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Lois et Actes
Du
Conseil National de Gouvernennent
du 7 février 1986
au 7 février 1988
2ème Partie
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Lois et Actes
Du
Conseil National de Gouvernennent
du 7 février 1986
au 7 février 1988
2ème Partie
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• Port-au-Prince, le 8 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernennent en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret en date du 18 juin 1986 sur la répression des crimes et délits;
Vu le Décret du 3 mars 1975 aménageant une procédure rapide et sûre pour le jugement des accusés relevant du Jury Criminel;
Considérant qu'il est du devoir de l'Etat d'assurer à tous ceux qui vivent sur le territoire national une prompte et saine justice;
Considérant qu'en vue de la Consolidation de la Paix et du maintien du processus de réconciliation nationale, il est absolument nécessaire d'empêcher que les accusés déférés à la juridiction des Assises Criminelles subissent une trop longue prison préventive;
Considérant que, pour atteindre ces fins, il convient de reprendre certaines dispositions du Décret du 3 mars 1975 qui a cessé de produire ses effets.
Sur le rapport des Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
Et après avis du Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— A partir du présent Décret, tous les accusés de crimes relevant du Jury Criminel et contre lesquels a été émise ordonnance de renvoi, seront jugés au plus tard dans un délai de trente jours susceptible d'être prorogé.
Une liste de 200 personnes aptes à être jurées sera fournie par les Administrations Communales de la Juridiction.
Le Conseil Communal en avisera immédiatement les citoyens désignés.
En conséquence, l'application des articles 218 à 225 du Code d'Instruction Criminelle, demeure suspendue.
ARTICLE 2.— Le Doyen de la Juridiction du Tribunal Civil, d'accord avec le Commissaire du Gouvernement, prendra les mesures de nature à faire comparaître l'accusé devant son Juge et à assurer sa défense régulière, après la mise en état de la cause dans le délai imparti par l'article premier, alinéa 1.— ARTICLE 3,- Les délais présents par les articles 178, 184 (2ème alinéa), 199 (2ème alinéa), 230 (1er alinéa), 255 (2ème alinéa), du Code d'Instruction Criminelle, sont ramenés chacun en raison de l'urgence à 1 jour franc, non prévu à peine de nullité. ARTICLE 4. — Tout citoyen haïtien, sans aucune distinction de sexe, ayant par ailleurs, rempli les conditions exigées par la loi, peut faire partie du Jury de Jugement.
ARTICLE 5.— Le présent Décret restera en vigueur pour une période de dix-huit mois, passé lesquels il ne produira plus d'effets.
ARTICLE 6.— Le présent décret abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires et sera publié à la diligence du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale, chiacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Willianns REGALA, Colonel FAd'H., Mennbre Jacques A. FRANÇOIS, Mennbre
Par le Conseil National de Gouvernennent : Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Willianns Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abrahiam, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager Le Ministre des Affaires Sociales :
M» François Gérard C. Noël Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energétiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
• Port-au-Prince, le 23 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 1 4 novembre 1 957 sur la nomenclature et la classification des marchandises dans le tarif douanier;
Vu le Décret du 17 mars 1978 sur le tarif douanier;
Vu toutes les dispositions légales modifiant ce tarif;
Considérant que le coijt de la vie ayant atteint un niveau trop élevé, il importe que l'Etat Haïtien adopte des mesures appropriées pour le faire baisser;
Considérant qu'à cette fin il convient de modifier les droits de douane pour certains produits importés;
Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, du Commerce et de l'Industrie;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1 er. — Dès la publication du présent Décret les produits ci-après énumérés sont soumis au régime tarifaire suivant :
POSITION DESIGNATION DES MARCHANDISES TARIF
Viandes et abats comestibles NOTE.— Le présent Chapitre ne comprend pas :
a) En ce qui concerne les Nos 02.01 à 02.04 et 02.06, les produits impropres à la consommation humaine;
b) Les boyaux, vessies et estomac d'animaux (No 05.04), ni le sang d'animal (No 05.15);
c) Les graisses animales autres que les produits du No 02.05 (Chapitre 15). 02.01 Viandes et abats comestibles des animaux repris aux Nos
01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
Viandes de l'espèce bovine :
.01 Non désossées 10% Adv.
.09 Autres 20% Adv.
.1 1 Viandes des espèces ovine et caprine 20% Adv.
.21 Viandes de l'espèce porcine 20% Adv.
.31 Abats 20% Adv.
.99 02.02
02.03
02.04
02.05
02.06
.01
.99
Viandes des autres espèces 20% Adv.
Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
(à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés. . 20% Adv.
Foies de volailles frais, réfrigérés, congelés, salés ou en
saumure 20% Adv.
Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou
congelés 20% Adv.
Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
(entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
pressées ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants, frais,
réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés 20% Adv.
Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à
l'exclusion des foies de volailles), salés ou en saumure,
séchés ou fumés :
Lard entrelardé, jambons et autres viandes de l'espèce
porcine domestique 20% Adv.
Autres 20% Adv.
Poissons, crustacés et mollusques :
NOTE.— Le présent chapitre ne comprend pas :
a) Les mammifères marins (No 01 .06) et leurs viandes (No 02,04 ou 02.06);
b) Les poissons (y compris leurs foies, œufs et laitances), les crustacés et les mollusques (y compris les coquillages), morts, impropres à la consommation humaine de par leur nature ou leur état de présentation (chapitre 5);
c) Le caviar et les succédanés du caviar (No 16.04).
03.01 Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés 20% Adv.
03.02 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage :
.01 Farine de poisson, propre à l'alimentation humaine. . . 20% Adv. Morue :
1 1 Salée et séchée 1 0% Adv.
12 Simplement séchée 10% Adv.
1 3 En saumure 10% Adv.
14 Séchée et fumée 10% Adv.
19 Morues sous toutes autres formes 10% Adv.
Autres poissons :
91 Simplement séchés 10% Adv.
92 En saumure 10% Adv.
93 Séchés et fumés 10% Adv.
99 Sous toutes autres formes 10% Adv.
03.03. Crustacés et mollusques, y compris les coquillages (même séparés de leur carapace ou coquillage), frais (vivants ou morts), réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, simplement cuits à l'eau. .01 Coquillages séchés 10% Adv.
11 |
.01 |
.01 |
15 |
.13 |
.01 .99 |
16.01 |
||
16.02.11 |
.99 Autres 10% Adv.
04.02.02 Lait en poudre sous toutes les formes Exempt
04.03 Beurre 20% Adv.
04.04 Fromage et Caillebotte : 20% Adv.
.01 Caillebotte 20% Adv.
.1 1 Fromage fin et tout fromage en contenant de papier, de
carton, de terre ou de verre, y compris Roquefort,
Camembert, Brie, Limbourg, Impérial et similaire 20% Adv.
.21 Fromage commun, emballé ou non, comprenant le Cheddar, les variétés Suisse, Edam, Gouda, fromages
préparés ou similaires 20% Adv.
Farine de céréales :
De froment ou de méteil, de Seigle, d'Orge ou d'Avoine 10% Adv. Margarine, Simili-Saindoux et autres graisses alimentaires préparées :
Margarine 20% Adv.
Autres . ; 20% Adv.
Saucisses, Saucissons et similaires, de viandes, d'abats
ou de sang 20% Adv.
Viandes en boites de fer-blanc ou en terrines, y compris bœuf, veau, mouton, agneau, porc, simplement préparées ou conservées, non dénommées; préparations communes de ces viandes avec ou sans légumes ou autres éléments
17.04 Sucreries sans cacao 40% Adv.
20.07.01 Jus de fruits 20% Adv.
20.07.1 1 Jus de légumes autres que de tomate 20% Adv.
22.08 Alcool Ethylique non dénaturé de 80° et plus; alcool
dénaturé de tous titres 20% Adv.
22.09.01 Alcool Ethylique non dénaturé de moins de 80° 20% Adv.
22.09.11 Whisky en bouteilles, flacons ou dames-jeannes 40% Adv.
22.09.19 Whisky en autres contenants 40% Adv.
22.10 Vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles 40% Adv.
23.04 Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus de l'extraction des huiles végétales, à l'exclusion des lies ou fèces 10% Adv.
23.06 Produits d'origines végétales de la nature de ceux utilisés pour la nourriture des animaux, non dénommés ni compris
ailleurs 10% Adv.
23.07 Préparations fourragères mélassées ou sucrées; autres préparations du genre de celles utilisées dans l'alimentation
des animaux 1 0% Adv.
26.01 Minerais métallurgiques, même enrichis; pyrites de fer
grillées (cendres de pyrites) 20% Adv.
27.10.31 Huile minérales spéciales et autres huiles lubrifiantes
composées, raffinées ou non. Huile pour machines à écrire,
5
à coudre, pour armes à feu, pour automobiles et matières à lubrifier en général, pour machines et appareils mécaniques délicats (y compris la graisse à lubrifier) et huiles minérales pour chaudière 20% Adv.
ELEMENTS CHIMIQUES
28.01 Halogènes (fluor, chlore, brome, iode) 20% Adv.
28.02 Soufre sublimé ou précipité; soufre colloïdal 20% Adv.
28.03 Carbone (noirs de carbone notamment) 20% Adv.
28.04 Hydrogène; gaz rares; autres métalloïdes 20% Adv.
28.05 Métaux alcalins et alcalino-terreux; métaux de terres rares, yttrium et scandium, même mélangés ou alliés entre eux; mercure :
.01 Mercure 20% Adv.
.99 Autres 20% Adv.
ACIDES INORGANIQUES ET COMPOSES OXYGENES DES METALLOÏDES
28.06 Acide chlorhydrique; acide chlorosulfurique 20% Adv.
28.07 Anhydride sulfureux (bioxyde de soufre) 20% Adv.
28.08 Acide sulfurique; Oléum 20% Adv.
28.09 Acide nitrique (azotique); acide sulfonitrique 20% Adv.
28.10 Anhydride et acides phosphoriques (meta-, ortho- et pyro) 20% Adv.
28.11 Anhydride arsénieux; anhydride et acide arséniques. . . 20% Adv.
28.12 Acide et Anhydride boriques 20% Adv.
28.13 Autres acides inorganiques et composés oxygénés des métalloïdes 20% Adv.
DERIVES HALOGENES, OXYHALOGENES ET SULFURES DES METALLOÏDES
28.14 Chlorures, oxychlorures et autres dérivés halogènes et oxyhalogénés des métalloïdes : 20% Adv.
28.15 Sulfures métalloidiques, y compris le trisulfure de phosphore 20% Adv.
BASES, OXYDES, HYDROXYDES ET PEROXYDES METALLIQUES INORGANIQUES
28.16 Ammoniac liquéfié ou en solution (ammoniaque) 20% Adv.
28.17 Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de potassium (potase caustique); peroxydes de sodium et de potassium :
.01 Soude caustique, potasse caustique, connues sous les
noms de commercial et technical, pour usage industriel Exempt. .99 Autres 20% Adv.
28. 1 8 Oxydes, hydroxydes et peroxydes de strontium, de baryum
et de magnésium 20% Adv.
28.19 Oxyde de zinc; peroxyde de zinc 20% Adv.
28.20 Oxyde et hydroxyde d'aluminium (alumine); corindons artificiels 20% Adv.
28.21 Oxydes et hydroxydes de chrome 20% Adv.
28.22 Oxydes de manganèse 20% Adv.
28.23 Oxydes et hydroxydes de fer (y compris les terres colorantes à base d'oxyde de fer naturel, contenant en poids 70%
et plus de fer combiné, évalué en Fe203) 20% Adv.
28.24 Oxydes et hydroxydes (hydrates) de cobalt 20% Adv.
28.25 Oxydes de titane 20% Adv.
28.26 Oxydes d'étain : oxyde stanneux (oxyde brun) et oxyde stannique (anhydride stannique) 20% Adv.
28.27 Oxydes de plomb, y compris le minium et la mine orange 20% Adv.
28.28 Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres bases; oxydes, hydroxydes et peroxydes métalliqus inorganiques 20% Adv.
SELS ET PERSELS METALLIQUES DES ACIDES INORGANIOUES
28.29 Fluorures; fluosilicates, fluoborates et autres fluosels. . 20% Adv.
28.30 Chlorures et oxychlorures 20% Adv.
28.31 Chlorites et hypochlorites :
.01 Hypochlorite de calcium (HTA) 20% Adv.
.99 Autres hypochlorites et chlorites 20% Adv.
28.32 Chlorates et perchlorates 20% Adv.
28.33 Bromures et oxybromures; bromates et perbromates, hypobromites 20% Adv.
28.34 lodures et oxyiodures; iodates et periodates 20% Adv.
28.35 Sulfures, y compris les polysulfures 20% Adv.
28.36 Hydrosulfites, y compris les hydrosulfites stabilisés par des matières organiques; sulfoxylates 20% Adv.
28.37 Sulfites et hyposulfites 20% Adv.
28.38 Sulfates et aluns; persulfates 20% Adv.
28.39 Nitrites et Nitrates :
.01 Nitrate de potassium et de sodium Exempt.
.99 Autres 20% Adv.
28.40 Phosphites, hypophosphites et phosphates :
.01 Phosphate de calcium (orthophosphate bicalcique) . . . . Exempt. .99 Autres 20% Adv.
28.41 Arsénites et arséniates 20% Adv.
28.42 Carbonates et percarbonates, y compris le carbonate d'ammonium du commerce contenant du carbonate d'ammonium :
.01 Carbonate de sodium commercial ou carbonate neutre, pour usage industriel, selon certificat du service compétent de l'Etat Exempt.
.1 1 Carbonates basiques de plomb (céruse) 20% Adv.
.99 Autres 20% Adv.
28.43 Cyanures simples et complexes 20% Adv.
28.44 Fulminates, cyanates et thiocyanates 20% Adv.
28.45 Silicates, y compris les silicates de sodium ou de potassium du commerce :
.01 Silicates de sodium pour usage industriel selon certificat
du service compétent de l'Etat Exempt.
.99 Autres 20% Adv.
28.46 Borates et perborates 20% Adv.
28.47 Sels des acides d'oxydes métalliques (chromâtes, permanganates, stannates, etc..) 20% Adv.
28.48 Autres sels et persels des acides inorganiques, à l'exclusion
des azotures 20% Adv.
DIVERS
28.49 Métaux précieux à l'état colloidal; amalgames de métaux précieux; sels et autres composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non :
.01 Métaux précieux à l'état colloidal 20% Adv.
.1 1 Amalgames de métaux précieux 20% Adv.
.21 Chlorure d'or, d'argent ou de platine 20% Adv.
.31 Nitrate d'argent 20% Adv.
.99 Autres 20% Adv.
28.50 Eléments chimiques et isotopes, fissiles, autres éléments chimiques radio-actifs et isotopes radio-actifs; leurs composés inorganiques ou organiques de constitution chimique définie ou non; alliages, dispersions et cermets, renfermant ces éléments ou ces isotopes ou leurs composés inorganiques ou organiques 20% Adv.
28.51 Isotopes d'éléments chimiques autres que ceux du No 28.50; leurs composés inorganiques ou organiques de constitution chimique définie ou non 20% Adv.
28.52 Composés inorganiques ou organiques du thorium, de l'uranium appauvri en U 235 et des métaux de terres rares,
de l'yttrium et du scandium, même mélangés entre eux 20% Adv.
28.53 Air liquide (y compris l'air liquide dont les gazs rares ont
été éliminés), air comprimé 20% Adv.
28.54 Peroxyde d'hydrogène (eau oxygénée), y compris l'eau oxygénée solide 10% Adv.
28.55 Phosphures 20% Adv,
28.56 Carbures (carbures de silicium, de bore, carbures métalliques, etc..) ;
.01 Carbure de calcium 20% Adv.
.99 Autres 20% Adv.
28.57 Hydrures, nitrures et azotures, siliciures et borures. . . . 20% Adv. 28 . 58 Autres composés inorganiques, y compris les eaux distillées
de conductibilité ou de même degré de pureté et les amalgames autres que de métaux précieux 20% Adv.
29.01 Hydrocarbures 10% Adv.
.01 Benzène 10% Adv.
. 1 1 Acétylène 20% Adv.
.99 Autres hydrocarbures 20% Adv.
29.02 Dérivés halogènes des hydrocarbures
.01 Paradichlorobenzène, hexachlorure, mottips, odots, Pits,
Ribets, Pararids, Blids 20% Adv.
.99 Autres dérivés 20% Adv.
29.03 Dérivés sulfonés, nitré, nitrosés des hydrocarbures. . . . 20% Adv.
29.38 Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les concentrés naturels) ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en solutions quelconques Exempt.
29.39 Hormones, naturelles ou reproduites par synthèse; leurs dérivés utilisés principalement comme hormones; autres stéroïdes utilisés principalement comme hormones. . . . Exempt.
29.40 Enzymes Exempt.
AUTRES COMPOSES ORGANIQUES
29.43 Sucre chimiquement pur, à l'exception du saccharose, du glucose et du lactose; éthers et esters de sucres et leurs
sels, autres que les produits (29.39, 29.41, 29.42). . . Exempt.
29.44 Antibiotiques Exempt.
30.02 Sérums d'animaux ou de personnes immunisés; vaccins microbiens, toxines, cultures de micro-organismes (y compris les ferments, mais à l'exclusion des levures) et autres produits similaires ;
.01 Vaccins de provenance animale employés en sérothérapie Exempt. .1 1 Sérums d'animaux ou de personnes immunisés; vaccins
microbiens Exempt.
.99 Autres Exempt.
30.03 Médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire : Médicaments pour la médecine humaine :
.01 Eaux médicinales Exempt.
. 1 1 Vins dits médicinaux Exempt.
.21 Charbon en poudre Exempt.
.22 Préparations dans lesquelles l'huile de foie de morue est
l'élément principal Exempt.
.31 Autres médicaments brevetés, mixtes ou composés avec ou sans alcool; produits pharmaceutiques; préparations
médicales Exempt.
.51 Médicaments pour la médecine vétérinaire Exempt.
30.04 Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements,
sparadraps, sinapismes, etc..) imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales, autres que les produits visés par la Note 3 du Chapitre :
Emplâtres, cataplasmes Exempt.
Sparadraps Exempt.
Autres Exempt.
Autres préparations et articles pharmaceutiques :
Catguts et autres ligatures stériles pour sutures chirurgicales Exempt.
Ciments et autres produits d'obturation dentaire Exempt.
Autres Exempt.
Mastics (y compris les mastics et ciments de résine); enduits utilisés en peinture et enduits non réfractaires du
genre de ceux utilisés en maçonnerie 10% Adv.
Huile pour cheveux, teintures, élixir, toniques eaux, fortifiants, rénovateurs, eau de quinine, herpicides et préparations analogues pour cheveux et cuir chevelu . , 40% Adv. Cosmétiques comprenant graisses ou fards, teintures ou crayons pour cils et sourcils, carmin pour lèvres et joues, préparations dépilatoires, préparations pour polir et teindre les doigts et les ongles, en pâte, poudre, solide, feuilles ou autres formes, et ustensiles et appareils pour leur application, non dénommés 40% Adv.
33.06.21 Dentifrices de toutes sortes, produits pour rincer la bouche, pour nettoyage des dentiers, poudre et crème pour faciliter l'adhérence des dentiers 20% Adv.
34.01.11 Savons communs en poudre, et préparation pour le
nettoyage et le lavage, non dénommés. 32% Adv.
34.01 .31 Savons d'huile de coco, d'huile de graines de coton, d'huile d'olive et savon analogues; y compris le savon de castille, non parfumés 32% Adv.
34.01 .41 Savons de toilette, savons pour la barbe, savon médical,
solide, en pâte, poudre, liquide ou papier ou autres formes 20% Adv.
34.01 .51 Produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en morceaux ou sujets frappés ou en pains (contenant ou non du savon) 20% Adv.
10
01 |
.02 |
.99 |
30.05 |
.01 |
.11 |
.99 |
32.12 |
33.06.11 |
33.06.12 |
34.02 Produits organiques tensio-actifs; préparations tensio-
actives et préparations pour lessives, contenant ou non du
savon 20% Adv.
34.05 Cirages, et crènnes pour chaussures encaustiques, brillants
pour métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations sinnilaires, à l'exclusion des cires préparés du No 34.04.
.01 Cirages et crème pour chaussures, encaustiques 20% Adv.
.99 Autres 10% Adv.
35.01 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines colles
de caséine 20% Adv.
35.02 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines 20% Adv.
35.03 Gélatines (y compris celles présentées en feuilles découpées de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leur dérivés; colles d'os, de peaux, de nerfs, de tendons et similaires et colles de
poisson ichtyocolle solide 20% Adv.
.01 Colle forte sèche 20% Adv.
35.03.09 Autres 20% Adv.
35.04 Peptones et autres matières protéiques et leur dérivés;
poudre de peau, traitée ou non au chrome 20% Adv.
35.05 Dextrine et colles de dextrine; amidons et fécules solubles
ou torréfiés; colles d'amidons ou de fécules 20% Adv.
35.06 Colles préparées non dénommées ni comprises ailleurs; produits de toutes espèces à usage de colles, conditionnés pour la vente au détail comme colles en emballages d'un
poids net inférieur ou égal à 1 kg 20% Adv.
38.11 Désinfectants, insecticides, fongicides, herbicides,
inhibiteurs de germination, antirongeurs, antiparasitaires et similaires présentés à l'état de préparation ou dans des formes ou emballages de vente au détail ou présentés sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papiers tue-mouches
.01 Spirales antimoustiques 40% Adv.
.99 Autres \. Exempt.
38. 13.01 Trousses comprenant des articles et produits chimiques non prévus ailleurs, spécifiquement pour la réparation des parties métalliques d'automobiles, autres soudure autogène généralement connues sous le nom anglais de "métal repair kits" 20% Adv.
38.14 Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosités, additifs anticorrosifs, et autres additifs préparés similaires pour huiles minérales 20% Adv.
38. 1 9 Produits chimiques et préparations des industries chimiques
ou des industries connexes (y compris celles consistant en
11
mélange de produits naturels) non dénonnnnés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes non dénommés ni compris ailleurs 20% Adv.
39.01.51 Tubes, tuyaux et conduits d'eau et accessoires 40% Adv.
39.01.61 Conduits pour installations électriques et accessoires. . 40% Adv.
39.01.61 Conduits pour installations électriques et accessoires. . 40% Adv.
39.02.51 Tubes, tuyaux et conduits d'eau et accessoires 40% Adv.
39.02.61 Conduits pour installations électriques et accessoires. . 40% Adv.
39.07.01 Sachets en plastiques et "similaires" 20% Adv.
39.07.02 Articles de transport ou d'emballage, y compris les récipients sans anse également utilisables comme gobelets à jeter après usage; bouteilles, flacons biberons, étuis, bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de
fermeture 20% Adv.
Objets pour l'hygiène ou la toilette 20% Adv.
Ustensiles de table ou de cuisine, articles d'économie
domestique 40% Adv.
Tubes, tuyaux manches à eau et accessoires 40% Adv.
Bandages, pneumatiques, chambres à air et "flaps", en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour roues de tous genres :
Pour tracteurs Exempt.
Bandes de roulement amovibles pour pneumatiques. . . Exempt. Bandages, pneumatiques, chambres à air et "Flaps", en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour roues de tous genres 20% Adv.
Autres 20% Adv.
Peaux et cuirs tannés, corroyés, non fendus, y compris le
cuir pour semelles même refendu 20% Adv.
Peaux fendues ou planées à une épaisseur uniforme; cuir
de poulain et de veau 20% Adv.
Autres 20% Adv.
Cuirs et peaux chamoisés 20% Adv.
Cuirs et peaux parcheminés 20% Adv.
Sacs à provision 20% Adv.
Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles ou fagots;
déchets de bois y compris les sciures Exempt.
44.02 Charbon de bois (y compris le charbon de coques et de
noix), même aggloméré Exempt.
44.03 Bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis. . . Exempt.
44.04 Bois simplement équarris :
.01 Bois ordinaire Exempt.
.51 Bois fins Exempt.
44.06 Pavés en bois Exempt.
44.07 Traverses en bois pour voies ferrées Exempt.
44.08 Merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais
12
39.07.11 |
39.07.61 |
39.07.71 |
40.11 |
.01 |
.02 |
.11 |
.99 |
41.02.01 |
41.02.11 |
41.02.99 |
41.06 |
41.07 |
42.02.18 |
44.01 |
non autrement travaillés Exempt.
44.09 Bois feuillards, échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois en éclises; lames ou rubans; bois de trituration sous forme de plaquettes ou de particules; copeaux de bois des types utilisés en vinaigrerie ou pour la clarification des liquides Exempt.
44. 1 0 Bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés, non courbés ni autrement travailéls, pour cannes, parapluies, fouets, manches d'outils et similaires Exempt.
44. 1 1 Bois filés; bois préparés pour allumettes; chevilles en bois
pour chaussures Exempt.
.01 Chevilles pour chaussures Exempt.
.99 Autres Exempt.
44.12 Laine (paille) de bois; farine de bois Exempt.
44.13 Bois (y compris les lames ou frises pour parquets, non assemblés) rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillures, chanfreinés ou similaires :
.01 Bois ordinaires Exempt.
.51 Bois fins Exempt.
44.14 Bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur égale ou inférieure à 5mm; feuilles de placage et bois pour contre-plaqués de même épaisseur Exempt.
.01 Feuilles à plaquer, de moins de 3mm d'épaisseur. . . . Exempt.
.11 Feuilles à plaquer, en bois fins Exempt.
.91 Autres, en bois ordinaires Exempt.
.92 Autres en bois fins Exempt.
44.15 Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d'autres manières; bois marquetés ou inscrustés : . . . . Exempt.
.01 Bois fins contre plaqués Exempt.
.99 Autres Exempt.
44. 1 6 Panneaux cellulaires en bois, même recouverts de feuilles
de métal commun Exempt.
44.17 Bois dits "améliorés", en panneaux, planches, blocs et similaires Exempt.
44.18 Bois dits "artificiels" ou "reconstitués", formés de copeaux, de sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autre liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et similaires Exempt.
44.19 Baguettes et moulures en bois, pour meubles, cadres décors intérieurs, conduits électriques et similaires. . . . Exempt.
44.20 Cadres en bois pour tableaux, glaces et similaires. . . . Exempt.
44.21 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires complets en bois Exempt.
•
13
.01 Caisses montées ou non, pour l'emballage des fruits et
légumes Exempt.
.99 Autres Exempt.
44.22 Futailles, cuves, baquets, seaux et autres ouvrages de tonnellerie, en bois et leurs parties autres que celles du No
44.08 Exempt.
44.23 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour bâtiments et construction, y compris les panneaux pour parquets et les constructions démontables, en bois. . . Exempt.
44.24 Ustensiles de ménage en bois Exempt.
44.25 Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais et de brosses, en bois formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois. . . Exempt.
44.26 Canettes, busettes, bobines pour filature et tissage et pour
fil à coudre et articles similaires en bois tourné Exempt.
44.27 Ouvrages de tabletterie et de petite ébénisterie (boites, coffrets, étuis, écrins, plumiers, porte-manteaux, lampadaires et autres appareils d'éclairage etc), objets d'ornement, étagère et articles de papure, en bois; parties en bois de ces ouvrages ou objets;
.01 Etuis à aiguilles et à crayons; plumiers Exempt.
.99 Autres Exempt.
44.28 Autres ouvrages en bois Exempt.
.01 Bâtonnets et spatules pour confiserie, glaces et similaires Exempt. .99 Autres Exempt.
48.16 Boites, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en
papier ou carton 1 0% Adv.
48.21 .21 Patrons, mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie mains, serviettes, nappes, draps de lits et autres linge en papier, y compris le linge de corps 20% Adv.
59.15 Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires en matières textiles, même avec armature ou accessoires en autres matières 10% Adv.
59.16 Courroies transporteuses ou de transmission en matières
textiles même années 10% Adv.
Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchouc, en
pièces : de fibres textiles synthéques ou artificielles. . . 20% Adv.
D'autres textiles 20% Adv.
Mouchoirs de pochettes : en coton 20% Adv.
Simples 20% Adv.
Sacs et sachets d'emballage 40% Adv.
Sacs en jute, pour sucre ou autres produits non dénommés 40% Adv. Sacs en jute pour le café, le cacao, le ricin et les tourteaux
de graines de coton 40% Adv.
Lacets pour chaussures et corsets 20% Adv.
14
60.01 |
.21 |
60.01 |
.99 |
61.05 |
|
.01 |
|
62.03 |
|
.02 |
|
.03 |
|
62.05.21 |
64.01 Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique artificielle :
.01 Chaussures à crampons destinées au football Exempt.
.99 Autres 20% Adv.
64.02 Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué : chaussures (autres que celles du No 64.01 ) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle :
Bottes :
.01 Avec dessus en cuir naturel, artificiel ou reconstitué. . 40% Adv.
.11 Dont la longueur totale est de moins de 16 cm 40% Adv.
. 1 2 Dont la longueur totale est comprise entre 1 6cm et 24 cm 40% Adv.
.13 Dont la longueur totale dépasse 42 cm 40% Adv.
.21 Dont la longueur totale est de moins de 16 cm 40% Adv.
.22 Dont la longueur totale est comprise entre 16 et 24 cm 40% Adv.
.23 Dont la longueur totale dépasse 24 cm 40% Adv.
.99 Autres chaussures (y compris les sandales et les pantoufles) 40% Adv. 68.13.01 Joints en amiante, coupés sur mesure pour autos et
camions 10% Adv.
68.14 Garnitures de friction (segments, disques, rondelles,
bandes, planches, plaques, rouleaux, etc..) pour freins, pour embrayages et pour tous organes de frottement, à base d'amiante, d'autres substances minérales ou de cellulose, même combinés avec des textiles ou d'autres
matières 10% Adv.
69.08 Autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou
revêtement (céramiques) 40% Adv.
70.09.01 Miroirs communs, ne dépassant pas 2 mm. d'épaisseur 20% Adv. 70.10 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots tubes à
comprimés et autres récipients similaires de transport ou d'emballage, en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre : Bouteilles
.01 De 0.1 8L (6 ounces) ou moins 15% Adv.
.02 De plus de 0.1 8L (6 ounces) à 0.36L (12 ounces). . . 15% Adv.
.03 De plus de 0.36L (12 ounces) à 0.72L (25 ounces). . 15% Adv.
.04 De plus de 0.72L (25 ounces) à IL (33 ounces) 15% Adv.
.09 Autres bouteilles 15% Adv.
.11 Bonbonnes, flacons pots et autres récipients servant d'emballage, non compris les bouteilles, pour la vente au détail des produits alimentaires de l'industrie nationale. 15% Adv.
.99 Autres
70.14 Verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique
commune :
.99 Autres articles 20% Adv.
15
73.06 Fer et acier en massiaux, lingots ou masses 35% Adv.
73.07 Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets, fer et acier simplement dégrossis par forgeage ou par martelage (ébauches de forge) 2% Adv.
73.31 .21 Clous, pointes de Paris, en fer ou en acier avec ou sans
tête, de 3/4 de pouce à 4 pouces ou de 1 ,90cm. à 1 0, 1 6 40% Adv.
73.10 Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou
forgées (y compris le fil machine); barres en fer ou en acier obtenues ou parachevées à froid; barres creuses en acier pour le forage des mines :
Unies, cannelées ou crémelées 35% Adv.
Barres creuses en acier pour le forage des mines 35% Adv.
Autres 35% Adv.
Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid 35% Adv. Tôles de fer ou d'acier, laminés à chaud ou à froid
Etamées (fer-blanc) en feuilles, unies 40% Adv.
Polies, glavanisées, ondulées, canelées ou revêtues. . . 40% Adv.
Autres 40% Adv.
Fils de fer ou d'acier, nus ou revêtus, à l'exclusion des fils
isolés pour l'électricité 40% Adv.
Fils nus 40% Adv.
Fûts, tambours, bidons, boites et autres récipients similaire
de transport ou d'emballage en tôle de fer ou acier. . . 20% Adv.
Articles de ménage, d'hygiène et d'économie domestique
et leurs parties, en fonte, fer ou acier 40% Adv.
Boulons et écrous (filetés ou non), tire-fond, vis, pitons et crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boutonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier; rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressort) en fer ou en acier 1 0% Adv.
73.35 Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier 10% Adv.
73.36 Poêles, calorifères, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central) réchauds, chaudières à foyer, chauffe plats et appareils similaires non électriques des types servant à des usagers domestiques, ainsi que leurs parties et pièces détachées, en fonte, fer ou acier :
.01 Poêles et fourneaux en fonte 34% Adv.
.02 Poêles à combustibles liquides ou gazeux, avec ou sans
four 34% Adv.
.99 Autres 34% Adv.
73.39 Paille de fer ou d'Acier, éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage et usage analogue,
en fer ou en acier 20% Adv.
73.40 Autres ouvrages en fonte, fer ou acier :
16
.01 |
|
.02 |
|
.99 |
|
73.12 |
|
73.13 |
|
.01 |
|
.02 |
|
.99 |
|
73.14.01 |
|
.99 |
|
73.23 |
|
73.28 |
|
73.32 |
.01 Ratières et souricières 10% Adv.
.03 Etuis pour lunettes 20% Adv.
.04 Dés à coudre 20% Adv.
.1 1 Agrafes pour courroies 20% Adv.
,99 Autres 20% Adv.
74.07 Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres
creuses, en cuivre 10% Adv.
74.1 5 Boulons et écrous (filetés ou non) vis, pitons et crochets
à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en cuivre; rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressort) en cuivre 10% Adv.
74.16 Ressorts en cuivre 10% Adv.
76.15.01 Marmites à pression, stérilisateur en fonte d'aluminium 20% Adv.
.03 Cafetières ordinaires 40% Adv.
.99 Autres 40% Adv.
82.04.21 Instruments et outils (mais non pas les appareils) pour arts,
métiers et professions (fer à repasser les cheveux, etc..) 10% Adv.
83.01.09 Autres serrures et cadenas 10% Adv.
83.02 Garnitures, ferrures et autres articles similaires en métaux communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, Persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets et autres ouvrages de l'espèce; patère, porte- chapeaux, supports, consoles, et articles similaires en métaux communs (y compris les ferme-portes) automatiques :
.01 En cuivre 10% Adv.
.09 En autres métaux communs 10% Adv.
83.13.01 Capsules pour bouteilles et pots 20% Adv.
84.06 Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons :
Moteurs
.01 Pour autos et camions 10% Adv.
.09 Autres 10% Adv.
Parties et pièces détachées :
.91 De moteurs d'autos et camions 10% Adv.
.99 D'autres moteurs 10% Adv.
84.10.19 Autres pompes à main et élévateurs à liquide 10% Adv.
Parties et pièces détachées :
.99 Autres 10% Adv.
84.22.09 Autres machines et appareils 10% Adv.
84.62.01 Roulements à billes, pour autos et camions 10% Adv.
84.63.01 Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins, paliers et coussinets, engrenage et roues de friction, réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, volants et poulies (y compris'Ies poulies à moufles), embrayages, organes
17
d'accomplissement (mâchons, accouplements élastiques, etc..) et joints d'articulation (de cardan, d'oldham, etc..) 10% Adv. .91 Parties et pièces détachées 10% Adv.
84.64 Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de compositions différents pour machines, véhicules et tuyauteries présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues : .01 Pour autos et camions 10% Adv.
85.02.01 Electro-aimants, aimants; permanents magnétisés ou non; plateaux mandrins et autres dispositifs magnétiques similaires de fixations, accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électro-magnétiques; têtes de levage électromagnétiques 10% Adv.
85.04.01 Batterie d'accumulateurs pour autos et camions40% Adv.
.1 1 Accumulateurs autres 20% Adv.
.91 Parties et pièces détachées 20% Adv.
85.08 Appareils et dispositifs électriques d'allumage et de démarrage pour moteurs à explosion ou à combustion interne (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d'allumage, bougies d'allumage et de chauffage, démarreurs, etc.); génératrices dynamos et alternateurs et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs. .02 Pour autos et camions 10% Adv.
85.09.01 Essuie-glaces et avertisseurs d'autos ou de camions. . 10% Adv.
.09 Autres appareils 10% Adv.
.91 Parties et pièces détachées 10% Adv.
85.19.01 Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables 10% Adv.
85.19.01 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement ou la connextion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe- circuits, parafoudres, étaleurs d'onde, prises de courant, douilles pour lampes, boites de jonction, etc); résistances non chauffantes, potentiomètres et rhéostats; circuits imprimés; tableaux de commande ou de distribution. . 10% Adv.
85.20.01 Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge (y compris ceux à rayons ultraviolets ou infrarouges); lampes à arc; lampes à allumage électrique utilisées en photographie pour la production de la lumière
éclair 10% Adv.
.91 Parties et pièces détachées 10% Adv.
85.24 Pièces et objets en charbon ou en graphite, avec ou sans
métal, pour usages électriques ou électrotechniques, tels que balais pour machines électriques, charbons pour lampes, piles ou microphones, électrodes pour fours, appareils de sondage ou installations d'électrolyse, etc 10% Adv.
18
Omnibus (autobus et autocars) pour le transport en commun des personnes.
87.02.51 De 25 places et plus Exempt.
.59 Autres 25% Adv.
N.B. (la positon 87.02.52 est annulée).
87.04 Châssis de véhicules automobiles repris aux numéros : 87.01 à 87.03 inclus, avec moteur.
.01 Avec moteur diesel 10% Adv.
.02 Avec moteur à gazoline 10% Adv.
.09 Avec atures moteurs 10% Adv.
.99 Autres châssis 10% Adv.
87.05 Carrosseries des véhicules automobiles repris aux Nos
87.01 à 87.03 inclus, y compris les cabines 10% Adv.
87.06 Parties et pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris aux Nos 87.01 à 87.03 inclus.
.99 Autres 10% Adv.
90.16.01 Instruments de dessin, de traçage et de calcul (pantographes, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, etc.); machines, appareils et instruments de mesure, de vérification et de contrôle, non dénommés ni compris dans d'autres position du présent chapitre (machines à équilibrer, planimètres, micromètres, calibres, jauges, mètres, etc.); projecteurs de profils 10% Adv.
90.24 Appareils et instruments pour la mesure, le contrôle ou la
régulation des fluides gazeux ou liquides ou pour le contrôle automatique des températures, tels que manomètres, thermostats, indicateurs de niveau, régulateur de tirage, débitmètres, compteur de chaleur, à l'exclusion des
appareils et instrumetns du No 90.14 10% Adv.
Wattmètres, ampèremètres, voltmètres et similaires. . . 10% Adv.
Articles pour ameublement des églises : chaire à prêcher,
chemins de la croix, catafalques, autels confessionnaux 40% Adv.
Dais 40% Adv.
Glacières et frigorifères revêtus ou non à l'intérieur de métal
ou d'émail 40% Adv.
Lits de toutes sortes 40% Adv.
Coussins entièrement ou partiellement en cuir 40% Adv.
Autres 10% Adv.
Brosses à dents 20% Adv.
Articles de brosserie (brosses, balais, brosses, pinceaux et similaires), y compris les brosses constituant les éléments de machines; rouleaux à peindre, reclettes en caoutchouc ou en autres matières souples analogues :
96.02.11 Brosses métalliques 20% Adv.
.99 Autres . . . •. 20% Adv.
19
90.28.01 |
|
94.03.01 |
|
.11 |
|
.21 |
|
.31 |
|
.21 |
|
.99 |
|
96.01 |
.01 |
96.02 |
98.02 Fermetures à glissière et leurs parties (curseurs etc)
.01 En matières plastiques 20% Adv.
.99 En autres matières 20% Adv.
ARTICLE 2.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Economie et des Finances, du Commerce et de l'Industrie chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 23 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel, FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances
Leslie Délateur Le Ministre du Commerce et de l'Industrie
Mario Célestin Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue Le Ministre de l'Education Nationale :
Rosny Desroches Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard Noël Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
20
• Port-au-Prince, le 27 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la Proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 17, 21, 22, 26 du Décret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1 er. — est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant à la somme de Vingt Huit Mille Quatre Cent Soixante Quinze et 00/100 Gourdes (G. 28.475.00) par mois.
André Théard, ancien Ambassadeur d'Haïti à Washington G. 3.000.00
Louis Max Fouchard, ancien Directeur Général au Ministère des
Affaires Sociales 2.750.00
Charmant Jn-Louis, ancien Directeur Administratif de la Régie du
Tabac et des Allumettes 2.750.00
Emile Toussaint, ancien Conseiller au Ministère du Plan 2.750.00
Félix Baptiste, Employé à l'Office National du Tourisme et des Relations
Publiques 1.875.00
Lucien Brisson, ancien Agronome attaché au Ministère de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Développement Rural 1.687.00
Elvire Bastien, Secrétaire/Dactylographe au Ministère de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Développement Rural 1.425.00
Pascal Solon, Professeur à l'Ecole Nationale "République du
Paraguay" 1.000.00
Antonio Muzac, ancien Employé à la Régie du Tabac et des Allumettes 862.50
Mme Denise André, ancienne Secrétaire/Dactylograpge à l'Ambassade
d'Haïti au Libéria 750.00
Dr Eldad Jn-François, ancien Professeur de Pathologie Dentaire à la
Faculté d'Art Dentaire 750.00
Beauvais Balthazar, ancien Juge au Tribunal de Paix des Côtes-de-Fer 675.00
Raymond Painson, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de
l'Anse-à-Veau 637.50
Mme Renée Augustin, Comptable adjoint au Service de la Carte de
Santé du Ministère des Affaires Sociales 625.00
21
René Templier, ancien Officier de l'Etat Civil des Gonaïves 450.00
Jean-Robert Pierre, ancien Officier de l'Etat Civil de la Tortue 412.50
Roger Philénnir, ancien Juge Suppléant au Tribunal de Paix de
Ranquitte 412.50
Vve Ennmanuel Dieudonné, née Yolande Bellande, aux droits de feu son époux, ancien Chauffeur au Service de la Voirie de la Mairie de
Port-au-Prince 393. 75
Gratia Blanc, Ebéniste attaché au Ministère de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Développement Rural 375.00
Sylvie Personne, ancien Greffier au Tribunal de Paix de l'Ile à Vache 337.50
Vve Jean Luzincourt, née Marie Immacula Denise Cloiseau dite Denise Voltaire, aux droits de feu son époux, ancien Employé au Département
des Travaux Publics, Transports et Communications 281.25
Joseph Belfort, Surveillant à Milot 262.50
Orélien Garçon, garçon à l'Hôpital Justinien du Cap-Haïtien 262.50
Vve Antonio B^randoive, née Marie Anne Emilienne Lalanne, aux droits
de feu son époux, ancien Inspecteur des Contributions 250.00
Roc Charles, ancien Agent de Reboisement 250.00
Jean Désulmé, ancien Employé aux Services Hydrauliques 250.00
Vve Vernier Desrivières, née Thérèse Dominique, aux droits de feu
son époux, ancien Gardien à l'Ecole Nationale d'Infirmières 250.00
Gaspard Hilaire, ancien Directeur de l'Abattoir du Cap-Haïtien 250.00
Mme Cléis Labossière, ancienne Institutrice à l'Ecole Nationale des
Casernes Dessalines de Port-au-Prince 250.00
Enide Lafortune, Employée à la Direction de l'Artisanat du Ministère
des Affaires Sociales, frappée d'incapacité de travail 250.00
André Pierre, ancien Dactylographe à la Mairie de Port-à-Piment... 250.00
Ifélie Mirbel, ancien Hoqueton à l'Administration Communale de Milot 250.00
Vve Nathan Prophète, née Clothilde Marcelus, aux droits de feu son
époux, ancien Mécanicien à la Douane de Port-au-Prince 250.00
Vve Joseph Jean Raphaël, née Marie Carmen Lucienne Dieudonné, aux droits de feu son époux, ancien Aide-Contrôleur de Denrées à
Miragoâne au Service de l'OPRODEX 250.00
Vve Belony Salomon, née Philomène Montfort Ménard, aux droits de
feu son époux, ancien Employé à la Douane de Port-au-Prince 250.00
Etudiantes Raphaël ci-après aux droits de feu leur père Joseph Jean Raphaël, ancien Aide-Contrôleur de denrées à Miragoâne au Service de l'OPRODEX:
— Marie José Raphaël 100.00
— Marjone Raphaël 100.00
Mineurs et Etudiante Vague ci-après, aux droits de feu leur père Eugène
Vague, ancien Employé au Département des Travaux Publics, Transports et Communications:
— Mineure Minouche Vague, née le 26 avril 1975 100.00
— Mineur Delhomme Vague, né le 22 décembre 1970 100.00
22
— Dieula Vague, Etudiante 100.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère de l'Econonnie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, confornnénnent aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministère de l'Econonnie et des Finances.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 27 juin 1986, An 183ènne de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement; Le Ministre de l'Economie et des Finances Leslie Delatour
• Port-au-Pnnce, le 26 Mai 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la Constitution et des Lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée: "PRIME TECHNOLOGY HAÏTI, S. A.", constatés par acte public le 16 mai 1986, au rapport de M« Gaspard Joseph Raoul Kénol, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société, au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 26 mai 1986
Mario CELESTIN Ministre •
23
• Port-au-Prince, le 3 juin 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément au Décret du 10 octobre 1979, est approuvée, sous les réserves et dans les limites des Lois de la République, la modification apportée à l'article 1er des statuts de la société anonyme dénommée: "INTERNATIONAL GARMENTS' S. A." appert acte authentique en date du 22 mai 1986, au rapport de M» Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, la modification apportée aux statuts de ladite société est approuvée sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 3 juin 1986
Mario CELESTIN Ministre
• Port-au-Prince, le 3 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 3 septembre 1971 sur les droits d'accise;
Vu le Décret du 26 février 1982 modifiant la taxe perçue sur le Gas-Oil;
Vu le Décret du 5 avril 1 982 créant une taxe d'accise additionnelle sur la Gasoline et le Gas-Oil;
Vu la Loi du 1 1 septembre 1 985 portant ajustement de quelques taxes et droits aux prévisions du budget de l'exercice fiscal 1985/1986;
Vu le Décret du 30 septembre 1985 réajustant le prix du Kérosène;
Considérant qu'en raison des fluctuations incessantes du prix des produits pétroliers sur le marché international, il convient d'établir dans l'intérêt de l'Etat, un droit spécial dit droit d'accise variable sur la gazoline, le gazoil et le kérosène;
Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, du Commerce et de l'Industrie;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
24
DECRETE
ARTICLE 1er.— Dès la publication du présent Décret, il est établi sur la gazoline, le gasoil et le kérosène, un droit spécial dit droit d'accise variable. ARTICLE 2.— Ce droit d'accise variable sera constitué par la différence constatée dans les prix du CIF de ces produits, le prix CIF de référence étant celui du 10 avril 1 986. Il sera perçu lors de la présentation des factures par les compagnies pétrolières, à la Banque de la République d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le droit d'Accise Variable ne sera en aucun cas, répercuté sur le consonnnnateur.
ARTICLE 4.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Décrets ou Dispositions de Décrets, tous Décrets-lois ou Dispositions de Décrets- lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Econonnie et des Finances, du Comnnerce et de l'Industrie, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 3 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain, Ing. Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue Le Ministre de l'Education Nationale et des Sports :
Prof. Rosny Desroches Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre M. Petit Le Ministre des Affaires Sociales :
M« François Gérard C. Noël
25
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hiiaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
* Port-au-Prince, le 7 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la Proclannation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Considérant qu'une erreur s'est glissée à l'Arrêté Présidentiel du 22 novembre 1985, publié au Moniteur du 9 janvier 1986, No 2 et qu'il y a lieu de la rectifier;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1er.— La pension de Monsieur Joubert Rochefort, ancien Employé à
l'Administration Générale des Douanes, liquidée par Arrêté Présidentiel du 21 mars
1986 à raison de G. 412.50 mensuellement, est modifié et reprise au nom de :
"Joubert Rocher"
ARTICLE 2.— La pension de Monsieur Pierre Antoine Séide, ancien Employé à
l'Administration Générale des Douanes, liquidée par Arrêté Présidentiel du 21 mars
1986 à raison de G. 687.50 mensuellement, est modifiée et reprise au nom de :
"Pierre Antonio Séide"
ARTICLE 3.— Ces changements seront mentionnés au Grand Livre de la Pension
tenu au Ministère de l'Economie et des Finances pour extrait en être délivré aux
intéressés.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement: Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Délateur
26
• Port-au-Prince, le 8 juillet 1986, An 183ènne de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la Proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu l'article 28 du Décret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile^
Considérant que dans la publication de la pension civile de certains employés des erreurs ont été relevées et qu'il y a lieu de les rectifier;
Considérant que la pension de Monsieur Camille Vaval, ancien Inspecteur des Douanes a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 22 novembre 1985 à G. 1 .187.50 par mois, mais ayant fourni 36 années de service à l'Etat, sa pension devrait être normalement évaluée à G. 1.781.25 mensuellement, valeur représentant les 3/4 de ses appointements de G. 2.375.00;
Considérant que la pension de Monsieur Jacques César, ancien Employé à la Douane de Port-au-Prince a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 22 novembre 1 985 à G. 1 .000.00 par mois, mais ayant fourni 33 années de service à l'Etat, sa pension devrait être normalement évaluée à G. 1 .500.00 mensuellement, valeur représentant les 3/4 de ses appointements de G. 2.000.00;
Considérant que la pension de Monsieur Athanase Florestal, ancien Employé à la Douane de Port-au-Prince a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 22 novembre 1985 à G. 925.00 par mois, mais ayant fourni 36 années de service à l'Etat, sa pension devrait être normalement évaluée à G. 1.387.50 mensuellement, valeur représentant les 3/4 de ses appointements de G. 1.850.00;
Considérant que la pension de Monsieur Jacques Pétion Laforest, ancien Opérateur Mécanicien au Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 28 novembre 1 985 à G. 750.00 par mois, mais ayant fourni 31 années de service à l'Etat, sa pension devrait être normalement évaluée à G. 1.1 25.00 mensuellement, valeur représentant les 3/4 de ses appointements de G. 1.500.00;
Considérant que la pension de Monsieur Gérard Louis-Charles, ancien Employé à l'Administration Douanière a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 22 novembre 1 985 à G. 500.00 par mois, mais ayant fourni 28 années de service à l'Etat sa pension devait être normalement évaluée à G. 1 .075.00 mensuellement, valeur représentant la moitié de ses appointements de G. 2.150.00;
Considérant que la pension de Monsieur Luc Démosthènes, ancien Inspecteur- Contrôleur à l'Administration Générale des Contributions a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 14 mai 1984 à G. 662.50 par mois, mais ayant fourni 36 années
27
de service à l'Etat sa pension devrait être normalement évaluée à G. 993.75 mensuellement, valeur représentant les 3/4 de ses appointements de G. 1 .325.00;
Considérant que la pension de Monsieur Evan 0. Léger, ancien Chef de la Section des Fournitures, du Matériel et de l'Inventaire à la Régie du Tabac et des Allumettes a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 1 7 mars 1 986 à G. 900.00 par mois, mais ayant fourni 37 années de service à l'Etat sa pension devrait être normalement évaluée à G. 1 .350.00 mensuellement, valeur représentant les 3/4 de ses appointements de 1.800.00;
Considérant que la pension de Monsieur Respert Toussaint a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 22 novembre 1 985 à G. 587.50 par mois, mais ayant fourni 26 années de service à l'Etat, sa pension devrait être normalement évaluée à G. 650.00 mensuellement, valeur représentant la moitié de ses appointements de G. 1.300.00;
Considérant que la pension de Monsieur Jacques Borden, ancien Chauffeur au Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 30 septembre 1 985 à G. 350.00 par mois, mais ayant fourni 32 années de service à l'Etat sa pension devrait être normalement évalué à G. 525.00 mensuellement, valeur représentant les 3/4 de ses appointements de G. 700.00;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et avec l'approbation du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1er.— La pension de Monsieur Camille Vaval liquidée à G. 1.187.50
mensuellement par Arrêté Présidentiel du 22 novembre 1 985 est rectifiée et élevée
à G. 1.781.25.
ARTICLE 2.— La pension de Monsieur Jacques César liquidée à G. 1.000.00
mensuellement par Arrêté Présidentiel du 22 novembre 1 985 est rectifiée et élevée
à G. 1.500.00.
ARTICLE 3.— La pension de Monsieur Athanase Florestal liquidée à G. 925.00
mensuellement par Arrêté Présidentiel du 22 novembre 1 985 est rectifiée et élevée
à G. 1.387.50.
ARTICLE 4.— La pension de Monsieur Jacques Pétion Laforest liquidée à G. 750.00
mensuellement par Arrêté Présidentiel du 28 novembre 1 985 est rectifiée et élevée
à G. 1. 125.00.
ARTICLE 5.— La pension de Monsieur Gérard Louis-Charles liquidée à G. 500.00
mensuellement par Arrêté Présidentiel du 22 novembre 1985 est rectifiée et élevée
à G. 1.075.00.
ARTICLE 6.— La pension de Monsieur Luc Démosthènes liquidée à G. 662.50
mensuellement par Arrêté Présidentiel du 14 mai 1984 est rectifiée et élevée à
G. 993.75.
ARTICLE 1 .— La pension de Monsieur Evan 0. Léger liquidée à G. 900.00
mensuellement par Arrêté Présidentiel du 1er mars 1986 est rectifiée et élevée à
G. 1.350.00.
28
ARTICLE 8.— La pension de Monsieur Respert Toussaint liquidée à G. 587.50
nnensuellennent par Arrêté Présidentiel du 22 novennbre 1 985 est rectifiée et élevée
à G. 650.00.
ARTICLE 9.— La pension de Monsieur Jacques Borden liquidée à G. 350.00
nnensuellement par Arrêté Présidentiel du 30 septennbre 1 985 est rectifiée et élevée
à G. 525.00.
ARTICLE 10.— La rectification de ces pensions sera effective à partir de l'Arrêté
Présidentiel ayant liquidée chacune d'elles et sera mentionnée dans le Grand Livre
des Pensions tenu au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être
délivré aux bénéficiaires, corformément à la loi sur la matière.
ARTICLE 11.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 8 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Délateur
• Port-au-Prince, le 24 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la Proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4. 9. 12, 17, 21, 22, 26 du Décret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Vu l'article 2 du Décret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et après avis du Conseil des Ministres;
ARRETE ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant
29
à la somme de Quarante Deux Mille Quatre Vingt Dix Huit et 83/100 Gourdes (G. 42.098.83) par mois.
Rock J. Raymond, ancien Président de la Cour de Cassation. ... G. 3.000.00 Emile Arthur, ancien Directeur Général de la Régie du Tabac et des
Allumettes 2.750.00
Marcel Dépestre, ancien Consultant au Ministère du Plan 2.750.00
Louis Jadotte, ancien Directeur Général de l'Entreprise Publique de
Promotion de Logement Sociaux (EPPLS) 2.750.00
Reynold Francisque, ancien Directeur de la Douane de Port-au-Prince 2.750.00
Hubert Bright, ancien Député du Peuple 2.000.00
Azenoff Jn-Gilles, Juge d'Instruction près le Tribunal Civil de
Port-au-Prince 1.912.50
Raymond Alphonse, Directeur de la Direction de la Pharmacie du
Ministère de la Santé Publique et de la Population 1.875.00
Mme Jacqueline Râteau, ancien Directeur des Etudes et Recherches
au Commissariat National à l'Administration et à la Fonction Publique 1 .500.00
Jacques Cantave, ancien Employé au Ministère du Plan 1.312.00
Mme Necl<er Neilan, née Primance SALQMON, Inspectrice des Ecoles
Communales 1 . 1 25.00
Adrien Pierre, ancien Magasinier au Département des Travaux Publics,
Transports et Communications 1.125.00
Valentine Dupont, ancienne Archiviste au Ministère de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Développement Rural 975.00
Qdette Lahens, Dactylographe au Ministère des Travaux Publics,
Transports et Communications 935.00
Edgard Thémistocle, ancien Greffier au Tribunal Spécial de Travail de
Port-au-Prince 825.00
Ludovic Mentor, Juge au Tribunal de Paix de l'Anse-à-Veau . . . . 806.25
Sévigné Pollas, Directeur de l'Ecole Nationale de Flandre — District
Scolaire de Belladère 780.00
Camille Bourdeau, Ancien Préposé à Marfranc, Beaumont et Bonbon 762.82
Duquesne Clément, ancien Mécanicien attaché au Garage Central du
Ministère de la Santé Publique et de la Population 750.00
Francisque Désamours, Juge au Tribunal de Paix de Grand Bassin 750.00
François Gilbert, ancien Messager au Ministère du Plan 750.00
Edner Fortunat, ancien Employé à la Direction Générale des Impôts
(Section Régie) 700.00
Mme Antonine Charles Bretous, Dactylographe au Ministère des
Travaux Publics, Transports et Communications 693.50
Joseph Brumer, ancien Juge au Tribunal de Paix de Bassin Bleu. 675.00
Ferdinand Gaston, ancien Juge au Tribunal de Paix de Boucan Carré 675.00
Mme Lucien Wiss, née Julienne Germain, ancienne Secrétaire attachée
à l'Hôpital de l'OFATMA 625.00
Perceval B. Binette fils. Employé au Service National d'Eau Potable 600.00
30
Mme Luc Honoré, née Narenia François, ancienne Inspectrice- Institutrice aux Ecoles du Soir de la Section Ouvrière du Ministère des
Affaires Sociales 600.00
Rosa Bella Baker, Employée au Ministère de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Développement Rural 581.25
Léonie Théodore, ancienne Employée au Ministère de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Développement Rural 525.00
Vve Gérard Jussome, née Marie Volette Oganda, aux droits de feu son époux, ancien Employé à la Direction Générale des Impôts (Section
Régie) 512.50
Robert Dorvillier, Ancien Instituteur à l'Enseignement Primaire National 500.00
Justin Jean-Philippe, Juge au Tribunal de Paix de Moron 500.00
Frédéric Lafontant, Huissier Audiencier au Tribunal Civil de
l'Anse-à-Veau 468.75
Antoine St-Fleur, Officier de l'Etat Civil de Mombin Crochu 412.50
Mme Antoine Heurtelou, née Marie Elizabeth Frida Jacques, ancienne
Secrétaire de Direction au Ministère des Affaires Sociales 350.00
Jean Horacius François, Employé au Ministère des Travaux Publics,
Transports et Communications 318.75
Mme Karl D. Armand, Dactylographe à l'Inspection Scolaire de St-Marc 300.00
Vve Lhérisson Gervil, née Lydie Cadet, aux droits de feu son époux, ancien Chef de Service Compte Courants à la Direction du Trésor du
Ministère de l'Economie et des Finances 281.25
Mineur Lesly Gervil, né le 2 janvier 1985 aux droits de feu son père
Lhérisson Gervil, ancien Chef de Service Comptes Courants à la
Direction du Trésor du Ministère de l'Economie et des Finances. . 281.25
Mme Ramyr Chenet, ancienne Employée à l'Institut Haïtien de
Statistiques et d'Informatique 262.50
Mineurs Azor ci-après, aux droits de feu leur père Aurélien Azor, ancien Employé aux Services des Télégraphes Terrestres:
— Wisiène Azor, née le 16 juillet 1971 100.00
— Daline Azor, née le 8 octobre 1975 100.00
— Kepler Rousseau Azor, né le 31 décembre 1976 100.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministère de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre
31
Par le Conseil National de Gouvernement Le Ministre de l'Econonnie et des Finances : Leslie Delatour
• Port-au-Prince, le 25 juin 1986
AVIS
Le Ministère du Connmerce et de l'Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la Constitution et des Lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée: "FARAMCO, S. A.", constatés par acte public le 13 juin 1986, au rapport de M« Jean-Henry Céant, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société, au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 25 juin 1986
* Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la Proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Considérant que les nommés Fred Labbée, né le 8 novembre 1982, et Rose Andrée Labbée, née le 1 5 septembre 1 981 , enfants mineurs de Labbée Jean Gérald (34917), de son vivant Soldat de Première-Classe des Forces Armées d'Haïti, remplissent les conditions prévues par la Loi pour bénéficier conjointement de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le défunt;
Considérant qu'il convient pour le Gouvernement de venir en aide à ces personnes ci-dessus dénommées;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale-
32
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension suivante s'élevant à la somnne de Cent Gourdes (Gdes. 100.00) par mois:
Fred Labbée G. 50.00
Rose Andrée Labbée 50.00
ARTICLE 2.— Le nnontant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H.
* Port-au-Prince, le 20 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de l'Assemblée Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 2 avril 1 981 dénommant l'Institut Haïtien de Promotion du Café, des Denrées Exportables (HIPCADE) "Office de Promotion des Denrées Exportables (OPRODEX)" et le rattachant au Département du Commerce et de l'Industrie;
Vu le Décret du 4 novembre 1983 restructurant l'Office de Promotion des Denrées Exportables (OPRODEX);
Vu le Décret du 20 février 1986 rattachant l'Office de Promotion des Denrées Exportables (OPRODEX) au Ministère du Commerce et de l'Industrie;
Considérant que l'Office de Promotion des Denrées Exportables (OPRODEX) n'a pas pu atteindre les buts pour lesquels il a été créé;
Considérant qu'il importe d'intensifier nos exportations et pour ce faire de dynamiser et simplifier les services offert par l'Administration Publique en les regroupant; «
33
Considérant que les activités assurés par l'Office de Pronnotion des Denrées Exportables (OPRODEX) relèvent de la compétence du Ministère du Commerce et de l'Industrie;
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie;
DECRETE
ARTICLE 1er.— Sont et demeurent rapportés les Décrets des 2 avril 1981 et 4 novembre 1 983 créant et restructurant l'Office de Promotion des Denrées Exportables (OPRODEX).
ARTICLE 2.— Les biens meubles et immeubles dont disposent cet Organisme restent à la disposition du Ministère du Commerce et de l'Industrie. ARTICLE 3.— Dès la publication du présent Décret, la promotion et le contrôle des denrées exportables en vue de leur commercialisation sont confiés au Ministère du Commerce et de l'Industrie.
ARTICLE 4.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Décrets ou Dispositions de Décrets, tous Décrets-lois ou Dispositions de Décrets- lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministère du Commerce et de l'Industrie.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 20 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur Le Ministre de la Justice :
Me François Latortue Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
34
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me. François Gérard C. Noël Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energétiques ;
Ing. Pierre Petit Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
* Port-au-Prince, le 20 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de l'Assemblée Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 24 mars 1 975 créant l'Office de Commercialisation des Essences Aromatiques d'Haïti;
Vu le Décret du 21 octobre 1975 modifiant certains articles du Décret du 24 mars 1 975, en vue de réglementer la vente des dites essences sur le marché mondial;
Considérant que la structure mise en place par l'OCEAH ne lui a pas permis d'atteindre les buts pour lesquels il a été créé;
Considérant l'importance qui est donnée à l'intensification des exportations ex la nécessité de rationaliser et simplifier les procédures du commerce extérieur en vue d'une meilleure harmonisation des activités de promotion des exportations;
Considérant que les activités assurées par l'OCEAH relèvent de la compétence du Ministère du Commerce et de l'Industrie;
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie
DECRETE
ARTICLE 1er.— Sont et demeurent rapportés les Décrets des 24 mars 1975 et 21
octobre 1975 créant l'Office de Commercialisation des Essences Aromatiques d'Haïti
et en réglementant le fonctionnement.
ARTICLE 2. — Les biens meubles et immeubles dont disposent cet Organisme restent
à la disposition du Ministère du Commerce et de l'Industrie.
ARTICLE 3.— Dès la publication du présent Décret, la réglementation du Commerce
des essences aromatiques est confiée au Ministère du Commerce et de l'Industrie.
ARTICLE 4.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous
Décrets ou Dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-
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lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministère du Commerce et de l'Industrie.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 20 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager Le Ministre des Affaires Sociales :
Me. François Gérard C. Noël Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energétiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
• Port-au-Prince, le 7 juillet 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de la société dénommée: "MINI MICRO
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s. A." constatés par acte public le 20 juin 1986, au rapport de M» Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Vingt-Cinq Mille Gourdes (G. 25.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 7 juillet 1986
Mario Célestin Ministre
• Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la Proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août et celui du 26 décembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Vu la Loi du 25 février 1 937 sur la Réforme, modifiée par le Décret du 9 janvier 1959;
Considérant que le Lieutenant réformé Claude Edeline, Forces Armées d'Haïti, remplit les conditions prévues par la Loi pour être mis à la Retraite;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Le Lieutenant réformé Claude Edeline, Forces Armées d'Haïti, est
mis à la retraite et sa pension est liquidée à la somme de Mille Cinquante Gourdes
(Gdes 1.050.00) par mois.
ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3 — Le Présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 183ème, de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général F.A.d'H., Président Williams REGALA, Colonel F.A.d'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
37
Par le Conseil National de Gouvernennent
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale Williams REGALA, Colonel F.A.d'H.
* Port-au-Prince, le 4 juillet 1986, An 183ènne de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu la Loi du 26 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et Celui du 26 déembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Considérant que Madame veuve Jean Eric Legagneur, née Elisabeth Marise Beaubœuf, épouse de Jean Eric Legagneur, de son vivant Capitaine ad honorés des Forces Armées d'Haïti, remplit les conditions prévues par la Loi pour bénéficier de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le défunt;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE :
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension de Madame veuve Jean
Eric Legagneur s'élevant à la somme de Quatre Cent Trente Sept Gourdes et
Cinquante Centimes (G .437.50) par mois.
ARTICLE 2.— Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 4 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H.
38
• Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernennent en date du 7 février 1986;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et Celui du 26 décembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Considérant que les nommés Junior Ciné, né le 4 mars 1980, et James Ciné, né le 1 7 juin 1 982, enfants mineurs de Ciné Cinéus Joseph (37572), de son vivant Agent de Police Rurale des Forces Armées d'Haïti, remplissent les conditions prévues par la loi pour bénéficier conjointement de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le défunt;
Considérant qu'il convient pour le Gouvernement de venir en aide à ces personnes ci-dessus dénommées;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE :
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension suivante s'élevant à la somme de Cent Cinquante Gourdes (G. 150.00) par mois :
Junior Ciné G. 75.00
James Ciné 75.00
ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions des Forces Armées.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel, FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H.
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• Port-au-Prince, le 9 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 27 novembre 1969 sur le Notariat;
Vu le Décret du 30 septembre 1974 relatif au nombre de notaires,
Considérant que divers facteurs dont la croissance démographique, l'exode vers la capitale, l'intensification des transferts de fonds au pays, le retour d'immigrants ont naturellement entraîné, au cours des douze dernières années, une augmentation sensible des transactions tant civiles que commerciales de la compétence des notaires.
Considérant que le nombre des notaires prévu par le Décret du 30 septembre 1974 est devenu nettement insuffisant pour répondre aux besoins de la communauté.
Considérant qu'il convient par conséquent de modifier ce décret pour élargir l'effectif des notaires.
Sur le rapport du Ministre de la Justice :
Et après délibération en Conseil des Ministres :
DECRETE
ARTICLE 1 er. — Le Décret du 30 septembre 1 974 augmentant le nombre des Notaires est ainsi modifié :
Le nombre des Notaires pour les différentes Communes de la République est fixé ainsi qu'il suit :
Port-au-Prince : 22 Notaires
Delmas : 5 Notaires
Pétion-Ville : 5 Notaires
Carrefour : 4 Notaires
Cap-Haïtien, Gonaïves, Cayes, Jacmel : 10 Notaires
Port-de-Paix, Jérémie, Saint-Marc : 7 Notaires Anse-à-Veau, Miragoâne, Petit-Goâve, Aquin, Fort-Liberté, Borgne,
Limbe, Léogâne, Grande Rivière du Nord, Plaisance, Trouin. 5 Notaires
Pour Chacune des autres Communes de la République : 3 Notaires
ARTICLE 2.— Le présent Décret abroge toutes Lois, ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de la Justice. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
40
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité, FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches Le Ministre des Affaires Sociales :
M« François Gérard C. Noël Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energétiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
* Port-au-Prince, le 6 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
41
Vu la Loi du 22 août 1907 sur la Nationalité;
Vu le Décret-Loi du 3 juillet 1941;
Vu le Décret du 27 février 1974;
Vu le Décret du 6 novembre 1984;
Attendu que le Sieur Michel Alexandre Carvonis, de nationalité canadienne, a, par requête adressée au Ministère de la Justice, exprimé le désir d'acquérir la nationalité haïtienne par la naturalisation et a soumis, à cette fin, les pièces exigées par la Loi;
Qu'il a, en outre, rempli les conditions prévues par la Loi et que le rapport du Ministère de l'Intérieur sur sa moralité est favorable;
Sur le rapport du Ministre de la Justice,
ARRETE
ARTICLE 1er.— LeSieurMichel Alexandre Carvonis acquiert la qualité d'Haïtien avec les droits, prérogatives et charges attachés à cette qualité, conformément aux dispositions des Lois de la République.
ARTICLE 2.— Le présent Arrêté, après l'accomplissement des formalités de prestation de serment prévues par la Loi, sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de la Justice.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel, FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice :
M* François Latortue
* Port-au-Prince, le 14 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'I-l., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique;
42
Considérant les nouvelles obligations auxquelles doivent faire face les Ministères de l'Information et de la Coordination, de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
Considérant qu'il convient de pourvoir à l'insuffisance dûment constatée des Crédits ordinaires alloués à certains articles, du Budget de ces deux Ministères, pour l'Exercice en cours.
Considérant qu'à cet effet pour rétablir l'équilibre budgétaire, il convient d'opérer des désaffectations à différents articles du Budget des Ministères de l'Information et de la Coordination, de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
Sur le rapport des Ministres des Finances et de l'Economie, de l'Information et de la Coordination, de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— Sont et demeurent désaffectées, pour un montant de Neuf Cent Vingt Six Mille Deux Cent Cinquante Gourdes et 00/100 (G. 926.250.00) les valeurs ci-dessous mentionnées :
B.
,.— Ministère de l'Information et de la Coordination |
411 250 |
12 01 11 |
15 000 |
12 02 11 |
26 000 |
1 2 03 11 |
11 000 |
1 2 04 1 1 |
36 000 |
12 05 11 |
3 250 |
12 06 11 |
16 000 |
12 07 11 |
36 000 |
1 2 08 11 |
3 500 |
1 2 09 11 |
52 750 |
12 10 11 |
20 000 |
12 11 11 |
1 70 000 |
12 12 11 |
18 500 |
12 13 11 |
3 250 |
Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale |
515 000 |
13 02 11 |
200 000 |
13 02 12 |
30 000 |
13 03 11 |
75 000 |
13 03 11 |
1 50 000 |
13 05 12 |
60 000 |
ARTICLE 2.— Il est ouvert aux Ministères de l'Information et de la Coordination, de l'Intérieur et de la Défense Nationale un Crédit Supplémentaire de Neuf Cent Vingt Six Mille Deux Cent Cinquante Gourdes et 00/100 (G. 926.250.00% qui sera ainsi réparti : Ministère de l'Information et de la Coordination 41 1 250
12 05 61 411 250 Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale 515 000
13 02 33 • 515 000
43
ARTICLE 3.— Les Voies et Moyens de ce Crédit seront couverts au moyen des valeurs désaffectées et rendues disponibles à l'article 1er du présent Décret. ARTICLE 4.— Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence des Ministres des Finances et de l'Economie, de l'Information et de la Coordination, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre des Finances et de l'Economie :
Leslie Délateur Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energétiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
44
• Port-au-Prince, le 7 juillet 1986, An 183ènne de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1 , 2, 4, 9, 21 du Décret du 1 8 janvier 1 980 sur la Pension Civile;
Considérant que les Employés ci-après du Ministère de la Santé Publique et de la Population ont réuni les conditions exigées par la loi et qu'il y a lieu de liquider leur pension;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant
à la sommede Vingtet Un Mille Huit Cents et 00/100 Gourdes (G. 21.800.00) par
mois.
Dr Joseph R. Adé, Consultant à la Région Sanitaire Transversale G. 1.687.50
Urbain César, Officier Sanitaire 1.125.00
Mme Mona Thémistocle, Infirmière Hygiéniste 1.125.00
Révérende Sœur Fabienne Boissard, née Aurélie Justine Boissard,
Infirmière Licenciée au Centre de Santé de Duvalier-Ville 1.000.00
Mme Gérard Belancourt, née Harnia Piberger, Employée au
Sanatorium No 1 de Port-au-Prince 750.00
Ulrick Théodore, Mécanicien au Service des Transports 750.00
Vve Lamartine Pierre-Paul, née Marcelle Charles, aux droits de feu son époux, ancien Médecin au Centre de Santé du Sous-District de
la Cathédrale de Port-au-Prince 656.25
Mme Marie Carmelle Déjean, Auxiliaire au Service d'Otho-Rino-
Laryngologie de l'Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti (HUEH) . . 650.00
Mme Rose-Marie Jean-Baptiste, Auxiliaire au Dispensaire Hôpital du
Limbe 650.00
Dr Hermann Holly, Dentiste Visiteur de la Zone Est de l'Aire
Métropolitaine, frappé d'incapacité de travail 625.00
Irma Aimé, Auxiliaire à la Section Anti-Tuberculeuse du Centre de
Santé Claire Heureuse de la Saline 600.00
Félix Ducard, Technicien de Laboratoire à l'Hôpital "Immaculée
Conception" de Port-au-Paix 562.50
Saul Nicolas, Officier Sanitaire à la Direction d'Hygiène Publique 525.00
45
Carmen Charles, Auxiliaire à Cabaret 500.00
Yvette Sanon, Laborantine au Centre de Santé No 1 de la Cathédrale
de Port-au-Prince 500.00
Robert Théodore, Mécanicien Ajusteur au Garage Central 500.00
Mme Camille François, née Andréa Toussaint, ancienne Employée
au Centre de Santé Claire Heureuse de la Saline 487.50
Homère Lef ranc, Aide-Auxiliaire au Dispensaire de Saint-Louis du Sud 487 . 50 Mme Yves Lescouflair, née Marie Rose Supplice, Employée au Service du Laboratoire de l'Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti,
frappée d'incapacité de travail 375.00
Julsaint Fradéus, Employé à la Région Sanitaire du Nord 337.50
Borgella Jean-Jacques, Aide Auxiliaire au Laboratoire de l'Hôpital
Justinien du Cap-Haïtien 337.50
Mme Morel Jarbath, née Anne Toussaint Varius, Bonne au Centre
de Santé Claire Heureuse de la Saline 337.50
Jean Joseph, Employé à l'Institut National de Laboratoire et de
Recherches 337.50
Solon Nau, Employé de Voirie à la Croix-des-Bouquets 337.50
Franchette Pascal, Bonne attachée à la Maternité Isaie Jeanty. . 318.75
Mme Anna Roger, Lavandière au Sanatorium des Cayes 318.75
Mesley Staco, Aide-Auxiliaire à l'Hôpital Régional du Sud 318.75
Mme Dieula Alexis, Bonne attachée à l'Hôpital de l'Université d'Etat
d'Haïti (HUEH) 300.00
Andrée Nesi Dorante, Ménagère au Dispensaire de St-Louis du Sud 300.00
Exilus Désil, garçon au Dispensaire de Saut-d'Eau 300.00
Julien Délices, garçon au Dispensaire Hôpital Georges Gauvin de
Grand-Goâve , . . . ' 300.00
Odette Mayas, Bonne au Pavillon des Tuberculeux de Sigueneau 300.00
Lessage Michel, Messager au Centre de Santé du Portail de Léogâne 300.00
Jean André Sorel, Coiffeur au Pavillon des Tuberculeux de Sigueneau 300.00
Jacqueline Abel, Employée au Centre de Santé du Cap-Haïtien. 250.00 Vilma Anglade, Pompiste au Centre de Santé No 1 de la Cathédrale
de Port-au-Prince 250.00
Nathali Auguste, Employée à la Maternité Isaie Jeanty 250.00
Emilie Briocher, Cuisinière au Pavillon des Tuberculeux de Sigueneau,
frappée d'incapacité de travail 250.00
Anthony Cator, Inspecteur Sanitaire à la Direction d'Hygiène Publique 250.00 Joseph Emilius Emile Dagobert, Aide-Auxiliaire au Dispensaire du
Trou-du-Nord 250.00
Mme Lucia Cassant, Cuisinière au Dispensaire-Hôpital "Jules Fleury"
de l'Anse-à-Veau 250.00
Lorvelie François, Lavandière au Sanatorium des Cayes 250.00
Louis Frédéric Joseph, Gardien au Centre de Santé du Trou-du-Nord 250.00
Mme Itania Joachim, Employée au Centre de Santé Hôpital de
Carrefour 250.00
46
Maurice Philippeau, Surveillant au Pavillon des Tuberculeux de
Sigueneau 250.00
Mnne Dely Tancil, Ennpioyée au Service du Dispensaire de l'Hôpital
des Cayes (Région Sanitaire du Sud) 250.00
Lucie Vérité, Ennpioyée à l'Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti. 250.00
Mme Yolande Vixama, Régisseuse de Pharnnacie au Centre de Santé
du Sous-District de Pétion-Ville 250.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère de l'Econonnie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, confornnément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Délateur
• Port-au-Prince, le 16 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 1 7 juin 1 986 abrogeant tous les Décrets et Arrêtés généralement quelconques accordant les allocations dites Pensions Spéciales;
Vu les articles 1 , 2, 4, 12, 17, 21 , 22, 26 du Décret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considérant que les anciens Fonctionnaires et Employés ci-après de l'Administration Publique ont réuni les conditions exigées par la loi pour bénéficier de leur pension civile régulière; qu'il y a lieu de les liquider conformément à la loi régissant la matière;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
47
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant à la sonnnne de Cinquante trois Mille Deux Cent Trente Cinq et 00/100 Gourdes (G. 53.235.00) par nnois. Félix F. Hilaire, Rédacteur en Chef à la Direction Générale du Ministère
du Plan G. 2.750,00
Max Lennaire, Directeur Général de la Division des Transports au
Ministère du Commerce 2.437.50
Dr André Béraud, Administrateur du Centre du Portail de Léogâne 1 .875.00
Dr Charles Rousseau, Membre à l'Unité de Coordination des directions
Régionales du Ministère de la Santé Publique et de la Population 1.875.00
Mme Gustave Merlet, Consul d'Haïti à Gênes 1.875.00
Vve Léon Laleau, née Julia Saurel, aux droits de feu son époux,
Ministre de l'Education Nationale 1.500.00
Mme Paulette Pauyo, Employée à la Douane de Port-au-Prince. . 1.350.00
Richard St-Pierre, Employé attaché à la Direction Générale du Ministère
des Travaux Publics, Transports et Communications 1.312.50
Mme Josette Thézan, Secrétaire au Ministère du Plan 1.225.00
Yves Lescouflair, Inspecteur en Chef à la Douane de l'Aéroport. 1.200.00
Emmanuel Dorsainvil, Inspecteur-Contrôleur à la Division de Contrôle
de la Direction Générale des Impôts 1.125.00
Mme Eunide Kernizan, Secrétaire attaché à la Direction générale de
la Loterie de l'Etat Haïtien 1.1 25.00
Romuald Achille, Directeur Adjoint de la Loterie de l'Etat Haïtien. 1.000.00
Mme Constantin Jean, née Léa Louis, Chef de la Section de Distribution de chèques du Ministère de la Santé Publique et de la
Population 1 .000.00
Vve André Supplice, née Madeleine Hérissé, aux droits de feu son
époux. Député du Corps Législatif 1 .000.00
Gaston Célestin, Employé à la Douane de Jacmel 975.00
Gabriel Déjoie, Directeur du Bureau de l'Information du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural 975.00
Mme Etzer Baptiste, Dactylographe au Département Fiscal 937.50
Dr Edmond Loubeau, Administrateur de l'Hôpital de l'Université d'Etat
d'Haïti 937.50
Mme René Hyppolite, née Andrée Bardinal, Sténo Dactylo à
l'Ambassade d'Haïti en Espagne (Madrid) 937.50
Gabrielle Honorât, Dactylographe au Ministère du Commerce et de
l'Industrie 937.50
André Dartiguenave, Professeur à l'Ecole Normale de Damien. . . 800.00
Fritz Ney Pierre, Auxiliaire Statisticien au Ministère de la Santé Publique
et de la Population 775.00
48
750.00 |
750.00 |
750.00 |
731.25 |
650.00 |
637.50 |
637.50 |
635.00 |
600.00 |
600.00 |
Vve Marc Drouinaud, née Carmen Hédouville, aux droits de feu son
époux, Connptable-Délégué à la Cour Supérieure des Comptes. . 750.00
Mme Bertholand Edouard, née Simone Bonny, Professeur à
l'Enseignement National
Ulrick Jean-Bart, Assistant-Directeur à l'Enseignement Primaire. .
Will Roche, Employé à la Douane de Port-au-Prince
Raymond Germain, Juge au Tribunal de Paix de Miragoâne. . . . Mme Luc Gélin, Infirmière attachée à l'Hôpital de l'Université d'Etat
d'Haïti
Robert Déjean, Caissier Receveur au CONATEL
Mme Olga Entwisie, Employée à la Douane des Gonaïves
Médèze Hilaire, Inspecteur à la Régie du Tabac et des Allumettes
(Bureau de Jacmel)
Georges Clinton, Inspecteur Général au Commissariat à la Jeunesse
et aux Sports
Vve François Georges, née Marie Louise Bastien, aux droits de feu
son époux. Employé aux Magasins de l'Etat
Mme Panestecker Laroche, née Anne-Marie Alise Dorsinville, Chef de Bureau à la Sous Secrétairerie d'Etat du Ministère de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Développement Rural 562.50
Mme Jean Stinfils, née Marie Protegenio Nelson, Directrice de l'Ecole
Nationale de Filles "Hammerton Killick" de Bombardopolis 550.00
Joseph Chéry, Employé à la Douane de Port-au-Prince 543.75
Myrthil Lemanier, Employé à la Douane de Port-au-Prince 525.00
Mme Alonce Délimon, née Josette Décoste, Institutrice à l'Ecole
Nationale République du Brésil 500.00
Mme Ernest De Landsheer, née Marie Andrée Rolande Phelps, Institutrice à l'Ecole Primaire Supérieure "Caroline Chauveau" de
Port-au-Prince
Cécile Gonzales, Professeur à l'Enseignement Professionnel et
Technique
Mme Maurice Lebon, née Nelly Jean-Louis, Institutrice à l'Ecole
Primaire Supérieure du Cap-Haïtien
Mme Voluska Souriac, née Irma Doucet, Directrice de l'Ecole
République du Brésil
Pierre Paul Guerrier, Messager au Département du Commerce et de
l'Industrie
Morel Manigat, Contrôleur de nuit à la Direction Générale des Impôts Vve Anténor Olivier, née Marie Carmen St Fort, aux droits de feu son
époux. Chef du Personnel de la Douane de Port-au-Prince
Mme Albert Chariot, née Paula Michel, Technicienne de Laboratoire
attachée à l'Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti
Nelly Dorcé, Employée à l'Institut Haïtien de Statistique et
d'Informatique
Marthe Nicolas, Censeur à l'Ecole Célie Lilavois
49
500.00 |
500.00 |
500.00 |
500.00 |
487,50 |
475.00 |
462.50 |
431.25 |
400.00 |
400.00 |
Mme Nicot Augustave, née Yvette Barrateau, Technicienne de Laboratoire au Centre de Santé des Quatre Chemins — Sous-District
des Cayes 375.00
Emmanuel Ducasse, Agent Agricole 375.00
Mme Charles Legros, née Yvette Verna, Institutrice à l'Ecole Nationale
"Jean François Cauvin" de Port-au-Prince 375.00
Mme Hérault Léveillé, née Marie Anne Lise Comeau, Institutrice à
l'Ecole Nationale des "Casernes Dessalines" de Port-au-Prince. . 375.00
Mme Jacques Manigat, née Marie Gilles, Institutrice à l'Ecole
Nationale Fanelise François du Cap-Haïtien 375.00
Anna D. André, Institutrice à l'Ecole Nationale "Richard Azor" . . 350.00
Mme Suzanne Eveillard, Institutrice à l'Ecole Nationale "Jean François
Cauvin" de Port-au-Prince 350.00
Mme Victor Jean, née Marie Carmel Lina Cadet, Institutrice à l'Ecole
Nationale République du Paraguay 350.00
Mme Christian Martinez, née Madeleine Charles, Institutrice à l'Ecole
Nationale République du Panama 350.00
Mme Raoul Riboul, née Renée Rouchon, Employée à la Bibliothèque
de Pétion-Ville 350.00
Mme Michel Martinez, née Francine Louis, Dactylographe attachée au Service de l'Impôt sur le Revenu Forfaitaire de la Direction Générale
des Impôts 325.00
Roger Jacques, Inspecteur Sanitaire 318.75
Mme René Guerrier, Institutrice à l'Ecole Rurale de Manègue. . . 300.00
Jérôme Hilaire, Instituteur à l'Enseignement Rural 300.00
Vve Mathieu Yacinthe, née Eisa Figaro, aux droits de feu son époux, Inspecteur au Service de l'Immigration et de l'Emigration du Ministère
de l'Intérieur et de la Défense Nationale 262.50
Edouard Etienne, Officier Sanitaire 250.00
Philippe Fortuné, Employé au Département des Travaux Publics,
Transports et Communications 250.00
Vena Henriquez, Employée au Ministère de la Santé Publique et de
la Population 250.00
Benito Hyppolite, Chef de Garage du Service des Télégraphes
Terrestres 250.00
Mme Absalon Hyppolite, née Maria François, Institutrice à l'Ecole
Nationale "Frères" de Pétion-Ville 250.00
Mme Antoine Jean, née Dieucina Jn-Baptiste, Bonne à l'Hôpital St-
Michel de Jacmel 250.00
Rosita Lopez, Institutrice à l'Ecole Nationale "Fanelise François" du
Cap-Haïtien 250.00
Luders Massena, Facteur à l'Administration Générale des Postes. 250.00
Vve Lélio Maxime, née Marie Gisèle Etienne, aux droits de feu son
époux, Opérateur à la Section du Trafic du Service des Télégraphes
Terrestres 250.00
50
Vve Butler Raymond, née Marie-Thérèse Castera, aux droits de feu
son époux, Directeur à l'Enseignement Rural 250.00
Turin Stevens, Officier Sanitaire 250.00
Mme Lucienne Thomas, Professeur d'Art Folklorique à l'Office
National du Tourisme 250.00
Lucie Veillard, Employée au Ministère du Commerce et de l'Industrie 250.00
Eunice Maxime, Etudiant, aux droits de feu son père Lélio Maxime,
ancien Opérateur à la Section du Trafic du Service des Télégraphes
Terrestres 1 00.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 16 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Délateur
• Port-au-Prince, le 7 juillet 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : "D & R INTERNATIONAL, S.A.", constatés par acte public le 1 3 juin 1 986, au rapport de M» Ernst M. Avin, Notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 7 juillet 1986
Mario Célestin Ministre «
51
* Port-au-Prince, le 14 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernennent;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 nnars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Considérant qu'il convient de former une Commission chargée de gérer les intérêts de la Chambre Législative jusqu'à la validité des Pouvoirs des Parlementaires à élire lors des prochaines Législatives;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Une Commission composée des citoyens
Marcel Désir
Eddy Colas
Marc Eddy Toussaint
Enediand Jabouin est chargée de gérer les intérêts de la Chambre Législative jusqu'à la validité des Pouvoirs des Parlementaires qui seront élus lors des prochaines Législatives. ARTICLE 2.— Cette Commission prendra, sur la supervision du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale, toutes mesures jugées opportunes en vue de préparer la Chambre Législative à la prochaine rentrée parlementaire. ARTICLE 3. — Une Ampliation de cet Arrêté sera remise à chacun des Membres de la Commission.
ARTICLE 4.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 juillet 1986,, An 183èmede l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H.
52
• Port-au-Prince, le 6 juin 1986, An 183ènne de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernennent en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 22 août 1907 sur la Nationalité;
Vu le Décret-Loi du 3 juillet 1941;
Vu le Décret du 27 février 1974;
Vu le Décret du 6 novembre 1984;
Attendu que le Sieur Youssef Farah, de nationalité syrienne, a, par requête adressée au Ministère de la Justice, exprimé le désir d'acquérir la nationalité haïtienne par la naturalisation et a soumis, à cette fin les pièces exigées par la Loi;
Qu'il a, en outre, rempli les conditions prévues par la Loi et que le rapport du Ministère de l'Intérieur sur sa moralité est favorable;
Sur le rapport du Ministre de la Justice,
ARRETE
ARTICLE 1er.— Le Sieur Youssef Farah acquiert la qualité d' Haïtien avec les droits, prérogatives et charges attachés à cette qualité, conformément aux dispositions des Lois de la République.
ARTICLE 2.— Le présent Arrêté, après l'accomplissement des formalités, de prestation de serment prévues par la Loi, sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de la Justice.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
53
• Port-au-Prince, le 14 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative;
Vu le Message en date du 21 nnars 1986 annonçant la nouvelle connposition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret en date du 4 juin 1986 désignant l'Office National du Tourisme et des Relations Publiques par l'appellation suivante "Office National du Tourisme" et le rattachant au Ministère du Commerce et de l'Industrie;
Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique;
Considérant qu'il y a lieu avec ces nouvelles dispositions de créer de nouvelles Sections et d'opérer le transfert de certains Crédits Budgétaires;
Considérant qu'il y a lieu de désaffecter à cet effet les valeurs prévues aux Sections 12 3110, 12 3120, 12 3130, 12 3140, 12 3150, 12 3160, 12 31 70, du Ministère de l'Information et de la Coordination (Office National du Tourisme et des Relations Publiques) et les rendre disponibles pour le Ministère du Commerce et de l'Industrie (Office National du Tourisme).
Sur le rapport des Ministres des Finances et de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie;
Et après délibération en Conseil des Ministres :
DECRETE
ARTICLE 1er.— Sont et demeurent désaffectées les valeurs prévues aux Sections 12 31 10, 12 31 20, 12 31 30, 12 31 40, 12 31 50, 12 31 60, 12 31 70; pour un montant de Trois Millions Quatre Cent Quatre Vingt Treize Mille Huit Cent Vingt Sept Gourdes et 15/100 (G. 3.493.827.15).
ARTICLE 2.— Il est ouvert au Ministère du Commerce et de l'Industrie aux articles ci-après énumérés un Crédit Supplémentaire de Trois Millions Quatre Cent Quatre Vingt Treize Mille Huit Cent Vingt Sept Gourdes et 1 5/1 00 (G. 3.493.827. 1 5), réparti comme suit :
09 33 10 2 1 83 204 00
09 33 20 622 978 30
09 33 30 268 469 40
09 33 40 9 000 00
09 33 50 73 802 90
09 33 60 309 372 55
09 33 70 27 000 00
TOTAL 3 493 827 1 5
54
ARTICLE 3 — Les Voies et Moyens de ce Crédit seront couverts au moyen de la valeur désaffectée et rendue disponible à l'article 1er du présent Décret. ARTICLE 4.— Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence des Ministres des Finances et de t'Econonnie, du Connmerce et de l'Industrie, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince le 14 juillet 1986, An 183ènne de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre des Finances et de l'Economie :
Leslie Délateur Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energétiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre des Affaires Sociales :
Gérard C. Noël Le Ministre de la Justice ;
M^ François Latortue Le Ministre de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr Gustave Ménager
55
• Port-au-Prince, le 16 juillet 1986, An 183ènne de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernennent en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la loi sur le Budget et la Comptabilité Publique;
Considérant les nouvelles obligations auxquelles doit faire face le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications.
Considérant qu'il convient de pourvoir à l'insuffisance dûment constatée des Crédits alloués à l'article 05 02 1 1 du Budget de l'Exercice en cours;
Sur le rapport des Ministres des Finances et de l'Economie, des Travaux Publics, Transports et Communications;
Et après délibération en Conseil des Ministres ;
DECRETE
ARTICLE 1 er. — Est et demeure désaffectée la valeur de Un Million Trente Mille Cinq Cents Gourdes et 00/1 00 (G. 1 .030.500.00) à tirer de l'article 05 1 6 26 (SEPRRN), du Budget du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications. ARTICLE 2. — Il est ouvert à l'article 05 02 11 un Crédit supplémentaire de Un Million Trente Mille Cinq Cents Gourdes et 00/100 (G. 1.030.500.00). ARTICLE 3.— Les Voies et Moyens de ce Crédit seront couverts au moyen de la valeur désaffectée et rendue disponible à l'article 1er du présent Décret. ARTICLE 4.— Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence des Ministres des Finances et de l'Economie, des Travaux Publics, Transports et Communications, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince le 16 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre des Finances et de l'Economie •
Leslie Délateur Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energétiques :
Ing. Pierre Petit
56
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abrahann, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël Le Ministre de la Justice :
M» François Latortue Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
• Port-au-Prince, le 7 juillet 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en génral et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de la soicété anonyme dénommée : "A & B HARDWARE, S.A.", constatés par acte public le 21 juin 1986, au rapport de M« Ernst M. Avin, Notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.00. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent,
Port-au-Prince, le 7 juillet 1986
Mario Célestin Ministre
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* Port-au-Prince, le 4 juillet 1986
AVIS
Le Ministère du Connmerce et de l'Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : "CARIBBEAN AMERICAN MANUFACTURING, S.A.", constatés par acte public te 25 juin 1986, au rapport de M« Gérard D. Charles, Notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 4 juillet 1986
Mario Célestin Ministre
* Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et Celui du 26 décembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Considérant que Madame veuve Manius Joseph, née Denise Milfort, et les nommés Frantz Joseph, né le 26 mai 1 974, Jean Mary Joseph, né le 21 avril 1 971 , Marie Michèle Joseph, née le 28 avril 1 978, Joubert Joseph, né le 27 mars 1 980, Nanncie Joseph, née le 4 janvier 1 983 et Widelyn Joseph Manius (271 49), de son vivant Sergent des Forces Armées d'Haïti, remplissent les conditions prévues par la Loi pour bénéficier conjointement de la moitié de la Pension à laquelle aurait droit le défunt;
Considérant qu'il convient pour le Gouvernement de venir en aide à ces personnes ci-dessous dénommées;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE :
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension suivante s'élevant à la
somme de Deux Cent Cinquante Gourdes (G. 250.00) par mois :
Madame veuve Manius Joseph, née Denise Milfort G. 125.00
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Frantz Joseph 20.83
Jean Mary Joseph 20.83
Marie Michèle Joseph 20.83
Joubert Joseph 20.83
Nanncie Joseph 20.83
Widelyn Joseph 20.83
ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H.
• Port-au-Prince, le 9 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 créant le Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 22 août 1907 sur la Nationalité;
Vu le Décret-Loi du 3 juillet 1941;
Vu le Décret du 27 février 1974;
Vu le Décret du 6 novembre 1984;
Attendu que le sieur Nagib S. Chamy, de nationalité Libanaise, a, par requête adressée au Ministère de la Justice, exprimé le désir d'acquérir la nationalité Haïtienne par la naturalisation et a soumis, à cette fin, les pièces exigées par la Loi;
Qu'il a, en outre, rempli les conditions prévues par la Loi et que le rapport du Ministère de l'Intérieur sur sa moralité est favorable;
Sur le rapport du Ministre de la Justice :
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ARRETE :
ARTICLE 1er.— Le sieur Nagib S. Chamy acquiert la qualité d'Haïtien avec les droits, prérogatives et charges attachés à cette qualité, conformément aux dispositions des Lois de la République.
ARTICLE 2.— Le présent Arrêté, après l'accomplissement des formalités de prestation de serment prévues par la Loi, sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de la Justice.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice ; François Latortue
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
REPUBLIQUE D'HAÏTI • ORDONNANCE
Nous, Daniel César, Doyen du Tribunal Civil d'Aquin,
Vu les Articles 182, 184 du C.I.C, fixons au lundi 18 août prochain à dix heures du matin, l'ouverture des Assises Criminelles avec et sans assistance du Jury.—
Fait au Palais de Justice d'Aquin, ce jour 15 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.—
Signé
M« Daniel César
Doyen
* Port-au-Prince, le 30 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
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Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle connposition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 9 juin 1985 sur les Partis Politiques;
Vu les dispositions du Code Pénal relatives à l'exercice des drotis politiques;
Considérant que le pouvoir politique trouve sa légitimité dans l'expression de la volonté du peuple;
Considérant que l'Organisation des Partis Politiques constitue un mécanisme et un moyen appropriés pour parvenir à l'expression de cette volonté;
Considérant qu'il convient de rapporter la Loi du 9 juin 1985 sur les Partis Politiques vu qu'elle ne répond plus aux conditions actuelles;
Considérant qu'il devient nécessaire en conséquence de réglementer de façon rationnelle le fonctionnement des Partis Politiques;
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice, de l'Information et de la Coordination;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.— Le Parti Politique est une association permanente de citoyens jouissant de la plénitude de leurs droits civils et politiques, groupés pour la défense et la promotion de leurs intérêts politiques, sociaux et moraux et à cette fin, déterminés à participer collectivement à la vie politique du pays dans une libre compétition pour la conquête et l'aménagement du pouvoir politique. Il concourt à l'orientation et à la manifestation de la volonté populaire à l'occasion d'élections à des postes officiellement déclarés vacants.
ARTICLE 2.— L'Etat garantit le droit des citoyens de former librement des Partis Politiques et de les faire fonctionner dans le cadre des lois en vigueur. ARTICLE 3.— L'adhésion à un Parti Politique est un acte personnel relevant de la liberté individuelle. Par conséquent nul ne peut être contraint d'adhérer à un Parti Politique. Nul ne peut non plus être membre de plusieurs partis politiques à la fois. Sera considérée comme nulle et non avenue l'adhésion collective à un Parti Politique des membres d'un syndicat, d'une association professionnelle, culturelle, religieuse ou de toute autre personne morale.
ARTICLE 4.— Tout parti Politique doit avoir son siège au lieu de ses principales activités sur le territoire de la République.
CHAPITRE II
DE LA FORMATION, DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA RECONNAISSANCE DES PARTIS POLITIQUES
ARTICLE 5.— Pour être membre fondateur ou membre du Comité de Direction d'un Parti Politique, il faut :
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1 ) Etre Haïtien d'origine et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité
2) Etre âgé au nnoins de 18 ans acconnpiis
3) Jouir de ses droits civils et politiques
4) Avoir son donnicile et sa résidence en Haïti.
ARTICLE 6.— Ne peuvent être mennbre fondateur ou membre du Comité de Direction d'un Parti Politique :
1) Les personnes ayant acquis la nationalité haïtienne par naturalisation, par faveur, effet ou bienfait de la loi.
2) Les personnes ayant fait l'objet de condamnation à des peines afflictives ou infamantes pour toute cause, notamment pour cause de haute trahison.
3) Les personnes qui ont été déclarées coupables de banqueroute frauduleuse. ARTICLE 1 .— Pour qu'un Parti Politique soit considéré comme légalement Constitué, il doit se conformer aux dispositions du présent Décret et se faire enregistrer au Ministère de la Justice dans un délai de 30 jours ouvrables à partir de sa constitution. La demande d'enregistrement doit être accompagnée des pièces suivantes :
I ) Une copie de l'Acte Constitutif du Parti dressé devant notaire et portant la signature de tous les membres fondateurs dont le nombre ne peut être inférieur à 20.
2) Une déclaration de principe comportant un exposé de la doctrine, du programme, des buts, objectifs et tendances idéologiques qui inspirent la fondation et les démarches du Parti.
3) Les statuts du Parti.
4) La Composition du Comité de Direction et une copie du Procès-Verbal d'élection des membres de ce Comité.
5) L'indication du siège principal du Parti et de ses bureaux éventuels.
6) Les nom, prénom, âge, profession et domicile du Représentant Officiel. ARTICLE 8.— Les statuts établissent l'organisation, les mécanismes et modalités de fonctionnement du Parti. Ils indiquent obligatoirement :
1 ) La dénomination du Parti et son objet;
2) La désignation du siège principal et des bureaux éventuels;
3) La description du symbole, la forme et les couleurs de l'emblème;
4) Les grands principes du Parti;
5) Les moyens d'action;
6) Les conditions et la procédure de recrutement et de démission des membres;
7) Les catégories de membres ainsi que leurs droits et obligations;
8) Les motifs et procédures d'exclusion des membres ainsi que toutes autres sanctions disciplinaires;
9) Le mode de désignation des dirigeants et des délégués auprès des pouvoirs publics;
10) La structure du Parti;
I I ) La fréquence des réunions ordinaires et en Assemblée Générale ainsi que le mode de convocation;
1 2) Le mode de désignation des candidats aux élections et des délégués aux opérations électorales;
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13) Le montant des cotisations à payer par les mennbres ainsi que la forme du paiement, le mode de perception, l'organisation de leur gestion;
1 4) Les dates de présentation des rapports financiers de l'Assemblée Générale;
15) Les causes de dissolution volontaire du Parti;
16) Toutes autres indications jugées nécessaires.
ARTICLE 19.— Les sanctions à prononcer par l'organe de discipline d'un Parti Politique contre un membre jugé fautif sont exclusivement le blâme, la suspension et l'expulsion,
ARTICLE 1 0. — La dénomination, le symbole et l'emblème d'un Parti Politique doivent lui être propres et distincts, conformes à ses principes et programmes.
Ils ne doivent ni en partie, ni en tout, se confondre avec les moyens d'identification des organismes de l'Etat ou d'un autre Parti Politique.
Ils ne doivent contenir aucune allusion de caractère discriminatoire basée sur la religion, la race ou le sexe.
ARTICLE 11.— Le Ministre de la Justice se prononcera sur la demande d'enregistrement dans les trente (30) jours du dépôt des documents prévus aux articles précédents et notification de sa décision sera faite au Représentant Officiel désigné par le Parti.
ARTICLE 12.— En cas d'acceptation, le Parti sera autorisé à fonctionner provisoirement. Il pourra vulgariser son idéologie, son programme et ses moyens d'action, recruter des membres. Il sera seul autorisé à utiliser sa dénomination. ARTICLE 13.— En cas de rejet de la demande d'enregistrement, les motifs devront être clairement indiqués.
ARTICLE 14.— Le Parti qui contestera les motifs du rejet aura la faculté d'exercer un recours par devant le Tribunal Civil compétent.
ARTICLE 1 5.— Dans un délai de six (6) mois au plus après la réponse du Ministère de la Justice, le Parti autorisé à fonctionner provisoirement doit produire une demande de reconnaissance légale à ce Ministère.
ARTICLE 16.— Pour bénéficier de la Reconnaissance légale, le Parti Politique doit justifier d'un nombre minimum de 5.000 membres adhérents. Le Parti devra en outre faire accompagner sa demande de toutes les pièces soumises lors de la demande d'enregistrement ainsi que d'une copie de la notification du Ministère de la Justice l'autorisant à fonctionner provisoirement.
Le Ministère de la Justice se réserve le droit de contrôler la véracité de la déclaration de 5.000 membres.
ARTICLE 17.— Dans un délai de trente (30) jours le Ministre de la Justice se prononcera sur la demande de Reconnaissance Légale.
ARTICLE 18.— Si la demande de Reconnaissance Légale est rejetée, le Ministère de la Justice en précisera les raisons et le Parti aura la faculté ou de reprendre les démarches en se conformant au présent Décret ou d'attaquer la décision par devant le Tribunal Civil compétent.
ARTICLE 1 9.— Le Parti Politique légalement reconnu a pour obligation de faire publier dans un Quotidien édité sur le territoire national son programme, ses statuts, les noms de ses membres fondateurs et dirigeants. ARTICLE 20.— Le Réprésentant Officiel désigné par le Parti doit être le Représentant
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légal du Parti auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile et politique.
CHAPITRE III
DROITS ET DEVOIRS DES PARTIS POLITIQUES
SECTION 1 : DES DROITS
ARTICLE 21.— Tout Parti Politique légalement reconnu jouit de tous les avantages et privilèges accordés par la Loi. Il a le droit de présenter des candidats aux fonctions électives qui sont officiellement déclarées vacantes, conformément aux prescriptions de la Loi électorale.
ARTICLE 22.— Le Parti Politique qui a présenté des candidats aux fonctions électives déclarées officiellement vacantes, bénéficie gratuitement pour toute la durée de la campagne électorale et à des fins de propagande de deux heures d'antenne sur les stations de radiodiffusion et de télévision de l'Etat.
Les deux heures d'antenne seront réparties en tranches de cinq à quinze minutes par concertation entre la Direction de la Station et la Direction du Parti Politique.
La propagande électorale demeure soumise aux prescriptions de la Loi électorale. ARTICLE 23.— Les fonds des Partis Politiques sont constitués essentiellement par les cotisations des membres, les recettes de leurs organes de presse, les bénéfices de certaines activités mondaines et culturelles, les dons directs ou indirects d'organisations nationales ou internationales, de personnes physiques ou morales.
Le Montant total de tout don en espèces par un individu ou une personne morale ne doit pas dépasser cent mille gourdes (G. 100.000) pendant un exercice fiscal.
L'acceptation d'un don en nature d'une valeur supérieure à cent mille (G. 100.000) est soumise à l'autorisation préalable du Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
ARTICLE 24.— Le Parti Politique légalement reconnu jouit de la personnalité civile. Il peut notamment acquérir à titre onéreux des biens meubles et immeubles, conformément aux normes et procédures établies par les statuts. ARTICLE 25.— Tous les biens tombant dans le patrimoine du Parti doivent être destinés directement et immédiatement à ses activités.
SECTION II : DES DEVOIRS
ARTICLE 26.— Tout Parti Politique légalement reconnu exerce ses activités conformément aux lois en vigueur et à ses statuts.
ARTICLE 27.— Sans préjudice des dispositions légales, les réunions de tout Parti Politique qui se tiennent sur la voie publique ou qui constituent des manifestations entraînant un déplacement de personnes doivent être préalablement déclarée aux autorités chargées de la police dans le délai imparti par la loi. Ces réunions peuvent faire l'objet d'une interdiction toutes les fois qu'elles tendent à porter atteinte à l'ordre public. L'interdiction peut être attaquée par devant le Tribunal de Paix compétent qui statuera séance tenante.
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CHAPITRE IV
DE LA DISSOLUTION DES PARTIS POLITIQUES
ARTICLE 28.— La dissolution d'un Parti Politique peut être prononcée par le Tribunal Civil du lieu du siège du parti à la requête du Commissaire du Gouvernement s'il est prouvé après enquête que le Parti ne remplit plus les conditions exigées par le présent Décret.
ARTICLE 29.— La dissolution peut résulter d'une décision de l'Assemblée Générale des membres du parti.
Dans ce cas, communication du procès-verbal constatant la décision est donnée dans les 24 heures au Ministère de la Justice qui en assure la publication. ARTICLE 30.— A la requête du Conseil Communal ou du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Civil, des scellés sont apposés sur tous les biens du Parti dissous et le Directeur Général des Impôts est nommé d'office curateur. ARTICLE 31.— Tout Parti Politique peut se fusionner avec un ou plusieurs autres partis.
La nouvelle association résultant de cette fusion, pour être autorisée à fonctionner doit obtenir sa Reconnaissance légale en conformité de l'Article 17 du présent Décret. En attendant cette Reconnaissance, l'un des Partis conserve sa personnalité et a la gérance des biens du ou des Partis fusionnés.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 32.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Décrets ou Dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets- Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice, de l'Information et de la Coordination, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale ;
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des
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Ressources Energétiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
• Port-au-Prince, le 31 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 23 août 1960 organisant un régime spécial en faveur des Sociétés Anonymes Mixtes;
Vu le Décret du 1 2 octobre 1 977 sur la radiodiffusion, accordant à l' Etat Haïtien le monopole des services de télécommunication;
Vu le Décret du 31 mars 1980 sur la Presse;
Vu les Articles 9, 77, 78, 258, 282, ( 1 er alinéa), 283, 31 3, 322 du Code Pénal;
Vu les Articles 19 à 53 du Code du Commerce;
Vu les Articles 13 et 14 de la Convention Interaméricaine sur les Droits de l'Homme, (Pacte de San José de Costa Rica) ratifiée par la République d'Haïti le 20 août 1979;
Considérant que le droit à l'Information est un des attributs de toute société démocratique;
Considérant que la Presse est devenue un moyen approprié de diffusion de la
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pensée qui contribue à infornner, façonner l'opinion publique et diriger son action,
Considérant que la liberté de la Presse confère à l'organe de diffusion le droit de publier les informations sans aucune restriction préalable et qu'il convient de la réglementer pour éviter tout abus qui pourrait résulter de ce droit.
Considérant que les délits de Presse sont des délits de droit commun relevant des tribunaux ordinaires;
Considérant qu'il convient de rapporter le décret du 31 mars 1 980 sur la Presse et de le remplacer par une législation plus conforme au normes démocratiques en cours;
Sur le rapport des Ministres de la Justice, de l'Information et de la Coordination;
Et après délibération en Conseil des Ministres,
DECRETE
CHAPITRE I DE LA PRESSE, DES ORGANES ET ENTREPRISES DE PRESSE
ARTICLE 1er.— Sont groupés sous la rubrique de la Presse;
1) Le Journal ou tout autre imprimé périodique;
2) La Radiodiffusion et la Télévision telles que définies au chapitre IV du Décret du 12 octobre 1977 sur la Radiodiffusion;
3) L'Imprimerie, la librairie et les maisons d'édition;
4) Les agences de presse.
ARTICLE 2.— Tout Haïtien est libre de s'adonner à chacune des activités
susmentionnées.
ARTICLE 3.— L'exercice de cette activité reste subordonnée aux dispositions du
présent décret, aux lois sur la profession commerciale, sur la propriété littéraire, sur
la radiodiffusion et la télévision.
ARTICLE 4.— La création d'un organe ou d'une entreprise de presse est soumise
à une déclaration préalable qui doit être adressée au Ministère de l'Information et
de la Coordination, aux Archives Nationales et à la Bibliothèque Nationale pour le
dépôt légal.
Cette déclaration indiquera le titre du journal, sa périodicité, son adresse, le nom du Gérant et celui de l'Imprimeur.
ARTICLE 5.— Un média peut exister seul et jouir de la plénitude des prérogatives accordées aux entreprises de Presse, à l'exclusion des avantages propres aux entreprises commerciales.
Le fonctionnement des médias d'Etat ou entreprise de Presse d'Etat est régi par leur loi organique, la législation courante en matière de Presse, et la loi sur la Fonction Publique.
ARTICLE 6. — Tout imprimé rendu public doit mentionner sur chaque numéro le nom et l'adresse de l'Imprimeur, le nom du Gérant Responsable et faire l'objet d'un dépôt de deux exemplaires au Ministère de l'Information et de la Coordination à Port-au- Prince; ou aux bureaux régionaux de ce Ministère en province. Dans le cas de la Radiodiffusion et de la Télévision, l'indicatif sera répété au début de chaque heure,
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au début et à la fin de chaque bulletin de nouvelles. En outre, la source des infornnations diffusées aux cours des bulletins de nouvelles devra être mentionnée. ARTICLE 7.— La création d'une entreprise de Presse audiovisuelle est soumise à une déclaration préalable qui doit être adressée au Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications et au Ministère de la Justice.
Cette Déclaration indiquera le nom de l'organe de Presse, son indicatif, son adresse, le nom du Propriétaire et celui du Gérant Responsable. ARTICLE 8.— Le Ministère de l'Information et de la Coordination délivrera des cartes d'accréditation, renouvelables chaque année, aux entreprises et organes de Presse légalement enregistrés. Le nombre de ces cartes sera déterminé par les disciplines à pourvoir dans chaque entreprise ou organe.
ARTICLE 9.— Un journaliste étranger désireux d'exercer sa profession en Haïti doit, sans préjudice des autres conditions prévues par la loi, solliciter du Ministère de l'Information et de la Coordination sur présentation de sa carte de journaliste, une carte d'accréditation valable pour la durée de son séjour sur le territoire national. Cette carte sera renouvelable conformément à l'article 8 si le séjour excède une ( 1 ) année.
ARTICLE 10.— Seules peuvent se prévaloir auprès des autorités adminnistratives nationales de la qualité de journaliste, les personnes titulaires d'une carte d'identité professionnelle.
Cette carte est délivrée par le Ministère de l'Information et de la Coordination, après le dépôt des pièces suivantes :
a) Acte de naissance
b) Certificat de fin d'Etudes Secondaires (2ème partie)
c) Diplôme Universitaire ou Equivalent
d) Carte d'identification de journaliste délivrée par un organe ou entreprise de Presse légalement enregistrés
e) Récépissé de la Direction Générale des Impôts pour la patente requise. ARTICLE 11.— Jouissent de la qualité de journalistes professionnels :
a) Les rédacteurs d'organe de Presse
b) Les annonceurs de stations de radiodiffusion
c) Les présentateurs de la télévision
d) Les cameramen, les photographes travaillant pour un organe de Presse, les documentalistes, les chroniqueurs.
e) Les collaborateurs directs de la rédaction, les rédacteurs-traducteurs, les sténographes-rédacteurs, les rédacteurs-réviseurs, les reporters-dessinateurs, les reporters-photographes.
f) Les journalistes indépendants, c'est-à-dire tout rédacteur lié, par un simple contrat de travail tacite ou écrit de fourniture d'articles, à un ou plusieurs organes de Presse haïtiens ou étrangers, à l'exclusion des Gérants Responsables et des Rédacteurs en chef.
ARTICLE 12.— Tout Gérant Responsable d'un organe de Presse doit être de nationalité haïtienne et jouir de ses droits civils et politiques. ARTICLE 1 3.— Toute publication d'un texte non signé engage la responsabilité civile et pénale du Gérant Responsable.
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ARTICLE 14.— Toute entreprise de Presse ou organe de Presse a droit à une réduction de 50% du tarif normal pour l'envoi de son courrier par la poste et pour les connmunications sur le territoire national.
CHAPITRE III
DES DELITS DE PRESSE
ARTICLE 15.— La liberté d'expression, sous quelque fornne qu'elle s'exerce, est garantie. Néanmoins, elle peut faire l'objet de restrictions dans les cas suivants :
a) état de guerre déclarée
b) état de siège.
ARTICLE 16.— Sont considérés comme délits de Presse le fait :
1 ) de publier les actes d'accusation et de procédure, les commentaires tendant, avant une décision de justice, à influencer les témoins, les jurés et les juges;
2) d'ouvrir et d'annoncer publiquement des souscriptions pour le paiement des condamnations judiciaires en matière correctionnelle et criminelle;
3) d'obtenir par des moyens frauduleux la carte d'identité professionnelle de journaliste;
4) de faire des menaces de mort par voie de Presse;
5) de publier tous documents de nature à porter atteinte à la morale de l'Enfance et de la Jeunesse;
6) de changer le titre d'un ouvrage interdit en vue de publication. ARTICLE 17.— Aucun délit de Presse ne peut être assimilé, pour quelque raison que ce soit, à un délit politique, les délits de presse relevant naturellement des tribunaux de droit commun.
ARTICLE 18.— Il y a délit de Presse lorsqu'un texte imprimé, ou une émission de radio ou de télévision, porte atteinte aux bonnes mœurs et à l'ordre public.
CHAPITRE IV
DU DROIT DE REPONSE-POURSUITES ET PROCEDURES
ARTICLE 1 9.— Toute personne physique ou morale mise en cause dans un organe de Presse et qui s'estime être l'objet d'une diffamation peut exercer le droit de réponse et/ou poursuivre en justice l'auteur de l'article incriminé ou l'organe dans lequel a paru cet article.
L'inaccomplissement des formalités prévues pour le droit de réponse peut entraîner la suspension de l'organe de presse ou l'interdiction de sa circulation sur le territoire national.
ARTICLE 20.— La réponse doit ête insérée gratuitement à la même place et dans les mêmes caractères que l'article incriminé, dans les trois jours de la réception pour les quotidiens, et dans le plus prochain numéro pour les périodiques.
La réponse ne doit pas dépasser la longueur de l'article incriminé. S'il en est ainsi, la partie excédente sera payée au prix courant de la publicité. ARTICLE 21.— L'action pénale en matière de délit de Presse sera portée devant le Tribunal correctionnel du lieu du délit ou de celui de la résidence du prévenu,
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ou de celui où le prévenu aura été trouvé.
La cause sera jugée toutes affaires cessantes, sans remise ni tour de rôle, et le jugement rendu dans les trois jours de la décision ordonnant le délibéré.
En matière de délit de Presse le jugement est susceptible d'opposition, d'appel et de pourvoi en Cassation.
ARTICLE 22.— Des propos injurieux et outrageants proférés par la voie des ondes ou de la télévision constituent des injures publiques.
ARTICLE 23.— Lorsque les propos inexactes et les imputations diffamatoires ou injurieuses qui donnent lieu à des rectifications ou réponses auront été diffusées par la voie des ondes ou de la télévision, ces rectifications ou réponses seront diffusées dans les soixante-douze heures qui suivent la réception du texte rectificatif. Dans ce cas, le document rectificatif sera diffusé autant de fois et aux mêmes heures que le texte initial.
Lorsque la durée de la rectification dépasse celle du document incriminé, la diffusion de la partie excédentaire peut, si le Gérant de l'organe de Presse l'accepte, s'effecteur soit gratuitement soit au prix courant de la publicité.
CHAPITRE V
DE LA VENTE DES JOURNAUX ET AUTRES IMPRIMES
ARTICLE 24. — La vente des journaux et autres imprimés tels que livres, brochures, dessins, gravures, photographies par les colporteurs ou les distributions sur la voie publique ou en tout lieu public ou privé est entièrement libre, sauf avis contraire du Responsable du lieu s'il estime que cette activité est susceptible de gêner, même temporairement, le déroulement normal du service auquel ce lieu est destiné. ARTICLE 25.— Les librairies qui assurent la vente des journaux ou autres imprimés publiés à l'étranger encourent la responsabilité civile et pénale lorsque ces imprimés contiennent des articles tombant sous le coup des interdictions et délits prévus aux articles 16 et 18 du présent Décret.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 26.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de la Justice, de l'Information et de la Coordination, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 31 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
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Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abrahann, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Willianns Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager Le Ministre du Plan ;
Jacques Vilgrain Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof Rosny Desroches Le Ministre des Affaires Sociales :
M« François Gérard C. Noël Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energétiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
* Port-au-Prince, le 18 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 16 novembre 1961 sur la Circulation Aérienne;
Vu le Décret du 29 septembre 1980 créant l'Autorité Portuaire Nationale;
Vu le Décret du 29 septembre 1 980 créant l'Office National de l'Aviation Civile;
Vu l'Arrêté du 3 août 1981 relatif aux redevances aéronautiques;
Vu l'Arrêté du 8 octobre 1982 modifiant l'Arrêté du 3 août 1981;
Considérant que l'Autorité Portuaire Nationale et l'Office National de l'Aviation Civile doivent garantir la sécurité des passagers et des aéronefs en offrant des facilités, services et installations répondant aux standards internationaux;
71
10
Considérant que l'Autorité Aéroportuaire Nationale et l'Office National de l'Aviation Civile visent égalennent au développennent de l'économie nationale;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'Article 1 er de l'Arrêté du 8 octobre 1 982;
Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Communications, du Commerce et de l'Industrie;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1 er. — L'Article 1 er de l'Arrêté du 8 octobre 1 982 se lira désormais comme suit :
"Les Compagnies de Navigation Aérienne desservant Haïti devront percevoir pour compte des Autorités Aéronautiques Haïtiennes, une redevance de Soixante Quinze Gourdes (G. 75.00) de tout passager aérien d'un vol international. Cette valeur sera perçue par l'Autorité Aéroportuaire Nationale et sa répartition se fera de la manière suivante ■
Zb gourdes à l'Autorité Aéroportuaire Nationale
25 gourdes à l'Office National de l'Aviation Civile
25 gourdes à un Compte de Développement du Transport Aérien.
Seront exempts du paiement de cette redevance, les passagers en transit et les diplomates étrangers accrédités dans le pays et munis d'un passeport diplomatique".
ARTICLE 2,— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Economie et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Communications, du Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 18 juillet 1986, An 183èmede l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energétiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
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• Port-au-Prince, le 8 juillet 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1 984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : "HAÏTI RESOURCES CORPORATION, S.A.", constatés par acte public le 27 juin 1986, au rapport de M« Gérard D. Charles, Notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
,.. ^,, Port-au-Prince, le 8 juillet 1986
Mario Celestin
Ministre
• Port-au-Prince, le 8 juillet 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1 984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : "SMYTH DISTRIBUTIONS, S.A.", constatés par acte public le 25 juin 1986, au rapport de M« Gérard D. Charles, Notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Vingt-Cinq Mille Gourdes (G. 25.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 8 juillet 1986
Mario Celestin Ministre
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• Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183ènne de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernennent;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 1 7 juin 1 986 abrogeant tous les Décrets accordant les allocations dites Pensions Spéciales;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 12, 21, 22, 26 du Décret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Vu l'article 2 du Décret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considérant que les anciens Fonctionnaires et Employés ci-après de l'Administration Publique ont réuni les conditions exigées par la loi pour bénéficier de leur pension civile régulière; qu'il y a lieu de les liquider conformément à la loi régissant la matière;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil de? Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1 er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant à la somme de Trente Deux Mille Six Cent Quatre Vingt Quatorze et 25/1 00 Gourdes (G. 32.694.25) par mois. Alfred Dorcé, Administrateur près de l'Administration Générale des
Postes G. 2.625.00
Mme Gérard Monsanto, née Alberte Viau, Secrétaire Dactylographe
au Conseil des Secrétaires d'Etat 1.687.50
Dantès Cédras, Chef du Serice de la Présidence au Département de
l'Information et de la Coordination 1 .500.00
Vve Marcel Augustin, aux droits de fue son époux Marcel Augustin,
Maire de Pétion-Ville 1 .250.00
Jeanne Allien, Officier Exécutif attaché au Secrétariat du Ministre de
la Santé Publique et de la Population 1.125.00
Vve Hercule Collot, née Lucie Laroche, aux droits de feu son époux
Hercule Collot, Député de la 5ème Circonscription de Port-au-Prince 1 .000.00
Mme Michel Léveillé, née Anita Gabriel, Membre de la Commission
Communale de Pétion-Ville 1 .000.00
Antoine Momplaisir, Inspecteur au Département du Commerce et de
l'Industrie 825.00
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Mme Inès Poitevien Miserocchi, Secrétaire Dactylographe au
Département des Finances et des Affaires Economiques 812.50
Mme Marie-Thérèse Compas, Infirmière attachée au Centre de Santé
de la Cathédrale de Port-au-Prince 750.00
Vve St-Louis Jeanty, née Claire Carmen Muzac, aux droits de feu son
époux St-Louis Jeanty, Directeur Général des Contributions 703.25
Mme Roland Chavannes, Réceptionniste au Centre de Santé No 1
de la Cathédrale de Port-au-Prince 675.00
Dantès Désir, Comptable à l'Office des Denrées Exportables
(OPRODEX) 625.00
Mme Ulrick Jn-Bart, née Lise Cédras, Technicienne de Laboratoire
à la Banque de Sang de l'Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti. . 562.50
Mme Rose-Claire Chroney Augustin, Infirmière Sage Femme au Centre
Obstétrico-Gynécologique "Isaie Jeanty et Léon Audain" 520.00
Mme Max Antoine, Secrétaire Dactylographe à la Direction
Administrative du Ministère des Affaires Sociales 500.00
Mme Ducarmel François, Institutrice à l'Ecole Nationale "Darius
Denis" de Port-au-Prince 500.00
Vve Eddy Thébaud, née Mireille Rosaire Roger, aux droits de feu son époux, Eddy Thébaud, Assistant Chef de Service à la Direction du
Revenu Public du Ministère de l'Economie et des Finances 500.00
Vve Fernand Ducasse, née Marie Lucia Valmé, aux droits de feu son époux Fernand Ducasse, Foreman au Département des Travaux
Publics, Transports et Communications 450.00
Roxane Paret, Dactylographe au Ministère du Commerce et de
l'Industrie 450.00
Franck Thomas, Directeur à l'Enseignement Primaire National. . . 450.00
Vve Michel Conte, née Ketly Charlier, Dactylographe au Ministère de
l'Intérieur et de la Défense Nationale 400.00
Mme Gabriel Déjoie, née Ariette Constant Hector, Secrétaire Dactylographe au Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale 400.00
Luvanie Guillaume, Auxiliaire 400.00
André St-Cloud, Electricien attaché au Service des Transports du
Ministère de la Santé Publique et de la Population 400.00
Vve Freycinet Boisrond, née Marie Anne dite Camille Grand Pierre,
aux droits de feu son époux, Freycinet Boisrond, Employé au Ministère
de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural 375.00
Vve Georges Dallemend, aux droits de feu son époux, Georges
Dallemend, Directeur du Bureau Postal des Cayes 375.00
Mme Raymond Laurent, née Marcelle Camille, Employée à la Cour
Supérieure des Comptes 375.00
Elvire Alexis, Infirmière attachée au Centre de Santé "Claire
Heureuse" de la Saline 350.00
Gabrielle Cédras, Institutrice à l'Enseignement Primaire National. 350.00
Mme Fauster Descollines, née Marie Castor, Institutrice à
75
l'Enseignement Primaire National
Nina Jn-Bart, Institutrice à l'Ecole Nationale "Pupilles St Antoine" Mme Louis C. Magloire, née Léonie Stimphil, Institutrice à l'Ecole
Rurale de Jonc
Marguerite Guerrier, Employée au Ministère des Affaires Sociales Mme Edith Vitry Grégoire, Employée au Ministère de l'Economie et
des Finances attachée à la Direction du Trésor
Alphonse Lespérance, Employé aux Services des Télégraphes
Terrestres
Vve Fritz Wilson Jackson, née Carmita Pierre-Louis, aux droits de feu son époux Fritz Wilson Jackson, Comptable à l'Office du Budget Mme Valentine Sauray, Intendante attachée au Centre Obstétrico
Gynécologique Isaie Jeanty et Léon Audain
Luc Durand, Inspecteur au Service d'Importation de la Douane du
Cap-Haïtien
Mme Etienne Cadet, née Gertrude Norgaisse, Institutrice à l'Ecole
Spéciale de Chatard
Fernand Damas, Directeur à l'Enseignement Rural
Mme Yva David, Aide Pharmacienne au Ministère de la Santé Publique
et de la Population
Mme Lamarre Dodar, Secrétaire à l'Administration Générale des
Douanes
Vve Zacharie Caillot, née Soeurette Faustin, aux droits de feu son époux, Zacharie Caillot, Employé à la Douane de Port-au-Prince.
Julien Gédin, Employé à la Cour Supérieure des Comptes
Mme Jacques Beauvoir, Puériculturiste au Ministère de la Santé
Publique et de la Population
Mme Fritz Boyard, née Jacqueline Curiel, Institutrice à l'Enseionement
Primaire Congréganiste
Mme André Brierre, née Léonie Germain, Institutrice à l'Enseignement
Primaire National
Yves Coicou, Ebéniste attaché au Garage de la Santé Publique. . Mme Marie Marguerite Denis, Institutrice à l'Enseignement Primaire
National 250.00
Mme Renée Ducarmel François, Employée aux Services des
Téélgraphes Terrestres 250.00
Alphonse François, Surveillant à la Direction Générale des Impôts 250.00
Vve Stephen Glemaud, née Marie Giselaine Estiverne, aux droits de feu son époux Stephen Glémaud, Inspecteur Sanitaire au Département
de la Santé Publique et de la Population 250.00
Lisette Gutierez, Institutrice à l'Ecole Nationale "Argentine Bellegarde"
de Port-au-Prince 250.00
Mme Denise Haspil, Secrétaire à la Direction Générale du Département
de l'Education Nationale 250.00
Mme Willy Hollant, née Marthe Marie Solange Hérard, Institutrice à
76
350.00 |
350.00 |
350.00 |
325.00 |
325.00 |
325.00 |
312.50 |
312.50 |
308.50 |
300.00 |
300.00 |
300.00 |
300.00 |
300.00 |
300.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
l'Enseignement Congréganiste 250.00
Guy Jéronne, Ennpioyé aux Services des Télégraphes Terrestres. . 250.00
Gisèle Ligondé — infirnne — aux droits de feu son père Tenisson
Ligondé, Sénateur du Nord'Ouest 250.00
Eugénie Lhérisson, Employée à la Section Artisanale du Ministère du
Commerce et de l'Industrie 250.00
Vve Pascal Mallebranche, née Marie Yva Séide, aux drots de feu son époux Pascal Mallebranche, Substitut du Commissaire du
Gouvernement près le Tribunal Civil d'Aquin 250.00
Erima Midy, Bonne attachée au Centre de Santé de la Cathédrale 250.00
Mme Joseph B. Pierre, née Andrée Beaubrun Institutrice à l'Ecole
Nationale "Célie Lilavois" de Port-au-Prince 250.00
Mme Albert Pierre-Louis, Archiviste attachée à l'OFATMA du Ministère
des Affaires Sociales 250.00
Lausa Prosper, Auxiliaire Sage Famme à la Maternité Isaie Jeanty 250.00
Wilson Réjouis, Chauffeur attaché à l'Ecole Hôtelière du Ministère
des Affaires Sociales . 250.00
Mineurs Glémaud ci-après aux droits de feu leur père Stephen Glémaud, Inspecteur Sanitaire au Département de la Santé Publique et de la Population :
1) Ossey Glémaud, né le 26 septembre 1982 100.00
2) Jean Sadrac Glémaud, né le 17 mars 1979 100.00
3) Jean Emmanuel Glémaud, né le 14 novembre 1976 100.00
Mineurs Jackson ci-après aux droits de feu leur père Fritz Wilson
Jackson, Comptable à l'Office du Budget :
1) Widmide Karine Jackson, née le 26 mars 1976 100.00
2) Widmayer James Jackson, né le 26 mars 1976 100.00
3) Shirley Mitson Jackson, née le 26 avril 1974 100.00
4) Carson Mahalia Jackson, née le 7 novembre 1972 100.00
Mineurs Thébaud ci-après aux droits de feu leur père Eddy Thébaud, Assistant-Chef de Service à la Direction du Revenu Public du Ministère
de l'Economie et des Finances :
1) Antoine Réginald Thébaud, né le 31 mars 1971 100.00
2) Joseph Joël Thébaud, né le 21 février 1973 100.00
3) Gérard Michel Alex Thébaud, né le 23 septembre 1976 100.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
77
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Délateur
• Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 1 7 juin 1 986 abrogeant tous les Décrets accordant les allocations dites Pensions Spéciales;
Vu les articles 1 , 2, 4, 9, 1 2, 26 du Décret du 1 8 janvier 1 980 sur la Pension Civile;
Considérant que les anciens Employés de l'Administration Générale des Douanes ont réuni les conditions exigées par la loi pour bénéficier de leur pension civile régulière; qu'il y a lieu de les liquider conformément à la loi régissant la matière.
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1 er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s' élevant à la somme de Sept Mille Sept Cent Quinze et 00/100 Gourdes (G. 7.715.00) par mois.
Abel Anglade G. 550.00
Max Guerrier 450.00
Mme Rodolphe Desmarates, née Carmen Muscat 427.50
Pierre Guillaume 400.00
Jacques Renélique 337.50
Louismé Ambroise 300.00
Wiener Chalvire 300.00
Lucien Edmée 300.00
Louisius Adam 300.00
Saint-Cap Jean-Simon 287.50
Edouard Sidney 287.50
78
Lorvance Beaulière 275.00
Osner Bonaventure 250.00
Michel Bouzi 250.00
Vilnéus Désir 250.00
Pauléus Destin 250.00
Philidor Délice 250.00
Beaumanoir Jean . . . .-..-. 250.00
Dieudonné Jeannot 250.00
Niclès Laroche 250.00
Renfort Louis 250.00
Jolius Milcar 250.00
Vve Rubin Oscar, aux droits de feu son époux 250.00
Georges Payas 250.00
Eugène Pantaléon 250.00
Luc Thomas 250.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Délateur
• Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, In 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement :
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 1 7 juin 1 986 abrogeant tous les Décrets accordant les allocations dites Pensions Spéciales;
79
11
Vu les articles 1 , 2, 4, 9, 1 2, 26 du Décret du 1 8 janvier 1 980 sur la Pension Civile;
Considérant que les anciens Employés ci-après de la Douane de Port-au-Prince ont réuni les conditions exigées par la loi pour bénéficier de leur pension civile régulière; qu'il y a lieu de les liquider conformément à la loi régissant la matière;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1 er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant à la somme de Huit Mille Trois Cents Gourdes (G. 8.300.00) par mois.
Emmanuel St-Dic G. 362.50
Marc Philémon 31 2.50
St-Armand Dormus 300.00
Casimir Alexis 287.50
Marcel Dieudonné 275.00
Montas François 262.50
Paul Antoine 250.00
Mme Wesner Armand 250.00
Alexis Boutin 250.00
Novicial Britalus 250.00
Remercier Charles 250.00
Vve Labidou Coismin, aux droits de feu son époux 250.00
Gesner Debrosse 250.00
Joseph Damilus 250.00
Ogès Faustin 250.00
Claudius Fidèle 250.00
Jean Claude Fleury 250.00
Fritzberg Geffrard 250.00
Octave Jérôme 250.00
Reyel Jn-Bart 250.00
Delmas Joseph 250.00
Gérard A. Louis 250.00
Julien Marius 250.00
Murât Millien 250.00
Savoie Moreau 250.00
Paul-André Mondes 250.00
Alexis Mondais 250.00
Etienne Pierre 250.00
Vve Sténio Rameau, aux droits de feu son époux 250.00
Robert Saintax 250.00
Jean Target 250.00
Mineur et Etudiant Cinéas ci-après, aux droits de feu leur père Bienelus Emile Cinéas :
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1) Mineur Claude Louis Cinéas, né le 19 nnai 1971 125.00
2) Etudiant Jean François Clauvin Cinéas 125.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand' Livre des Pensions tenu au Ministère de l'Econonnie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Delatour
• Port-au-Prince, le 28 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 1 7 juin 1 986 abrogeant tous les Décrets accordant les allocations dites Pensions Spéciales;
Vu les articles 1,2,4, 1 2, 2 1 , 22, 26 du décret du 1 8 janvier 1 980 sur la Pension Civile;
Vu l'article 2 du Décret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considérant que les anciens Fonctionnaires et Employés ci-après de l'Administration Publique ont réuni les conditions exigées par la loi pour bénéficier de leur pension civile régulière; qu'il y a lieu de les liquider conformément à la loi régissant la matière;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
81
ARRETE :
ARTICLE 1 er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant à la sonnnne de Vingt et Un Mille Huit Cent Quatre Vingt Une et 25/100 Gourdes (G. 21.881.25) par mois. Mnne Jean Garnier, née Mima Delatour, Chef de Service Adnninistratif
au Départennent de l'Education Nationale 1.625.00
Emmanuel Frédérique, Chef de Service du Personnel du Département
du Commerce et de l'Industrie 1 .500.00
Wily Princivil, Directeur de la Direction du Commerce Intérieur au
Département du Commerce et de l'Industrie 1.500.00
Frédéric Agénor, Consultant à la Direction d'Elevage du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural 1 .250.00
Vve Jean-Baptiste Ménard, née Anne Jacques Antoine Edma Voigt,
aux droits de feu son époux, Député du Peuple 1.000.00
Ducarmel François, Inspecteur à l'Enseignement Rural 950.00
Fanélus François, Inspecteur à la CAMEP 787.50
Dr Maurice Armand, Doyen de la Faculté de Médecine et de Pharmacie 750.00
Vve Chevalier Daguilh, née May Neptune, aux droits de feu son époux.
Secrétaire à l'Ambassade d'Haïti en Ethiopie 625.00
Mme Max Nerette, Secrétaire Dactylographe au Bureau d'Inspection
Scolaire des Gonaïves 562.50
Gabriel Dauphin, Coordonnateur à l'ONAAC. . 562.50
Mme Georgina Jean-François, Inspectrice attachée au Service de la
Femme et de l'Enfant du Ministère des Affaires Sociales 525.00
Mme Amaury François, née Marie Marthe Bernard, Inspectrice du
Centre Ménager de Port-de-Paix 500.00
Mme Anna Cabrai, Infirmière attachée à l'Hôpital de l'Université d'Etat
d'Haïti 500.00
Dulson Chauvet, Employé à la Direction du Trésor du Ministère de
l'Economie et des Finances 487.50
Corine Merceron, Dactylographe à la Régie du Tabac et des Allumettes 450.00
Nausta Bien-Aimé, Chef de Service à la Chambre Législative. . . . 400.00
Yvette Désiré, Secrétaire Dactylographe au Ministère de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Développement Rural 400.00
Mme Herta Larsen, Dactylographe à la Direction Générale des Impôts 400.00
Vve Simprevil Aubourg, née Prazède Jean-Pierre, aux droits de feu
son époux, ancien Juge à la Cour d'Appel des Cayes 393.75
Mme Marceline Antoine, Employée au Ministère du Plan 375.00
Mme Eliza Jacques Dalberis, Caissier-Payeur à l'Office Communal des
Gonaïves 375.00
Léopold Anglade, Comptable au Département des Travaux Publics,
Transports et Communications 362.50
Mme Franck Barclay, née Emilie Benjamin, Employée à la Douane
de Port-au-Prince 362.50
82
Mme Jacques Bastien, née Carole Lamarque, Dactylographe au Bureau des Droits Consulaires et des Tinnbres de la Direction Générale
des Impôts 350.00
Bernard Domond, Employé au Ministère du Commerce et de l'Industrie 325.00
Lucas Jasmin, Inspecteur au Bureau des Affaires Communales de la
Direction Générale des Impôts 325.00
Mme Aline Mondésir, Maîtresse d'Internat à l'Ecole Normale
d'Institutrices 325.00
Dantès Pollas, Chauffeur attaché au Service des Transports de la
Direction Générale des Impôts 325.00
Simon Cessant, Chauffeur à la Loterie de l'Etat Haïtien 300.00
Emilie Desroches, Dactylographe attachée au Service des Usines et
Manufactures de la Direction Générale des Impôts 287.50
Mme Vincent Dorvil, née Brunette Prévost, Institutrice à l'Ecole
Nationale de Thor de Carrefour 250.00
Dubuisson S. Calixte, Juge au Tribunal de Paix à Bois de Laurence 250.00
Mme Clarel Clermont, née Marie Solange Apollon, Professeur à l'Ecole
Normale d'Institutrices 250.00
Albéric Cyprien, Messager à la Direction Générale des Impôts. . . 250.00
Mme Léonce Fabien, née Anna Marie dite Philona Michel, Employée
au Centre de Santé "Claire Heureuse" de la Saline 250.00
Mme Ernest Jn-Bart, née Anna Gourdet, Institutrice à l'Ecole Nationale
République Argentine de Port-au-Prince 250.00
Mme Alténor Jean-Jacques, née Clarisse Damas, Institutrice à l'Ecole
Nationale République du Pérou 250.00
Mme Villèle Lavaud, née Fernande Montas, Dactylographe à la
Direction Générale des Impôts 250.00
Mme Eddy Louis-Jacques, née Gertrude Derosena, Institutrice à
l'Ecole Nationale des Arts et Métiers 250.00
Mme Marcel Marsan, née Mirka Figaro, Institutrice à l'Ecole Nationale
"Callisthènes Fouchard" de Carrefour Feuilles 250.00
Mme André Pierre, née Ghislaine Joseph, Institutrice à l'Ecole
Nationale des Casernes Dessalines de Port-au-Prince 250.00
Vve Rochel René, née Marie-Thérèse Reine Anselme, aux droits de feu son époux, Sous-Chef de Bureau au Service des Affaires
Communales de la Direction Générale des Impôts 250.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
83
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Délateur
* Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 1 7 juin 1 986 abrogeant tous les Décrets accordant les allocations dites Pensions Spéciales;
Vu les articles 1, 2, 4, 12, 21, 22, 26 du Décret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considérant que les anciens Fonctionnaires et Employés ci-après de l'Administration Publique ont réuni les conditions exigées par la loi pour bénéficier de leur pension civile régulière; qu'il y a lieu de les liquider conformément à la loi régissant la matière;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant à la somme de Dix Neuf Mille Huit Cent Cinq et 00/100 Gourdes (G. 19.805.00) par mois. Dr Anténor Miot, Chef du Département de Chirurgie Orthopédique
à l'Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti G. 1.875.00
Maurice Giordani, Consul d'Haïti à Porto-Rico 1.875.00
Mme Lionel Beaubœuf, née Marie-Thérèse Nicolas, Secrétaire- Dactylographe au Service de la Comptabilité de l'Office National du
Tourisme et des Relations Publiques 1 .500.00
Lucien Cantave, Agronome chargé de la liaison entre le MARNDR
84
et les Agences d'Aide Privée
Vve Nerva Antonin, née Olga Charles, aux drois de feu son époux,
Conseiller à la Cour Supérieure des Comptes
Marc Vital, Directeur des Zones Frontalières du Ministère de l'Intérieur
et de la Défense Nationale
Mme Paul Bordes, née Lina Rousseau, Inspectrice attachée à la
Direction Générale du Ministère des Affaires Sociales
Louis Barthélémy, Directeur de l'Ecole Nationale de Quartier Morin Elvire Comeau, Archiviste à la Régie du Tabac et des Allumettes. Dr Timothé Paret, Médecin attaché au Centre de Santé du Portail de
Léogane
Mme Gisèle Hilaire, Secrétaire au Ministère du Commerce et de
l'Industrie
Mme Alix Paret, née Lyda Trouillot, Dactylographe au Service de
l'Immigration et de l'Emigration
Mme Marcelle Jean-Paul, Dactylographe au Ministère du Commerce
et de l'Industrie
Mme Maurice Hilaire, Dactylographe à la Direction du Revenu Public
du Ministère de l'Economie et des Finances
Marino Bruno, Employé au Département de l'Intérieur et de la Défense
Nationale
Mme Paul Bonhomme, Dactylographe au Ministère de l'Intérieur et
de la Défense Nationale
Mme Marius Georges, née Yolande Chancy, Dactylographe au
Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale
Eddy Bordes, Substitut du Commissaire du Gouvernement près le
Tribunal Civil de Jacmel
Edgard Jean-Baptiste, Chauffeur au Ministère de la Santé Publique
et de la Population
Mme Andrée Jacques, Technicienne de Rayon X à l'Hôpital "La
Providence" des Gonaïves
Mme Marie-Thérèse Lemaistre, Dactylographe attachée à la Direction
Générale du Ministère des Affaires Sociales
Mme Renée Narcisse, Auxiliaire au Centre de Santé "Claire Heureuse"
de la Saline
Mme Georges Archer, Institutrice à l'Ecole Nationale "Colbert
Lochard" de Port-au-Prince
Mme Emeline Bernadette, Dactylographe à la Mairie de Petit-Goâve
Adrien Bonny, Maire-Suppléant à la commune de Limbe
Catinat Bruno, Juge au Tribunal de Paix de Terrier Rouge
Mme Maurice Constant, Secrétaire bilingue au Ministère de la Santé
Publique et de la Population 250.00
Mme Marie-Thérèse Danger, Statisticienne à l'Hôpital de l'Université
d'Etat d'Haïti 250.00
Michel Jean-Baptiste, Chef du Service du SID de Jérémie 250.00
85
1.500.00 |
937.50 |
875.00 |
850.00 |
780.00 |
750.00 |
750.00 |
750.00 |
675.00 |
550.00 |
525.00 |
487.50 |
450.00 |
450.00 |
375.00 |
375.00 |
350.00 |
325.00 |
300.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
Vve Norvin Méhu, née Mercina Biaise, aux droits de feu son époux,
ancien Surveillant au Centre d'Apprentissage de St-Martin 250.00
Justin Nicolas, Employé aux Services Hydrauliques 250.00
Joseph Ovide, Syndic d'Irrigation 250.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henn NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finani^'îs : Leslie Délateur
* Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1 , 2, 4, 21 du Décret du 1 8 janvier 1 980 sur la Pension Civile;
Considérant que les Fonctionnaires et Employés ci-après du Ministère de l'Economie et des Finances attachés à la Direction du Trésor ont réuni les conditions exigées par la loi et qu'il y a lieu de liquider leur pension;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1 er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant à la somme de Quinze Mille Neuf Cent Vingt Cinq et 00/1 00 Gourdes (G. 1 5.925.00) par mois. Henri Beaupin, Comptable Délégué G. 2.750.00
86
Ernst Tassy, 1er Délégué 2.750.00
Louis Brice, Employé 2.437.50
Cius Fleurimond, Employé 1 .650.00
Mme Smith Médor, Employée 1.100.00
Mme Edith Renodeau, Employée 1.087.50
Armand Alexandre, Employé 1.000.00
Mme Marie Carmelle Estimé Deslandes, Employée 950.00
Max Lovinsky, Employé 875.00
Mme Myrtho Hereaux, Dactylographe 825.00
Vve André Ménard, née Georseline Fleury, aux droits de feu son
époux, ancien Sous-Chef de Service 250.00
Mineures Ménard ci-après, aux droits de feu leur père André Ménard, ancien Sous-Chef de Services :
- Syghrie Ménard, née le 6 avril 1971 125.00
— Martine Ménard, née le 19 janvier 1979 125.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Délateur
* Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 17, 21, 22, 26 du Décret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
87
12
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances; Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant à la somnne de Vingt Trois Mille Quatre Cent Trente et 00/100 Gourdes (G. 23.430.00) par nnois.
Roger Dorsinville, ancien Ambassadeur Extraordinaire et Plénipo- tentiaire d'Haïti au Sénégal G. 3.000.00
Hébert Joseph, ancien Directeur Général de l'Administration Générale
des Douanes 2.750.00
Mme Camille Colas, Secrétaire au Secrétariat du Ministère des Affaires
Sociales 2.625.00
Hyppolite Thermitus, ancien Vice-Président de la Chambre Législative 2.000.00
Luc Desroches, ancien Commissaire du Gouvernement près le
Tribunal Civil de Jérémie 1 .875.00
Joseph Lafortune, ancien Juge au Tribunal Civil de Saint-Marc. . 1.500.00
Dr Nicolas Mondestin Jean, Médecin attaché au Ministère de la Santé
Publique et de la Population 1.312.50
Alexis Garçon, ancien Commissaire du Gouvernement près le Tribunal
Civil de Port-de-Paix 1 .250.00
François Laurent, Chef des Transports au Service National d'Eau
Potable 1 .01 2.50
Mme Luc Desroches, née Luce Noël, Directrice de l'Ecole Nationale
"Helda Pierre" de Jérémie 780.00
Jeannot Avin, ancien Juge au Tribunal de Paix de l'Arcahaie. . . 750.00
Mme Félix Paul, Dactylographe à la Douane des Gonaïves 650.00
Cinéas D. Jean, Employé au Ministère de l'Economie et des Finances,
frappé d'incapacité de travail 575.00
Joseph Antoine, ancien Juge de Paix du Dondon, frappé d'incapacité
de travail 500.00
Jean Philistin Charles dit Raymond Charles, Employé au Service
National d'Eau Potable 450.00
Hugues Paul, ancien Secrétaire à la Préfecture des Cayes 450.00
Paul Nicolas, ancien Inspecteur au Service de la Gare-Routière —
Direction Générale des Impôts (Section Régie) 425.00
René Armand, Syndic d'Irrigation 375.00
Pierre Jn-Marie, ancien Amployé des Télégraphes Terrestres. . . . 325.00
Dudray Jean-Noël, Syndic d'Irrigation 325.00
Vve Jean-Baptiste Petit-Frère, née Arminthe Gilles, aux droits de feu son époux Jean-Baptiste Petit-Frère, Chef du Personnel de
l'Organisme de Développement du Nord (ODN) 250.00
France Lucius, garçon à l'Ecole Nationale du Môle St Nicolas. . . 250.00.
88
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère de l'Econonnie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, confornnément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Econonnie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Willianns REGALA, Colonel FAd'H., Mennbre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Délateur
• Port-au-Prince, le 18 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 1 7 septembre 1 958 définissant la carrière diplomatique et consulaire et modifiant la Loi du 14 septembre 1953 sur le Service Consulaire;
Vu le Décret du 21 janvier 1959 modifiant certaines dispositions de la Loi du 17 septembre 1959;
Vu la Loi du 3 août 1961 sur la comptabilité et le Tarif consulaire
Vu la Loi du 13 septembre 1962 réglementant l'Administration Générale des Douanes;
Vu le Décret du 8 août 1958 modifié par celui du 10 septembre de la même année, créant un "Fonds Spécial", destiné à répondre aux besoins de la sécurité de l'Etat;
Vu le Décret du 24 novembre 1972 modifiant le système de perception des taxes consulaires;
Vu la Loi du 1 1 septembre 1985, sur le Budget et la Comptabilité Publique;
Considérant que la gestion du "Fonds Spécial" n'était assujettie à aucun contrôle fiscal;
Considérant que les valeurs qui alimentaient ce fond aux préjudices du Trésor
89
Public, ont été constituées par cinquante pour cent (50%) des recettes consulaires;
Considérant que dans le cadre d'une saine gestion de l'Econonnie Nationale, il convient d'annuler ce fonds qui ne répond pas aux besoins du pays, afin que les recettes consulaires soient intégralement versées au Trésor Public;
Sur le rapport des Ministres de l'Econonnie et des Finances, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1 er. — Les Décrets des 8 août et 1 0 septembre 1 958 relatifs au fonds spécial destiné à "répondre au besoin de la sécurité de l'Etat" sont et demeurent abrogés par le présent Décret.
ARTICLE 2.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Décrets ou Dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets- Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Economie et des Finances, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 18 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications
Ing. Pierre Petit Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan ;
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Gérard C. Noël Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
90
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural
Agr. Gustave Ménager Le Ministre de l'Education Nationale :
Rosny Desroches
• Port-au-Prince, le 20 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le Décret du 22 septembre 1964 régissant les biens du Domaine Privé de l'Etat;
Vu le Décret du 16 janvier 1963 réglementant la vente des Biens du Domaine Privé de l'Etat;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser le Ministère de l'Economie et des Financces à vendre certains terrains du Domaine Privé de l'Etat;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— Le Ministère de l'Economie et des Finances est autorisé à vendre pour compte de l'Etat Haïtien Cinq (5) terrains domaniaux :
Le premier terrain sis à l'Habitation Boutin, en la Commune de Thomazeau, d'une superficie de 201 ex 76/100, moyennant la somme de cent mille gourdes (G. 1 00.000.00), est borné au Nord par la route de Thomazeau; au Sud par le reste du terrain, l'Etat; à l'Est par le reste du terrain, l'Etat à l'Ouest par les Héritiers Joly et Jacob, P.P.
Le deuxième sis à Trou Baguette, Saintard, d'une superficie de 1.435 m^12, moyennant la somme de trois mille gourdes (G. 3.000.00), est borné au Nord'Ouest par le Major Géralus Mondé, l'Etat; au Sud'Est par Samy Zuraik, l'Etat; au Nord'Est par l'ancienne route nationale No 1 et au Sud'Ouest par le rivage de la mer.
Le troisième sis au Cap-Haïtien, à la Rue St Jean, d'une superficie de 94 m244, moyennant la somme de deux mille trois cent cinquante gourdes (G. 2.350.00), est borné au Nord par les hrts. Mathurin; au Sud par la rue St Jean; à l'Est par la rue des Pentièves et à l'Ouest par Mme Jean Déroches.
Le quatrième sis à Port-au-Prince, à l'intérieur de Musseau, d'une superficie de 486 m224, moyennant la somme de dix sept mille cent vingt cinq gourdes
91
(G. 17.125.00), est borné au Nord par Roger Lafontant, P.P., au Sud par la rue Ortolant; à l'ESt par le Capitaine Gérard Levasseur et à l'Ouest par Frantz Mellon, P.P.
Le cinquième sis aux Gonai'ves, à la rue Chrisostonne Imbert, d'une superficie de 1000 m^80, nnoyennant la somme de cinq mille gourdes (G. 5.000.00), est borné au Nord par la rue Chrisostome Imbert, les Hrts. St-Hubert Jacques, l'Eglise Nazaréen, Alfred Moss; au Sud par Joseph Jean et les Bastien; à l'Est par Mr Dubois Debrosse et Mme Marcel Donatien et à l'Ouest par Mme Charles Saintelus. ARTICLE 2.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Décrets ou Dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets- Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 20 juin 1986, An IBSème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Education Nationale :
Rosny Desroches Le Ministre du Commerce et de l'Industrie ;
Mario Célestin Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAc H. Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, cies Mines et des Ressources Energétiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël Le Ministre de la Santé Publique et de la Population ;
Dr Michel Lominy Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
92
• Port-au-Prince, le 8 juillet 1986
AVIS
Le Ministère du Connmerce et de l'Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, confornnénnent au Décret du 10 octobre 1979, sont approuvés, sous les réserves et dans les linnites des Lois de la République, les nnodifications apportées aux statuts et à l'acte constitutif de la société anonyme dénommée : "CARIBBEAN AGENCIES, S.A.", appert acte authentique en date du 20 juin 1986, au rapport de M« Gérard D. Charles, Notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, les modifications apportées aux statuts de ladite société sont approuvées sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 8 juillet 1986 Mario Celestin
Ministre
• Port-au-Prince, le 30 juillet 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément au Décret du 10 octobre 1979, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la République, les modifications apportées aux statuts et à l'acte constituf de la société anonyme dénommée : "ETABLISSEMENTS J.B. VITAL, S.A.", appert acte authentique en date du 23 juillet 1986, au rapport de M« Gaspard Joseph Raoul Kénol, Notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, les modifications apportées aux statuts de ladite société sont approuvées sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 30 juillet 1986 Mario Celestin
Ministre
• Port-au-Prince, le 2 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986; t
93
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la loi du 24 septembre sur l'exercice du Droit de Grâce et de commutation de peines modifiées par celle du 26 juillet 1906;
Considérant qu'il y a lieu de prendre une mesure de clémence en faveur de l'ex- Sous-Lieutenant Sanon F. Jean, Forces Armées d'Haïti;
Sur le rapport du Ministre de la Justice, et du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1 er. — Grâce pleine et entière est accordée — les droits des tiers réservés, si aucuns sont — à l'ex-Sous-Lieutenant Sanon F. Jean, Forces Armées d'Haïti, condamné par la décision de la Cour Martiale Générale siégeant au Quartier Général du Pénitencier National, à Port-au-Prince, Haïti, le 20 juillet 1981. ARTICLE 2.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de la Justice, et du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice :
Mb François Latortue Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H.
* Port-au-Prince, le 8 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 31 juillet 1 986 créant le Commissariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique
94
Considérant que par Décret du 31 juillet 1 986 celui du 30 octobre 1 978 créant la Secrétairerie d'Etat du Plan a été rapporté
ARRETE :
ARTICLE 1er.— Le Citoyen Jacques Vilgrain est nomnné Ministre sans Portefeuille ARTICLE 2.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté aux fins de droit.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 5 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Willianns REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
• Port-au-Prince, le 31 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 30 octobre 1978 créant la Secrétairerie d'Etat du Plan;
Vu le Décret du 31 mars 1981 créant le Conseil National des Coopératives;
Vu la Loi du 6 septembre 1982 sur l'Uniformisation des Structures, Normes, Procédures et Principes Généraux de l'Administration Publique;
Vu la Loi du 1 9 septembre 1 982 sur le Statut Général de la Fonction Publique;
Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur la régionalisation du territoire;
Vu le Décret du 26 novembre 1982 créant le Commissariat National à l'Administration à la Fonction Publique;
Vu le Décret du 31 octobre 1 983 créant le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie;
Vu le Décret du 4 novembre 1983 créant le Centre Technique de Planification et d'Economie appliquée;
Vu le Décret du 22 février 1985 créant le Centre de Formation et de Perfectionnement des Agents de la Fonction Publique;
Vu le Décret du 1 9 novembre 1 985 créant le Bureau de Gestion du Programme PL-480 Titre III;
Considérant qu'il importe de donner une nouvelle orientation à la planification du développement économique et social du pays et qu'il faut, à cet effet, remplacer
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le système en vigueur par un autre plus dynamique et pragmatique axé sur les besoins prioritaires de la collectivité;
Considérant que l'Administration doit être au service de l'Etat, et qu'il convient de l'organiser suivant les principes modernes de gestion de la chose publique et la transformer en un instrument efficace pour l'implantation des décisions, programmes et projets du Pouvoir Exécutif;
Considérant qu'il se révèle nécessaire d'instituer un organisme doté de pouvoirs d'action visant à rationaliser les activités du Secteur Public et à favoriser un environnement propice au développement de l'initiative privée;
Sur le rapport des Ministres de l'Information et de la Coordination, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Economie et des Finances;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— Sont et demeurent rapportés :
a) Le Décret du 30 octobre 1978 créant la Secrétairerie d'Etat du Plan;
b) Le Décret du 26 novembre 1982 créant le Commissariat National à l'Administration et à la Fonction Publique.
ARTICLE 2.— Il est créé en lieu et place de la Secrétairerie d'Etat du Plan et du Commissariat National à l'Administration et à la Fonction Publique, le Commissariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique.
ARTICLE 3.— Sont rattachés au Commisariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique;
a) Le Centre de Formation et de Perfectionnement des Agents de la Fonction Publique créé par le Décret du 22 février 1985;
b) Le Centre Technique de Planification et d'Economie Appliquée créé par le Décret du 4 novembre 1983.
c) Le Conseil National des Coopératives.
d) Le Bureau de Gestion du Programme du PL-480 Titre III.
ARTICLE 4.— Le Commissariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique a pour mission principale d'améliorer l'efficacité des systèmes de planification et d'administration publique, et de permettre l'utilisation optimale des ressources disponibles pour un développement économique et social équilibré. ARTICLE 5.— Le Commissariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique a pour attributions de :
a) élaborer des plans de promotion nationale et régionale, après avoir recueilli des communautés urbaines et rurales, des institutions publiques et privées, toutes les informations pertinentes;
b) préparer le plan annuel opérationnel;
c) formuler des recommandations concernant la politique économique et sociale;
d) assurer le suivi, l'évaluation des programmes et projets de développement et recommander ou prendre, en consultation avec les instances directement concernées, toute mesure nécessaire à leur bonne réalisation;
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e) coordonner les différentes interventions de la Coopération Externe dans sa participation au développement économique et social du pays;
f ) préparer, en collaboration avec les instances intéressées, tout projet de texte légal ou réglementaire concernant les structures, les normes, les procédures et principes relatifs à l'Administration Publique;
g) veiller à l'application de toutes les dispositions légales relatives à l'Administration et à la Fonction Publique et entreprendre au besoin toute étude ou enquête qui s'impose dans ces domaines;
h) concevoir et exécuter des programmes de formation et de perfectionnement des agents de la fonction publique;
i) collaborer étroitement avec le Ministère de l'Economie et des Finances à la définition de la politique budgétaire;
j) analyser conjointement avec le Ministère des Finances et de l'Economie toutes les implications budgétaires des projets et programmes d'investissement public. ARTICLE 6. — Le Commissariat à la Promotion Nationale et à l'Aministration Publique est un organisme qui dépend directement du Chef du Pouvoir Exécutif.
Il est dirigé et administré par un fonctionnaire qui reçoit le titre de Commissaire Général et qui a rang de Ministre.
Le Commissaire Général à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique et ses adjoints sont nommés par Arrêté.
ARTICLE 7. — Le Commissariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique comprend les Directions suivantes :
— la Direction Générale de la Promotion Nationale; la Direction Générale de l'Administration Publique;
— la Direction des Services Administratifs internes.
ARTICLE 8.— Un Arrêté viendra préciser l'organisation du Commissariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique.
ARTICLE 9.— Les obligations du Ministère du Plan, du Commissariat National à l'Administration et à la Fonction Publique seront prises en charge par le Commissariat.
Les biens meubles et immeubles affectés aux institutions mentionnées ci-dessus et à l'Article 3 du présent Décret sont transférés au Commissariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique.
Les ressources financières nécessaires au fonctionnement du Commissariat seront fournies par le Budget de la République.
ARTICLE 1 0. — Dans le recrutement de son personnel, le Commissariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique accordera priorité au personnel technique des Institutions mentionnées à l'Article 2 dans la mesure où ce personnel peut lui être utile.
ARTICLE 11.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou Dispositions de Décrets qui lui sont contraires, et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Information et de la Coordination, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Economie et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 31 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance. •
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Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité, FAd'H. Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelels et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches Le Ministre des Affaires Sociales :
M« François Gérard C. Noël Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energétiques ;
Ing. Piere Petit Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
* Port-au-Prince, le 7 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986:
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 6 septembre 1982 sur l'Uniformisation des Structures, Normes,
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Procédures et Principes Généraux de l'Adnninistration Publique;
Vu la Loi du 1 9 septennbre 1 982 sur le Statut Général de la Fonction Publique;
Vu le Décret du 31 juillet 1 986 créant le Comnnissariat à la Promotion Nationale et à l'Adnninistration Publique;
Considérant qu'il innporte de définir les attributions des grandes divisions du Comnnissariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique;
Sur le rapport des Ministres de l'Information et de la Coordination, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Economie et des Finances;
Et après délibération en Conseil des Ministres,
ARRETE
ARTICLE 1er.— Le Commissariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique, désigné dans le présent Arrêté par l'expression "le Commissariat" comprend :
— le Bureau du Commissaire Général
— le Comité de Coordination
— la Direction Générale de la Promotion Nationale
— la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique
— la Direction des Servicces administratifs internes
— les Délégations régionales et locales.
Dépendant des bureau, comité et Directions ci-dessus, des services et sections seront créés ultérieurement par décision du Commissariat selon les besoins. Il en sera de même pour l'implantation régionale du Commissariat. ARTICLE 2.— Le Bureau du Commissariat Général participe à l'élaboration de la politique de développement national. Il a les attributions suivantes :
— gérer les ressources humaines, financières, et matérielles mises à la disposition du Commissariat;
— veiller aux implications juridiques des actes du Commissariat;
— prêter son concours aux Ministères de tutelle responsables du développement en vue de la coordination de leurs activités;
— coordonner les activités de l'assistance externe;
— contribuer à assurer l'exécution des décisions du Pouvoir Exécutif dans les domaines assignés au Commissariat;
— participer avec le Ministère de l'Economie et des Finances à la constitution des enveloppes d'investissement destinées aux activités de développement;
— maintenir le public informé des activités des Directions et de leurs rapports avec les différentes institutions publiques et privées.
ARTICLE 3.— Le Bureau du Commissariat Général comprend :
— Le Commissaire Général;
— Les Commissaires adjoints;
— Le Conseiller Juridique;
— L'Attaché de Presse chargé des relations publiques;
— Le Secrétariat.
ARTICLE 4.— Le Commissariat Général exerce ses fonctions conformément aux
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dispositions du Décret en date du 31 juillet 1986 créant le Connnnissariat à la Pronnotion Nationale et à l'Administration Publique. Il est assisté de deux Connmissaires adjoints.
Le Conrimissaire Général remplit les fonctions suivantes :
— Il représente le Commissariat;
— Il est responsable de la gestion courante du Commissariat;
— Il assure la coordination et la liaison entre les directions du Commissariat et stimule la marche de leurs travaux;
— Il prépare le budget annuel du Commissariat et engage les dépenses conformément à la loi sur la comptabilité publique;
— Il détermine la politique général du Commissariat de concert avec le Pouvoir Exécutif et en assure le suivi;
— Il soumet au Pouvoir Exécutif les propositions dûment motivées du Commissariat;
— Il soumet à l'appréciation du Pouvoir Exécutif tous rapports relatifs à la gestion du Commissariat et fait procéder périodiquement aux audits internes et externes des comptes;
— Il préside aux principaux travaux et aux réunions au sein du Commissariat;
— Il veille à l'exécution et à l'application des règlements et de l'éthique professionnelle au sein du Commissariat;
— Il organise l'Administration et la Fonction Publique suivant les principes modernes de la gestion de la chose publique et les transforme en un instrument efficace pour l'implantation des décisions, programmes et projets du Pouvoir Exécutif;
— En étroite collaboration avec les Ministères en cas d'extrême urgence, il peut solliciter l'utilisation temporaire des services de certains fonctionnaires réguliers dans le but de les assigner à toutes tâches pressantes relatives à la préparation des projets, à leur exécution ou au contrôle de cette exécution.
ARTICLE 5.— Les Commissaires adjoints, au nombre de deux, sont chargés de la Coordination des activités techniques du Commissariat conform'ment à la division du travail arrêtée par le Commissaire Général.
En sus des attributions particulières établies à leur endroit par le Commissaire Général, les tâches spécifiques qui leur seront confiées comprennent :
— l'analyse des propositions en provenance des délégations régionales et locales, leur transmission aux directions concernées, l'indication de moyens à mettre en œuvre pour les clarifier ou y donner suite, et les notifications à faire subséquemment à la satisfaction des besoins identifiés et exprimés;
— l'identification d'instances de malversations, de dépréciations de fonds publics et la mise en œuvre de procédures susceptibles de les éradiquer;
— la collaboration à la mise en œuvre des activités pré-désastre et de secours en faisant appel aux structures déjà établies et aux unités ministérielles pertinentes à constituer.
ARTICLE 6.— Pour faciliter l'administration et la gestion du Commissariat, le Commissaire Général établit un Comité de Coordination qu'il convoque aussi souvent qu'il le jugera nécessaire.
Le Comité de Coordination est composé des adjoints, du Conseiller Juridique,
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des responsables des directions générales, et du fonctionnaire chargé des services administratifs internes. Le Connité de Coordination peut inclure d'autres participants à la discrétion du Commissaire Général. Il travaille sous la présidence du Commissaire Général ou de son remplaçant désigné. ARTICLE 1 .— Les attributions du Comité de Coordination sont les suivantes :
— examiner les questions d'intérêt interne ou de politique nationale;
— analyser la performance du Commissariat eu égard à sa mission et à ses attributions telles que définies par le présent Arrêté;
— élaborer des propositions ou recommandations pertinentes à l'adresse du Commissaire Général.
ARTICLE 8.— La Direction Générale de la Promotion Nationale Comprend :
— la Direction de la Programmation Economique et Sociale, et de l'Aménagement du territoire;
— la Direction des Etudes et Projets;
— la Direction du Suivi et de l'Evaluation;
— la Direction de la Coopération Externe.
ARTICLE 9.— La Direction Générale de la Promotion Nationale a les attributions suivantes ;
— contribuer à formuler la politique générale de développement économique et social ainsi que les grandes options à soumettre à l'approbation de l'Exécutif;
— orienter et intensifier les efforts de programmation économique et sociale;
— offrir des avis motivés aux organismes de financement intéressés au développement du pays;
— maintenir un contact étroit avec le Bureau du Commissariat et avec les autres directions générales et participer activement aux délibérations du Comité de Coordination;
— rassembler les éléments de base devant servir à préparer des projets;
— effectuer l'analyse technique des projets et programmes soumis à l'examen du Commissariat;
— considérer le bien fondé de l'insertion de programmes du secteur public ou privé dans le cadre d'un plan global;
— superviser les activités des directions techniques qui en dépendent;
— participer à la discussion d'accords à incidence économique et sociale. ARTICLE 10.— La Direction de la Programmation Economique et Sociale et de l'aménagement du territoire a pour attributions de :
— analyser les contraintes principales au développement et au fonctionnement de l'économie dans le but d'asr.eoir les bases d'un programme accéléré et pragmatique à court et moyen terme en étroite association avec les unités sectorielles de programmation des Ministères de tutelle et les délégations régionales et locales du Commissariat.
— identifier les éléments de ce programme qui sont propres à stimuler la production, à créer des conditions favorables à la croissance, à promouvoir l'emploi, à réduire le coût de la vie, à améliorer la situation Financière;
— identifier les options institutionnelles ou de politique économique que le Gouvernement désire adopter;
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— approfondir la formulation des stratégies sectorielles avec la participation des Ministères concernés;
— établir une comnnission nationale de planification, des sous-connmissions sectorielles et une sous-commission des équilibres généraux de la synthèse;
— estimer les montants des investissements particuliers requis pour la mise en œuvre des différentes interventions proposées et ceux des enveloppes financières tant sectorielles que globales et les arrêter en accord avec le Ministère de l'Economie et des Finances;
— rechercher les éléments susceptibles de garantir à l'économie les fondements d'une croissance équilibrée, y compris la satisfaction de besoins primordiaux dans le secteur rural;
— établir un catalogue de projets choisis sur la base de critères systématiquement établis et pourvoir à la formation d'un personnel spécialisé à cette tâche;
— introduire dans les efforts de programmation les optiques de régionalisation, de décentralisation et d'utilisation rationnelle de l'espace national ainsi que celles de budgétisation régionale par grands secteurs;
— recommander les décisions à prendre concernant l'implantation des réseaux des infrastructures, des industries et de l'habitat;
— proposer des solutions aux problèmes de l'utilisation optimale des diverses portions du territoire tant urbain que rural en tenant compte de la croissane démographique et de la protection de l'environnement;
— élaborer les textes législatifs et règlements relatifs à l'aménagement du territoire et en contrôler l'application.
ARTICLE 11.— La Direction des Etudes et Projets a pour attributions de :
— contribuer à l'établissement du programme national, de fiches de projets fonctionnels et de programmes régionalisés d'investissement dirigé notamment vers les zones rurales;
— s'assurer que des mécanismes appropriés sont insérés dans les plans d'opérations de nouveaux projets à financer par l'assistance extene et faire en sorte que toutes les implications budgétaires des projets et programmes d'investissement public soient prises en considération de façon à faciliter la prise en charge de ces projets par des organes de transition, par des entreprises ou par le Gouvernement;
— proposer au besoin les mesures institutionnelles ou ponctuelles d'appoint;
— soumettre, dans le cas échéant, des propositions de financement hors programme;
— souligner les instances justiciables de l'arbitrage du Gouvernement. ARTICLE 12.— La Direction du Suivi et de l'Evaluation contrôlera l'exécution des programmes et projets. Elle aura les attributions suivantes :
— analyser le déroulement des activités des projets compte tenu de leurs calendriers d'exécution consignés aux plans d'opérations et dans ce contexte utiliser les services d'équipes volantes ou de délégués résidents; assurer le suivi des projets en question;
— intervenir au besoin pour faciliter les décaissements à partir d'allocations de fonds nationaux ou en provenance de sources étrangères;
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— évaluer l'efficacité de l'utilisation des ressources octoyées aux projets;
— en coopération avec le Ministère de l'Economie et des Finances, détecter et corriger les cas d'inadéquation des ressources financières approuvées au bénéfice des projets;
— faciliter le transfert, au nnoment opportun, des responsabilités assunnées par l'assistance technique étrangère à une direction technique nationale en s'assurant notamnnent que les actions appropriées de fornnation et de financennent sont prises par les ministères concernés;
— aider le Commissariat à préparer les réunions d'investisseur représentés dans le pays;
— en collaboration avec la direction de la Coopération Externe et celle du Ministère des Affaires Etrangères, préparer les dossiers pour les missions éventuelles à effectuer à l'étranger auprès des investisseurs;
— soumettre à l'appréciation du Commissariat des rapports trimestriels de performance sur la marche des travaux;
— mettre à jour les prospectus d'information destinés aux investisseurs nationaux et étrangers et en assurer une distribution rationnelle.
ARTICLE 13.— Les attributions de la Direction de la Coopération Externe sont les suivantes :
— aider le Commissaire Général à coordonner les aspects de la Coopération Externe tant matérielle, technique, que financière;
— entretenir un dialogue constructif avec les agences externes pour préciser les objectifs et priorités du développement ainsi que le cadre d'action dans lequel l'aide sera utilisée; faciliter le suivi des projets d'aide;
— veiller à la cohérence des interventions des agences étrangères et locales et des organisations non gouvernementales étrangères et locales tout en s'assurant de la conformité de ces interventions aux priorités nationales;
— coordonner et orienter les programmes de perfectionnement des cadres soutenus par l'Assistance Externe, en étroite association avec la Direction Générale de l'Administration Publique du Commissariat et le Ministère des Affaires Etrangères;
— organiser et superviser les réunions de commissions des secteurs et celles des commissions mixtes;
— négocier le recrutement du personnel technique étranger et programmer son emploi;
— préparer des rapports périodiques d'activités décrivant la totalité des programmes et projets qui bénéficient de l'assistance externe.
ARTICLE 1 4. — La Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique comprend :
a) la Direction d'Organisation et Méthode (0 et M)
b) la Direction de la Fonction Publique.
ARTICLE 15.— La Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique a pour attributions de ;
a) formuler la politique en matière d'administration générale et de développement des ressources humaines, compte tenu des besoins de l'économie;
b) assurer dans le» domaines de sa compétence le suivi et l'évaluation des
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décisions prises par le Pouvoir Exécutif;
c) donner avis sur tout projet de loi ou de règlement concernant la fonction publique;
d) concevoir des programmes de perfectionnement des fonctionnaires publics ainsi que des programmes d'amélioration administrative;
e) proposer des programmes de motivation et d'assistance à l'intention de tout le personnel des services publics.
ARTICLE 16.— La Direction de l'Organisation et Méthode (0 et M) est chargée d'étudier et d'analyser l'amélioration des méthodes et procédures de travail. Elle a pour attributions de :
a) assister techniquement les organismes intéressés à examiner leurs problèmes d'organisation;
b) proposer toutes mesures tendant à l'organisation, l'amélioration et la simplification des méthodes et procédures administratives aussi bien que des méthodes et conditions de travail;
c) faire des propositions en vue de l'utilisation rationnelle de l'équipement et du matériel des organismes publics;
d) participer à l'organisation des services d'O et M dans les Ministères et Organismes Autonomes;
e) promouvoir les techniques d'O et M, et participer à la réalisation des programmes de formation en 0 et M;
f) centraliser et compiler les documents et textes légaux émanés des services publics concernant l'Administration et la Fonction Publique; préparer des études documentaires et établir des références utiles pour le Commissariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique, y compris la documentation publiée sur le pays à l'extérieur, thèses et autres.
ARTICLE 17.— La Direction de la Fonction Publique est chargée d'élaborer la Politique de la carrière et d'appliquer le Statut Général de la Fonction Publique et les statuts particuliers. Ses attributions sont les suivantes :
a) préparer les grandes lignes de la politique administrative (recrutement, promotion, etc..) au niveau de la Fonction Publique;
b) analyser l'évolution des besoins de l'Administration Publique en ressources humaines;
c) en collaboration avec les Ministères prévoir les besoins annuels en personnel nouveau;
d) veiller au bon fonctionnement du système d'assistance en personnel;
e) déterminer les directives de base en matière de rémunération;
f) assister techniquement les services du personnel de l'Administration Centrale;
g) en collaboration avec les Ministères, réaliser des programmes de formation et de perfectionnement à l'intention du personnel de la Fonction Publique et gérer les centres déjà constitués à cet effet;
h) veiller à ce que le Statut Général de la Fonction Publique et les statuts particuliers soient appliqués;
i) mettre sur pied des programmes de motivation et d'assistance à l'intention du personnel;
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j) remplir toutes les autres attributions définies par la loi. ARTICLE 18.— La Direction des Services Administratifs Internes du Commissariat gère les ressources humaines, financières et matérielles du Commissariat. Ses attributions sont les suivantes ;
a) assurer une bonne gestion du personnel du Commissariat;
b) fournir à toutes les autres directions du Commissariat les ressources humaines et matérielles nécessaires à leur fonctionnement;
c) assurer des conditions de travail adéquates à tout le personnel du Commissariat en vue d'un rendement optimum;
d) préparer le budget annuel du Commissariat suivant les directives reçues du Commissaire Général, et tenir à jour la comptabilité et les documents y relatifs;
e) réaliser les inventaires annuels et fournir la documentation nécessaire pour la préparation des audits internes et externes;
f) prévoir les besoins en fournitures, préparer, et, avec le visa du Commissaire Général ou de son remplaçant désigné, exécuter les réquisitions;
g) assurer le bon fonctionnement et l'entretien du matériel roulant et de l'équipement affectés au Commissariat et à ses représentants en province;
h) conserver les archives du Commissariat;
i) offrir au besoin toute assistance aux Directions Générales. ARTICLE 1 9. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Information et de la Coordination, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Economie et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M^ Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Port-au-Prince, le 4 août 1986, An 183ème de l'Indépendance ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
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Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative;
Vu le Message en date du 21 nnars 1986 annonçant la nouvelle connposition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 31 juillet 1 986 créant le Comnnissariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique;
Vu l'Arrêté du 1er août 1986 organisant le dit Commissariat;
Considérant qu'il convient de nommer les Hauts Responsables chargés de la gestion du Commissariat National à la Promotion Nationale et à l'Administration publique;
Sur le rapport des Ministres de l'Information et de la Coordination, de l'Economie et des Finances.
Et de l'avis du conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Le citoyen Garvey Laurent est nommé Commissaire Général au
Commissariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique;
ARTICLE 2.— Le citoyen Jacques Lorthé est nommé Commissaire Général Adjoint;
ARTICLE 3.— Le citoyen Agronome Jean Condé est nommé Commissaire Général
Adjoint;
ARTICLE 4.— Une Ampliation du présent Arrêté sera remise à chacun des
Bénéficiaires.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 4 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
* Port-au-Prince, le 1er août 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
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Vu le Décret du 4 juin 1986 portant création du Comité Mixte de Consultation pour le Développennent Industriel;
Considérant qu'il y a lieu, dans le contexte des opportunités offertes par le Système des Préférences non réciproques et en particulier par l'initiative du Bassin de la Caraïbe (CBI) d'organiser une structure adéquate susceptible d'accélérer le développement économique;
Considérant qu'à l'effet de relancer les investissements en Haïti, il s'avère nécessaire de mettre en place une structure de promotion dynamique et adaptée aux besoins des investisseurs;
Considérant que cette structure doit permettre la croissance et la diversification de la production et des exportations nationales;
Considérant que, pour répondre à ces exigences, il y a lieu de créer un Centre Mixte de Promotion des Investissements et des Exportations Haïtiennes;
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
TITRE I - DENOMINATION - OBJET - SIEGE
ARTICLE 1er.— Il est créé, par le présent Décret, un Organisme Autonome, à caractère Commercial, doté de la personnalité civile et dénommé : Centre de Promotion des Investissements et des Exportations Haïtiennes, ci-après désigné 'LE CENTREE DE PROMOTION". Cet Organisme est placé sous la tutelle du Ministère du Commerce et de l'Industrie. ARTICLE 2.- LE CENTRE DE PROMOTION a pour objet principal de :
Exécuter la politique de promotion des investissements et des exportations, telle que déterminée par le Ministère de tutelle;
Rechercher, informer, encourager et encadrer les investisseurs tant nationaux qu'étrangers, en vue de l'établissement en Haïti de nouvelles entreprises agricoles, industrielles et agro-industrielles;
Promouvoir la croissance et la diversification de la production et des exportations nationales;
Servir de structure d'accueil aux promoteurs et de les assister dans leurs démarches auprès des Organismes concernés de l'Etat;
ARTICLE 3.- LE CENTRE DE PROMOTION a son siège à Port-au-Prince. Il peut suivant ses besoins, avoir des agences, bureaux, succursales ou représentants à l'étranger, et dans les différentes villes de la République.
TITRE II - RESSOURCES FINANCIERES
ARTICLE 4.- Les ressources financières du CENTRE DE PROMOTION sont constituées de dotations budgétaires, de contributions, de subventions, de dons, d'emprunts et des revenus générés dans le cadre de ses activités. ARTICLE 5.— Les comptes du CENTRE DE PROMOTION seront tenus suivant les règles de la comptabilité Publique et feront l'objet de vérifications d'experts comptables indépendants.
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TITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6.— LE CENTRE DE PROMOTION est administré et géré par :
Un Conseil d'Administration
Une Direction Générale
Et Un Conseil de Direction ARTICLE 7.— Le Conseil d'Administration est l'organe principal du CENTRE DE PROMOTION. Il comprend un Président, un Vice-président et cinq (5) Membres nommés pour une période de trois (3) ans, par arrêté de l'Exécutif, sur recommandation du Comité Mixte de Consultation pour le Développement Industriel. Il est composé de quatre (4) Membres du Secteur Privé et de trois (3) Membres du Secteur Public. Les membres du Conseil d'Administration ne sont pas rémunérés. ARTICLE 8.— Les attributions principales du Conseil d'Administration sont les suivantes :
— élaborer le programme d'activité du CENTRE DE PROMOTION en fonction de la politique déterminée par le Ministère de tutelle;
— approuver les règlements d'administration interne, le statut du personnel;
— décider de l'établissement et la suppression des agences, bureaux ou succursales;
— arrêter chaque année le budget de fonctionnement du CENTRE DE PROMOTION;
— négocier et signer tous contrats, accords, dans les domaines de compétence du CENTRE DE PROMOTION.
ARTICLE 9.— Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par trimestre
à des dates fixées par ses membres ou sur convocation du Résident.
ARTICLE 10.— Le quorum estatteint par la présence de Cinq (5) membres au moins,
y compris le Président ou en son absence le Vice-président. Les délibérations du
Conseil ainsi que ses résolutions seront consignées dans des procès-verbaux signés
de tous les membres qui y auront participé.
ARTICLE 1 1 .— Le Président du Conseil d'Administration représ. i:e le CENTRE DE
PROMOTION en justice.
ARTICLE 12.— En cas d'absence ou d'empêchement du Président, il est remplacé
par le Vice-Président.
ARTICLE 13.— Dans l'intérêt de la bonne marche des affaires du CENTRE DE
PROMOTION, le Président du Conseil d'Administration assumera également la
fonction de Directeur-Général au titre de Président-Directeur Général.
ARTICLE 14.— Le Président-Directeur Général peut déléguer ses pouvoirs à un
Directeur Exécutif.
ARTICLE 15.— Le Directeur Général exerce tous les pouvoirs que lui délègue le
Conseil d'Administration. Il représente le CENTRE DE PROMOTION auprès de tous
organismes ou institutions autres que la justice. Ses attributions principales sont les
suivantes :
— assurer sous la supervision du Conseil d'Administration, la direction effective du CENTRE DE PROMOTION;
— élaborer les règlements d'administration interne et le statut du personnel;
108
— exécuter les décisions du Conseil d'Adnninistration;
— sounnettre aux membres du Conseil, un rapport mensuel sur les différentes activités du CENTRE DE PROMOTION;
ARTICLE 16.- Suivant les besoins du CENTRE DE PROMOTION, des Directeurs
Administratifs et techniques pourront être nommés par le Conseil d'Administration.
Leurs attributions seront déterminées par les règlements intérieurs du CENTRE DE
PROMOTION.
ARTICLE 1 7.— Le Conseil de Direction est constitué par l'ensemble des responsables
des directions techniques et administratives, sous la présidence du Directeur Général.
Il élabore les programmes et projets du CENTRE DE PROMOTION.
TITRE IV - DISPOSITION SPECIALE
ARTICLE 18.- Le CENTRE DE PROMOTION est exonéré du paiement des droits et taxes de l'Etat ou des Communes à l'occasion de toutes ses opérations qui lui sont propres à l'exception de ses importations.
TITRE V - DISPOSITION FINALE
ARTICLE 19.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Décrets ou Dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets- Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministère du Commerce et de l'Industrie.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 1er août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre de la Justice :
M» François Latortue
109
Le Ministre de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Ressources Energétiques et des Mines :
Ing. Pierre M. Petit Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Généra
éral Retraité FAd'H.
* Port-au-Prince, le 8 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernemnnt en date du 7 février 1986;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu le Décret du 28 août 1960 organisant un régime spécial en faveur des Sociétés Anonymes et ceux des 11 novembre 1968 et 10 octobre 1979;
Vu l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : "MARBRES CARAIBEENS, S.A.";
Sur le rapport du Ministre du Commerce,
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est autorisée à fonctionner la société anor, ne dénommée : "MARBRES CARAIBEENS, S.A.", au capital social de Cer.t Mille Gourdes (G. 100.000.-), formée à Port-au-Prince le 3 mars 1986. ARTICLE 2.— Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de ladite société, constatés par acte public le 5 juin 1986, au rapport de M« Gaspard Joseph Raoul Kénol, Notaire à Port-au-Prince.
ARTICLE 3.— La présente autorisation, donnée, pour sortir son plein et entier effet, sous les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra être révoquée, pour les causes et motifs y contenus, pour les activités contraires au but de la société et pour la violation de ses statuts, sans préjudice des dommages intérêts envers les tiers. ARTICLE 4.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre du Commerce.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
110
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : Mario Célestin
• Port-au-Prince, le 1er août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 1 7 juin 1 986 abrogeant tous les Décrets accordant les allocations dites Pensions Spéciales;
Vu les articles 1, 2, 4, 12, 17, 21, 22, 26 du Décret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Vu l'article 2 du Décret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considérant que les anciens Fonctionnaires et Employées ci-après de l'Administration Publique ont réuni les conditions exigées par la loi pour bénéficier de leur pension régulière; qu'il y a lieu de les liquider conformément à la loi régissant la matière.
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant à la somme de Trente Cinq Mille Sept Cent Huit et 75/100 Gourdes (G. 35.708.75) par mois. Thérèse Gourdet, Chef du Personnel de l'Administration Communale
de Pétion-Ville G, 1 .500.00
Abel Saint-Amand, Membre du Conseil des Juristes au Ministère de
la Justice 1 .500.00
Massicot Joubert, Comptable en Chef au Ministère de l'Information
et de la Coordination 1 .425.00
Hénock Trouillot, directeur Général des Archives Nationales. . . . 1.200.00
I n
15
Constant Sylvain, Chef de Service à la Section de Reliure des Presses
Nationales d'Haïti 1.125.00
Vve Lucien Bélizaire, née Suzelle Laroche, aux droits de feu son époux
Lucien Bélizaire, Député du Peuple 1.000.00
Henri Dominique, Assistant du Directeur Technique de la CAMEP 1.000.00
Mme Alix Brossard, Employée au Ministère du Commerce et de
l'Industrie 800.00
Adrien Edouard, Inespecteur Départemental de l'Artibonite et du
Plateau Central 800.00
Vve Raoul charlmers, née Denise Elle, aux droits de feu son époux Raoul Charlmers, Chef de Service à la Direction du Revenu Public
du Ministère de l'Economie et des Finances 750.00
Vve Gérard S. Bouchette, née Maria Da Penha Tavares, aux droits de feu son époux Gérard S. Bouchette, Représentant d'Haïti près
l'O.E.A
Sichel Mont-Louis, Député de l'Arrondissement de Tiburon
Vve John Pickering, née Nide Joanel, aux droits de feu son époux John Pickering, Traducteur à la Secrétairerie d'Etat de la Présidence Mme Emmanuel Racine, née Thérèse Boubert, Infirmière Visiteuse
au Ministère de la Santé Publique et de la Population
Sœur Georgette Nazaire Dévot, Directrice de l'Ecole Normale
Professionnelle de Martissant
Louis Garoute, Sous-Chef de Service à la Division du Contentieux de
l'Administration Générale des Contributions
Antonio Rousseau, Directeur à l'Enseignement Rural
Aubert Philogène, Maire de Grand Goâve
Mme Félix Baker, née Anna Delphine, Infirmière Licenciée au Ministère
de la Santé Publique et de la Population
Yvan Ulysse, Electricien au Département des Travaux Publics,
Transports et Communications
Ghislaine Nicolas, Employée au Ministère du Commerce et de
l'Industrie
Philippe Volmar, Officier Sanitaire attaché à la Direction d'Hygiène Publique du Ministère de la Santé Publique et de la Population . . Mme Webert Neyian, née Germaine Alexandre, Infirmière attachée
au Ministère de la Santé Publique et de la Population
Robert Noze, Officier de l'Etat Civil de Jérémie
Mme Jean Prophète, née Colette Raynaud, Auxiliaire au Centre de
Santé de la Cathédrale de Port-au-Prince 500.00
Vve Robert Lasègue, née Alice Aridou, aux droits de feu son époux Robert Lassègue, Agronome attaché au Ministère de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Développement Rural 437.50
Jean Benoit Pierre, Employé au Ministère du Commerce et de
l'Industrie 400.00
Sévère Céméus, Employé à la Douane de Port-au-Prince 400.00
112
750.00 |
750.00 |
750.00 |
750.00 |
740.00 |
662.50 |
650.00 |
618.75 |
600.00 |
600.00 |
600.00 |
525.00 |
500.00 |
500.00 |
Mme Jean Collin, née Bernadette Jean, Dactylographe attachée au Bureau des Affaires Communales de la Direction Générale des Impôts Mme Hébert Joseph, née Renée Qualo, Secrétaire-Dactylographe à
l'Administration Communale de Port-au-Prince
Mme Marcel Kénol, née Antonine Féthière, Institutrice à l'Ecole
Primaire Supérieure Caroline Chauveau de Port-au-Prince
Georges Nicolas, Opérateur attaché au Service d'Entretien Permanent
du Réseau Routier National (S.E.P.R.R.N)
Jean B. Romulus, Agent d'Extension Agricole
Jn-Baptiste Viau Directeur de l'Asile de Sigueneau
Laurette Constant, Institutrice à l'Ecole Nationale "Daguesseau
Lespinasse"
Mme Murât Fanfan, née Ange-Marie Jeanty, Institutrice à l'Ecole
Nationale "Thomas Madiou" de Port-au-Prince
Mme Andrée Magelia Mathurin, Dactylographe à l'Administration
Communale de Léogâne
Martha Mahautière, Institutrice à l'Enseignement Primaire Urbain. Mme Max Porsenna, Institutrice à l'Ecole Nationale "Fabre Geffrard"
de Port-au-Prince
Vve Maurice Barrateau, aux droits de feu son époux Maurice
Barrateau, Administrateur du District Agricole des Cayes
Mme Rolande Comeau Beaubrun, Institutrice à l'Enseignement
Primaire Urbain
Sylvain Charles, Employé au Ministère du Commerce et de l'Industrie
Natura Charles, Institutrice à l'Ecole Rurale de Lilavois
Mme Eva Liautaud, Technicienne de Laboratoire attachée à l'Hôpital
de l'Université d'Etat d'Haïti
Jane Mirambeau, Institutrice à l'Ecole Nationale Smith Duplessis. Mme Léonie Comeau Nau, Institutrice à l'Enseignement Primaire
Urbain
Rose-Marie Pierre, Institutrice à l'Ecole "Sœur Grégory" de la Grande
Rivière du Nord
Antoine Sylvain, Employé au Département des Finances et des Affaires
Economiques attaché à la Direction du Trésor
Vida A. Gardiner, Insitutrice à l'Enseignement Primaire Nationale. Aliette Moreau, Dactylographe à la Direction Générale des Impôts
attachée à la Division de Contrôle et d'Inspection
Pasteur Prunier, Employé au Département de la Santé Publique attaché
à l'Hôpital St-Michel de Jacmel
Mme Clément Titus, née Aimée Pierre-Charles, Secrétaire- Bibliothécaire à la Direction Générale de l'Education Nationale. . . Mme Ewald Alexis, née Carmen Lhérisson, Technicienne de Laboratoire au Ministère de la Santé Publique et de la Population Chrysostome Bazile, Mécanicien Chauffeur au Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural
113
375.00 |
375.00 |
375.00 |
375.00 |
375.00 |
375.00 |
350.00 |
350.00 |
350.00 |
350.00 |
350.00 |
312.50 |
300.00 |
300.00 |
300.00 |
300.00 |
300.00 |
300.00 |
300.00 |
300.00 |
275.00 |
262.50 |
262.50 |
262.50 |
250.00 |
250.00 |
Mme Claude Béliard, née Antonine Liautaud, Institutrice à
l'Enseignennent Primaire Congréganiste 250.00
Emilie Bertrand, Institutrice à l'Ecole Nationale "Emerante Papailler"
de Martissant 250.00
Marguerite Bertrand, Employée au Ministère du Commerce et de
l'Industrie 250.00
Mme Robert Calvet, Aide Auxiliaire à l'Hôpital des Cayes 250.00
Vve Max Dérac, née Marie Courageaux Guerrier, aux droits de feu son époux Max Dérac, Employé au Parquet près le Tribunal de
Première Instance de St-Marc 250.00
Mme Jean-Baptiste Demangles, née Simone Jean Noël, Institutrice
à l'Enseignement Primaire National 250.00
Mme Pinchinat Dorilas, Maîtresse d'Internat au Lycée du Cent-
Cinquantenaire de Port-au-Prince 250.00
Vve Springel Domond, née Joséphine Salomon, aux droits de feu son époux Springel Domond, Employé à l'Administration Générale des
Douanes 250.00
Mme Alice François, Bonne attachée à la Salle d'Opération de l'Hôpital
des Cayes 250.00
Prestet Gédéon, Employé au Ministère du Commerce 250.00
Mme Villefranche Jean, née Jeanne Chéry, Bonne au Dispensaire
Hôpital de Bainet 250.00
Odette Kébreau, Infirme, aux droits de feu son père Obrillant Kébreau, Chef du Service des Affaires Communales du Ministère de l'Intérieur
et de la Défense Nationale 250.00
Mme Gason F. Lafortune, née Simone Veillard, Institutrice à
l'Enseignement Primaire National 250.00
Vve Aquila Loiseau, née Marie Carmen Vixama, aux droits de feu son
époux Aquila Loiseau, Employé à la Douane de Port-au-Prince. . 250.00
Mme Monique Morin, Cuisinière à l'Ecole Nationale d'Infirmières de
Port-au-Prince 250.00
Mme Desgraces Pierre, Ménagère au Centre Claire Heureuse de la
Saline 250.00
Philippe Phanor, Employé au Service des Télégraphes Terrestres,
attaché au Bureau de Thomonde 250.00
Vve Rovy Rameau, née Léonie Janvier, aux droits de feu osn époux,
Rovy Rameau, Juge Suppléant au Tribunal de Paix des Cayes. . . 250.00
Alphonse Santelmy, Président de la Commission Communale de
Marigot 250.00
Mme Lucienne Sanon, Employée au Ministère du Commerce et de
l'Industrie 250.00
Mineur et Etudiants Pickering ci-après aux droits de feu leur père John Pickering, Traducteur à la Secrétairerie d'Etat de la Présidence :
— Mineur Jeffrey Clifford Pickering, né le 18 décembre 1979. . 100.00
— Mineur Wally David Edouard Pickering, né le 13 novembre 1977 100.00
114
— Mineure Anne Marguerite Elizabeth Pickering, née le 30
mars 1976 100.00
— Mineur Lex Yves Thaddeus Pickering, né le 2 nnars 1972. . . 100.00
— Etudiant Edwige Hetson Pickering 100.00
— Etudiant Jannes Fritzgérald Hayward Pickering 100.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère de l'Econonnie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, confornnénnent aux dispositions de la loi sur la nnatière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1er août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Delatour
• Port-au-Prince, le 30 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu l'Arrêté du 17 mars 1950 délimitant le Territoire désigné sous le nom de Plaine de l'Artibonite:
Vu le Décret du 18 août 1950 créant le district cadastral de la Vallée de l'Artibonite;
Vu la Loi du 23 novembre 1950 créant le Tribunal Terrien de la Plaine de l'Artibonite;
Vu la Loi du 1er septembre 1951 créant au Tribunal Terrien de la Plaine de l'Artibonite une section spéciale dite "Section de Reconnaissance et de Ratification";
Vu le Décret du 24 janvier 1958 sur les Faits de Dépossession en la Vallée de l'Artibonite.
Vu la Loi du 12 juillet 1961 portant suppression du Tribunal Terrien en la Plaine
115
de l'Artibonite et confiant les fonctions à une Channbre Spéciale du Tribunal Civil de Port-au-Prince devant provisoirement constituer le Tribunal Terrien d'Haïti;
Vu la Loi du 28 juillet 1975 sur le Statut d'Exception de la Vallée de l'Artibonite;
Vu le Décret du 30 nnars 1 984 portant révision de la Loi Organique du Ministère de la Justice;
Vu la Loi du 18 septembre 1985 sur l'Organisation Judiciaire;
Considérant que la violence des revendications foncières et le nombre croissant des litiges enregistrés dans certaines zones de la Vallée de l'Artibonite créent une insécurité qui impose l'adoption de mesures propres à consolider le climat de paix et de confiance indispensable aux forces du travail et à la régénération économique du pays;
Considérant que le Tribunal Terrien d'Haïti n'a pas atteint les objectifs pour lesquels il a été créé : qu'il y a lieu en conséquence d'adopter de nouvelles mesures susceptibles de ramener la paix dans la Vallée et d'assurer aux propriétaires une protection efficace et opportune contre les atteintes à leurs intérêts légitimes;
Considérant que le territoire de la Plaine de l'Artibonite s'étend sur les juridictions des Gonaïves et de Saint-Marc; qu'il convient donc de créer une Section Terrienne dans chacune de ces juridictions;
Sur le rapport du Ministre de la Justice et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE :
ARTICLE 1er.— La Loi du 12 juillet 1961 et le Décret du 18 octobre 1961 créant et organisant le Tribunal Terrien d'Haïti sont et demeurent abrogés. ARTICLE 2.— Il est institué dans chacun des Tribunaux Civils des Gonaïves et de Saint Marc une Section Spéciale chargée de connaître des contestations ayant pour objet les terres dépendant de la Plaine de l'Artibonite ainsi décrites : la plaine de Saint-Marc, celles de la Chapelle, des Verrettes, de la Petite Rivi^^^re de l'Artibonite, de Dessalines, de l'Estère, de Desdunes, de la Grande Saline uc des Gonaïves. ARTICLE 3.— Relèvent de la compétence de la Section Terrienne du Tribunal Civil de Saint-Marc, les contestations relatives aux terres faisant partie de : la plaine de Saint-Marc, celles des Verrettes, de la Chapelle, de la Petite Rivière de l'Artibonite et de Grande Saline.
ARTICLE 4.— Relèvent de la compétence de la Section Terrienne du Tribunal Civil des Gonaïves, les contestations relatives aux terres faisant partie de : la Plaine des Gonaïves, celles de Dessalines, de l'Estère et de Desdunes. ARTICLE 5.— Dans tous les cas où il survient une contestation empêchant le bornage définitif d'un fonds ou d'une parcelle foncière, l'arpenteur ou l'ingénieur chargé de la direction de la brigade de délimitation a pour obligation, sous peine d'une suspension de 1 5 jours, avec perte d'appointements de surseoir à toute opération et d'en faire rapport immédiatement au Bureau Cadastral compétent en ayant soin d'annexer à ce rapport les déclarations des contestants et un état détaillé des lieux. ARTICLE 6.— La partie qui se sera opposée à un bornage définitif ou provisoire d'un fonds ou à une opération cadastrale quelconque devra, dans les 8 jours saisir la
116
Section Terrienne compétente par citation à l'Etat en la personne du Directeur du Bureau Cadastral du lieu ou du Commissaire du Gouvernement près cette section, en vue du règlement de la solution du litige.
Faute par cette partie de ce faire dans le délai imparti, le dossier de la contestation sera transmis par le Bureau Cadastral au Commissaire du Gouvernement qui, la partie dûment appelée par citation signifiée à personne ou à domicile, fera juger la cause à jour fixe dans le délai de 8 jours. La partie citée aura droit au besoin à une remise à jour fixe.
ARTICLE 7.— Dans les affaires relatives aux opérations cadastrales du District concernant l'Organisme de Développement de la Vallée de l'Artibonite, le Directeur du Bureau Cadastral agira au nom de l'Etat et saisira la section Terrienne concernée par citation signifiée à l'autre partie.
ARTICLE 8.— En matière cadastrale la citation sera donnée à jour fixe. Le délai entre la citation et la comparution sera de 8 jours. La partie qui ne comparait pas en personne ou par mandataire sera jugée par défaut.
Les jugements rendus par une Section Terrienne seront rédigés conformément aux prescriptions des articles 282 et 283 du Code de Procédure Civile. ARTICLE 9.— L'opposition à un jugement par défaut sera formée dans les 3 jours de sa signification à personne ou à domicile avec sommation au Commissaire du Gouvernement près la Section Terrienne du Tribunal Civil compétent de se présenter dans le délai prévu à l'article 5 du présent décret pour vider l'opposition. La sommation à l'Etat devra être donnée à la personne du Commissaire du Gouvernement ou l'un de ses Substituts près la Section Terrienne compétente. Le Commissaire du Gouvernement ou le Substitut recevra la copie et visera l'original en y mentionnant la date de réception.
ARTICLE 10.— Les jugements de la Section Terrienne des Tribunaux Civils des Gonaïves et de Saint-Marc sont exécutoires par provision nonobstant pourvoi en Cassation.
ARTICLE 11.— Lorsqu'il y a déclaration en faux incident, la Section Terrienne des Tribunaux Civils des Gonaives ou de Saint-Marc admettra la demande suivant que les moyens de faux lui paraîtront concluants et pertinents. Dans le cas contraire, elle la rejettera.
En cas d'admission, le jugement nommera, audience tenante 3 experts convenus d'un commun accord par les parties; faute par elles de convenir de cette désignation, la Section Terrienne concernée nommera d'office les trois experts. Le jugement de nomination indiquera le jour auquel ceux-ci prêteront serment. ARTICLE 12.— Le dispositif du jugement qui aura ordonné l'expertise sera signifié aux experts dans les vingt quatre heures du prononcé avec sommation de se présenter au Greffe pour prêter le serment prévu à l'article 242 du Code de Procédure Civile. Les pièces incriminées leur seront remises. Les experts seront tenus de déposer leur rapport au Greffe de la Section Terrienne concernée dans le délai de quinzaine.
Le Greffier en remettra sans délai une copie au Parquet de la Section Terrienne qui la signifiera aux parties pour être discutée dans un délai de huit jours. ARTICLE 13.— La Section Terrienne pourra le cas échéant recourir à l'enquête et aux autres moyens d'instcuction dans les formes et délais prévus en justice de paix.
117
ARTICLE 14.— Les grosses des jugements seront intitulées : au nom de la République et seront terminées par le mandement suivant : "Il est ordonné à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution; aux officiers du Ministère Public près les Tribunaux Civils d'y tenir la main; à tous commandants et autres officiers de la force publique d'y prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute du présent jugement a été signée par le juge un tel et le greffier".
ARTICLE 1 5.— S'il y a avocat en cause, l'exécution forcée du jugement ne pourra être poursuivie qu'après qu'il aura été signifié à avocat, à peine de nullité.
Les jugements provisoires ou définitifs qui prononceront des condamnations seront en outre signifiés à partie avant leur exécution forcée, à personne ou à domicile réel.
Dans la signification à partie, il sera fait mention de la signification à avocat.
Si l'avocat est décédé ou a cessé d'exercer, la signification à partie suffira, mais il y sera fait mention du décès ou de la cessation des fonctions de l'avocat. ARTICLE 16.— L'identité des personnes non munies d'actes d'Etat Civil ou dont les actes d'Etat Civil n'auront pas été représentés, ou qui seront connues sous des noms divers ou dont les noms patronymiques ne correspondent pas aux énonciations des actes qu'elles ont soumis, pourra être établie par tous les modes de preuve.
Il est laissé à la prudence de la Section Terrienne de faire comparaître des personnes notables surtout parmi les plus âgées, des Agents de la Police Rurale, en vue de fournir des renseignements propres à éclairer sur l'état civil des paysans. ARTICLE 17.— Le délai de la comparution sur assignation en matière cadastrale sera de huit jours si le défendeur est en Haïti, de quinze jours s'il se trouve sur le Continent Américain et de trente jours s'il habite.
ARTICLE 1 8. — Il sera apposé sur tout exploit devant la Section Terrienne du Tribunal concerné un timbre de 20 centimes. Les exploits seront signifiés par les huissiers des juridictions de Saint-Marc ou des Gonaïves selon le cas. ARTICLE 19.— Sont considérées comme urgentes toutes les .Affaires introduites devant la Section Terrienne. Elles seront jugées sans échange d'éci itures, sur simples mémoires. Tous les moyens de défense généralement quelc )nques y seront proposés. Toute communication de pièces sollicitée par les parties aura lieu sur le champ ou ne pourra provoquer qu'un seul renvoi à huitaine.
Les jugements seront rendus publiquement, audience tenante ou au plus tard dans la huitaine pour les affaires possessoires et dans le délai de quinzaine pour les affaires pétitoires.
ARTICLE 20.— Hormis les cas où l'intérêt des mœurs exige le huis clos, toutes les audiences de la Section Terrienne seront publiques. Elles seront données au nombre de cinq par semaine et dureront chacune deux heures au moins. ARTICLE 21 .— Lorsqu'une décision de la Section Terrienne aura été signifiée à la requête du Bureau Cadastral ou de toute autre partie, l'intéressé qui voudra se pourvoir en cassation se conformera aux dispositions du Code de Procédure Civile relatives aux matières urgentes.
ARTICLE 22.— A partir de la création de la Section Terrienne des Tribunaux Civils des Gonaïves et de Saint-Marc, il sera ajouté au personnel de chacun de ces
118
Tribunaux, trois Juges, deux Substituts, deux Greffiers, deux Commi-Parquets, deux
Huissiers audienciers et un Messager qui seront spécialennent affectés à la Section.
ARTICLE 23.— La connpétence ordinaire de la Section Terrienne est fixée à : un
Juge, un Membre du Ministère Public, un Greffier et un huissier.
ARTICLE 24.— Les décisions de la Section Terrienne de chacun des Tribunaux Civils
des Gonaïves et de Saint-Marc, comnnenceront ainsi :
Au nom de la République :
La Section Terrienne du Tribunal Civil de
compétemment réuni a rendu le jugement suivant :
ARTICLE 25.— Les délais prévus au présent Décret ne sont pas francs. Néanmoins,
ils seront tous augmentés du délai de distance tel que prévu par le Code de Procédure
Civile.
ARTICLE 26.— Dès la création de la Section Terrienne des Tribunaux Civils des
Gonaïves et de Saint-Marc, ces sections ont seule compétence pour connaître des
affaires pétitoires et possessoires concernant les terres situées dans le territoire de
la Plaine de l'Artibonite.
Les affaires déjà enrôlées et qui ne sont pas en état aux termes de l'Article 3030 du Code de Procédure Civile seront portées devant la Section Terrienne de l'une ou l'autre de ces deux juridictions.
ARTICLE 27.— Les Archives du Tribunal Terrien d'Haïti seront, par les soins du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Civil de Port-au-Prince, et après contrôle et inventaire effectués conjointement avec le Greffier dudit Tribunal, transférées soit au Greffe du Tribunal Civil des Gonaïves, soit à celui de Saint-Marc. ARTICLE 28.— Les Archives du Parquet du Tribunal Terrien d'Haïti seront, par les soins du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Civil de Port-au-Prince, transférées soit au Parquet du Tribunal Civil des Gonaïves, soit à celui de Saint-Marc. ARTICLE 29.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou Dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera exécuté à la diligence du Ministère de la Justice.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H,, Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice :
Me François Latortue Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham: Colonel FAd'H.
119
16
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre de l'Econonnie et des Finances :
Leslie Délateur Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développennent Rural :
Agr. Gustave Ménager Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches Le Ministre des Affaires Sociales :
M« François Gérard C. Noël Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energétiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
• Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 1 3 juin 1 951 sur les Préfectures, modifiée par celle du 20 juin 1 958;
Vu la Loi du 6 septembre 1971 restructurant le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
Vu la Loi du 18 septembre 1978 sur la délimitation du territoire;
Vu la Loi du 6 septembre 1982 définissant l'Administration Publique Nationale;
Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur la Régionalisation;
Vu la Loi du 19 septembre 1982 établissant le Statut Général de la Fonction Publique:
Vu le Décret du 22 octobre 1982 sur l'Organisation et le Fonctionnement des Communes de la République;
Vu le Décret du 6 novembre 1984 sur la Nationalité haïtienne;
Considérant qu'il importe de réorganiser les structures administratives du Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale pour lui permetre de bien remplir son rôle dans le processus de développement national;
120
Considérant que le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale est l'organisme chargé de définir, d'interpréter et d'exécuter la Politique de Défense du Gouvernement de la République et qu'il importe, par conséquent de le doter d'une structure administrative et technique adéquate pour l'aider à remplir valablement cette mission;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
Et après délibération en Conseil des Ministres.
DECRETE
CHAPITRE PREMIER
DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
ARTICLE 1er.— Le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale est l'organisme central ayant pour mission de concevoir, de définir et de concrétiser la Politique du Pouvoir Exécutif dans les secteurs de Politique Intérieure et de Défense Nationale. ARTICLE 2.— Le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale a pour attributions de :
a) Défendre la politique du Gouvernement tant sur le plan national que sur le plan international;
b) Assurer la défense et le maintien de la souveraineté nationale;
c) Veiller à l'exécution des lois et mesures prises par le Gouvernement en vue de garantir la sécurité intérieure de l'Etat;
d) S'assurer du maintien de l'ordre et de la tranquillité sur tout le territoire de la République;
e) Veiller à l'application des lois et mesures concernant les Forces Armées d'Haïti, les Forces de Police et les Forces de Sécurité;
f) Contrôler tout ce qui a trait aux armes, munitions et explosifs notamment : importation, fabrication, exportation, installation, enregistrement, commerce, transport, utilisation, emmagasinage, entretien;
g) Etablir les cartes de la République;
h) Veiller à la construction, la réfection et la conservation des édifices, établissements militaires et autres ouvrages intéressant la Défense Nationale et approuver toute demande de construction dans le voisinage de tels ouvrages;
i) Approuver l'exécution de travaux hydrographiques et de sondages maritimes, fluviaux et lacustres;
j) Autoriser des opérations de photographie aérienne; k) Concevoir, établir et superviser la politique de formation militaire; I) Etablir la réglementation militaire et la reviser au besoin; m) Contrôler l'importation ou l'exportation ainsi que l'utilisation du matériel et de l'équipement de télécommunications;
n) Coordonner les mesures à prendre en cas de guerre, épidémie ou autre calamité publique;
o) Assurer le contrôle de l'Immigration et de l'Emigration;
p) Fournir des passeports et des cartes d'identité à tous les citoyens d'Haïti;
121
q) Assurer la tutelle administrative de toutes les circonscriptions territoriales;
r) Gérer les opérations se rapportant aux décorations nnilitaires conférées aux Haïtiens, et toutes autres décorations selon les prévisions de la loi;
s) Assurer en ce qui concerne les questions non spécifiquennent prévues par la loi la liaison entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif;
t) Légaliser, pour tout docunnent appelé à produire des effets à l'extérieur, la signature des Préfets, des Maires ou de toute autre Autorité du Ministère;
u) Veiller à l'exécution des lois relatives aux élections;
v) Contrôler et adnninistrer les biens du Donnaine Public; w) Contrôler conjointement avec les Ministères concernés les activités des organisations non gouvernementales;
x) Exercer toutes autres attributions découlant de ses missions ou prévues par la loi. ARTICLE 3.— Le Ministère est dirigé par un Ministre;
A ce Ministre peuvent être adjoints un ou plusieurs Secrétaires d'Etat;
Les attributions générales de ces derniers sont définies par la loi. Leurs attributions spécifiques sont précisées par le Ministre.
ARTICLE 4.— Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale exerce sa fonction conformément aux lois sur l'administration Publique;
Le Ministre peut, au besoin, se faire assister de Conseillers ou Consultants nationaux ou étrangers.
CHAPITRE II DES DISPOSITIONS ORGANIOUES
ARTICLE 5.— Le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale comprend :
Le Bureau du Ministre;
La Direction Générale;
La Direction de l'Immigration et de l'Emigration;
La Direction des Affaires Politiques;
La Direction des Affaires Préfectorales et Communales;
La Direction de la Défense Nationale;
La Direction Administrative. ARTICLE 6.— L'Organisation des Directions et leurs modalités de fonctionnement seront fixées par des Arrêtés.
SECTION I ; DU BUREAU DU MINISTRE
ARTICLE 7.— Le Bureau du Ministre comprend :
Le Cabinet Particulier
Le Secrétariat Particulier du Ministre. ARTICLE 8.— Le Cabinet Particulier du Ministre est un organe de réflexion, de consultation, de conception, d'étude et d'analyse. Il prépare les décisions du Ministre. ARTICLE 9.— Le Cabinet du Ministre est placé sous la responsabilité du Cfief de Cabinet et fonctionne conformément aux dispositions de la loi sur l'Administration Publique.
122
ARTICLE 1 0. — Le Secrétariat particulier s'occupe de toutes les tâches liées au travail quotidien du Ministre, telles que la correspondance, les rendez-vous, les audiences. Il comprend un personnel administratif de support.
SECTION II : DE LA DIRECTION GENERALE
ARTICLE 11.— La Direction Générale est l'organe principal d'exécution du Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale. Elle joue un rôle de coordination, de contrôle et de liaison de toutes les activités des Directions Techniques et des Services Extérieurs qui dépendent du Ministère.
La Direction Générale est placée sous l'autorité d'un fonctionnaire qualifié et expérimenté qui porte le titre de Directeur Général.
Les attributions Générales du Directeur Général sont définies par la loi. Les Arrêtés d'organisations et de fonctionnement définissent les attributions spécifiques du Directeur Général ainsi que les services structurant la Direction Générale.
SECTION III : DE LA DIRECTION DE L'IMMIGRATION ET DE L'EMIGRATION
ARTICLE 12.— La Direction de l'Immigration et de l'Emigration est chargée de l'application des lois et accords sur l'Immigration et l'Emigration. Elle a pour attributions de :
a) Contrôler en général l'Immigration et l'Emigration;
b) Fournir des Passeports et des Cartes d'Identification à tous les citoyens d'Haïti;
c) Mettre en application les dispositions légales relatives aux étrangers;
d) Veiller au respect des règlements relatifs aux touristes étrangers en Haïti;
e) S'occuper de toutes les questions de sa compétence concernant les haïtiens qui voyagent à l'étranger.
La Direction de l'Immigration et de l'Emigration est placée sous la responsabilité d'un fonctionnaire de carrière qui porte le titre de Directeur.
L'organisation et le fonctionnement de la Direction de l'Immigration et de l'Emigration feront l'objet d'une réglementation spéciale.
SECTION IV : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES
ARTICLE 13.— La Direction des Affaires Politiques a pour attributions de : a) Veiller au respect des droits politiques et civils des citoyens haïtiens; b) Préparer tout ce qui est nécessaire à la convocation de l'Assemblée Nationale en sessions extraordinaires;
c) Assurer le suivi des relations entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif;
d) Veiller à la bonne application de la législation sur les Partis Politiques et maintenir des relations avec eux;
e) Etablir, gérer et contrôler la documentation politique concernant les personnes
vivant sur le territoire de la République.
«
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La Direction des Affaires Politiques est placée sous la responsabilité d'un fonctionnaire de carrière qui porte le titre de Directeur.
L'organisation et le fonctionnennent de la Direction des Affaires Politiques feront l'objet d'une réglementation spéciale.
SECTION V : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES PREFECTORALES ET COMMUNALES
ARTICLE 14.— La Direction des Affaires Préfectorales et Connmunales a pour attributions de :
a) Assurer le contrôle hiérarchique et la tutelle administrative de l'Etat sur les Préfectures, les Communes et autres collectivités territoriales, selon le vœu de la loi;
b) Contrôler les Préfectures et les Communes dans les domaines administratif financier et économique et préparer pour le Ministère les rapports y relatifs;
c) Participer à la préparation des budgets des Préfectures et des Communes;
d) Assurer l'inspection générale des activités préfectorales et communales;
e) Fournir de l'assistance aux Préfectures et Communes;
f) Veiller à l'application des lois relatives aux élections.
La Direction des Affaires Préfectorales et Communales est placée sous la responsabilité d'un fonctionnaire de carrière qui porte le titre de Directeur.
L'organisation et le fonctionnement de la Direction des Affaires Préfectorales et Communales feront l'objet d'une réglementation spéciale.
SECTION VI : DE LA DIRECTION DE LA DEFENSE NATIONALE
ARTICLE 15.— La Direction de la Défense Nationale a pour attributions de :
a) Contrôler la conformité des activités des différents Corps de l'Armée avec la législation en vigueur;
b) Veiller à l'exécution de lois et mesures relatives aux problèmes généraux de défense;
c) Exécuter les directives générales pour les négociations cor. ernant la Défense Nationale;
d) Veiller à la stabilité des institutions, à la sûreté et à l'intégrité du territoire de la République;
e) Contrôler les intérêts d'Haïti sur toute l'étendue de la République, notamment aux Zones Frontalières.
La Direction de la Défense Nationale est placée sous la responsabilité d'un fonctionnaire de carrière qui porte le titre de Directeur.
L'organisation et le fonctionnement de la Direction de la Défense Nationale feront l'objet d'une réglementation spéciale.
SECTION VII : DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 1 6. — La Direction Administrative est responsable de toutes les questions administratives du Ministère.
Elle a pour attributions notamment de :
124
a) Gérer le personnel du Ministère;
b) Pourvoir les différentes Directions du Ministère en fournitures, nnatériel et équipement;
c) Réaliser l'inventaire annuel des biens du Ministère;
d) Préparer le budget du Ministère en collaboration avec les Directions;
e) Résoudre les problènnes de transports et de logistique.
La Direction Administrative est placée sous la responsabilité d'un fonctionnaire de carrière qui porte le titre de Directeur.
L'organisation et le fonctionnement de la Direction Administrative feront l'objet d'une réglementation spéciale.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 17.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Economie et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement . Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain Le Ministre de la Justice :
M» François Latortue Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches Le Ministre des Affaires Sociales :
M« François Gérard C. Noël Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines ei des
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Ressources Energétiques :
Ing. Pierre Petit Le IVlinistre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre de la Santé Publique et de la Population
Dr Michel Lominy
* Port-au-Prince, le 1er août 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 31 octobre 1978 créant le Département des Mines et des Ressources Energétiques en lieu et place de l'Institut National des Ressources Minérales;
Vu la Loi du 6 septembre 1982 définissant l'Administration Publique Nationale;
Vu la Loi du 6 septembre 1982 relative à l'adoption d'une politique d'aménagement du Territoire National;
Vu la Loi du 16 septembre 1982 établissant le Statut Géné'al de la Fonction Publique;
Vu la Loi du 3 octobre 1984 créant le Fonds d'Investissement Public.
Vu la Loi du 11 septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilité Publique,
Considérant que la Recherche et l'Exploitation des Substances Minérales et Energétiques constituent des activités à caractère essentiellement scientifique, technique et économique, et qu'il importe en l'occurence d'adopter des mesures permettant à l'Organisme chargé de la gestion et du contrôle de ces activités, d'évoluer dans un cadre scientifique et technique, pour plus d'efficacité dans l'accomplissement de sa mission;
Sur le Rapport du Ministre des Mines et des Ressources Energétiques;
Et après délibération en Conseil des Ministres,
DECRETE
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
126
CHAPITRE I
OBJET
MISSION ET ATTRIBUTIONS
ARTICLE 1 er. — Le Département des Mines et des Ressources Energétiques, désigné
sous le sigle "DMRE" créé par le Décret du 31 octobre 1978 et restructuré par
Celui du 31 octobre 1 983, devient désormais Bureau des Mines et de l'Energie (BME)
qui est régi par les dispositions du Présent Décret.
ARTICLE 2 — Le Bureau des Mines et de l'Energie (BME) est un Organisme Autonome
à caractère scientifique, technique et adminitratif doté de la personnalité juridique.
Il fait partie de l'Administration Décentralisée prévue au Titre III de la Loi du 6
septembre 1982 définissant l'Administration Publique Nationale.
ARTICLE 3.— Le Bureau des Mines et de l'Energie (BME) a pour mission de concevoir,
de définir et de concrétiser la politique de mise en valeur des Ressources Energétiques
et Minérales du Territoire Nationale.
ARTICLE 4.— Le Bureau des Mines et de l'Energie a pour attributions essentielles de :
a) Planifier et programmer la mise en valeur des Ressources Energétiques et Minérales du Pays;
b) Entreprendre, contrôler et stimuler les travaux visant à une meilleure connaissance de la Géologie du Pays;
c) Inventorier, évaluer, développer, protéger et conserver ces Ressources;
d) Assurer le contrôle des activités de prospection et d'exploitation des Ressources Energétiques et Minérales;
e) Dans les limites de la Législation en vigueur, négocier, signer, modifier, renouveler, résilier pour compte de l'Etat, tous permis, contrats, accords, conventions relatifs à la prospection, l'évaluation, l'exploitation, la transformation, l'exportation, l'importation et la commercialisation de toutes substances énergétiques et minérales;
f) Etablir et maintenir dans les domaines de sa compétence, des relations avec les Organismes Etrangers, Publics et Privés ainsi qu'avec les Organisations Internationales;
g) Participer avec d'autres Organismes intéressés aux négociations de tous traités, conventions ou accords dont l'objet peut avoir des incidences dans le domaine de sa compétence;
h) Prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'application effective des dispositions relatives à la Protection de l'environnement dans les zones de Prospection et d'Exploitation des substances énergétiques et minérales;
i) Exercer tous droits et pouvoirs nécessaires pour atteindre ses buts.
CHAPITRE II
MODE D'INTERVENTION ET LIAISON
ARTICLE 5.— Le Bureau des Mines et de l'Energie (BME), dans l'accomplissement de sa mission, intervient au moyen de ses propres Organes d'exécution.
Cependant, les droits d'exploration, d'exploitation, de transformation,
127
17
d'exportation, d'importation et de commercialisation des substances minérales et énergétiques pourront être concédés, suivant le cas, à des personnes physiques ou morales dans le cadre de la législation en vigueur.
ARTICLE 6.— Le Bureau des Mines et de l'Energie (BME), dans les limites de ses attributions, fournira une assistance technique à tout Organisme Privé ou Public qui en fera la demande. Cette assistance technique fera l'objet, dans chaque cas, d'un Contrat spécifiant les droits et obligations de chacune des Parties.
TITRE II
DISPOSITIONS ORGANIOUES
CHAPITRE III
TUTELLE, GESTION ET ADMINISTRATION
ARTICLE 7.— Le Bureau des Mines et de l'Energie (BME), en tant qu'Organisme Autonome, est placée sous la tutelle du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications.
Il est géré et administré par :
a) Un Conseil d'Administration;
b) Une Direction Générale;
c) Un Conseil de Direction.
CHAPITRE IV
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 8.— Le Conseil d'Administration du Bureau des Mines et de l'Energie (BME) est l'Organe suprême de l'Administration. Il comprend un (1 ) Président qui est d'office le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, et deux (2) Membres dont l'un assurera la fonction de Directeur Général et un Conseiller. Les Membres et le Conseiller du Conseil d'Administration sont Nommés par Arrêté du Pouvoir Exécutif pour une période de trois (3) ans renouvelable. Ils seront des Professionnels qualifiés et expérimentés dans l'un des domaines suivants : Administration, Economie, Finances, Mines et Energie.
ARTICLE 9.— Les attributions essentielles du Conseil d'Administration du Bureau des Mines et de l'Energie (BME) sont les suivantes :
a) Proposer à l'approbation du Département de tutelle le Programme d'activités incluant le Plan de Développement, les Programmes et Plans Financiers;
b) Approuver les Plans et Programmes d'Action ainsi que les budgets soumis par la Direction Générale;
c) Négocier et signer tous Contrats ou Accords dans les domaines de la compétence du Bureau des Mines et de l'Energie (BME);
d) Superviser les activités générales du Bureau et de l'Energie (BME) et vérifier l'évolution de la situation financière de Celle-ci.
ARTICLE 10.— Le Président du Conseil d'Administration représente le Bureau des Mines et de l'Energie (BME) en justice tant en demandant qu'en défendant. Il le
128
représente également auprès de tous Organismes ou Institutions.
CHAPITRE V
DE LA DIRECTION GENERALE
ARTICLE 11.— La Direction Générale est l'Unité Principale du Bureau des Mines et de l'Energie (BME) qui veille au bon fonctionnement des Directions Centrales et Régionales.
Elle est placée sous la responsabilité d'un Agent de Carrière de niveau Universitaire ayant des connaissances et une bonne expérience dans le domaine des Mines et de l'Energie. Le Responsable de la Direction Générale porte le titre de Directeur Général. Il assure le Secrétariat Exécutif du Conseil d'Administration. ARTICLE 12.— Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général est assisté d'un Bureau de Planification et d'un Bureau Exécutif.
ARTICLE 13.— Le Bureau de Planification est l'entité qui formule le plan d'action du Bureau des Mines et de l'Energie (BME) suivant les directives du Conseil d'Administration.
Le Bureau Exécutif est l'entité qui assure le support technique et administratif de la Direction Générale.
CHAPITRE VI
DU CONSEIL DE DIRECTION
ARTICLE 1 4. — Le Conseil de Direction est constitué par l'ensemble des Responsables des Directions Techniques et Administratives. Il élabore les Programmes et Projets et discute de toutes autres questions intéressant le fonctionnement du Bureau des Mines et de l'Energie (BME).
CHAPITRE VII DES DIRECTIONS CENTRALES
ARTICLE 15.— Les Directions Centrales sont au nombre de trois (3) :
— La Direction de la Géologie et des Mines;
— La Direction des Ressources Energétiques;
— La Direction Administrative.
Les Directions sont divisées en Services et les Services en Sections.
Les Sections seront créées par le Conseil d'Administration au fur et à mesure des besoins des Services.
ARTICLE 16.— Chaque Direction est placée sous la responsabilité d'un Agent de Carrière qui a le titre de Directeur.
DE LA DIRECTION DE LA GEOLOGIE ET DES MINES
ARTICLE 17.— La Direction de la Géologie et des Mines a pour attributions principales de :
— Entreprendre, oontrôler et stimuler les travaux visant à une meilleure
129
connaissance de la Géologie du Pays;
— Iventorier, évaluer, développer, protéger et conserver les Ressources Géologiques du Pays;
— Assurer le contrôle effectif des activités de prospection et d'exploitation des substances minérales;
— Veiller à la protection de l'environnement dans les zones de prospection et d'exploitation de substances minérales;
— Contrôler l'exécution des termes de tous Contrats du Bureau des Mines et de l'Energie (BME) relatifs au domaine d'intervention de la Direction.
La Direction de la Géologie et des Mines est placée sous la responsabilité d'un Géologue ou d'un Ingénieur Expérimenté dans le domaine de la Géologie et des Mines et possédant des connaissances en gestion et en planification économique. ARTICLE 18.— La Direction de la Géologie et des Mines comporte trois (3) Services :
— Le Service de la Géologie (SDG);
— Le Service des Mines (SDM);
— Le Service d'Analyse Chimiques et de Contrôle. ARTICLE 19.— Le Service de la Géologie est chargé de :
— Effectuer les recherches visant à l'amélioration de la connaissance de la Géologie;
— Réaliser l'inventaire des Ressources Minérales;
— Stimuler, coordonner et contrôler toutes les activités de recherches géologiques et de prospection minière.
ARTICLE 20.— Le Service des Mines est chargé de :
— Compiler et analyser les données relatives à la promotion des investissements dans le domaine minier;
— Contrôler les permis et les opérations d'exploitation des substances minérales conformément aux Lois régissant la matière.
ARTICLE 21 .— Le Service d'Analyses Chimiques et de Contrôle est chargé de travaux d'analyses chimiques dans le cadre des activités de recherches géologiques et d'exploitation de substances minérales.
DE LA DIRECTION DES RESSOURCES ENERGETIOUES
ARTICLE 22.— La Direction des Ressources Energétiques (DRE) a pour attributions principales de :
— Inventorier, évaluer, développer, protéger et conserver les ressources énergétiques du pays en coordination avec les autres secteurs intéressés;
— Promouvoir l'utilisation de toute forme d'énergie susceptible de contribuer au développement Socio-Economique du pays;
— Recommander des mesures visant à une bonne gestion de l'énergie et assurer leur application;
— Veiller à la Protection de l'Environnement.
La Direction des Ressources Energétiques est placée sous la responsabilité d'un Ingénieur ou d'un Géologue Expérimenté dans le domaine de l'Energie et possédant des connaissances en gestion et en planification économique.
130
ARTICLE 23.— La Direction des Ressources Energétiques comporte deux (2) Services ;
— Le Service des Energies Nouvelles et Renouvelables (SENR);
— Le Service des Energies Conventionnelles (SEC).
ARTICLE 24.— Le Service des Energies Nouvelles et Renouvelables a pour tâches principales de ;
— Inventorier et valoriser toutes les sources d'énergies nouvelles et renouvelables locales tout en proposant des nnéthodes portant sur une utilisation plus rationnelle;
— Contribuer à augnnenter la capacité de production d'énergie du pays. ARTICLE 25.— Le Service des Energies Conventionnelles a pour tâches principales de ;
— Pronnouvoir et entreprendre des activités de recherches d'énergies conventionnelles;
— Procéder à l'évaluation écononnique des réserves d'énergies conventionnelles du pays;
— Superviser les travaux de recherches exécutés par les compagnies concessionnaires ou leurs contractants;
— Contribuer à la protection de l'environnement.
DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 26.— La Direction Administrative a pour attributions principales la gestion des ressources humaines, financières et matérielles du Bureau des Mines et de l'Energie (BME). La Direction Administrative est un Organe d'Appui aux autres Directions. Elle est placée sous la responsabilité d'un gestionnaire qualifié et expérimenté qui a le titre de Directeur. ARTICLE 27.— La Direction Administrative comprend quatre (4) Services
1.— Le Service du Personnel et de la Documentation (SPD);
2.— Le Service de Comptabilité (SDC);
3.— Le Service des Biens et Equipements (SBE);
4.— Le Service des Affaires Juridiques SAJ). ARTICLE 28.— Le Service du Personnel et de la Documentation (SPD) est chargé principalement de la gestion des Ressources Humaines et de la Documentation, ainsi que de l'Organisation du Secrétariat.
ARTICLE 29.— Le Service de Comptabilité (SDC) est chargé principalement du contrôle des différents budgets et exécute les opérations financières et comptables du Bureau des Mines et de l'Energie (BME) suivant les prescriptions de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique.
ARTICLE 30.— Le Service des Biens et Equipements est chargé principalement de l'approvisionnement, de l'Intendance, du Transport et de la Sécurité des Biens du Bureau des Mines et de l'Energie (BME).
ARTICLE 31.— Le Service des Affaires Juridiques est chargé principalement du contentieux du Bureau des Mines et de l'Energie (BME). Il procède à l'étude des dossiers de permis, des conventions et des contrats.
131
Il donne des consultations juridiques sur toutes questions intéressant le Bureau des Mines et de l'Energie (BME).
Il prépare et nnet à jour les instrunnents juridiques relatifs aux donnaines de connpétence du Bureau des Mines et de l'Energie (BME).
Il veille à l'application de la législation en vigueur et au respect des engagennents contractuels.
CHAPITRE VIII
DES DIRECTIONS REGIONALES
ARTICLE 32.— Au fur et à mesure des besoins et des possibilités, il sera créé des Directions Régionales suivant les dispositions de la Loi relative à l'adoption d'une politique d'annénagement du Territoire National.
Chaque Direction Régionale aura pour nnission de coordonner et de superviser, dans ses linnites juridictionnelles, toutes les activités relevant de la compétence du Bureau des Mines et de l'Energie (BME).
Elle assure en outre l'exécution de toutes autres tâches spécifiques qui pourront lui être confiées.
Chaque Direction Régionale sera placée sous la responsabilité d'un Géologue Expérimenté, possédant des connaissances en Gestion et qui portera le titre de : "Directeur Régional".
TITRE m
DISPOSITIONS SPECIALES
ARTICLE 33.— Les règlements d'Administration interne du Bureau des Mines et de l'Energie (BME) seront soumis à l'approbation du Conseil d'Administration par le Directeur Général.
ARTICLE 34.— Les Crédits Budgétaires alloués au Ministère j^^s Mines et des Ressources Energétiques pour l'exercice 1985-1986, ainsi c .e tous les biens généralement quelconques ayant appartenu à ce Ministère, sont pa' :e Présent Décret, transférés au Bureau des Mines et de l'Energie (BME).
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 35.— Le Présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Décrets ou Dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets- Lois qui lui sont contraires, et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 1er août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
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Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Comnnunications, des Mines et des Ressources Energétiques :
Pierre M. Petit Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Willianns Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abrahann, Colonel FAd'H Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches Le Ministre des Affaires Sociales :
M« François Gérard C. Noël Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
• Port-au-Prince, le 13 août 1986 An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 198C portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 1er août 1986 portant création du Centre de Promotion des Investissements et des Exportations Haïtiennes;
Considérant qu'il a lieu de désigner les membres du Conseil d'Administration du dit Centre;
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
133
ARRETE
ARTICLE 1er.— Le Conseil d'Administration du Centre de Pronnotion des Investissements et des Exportations Haïtiennes est composé comme suit, pour une durée de trois (3) années, à partir de la publication du présent Arrêté :
Président
Vice-Président
Membres
M. André S. Apaid
M. Gérard Moscosso
M. Edwin Innocent
M. Ralph Lebrun
M. Claude Levy
M. Edouard Jean-Laurent Valès ARTICLE 2.— Une ampliation du présent Arrêté sera remise à chacun des bénéficiaires.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre du Commerce et de l'Industrie.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H,, Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : Mario Célestin
• Port-au-Prince, le 26 mars 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément à la loi du 28 août 1 960 sur les sociétés anonymes et aux décrets des 10 octobre 1979 et 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : "COURRIER TRANSFERT EXPRESS LTD., S.A." (COTREX), constatés par acte public le 10 mars 1986, au rapport de M« Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société, au capital social de Vingt-Cinq Mille Gourdes (G. 25.00. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 26 mars 1986
Mario Célestin Ministre
134
* Port-au-Prince, le 24 juillet 1986
AVIS
Le Ministère du Connnnerce et de l'Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : "DYNAMIC CAR RENTALS, S.A.", constatés par acte public le 4 juillet 1986, au rapport de M« Valentin Ménélas Alphonse, notaire à Pétion-Ville.
En conséquence, la dite société au capital social de Vingt-Cinq Mille Gourdes (G. 25.000, — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 23 juillet 1986 Mario Célestin Ministre
• Port-au-Prince, le 13 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 12, 17, 21, 22, 26 du Décret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Vu l'article 2 du Décret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1 er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant à la somme de Vingt Huit Mille Quatre Cent Trente et Une Gourde (G. 28.431 .00) par mois. Fritz Guéry, ancien Directeur Général Adjoint à la Régie du Tabac et
des Allumettes G. 2.750.00
Willy Méhu, ancien Superviseur Comptable au Ministère des Affaires
Sociales •. 2.750.00
135 18
Gérard D. Lafontant, ancien Conseiller à la Cour Supérieure des
Connptes et du Contentieux Adnninistratif 2.625.00
Dr Adeline J. Verly, ancien Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et
de la Population 2.500.00
Cidoine Jeannis, ancien Député du Peuple au Corps Législatif. . 2.000.00
Weber Kersaint, ancien Député de l'Arrondissennent de Nippes. 2.000.00
Dr Leroy Préval, ancien Député de la 2ènne Circonscription de
Dessalines 2.000.00
Jean-Marie Gilet, Inspecteur à la Direction de l'Inspection fiscale du Ministère de l'Econonnie et des Finances, frappé d'incapacité de
travail 1 .375.00
Appolos Garnier, ancien Chef de la Section de Biostatistique au
Ministère de la Santé Publique et de la Population 1.275.00
Bertha Cantave, Chef du Service des Billets à la Loterie de l'Etat
Haïtien 1.125.00
Mme Liliane Casimir, Miméographe au Palais National 1.000.00
René Malary, ancien Directeur-Administrateur du Comptoir de Sucre
à la Régie du Tabac et des Allumettes 1 .000.00
Mompelor Jacquet, ancien Juge au Tribunal de Paix des Roseaux 750.00
Thomas Frédérique, Opérateur au Ministère des Travaux Publics,
Transports et Communications 693.50
Mme Junie Nicolas, Auxiliaire au Centre de Santé du Portail de
Léogâne 650.00
Renaud Narcisse, ancien Juge au Tribunal de Paix de Carrefour 600.00
André Duplan, Tambourineur attaché à la Troupe Folklorique
Nationale de l'Office National du Tourisme 562.50
Philippe Charles, Officier de l'Etat Civil de la Vallée de Jacmel . . 412.50
Faidherbe Charles, Officier de l'Etat Civil de l'Acul du Nord. . . . 412.50
Vve Robert Denis, née Jeanne Carmen Verpilé, aux droits de feu son époux Robert Denis, ancien Collecteur des Contributions. . 375.00
Macédoine Normil, chauffeur au Ministère des Affaires Sociales 325.00
Alphonse Joseph, ancien Employé au Service des Télégraphes
Terrestres 250.00
André Larose, Inspecteur attaché au Bureau de la Régie du Tabac
de Jacmel 250.00
Denis Jean-Jacques, ancien Instituteur à l'Enseignement Rural. 250.00
Vve Bernard Jean-Baptiste, née Elza Bayard, aux droits de feu son époux Bernard Jean-Baptiste, ancien Employé au Service
d'Information et de Documentatin (SID) aux Gonaïves 250.00
Bosselman Laforêt, ancien Employé aux Services Hydrauliques. 250.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3 — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
136
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances ; Leslie Delatour
Port-au-Prince, le 30 juillet 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : "DESULME'S INDUSTRIES, S.A.", constatés par acte public le 23 juillet 1986, au rapport de M^ Gérard Coradin, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Deux Cent Cinquante Mille Gourdes (G. 25C'.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 30 juillet 1986
Mario Célestin Ministre
COMMUNIQUE CONJOINT
FORME : RAF/ONG
REF: 1985/86/010
Département du Plan
Département de l'Intérieur et de la Défense Nationale
Département des Affaires Etrangères et des Cultes
Les Départements du Plan, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires Etrangères et des Cultes, agissant au nom du Gouvernement de la République, et sur le rapport de l'Unité de Coordination des Activités des ONG, reconnaissent le Statut d'Organisation non Gouvernementale (ONG) d'aide au développement à 'L'EGLISE EVANGELIQUE EBEN EZERIEEEE)
137
En conséquence, et conformément aux dispositions du Décret du 1 3 décembre 1982, réglementant l'implantation et le fonctionnement en Haïti des Organisations non Gouvernementales (ONG) d'aide au développement, ces Départements autorisent, par la présente, "L'EGLISE EVANGELIQUE EBEN EZER" à fonctionner dans le pays ou à poursuivre des activités de développement sur le territoire national.
"L'EGLISE EVANGELIQUE EBEN EZER" (EEEE) jouira, dans les conditions déterminées par le Décret susmentionné, de la personnalité civile ainsi que les prérogatives et privilèges accordés aux ONG.
De plus "L'EGLISE EVANGELIQUE EBEN EZER" (EEEE) devra se conformer strictement aux prescriptions des lois et règlements de la République en vigueur et observer les objectifs et priorités du Plan National de Développement.
Fait et scellé à Port-au-Prince, le 25 avril 1986 Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
COMMUNIQUE CONJOINT
FORME : RAF/ONG
REF ; 1985/1986/004
Département du Plan
Département de l'Intérieur et de la Défense Nationale
Département des Affaires Etrangères et des Cultes
Les Départements du Plan, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires Etrangères et des Cultes, agissant au nom du Gouvernement de la République, et sur le rapport de l'Unité de Coordination des Activités des ONG, reconnaissent le Statut d'Organisation non Gouvernementale (ONG) d'aide au développement à LA "MISSION BAPTISTE D'HAÏTI"
En conséquence, et conformément aux dispositions du Décret du 1 3 décembre 1982, réglementant l'implantation et le fonctionnement en Haïti des Organisations non Gouvernementales (ONG) d'aide au développement, ces Départements autorisent, par la présente, LA "MISSION BAPTISTE D'HAÏTI" à fonctionner dans le pays ou à poursuivre des activités de développement sur le territoire national.
LA MISSION BAPTISTE D'HAÏTI" jouira, dans les conditions déterminées par le Décret susmentionné, de la personnalité civile ainsi que des prérogatives et privilèges accordées aux ONG.
138
De plus LA "MISSION BAPTISTE D'HAÏTI devra se conformer strictement aux prescriptions des lois et règlements de la République en vigueur et observer les objectifs et priorités du Plan National de Développement.
Fait et scellé à Port-au-Prince, le 19 mars 1986 Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général REtraité FAd'H.
* Port-au-Prince, le 19 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamatin du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 30 et suivants du Code du Commerce;
Vu le Décret du 28 août 1960 organisant le fonctionnement des sociétés anonymes;
Vu le Décret du 16 octobre 1967 relatif aux sociétés de commerce;
Vu le Décret du 10 octobre 1979 sur les sociétés anonymes;
Vu l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : "LA GEOMINERALE D'HAÏTI, S.A.";
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie, et de l'avis du Conseil des Ministres ;
ARRETE :
ARTICLE 1er.— Est autorisée à fonctionner la société anonyme dénommée : "LA
GEOMINERALE D'HAÏTI, S.A.", au capital social de Cinq Cent Mille Gourdes
(G. 500.000.-), formée au Cap-Haïtien, le 27 mai 1986.
ARTICLE 2.— Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la
République, l'acte constitutif et les statuts de ladite société, constatés par acte public
le 10 juillet 1986, au rapport de M« Villard Tanis, Notaire au Cap-Haïtien, identifié
au No 163-AE, imposé au No 215 et patenté au No 61477-K.
ARTICLE 3.— La présente autorisation, donnée pour sortir son plein et entier effet,
sous les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour les causes
et motifs y contenus, pour les activités contraires au but de la société et pour la
violation des statuts, sans préjudice des dommages intérêts envers les tiers.
139
ARTICLE 4.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre du Comnnerce et de l'Industrie.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 19 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président Willianns REGALA, Colonel FAd'H., Membre M^ Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre du Commerce et de l'Industrie ; Mario Célestin
* Port-au-Prince, le 19 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 16 octobre 1967 relatif aux Sociétés de Commerce;
Vu l'acte constitutif et les statuts de la Société anonyme dénommée "HAÏTI AIR CHARTER, S.A., formée à Port-au-Prince le 12 juillet 1984;
Vu l'Arrêté du 8 août 1984 autorisant le fonctionnement de ladite Société et approuvant ses statuts;
Considérant que le Décret du 1 6 octobre 1 967 fait obligation aux Sociétés de commerce d'expédier, chaque année, du 1er au 30 octobre, une copie certifiée de son bilan au Département du Commerce;
Considérant que, faute d'accomplissement de cette formalité au 31 décembre au plus tard par les Sociétés anonymes, le législateur prévoit que l'Arrêté autorisant son fonctionnement sera rapporté, conformément à la Loi;
Considérant que la Société anonyme "HAÏTI AIR CHARTER, S.A." a enfreint cette disposition légale;
Sur le rapport des Ministres du Commerce et de l'Industrie, des Finances et des Affaires Economiques, des Travaux Publics, Transports et Communications, et de la Justice,
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est et demeure rapporté, avec les conséquences de droit, l'Arrêté du 8 août 1984 autorisant le fonctionnement de la Société anonyme dénommée "HAÏTI AIR CHARTER, S.A.".
ARTICLE 2.— A partir de la publication du présent Arrêté, l'autorisation de fonctionnement délivrée à la Société "HAÏTI AIR S.A., demeure nulle et non avenue,
140
les droits des tiers réservés, si aucuns sont.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres du Commerce et de l'Industrie, de l'Economie et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Communications, de la Justice, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 19 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement ; Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue
COMMUNIQUE CONJOINT
FORME: RAF/ONG
REF: 1986/85/009
Département du Plan
Département de l'Intérieur et de la Défense Nationale
Département des Affaires Etrangères et des Cultes
Les Départements du Plan, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires Etrangères et des Cultes, agissant au nom du Gouvernement de la République, et sur le rapport de l'Unité de Coordination des Activités des ONG, reconnaissent le Statut d'Organisation non Gouvernementale (ONG) d'aide au développement à "SILOAM INTERNATIONAL IN HAÏTI"
En conséquence, et conformément aux dispositions du Décret du 1 3 décembre 1 982, réglementant l'implantation et le fonctionnement en HAÏTI des Organisations non Gouvernementales (ONG) d'aide au développement, ces Départements autorisent, par la présente, "SILOAM INTERNATIONAL IN HAÏTI à fonctionner dans le pays ou à poursuivre des activités de développement sur le territoire national.
"SILOAM INTERNATIONAL IN HAÏTI" jouira, dans les conditions déterminées
141
par le Décret susmentionné, de la personnalité civile ainsi que des prérogatives et privilèges accordés aux ONG.
De plus "SILOAM INTERNATIONAL IN HAIT!" devra se conformer strictement aux prescriptions des lois et règlements de la République en vigueur et observer les objectifs et priorités du Plan National de Développement.
Fait et scellé à Port-au-Prince, le 10 avril 1986 Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
Port-au-Prince, le 20 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Considérant que, dans le domaine pétrolier, il importe que le Gouvernement dispose d'informations techniques appropriées lui permettant d'orienter sa politique dans le sens de l'intérêt national;
Qu'à cet effet, il y a lieu de constituer un Comité Technique Interministériel de Consultation;
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1 er. — Il est créé, par le présent Arrêté, un Comité Technique Interministériel de Consultation dénommé ; "COMITE TECHNIQUE DU PETROLE". ARTICLE 2.— Le Comité Technique du Pétrole a pour fonction de :
1 ) Proposer les procédures et formules les plus économiques pour le transport des produits pétroliers.
2) Conseiller les Ministères concernés sur les mesures à adopter en matière de taxation et de politique des prix de ces produits.
142
3) Recommander les actions à entreprendre pour stimuler la compétition sur le marché local des dits produits. ARTICLE 3.— Le Comité Technique du Pétrole se compose de :
— deux (2) représentants du Ministère du Commerce et de l'Industrie,
— deux (2) représentants du Ministère de l'Economie et des Finances,
— d'un (1) représentant de la Banque de la République d'Haïti. ARTICLE 4.— Le Comité Technique du Pétrole a son bureau au Ministère du Commerce et de l'Industrie.
Il fonctionne suivant les dispositions arrêtées par ses membres qui se réunissent aussi souvent qu'ils le jugent nécessaire ou sur invitaiton du titulaire d'un des Ministères concernés.
ARTICLE 5. — Les recommandations du Comité Technique du Pétrole sont adressées aux Ministères de l'Economie et des Finances, du Commerce et de l'Industrie. ARTICLE 6.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre du Commerce et de l'Industrie.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 20 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : Mario Célestin
* Port-au-Prince, le 13 août 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : "ABEILLEAUTO, S.A.", constatés par acte public le 6 août 1986, au rapport de M« Gaspard Joseph Raoul Kénol, Notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 13 août 1986
Mario Célestin Ministre
143
Port-au-Prince, le 23 juin 1986, An ISSème de l'Indépendance ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 créant le Conseil National de Gouvernennent;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative;
Vu le Message en date du 21 nnars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 22 août 1907 sur la Nationalité;
Vu le Décret-Loi du 3 juillet 1941;
Vu le Décret du 27 février 1974;
Vu le Décret du 6 novembre 1984;
Attendu que le sieur Rogelio Lopez Supan, de nationalité Phillipine, a, par requête adressée au Ministère de la Justice, exprimé le désir d'acquérir la nationalité Haïtienne par la naturalisation et a soumis, à cette fin, les pièces exigées par la Loi;
Qu'il a, en outre, rempli les conditions prévues par la Loi et que le rapport du Ministre de l'Intérieur sur sa moralité est favorable;
Sur le rapport du Ministre de la Justice.
ARRETE
ARTICLE 1er.— Le sieur Rogelio Lopez Supan acquiert la qualité d'Haïtien avec les droits, prérogatives et charges attachés à cette qualité, conformément aux dispositions de Lois de la République.
ARTICLE 2.— Le présent Arrêté, après l'accomplissement des formalités de prestation de serment prévues par la Loi, sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de la Justice.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice ;
M^ François Latortue
144
Port-au-Prince, le 29 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu le Décret du 28 août 1960 organisant le fonctionnement des sociétés anonymes;
Vu l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : "HAIT! NATIONAL AIRLINES, S.A." (HANA);
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est autorisée à fonctionner la société anonyme dénommée : "HAÏTI NATIONAL AIRLINES, S.A." (HANA), au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.000.-), formée à Port-au-Prince le 12 juin 1986, ARTICLE 2.— Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de la dite société, constatés par acte public le 27 juin 1 986, au rapport de M^ Gérard D. Charles, Notaire à Port-au-Prince, identifié au No 1809 A, patenté au No 2400 C, imposé au No 10598. ARTICLE 3.— La présente autorisation, donnée pour sortir son plein et entier effet, sous les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour les causes et motifs y contenus, pour les activités contraires au but de la société et pour la violation des statuts, sans préjudice des dommages intérêts envers les tiers. ARTICLE 4.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre du Commerce et de l'Industrie.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : Mario Célestin
145
• Port-au-Prince, le 28 août 1986, An 183ènne de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernen^ent,
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle connposition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu le Décret du 28 août 1969 organisant le fonctionnement des sociétés anonymes;
Vu le Décret du 16 octobre 1967 relatif aux sociétés de commerce;
Vu le Décret du 10 octobre 1979 sur les sociétés anonymes;
Vu l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : "HAÏTI TRANS-AIR, S.A.";
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est autorisée à fonctionner la société anonyme dénommée : "HAÏTI
TRANS-AIR, S.A.", au capital social de Cent Mille Gourdes, formée à Port-au-Prince
le 20 juin 1986.
ARTICLE 2.— Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la
République, l'acte constitutif de la dite société, constatés par acte public le 1 er juillet
1986, au rapport de M^ Gérard D. Charles, Notaire à Port-au-Prince, identifié au
No 1809-A, patenté au NO 2400-C, et imposé au No 10598.
ARTICLE 3.— La présente autorisation, donnée pour sortir son plein effet, sous les
conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour les causes et motifs
y contenus, pour les activités contraires au but de la société et pour la violation des
statuts, sans préjudice des dommages intérêts envers les tiers.
ARTICLE 4.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
du Commerce et de l'Industrie.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : Mario Célestin
146
ir Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Présidant Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du Conseil National de Gouvernement en date du 3 avril 1986 instituant la Commission d'enquête administrative;
Considérant que le délai de cinq mois imparti par ce décret aux membres de la Commission d'enquête administrative pour la réalisation de leurs travaux est insuffisant vu l'importance de la tâche à accomplir;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger ce délai pour une nouvelle période de cinq mois;
Sur le rapport des Ministres de la Justice et de l'Economie et des Finances,
DECRETE :
ARTICLE 1er.— La Commission d'enquête administrative instituée par le décret en date du 3 avril 1986 est reconduite pour une période de cinq mois à partir de la date de l'expiration de son mandat.
ARTICLE 2.— Le présent décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Décrets ou Dispositions de Décrets, tous Arrêtés ou Dispositions d'Arrêtés qui lui sont contraires et sera exécuté à la diligence des Ministres de la Justice, de l'Economie et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais NatioanI, à Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue Le Ministre des Finances et de l'Economie ;
Leslie Delatour Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H
147
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energétiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre des Affaires Sociales ;
M« Gérard C. Noël Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre de l'Education Nationale :
Prof. Rosny Desroches Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
• Port-au-Prince, le 28 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 30 octobre 1978 créant la Secrétairerie d'Etat du Plan;
Vu la Loi du 6 septembre 1982 sur l'uniformisation des structures, normes, procédures et principes généraux de l'Administration Publique;
Vu le Décret du 23 novembre 1984 créant l'Organisme autonome dénommé "Office National du Cadastre";
Vu le Décret du 1 5 novembre 1 985 transférant le contrôle de tutelle de l'Office National du Cadastre (ONACA) au Ministère du Plan;
Vu le Décret du 31 juillet 1 986 qui rapporte le Décret du 30 octobre 1 978 créant la Secrétairerie d'Etat du Plan, et institue en son lieu et place le Commissariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique;
Considérant qu'il est nécessaire de transférer le contrôle de tutelle de l'Office National du Cadastre et qu'il sied de placer cet Office sous la tutelle du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications,
Sur le rapport des Ministres des Travaux Publics, Transports et Communications, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Economie et des Finances, de l'Agriculture et de la Justice,
Et après délibération en Conseil des Ministres,
148
DECRETE
ARTICLE 1er.— A partir de la puLl-cation du présent Décret, le contrôle de tutelle
de l'Office National du Cadastre est exercé par le Ministre des Travaux Publics,
Transports et Connnnunications,
ARTICLE 2.— La présidence du Conseil d'Administration de l'Office National du
Cadastre est désornnais assurée par le Ministre des Travaux Publics, Transports et
Comnnunications.
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale en devient Mennbre. ARTICLE 3.— Les dispositions du Décret du 23 novennbre 1984 susvisé sont nnaintenues en tout ce qui n'est pas contraire au présent Décret. ARTICLE 4.— Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence des Ministres des Travaux Publics, Transports et Connmunications, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Economie et des Finances, de l'Agriculture et de la Justice, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais NatioanI, à Port-au-Prince, le 28 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M^ Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications,
Ing. Pierre Petit Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager Le Ministre de la Justice ;
M^ François Latortue Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches Le Ministre des Affaires Sociales :
M« François Gérard C. Noël Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
149
* Port-au-Prince, le 13 août 1986
AVIS
Le Ministère du Comnnerce et de l'Industrie infornne le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : "CHELSEA MANUFACTURING, S.A.'", constatés par acte public le 31 juillet 1 986, au rapport de M^ Gaspard Joseph Raoul Kénol, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, la dite société au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 13 août 1986
Mario Célestin Ministre
• Port-au-Prince, le 26 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 18 septembre 1978 élargissant le nombre des arrondissements, communes et quartiers de la République en vue d'assurer la promotion de certaines agglomérations jugées très développées;
Vu la loi organique en date du 18 septembre 1985 des Tribunaux et Cours de la République;
Considérant que la croissance démographique et le développement qu'à connus le Plateau Central ont produit une recrudescence des activités économiques dans les arrondissements de Mirebalais et de Lascahobas;
Considérant que de telles activités qui se sont encore manifestées sur le plan social conduisent à des chocs d'intérêts d'où naissent des conflits auxquels il faut apporter dans l'immédiat des solutions justes et équitables;
Considérant que l'importance dans ce domaine de l'arrondissement de Mirebalais commande qu'on y établisse un Tribunal Civil dont la juridiction s'étendrait sur les
150
communes de Mirebalais, Lascahobas, Belladère, Savannette, Baptiste, Saut d'Eau et Boucan Carré;
Considérant que la topographie des lieux et les difficultés de transports et communications entre la région de Hinche et les communes susvisées exigent aussi la création de ce Tribunal;
Sur le rapport du Ministre de la Justice et après délibération en Conseil des Ministres,
DECRETE :
ARTICLE 1er.— A partir du 1er octobre 1986, il est créé, à Mirebalais, un Tribunal Civil avec juridiction sur les communes de Mirebalais, Lascahobas, Belladère, Savannette, Baptiste, Saut d'Eau et Boucan Carré.
ARTICLE 2.— Dès l'installation du Tribunal Civil de Mirebalais, le Tribunal Civil de Hinche cessera d'avoir juridiction sur les communes susmentionnées. Les affaires dont le Tribunal Civil de Hinche était saisies à raison de sa juridiction sur lesdites communes qui étaient déjà enrôlées et n'étaient pas en état aux termes de l'article 342 du Code de Procédure Civile seront versées au Tribunal Civil de Mirebalais à la diligence des parties intéressées.
Si ces affaires étaient déjà au délibéré, la décision sera rendue par le Juge du Tribunal Civil de Hinche.
ARTICLE 3.— L'appel des décisions du Tribunal Civil de Mirebalais sera connu par la Cour d'Appel de Port-au-Prince. ARTICLE 4.— Le personnel du Tribunal Civil de Mirebalais sera ainsi composé :
doyen
juge d'instruction
juge
commissaire du Gouvernement
substitut
greffier en chef
greffier
commis-parquet
huissier-audiencier
messager
ARTICLE 5.— Le présent décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous arrêtés ou dispositions d'Arrêtés qui lui sont contraires et sera exécuté à la diligence du Ministère de la Justice.
Donné au Palais National, le 26 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
20
151
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre de rinfornnation et de la Coordination :
Hérard Abrahann, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energétiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Micfiel Lominy Le Ministre de l'Education Nationale :
Rosny Desroches Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
* Port-au-Prince, le 8 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 27 juin 1 986 créant auprès du Coseil National de Gouvernement un Conseil Consultatif composé de quarante cinq membres;
Considérant qu'il convient de publier la liste des trente citoyens élus au Conseil Consultatif et de nommer les quinze autres membres prévus à l'article 4 du Décret du 27 juin 1986 créant le dit Conseil Consultatif;
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Information et de la Coordination, de la Justice, de l'Economie et des Finances et de l'avis du Conseil des Ministres.
152
ARRETE
ARIICLE 1er.— Les trente (30) citoyens dont les nonns suivent ont été élus pour représenter les neuf (9) Département Géographiques du pays au Conseil Consultatif :
Département de l'Ouest
Département du Nord
Département du Sud
Département de la Grande Anse
M. Emmanuel Racine Mme Yanick Damour Mme Joseph Siméon M. Jean Brutus Milien M. Lincy Franckel M. Jean Gilbert M. Raoul Rémy M. Raynold Métellus M. Saint-Pierre Renard M. Franer Jean-Baptiste M. Dessex Anglade M. Jean Philippe Bélizaire M^ Roges Saint-Jean
Département du Centre
Département du Nord'Ouest
Département de l'Artibonite
Département du Sud'Est
Département du Nord'Est
M. Jean Jabouin Vaillant M. Gérard M. Barthélémy : M. Jean Norbert Montero M. Hugues Joseph Silbain M. Frédéric Fede : M^ Albert Garçon M^ Constant Alcindor Ing. Benoit Beaubrun : M^ Duplex Jean-Baptiste M^ Marcel D. Fièvre M. Carlo Dupiton : M. Philippe Jules Dr Newton Jeudy Dieucyprès Jean-Baptiste : M. Pascal Biaise M. Gélin Raphaël M. Frantz Guillaume ARTICLE 2.— Les citoyens dont les noms suivent sont nommés au Conseil Consultatif :
Dr Edner Poux
Léon Manus
René Molière
Louis N. Gilles
Borgella Joseph
Michel Célestin
Mme Paulette Poujol Oriol
Mme Mireille Durocher Bertin
Mme Yveline Moreau Rézil
153
M« Denysé Massena
Louis E Numa
Franck Jules
Jean-Baptiste Pierre-Louis
Louis P. Baptiste
André Robert. ARTICLE 3.— Une Annpiiation du présent Arrêté sera rennise à chacun des citoyens élus et nonnnnés.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 septennbre 1 986, An 1 83ènne de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Mennbre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
• Port-au-Prince, le 28 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement :
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 30 et suivants du code de Commerce; Vu le Décret du 28 août 1969 organisant le fonctionnement des sociétés anonymes;
Vu le Décret du 16 octobre 1967 relatif aux sociétés de commerce;
Vu le Décret du 10 octobre 1979 sur les sociétés anonymes;
Vu l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : "HAÏTI TRANS-AIR, S.A.";
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie :
154
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est autorisée à fonctionner la société anonyme dénommée : "HAIT!
TRANS-AIR, S.A.", au capital social de Cent Mille Gourdes, formée à Port-au-Prince
le 20 juin 1986.
ARTICLE 2.— Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la
République, l'acte constitutif de la dite société, constatés par acte public le 1 er juillet
1986, au rapport de M« Gérard D. Charles, Notaire à Port-au-Prince, identifié au
No 1809-A, patenté au No 2400-C, et imposé au No 10598.
ARTICLE 3.— La présente autorisation, donnée pour sortir son plein effet, sous les
conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour les causes et motifs
y contenus, pour les activités contraires au but de la société et pour la violation des
statuts, sans préjudice des dommages intérêts envers les tiers.
ARTICLE 4.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
du Commerce et de l'Industrie.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : Mario Célestin
• Port-au-Pnnce, le 3 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 9, 21 du Décret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considérant que les Employés ci-après du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural ont réuni les conditions exigées par la loi et qu'il y a lieu de liquider leur pension;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
155
ARRETE :
ARTICLE 1 er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant à la sonnnne de Six Mille Huit Cent Douze et 50/100 Gourdes (G. 6.812.50) par mois.
Elysée Eustache, Médecin Vétérinaire G. 2.750.00
Louis Guillot, Agent de Sécurité 750.00
François Dieuvelhomme, Chauffeur 562.50
Jean-François Molière, Garde-Forestier 450.00
AInnando Louis, Opérateur Tracteur 425.00
Elise Pierre, Cuisinière 375.00
Jean-Baptiste Auguste, Messager 350.00
Mnne René Jean, Ménagère 325.00
Monfils Jean-Louis, Minnéographe 325.00
Marie-Andrée Blain, Employée, frappée d'incapacité de travail. . . 250.00
Frantz Michaud, Employé, frappé d'incapacité de travail 250.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 3 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Delatour
ir Port-au-Prince, le 2 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1 , 2, 4, 1 2, 1 7, 21 , 22, 26 du Décret du 1 8 janvier 1 980 sur la Pension Civile;
156
Vu l'article 2 du Décret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile; Sur le rapport du Ministre de l'Econonnie et des Finances; Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1 er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant à la somme de Trente Six Mille Neuf Cent Cinquante Huit et 75/100 Gourdes (G. 36.958.75) par mois. Franck E. Saint Victor, ancien Ministre de l'Education Nationale. G. 3.000.00
Napoléon Aubourg, ancien Directeur Général de l'OFATMA 2.750.00
Arnold Bastien, ancien Directeur Général au Ministère de l'Intérieur
et de la Défense Nationale 2.750.00
Emile Charles, ancien Directeur Général de l'Administration Générale
des Douanes 2.750.00
Mme Victor Laroche, née Paulette Raymond, ancienne Secrétaire
Privée au Secrétariat de la Présidence 2.250.00
Montes Charles, ancien Député du Peuple 2.000.00
St-Voyis R. Pascal, ancien Député du Peuple 2.000.00
Arsène Magloire, ancien Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la
Défense Nationale 1 .500.00
Winther Augustin, ancien Requisitionnaire-Payeur au CONATEL. . 1.250.00
Walnès Morose, ancien Inspecteur du District Scolaire de Jérémie 1.250.00 Dr. William Foggère, Médecin attaché au Ministère de la Santé
Publique et de la Population 1 . 1 25.00
Marcel Roger, Chauffeur à l'Office National du Tourisme 975.00
Thomas D. Jean-Baptiste, ancien Préfet de Hinche 900.00
Ménost Moncion, ancien Juge au Tribunal de Paix de Fort-Liberté 862.50
Titus Dorimain, ancien Juge au Tribunal de Jérémie 862.50
Cétoute Cadet, ancien Juge au Tribunal de Paix des Anses-à-Pitres 750.00 Christian Richard, ancien Juge au Tribunal de Paix de Banane,
Juridiction de Jacmel 750.00
Delorme Brizard, ancien Chef de Bureau à la Direction Générale des
Impôts (Section Régie) à Hinche 693.75
Mme Joseph Bossuet, née Daniella Bateau, Institutrice à l'Ecole
Nationale "Caroline Chauveau" de Port-au-Prince 640.00
Anténor Pierre-Louis, ancien Inspecteur à l'Administration Générale
des Contributions 637.50
Rodolphe Desmarattes, ancien Employé à l'Administration Générale
des Douanes 575.00
Lemaire Denis, ancien Huissier-Audiencier au Tribunal Civil de Jacmel 562.50 Pierre Ostine, ancien Huissier-Audiencier au Tribunal Civil de
Petit-Goâve 562.50
Dr Jean-Claude Desmangles, Médecin Ophtalmologiste et Otorhino-
laiyngologiste au Ministère de la Santé Publique et de la Population 500.00
157
Paulette Chavannes, Institutrice à l'Ecole des Sœurs Filles de Marie
de Plaisance du Nord 500.00
Jacques Hyppolite Michel, Juge au Tribunal de Paix de Milot. . . 500.00
Brunache Thomas, Greffier au Tribunal Civil d'Aquin 475.00
Talma Hilaire, Connmis du Parquet de Petit-Goâve 437.50
Larrieux Palanquet, ancien Hoqueton au Tribunal Civil de Jacmel 375.00
Vve Léon Wadestrand, née Odette Bouillon, aux droits de feu son époux Léon Wadestrand Employé des Travaux Publics, Transports
et Communications 375.00
Castel Simon, Chauffeur au Ministère de la Santé Publique et de la
Population 350.00
Lucien Themistocle, ancien Inspecteur au Bureau de la Direction
Générale des Impôts, Section Régie de Jérémie 350.00
Vve Audain Belmont, née Marie-Thérèse Vesta Belabe, aux droits de feu son époux Audain Belmont, Inspecteur Contrôleur du Service de
l'Etat Civil au Ministère de la Justice 318.75
Vve Marcel Pélissier, née Nelly Etienne, aux droits de feu son époux Marcel Pélissier, Officier Sanitaire à la Direction d'Hygiène Publique
du Ministère de la Santé Publique et de la Population 318.75
Ladiny Ulcena, ancien Inspecteur à la Régie du Tabac et des
Allumettes 31 2.50
Cébien Mercier, ancien Vannier aux Services Hydrauliques 250.00
Clédor Nelson, Hoqueton au Tribunal de Paix de Mirebalais 250.00
Vve Pierre Ambroise Vivens, née Anne-Marie Francesca Ovide, aux droits de feu son époux Pierre Ambroise Vivens, Chauffeur au Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications. . . 250.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministère de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Dalatour
158
• Port-au-Prince, le 2 septembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Vu la loi du 25 février 1937 sur la Réforme, modifiée par le Décret du 9 janvier 1959;
Considérant que le Capitaine réformé Emmanuel D. Prophète, Forces Armées d'Haïti, remplit les conditions prévues par la loi pour être mis à la retraite;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE :
ARTICLE 1er.— Le Capitaine réformé Emmanuel D. Prophète, Forces Armées d'Haïti,
est mis à la retraite et sa pension est liquidée à la somme de Mille Deux Cents Gourdes
(G. 1.200.00) par mois.
ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H.
159 21
• Port-au-Prince, le 2 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 1 7 juin 1 986 abrogeant tous les Décrets accordant les allocations dites Pensions Spéciales;
Vu les articles 1 , 2, 4, 1 2, 1 7, 21 , 22, 26 du Décret du 1 8 janvier 1 980 sur la Pension Civile;
Vu l'article 2 du Décret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considérant que les anciens fonctionnaires et employés ci-après de l'Administration Publique ont réuni les conditions exigées par la loi pour bénéficier de leur pension régulière; qu'il y a lieu de les liquider conformément à la loi régissant la matière;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant
à la somme de Trente Trois Mille Quatre Vingt Sept et 50/100 Gourdes
(G. 33.087,50) par mois.
Vve Maurice Clermont, aux droits de feu son époux Maurice Clermont,
Secrétaire Général de la Secrétairerie d'Etat des Relations Extérieures,
avec rang d'Ambassadeur G. 1.500.00
Mme Renel Pierre, Née Marie Carmie Jean-Juste, Agente E.M.A.
(Ecole Moyenne d'Agriculture) 1 .250.00
Mme Francesca St-Victor, Secrétaire Privée à la Présidence de la
République 1 .250.00
Mme Franck Cave, née Yolande Laforest, Secrétaire-Dactylographe
à l'Office des Nations-Unies en Haïti 1.150.00
Yvonne Margron, Sténo-Dacrylographe au Consulat d'Haïti à Miami 1 .125.00
Dr Max Cadet, Chirurgien Dentiste au Centre de Santé de la Cathédrale
de Port-au-Prince 937.50
Vve Elle Ravix, née Marie Anne Nélia Balin, aux droits de feu son époux
Elie Ravix, Consul d'Haïti à New York 937.50
160
Mme Jean-Baptiste Cantave, née Laura Leroy, Inspectrice à la
Direction Générale des Impôts 750.00
Vve Paul Lemaistre, née Renée Alexandre, aux droits de feu son époux
Paul Lemaistre, Président de la Commission Communale de Jacmel 750.00
Mme Edouard Monfiston, née Marguerite Lucienne Pierre, Professeur
à l'Ecole Nationale d'Infirmières de Port-au-Prince 750.00
Mme Stephen Archer, née Marie Circé Magloire, Employée à la
Direction du Bureau Postal de Pétion-Ville 637.50
Mme Luc D. Michel, née Jeanne Normil, Directrice à l'Enseignement
Primaire National 625.00
André Camille, Employé au Ministère du Commerce et de l'Industrie 600.00
Jeanne Fourcand, Employée au Département des Finances et des
Affaires Economiques 550.00
Mme Hervé Boyer, née Geneviève Blot, Professeur à l'Enseignement
Secondaire 525.00
Mme Jeanine Jabon, Employée à la Régie du Tabac et des Allumettes 525.00
Mme Magella Nelson, Insitutrice à l'Enseignement Primaire National 500.00
Mme Roger Tribié, née Madeleine Chérubin, Employée au
Département du Commerce et de l'Industrie 500.00
Antonio Alexandre, Employé à la Direction Générale des Impôts
(Section Régie) 475.00
Mme Berthe B. Giordani, Employée au Service de l'Information du
Département de la Justice 450.00
Dieujuste Jolly, Chef de Bureau à l'Hôpital de Hinche 450.00
Joubert Jean-Baptiste, Juge au Tribunal de Paix de l'Ile-à-Vache 450.00
Martinez Jeanty, Officier Sanitaire attaché au Centre de Santé des
Quatre Chemins — Cayes 450.00
Louvia Nazaire, Auxiliaire Médicale à la Maternité Isaie Jeanty et Léon
Audain 450.00
Mme Raymonde P. Dorsainvil, Employée au Ministère des Finances
et des Affaires Economiques 412.50
Mme Auguste Jacques, née Amaranthe Louis-Jeune, Auxiliaire
Médicale attachée au District Sanitaire de St-Marc 400.00
Mme Hermann St-Arromand, Employée aux Presses Nationales d'Haïti 400.00
Fernand Benoit, Instituteur à l'Enseignement Rural 375.00
Palan Gabriel, Employé au Palais NatioanI 375.00
Demesvar Jean-Baptiste, Juge au Tribunal de Paix du Borgne. . . 375.00
Augustin Dorléans, Employé à l'Administration Douanière 362.50
Mme Marc Guerrier, née Marie-Thérèse Chancy, Employée à
l'Administration Générale des Douanes 362.50
Mme Claudette Boigris, Institutrice au Centre d'Apprentissage de St
Martin 350.00
Mme Jean-Marie Georges, Insitutrice à l'Enseignement Primaire
National 350.00
161
Mme Marcel Nicolas, Institutrice à l'Enseignement Primaire National 350.00
Edouard Nunez, Chauffeur au Ministère du Commerce et de l'Industrie 325.00
Clélie Faustin, Employée aux Archives Nationales 300.00
Molière Philogène, Juge au Tribunal de Paix de Bassin-Bleu. . . . 300.00
Louis Picard, Employé à l'Administration Générale des Postes. . . 275.00
Mathieu Antoine, Hoqueton au Tribunal de Paix de Kenscoff. . . . 262.50
Vve Camner Armand, née Idamante Vincent, aux droits de feu son époux Camner Armand, Magistrat Communal de Petit-Trou de Nippes 250.00
Mme Louis Alexandre, née Yolande François, Institutrice à
l'Enseignement Primaire National 250.00
Mme Cléante Bastien, Archiviste au Laboratoire de l'Hôpital Justinien
du Cap-Haitien 250.00
Léon Bastien, Huissier Audiencier à la Cour de Cassation de la
République 250.00
Vve Roger Boyer, née Marie Claire Manite Pierre, aux droits de feu
son époux Roger Boyer, Auxiliaire attaché à l'Hôpital de Jérémie 250.00
Mme Assyrus Caidor, née Odette Jocelyn, Surveillante à l'Ecole
Normale de Marfranc 250.00
Vve Montas Camille, née Denise Laurent, aux droits de feu son époux.
Montas Camille, Employé au Ministère du Commerce et de l'Industrie 250.00
Vve Ludovic Chancy, née Brune Désir, aux droits de feu son époux
Ludovic Chancy, Sous-Chef du Trafic Interurbain au Service des
Télégraphes Terrestres 250.00
Vve Chérilhomme Chéry, née Marie Simone Lamarre, aux droits de feu son époux Chérilhomme Chéry, Huissier au Ministère de l'Intérieur
et de la Défense Nationale 250.00
Rocher Damas, Chef de Poste à Port-à-Piment au Service des
Télégraphes Terrestres et de Radiocommunications 250.00
Mme Victor Decastro, née Genèse Laroche, Infirmière Sage Femme
au Ministère de la Santé Publique et de la Population 250.00
André Désiré, Auxiliaire à l'Hôpital St-Michel de Jacmel 250.00
Vve Erilus Dessources, née Rose Georgette Falezeau, aux droits de
feu son époux Erilus Dessources, Instituteur à l'Enseignement Rural 250.00
Mme Armonise François, Ménagère à la Salle Privée de l'Hôpital de
l'Université d'Etat d'Haïti 250.00
Mme Max François, née Fanie Louis, Institutrice à l'Enseignement
Primaire National 250.00
Pierre François, Chauffeur à la Direction Générale des Impôts. . . 250.00
Vve Charles Jeanty fils, née Justine Léger, aux droits de feu son époux Charles Jeanty fils. Chef de Trafic International au Service des
Télégraphes Terrestres et des Radiocommunications 250.00
Michel Jean, Gardien attaché à la Direction Générale du Ministère
des Affaires Sociales 250.00
Mme Pierre Larrieux, née Amarante Jacques, Institutrice à l'Enseignement Rural 250.00
162
Vve Claude Leroy, née Marie Roselone Jn-Charles, aux droits de feu son époux Claude Leroy, Employé à la Douane de l'Aéroport. Roenner Lévêque, Connpilateur au Grand Conseil Technique des
Ressources Nationales et du Développement Economique
Vve Coulanges Malvoisin, née Antonine Gaston, aux droits de feu son époux Coulanges Malvoisin, Employé au Département de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural
Paul Ménard, Caissir-Payeur à la Mairie des Côtes-de-Fer
Mme Marguerite Mondésir, Institutrice à l'Enseignement Primaire
National
Vve Jabouin Morette, née Tercilia Valléry, aux droits de feu son époux
Jabouin Morette, Inspecteur à l'Enseignement Rural
Mme Paul Moïse, née France Rochemond, Employée au Centre
d'Accueil de l'Institut du Bien-Etre Social et de Recherches
Mme Joseph René, née Marie-Thérèse Fils-Aimé, Institutrice à
l'Enseignement Professionnel de Jérémie
Pierre René, Chauffeur de Voirie au Garage du Ministère de la Santé
Publique et de la Population
Vve Emmanuel Sanon, née Thémice Pean, aux droits de feu son époux Emmanuel Sanon, Inspecteur du Bureau Régional des Affaires
Sociales au cap-Haïtien
Lebien Scutt, Employé à la Douane de Port-au-Prince
Vve Roger Valentin, née Marie Anne Marielle Lallemand, aux droits de feu son époux Roger Valentin, Chauffeur au Ministère de la Santé Publique et de la Population attaché au Sanatorium de Port-au-Prince Mineure Martine Cinevert, née le 30 août 1970, aux droits de feu son père Maurice Cinevert, Employé à la Douane de Port-au-Prince Mineure et Etudiant Maignan ci-après, aux droits de feu leur père Philippe Maignan, Employé à la Douane de Port-au-Prince :
— Mineure Irlande Maignan, née le 18 juin 1970
— Jean Ronald Maignan, étudiant
Mineures et Etudiant Camille ci-après, aux droits de feu leur père Montas Camille, Employé au Ministère du Commerce et de l'Industrie :
— Mineure Nadège Camille, née le 26 juin 1979
— Mineure Ruth Camille, née le 11 novembre 1973
— Mineure Rachel Camille, née le 24 juin 1970
— Louis Philippe Camille, étudiant
Etudiants Chancy, ci-après, aux droits de feu leur père Ludovic Chancy, Sous-Chef du Trafic Interurbain au Service des Télégraphes Terrestres ;
— Ludovic Lionel Chancy 100.00
— Marie Nancy Chancy 100.00
Mineurs et Etudiants Chéry ci-après aux droits de feu leur père Chérilhomme Chéry, Huissier au Ministère de l'Intérieur et de la
Défense Nationale :
163
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
125.00 |
125.00 |
125.00 |
100.00 |
100.00 |
100.00 |
100.00 |
— Mineure Woodelyne Chéry, née le 1er janvier 1978 100.00
— Mineur Woody Chéry, né le 1 er janvier 1 978 1 00.00
— Mineure Marie Flore Chéry, née le 19 décembre 1975 100.00
— Mineure Nerlande Chéry, née le 28 juillet 1971 100.00
— Mineur Nixon Chéry, né le 19 mars 1970 100.00
— Marie Betty Chéry, étudiante 100.00
— Jean Bernard Chéry, étudiant 100.00
Mineure et Etudiant Leroy ci-après aux droits de feu leur père Claude
Leroy, Employé à la Douane de l'Aéroport :
— Mineure Claudine Fabiola Leroy, née le 24 décembre 1975. . 100.00
— Kesny Charles Leroy, étudiant 100.00
Mineurs et Etudiante Siméon ci-après aux droits de feu leur père René
Siméon, Employé au Département Fiscal de la BNRH :
— Mineur Rony Siméon, né le 12 mars 1972 100.00
— Mineur René Siméon, né le 27 mars 1974 100.00
— Guerline Siméon, étudiante 100.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Délateur
• Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
164
Considérant que le Sous-Lieutenant Menos Sigué, Forces Arnnées d'Haïti, rennpiit les conditions prévues par la loi pour être mis à la retraite et bénéficier de la pension nnilitaire;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieure et de la Défense Nationale;
ARRETE :
ARTICLE 1er.— Est approuvée à partir du 1er septembre 1986, la liquidation de
la pension du Sous-Lieutenant Menos Sigué, Forces Armées d'Haïti, s'élevant à la
somme de Neuf Cents Gourdes (G. 900.00) par mois.
ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H.
• Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Considérant que la nommée Marie Ange Signifils, née le 13 novembre 1975, enfant mineure de Signifils Guilbaud (31 282), de son vivant Soldat des Forces Armées d'Haïti, remplit les conditions prévues par la loi pour bénéficier de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le défunt;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
165
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension de la nomnnée Marie Ange
Signifils s'élevant à la sonnnne de Quatre Vingt Une Gourdes et Vingt Cinq Centimes
(G. 81.25) par mois.
ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H.
* Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'IH., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Considérant que l'Employé Civil Jean Robert Mercredy, Forces Armées d'Haïti, remplit les conditions prévues par la loi pour être mis à la retraite et bénéficier de la pension militaire;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1er.— L'Employé Civil Jean Robert Mercredy, Forces Armées d'Haïti, est
mis à la retraite et sa pension est liquidée à la somme de Sept Cent Quatre-Vingt
Gourdes (G. 780.00) par mois.
ARTICLE 2.— Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
166
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H.
• Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaire;
Considérant que l'Employé Civil Bénès Legros Etienne, Forces Armées d'Haïti, remplit les conditions prévues par la loi pour être mis à la retraite et bénéficier de la pension militaire;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1er.— L'Employé Civil Bénès Legros Etienne, Froces Armées d'Haïti, est
mis à la retraite et sa pension est liquidée à la somme de Six Cent Cinquante Gourdes
(G. 650.00) par mois.
ARTICLE 2 . — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale ; Williams Régala, Colonel FAd'H.
22
167
* Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Considérant que l'Employé Civil Cémoin Albert, Forces Armées d'Haïti, remplit les conditions prévues par la loi pour être mis à la retraite et bénéficier de la pension Militaire;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1er.— L'Employé Civil Cémoin Albert, Forces Armées d'Haïti, est mis à
la retraite et sa pension est liquidée à la somme de Six Cent Ccinquante Gourdes
(G. 650.00) par mois.
ARTICLE 2.— Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités
de la Caisse des pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M^ Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H
Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
168
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Considérant que Madame veuve Eugène Anthony, née Marie Thérèse Ste Hélène Joseph, et le nommé Jean Renel Anthony, né le 1 9 novembre 1 969, respectivement épouse et enfant mineur de Eugène Anthony, de son vivant Sous-Lieutenant des Forces Armées d'Haïti, remplissent les conditions prévues par la loi pour bénéficier de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le défunt;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension suivante s'élevant à la somme de Trois Cent Soixante Quinze Gourdes (G. 375.00) par mois.
Madame Veuve Eugène Anthony G. 187.50
Jean Renel Anthony 187.50
ARTICLE 2.— Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M' Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H.
* Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Considérant que le nommé Jhonny Ralphy Sédant, né le 5 décembre 1982,
169
enfant mineur de Sédant Andrévil (33029), de son vivant Soldat de Prennière-Classe des Forces Armées d'Haïti, remplit les conditions prévues par la loi pour bénéficier de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le défunt;
Considérant qu'il convient pour le Gouvernement de venir en aide à cette personne ci-dessus dénommée;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension du nommé Jhonny Ralphy
Sédant s'élevant à la somme de Cent Gourdes (G. 100.00) par mois.
ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H.
* Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février du Conseil National de Gouvernment;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Considérant que Madame veuve Georges Jérôme Noël, née Thérèse François, et les nommés Chantai Noël, née le 19 mars 1984, Jean Lesly Noël, née le 5 avril 1982 et Marie Michelle Noël, née le 18 février 1977, respectivement épouse et enfants mineurs de Noël Georges Jérôme (25455), de son vivant Caporal des Forces Armées d'Haïti, remplissent les conditions prévues par la loi pour bénéficier conjointement de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le défunt;
Considérant qu'il convient pour le Gouvernement de venir en aide à ces
170
personnes ci-dessus dénonnmées;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension suivante s'élevant à la sonnme de Trois Cents Gourdes (G. 300.00) par mois.
Madame veuve Georges Jérôme Noël 150.00
Chantai Noël 50.00
Jean Lesly Noël 50.00
Marie Michelle Noël 50.00
ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités de la Caisse des pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M^ Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H.
• Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Considérant que Madame veuve Létoine Mérélus, née Amélita Néraus, et les nommés Elle Mérilus, né le 7 juin 1 978, Sherline Mérilus, née le 1 er octobre 1 979, Gladys Mérilus, née le 11 août 1981 et Rolande Mérilus, née le 18 août 1983, respectivement épouse et enfant mineurs de Mérélus Létoine (34931 ) de son vivant Agent de Police Rurale des Forces Armées d'Haïti, remplissent les conditions prévues par la loi pour bénéficier conjointement de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le défunt; "
171
Considérant qu'il convient pour le Gouvernement de venir en aide à ces personnes ci-dessus dénomnnées;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidatin de la pension suivante s'élevant à la sonnme de Cent Cinquante Gourdes (G. 150.00) par nnois.
Madanne veuve Létoine Mérélus G. 50.00
Elle Mérilus 25.00
Sherline Mérilus 25.00
Gladys Mérilus 25.00
Rolande Mérilus 25.00
ARTICLE 2.— Le nnontant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti,
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H.
* Port-au-Prince, le 10 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Considérant que la Souveraineté Populaire doit se manifester et s'articuler dans la loi fondamentale de la République;
Considérant que, en vue de proposer au Peuple une nouvelle Constitution, il y a lieu de former une Assemblée Constituante;
Considérant qu'il est nécessaire de préciser les conditions de formation et de
172
fonctionnement de ladite Assennblée;
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice, de rinfornnation et de la Coordination, de l'Econonnie et des Finances;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— Une Assennblée Constituante est convoquée pour rédiger et voter
la nouvelle Constitution de la République d'Haïti. Aucune autre question ne peut
et ne doit retenir son attention.
ARTICLE 2.— Un groupe de neuf (9) experts désignés par Arrêté du Conseil National
de Gouvernennent sera chargé de préparer un avant-projet de constitution qui sera
remis au Conseil National de Gouvernement pour être proposé à l'Assemblée
Constituante.
ARTICLE 3.— Le nombre des membres de l'Assemblée Constituante est fixé à 61
dont 41 sont élus et 20 nommés.
Les membres élus de l'Assemblée Constituante le sont à raison d'un par Arrondissement.
Un Arrêté fera connaître les noms des membres de l'Assemblée Constituante : ceux élus au niveau des Arrondissements et ceux nommés par le Conseil National de Gouvernement. ARTICLE 4.— Pour être élu à l'Assemblée Constituante, il faut :
a) Etre Haïtien d'origine et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité;
b) Etre âgé au moins de 30 ans accomplis;
c) Jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive infamante par un tribunal régulièrement constitué;
d) Etre propriétaire d'immeuble en Haïti ou bien y exercer ou y avoir exercé un métier ou une profession connus.
ARTICLE 5.— La fonction de membre de l'Assemblée Constituante est incompatible avec celle de Ministre et de Secrétaire d'Etat, de membre de la Magistrature assise et debout, de membre uj Conseil Consultatif prévu par le Décret du 27 juin 1986, de membres des Forces Armées d'Haïti, d'agents des Corps diplomatiques et consulaire, de préfets, de directeurs dans l'Administration publique et de toutes autres fonctions susceptibles d'être assimilées à celles précitées.
ARTICLE 6.— Les candidats à l'Assemblée Constituante font leur déclaration de candidature en personne au greffe du Tribunal Civil de l'arrondissement qu'ils désirent représenter. Les déclarations de candidature sont recevables dès la publication de l'Arrêté de l'Exécutif fixant la date de l'élection des membres de l'Assemblée Constituante.
Les déclarations de candidature sont consignées dans un registre spécial qui sera fermé huit (8) jours avant la date prévue pour les élections. Une expédition certifiée de la déclaration de candidature est remise à tout candidat contre paiement de la somme de cinquante gourdes (G. 50.00).
Des copies certifiées des déclarations de candidature sont, à la diligence du candidat, transmises à la Mairie du Chef-lieu de l'Arrondissement et au Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
173
ARTICLE 7.— Sont électeurs tous les citoyens haïtiens, sans distinction de sexe, âgés de 18 ans acconnpiis, et jouissant de leurs droits civils et politiques.
Les électeurs se réunissent à la date fixée par l'Arrêté de l'Exécutif pour élire l'un des candidats de leur arrondissement à l'Assemblée Constituante.
Les Mairies sont tenues d'assurer la plus large diffusion au susdit arrêté. ARTICLE 8.— L'Election a lieu dans les bureaux de vote mis en place par la Commune. Il 3St prévu un bureau de vote par section rurale. Le nombre des bureaux de vote au niveau des villes sera établi par la Commune en accord avec le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'un vice-président et de deux membres. Ils seront choisis par tirage au sort parmi les représentants des candidats déclarés ou à défaut seront désignés par l'Administration Communale;
Chaque Administration Communale devra faire connaître les date, jour, heure et lieu du tirage au sort et donner la plus large publicité à la désignation des bureaux et à leur composition.
ARTICLE 9.— Au jour fixé pour l'élection des membres de l'Assemblée Constituante, les bureaux de vote reçoivent les votes, procèdent au dépouillement et proclament les résultats.
Le procès-verbal des opérations et des résultats du scrutin sera dressé en quatre (4) originaux qui seront signés des membres du bureau. Un exemplaire du procès- verbal est affiché à l'entrée du bureau de vote, un autre est expédié au bureau de recensement prévu à l'article 10 ci-après, le troisième au Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale et le quatrième au Ministère de la Justice.
Tout candidat ou son représentant peut exiger du Bureau de vote communication pour lecture ou une expédition du procès-verbal des résultats du scrutin. Dans ce dernier cas, le coût de l'expédition sera de cinquante gourdes (G. 50.00), ARTICLE 10.— Le recensement pour l'élection des membres de l'Assemblée Constituante se fera au Siège du Tribunal Civil par un bureau ainsi composé :
a) Le Doyen du Tribunal Civil, Président;
b) Le Commissaire du Gouvernement, Membre;
c) Un Juge de Paix de l'arrondissement, désigné par tirage au sort. Membre. ARTICLE 11.— Le recensement se fera le huitième jour après l'élection sur la base des procès-verbaux des bureaux de vote. Le procès-verbal des opérations de recensement sera dressé en quatre exemplaires par le Bureau de recensement. Le président de ce Bureau proclame les résultats.
Un exemplaire du procès-verbal sera remis au candidat élu pour chaque arrondissement relevant de la compétence du Tribunal Civil, le deuxième sera expédié au Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale, le troisième au Ministère de la Justice, et le quatrième sera gardé au greffe du Tribunal Civil.
Tout candidat non élu peut exiger du bureau de recensement une copie certifiée du procès-verbal de recensement, contre paiement d'une somme de cinquante gourdes (G. 50.00) au greffe du Tribunal Civil.
ARTICLE 1 2.— Les membres de l'Assemblée Constituante établissant à leur première réunion un bureau provisoire composé d'un président quis era le doyen d'âge et de deux secrétaires qui seront les deux plus jeunes membres de l'Assemblée. Les
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membres de ce Bureau provisoire prêtent serment au cours d'une audience spéciale de la Cour de Cassation.
Ce bureau provisoire a pour mission d'accomplir, dans les huit jours qui suivent la prestation de serment de ses membres, les tâches suiantes :
a) Valider les pouvoirs;
b) Recevoir le serment des autres membres de l'Assemblée Constituante;
c) Faire procéder à l'élection du Bureau définitif.
ARTICLE 1 3. — Les membres de l'Assemblée Constituante prêteront solennellement, devant l'Assemblée, le serment suivant : "Je jure sur mon honneur devant la Nation de remplir fidèlement mon mandat de Membre de l'Assemblée Constituante en travaillant à l'élaboration d'une Constitution conforme aux aspirations du Peuple Haïtien".
ARTICLE 14.— L'Assemblée Constituante se réunira aux Gonaïves au jour fixé par l'Arrêté mentionné à l'Article 3 et doit avoir terminé ses travaux dans les soixante jours suivant la clôture des travaux du bureau provisoire. Elle établira ses règlements internes.
Les séances de l'Assemblée Constituante son publiques. ARTICLE 1 5.— Les travaux de l'Assemblée Constituante prennent fin avec le vote de la nouvelle Constitution. Celle-ci est soumise à la ratification du Peuple au moyen d'un référendum.
ARTICLE 16.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Décrets ou Dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets- Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice, de l'Information et de la Coordination, de l'Economie et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 0 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationael :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur Le Ministre de l'Information et de la Coordination p.i. :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité, FAd'H. Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager t
175 23
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches Le Ministre des Affaires Sociales :
M« François Gérard C. Noël Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Connmunications :
Ing. Pierre Petit Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
• Port-au-Prince, le 11 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 10 septembre 1986 sur l'Assemblée Constituante;
Considérant qu'il y a lieu de convoquer le Peuple en ses comices en vue de l'élection des Membres de l'Assemblée Constituante;
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Information et de la Coordination, de la Justice, de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres,
ARRETE
ARTICLE 1er.— Le Peuple est convoqué en ses comices sur tout le territoire de la République en vue de procéder à l'élection des Membres de l'Assemblée Constituante prévus au Décret du 10 septembre 1986 sur l'Assemblée Constituante. ARTICLE 2.— Les opérations de vote se dérouleront le dimanche 1 9 octobre 1 986, de 6 heures du matin à 6 heures du soir, aux sièges des bureaux de vote mis en place par les Conseils Communaux ou les Commissions Communales et les Conseils d'Administration des Sections Rurales.
ARTICLE 3.— Les Conseils Communaux ou les Commissions Communales et les Conseils d'Administration des Sections Rurales donneront par tous les moyens la plus large publicité au présent Arrêté.
176
ARTICLE 4.— Les déclarations de candidature sont recevables dès la publication du présent Arrêté et dans les conditions prévues à l'Article 6 du Décret du 10 septembre 1986 sur la formation de l'Assemblée Constituante. ARTICLE 5.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Information et de la Coordination, de la Justice, de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 1 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination p.i.:
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre de la Justice ;
M« François Latortue Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
• Port-au-Prince, le 20 juin 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la Constitution et des Lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : "QUALITY MOTORS, S.A.", constatés par acte public le 11 juin 1986, au rapport de M^ Gérard D. Charles, Notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cinq Cent Mille Gourdes (G. 500.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 20 juin 1986
Mario Célestin Ministre
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* Port-au-Prince, le 13 août 1986
AVIS
Le Ministère du Connnnerce et de l'Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conforménnent aux Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 nnars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les linnites des lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : "R.H.T. TRADING CO., S.A.", constatés par acte public le 5 août 1 986, au rapport de M^ Monique Brisson, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Trente Mille Gourdes (G. 30.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 13 août 1986
Mario Célestin Ministre
* Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Considérant que l'Adjudant Paul J.M. Belgrade, Forces Armées d'Haïti, remplit les conditins prévues par la loi pour être mis à la retraite et bénéficier de la pension militaire;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1 er. — Est approuvée à partir du 1 er août 1 986, la liquidation de la pension de l'Adjudant Paul J.M. Belgrade, Forces Armées d'Haïti, s'élevant à la somme de Sept Cent Cinquante Gourdes (G. 750.00) par mois.
ARTICLE 2.— Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités de la Caisse des pensions des Forces Armées d'Haïti.
178
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 août 1986, An 183ènne de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Mennbre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre dz l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H.
• Port-au-Prince, le 2 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil INTational de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Considérant que Madame veuve Jean Jules Luxène Frédéric, de son vivant Employé Civil des Forces Armées d'Haïti, remplit les conditions prévues par la loi pour bénéficier de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le défunt;
Considérant qu'il convient pour le gouvernement de venir en aide à cette personne ci-dessus dénommée;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la uètense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension de Madame Vve Jean Jules Luxène Frédéric s'élevant à la somme de Cent Gourdes (G. 100.00) par mois. ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
179
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale Williams Régala, Colonel FAd'H.
• Port-au-Prince, le 2 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Vu la Loi du 25 février 1 937 sur la Réforme, modifiée par le Décret du 9 janvier 1959;
Considérant que le Capitaine réformé Emmanuel D. Prophète, Forces Armées d'Haïti, remplit les conditions prévues par la loi pour être mis la retraite.
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Le Capitaine réformé Emmanuel D. Prophète, Forces Armées d'Haïti,
est mis à la retraite et sa pension liquidée à la somme de Mille Deux Cents Gourdes
(G. 1.200.00) par mois.
ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités
de la caisse des pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale ; Williams Régala, Colonel FAd'H.
180
oPort-au-Prince, le 2 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Considérant que madame veuve Frantz Faustin, née Odette François et le nommé Frantz Faustin Junior, né le 2 février 1 981 , respectivement épouse et enfant mineur de Faustin Frantz (33027), de son vivant Sergent des Forces Armées d'Haïti, remplissent les conditions prévues par la loi pour bénéficier conjoitement de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le défunt;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTITLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension suivante s'élevant à la somme de Cinq Cents Gourdes (G. 500.00) par mois :
Madame veuve Frantz Faustin G. 250.00
Frantz Faustin Junior 250.00
ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités de la Caisse des pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale; Williams Régala, Colonel FAd'H.
181
-k Port-au-Prince, le 2 septembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'IH., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Considérant que l'Agent de Police Rural Fils-Aimé, Lamartine (23045), Forces Armées d'Haïti remplissait, au moment de sa séparation de service, les conditions prévues par la loi pour être mis à la retraite et bénéficier de la pension militaire;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
ARRETE
ARTICLE 1er.— L'ex-Agent de Police Rural Fils-Aimé Lamartine (23045), Forces
Armées d'Haïti, est mis à la retraite et sa pension est liquidée à la somme de Trois
Cent Gourdes (G. 300.00) par mois.
ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H.
182
• Port-au-Prince, le 12 septembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 4 avril 1979 réglementant la circulation des Véhicules;
Vu la Loi du 22 juillet 1980, réorganisant l'Administration Générale des Contributions;
Vu le Décret du 1 0 mars 1 981 créant la taxe spéciale à l'inspection semestrielle des Véhicules Automobiles Privés;
Vu le Décret du 21 janvier 1985, créant la Direction Générale des Impôts;
Considérant qu'en raison de la conjoncture socio-économique actuelle, il importe de ramener à Cinquante Gourdes (G. 50.00) la Taxe Spéciale prélevée à l'inspection semestrielle des Véhicules Automobiles Privés;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier l'article 2 du Décret du 10 mars 1981 susvisé;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— L'Article 2 du Décret du 10 mars 1981 créant la Taxe Spéciale de Cent Gourdes (G. 100.00) à l'inspection Semestrielle des Véhicules Automobiles Privés est ainsi modifié, à partir du 1er octobre 1986;
ARTICLE 2.— Le montant de cette Taxe fixé à Cinquante Gourdes (G. 50.00) sera perçu par la Direction Générale des Impôts et versé intégralement au Trésor Public. ARTICLE 3.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Décrets ou Dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets- Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 2 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henn NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Délateur
183 24
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre de la Justice :
M® François Latortue Le Ministre de l'Information et de la Coordination a.i.:
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard Noël Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desrochies Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural
Agr. Gustave Ménager Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
Port-au-Prince, le 10 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 4 avril 1979 réglementant la Circulation des Véhicules;
Vu les dispositions du Décret du 21 octobre 1980, modifiant celles du 22 septembre 1964, relatives au Permis de Conduire;
Vu la Loi du 22 juillet 1980, réorganisant l'Administration Générale des Contributions;
Vu le Décret du 30 mars 1983, modifiant l'article 62 du susdit Décret du 4 avril 1979;
184
Vu le Décret du 21 janvier 1985, créant la Direction Générale des Impôts;
Considérant qu'il est nécessaire, en raison des conditions socio-écononniques prévalant dans le Pays, d'établir un nouveau tarif pour le Permis de conduire les véhicules à moteur et à traction animale;
Considérant qu'il convient en conséquence d'abroger le Décret du 21 octobre 1980 susvisé;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances,
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— Est et demeure abrogé le Décret du 21 octobre 1980 modifiant l'article 6 de celui du 22 septembre 1964 sur le tarif du Permis de conduire. ARTICLE 2.— Il est établi le tarif suivant, pour le permis de conduire les véhicules à moteur et à traction animale, délivré pour une durée de cinq (5) ans :
— Permis de conduire Type A — Voiture Automobile et Véhicule dont le poids en charge n'excède pas 3.500 kg ou 3 tonnes 500 G 175
— Permis de conduire Type B — Véhicule lourd avec ou sans remorque dont le poids en charge excède 3.500 kg ou 3 tonnes 500 G 175
— Permis de conduire Type C — Motocyclette avec ou sans side-car. . G 100
— Permis de conduire Type D — Véhicule à traction animale (cocher). G 25
— Permis de conduire Type E — Engins de génie civil et des travaux publics tels que bulldozers, graders, chargeurs, excavateurs, grues, etc G 175
ARTICLE 3.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Décrets ou Dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
•
185
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre des Affaires Sociales :
M^ Gérard Noël Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches Le Ministre de la Santé Publique et de la Population ;
Dr Michel Lominy Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager Le Ministre sans Portefeuille
Ing. Jacques Vilgrain
* Port-au-Prince, le 11 septembre 1986, An 184ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la loi du 20 avril 1977 créant le Tribunal de Sûreté de l'Etat;
Vu le Décret du 12 février 1979 modifiant les articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 alinéa 2, 10, 11, 12 de la loi du 20 avril 1977;
Vu la loi sur l'organisation judiciaire;
Vu le Décret en date du 22 novembre 1 984 créant au Tribunal Civil de Port-au- Prince une section dénommée "Tribunal de Sûreté de l'Etat";
Considérant que la mise en place des institutions démocratiques assurée depuis le 7 février 1986 par le Conseil National de Gouvernement, s'oppose à toutes les dispositions de lois qui ont servi de justification à la dictature;
Considérant que le décret du 22 novembre 1984 créant au Tribunal Civil de Port-au-Prince une section dénommée "Tribunal de Sûreté de l'Etat" dont le ressort s'étend sur tout le territoire de la République, s'est révélé inadéquat et contraire aux principes moraux édictés pour la protection et la sauvegarde des droits de l'homme;
Considérant que les tribunaux répressifs existant n'ont jamais failli à leur mission de statuer en toute liberté sur les crimes et délits soumis à leurs juridictions et que
186
le système judiciaire tel qu'il est établi actuellement fournit des garanties suffisantes aux citoyens;
Considérant, en conséquence, qu'il convient d'abroger dans toutes ses dispositions le décret du 22 novembre 1984;
Sur le rapport du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE :
ARTICLE 1er.— Est et demeure abrogé, dans toutes ses dispositions, le décret en date du 22 novembre 1984, créant au Tribunal Civil de Port-au-Prince une section dénommée "Tribunal de Sûreté de l'Etat" dont le ressort s'étend à tout le territoire de la République.
ARTICLE 2.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Décrets ou Dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets- Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de la Justice et de l'Intérieur et de la Défense Nationale, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 1 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Finances et de l'Economie ;
Leslie Délateur Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energétiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
187
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
• Port-au-Prince, le 10 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernennent en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 1 1 septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilité Publique;
Considérant qu'il convient d'engager les jeunes dans des activités à la fois productrices et formatrices, de les porter à concevoir et à exécuter des projets d'appui au développement du Pays, lesquels sont susceptibles de leur procurer des emplois;
Considérant qu'il n'existe pas au Budget de l'Exercice en cours, de valeur destinée au financement des programmes spécifiques à l'intention de ces jeunes et qu'il est important d'y pourvoir;
Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— Sont et demeurent désaffectées, pour un montant de Trois Millions de Gourdes et 00/100 (G. 3.000.000.) les valeurs tirées du Poste Budgétaire : "Autres Dépenses de Fonctionnement" et réparties comme suit :
Collectivités Locales 1 300 000
Institutions Internationales 1 700 000
TOTAL 3 000 000
ARTICLE 2.— Il est ouvert au Ministère de l'Education Nationale un Crédit Extraordinaire No 07 01 80 de Trois Millions de Gourdes et 00/100 (G. 3.000.000. — ) en vue de mettre en place les programmes destinés à la jeunesse du Pays et contenus dans les projets suivants :
188
— Enquête Socio-Economique
— Activités Universitaires
— Projets de Reboisennent
— Activités Educatives et Sportives
— Alphabétisation
— Fichier Régional des Entreprises.
ARTICLE 3.— Les Voies et Moyens de ce Crédit seront couverts au moyen de la valeur désaffectée et rendue disponible à l'Article 1er. du présent Décret. ARTICLE 4.— Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Econonnie et des Finances, de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince le, 1 0 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes ;
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraié FAd'H. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre sans Portefeuille ;
Ing. Jacques Vilgrain
189
* Port-au-Prince, le 16 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 27 mai 1986 créant à la Direction du Travail du Ministère des Affaires Sociales une Commission Tripartite des Salaires chargée de fixer les salaires;
Considérant qu'il convient de nommer les Membres de la Commission Tripartite des Salaires.
Sur le rapport du Ministre des Affaires Sociales;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Les citoyens Sylvie Bricourt, Gérard Bailly, Patrick Potynski, Schiller
Marcelin, Auguste Mesyeux, Germain Jean-François, Volmy Desrameaux, M« Marcel
Souffrant, Sobner Jean-Baptiste, sont nommés Membres de la Commission Tripartite
des Salaires pour une durée de deux ans.
ARTICLE 2.— Une Ampliation du présent Arrêté sera remise à chacun des Membres
de la Commission Tripartite des Salaires.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
des Affaires Sociales.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 6 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre des Affaires Sociales :
Me François Gérard C. Noël
190
• Port-au-Prince, le 11 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Considérant qu'une erreur s'est glissée aux Arrêtés Présidentielles des 27 juin, 16 et 25 juillet 1986, Nos 56, 59, 62-A et qu'il y a lieu de les modifier;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1er.— La pension de Vve Jean Luzincourt, née Denise Cloiseau, liquidée par Arrêté Présidentiel du 27 juin 1986, à raison de G. 281 .25 par mois, aux droits de feu son époux, ancien Employé au Département des Travaux Publics, Transports et Communications, est modifiée et reprise au mon de :
"Vve Josephi Lapollerey Luzincourt, née Denise Cloiseau" ARTICLE 2.— La pension de M. Yves Lescouflair, ancien Inspecteur en Chef à la Douane de l'Aéroport, liquidée par Arrêté Présidentiel du 16 juillet 1986, à raison de G. 1.200.000 mensuellement, est modifiée et reprise au nom de ;
"Georges Lescouflair" ARTICLE 3.— La pension de Vve Jean-Baptiste Petit-Frère, née Arminthe Gilles, liquidée par Arrêté Présidentiel du 25 juillet 1986 à raison de G. 250.00 mensuellement aux droits de feu son époux. Chef de l'Organisme de Développement du Nord, est modifiée et reprise au nom de :
Vve Nelson Petit-Frère, née Arminthe Gilles". ARTICLE 4.— Ces changements seront mentionnés au Grand Livre de la Pensin Civile tenu au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 1 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances ; Leslie Délateur
191 25
* Port-au-Prince, le 8 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952 modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Considérant que Madame Vve Kishny Jean, née Lyde Mont-Louis, et la nommée Marchetie Jean, née le 25 mars 1976, respectivement épouse et enfant mineure de Jean Kishny (30009), de son vivant Caporal des Forces Armées d'Haïti, remplissent les conditions prévues par la Loi pour bénéficier conjointement de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le défunt;
Sur le rapport du ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension suivante s'élevant à la somme de Cent Cinquante Gourdes (G. 150.00) par mois.
Madame Vve Kishny Jean G. 75.00
Marchetie Jean 75.00
ARTICLE 2.— Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M^ Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H.
192
• Port-au-Prince, le 11 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernennent;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1 , 2, 4, 9, 21 du Décret du 1 8 janvier 1 980 sur la Pension Civile;
Considérant que les Fonctionnaires et Employés ci-après du Ministère de l'Economie et des Finances ont réuni les conditions exigées par la loi et qu'il y a lieu de liquider leur pension;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant à la somme de Trente Mille Trois Cent Cinquante et 00/100 Gourdes (G. 30.350.00) par mois. Fortunat Canel, Assistant-Directeur à la Direction de l'Inspection
Fiscale G. 2.750.00
Jacques Dorismond, Consultant 2.750.00
Antonio Georges, Directeur de la Direction du Revenu Public. . . 2.750.00 Denise Massena, Assistant-Directeur à la Direction des Affaires
Jundiques 2.750.00
Carlo St Phard, Inspecteur à la Direction de l'Inspection Fiscale. 2.718.75
Mme Corine Mecklembourg, Employée 2.625.00
Mme Gérard Bance, née Marie Cécile Morisset, Secrétaire- Dactylographe 2.250.00
Mme Rose Saint-Clair, Employée 1 .781 .25
Mme Jean Dumont, née Antonine Morisset, Employée 1.500.00
Edouard Jovin, Chauffeur 1.075.00
Jn-Baptiste Dormévil, Chauffeur 1.050.50
Morélien Deshommes, Messager 937.50
Vanel Wagnac, Messager 937.50
Josaphat Baroulette, Employé 650.00
Duverlus Lacoude, Messager 625.00
Joseph Carnot Delphin, Agent de Sécurité 575.00
Jean Devèze Casséus, Chauffeur 500.00
Georges Saintilus, Messager 500.00
193
Camille Polynice, Messager 475.00
Mme Lumène Dussuau, Ménagère 450.00
Mme Duverlus Lacoude, Ménagère 350.00
Mme Delà Pierre-Louis, Ménagère 350.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 1 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Délateur
Port-au-Prince, le 11 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1 , 2, 4, 1 2, 1 7, 21 , 22, 26 du Décret du 1 8 janvier 1 980 sur la Pension Civile;
Considérant que les Employés ci-après du Ministère de l'Education Nationale ont réuni les conditions exigées par la loi et qu'il y a lieu de liquider leur pension;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1 er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant à la somme de Cent Dix Neuf Mille Quatre Vingt Huit et 75/100 Gourdes (G. 119.088.75) par mois.
194
Pradel Pompilus, ancien Sous-Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale G. 2.500.00 Mme Michel Lominy, née Nicole Oriol, Ex-Mennbre du Cabinet
Technique au Ministère de l'Education Nationale 2.500.00
Franck Fils-Aimé, ancien Employé 1.875.00
Henry C. Bastien, Inspecteur du District Scolaire de la Grande Rivière
du Nord 1.250.00
Edmé Bien-Aimé, Ex-Inspecteur chargé du District Scolaire du
Cap-Haïtien 1.250.00
Maurice Bonhomme, Inspecteur du District de Petit-Goâve 1.250.00
Wiener Coty, Inspecteur du District Scolaire de l'Anse-à-Veau . . . 1.250.00
Barnabe Célestin, Inspecteur du District Scolaire de Bainet 1.250.00
Robert Desmornes, Inspecteur du District Scolaire de Carrefour. . 1.250.00 Maurice Doll, ancien Inspecteur du District Scolaire de Corail,
Grande-Anse 1 .250.00
Odenr Erinac, Inspecteur du District Scolaire des Roseaux 1.250.00
Ogé Etienne, Ex-Inspecteur du District Scolaire du Borgne 1.250.00
Mme Arnold Joseph, née Lamercie Antoinette Anne Lessage, Inspectrice de l'Enseignement Ménager et des Travaux Manuels aux
Gonaïves 1.250.00
Francklin Joseph, Inspecteur du District Scolaire de Ouanaminthe 1.250.00 Mme Marc Kernizan, née Solange Faroul, Inspectrice à l'Enseignement
Primaire de Port-au-Prince 1 .250.00
Ricot Simon, Inspecteur du District Scolaire de la Petite Rivière de
l'Artibonite 1.250.00
Vaillant Moreau, Archiviste en Chef à l'ONAAC 1.125.00
Ramsès Camy, Professeur au Lycée A. Pétion de Port-au-Prince. 1.000.00 Mme Necker Duplan, Institutrice à l'Ecole Nationale "Jean-Claude
Duvalier" de Port-au-Prince 1 .000.00
Joachim Etienne, Professeur au Lycée du Cent-Cinquantenaire de
Port-au-Prince 1 .000.00
Gérard Mathelier, Professeur au Lycée "Louis Diaquoi" des Gonaïves 1 .000.00 Mme Victor Ambroise, née Josette Labady, Directrice de l'Ecole de
Paillant, District Scolaire de Miragoâne 900.00
Marlène Baptiste, Directrice du Centre d'Art Ménager "Simone 0.
Duvalier" 900.00
Rostand Berthaud, Directeur de l'Ecole Nationale de Saint-Val Rey
des Gonaïves 900.00
Laurent Bourjoin, Directeur de l'Ecole Nationale de Bas de Grandou 900.00
Franck Cely, Directeur de l'Ecole Nationale de Trou Jean-Pierre. 900.00
Ignace Codio, Directeur de l'Ecole Nationale de Bois de Laurence 900.00
Julio Emilien, Directeur de l'Ecole Nationale de Mont-Organisé . 900.00 Chalmers Fleurant, Directeur de l'Ecole Mixte de la Petite Rivière de
l'Artibonite 900.00
Jasmin F. François, Directeur de l'Ecole Nationale de Coupe-à-David 900.00
195
Antonin Gelumais, Directeur de l'Ecole Rurale de Domond, District
Scolaire de Mirebalais 900.00
Mme Gabriel Julien, Directrice de l'Ecole Nationale du Bourg de
Quartier-Morin 900.00
Jean-Félix Larrieux, Directeur de l'Ecole Nationale "Christ Roi"
d'Anse-Hainault 900.00
Antony Laroque, Directeur de l'Ecole Professionnelle des Cayes . 900.00
Oswald Léon, Directeur de l'Ecole Nationale de Garçons de Caviallon 900.00
Michel Louis, Directeur de l'Ecole Nationale de Garçons de Linnonade 900.00
Jérôme Massé, Directeur de l'Ecole Nationale de Ségur de la Petite
Rivière de l'Artibonite 900.00
Kléguy Marcellus, Directeur de l'Ecole Nationale de Petite Anse. . 900.00
Jérôme Roger Milcent, Directeur de l'Ecole Nationale "Louis
Lamartinière" de la Petite Rivière de l'Artibonite 900.00
Antonine Nicolas, Maîtresse d'Internat à l'Ecole Normale Primaire de
Port-au-Prince
Léger Prévaly, Directeur de l'Ecole Rurale de Bord de Mer de Limonade Démosthène Raphaël, ancien Directeur de l'Ecole Rurale de Bas Sainte
Anne de St Louis du Nord
Mme Bossuet Rousseau, née Fernande Cyprien, Directrice de l'Ecole
Nationale de Filles de Marigot
Wilfrid Charles, ancien Inspecteur-Instructeur du District Scolaire de
Limbe
Mme Yves Baron, née Anne-Marie Saint Pierre, Institutrice à l'Ecole
Nationale "Régina Bourrely" des Gonaïves
Mme Joseph Bossuet, née Daniella Bateau, Institutrice à l'Ecole
Nationale "Caroline Chauveau" de Port-au-Prince
Mme Edgard Denis, née Cluny Titus, Institutrice à l'Ecole Nationale
Gonel Coulanges des Gonaïves
Mme Charles Cius Dessalines, Institutrice à l'Ecole Nationale "Régina
Bourrely" des Gonaïves
Mme Maurice Doll, née Tanie Despeignes, Institutrice à l'Ecole
Nationale "Clévrain Hilaire" de Jérémie
Mme Henry Grégoire, Institutrice à l'Ecole Nationale "Darius Denis"
de Port-au-Prince
Mme Jeannot Jean, née Fleurette Moreau, Institutrice à l'Ecole Nationale Congréganiste "Notre-Dame de Lourdes" de Carénage du
Cap-Haïtien
Mme Isaac A. Renaud, née Naomie Belony, Institutrice à l'Ecole
Nationale "Don de Durelan Dumerlin" de Port-au-Prince
Mme Emmanuel St-Amour, Institutrice à l'Ecole Notre Dame de
Lourdes du Cap-Haïtien
Lucette St Val, Institutrice à l'Ecole Nationale de Lilavois
196
900.00 |
900.00 |
900.00 |
900.00 |
850.00 |
830.00 |
830.00 |
830.00 |
830.00 |
830.00 |
830.00 |
830.00 |
830.00 |
830.00 |
830.00 |
Mme Augustin Volny, Institutrice à l'Ecole Nationale de Bel-Air
(Cap-Haïtien)
Mnne Absolius Zéphirin, née Magdeleine Bellandoive, Institutrice à
l'Annexe du Lycée Toussaint Louverture de Port-au-Prince
Mnne Lucien Louis-Jacques, née Yolande Charles, Professeur des Arts
Ménagers à l'Ecole Nationale "Pierre Faubert"
Emilus Prisny, Directeur de l'Ecole Nationale "Pierre Sully" de Deinnas Marthe Azor, Intendante à l'Ecole Normale d'Instituteurs de Marfranc
de Jérémie
Rochambeau Joseph, Directeur de l'Ecole Nationale de Saut-d'Eau Mme Jacques Agénor, née Herla Legros, Institutrice à l'Ecole
Nationale Thomas Madiou de Port-au-Prince
Mme Lecène Aly, née Paulette Siméon, Institutrice à l'Ecole Nationale
de Tabarre
Mme Belange Almonacy, née Edith Joseph, Institutrice à l'Ecole
Nationale "Marie Colas" du Cap-Haïtien
Mme Iris André, Institutrice à l'Ecole Nationale "République
Dominicaine" de St-Martin
Mme Amiens Auguste, née Anne Roselle Othello, Institutrice à l'Ecole
Nationale "Gonel Coulanges" des Gonaïves
Fernande Augustin, Institutrice à l'Ecole Nationale "République du
Guatemala
Frédéric Altierri, Instituteur à l'Ecole congréganiste de Garçons de
Trou du Nord
Saturnin Bastien, Instituteur à l'Ecole Nationale "Jules Zéphirin" des
Gonaïves
Odile D. Bazile, Institutrice à l'Ecole Nationale Mixte du Borgne. . Abner Boucard, Censeur à l'Ecole Nationale "Tertulien Guilbaud" de
Port-au-Prince
Mme Renan Cadet, Institutrice à l'Ecole Nationale "Marie Jeanne
Lamartinière" des Gonaïves
Léon Cadet, Instituteur à l'Ecole Nationale de Bonneau, District
Scolaire de St-Louis du Nord
Nicolas Cadet, Directeur de l'Ecole Nationale de Cahos Fieffié. . . Rose-Marie Cadet, Insitutrice à l'Ecole Nationale "Charles Lassègue"
des Cayes
Jean-Baptiste Cadet, Instituteur à l'Ecole Nationale "St-Julien Gabrrel"
de St-Louis du Nord
Félix Cayo, Directeur de l'Ecole Nationale des Mornes des
Commissaires, District de Jacmel
Cyréus Cerné, Professeur de Cordonnerie à la Maison Centrale des
Arts et Métiers
Mme Absalon Chariot, Institutrice à l'Ecole Rurale de Quartier Morin, District Scolaire de Limonade
197
830.00 |
830.00 |
800.00 |
780.00 |
750.00 |
750.00 |
650.00 |
650.00 |
650.00 |
650.00 |
650.00 |
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André Délices, Directeur de l'Ecole Nationale de Lombard 650.00
Ibert Domerson, Directeur de l'Ecole Nationale de Boucan Bélier
(District de Côte-de-Fer)
Louis-Mary Desravines, Instituteur à l'Ecole Rurale de Lanine. . . Mnne Rogès Desrosiers, née Carmen Vernet, Institutrice à l'Ecole
Nationale des Casernes Dessalines de Port-au-Prince
Mme Abel Destiné, née Marie Ena Bastien, Institutrice au Centre
d'Economie Domestique de Milot
Mme Saintalès Dieudonné, Institutrice à l'Ecole Congréganiste
"Immaculée Conception" de Pilate
Gilda Douyon, Institutrice à l'Ecole Nationale "Sémiramis Télémaque"
des Cayes
Mme André S. Dubuisson, née Ghislaine Brun, Institutrice à l'Ecole
Nationale "Célie Lilavois" de Port-au-Prince
Mme Enock Eugène, née Thérèse Pierre, Institutrice à l'Ecole Nationale
Mixte de St-Michel de l'Attalaye
Mme Chariot Eugène, née Olga Carrénard, Institutrice à l'Ecole
Congréganiste "St-Pierre Claver" des Gonaïves
Gustave Eveillard, Instituteur à l'Ecole Nationale "Notre Dame de
Fatima" de Dame-Marie
Mme Antoine Fils Aimé, née Rhéa Métellus, Institutrice à l'Ecole
Nationale Elodie Lhérisson de St-Marc
François Félix, Instituteur à l'Ecole Congréganiste des Frères du
Cap-Hai'tien
Marcelin Georges, Instituteur à l'Annexe du Lycée Alexandre Pétion Martha Hazel, Institutrice au Centre d'Apprentissage de Martissant Mme Raphaël Hériveaux, née Marie Rosefort, Institutrice à l'Ecole
Nationale de Trou du Nord
Mme Marcel Hollant, née Gladys Noël, ancienne Institutrice à l'Ecole
Nationale de Morisseau d'Aquin
Mme Henriquez Joseph, née Icléa Jn Philippe, Institutrice à l'Ecole
Nationale de Labranle, District des Gonaïves
Edith Jn-Baptiste, Institutrice à l'Ecole Nationale "Gonel Coulanges"
des Gonaïves
Eupomine Jean-Baptiste, ancienne Institutrice de Cours Spécial de Broderie, de Dessin et d'Ouvrages à l'Ecole Congréganiste de Fille
de Marie de la Vallée de Jacmel
Mme Demas Jean-Michel, née Elisabeth Aurélie Moreau, Institutrice
à l'Ecole Nationale Père Fouquet de Jérémie, Grande-Anse
Amos Jean-Pierre, Instituteur à l'Ecole Nationale des "Abricots" de
Cerca la Source
Mme Volvick Joseph, née Aliette Pierre, Institutrice à l'Ecole Rurale de Quartier Morin
198
650.00 |
650.00 |
650.00 |
650.00 |
650.00 |
650.00 |
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650.00 |
650.00 |
650.00 |
Mme Mickael B. Jourdain, née Gisèle Sauray, Institutrice à l'Ecole
Nationale la Sainte Famille des Cayes
Mme Varnel Julien, née Marthe Fénelon, Institutrice à l'Ecole
Nationale "Dumarsais Estimé" des Cayes
Mme Antoine Kernizan, née Perpétue Mathurin, Institutrice à l'Ecole
République des Etats-Unis de Port-au-Prince
Mme Jacques Lafontant, née Anne-Marie Moise Toussaint, Institutrice
à l'Ecole Nationale République du Chili de Port-au-Prince
Mme Joseph Louis, née Léonide Williamson, Institutrice à l'Ecole
Nationale de Thor de Carrefour
Jacques Louis Dumay, Directeur de l'Ecole Primaire Supérieure de
Ouanaminthe
Mme Camille Maignan, Institutrice à l'Ecole de Filles "La Providence"
des Cayes
Mme Raymond Morpeau, née Antonine Jean-Bart, Institutrice à l'Ecole
"Dumarsais Estimé" du Bel Air
Mme Andrée Noël, Institutrice à l'Ecole Rurale de Haut de St-Marc
Monique Painson, Institutrice à l'Ecole Nationale de l'Asile
Solange Pierre-Louis, Institutrice à l'Ecole Nationale de Thor de
Carrefour
Luc Pierre-Jérôme, ancien Instituteur à l'Ecole Congréganiste "Jean- Marie Guilloux" de Port-au-Prince
Mme Claude Raphaël, née Simone Augustin, Institutrice à
l'Enseignement Rural
Aveline Rameau, Institutrice à l'Ecole Nationale "Isidore Boisrond"
de Port-au-Prince
Joseph Renfort, Instituteur à l'Ecole Nationale Congréganiste des
Frères de Petit-Goâve
Mme René Saget, née Marie Solange Remy, Institutrice à l'Ecole
"République du Canada" de Port-au-Prince
Joseph Saint-Louis, Instituteur à l'Ecole Nationale de Latibolière. Mme Polynice St Vil, née Anne-Marie Magloire, Institutrice à l'Ecole
Nationale de Barrière Blanche de l'Acul du Nord
Mme Windsor St-Preux, née Josette Sémil, Institutrice à l'Ecole
Nationale "Horace Ethéart" de Port-au-Prince
Mme René Tattegrain, née Edith Baptiste, ancienne Institutrice à
l'Enseignement Primaire National
Georgette Théard, Institutrice à l'Ecole Nationale de Gressier. . . . Mme Marcel Toussaint, née Rose Hélène Christian, Institutrice à
l'Ecole Nationale "Marie Colas" du Cap-Haïtien
Marie-Thérèse Alexandre, Institutrice à l'Ecole Immaculée Conception
du Trou du Nord
Mme Rigaud Cadet, Institutrice à l'Ecole Nationale J.M. Henriquez de Jacmel
650.00 |
650.00 |
650.00 |
650.00 |
650.00 |
650.00 |
650.00 |
650.00 |
650.00 |
650.00 |
650.00 |
650.00 |
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650.00 |
650.00 |
650.00 |
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650.00 |
650.00 |
650.00 |
560.00 |
560.00 |
fl
199 26
Mme Prédy Cadet, Institutrice à l'Ecole Congréganiste "St Joseph"
de Roche-à-Bateau
Mme Robin Fils-Aimé, née Marie Laroche, Institutrice à l'Ecole Primaire
Congréganiste "Immaculée Conception" du Trou du Nord
Mme Martyl Thélusma, née Saintanise Sévère, Institutrice à l'Ecole
St Val Rey des Gonaïves
Gabriel Ménard, ancien Directeur de l'Ecole Nationale de Mombin
Crochu
René Tattegrain, ancien Directeur de l'Ecole Nationale Hortensius
Merlet de Jérémie
Yolande Germain, Institutrice à l'Ecole Nationale de Parrois
Lucien Joseph, Instituteur à l'Ecole Nationale Mixte de la Plaine du
Nord
Lucien Philippe, ancien Instituteur à l'Ecole Nationale "Nemours
Colimon" de St-Marc
Ghislaine Raphaël, ancienne Secrétaire-Dactylographe au Centre
Audio Visuel
Wilfrid Cadet, Instituteur à l'Ecole Nationale d'Ogé, District Scolaire
de la Petite Rivière de l'Artibonite
Mme Félix Brillant, née Danielle Louis, ancienne Institutrice à l'Ecole
Nationale de Mirebalais
Bernadette Conzé, ancienne Institutrice à l'Ecole Nationale de Guérin,
District de Léogâne
Mme Pierre Carré, ancienne Institutrice à l'Enseignement Primaire
National
Jacqueline Charles, Institutrice à l'Ecole Nationale "Seguy Villevaleix"
de Port-au-Prince
Mme Jean Villenait Lundi, Institutrice à l'Ecole Nationale de Garçons
de Port-à-Piment du Sud
Mme Olga Bouzi, ancienne Institutrice à l'Ecole Nationale de
Deslandes de Léogâne
Marie Thermonfils, Institutrice à l'Ecole St Joseph de Port-Margot,
frappée d'incapacité de travail
Monique Lemoine, ancienne Monitrice d'Economie Domestique à
l'ONAAC
Arnold Alcide, Garçon à l'Ecole Nationale Mixte de Torbeck. . . .
Ginel Descollines, Garçon au Centre Audio-Visuel
Jeantus Pierre, Gérant de Ferme au Centre d'Apprentissage de
St-Martin
Prévilon Prévil, Garçon à l'Inspectin Scolaire de la Petite Rivière de
l'Artibonite
Mme Roger Anglade, née Raymonde Elle, ancienne Institutrice à l'Ecole Nationale République du Venezuela
200
560.00 |
560.00 |
560.00 |
550.00 |
550.00 |
500.00 |
500.00 |
500.00 |
468.75 |
400.00 |
350.00 |
350.00 |
325.00 |
325.00 |
325.00 |
300.00 |
280.00 |
275.00 |
262.50 |
262.50 |
262.50 |
262.50 |
250.00 |
Homère Armand, Instituteur à l'Ecole Nationale de Filles N.D. du Mont-
carmel de Saut d'Eau
Camélien Atilus, Garçon à l'Ecole Nationale "Antoinette Dessalines"
de St-Marc
Vve Fritz Bernard, née Yolène Jn-Baptiste, aux droits de feu son époux Fritz Bernard, ancien Directur de l'Ecole Natioanle de Descohos des
Gonaïves
Sainave Cius, Garçon à l'Ecole Nationale de Lilavois
Mme Marcel Clermont, ancienne Institutrice au Centre Ménager de
la Saline (Port-au-Prince)
Mme lliophin Désir, née Marie-Ange Ménard, Institutrice à l'Ecole
Nationale de Dolciné
Vve Nataël Gabeau, née Germanite Clerveau, aux droits de feu son époux Natael Gabeau, ancien Garçon au Ministère de l'Education
Nationale
Seymour Fabien, ancien Instituteur de Cours du Soir à l'Ecole
Communale de Petit-Goâve
Mme Ghislaine Firmin, Institutrice à l'Ecole Nationale "Charlotin
Marcadieu" de la Croix-des-Bouquets
Jérôme Florvil, Garçon à l'Ecole Nationale de Pont Gaudin des
Gonaïves
Mme Eiisson Guerrier, née Anne-Marie Gabrielle Despero, Institutrice
de Cours du Soir à Port-au-Prince
Mme Gérard Innocent, née Fernande Saint-Hubert, Institutrice à
l'Ecole Nationale "Darius Denis" de Port-au-Prince
Mme Homère Jackson, née Alourdes Benoit, Institutrice à l'Ecole
Damoclès Vieux de Carrefour
Michel Jean, Garçon à l'Ecole Nationale "Magloire Ambroise" de
Jacmel
Marie Avenante La Mur, ancienne Monitrice
Joseph Loseil, Gérant à la Ferme Ecole Rurale de Gressier
Libérice Estamus Marcelin, Garçon au Centre d'Apprentissage de
St-Martin
Mme Marc Moise, née Edma St-Pierre, Institutrice à l'Ecole Nationale
"Nemours Colimon" de St-Marc
Claire Millien, Institutrice à l'Ecole Nationale "République du
Paraguay" de Port-au-Prince
Elmita Museau, Cuisinière attachée à l'Ecole Normale Primaire de
Port-au-Prince
Orélus Normil, Garçon à la Maison Centrale des Arts et Métiers. Parisien Pierre, Instituteur à l'Ecole Nationale "Charlemagne Péralte"
de Hinche
Romanes Richement, Gérant à la Ferme Ecole de Furcy
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250 00 |
250.00 |
250,00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
•
201
Dulor Marcel St-Jean, Instituteur à l'Ecole Congréganiste Jean XXIII
de Port-au-Prince 250.00
Mineure Daphney Bernard, née le 20 novennbre 1 979, aux droits de feu son père Fritz Bernard, ancien Directeur de l'Ecole Nationale de
Descohos des Gonaïves 100.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère de l'Econonnie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, confornnément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, Port-au-Prince, le 11 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M^ Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Delatour
Port-au-Prince, le 11 septembre 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la Constitution et des Lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : "HAITIAN MUTUAL IMPROVEMENT HOLDING COMPANY, S.A.", constatés par acte public le 5 juin 1986, au rapport de Maître Gaspard Joseph Raoul Kénol, Notaire à Port-au-Prince.
En conséquence la dite société au capital social de Vingt Cinq Mille Gourdes (G .25.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditons prévues au paragraphe précédent.
Mario Célestin Ministre
202
• Port-au-Prince, le 11 septembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 1 7 juin 1 986 abrogeant tous les Décrets accordant les allocations dites Pensions Spéciales;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 12, 21, 22, 26 du décret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considérant que les anciens Fonctionnaires et Employés ci-après de l'Administration Publique ont réuni les conditions exigées par la loi pour bénéficier de leur pension civile régulière, qu'il y a lieu de les liquider conformément à la loi régissant la matière;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant à la somme de Trente Mille Quatre Cent Soixante Cinq et 50/100 Gourdes (G. 30.465.50) par mois. Donasson Alphonse, Directeur Général du Conseil National de
Développement G. 1 .750.00
Vve Lovinsky Faucher née Marie-Thérèse Magloire, aux droits de feu son époux Lovinsky Faucher, Sous-Secrétaire d'Etat de la Santé
Publique et de la Population 1 .250.00
Edner Paillère, Juge et Juge d'Instruction au Tribunal Civil de
Port-au-Prince 1 . 1 25.00
Cléante Guiteau, Dactylographe au Ministère du Commerce et de
l'Industrie 937.50
Dr Germaine Montfleury Nérée, Professeur à la Faculté d'Odontologie
de l'Université d'Etat d'Haïti 925.00
Raymond Marais, Chef de Service Alcool et Tabac à l'Administration
Générale des Contributions 875.00
Valbrun Lebrun, Maître d'Hôtel au Palais National 850.00
Dieuveuille Bottex, Agent Agricole au Ministère de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Développement Rural 806.25
Yolaine Jean, Dactylographe au Ministère des Affaires Etrangères 750.00
203
Dr Carmélien Lemaire, Médecin attaché au Ministère ae la Santé
Publique et de la Population
Augustin Pierre, Avocat attaché au Service du Contentieux de la Régie
du Tabac et des Allumettes
Vve Marcel Vaval, aux droits de feu son époux Marcel Vaval,
Secrétaire d'Etat des Travaux Publics
Dieudonné Pélissier, Directeur à l'Enseignennent Rural
Mme Gérard Constant, née Mireille Léon, Sténo-Dactylographe à l'Ambassade d'Haïti à Madrid, frappée d'incapacité de travail. . . Mme Décatrel Mirville, née Josy Damas, Employée au Ministère du
Commerce et de l'Industrie
Léon Lamothe, Inspecteur au Service des Affaires Communales du
Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale
Marcel Major, Employé à la Douane de Port-au-Prince
Vve Léon Alphonse, née Clémence Michel, aux droits de feu son époux Léon Michel, Professeur au Lycée Alexandre Pétion de
Port-au-Prince
Jacques Coicou, Technicien en Physiothérapie à l'OFATMA. . . . Vve Michel H. Denis, née Rosa Eticia Salim, aux droits de feu son
époux Michel H. Denis, Inspecteur à l'Enseignement Rural
Mme Eloise Edmond, Employée au Ministère du Commerce et de
l'Industrie
Eva Morpeau, Infirmière au Centre de Psychiatrie et de Neurologie
"Mars et Kline"
Marcelle Wiss, Membre de la Commission Communale des Gonaïves Vve Vianney Denerville, née Maria Berina Belneau, aux droits de feu son époux Vianney Denerville, Directeur au Ministère de l'Information
et de la Coordination attaché au Service du SID
Georges Guiteau, Chauffeur à l'Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti Pierre Coriolan, Inspecteur à l'Immigration et de l'Emigration. . . .
Gérard 0. Gélin, Préfet de l'Arrondissement de Vallière
Vve Rodolphe Holly, née Andrée Florville, aux droits de feu son époux
Rodolphe Holly, Médecin attaché au Centre de Santé de la Cathédrale 400.00
Mme Lucien Jeudy, Employée au Ministère du Commerce et de
l'Industrie 400.00
Vve Constant André, née Angèle Marie Bell, aux droits de feu son époux Constant André, Médecin au Ministère de la Santé Publique
et de la Population 375.00
Mme Victoire Blain, Inspectrice attaché à la Direction Générale du
Ministère des Affaires Sociales 375.00
Renée Hilaire, Employée à la Secrétairerie d'Etat du Commerce et
de l'Industrie 375.00
Vve Milien Lapointe, née Mazilia Anasmé, aux droits de feu son époux
Milien Lapointe, Employé à l'Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti 375.00
204
750.00 |
750.00 |
750.00 |
650.00 |
625.00 |
625.00 |
562.50 |
562.50 |
500.00 |
500.00 |
500.00 |
500.00 |
500.00 |
500.00 |
468.75 |
439.50 |
400.00 |
400.00 |
Charles A. Rousseau, Employé à l'Office de Promotion des Denrées
Exportables (OPRODEX) 375.00
Altès Desrosiers, Professeur au Lycée Philippe Guerrier du Cap-Haïtien 350.00
Mme Emmanuel Frédérique, née Gérons Moise, Institutrice à l'Ecole
République de Colombie (Ouest) 350.00
Aida Lapierre, Institutrice à l'Ecole Primaire Nationale de Filles "cvelina
Lévy" de Jacmel 350.00
Vve Fernand Perrin, née Rosemène François, aux droits de feu son époux Fernand Perrin, Professeur de Dessin et de Comptabilité à
l'Ecole Professionnelle et Technique des Cayes 350.00
Dieudonné Chrispin, Employé au Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (Service des
Fermes) 300.00
Mme Raymond Bonaney, Auxiliaire Sage-Femme au Dispensaire des
Coteaux
Gladys Denis, Institutrice à l'Enseignement Primaire National. . . . Vve Antonio Larrieux, née Renée Pilorge, aux droits de feu son époux, Antonio Larrieux, Administrateur de l'Hôpital Immaculée Conception
des Cayes
Jean-Jacques H. Mondésir, Instituteur à l'Ecole Rurale de Jansolme
Siméon Saintil, Employé à la Douane de Port-au-Prince
Vve Othello Bayard, née Isabelle Béatrice Clément, aux droits de feu son époux Othello Bayard, Juge à la Cour d'Appel des Cayes. . . Mme Emmanuel Audate, née Turcile Manigat, Institutrice à
l'Enseignement Primaire Urbain
Gérard Jacques, Employé à la Direction Générale des Impôts (Section
Régie)
Mme Nerva L. Cassion, née Marie Andrée Barthélémy, Institutrice à
l'Ecole Congréganiste "Ste Famille" des Cayes
France Charles-Pierre, Professeur à l'Ecole Normale d'Institutrice.
Dumoriez Delva, Juge au Tribunal de Paix de Kenscoff
Laurette Dieudonné, Ménagère au Secrétariat de la Présidence de la
République 250.00
Vve Georges Desvarieux, née Olga Pierrot, aux droits de feu son époux Georges Desvarieux Directeur à l'Enseignement Primaire Rurale de
Marmelade, District Scolaire de l'Artibonite 250.00
Ena Duvilaire, Institutrice à l'Enseignement Primaire National. . . . 250.00
Arilus Francis, Garçon au Lycée du Cent Cinquantenaire de
Port-au-Prince 250.00
Vve Théophile Jacques, aux droits de feu son époux Théophile Jacques, Agent Agricole — Contrôleur des denrées du District Agricole
de Port-au-Prince 250.00
Vve Coster Jean-Louis, née Lousiane Juste, aux droits de feu son époux, Coster Jean-Louis, Instituteur à l'Ecole Nationale Tertulien Guilbaud de Port-au-Prince 250.00
205
300.00 |
300.00 |
300.00 |
300.00 |
300.00 |
287.50 |
281 25 |
270.00 |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
Mme Edmond Larrieux, née Marie Joséphine Jeannie Eveillard, Institutrice à l'Ecole Nationale "Charles Lassègue" des Cayes, frappée
d'incapacité de travail 250.00
Vve William Martin, née Claire Beaugé, aux droits de feu son époux William Martin, Sous Chef de Service de l'Abattoir à l'Administration
Générale des Contributions 250.00
Mme Jean-Jacques H. Mondésir, née Solange Christiana Adolphe,
Institutrice à l'Ecole Rurale de Dolciné 250.00
Vve Raoul Muzac, née Véronica Gracia, aux droits de feu son époux Raoul Muzac, Agent Forestier au Ministère de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Développement Rural 250.00
Hubert Nelson, Inspecteur Sanitaire à la Division d'Hygiène Publique 250.00
Mme Anna O'Callaghan, Censeur à l'Ecole "République du Brésil"
frappée d'incapacité de travail 250.00
Bernier Pierre, Hoqueton à la Douane de St-Marc 250.00
Vve Sem Théano, née Yolande Manigat, aux droits de feu son époux
Sem Théano, Employé à l'Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti. . 250.00
Mme Carrié Toussaint, Institutrice de Cours Ménagers à l'Ecole du
Canada 250.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 1 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances ; Leslie Délateur
* Port-au-Prince, le 2 septembre 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée :
206
"MARQUIS INDUSTRIES, S.A.", constatés par acte public le 6 août 1986, au rapport de M^ Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Mario Célestin Ministre
• Port-au-Prince, le 8 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952 modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Considérant que l'ex-caporal Pierre Manon (26549), Forces Armées d'Haïti, remplissait, au moment de sa séparation de service, les conditions prévues par la loi pour être mis à la retraite et bénéficier de la pension militaire;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1 er. — L'ex-caporal Pierre Marion (26549), Forces Armées d'Haïti, est mis
à la retraite et sa pension est liquidée à la somme de Deux Cent Trente Cinq Gourdes
(G. 235.00) par mois.
ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H.
207 27
* Port-au-Prince, le 24 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986:
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 2 août 1973 relative à la taxation du café à l'exportation,
Vu le Décret du 2 février 1 977 établissant une taxe supplémentaire sur le café.
Vu la Loi du 1 1 juin 1984 diminuant de 10% les droits perçus à l'exportation du café,
Vu le Décret du 31 octobre 1985 diminuant de 15% les droits perçus à l'exportation du café.
Considérant qu'il convient d'adopter des mesures visant à encourager la promotion et la révalorisation de la culture caféière dans le pays,
Considérant qu'à cet effet et dans l'intérêt exclusif des producteurs de café, il importe d'une part de supprimer la taxe supplémentaire et les différentes taxes accessoires sur cette denrée et d'autre part de baisser la taxe principale qui la frappe à l'exportation.
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances
Et après délibération en conseil des Ministres
DECRETE
ARTICLE 1er.— Sont et demeurent supprimées la taxe supplémentaire, les taxes accessoires sur le café ainsi que les réductions de droits accordées par la Loi du 1 1 juin 1984 et le Décret du 31 octobre 1985 visés par le présent Décret. ARTICLE 2.— Il sera perçu à l'exportation de tous types de café une taxe unique de 10% sur la valeur F.O.B. de cette denrée.
ARTICLE 3.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois tous décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets- Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M^ Jacques A. FRANÇOIS, Membre
208
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre de la Justice :
Me François Latortue Le Ministre de l'Information et de la Coordination p.i. ;
M« Gérard C. Noël Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes p.i.:
M« Jacques A. François Le Ministre du Commerce et de l'INdustrie :
Mario Célestin Le Ministre des Affaires Sociales ;
M« Gérard C. Noël Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager Le Ministre Sans Portefeuille ;
Ing. Jacques Vilgrain
• Port-au-Prince, le 29 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement,
Vu la Loi du 22 juillet 1980 réorganisant l'Administration Générale des Contributions;
Vu le Décret du 1 6 avril 1 981 instituant le Plan Comptable National, le Conseil National de la Comptabilité et l'Ordre des Comptables professionnels agréés d'Haïti;
209
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* Port-au-Prince, le 24 septembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986:
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 2 août 1973 relative à la taxation du café à l'exportation,
Vu le Décret du 2 février 1 977 établissant une taxe supplémentaire sur le café,
Vu la Loi du 1 1 juin 1984 diminuant de 10% les droits perçus à l'exportation du café,
Vu le Décret du 31 octobre 1985 diminuant de 15% les droits perçus à l'exportation du café,
Considérant qu'il convient d'adopter des mesures visant à encourager la promotion et la révalorisation de la culture caféière dans le pays,
Considérant qu'à cet effet et dans l'intérêt exclusif des producteurs de café, il importe d'une part de supprimer la taxe supplémentaire et les différentes taxes accessoires sur cette denrée et d'autre part de baisser la taxe principale qui la frappe à l'exportation.
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances
Et après délibération en conseil des Ministres
I
I
DECRETE
ARTICLE 1er.— Sont et demeurent supprimées la taxe supplémentaire, les taxes accessoires sur le café ainsi que les réductions de droits accordées par la Loi du 1 1 juin 1984 et le Décret du 31 octobre 1985 visés par le présent Décret. ARTICLE 2.— Il sera perçu à l'exportation de tous types de café une taxe unique de 10% sur la valeur F.O.B. de cette denrée.
ARTICLE 3.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois tous décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets- Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M^ Jacques A. FRANÇOIS, Membre
208
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Par le Conseil National de Gouvernennent : Le Ministre de l'Econonnie et des Finances :
Leslie Deiatour Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue Le Ministre de l'Infornnation et de la Coordination p.i. :
M« Gérard C. Noël Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Connmunications :
Ing. Pierre Petit Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes p.i.:
M« Jacques A. François Le Ministre du Connnnerce et de l'INdustrie :
Mario Célestin Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développennent Rural :
Agr. Gustave Ménager Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
• Port-au-Prince, le 29 septennbre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement,
Vu la Loi du 22 juillet 1980 réorganisant l'Administration Générale des Contributions;
Vu le Décret du 1 6 avril 1 981 instituant le Plan Comptable National, le Conseil National de la Comptabilité et l'Ordre des Comptables professionnels agréés d'Haïti;
209
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Vu le Décret du 28 septembre 1981 sur l'Impôt sur le Revenu;
Vu la Loi du 1 9 septembre 1 982 sur le statut général de la Fonction Publique;
Vu la Loi du 22 août 1983 établissant une nouvelle procédure pour le recouvrement des créances de l'Etat;
Vu le Décret du 11 octobre 1983 mettant le Plan Comptable National en application à partir du 1er octobre 1983;
Vu le Décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif;
Vu le Décret du 31 décembre 1984 portant constitution du Code des Investissements;
Vu le Décret du 21 janvier 1985 créant la Direction Générale des Impôts;
Considérant qu'il importe, face aux réalités économiques nationales, d'adopter des mesures susceptibles d'une part, d'établir une meilleure équité fiscale entre les contribuables et d'autre part, de renforcer l'efficience et l'efficacité de l'Administration fiscale;
Considérant qu'il y a lieu, à cet effet, de modifier le Décret du 28 septembre 1981 susvisé;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
TITRE I
GENERALITES
ARTICLE 1er.— Il est établi un impôt sur le revenu des personnes physiques et morales, désigné sous le nom d'Impôt sur le Revenu pour les personnes pfiysiques et d'Impôt sur les Sociétés pour les Sociétés et autres personnes morales. ARTICLE 2.— Le revenu est le produit d'une activité individuelle ou collective résultant d'une initiative d'ordre intellectuel ou matériel — le fruit de la jouissance d'un droit engendrant un accroissement de patrimoine ou une satisfaction des besoins. Ce produit ou ce fruit peut être soit en numéraire, soit en nature. ARTICLE 3.— L'Impôt sur le revenu frappe le revenu net global du contribuable sauf dispositions contraires prévues par la loi et les accords internationaux ratifiés par la République d'Haïti.
(Pour la suite, voir Le Moniteur No 79 du 29 septembre 1986)
210
• Port-au-Prince, le 29 septembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernennent;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 8 mai 1962 créant l'Office du Budget;
Vu la Loi du 1 9 août 1 963 relative à la Dette Publique interne et externe de l'Etat;
Vu la Loi du 1 6 août 1 979 annulant toutes les affectations de recette ainsi que les comptes spéciaux qui s'y rattachent;
Vu le Décret du 31 octobre 1983 réorganisant le Ministère de l'Economie et des Finances;
Vu la Loi du 1 1 septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilité Publique;
Considérant qu'il est du devoir de l'Etat de tracer des règles budgétaires en rapport avec les objectifs économiques et financiers du Gouvernement;
Considérant qu'il y a lieu d'établir pour la période s'étendant du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987 les voies et moyens du Budget de Fonctionnement de la République;
Considérant qu'il y a lieu d'établir en même temps la répartition des valeurs allouées aux Départements Ministériels et Services Publics pour leurs dépenses de fonctionnement;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1 er. — Les Impôts existant au 30 septembre 1 986 au profit de l'Etat seront recouvrés durant l'Exercice Fiscal 1 986-1 987 d'après les Lois, Décrets-Lois, Décrets et Tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
ARTICLE 2.— Les ressourcs du Budget de Fonctionnement de la République pour l'exercice 1986-1987 sont évaluées globalement à la somme de Un Milliard Deux Cent Quatre Vingt Dix Millions de Gourdes & 00/100 (G. 1.290.000.000) Elles sont constituées par :
2.1 Recettes Courantes de l'ordre de G. 1 065 000 000
2.1.1 Recettes Internes Fiscales 762 350 000
2.1.2 Recettes Internes Non Fiscales 42 650 000
2.1.3 Recettes Douanières 260 000 000
2.2 Autres Ressources Publiques de l'ordre de G. 225 000 000
2.2.1 Contribution des Entreprises Publiques 85 000 000
211
2.2.2 Dons 140 000 000
2.2.2.1 Economie Support Fund 90 000 000
2.2.2.2. Structural Adjustment Facilities 50 000 000
ARTICLE 3.— Les dépenses du Budget de Fonctionnement de la République d'Haïti pour l'Exercice fiscal 1986-1987 sont estimées globalement à la somme de Un Milliard Deux Cent Quatre Vingt Dix Millions de Gourdes (G. 1.290.000.000). Elles se subdivisent en trois sections ;
3.1 Dépenses de Fonctionnement de l'ordre de G. 1.089 683 700
3.1.1 Dépenses de Fonctionnement des Dépts Ministériels 904 833 000
3.1.2. Autres Dépenses de Fonctionnement 48 467 000
3.1.3. Intérêts Dette Externe 63 938 800
3.1.4. Intérêts Dette Interne 72 454 900
3.2 Dépenses d'Investissement de l'ordre de G. 100 000 000
3.2.1 Dépenses d'Investissement financées par le Trésor
Public 100 000 000
3.3 Amortissement de la Dette de l'ordre de G. 100 306 300
3.3.1 Dette Externe 57 769 800
3.3.2. Dette Interne 42 536 500
ARTICLE 4.— Pour l'exercice 1 986-1 987, il est ouvert pour les dépenses du Budget de Fonctionnement des Départements Ministériels de la République d'Haïti, des crédits budgétaires totalisant Neuf Cent Quatre Millions Huit Cent Trente Trois Mille Gourdes & 00/100 (G. 904.833.000), se répartissant comme suit :
DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET AUTRS QRGANISMES
SECTEUR ECONOMIQUE G. 281 195 000
01 - Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux
Administratif 5 000 000
02 - Commissariat à la Promotion Nationale et à la Fonction
Publique 16 800 000
03 - Economie et Finances 106 957 000
04 - Agriculture, Ressources Naturelles et Développement
Rural 48 200 000
05 - Travaux Publics, Transports et Communications. . 77 960 000
06 - Commerce et Industrie 26 278 000
SECTEUR POLITIQUE 266 918 000
10 - Chambre Législative 4 500 000
1 1 - Justice 27 078 000
12 - Information et Coordination 25 830 000
13 - Intérieur et Défense Nationale 38 855 000
14 - Affaires Etrangères 28 655 000
1 5 - Forces Armées d'Haïti 142 000 000
212 •
SECTEUR SOCIO-CULTUREL 356 720 000
20 - Université d'Etat d'Haïti 1 1 520 000
21 - Education Nationale 161 600 000
22 - Affaires Sociales 27 292 000
23 - Santé Publique 144 406 000
24 - Cultes 5 632 000
25 - Jeunesse et Sports 6 270 000
ARTICLE 5.— Pour l'Exercice 1986-1987 il est ouvert au Budget de la République pour les autres dépenses de fonctionnennent des crédits budgétaires totalisant la sonnnne de Quarante Huit Millions Quatre Cent Soixante Sept Mille Gourdes & 00/100 (G. 48.467.000), se répartissent comnne suit :
DOTATIONS BUDGETAIRES
1 Organismes et Services Publics
1.1 B.N.D.A.I
1.2 BRH Comnnission de'Trésorerie
1.3 Caisse Autonome des Pensions
1 .4 Chœur National
1.5 Commission Nationale des Droits de l'Homme
1.6 OPDES
1.7 Pension Forces Armées d'Haïti
1 .8 Presses Nationales
1.9 SEN
1.10 Services Circulation Véhicules
1.11 SMCRS-CUP
1.12 Voirie
1.2 Institutions et Organismes Privés
1.2.1 Croix Rouge
1.2.2 Fondation CARE
2. Institution internationales
3. Autres Obligations
Autres Dépenses de Fonctionnement.
39 850 000 |
38 413 000 |
5 000 000 |
480 000 |
17 500 000 |
108 000 |
123 000 |
500 000 |
7 500 000 |
525 000 |
600 000 |
180 000 |
2 000 000 |
3 897 000 |
1 437 000 |
717 000 |
720 000 |
5 000 000 |
3 617 000 |
48 467 000 |
ARTICLE 6.- Pour l'Exercice 1986-1987, il est ouvert pour le Service de la Dette Publique de l'Administration Centrale, des crédits budgétaires totalisant la somme globale de Deux Cent Trente Six Millions Sept Cent Mille Gourdes et 00/100 (G. 236 700 000), se répartissent suivant le tableau ci-après :
213
ADMINISTRATION CENTRALE
TABLEAU DE LA DETTE PUBLIQUE
(En Milliers de Gourdes)
TOTAL |
AMORTISSEMENT |
INTERETS |
|
Dette Publique (A + B) |
236 700.0 |
100 306.3 |
136 393.7 |
A.— Dette Publique Externe |
121 708 6 |
57 769.8 |
62 938.8 |
L— Organismes Internationaux |
76 504.4 |
18 098.6 |
58 405.8 |
- IDA/BIRD — BID (Banque Int. de Dév) — FMI (Fond Mon. IntnI.) - OPED (Org. des P.E.PLE.) |
9 686.5 26 155.2 37 951.7 2 711.0 |
2 346,0 13 227.6 2 525.0 |
7 340.5 12 927.6 37 951.7 186.0 |
IL— Gouvernements Etrangers |
27 414.2 |
23 737.7 |
3 676.5 |
III.— Institutions Privés |
17 790.0 |
15 933.5 |
1 856.5 |
B.— Dette Publique Interne |
114 991.4 |
42 536.5 |
72 454.9 |
Banque de la Rép. d'Haïti Banques Commerciales Autres |
72 000.0 30 266 1 12 725.3 |
29 811.2 12 725 3 |
72 000.0 454.9 |
ARTICLE 7.— Les crédits budgétaires ouverts au nom des Départements Ministériels, Organismes Autonomes et Entreprises Publiques sont classés en chapitres, sections, rubriques de dépenses conformément aux tableaux annexés au présent Décret. La répartition de ces crédits en articles est présentée dans une publication séparée. Les dépenses du Budget de Fonctionnement sont financées par les recettes fiscales.
ARTICLE 8.— Pour l'Exercice 1 986-1 987, les émoluments mensuels (salaires et tous frais compris) du Conseil National de Gouvernement sont supportés par le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale (Section Palais National) et ceux des Ministres et Secrétaires d'Etat pris en charge par leur Ministère respectif. Ces émoluments qui sont assujettis à l'Impôt sur le Revenu sont fixés comme suit :
Président du Conseil National de Gouvernement 50 000
Membre du Conseil National de Gouvernement 27 500
Ministre 27 500
Secrétaire d'Etat 22 500
ARTICLE 9.— Pour l'Exercice 1 986-1 987, il est ouvert pour les dépenses du Budget d'Investissement de la République d'Haïti financées par le Trésor Public des crédits budgétaires totalisant la somme de Cent Millions de Gourdes (G. 1000.000.000.00). Les dépenses du Budget d'Investissement financées par le Trésor Public proviennent de l'excédent des recettes fiscales.
ARTICLE 10.— Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
214
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 septembre 1 986, An 1 83ènne
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Gérard C. Noël Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes p.i. :
M^ Jacques A. François Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et Communications
Ing. Pierre Petit Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre Sans Portefeuille p.i. :
Me Gérard C. Noël
• Port-au-Prince, le 29 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986; , .
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
215 28
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 1 1 septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilité Publique;
Considérant les nouvelles obligations auxquelles doivent faire face les Ministères de l'Economie et des Finances, de l'Education Nationale, des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de la Population;
Considérant qu'il convient de pourvoir à l'insuffisance dûment constatée des crédits ordinaires alloués au Poste "Autres Dépenses de Fonctionnement — Obligations Spéciales" et aux articles 03 04 10, 03 05 10, 03 34 10, 07 02 10,
07 03 10, 07 04 10, 07 34 10, 08 02 10, 08 03 10, 08 04 10, 08 05 10,
08 06 10, 08 07 10, 08 08 10, 14 01 10, 14 02 10, 14 05 10, 14 08 10, 14 09 10, 14 11 10, 14 12 10, 14 13 10, 14 15 10, du Budget de l'exercice en cours;
Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, de l'Education Nationale, des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de la Population; Et après délibération en Conseil des Ministres
DECRETE
ARTICLE 1er.— Est et demeure désaffecté un montant de Dix Neuf Millions Huit Cent Soixante Mille Quatre Cent Quatre Vingt Dix Neuf Gourdes et 83/100 (G. 19.860.499.83) à tirer du Poste "Budget d'Investissement". ARTICLE 2.— Il est ouvert un crédit supplémentaire de Dix Neuf Millions Huit Cent Soixante Mille Quatre Cent Quatre Vingt Dix Neuf Gourdes et 83/100 (G. 19.860.499.83) réparti comme suit :
ECONOMIE 03 04 10 03 05 10 03 34 10
ET FINANCES. . . .
20.683
2.448
618.865
641.996.00
EDUCATION 07 02 10 07 03 10 07 04 10 07 34 10
NATIONALE
533.381.33 1.199.313 75.399 13.950
1.822.043.33
AFFAIRES SOCIALES
08 02 10
08 03 10
08 04 10
08 05 10
08 06 10
08 07 10
08 08 10
110.000.00
47.100 4.900
20.000
11.550
2.500
400
23.550
216
SANTE PUBLIQUE 1 .386.460.50
14 01 10 408.997
14 02 10 4.350
14 05 10 57.450
14 08 10 390.594
14 09 10 24.862
14 11 10 62.700
14 12 10 217.175
14 13 10 191.257.50
14 15 10 29.075
AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 15.900.000.00
TOTAL 1 9.860.499.83
ARTICLE 3. — Les voies et moyens de ce crédit seront couverts au nnoyen de la valeur désaffectée et rendue disponible à l'Article 1er du présent Décret. ARICLE 4.— Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances, de l'Education Nationale, des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de la Population, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes p.i.:
M« Gérard C. Noël Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
217
Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et Comnnunications
Ing. Pierre Petit Le Ministre Sans Portefeuille p.i.:
M^ Gérard C. Noël
* Port-au-Prince, le 29 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 31 juillet 1 986 créant le Commissariat National à l'Administration et à la Fonction Publique;
Vu la Loi du 1 1 septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilité Publique;
Considérant les nouvelles obligations auxquelles doit faire face le Commissariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique;
Considérant qu'il convient de pourvoir à l'insuffisance dûment constatée des crédits ordinaires alloués à l'article 17 01 10 du Budget de l'Exercice en cours;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— Est et demeure désaffecté, pour un montant de Trois Cent Vingt
Sept Mille Neuf Cents Gourdes & 00/100 (G. 327.900.00) le solde de crédit de la
rubrique 17 10 20.
ARTICLE 2. — Il est ouvert à l'articcle 17 01 1 0 un crédit supplémentaire de Trois
Cent Vingt Sept Mille Neuf Cents Gourdes & 00/100 (G. 327.900.00).
ARTICLE 3.— Les voies et moyens de ce crédit seront couverts au moyen de la valeur
désaffectée et rendue disponible à l'article 1er du présent décret.
ARTICLE 4.— Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 septembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M^ Jacques A. FRANÇOIS, Membre
218
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Econonnie et des Finances :
Leslie Delatour Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue Le Ministre des Affaires Sociales :
M^ Gérard C. Noël Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes p.i.:
M^ Jacques A. François Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural
Agr. Gustave Ménager Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre Sans Portefeuille p.i. :
Me Gérard C. Noël
• Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la Retraite et la pension militaires;
Considérant que les nommés Jean Olivens Paul, né lé 27 mai 1981, et Jean Vauguel Paul, né le 17 juin 1978, enfants mineurs de Paul Jean Siguel (31542), de son vivant Soldat de Première Classe des Forces Armées d'Haïti, remplissent les conditions prévues par la ipi pour bénéficier conjointement de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le défunt;
219
Considérant qu'il convient pour le Gouvernennent de venir en aide à ces personnes ci-dessus dénommées;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE :
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension suivante s'élevant à la somme de Cent Cinquante Gourdes (G. 150.00) par mois:
Jean Olivens Paul G. 75.00
Jean Vauguel Paul G. 75.00
ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 183ème de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams Régala, Colonel FAd'H.
* Port-au-Prince, le 11 août 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 créant le Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 22 août 1907 sur la Nationalité;
Vu le Décret-Loi du 3 juillet 1941;
Vu le Décret du 27 février 1974;
Vu le Décret du 6 novembre 1984;
Attendu que le sieur Nazih Saïd Chamy, de nationalité Libanaise, a, par requête adressée au Ministère de la Justice, exprimé le désir d'acquérir la nationalité Haïtienne par la naturalisation et a soumis, à cete fin, les pièces exigées par la Loi;
220 •
Qu'il a, en outre, rempli les conditions prévues par la Loi et que le rapport du Ministre de l'Intérieur sur sa moralité est favorable; Sur le rapport du Ministre de la Justice;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Le sieur Nazih Saïd Chamy acquiert la qualité d'Haïtien avec les droits, prérogatives et charges attachés à cette qualité, conformément aux dispositions de Lois de la République.
ARTICLE 2.— Le présent Arrêté, après l'accomplissement des formalités de prestation de serment prévues par la Loi, sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de la Justice.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 11 août 1986, An 183èmede l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice ;
M^ François Latortue
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