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MÉMOIRES COURONNÉS

MÉMOIRES DES SAVANTS ÉTRANGERS,

PUBLIÉS PAR

L'ACADÉMIE ROYALE

DES SCIENCES, DES LETTRES ET DES BEAUX-ARTS DE BELGIQUE.

TOME XX.

PREMIÈRE PARTIE. — 1846.

BRUXELLES

M. HAYEZ, IMPRIMEUR DE L'ACADÉMIE ROYALE.

1847.

AVANT-PROPOS.

optima est magistra.

( Vieurvs, éd. de Théophile, Épître dédicatotre à
Charles-Quint.)

Multum expedit reipublicae viros habere literatos qui leges no-
verint et jura majorum,

(Paz. ve Levos, De Cura Reip., cas. VI, p. 24.)

La question du concours, telle qu’il m’a été permis de l’étendre, est
une des plus belles et des plus vastes que puisse offrir la jurisprudence.
J'ai pensé que l’Académie royale de Belgique, en proposant ce sujet, avait
eu pour but de faire retracer l’histoire de la jurisprudence et de la légis-
lation des Pays-Bas, des États de Liége, de Bouillon et de Stavelot; de
revivifier les recherches sur les institutions sociales et la législation d’au-
trefois ; de ranimer l'étude et de faire connaître les œuvres de nos anciens
jurisconsultes, si précieuses pour l’histoire du droit national et pour
l'histoire générale; de soumettre à un examen critique et raisonné ces
jurisconsultes qu’un oubli coupable couvre aujourd’hui, en indiquant
pour chacun d’eux les matières qu’il a spécialement traitées et les sources
principales de son influence sur les progrès de l’ancien droit en Belgique,
en France, en Allemagne et en Hollande; d’énumérer les travaux dont le
droit a été l’objet, soit de la part du législateur, soit de la part des juris-
_ consultes, en examinant comment les différentes branches de cette science
se sont développées, à quelles époques et dans quelles directions; de prou-
ver à la France et à l'Allemagne, dont nous avons longtemps partagé les

Towe XX. a.

ul AVANT-PROPOS.

idées et les destinées, que la Belgique peut revendiquer, à juste titre, beau-
coup d'hommes qui ont cultivé cette science avec succès et ont pris une
part honorable à son développement, principalement aux XVI: et XVII:
siècles. Le complément de cette histoire est l'exposé du droit civil, tel que
l'ont formé les coutumes, le droit édictal et la pratique judiciaire de 1535
à peu près à 1794.

Ai-je trop élargi le cadre du travail? ai-je rempli les conditions du
nouveau programme ? les matériaux que j'ai recueillis, souvent à peine
ébauchés, peuvent-ils servir à élever pour la législation et l’histoire le
monument que l’Académie avait en vue? me suis-je trompé sur mes forces
en entreprenant une tâche aussi immense? Que le lecteur en juge.

Lorsqu'au mois de janvier 1845, j'ai soumis mon Mémoire au juge-
ment de l’Académie, peu de chose avait encore été fait pour le droit Bel-
gique. La jurisprudence nationale n’avait pas encore été dotée du grand
et savant ouvrage de M. Defacqz sur l’ensemble du droit civil, c’est-à-dire,
sur le dernier état du droit coutumier et édictal. Les monographies de
MM. De Bavay, Raikem et Ganser n’ayaient pas encore vu le jour. Nous
possédions cependant déjà les savantes recherches de M. Warnkoenig, les
œuvres pleines d’érudition de M. Raepsaet, la thèse inaugurale de M. Go-
det, les mémoires de MM. De Berg, Pycke, Dewez, Steur et Grandgagnage,
ainsi que les études, les biographies et les remarques de MM. De Gerlache,
Faider, Goethals, Nothomb, Spinnael, De Decker et Roussel. Privé de
tout autre secours, de toute histoire du droit national, de toute histoire
littéraire du droit, de toute bibliographie juridique, j'ai dû me tracer un
cadre, me créer un plan, diviser et subdiviser le sujet comme je l'ai jugé
à propos.

La première partie !, la partie historique et philosophique de la juris-
prudence et de la législation, est divisée en cinq périodes et commence au
Ve siècle de notre ère, qui est le point de départ de toute histoire du droit.
Comme la IVe période (1715 à 1794) forme plus spécialement l’objet de
la question mise au concours, j'y entre dans plus de développements et

1 Pages 5 à 494 du Mémoire.

AVANT-PROPOS. Im

j'y traite également de la consistance de nos anciennes provinces, de leurs
droits et institutions politiques, ainsi que des règles principales concer-
nant l'application et l'interprétation du droit romain, du droit coutumier
et du droit féodal.

La Ve période, dite moderne (1794-1846), traite des écrivains de l’époque
actuelle, qui ont publié quelque ouvrage ou opuscule juridique. Je les
mentionne dans l’ordre alphabétique en m’abstenant de réflexions sur les
œuvres de ceux qui vivent encore. Une remarque doit frapper le Belge, fier
de son indépendance acquise en 1850, c’est que depuis seize ans le pro-
grès est sensible dans toutes les parties de la jurisprudence ; la Belgique
a produit durant cet espace de temps plus de juristes, plus de légistes et
d'hommes de loi, que pendant les trente-cinq années précédentes. Si je
pouvais y ajouter nos historiens et nos artistes, ma liste serait longue et la
gloire de la jeune Belgique brillerait d’un éclat encore plus vif.

L’exposé du droit civil forme la deuxième partie 1; jy suis l’ordre des ma-
tières du Code Napoléon, tout en adoptant souvent des subdivisions plus
logiques et plus conformes à l'esprit de l’ancien droit. Ici encore je suis
remonté à l’origine tantôt germanique, tantôt romaine, tantôt canonique,
tantôt féodale, tantôt coutumière des dispositions de loi.

Je me suis proposé de donner l’ensemble du droit coutumier et édictal,
de retracer la physionomie propre de chaque siècle et le développement
simultané de toutes les parties du droit d'époque en époque. Pour attein-
dre ce but, il m'a fallu étudier dans ses sources la législation nationale
et son histoire de tous les siècles; revoir le droit romain et lavoir con-
stamment sous les yeux, soit pour éclairer le sens de plusieurs dispositions
de notre ancien droit, soit pour relever et comprendre leurs différences et
éviter la confusion; coordonner enfin ces matériaux immenses et les faire
entrer dans le cadre que je m'étais tracé : c'était une besogne longue,
compliquée et pénible, qui a plus d’une fois failli ébranler mon courage
et épuiser mes forces.

J'ai consulté, analysé et apprécié non-seulement tous les ouvrages im-

1 Pages 495 jusqu'à la fin du Mémoire,

iW AVANT-PROPOS.

primés relatifs à une partie de la science juridique, mais tous les ouvrages
manuscrits qui y ont rapport et qui sont déposés à la Bibliothèque royale
de Bruxelles (Bibliothèque de Bourgogne, fonds Van Hulthem et Biblio-
thèque de la ville de Bruxelles), à la bibliothèque de la Chambre des Re-
présentants et dans quelques bibliothèques particulières.

Tout en mettant à profit la jurisprudence de nos anciennes cours de
justice, j'ai soigneusement annoté et parfois rectifié celle des cours de jus-
tice de nos jours lorsqu'elle porte sur un point de l’ancien droit. Ces
derniers arrêts peuvent servir à l’interprétation des lois de nos ancêtres,
indiquent les rapports et les différences de celles-ci avec la législation mo-
derne, et font connaître le droit intermédiaire, appelé improprement droit
transitoire.

L'erreur étant bien facile dans les jugements qu'il s'agissait de porter
sur les œuvres de plus de deux cent vingt-cinq juristes, et me méfiant en gé-
néral des appréciations que font les auteurs modernes, selon les idées et les
passions du jour, j'ai tenu bonne note des jugements des anciens écri-
vains, des contemporains qui ont connu le juriste, qui ont appliqué ou
vu appliquer ses doctrines, ou qui ont été témoins de l'accueil qu’on fai-
sait à ses ouvrages. Je ne me suis posé le champion d’aucun parti, d'aucun
système arrêté à priori, d'aucune doctrine exclusive; je crois avoir émis
avec calme et indépendance des opinions sincères et impartiales. Mon but
ne pouvait être de discuter longuement le fond même des doctrines de
nos jurisconsultes, de me jeter dans des théories métaphysiques et de me
lancer dans les controverses que ces doctrines ont soulevées aux diffé-
rentes époques.

Si mon ouvrage était bien fait, il comblerait une lacune dans la juris-
prudence et rendrait service aux praticiens, aux magistrats, aux légistes,
aux jurisconsultes, aux historiens du droit, aux bibliographes , encyclopé-
distes et littérateurs juridiques, aux professeurs et élèves en droit, aux
biographes, aux philologues et philosophes, aux historiens en général ,
et à tous les Belges amis de leur patrie. Les avocats et les magistrats n’au-
raient plus la peine de recourir à ces immenses in-folios de coutumes, de
placards, d’arrêts et d’interminables commentaires, pour trouver le texte

AVANT-PROPOS. v

ou l'esprit d’une disposition législative de l’ancien régime, qu’ils sont en-
core appelés à interpréter et à appliquer aujourd'hui. Et en effet, le Code
Napoléon est une œuvre d’éclectisme et de transaction entre le droit
coutumier et le droit romain, pour l'intelligence complète duquel il faut
remonter aux sources premières; les trois quarts de ses dispositions sont
coutumières, d’origine germanique. Les articles 590 à 595, 663, 671,
674, 675, 1155 à 1159, 1645, 1648, 1715, 1756, 1755 à 1754,
1758, 1759, 1762, 1774 et 1777 de ce Code laissent formellement sub-
sister les anciens usages et coutumes que j'expose ici. En fréquentant les
tribunaux, en fouillant les recueils d’arrêts, on s'aperçoit combien sont
fréquents encore aujourd’hui les procès où des intérêts majeurs sont en
jeu, et dans lesquels la connaissance parfaite du droit coutumier, du droit
féodal, peut seule faire vaincre les difficultés. L'étude des coutumes, dit
très-bien M. Faider !, est indispensable à celui qui poursuit l'application
des lois, à celui qui les applique, à celui qui les enseigne, à celui qui
les fait et à celui qui les interprète.

C’est donc en partie pour être utile aux avocats et aux magistrats que
j'ai traité ex professo et avec quelque étendue les matières les plus cou-
tumières et d’une utilité actuelle, telles que les successions, les servitudes,
les contrats nuptiaux, les communautés conjugales, les douaires et les prescrip-
tions. À part la matière des successions, je trouve les titres des prescrip-
tions, des hypothèques et des œuvres de loi, les plus intéressants et les plus
compliqués; pour les traiter, j'ai dû me créer un système et des divisions
différents de ceux du législateur de 1804, ce qui m’a demandé un tra-
vail long, continu et fatigant.

Un pareil ouvrage serait également d’une haute utilité aux historiens
du droit national, public et privé. Le Code Napoléon, nos institutions
politiques, nos lois organiques des provinces, des communes et de l’or-
dre judiciaire, sont le résumé du travail d'élaboration et d'épuration de
plusieurs siècles , et s’enchaînent avec les lois et les institutions qui les
précèdent. Pour interpréter ces lois, pour en comprendre l'esprit, le carac-

1 Revue des revues de droit, 1846, t. IX, p. 38.

vw AVANT-PROPOS.

tère, il faut en étudier la naissance, les progrès et la chute; il faut donc
remonter aux mœurs et usages primitifs des Germains ; il faut recourir aux
keuren, aux paix, aux chartes et aux joyeuses-entrées, d’où découla un
droit nouveau qui prit déjà une physionomie nationale ; il faut se rapporter
aux coutumes officielles des XV°, XVI: et XVIIe siècles, qui se sont formées
tant des éléments germano-franc, romain, canonique et féodal, que du
droit coutumier des XI°, XII, XIEF: et XIV: siècles, tout en ne négligeant
pas le droit édictal, la jurisprudence des tribunaux et les travaux des ju-
ristes pratiques. [gnore-t-on, par exemple, que la première et la prinei-
pale loi des Germano-Francs, la loi salique, est de source belgique, et que
la loi ripuaire, les Capitulaires et les Formules tiennent également, pour une
partie, au sol belge ?

Et quel vif intérêt ne présente pas pour nous l'histoire du droit poli-
tique! Nous avions de bonne heure, avant tout autre peuple, nos keuren,
nos chartes, nos libertés communales et provinciales, une représentation
des trois ordres, des conseils collatéraux, et, dans chaque province, des
cours de justice et des états, toutes ces garanties politiques qui font d’un
peuple des hommes libres. Qui est-ce qui n’est pas avide de connaître ces
fameuses constitutions de Liége et de Brabant, qui ont rendu la vie si
agitée dans ces États, et y ont été la cause de conflits si sanglants? Quel
utile ouvrage qu'un bon commentaire historique et juridique de la Joyeuse-
Entrée du Brabant et de la Bulle d'Or Brabantine.

Qu'on considère que l'histoire de la législation , l'étude des lois réflé-
chit fidèlement lindividualité nationale, les mœurs des peuples et la ten-
dance de leurs idées religieuses et politiques; que c’est la science de l’o-
rigine et des traditions des peuples, examen des causes et des effets des
faits historiques, depuis l'invasion des Barbares jusqu’à la grande révolu-
tion française. La science du droit est l’expression de l'humanité entière,
et c’est l’histoire qui doit prédominer dans les éléments de cette science.

J'ai la conviction que l’histoire du droit romain restera toujours incom-
plète, fragmentaire, sans le complément de l'histoire du droit national. Cette
dernière a même une valeur plus grande, puisqu'elle tient à ce qui, dans
la succession des temps, a constitué notre nationalité; et puis n’importe-

AVANT-PROPOS. vu

t-il pas de connaître, d’éclaircir simultanément ces deux législations rivales?
Étrange système d'éducation ! « Il semble, dit fort bien M. Defacqz,
» que nos enfants doivent vivre citoyens d’Athènes ou de Rome. Ils
» ignorent complétement quelles étaient chez nous les formes du gou-
» vernement du pays, de l'administration provinciale ou communale ;
» comment se faisaient les lois et quelles étaient les lois principales an-
» térieures aux Codes français et aux lois organiques de nos institutions ;
» comment on rendait la justice dans leur patrie, et quels étaient les
» pouvoirs, les magistratures et les juridictions de nos ancêtres. »

Cicéron, Cujas, Du Moulin, Coquille, d’Argentré, Bodin et d’autres
grands hommes, nos maîtres, prescrivent comme indispensable l'étude de
l'ancienne législation mationale. Le grand jurisconsulte de Rome dit
même que celui qui ignore cette histoire restera toujours enfant. C’est,
pénétrés de la justesse de ces idées, de la haute importance de cette his-
toire, que des Conring, Schilter, Heineccius, Georgisch, Eichhorn,
Grimm, Homeyer, Mittermaier, Pertz, Philipps, Wachsmuth, Blumschli,
Warnkoenig , Albrecht et autres se sont mis à l’œuvre en Allemagne et
ont fondé l'école historique, laquelle a déjà rendu et rend encore des servi-
ces immenses à la science juridique. Ces hommes ont inspiré en France les
travaux de Klimrath, Laboulaye, Guerard , Pardessus, Laferrière, Beu-
gnot, M'e Lezardière, Championnière, Troplong, Lehueron, Ginouilhac,
Helie, Rigaud, Kænigswarter, De Courson, Belim, Marnier, Bayle-Mouil-
lard , Varin et Noël de la Morinière. Ge lien de communications entre l’AI-
lemagne et la France fut resserré par la découverte des Institutes de Gaïus,
par les travaux de Jourdan et de M. de Savigny, et dans ces derniers temps,
par la Revue de législation et par la Revue de droit français et étranger.

Et la Belgique, qu’a-t-elle fait pour le culte scientifique du droit, pour la
réhabilitation de son passé juridique ? S'il y a du vrai dans ce que disait
l'autre jour un écrivain, que dans le gouvernement de Belgique et dans le
public il existait une indifférence profonde pour tous les travaux de l'espèce,
au moins n’accusons pas la science elle-même, ni l’Académie de Belgique,
à qui en est confié le dépôt sacré, et qui a mis au concours la question à
laquelle j'ai essayé de répondre au mois de janvier 1845. M. Defacqz, dans

vin AVANT-PROPOS.

son bel ouvrage ! dont la dernière partie n’a pas encore paru, promet
d'exposer d’une manière distinguée l’ancien droit civil. M. le procureur
général De Bavay, par trois discours?, et M. le procureur général Raiïkem,
par deux discours 5, ont relevé de l'oubli cinq grands jurisconsultes belges
et en ont tracé l’histoire. M. le procureur général Ganser a fait, le 15
octobre 1846, l'histoire de l’ancien conseil de Flandre. M. Spinnael a
publié des études sur Mudée. M. le Ministre de la justice, le baron d’Ane-
than, a constitué, en 1845, une commission pour le recueil et la publi-
cation de nos anciens placards, ordonnances et règlements. Le même
ministre, par circulaire du 12 août 1846, a demandé aux procureurs gé-
néraux un état des greffes des anciennes justices seigneuriales , scabinales
et de mairies. En ce moment, l'Académie de Belgique examine les réponses
qu’elle a reçues à la question proposée par elle sur les institutions judiciaires
en vigueur avant Charles-Quint. Depuis deux ans, est mise au concours une
question sur la constitution politique de l'ancienne principauté de Liége.
Que je n'oublie pas quelques travaux partiels mentionnés dans la Ve pé-
riode.….. Mes vœux les plus ardents sont pour le triomphe complet de ce
mouvement intellectuel, dont l’avenir m’apparaît très-brillant.

Leibnitz a indiqué, en 1667 #, comme livre utile pour la jurispru-
dence, l'Histoire littéraire ou externe du droit (la littérature, l'encyclopédie
juridiques), c’est-à-dire l'histoire de ses sources et monuments, la biogra-
phie des jurisconsultes et la bibliographie. On enseigne aujourd’hui au
collége même l’histoire littéraire des Grecs et des Romains, mais quel
est l'élève, quel est le docteur juris utriusque qui a quelques notions sur
l'histoire littéraire du droit national? Où est l'ouvrage, le manuel qui
expose la littérature juridique? Le programme académique m’a permis de
retracer la vie et les travaux des hommes qui ont cultivé et fait progresser

1 Ancien droit Belgique ou précis analytique des lois et coutumes observées en Belgique avant le
Code civil, Bruxelles, 1846, 4"° livr., introduction, 228 pages.

2 Discours des 15 octobre 1844, 13 octobre 1845 et 15 octobre 1846, sur Stockmans, Peckius
(le chancelier) et le canoniste Van Espen.

3 Discours des 15 octobre 1845 et 15 octobre 4846 , sur Ch. de Méan et de Louvrex.

4 Ce que Leïbnitz appelle : Bibliotheca juris , vitue jurisconsultorum, repertorium juris, dans sa
Nova methodus discendae docendaeque jurisprudentiae.

AVANT-PROPOS. ix

la science du droit, de caractériser leurs tendances scientifiques et de
déterminer l'influence qu’ils ont exercée soit par l’enseignement oral, soit
par leurs écrits, soit par les écoles formées par eux. A cette fin, j'ai éga-
lement analysé leurs ouvrages et j'en ai indiqué les principales éditions,
surtout celles faites en Belgique. Les historiens, les encyclopédistes et
les biographes connaîtront donc les sources où ils doivent puiser, et ils
feront figurer honorablement un grand nombre de jurisconsultes belges à
côté de ceux de la France, de l'Allemagne et de la Hollande, en en re-
vendiquant un bon nombre qu’on fait passer aujourd’hui pour français,
hollandais ou allemands. Ils ne feront donc plus mentir notre passé si
glorieux, et l’histoire et la science gagneront en vérité et en enseignements.
Peut-être aussi l'attention du gouvernement et des savants sera-t-elle ap-
pelée sur la recherche, le classement et la publication de beaucoup de
monuments de notre ancien droit, qui setrouvent aujourd’hui dans un état
d’oubli et de désordre. Pourquoi, par exemple, ne met-on pas religieuse-
ment au jour tout ce que notre grand Wielant a fait à la fin du XV: siècle?
Que ne publie-t-on nos premiers leenrechten, nos keuren, plusieurs cou-
tumes et édits encore en manuscrit et de bons commentaires manuscrits
sur plusieurs statuts? Pourquoi ne charge-t-on pas des hommes spéciaux
du classement, du triage et des inventaires des archives reposant dans les
greffes des cours de justice de Bruxelles, de Liége et de Gand?

Mon mémoire sera peut-être aussi de quelque utilité aux philosophes,
aux philologues, aux lexicographes. L'histoire de la législation est aussi
bien l’auxiliaire de l’histoire générale et de la philosophie que de l'exé-
gèse. Pour me livrer à l'examen critique et raisonné des œuvres juridiques,
j'ai dû faire des excursions dans le vaste champ de l'histoire, de la poli-
tique et de l’état de la civilisation aux diverses époques. En cherchant à
mettre à la portée de l’époque actuelle les notions et la langue même d’une
antique législation qui se perd, et dans le but aussi de bien rendre la
pensée de l’auteur et l'esprit de la loi, j'ai bien souvent dû emprunter l’an-
cien style, des termes et des mots thiois-flamands, wallons-français et la-
tins. Les lexicographes flamands et français pourront donc aussi enrichir

leurs recueils des mots et des expressions des jurisconsultes nationaux.
Tome XX. b.

x AVANT-PROPOS.

Les professeurs et les élèves des cours de droit coutumier, de droit
civil, de droit politique, de droit romain, de droit criminel, d’eneyclo-
pédie et de philosophie du droit, consulteront peut-être avec quelque
utilité un ouvrage qui donne un aperçu de l’histoire littéraire de toutes
ces branches, et qui expose l’ensemble du droit civil et politique. Le droit
coutumier spécialement ne leur paraîtra plus un dédale inextricable, une
étude compliquée et dépourvue d'utilité. L'étudiant y trouvera peut-être
le moyen de coordonner ses connaissances et de choisir la branche de la
science pour la culture de laquelle il se sent le plus d’aptitude.

Bien des familles belges trouveront dans ma galerie des juristes et des
légistes de glorieux et doux souvenirs. Entre les familles qui comptent plu-
sieurs jurisconsultes ou plusieurs générations de jurisconsultes , je citerai
de Baillet, Christyn, de Fierlant, de France, Gevarts, Groot, Van Kin-
schot, Loyens, de Méan, Roelants, de Sauvage, Tulden, Van Bont,
Vander Aa, Vander Noot, Vanden Zype, Wesenbeek et de Wynants.

J'ai toujours pensé que célébrer les talents et les utiles travaux de nos
grands hommes qui ont excellé dans la science juridique, qui oecuperont
toujours une belle page dans les annales de l’histoire, et dont les noms re-
tentissent encore aujourd’hui parfois dans nos cours de justice et dans nos
universités; que recommander ces hommes à l'admiration et à l'émulation
de leurs concitoyens, rendre enfin leurs noms populaires, c'était faire pro-
gresser la science elle-même, réveiller des sentiments de nationalité, con-
server des traditions glorieuses et satisfaire à un vœu légitime du pays. Ces
pensées ont sans doute occupé nos procureurs généraux lorsqu'ils ont ré-
digé leurs derniers discours de rentrée, ainsi que l’ancien ministre de l’inté-
rieur, M. Van de Weyer, lorsqu'il disait : « Respectons jusque dans ses exa-
»_ gérations le culte passionné des hommes illustres de notre pays... Depuis
» que notre indépendance est proclamée, nous sentons le besoin de ratta-
» cher le présent au passé et de nous montrer dignes d’un avenir, de
» ‘prouver que nous ne sommes pas complices de l’oubli où tous les gouver-
» nements avaient enseveli les beaux noms de notre histoire. » Mais alors
aussi que le gouvernement, les provinces et les communes ne restent pas
en retard de consacrer la mémoire de ces hommes par des statues, des

AVANT-PROPOS, x

bustes et des portraits. Parmi les jurisconsultes qui me paraissent avoir
des titres légitimes à cette distinction, je mentionnerai Giphanius, Wielant,
Stockmans, Méan, Louvrex, Van Espen, Wamèse, Neny, Diodore Tul-
den , Corselius, Mudée, les deux Wynants, Zoës, Christynen, Burgundus,
Briaerde, Everard, Dulaury , Damhoudere, Dedeckher, Goudelin, Coloma,
Kinschot père et fils, Peckius père et fils, Zypæus, Anselmo , Hony et
quelques-uns de nos présidents de conseils.

On ne lira peut-être pas sans intérêt l’histoire de l’ancienne université de
Louvain, celle du conseil privé, du grand conseil de Malines, et des con-
seils de Brabant et de Flandre; et on ne prendra pas pour hors-d’œuvres
la nomenclature de tous les juristes et légistes belges et liégeois, ainsi que
le tableau de toutes les coutumes des Pays-Bas, des principautés de
Liége, de Bouillon et de Stavelot.

Au moyen de la Table alphabétique des matières et de V'Index des titres,
on peut s'orienter facilement et rectifier parfois le texte du mémoire, Ce-
pendant il ne faut pas négliger le recours aux Errata et Addenda.

On dira peut-être que j'ai surchargé le texte de mon livre de citations
latines, grecques, flamandes , allemandes , françaises, anglaises et même
hébraïques; que j'ai, comme dirait Hottoman , entassé des allégations et au-
torités chafourées. Je répondrai que l’Académie est sévère sur l'indication
des sources, et qu’en matière d'histoire et de législation je n'invente pas, qu'il
faut donc bien que je puise quelque part.

L'ancien droit Belgique m'avait déjà occupé avant même que l'Acadé-
mie royale de Belgique en eût fait l’objet d’une question publique; en
sacrifiant depuis lors à cette étude tout le temps que me laissaient mes
fonctions publiques, j'ai avancé d’un pas dans cette carrière, et j'ai
presque projeté une Histoire générale: du droit national, public et privé.

Si, depuis le mois de janvier 1845, j'avais eu la faculté de toucher
au corps du mémoire, j'aurais pu y faire des améliorations tant sous le
rapport de la forme que sous celui du fond. Cependant j'ai pensé quel-
quefois que l'emploi fréquent et forcé du vieux langage et des termes

! Ces dernières paroles sont de M. Defacqz.

xE AVANT-PROPOS.

précis, techniques et peu littéraires excluait en quelque sorte l'élégance
du style. Qu'un de mes concitoyens vienne après moi faire des études sur
un ou deux jurisconsultes, ou traiter un chapitre spécial du droit civil;
qu’il poursuive assidûment ses recherches pendant des mois, durant des
années, il me trouvera peut-être en défaut et me frappera d’un jugement
sévère. Mais je le prie de considérer d’abord que le temps et l’espace étaient
limités, pour traiter l’ensemble du droit civil, pour apprécier plus de deux
cent vingt-cinq juristes; et de vouloir bien mesurer ensuite la longue car-
rière, hérissée de difficultés et non encore frayée, que j'ai parcourue.
J'aurais sans doute fait un travail plus utile et moins accessible à la cri-
tique, si j'avais pu traiter ex professo tous les jurisconsultes comme
Stockmans 1; mais c'était là l'ouvrage de sept à dix volumes.

Néanmoins, je nourris l'espoir qu'après la haute approbation que mon
mémoire a reçue du premier corps savant de la Belgique ?, les hommes
voués à l'étude du droit le jugeront favorablement, comme étant le résumé
consciencieux de sept années de pénibles lectures, et le fruit de mes loisirs
les plus chers, de mes instants les plus précieux.

Bruxelles, le 1° mars 1847.

1 Mes études sur Pierre Stockmans ont paru dans le cahier du mois d'octobre 1844 de la Revue
de droit français et étranger de Paris , et y occupent 27 pages, et dans la Revue des revues de droit
de Bruxelles, VI, 42; VII, 347.

? Voir Bulletin de l'Académie, tome XII, n° 5, pag. 357 et suiv.

INDEX DES TITRES.

Pages.
MUANTROPUS D Un ne ne ne eo je à 0 0 ie dt + je +: eV + i

PREMIÈRE PARTIE.

HISTOIRE DE LA JURISPRUDENCE ET DE LA LÉGISLATION DES PAYS-BAS ET DES PRINCIPAUTÉS
DE LIÉGE, DE BOUILLON ET DE STAVELOT.

PREMIÈRE PÉRIODE.

DEPUIS LA CONQUÊTE DE LA GAULE BELGIQUE PAR LES PEUPLES GERMANIQUES, JUSQU'A LA RENAISSANCE
DES ÉTUDES DE LA JURISPRUDENCE AU COMMENCEMENT DU XYI° SIÈCLE.

Cuar. If, — Les Barbares et l'empire Franc . . . . . … . . . . . . . . 3

— Les premiers habitants de la Belgique. — Origine du droit Belgique. —
L'élément romain. — L'élément germano-franc ou national : la loi sa-
lique, la loi ripuaire, les usages généraux et particuliers. — Les formules
et les capitulaires. — L'élément canonique ou chrétien. — L'état de la

civilisation.
— Les Celto-Belges ou Gaulois, $ 1... . . . . . . . . . . . 1b.
— Les:Francs, SIL: , . … . ER UAT pee SE Nr ce 5
— Droit primitif des provinces rallénéé, $ nr ARTS Ve 6
— — du Luxembourg, $ IV. (Voyez la Table, au mot ot Lurenbourg. 9
— — de Flandre, $$ V et XXIX fin . . . . . 9Det47

_ Vestiges des mœurs et usages celtiques, $ VI. (Voyez la Table , au mot Droit
PNR, bn moments Accro 9

XIV

Cnar.

Cnar.

IL.

INDEX DES TITRES

— La domination romaine, $ VII.

Le droit germano-franc. Système des lois peronsélléss $ VI se

Les formules, $ IX

Les capitulaires, $ X.

Le droit canonique, $ XI ETS

Les usages généraux et particuliers, $ XI. Te

Le droit romain, & VII et XIII

État de la civilisation (saint Chrodogang, saint t Hubert, “shot Adalhard,
Hucbald, Francon, Baldéric, Notger), $ XIV . : . . . : . .

Le moyen âge et la féodalité.

Constitution féodale. — Unité et souveraineté territoriales : établisse-
ment des villes, des duchés et des comtés. — Les communes. — For-
mation d'un droit national nouveau : les keuren, paix, chartes et
priviléges. — Monuments scientifiques de l’époque : les Assises de
Jérusalem, la Somme rurale de Boutillier, les ouvrages de Jacques
de Hemricourt, et le Pawillaert de Liége. — Rénovation des études
du droit romain et renaissance des lettres. — Création des états et
des conseïls provinciaux. . . . . . . . .

Le régime féodal, $ XV.

Les premières villes ou communes, XVI . à At

Le droit national nouveau (keuren, paix, chartes, ete.), $ XVII

Établissement des duchés et comtés, $ XVII .

Création des assemblées représentatives, $ XIX

Renaissance du droit romain , $ XX . Ar >

La civilisation du X° au XIV° siècle. — te. — HR te à
$ XXI.

Création des asile: pese: $ XXI. 5

Le gouvernement des ducs de Bourgogne. — Réunion des PRE
particulières. — Établissement des conseils provinciaux, $ XXHL

L'école du droit romain, l’école des canonistes, l’école des coutumes,
$ XXIV GRILL SN GRIS

Les Assises de Nosailens eu les Croisades}), $ XXV .

La Somme rurale de Boutillier, $ XXVH.

Jacques de Hemricourt et ses ouvrages, $ XXVIF .

Le Pawillaert de Liége, $ XXVI.

Le miroir de Saxe. Vestiges du droit dortintitéoinrte saxon , SXXIX

L'université de Louvain.

Création de l'université de Louvain, SXXX. . . . .
Les premiers professeurs de cet établissement : de Givitbenk pres _ pe dire,
Horstius, — De Coevernissen, — Baenken, — De Gronsfelt,—L. Roe-

47

INDEX DES TITRES.

lants, — Walter de Beka,— Stephani, — Heems, — De Schore, —
De Haeze, — Hermès de Winghe, — Amicus ,—De Prumea, — Vander
Meeren, — G. de Bont, — Bont, modo de Coster, — Noyens, $ XXXI.

Cuar, IL — Jean de Bruxelles et Nic. de Palude, —- Plan des études et méthode
d'enseignement dans les facultés de droit. — Les Glossateurs. — Les
Aceursiens et les Bartolistes, $ XXXH

— Renaissance des lettres :.… Ange Politien, — Les Frères à la vie com-
mune, — Breedyck. — Agricola et Hegius, $ XXXIIL.

— Érasme. — Paludanus. — Clenardus. — Chilius. — Borsulus. — Josté
de Gavre. — Schets. — Rutger Rescius. — Suesonius. — Jean Cus-
todis. — Vivès. — Jérôme Busleiden. — Nanni. — Paul de Rota. —
Bertolf. — Jean de Myrica. — Cranevelt, $ XXXIV ;

— Pierre Aegidius (et Thomas Morus). — Jacques Fontanus, SXXXV .

Cuar, IV, — Le droit féodal, coutumier et édictal. — Les responsa juris. — Les juris-
consultes Wielant, Everard et Briaerde .

— Philippe Wielant. Le premier droit féodal, $ XXXVI.

— Nicolas Éverard. Les responsa s. consilia juris, $ XXXVII .
— De Briaerde. Style de procédure, $ XXXVIL >
_ Le droit coutumier primitif, $ XXXIX .

_— Le droit édictal, SXL. LVA TS rm an) quite

_— Le droit canonique, $ XLI .

DEUXIÈME PÉRIODE.

xv

Pages.

48

51

DEPUIS LA RENAISSANCE DES ÉTUDES DE LA JURISPRUDENCE ET DE LA RÉDACTION DES COUTUMES , AU autre runs

DU XVI° SIÈCLE, JUSQU'À L'ÉDIT PERPÉTUEL DU 12 JUILLET 1611 (VERS 1532 À 1611.)

a

Rersopuorion)S XL) 55 uit milouneñ TS serres Lin fl pa

Car. Le, — Le droit civil en général.

Viglins;:S XL, .. 111474 à mire
. Mudée, $ XLIV

— De Corte {Curtius Brugensis), SXLV.
— De Damhoudere, $ XLVI

-— Brusselius, $ XLVII .

— Haneton , $ XLVIII

XVI INDEX DES TITRES.

Pages

Cnar. [er — Leoninus, alias de Leeuw, $ XLIX 2 . ue. un 4 90
— Baudouin d'Arras (Balduinus), $L . 41. à . 4. . . . 92
— De, France, Jérôme; 8 LI 2: FAN ZA induit osontaiqit + 93
— Wamèse$Blh Get.. bu hear ie nes fn Of MEN S 1b.
—— Hoppers, $ LI . . . . irud Pi enSten Poe lee 95
— Peckius, Pierre. Le droit maritime, $ LIV, Babel ee EU 1b.
— Venduillius, sive Vendeville, $ LV... , . . . . . : . . 98
x Mon, LVL ES PEMON, omlqus dns Mate unlsQ et 16.
— Yan'G60renhiyses BV 2 ES Mn Ant à 99
— Mivien, Goérgesns LV rt mn MER 5 an 7 1b.
— Reyvaert;'sive Révardus SAIX 5 Ney ane: à à 101
— Agylæus, $LX. . . ; TN Pt D LIT PU: 2 OC SONORE 102
— Les trois Wesenbeek, $LXI QRERT T RTS TEE SEE 105
- Raymundus, sive Abacuc de Raïimond, K LXII ARE En 106
— Baudoiin:de Vaux: RS LOME.c, e N RON A S one 1b.
_— BeDacquel, SAINT ANR de ATOS ET EN STE ae ARMES 107
— Pollét- Francois, SENS. PR CT ST UT 1b.
— Ramus; Jean:(Jedn Lock BXNE Et ren Re 1b.

— Vander- An SEX VIF ARE RE ESS EE a 108
— De Backer (Baccherius), $ LXVUEL: 4.40, ts sl 109

— Vanaèr Prét, 5 AIX. 2. 7 PR 8 de UM TONTINOS DIPT EU, 1b.
— Van "T Setich'(Sexagius), S'LXX 7 007 ERP Aa 110
— Giphanius (Van Giffen), $ LXXI: .. .- 112 7 06m Reg, 7, 1b.
_ Mons ER 065 QU Ro 0 an el At etai 411
— CHMONSS SAR Re D RE SR QU UE ete 1b.
_— Van -Kmgchôt, $ DXXIVE PE 7 REP NRLEORA OMERR RTEE va 112
= Delrio, Martin-Antoiné!t$EXXV HF EU UN y TE, 113
— Faber, Jean; SEXENE 5 RE Se Eee 114
= Van -Ullele,:$ BXXVEL +; 5: on US, RU Re 1.
— De:Grisperre, SLXXVIIL 250 6 AO cemiraa el 15
ee Baert;$ LXXIX; + 2 . à 1b.

— Sect. 1. — Le droit romain. — Lies a saiaralièes . Le rire

dence nationale avec celle de l'Allemagne et de la

France. — Influence des jurisconsultes belges sur le

droit de ces pays. — Les quatre écoles de droit. — Ré-
sumé des travaux des jurisconsultes belges, $ LXXX . 116
— Sect, II. — Les arrètistes, & LXXXI . . ... ms 4, . . 195
— — III. — Le droit féodal, $ LXXXH . . ,. . . + . . . 127
— — IV. — Le droit coutumier, $ LXXXHI . . . . + . . . . 128

Cuar. IL — Le droit politique (le droit naturel ou la philosophie du droit). — Ré-
sumé. — Juste-Lipse, $ LXXXIV .. . 24:32: «ele lee me + 133

— I — Le droit criminel. — La Caroline. — Les ordonnances de 4570. — André

Perneder, — Résumé, $ LXXXV . . ... 4000 men 137

INDEX DES TITRES.

Æuar. IV, — Le droit canonique. — Résumé. — Bernaerts. — Streyters. — Vander

Meulen. — Boëtius Épo. — Liebaert. — Autorité dés canonistes et
théologiens belges, $ LXXXVE.

V. — Le droit militaire .

VI — Le droit édictal, $ LXXXVII.

VII. — Quelques hommes célèbres également légistes : Wouters. — Maes. —
Wyts. — Despars. — Carolus. — Ph. de Marnix. — Typoet. — Ru-
bens. — Van Caverson. — Herenbaut. — Zwerius. — Racket. —

Langius. — Marchantius. — Grudius, $ LXXXVIL .

VIT. — Considérations générules. — progrès de la jurisprudence. — Le profes-
seur de Louvain, l'apôtre et l'oracle de la science. — Honneurs
réservés aux docteurs en droit. — Traits d'indépendance et de servi-
lité. — Émigration des Belges, $ LXXXIX .

TROISIÈME PÉRIODE.

146

149

ÉPOQUE DES COUTUMES, DES ARRÊTS ET DE L'ENTIER DÉVELOPPEMENT DU DROIT NATIONAL, DEPUIS L'ÉDIT PERPÉTUEL

DU 12 JUILLET 1611 JUSQU'À LA DOMINATION AUTRICHIENNE (vers 1611 À 1715 }

Avrmopucrion. (Édit perpétuel du 12 juillet 1611), $ XC .

Car.

Er, — Le droit civil en général.

—_— Goudelin, $ XCI .

— Labricquius, $ XCIT .

— Weyms, $ XCIHI .

—_— De Courselle, $ XCIV env SvË
— Zoës, $ XOV . . . PR.
— Chokier de Surlet, bières $ XGVL.

— Burgundus, $ XCVII . .

— Clasenius (Claes), Pierre, $ XVI n

_ De Humin, $ XCIX .

— Grivel, $C.

— Cuvelier, $ CI . 1

— De Christynen , père et fils, $C.

_ Cospeau , $ CHI. :

— Fortius (Lefort), $ CIV .

— .. Maes, Guillaume, $ CV .

_ Tulden, Diodore, $ CVI.

Touwe XX.

Cnar. Ier,

INDEX DES TITRES.

= ‘De Deckher;:$GVRtsna ut of ARE ner at. 2e

Gevaerts, Gaspard, $ CVIE.. . . .. … .,, .

Lamberti, sive Lambreghts, $ CIX . . . .

Perez, $ CX. seules ve ce AN IREM CT men
Valère: Andé: 8 CRE … … Léna is ROSE
Rommel, Jean, $ CXII

Rommel, Nic., $ CXIH .

Du Fief, $ CXIV .

Anselmo, $ CXV .

Zypæus, $ CXVI .

Wendelinus, $ CXVII PRESENT PRIOR ee 2
Chitet, les CNIL de ue ns FER EE 2 NN an
Deusens SONDE CALE és Gfe An EM een,
De MénPione ROSE RE PE Re ER nee
De Méan, Charles, $ CXXI. . .

Stockmans, $ CXXII .

Vandenhane, $ CXXIHI .

Loyens, Henri, $ CXXIV .

Huygens, $ CXXV. :

Christyn, le chancelier, et Arn. Île drole $CXXVL

Christyn, le commentateur, et Jacques Condé, $ CXXVII

Christyn, le vice-chancelier, $ CXXVIH.

Chamart, $ CXXIX

Knobbaert, $ CXXX .

Cuypers, frères, $ CXXXI .

Du Bois, $ CXXXII . EE A AS À RES

De Malt, $ CXXXIN . . . . + "en as le nié os

La Hamaide, Vincent, CXXXIV :

Boulé, $ CXXXV .

Roens, $ CXXXVI. A

La Hamayde, Ignace-François, $ EXXXVII. dRic
Hertogh de Berthout, ou Matthonet, $ CXXXVIII. . . . ,

De Rietvelt, $ CXXXIKX . ; : :

Du Laury, $ CXL.

Sect. I — Le droit romain. — Rémntié ad abs des féribinsultes
belges. — Déclin de l'école belge de jurisprudence exé-
gétique. — Termes de comparaison de la jurispru-

dence nationale avec celle de la France, de l'Allemagne
et de la Hollande, $ CXLI . è

Sect. II. — Les arrêtistes. — Résumé. — Pollet. — ! pe Baralle. —
Pinault des Jaunaux. — Dumées, $ CXLIT .

Sect. III. — Le droit féodal. — Résumé. — Pe Clerck. — Règles d'ap-
plication, $ CXLHT . . =

Sect. IV. — Le droit coutumier. — Résumé. —_ Bockoltz, — Van pr

INDEX DES TITRES. xIX

Stoon, S CXLIM 22e ir se Ait ds vel, 242
Cuar. IT. — Sect. I. — De droit politique, $ CXLV ... . . .… ... , . . 250

_ — Bartohet; SALES "TA MT, à 1.
_ —- Rausen: S'ORDVR NAT. 0) TN ARR 251
_ — Edelheer, $ CXLVIIE . . . . 253
_ —_ Gevaerts. — Anselmo. — De Méan. EP TEE et otre

C'OADIL TR TT 7 ed SO IT MR + ge 1b.
_ — Roose, $CL . . . . 42 La de A RE 254
— — Vander Noot, Liévin-Étionné: $ CI PR UD + à 257
— — D'HONIQNESS CLIS MM EPA POINTS, , 1b.
— — Perex, S\CENIR:.. .. 0". WIRE ANIME, 258
— Lavens:"Hubest, CL Cons Te MP 260
_— — De Pape, $ CLIV.. . . :. 1b.
— — De la Haxhe. — De Fabry. — De Randaxhe. — Foln,

S'OLVPIRT NS PAR RE NAS 263
— — Martinez, $ CLVI . . . . 264
— —— Le Luyster van Brabant (T Kint, Auéédi, Vanier Mon:

RATE CENT 0150. M RCD NS . . 68
—— Sect. 11. — Le droit international, $ LVL SPAREP ALIAS ANE LS RUE EE 16.

Guy. NL ;-27Eedroitcriminel finie sorsoilre incarne rueltat vullrenuél + 269
— IV. — Le droit canonique. — Résumé. — De Mansfelt. — Vallensis. — Her-

nl ER GLIX SL ES OT TT Ne, 1b.
mn Var — Lodroëk militaire: ..,:,.:,:,. 1, © fer paies Lallt © + + 272
— VI. — Le droit édictal. — Résumé, — De Blois. — Les Stalins. — Steenbergh,

PORC EE A PTT Rime ne oo eh je e + 275

— VIL — Quelques hommes célèbres également légistes : Boonen. — Romain de
Visscher. — Baltyn. — Vredius. — De Baillencourt. — De Wachten-
donck. — De Coxie. — Snellaerts. — Gramaye, $ CLXI. . . . . 276

— VIIL — Considérations générales, $ CLXIL . . . . . . . . . . . . 277

QUATRIÈME PÉRIODE,

DITE AUTRICHIENNE. (1715-1794.)

Ixrronucrion. État des provinces des Pays-Bas autrichiens et des principautés de Liége
(Constitution liégeoïse}, de Bouillon et de Stavelot, $ CLXHT. . . . . . . . . 281

XX

Car.

Car.

La

IL.

INDEX DES TITRES.

— Du droit civil en général

De Saint-Vaast, & CLXIV 24 40h ne re, re
De Louvrex, $ CLXV.
De Coloma, Jean-Alphonse, $ CLXVI
De Wynants, Gowin-Arnould, $ CLXVIL .
De Wynants, Pierre-Melchior, $ CLXVHI .
Deghewiet, $ CLXIX. Pape
Cogniaux, $ CLXX . ;
De Bastin et Gordinne, $ CLXXI .
Hony, $ CLXXP*, F
Robert, $ CLXXII. PE PAT US à En DAu Een
Loovens, $ CLXXIIE.. . : says» cos y intie +.
De Heeswyck, SCLXXIV. jeune gasouihgne + ++ +
De Hong CAE VE ire. A onde ie de ete
Van Laeke, S& CLXXVI . . .
Saenen, $ CLXXVII . à
Raparlier, $ CLXXVIIL..
Beaucourt de Noortvelde, $ CLXXIX..
Malfait, $ CLXXX. .
De Sohet, $ CLXXXI. ;
Rapedius de Berg, D'Outrepont, Veue yen etHettema, 2 SELS
Le Plat, $ CLXXXI . Ne : : FA ie
Maurissens, $ CLXXXIV.
De Saint-Genois, $ CLXXXV .
0’ Kelly, $ CLXXXVI. .
Sect. I. — Le droit romain et les apibtistes — Résumé. — Rufilet.
Jupille. — Arrêts manuscrits du Haïnaut, $ CLXXX VII.
— Ouvrages sur la procédure par Wynants, Loovens, Branlet,
Thielen, Verduyn et Bosschaert, $ CLXXX VIT .
— Règles relatives au droit écrit ou commun. Le droit romain
valait-il partout comme droit supplétif? S'il devait être
observé à titre d'usage, $ CLXXX VIN j
Sect. II. — Le droit coutumier. — Résumé. — Robyns. — Came:
— De Ronghe. — De Brauwere. — Un commentateur
anonyme de la coutume de Luxembourg, $ CLXXXIX .
— Règles générales, $ CXC .
—— Quelle est la coutume générale de Flandre ? $ CXCI.
— Quelle est la coutume générale de Brabant? $ CXCIT.
— Quelles sont les coutumes locales et générales du duché de
Limbourg et des pays d'Outre-Meuse? $ CXCIIT .

— Sect. I — Le droit politique. — Résumé. — De Thysebaert. — Le

7 marquis de Prié. — Bauwens. — De Crassier, $ CXCIV.
— Le comte de Neny, $ CXCV . à

336

337

343.
345
347
352

354

357
364

Car.

Cuae.

INDEX DES TITRES.

IL — Sect. I. — Le pouvoir législatif. Les droits politiques. L'avis préalable
et l'accord commum des grands corps de l'État. Le veto
du conseil de Brabant, $ CXCVI . 5 ,
— Les sujets du pays doivent être jugés selon les lois natio-
nales et par leurs juges naturels et ordinaires, $ CXCVI,
_ Les conseils d'état et de province, $ CXCVHL.
_— Les ordonnances politiques , $ CXCIX .
— Quelques autres opinions émises par Neny, $ CC
— Jugement sur Neny, $ CCI
— Streithagers. — Vander Vynckt. -- Staes. -LVésdeb Eyndé,
— Urban. — Chaïllon de Jouville. — Levoz. — Lhoest,
— Hofmann. — De Limpens. — De Vigneron, $ CCI .
— De Wasseige, $ CCIP”* . ie
— Vander Noot. — Vonck. — De Graève: s CCI,
_ Les abbés Ernst, Ghesquière, de Feller, Brosins, Duvivier,
de Doyaert et Vander Elsken, $ CCIV .
- Brixhe et autres, $ CCV HT
Sect. II. — Le droit international. — Résumé, — Mate! — De
Patyn, $ CCVI.

HI. — Le droit criminel. — Résumé, — Wynants. — De Fierlant. — Thielen,
$ COVIT .

IV. — Le droit canonique, — Résumé. — Van Espen. — Govaerts. — Leplat,
$ CCVHT.

V. — Le droit militaire. — Résumé. — D'Ayala. — Clerin, $ CCIX .

VL — Le droit édiclal. — Résumé. — Wouters. — Dufossé. — De Wulf. —
De Leenheer, $ CCX .
Verlooy, $ CCXI . £
Serruys. — Varenberg. — Charlier. —- Del 2 Era. — _ pe Hol-
leber, $ CCXIT . ee ANNE RSS EST

VIL — Quelques hommes célèbres également légistes : Hoynck van Papen-
drecht.— Vilain XHII. — De Coloma. — Gaillot. — De Vivario. —
J.-G. Loyens. — Dechamps. — Ophoven.. — Des Roches. — Paquot.
Lambrechts. — Les Limpens. — Roemers. — Membrede. — Van Stey-
lerhoff. — Warzée, $ CCXIII L

VIIL — Considérations générales. — Résumé. — Tendance pratique de nos
jurisconsultes. — Politique générale. — La législation et la jurispru-
dence nationales comparées avec celles des pays voisins. — Parallèles
avec Montesquieu, Domat, Pothier, d'Aguesseau et Pussort, CCXIV.

XXI

Pages.

414

417

xx INDEX DES TITRES.

ANNEXES AUX PÉRIODES J, H, IH ET AV.

Le conseil privé. — Son histoire. — Notice biographique des chefs et présidents (les
chanceliers de Bourgogne, les grands chanceliers, les gardes des sceaux), $ CCXV
Le conseil de Brabant. — Son histoire. — Notice biographique des chanceliers de Bra-
bant, $ CCXVI . : ;

Le conseil de Flandre. — Son Listaire: — Notice RE 0" "+ ses présidents 3
$ CCXVHI . : è

Le grand conseil de Malioss. — es bisthipe — Notice biographique de ses préoilabtt
$& CCXVIEE >; ? 50. :

Le conseil de Namur. — Eiée $e ses présidente, $ CCXX ï :

Indication détaillée des coutumes des Pays-Bas autrichiens et des printipeatée de Liège
de Bouillon et de Stavelot, $ CCXX 3

Juristes dont le présent ouvrage renferme la notice biographique et Fapprédiation, tar
ordre de décès, $ CCXXI. ;

Hommes célèbres également légistes, sentiornés din Fovwtngs. F CCXXH

CINQUIÈME PÉRIODE,

PÉRIODE MODERNE (1794 à 1846), $ CCXXII .

461

MÉMOIRE

EN RÉPONSE A LA QUESTION SUIVANTE :

LES ANCIENS PAYS-BAS AUTRICHIENS ONT PRODUIT DES JURISCONSULTES DISTINGUÉS , QUI ONT PUBLIÉ DES TRAITÉS
SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE, MAIS QUI SONT, POUR LA PLUPART, PEU CONNUS OU NÉGLIGÉS. CES TRAITÉS,
PRÉCIEUX POUR L'HISTOIRE DE L'ANCIENNE LÉGISLATION NATIONALE, CONTIENNENT ENCORE DES NOTIONS INTÉ-
RESSANTES SUR NOTRE ANCIEN DROIT POLITIQUE; ET, SOUS CE DOUBLE RAPPORT, LE JURISCONSULTE ET LE
PUBLICISTE Y TROUVERONT DES DOCUMENTS UTILES À L'HISTOIRE NATIONALE,

Pan

M. J. BRITZ,

DOCTEUR EX DROIT, EN PHILOSOPHIE ET LETTRES, ET CHEF DE BUREAU AU MINISTÈRE
DE LA JUSTICE.

Jurisprudentia omnium scientiarum est d

(Énasus DE Caokten.)

(Couronné dans la séance des 7 et 8 mai 1845.)

Toue XX. 1

PREMIÈRE PARTIE.

HISTOIRE DE LA JURISPRUDENCE ET DE LA LÉGISLATION DES PAYS-BAS ET DES
PRINCIPAUTÉS DE LIÈGE , DE BOUILLON ET DE STAVELOT.

PREMIÈRE PÉRIODE.

DEPUIS LA CONQUÊTE DE LA GAULE BELGIQUE PAR LES PEUPLES GERMANIQUES ,
JUSQU’A LA RENAISSANCE DES ÉTUDES DE LA JURISPRUDENCE AU COMMENCE-
MENT DU XVI° SIÈCLE.

CHAPITRE 1I«.

Les Barbares et l'Empire franc.

Les premiers habitants de la Belgique. — Origine dun droit belgique. — L'élément
romain. — L'élément germano-franc ou national : la loi salique, la loi ripuaire, les
usages généraux et particuliers. — Les formules et les capitulaires. — L'élément
canonique ou chrétien. — L'état des lettres.

$ 1%. Le droit belgique est né du mélange des éléments germanique (celto-
gaulois?), romain et canonique, que les temps, les lieux, les mœurs et les institu-
tions du peuple ont combinés et fondus ensemble {. Avant d'entrer dans les déve-

* Nous n'approuvons pas tout ce que la Thémis belgique (t. VIH, p. 5 et suiv.) dit de l'origine
du droit qui nous occupe, et de l'état de la civilisation en Belgique durant les premiers siècles ;
notre Mémoire en fait foi.

4 MÉMOIRE

loppements de ces éléments, il importe de dire un mot de l'origine du peuple
même.

La Belgique eut, pour premiers habitants, des peuples de race celtique , qui occu-
paient l’espace compris entre le Rhin, l'Océan, la Méditerranée, les Alpes et les
Pyrénées. Avant comme pendant la domination romaine, on désignait sous le nom
générique de Belgique la partie des Gaules ! qui s'étendait du Rhin jusqu’à l'Océan,
et du Wabal (bras du Rhin, en Hollande) jusqu’à la Seine et la Marne. Entre les
années 200 et 150 avant l'ère vulgaire, les Celto-Belges ou Gaulois ? furent expul-
sés de cette région et remplacés par des peuples d’origine teutonique, hordes féroces
sorties du fond du Nord, qu'on appelle Germains 5, et qui comptent dans notre
histoire quatre grandes peuplades : les Nerviens, les Éburons, les Tréviriens et les
Ménapiens.

Ces peuples germaniques ne goûtèrent pas longtemps en paix les fruits de leurs
conquêtes. Dès l'an 57 avant Jésus-Christ, Jules-César, à la tête de plusieurs lé-
gions romaines, envahit ces contrées #, et en moins de huit années la soumission
des Germano-Belges était achevée, à l'exception d’une partie des Ménapiens. Pen-
dant les 467 années que dura la domination romaine, quelques tribus (les Atua-
tiques et les Éburons) furent exterminées et remplacées par de nouvelles colonies de
Germains, telles que les Suèves et les Sicambres (les Tongrois, les Toxandres), et les
Ubiens. Nous remarquons alors cinq grandes peuplades (gentes majores, pagus ma-
jores): les Nerviens (le Hainaut de nos jours, le Brabant méridional à gauche de la
Dyle, la Flandre orientale à droite de l'Escaut),— les Ménapiens (la Flandre et Tour-
nay), — les Tréviriens (partie du Luxembourg) ,—les Tongrois (les anciens Ébu-
rons, Namur, parties du Limbourg et du Luxembourg, et la partie du Brabant située
à droite de la Dyle), — et les Toxandres (la Campine, Anvers, partie du Brabant
méridional, à gauche du Démer, et partie du Limbourg). Sous Auguste et Constan-
tin, les divisions territoriales formées par ces peuplades, changèrent de nouveau.

1 Par le nom générique de Gaulois, on entend les divers peuples qui occupaient, entre autres
pays, la Belgique avant la domination romaine. Dans leur langue, les Gaulois s’appelaient Celtes,
comme les Germains, dans la leur, se désignaient sous le nom de Zeutons.

2 Nous commençons à avoir quelques notions certaines, mais rares, sur les Celtes, vers l'an 600
avant l'ère vulgaire; on les trouve dans César, Pomponius Mela, Polybe, Diodore de Sicile, Posi-
donius, Strabon, Nicolas Damascenus et Ammien Marcellin. D'autres sources de l'élément gallique
sont indiquées par MM. Laferrière et Koenigswarter (Revue de Législ., vol. XI, p. 255, et vol. XVI,
p. 165), et par M. Raepsaet (Nouv. Mém. de l'Académie de Bruxelles, tomes I et I).

5 Les Celtes ont appelé ces hordes Germains, ce qui signifie guerriers (wehr-men). Rien, du
reste, ne prouve la participation des Belges aux émigrations gauloises du VI° siècle.

# Nos provinces avaient alors une population de 250,000 habitants environ.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 5

* Les Romains, par leurs guerres incessantes et affreuses , avaient réduit la Bel-
gique en un vaste désert; les empereurs Probus, Constantin et Maximien sentirent
bientôt la nécessité de la repeupler par de nouvelles colonies et par des prisonniers.
Depuis le II° siècle, des peuplades vinrent aussi occuper de vive force une partie
-de notre patrie. C’est ainsi que, depuis la conquête par les Romains jusqu'à leur
expulsion , il s'y établit de gré ou de force des Suèves, des Sicambres, des Francs,
des Saxons et autres tribus germaniques; mais il n’y eut point de nouvelles colonies
gauloises.

$ II. Cette foule d'émigrants germains de même origine que les Belges, ranima
le courage abattu de ceux-ci et accrut leurs forces. Nos ancêtres, du reste, avaient
appris à faire la guerre dans les armées romaines, et Rome était alors à son déclin.
Bientôt tous les peuples germains du nord de la Belgique entrèrent dans la grande
ligue des Francs, et l'affranchissement entier du joug romain fut le résultat de cette
union.

En 255, ilest pour la première fois question des Francs ! sur le Rhin. En 274,
ils sont défaits par Probus?; en 516, ils sont vaincus par Constantin. En 356, ils
s'emparent de châteaux romains sur les bords de la Meuse 5. En 355, l'empereur
Julien trouve les Francs-Saliens établis dans une partie de la Toxandrie; ils en
avaient chassé les indigènes et ils y vivaient dans une entière indépendance. La
domination romaine qu’il les força à reconnaître, fut de courte durée #; car dès
le commencement du V° siècle, la partie septentrionale de la Belgique fut au pou-
voir des barbares.

Les Francs Ÿ étaient divisés en deux nations : les Francs-Saliens et les Francs-
Ripuaires. Ceux-ci demeuraient entre le Rhin et la Meuse, à partir d'Andernach (au-
dessous de Coblentz); ils occupaient donc une partie de la Gueldre, du Limbourg et
du Luxembourg. Leurs rois résidaient à Cologne. Les Saliens occupaient le Teister-
bant (la Hollande), le Brabant septentrional, le Limbourg, la province d'Anvers et
une petite partie du Brabant méridional (à gauche du Démer). Ils avaient sous leur
domination les Nerviens, les Ménapiens, les Tongrois, et s'étaient alliés avec les

1 Vopise. in Aurel. Le mot Franc, wrang, signifie fier, belliqueux. La confédération de ce nom
était composée de Cattes, de Bructères, de Chamaves, d'Usipètes, de Sicambres, de Suèves, de Fri-
sons et d'autres peuples. Voir l'excellent ouvrage de M. Schayes : Les Pays-Bas avant et durant la
domination romaine. Bruxelles, 1837, 2 vol. in-8°.

2 Vopisc. in Probo.

5 Amm. Marcel. , lib. 17.

4 Ibidem ; — Julian, Orat. ad Athen. Eunapi excerpta de legationib.

5 Peppe, Dissert. sur l'orig. des Francs-Saliens, p. 17; De Buat, Orig., t. le, ch. Ie ; M. Schayes,
1.1, t. 1, p. 464. — Les Ripuaires étaient les Francs des plaines, ou des bords des fleuves.

6 MÉMOIRE

colons germaniques des Flandres. Le premier chef ou roi franc, Clodion , résidait
ou avait son quartier général à Dispargum (Diest !). C'est de ce lieu qu'en 445
il avança son armée sur Cambrai et y établit sa résidence. A Chilpéric, mort en
481 à Tournai, succéda Clovis. Ce roi puissant étendit sa domination jusqu’à la
Seine (486) et la Loire, s'empara du pays de Tongres (491), parvint à réunir les
Ripuaires aux Saliens , en se défaisant de tous les petits rois ou chefs qui comman-
daient les diverses tribus ?; il fonda définitivement la monarchie des Francs, à
laquelle presque tous les autres Germains se soumirent, ou dont ils devinrent tri-
butaires. Le siége de son gouvernement fut longtemps à Cambrai; il décéda en 511,
dans sa résidence de Paris.

Nous passons sous silence l'histoire des quatre fils de Clovis, qui régnèrent de
511 à 561 , des quatre fils de Clothaire [* (561-613), de Clothaire II (613-628), de
Dagobert FE, roi d'Austrasie 5 depuis 622, et de toute la monarchie , depuis 630.
Pepin d'Herstal, Belge notable, maire du palais, réussit à s'emparer du pouvoir
royal (677-744) sous Chilpéric HE, et ses descendants , dont les plus illustres sont
Charles-Martel (+ 741) et Charlemagne (+ 814), gouvernèrent l'Europe germa-
nique pendant deux siècles environ. La Belgique devint ainsi le berceau de la
deuxième race des rois de la monarchie française.

Par le traité de Verdun (845), les fils de Louis-le-Débonnaire démembrèrent
l'empire des Francs, et Charles-le-Chauve devint roi de France et possesseur de
tous les pays à l’ouest du Rhône, de la Meuse et de l'Escaut. Lothaire eut la
Bourgogne, l'Alsace, la Lotharingie, et l'Escaut formait la ligne de démarcation.
À la déposition de Charles-le-Gros, qui eut un instant tout l'empire de Char-
lemagne, se consomma la dissolution de l'empire franc (888), qui avait duré environ
quatre cents ans. La France romane se sépara alors de l'Allemagne (la France tu-
desque); mais la Belgique, la Lorraine, la Bourgogne et autres pays frontières
oscillèrent longtemps entre ces deux centres.

S HE. Nous arrivons à l'état politique des peuples dont nous venons d’esquisser
l'histoire, à leurs mœurs et usages; nous entrons dans les développements des trois
éléments constitutifs du droit national.

1 Certains auteurs entendent par ce mot Duysboury, situé entre Tervueren et Isque, près d'une
hauteur appelée la colline de l'inauguration ( Huldenberg ).

2 Les Belges, dit M. Raepsaet (Analys., t. II, p. 272), vivaient déjà, depuis 90 ans, en un état
indépendant , lorsque, par un traité formel, ils voulurent bien, en 496, reconnaître Clovis pour
chef commun des deux nations soumises.

5 L'Austrasie, sous les rois Mérovingiens, comprenait le Cambrésis, le Hainaut , le Brabant,
Namur et Liége ; la Neustrie comprenait l'Artois, la Flandre, le Tournaisis et Lille.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 7

Un auteur estimable ! essaie de prouver que les Celtes, premiers habitants de la
Belgique, ont été entièrement expulsés de cette région par les Teutons, et que les
Germains, avec des lois, des mœurs, des usages et une langue tout à fait différents
de ceux des Gaulois, dont ils habitaient le territoire , ne se confondirent jamais avec
eux. Il ajoute que s’il y a quelque conformité dans les usages des deux peuples, il
faut l'expliquer par la considération que ces coutumes se retrouvent chez tous les
peuples barbares. Nous eroyons cette assertion inexacte; car, en ce cas, pourquoi le
teuton (le tudesque, thiois ou flamand) n'est-il pas la langue générale et unique des
Belges? Pourquoi le gaulois (le celtique) se parle-t-il dans le Hainaut et le Brabant,
pays oceupés par ces fiers Nerviens, d'origine teutonique, si jaloux de conserver
intact ce qui rappelait la mère-patrie, et qui, d’après le rapport de Tacite, qui
éerivit plus d'un siècle après la conquête de César, vouaient le plus profond mépris
aux Gaulois façonnés à la civilisation romaine 2?

Nous demanderons également pourquoi on parle le gaulois dans les provinces
de Namur et de Liége? Est-il bien vrai de dire que l'introduction du wallon dans
la Belgique n'a eu lieu que plusieurs siècles après l'expulsion des Romains, après le
X° siècle?

De tous les auteurs 5 qui ont traité cette question épineuse, M. Van Thielen #
nous semble en avoir donné la meilleure solution. Cet historien pense que les
anciens Belges (les Cimbres d'Amédée Thierry, les Germano-Belges de M. Schayes),
de race finoise et non de race teutonique, sont les Wallons d'aujourd'hui, c'est-à-
dire les peuples que les Francs, dont les Flamands sont les représentants, ont
refoulés pendant les IV° et V° siècles dans les montagnes et les forêts inacces-
sibles des Ardennes. Ces anciens Belges, en s’établissant dans les Pays-Bas, en
France et dans les iles Britanniques, s’y sont mélangés avec les habitants romai-
ques qu'ils y ont trouvés, et de cette fusion sont résultés les dialectes finois-romai-
ques, le wallon, le bas-breton, le patois du nord des Gaules, le breton de l'Angle-
terre, dont le cambrien ou welsch 5 est le représentant moderne.

Non-seulement la langue de ces Wallons, mais leur législation se ressent aussi
de cette source étrangère au reste de la Belgique, et semble confirmer l'opinion de

1 M. Schayes, Les Pays-Bas, t. 1, p. 455.

? Les Gaulois n'étaient donc pas entièrement exterminés.

5 M. Raepsaet attribue la cause de l'origine de la langue wallonne au repeuplement de ces pays
par des colonies gauloises. M. Schayes (Nouvel. arch. hist. de M. de Reïffenberg, t. I, p. 276)
réfute cet auteur. Voyez M. de Reiffenberg, dans l'Introd. à la chron. de Mouskes, t. K',$ 2, ett. IE,
$3, et les opinions de MM. Raoux et Warnkoenig (ci-après).

4 Les Scythes, par M. Van Thielen.

5 Quaelen, Gallen (Txaärx) Wallen, Wallon, de là welsch, gaulois, Gallier.

8 MÉMOIRE

M. Van Thielen. Le peuple liégeois, par exemple, quoique entouré de Francs-
Saliens et de Ripuaires, a conservé sa langue et son esprit national, et une partie
de son droit lui est resté propre.

La langue romane ou vulgaire devait déjà avoir fait de bien grands progrès dènd
le pays de Liége au X° siècle, puisque l'évèque Notger prèchait alors le peuple en
cet idiome. Le roman rustique, langage dérivé du vieux latin et entremêlé de mots
barbares, y était également en vigueur. Le latin, du reste, était employé par les gens
d'église, qui étaient alors les savants; et l'État de Liége était ecclésiastique {.

Les éléments germanico-francs dominent dans son coutumier primitif (le Pawil-
lard) et dans son droit national postérieur, puisque la justice de ce pays était fran-
que, et que les grands propriétaires fonciers qui vivaient dans le pays étaient des
Francs libres, ces vainqueurs à la cour desquels le teuton était le seul idiome qui
fût parlé jusqu'au temps de Charlemagne. Aussi toute la principauté fut longtemps
gouvernée par les rois francs, et faisait partie de l'empire germanique dès le X' siècle.

Quant à l’autre grande province wallonne, sa législation propre et bizarre s'ex-
plique par quelques autres considérations. Dans ses coutumes qui nous restent,
on retrouve plusieurs dispositions dont la ressemblance est frappante avec l'ancien
droit romain, dit jus civile, antérieur à Justinien et même au Code Théodosien
de 438. Le Hainaut dépendait autrefois de Bavay, civitas romana, capitale des
Nerviens, qui fut dévastée par Attila en 408 ?. Les modifications faites plus tard
au jus civile par Justinien n’ont donc pu y être connues. On voit par leur langue
que les Nerviens ont subi la civilisation romaine. Enfin, Procope nous apprend que
les habitants des colonies militaires de ces pays ont obtenu des Francs, avec lesquels
ils se sont alliés, la permission de vivre d’après leurs propres lois 5. Si à l'élément
romain anté- justinien (peut-être celtique ou nervien) et à l'élément germano-franc,
vous ajoutez l'élément chrétien et l'élément féodal pour une grande partie, et pour une
faible part (lors de la rédaction des dernières coutumes) l'élément justinien, vous
vous expliquerez cette législation bizarre et exceptionnelle d'un comté, où le res-
pect pour ses lois propres s'est mème religieusement conservé dans les dernières
chartes de 1619 #, et qui, jusque dans les derniers temps, a constitué un État
presque indépendant des autres provinces des Pays-Bas.

1 M. Warnkænig, Beiträge zum Lüticher Gewohnheitsrecht ; M. de Gerlache, Histoire de Liége,
AG
; 2 Alors seulement Cambray, dit la Forêt charbonnière, devint la capitale du Haïnaut. Charlemagne,
en 804, divisa le territoire en deux parties : le Cambrésis et le Hainaut, avee Mons pour capitale.
5 M. Warnkænig, Hist. du droit belg., p. 139; le même, Messager des sciences de Gand, 1833,
p. 579; M. Raoux, Mémoires de l'Acad. de Brux., 1833; Procope, De bello Gothico, 1, 12.
4 Les avocats du Hainaut devaient, outre leurs examens ordinaires, en subir un sur la connaissance

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 9

S IV. Dans les autres provinces, nous ne rencontrons pas de monuments de lé-
gislation assez anciens, assez caractéristiques, qui nous permettent d'en indiquer
aussi bien la source. La coutume du Luxembourg du XV° et celle du XVI: siècle
se ressentent de la législation féodale de l'Allemagne; les trois éléments constitu-
tifs y sont visibles comme dans tous les autres statuts du pays; les autorités demeu-
raient toujours au chef-lieu du duché, ville tudesque ou saxonne, auprès de laquelle
passait une grande route romaine : nous ne devons donc pas nous étonner d'y re-
trouver plus tard des coutumes germano-franques et romano-féodales, écrites en
français et en allemand.

S V. La Flandre est le pays germano-franc par excellence. Les Ménapiens, les
ancêtres des habitants actuels, étaient retranchés dans leurs marais et leurs forêts,
et bravaient tous les efforts des Romains. Pendant les cinq premiers siècles, c'était
une terra incognita. Les Frances ont donc pu s'établir tranquillement sur cette terre
vierge, et faire adopter et prévaloir leurs mœurs et usages. Si, dans les coutumes
homologuées aux XVI et XVII siècles, on rencontre beaucoup de traces du droit
romain ; il faut l’attribuer à la prépondérance de ce droit aux diverses époques, et
au voisinage des Français, que nos législateurs flamands prirent souvent pour guides.
Du reste, toutes les coutumes des provinces flamandes actuelles sont écrites en thiois.

S VI. Nous voudrions avoir des notions plus précises, des vestiges plus mar-
qués des institutions et coutumes gauloises que les Romains, devenus vainqueurs,
ont conservées ! ; alors nous pourrions mieux juger de la conformité de nos usages
et coutumes, et des emprunts que les législateurs postérieurs y ont faits : l'histoire
du droit belgique aurait un point de départ plus clair. On cite, par exemple,
comme des vestiges du droit celtique, le droit de juveigneur ou maisneté, qu'on ren-
contre dans les coutumes de Grimbergen, de Rhodes, de Valenciennes et de Laeken ?.

S VIE Durant leur domination, les Romains organisèrent la Gaule sous le rap-
port politique et administratif, y introduisirent leurs lois, tout en conservant (tant
aux Germano-Belges , qu'ils rencontrèrent dans le pays, qu'aux différentes colonies
de Germains par lesquelles ils le repeuplaient) les mêmes priviléges, obligations
et devoirs ; c’est-à-dire :

a. Le titre de peuple libre : c'est la qualification un peu erronée que Pline et
Tacite donnent aux Nerviens et aux Tréviriens, qui reconnaissaient cependant le
peuple romain pour souverain 5;

des chartes, coutumes et usages de la province. — Les coutumes et usages non écrits n'étaient pas
abrogés par cette charte de 1619 ; on pouvait les prouver par enquêtes turbières.
L. XXXII, et seq. D. de leg. — Tit. Cod., quae sit longa consuetudo.
? Voyez ci-dessus, $ 1°, et l'Exposé du droit civil.
5 Spener, Notit. germ. antiq., 1.1, e. V, $ 35; Dig. liv. VIF, de capt. et passim.
Tome XX. 2

10 MÉMOIRE

- b. La prérogative d’être commandés par des chefs nationaux t;

ce. Le-droit de se régir par leurs coutumes et par leurs lois nationales, à la condi-
tion de veiller à la défense de la frontière et de servir dans les armées romaines.

* La civilisation romaine exerça sur les peuples de la Belgique fort peu d'influence;
les causes de ce fait sont faciles à connaître.

La fierté nationale et farouche de tout homme de race teutonique lui inspirait
du dédain et de l'horreur pour les institutions étrangères, et pour celles surtout
qui tendaient à adoucir les mœurs guerrières de ces peuples et à changer leur vie
errante et pastorale. La condition politique si favorable que les Romains faisaient
aux Germano-Belges, n’était pas de nature à faire cesser l'état de barbarie de ces
derniers. De là le peu d'effet que produisirent les lois sévères par lesquelles les
empereurs chrétiens proscrivirent le culte païen. L’allocution pastorale de saint
Éloi aux habitants de la Flandre et de la provinee d'Anvers, tenue à Leptines (le
village actuel des Estinnes près de Binche), en 745, ne prouve-t-elle pas qu'alors les
Belges suivaient encore les rites et les superstitions du paganisme germanique ?.
Avant le VIF siècle, aucun apôtre chrétien n'avait encore osé pénétrer chez les
Toxandres.

La partie la plus considérable de la Belgique était encore inculte et sauvage.
Comme cités romaines, on ne connaissait que Tongres et Tournay 5. Les Romains
ont encore laissé quelques forts le long de la Meuse, quelques stations de poste et
des voies militaires.

Cependant soyons justes et reconnaissants : si, durant les sept premiers siècles
de notre ère, les mœurs et la manière de vivre des Belges étaient encore à peu près
les mêmes qu'à l'époque de la conquête, il n’est pas moins vrai de dire que les
Germains, les Francs, nous ont donné les sentiments et les idées d'honneur, de
liberté individuelle, de dévouement d'homme à homme et de libre association.
C’est ainsi qu'ils ont contribué à opérer la régénération morale de la vieille société
romaine f,

Le droit romain consistait alors dans la loi des XII Tables, les sénatus-consultes,
les édits des magistrats (des préteurs principalement), auxquels lois et plébiscites
vinrent se joindre les constitutions des empereurs, et depuis Constantin surtout, les

1 Caesar, t.[,e. XLV; Plin., Hist. nat., lib. IV; Eumen., Paneg. Const. Procope (Bell. Goth., 1.1,
ch. XIL), dit les Tongrois autonomes (oëra adrévouo ärévres) qui, dès la plus haute antiquité, vivaient
sous les lois de leur patrie primitive.

2 Les habitants restèrent même fidèles au culte d'Odin jusqu'aux VI et VIII siècles.

3 Tournay n'obtint un évêque qu’en 488.

4 Voyez sur ce point, M. Klimrath, Revue de législ., 4843, p. 430.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1

lois édictales. La jurisprudence ayant décliné au IV° siècle, et la grande autorité
qu'on accordait aux anciens jurisconsultes, la rareté des livres et l'ignorance du
peuple ayant compliqué l'administration de la justice, l'empereur Valentinien HE (ou
Théodose Il) crut devoir réduire, en 426, aux écrits de Papinien, de Paul, de
Gajus, d'Ulpien et de Modestin , et à ceux des jurisconsultes dont les opinions ou les
ouvrages avaient été adoptés ou expliqués par ces cinq juristes, les autorités aux-
quelles on pouvait recourir devant les tribunaux. D'un autre côté, le nombre des
copstitutions allant toujours en augmentant, on chercha à remédier à ce nouvel
inconvénient par les recueils dits Code Grégorien, Code Hermogénien, \ Édit de
Théodoric, la Lex romana Visigothorum (Bréviaire d’Alaric) et la Lex romana !
Burgundorum (Papiani responsa), ainsi que par les Novelles des empereurs d'Orient
et d'Occident (finissant avec Anthemius en 465).

Du reste, le droit romain était quelque peu modifié, principalement par les an-
ciennes coutumes gauloises qu’il avait fini par absorber en grande partie.

$ VIIL Les Francs-Saliens et les Franes-Ripuaires une fois vainqueurs et gou-
vernants, laissèrent subsister le droit romain, ou plutôt ils en confirmèrent l'usage
aux Romains entre eux ?, aux Gailo-Romains, et cette tolérance s'explique par l’em-
pire de l'habitude, par l'autorité de la coutume. Aussi l'intérêt propre des Francs
commandait le système de la personnalité du droit, et à cause de leur peu de pro-
grès dans la civilisation, il ne pouvait en être autrement. D'un autre côté, les Francs
ayant importé les coutumes et les usages du lieu de leur origine, sentirent bientôt
la nécessité de les recueillir et de les mettre par écrit. Ils avaient, en effet, à régler
leur position à l'égard des vaincus, et à déterminer plus exactement plusieurs
points de leur antique législation. De là l'origine de la loi salique et de la loi
ripuaire pour les Germains ou Franco-Belges exclusivement.

La Lor saLique 5, la plus célèbre et la plus ancienne de toutes les lois barbares ,
le premier monument de l'ancienne législation des Pays-Bas, de la France et
de l'Allemagne #, est la coutume, la jurisprudence suivie par quelque tribunal
franc, principalement en matière criminelle. Elle fut rédigée par le président et
trois échevins d’une justice cantonnale {Gaugericht, Malberg) au V° siècle,
probablement de 420 à 450, à Dispargum ©, et cela à une époque où le peuple

1 Voyez le $ suivant sur ces collections.

? M. De Savigny, Histoire du droit romain au moyen âge, tomes I et I. Le droit romain ne fut
donc que le droit commun pour les Romains entre eux.

5 Lex Salica, C'est-à-dire droit de la Sala, jus curiae, Hofrecht, coutume.

4 Nouvelle preuve que c'est l'histoire de la Belgique qui doit servir de point de départ à toute
histoire du droit.

5 Müller croit la loi née en Belgique, et sous ce nom il entend le Hainaut, le Brabant , le pays

12 MÉMOIRE

franc était encore plongé dans les ténèbres du paganisme et ne reconnaissait pas
encore l'autorité d'un roi. Le tit. XIX, qui prohibe le mariage pour: cause de
parenté, le: seul passage où l'on croyait reconnaître l'influence chrétienne, ne se
trouve pas dans les textes primitifs. Les Franes victorieux y paraissent bien séparés
des Romains, ce qui est une preuve de l'antiquité de la loi, puisque la fusion des
deux, races ne s’acheva qu'au IX° siècle. Les dispositions sont germaniques, pures
de tout mélange de droit romain et de droit canon.

Les anciens mots germaniques ou tudesques ! insérés dans quelques manuscrits
et connus sous le nom de Glossae Malbergicae, paraissent être un premier essai de
traduction allemande ou flamande, faite dans le but de faciliter aux juges l'intelli-
gence de la loi. Les plus anciens manuscrits ne vont pas au delà du VIT siècle, mais le
titre LXVIIT, $ 1”, du texte de la loi glosée, se réfère à une lex antiqua, première
rédaction qui estentièrement perdue.

Avec le temps, cette coutume a été généralement admise chez les Frances. Après
l'introduction du christianisme, Clovis et ses fils Childebert et Clothaire la revisè-
rent et y firent quelques additions qu'on distingue cependant toujours des capüta
principalia de la loi. Charlemagne la revisa le dernier l'an 768 ou 783; omit la
glose et y introduisit les changements survenus dans la pratique du droit. Nous
avons donc deux textes ou plutôt deux lois différentes , celle rédigée sous Clovis et
la lex emendata ?.

wallon, la Zélande, la Toxandrie et la Hollande méridionale, c'est-à-dire les provinces que les Francs
avaient occupées déjà avant le V® siècle et dont les frontières forment encore aujourd'hui la démar-
cation des idiomes germaniques et romains (Der Lex Salica Alter und Heimath, Würtzhurg, 1840).
— Wendelen et Heylen pensent que la loi salique prit naissance sur les confins du pays de Liége et
du Brabant (mémoire de Heylen, couronné en 1776, p. 7). Toutes ces assertions nous laissent des
doutes. On veut que la loi soit née à Diest, dans le pays des Toxandres (.. la Campine), qui ne pré-
sentait au XI° siècle que des steppes immenses brülées par l'ardeur du soleil , condamnées à une éter-
nelle stérilité et servant de repaire aux brigands, selon le rapport d'un écrivain de cette époque,
Stephilinus, qui parle de l'ancienne relation des miracles de saint Trond (Acta SS. Belgii, t, V,
p. 56). Nous avons vu aussi combien la Belgique, même au VIF siècle, était une terre sauvage, in-
culte, hérissée d'immenses forêts et couverte de marécages. Le premier acte qui parle de Diest est
un diplôme de l'an 898, cité par Wendelen, et encore cette villa s'y appelle Diosta. Comme on ne
connaît au V° siècle en Belgique que les villes de Tongres et de Tournay, je cherche en vain l'en-
droit où était établi ce grand tribunal dont les membres auraient pu composer cette coutume, à
moins qu'on ne dise que les Franes l'ont importée de leur pays. Il est bien vrai que les rois francs
habitaient de préférence une de leurs villue, et que c'est là qu'ils tenaient leurs conseils, appelés malla
ou placita regia, dans la Sala (le manoir); mais encore, où se trouve cette villa regia au V° siècle?
1 Ils présentent une grande analogie avec l’ancien flamand, ce que fait déjà remarquer M. Warn-
kœnig (Archiv, de droit de Bruxelles, 1838, p. 171).
; ? Leitexte glosé contient. 80 livres et 420 articles ou paragraphes.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 15

+ 343 articles de la loi salique traitent du droit pénal, et 65 seulement d'autres
sujets. Son caractère est donc essentiellement pénal, et c'est là le caractère de toutes
les législations naïssantes. Les délits se résument presque tous dans le vol et la
violence contre les personnes. Les compositions ÿ sont exactement tarifées. Du ser-
ment des conjuratores pour la constatation du fait, il est fait ici moins souvent men-
tion que dans la loi ripuaire. Suivant le titre XL, K6, les femmes sont exclues de
la succession allodiale. Le titre 62 traite des successions; les titres 40, 53, 55 des
contrats; d’autres, de l’affranchissement des serfs. — L'héritier qui avait touché
une partie de la succession, devait payer les dettes du défunt; mais il était déchargé
de cette obligation en renonçant à la parenté, avant la mort du défunt dont la suc-
cession lui paraissait suspecte !. — Le chapitre relatif aux œuvres de loi (ad fremire
affatomiae) est surtout remarquable par l'application qu'il a conservée chez nous
jusque dans ces derniers temps. On remarque l'inégalité entre l'homme d’origine
franque’et l'homme d'origine gauloise ou romaine ; dans les compositions le gallo-
romain ne vaut que la moitié d’un homme de race franque ?.

La Lorreuare (lex Ripuaria, Ripuarensis, Ripuariorum) est due à Thierry [°
où Théodoric, roi des Francs austrasiens. La rédaction doit donc être placée de
Van 544 à 554. Les rois Childebert I, Clothaire IT et Dagobert I” (638) y ont
ajouté plusieurs titres 5. Charlemagne l'amenda également #. Le prologue dit que
ce sont les leges antiquae, la consuetudo du peuple, que le rédacteur a augmen-
tées et revues. C’est véritablement une loi criminelle comme la loi salique : il y a
164 articles de droit pénal et 243 articles de droit politique ou civil et de procédure.
Ily a quelques traces du droit romain aux titres LVHIT, e. E, et tit. LXI, c. Let IL.
L'église chrétienne y est assimilée au roi et stipule les mêmes garanties pour ses

1 Lex Sal., tit. LXNT; Rip., tit. LXVIE, cap. I.

? Il y a bien des controverses sur cette loi. Nous avons embrassé l'opinion de M. le professeur
Zôpi , de Heidelberg (Revue étrang. et franc. A8 , p. 191). On peut consulterencore l'ouvrage précité
de Her. Müller; M. Guizot, Cours d'histoire, leçons 9 et 10 ; Heylen, De l'autorité du droit romain,
ch. VI; Wendelen, Leges salicae illustratae ; M. Eschbach, Revue française de 1841, p. 220;
M. Laspeyres, Lex salica, Hal., 1835, in-4°; M. Pardessus, dans les Mémoires de l'Académie des
inscript. de 4845, et autres. Voyez aussi les sources qu'indique M. Kænigswarter, dans la Revue de
législ., vol. XVI, p.166, et les analyses que font de cette loi Raepsaet (OZuvres compl., t. I, p. 15
et suiv.) et M. Schayes (les Pays-Bas avant et durant la domination romaine).

5 Les titres I-XXXHH paraissent propres à la loi ripuaire; les titres XXXIV-XXXVIL et XL-LVIIE
paraissent extraits et abrégés de la loi salique (tit. XIV-LXH). Les additions faites par ces trois
rois semblent comprendre les tit. LIX-XCI (Rogge, Observationes de peculiari legis Rip. cum
Salica nexu, Regiom, 1825).

+ Les intercalations faites du temps de Charlemagne portent sur les titres XXXVIIE et XXXIX.
(Gaup, Sur la loi des Thuringiens , p. 228). rtf

14 MÉMOIRE

terres et ses colons !. Le combat judiciaire , dont il n’y a que quelques traces dans la
loi salique , revêt ici une forme plus explicite. Le droit civil y tient une assez forte
place. La loi ripuaire admet les preuves négatives rejetées par la loi salique. Toutes
ses dispositions indiquent un siècle plus avancé, un pas nouveau dans la transi-
tion de la société germaine aux sociétés romaine et chrétienne ?.

Les lois salique et ripuaire sont loin d'être des codes complets. Minutieuses sur
plusieurs points du droit criminel, elles ont peu de dispositions qui concernent le
droit privé, parce qu'on regardait ce droit comme établi : c’est là déjà une preuve
que tout le droit de ces peuples n’était pas renfermé dans ces coutumes écrites.
Nous en trouvons une autre preuve dans les monuments du IX° au XII° siècle,
dans lesquels on se règle parfois secundum legem Salicam, sans que le texte de la
loi mentionne ce cas. Des cas de l'espèce se présentent pour certaines formes de
mariage, certaines règles de fiançailles. C’est ainsi qu'aux siècles postérieurs l'on
invoquait, lon jurait d'observer les us et coutumes qui n'étaient et qui n'ont
jamais été rédigés par écrit.

Ces deux lois barbares offrent le tableau le plus exact des mœurs et des usages
primitifs des Germains. On dirait, au rapport de Mably, qu’elles sont l'ouvrage de
ces Germaïins mêmes dont Tacite nous a tracé le portrait, tant elles supposent les
mêmes coutumes, les mêmes préjugés, les mêmes vices et les mêmes vertus 5. Ce-
pendant, il faut recourir aux coutumes générales de la grande Germanie# pour
connaître tous les germes du droit coutumier des époques antérieures. Le fond
d'analogie que présentent toutes les lois nationales des barbares entrés dans les
Gaules, nous fait regretter que nous n’ayons ni le temps ni l’espace pour exposer
également les lois des Alemans (ex Alemanorum), des Bavarois (lex Bajuvariorum),
des Bourguignons (lex Burgundorum), des Frisons, des Saxons, des Goths, aux-
quelles il faut ajouter les Capitulaires.

D'un autre genre sont les compilations ou recueils spéciaux du droit romain

‘ Aen juger par deux manuserits (Corbion et Monart) comparés avee le texte ordinaire , la
composition du clergé a été augmentée par Charlemagne.

2 M. Guizot, Cours d'histoire moderne; M. Klimrath, Travaux, vol. I"; Vanden Spiegel,
Oorsprong in Histor. der Vaderlundschen rechten ; Eginhartus , èn vita Caroli, cap. XXIX; Weber,
De lLegibus Salica et Ripuaria (Heïdelb., 1821); Eichhorn, Stuats-und Rechtsgeschichte ; Züpil,
Stauts-und Rechisgeschichie. — Voir ce que la loi ripuaire dit de la dot (dans notre Exposé, titre
Contrat de mariage, chapitres douaire préfix et dot}.

5 Mably, Lettres sur l'histoire de France, 1.1, e. 1; Peppe, Dissertation sur l'histoire des Frances,
p. 24.

+ L'école historique de PAllemagne reconnaît aussi que les lois et chroniques scandinaves du
moyen âge, expliquent admirablement les coutumes de la Germanie primitive.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 15

que des rois barbares , étrangers aux Pays-Bas , ont faits, et qui sont l'édit de Théo-
dorie, roi des Ostrogoths (500), la ex romana Visigothorum * et la lex romana

Burgundorum ?.
Ces premières sources doivent être consultées pour bien connaître le droit germa-

nique; elles s'expliquent les unes par les autres.

Toutes ces lois étaient alors appliquées sur le territoire belge; car, suivant le
système des lois personnelles, chaque barbare, chaque Romain, était jugé par la
loi de sa nation 5. C'est même là une des causes de la grande variété de statuts qu'on
remarque dans les siècles postérieurs , et une des causes de la facilité avec laquelle
eut lieu le travail d'élaboration et de transformation du droit coutumier postérieur.

On a des documents de la fin du XHF° siècle qui prouvent que, jusqu'à cette épo-
que, l'on jugeait ét l'on dressait des actes d'après la loi salique *. Les derniers vestiges
regardent les comtés de Namur et de Looz, le duché de Luxembourg et la princi-
pauté de Liége. L'an 4555, l'on fit encore publier et exécuter la loi salique dans ce
dernier pays, pour défendre les armements des seigneurs et nobles %. Ces lois tom-

1 Appelée improprement Breviaire d'Alarie, Breviaire d'Anien, Lex Romana et parfois Codex
Theodosianus, prescrit en 506, par Alarie IF, roi des Visigoths, mis en vigueur dans les pays conquis
par les Francs sur les Visigoths et même dans les autres parties de l'empire franc (M. Klimrath, Tra-
vaux , t. 1, p. 319 ). Plusieurs remaniements de cette loi ont eu lieu dans l'empire. Elle renferme
seize livres du Code Théodosien, les Novelles des empereurs Théodose, Valentinien, Marcien, Ma-
jorien et Sévère; deux livres réduits des Institutes de Gajus ; les cinq livres des Receptae sententiae
de Paul; treize titres du Code Grégorien ; deux titres du Code Hermogénien , et un passage du pre-
mier livre des Réponses de Papinien. C'est la source la plus connue , surtout sous Charlemagne.

2 Appelée par erreur Papiani liber responsorum ou Papianus. Ce code était beaucoup moins
important et ne dura que de 517 jusqu'à la chute du royaume des Bourguignons, en 554.

Durant la période franque on ne recourait exclusivement ni à la Lex Visigothorum ni à la Lex
Burgundorum; on eonsultait fréquemment le Code Théodosien et celles de ses parties qui n'avaient
pas été transerites dans le Bréviaire. — Ces deux Leges, F Édit de Théodorie , les Formules et les
Capitulaires constituent done les sources de l'élément romain durant la domination des Francs.

5 Ainsi Agobard disait bien, avant 840, que, dans une réunion de cinq hommes, il pouvait arri-
ver que chacun vécût suivant une loi différente (Agob., Epist. ad Lud. Pium). Voyez L. Sal.,
em. XV, $ 2,5; XL, $ 1, 6, 7,8; L. Ripuar., XXXI, $ 5-4; XXXVI, $ 1-4. Suivant une formule
de Mareulfe, les Frances, les Romains, les Bourguignons et autres nations recto tramite secundum
legem et consuetudinem eorum regas (for. 1, 8). Ce système dura aussi longtemps que l'empire franc.

4 Voyez les mémoires de Heylen et d'Hoop sur l'autorité du droit romain (1782); Wendelen,
Ad leg. sal., lib. IV, cap. XI; Foullon, t. [°° p. 310.— Les formalités des OEuvres de loi se retrou-
vent dans la loi salique. Cependant, lorsque, dans les siècles postérieurs, on se rapporte à cet
usage, on ne doit pas dire que c’est une application de la loi salique encore en vigueur; car il fau-
drait en dire autant de ces mille usages et coutumes que nous tenons des Germains.

5 Sohet, IV, 1, ne 2.

16 MÉMOIRE

bèrent en désuétude, mais on les retrouve dans le droit nouveau de tous les sièeles ;
et même dans le Code civil de 1804; l’école historique de l'Allemagne et notre sa-
vant Raepsaet nous en fournissent des preuves nombreuses.

Par ce que nous venons de dire des premières lois nationales, on se convaincra
que l'histoire de la jurisprudence et de la législation de Belgique ne commence qu'à
l'époque de l'invasion des barbares et à la réunion des populations gallo-romaines
et germano-franques, au moment où les trois éléments d’où découle l'histoire de:
la jurisprudence se trouvent en présence au V° siècle, éléments dont la lutte et
la fusion ont produit les institutions, le droit, qui font l'objet de notre ouvrage.
Poursuivons l'exposé d’un autre élément constitutif de notre droit.

$ IX. Les rormuzes. Le droit national se développa surtout à l'époque qui nous
oceupe , par la pratique judiciaire. Aussi les formulaires, actes judiciaires ou extra-
judiciaires (instrumenta, formulae), qui furent alors rédigés par des praticiens ou
clercs, la plupart ecclésiastiques , doivent-ils être regardés comme une source pré-
cieuse pour la connaissance du droit privé. Le droit romain ou germano-franc y
domine, selon les localités pour lesquelles le recueil était destiné. La plus an-
cienne et la plus célèbre collection de formules est celle de Marculfe, faite vers 660.
Ï existe un appendice de 58 formules du temps de Louis-le-Débonnaire. Les For-
mulae Andegavenses publiées par Mabillon, ont probablement été écrites au
VIIF siècle. On n'est pas éloigné de croire! que les Formulae publiées par Lin-
denbrog, en 1607 et en 16153 , appartiennent à la Belgique, puisqu'il nous reste
deux actes de praestariae de 839 et 840 ?, qui y sont assez conformes.

On peut aussi ranger parmi ces actes les registres des couvents. Il n’y a que dans
le Hainaut qu'on rencontre des traces du droit anté-justinien qui rappelle souvent
les formules de Marculfe 5.

Les lois salique et ripuaire, dit fort bien M. Laboulaye ‘, rédigées sur des sou-
venirs antérieurs à la conquête, sont bonnes pour y rechercher les coutumes primi-
tives de la Germanie; mais elles ne donnent qu’une idée imparfaite de l'état social
après la conquête. Les formules seules, demi-romaines, demi-barbares dans le fond
comme dans le style, nous expriment nettement ce qu'était cette société confuse et
mélangée, éléments en confusion que le lourd marteau de la féodalité devait marier
et confondre. Les formules sont la législation de cette époque de transition; elles
font le passage des lois romaines et barbares, comme l’époque qu'elles réfléchissent

1 M. Warnkænig, Histoire du droit belg. sous les Francs, p. 127.

2 Publiés par M. Warnkænig, dans son Flandrische Staats- und Rechtsgeschichte.
5 Voyez ci-dessus, M. Warnkænig, Rede, elc., p. 24.

4 Histoire du droit de propriété en Occident, Hb. IX, ch. XIV.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 17

fait la transition de la conquête à la féodalité. Comme toujours, l'état social se re-
produit fidèlement dans les lois.

$ X. Les carrruzaines !, Éginhart nous apprend que Charlemagne fit mettre par
écrit les coutumes (leges) non écrites des peuples qui se trouvaient sous sa domina-
tion et que, pour les Francs spécialement, il corrigea et augmenta leurs lois. Cette
législation écrite et non écrite relative au droit privé et pénal devait présenter des
lacunes et parfois être contradictoire ?. Dans ce gouvernement plus vaste et plus
centralisateur, des besoins nouveaux faisaient surgir une foule de contestations;
des conflits devaient naitre entre les lois des différents peuples et les constitutions
de l'empire : il y avait donc nécessité pour le législateur de rendre des lois généra-
les, obligatoires dans toute l'étendue de l'empire, obligatoires à la fois pour les
nouveaux habitants, quelle que fût leur origine, et les anciens ou Romains, ce que
fit le souverain avec le concours des assemblées nationales des Francs, d'abord
par des ordonnances portant les noms de Constitutions (la première est de 554),
décrets, pactes ou édits, sous Charles-Martel, et celui de Capitulaires, sous les
souverains suivants.

C’est un particulier, l'abbé Ansegise qui, le premier, en 827, publia un recueil
de ces constitutions, qu'en 845 Benoit, dit Levite, augmenta, en y entremélant des
canons, des conciles, des décrétales, des fragments du droit romain et des lois
barbares. Cette dernière collection devint bientôt d’un usage général. Les derniers
<apitulaires qui s'y trouvent sont ceux de Louis-le-Bègue et de Carloman, son fils
(884). Leur contenu explique la division en capitula generalia et specialia; car il
y avait des capitulaires (capitulaires additionnels à la loi salique, par exemple) qui
portaient des additions ou dérogations aux coutumes de tel ou tel peuple. Les Lois
personnelles restaient donc en vigueur.

C’est dans ces ordonnances générales que nous retrouvons les premiers principes
un peu généraux du droit public, des dispositions d'intérêt général, civil et ecclé-
siastique. Quant à la législation civile, empereur ne fit guère que conserver les
anciennes coutumes, sauf ce qui regardait l'état des personnes. On y rencontre
plusieurs dispositions sur les conditions des mariages, les degrés de parenté, les

1 On trouve les formules et les capitulaires dans le Corpus juris Germanici de Walter. Ber-
lin, 14824, et dans d’autres recueils.

2 Capitula plerumque erant Lecux (les coutumes) appendices et supplementa (Ducange, hac voce).
Quando sperant aliquid lucrari, ad legem se convertunt ; quando vero per legem non aestimant ac-
quirere, ad capitula confugiunt (Hincwar Raesexs., Opusce. XV, e. LV). Ces conflits entre la

loi mondaine, romaine ou barbare, d’un côté, et les lois ecclésiastiques de l’autre, étaient fré-
quents.

Tome XX. 3

18 MÉMOIRE

devoirs des veuves, etc., empruntées la plupart à la législation canonique!. C’est
surtout dans le droit des provinces wallonnes qu'on trouve des vestiges des capi-
tulaires. |

$ XE. Nous arrivons au troisième élément constitutif du droit, à l'écémenr caré-
TIEN, AU DROIT CANONIQUE OU ECCLÉSIASTIQUE. Le christianisme accéléra la chute de
l'empire romain, changea la face du monde. Après la conversion de Clovis, en 496,
la religion chrétienne domina bientôt dans l’état et produisit un changement moral
et politique, grâce à ses doctrines sublimes et universelles enseignées par des mi-
nistres assez éclairés pour cette époque; grâce à cette centralisation hiérarchique
et gouvernementale de l'église ?, constituée en ordres, en paroisses, en évêchés,
en conciles et en synodes; grâce à l'alliance intime de l'église avec l’état, ce qui don-
nait à la société une base morale. Instruit et connaissant à peu près seul le latin,
le clergé établit une meilleure proportion entre les peines et les délits, et avec
le secours du droit romain et du droit canon, il améliora la législation, surtout
sous Charlemagne. Les missionnaires du clergé (en 650, saint Amand et saint
Éloi en Flandre) et les martyrs répandaient les lumières de la foi, et les pères de
l'église composaient des ouvrages. Au VI: siècle, l'église chrétienne était en pleine
vie; nous en trouvons une preuve dans les 55 conciles qui ont été tenus en. France
de 501 à 595. La Belgique aussi eut ses conciles ou synodes : en 719 (697) à
Maestricht; en 742, le concile de Leptines, présidé par Pepin ; en 756, le deuxième
concile de Leptines, également tenu par Pepin. Les évêques belges assistèrent aux
conciles d'Aix-la-Chapelle (797-836), de Reims (625), de Trèves (814). Dès 595,
plusieurs de nos églises, abbayes et communautés religieuses furent créées, do-
tées, et reçurent la grande immunité ecclésiastique. Ces immenses revenus aug-
mentaient encore l'autorité du clergé, l'autorité de cette aristocratie épiscopale que
Charlemagne a reconstituée. Sous cet empereur, les décrets des synodes devinrent
dés capitulaires. Nous avons donc pour sources du droit canonique :

a. Lies Canones, c'est-à-dire la partie coutumière du droit ecclésiastique com-
posée des règles suivies par l’église orthodoxe et attestées par les pères de l'église
et par ses meilleurs auteurs.

b. Les Decreta | Decretales epistolae), la correspondance des évêques et du pape
entre eux.

1 M. Guizot (Cours d'histoire moderne) compte dans l'édition de Baluze 293 capitulaires qui
ont trait à la législation politique, 410 à la législation civile, 305 à la législation canonique, 85 à
la législation religieuse.

2 C'est surtout en Belgique que cette hiérarchie ecclésiastique, pendant la période franque,
était puissante; elle a duré jusqu'en 4559 (M. Warnkænig, Hist. du droit belgique).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 19

Voilà la partie religieuse du droit ecclésiastique. Quant à la partie politique , it
faut la chercher dans les ordonnances des rois barbares, dans le Code Théodo-
sien, dans les Novelles de Justinien (lex romana) et surtout dans l'abrégé des
Novelles fait par Julien 1.

Depuis que la religion chrétienne était devenue la religion de l'état, surtout de-
puis Justinien, le pouvoir civil reconnut à l'évêque une véritable juridiction civile et
criminelle. Les juges ordinaires devaient exécuter les décisions arbitrales que l'évé-
que rendait entre les laïques; ce dernier connaissait même, en première instance,
des causes civiles entre les clercs. Cette juridiction ecclésiastique s'agrandit consi-
dérablement par le pouvoir qu'obtint l'évêque de décider dans les causes mixtes,
qui comprenaient, entre autres, les causes des personnes misérables, celles confir-
mées par serment, celles qui naissaient du mariage, les causes testamentaires, ete.
Dans les cas où laloi romaine permettait le divorce, l'église admit la séparation
et proclama l'indissolubilité du mariage quant au lien ?.

$ XIL. Pour compléter l'indication des sources du droit belgique et des divers
éléments qui l'ont constitué, nous devons encore rappeler les usages généraux et
particuliers, c'est-à-dire les us, usages, coutumes et décisions non écrits, qui naïs-
saient de l'ignorance du siècle, qui se conservaient par tradition , qui restaient en
vigueur par la conscience des juges. On estimait suffisamment établies les matières
du droit eivil, lorsqu'on rédigea les lois salique et ripuaire, tarifs pénals.

$ XI. C’est une grande erreur de croire que, pendant la période qui nous oc-
cupe, le droit romain ait été inconnu. On en fit usage dans la loi ripuaire, dans les
formulaires et dans les capitulaires; l'église, comme personne morale, et les clercs
indistinctement le suivaient; il sanctionnait en effet leurs priviléges 5. Nous avons
de nombreux actes de particuliers dans lesquels on en faisait usage #. Dans le
silence des lois (coutumes et capitulaires), on y recourait, surtout en matière de
police, de mariage, de contrats, de successions, pour les droits des choses et des
obligations. Ce sont bien les Romains qui ont appris aux Francs à connaître les

4 Ce point est fort bien traité par M. Warnkænig, Æist. du droit belg., p. 441 et suiv. On y trouve
indiqués les différents recueils de canons et décrets faits à l'étranger. — Nous devons au moins
mentionner l'opinion de M. Mainz (Élém. du droit civil rom., $ 79), suivant laquelle l'action du
christianisme sur les institutions du droit privé aurait été très-bornée el son influence peu énergique.

2 L. NI, SS,.C. Just. 1, 44 (de Epise. aud.); Nov. 195, c. XXI; Nov. 151, e. XI; — L. HE,
C. Th. (de episc. jud.) ; L. 1, C. Th. (de releg.); L. XLVI, XLIX, $ 2, C. E, HI (de epts. et clerie.).

5 Les ecclésiastiques, les femmes mariées (en ce qu'elles suivaient le droit de leurs maris) et
quelques affranchis (qui observaient la loi de leur patron), faisaient donc exception an système
des lois personnelles. Voyez Constit. Chlotarii, an. 560, c. XIH; L. ripuar., p. 58, $ 1%.

4 M. Warnkænig ( Æist. du droit belg., p. 138) cite des actes des années 725 à 882.

20 MÉMOIRE

testaments; car cette matière, d'après le témoignagne de Tacite !, était tout à fait
inconnue aux peuples barbares. Tout ce qui est relatif au droit absolu de la propriété
territoriale trahit une origine romaine dans les lois barbares. Nous en trouvons des:
traces dans la législation du Hainaut. La matière des prescriptions prouve que le
Gode Théodosien était de bonne heure connu et appliqué, et que le Droit Justinien
était alors ignoré. Et, en effet, la prescription trentenaire que les Germains avaient
empruntée à Théodose se retrouve déjà dans la législation du Brabant et de la
Flandre, au XIV® siècle, et probablement comme ancien usage.

S XIV. Disons un mot de l'état des lettres durant la période que nous venons
de parcourir. Charlemagne est le premier qui commença à faire quelque chose pour
les lettres; sa cour était devenue une véritable académie européenne. On compte
vingt-trois hommes célèbres qui, durant le règne du grand empereur, se sont fait
connaitre par des ouvrages ?. La France, au VIIF siècle, avait déjà neuf écoles épis-
copales et cinq écoles monastiques. La Belgique pendant la période franque, avait:
des écoles monastiques à Trèves, Yvois, Gand, St-Amand (E/nonensis), S'-Bertin
(Sihiu), Eecke, Utrecht, Stavelot, Malmedy, S'-Trond, S'-Hubert et Lobbes.

Baldéric, conseiller du roi Othon I” et évêque de Liége (959), ouvrit des écoles
à S'-Lambert, à S'-Martin, à S'-Pierre, y enseigna lui-même, et fit venir de
l'étranger des professeurs habiles. Son successeur, Notger (971), enseigna les
sciences et dirigea les écoles de l'abbaye de Stavelot, qui jouissaient alors d’une
grande réputation; il fit de Liége un état puissant.

Saint Chrodogang (Chrodegang ou Godefrand), Liégeois 5, était évêque de Metz
sous Charles-Martel; on le dit jurisperitum et un des hommes les plus instruits de
son siècle. L'école de Metz, qu'il protégeait, était la plus florissante de toute la France.
: Saint Hubert, fils du duc d'Aquitaine, et réfugié à la cour de Pepin d'Herstal,
devint prince-évèque de Liége (699-728), prècha le christianisme dans la Toxan-
drie, dans le Brabant et dans les Ardennes, fit de Liége une place considérable, lui
donna des lois civiles et de police, et une justice permanente #; il acquit le titre de
jurisperilus *.

1 De Mor. Germ., €. XX.

? M. Guizot, Essais, p. 223, 22° et 25° leçons de son Cours d'histoire moderne.

5 Sur cet illustre Liégeois, voyez Roberti, Sanciorum quinquaginta jurisperitorum elogia, ete.
Leod., 1632, in-19, p. 428. M. Guizot, I. ].; Hugo, Civilistische Literargesch., p. T9. — Ce Jean Ro-
berti était un savant théologien, qui naquit en 1569 à S'-Hubert, professa la théologie à Douai et
dans plusieurs colléges de l'Allemagne, et décéda en 1654 à Namur.

© 4 Jura legalia civibus tradidit, dit Gilles d'Orval, apud Chapeav., t. 4, p. 137. Voyez M. de Ger-
lache, Hist. de Liège, pages 44 à 46.
5 Roberti, 1. 1., lui donne cé titre. :

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 2

Sous Charlemagne, les études florissaient à Liége. Francon , abbé de Lobbes,

philosophe, rhéteur, poëte et musicien, donna l'impulsion aux sciences et aux
lettres, avant l'invasion des Normands (881) dans ce pays !.
-1 En ce temps-là vivait également saint Adalhard, abbé de Corbie, originaire de
Huyse, près d'Audenarde, principal ministre de Pepin, roi d'Italie, et de son suc-
<esseur, et conseiller de Charlemagne en 809. Il composa un traité sur la monar-
chie française, et décéda en 826 ?.

De 842 à 932, vivait Hucbald, moine de S'-Amand, connu comme écrivain et
réformateur des écoles de S'-Amand , de S'-Bertin et de Reims 5.

À cette époque, la Belgique ne possédait ni école de droit ni jurisconsultes. Ce-
pendant , à la fin du VI siècle, l'étude du Code Théodosien formait déjà une partie
essentielle de l'éducation de la jeunesse noble.

CHAPITRE HE.

Le Moyen Age et la Féodalité *.

Constitution féodale. — Souveralnetés territoriales : établissement des villes, des du-
chés et des comtés. — Les communes. — Formation d'un droit national nouveau : les
keuren, paix, chartes, priviléges. — Monuments scientifiques de cette époque : les
Assises de Jér lem, — la S rurale de Boutillier, — les ouvrages de Jacques
de Hemricourt, — le Parcillard de Liége. — Rénovation des études du droit romain
et renaissance des lettres. — Création des états et des conseils provinciaux.

$ XV. Ce sont les peuplades germaniques qui introduisirent et développèrent
les idées de suzeraineté et de vasselage qui ont servi de fondement à la féodalité;
elles grandirent par le partage de la monarchie de Charlemagne. Le système féodal
fleurit pendant les”Xe et X[° siècles. La royauté, l'église et les communes furent
contraintes de s’accommoder à ce régime. Un nombre infini de seigneurs , de pro-
priétaires, avec un pouvoir absolu sur les terres qu'ils possédaient, dominaient le
pouvoir central ou rendaient son action nulle. Aux XI, XIII et XIV° siècles,
l'unité territoriale, les croisades, la puissance et l'affranchissement des communes,
la rénovation du droit romain et la représentation nationale, ébranlent, dénaturent

1 M. de Gerlache, Histoire de Liége, p. 46.
* M. Goethals, Lect., W, 1.
#8 Idem, Lect.,K, 4.
4 Nous exposerons les institutions féodales lorsque nous nous occuperons du Code civil.

22 MÉMOIRE

les institutions féodales et les mélangent de principes étrangers. Dans les deux
siècles suivants, les pratiques et coutumiers faits par des juristes, l'université de
Louvain et la maison de Bourgogne avec ses cours de justice, etenfin l’organisation
définitive des conseils provinciaux, portent les derniers coups au système féodal.
Les traces et le caractère des institutions féodales se retrouvent principalement dans
ce qui concerne la propriété territoriale, les successions, les transmissions, les con-
ventions matrimoniales.

Voilà en peu de mots l’histoire du droit féodal. Les XHE, XIV°et XV° siècles
nous offrent les premiers monuments écrits de ee droit. Une part revient aussi
aux Belges dans les Assises de Jérusalem et dans la Somme rurale. À la fin du
XV°siècle et aux deux siècles suivants, ee droit est formé, les coutumes féodales
sont rédigées et la plupart décrétées.

$S XVI. Les communes étaient le premier adversaire redoutable de la féodalité.
Dans les provinces des Pays-Bas autrichiens, on ne peut guère citer comme villes
fondées par les Romains, que Tournay et Tongres : la première resta en ruine jus-
qu'en 912, et Tongres commença de bonne heure à perdre de son importance.
Arlon et Antwen n'étaient que des vici romani. Bruges et Courtrai sont des villes
du IX° siècle, par conséquent des villes germaniques, comme Gand, Bruxelles et
Roulers; Vilvorde, du X° siècle; Grammont, Namur, Anvers et Grimbergen,
du XI° siècle; Furnes, Nieuport, Alost, Audenarde, Mons, Binche, Fleurus,
Termonde, Ciney, Jodoigne, Louvain, Nivelles, Tirlemont, Dixmude, du XIL° siè-
cle; Popermghe, Ypres !, Hérenthals, Lierre, Turnhout, Aerschot, Wavre, Léau,
Fontaine-Évèque, Lessines, du XI siècle. Malines était un bourg en 980,
Chimay une terre seigneuriale dès le XI° siècle ?.

La fondation et l'accroissement des villes se rapportent à quelques faits princi-
paux. Au plus fort de la féodalité, des paysans libres, pour échapper aux vexations
de leurs seigneurs, aux guerres et aux dissensions civiles, vinrent se déclarer serfs
de tel saint, de tel monastère 5 ou de telle commune, et ce lieu d'asile s'agrandit
insensiblement. On explique ainsi l'origine, ou du moins l'existence de plus de
vingt-cinq de nos villes; et de ce nombre sont Malines, Lierre, Gand, Liége,
Mons, Nivelles, Furnes, Poperinghe, Soignies, etc.

Bruges, Ypres, Louvain, Alost et Thourout doivent leur fondation aux inva-
sions des Normands au IX siècle, mais n'acquirent le titre de ville que plus tard.

1 D'abord place de défense contre les Normands, et au XII siècle place forte.

? Voyez M. Schayes, Les Pays-Bas, vol. 11, p. 427.

5 La fondation ou la dotation des monastères des ordres de S'-Benoît, S'-Norbert et.St-Bernard,
ont eu lieu de bonne heure.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 25

Les manoirs que les seigneurs francs construisaient au milieu de leurs terres,
obtenues par la libéralité des souverains à titre de bénéfice, donnèrent également
paissance à beaucoup de villes et de villages.

Ces puissantes communes de Flandre, véritables républiques bien organisées,
doivent leur accroissement, leur prospérité à l'industrie, à leur commerce mari-
time, à l'établissement de la hanse teutonique ; et à leurs priviléges et lois propres.
On connait l'histoire de Thourout , de Bruges, d'Ypres, de Gand, et leurs relations
commerciales avec toutes les parties du monde. Louvain et Anvers, villes du Bra-
bant , doivent également leur développement à l'industrie et au commerce; il n’en
est pas de même de toutes les autres communes de ce duché !.

$ XVII. Bientôt on vit ces communes, ces villes privilégiées ? et bon nombre de
franchises, traiter comme personnes politiques avec les barons, les seigneurs et les
princes, et leur acheter, obtenir par la force ou par la libéralité de ces chefs des
keuren, des chartes et des priviléges de tout genre. Nous citerons quelques-uns de
ces actes, qui doivent être regardés comme les sources premières du nouveau droit
belgique qui s'est formé durant l'époque qui nous occupe.

Dans la Flandre :

1050, 1063 : Paix d'Audenarde 5.

1056, 1190, 1200, 1202, 1228, 1240, 1270, 1275, 1304 : Privilèges et keuren
de Bruges.

1068 (1086), 1190, 1195, 1200 : Keuren de Grammont #.

1165 : Keure de Nieuport.

1176 (1178), 1191 (1192), 1275, 1294 : Keuren de Gand.

1176: Keure de Furnes *,

{ M. Warnkœnig, Rede , ete., p. 45; le même, Archives de droit, 1838, p. 175.

2 M. Warnkænig, Aistoire des instit. de Flandre, HW, 269, éd. Geld.

5 M. Moke (Hist. belg., p. 104) regarde cette paix comme une espèce de charte nationale.

4 Miræi Opera diplom., vol. K, p. 292 ; d'Oudegherst , t. I", anno 1068. Lo charte d'affranchis-
sement de Grammont , accordée par Baudouin de Constantinople, en 1193, n'était que la confirma-
tion des priviléges émanés de ses prédécesseurs, Baudouin de Mons et Philippe d'Alsace. Pour
rendre cette charte, le comte avait convoqué ses barons de Flandre, du Hainaut et du Brabant.
Elle porte, entre autres, que tout propriétaire foncier peut librement disposer de ses biens; que
toute personne privée d'héritier peut disposer de sa fortune par testament ; qu'il faut appliquer la
loi du talion en matière criminelle.

5 Il existe d'autres keuren dans le comté de Flandre, qu'on trouve fort bien analysées dans le
Flandrische Staats-und Rechtsgeschichte, par M. Warukænig.

2% MÉMOIRE

Dans le Brabant ! :

1040, 1211, 1235, 1249, 1259, 1267, 1270, 1290 : statuts de la ville de Lou-
vain et confirmation de ses priviléges. Au XIE siècle, ces priviléges ont été rendus
communs au village de S'-Jean, à Wavre, aux villages d’Incourt et de Merchten, à
l'avocatie d'Isque-Bas (1211) à la villa d'Isque-Haut (1254) et à la commune de
Jodoigne (Geldenaken).

1094: Charte de Baisy, donnée par Godefroi de Bouillon ?.

112%, 1220, 1291, 1306, 1535 : Statuts de la ville d'Anvers.

1168, 1302 : Droits de la ville de Tirlemont (Thienen).

1187 : Charte de la commune de Gembloux 5.

1192 : Charte de Vilvorde f.

1204 : Charte de Nivelles.

1245, 1255, 1265, 1290, 1507, 1342 : Franchises de Léau (Leeuwe).

1229, 1254, 1296 : Keuren de Bruxelles 5.

1229, 1290 : Droit municipal de Diest,

1291, 13503 : Charte de Hérenthals.

1505 : Charte de Jenappe.

Pour les statuts concernant tout le duché de Brabant (l'origine de ses Joyeuses-
Entrées), nous citerons le traité de paix de 119%, conclu entre Henri et Baudouin,
comte de Flandre et de Hainaut ; le traité de 1207, du fils de Henri I‘; l'édit
mémorable 6 du duc Henri If, daté du 22 janvier 1247; les priviléges de Henri II,
confirmés par son testament du 26 février 4261 7; le landcharter ou les landkeuren

1 On trouve ces actes dans les Gestes des ducs de Brabant, édition de M. Willems ; dans Cremer,
Histoire de la famille d'Ardennes ; dans Miræus et Butkens (en partie).

2 Aux archives de la ville de Bouillon.

5 Cette ville fait aujourd'hui partie de la province de Namur. Pour les chartes du duché de ce
nom, voyez M. de Reiffenberg, Collect. des chroniq. belg. (Commission d'histoire), année 4844.

# Butkens, Trophées de Brab. , 1. 1°, p. 150. Suivant ce statut, « un bourgeois de Vilvorde ne
peut être traduit en justice que devant les échevins de cette ville, sauf les cas qui excèdent la juridic-
tion du due. Celui qui a demeuré an et jour en cette ville, peut vendre ou traasporter librement ce
qui lui appartiendra, et s’en aller sans la permission de personne. Les bourgeois sont exempts de
tailles et de contributions. En cas de guerre, les échevins règleront les subsides qu'il y a lieu d’ac-
corder. » — Il n’y a jamais eu de fiefs dans cette ville (Christyn, Brabandsrecht, t. 1°, p. 301).

5 Hist. de Brux., par Henne et Wouters , pages 24, 5d, 212.

6 11 décharge les habitants de l'exaction féodale, connue sous le nom de mortemain, règle les
successions des bâtards et prescrit le jugement par échevins ( Analyse dans la Thémis, t. VII, p. 52).

7 Cet acte porte que tous les hommes de la terre de Brabant seront traités par jugement et
sentence, et seront exemptsde toute taille ou imposition, sauf Les casde guerre (Thémis, t. VIT, p.54),

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 25

de Jean 1, de 4290; les tables ou chartes de Cortenberg, de 1312!, confirmées
Je 12 juillet 1314, par le duc Jean IF, comme première Joyeuse-Entrée ?.

Dans le Hainaut 5 :

4444, 1171 : Paix de Valenciennes.

1458, 1200, 1247 : Statuts d'Avesnes.

1171 : Loi de paix du comte Baudouin V.

1200, 12 juillet : Charte { Landrecht) du comte, rédigée de commun accord avec
les nobles et les ministrants * et le comte, les sceaux et serments du comte et ses
hommes de fiefs. C’est une espèce de code criminel et de procédure.

Entre 1211 et 1214 : Rotuli juris ministerialium curiae Hanoniensis ©.

1295 : Priviléges du comte de Hainaut.

1182 : Loi de Beaumont, en vigueur dans le Luxembourg.

1285 : Droit municipal de Lessines.

1487, 1214, 1287 : Chartes communales de Tournay.

Dans la principauté de Liége $ :

4199 (1195) : Franche charte donnée par Albert de Cuyck * et confirmée en

1208 par Philippe de Hohenstaufen, empereur romain ; en

1250 par Henri VII, et en

1298 par l'empereur Albert.

1085 : Paix pour la répression des excès de la noblesse. Le comte de Louvain
concourut à l'établir.

1274 : Paix de Sainte-Walburge.

1 Analysées dans la Thémis, 1. VIT, pages 100, 103, 132, et par M. de Gerlache, dans l'introduc-
tion à l'Histoire des Pays-Bas. (Voyez Miraeus, t. Il, p. 1015.)

? L'acte d'union de 4175 entre Henri, duc de Lorraine, et le comte de Hollande, porte : haec
bona concessit dux comiti jure Brabantino (Gram., Antiq. Br., f. 44, ed. Lov. 4708). Il y avait donc
déjà antérieurement un droit commun brabançon.

5 M. Gachard, Documents inédits ; les ordonnances des rois de France; De Lattre, Charte
de 1200; Annales du Hainaut , par le marquis de Fortia.

# C'est-à-dire nobiles et ignobiles, Free vx Hornice, welgeboren mannen en huysmannen
(traduction de M. Birnbaum , Ærit. Zeitschr., 1° Bd, p.157).

5 Archiv. hist. et litt. du nord de la France, vol. WI.

5 M. Warnkænig, Beiträge, etc. ; M. Gachard, Analectes ; Mantelius, Hassaletum.

7 Cette charte est moins un privilége concédé à la bourgeoisie qu'un commencement d'égalité
naturelle et civile, dit M. de Gerlache, Hist. de Liége, p. 75; elle est, à notre avis, le fondement
des libertés constitutionnelles des Liégeois.

Tome XX. 4

26 | MÉMOIRE

1241 : Statut criminel de Revoigne, donné par l’évêque de Liége.

1287, 1528, 1415, 1487 : Droit criminel de Liége.

1516 : Paix de Fexhe.

1524 : Lettre des Vingt ou déclaration de la paix de Fexhe.

1526 : Paix de Vihogne.

1350 : Paix de Flone.

1551 : Paix de Jeneffe et de Vothem.

1525, 1348, 1349 : Traité de paix entre l'évêque de Liége, l'abbé de S'-Trond,
d’une part, et les bourgeois de Liége, d’autre part.

1242, 1988 : Statuts de la ville de St-Trond.

1232 : Keure de Hasselt, renouvelée en 1330.

1302 : Paix de Fosse (au duché de Namur).

1075 : On parle déjà d’usages de Bouillon reçus de temps immémorial 1.

Comme élément du droit national, comme sources du nouveau droit, nous ren-
controns pendant les XII° et XIL° siècles, période normale du moyen âge :

I. Des statuts locaux, chartes de districts ou châtellenies, de communes ou villes,
de villages, de bourgs, d’une seigneurie, d’un métier ou d’une corporation, appelés
keuren (koren, keurbrief, kueren, chorae, lex ). I faut comprendre dans cette caté-
gorie les chartes ou lettres d’affranchissement des villages et de leurs habitants, les
règlements et keuren des échevins.

IL. Des paix publiques (heerlyke vreden, landvreden, lex amiciliae), espèces de
chartes nationales ou traités de paix que les ducs, comtes et évêques souverains
concluaient avec leurs principaux vassaux : c'était la loi pénale, mais restreinte à la
prohibition des guerres privées et au maintien de la tranquillité publique.

LIL. Des concessions de priviléges, de franchises et d’immunités faites soit aux ha-
bitants de certaines localités, soit au comté ou duché tout entier, soit seulement à
une certaine classe de personnes.

IV. Des règlements d'offices ou de ministérialité (jura ministerialia, nexsrrecr ),
espèces de chartes faites entre les seigneurs et leurs hauts officiers (ministeriales),
espèces d’arrangements, de règlements de service entre les corporations religieuses
et leurs avoués , à l'intervention et par la médiation des comtes. Les relations juridi-
ques entre l'abbé et le couvent, d’une part, et leurs hommes (les laeten, les méné-
triers et les sergents), d'autre part , ont été réglées par de pareils actes.

Ce nouveau droit doit sa naissance à l'extension des anciens usages généraux et
particuliers, usages germaniques et peut-être gaulois, connus sous le nom de us,

1 M. Ozeray, Hist. de Bouill., p. 74. Ce duché avait déjà alors une charte qu'on ne retrouve
plus (1. L., p.109).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 27

usages et coutumes , antiquae consuetudines, Ode ERKOMEN , patrü mores, jus Bra-
bantinum, extension obtenue soit par la libéralité du prince, soit par la crainte
qu'inspirait la puissance de la commune, soit par des sommes d'argent !, parfois
dans le but d'attirer des habitants dans une localité déterminée. Les communes
étaient puissantes et riches , et l'esprit des habitants inclinait vers l'indépendance et
la démocratie ?. Les anciennes lois nationales étaient tombées en désuétude, l'esprit
seul en était resté vivace. Faites pour un peuple inculte et qui ignorait presque
encore, la propriété, les lois germaniques ont dû se transformer avec les idées et les
besoins de la société qu’elles étaient destinées à régir. Cependant les principes que
les lois nationales avaient consacrés, guidèrent le tribunal dont les décisions,
conservées dans la mémoire des juges , vinrent encore enrichir la coutume nouvelle.
Le temps était venu où l'on sentit la nécessité de garantir par une loi écrite, conser-
vatrice des propriétés, de l’état personnel, des priviléges et des coutumes des habi-
tants, ces lois communales connues seulement par la tradition, ces conventions, ces
transactions entre sujets et prince, entre communautés et prince, entre seigneur et
habitants de la seigneurie. On tenait d'autant plus à ces garanties , que souvent le
pays (la Flandre, le Hainaut et Liége) était gouverné par des princes étrangers.
La justice devait recevoir une forme meilleure. Le droit romain était connu d’une
manière imparfaite. Par les anciennes observances , on ne pouvait résoudre toutes
les difficultés qui se présentaient devant les tribunaux.

A peu près toutes ces keures et chartes ne font que confirmer , d'une manière
générale et expresse, les coutumes et usages préexistants, convertissent en droit
écrit les libertés déjà conquises. Elles renferment les règles fondamentales du droit
criminel, civil et public, de la ville ou du district qu'elles concernent. Elles amélio-
rent l'administration de la justice par l'organisation du tribunal de la commune.
Chaque commune recevait par là sa juridiction tant au civil qu'au criminel. Chacun
devait être traité selon loi et droit. Les nouveaux justiciers, nommés maires, échevins
et jurés, étaient des gens de loi pris parmi les plus notables et les plus fortunés. Ils
étaient employés non-seulement comme juges pour la décision de la question de
droït, mais encore pour la fixation même du point de droit, pour l'établissement de
la keure. Les seigneurs qui avaient usurpé la prérogative du prince d'administrer la
justice, la perdirent donc en partie. Le tribunal, institué par la keure et appelé la Loi,
le tribunal des wethouders, différait du tribunal ordinaire du seigneur , composé du

* M. de Gerlache, Hist. de Liége, p. 104, ne croit pas, sans raison , que la charte d'Albert de
Cuyck a été obtenue pour une somme d'argent.

* Et cependant, dans les institutions communales de Flandre, on remarque la prépondérance de
l'aristocratie bourgeoise.

28 MÉMOIRE

bailli et des hommes de fiefs de la cour du seigneur !. La législation domestique ou
locale qui régissait, dans la villa, les biens-fonds et les hommes et s'était conservée
par la tradition, devint le germe des feures de la seigneurie, des coutumes locales.
Une autre cause de ce fractionnement du droit, de ces keuren , us et usages locaux ,
est le fractionnement de la souveraineté même, le privilége accordé au seigneur
local de rendre la justice par lui-même ou par ses agents.

Cette nouvelle justice fit disparaître ces formidolosa judicia, rendus par les
cours féodales composées d’un nombre illimité de pairs. Aussi l'usage de décider
les causes suivant les coutumes et usages de la cour disparut peu de temps après,
parce qu’il existait alors un droit écrit, parce que ce droit commençait à se fixer,
parce que depuis la renaissance des lettres et du droit romain et depuis l'emploi
fréquent des jurisperiti dans la rédaction des actes et dans les conseils des princes,
la force des choses contraignait quelque peu les juges de recourir à cette mater om-
nium humanarum legum , comme disaient les capitulaires ?.

Ces keuren et chartes accordaient encore d'autres priviléges et franchises. Les
habitants acquéraient la liberté des personnes et la sûreté des propriétés; ils étaient
exempts de tailles, de corvées, d'emprunts forcés et d’autres exactions féodales.
Le consentement des sujets commençait à être requis pour établir des impositions,
et ils conquirent définitivement des droits politiques 5.

S XVIIL. L'époque qui nous occupe est signalée par un autre fait qui a également
contribué à abattre la puissance féodale et à former le droit nouveau : l'érection de

1 A1 n’est pas moins vrai de dire que la justice communale où échevinale fut ealquée sur la justice:
des seigneurs féodaux.

2 Jusqu'à la fin du XIV° siècle, les échevins des petites villes de nouvelle création allèrent à l'en-
quête (vroedom) dans une ville plus importante. Ce recours, dit hoofvonnisse, chefsens (aller à kief
ou chief) consistait à demander avis à cet autre tribunal , aux conseils provinciaux (lorsqu'ils étaient
établis), pour les cas non exprimés dans la keure ou pour les cas douteux. Charles-Quint supprima
ce recours le 9 mai 4522 (Raeps., Orig., vol. V).— Au plus fort du régime féodal , on se réglait sui-
vant les us et coutumes de sa cour, secundum curiae retroacta sive lex, secundum consuetudinem
baroniae, suivant les cing sens , suivant leur mieux , suivant les usages et droits de la cour (costums
hofrecht van de bank, gebruiken en rechten van de bank). Charlemagne avait cependant dit formel-
lement : ut judices secundum legem scriptam , non secundum arbilrium eorum judicent (Capit. 802,
$ 26, aput Georgisch., p. 633).

5 On pourra consulter sur la formation de ce nouveau droit, M. Warnkœnig, Flandrische
Staats-und Rechtsg.; le même, Recherches sur la législ. belge au moyen âge (Gand, 1834, V. Hei-
delb. Jahrbücher, 1835, p. 253); le même, Messager des sciences de Gand (Nouv. sér., t. IT,
p. 127); le même, dans les Archiv. de droit de 1858; M. Birnbaum, dans la Ærit. Zeiütschr. des.
Auslandes , 1" Band ; Raepsaet, Passim. Arntzenius, De origine et progressu juris Belg., p.787;
Pestel, De Rep. Batava.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 29

nos provinces en souverainetés particulières , l'unité territoriale. C’est la division du
territoire par les Franks en Gauen ou Pagi qui donna naissance à nos duchés, à
nos comtés, à nos marquisats. Avant la fin du IX° siècle, nous remarquons déjà les
Pagi Flandrensis ?, Wazia, Gandensis, Cortracensis ?, Tornacensis, Papulensis *,
Bracbantum, Hainau, Sambrensis et le comitatus Lossensis qui comprenait Diest.
Au milieu du IX° siècle, la Flandre et le Hainaut apparaissent déjà comme des mo-
narchies féodales héréditaires et indivises avec un système féodal parfait; au milieu
du XIF siècle, cette vieille organisation subit déjà une transformation.

Le duché de Lothier fut constitué en 959. Henri II réunit, en 1086, ses états sous
une dénomination générale, et prit le titre de : comte et avoué de la patrie braban-
çonne. En 4406 ; le duché de Brabant était héréditaire #.

Le premier prince-évèque de Liége est de 971 5. Le premier évèque de Tongres
décéda en 855.

$ XIX. L’abaissement de la puissance féodale, une meilleure organisation poli-
tique et judiciaire, la nécessité que ressentaient les nobles (grands possesseurs de
propriétés féodales et allodiales), le clergé également puissant par son pouvoir
moral et par ses richesses, ainsi que la bourgeoisie , de s'entendre entre eux et avec
le prince, tant sur leurs droits réciproques, que sur le système de défense commune
et par besoin d'unité, amènent un autre fait important et qui caractérise notre
époque : les états ou assemblées représentatives. Les états généraux {staeten gene-
rael, rykæstanden), dont l'origine est très-ancienne , se sont définitivement consoli-
dés du XIL° au XILE: siècle, Au commencement du XIV° siècle, se forma en Flandre
et en Brabant la représentation des trois ordres (les états provinciaux , LANDSSTANDEN ,
STAETEN VAN PROVINTIE). L'objet principal de la délibération de ces états était le vote
des impôts, des lois de police et d'organisation judiciaire; on s’y occupait très-acces-
soirement de droit civil.

$ XX. Nous avons à enregistrer d’autres faits importants de cette époque, qui
hätèrent la civilisation, contre-balancèrent la puissance féodale, contribuèrent à la
formation du droit nouveauet de la nationalité belge : la rénovation de l'étude du

1 Ce pagus comprenait le territoire de Bruges et les Quatre-Métiers (Meyer, Ann. Flandr. en 649.

3 Aux dénominations des pagi dans les Flandres suivent, à partir de 1127, celles de châtellenies
(M. Warnkœnig, Flundr. Gesch., ch. I, p.271).

5 Le pays de Pevele, dans lequel se trouvait Mons.

4 Histoire de Brux., par Henne et Wouters, p. 25.

5 Voici l'ordre dans lequel nos souverainetés se sont constituées :

Le comté de Flandre, l'an 863; le comté de Hainaut, 872; le comté de Namur, 900; la princi-
pauté de Liége, 905; le duché de Lothier, Brabant, ete., 939; le marquisat d'Anvers 1008; le
comté de Limbourg, 1060 (réunion au Brabant, en 1288.)

30 : MÉMOIRE

droit romain, la réunion de nos provinces et la création des conseils provinciaux
sous la maison puissante de Bourgogne-Valois.

Depuis Charles-le-Chauve, ou plutôt depuis l'établissement des justices sei-
gneuriales jusqu'à la régénération du droit à Bologne, ou jusqu'à la création du
droit nouveau, le droit romain était assez inconnu et avait subi les altérations les
plus graves. Pendant cinq cents ans sa connaissance s'était conservée très-pénible-
ment dans la pratique, dans les lois barbares et dans les écoles. L'ignorance était
grande alors; nos communes commencèrent seulement à se créer, à s’agrandir, à
s'enrichir. Tout à coup, à la voix de quelques hommes rudes qui ne savaient qu'é-
peler le droit romain et qui s’appelaient glossateurs , l'Europe est en mouvement et
court vers Bologne; le clergé, les seigneurs et les hommes de guerre vinrent assister
en masse aux cours de ces humbles rénovateurs. C’est du sein de la société démo-
cratique, du corps noble et élevé des jurisconsultes de l'Italie, de la riche et libre
ville de Bologne que partit le premier mouvement de 1113 à 1148 1. Irnerius
(Wernerius, ou Quarnerius) est le chef, le fondateur de cette école à laquelle nous
devons la science du droit dans l'Europe moderne. Le droit romain se répandit,
malgré l'opposition qu'il rencontra d’abord en Italie et en France, et il transforma
tout ce qu'il ne remplaçait pas. C'était un droit immédiatement applicable, qui pré-
sentait un régime politique et civil appuyé sur une base monarchique.

De bonne heure des Belges se rendirent à cette école célèbre de Bologne,
attirés par les priviléges que l'empereur Frédéric accordait aux étrangers, et par
le bruit que l'apostolat de cette doctrine nouvelle avait produit dans l'Europe.
est probable aussi que du grand nombre des jeunes et nobles Belges qui fai-
saient partie des croisades, quelques-uns se sont arrêtés à Bologne. Nous voyons
que, vers 1250, la nation de Flandre formait, dans cette ville, une corporation
séparée avec un consiliarius de son choix. Des bourses y furent fondées en faveur
de Belges. Beaucoup de Belges, et parmi eux des fils de la maison princière de
Flandre, des comtes de Tournay et de Lille, étaient immatriculés à l'université
de Bologne au XII” siècle. Jean, fils de Guidon, comte de Flandres, est cité
comme decretorum doctor vers 1268 ?.

S XXI. La civilisation était en progrès, et nous avions déjà quelques hommes
célèbres et des écoles de droit dans le pays et à nos frontières. L'abbé Folcuin
de Lobbes 5, mort en 990, avait étudié, à l'école de Saint-Bertin, les lettres

1 Il paraît qu'il y avait déjà une école de droit à Bologne en 1030 et qu’elle doit son origine à
Ja suppression de celle de Ravenne. (M. de Savigny, Gesch. des Rom. Rechts, 1* Bd., p. 476.)

? Annales Praemonst., tome I, page 277, éd. 1734; Statuta juristarum Bonon., page 2;
Sarti, partie Il, page 234.

5 M. Goethals, Lect., sect. IV, 1.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 2 |

divines et humaines, et formé plusieurs élèves distingués , entre autres Adelbolde,
écrivain et évêque d'Utrecht (+ 1027). Lobbes nous fournit encore Heriger
(+ 1007), le plus ancien historien de Liége, conseiller de Févêque Notger, avec
lequel il fonda une école à Liége !,

On fait passer pour jurisperitus saint Wolbodon ?, originaire de Flandre, le
savant évêque de Liége en 1018, où il mourut le 24 avril 1021.

Wason ©, élève de Notger, qui, ayant longtemps enseigné avec éclat les sciences
dans les écoles de Liége, parvint, par son seul mérite, à la dignité d'évêque de
cette ville (1043). Sa réputation de science, de vertu et de sage politique s'éten-
dait au loin dans la Gaule comme dans la Germanie.

Sigisbert, Liégeois, moine de Gembloux, a laissé un Traité des hommes célé-
bres et un Catalogue des auteurs ecclésiastiques. Sa Chronique se termine à l'an
1412, époque probable de son décès {. Il parait avoir été le secrétaire et le zélé
champion de l’évèque Obert de Liége (1092) contre le Saint-Siége.

Au X[° siècle il y avait déjà des bibliothèques dans les monastères de Malmedy,
de Lobbes, de Gembloux, de Saint-Hubert 5, de Saint-Laurent près de Liége, et
de Saint-Jacques à Liége 5. C’est en effet dans les couvents et dans les chapitres
que s'étaient conservés les derniers vestiges de la civilisation.

L'école de droit de Laon était fréquentée par des Belges au XIIe sièele 7.

Déjà en 1192, l'abbé Étienne, formé à l'école de Bologne, devint évêque de
Tournay $.

Le pape Léon IX, qui décéda en 1054, professa le droit à Toul en Lor-
raine °.

Yves de Chartres, mort en 1116, prouve dans ses Excerptiones ecclesiastica-
rum regularum, et dans sa Panormia, avoir eu connaissance du droit romain.

1 M. Goethals, sect. IE, 18.

2 Roberti, Sanctorum-elogia, ete., p. 128.

5 M. de Gerlache, Hist. de Liége, page 57.

4 Miræus a donné une édition de cette chronique en 1608.

5 La bibliothèque de Saint-Hubert avait alors une quantité de livres précieux. L'abbaye de ce
nom avait un bibliothécaire (Robertus), des écrivains qui savaient copier et reproduire les vieux
livres (par exemple Gislebertus), des littérateurs et des érudits (Stephanus, Remigius, Rodul-
phus, Quintinus et Heribrandus), des professeurs (Stephelinus, Balduinus). V. le MS. Cantato-
rium, p. 14 , déposé à la bibliothèque royale de Bruxelles.

6 M. Goethals, sect. II, 44.

7 Vossius, De histor. Latin., lib. HE, cap. VI, p. 244.

8 Bibl. PP., tome XII, page 2, édit. Col. 1618.

® M. de Savigny , Gesch. des Rom. Rechts, 1° Bd., p. 468.

32 MÉMOIRE

* Montpellier avait déjà une école de droit avant 4192, quoique les statuts de son
université n'aient été approuvés ! par le pape qu'en 1220.

Bochartus d'Avesnes était un des premiers professeurs de la nouvelle université
qui venait d'être créée à Orléans (1236). Toulouse, autre ville de France, avait son
université quelques années auparavant, en 1233.

Le chroniqueur de Liége assez connu, Jean d'Outre-Meuse ou Jean Desprez ?,
existait de 1338 à 1399.

A l'université de Paris 5 nous rencontrons aux XI et XHIT° siècles comme pro-
fesseurs belges : Alanus de Lille, dit doctor universalis; Egidius de Lessines, qui
passe pour in omni doctrina celebris; Henri de Gand, le doctor solemnis ; Simon de
Tornaco et Jacobus Atrebas #; — et comme élèves belges : Ægidius de Sotteghem
(1225), un des magnats de Flandre, Baudouin et Guillaume de Tornaco , Sibertus
de Beka-Gelder, Philippe de Herveng (abbé de Bonne-Espérance), Thomas dit Can-
tiprilanus (de Léau), et Henri de Calstris, de Louvain.

De retour dans leur patrie, ces professeurs, ces élèves de Bologne, de Toul, de
Montpellier, de Laon, de Paris, de Toulouse et d'Orléans, ont dû exercer une
influence favorable sur les études en général et la jurisprudence en particulier.

On vit bientôt se fonder encore beaucoup d’autres universités : celles de Trèves,
d'Angers (1350), d'Avignon, de Prague (1348), de Vienne (1365), d'Heidelberg
(4386), de Cologne (1388), d'Erfurt (1591), de Würtzhourg (1405), de Leipzig
(1408), d'Ingolstadt (1410) et de Rostock {1415).

L'école de droit de Liége du XV° siècle rivalisait avec celle de Cologne. Un Lié-
geois célèbre de l'époque, Égide Boucheroel, alla faire ses études en droit à l’uni-
versité d'Oxford et y enseigna même pendant quelque temps. De retour dans son
pays, en 1425, il ne fut pas nommé à l'université de Louvain qui venait d'être
créée, parce qu'il était soupçonné d’avoir donné dans la doctrine de Wiclef. En
4451 , il entra dans les ordres sacrés et obtint la chaire des décrétales à Liége.
Six années après, il fut député au concile de Bale *.

Non moins célèbre que Boucheroel, fut Radulphe à Rivo, de Breda, qui fioris-

M. de Savigny, loc. laud., HI‘ Bd., p. 375.
M. Polain, Recherches sur Jean Desprez. Gand, 1854.
L'enseignement du droit civil déjà défendu à Paris en 4131 et 1165, le fut de nouveau en 1220
par le pape Honorius; on voulait donner la prépondérance à l'étude de la théologie sur le droit
romain , qui commençait à porter ombrage au clergé. Par l'ordonnance de juillet 1312, le roi de
France relégua cette étude à Orléans. Au XI° siècle il existait déjà des écoles privées à Paris où
Yon enseignait le droit romain.

4 Valère André, Bibl., p. 195; Paquot, Mém., t. H, p. 594, 75; Chronicon Litizense, t. 1,
p. 478 ; Sweerts, Ath. Belg., p.677.

5 Mort en 1466 (M. Goethals, Lect., sect. IE, p. 45).

1
2
5

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 33

sait avant lui et avait passé licence à Cologne , après avoir, en 1362, appris le grec
à Rome sous Siméon de Constantinople, évèque de Thèbes 1: Malgré les connais-
sances linguistiques de ce savant chanoine de Tongres, et les livres qu'il avait rap-
portés de la capitale de la chrétienté, cette langue ne fut enseignée publiquement
dans le pays qu'en 1518, par Rutgér Rescius.

Alors brilla également: Philippe de Leyde (Philippus de Leydis), docteur ès dé-
crets, vicaire général d'Utrecht, conseiller de Guillaume de Bavière, comte de
Hollande, de Zélande: et de Hainaut. Il avait étudié le droit à Orléans et l'avait
enseigné à Paris en 1369. Il préconisait beaucoup l'étude du droit romain dans les
Pays-Bas; il voulait même expliquer nos priviléges par les lois de Rome. Il insistait
sur l’utile emploi des jurisconsultes comme juges surtout, en citant l'exemple du
comte de Flandre qui faisait déjà tout décider par des jurisperiti *.

Nos anciennes abbayes possédaient des manuscrits importants sur le droit, qui
datent du XIE siècle; c'est une nouvelle preuve que l'étude du droit civil et du
droit canonique ne fut pas négligée chez nous à cette époque. À Douai, par exem-
ple, ilexiste un exemplaire de l'Ordo judiciarius de M° Ricard, professeur de l'uni-
versité d'Oxford; la Somme de Godefroid de Trano (Summa super titulis decretorum
a magistro Goffredo Tranensi); lOrdo judiciarius de Gilles de Tuscarari (editus
per dominum Egidium, doctorem decretorum); Summa formarum quae in curia
romana frequentent, par le même; un opuscule de Roffroi Epiphane; une Somme
féodale de Jacques Columbi, divisée en 45 titres; un Ordo judiciarius de Bartho-
lomée de Brescia 5.

On comprend dès lors les bienfaits qui ont dü résulter et pour la science et pour
la société de ce culte du droit romain et du droit canonique, lors surtout qu'on y
joignait l'étude des lettres. Il est vrai que dans les keuren et le droit nouveau en
général l'influence du droit romain n’est pas sensible; mais nous avons cependant
des actes du XIII° siècle qui prouvent que les règles du droit romain étaient de-
venues pratiques et eñtraient en lutte avec le droit national. Aux XVE et XVI siè-

les seulement il accéléra le travail d'élaboration et d’assimilation du droit coutumier.
Le prince, le seigneur, le baïlli et même les échevins, avaient besoin de se faire
assister de jurisperiti, de décider consilio jurisperitorum *. Louis de Nevers, en

{ M. Goethals, Lect., t. I, p. 13.
2 Philippus de Leydis décéda en 4380. Ses œuvres ont été publiées à Leyde, sa patrie, en 1616.
Il faut consulter de préférence sa Curia reipublicae.
5 M. Tailliar, dans les Bullet. de la commiss. d'hist. de Belg., 1844, p. 109.
4 Des actes de 1227, 4248, 1249 et 1351 , cités par Heylen (Mém. sur le droit rom., pages LÉ
42, 47), Verhoeven (même mém., p. 39) et Raeps. Or., t. IL, p. 258) prouvent ce fait.
Tome XX. b)

54 MÉMOIRE

condamnant en 4351 la ville de Bruges à la perte de ses droits, était assisté de
Guillaume Dansonus, professeur ès lois dans un couvent près d'Audenarde.

On employait également ces jurisconsultes pour rédiger les actes, et ils le faisaient
d’après les principes du droit romain. On a des monuments des années 1209, 1212,
1215, 1220, qui prouvent l'application du droit Justinien à Tournay, à Bruxelles, à
Luxembourg et en Flandres, dans les testaments, les donations entre vifs, les dona-
tions pour cause de mariage et les contrats en général 1.

$ XXI. Aussi la considération dont jouissaient les hommes de loi, les juris-
periti, allait tellement en croissant au XIV° siècle, que les nobles même allaient à
l'étranger étudier le droit pour se rendre habiles à siéger dans les cours du duc ou
du comte. Ils étaient titrés de chevaliers en lois ? et remplissaient les fonctions de
conseillers pensionnaires des villes et des états. Déjà, dès le commencement du XIV°
siècle, il y avait près de chaque municipalité, près de chaque conseil provincial ,
un ou plusieurs fonctionnaires de ce nom, licencié ou docteur en droit, particu-
lièrement versé dans le droit coutumier et la pratique. Ces conseillers assistaient
les échevins et la députation dans l'expédition des affaires ; ils instruisaient et soute-
naient les procès de la commune et de la province. Les connaissances qu'on exigeait
pour cet emploi témoignent en faveur de celui qui en était revêtu 5.

Nous remarquons qu'en 4319, Guillaume de Locis était jurisperitus et consiliarius
des états de Flandre, et en 1383, Jobert le Carlier, conseiller pensionnaire de la
ville de Tournay #.

Pierre Vanderheyden, alias a Thymo, ou Pierre de Thimo, de Ghierlé, était le
premier pensionnaire de la ville de Bruxelles. Maitre ès arts, licencié ès décrets, ba-
chelier ès lois, chanoine, il est connu comme historien. Néen 1395, il finit ses jours
en 1475, après avoir rempli les fonctions de pensionnaire pendant quarante ans.
Suivant la convention qu'il avait conclue avec le magistrat de Bruxelles, il devait
porter la parole au nom de la ville, lors de chaque députation à la cour, aux états
et au conseil municipal, et chaque fois qu’il s'agirait de graves affaires ; il s'était ré-
servé toutefois la faculté de s'abstenir dans le cas où la langue française était exigée,
ou lorsque les discussions roulaient sur des affaires ecclésiastiques. Son traitement
annuel était de 200 florins du Rhin et d’un tiers de drap court de Bruxelles ©. C’est

1 M. Warnkœnig, Flandr. Gesch., 3° Band; Raepsaet Il, 257; les mémoires de Heylen et de
Verhoeven.

? Du Cange, v°, Miles, litteratus et miles; Raepsaet, I, 260.

5 Christin. Ad legg. Mechlin. introd., M. Steur, Mém. sur Marie-Thérèse, p. 38; règlement
pour la ville de Gand du 42 avril 466 ,dans les Place. van VI., IH, 1368. $

4 Ordonnances des rois de France, t. 42, p. 459 : t. 7, p. 21; Raepsaet, 11, 259.

5 Luyster van Brab., 2% deel, bl. 73; MM. Henne et Wout., Hist. de Brux., H, 562.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 33

Godefroi Roelants, de Louvain, qui succéda à Vanderheyden en 1473, et joua un
grand rôle politique.

Vers 1297 s'était formé à Liége le corps de métiers, confrérie démocratique ,
industrielle, militaire et politique , qui abattit la noblesse et tint longtemps en échec
la püissance du prince; son influence ne doit pas être méconnue.

$ XXHH. Au début du XEV* siècle, le droit romain fit un grand pas, et une ère
nouvelle pour la législation et l'administration de la justice commenca à l'avénement

à la souveraineté de nos provinces de la maison de Bourgogne-Valois 1. Ce droit,
avec sa base monarchique, favorisait parfaitement les desseins des princes puis-
sants de cette maison. L'opinion publique, du reste, regardait ces antiques lois de
Rome comme des lois d’origine impériale , comme un droit qui valait de soi-même
sans autre confirmation. Ces princes créèrent des cours de justice et y firent entrer
des hommes lettrés, gradués. En cela ils avaient encore un but politique, celui de
diminuer l'influence de la noblesse, Ils tenaient cette politique de la maison de
France, et trouvaient de chaleureux soutiens dans les nouveaux conseillers eux-
mêmes, et dans les ministres dont ils s'entouraient. Et en effet, les docteurs et
licenciés ès lois ou droits étaïent des hommes pratiques, instruits, qu'on pouvait
employer utilement dans les affaires d'état, et qui savaient mieux défendre les pré-
tentions des souverains que les ecclésiastiques dont on s'était servi jusque-là.

Depuis cette époque done, lon remarque un goût plus prononcé pour l'étude du
droit. Le zèle des docteurs fut récompensé par des places et des honneurs : on les
mit à la tête des conseils d'état et des conseils provinciaux ?. Cette règle cependant
ne fut pas générale et rencontra de l'opposition dans le Luxembourg, le Namuroiïs
et le Hainaut, où le régime féodal était encore trop puissant. Et en effet, avant
l'an 1494, les pairs Namurois décidaient les affaires majeures, et l'établissement du
conseil à cette époque n’apporta guère de changement favorable à l'administration

1 Louis de Male acquit le comté de Flandres et confirma ses priviléges en 1357. La maison de
Bourgogne acquit la souveraineté de ce comté en mars 1383, celle du duché de Namur en 1421 ;
celle des duchés de Brabant et de Limbourg et du marquisat d'Anvers en 4456; celle du Luxem-
bourg en 1354 (érection en duché ; en 1451 reconnaissance du due par les états.) — La maison de
Bourgogne cessa de nous gouverner en 4477.

? Voir à la fin de la première partie du Mémoire, la liste des chanceliers et présidents, tels que
Vandenzype (1385), Gislain de le Sart (1429 ) et autres. — Les conseils provinciaux commencèrent
à être sédentaires et à s'organiser au commencement du XIV® sièele : celui de Flandre en 1383; le
conseil privé et le conseil de Brabant en 4430 , ou plutôt en 1372; celui de Malines en 1455 , ou
plutôt en 1473; celui de Luxembourg en 1444; celui du Hainaut en 1391. L'organisation défini-
tive de ces cours n'eut lieu qu'au XVI siècle.

36 MÉMOIRE

de la justice; il n’y a que par la forme que cette cour reçut en 1571, que les.
hommes de loi eurent la prépondérance.

Jusqu'à l'année 1551 , le conseil de Luxembourg était composé d’un justicier, de
cinq échevins et de deux clercs qui prenaient encore conseil de gens de loi.

Le conseil de Hainaut date du commencement du XIV® siècle. Depuis 1394, it
était composé du grand bailli et des pairs, prélats et nobles du pays en qualité de
féodaux. Cette cour ne fut réformée que les 6 et 16 juillet 1644 et 25 octobre
1647.

Ce progrès social, cette amélioration de la justice, ce culte de la jurisprudence,
ne pouvaient être efficaces que lorsque, vers le milieu du XIV: siècle, le goût des
auteurs grecs et latins renaquit en Italie et se répandit dans le reste de l'Europe;
et que la Belgique, principalement par l'impulsion des frères de la vie commune,
se couvrit d'écoles !.

$S XXIV. La période que nous traitons , mais plus encore la fin du XV'siècleet les
siècles suivants, nous présentent trois écoles de jurisconsultes, qui ont presque une-
égale importance, tant par les hommes de talent qu'elles ont produits, que par
l'influence qu’elles ont exercée sur la politique et sur la science du droit : l’école
du droit romain, l’école des canonistes et l’école des coutumes.

Nous venons de passer en revue les actes, l'influence de la première école : après
ses luttes longues et persévérantes contre les races germaniques et contre la puis-
sance rivale de l'église, elle parvint à faire sosie en partie ses doctrines dans
le droit moderne de l'Europe.

L'école des canonistes, qui contribua tant à nous faire sortir de la confusion
de l'époque barbare, qui a introduit l'idée du droit dans l'empire de la force, dont
l'autorité morale fut grande dans la formation du droit commun de l'Europe, resta
longtemps fidèle à sa loi d’origine, le droit romain. Mais le spiritualisme chrétien,
les intérêts temporels de l’église souffraient quelque peu par les interprétations
que les légistes donnaient au droit romain; le nouveau droût civil devint entre les
mains des laïques une arme d'attaque contre l'église, plus forte cependant en France
qu'en Belgique. On comprend donc en quelque sorte comment l'étude du droit ro-
main pouvait porter ombrage aux théologiens, et qu'ils parvinrent à l'interdire à
Paris. Toute innovation pouvait paraitre dangereuse, surtout lorsqu'elle revêtissait
le caractère de liberté et de franchise qui régnait aux universités de Bologne. C'est
aux études des auteurs classiques non purgés et du droit romain, que le clergé
attribuait les doctrines anticatholiques qui infectaient déjà quelques universités,

1 Ce point sera développé dans le chapitre suivant.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 37

entre autres celle de Prague, où les Belges allaient étudier en grand nombre, et où
ils jouissaient de certains priviléges. L'anathème d'Erasme : theologi a melioribus
litteris pertinatissime solent abhorrere, doit donc ètre compris.

L'École des coutumes, dit M. Giraud !, éclairée des derniers souvenirs du vieux
droit de l'empire romain, et dépositaire habile de ses traditions administratives,
a organisé la victoire universelle de la féodalité. Les doctrines de cette école pro-
cèdent donc à la fois des traditions romaines et des traditions germaniques. Elle a
traduit en gouvernement régulier le régime féodal; elle a civilisé l'Europe trans-
formée, et porté le flambeau jusque dans l'Orient, conquis par les croisés.

$ XXV. C'est donc ici la place de parler des assises ? de Jérusalem qui regar-
dent plus directement la Belgique qu'on ne le croit communément en France et
en Allemagne. On attribue ce code à Godefroid de Bouillon , ce preux chevalier que
ses victoires et ses pairs ont fait proclamer roi de Jérusalem , immédiatement après
la conquête de la terre sainte par les croisés. Godefroid naquit en 4060 dans un
village du Brabant, nommé Baisy, au centre de la basse Lorraine. Son père,
Eustache IL, était comte de Boulogne et de Lens , l'un des seigneurs illustres et
des plus renommés capitaines de la Belgique. Ce jeune prince avait fait de bonnes
études; il connaissait parfaitement les langues latine et romane et l'idiome teuto-
nique 5. Sa bravoure et sa piété sont vantées par tous les auteurs. D'abord duc de
Bouillon et marquis d'Anvers, ses exploits lui firent ensuite donner la vicomté de
Verdun et le duché de la basse Lorraine. L'oppression des chrétiens par les Tures,
dans le lieu même où le Christ avait expiré, réveillèrent en ce temps-là les sympa-
thies , l'enthousiasme des chrétiens de l'Occident.

Les archevèques de Cologne et de Trèves, les évèques d'Utrecht, de Liége, de
Cambrai, de Tournay, d'Arras et de Térouane, avec les abbayes , les eouvents et
les corporations religieuses en grand nombre, partageaient alors avec les princes de
ces pays les propriétés territoriales. Les richesses immenses que procura à ces
prélats la religion dé leurs habitants, contribuèrent beaucoup à cette expédition.
Godefroid est entrainé par le mouvement général; il cède et abandonne toutes ses
possessions #, et le 10 août 4096 il se met en marche pour la délivrance de ses

“M. Giraud, Revue de législ., 1843, p. 22.

2 Assisa, c'est-à-dire, lex, loi, wet. Ce mot a la double signification de loi et de tribunal,
comme les mots keure, cora, wet, lex, loi.

3 Alberici Chronicon. Hanov. 4698, 4°, pars 2, p. 4801; Ottonis Frising. Chron. apud histor.
german Urstisii, lib. VIE, ce. V.

# L'évèque Obert de Liége, achète au duc la forteresse de Bouillon, et l'évêque de Verdun, les
châteaux de Stenay et de Mouzon.

38 MÉMOIRE

coreligionnaires. Dans le nombre des croisés, que quelques auteurs portent à
700,000, il y avait grand nombre de Français de la partie orientale de ce pays,
des Allemands, des Italiens et une foule de chevaliers et de seigneurs belges. Au
nombre de ces derniers figuraient les comtes de Hainaut et de Flandre, le vicomte
d'Ypres, les châtelains de Bruges, de Bergues , des seigneurs de Namur, de Mons,
de Dixmude, de Termonde, d'Assche, d'Alost, d'Audenarde, de Gand, de Bruges,
de Grez, de Montaigu, de Nivelles, de Tournay, d'Eecloo, de Courtray, de Fleurus
et d'autres grands personnages. On voyait aussi dans l'armée Manassès, seigneur
d'Hierges, depuis chancelier de Jérusalem, Josfride et Stabelo , ses chambellans, et
Adelbrode , son conseiller !.

Les croisés, maîtres de Nicée et d'Antioche, s'emparent le 23 juillet 4099 de
Jérusalem, et huit jours après Godefroid est proclamé roi du royaume, composé
d'Antioche, d'Edesse, de Tripoli et de la ville sainte. Des rivalités ambitieuses ne
tardèrent pas à séparer les chefs et les croisés; le plus grand nombre repartit
même pour l'Europe. Le 19 janvier 1101 reparurent déjà en Belgique Gontran
de Bruxelles, Godefroid et Henri d'Assche, qui avaient conduit les croisés du
Brabant ?.

Les besoins du moment exigeaient la prompte organisation politique de ces
établissements. Godefroid, par le conseil du patriarche de Jérusalem, des princes,
des barons et des chefs de l'armée, chargea quelques hommes instruits et expéri-
mentés d'interroger les croisés de divers pays de l'Europe sur les usages et cou-
tumes de leurs pays. Il est indubitable que Godefroïd lui-même, son chancelier et
les illustres Belges, eurent leur part dans la rédaction de ce travail 5, lequel , après
le conseil et l'accord préalable du patriarche, des princes et barons, fut immédiate-
ment proclamé # pour assises et usages, destinés non-seulement aux habitants du
royaume, mais à totes autres manières de gens allants et venants. M y avait deux
codes ou chartes, lun destiné aux nobles, l’autre aux bourgeois ; ils reçurent la
dénomination de lettres de sépulture, parce qu'ils furent soigneusement conservés
dans l’église du saint sépulere, où l'on ne pouvait les consulter qu'après de grandes
formalités, sans qu'ils aient jamais reçu la moindre publication.

4 Mémoire sur Hierges, in-fol., p. 3; Chapeauv., t. II, p. 23. Hierges était une baronnie du
duché de Bouillon.

2 A Thymo, cap. VIE; Guillaume de Tyr, 1, VI, e. 1; Meyer, Flandr. an. 1. IV, p. 57.

5 Les trois premières croisades ont été prêchées dans les Pays-Bas et dans la principauté de
Liége, et y trouvèrent des adhérents fervents, nombreux, puissants et illustres. Rien ne résista
en 4147 à l'éloquence merveilleuse de saint Bernard, à Liége. L'enthousiasme religieux ne fut pas
moins grand en 1200. Le due Henri de Brabant faisait partie des croisades de 1483 et 4197.

4 Godefroid prit de ces écrits ce que bon lui sembla, porte le chap. I‘° des Assises.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 39

Les assises furent amendées par les différents chefs des croisés, et principale-
ment par Baudouin II (1118-1431) et Amaury 1 (1162-1175). Elles ont péri com-
plétement par la prise et le sac de Jérusalem du 2 octobre 1187. Ce que nous
possédons aujourd’hui sous ce nom, ne consiste que dans les dispositions des vieilles
assises, qui s'étaient conservées dans la mémoire des hommes; ce sont les principes
de la jurisprudence qui, après la perte des lettres de sépulcre, s'établirent dans les
cours féodales et bourgeoises de la Syrie, c'est-à-dire les lois et usages (assises et
jurisprudence) qu'ont recueillis et mis en ordre vers le milieu du XHÏ: siècle :

a. Gérard de Montréal , dont l'existence cependant est douteuse et dont l'ouvrage
est perdu ;

b Philippe de Navarre, qui assista en 1218 au siège de Damiette, fut juge à la
haute cour de Chypre, et dont le livre des assises et des usages dans les cours
d’Acre et de Nicosie servit de base à l'ouvrage d'Ibelin;

© Jean d'Ibelin, le vieux, sire de Baruth, qui florissait en 1232, et était ami
de Philippe de Navarre. On connaît son alliance à la maison de Joinville.

d Jean d'Ibelin, comte de Jaffa, d'Ascalon et de Rame, grand jurisconsulte et
brave guerrier, neveu du sire de Baruth, est le véritable auteur des assises de la
haute cour, ouvrage qu'on a pris jusqu'ici mal à propos pour les anciennes lois de
Godefroid et de Baudouin. Le livre de ce jurisconsulte, fort répandu en Chypre,
à Constantinople et en Morée jusqu'en 1369 , fut à cette époque (au règne de
Pierre I de Lusignan) revêtu par les seigneurs de Chypre du caractère légal,
toujours scrupuleusement suivi par les cours féodales et désigné par les historiens
de l'ile sous le nom d'assises ou sous celui de lois municipales. I fut traduit en

et au XVI‘ siècle en italien, et les trois originaux ont passé à Venise, à Rome
et en 1789 en France.

Nous ne parlerons pas des livres de la même époque composés par Geoffroy le
Tort et Jacques d'Ibelin; ils sont peu importants et ne sont guère que des analyses
du grand ouvrage du comte de Jaffa.

Ce sont les jurisconsultes des écoles des royaumes de Jérusalem et de Chypre
qui nous font connaître par tradition ces vieilles lois de Godefroid et de Baudouin
qu'ils n'avaient jamais vus. Cette perte est d'autant plus à regretter, que c'était en
partie l'ouvrage de trois de nos princes. Baudouin 1 avait mème porté une loi sur
la confiscation des fiefs. C'était un prince éclairé, dont Guillaume de Tyr dit :
Juris consuetudinarii plenam habebat experientiam, ita ut in rebus dubiis seniores
regni principes ejus consulerent experientiam , et consulti pectoris eruditionem
mirarentur *. Godefroid était vassal de l’empereur d'Allemagne, et entouré de sei-

4 Lib. XVI, €. I.

40 ‘ MÉMOIRE

gneurs allemands ; on peut donc comprendre comment les assises trahissent un
peu cette origine. La même observation s'applique à la Franceet à la Belgique.
Parmi les croisés il y avait sans aucun doute des jurisconsultes deces pays; qui
venaient de sortir dela libreécole de Bologne. Cependant lejugement:qu'on pourrait
porter sur l'assimilation ou l'origine des dispositions renfermées dans le code-de
1569 serait plus ou moins hasardé; la comparaison avec lés coutumes et usages de
la France est plus exacte , puisque le livre qui nous reste est un recueil , si non l'ou-
vrage de jurisconsultes originaires de la France, et que les chapitres 294-et 295
parlent même dés usages français.

Les assises, telles que nous les possédons, constituent un traité de fiefs complet,
où règne l'esprit de la féodalité purifié de tout alliage. C'est image pure des
mœurs et des lois de la France, de la Belgique , de l'Angleterre, de litalie, de
l'Allemagne, au commencement du XI° siècle, à une époque où le‘régime féodal
n'avait éncore subi aucune altération: Le droit romain était incompatible avec ces
principes; aussi Jbelin ne cite qu'une seule fois ce droit, et encore ce passage
semble prouver qu'il n'avait pas à sa disposition le recueil romain !.

$S XXVI. Un autre monument du moyen âge est un coutumier semi-belge,
nous parlons du traité rédigé ou compilé par Boutillier, qui a pour objet de faire
connaître les coutumes dans leur ensemble, et à une époque où nous n'avions pâs
encore ni coutume rédigée ni coutume décrétée; il a pour titre : Somme rurale. De
l'examen auquel nous avons soumis cet ouvrage important de Boutillier, praticien
bartholiste et seigneur français ?, il résulte pour nous la conviction qu’il renferme

1 Nous venons d'analyser l'opinion de M. Beugnot sur les assises (introd. au tome J°*, dans les
Mémoires de l'Acad. des inser. de Paris, 1842, Recueil des ouvrages de jurisp. du XIIF° siècle).
Voy. M. Pardessus (id. t. XIE, p. 86, et t. X, p.751); M. Bernard (56. t. X, p. 607); M. Taillander,
dans la Thémis (t. VIT, p. 306); M. Léon Faucher, dans son éd. — Sur Godefroid, voy. Polain, Mé-
langes, p.157; Histoire de Bouillon, par Ozeray. — H est à regretter que M. Beugnot n'ait pas
suivi le plan de M. Kausler de Stuttgart, ét donné le texte d'un bon MS. avec les variantes d’autres
MSS. -— MM. Pardessus et Faucher indiquent le parallèle, les différences entre les loïs barbares et
les assises.

2 Jehan Boutillier ou plutôt le Bouthillier (Buttirus, Butticularius, Bottelgier, Bouteillier).
seigneur de Froitmont, naquit vers 1344 à Mortagne (Moritunia), château au confluent de la Searpe
et de l'Escaut. Philippe-le-Bel acquit cette terre en 1313, et l'unit à sa couronne. Charles VIF la
céda en 1433 (ainsi après la mort de Boutillier) à Philippe, due de Bourgogne. A la mort de
Charles-le-Hardi (1477), Louis XI la réunit à Tournay; maisle Tournaisis, avec la ville de Tournay,
passa en 1521 au comte dé Flandre. Par le traité d'Utrecht (1713), Mortagne fut définitivement
cédé à la France (voy. Wastelain, Geogr., p. 417). Boutillier ne paraît pas avoir survécu long-
temps à la rédaction de son testament, daté du 16 septembre 1402; äussi le MS. de son ouvrage
porte la date de 1560; Fournel affirme donc par erreur, qu'il fut publié à cette époque (Histoire

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE M

le droit eoutumier et canonique usités dans la dernière moitié du XIV: siècle dans
la France coutumière et dans les parties de la Belgique qui ressortissaient alors
au parlement de Paris, nommément les coutumes, les usages et les sentences judi-
ciaires du Tournaisis, de la Flandre française, de la Flandre sous la couronne, du
comté de Hainaut, de l'Artois, du Vermandois, de la Normandie, et plus accessoi-
“ement le droit de la Picardie, de l'Anjou et de la prévôté de Paris !, JL y traite
également des anciens droits et prérogatives des rois de France, du droit publie de
ce pays en général, ainsi que de la procédure civile et criminelle du parlement de
Paris. C'est un traité compilé, dit-il, un recueil de dispositions qu'il a pu connaitre
par les eleres et praticiens, en matière de droit civil et canon en usage dans les
cours laïques, dans les parlements et au dehors ?.

La Somme rurale 5 a eu un grand nombre d'éditions; il n'en existe que trois qui
soient conformes au manuscrit de l'an 1360 : la première, imprimée à Bruges, par
Colard Mansion, l'an 1479 #; la seconde, à Abbeville, l'an 1486 (in-folio gothique) ;

des avocats, 1. I, p. 359). Jean était d'une famille patricienne, dont un des ancêtres vivant au
XIE siècle, nommé Colars le Bouthillier, était noble faiseur de chansons. Il était licencié en droit,
praticien à Tournay et conseiller au parlement de Paris. Il fut enterré à l'église S'-Brice, à Tour-
nay, ville où il avait longtemps pratiqué, ce qui résulte déjà du liv. 1, tit. TI, p. 12 (éd. Cha-
rondas, et chap. VIII des éditions antérieures ), où il dit de Tournay La ville la plus prochaine sur
les confins du royaume (c'est-à-dire de la France); et du Tiv. 1°", tit. XCVI, p. 363, où le baïlli de
Vermandois est dit juge souverain de Tournay. Tous ces points sont constatés par les éditions origi-
nales du livre de Boutillier, dont,M. Van Praet donne la description (Notice sur Colard Mansion ,
Paris, 1829); par le marquis de Paulmy (Mélanges tirés d'une grande bibl., Paris, 1782, t. 50,
p- 200); par Wastelain (Géogr., p. 370 et 417); par Valère André, dans sa Bibliotheca Belgica (vie
de Boutillier); par P. Paris, Manuscrits français de la bibl. roy. (Paris, 4837, I, 187-191). M. Voisin
(Catalog. de la bibl. de Gand, Jurisprudence, p. 53), qui veut corriger toutes les biographies, se
trompe done lui-même sur la nationalité de notre auteur, sur la localité où il vit le jour, sur la date
de son testament et sur les fonctions qu'il a occupées. La notice que M. Dupin a fait insérer dans
la Profession d'avocat de Camus (p. 301) est également inexacte. Deghewiet (/nstit., 1,2, 20, art. 4)
croit qu'il était conseiller au bailliage de Tournay, avant d’être conseiller au parlement de Paris.

1 Il indique formellement les coutumes des comtés de Flandre et de Hainaut, du Tournaisis, de
Tournay, du pays de S'-Amand, de Mortaigne sur l'Escaut, du château de Ryssel, de Leuze, de
Lille , de l'Artois, de Douai, d'Orchies, de Cassel, de Ternois, de Mons, de la baronnie de Cy-
soing (Cisoin), de la Normandie, du Vermandois, de la Picardie, de la Touraine, d'Orléans,
d'Amiens, de Chastres, de Boulenais et de la prévôté de Paris.

? Ce que portent les premières éditions.

3 Elle porte l'épithète rurale, probablement parce que l'auteur l'a composée à la campagne, dans
les temps des vacances , dit M. Dupin (Bibl. de Camus , p. 302); le titre de Somme civile serait
plus exact.

+ Avee le titre : « La Len rurale, compillée par Jehan Boutillier, conseiller du roy à Paris,

Tome XX. 6

42 MÉMOIRE

la troisième, à Paris, 4488 (même format). La première édition a été commencée,
‘ainsi que nous l’apprend la préface, le 13 juin 1459, par ordre du baïlli d'Amiens,
et achevée le 22 juillet 4460. Elle fut faite à Bruges, soit parce que cette ville flo-
rissante était plus rapprochée d'Amiens que de Paris, soit à cause de la célébrité
de Colard Mansion, un des premiers qui transplantèrent l'imprimerie en Belgique,
soit à cause du livre même, que les praticiens et les jurisconsultes du comté de
Flandre devaient rechercher pour les choses neuves et utiles qu’il renfermait.

De bonne heure (1483) ce précieux monument trouva en Belgique un traducteur
(avocat au grand conseil de Malines !), avant même qu'une édition en eût été publiée
en France. Cette traduction était d'autant plus utile alors, qu'on commençait à se
servir du flamand dans la pratique et même dans les tribunaux , et que la Somme
rurale est un livre de pratique qui enseigne le style de procédure du parlement de
Paris , style qui, à cette époque, était seul ‘en usage dans les tribunaux de Flandre
et de Brabant. Parfois cependant le traducteur anonyme fait des additions à l'ori-
ginal et l'accommode à la pratique de son pays et de son époque ?.

Au XV° siècle parurent encore en France deux nouvelles éditions (Paris, 1494,
et Lyon, 1494), et au siècle suivant (1520 et 1550), deux autres en Belgique,
augmentées et revues ; la dernière, revue par maître Gaspar de Mera, correcteur 5
de Sa Majesté, et chapelain de Notre-Dame, à Anvers {.

Toutes les éditions belges, excepté l'édition originale, sont surchargées de notes,
d'allégations du droit romain et du droit coutumier national; et l'édition de Cha-
rondas (46053), la meilleure, parait prouver que plusieurs de ces citations ont passé
dans le texte 5.

et imprimée à Bruges par Colard Mansion l'an 1479, » grand in-folio (sans chiffres, réclames ni
signatures) contenant 253 feuillets.

1 Avec le titre : Somme rurael sprekende van allen rechten , door Jan Bottelgier , ghecorrigeert
by cenen experten practizyn avocaet in den hooghen raet des coninex van Castillien en te Mechelen
residerende, Delft, 1483, petit in-fol. Il est assez singulier que ce travail naît été imprimé ni à
Anvers, ni à Bruges, ni à Louvain, ni à Alost.

2 Verhoeven, dans le Mémoire sur l'autorité du droit romain, en donne des exemples.

5 Avec le titre: Jan Bottelgier heeft dit boek gemaect, ende is gheheeten Suwme ruyraEL sprekende
(comme dans l'édition de Delft)... A la fin du volume, on lit: Oversien bi meester Jasper de Mera,
capellaen tot Onser Liever Vrouwen binnen Antwerpen correcloor S. M. 4550, fol. de 178 feuillets.

. La censure est du mois de mai 1549,

4 Il est à remarquer qu'en ces temps-là on prenait ordinairement des savants pour remplir les
fonctions de correcteur.

5 Au liv. IF, tit. XXVIL, p. 847, il y a dans le texte de Charondas, un arrêt de 4417; et à cette
date Boutillier était mort.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 43

Hédition de Charondas est utile pour nous, en ce que ce juriseonsulte parisien
indique souvent la différence des coutumes de France avec celles de la Gaule
belgique.

L'ouvrage de Boutillier nous parait très-important pour connaitrele droit de la
Flandre, du Hainaut et du Tournaisis, tel qu'il existait avant la rédaction de nos
coutumes, et tel qu'il a même passé en partie dans nos statuts décrétés. On y trouve
des traces des lois franco-saliques et saxonnes, lesquelles , comme on sait, se sont le
mieux conservées dans la Flandre et la Zélande. On y voit que l'Artois, la Nor-
mandie, la Picardie, la Flandre, ont une communauté d'origine que la politique
venait de modifier un peu, en laissant toutefois subsister la législation commune
que devait, du reste, maintenir l'uniformité de la jurisprudence du parlement de
Paris.

Pour le Hainaut, la Somme rurale est encore plus précieuse, parce qu'elle ren-
ferme de nombreuses dispositions coutumières de cette province. On y traite des
différentes natures de biens, des droits personnels et réels, des œuvres de loi, de
la publication à la bretesche ou bretesque, des lettres de revestissement (ravestisse-
ment), des bournes et cerquemanements (bornage et mesurage), de Fassene ou
advis !, des deux espèces d'obligations (lune évocatoire, en matière féodale ?), des
successions féodales, ete. 5.

Les règles de droit ou brocards, que Boutillier donne en latin et en français, pa-
raissent être tirés du livre VI des Décrétales et des ouvrages des docteurs. D'autres
pensent que ce sont des sentences ou décisions (wysheid , wütheit, Weisthümer) des
sages coustumiers {.

Tous les anciens jurisconsultes font grand cas de l'ouvrage de Boutillier. Mornac
dit que consuetudines varias legesque Franciae in codicem titulosque idoneos rede-
gt. Charondas le Caron en vante le mérite... « pour les coustumes principalement
de la Gaule belgique qu'on y rencontre. » Denis Godefroi dit non immerito quidem
haec Summa appellata est utpote quae de omnibus summatim et optime tractet. Cujas
l'appelle optimus liber.

1 C'est-à-dire de l’assignat ou don fait et assigné par le père à ses enfants puinés ou à ses filles
pour se marier.

2 Liv. Le, tit. XX VI, éd. Charondas.

5 Liv. I®, tit, LXXVIF, p. 458. — M. Spinnael (Revue des revues de droit, 1845, 4° cahier),
n'ayant eu sous les yeux que l'édition faite par un commentateur ou prétendu correcteur , les argu-
ments qu'il tire du titre même de l'ouvrage tombent à faux. Ni les éditions originales , ni l'édition
de Paris de 1491 ne portent une annotation marginale du droit romain.

# M. Birnbaum, ÆKrit. Zeitschr. 4% Bt, p. 156.

44 (OP ENT MÉMOIRE)

$S XXVIL L'année pendant faquelle Boutillier commença la Somme rurale, Jac-
ques de Hemricourt, chevalier de S'-Jean de Jérusalem, maître de la cité de Liége
en 1590; généalogiste et historien liégeois !, commença également la! composition
de son Traité du patron de la temporalité des évêques de Liége , livre du plus grand
mérite, qui renférme les premiers principes du droit publie et constitutionnel de
Liége: Par ses fonctions de secrétaire des échevins de Liége ; et ensuite par celles de
bourgmestre de cette ville, fonctions que l’auteur occupa pendant longtemps ; il
était parfaitement à même de connaître le régime gouvernémental et municipal qu'il
décrit, et sur lequel il a fait des projets d'amélioration. Il est à regretter que ee ji
vre important n'ait pas encore été imprimé.

L'autre ouvrage de Hemricourt , le Miroir des nobles de la Hesbaye , est précieux
pour la généalogie de la noblesse de ce pays ?

Il nous offre, dit un grand historien de nos jours %, des détails piquants et de
curieux points de comparaison sur les mœurs chevaleresques , sur les habitüdes de
la vie privée d'un seigneur châtelain, en paix et en guerre , sur l'éducation qu'on
donnait à la jeunesse pendant le moyen âge.

Le troisième ouvrage de Hemricourt est un Abrégé des querres des Awans et des
Waroux. Ce'sont, à proprement parler, des mémoires sur le régime féodal et sur
l'ancienne chevalerie , recueillis par l'auteur de la bouche même de ceux qui avaient
pris part à ces fameux combats.

S XXVIIE. A cette époque, les Pays-Bas ne possédaient pas comme la France des
établissements ou statuts des rois, des barons et des communautés, des arrêts et
jagements établissant des règles nouvelles où déclarant notoires les coutumes éta:
blies, ni des coutumiers, C'est-à-dire des recueils ou traités rédigés où compilés par
des légistes, tels que ceux rédigés par Pierre de Fontaines, Cholet, Philippe de
Beaumanoir, Jean Des Mares, dé Masuer, Boutillier, Jean Faber et autres. Nous
pouvons cependant citer le Pawillard de Liége que De Méan appelle antiquissimus
consuetudinis codex #,'et qui est nommé également loi Charlemagne ou loi Caroline.
C'est un recueil de règles de droit (brocards), d'extraits de priviléges, d’ordon-
nances, dé paix, dé statuts, de décisions judiciaires et de records des échevins de

1 Néen 1333, mort le 18 décembre 1403. Voy. Villenfagne, Mélanges de 1788, p. 251 ; le
même, Recherches, t:W, p.35, 585, 406, 451; M. Warnkœnig, Beiträge, ele., p. 17; Paquot ,
Mém., 1, 570: J. Henaux, Notice sur Hemricourt, dans le Messager des Sciences de Gand, 481,
in-8°; M. De Gerlache, Hist. de Liége, p. 97.

2 Édit. de Brux., 1675, de Liége, 1701.

5 M. De Gerlache, Hist. de Liége, p. 99.

4 Obs. ad jus civ. feod., préface.

SUR L'ANCIEN: DROIT BELGIQUE. 45

Liége, de Huy, de Jupille, ete.; une espèce de journal ou mémorial, composé au
XIVesiècle, soit par des échevins ou leurs clercs, soit par un jurisconsulte inconnu,
et continué par des échevins. On y rencontre le plus ancien droit coutumier de
Liége, tel qu'il était résulté des transformations et modifications que la loi salique
et les capitulaires avaient subies par la jurisprudence, par l'ignorance des sources
premières, par le système féodal et par le régime municipal. On n'y trouve pas de
traces du droit Justinien, et cependant, au commencement du XIV' siècle, on eon-
maissait ce droit. à Liége. La plupart de ses dispositions (des manuscrits portent
280 articles) passèrent dans la coutume de 1642, fait qui prouve déjà que le droit
privé y occupe le premier rang !.

Quant aux monuments ou aux sources du droit coutumier des autres provinces,
pendant la période qui nous oceupe, nous les trouvons dans les keuren, les chartes
et paix qui,ont immédiatement précédé les statuts officiels ?,

$ XXIX. Au: XHI: siècle l'Allemagne avait également ses Kaiserrechten, Land-
rechten:et: Lehenrechten. Le plus important de ces recueils de coutumes, d'usages
et de pratiques connus jusque-là , fut composé de 1215 à 1218 par Epko de Repgau,
dans le but principal d’être utile aux juges; il porte le titre de Miroir de Saxe
{SacusexsPiGeL, SPEGULUM saxoNIGUM). On y voit dominer le droit germanique, mo-
difié cependant par le droit romain et le droit canon. Il renferme beaucoup de dispo-
sitions de l'ancienne loi des Saxons 5. Ce recueil, qui régissait l'empire germanique,
doit-il être regardé comme loi nationale dans les parties des Pays-Bas dites impé-
riales, c'est-à-dire dans la Gueldre et une partie de la Flandre 4? Régissait-il le
peuple d'origine saxonne que nous rencontrons dans une partie de la Flandre occi-
dentale et dans la Hollande? Il est constant qu'à cette époque ce recueil devait être
d'une utilité pratique d'autant plus grande dans les provinces belgiques, que ce pays
de droit germanico-frane par excellence manquait alors d'ouvrage national de l’es-
pèce. Aussi, en 1451, parut déjà à La Haye une traduction néerlandaise ou fla-
mande. du Miroir de Saxe, et en 1500, une. autre à Anvers ©. D'autres ne font

M: Warnkænig, Themis, C. X, p. 421 ; le même, Beiträge, etc., p. 25: M. Birnbaum, Xrit.
Zeitschrift, 4% B1, p. 148; le même, Neues Archiv für Criminalrecht, 12° B*, p. 590. Voy. les
notices sur les De Méan et le chap. IV qui suit.

? Voy. la présente période, chap. IV.

5 Heïnecc., ist. juris german.; Homeyer, der Sachsenspiegel, Berlin ,: 4827.

+ C'est l'opinion de M. Birnbaum; développée dans la Æritische Zeitsch. des Ausl. (4° B*,
p. 153), mais modifiée dans le Neues Archiv des Criminalrechts (12° B*, p. 390 s); M. Raepsaet
(Orig., n° 170), regarde à tort ce Miroir comme un dépôt de nos anciennes lois nationales, comme
un recueil des us et coutumes qui ont servi de base à la rédaction de nos coutumes du XVI: siècle.

5 M. Warnkænig en possède une traduction flamande, ou plutôt un abrégé entremélé de pas-

46 MÉMOIRE

remonter qu'à 4477 la 1" édition du Spiegel der Sassen. Ce travail, cependant, ne
prouve pas que le Miroir ait eu force de loi dans l'une de nos provinces.
On sait aussi que depuis l'origine des fiefs, les Pays-Bas ont constamment fait
partie de l'empire germanique. A la diète de Roucale (1158), assistaient les comtes
de Luxembourg et de Limbourg et l'évèque de Namur. En 1282, l'empereur. Fré-
déric II chargea le comte de Hainaut de recevoir foi et hommage dans les pays
d’Alost, in terra juxta Scaldim, à Grammont, au pays de Waes et dans les Quatre-
Métiers de Flandre !. Suivant la Bulle d’or de 4349, le Brabançon ne pouvait être
traduit devant un tribunal de l'Empire que pour déni de justice ?. A la diète de
Nuremberg (1457), le Belgium fut compris dans le cercle de Westphalie 5. L'an
1474, le duc Charles fit à Trèves le relief du tiers du duché de Gueldre 4. Le 47 avril
1478, Marie de Bourgogne fit le relief pour le Brabant *, le Limbourg, le Luxem-
bourg , la Gueldre, le Namurois, le Hainaut, Anvers, Malines, ainsi que pour le
comté de Flandre, voor soo veel het romtsch ryck dat te leen heeft $. L'acte officiel
de 1500, qui comprend nos provinces dans le cinquième cercle de l'Empire, les dé-
signe sous la dénomination de Pays-Bas en aval ou autour de la Meuse T. Cepen-
dant, malgré nos rapports constants avec le corps germanique pour ce qui concer-
nait le payement de certaines contributions , le secours en troupes, notre part dans
l'élection des empereurs, le relief fait par nos princes (même encore en 1556 par
Philippe H), jamais une loi, une coutume de l'Empire n’eut force obligatoire dans
les Pays-Bas. Charles-Quint a constaté, en 1548, en droit ce qui existait depuis long-
temps en fait $ : que les dix-sept provinces conrnueronr à jouir de leurs libertés, de
leurs droits et de lexemption de la juridiction et des tribunaux de l'Empire. Néan-
moins, nous rencontrons dans notre pays des vestiges des lois du saint-empire.

sages du droit romain et du droit canon (Archives de droit, 1858, p. 175). Voy. M. Birnbaum,
dans le Neues Archiv des Criminalrechts, 12° B®, p. 390 et suiv.

1 Math. anal., t. I, p. 256; Hist. du tiers état du Brabant, par Ernst. C'étaient donc là les
terres de Flandre qui dépendaïent du saint-empire.

2 Ce qui semble indiquer que le seul duché de Brabant fut exempt de eette juridiction étran-
gère.

5 Le texte latin de la décision de la diète porte : Belgium, et le texte allemand, duché de Bra-
bant (Ernst, l. L.)

4 Antiquités de Wielant, dans les Chroniques belges, publiées par M. De Smet, p. xzu.

5 Stockmans (Juris., 1, n°®% 45 à 16), soutient que plusieurs parties du Brabant , une partie de
la Flandre et tout l’Artois, n’ont jamais fait partie de l'empire germanique.

6 L'acte se trouve dans Ernst,

T Under oder umb die Mase. x

8 Transaction intervenue le 26 juin 1548 entre Charles-Quint et le corps germanique. .

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. #7

Elles paraïssent avoir exercé de l'influence sur les coutumes de Malines et d'Anvers,
villes qui, anciennement, constituaient l'une une avouerie, l'autre une ville impé-
riale. L'existence de ce droit impérial paraît également pouvoir se prouver par les
mots : loi impériale, loi Charlemagne, qui se rencontrent dans la vieille coutume
de Limbourg et dans le Pawillard de Liége *. D'autres pensent que ces expres-
sions désignent le droit franc, le droit qu'on tenait de la tradition, le droit que la
commune renommée croyait sanctionné par Charlemagne.

Mais on se demandera quelles sont ces parties saxonnes des Pays-Bas; que des
auteurs croient avoir été régies par le Miroir de Saxe? D'après l'opinion commune,
ce sont les côtes maritimes de la Flandre, qui, avant l'invasion des Francs, étaient
habitées par des peuplades de la ligue saxonne, et reçurent de là le nom de Lattus
saæonicum. Suivant une ancienne chronique, l'embouchure de l'Escaut formait la
frontière de l’est du Littus saxonicum ?.

Aux XIE et XII siècles, la Flandre paraît déjà avoir possédé un droit féodal
général; il fut mis par écrit au XEV° siècle 5. Au XIV: siècle aussi son droit suc-
cessoral fut mis en vers flamands, et son droit maritime rédigé à la même époque.

CHAPITRE IL.

L'Université de Louvain.

$S XXX. C'est Jean IV, duc de Brabant, qui, par les conseils de Pierre de Cam-
donck, de Jean de Bont, garde-des-sceaux, de Jean Gislain, de Jean l'Orfèvre, de

+ C'est l'opinion de M. Birnbaum (Neues Archiv des Criminalrechts, 42* Bt, p. 390). Cet au-
teur fait remarquer que même encore en 1499 on distingue la législation : loci ubi Saxonica
jura servantur (…. Le Mimom pe Saxe); et partes Rheni et Sueviae et jure Franconico (Le Mmorm DE
Souare, LE prorr Franc). Du temps des Carlovingiens, nos provinces étaient appelées Francia, par
opposition à Saxonia.

? M. De Smet, dans les Chroniques de Flandres, introduct., p. vin, t. I°° des Chron. belg. — Le
Littus Saxonicum de la Flandre occidentale, le Cattorum Mons (la ville de Cassel, la lex terrae
francue (Keure-du Franc de Bruges de 4190), et les Laeti franci, dans les coutumes du Fran-
conat, dénotent cette origine saxonne. (M. Birnbaum, Krit. Zeitsch., 1* B*, p. 156; M. Van Praet,
Orig. des comm. de Flandre, p. 35; Raepsaet, I, 72.)

5 Voyez la période qui nous occupe.

4 Voyez la Notice sur Peckius.

48 MÉMOIRE

Jean de Grosbeek et de Prumea, établit l'université de Louvain. En concevant le
plan de cette institution en 4424, le prince avait surtout en vue de conserver Là
pureté de la religion et d’épargner à ses sujets les fortes dépenses que leur cau-
saient les études à l'étranger. Elle devait être érigée à Bruxelles, mais les magis-
trats de cette ville, dans la crainte des excès des étudiants, déconseillèrent la
mesure !. L'autorisation du saint père est datée -du mois de décembre 1425. Le
pape ne permit d'abord que l’enseignement du droit romain; l'octroi pour le droit
canonique suivit bientôt après. Le T septembre 4426, Nicolas de Prumea, pre-
mier professeur de droit canon, prononça le discours d'inauguration. Parmi les
premiers professeurs, on remarque de Prumea, de Grosbeek, de Piro, Gérard de
Bruyn, docteur ès décrets , de Mera , également docteur ès décrets , et Jean Tulden
ou Tuldel ?; maître ès arts.

$ XXXI. Nous allons mentionner, dans ordre chronologique, les
les plus célèbres de droit romain dans l'université naissante 5 :

De Grosbeek, Jean, de Maestricht #, docteur ès lois, maitre ès are à chanoine
issu de l’'illustre famille du cardinal de ce nom, professeur jusqu'en 1456.

De Piro, Henri (aliàs Brunonis), liégeois *, docteur ès lois, un des plus grands
hommes de son siècle. Il vint en 4427 de l’université de Cologne à Louvain, mais
quatre années après il retourna à sa première chaire. Il publia en Allemagne des
commentaires sur les IV livres des institutes de Justinien , ainsi que Quaestiones HIT
de exemptione redituum $. Sa Repetitio in institutiones est conservée en manuscrit
à la bibliothèque royale de Paris. I assista au concile de Constance, dans les actes
duquel il est mentionné honorablement. Dégoûté du siècle à la fin de sa carrière,
disent ses biographes, il embrassa la religion instituti Cartusiani.

Horstius, Jacques, docteur ès lois, dette de l'église de S“-Gudule à Bruxelles ,
répétiteur en 1429.

De Coevernissen, Jean, de Berg-op-Zoom, docteur ès lois, professeur. en 1456.

Baenken, Antoine cal Laceman ou. Laeeman), de Zon, près de Bois-le-Duc,
primus à Funiversité de Louvain, en 1429, licencié ès lois en 1435, bachelier ès

1 Brabantsche Yeesten: Mist. de Brux., par MM. Henne et Wouters , p. 228:

2 Probablement un parent de Théodore de Tulden, lequel, ainsi que Henri de Merica, Henri de
Zomeren, Thiérry de pe re et Noël Robbelaert; se firent connaître comme littérateurs au
XV” siècle.

5 Voy. les Fasti academici de Valère André; les mémoires de M. de Reiffenberg et les biographes
ordinaires.

# Van der Meer, dans la Bibl. seript. Leod. (MS. 17639 de la bibl. roy. dé per

5 Foppens, Bibl., p. 460.

6 Oppenheim, 1514, in-4.

SUR L’ANCIEN'‘DROIÏIT BELGIQUE. 19

décrets et docteur ès lois en 1439, licencié ès décrets en 4454. C'est lui qui fut
nommé le premier à la chaire des Institutes, en 1444, et peu de temps après à
celle des Pandectes !. Il décéda en 1470:

De Gronsfelt, Jean (van Cronsfelt, de Cronfelt), docteur ès lois de l'an 1456.
il succéda à de Groesbeek dans la chaire primaire, et l'oceupa avec la plus grande
distinction pendant trente années. Avec dean l'Orfévre , son collègue à l'université ?,
il assista, comme ambassadeur de Philippe-le-Bon, aux conférences de Mayence,
du 46 au 24 mars 4455, pour débattre les prétentions que formait sur le duché de
Luxembourg, Ladislas, roi de Hongrie et de Bohème 5. Ce grand jurisconsulte que
les auteurs proclament legum monarcham, mourut en 1473.

Roelants, Louis (Rolantius), de Louvain, docteur ès lois de l'an 4481, et pro-
fesseur peu de temps après, décéda comme conseiller au conseil de Brabant. C’est
probablement son père, Gort Roelants, qui porta la parole dans l'assemblée des
états généraux tenue à Gand, en 4476, après la défaite de Granson.

“Gérard Roelants fut un chanoïne très-célèbre de Louvain, originaire. de Ma-
lines, qui décéda en 4490, en laissant plusieurs manuscrits.
…DeBeka(Gualterus), de Léau, professeur en 1497, docteur en 1498, morten 1517.
Son père ‘Arnoul était également professeur dans la même faculté.

Stephani , Jean, de Nivelles, successeur de Gualterus de Beka, et docteur ès
lois la mème année; mort en 1520.

Heems, Nicolas (aliàs Nicolaus de Bruxella), de Bruxelles #, docteur de l'an
1505, était le successeur de Stephani. Nous avons de lui un Compendium in
IV Institutionum imperalium libros ®, et Valère André possédait en manuscrit ses
Responsa sive consilia juris varia $. Né vers 1470, il finit sa carrière le 22 juin
1552.

De Schore, Louis, docteur de l'an 1315, devint professeur en 1520, et chef
du conseil privé sous Charles-Quint 7.

De Hazé, Jean (Hasius, de Haes), de Turcoing, seigneur de Termonde, doc-
teur de l'an 1545, fut d'abord professeur des Institutes et puis successeur de Heems,

! Cette désignation des cours n’est pas tout à fait exacte. Voyez ci-après.
À Noyez sur cet homme d'état et professeur la liste des chanceliers de Brabant.

5 Cartulaire n° 33 des registres des chambres des comptes, fouil. 49 (Invent. de M. Gachard,
p. 211). Gérard de Gronsfelt, son fils, devint conseiller au grand conseil de Malines.

+ Suivant Valère André (Fasti academ. }, Heems était de Godtvelde près de Dixmude.

# Alost, 1513, ib. 4352, in-8°. Hugo (Civil. litter. Gesch., p. 292) est dans l'erreur sur le
compte de ce jurisconsulte,

® Fasti academ., p. 108.

? Voyez la liste des chefs de ce conseil.

» Tome XX.

—!

30 MÉMOIRE

dans la chaire primaire. Avec Petrus Amicus et Gabriel Mudée, il rédigea une con-
sulte sur la Bulle d'or. Mort en 1548.

De Winghe, Hermes, de Renaix, docteur, succéda à De Haze, en 4550.

Amicus, Pierre, zélandais, docteur de an 1530 , ami d'Érasme, de François de
Craneveld, d'Égide Busleiden et de Nanni. Ce dernier professeur le dit literarum
humanarum et jurisperitissimum ‘. Il eut pour successeur dans sa chaire le cé-
lèbre Jean Wamèse.

Parmi les premiers professeurs du droit canonique , nous distinguons :

De Prumea, Nicolas (Prumius), le docteur ès lois qui inaugura l'université
par un discours.

Vander Meeren, Henri (aliàs de Mera), de Herenthals , docteur ès lois, cha-
noine de la cathédrale de Liége, agrégé à l'université en 1427, et professeur ordi-
naire des Décrétales la même année. Mort en 1440 ?.

De Bont, Gerlacus (van Bont), de Louvain, docteur ès lois de l'an 1444.

Bont, Guillaume (né de Coster 5, de Louvain, fit ses études dans sa ville natale
et les acheva à Paris , où il devint successivement (dès #427) maître et professeur
de belles-lettres, bachelier et docteur ès lois. Revenu dans sa patrie, il fut nommé
auditeur du palais apostolique de Rome #, cumula divers bénéfices et remplaça, en
4440, Jean de Reysen, dans la chaire du droit canon. Par la démission de Conrad
de Mera, il obtint la chaire primaire dans la même faculté. On à de lui Quod-
libet de usuris et exemptione redituum vitalium. ac perpetuorum *, inséré dans le
tome VII de lOceanus juris; c'est un discours que Bont prononcça à Louvain, en
4450.

Nous connaissons par ses biographes 5 le manuscrit de ses Lecturae ad libros-IT
decretalium ; ce serait le premier commentaire belge sur cette matière. C’est un: des
grands hommes de l’époque. Il est mort en 1454.

Noyens, Jean (alias Nouts), de Turnhout, proclamé docteur à l'université de
Louvain, en 1481, en même temps que Jean de Thymo 7 et Louis Roelants.

1 Apologia de Nanni.

2 Paquot, XIE, 128. — Un juriste chapelain du:même nom revisa la Somme: rurale de Boutillier.

5 Il prit le nom de.son oncle maternel, Jean Bont, chancelier de Brabant.

4 Fasti academ. de Valère André, p. 465.

5 Sujet déjà traité par DePiro.

6 Paquot, XIE, 127. — Il ne faut pas confondre les professeurs De Bont avec le philologue très-
renommé de ce temps, Jean Custodis. Un Henri Custodis, docteur en médecine, était le cinquième
recteur de l’université de Louvain.

1 Jean de Thymo ou Vanderheyden, de Ghierlé, près de Turnhout, est le neveu de l'historien-
pensionnaire À Thymo.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 51

Il occupa successivement les chaires de droit canon et des Institutes. Ses Usus
breves ad corpus juris civilis parurent en Allemagne. Ses Scripturae de dogmatibus
sont restées en manuscrit !. Il finit sa carrière en 1492.

$ XXXIHL Nous pouvons encore citer ici : Jean de Bruxelles (Brusselius?), doc-
teur en théologie, qui fut député au concile de Bâle et laissa plusieurs traités, la
plupart manuscrits. Il décéda en 1452.

Nicolas de Palude (aliàs Kisien), brabançon, auteur de deux ouvrages de droit,
dont les manuscrits sont conservés à la Bibliothèque royale de Bruxelles, sous lestitres :

Directorium juris utriusque , de l'an 1454 (manuscrit 152) ; — Rubrica de feudis
de l'an 4451 (manuscrit 155).

Jusqu'en 1444, le plan des études dans les deux facultés de droit (legum
s. juris civilis, s. juris caesarei et decretorum s. canonum) de l'université de
Louvain, était le suivant :

1. Decretales epistolae Gregorü IX, cours du matin donné par l'ordinarius ac
primarius canonum legens ac regens.

2. Digestum vetus, vel codex Justinianeus, cours donné par l'ordinarius ac pri-
marius legum.

3. Decretales epistolae Bonifacii, üemque Clementinae atque extravagantes,
cours de l'après-midi donné par l'ordinarius canonum.

4; Decretum Gratiani, cours des dimanches et des jours de fêtes donné par
l'ordinarius decretorum.

3. Digestum infortiatum ac novum, cours de l'après-midi donné par l'ordina-
rius legum.

6. Institutiones imperiales cum apparatu, cours du matin donné par lordinarius
in jure civili.

L'an 1444, il y eut, en outre, quatre professeurs extraordinaires, c'est-à-dire
des maitres qui enseignaient pendant les vacances (/ériarum tempore) extra ordinem.

Tet 8. Canones.

9. Institutiones imperiales, sommairement (summarie perstringit).

10. Quelques titres du Code.

L'an 1557, Philippe IL institua trois professeurs ordinaires, c'est-à-dire des
professeurs nommés par lui, qui enseignaient ordinariè et quotidié, savoir :

a. Decretum Gratiani.

b. Les paratitles, id est explicatio titulorum Pandectorum vel codicis ?, cours
de l'après-midi qui devait être achevé tous les ans.

1 Foppens, Bibl., p. 706.
2 De apé et rirhx, quod est interpretari leges rerum summas titulatim appositas, dit Perez

52 MÉMOIRE

c. Institutiones juris civilis, cours du matin qui devait également être achevé tous
les ans.

Ce plan subsista jusqu'en 1617 : à cette époque, trois professeurs ordinaires
furent chargés d'enseigner le Digestum vetus, le Digestum infortiatum et le: Diges-
tum novum, et de telle sorte à pouvoir achever tous les troïs ans une de ces trois
parties, et, par conséquent, en neuf ans les trois parties entières. À cet enseignement
les trois professeurs devaient rattacher à la fois l'enseignement des Novelles (id est
jus novissimum) et du Code. À partir de 1647, un de ces trois professeurs ensei-
gnait également le jus feudorum ?. Ce n'est done qu'après un enseignement ‘très-
imparfait de près de deux siècles, qu'on fit aller de pair les études du jus antiquum ,
novum el novissimum.

Le plan primitif et la méthode d'enseigner étaient à peu près les mêmes qu'à
l'ancienne université de Bologne que dirigeaient les glossateurs ?. F1 importe que
nous nous arrêtions un moment à cette méthode.

Les professeurs s'entendaient sur un texte commun que ceux: qui vendaient ou
louaient des livres devaient copier; il s'appelait litera bononiensis et plus tard lectio
vulgata. On interprétait quelques passages de chaque partie du Corpus juris en
s'attachant surtout à la lettre. On commençait par indiquer sommairement le titre
(summa) ; on lisait le texte de chaque passage (lectura); à la question on donnait
la forme d'un exemple, d'un cas ( casus ), alors suivait la solution motivée {repe-

(Pragr. an Cop.); per ‘indicem tantum et titulorum subtilitates , dit Zypaeus (Praër. av sus Poxrir.);
summarie et methodice explicari, dit Vallensis (Praer. an sus Cawon.). — Justinien , en publiant ses
collections, défendit toute interprétation, mais permit qu'on en fit des traductions (2274 rédx), et
des sommaires des différents titres (rz22717A4).

1 Voyez sur ce plan Fasti academ. de Valère André, p. 453, 5° édit. Le règlement du 18 avril
1617 avait pour objet la juridiction et les devoirs des professeurs, les grades académiques , la dis-
cipline des élèves et une nouvelle distribution des matières de l'enseignement ; il a fait la loi de
l'université jusque sous l'impératrice Marie-Thérèse.

? Le Corpus juris des glossateurs consistait en cinq parties ou tomes. Les trois premiers tomes ren-
fermaient les Pandectes divisées : a en digestum vetus, c’est-à-dire les XXI premiers livres et deux
titres du XXIV° livre; — b le digestum infortiatum, c'est-à-dire le JE livre et les livres suivants jus-
qu'au XXXIX°; — cle digestum novum, c'est-à-dire les onze derniers livres. Le IV° tome compre-
nait les IX premiers livres du Codex. Le N° tome (dit volumen parvum) renfermait le reste, €'est-à-
dire : les Institutiones, les Authenticue (les 37 Novelles glossées), les Libri feudorum et les trois
livres du Code. Cette division du Corpus juris en volumina fut conservée jusqu’à la fin du XVI siècle,
uon-seulement dans les éditions du corps de lois, mais aussi jusqu'au milieu de ce siècle dans les
ouvrages des commentateurs.

Le chroniste Hocrenius, qui écrivait à Liége vers 1312, cite déjà les Pandectes à la manière des
glossateurs (Chapeauville, t. If, p. 273).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 55

titio ). Si le passage était controversé? naissait la disputatio ; contenait-il une
règle, un précepte ? on l'exprimait par un axiome, une sentence, un adage (bro-
carda ). Au texte suivaient enfin les questions qui s'y rapportaient (quaestiones) !.

Les premiers juristes de cette école faisaient des annotations marginales sur leurs
manuscrits, et les paraphaient, afin qu’elles fussent copiées avec le texte; de là
l'origine des gloses ?. Une glose composée en forme de commentaire s'appelait
apparatus. Ce’ sont aussi les glossateurs * qui insérèrent les authenticae et les
constitutions des empereurs de l'empire germanique dans le Code et les Institu-
tiones , en perdant souvent de vue le texte original des Novelles de Justinien #

Les plus célèbres glossateurs sont Irnerius, Bulgarus (+ 1166), Alberieus
(+ 1494), Placentinus (+ 1192), Azo (+ 1220), Hugolinus (vers 1233), Jacques
Balduious (+ 1255), et, le dernier et le plus illustre, Accurse (1182-1260 avec ses
fils), élève d'Azo. Accurse fit une glose générale sur toutes les parties du Corpus
juris (dite Glossa ordinaria ); dans la pratique; elle acquit bientôt une plus grande
autorité. que le texte même, ce qui devait naturellement nuire aux bonnes études
du droit.

Aux glossateurs ou Aceursiens suivit l'école de Bartole, dont les adeptes furent
d'abord nommés scribentes et consiliatores: Les plus célèbres commentateurs ‘de
cette dernière école sont Odofredus (+ 1265). Dinus (+ 1298), Cinus (+ 1336),
Bartolus (1313-1359). Les volumineux commentaires de Bartole valaient en auto-
rité la glose : Accurse et lui étaient les oracles de la jurisprudence. Bartole appli-
quait un peu plus librement et avec plus de discernement à l'étude de la science
du droit les formes et les procédés de la scolastique et de la dialectique.

Nous voyons done qu'en même temps que le droit romain se répandait en
Europe, qu'il grandissait en autorité , son étude déclinait, parce qu'on s'occupait
moins de l'interprétation dü texte que des disputationes des opinions renfermées
dans les gloses et de la discussion des opinions des interprètes Bartolistes; parce

1 Voyez M, de Savigny, Gesch. des Rom., 3* Bt ét 291 ; Eichhorn, $ 268.

2 Glossa est brevis verbi vel nominis interpretatio, dit Isidore, [, 19.

5. Lerprésident Éverard ( Loci arg. leg. 95 , n° 18) les nomme doctores praestantissimi. Cujas les
préfère aux Bartolistes (Observ., lib. UE, cap. I.

* Pour enseignement du droit de cette époque, l'Utriusque juris methodus, nomina et divisio-
nes librorum ; modus legendi abreviaturas modi allegandi in ipsis juribus, nous recommandons le
petit livre de 54 pages de Gilles Vander Heerstraeten, publié à Louvain au mois de février 1488,
in-folio, avec le titre Modus legendi abreviaturas in utroque jure : il est renfermé dans le MS. 15202
de la Bibl. roy. de Bruxelles.

Dans son Directorium juris utriusque, de l'an 1451, Nicolas de Palude, alias Kisien, a le
même but.

D4 MÉMOIRE

que la philosophie scolastique avait envahi le domaine de la jurisprudence; parce que
le secours de la philologie et de l'histoire manquait; parce qu'au moyen de ces im-
menses in-folio repetitionum , consiliorum et decisionum, on résolvait le point con-
testé par l'opinion du plus grand nombre d’autorités, par la plus grande masse de
eitations , sans en peser aucunement les raisons.

Ce n’est pas une meilleure distribution des matières qui, dans ce premier siècle
de notre université, aurait pu rendre l'enseignement moins arriéré , plus produc-
tif : il fallait cultiver les auteurs classiques de l'antiquité, répudier la philosophie
bâtarde d’Aristote, et unir les bonnes études philosophiques à celles de l'histoire ;
enfin il fallait dissiper les erreurs et les appréhensions des théologiens, moraliser
et discipliner les jeunes auditeurs !, Il manquait, en outre, un gouvernement fort,
centralisateur, et à sa tête un prince et des conseillers éclairés ?; malheureusement
ces conditions manquaient.

$ XXXIIL L'étude de la jurisprudence ne pouvait renaître qu’en Italie : de là
devait également partir le culte des auteurs grecs et latins, culte qui devait et doit,
dans tous les temps et dans tous les lieux, précéder l'étude du droit.

À Rome, on enseignait déjà le grec en 1362 5. Vers le milieu du XIV° siècle, ap-
parait à l'Occident, le professeur de grec Leontius Pilatus, et à l'Orient , Pétrarque
et Boccace. En 1396, Emmanuel Chrysoloras enseigne le grec à Florence, et Jean
de Ravenne donne des leçons sur les auteurs latins. Pléthon dirigeait alors les
études vers la sévère philosophie platonicienne. Ce mouvement littéraire fut favo-
risé par la prise de Constantinople (1453), qui fit réfugier en Italie de savants
Grecs, chargés de manuscrits précieux. Même le séjour des papes à Avignon
parait avoir accéléré ce progrès.

Les événements qui contribuèrent le plus à la renaissance des lettres et en même
temps à la révolution sociale sont : la découverte de l'imprimerie (1456-1452), celle
de l'Amérique (1492) et le passage aux Indes orientales par le cap de Bonne-Espé-
rance. Plusieurs pontifes # et princes (les Médicis) italiens concouraient et contri-
buaient à cette renaissance des lettres. Mais c’est surtout à Ange Politien (1454-

1 Ce que M. Goethals (Lect., I, 75) dit des étudiants de Louvain de cette époque s'applique peut-
être mieux à ceux de Bologne : « Ils passaient le temps de leurs études dans la dissipation et les
débauches, n’ayant tous les jours devant les veux que de mauvais exemples propres à excuser leurs
vices. Des moines parcouraient le pays en missionnaires de l'erreur et du désordre. »

? Nous ne sommes pas du nombre de ceux qui eroïent que l'introduction des chaires publiques et
le choix des professeurs salariés par l’état , arrétèrent le progrès des études à Louvain.

5 Notre chanoine Rodulphe à Rivo y étudiait alors le grec.

4 On pense que c’est par la bibliothèque fondée par Nicolas V (++ 4472), à Venise, qu’on a connu
les Novelles grecques de Théophile (Hugo, p.164).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 552

41494) qu'il faut attribuer une large part dans cette diffusion des lumières. Par ses
travaux philosophiques, parmi lesquels nous annotons la comparaison qu'il établit
entre l'édition des Pandectes, imprimée à Venise, en 1485, avec un manuscrit de
Florence, ainsi que par la découverte qu'il fit de la paraphrase grecque de Théo-
phile, Politien prépara les esprits à la renaissance de la science du droit au
XVI: siècle, et fut le précurseur d’Aliciat, d'Haloander, de Zasius, de Budée,
d'Antonius Augustinus , de Custodis, d'Érasme, de Rudolphe Agricolà , de Vivès,
de Viglius, de Mudée et de Cujas !.

Cette sérieuse et ardente étude de la philologie fit bientôt des progrès en France,
et le grand nombre de Belges qui étudiaient ou enseignaient dans ce pays, rappor-
tèrent dans leur patrie ces nouveaux trésors de la science. L'imprimerie venait
d'être mise en usage en Hollande ? et en Belgique, et bientôt une foule d'auteurs
classiques parurent surtout à Bruxelles, à Louvain, à Alost 5.

Des nombreuses écoles latines, qui existaient déjà dans les dix-sept provinces,
sortirent des élèves qui se rendirent presque tous à l'université de Louvain, tant
pour y faire leurs études en droit que pour achever leurs études d’humanités. La
plupart de ces écoles avaient été établies dans la deuxième moitié du XIV° siècle
par les frères de la vie commune, dont le chef était Gérard Groot, de Deventer #.
Ils en fondèrent à Groningue, à Nimègue, à Anvers, à Cologne, à Emmerick,
à Bruxelles %, à Grammont, à Malines, à Gand, à Liége et dans d’autres villes.
Ces prêtres éclairés s'occupaient également à rechercher les ouvrages des saints
Pères. Ils trouvèrent en Belgique un aide instruit dans Gilles Breedyck , d’Ander-
lecht 5, qui avait étudié la philosophie à l’université de Paris, et qui fonda le mo-

# Primus jurisconsultus extare graccas quasdam institutiones significavit Angelus Politianus qui
praeter peritiam et multa in rem criticam atque bonos auctores merita, jurisprudentiam exercuit
quoque et juvit multum. Aegra et mendosa sanitati suae et decori restituit in Miscellaneis ; quae sunt
in Pandectis graeca, ea latine facere aliquando tentavit in jus ipsum meditatus commentarios
(Brenckman, Hist. Pandect., Gb. IV, cap. 1, p. 306; Mylüi Hist. Théoph., cap. V, $ 2). — Voyez
Bondam, Dissert. de jurisprudentia Belgica , ete., 1777 ; M. Namèêche, Vie de Vivès, dans les Mé-
moires de l'Acad. de Bruxelles, 1842.

? La traduction flamande de la Somme rurale par un avocat du barreau de Malines, parut à
Delft en 1485.

5 C'est en 1475 que les frères de la vie commune firent paraître le premier livre imprimé à
Bruxelles (Archives Philol. de M. de Reïffenberg, t. 1, p. 13).

+ Delprat., Vérhandel. over de broedérschap van G. Groot, ete. Utrecht, 1830 , in-8° ; M. de
Reiffenberg, Mémoires sur les deux premiers siècles de l'université de Louvain.

5 L'école latine établie à Bruxelles en 1486 par l'église du Sablon, ne paraît done pas avoir été
la première de cette ville.

$ Né en 1340, mort en 1424 (M. Goethals, Lect., H,. 29).

56 FR MÉMOIRE

nastère des Sept-Fontaines dans la forèt de Soigne, d’où sortirent plusieurs savants.

Une preuve que dans ce temps les écoles du pays, y compris l'université de Lou-
vain, étaient loin de répondre à tous les besoins, c’est qu'on n'y enseignait pas
encore la langue grecque. Il parait que le goût de cette langue fut principalement
répandu d’abord par Rodolphe Agricola !, déjà maitre ès arts à Louvain en 1465,
et par son élève Hegius, le théolagien , tous les deux hommes savants qui doivent
être cités en première ligne dans ce travail de résurrection des lettres. Ils eurent.
de dignes successeurs, des protecteurs zélés des lettres et de la jurisprudence dans
Érasme, de Busleiden, Rescius, Paludanus, Varennius, Suesonius, Vivès, Cley-
naerts, Chilius, Borsulus et autres, et la langue grecque fut d'abord enseignée dans
des écoles privées et en 1518 publiquement. Nous allons dire un mot sur chacun de
ces hommes; ce sont presque tous des professeurs ou des élèves distingués de
l'université de Louvain.

S XXXIV. Érasme se trouvait déjà à Louvain en 1502. Une-partie de sa tradue-
tion de la grammaire de Théodore Gaza y parut en 1548. Ce savant illustre forma
plusieurs élèves en Belgique.

Jean Paludanus ou Vanden Poel (aliàs Des Marets on Du Marais), ami d'Érasme
et d'Ægidius, est un des hommes les plus remarquables de l'époque.

Nicolas Clenardus où Cleynaerts, de Louvain. Ce célèbre philologue enseignait
alors le grec, l'hébreu et le latin dans sa ville natale; il voyagea pendant dix ans
pour se perfectionner dans l'arabe.

Adrien Chilius, à Bruges, et Arn. Oridryns, d'Enghien, étaient alors également
bien connus comme professeurs des langues grecque et latine.

Jean Borsulus ? et Josse de Gavre étaient deux autres jurisconsultes et savants
amis d'Érasme ; ce dernier est dit vir præter juris professionem undequaque doc-
lissimus S.

Un autre célèbre ami d'Érasme est l'historien Gaspar Schets, qui joua, comme
homme politique, un grand rôle sous le duc d'Albe et sous Marguerite de Parme.

Comme grand jurisconsulte et ami d'Érasme, nous citerons également Jean de
Carondelet de Dôle (1449-1544), qui entra au grand conseil de Malines en 1505,
fut nommé archevèque de Palerme et secrétaire de Charles-Quint.

Rutger Rescius, de Maeseyck, licencié en droit et philologue des plus distingués,

! Rodolphe Agricola, de Baffa, près de Groningue, était historien , philosophe, poëte et orateur.
Il décéda à Heïdelberg en 1485.

2 Erasm. Epist. ad Gaverum, Gb. XXHIL

5 Voy. Paquot, Mémoires.

# M Goethals, Hist., IV, 49. Ses ouvrages politiques y sont indiqués.

SUR L'ANCIEN: DROIT BELGIQUE. 57

ami d'Érasme, oceupa , en 1318, la chaire de grec au collége des Trois-Langues.
En 4556, il commenta avec Nanni et édita la paraphrase de Théophile que Viglius
venait de publier en grec. {1 a publié également les Lois de Platon. 1 est le pre-
mier qui ait fait des éditions correctes d'auteurs grecs. Des presses établies dans
sa maison sortirent, en 1522, la Syntaxe grecque de Jean Varennius (1462-
1556), de Malines !, la Grammaire grecque de Clenardus, le Dictionnaire grec de
Ceratinus , aliàs Van Hoorn (en 1524 à Tournay). Le collègue de Rescius pour le
latin était, en 1518, Barland, connu par sa description des villes des Pays-Bas
(1524). Rescius décéda en 1545, après un professorat de 27 années ?,

: D'après le témoignage d'Érasme, Adrien Suesonius, professeur au collége du Lys
à Louvain, réunissait à une connaissance profonde des lettres grecques et latines
celle de la philosophie et du droit 5.

Jean Custodis (vulgo Costers sive De Coster), de Brecht, fut primus en Jan
1496, et, deux ans après, professeur désibelléotlettres. Ce philologue renommé est
Toncle de Mudée, et fut le directeur de ses premières études. I} professa également à
Groningue, et décéda, en 1526, à Anvers.

“Jean-Louis Vivès naquit à Valence, le 6 mars 1492, et fit.ses études dans sa
ville natale et à Paris (4509). vint à Louvain vers 15145, y professa les belles-let-
res (4549), et gagna l'amitié d'Érasme, En 1525, l'université d'Oxford lui conféra
de: titre de docteur'en droit. C'est une des grandes illustrations littéraires de l'épo-
que. Il était philologue, philosophe, théologien , pédagogue et homme politique.
Dans sa Fiction de droit ( Aedes legum, 1558), il regarde le vieux latin comme la
base de la connaissance approfondie du droit romain. Cette assertion prouve que
dans ce temps la langue de Cicéron était déjà eorrompue #. Vivès, dans cet écrit,
fait l'éloge de la jurisprudence et montre les maux que produit la chicane 5. Dans
son commentaire sur la Civitas Dei de saint Augustin , il attaque rudement l'emploi
de la torture; la faculté de théologie de Louvain supprima ce passage. Dans sa
Praelectio in leges Ciceronis, ilse montre philosophe et, homme politique. Son
‘traité dé Corrupto jure civili sert à l'interprétation et à la connaissance du, droit *.

1 L
AU

1 La Grammaire latine de Despautère, de Ninove, parut vers 1514 (de Meyer, Compend. chro-
ñie. Flandr. Moxinbe, 1538, in-4°, p. 109).

2 Voyez MS. 17659, p. 335, Epist. Erasm., 615 opp., t. HE, pages 666 et 1705. Rescius de graecis
studiis optime meritus est. Omnes fere nostri aequales eum praeceptorem habuerunt, dit Viglius,
Ep. 94, ad Bausanum. (Analect. Belg. dé Hoynck van Papendrecht, p. 237.)

5 Erasm. Epist. 615, opp., t. WE, p. 666.

+ Meiners, Vergleichung des Mittelalters, M, p.73; Hugo, Civilische Literärgesch., p. 255.

5 J. Wolfgang, Elenchus omnium auctorum qui de jure scripserunt. Franef., 1574.

Tome XX. 8

58 MÉMOIRE

Lorsqu'il est question de la renaissance des lettres, Vivès est toujours placé à côté
d'Érasme et de Budé. H finit sa carrière en 1540 1.

Jérôme Busleiden (Buslidius, Buslidianus), né à Arlon, doctor juris utriusque,
ami d'Ægidius et d'Érasme, devint successivement chanoine de Sainte-Gudule à
Bruxelles, conseiller au grand conseil de Malines, maître des requêtes de l'hôtel
de Sa Majesté, chevalier de la Toison d’or et ambassadeur. C'était un homme sa-
vant, éloquent et riche. Il fonda plusieurs bourses au collége des Trois-Langues.
Il a écrit des vers , des discours et des lettres, et mourut en 1547 ?.

Pierre Nanni (Nannius ou Nanning), d’Alcmaer ©, célèbre professeur du eol-
lége des Trois-Langues à Louvain, est le premier qui se soit occupé-des coutumes
homologuées. Sa traduction latine # des statuts de Malines est élégante et fidèle, et
a été réimprimée par Paul de Christynen. Il publia, en 1536, en collaboration avec
Rutger Rescius, la paraphrase de Théophile, avec des notes et des corrections ÿ.
Quoique cette édition reproduise toutes les fautes de l'édition Princeps, ce que dé-
plore Viglius 6, elle a quelque mérite que les attaques de Jacques De Corte ne peu-
vent amoindrir.

Dans cette galerie des hommes illustres de la fin du XV° siècle et du eommence-
ment du sièele suivant, qui ont accéléré le progrès social et contribué à la renaissance
de la science du droit, nous ne devons pas passer sous silence ces éminents magis-
trats formés à l'université de Louvain, et qui siégeaient alors dans les conseils de
nos princes et dans nos conseils provinciaux, tels que De Plaines, Le Sauvage, de
Carondelet, Tayspil, présidents du conseil privé; Vanden Zype, de Camdonck, de .
Fromelles, Le Sauvage, Vander Woestyne, Colin, De Plaines, de Baenst, Wie- ,
lant, Reniger, Uuttenhove, Tayspil, présidents du conseil de Flandres ; de Cam-
donck , Jean Bont, Gislain de le Sart, de Ryt, l'Orfévre, De Groot, Vandernoot,
dé la Boverie, dé Houthem, Raes, Stradio, Roelants, Vander Vorst, Le Sauvage,
chanceliers de Brabant; Peëters, Lauwereys, Éverard, de Briacrde , présidents du
grand conseil de Malines.

Nous croyons devoir citer également :

Paul de Rota (vulgo Van den Weil), de Termonde, primus en 1437, licencié en

4 Voyez sa biogr., par M. Namêche, Mém. cour. de l Acad. de Bruxelles, 1842.

2 Voyez sa biographie dans Vernulaeus et Valère André.

5 Né en 1500, mort en 1557. Voy. Paquot, XIV, 58, et sa notice sur Curtius.

# Lovan., 1552, in-4° {Leges municipales civium Mechliniensium).

5 Jnstitutiones juris civilis in graecam linguam per Theophilum antecessorem productae cum
notis... Lov., 4356. Ils déclarent avoir rétabli plus de 70 passages du texte grec.

6 Epist. 94 ad Bausan. (Anal. Belg. de Hoynck van Pap., p. 257). Nannius müihi non indoctus
vir esse videtur, ÿ dit Viglius.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 59

droit en 1460, conseiller ecclésiastique au grand conseil de Malines en 1473 !,
Grégoire Bertolf, de Louvain, docteur juris de l'an 1506. Par ses connaissances
étendues et sa brillante clientèle d'avocat à Bruxelles, il attira l'attention de Charles-
Quint ,qui le nomma président du conseil de Frise. A s'est fait un nom dans le monde
savant par ses Statuta Frisica, écrits en hollandais, et finit sa carrière en 1527.
Jean de Myrica (Van der Heyden), de Louvain, docteur et recteur de l'univer-
sité de Louvain en 1326 *.
François de Cranevelt (Craneveldius), de Nimègue, fut successivement primus
à l'université de Louvain en 1505, docteur en 1540, pensionnaire de la ville de
Bruges.en 1520, conseiller au grand conseil de Malines en 1522, et chevalier de la
Toison d'or, A l'âge de 60 ans, il étudia encore le grec, et avec fruit, à ce qu'il
parait, puiqu'il a traduit en latin une partie de la paraphrase de Théophile , travail
que l'ouvrage analogue de Jacques de De Corte a fait suspendre, malgré les en-
couragements flatteurs que lui adressait Viglius. La voix unanime des contempo-
rains et des biographes postérieurs proclame de Cranevelt un grand jurisconsulie 5.
$S XXXV. Pierre Ægiüdius ( aliàs Gillius ou Gillis), d'Anvers #. Érasme, Tho-
mas Morus, Jean Paludanus et Goclenius ont fait la réputation de ce modeste
secrétaire du magistrat d'Anvers : le premier l'appelle son hôte etson Pylade; Morus
le regarde comme un savant modeste et lui dédie même son Utopia dont Ægidius
soigna la publication à Louvain en 15175. Ce libellus de optimo reipublicae statu est
une espèce de recueil d'aphorismes politiques, l'exposé de l'idéal des états, une imita-
tion moitié sérieuse et moitié phantastique de la Republique de Platon, livre bien
remarquable pour l'époque où il parut. Thomas Morus $, syndic de Londres, fut
appelé par Henri VII à des fonctions diplomatiques en Flandre. Il étudia l'organi-
sation politique tant de ce pays que d'autres États de l'Europe. La description
du pays d'Utopie est le fruit de ses études. C'est aussi la critique ingénieuse,

1 Mort en 4491. Comme homme savant est également eonnu Pierre de Rota, primus de
l'an 1500.

2? Voyez la biographie de ce jurisconsulte facundissimus, par Fr. Titelmannus. M. Goethals
(Lect., WE, 19) parle de Henri de Merica, d'Oorschot, prêtre lettré qui décéda en 1475.

5 Vernulaeus, Acad. Lov., 4627; Nanni, Apolog., 1536; Viglius, dans ses lettres à Cranevelt.

+ Né vers 1486, mort en 1533.

5 Lov., 1517, in-4°, imprimerie de Th. Martens d'Alost. On y trouve une épître de Jean
Paludanus, à Ægidius, dans laquelle le premier propose d'envoyer en Angleterre quelques théolo-
giens, insignes et invicti, afin d'y apprendre l'art de bien gouverner et administrer (du 1°" décem-
bre 1516).

& Né en 1480, ami d'Érasme, chancelier d'Angleterre en 1532, mort en 1536, comme martyr
de ses opinions religieuses.

60 © MÉMOIRE

souvent énergique, des injustices et des misères de la société féodale. Il y attaque les
ordres monastiques , le faste et l'oisivité des seigneurs, et fait aux souverains une loi
de respecter entre eux la loyauté. Il propose la communauté des biens et l'obligation
du travail pour tous. Il fait un tableau séduisant de la liberté des cultes, du mariage
des prêtres et du divorce. On y rencontre en germe les théories socialistes de nos
jours; le premier examen libre du droit privé, les premiers éléments de la philoso-
phie du droit. Avec Melanchthon, Thomas Morus aura contribué beaucoup à la ré-
forme religieuse du XVI siècle. Ægidius aurait-il partagé ces nouveaux principes?

En 1517, Ægidius publia à Alost, chez Thierry Martens 1, un petit livre avec le
grand titre qui suit : Summae sive argumenta legum diversorum imperatorum ex
corpore. Theodosi, novellis divi Valentiani, Aug. Martiani, Majoriani, Severi,
praeterea Gaji et Julii Pauli sententiis, nune primum diligentissime excusa, Caesa-
rei juris studiosis utilitatem allatura non mediocrem ex vetutissimo archetypo. La
Lex romana Wisigothorum qu'Alarie IF fit composer en 506 à Acre, commençait
alors à devenir rare. Avec l'autorité toujours croissante du droit Justinien , l'école
de la renaissance ne pouvait pas laisser plus longtemps dans l'oubli ce code du roi
barbare, surtout à cause des extraits de Paul et de Gajus ? qu'il renfermait et où
Justinien avait puisé. Ægidius composa donc un aperçu général {Summa lequm) de
ce code, un commentaire abrégé, sous le titre que nous venons d'indiquer; cinq
autres jurisconsultes le suivirent dans cette voie 5. Gérard Meerman, jurisconsulte
d'Utrecht, qui fit réimprimer, en 1745, ce petit sommaire annoté d'Ægidius, avance
que l’auteur ne mérite d'être recommandé ni par son érudition, ni par son juge-
ment, ni par son exactitude 4 Qu'on remarque que cette critique sévère est faite
plus de deux siècles après l'apparition de l'ouvrage d’Ægidius, époque où il présen-
tait sans doute peu d'intérêt. Quoi qu'il en soit, Ægidius, qui édita également les
lettres latines d'Ange Politien 5, figure honorablement dans les rangs des juriscon-
sultes littérateurs de l'époque de la renaissance 6.

Jacques Fontanus T, de Bruges, jurisconsulte et historien célèbre, juge à File

1 Hugo (Geschichte der Rom. Rechts Lect. Justin., p. 220) indique un éditeur, Petrus Alustensis ,
de Louvain; c’est une erreur.

2 En 1525. Alm. Bochard ou Bouchard, publia les extraits de Paul et de Gajus, renfermés
dans la Lex romana.

5 Cujas seul connaissait le livre d'Ægidius, tellement il était rare (Jurisprud. antejust. de
Schulting, epist. dedicat. in Jul. Paul. sentent, p. 190 et lib. E, tit. XVIL.)

# M. de Savigny; Hist. du dr. romain, W, 59.

5 Anvers, 4514, in-4°.

6 Voyez le jugement d'Érasme (in Epitalamio Ægidüi) et de Hugo (Civil. Literärgesch., p. 193).

7 Foppens, Bibl. Belg , p: 512.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 61

de Rhodes, ét ami de Philippe de Villers de l'Isle-Adam, a édité vers 1525 :
Scholia in Justiniani codicem; Scholia in constitutiones Bonifaci et Clementis ;
+t l'histoire de la guerre de Rhodes (en latin et en italien.

CHAPITRE IV.

Le droit féodal, coutumier et édictal, — Les Mesponse juris. — Les jurisconsultes Wielunt,
Évrard et de Brlacrde.

$S XXXVI. Les grandes époques de l'histoire sont ordinairement : marquées par
quelques grands hommes , qui, par leur génie, par leurs écrits , résument la science,
la constatent; ce sont les fanaux qui éclairent les pas des générations suivantes; ils
forment les points d'arrêt où l'historien doit se rendre compte du progrès social.
Wielant et Éverard !, qui paraissent vers la fin du XV° siècle, sont de ces juris:
consultes qui font époque, et c'est de leur temps que date, en Belgique, chaque par-
tie de la jurisprudence qu'ils ont traitée.

Philippe Wielant, de Gand, seigneur de Landegem et d'Eversbeke, naquit,
vers 4450, d’un père qui était secrétaire de Philippe-le-Bon. Licencié en droit le à
décembre 146%, il pratiqua pendant onze ans comme avocat, lorsque Charles-le-
Hardi le comprit dans la première composition du personnel du grand conseil de
Malines (1473). La mort du fondateur de cette cour ayant fait suspendre les séances
(4477), Wielant passa comme conseiller au conseil de sa province; il en devint
président en 1488. Lors du rétablissement du conseil de Malines (22 janvier 1504),
notre magistrat reprit ses premières fonctions et les continua jusqu'en 1508, année
pendant laquelle il parait être retourné comme président à Gand ?, où il mourut en
1519 (1520). En 1476, il eut le titre de maître des requêtes au conseil privé de la
duchesse Marie.

Son ouvrage capital est son traité, rédigé en flamand, des justices, droits et
coutumes des cours féodales de Flandres et des autres cours qui y ressortissent 5. Ce

1 Chose extraordinaire! ni Haubold, ni Hugo, ne mentionnent même nos deux juriseonsultes.

? On n'est pas bien d'accord sur le point de savoir s'il a été deux fois président du conseil de
Flandres, ou si, à partir de 1504, il a continué à siéger au grand conseil.

3 Tel est le titre que Wielant donne à son ouvrage dans le prologue de l'édition flamande :

62 MÉMOIRE

traité, qui parut pour la première fois à Anvers quarante ans après la-mort de
l'auteur, renferme les coutumes, usages et pratiques de ces cours, des exemples
approuvés par des arrêts, divers dictum van sententien avisés par des juriscon-
sultes, qu'il tenait de son expérience de costumier et de la tradition , by straetinaren
ofte ondercouten en argumentacien !. Ce recueil devait servir de règle et d'instruc-
tion à ceux qui devenaient costumiers ?. Fait au commencement de l'année 1492,
cet ouvrage fut soumis, le 8 août de cette année, à l'examen de plusieurs souverains
costumiers 5. Ceux-ci, après l'avoir examiné par tourbe (tourbewys) et en particu-
lier, l'approuvèrent, sauf quelques corrections. Le visa de ces personnes en position
de juger d'une œuvre de l'espèce, lui donne un caractère quasi-officiel, le caractère
de droit commun féodal de la Flandre que, du reste, les anciens jurisconsultes lui
ont toujours reconnu #.

Tractaet van de leenrechten nae de hoven van Vlaenderen, mitsgaders «de diensten daertoe staende :
vergadert by meester Philips Wielant, president in de camer van den staede in Vlaenderen. Antw.
1557, 1 vol. in-12, de 460 pages. La censure est de 1553.

1 Voyez la Missive en tête de l'ouvrage.

2 On appelait costumiers , turbisten , sages coustumiers (examäinalores dans les anciens documents
français, peut-être les sagibarones de l'époque franque, les personnes appelées à constater l'ancien
droit civil, lorsqu'il était contesté, appelées plus tard à prouver les coutumes non homologuées par
une enquête turbière (per turbar, par turber ou tourber). On prenait ces personnes parmi les experts
en droit, les notaires, les avocats, les procureurs (les sapientes en Frise). Wielant nomme même
turbisten le procureur général et l'avocat fiscal du conseil de Flandre. Pour prouver le point con-
testé, il fallait deux turbes : dix personnes au moins et quinze personnes au plus étaient néces-
saires pour former une tarbe, qui comptait pour un seul témoin; et comme , dans les moyens de
preuve ordinaires, il faut deux témoins, on requit aussi dans toute enquête deux turbes. La décla-
ration rendue par les personnes composant cette enquête, consignée Ja plupart du temps par
écrit, fat appelée chez nous turbes et sentences (voy. la coutume de Bruxelles, par Christyn), dans
les vieux documents allemands et hollandais, Weisthum, Wittheit, c'est-à-dire sentence, déclara-
tion dessages ; de là la dénomination de l'assemblée même : Wysheid van den lande, Wiüttheit, Vroet-
schap. On pense que les brocards (règles de droit , axiomes) des anciens jurisconsultes proviennent
de pareilles sentences on Weisthümer, qu'il ne faut cependant pas confondre avec les records ou
attestations des échevins, ni avec les sentences ou décisions des tribunaux. Les enquêtes de l'espèce
devinrent plus rares en Flandre aux siècles suivants, parce que la plupart des coutumes étaient
homologuées, et parce que l’on avait la coutume générale et le droit romain comme droit subsi-
diaire. Voyez sur ce point M. Birnbaum, Krit. Zeütschr. 1° B®, p. 1; Vandievoet, De origine
consuet. Belg. diss. de 1827, Lov. ; Grimm, Deutsche Rechts- Alterthümer.

5 Qui étaient le procureur général du conseil de Flandres (Omaer Claesone) , l'avocat fiscal Bar-
tholomé van Massene , un notaire, deux avocats, quatre procureurs et autres turbisten ende costu-
miers (selon la missive).

4 Yandenhane dit plusieurs fois (voyez Ad consuet. Gand, rub. 26, art. 11 ; Ad consuet. cur. feud.
Brug., rub. 5, art. 2) que telle ou telle disposition de la coutume homologuée est contraire ou

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 63

Les fiefs étaient une matière qui devait naturellement se présenter à l'esprit in-
vestigateur de notre jurisconsulte, au magistrat intègre, compatissant aux maux de
l'humanité. Nos villes de ce temps , nos grandes communes étaient puissantes,
jouissaient de grands priviléges , n'étaient pas opprimées par le despotisme féodal ;
mais il n’en était pas ainsi du commun des sujets. « J'écris, dit notre bon Wielant,
pour le grand soulagement du pauvre manquant de conseils, pour lui épargner des
procès ruineux, ces frais énormes que lui causent les opinions divergentes des cos-
tumiers. » À voir les plaintes amères de Wielant, à voir toutes ces cours féodales
hautes et subalternes en plein exercice, on dirait que la féodalité appesantissait
son sceptre de fer sur nos bons Flamands, si fiers et si glorieux de leur liberté.

Wielant se plaint en même temps de ce que le prince, à l'exemple de ce qu'il
avait déjà fait pour le duché de Bourgogne, n'ait pas encore ordonné la rédaction
par écrit des coutumes de sa chère patrie ?. Nobles paroles qui ne trouvèrent de
l'écho que dans quelques-uns de nos conseils provinciaux , ainsi que dans les con-
seils de Charles VIII et de François E*, en France, et dans ceux de Charles-Quint,
chez nous. Comme l’un des seigneurs de la Flandre, notre jurisconsulte était encore
porté à faire un travail de l'espèce; nam, dit Goudelin , nulla est materia dignior,
nulla praestanior quam feudorum ; ibi enim de imperiis, regnis, ducalibus nobilium-
que territoriis agitur *.

Dans ce traité, Wielant nous apprend que lorsque la coutume d’une localité située
dans la Flandre sous la couronne ou la Flandre impériale est muette sur un point,
il faut recourir à la coutume générale de la partie du comté dans le ressort de
laquelle cette localité se trouve. Ce recours était possible par le recueil des coutu-
mes générales que l’auteur avait composé. — Il y fait la description des différentes
cours féodales. — La propriété, dit-il ailleurs, nous la tenons de Dieu 5; c’est ainsi
que les comtes de Hainaut disaient ne relever que de Dieu et du soleil 5. — Au
comté de Flandre il donne une longueur de 34 milles flamandes et une largeur

de 26 milles; et il le divise en Flandre sous la couronne et en Flandre impé-
riale.

conforme moribus nostris in feuda, c'est-à-dire au droit renfermé dans Wielant. Les coutumes gé-
nérales de Flandre qu'il a laissées en manuscrit (à la bibliothèque de Bourgogne), consistent en
diverses remarques, règles de droit et décisions détachées. (M. Warnkænig, Flandr. Gesch. In-
troduction.)

1 Voyez la missive.

? Goudelin, préface de son traité des fiefs.

5 Wielant, De feud., p. 15.

4 Goudelin, De feudis, 4, 3, 2; Christinaeus, 1bid. Voyez la même disposition dans la coutume
d'Alost.

64 11 MÉMOIRE

- On comprend déjà le grand intérêt qui s'attache au traité de Wielant pour la
connaissance de l'ancien droit civil, de la langue flamande, de l'histoire et de la
géographie.

Faisons remarquer que dans Ja Flandre sous la couronne le droit coutumier de
France devait prévaloir, puisque, avant le traité de Crépy (1544), on n’était jamais.
parvenu à se soustraire entièrement à la juridiction du parlement de Paris !. Aussi
les coutumes de cette partie de la Flandre et la jurisprudence de ses tribunaux se
ressentent beaucoup de la communauté française. C’est à cette partie que se rap-
porte principalement la Somme rurale de Boutillier, attendu que le vieux praticien
voulait rendre service à ceux qui avaient des procès à vider au parlement. de Paris.

Lorsque Wielant composa son traité des fiefs, il existait déjà des matériaux,
des coutumes, et même des traités qui pouvaient le guider. Nous avons des Leen-
rechien van Brabant de 1222 ?, Les coutumes semi-féodales du Franc de Bruges
furent rédigées la première fois en 1427. La châtellenie et la salle d'Ypres eurent,
en 1422, une keure , qui fut renouvelée en 4489 et qui a servi de base à la coutume
féodale 5 de 1535. D'autres anciennes keures et chartes contiennent des dispositions.
féodales, Ilest probable que toutes les coutumes féodales homologuées au XVF° siè-
cle {par exemple celle de Courtrai en 1550, celles des abbayes de S'-Pierre. et de
S'-Bavon et du Vieux-Bourg de Gand en 1555), étaient déjà connues, sinon rédi-
gées, du temps de Wielant. La châtellenie de Gand , où écrivait notre jurisconsulte,
avait déjà une cour féodale au commencement du XV° siècle, avec un ressort de.
quarante-cinq villages.

Nous pensons qu'au XIV° sièele fut composéle premier monument du droit féodal,

1 Déjà au commencement du XV° siècle, ceux de Gand ont essayé avec les comtes à décliner cet
appel. En 1415, il y eut une espèce de cour souveraine du prince établie à Arras. Des ambassadeurs
furent envoyés à Paris en 1465, pour négocier la surséance des appels des quatre lois de Flandre.
Bien que le traité d'Arras, confirmé par celui de Péronne (1468), affranchit les Belges: de
Fappel au parlement de Paris, le successeur de Charles-le-Hardi rendit encore, le 1° août 1499,
publiquement hommage à Louis XII, pour les comtés de Flandre, d'Artois et de Charolais
(MS. 26096 de la Bibl. roy.). Après la bataille de Payie (1525), Charles-Quint força François I‘,
son prisonnier, à renoncer à son domaine direct sur le comté de Flandre. Cette renonciation à la
suzeraineté et au droit de ressort eut encore lieu, en 1526, par le traité de Madrid, en 1529 par le
traité de Cambrai, et en 1544, par celui de Crepy (Nény, Mém., chap. [, art. 5; chap. XXI, 6;
Goud., De feud., IL, 10). Damhoudère se trompe donc lorsqu'il dit, en 1565, que la Flandre relève
encore du parlement de Paris (Praxis rer. civ., chap. LXXVIH, n° 23). Je ne sais par quelle aber-
ration d'esprit on tire de ce droit de juridiction la conclusion que nos coutumes officielles nous
viennent des Français (Messager des sciences de Gand, 1825, p. 295).

2 Voyez 2 période, $ 82.

5 M. Warnkœnig, Flandr. Gesch., 2 B4, p. 209.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 65

qui parut en 1528 , à Anvers, sous le titre: Leenrechten naer de costume ende or-
dennanchie ‘slands van Vlaenderen, ende sonderlinghe van de casteele te Ghendt.
Dans un manuscrit de la coutume de Courtrai, qui se trouve à la Bibliothèque de
Bourgogne, cet ouvrage porte le titre : Droit féodal de la cour de Courtrai. C’est
én effet autant le droit féodal de Courtrai, de Gand, que de toute autre ville dé
Flandre. On peut s'expliquer la dernière partie du titre de l'édition de 1328 par
la considération que la châtellenie de Gand était la plus ancienne et la plus impor-
tante du comté !: Ce livre ?, très-rare, très-précieux, est antérieur à Wielant, et
renferme le premier droit féodal général de la Flandre. L'auteur anonyme y parle
longuement du combat judiciaire {campregt) *, mais il le dit peu en usage en Flan-
dre #, Suivant les priviléges de quelques villes, les bourgeois ne sont pas tenus te
wedden ofte pand l'ontfanc van campe ; lorsqu'ils confisquent le corps, ils ne confis-
quent pas leur fief. Les nobles pouvaient combattre tout armés et à cheval ; les vilains
se servaient de casques, de cuirs et de bâtons. Celui qui succombait dans le combat,
était pendu avec son casque à ses côtés. L'auteur signale deux manières d’aliéner un
fief : by noode en by hoire. Les hommes de fief devaient constater la nécessité après
enquête. Le taelman devait se servir de la langue de celui qui lemployait en jus-
tice. Le bâtard, pour pouvoir déposer en justice, doit être franc-noble du côté de
sa mère ou de son père, ou être légitimé par le seigneur laïque, conformément au
droit canon (gheestlycken rechte). H parle du mode de rendre la justice par sou-
vereine waerhede en andere waerhede te houden. Au commencement il déclare vou-
loir expliquer quelques droits dont la nécessité se fait sentir et qui ne sont pas
rédigés par écrit. Le titre sur les successions féodales est remarquable.

L'autre traité féodal est celui de Nicolas de Palude, aliäs Kissien, de l'an 1451.

À cette époque existaient déjà aussi, dans le Corpus juris civilis, les Libri feudo-
rum, c'est-à-dire l'ancien droit féodal des Lombards d'Italie, rédigé au milieu du
XIE siècle, augmenté à la fin du XIIe siècle par Jacques le Ardizone et reçu géné-
ralement en Europe au XV: siècle 5.

1 M. Van Hulthem iodique l'année 1350 comme date de la composition de ce livre. M. Warnkænig
(Hist. de Flandre , W, 297 de la trad.) le croit aussi composé au XIV° siècle pour la cour du Vieux-
Bourg de Gand , et avoir été adopté ensuite par les cours de Courtrai et de Bruges. Aussi, aux ar-
chives provinciales de Gand, le livre se trouve dans un MS. du XV° siècle.

? M. Raepsaet (Orig., n° 388) en donne des extraits intéressants.

5 Voyez Behandeling van ‘t Kamprecht , ete., par Van Alkemade, avec les notes de Vander Schel-
ling.

* Hct camprecht comt in Vlaenderen lettel te doene, camprecht is het opperste recht, dit
l'auteur.

5 C'est Hugolinus qui a arrangé les Libri feudorum , tels que les contenait le Corpus juris. La

Tome XX. 9

66 MÉMOIRE

L'autre grand ouvrage du président Wielant est sa Pratique civile ?, c’est-à-dire
le style de procédure usité au grand conseil de Malines, au parlement de Paris et
dans les cours et justices subalternes de la Flandre. Les pratiques et styles de nos
anciens jurisconsultes sont également des traités de droit civil. Nous avons done ici
la première source de cette partie de la jurisprudence. Il s’y trouve des vestiges du
droit germanique, des dispositions qu’on dirait traduites mot à mot de la loi sali-
que. Quoique les coutumes homologuées, le droit édictal et la puissance de l'usage
et de la pratique aient modifié en plusieurs points ce droit civil primitif, le mérite
de l'ouvrage de notre jurisconsulte, si grand pendant des siècles, n’est pas encore
effacé pour ceux qui s'occupent de l'ancien droit. De Damhoudere, dans sa Prati-
que, lui a fait des emprunts nombreux et fidèles. En 1645, le fils d'un chancelier
de Brabant (van T Sestigh) crut faire chose utile en revoyant, corrigeant et aug-
mentant cette pratique.

Wielant, dans sa Pratique, divise le droit civil en droit écrit (jus romanum) et en
droit non écrit; il fait consister ce dernier dans les priviléges, statuts, coutumes et
usages usités dans le pays et dans les villes particulières. De ces deux espèces de
droits il fait découler le droit commun (die ghemeene rechten) ?. On répète encore
aujourd’hui son axiome : costume breect geschreven recht, ende voorwaerde breect
costume S. Les reele possessorien * illes appelle saisine. Le droit de retrait {naerhede)
est dit droit odieux ©. I donne le tarif des frais de justice et des détails intéressants,
souvent très-curieux , sur l'administration de la justice 5.

Les extraits des Antiquités de Flandre, par Wielant, que d'Oudegherst, l'Espi-
noi, de Meyer, Marchantius, de Reiffenberg et de Smet nous ont fournis, peu-
vent déjà nous faire juger de cet important ouvrage. Le grand jurisconsulte nous
y instruit beaucoup sur les relations des comtes de Flandre avec la France et le

distribution en cinq livres est de Cujas. Notre Gudelinus a fait une autre division. Voyez ce que
nous disons sur le droit féodal au commencement du chap. Il ci-dessus.

1 PRACTIQUE, maniere ende styl van procederene naer dispositie van de geschreven rechte in ma-
terie civile, zo in actie personele, reele als mixte, conforme de generale costume van den grooten
rade ons gheduchs heeren keysers tot Mechelen, metgaders van den parlement tot Parys, ende 00k
diversche subalterne hoven, weken ende vierscharen , ghecopuleert ende in clare ghestelt by den ede-
len heere meester Philips Wielant. T'Antwerp., 4558, 1 vol. in-12 de 299 pages (1'° édition).

? Practique, pages 40 et 12.

5: L.4,, p. 413.

LL. lip:87:

5 L.d:p.292.

6 Sur le mérite de Wielant et de ses ouvrages de droit, voyez Van Oosten de Bruyn, Beschryv.
van Harlem, 1. 1, p. 555, in-fol.; M. Warnkœnig, Flandr. Gesch., introd.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 67

Saint-Empire, sur les différentes juridictions du comté, sur la question du ressort
avec la cour de Paris, sur la Joyeuse-Entrée des comtes du pays, sur les pouvoirs
(prééminences, priviléges, régales) du comte. Le comte fait toutes ordonnances et
constitutions relatives à la chose publique, et elles ont force de loy escripte. H peut
lever aydes et subsides par ses propres octrois et quittances. A1 n'existe que deux
cas où le comte est soumis au parlement de Paris : casus denegatae justitiae ,
et quand il est question de sa propriété. Les duchés de Brabant et de Limbourg,
les comtés de Hainaut, de Hollande, de Flandre et d'Alost, sont des fiefs impé-
riaux sans ressort, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas soumis à la juridiction du Saint-
Empire. L'Escaut fait la séparation de la Flandre soubz la couronne de France
(c'est-à-dire les châtellenies de Gand, d’Audenarde, de Courtrai et d’Ypres et le
Frane-de-Bruges !, la châtellenie de Lille, de Douai et d’Orchies ?), et de la Flan-
dre soubz l'empire, c'est-à-dire la Flandre impériale, formée du comté d’Alost,
du pays (terroir) de Waes et des Quatre-Métiers 5.

Wielant divise la seigneurie de Flandres en fiefs et en franc-aleurs : les fiefs
comprenaient le comté d'Alost , les Quatre-Métiers, le terroir de Waes , et le ter-
roir oultre l'Eseaut (nommé Overschelde ou Overschalde}, tous mouvants de l'em-
pire et tenuz par ensemble tous en ung fief de Saint-Empire; les francs-aleurs (la
Flandre franche-allodiale), composés des ville et terroir de Termonde (avec 16
villages), de la ville de Grammont et du château de Bornhem (le district de ce
nom comprenant huit villages #).

$ XXXVH. Nicolas Éverard5 (Évertz, Éverhard), de Middelbourg fit ses études
à l'université de Louvain, sous les professeurs Arnold de Beka et Pierre de Thenis,
et y obtint le bonnet de docteur à l'âge de vingt ans (1493). Avocat et magistrat sa-
vant, ami d'Érasme et d’autres hommes illustres de l’époque, jouissant de la confiance
particulière de Charles-Quint, il fut appelé aux fonctions de président de conseil
dans les provinces septentrionales, et puis (1328) à celle de président du grand
conseil de Malines. Dans cette dernière cour entraient toutes nos célébrités juridi-
ques, tous nos avocats, magistrats ou professeurs qui promettaient un bel avenir;
c'est là aussi que nos princes faisaient choix de leurs conseillers , et même de leurs

1 C'est la partie nommée Flandre flamingeant dechà la Lys du costé du noort.

2 Flandres gallicant delà la Lys et vers le Zunt, depuis Menin.

5 Voyez chap. IE, période I.

4 Nous regrettons beaucoup que la Commission d'histoire n'ait pas jugé à propos de publier
tout l'ouvrage de Wielant; certes il a un plus grand intérêt pour l'histoire et la jurisprudence que
plusieurs autres ouvrages mis au jour par les savants membres de cette Commission.

5 Né en 1473, mort en 1532.

68 : MÉMOIRE

diplomates. Dans cette cour Éverard régnait comme un prince, selon le témoignage
du célèbre Godefroi. En 1556, y vint siéger son fils Nicolas, pendant qu'un autre
de ses fils, Marius, présidait le conseil du duché de Gueldre. Les témoignages des
contemporains et des jurisconsultes des siècles suivants sont unanimes pour pro-
elamer le grand savoir et les éminentes qualités de,ce juriste et magistrat

Le premier ouvrage d'Éverard est la Topica juris ? (1516), c'est-à-dire +6
rebi vhs éouvnetas vouuers *, Ars et methodus jurisprudentiae, méthode d'interpréter
le droit civil, de l'employer dans la pratique et les disputationes du forum et de
l'académie. On sait en quoi consistaient ces luttes aux universités avant l’avéne-
ment de l’école de la renaissance. Dans ses leçons chaque maître avait ordinairement
un adversaire (concurrens), qui engageait avec lui une lutte savante, dans laquelle
souvent les passions les plus violentes se faisaient jour. Éverard , de l'école bartho-
liste * de Louvain , se proposa donc d'écrire en partie pour ces discussions publi-
ques. Cependant , à en croire les célèbres éditeurs de son ouvrage, Godefroï et Ma-
thieu Weésenbeek, Éverard a suivi l'herméneutique de Zasius et de Cantiuneula 5
et il a prouvé que l'argumentation dialectique est nécessaire aux interprètes et aux
professeurs du droit eivil. Lui et Olendorpius 5, dit Godefroi , sont de ces novateurs
DE MÉRITE qui dopica juris luculentissima nobis ediderunt ; et hic quidem petivis ex
intimo ipsissimoque jure semper argumentorum exemplis T. Hopperus, dans sa Juris
ars $, traite à peu près le même sujet; son ouvrage est cependant plus théorique,
plus philosophique.

L'ouvrage qui a établi la réputation d'Éverard ce sont ses Consilia sive responsa

1 Claudius Cantiuncula, de Metz, célèbre professeur de Bâle, et chancelier d'Ensisheim, ami
de Zasius et d'Érasme, fait le plus grand éloge d'Éverard.

Vernulaeus (Acad. Lov., p.291) le dit varia eruditione el mentis acumine praestantem virum.
Knobbaert (ad Consuet. Gand, 1° vol. 51) le dit virum doctissimum. Voyez A ttc d'Aubert
Le Mire, de Valère André et de Mathieu Wesenbeek.

2 Nicolai Everardi topicorum seu de locis legalibus Liber. Lovan., 1516, dédié à Jean Le Sau-
vaige, seigneur de Lembeke.

5 C’est la traduction de Le Mire dans le passage cité par Valère André (Bibliotheca belgica):

4 Il appelle Bartole principem legislatorum, luminure juris civilis ardentissimum. Beaucourt
de Noortvelde (Comment., p. 458), en 1779, semble encore approuver ce jugement ,, prononcé
déjà par Alciat.

5 Édition de la Topica faite en 1625, à Francfort, avec une préface de Godefroi et des notes
de Mathieu Wesenbeek.

6 Jean Olendorp, de Hambourg (1480-1567), professeur et jurisconsulte renommé, demeurà
quelque temps à Cologne (Hugo, Civil. Liter. Gesch., p. 290, 3° Ausg.).

7 Godefroi, 4. L. :

8 Wolfgang, dans son Ælenchus de1574(Francof.),rangeles deuxouvrages dansla même catégorie.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 69

juris, édités par ses deux fils à Louvain, en 1554, et réimprimés et augmentés
en 14577 par le jurisconsulte Jacobus Molengravius. Lui et son contemporain, le
professeur Heems (de Bruæella), sont les premiers dans le pays auxquels revient
l'honneur d'avoir créé cette nouvelle source si féconde, si précieuse du droit civil
et du droit public. Dans cette nouvelle voie, ils eurent de nombreux et brillants
successeurs. Les consilia d'Éverard ont conservé de l'autorité jusque dans les der-
niers temps; Deghewiet, au XVI siècle, les met encore souvent à profit. On
aimait à regarder ces Responsa s. consilia comme des interprétations en quelque
sorte souveraines des lois et coutumes existantes. Le juge souvent interprétait la
coutume à sa guise et déviait formellement du texte; la doctrine des auteurs et la
barbarie du statut qu'il s'agissait d'appliquer , l'ont porté souvent à cette résolution.
Ce qu'Éverard dit dans ses consilia de notre droit national, c'est-à-dire de nos
franchises, de nos priviléges , de la Joyeuse-Entrée, des coutumes notoires et géné-
rales , des édits et du droit romain comme loi subsidiaire, est très-précieux et de la
plus grande utilité pour la connaissance de notre droit , surtout du droit bräbançon
antérieur aux coutumes homologuées. — Au conseil 156, il dit que, d'après la cou-
tume notoire d'Anvers et de tout le duché de Brabant, les meubles qué les conjoints
apportent dans la communauté sont communs et possédés par indivis, et qu'il en
ést ainsi des meubles et immeubles acquis durant le mariage. C’est en effet Jà le
droit commun, non-seulement du Brabant, mais d'à peu près tous les pays coutu-
miers et même de l'Europe moderne. — Au conseil 220, il dit que, d’après la cou-
tume notoire et légitime du Brabant , le prince succède aux bâtards qui meurent ab
intestat sans enfants. — Au conseil 46, il cite également le droit et la coutume de
Bruxelles. Voilà des vestiges du droit commun (la coutume générale) du Brabant,
qui ne fut jamais rédigé séparément, mais qui est renfermé dans la coutume prin-
cipale de ce duché, dans la coutume du chef-lieu ; Éverard l'exposa done avant qu'il
ne fût mis par écrit. — Au conseil 51, il examine la question de savoir si le
prince peut violer le serment qu'il a prêté à la Joyeuse-Entrée, et il y rapporte sans
un mot d'improbation, le terribile verbum, comme il l'appelle; de Baldus ?: quod
si princeps non servaverit pacta, licet fuerit omnium praesul, fiet omnium exul.
On waurait pas mieux expliqué ce principe du droit public sous Philippe IE, sous
Joseph IF ou sous Guillaume III. — Les consilia, dans lesquels Éverard traite du
droit civil et du droit public belge, sont les suivants : 16,24, 31,59, 49, 45, 49,
DS, 59, 71,76, 78, 94, 97, 100, 101, 105, 109, 115, 120, 124,134, 139,
165, 166, 202 et 256. .

{ Baldus de Ubaldis (1327-1400), élève de Bartole et presque aussi célèbre jurisconsulte que son
maître (Savigny, Geschichte, VI B1, p. 183).

70 MÉMOIRE

$S XXXVHII. Lambert de Briaerde, de Dunkerque !, docteur de l’université
de Louvain, maitre des requêtes au conseil privé en 4521, président du grand
conseil de Malines à la mort d'Éverard en 4332, et chevalier de la Toison d'or,
passe pour le plus grand homme de son époque ?, pour jurisconsulte savant et di-
plomate habile. Il a écrit, en latin, des consilia sive responsa juris, et en flamand,
un traité sur le mode de procédure suivant le droit écrit dans les actions person-
nelles, réelles, mixtes, criminelles et bénéficiales. Il jouissait d’une haute estime
dans l'esprit de Charles-Quint, qui aimait à le consulter dans les conjonctures graves
et à le charger de missions diplomatiques. C’est ainsi qu'en 1533 il fut envoyé
auprès des princes protestants de l'Allemagne, pour les ramener aux décisions du
dernier concile général; qu'en 1558 il fut député vers les Gantois révoltés pour
les faire rentrer sous l'obéissance de leur souverain 5.

$ XXXIX. En remontant à l’origine du droit national, nous avens exposé ses
éléments constitutifs; nous avons également fait connaître l’état des lettres et de
la jurisprudence aux premières époques , ainsi que les juristes, les magistrats et
les professeurs qui les ont illustrées. Il nous reste à dire un dernier mot du droit
coutumier, du droit édictal et du droit canon.

Droit coutumier 4. Dans notre pays nûment coutumier (een landt costumier),
depuis des temps immémoriaux 5, le droit germano-franco-féodal devait prédominer.
Déjà la fusion de l’élément germanique avec l'élément féodal avait eu lieu. Les lois
nationales avec les usages non écrits se transformèrent aux XI°, XIE, XIIF°, XEV°
siècles en keuren, en chartes, en paix, en franchises et en priviléges écrits, provin-
ciaux ou locaux. Ce que lon nommait au moyen âge lex terrae, recessus, tradi-
tiones, lex, mème lex salica, antiquae consuetudines, patrii mores, oude hercomen,
hercomen, ghewoonter ende costuymen, manieren, handvesten, styl ende gewoonte,
coutumes, us et usages du pays, des villes, des lieux, loix, wetten, regt, herbringen.
gchruiken, étaient les usages généraux et particuliers gaulois et germano-francs

1 Mort en 1557.

2 C'est le jugement de Harduinus, qui a fait la Biographie de de Briaerde (Sanderus, de Script.
Flandr., p. 114).

5 MSS. 9940, 5951, 42401 de la bibl. roy. de Bruxelles. C'est le centième jurisconsulte belge
dont les biographes allemands et français ne connaissent pas même le nom.

# Nous n'approuvons pas ce que la Thémis (t. VIE, p. 203) dit de l'origine de nos coutumes.

5 Ce que disent de la Flandre les placards des 43 février 1458, 17 décembre 1515 et 11 janvier
1548, et Damhoud (Praxis rer. civ., cap. LXXVII, n° 23), doit s'appliquer à toutes nos provinces,
comme le prouvent nos coutumes. Lorsque Zypaeus dit (préface de son Jus pontif.) que paucae
ditiones Belgicae puro jure utuntur, il se trompe s'il veut indiquer par là que quelques-unes de
nos provinces ne sont pas coutumières (consueludinariae).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 71

non écrits !, qu'on invoquait, qui s'étaient maintenus à côté du droit nouveau et
qui ont passé en partie dans les keuren, chartes, paix et priviléges écrits ?. Les
coutumes proprement dites, tirent donc leur origine tant de ce droit nouveau
que des véritables usages et de l'autonomie du peuple. La féodalité, avec ses jus-
tices privilégiées et éparpillées , influa sur le travail d'élaboration et d’assimilation
qui s’est développé et a été achevé à l'aide du droit canon, et surtout avec le se-
cours du droit romain et par l'influence de la législation française, aux XV°,
XVE et XVII siècles. Le progrès, l'extension du pouvoir souverain avec son cor-
tége de légistes, de cours de justice et d'un conseil privé, concourut également
à produire le droit coutumier 5. Le but de ce travail organique était de prévenir les
frais. énormes des enquêtes tourbières, de rendre un chacun certain de la loi de
son quartier et de reviser les coutumes et usages déraisonnables *.

1 Jusque dans les derniers temps, le souverain , à son avénement au trône, jurait de conserver les
anciens usages , regardés comme des privilég ges écrits, comme une loi fondamentale. Cette promesse
se trouve dans la capitulation faite le 7 juin 1706 pour la cession de la Flandre espagnole au gou-
vernement autrichien, ratifiée par l'art. 20 du Traité des Barrières. Les Belges y reconnaissaient
la souveraineté de la nouvelle maison, sous condition que rien ne serait altéré ou diminué dans
leurs priviléges, coutumes et usages. (Voyez IV° période, chap. Droit politique.)

2? A partir du XI siècle (dit Raepsaet, Origin. vol. V passim) on appelle coutume un usage im-
mémorial , notoire, non contesté et général dans le district. Les us étaient ces usages particuliers,
propres à une ou plusieurs parties du district, reconnus sans nul débat, par exemple les usages
particuliers pour la cour d'un seigneur , appelés usages et droits du banc (GEBRUIKEN EN RECHTEN VAX
pe saxcx). Les usages proprement dits, lorsque ce mot se rencontre avec coutume et us, signifie ceux
susceptibles de débat et ayant besoin d'approbation.

5 Ce que dit déjà Zypaeus, dans le passage remarquable qui suit de son Judez (lib. HF, chap. 1°,
n® 5et 6): Quod domi suae natum est, quod diurni mores consensu ulentium comprobarunt,
cujusque civitatis sus dicitur. Hodie ü qui ditionum aut urbium statuta conscribunt , non sufjiciunt
usu receplae consuetudines, ut eae in scriptum redigantur, sed officio suo non bene sibi functi videntur,
nisi magnam partem Pandectarum et codicis in libellos suos contraxerint, sed et quaruucunqur
EXTERNARUM GENTIUM SCITA, USUS €{ ABUSUS IN SUAM OECONOMIAM TRADUXERUNT..... leges romanue pro sua
acquitate admissae sunt in supplementum vernaculi cujusque juris. — Knobbaert ( Korte redenen)
dit aussi que nos coutumes homologuées sont fondées sur nos us, usances et anciennes coutumes. —
Anselmo (Préface du Codex belg.) dit également que, depuis des temps très-reculés, les Belges avaient
des manieren, hercomen, ghewoonten ende costuymen nox écris ; que les princes, pour éviter les
enquêtes tourbières, ont accordé ou confirmé les landcharters, charters, vonnissen , brieven ,
blyde-inkompsten ende privilegien, dont les habitants avaient antérieurement pres: gheplogen ,
ghehanteert ende herbracht.

* Les coutumes homologuées portent presque toutes ces motifs. — Voyez sur ces points
M. Klimrath (Zrav. sur le droit fr.) ; M. Birnbaum (Ærit. Zeitsch., 1° B‘); M. Warnkænig (Ari.
Zeïitsch., NI B,'p. 518); Revue franç. et étr. (1842 p. 114); M. Mittermaier, Krit. Zeitsch. ,
IX® Bt, p. 158; Raepsaet , passim.

72 MÉMOIRE

Beaucoup de nos keuren, de nos landregten, ou des nos coutumes rédigées
sont tellement étendus, embrassent tant de matières, qu'il fallait peu de disposi-
tions nouvelles pour en faire une coutume propre à être homologuée. Et mème ces
dernières souvent ne sont que la reproduction littérale du droit antérieur. Aussi,
avec le temps et les besoins de la société, le droit national s'était transformé; la
keure n'était plus une immunité ou une franchise octroyée. Dans les villes et pays
où l'on ne renouvelait pas les anciens statuts, le droit nouveau était éclairei par
des décisions ou sentences judiciaires.

La principauté de Liége avait, entre autres paix, celle de Waroux de 1555,
son Pewillart, de la mème époque à peu près, ses 466 consuetudines ?, les records
des échevins , et surtout son grand record de 1532, la réformation de Groesbeeck
de 1572, la jurisprudence des tribunaux, le droit édietal : le travail de Pierre
de Méan était done bien facile en 1641.

Le Franc-de-Bruges eut une coutume rédigée en 1427.

Le Landregt du Luxembourg est de 1449.

La vieille Coutume de Limbourg que nous a conservée Christyn, dans son Bra-
bandsrecht, parait avoir été rédigée vers 1451, sinon antérieurement, par un
particulier, peut-être par un clerc d’échevins, à l'instar du Pawillart de Liége.
L'auteur anonyme a mis amplement à profit les vieux usages germano-franes et
les lois du Saint-Empire. On sait, du reste, que ce n’est qu’en 1547 que le Lim-
bourg et Dalhem ont cessé de ressortir à la haute cour de justice d’Aix-la-Chapelle,
A l'exemple de ce qu'on faisait pour d'autres livres de droit de ce temps, l'auteur a
donné à son œuvre le titre de Loi impériale ?.

Lorsque Charles VIE, au mois d'avril 1453, eut décrété la rédaction par écrit
des coutumes, usages et styles du royaume, les Flamands songèrent à en faire autant
de leurs nombreux statuts, et ils ne se bornèrent pas à dés travaux préparatoires
comme en France 5. Le duc de Bourgogne ayant d’abord eu connaissance de leur
dessein , {eur fit entendre que leurs coutumes ne seraient d'aucun effet à son égard,
s'ils ne différaient à en faire la rédaction jusques à ce qu'il eût envoyé des personnes

1 466 consuetudines ex usu et lectione actorum observatae, tel est le titre d'un recueil inté-
ressant fait par un particulier à la fin du XVI° siècle, et que donne M. Warnkoenig dans ses Bei-
traege zum Lütticher, Gewohnheïsrecht. Beaucoup de dispositions de la coutume de 1642 sy
trouvent.

2 M. Birnbaum, dans le Meues Archiv für Crimin., XU® Bt, p. 459; Lavallée, Hist. du Lim-
bourg , par Ernst.

5 Malgré les travaux préparatoires qui eurent lieu en France sous Charles VIL, Louis XI et
Charles VIH, il n'y eut pas de coutume rédigée avant 1494. (M. Klimrath, Trav., 11, 139 et 140.)

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 75

de sa part, pour y représenter et soutenir. ses droits !. Ensuite des remontrances
que les états du comté et du duché de Bourgogne adressèrent alors (mars 1457) à
Philippe-le-Bon, ce prince leur délégua des commissaires, et les coutumes du duché
furent homologuées le 26 août 1459, et celles du comté, le 28 décembre de la même
année. La réformation de ces statuts eut lieu en 1575.

- D'autres coutumes ont encore été rédigées sans la participation du roi de France :
celles du Nivernois et du Donziois en 1490, par l'autorité du duc de Brabant, comte
de Nevers ?; celles du Bourbonnais en vertu de lettres du duc Pierre.

La charte du Hainaut de 1485 fut accordée sur les remontrances des états ; c'est
un véritable code de droit civil, pénal et politique. Nous passons sous silence ses
chartes et priviléges antérieurs.

Nous pouvons donc soutenir avec quelque fondement que nos princes, ou plutôt
nos états, ont devancé la France dans ce travail organique du droit 5. Toutefois le
travail général de rédaction et de décrètement de nos coutumes ne commença, en
Belgique, qu'en vertu du placard du T'octobre 1534. A l'époque qui nous occupe,
notre prince n'homologua que celles de Malines, de Valenciennes, de Lille, d'Ypres
(la châtellenie et la salle) et celles que nous venons d'indiquer #.

Ces coutumes régulièrement rédigées aux XV°, XVI° et XVI siècles, firent tom-
ber en désuétude les keuren et les coutumes des XHI°, XIII et XEV° siècles, avec
d'autant plus de facilité que ni la presse, ni l'autorité publique n’en avaient con-
servé les textes.

L'autorité des coutumes et lois, depuis la féodalité, n’était plus personnelle, mais
réelle et territoriale.

S XL. Drorr énicrau 5, Ce qui rendait chez nous le droit édictal assez insignifiant,
nos édits généraux peu considérables, c'est ce manque d'unité territoriale, monar-
chique et dynastique; c’est la puissance , la presque indépendance de nos provinces,
de nos villes et communes; c’est la suzeraineté des rois de France et des empereurs
du S'-Empire, la juridiction du parlement de Paris, et l'attachement des Belges à
leur droit national écrit ou non écrit. Sous Maximilien et Philippe-le-Bon 5, nous

4 Traité des droits de la Reyne (femme de Louis XIV), 1668, p. 161; Procès-verbal des cou-
tumes de Flandres; Coutumier général de Richebourg, A, pages 1169, 1181, 1193 et 1205.

? Ratifiées le 28 juin 1494 (Richebourg, III, 4123, note, et p. 1164).

5 Voyez notre nomenclature des coutumes à la fin de la IV° période de ce mémoire.

4 Dans la 1° période nous entrerons dans de plus amples détails sur ces premiers travaux.

5 Voir l'opinion d'Anselmo sur l'origine de ce droit (préface de son Codex).

5 Ce prince eut le mérite de lutter avec succès contre la puissance des communes et de fonder la
bibliothèque de Bruxelles.

Toue XX. 10

74 MÉMOIRE

eùmes cependant quelques lois qu'il importe de remarquer !. Charles-Quint poussa
plus loin la réforme.

Comme édits généraux, nous ne pouvons citer que l'ordonnance du 47 septem-
bre 1484, portant défense d'admettre, sans lettres de placet, des bulles, grâces
exspectatives et autres provisions de Rome?;— celle du 44 décembre 1489, sur la
monnaie 5; — celle du à avril 1508, qui réserve au prince le droit de disposer des
offices et des bénéfices #; — celle du 4° octobre 1520 sur les dimes avec les édits
interprétatifs des 10 mars 1525, 10 janvier 1528 et 1530; — celle du 8 mai 4524,
qui défend de donner asile à Luther et à ceux qui professent sa doctrine; — celle
du 7 octobre 1534 pour la rédaction et l'homologation des coutumes , sur l’hérésie,
la monnaie, les notaires, l'entretien des pauvres et les blasphémateurs 5.

Pour les édits particuliers à l’une ou l'autre province , mais que les auteurs citent
presque toujours comme droit édictal général , nous remarquons : les lettres du 27
avril 4495 et les placards des 14 septembre 1485 et 20 mai 4497 ‘sur l'objet traité
dans l'édit général du 47 septembre 4484 6; l'édit du 27 novembre 1448 ordon-
nant aux ecclésiastiques d'observer dans toute leur étendue les keuren politiques et
les ordonnances rendues par l'autorité temporelle 7 ; — les placards de 1512, 5 oc-
tobre 1514 et 14 août 15147 sur la chasse 8; — l'édit perpétuel du 19 octobre 1512
qui défend d’aliéner des biens immeubles au profit de mainmortes ® ;— les édits des
19 octobre 1520 et 20 février 1528, portant défense de constituer des rentes irrédi-
mibles sur les fiefs et autres propriétés, avec faculté aux propriétaires des fiefs de
racheter les anciennes rentes, constituées sur ces biens, en cas d’aliénation; les
mêmes édits sur le droit de retrait accordé au seigneur féodal, en cas d’aliénation
d’un fief.

S XLE. Nous n’entrons ici dans aucun développement sur le droit canonique ,
dont l'étude était intimement liée à celle du droit romain. Les docteurs, créés à
Louvain , l'étaient dans les deux facultés (juris utriusque). Dans les actes officiels
de la fin du XV: siècle, nous rencontrons déjà unis les vestiges de ces droits 1. Le

Voyez sur ces points les II° et IV: périodes.
acc. van Vlaend., I, 205.
, 445.

| 732.
; 205, 209; IE, 25.
ÿ LA 62.
8 ue Inleyd., p. 291.
9 L.L., p. 510; Placc. van Brab., X, 80.
10 Nos premiers actes émanés de nos souverains, dans lesquels il est expressément question du

1
SP
Zn
AD +
L.

6

L.
L.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 75

choix des premiers professeurs de Louvain prouve aussi l'autorité dont jouissait le
droit canon et le degré de civilisation du clergé. On voit que le nombre des profes-
seurs ecclésiastiques dans cet établissement est bien plus grand que celui des laï-
ques. Beaucoup de conseillers provinciaux et d'état étaient admis dans les ordres.

Le droit canonique, du reste, était pour le praticien, le juge, une des sources
où il devait puiser son droit, ses décisions. Il existait dans le nouveau droit civil
et criminel dont on venait d'être doté et dans les us et usages de chaque localité,
droit qu’en cas de contestation, on constatait par enquête ou par le recours au chef-
sens !. Il faut y ajouter la jurisprudence canonico-civile, la pratique du forum , les ré-
troactes dans les cas identiques ? (similia inter decisa), sans exclure le droit romain
introduit par l'autorité des jurisconsultes , par la puissance de l'usage et par l'assen-
timent tacite des gouvernants et des gouvernés 5. Vinrent à la fin du XV° siècle,
les coutumes officielles et quelques placards.

droit romain et du droit canon, sont ceux des 4 septembre 1462, 13 juillet 1479, 1486, 1487 et
4512. On y parle de gheestelycke ende keyserlycke rechten…. geschreven rechten ende gheestelycke
rechten… droit commun (droït romain). Le droit romain est reconnu en termes exprès comme loi
subsidiaire dans les coutumes de Lille (1533), dans celle de Valenciennes (1534) et celles de Malines
et d'Ypres (1535). Les provinces septentrionales eitent des monuments des XIII et XIV: siècles où
l'on parle des geestelycke ende wereldlycke regten. Voyez Hoop, Dissertatio de necessario romani
juris in Hollandia studio, p. 90 sqq.

1 Dans le Haïnaut les actes se prouvaient, se constataient par record. (V. l'exposé du Code civil,
titre des Engagements.)

2 Déjà la charte de Cortenberg de 1312 prescrit de recourir ad id quod simillimum inter de-
cisa ubi specialis dispositio deficit.

5% Nicolas Tulden et Peckius se plaignent de ces pragmatici consuetudinarii, qui veulent exclure
le droit romain et tout décider d’après la pratique du forum et le sens naturel. Ts invoquent les
témoignages de Wamèse (Consil., 253), d'Éverard (Leg., 26) et de Léonin (Consil., 38), pour prouver
que les Brabançons sont régis antiquis Romanorum legibus, jure civili, communi sive seripto, ex
amussim (Tuld., Praef. ad Prax. rer. civ. Damhouderi, 1627).

76 MÉMOIRE

DEUXIÈME PÉRIODE.

DEPUIS. LA RENAISSANCE DES ÉTUDES DE LA JURISPRUDENCE ET DE LA RÉDACTION
DES COUTUMES AU COMMENCEMENT DU XVI° SIÈCLE, JUSQU'A L'ÉDIT PERPÉTUEL
DU 12 JUILLET 1611.

(4532 À 1611.)

INTRODUCTION !.

$ XLIL. Une ère de renaissance va s'ouvrir pour la jurisprudence de notre pays.
Les Belges ont lieu de s'enorgueillir de la part que leurs ancêtres ont prise à la révo-
lution intellectuelle, à la lutte des progrès du XVI° siècle, qui a fait changer la face
de la science du droit. Les commentaires et les traités publiés par nos juriscon-
sultes, dans la période qui nous occupe, sont des trophées qui feront à tout jamais
notre gloire. Le célèbre président et jurisconsulte Antoine Fabvre ? a reconnu hau-
tement que Cujas seul primait alors nos juristes, et encore Cujas n’apparut que
lorsque l'école belge florissait déjà. Nos professeurs de Louvain et nos conseillers
d'état et de province se sont également acquis alors une réputation de savoir et
de sagesse justement méritée. Il est à regretter pour la science que leurs hautes
fonctions ne leur aient pas permis de léguer un plus grand nombre de monuments
à la postérité.

1 Pour la distribution des matières, les divisions de l'ouvrage, voyez l'Avant-propos et la Table
des matières.

2 Voyez la notice sur Wamèse.

5 Cujas commença à enseigner en particulier en 1547 et publiquement en 1554.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 71

Nous nous croyons fondé à répudier l'histoire littéraire telle que nous la pré-
sentent les civilistes allemands et français. Au XVT° siècle ils n'aperçoivent que
l'école française de Cujas, de ses élèves et de ses adversaires, et passent directe-
ment de Jacques Godefroi aux juriseonsultes hollandais du X VIF siècle. C'est tout
au plus s'ils accordent une mention honorable aux jurisconsultes belges, qui ont
si puissamment contribué alors à faire progresser la science dans les Pays-Bas,
en Allemagne et en France.

On a méconnu même en Belgique le siècle de Charles-Quint et de Philippe IT;
l'on ignore jusqu'au nom des grands juristes, des magistrats éminents que ce siècle
a produits. Le règne de ce dernier prince nous a été fatal sous plus d’un rapport,
mais ni ce despote espagnol, ni ses farouches agents dans les Pays-Bas n'ont pu
réprimer l'impulsion que les lettres venaient de recevoir par Pétrarque et ses amis,
par Ange Politien, Rudolphe Agricola, Érasme, Rutger Rescius, Vivès et autres ;
et la jurisprudence, par Ægidius, de Craenevelt, Wielant, Éverard, de Briaerde,
et par beaucoup de nos conseillers, et enfin par Alciat, Budée, Zasius, Haloander,
Viglius et autres !.

CHAPITRE Ier,

Du Droit civil en général.

Viglius. — Mudée. — De Corte. — De Damhoudere. — Brusselius. — Haneton. — Leo-
ninus. — Baldui re Fr — Wamèse. — Hoppers, — Peckius, père et fils. —
Venduillius. — Elen, — Van Cooremhuyse. — Vivien, — Heyvaert. — Agylneus. — Les
trois Wesemheek. — Abncuc de Raïmond. — Baudouin de Vaux. — Le Ducquet. —
Pollet, — MRamus. — Vander An. — De Backer. — Vander Pict. — Van °T Sestich. —
Giphanius. — Modius. — Gilkens. — Kinschot, père et fils. — Delrio. — Jean Faber.
Van Uffele. — De Grisperre. — Bacrt.

S XLIIT. Pendant qu'Alciat s’apprêtait à apporter en France les doctrines réfor-
mées sur le droit romain qu'il avait puisées aux écoles d'Italie et dans son génie,
il vint (1522) à Louvain un jeune noble, qui appartenait à la province de Frise par
sa naissance, à la France, à l'Italie et à l'Allemagne par son enseignement, aux
Pays-Bas par une partie de ses études et par sa carrière politique, et au monde

1 Pour plus de détails sur ce mouvement scientifique, voyez ci-après, $ LXXX.

78 MÉMOIRE

entier par ses ouvrages; nous voulons parler de Vicrivs ! AB Ay?Ta DE ZwicHEM
(1507-1577). De Louvain il alla achever ses études à Dôle, et c'est à Valence qu'il
obtint le bonnet de docteur. La réputation d’Alciat et les conseils de son savant
compatriote Gérard Mulert ?, le firent partir, en 1528, pour Avignon. Dans cette
ville, il se lia d'amitié avec Alciat, et celui dont ce dernier pouvait dire : unus müihi
Viglius instar omnium est, était certes capable de le remplacer dans la chaire de
l'université de cette ville. La même année, Alciat passait à Bourges, et Viglius eut
encore l'honneur d'y remplacer son savant ami. C’est dans ces dernières années que
Viglius fit la connaissance de l'ami intime de son oncle, d'Érasme, la lumière du
siècle, dont Viglius relève le grand savoir et le judicieux patronage qu’il exerçait
alors 5. Dans le but de s’instruire encore sur la méthode des professeurs et d’en-
trer en relation avec les principaux savants de l'Europe, Viglius continua ses
voyages : à Paris il vit Budée, à Bâle, Basile Amerbach, Froben et Gelenius, à
Fribourg, Érasme; il s'arrêta enfin à Padoue (1532), et y enseigna bientôt les
Institutes. lei il fit la connaissance des savants François Curtius, Bonamicus,
Egnatius et Bembo. C’est par la libéralité de ce dernier, cardinal célèbre, que
Viglius obtint une copie de la paraphrase grecque des Institutes de Justinien #,
ouvrage du jurisconsulte Théophile, chargé par l'empereur Justinien de rédiger les
Institutes Ÿ, conjointement avec Tribonien et Dorothée. Cet ouvrage est regardé par
tous les jurisconsultes et, entre autres, par Cujas, comme le plus propre, tant à
faciliter l'intelligence du droit romain , et particulièrement des Institutes de Justi-

4 Des nombreux biographes de Viglius, le meilleur est M. Goethals, Lect. TI, 26. Voy. aussi
Suffridus Petrus, scriptorum Frisiae centuria. Personne ne l’a encore bien apprécié comme juriste.

2 Gérard Mulert, d'Utrecht, conseiller au grand conseil de Malines, en 1529, gouverneur de la
Frise en 1539, connu comme diplomate et jurisconsulte, édita : Additiones in Flores ullimarum
voluntatum Rolandi Bononiensis, scriptoris antiqui, qui jura testamentorum usui publico accom-
modavit (Paris 1509); Summa artis notariae de Rolandinus Papagerius, utile pour la connais-
sance de Ja procédure, des testaments et d’autres actes. Voyez Hugo, Civilistische Literärgesch.,
p- 296; Foppens, Bibl. belg., p. 558.

5 Erasmus unicus bonarum literarum, saeculique nostri ornamentum, et patronus multo , me
hercle, dignissimus (préface de Tnéormre).

4 Conrad Heresbach, de Clèves, avait déjà entrepris le voyage d'Italie pour découvrir ce trésor
précieux qu’Ange Politien avait fait connaitre le premier; son voyage n'eut aucun résultat, et les
notes qu'il avait préparées sur les Institutes ne virent jamais le jour. Heresbach , du reste, était
un homme capable de faire un travail de l'espèce; jurisconsulte et philologue, il s'est fait un grand
nom par ses éditions de Strabon (Bâle, 1539) et d'Hérodote. (Voyez la dédicace de Viglius dans
Taéopuire.)

5 Reitz (dans son édition grecque-latine de Théophile, Hagae Com., 1751) apprécie bien le
jurisconsulte byzantin.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 79

nien , qu'à jeter de la lumière sur beaucoup de matières obscures 1. Après les Insti-
tutes de Gajus, découvertes en 1816, et les fragments d'Ulpien, l'œuvre de Théophile
doit, sans doute, être préférée pour l'interprétation des Institutes de l'empereur
Justinien. Viglius, pour suppléer aux lacunes et aux imperfections que présentait
le manuscrit dont nous venons de parler et qui provenait de la bibliothèque de
SMare de Venise, se procura encore un autre manuscrit ? de Jean-Baptiste Egna-
tius; mais il n’a pu le mettre à profit dans son édition, qui parut en 1534 chez
Froben , à Bâle 5. Ce n’est pas ici la place de parler de ce précieux livre, ni de l'édi-
tion elle-même, incorrecte et défectueuse, parce que Viglius n’a pu la revoir. Arrêtons-
nous cependant un moment à l’épitre dédicatoire adressée à Charles-Quint et datée
de Padoue, juin 1533. Dans cette épître, Viglius commence par faire l'histoire de la
jurisprudence romaine et craint que, depuis sa renaissance en Italie, elle ne succombe
et ne perde de son éclat presque divin, par ces volumineux commentaires des doc-
teurs et interprètes qui avaient déjà paru et qui paraissaient encore. « Mettez un
terme, grand empereur, continue-t-il, à cette manie invétérée, scribendi et coacer-
vandi cacoëthes; déblayez par des lois nouvelles cette vaste arène d'opinions et de
disputes, ou au moins réduisez à une juste proportion ces immenses volumes, afin
que nous connaissions notre droit et que nous puissions mieux en faire usage, l'ap-
prendre et l'enseigner. Il ne manque pas de Triboniens, de Théophiles et de Do-
rothées, pour restaurer tout le corps de lois, pour corriger les fautes provenant de
l'ignorance et de l'infidélité des copistes, des libraires et des typographes, enfin pour
combler les lacunes et pour élaguer les commentaires fastidieux de beaucoup de
docteurs. Qu'on suive l'exemple d’Alciat, de Zasius, de Budée, et surtout de Gré-
goire Haloander. Il est presque nécessaire de créer un nouveau corps de lois, parce
que, après le changement de tant de choses, l'abrogation des vieilles coutumes,
de nouvelles coutumes font irruption tous les jours, et le mal va si loin que déjà

1 Sur le mérite de la paraphrase, voyez l'épitre dédicatoire de Viglius et Ph. B. Degen , dans l'ou-
vrage intitulé : Betrachtungen über das Zeitalter und die Institutionen-Paraphrase des griechi-
schen Rechtlehrers Theophilus, Lüneburg, 1809. Voyez aussi les jugements des auteurs cités par
Reitz, p. xxxur.

? C'est le MS. n° 613 de la bibl. royale de Bruxelles, que M. Bernard, membre correspondant
de l'Académie de Bruxelles et docteur en philosophie et lettres , se propose de publier. L'excellent
rapport que cet auteur a adressé au Ministre de l'intérieur ( Moniteur belge de 1842) peut être
utilement consulté pour tout ce qui regarde Théophile et ses éditions.

5 Institutiones juris civilis in graecam linguam per Theophilum antecessorem traductae. Basil. ,
1554, in-fol.; 2° éd. Paris, 1534, in-8°, avec quelques rares additions et corrections; 5° éd. , par
Reseius et Nanni, Lovan., 4536, in-4°. — La même année, Jacques De Corte publia Théophile
avec une traduction latine, Anvers, in-8°.

80 MÉMOIRE

‘les statuts municipaux et les usages prévalent sur le droit romain, et qu'on se tient
plutôt aux responsa doctorum qu'à une loi certaine. Cependant, pour procéder bien,
il faut examiner attentivement si quae forte ex veterum librorum fide restitui
queant; car les interprètes ont répandu bien des erreurs que les textes corrigés, la
révision et la publication des monuments de l'antiquité peuvent dissiper. Ceux qui
s'appliquent à ces travaux s’acquerront une gloire durable à la honte de ceux qui
ex consarcinatis repetifionibus temporalem industriae suae gloriam apud impe-
ritum studiosorum vulqus aucupuntur. Prince auguste, le meilleur, le plus clément
des empereurs, dans le gouvernement que vous ont transmis les anciens empe-
reurs, vous possédez seul le pouvoir de faire et de défaire les lois, de les corriger
et de les modifier proprio motu ; nec nos aliud scire aut profiteri fas est quam tibi
tuisque majoribus placuit, cum caesarei juris studiosi censeamur. . . .. non abu-
terernur ocio in morosis sophisticisque cavillationibus. — Les professeurs d’aujour-
d’huiï et ceux qui ont écrit des commentaires dans le siècle précédent, ont confondu
quidquid à majoribus bene traditum praeceptumque fuit. »

Cette célèbre et intéressante dédicace prouve que Viglius est profond juriscon-
sulte, ennemi des sophistes, des glossateurs, des accursiens et des bartholistes ;
qu'il comprend les progrès de la nouvelle école, et qu'il est en même temps ennemi
des institutions de son pays, et partisan du despotisme. Dans cette mème préface, il
relève , lui le premier dans l'Europe moderne, le mérite scientifique des Basiliques,
ce corps de droit romain oriental dont l'empire grec avait tant besoin et qui n’est
pas sans utilité pour l'interprétation du droit de Justinien.

Viglius, avant d'entrer au ministère de Charles-Quint (1545), professa encore
pendant cinq ans le droit à l’université d'Ingolstadt (1557-1542), et composa diffé-
rents ouvrages, dont quelques-uns ont été publiés ! et d’autres sont restés inédits
et se trouvent à Bruxelles ?, à Gand, à Louvain 5 et à Berlin #. Son commentaire
sur les dix premiers titres des Institutes était très-recherché dans le temps *; les

4 Viglii commentarius in tit. D. de rebus credilis, ad tit. Cod. de dicto Hadriani tollendo.
Colon., 1582, in-8°. — Viglii commentarius in decem titulos Instit. Basil., 1554, in-8°; Lugd.
Batav., 4564, in-8°; Lov., 1569, in-8°.

2? MSS. 3224-5227 de la bibliothèque royale : Vigli praelectiones juris Ingolstadii habitae
(1537 décembre, à 1542). Ce sont des fragments de ses leçons, aujourd’hui sans aucune impor-
tance.

5 Thémis, t. V, p. 514.

4 Hugo, Civilistische Literäür-Geschichte, p. 225.

5 Voyez note {. C’est en partie cet ouvrage qni a porté Cujas à nommer Viglius doctissimum et
prudentissimum virum (Cuj., Obs., lib. VHE, c. XXI), jugement que répète Haubold, Znstit. literar.,
p. 91.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 81

fragments d'Ulpien et de Gajus, qu'on a depuis retrouvés à Rome, Jui ont fait
perdre de son importance. Il a écrit lui-même sa vie !,

$S XLIV. Mudée Gabriel (Nander Muyden, Muyen, Mudaeus), de Brecht ?, à
l'exemple de son oncle, le célèbre philologue Jean Custodis, s'appliqua fort jeune
aux lettres : à l'âge de vingt-trois ans, il fut proclamé premier en philosophie au
collége du Lys à Louvain, et quelques années après, il obtint le grade de licencié
en droit. La ville de Louvain, l'Athènes du XVI: siècle, renfermait à cette époque
tout ce que les Pays-Bas et presque l'étranger comptaient de plus distingué en savants
et en seigneurs : le début heureux de notre philosophe-licencié devait donc être
remarqué, et il le fut en effet. Comme précepteur des fils de Laurent de Blioul 5,
il fréquenta les universités de France où Alciat et son ami Viglius professaient alors
le droit avec gloire et succès. Mudée embrassa ardemment les doctrines de la nou-
velle école. Pendant son séjour à Paris, il eut mème l'occasion de se faire connaitre
avantageusement au parlement par la pratique du droit. Dans le courant de l'année
où la France fut privée des lumières d'Alciat et de Viglius, et n'avait pas encore le
bonheur de jouir de l'enseignement de Cujas, Mudée revint dans sa patrie et fut
nommé immédiatement professeur des Institutes #, en remplacement de Hermès
de Winghe. Créé docteur juris utriusque au mois de mai 1539, il termina cette
année son cours , ne le reprit que le 22 mai 1544, et le suspendit de nouveau à la
fin de la même année. Il est probable que ces interruptions du cours de Mudée
étaient dues à l'école scolastique des théologiens, laquelle, en 1537, défendit
encore publiquement au professeur Gubert Loyden, d'enseigner grammaticaliter,
graece aut aliis modis, et lui enjoignit legere ordinarie idque declarando textum
et glossam juridice. Les préventions durent céder enfin devant l'opinion publique
et la réputation déjà si bien établie de Mudée : le 28 mars 1547, il fut appelé à la
chaire primaire de droit, que le magistrat de Louvain venait de retirer à Jean de

3 Dans les Analecta Belgica de Hoynck Van Papendrecht, qui renferment également sa corres-
pondance avec Hoppers.—On a encore de Viglius : Confutatio defensionis ducis Clivensis, Nuremb.,
4545, in-4°. On voit que M. Spinnael ( Revue des revues, 1845) se trompe gravement en disant
que Viglius n'a pas laissé d'ouvrages.

2 Né en 1500, mort le 20 avril 1560. Voyez Valère André, Bibliotheca Belgica et Fasti acade-
mici; Foppens, Bibliotheca (p.325) ; Paquot, Mémoires, W, 2; Haubold, nstit. literariae, p. 92 ;
Lehrbuch der Geschichte des rômischen Rechts seit Justinian, p. 95; Freheri Theatrum, p. W,
sect. IV, p. 845. Nous croyons inutile de répéter pour chaque notice les sources si connues qui se
trouvent cependant souvent en défaut.

5 C'était l'audiencier Laurent de Blioul qui, dansla séance des états généraux du 2 mars 1551,
répondit, au nom des députés, au discours du chancelier Carondelet.

# Professor Institutionum imperialium (le 13 mars 1536).

Tome XX. 11

82 MÉMOIRE

Haze !, Mudée n’a pu jouir que pendant treize ans de cet honneur, le plus grand
auquel un professeur pût atteindre, et, dans ce court espace de temps, il a contri-
bué plus puissamment que nul autre à la réforme de la vieille méthode en Belgique.
De son école sont sortis des élèves en grand nombre, qui sont devenus de pro-
fonds jurisconsultes et ont immortalisé le nom de leur maître.

Mudée était un professeur éloquent et versé dans les connaissances accessoires
de la jurisprudence : il possédait au plus haut degré le latin, le grec, l'histoire,
les antiquités et la philosophie; il s’en servit pour l'intelligence et l'interprétation
du Digeste et du Code, en entrant dans la voie progressive que venaient de frayer
Alciat et Viglius, et que le jeune De Corte, de Bruges, avait brièvement indiquée
dans l'introduction de son Théophile. Mudée ne négligea pas entièrement la vieille
méthode, quoique mauvaise, et en cela il suivait l'exemple des grands maitres de
la France. Toutefois, en laissant de côté cette analyse sèche et compassée de lois,
ces distinctions et citations infinies dans lesquelles se complaisait l'école des glossa-
teurs et de leurs successeurs, il faisait d’abord connaître le sens naturel de la loi,
l'âppuyait de l'autorité des docteurs et des interprètes, et puis cum philosophia
artium liberalium instrumento, litterarum scientiam, antiquitatis notitiam conjun-
gù, ut rem universam definiendo describeret, distinctione causarum evolveret,
eventuum explicatione muniret et quid in unoquoque verum aut falsum esset de-
monstraret ?, Le jurisconsulte Jacques Roelant, d'Anvers, l'un des gendres de
Mudée et l'éditeur de ses œuvres, nous apprend également que sa méthode con-
sistait à faire des commentaires et des traités complets sur chaque matière des titres
du Code et des Pandectes.

Si ses occupations incessantes avec les deux mille élèves qui fréquentaient son
cours 5, ses fonctions de conseiller de l’empereur, et la mort arrivée dans un âge
peu avancé, lui avaient permis de publier ou d'élaborer les Commentaires et les
Paraphrases qu'il paraît avoir ébauchés #, nous pourrions mieux juger et de sa

1 Valère André. Fasti acad., p. 113.

? Voilà ce que dit Valère André, en 4654 (Fast. acad., p. 113) , et certes il était à même de porter
un jugement sur le mode d'enseignement de son prédécesseur. L'opinion de Vernulaens (Acad. Lov.,
p. 289) est plus louangeuse : « Zn Mudaeo subtilitas ingenii supra fidem, maturitas judicii supra
aelaiem, memoriae vis supra admirationem, facundia supra opinionem erat….. jurisprudentiam
primus et suggestu ita docuit, ut cum illa litterarum scientiam et antiquitatis notiliam magno au-
dientium fructu conjungeret. Ideoque tanta ejus eruditionis fama erat, ut amplius quam bis mille
juris studiosi ejus tempore Lovani numerentur. » L'histoire ne dit pas qu’il réforma radicalement
l'enseignement du droit. Voyez Wesembeek, Valère André et l'éditeur des œuvres de Mudée.

5 C'est Wesembeek qui nous révèle ce fait «irérry; Vernulaeus l'a répété.

4 Vander Aa nous fait connaître que son maître a laissé in principuus juris parles commentarios

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 83

méthode et de ses connaissances. Quoi qu'il en soit, ses élèves et les juristes des
temps postérieurs sont d'accord pour dire qu'il professa le premier en Belgique
cette nouvelle méthode que la France devait à Alciat, et que Mudée, Cujas et les
élèves de ces grands maitres développèrent ensuite. Ces jurisconsultes préparè-
rent de loin l'école historique des Allemands !.

Mudée n’est pas l'élève de Cujas, mais il est à croire que le voyage que Mudée,
déjà professeur, fit à Bourges , pour assister aux leçons du célèbre jurisconsulte fran-
çais et faire sa connaissance, n’a pas été sans influence sur les doctrines et le mode
d'enseigner du maître belge. L'admiration même que Cujas faisait éclater pour
son confrère, donne du fondement à cette supposition. Un jour un élève de Cujas
exprima à son maître l'intention d'aller entendre Mudée à Louvain ; oui, dit Cujas,
je wous le conseille fortement « ante illum talem in Belgio non habuistis, nec post
üllum habituri estis. » Les grands hommes seuls se comprennent.

Sans pouvoir comparer Mudée à quelques jurisconsultes français, ses contempo-
rains, et à plusieurs Belges dont la plupart sont sortis de son école, il faut cepen-
dant convenir que ses commentaires sur plusieurs chapitres du Digeste, du Code
et des Institutes, que la postérité reconnaissante a recueillis et souvent réimpri-
més, ne sont pas sans importance, quoiqu'ils ne répondent pas à la grande répu-
tation dont jouissait l’auteur ?.

Nous avons déjà fait mention de sa Consulte sur la Bulle d'Or, qu'il rédigea de
concert avec de Haze , Amicus et Clainman.

N'oublions pas que, pour les parties que traite Mudée, il n’a presque pas eu de
devancier dans nos provinees 5.

ac paraphrasticas elueubrationes (Enchirid. Judic., lib. HE, chap. VIT). Hugo {Civ, Lit. Gesch.,
p- 289) rapporte qu'il perfectionna Ja legalis dialectica de Christ. Hegendorfinus (Hegendôrfer, mort
en 1340); c'est sans doute d'Éverard dont Hugo veut parler.

1 Je ne dirai pas comme d'autres qu'ils eréèrent l'école des humanistes, puisque les écoles des
réalistes et des humanistes se sont formées en Italie à la renaissance des lettres. (Hugo, L. L.
p. 175.)

? Commentarii Mudaei de contractibus quatuor ad tit. Dig. Lovan., 1565, in-fol., nempe : pro
socio; de contrahenda emptione et venditione; de actionibus empti et venditi; de pignoribus et hypo-
thecis. — L'édition de Francfort de 4586 contient en outre : Commentartüi in tit. D. de petitione
haereditatis. — Ejusdem in tit. de actionibus ex Justit. lib. V commentarios, separatim antea editos,
Paris, 1585, in-8°. Æjusdem commentarii in tit. XXI priores, ib. V1 Cod. de testamentis, Spirae ,
4604, in-4°.— Ejusdem commentarii in tit. Cod. de restitutionibus in integrum, Francof., 1586,
in-fol. — Le fils Jérôme Mudée obtint le bonnet de docteur en 1570, devint juge militaire et
mourut à Malines en 1578.

5 Haubold rend justice à Mudée en le nommant solidioris jurisprudentiae per Belgium instaura-
torem (Inst. liter., p. 94).

84 MÉMOIRE

Il nous reste encore de Mudée, en manuscrit ?, quelques lettres qu'il écrivit à Vi-
glius et qui renferment des renseignements intéressants sur l’histoire politique et
littéraire du XVI siècle. A la suite des lettres de Sonnius, qui sont de ce nombre,
on lit un fragment d’une lecon de Mudée intitulé : domini Gabrielis Mudaei dicta-
men in tit. C. de filiofamilias minore (Cod., lib. IF, tit. XXIHF), que Jean-Baptiste
de Langhe fit copier et adressa, en 1557, à Viglius. Le célèbre président avait
demandé à Langius, secrétaire du conseil privé, l'interprétation d'un titre, afin
de pouvoir juger du style et du mode d'explication du grand professeur; Langius
répondit au désir de son illustre chef, en lui faisant parvenir le titre susdit plus
abrégé, dit-il, que les autres dictata de Mudée sur les Institutes et le Digeste.

$S XLV. Curtius Brugensis (Jacques de Corte), de Bruges ?, eut pour profés-
seurs trois honimes célèbres : Louis Vivès, à Bruges, Rutger Rescius, à Louvain,
et Pierre de l'Estoile, à Orléans. Honoré du bonnet de docteur à l'université de
cette dernière ville, il revint dans son lieu natal et s'y distingua comme avocat.
Pendant les longues années qu’il siégea au conseil municipal, en qualité d’échevin
et de secrétaire, il fut l'âme de toutes les résolutions qui s'y prenaient. A peine
âgé de trente ans, il s'occupa à traduire en latin la paraphrase de Théophile que
Viglius venait de découvrir et d'éditer. À l'occasion de cet ouvrage, qui parut à
Louvain en 1556 5, il eut quelques démêélés avec le professeur Nanni, qui avait
commenté Théophile, quelques mois auparavant, de concert avec Rutger Res-
cius #, démêlés que désapprouve beaucoup Viglius en rejetant le tort sur Nanni,
quoique Curtius lui fût inconnu. Viglius trouve la traduction excellente, et
affirme que De Corte a deviné plusieurs fautes qui se sont glissées dans le texte
grec. L'épitre dédicatoire de ce livre est des plus instructives et des plus curieuses.
L'auteur s'élève avec une vive indignalion et avec une grande vigueur d'expres-
sion contre le mode d'enseigner le droit de son temps; il pouvait en parler par
expérience. Que font aujourd'hui nos professeurs de droit, se demande-t-il? Ils

1 MS. 562 (262) de la bibl. royale; Annuaire de l'univ. de Louvain de 1844, p. 209.

? Né vers 1505, il décéda en 1567. On peut rectifier et compléter Paquot (XI, 417) d'après les
préfaces des ouvrages de De Corte et l'Apologia de Nanni. De Corte appelle son père virum magnum
et de quo nisi a filio plura dicenda essent. Son frère Jean avait également étudié le droit. Herman
De Corte, probablement le père, fut baïlli d'Eecloo et de Lembeke de 1513 à 1516.

5 Institutionum juris civilis libri IV, olim a Theophilo antecessore in graecum e latino uberius
diffusiusque translati , et nunc nuper in gratiam eorum quibus operam graecis literis dare non ad-
modum vacat aut libet, e graeco in latinum converst, ac jam primum excusi. Antv., 1336, in-12, —
Ibid., 1539. — Editio purgata. Lov., 1572, in-46. — La traduction de Reïtz est de 1751. :

4 Petri Nannii Apologia super annotatiunculis in Theophilum adversus quemdam Jacobum Cur-
tium. Lov., 1536 (novembre), in-8. Voy. ci-dessus les notices sur Nanni et Cranevelt.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 85

rémettent sur le tapis les questions ardues qui ont fait l'objet des disputes des doc-
teurs depuis Pylius et Azon; ils entassent d’une manière confuse les arguments
pouret contre, sans y ajouter des explications neuves et de leur cru. Le public
‘ébahi admire ce déluge de citations, cette profusion d'arguments, cette exposition
“variée d'opinions ; mais si vous demandez à l'élève quels fruits il a retirés de la
leçon, à quel usage elle peut servir, si c'est là la voie qui conduit à des choses
meilleures , il ne saura pas répondre. Aujourd'hui , lorsqu'une question se présente ,
on en cherche la solution dans ces immenses volumes , dans ce dédale de consilia,
repetitiones, lecturare, qui ne peuvent qu'égarer l'esprit, sans faciliter la solution
des difficultés qu'on ne peut résoudre que par les principes mêmes du droit.
Pour porter remède à ces maux, il faut réformer le mode d'enseigner ét d'ap-
‘prendre. Lorsque le sens d’un mot n’est pas clair, il faut le définir. Lorsqu'un point
“est obseur, il faut l'expliquer par des exemples appropriés à l'espèce; il faut cher-
cher la décision du point controversé dans les règles, dans les principes mêmes du
“droit. Pour faire revivre l'ancienne splendeur de la jurisprudence, il faut, avant
“tout ; s'appliquer à l'étude de la langue grecque.

Voilà le beau et fier langage que, dans un style cicéronien, De Corte tint aux
Belges en 1536, ‘cette année mème où Mudée ouvrit son cours à Louvain. Non-
seulement il dénonce publiquement les vices de la vieille méthode, mais il indique
les moyens de la réformer. Soyons done justes et reconnaissants et faisons rejaillir
sur le jurisconsulte de Bruges une partie de cette gloire qu'un auteur moderne
réserve exclusivement pour Mudée.

- Au mois d'août 1548, De Corte acheva un autre ouvrage plus important qu'il
intitula : Eixaste:, id est Conjecturalia !, à l'exemple d'Æmilius Mater et de Sabinus ;
c'est une amplification philosophique, philologique et juridique de ses plaidoyers
de jeune avocat, un commentaire sur les questions de droit civil qu'il avait exami-
nées comme conseiller municipal et comme praticien. Dans l'Épütre dédicatoire,
adressée. à son collègue Mathieu Vividius, jurisconsulte, il fait un éloge pompeux
de Louis Vivès,. son professeur, bonorum artium facundia et sermonis dulcedine
clarissimum virum, qui, par son autorité et sa renommée, attirait tous les doc-
teurs et que personne n'égalait ?. 11 y en a, dit-il, qui peuvent me reprocher de

1 Jacobi Curtii Brugensis jurisconsulli Eixxsr% (id est Conjecturalium) juris civilis ad Joan-
nem Curtium fratrem libri III. Antx., 1550, 8, t. Ir, Du même ouvrage, t. I, ad Mathaeum
Vividium jurisconsultum, Lov. 4554, — Antv., 4589, in-12. — On nommait conjecturalia le
mode de corriger ou d'expliquer les lois controversées, ce que Reyvaert appelle conjectaneorum li-
bros, puisque lout est appuyé sur des conjectures.

? Le dernier biographe couronné de Vivès n'a pas eu connaissance de ce beau passage de De Corte.

86 MÉMOIRE

ne connaître que la littérature grecque. Il est de fait que ses citations et dicta
grecs et même hébraïques et syriaques sont si nombreux, son style latin si pur,
si élégant, si animé, ses digressions grammaticales et historiques si fréquentes,
que l’on y aperçoit à la fois le jeune et bouillant rhéteur et le littérateur érudit.
Ses remarques et ses conjectures sur le droit romain et le droit coutumier sont sou-
vent judicieuses et démontrent une connaissance étendue des usages du barreau
et des études philosophiques. Il distingue trois formes de gouvernement : populi,
primorum aut singulorum (t. Y, lib. 1, cap. EF). Son opinion sur l'autorité du droit
romain est à remarquer (/. L.). — Au chap. IF, il examine quelques questions de
droit international privé en invoquant la lex Brugensis 1. — Au chap. VI à X,
il explique la vieille règle : le mort saisit le vif {de doode herft den levende) et
en ignore la véritable origine. — La Belgique ne connaît plus les dots, dit-il au
chap. XXXIX. —11 déclare injuste et tyrannique cette contribution du dixième que
les villes lèvent sur les successions des non-bourgeoïs ou étrangers (liv. °°, ch. LT).
— Au t. Il, livr. E*°, chap. I‘ et XIT, il traite des droits de succession d’après le
droit national; au chap. XVI, des formalités relatives aux œuvres de loi, appelées
adhaeredare en Belgique.

Paquot croit perdues les notes manuscrites de De Corte sur d’autres matières
du droit.

De Corte était un jurisconsulte savant ? et à idées avancées, qui écrivait le latin
avec une pureté sans égale; il était en même temps un hftérateur distingué, un
homme de loi et de savoir dont l'autorité était grande dans tous les siècles et dont
le nom ne doit jamais être omis sur la liste des jurisconsultes-littérateurs qui, au
XVIe siècle, firent renaître les bonnes études de la jurisprudence 3.

$S XLVI. De Damhoudere, Josse, de Bruges #, commenca , en 1527, ses études
en droit à l’université de Louvain sous les professeurs Heems et de Haze et les
acheva à Padoue, où il obtint le grade de licencié (1530), et à Orléans, où il fut
proclamé docteur juris utriusque (1533). Mudée avait eu à Louvain les mêmes profes-
seurs de l’école Bartoléenne; sa pérégrination étendit le cercle de ses idées, lui fit

1 C'est la keure de Bruges qui a servi de base à la coutume homologuée postérieurement.

2 Haubold (Znstit. liter., p. 91) le dit : virum exquisitae doctrinae. Voyez le jugement de San-
derus (de Brug. clar., p. 46).

5 Vandenhane, Deghewiet et autres citent maintes fois ses conjecturalia. — 11 existe un Pierre
Curtius qui fut le troisième recteur de l’université de Louvain et évêque de Bruges. Un François
Curtius publia en Allemagne, au milieu du XVI siècle, des commentaires sur les Znstitutes et
des Consilia. ù

4 Né le 25 novembre 1507, mort à Anvers le 21 janvier 1581. Voyez sa biogr. dans M. Goethals,
Lect., IV, 57.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 87

goûter les nouvelles doctrines et le rendit bon professeur, C'est également à la
fréquentation des écoles françaises qu'il faut en partie attribuer les connaissances
solides et variées de Damhoudere, qui faisaient de lui, non l'apôtre de la nou-
velle méthode, son genre d’études et ses relations avec la cour l'en empêchèrent
peut-être , mais le premier et le plus grand eriminaliste de son époque, jurisconsulte
dont la réputation passa les frontières de son pays ! et auquel sa ville natale a
érigé à bon droit un monument que la postérité reconnaissante a su respecter ?,
Appelé en 1546 à la municipalité de Bruges, où siégeait alors Jacques De Corte,
il publia, la même année, sa Magnificentia politicae amplissimae civiatis Bruga-
rum 3, ouvrage de mérite qui a été traduit en flamand et souvent réimprimé et
qui est la meilleure source pour connaître l'état politique de cette ville si célèbre
et alors encore si florissante. Ce fut là un heureux début pour un magistrat
municipal.

Une des matières les plus importantes de notre ancienne législation que les juris-
consultes n'avaient pas encore traitée et qui avait éveillé la sollicitude des chefs des
grandes villes, est celle du patronage des pupilles, orphelins, prodigues, ete. Damhou-
dere publia un traité sur cet objet en 1546 #, dont l'utilité devait être grande à cause
de l'organisation spéciale des chambres pupillaires dans les Flandres et le Brabant.

Dans sa subhastionum compendiosa exegesis, qui parut la même année , il expli-
que le premier cette matière pratique et difficile du droit civil ®.

Les fonctions financières que Damhoudere occupa pendant seize ans (dès 1551),
sous Charles-Quint et Philippe IL $ ne le détournèrent pas tout à fait de ses études
de droit. En 1554, il publia sa Pratique du droit criminel”, son ouvrage capital qui
lui acquit les justes éloges des jurisconsultes de tous les temps et tous les pays. Il

1 Damhouderus eximius ille jurisconsultus, in scribendo indefessus , et in hune usque diem urbis
Brugensis stella primaria imo totius Flandriae praecipuum ornamentum , dit Beaucourt , dans
son Comm. ad Pand., p. 458.

? A l'église de S'°-Marie à Bruges.

5 Anvers, 4546, in-4°; à Gand, la même année, avec les Subhastationes ; à Bruges, 1730, in-8e.
— Traduction flamande par Ingelbrecht, Amsterd., 4688, in-4°. M. Warnkænig y à puisé abon-
damment, pour son excellent ouvrage sur l'histoire des institutions de Flandre.

4 Pupillarum patrocinium, Antv., 1546, 1564, 1575, in-4°. — 1d., Brug., 1750 , 2 vol. in-8°.
Ce volume est dédié à Antoine Perrenot de Granvelle. La traduction française parut à Anvers sous
le titre : Le refuge et garant des pupilles, orphelins et prodigues, etc., 1567, in-4°.

5 Gand, 1546, in-4°; 1d., Brug., 1750, in-8°. On y trouve une liste des négociants espagnols
fixés à Bruges, qu'il peut être utile de consulter pour l'histoire du commerce de ee temps.

5 Le conseil des finances qui était présidé, en 1564, par Charles de Berlaymont et avait pour
trésorier Gaspar Schets, comptait parmi ses commis notre Damhoudere,

T Prazxis rerum criminalium, ete. Antv., 1556. La préface est de 1551.

88 : MÉMOIRE

en soigna lui-même les traductions française et flamande !, et les trois éditions
originales furent plusieurs fois réimprimées ?. C’est là notre premier ouvrage sur le
droit criminel; il est tout à fait pratique et des plus utiles et curieux pour la connais-
sance des mœurs, usages et des costumes même de ce temps. C'est principalement
le code criminel des principautés de Liége, de Stavelot, de l'Empire germanique ,
et le code de Charles-Quint de 1532, qui font l'objet de ses études dans ladite pra-
tique. Les auteurs reconnaissent les services qu'il a rendus par cet ouvrage à la
science et au pays 5. Ses liaisons amicales et politiques avec Viglius, Charles de
Tysnacq et le cardinal de Granvelle prouvent déjà qu’il n’a pas été étranger à la
composition, où au moins à l'approbation des célèbres ordonnances de 1570.

C'est dans les ouvrages de Damhoudere que nous venons de mentionner, qu'il
faut puiser l'histoire de l'ancien régime municipal , lequel , lorsque notre juriscon-
sulte en fit la description, existait déjà depuis plusieurs centaines d'années, au
moins dans ses dispositions principales, et ne subit que fort peu de changement
dans la suite. Tandis que, dans d’autres pays , les noms donnés à certains fonction-
naires municipaux changèrent de signification, ces noms, dans nos provinces, con-
servèrent longtemps leur signification primitive #.

Rentré dans la vie privée vers 1567, probablement par des motifs puisés dans la
mauvaise politique du jour, Damhoudere publia, dans le courant de cette année,
sa Pratique civile , espèce de judiciale enchiridium , ou isagoge rerum civilium,
dit-il, à l'usage des étudiants en droit, de ceux qui veulent connaître la procédure
civile. C’est un traité utile sur le droit civil, fait 45 à 48 ans après celui de Wie-
lant, d'où plusieurs parties sont tirées, mais qui est bien au-dessous du traité cri-
minel du même auteur. Cette pratique assez sèche sent un peu l'école scolas-
tique de l'époque; il y règne une certaine confusion, car on ne s'aperçoit pas que
l'auteur ait voulu traiter son sujet d’après le droit commun de la Flandre ou d’a-
près une coutume locale. Thulden , par ses excellentes notes sur ce livre, cherche
à remédier à ce défant, en rappelant le droit commun, la pratique usitée dans
les cours de justice du Brabant, de l'Allemagne et de la France. L'ouvrage
est utile à consulter pour la connaissance des termes techniques, de certaines

4 Louvain, 1553, in-4°. — Éd. flamande, Anv., 1364, in-4°.

2 L'édition latine d'Anvers (1362, in-4°) qui est la meilleure, contient en outre : Praxeos rerum
criminalium et aliarum partium juris scientiarumque sententiae.

3 Malblanc, Geschichte der peinlichen Gerichtsordnung ; Hugo, eivilist. Literärgesch., p. 201.

à Remarque fort juste de M. Birnbaum ( Krit. Zeitschr., 4% B®, p. 147, 162).

5 Praxis rerum civilium , ete. Antv., 1567, in-4°, La censure est du mois d'octobre 1566. Éd.
française, Anvers, 1572; éd. flamande, La Haye, 4626. — Æditio illustrata modo et aucta anno-
tationibus Nicolai Thuldaeni, Antv., 1617, 4 vol. in-4°.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 89

expressions employées dans nos coutumes et dont la signification peut parfois
donner lieu à des doutes, tels sont : saisina, complainta, vierscharamenta , ar-
restum , guarandisare, restabilimentum (réparation du préjudice causé }, requesta
civilis, afwinninghe et autres !.

La declamatio in processum voracitatem qui se trouve en tête de la pratique ci-
vilé, est curieuse et comique. Le grand seigneur se prononce avec indignation et
une amère ironie contre les avocats et les procureurs , ainsi que contre les lenteurs
coûteuses et embrouillées des procès. Il la termine par laxiome suivant, qu'il prie
le lecteur indulgent de ne pas lui appliquer :

Seit ghy een goet jurist,
Soo seit ghy een quaet Christ.

L.e dernier ouyrage de Damhoudere (Similia et paria juris utriusque *) prouxe de
nouveau en faveur des connaissances en droit canon dont il avait donné des preuves
dans sa pratique. Le droit féodal et coutumier y est toujours traité concurremment
avec le droit civil proprement dit.

. Damhoudere est un de nos grands et de nos plus féconds jurisconsultes 5.

S XLVIL Brusselius (Philibert de Bruxelles), seigneur de Heysbroeck, Grand-
reng, etc, vit le jour à Malines vers le commencement du XVF° siècle. IL s'appliqua
au ‘droit, à l'exemple de son père, qui était conseiller au grand conseil de Malines,
depuis le 48 avril 1518, et qui lui céda cette place le 25 septembre 1539, Il arriva
successivement au poste d'avocat fiscal et de maitre des requêtes près cette cour.
Ce fut lui, alors conseiller des conseils privé et d'état, que Charles-Quint, lors
de son abdication, chargea d'expliquer ses intentions dans l'assemblée solennelle
des états généraux du 25 octobre 1555. Masius, pensionnaire d'Anvers, répon-
dit à ce discours que les historiens citent comme un modèle de sagesse et d'élo-
quence. Il y dit, entre autres choses, que c'est la religion catholique qui unit les

! Nous demandons très-humblement pardon aux mânes de Cicéron et de Juste-Lipse; nous
n'avons pas été infidèles dans nos citations. En fait de style, Damhoudere était un barbare à
côté de son collègue De Corte. Le criminaliste sec et pratique, le seigneur dévoué à la cour par
ses opinions religieuses et politiques, n'avait pas le franc parler et les opinions avancées de l'avocat
De Corte.

? Antv., 4368, in-4°. H. avec les notes de Tulden, 1601, in-#°.

5 Nous n'avons pas à nous occuper de ses ouvrages théologiques et historiques. Sa chronique
générale de la Flandre, du Brabant , ete. , fut traduite en flamand et parut à Bruges en 1699, in-4°.
Voyez Damhouderi Opera omnia (pratiques civile et criminelle), par N. Tuldenus. Antv., 1646,
in-fol. — Le fils unique de Damhoudere devint membre du conseil de Flandres.

Tome XX. 12

…

90 MÉMOIRE

Belges ; que les différents usages, mœurs, lois et langues qui règnent dans le pays
sont impuissants pour briser ces liens sacrés. Il continua à siéger aux conseils de
Philippe Il, devint garde des chartes d'Artois et décéda à Anvers, le 21 octobre
1570, avec la renommée d’un grand homme d'état et d’un profond jurisconsulte.
Il est le premier qui ait fait un traité spécial sur les matières des conditions; il y
explique d’une manière lucide les questions les plus difficiles des contrats et des
testaments qui se rencontrent dans le corps du droit !.

$S XLVIIL. Haneton, Guillaume , des environs de Lille ?, passait à l’université de
Bourges pour un homme docte et éloquent. En 1564, il fit paraitre à Cologne son
excellent commentaire sur les Libri feudorum , ouvrage qui fut annoté par Mathieu
Wezembeek et Paul de Christynen, et, en 1647, augmenté et édité par Valère An-
dré, Haneton était syndic et conseiller pensionnaire de Tournay lorsqu'il mourut
en cette ville 5.

De sa famille est probablement Philippe Haneton, de Bruxelles, premier secré-
taire et audiencier de Philippe-le-Beau et de Charles-Quint. H a écrit en français
une histoire des traités faits entre Louis XIE et le roi de Castille, depuis 1498 jus-
qu'en 1507, et décéda le 18 avril 1528.

S XLIX. Leoninus, Elbertus (Albert de Leeuw, Léonin), surnommé Longolius #,
de Bommel Ÿ, fit d'abord de bonnes études classiques à Utrecht et à Emmerick, et
vint fréquenter l'université de Louvain, où il eut pour professeurs le philologue
Nanni, le canoniste Bernaerts, Jean de Haze, professeur de la chaire primaire,
dont il épousa la fille en 4548, et probablement aussi Mudée, qui y enseignait
depuis 1556. Licencié en droit en 1547, il alla se perfectionner dans la langue fran-
çaise à Arras; mais il revint l’année suivante pour occuper la chaire de droit canon.
Rival de Mudée sous le rapport de l'élocution et de l’éloquence et nourri comme
lui dans les langues et les antiquités grecques et latines, il s’affranchit probable-
ment comme lui aussi de la méthode scolastique, écueïl qu'il était cependant plus
difficile d'éviter dans la chaire sacrée. Sa réputation se trouva bientôt tellement
bien établie qu'en 1560 on le jugea digne d’être le successeur de Mudée. On di-

1 Ph. Brusselii de Conditionibus libri IV, Brux., 1560; 2° éd., Brux., 1659, dédiée au con-
seiller Stockmans. Dans l'édition de Francfort, 1700, in-4°, se trouve le traité de Paul Duran sur
la même matière.

? Né en 1506, mort en 1586.

5 Sur les fonctions de pensionnaire, voyez ["° période.

4 Né en 1519, mort en 1598. Voyez sa biographie dans M. Goethals, Hist., 1, 58.

5 Philippe II perdit l'ile de Bommel, située dans le duché de Gueldre ; elle entra dans la confé-
dération d'Utrecht.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. LA

sait de lui à Louvain : Leonino cantilante, saltat Cujacius. Ses connaissances
en droit canon étaient si bien appréciées que, lorsqu'en 4567 Grégoire XII
forma le projet de donner une nouvelle édition des Décrétales de Gratien, Léonin
fut chargé d'aider le Saint-Père de ses lumières.

Léonin professa avec tant d'éclat à Louvain, composa des ouvrages si estimés sur
presque toutes les branches du droit, et montra en politique des idées si élevées,
qu’une part des succès qu'obtint la nombreuse et brillante école de Mudée doit lui
revenir. H est auteur d'une Centuria consiliorum traitant du droit civil, du droit
criminel et du droit politique !; d'une Centuria ou consultation en faveur de l'église
de Cambray; d'Emendationes sive Observationes juris?, dont les auteurs ont
toujours fait le plus grand cas; d’une dissertation sur les Lombards 5, sujet entiè-
rement neuf alors; de Praelectiones sur le titre du code concernant le droit em-
phytéotique #; d’un commentaire sur le livre du Digeste relatif à l'usufruit 5; d’un
commentaire sur le livre du Code ayant trait au droit criminel 5 ; d’un mémoire sur
les ordonnances criminelles de 4570 ; et de harangues et de discours politiques 7.
Les ouvrages de Léonin, dit Valère André $, sont dans les mains de tout le
monde, et Rücker et Haubold ajoutent : Explicat solide et docte multa juris nostri
loca.... vir non tantum solida jurisprudentia instructus, sed acutissimi quoque et
f'elicissimi ingenü…. eriticus subinde audacior *.

Nous n'avons pas à nous occuper de la carrière politique de Léonin, dans la-
quelle il entra en 1565. Comme député de Gueldre, il réclama contre le eode

4 Centuria consiliorum , ete. Anv., 1584, in-fol.

? Emendationes s. Observationes juris. Arnheim , 1610, in-4°. Au chap. IV, il traite de l'emploi
dela langue latine dans les affaires privées , au forum et dans les lois.

> Dissertatiode Trapezetiis Belgii. Leyde, 1640, in-8°. — Jd. , Groningue, 1668, in-8°. — Je
m'étonne que M. de Decker ( Études sur les monts-de-piété, p. 55) n'ait pas consulté une des deux
éditions de la Dissertation de Léonin et qu'il ait entièrement ignoré l'existence de la dissertation
de Peckius sur le même sujet. M. de Decker nous apprend que ces deux professeurs sont encore
auteurs d'une consultation en faveur des monts-de-piété, rédigée vers 1370, par ordre du gouver-
nement.

* Praelectiones ad tit. C de jure emphyteutico. Francof. , 1606, in-8°.

* Commentarius in lib. VIII D. de usufructu. Lugd. Bat., 1600, in-8°.

® Commentarius ad 1. IX C. in quo tituli et leges omnes ad instar processus criminalis expli-
cantur. Colon., 1604, in-4°.

T Oratio in ordinibus generalibus habita , tempore colloquii Coloniensis, de bello, de religione et
pace, per Belgium, dans l'édition d'Anvers, 1584, in-fol., qui renferme sa Centuria consiliorum.
— Son neveu, Elbert Zosius, a publié quelques-uns de ses ouvrages.

S'Valer. Andr., Fasti Acad. , p. 115, 1°° éd.

% Haubold, Znstit. liter., p. 95; Bayle, Diction.; Ouonis Thesaur. , t. V, p. 27, praef.

92 : MÉMOIRE

criminel des membres du tribunal des troubles et de son ami Viglius ! En 1576,
après le renversement du gouvernement espagnol, il devint loracle du jour,
l'agent, le député des états généraux belges. On aime à relire les discours mémora-
bles et pleins de vérité qu'il prononça à cette époque; il:y dit que les députés
manquaient d'esprit de nationalité; que le pouvoir des communes et des provinces
devrait être restreint et celui du monarque renforcé; que l'esprit de clocher et de
province causait le malheur du pays et prolongeait la guerre; que le défaut d’una-
nimité sur la tolérance religieuse était une autre cause de troubles et de dissen-
sions. Émigré en 1579 en Hollande, il y changea de religion et finit sa carrière
comme membre des états généraux.

La bibliothèque de Bruxelles conserve encore deux lettres que Léoninus écrivit
à Viglius ?.

SL: Baudouin, François (Balduinus), d'Arras 5, historien, philologue et grand
juriste, est le premier qui, dès 1546, professa la méthode réformée de Mudée. 1
fit ses études à l'université de Louvain et enseigna le droit à Paris ; à Bourges (1549),
à Strasbourg (1556), à Heidelberg, à Douai et à Angers. À Bourges il eut pour
adversaire Duarein, et à Strasbourg Hotman. Dès 1546, Baudouin avait publié à
Paris un commentaire sur les Institutes #, qui prouve ses connaissances solides et
la renommée de son professeur, dont il déclare avoir adopté la méthode. Il avait
d’abord été forcé de quitter sa patrie pour avoir embrassé les doctrines du protes-
tantisme. Il fut l'ambassadeur du roi de Navarre au concile de Trente. Revenu dans
sa patrie, il fut nommé professeur à Douai et rédigea alors la fameuse supplique
présentée le 3 avril 1566 à la duchesse de Parme afin d'obtenir le libre exercice
de la religion réformée. Invité à siéger dans le procès des comtes d’Egmont et de
Horn, il s'y refusa noblement et retourna à Paris pour se livrer encore pendant
quelque temps à l’enseignement; il passa de là à Angers: Crispinus, Beza et
Hotman l’attaquèrent pour ses opinions trop modérées en matière de protestan-
tisme; ces attaques peuvent être fondées puisqu'il mourut à Paris. dans le sein de
l'église catholique.

1 M. Goethals aurait dû nous dire comment Léonin a pu être l'ami et l'exécuteur testamentaire
de Viglius.

? MS. 362 (262) du fonds Van Hulthem.

5 La ville d'Arras, située dans le comté (d'Artois, une des dix-sept provinces des Pays-Bas; fut
cédée à la France par le traité des Pyrénées du 7 novembre 1659.— Né en 1520, Baudouin
décéda en 1575.

4 Commentarii in lib. IV Instit. juris civilis Justin. 1ad ejus methodi quam a Gabrielo Mudaeo
acceperat exemplum adumbrati : quod nec ipse diffiteri et si grati discipuli officium praelermittere
voluit. Paris, 1546; Francof., 1582 : Lugd. Bat,, 4583.

SUR L'ANCIEN DROIT'BELGIQUE. 93

On! cité avec éloge son histoire des Novelles de Constantin et de Justinien, et
d'autres ouvrages historiques que renferme la Jurisprudentia romana et attica*.
Les notes françaises de Baudouin sur la coutume d'Arras se trouvent imprimées
dans les coutumes générales d'Artois, annotées par Adr. Maillar?; ellés ont un
mérite réel.

S LE. De France, Jérôme (Francus), de Douai, seigneur de Noyelles, fit ses
humanités et son cours de droit à Louvain durant le professorat de Mudée, et y
enseigna privatim le titre du Digeste de regulis regulis. parcourut ensuite l'AI-
lemagne et la Suisse, .et publia dans ce dernier pays, en 1558, ses leçons *, qui
sont le premier commentaire qui ait paru sur ce chapitre des Pandectes #. De re-
tour en Belgique , il devint membre du grand conseil de Malines (1573), et, trois
années après, président du conseil d'Artois. Il mourut en 1606, en laissant un fils,
Renom de France, qui fut président du conseil de Malines 5. Les hautes fonctions
dont il fut revêtu ne lui permirent pas de mettre la main à un ouvrage digne de
sa réputation; il en est ainsi de beaucoup de nos jurisconsultes.

S LIL. Wamèse, Jean (Wamesius), est du pays de Liége 6. Wamèse, Peckius,
Hoppers et Vendeville étaient quatre élèves de Mudée; leur promotion eut lieu en
même temps, en 1555, avec de grandes cérémonies et avec un éclat inusité : on
avait bien auguré de l'avenir réservé à ces docteurs. Wamèse fit ses études classi-
ques et son cours de droit à Louvain sous la direction et comme hôte de Rutger
Rescius. Uneannée après son doctorat, il succéda dans la chaire de droit civil à Pierre
Amicus, et, en 1370, on lui confia la place plus honorable encore de professeur pri-
maire de droit canon. Pendant trente-quatre années d'enseignement, il fit preuve
d'une si grande érudition , d'une éloquence si rare que les auteurs le proclament una-
nimement : eloguentium jurisperitissimum et jurisperitorum eloquentissimum. Les
ouvrages que ses neveux et élèves, De Courselle et Weyms, nous ont conservés 7

1 Voyez sa biographie et ses œuvres complètes dans le 4° volume de la Jurisprudentia romana
et attica de Heïneccius; Haubold, Instit., p. 70; Terrasson, Vies, p. 461; Hugo, Literärgesch.,
p. 279.

2 Paris, 4756, 2 tomes in-fol.

5 Commentarii in regulus juris civilis. Basil., 1338, in-8°; Jd. Lugd. Bat., 1595, cum com-
mentariis Jacobi Raevardi.

+ Voyez l'Elenchus omnium auctorum de Wolfgang. Francof., 1374.

5 L'histoire nous fait connaître un Philippe de France, contemporain de Jérome, auteur d'un
commentaire sur le Code de Justinien. Un François Noël de France, Liégeois, primus de Louvain
en 1777, pratiqua comme avocat dans sa ville natale.

$ Né en 1524, mort le 22 juillet 4590.

T Plusieurs de ses ouvrages paraissent être perdus.

94 MÉMOIRE

et qu’ils publièrent après sa mort, traitent du droit canon !, du droit eivil pro-
prement dit ? et du droit coutumier 5. Il ne néglige pas non plus les matières féo-
dales 4. Le président Favre 5, le grand juriste, le magistrat éminent, l'homme de
bien, l'ami de saint François de Sales, proclame Wamèse le plus grand juriscon-
sulte après Cujas, plus grand même que Menochius dont la réputation retentissait
alors dans toute l'Europe. Diodore Tulden approuve ce jugement 6. Les paroles
de l'auteur du Codex Fabrianus sont trop remarquables pour ne pas être rappor-
tées ici : « Wamesius mirum responsorum subtilitatem suspicit, exuberantes juris
utriusque peritiam sermonis elegantia ac facilitate conjunctam quam nescio ex
tot consulentibus quos aetas nostra et avolat tulit an, uno excepto Cujacio, quis-
quam fuerit assecutus T. Valère André $, Vernulaeus ?, Stockmans 1° et Loyens 11
le placent également parmi les premiers jurisconsultes du siècle et le proclament
l'oracle de l'époque en fait de science et de politique *?. H jouissait d’une si grande
autorité que, dans les cours des princes dont sa modestie lui faisait refuser les
honneurs, ses Consilia valaient presque des arrêts 15. Comme Cujas, il excellait
dans l’exégèse et négligea la philosophie du droit. Ses Consilia ont toujours été re-
cherchés jusque dans les derniers temps. Il fut encore, pendant six années, le col-

1 Recitationes ad tit. Decretalium de appellationibus. Lov., 4604, in-4°. Responsorum s. Con-
siliorum de jure pontifico, tomi LL. Lox., 1603.

2 Responsorum s. Consiliorum ad jus forum civile pertinentium centuriae VI. Antv., 1639,
2 vol. in-fol. — Jd, Antv., 1641-1665, 2 vol. in-fol. — Commentaire sur le titre du Digeste : De
verborum significatione.

5 Dans ces derniers Consilia, Wamèse s'attache principalement aux questions usuelles, telles
que les donations, la dot, le mariage, les testaments, les fidéicommis.

# Dans ses Consilia.

5 Antonius Faber de la Savoie (1557-4621), premier président du sénat de Chambery. Voyez
sa biographie dans un article du Législateur, inséré dans la Revue des revues de droit, 1840,
p. 161.

5 Anitiamenta jurispr. Laudatio funebris Weym.

1 Lettre de Favre, de 4619, msérée dans l'édition des ouvrages de Wamèse. Anvers, 1641-1645;
1651-1665.

8 Valère André, Fast. acad., p. 4117; Orat. ausp., p. 10.

9 Academ. Lov., p. 294.

10 Inter jurisconsullos Belgii eminuit Wamesius (Stockm., Tract. de jur. devol. part. 5 ded.,
p. 298, éd. Leplat, et part. 4, cap. VI, ne 7).

11 Doctrina, prudentia, auetoritate inter aevi sui primos, porte son épitaphe dans Loyens { Re-
eueil des bourg. de Liége, p. 424).

12 Voyez quelques actes de sa carrière politique dans l'histoire de M. Goethals, F, 102.

15 Consiliorum auctoritas in principum cura tanta est ut velut quaedam ad sententias praejudicia
sint (Vernulaeus, {. L.).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 95

lègue de son ancien maitre, et forma également des élèves Sigles tels que
De Courselle, Goudelin et Weyms.

- Animé d'un grand courage civique, il posa dans sa vie un acte hardi qui aurait
pu le compromettre et faire soupçonner la sincérité de sa foi, ce qui arriva à son
collègue Jean Ramus. Lui, Jean Ramus, P. Peckius, Michel Herrebaut et Jean
de Biavenne eurent la témérité de répondre, le 26 décembre 1576, à Philippe H
que la Pacification de Gand ne renfermait rien de contraire à la religion catholique.

S LH Hopperus, Joachim (Hoppers), de la Frise !, était comme Viglius, son
ami, homme d'état et excellent professeur. Aux connaissances de jurisconsulte il
réunissait celles de philosophe *, d'historien et d'homme politique 5. Il enseigna
le droit pendant peu d'années à Louvain et à Orléans, mais avec tant de distine-
tion, avec un tel concours d'élèves, qu'on le disait academiae fulgentissimum
sydus *. C'est le premier qui exposa clairement et d'une manière didactique 5 la
nouvelle méthode en chaire et dans son Ars juris, livre qu'il publia en 1556 6,
Par son Jsagoge in veram jurisprudentiam T, il en fit pour ainsi dire l'application ;
dans le manuel des Pandectes , il se rapproche de Cujas.

Hoppers parvint successivement aux fonctions de conseiller au grand conseil de
Malines, de conseiller du conseil privé de Philippe Il et de chancelier à Madrid
pour les affaires des Pays-Bas $. On connaît ses relations d'amitié avec Viglius.

Dans ses deux livres Elementorum juris que le professeur Martin Delrio a réduits
en manuel, à l'usage des élèves, pour l'enseignement des Institutes de Justinien,
Hoppers recommande l'interprétation historique, étiologique, analogique, prag-
matique, et pratique, méthode qu'approuve beaucoup notre Zypaeus °, et que
Diodore Tulden développa et mit également en pratique.

S EIV. Peckius, Petrus (Peck, Pecq, Pecks), de Zirickzee !°, est encore une des

1 Né en 1525, docteur en 1532, mort à Madrid en 1576.

? Voyez son Seduardus sive vera jurisprudentia (lib. XI, éd. Plantin, 4590), ouvrage de phi-
losophie du droit, et son Juris ars.

% Appréciation de Valère André (Oratio auspic., p. 10), et de Hugo, Civilist. Literärgesch.,
p- 295.

+ Vernulaeus, Academ. Lov., p. 294 et passim.

5 Ce que dit également Vernulaeus, L. L.

6 De arte juris libri III, Lov., 1553. C'est un ouvrage méthodologique et de philosophie du droit.

T Dispositio in libros Pandectarum : Isagoge in veram jurisprudentiam. Antv., 4590, in-fol.

$ Dans sa carrière politique il n'est pas toujours irréprochable. Son fils, Caius Antonius Hop-
perus, jurisconsulte, fut chancelier de l'université de Louvain en 1627.

Zyp., Judez, magistr., lib. IV, eap. HE, n° 7.

10 Docteur en 1553, mort en 1589. Voyez Hugo, Civil. Literärgesch., p. 296. I résulte d'actes

96 + MÉMOIRE

grandes illustrations de la dernière moitié du XVI° siècle, un des élèves les plus
distingués de Mudée, qui, par son savoir, son autorité et sa réputation égalait son
maître ! et le surpassait comme juriste. À l’université de Louvain, Peckius enseigna
avec distinction le droit romain et le droit canon pendant plus de 30 ans, à un
auditoire toujours nombreux ?. Successeur de Hopperus en 4555, il devint la
même année professeur royal des Paratitles, et, en 1562, professeur de droit canon.
Enfin il fut nommé membre du grand conseil de Malines * et puis du conseil privé.
Pendant l'année de son doctorat, il publia une paraphrase des lois romaines sur
les legs 4. Le premier de nos jurisconsultes, il publia des traités spéciaux sur des
points importants de notre droit coutumier *, tels que les saisies ou arrêts f, les
testaments des gens mariés 7 et les amortissements $. En 1560, un de ses plus
illustres élèves édita ses praelectiones sur les Institutes ?.

Un des titres de gloire de Peckius est son traité sur le droit maritime, de 1556,

officiels que le véritable nom de famille est Peck. Un Nicolas Peck fut receveur des domaines
de Steenberghen et de Roosendael en 1574.

1 Appréciation de Vernulaeus, Acad. Lov. , p. 292. Jurisprudentiae Belgicae ingens gloria, dit
Knobbaert, Ad consuet., Gandaw., rub. 4, art. 4, obs. 4. Vir consultissimus , dit son condisciple
Vivien (Commentaire sur La Joyeuse- Entrée, p. 62).

2 Incredibili auditorum ac discipulorum concursu sacra Themisis oracula explanavit, : dit
Loyens, Tract. de curia Brab., p. 361.

5 Petrus Pequius supremae hujus curiae quondam merilissimus consiliarius , eujus filius summia
eum laude cancellariae Brabantiae praesidet (Crisrix An Lecc. Mecuuix., 13, 13, 16).

4 Paraphrasis in legatorum materiam, Lov., 1553, in-4.

5 Les Consilia de Wamèse, dont plusieurs ont trait au droit coutumier, ne parurent qu'après
la mort de l'auteur. La Pratique civile de Damhoudere est postérieure aux monographies de
Peckius. La Dissertation de Leoninus sur les Lombards ne parut également qu'après le décès de
l'auteur. Les Consilia d'Éverard avaient déjà été publiés.

6. De jure sistendi et munuum injectione quam arrestalionem vocat., Lov., 1564. Voyez le Traité
sur les saisies-arrèts de Peckius avec les notes hollandaises de Simon van Leeuwen, 1653. —
Stockmans, tout en le proclamant virum alioqui suminum , signale la mauvaise interprétation qu'il
a faite, dans ce livre, de la Bulle d'or (Derexs. Becc., cap. F1, n° 5).

T De testamentis conjugum, Bb. V, Lov., 4364, éd. Col., 1614, in-S°. De Christynen (Ad LL
munie. Mechl. praelud., n° 55) dit ce traité “chsolutissieus On raconte que le testament laissé par
Peckius fut annulé par le conseil de Brabant, fait qui pourrait paraître singulier de la part d'un
auteur qui a écrit eæ professo un traité sur la matière, si l'on ne devait pas Fattribuer aux préoc-
eupations d'un homme mourant.

8 De amortisatione bonorum. Voyez Peckii Opera omnia, Antv., in-fol., 1647, où sont indi-
qués quelques autres de ses traités.

9 Observationes insigniores ad illustrationem Institut. juris e Peckit praelectionibus selegit et
edidit $.-G. Richardotus, 1360, in-12. Voyez sur Richardot la Liste des présidents du’ conseil

privé.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 97

outplutôt son commentaire sur les divers titres des Pandectes et du Code relatifs à
cette matière. Par notre commerce avec Brême et Lubeck, nous étions parvenus à
connaître de. bonne heure les beaux règlements de Gênes et de Venise! sur le
droit maritime. Les glossateurs avaient embrouillé cette partie de la législation.
Peckius, au lieu de se borner à la loi romaine, aurait pu consulter la collection des
vieilles lois et coutumes märitimes, connue sous le nom de Consulat de la mer,
si la version italienne de 1345 avait été traduite en français; elle ne le fut qu'en
1577 par François Maysoni, docteur de Marseille ?. Les jurisconsultes qui ont
illustré le droit nautique sont postérieurs à Peckius ® : ce sont Stypman, Baldus-
seroni, Loccenius, Kuricke et Arn. Vinnius. Ce dernier, grand jurisconsulte de
la Hollande , jugea digne de reproduire et d'annoter le commentaire de Peckius #.
En France, le seul Cleirac (Recueil d'anciennes coutumes de la mer) avait tracé à
cesujet quelques règles pratiques. Vint alors l'ordonnance maritime de 1684 , et
60 ans après, les interprètes Valin, Émerigon et Pothier 5.

Le mérite de Peckius comme canoniste, est encore constaté par ses ouvrages $
et par l'opinion des auteurs.

Dans les tribunaux comme dans les écoles, les ouvrages de Peckius étaient jus-
tement appréciés 7, et son autorité s’est conservée jusque dans les derniers temps $.
ILa formé quatre élèves illustres, Goudelin, Kinschot , Richardot et Pierre Peckius,

4 La table et les coutumes d'Amalfi , le premier code maritime des républiques du moyen âge,
est antérieur aux lois du consulat de Venise, Cet ancien code des Amalfiens, de l'Italie, a été
retrouvé en 1845 et publié à Naples par le prince d'Ardore; on a des doutes cependant sur son
authenticité. On y aperçoit les analogies qui existent entre la table amalfitaine et les lois des
Rhodiens , le premier peuple de l'antiquité qui ait songé à réglementer les affaires de la mer.

? Notre plus ancien droit maritime, connu sous le nom de jugements de Damme ou lois de
Westcapelle, paraît n'être qu'une copie de l'ouvrage français rooles des jugements d'Oleron. La
Hanse ealqua, au XIV° siècle, sur la collection flamande le droit maritime de Wisby. Depuis la
seconde moitié du XIV: siècle, les comtes de Flandre obligèrent les commereants allemands à re -
connaître la juridiction et les lois de la Belgique (M. Altmeyer, Précis de l'histoire du moyen âge).

5 Cependant avant lui avait paru à Louvain : Fr. Balduini scholia in Novellam 1 de haeredibus
et lege Falcidia, additis Justiniani legibus de re nautica. Lovan., 1542, in-4°.

# P. Peckii in Tit. Dig. et Cod. ad rem nauticam pertinentes commentarii , eum notis Arn. Vinnii.
Lugd. Bat., 4747, in-8°. — Id. Cum notis, J. Laurentii.

5 Voyez les ouvrages de Valin et d'Emerigon , et la Thémis , t. VII, p. 196.

6 Commentarius ad regulas juris canonici, lib. VE. Lov., 1564. — Tractatus de ecelesiis catho-
licis aedificandis et reparandis. Lov., 4373, in-4°; 1d. Colon., 1608, in-8°. — De continentia cle-
ricorum. Lov., 4644, in-12. — Un MS. sur les Décrétales. — Partitio titulorum utriusque juris
sive de regulis juris et de verborum significatione.

* Dit Valère André, Fast. acad., p. 148.

$ Deghewiet, si riche en citations, n'oublie jamais les traités de Peckius.

Towe XX. 15

98 MÉMOIRE

son fils, seigneur de Boekhout, Borsbeek et Hove, chancelier de Brabant !. Nos
princes de cette époque cherchèrent à s'attacher les savants; ils firent donc entrer
le professeur Peckius au conseil privé ? en 1586 ; mais il ne put jouir de cet insigne
honneur que pendant trois ans. Il décéda en 1589.

$ LV. Venduillius ou Vendevillius (Jean. de Vendeville), aliäs Verduille, de
Lille 5, après avoir étudié le droit à Paris et l'avoir pratiqué, pendant quelques an-
nées , près le conseil d'Artois, vint prendre le bonnet de docteur à Louvain (1555), à
l'époque où le célèbre Boëtius y achevait son cours de droit. Il fut professeur des
Institutes dans la même ville 4, et succéda ensuite à Leoninus dans la chaire de
droit canon. C’est d'après son conseil que Philippe IL dota, en 1559, Douai d’une
université, dans laquelle il entra comme professeur primaire de droit. En 1578, don
Juan d’Autriche l'appela au conseil privé. Après la mort de sa femme, et à l'exemple
de beaucoup d'hommes d'état de l'époque, il embrassa l’état ecclésiastique et devint
presque immédiatement après (1588) évèque de Tournay. IL finit sa carrière dans
cette dernière ville.

Le biographe de Venduillius, Nicolas Zoës, d’abord official de Tournay, puis
évêque de Bois-le-Duc, mentionne de lui plusieurs manuscrits qui paraissent être
perdus 5. À Valère André, qui a si bien mérité de nos anciens jurisconsultes,, la
postérité doit de la reconnaissance pour avoir publié le commentaire de Vendeville
relatif au droit canonique. Comme la présente période nous fournit peu de bons
ouvrages sur cette matière, celui-ci ne doit pas être oublié 6.

S LVL. Elen, Jérôme, de Baal (dans la Campine) 7, obtint en 1542, à l'uni-
versité de Louvain, le grade de maitre ès arts, et s’'adonna ensuite plus spéciale-
ment aux études de la philosophie $, de l'histoire et du droit. À l'exemple de

1 Voyez la liste des chanceliers.

2 M. de Gerlache (Antrod. à l'hist., 79, 2° éd.) dit que Peckius devait cette faveur à l'influence
de Juste-Lipse.

5 Né le 24 juin 1527, mort le 45 octobre 1592. La ville.de Lille , située dans la Flandre, fut eédée
à la France par le traité d'Aix-la-Chapelle de 1668.

4 C'est le premier qui occupa la chaire juris civilis institutionum cum apparatu, après que
l'édit de 1557 eut rendu ce cours journalier.

5 De principiis juris ad proemium Pandectarum et Codicis; — Conférence de l'édit perpétuel
de Salvius Julien et du Code Théodosien avee le Corpus juris de Justinien. Augustinus Kontanus
(Biblioth. legal., p. , p. 398) croit à tort ce livre imprimé.

6 M. Spinnael a tort de dire qu'il ne nous reste rien de. Vendeville (Rev. des rev., 1843, p. 7).
On connaît son Commentarius de principüis et economia librorum juris canonici. Voyez la notice
sur Valère André.

T Mort en 1576, à Anvers.

8 Oratoriae et politicae philosophiae, disent ses biographes.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 99

plusieurs de ses compatriotes, il alla achever ses études en France; à Paris il
assista au cours de grec donné par Jean Straselius, Belge, et à Orléans, au cours
de Hopperus, professeur dont il gagna alors l'amitié. De retour à Louvain, il y
enseigna publiquement le grec et le droit. A la fin de sa carrière, il pratiqua comme
avocat à Anvers. Dans cette dernière ville, il publia, en 1566, avec notes, les Insti-
tutes du droit canonique de J. Lancelot. Son dernier ouvrage relatif aux règles
du droit civil, au mode d'étudier le droit et à certaines antinomies dans les lois ?,
ést très-recherché et justement estimé; il a été plusieurs fois réimprimé. La
réputation d'Élen, comme juriste de la nouvelle école, est démontrée par ses
œuvres ?.
& EVIL. Van Coorenhuyse, Guillaume (Coorenhusius, Cornhuse), de Bailleul #,
seigneur d'Oplinter, était un savant jurisconsulte, très-versé dans les littératures
grecque et latine et un magistrat de mérite. Après avoir d'abord pratiqué comme
avocat au conseil de Flandre, il devint conseiller au conseil de Hollande, ensuite
conseiller au conseil de Flandre, et enfin (1605) président de cette dernière cour.
Les auteurs ® recommandaient beaucoup aux élèves son ouvrage sur les Pandectes,
qui parut en 1565 chez Plantin, à Anvers 6.

$ LV. Vivien, Georges (Viviennus), d'Anvers, autre élève de Mudée , est un
des écrivains les plus féconds du XVI siècle, dont les ouvrages cependant sentent
trop le théologien scolastique. Les parents de Vivien sont originaires de Valen-
ciennes; mais il naquit et fut élevé à Anvers. Après avoir achevé ses humanités
à Louvain, il s'y appliqua d'abord à la médecine, puis à la théologie, ensuite à
l'étude de la jurisprudence. Son esprit inconstant et aventureux le porta alors
en Angleterre, en France, en Espagne et en Allemagne. A Paris il professa,
les lettres pendant l'année 1559. I obtint en Allemagne le grade de docteur en

1 J. Lanceloti Institutiones juris canonici annotationibus legumque indicibus illustravit., Antx..
1566.
? Diatribarum sive exercitationum ad jus civile libri III, nempe :
a. Orationes III de ratione studii juris ;
b. Locorum quorumdam juris explicationes et legum antinomiae ;
ce. Regulae juris civilis carmine expressae. Antv., 1576. in-8. Cet ouvrage se trouve
également dans le Thesaurus Ottonis juris romani continens rariora authorum opuscula ,
t. Il, p. 1395 (1725).
$ M. Spinnael, dans sa revue de nos jurisconsultes du XVI° siècle, n'aurait pas dû passer
sous silence De Corte, Elen, Vivien, Van Coorenhuyse, Haneton et autres.
4 C'est encore Louis XIV qui nous ravit cette ville de la West-Flandre (dite Flandre flamingante,
sous la maison d'Autriche). — Ce jurisconsulte décéda en 1617.
5 Vandenhane, Ad consuet., Gandav., art. 4°", tit. 4e, et Sanderns.
6 Pandectarum s. Digestarum juris eivilis partitio et methodus. Antv., 1565.

100 : MÉMOIRE

droit, et fut de retour dans sa patrie en 15627. Durant le peu de temps qu'il
pratiqua comme avocat près le conseil de Brabant, il publia une Histoire des faits
mémorables ?, une Instruction militaire , une Synopsis du droit romain. et du: droit
canon *, et une Encyclopédie . Ces ouvrages de peu d'importance sont dédiés, le
premier au due d’Albe, et le dernier à Vargas, le secrétaire du Conseil des troubles.

A la fin de l'année 1562, Vivien passa à l'évêché de Cambrai comme juge, et
remplit ces fonctions pendant huit années. Il se fit encore connaître alors par des
ouvrages de morale et de piété 5. Les troubles politiques de ce temps le forcèrent
de chercher un refuge à l'étranger. En 1570, il apparaît à Cologne comme profes-
seur de droit, et, en 1573, comme assesseur de l'archevêque de cette ville. Jeï il
fut taxé d’être révolutionnaire impie, parce qu'un de ses ouvrages des plus futiles ?
avait été traduit en allemand et publié, en 1565, à Leipzig. Vivien parvint à confon-
dre ses ennemis par un autre ouvrage de morale intitulé : Delineatio elementorum
christianismi $.

Pendant son séjour à Cologne, il édita des commentaires sur quelques titres du
Digeste ?, les Institutes de Justinien emendatas 1, un résumé des règles du droit
canonique, et un commentaire sur la Joyeuse-Entrée du Brabant !!, A Vivien revient
l'honneur d’avoir le premier publié un commentaire sur la fameuse charte des
Brabançons ; l'ouvrage est malheureusement sans mérite. On y retrouve le théolo-
gien , le canoniste orthodoxe, le philologue, l'historien sacré et profane, mais nul-

1 Valère André, Bibl. Belg., p. 267.

? Historia rerum memorabilium, 1565.

3 Anstructio rei militaris terra marique, Gb. IV. Antv., 4565, in-16 (en français).

4 Synopsis juris utriusque, Lov., 1363, in-8e.

% Encyclopaedia, 1565. 1 n’est donc pas vrai de dire que ce mot grec ait été employé Ja pre-
mière fois par les jurisconsultes des XVIII et XIX° siècles.

& De officio probae matris familias, libri IV. Antv., 1565, in-12... Liber ineptissimus , disent
les biographes.

7: Colon. 1577, in-fol. Dans sa Joyeuse- Entrée, ce ivre est intitulé : Tabulae elementorum chris-
tianismi (p.95).

8 11 publia à Bruxelles, en mars 1363, Oeconomicorum libri IV, id est De re veconomiea ae
ethopolitica. le nomme aussi libri ethopoliticorum.

9 Enchiridion de verborum ac rerum significatione, adjectis etiam scholiis et antinomiis. 4570,
in-8°. — Tit. D. de gradibus affinitatis et consanguinitatis, scholiis ac schematismis (auetum). —
Compendium de diversis regulis juris civilis.

10 TabuLae INsrITUTORIAE, ên IV libros institutionum juris’civilis. Col., 1574. Il intitule aussi ce
livre Schismatismea (Jox.-Enrrée, pages 73-79).

#4 Laeros irnorrus, Die blyde Incomst., Gesworen in 4549... Met summarien en corte commen-
tarien, Ceulen, 4577, in-12, dédié au duc Jean d'Autriche. Le texte est flamand et le commentaire
latin.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 101

lement l'homme politique, le jurisconsulte qui raisonne et explique le droit public
et le droit coutumier de sa province. I s’y perd dans les digressions historiques sur
les Hébreux, les Grecs et les Romains. Les glossateurs sont ses autorités; parfois
cependant il cite Éverard, Peckius et autres. À son avis, le souverain n’est pas tenu
d'observer la disposition de la Joyeuse-Entrée, qui lui parait contraire au ‘bien
publie, illicite où malhonnête \. Anselmo, dans son commentaire sur l'édit perpé-
tuelde 41644 ?, produit deux notes de ce commentaire scolastique. Dans ce travail
sur la Joyeuse-Entrée , Vivien cite comme achevés onze de ses ouvrages de droit que
la mort l'aura empêché d'éditer, ce sont :

Lexicon utriusque juris (p. 28);

Methodus docendi, legendi, dicendi juris (p. 64);

De locis argumentandi legalibus (p. 149);
+ Proverbia juristarum (61, 94);

De arrestis et arrestationibus quarumlibet et personarum quorumcunque etiam
bonorum (p.50, 62, 65, 82);
+ Commentarii in lib. FT Pandect. (p.87, 97, 122);

Consiliorum duo volumina (p. 148);

Institutiones juris naturalis gentium et civilis (p. 154).
* Quels vastes projets, quelle fécondité! Le lexicon aurait été un ouvrage tout à fait
neuf et intéressant pour l'époque. Dans le troisième ouvrage il semble avoir pris
pour guide Éverard. Nous devons surtout regretter la perte du dernier ouvrage,
parce qu'aucun auteur n'avait encore traité ce sujet important.

$ LIX. Reyvaert, Jacques (Révard, Raeward), de Lisseweghe près de Bruges 5,
après avoir commencé ses études en droit sous Mudée et les avoir achevées à l'uni-
versité d'Orléans, s'établit à Bruges et devint bientôt échevin de cette cité florissante,
qui avait alors dans ses murs plusieurs juristes distingués. Les ouvrages qu'il pu-
blia jeune encore sur différents sujets du droit civil #, lui acquirent une telle répu-
tation que l'université de Douai lui offrit une chaire de droit qu'il accepta (vers
4565 ); la mort vint bientôt l'enlever dans la fleur de l'âge à ses nombreux élèves
et aux amis de la science. I ne lui avait pas même été donné de mettre au jour

1 Pages 12 et 40 de la Joy.-Entrée.

? Pages 263 et 253.

5 Né vers 1535, mort le 4% juin 1568. Voyez Haubold, Institutiones literariae juris roman,
p. 96; Jugler, LL ,t.1, p. 254 et t. VI, p. 524.

4 De juris ambiguitatibus. Brug., 1568, in-8°. — Ad leges XII tabularum. Brug., 1563. —
Depraejudiciis libri IL Brug:, 1565. — Protribunalium liber singularis. Brug., 1563. — Tri.
bonianus sive de veris usucapionum differentiis, adversus Tribonianum, liber singularis. 1° jan.
1560. — Ad legem scriboniam liber singularis (dirigé contre Cujas). Antv. 1561,

102 MÉMOIRE

tous ses manuscrits; ils furent, dans les siècles postérieurs, soigneusement recueillis
et rendus publics à Erfurt, à Naples et à Lyon !. Peut-on citer en faveur de Révard
un meilleur témoignage que celui du grand Juste-Lipse qui l'appelle l'érudit en
jurisprudence romaine, le Papinien belge ?, titre dont on a honoré au siècle dernier
le grand Stockmans. Et en effet, Révard, dans sa carrière si courte, s’est montré
bon magistrat, excellent professeur et jurisconsulte profondément versé dans
l'histoire et les antiquités du droit 5. C’est lui qui a contribué le plus à jeter les
fondements de l’école historique; c'est par lui que nous avons devancé nos frères
septentrionaux.

$S LX. Agylaeus, Henri ‘, de Bois-le-Duc, est le jurisconsulte qui a le mieux mé-
rité de la littérature grecque-latine. C’est à tort qu'on lui attribue l'honneur d’avoir
le premier traduit du grec les Novelles de Justinien. Avant lui existait une ancienne
traduction latine de ces constitutions, connue sous le nom de Vulgate ou Authen-
tique, dont la composition paraît remonter au règne de Justin IF, ou même, suivant
d’autres auteurs, à la fin de celui de Justinien; et l’on croit mème que cette tra-
duction a reçu la sanction de l’empereur sous lequel elle fut publiée. Cette traduc-
tion, moins élégante et moins pure de style que celle d’Agylaeus, était commentée
par les glossateurs, reçue devant les tribunaux et préférée par Cujas 5. Dès 1534,
Haloander aussi avait fait paraître les Novelles en grec avec une traduction latine 6.
Agylaeus n'avait done qu'à corriger ces traductions premières 7.

Agylaeus paraît toujours être le premier traducteur des treize édits de Justinien

4 Jacobi Raevardi, Opera quae reperiri potuerunt omnia. Erfurt, 4604, in-8°. — Jd., Neapoli,
4779, 2 vol. in-4°. — Jd., Lyon, 2 vol. in-8°. — Raevardi, Ad tit. D. de regulis juris. Antv.,
1568, in-8°.

2 Ottonis Praefat. ad Thesaur., t. I, p. 50.

5 Paquot (Mém. XVI, 413) dit que Révard a plutôt écrit pour les antiquaires que pour les ju-
risconsultes. Haubold qui est un juge plus compétent que Paquot, dit de lui : Raewardi scripta
utilissima sicut ingenii praestantiam et amoenilatem , ita haud vulgarem anliquitatis potissimum
judiciariae cognitionem produnt (1. L., p. 96).

4 Né vers 1550, mort en 1595. Sa famille est d'origine italienne. Voyez Foppens, p. 453; Ze-
pernich Praeterm. Laud. lect., ,$ 19, p. 339; Haubold, Instit. Liter., p. 95.

5 Voyez Cujac., Observ., lib. VII, cap. XL, éd. de Lyon, 4564.

6 Novellae Justiniani Imp. constitutiones e Gregorio Haloandro e graeco versae et editae. No-
rimb., 1531. Nunc vero revisae el emendatae, adjecta lectionum varietate. Paris, 4560, in-4°, —
La traduction des édits de Justinien et des Novelles de Justin parut, en 1561 , à Bâle, avec une
dédicace à la reine Élisabeth d'Angleterre.

1 Faisons remarquer cependant que les éditions (celles de Tortis de 1492 et de Fradin de 4512)
de la collection des Novelles dite Vulgata, qui avaient paru avant Haloander ne renfermaient
que 97 Novelles. L'édition de ce dernier jurisconsulte en contient 422, et celle de Serimger (1558),

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 105

et des constitutions de ses successeurs, Justin, Tibère, Léon le philosophe, et de
Zénon !, novelles que Russard comprit dans son édition du Corpus juris de 1564 et
que Haloander et, d'après un autre manuscrit, Scrimger avaient déjà fait paraître
en grec ?.

+ Un autre ouvrage d'Agylaeus est son édition du patriarche Photius 5.

"Agylaeus, comme beaucoup de nos juristes de l'époque, adhéra aux doctrines de la
réforme et se fit recevoir de l'union d'Utrecht en 1579. Jouissant, dans les provinces
septentrionales, d'une pleine liberté pour ses opinions, il publia un opuscule politi-
que intitulé Inauguratio Philippi IT, dans lequel il cherche à prouver que ce
prince, en introduisant l'inquisition, en établissant les nouveaux évêchés et en
faisant les évèques abbés commendataires des abbayes en Brabant, avait contrevenu
à la constitution et méritait qu'on secouât son joug #.

$ LXI. De Wesembeeck, Mathieu (Wesenbeck, Wesembecius), d'Anvers 5, est
le représentant le plus distingué de cette grande et noble famille de jurisconsultes
d'Anvers qui illustra la magistrature belge et principalement les universités d’Alle-
magne: Un de ses ancêtres, Gérard Van Wesembeek , écuyer, siégea au conseil de
Brabant en 1384. Mathieu obtint à Louvain, à l'âge de 49 ans, le grade de licencié
endroit avec son frère André. De là il se rendit à Paris où professait alors le fameux
Ramus ‘; son jeune âge le rendit accessible aux doctrines réformées de ce philoso-
phe, violent adversaire d'Aristote. Revenu en Belgique, ses nouveaux principes
l'en firent bientôt sortir pour toujours. Il se retira en Allemagne, où ses grandes
connaissances et son changement de religion lui firent obtenir une chaire de droit à
l'université de Jena (1556), et treize années après , à celle de Wittemberg. Il décéda

162; Cujas retrouva les trois autres Novelles. C'est Contius qui, en 1571, subdivisa le corps des
Novelles en chapitres.

4 Jusriaxs Enicra : Justini, Tiberii, Leonis philosophi constitutiones et Zenonis una. Paris,
1560 , in-8e.

# Voyez Falek, Encyclopaedie, p. 464; Hugo, Civilist. Literärgesch., p. 21.

3 Photii patriarchae Constant. nomocanon, sive legibus et canonibus compositum opus cum com-
mentariis Theodori Balsamonis. Basil., 4361, in-fol.

+ Voyez plus bas : Droit politique.

# Né le 25 octobre 1551, mort le 5 juin 1586. Voyez Haubold, nstitutiones literariae juris
romani privali, p. 83; Hugo, Civil. Lüterürgeschichte, p. 548; Gundlingüi otia, p. HE, e. IV,
p. 215.

$ Pierre Ramus (La Ramée}, né à Cuthe (Vermandois), en 1502 ou 4513, célèbre philosophe,
était un violent adversaire du professeur Govea qui soutenait les doctrines d'Aristote. Sa philo-
sophie lui attira des persécutions et une mort violente (à la Saint-Barthélemy en 4572). Son aieul

était du pays de Liége. Sa dialectique et sa pars aîtera Petri sont devenues proverbiales (Hugo,
Civil. Literärgesch., p. 162).

104 MÉMOIRE

en cette dernière ville après avoir essuyé bien des tribulations en matière de
doctrines religieuses.

Wesemibeek étant un des réformateurs des études de bide en Alle:
magne, et y ayant mème formé école, il importe que nous nous étendions sur sa
méthode. Ne perdez pas votre temps, dit-il, par des recherches inutiles, par: des
allégations trop longues des chapitres du corps du droit; — employez la méthode
didactique et analytique dans l'explication du droit romain; — puisez les premières
notions des Institutes dans ses principes mêmes, dans ses causes, ses: effets et
l'ensemble de toutes ses parties; — tenez-vous d'abord à l'introduction (isagoge).
Lorsque vous connaîtrez sommairement les Institutes, appliquez-vous alors à l'étude
du texte même avec le secours de mes commentaires, des notes de Crispinus et
des commentaires de Mudée ?. Avec les différents titres des Institutes, conférez
la même matière telle qu’elle se rencontre dans les Paratitles. La méthode analy-
tique vous servira le plus dans cette exposition comparée du droit renfermé ns
les Institutes, le Digeste et le Code ?.

Les nouveaux principes de philosophie et de protestantisme de Wesembeek font
comprendre le reste de sa méthode. Il ne suivait pas fidèlement la méthode d’Alciat,
de Viglius et de Mudée, ni celle exclusivement historique et archéologique de Rey-
vaert. Abandonnant entièrement la dialectique d’Aristote pour embrasser celle de
Ramus, il introduisit dans la jurisprudence civile une classification nouvelle, mé-
taphysique , la méthode mathématique de procéder par axiomes et corollaires, et
c'est ainsi qu’il fit schisme avec ses maitres et que son école recut, en Allemagne,
la dénomination d'école des Ramistes. La méthode ramistique introduite par
Wesembeek eut l'avantage de préparer les esprits à traiter le droit romain d'une
manière rigoureusement logique et didactique, et à les rendre accessibles à la phi-
losophie de Spinoza et de Thomasius. Ces classifications scientifiques, ces modes
de procéder par système, firent qu'au XVIH' siècle on appliqua à la jurisprudence
cette méthode mathématique *.

Ces principes, ce mode d'enseigner et d'étudier se rencontrent dans tous les ou-

vrages de Wesembeek , ouvrages qui sont estimés, malgré le silence calculé de nos
jurisconsultes biographes # et qui embrassent toutes je parties du droit. I publia,

1 Neque commentarii Mudaei parum adjumenti adferre possunt, dit-il.

2 Pour connaître sa méthode, il faut avant tout consulter son ÆEpistola de studio juris recte
instituendo (de 1370), insérée dans l'édition des Topica d'Éverard, faite par Wesembeek. Nous
possédons l'édition de Franefort, 1625, in-8°.

5 Sur la méthode de Wesembeek, voyez Bach, Historia jurisprudentiae romanae, éd. VE, p. 709.

# Vernulaeus et Valère André affectent de ne presque pas connaître Wesembeek. Wolfgang ,

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 105

en 13565, ses Paratüles sur le Digeste, plus étendus que ceux de Cujas !; en 1571,
son Oeconomia juris ?; en 1372, son Isagoge in libros IV institutionum juris civi-
lis 5; en 1374, son Oeconomia institutionum, digestorum , codicis, authenticorum ,
decretorum et decretalium #; la mème année, ses Exempla jurisprudentiae, ou les
biographies de Papinien et de Gabriel Mudée 5; en 4575, ses Responsa sive con-
silia $; en 1568, son grand commentaire sur les Pandectes et le Code, que les cé-
lèbres jurisconsultes Reinerius, Bachovius, Vinnius, Malcomesius et autres ont
jugé digne de reproduire et d’annoter 7. Dans cette manière didactique de com-
menter le Digeste dans l'ordre suivi par Justinien, il eut pour successeur Cujas
(4570), Maranus (1628), Huber (1689-90), Corn. Van Eek (1689), 3. Voet (1698),
Westenberg (1712), Noodt (1716), Schulting (1720), Heineccius (1728) et autres.
Son commentaire n'est que le remaniement , une édition augmentée de ses Para-
tilles sur le Digeste.

En 4585, il fit paraître, à Cologne, son traité des fiefs, et l'année suivante, à
Leipzig, ses Prolegomena jurisprudentiae.

Après sa mort, ses élèves publièrent une partie de ses Praelectiones sur le
Code $,

C'est une carrière de professeur et de juriste bien fournie. Si les principes reli-
gieux de Wesembeek ne lui ont pas permis de servir sa patrie, au moins il n'a été
ingrat ni envers ses compatriotes en général, ce que prouve son édition d'Éverard,
ni envers son maître Mudée, dont il recommande les commentaires et dont il a fait
la biographie. Il a été méconnu comme savant en Belgique, en partie à cause des
éditions purgées qu'on y fit de ses livres. Perez se plaint déjà que les éditions belges
de Wesembeek fourmillent de fautes ©.

De Wesembeek, Jacques, frère de Mathieu , avait été, pendant 25 ans, conseiller

dans son Ælenchus omnium auctorum (Francof., 1574), met en première ligne les ouvrages de
Wesembeek.

! Paratitla in Pandectis juris civilis, 1365. Zd., Basil, 1568 (augmentés).

2 Lipz., 4371, in-4°.

5 Basil., 1572.

+ Basil., 1574.

% Voyez l'édition de Leipzig, 1784.

$ Tractatus et responsa. Basil., 1575.

* Commentariiin Pandectas juris civilis et Codicem Justinianeum , olim dicti Panarrrca. Basil. ,
1568. Id, Cura Brederodii, 1589.

S Praelectiones in IL a IV lib. Codicis. Wittenb., 1616, in-4°.

® Perez, Praef. ad praeleet. ad Codicem. — Voyez ci-dessous, pour l'influence que Wesembeek
exerça sur les études en Allemagne.

Tome XX. 14

106 MÉMOIRE

pensionnaire de sa ville natale, lorsque, par son attachement aux libertés de son
pays, il fut obligé, en 1567, de quitter sa patrie. Retiré à Dillenbourg, il y com-
posa et fit imprimer, en 1569, en français et en flamand, la Description de l’estat,
succès et occurences, advenues au Pai-Bas au faict de la religion.

De Wesembeek, Pierre, d'Anvers ?, neveu de Mathieu et de Jacques, à l'exem-
ple de son père et de ses oncles , s’appliqua également au droit et s'illustra dans
l’enseignement aux universités de Jena (1574), de Wittenberg (1586) et d’Altdorf
(1592). Ses discussions au sujet de la doctrine de Calvin le portèrent encore à
quitter cette dernière université, et il alla mourir à Cobourg.

$S LXIT. Raimond (Abacuc de), ou Raymundus où Raimundi, de Liége, seigneur
de My, élève distingué de Mudée et de Peckius, fut pourvu de la licence en droit
à Louvain, en 1555,.et devint docteur juris utriusque à Reims. 1] était très-versé en
philosophie eten droit canonique, pratiqua, pendant 50 ans, comme avocat à Liége
et fut surnommé le père des jurisconsultes. Les fonctions qu'il occupa, pendant
plusieurs années , au chapitre de Liége, le portèrent à composer, en 1598, le traité
De jure et dominio quod ecclesiae Leodiensi competit in comitatu Hornano, feudo
Losensi, qui paraît n’avoir jamais été imprimé 5.

$ LXIT. Baudouin de Vaux (Balduinus de Vaulx) #, de Liége , obtint le bonnet
de docteur en droit dans une université étrangère , fut employé dans diverses léga-
tions en pays étrangers, nommé au conseil du savant prince-évèque Gérard de
Groesbeeck , reçu conseiller à l’état noble en 4566, et au conseil ordinaire en 1575.
Cette même année, il devint bourgmestre de sa ville natale quoique célibataire ;
en cette qualité il prononça, le 22 mars 1576, un discours éloquent $ pour porter le
peuple au rétablissement de la paix avec son prince. Secondé par son collègue, Guil-
laume de Waroux , il l'emporta sur l'avis du jurisconsulte Renier Fisen qui voulait
que le différend fût déféré à la chambre impériale. Dans la suite de Vaux entra
aux conseils des électeurs-archevèques de Cologne et de Trèves.

Il s'est fait un nom par une Exposition du droit et des Gloses sur les lois. Ses
Responsa sont perdus.

Les biographes vantent son savoir, son éloquence et sa prodigieuse mémoire 5,

Un vol. in-8e.
Né le 5 mai 4546, mort le 28 août 1605, à Cobourg. Voyez Foppens , Bibl. Belg., p. 1021.
MS. 17659, Bibl. script. Leod., par Vander Meer, p. 1. Son ouvrage porte également le titre :
Traité du droit et du domaine de l'église de Liége. Valère André et Vander Meer écrivent Raymundi.
4 Né vers 1530, mort à Liége, le 5 février 1604.
5 Que rapporte Fisen, Hist. Leod., p. 2, lib. XVI, n° 26.
6 MS. 17639, Bibl. script. Leod., p. 43; Loyens, Recueil herald. des bourg. de Liége, p.75;
Valère André, Bibl. belg.

ot 1

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 107

$ LXIN. Le Ducquet, Bartholemé, de Liége, docteur en droit, est connu par
la franchise de ses opinions et par ses connaissances étendues comme juriste. Son
grand recueil de: Responsa et son Traité sur les évictions et les saisines, dont les
contemporains font beaucoup d'éloges, paraissent n'avoir jamais vu le jour et sont
probablement perdus ?.

SLXV. Pollet, François, de Douai, fit ses études en droit à Louvain et dans
d'autres universités, pratiqua avec la plus grande distinetion comme avocat à Paris,
et fut, en dernier lieu, membre du magistrat de son lieu natal. I décéda à l'âge
de 30 ans. Très-versé également dans l'ancienne littérature, il a publié une histoire
du forum romain qui a eu plusieurs éditions ?.

S LXVI. Ramus, Jean (Jean Tack), de Tergoes (Zélande) 5, est encore un des
plusrillustres, mais des derniers élèves de Mudée. Il s'était livré de bonne heure
à létude des belles-lettres, puisqu'à l'âge de 20 ans il enseignait déjà à Vienne
la rhétorique et la langue grecque. C’est avec le secours des antiquités et de la phi-
losophie qu'il fit des progrès rapides dans l'étude de la jurisprudence, à laquelle il
s'appliquait en même temps et qu'il vint achever à Louvain. Aussi, en 1557, il fit
déjà paraitre son Oeconomia juris +. Quatorze ans plus tard, Mathieu Wesembeek
débuta en Allemagne par un ouvrage du même genre. Cette même année, Ramus
publiæun.commentaire sur le titre des Institutes qui traite des tutelles 5. En 1559,
une année avant la mort de Mudée, il obtint le bonnet de docteur juris utriusque avec
Jean: Vander Meulen et Pierre Vander Aa, triple promotion qui rappelle le doctorat
si renommé de Wamèse, Peckius, Hoppers et Vendeville; tous les trois devinrent
aussi presque immédiatement professeurs à Louvain. Dans son discours inaugural
du mois d'octobre de cette année, Ramus a fait l'apologie de la jurisprudence ad-
versus temporis calamitates; c’est un discours beau et instructif que Valère André
a heureusement sauvé de l'oubli avec d’autres commentaires et traités de l’auteur 6.

1 Voyez le manuscrit précité, p. 45; Foppens, Bibl., p. 125. Le Ducquet décéda en octobre 1614.

? Historiae Fori romani libri V, paralipomenis scholiisque et corollariis auxit atque illustravit.
Douai, 4576, in-8°.— Jd:, Lugd. Bat:, 4583. — d., Francof., 1676:

5 Néen1533,. mort en 1578.

+ Oeconomiai sive dispositio regularum utriusque juris. Lov., 1537, in-8°.

5 Commentarius adtit. X1 de tutelis.ex lib. Instit: Lov., 1337, in-8°.

5 Commenturii methodici ad regulas J. U. nova oeconomia seu dispositione per locos communes
atque aæiomatain lib: IV distributi. Idem, Tractatus de analogia juris et facti. Idem, Apologia
jurisprudentiae adbersus nostri temporis calamitates ovratio….. curante Valerio Andrea. Lov.,
1652, — Rami commentatio ad tit. XP lib: I Cod., curante Valerio Andrea. Lov., 1652. —
Le traité De analogia se trouve également dans Coenestanius. — Quelques ouvrages de Ramus
paraissent être perdus.

108 1 MÉMOIRE

Dans l’année 1562, Ramus passa à l'université naissante de Douai, dont il con-
tribua à fonder la réputation. Par ses grandes connaissances, sa bonne méthode et
son élocution facile !, son cours attira un très-grand nombre d'élèves | parmi les-
quels on comptait Denys Godefroi, et il lui acquit une telle renommée, que le ma-
gistrat de Louvain lui offrit une nouvelle chaire avec un traitement considérable;
il accepta en 4565.

Ramus posa dans sa vie deux actes politiques d'une haute importance : la désap-
probation de l'érection des nouveaux évêchés (1562) et l'approbation de la pacifi-
cation de Gand (1576), actes qui ont fait naître des soupçons sur la pureté de sa
foi et qui paraissent être cause de son départ, en 1578, pour l’université de Dôle,
dans la Franche-Comté, où il finit sa carrière.

S LXVIE Vander Aa, Pierre (Vanderanus), de Louvain , est un descendant de
cette grande famille patricienne de Louvain, originaire de Bruges, qui donna des
châtelains à cette dernière ville, et, en 1382, un conseiller (Jean Vander Aa, cheva-
lier, sire de Grimbergen) au conseil de Brabant. Le chevalier Pierre naquit en
1550 , fit ses études dans sa ville natale, y obtint le bonnet de docteur juris utrius-
que en 1559, et, en 1562, il fut chargé d'enseigner le Code, par suite de loption
pour Douai de son condisciple Jean Ramus. Vander Aa professa également, pendant
quelques années, à cette dernière université, et revint, en 1569, pour entrer d’abord
au conseil du Brabant et puis au conseil de Luxembourg, en qualité dé vice-prési-
dént?. En 1574, il fut appelé à la présidence de cette dernière cour et continua à
occuper ces fonctions jusqu'à la fin de sa carrière, arrivée en 1594.

Vander Aa doit en partie ses honneurs à la protection de Viglius. Sa réputation
de professeur et son mérite comme juriste 5 ne sont pas bien établis #.

1 Ramus, dum amplissimam juris articulutissima methodo disponeret et promptissimo eloquio
illustraret , unice aptus ad docendum erat, dit Fillustre jurisconsulte Diod. Tulden, ën orat. funebri
Steph. Weymsii.

? On peut rectifier Valère André et Foppens, d’après Bertelius, Histr. Luxæbrg., p. 118.

5 Son livre élémentaire de droit avec un exposé de l'organisation judiciaire chez les anciens,
porte pour titre : Prochiron sive enchiridicon judiciarium libri IV, cum praefatione de ordine judi-
ciario apud veleres usitato. Lov., 1560, in-8°. — Son traité sur les créances privilégiées (Commen-
tarii de privilegüs creditorum jure et ordine), parut la même année à Anvers, in-8°, et se trouve
aussi dans le Tractatus tractatuum juris, t. XVHT, fol. 110.

4 La famille Vander Aa occupa longtemps les premières places de la magistrature à Malines.
À elle appartiennent les signataires du fameux compromis. Elle se trouvait en dernier lieu à An-
vers, où l'avocat François Vander Aa fut échevin, en 1701 (M. Goethals, diclion. généalogique).
Suivant d'autres biographes ; Pierre Vander Aa était issu d’une famille calviniste, qui, depuis le
X° siècle, donnait des châtelains à Bruxelles.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 109

-$ LXVIH. De Backer, André-Éloi (Baccherius), de Poperinghe ! ; fit ses études en
droit à Bourges sous les professeurs Cujas, Doneau et Antoine Le Conte, et y obtint
le bonnet de docteur juris utriusque. De retour dans sa patrie, il pratiqua quel-
ques années comme avocat à Gand, lorsque le chancelier Michel de l'Hôpital, dont
il s'était fait connaitre, l'appela à une chaire de droit de la même ville. Il devint ainsi
le collègue de ses trois illustres maîtres, honneur dont il parait s'être montré digne.
Il nous reste 209 thèses sur des matières de droit que ses élèves ont soutenues et
dont le mérite doit revenir au maître qui en fit le recueil en 1560 et le dédia à son
savant protecteur ?. Suivant l'usage alors reçu, le professeur composait les thèses
inaugurales que défendaient les élèves.

S LXIX. Vander Piet, Baudouin (Vanderpietus, ou Van der Piedt), de Gand *,
à l'exemple de son père, Georges Vander Piet, avocat au conseil de Flandre, s’ap-
pliqua au droit et obtint le grade de licencié à l'université de Douai en 1369.
L'année suivante , il serendit à Rome et y professa publiquement le droit. De retour
dans son pays, il pratiqua comme avocat près le conseil de Flandre jusqu'en 1573,
année dans laquelle il fut nommé professeur royal à Douai. Promu au doctorat en
1576 dans la même université #, il obtint la chaire primaire du droit civil en 1589.
Par son éloquence, la solidité de son jugement, son savoir étendu , ses connais-
sances spéciales en droit coutumier, il acquit une réputation telle que le grand
conseil de Malines lui offrit jusqu'à trois fois la place de conseiller et qu’on disait
de son temps : propter unum Vanderpietum floret Duacum. Les biographes indi-
quent divers traités sur le droit, des consilia et des commentaires qu’il a laissés en
manuscrit ; ces ouvrages paraissent avoir été perdus après sa mort.

1 Né vers 1520 , mort vers 1562.

2 Rationes de jure, personis et rebus extra contractum acquirendis. Avarici Biturigum, 1560.
Voilà les détails biographiques que Paquot, XF, 194, a tirés de Gramaye, Antig. Flandr., p. 129;
Sweertius, 120, et Niceron, XXXI, 229. — M. Spinnael (Gabriel Mudée, dans la Rev. des rev.,
4845, p. 6) se trompe en faisant passer De Backer pour élève de Mudée.

3 Né le 44 août 4546, mort le 19 janvier 1609.

4 Il n'est done pas exact de faire passer Vander Piet pour élève de l'université de Louvain
(M. Spinnael, L. L, p. 8).

5 Praelectiones de fructibus ; — de duobus reis ; — de emptione et venditione; — de pignoribus et
hypothecis; — tractatus elegantiorum juris quaestionum ; — responsa juris sive consilia ; — dictata
in titulum D. de acquirenda vel amittenda possessione; — titulus Pandectarum de testibus. Duaci,
1582. (Voyez Valère André, Bibl, p. 401; Paquot, XVHI, p. 99, Sanderus, De Gandar.,
p- 91).

Les tombeaux des hommes illustres (p. 81) rapportent que Baudouin Vander Piet, chevalier
Gantois et seigneur de Weghewalle, a rempli, pendant plusieurs années, l'office de conseiller au
conseil de Flandre, celui de procureur général au grand conseil, celui de chancelier de Gueldre,

110 MÉMOIRE

$ LXX. Van ‘1 Sestich, Antoine (Sexagius), de Bruxelles, primus de: l'année
1575, répondit dignement à l'attente qu'on concevait toujours. des élèves qui
obtenaient cette grande distinction à l'université de Louvain. En 1575 , il appa-
rait comme professeur de philosophie au collége du Lys. Pendant qu'il pratiquait
comme avocat près le conseil.de Malines (1578), il composa un commentaire: sur la
coutume de cette ville que de Christynen ! avoue avoir mis à profit et qui semble
perdu. Il. a rendu service à la science en publiant, en 1613, une édition revue et
augmentée de la pratique civile du président. Wielant.

Son père, Didier Van ’t Sestich, était chancelier de Brabant dès 1578 ?: Jean
Van ’t Sestich, docteur en droit, professeur de droit canonique à l'université de
Louvain en 1627, fonda un collége dans cette ville:

$S LXXL. Giphanius, Obertus (Hubert Van Giffen), de Buren 5, par conséquent
belge de naissance #, s'acquit une telle réputation en: Allemagne comme professeur
et.comme juriste, qu'on le décora. du.titre immortel de: Cujas de ce pays. H fit ses
études à Louvain sous Hopperus et à Paris, où Cujas avait alors le privilége:d’en-
seigner. Pendant son séjour à Orléans, il fut reçu docteur juris utriusque en 1567.
etiy jeta les fondements de la première bibliothèque publique à l'usage des. Alle-
mands. De retour d’une mission à Venise avec l'ambassadeur français De Foix, il
fut nommé professeur de droit et de philosophie à Strasbourg 5. L’abjuration des:
doctrines de la réforme qu’il avait partagées d'abord et: quelques écrits contre les:
protestants, lui facilitèrent. l'entrée à université d'Altdorf (1583) et d'Ingolstadt:
(1590). Il mourut. en 1604 à Prague, où. l'empereur Rodolphe l'avait appelé, en:
1599 , en qualité de conseiller. aulique..

et qu'il décéda, le 7 octobre 1672, comme membre des conseils privé et d'état. C'est un descendant
dela famille du professeur. Antoine Vander Piet, fils du professeur, devint,.en 1658, conseiller au
conseil de Flandre, et.ensuite présidentde ce corps.

3 Christin., Ad Legg. municip. Mechl., üt. XNIL, art. 5, addit..

2 Voyez la liste des chanceliers.

5 Né en 1554, mort en 1609. Voyez Hugo, Lehrbuch, p.550; Haubold,.nstitut. liter., pages
83:et 552..

4 Le quartier de Nimègue (Gueldre) dans lequel est situé Buren, n’a été cédé aux Provinces-
Unies que par le traité de Munster de 1648. M. Warnkoenig (Vorschule, p. 259) se trompe en
le nommant hollandais.

5 Unus.e: praestantissimis. interpretibus, simulque fontiumjuris ordini: suo. gemino: restituen-.
dorum curiosissimum, quem Stranchius Germaniae Cujacium, Mortrofius autem heroem inter ‘ju-
risconsullos germanos praedicare non dubitaverunt (Haubold, L. L.). Cet auteur le déclare encore
l'égal de Jaeques Godefroi.

6 François Baudouin, Fr. Hotoman.et Denys. Godefroi ont également.enseigné le droit à Stras-

bourg.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 111

Outre des ouvrages philologiques très-estimés (sur Homère, Lucrèce, Observa-
tiones in linguam latinam) , nous avons de lui beaucoup de livres de droit qui l'au-
raient fait passer encore pour plus grand jurisconsulte durant sa vie, s'ils avaient
ététous livrés à l'impression. Nous sommes en droit de le compter parmi les juris-
consultes belges, et nous croyons pouvoir le proclamer le premier du XVF° siècle 1.

$ LXXH. Modius, François, d'Oudenbourg (banlieue de Bruges) ?, est bien
connu comme poète, comme philologue et comme juriste. Il commença ses études
en droit à Louvain et les acheva à Douai sous les professeurs Vendeville et Boëtius
Epo. Il fut proclamé docteur juris utriusque en 1573, passa presque toute sa vie
en Allemagne et y fit paraître, pendant les années 4584 à 1587, trois ouvrages
relatifs au droit civil et criminel, qui sont justement estimés et ont encore été réim-
primés en 4756 5. Il était lié d'amitié avec le célèbre Louis Carion de Bruges.

$ LXXHI. Gülkens, Pierre (Gilkenius), de Ruremonde, commença, vers 1562, ses
études en droit à Louvain sous Zwerius, Leoninus et Jean Ramus , et les acheva aux
universités de Padoue et de Bologne. Sur l'invitation de son frère Godefroi, qui

4 Commentarius ad Institutiones juris civilis. Ingolst., 1596, in-4. — Jd., Erf., 4606, in-4°.
— Cum commentario de imperatore Justiniano et rerum romanarum indice historico , etc. Strasb.,
4641 , in-4°.— Cum üisdem adpendicibus. Strasb., 4630, in-4°.

_Disputationes difficiliorum maleriarum juris.

Notae in corpus juris. Ingolst., 1795, in-fol. et in-4°.

Tractatus de renunciationibus. Francof., in-4°.

Antinomiarum juris civilis, Gb. IV, 1605, in-4°; accedunt ex toto jure objectiones et responsiones
in certum ordinem redactae, a Conr. Olemanno. Francof., 1666, in-4°.

Lecturae Altorphinae in tit. D. et C. ad LL. de procuratoribus, de donationibus. Francfort,
4605, in-4°.

Oeconomia juris, sive dispositio methodica omnium librorum ac titulorum totius juris. Francof.,
4596, in-4°. — Jd., 4606, in-4°. — Jd., Strasb. , 1612.

Tractatus de jure feudorum. Conr. Olemannus praemisit antinomias juris feudalis ex praelectio-
nibus Giphanii. Francof., 1606, in-4e.

Eæplanatio difficiliorum et celebriorum legum Cod. Col., 16144. Basil., 4615, in-4°.— Jd. Fran-
eof., 1651 , in-4°. Il y traite aussi de la méthode d'enseigner.

De ordine judiciorum s. processus judiciarius. Schlusing., 1626, in-4°.

Commentarius ad tit. D. de regulis juris. Strasb., 4607, m-8°.

? Né en 1546, mort en 1597, à Aire, comme chanoine. Voyez Delpierre, Précis des annales de
Bruges, p. 175; Haubold , Instit. liter.

3 Lectiones novae antiquae in epistolas centum. Francof., 1384, in-8°; — Notue sive collectaneae
in Corpus juris, hoc est'in Pandectas ac Codicem justinianeum. Francof. , 4586, in-fol. D. Gode-
froi augmenta ces notes , et tout l'ouvrage (le Corpus juris) fut souvent reproduit, encore à Ge-
nève.en 1756 (2 vol. in-fol.), avec les notes de Simon Van Leeuwen et d’autres jurisconsultes. —
Rerum criminalium praxis, 2 tomes. Francof., 1587. — De ordinis ecclesiastici origine et progressu.

112 MÉMOIRE

venait d'être nommé conseiller au conseil de la province de Gueldre et y décéda
comme chancelier en 1625, il revint dans sa patrie et obtint, à Louvain, le bonnet de
docteur juris utriusque. Les troubles politiques qui lui avaient fait quitter son pays
une première fois, sont peut-être la cause de ce qu'il a changé sa clientèle d'avo-
cat contre une chaire de droit à Würtzbourg. Pendant les années 1600 à 1608, il
publia, en Allemagne, des commentaires sur le Digeste, le Code et les Institutes !,
un traité sur les dépens ?; un autre traité sur les délais 5; un troisième traité sur
les prescriptions en droit civil et canonique *; enfin un commentaire sur l'éthique
et la politique d’Aristote ?.

Gilkens était un des profonds jurisconsultes de l'époque. Dans ses ouvrages il
fait preuve d'une bonne méthode et d’un jugement solide.

$ LXXIV. Van Kinschot, Henri, de Turnhout $, exerça, pendant quarante
années, la profession d'avocat près le conseil de Brabant, et cela avec tant d'éclat,
avec une telle distinction, que de toutes parts on vint le consulter comme un ora-
cle. Né d’une famille obseure , il fit d'excellentes études sous la direction de son
oncle Jean Gevartius, avocat célèbre. Il passa aussi quelques années à Paris, pour
se perfectionner dans la langue française. C’est également sous les yeux de son
oncle qu'il débuta dans la noble carrière qui lui procura de la gloire et de la for-
tune. Sa nombreuse clientèle lui permit de composer, outre sept dissertations $, des
responsa sive consilia juris qui sont très-estimés * et qui ont toujours fait autorité.
Le grand Stockmans, tout en le réfutant dans plusieurs passages de ses œuvres, le
dit disertissimum virum qui cum quovis veterum contendi potest prudentia et erudi-

4 Commentarii in L. adeo $ ex diverso D. de acquirendo rerum dominio, de inaedificatis
solo alieno. Francof., 1600, in-12. — Commentarü in tit. D. e justit. de acquirendo rerum
dominio accedunt tres repetit. Francof., 1601. Commentarius in tit. Inst. de rerum divis. Fran-
cof., 1602, in-4e. — Commentarius in pruecipuos universi Codicis titulos. Francof., 1606, 2 vol.
in-fol.

2 Tractatus de impensis. Francof., 1600, in-12.

5 Tractatus de mora. Jenae, 1608, in-16.

4 Tractatus de usucapionibus et diversi temporis prescriptionibus… in jure civili et canonico.
Francof., 1600, in-4°.

3 Commenturius in ethica et politica Aristot. Francof., 1605.

6 Né en 1541, mort en 4608.

7 Jlétait plus célèbre par ses écrits et sa profonde érudition que par l'éclat de sa famille, dit
l'auteur du MS. 12582 de la Bibl. roy.

8 Par exemple, Traclatus de remissionibus homicidiorum; Tractatus de facultate lestandi de
feudis; Tractatus de praestantia et auctoritate senatus Brabantiac; An Brabantia sit patria juris
scripli; De legitimationibus.

9 Docte scripli, disait Anselmo {sur l'art. #7 de l'édit. perpét.; $ 4).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 115

tione À. Les éloges de Diodore Tulden ne sont pas moins flatteurs ?. Valère André
dit qu'il n’est ni docteur scolastique, ni pur pragmaticien, mais un véritable juris-
consulte *, Toutefois ses connaissances en droit public étaient bornées; il n'a pas
devancé son siècle.

Une part du mérite de ces consilia doit revenir à son fils François-Henri de
Kinschot, le chancelier de Brabant, qui les édita le premier et les augmenta en
mème temps de 58 nouveaux arrêts #,

S LXXV. Delrio, Martin Antoine, d'Anvers, qu'il ne faut pas confondre avec
le membre du conseil des troubles *, naquit en 1553, commença ses études en
droit à Douai, sous la direction de Louis Carrion, et les acheva à Louvain; il reçut
en cette dernière ville, en 4370, le grade de bachelier en droit. Il partit ensuite
pour Salamanque et y obtint le bonnet de docteur. De retour dans sa patrie, il
obtint, par l'influence de Juste-Lipse, et âgé seulement de 25 ans, la place de
conseiller au conseil de Brabant; en 1577, celle d'auditeur général de l'armée,
et; en 1578, celle de fiscal en chef. Mais bientôt sa grande piété et ses principes
religieux le dégoûtèrent des affaires et le firent changer de carrière. Après s'être
appliqué à l'étude de la théologie et de la philosophie, il se fit recevoir dans la
société de Jésus à Valladolid (1580), et devint successivement professeur de ces
parties à Douai (en 1599), à Liége, en Styrie; à Salamanque, et puis à Louvain. f,
où il décéda.

Delrio était un homme érudit qui, outre plusieurs ouvrages philosophiques et
théologiques , en a publié sur le droit eivil qui ont du mérite. Les miscellanea”, dans
lesquels il indique la composition des fragments qui nous restent des Pandectes et

1 Stockm., Zn proemio Decis., et dans la Decis. 1.

2 Diod. Tuld., /nitiam. jurispr.

5 Préface de son édition.

4 Lov., 1633. Æ. Kinschoti et Fr. H. filii responsa. ad calcem adjiciuntur tractatus VII de
rescriptis gratiae, edente Valerio Andrea. Brux., 1655, in-fol. Cette édition renferme aussi quel-
ques casus de Kinschot. — Ambroise Van Kinschot fut receveur des domaines à Turnhout de 4537
à 1550.

5 Louis Delrio, espagnol, docteur ès lois.

5 Pendant qu'il enseignait litteras saeras à Louvain, ce que M. Goethals (Hist. 1, 165) traduit
par cours de magie, il a composé ses disquisitiones magicas, qui parurent en 1605, à Mayence ;
en 1608, augmentées à Lyon; en 1611, à Paris (2 vol. in-4° et in-8°), abrégées et traduites en
français par André Duchesne.

4 Miscellanea scriptorum universi juris civilis. Paris, in-4°. Editio auctior eura Brossaei.
Lugd. Bat., 1606. Liber singularis doctrinae copiae, eximiaeque praestantiae, dit le biographe
de Delrio.

Towe XX. LB)

114 MÉMOIRE

du Code, est le premier livre de ce genre! , et sert à faciliter l'intelligence du Corpus
juris. Des elementa juris de Hopperus , il a fait un manuel très-utile ?. Nous avons
également de lui quelques études sur des lois romaines 5, et un livre sur les pre-
miers principes de la jurisprudence {.

L'histoire nous présente Delrio comme un homme servilement attaché à la po-
litique de Philippe IT et de ses agents. Un jour, dans sa chaire à Louvain, il fit
si bien l'éloge du duc d'Albe, qu’il excita les murmures désapprobateurs de ses
élèves. Le fait fit grand bruit à la cour de Bruxelles. Un de ses frères de la société
de Jésus, Heribertus Rosweiïdus, publia son panégyrique en 1609, une année
après sa mort ÿ.

$ EXXVL Faber, Jean, de Malines, est un juriste qui vivait vers la fin du
XVI siècle. Dans les deux ouvrages® assez mal écrits que nous avons de lui, ilse
pose l'adversaire du grand Alciat. Dans ses vieux jours il perdit la raison, et décéda
dans une extrême pauvreté T,

$ LXXVIT. Van Uffele, Jean (Uffelius), de Bruxelles #, obtint le grade de li-
cencié en droit à l'université de Douai, sous le patronage de Boëtius Epo. Pendant
qu’il exerça la profession d'avocat à Anvers, il employa ses heures de loisir à la
composition de quelques ouvrages sur le droit civil; sa mort prématurée ne lui a
permis d'achever que les deux qui suivent :

Didaci Covarruvias a Leyva opera omnia, accesserunt Joannis Uffeli cum theo-
reticae, tum practicae in variarum resolutionum libros notae. Antx., 4640, in-fol.

1 Voyez Falck, Juristische Encyclop., p. 182.

? Voyez Hopperus.

5 Repetitio L: transigere C. de transactionibus ; —Exercitatio L. contractus D: de regulis regulis.

4 De principiis juris libri II.

5 Martini Delrio, S.-J., Vita. Antv., 1609, in-4°.

6 Progymnasticum ex utroque jure libri II. Lovanü, 1566, in-8°. — Quaestio adversus Alciati
doctrinam utrum juramentum sit, si jurans aldenare fundum dotalem, postea cum jurejurando con-
treveniat. Colon., 1569, in-8°.

T Voilà la notice biographique que Valère André nous donne de ce juriste, et que Foppens,
Bibl., p. 636 et Van Gestel (MS., Viri illustri Mechliniensis, p. 26) reproduisent. Ne Je con-
fondez pas avec Jean Faber (aliàs Le Levre) de Mons ; qui, en 1544, devint primus à Louvain; ni
avec Jean Faber, français, savant commentateur des Institutes, patron de Zasius, contemporain
des jurisconsultes Cunius et Albéric. Il existe, de plus, au XVI* siècle, trois jurisconsultes de ce
nom en France : Dufaur (Faber, Fabricius), Nic. Lefebvre (1544-1612), le: président Antoine
Favre (1557-1624).

8 Né vers l'an 4577, mort en 4617 (Paquot, IV, 165; Valère André, 576). C'est probablement
son fils, Jacques-Jean Van Ufféle qui, le 43 juin 4695 , obtint par achat la place de receveur gé-
néral des finances.

SUR L'ANCIEN 'DROIT BELGIQUE. Wÿ

C’est la première édition de Covarruvias qui ait vu le jour à Anvers ; elle contribua
beaucoup à populariser en Belgique le jurisconsulte espagnol. Van Uffele appuie
et quelquefois réfute les sentiments de l'auteur; souvent il adapte les décisions aux
usages du Brabant !. Nos auteurs invoquent assez souvent son excellente disser-
tation intitulée :

Connubialis consultatio, qua praecipue quaeritur, an conjugium longissimi poene
temporis cohabitatione , usu, publica fama, plurimis praeterea juris praesumptioni-
bus confirmatum , novissimo concilii Tridentini jure, pro concubinatu haberi possit.
Antv., 1611, 8.

$ LXXVIIT. De Grisperre, Guillaume, originaire d'une famille patricienne. de
Flandre ?, devint successivement pensionnaire de la ville de Malines, conseiller
du grand conseil (en 1576), conseiller au conseil privé (1598), conseiller du conseil
d'état (1614) et chevalier de la Toison d’or. Il est auteur du premier recueil, écrit
en langue française, de 51 arrêts du grand conseil, qui fut publié en 1774 à Lille
et qui est estimé *. On y trouve des arrêts rendus sur des points de coutumes non
encore décrétées officiellement.

: $ LEXXIX. Baert, Arnold, de Bruxelles #, fit ses humanités à Louvain et son
cours de droit à Douai. Nommé docteur juris utriusque à l'université de cette der-
nière ville, il y donna des leçons extraordinaires sur le Digeste et le Code, qu'il
mit au jour en 1579 (in-8°) à Cologne. Député alors par les états belgiques en cette
ville pour traiter de la paix , il y enseigna publiquement le droit et spécialement
le droit féodal 5, C'est de cette époque de la carrière de Baert qu'il nous reste
deux ouvrages relatifs au droit criminel et au droit féodal 7. De retour à Bruxelles,
Baert occupa pendant quelques années des fonctions municipales jusqu'à son
appel, en 1598, au grand conseil de Malines. Il jouissait d’une grande réputation
comme jurisconsulle, et avait une mémoire si heureuse, qu'il pouvait citer de vive
voix et dans leur ordre les lois du Digeste et du Code.

1 Les remarques de Van Uffele se trouvent dans le 2° vol., p. 345-382. Elles ont été réimprimées
et mises à leur place dans l'édition d'Anvers de 1658.

2 Né en 1554, mort en 1622. Voyez les Tombeaux des hommes illustres, p. 50. Son fils, Guil-
laume Albert, devint chancelier de Brabant.

5 Arrêts du grand conseil, t, H. Lille, 4774, in-4°, p. 567 à 602. Plusieurs de ces arrêts ont.été
reproduits par Humyn et Cuvelier.

+ Né en 1554, mort le 28 mai 4627. Valère André).

5 Suivant Valère André, Bibl. Belg.

$ Feudales consuetudines interpretatus est (Val. Andr.).

1,Jucobi de Bello-Visu Practica criminalis cum annotationibus Baert. .Col., 1580 , in-8°. —
Nucis feudalis Nucleus, cortex et enucleatio , eodem auctore. Col., 4382, in-42.

116 HIOIOIA4 MÉMOIRRI) AE HI

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Le. Droit romain. |

Termes de comparaison de la jurisprudence nationale avéc celle de l’Allemagne et de la France, = Influence
- de-nos jurisconsultes sur le droit de ces pays. — Les quatre écoles de droit. — Résumé des travaux des
jurisconsultes belges.

$S LXXX. Par une nécessité historique, la littérature classique devait sa renais-
sance aux Italiens. Ce culte des auteurs de l'antiquité donna une autre direction
aux études du droit romain, bannit ce système barbare et scolastique d’après le-
quel le droit avait été exposé jusque-là, et conduisit de cette manière à sa con-
naissance profonde ét raisonnée. L'esprit du temps, qui était l'esprit de l'investi-
gation, l'esprit qui réchéréhe la vérité et le progrès, fayorisait, du reste, cette
direction. Il commençait à passer ce temps des vieilles croyances , de la foi aveugle
ajoutée aux paroles du maître. Les doctrines de la réforme religieuse firent égale-
ment avancer quelque peu les investigations historiques et Aa Par l'impri-
mérie, nouvellement inventée, les livres se répandaient et les nouvelles méthodes
étaient promptement connues.

C'est alors que commença la lutte contre les Bartolistes en France, où l'auto-
torité de la Glose et des écrivains du XEV° et du XV° siècle était encore toute-puis-
sante. À Alciat (1492-1550) de Milan, revient l'honneur d'avoir le premier réformé
les étudés aux universités d'Avignon et de Bourges; suivant le jugement d'un de
nos anciens professeurs de droit romain, primus hanc glaciem secuit…. ia docuit
ut communi suffragio elogium hoc tulerit ut esset et jurisconsultorum lüteratissi-
us et litteratorum jurisconsultissimus". Toutefois Alciat fit encore cas de Bartole et
ne répudia pas entièrement l'ancienne méthode : il suivit utramque dictionem. Ses
deux principaux élèves, Viglius ét Antoine Auguüstinus, avaient la même méthode ?.

Les réformateurs en Allemagne, étaient Grégoire Haloander (+ 1531) et Ulric

1 Dit Valère André, Oratio auspicalis in Fast. Academ., p. 10. -

? Une preuve en est qu'à Padoue Alciat interprétait les Institutes de trois manières différentes :
Cum apparatu; — textum cum glossa; — solum textum pro incipientibus (rapporte Suffridus ).
Aussi toutes les éditions du Corpus juris, jusqu'en 4530, portaient la glose d’Aceurse. Augustinus
(1517-1586) de Sarragosse, archevèque de Tarragone, a bien mérité du droit romain et du droit
canonique par ses savants ouvrages qui parurent de 1765-1777 à Lucques, et qui ne forment
pas moins de & volumes in-folio.

SUR L'ANCIEN'DROIM BELGIQUE. n7

Zasius (1461-1535) : le premier, éditeur assidu du Corpus juris ; le second, profes-
seur de droit (1501) extrèmement rénothmé; et connu par ses élèves Amerbach,
Sichard, Ficher et Mynsinger. À côté de ces éminents jurisconsultes , on peut en-
core citer Claudius Cantiuneula ; l'ami dé Zasius et d'Érasme, originaire de Metz,
professeur à Bade en 1519 et puis chancelier à Ensisheim.

En France se sont distingués comme jurisconsultes, avant l'arrivée de Cujas :
Tiraquellus (Tiraqueau), Dumoulin (1500-1566), connu par son commentaire sur la
coutume de Paris, par ses Consilia et son Traité des fiefs; de Connan (1508-1551),
que Cujas dit (à tort peut-être) virum doctissimum sed non juris ; Éguinard Baron
(1492-1550), juriste et professeur à Bourges en 1540 ; Ferrier (mort en 1585), pro-
fesseur de Cujas et de Donneau, et chancelier de Navarre; Duarein (1509-1559), élève
d'Alciat et de Budée, professeur en 1539; enfin les chanceliers Duprat et L'Hôpital.

Nous avons vu que la Belgique entra de bonne heure dans la nouvelle voie qu'a-
vaient ouverte les savants de l'Italie et que favorisèrent les circonstances politiques;
que, dans les trente premières années du XVE° siècle, la littérature classique de l'an-
tiquité fut cultivée avec tant d’ardeur à Louvain, trouva dans cette moderne Athènes
‘des représentants plus illustres , des auteurs en plus grand nombre que dans aucun
autre pays; que, dans nos conseils d'état et dans nos conseils provinciaux, siégèrent
‘de savants magistrats et de bons juristes; et que, pour le droit romain spécialement,
nous pûmes citer les juristes de Piro, Bont, Noyens, Heems, Vivès, Rescius,
-Nanni, Wielant ,. Éverard, de Briaerde, Cranevelt, Aegidius et les annotateurs
et éditeurs de la Somme rurale. 1,21

Au commencement du XVIe sièele déjà toutes les parties. du Corpus juris étaient
éditées et répandues chez nous; dès 1475, les Institutes de Justinien étaient impri-
mées à Louvain ?. Mais ce qui pouvait pour quelque temps encore retarder chez
nous les progrès de la nouvelle école de jurisprudence, c’étaient les Aristoteliens et
les théologiens et les jurisconsultes formés à leur école, qui dominaient alors à l'uni-
versité de Louvain, Ceux-ci appliquèrent au droit les modes d'enseigner, les formes
et les procédés de raisonnement de la scolastique ou de la dialectique. Mudée et
ses compatriotes, par quelques ménagements d'abord, parvinrent à vaincre ces der-
niers obstacles.

Pendant qu'Alciat et Viglius enseignaient avec tant de succès le droit aux univer-

1 Les meilleures sources pour connaitre les juriseonsultes étrangers sont: Haubold, Anstitu-
tiones literarum juris romanae ; — Hugo's Lehrbuch der Geschichte des rümischen Rechts seit Jus-
tinian ; — Mühlenbruch, Lehrbueh der Pandekten: — M. Warnkoenig, Vorschule der Institutionen
und Pandekten.

? La première édition des Znstitutes parut à Mayence en 1468, in-fol. avee glose.

118 : MÉMOIRE

sités de France, Mudée apparait dans ce pays, peut-être une ou deux années après le
départ de ces professeurs pour l'Italie, Le jeune docteur devait d'autant plus promp-
tement embrasser la nouvelle méthode, comprendre ce nouveauprogrès dela science,
qu'il y était préparé par de fortes études philosophiques et philologiques. En débu-
tant dans sa chaire à Louvain, en 1536, il parait même avoir suivi exactement la
méthode d’Alciat et de Viglius; car un professeur érudit et impartial nous apprend !
qu'il ne bannissait pas de son école, en barbare ou barde, les interprètes, les seri-
bentes et les docteurs des siècles précédents; mais qu’il enseignait la jurisprudence
parius castiusque avec le secours de la philologie et de l'histoire et en la dégageant
pourtant des ténèbres répandues par les sophistes. Pendant son professorat, Mudée
alla même en France rendre visite à Cujas et entendre ce grand jurisconsulte qui
venait de triompher de ses ennemis jaloux et qui était parvenu à se faireadmirer dans
les chaires de Cahors et de Bourges. Cette entrevue? eut pour résultat de lier d'amitié
les deux savants professeurs et d'engager Mudée à persiter dans la voie de réforme.

Ce que Mudée apprit de la méthode nouvelle en France et ce qu'il enseigna.en
Belgique, Jacques De Corte le dit et l'écrivit à la même époque dans l'introduetion
de sa traduction de Théophile , et cela avee un sentiment de conviction, une:chaleur
d'expression qui prouvent que l'avocat de Bruges n'aurait pas transigé avec la vieille
méthode s’il eût été appelé à une chaire de droit. Curtius a encore le mérite d'avoir
le premier traduit et, par conséquent, rendu accessibles à tout le monde les Institutes
du professeur grec dont la connaissance n'a pas peu contribué à une meilleure in-
terprétation du droit romain. Par cet ouvrage, aussi bien que par'ses Conjecturalia,
toujours très-estimés, et par ses services rendus à sa ville natale comme pension-
naire, De Corte ne doit jamais être omis dans la galerie des jurisconsultes pro-
gressifs de l'époque qui nous occupe %.

Leoninus , l'oracle de la jurisprudence “, professeur à partir de 1548, surpasse
comme juriste son rival Mudée, et si sa vie politique ne l'avait pas éloigné de la

1 Valère André, Oratio auspicalis, dans les Fusti Academ.; p.10, 4" édition.

2, 1l est tout à fait inexact de dire que Mudée soit l'élève de Cujas. Mudée était professeur à Lou-
vain de 1536 jusqu'à la fin de sa carrière tandis que Cujas n'apparaît comme professeur privé
qu'en 1347 (âgé alors de 25 ans), et comme écrivain et professeur public qu'en 1554 (voyez Étude
sur Cujas par Cabantous, dans la Revue de législation, article inséré dans la Revue des revues,
1859, p. 289). Il y a eu quelques années d'interruption dans le cours de Mudée, mais en suppo-
sant même que, dans cet intervalle, il soit retourné en France, Cujas ne donnait pas encore des
leçons à cette époque.

5 Personne n'a jusqu'ici bien apprécié ce jurisconsulte.

# Jurisprudentiae oraculum fuit et consilia ab hoc uni ab omnibus ea aetate petita, dit Vernulaeus,
in Academ. Lov., p. 290.

SUR L'ANCIEN! DROIT BELGIQUE. 119

chaire de Louvain, nous aurions sans doute à citer de lui d’autres monuments que
ceux qui nous restent.

: Baudouin d'Arras, le célèbre professeur de Paris, de Bourges, “A Strasbourg,
de Heïdelberg, de Douai et d'Angers, recommandait déjà publiquement en France,
en 4546, la méthode de Mudée, son maître, alors que Cujas ne s'était pas encore fait
entendre. À Bourges, il eut pour successeur dans sa chaire ce dernier jurisconsulte.

Damhoudere acheva ses études en droit en Italie (1530) et en France (1533),
et apparut en 4546 comme écrivain politique et comme civiliste. Il ne publia que
dansses vieux jours sa Pratique civile, ouvrage de moindre importance que sa Pra-
tique criminelle.

De France ne donna que des leçons privées sur le droit romain à Louvain; il
est plus connu comme président du grand conseil de Malines.

"Voilà déjà quelques professeurs et juristes renommés antérieurs à Cujas ; d'au-
tres, tels que Wamèse, Hopperus, Peckius, Vendeville, Vivien, Reyvaert, Wesem-
beek, Jean Ramus, Vander Aa, ne doivent rien non plus à Cujas ni à son école,
parce qu'ils se sont formés à l’université de Louvain, pendant que Cujas étudiait
en France, ou commençait à y enseigner en particulier, et qu'ils se sont illustrés
dans l'enseignement durant les mêmes. années que le professeur français. Puisque
l'histoire est la relation fidèle et impartiale des faits et actes, elle nous autorise à
revendiquer en faveur des jurisconsultes belges la glorieuse part qui leur revient
dans le mouvement juridique ; dans l'âge d'or de la jurisprudence du XVF siècle 1.

… Jacques Cujas (1522-1590), de Toulouse, le premier juriseonsulte du XVF siècle,
enseigna le droit pendant 40 ans et s’est acquis un nom immortel comme restaura-
teur et comme éditeur critique du texte du Corpus juris, ainsi que des fragments du
droit anté-justinien et post-justinien, comme juriste historique et comme inter-
prète exégétique des sources. Ses meilleurs élèves sont : Pierre Du Faure (Faber,
4540-1600), le président de Saint-Jory, Étienne Pasquier (né en 1328), Antoine
Loysel (1536-1617), connu par ses Institutes coutumières; Guy Coquille (1525-
1605), auteur des Institutes du droit français; Denis Godefroi (1549-1622), élève
également de notre Jean Ramus; nôtre Giphanius, surnommé le Cujas de l'Alle-
magne ; le président Jeanni, l'historien dé Thou, le philologue Scaliger, notre de

1 Nous regrettons de ne pas rencontrer cette justice dans M. Warnkoenig, le savant professeur
de Tubingue, qui a si bien mérité de l'ancien droit Belgique. Son jugement dans l'Introd. de ses
Commentarii juris romani privati de 1829, et dans sa Rede von der Wichtigkeit des Rechts, etc.
(Fribourg, 1837), nous paraît plus juste que celui renfermé dans sa Vorschule de 1839. Du reste,
tous les autres auteurs qui s'occupent quelque peu de notre jurisprudence sont beaucoup moins
exacts que M. Warnkoenig.

120 MÉMOIRE

Backer !. Les adversaires de Cujas étaient Duarein, Doneau, Hotman, Antoine
Favre et Jean Robert.

Wamèse ouvrit son cours de droit à Louvain la même année que Cujas débuta
dans l'enseignement public à Cahors. Les contemporains relèvent hautement son
mérite et disent de lui qu’il était le plus profond jurisconsulte entre tous les orateurs
de son temps, qu’il était presque légal de Cujas, l'oracle de la Belgique pendant sa
vie et que ses Respoxsa parlaient encore longtemps après sa mort ?.

On vante la haute érudition et la méthode perfectionnée de Hopperus, profes-
seur de Louvain et d'Orléans. Quels ouvrages n’aurait-il pas composés et de quels
éloges ne l'aurait-on pas comblé, si ses liaisons avec Viglius ne lui avaient pas
ouvert la carrière politique !

Peckius, pendant son professorat de 54 années à Louvain, se montra légal de
Mudée, forma de bons élèves et publia des ouvrages très-estimés sur des matières
pratiques. Son commentaire sur le droit maritime, le premier de ce genre, fut
annoté et réimprimé dans les siècles postérieurs.

De Vendeville, patricien Lillois, prélat de Tournay, jus explanavit cum Tulliana
facundia cum maximo concursu 5. C'est d'après le conseil de ce jurisconsulte que
Douai obtint une université dont la rivalité avec celle de Louvain ne pouvait pro-
duire que de bons résultats. Cet établissement naissant { devait encore sa réputation
à Reyvaert, à Vander Piet, à Vander Aa, à Boëtius Epo, à Jean Ramus et à Prieels.

Les universités de Louvain, de Douai-et de Dôle se disputèrent Jean Ramus,
professeur de Denis Godefroi. Ch. de Méan aime à citer ses ouvrages. Il fut en
mème temps homme politique, et ses opinions avancées eurent quelque poids dans
la balance des intérêts de l'état.

Vander Aa, le condisciple et le collègue de Jean Ramus à Louvain, Fami de
Viglius, n’est pas juriste sans mérite.

Le plus illustre professeur de droit civil à Douai, de 1573 à 1600, fut Bau-
douin Vander Piet. Baert y enseigna également et mit au jour ses leçons.

Martin Delrio se rapproche de Hopperus dans ses ouvrages de droit. À la fin

* Berriat-S'-Prix, dans son histoire de Cujas, ne compte pas moins de 162 élèves distingués de
Cujas ; Mudée doit être rayé de la liste. Les élèves Ayrault, Pithou, Janus a Costa, Denis Godefroi
et Fabrot expliquèrent les lois romaines, Rayneau et Loysel se tiennent au droit coutumier, et
Pierre Pithou , au droit canonique. Voyez Cabantous , Études sur Cujas, dans la Revue de législ.
de 1859.

2 Voyez, ci-dessus, sa nôtice biographique et Valère André, Fast. Acad., 117. Les biographes
étrangers ne connaissent pas même Wamèse,

5 Dit Vernul., Acad. Lovan., p. 295.

+ L'université de Douai fut supprimée en 1750.

SUR L'ANCIEN'DROIT BELGIQUE. 121

de sa carrière, Juste-Lipse en fit un philologue et re 00 4m et peut-
être aussi un admirateur du duc d'Albe.

Les notes de Van Uffele sur Covarruvias sont bonnes.

* Reyvaert, le Papinien belge, méurt à l'âge de 50 ans, grand comme professeur
et commé littérateur juriste. L'école gallo-belge de ce temps excellait par la méthode
exégétique ou interprétative; à côté d'elle s’éleva une école de philologues-juristes
qui, dans leurs recherches littéraires, avaient pour but d'éclaircir certaines parties
de la législation romaine ou de la législation grecque. Parmi ces archéologues ju-
ridiques où juristes historiques, on classe Politien, Budée, Reyvaert, Saumaise,
Ménage, Brisson, et même Grotius pour l'un de ses ouvrages.

Hopperus, Vivien, Ramus, Wesembeek, Vander Aa, Delrio et Giphanius for-
ment une troisième école. Par leurs traités ou manuels de Arte, de Principiis et de
Elementis, ete., de Encyclopaedia, de Oeconomia; de Prolegomenibus, de Isago-
gibus juris, ils ont jeté les bases dé la méthode dogmatique ou systématique et ont
été les précurseurs des encyclopédistés juridiques. Par là l'étude et l'enseignement
dévinrent scientifiques. Les textes furent fixés et les matériaux recueillis; il ne
restait plus qu'à coordonner, à systématiser les textes. L'exposé doymatique fut gé-
néralement admis en Allemagne dès le XVIF° siècle; nos jurisconsultes contribuè-
rent donc à y faire prédominer les recherches purement spéculatives.

Giphanius surtout a fait beaucoup pour l'histoire du droit romain ; aujourd’hui
encore on lui rend justice sous ce rapport.

Au SLXI nous avons traité de la quatrième école fondée par Ramus et Wesembeek.

Les jurisconsultes dés provinces des Pays-Bas contribuèrent puissamment à la
renaissance des études de la jurisprudence en Allemagne, et même les deux prin-
cipaux professeurs et juristes de ce pays sont nés sur le sol belge et ont fait leurs
études en Belgique. On rencontre bien aux XH°'et XII siècles quelques jeunes
Allemands aux universités d'Italie et, ‘au commencement de notre période ; Ha-
loander et Zasiüs ; mais; dans le cours du siècle qui nous occupe, ce pays est loin
de‘pouvoïr cité autant'd'hommes distingués que la France et les Pays-Bas. Cepen-
dant nous ne devons pas passer sous silence Sichard (1499-1552), élève de Zasius
et premier éditeur du Code Théodosien; Mynsinger (1512-1588), élève et succes-
seur du même maître, et dont les ouvrages jouissaient d’une certaine autorité en
Belgique ; Jean Oldendorp (+ 1567), que recommande Jacques Godefroi; Leuncla-
vius (1353-1595), utile pour le droit grec; Rittershausen (1560-1615;, élève de
Giphanius, juriste historique; Reinhard Bachovius (+ 1640), qui édita des ouvrages
de jurisconsaltes belges ; Guillaume Forster (1374-1620) 1,

1 Voyez J.-Fr. Jugler, Dissertatio de insignibus Germanorum in jurisprudentiam elegantiorem

Tome XX. 16

122 MÉMOIRE

A partir de la seconde moitié du XVI siècle, l'étude du droit romain se ranima,
en Allemagne, grâce à la publication des ouvrages de l'école gallo-belge, et grâce
aussi aux savants belges et français qui y émigrèrent pour cause d'opinions reli-
gieuses et politiques. Dumoulin, Baudouin, les deux Wesembeek, Grib. Moffa,
Hotman, Doneau, Vivien, Giphanius, Modius et Gilkens, sont de ce nombre. En
l'année 1556, Dumoulin enseignait à Tubingue, Baudouin à Strasbourg (peu de
temps après à Heidelberg) et Mathieu Wesembeek à Jena.

Par leur long enseignement dans ce pays et par les ouvrages estimés qu’ils y ont
fait paraitre, Mathieu Wesembeek et Giphanius surpassent tous les autres et ont
contribué le plus à la réforme. Leurs rôles étaient bien partagés : Wesembeek ! pro-
fessa aux universités protestantes et fut le fondateur de l'école juridico-philoso-
phique des Ramistes, tandis que Giphanius acquit aux universités catholiques le
titre glorieux de Cujas.

Jérôme de France, Baert et Modius firent paraitre leurs ouvrages en Allemagne.

Pierre Wesembeek remplaça avec distinction son frère dans la chaire de Jena et
passa de là à Wittenberg et à Altdorf.

Georges Vivien, émigré d’un autre genre, enseigna , à Cologne, quelques années
avant Baert , et se fit un nom par différents ouvrages.

La réputation que Gilkens s’est acquise en Allemagne égale presque celle de
Wesembeek et de Giphanius.

Les Libri feudorum de Haneton (1564), une dissertation de Jean Faber (1569)
et les œuvres complètes de Reyvaert (1601) parurent d’abord en Allemagne. Nous
omettons d’autres ouvrages nationaux qui y furent annotés et réimprimés ?.

Quant à la législation , nous avons fait beaucoup d'emprunts à la France, et ce
pays nous en a fait de son côté. À nos jurisconsultes la France doit également
beaucoup, sans que nous ayons besoin de rappeler leurs titres acquis aux univer-
sités de Douai et de Dôle, qui étaient alors régies par nos souverains. À la plus
célèbre école de droit de ce temps, à Bourges, nous voyons professer avec distinc-
tion Baudouin, Haneton, de Backer (le protégé du chancelier l'Hôpital) et Louis

meritis (dans les Opuscula de H, Remold. Lugd. Bat., 1755); Mühlenbruch, Hugo et Warnkoenig,
dans les ouvrages précités.

1 D'après Alb. Gentilis (2° dialog. de Juris interpretibus, p. 585), Wesembeek, Alciat, Augus-
tinus et Hotman excellèrent dans l'interprétation étymologique, et Accurse et ses contemporains,
dans l'interprétation analogique (c'est-à-dire, analytique ou pragmatique).

2 Nous passons sous silence les jeunes Allemands qui, au XV° et au XVE siècle, sont venus
faire leurs études à Louvain. Nous ne parlons non plus ici que des romanistes nés Belges, qui se
sont illustrés en Allemagne,

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 13

Carrion 1, Ce dernier, originaire de Bruges, successivement professeur de droit
civil (dès 1578, à Bourges) et de droit canon, est l'un des philologues les plus dis-
tingués de son époque. Il était en correspondance suivie avec Cujas, Reyvaert,
Scaliger, Henri-Étienne, de Thou, Loisel et autres savants. A Louvain, où il en-
seignait à la fin de sa carrière, il était le rival de Juste-Lipse.

Hopperus, Boëtius Epo et Typoet ont également enseigné le droit en France,
et Vivien, les lettres.

Giphanius , avant de passer en Allemagne, était attaché à la diplomatie française
et fonda une bibliothèque publique à Orléans.

La prépondérance du droit romain est définitivement établie dans la période que
nous traitons, nisi vel ratio reipublicae vel consuetudinis autoritas obstet , disent
avec raison les auteurs ?. Et en effet notre droit national, la pratique, la puissance
de l'usage avaient abrogé plusieurs dispositions des lois romaines. Les coutumes
homologuées les invoquent comme droit subsidiaire, et cette règle doit aussi être
appliquée aux statuts qui n’en font pas une mention expresse 5. En matière crimi-
nelle, il avait acquis force de loi par les ordonnances de 4570, et en matière de
droit maritime, par les placards des 8 janvier 1487, 51 octobre 1563, 2 août 1390 et
D janvier 4624. Aussi voyez comment nos jurisconsultes vantent hautement la supé-
riorité de ce droit universel. « Le droit romain, dit Jacques De Corte, jouit d’une
telle autorité qu'il est regardé comme la source unique, l'origine de tout droit et
de tout ce qui est juste... Nous le suivons volontairement (non gravatim) comme
droit interprétatif et subsidiaire #. » Damhoudere ne paraît pas être d’une autre
opinion, lorsqu'il dit que la Belgique est omnino consuetudinaria etno n juris
scripti Ÿ. Jusque-là le droit romain avait régné comme un droit actuel et existant,
il était une source de modes d'application; au XVI siècle il devint une source
de doctrines et exerça de nouveau sur le monde l'empire de la sagesse et de la
raison.

Nous ne parlerons plus de nos autres romanistes civilistes de l'époque, tels que

1 Né vers 1547, docteur juris utriusque en 1385, mort en 1595. Voyez Paquot, XII, 56, avec
les notes manuscrites de Van Hulthem; Delpierre, Précis des annales de Bruges, p. 151.

? Ev. Otto, Notitia rerum publ., cap. VI, sect. 5, $ 54; — Bynkershoeck, Observ. jur. rom.,
praef.

5 Ce que nous prouverons dans les périodes suivantes.

+ Conjectur., tit. Er, cap. Ie.

5 Pratiq. civil., cap. LXXVI, n° 25..., c'est-à-dire que la Belgique n’est pas, comme une partie
de la France, juris seripti, maïs un pays de nantissement, essentiellement coutumier. Nicolas Tulden

aura-compris autrement cette proposition de Damhoudere, puisqu'il la combat en ce qui concerne
le Brabant.

124 112 MÉMOIRE

Danihoudere., : Brussélius; Van Coorenhuyse, Agylaeus, Baudouin de Vaux. et
"T Sestigh ; ils trouvent leur place dans lé résumé chronologique des ouvrages
suivants que nous connaissons maintenant sur.le droit: romain, savoir :

À. Droit anté-justinien *,

Aegidius (1517).— Viglius (1554).—Rescius, Nanni, De, Corte (1536). —
Reyvaert (les XII tables, 1563). — Juste-Lipse (1576) ?.—M. Wesembeek (pour
son commentaire sur le Code et le Digeste (1565-1568).

B. Le Codex :

Mudée (avant 4560). — Leoninus (avant 1589). — Peckius (1556). — Wesem-
beek (1568-1582). — Ramus (avant 1578). — Modius (1586). — Giphanius
(4605-1614). — Gilkens (1606). — Delrio (avant 1609). — Baert (1579).

C. Les Pandectes :

Viglius (1536). — Mudée (avant 1560). — Peckius (1556). — De France (1558).
— Reyvaert (1564-1568) — Coorenhuys (1565) — Wesembeek (1568-1582).
— Wamèse, Leoninus, Vivien (1570). — Gilkens (1600-1601). — Giphanius
(1605-1607). — Delrio (avant 1609). — Baert (1579).

D. Les Institutes :

De Piro (vers 1427). — Heems (1513).— Viglius (4534). — Baudouin d'Arras
(1546). — Ramus (1557).— Mudée (avant 1560). —- Peckius (édité par Richardot
en 1560). — Vivien (1571). — Wesembeek (1572-1574). — Hopperus (avant
1576). — Giphanius (1596).— Gilkens (1600-1602). — Delrio (avant 1609).

E. Les Novelles :

Agylaeus (1560). — Baudouin d'Arras (avant 1573).

F. Le droit civil en général (methodus, conjecturalia, pratique civile, oeco-
nomia, summaec, enchiridio, — monographies, corpus juris).

De Piro (vers 1427). — Vanderheerstraeten (4488). — Noyens (avant 1492).—
Wielant (avant 4519, édité en 1615, par ’T Sestigh). — Éverard (1516). Vivès
(1538, 1540). — Damhoudere (1546, 1567, 1568). — Curtius (1550-1554). —

1 Le chiffre entre parenthèses indique la date.de la publication de l'ouvrage. Lorsque l'ouvrage est
posthume, nous ne faisons connaître que la date approximative de sa composition par le mot avant.
? Leges regiae et leges decemvirales collectae. Antx., 1576, in-8°.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 125

Hopperus (1555). — Debriaerde (avant 1557). — Peckius (1555 1564). — Leo-
ninus, Ramus (4557). —- Brusselius, Vander Aa, Debacker (1560). — Reyvaert,
Vivien (1565). — Faber (1566, 1569). — Wesembeek (1574, 1574, 1584). —
Elen (1576). — Vander Piet (1582). — Modius (1584). — Giphanius (1596-1606).
— Gilkens (1600-1608). — Baudouin de Vaux (vers 1609). — Delrio (avant 1609).
— Kinschot (avant 4608). -— Van Uffele (1610).

SECTION 11.

Les Arrétistes.

$S LXXXI. Avant l'ère de la renaissance des études de la jurisprudence, les
ouvrages des juristes ne consistaient guère qu'en repetitiones sur les titres des
sources, en gloses, en lectures, en disputationes collegiorum , et en commentaires
scolastiques *. Le but principal d’un auteur était d'appuyer son opinion sur le plus
de citations possible. On recherchaïit le nombre prédominant d’autorités pour
établir la communis opinio, en suivant la règle potior numerus vincit autorum. À
partir de l'établissement des conseils provinciaux et du grand conseil , et surtout de-
puis la création de la nouvelle école de la renaissance , ces abus cessèrent en grande
partie. Et en effet la jurisprudence ne commença à se former et les traditions ju-
diciaires à se pérpétuer qu'à partir de la formation des cours de justice. À peine
constitués et rendus sédentaires sous les princes de Bourgogne, ces corps exer-
cèrent sur le droit et sur la législation en général une influence de plus en plus
active et puissante. Par leurs decisiones ou arrêts, non-seulement ils réglaient l'in-
terprétation des lois et coutumes existantes; mais encore ils suppléaient au silence
du législateur et changeaient même la législation sous le prétexte de l'interpréter
ou de l'appliquer. Il en advint que l'arrêt d'une cour servait de loi dans les points
de droit particuliers, de règle de conduite, de quasi-loi dans les cas analogues, et
à un auteur de texte pour une dissertation juridique.

En général, dans les Consilia ou Responsa juris, qui ont fait l'objet des études

1 Voyez Stockmans ( Tract. de devol. proemio), Viglius, De Corte, Burgundus, Tulden et Va-
lère André (préface de ses notes sur Zoës, Institut. de Justinien}, sur ces vehemendi commentarii,
glossae, tractatus, turba lecturarum, disputationes collegiorum, des siècles postérieurs, ut one-
rariae aliquot naves vix sufficerent pour les contenir.

126 MÉMOIRE

d’un très-grand nombre de nos auteurs , on traitait à fond l'une ou l’autre question
de droit romain, de droit féodal, de droit politique, de droit canonique et même
de droit criminel, question qui s'était présentée dans une cour de justice, ou que
l’auteur avait posée lui-même. Dans les siècles suivants, ces sortes de recueils d'avis
et de décisions judiciaires sont plus fréquents et prennent également la dénomina-
tion de decisiones, préjugés (dans le Hainaut), recueils d’arrêts, controvérsiae, ad-
visamenta. Le professeur Heems avait fait le premier recueil de l'espèce; le manus-
crit en est malheureusement perdu. Le même sort a atteint les consilia de Vivien,
de Baudouin de Vaux, de Leducquet et de Vander Piet. |

Les premiers responsa qui virent le jour, sont ceux du président du conseil de
Malines, Lambert de Briaerde; ceux recueillis par le président Éverard , vers la
même époque, ne furent publiés qu'en 1554, par les soins de ses fils. Suivirent
ensuite les précieux consilia de Léoninus, de Wamèse, des Wesembeek et des
Kinschot, ouvrages de haute portée, qui ont le plus contribué à établir la réputa-
tion des auteurs et qui servent le mieux à faire connaître l’ancien droit.

Les arrêts recueillis par le savant magistrat de Grisperre furent mis à profit
par les arrêtistes du siècle suivant, mais ne virent le jour qu'en 1774. De Gris-
perre, dans son recueil, employa le premier la langue française, qui était depuis
longtemps celle dans laquelle on plaidait et dans laquelle on rédigeait les juge-
ments à la cour où il siégeait. Elle était, du reste, plus connue, plus cultivée et
plus à la portée de tout le monde que le flamand.

C'est dans les discussions de ces questions que le droit national trouva sa pre-
mière application et que nous rencontrons, par conséquent, des déviations du droit
romain , qui restait toujours le droit supplétif, le droit commun consacré par l'u-
sage. Aux siècles suivants plus que dans celui qui nous occupe, les auteurs pre-
naient pour base de leurs observations, l'arrêt de l’une ou de l'autre cour, mais ne
donnaient jamais l'arrêt même ou son dispositif. Les motifs pouvaient done parfois
être mal expliqués.

Les consihia (pratique judiciaire, autoritas rerum perpetuo similiter judicata-
rum, jurisprudence des arrêts) constituent avec les styles des cours supérieures
une des sources fécondes du droit. La coutume (mores majorum, consuetudo, usus,
droit tacite) et le droit édictal (droit positif) forment les deux autres sources.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 127

SECTION HI.

Le Droit féodal.

$ LXXXIL. Il faut rechercher notre premier droit féodal national, nos pre-
mières dispositions sur les fiefs dans nos keuren !, dans la Somme rurale (pour
une partie), dans les coutumes dont nous avons parlé dans la période précédente,
dans le livre sur les leenrechten, et autres anciens ouvrages sur la matière ?; mais
principalement dans le traité fait ex professo par Wielant en 1492 et publié en
1553. Dans le siècle qui nous occupe, il reçut une forme organique plus générale
encore par l'homologation de différentes coutumes féodales, ainsi que par les écrits
des auteurs, surtout par ceux des arrétistes.

"Quant au droit germanique féodal ou lombard féodal renfermé dans les Libri
feudorum, il n'était pas encore enseigné dans nos universités 5, fait qui, avec la
prépondérance du droit national, explique le manque de commentaires dans la pé-
riode que nous traitons. Nous avons cependant à mentionner les commentaires
sur ces Libri feudorum que le professeur Haneton (1564) et Mathieu Wesembeek
(1584) publièrent à Cologne, ouvrages qui, au XVIF siècle, furent réimprimés
avec de nouvelles notes en Belgique. Dès 4579, Baert enseigna le droit féodal à
l'étranger et nous a laissé un ouvrage sur la matière. Aucun auteur ne comprit la
véritable origine du droit qui nous occupe #.

Les leçons sur le droit féodal que Giphanius donnait en Allemagne furent édi-
tées en partie à Francfort , en 1606, par les soins de Conrard Olemannus.

1 Est-il bien exact de dire avec M. Roussel (Encyl., $ 245) que ces premiers monuments repré-
sentent autant l'élément monarchique que l'élément féodal ?

? Voyez également les Leenrechten van Brabant de 4222 (MS. 89 du fonds Van Hulthem ); les
Leenrechten in Hennegau (MS. 43291 de la Bibl. roy. de Brux.); l'Histoire du droit féodal (MS.
14851, ibid.); Le jus feudale Flandricum (MS. 24711 , ibid.).

3 Ce droit fut enseigné d'abord à Boulogne au XII! siècle. Voyez Eichhorn, Staats- und Rechts-
gesch. B 1, $ 148; BA II, $ 278.

* Le jurisconsulte Schilter , au XVII siècle, prouve, par les sources du droit germanique, qu'il
y avait un droit féodal alémanique, un droit féodal saxon ou un droit féodal francique, tout comme
un droit féodal lombard , chacun avec son caractère propre.

128 EU MÉMOIRE 6! 1)

SECTION , IV.

Le Drou coutumier.

$S LXXXIIE Au premier titre nous sommes remonté à l’origine de nos cou-
fumes et nous avons vu qu'il n’est pas tout à fait exact de dire que les rois de
France nous aient devancés dans la rédaction de ces statuts. A la fin du XV° siè-
cle, quelques-uns de nos états et la voix puissante du premier magistrat de
Flandre (Wielant) avaient réclamé ce progrès organique du droit !. Les chartes du
Hainaut , les coutumes de Lille, de Valenciennes, de Malines et d'Ypres (châtelle-
nie et salle) avaient été décrétées ensuite de l'édit de Charles-Quint, du 7 octo-
bre 1531. Que ce soit par rivalité contre ses cousins de France, ou parce qu’il a
senti la nécessité de cette réforme proclamée dans le pays même , nous devons tou-
jours beaucoup à Charles-Quint d’avoir prescrit cette mesure et d’avoir tenu à son
exécution. Le premier acte relatif à cet objet est daté du 22 août 1551. L’empe-
reur y ordonne que les coutumes de son pays et comté de Flandres soient rédigées
par écrit, par les officiers et juges de chascun lieu. et ce pour encore abréger les
procès et sublever les pauvres parties de gros despens en sorte incertaine et accélérer
l'expédition de la justice ?. Le T octobre 1531 5, parut l'ordonnance générale qui,
dans son article 3 prescrit de réduire et rédiger par écrit * les coutumes des Pays-
Bas endéans les six mois, « de les lui soumettre ensuite pour les faire visiter

! Aux yeux de Wiclant, cette rédaction et homologation étaient un progrès; ses paroles le
prouvent. Quant aux états provinciaux, on ne peut pas porter le même jugement sur leurs re-
montrances à ce sujet.

2 Instruction adressée au conseil de Flandre, du 22 août 1531 (Placc. van Vland., 1, 279,
art. 27 et préambule). — Les préambules de beaucoup de coutumes portent les motifs suivants de
la rédaction : pour prévenir les grands frais des enquêtes tourbières; pour rendre un chacun cer-
tain de Ja loi de son quartier ; pour donner de la certitude et de l'ensemble aux coutumes et usages
si souvent divergents, abroger les dispositions déraisonnables et injustes, et réduire celles trop
longues; pour faire cesser les interprétations arbitraires; pour combler les lacunes de la législa-
tion; pour circonscrire et fixer le ressort des coutumes; pour remédier, ajoutent les interprètes,
aux erreurs et abus qui se commettaient souvent, lorsque les jugements étaient portés aux cours
supérieures par voie d'appel ou de réformation , les juges de ces derniers tribunaux ne connaissant
souvent qu'imparfaitement les coutumes et usages, non encore mis par écrit, des diverses localités.

5 Place. van Brab., 1, 279-752.

4 Par les officieren ende wethouderen der respective steden, ofte regenten der respective quartie-
ren, porte le texte flamand.

SUR L'ANCIEN ‘DROIT BELGIQUE. 129

» et convenablement examiner et avoir sur icelles l'avis des gens de ses consaulx
» provinciaux et d'autres qu'il sera nécessaire; et à bonne et meure délibération
» du conseil, ordonner de cesdites coutumes et de l'observation d'icelles ce qu'en
» équité et raison et pour la plus grande utilité, profit et commodité de ses vas-
» saux et sujets sera trouvé convenable, » Avec le secours des hommes de loi, des
échevins et des seigneurs intéressés, on devait donc se mettre à la rédaction des
cahiers des coutumes dans chaque échevinage, dans chaque châtellenie, dans tout
distriet soumis à un tribunal commun ‘, Le projet devait ensuite passer aux cours
provinciales et de là au conseil privé. Le travail rencontra des obstacles qui
consistaient soit dans les difficultés qu'il y avait de rassembler et de rédiger ces
statuts, soit dans l'attachement trop servile des habitants à leurs us et coutumes,
quelque déraisonnables qu'ils fussent, soit dans le défaut de s'entendre sur plu-
sieurs dispositions propres à léser des intérêts privés et puissants, soit dans l'in-
fluence toujours croissante de quelques conseils provinciaux.

Quoi qu'il en soit de ces motifs, il est de fait que jusqu'en 1540, il n'y avait que
le Hainaut , la châtellenie d'Ypres et Malines ?, qui se fussent rendus à l’ordre de
l'empereur, lequel se vit cette année forcé de renouveler son édit dans les termes
les plus impérieux 5. Le Brabant # fut toujours le plus en retard dans ce travail,

ee que Knobbaert * et Malfait 5 attribuent au malheur de la guerre, aux embarras
politiques qui assiégeaient les princes et les ministres de 1622 à 1668. Ce motif
n'est pas admissible; car pourquoi beaucoup d’autres coutumes ont-elles été décré-
tées pendant ces années et mème avant et après ? Le Brabant n'a eu que trois çou-
tumes homologuées, celles de Louvain, de Nivelles et de Santhoven, et quelques
règlements particuliers 7; tous les autres statuts, excepté celui de Bruxelles, sunt
rudes et multiplices, suivant Verlooy . Il faut peut-être attribuer la non-homologa-

! Souvent les commissaires chargés de ce travail étaient des hommes consommés tant en droit
romain qu'en droit national, ce qui a produit la grande perfection de tant de coutumes, par exemple
de celle d'Audenarde. Knobbaert, qui fait cette remarque, ajoute que sous ce rapport nos statuts
diffèrent de ceux de la France ; que chez nos voisins ils sont fondés sur les constitutions partieu-
lières du royaume (?), tandis que chez nous ils sont fondés sur les us et usances et faits par nos
raedisheeren (Knobb., Ad jus Gand. Obs. prol., 4, n° 1, et dans les Xorte redenen.)

? Nous ne parlons que des localités qui ont fait partie des Pays-Bas autrichiens , objet du présent
mémoire.

5 Placard du 4 octobre 1540, renouvelé encore plusieurs fois avant l'édit du 12 juillet 1614.

* Le Brabant n'eut pas de coutume homologuée du temps de Charles-Quint.

5 Ad jus Gand. Observ. prol., 4, n° 1.

5 MS. 15366, p. 1 (Bibl. roy. ).

* Loovens, /nleyding, p. 384 (1, 209).

# Verlooy, Codex, verbo necina.

Tome XX. 17

150 MÉMOIRE

tion à la persistance que mit le conseil de Brabant à dénier au conseil privé le droit
de vérifier les coutumes. Nous voyons en effet que , dans les années 1545 et 1546,
la plupart des coutumes du Brabant furent déposées au greffe de cette cour, qui ne
s'empressait pas de remplir les dernières formalités. Dans les années 1559, 1562,
4563, 1569, 1570 et 1606, le gouverneur général renouvela les ordonnances de
Charles-Quint. La plupart des communes répondirent à l'appel, mais le conseil de
Brabant n’en fit rien. Ce corps judiciaire, dont l'influence allait toujours crois-
sant, voulait-il faire disparaître cette quarantaine des statuts locaux, la plupart
déraisonnables , pour les remplacer par la grande coutume de son siége, du chef-
lieu du royaume? Ne voulait-il pas que le conseil privé controlât les observations
dont il aurait accompagné les coutumes ?

Dans aucune province, ce travail de rédaction ne suivit une marche plus régulière
qu'en Flandre. Au commencement de l'année 1555, le conseil privé commit Hermes
de Winghene, conseiller au même conseil, Antoine de Meulenaere, conseiller au
grand conseil, Gheeraert Rym, avocat fiscal, et Jean de Blasere, avocat à Gand,
pour reviser les coutumes du premier membre de Flandre, de la ville et de léche-
vinage de Gand, de l'Auderburgh, des villes de Courtrai et d’Audenarde, des cours
féodales de Courtrai et d’Audenarde, des Quatre-Métiers et de Ninove. Ces com-
missaires adressèrent à cet effet un cahier d'observations ou rapport à la reine
régente, lequel nous est resté ! ; mais toutes ces coutumes ne furent pas décrétées
immédiatement , quelques-unes mème ne le furent jamais.

Quoique la révolution politique arrivée sous Philippe IT ait tant soït peu inter-
rompu ? ce travail, il y eut cependant un bon nombre de statuts homologués ; en
voiei la nomenclature :

1427. Première rédaction des coutumes du Franc-de-Bruges 5.

1449. Première rédaction du Landrecht du Luxembourg“.

1 MS. 15286, p. 65, de la Bibl. royale.de Brux. Voir la liste des-présidents du conseil de Flandre
pour ce qui concerne De Blasere.

2 Les dates des coutumes -décrétées prouvent que cette révolution n’est qu'une cause accessoire
de la non-homologation d’un plus grand nombre. Les statuts du Brabant ne furent décrétés ni
avant, ni pendant, ni après cette révolution; d’autres ont été au plus fort des troubles. Voir ce-
pendant le préambule des chartes du Hainaut.

5 Nous avons déjà mentionné le Pawillart de Liége et la vieille coutume du Limbourg, ouvrages
de personnes privées (liv. J°").

4 Ce Landrecht (Keysers-Recht, jus caesareum) mérite d'être consulté ; il fut écrit cette même
année par Tilmannus (Tilmani?), de Birtringen, seigneur Luxembourgeois. Le MS. 3809 et 3810
de la Bibl. roy., qui le renferme, provient de la mortuaire de l'avocat Greïsch, de Luxembourg. On
sait que la seigneurie de Bertrange, avec un beau château, est éloignée d’une lieue du‘chef-lieu de

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 154

1457. Rédaction des coutumes du duché et du comté de Bourgogne.
1483. Chartes du Hainaut. Sa première charte est de 1410,
1492, Rédaction quasi-officielle des coutumes générales de Flandre, par Wielant.
} Dernière homologation des coutumes du chef-lieu de Mons,
1535, 15 mars. » s
s er et avant-dernier décrètement des chartes du comté de
1554, 26 juin !, es
1535, 18 juin ?. )} Coutumes de la châtellenie d’Ypres réunie à la salle ou cour
1535, juillet. féodale.
Das pes Coutume de Malines.
1540. Première homologation des coutumes de Valenciennes.
1545. Première rédaction des coutumes d'Anvers, et remise, en 1547, au con-
seil de Brabant.
4546 à 1570. Rédaction et dépôt au conseil de Brabant de la plupart des eou-
tumes de cette province 5.
1550. Rédaction des coutumes de la cour féodale de Courtrai.
1552. Coutumes de Tournay (2 août) et de Renaix (22 décembre).
4546. Dépôt au conseil de celles du Vieux-Bourg de Gand, de Saint-Pierre et
de Saint-Bavon lez-Gand.
4557, 19 décembre.
1558, 15 mars.
1557 et 1662. Coutume de Santhoven.
1559. Rédaction des coutumes de Herenthals f.
1562. Rédaction et publication des coutumes de Diest.
1563. Rédaction des coutumes de Gheel et homologation de celles de Ninove.
1563, 25 décembre.
1564, 1° février.
1570. Première homologation des chartes d’Ath.

E Coutume de Courtrai (ville et châtellenie).

Coutume de Gand (ville et échevinage).

la province. — Conférez les Weisthümer de Remich de 1477 et de Bech de 1532 et 1541, que
rapporte Grimm ( Weisthümer, tom. I, p. 240).

1 Le dénominateur de la fraction indique la date de la publication.

2 La coutume de 1535 n’a pas été remplacée par celle de 1619 , comme le pense M. Warnkoenig
(Flandr. Gesch., 2 BA, 4° Abth., p. 193, 211). Cette dernière concerne la ville et bourgeoisie
d'Ypres.

5 Voir pour de plus amples détails sur ce travail, la table des coutumes que nous donnons
ci-après.

4 V. Bibl. royale MMS. 3242, 13646, 4167, 7049, 1424, 15388, 13542 et 13017.

132 : MÉMOIRE

156%, 27 septembre. Première homologation des coutumes générales de Namur.
1589. Première rédaction des coutumes générales de Liége.
HQO .

ES SE E Coutume de Binche.

1604. Chartes d'Ath.

1605 à 1607. Nouvelle remise au conseil de Brabant de plusieurs coutumes de
cette province !.

Antérieurement à 1611 : première rédaction des coutumes de Nivelles ?, de Lou-
vain Ÿ, de Lessines #, d’Alost et de Grammont ?.

1611, 16 mars. l

1611, 7 septembre ©. |

Coutume d’Ostende.

Des commentaires sur les coutumes provinciales ou locales nous manquent dans
cette période, parce que la rédaction et l'homologation venaient à peine d’avoir
lieu; ceux d'Antoine Van ‘T Sestich sur la coutume de Malines sont perdus, et
les notes de Baudouin ne sont pas très-étendues. Cependant le philologue Nanni
avait fait paraître une traduction latine élégante des statuts de cette dernière ville,
que de Christynen a reproduite dans son édition.

Le traité de Leducquet sur les évictions et les saisines , la matière la plus impor-
tante des coutumes de Liége, ne se retrouve pas non plus.

Nous n'avons donc sur le droit coutumier proprement dit que le commentaire de
Baudouin, les monographies de Leoninus, de Peckius, et ce qu’en disent acces-
soirement les civilistes Wielant, Damhoudere, De Corte, et les arrétistes Éverard,
Wamèse, Kinschot et Grisperre.

Voir la Table des coutumes ci-après.

Stockm., Tract. de devol., par. 1, cap. I, n° 10.

Lol n:2.

Coutumes homol. de Lessin., tit. IX, art. 1i.

Dulaury, Arrêts, p. 538, 1° édit.

Les coutumes d'Ostende, homolognées antérieurement à l'édit perpétuel de 1614, nous four-
nissent une preuve de la lenteur, de la négligence qu'on mettait dans le travail de rédaction. Le 15
mars 1545, le magistrat de cette ville fut invité, par deux membres du conseil provincial, à pro-
céder à ce travail et à produire ces coutumes; soixante-quatre années après, le magistrat exécuta
l'ordre. En août 4610, le conseil transmit les statuts revisés aux archidues , et ceux-ci les sanction-
nèrent sept mois après. (Voyez le préambule de ces statuts.)

LL

Gt æ

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 153

CHAPITRE IL.
Le Droit politique.

(Le droit naturel où la philosophie du droit.)

Résumé, — Juste-Lipse.

$ LXXXIV. Nous sommes au milieu du mouvement brillant des écoles de renais-
sance; nous venons de quitter les Bartolistes et les Accursiens ; jeunes encore dans
la nouvelle carrière, hommes du forum et des universités, nous suivons encore les
traces de nos devanciers, nous faisons des commentaires exégétiques et nous tra-
vaillons pour la jurisprudence pratique, pour l'utilité journalière. Ces doctrines de
réforme, ces discussions religieuses, cette révolution politique exaltent tellement
les esprits, passionnent si vivement tout le monde, détruisent tant d'existences
qu'on a de la peine à se reconnaitre, à recueillir ses idées, à jeter ses réflexions
sur le papier, qu'on peut par le fait, mais non par des discussions, interpréter les
lois fondamentales contre le pouvoir. Les milliers d'élèves qui affluent aux leçons
de l'université, recherchent avidement les doctrines nouvelles qu'on professe avec
tant d'éclat, et qui conduisent aux emplois et aux dignités. Or, ces leçons se bornent
à l'explication du Corpus juris civilis et du Corpus juris canonici. Que le manque
d'ouvrages sur la politique, sur le droit public, sur le droit naturel, ou la philoso-
phie du droit, ne nous étonne done pas. Nous avons examiné ce que Thomas Morus
entendait par politique dans son ouvrage qu'Ægidius fit paraître à Louvain en 1517.
Marchiavel en Italie (1515) jeta les fondements de la politique comme science;
après lui parut en France Bodin (1376), le précurséur de Vico et de Montesquieu.

En 1595, Juste-Lipse ! écrivit ses Politicorum sive civilis doctrinae libri VI, et,
en 1605, ses Monita et exempla politica. Plus grand philologue que jurisconsulte-
philosophe, Juste-Lipse marche faiblement sur les traces de Bodin et n'a guère fait
que de la théologie morale, de l'histoire en morale. Pour instruire les princes, but
de son ouvrage, il parle de leurs pouvoirs, de leurs devoirs, de leurs vertus et
de leurs vices. Platon et Aristote avaient traité de la république en général, lui

1 Juste-Lipse (1547-1606), d'Isque, contribua puissamment à la propagation des bonues études
littéraires et juridiques, par ses profondes connaissances de l'antiquité, par son brillant professorat
et par ses ouvrages de droit, parmi lesquels il faut ranger sa collection des Leges regiae et leges
decemwvirales. À l'âge de 47 ans, il s'était déjà appliqué aux études de jurisprudence à Louvain ;
douze ans plus tard, il reprit ses études et obtint le bonnet de docteur juris wtriusque.

154 MÉMOIRE

n'en esquisse qu'une partie. Il déclare faire de la politique (roux) un art en
coordonnant des sentences et des apophthegmata, tirés de Salluste, de Tite-Live,
de Sénèque, de Cicéron, de Quinte-Curce, de Pline, d'Aristote, de Thucydide, de
Platon et de Xénophon, ses guides favoris. — 11 relève l'ingenium acre, subtile
et igneum de Machiavel, mais ïl regrette que son Prince ne suive pas le chemin de
la vertu et de l'honneur. — Des trois formes de gouvernement qu'il distingue, la
meilleure lui paraît la forme monarchique avec un prince héréditaire, sans exclusion
des femmes. En citant quelques gouvernements heureux dirigés par des femmes, il
fait un éloge extrèmement brillant du règne d'Isabelle, sous lequel il vivait. — Ils’ap-
puie sur Platon, Tacite et Columelle pour dire que les états périssent par le trop grand
nombre de lois, par les avocats, par trop d’études et par des mœurs impures. — Le
monarque doit avoir de la religion , de la piété, de la probité, de la constance, de la
sagesse, de la justice, de la clémence , de la chasteté , de la patience et de la grandeur
d'âme. — Le monarque ne doit tolérer qu’une religion, celle de ses ancêtres et la dé-
fendre par la force au besoin; la tolérance cependant est nécessaire en certains cas rares.
— Pour la pureté des mœurs, il présente l'exemple de Baudouin , comte de Flandre
et empereur de Byzance. — La guerre, à son avis, doit être juste. — Il dit les mili-
taires de son temps très-corrompus, sans discipline, sans moralité et recrutés sans
discernement. -

La Confutatio defensionis ducis Clivensis, attribuée à Viglius, parut en 1543,
Son commentarius rerum actarum, etc. (dans les Anal. de Hoynck van Papen-
drecht) traite du consentement et de l'unanimité des états belgiques. L’Assertio
juris Caroli V in Gelriam, qui n’est pas de Viglius, avait été publiée en 1544.

Il nous reste sur l'interprétation de la Bulle d’or Brabantine ! une consulte
manuscrite ? de l'année 1547 ou 1548, rédigée par les professeurs Jean de Haeze,
Pierre Amicus, Gabriel Mudée et par le jurisconsulte Jean Clainman. A cette époque
étaient bien vives les querelles que Charles V avait avec l'Empire, au sujet de nos
provinces désignées sous le nom de cercle de Bourgogne. Aux diètes du corps ger-
manique auxquelles assistaient nos députés, on nous déniait les libertés consacrées
par la Bulle d'or, et on remettait en question l'indépendance de nos provinces. C’est
alors, ou peut-être après la transaction du 26 juin 15485, qu'on consulta nos
quatre docteurs sur les trois points suivants : ;

1 Accordée en 1349 par Charles IV, empereur du Saint-Empire , au duc de Brabant, et con-
firmée en 1424, 4512 ét 1530.

2 MS. 13214 de la Bibl. royale (d’une cinquantaine de pages).

5 Qui porte que nos provinces mangAnr in suis libertatibus, juribus, appellationibus et juridic-
tionis exemptionibus.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 155

4° Quid et quomodo fiat de subditis Brabantiae delinquentibus et apprehensis
extra Brabantiam (ducatum) ?

> Quomodo et ubi intentabitur actio realis contra incolas Brabantiae pro terris,
feudis et aliis bonis sitis extra Brabantiam ?

3° An arrestari poterit aliquis subditus et incola Brabantiae pro actione personali
accipiente originem seu inilium a contractu vel quasi inito extra Brabantiam et
hoc quando hujusmodi incola invenitur in loco contractus vel quasi vel in alio loco
extra Brabantiam?

Voilà les questions les plus épineuses du droit public, qui, au XVIe siècle , ont
occupé Stockmans, Weyms, Anselmo, Zypæus et autres, et qui ont soulevé tant
d'orages dans notre pays. Nos vieux jurisconsultes discutent assez longuement ces
points, mais le mémoire rédigé par eux prouve qu'ils se connaissaient beaucoup
mieux à l'interprétation exégétique des lois romaines.

Peckius, dans son Jus sistendi, et Kinschot, dans son traité : an Brabantia sit
patria juris scripli et quomodo a jurisdictione imperiali per bullam auream sit
exempta , discutent les mêmes questions et les résolvent avec des idées aussi ar-
riérées. Nous verrons que Stockmans rélève les erreurs de tous ces auteurs 1.

L'opuscule de Damhoudere ne renferme que la description du régime municipal
de Bruges; on n'y trouve aucune idée générale, aucun système.

‘Certes, à cette époque le publiciste, le philosophe théoréticien , le jurisconsulte,
ami des libertés de son pays et des droits de l'humanité, avaient sous les yeux
des matières qui prêtaient aux discussions , à la critique. Ils pouvaient examiner le
terrible droit de la guerre, usité jusque-là et qui mettait à la merci du vainqueur la
personne, les biens et les libertés du vaincu ?; — examiner comment les principes
pôlitiques professés par le concile de Trente S'accordaient avec nos lois nationales;
— comment le législateur de 1570, duc et comte Belge avec des pouvoirs limi-
tés, pouvait annuler toutes nos antiques libertés et franchises; — comment les
autorités publiques exerçaient la vénalité des offices et de la justice, au mépris des
lois fondamentales et des dispositions existantes ; — par quel droit le prince pouvait
établir ces tribunaux révolutionnaires et inquisitoriaux 5, composés la plupart de

4° Sur la question de la Bulle d'or, voyez la notice sur Stockmans.

# La guerre faite par Charles-le-Téméraire en fournit des exemples.

3 Viglius, dans ses lettres à Hopperus, avoue que la reine gouvernante a été forcée d'établir
Tinquisition, mais qu'iln'y aura de repos quamdiu rex inquisitionem non aboleverit et moderationeni
edictorum non concesserit. En 1361, on voit la duchesse de Parme recommander au grand conseil,
d'après les ordres exprès du roi, l'étroite observation des placards, des décrets du concile et des
synodes, afin que l'inquisition se fasse comme elle s'est faite jusqu'alors , et comme il appartient aux
inquisiteurs par droit divin et humain (MS. de la Bibl. de Lille, annoncé par M. Gachard, dans son

156 HOLD Lt MÉMOIRE

juges étrangers; — examiner si la,eréation,des treize nouveaux évêchés (en 1360)
ne paralysait pas l'action populaire.et, libérale dela représentation des trois ordres
et, ne violait au, moins l'esprit de la constitution. Pierre Wesembeek et Agylæus,
réfugiés en Hollande, ont écrit des ouvrages sur.ces points. Ramus et Vandermeulen
ont.paisiblement réclamé contre cette fournée d'évèques, mesure que.les intérêts
de la religion exigeaient sans doute, mais qui, dans l'esprit des politiques sévères,
viciait la représentation nationale,

Nos princes se faisaient une loi de consulter nos jurisconsultes., dans les conjonc-
tures difficiles; mais comme ceux-ci mirent rarement par écrit leurs.opinions, les
ouvrages de ce genre nous manquent totalement.

Les discours que Leoninus prononça au sein des états généraux pendant les an-
nées 1576 et 1579, et dont nous avons donné ci-dessus une courte analyse, sont
les premiers monuments de l'espèce et prouvent la haute portée d'esprit de cet
homme d'état.

Le professeur Vander Aa, par son discours inaugural de 4559, déplore les eala-
mités du temps, mais laisse de côté les questions de théorie politique.

Depuis longues années, le Brahant avait sa Joyeuse-Entrée et sa Bulle d’or, et
les autres provinces des keuren, des statuts et des priviléges qui, avec les us et
coutumes non écrits, renfermaient leurs droits politiques. Dans les contestations et
les conflits qui ont eu lieu entre les sujets et le prince, entre les provinces elles-
mêmes, entre les diètes germaniques et nos princes, les lois nationales ont été
toujours invoquées ; nous avons donc lieu d'être étonné que sur ces points nous
n'ayons à citér que le commentaire scolastique de Vivien sur la Joyeuse-Entrée.
Nous devons cependant mentionner les observations que la chambre des comptes
du Brabant consigna en marge de la Joyeuse-Entrée de la duchesse Marie, du
29 mai 1477 !.

En 1605, Gilkens publia à Francfort un commentaire sur là politique d'Aristote.

Le seul ouvrage sur le droit international que nous possédons, est celui que Bal-

rapport au Ministre de l'intérieur en 1842). M. de Gerlache (Zntrod. à l'Hist. des P.-B., * éd. p. 68)
fait la judiciense remarque que nos tribunanx exceptionnels de ce témps merrésseniblaient pas tout
à fait aux tribunaux de l'inquisition de J'Espagne, Parmi les premiers linquisiteurs de la foi, nous
remarquons plusieurs magistrats de nos cours de justice. François de Hulst, conseiller de Bra-
bant, et-son supérintendant Josse Laureys, président du grand conseil de Malines, furent re-
vêtus de ces fonctions en 1522 (MS. 12903). L'année suivante, les inquisiteurs firent déjà brûler
des personnes à Bruxelles et à Mons (Paquot, Mém., V, 21, 519, 444). Charles V, en 1550,
ne fit done que renouveler les anciennes ordonnances.

4 N° 90 des Cartulaires des archives de la chambre des comptes, fol. 1 à 34 (Inventaire de
M. Gachard, p. 207).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 137

thasar d'Ayala, alors conseiller au grand conseil de Malines, publia en 15821.
L'ouvrage est très-faible et n'a pas fait faire un pas à la science politique naissante.
Les autorités des docteurs cependant y abondent. Au chap. IF, il indique comme
guerre juste celle faite aux hérétiques. Le prince légitime, fût-il cruel, injuste et
tyran , ne peut pas être tué par ses sujets ; le pape seul a le droit de le destituer.
Le’ chap. IV traite des représailles; le chap. IX, des missions diplomatiques.
De Pape, dans son commentaire sur la Joyeuse-Entrée, réfute d'Ayala en ce qu'il
dit de la fameuse clause du refus de service.
D'Ayala a laissé un manuscrit de pace, dont Juste-Lipse parle favorablement.

CHAPITRE HI.

Le Droit criminel.

$ LXXXV. Nous ne nous arrêterons pas aux premiers éléments du droit eri-
minel, qui sont communs aux Belges comme à toutes les nations d'origine germa-
nique. Nous passons sur la loi salique, qui renferme des dispositions pénales
importantes : la première loi d'un peuple est toujours une loi pénale. Avant d'arriver
aux édits de Charles-Quint et de Philippe IE, nous devrions mentionner les paix,
statuts et, keuren, quelques lois pénales particulières, des registres de décisions,
ainsi que les chartes et coutumes qui avaient paru à ces époques. C'est à ces sources
que les magistrats et les seigneurs justiciers devaient puiser leurs décisions en
matière criminelle, en recourant, comme à une loi subsidiaire, au droit romain et
au droit canonique.

Nous rencontrons d'abord les placards des 14 août 1459, 20 décembre 1527
et 29 novembre 1531, qui prévoient les crimes d'incendie; ceux des 20 octobre
1527 et 7 octobre 1551 , qui punissent les faux et les blasphèmes.

La constitution criminelle, connue sous le nom de Caroline, adoptée par les diètes
de l'empire germanique, tenues à Augsbourg et à Ratisbonne en 1530 et 1532, est
la première loi criminelle et de procédure criminelle rendue pour l'ancien empire.
C’est dans la jurisprudence de quelques tribunaux de l'empire germanique, et, avant

1 De jure et officiis bellicis, divisé en 3 livres; le premier seul traite du droit international.

Tome XX. 18

138 MÉMOIRE

tout, dans les lois féodales des pays de droit germano-frane, que ce code fut puisé.
I n'eut force de loi que dans les principautés de Liége et de Stavelot !, attendu que,
lorsque nos provinces consentirent à leur réunion au cercle de Bourgogne, elles y
mirent la sage réserve de n'être soumises ni aux lois ni à la juridiction de l'empire.
Aussi ne fut-il jamais publié chez nous.

Les Pays-Bas possèdent d'anciennes keuren, chartes ou coutumes, par exemple,
la keure de Poperinghe de 1147, celle de Nieuport de 1165, la keure commune
de Gand, Bruges, Ypres et Audenarde de 4173-1490, le keurbrief du Franc-de-
Bruges de 1190, le Landrecht du Brabant de 1292 et 1315, la vieille coutume du
Limbourg et le Pawillart de Liége, qui renferment des vestiges de nos anciennes
lois nationales, et présentent quelque analogie avec les dispositions de la Caroline.
Cependant cette analogie se rencontre plutôt dans les coutumes qui ont suivi
immédiatement le code de Charles-Quint, telles sont les coutumes de Malines,
d'Anvers et de Binche. Du reste, il nous paraît que, dans la rédaction des disposi-
tions criminelles pour ses pays héréditaires, l'empereur ou ses conseillers imitaient
les lois françaises de préférence à la Caroline?.

Notre législation nous offre ensuite le placard du 22 septembre 1540 et le
décret du 25 avril 1545, sur les crimes d’hérésie et de lèse-majesté ; l'édit général
du 4 octobre 1540 sur l'hérésie, les banqueroutiers, les usuriers, les censures
ecclésiastiques; le placard du 3 janvier 1545 sur le parjure; celui du 20 juin 1546
sur le vol des fruits et récoltes; celui du 30 janvier 1545 sur les faux; ceux des
15 juin 1556, 8 mars 1562, sur les voleurs de grands chemins et les banquerou-
tiers; celui du 31 octobre 1563 sur l'homicide; l’édit du 30 janvier 1565 sur les
meurtres, les faux, les usuriers et les lombards.

Parurent enfin les ordonnances criminelles de 1570, œuvre de Viglius, de Dam-
houdere et du tribunal des troubles. Dans le préambule et dans les art, 59, 50 et 61
de l'édit du 9 juillet 1570, le législateur déclare suspendre tous usances, cous-
tumes, styls, priviléges, statuts ou ordonnances particulières des provinces, des
villes et des localités qui seraient contraires à cette loi et édict perpétuel et aux
placards de Charles-Quint, fussent-ils même décrétés. Suivant l'art. 65 de la même
ordonnance, les gens ecclésiastiques seront jugés d’après les décisions du concile
de Trente. On y stipule des peines contre les sortiléges, les devins, les enchan-
teurs, les stupres, les solliciteurs de vierges sacrées, les incestes, les maquereaux,
les monopoliers, le parjure solennel en face de l'église. Les art. 57 et 59 de l'or-

1 La coutume de Stavelot (9, 40) s’y réfère expressément.
2 Voyez M. Birnbaum, Neues Archiv für Criminalrecht, 19% Bi, pages 412 et 421. — On pourra
consulter utilement le MS. 6060 de la Bibl. roy., pour le droit pénal du Wallon-Brabant.

En. } RS

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 139

donnance du 5 juillet 4570 ordonnent de juger selon les ordonnances, édicts et
mandemens du prince, si aucuns y en a, sinon punir le crime selon le droit ro-
main (les lois escrites et droit civil), sans s'arrêter aux statuts , priviléges, usances
et coutumes qui y seraient contraires. Le serment obligeait même les juges à appli-
quer les lois romaines après les lois divines, et de préférence aux lois émanées
des souverains belges. En cas de demi-preuve (pour des méfaits très-graves), il
fallait appliquer la question (art. 39 à 42). Pour les crimes de rébellion, de troubles
ou de lèse-majesté , on devait se régler d’après les ordonnances antérieures (art. 69).
L'officier de justice pouvait appeler à minimd, mais pas l'accusé. Voilà done les
devoirs du juge nettement tracés en matière criminelle : il devait appliquer les
placards eriminels de Charles- Quint et de Philippe IF, et, à leur défaut, le droit
romain.

Le code eriminel de 4570 a trouvé des admirateurs et des commentateurs dans
les Provinces-Unies, dans Simon Van Leeuwen et Bavius Voorda. Pour le siècle
où il a été rédigé, dit ce dernier, professeur de Franeker, c’est un chef-d'œuvre de
sagesse, de prudence et de modération; il prouve une connaissance approfondie
du droit, réunie à une expérience peu commune dans l'exercice des affaires crimi-
nelles et personnelles. Voorda, en 1792, ne trouve mauvaises que les disposi-
tions des art. 63, 66, 79 de l'édit, et de l’art. 60 de l'ordonnance au sujet de ka
répression de l'hérésie. Le bon protestant aime beaucoup la liberté de conscience ,
et il s'occupe fort peu des dispositions révoltantes qui annihilent toutes les libertés
inserites dans nos lois fondamentales.

Viglius, dans ses lettres 401 et 102, qu'il écrivit à Hopperus et que reproduit
Hoynck van Papendrecht, se plaint amèrement que le fameux Vargas et d’autres
membres du tribunal des troubles aient rédigé plusieurs articles de ce code qui
violaient les priviléges et coutumes du pays; mais Viglius, loin d’en laisser tomber
toute la responsabilité sur les Espagnols qui siégeaient au tribunal de sang, à
donné force et vigueur à ces articles, par l'autorité de son nom et par sa signature.
Il n'y a rien de plus barbare que les lois criminelles de Rome, et Viglius ne dit
rien du droit romain déclaré droit principal pour ainsi dire, puisque les placards
étaient loin de prévoir tous les cas. L'homme qui, en 1335, a écrit l'épitre dédica-
toire à Charles-Quint , insérée dans son édition de Théophile, l'homme qui, pendant
plus de quinze ans, siégea dans les conseils de Philippe IF, était capable de coo-
pérer à la rédaction des dispositions du code de 1570 !.

1 Les ordonnances criminelles des 5 juillet (en 84 articles, et 9 juillet, en 75 articles) 1570, se
trouvent dans les Place. van Brab., KW, 370. 1, 386, et parurent séparément à Anvers en 1570, in-4°.
Nous parlerons dans la IV° période de la force obligatoire de ee code.

140 1: MÉMOIRE

Ce code n’a pas peu contribué à achever la révolution de l'époque. On sait quelle
opposition il a rencontrée dans nos provinces. Léoninus, à la tête d’une députation
de la Gueldre, vint le premier faire des remontrances sur ces lois, et rédigea un
mémoire à cette occasion.

La pratique criminelle que Damhoudere publia en 155%, et qui fit sa grande
réputation , est le premier et le plus important ouvrage belge sur le droit eriminel.

Quatre années avant le code criminel de 1370, parut, à Anvers, l'ouvrage inti-
tulé : Een tractaet van criminele saken, te weten : van saken die slyf aengaen ende
is genoemen uyt de keyserlycke rechten, midisgaders de allegatien van de rechten
in latyn (genoemen uyt vermaerde doctooren), leerende wat men doen en laten sal
(na ‘tuytwysen van de rechten), in saken daer dore dat een mensche soude muegen
beschadicht werden aen syn goet, fame, oft aen syn lichaem. Thantw., 1566. C’est
une espèce de code pénal et d'instruction criminelle composé en allemand, en 1549,
par un jurisconsulte bavarois, nommé André Perneder, et traduit en flamand-à
l'usage, dit l'éditeur, des juges, justiciers , avocats, procureurs et universités. Avant
le code de 1570, cet ouvrage, dont les dispositions étaient tirées du droit romain,
des livres des docteurs et des constitutions impériales, a pu être de quelque utilité,

Baert publia en 1580, à Cologne, enrichie de bonnes notes, la pratique crimi-
nelle de Jacques de Bellovisu.

En 1587, Modius.a également publié une pratique criminelle à Francfort.

CHAPITRE IV.

Le Droit canonique.

Résumé. — Streyters. — Vander Meulen. — Boëtius Epo. — Licbaert. — Considération des
canonistes et théologiens belges.

$ LXXXVI. Nous avons vu que le droit canonique fut enseigné à Louvain dès
l'établissement de son université !; que cette faculté était presque plus en honneur
que celle du droit civil, et que ces cours ont toujours été ambitionnés par nos pre-
miers professeurs du droit civil et par nos premiers théologiens. L'étude du droit

1 Cinq ans après l'établissement, le pape Eugène IV y autorisa l'ouverture d'un cours de droit
canon (Valèr, Andr., Fast. Acad., p. 51).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 141

canon et celle du droit civil allaient de pair; le docteur juris utriusque était docteur
dans les deux facultés. La base de l'enseignement était toujours l'ouvrage de Gratien,
sauf dans les derniers temps. La renaissance de l'étude du droit romain en Italie
fit sentir aussi la nécessité d'un recueil du droit ecclésiastique. En 4141 ou 1154,
Gratien , bénédictin de Bologne , fit le recueil intitulé : Decretum ou Corpus decre-
torum ou Concordia discordantium canonum, arrangé dans la forme des Pandectes
de Justinien pour l'enseignement à Bologne: La source principale dans laquelle
Gratien a puisé est l'ouvrage d'Yves de Chartres (mort en 1116), dont la première
édition fut soignée par nos canonistes de Louvain en 1557 1, Une autre source du
XII: siècle est l'écrit scientifique d'Alger de Liége (+ 1120) ?. Le droit canon s’ac-
crut successivement par les décisions des conciles {decreta, canones, dans le sens
restreint), les reserits et décisions des papes (epistolae decretales), les décrétales
ajoutées comme annexes (eætravagantes) au décret de Gratien. Le besoin d’un nou-
veau recueil se fit donc sentir. Grégoire IX} par son Liber decretalium (Decre-
tales, Liber extra), fit un recueil général systématique dans la forme du code
de Justinien; il fut envoyé, en 1234, à Paris et à Bologne. Dans l'année 4298,
le pape Boniface VI fit un supplément dit Liber sextus decretalium , auquel il faut
encore ajouter les Clementinae constitutiones (recueil de Clément V, publié

en 1315). Ces derniers ouvrages clôturent le Corpus juris canonici, qui était ainsi
divisé en quatre parties comme le Corpus juris civilis. Plus tard, les papes y firent
encore ajouter des decretales extravagantes. Pendant les années 1570 et 1571,
Contius publia à Anvers, en 3 volumes in-8°, le Corpus juris canonici, l'une des
premières éditions de ce grand ouvrage. Le pape Paul IV chargea Lancellot, ju-
risconsulte italien, de rédiger les Anstitutes du droit canonique, à l'exemple des
Institutes de Justinien; l'ouvrage parut et servit de manuel à la jeunesse des uni-
versités, ce qui engagea, en 1366, notre Élen à en donner une nouvelle édition
avec notes. Vers 1575, Grégoire XIII revisa toute la collection avec la coopération
de quatre docteurs de Louvain, Huens, Leoninus, de Siennes et Westerhoven;
elle parut.en. 1580 et renferme les. décisions du concile de Trente 5.

Les recueils du droit canon-n'étaient pas seulement regardés comme les sources dù
droit ecclésiastique , mais ils acquirent bientôt une telle autorité dans les tribunaux
laïques qu'ils modifièrent le droit romain et lui servirent de tempérament. Cela est
évident pour les matières des personnes, des choses ecclésiastiques, des contrats

{ Jvonis Carnotensis Panormia. Lov., 1857, in-8°; — Jvonis decretum. Lov., 1561 fol.

? Algeri Leodiensis lib. IIT, dans le Thesaurus de Martene, V, 1021. V. Van Espen, t. HI.

3 Voyez Theineri disquisitiones in veteres collect. juris canon. Romae, 1856, in-4°; Eichhorn,
Lehrbuch des Kirchenrechts ; M. Warnkoenig, Vorschule p. 209; la F° période de notre mémoire.

142 MÉMOIRE

de mariage, du divorce, des usures , la prescription de malà fide et autres points {.

Le droit canon eut aussi une influence marquée sur le droit civil et criminel, et
sur la rédaction des coutumes.

La période qui fait le sujet de nos réflexions nous offre des canonistes belges
bien célèbres comme professeurs, comme théologiens et comme hommes politiques,
mais non comme juristes. De tout ce que les professeurs Guillaume de Bont et
Noyens ont écrit, il ne nous reste que le traité des usures du premier. Du célèbre
professeur Vulmar Bernaerts ?, qui assista au concile de Trente, nous n’avons
qu'un traité sur les peines canoniques.

On cite comme grand canoniste Arnold Streyters, originaire du Brabant, sur-
nommé doctorum canonum et saeculi sui Papinianus 3.

Du professeur Leoninus, nous n'avons qu’une consultation canonique.

Les ouvrages canoniques du professeur Peckius parurent en 4564 et 1573.

Les concilia de Wamèse et son commentaire sur un titre des Décrétales, ne virent
le jour qu'après sa mort, en 1604.

L'ouvrage du professeur de Vendeville, publié après sa mort, par Valère André,
est des plus importants.

Vivien méditait un lexicon utriusque juris, et publia, en 1574, un Epitome
regularum juris canonici.

Mathieu Wesembeek, protestant , publia, en 4574, son OEconomia decretorum
et decretalium.

Le traité de Gilkens sur les prescriptions embrasse également les matières cano-
niques.

Jean Ramus fit une OEconomia regularum utriusque juris.

Un canoniste théologien , à la fois philologue célèbre et professeur distingué , était
Jean Vander Meulen, dit Molinæus #, de Gand. À vingt ans, il expliquait déjà en
grec à Louvain , l'Éthique d’Aristote, au grand étonnement des auditeurs. En 1559,
il obtint le bonnet de docteur avec Jean Ramus et Vander Aa. En 1562, il devint
doyen de S'-Pierre à Louvain et aumônier de la duchesse de Parme. Avec son col-
lègue Ramus, il demanda à Philippe I la suppression des nouveaux évêchés, et il

1 Voyez Valère André, dans la préface de son édition du commentaire de Zoës sur les Decretales.

? Vulmarus Bernatius d'Eecke en Flandre, naquit en 4510, docteur de Louvain et professeur
de droit canon à l’université de cette ville depuis 1547.

5 Mort évèque en 1560 ( Gallia Christian. Nov., tom. V, p. 18; Sander., Brabant. III, tom. I,
p- 330).

4 Né en 1545. — Son frère, François Vander Meulen, devint conseiller au conseil de Gand et
décéda en 1575.

int mic

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 145

fit même à cet effet un voyage à Rome, à la suite duquel, dit-on, il perdit la raison.
Ce dernier acte et son édition des décrétales d’Ives de Chartres !, revisée en 1647
par Jean Frouto de Douai, ont rendu son orthodoxie douteuse.

Une des célébrités de l'époque, canoniste et théologien des plus distingués, est
Boëtius Epo, de Douai. Après avoir fait ses humanités à Cologne, il professa pen-
dant quelque temps à Zwolle et à Louvain, en étudiant en même temps, dans cette
dernière ville, la théologie et le droit. Il parcourut ensuite les universités de France,
enseigna un an à Paris, et goûta un moment les doctrines de Calvin, auquel il
avait rendu visite à Genève. Proclamé docteur à Toulouse, il revint à Louvain,
d'où il fut appelé, deux ans après, à la chaire du droit canon de sa ville natale ?.
Il forma beaucoup d'élèves de mérite; notre Andreas Vallensis se vante d'être du
nombre. Parmi la foule d'ouvrages qu'il a publiés, nous citerons ses Antiquités ec-
clésiastiques, un commentaire sur les Décrétales, un autre sur le Nouveau Testa-
ment-et la vie de saint Ives, patron des étudiants en droit.

Il nous reste encore à faire mention de Pierre Liebaert de Tournay, jurisconsulte,
chanoïne et official de la cathédrale de sa ville natale, qui a publié un ouvrage
estimé sur la procédure ecclésiastique À

- Nos facultés de droit canonique et de théologie jouissaient dans le monde ces
tien d'une réputation grande et justement méritée. Les pontifes de Rome les con-
sultaient pour leurs bulles et leurs travaux de révision du Corpus juris cononici. Dès
1551, Charles-Quint et l’université de Louvain envoyèrent au concile de Trente
quatre docteurs de Louvain, Ruardus Tapperus, Jean de Hasselt, Joachim File-
tanus et Vulmar Bernaerts. Ceux-à furent suivis, en 1558, par Jean Hessels #,
Corneille Jansenius et Michel Bajus; et, en 1562, par Martin Balduinus (Rythovius),
François Richardot 5, évèque d’Arras, et Antoine Haveris , évêque de Namur. Et
quoique ce congrès de la catholicité, qui dura 18 ans, eût vu le schisme de Calvin
se joindre au schisme de Luther, ses décisions n'étaient pas moins importantes
pour la chrétienté et constituent encore aujourd’hui la base du droit canonique
moderne, le droit commun en cette matière 6.

4 Decretum Ivonis Carnotensis, éd. de Grave, 1562.

? Deghewiet (/nst., IL, 2, 6, art. 4) atteste qu'il a été le premier professeur du droit canonique
de Douai.

5 Voyez Foppens, Bibl. belg. Son frère est connu comme président du conseil de Flandre.

4 Originaire de Louvain , docteur juris utriusque en 1556, mort en 1566.

5 Docteur juris utriusque en 1556.

6 Voyez De Luca, Adnotationes ad sacrum concilium Trident.

144 MÉMOIRE

CHAPITRE V.

Le Droit malitare.

{Voir la période suivante.)

CHAPITRE VI.

Le Droit édictal.

$ LXXXVII. Les idées de centralisation et d’uniformité se firent faiblement
sentir sous Maximilien et Philippe-le-Beau; nous en avons indiqué les motifs en
citant les édits généraux de 1484, 1489 et 1508. Pour atteindre ce grand but, il
fallait le génie puissant de Charles-Quint, sa vaste domination, ses brillantes vic-
toires et ses conseillers distingués. L'empereur voulait sans doute faire un seul
état compacte des dix-sept provinces et y dominer en maitre absolu, comme le lui
conseillait Viglius en 1533 ; mais, pour parvenir à ses desseins, voulait-il écraser le
parti protestant en Allemagne avec le secours des catholiques , et ruiner et affaiblir
le parti catholique par l'ascendant que lui donnaient ses triomphes militaires ?
Quelle qu’ait été sa politique, nous honorons ce prince, parce qu'il a maintenu nos
institutions et nos lois fondamentales , qu'il a rendu des édits très-importants et
favorisé les sciences et les arts.

Quant aux ordonnances générales relatives au droit civil, on ne cite que le pla-
card du 7 octobre 1551 sur la rédaction des coutumes !, les placards de 4531 et
4540, sur l'établissement des conseils collatéraux , et principalement l'édit du 4 oc-
tobre 1540. Ce dernier acte prohibe le prêt à intérêt, défend aux mineurs de faire
des dons ou legs d'immeubles à leurs tuteurs, parâtres, concubines; porte d’excel-
lentes dispositions sur les notaires, la prescription des salaires des avocats, mé-
decins et autres, et des mesures prohibitives contre les mariages clandestins ou
contractés sans l'autorisation du père et de la mère , parents, amis ou de la justice ?.

1 Voyez ci-dessus Droit coutumier.

2 Voyez l'excellent mémoire de M. Grandgagnage, couronné par l'Académie de Bruxelles. —
Loovens, Luleyd., p. 435, fait remarquer que l’art. 11 de cet édit de 4540, relatif aux mariages
secrets, porte par erreur l’âge de la majorité à 20 ans au lieu de 25.

SUR L'ANCIEN'DROIT BELGIQUE. 145

Nous avons déjà indiqué les nombreux édits de l'empereur sur la justice cri-
minelle : les nouvelles doctrines qui devenaient tous les jours plus menaçantes pour
la religion catholique ne devaient pas arrêter l'action de l'autorité souveraine. Par
les édits des 7 octobre 1534, 19 février 1545, 30 juin 1546 , septembre 1550 et
20 août 1556, on prit des mesures répressives contre les imprimeurs, les libraires,
la liberté d'enseigner et d'écrire, et on organisa les censures. La pragmatique sanc-
tion est du # novembre 1549. Le placard du 20 octobre 1541, emprunté en
partie à l'ordonnance de Lyon !, enjoint à ceux qui ont obtenu des lettres de cession
de biens, de les présenter aux juges en personne et non par procureur. On y trouve
aussi des règles sur les lettres de légitimité, de placet, d'atermoiement et de bénéfice
d'inventaire ?.

Philippe IE, dont le règne fut signalé par une grande révolution et par le nombre
toujours croissant des hérétiques, dut avant tout songer à un code pénal. Par
Y'art. 62 de l'ordonnance du à juillet 1570, ce prince avait prescrit de faire un re-
eueil général des édits et ordonnances pénales ; l'idée était bonne et aurait pu con-
duire à un code civil. |

Quant à la législation civile, ce prince porta les deux ordonnances générales des
5 mars 1571 et 6 décembre 1586, imitées en grande partie des lois françaises 5 ;
elles sont relatives à la constitution des rentes, à la prescription des arrérages des
rentes et à l'enregistrement des substitutions fidéicommissaires.

Philippe I est le Justinien du contrat d'assurance. H en fit l'objet de trois or-
donnances : une rendue en Espagne, du 14 juillet 1556 #; une autre de 1563, con-
nue sous le nom de règlement de la bourse d'Anvers ; la troisième de l'année 1570,
promulguée également dans les Pays-Bas. L'ordonnance de 1570 est la source de
toutes les lois qui depuis cette époque ont été en vigueur non-seulement dans les
villes de Hollande ; à Amsterdam ; à Rotterdam, à Middelbourg, mais encore dans
toute l'Europe. La législation de Philippe I entra dans les codes maritimes du Nord,
dans le code danois de Chrétien V de 1680, dans le code suédois de Charles IX
pet 4750 "à 1770, dans ceux promulgués en Prusse en 1527 (chap. VD, et, én

* Place, van Vland., W, 776.

3 Mémoire précité de M. Grandgagnage, pages 44 et 47.

5 Viglius siégeait toujours au conseil privé : ceux qui comparent cet homme d'état aux chan-
celiers de Charles IX, de François 1°", de Henri Il et de Henri HN, devraient citer des actes à l'appui
de leur assertion.

# Voyez la collection des Joïs des Indes (en espagnol), liv. IX; et sur l'Histoire du contrat d'as-
surance , M. Bergson dans la Revue de droit francais et étranger, 1845, pages 378 et suiv., pages
446 et suiv. pages 380 et suiv.

Tome XX. 19

146 MÉMOIRE

1766, dans les lois de Riga de 1672 (tit. VIT) et de Hambourg, dans le Guidon de
la Mer; elle passa de là dans l'ordonnance maritime de France de 1681, et puis dans
le Code de commerce de 1808.

Les dispositions législatives de l'époque qui nous oceupe n’ont trouvé aucun
commentateur.

CHAPITRE VII.

Légistes célèbres.

$S LXXX VIII. L'histoire nous offre beaucoup d'hommes qui n'étaient pas juristes,
mais bien licenciés ou docteurs en droit, et qui se firent un nom soit comme ma-
gistrats, soit comme avocats, soit aussi par des ouvrages étrangers à la science du
droit proprement dit. Nous pensons que ces illustres Belges, parmi lesquels nous
classons les présidents de nos conseils d'état et privé, ceux du grand conseil de Ma-
lines et ceux de nos conseils provinciaux, ne peuvent pas être omis dans l’histoire
de la jurisprudence belge, dans un mémoire où l’on se propose de faire connaître
principalement le droit civil et politique du pays, et les hommes qui ont exercé,
appliqué, pratiqué ce droit. C’est donc pour compléter la galerie de nos juristes,
de nos légistes, de nos hommes de loi, que nous citerons :

Waltherus, sive Gualterus (aliàs Wouters), Jean, de Gand , ami de Louis Vivès
et d'Érasme, célèbre philologue, et membre du conseil de Flandre pendant plus de
cinquante ans (encore en 1560). Ses chroniques sont très-estimées !. Il est proba-
blement de la famille de Gualter de Bruges, sacré évêque de Poitiers en 1278,
destitué par le pape et décédé en 1306.

Maes (Masius), André, de Lennick lez-Bruxelles, philosophe, savant orientaliste
et docteur en droit. Dans la Biblia Polyglotta hebr., chald., graec. et latine, cura
et studio Ariae Montani?, Maes fit le dictionnaire et la grammaire syriaques, et

1 Voyez Epist. nuncupatoria ad s. Gualterum €. Plinii de viris illustr. libro & Georgio Cas-
sandro praemissa. Colon. , 1549, in-8°.

2 Antv., 4569-1572, 8 vol. in-fol. — Maes est né en 4515 et décéda en 4573. En 1553, il de-
vint primus à Louvain. De cette famille est probablement le conseiller Maes qui répondit, en 1555,
au discours d'abdication de Charles-Quint; et Philippe Maes, greffier des états du Brabant, qui,
lors de la cession de nos provinces à l'infante en 1598, fit la réponse au discours du chef prési-
dent Richardot.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 147

communiqua la paraphrase chaldéenne. Il mourut comme conseiller du duc de
Clèves.

Wyts (Wytsius), Égide, de Bruges , pensionnaire de sa ville natale et ensuite
assesseur au conseil de Flandres, est connu par son ouvrage sur la suppression de
la mendicité, qu'il publia en 1562 à Anvers !. Cette question fut fortement agitée
en Belgique, surtout dans la Flandre, au XVF siècle; c'est Louis Vivès qui, le pre-
mier, l'a mise sur le tapis? par son ouvrage De subventione pauperum (1526).
En 1550, la ville d'Ypres adopta un règlement pour supprimer la mendicité , faire
travailler les mendiants valides et entretenir ceux qui n'étaient plus en état de
pourvoir à leurs besoins par le travail. Les moines s’opposèrent en vain à cette
sage mesure, qui fut également introduite à Bruges en 1562. Cette année ce-
pendant il y eut une nouvelle résistance de la part du clergé. Le père Laurent à
Villavicentio de Xeres, docteur en théologie et moine augustin à Bruges, s’opposa
au règlement par son traité : De oeconomia sacra circa pauperum curam %. Nivès,
Jacques de Meyer, Chrétien Cellarius, Jacques de Paepe et Wyts le défendirent ;
la position de ce dernier lui en faisait presque un devoir. Les villes précitées se
trouvèrent fort bien de ces règlements, et la Sorbonne même en reconnut l'utilité #,

Despars, Nicolas, de Bruges, licencié en droit, successivement échevin, conseiller
et bourgmestre de sa ville natale, partagea les idées de la majorité des Belges contre
Philippe IE, et est connu par sa chronique flamande de 415-1492 5.

Carolus, Jean-Charles, d'Anvers, docteur en droit de l'université de Padoue,
connu par les fonctions élevées qu'il a occupées sous Philippe IE, dont il était le
serviteur dévoué et actif. Ses connaissances en droit et belles-lettres étaient juste-
ment appréciées 6.

Ph. de Marnix, sieur de S“-Aldegonde, de Bruxelles, un des hommes les plus
éminents de son siècle, avait étudié le droit et la théologie, et goûté à Genève les
doctrines de la réforme. Les rapports d'amitié qui s’établirent de bonne heure entre
lui et Guillaume de Nassau valurent à de Marnix des missions diplomatiques et les
premiers honneurs de l'état. Il était aussi grand littérateur qu'homme politique 7.

1 Consilium de continendis et alendis domi pauperibus. Antv., 1562, in-8°.

? M. Namèche, biographe de Vivès, ne mentionne pas ce fait.

5 Antv., 1364, in-8. M. De Decker ( Études sur les monts-de-piété, p. 55) attribue cette oppo-
sition de Laurent à un antagonisme littéraire ; cette assertion ne paraît pas fondée.

+ Le vicomte Vilain XIMI ne traitait donc pas une matière neuve. Voyez Sander., Flandr. Il,
éd. nouv., t. IE, pages 13, 261, 360, et le livre même de Wyts.

5 M. Goethals, Lect., II, 170. Despars est né en 1522 et mourut en 1597.

$ Né en 1536, mort dans un couvent à Malines, le 13 sept. 1598. (M. Goethals, Lect., Il, 172).

7 M. Goethals, Lect., I, 75.

148 MÉMOIRE

Typoet (Typost, Typotius), Jacques, de Diest, après avoir achevé ses études. à
Louvain, passa en Italie, où il enseigna le droit; de là en France, en Suède, où il
entra dans les conseils du monarque, et en Pologne, où il devint conseiller et histo-
riographe du roi. Il finit sa carrière à Prague vers 1615. Parmi les ouvrages nom-
breux qu'il publia, on remarque celui relatif aux emblèmes et celui intitulé : De
justo qui est fons omnis divini et humani juris, sive de legibus.

Rubens, Philippe, frère du célèbre peintre de ce nom, élève de Juste-Lipse,
légiste et littérateur, bibliothécaire du cardinal Aseasius Columna à Rome, et de-.
puis secrétaire de la ville d'Anvers, décéda à l'âge de 58 ans (1611). I est auteur
d’un ouvrage philologique fort estimé qu’indique son biographe Jean Brant !.

Van Caverson, Gérard, de Louvain, était un des professeurs du droit civil et
du droit canon les plus renommés de l'Université de Louvain et docteur en droit de
l'année 1565 ?.

Herenbaut, Michel®, de Malines, devint docteur en droit en l’année 1565 et le
successeur de Caverson dans le cours des Paratitles.

Zrverius, Philippe, d'Anvers , est un autre professeur de droit civil très-connu à
Louvain que Valère André proclame virum ingenii vivacis, eloquentiae singularis
et variarum linguarum perilia excellentem *.

Racket, Jean, docteur en droit, devint bourgmestre de Liége en 1549 et membre
du conseil privé sous les évêques Georges d'Autriche, Robert de Berghes et Gérard
de Groesbeek.'Il est du pays de Franchimont ÿ.

Langius, Charles, de Bruxelles ou de Gand, docteur juris utriusque de l'université
de Bologne , ami de Laevinus Torrentius et de Juste-Lipse, est connu comme savant
philologue, comme poëte et comme botaniste. Mort en 1575 6.

Marchantius, Jacques (Le Marchant), jurisconsulte, historien et poête des plus
illustres, vers la fin du XVF° siècle.

Grudius, Nicolas, du Franc-de-Bruges, poëte latin célèbre, était secrétaire de
Charles-Quint, conseiller de Philippe I et greffier de la Toison d'or. Dans son poème
sur la mort de Marguerite d'Autriche 7, il se dit lui-même Belga jurisconsultus.

1 Dans B. Asterii, Amascae episc. homiliae. Ant., 1615, in-4°.
? Mort en 1595.
5 Mort en 1578.
4 Fasti Acad., p. 121, mort en 1606.
5 voyez Loyens, Recueil héraldiq. des bourgm. de Liége, p. 277.
6 Voyez M. Bernard, dans le rapport au Ministre de l'intérieur (Moniteur belge du 1°* sep-
tembre 18453).

1 Éd., Lov. 1532.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 149

CHAPITRE VIL.

Considérations générales.

Progrès de ln jurisprudence. — Le professeur de Louvain, lapôtre et l'oracle de Ia
selence, — Honneurs réservés aux docteurs en droit. — Traits d'indépendance et de
servilité. — Émigrations des Belges.

$ LXXXIX. C'est une époque bien glorieuse que celle que nous venons de par-
courir. Dans l'espace de moins d’un siècle, à des temps bien reculés encore, quelle
foule d'ouvrages, quels professeurs distingués, quels jurisconsultes éminents, quels
magistrats savants! Quelle ère mémorable pour la jurisprudence! Non, pendant la
dernière moitié du XVI! siècle , la gloire littéraire et juridique ne s’est pas effacée;
la Belgique n'était pas plongée dans un sommeil de léthargie, comme quelques
littérateurs modernes veulent bien le dire. Interrogeons plutôt l'histoire. Pendant
que les hommes soupçonnés d'hérésie étaient exterminés impitoyablement, que
les gueux semaient la révolte, que les iconoclastes faisaient des ravages affreux,
que le gouvernement foulait au pied les libertés du peuple, que tous les liens de la
société semblaient être rompus ou relâchés, il n’y eut de point d'arrêt ni dans l'étude
et l'enseignement de la jurisprudence, ni dans la composition et la publication
d'ouvrages de droit. Mème pendant la session du tribunal de sang (1567 à 1575),
pendant la translation des états du Brabant à Louvain, au plus fort des troubles,
les cours académiques étaient avidement fréquentés par des milliers d'élèves. Qu'on
se figure Gabriel Mudée, Wamèse, Peckius, Hopperus, Jean Ramus, dans leurs
chaires à Louvain, expliquant le droit romain au milieu d'un auditoire de deux
mille jeunes gens, parmi lesquels on comptait des princes du sang royal, et les fils
de familles patriciennes belges et étrangères. C’est que le professeur du XVI° siè-
cle était l'apôtre de la science; il la proclamait presque avec l'enthousiasme d'une
découverte et au moyen d'une méthode qui lui était propre, et qui portait pour
ainsi dire son cachet : l'élève, plein de foi et d'enthousiasme, étonné des idées
nouvelles, se passionnait et pour les doctrines qu'il propageait comme la bonne
nouvelle du monde profane, et pour les personnes qui les enseignaient avec tant
d'éclat. Il ÿ avait là une prédication , une fonction nationale plutôt qu'un enseigne-
ment, des prosélytes plutôt que des disciples. L'ouverture d’un cours était une
solennité nationale. Ce n'est qu'à force d’instances de la part de Charles-Quint que

150 MÉMOIRE

Viglius quitta sa chaire d’Ingolstadt; Wamèse préféra son professorat aux hon-
neurs du conseil d'état. Aussi voyez quelles distinctions , quel avenir étaient réservés
et au professeur qui voulait bien abandonner sa carrière, et à l'élève qui, à force d’é-
tudes pendant plusieurs années, et enfin après plusieurs rudes épreuves, parvenait
à obtenir le titre tant ambitionné de licencié ou de docteur utriusque juris.

L'université de Louvain dirigeait alors, et plus encore aux XVII et XVII siè-
cles, l'opinion publique; elle en était même le seul organe libre, comme les con-
seils et les états des provinces étaient les seuls défenseurs des libertés politiques.
Là était le secret de leur pouvoir et de leur influence. Les facultés de droit
étaient regardés tanquam Themidis quoddam oraculum : princes et particu-
liers de toutes les parties de l'Europe venaient demander leurs responsa ou con-
suliationes ?. Nos états provinciaux profifèrent mainte fois de leurs consulles, et
souvent des professeurs étaient délégués en province pour résoudre des questions
compliquées. On envoyait nos théologiens, nos canonistes, nos juristes, au concile
de Trente. Charles-Quint prit leur avis avant de rendre, en 1550, son édit contre
les hérétiques. Philippe IT suivit son exemple pour son règlement sur la censure et
l'index. Parmi les docteurs qui sortirent de Louvain pour entrer dans les conseils de
nos princes, on peut citer Arnoldus de Beka, Marcus de Steenbergis, Imaeus de
Rheno, François Cranevelt, Hermès de Winghe, Louis de Pari, Christophe Gendt,
Peckius, Jean Malcotius, Étienne Craesbeek, Thomas Zoës et Hopperus. D'autres
devinrent présidents de conseils provinciaux, tels qu'Éverard, Bertolf, de France,
Louis Schoor, Vander Meulen, Vander Aa et Van Coorenhuyse 5. Jean Benninck,
de Vendeville et Michel Drutius parvinrent à l’épiscopat. Typoet dirigea successi-
vement les conseils des trois princes étrangers.

Nous ne voulons pas nous étendre sur les succès de nos jurisconsultes dans la
carrière diplomatique; nous ne faisons que rappeler l'immense succès qu’obtint à
la cour de Henri IV le fils de Peckius, lequel, à cause de son éloquence, de son grand
savoir et de ses hautes vues politiques, fut nommé Le sage Flamand # par ce grand
roi. Cent ans plus tard, saint François de Sales et un des plus grands jurisconsultes
du siècle honorèrent Pierre Roose du même titre.

Le dévouement civique n'a pas manqué à plusieurs de nos juristes pendant ces
guerres et ces luttes politiques et religieuses. Léoninus, Baudouin, Wamèse, Debie-
vene, Herrebaut, Agylaeus, Gilkens, Vander Meulen, Jean Ramus, soutiennent le

1 Dit Vernulaeus, Acad. Lov., p. 105.
2 Vernulaeus, L. L., en cite plusieurs exemples.
5 Voyez L. L., p. 107.
+ Vernulaeus, Acad. Lov., p.293; Loyens, Tract. de consil. Brab., p. 364.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 151

parti opposé à Philippe IT 1, dont les opinions étaient partagées par la majorité
des Belges ; la persécution et l'intolérance forcent même plusieurs d’entre eux (les
Wesembeek sont du nombre) de chercher un refuge à l'étranger. En général cepen-
dant les jurisconsultes étaient attachés à la religion catholique, la religion de leurs
pères, la religion à laquelle l'université de Louvain rendait de grands services ?,

Ces exils, ces émigrations ont profité à l'Allemagne, aux Provinces-Unies et
même à la France. Les succès de nos professeurs en Allemagne et en France sont
connus. Philippe de Marnix, Léoninus, François Aerssens, de Dathenus et de
Plancius ont contribué beaucoup à constituer le gouvernement de la jeune répu-
blique des Provinces-Unies.

Par contre, les traits de servilité, d’une politique astucieuse et d’une obéissance
trop aveugle aux ordres des maîtres ne manquent pas. Philippe IE a beaucoup fait
pour conserver la pureté de la religion, mais lui, Granvelle et Viglius n'auraient-
ils pas pu détourner les orages qui éclatèrent à cette époque, et qui firent répandre
tant de sang et de larmes? Viglius, tantôt comme président du conseil privé et
parfois comme conseiller dirigeant, posa ou toléra des actes qui peuvent difficile-
ment se justifier par les principes de morale 5. Hopperus, mis moins en évidence
que son ami Viglius, suivit la même politique. Vivien et d’autres ont dû quitter leur
patrie pour leur opposition trop exclusive contre Philippe HE et ses agents. Damhou-
dére, Carolus, Peckius, Vander Aa #, Boetius Epo et Delrio étaient du parti de
la cour; ce dernier eut même l'honneur de prononcer l'éloge funèbre du monarque
espagnol.

Ce qui produisait la réforme de l'étude de la jurisprudence, avons-nous dit, c'était
le culte des auteurs de l'antiquité, l'étude de la philosophie et de l'histoire. Aussi
beaucoup de nos jurisconsultes sont à la fois philologues et philosophes ; d’autres
avaient enseigné le grec et la philosophie avant de s'appliquer à la science du droit
ou avant de professer la jurisprudence.

Ce qui contribua peut-être le plus à cette diffusion des lumières, à cette nouvelle
réforme, ce sont les émigrations d’un grand nombre de jeunes Belges. Curtius, Dam-
houdere, Elen, Giphanius vont à Orléans; le fils d'Éverard, à Ingolstadt; Gaspar

1 Philippe IE chassa Du Moulin de la Franche-Comté, parce que ce grand jurisconsulte avait
décliné les offres du monarque pour une chaire définitive à Dôle ou à Louvain.

* Il n'en était pas autrement en France, temoin le parlement qui refusa l'enregistrement des
édits de tolérance du chancelier Lhospital.

3 M. Goethals (Vie de Viglius) aurait dû donner de meilleures preuves à l'appui des faits graves
qu'il impute à Viglius.

+ Des biographes rangent Vander Aa dans le parti opposé.

152 MÉMOIRE

Schets, à Marbourg et à Erfurt; Raimond, à Reims ; Kinschot, Vivien et Elen, à
Paris. Gilkens fréquenta même les universités de Padoue et de Bologne. Quels im-
menses et heureux résultats n'eut pas pour la Belgique le séjour de Mudée en France!
C’est le due d'Albe qui, par son ordonnance du # mars 1569, défendit le pre-
mier d'aller étudier à l'étranger; les états généraux, par leur déclaration du 54 oc-
tobre 1577 !, nous rendirent pour un moment cette antique liberté, dont la
privation exeitait surtout des plaintes à cause des fondations de bourses dont les
Belges jouissaient à certaines universités étrangères *. Ces jeunes gens revenaient
dans leur patrie imbus d'idées nouvelles en matière de politique et de religion, et
n'auront pas peu contribué à la révolution du XVI° siècle. Néanmoins nous pensons
que les gouvernements qui retiennent forcément la jeunesse dans les écoles for-
mées à leur guise, sont guidés par des idées bien mesquines, bien rétrogrades.
Ces entraves, autant que les troubles de cette époque, étaient impuissants pour
arrèter l'esprit humain ou le faire reculer dans sa marche : les lettres, la jurispru-
dence et les arts, alimentés encore par les richesses du commerce, avaient déjà
pris un trop grand essor. Vouloir assigner des limites à l'esprit humain ou le
comprimer, c'est se bercer de folles illusions, c'est vouloir comprimer l’éruption
d’un volcan : une fois la lave en mouvement, elle étouffe l'imprudent qui veut
élever une digue pour l'arrêter.

1 Archives de la Haye, dans le rapport de M. Gachard adressé aux questeurs de la Chambre
des Représentants (Moniteur belge du 8 janvier 1845).

2 Epist. Viglü, p. 262, dans Hugo, Civil. Liter. Gesch., p. 199. — Le fait qu'un si grand
nombre de seigneurs belges (Schets était du nombre) allèrent étudier à l'étranger, prouve que l'en-
seignement, avant l'ère de la renaissance, était négligé dans le pays.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 153

TROISIÈME PÉRIODE.

ÉPOQUE DES COUTUMES, DES ARRÊTS, DU DROIT ÉDICTAL ET DE L'ENTIER DÉVE-
LOPPEMENT DU DROIT NATIONAL, DEPUIS L'ÉDIT PERPÉTUEL DU 12 JUILLET 1611
JUSQU'A LA DOMINATION AUTRICHIENNE.

INTRODUCTION.

(.... Édit perpétuel du 42 juillet 1641.)

—

$ XC. Le grand mouvement des universités de Louvain, de Douai et de Dôle,
dirigé vers l'étude presque exclusive du droit romain, se ralentit vers 1640. Gou-
delin, Diodore Tulden, Zoës et Perez sont, comme juristes, les derniers représen-
tants de l'école belge qui brillait avec tant d'éclat au dernier siècle !. Déjà le premier
de ces jurisconsultes embrasse dans son enseignement le jus novissimum en met-
tant à profit les modifications que les édits des princes, les coutumes et la pra-
tique avaient apportées au droit romain. Tulden démontre que la philosophie doit
être la base du droit, le guide constant du légiste et du professeur. Perez fait le
premier manuel systématique du droit romain. C’est pour le forum et l'académie
que nos jurisconsultes continuent à travailler; mais les nécessités pratiques de Ja
vie exigent qu'ils fassent connaitre les modifications dont nous venons de parler.

On peut cependant ranger encore dans cette catégorie l'auteur du Dux ad universum jus
ouvrage qui parut en 1690 et qui est de Hertogh de Berthout ou de Matthonet.
Tome XX. 20

154 MÉMOIRE

Et en effet , le droit romain acquiert une prépondérance marquée et comme droit
subsidiaire et comme droit principal, tant par la rédaction et le décrètement des
coutumes et par les articles 10, 58 et 42 de l’édit perpétuel , que par la doctrine
des auteurs.

Le droit féodal national enseigné publiquement, atteint son apogée comme
science pratique.

Quelques auteurs s'occupent de questions internationales; le traité de Munster
met en pratique les doctrines de cette science.

Le droit public occupe plusieurs jurisconsultes.

À l'époque qui embrasse la nouvelle période prédominent les travaux sur le jus
novum, les commentaires sur les coutumes et les consilia ou responsa juris (con-
suliationes, quaestiones, arrêts).

Charles-Quint et Philippe IF avaient porté quelques placards sur le décrète-
ment des coutumes , sur les donations, les rentes , les testaments et les fidéicommis.
En matière civile et criminelle, l'ignorance des hommes, les coutumes divergentes,
la plupart non homologuées, la jurisprudence et la doctrine des auteurs avaient
fait naitre bien des doutes et des controverses. Le siècle, du reste, avait marché :
l'esprit d'examen et de recherche animait les hommes; l'exemple de la France sti-
mulait nos princes et les jurisconsultes qui siégeaient dans les conseils d'état et les
conseils provinciaux; l'indépendance de la Belgique était proclamée, et la paix
paraissait prochaine. C’est dans cet état de choses qu'a pu être rendu l'édit qui
renouvelle ou résume plusieurs anciens placards, fixe plusieurs points de la juris-
prudence, emprunte des dispositions à la législation de nos voisins et porte des
dispositions nouvelles que les Français nous ont empruntées à leur tour. Un projet
avait déjà été préparé par l'archiduc Ernest; il fut soumis à l'examen des consaulx,
revisité au conseil privé !, et enfin signé par les archiducs Albert et Isabelle à
Mariemont et promulgué par forme d’édit perpétuel, sous la date du 12 juillet
1611. Ce monument de la législation , le plus beau de notre ancien droit, renferme
4T articles, dont 12 se rapportent au droit criminel, 10 à la procédure civile et à
l'administration de la justice, et les 25 autres au droit civil proprement dit. Les
articles 4 à 5 traitent de la rédaction, de la présentation et de lhomologation des
coutumes; les art. 11 à 14, des donations et des testaments. D’après ces dernières
dispositions, le testament doit être fait par écrit et, pour tout ce qui le concerne, on

1 Voilà ce que porte le préambule de cet édit. Il paraît aussi qu'en 1641 les archidues avaient
institué une commission spéciale pour la rédaction d'un pareil travail (Histoire de Bruxelles, par
M. Henne et Wouters, t. H, p. 20). Peut-être aussi l'idée de cette espèce de code fut donnée dans
la célèbre session des états généraux de 1600.

SR

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 455

doit, à défaut de disposition coutumière, se régler suivant l'édit !. I] doit être reçu
par un notaire, curé ou vice-curé, et ni ces personnes, ni leurs parents jusqu’au
4° degré ne peuvent recevoir une donation ou un legs à leur profit. Deux témoins
doivent être présents à la rédaction de l'acte, et celui-ci porter la signature des tes-
tateurs (art. 12). Les curateurs, gardiens, baillistres et autres administrateurs , ou
leurs femmes ou enfants ne peuvent pas, par testament ou donation , recevoir des
libéralités de leurs pupilles ou autres pendant qu'ils gèrent leurs biens (L. L.) Dans
cette prohibition sont compris aussi bien les immeubles réels que les immeubles
fictifs, à moins de disposition contraire dans la coutume ?. Des règles limitatives sur
les fidéicommis sont données aux art. 15 à 18, et sur les registres de l’état civil,
c'est-à-dire la preuve des naissances, mariages et décès , à l’art. 20. On traite des
œuvres de loi à l'art. 24, de la dévolution coutumière à l’art. 25, et des douaires
aux articles 26 à 27. Une prohibition de la preuve testimoniale pour toutes choses
excédant 300 livres artois est établie aux art. 19 à 22. Il y a défense à l'époux sur-
vivant, qui convole en secondes noces, de disposer, au préjudice des enfants du
premier lit, des biens qu'il a reçus de l'époux prédécédé (art. 28). La prescription
décennale de l'action en rescision des contrats pour lésion, dol, crainte ou violence,
est établie à l’art. 29. On parle de la purge d’héritage à l'art. 36.

Cet édit a constitué le droit commun de la Belgique jusque dans les derniers
temps; fort peu de ses dispositions ont été modifiées par des placards postérieurs ou
par les interprétations et les lettres patentes émanées de l'autorité souveraine. Il est
surtout important de connaître les déclarations assez nombreuses rendues pour l'in-
terprétation de l'édit; on les trouve dans les recueils d’Anselmo et de J.-B. Chris-
tyn. Il est une règle qu'on ne doit pas oublier dans l'application de cet acte, c'est que
parfois des coutumes homologuées postérieurement y portent des dispositions con-
traires; il faut, en ce cas, se tenir au statut décrété 5.

Nous allons passer en revue les juristes qui illustrèrent la période.

1 Art. 41, 12 et 19 de l'Édit perp.; déclaration du 7 octobre 1625.

? Interprétation du 28 novembre 1611.

3 C'est ainsi que, dans le Haïnaut, les art. 19, 29 et 32 de l'édit n'étaient pas reçus, ni les art. 32
et 37 dans le comté de Namur (voyez Anselmo sur ces articles). M. Delcourt (Archives de droit,
1858, p. 85) prouve même que, dans cette première province, l'usage avait abrogé l'article relatif
à l'hypothèque légale en faveur du fisc. On consultera avec fruit sur cet édit le mémoire couronné
de M. Grandgagnage, dont M. de Mittermaier a fait avec raison un grand éloge.

156 MÉMOIRE

CHAPITRE [I°.

Le Droit civil en général.

Goudelin. — Labricquius, — WWeyms. — De Courselle. — Zoës. — Van Waesberghe. —
Chokier de Surlet, frères. — Burgundus. — Clasenius. — Humyn. — Grivel. — Cuve-
lier. — Be Christynen, père et fils. — Cospeau. — Fortius. — Maes. — Tulden. — De
Deckher.— Gevaerts. — Lambherti. — Perez. — Valère André, -— Rommel, frères. — Du
Fief. — Anselmo. — Zypaeus. — Wendelinus. — Chiffilet. — Bouwens. — De Méan, père
et fils. — Stock — Vandenh .— Henri Loyens. — Huygens. — Les trois Christyn
et De Condé. — Ch t. — Knobhaert. — Cuypers, frères. — Du Bois. — De Malt. —
De la Hamaude. — Boulé. — Roens. — De la Hamaide. — Hertogh de Berthout ou
Matthonet., — De Rietvelt. — Du Laury.

$ XCI. Goudelin, Pierre (Gudelinus), d'Ath ?, appartient, comme professeur, en
partie à la période précédente; au siècle qui nous occupe il est le premier juris-
consulte qui ait traité concurremment la législation nationale et le droit romain.
Goudelin fit ses humanités et ses cours de droit à l’université de Louvain, y devint
primus en philosophie, et, en 1572, licencié en droit. Après avoir fait partie, pen-
dant quatre années, du barreau de Malines, il obtint, en 1577, sur la recommanda-
tion de ses anciens professeurs Wamèse et Zwerius, la chaire des Paratitles et, après
l'année 1586, dans laquelle il passa son doctorat juris utriusque , la chaire primaire.
I donnait également des leçons publiques de droit féodal. Ses connaissances éten-
dues, jointes à une grande piété et à une modestie extrême, lui acquirent beau-
coup de considération ?. Aussi, pendant trente-sept ans , ses cours étaient toujours
fréquentés magno et stupente audientium concursu, et il eut l'honneur d’être asses-
seur du conservateur des priviléges académiques et juge de l’université.

L'ouvrage capital de Goudelin est son Jus novissimum 5, ou Traité du droit civil
et politique, d'après les Novelles de Justinien, les Constitutions de Frédérie IT et
de Henri VIT, et la législation nationale. Cet ouvrage est écrit en forme de com-
mentaire et dans l’ordre que Justinien a suivi dans ses Institutes. C’est le cours

4 Né le 8 août 4550, mort le 18 octobre 1619.

2 Deux fois il refusa les fonctions de conseiller aux conseils de Malines et de Mons. Wittebor-
tius, mort conseiller au conseil du Haïnaut, prononça son éloge funèbre.

3 Commentarium de jure novissimo libri VI. Antv., 1620 , in-fol.; édition augmentée, Anvers,
1644, in-fol., et Francfort, 1668; Opera omnia. 1685, in-fol.

k.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 157

publie, institué en 4617, qu'il donnait pendant l'année où il mourut, et que ses fils
Philippe et Pierre Paul, également jurisconsultes, mirent au jour l'année suivante.
Il cite les coutumes belges ! et celles des contrées voisines, lorsqu'elles dérogent
aux constitutions impériales , et cela, dit-il, pour l'utilité des hommes du forum et
pour initier les élèves aux lois nationales. L'entreprise était excellente et neuve,
mais elle a manqué par la trop grande généralité et brièveté des observations sur
le droit du pays, par l'omission, mème entière, de certaines sources, par exemple
de nos chartes , de nos priviléges et de notre Joyeuse-Entrée. Goudelin a du moins
le mérite d'avoir le premier exposé méthodiquement et elairement les constitutions
si importantes des empereurs romains que Cujas avait négligées. Il examine la
question de la Quarte Falcidienne et Trébellianique (liv. IF, cap. IX), celle des
ascriplitit servi qu'on retrouve encore dans les chartes du Haïnaut (liv. E, cap. V).
On confond aujourd'hui la tutelle et la curatelle, dit-il au liv. E, cap. XVIIT. Le
Hainaut ne connaît pas le rapport des biens, ajoute-il au liv. EF, cap. XEX.

Le livre IV traite de la procédure civile.

Dans les quatorze premiers chapitres du livre V, il expose le droit public, c'est-
à-dire jus quod ad statum reipublicae spectat, jus quod est de rebus publicis, vel
cujus autoritas publica est. Cette dernière partie de la définition lui fait comprendre,
dans ce droit, l'application des peines et les exécutions des sentences criminelles
(chap. XV à XX : Actus jurisdictionis et imperii), ainsi que la res militaris
(chap. XXI). Au chapitre XIE, il appelle Politia quod ad moderationem civitatis
et reipublicae, tuendumque 'ejus statum pertinet.

Le livre VI est consacré à l'exposition du droit canon (jus sacrum sive divinum,
sive ecclesiasticum, res sacrae). I y parle en théologien orthodoxe des décisions
du concile de Trente, de la lecture de la Bible et de la juridiction ecclésiastique.
Au chap. XV, il nomme la liberté de conscience detestabile illud commentum nostri
saeculi, pestis illa teterrima. I est done d'opinion qu'il faut bannir et supplicier les
hérétiques; mais la question devient embarrassante pour lui, lorsque les anticatho-
liques sont nombreux et soutenus; il la résout cependant au chap. IX du juris
pacis en disant que la nécessité n’a pas de loi, plutôt que de risquer de perdre
l'état et de troubler la paix de l'église, le souverain peut, après l'avis préalable des
théologiens et des jurisconsultes, pactiser avec les hérétiques , tolérer un moment
la liberté des cultes; car tollerantur meretrices et patibula, tolerantur mensae foe-
neralorum , ne pejora eveniant. À cette question se rattachait celle du refus du
service, dans laquelle les compatriotes de Goudelin venaient de trouver le droit de

LL . - 0 « .
1 Qu'il nomme Jus morum hodiernorum , jus pruesentis saeculi , mores nostrates, jus consuetudi-
narium, leges.

158 MÉMOIRE

révolution. Il l'examine au même chap. IX du jus pacis et déclare que, dans aucun
cas, on ne peut désobéir à son prince légitime.

Son commentaire sur le droit de paix !, dont nous venons d'analyser quelques
questions, est également un ouvrage posthume, dans lequel Goudelin dit avoir le
premier traité avec méthode tout ce qui est relatif à cet objet. L'utilité d'un pareil
ouvrage lui est démontrée par les derniers traités politiques que le prince avait
conclus soit avec l'étranger, soit avec ses propre sujets (la pacification de Gand).

Les traités de Goudelin sur le droit public et le droit international sont très-
faibles. Le vieillard pieux et orthodoxe n’a goûté aucun des principes de la nouvelle
philosophie de droit qu'on discutait alors en Angleterre et en France. Il s'appuie
beaucoup sur les auteurs français et réfute même une fois Bodin ?.

Un troisième ouvrage de Goudelin traite des règles de droit 5 c’est-à-dire des bro-
cards, axiomes ou sentences de droit, à l'instar des aphorismes d'Hippocrate pour
la médecine et des postulata d'Euclide pour la géométrie. L'auteur suit toujours l’or-
dre adopté dans le jus novissimum ; il touche à peine au droit national. L'ouvrage
sent trop l’ancienne école.

Un quatrième ouvrage posthume de Goudelin est un traité de droit féodal # : c’est
le cours qu'il a donné sur cette partie du droit civil , dont l'importance est surtout
grande, dit-il”, depuis que les provinces de Flandre et d'Artois ont cessé d’être fiefs
de la couronne de France. Dans ce commentaire des Libri feudorum, Goudelin
suit un autre ordre que Cujas et indique les dérogations du droit Belgique. Il dé-
clare inculti atque horridi les travaux de ses devanciers : c’est un jugement un peu
sévère, peut-être un peu téméraire, porté sur les travaux de Haneton, de Wesem-
beek et des auteurs étrangers6. Du reste, ce traité de Goudelin a été estimé dans
tous les temps et réimprimé plusieurs fois. Au chap. IF, part. IIF, l’auteur regrette
qu'en Flandre, en Artois et dans le Hainaut la représentation ne soit pas admise
dans les successions de biens féodaux.

Le meilleur ouvrage de Goudelin, celui qui était le plus utile dans la pratique

4 Commentarius de jure pacis. Lov.; 1620 , in-4°, voyez Opera omnia.

2 Jus noviss., lb. V, ch. X ou XI.

5 Syntagma (oévrayua) regularum utriusque juris, adjectis passim harum regionum moribus.
Antv., 1646.

4. Commentarii de jure feudorum ad mores Belgiae et Franciae conscripti. Lov., 1614, in-4°. —
De jure feudorum et pacis commentarii, quibus accessere praelectiones feudales N. Zoësi. Lov., 4641,
in-4°. Id., Opera omnia.

5 Jus feud., cap. IT; n° 10.

6 Du Moulin et D’Argentré ?

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 159

jusque dans les derniers temps, est son Traité sur les testaments', où commentaire
sur les titres des Pandectes et du Code relatifs à cette matière. Ici il indique plus
exactement que dans ses autres ouvrages, les modifications que le droit édictal et le
doit coutumier ont fait subir au droit romain. Dans le Hainaut, dit-il, tout ingénu-
ment , le droit d’aubaine ? a été conservé, parce qu’il profite aux seigneurs. On ne
peut faire de testament dans cette province (chap. I”, n° 11). L'art. 13 de l'édit de
1641 ne regarde que les biens immeubles (chap. 1, n° 15). A Anvers, la volonté seule
du testateur suffit pour révoquer un testament. Il doit en être de même partout où,
comme en Belgique, les testaments sont tenus pour codicilles et les institutions d’hé-
ritiers pour legs (chap. IV et XV). Il y a des cas où des institutions d’héritiers par
contrat et sur succession future, sont permises (chap. V). On peut faire une substi-
tution en faveur du fils émancipé ou de l'étranger, après l'âge pupillaire (chap. VI).
Il n'existe plus de substitutio pupillaris ni substitutio exemplaris (1. 1.). I n'y a plus
de différence entre l'hereditatis possessio et la bonorum possessio (chap. XXII).
Aucune coutume n'attribue aux bâtards une part de la succession paternelle
(chap. XLIII fin). Le siècle répudie les droits des enfants adoptés (chap. XX XIV fin).

La Bibliothèque royale de Bruxelles conserve de Goudelin sept manuscrits pro-
venant du collége des Jésuites de Courtrai; leur importance est à peu près nulle.
Les manuscrits n® 5,795, 5,796 et 5,797 renferment des dictata ad institutiones
Justinianeas, par questions et réponses. Dans la préface du premier manuscrit, il
examine, entre autres, la question de savoir si l'invocation nominis Domini est de
l'essence d’un acte.

Le manuscrit 5,798 renferme les dictata sur le IT: livre du Code; le manuscrit
5,802, les dictata sur les Novelles de Justinien (jusqu'au chap. LX VIT du IV: livre),
avec le titre suivant : Dictata ad Novellas seu de jure novissimo commentarius in di-
versas partes divisus : in priore parte agit de jure privato, secunda de jure publico,
postea de jure sacro. C’est la base de son jus novissimum.

Le manuscrit 5,794 (gros volume in-folio) renferme :

a. Le commencement d'un traité de philosophie morale, qu'il divise en éthique,
nomique et politique, et qui ne donne pas une haute idée des connaissances de
l'auteur en cette matière.

b. Plusieurs questions et explications sur le serment.

c. Des dictata sur quelques titres du Digeste.

1 Ad tit. D. et C. De testamentis commentarius juris romani et morum hodiernorum differentias
continens. Édition de Louvain de 1653 faite par Valère André. Id., Opera omnia.

2 Albinatus, c'est-à-dire, status eorum qui ultrà Schaldim nati sunt (ch. I, n° 11).

5 Nous analysons l'ouvrage, sans vouloir défendre toutes les opinions de l'auteur.

160 ICONS MÉMOIRE! ?

d. L'original de la Syntagma regularum juris.

Le manuscrit 5,803 est un petit traité sur les usures.

Goudelin indique le premier les lois romaines qui étaient tombées en désuétude
et qui avaient été modifiées. Le premier aussi il enseigne le droit romain d’après les
constitutions impériales. Et sans vouloir nous associer en tous points aux éloges
que Vernulæus et Valère André, ses contemporains !, lui prodiguent, nous devons
admirer sa fécondité, son érudition et l'autorité dont ses ouvrages ont toujours
joui.

S XCIT. Labricquius, Simon , de Liége ?, professeur de droit en 4605 à luni-
versité d’Ingolstadt, est connu par les six ouvrages suivants : Miscellanea utriusque
juris ; — Miscellanea elementaria Justinianea (1610); — Traité des fiefs (1644);
— De praecipuis et fere omnibus juris materiis (1615); —De pignoribus et hypothecis
(1614); — De quibusdam conditionum speciebus (615); — De fidejussoribus (1622).

S XCHI. Weyms, Étienne, de Noerda 5, élève de Wamèse, son oncle, et de Jean
Ramus, fut un des premiers professeurs de l’université de Louvain et professa avec
distinction dans cet établissement, pendant 40 années, le droit civil et le droit
canon. Diodore Tulden, l’éloquent et brillant panégyriste de Weyms, fait remar-
quer qu'il répudia la méthode scolastique #.

En 1619, il rédigea une consultation contre les monts-de-piété, de concert avec
quatre théologiens et ses collégues de la faculté de droit, Vignerius, Goudelin et
de Garry. Ce fait prouve soit son défaut de connaissances en économie politique,
soit une orthodoxie exagérée, soit son opposition personnelle contre Wenceslas
Cobergher ?.

C’est lui qui fit le premier travail sur le nouveau droit canonique résultant des
décisions du concile de Trente 5 ; Stockmans aime à le citer comme autorité.

Avee son beau-frère, Gérard de Courselle, il a rendu service à la science par la
publication des ouvrages du grand Wamèse.

1 Gudelini ore Themis loquitur, Gudelinus arcx est, a Gudelino jus omne proficiscitur. — Pa-
quot (Mém., XVII, p. 304) dit qu'il traite souvent trop légèrement les matières.

2 MS. 17,659, Biblioth. scriptorum Leodiensium, par Hyac. Vander Meer, pages 536, 389. —
Labricquius décéda en 1622.

5 Néen 1555, docteur juris utriusque en 1589, mort en 1652.

# Laudatio funebris (dans les Initiamenta jurisprudentiae de Tulden) : Weymsius aspernatus
est falsam jurisprudentiam quae scholasticis cavellationibus forenses culumnias animat , excitat,
instruit.

5 M. De Decker, Études sur les monts-de-piété, p. 373.

6 Analisis ad constitutiones XXIV ex antiquo jure desumptas et per concilium Tridentinum
innovatas. Dormalii, 1628, in-4°.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 161

Pierre Weyms, fils du professeur, était un des avocats les plus renommés de
son temps , et devint successivement assesseur au grand conseil de Malines, prési-
dent du conseil de Luxembourg et, en 1649 , membre du conseil privé !. En 1641,
il fut envoyé à la diète de Ratisbonne avec Antoine Brun ; dans un mémoire ? qu'il
publia à eette occasion , il défend dignement les droits que la Bulle d'or confère aux
Brabançons. En 1645, il se trouvait encore à la diète de Francfort.

:$ XCIV. De Courselle, Gérard (Corselius), de Liége®, est un des plus grands

hommes de son siècle et un des plus nobles représentants de la nouvelle école;
suivant Diodore Tulden, il « joignait la sagesse et la vertu à la science; pour la so-
lution des questions de droit, il ne se restreignait pas au commentaire, mais
remontait aux principes mêmes de la science, …. ultra scholam doctus, il embras-
sait dans son enseignement les antiquités, l’histoire, la philosophie et la poli-
tique. »
Son père, Pierre Christiani, de Courselle, primus à l'université de Louvain en
1546, puislicencié en droit, pratiqua avec la plus grande distinction comme avocat
à Liége. Gérard fit également ses études en droit à cette école, y reçut les ordres
sacrés et, pendant qu’il enseignait la langue grecque au collége des Trois-Langues,
il passa licence , et peu de temps après son examen de docteur juris utriusque. En
1596, il commença par professer les éléments du droit civil et, de 1606 à 1617,
il occupa la chaire primaire de cette faculté. Il eut l'honneur d’être neuf fois recteur
de l'université et était regardé comme le cor et 4° de cet établissement. Ami
de Juste-Lipse, il obtint sa toge doctorale en 1606 et prononça l'éloge funèbre de
ce grand philologue. Les archidues l'appelèrent successivement au grand conseil de
Malines et au conseil privé. Après avoir ensuite passé quelques années à Liége comme
chanoine, il revint mourir à Bruxelles à l'âge de 90 ans.

Nous avons de cet homme, dont les auteurs sont unanimes à faire l'éloge 5, un
ouvrage élémentaire sans portée, intitulé : Index legum (civilium) et capüulorum
(juris canonici) selectiorum, adscriptis autoribus (qui ea explanarunt) in gratiam
collegii Baccalaureorum J. U. editus. Nous conservons en manuscrit son cours sur

M. Spinnael pense que le père occupa ces fonctions; c'est une erreur de laquelle peuvent le
tirer Valère André et son compilateur Foppens.

2 11 se trouve dans Limmacus in additionibus ad lib. V, cup. LI. Stockmans le cite dans son
Fragmentum relationis ad comitia Ratisbonae.

3 Né le 8 juin 4368, mort le 22 septembre 1636.

+ De princip. jurispr., Mb. IV, cap. XVI.

5 Dit Valère André, Fasti Acad., p. 125, 17° éd.

$ Voyez Séb. De Christynen ad Legg. mun. Mechl., Ut. VI, art. 5.

7 Lovan., 1600, in-12,

Towe XX. 21

162 MÉMOIRE

les Institutes de Justinien !; il est sans importance. Ses consilia sive responsa juris,
ainsi que ses praelectiones in codicem Justinianeum , dont les auteurs mentionnent
également les manuscrits, sont regardés comme des trésors du droit romain ancien
et moderne ?.

$ XCV. Zoës, Henri ( Zoësius), d’Amersfort 5, jurisconsulte savant en droit
canon, en droit féodal et surtout en droit romain, enseigna publiquement le droit
civil et le droit féodal à Louvain pendant 20 ans, et en particulier le droit canon , et
cela avec une grande assiduité, une grande aptitude et à un auditoire toujours nom-
breux #. Pendant qu'il donnait à Louvain le cours de philosophie d’Aristote, ensuite
celui de la rhétorique, puis celui de la langue grecque au collége des Trois-Langues,
il s’appliquait à la fois à l'étude du droit et devint bachelier dans cette faculté en
1597, licencié en 1606, et docteur en 1610 en même temps que notre canoniste
Delvaux 5. Comme de Courselle, il débuta par la chaire élémentaire et devint pro-
fesseur primaire à la mort de Goudelin. Il a écrit sur le Digeste et les Institutes des
commentaires très-étendus qui sont encore appréciés aujourd'hui et dont Valère
André a soigné les meilleures éditions. Il parut à Louvain , dans l'espace de soixante
et onze ans, quatre éditions de ses leçons sur les Pandectes, son ouvrage capital 5.

Il commente les Institutes d’une manière analytique et méthodique. Les notes
dont Valère André a enrichi les éditions sont excellentes et tirées la plupart du
droit coutumier 7.

4 MS. 4,086 de la Bibl. roy., Ad Institutiones Just. auctarium.

2 Vander Meer (MS. 17,639, Bibl. roy., p. 121) et Pacquot ( Mém., XI, 98), font mention de
ces deux MSS. Le MS. 5,798 de la Bibl. roy. renferme 4 pages de dictata sur le Code; le reste aura
été perdu..M. Spinnael (dans son article sur Mudée, dans la Revue des rev. de droit, 1843), parle
de ces praelectiones, comme si elles avaient été imprimées, et les compare au Codex Fabrianus.
C’est juger un ouvrage dont l'existence est encore plus douteuse que le MS. — Un Joseph-Geldolphe
François Corselius, de Louvain, d’abord avocat et receveur des domaines à Tirlemont, décéda en
4719 étant conseiller au conseil de Brabant.

5 Mort le 16 février 1627.

4 Appréciation de Valère André, Fasti acad., p. 126; préface de l'édition des leçons sur les
Décrétales de 1647. |

5 Voyez ci-dessus le Droit canon.

6 Commentarius sive praelectiones ad Pandectas. Low., 1645. — Id., Valerius Andreas, Pleraque
îterata huc editione ex autographo supplevit, auctorum citationibus et allegationibus locupletavit.
ÆEditio IV* Lovaniensis in qua H. À. Porwco, J. U. licentiutus, citatos canones exacte revidit.
Lovw., 1718, 1 vol. in-fol. de 928 pages, outre les Index.

TH. Zoësii Commentarius ad institutionum juris civilis lib. IV, brevis, analyticus, methodicus
quaestionibus controversis passim insertis. Cum additionibus ex jure potissimum consuetudinario
harum vicinarumque provinciarum, auctore Valerio Andrea. Lov., 1653, 4 vol. in-4°.

dl some tel GÉ É oc Re Ds à

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 163

Ses Praelectiones feudales parurent d'abord à Louvain en 1644 avec le traité de
Goudelin et ont toujours été regardées comme un ouvrage classique en cette ma-
tière.

Il faut juger aussi favorablement le commentaire qu'il a fait sur le corps du droit
canonique !.

Ses Praelectiones paratülares ad Codicem ne furent publiées qu'en 1660 à
Cologne ?.

Son frère Nicolas Zoës, chanoine et official de Tournay, conseiller au grand con-
seil de Malines , fonda le collége de S'-Willebrod à Louvain, et mourut comme
évèque de Bois-le-Duc.

C'est probablement son père, Thomas Zoës, qui, en 1570, devint docteur juris
utriusque à Louvain, puis membre du magistrat de Leyde, professeur de droit
civil en la même ville, et enfin à Wurtzhourg.

$ XCVI. Surlet ( Érasme Chokier de) de Cortils, ou Chokier de Surlet, seigneur
de Raes, né à Liége, descend d’une des plus illustres familles du pays de Liége. El
fit avec son frère ses études classiques à Louvain sous Juste-Lipse. Pendant plu-
sieurs années, il cultiva le droit dans cette ville. En l’année 1622, il apparaît
comme bourgmestre de sa ville natale avec Denis d’Otteren, receveur du prince-
évèque#. Deux ans après, il publia, à Cologne, son traité juridique sur les avoueries
ecclésiastiques Ÿ, composé dans le but, dit-il, de maintenir et d’affermir les droits de
l'église orthodoxe contre les attaques des hérétiques. Surlet traite le premier cette
matière ex professo, et cela d’une manière admirable comme jurisconsulte et comme
historien. L'auteur appelle avoué le tuteur ou défenseur d'une église, d'un col-
lége où d’une communauté. Dans les derniers temps de la féodalité, Pavoué fut
appelé mamburgus, fonctionnaire qui a quelque analogie avec l'avocatus ou cura-
tor reipublicae dont parlent les Pandectes.

… Si M. De Saint-Genois f avait eu connaissance de tout ce que nos jurisconsultes,
tels que Chokier, Zypaeus, Raussin, Ch. de Méan, Wynants (manuscrit 12,294),

1H. Zoësii commentarius ad Decretales epistolas Gregorii IX, opus posthumum quo summaria
explicatio universi juris canonici, maxime controversi, traditur atque enucleatur. Valerius An-
dreas ex autographo descripsit, recensuit, praemissa totius juris canonici serie methodo. Low.,
4647, 1 vol. in-fol. de 656 pages.

2 Un vol. in-#.

5 Né le 25 février 4369, mort le 149 février 4625.

4 Loyens, Recueil hérald., p. 376.

5 De advocatiis feudalibus (tractatus juridieus). Colon. , 4624, 1 vol. in-# de 134 pages.
: # Histoire des avoueries en Belgique. Mémoire couronné par l'Académie de Bruxelles, en 1834.
Bruxelles, 1835.

164: MÉMOIRE

Van Espen, Louvrex, Sohet ! et des auteurs modernes ? ont écrit sur cette vaste et
importante matière, il aurait pu l'approfondir mieux.

Cet ouvrage de Chokier devait être d’une grande utilité dans la principauté de
Liége où les avoueries étaient nombreuses et puissantes.

L'autre ouvrage de Surlet traite de la juridiction ecclésiastique 5, sujet compliqué
et du plus haut intérêt dans l’état ecclésiastique de Liége. Ce livre fut ensuite aug-
menté par son frère Jean # et a toujours été la meilleure autorité en cette matière.
Ch. de Méan s’y réfère constamment; c'est, en outre, une source du droit public.

S XCVIL. Burgundus, Nicolas (de Bourgoigne), d'Enghien *, est l'auteur qui a
écrit le premier livre pratique pour l'intelligence des coutumes, et le premier qui s’est
occupé de systématiser les divers cas où des motifs de convenance commune peu-
vent faire admettre l'application des lois étrangères. Après avoir achevé ses études
en droit à l’université de Louvain sous Gérard de Courselle, il alla s'établir à Gand
et y pratiqua comme avocat jusqu’en 1627. Il y passait pour le plus célèbre avocat
du barreau$. C’est dans cette ville qu'il composa son traité sur les coutumes de
Flandre. Son ancien professeur, à l'examen duquel il soumit son manuscrit , le
trouva excellent et bien écrit. Sous ce puissant patronage il obtint en 14627,
à Ingolstadt, la chaire du Code qu'occupait autrefois Viglius. Il fut bientôt nommé
conseiller et historiographe de l'électeur de Bavière. C’est pendant son professorat
qu'il acheya son histoire belgique, dont il avait conçu le projet en 4620 et qui
commence à l'année 1558.

4 Sohet, Instit., liv. 1, tit. XXIX; 1, 61.

? Des anciennes avoueries impériales, par Daniel Heider (en: allemand), 2°;éd. Ulm, 1752.
Voyez aussi Commentatio juris romani, germanici aeque ac saxonici de advocatiis…. Scripsit
G. V. Schmid. Dresde , 1842.

5 Tractatus ‘de juridictione ordinarii in executos (et horum ab ordinarii exemptione.) Prior
tomus. Col., 1620, Quem frater auxit anno 4629. Col. ; in-4°); Alter tomus. Col., 1624 , in-4°. —
Id,, éd. en 35 vol., in-8. Colon., 1684 (augmentée par le jurisconsulte J. P. Verhorst).

4 Jean de Chokier-Surlet, seigneur de Velroux, Lexhy, ete., né le 14 janvier 1571, juriscon-
sulte et théologien, devient d'abord chanoïne.et: vicaire général à Liége , et puis conseiller de
l'électeur de Cologne. Nous n'avons pas à nous occuper de ses visions politiques, de ses disqui-
sitiones militares et de ses autres aménités philologiques, théologiques et numismatiques. Son
traité des ambassadeurs (de legato, Liége , 1624), et ses notés sur les règles de la chancellerie
du Saint-Siége, sont également sans importance. Il mourat vers 4650. Un descendant du bourg-
mestre, Arnould Nicolas Chokier, est connu comme jurisconsulte et fut bourgmestre de Liége,
en 1718.

5 Né le 29 septembre 1586, mort le 4 juin 1649.

6 Voyez le jugement de Vandenhane (Ad consuet. Gand., rub. 4, art. 4, et rub. 42. art. 4), et
celui de Stockmans (Decis., 102, n° 5).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 165

D'après les conseils de Nicolas Heinsius!, son savant ami, Burgundus revint dans
sa patrie pour occuper la place de conseiller au conseil de Brabant (en 1639); il
mourut onze années après ?. |

Ses Controversiae ad consuetudines Flandriae parurent en 1624 5. Dans l'épitre
dédieatoire au chancelier Peckius, l'auteur déclare vouloir écrire pour la pratique
et non pour les disputes des écoles ou dés docteurs. Dans le prologue sur l'inter-
prétation dés coutumes, il explique l'origine des lois et attribue au climat leur dif-
férence et les institutions particulières à chaque nation. Les lois, dit-il, dépendent
du climat, de la religion et de la tranquillité de l'état. Les penchants aux vices
doivent être attribués au climat. Il y a des nations adonnées à Bacchus, d’autres
adonnées à Vénus, d’autres sont commerçantes, d’autres aiment le foyer paternel.
Les hommes du Nord sont vifs et plus enclins à la boisson : de là provient la
règle usitée dans presque toute la Flandre (dont les ‘habitants sont exposés au
froid, adonnés aux boissons et commerçants), qu'on peut revenir des contrats faits
dans les cabarets. Du côté opposé, les habitants sont froids, mais portés à tromper,

raisons pour laquelle on n’y fait presque pas de contrat sans notaire et sans témoins.

Burgundus se trompe : cette disposition des coutumes flamandes relative aux con-
trats passés entre les pots et les verres, nous vient des Germaïns qui, étant grands
buveurs, aimaient à traiter les affaires à table #

Pour les divers statuts , les premiers principes du droit international privé, les
15 traités de Burgundus sont la première source. Rodenburg, Abraham à Wesel,
Paul et Jean Voet l'ont suivi dans cette voie. Les lois étrangères concernant l’état et
la capacité des personnes, dit-il, régissent tous les sujets dé l’état et tous les individus
qui y ont leur domicile, qu'ils se trouvent ou non momentanément dans le lieu de ce
domicile (Tract. 1, n° 5).—Il admet trois espèces de statuts (1. L). — Les lois per-
sonnelles suivent les personnes et étendent leurs effets au delà du territoire du
domicile de l'individu Ÿ. — Ce qu'il dit des effets du statut réel à l'égard des meu-
bles, est encore admis aujourd'hui 5.— Sur la question de savoir si la succession ab

1 Petr, Burmanni, De vita Heinsii. Harl., 1742, p. 5.

? Certes, si Burgundus était né en Flandre, il n'aurait pas rencontré d'obstacle pour son ad-
mission au conseil de cette province.

3 Controversiae ad consuetudines Flandriae (Tractatus XV) in quibus discutiuntur, usuique et
moribus accommodantur Flandriae et aliarum regionum consuetudines. Antv., 1621, in-8°, —
1d., Lugd. Bata., 4654, in-12. 1d., Arnh., 1670. — Opera omnia quae de jure fecit. Brux., 4674
et 1700, in-4°.

4 Tacit., De Mor. Germ., ch. XXI.

5 Burg. Tr., 1, n° 5; Christin. decis, vol. 1, lib. E, decis. 5, n° 5; Méan , Observ., 652, n° 2 et 3.

$ M. Fœlix, Traité du droit intern. privé. Paris, 1845, p. 65.

166 MÉMOIRE

intestat ou testamentaire dans l'universalité de la fortune d’un individu est régie,
quant aux immeubles qui en font partie, par le statut personnel du défunt ou par le
statut de la situation, Burgundus et de Christynen ! n’admettent l'application du
statut personnel qu’en ce qui concerne les meubles ; ils appliquent aux immeubles la
loi de la situation, sans distinguer s’il s’agit de succéder à un immeuble particulier
ou à l’universalité de la fortune ; ils admettent autant de successions particulières
qu'il y a de territoires où sont situés les immeubles ?. — Zoës 5, de Christynen # et
Perez admettent la règle d’après laquelle la forme des actes est réglée par les lois
du lieu dans lequel ils sont faits ou passés (locus regit actum). Burgundus n’admet
la règle que pour les contrats et la rejette quant aux testaments?, Il regarde comme
lois réelles les solennités prescrites pour les testaments, et pense donc que la forme
des testaments doit être régie exclusivement par la loi de situation des immeubles.
— La règle locus regit actum que Burgundus explique fort bien 8, souffre exception
pour tout ce qui doit être fait après la passation du contrat, par exemple, pour l'obli-
gation de donner quittance, la demeure et l'obligation aux dommages-intérêts qu’elle
entraine*. — Il traite bien la matière des trois espèces de justices, des différentes
espèces de biens (vond, tract. 12, bastaertgeld, strangiersgoed, tract. 14, espaves,
esqares), du tol (tract. 11), des droits d’aubaine et d’issue (trat. 14). — Lorsque
quelqu'un meurt dans une localité franche, privilégiée, le droit de mainmorte
n’est pas dû quia non est servilus personae cum inter christianos nemo serviat sed
bonorum 1°.

Les autres traités ou commentaires de Burgundus sont:

a. Consuetudines Flandriae mantissa de modo juris dicundi et is qui jurisdic-

1 Decis., vol. IE, lib. I, tit. I, Decis. 5, n° 2 et 5; Burg., L. L.

2 M. Fœlix, L. L., p. 75 , prouve que, pour l’ensemble de la fortune, il faut appliquer le statut de
la situation des immeubles.

5 Zoës, Ad D. tit. qui test. fac. poss., n° 49, s.

4 Christin., vol. I, Decis. BA, Decis. 282, n° 1-7; Decis. 285, n° 9, 9 et 44; vol. IE, hb. I, tit. I,
Decis. 3, n° 7, et Decis. A.

5 Perez, Ad Cod. de testam., n°° 23 et 24.

6 Burg., Tract. 6, n° 5; Tract. 4, n° 7.

1 Burg., Tract. 6.

8 Tract. 4, n° 8.

9 Burg., Tract. 4, n° 27 et 28; Tract. 5, n° 12 et 13; Christin., vol., Decis. 282, n° 12.

10 Tract. 15, n° 9, c'est-à-dire que, quant aux biens, les habitants de Flandre doivent encore
certaines redevances ou droits qui rappellent l'ancienne servitude ou esclavage, mais que leurs
personnes sont libres. Il est singulier que Knobbaert (ad jus Gand., rub. 4, art. 10, obs. n° 4),
n'ait pas compris ce passage.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 167

tioni praesunt !. C'est la description, tirée de Jean Buselinus, du régime municipal
de Lille et de Douai, et des institutions judiciaires de la Flandre (la chambre
légale , la chambre des Rennenghes, le conseil de Flandre).

b. Commentarius de evictionibus, practicus et theoreticus, en 406 chapitres ?.
C’est un excellent traité sur cette question de la vente; les différences avec le droit
coutumier y sont indiquées. Suivant la coutume de Flandre, le mari est-il tenu de
léviction? se demande-t-il au chap. 35. La communauté durant le mariage n'étant
pas une société proprement dite et ne consistant que in habitu et non in actu, le mari
seul peut être poursuivi par les créanciers (ch. XXXV , n°” 1 et 3). Par la dissolution
du mariage, la communauté transit in actum et le survivant ne peut être poursuivi
que pour la moitié par les créanciers, l’autre moitié étant réservée aux héritiers
du défunt (/. L., n° 2).

ce. Commentarius de periculis et culpis praestandis in contractibus, en 13 cha-
pitres 5.

d. De duobus reis sive de obligatis in solidum commentarius, en 58 cha-
pitres #.

Ce sont des traités bons à consulter sur ces matières difficiles du droit romain.

Burgundus a presque le style de Cicéron ; il n’y a que Curtius, Diodore Tulden
et Stockmans qui puissent lui être comparés sous ce rapport.

Les ouvrages de droit de Burgundus, excellents, mais en petit nombre , prouvent
ce que l'auteur aurait pu faire, si ses occupations de professeur , de magistrat, de
poëte et d'historien ne l'avaient pas détourné de ces sortes d'études.

Son traité sur les coutumes de Flandre jouit toujours de la plus grande autorité;
aussi Deghewiet le recommande aux avocats .

Son frère, Gilles de Bourgoigne, avocat fiscal au conseil de Flandre, n’a pas
laissé d'ouvrages. Son fils, Galéazze, était avocat au conseil de Brabant.

S XCVIIT. Clasenius, Pierre (Claes), de Louvain, docteur en droit de l'univer-
sité de sa ville natale (1621), est connu par un traité sur les servitudes 5, Une mort
malheureuse l'enleva aux amis de la science en 1655 , à l'âge de 47 ans.

1 Dans l'édition des Opera omnia et dans l'édition Controversiarum de 1654. Il ÿ a cinq cha-
pitres.

? Opera omnia, pages 97-320.

3 Opera omnia, pages 321-369.

4 L.L., pages 571-544.

5 Deghew., Méthod., art. 11.

6 Tractatus de servitutibus, distinctus conclusionibus aliquot. Lov., 1622, in-4°. Voyez Valère
André, Fasti academ., p. 128.

168 10 MÉMOIRE

S XCIX. De Humyn, ou Humin, Claude!, de la partie wallonne du Luxembourg,
chevalier, seigneur de Schoutbhourg, Wardin, Tharcamps, devint successivement
conseiller au grand conseil de Malines, en 1614, procureur général audit conseil
(1618), membre du conseil privé (le 17; janvier 4628), puis président du con-
seil des finances.et juge suprême des armées du roi au Palatinat. Il remplit à la
satisfaction des archiducs plusieurs missions diplomatiques. Nous avons de ce cé-
lèbre magistrat et homme d'état, 89 arrêts qu'il recueillit pendant les 14 années
qu'il siégeait au parlement de Malines ?, mais qui ne furent imprimés qu’en 4775,
à Lille 5, avec d’autres arrêts de quelques-uns de nos jurisconsultes restés jusque-
là en manuscrit. Humyn n’est pas riche en autorités, mais ses arrêts prouvent de
l'érudition et renferment même quelques faits historiques intéressants. Les édi-
teurs français font le plus grand cas de ses arrêts; ils regrettent seulement de ne
pas avoir des renseignements sur sa vie. Les manuscrits de Humyn ont passé, par
les mains de presque tous les arrêlistes, et presque tous les ont mis à profit;
Du Laury seul avoue ses emprunts.

$ C. Grivel, Jean, de Lons-le-Saunier *, seigneur de Perrigny, Fontaine, La-
mere,.ete., devint d'abord conseiller au parlement de Dôle (dès 1599), et quelques
années après, conseiller d'état en Flandre. En 1608, il apparait au conseil privé de
notre prince. En 1618, il publia à Anvers un recueil de 150 décisions dudit par-
lement de la Franche-Comté 5, ouvrage qui était toujours bien ‘estimé dans nos
eours de justice et qui fut réimprimé en 4660, à Genève.

$ CI. Cuvelier , conseiller au grand conseil de Malines, est auteur d’un recueil
de 386 arrêts de cette cour, qui fut publié en 1774, à Lille 5, et qui s'étend jusqu’à
l'année 1627, On y trouve des décisions remarquables sur plusieurs articles de con-
tumes, principalement sur/le statut de Malines. Cuvelier à mis à profit les arrêts
que de Grisperre avait recueillis avant lui *.

1 Né en 1582, mort en 1659. Voyez Tombeaux des hommes illustres, p.60, 2° registre aux
affaires particulières de la chambre de Brabant, in-fol., 160 (archives de l’état ).1Les éditeurs-fran-
çais écrivent par erreur Humayn. Son fils, Claude-François de Humyn, seigneur des mêmes loca-
lités que le père, a été prévôt d'Arlon de 1652 à 1675.

? Et même postérieurement, puisque Humyn cite un arrêt de 1633.

5 Jurisprudence des Pays-Bas ou arrêts du parlement de Flandre, par Dubois d'Hermaville…
de Blye, de Flines. Lille, 4773, 4 vol. 1d., Lille, 1777,6 vol, in-#°.

4 Grivellus, Sequanus, est, mort le 14 octobre 1624. Voyez Traité des perseriptions, par Dunod
de Charnage, préface, p.1x.

5 Decisiones senatus Dolani. Antv., 1618, 1 vol. in-8°.

$ Arrêts du grand conseil de Malines, t. 1}, pages 1 à 562,

1 Voyez les arrêts 286 et 224.

SUR L'ANCIEN DROÏT BELGIQUE. 169

”$ CIE. De Christynen, Paul (Christineus, van Christynén), de Malines! seigneur
de Beyssem, Bucken et Assent, est connu comme grand arrêtiste, Commentateur des
coutumes de son lieu natal, il en fut pendant quarante-cinq années (dès 1587) syn-
dic-conseiller pensionnaire ?. C'était un homme sage, savant , profondément instruit
dans le droit national et grand protecteur des belles-lettres. En 1622, il se désista
de son emploi en faveur de son fils Sébastien, pour se livrer pendant le reste de ses
jours à l'étude, et principalement pour soigner l'édition de son recueil d'arrêts 5.

Ses Decisiones , éditées en 1674 par son fils #, ne forment pas moins de 6 vo-
lumeés in-folio, véritable trésor de droit romain, de droit féodal, même de droit
canon et de droit coutumier , et fruit de fortes études et d’une longue expérience.
I dit avoir puisé aux registres de la cour de Malines et aux notes de conseillers
décédés. Il aura puisé aussi à des manuscrits de conseillers en vie alors, tels que
Humyn * et Cuvelier. Il avoue également avoir mis à profit les arrêts recueillis par
lonclé de sa femme, Charles Boisot$. Il ne connait pas d'ouvrage de l'espèce propre
à être recommandé aux cours de justice 7; c'est une lacune qu'il essaie de combler.
Le 4* volume renferme 400 arrêts sur différents cas de pratique journalière. Dans
les volumes 2, 5 et #, il a adopté l'ordre suivi par Justinien dans le Code et le
Digeste. Cette classification des arrêts par matières ne peut qu'être approuvée; l’au-
teur cependant n'a pas trouvé d’imitateur pour cet arrangement. Le volume 6
renferme 114 décisions relatives aux coutumes féodales. Son culte pour le droit
romain l'induit en erreur , lorsqu'il dit que les chartes de Cortenberg de 1512,
celles de Grimberghen de 1274, et celles de Vilvorde de 1312, reconnaissent les

M Né en 1543, mort le 6 octobre 1651. Beaucoup d'auteurs , y compris M. Spinnael, le confondent
avee.nos Christyn , jurisconsultes dont nous parlerons plus bas. Voyez le MS. Foppens, n° 17,610.

2 Préface du 1° vol. de ses Decisiones.

5 Les deux censures sont d'octobre 1623 et de juillet 1624.

* Practicarum quaestionum rerumque in supremis curiis actorum et observatorum decisiones.
ÆEmendatum et auctum studio et opera Seb. de Christynen. Antx., 1671, 6 vol. in-fol. — Jd., Erfurt,
1745, 7 vol. in-fol.

% Du Laury (Arr., 196) se trompe lorsqu'il dit que de Christynen a fait des emprunts aux
MSS. de Du Fief ; avant 1640 le recueil de celui-ci n'existait pas encore. Du Laury voulait-il peut-
être parler du fils de Christineus?

® Decis., vol. IV, préface. — 11 y avait un Charles Boisot , conseiller des conseils privé et d'état,
en 1579, fils de Charles Boisot. Ce dernier devint successivement conseiller au grand conseil (1534),
conseiller des conseils d'état et privé (1538), ambassadeur à la diète de Ratisbonne (1546). Voyez
Tombeaux des hommes illustres, pages 31 et 43. Un Charles Boisot s'est compromis durant la révo-

lution arrivée sous Philippe IL, et ses biens furent confisqués (n° 592 des registres des Chambres des
Comptes, aux archives de l'état).

7 Decis., vol. IV, préface.
Towe XX. 22

170 MÉMOIRE

lois romaines comme droit subsidiaire 1. C’est une erreur commise par Zypaeus et
que Stockmans, Loyens et autres redressent. Néanmoins les décisions de Chris-
tineus seront toujours une des sources principales de notre ancien droit ?.

Un ouvrage qui coûta plus d'études et de recherches à Christineus , est son vaste
commentaire sur la coutume de Malines, travail de 36 années, dont son fils donna,
en 1674, une 4° édition, enrichie et augmentée tant des notes trouvées dans les
cartons de son père que de la nouvelle jurisprudence et de ses propres observations
faites durant sa pratique de 20 ans 5. Voilà donc deux praticiens qui consacrent
à peu près toute leur vie à commenter le statut de leur localité. C’est un ouvrage
pour le genre duquel ils n'avaient pas de devancier en Belgique; il dénote une
profonde érudition et a toujours fait autorité. A la suite du texte flamand # se trouve
la traduction élégante du philologue Pierre Nanni. Les autorités abondent, mais
leurs opinions ne sont pas raisonnées. Il n’y a presque pas de point de droit cou-
tumier sur lequel on ne puisse utilement consulter ce beau commentaire. Lors-
qu'il touche à un point de droit public, ses vues sont assez bornées; c'est ainsi
qu'il dit que le prince est au-dessus de la coutume quia omnia ipsius nutu re-
guntur ÿ. Selon lui aussi, l'ordonnance criminelle de 1570 est toujours en vigueur
et a abrogé plusieurs coutumes 6. C’est encore une excellente source pour connaître
le régime communal et provincial.

De Christynen, père, soigna également une édition du Jus feudorum de Haneton 7.

S CIEL Cospeau, Pierre (Cospeanus), de Mons $ , avocat au conseil souverain
du Hainaut, est auteur de deux opuscules relatifs aux chartes de sa province, in-
titulés :

— Conclusions diverses par rapport à la coutume du Hainaut. Mons, 1626, in-8°.

— Discours touchant les dispositions testamentaires et donations à cause de
mort, rapporté aux chartes du Hainaut. Mons, 1649, in-8’,

Pour connaître ces dernières parties exceptionnelles et difficiles de la législation

1 Decis., vol. 1, n° 545, art. 5, p. 455; Zypaeus, Jus pontif., liv. [°° de Constitut.

2 Voyez l'article Burgundus pour plusieurs cas de droit international privé, discutés par Chris-
tineus.

5 Commentarii in leges municipales Mechlinienses , 4"e éd., 1625; — 9° éd., 4642; — 4° éd.,
augmentée par Sébastien Christineus. Antv., 4671, in-fol. de 656 pages, outre les index.

4 Que Nanni appelle lingua teutonica, et de Christynen, Flandricus sermo.

5 Praelud., n° 8.

6 Praelud., n° 54.

7 Il fait mention de ses notes sur Haneton, dans le Praelud. n° 14 de son commentaire ud
Legg. munic. Mechl.

8 Voyez sur ce jurisconsulte l'Histoire de Mons, par Boussu, pages 196-434.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 171

du Hainaut, ce traité spécial est d'une haute utilité. Deghewiet ! et autres juristes
renvoient fréquemment aux ouvrages de Cospeau. L'auteur est cousin du théolo-
gien bien connu, Philippe Cospeau (1570-1646 ).

8 CIV. Fortius (Martin le Fort), du Hainaut, également avocat près la cour
souveraine de Mons, est connu par la 2 édition qu'il fit, en 1633, des nouvelles
chartes du Hainaut ?, ainsi que par une édition des coutumes du chef-lieu de
Mons 5. Ce premier travail, qui consiste dans les renvois au droit romain et au droit
canon, doit paraitre de peu d'utilité à celui qui connait les dispositions excep-
tionnelles et parfois étranges de ces chartes. La table des matières est loin de va-
loir celle de Raparlier #.

$ CV. Maes, Guillaume (Masius), de Leendt près de Bois-le-Duc ©, obtint le
bonnet de docteur juris utriusque à l'université de Louvain, en 1621, en même
temps que Valère André. Durant son professorat à Louvain, dans lequel il fut
remplacé par Perez, il publia ses Singulares opiniones $, ouvrage dans lequel il
explique d'une manière neuve plusieurs passages des Pandectes et du Code, et ose
même s'attaquer à Cujas, à Antoine Favre et à Doneau, juristes, dit-il, qui non
sine ingenio et eruditionis laude singulari excelluerunt 7.

S CVL Tulden, Diodore, de Bois-le-Duc$, le grand jurisconsulte-philosophe, est
fils de Nicolas Tulden ?, qui est l'éditeur de Damhoudere. Diodore fit ses cours de
philosophie et de droit à Louvain, y passa sa licence en 1615 et entra en relation

1 Voyez entre autres passages , Anstit., 1,2, 48, art. 4.

2 Les chartes nouvelles du pays et comté de Haynau, ® édition, augmentées, par M. Fortius , de
la table des chapitres selon l'alphabet; aussi d'un sommaire ou répertoire général des matières. —
Ensemble la disposition desdites chartes , rapportée à l'ordre du droict escrit avec un parallèle ou
renvoy général au droit civil et eanonigne. Mons, 1653, in-4°. Nouvelle édit. Mons , 1755, in-fol.
— La censure de la première édition est de décembre 1628.

5 Loiæ, chartes et coutumes du chef-lieu de la ville‘ de Mons et des villes ressortissantes, augmen-
tées de quelques édits. Mons , 1638, in-4°. Le nom de Fortius n'y figure pas, mais l'imprimeur et
le format sont les mêmes.

4 Je pense que Foppens et Paquot se trompent sur Fortius : le second en ce qu'il met à l'année
1663 l'édition de notre auteur. — Il y avait un Michel Lefort, théologien, qui est mort en 1663. —
Le philologue Joachim Fortius est contemporain d'Érasme.

5 Né en 4588. Voyez Valère André, Fasti acad., p. 198, et le MS. n° 13,100. — Voyez, pour
ce qui concerne le chef-président Maes, la liste de ces fonctionnaires.

6 Singularium opinionum in jure civili libri II, in quibus diversa juris loca enodantur et re-
ceptae lectioni vindicantur. Lovan., 1630, 1 vol. in-4°.

1 De Méan cite encore de Maes un ouvrage intitulé : De rei dubiae aestim.

8 Mort en 1645.

9 A sa mort arrivée en 4609, il était échevin de Bois-le-Duc.

172 : MÉMOIRE:

d'amitié avec Éryceus Puteanus, le célèbre conseiller des archidues. Il retourna
dans sa ville natale pour exercer la profession d'avocat et les fonctions de conseiller
municipal. En 4620, il fut appelé à Louvain, et y professa jusqu'à la fin de ses jours
(sauf quelques années d'intervalle passées en Allemagne), d'abord le grec, ensuite le
droit civil. Par une faveur particulière, l'université de cette ville le promut au
grade de docteur juris utriusque sans examen. Le célèbre Stockmans fut son élève
dans le cours de grec et son collègue dans l’enseignement du droit. H décéda à
Malines peu de temps après sa nomination de conseiller à la cour de cette dernière
ville.

Ses premiers travaux concernent l'éthique et la politique ! , sciences qu'il iegardé
comme la base, comme les sœurs de la jurisprudence ?. Il divise la philosophie en
trois parties (philosophie naturelle, morale (éthique) et rationnelle), et recommande
son étude combinée avec la science du droit. L'éthique tient le premier rang 5.

En 1621 et 1624 il publia deux ouvrages , remarquables pour l'époque, sur les
premiers principes du droit, ses sources, ses divisions et l’art de l’enseigner et de
l'interpréter, ainsi que sur les causes de la décadence de la justice et de l'aceroisse-
ment de l'injustice #. « Dans aucun siècle, dit-il, la jurisprudence n’a été cultivée.
avec autant d’ardeur que maintenant, mais aussi jamais l'injustice n’a été si grande,
et ce à cause de la corruption qui règne dans les tribunaux et de la mauvaise admi-
nistration de la justice. Ce sont ces scribentes ipsi instituentesque dont le monde
est infecté qui causent une partie de ces maux. Pour faire renaître les antiques et
bonnes institutions, l'éclat de l'ancienne jurisprudence, il faut commencer par ré-
former la méthode d'enseigner et d'interpréter le Corpus juris. L'étude de la philo-
sophie morale, fondement de toute jurisprudence, doit ètre combinée avec l'étude
du droit civil. Qu'on recherche ce qui est juste et injuste; que dans l'interprétation
on montre. le but moral et le fondement de la loi. » [l indique trois sortes d'inter-
prétations : l'interprétation universelle, l'interprétation générale et Fine eRien
spéciale. Cette dernière se divise de nouveau, d'après lui, en :

a. Interpretatio aetiologica, id est quae rationes legis a principüis repetitas ex-
pendit et discernit positis dubitandi et constituendi momentis.

1 Dissertationum socraticarum libri IT, qui partim ethicem partim politicen spectant. Lov., 1620.
— De cognitione sui lib. V, in quibus ethice et psychologia nova luce perfunduntur. Lov., 1651,
in-4°.

2 Voyez ses Opera omnia. Lov., 1702, in-fol., t. I.

5 De civili regimine, lib. I, ch. [”.

4 De principiis jurisprudentiae, libri IV. Lov., 1624, in-8°, Dans les Opera omnia , t.IV. — De
causis corruptorum judiciorum et remediis lib. IV. Cum dissertatione ad jurisprudentiam via.
Colon., 1624, in-4°. Dans les Opera omnia, 1. IV (ab auctore recognita).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 175

b. Anterpretatio analogica , id est arbitra pen vel in spé vel revera invicem

rat

ce. Interpretatio pragmatica, quae versatur in amplianda bis sententia vel contra-
hboleyi in eliciendo definitione singularis quaestionis ex lege generali; vel ex adverso
ex lege facti speciem decidente communia quaedam decreta exprimit, ad alias quoque
species transferenda. Ajoutez-y l'interpretatio historica et l'interpretatio forensis, qui
sont également comprises dans le système de Tulden, et vous aurez à peu près les
mêmes divisions qu'Hopperus et Delrio avaient déjà enseignées. Les divisions que
Leibnitz nous fait connaître en 1667, dans sa Nova methodus, sont plus exactes.

En 4626, Tulden fit paraître à Louvain un Breviarum Codicis Justinianei que
les éditeurs de ses œuvres complètes n'ont pas reproduit, et qui aura été rendu
inutile par son commentaire sur le Code de l'année 1653.

Jusque-là Tulden avait indiqué les réformes à faire dans l'administration de la
justice et dans l'enseignement du droit ; il va appliquer ses préceptes, nous donner à
Tappui de son système des règles pratiques, par sa Jurisprudentia extemporalis! sive
series aphorismorum quorum ductu et promptius intelligi jus constitutum (certum )
et controversum, sive quaestiones ex facto quotidie orientes disceptari ex tempore
possint. Accessit judex regularum juris. Aujourd'hui, dit-il, on méconnaît la mis-
sion et les devoirs du véritable jurisconsulte , de celui qui juris nodos et legum enig-
mata solvit. Que le jurisconsulte n'ait plus de confiance aveugle dans ces immenses
volumes de consilia ou de decisiones ; qu'il recoure plutôt aux responsa auctorum
Juris (qu'on regarde déjà comme Loi), aux recepta interpretum placita (qui ont
presque la force de coutume); qu'il remonte aux principes du droit sur lesquels
ont dù s'appuyer les auteurs pour décider le point controversé. Son livre doit
servir à éviter ces erreurs et ces recherches dans le labyrinthe des consilia. On
y trouve des casus enucleati rerum ex facto propositarum, dans le genre de ceux
discutés plus tard par Ulrie Huber, jurisconsulte hollandais.

Ne travaillant que pour le forum et les élèves des universités, Tulden n'a pas
bien pu mettre en pratique ses doctrines dans ses grands commentaires sur les
Institutes ? et le Code 5 qu'il publia en 4632. Il y répète de nouveau # qu'il ne faut

1 De jurisprudentia extemporalis sive de regulis juris libri IL. Lov., 1629, in-4°. Quos anno
1645. (1bid.) Tertia parte auctiores fecit. — Opera omnia, t. IV, avec le titre porté dans le corps
du mémoire.

+ In IV libros institutionum commentarius academicus simul et pragmaticus sive forensis. Lov.,
1655, in-4°, — 5" ed., 4702 ( Op. omnia, t. I").

% Commentarius ad Cod. Just. enodatis insuper quaestionibus in judiciis frequentius occurren-
tibus. Lov., 4653, in-fol. — 5" .ed., tertüis aucloris curis auctior. Lovan., 1712 (Op. omnia , t. WI).

4 Préface de septembre 1632.

174 MÉMOIRE

pas s'en tenir aveuglément aux anciens jurisconsultes , qu'il faut étudier la juris-
prudence avec le secours de la philosophie et de la philologie.

Dans le commentaire sur le Code se trouvent les questions sur lesquelles l'au-
teur avait donné avis comme avocat. Perez reconnait le mérite de ces notes sur le
Code, mais les juge beaucoup trop brèves.

A la même époque, Tulden livra au public ses Initiamenta jurisprudentiae, c’est-
à-dire les treize discours qu’il a prononcés à l'ouverture de ses leçons à Louvain, et
auxquels il a ajouté l'éloge funèbre d'Étienne Weyms, son prédécesseur dans la
chaire primaire !. Quiconque connait la mâle éloquence, le style cicéronien, les opi-
nions avancées et la grande autorité de Tulden, lira avec plaisir et avec fruit ces
beaux discours. Tulden y passe en revue plusieurs de nos jurisconsultes et explique
tout au long la méthode d'enseigner et d'apprendre le droit.

Le commentaire de Tulden sur le Digeste ?, et son traité sur le droit publie 5 et
le droit international, ouvrages les plus importants de l’auteur, ont été publiés
après sa mort. Il y est resté fidèle à la méthode suivie dans ses commentaires an-
térieurs : c’est pour l'académie et le forum qu'il travaille, et c'est avec le secours
de l'histoire, de la philologie, de la philosophie et de la politique qu'il explique les
50 livres des Pandectes. Les notes sur le livre 47 et suivants ne sont pas sans
intérêt pour la connaissance du droit criminel. Politica, dit-il, est civitatum
recte constituendarum regendarumque disciplina %. Dans le livre T il traite des
prérogatives et droits du souverain en général, par exemple du droit de faire la
guerre, de conclure des traités, d'envoyer des ambassadeurs. Le livre IT traite de
ordine imperantium Ÿ ; le livre IT de ordine parentium (les droits des personnes en
général). Voilà, suivant lui, la constitution de l'état. Au livre IV, il parle de l'ad-
ministration (conservatio, curatio, educatio); au livre V, de l’ordre judiciaire
(salus, tutela reipublicae, id est amplificatio) ; au liv. VE, de la politique propre- :
ment dite (rerum publicarum arcana, ce que Aristote appelle sophismata politica) ;
au liv. VIE, des missions diplomatiques, des troubles politiques ; au liv. VIE, des
affaires militaires ou de la guerre.

1° Initiamenta jurisprudentiae sive orationes XII, quibus adjecta est laudatio funebris S' Weymsii.
Lov., 4635, in-4°. — Dans les Op. omnia de 4702, t. IV. La préface est de septembre 4633.

2 Commentarius in Digesta, methodicus, aetiologicus, analogieus, pragmaticus. OP. ouna. 4704
et 1702, tomes I et I.

3 De civili regimine libri VIII in quibus pleraque publici juris capita explicantur, opus quod pro
commentario in LI posteriores libros Codicis Justinianei esse. possit. OP. omia, t. IV.

4 De civili regim., lib. 1, ch. I”.

5 I] y traite des trois formes de gouvernement : de la monarchie , de l'aristocratie et de la dé-
mocratie.

dE dd cn ne A dd de se en

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 175

Voilà une carrière de jurisconsulte de la nouvelle école bien fournie. Les fortes
études philologiques et philosophiques l'ont rendu théoréticien et l'ont porté à
consolideret à étendre la réforme de la nouvelle méthode. L'éthique, d'après lui,
est la base et l'accessoire indispensable de la jurisprudence civile : de leur union
dépend le bon enseignement de nos professeurs de Louvain. Nul n’a si bien déve-
loppé cette théorie et prouvé son utilité pratique.

Les commentaires de Tulden sont encore du nombre de ceux qui font autorité
avec les ouvrages du même genre de Zoës et Perez. Tulden était philologue, philo-
sophe, avocat praticien, professeur et auteur critique, une des illustrations de
l'époque qui nous occupe.

Son. frère Jean était député aux états de Brabant, lorsque sa ville natale fut rendue
aux états généraux (1629). Il devint peu de temps après conseiller au conseil de
Brabant, et mourut en 4665 étant vice-chancelier coadjuteur du chancelier Asseliers.

Jean Florent de Tulden, de Louvain, fils de Diodore, fut appelé, en 1668, au
grand conseil de Malines, en 1690, au conseil privé et, en 1692, auprès de la
personne de Charles IE à Madrid, où il mourut en 1698.

S CNIL. De Deckher, Jean, de Fauquemont !, l'arrêtiste latin le plus célèbre du
conseil de Brabant avant Stockmans, passa sa licence en droit à Louvain, et pra-
tiqua pendant plusieurs années comme avocat près ledit conseil. Lors de sa nomi-
nation à cette cour de justice, Puteanus le félicita vivement en lui disant que, dans
sa noble profession, il avait toujours fait preuve d’un grand talent, d'éloquence et
de justice ?. Les 32 dissertationes juris éditées en 1631 et dont le commentateur
J.-B. Christyn soigna une seconde édition 5, est un ouvrage savant; elles n'ont ce-
pendant pas le quasi-caractère de loi qu'on attribue aux arrêts du conseiller Stock-
mans, par le motif principal que l'avocat de Deckher ne se trouvait pas si bien en
position d'approfondir les motifs des arrêts. Stockmans, tout en réfutant plusieurs
opinions de de Deckher, le déclare virum eruditissimum , dissertissimum qui cum
quovis velerum contendi potest prudentia et eruditione #. | n'y a pas de meilleur

© 4 Deckherus à Walhorn, ou Jean Walhorn, dit Deckher, né à Fauquemont le 20 juin 4383, et mort
le 16 décembre 1646, à S'-Josse-ten-Noode lez-Bruxelles, où son monument est encore conservé
aujourd'hui. Voyezle MS. 42,382 de la Bibl. roy. et l'édition des Decisiones de 1686. Il ne faut pas le
confondre avec les théologiens Léger-Charles de Decker (4645-1725) et Jean Deckers (1559-4619).

* Voyez la lettre dans l'édition de 1686.

3 Joannis Deckheri Dissertationum juris et decisionum libri IL. Editio altera cui praeler dis-
ceptantium partium hine inde nomina, sententias in magna revisione traclatas accessere dicisiones
quae post morlem auctoris in Belgio et alias prodiere , colligente J.-B. Christyn. Brux., 4686, 1 vol.
in-fol. L'édition renferme les 27 arrêts du fils de Deckher.

4 Stockmans : Decisiones provemio et decis., 136, n° 3. Jean Lamberti nomme son confrère de

176 ; MÉMOIRE

témoignage à invoquer que celui du grand jurisconsulté, qui fut également arré-
tiste et a pu connaitre de Deckher personnellement. Dans la préface , il fait men-
tion d’un avocat célèbre du barreau de Bruxelles à cette époque, Jean-Baptiste de
Ghindertaelen, docteur juris utriusque.

De Deckher était également historien , philosophe 1 et poète.

Son fils, Aurèle-Athanase de Deckher, a publié 27 dissertations posthumes de
son père, qui ont le même mérite ?.

S CVIHIT. Gevaerts, Gaspar (Gevartius), d'Anvers 5, membre de la grande fa-
mille de ce nom qui fournit beaucoup de dignitaires à l'église et de jurisconsultes
au pays, fit ses études en droit à Louvain, à Paris et à Douai. Après avoir obtenu
à l'université de cette dernière ville un grade scientifique honoris causa, il se fixa
dans sa ville natale et en devint secrétaire. Il s'était déjà alors fait connaître par
ses Lectiones Papinianeae *. En 1642, il publia un commentaire sur la loi fonda-
mentale du Brabant , avec une description de la Joyeuse-Entrée de l'archiduc Ferdi-
nand à Anvers au mois de mai 1639, et ce avec les inscriptions, tous les détails pom-
peux et un luxe d'impression extraordinaire ?. Ce beau livre et la dédicace flatteuse
adressée à l'infant contribuèrent peut-être à faire entrer l'auteur aux conseils du
souverain avec le titre d'historiographe royal.

Son frère Charles était également jurisconsulte et devint chanoine de Lierre où
il finit sa carrière.

Le père Jean Gevaerts fut, à l'université de Louvain , le professeur d'histoire de
Gérard de Courselle. Les archiducs l'avaient nommé ambassadeur pour conclure la
paix avec les Provinces-Unies; depuis lors il entretint une correspondance suivie
avec Hugo Grotius. Il était chanoine à Anvers pendant ses dernières années et y
décéda en 1625 6. Nous avons de lui un grand nombre d'ouvrages.

Deckher juris consultus ille famosissimus et in curia Brabantiae advocatus subtilissimus (ELexen.
quaësr., 2, p. 40).

1 Nous avons de lui l'ouvrage intitulé : Philosophus bonae mentis. Brux., 1674, in-8°.

? Dans l'édition de Christyn, elles comprennent 328 pages et sont, dédiées au chancelier
Christyn.

5 Né en 1595, mort en 1666 (MS. 14,599, p. 20 : Scriptores Antverpienses).

4 _Lectionum papinianarum libri V. Lugd. Bat. 1616, in-8".

5 Pompa introitus Ferdinandi Austriaci…... cum inscriptionibus et commentario. Anvers, 1642,
in-fol. Le MS. 1,576 de la Bibl. roy. donne la description de ce livre que nous n'avons pu nous
procurer.

6 Ilne faut pas confondre avec cette famille les Gevartius de Bruxelles, vulgo De Gevare. Jean
de Gevare est l'oncle de Kinschot. Le fils Jean de Gevare, docteur juris utriusque en 1385, fut l'ad-
joint de Zwerius dans la chaire primaire de droit, Voir $ LXXIV du mémoire.

SUR L'ANCIEN: DROIT BELGIQUE. 177

$ CIX. Lamberti, Jean (aliàs Lambreghts!), de Bruxelles, licencié en droit et
avocat au conseil de Brabant, publia jeune encore un choix ? de questions relatives
aux testaments et aux contrats. [l pose et examine soixante questions qui concernent
ces matières. Parfaitement au courant de la jurisprudence et de la doctrine des au-
teurs, il traite en arrêtiste de talent cette matière spéciale dont l'édit perpétuel de
1611 venait.encore de faire grandir l'importance. La matière des contrats avait été
traitée, en 1560, par Brusselius.

:S CX. Perez, Antoine 5, issu d’une illustre famille de la Navarre (de la ville d’Al-
faro),.vint, à l'âge de 12 ans, à Bruxelles à la suite des archidues. Après avoir
achevé ses études en droit à Louvain, il voyagea en France, en Italie, et s'arrêta
quelque temps à l'université de Bonn. De retour à Louvain en 1641, il obtint le
bonnet de docteur en même temps que Jean van T’ Sestigh et Maximilien Witte-
bort. Cinq ans après cette promotion, ilobtint la chaire des Institutes, dans laquelle
Valère André lui fut adjoint en 1628. Plus tard, il devint juge supérieur de l'armée
du roi au Palatinat et conseiller de Sa Majesté. A la fin de ses jours, Perez s’est
attiré la juste disgrâce du gouvernement pour avoir soutenu les prétentions de
Louis XIV sur le Brabant.

C’est Perez qui, le premier, exposa d’une manière systématique les éléments du
droit Justinien #, Son but était d’instruire les commençants, de donner un sommaire
substantiel des Institutes, à la différence de Cujas, de Julius Pacius, de. Marcelli-
nus, de Vulteïus et d'autres dont les vastes commentaires ne pouvaient servir qu'aux
savants. Perez explique plutôt le texte des lois qu'il ne l'interprète. Il est trop
modeste en disant qu'il ne veut que réformer les erotemata Institutionum de Wolf.
Aa fin du XVI siècle, cet excellent ouvrage avait déjà eu dix éditions®. Boekel-
mann (1679), Westemberg (1699), Lorry. (1667, ouvrage posthume), Delusseux
(4725) et J.-G. Heineccius (1725) ont suivi notre Perez dans cette voie.

Dans le même système, mais en appropriant le droit romain au droit édictal et au
droit coutumier du pays, Perez publia, en 1639, ses leçons sur le Codef. C’est un

1 Le titre de son ouvrage porte ce nom; mais l'auteur signe Lambert.

2 Elenchus practicarum et juridicarum quaestionum : qui partim ullima testantium elogia res-
picit, partim contructus rerum, personarum comprehendit. Bruxell., 1659 (dédié au eardinal
prince Ferdinand d'Espagne), 1 vol. in-4°.

5 Né en 1585, il décéda en 1673, omnium academiorum Lavaniensium senior.

+ Erolemata institutionum imperalium, s. Ant. Peresii Institutiones imperiales erotematibus
distinctae, alque ex ipsis principiis regulisque juris passim incertis, explicatae. Lov., 1654, in-8°.

5 Lov., 1654, 1639, in-8°; Amstel. Elzev., 1647; 1b., 1652; 1b., 4637; 1b., 4669, in-12. Venet.,
4670, in-8°. Paris, 4674, 1689, in-12.

$ Ant. Perezii praelectiones in IX libros Codicis Justiniani quibus leges omnes et authentica per-

Tome XX. 23

178 MÉMOIRE

sommaire, un tableau de tout ce que contient le jus vetus, le jus novum et le jus
novissimum des Romains, appliqué au droit national et à la portée de tout le
monde. Par ce travail sur le Code, Perez a encore ouvert une nouvelle voie. Les ou-
vrages de ses devanciers ne répondaient pas au but qu'il s'était proposé. Azo, dans
ses summis, avait négligé le jus novissimum, qui a souvent modifié les lois du Code.
Il voyait fourmiller de fautes les éditions belges du travail de Wesembeek sur cette
collection. Julius Pacius n’avait commenté que quelques livres du Code, et Diodore
Tulden l'avait exposé trop brièvement. Cujas, dans ses paratüles, avait heureuse-
ment traité l’ancien et le nouveau droit, mais à l'usage des savants exclusivement 1.

À la fin du XVIIT siècle, Beaucourt de Noortvelde recommande les manuels de
Perez et les prend pour modèle?, en proclamant l’auteur eruditissimum ac immor-
tali gloria dignum virum. En 1735, Deghewiet place encore les ouvrages de Perez
à côté de ceux de Vinnius en les recommandant tous les deux aux avocats5.

Par son Jus publicum, publié en 1657, Perez s’est placé à la tête de notre époque
comme jurisconsulte politique. Ici encore il est sorti de l'ornière ordinaire pour
émettre quelques idées générales et donner d'excellents enseignements aux chefs
des états dont il étend cependant trop la puissance. Il y néglige l'application des
lois nationales {.

Il était probablement de la famille de notre jurisconsulte cet Antoine Perez, se-
crétaire d'état de Philippe IT, qui, en 1578, assassina , sur l’ordre de son maitre,
le confident de don Juan, gouverneur général en Belgique.

$S CXI. André Valère (Valerius Andreas), de Dessel$, surnommé Desselius,
l'auteur si connu de la biographie des hommes illustres de la Belgique dont nous
avons déjà plus d’une fois fait connaitre le jugement, fit ses études à Anvers et à
Douai. Dans cette première ville, Aubert Le Mire et François Schott, dont il s'é-

petua serie explicantur , mores hodierni inseruntur , et quid sit juris antiqui, novi et novissimi eno-
datur ac breviter exponitur. Lov., 1639, in-4°, Adjectis tribus posterioribus libris. Lov., 1651,
in-4. — Tertia editio (complète). Amstel., 1653.

1 Alciat (4515), Sichard (1565), Duarcin (1798), Hotman, Doneau (1599), Mornacius (1620) et
beaucoup de nos jurisconsultes avaient également alors publié des commentaires sur le Code;
Perez n’en parle pas. |

2 Dans la composition de son commentaire sur les Pandectes. Brug. (1779).

5 Deghewiet, Méthode pour étudier la profession d'avocat, art. 51 et 32.

4 Voyez l'analyse au chap. Droit public.

5 Strada., Decas, 1, lib 40; Vander Vynckt, Histoir. des Troubles des P.-B., part. IV, chap. IV.
— Beaucourt de Nortvelde (Commentarius, préface), mentionne un Jean Perez qui, en 1555, fut
bourgmestre de Bruges.

6 Né le 27 novembre 1587, mort en 4655. Voyez M. Goethals, Lect., II, 495. Son nom de famille

était Driessens.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 179

tait concilié l'amitié, lui inspirèrent le goût de la biographie. Appelé en 1612 à
Louvain pour y enseigner l’hébreu, il étudia en même temps le droit et obtint, en
1624, le bonnet de docteur, et, sept années après, la chaire des Institutes. En
1656, il fut préposé à la bibliothèque publique qu'on venait de créer près de cette
université, Il dit lui-même 1, en 4655, n'avoir encore publié que des ouvrages phi-
lologiques et historiques, et annonce une traduction et un commentaire sur les cou-
tumes de Louvain , ouvrage qui n’a jamais paru ?.

André Valère a bien mérité de la science et de nos anciens jurisconsultes en
publiant une foule de leurs ouvrages la plupart inédits, tels que les œuvres de
Ramus (1652), de Kinschot, de Goudelin (1673) et de Zoës sur le droit civil; celles
de Canisius, de Zoës (1647), de Lancelot et de Vendeville sur le droit canon;
celles de Haneton, de Goudelin, de Wesembeek, de Paul de Christynen et de Zoës
(1644) sur le droit féodal. Bien des fois il augmente ces ouvrages et les enrichit de
notes extrêmement intéressantes 5.

Son ouvrage sur le droit canon fut mis à l'index, en 1679, vingt-quatre ans
après la mort de l'auteur #.

Son ouvrage capital est sa Bibliotheca Belgicaÿ, dont ses Fasti academici Lova-
nienses $ font parfois le complément. Sa critique est généralement impartiale.

André Valère était d’une fécondité rare et avait des connaissances profondes dans
toutes les matières.

$ CXIT. Rommel, Jean, de Bruges”, conseiller pensionnaire du Franconat, est
auteur d’une dissertation sur l’article 19 de l'édit perpétuel du 12 juillet 1614. Cet
article, l’un des plus importants du fameux placard, est relatif à la preuve testimo-
niale; il exige la rédaction par écrit des contrats excédant la valeur de 300 florins.
L'opinion de Rommel portant que cette disposition ne regarde pas les contrats ver-
baux $, est contraire à trois interprétations émanées du souverain et au sentiment

1 Fasti academ., p. 128.

? M. Goethals aurait dû mentionner ce fait. Serait-ce le MS. 14,240 de la Bibl. roy. : Observa-
tiones ad consuetudines Lovanienses ?

5 Voyez les notices biogr. sur ces jurisconsultes.

+ Synopsis juris canonici per erotemata digesti et enucleati cum animadversionibus G. À. Struvii.
lenae, 1675 et 1709. Lips., 1721. Il avait été imprimé antérieurement à Louvain.

5 Lovan., 1693, in-8°, et 1645, in-4.

5 Lov., 1655, corrigé et augmenté d'une 3° partie; 16., 4650, in-4°, mis à l'index par la cour
de Rome, le 13 novembre 1662.

7 Né vers 1550, mort en 1640.

$ Zypaeus (Jus Pontif., Gb. I, n° 9) pense que cet article laisse subsister les contrats verbaux
déjà faits, ce qui n’est pas douteux.

180 MÉMOIRE

d'Anselmo. Malgré cette erreur, Deghewiet! recommande ce travail en même temps
que le Tribonianus d'Anselmo, dans lequel il est inséré?. Valère André le cite égale-
ment en nommant l’auteur virum elegantis ingeni et solidae eruditionis 5.

$S CXIHIL. Rommel#, Nicolas, de Bruges, seigneur d'Eedewalle, jésuite, fils de Jean
Rommel, d’abord greffier de la prévôté, ensuite conseiller pensionnaire du Franc,
est auteur d'un commentaire sur la coutume du Franconat ÿ. Ce précieux ouvrage
renferme des notions très-utiles sur le droit eivil et le droit public et a été mis à
profit par Custis, par Beaucourt de Noortvelde 6 et par nous-même. C’est le meil-
leur travail de ce genre sur les coutumes du comté de Flandre. Quand on con-
sidère que le statut de cet important district du pays, renferme des dispositions
souvent exceptionnelles, et que les notes rares de Vandenhane sont antérieures”,
cet ouvrage critique et très-étendu acquiert un double intérêt, et nous devons
regretter qu'il soit resté jusqu'ici en manuscrit. Cependant nous croyons yÿ avoir
remarqué des erreurs. Il est singulier, par exemple, qu’il déclare ignorer l’homo-
logation des coutumes de Nivelles et de Santhoven $. Le Schema de ce commen-
taire a paru à Bruges en 1664.

Nous avons également de cet auteur estimable une biographie des hommes illus-
tres de Bruges ©.

S CXIV. Du Fief, Nicolas, de Tournay ", fils de Jean Du Fief, greffier de cette
ville, fit ses études en droit à Douai, et devint, à l'âge de 26 ans, conseiller de la
chambre des doyens et sous-doyens des arts et métiers de son lieu natal. En 1611,
il fut pourvu de la prébende hospitalière du chapitre de Tournay, reçu dans les
ordres sacrés et nommé prévôt de l’église collégiale de Maubeuge. Il entra, en 1615,

1 Deghewiet, Methode pour la profession d'avocat.

2? Dissertation de 38 pages in-fol., corrigée et distribuée,en paragraphes, dit l'éditeur du, Tri-
bonianus. La 1° édition est de Bruges, 1630.

5 Dans la Bibliotheca Belgica.

4 Mort en 1669.

5 Commentarii in comitatus Flandriae toto orbe celeberrimi patrias Franconatus leges seu con-
suetudines. MS. 86 de la Bibl. roy. de Bruxelles du fonds Van Hulthem.

6 Beaucourt avoue ses emprunts et nomme Rommel eenen zeer geleerden en verstandigen heer
(Jaerboeken, vol. IE, p. 262). Custis le cite constamment.

T La page 5 du manuscrit prouve ce fait.

8 MS., p. 5.

% Nomina virorum factis vel scriptis illustrium qui Brugis vel in Franconatu nati, etc. Brug.,
1678 (MS. 5,997 de la Bibl. roy).

10 Néen 1578, mort le 22 novembre 1651. Voyez sa notice biographique dans le vol. L°°, partie

Il, des Arrêts du grand conseil. Lille, 1775, in-4°, et dans les Bulletins de la Commission royale
d'histoire, 1844, p. 308.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 181

au conseil de Malines, en remplacement du chanoine et official de Zoës, nommé
évêque de Bois-le-Duc. Le roi l'ayant appelé en son conseil à Madrid, Du Fief fit
des instances pour être dispensé de remplir cet emploi, quoique honorable; le prince
accéda à ses désirs, sous condition qu'il le servirait en qualité de conseiller au con-
seil privé à Bruxelles (1655). En 1640, la confiance du roi et du saint-père l'éleva
à la dignité d'évèque d'Arras, poste que l'occupation militaire de cette ville par
Louis XHIL ne lui permit pas d'accepter, décidé qu'il était à refuser les services de
l'étranger.

Du Fief passa le reste de ses jours dans sa bibliothèque, occupé à mettre en
ordre quelques manuscrits, dont le plus estimé est celui que les éditeurs français des
Arrêts du grand conseil de Malines ont livré au publie en 17731.

Du Fief était si laborieux, avait une mémoire si heureuse qu’on avait l'habitude
de l'appeler au conseil {e répertoire. Certes un pareil homme était apte à faire un
recueil de jurisprudence ; aussi son ouvrage est estimé et ses manuscrits ont été mis
à profit par Du Laury ?, par Deghewiet et probablement par d'autres arrêtistes qui
n'avouent pas leurs emprunts. Avec Humyn, Cuvelier, de Grisperre, de Christynen
Du Laury, Coloma et Hony , il sert à compléter les recueils des arrêts si précieux
de notre grand conseil. Dans le répertoire français , les arrêts recueillis par Du Fief
ne vont pas au delà de l'année 1645. Il est à regretter que les éditeurs n'aient pas
pu en même temps mettre au jour ce grand nombre d'arrêts dont la Bibliothèque
royale de Bruxelles conserve les manuscrits 5 portant les n° 12651 et 12652. Nous
nous sommes aperçu que, dans les décisions manuscrites, il s'en trouve plusieurs qui
sont déjà imprimées. Dans son répertoire publié, Du Fief renvoie parfois à ses re-
cueils de pratique À.

On conservait dans la bibliothèque du chapitre de Tournay une grande partie
de ses manuscrits; il s'en trouve encore plusieurs dans la Bibliothèque de cette
ville 5.

Du Fief est loin de commenter aussi bien et d'invoquer autant d’autorités que
les arrêtistes postérieurs ; il suit en cela l'exemple de ses confrères qui ont écrit
comme lui en français. Son ouvrage n’en est pas moins estimé, quoique souvent il se
borne à donner la décision sans l'accompagner d'observations.

4 Vol. I, partie I de la collection, pages 1-220.

? Du Laury, arr. 196.

3 Quatre centuries d'Arrêts du grund conseil, en 2 volumes in-fol.

+ En 1539, un Pierre Du Fief était procureur général au conseil de Brabant.

5 M. de Reïffenberg a donné plusieurs extraits des MSS. déposés à la Bibl, roy., voyez /ntrod.
au H° vol. de Mouskès ; Bull. de l'Académie; Histoire des ducs de Bourgogne de M. de Barante;
Bulletin de la Commission royale d'histoire, 1844, p. 308 , et Jb., vol. E, p. 27.

182 MÉMOIRE

$. CXV. Anselmo, Antoine (Anselmus), d'Anvers !, est de tous les jurisconsultes
de notre époque celui qui a écrit les plus gros volumes et dont l'utilité est incon-
testable, quoiqu’ils aient subi de bien sévères et justes critiques à la fin du XVIF° et
au XVII: siècles. Sa famille est originaire du Limbourg; son père, son oncle pa-
ternel et son oncle maternel (seigneur de Cleydael) ont été tous les trois échevins à
Anvers, où Antoine vit le jour?. I} exerça pendant 32 ans la profession d'avocat,
d’abord au conseil de Brabant et ensuite devant la loi d'Anvers, lorsqu'il fut ap-
pelé par S. M. au poste d'échevin de cette ville. Il a composé les ouvrages suivants :

I. Placcacten, ordonnantien, etc. Anvers, 1648, 2 vol. in-fol.

Le but d’Anselmo est de travailler pour la pratique des tribunaux laïques et
ecclésiastiques et même féodaux. Son expérience lui avait appris que les praticiens
invoquaient toujours les coutumes et les usages, et même le droit édictal de l'étran-
ger, la plupart du temps contraires aux mœurs et aux institutions du pays. Pour
obvier à ces inconvénients, il recueille { Placcaeten, etc.), analyse (Codex et Tri-
bonianus) et commente { Codex, Tribonianus et commentaire sur l'édit de 1644)
notre droit édictal, la coutume de son lieu natal (manuscrit) et le droit constitutionnel
de la province (manuscrit). Pour achever sa belle et vaste entreprise, il trouve
nécessaire de commenter le Corpus juris, de recueillir des questions pratiques ( ma-
nuscrit) et des consilia sive responsa (manuscrit), et de faire connaïtre par là au
juge le droit subsidiaire ét l'autorité de la chose jugée.

Son recueil des placards de Brabant dont il s’agit ici, comprend les années 1220
à 1640, et est fait à l'instar du recueil de De Blois et de Stalins pour la Flandre;
il fut continué par Christyn et Wouters, et renferme le dernier état du droit
édictal.

IT. Codex Belgicus seu jus edictale a principibus Belgarum sancitum, ofte de
nederlandsche nieuwe soo geestelycke als wereldlycke rechten, ghetrocken uyt de
vier placcaetboeken tot Ghendt ende Antwerpen uytghegeven. (Augmenté par An-
selmo d’actes anciens et récents.) Anvers, 1649 , in-fol., augmenté encore par la
seconde édition de 1662. Bruxelles , in-fol.

C’est le Corpus juris belgici, un répertoire des placards de Flandre et de Bra-
bant #, un abrégé (enchyridio, medulla) des deux volumes de placards publiés
l'année précédente; un dictionnaire alphabétique du droit édictal concernant prin-

1 Né en 1389, mort le 46 novembre 1668.

2 Adedict. perp. Introd., p. 10, $ 2, 2° édit.

5 Par exemple, la Joyeuse-Entrée de Charles-Quint du 24 janvier 4514 (p. 84 de l'appendice) et
le traité de réconciliation fait à Arras, le 17 mai 1579.

4 Comme l'appelle Deghewiet en le recommandant (Méthode, art. 14 et 15).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 183

cipalement le Brabant, depuis l'année 11452 jusqu'au mois de janvier 4662, analysé
et divisé par titres et paragraphes !. Simon Van Leeuwen en Hollande et chez
nous Verlooy, par son Codex Brabanticus, ont continué et complété le Codex et le
Tribonianus d'Anselmo.

II. Commentaria ad perpetuum edictum Alberti et Isabellae, evulgatum 42 jutii
1611, variis interpretationibus et declarationibus consilii collateralis, necnon su-
premarum curiarum arrestis illustrata, provincialium quoque aliorumque tribu-
nalium sententiis aucta, multis denique turbis seu inquisitionibus, summatim…..
habitis, locupletata.. opus hodiernis utriusque fori practicis gratum ?, ete. Antv.,
1652, 2° edit.; Antv. 1664, Op. omnia, °° vol. in-fol.

Sans le consentement des trois états, dit-il 5, le prince ne peut aliéner le sol bra-
bançon : c'est là une loi dont jouissent presque tous les états , quasi jus gentium. Ce-
pendant on peut parfois dévier de ce droit, quia quae ratio illud induxit, eadem
sin contrarium urgeat, aliud etiam suadere poterit. C’est mal comprendre le ser-
ment du duc de Brabant et rendre ce principe passablement élastique. A l'art. 25,
$ 21 , il énumère les cas dans lesquels ils ne faut point d'œuvres de loi.

Les anciens jurisconsultes ne sont pas d’accord sur le mérite de ce commentaire.
Raparlier va trop loin en disant qu’il ne laisse rien à désirer 4. Les jurisconsultes
anonymes du parlement de Flandre, auteurs du nouveau commentaire sur l'Édit
perpétuel, le disent excellent 5. Deghewiet le recommande et conseille aux avocats
de l'apprendre presque par cœur 6. Les accusations de J.-B. Christyn 7 contre An-
selmo sont graves et feraient passer ce dernier pour un faussaire littéraire déhonté,
si elles étaient fondées; voici ses paroles : « Anselmo dans ce commentaire a omis
» plusieurs actes interprétatifs 8, il a baillé, estropié d’autres °.... Ceux qu'il a mis
» au jour sont remplis de fautes la plupart monstrueuses , de mots mal orthogra-
» phiés, d'interprétations abusives, de périodes mutilées et d’autres fautes qui
» corrompent le sens et brouillent l'intelligence. Ce compilateur des lois et des
» canons s'est attiré les justes répréhensions d’avoir parfois mal compris et mis à
» contre-poil les pièces qu'il explique, fondant ses raisonnements sur des supposi-

1 Dans la préface, Anselmo explique fort bien l'origine du droit édictal.
? Avec des extraits de chartes, édits, traités, statuts, etc.

5 Ad art. 15, $ XIX-XXII.

+ Recueil des placards touchant le Hainaut, p. 254.

5 Dans la préface.

6 Deghewiet, Méthode, art, 17 et 18.

7 Brabandtsrecht, t. W, p. 1176.

8 1] peut ne pas les avoir connus.

* Le commentateur ne peut pas toujours donner les pièces en entier.

184 MÉMOIRE

» tions indues !.….. Il a tronqué le texte des anciens jurisconsultes , des constitu-
» tions des princes, des règles des conciles et des rescrits des papes. » Christyn
critique, en outre, la traduction thioise, et signale des incongruités dans le texte
wallon. I est vrai que dans son Brabandtsrecht, Christyn donne une édition plus
exacte et une meilleure division des interprétations émanées sur cet édit.

Certes le travail d'Anselmo n’est un chef-d'œuvre ni d'histoire ni de jurispru-
dence; beaucoup de points y sont traités superficiellement, par exemple le droit po-
litique, et Christyn aurait sans doute pu faire mieux; mais Anselmo était le pre-
mier sur la brèche et avait bien d’autres ouvrages sur le métier. Il faut lui tenir
compte des difficultés qu’il a rencontrées et considérer l'état de la science à cette
époque. Tout en admettant que ses travaux n'aient point atteint le plus haut degré
de perfection, nous ne pensons pas moins qu’il a rendu de grands et réels services
à l'étude du droit et à ses compatriotes du XVI siècle.

IV. Tribonianus Belgicus seu dissertationes (theoreticae et practicae) forenses at
Belgarum principum edicta, additae sunt res judicatae in Belgii concilüis, necnon alia-
rum curiarum sententiae (avec la dissertation de Rommelius). Brux., 1665, in-fol.?.

Le Codex ne contenant guère que dés actes flamands, le Tribonianus est un
commentaire latin 5 sur le droit édictal, utile à ceux qui ignorent cette première
langue; aussi Deghewiet le recommande pour ce motif aux avocats français 4. Au
chap. XXV, p. 75, Anselmo examine la fameuse disposition sur le refus de service,
renfermée dans les Joyeuses-Entrées depuis 1355. Ce n’est pas aux sujets, dit-il, à
juger si le prince a violé les priviléges ; ce serait là une source de rébellions jour-
nalières. Les sujets n’ont qu'à faire des remontrances, envoyer des députations au
prince, consulter le saint-père, ou changer de patrie; jamais il n’est permis de
prendre les armes contre ses chefs, contre son souverain légitime *. Zypæus avait
déjà exprimé à peu près la même opinion : recourir aux armes lui paraît une ac-
tion illicite, et rarement on peut excuser ceux qui se révoltent contrele prince. Si
le prince n’observe pas les lois nationales dormiat obligatio subditorum , positive
ipsis statuere nihil liceat. Voilà aussi le sens d’une consultation des facultés de théo-
logie de Louvain et de Douai de 1635 5. Aux pages 263 et 253 se trouvent quelques

1 Stockmans et Wynants prouvent la vérité de cette assertion. Quel est l'auteur infaillible ?
Christyn n’est pas du nombre.

2? La censure est de juin 1665, l'épitre dédicatoire de décembre 1662.

5 Amplissima jurisprudentiae Belgicae amphitheatrum, dit l'éditeur des œuvres complètes.
Deghewiet, Méthode, art. 14 et 15.
Voyez la IV® Pér. pour cette question.
Zypæus, Judex, magist., iv. UE, chap. IX; liv. IV, chap: HE, n° 4 et 7. Voyez les opinions
d'Éverard et de Goudelin sur cette question.

S & à

cs

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 185

notes de Georges Vivien sur la Joyeuse-Entrée. 11 soumet à un nouvel examen les
art, 41, 12, 16 et 17 de l'Édit perpétuel.

V. Consultationes sive resolutiones et advisamenta diurna, quaestiones in episco-
palibus, saecularibus et curiis feudalibus usitatae…. quibus addita sunt varia docu-
menta concernentia curiam ecclesiasticam. Antv., 16714, in-fol.

Ces consilia sive responsa juris ! sont écrits moitié en latin, moitié en flamand
et traitent principalement du droit canon, du droit coutumier et du droit publie.
Le recueil a paru après la mort de l'auteur. Aux consult. 25, 76, 89, 410,123,
159 et 164, il interprète la coutume d'Anvers. Dans les consultations 81, 412, 87,
n° 8, il discute les dipositions de la Bulle d'or, en invoquant les autorités de Myn-
singer, d'André Gail, de Kinschot, d'Engelbert Van Dael, de Chockier, de Zypæus
et de Christineus. Pour les testaments inter liberos, les solennités de l'édit per-
pétuel ne sont pas requises, suivant la consultatio 129.

VI. Corpus juris civilis cum notis et additionibus (vers 1647). Les notes sont
tirées pour la plupart des écrits des jurisconsultes hollandais et suivies de la con-
cordance avec le droit canon ?.

VII. Observationes ad consuetudines Antverpienses. Il existe à la Bibliothèque
royale de Bruxelles deux commentaires sur la coutume d'Anvers; duquel des deux
Anselmo est-il l'auteur? Le manuscrit 13,569 est un ouvrage inachevé, composé
moitié en flamand et moitié en latin, à la manière de notre jurisconsulte. En 1662,
Anselmo annonça son commentaire, mais la nouvelle édition de ses annotations sur
l'Édit perpétuel , la composition de ses consultations et de trois autres ouvrages, et
le poids des années l'auront empêché de remplir sa promesse. Ce commentaire ma-
nuserit en question ne serait pas indigne de lui; on semble y reconnaître son genre.
Le manuscrit n° 13,568 est un commentaire excellent, étendu, achevé et écrit en
latin; il ne peut être d'Anselmo, puisqu'on y cite les decisiones de Stockmans qui
ont paru qu'en 1670.

NUL. Commentaria ad jucundum eventum Philippi IV anni 1623.

IX. Quaestiones practicae quotlebetice congestae.
X. Annotamenta ad concordata Brabantiae.

De ces trois ouvrages qu'il annonce lui-même au mois de décembre 1662, on
ne retrouve pas même les manuscrits. Quelle fécondité, quelle ardeur infatigable,
quelles connaissances étendues n’exigent pas des travaux si importants!

Anselmo était un praticien laborieux, habile; par ses opinions et par ses ouvrages

Comme Anselmo les appelle dans son Zribonianus, épitre dédicatoire.
? Archives du conseil de Brabant.
3 Tribonianus, épitre dédicatoire.
Tome XX. 24

186 MÉMOIRE

en général, il ne devance pas son siècle; mais certes il méritait le siége au conseil
de Brabant qu'il postulait. Ses livres, malgré leurs imperfections, resteront tou-
jours des sources excellentes pour la connaissance de l’ancien droit.

S CXVL. Zypaeus, François ( Van den Zype) , de Malines !, membre d’une famille
de jurisconsultes ecclésiastiques célèbres, fit sa première éducation à Anvers. Il se
distingua dans ses cours d’humanités et de droit à Louvain et y passa sa licence
en 1604. Rappelé à Anvers par Jean Le Mire, il ÿ devint successivement protono-
taire apostolique, chanoine official et archidiacre de la cathédrale. Il a composé les
ouvrages suivants :

I. Juris pontifici novi analytica enarratio. Colon., 1620. Edütio auctior, ibid.,
1624. Edüio denuo auctior, ibid., 164 , in-4°.

C'est un traité du droit canon et ecclésiastique pratique, suivant l'état de la
science du temps de l'auteur, rédigé dans la forme des Décrétales et divisé en
cinq livres, utile pour tout ce qui regarde les tribunaux ecclésiastiques et à l'u-
sage des ecclésiastiques. Selon Vanden Zype, le nouveau droit pontifical se com-
pose :

a. Des constitutions des papes qui n'ont pas été insérées dans le Corpus juris
canonici ;

b. Des décisions du concile de Trente;

c. De nos usages et coutumes , et

d. De la pratique (observatio hodierna).

Il y traite de la juridiction ecclésiastique, des délits et des peines, des hypothè-
ques utiles pour la conservation des fondations pieuses , des fonctions d’archidiacre,
de la lecture de l'Écriture-Sainte, etc. Zypæus étant profondément catholique, il
ne faut pas s'étonner de le voir réfuter Du Moulin ?. Les coutumes, dit-il, consti-
tuent notre premier droit, nos provinces étant consuetudinariae ©. Il se trompe,
lorsqu'il dit que les chartes de Grimbergen invoquent les lois romaines comme
droit subsidiaire.

IT. Consultationes canonicae. Antv., 1640, in-fol. #,

IT. Responsa de jure canonico praesertim novissimo ÿ.

1 Né en 1580, mort avant 1665. Son épitaphe et l'inscription imprimée au bas de son portrait
(dans van Gestel, De Viris illust. Mechl., MS., pages 8, 16, 17, 22) le font mourir le 4 novembre
4670, à l'âge de 72 ans. L'éditeur de la 2° édition de la Notitia juris le dit déjà mort en 1665. Les
notes posthumes ne vont pas au delà du moïs de novembre 1648.

2 Page 264, n° 41, édit. 1641.

5 Liv. [*, chap. de Constitutione, n°11.

4 Dans les Operu omnia. Antv., 1675, 2 vol. in-fol.

5 On l'attribue à notre Van den Zype; il est peut-être d'un de ses neveux.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 187

IV. Statuta omnium curiarum ecclesiasticarum provinciae Mechliniensis. Mech-
lin., 4667, in-4°1.

V. Question de droit canon relative à un différend entre le chapitre et le magis-
trat d'Ypres, par Zypæus, Sanderus et autres. (Manuscrit 3,261 de la Bibliothèque
royale.)

Ce sont tous ses ouvrages sur le droit canonique.

VI. Judex, magistratus, senator, libris IV exhibitis : à. virtutes, 8. jurisdictio-
nem, ©. politiam, ». auctocratiam spectat. Antv., 1633, À vol. in-8?°.

C’est un livre précieux pour le droit public ?, le droit des gens et l'histoire,
Jean Malder, évêque d'Anvers, qu'il nomme l'Augustin de son temps, l'a engagé à
faire cet ouvrage. Au livre I‘, il traite de l'importance et de la nécessité d'avoir des
magistrats et des fonctionnaires ; au livre IT, des honneurs, du pouvoir, du ser-
ment, de la résidence et du traitement du juge et d’autres fonctionnaires , ainsi que
des jugements. Le peuple, dit-il, se erée des procès inutiles, lorsqu'il introduit et
défend mordicus des coutumes et usages déraisonnables et invétérés; qu'il en pro-
pose plutôt la réforme au prince 5. Le juge doit mettre un frein advocatorum ver-
bositati et maledicentiae, et ingentibus scriptorum voluminibus *. Le livre IT traite
de ce qu’il appelle polüia et de l'administration en général. Il faut, dit-il, peu de
lois, mais elles doivent être claires et adaptées au génie du peuple; malheureuse-
ment il n'en est pas ainsi en Belgique : lorsqu'on y rédige par écrit les coutumes
reçues, on fait un amalgame des usages reçus , du droit romain et des usus et abusus
des étrangers. Oui, continue-t-il, c'est là une maladie des Belges; ils imitent et
reçoivent facilement les coutumes, le langage et les habits de l'étranger ÿ. Ils bap-
tisent du nom de privilége omnem morem suum nonnihil insolitum. W serait à
souhaiter que ce qui n’est pas un véritable privilége füt refondu en un ensemble
harmonieux et qu’on exécutât bien l'édit perpétuel de 1611. Cependant, il faut
respecter les priviléges acquis à titre onéreux; ils constituent un droit de pro-
priété 5. Au chapitre IT, il traite des différentes espèces de personnes. Il recommande
les études à l'étranger 7. Il ne veut pas de la musique (chap. V). La mendicité doit

4 Liv. I, chap. V et VL.

2 Publicum jus in sacris, in sacerdotibus, in magistratibus consistit, dit Ulpien, Fr. 1, SU, De
justitia, de jure , $ IV, Inst. eod.

5 Liv. I, chap. V et VI.

# Liv. I, chap. VL

5 Dans la Notit. jur.., lib. I, de Legibus, Zypæus se récrie encore contre la manie d'imiter la lé-
gislation française à l'exemple de ce que l'on fait pour les modes. Knobbaert applaudit à cette sortie.

6 Liv. HE, chap. I,

? Liv. HE, chap. IV, 25, n° 55.

188 MÉMOIRE

être défendue et les pauvres nourris aux frais de l'état (chap. X et XIE). I veut
que sur les cadavres des coupables on ne sévisse pas plus que ne permet la cou-
tume raisonnable du lieu (art. 12). Suivant le droit des gens, les ambassadeurs et
léur suite sont inviolables (chap. XVIHIE). Nous avons déjà mentionné son opinion
sur la clause du refus de service 1.

Le livre le plus important du Judex est le IV°, qui traite des pouvoirs du souve-
rain et du droit international en général. Le roi, dit-il, nomme aux emplois publics;
il envoie et recoit les ambassadeurs; il a le droit de paix et de guerre, de vie et de
mort; le droit de lever des impôts et de battre monnaie; le droit de faire et de dé-
faire les lois, sans y être tenu (quod principi placet, legis habet vigorem ?), sauf dans
le Brabant, où l'exercice de ces droits doit être combiné avec la Joyeuse-Entrée, la-
quelle accorde sagement une part du pouvoir aux états 5. — Il recommande la mé-
thode d'étudier le droit et d'interpréter les lois, enseignée par Hopperus, Delrio
et Tuldenus #. — Toute guerre doit avoir une cause légitime, ce qu'enseigne déjà
l'évêque Malderus. (De Inst., 9, 40. De bello, d., 2. Assert., 2.) La crainte que
l’état voisin n’augmente de pouvoir, n’en est pas une cause légitime. Il faut employer
des moyens licites, observer le droit des gens, la foi des traités et s'abstenir de re-
présailles et de lettres de mer, Les ennemis ne peuvent être réduits à l'esclavage,
mais leurs biens peuvent être confisqués $.—11 ne faut rien innover dans la forme du
gouvernement; aujourd'hui, nous avons une administration mixte : que le prince,
le sénat et le peuple restent dans la limite de leurs droits et dirigent les affaires de
l'état, moralier et & rire T. Les autorités qu'il invoque dans ces matières impor-
tantes, sont Bodin, Grotius, D'Ayala, Chokier et autres, et les historiens grecs,
romains et hébreux. Le souverain doit toujours employer la langue nationale (vérna-
cula lingua), et tous les actes officiels doivent être écrits dans cette langue. Le bien-
heureux Albert, souverain des Belges, dit-il, quoiqu'il aît connu plusieurs langues,
et qu'il ait toujours écouté avec patience celui qui ne parlait qu'une langue, ne ré-
pondit jamais qu’en latin, en allemand ou en espagnol $. L'aveu est naïf, et Zypæus
n'adresse pas un mot de reproche au prince qui avait contrevenu à sa doctrine.

1 Voyez la notice sur Anselmo, IV.
2 Liv. IV, chap. XI et XII.
5 Liv. IV, chap. HE, n° 7.
4 Liv. IV, chap. VE, X et XL.
5 Liv. IV, chap. XXII.
8 Liv. IV, chap. XXXI.
7 Liv. IV, chap. XXXIV, n° 4.
8 Jbidem.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 189

VIL Notitia juris belgici. Antv., 1635. Nova edütio tertia parte auctior. Antv.,
1665 , in-4° 1. L'éditeur de la dernière édition, Jean-Baptiste Verdussen, annonce
que les matières de l'ouvrage ont presque doublé par l'addition des notes posthumes
de Van den Zype. Et, en effet, la première édition n'est plus à reconnaitre. Dans
l'épitre dédicatoire au prince Ferdinand d'Espagne, l'auteur recommande l'obser-
vance des coutumes nationales et ajoute : leges imperio consistunt, consuetudo,
omnium consensu ; illae tabulis, columnis, membranis custodiuntur , haec in om-
nium animis; illae aliquam videntur ex praescripto irrogare speciem servitutis,
consuetudo aliquam adfert imaginem liberorum. Voilà donc les coutumes devenues
le signe des peuples libres, et les édits des souverains, le symbole de l'esclavage”
C'est la doctrine contraire professée par Viglius dans son épitre à Charles-Quint.
L'ouvrage est divisé en XII livres et renferme une introduction. L'ordre des ma-
tières est tout à fait arbitraire. C'est une espèce de résumé du droit édictal allant
jusqu'en 1648, fait à l'instar du Codex et du Tribonianus d'Anselmo, et dont les
actes officiels s'étendent jusqu'à l'an 1662, avec la différence qu'Anselmo ne fait
qu'extraire et analyser sans commenter ou discuter les matières. L'ouvrage renferme
plusieurs chapitres sur le droit canon ou ecclésiastique, le droit public, le commerce,
l'industrie et l'administration en général (comme dispositions accessoires). Le droit
civil proprement dit est l'objet principal du traité, dont voici les titres les plus re-
marquables : Des moyens de preuve, liv. H, pages 84, 85, 87, 90.— De la propriété
de l'usufruit, iv. I, pages 110 et 114. — Des contrats écrits, liv. IV, p. 122, et
li, VI, p. 256. — De la vente, 1. 1., pages 132, 151. — Du mariage, liv. V, pages
247, 221 à 225, et des droits respectifs des époux, 1.1., p. 226. — Des testaments,
lis. VI, p. 241, et liv. IX, p. 515. — Des successions, liv. VI, p. 249. — Des
donations, liv. VIII, p. 259. — Des contrats verbaux, 1. 1., p. 260, et liv. E*,
p. 45, — Des juifs, liv. IX. — Du drou du fisc, liv. X, p. 315. — De la chasse,
liv. XI, p. 554.— Des lépreux, 1. 1., p. 558.— Le livre XII traite de la noblesse,
des affaires militaires et maritimes. Il pense, contrairement à l'opinion de Hugo
Grotius, que la mer ne doi pas être libre et que le roi catholique a bien fait, dans
l'intérêt de la religion, d'interdire la navigation aux Indes ?. :

VIL Motulae quaedam extractae ex Zypaco in notitia juris. Ce manuscrit,
7128 de la Bibliothèque royale, de 12 pages, ne présente pas le moindre intérêt.

Van den Zype était un homme savant qui connaissait parfaitement bien le droit
civil, le droit canon et le droit public. Goudelin ayant presque entièrement négligé

1 La censure est du mois de mars 1664. M. Warnkoenig (Archives de droit, 4858) place donc
par erreur à l'année 1665 l'essai de Van den Zype.
2 La fin du livre XIE, Jus pontif., tit. de summ. , trin. in fin.

190 MÉMOIRE

le droit national dans son Jus novissimum, c'est à Zypæus que revient l'honneur
d’avoir composé le premier essai d'ouvrage dogmatique sur le droit belgique. De-
ghewiet, au XVIII siècle, a certes pu faire mieux; mais il recommande encore
l'ouvrage de son prédécesseur et le cite constamment. C’est un excellent manuel de
droit édictal , tel qu'il existait au mois de novembre 1648 T, un code civil dans l’en-
fance dont le rédacteur mérite nos égards, notre indulgence. Son Judex est un
livre de droit public et de droit des gens, assez bon pour l'époque; on y trouve
d'utiles renseignements historiques et des préceptes salutaires pour les gouver-
nants et les goveurnés. Il a excité l'admiration de Knobbaert ?.

François Van den Zype, neveu de notre jurisconsulte-chanoine, est dit par Van
Gestel, vir in jurisprudentia gerendisque negotiis exercitatissimus 5. 1 naquit à
Malines en 4618, fut chanoine de la cathédrale de Bruges, métropolitain de sa
ville natale et chapelain de l'oratoire des princes belges. Il mourut le 12 février 1675.

Bernard-Alexandre Van den Zype, autre neveu, devint primus à Louvain en
1637 , conseiller au grand conseil en 16614 et successivement chevalier, maître des
requêtes, procureur général et vice-président du même conseil, Il décéda le 42 août
1686, à l'âge de 67 ans.

$S CXVII. Wendelinus, Godefroi (Wendelen), du pays de Liége #, philologue,
historien et jurisconsulte des plus savants, enseigna les belles-lettres à Louvain et
pratiqua comme avocat à Paris, de 4602 à 1612. Il est connu par son excellent
commentaire sur la loi salique qu'il publia en 1649 *.

$ CXVIIL. Chifilet, Jean, de Besançon (Franche-Comté 5), fit à Louvain ses
études en droit avec son frère Jules, et y apprit hébreu sous Valère André. Honoré
du bonnet de docteur juris utriusque dans l'université de Dôle, et reçu dans les
ordres sacrés , il devint chanoine à Tournay et ensuite confesseur de Philippe EV.
Il passe pour savant en droit , en histoire et en numismatique, et appartient à notre
mémoire par son Apologetica dissertatio de Justiniano, Triboniano, Gratiano et
J. Raymondo 7, et par son Recueil des traités de paix $.

1 L’index des actes officiels cités dans la Notitia comprend 17 pages.

2 Zypœus vir longe doctissimus, in erudito tractatu, quem nemo condignis caudibus extulerit,
cui titulus Judex, magistratus (Knobb., Ad consuet. Gandav., art. 2, obs. 2).

5 Van Gestel, De viris illustr. Mechlin. MS.

4 Néen 1580, il vécut encore en 1660. Voyez Valère André, Bibl. belg.

5 Leges salicae illustratae, 4649. Voyez la l° Période sur cette loï. L'évêque Nelis a laissé des
notes sur cet ouvrage, c'est le MS. 1,774 de la Bibl. roy. de Bruxelles.

6 Mort en 1665. Voyez Foppens, Bibl. belg., p. 615.

7 Antv., 1651, in-4.

8 Anvers, 1645, in-12.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 191

$ CXIX. Bouwens, André, de Maestricht ?, licencié de l’université de Louvain,
est cité comme homme éloquent , possédant des connaissances étendues, et comme
un des meilleurs interprètes des lois. Il fut commissaire de sa ville natale et se fit
un nom par son ouvrage intitulé : Juris justitineque usus et abusus ?.

$ CXX. De Méan, Pierre (1576-1638), de Liége, docteur en droit, échevin
pendant 36 années , conseiller du prince-évèque et son commissaire-déciseur à
Maestricht pendant quatorze années, est fils de Charles de Méan. Les essais de
rédaction des coutumes faits par l'évêque Gérard de Groesbeeck en 1565 et 1566,
n'aboutirent qu'au décrètement de la réformation du 3 juillet 1572. Ce n’est que
sous Ferdinand de Bavière que ce travail eut un résultat heureux pour le droit civil
par la rédaction des coutumes de Stavelot, de Bouillon et de Liége. Pierre de Méan
chargé déjà en 1620 par le prince de former le recueil des dispositions propres à
servir de coutume à son pays, puisa à cette fin aux priviléges impériaux, aux
diverses paix, aux ordonnances et statuts du pays, et enfin aux records et à la juris-
prudence de la haute justice et de la cour féodale. En 1642, cette œuvre fut revue
par. quatorze députés du prince et de ses états, et depuis lors elle valut comme
loi, quoiqu'elle n'ait jamais été officiellement décrétée 5. Cette œuvre de Pierre de
Méan # fut publiée la première fois le 2 mai 1650, à Liége, par les soins de son fils
Ch. de Méan qui en avait reçu les manuscrits de la part des députés 5, sous le titre :
Recueil des points marquez pour coustumes du pays de Liége, par le sieur Pierre
de Méan, revu l'an 1642, par les députez de son altesse et de ses états 6. Le fils loue
beaucoup cette œuvre de son père.

$ CXXI. De Méan, Charles, de Liége 7, seigneur d'Ottrein (Atrin), appelé le
Phénix, Y'Aigle des jurisconsultes $, le Papinien de Liége et des pays voisins °, fit
son cours de droit à Louvain. Il doré échevin et bourgmestre (fonctions gril
résigna en 1646), membre du conseil privé et commissaire-déciseur de l'évèque à

1 MS. 17,659, p. 20, Bibl. Scriptorum Leod., par Vander Meer.

® Leod., 1654, in-4°. Il a écrit également Patrocinium eleemosynae. Leod., 1667.

5 Voyez Observ., 125, n°° 2, 5 à 7; Sohet, Tr. prel., 6, 40; Louvrex, Recueil, IV, 48.

# Vander Meer (MS. 17,639. p. 302), le dit celeberrimum fontem canonum et dubiorum cautis-
simum interpretem. Voyez Tract., À, Observat., 340, et la préface du t. L”.

5 Observ., 725, n°° 9 et 10.

6 La 2° édition, qui se trouve dans le t. II° des Observ. de Ch. de Méan, parut l'an 4654; la 5°
édition, en 1663, à Mons.

7 Néen 1604, mort le 6 avril 1674.

$ Phoenix et aquila jurisconsultorum merito appellatur. (MS. 17,639 , Bibl. Scriptorum Leod.,
par Vander Meer.)

9 Ainsi nommé par Stockmans, son contemporain qu'on honore également de cette épithète
(Tract. de Devol., pars 1, cap. II, n° 8).

192 LOUE TMÉMOIRE ?” :

Maéstricht: Lorsqu'en 1642, les quatorze députés de Pévèque ! et des états lui remi-
rent revu le travail de son père sur les coutumes de Liége, auquel différentes cir-
constances empêchèrent de donner la sanction légale, il forma le projet-de le publier,
de le commenter et de le confirmer par l'indication des sources. Des études infati-
gables, des recherches ardués, la pratique des affaires , les mauvais livres qui exis-
taient jusque-là sur le droit romain appliqué au droit national, firent comprendre
à de Méan qu’il manquait à son pays autre chose qu'un petit epitome, un abrégé de
la législation. Il se borna done, en 4550, à publier purement et simplement les
points marqués pour coutume, et continua sa grande œuvre sur l’ensemble de la
législation civile et canonique. Enfin son gigantesque ouvrage ? en six parties, où
six gros volumes, parut dans l'ordre qui suit :

L'an 4632, tome I (pars prima) : observations I à LIV relatives aux fiefs. Les
observations LV à CXXXIIL constituent la première partie du commentaire sur la
coutume de Liége et la réformation de Groesbeeck.

L'an 1654, tome IE (pars secunda). Les observations CXXXEV à CCLXHEH
forment la deuxième et dernière partie du commentaire sur la coutume de Liége
ét la réformation de Groesbeeck.

L'an 1658, tome HT (pars tertia). Les observations CCLXXXNWI à CCXCI traitent
du droit canonique; les observations CCXCII à CCCX concernent la juridiction,
les actes entre-vifs (le droit réel et hypothécaire, les retraits, les servitudes et les
prescriptions ); les observations CCCXE à CCCXX VIT concernent le droit de tes-
ter, les fidéicommis , le retour des biens, la succession des meubles; les observa-
tions CCCXXIX à CCCXXXIX sont relatives aux jugements, interdits et mandats ;
les observations CCCXL à CCCLVIT concernent les droits de la ville de Maestricht
réduits aux principes du droit commun; les observations CCCLVIIT à CCCLXXV
sont additionnelles et de contenu divers.

L'an 1664, tome IV (pars quarta) : 5 observations supplémentaires ou addition-

1 Ces députés étaient : le conseiller Lambert de Lapide, — l'échevin Eustache de Liverloz, —
l'échevin François de Thier, — l'avocat fiscal Gilles Dormael,— Henri, comte de Heers ,— Charles
d'Oultremont , — Conrard Vanderheyden à Blisia, — le bourgmestre François de Liverloz, — le
bourgmestre Raes à Chokier de Surlet, — le conseiller Ch. de Méan, — les quatre chanoines de
Bockoltz, Tabollet, Rosen et de La Haxhe.

2 Observationes et res judicalae ad jus civile Leodiensium, Romanorum aliarumque gentium
canonicum feudale, a C. de Méan, ed. 3", cum notis M. G. de Louvrex.... Opera et studio M. Gor-
dinne. Leodii, 1740, 1741, in-fol., 6 tomes ou 6 parties. L'édition a un 7° tome renfermant des
actes officiels à l'appui, 60 pages de notes de l'avocat de Bastin, des tables de Louvrex et de Gor-
dinne. 7 tomes en 4 vol. in-fol.

5 Ett. l, traité 4, observ. CCLXHI : CCLXXV.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 195

nelles sur les points traités antérieurement, dans lesquelles l'auteur invoque comme
principales autorités les constitutions impériales et les édits du prince-évèque
(CCCLXXXVI à CCCCXXIX).

L'an 1668, tome V (pars quinta) : observations de la mème espèce, plus, des
questions sur la compétence civile et ecclésiastique (CCCCXXXI à DCXXV).

L'an 1674, tome VI (OEuvre posthume) : 106 decisiones (definitiones) traitant
du droit civil et canon.

Un nomenclator idiotismi Leodiensis renfermé dans ce volume, explique fort bien
les termes les plus difficiles employés dans les coutumes et la réformation de Groes-
beeck.

Voilà donc le fruit de plus de quarante années d'études et de recherches profon-
des. Le droit civil et le droit canon sont exposés lumineusement sous toutes leurs
faces. En voyant le droit liégeois traité de cette manière , si bien éclairci, on le croi-
rait, dit un professeur contemporain, destiné à devenir le droit commun du monde !.
Cette œuvre immense fut reçue et approuvée par les eours de justice de la chré-
tienté ?. Les cours de Liége et le consistoire impérial confirmèrent les opinions
de Méan; on n'a même presque pas d'exemple qu'un jugement rendu conformé-
ment à la doctrine de l'auteur ait été réformé en révision 5. Jamais auteur n'a joui
d'une pareille autorité, de pareils succès. Dans les trois derniers volumes, il ne fait
que confirmer les doctrines avancées précédemment, les affermir par de nouveaux
principes, fixer la jurisprudence et lever les doutes auxquels certains points avaient
donné lieu #,

Quant au droit féodal auquel les cinquante-quatre premières observations sont
consacrées, de Méan fait observer que ee droitia été ainsi établi et modifié de
1616 à 1652, par la jurisprudence de la cour féodale du prince, du tribunal
des échevins et des conseils ordinaires du prince , et réduit aux principes du
droit féodal commun et de -celui des provinces voisines. Dans cette exposition
du droit national, l'auteur devait différer souvent d'opinion avec les juristes belges
et français , allemands et italiens; il nous donne des exemples de ces différences.

Le’commentaire proprement dit sur la coutume et la réformation de Groesbeeck ,
ne fait l'objet que des observations 55 à 263; mais les observations suivantes com-
plètent , renforcent et modifient parfois la première interprétation. Le droit subsi-
diaire n'y est pas négligé.

1 Préface d'un des tomes.
2 Préface du t. V.
5 Voyez Observ. 721, n° 61.
+ C'est ce qu'il dit préface du t. V.
Towe XX. 25

194 MÉMOIRE

De Méan n'écrit que pour le forum , la pratique judiciaire; mais ses analyses ,
ses commentaires sont si profonds, si clairs, si judicieux, si bien appuyés sur la
jurisprudence et la doctrine raisonnée des auteurs nationaux et étrangers, qu'il n’a
pas d'égal dans le pays ?, et peut être comparé, sous certains rapports, à Cujas.

Sans doute, le droit féodal, le droit canon et le droit romain ont trouvé dans
De Méan un représentant noble et érudit, mais ce génie pouvait-il penser que c'était
là le dernier mot du droit civil? Où sont les idées générales, réformatrices et phi-
losophiques qui distinguent le véritable jurisconsulte, le conseiller-législateur ?
Quant au droit public, il n’y avait donc pas d'autre occasion d’en parler que dans
les faibles observations 340-359, relatives aux droits de la ville de Maestricht? Sous
bien des rapports donc, nous plaçons Stockmans au-dessus de Ch. De Méan.

Pour bien connaître l'ouvrage de De Méan, il faut recourir à Sohet; cet auteur l'a
extrèmement bien analysé et a classé les matières dans lordre suivi par Justinien.

Charles De Méan laissa cinq fils. L'ainé, Pierre De Méan, fut également con-
seiller de son prince, son commissaire-déciseur à Maestricht et député aux états.
C'est lui qui édita, en 4678, la 6° partie de l'ouvrage de son père. Il décéda
en 1705.

Il'existait déjà des De Méan, jurisconsultes, au XVI' siècle. Nous citerons , entre
autres , Georges De Méan, le chanoine, qui a été bourgmestre de Liége en 4587
et 1591 et chancelier du prince en 4602 5.

$ CXXIT. Stockmans, Pierre, naquit à Anvers, le 3 septembre 4608, de modestes
bourgeois, qui donnèrent une excellente éducation à leurs enfants #. La ville d'An-
vers est la patrie de trois jurisconsultes bien célèbres alors : Antoine Anselmo,

1 A la préface du t. I‘, il en fait l'aveu.

2 De Méan vir undecumque doctissimus et in omnibus bonarum artium disciplinis egregie peri-
tus, jurisconsultus omnium et sui et posteri temporis merito celeberrimus , dit Vander Meer, dans
la Bibl. Scrip. Leod. (MS. 17,639, p. 56).

5 Voyez Loyens, Recueil herald., pages 406 et 429.

4 Fasti academici de Valère André, pages 208, 283; — Tombeaux des hommes illustres, p.84;
— Foppens, Bibl. belg., p. 1012; — Vernulæi Academia Lovaniensis, aueta Ch. Van Langen-
donck , in dedic., p. 165; — Paquot , Mém., T1, 49; — Diercxsens Antwerpia , t. VU, p. 390; —
MS. 12,582, p. 282, de la Bibl. roy.; — MS. 11,599, p. 39, ib. — La préface des OEuvres de Stock-
mans, par Leplat, Lov., 1785, 4 tom. in-8°; — discours de M. de Bavay, procureur général, du
43 octobre 1845; — M. de Reiffenberg, dans le Bulletin de l'Académie de Brux., octobre 1844,
p. 219; — Étude sur Stockmans, par M. Britz, dans la Revue de droit français et étranger ; 1. K*,
4844, et dans la Revue des revues de droit, 1844, fin.

Suivant l'arbre généalogique déposé à la Bibliothèque royale de Bruxelles par un ancêtre de
Stockmans, et suivant le brevet de tonsure expédié par l'évêque d'Anvers en 4530 , motre juriscon-
sulte avait pour père Henri Stockmans, surintendant des fortifications d'Anvers, et pour mère

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 195

Jean-Baptiste Gramaye et Gaspard Gevaerts. Un quatrième jurisconsulte non moins
distingué, François Van den Zype, y vivait à la même époque. L'exemple et le pa-
tronage de ses compatriotes ne pouvaient avoir qu'une influence favorable sur les
études de Stockmans. Entré fort jeune au collége du Faucon, à Louvain, il fut pro-
clamé primus à l'âge de 18 ans (le 25 novembre 1626).

Ses cours d'humanités achevés, Stockmans commença à s'appliquer aux études
du droit. La faculté de droit civil de l’université de Louvain était alors ! très-fré-
quentée et très-florissante, sans cependant briller d'un éclat aussi vif que dans la
dernière moitié du XVE siècle. H suffit de nommer Étienne Weyms, Gérard de

ourselle, Henri Zoës, Guillaume Maes, Antoine Perez, Diodore Tulden et Valère

André, excellents professeurs et juristes éminents, pour attester la force des études
juridiques et l'illustration de l'établissement où elles étaient suivies. Cependant
Tulden ne fut jamais le professeur de Stockmans ?. Après avoir suivi avec une
grande distinetion ses cours de droit civil et de droit canon, il obtint la place
de doyen des bacheliers de la faculté de droit, emploi qui était ordinairement
donné au meilleur élève. Il passa immédiatement son examen de licencié, et subit,
le 7 décembre 4631, l'examen de docteur en droit. Il eut l'honneur de recevoir
dans cette circonstance le vin d'honneur du magistrat de Louvain, consistant en
une aime du prix de 60 florins. À l'âge de 24 ans, il fut docteur juris utriusque.
C'était là un événement rare dans les fastes académiques; car ce n'était ordinai-
rement qu'après plusieurs années de professorat, ou après qu'on s'était déjà fait
connaitre avantageusement comme juriste, qu'on briguait cet honneur insigne et
difficile à obtenir.

Des études aussi brillantes, un début si heureux ne devaient pas rester stériles.
Au mois de janvier 1632, Stockmans fut nommé professeur de grec au collége des
Trois-Langues, en remplacement de Pierre de Castello, de Grammont. L'année
suivante, le prince le chargea en même temps du cours des Paratitles, qui était va-
cant par la promotion de Diodore Tulden à la chaire primaire 5. Voilà done le jeune
docteur chargé de deux cours et siégeant à côté de ses vieux et illustres maîtres.

Cornélie Knyf. Un autre arbre généalogique n'indique pas la qualité du père, mais lui donne pour
femme Caroline Rosendael , d'une famille noble d'Anvers. M. de Bavay dit notre jurisconsulte fils
d'un brasseur; e'est une version qui n'a pas été admise par M. de Reiffenberg.

1 C'est pendant les années 1626 à 4630 que Stockmans étudia le droit.

? M. de Bavay est d'une autre opinion. Maes et Perez n'étaient pas aussi bons professeurs que
Zoës, Weyms et de Courselle.

5 Stockmans donna sa première leçon de Paratitles, le 26 novembre 1635. Ses gages de profes-
seur étaient les mêmes que ceux de Tulden , à savoir, 30 livres d'ordinaire, et 30 livres de erue et
d'augmentation, en tout 50 livres (à 40 gros, monnaie de Flandre).

196 : MÉMOIRE”

C'est par la solidité de son enseignement; par sa mâle :éloquence et la gravité
de sa parole, qu'il se rendait digne de ces honneurs, et qu’il Rare à l'attente du
publie, du souverain et du magistrat de Louvain.

Stockmans était destiné à entrer dans les ordres sacrés, entrainé qu’il était
peut-être par les idées dominantes alors à la cour de Bruxelles ; ainsi que par l'exem-
ple de son frère et de beaucoup de jurisconsultes du siècle précédent et de celui où
il vivait , tels que Viglius, Hoppers, Vendeville, Gérard de Courselle, Jean Chifflet
et les frères Van den Zype. Il avait même déjà été pourvu d’une prébende à la eathé-
drale d'Ypres, quand tout à coup il changea de sentiment et épousa une riche «et
noble héritière, Anne-Marie Schorenbroot, qui le fit seigneur de Latuy et de Pié-
trebais !. Il était en effet appelé sur un autre théâtre, celui dont les profondes con-
naissances et la haute sagesse commencaient à être appréciées.

Stockmans entra au conseil de Brabant en 1645 =. Ce résultat fut dû en partie à
l'influence de don Mello, gouverneur général , qui tenait pour le parti national de ce
temps, et était par conséquent ennemi du parti opposé que les jésuites appuyaient.
Pour l'intelligence du sujet qui va nous occuper, il est nécessaire de faire remarquer
que le conseil de Brabant avait, pendant ces dernières années, recrnté plusieurs
membres du parti national, dit fédéral, baïaniste ou janséniste, dont Stockmans
passait pour être un des chefs. Il avait pour collègue un homme connu dans le
monde savant comme jurisconsulte , historien, professeur et poète, Nicolas Bur-
gundus (Bourgoigne), d'Enghien 5, Parmi les autres conseillers de cette époque,
nous distinguons Jean-Antoine Loequet (plus tard chancelier), Léon de Pape (plus
tard chef-président), Henri Dongelbergh (baron de Revez), Jean Cuyermans, Henri
de Liemput , Philippe Ryckewaert (seigneur de Tiberchamp}), André del Marmol,
François Franxen , Philippe-Charles Espallaert #.

Le parti fédéral était bien représenté dans le conseil de Brabant, et trouvait un
appui dans les trois évèques Boonen, Triest et Jansenius, dans le chef-président
Pierre Roose, le duc d'Arschot, l'université de Louvain et quelques membres du
conseil privé. Une occasion mémorable se présenta en 1644 pour mettre à nu les
opinions de part et d'autre. Corneille Jansenius, évèque d'Ypres , venait de publier

! Il reçut la tonsure cléricale à Anvers , le 11 février 4630 , le canonicat à Ypres, le 31 mai 4651,
et se maria le 6 février 1638.

? C'est sur la proposition du gouverneur général Mello, à cause de sa wysheyt, geleerdheyt ende
experientie in het stuck van justitie que le roi d'Espagne nomma Stockmans aux fonctions de con-
seiller. Il prêta serment le 9 juillet 4645. Dans cette circonstance encore l'université de Louvain
complimenta officiellement Stockmans et lui offrit une somme de 100 florins.

5 Burgundus cependant n'était pas du parti janséniste.

# Stockmans, Jus Devol., part. Il, chap. IV, n° 2.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 197

son Augustin avec l'approbation de son ami Jacques Boonen, archevêque de Mali-
nes; Urbain VHT trouva cette œuvre impie, et lança une bulle d'excommunication
contre elle et ses auteurs !. Une vive-opposition contre la publication de la bulle du
pape s'engagea alors dans le pays, à la cour de Bruxelles et au conseil de Brabant :
la publication fut rejetée, en 4641 et en 1642, par le gouverneur général Mello et
par la cour de justice.

C'est alors que Stockmans éleva la voix au nom de son parti et à l'appui de la
décision qu'il avait contribué à faire prendre au conseil ; et qu'il fit paraitre les deux
opuscules intitulés : Tractatus de jure Belgarum circa bullarum pontificarum re-
ceptionem. Defensio Belgarum contra evocationes et peregrina judicia ?. L'auteur
examine les questions du placet royal et de l'indépendance des Belges à l'égard de
toute juridiction étrangère. El déclare défendre les droits et les priviléges du Roi,
du peuple et de l’église elle-même. I cite les anciennes lois qui soustraient les Bra-
bançons à toute juridiction étrangère, tant en matière ecclésiastique qu'en matière
civile et criminelle. Il réfute ceux qui soutenaient que la seule publication , à Rome,
des brefs ou décrets du pape, obligeait les peuples sans qu'il fût nécessaire de faire
revêtir ces actes du placet royal, et sans que les évèques en fissent une publication
particulière dans leurs diocèses. À l'appui de son opinion, il indique les protesta-
tions que les conseils provinciaux de Hollande, de Gueldre, de Flandre, de Hai-
naut , d'Artois, d'Utrecht, de Namur et de Brabant avaient faites, du mois de mai
au mois de septembre 1564, contre l'admission et la publication en Belgique des
décrets du concile de Trente. On sait que la gouvernante Marguerite avait fait pu-
blier ces décrets, sous la réserve de n’apporter aucun changement à l'ordre de choses
établi, et aucune cérogation aux anciens priviléges, aux anciennes coutumes et
juridictions.

Nous nous trouvons d'accord avec Stockmans sur ces points; les raisons qu'il
donne, en s'appuyant sur l'autorité d’un grand nombre de jurisconsultes, de théo-

1 L'Augustin parut en 1640. Le 24 septembre 1641, le conseil de Brabant enjoignit à l'université
de Louvain de suspendre la publication de la bulle d'excommunication. Le 22 mars 1642, la cour
maintint cette surséance. Le 19 juin 1645, fut publiée à Rome la bulle Zn Eminenti qui proscrivait
de nouveau le jansénisme , et que le saint père déclarait devoir être obligatoire par elle-même , sins
publication nouvelle dans les différents pays de la chrétienté : c'est l'objet du Jus Belgarum, qui
cependant paraît n'avoir été publié qu'en 1634.

+ 4642. Editio auctior. Leodii, 1645 et 1665 (Paquot). Agendum est, dit-il dans la Defensio ,
de privilegiis Belgarum, quibus instructi sunt, ad submovenda peregrina omnia judicia, et refu-
tandas exterorum evocationes... Jussi nuper sententiam aperire regi de Bullae Urbanianae promul-
gatione, et quaedam de privilegiis regionis et ecclesiarum jure, ROMANS AURIBUS NON SATIS ACCEPTA ,
admiscui.

198. MÉMOIRE

logiens et de docteurs de l’église, ont porté la conviction dans notre esprit. Mais
lorsqu'il discute le point de savoir si les bulles dogmatiques ont également besoin
d’être placetées préalablement, nous ne partageons pas entièrement son avis. Le
pouvoir civil, dit-il, n’a pas le droit de juger , de censurer les bulles qui traitent de
la foi et des choses sacrées, mais son droit d'interprétation et de surveillance doit
rester intact. Cette question a été vivement débattue pendant plusieurs siècles, sur-
tout à l’occasion de l'Augustin, et plus tard entre Van Espen et son adversaire
Pierre Govaerts, de Turnhout. Ce dernier canoniste admettait le visa pour les
bulles dogmatiques , mais rejetait le placet préalable; Van Espen, qui, pour traiter
ce sujet, a mis à profit les opuscules de Stockmans, déclare synonymes ces deux
mots. Le comte Wynants, jurisconsulte et homme d'état célèbre, avoue en toute
ingénuité que la différence n’est guère sensible. Quoï qu'il en soit de cette question,
très-irritante alors, l'opinion de Stockmans aura toujours quelque valeur, parce
qu’elle est celle d’un grand homme et qu’elle est appuyée sur le droit canon, les lois
nationales et la doctrine des auteurs.

Ces deux petits livres ont paru d’abord sous le voile del’anonyme, et ont été mis
à l'index par la cour de Rome. Tous les auteurs, parmi lesquels nous nommerons
Valère André !, Sohet ?, Leplat 5, Paquot et Dierexsens, les attribuent à Stock-
mans; toutefois, le chanoine Foppens # au XVIIT: siècle, et le chanoine de Ram en
1827 5, ont contesté qu'il en füt l'auteur. En passant même sur le fait décisif indi-
qué par Paquot, qui dit en avoir vu le manuscrit à Bruxelles, il nous parait que ces
opuscules portent le même cachet que le Traité sur le droit de dévolution : on y
trouve également un style rapide, une logique serrée, de profondes recherches, une
connaissance intime des lois nationales, et parfois l'esprit de sarcasme.

La lutte religieuse dura encore quelque temps, et les jansénistes finirent par
succomber. En 1646, le pape et Philippe IV ordonnèrent la publication dans les
Pays-Bas de la bulle ]n Eminenti, et linternonce du pape à Bruxelles la fit même
afficher publiquement : nouveau refus de l'université de Louvain et des évêques
Boonen et Triest, motivé sur les doctrines de saint Augustin. Le formulaire qui
avait été dressé en 1647 par ordre du Gouvernement, fut également désapprouvé

1 Valère André en relève le mérite ( Bibl. belg., K, p. 1042).

2 Sohet, Traité prél. initio; tit. IV, n°° 1-4; VI, 48-20.

5 Ed. des Opera omnia de Stockmans. — Du Laury (arr. 124) cite le Jus Belgarum sans indi-
quer l'auteur.

4 Foppens (Bibl. belg.) les attribue à un janséniste fieffé et il ne regarde pas Stockmans
comme tel.

5 Acta van Espen... accedit editoris disquisitio de opusculo circa jura Belgarum quod P. Stock-
mano adscribitur. Mechlin., 1827.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 199

par les mêmes prélats. Le pape les excommunia de nouveau, et évoqua leur cause
devant les tribunaux du saint-siége !. Après bien des débats dont les effets se faisaient
sentir dans tout le pays, l'acte fut affiché (44 mai 1653), et immédiatement après
le conseil de Brabant, où siégeait toujours Stockmans, rédigea une protestation.
C'est alors que l'archidue Léopold, gouverneur général, s'arrogea le droit de casser
l'arrêt du conseil et d’ordonner la publication de la sentence du pape. Boonen, le
vieillard octogénaire, vint ensuite faire amende honorable dans la chapelle de l'in-
ternonce , à Bruxelles.

Au conseil de Brabant, Stockmans fut pendant plusieurs années censeur des
livres, fonctions importantes et honorables qu'on ne conférait qu'à des conseillers
d'une certaine consistance politique, versés dans plusieurs langues et réputés bons
jurisconsultes. Il eut pour successeurs dans cette place Defren, de Condé (1674),
Franckheim (1679), Roose (1691), Fierlants, Bauwens, . . . . Limpens, . . . .
de Lannoy.

C’est à cette époque que Stockmans paraît avoir écrit la déduction que quelques
auteurs citent en manuscrit, et qui est relative aux attributions des états du

. ! Boonen avait, en 1649, publiquement émis son opinion contraire à la publication de la bulle
In Eminenti. N fut pour ce fait frappé d'interdiction et sommé de comparaître devant les tribunaux
de Rome. Cette question de juridiction et d'évocation fait l'objet de la Defensio Belgarum, ouvrage
qui, d'après M. le procureur général de Bruxelles, ne parut qu'en 1654, en même temps que le Jus,
et furent composés tous deux par ordre du gouvernement. Ces faits ne sont pas bien établis. Nous
ne-comprenons pas comment le gouvernement ayant pour chef Philippe IV , dont les opinions reli-
gieuses sont bien connues, et l'archiduc Léopold , le gouverneur général (1647-1656), qui chercha
par toutes les manières à étouffer le jansénisme, ait pu faire composer par Stockmans deux bro-
chures d'une violence extrême, brochures qui favorisaient hautement les intérêts des nouveaux
sectaires, et où la question du placet royal est traitée d'une manière savante, il est vrai, mais aussi
avec passion, avec une certaine exagération. Stockmans était un janséniste sage et modéré. Il était
encore à Louvain lorsque l’université s'opposa à la publication du décret du saint-office. 1 avait des
relations intimes avec les évèques opposants. Lorsqu'en 4648 l'université de Louvain s'entendit avec
Boonen pour réclamer contre la bulle ]n ÆEminenti auprès du gouverneur général et auprès du
conseil privé, on s'entendit sur la rédaction d'un mémoire dans ce sens que rien ne pourrait être
changé sans consulter Stockmans. I était done le conseiller de l'épiscopat, et, depuis 1643, de la
cour souveraine de Brabant; et il nous paraît plus probable que c'est dans l'intérêt de ces trois
corps, dans l'intérêt de son parti, pour l'affermissement de la jurisprudence qu'il contribuait à
rendre, qu'il à composé sous le voile de l'anonyme ces deux brochures, que proserivit le pape le
25 avril 4654. C'était un acte très-hostile au parti qui dominait alors à Madrid et dans les conseils
de l'archiduc Léopold et de ses successeurs, très-hostile au nonce du pape, qui, le 21 octobre 1633,
était parvenu à soumettre l'archevêque de Malines, et cependant Stockmans fut comblé d'honneurs
et de faveurs peu de temps après! La version du conseil de Brabant de 1736, rapportée par M. le
procureur général de Bruxelles, ne nous paraît pas véridique.

200 LOLITA MÉMOIRE /

Brabant et aux obligations du clergé dans cette province. Jacques Edelheer, de Lou-
vain, conseiller pensionnaire de la ville d'Anvers, avait;en 1641, présenté au gou-
verneur général des motifs de droit pour faire exempter les: ecclésiastiques de cette
dernière ville du payement des aides et subsides ; la déduction de Stockmans
semble être une réponse péremptoire à cet écrit. La Bibliothèque royale de Bruxelles
ne possède en manuscrit que l'ouvrage du pensionnaire 1:

C’est pendant ses douze années de magistrature que Stockmans récueillit et-an-
nota en partie les 150 arrêts qui nous restent de lui; mais #1 les fondit ensuite; et
ne les publia de nouveau qu'une année avant sa mort.

Stockmans siégeait encore au conseil de Brabant lorsque le traité de Münster
fut conclu (50 janvier 4648). L'Espagne fit la paix avec les Provinces-Unies et re-
connut leur indépendance ; pour pouvoir d'autant mieux faire la guerre à nos voisins
du Midi. Les clauses désastreuses de ce traité ?, par lesquelles l'Eseaut fut fermé et
notre commerce maritimé à peu près anéanti , firent l'objet d’une négociation dont
Antoine Le Brun fut chargé: Suivant l'article 22, une chambre mi-partie devait
être établie pour connaître de toutes les contestations que présenterait l'exécution
de ce traité. D'après l'article 45, les établissements religieux devaient recouvrer
leurs biens situés sur le ‘territoire de la république. Un échange d'archives et de
titres de toute espèce devait avoir lieu en vertu de l’article 69. Il y avait encore des
difficultés à aplanir par rapport aux pays d'Outre-Meuse (article 3). Voilà les points
qu'il s'agissait de régler, outre les diverses questions que l'exécution du traité avait
déjà fait naître dès la première année. C’est Stockmans que le gouverneur général
choisit pour cette mission. importante. Arrivé à la Haye an .mois de septembre
1649, il présenta aux états généraux un mémoire dans lequelilinsistait surtout sur
l'établissement de la chambre mi-partie. Il réclama justice pour plusieurs prélats
belges qui avaient été dépossédés de leurs biens situés’ sur le territoire hollandais.
Un édit des. états avait interdit le sol de la république à tout prêtre belge; il de-
manda qu'ils fussent admis: au moins comme particuliers. Voyant, que.Jes négocia-
tions trainaient en longueur , et qu’il ne pouvait recevoir que-des réponses verbales.et
évasives, Stockmans partit fort mécontent, au mois de décembre, sans prendre congé
des états ét sans avoir pu être admis à l'audience de congé du prince d'Orange.
L'historien hollandais, Van Aitzema !, raconte tout au long, et avec un malin plai-

!Déduction sur les attributions des états de Brabant, voilà le titre. d'une dissertation que Wy-
nants, dans ses remarques sur De Pape (MS. 13,217, fol. 9 de la Bib. roy.), attribue à Stockmans.

2 Cest l'art. 44, qui ferma l'Escaut, les canaux du Sas, le Swyn etautres voies dé eommunica-
tion directe avec la mer,

5, Van Aitzema, Nederlandsche Vredehandel, t. W, pages 296, 244, 253 et 379.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 201

sir l'issue malheureuse de cette ambassade, et donne la réponse déelinatoire et em-
preinte de fierté des gouvernants de son pays. Le caractère frane et loyal de notre
conseiller pouvait-il se plier aux exigences diplomatiques? Les prétentions de nos
frères du Nord , tout fiers de leur récente émancipation, n'étaient-elles pas injustes
et exagérées? Quoi qu'il en soit, les Hollandais se prèêtèrent à l'établissement, à
Malines, de la chambre mi-partie, et notre ambassadeur y fut appelé comme juge
vers la fin de 1653 !,

Les connaissances spéciales de Stockmans le firent désigner, le 25 novembre
1664, comme garde des chartes du duché de Brabant, et pour le triage, la traduc-
tion et l'expédition des titres et documents de ce dépôt, qui devaient être fournis
aux états généraux. La Bibliothèque royale de Bruxelles conserve deux manuscrits
qui se rapportent à ces dernières fonctions de Stockmans , mais qui n'offrent aucun
intérêt : on y voit seulement que notre jurisconsulte écrivait fort bien en espagnol
et en français , et que, pour un semestre d'émoluments, il touchait 4,200 florins ?.
- Tant de services rendus par Stockmans comme professeur, comme conseiller,
comme diplomate, eomme archiviste, et comme défenseur zélé des droits de son
prince, ne devaient pas rester sans récompense : il obtint, en 1663, celle qui lui
était due, par son entrée au conseil privé 5. L'autorité de Stockmans était à cette

|
#1}

1, C'est sur la proposition du gouverneur général et à cause de ses soins, probité, prudence, droi-
ture, suffisance el expérience en faict de justice et de police, que le roi commit Stockmans, par lettres
du #1 juin 1659, à l'estat de j Juge délégué à la chambre my-partie. La nomination est du 44 novembre
1653. Il prêta serment le 23 décembre suivant entre les mains du président Antoine L'Hérmite, à
Malines. Ladite chambre devant être transportée pour un an à Dort, à la fin de 1654 , le gouverne-
ment déchargea Stockmans de ses fonctions, le 20 novembre de cette année, et le remplaca par
Loyens.

2? Le MS.43, 546 de la Bibl, roy. est un recueil de dépèches du gouverneur général , des états du
Brabant et de Stockmans, des années 1665 à 1666, relatif aux munimens à fournir aux Provinces-
Unies. Le MS. 13,547 du même dépôt concerne l'expédition des chartes de Vilvorde.

#" Les lettres patentes du roi Philippe ; datées dé Madrid du 12 mai 4663 , nomment Stockmans
conseiller et maître de requêtes du eonseil privé, pour la bonne connoissance qu'avons de la per-
sonne de notre chef et féal conseiller, de sa prudence, littérature et expérience, même des bons et
agréables services qu'il nous a rendus, tant en la qualité de conseiller qu'en autres employs, avec entier
apaisement.… nous confiants en. sa léauté, prudhommie et de bonne diligence. U prêta serment le
18 août 1664, entre les mains de Guillaume de Steenhuys, baron de Poederlé et de Moerbeke.
Qu'a-t-il fait au conseil privé? Savant, estimé de ses collègues et de son prince, il aura, comme à
la cour souveraine de Brabant, rempli loyalement les devoirs de sa charge si importante. Il défendit
les droits du peuple belge et de son duc-comte contre Louis XIV, et, dans l'ambassade de Ratisbonne
et de Franefort, il contribua à l'exécution du traité de Munster, d'abord comme ambassadeur et
juge, et ensuite comme archiviste du Brabant. Il aida à revoir, à refondre les coutumes de la cour
féodale de Bruges, que le prince homologua le 9 septembre 1667... Le temps où l'on élaborait nos
Tome XX. 26

202 MÉMOIRE

époque aussi puissante dans le pays que dans les conseils de nos gouverneurs géné-
raux. Les dernières fonctions que lui avait confiées l’archiduc Léopold d’Autriehe!,
et principalement sa mission à la Haye, qui se liait intimement à des intérêts
catholiques, semblent indiquer que, dans la question irritante du jansénisme,
Stockmans était toujours resté dans les justes limites de ses devoirs.

En vertu d’une disposition particulière au Brabant, la Bulle d’or brabantine,
que l’empereur Charles IV avait accordée en 1349 au duc de cette province, et que
ses successeurs avaient confirmée , les habitants du Brabant et de ses annexes ne
pouvaient être traduits devant un tribunal de l'empire germanique, ni être cités,
évoqués ou arrêtés, soit personnellement, soit quant à leurs biens , dans aucune es-
pèce de cause criminelle, réelle ou personnelle, En 1530, le conseil de Brabant
avait été constitué juge de l'exercice de ce privilége. À toutes les époques, ce droit
important a provoqué les plus graves discussions, les plaintes les plus amères de la
part des princes et des tribunaux de l'empire, dont il restreignait la juridiction. On
disait que le privilége n'avait pas été reconnu et confirmé par les états de l'empire,
tandis qu’il l'avait encore été par l'empereur Maximilien, le à février 1512, et. par le
traité de Munster. On soutenait. qu'il était absurde qu'un Brabançon qui aurait
commis un crime sur le territoire de l'empire, ne püt pas y être puni; le texte
cependant est clair. Quant à l’exemption d'impôts que quelques-uns voulaient trou-
ver dans la Bulle, les Brabançons déclaraient qu'ils étaient prêts à acquitter les con-
tributions à raison des biens situés sur le territoire de l'empire, et ils reconnais-
saient que lorsqu'il s'élevait une difficulté relative à une surcharge, la connaissance
devait en appartenir aux tribunaux de la situation des biens. Enfin, on prétendait
qu'un Brabançon ne pouvait pas renoncer au droit que lui conférait la Bulle. Voilà
les principales objections qu'on élevait contre ce privilége dans les diètes germa-
niques.

Déjà, en 1548, lors de l'érection de nos dix-sept provinces en cercle de Bour-
gogne, des difficultés semblables avaient eu lieu. Charles-Quint erut devoir consul-
ter alors sur ce différend les trois professeurs de l’université de Louvain, Gabriel
Mudée, Jean de Haeze, Pierre Amicus et le jurisconsulte Jean Clainman; leur con-

nombreux statuts, était passé. Nous ne le blâmons pas de s'être opposé au décrètement de ces cou-
tumes infinies et barbares du duché de Brabant, pendant qu'il siégeait au conseil souverain et au
conseil privé. En 1669, la ville de Lierre adressa encore en vain sa coutume à ladite cour de jus-
tice. Pendant cette période aucun placard important ne parut; il y eut cependant quelques inter-
prétations. Enfin, Stockmans refondit et mit au jour ses 150 décisions. N'est-ce pas une carrière
bien fournie?

1 La commission qu’il reçut de l'archiduc, en cette circonstance, se trouve dans les Miscell.
Antv., manuscrit de la Bibl. roy., fol. 423.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 205

sulte nous à été conservée en manuscrit. Dans le même siècle, les célèbres juriscon-
sultes Peckius et Kinschot ont donné des consultations officieuses sur ee même pri-
vilége; Stockmans relève leurs erreurs. À la diète de 1641, le président Weyms et
Antoine le Brun, conseiller de Bourgogne, députés par notre souverain ; présen-
tèrent au corps germanique un excellent mémoire qui a été imprimé ! et dans
lequel notre privilége est bien défendu. Ces discussions s'étant renouvelées en 41663
et 4664, le marquis de Caracena , gouverneur général, envoya Stockmans à la
diète. El nous reste une courte relation de cette mission, et un exposé des argu-
ments que notre conseiller fit valoir pour réfuter les objections des membres de la
diète. C'étaient alors Liége, Cologne, Trèves et Juliers qui s’élevaient avec le plus
de force contre notre privilége, et en demandaient l'abolition. La relation de Stock-
mans est en même temps une bonne interprétation de la Bulle ?. Dans sa Defensio
et dans ses Decisiones, Stockmans revient encore souvent sur ce privilége , et l'inter-
prète avec des développements encore plus étendus.

Vers là même époque (1663), le gouvernement eut encore recours aux lumières
de Stockmans, pour la présidence du conseil suprème militaire.
: Nous arrivons au traité du droit de dévolation fait par Stockmans. Suivant
Y'article 33 du traité des Pyrénées, Louis XIV devait épouser Marie-Thérèse , fille
unique du premier lit de Philippe IV , roi d'Espagne, et ce aux conditions du con-
trat de mariage qui avait été négocié par don Pedro Coloma et le cardinal Mazarin,
et rédigé le même jour (7 novembre 4659) que le traité de paix. Par ce contrat,
notre souverain s'obligea à donner à l'infante une somme de 500,000 écus d'or,
« moyennant laquelle dot la princesse renonça à jamais à tous les états et domina-
» tions d'Espagne... Ni elle ni ses hoirs ne pouvaient succéder à une partie quel-
» conique de ce royaume, nonobstant coutumes et lois contraires usitées dans le
» pays. » Les dernières guerres avaient enlevé aux Pays-Bas des places de guerre
importantes , des districts entiers, et elles avaient ruiné les provinces qui restaient
encore du bel empire de Charles-Quint. L'Espagne, pour gage de ses sentiments pa-

1 Dans Limnæus, De jure publico imperii romano-germanici , in additionibus , lib. V, cap. IL.

? Stockmans revint de son ambassade au mois de juillet 4664. Lorsqu'en septembre 1665 il
avait été question de le rappeler, l'électeur-archevèque de Mayence écrivit à l'empereur d’Alle-
magne que ce rappel serait nuisible à La marche des affaires, que Stockmans était le ministre le
plus capable et le plus versé dans tout ce qui concernait les intérêts de la maison d'Autriche.…, qu'il
possédait l'entière confiance de la plupart des légations, à cause de son habilité extraordinaire et de
ses excellentes qualités. 1 nous reste aussi un certificat du gouverneur général des Pays-Bas, du
414 septembre 1664, qui constate les grands services rendus par notre diplomate à Ratisbonne.
C'est à son retour, le 28 novembre 1664, que fut nommé garde des chartes et priviléges du Brabant,
l'homme qui venait de défendre les franchises nationales d'une manière si distinguée.

204 LION IH MÉMOIRE!

cifiques, donna en mariage la fille de son roi au plus formidable de ses ennemis qui
était alors à l'apogée de; sa: puissance ;, mais la politique, le salut et la conservation
des états espagnols exigeaient: que la fiancée renonçât à toutes ses prétentions en
faveur du fils unique de Philippe IV, enfant du second lit. Mazarin ne fit pas diffi-
culté d'admettre cette clause importante, préjugeant bien, dit le comte Neny, que
les renoncialions à la couronne d’Espagne ne'seraient regardées dans la suite que
comme de vaines cérémonies. Cet écrivain disait vrai. Philippe IV était encore sur
le trône, que déjà, dans les cercles diplomatiques de Paris, on commençait à dis-
cuter les droits de la reine sur nos provinces, et qu’on avait. des: conférences
secrètes à ce sujet avec des jurisconsultes belges. Au nombre de ces derniers, favo-
rables à la cause de Louis XIV, se trouvait Antoine Perez, l'ingrat favori de nos
princes, qui était venu dans les Pays-Bas à l’âge de douze ans, etavait. été appelé
aux fonctions de professeur à Louvain et de conseiller d'état. Pour dissiper ces
erreurs, qui tendaient au démembrement de sa patrie, Stockmans prit la plume, et
publia, sous le voile. de l'anonyme (veridicus Belga), la brochure intitulée : Deduc-
tio ex qu probatur. clarissimis argumentis, non esse jus devolutionis in ducatu
Brabantiæ ratione principum eorum 1. C’est en effet sur le droit de dévolution que
portait principalement le différend ?.

Le roi d’Espagne mourut le 47 septembre 1665, et aussitôt une guerre de plunb
s’engagea, en attendant que Louis XIV mit. son épée dans la balance. A la fin de
l'année 1666, Stockmans fit paraître la première partie de son traité sur le droit
de dévolution, ouvrage savant et-bien écrit, dans lequel sont discutées à fond tou-
tes les questions que présentait le débat. Au commencement de; l'année: sui-
vante, le roi de France crut également devoir prendre l'opinion publique pour
juge de la justice de ses droits, en faisant publier ouvrage intitulé: Traité des
droits de la Reyne très-chrestienne sur divers Estats de la monarchie d’Espagne 5.
C'est un manifeste long, emphatique, sophistique et rempli de hors-d'œuvre, pour
la composition duquel les matériaux ont été importés des Pays-Basi,:et mal coor-
donnés à Paris par Antoine Bilain, avocat 4. Les auteurs étaient loin de connaitre

1 De l'an 1665. Il y a une autre édition, de 4666, sans nom de ville ni d'imprimeur.

2 Nihil hodie celebratius est in ore hominumquem devolutio, dit Stockmans dans Je Prooemium
de son traité.

5 Paris, 1667, 1 vol. in-8° de 280 pages.

4 Nos auteurs attribuent par erreur cet ouvrage au sénateur Guy-Joly. L'avocat Bilain ou Vi-
lain, du diocèse de Reims, reçut de Louis XIV. 22,000 livres pour ce travail, et eut pour colla-
borateur l'abbé Bourseis.. Le factum fut traduit en latin, en espagnol et en allemand (Barbier,
Dictionnaire des anonymes , p. 350; Long., Hist., p. 617).

SUR L'ANCIEN'DROIT BELGIQUE. 205

les localités dont ils réclamaient la souveraineté pour leur maître; les noms de nos
ot et de nos savants y sont'estropiés d'une manière bizarre 1.77 °°

+ Dans la même année 1667 parut, en français, à Paris, et'en his à la Haye! é la
ébrers intitulée : Remarques pour servi de réponse à deux écrits imprimez à
Bruxelles contre les droits de la Reyne'sur le Brabant ?. C'est'un livre sans impor-
tance dans la question ,‘un résumé des arguments que renferme le Traité mis au
jour par ordre de’ Louis XIV.

Le danger devenait de plus en-plus imminent et la situation de plus en plus grave;
Stockmans devait donc rentrer dans l'arène et réfuter les écrits des Français : il le
fiten publiant la seconde partie de son Traité et la seconde édition de la première
partie 5. Il trouva un appui chaleureux dans Hubert Loyens, greffier du conseil de
Brabant, et dans le baron de l'Isola, Bourguignon, ambassadeur espagnol aux
Provinces-Unies. Vaines paroles, peines ‘inutiles, simulacre de négociations !
Louis XIV avait dit son dernier mot dans son Traité, et l'Espagne épuisée, hu-
miliéé ; avec un roi dans l'enfance, était impuissante pour donner tort aux nom-
breuses armées d’un peuple dont nos auteurs disaient alors : Aye le François pour
ton amy; et non pas pour ton voisin #. Le prince qui bombarda Gênes, incéndia le
Palatinat, révoqua l'édit de Nantes, écrasa les protestants et lés jansénistes, or:
donna les dragonnades des Cévennes et dévasta régulièrement nos provinces, était

cértes capable d’envahir ere pays sans déclaration de guerre et au ke he né
toutes les lois.

“En 4667, Louis XIV, avec ses ministres ét les dues de la cour, entra dans
les Pays-Bas pour se:mettreren possession de ce qu'il disait lui avoir été usurpé.
La triple alliance, c'est-à-dire:la protection de’trois états protestants, et, par suite,
la. ‘conclusion de la paix «er arf den sauvèrent du naufrage l'Espagne ca-

y Dendenicé que-le roi, Turesine et Vida faisaient valoir l'argument du plus fort,
l'ardeur des publicistes des deux camps ne se ralentit pas. L'auteur des Remarques
répondit de Paris à la seconde partie da traité sur le droit de dévolution , et Stock-
mans lui-même répliqua par une troisième partie de son ouvrage 5. Plusieurs bro-

! Par exemple, le célèbre philologue Nanni où Nanning , en latin Nannius, est nommé dans ce
manifeste M. Le Nain; Paul de Christynen, en latin Christineus, le savant jurisconsulte , est
appelé M. de Christiné, ete.

2 1667; petit in-12.

3 Tractatus de jure devolutionis (pars secunda). Bruxelles , 1667-1668.

4 Dans ce proverbe, voisin signifie probablement ennemi.

5 Tractatus de juré devolutionis in quo novae ineptiae et errores quibus anonymus secundam
partem maculare conatus est , reprimuntur et réfutantur, 1668. (La censure est du 16 mai 1668.)

206 MÉMOIRE

chures écrites en français, et favorables aux droïts de notre souverain, parurent
encore à cette époque 1.

Examinons succinctement les arguments que les deux parties faisaient valoir
dans cette célèbre cause. Le contrat de mariage par lequel l'infante renonce à la
succession de tous les états espagnols, moyennant une dot stipulée, était en règle
et confirmé par un acte solennel , le traité des Pyrénées. Ce contrat, répondent les
défenseurs de Marie-Thérèse, est nul, parce qu'on y dispose d’une succession fu-
ture; — parce qu'il ne peut déroger aux coutumes municipales en matière de fiefs,
qui attribuent la succession à la fille du premier lit, à l'exclusion de tout enfant du
second lit; — parce que la dot n’est pas proportionnée à la fortune et au rang du
père et de la mère, qu’elle n’atteint pas la légitime , et n’a même pas été payée dans
le délai déterminé; — enfin, parce que cette renonciation est tyrannique et injuste,
et que, par une convention privée, on ne peut renoncer à la souveraineté d’un état
sans le concours de la représentation nationale.

Aucune de ces propositions n’est fondée ; le droit eivil et le droit public de la
Belgique les condamnent toutes. La convention nuptiale et toutes les closes qu'elle
renferme sont en due forme, validées et confirmées par un traité de paix: kest:à
supposer même que, sans.ce mariage, qui faisait le rêve de Mazarin, nous n'aurions
pas eu à subir de si durs sacrifices sur les bords de la Bidassoa. Les raisons poli-
tiques, la pensée bien légitime de vouloir conserver intact l'héritage des aïeux, font
comprendre l’exiguité de la dot et la clause de renonciation. Ce n’est guère que pour
la forme qu'on avait stipulé une dot. En effet, beaucoup d’interprètes invalident
la renonciation dans le cas contraire. On satisfait donc au vœu de la loi en pro-
mettant une dot; du reste, le numéraire ne doit pas nécessairement être compté;
il ne doit l'être ni lors de la passation de l'acte, ni dans un délai fixe. Le défaut
de payement ne rescinde jamais un acte civil, et ne permet pas à la partie’inté-
ressée de s'emparer par force de tel ou tel bien qu'elle juge équivaloir au mon-
tant de ses prétentions, mais il donne ouverture aux moyens ordinaires que les
lois fournissent contre les débiteurs récalcitrants. Singulier droit que celui qui
autorise une partie à s'approprier des terres valant des milliards, parce que l'au-
tre partie ne paye pas une petite somme d’un demi-million! Il est à remarquer
également que l'histoire nous fournit des exemples de renonciations analogues;
que, dans l’ancien droit belge, on pouvait par des conventions matrimoniales dé-
roger aux coutumes , intervertir l’ordre de succession et renoncer à des. successions
futures.

4 On peut en voir la nomenclature dans Paquot, Mémoires, t. 1, p. 56.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 207

En supposant que cet acte de droit privé, confirmé par un acte de droit public,
n'existe pas, ne soit pas valide, les objections des défenseurs de l'intérêt français
ne peuvent pas encore tenir devant un examen sérieux. Les souverains belges
étaient soumis aux lois civiles (les coutumes) comme particuliers; les lois privées ne
réglaient nullement l’ordre de succession au trône : c'étaient les lois fondamentales
du pays, les pragmatiques sanctions, les dispositions expresses prises à cet égard
par les souverains de concert avec les états, qui réglaient cet objet. Or, les actes
de ce genre émanés de Charles-Quint !, de Philippe IE et de Philippe IV, donnent
la préférence aux enfants mâles, sans distinguer de quel lit ils proviennent. Ces
actes sont publics, solennels, et il ne faut que deux actes de ce genre qui s’accor-
dent pour former une coutume : or, la coutume a force de Loi.

Les lois civiles et criminelles d'un état sont subordonnées aux lois politiques,
aux lois fondamentales, au droit des gens et aux traités internationaux. Or, toutes
les joyeuses entrées jurées depuis le XIHI° siècle, défendent formellement l'aliéna-
tion d'une partie quelconque du duché de Brabant et de ses annexes. Cet arran-
gement de famille avait été sanctionné par le traité des Pyrénées , et il en constituait
une condition essentielle.

Le duché de Brabant en entier ne pouvait pas être regardé comme un fief de
l'empire germanique, et, le füt-il , il faudrait encore condamner les prétentions des
Français , puisque dans cet empire les mâles exeluent les femmes.

Quoique ce peu de mots suffisent pour renverser tout l’'échafaudage des raisonne-
ments des défenseurs de Marie-Thérèse, notre sujet nous forcerait de parler de
l'argument le plus fort, de celui qui a eu le plus de retentissement, c’est-à-dire de
l'argument qu'on tirait du droit de dévolution, s'il n'y avait pas une autre place
pour cette matière. Cette matière importante de notre ancien droit civil était peu
connue avant les traités spéciaux de Stockmans; mais depuis leur publication, elle
remuait tous les esprits, divisait les jurisconsultes et les cours de justice.

Ce droit était admis dans le Brabant pour les fiefs, et dans la plus grande partie
de ce duché pour les autres biens. 11 n'existait donc pas de coutume générale du
Brabant en vertu de laquelie Louis XIV ait pu réclamer le Brabant et ses annexes.
Admettons même que la coutume de la capitale doive être regardée comme coutume
générale, pour les cas non prévus par les statuts municipaux en vigueur dans le
duché, toujours.est-il que cette règle, vraie en général, ne peut valoir dans les dis-

1 La Pragmatique Sanction de Charles-Quint, de 1549, rendue du consentement et à la réquisi-
tion des états, non-seulement donne la préférence aux enfants mâles, mais fait demeurer les Pays-
Bas sous un même prince. Certes, ce pacte devait prévaloir sur la disposition du droit privé inscrite
dans quelques coutumes.

208 MÉMOIRE

positions relatives aux successions , lors surtout que les coutumes spéciales excluent
telle ou telle disposition du droit commun.

Est-on curieux de connaitre les annexes du Brabant que réclamait également le
grand roi? Il réclamait le duché de Limbourg et les pays d'Outre-Meuse, comme
anciens pays conquis; la ville d'Anvers, le comté d'Alost , le marquisat d'Arlon et
le comté de La Roche, comme fiefs relevant de ce duché. Or, disaient les Francais,
comme tous les fiefs mouvants du Brabant, en quelque lieu qu'ils soient situés,
doivent se régler, quant à la succession, selon la coutume de ce duché, toutes ces
terres nous appartiennent encore. L'historien impartial répondra que ces fiefs et la
coutume générale elle-même n'existaient pas alors, et que les localités dont il s'agit
avaient des coutumes et usages féodaux qui leur étaient propres.

Tel que nous l'avons exposé, le droit de dévolution était également connu dans
le Limbourg, le duché de Namur et la principauté de Liége. Dans la seigneurie
de Malines , il n’était admis que pour la moitié des immeubles. Dans le duché de
Luxembourg, il y avait une espèce particulière de dévolution qui n'était pas celle
dont il s’agit, non plus que la dévolution légale ou romaine, c'est-à-dire celle dont
parlent l'article 28 de l'édit perpétuel du 12 juillet 1644 , l'édit français des secondes
noces et la Lex de secundis nuptiis. Aussi Louis XIV ne voulait-il que le quart de
cette dernière province, plus les territoires d’Arlon et de La Roche.

Dans les chartes générales du Hainant, on remarque quelques effets de la dévo-
lution coutumière. C’est ainsi que, dans les successions féodales ab intestat, le fils
du second lit est préféré aux filles du premier lit, ce qui est également conforme au
droit commun en matière de fiefs; mais dans les parties du Brabant où le droit:de
dévolution est admis, cela n’a pas lieu pour les fiefs allodiaux ou communs. Ces
petites difficultés n'arrêtaient pas Louis XIV; il réclamait le Brabant et ses annexes,
le Hainaut, le Luxembourg, Malines, le duché de Namur, avec tout autant de rai-
son que l'Artois, la Bourgogne, la haute Gueldre et Cambrai. Des dix-sept pro-
vinces que possédait encore le grand-père de Charles IF, il en serait resté au petit-
fils une, celle de Flandre, moins Alost, et le quart ou le sixième d’une autre, celle
du Luxembourg!

Dansles trois parties de son traité, Stockmans examine longuement toutes ces ques-
tions , et il redresse victorieusement et avec talent toutes les erreurs dans lesquelles
sont tombés les écrivains de Louis XIV. C'est un ouvrage d’un ami éclairé de son
pays , d’un jurisconsulte qui possède des connaissances profondes en droit civil, en
droit publie et en histoire. El met largement à profit les auteurs français; il constate
leur mérite, mais il fait des sorties virulentes contre leur nation !. Nous devons

1 A Ja fin de la 1'° partie du Tractatus, Stockmans rappelle la dénomination donnée aux Fran-
cais par Claudius Franchetus: Ranae et buphones.

SUR L'ANCIEN'DROIT BELGIQUE. 209

regretter ces dures invectives que |la justice de la cause et les-sentiments de patrio-
tisme ont arrachées à Stockmans : le peuple français, grand et généreux, ne doit
pas être déclaré complice des :infamies, des erimes de lèse-nation commis par quel-
ques-uns de sés rois, Et d’ailleurs cette aversion de Stockmans pour les Français
était partagée par les plus grands jurisconsultes de cette époque, tels que Zypæus,
Anselmo, Knobbaert et'Christynen. Tous se récrient contre la manie d'imiter les
coutumes; le langage.et les habits de nos voisins. C’est que notre orgueil national
avait été souvent. et profondément blessé, notre pays dévasté, ruiné par les guerres
incessantes des rois de France... Libres et fiers, travailleurs et religieux, nous
étions fortement attachés au culte et aux coutumes de nos ancêtres, et peu enclins
aux innovations... On commence déjà à comprendre pourquoi le brillant siècle
de: Louis XIV n'a pas laissé dans les Pays-Bas les moindres traces, sous le rapport
scientifique.

C'est à la fin de sa carrière, à l'époque où la question sur le droit de dévolu-
tion était tranchée, où nos différends avec la Hollande commencaient à s’aplanir,
et.où les Pays-Bas étaient en paix , mais sur leur déclin, épuisés et mal adminis-
trés, -que- Stockmans ‘put songer à reprendre ses premières études et à. se reposer
des:agitations bruyantes de la politique et des partis. Les 150-arrêts. qu'il avait en
grande partie recueillis pendant le temps qu'il siégeait au conseil du Brabant, ililes
retoucha, les revisa et les mit au jour en 4670 !: Pour être à même de bien appré-
cier,ce bel ouvrage sur le droit national, le meilleur de l’auteur, il faut recourir à
ce que nous disons sur l'état. de la jurisprudence à cette époque. On était alors à
l'âge d'or dés coutumes et-des commentaires sur les statuts. Le droit féodal avait
reçu. un: développement considérable par leeours spécial dont il avait été l'objet à
Lonvain dès 1647; par l'homologation dé plusieurs coutumes féodales et parles
ouvrages des feudistes Goudelin, Zoës, Paul de Christynen et Charles de Méan. On
necse bornä, plus à commenter les Libri feudorum; on indiqua également les diffé-
rences: résultant. du-droit féodalidu pays. Stockmans traite plusieurs points de droit
féodal: De son temps : les! decisiones,! consilia’ sive respousa juris étaient des dis-
sertations juridiques de la plus grande utilité, auxquelles doit recourir encoré au-
jourd'hui celui :qui veut connaitre -à fond l'ancien! droit. C'était au XVI siècle
le genre d'ouvrage le plus en vogue: dans les Pays-Bas, et c'était aussi celui qui
demandait! réellement, le plus de connaissances, le plus de critique. Aussi nos
auteurs ont 'sibien compris l'importance de ces sortes de travaux, qu'il n'y a pas
de-magistrat médiocre; de jurisconsulte sans mérite, qui se soit avisé de faire des

1 Decisiones Brabantiae CL.
Tome XX.

19
1

210 MÉMOIRE

recueils de consilia. Grivel, Paul de Christynen, de Deckher, de Kinschot fils,
Anselmo, Zypæus, Vallensis, Henri Loyens et Lamberti avaient, au XVII: siècle,
devancé Stockmans; mais celui-ci les a surpassés tous.

On comprend dès lors l'importance du recueil de Stockmans. C’est par la con-
naissance approfondie du droit romain, combiné avec notre droit civil, public et
édictal, que cet auteur est parvenu à cette doctrine critique et parfaite, à ces prin-
cipes d'équité, à cette logique serrée qui ont fait que ses decisiones, à l'exception
des n° 51 et 85, étaient jadis regardés comme des lois, et que l’auteur fut proclamé
l'oracle du droit. Stockmans peut donc être considéré comme un des législateurs de
son pays. Quoique le nombre des arrêts qu’il annote ne soit pas considérable, il y
traite cependant les questions principales, celles qui présentaient à cette époque le
plus de difficultés. T1 n’a rassemblé que les décisions de la cour à laquelle il était
attaché ; il faut donc chercher principalement dans son répertoire le droit braban-
çon , et, comme accessoire, le droit coutumier d’autres localités. Il s'exprime tou-
jours avec respect et impartialité à l'égard des jurisconsultes de tous les pays. Ainsi,
quand il parle des trois célèbres arrêtistes , les deux Kinschot, père et fils et de
Deckher, il les appelle dissertissimos viros qui cum quovis veterum contendi possunt
prudentia et eruditione… Wamesius inter jurisconsultos Belgii eminuit. W nomme
Charles de Méan le Papinien de Läége et des pays voisins *, Coppin, le jurisconsulte
français, dissertissimum jurisconsultum , tout en le réfutant. Il appelle neotericus et
laxior le jésuite-théologien Lessius ?.

Dans la décision IV, il exprime le désir que les mainmortes ne soïent pas insti-
tuées héritières, qu’elles ne puissent pas acquérir par donation où par testament,
et il engage beaucoup le gouvernement à prendre des mesures sévères à cet égard.
Il faut, continue-t-il , que la loi contienne dans de justes bornes ces insidieux cou-
reurs de successions de nos jours, qui accaparent toutes les fortunes sans pudeur.
Notre législation sur ce point était cependant assez complète; mais on la violait tous
les jours. Quand les célèbres édits de Marie-Thérèse ont paru, il était déjà trop tard
pour porter remède au mal.

A la place de la 150° décision, Stockmans donne une requête du conseil de
Brabant rédigée par lui, par laquelle cette cour réclame auprès de l'archiduc Léo-
pold contre la vénalité des offices de conseiller et de secrétaire. Il est constant que
depuis les chartes de Cortenberg, de 1312, que Stockmans regarde comme la base
de tout le droit brabançon, toutes les lois avaient interdit ce commerce; maïs le
voisinage de la France, la mauvaise administration du pays, la cupidité de beau-

1 De jure devolut., pars 1, cap. I, n° 8 : Papinianus districtus Leodiensis et vicinarum ditionum.
2 Decis. 76, 4.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 211

coup de fonctionnaires, ont maintes fois fait dévier nos gouverneurs généraux des
principes de justice et d'égalité qui devaient faire proscrire la vénalité des offices.

Chez nous, dit-il également (décis. 94), la Joyeuse-Entrée est la base, la loi fon-
damentale de l'état, et le prince est sujet à la loi; personne ne peut donc, sans
juste cause, être privé de son droit, par exemple d'un office formel qu'il possède.

Dans la première décision !, Stockmans prouve que le droit romain est notre droit
commun ; qu'il a acquis cette autorité par les édits des princes et par les actes d’ho-
mologation des coutumes. Quant aux coutumes, l'auteur admet, relativement à
celles du Hainaut, une exception qui n’est nullement fondée : il tombe dans une
profonde erreur lorsqu'il dit que, dans le silence des statuts du comte de Hainaut
sur un point, on ne peut recourir au droit romain. Cette erreur étant partagée par
plusieurs jurisconsultes anciens et modernes, et même par des cours de justice de
nos jours ?, il importe que nous la relevions.

Les coutumes du Hainaut, dit-on, sont complétement muettes sur l'autorité du
droit romain , parce que le droit bizarre et exotique de cette province a trop peu
de conformité avec le droit commun de Rome ou avec le droit canon, pour pouvoir
y emprunter des éclaircissements ou des interprétations. Il est d’abord inexact de
dire qu'aucune coutume du Hainaut ne se réfère au droit romain pour les cas non
prévus; les coutumes de Binche * et de Wodecgq y renvoient expressément. Quoique
la dernière coutume de Valenciennes de 1619 n'y renvoie pas en termes précis
comme celle de 4540, il n’y a jamais eu de doute qu'il n’en fût ainsi #. Le statut
de Binche suit formellement la coutume générale du Hainaut, en matière de succes-
sion directe, La coutume du chef-lieu de Mons suit comme droit interprétatif et
droit supplétif les chartes générales. À Chimai le recours à ces chartes est positive-

1 Quatenus Brabantia adstricta sit juri romano ?

2 Par l'éditeur anonyme des Remarques de Wynants sur Legrand (préface) ; par Pollet, Recueil
d'arr., part. Hi, p. 251; par d'Outrepont, Verhoeven et Hettema, Mémoires sur l'autorité du droit
romain; par la cour souveraine de Mons (arrêt cité par Raparlier, Obs. prélim. de son édit. des
chartes, p. XV); par la cour d'appel de Bruxelles (arrêts des 9 nov. 1827 et 27 juillet 1831). —
L'opinion contraire est partagée par Boulé {nstit. quest. 3, dispute prooemiale); l'éditeur de Cogniaux
(préface de sa Pratique) ; Raparlier (4. L., p. XIV; chart. 70, p. 551); Merlin (Répert., v° Hamaur);
Delattre (Chartes de Hainaut, p. 76) qui dit que : « Les principes de justice et dignité répandus
dans le recueil du droit romain, étaient admis, dès qu'ils n'étaient pas opposés au droit positif des
chartes, aux mœurs ou à la Constitution du pays; » par M. Raoux (Mémoires de l'Académie de
Brux. de 1853; par M. Defacqz (Leçons analysées dans le Code-Paillet, p. 2, note 15).

5 Coutume de Binche, art. 102; interprétation-ordonnance de la coutume de Binche, du 23
avril 13594.

# Merlin, Rép., v° VALENCIENNES.

242 MÉMOIRE

ment ordonné. À Valenciennes on suivait tantôt les chartes générales, tantôt le droit
romain , suivant les matières. A Lessines le recours au droit est prescrit dans plu-
sieurs cas. Ces renvois constants aux coutumes générales du Hainaut font compren-
dre la nécessité de leur donner le droit romain pour loi subsidiaire. — Quoique le
reproche de bizarrerie ! ne soit pas tout à fait mal fondé, c'est une erreur de croire
que les chartes s'éloignent complétement des lois romaines ; nous voyons, au con-
traire, qu'elles ont fait des emprunts assez nombreux au droit romain, par exemple
pour les dispositions sur la prescription triennale ?, la liquidation des dettes 5, la
défense légitime #, les offres de payement ?, la découverte d’un trésor, les menaces
de poursuites, et le délai déterminé pour se déclarer 5. Les archidues. en ratifiant
el confirmant les chartes, c'est-à-dire les véritables et anciennes coutumes du peuple,
n'ont pas entendu établir une constitution, une charte, un code complet; leur œuvre
a donc dû présenter des lacunes. Où chercherait-on une règle générale pour suppléer
à ce qui manque, pour interpréter ce qui est obscur, douteux, si ce n'est dans le
droit civil commun? Lorsque l'art. à, chap. F* des chartes de 1619 exige que les
conseillers ecclésiastiques du conseil de la province soient gradués en droit, il entend
parler, sans aucun doute, de personnes graduées en droit romain, condition que,
du reste, les archiducs ont imposée formellement aux conseillers, les, 29 janvier
et 21 août 1601, 6 juillet et 20 décembre 1641. — Les praticiens indiquent plu-
sieurs règles du droit romain qui ont constamment été appliquées par les tribunaux
du Hainaut, et qui étaient en opposition avec les chartes ; c'est une nouvelle preuve
de la puissance des lois de Rome. — Les ouvrages qui traitent de la législation du
Hainaut, à commencer par les dernières éditions de la Somme rurale de Boutillier,
sont parsemés de citations et d'allégations empruntées au droit romain 7, F'avocat
Fortius, dans son édition des chartes de 4655, renvoie sans cesse au droit romain
et au droit canon pour les dispositions qui, selon lui, dérivent du droit romain ou
ont quelque analogie avec ce droit. — N'ajoutons pas aveuglément foi au juriste
brabançon, quand ses confrères du Hainaut sont d'une opinion contraire. — La

1 Voyez le premier livre sur l'origine des chartes.

2 Chart. 107, 4.11 est à remarquer que cette disposition ne se trouve pas dans les chartes anté-
rieures de 1535.

5 Chart., chap. CXHE.

# Tb., chap. XNIT.

5 1b., chap. LXXXI et CXI.

6 Raparlier {{. L.) indique plusieurs cas analogues.

T1 On ne rencontre ces traces du droit romain que dans les éditions de la Somme faites au XVI°
et au XVII siècle, M. Spinnael (brochure sur Mudée) est donc dans l'erreur à cet égard. Dans la
question qui nous occupe, M. Spinnael se trompe également.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 213

Belgique, du reste, étant un pays de nantissement, un pays germanique , le droit
romain doit être admis comme loi subsidiaire dans toutes ses provinces !.

On lira avec fruit les dissertations de Stockmans sur le droit féodal (décis. 44,
49, 54,124, 132), sur le prêt et les intérêts (71, 72, 74, 75, 77 à 79), sur la
règle qui confisque le corps confisque les biens (105), sur la compétence en ma-
tière criminelle (406 à 108), sur les droits du seigneur gagier (toparcha fiducia-
rius) (décis. 90 et 91), et sur les régales et les droits seigneuriaux (83 à 89). I
croit Justinien trop grand novateur, et blâme plusieurs de ses constitutions (déci-
sion 447). Toutes les autres questions qu'il traite sont de pur droit civil.

Francois Van Laele, dans son tractaet van den inbrink, relève plus d'une erreur
commise par Stockmans en matière de rapport successoral. Jean-Guillaume Mal-
fait, dans ses observations, n° 5, sur les decisiones de Stockmans, ose combattre
aussi plusieurs opinions émises par le célèbre arrêtiste, tout en admirant son grand
savoir et sa probité. Ce dernier auteur nous a laissé aussi quelques notes manu-
serites sur le Traité de dévolution de Stockmans.

Dans la decisio L, Stockmans s'élève contre un arrêt de la cour de Brabant du
25 septembre 1645, appuyé sur la doctrine des praticiens, et contraire à l'opinion
de du Moulin, de Burgundus et de la sienne, en disant facilius esse Herculi clavum
aut Jovi fulmen excutere, quam regulas hujusmodi universales quibus semel imbuti
sunt (pragmatici), huic hominum generi eximere.

Le recueil de décisions de Stockmans estun livre d'or , que tous les hommes de loi
et les praticiens doivent prendre constamment pour guide et pour conseil. Cette ap-
préciation a été faite par un jurisconsulte de 1785 ?, et nous nous faisons un devoir
de la confirmer. Son style est admirable, presque cicéronien; des nombreux juris-

1 Ilest bien entendu , du reste, que lorsque les chartes du Haïnaut traitent d'une matière qui ne
trouve pas d'analogie dans aueune partie du droit romain, ce dernier droit ne peut trouver d'ap-
plication. Par contre, s'agit-il de matières qui ont été empruntées, soit au droit écrit, soit aux
placards du pays, soit aux contumes étrangères, il faut, pour l'interprétation et l'éclaircissement
des lois du Hainaut, recourir à ces différentes sources.

? Par Le Plat, dans sa dédicace au chancelier J. De Crumpipen (Stockmans, Opera omniu,
vol. 1). Voiei le jugement d'un autre juriste brabancon, éditeur des Decisiones de Wynants (pré-
face) : « Stockmans, jurisprudentiue Belgicae decus atque ornamentum, hic vir qui summo labore
aique industria 150 Decisiones curiae Brabantiae evulgavit, praecipuis difficilioribusque pr'aecedentis
aevi quaestionibus enodandis subservientes. Soli facem adderemus si tanti pretii opus, publica laude
jam pridem ab exteris aeque ac indigenis donatum , novo encomio illustrare praesumeremus, opus
elaboratum numerisque absolutum omnibus , quotidie in tribunalibus nostratibus velut svris onAcuLuN
cilari conspieimus. Voyez le jugement favorable de À. W. J. Limpens, le censeur des livres, membre
‘du conseil de Brabant en 4744 (dans les Decisiones de Wynants, préf.), et celui de Ch. de Méan
(Def. XW, 25; 72, 4; 65, 6: vir praestantissimus.. doctus. cruditus).

214 MÉMOIRE

consultes belges, qui ont à peu près tous écrit en latin, je ne connais que Cur-
tius, Burgundus et Diodore Tulden qui puissent lui être comparés, sous ce rap-
port !.

$S CXXIIL. Vandenhane (Van den Haen), Laurent, de Gand ?, exerçait les
fonctions d’échevin dans sa ville natale et y pratiquait avec distinction le droit,
lorsqu'il publia, en 1664, le recueil des coutumes homologuées de Flandres 5. Cet
ouvrage, dont l'utilité était grande alors , eut du succès, et déjà en 1676, l'auteur
a pu soigner une quatrième édition, revue et augmentée des notes qu'il avait en
grande partie publiées séparément en 1665 et 1671 {. Son contemporain, Nicolas
Rommel, fait grand cas de l'ouvrage de son confrère *. On ne connaît et on ne con-
sulte plus guère aujourd’hui que la traduction qu'en fit paraître, en 1719, Legrand,
avocat aux parlements de Paris et de Flandres 5. Ce dernier travail fut fait de 1698

1 Stockmans finit sa carrière à Bruxelles , le 7 mai 1671. Son tombeau, érigé dans l’église des
Dominicains, fut en partie détruit en 1695 par les bombes du monarque puissant qu'il avait com-
battu pendant sa vie.

On a baptisé du nom de Stockmans un remorqueur du chemin de fer belge et son buste vient
d'être placé dans les salles de nos cours de justice.

Stockmans avait cinq frères : Jean, licencié en droit, seigneur de Herve, de Saint-Laurent et
de Bouchout, exerça d’abord comme avocat, et fut appelé, le 16 mai 1644, aux fonctions d'avocat
fiscal au siége de l'amirauté à Dunkerque. Le 24 novembre 1653, il fut nommé juge délégué de la
chambre mi-partie, établie à Malines. Il décéda en 1659. Sébastien, licencié en droit, obtint, le 2
mai 4680, la place de chef-mayeur de Rode. 11 débuta comme professeur de philosophie à Lille,
passa chanoine à Cambrai, devint président du collége du pape à Louvain, et enfin recteur de
l'université de cette ville. Notre jurisconsulte n’a pas laissé de fils. Le dernier de la famille qui por-
tait ce nom, Messire Jérôme Benoit de Stockmans, marié à dame J.-C.-H. D'Hannosset, de
Bruxelles, est décédé dans cette capitale, sans postérité, en mars 1833. Une arrière-petite-nièce
du jurisconsulte, petite-fille du seigneur de Herve, a contracté mariage avec Frédéric, landgrave de
Hesse-Darmstadt, lieutenant général au service du ezar Pierre I. De cette union naquit une fille.
Marie Frédérique, princesse de Hesse-Darmstadt, qui fut chanoinesse de Prague et épousa à Vienne,
le 49 mars 1729 , un riche et puissant seigneur italien, le comte Antoine Gianini, marquis delle Car-
pinette ; son mari mourut en 1750, et elle devint abbesse du chapitre de Savoie à Vienne (M..de
Saint-Genois, dans les Bull. de l'Acad. de Brux., t. XH, n° 5; M. de Reiffenberg Jb., t. XI, n° 9).

2 Néle 40 janvier 1617, mort le 6 août 1685.

3 Vlaemsrecht, dat is costumen ende wetten van Vlaenderen, met interpretatien. Gent, 1664,
2 vol. in-fol.

4 Augmentatie van de costumen en wetten van Vilaenderen, en notulen. Met bygevoegde gedruckte
en geschrevene stucks, en op het eynde een handschrift op den styl en maniere van procederen in eri-
minele zaken (in ’t latyn). Antv., 4676, in-fol.

5 Commentaire-Rommel, MS., p. 5.

6 Les coustumes et lois du comté de Flandres, traduites en français, auxquelles des notes latines et
fiamandes de Laurent Vandenhane sont jointes; avec des observations sur la traduction. Cambray,

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 215

à 1705, alors que les Français étaient en possession de la plus grande partie de la
Flandre; c'était donc un véritable service que Legrand rendait à ses compatriotes,
Il est à regretter seulement que cet avocat ait si peu connu le régime communal et
provincial de cette province, défaut qui doit engager le lecteur à recourir au texte
flamand. Les certificats d'examen que Legrand a soin de reproduire, ne rendent
pas sa traduction meilleure.

Vandenhane est un commentateur pratique , parfaitement au courant de ce que
les jurisconsultes belges et français ont écrit sur la matière; mais son ouvrage n’a
pas la portée historique et presque politique des ouvrages de Burgundus et de
Knobbaert. Il laisse la plupart du temps indécises les questions controversées. Les
meilleures notes et les plus étendues sont celles faites et publiées d'abord séparé-
ment sur la coutume de la ville de Gand 1. A la rubrique première, article 2, il
donne la liste des présidents du conseil de Flandre. Il cherche ? dans l'ancien droit
romain anté-justinien la jurisprudence suivant laquelle il faut la tradition actuelle et
effective pour rendre la donation parfaite. C’est là une doctrine dont la fausseté est
prouvée par l'école historique de l'Allemagne et par notre Raepsaet 5. Les coutumes
germaniques donnent la solution de cette difficulté, II commente également la caro-
line du 30 avril 1540 qu'il a placée à la suite de la coutume de Gand.

Après les notes sur la coutume de Gand , ce sont celles sur la coutume de la cour
féodale de Bruges qui sont les plus importantes et qui avaient aussi été publiées
séparément avec le statut. En y mettant à profit Wielant, il signale les différences
avec l’ancien droit féodal.

Le commentaire sur la coutume de la ville d’Ypres, qui a également paru sépa-
rément #, est déjà moins étendu.

Quant aux notes sur les autres coutumes , elles sont rares; l'auteur ne fait guère
que renvoyer aux trois commentaires susdits.

Le commentaire de Lebouck a fait oublier les notes assez courtes de Van-
denhane sur les coutumes et usages de la ville, taille, banlieue et échevinage de
Lille 5.

Vandenhane a eu un démêlé littéraire avee Knobbaert.

14719, 3 vol. in-fol. La censure est du mois d'octobre 1716. — L'avocat Deronghe augmenta la
table flamande de ces coutumes.

1 Gand, 1765, in-8°.

? Cout. de Gand, rub, 42, art. 4. Cout. d'Ypres, rub. 8, art. 1%.

5 Mémoire sur l'origine des Belges, vol. 1, p. 70. Voir le jugement de Raepsaet sur notre au-
teur ( OEuvres compl., t. HE, p. 359, n° 90).

4 Gand, 1774, in-8e.

5 Jbidem.

216 MÉMOIRE

S CXXIV. Loyens, Henri, de Maestricht !; après avoir achevé, le 25 novembre
1626, son cours d’humanités à Louvain comme quatrième de sa classe, s'appliqua
aux études de la théologie et enseigna ensuite cette science à l'abbaye de Vlierbeek.
Il présidait également le tribunal censal de cette abbaye. Le 25 octobre 1634, Phi-
lippe IV le gratifia du canonicat d'Andenne. H s'adonna alors aux études de droit à
Louvain, et y devint professeur extraordinaire du droit canonique, au mois de
juillet 1634, et, l’année suivante, professeur royal ordinaire des décrets. Peu de
temps après, il obtint la présidence du collége de Cranendonck ; et passa son examen
de docteur juris utriusque (1638). Au mois d'août 4648, il devint chanoine de la
cathédrale d'Ypres et résigna cette prébende le 3 janvier 1650. Au mois de no-
vembre 165%, la chambre mi-partie devant être transférée de Malines à Dort, le
roi y appela Loyens en remplacement de Stockmans, dont les fonctions ne per-
mettaient aucun déplacement ?. Au mois de novembre 1656, il succéda à Charles
de Wignacourt dans la chaire ordinaire de droit canonique. Deux années plus tard,
le 14 mai, il fut appelé à la chaire primaire de droit civil, devenue vacante par
la mort de Michel Vander Perre 5; il occupa ce poste important pendant bien
longtemps et avec la plus grande distinction. Il a été conseiller honoraire du roi-
duc et a rempli quatre fois les fonctions si élevées de recteur à l'université de Lou-
vain. Puteanus #, son contemporain, le dit vérum sane ingenio, judicio, doctrina
el eloquio instructissimum, et, dans les écrits d’autres auteurs , il figure comme vir
nec jurium modo sed literis humanioribus probe eæcelsus 5.

C’est le frère de Hubert Loyens, le secrétaire du conseil de Brabant.

Il a publié, en forme de thèse, le traité canonique qui porte pour titre : Repetitio
theoretica-practica de dispensationibus ecclesiasticis, praesertim matrimonialibus.
C'est une thèse qu’il défendit à Louvain le 9 janvier 1685, et qui parut la même
année (in-4°).

De ses consilia sive responsa juris, quelques-uns ont été publiés séparément ,
d’autres ont été insérés dans des ouvrages de ses amis.

En 1686, Walter Xaverius, comte de Dietrichstein, défendit, à Louvain, une

1 Né le 25 février 14607, mort à Louvain le 16 octobre 1686. Voyez MS. Paquot, n° 17,367,
p. 505, à la Bibl. roy., et Divæus.

2 Voyez la notice sur Stockmans.

5 Michel Vander Perre, de Bruxelles, né vers 1585 et mort en 1658, est un jurisconsulte très-
connu de l'époque.

# Puteanus Ep. 65, cent. IV, appartus postliminii.

5 Disputatio de homagio et obsequiis quue domino. direclo debent vasalli pluribus appendicibus
variisque aliis enormata, quam sub auspiciis H. Loyens defendit Gualterus Xaverius, comes a
Dietrichstein. Lovanii, in-8° (1686).

SUR L'ANCIEN’ DROIT BELGIQUE. 217

thèse qu'on attribue justement à Loyens; elle traite de l'origine et de la nature des
fiefs, de la foi et de l'hommage que les vassaux doivent à leur seigneur direct. Il
dérive le mot feudum de fide vel fede des Lombards : de là la dénomination de
fideles donnée aux vassaux. Il parle des diverses espèces de fiefs et des causes
qui les font perdre. Les droits et les charges des vassaux sont exposés tout au long.
C'est un traité qu'on dirait écrit au XVI: siècle, tellement les droits féodaux des
nobles seigneurs y sont défendus, et l'humilité envers le prince profondément ex-
primée. On n'y trouve aucune critique, aucun système.

$S CXXV. Huygens, Jean-Baptiste-Joseph , de Bruxelles !, licencié en droit, pra-
tiqua pendant longtemps comme avocat près le conseil de Brabant et à la chambre
pupillaire de sa ville natale. Dans nos provinces, les intérêts des mineurs, des fous,
des furieux et des insensés étaient toujours religieusement sauvegardés ; l'institution
des-chambres pupillaires, les nombreuses dispositions sur cet objet renfermées dans
nos coutumes , prouvent la sollicitude des autorités à cet égard. La Flandre eut de
bonne heure des statuts municipaux et un grand jurisconsulte en la personne de
Damhoudere qui s’est occupé de ce point. La ville de Bruxelles eut un statut sur
cette matière, daté du 49 juin 4345; le 49 avril 1657 , le magistrat jugea utile de le
remplacer par un nouveau. Ce dernier règlement était en vigueur depuis vingt ans,
lorsque l'avocat Huygens , instruit par une longue pratique, sentit la nécessité de
le commenter. Il est à remarquer que ce statut architutélaire n'ayant pas été ap-
prouvé par le prince, n'avait que force de coutume prouvée ou plutôt d'usage reçu
pendant un assez long espace de temps. La plupart de ces dispositions s'accordent
avec celles des autres statuts pupillaires du Brabant, et mème des autres provinces,
ce que Huygens prouve dans plusieurs passages. Le travail de Huygens ? est un
résumé de la jurisprudence et de la doctrine des auteurs, un commentaire sur les
88 articles de ce règlement qu'on consultera toujours avec fruit pour tout ce qui
concerne les puissances tutélaires et curatélaire. L'auteur fait connaître que les
chefs-tuteurs portaient à Bruxelles le nom de architutores sive overmomboiren ;
à Gand.et autres localités de la Flandre, celui de scabini partitionis (échevins des
parchons); à Bruges, celui de pupillorum scabini sive provisores sive circumspec-
tores; à Courtrai, celui de pupillorum domini. Hs avaient la juridiction ordinaire
sur les pupilles, sur tous ceux qui étaient en tutelle ou curatelle, et, par suite, sur les

1 Né vers 4630, mort le 29 janvier 1708.

2 Statutum architutelae urbis Bruxellensis commentationibus et selectioribus theorico-practicis
quaestionibus , neenon decisionibus illustratum. Editio nova. Brux., 1700, in-4°. — La 4" édition
est probablement de 4677, puisque l'auteur parle d'une pratique de vingt ans sous l'empire de ce
statut, et qu'il cite les decisiones de Stockmans, publiées en 1670.

Towe XX. 28

218 MÉMOIRE

tuteurs et curateurs eux-mêmes. Les bâtards et les religieux ne pouvaient avoir
des tuteurs !. 11 parle de l’hypothèque tacite qui frappait en Flandre (pas en Bra-
bant) les biens des tuteurs ?.

En 1665, Huygens s’était déjà fait connaître par un ouvrage flamand sur le no-
tariat 5, qui a été traduit en français et plusieurs fois réimprimé. C’est un résumé
utile du droit civil en général et du droit notarial spécialement. Les philologues ne
liront pas sans intérêt le dictionnaire des mots bâtards, latinisés ou francisés, qui
se trouve dans les éditions autres que la première. Celui qui veut connaître cette
partie de la législation, doit recourir au Notarius de notre auteur et au Pratyck no-
tariael et Pratyck judiciel de Gérard van Wassenaar, jurisconsulte d'Utrecht #.

$ CXXVE. Le chancelier Christyn, Jean-Baptiste, de Bruxelles. Au XVI: siècle
l'illustre famille de Christyn a fourni au conseil de Brabant sept conseillers, dont la
plupart sont parvenus à des fonctions encore plus élevées 5, Trois juristes de ce nom
appartiennent à notre sujet. Celui dont il est question ici, connu comme savant
généalogiste, passa sa licence à l’université de Douai, et pratiqua quelque temps
comme avocat dans sa ville natale, Il devint successivement assesseur du prévôt
général et du drossard de Brabant, conseiller au grand conseil de Malines (1667),
membre du conseil privé (1674), membre du conseil suprême à Madrid, chevalier
de la Toison d’or, plénipotentiaire pour la négociation du fatal traité de Nimègue
de 1678, premier intendant du conseil suprême militaire (1685), et, enfin, le
22 mars 4687, chancelier de Brabant. Son ouvrage capital traite de l'antique no-
blesse belgique, de ses prérogatives et de ses droits. Après le Prodromus publié
en 1665 7, parut l'ouvrage complet dans les années 1668 et 1689 8.

Un autre ouvrage de Christyn appartient encore à notre sujet, puisqu'il ren-

1 Ad art. 19, n° 5.

? Ad art. 38 fin; édit. perp. de 1644, art. 24.

5 Noturius Belgicus, oft ampt der notarissen, verdeelt in theorie en pratyque , met byvoeginge van
d'authoriteyten van rechten, de placcaerten en edicten. Brux., 1665, in-8°.— 3° édit. Brux., 1733. —
6° éd. Gand, 1762. —— La 4"° traduction française parut à Bruxelles, 1706; la 2°, 5b., 1728... Mer
een vocabulaer van alderhande verbaestaerde soo gelatiniseerde als franche woorden ende termynen.

4 On connaît Gommar Huygens, le coryphée des Jansénistes rigoristes ; Gilles-Joseph Huygens
(1636-1708), de Bruxelles, le célèbre jésuite-prédicateur dont parle M. Goethals ( Hist., II, 156) ;
Chrétien Huygens, le célèbre mathématicien (Reïffenb., Arch. philol., 1826, p. 308).

5 Né le 27 février 14639, mort le 28 octobre 4690.

6 Voyez les MSS. 12,582, pages 33, 511, 516. M. Spinnael et beaucoup d'autres auteurs ne se
retrouvent pas dans tous ces Christyn et Christynen.

T Jurisprudentia heroïca, sive de jure Belgarum circa nobilitatem et insignia, demonstratio in
comimentariis ad edictum 44 decem. 1646. Liber prodromus. Brux., 1663, in-4°.

8 Jurisprudentia heroïca…. demonstratio. Brux., 1668 et 1689, in-fol.

nb nt nn ile 2 6

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 219

ferme le droit édictal et la jurisprudence relatifs à la généalogie et à l'héraldique !.

Les ouvrages de de Kerckhem ?, de de Malte et de Christyn forment le code po-
litique et civil de la noblesse belge, auquel il faut recourir comme à une pre-
mière source en cette matière.

En 4677, Christyn a également publié, sous le voile de l'anonyme, la généalogie
des princes et gouverneurs belges 5. Le style de l'ouvrage est beau, mais parfois
ampoulé. Les idées de l'auteur sont tout à fait favorables aux Espagnols, parmi
lesquels est compris le duc d’Albe. Christyn dit le plus de mal possible des Français,
suivant l'habitude des auteurs de cette époque.

Nous attribuons encore au chancelier les ouvrages suivants :

— Tabula chronologica ducum Lotharingiae, Brabantiae, etc. Mechlin., 1669,
in-4°.

— Les tombeaux des hommes illustres qui ont paru au conseil privé du roi ca-
tholique. Liége, 1675, in-8. Il est utile pour les notices biographiques des mem-
bres des conseils privé et d'état.

— Septem tribus patriciae Lovanienses. Lugd. Batav., 1672, in-8°.

— Septem tribus patriciae Antverpienses. Lugd. Batav., 1672, in-8°.

$ CXX VII. Le chevalier Christyn, Jean-Baptiste, de Bruxelles # (le commentateur),
est neveu du chancelier Christyn. Son père, François-Antoine Christyn, assesseur à
la chambre des comptes et conseiller au conseil de Brabant , fut victime de la réfor-
mation de 1681 , si fatale à beaucoup de fonctionnaires . Pourvu de sa licence en
droit, Jean-Baptiste pratiqua pendant longtemps comme avocat dans sa ville natale.

1 Observationes eugenealogicae et heroïcae, sive materiem nobilitatis gentilitiae, jus insignium et
heraldicum complectentes. Rerum in Brabantiae curia alisque summis conciliis judicatarum exem-
plis, edictis regiis et interpretationibus confirmatae. Colon. (Brux.), 1678, in-4°. — Quoique cet
ouvrage ait paru sous le voile de l'anonyme, il doit indubitablement être attribué au chancelier,
Deghewiet (Znstit., 4, 2, 6, art. 12) le lui adjuge en le citant sous le titre : Observationes euge-
niales. — Voir la critique du Journal des savants du 23 janvier 1679, p. 8. — Christyn cite Thomas
de Rouck , flamand, comme auteur d’un ouvrage sur la noblesse.

2 Arnould deKerckhem, chanoine de S'-Lambert (1639), baron de Weyer et bourgmestre de Liége
en 1664, a publié, en 4656, la Résolution de plusieurs questions en matière de noblesse, d'armoiries, ete.
(Liége, in-4°). Vander Meer (MS. 17,659, p. 41) dit De Kerckem virum in historia nobiliter doctum.

5 Belgü et Burgundiae gubernatores et archistrategi eorumque ortus et series. Colon. (Brux.),
1677, in-8°. C'est Vander Vynckt qui déclare notre Christyn auteur de cet ouvrage, fait sur le
même plan que le sien (MS. 16,310 de la Bibl. roy.). M. Goethals, Lect., HI, 170, ignorait l'exis-
tence de ce livre.

+ Né vers 1655, mort en 1707. Voyez le MS. 12,582, pages 33, 546 et 548, de la Bibl. roy.,
et le MS. Foppens, 17,610.

5 Dit notre auteur dans ses notes sur la coutume de Brux., art. 2, p. 40, éd. de Hoze.

220 MÉMOIRE

Il avait déjà la réputation de savant jurisconsulte, lorsqu'il fut nommé (après 1696}
conseiller au conseil de Brabant avec dispense de siéger avec son oncle, Libert-Fran-
cois Christyn. Il est auteur des ouvrages suivants :

I. Placcaeten, ordonnantien, etc., van Brabant. Bruxelles, 1664 et 1676, 2 vol.
in-fol. C’est le recueil commencé par Anselmo et continué par notre auteur jus-
qu'en 1675.

Il. Brabanditsrecht dat is generale costumen van Brabandt, Limborch en Meche-
len. Antw., 1682 à 1683, 2 vol. in-fol. Pendant que Christyn recueilli les édits , il
conçut le projet de faire aussi un recueil des coutumes des duchés de Brabant et de
Limbourg et de la seigneurie de Malines, à l'instar de ce que Vanden Hane avait
fait pour le comté de Flandre. Knobbaert ! signale les difficultés qu’éprouva l'auteur
dans son projet, dès 1675. Le magistrat d'Anvers prétendait que les coutumes de
sa ville, telles qu’elles avaient paru à Cologne, n'avaient aucun caractère d’authen-
ticité, qu’elles étaient entachées d'erreurs; qu'il fallait donc attendre, avant de les
rendre publiques, qu'elles fussent soumises à un nouvel examen. Christyn, sans
avoir égard à l'avertissement, voulait les publier telles quelles. Le 2 mars 1674,
l'imprimeur Friex, de Bruxelles, obtint le privilége d'imprimer le recueil; le 17 sep-
tembre suivant, il céda ses droits à l'imprimeur Knobbaert, d'Anvers, lequel reçut,
le 4° juin 1682, l'approbation ecclésiastique, et l'ouvrage vit enfin le jour. Nous pou-
vons nous féliciter de posséder cette collection tout en désapprouvant son arrange-
ment et ses divisions et en regrettant de ne pas y trouver de détails sur le travail
de rédaction, sur l’histoire des statuts et sur leur mérite.

HE. Consuetudines Bruxellenses latine redditae, commentariis et notis illustravit….
necnon sententiis et turbis. Accedunt consuetudines curiae feudalis Brabantiae.
Brux., 1689, 2 vol. in-8°. — Idem accedunt additiones ex manuscripto, per 3.-B.
Sanen. Brux., 176%, in-12. — Droits et coutumes de la ville de Bruxelles , du chef-
banc à Uccle, de la ville de Nivelles, de la cour féodale de Brabant et de celle de
Lothier : ensemble... les turbes et sentences recueillies par Christyn.…. le tout en
français et en flamand, par de Hoze. Brux., 4762, 2 vol. in-12 ?.

C’est l'ouvrage capital de Christyn et qui a fait sa réputation. L'auteur fait preuve
d’une vaste érudition dans ce commentaire, un des meilleurs que nous possédons.
Il peut être placé à côté de ceux de Paul de Christynen et de Ch. de Méan, sans

1 Knobb., Ad consuet. Gand, Obs. proleq., 19, n° 2.

2 L'édition de Sanen forme le 3° volume de cette collection. C'est là la meilleure édition des
coutumes de la capitale. — Ce commentaire rend tout à fait inutile le recueil que Jacques de Condé,
d'abord greffier de Bruxelles, puis conseiller au conseil de Brabant, publia, en 4657, sous le titre :
Costuymen en rechten der stadt Brussel.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 221

qu'il soit cependant si étendu et sans qu'il égale ce dernier en mérite. On y ren-
contre parfois des renseignements historiques intéressants. Wynants, dans son com-
mentaire ou ses notes sur Legrand, critique la traduction latine. Les turbes et sen-
tences qui se trouvent dans lesdites éditions, étaient utilement consultées dans la
pratique, puisque les coutumes de Bruxelles, malgré leurs dépôts réitérés au greffe
du conseil provincial, n'ont jamais reçu la sanction légale. Le statut proprement
dit ne renferme que 510 articles, mais on doit considérer comme en faisant partie
les statuts de la ville de Bruxelles pour les chefs-tuteurs (statut architutélaire
de 1657); les statuts pour les divisions et partages de 1355 à 1440; le statut sur
les prescriptions de 1452; les statuts sur les partageurs et les emborneurs jurez
de 4611, 1617, 1644, 1657; le statut du conseil de Brabant de 1649 sur les
hypothèques, ainsi que d’autres statuts contenus dans l'édition de de Hoze-Sanen.

IV. J. Deckheri dissertationum juris et decisionum libri IT, editio altera. Brux.,
1686, 1 vol. in-{ol.

V. Traité des droits honorifiques des seigneurs dans les églises, par feu Maréchal,
avocat au parlement de Paris, avec un Traité du droit de patronage, de la présen-
tation aux bénéfices, etc., d’arrètés servant de décisions, etc. ; un Traité des dixmes,
par les avocats (français) Denis, Simon et Danty,.… augmenté de six sentences ren-
dues au conseil de Brabant, en matière de droits honorifiques, par le conseiller
J.-B. Christyn. Paris, 4726, 2 vol. in-4° 1.

VI. Les délices des Pays-Bas. Anvers, chez De Dobbeleer, 1697 (1"° édition).
I n'est pas probable que le chancelier Christyn se soit occupé d'un pareil travail,
pendant qu'il remplissait les premières fonctions dans la magistrature, et qu'un
autre l'ait publié sept années après la mort de notre auteur ?.

VIT. Notata ad consuetudines Bruxellenses (manuscrit n° 13,451 de la Biblio-
thèque royale). C'est un commentaire de 213 pages sur la coutume proprement
dite, sur le statut architutélaire, le statut des partages, le statut de la prescription
et le statut du voisinage et des servitudes. L'ouvrage ne peut être de Christyn, puis-
qu'à la page 60 l'auteur parle d’une saisie faite, sur son ordre, en 1721. Comment
supposer aussi que notre Christyn, dont le commentaire latin avait paru en 1689,
se soit oceupé à en composer un autre en flamand? Du reste, le commentaire im-
primé de Christyn n'y est jamais cité.

$S CXXVIITL. Christyn, Libert-François (le vice-chancelier), de Bruxelles 5, sei-

! Christyn n'a pas ajouté de notes à ces arrêts.

? Van Hulthem semble done avoir tort de l'attribuer au chancelier.

3 Né le 29 juin 1639, mort le 40 juin 1717, MS. 12,582 (la Bibl. roy. de Brux.), p. 511 , et
MS. 12,614; M. Goethals, Hist., IV, 185.

222 MÉMOIRE
,

gneur de Bautersem, Loevene et Nederheim, vicomte de Tervueren, frère du chan-
celier Christyn, exerça d'abord comme avocat près le conseil de Brabant et devint
successivement substitut licencié de la cour féodale, substitut du procureur général
près ledit conseil (1672), conseiller au même conseil, conseiller de l'amirauté
suprème et vice-chancelier du Brabant. Les biographes le rangent au nombre des
premiers écrivains, en le déclarant auteur des Notes sur Bugnyon et de Commen-
taires sur les ouvrages de plusieurs célèbres jurisconsultes !. Le fait est qu'il annota
Bugnyon, qu'il édita Frédéric et Joseph à Sande ?, qu’il publia sous le voile
de l'anonyme l'Anti-Tribonien, ou discours pour l'estude des lois de François
Hotman 5, et qu'il recueillit, dans le but de les mettre au jour, des diplômes et trai-
tés de paix , ouvrage dans lequel l'éditeur du corps diplomatique avoue avoir puisé
abondamment.

Dans les pays de droit écrit de la France, on suivait les dispositions du droit
romain, mais tellement modifiées par des coutumes rédigées ou non écrites, que
les grands caractères fondamentaux du droit français s’y retrouvaient aussi bien
que dans les pays coutumiers #. Ce point est constaté par Imbert *, Bugnyon et
Allard 5, qui ont laissé des ouvrages sur les lois romaines abrogées et inusitées de
France. Dans les pays essentiellement coutumiers, comme les Pays-Bas et les Pro-
vinces-Unies, où, du reste, la forme du gouvernement différait beaucoup de celle
de la France, ces dérogations aux lois de Rome, ces lois tombées en désuétude
devaient encore être plus nombreuses, plus remarquées, et l'ouvrage qui les
signalait, présenter un intérêt plus grand. Aussi l’année 1564, pendant laquelle
Bugnyon fit paraître son livre, Simon de Groenewegen mit au jour un livre ana-
logue pour la Hollande 7, et peu de temps après, notre Christyn reproduisit celui
du jurisconsulte français en l'adaptant à la Belgique $. Chamart suivit la même
voie en 1684.

Nous étions alors au beau milieu de l’âge d’or des coutumes. Presque tous nos

1 Dit l'auteur anonyme du MS. 12,382, p. 311.

2 Opera omnia juridica D. J. et F. a Sande. Brux., 1721, in-fol. Coloma (voyez Arr., t. E*,
p. 574) cite parfois les notes de Christyn sur ces jurisconsultes hollandais.

5 Bruxelles, 1681, in-4°.

4 Klimrath, Travaux sur l'hist. du droit français, 1, p. 163.

5 Enchiridion, 1558.

6 Lyon, 1598.

T Tractatus de legibus abrogatis et inusitatis in Hollandia, autore Sim. a Groenewegen. Novio-
mag., 1664, 1 vol., in-8.

8 Ph. Bugnyon, De legibus abrogatis et inusitatis in regno Franciae cum additionibus L. F.
Christyn. Brux. , 1677, in-4° ; autre éd. Brux. , 1702.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 225

statuts étaient, à cette époque soit rédigés, soit homologués ; le droit édictal gran-
dissait , se répandait et modifiait les lois de Rome. Nos cours de justice avaient
eu occasion de se prononcer sur la force obligatoire de plusieurs dispositions de
la loi romaine. L'usage, cette autre loi de nos ancêtres, avait également influé
puissamment sur la formation du nouveau droit national. Voilà les motifs des nom-
breux changements que le droit romain a dû subir chez nous. On ne peut done
méconnaître le mérite et l'utilité pratique d'ouvrages du genre de ceux de Christyn
et de Chamart.

$ CXXIX. Chamart, Noël, de Gauraing !, docteur juris utriusque de Yuni-
versité de Louvain (7 octobre 1659), devint président du collége des bacheliers
en cette ville, en 1656, et y professa le droit de 1659 à 1681. II finit sa carrière
chez les prêtres de l'oratoire. A en croire ses biographes, cet estimable et pieux
professeur composa un grand nombre d'écrits sur le droit civil et canonique; il ne
nous reste que ses {nstitutiones * que Deghewiet recommande aux avocats en ces
termes : « Comme les institutions de Justinien sunt totius scientiae legitimae ele-
». menta, il faut les étudier avant tout et tâcher d'en charger la mémoire autant
» qu'il sera possible. Pour cela, prenez le petit livre du professeur Chamart, où
». il a retranché tout ce qu'on trouve de superflu dans le texte des Institutes , et où
» il a en mème temps observé (fait connaître) les changements que l'usage y a
» apportés 5. »

$ CXXX. Knobbaert, Jean-Antoine, d'Anvers #, membre de la famille des célè-
bres imprimeurs de ce nom, nous est connu par le commentaire sur les 64 pre-
miers articles de la coutume de la ville de Gand, qu'il a composé (1673-1674)
pendant qu'il pratiquait comme avocat près le conseil de Flandres 5. Il donne les
textes flamand et latin du statut, ainsi que les dispositions concordantes ou diver-
gentes, tant des autres coutumes du comté et des pays voisins que du droit romain,
Il.est sobre en citations d'auteurs étrangers; d'Argentré fait exception. Il appelle

1 Né en décembre 1621, mort en septembre 1699. Le hameau de Gauraing (Gaurin, Gorin),
situé dans le canton de Leuze, arrondissement de Tournay, faisait partie de la châtellenie d'Ath.

? Institutiones juris civilis scripti et non scripti, collectae partim ex textu Justiniani, partim ex
usu Belgii. Lov., 1684, in-16.

5 Deghewiet, Méthode, art. 28-30. — Paquot (vol. X, p. 257) dit que cet ouvrage de Chamart
n'a pas eu grand cours; sans doute ce n’est pas l'œuvre d'un grand jurisconsulte. Voir, du reste,
notre notice sur Libert Christyn.

4 Mort le 11 septembre 1677.

5 Jus civile Gandensium , h. e. usus moresque eorum... observationibus illustrati. Tom. P* com-
plectens observationes prologomenas et rubricas IV. Antv., 1677. La censure est du 25 mai 1674.
La coutume entière a 465 articles. Voyez l'appréciation de Raepsaet, Analyse, etc., n° 90.

22% MÉMOIRE

même la théologie en aide. C’est un traité autant historique et politique que juri-
dique qu’on consultera toujours utilement pour le droit civil, et dans lequel doivent
aller puiser ceux qui s'occupent de l'ancien régime communal ou provincial, Les
hors-d'œuvre et les opinions erronées n’y manquent pourtant pas. Le style en est
lourd et n’approche pas de celui de Burgundus. Ce qu'il dit de la coutume générale
de Flandre n’est pas tout à fait exact !. — D'après l'opinion des hommes instruits
qui ont élaboré les coutumes d’Audenarde, dit-il, ces statuts renferment plutôt le
droit de toute la Flandre que celui de cette ville; elle pourrait servir de guide, de
norme ?. — Il doute que la coutume écrite du Vieux-Bourg de Gand ait réellement
eu force de coutume 5. — C’est à la guerre qu'il attribue le petit nombre de coutu-
mes homologuées, en exécution de l'édit de Charles-Quint #. — Il parle du grand
préjudice que causent nos anciens priviléges , et déclare que les lois fondamentales
d'une province ne peuvent préjudicier à la suprématie du souverain *. — Il accorde
le pouvoir législatif 5 au conseil privé. — Il sanctionne ces doctrines du pouvoir
absolu par l'éloge de Philippe IT.

Knobbaert publia, à la même époque, une dissertation sur une question de dona-
tion qui porte pour titre : Korte redenen voorghehouden aen hooge en mogende
heeren myn heeren van den raede in Flaenderen van Ghendt bestandigh can wesen,
een gifte ter vivos , van eene onbesette rente, die den ghever tot laste van zyn erfge-
namen constituteert, met clausule van lossinge ofte besedt, te verhaelen op zyne
eerste ende gerieste goederen ten sterfhuys te bevinden $. Y y est d'avis que de pa-
reilles donations sont valables, d’après la coutume de Gand. L’opuscule est curieux
par les tirades contre les Français. Les Belges, dit l'auteur, reçoivent de la France
les opinions comme ils en reçoivent les modes. Il y en a qui ne croient pas à la
solidité d'une opinion si elle n’est pas appuyée sur une coutume ou un arrêt de
France; c'est une manie contre laquelle je dois m'élever avec Zypæus. Il se de-
mande si nos coutumes homologuées par nos princes, de l'avis des conseils provin-
ciaux, élaborées d’abord par des hommes instruits en droit romain et en droit
national, ne valent pas une coutume de France ?

1 Voyez sur ee point la [V® Période {droit coutumier). Knobb., Observ. prol., 2, n°° 4et 5.
2 Rubr. 4, art. 5, Obs. 4, n° 7; rub. 5, art. 24.

5 Observ. prel., 19, n° 1. Voyez le tableau des coutumes.

# L.L., 4, n. 1. I y avait des motifs politiques. Voyez la Il° Période.

5 Observ., 12, art. 4°, rub. 4°.

6 Observ. prol., 43, n° 2.

T Observ. prol., À.

8 Te Ghendt, 1674, in-12 de 28 pages.

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+
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à
4
p
|

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 225

Cette dissertation de Knobbaert a été réfutée, dans des termes assez vifs, nt
ram son confrère au barreau de Gand 1.

M existe une autre consultation de Knobbaert sur ladmitigtention ides tiole
communaux, imprimée à Gand en 1667 ?.

$ CXXXI. Cuypers, Pierre et Guillaume, frères, de Roosendael près de Berg-op-
Zoom5, sont les premiers représentants de cette illustre famille de Malines qui
fournit au pays des jurisconsultes , des historiens et des généalogistes. Pierre, après
avoir, en 1642, passé sa licence en droit à Louvain, s'établit à Malines pour y
exercer la profession d'avocat. En 1665, il fut nommé substitut du procureur gé-
néral au grand conseil, et, six ans après, conseiller. Déjà comme avocat, Pierre
s'oceupait de la composition d’un traité sur l’éviction ou la saisine. Sa nombreuse
clientèle, et ensuite ses fonctions si actives de magistrat, et sa mort arrivée préma-
turément, l'empêchèrent d'achever son ouvrage auquel il avait déjà travaillé pendant
vingt années.

Son frère Guillaume, syndic-conseiller pensionnaire de Malines , également
très-versé en jurisprudence , l'augmenta et l’édita à la fin de 1679 #. C’est un com-
mentaire sur le titre 13 de la coutume de Malines, qui traite des uytwinninghe ,
beleyding, bezetting, matière purement coutumière et des plus controversées. Le
créancier , à l'effet d'obtenir la possession des biens meubles et immeubles de son
débiteur, pouvait demander que lautorité judiciaire (c'est-à-dire l'écoutète et
deux échevins) détint ces biens comme sûreté de la eréance et afin qu'ils ne fussent
pas détournés ou gâtés par l'usage du débiteur. Ce cas se présentait, lorsque le
débiteur prenait la fuite ou décédait, sans qu'il y eüt un héritier pour se charger
de la succession onéreuse. Cette détention (bezetting) produisait hypothèque et
gage (pignus). Les autres créanciers étaient alors appelés en justice, et un an après
cet appel, le payement était effectué. Pour parvenir à cette possession des biens
immeubles (beleyding), il fallait d'abord la discussion des biens meubles (pand-
ruyming van de meubelen) du débiteur. C'est par l'art. 28 du tit. 13 de la coutume

1 Brochure de 15 pages qui se trouve réunie à celle de Knobbaert dans le MS. 14,162 de la
Bibl. roy.

? Rénfermée dans le MS. 14,165, de la Bibl. roy. de Brux.

5 Pierre naquit en 4620 et décéda en 4669. Guillaume vit le jour en 1632 et mourut en 1702.

+ Tractaet van grondt proceduren ofte uytwerkinghe van de actie hypothecaire bestaende in uyt-
winninge van er[felycke goederen voor chynsen, renten ende lasten, volgens den styl ende costuymen
van Mechelen, met verhandelinge van het IF deel van beleyde van den 15 titel, door Peeter en Guil-
liam Cuypers, 1679... autre édit. Bruxelles, 1713, in-4°.

5 Cum pignus praetorum constituitur quod apud romanos in evicrione, apud Mechlinienses in
ADDICTIONE observari solet. Voyez Cuypers et Christineus ad tit. 13 consuet. Mechl.

Tome XX. 29

296 MÉMOIRE

qui traité de cette matière que commence l'ouvrage de Cuypers. Belyde est une
espèce d'exécution qui a lieu sans action réelle; elle ressemble à la saisine usitée à
Liége !, la quasi serviana et hypothecaria actio des Romains *?, et constitue une
quasi vindicatio pignoris 5. À Gand l'action beleydingh en leveringh se nommaîit
pandingh ende eygendom #.

Cuypers traite avec talent ces questions compliquées, et notre Deghewiet le cite
maintes fois. Le texte dela coutume lui paraît corrompu dans plusieurs passages , et
il signale l'absurdité de beaucoup de ses dispositions. Il a écrit en flamand , langue
qu'il dit riche, facile et concise, d'abord pour être utile aux personnes qui ignorent
la pratique, et ensuite parce que la matière était essentiellement flamande, coutu-
mière, et qu'il aurait été difficile de rendre dans une autre langue les termes
du texte. Il y traïte également des différentes juridictions de la province de
Malines.

Une part des éloges que nous venons de donner à l’auteur de ce livre doit done
revenir au frère Guillaume, qui a également laissé un traité sur la question de
savoir si un seigneur peut refuser à un vassal la permission d’aliéner un fief.

En 1679, deux de leurs neveux, Antoine et Daniel-François Cuypers, prati-
quaient déjà comme avocats au grand conseil.

Le jurisconsulte-conseiller Pierre Cuypers avait un fils, appelé Daniel-François,
qui s'est fait un nom comme historien , généalogiste et biographe. Né à Malines en
1655, il devint échevin de sa ville natale (1681), et y décéda en 1725.

JFG. comte Cuypers d’Alsingen (1736-1775) était feudiste ©.

Le manuscrit 12,599 de la Bibliothèque royale de Bruxelles, intitulé : Style, pra-
tique, ordonnance et observances du grand conseil de Malines, est probablement de
Pierre Cuypers , qui paraît avoir composé encore d’autres ouvrages.

S CXXXH. Du Bois, François, Liégeois, licencié en droit et avocat à la cour de
Liége, est auteur de l'ouvrage manuscrit intitulé : Repertorium diversarum juris
nec non consuetudinum materiarum. L'auteur résume assez bien le droit civil en
s'appuyant sur l'autorité de Stockmans, de Ch. de Mean, etc. 5.

$ CXXXII. De Malt, Herman-Francois, de Liége *, seigneur d'Averdisse et

1 Cuypers, 56, 8, 254.

S'L.1,2b, 1, 106.

S L.1.,25,2, 106.

#L.1., 27,6, 524.

5 M. Goethals ( Lect., 1, p. 238) mentionne de lui un MS. in-4°: Leenen en achterleenen des lands
van Mechelen van den jaere 1455.

6 MS. 19, 370 pages in-folio, de la Bib. de la Chambre des Représentants.

7 Mort le 50 mai 1705.

0 à

PROSPER

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 227

de Vervo, conseiller à la cour souveraine féodale de la principauté (encore en 1696),
résident de S. M. C., membre du conseil privé du prince-évêque, député perpétuel
des états, bourgmestre de Liége en 1699, fut chargé plusieurs fois de missions
diplomatiques auprès de Louis XIV et des états généraux !, Entre autres ouvrages,
dit Loyens ?, nous lui devons un traité de droit qui a pour titre : Les nobles devant
les tribunaux ©, ouvrage classique sur cette partie spéciale #, dans lequel il traite
également plusieurs points du droit publie.

Les biographes le disent virum et doctrina et moribus insignem, eloquentia,
clarum, jurisconsultum praeclarissimum 5,

$ CXXXIV. De la Hamaude, Vincent, de Liége, que les biographes Liégeois
disent jurisconsultum expertissimum, est auteur d'un traité écrit en français sur
l'art de faire des actes et de tester, conformément au droit de la principauté 6,

S CXXXV. Boulé, André, du Hainaut”, est savant jurisconsulte et le meilleur
commentateur des chartes et coutumes de la province. Il devint successivement lieu-
tenant général au siége royal du Quesnoy $, conseiller au parlement de Flandre
séant à Tournay (le 14 novembre 1691), et, en dernier lieu, premier président au
présidial du Hainaut ?. Il a laissé en manuserit une Institution au droit coutumier
du pays de Hainaut, qui est un traité raisonné du droit coutumier de ce pays,
c'est-à-dire des chartes nouvelles de 1619, des coutumes du chef-lieu et de celles
de Valenciennes, à l'usage du Hainaut français et du Hainaut espagnol 1. A l'exem-
ple de Justinien, il traite d’abord des personnes, ensuite des choses et finalement
des actions. Son ouvrage est divisé en :

A. Dispute proemiale (4 questions). C’est à Boulé que revient l'honneur d’avoir
le premier relevé cette grande erreur de Stockmans sur la non-applicabilité des
lois romaines dans le silence des chartes sur un point contesté.

1 1 obtint même une médaille d'or du monarque français et une du gouvernement des Pro-
vinces-Unies.

? Recueil héraldique, p. 520.

5 Liége, 1680, in-4°.

* Voyez la notice sur le chancelier Christyn.

5 Voyez Vander Meer, MS. 17,659, p. 132 de la Bibl. roy.

5 Liège 14685, in-8°. Voyez Vander Meer, MS. 17,659, p. 353 ( Bibliotheca scriptorum Leod.).

7 Son fils, Louis-François Boulé, devint, le 3 mars 1705, conseiller au parlement de Flandre.

$ Louis XIV obtint cette place par le traité des Pyrénées de 1659,

Voilà les qualités de l'auteur que porte le titre de l'édition de son ouvrage. Deghewiet (nstit.,
1, 1, 7, art. 5) dit qu'il décéda étant président du conseil provincial de Valenciennes, fait que
répète Foppens (MS. 822, fonds Van Hulthem).

10 Institution au droit coutumier du Hainaut. Mons (1780), 2 vol. in-8°, 376 plus 295 pages.
L'ouvrage a été écrit avant 1700. Voyez t. [°", p. 126.

228 MÉMOIRE

B. Le livre premier traite du droit des personnes dans quatre questions et quatre
paragraphes; suivent alors (à partir de la page 67) neuf titres sur le même objet. Il
explique fort bien les puissances dominicales (dont il reste la servitude coutumière,
question 2), tutélaire, curatélaire, maritale, paternelle (paternelle-naturelle, pa-
ternelle-civile, paternelle-naturelle et légitime), et les différents droits féodaux
consacrés par les coutumes. Zoës et Goudelin sont ses autorités favorités, sans qu'il
néglige cependant Perez, Stockmans , Loiseau, Vallensis, Lessius et le praticien
français. Souvent il s’égare dans les discussions théologiques.

C. Le livre second (volume 2°) est divisé en quatre titres : dans le titre [*, composé
de sept paragraphes, il traite des différentes sortes de biens; — au titre IT (six
paragraphes), des biens qui sont à l'usage des hommes (domaine, servitude, hypo-
thèque); — au titre HI (quinze paragraphes), des droits réels, tels que la rente fon-
cière, l'hypothèque, le droit seigneurial, le rapport, le droit d’ayve; — au titre IV,
des moyens d'acquérir les biens (prescription).

Il a une véritable manie de diviser et subdiviser les matières qu'il traite.

$ CXXXVI. Roens, Jean Bartholomé, de Poperingue, avocat obseur du conseil de
Flandre, publia à Ypres, en 1699, un petit livre de 27 pages intitulé : Phosphorus
juris, à l'occasion de l'ordonnance française par laquelle fut établi en cette dernière
ville un conseil provincial, à l'instar de celui de Gand. L'auteur y donne en vers
barbares et avec une mauvaise explication en prose des règles incomplètes sur l'ap-
plication et l'interprétation des coutumes. Le volume contient, suivant l’usage de
l'époque, des élucubrations poétiques en l'honneur de l’auteur; on y dit :

FA RUE Re maximus iste libellus

Sideris hinc merito nomen et nomen habet
HF MEROS ES Tu quoque Flander

Qui sidus juris confers, super astra ferendus.

La renommée sidérale de Roens se sera éclipsée avec l'institution qui a donné lieu
à son écrit. Il aurait pu faire un traité utile sur la matière, s’il avait analysé seule-
ment ce que Burgundus, Christynen, Stockmans, Christyn et les auteurs français
en avaient publié. Le premier livre de Roens était une biographie de saint Bertin ?.

$S CXXXVII. De la Hamaide, Ignace- François (de la Hamayde, Hameda),
de Hirchonville près d’Ath?, est un des primus et des docteurs juris utriusque
(22 octobre 1675) de l'université de Louvain. Pendant qu'il occupait la chaire

1 Bertinensis hoc est divi Bertini abbatis gesta. Ypres, 1691, in-8°. Voyez le MS. Foppens 17,609.
2 Né le 27 janvier 1648, mort en 1712.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 229

primaire de droit civil dans cet établissement, ses connaissances, sa piété, l'autorité
qu'il s'était acquise, le firent regarder comme un oracle et comme un dictateur.
C'était un redoutable adversaire des Jansénistes. Les conseils provinciaux du pays
le désignèrent souvent comme juge dans la révision des causes difficiles. Il publia
des responsa et consilia juris, mais son ouvrage capital, qui autrefois a eu une
grande vogue , est son commentaire sur le placard du 25 mai 1669, relatif à la ré-
cusation des juges; c’est un chapitre de son cours sur le Digeste !.

$ CXXXVIIL. Hertogh (dit de Berthout), Jean-Martin, de Bruxelles, avocat et
chevalier du Saint-Sépulcre, est auteur d'un commentaire assez estimé sur les
quatre livres des Institutes de Justinien ?. En tête se trouve un éloge en vers fait par
Henri-Théodore Loyens , alors secrétaire du conseil de Brabant, et une lettre flat-
teuse du jurisconsulte Le Comte, dit Dorville. D'après ce dernier, ami indulgent,
Berthout égalerait Vinnius et aurait éclairei plusieurs passages négligés, par inad-
vertance ou à dessein, par le jurisconsulte hollandais. Si ce dernier jugement
était fondé, la renommée de Berthout serait solidement établie; car le commentaire
sur les Institutes de Vinnius est encore regardé aujourd’hui comme une espèce d’o-
racle juridique. Sans admettre ce parallèle, nous reconnaissons un véritable mérite
au travail de notre juriste; mais il paraît que la plus grande part de ce mérite doit
revenir à Mathieu Matthonet, jurisconsulte Limbourgeois, qui était alors répétiteur
des étudiants en droit à Louvain. D'après Foppens 5, le Dux de Hertogh ne serait
qu'une compilation des praelectiones laissées par Matthonet. Quoi qu'il en soit
de ce fait #, Hertogh n'était pas jurisconsulte médiocre, ce que prouvent encore
ses deux autres traités : De decimis et lege Dioecesana; — De irregularitate et
censuris ecclesiasticis ÿ.

Hertogh est mort en démence et dans la misère, en 1708.

4 Commentarius ad edictum perpetuum, de recusationibus judicum. Lov., 1706, in-4°. — Il ne
faut pas confondre avec notre jurisconsulte Jean de la Hamayde qui, le 5 juin 4675, devint con-
seïller au parlement de Flandre et, en 1682, procureur général à la même cour et enfin, conseiller
de Louis XIV. (Voyez Degh., Znst., I, 1,3, art. 11, 12). — Charles de la Hamaïde, seigneur de
Cherens et Henripont , prévôt de Mons, décéda en 1645. — Pierre de la Hamayde fut receveur
des domaines à Ath de 1678 à 1701. — Théodoric-Joseph de la Hamaide fut lieutenant bailli des
bois du comté de Namur de 1752 à 4785.

? Dux ad universum jus, auctore J. M. Hertogh de Berthout, consiliario et auditore legionis
equestris domini Martini Fernandez de Cordova, chiliarchae pro rege catholico. Brux., 1690. —
Id., 1695. — 1d., 4744 (edi. dit Rufflet).

5 MS, Foppens, de la Bibl. royale.

4 Wynants cite assez souvent le Dux sans jamais en désigner l'auteur.

5 Brux., 1690, in-12.

230 MÉMOIRE

$ CXXXIX. De Rietvelt, Corneille $., licencié en droit de l’université de Lou-
vain, originaire de Bréda, est auteur d’un traité renfermant diverses questions rela-
tives aux testaments ?, Rietvelt a compris que dans la foule des lois romaines encore
en vigueur en Belgique, celles qui concernaient les testaments étaient des plus im-
portantes. Toutefois, il n’a voulu traiter que les questions générales, usuelles de son
sujet, telles que testamenti factio activa et passiva ©, solemnitates, codicilli, legata,
executores testamentari. I] regarde aussi le droit romain comme notre droit subsi-
diaire , et il en juge l'étude nécessaire pour la connaissance parfaite du droit national.
L'auteur traite fort bien ces questions, et ses opinions sont appuyées sur la doctrine
des premiers commentateurs. Il combatsouvent les opinions de nos meilleurs auteurs.

$S CXL. Du Laury, Remi-Albert, de Gand #, chevalier, seigneur de Raveschot,
fils d’un conseiller au grand conseil de Malines, pratiqua pendant quelque temps
comme avocat au conseil de Flandre Ÿ, et devint ensuite conseiller, puis maître
aux requêtes (1707), et enfin procureur général à la cour à laquelle avait été atta-
ché son père. Convaineu, comme Stockmans et beaucoup de membres qui siégeaient
avant lui à la cour suprème, des bienfaits qui résulteraient d’une jurisprudence
stable, certaine, et pour l'administration de la justice et pour la législation natio-
nale, il s’occupa à recueillir les arrêts du corps judiciaire dont il passait pour une
des grandes illustrations. Par sa connaissance parfaite des lois romaines et de nos
priviléges, us et coutumes, et par ses hautes fonctions, personne n'était plus à
même que lui de faire un pareil travail. Il a pu puiser au greffe de la cour et aux
manuscrits des anciens conseillers $; aussi le fit-il avec savoir et sagacité. Il avait
déjà recueilli des décisions pour la matière de quatre gros volumes 7, quand la mort
vint l'enlever au milieu de ses occupations si actives. Ils sont toujours d’une grande
importance les arrêts d’une cour si haut placée dans l'opinion publique, et où
siégeaient nos notabilités judiciaires. Le conseil de Malines prononçait alors en
appel sur les jugements en matière civile rendus par les conseils des provinces de
Flandre, de Namur, de Luxembourg et de Ja seigneurie de Malines, et directe-
ment sur certaines matières privilégiées.

I ne nous reste que l’'ébauche du grand répertoire de l'auteur ; il consiste en deux

1 MS. Foppens, 17,610.
? Tractatus continens varias ex jure testamentario quaestiones. Brux., 1722, in-8° (de 192
pages), 1° édition , dédiée au chancelier de Grysperre.
5 Par exemple, hueredis capacis institutio.
Mort le 95 janvier 4716.
Du Laury, Arr., 25, fine. .
Dans l'arrêt 496 (4°° éd.), il déclare avoir mis à profit les MSS. de Du Fief.
Fait que nous révèle Saint-Vaast dans la préface de la 4° édition.

>

1 à

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 2351

cents arrêts que publia, six mois après la mort de du Laury, son secrétaire, l'avo-
cat Pierre-Claude-Marie de Saint-Vaast !, Les notes dont du Laury accompagne
les arrêts sont savantes et brillent par les autorités. Il a compulsé les recueils ou
dictionnaires d’arrêts de Bardet, Brillon, Boniface, Louet, Brodeau, Catellan ,
Tournet, Pinault, Bougier , les questions notables de Bouvot et Chenu, le Journal
des Palais, le Journal des Audiences et autres répertoires étrangers, sans négliger
ceux du pays. C’est le premier recueil de l'espèce écrit en français que possède da
Belgique; les ouvrages de de Grisperre, Humyn , du Fief et Cuvelier n’avaient alors
pas encore vu le jour. Après le répertoire de Stockmans , ce sont ceux de Wynants,
de Coloma et de du Laury qui jouissent de plus d'autorité et qui sont encore invo-
qués aujourd'hui. Du Laury est le plus prolixe en citations ; mais il n'égale pas tou-
jours Stockmans dans la justesse du raisonnement. Coloma et Hony peuvent être
regardés comme les continuateurs de du Laury. — Les arrêts 51, 442 et 415 in-
terprètent les articles 28, 26, 27 et 19 de l'édit perpétuel. — Les biens confisqués
échéaient ipso jure au prince dans les localités qui n'avaient pas de privilége con-
traire, par exemple en Flandre et à Malines (arr. 196).— La bulle in coena domini
n'est ni reçue ni observée dans le pays (arr. 125).— Les Lois per diversas et Anas-
tasia (sur la cession des droits) sont abrogées là où la coutume ne les confirme pas
expressément (arr. 100). — Dans les contrats de mariage on ne peut se réserver la
faculté de pouvoir s'avantager durant l'union (arr. 72). — Il y a lieu à la restitution
en entier pour lésion énormissime (arr. 94).

SECTION 1.

Le Droit romain.

Résumé des travaux des jurisconsultes belges. — Déclin de la jurisprudence exégétique de l’école belge. —
Térmés de comparaison de la jurisprudence nationale avec celle de l'Allemagne , de la France et de la

Hollande.

$S CXLL L'étude approfondie du droit romain continue à Louvain, surtout dans
la première moitié de la période que nous traitons, sous les célèbres professeurs
Goudelin, Weyms, de Courselle, Zoës, Tulden et Perez.

1 La jurisprudence des Pays-Bas autrichiens établie par les arrêts du grand conseil de Malines ,
auxquels sont ajoutés quelques décrets portés au conseil privé, recueillis par Messire Du Laury...
et donnés au publie par. Saint-Vaast. Brux., 1717, 4 vol. in-fol. (la censure est de juillet 1716).
— Autre édition. Brux., 1761, 2 vol. in-8° , contenant 116 plus 105 arrêts, savoir : le 4° volume,
les 111 premiers de l'édition in-folio ; le 2° volume commence une nouvelle série de numéros. On

232 MÉMOIRE

Goudelin, dans son professorat de quarante-deux années (dès 1577), a embrassé
toutes les parties de la jurisprudence. Ses fils nous ont heureusement conservé ses
leçons. Le premier il fait entrer les Novelles dans l'enseignement du droit ; le premier
aussi il approprie le droit romain au droit national, voie dans laquelle il fut suivi
par Perez, Valère André et les jurisconsultes de la dernière moitié de notre période.
Ses successeurs ont fait oublier ses lecons manuscrites sur les Institutes, le Code-et
les Novelles.

La Bibliothèque royale de Bruxelles conserve le manuscrit de notes sur le Digeste
et surle Code par Robert Crametius (Cramet ou Cramedt), docteur en droit et profes-
seur à l'Université de Douai en 1617, notes copiées par Jean Van Orselle (Orselius)
qui était receveur de l'état à Tournai en 16021. Ce même Crametius figure encore
dans l'histoire comme collaborateur d'une consultation contre les monts-de-piété
établis par nos archiducs ?.

Dans le même dépôt on trouve les leçons manuscrites sur le Code d'un autre
professeur de Douai en 1618, Robert Bonmarchiet 5. Nous ne reconnaissons aueun
mérite à ces deux ouvrages.

Étienne Weyms, le digne élève de Wamèse et l'éditeur de ses œuvres , ainsi que
son beau-frère Gérard de Courselle, le soleil de l'université de Louvain, l'héritier
de la toge doctorale de Juste-Lipse, brillaient tous les deux comme professeurs,
sans laisser pourtant aucun ouvrage important. Ceux qui ont vu les manuscrits des
leçons de Courselle sur le Code en font le plus grand éloge. Il parait même que dans
l'enseignement il n’a pas négligé le secours des sciences philosophiques et politiques.

Les commentaires les plus étendus et les meilleurs sur les Pandectes, les Insti-
tutes et le Code furent composés par Henri Zoës. Peu d'ouvrages ont eu un succès
si grand et en même temps si légitime.

Le jurisconsulte philosophe moraliste Diodore Tulden est le seul de notre épo-
que qui traite de la théorie, je dirais presque de la philosophie du droit, ainsi que
de la méthode d'enseigner et du mode d’administrer la justice. L’éthique et la po-
litique Yayant occupé dans ses premières années, tous ses ouvrages se ressentent de
cette heureuse innovation. Ses commentaires sur le Digeste, les Institutes et le
Code sont assez vastes, mais pas tout à fait aussi estimés que ceux de Zoës et les
compendia de Perez.

y trouve quatre arrêts de 4716, prononcés après la mort de du Laury. — Voyez la IV° Période
pour Ja notice sur l'éditeur Saïnt-Vaast.

1 MS. 3,504.

2 M. de Decker, Études sur les monts-de-piété, p. 373.

5 MS. 978 : Dictata sive paratitularis explicatio ad novem libros Codicis.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 253

En 1639, Perez clôtura cette brillante série de commentaires sur le droit ro-
main par ses éléments sur le droit Justinien et par ses leçons sur le Code. Cepen-
dant il diffère de tous ses prédécesseurs, en ce qu'il n’interprète pas à proprement
parler le droit, mais qu'il l'expose d'une manière systématique dans des manuels,
c'est-à-dire qu'il donne brièvement les règles renfermées dans les divers titres des
Institutes, du Digeste, du Code et des Novelles. Il travaillait pour les commen-
çants; assez de juristes l'avaient fait jusque-là pour le forum et les savants. Dans
cette heureuse voie, il eut, à l'étranger et jusque dans les derniers temps de
nombreux admirateurs et successeurs.

Cependant le commentaire sur les Institutes que l'avocat Hertogh de Berthout
publia en 4690 , quoiqu'on ne le regarde que comme une reproduction des leçons
du jurisconsulte Matthonet, ne doit pas être passé sous silence.

Ils disparaissent donc chez nous ces grands commentaires exégétiques, ces ou-
vrages spéciaux sur le droit romain, qui ont fait surtout la renommée de l’université
de Louvain. Non-seulement les siècles suivants n’ont rien produit d'égal, mais mème
notre temps ne doit pas se glorifier d’avoir surpassé les juristes de l'école belge de
cette époque. Ayons donc en honneur nos grands maîtres d'autrefois, et recomman-
dons encore aujourd'hui l'étude de leurs ouvrages. N’allons pas croire cependant
qu'après ces jurisconsultes , il y ait eu manque de bons professeurs dans cette
branche de la science et que l'étude en ait été négligée; les arrêtistes et les com-
mentateurs des coutumes prouvent, au contraire, le culte presque sacré du droit
romain, Jamais il ne fut autant en honneur, grâce sans doute aux bonnes études
classiques ; grâce à la doctrine des auteurs, à la jurisprudence et aux actes de dé-
crètement de nos coutumes, qui le faisaient regarder comme loi subsidiaire dans
toutes nos provinces !; grâce aux articles 40, 58 et 42 de l'édit perpétuel du 12
juillet 1611, qui exigent que la publication des enquêtes se fasse selon les dispo-
sitions du droit commun, que, pour la confiscation des biens, on se règle selon les
placards , ou autrement de droit commun, que, pour les peines et amendes, on ap-
plique celles portées par les ordonnances, ou celles reçues par les usances, ou, à
leur défaut, celles prévues par Les lois et le droit écrit.

Les temps étaient changés : la vie pratique, les nécessités du jour exigeaient
qu'on étudiât le droit national concurremment avec le droit romain. Tant de dis-
positions du droit romain étaient devenues incompatibles et inconciliables avec
les mœurs, les institutions et les besoins du monde chrétien. Ces coutumes nom-
breuses qui s'étaient associées aux lois romaines , en avaient si souvent modifié, tor-

1 Dans la notice sur Stockmans, nous avons prouvé cette proposition quant au Hainaut; nous
la prouverons encore pour la Flandre et le Luxembourg dans la IV* Période.

Tome XX. 30

254 MÉMOIRE

turéle sens. Une législation nationale devait prévaloir tout en conservant pour base
les principes germaniques, romains et chrétiens 1. L’exploration du droit romain
classique pouvait paraître accomplie ?. Le développement du droit contumier dé-
tournait naturellement les esprits de cette exploration et des recherches purement
spéculatives. On s'explique donc l'abandon des écrits de pur droit romain, la pré-
pondérance du droit coutumier et édictal , la prépondérance de tous ces arrêts an-
notés et d’autres ouvrages où le droit national allait de pair avec le droit romain,
et où l’on faisait connaître les lois romaines tombées en désuétude où abrogées 5.
Des ouvrages de cette dernière espèce ont été faits par Goudelin, Perez, Zoës,
Valère André, Stockmans , de Méan , Anselmo, Libert Christyn, Chamart et sur-
tout par Zypæus.

Van den Zype est même le premier qui nous présente un certain ensemble du
droit national, en négligeant cependant ce qui tient aux coutumes particulières.

C'est bien le droit romain qui , jusque dans les derniers temps, a dicté à nos ma-
gistrats ces beaux arrêts qui ont excité l'admiration denos premiers jurisconsultes et
les ont portés à les recueillir et à les commenter. Les decisiones de de Deckher, de
de Méan, de Stockmans et de du Laury ont toujours été suivies et avaient presque
force de loi. Aussi ces auteurs avouent-ils que c’est dans les lois romaines, cette lo-
giqueéternelle qui domine tousles droits , qu'ils cherchent la solution des difficultés,
qu'ils trouvent les dispositions nécessaires tant pour interpréter le droit coutumier
que pour combler les lacunes que le législateur y a laissées.

Il faut cependant encore mentionner quelques monographies faites dans la pre-
mière moitié de la EE: Période , par exemple celles de Labricquius, les petits traités
de Burgundus, le traité de Claes, les emendationes et opiniones de Maes.

Dans la seconde moitié de la période, nous ne rencontrons guère que les réim-
pressions annotées de Ramus, de Zoës, de Tulden et de Perez. Du Bois est interprète
assez habile du droit civil.

Le Corpus juris d'Anselmo n’a pas eu de vogue.

Jean Chifflet n’a fait que l'apologie de quelques jurisconsultes.

Bouwens disserte sur les abus de l'injustice.

Rietvelt traite fort bien plusieurs questions relatives aux testaments.

Si nous avions été appelés comme la France à faire un Code civil, c'est principale-

4 Les trois quarts du droit romain sont considérés comme abrogés et inapplicables aujourd'hui,
grâce au christianisme et grâce aux coutumes germaniques, dit fort bien Klimrath, 1, 494.

2 La découverte de Gajus, faite dans les temps modernes (1816), devait donner un nouvel essor
aux études du droit romain, et contribuer à rétablir son immortalité.

5 Voyez la notice sur Libert Christyn, pour les modifications subies par le droit romain.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 235

ment de Méan, Stockmans , Perez, Zoës, Tulden, Burgundus et de Christynen qu'il
aurait fallu consulter et souvent copier. On n'improvise pas un corps de lois. : ce
sont les éléments coutumier et romain, c’est-à-dire en première hgne lélément
historique dont il faut invoquer le secours en l’éclairant des lumières de la phi-
losophie.

Dans la période précédente, nous avons constaté les services que plusieurs de nos
jurisconsultes ont rendus à l'étranger par leurs ouvrages , et prmeïpalement par leur
enseignement; dans la période qui nous occupe, les émigrations n'étaient plus si
fréquentes, maïs quelques-uns de nos juristes s’illustrèrent cependant hors du pays,
et de ce nombre sont Tulden, Burgundus, Labricquius et Wendelen.

Ce qui depuis la renaissance des études de la jurisprudence fit la force de nos
juristes, la supériorité de nos commentateurs, ce sont leurs fortes études classi-
ques. Ce zèle était encore plus vif dans la troisième époque; et aux études de l'his-
toire, des antiquités, des auteurs grecs et latins et de la langue hébraïque , quelques-
uns joignaient les sciences philosophiques et politiques , ainsi que le droit féodal et
coutumier du pays. Nos prêmus en philosophie, en grec et en latin devinrent aussi
nos premiers magistrats, nos meilleurs professeurs. Avant d'occuper une chaire de
droit, de Courselle, Zoës, Tulden, Stockmans enseignaient le grec, Valère André
l'hébreu, et Zoës, Vallensis et Tulden également la philosophie. C'est en partie
aussi Fexemple des philologues distingués de l'époque, tels que Juste-Lipse, Gru-
terus, Goltzius, Pighius et Puteanus , qui entraîna nos jurisconsultes vers les études
de l'antiquité.

La période fournit sur le droït romain les ouvrages suivants :

A. Sur le droi anté-justinien :

Gaspard Gevaerts (1616), Wendelinus (1649).

B. Sur les Institutes :

Goudelin {avant 1619, manuscrit), Zoës (avant 1627, parut en 1653), Tulden
(1635), Perez (1654), Hertogh ou Matthonet (en 1690).

C. Sur les Pandectes :

Goudelin (les testaments , avant 1619, parut en 1655), Zoës (avant 4627, parut
en 1645), Masius (1650), Tulden (avant 1645, parut en 1702), Hameda (1706,
recusalio judicum), Rietvelt (1712, testament).

D. Sur le Code :

Goudeïin et Rietvelt (pour les testaments), Goudelin (manuscrit), de Courselle
(avant 1636, manuscrit perdu), Zoës (avant 1627, parut en 1660), Masius (1650),
Fulden (1626 et 1635), Perez, 1659 et 1651).

E. Sur le droit civil en général :

Goudelin (avant 1619), Labricquius (1610-1622), de Courselle (1600), Claes

236 MÉMOIRE

(1622), Tulden (1621 à 1635), Vallensis (avant 1636), Burgundus (avant 1646),
Zypæus (1635 à 1665), Anselmo (vers 1662), Chifflet (1651), Bouwens (1654),
Huygens (1663), de la Hamaude (4680); — Libert Christyn (1677) et Chamart (1684)
pour les lois romaines inusitées ; — les arrêtistes.

F. Sur les Novelles :

Goudelin (avant 1619), Perez (1654-1639).

Quels jurisconsultes la France, l'Allemagne et les Provinces-Unies nous ont-ils à
opposer dans cette période? Par quels hommes ces pays nous surpassent-ils? En
France, l'étude du droit romain déclinait visiblement; nous y remarquons cependant
Jacques Godefroi (1587-1652) (fils du jurisconsulte Denis Godefroi), connu par son
commentaire sur le Code Théodosien, son Manuale juris et ses travaux sur les
douze tables de l'édit du prèêteur; Fabrot (1581-1659), traducteur des Basiliques
et éditeur des œuvres de Cujas; Gill. Ménage (1613-1692), auteur d’amoenitates
juris civilis; D'Espeisses (mort en 1659), praticien connu; Henrys (1615-1662);
enfin le grand Domat (1625-1695).

L'Allemagne ne nous offre plus de si bons juristes qu'au XVI siècle ; le droit
coutumier , la jurisprudentia romano-germanica forensis, avait prévalu sur le droit
romain. Dans cette période, dite de Thomasius !, on remarque cependant Jean Harp-
drecht (1560-1639), auteur d’un commentaire sur les Institutes ; Brunneman (1608-
1672), auteur de commentaires sur les Pandectes et le Code; Strauch (1612-1690),
juriste, historien et philologue; Moevius (1609-1670), connu par ses decisiones;
Schilter (1632-1705), de Strasbourg, célèbre par ses exercitationes ad Pandectas ;
Carpzow (1595-1666), renommé par sa J'urisprudentia forensis et comme crimi-
naliste; Lauterbach (1619-1678), très-connu par les manuels des Pandectes et
ses volumineuses dissertations; Struve (1619-1692), auteur du Syntagma juris
et jurisprudentia romano-germanica forensis; Brummer (1642-1668) et J.-H. de
Berger , juristes historiques; Thomasius (1655-1728), faible successeur de Hugo
Grotius, mais représentant de cette époque; et le plus grand de tous, Leibnitz
(encore en vie en 1709).

Les juristes de la Hollande dominaient alors ceux de tous les autres pays, et
peuvent être regardés comme les continuateurs des jurisconsultes français et belges
du XVI: siècle, les continuateurs de l’école formée par Alciat, Viglius, Mudée,
Wamèse, Peckius, Hoppers, Reyvaert, Cujas (ses élèves et ses adversaires), Gou-
delin, Zoës, Tulden et Perez. Cette supériorité de la Hollande était due à son
esprit d'indépendance et de liberté, à ses richesses acquises par le commerce et
l'industrie, à l'établissement de ses universités, à son hospitalité exercée à l'égard

4 Mühlenbruch, Lehrbuch der Pandekten, 1 Bt, p. 58; M. Warnkoenig, Vorschule, p. 269.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 237

des savants étrangers , à sa position géographique, au développement de l'impri-
merie et de la librairie, et aux fortes études de philologie ‘. Les juristes les plus
illustres de l'époque sont Hugo Grotius (1583-1645), Arnold Vinnius (1588-1637),
Wissenbach (1607-1665), Simon Van Leeuwen (1625-1682), Ulrich Huber (1636-
1694); les philologues connus par des ouvrages de droit, tels que Scaliger (le rival
de Juste-Lipse); Heinsius (1581-1655), l'ami de notre Burgundus; Vossius, Meur-
sius, Gronovius, Grævius; puis, à la fin de la période, Perizonius (1651-4745),
Jean Voet (1647-1715), Gérard Noodt (1647-1725), Corneille Van Eck (1664-1732)?,
Zacharie Huber, Schulting (1659-1734) et Van Bynkershoeck (1673-1743) 5.

SECTION Hi,

Les Arrêtistes.

$S CXLH. Magré l'anathème lancé, en 1629, par Diodore Tulden contre ee qu'il
appelle inexplicabiles labyrinthi consiliorum decisionumque..., la jurisprudentia
scribentium opinionibus miserrima lecerata #, il n’y eut à aucune époque autant
de responsa, consilia, consultationes, dissertationes, resolutiones, advisamenta,
decisiones, definitiones ou arrêts de justice. La science gagna à cet heureux état de
choses, puisque, dans ces sortes d'ouvrages, on trouve l'interprétation des textes,
l'application du droit subsidiaire, la connaissance des dispositions tombées en dé-
suétude , et différents usages et formalités judiciaires Ÿ. Recueillir les arrêts, c'est-
à-dire, relater ce que la cour avait décidé dans tel cas donné, m'était pas le
point essentiel : il fallait annoter la décision, la motiver , puisque le juge ne le fai-
sait pas.

Les recueils rédigés en français par Humyn (vers 1620), Cuvelier (vers 4627),
du Fief (vers 1645), célèbres magistrats du grand conseil de Malines, ne parurent
qu'en 1775 et 1774. Des arrêts de cette haute cour, ceux de de Christynen père

1 M. Warnkoenig, Vorschule, p. 254.

? La Bib. roy. de Bruxelles conserve de ses MSS.

5 Chez Vinnius et Voet domine le côté pratique, la méthode interprétative; chez Noodt et
Schulting, la méthode dogmatique, le côté scientifique.

4 Préface de sa Jurisprudentia extemporalis.

5 Voyez la He Période {les Arrétistes) et la notice sur Stockmans, pour les autres avantages que
présentent des recueils de l'espèce.

238 MÉMOIRE

(1624), de de Christynen fils (1671) et de du Laury (1746-1747) sont les mieux
commentés et les plus estimés.

Le conseil souverain du Brabant trouva des arrêtistes dans de Decker (1631),
de Kinschot fils (1633), Lamberti et Stockmans (1670). L'ouvrage de ce dernier a
à peu près fait oublier les œuvres de ses devanciers ; néanmoins, Christyn (le com-
mentateur) jugea encore utile, en 1686, de reproduire les dissertationes de de Decker,
avec vingt-sept arrêts posthumes et quelques autres plus récents.

Les consultationes d’Anselmo, qui sont à la fois canoniques et féodales, celles
de Zypæus (1640) purement canoniques, et celles de Hameda (1712) n’ont jamais
eu de vogue.

Les arrêts recueillis par de Courselle (avant 1636) sont perdus.

Les cent six definitiones laissées par Ch. de Méan furent publiées par son fils
en 1678; elles ont le même mérite que les autres ouvrages de cet éminent juris-
consulte.

Le canoniste Valensis fit aussi des responsa sur le droit civil.

Les consilia sive responsa juris de Henri Loyens ont été publiés les uns sépa-
rément , les autres dans divers ouvrages.

Le chancelier Christyn nous donne la jurisprudence héraldique, et son neveu,
3.-B. Christyn, six sentences rendues par le conseil de Brabant en matière de droûts
honorifiques.

Nous avons, en outre, un volumineux recueil de sentences rendues de 1440-
1670 par le conseil de Brabant en matières dominale et fiscale, recueil fait , y
est-il dit, par ordre du conseil lui-même et de la chambre des comptes, pour le
maintien des droits du prince et pour servir de direction à son avocat et procureur
fiscal et autres officiers exerçant dans le duché de Brabant et les pays d'Outre-
Meuse !. Voilà donc que le gouvernement, les autorités constituées elles-mêmes
reconnaissent l'utilité de la jurisprudence ; elle devait servir de guide, de régulateur
aux fonctionnaires. De Méan et Anselmo avouent également qu'elle leur a été du
plus grand secours dans la composition de leurs ouvrages.

Les decisiones du parlement de Dôle, annotées et publiées par Grivel (1618), ont
été recherchées jusque dans les derniers temps.

Les trente-quatre consilia manuscrits de Jean-Baptiste Gramaye paraissent
perdus.

Pour les provinces de Hainaut et de Flandre, on pourra consulter avec fruit les

1 M. Gachard, Inventaire des registres des Chambres des Comptes , p. 265. Il y a onze volumes
(nes 621 à 631 des Archives de l'État) de ces sentences. Les volumes 630 et 631 contiennent les
avis des fiscaux. Le n° 4,241 des registres de la chambre des comptes est également un volume de
sentences rendues au grand conseil, de 4620 à 4670 (M. Gachard, . L., p. 351).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 239

recueils des arrêts du parlement de Flandre, par Jacques Pollet 4, Ladislas de
Baralle ? et Pinault des Jaunaux 5; la jurisprudence du Haïnaut français par Du-
mées #; les consultations de Waymel Du Paregq, et les dictums et sentences restés
en manuscrit de la cour de Mons. A cette cour, siégeant d’abord à Tournay, ensuite
à Douai, ressortissaient alors beaucoup de localités, qui, par le traité des Barrières,
ont été rétrocédées aux Pays-Bas. Les chartes du Hainaut étaient les mêmes pour
les deux pays. La coutume de Valenciennes régissait plusieurs communes belges.
On comprend dès lors l'utilité de la jurisprudence de cette cour, que nos auteurs
ne disent pas sans raison gallo-belge.

SECTION 1H.

Le Droit féodal.

Résumé. — J.-B. de Clerck.

$ CXLIHIT. Nous avons vu que le droit féodal, d’une importance majeure dans
les siècles précédents, matière noble et de droït public, avait toujours été cultivé
par nos premiers auteurs concurremment avec les autres branches de la jurispru-
dence. L'auteur des Leenrechten, Wielants, Haneton, Mathieu Wesembeck en
étaient les représentants. Pendant la période qui nous occupe, il reçut un accrois-
sement considérable par le cours spécial qui en fut donné à Louvain, par le recueil
et l'homologation de plusieurs coutumes féodales et par les ouvrages des feudistes
Labricquius, Goudelin, Zoës, de Christynen, de Méan, Christyn et de Clerck.

Le traité du professeur Labricquius parut à l'étranger en 1611.

Goudelin ne s’est pas borné à commenter les Libri feudorum, mais il indiquait
également les différences que présentait le nouveau droit féodal Belgique avec le

1 Lille, 4716, in-4°. Ce jurisconsulte de mérite naquit à Lille, et devint, en 1689, conseiller
au parlement de la province. La Bibl. roy. de Bruxelles conserve de lui le MS. 4,759, intitulé :
Annotations générales sur les matières de droit, recueillies par Jacques Pollet.

? Nommé, en 4694, procureur général au parlement de Flandre.

5 Le chevalier Mathieu Pinault, seigneur des Jaunaux , naquit à Château-Gonthier (Anjou), de-
vint, le 9 octobre 4693, conseiller, et bientôt après président à mortier au parlement de Flandre,
et décéda en cette qualité en 1716, Son recueil d'Arréts notables du parlement de Tournay parut
à Valenciennes, 1702, 2 vol. in-4°.

4 Antoine-François-Joseph Dumées naquit à Avesnes (ville cédée à la France, en 4659), en 1722.
Voyez Paquot,

240 MÉMOIRE

droit commun en cette matière. Ses praelectiones, publiées d’abord en 1624, reçu-
rent, en 1641, une nouvelle édition par les soins de Valère André, qui y joignit les
praelectiones de Zoës, autre ouvrage classique en cette matière.

En mème temps que de Christynen recueillit et commenta cent quatorze décisions
rendues par le grand conseil de Malines en matière féodale, les premiers arrêts
spéciaux que nous possédons , il jugea utile de donner une nouvelle édition de l'ou-
vrage de Haneton.

Le traité des avoueries féodales d'Érasme de Chokier, de l'an 1624, tient intime-
ment au droit public.

Valère André a encore le mérite d’avoir publié de nouvelles éditions des œuvres
de Haneton, de Wesembeek et de de Christynen. Le rapide écoulement des ouvrages
de ces auteurs est une nouvelle preuve de leur valeur et des études assidues qu’on
faisait en cette matière.

Le premier ouvrage de Ch. de Méan est un traité sur le droit féodal , auquel il a
encore fait quelques additions à la fin de sa carrière; il est à la hauteur de tous les
traités que cet éminent jurisconsulte a faits sur le droit de son pays, et la doctrine
y est appropriée au droit féodal commun. La dissertation féodale de Henri Loyens
ou du comte de Dietrichstein n’a pas de mérite.

Ceux qui, tels que Rommel, Boulé, de Christynen, Cuypers et Christyn ont
commenté des coutumes semi-féodales, et Vandenhane, annotateur de la cou-
tume féodale de Bruges, méritent également d’être cités. C’est surtout dans l'ou-
vrage de ce dernier et dans celui de de Clerck qu'on apprend à connaître le dernier
état du droit féodal et de ses différences avec l'ancien droit féodal de Wielants.

Guillaume Cuypers n’a traité qu'un point spécial.

Jean-Baptiste de Clerck, avocat près le conseil de Brabant, clôtura !, en 1699,
la liste des feudistes par son excellent commentaire sur l’ouvrage de Wielants ?.
Nous n'avons pas de livre plus complet sur le droit féodal du pays. L'auteur analyse
et discute bien les autorités de tous les pays, ainsi que nos placards et nos coutu-
mes. Goudelin avait dit que, d’après nos mœurs, le vassal perdait son fief pour fé-
lonie, temeraria inficiatio, et autres cas graves; de Clerck ajoute : « Aujourd'hui
» on ne voit plus de pareils procès. Les Flamands aiment leur liberté qui cour-
» rait grand risque par toutes ces peines. Les vassaux ne seraient pas moins en

1:Diodore Tulden et Zypæus ne sont pas plus feudistes que cent autres arrétistes et civilistes
belges : M. Pycke (Wém. couronné, p. 132) et ceux qui l'ont copié, se trompent done étrangement.

? Commentarien ghemaeckt by d'heer ende meester Jan-Baptiste de Clerck, op de leenrechten
geschreven by M. Philips Wielant. Inhoudende d'oude ende moderne usantie van de leenen, d'ho-
velyche devoiren, hof ende ferierechten. Ghendt, 1699, 1 vol. in-fol.

5 Tit. 277, obs. I.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 241

» danger, et leur état ressemblerait quelque peu à la servitude si pour tant de
» causes crucibus afligerentur. Aussi l'état de vassal ne serait pas à ambitionner,
» quoiqu'aujourd'hui il ne craigne plus beaucoup les foudres des peines. » Au
mois de mai 1697, il écrivit ! : Hoc turbulento saeculo quo Flandria nostra ardet,
ümo arsit jacetque tota. Encore un Flamand bien fier de sa liberté et auquel la domi-
nation française faisait saigner le cœur. Si la position critique dans laquelle se
trouvait alors sa patrie l'avait permis, il aurait mille fois maudit celui qui allu-
mait ces guerres ruineuses et incessantes, cet injuste et puissant oppresseur de
la Belgique que Deghewiet surnomme Louis-le-Grand. Il ne reste plus aujourd'hui,
dit-il ailleurs ?, que l'ombre des fiefs; la nature en a entièrement changé. En règle
générale, les fiefs n’anoblissent que le premier possesseur, excepté ceux qui con-
fèrent quelque grande dignité 5. Toute terre est présumée franche si le seigneur
ne démontre pas le contraire #.

Indépendamment des coutumes locales, municipales ou provinciales, il y avait
encore des coutumes féodales, c'est-à-dire des statuts qui régissaient spécialement et
exclusivement les biens féodaux. Le plus souvent tout ce qui est relatif à cette ma-
tière est inséré dans la coutume principale; dans les Flandres, par exception,
quelques-unes de ces coutumes ont été homologuées.

Comme le droit féodal constitue une partie du droit écrit, et qu'il doit être suivi
de préférence aux lois romaines, lorsqu'une coutume ordinaire traite d’un point de
droit féodal, il importe de faire connaître ce qu'on entend par droit commun en
cette matière et dans quel ordre il faut appliquer les dispositions y relatives. Il fal-
lait se régler :

I. D'après les actes d’investiture, ou les conventions privées sous lesquelles les
biens avaient été donnés en fiefs, et, à leur défaut, d’après les reconnaissances et
les rénovations postérieures de ces actes constitutifs.

IL. D'après les placards spéciaux sur les fiefs, notamment d’après les édits des
9 mai 4648 (pour la Flandre), 20 janvier et 20 juin 1753. C'est le droit commun
du royaume ou de la province sur la matière.

III. A défaut de ces actes privés ou officiels, on se réglait d’après la coutume de
la cour féodale (qui est parfois la coutume ordinaire) dont le fief relevait.

IV. À défaut d'une pareille coutume, d’après la coutume de la cour du fief do-
minant.

Lorsque, dans ces deux derniers cas , il y avait dans un lieu concours de cou-

1 A la fin de l'ouvrage.
2 Tit. 214.
5 Tit. V, Obs. 4, et tit. X.
# Voyez l'Exposé du droit civil sur cette règle.
Towe XX. 51

242 MÉMOIRE

tumes , il s'élevait la question de savoir si les fiefs devaient être régis par la cou-
tume du lieu de leur situation ou par celle de la cour féodale dont ils relevaient ?
Dans le Hainaut, il fallait suivre la coutume de: la situation: quand il s'agissait de
régler la succession ou la disposition du fief, et la coutume de la cour du fief do-
minant quand il s'agissait de remplir des formalités à l'égard de ce fief. Dans la
Flandre, la jurisprudence faisait la même distinction lorsque le fief dominant était
situé hors de la province; mais dans le cas où les deux fiefs étaient situés dans le
comté, on se réglait d’après la coutume du fief dominant. Dans le Brabant et à Liége,
on suivait la coutume de la cour dominante, sauf dans le WaHon-Brabant, où lon
se réglait de préférence d’après la coutume de la situation des biens f.

V. A défaut de ces actes et de ces coutumes particulières, on se réglait d'après
la coutume générale de la province, et ensuite d’après le droit commun du pays,
c'est-à-dire la pratique, l'usage.

VE A défaut de ces sources, d'après le droit commun, le droit féodal écrit,
c’est-à-dire d'après les libri feudorum.

VIF Au droit romain on recourait en dernier lieu comme raison écrite ?. Et en
effet, la législation des fiefs ne doit ni son origine, ni ses règles primitives au
droit romain; il s’y est introduit plus tard par ses décisions sur les contrats, sur
la dénomination, les effets, et l'interprétation des contrats et sur l'exécution qu'ils
devaient recevoir. Le fief lui-même, du reste , n’est qu'un contrat.

SECTION IV.

Le Droit coutumier.

$ CXLIV. Nous sommes dans l’âge d’or des coutumes et des commentaires faits

sur ces coutumes.
Nous avons vu que dès le XV° siècle commencèrent dans le Hainaut , les duché et
comté de Bourgogne, le duché de Luxembourg et le comté de Flandre, les travaux

1 Voyez sur tous ces points Coloma, 1, 242, 246, 249; II, 59, 60; Deghewiet, IE, 35 ; art. 11
et 12; Sohet,.I, 47; 11,59, 4; coutume de Bruxelles, art. 276; id. de la Cour féodale du Brabant,
21 ; Anselm., Tribon, chap. XC; Burgund., 7, 2; Wynants sur Legr., 137; décret de Requesens,
du 45 décembre 1574.

2 Voyez De Clerck sur Wielants, préface, 6 ; cap. XX, 5, et cap. IT; Christin, Decis:, 69; n°34
( De feud.) ; le même, Decis., 47, 44; Goudelin, De feud., n°5; Wesemb., De feud., 4,4, 3; Grivel,
Decis., 65, n° 8; MS. sur la coutume de Luxembourg, pag: 58, 42,43, Wames, cent. V, cons. 6, 10.

RL dt à oi me à Gé Sin

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 243

de rédaction des coutumes ; qu'au XVI° siècle, en exécution de l'édit de Charles-

Quint de 131 et des ordres des gouverneurs généraux, bon nombre de statuts
avaient encore été mis par écrit et déposés aux greffes des conseils provinciaux,
maisque fort peu avaient reçu la sanction du prince nécessaire pour empêcher les
“enquêtes ‘turbières ou pour leur donner foree de loi. Enfin, dans la ‘première di-

zaine du XVH° siècle , il n’y eut d'homologuées que les coutumes d’Ath et d'Os-
tende.

Le travail organique du droit trop longtemps retardé, fut définitivement conti-
nué par l'édit perpétuel du 42 juillet 4644. Par cet édit, les archiducs ordonnent
que toutes les villes et châtellenies retardataires envoient, dans les six mois, au
conseil provincial leurs coutumes et usances; que le conseil, après examen, en
fasse passer le cahier avec son avis, avec les interprétations ou modifications qu'il
jugerait nécessaires, au conseïl privé, aux fins d'homologation !. Quant au style
de procédure, les archiducs prescrivent aux_officiers des tribunaux supérieurs d’a-
viser sur les changements dont ils le jugeraient susceptible, afin d'obtenir ce même
décrètement?. En ce qui concernait les tribunaux qui manquaient de style décrété,
ils devaient, aux mêmes fins, le mettre par écrit, l'adresser au conseil provincial
ou autre tribunal supérieur 5. En suite de cette ordonnance générale, l’homologa-
tion d'un grand nombre de statuts eut lieu, soit par esprit d’obéissance aux ordres
du prince, soit parce que les parties étaient mieux avisées sur leurs véritables in-
térêts, soit parce que l'état plus pacifique du pays permettait ce travail, soit par
peur des châtiments #; les archiducs en effet avaient menacé les communes retar-
dataires de commissaires à l'effet de faire ces devoirs à leurs frais 5.

Ces dispositions des princes étaient vicieuses, elles retardaient la centralisation,
empêchaient les bonnes coutumes de devenir générales , puisqu'il y était ordonné de
faire la rédaction par ressorts, tandis qu'en France elle se faisait par provinces. Ce
reproche que l'éditeur anonyme des remarques de Wynants sur Legrand 6 fait à nos
archidues, est-il bien fondé? Montesquieu * nous apprend, en effet, que dans son
pays cette rédaction se fit par provinces, et que, de chaque seigneurie, on venait
déposer dans l'assemblée générale de la province les usages écrits ou non écrits de
chaque lieu, et que de cette manière on chercha à rendre les coutumes plus géné-

1 Édit perpétuel du 12 juillet 1611, art. 1 et 2.

2 Lil,et:3:

3 L.l., art, à.

+ Metu poenae sive obediendi studio, dit Knobbaert, Observ. prel., 4, n° 5.
5 Édit L L., art. 4®,

S Préface.

* Montesq., Esprit des lois, liv. XXVIIL, chap. LV.

244 MÉMOIRE

rales. En Belgique, toutes les coutumes, après avoir été rédigées par l'autorité
locale, devaient passer également au conseil de la province et pouvaient y être mo-
difiées à volonté; le projet passait alors au conseil privé. Un des motifs principaux
qui portaient le législateur de ce temps à rédiger, à décréter les coutumes, c'était
l'incertitude sur leur ressort qui existait jusque-là, et le but de corriger les cou-
tumes déraisonnables qu'on faisait valoir sans cesse comme privilége 1.

Nous citerons dans l'ordre chronologique les coutumes qui furent alors rédigées,
décrétées ou envoyées aux conseils.

1611. Rédaction des coutumes du bailliage de Tournay et Tournésis ?,

1641, 1" septembre. | Deuxième rédaction et homologation des coutumes de
1611, 24 septembre. Nivelles.

1612, 25 novembre.
4621, 13 novembre.

1612. Nouvel envoi au conseil de Brabant des coutumes de Léau et de Deurne-
Borgérhout (manuscrit n° 15,588 de la Bibl. roy. de Bruxelles). Les envois anté-
rieurs sont de 1550 et 1570.

1612, 24 décembre. Homologation des coutumes des paroisses de Desseldonck,
Sleydinghen, Lovendeghem, Waerschot, Doorezeele, Heyefte et Waerschot. Elles
se réfèrent aux coutumes générales du Vieux-Bourg de Gand.

1615, 27 mars. Homologation des coutumes d’Audenarde, y compris celles de
la cour féodale 5,

1615, 9 mai. Homologation des coutumes de la ville, pays et châtellenie de
Furnes.

1615, 30 novembre. Homologation des coutumes de la cour féodale du bourg
de Furnes.

1616, 3 mars. Homologation des coutumes de Nieuport , en 278 articles.

1618, 12 mai. Dernière rédaction et homologation des deux villes et du pays
d’Alost et de Grammont, y compris celles des fiefs tenus de la cour et de la tour à
Alost #.

1618, 16 mai. Homologation des coutumes du pays de Waes, y compris celles
des fiefs tenus de la cour dudit pays ÿ.

Homologation des coutumes de Chimay.

1 Perez, Jus publ., p. 88. Voyez la II° Période, et ci-après Droit public.

2 MSS. 6,497 et 4,760 de la Bibl. roy. de Bruxelles. Ces coutumes ont été extraites de Philippe
de Hurges , d'Arras, docteur ès lois, et transmises, en 1613, au conseil privé.

3 Coutume d'Audenarde, rub. 3.

4 Coutume d’Alost, rub. 22.

5 Coutume de Waes, art. 13.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 245

A618, 3 août. Collation et vérification des coutumes de la cour féodale de Cour-
trai, envoyées au conseil privé en juillet 1550.

1618, 6 octobre.

1618, 18 octobre.

1619, 5 mars. Homologation des chartes nouvelles du pays et comté

1619, 30 août. de Hainaut.

1619, 12 avril. Homologation des coutumes de la ville et ambacht d'As-

Statuts de l’abbaye de Stavelot et comté de Loigne !.

1619, 30 avril. senede, non compris les fiefs, en 245 articles 2,

1619, 12 avril.
1619, 17 décembre.

1619. Deuxième envoi au conseil des coutumes de Gheel, en 301 articles.

1649, 20 août. Homologation des coutumes de la ville de Bruges, empruntées
par la ville de Dunkerque, en 197 articles.

1619, 28 août. Dernière rédaction et homologation des coutumes du Franc-de-
Bruges, y compris le livre de partage de ce pays et les fiefs, en 212 plus 81 articles.

1619, 12 décembre. Homologation des coutumes des ville et franchise d'Ee-
cloo et de la paroisse de Lembeke, en 201 articles.

Revisite et dernière homologation des coutumes de Valen-

Homologation des coutumes de la ville d'Ypres.

1619, 19 décembre. ciennes, empruntées par Ath (en partie), St-Amand,
1621, 22 mars. Basècles , Leuze , Frasnes , Péruwelz , Antoing et
Celles.

1620, 18 février. Homologation des coutumes de Philippeville 5.
1620, 27 février. Homologation des coutumes de la ville de Poperinghe.
1653. Envoi des coutumes de Moll, de Baelen et de Desselle. (Un seul texte.)
sc rd Dernière rédaction et homologation de la coutume de
1622, 5 janvier. j : k

——; Louvain. De coutume locale, elle devint commune à
1622, 20 février.

tout le ressort f.

4 Voici le véritable titre : « Loix, statuts, réformation, ordonnances et règlemens généraux de la
justice du pays et principauté de Stavelot, et comté de Loigne (Malmedy), etc., tant pour le criminel
que pour le civil du 2% 1618, faits par le prince et évêque de Liége de concert avec les États. »

2 Coutume d’Assenede, rub. 17, art. 3.

5 « Coutumes de la ville de Philippeville et des bans d'Echerenne et de Jamoïgne du 18 (15)
février 4620, » en 48 articles, dont six renvoient à la coutume de Namur. Cette coutume avait été
examinée préalablement par le grand conseil et par le conseil privé, de concert avec les gouver-
neur, mayeur, échevins et notables de Philippeville. En 1758, elle fut imprimée à La main (in-
plano) par Pestiaux, cadet, à Philippeville; elle ne fut jamais reproduite dans un recueil.

4 Dit Malfait dans le MS. 14,526 de la Bibl. roy.

246 MÉMOIRE

4622, 12 novembre. | Dernière rédaction et homologation des coutumes de la
1625, 17 février. franche ville de Lessines (terre de débat).

1625, 8 avril. Dernière rédaction et homologation des coutumes géné-
1644. rales du duché de Luxembourg et comté de Chiny ?.

162%, 1° octobre. Homologation des coutumes de la ville «et bourgeoisie de
Roulers (Rousselaer), non compris les fiefs.

1628, 44 octobre. féodale de Termonde, en 135 articles.

1628, 15 juillet — 1628, 13 sept. Homolog. de celles du duché de -Bouillon.

1629, 5 avril Homologation de celles des ville et.pays de Termonde.

1630, 21 octobre. Homologation des coutumes de Bouchaute.

1642. Rédaction et revue des coutumes générales du pays ‘de Liége (Looz, Has-
selt, Bilsen, Herck, Maseyck, Brée, Stockhem et Beringen).

1522, 14624, 1659, 1667. Contumes , droits et règlements de la cour de Vlier-
mael* et de la salle de Curange (Peer, Hamont.et le plat pays du comté de Looz).

1662, 25 décembre. } Homologation des coutumes entières de la cour-et du

1664, 15 juillet. chef-banc de Santhoven.

4667, ‘9 septembre. | Homologation des coutumes de la cour féodale du prince
1668, 7 septembre. du bourg de Bruges, en 126 articles.

1669. Rédaction et envoi au conseil des coutumes de Lierre et de ses annexes,
en 485 articles.

1628, 19 mai. Homologation des coutumes de la. cour du prince et

1682, 2 mai. Deuxième homologation des coutumes générales du
1682, 19 juin. comté de Namur, en 114 articles.

1696, 19 février. Homologation des coutumes générales du duché de Limbourg,
avec quelques additions du 4 décembre 4697 5.

On voit que nous possédons des coutumes nombreuses #; que, dans le comté de
Flandres, toutes furent homologuées, à l'exception de celles de Deynze, de Nevele,
de S'-Bavon féodale, de S'-Pierre-lez-Gand féodale, de S'-Pierre-lez-Gand ‘éche-

1 La coutume du Luxembourg, dont l'original est en français ,.a été traduite en ‘allemand par
l'historien Wiltheim (Commentaire MS. de cette coutume).

2 Les résolutions échevinales recueillies par Louvrex (IV, 48, SX) forment le complément de
ces statuta Lossensia publiés par Robyns.

5 Placc. van Brab., VI, 289, et chap. IV. — La seule coutume qui fût homologuée dans la pé-
riode suivante, est celle de Wodecque du 20 octobre 1756.

# « La Belgique, dit De Courselle (lettre insérée dans l'édition.des œuvres juridiques de Bur-
gundus de 1634), se fait remarquer par la différence de ses coutumes et de ses droits autant que

AT NN I Me D

SUR L'ANCIEN DROIF BELGIQUE. 247

vinale, du Vieux-Bourg de Gand, de Courtrai féodale, de Warneton, de Bornhem,
de Menin, de Pamèle, de Thielt, de Peteghem, d’Harlebeke, de Wervick et d'A-
velghem.

Ce n’est pas ici la place d'examiner la valeur intrinsèque de ces statuts; nous
nous bornerons à constater les travaux que nos jurisconsultes ont faits sur les cou-
tumes.

Nous avons vu qu'à partir de 1640, nous n’avons presque plus d'ouvrage spécial
sur le droit romain: l'assimilation, l'application du droit édictal , et principalement
du droit eoutumier occupaient dès cette époque presque exclusivement nos juristes.
La philosophie, la théorie du droit n’ont jamais fait l’objet de leurs études. Mainte-
nant plus que jamais, ils travaillent pour la pratique; ils veulent faire connaitre à
chacun la loi de son quartier, et servir principalement les nombreux magistrats,
avocats, procureurs de nos conseils, de tous nos tribunaux où la vie était si active
et souvent si turbulente.

Dès 1595, Paul de Christynen commença à travailler à son grand commentaire
sur les coutumes de Malines, qu'il publia 30 années plus tard, tout en continuant
jusqu'à sa mort à recueillir des matériaux pour le rendre plus parfait, matériaux
que son fils fit paraître, en 1671 , enrichis des siens propres. C’est un travail fort
étendu et très-savant sur les 452 articles de ce statut, un des premiers que possédât
notre pays, travail qui a presque autant contribué à établir la réputation de Fau-

_teur que ses six volumes de decisiones.

Les frères Cuypers (1669-1679) traitèrent ex professo un chapitre spécial et
compliqué de la eoutume de Malines.

Le traité si profond de Burgundus sur les eoutumes de Flandre, parut en 1624.

Nicolas Rommel, dans son commentaire manuscrit (1664) sur la coutume du
Frane-de-Bruges , ne se borne pas plus que Burgundus à l'interprétation aride du
texte; l'histoire et le droit publie loceupaient également.

Les notes (1764-1771) de Vandenhane sur les coutumes de Gand, de la cour féo-
dale de Bruges et de la ville d'Ypres, sont excellentes.

Knobbaert commente les 64 premiers articles de la coutume de Gand, à la ma-
nière de Burgundus, mais moins bien.

Le manuscrit n° 1316 de la Bibliothèque royale de Bruxelles contient également
des notes sur les coutumes de Bruges.

Roens essaie l'exposition des règles nécessaires à l'interprétation et à l'appliea-
tion des coutumes.

par ses nombreuses villes; e’est donc une œuvre louable que d'éclaircir les questions diverses que
ces statuts soulèvent. »

248 MÉMOIRE

Les coutumes d'Anvers furent publiées dans cette ville en 1582; en 1639, à
Amsterdam (avec des notes de Gabri), et, en 1644, à Cologne. Dès l'an 1662,
Anselmo annonça un commentaire sur la coutume de son lieu natal : c’est proba-
blement le manuscrit 13,569 de la Bibliothèque royale de Bruxelles. On trouve dans
o mème dépôt un autre commentaire manuscrit assez bon sur ce statut; il porte le
n° 13,568.

En 1635, Valère André promit également des notes sur la coutume de Louvain,
ville où il passa presque toute sa vie; il est douteux que ce soit le manuscrit 14,240
de la Bibliothèque royale. Le même auteur a encore bien mérité du droit coutu-
mier par ses notes sur Perez.

La coutume de Bruxelles, excellente et étendue, constituait la coutume générale
du Brabant et du Limbourg, et était empruntée par plusieurs communes environ-
nantes; voilà des raisons déterminantes pour nos juristes de ne pas négliger ce
statut de la capitale. La sanction du prince manquant, il fallait recourir au droit
romain, à la jurisprudence et aux enquêtes turbières pour bien fixer le sens de
chaque disposition. Jacques Condé publia, en 1657, le texte du statut. Vers 1677,
l'avocat Huygens fit paraitre son commentaire sur le statut architutélaire de cette
ville, qui doit être regardé comme faisant partie de la coutume mème. En 1683,
3.-B. Christyn publia son grand recueil des coutumes du Brabant, du Limbourg et
de la seigneurie de Malines, à l'instar de ce que Vandenhane avait fait pour le
comté de Flandre. Il faut mentionner également les commentaires manuscrits
15,451 et 5,700 sur la coutume de Bruxelles proprement dite et sur un des statuts
municipaux de cette ville. Enfin le grand travail de J.-B. Christyn (1689), con-
tinué par les avocats de Hoze, Sanen et Malfait (de la quatrième période) laisse fort
peu de chose à désirer sur la coutume du chef-lieu du Brabant.

Deux autres manuscrits portant les n° 13,542 et 14,242 contiennent des rensei-
gnements intéressants pour l'intelligence des coutumes de Gheel et du banc de
Leeuw-S'-Pierre.

Le manuscrit 17,756 de Nelis appartient à la IV° période, et ne renferme que
des remarques générales.

Le chanoine de Tongres, Arn. de Bockoltz, n’a fait que recueillir, en 1612, les
statuta archidiaconatus Hasbaniae.

Le coryphée des jurisconsultes de Liége, Charles de Méan, fit le meilleur ou-
vrage dans ce genre que nous possédions; il ne s’est pas borné à un commentaire
sur la coutume de son pays que son père avait rédigée le premier, mais il a traité
d'une manière savante tout le droit civil pratique. Toute sa vie fut consacrée à
perfectionner son vaste travail. De la Hamaude a fait une monographie sur les
testaments et d’autres actes. Le prince-évèque Georges Louis entreprit, en 1700,

bé

née om mt nie“ "me de ds te Et, tit

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 249

la révision de la coutume de 1642. Le travail fait dans cette circonstance nous est
resté, mais n'a jamais reçu la sanction légale 1.

Le baron Van den Steen ? composa un Recueil d'observations sur les usages et
coutumes de la principauté de Liége. Par les fonctions d'échevin et de bourgmes-
tre de sa ville natale qu’il a remplies pendant de longues années, il était très à même
de faire un bon ouvrage de ce genre; nous devons donc regretter que ce livre ne
soit pas achevé.

Les coutumes du Haïnaut eurent des commentateurs de grand mérite dans Cos-
peau, Boulé, Cogniaux, Raparlier et Petit 5, et un éditeur actif dans Fortius.

Le grand commentaire latin sur la coutume de la ville de Tournay, par Robert
de Flines, conseiller au parlement de Flandre séant alors à Tournay, est excel-
lent et mérite d’être imprimé et consulté. Le commentaire sur le même statut fait
par Deghewiet et que l'auteur cite parfois lui-même, n'existe plus.

Nous n'avons pu rencontrer le commentaire de Heynderickx sur la coutume de
Furnes, que Deghewiet mentionne dans ses Institutions.

Le chef-lieu de Mons eut une nouvelle charte, par la coopération active de Pierre
Roose; les événements politiques empèchèrent probablement sa mise en vigueur.

La dévolution coutumière, matière des plus compliquées, trouva un docteur
éloquent dans Stockmans.

Quelle ardeur! quels travaux! Toutes les coutumes importantes ont trouvé leurs
commentateurs, sauf celle d'Audenarde. On peut expliquer cette dernière exception
par la préférence que nos auteurs accordaient aux statuts des chefs-lieux de pro-
vince, qui, du reste, ne différaient guère dans leurs dispositions principales. Quel
bonheur pour l'historien du droit belgique qu'on ait rencontré des hommes tels
que de Méan, de Christynen, Christyn, Vandenhane, Burgundus et Knobbaert
pour recueillir nos coutumes éparses et pour les éclaircir par des notes. D'autres
pays peuvent regretter de ne pas posséder de pareils ouvrages.

Les arrêtistes ayant toujours embrassé toutes les parties du droit civil, leurs
ouvrages doivent être consultés pour la connaissance du droit coutumier. La même
observation s'applique à presque tous les praticiens civils.

MS. des archives de Liége, n° 46 in-fol.

* François Lambert baron Van den Steen naquit à Liége en 1617, et y mourut en 1698.

® Ces trois derniers appartiennent, avec Deghewiet, à la IV® Période.

+ MS. de plus de 400 pages in-folio, qui faisait partie de la ci-devant Bibliothèque de Bruxelles.

Tome XX.

O1
9

250 MÉMOIRE

CHAPITRE I.

SECTION I.

Le Droit politique.

Résumé des travaux de nos jurisconsultes.— Bartollet. — Raussin. — Edelheer. — Roose.
— Vandernoot. — D'Hovines. — Perez. — Hubert Loyens. — De Pape.— De la Haxhe,
de Fabry, de Randaxhe, de Foullon.— Martinez. — Le Luysler van Brabant (’T Kint,
Ansems, Vander Meulen).

$ CXLV. Les discussions au sujet de la Bulle d'or brabantine, l'interprétation
de la Joyeuse-Entrée, les dissensions religieuses et politiques et l'extension des
relations commerciales ont fait naître chez nous les premiers principes du droit
public. Nous n’avons à citer dans les périodes précédentes aucun auteur dont les
doctrines aient quelque portée.

Dans l’ordre chronologique, nous avons à parler ici de Goudelin, bon professeur
de droit romain et de droit féodal, mais aussi médiocre philosophe que publiciste.

Le traité des frères Chokier de Surlet sur la juridiction, est un livre classique
pour le droit public de la principauté de Liége.

Burgundus attribue surtout à l'influence du climat la diversité ou l'origine des
lois, erreur qu'il partage avec Bodin et que Montesquieu développa avec quelques
modifications plus tard. Pour la connaissance du régime municipal et provincial,
il faut recourir aux ouvrages juridiques de Burgundus et aux commentaires de
Rommel, de Knobbaert et des de Christynen.

Le J'udex de Zypæus ! est le premier ouvrage important sur ce droit. On y cher-
cherait cependant en vain de la philosophie, du droit, des systèmes. Pour com-
plaire à l'évêque, par l’ordre duquel il avait entrepris son livre, il fait trop d’ad-
monitions chrétiennes et ne s'attache pas assez à l'exposition mème des institutions
politiques et des moyens propres à les améliorer. Cependant Perez et Diodore
Tulden sont supérieurs à Vanden Zype. Le Civile regimen de ce dernier, publié en
1702, est moins étendu, mais renferme des doctrines plus avancées, des vues plus
élevées.

$S CXLVI. Bartollet ou Bertholet, Laurent, Liégeois, conseiller de la cité de
Liége, est connu par sa profonde connaissance du droit public de sa patrie. À dif-

1 Voyez ci-dessus l'analyse de ce livre.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 251

férentes reprises, la chambre impériale de Vienne avait été appelée à vider les diffé-
rends, qui s'élevaient entre le chapitre du prince-évêque et la cité de Liége , au sujet
de leurs droits et prérogatives. Un pareil procès étant surgi en 1618, le magistrat de
la cité chargea son conseiller Barthollet de la défense de ses droits; ce que ce fonc-
tionnaire fit en fouillant et en recherchant tous les papiers d'état et chartes, et en
faisant une analyse de 547 de ces anciens documents. Cet epitome fut produit en
4619 dans la chambre de justice. Le procès étant encore pendant en 1622, Bar-
thollet reprit la plume et fit valoir de nouveaux arguments dans un consilium
juris ‘. Le 6 mai 1644, après la mort de Barthollet , le magistrat de Liége, à raison
des difficultés incessantes que cet objet faisait encore naître tous les jours, jugea
utile de faire imprimer les deux opuscules de son ancien collègue; ils constituent
pour nous une excellente source du droit public et même du droit privé de cette ville.

$ CXLVIT. Raussin. En 1627 parut sur la scène politique de Liége une espèce
de. caméléon, héros populaire d’un jour, qui par ses profondes connaissances en
droit, surtout dans les anciens droits de la bourgeoisie, par la versatilité de ses
opinions et par ses missions diplomatiques , s’est acquis une grande célébrité ; c’est
Étienne Raussin (Rausinus), de Beauraing ?. Il fit de bonnes études d'humanités au
collége du Porc à Louvain (1598), et passa son examen de docteur en droit en Alle-
magne. Après avoir pratiqué pendant plusieurs années comme avocat à Liége, il
devint bourgmestre de cette ville à deux reprises différentes (1627, 1634). En ces
temps-là la démocratie n'avait presque plus de frein à Liége; le peuple se plaignait
de plusieurs rescrits et mandements , entre autres de celui de 1613 sur les élections
magistrales et d’une décision du conseil privé du mois de juillet 1628. Raussin,
homme docte et populaire, fut député par la ville à Vienne pour remontrer ces
plaintes à Ferdinand IL. Il s’acquitta de sa mission à la satisfaction de ses conci-
toyens et en publia même une relation intéressante qui nous est restée 5. Il jouissait

1 Consilium juris resolutum contra pelitam provisionem per syndicum serenissimi episcopi prin-
cipis et capituli, pro civitate Leodiensi. Cum epitoma rerum ad causam clavium quam in camera
imperii contra praememoratus seren. ac capitulum dicta civitas habet pertinentium , in documentis
et archivis civitatis contentarum uliisque chartis anno 1620 per civitatem in dicta camera productis.
Leod., 1644, in-4°. Voyez M. Warnkoenig, Beiträge, ete., p.16.

? Belloramus. Cette commune située alors dans le duché de Luxembourg, fait aujourd'hui par-
tie de l'arrondissement de Dinant. — Raussin décéda en 4659.

5 Ad Sacrat. Caesareaum majestatem inclytae civitatis Leodiensis delegatio. Et epitomen pro-
cessus cameralis inter eandem civitatem et seren. principem ep. Leod., 1629, in-4°. — Voilà com-
ment Foppens (p. 4108) et Loyens ( Recueil hérald., p. 387) rapportent ces faits. Raussin, au
contraire, dit, dans son Leodium, qu'il alla à Vienne sur la demande des métiers, pour demander
le pardon de plusieurs notables Liégeois condamnés eriminellement; qu'il présenta au conseil au-
lique un mémoire assez long sur l'affaire; qu'à son retour, le public tortura le sens de sa relation,

252 MÉMOIRE

encore de la faveur populaire en 1634, puisqu’alors il fut de nouveau élu bourg-
méstre 1; mais voilà que versis gladis et mutatis clypeis, disent les biographes,
sans trop expliquer les motifs de ce changement, il prend la plume, se pose le
champion de l'absolutisme , le défenseur exagéré des droits du prince, et cherche à
renverser tous les principes dont il s'était servi pour défendre les droits du peuple
dans sa délégation.

Dans son Leodium ?, tel est le titre de son nouvel ouvrage, il commence par se
moquer de ses plebicolae largiloqui, interprètes des priviléges des Liégeois, qui
privilegiis immodice gloriantur... qui turgidiores contra principes promptius inso-
lescunt. — T1 a maintenant en horreur les démocrates, les révolutionnaires qui par-
lent de priviléges et de droits du peuple. — Ceux qui scrutent les droits du prince,
qui refusent obéissance à leur seigneur, monstra sunt in politico regimine luto
lutulentiora. — 1 ne dit pas, le nouveau flatteur du prince, ce qu'il faut faire lorsque
le prince méconnait les vœux du peuple représenté par les trois états. — Il cher-
che à prouver qu'en vertu du droit de régale et comme seigneur, tout appartient au
prince-évêque, que, par conséquent, le magistrat et les vingt-deux ne possèdent des
priviléges et une partie de la juridiction que précairement , par usure, par la bonne
volonté du prince. Toute autre doctrine, selon lui, produit l'anarchie et l’informe
chaos des usurpations populaires, fléaux qu’il cherche à extirper. Pourquoi , dit-il,
ne suivrais-je pas l'exemple de Barthole, qui a plus d’une fois modifié sa première
opinion? — Liége n’est pas une ville libre; les habitants sont purement sujets et vas-
saux de l'Empire : Pierre Bertius et Melchior-Haimino-Feldius Goldastus ne disent
pas la vérité sous ce rapport 5. — Le prince est plus qu'électif et usufruitier , il est
héréditaire (?) #. — Les républiques , les aristocraties, les démocraties sont des gou-
vernements détestables. — L’anarchie qui règne actuellement à Liége ne peut pro-
duire que des catastrophes. —— Il réfute l'erreur de ceux qui croient que le mot
hommes de la paix de Fexhe (1316) signifie consules, lesquels avec les échevins
seraient appelés à juger tout citoyen; il entend par ce mot les vassaux , juges des

l'interpréta tout à fait contre lui; que, par suite, on l'insulta partout; qu'armé et muni d'instru-
ments discordants de toute espèce, le peuple vint lui prodiguer l'outrage jusque dans sa maison.

1 L'anarchie régnait alors à Liége. L'évèque , Ferdinand de Bavière, était toujours absent. Le 16
avril 4637, le comte de Warfusée fit assassiner le bourgmestre La Ruelle.

2 Leodium ecclesiae cathedralis sive de dominio, regalibus, mero mixtoque imperio et omni moda
jurisdictione episcopo et principi Eburonum competentibus in urbe Leodiensi sacro romano imperio
mediate subjecta libri IL, remotis fabulis, erroribus et usurpationibus popularibus. Namur, 1639,
Leod., 1660. Voyez la critique de cet ouvrage dans la Bibl. histor. Hamburg, cent. VIII, p. 461.

5 Leod., lib. 1, cap. V et p. 74.

# L.L., lib. F, cap. XL

Mr Ce

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 255

affaires féodales, les pairs de la cour féodale !. — Le tribunal des échevins n'est
pas chef de la force armée, par le motif que le merum et mixtum imperium re-
vient au prince ?. — L'adage per cerdonum et triobolarium scurrarum ora tritum
« tout bourgeois de Liége est roi dans sa maison », mentionné dans l'Ordinatio
de Hynsberg de 1424, n’a pas la portée qu’on veut lui donner; car le prince peut
entrer dans le domicile, le chapitre et l’église ont le jus domini et proprietatem ,
l'autorité publique peut visiter les caves lorsqu'il y a présomption de fraude, et l'on
peut exécuter un citoyen dans sa maison, sans sentence du juge *.

C’est ainsi que Raussin s'attaque à tous les droits des Liégeois, et les dénie d'une
manière sardonique et sophistique. Son style est pur. Il fait preuve de grandes con-
naissances en histoire et en droit public; il ne lui manque qu'un jugement froid
et impartial. De Méan et Sohet le citent souvent et ne le réfutent presque ja-
mais.

S CXLVIIT. Un homme opposé au parti de la cour des archiducs et dont nous pos-
sédons trois manuscrits, est Jacques Edelheer, de Louvain #. D'abord conseiller et
échevin de sa ville natale, il fut appelé à Anvers, en 1624, comme conseiller pen-
sionnaire ; ici il cultiva beaucoup les arts et les lettres. Il était un des membres des
états généraux de 1632 qui se rendirent auprès du prince d'Orange et des états des
Provinces-Unies pour traitér d’un arrangement sans le concours des gouvernants
espagnols. Nous avons de cet homme politique une déduction sur l'origine et les
attributions des états du Brabant Ÿ; des motifs de droit en faveur des ecclésiasti-
ques de la ville d'Anvers pour être exempts de gabelles 6, et des lettres sur les évé-
nements de l'an 1541 7.

$ CXLIX. Le légiste et historiographe Gaspar Gevaerts publia son commentaire
sur la Joyeuse-Entrée du Brabant en 1642, ainsi soixante-cinq années après le tra-
vail de Vivien et quelques années avant celui qu'Anselmo avait annoncé.

Nous devons également regretter la perte du manuscrit des notes d’Anselmo

1 L.1, lib. I, cap. XIII. Quant aux points constitutionnels si rudement attaqués par Raussin,
voyez ci-après, $ CLXUI (Liége).

2 L.l., Nb. E, cap. XXIV.

5 L.L, lib. IL.

4 Né le 28 février 1599, mort le 23 juin 1655. M. Goethals, Hist., HE, 31.

5 Tyd en wyze op dewelke die abten ofte prelaten van Brabant zitting genomen hebben in de staten
van het land. MS. 47,070 de la Bibl. roy. Le MS. 17,071 , ib. ( Remontrance de la ville d'Anvers
contre les prélats de Brabant, en est la traduction). Wynants, dans ses remarques sur De Pape
(MS. 13,217, t. Ier, fol. 9), cite cette déduction.

& MS. 109 du fonds Van Hulthem.

1 MS. 14,977 de la Bibl. royale.

254 MÉMOIRE

sur les concordats du Brabant. L’érudition et le zèle qu’il déploie dans les recher-
ches nous sont connus; mais ses opinions en droit public sont assez arriérées.

Ch. de Méan, dans ses observations 340-357, parle du régime politique de
Maestricht, sans risquer presque jamais une idée générale. Du reste, dans tout son
vaste ouvrage sur le droit civil de Liége, il ne passe pas les questions pratiques du
droit publie qui se présentent.

Christineus, Chokier, Zypæus, Anselmo, Pierre Weyms, Antoine Lebrun et
Stockmans sont les interprètes de la Bulle d’or. Ces trois derniers juristes-diplomates
sont les seuls qui se soient bien acquittés de leur tâche. Dans le traité sur la dévo-
lution, dans le jus Belgarum et la defensio, ce dernier jurisconsulte fait preuve d'une
connaissance approfondie de nos lois constitutionnelles. 1 était l'homme qui aurait
pu sortir de la vieille routine et entreprendre un ouvrage tant soit peu philosophique
sur la matière qui nous occupe, si ses graves occupations de magistrat et d'homme
politique, et la révision de ses decisiones, à la fin de sa carrière, l'avaient permis.

Il y avait dans cette période à la tête du conseil privé trois hommes éminents,
également illustres comme écrivains politiques, Roose, d'Hovines et de Pape; ils
méritent une mention spéciale.

$ CL. Roose, Pierre!, d'Anvers, seigneur de Froidmont, Ham, Jemmeppe, etc.,
est fils de Jean Roose, lequel quitta, vers 1573, la Flandre, son pays natal, pour
échapper aux persécutions religieuses. C'est à l'université de Louvain qu'il fit,
avec la plus grande distinction, ses études d’humanités et en droit : aussi fut-il
nommé fiscal et doyen de la faculté de jurisprudence. Dans la défense habile de la
thèse pour l'obtention de sa licence, Juste-Lipse lui adressa les paroles les plus
flatteuses en linvitant à sa table. Il n'avait encore que vingt-deux ans lors-
que l'université de Dôle lui offrit une place de professeur; il préféra pratiquer
comme avocat à Bruxelles, sous la direction de son oncle, Henri Kinschot ?,
le célèbre avocat et arrêtiste, dont le fils devint chancelier de Brabant. Son mérite
personnel et son dévouement au trône et à l'autel furent bientôt tellement ap-
préciés, qu'il obtint l'entrée au conseil de Brabant; le 8 mars 1616, il en fut
nommé avocat fiscal. Dans cette haute position, sa réputation fut si grande, que
cette même année saint François de Sales et le célèbre président Favre (Antoine)
vinrent rendre visite au sage flamand; car tel était son surnom *. Dans ses fonc-

1 Né en 1586, mort le 27 février 1675. Voyez les MSS. 11,396 et 11,397 (Scriptores Antver-
pienses, vol. Ke, fol. 46, et Necrolog., fol. 34); M. Goethals, Hist., IV, 145; et surtout les ou-
vrages de Roose.

2 M. Goethals (2. L., p. 116) est dans l'erreur lorsqu'il dit que Henri Kinschot fut alors chef-
président du conseil privé; ce jurisconsulte n’a jamais occupé des fonctions publiques.

5 M. Goethals ignorait ce fait.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 255

tions au conseil, il se montra très-dévoué à son souverain, et défendit avec habileté
les droits de l'archiduc contre les états et quelques grandes villes; nous en avons
une preuve dans la part qu'il prit aux délibérations de la Junte instituée en 1619
pour informer au sujet de la guerre du gigot. Y intervint, la même année, dans
l'aplanissement des difficultés soulevées par les nations de Bruxelles. Recommandé
par Albert pour un fauteuil au conseil privé, il l'obtint d'Isabelle au mois de
mai 1622.

Le chef-lieu de Mons avait alors une coutume, datée des 57%, qui deman-
dait à être réformée; elle restreignait singulièrement les droits du prince et ne
pouvait subsister à côté des chartes nouvelles du pays de Hainaut du à mars 1619.
En 1621, les échevins, de concert avec plusieurs avocats et des membres du
conseil de Mons, rédigèrent une modération qui fut soumise, en 1625, à l'examen
du conseil privé. L'année suivante , le comte de Sorle et Roose furent députés auprès
des états à Mons pour s'entendre sur les réformes définitives à introduire dans la
charte de %; leur mission parait avoir été couronnée de quelque succès, ainsi
que le prouve la coutume rédigée en cette occasion et connue sous le nom de Charte
préavisée ; elle ne reçut jamais la sanction du prince.

En 1629, la fidélité de quelques seigneurs belges commença à être suspecte à la
cour; les fédéralistes voulaient éloigner le marquis d'Espinola; le gouvernement ,
selon le rapport de Roose, fut mis hors de ses gonds; il y eut des commencements
d'intelligences et des correspondances avec les ennemis. C’est pendant que ces orages
politiques se préparaient que Roose fut appelé à Madrid. Le souverain goûta ses con-
seils et reconnut son dévouement à la dynastie au point qu'il le fit membre du con-
seil d'état (14 janvier 1630), et au commencement de 4632 (9 avril), président du
conseil privé. Roose nous apprend que le pays était alors sur un volcan, les hauts
pouvoirs de l'état méconnus, l’armée désorganisée, la division parmi le peuple,
le pays ruiné par la guerre et la désunion au sein des états généraux. C'est dans
cette situation grave où se trouvaient les Pays-Bas que décéda l'infante (1° décem-
bre 1635), que les états généraux furent dissous, que des gouverneurs peu ca-
pables se succédèrent au timon des affaires, et que Roose eut à supporter le plus
grand fardeau des complications politiques, parce qu'il était alors l'âme de toute
la politique de la cour de Bruxelles.

Dès 1648, Roose commença à devenir suspect et à voir s'accroitre le nombre de
ses ennemis : il était, en effet, un des chefs du parti janséniste, l'ami des évêques
Jansénius et Boonen, le redresseur impitoyable des abus honteux qui souillaient
alors l'administration, et opposé à l'extension de l'influence de la cour de Rome.
Le 15 octobre 1649, Roose partit pour Madrid où on le leurra d'espérances.
Enfin l'autre parti parvint à le remplacer, en 1653, dans la présidence, par

256 MÉMOIRE

Ch. D'Hovines, son redoutable adversaire. Rentré dans la vie privée, Roose paraît
avoir exercé encore quelque influence sur les destinées du pays : il désirait que le
gouvernement cherchât un appui dans la confédération germanique, et s’éloignât
de la France.

Nous ne pouvons pas citer de témoignage plus flatteur pour Roose que celui que
lui donne l'honorable comte de Wynants en ces termes ! : Roose fut le plus grand ,
le plus habile et le plus accrédité ministre que les Pays-Bas aient eu depuis plus
de cent ans.

Roose à laissé plusieurs ouvrages manuscrits, lesquels, dit-il, dans son testa-
ment, neque distrati neque redimi volo ?. Ce fut en 163% qu’il composa , avec son
ami Corneille Jansénius, son Mars Gallicus, seu de justitia armorum et foederum
regis Galliae, pamphlet virulent dirigé contre la France, dont on accusait alors
Roose de vouloir favoriser les desseins 5.

Dans son mémoire « le Papier d'Arras », rédigé en 1536, Roose propose
d'utiles réformes dans l'administration , et l’extirpation de beaucoup d'abus... En
1642, il fit un mémoire semblable, que le gouverneur général et les administrateurs
qui vivaient des abus, n’ont pas plus goûté que le premier.

En 1657, il présenta une remontrance au souverain contre la vente des offices
qu'on pratiquait alors d'une manière scandaleuse, au mépris detoutes les lois du pays.

Son ouvrage principal est le Gouvernement politique des provinces des Pays-Bas
soubz l'obéissance de Sa Majesté Catholique *. On y voit que Roose partageait les
opinions religieuses de Jansénius et de Jacques Boonen; qu'il voulait restreindre le
pouvoir temporel du pape, tout en disant que le chef de l'église mérite des respects
plus qu'humains et des honneurs plus grands qu'un monarque : C’est une chose si
délicate, ajoute-t-il, de conserver le droit de Sa Majesté sans toucher et résister aux
prétentions de Sa Sainteté. » Les principes gouvernementaux qui l'ont toujours di-
rigé, y sont exposés nettement.

Dans la Bibliothèque de Bourgogne on trouve l’Apologie de Pierre Roose, et un
mémoire espagnol écrit par lui et intitulé Los Servicios.

C’est probablement son frère, François Roose, qui était, en 1600, conseiller
au conseil de Flandre et procureur général des Rennenghes *. Son neveu, Jean-
Charles Roose, baron de Leeuw-S'-Pierre, devint dans la suite membre du conseil
d'état.

1 MS. 19,994, p. 975.

2 MS. 16,160-16,163 de la Bib. roy.

5 Foppens, chronique MS. de Brunel, à l'an 1725.

4 Leyde, 1685, in-8° (anonyme).

5 M. Gachard, /nventaire des registres de la Chambre des Comptes, p. 554.

RE di >. à de Se re ed LA ont Gé à

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 257

$ CLI. Vandernoot, Liévin- Étienne, nous est connu par ses Considérations
(restées en manuscrit !) sur le gouvernement des Pays-Bas, achevées le 15 avril
1646.

$ CLIT. D'Hovines, Charles, d'Ypres?, seigneur de Gouvernies, Grandbray,
Winkel, ete. , devint successivement conseiller au grand conseil de Malines (octobre
1628), avocat fiscal à la même cour, membre des conseils d'état et privé (le 22 dé-
cembre 1633), et enfin président du conseil privé (1653) 5. Vers 1662, il composa,
pour être adressé au roi, un Mémoire touchant la forme du gouvernement politique
des Pays-Bas, et des conseils et officiers qui en composent le ministère , dans le
sens espagnol, dans le sens odieusement restrictif des libertés belgiques. C’est un
traité sur l'administration telle qu’elle existait avant 1659; la moitié du mémoire
concerne le Brabant. Voici le portrait que le farouche serviteur espagnol fait des
Brabançons © : « Ils sont haultains, altiers, toujours prêts à résister à leurs souve-
» rains et à exalter outre mesure les priviléges qu'ils ont arrachés à leurs princes. »

Notre bon Wynants venge noblement nos ancètres au sujet de ce passage, et peint,

à son tour, Hovines, comme hautain, altier, étranger à nos mœurs et à notre poli-
tique, peu aimé dans le pays, et conseillant éternellement le recours à la crainte pré-
férablement à la voie de l'amour. Wynants ajoute que nul peuple n’est aussi traitable
et bon que les Brabançons, et il cite des exemples à l'appui de son assertion. A
en croire l'avocat Laurin, qui était son contemporain, d'Hovines commit pendant
sa longue gestion des affaires , des actes d’usure, des exactions et des dilapidations 6.
Le manuscrit 12,297 de la Bibliothèque royale de Bruxelles (Bref mémoire de la
forme des ressorts du gouvernement politique des Pays-Bas) est probablement en-

{ Deux vol. in-folio. Il existe plusieurs copies de ce MS. Voyez sur l'auteur la généalogie d'Aze-
vedo, pages 153 à 154, 186 à 187.

? D'Hovinne, d'Hovinnes, d'Hovine ou d'Hovynes. Voyez le MS. 12,382, qui le dit originaire
de Tournay. Il décéda en 1671.

5 Le MS. 16,165, p. 238, porte que d'Hovines trouva moyen de débusquer Roose, ce qu'aflirme
également Wynants dans le MS. 12,294, p. 97.

+ MS. 42,290 de la Bibl. royale. Id. avec les notes de Wynants (MSS. 15,980-15,981 , 12,291-
12,292).

5 MS.,12,290, p. 42.

5 MS. 16,163 de la Bibl. roy., présenté à S. M. par Henri Florentin Laurin, chevalier, seigneur
et avocat célèbre au grand conseil de Malines (1622). L'auteur anonyme du MS. 3,269 vante les
grandes connaissances de Laurin, sa noble origine et sa piété. Nous voyons dans les Tombeaux

des hommes illustres (p. 73), que Charles Laurin , seigneur de La Hage, conseiller au grand con-

seil en 1625, puis président d'Artois, fut admis, en 1640, au conseil privé et décéda à Bruxelles
en 1664. Le MS. 3,229 de la Bibl. roy. renferme une dissertation de l'avocat Laurin et d'autres
auteurs sur les aliments à fournir en cas de divorce.

Towe XX. Né

258 MÉMOIRE

core d'Hovines. Ses deux mémoires sont incomplets et ‘ont été rendus tout à fait
inutiles par les ouvrages de Wynants et les mémoires de Neny.

Le fils du chef-président, Laurent d'Hovines, naquit à Malines, et décéda en
qualité de conseiller au conseil de Brabant.

$ CLIIT. Perez, Antoine. Le jurisconsulte qui, pour le droït publie et le droit
international, domine l’époque, est Antoine Perez. Son ouvrage, publié en 1659 1,
est un chef-d'œuvre pour ce siècle. Quoiqu'il n’écrive, suivant son aveu, qu'un
enchiridium à l'usage de ceux qui étudient le jus publicum, son livre pouvait alors
être de la plus grande utilité, tant aux gouvernants qu'aux gouvernés, dont ilse pose
souvent lAristarque. En instruisant les princes sur leurs droits et leurs devoirs, il
démontre par quelles institutions et de quelle manière ils pourraient faire prospé-
rer le commerce et l'industrie, et donner une meilleure direction aux études. Dans
ses discussions sages et assez élégamment écrites , l’histoire ancienne et la politique
des états modernes lui fournissent ses enseignements. Il stygmatise plus d’une fois la
politique des cabinets étrangers, surtout celle du cabinet français, à l'égard de la
maison d'Autriche. Chose singulière, dit-il, est enim Austriacae domus potentia
adeo suspecta omnibus, ut vix illa se moveat, quin omnes gentes arma induant ?. A
ne fait guère qu'exposer les diverses parties de la science, donner des idées géné-
rales, Sans les appliquer proprement à la législation du pays, sans être praticien
belge; mais il le fait avec une lucidité remarquable, un grand bon sens et avec des
idées très-avancées. D’après son sentiment, il n’y a que celui qui connaît le droit
public, politicamque sapientiam, qui puisse gérer les affaires de l’état et se nom-
mer jurisconsulte. Ne jurisprudentia, ajoute-t-il, aucipitis sit'usus, sed cum vera
prudentia, justitiaque connexa, ut ne verbo tenus ad ostentationem acutè tantum ,
sed ad usum popularem atque civilem disseratur, ne leges eatenus tantum dis-
cantur, quatenus litigandi artem usumque praebent, sed etiam jus publicum ‘quam
minime negligatur 5. Nos jurisconsultes et nos souverains n’ont pas goûté cette
leçon. Il a tort d'expliquer les pouvoirs du souverain d’après le droit commun, et
non d’après les lois du pays. Le chef de l’état, suivant lui, a le pouvoir de faire et
d'interpréter les lois; il n’est pas sujet aux lois civiles, mais bien au droit naturel et
au droit des gens. Cependant son pouvoir ne doit pas s'étendre jusqu’à mettre dans
ses actes : ex certa scientia, proprio motu, de plenitudine potestatis ; on peut tout au
plus approuver les clauses : quia nobis placet…... sic volo, sic jubeo, sit pro ratione

1 Antoni Perezi J. C.S. T. et R., Majestatis consiliarti, in Academia Lovaniensi lequm ante-

cessoris, jus publicum, quo arcana et jura principis exponuntur. Amstelodami apud Elzévirios, .

1657. (Dédicace du 1° janvier 1657).
2 Jus publ., p. 293.
5 Pages 311, 512.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 259

voluntas 1, — Avant d'élever quelqu'un à de hautes fonctions, il désire qu'on le crée
chevalier, parce qu'il doit porter l'épée ?, — Le droit romain doit servir de loi sub-
sidiaire, sans prévaloir sur le droit national (usus aut mores, consuetudo aut patriae
statuta ©). — Les priviléges, d'après lui, sont seminaria discordiarum; le souverain
ne doit pas en accorder, mais eeux qui sont octroyés à titre onéreux, ne peuvent être
révoqués , et ceux qui sont accordés à titre gratuit, Perez conseille de les corriger
par l'interprétation, sans les supprimer tout à fait. — L'archiduc Albert a bien fait
d'abroger plusieurs lois romaines, de faire mettre par écrit et de corriger plusieurs
coutumes reçues comme priviléges, et de circonscrire leur ressort 4, — On ne peut
faire la guerre aux hérétiques par le seul motif qu'ils sont hérétiques, infidelitas
enim non privat infideles dominio quod jure gentium habent. Potest eos summus
pontifex ad fidei praecones recipiendos cogere, non ad fidem amplectandam ©.
C'est une doctrine plus progressive que celle d'Ayala et de Zypæus. — Elle est
injuste la guerre que fait la France à l'Autriche, dans le seul but de diminuer la
puissance de sa rivale 6, Il n’aime pas les congrès ni l'intervention personnelle
des souverains dans les négociations diplomatiques. Il conseille d'employer des
ambassadeurs dans les affaires majeures; ce sont des personnes inviolables, qui
ne peuvent être jugées dans les pays où leur mission les a appelées, n'importe le
crime qu'elles auraient commis. Pour la plus grande célérité dans l'expédition
de leurs dépêches , ils se serviront d’estafettes T, — Les particuliers doivent tou-
jours conserver la liberté et la sûreté du commerce sur la mer. — Le prince a la
juridiction sur les fleuves navigables, mais il n'en a pas la propriété 8. —Le meilleur
moyen pour empècher et réprimer les révolutions du peuple, c’est la présence du
souverain; Philippe II s’est perdu en n’employant pas ce remède ?. — Il ne faut pas
brusquer les réformes, mais les adapter moribus patriae et majorum institutis; le
peuple déteste les nouveautés 10, — Aujourd'hui le grand nombre d'écoles et d'aca-
démies est cause que beaucoup de personnes étudient et que fort peu sont savantes;
Perez serait d'avis de restreindre le nombre de ces établissements, afin d'augmenter

1 Pages 97, 89.

? Pag. 206.

5 Pag. 75.

4 Pag. 88.

5 Pag. 26.

6 Pag. 219.

1 Pages 277 à 280, 308.
8 Pag. 295.

9 Pag. 300.

10 Pages 351, 332.

260 MÉMOIRE

le nombre des artisans, des industriels et des commercants, et de diminuer cette
foule d'étudiants qui, par leur oïisiveté, par leur-esprit enclin aux nouveautés ét
par cette véhémente ténacité à apprendre toutes les sciences, sont toujours prêts
à agir mal et à provoquer des bouleversements !,

$ CLIIP*. Loyens, Hubert, de Maestricht ?, est fils de Henri Loyens, bourg-
mestre de Maestricht, et frère de Henri Loyens, le célèbre professeur de Louvain.
Pourvu de sa licence en droit, Hubert devint secrétaire ordinaire de Sa Majesté au
conseil de Brabant. C’est alors qu’il composa son excellent traité sur l’origine et les
attributions de cette cour de justice 5. Il fut un des plus chaleureux adversaires de
Louis XIV dans les prétentions que ce monarque faisait valoir sur le duché de Bra-
bant #. Il fit paraître en cette circonstance deux brochures remarquables , dans
lesquelles il fait preuve d’une dialectique serrée, de connaissance solides en his-
toire et d'un patriotisme éclairé. Nous avons de lui deux autres ouvrages histori-
ques , l'un relatif à l'incendie de la ville d'Aix-la-Chapelle f, l'autre relatant les faits
et gestes des ducs de Lotharingie, de Brabant et de Limbourg7. C’est surtout comme
historien que les biographes vantent le mérite de Loyens 5.

$ CLIV. De Pape, Léon-Jean, de Louvain *, chevalier, seigneur de Glabeek,
débuta en 1646 par être conseiller-pensionnaire des états députés du Brabant. En
4657, il fut nommé conseiller fiscal au conseil de sa province et délégué pour le
règlement des contestations territoriales relatives aux pays d’Outre-Meuse, diffi-
cultés qui ne furent aplanies que par la convention d’Aix-la-Chapelle du 29 sep-
tembre 1663 10, En 1670, de Pape fut appelé à Madrid au conseil suprême d'état

1 Pag. 312.

2 Né le 25 octobre 1599, mort à Bruxelles le 14 juin 1684. Voyez Foppens, Bibl. belg., I, 488;
Paquot, Mém., 1, 56; MS. 17,567, p. 303; MS. 17,639, p. 160; Mantelius.

5 Tractatus de consilio Brabant. Brux., 1667, in-4°.

+ Voyez la notice sur Stockmans.

5 Veridicus Belgicus, pupilli advocatus , respondens gallico caussarum patrono (lavocat Bizain)
in vicem fictitii suppositi, in dialogo, alioque libello nuper per illum edito, super praetensis juribus
Reginae christ. in provincias Belgicas , 1669, in-8°.

Responsio praecursoria tractatui pleniori de vera origine ducatus et ducum Brabantiae mox
secuturo, etc. Brux., 1670.

6 Bustum urbis Aquisgranensis , 1656.

7 Synopsis rerum maxime memorabilium bello et pace gestarum a ducibus Lotharingiae, Bra-
bantiae et Limburgi, usque ad annum 1633. Brux., 1672, in-4°.

8 Vir integerrimus juris aeque ac historiarum Belgicarum peritus…. Vir non minus vita quam
eruditione insignis… scripsit eleganti et erudito calamo incendium urbis Aquisgranensis (Les vr0cr.
PRÉCITÉS. )

9 Néle , mort le 8 août 1685. Voyez le MS. 12,582, p. 295.

10 Neny, Mém., 1, p.110; Traité de la Joyeuse-Entrée, p. 138, édit. 1787.

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SUR L'ANCIEN DROIF, BELGIQUE. 261

et, l'année suivante, à la tête du conseil privé à Bruxelles. En 1682, lors des troubles
des nations à Bruxelles pour le vote et la levée des subsides, il essuya la disgrâce
du peuple, qui fit sur lui des caricatures. Ses facultés intellectuelles se trouvant
dérangées à la fin de sa carrière, on lui adjoignit Blondel dans la présidence !.

Vers l'année 4680 ?, de Pape acheva son Traité de la Joyeuse-Entrée %, excellent
livre de droit publie et d'histoire, écrit sans prétention et sans aucun’ air d'érudi-
tion. Ce commentaire, le plus complet que nous possédions sur cette fameuse
charte, ne doit cependant être consulté qu'avec les notes qu'en a laissées le vi-
comte de Wynants, avec les mémoires de Neny, avec les remarques manuscrites de
M. Raepsaet et les travaux des Allemands modernes sur le droit germanique. De
Pape ne remonte pas à l'origine de nos droits, et était peu instruit dans l'histoire
ancienne de sa patrie. En ministre, en homme d'état prudent, il exagère les pré-
rogatives du souverain et ne se prononce presque jamais franchement sur les ques-
tions que soulève la loi fondamentale du Brabant. — La Joyeuse-Entrée, d'après
lui, ne déroge en rien à la souveraineté du prince # : elle n’oblige qu'à ce que tout bon
prince doit à son peuple. — Un peu après le milieu du XIV° siècle, les prélats et
les abbés furent admis aux états du Brabant; il y eut alors trois états 5. — Dans les
S5, 15-26, 51, 62 et suivants, il traite assez longuement des droits et attributions
des états. Le consentement des états est nécessaire pour aliéner une partie du
territoire, mais non pour les aliénations nécessaires, c'est-à-dire pour céder des
parties en vertu d'un traité international, ou par suite de guerre, par exemple, le
traité de Münster 5, — Le conseil de Brabant ne peut être constitué juge du conflit
qui pourrait s'élever entre les états et le prince au sujet des licentes T. — Sur la

1 Wynants, dans le MS. 12,294, p. 97.

? A la page 158 est cité un fait arrivé en 1678.

5 À Malines, 1 vol. in-12, 1787. La Bibl. roy. de Bruxelles en conserve le MS. portant les
n° 17,001 à 17,005.

4 Traité, p. 1"°. Elle n'ébrèche point les droits du souverain, dit Wynants, MS. 13,217, p. 1.
Knobbaert, défenseur du pouvoir absolu, met aussi la suprématie du souverain au-dessus de tous
priviléges et coutumes ( Observ., 12, art. 1, rub. 1'°).

5 Traité, $5. La chronique de S'-Gudule prouve que dès 1265 les états du Brabant étaient
déjà composés des trois ordres, et non pas uniquement des députés des villes et franchises, (Rela-
tion de Dom Anselmo Berthoud en Belgique, en 1676, dans le Messager des sciences de Gand,
1858, p. 47.) — Voyez la représentation que les états du Brabant firent en 1582 à la diète
d'Augsbourg (Bort, Nederl. Beroerten, lib. XVII, p. 24).

5 L.L.,$98, p. 138. Anselmo pense aussi que ce consentement n'est pas absolu (Ad art. 15 et
19 de l'édit perpét.

7 L.1., $ 91, p. 159. Voyez Neny, chap. XXI, art. 98, Il, p. 149, sur les droits moyennant
lesquels on permettait le commerce.

262 MÉMOIRE

question du refus de service , il examine le pour et le contre, et semble faire une
distinction entre les traités des particuliers dans lesquels l'inobservation des con-
ditions délie les parties, et entre les obligations mutuelles des rois et de leurs
sujets !.— Les lois constitutionnelles du Brabant, qui ne permettent pas d'actionner
ou d'arrêter un Brabançon hors de la province, ne doivent s'entendre que des ac-
tions personnelles et non des actions réelles ou hypothécaires, et ne regardent pas
non plus les Brabançons qui auraient pris domicile ou auraient accepté la qualité
de bourgeois dans un autre pays que ledit duché ?.— Le prince n’a confirmé que
les priviléges raisonnables 5; une ancienne observance non revêtue du sceau m'est
pas un privilége #. — Les mainmortes continuent à faire des acquisitions d'immeu-
bles, en comptant toujours sur la restitution du prix, en cas de querelle ; il faudrait
stipuler de plus fortes peines contre elles 5. Jusqu'ici on leur a laissé la faculté de
vendre et de toucher le prix des immeubles qu’on leur faisait par testament 5. —
La Joyeuse-Entrée jurée par Philippe IT contient pour la première fois la clause gé-
nérale : pour autant qu'ils (les priviléges et coutumes ) sont en observance et sont
observables, clause qui, du reste, est renfermée virtuellement dans toutes conces-
sions et promesses. Le prince est juge de cette observance; il faut se rapporter à
la preud’hommie de sa parole T.— L'observance des priviléges par le prince et la
prestation des services par les sujets, constituent un contrat synallagmatique ; lors
donc que les sujets manquent à la prestation de raisonnables services et obéissance,
le prince ne doit pas non plus tenir parole $. — Le serment du prince ne lui ôte pas
le droit de régler la police, ni de retoucher ou corriger les coutumes préjudiciables
au bien public °. — Selon l'observance d'aujourd'hui, les officiers sont permanents
et le cumul des offices est prohibé 1°, Voilà quelques idées tirées de ce traité analy-
tique du droit public, dont l'importance ne peut pas être révoquée en doute.

1 L.L., $ 92, p. 441. Nous avons déjà donné sur ce point les opinions de Goudelin, d'Anselmo
et de Zypæus. Voyez la notice sur Wynants.

2 Traité, $ 406, p. 155.

5 Pour ce qu'il faut entendre par le mot raisonnable, voyez le commentaire de Zoës sur les
Institutes.

4 Traité, $ 119-494.

5 L.1., $ 456 (Addit.), p. 499. C'est l'addition en 17 articles, du 20 septembre 1454.

6 L.1., $ 157 (Addit), p. 200.

7 L.L., art. 139, 460 (Addit.), pages 200, 201.

8 L.1., 161 (Addit.), p. 202. De Pape n’examine pas la proposition posée dans le sens in-
verse.

9 L.L,$ 121, p. 168. Et cependant le prince jure d'observer les us et coutumes lors de son
inauguration !

10 Z,. L., $ 125, Addit., p. 172.

ST ES PE

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 263

Il existe encore de de Pape les manuscrits suivants :

_— Recueil concernant l’origine, les prérogatives, les consultes et l'autorité du
conseil de Brabant ! ;

.— De la consulte des offices des conseillers d'état ?;

— Description de la province de Namur, WI (200 pages );

+ — Genealogia ducum Brabantiae (5 rôles ) ;

— Recueil concernant les troubles des Pays-Bas (425 rôles) 5 ;

— Mémoire pour la suppression du conseil suprême des affaires des Pays-Bas #;

— Essai sur les lois , le commerce et les avantages du Hainaut ;

— Réflexions sur les finances de la Flandre;

— Considérations sur le gouvernement des Pays-Bas ®.

‘La principauté de Liége nous fournit encore dans cette période quatre écrivains
politiques que nous devons mentionner.

S CLV. De la Haxe, Arnould, député des états, chanoine et archidiacre de la
Hesbaye, a publié, en 1646, à Liége, une Responsio analytica sur les attributions
du conseil ordinaire du prince, que cite Ch. de Méan 6. Il à été un des députés
chargés de revoir la coutume de Liége préparée par Pierre de Méan.

De Fabry, Jean-Philippe *, fut bourgmestre de Liége pendant les années 4665,
1668 et 1675. Dans la seconde année de sa magistrature, le corps des maîtres et
commissaires de la ville mit au jour un ouvrage $ où ses droits et priviléges sont
défendus et à la composition duquel de Fabry paraît avoir pris la plus forte part.

De Randaxhe, Arnould ®, bourgmestre de Liége en 1665, 1672 et 4694. a
rempli avec succès diverses missions diplomatiques et publia en cette ville, en 1676,
des Discours de droit, morale et politique.

De Foullon, Érasme %, frère du jésuite et historien Foullon, occupa successi-
vement les fonctions de bourgmestre de Liége (1654), de conseiller privé de l'évêque
Maximilien de Bavière, de conseiller de la eour féodale de cet état et celles d'am-

1 MSS. 12,584, 12,385 de la Bibl. roy. (2° partie).

? MS. 12,395, tb.

5 Ces trois manuscrits sont indiqués par Berthoud dans la relation de son voyage en Belgique,
en 1776 (Messager des sciences de Gand , 1850 , pages 71, 72).

+ Wynants (MS. 42,294, p. 99) mentionne ce mémoire.

$ Ces trois derniers manuscrits ont été mis à profit par de Leenheer, dans son Encyclopédie.

5 Ch. de Méan, Obs. 594, 30.

T Loyens, Recueil hérald., pages 445, 451.

$ Vindiciae libertatis , jurium et-exemptionum D. D. commissariorum civitatis Leodiensis , 1668.

® Mort le 4 oct. 4671. Voyez Loyens, Recueil hérald., p. 445.

10 Né à Liége, en 1606, mort le 3 février 1687. Voyez Loyens, Recueil hérald., p. 429 et 475.

264 MÉMOIRE

bassadeur de ce prince. Il passe pour un esprit supérieur, et soutint, en 16814 , les
droits de l'église de Liége sur le duché de Bouillon ?.

$ CLVI. Martinez, D.-F. W manquait dans le pays un recueil de tout ce qui con-
cernait le science domaniale (pour nous servir de expression de Martinez), c'est-à-
dire les droits domaniaux. La nécessité s’en fit surtout sentir à la fin de ce siècle.
On avait oublié et méconnu les anciens placards, ordonnances , jugements et autres
titres relatifs aux droits et prééminences du duc de Brabant. De toute ancienneté on
payait au prince des droits, des cens, des rentes pour certaines grâces, permissions
ou licences. Toutes les contestations concernant cet objet, le domaine en général,
étaient jugées par les chambres des tonlieux. D’après les réformes que la chambre
des tonlieux du Brabant subit en 1412, 1436 et 1437, elle fut non-seulement
chargée de décider sur les procès où étaient engagés de pareils droits, mais appelée
à la réalisation des biens sujets à des redevances de cette nature, des biens délaissés
par des bâtards et des biens vacants ou perdus. Elle avait également l'inspection
des chemins et cours d’eau, la surveillance des halles appartenant au domaine, la
police des égouts et la répression des empiétements sur la voie publique et la fixation
des eaux des moulins. En 1685, il y eut à Bruxelles, deux chambres suprêmes des
tonlieux de Brabant (et le Limbourg) et de Flandre, qui décidaient en degré d’ap-
pel des jugements rendus en matière domaniale dans les provinces, et connaissaient
spécialement des fraudes commises dans la perception des droits d'entrée et de
sortie.

En 1690, Dominique-François Martinez, greffier de la chambre suprême: pour
le Brabant, fut invité par le conseil des domaines et des finances , à rassembler tous
les actes et documents relatifs à la matière susdite; l'ouvrage fut achevé en 1692,
eut beaucoup de succès et fut réimprimé, et augmenté d'un volume, en 1729, par
les soins du fils, Henri-François Martinez ?, qui avait remplacé le père en 1707. Cet
ouvrage © spécial est encore invoqué aujourd’hui dans nos tribunaux.

Pour les matières domaniales et fiscales, on possédait, en outre, les douze vo-
lumes manuscrits de décisions rendues par le conseil de Brabant {.

1 Explanatio uberior et omnimoda assertio excelsioris et supremi juris in ducatum. et arcem
Bulloniensem pro ser. Maximiliano Henrico, ete. Liége, juillet 4681.

2 Le 14 février 4707, le fils fut commis pour cet emploi (MS. 13,100 de la Bibl. roy.). 11 décéda
dans la misère à Bruxelles, le 6 mars 1756; le père l'avait précédé dans la tombe en 1715 (Fop-
pens, MS. 17,609 ou 17,610).

5 Het recht domaniael van Syne Majesteyt in desen hertogdome van Brabant, mitgaders het
gesegh en de gesworen erflaten desselfs hoofttolcamere binnen Brussel... byeengevogt door den greffier
D. Frans Marlinez. Bruss., 1692. — 9° édition, 2 vol., 1729, in-12.

# Voyez ci-dessus le chap. des Arrétistes.

PRE PER CO

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 265

$ CLVIL. Le Luysrer van Brapanr. Pour le droit politique de la ville de Bruxelles,
il n'y a pas de meilleure source que le recueil composé et publié, en 1698 , sous le
itre de Luyster van Brabant. On y trouve les priviléges et autres documents rela-
tifs au magistrat et aux métiers de cette ville, qui ont été vérifiés au mois d'août
1698 par six syndics, parmi lesquels on remarque Henri T Kint, et dont copie
authentique a été dressée alors par le notaire Ringeleer. Le travail achevé , les fiers
métiers consentirent à le publier. L'ensemble fut mis en ordre et accompagné de
<ourts sommaires historiques par le prêtre Ansems; l'avocat Vander Meulen revit
la compilation, et les commissaires Vande Putte et Arnould T Kint en surveillè-
rent l'impression 1.

SECTION 11,

Le Droit international.

+$ CEVHI. I faut chercher bien avant le traité de Munster les premiers prin-
cipes du droit des gens, appelé par les Anglais et les Américains international law.
La religion chrétienne , doctrine de fraternité morale universelle, devait rapprocher
les peuples et faire naître entre eux des principes d'équité, de justice et d'humanité.
Par la suite des temps, des gouvernements réguliers s’établirent; ils eurent des
conflits, des guerres avec les états voisins, et, à la fin, par l'intercession d’ambas-
sadeurs , on négocia la paix, on fixa le sort des prisonniers, en un mot, on régla
les droits et les rapports internationaux.

+ En 4556, nous voyons la reine Marie déclarer vouloir traiter humainement les
prisonniers de guerre, conformément à ce qui doit s'observer à l'égard d'hommes
de guerre ?.

L'établissement de notre indépendance, l'extension du commerce et l'accroisse-
ment de la prospérité générale sous Charles-Quint devaient faire naître des rela-
tions internationales. Mais ce qui devait développer le plus ces principes, ce sont
les négociations nombreuses que nous eûmes, dès le XIV: siècle, avec l'Allemagne,
d'abord comme fief du corps germanique, ensuite comme cercle de Bourgogne.
Malgré l'octroi par Charles IV de la Bulle d’or en 1549, le duché de Brabant, aussi

1 Voyez l'histoire de ce livre dans le Trésor national de 1845, p. 108.
2 Voyez l'Histoire du tiers état du Brabant, par le chanoine Ernst, 1788; les archives de l'an-
cienne secrétairerie d'état.

Towe XX. 34

266 MÉMOIRE

bien que les autres parties des Pays-Bas, continua à appartenir au saint empire,
à prendre part aux élections des empereurs, à assister aux diètes , à payer des con-
tributions à l'empire, à prêter le serment d'hommage. En tous temps, nous eûmes
de grands démêlés dans les diètes au sujet de l'indépendance de nos provinces , de
la contribution à payer et de l'interprétation à donner à la Bulle d’or. Ces questions
graves ont occupé nos premiers jurisconsultes dès la première moitié du XVI°
siècle.

Ce que Balthazar d’Ayala dit, en 1582, du droit de guerre, des représailles, des
missions diplomatiques , est bien faible et sent l’école scolastique.

Goudelin, dans son Traité de la paix (1619), est médiocre.

Pour le droit international privé, Burgundus a frayé, en 1621, la voie aux juris-
consultes des autres pays; il y a été suivi par Paul de Christynen, Zoës, Perez,
Tulden et les arrêtistes , juristes qui n’ont cependant traité ces questions qu’acces-
soirement et sans vue philosophique.

En 1624, le jurisconsulte-chanoine Jean de Chokier publia un traité spécial sur
les ambassadeurs.

Des missions diplomatiques que Weyms, Lebrun et Stockmans remplirent
en 1641, 1645 et 1664 auprès du corps germanique, il nous reste deux excel-
lents mémoires; ils ne roulent guère cependant que sur l'interprétation de la Bulle
d’or.

Pour les affaires maritimes, on suivit pour règle l'ancien consulato del mare,
et pour les droits des ambassadeurs, les doctrines de Brunus et Gentili, antérieurs
à Hugo Grotius !. En conséquence, on appliquait le principe que le pavillon ne
couvrait pas la marchandise.

Le premier ouvrage sur le droit naturel * est celui que Hugo Grotius publia en
4624 sous le titre de De jure bell ac pacis, et qui avait été provoqué par la guerre
de trente ans terminée par le traité de Westphalie (1648). Hugo Grotius est le créa-
teur du droit international, de la philosophie du droit, de la politique considé-
rée comme science. Les fondements en avaient été jetés par Machiavel, Thomas

1 Voyez M. Cordemans, 1. 1.; l'ouvrage de M. Wheaton, sur le International law. ; Brunus, De
legationibus 1548. Soto, Victoria et Suarez sont également antérieurs à Hugo.

2 Cette science est appelée jus naturae ou jus naturale et gentium, droit de la nature et des
gens; par Puffendorff, juris prudentia universalis; par Kant, la philosophie du droit, la doctrine
philosophique du droit; par M. Warnkoenig, die (philosophische) Naturlehre des Rechts, d. h. die
philosophische Erôrterung der letzten Gründe, der nothwendigen Bedingungen und der Natur alles
Rechts.

5 Documents relatifs à la réforme religieuse, t. IV, p. 72; M. Cordemans, dans le Trésor national,
1845, p. 8 et suiv.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 267

Morus, Bodin, Bacon et Juste-Lipse; Hugo n’a eu ni successeur ni imitateur en
Belgique. IL y avait dans son livre de belles théories ; les princes pouvaient y appren-
dre-les devoirs qu'ils avaient à remplir à l'égard des nations voisines. Les minis-
tres des rois de France firent mentir impudemment ces doctrines humanitaires.
Dans le rapport que le conseil d'état de France adressa, le 27 novembre 1645 (année
où décéda Hugo Grotius), à Louis XIV sur ce qu'il y avait à faire, si la conquête
des Pays-Bas ne devait pas être établie, on lit : « Alors vos armées auront tant
» plus de facilité d'exercer à leur départ la rigueur d'hostilité par saccagement,
» brülements, pillages et autres actions, de lever des tributs et tailles à discrétion...
» Il faut réduire ce peuple à la bassesse et le contenir dans les bornes des besoins
» de la nature, empêcher tout commerce et trafic et éloigner les nobles des em-
» plois!, »

Par le traité de Westphalie furent consacrées les doctrines enseignées et admises
jusque-là ; l'Europe eut sa charte diplomatique; le droit international venait d’être
solennellement établi par la perte définitive de plusieurs de nos anciennes provinces
êt par la ruine de celles qui nous restaient. Le beau cercle de Bourgogne n'existait
plus ?.

L'année dans laquelle fut signé le traité de Münster, on réimprima, à Louvain, les
traités sur le droit des gens, par Balthazar d’Ayala, Martinus Landensis et Con-
rardus Schleifus, probablement dans le but de les mettre entre les mains des
étudiants de l’université de cette ville. Cette circonstance prouve en partie l'état
déplorable de la science à cette époque. Pour ne citer qu’un fait à l'appui de notre
jugement, nous ferons remarquer que ce Martinus, jurisconsulte italien (en 1438
et 1445), soutient, dans son Tractatus de bello, qu'il n’est pas permis de faire la
guerre les jeudis, les vendredis, les samedis et les dimanches; qu'un prince non
catholique ne peut régner, etc.

La liberté du commerce, de la mer et des fleuves, cet autre objet important du
droit international , périt par la lâcheté de nos princes et de quelques auteurs na-
tionaux et étrangers, et par la perfidie des puissances voisines. Nos lois fonda-
mentales avaient établi la liberté du commerce; Philippe IT rétablit le monopole
par les ordonnances. Au beau milieu du XVII siècle, Zypæus écrivit sur les
bords de l'Escaut que la mer ne doit pas être libre 5. Lorsque notre archidiacre
proclamait, au nom de la religion, ce principe lâche et subversif des sources vivi-

1 C'est M. de Reïffenberg qui nous donne ce curieux document dans les Archives philol. de 1827,
p. 61.

? Par ce traité de Münster, on abolit cependant les droits d'aubaine, et les biens confisqués pour
eause de guerre furent restitués.

5 Notit. juris lib. XII ; jus pontif. tit. de summ. trin. fin\

268 MÉMOIRE

fiantes de la prospérité des peuples, il existait déjà de fait et de droit. L'art. 8 de
l'acte de 1598, qui avait institué les archiducs souverains indépendants, nous défend
de tenir en aucune façon aucune manière de commerce, trafic ou transaction aux
Indes, comme aussi d'y envoyer aucune sorte de bateaux à quelque titre que ce
soit !. Fallait-il recevoir avec enthousiasme ces nouveaux princes qui subirent des
conditions aussi humiliantes? Dans les négociations des années 1607, 1609 et
1652, princes et ambassadeurs réclamèrent faiblement contre la fermeture de
l'Escaut et la liberté de la mer ?; aux négociations de Münster, il n’en était plus
questions.

Nos premiers jurisconsultes, Stockmans, de Pape, Henri Loyens, Edelheer 5
etautres, furent employés comme ambassadeurs pour régler l'exécution du traité de
Münster, notamment les dispositions relatives au partage du pays d'Outre-Meuse.
La fermeture de l'Escaut et les entraves apportées à la liberté de la mer étaient
des faits accomplis dont on ne revint plus, et comme conséquences du premier
traité, on conclut les traités des Pyrénées (1659) et d'Oliva (1660). Le premier
grand morcellement fut effectué et suivi par les morcellements de 1668 (traité
d’Aix-la-Chapelle), de 1678 (traité de Nimègue), de 1697 (traité de Ryswyck), et
de 1714 et 1715.

Louis XIV avec ses armées considérables nous expliquait le droit international,
le droit civil et le droit féodal dans l'intérêt de sa domination; la force suppléait
à tout. Il s'emparait de nos provinces, même sans déclaration de guerre #, une
fois en vertu du droit civil, ne voulant pas du droit féodal; une autre fois en vertu
d’un testament qu'il avait lui-même dicté à ce pauvre Charles IT, vieillard inepte à
39 ans. Il trouva pour défenseur de ses injustes prétentions Perez, originaire
d'Espagne, et pour antagonistes des Belges, tels que Stockmans et Loyens.

Aucun droit, aucun principe du monde n'aurait sauvé ce qui restait de la Bel-
gique catholique, si, en 1668, les trois états protestants ne s'étaient ligués contre
le génie belliqueux de la France; si, de 1672 à 1678, nous n'avions pas contracté
alliance avec la Hollande; si, à partir de 1686, toutes les puissances réunies n'a-
vaient agi contre Louis XIV; si, enfin, l'équilibre de l'Europe avait permis le par-
tage des Pays-Bas, question d'existence qui fut plusieurs fois débattue à Paris, à
Londres et à La Haye.

1 M. Levae, Trésor national, 1842, p. 180.

? Point que prouve fort bien M. Levae dans le Trésor national, 1845, p. 168 et suiv.

5 Nos autres juristes diplomates sont Humyn, Weyms, Christyn, de Malte, de Méan, Randaxhe,
de Foullon.

4 Les déclarations de guerre du XVII° siècle sont des pièces assez intéressantes et curieuses.
Voyez Placcaeten van Vlaend., UK, 1290, 1328, 1351; IV, 1706.

EP Se CT Te

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 269

Nous devons mentionner le placard du 9 décembre 1694, qui porte défense de
saisir pour dettes les personnes et les effets des ambassadeurs et de leurs domes-
tiques 1. Zypæus en 1673 et Perez en 1657 avaient déjà traité cette matière. Ces
deux juriseonsultes ont le mieux écrit sur la partie qui nous occupe. Dans leurs
livres seuls on trouve quelques idées générales. Cependant le civile regimen de Dio-
dore Tulden ne doit pas être passé sous silence.

CHAPITRE IL.

Le Droit criminel.

(Voir la période suivante. )

CHAPITRE IV.

Le Droit canonique.

Résumé. — De Mansfelt. — Vallensis. — Herthals.

S CLIX. L'enseignement du droit canonique était arriéré. Un assez grand
nombre de traités existaient en cette matière, Avant Van Espen régnait l'école
uültramontaine, école de Vallensis et de Herthals dont les partisans partageaient
les opinions relâchées, les principes du probalismus.

I n’y a pas lieu de s'arrêter à l'index de de Courselle, ouvrage élémentaire fait
dans la jeunesse de l’auteur.

Labricquius composa des Miscellanea utriusque juris, et Goudelin une Syntagma
utriusque juris. Le livre VI du Jus novissimum de ce dernier auteur roule égale-
ment sur le droit ecclésiastique. Ses opinions sentent l'école scolastique.

Charles de Mansfelt ?, connu par sa profonde piété et par son attachement aux

1 Place. van Vlandr., H, 2005.
? Mansfelt, fils naturel du gouverneur de ce nom, naquit à Luxembourg vers 1588. Il devint
d'abord conseiller noble du conseil de Luxembourg et préposé de l'église collégiale de S'-Piate-

270 MÉMOIRE

archidues et à Philippe IV, chapelain et conseiller d'état, et enfin, vicaire général
dans les armées de ce dernier prince, publia, pendant les années 1616, 1619 et
1626, trois ouvrages qui ont trait au droit canonique {.

Le grand ouvrage (de juridictione) des frères Chokier de Surlet peut être con-
sulté utilement.

Outre ses consultationes canonicae, Zypæus a encore composé un traité sur le
jus canonicum novum, ou plutôt sur l'administration ecclésiastique.

L'ouvrage classique de Zoës sur les décrétales de Grégoire IX, fut édité la pre-
mière fois, en 1647, par Valère André, qui l'accompagna d’une bonne table synop-
tique. Valère André est également l'éditeur des ouvrages canoniques de Vendeville,
de Canisius et de Lancelot, et sa propre synopsis, condamnée plus tard par la
cour de Rome, a été plusieurs fois réimprimée en Belgique et à l'étranger.

Le travail d'Étienne Weyms sur les décisions du concile de Trente a toujours
fait autorité.

Le canoniste le plus populaire, celui dont les ouvrages étaient dans les mains de
tout le monde, est André de Vaux ou del Vaux ?, d’Andenne, plus connu sous la
dénomination de Vallensis. Il a fait ses humanités à Liége et à Douai. Pendant qu'il
professait la philosophie dans cette dernière ville, il s’appliqua en même temps aux
études de droit, et avec tant de succès qu'il devint fiscal et doyen du collége des bache-
liers. Appelé, en 1598, à continuer ce cours à l'université de Louvain, il le quitta pour

celui des décrétales en 1607, mais il ne fut nommé professeur ordinaire de droit

canonique qu'en 1621, après avoir, en 1610, été proclamé docteur juris utriusque.

L'ouvrage qui a acquis une grande réputation à Vallensis, ce sont ses Institutes
du droit canon dites Paratüles 5, dont la quatrième édition, augmentée, parut en
1649. C’est le résumé de ses vingt-trois années de leçons. Il déclare qu'avant lui per-
sonne n'avait bien traité l'ensemble de ce droit dans l'ordre des Décrétales. A
l'instar des Institutes de Justinien, il divise le droit canonique en trois parties (des
personnes, des choses, des actions), renfermées dans quatre livres. Dans l’ensei-
gnement même, il suit l’ordre des décrétales. — Bartole, Baldus, Albericus et Pa-
normitanus sont, d'après lui, eruditissimi scriptores meritissimo omnium facile
principes juris utriusque interpretes. — I divise la loi humaine, par opposition à

Seclinien. Le 9 décembre 1626, le pape le déléqua aux armées de Philippe IV en qualité de vicaire
général. Il écrivit alors deux ouvrages insignifiants sur l'office de militaire.

1 Paratitlu decreti de jure saero in generi. Lov., 4616, in-8°. — Utriusque juris concordis dis-
cordia qua canones cum legibus pugnantes conciliantur. Luxembrg., 1619, in-12. — Exercitatio
civilis ad regulas juris in sexto. Luxbrg, 1626, in-12.

2 Né en 1569, mort le 26 décembre 4636 (Paquot, III, 380).

5 Paratitla sive summaria et methodica explicatio decretalium. De Gregorii papae IX opus no-

TPE I

SE RS Ne

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 271

la loi divine, en jus gentium, jus civile, jus eanonicum. — Le droit canonique ou
ecclésiastique renfermé dans le Corpus juris canonici, alors en usage aux écoles
et au forum, se composait, d’après lui : du décret de Gratien; de cinq livres de
décrétales de Grégoire IX; de six décrétales de Boniface VIIT; des décrétales de
Clément V; des extravagantes de Jean XXII; du VIF livre des décrétales recueillies
par Pierre Matthaeus, jurisconsulte de Leyden. — Lui et Herthals font du pape
l'ordinaire (ordinarius) des ordinaires en lui donnant le monde chrétien tout en-
tier pour diocèse! et la collation libre de tous les bénéfices, y compris le droit
de patronage, non modo in perpetuum ? nonnisi in forensibus et temporalibus oc-
cupantur.

Vallensis prend pour guide le jésuite Léonard Lessius, et recommande les prin-
cpies relâchés (laxiora principia), le probalismus, source de tous les relâche-
ments 5. Un rescrit du pape peut, d'après lui, valoir contre une coutume ou un
point de droit civil, lorsqu'il fait mention du droit contraire ; le rescrit ne peut donc
abroger la coutume implicitement .

Son second ouvrage canonique est un commentaire sur toutes les distinctiones
de Gratien Ÿ et son troisième, un traité sur les bénéfices 5, édité par son neveu,
André Delvaux, avocat au grand conseil de Malines.

Vallensis se traine dans la vieille ornière. C’est surtout à cause de ses opinions
qu'il est resté si longtemps à l'université de Louvain, qui était alors la grande au-
torité en cette matière. Deghewiet y puise abondamment.

Versé dans toutes les parties de la jurisprudence, Vallensis a également publié
des traités sur les dîmes, les lois, la coutume, la vente, le bail et le louage, des
responsa juris, et d'autres opuscules qui ne jouissent d’aucune estime et sont rare-
ment invoqués par les auteurs.

Les consultations canoniques d’Anselmo (1671) sont beaucoup moins estimées
que les decisiones (1674) et les observationes (1758) T sur la même matière faites
par Ch. de Méan.

vum scholae ac foro et decretis Tridentini accommodatum. Lov., 1628, in-4°, 2° édit. ; 1b., 4649,
in-4°, Colon., 1651, 1661. Lugd. Bat., 1675, 1686, 1700, in-4°.

4 Vallens, hb. M, tit. XXXI, $ 2, n° 1; Herthals, lib. I, tit. XXXI.

3 Vallens, Wb. HE, tit. VI, $ 2 , n° 4; Herthals, lib. HE, tit. V.

5 Vallens, lb. IF, tit. XXVE, $ 5, n° 3. Voyez Van Espen, Dissert. de interpr. seu comment. canon.
$4,t. TV, éd. 1755, part. T, p. 482 seqq.; Leplat, dans la préface de son édition des /nstitutiones
de Riegger.

4 Liv. ke, tit. 337.

5 Commentaria in omnes Gratiani distinctiones.

6 De beneficiis , lib. IV (Mechl., 4646, in-4°}, avec la vie de l'auteur, par Nic. Vernulæus.

? Observ., 276 à 291 de son grand ouvrage, t. IL.

272 MÉMOIRE

La Defensio et le Jus Belgarum de Stockmans, appartiennent plutôt au droit
public.

Le professeur Henri Loyens, de Maestricht, a publié une dissertation canonique
fort peu importante. Cependant sa réputation comme professeur de droit canoni-
que et de droit civil à l'université de Louvain était bien grande.

Le dernier canoniste de l’époque est Jean-François Herthals, de Louvain !. C’est
dans son lieu natal qu’il fit ses cours d'humanités, de théologie, de droit canonique
et de droit civil. Au mois de juin 1696, il devint licencié en droit et prêtre; le 15
janvier 1705, professeur de droit canonique en remplacement de Jean Liser; le
13 octobre 1705, docteur en droit, et le 26 mars 1712, professeur de la chaire
primaire en remplacement de J.-F. de la Hamayde. Vallensis et lui étaient alors les
seuls professeurs qui eussent écrit sur l'ensemble des Décrétales , avec les opinions
qui dominaient alors à Louvain; voilà ce qui peut expliquer la grande vogue de
leurs livres qu’on ne consulte plus guère aujourd’hui. Paquot et Leplat portent un
jugement peut-être trop sévère sur l’ouvrage de Herthals ? : « Ils n’y voient que
» du trivial, tant pour le fond que pour la forme. L'auteur semble ignorer qu'un
» canoniste doit être au fait de l’histoire de l'église et des changements arrivés
» dans sa disciplineÿ. »

CHAPITRE V.

Le Droit militaire.

( Voir la période suivante. )

1 Né le 4 octobre 1670, mort le 6 décembre 1720.

2 Gregorii IX decretalium libri 1, II, III, per principia et exempla explicati, per rationes et
authoritates confirmati. Lov. 1708, in-12.—Libri IV et V.... quibus annectitur explicatio titulorum
libri III de contractibus et testamentis. Lov., 1708, in-12. — 9° édit. Lov., 4729, 2 vol. in-12.

5 Paquot, VII, 506; Leplat, préface des Institutiones de Riegger. — Van Espen et Govaerts ap-
partiennent plutôt à la période suivante.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 273

CHAPITRE VI.

Le Droit édictal.

Résumé. — De Bloys. — Les Stalins. — Steenberghe.

$ CLX. Nous avons vu qu'au XV° siècle les édits généraux sont fort rares; que
Charles-Quint, mieux affermi sur le trône , plus puissant, plus éclairé et mieux con-
seillé, porta quelques placards généraux et parvint même à réformer la Joyeuse-
Entrée; que Philippe IE, continuellement en lutte avec les révolutionnaires religieux
et politiques , ne put guère songer qu'à rendre des dispositions pénales. II fallait les
circonstances favorables dans lesquelles se trouvaient les archiducs, pour faire naître
l'édit perpétuel de 1611 , base du jus novissimum , résumé de la jurisprudence et de
la législation connues jusqu'à cette époque !. Les placards ou ordonnances qui paru-
rent encore durant ce dernier règne, ne sont presque que des interprétations et des
éclaircissements sur l’édit perpétuel qui, dans les 24 articles relatifs au droit civil
proprement dit, avait laissé beaucoup de vague et des lacunes.

Sous le règne du débile Philippe IV, la législation ne fit aucun progrès, et la mo-
narchie espagnole marcha vers sa ruine; nous n’avons que le placard général du
29 novembre 1625 sur les mariages clandestins, placard tiré en partie d'un édit
français et portant amplification de l'édit de Charles-Quint de 1540 ?.

Sous le règne plus malheureux encore du faible Charles IT, la législation resta
encore stationnaire. On rencontre cependant l’édit général du 25 mai 1669 sur la
suspectation et récusation de juges, que notre célèbre professeur des Pandectes,
Ignace-François de la Hamaïde, a commenté en 1706 5. L'autre placard général du
16 septembre 1675 renouvelle celui du 6 décembre 1586 sur l'enregistrement des
fidéicommis, les constitutions de rentes et les aliénations d'immeubles #.

Les édits particuliers étant souvent cités par les auteurs indistinctement avec

1 Voyez l'introduction à la III: Période.

? M. Grandgagnage, Mémoire, p. 90.

5 M. Grandgagnage aurait pu consulter cet ouvrage pour la page 102 de son excellent mémoire.

* Ibid., L. L., p. 103.— Les placards de Charles I relatifs au commerce et aux affaires militaires,
ne regardent pas directement notre sujet.

Tome XX. 3

274 MÉMOIRE

les édits généraux, et les premiers ayant souvent été appliqués comme droit édic-
tal général, nous croyons devoir mentionner les principaux actes de cette première
catégorie.

Les placards des 29 novembre 1611, 31 août 1615, 1* juillet 1619 et autres
règlent la matière de la chasse !. — Les placards des 20 février 1616 et 30 avril
1667 traitent de la censure, de l'imprimerie, du débit et de l’importation des livres
et images ?. — Les placards des et 16 février 1614 sont relatifs aux fidéicommis”,
et ceux des 27 décembre 1615, 2 août 1617, 2 et 12 novembre 1618 concernent
les testaments #. Les placards des 13 septembre 1681 et 7 juin 1694 règlent l'en-
registrement et la réalisation des testaments et fidéicommis Ÿ. Suivant le placard du
15 septembre 1679 , les conseillers , greffiers et secrétaires ne peuvent dresser des
contrats, ni faire des actes de partage, ni être exécuteurs testamentaires 6. — Les
contrats des 12 avril 1614, 30 janvier 1617, 20 janvier 1622, 21 mars 1624,
16 septembre 1626, 18 novembre 1627, 4 décembre 1631 et 12 mai 1634 portent
interprétation et ampliation de l'édit perpétuel de 1611, en ce qui concerne les
contrats excédant la valeur de 300 florins 7. — Les placards des 21 janvier 1621,
3 juillet 1625 et 11 juillet 1759, portent des dispositions sur les gages et hy-
pothèques et le payement d'impôts par ceux qui font des actes de nantissement $.
Cinq ans après leur majorité se prescrit l'hypothèque tacite que les mineurs ont
sur les biens de leurs tuteurs , en conformité du décret du 4 septembre 1693, ces
derniers fussent-ils même leurs père et mère (décrets des 9 et 29 octobre 1693 10).
Suivant le placard du 29 juillet 1653, relatif au transport «et à l'oppignoration des
biens meubles, il faut, pour en avoir la propriété, la délivrance effective ou la
déclaration avec serment devant le juge du domicile de celui qui aliène #1, — Le
décret du 5 août 1685 et le pacard du 18 décembre 1701 concernent le mariage
des mineurs "?. — Les ordonnances et lettres patentes des 29 janvier 1636, 3 dé-
cembre 1638 et 17 août 1645 portent des dispositions contre les établissements

1 Placcaeten van Vland., 11, 393,394, 412.
2 L.1., 1, 19.

5 Place, van Brab., IV, 501.

4 L.l.,1, 535,551, 530; IV, 476.

5 ZL.l., V, 584, 585.

5 Placc. van Vland., NI, 96.

7 Placc. van Brab., 1V, 509, 519 à 515; I, 313, 514.
8 Placc. van Vland., I, 445, 444, 765, 766.
9 Placc. van Vland., IV, 1398.

40 JL. L., IV, 1329, 1330.

11 Placc. van Vland., II, 498.

32 L.l., UT, 4474; IV, 1516 et 1517.

PP I TN US

TE TT

RE à

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 275

des mainmortes !, — L'édit du 9 mai 1618, rendu pour la Flandre, règle la ma-
tière des fiefs ?. — L'instruction du 22 mai 1655 concerne la chambre des tonlieux
du Brabant.

Par le mode de publication des actes officiels alors en usage, on pouvait, au pre-
mier moment, en avoir facilement connaissance, mais, par leur accumulation dans
les greffes, où l'accès n'était pas toujours permis, on les perdait souvent de vue et
même on ignorait complétement l'existence des actes rendus depuis un siècle. Un re-
cueil du droit édictal datant des temps les plus reculés , était donc une œuvre utile
et dont l'absence se faisait vivement sentir. Pour les placards de Flandre, nous de-
vons un ouvrage de l'espèce à Jean de Bloys ou Deblois, chevalier de la Toison
d'or, d'abord conseiller au conseil de Flandre et puis au conseil de Malines. Son col-
laborateur était Gilles Stalins, de Gand, également chevalier de la Toison d'or et
membre du conseil de Flandre et du grand conseil de Malines (1628). Ces deux
conseillers compilèrent et publièrent ensemble, dès l'année 1629, les deux pre-
miers livres du grand recueil flamand des placards de Flandre. Une quarantaine
d'années plus tard, Jacques Stalins, de Gand, petit-fils du conseiller de ce nom,
continua cette œuvre et compila les deux derniers tomes, les enrichit de sommaires
et d'une table des matières 5. Cet ouvrage fut achevé par des jurisconsultes du
XVII: siècle.

Steenberghe, Jean-Baptiste, de Gand +, occupa les fonctions de conseiller du
conseil provincial de Flandre, celles d'avocat fiscal (1658) et de maitre des requètes
au grand conseil de Malines. Il écrivit des notes interprétatives sur l'édit perpétuel
du 18 juillet 1611, qui ont été mises au jour © à Gand en 1672. Ce célèbre édit,
le grand monument de la législation nationale, devait naturellement occuper tous
les juristes et, en première ligne, les arrètistes. Aussi nous avons le traité de Jean
Rommel sur l'art. 19 de cet édit, le commentaire d’Anselmo et les MSS. 15,565 et
15,551 sur l'ensemble de l'édit, la remarque MS. 12,395 sur l'art. 12, la note
MS. 15,815 sur l'art. 32 (en rapport avec la coutume de Namur) et le nouveau
commentaire français, publié à Lille, de 1770 à 1777.

1 L.d., IL, 52, 48, 49.

2 Zypœus, Notit. jur. Belg., lib. VI, tit. unde liberi.

5 Jacques Stalins, seigneur de Poppenrode, devint successivement conseiller au conseil de
Flandre, conseiller au grand conseil de Malines (1685) et président de ce conseil en 1707. Il décéda
le 22 juillet 4714. Het vlaemsch settingh boecxhen, dont il est auteur, traite des assiettes, des
tailles et subsides , de l'origine, des pratiques et des règles relatives à cette matière.

# Mort à Malines , le 50 septembre 1675 (Foppens , MS. 16,488, p. 257).

Y On cite également cet ouvrage sous le titre : Recueil des interprétations sur l'édit perpétuel
de 1611.

276 MÉMOIRE

Zypæus, dans son ouvrage dogmatique, expose l’ensemble du droit édictal.

Anselmo, dans son Codex et dans son Tribonianus, ne fait guère qu'analyser ce
droit. Son recueil des placards (1648) du Brabant fut augmenté de deux volumes
par Christyn et achevé par Wouters.

Dans les observationes de Ch. de Méan, on trouve le dernier état du droit édictal
de la principauté de Liége.

CHAPITRE VII.

Quelques hommes célèbres également légistes.

S CLXI. Boonen, Jacques, d'Anvers !, suivit la carrière de son père, le droit,
qu'il pratiqua avec distinction à Malines et à Louvain. En 1607, il reçut les or-
dres sacrés et devint successivement conseiller provincial à Malines, official de la
cour ecclésiastique, conseiller au grand conseil (1641) et archevêque de Malines
(1621). Dans ces dernières fonctions, il apparaît comme un des chefs du parti jan-
séniste en lutte avec les archidues et la cour de Rome, qui se vit même forcée de
l'interdire en 1655. Il est enfin venu à résipiscence.

Romain de Visscher, d'Alost, jurisconsulte du XVII siècle, était très-versé dans
le droit coutumier, la pratique du barreau et l'histoire. Ses contemporains Gramaye
et Sanderus ont fait de forts emprunts à ses antiquités juridiques de la ville et comté
d'Alost (Descriptio Alostana, MS. de 318 pages in-fol.). On le croit aussi l’auteur
du règlement du 29 mai 1618 sur les souveraines vérités ?.

Baltyn, Adrien, de Bruges, licencié en droit, avocat à Anvers (1576), greffier
de la chambre de justice et conseiller pensionnaire du Franc de Bruges. Les ar-
chiducs, appréciant ses connaissances en droit, le chargèrent de la rédaction d’un
nouveau recueil de coutumes pour le Franconat, qui fut homologué en 1619 5.

Vredius, Olivier, de Bruges, licencié en droit, poëte et historien très-estimé 4.

De Bailiencourt, François, de Nivelles, docteur en droit de l’université de Louvain,
conseiller au grand conseil de Malines et sacré évèque de Bruges le 28 juin 1671 5.

Né en 1575, mort en 1675. (M. Goethals, Lect., 1, 149.)
M. Warnkoenig, Flandrische Staatsg., 2° Bi, % Abth., pages 111 et 114.
Mort en 1625. (M. Goethals, Lect., 1, 101.)
Né en 1596, mort en 1652. (M. Goethals, Hist., IL, 149); M. de Reiïffenberg, Zntrod. à Mouskes
p. 27.)
5 Né en 1617, mort en 1681. (Vande Velde , Synopsis monum., 1. I, p. 771.)

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 277

De Wachtendonck, Jean, de Malines, primus artium et doctor juris utriusque
de l'université de Louvain, devint d'abord conseiller au grand conseil (1654 )?,
évèque de Namur et enfin archevèque de Malines (1669).

Jean-Baptiste Gramaye ?, d'Anvers, jurisconsulte, poète, historien, philologue
et professeur d'éloquence à Louvain, a laissé à sa mort, arrivée en 1635, les ma-
nuscrits suivants concernant notre sujet :

— De jure regalium ;

— De jure patronatus laïci ;

— De devolutione beneficiorum ;

— Consilia XXXIV.

De Coxie, Albert, de Malines®, baron de Moorsel, seigneur de Bousval, devint
conseiller au grand conseil en 1660, place qu'occupait déjà son père. En 1694, il fut
appelé à la présidence du conseil privé par suite de la mort de Blondel et occupa ces
fonctions jusqu'à la suppression du corps en 1702. Après la bataille de Ramillies ,
il fut mis à la tête du conseil de gouvernement. Les biographes le disent juriscon-
sulte célèbre #.

Snellaerts, Dominique, d'Anvers #, l'oracle de la jurisprudence et le prodige de
l'histoire, suivant le rapport des biographes, devint licencié en droit en 1684, et
professa les lettres et la philosophie à Louvain de 1672 à 1688. Il avait également
des connaissances en théologie et possédait les langues orientales. Il décéda en 1720
étant chanoine à Gand.

CHAPITRE VIIL.

Considérations générales.

S CLXIT. Nous nous trouvons dans un siècle malheureux sous le rapport poli-
tique, mais glorieux pour la jurisprudence. Philippe 11 inaugura, le 6 mai 1598,
les archidues qui devaient être indépendants, tandis que les faits prouvaient tous
les jours le contraire 5. La pensée de voir perpétuer la domination étrangère, et qui

! Mort en 1669 à l'âge de 75 ans. (Van Gestel, De viris ill. Mechl., MS. 17,637, p. 31). Pour
les historiens Liégeois de ce nom, voyez M. Polain, Mélang., p. 391.

? MS. n° 41,398 (Scriptores Antverpienses).

5 Mort le 13 novembre 1709.

4 Van Gestel, De viris ill. Mech., MS. 17,657, p.3. Voyez en outre l'auteur du MS. 12,294, p. 97.

5 Nos anciens maîtres de Madrid employèrent alors encore les termes à nos estados , en s'adres-

278 MÉMOIRE

plus est, la domination espagnole, contribua à aliéner aux souverains les cœurs des
Belges et à encourager les états généraux et les états provinciaux, surtout ceux de
Flandre, dans leurs prétentions souvent déraisonnables, empreintes d’un esprit étroit
et dictées par une politique de province et de clocher. Le commerce était compléte-
ment anéanti ; les débouchés étaient perdus !; la misère du peuple augmentait d’une
manière effrayante et, pour comble de malheur, la démoralisation avait atteint les
classes supérieures de la société ?. Les archidues étaient bons et pieux, et Albert ne
faisait pas la guerre sans bonheur; mais une foule d'étrangers affluaient à la cour et
dirigeaient les affaires de l’état, ce qui fit que les conseils collatéraux n’avaïent plus
qu'un vain titre. On ne respectait pas assez le parti fédéral, les exigences et même
les préjugés du pays 5. La politique machiavélique des ministres de Louis XHIT et
de Louis XIV mettait chaque jour notre existence en danger.

11 ne faut donc pas s'étonner que déjà sous Albert et Isabelle il y ait eu dégoût,
découragement, mécontentement, lutte entre les pouvoirs de l’état, lutte entre les
partis politiques. Le peuple voulait la réunion à la France, les commerçants , la réu-
nion à la Hollande, un troisième parti désirait l'établissement d’une espèce de répu-
blique fédérative sous la médiation de mos voisins du Nord. Ce dernier parti, appelé
baïaniste et ensuite janséniste, comptaït dans ses rangs le duc d’Arschot, l'âme du
conseil privé, le prévôt Carondelet, les -évèques Triest, Boonen et Jansénius, le chef-
président Roose, le comte de Warfuzée, chef des finances, le prince d'Épinoy, le duc
de Bournonville, le comte d’Egmont, le général Vandenberg, le comte de Hennin,
le comte Henri de Bergh, une grande partie de l’université de Louvain, la haute
noblesse et la haute magistrature avec Stockmans et Edelheer. I] avait en haine les
Espagnols, cherchait à s'emparer de l’enseignement et à diminuer l'influence de la
cour de Rome #. Dans le parti opposé se trouvaient les conseillers d'Albert et Isa-
belle, le bas clergé, les jésuites, les partisans zélés de la cour de Rome, les juristes

sant aux états de Belgique. Ils négociaient encore directement avec les Provinces-Unies. Nous
avons des lettres de nominations des archiducs dépèchées au nom du roi d'Espagne et par le se-
crétaire de ce dernier.

1 On reproche aussi aux archiducs le goût ‘de a magnificence:et des actes deprodigalité (Hist.
de Brux.,par MM. Henne et Wouters, t. IL, p.33).

? Le vol, même chez les gouverneurs généraux, était la chose la plus ordinaire en ce temps, dit
l'ex-jésuite Gneudeville, dans un passage cité par M. Goethals (Trésor nat., 1842, p.30).

# Albert comprenait le flamand et le français et ne voulait jamais parler ces langues. (Voyez
notre notice sur Zypæus.) — Dans la retraite de 1625, des jésuites prêchèrent en espagnol (M. Goe-
thals, Lect., 1, 167.)

4? Ilest surtout ici question de la-conspiration de 4632. — Qu'on remarque que la session des
états généraux dura du 9 septembre 4632 jusqu’au moïs de juillet 1634.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 279

Goudelin, Zypæus, Anselmo, de la Hamaide, Knobbaert !, Vallensis, Herthals, le
chancelier Boisschot et le président Maes.

Les intrigues de Richelieu, la mort d'Isabelle et la non-réussite des conférences
tenues en 1632 et 1633 à Maestricht et à La Haye, firent pour le moment échouer
cette vaste conspiration contre l'indépendance nationale; mais les malheurs publics
s'accrurent par l'ineptie des nouveaux souverains, par les haines et les passions que
soulevèrent, en 1644 et années suivantes, les bulles papales contre le livre de Jan-
sénius, par sept traités de paix illusoires, par les guerres désastreuses que nous
faisait Louis XIV, par la prépondérance accablante de la Hollande; enfin par les
querelles religieuses des rigoristes et les partisans des opinions relâchées. Les con-
séquences de cet état déplorable de choses furent la ruine du pays, la perte des villes
et des provinces, le relâchement des liens de cet antique esprit religieux qui consti-
tuait en partie notre force et notre union dans les grandes crises. Les autres suites
de tous ces malheurs, de cette mauvaise administration , de ces guerres et de ces
traités ruineux, de ces luttes intérieures , ne sont-ce pas l'affaissement moral, la dé-
cadence de la littérature nationale et de l'enseignement public, et le déclin de la
jurisprudence ?

Quant à ce dernier point , qui nous regarde seul , nous répondrons négativement,
et il semble que la revue que nous venons de faire de nos jurisconsultes dément
déjà l'assertion contraire des eritiques modernes. Diodore Tulden dit déjà en 1643,
que les études des professeurs et des élèves sont fortes et brillent malgré les guerres ?.
Les archidues apportèrent une utile réforme dans l'enseignement du droit en 4647.
On convient que, sous leur règne, les arts, les lettres et la jurisprudence fleurirent,
mais où est le point d'arrêt durant les règnes suivants? Juste-Lipseen 1595, et Perez,
en 4656, trouvent même trop considérable le nombre des écoles, des universités et
des personnes qui se livrent aux études 5, 11 semble qu'on recourait aux récréations
pañsibles de l'esprit pour se consoler et se reposer des revers bruyants de la politique.
Nous perdimes, il est vrai, les universités de Douai et de Dôle # et avec ces établis-
sements l'influence salutaire que l'exemple et l'émulation des professeurs pouvaient
exercer sur l'université de Louvain. Cette perte tourna encore au désavantage des
études, puisque la défense d'étudier à l'étranger fut renouvelée Ÿ, sous le prétexte
de conserver pures nos eroyances religieuses, motif que n’admettait cependant pas

1 Voyezsur ces partis M. Goethals, Hist., IN, 135; Lect., 1, 125; Hist,, IV, 222; II, 260, 1, 539.

? Préface de sa Jurisprudentia extempor.

5 Voyez ci-dessus Droits public (Perez).

4 La Franche-Comté nous fut définitivement enlevée en 1674 (Neny, Mém., l, p. 125).

5 Place. van Vland., IV, 32; II, 1469 et 1470. Quelques-uns de nos jurisconsultes étudièrent
encore à l'étranger, tels que Gevaerts et d'autres. Le pays de Liége faisait exception à cet égard.

280 MÉMOIRE

l'archidiacre Vanden Zype. Il est de fait pourtant qu'à Louvain la lutte des partis
religieux , politiques et philosophiques imprima une impulsion assez favorable aux
études, réveilla l'esprit d’examen et provoqua des polémiques savantes.

Dans les conseils d'état, dans nos conseils provinciaux et municipaux, on sentait
de plus en plus le besoin de posséder des hommes de loi; ils étaient toujours respectés
au plus haut degré. Aussi nos familles patriciennes continuaient-elles, d’après une
louable tradition, à faire obtenir des grades à leur fils, grades qui donnaient
presque exclusivement accès aux fonctions publiques. Il est vrai de dire aussi que
si nous n'avions pas été forcés de mener une existence purement intérieure !, le
cercle de nos idées se serait élargi, nos études, nos ouvrages auraient été moins pra-
tiques, moins locaux, et le siècle de Louis XIV, si glorieux pour la littérature
française , aurait pu laisser quelques traces chez nous?. Mais encore, pour la juris-
prudence, nous ne pouvions recevoir aucune impulsion des hommes de ce siècle,
puisqu'il était à peu près stérile sous ce rapport.

L’éloquence du barreau même était loin d'atteindre en France à la hauteur où
elle se trouvait dans le siècle précédent ; chez nous elle brillait presque plus vivement,
témoin les Weyms, les Cospeau, les Baltyn , les Rommel, les Gevaerts, les Anselmo,
les Tulden, les Christynen, les Wendelen 5, les de Decker, les Lamberti, les Christyn,
les Cuypers, les de Clerck et autres. Voyez avec quels accents patriotiques Stock-
mans, Loyens, Zypæus , Anselmo, Knobbaert, Christyn et autres juristes se pronon-
cent contre nos voisins français! L’attachement exagéré à notre droit national, mais
aussi l'orgueil national blessé si profondément par les injustes guerres de la France,
ont pu motiver leur aversion pour tout ce qui était étranger.

Bien des événements importants s'étaient passés en Europe et pouvaient provo-
quer les méditations de jurisconsultes philosophes; les juristes des Pays-Bas sem-
blaient ignorer cela. Leibnitz, Bacon, Descartes, Hugo Grotius, Wolf et Thomasius
avaient fait d'utiles travaux pour la jurisprudence, et surtout pour la philosophie
du droit et même pour le droit international. Aïlleurs on commençait à séparer le
droit privé du droit public et à établir des chaires pour cette dernière branche de la
jurisprudence , ainsi que pour le droit criminel... L'université de Louvain et les
élèves qu’elle formait ont conservé le statu quo. Les doctrines de Tulden ne furent
pas fertiles en résultats, et la voix de l'étranger n’eut presque pas d’écho.

1 Comme dit fort bien M. Nothomb (Essai sur la révol. belge, p. 4, 1"° éd.).
2 Voyez sur ces points la IV® Période, Considérations générales.
5 1] exerça même comme avocat à Paris.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 281

QUATRIÈME PÉRIODE

DITE AUTRICHIENNE.

— —

(4745 À 1794,)

INTRODUCTION.

État des Pays-Bas autrichiens et des principautés de Liége (…. constitution liégeoise), de
; Bouillon et de Stavelot.

$S CLXIIT. Charles IL, roi d'Espagne, étant mort !, son testament, qui déclarait
le duc d'Anjou héritier de toute la monarchie espagnole, provoqua la fatale guerre
de succession pendant laquelle la France soutint les droits de ce prince qui prit le
nom de Philippe V, tandis que la Grande-Bretagne et les Provinces-Unies, appuyées
par presque toutes les autres puissances, s’attribuèrent le gouvernement des Pays-
Bas sous le nom de Charles VI, empereur d'Autriche. Les traités d'Utrecht (11
avril 1715), de Rastadt (6 mars 171%) et de Bade (7 septembre 1744) démem-
brèrent les Pays-Bas et assurèrent à la maison d'Autriche ce qui restait de nos pro-
vinces. Par le traité des Barrières du 15 novembre 1715, la même assurance fut
renouvelée... Les sacrifices faits par la Belgique étaient définitivement consommés.
Des subsides et des contributions extraordinaires au-dessus des ressources du pays,
l'occupation de nos forteresses par des garnisons hollandaises, le maintien des
relations commerciales sur le pied du traité de Münster, tel fut le résultat des com-
motions politiques de l'époque et des conventions diplomatiques qui nous furent
imposées. Ces traités honteux avaient jeté la consternation dans le pays et pro-
voquèrent des réclamations vives de la part des états de Brabant et de Flandre.
Les représentants de ces provinces offrirent à leur souverain leurs richesses et leur

Le 1* novembre 1700, en compagnie de nains, de baladins et de chanteurs, lui maître du
vaste monde espagnol, dit un brillant écrivain.

Tome XX. 36

282 MÉMOIRE

sang pour éviter, disaient-ils, {a calomnie et le reproche de lâcheté de la postérité.
Le faible allégement à tant de maux apporté par le traité de La Haye, du 22 dé-
cembre 1718 , n’est pas à remarquer.

Le gouvernement est belgico-autrichien à partir du 4 février 1716. L'empereur
Charles VI prête serment le 9 avril 4747.

Aucun démembrement n'ayant plus eu lieu après le dernier traité, sauf quelques
cessions ou échanges de localités de peu d'importance, opérées ensuite des dernières
conventions de limites des 16 mai 1769 et 18 novembre 1779, il importe que nous
considérions un moment, sous le rapport de la consistance et des institutions, les
provinces autrichiennes, telles que les a constituées la diplomatie triomphante des
cabinets de l'Europe coalisés contre l'Espagne. Du beau royaume de Charles-Quint,
composé de XVII provinces et qui comptait sous Philippe I six millions d'habi-
tants, il restait encore à l'époque qui nous occupe, les provinces et districts dont
nous allons traiter.

Le duché de Brabant.

Ce duché comprenait les provinces de Lothier, de Brabant, de Limbourg et le
marquisat du Saint-Empire. Déjà en 1155 nous perdimes le duché de Lothier
(l'ancien duché de la Basse-Lorraine). Du château de Genappe, qu’on regardait
comme le chef-lieu de ce duché, relevaient encore plusieurs fiefs distincts de ceux
situés en Brabant 1.

La province de Limbourg comprenait le duché de ce nom (la ville avec sa dé-
pendance) et ce qui nous restait des trois pays d'Outre-Meuse, après le démembre-
ment décrété en 1648. et opéré en 1661 ?, Sittard appartenait au duché de Juliers.
La seigneurie de Reckheim était un fief tenu de l'empire germanique.

Le marquisat du Saint-Empire, une des XVII provinces, contenait Anvers,
Lierre, Herenthals et Tongerloo.

Nivelles, Villers et Nizelles, Aiwières et Wantribaine, Trazegnies, Tilli, Reves ,
Gembloux et Sombreffe 5 constituaient ce que l'on nommait le Draft ou
pays roman de Brabant.

En vertu du traité de Westphalie, les Provinces-Unies obtinrent les parties sui-
vantes du Brabant : Bois-le-Duc, Bréda , Berg-op-Zoom, Vroenhove (avec leurs an-
nexes), Cuyck, Kessel et Oyen, Grave, Heusden et Gertruydenberg .

1 Neny, Mém., chap. L°, art. 4%.

2 Voyez ci-dessus le chap. des coutumes.

3 Ces deux dernières localités appartiennent aujourd’hui à la province de Namur.

4 Voyez les art. 48 et 50 de la Joyeuse-Entrée; Neny, Mém., 1, p. 228; Wastelain, Geogr.,

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 283

Ce duché était la province la plus importante, tant par son étendue, le siége du
gouvernement, ses quatre grands corps d'état, que par ses libertés et franchises con-
signées dans la Joyeuse-Entrée et la Bulle d'or.

Les coutumes de ce duché , au nombre de quarante-trois, ont le plus de ressem-
blance avec celles de Flandre, mais sont assez informes , à l'exception de celles de
Nivelles, de Santhoven et de Louvain, toutes les trois homologuées, et de celles
de Bruxelles, d'Uccle et d'Anvers. Plusieurs ne contiennent que quelques articles,
d’autres sont des ouvrages de droit très-détaillés, par exemple, celles d'Anvers et
de Bruxelles, en comprenant comme parties intégrantes de cette dernière divers
statuts et ordonnances politiques.

Le conseil de cette province était souverain et jouissait d’une espèce de veto!,
quand il s'agissait de nouvelles lois. Les états se composaient des trois ordres
comme dans les autres provinces, sauf en Flandre, et avaient également part au
pouvoir législatif.

Le duché de Limbourg (avec une coutume homologuée) et les trois pays d’Outre-
Meuse avaient leurs états séparés et, pour coutume générale, celle du duché de Bra-
bant, c’est-à-dire la coutume de Bruxelles.

Le comté de Hainaut.

Par le traité des Pyrénées (1650), ce comté perdit Landrecies, le Quesnoy,
Avesnes et Marienbourg; par celui de Nimègue (1678), Valenciennes, Bouchain ,
Condé , Bavay et Maubeuge. T nous restait encore la châtellenie de Mons (ville, avec
Lessines , Hal , etc.), la châtellenie d'Ath, celle de Binche (Chimay, Beaumont, etc.)
et cellede Braine-le-Comte. Charlemont et Givet faisaient partie du Hainaut français.

On regardait cette province comme très-importante, tant à cause de plusieurs
prérogatives royales que possédait son bailli ou gouverneur ?, qu'à cause des pri-
viléges et faveurs dont y jouissaient le clergé et la noblesse. Les chartes générales
de ee comté , homologuées pour la dernière fois en 1619, prouvent presqu'à chaque
page la justesse de cette dernière remarque. Ces chartes, espèce de code civil et
politique très-étendu, sont écrites dans un français aussi barbare que les disposi-
tions sont féodales et différentes des coutumes des autres provinces. Elles favorisent
outre mesure les héritiers du sang et tendent à la conservation des biens patri-

p. 426; Loovens Styl., 1, p. 45; Description géogr. et hist. du Brabant holl. et de la Flandre
holl. Bruxelles, 1788; Gestes des ducs de Brabant, par M. Willems, p. 39.

1 Voyez ci-dessous le chap. Droit politique.

? Voyez Wynants sur Hovinnes, MS. 12,291 , et la notice sur Wynants.

284 MÉMOIRE

moniaux dans les familles. Quant aux dimes, aux institutions féodales en général,
elles présentent le système le plus développé, le plus complet. Ce n’est que par
l'avis des états que ces coutumes pouvaient être revisées ou modifiées.
Le chef-lieu avait sa coutume à part. D'autres localités avaient emprunté des
statuts étrangers. C’est ainsi qu'à Fontaine-l'Évêque on suivait la coutume de Liége.
Dans cette province seule, le principe de la féodalité des biens immeubles , et non
celui de leur allodialité, avait prévalu 1.

Le comté de Flandre.

Par le traité de Westphalie, nous perdimes l'Écluse, Ardenbourg, Oosthourg,
Cadsant, Ysendyck, le Sas-de-Gand , Hulst, Axel, Biervliet, quelques forts au pays
de Waes; par le traité des Pyrénées, Gravelines, Bourbourg, S'-Venant; par
celui d’Aix-la-Chapelle (1668), Armentières, Bergues-S'-Winocx, la Scarpe, Lille,
Douai et Orchies. Dunkerque aussi nous fut ravi en 1662.

Ce que l'on nommait pays de Waes s'étendait sur la rive gauche de l'Escaut et
comprenait S'-Nicolas, Tamise, Waesmunster, Rupelmonde et Beveren.

La Flandre impériale, appelée également seigneurie de Flandre, était composée
du comté d’Alost (ville d'Alost, Ninove, Renaïx et environ 72 villages). Quelques
auteurs y comprennent les Quatre-Métiers (dont il ne restait plus qu'Assenede et
Bouchoute) et le pays de Waes ?. St-Amand et Mortagne (du Tournésis) constituent,
selon quelques auteurs, la Flandre wallonne. :

Dans ce comté, la prépondérance des communes considérables et privilégiées, d’an-
ciens droits bien garantis, le voisinage de la France, pays sur lequel ses coutumes ont
été en partie moulées 5, et l'empressement que mit le conseil provincial à examiner
les cahiers des coutumes, ont produit une organisation remarquable, des coutumes
excellentes, toutes homologuées, à l'exception de dix-neuf. Quelquefois l'échevinage
y forme un territoire privilégié exempt de la juridiction des châtellenies voisines,
avec sa coutume séparée. Quelquefois même la châtellenie a été incorporée à la
ville, la juridiction ordinaire réunie à l'échevinage, et l’ancienne cour seigneuriale
n'a conservé de juridiction que sur les fiefs. Dans ces cas, il y a, d’une part, les
coutumes de la ville et de la châtellenie pour les bourgeois et les biens roturiers;
de l'autre, la coutume de la cour du prince pour les nobles et les matières féodales.

Les meilleures coutumes du comté sont celles d’Audenarde et de Gand, vérita-

1 Voyez le Code civil, lib. IT, chap. et sect. IL; chartes générales, 102, 2; 46, 2.
? Voyez sur ces divisions supra, p. 67.
5 Voyez ci-dessous le chapitre du Droit coutumier.

Éd de 26 à 65e mn

mél + … été dé “ES | de de DE à;

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 285

bles codes de plus de 600 articles; celles d'Assenède, de Roulers , de Bouchaute et
d'Alost sont souvent copiées littéralement sur ces deux coutumes principales. Les
coutumes qui ont les dispositions les plus exceptionnelles sont celles du France de
Bruges, de Furnes et d'Ypres. Celles de Poperinghe, de Nieuport , de Renaix et de
Ninove sont courtes et incomplètes.

Dans tous les statuts, les héritiers du sang sont beaucoup favorisés. On avait pris
les plus grandes précautions pour ne pas laisser sortir les biens de la ligne d’où
ils étaient provenus, et pour qu'ils ne fussent pas transmis à des familles étrangères;
de là les restrictions apportées au droit de disposer des biens patrimoniaux et au
droit de tester; de là les droits de retrait et la règle paterna paternis et materna
maternis, suivant laquelle il fallait restituer à la ligne paternelle non-seulement
les biens qui en étaient sortis, mais aussi une partie des meubles et des acquêts.

L'essai de rédiger la coutume générale ou provinciale ne réussit pas !.

Le conseil provincial du comté de Flandre ressortissait au grand conseil de Malines.

Dans les états, il n’y avait pas d'ordre de noblesse. Ypres, qui comptait comme
cinquième membre, fut traitée comme pays conquis, pays d'imposition, par suite des
embarras financiers causés par le traité des Barrières ?; depuis sa rétrocession, lors
de la paix d'Utrecht, cette ville ne posséda done plus de droits politiques. La forme
des états changea en 1754. Suivant l'usage, on consultait les états en matière de lé-
gislation, ce qui rend assez parfaits les placards portés pour cette province.

Le comté de Namur.

Cette province comprenait Namur, Bouvigne, Charleroi, Walcourt, Fleurus,
Philippeville, Wasseige, Feix, Samson, Montaigle, Vieuville. Chooz, la patrie de
Sohet, fut cédé sous Marie-Thérèse.

Sa dernière coutume de 1682 est générale, courte, mal rédigée, incorrecte et
imparfaite. Dans les derniers temps, Philippeville, dont la coutume homologuée
en 1620 avait été tenue secrète, suivait la coutume générale.

Le tiers état dans cette province était composé du magistrat de Namur, qui con-
sistait en un mayeur, en sept échevins, dont un noble, trois gradués en droit et

trois bourgeois notables, en un bourgmestre, un conseiller pensionnaire et un lieu-
tenant mayeur 5.

! Voyez ci-dessous le chapitre du Droit coutumier.

? M.Steur, Mém. sur Charles VI, p. 38; Wynants, sur Hovinnes, p. 49 ; Neny, Mém., I, 128
et 182.

5 Lettres patentes du 10 mai 1771; Neny, I, 431, 210.

286 MÉMOIRE

Le duché de Luxembourg.

Le comté de Luxembourg fut érigé en duché en 1554, auquel on a réuni le
comté d'Arlon et le comté de Chiny. Par son premier démembrement de 1659, ce
duché perdit Thionville, Montmedy, Damvillers, Ivoy (nommé depuis Carignan),
Chavaney-le-Château et Marville. En vertu des dernières conventions conclues sous
Marie-Thérèse , la France acquit encore seize communes et quelques cens !.

D’après l'annexe à l'ordonnance de Marie-Thérèse, du 17 janvier 1774, le duché
se composait de quinze prévôtés, savoir : Luxembourg, Arlon , Bastogne, Bitbourg,
Chiny, Diekirch, Durbuy, Echternach, Grevenmacher, La Roche, Marche, Orchi-
mont (bourg), Virton, S'-Médard, Remich; — de dix-sept villes : Houffalize, Neuf-
château, S'-Vith, Vianden, plus les chefs-lieux desdites prévôtés (moins St-Mé-
dard); — de six comtés : Vianden, Salm, Wilz?, Latour, Chiny, Roussy; — de
trois mairies (Bastogne , Marche, Remich), de trois terres (Houffalize, Neufchâteau,
Dasbourg); — de onze terres franches; — de la cour de Thommen (haute justice); —
de la franchise de Waxweiler-sur-la-Prüm 5, — et de cent quarante-huit seigneuries.

Le duché avait des enclaves dans les provinces de Namur et de Liége, dans la
principauté de Stavelot et sur la Sarre, savoir : le bourg et prévôté d’Orchimont,
la seigneurie d’Aywaille, les villages de Ramelot, Ochain, Clavier, Soi, Vervox,
Hy, Harzé, Montjardin et Ville; la seigneurie de Wiltingen et Kantzem (sur la
Sarre) #.

La coutume du duché, homologuée en 1627, est générale et assez courte; elle
rappelle le droit privé de l’Allemagne, et trahit la lourde féodalité qui pesait encore
sur les habitants, principalement sur ceux du quartier allemand. Dans ces statuts
et ceux du Hainaut, on retrouve des institutions féodales qu'on chercherait vaine-
ment dans d’autres provinces. Cependant on y voit que les fiefs avaient déjà perdu
leur nature première, qu’ils étaient réduits à la nature des biens patrimoniaux; le
vassal pouvait donc en disposer en propriétaire. |

Les trois ordres des états étaient présidés par un maréchal, dont les fonctions
étaient devenues héréditaires, le 4 août 1674, dans la famille des barons de Met-
ternich.

! Nous n'avons pas à nous occuper des démembrements effectués en 1845 et 1839.

? La majeure partie de ce comté appartenant aux de Custines de Metz.

5 Suivant la matricule du 24 mars 4772, il y avait plus de 4,700 villages et bourgs, 68 sei-
gneuries allemandes et 80 seigneuries wallonnes.

# Neny, chap. XIV.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 287

La ville et province de Malines.

Les trois parties dont était composée cette province, consistaient dans la ville de
Malines, dans son district (cinq villages à clocher et six hameaux) et dans son res-
sort (les villages de Heist et de Gestel),

Malines est célèbre par le grand conseil dont le siége y était fixé !.

La coutume, une des premières qui furent homologuées, est assez complète et
renferme plusieurs dispositions exceptionnelles et pénales; elle est fortement em-
preinte de l'esprit du droit germano-frane.

Les fiefs y étaient réduits à la nature de biens allodiaux et patrimoniaux ?.

. Le duché de Gueldre.

Suivant les derniers traités de 1714-1715, le gouvernement ne conservait plus de
cette province que la ville de Ruremonde avec quatre villages, les terres franches
de Weert, de Niederweert et de Wessem , ainsi que les villages de Swalm et d’Elmt
(de l'ammanie de Montfort).

Ce duché avait une coutume générale homologuée en 1649 5.

Le Tournay-Tournésis.

Cet état particulier jouissait des prérogatives ordinaires de province, quoiqu'il
n’en eût pas le rang. La demande des aides et subsides était faite tant à la ville de
Tournay qu'aux états de Tournay , l'administration de ceux-ci n'ayant rien de com-
mun avec celle de la ville.

Avant la distraction de Mortagne (sans dépendance) et de S'-Amand avec ses dé-
pendances, effectuée en 1714-1715, cet état comprenait deux villes, deux bourgs
et quatre-vingt-quatre villages.

Les seigneurs hauts justiciers de Rumes, Pecq, Warcoing et d'Espierres repré-
sentaient la noblesse dans les états du Tournésis.

1 Voyez ci-après, les présidents de ce conseil et le chap. Droit politique.
% Christyn., ad leg. Mechlin, 46, 19, 1.
5 Geldresche landt en stadrechten in ‘toverquartier van Ruremonde. Ruremonde, 4620, in-fol.

288 MÉMOIRE

L'ensemble de l’état eut un conseil provincial en 1775 !,
La coutume du bailliage de Tournay, celle des dix-sept villages et celle du vil-
lage de Rumes, n'ont jamais été homologuées.

La principauté de Liege.
(.. Sa constitution.)

La principauté de Liége était un mélange de monarchie, d’aristocratie et de dé-
mocratie, placée sous la souveraineté d’un évèque, élu par son chapitre, confirmé
par le pape, et investi par l'empereur d'Allemagne. Cet état comprenait : la Hesbaye
(Liége, Tongres, S'-Trond, Waremme et Herstal ?); — le comté de Looz, c’est-
à-dire Losson, Borch-Loen, Hasselt, Maeseyck, Stockem, Peer, Brée, Hamont et
la part indivise de Maestricht ; — le marquisat de Franchimont, composé du vil-
lage de ce nom, ainsi que des villes de Verviers et de Spa; — le Condroz, c'est-
à-dire Huy, Dinant, Ciney, Rochefort; — l'Entre-Sambre-et-Meuse, c'est-à-dire
Thuin, Fosse, Florennes, Couvin, Revin et Fumay.

Le comté de Horne avec Weert était contesté. Les villages d’Awans et de Loncin
appartenaient à l'électorat de Trèves.

Pour les franchises et libertés, ses points constitutionnels en général, on peut
comparer cet état au duché de Brabant, sauf que cette dernière province avait une
charte où était consigné l’ensemble de ses droits, tandis que la principauté dont
il s'agit avait des chartes, des paix, des priviléges et réformations particuliers. Le
prince-évèque concourait avec les états {les sens du pays, les petits et les grands)
à la confection des lois; cet assentiment commun est formellement stipulé dans
la paix de Fexhe de 1316 et avait été consacré par un usage antérieur 5. Cepen-
dant le prince pouvait, sans l'intervention des états, faire des édits temporaires,
des édits concernant la police et l'administration générale, des mandements qui ne
violaient pas ouvertement les coutumes et franchises du pays #; mais son chancelier
devait les contresigner et il était responsable de leur légalité. Ce droit, tant de fois
contesté, fut encore confirmé par Gérard de Groesbeeck (1578), mais trouva un rude

1 Voyez ci-après le chap. du Droit politique.

2? Herstal suivait les lois de Brabant (arrêt de la cour de Liége, 6 juillet 1842; Pasicrisie, 1842,
p. 317.)

5 En 1786, Wasseige a ergoté sur le texte de cette paix pour l'interpréter dans l'intérêt du pou-
voir absolu du prince (Voyez ci-après $ 202"). — Pour la constitution Liégeoise, on peut consulter
M. de Gerlache, dans son Histoire de Liége, pages 277 et 72, 103, 120, 139, 243, 247 ; M. Warn-
koenig, Beiträge, ete.; M. Dewez, dans les Mémoires de l'Académie de Bruxelles, année 1829.

# Sohet (/nst., 1,5, 5, n° 8; Tr. prel., 6, n° 48 et suiv.) indique ce qu'il faut entendre par Loi.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 289

adversaire dans Maximilien de Bavière. Par l'édit du 12 novembre 1684, cet évêque
se réserva le droit d’édicter, étant des régaux; sauf le droit de présence aux édits
de police attribué aux bourgmestres.

Les ordres primaire, noble et tiers composaient les états. Le chapitre de l'église
cathédrale formait le premier état. Les bourgmestres des vingt-trois bonnes villes
de la principauté constituaient le tiers état. Dix membres, pris parmi les trois or-
dres, formaient la députation permanente, à laquelle étaient déférées les affaires
ordinaires et toutes celles qui n'étaient point expressément réservées aux états en
corps.

Déjà au XIIe siècle ! le prince avait auprès de sa personne un conseil privé.

Il fallait également le concours des états pour l'établissement d'un impôt, qu'on
n’accordait jamais que pour un temps limité. La charte d'Albert de Cuyck de 1195
avait déjà reconnu implicitement ce droit aux Liégeois qui, du reste, existait sous
l'ancienne législation féodale ?.

Le bourgeois était libre de corps et de biens; son domicile était inviolable, sui-
vant le commun proverbe : « pauvre homme en sa maison est roi 5, » et il ne pouvait
être saisi et emprisonné qu'en vertu d'une ordonnance échevinale #.

Le bourgeois ne pouvait être mené et traité que par loi et sentence; ses juges
naturels étaient les échevins de la cité Ÿ et non les juges féodaux d’un seigneur 6.
Les échevins étaient appelés les chefs de la loi du pays, et leur tribunal, Le tribunal
de la loy *. Choisis par l'évêque parmi les nobles, ils connaissaient, en premier
ressort, des affaires civiles, et décidaient sans appel en matière criminelle. Leurs

1 Louvrex, Recueil, t. I, chap. XI.

? M. de Gerlache, Histoire de Liége, pages 72 et 105.

5 Cet adage per cerdonum et trioborium scurrarum ora tritum du règlement de Heinsberg, est
loin d'avoir la portée qu'on lui donne, dit Raussin (Voyez $ 147).

# Charte d'Albert de Cuyck de 1195, règlement de Heinsberg du 16 juin 1424, édit du 29 no-
vembre 4684, statut d'Adolphe de la Marck de 1528, plusieurs fois renouvelé; recueil des con-
suetudines Leodienses du XVI° siècle, dans les Beiträge de M. Warnkoenig; ratification des paix
des vingt-deux de 1420 (Louvrex, IE, 155).

5 Jura legalia civibus tradidit S. Hubert. (699-798), dit Gilles d'Orval apud Chapeaur., t. I,
p. 157; charte d'Albert de Cuyck de 1195; paix de Fexhe de 1316; édit d'Ernest de Bavière de
1547; M. de Gerlache, Histoire de Liéye, p. 75, 247, 72, 105, 278. Suivant la sentence célèbre de
Gérard de Groesbeeck « un prince de Liége ne donne sentence que par ses justices, et ne fait or-
donnance que du consentement des états. »

5 Raussin, en 1639 (voyez mon Mémoire $ 147), et Wasseige, en 1786, n'entendaient pas ainsi la
paix de Fexhe.

T Coram villico (le mayeur, d'abord le chef de ce tribunal), et scabinis licitum est placitari de
quibuscumque debitis, promissionibus, deque bonis realibus et fundis, de namptisatione (nantisse-
ment, pignus), sed tribunal consulum non possunt de realibus et fundis cognoscere, disent les consue-

Tome XX. 51

290 MÉMOIRE

décisions, nommées records (attestationes scabinorum), étaient la source princi-
pale du: droit civil.

Le tribunal de l'officialité était juge des affaires ecclésiastiques, et décidait cer-
taines affaires personnelles. concurremment avec les échevins.

Le conseil ordinaire. du , prince ! connaissait, en premier ressort, des contra-
ventions aux priviléges impériaux ; et, en appel, des sentences éhevinales.

Le tribunal. des vingt-deux? était nommé par les trois ordres, avait juridiction
même sur les officiers du prince,-et connaissait, sans appel, des attentats contre
l'honneur , la liberté et les biens des particuliers, ainsi que des atteintes portées-aux
franchises de.la nation parle prince et les états.

Du conseil ordinaire. on pouvait appeler aux dicastères de l'empire, et des déci-
sions des vingt-deux, devant les états réviseurs (tribunal composé de ‘12 députés).

Dès 1297, furent organisés, à Liége, les corps et métiers, véritable puissance
démocratique, qui, après avoir rabaissé les patriciens-et. les nobles, s'en: pritau

prince. Le parti démocratique abusa ; à son tour, de sa force, et causa des guerres
sanglantes dans la principauté 5.

La principauté de Liége a une coutume prouvée, générale, datée de 1642 ;'qui
renferme plusieurs dispositions particulières au pays: et à l'empire germanique dont
cet état faisait partie. Comme complément de ce statut , on doit regarder le code de
Gérard de Groesbeeek , dit Réformation de Groesbeeck , du 5 juillet 1572: Ce code,

-en vingt-huit chapitres, réorganise les tribunaux, facilite l'administration dela
justice, en diminuant la longueur des procédures et les ‘frais de justice 4.

Le ‘pays de Stavelot.

La principauté de ce nom, comprenant Stavelot, Malmédy: et environ vingt-cinq
villages , était gouvernée par un abbé qu'élisaient les religieux de ces deux monas-
tères. Le 21 octobre 1618, l'évêque de Liége sanctionna les statuts de ce pays; ils
sont assez indigestes et courts.

tudines Leodienses (apud Warnkoenig, Beiträge). Voyez Coutume de 4642, chap. XV; Sohet, IV,
40, chap. IV et V; HE, 22, 5; Villenfagne, Recherches, H, V; 1, pages 554, 585,406, 451; 1. Il,
p. 95.

1 Établi en 4521 par Érard de la Marck.

? Institué en 1343 et rétabli en 1373 (Villenfagne, Recherches, t. I, p. 158; Delatte, Dissert.
inauguralis. Leodii, 1828, 8; Louvrex, Il, 445; réformation de Groesbeeck.)

5 M. de Gerlache, Histoire de Liége, p. 105.

# Voyez sur les coutumes de Liége , les $ 144, 190, 421,28, 38.

ET TN IE OT ST EE Es NO SES

SUR L'ANCIEN: DROIT BELGIQUE. 29?

Le duché de Bouillon.

Ce duché indépendant était possédé de 1678-1794 par la maison de Latour
d'Auvergne, et se composait du chef-lieu (château et ville) et de cinquante villages ;
il fut longtemps un objet de contestation entre le prince français qui en était le
possesseur et le prince-évèque de Liége. Le roi de France l'envahit en 1676. En
vertu du traité de Nimègue de 1679, des arbitres devaient prononcer sur la pro-
priété du duché, ce qui n'avait pas eu lieu encore en 1793.

Il possédait une coutume assez bonne, générale et homologuée en 1628.

Telles sont les constitutions des pays dont la législation nous occupe en ce mo-
ment.

Après la mort de Charles VI arrivée en 1740, Marie-Thérèse, d’heureuse mé-
moire, monta sur le trône et régna jusqu'en 4780, ayant, à partir de 1768, pour
co-régent son fils Joseph, qui lui succéda. Pendant les premières années de son
règne, notre illustre impératrice avait à combattre l'ancienne politique perfide de
la France, et parvint à sauveret à préserver du morcellement nos provinces et son
empire; par le traité d’Aix-la-Chapelle (1748). Les Belges, par leur travail, leurs
vertus et leur union, et plus encore au moyen de mesures sages que prenait le
gouvernement, se’ créèrent une existence intérieure qui les rendit heureux. Ils
restèrent attachés à la foi et aux: institutions de leurs pères, et’ vécurent isolés
pour ainsi dire et indifférents à toutes les grandes révolutions et innovations du
dehors. Joseph IT voulait brusquement changer cet ordre de choses, et voyant ses
desseins traversés, il proposa l'échange des Pays-Bas contre l'électorat de Bavière;
il mourut au milieu de ces circonstances, à l'âge de 49 ans.

La jurisprudence civile, pendant cette période, n'offre plus aucun de ces beaux
commentaires exégétiques qui constituent les titres de gloire des jurisconsultes des
époques antérieures. Les manuels de de Beaucourt et de Maurissens, destinés aux
écoles, sont ‘assez faiblés. Tous nos autres romanistes sont des éditeurs, des anno-
tateurs fort modestes. Les ouvrages dogmatiques de Deghewiet.et de Sohet occupent
le premier-rang, mais ils sont incomplets, rédigés sans esprit et pour là pratique
seulement. Ces auteurs n'auraient pas dû suivre Justinien pour la systématisation
de notre droit national.

Fidèles-au système de leurs prédécesseurs, nos jurisconsultes continuent à tra-
vailler presque exclusivement sur les arrêts et les coutumes, pour le forum et
l'académie.

Heéeswyck, en 1742, est le dernier arrêtiste ou controversiste.

Cogniaux, Raparlier, Petit, Van Laeke et quelques anonymes composent de

292 ; MÉMOIRE

beaux ouvrages sur les coutumes. Sanen, de Ronghe, Malfait et S'-Genois font des
études semblables. Le travail d'élaboration des coutumes était achevé; il n'était plus
question ni de présentation, ni de révision, ni d'homologation d’un statut quelcon-
que. La coutume du petit village de Wadecque, homologuée en 1756, fait exception.

Il ne parait plus aucun ouvrage spécial sur le droit féodal.

Nos recueils de placards sont bien complétés.

Pour le droit politique, Amand Bauwens nous donne un ouvrage théorique à
l'instar de celui de Perez. Le cours de ce droit fut tour à tour ouvert et interdit
à l’université de Louvain. Par son excellent ouvrage historico-politique, le comte de
Neny tient ici le premier rang.

Les négociations relatives à la compagnie d'Ostende ont donné lieu d'examiner
la question si controversée alors du droit des gens, la liberté des mers. Mac-Neny
et Patyn sont les défenseurs patriotes de cette noble cause.

Il faut chercher notre droit criminel dans les dispositions des ordonnances de
4570, de l’édit perpétuel de 1611 et de nos coutumes, que l’usage et la pratique
avaient mitigées, modifiées. Wynants seul a fait un ouvrage spécial sur la matière.
Deghewiet et Sohet ont également traité cette branche.

La révolution brabançonne, période exceptionnelle, nous fournit beaucoup
d'hommes et d’écrits politiques.

Pour rester fidèle au plan de notre ouvrage, nous commencerons la revue des
jurisconsultes par les romanistes et civilistes qui ont illustré la période autri-
chienne.

CHAPITRE I".

Du Droit civil en général.

Be Saint-Vanst. — De Louvrex. — De Coloma. — Les de Wynants. —Deghewiet. — Cog-
niaux. — Hony. — Robert. — Loovens. — De Heeswyck. — Ie Hodin. — Van Lacke. —
Sanen. — Raparlier. — Beaucourt de Noortvelde. — Malfait. — De Sohet. — Rapedius
de Berg, d'Outrepont, Verhoeven., — Le Plat. — Maurissens. — De Saint-Genois. —
o’Kelly.

S CLXIV. De Saint-Vaast, Pierre Claude Marie *, chevalier, seigneur de Den-
derghem, élève et secrétaire du procureur général du Laury, pratiqua d'abord
comme avocat et devint successivement membre du grand conseil de Malines, con-

1 MS. n° 16,488 de la Bibl. roy., p. 18, et préf. des arrêts de du Laury. De Saint-Vaast vivait
encore en 1768.

ti À à

sh érés. ©

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 5

seiller de Marie-Thérèse après avoir été créé baron par elle! son stadthalder en la cour
souveraine féodale du duché de Gueldre, et enfin chancelier de la même province.
Jeune encore (avant 1717) il édita les arrêts posthumes de son patron; et sans ce tri-
but de reconnaissance payé noblement par l'élève, la science aurait à regretter la
perte d’un bel ouvrage. Dans ce recueil, Saint-Vaast avertit le lecteur qu'il « n’a rien
_ajouté de son cru qui eût pu flétrir en quelque sorte la beauté du livre et dimi-
nuer la gloire de l'auteur ; — qu'on n'y trouvera pas toute la politesse et déli-
catesse ordinaires à la langue française; car outre que le style de l'auteur sent
toujours son terroir, il est à considérer qu'il ne convient pas de traiter les matières

du barreau d'un style fleuri, propre aux orateurs; que, pour l'orthographe, il

s'est conformé à la grammaire du père Buffier de 17142, »

S CLXV. De Louvrex, Mathieu-Guillaume5, de Liége, écuyer, seigneur de
Ramlot, avocat renommé, canoniste savant et illustre homme d'état, naquit le 45
novembre 1665. Pourvu d'une licence en droit de l’université de Pont-à-Mousson , il
pratiqua comme avocat dans sa ville natale et obtint bientôt dans cette carrière un
tel succès, que non-seulement dans la principauté, mais des Pays-Bas et de la
France on vint le consulter, principalement sur des questions de droit canon. Au
nombre de ses amis et de ses clients, il comptait le grand Fénélon , le vénérable
archevèque de Cambrai. Dès 1702, il fut tantôt bourgmestre de la cité de Liége,
tantôt conseiller au conseil privé du prince-évèque. En cette dernière qualité il s’ac-
quitta dignement de plusieurs missions diplomatiques. Nommé échevin de la souve-
raine justice en 1699 par Clément de Bavière, il ne commença à remplir ces fonc-
tions qu'en 1709 ; il y fut continué en 1723 et 1724.

Jurisconsulte d'une profonde érudition, dit son éditeur, l'avocat Hodin, homme
politique , intègre et éminent, initié aux secrets de la diplomatie et du gouverne-
ment, personne ne fut mieux à même et en position que lui pour recueillir et inter-
préter les lois édictales de son pays. Ce que d'autres avaient fait pour les Pays-Bas,
Louvrex le fit pour sa patrie par son grand Recueil en 4 volumes in-folio #, L'ou-
vrage est divisé en cent et dix chapitres et contient quatorze suppléments ; don-
nons-en une courte analyse.

Cuarre I, Droit de bourgeoisie. — Suivant le privilége de 4208, nul citoyen

FF VU + 4 x» v

!_ Par lettres patentes de janvier 1767.

? Voyez la notice sur du Laury.

5 M. Goethals, Hist., 1, 303.

+ Recuris contenant les édits et règlements faits pour le païs de Liége. Les privilèges accordez
par les empereurs. les concordats et traitez. le tout accompagné de notes. Liége, 1714-1735. —
Nouvelle édition, continuée, augmentée, corrigée et remise en meilleur ordre avec des notes ulté-
rieures , par Baudouin Hodin. Liége, 1750-1732, quatre parties ou volumes in-folio.

294% MÉMOIRE

ne peut. être arrêté ou détenu sans ‘une sentence des-échevins: — Le règlement de
1684:(voyez chap: IF, page 97) limite les priviléges du bourgeois /aituel. — Le pri-
vilége de non evocando est plus ancien que la Bulle d’or des Brabançons. Les: édits
du 9 juillet 1625 et de 4727 excluent du pays.les non-catholiques (chap. IE et IF;
page 149). — Des bourgeois afforains (chap. VIF, page 444).

Cnar. IL. Des bourgmestres. — Paix. de Jeneffe: et de: Vottem. — Suivant: le
règlement de Jean.de Heinsberg. de 1424, le pauvre homme en sa maison est roy.
— Les personnes mariées, les nobles et les gradués pouvaient seuls être revêtus des
fonctions de bourgmestre. — Un. édit. du 4 juillet 4640 ordonne l'impression des
paix.et priviléges.— A la page 107, Hodin donne la liste des auteurs quitraitent: de
magistratu et consulibus; Perez.est.le:seul Belge qui:y figure.

Car. HI. Des.attributions des bourgmestres et du:conseil de la cité..—Suivant le
statut politique de 1647, la justice devra être administrée également aux grands;
moyens et petits sans crainte, port, faveur, dissimulation ou:acception de personnes:
— Causes de révision. — De la: collation:des offices. Suivant l'édit du: 11 décembre
1758, ceux qui obtiennent des charges vénales doivent: être reconnus capables et
agréés par le conseil privé. — Liste d’un grand nombre de personnes:exemptes:du
payement des impôts de la cité, dressée le 2 février 1747.—Suivant l’édit du 15-août
1727, les hôpitaux ne peuvent recevoir les pauvres étrangers: que pour trois nuits:

Car. IV. Traüés-et concordats faits avec les princes et états étrangers. — Record
et recez de 1071,.1283, 1389, 1518, 1549, 1569, 1645, pour l'expulsion et l’ex=
tradition du Brabant des malfaiteurs Liégeois; de 1641 au sujet des prétentions:de
la maison de Latour d'Auvergne sur:le duché de Bouillon: —-Records de 1506:et
du 98 février 4659 sur les droits et régaux du prince-évèque (pages 187.et:266).—
Traité d’extradition avec d'autres pays, du 10 -septembre 1758 (page 271). Ce
que le concordat. de 1541 (page 205) appelle biens amortisés. — Traité du 10 mai
1745 sur la défense d'exporter des loques et; de la:calamine.

Crar. V. Des priviléges ou diplômes impériaux de 1555, 1626 et: 1721:

Cuar. VE Paix ou concordats de Waroux de 1355, 1361 et 1386.

Car. VII. Des paix de Saint-Jacques, des vingt-deux, de Flone et de Fexhe,
avee les modérations. —Le procureur a hypothèque tacite sur tous les biens de son
client pauvre (page 390, n° 15). Cour de la fermeté. — Du voyage d'Outre-Mer,
c'est-à-dire à l'ile de Chypre. — Règlement d'Erard de la Marek de 1507.

Cuar. VII (vol. IL). Du grand record. — Privilége de 1200, lettre de 1500,
paix de seize ou de Tongres de 1423; records des échevins de 1430 et 1532.

Cuap. IX. Impôts sur les vivres. — Immunités des églises et des maisons claus-
trales. — Sécularisation de quelques cloitres (de 1732).— Cette trop grande immu-
nité, dit Hodin (page 67), licencie le crime et le fait devenir plus fréquent.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 295

«Ouar. X. Édits et mandements pour la conservation de la religion catholique.
— Chap. XXI, des alloux et de la cour allodiale. — Chap. XXVI, des saisines.
— Chap. XXII, des rentes. — Chap. XXVIIT, de la réalisation des contrats —
Chap. XXXI, des mineurs. — Chap. XXXITI, des successions des bâtards. —
Chap. XXXVIL, des aliénations et engagements faits pour les gens de mainmorte.
Les:biens des condamnés à mort ne sont pas confisqués, suivant le privilège de 1200.
— Suivant l’édit du 21 mai 1589 (page 69), il faut être autorisé pour pouvoir en-
seigner. — Quels actes on répute de juridiction contentieuse ( page 296, n° 9 ).

Volume WI. Chap. XLIV, de la noblesse, — Chap. XLVIT, des monts-de-piété.
Chap. LWI, des loteries. — Chap. LXXV-LXXXI (et les suppléments), des villes
de Tongres, Huy, Dinant, Verviers, Visé, Maestricht, et Hasselt. — Chap. LXIIT,
de la justice militaire.

Volume IV. Chap. LXXXII-LXXX VI, des villes de Waremme, Thuin, Couvin,
Rochefort, Looz. — Chap. LXXX VIT, du duché de Bouillon. — Chap. LXXX VIIT-
LXXXIX , du comté de Looz et de la salle de Curenge. — Chap. LXL, du comté
de Horne.

: Nous devons regretter, pour la connaissance du droit Liégeois au moyen âge , que
‘Louvrex ; n'ayant destiné son ouvrage que pour la pratique, ait omis d'anciens docu-
ments très-importants, en ait tronqué êt mal compris d’autres. Aucun ordre chro-
nologique n'y est suivi, et les documents sont donnés d’une manière incomplète,
parfois partiale !. L'ensemble historique est détruit et le but de l'ouvrage en partie
manqué pour nous ?. Malgré ces défauts , le recueil de Louvrex est utile, indispen-
sable même à celui qui s'occupe du droit eoutumier , du droit édictal ou public et
-de l'histoire: en général dela principauté de Liége. Les notes de Louvrex et de
Hodin , sans embrasser ce qui regarde l'antiquité du droit, sont bonnes et nom-
‘breuses, et servent à compléter et à corriger le grand ouvrage de de Méan, et à
faire connaître les modifications que la législation du temps a fait subir aux an-
ciennes paix et ordonnances. L'auteur et les annotateurs sont en général riches
-en-citations d'ouvrages étrangers.

Nous avons déjà vu que Louvrex soigna une édition de l’ouvrage de Ch. de Méan,
son illustre parent; qu'il l'enrichit de notes posthumes de l’auteur et de quelques
-notes de son cru, ainsi que d’un bon index de la coutume de Liége et de la réfor-
mation de Groesbeeck.

Un ouvrage moins utile pour nous, mais qui contribua le plus à fonder la répu-

1 Neny (Mém., chap. XIV, art. 4) donne un exemple du jugement partial de Louvrex.

* Nous approuvons l'appréciation qu’en fait M. Warnkoenig (Beiträge zum Lüticher Gewohnh.,
p. 59).

296 MÉMOIRE

tation de Louvrex, ce sont ses dissertationes canonicae !, qui ne sont que la re-
production de ses consultations sur le droit canon. Le livre consiste en vingt-cinq
dissertations fort bien raisonnées. Dans la dixième, il traite de la juridiction des
praepositi; dans la douzième, de la juridiction des doyens; dans une autre, des
attributions du chapitre; dans la dissertation finale, du droit de patronage.

Sohet cite toujours avec empressement la défense du manifeste des échevins de
Liége; faite en 1744 par Louvrex.

On connait également sa Dissertation sur le temps que l'évêché de Liége est
devenu membre de l'empire germanique.

Des dernières années de la vie que Louvrex consacra principalement aux études
historiques, il nous reste un manuscrit (Res Leodienses), qui comprend l'histoire de
Liége de 1688 à 1754, date de sa mort.

El laissa un fils qui lui succéda dans la charge de syndic des pères Minimes.

S CLXVI. Coloma, Jean-Alphonse (comte de), d'Anvers , est issu de cette
famille patricienne si célèbre par les magistrats et les hommes d'état qu'elle. a
fournis à la Belgique. Un de ses ancêtres, don Carlos Coloma (4 1627), a écrit
l'histoire belge en langue espagnole. Jean-Alphonse, premier comte de Coloma, est
né en 4677. En 1741, il apparaît déjà au grand conseil de Malines comme maitre
des requêtes. Il devint successivement avocat fiscal audit conseil, conseiller d'état,
vice-président du conseil privé (1753), et enfin chef-président du même conseil.
A sa mort, arrivée le 7 janvier 4759, Coloma laissa un recueil ? de quatre-vingt-
quatre arrêts, qui embrassent l'époque du 9 janvier 1712 au 14 août 17255, avec
des pièces intéressantes *, recueil qui fut publié en 1784, à Malines, conjointement
avec les arrêts de J.-B. Hony. Pour qui connait l'autorité dont jouissaient les déci-
sions de cette cour souveraine, ce recueil doit être d'autant plus précieux qu'il
renferme les arrêts les plus récents qui nous en ont été conservés. Suivant l'usage
si louable de leurs prédécesseurs, Coloma et Hony ont enrichi ces arrêts de notes
fort longues et fort bonnes, et s'appuient constamment sur le droit national.et
sur l'autorité des auteurs belges, français et allemands... Plusieurs questions de

1 Dissertationes canonicae de origine, electione et juribus prueposilorum et decanorum ecclesia-
rum cathedralium et collegiarum....….... variaque indulta Leodiensi dioecesi a summis pontificibus
concessa (actes de 1458 à 1695), statutaque cleri ejusdem dioecesis plurimis in locis enucleata.. in-
dulta et statuta tam dicti cleri quam archidiaconorum. Leod., 1729, in-fol. (La censure est de 4727.)

2 Arrêts du grand conseil de Malines, recueillis par messire J. A., comte de Coloma, auxquels
sont ajoutées diverses pièces intéressantes, ainsi que les arrêts recueillis par J.-B. Hony. Malines,
1781, 2 vol. in-8°.

5 Renfermés dans le 4° volume et les pages 242 du 2° volume.

4 La dernière pièce mentionne une consulte du conseil privé du 25 août 1758.

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SUR L'ANCIEN DROÏT BELGIQUE. 297

droit eivil et de droit publie y sont si bien traitées, qu'on chercherait vainement
une aussi bonne solution dans d’autres auteurs. Quoique Coloma invoque peut-
être trop souvent la législation et les auteurs français, nul ne relève mieux que
lui les différences de notre droit avec celui de nos voisins. On verra dans le Code
civil que nous avons mis cet arrêtiste à forte contribution. — Les notes sur l'arrêt
du 9 novembre 1820 ! prouvent sa connaissance des langues et de la littérature
espagnole et portugaise. À propos des regales ?, il dit « qu’il n'y a qu'une avidité
insatiable et un oubli profond de l'égalité naturelle des hommes qui aient pu sug-
gérer des prétentions si vastes et superbes, et si difficiles à maintenir pour ne pas
dire impossibles, » c'est-à-dire les prétentions de ceux qui se déclarent maîtres,
propriétaires de la mer.

Coloma se montre philosophe satirique de la nouvelle école 5; l'impression de
son ouvrage, sous Joseph Il, ne pouvait donc rencontrer des difficultés. Sa répu-
tation et son habileté, dit fort bien son éditeur , le firent toujours regarder comme
un des plus célèbres et fameux jurisconsultes de son temps.

S CLXVIE Wynants, Goswin-Arnould (comte de) #, de Bruxelles, est une des
grandes illustrations de notre époque, jurisconsulte profond , homme d'état intègre
et'éminent, Belge de naissance et de cœur. Son père, Goswin Wynants, origi-
naire du comté de Fauquemont, licencié en droit, devint conseiller au conseil de
Brabant en 1668, et président du conseil de Luxembourg , où il décéda en 1679 5.
Jurisconsulte-législateur , il provoqua le placard du 6 septembre 1673 sur l’enre-
gistrement des immeubles. Il est auteur d'un Compendium juris pro Petro de Haze,
impetrante magnae revisionis, contra drossardum de Keerbergen ; c'est un mémoire
de 54 pages assez bien raisonné 6.

Goswin-Arnould vit le jour à Bruxelles, en 1661. Après avoir pendant quelque
temps pratiqué comme avocat près le conseil de cette ville, il en fut nommé
mémbre par lettre royale expectative du 20 août 4691; il ne put entrer en fonc-
tions qu'en juillet 4695. Le conseil privé ayant été supprimé en 1702, sa rude
besogne fut dévolue au conseil des ministres. En 1714, les deux puissances ma-
ritimes qui gouvernaient alors les Pays-Bas, offrirent à Wynants une place dans
ce conseil ; il ne crut pas devoir accepter. Le 16 septembre 1717, il figure encore au
conseil de Brabant comme un homme fortement attaché aux intérêts du mar-

1 Vol. Il, p.35.
2 Vol. Il, p. 171.
# La tirade contre les richesses du clergé en est une preuve (vol. I°, p. 480).
* Voyez les différents ouvrages des Wynants, et principalement la préface des decisiones.
5 Le père siégeait encore au conseil de Brabant, le 25 mai 1677 (notes sur Legrand, p. 809).
6 11 se trouve dans le MS. 1,418 de la Bibl. roy.
Tome XX. 38

298 MÉMOIRE

quis de Prié, et contraire aux intérêts des nations et doyens de Bruxelles. Ce
même mois, Charles VI appela au conseil suprême d'état établi à Vienne pour les
affaires des Pays-Bas; il prit possession de son poste le 48 octobre suivant , après
s'être démis de sa charge en faveur de son fils, Pierre-Melchior. Il passa seize
années dans la carrière politique, défendit toujours les intérêts de son pays,
contribua à rétablir le conseil privé en 1725, et décéda à Vienne le 8 mars 1732.

Le comte de Wynants a laissé des manuscrits nombreux et précieux, dont deux
seulement sont imprimés; nous en donnerons une analyse succincte, après avoir
parlé de ses ouvrages imprimés.

I. Supremae curiae Brabantiae decisiones recentiores *. Suivant l'exemple de
Stockmans et comme une suite de la jurisprudence de ce grand auteur, Wynants
avait rassemblé plusieurs arrêts de la cour où il siégeait. Son fils Goswin recueillit
ce trésor et l’augmenta richement pendant ses vingt-deux années de magistrature.
Comme tous les ouvrages de l'auteur, celui-ci ne fut pas destiné à la publicité,
mais pour l'instruction exclusive de ses fils. Cette circonstance, jointe à celle de
l'entrée assez subite de l'auteur dans la vie politique, explique le peu de pureté de
son style et le manque de développement de quelques opinions avancées dans le
livre. Le recueil des 226 arrêts dont il s’agit ici, fut publié par Pierre Foppens,
d’après l'invitation de plusieurs conseillers du Brabant qui avaient su apprécier lemé-
rite de l'ouvrage en manuscrit. L'éditeur ne fit qu'arranger les matières dans l’ordre
suivi par Stockmans. L'arrêt le plus récent, analysé et commenté, est de 1745.
Dans le Brabant plus qu'ailleurs, avec cette foule de coutumes non homologuées
et parfois barbares, le secours rerum judicatarum autoritas était utile, néces-
saire : faire cesser cette jurisprudence vacillante, était donc une entreprise pa-
triotique, intéressante pour la science, le juge et le justiciable. Quoique Wynants
ne soit pas si riche en autorités que la plupart des autres arrètistes, et sans sous-
crire aux éloges que lui prodigue le censeur Limpens ?, nous pensons que, dans
son travail, il fait preuve d’érudition et d’une connaissance parfaite du droit ro-
main et du droit national. On voit dans Sohet combien était grand le cas qu’on
faisait des decisiones du comte Wynants. — En citant dans la décision 38 les
art. 1, 5, 5, 17 et 58 de la Joyeuse-Entrée sur les garanties judiciaires, Wynants
ajoute : ad tuendum haec jura semper pro aris et focis pugnarunt Brabanti con-
tra omnes et quoscumque conatus et quidem felici hucusque successu. L'homme

1 Bruxelles, 1 vol. in-fol., 4744, de 532 pages, outre la table; autre édit, in-42, Bruxelles, chez
3. Moris.

? A. W.J. Limpens, le censeur du conseil de Brabant, dit, dans l'édition susdite, que Wynants
mérite les mêmes éloges que Stockmans, le Papinien de son siècle, son émule.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 299

d'état prudent et perspicace prévoyait-il l'époque où les Brabançons auraient à dé:
fendre la conservation de ces libertés fondamentales? — Pour la restitutio in inte-
grum, il indique (décis. 40) la différence entre notre législation et celle de nos
voisins. du Nord et du Midi. Dans plusieurs decisiones (222, 225, 224), il commente
la Bulle d'or. — Anselmo et Zypæus sont parfois réfutés (décis. #4 et 45). — La
devis. 110 traite des erfpachten, pachten met den houde, c'est-à-dire census, rentes
foncières ; la decis. 141 et 142 de la garde noble; les decis. 6-95, de la gar-
randia sive evictione judicium.

HE. Manuscrit n° 12,086, de 62 pages, infolio , de la Bibliothèque royale :
appendix ad decisiones domini Wynants!. On y trouve quelques arrêts et des notes
intéressantes. Au folio 3, il y a des décisions sur le placet royal. Il importe de
remarquer ce qu'il dit, folio 9, des priviléges et coutumes des états, des cités et
des communautés; le prince ne peut les violer en faisant des lois, et le conseil de
Brabant est toujours là pour recevoir les oppositions à cet égard. Au folio 26, il cite
avec éloge la decisio Brabantina de Vander Meulen , sur la communauté conjugale.

UE. Remarques sur le commentaire de M° Eouis Legrand, sur la coutume de
Troyes (Paris, 1681-1715), à l'usage des Pays-Bas autrichiens et principalement
du duché de Brabant ?. L'éditeur a été porté à publier ces remarques par les solli-
citations des avocats entre les mains desquels le manuscrit avait déjà passé. A
l'époque où Wynants écrivait, il n'existait pas d'auteur propre à mettre entre les
mains des jeunes gens qui se destinaient à l'étude de la jurisprudence; il jugea
donc nécessaire d'arranger, pour la législation du pays, et principalement pour le
droit du Brabant, le commentaire fait part Legrand, jurisconsulte estimé, qui
avait exposé avec justesse, clarté et précision le droit coutumier de Troyes. Cepen-
dant, comme les législations de Belgique et de France différaient en plusieurs points,
on comprend les développements dans lesquels notre auteur a dû entrer. — Wy-
nants fait remarquer que, suivant une interprétation du 3 novembre 1770, donnée
sur l'édit du 25 septembre 1769, l'anoblissement du père communique la qualité
depremier anobli aux enfants nés avant l'époque de cet anoblissement 5. Il con-
sidère comme cas royaux, dont la connaissance appartient aux juges royaux à
l'exelusion des juges subalternes, le crime de lèse-majesté humaine, les émotions,

1 Le même volume MS, contient les Decisiones consilii Brabantiae et miscellaneae observationes
juxta prazin hujus regionis, par un anonyme.

? Bruxelles, 4777, 1 vol. in-fol, Le manuscrit de cet ouvrage se trouve à la Bibliothèque royale,
n° 5507. La préface d'un jurisconsulte anonyme et les notes qu'il a mises aux pages 6 et 10,
ainsi que les notes mêmes de Wynants (aux pages 8 et 9) ne laissent aucun doute sur l’auteur de
ce livre.

5 Remarque, p. 5, note.

300 MÉMOIRE

conspirations et rébellions contre le roi, ses gens et ordonnances, et même contre

tous les officiers royaux faisant leur charge; le bräâlement et l'incendie, le meurtre |

et l'assassinat plus qu'ordinaire 1. — Par argument de l'article 42 de la Joyeuse-
Entrée, l'étranger criminel qui s’est réfugié dans le Brabant, ne peut être extradé
que pour crime de lèse-majesté et péculat, et avec le consentement ‘des états ?.
— Quoique l'espèce de bien immeuble, dite franc-alleu, soit inconnue en Brabant,
tout bien fond y est présumé allodial5. — La succession mobilière n’est pas réputée
gain nuptial, puisque le survivant reste chargé des dettes de la communauté, mais
bien l'usufruit des biens du défunt; celui donc qui se marie contrairement aux édits
de 1623 et 1540 , ne perd pas les meubles.

Ces remarques forment un commentaire critique excellent de la coutume de
Bruxelles, ou plutôt de la coutume générale du Brabant, et peut servir à compléter
et à rectifier Christyn. Nous ne connaissons pas de meilleur livre pratique et critique
de notre droit national, mis en rapport avec le droit romain; il est à regretter
seulement que nous n’en ayons que la première partie, ou celle qui traite des per-
sonnes , des droits des seigneurs féodaux, de la nature ou division des biens et des
droits des époux.

IV. Tractatus de publicis judiciis sive de ordine ac modo procedendi in crimina-
libus, insertis etiam decisionibus quibusdam ad materiam spectantibus #. Nous par-
lerons plus bas de ce traité du droit criminel belge.

V. Manuscrit n° 14,514, 12,394 (tome I*) et n° 14,515, 14,236 (tome IT) de la
Bibliothèque royale : remarques sur l'ordonnance du conseil de Brabant du 43 avril
160%. II s’agit de l'ordonnance du conseil de Brabant, approuvée par le prince, qui se
trouve dans le premier volume des placards de Brabant et que Verlooy analyse
sous les mots judicia civilia, ordonnance qui règle la procédure civile et: même
criminelle, les salaires des agents de justice et l'organisation judiciaire en géné-
ral. L'ouvrage renferme de bonnes remarques sur les treize premiers chapitres
(art. 41-454) et quelques rares notes sur les autres. Il serait à souhaiter, dit-il à la
page 15 du tome [*, qu'il y eût un règlement général uniforme sur la procédure.
— À la page 15, il cherche à prouver que l'assemblée de Cortenberg a donné
naissance au conseil de Brabant. — A la page première, tome IT, il adresse l’ex-
cellente allocution qui suit à son fils, jeune avocat auquel l'ouvrage était destiné :

1 Remarques, p. 9.

A: Lil, p.42.

5 L.l.,p. 45 et 169.

4 A la suite du 2 vol de l'édition des Decisiones, in-12, pages 257 à 382. Plusieurs manuscrits
de cet ouvrage se trouvent à la Bibl. royale.

DR LÉ ÉD de

“in its st mit

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 501

« Voici, mon fils, un chapitre (celui des avocats) qui vous concerne, et comme la
» lpeine que je me donne, malgré le grand embarras et l'accablement des affaires,
» en faisant ces remarques, n'a d'autre but que votre bien, non-seulement par
“rapport au temporel, mais aussi encore plus par rapport à votre félicité éter-
nelle... Vous devez remplir vos fonctions en avocat chrétien. Un avocat peut
accepter une cause douteuse et problématique, mais il doit, pour la décharge de
sa conscience , avertir préalablement la partie si elle veut risquer le paquet. »
Les ordonnances et instructions postérieures sur le style de procédure , datées
des 21 mai 1653, 16 juin 1668, 13 juillet 1675, 6 mars 1691, 24 avril 1742
et 28 septembre 1759, publiées et commentées par Loovens et Verlooy, ont fait
perdre à l'ouvrage de Wynants une grande partie de son intérêt.

VE Manuscrits n* 10,215-6, 2,295-6, 8,506, 6,472, 7,182, 12,511 de la
Bibliothèque royale : Matières des charges publiques. Lorsque le duc d’Anjou tenait
les rênes du gouvernement , le désordre des finances porta ce prince à rechercher
les abus qui se commettaient dans l'emploi des deniers publics. Le marquis d'Ittre
eut d'abord cette difficile mission, mais l'espèce de juridiction dite des aides et sub-
sides qui lui revenait par ces fonctions, effraya tellement les états de Brabant, qu'ils
proposèrent de charger de ce travail une commission de quatre membres repré-
sentant les quatre départements du Brabant : Louvain, Bruxelles, Anvers et le
roman-wallon. Tout se passa au gré des états. Le conseiller comte de Wynants, un
des commissaires, eut pour mission spéciale d'examiner tous les édits, placards et
instructions rendus jusque-là pour chaque espèce de &harges publiques. L'établisse-
ment de cette commission produisit les effets les plus salutaires; mais son autorité
fut bien des fois jalousée, et, en 1723, on réclama encore fortement contre cette
juridiction !. C’est à cette occasion que le comte Wynants fit son traité sur les char-
ges publiques, dont plusieurs manuscrits existent dans la Bibliothèque royale et qui
forme un excellent code des contributions de l'époque. Cette matière, qu'on aurait
pu croire étrangère aux études de Wynants , il la traite en financier et en juriscon-
sulte. Il fit d'abord le canevas de son grand travail; c'est l'objet des manuscrits
10,245 et 10,216. Dans la préface (voy. les manuscrits 12,295 et 7,122), il dit que

cetté matière est une partie considérable du droit public, qu'elle fait naître tous les
_ jours des procès, à cause de la diversité de la jurisprudence et de la difficulté de
connaître cette matière. Il pense que les édits, les règlements et les arrêts existants
éclairent faiblement cette matière. Il divise les charges publiques en cinq catégories :
les aides (taille ordinaire); — les subsides, qui comprennent les 20° deniers;

= © 7% +»

1 Cest Wynants fils qui nous apprend ces particularités dans le MS. 13,218, fol. 497 de la
Bibl. roy.

302 MÉMOIRE

— les contributions (y compris celles imposées par l'ennemi) et les impôts; — les
charges purement personnelles; — les charges mixtes. Dans les développements,
l'auteur distingue encore les charges des quartiers et les octrois. I} traite, en outre,
du droit d'imposer et du consentement des états requis à cet effet, — des rôles ou
livres des tailles , — des entrepreneurs ou collecteurs des tailles, — de la forme
des exécutions ; — de la reddition des comptes, et de la juridiction qui concerne
la matière !.

VII. MS. n° 12,614 : Mémorial historique de VTAT à 1721. L'intérêt de ce ma-
nuscrit de quelques feuilles est très-mince. On y apprend que le conseil de Brabant
a eu des discussions vives au sujet des titres m’her, myn heer ou messire, à attri-
buer aux membres des conseils de Malines et de Brabant. Cette question, du reste,
est traitée à fond par Wynants dans ses remarques sur Legrand ?.

VHE MSS. n° 12,294, 12,292, 15,980, 45,981 : Mémoire touchant la: forme
du gouvernement des Pays-Bas et des conseils et officiers qui composent le minis-
tère, dressé par le président Hovinnes, pour être envoyé. au roi avec des notes de
Wynants5. Ce mémoire fut composé avant la paix des Pyrénées, mais préparé
pour être envoyé à Madrid en 4662. Depuis lors les Pays-Bas avaient changé de
face ; les provinces étaient démembrées; le droit publie avait quelque peu progressé :
l'ouvrage de Hovinnes avait donc besoin d’être revu, et c’est encore le: comte de
Wynants, le conseiller au conseil du Brabant, qui fit ce travail pour l'instruction de
ses fils. Un des articles des instructions secrètes des gouverneurs généraux, dit
Wynants dans son mémoire, défend de: convoquer les états généraux sans le con:
sentement préalable et l'ordre exprès du roi. « J’ai vu fomenter des: émotions po-
pulaires par la jalousie des ministres, dans la:vue de prévaloir et de se débusquer les
uns les autres. » 11 paraît que Hovinnes se connaissait en émeutes; ce ne serait
donc pas là une pratique moderne de la France. « Le:chef président et le conseil
» privé chercheront toujours à dominer, et à étendre leurs pouvoirs: L’évêché de
» Tournay est le seul sujet au droit de régale. Le gouvernement du Hainaut a tou-
» jours été considéré comme le plus important du pays, après le gouvernement
» général, à cause du grand bailliage et des prérogatives qui y sont attachées. Les
» instructions secrètes des. gouverneurs généraux contiennent plusieurs articles

1 Pour ce qu'on appelle proprement aides et subsides, impôts publics et domaines, voyez le mé-
moire couronné de M. Steur, surle gouvernement de Marie-Thérèse, p. 64.

2 Pag. 5.

5 De 85 à 86 pages le volume, dont 37 pages de remarques faites par Wynants. La rédaction
des notes dans les différents manuscrits diffère parfois, mais le fond est le même. Il‘ y a dans le
MS. 12,291 quelques notes d’une main étrangère.

pt den RES er tn ds

CET

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 303

» relatifs aux moyens d’amoindrir ces prérogatives ; mais les chevaliers du pays et
» le crédit du duc d’Arenberg empêchent la réalisation de ce projet. » Suivant
la remarque d’un anonyme, « Hovinnes parle de la cour de Rome, non en mi-
nistre, mais en crocheteur !, » Nous avons déjà vu à l'article Hovinnes, comment
Wynants défend les Brabançons contre les accusations dudit président ?.

IX. MS. 12,294 : Mémoire contenant des notions générales de tout ce qui con-
cerne le gouvernement des Pays-Bas 5. Ce sont des notions générales sur ladmi-
nistration politique du pays, que Wynants a rédigées en 1750 # pour l'instruction
de son fils et afin de lui faciliter les moyens , dit le bon père, de le rendre de plus
en plus capable de servir utilement son prince. Pour les questions de droit canon
que Wynants touche, ses autorités sont Stockmans et Van Espen. Il diffère un peu
de sentiment avec ce dernier en ce qui concerne les bulles purement dogmatiques;
il pense qu’elles doivent être présentées au gouvernement avant toute publication,
afin d'examiner si elles ne renferment rien au delà du dogme et si une publication
intempestive ne troublerait pas la tranquillité publique. Mais les lettres de placet ne
sont pas nécessaires ; le visa doit suffire et il produit, du reste, les mêmes effets,
puisqu'on ne l'accorde qu'après avoir trouvé la publication sans danger. Il dit que
le livre de Van Espen, qui traite des censures et des évocations, est écrit d’une
manière savante et avec beaucoup de prudence. — Il relève beaucoup Île mérite
et l'intégrité du président Roose. — A l'article justice militaire, l'auditeur Clerin
est tancé vertement. — Je suis, dit-il à la page 100 , membre du conseil suprème;
Sa Majesté a plusieurs fois exprimé sa satisfaction de ma conduite; il m'importe
donc peu ce que les autres peuvent en penser. Le conseiller du Brabant n'aurait pas
ainsi fait fi de l'opinion publique. — A la page 561 il parle des lettres patentes ac-
cordées par Sa Majesté, le 40 février 4720, au comte de Lannoy de Clervaux,
comme haut justicier des nobles de la province de Luxembourg, et chargé également
de présider les états.

+ Nous n’entrerons dans aucun détail sur ce que Wynants y dit du gouvernement
en général, des conseils collatéraux et provinciaux, des finances, de la justice et
des immunités ecclésiastiques. Les mémoires de son gendre , le comte Neny, rédigés
trente ans après, ont fait perdre beaucoup de leur intérèt à ces premiers mémoires.
Il n'y a pas de doute que Neny n'ait puisé dans les deux mémoires manuscrits que

4 Article final du MS. 12,291.

? Dans le cours du mémoire, nous avons mis à profit les manuscrits de Wynants.

5 Ce manuscrit de la Bibl. roy. contient 416 pages; il n'est pas du vicomte de Wynants comme
le porte le titre.

4 Circonstance que nous apprend le MS. 12,541 du même dépôt.

30% HU MÉMOIRE! »/

nous venons de mentionner; la distribution des matières l'indique assez. Neny est
le premier historien politique du-XVHIT' sièele ; c'est l'homme d'état prudent, chargé
d'instruire le futur empereur. Wynants; historien politique bien antérieur, ne brille
ni par le style ni par les idées, et ne fait qu'instruire son fils; parfois cependant il
est bon de prendre note des sentiments francs et ES nes le EPS Es dans
le sein de son enfant, son élève. ; -

$ CLXVIIL. Wynants, Pierre-Melchior fibonté de), & Briselloss est le: fils
pour lequel le père, Goswin Wynants , écrivit la plupart des ouvrages que nous
venons d'indiquer. Né le 6 janvier 1691, Melchior entra-au conseil de Brabant en
1718,:et composa alors ses Remarques sur:les Joyeuses-Entrées et suriles lettres
additionnelles, tant du bon duc Philippe que de Charles-Quint !. Ces notes sont très-
intéressantes et écrites avec beaucoup d'impartialité. Le fond du commentaire fut
composé vers 1680 par le président de Pape ?. Le vicomte Wynants jugea utile de ve-
voir, de retoucher et d'augmenter l'œuvre du ministre-de Charles VL,:et ik le fit avec
conscience et un certain talent. — Relativement à la disposition de la Joyeuse-Entrée
de ne point entreprendre la guerre sans le eonsentenient des états, -Wynants dit :
« Cet article est des plus équitables:et des plus: justes; car que peut-il être de plus
» raisonnable que d'entendre et:consulter le peuple sur une chose qui le touche: de
» si près et où il risque sa personne et ses biens %?:» De-Pape pense quercet article

n’est plus applicable lorsque la guerre-regarde d’autres territoires-quecelui-du Bra-

bant. « Il y a dans la Joyeuse-Entrée, dit-il'ailleurs, bien des choses hors d'usage
» et que les Brabançons, jaloux -de leurs priviléges, obligent :encore:le princecà
i pla
» judicature foncière limitée au fond et’au ‘droit réel des fiefs ; sans posséder! la
» juridiction ordinaire sur: tous les biens féodaux.:Les sentences sont visées parle
» chancelier préalablement à leur:exéeution ?: # Il donne, l'histoire dela ville ide
Heusden 6. — Cest la Joyeuse-Entrée de 4406 qui parle la premièré dé la-clause

»

1 MS. n° 13,217, 1. le", MS. 13,218, L. II de la Bibl. roy. Les fol. 497° et suiv. du t. I, et l'entête
du premier tome prouvent que ces remarques sont de Melchior et non de son père, commeon lecroit
généralement. Comparez aussi les MSS 13,217 et 1,528, qui renferment les notes de de Pape mélées
dans le corps de l'ouvrage, ainsi que le MS. 17,003 (pages 1-180), qui contient les notés séparées.

2 C'est pourquoi les manuscrits portent parfois le titre : Remarques de Wynants sur le traité
de la Joyeuse-Entrée, par de Pape.

5 Remarques, p. 91, t.1®. À la page 263, Wynants exprime encore sa prédilection pour les pri-
viléges des états et du peuple.

# L.L., pages 297, 409.

5 L,l:, p.281.

6 L.l., p. 299 à 332.

is CEUDEES

PRIE NE

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 305

de refus de service !.—A la page 67, un anonyme fait remarquer qu'en Brabant le
souverain prêtait serment à la nation, ce qui différait du serment que Louis XIV
déclara, le 4 mars 1766, ne vouloir prêter qu'à Dieu seul. Le chancelier de Brabant
ne devant pas nécessairement être le chef de la cour de justice de cette province (art. 5
de là Joyeuse-Entrée), il serait inexact de dire chancelier du conseil de Brabant ?.
— Si le prince peut ordonner aux états de rester assemblés jusqu’à disposition ulté-
rieure de sa part 5? — De la prison de Bruxelles qu'on appelle Vrunte, détruite en
« 4695 4, — Donner un office à un étranger est une infraction aux privilèges et fait
» des mécontents, et plusieurs mécontents sont capables de brouiller. Si le prétexte
» qu'une maison est royale suffit pour exempter des priviléges, on peut, par la
» même raison, exempter tous les officiers royaux ?. »

Le premier ouvrage du vicomte de Wynants est une Dissertatio historico-juridica
sive patrui ac nepotis in primogeniis et majoratibus conflictu pro familia de Hel-
mans ®. Son biographe, Foppens ?, parle de plusieurs manuscrits historiques et
politiques laissés par Wynants.

La Bibliothèque royale de Bruxelles conserve deux autres manuscrits du vicomte
de Wynants : l'un, le n° 12,525 , consiste en deux actes de l'infante Isabelle relatifs
au traitement du chancelier Boisschot, tirés d’un registre manuscrit du secrétaire
Loyens; l'autre , le n° 4,618, consiste en un octroi accordé pour l'introduction et la
vente des perruques, acte tiré du même registre.

Le vicomte de Wynants décéda à l'âge de trente-six ans $ avec la réputation d'un
homme de génie. Ses services et ses connaissances lui avaient fait obtenir le titre de
chevalier de la Toison d'or.

«1 Henri-Guillaume , autre fils du comte Wynants, succéda, en 4727, à son frère
Melchior dans la charge de membre du conseil de Brabant ?.

1En 4769 , un autre comte dé Wynants apparait comme directeur général des
archives dé l’état, conseiller honorairé de la chambre des comptes et commis-
saire pour le triage et la réception des archives belges que devait restituer la

4 Remarques, p. 9.

2 L. L, p. 396.

5 Tome Il, p.558, question tirée du Traité des charges publiques.

4 L.l., p.386.

5 MS. 17,005, p. 209. Une édition de la Joyeuse-Entrée avec les opinions des auteurs que nous

avons déjà analysées, serait une œuvre utile.

6 Bruxelles, 4717, 40.

7 MS. 17,610 de la Bibl. royale.

8 Le 18 février 1727.

9 Voyez le MS. 12,382.

Tome XX. 39

306 MÉMOIRE

France. Le fils de ce dernier fut nommé, en 1794, official ordinaire de ladite
chambre. Un André-Joseph Wynants, peut-être l'archiviste, fut nommé , en 1740,
official surnuméraire de la chambre des comptes. Un Wynants, père, nous est
connu aussi commé employé à la chambre précitée en 1789.

$ CLXIX. Deghewiet, Georges, originaire de Gand (1651) !, est un estimable ju-
risconsulte, dont les ouvrages forment une des principales sources de notre ancien
droit. A l'âge de vingt ans, il pratiquait déjà comme avocat près le conseil provin-
cial de sa ville natale ?. Soit que les armes victorieuses de Louis XIV et son iné-
puisable libéralité envers les meilleurs Belges aient présagé à notre jeune licencié un
meilleur avenir en France, soit qu'il ait vu diminuer les affaires à Gand depuis les
lettres patentes du roi de France, en date du 7 mai 4678, qui attribuaïent au con-
seil souverain de Tournay l'appel du conseil de Gand, toujours est-il que, déjà au
mois de mai 1678, nous voyons Deghewiet plaider dans des procès pendants à
ladite cour souveraine 5. Le traité de Nimègue avait assuré aux Français la plupart
des conquêtes qu'ils avaient faites en Belgique; notre nationalité allait périr; à
Tournay, ville voisine, française pour le moment, vivaient des magistrats distin-
gués, tels que Jean de la Hamaide, Waymel du Parcq, de Blye, Boulé, et autres
Belges de naissance, comme Deghewiet. Ce n’est que dans cette nouvelle cour de
justice que la clientèle d’un avocat de renom pouvait gagner. À cette époque en-
core on plaidait en flamand à Tournay #, et le nombre des avocats qui connaïs-
saient cette langue était probablement restreint dans le principe. On comprend donc
la détermination de Deghewiet de se fixer en France sur les frontières belgiques.
Au parlement de Tournay, Deghewiet jouissait de la réputation d’un avocat dis-
tingué. Pendant les années 4678 à 1705, nous le voyons figurer dans des procès
civils et commerciaux fort importants, élevés la sie dans des localités rétro-
cédées par suite de la paix d'Utrecht 5.

Lors de la conclusion de la paix qui nous restitua définitivement la plupart

1 Iln’y a que le MS. n° 16,488, page 180, de la Bibliothèque royale, qui nous donne une notice

biographique en six lignes de cet auteur. Il y est dit : ore et stylo dissertissimus causarum pa-
tronus.

2 Instit., 2, 6, 7, art. 4.
5 Ce n’est que l’édit de février 1686 qui érigea officiellement le conseil de Tournay en parlement
de Flandre. Par l'édit de mars 4693, Louis XIV détermina plus exactement ses attributions. Voyez

l'Histoire du parlement de Tournay, par Pinault des Jaunaux; Znstit. de Degh. 3, 2, 44, art. 6;
4,14, art. 5.

4 Instit., 4, 6,51, art. 9.
5 Deghewiet, Instit., 5, 2, 11, art. 6; 2,1, G, art. 19 et 14:92, 6,9, art. 6; 2, 5,49, art. 8;
4,2, 30, art. 9; 2, 5,5, art. 4; 2, 3,46, art. D; 1, 4,5, art. 6.

En tt RTE

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 307

des parties de la Flandre, du Tournaisis et de la province de Namur, le parle-
ment de Flandre fut transféré à Douai (1713) !; Deghewiet y fut également appelé
par sa profession ?. Ici encore sa réputation nous est connue par les procès
qu’il a soutenus 5, par ses relations d’affaires et d'amitié avec le procureur général
de la Hamaide et l'avocat général Waymel du Parcq {, Parfois il remplissait les
fonctions de substitut particulier de ce premier fonctionnaire et instruisait ses
procès 5,

Quant aux renseignements sur la dernière période de la vie de Deghewiet, des
documents nous font connaitre qu'en 1753 il donnait encore à Douai des consulta-
tions comme avocat; qu'en 1754 ou au commencement de l'année 1755, il fut
nommé référendaire honoraire près le parlement de Flandre et conseiller du roi de
France 5. Nous voyons que, pour ces derniers honneurs, que Deghewiet méritait,
du reste, par ses grandes connaissances, par ses diverses publications et par une
carrière honorablement fournie, il se montra fort reconnaissant envers le prince
français ; car il décore Louis XV du titre de grand monarque et peint son règne
comme heureux ?, et il dit Louis XIV le grand roi, qualem non vidit antiquitas ,
nec credet posterilas, nos miramur $.

… Il paraît avoir passé les dernières années de sa vie à Lille, où il décéda en 1745,
à l'âge de 94 ans, comme doyen des avocats, en laissant des ouvrages très-estimés

1 M. Birnbaum se trompe lorsqu'il dit que le parlement de Tournay fut transféré à Valenciennes
(Kritisch. Zeitsch. des Ausl., 3° Bi, p. 18).

2 Deghewiet, Méthode pour étud. la prof. d'avocat, art. 40; MS. 16,488, p. 180.

5 En 1753, il écrivait encore pour un Jtalien qui soutenait un procès à Warneton et à Gand,
contre le prince d’Isenghien (Jnstit., 4, 2,10, art. 3. Voyez aussi 1, 1, 1, art. 3; 2, 6,9, art. 3;
9,6,17,art. 4°).

4 Messire Roland François Waymel, seigneur du Parcq, de Tournay, se fit d'abord remarquer
comme avocat plaidant au parlement de sa ville natale et devint, le 40 mars 4701, avocat général
près de cette cour, avec la dispense d'exercer en même temps la profession d'avocat. Deghewiet se
flatte d’avoir été honoré alors déjà de l'amitié et de la confiance de ce magistrat. (Voyez la dédicace
de l'édition des Jnstit. de 4736). On nommait Waymel la Bibliothèque vivante. Magistrat savant,
intègre et pieux, il a laissé plusieurs manuscrits, dont le plus important, consistant en 411 consul-
tations , a été reproduit dans la jurisprudence des Pays-Bas, par Dubois d'Hermaville, de Baralle,
De Blye, ete. Lille, 4777, 6 vol, in-8°, Deghewiet lui dédia ses Institutions et avoue avoir profité
de ses lumières.

5 Déjà à Tournay ,en 4682 (/nstit., 2, 4, 5, art. 12; 1, 2, 6, art. 11).

6 Dans Ja 4'° édition de ses nstitutes, censurée le 24 mai 1735, il porte déjà ces derniers titres
et celui d'ancien avocat. Voyez aussi les Anstit. 2, 6, 10, art. 4, 2° édit. (2, 6, 9, art. 4).

- 7 Anstit., 4, 4,5, art. 47.

8 Anstit., 1, 4, 4, art, 5.

308 UN MÉMOIRE

à cette époque, et que, malgré l'oubli coupable de la postérité ; nous enteñdons we

core parfois citer dans nos cours de justice.

En 1736, il publia ses Institutions du Droit belgique par rapport tant aux dix-
sept provinces qu'au ‘pays de Liége, avec une méthode pour étudier la profession
d'avocat *, C'est le grand ouvrage dogmatique du droït belgique qui a établi larré-

putation de l’auteur. Il'est divisé en quatre parties suivant le-système de Justi-

nien ?, et chaque partie, dans un plus ou moins!grand nombre de titres, de para-
graphes et d'articles. Il n’y a que dans les deux premières parties et dans les
SS 22-29 , tit. I" de la ITT° partie, qu'il traite du droit civil proprement dit. Dans
le reste de l'ouvrage, à partir de la page 364 (4'° édit.), il traite de la procédure
civile et du droit pénal. Le droit public n'y trouve place que pour quelques rares
dispositions.

Faisons d’abord remarquer que Deghewiet, l'avocat du parlement de Douai,
destinait principalement son ouvrage pour le ressort de cette cour 5, par conséquent
pour la Flandre française (non compris l'Artois , la châtellenie de Bourbourg, avec
Gravelines et Dunkerque, lesquelles parties ressortissaient alors au parlement de
Paris); et pour le Hainaut français, tant l’ancien ressort de Mons que celui de Va-
lenciennes et le Namuroïis français. Le droit coutumier de Flandre devait surtout
l'occuper, attendu que plusieurs communes de cette ancienne province avaient été
réunies à la France, que des intérêts communs liaient encore les habitants des deux
Flandres’et qu’en cas de contestation sur un point, on devait, suivant la législation
de ce pays, recourir à la coutume générale, c'est-à-dire à trois coutumes conformes
du comté “. Il ne traite donc que presque accessoirement le droit liégeois et celui des
localités belges qui sont étrangères au ressort de'son parlement. Pour atteindre ce
but Ÿ, il indique les modifications introduites dans la législation par Louis XIV,
les différences marquantes entre le droit du parlement de Flandre et celuides
Pays-Bas, tel que l'enseignent Zypæus, Stockmans, Christyn, Boulé et autres.
Tout ce qu'il dit par conséquent des ordonnances françaises enregistrées audit

1 Lille, 4756, 4 vol. in-8° de 598 plus 59 pages. Un avertissement mis à la fm du volume nous
fait connaître que l'ouvrage fut terminé en 1754; il n’a même pu profiter de l'ordonnance du
mois d'août 1755. La seconde édition en 2 vol., petit in-8°, parut à Bruxelles, en 1758.

2 11 déclare lui-même vouloir se conformer à la division de Justinien. (/nstit., 1, À, 13).

5 Ce que dit aussi l'éditeur de 1758.

4 Par son édit de mars 1695, Louis XIV ordonna au parlement de Flandre de juger conformé-
ment aux lois, ordonnances, us et coutumes des lieux, et aux édits royaux enregistrés à la cour.
Le droit commun, du reste, disait déjà cela.

5 Ce but approche de celui que se proposait Sohet dans ses Institutions. Voyez la notice sur ce
dernier jurisconsulte, — Le Luxembourg français ressortissait au parlement de Metz.

PELLE

PR OT CPE CR CSS et NT

Sa

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 309

parlement doit être: passé par celui qui. veut. faire connaitre le droit belgico-autri-
chien !. tan 91

Le livre ne répond pas tout à fait au titre; car l'auteur ne mas pas des cou-
tumes du duché de Limbourg, mi de celles du duché de Bouillon, ni de celles de la
principauté de Stavelot, ni de celles de la province d'Anvers (d'aujourd'hui), sauf
les statuts des villes d'Anvers et de Malines. De la province de Brabant, telle qu’elle
est composée à présent, il ne eite que les coutumes de Bruxelles et de Louvain. Les
statuts des villes de moindre importance sont omises,

En général, il entasse des principes vagues et des arrêts les uns sur les: autres $
dit fort bien ‘uni jurisconsulte brabançon ?, donne les autorités pour et contre sur
une question et hasarde rarement sa propre opinion, Il connaissait parfaitement
bien les sources et il brille par un luxe de citations; mais l'ensemble est une com-
pilation sans esprit, quoique utile, une espèce de répertoire qu'on doit cependant
encore aujourd'hui consulter avec l'ouvrage du même genre de Sohet. Ce n'est pas
ainsi qu'ont été écrits les sublimes Institutes de Justinien, s'écrie encore notre juris-
consulte brabançon, Ce n’est pas ainsi qu'on devait exposer la jurisprudence même
en 1754; il devait miéux résumer.ce que des devanciers illustres belges et français,
avaient exposé. Ce n’est pas même d'une manière aussi sèche que l'école exégétique
des siècles précédents avait traité le pratique %. Malgré ces imperfections, l'ouvrage
prouve dans l’auteur une vaste érudition et une grande pratique des affaires. Comme
second ouvrage dogmatique sur le droit commun de la Belgique, il trouva à son
apparition une approbation générale #, un accueil favorable, et, 78 ans après, on
jugea encore utile de le faire réimprimer à Bruxelles sous les auspices du comte de
Robiano , chancelier de Brabant. Et, en eflet, pour la pratique, ce livre était alors
d'une utilité réelle. Sohet ne parut que de 4770 à 1782 et n’a pu le remplacer tout

à fait.

Pour la composition de Puvrsoo il dit avoir mis à profit plusieurs observa-
tions judicieuses de Waymel du Pareq et avoir puisé aux recueils alors inédits des
decisiones des conseillers de Blyeÿ, du Fief, de Baralle, de Grysperre et autres.
Dans quelques rares passages, Deghewiet émet des vues générales sur la science

1 La remarque que M. Steur fait à cet égard est fort juste (Bull. de l'Acad. de Bruxelles, 1842,
p. 572).

* L'éditeur anonyme des remarques de Wynants sur Legrand (préface).

5 M. De Kerckhove (Élémens de jurispr., ete., p.19) a done tort de dire que « l'ouvrage de
Deghewiet est un guide sûr pour acquérir la connaissance du droit qui régissait la Belgique avant
la révolution française. »

4 Ce que disent déjà les éditeurs de 1758.

5 Jean-François de Blye devint, en 1699, conseiller au parlement de Flandre et mourut en 1717

310 MÉMOIRE

qu'il importe de mentionner. Il voudrait qu’il n’y eût qu’une seule coutume pour
chaque province, mais qu'on lui donnât seulement force de loi vingt ou trente ans
après qu’on en aurait fait la publication. Parmi les princes qui visaient à une cou-
tume unique pour leur état, il cite Alphonse V, roi d'Aragon, Charles-Quint.et
plusieurs rois de France !. En 1776, un jurisconsulte brabançon ? trouva également
monstrueux qu'une même province n'ayant qu'un seul tribunal de justice supérieure
fût régie par tant de coutumes et usages contradictoires ; mais il regardait comme
une belle chimère l'introduction d’une seule coutume générale dans les Pays-Bas.
On faisait donc déjà à cette époque le procès à la législation existante.

Deghewiet exprime le désir qu'on traduise en français les placards de Flandre
et de Brabant, attendu qu’on doit avoir pour eux d'autant plus de déférence qu’ils
ont été faits à mûre délibération du conseil 5. I] voudrait aussi qu'on fit un travail
semblable pour les coutumes de Flandre, meilleur que celui de l'avocat Legrand {.

En criminaliste progressif, il approuve hautement l'ordonnance française du mois
d'août 1670, et il s’occupa même de la traduire en flamand pour l'usage de la cour
à laquelle il était attaché 5. Il aurait désiré qu’elle füt adoptée dans les Pays-Bas au-
trichiens, « n’y ayant rien, ajoute-t-il, de si dur et de si malheureux dans ces pays
» qu’on y puisse appeler pour trente sols et qu’on ne puisse y appeler quand il s'agit
» de la vie, »

La méthode pour étudier la profession d'avocat, qui clôture les Institutions de
Deghewiet, est un petit livre rempli d'excellents préceptes que nos jeunes docteurs
en droit peuvent encore aujourd’hui consulter avec quelque fruit. Il indique les meil-
leures sources de la jurisprudence et apprécie le mérite des ouvrages de plusieurs
auteurs. Faites relier, dit-il, mes Institutions en plusieurs volumes avec du papier
blanc entre les feuilles; tenez-y bien note de tout ce que vous aurez étudié et lu;
fréquentez l'étude d’un bon avocat qui connaît l'orthographe et possède un style
clair et succinct; lisez les plaidoyers des avocats et des magistrats qui ont illustré

(MS. 12,581 de la Bibl. royale). Jean-Baptiste de Blye fut nommé premier président au même
parlement , le 8 juin 1668, et recueillit des arrêts sur l'ordonnance de 1670, imprimés dans la
Jurisprudence des Pays-Bas. Lille, 1777, 6 vol. in-4°. Cette famille paraît être originaire de
Bruxelles.

4 Instit., 1,1,5, art. 17.

? L'éditeur des remarques de Wynants sur Legrand, préface.

5 Instit., 1, 1, 4, art. 3. Quae consilia examinare solent an juri patrio lex non refragetur, dit
Zypæus, Nolit jur., n° 195.

4 Instit., 1,1, 6, art. 4.

5 Instit., 4,6, 51, art. 2. Sa traduction, imprimée par ordre du parlement, n'eut pas de suite,
parce qu'un édit de Louis XIV ordonna de plaider en français.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 511

les cours souveraines; lisez les maîtres de l'éloquence, tant anciens que modernes,
pour acquérir le goût du sublime et du grand; acquérez une connaissance par-
faite des bons livres; lisez-les avec ordre en annotant sur des cahiers séparés ce
que vous aurez lu !. C’est dans notre période l’unique ouvrage méthodologique.
Antérieurement Giphanius (par sa dispositio methodica omnium librorum, 1595),
Vivien et Elen (1576), Wesembeek (1571), Ramus (1557), Hopperus (1555) et
même Éverard (avant 4516) avaient fait des travaux à peu près semblables qui
peuvent être regardés comme la première base de l'Encyclopédie du droit et en
même temps comme premiers ouvrages sur la méthode d'enseigner et d'apprendre
la jurisprudence. Vivien avait même, en 1563, projeté une Encyclopédie.

En 1755, parut chez T'Serstevens, à Bruxelles, avec l’approbation française
du 40 mai 1727 et l'approbation belge du 10 décembre 1731 , un Précis des Pnsti-
tutions du droit belgique, par rapport principalement au ressort du parlement de
Flandre ?; c'est probablement là le canevas du grand ouvrage de Deghewiet, une
espèce de manuel que l'auteur ne jugeait pas digne de revêtir de son nom, et par
lequel il voulait sonder ou préparer l'opinion publique pour son ouvrage de 1736.
Les matières et les divisions sont les mêmes dans les deux livres, sauf que le
titre VI de la IV° partie (tout ce qui regarde le droit pénal) est remplacé dans le
Précis par le texte de l’édit perpétuel de 4611. Cet abrégé du droit belgique n’est
pas sans utilité.

Le premier ouvrage de Deghewiet est un commentaire sur la coutume de Tour-
nay, qu'il composa pendant son séjour dans cette ville, et qu'il mentionne parfois
dans ses institutions 5; le manuscrit en paraît perdu 4.

- Nous avons également fait de vaines recherches pour découvrir un autre ouvrage
de Deghewiet qu'il intitule : Grand répertoire ou Recueil des arrêts du parlement
de Flandre, arrangé par ordre alphabétique ÿ.

:S CLXX. Cogniaux, François, de Surice (Hainaut), licencié en droit, d’abord
avocat à la cour souveraine de Mons, et enfin greffier des enquêtes du grand bail-
liage, a laissé à sa mort l'ouvrage qui porte pour titre : Pratique du retrait et reprise
selon l'esprit des lois, coutumes et usages de la province et comté de Hainaut 5.
L'éditeur-jurisconsulte, probablement un fils de l’auteur , nous informe que la publi-

1 Méthode , art. 40, 43, 48 et 50.

? Un vol. in-12 de 344 pages.

5 Instit., 2, 6, 19, art. 4.

+ Ilest à remarquer qu'aucun auteur ne mentionne ce commentaire. On connaît le commentaire
MS. de de Flines sur cette coutume.
15 Jnstit., 2, 4,4, art. 15.

$ Mons, 1744, 4 vol. in-4° de 294 pages.

512 1 MÉMOIRE

cation du livre est due aux sollicitations pressantes et réitérées des personnes d’un
rang élevé et très-versées dans la science du droit, et à l'attention de l’auteur pour
les membres de sa famille qu'il voyait embrasser sa profession, et qu’il le destinait,
en outre, aux praticiens que la réputation de l’auteur attirait chez lui. Le censeur
de l'ouvrage dit également qu'il ne sera pas moins utile au public que la mémoire
de l’auteur n'y est en recommandation. Modestie à part, c’est plus qu’une instruction
domestique et familière (comme l'appelle l'éditeur pour excuser le style et l'ordre),
c’est un ouvrage recommandable qui traite une matière spéciale d’une haute utilité
pratique à cette époque. A l'étranger existaient déjà alors quelques monographies sur
les retraits, mais elles ne pouvaient servir très-utilement dans le Hainaut, qui a des
dispositions coutumières si étranges, si différentes de celles des autres provinces.
On doit donc se féliciter de rencontrer un ancien magistrat, muri dans la pratique,
qui traite ce sujet eæ professo. C’est, du reste, une des matières les plus usuelles et
les plus compliquées de l'ancien droit. On trouve dans cet ouvrage des arrêts de la
cour souveraine du Hainaut pour appuyer la doctrine de l’auteur; des formules des
différents actes nécessaires pour parvenir aux diverses sortes de retrait, et un traité
de treize pages sur les hypothèques de cette province !.

Dans la préface, l'éditeur réfute Stockmans en ce que ce dernier prétend que les
coutumes du Hainaut rejettent le droit romain comme droit subsidiaire. Par le fait
que Cogniaux invoque souvent l'autorité du droit romain, il relève déjà implicite-
ment l’erreur.du jurisconsulte brabançon 2.

Cogniaux parait être mort vers 1741 5,

$ CLXXI. De Bastin (Étienne Richard) et Gordinne (Mathieu), Liégeois, deux
avocats de mérite, qui contribuèrent, après Louvrex, à enrichir et à compléter le
grand ouvrage de Ch. de Méan sur le droit Liégeois, le premier vers l'an 1720 # et
Gordinne vers 1741. Le quatrième volume renferme de bonnes notes (occupant 60
pages) de Bastin et cinq index généraux rédigés par Gordinne. Le travail de ce
dernier est loin d’être mécanique et prouve l'étude profonde qu'il avait faite du
livre de son maitre *.

1 Voir l'article de M. l'avocat Delcourt sur le régime hypothécaire dans le Hainaut (Archives de
droit, 1838, 1, pages 83-101, 139-155).

2 L'ouvrage de Cogniaux est analysé dans notre Exposé du droit civil, chapitre retrait.

5 La censure de l'ouvrage est du 9 avril 1745, et l’auteur paraît avoir fini sa carrière quelques
années avant.

4 Voyez les notes de Bastin, pages 33 et 4 de l’édit de Ch. de Méan. De Bastin cite souvent
l'ouvrage de Robyns (Statuta Lossensia) qui parut en 4717.

5 En 1718, un Nicolas Bastin, avocat, probablement le fils du nôtre, fut élu magistrat à Liége
(Loyens, Recueil hérald.).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 315

$ CLXXV". Hony, Jean-Baptiste, de Bruxelles!, un’des plus grands hommes
de l'époque qui nous occupe, fit avec succès ses” cours de philosophie (1712) et de
théologie à Louvain , ét s'appliqua ensuité à l'étudé du droit. Il devint successivement
licencié en droit, professeur du droit canon à l'université de Louvain (4720), cha-
noïine de l'église S'-Pierre de la même ville, président du collége du roi (4721), doc-
teur juris utriusque (15 octobre 1722), recteur de ladite université (1723), conseiller
ecclésiastique (1731) ét maître des requêtes au grand conseil de Malines. Nommé,
au mois de janvier 1742, évêque de Ruremonde, sa modestie, le goût des études
et ses relations d'amitié à la cour souveraine le portèrent à refuser cette dignité:
Péndant ses années de magistrature, Hony recueillit et commenta des arrêts du
grand conseil, qui furent imprimés, én 1781, avec les décisions de Coloma ?, L'édi-
teur annonce quüé la collection de Hony avait toujours été estimée et recherchée par
tous ceux qui la connaissaient 5. Cependant ses notes sont loin d’être aussi étendues
ét aussi bien raisonnées que celles dé Coloma. Le dernier arrêt mentionné par Hony
est de la fin de 1745.

”’L'äutéur décéda à Bruxelles, le 19 février 1765.

Les notes que Hony avait recueillies pour une nouvelle édition des fastes acadé-
miques dé Valère André sont passées’ dans les mains de Foppens et de Paquot.

$ CLXXIT. Robert, Christophe , de Sivry près de Mons, naquit le 44 mars
1676. Proclamé docteur juris utriusque à l'université de Louvain (21 octobre 1732),
il y occupa successivement la chaire de droït publie et la chaire primaire de la
faculté de droit. En 1745, il soigna , avec Jéan-Michel Van Langendonek#; 4 avocat
du conseil de Brabant, une hoëVue édition de Merenda 5, qui obtint les’ ds grands

ceès. Les opinions dé ce’ doctéur séntent déjà l'école philosophique de la fin du
fgne de Marie-Thérèse, à en juger'e d 7. ve manuscrits qu'on cite de lui 6. Il finit

sa carrière le 17 juillet 4756.

:S CLXXNE. Loüvens, Jean Emmanuel, de Bruxelles 7, praticien estimable, a
lé mieux mérité du droit public du Brabant. Pourvu de sa licence en droit à l'uni-
versité de Louvain (1715), il pratiqua pendant seize ans comme avocat dans sa ville

1 Voyez l'Anntaire de l'Université éatholique de Louvain , 1845, p. 147, et la notice sur Coloma.

? On n'y trouve que vingt et un arrêts de Hony (vol. IE, p: 247-314 ); il est probable que l'au-
teur en avait recueilli un plus grand nombre.

5 Paroles qui ne doivent pas faire croire que le recueil était déjà imprimé avant 4781.

# Ce Van Langendonck n’est pas le même que Chrétien van Langendonck, juriste et professeur
de langue latine à Louvain et éditeur de l' Academia Lovaniensis de Nicolas Vernulæus.

5 Le célèbre professeur de Pavie, mort en 4655.

% Annuaire de l'Université cathol. de Louvain, 1843, p. 149.

1 Néle18 janvier 1695, mort le 8 octobre 1778 (Foppens, MS. 17,610).

Tome XX. 40

SLA MÉMOIRE

natale et devint ensuite (1732) drossard en chef du pays et marquisat d’Assche. Il
finit sa carrière en cette dernière qualité.

Le premier volume où la première partie de son Style de procédure !, forme
une introduction historique aux Joyeuses-Entrées, traités, concordats et placards
rendus pour le Brabant, depuis les temps les plus reculés jusqu’en 1744. Il donne
le texte de ces actes et parfois il ne fait que les analyser, mais toujours d’une ma-
nière heureuse. C'est la meilleure source pour le droit public dudit duché, et pour
les connaissances préliminaires de la justice de ce pays. Les anciennes lois et rè-
glements confirmés dans le Charter de 1512, dit-il?, doivent être regardés comme
le jus consuetudinarium établi entre le souverain et ses sujets pour la bonne admi-
nistration de la justice, et sont pour la plupart compris dans ceux connus sous, le
nom de Joyeuse-Entrée. — Ce n’est pas le Landcharter de Cortenberg qui a donné
naissance au conseil de Brabant; il a pris racine avec la souveraineté, par consé-
quent du temps de Godefroid le Barbu , qui reçut en 1106 la Basse-Lorraine comme
un bien allodial , et devint le premier duc de Lothier et de Brabant. — L’assem-
blée de Cortenberg, composée des nobles et des villes, donna naissance aux états
du pays 5. — Comme premier acte rendu pour l'entretien des routes, ponts,, riviè-
res, cours d’eau, ete., il cite l'instruction générale du 24 avril 1510.#; et, comme
premier acte relatif à la chasse, l'ordonnance de 1542.

En 1794 , on jugea utile de reproduire sous un autre titre * ce premier volume si
intéressant; on: n'y à omis que les 28 pages qui traitent de l'histoire de la guerre
des années 174% à 1745.

Le ® volume seul répond au titre; c’est le style de procédure devant le conseil
de Brabant, tel qu'il se trouvait modifié du temps de l'auteur. Nous avons vu que le
comte de Wynants a fait un ouvrage semblable. Loovens pense que l'ordonnance
du 26 avril 1733 a modifié l’art. 57 du Code criminel de 1570.

Le IH° volume donne le simple texte de plusieurs placards et documents propres
à prouver et à éclaircir ce: que renferment les deux autres volumes.

4 Practycke Stiel ende maniere van procederen in Haere Majesteyts souvereynen raede van Bra-
bant, vermengelt met den stiel generael van subalterne banken ende gerichten. Bruss., 1745, 3 vol.
in-folio.

2 Practycke, vol. I°, p. 44. On trouve dans ce volume presque tous les anciens priviléges.et
chartres du Brabant.

5 Practycke, vol. I, p. 64.

4 L.L., p.290, dans les Placc. de Brab., M part., lib. I, tit. IV, cap. [, fol. 158.

5 Historiche inleyding tot de Blyde Inkomsten , tractaeten, concordaten en plakkarten van wegens
de souvereyne princen van het hertogdom van Brabant, sedert den oorspronck. dezer landen tot
onder Maria Theresia en desselfs Btyde Inkomst, 1 vol. in-12, de 581. pages (1794).

PE ET PES TT ES

TETE

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 515

Dans la préface du premier volume, Loovens annonce que ses occupations mul-
tipliées pendant ces temps de troubles, l'ont empêché de publier à la fois les
placards du Brabant annotés. Nous devons regretter que cet ouvrage n'ait jamais
vu le jour.

S CLXXIV. Heeswyck, Gaspard-François (chevalier d’), de Liége, licencié en
droit, était avocat renommé de l'église de sa ville natale, arrètiste de mérite et
rédacteur de quelques pamphlets contre le clergé. Les Controversiae forenses ! for-
ment un recueil d'arrêts rendus par la haute cour de justice de son pays * et com-
mentés par lui, les uns tirés de manuscrits de jurisconsultes liégeois, les autres
communiqués par l’official ; c'est le fruit de ses recherches et de sa pratique journa-
lière. Dans la première partie, renfermant soixante et dix controverses ou disserta-
tions relatives au droit civil, plusieurs questions pratiques sont bien développées
et plusieurs lois romaines bien expliquées. La seconde partie est composée de qua-
torze dissertations sur le droit canon ou la pratique bénéficiale , et renferme 5 diffé-
rents statuts, priviléges , concordats ou bulles relatifs à l'église de Liége #. C'est
le même genre d'annotation. Parfois de Heeswyck s’en prend aux coryphées de la
science; C'est ainsi qu'il essaie de réfuter Wamèse et Stockmans, viri, ajoute-t-l,
in juris scientia ceteroquin praestantissimi Ÿ.

… Heeswyck est une des sources fécondes de Sohet et servira toujours utilement
à l'éclaircissement du droit liégeois.

Nous n'avons pas à nous occuper de Heeswyck comme pamphlétaire et homme
de parti. En 1782, il publia à Liége, entre autres pamphlets, celui intitulé: Tableaux
de l'Église, dans lequel il attaque l'administration du clergé des paroisses et des
monastères , signale les abus dé leur opulence, raconte des anecdotes passablement
scandaleuses et ne ménage pas M. Velbruck , ni comme évêque ni comme prince.
Une réponse, imprimée à Lausanne en 1785 , est non moins virulente. Jean-Hubert

1 Controversiae forenses in quibus selectiones juris et praxis quaestiones in variis patriue Leo-
diensis tribunalibus in disputationem adductae subjectis decidendi rationibus breviter enodantur ,
cum decisionibus super iis probatis et rerum judicatarum autoritate firmatis. Ed. l", pars F. Leod.,
1742, in-fol.

2 Cétte cour surpasse toutes les autres par la sagesse de ses jugements et par ses magistrats
éminents, disent Chokier (Tract. de Vind. lib. eccles., chap. XI, n° 17) et Heeswyck (pars l,
préface).

5 Pages 113 à 239.

4 Dissertationes canonicae de origine, juridictione et officio achidiaconorum ecclesiae Leodiensis ,
in quibus praccipuae quaestiones hanc materiam , et aliae miscellaneae praxin beneficialem concer-
nentes breviter explanantur. Pars secunda. Leod., 1742.

5 Controv., I, n°* 39 et 49.

516 MÉMOIRE

Hubin, de Huy !, passe pour avoir été collaborateur de Heeswyck dans la rédaction
de ses derniers travaux.

$ CLXXV. De Hodin, Baudouin, Liégeois, fils d’un bourgmestre de Liége de
ce nom ?, licencié en droit de l'université de Reims, avocat du barreau de Liége,
appartient à notre sujet par une excellente édition du recueil de Louvrex, qu'il fit
paraître de 1750 à 1752. Ce n’est pas une simple réimpression avec un titre nou-
veau, mais c’est l'ouvrage de Louvrex continué, augmenté (d'édits, de mandements
et de tables), corrigé (du temps de l'auteur des édits étaient modifiés ou tombés en
désuétude), remis en meilleur ordre et enrichi de notes historiques et juridiques (de
fait et de droit, selon son expression), ainsi que de la jurisprudence nouvelle.
Hodin y fait preuve de connaissances en droit civil et en droit public.

S-CLXXVI. Van Laeke, François, de Flandre, avocat au conseil de cette pro-
vince, est auteur d'un traité spécial sur les rapports en matière successorale 5, né-
cessaire, dit-il, aux costumiers, aux échevins, aux tuteurs et autres administrateurs,
ainsi qu'à ceux qui ont des partages ou liquidations à faire ou des droits matrimo-
niaux à régler. La pratique lui avait démontré la nécessité d’une pareille monographie
pour son pays. Et en effet, pour connaître la législation coutumière de Flandre en
matière de succession, nos voisins du Nord et du Midi, et même les auteurs bra-
bançons, ne sont pas des guides sûrs; Van Laeke le prouve en nous signalant les
erreurs de Voet, de Van Leeuwen, de Groeneweghen, de Stockmans et d’autres.
Van Laeke avait une grande intelligence de nos coutumes et traite fort bien la
matière des rapports, une des plus compliquées du droit civil.

$ CLXXVIL. Saenen, Jean-Baptiste, de Turnhout {, après avoir achevé avec suc-
cès ses études à l’université de Louvain, s'établit comme avocat à Bruxelles, et y pra-
tiqua jusqu’à son appel au conseil de Brabant , en 1751. De ces derniers honneurs,
récompense d’une vie active et honorable, il n’a pu jouir que douze ans. Il a jaissé
quelques notes manuscrites sur le commentaire de J.-B. Christyn ad consuetudines
Bruxellenses, qui ont paru dans l'édition de 1764 et qui contribuent quelque peu
au mérite de cet excellent ouvrage, justement apprécié encore aujourd’hui .

1 Voyez sa biographie dans le Trésor national de 1843. Né en 1764, mort en 1833.

2 Boudouin de Hodin, père, fut bourgmestre en 1705, et deux fois encore après (Loyens, Re-
cueil hérald., p. 535).

5 Tractaet van den inbrink in de sterfhuisen, dagelycks voovallende.. etc. Brugge, 1759, 1 vol.
in-12, de 254 pages (la censure est du mois d'octobre 1758). M. Van Hulthem , quoique né dans
la Flandre, ne connaissait pas ce traité.

4 Sanen ou Saenen, naquit le 3 mai 1707 et décéda le 27 mars 1763 (MS. 12,582, p. 395 de
la Bibl. roy. de Bruxelles).

5 Voyez la notice sur le commentateur Christyn.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 317

$ CLXXVIIT. Raparlier, Philippe-Joseph, du Haïnaut , avocat distingué du par-
lement de Flandre, est auteur d'un commentaire abrégé et d'une bonne paraphrase
des chartes nouvelles du Hainaut , ouvrage destiné aux parties belge et française de
ce comté, et qui parut, en 1771, à Douai !. Les difficultés que présentent la langue,
la lettre et l'esprit de la législation coutumière du Hainaut doivent faire apprécier ce
travail, qu'on peut toujours utilement consulter avec Boulé, Cogniaux et Petit. Dans
l'introduction , il explique fort bien la force obligatoire et l'emploi des chartes , et
réfute également Stockmans relativement à ce qu'il dit des lois romaines regardées
comme droit subsidiaire.

Comme complément de ce commentaire de Raparlier, il faut regarder son Be-
cueil des placards, édits et ordonnances concernant les chartes générales du Hai-
naut?, qui renferme la coutume de Valenciennes avec quelques notes, ainsi qu’une
table très-détaillée des chartes générales.

$ CLXXIX. Beaucourt, Patrie- Antoine, seigneur de Noortvelde-Terheyden ,
de Bruges 5, historien politique du Franc de Bruges et auteur d'un manuel sur les
Institutes, naquit le 8 janvier 1720. Pourvu d’une licence en droit à l’université
de Louvain, il pratiqua comme avocat dans sa ville natale et devint échevin de
la prévôté de St-Donat en 1775. La même année, il apparaît comme avocat fiseal
de l'administration des droits et tonlieux de l'impératrice. De bonne heure déjà
l'histoire du Franconat fut l'objet principal des études de Noortvelde, et si les nom-
breux ouvrages qu'il a composés sur cette partie manquent de goût et dé cri-
tique, s’il y règne une certaine confusion, s’il relève les petites choses et passe sur
les grandes #, au moins l’auteur se montre-t-il fécond et spirituel, et les diplômes,
priviléges, keuren , commissions, transactions, concordats, hanses , appointements
et sentences qu'il donne sur le Franconat, la prévôté de St-Donat et l'église de
Notre-Dame de Bruges, servent à faire connaître le droit public et l'histoire de
cette ville.

Beaucourt était également poëte; il décrit en vers latins plusieurs épisodes de
l'histoire de sa ville natale et de la Flandre en général.

… Pendant qu’il s'occupait si activement de recherches historiques, Beaucourt n’a
pas négligé les travaux de sa profession, les études de droit. Pendant les années

1 Exposition de la lettre et de l'esprit des chartes générales du Hainaut, avec des notes. Douai,
4771 ,1 vol. in-8° (la censure est du mois de décembre 1769).

2 Douai, 4 vol. in-8°, sans nom d'auteur.

5 M. Goethals, Lect. I, 256. Beaucourt décéda le 27 novembre 1 796.

4 Appréciation de M. Warnkoenig (Flandrische Staats- und Rechtsq., 2° B*, 2° Ab., 41, pag. 104
et suiv.).

318 MÉMOIRE

1776, 1777, 17781, il a composé un commentaire ? sur les principaux titres des
sept premiers livres des Pandectes, une espèce d'introduction abrégée et facile,
dit-il, au Corpus juris, un manuel à l'instar de celui de Perez sur les Institutes, à
l'usage de tout le monde, et principalement des juges subalternes et des étudiants.
Les élèves d'aujourd'hui, ajoute-t-il, sont forcés de se servir des dictata des profes-
seurs et se laissent facilement rebuter par les gros in-folios de Cujas, de Julius
Pacius, de Wesembeek , de Wolf et de Vinnius , destinés exclusivement aux savants.
« Voet, dit plus loin Beaucourt, est nudus et vix ullam in eo textus rationem sub-
junæit; quant à moi, avec les lois, j'entremêle les règles générales, les axiomes de
droit , les significations des mots, et je remonte aux premiers principes du droit. »
L'auteur a-t-il rempli ce beau programme , qui est celui que nous trace Perez ? al
fait mieux que Voet, et égale-t-il son modèle? Nous ne le pensons pas. Beaucourt,
du reste, fait preuve de connaissances en droit romain, mais son manuel n'est pas
un titre de gloire pour lui et doit rester oublié. Rarement il y mentionne le droit
national. Dans la préface, il indique comme jurisconsultes et hommes d'état illustres
du Franc de Bruges, Grudius, Damhouderus, Clavius (Pierre Clé), Meetkerkius,
Curtius, Romelius, Huwynus, Revard et Huernus. Bartole, à ses yeux, est doctor
omnium princeps, juris auriga 5!

Nous ne devons pas passer sous silence le mémoire patriotique que Beaucourt
fit pour la défense des intérêts de la célèbre compagnie d'Ostende, et qui nous reste
en manuscrit À.

$ CLXXX. Malfait, Jean-Guillaume, de Marimont ÿ, était un homme savant
qui jouissait d’une réputation européenne comme avocat au barreau de Bruxelles.
La franchise de ses opinions et la rudesse avec laquelle il les exprimait, le firent
suspendre quatre fois de ses fonctions par le conseil de Brabant. Son peu d'ortho-
doxie en matière de religion était si notoire, que le clergé ne l'aurait pas enterré
en terre sainte sans l'intervention du corps judiciaire auquel il appartenaît. Il eut
des élèves et des amis distingués dans Charlier, Melin, Libotton, Petit, Raymae-
kers, Dendelbergh , Verlooy, Vander Hop, Torfs et autres. Il n’est pas étonnant

1 Comment., p. 437.

2 Commentarius in praecipuos Pandectarum septeni librorum titulos, erotemalibus distinctos
aique rationibus ex ipsis principiis juris depromptis, legibus, regulis juris, verborumque signifi-
calionibus passim insertis, explicatos. Brug. (1779), 1 vol. in-12.

5 Comment., p. 438.

# Manuscrit de la Bibl. de Bourgogne. D'autres manuscrits de Beaucourt sont indiqués dans les
Bulletins de la Commission royale d'histoire, vol. de 1838-1840, p. 427.

5 Voyez sa biographie par le citoyen avocat D. (Devos). Bruxelles, 1804, in-8°. Né en 1698,
mort à Bruxelles le 2 mai 1783.

>. LÉ ni
CS PA Ont ET PNR M ee nes

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 319

que sa forte elientèle et l'administration de sa grande fortune ne lui aient pas
permis de composer un ouvrage de quelque portée. Cependant à la Bibliothèque
royale de Bruxelles, on conserve de lui trois manuscrits qu'il importe de citer,
savoir :

Manuscrit 15,200 : Observationes in Stockmani opus !. Ces remarques consistent
la plupart du temps à appuyer la doctrine de Stockmans (dans ses décisions) sur
de nouvelles autorités belges et françaises postérieures à ce grand maitre. Parfois
cependant il.ose combattre les opinions de l'illustre arrêtiste, qu'il déclare, du reste,
vénérer à cause de sa probité et de son grand savoir. Il fait remarquer (page 3) que
nous sommes les imitateurs des Français et que nous avons presque le même droit,
la même législation. Le manuscrit 14,526 est une copie des observations préci-
tées avec quelques notes, éparpillées dans le volume, sur le traité de dévolution
de: Stockmans. Ces deux manuscrits prouvent que Malfait a une connaissance par-
faite du droit coutumier et des auteurs qui en traitent, mais ils ne justifient pas
sa réputation d'avocat.

Le manuscrit 15,366 (notata ad quosdam articulos ? consuetudinum Bruxel-
lensium:) renferme des notes abrégées, écrites sans aucun air d'érudition, et qui
peuvent servir à faire connaitre le dernier état de la législation coutumière. On sait
eneffet que l’usage-et la jurisprudence modifiaient les coutumes:, surtout celles non
homologuées. et dans le nombre desquelles figure le statut de la capitale. Nous
avons remarqué ce que l’auteur dit (page 1") des causes de non-décrètement des
statuts de Bruxelles et (page 13) du: titre des successions « paterna paternis, etc. »
Nous doutons que ce manuscrit flamand consistant en quelques notes latines et
françaises soit de Malfait.

Nous avons entre les mains une édition des Remarques de Wiynants sur les cou-
tumes de Troyes, qui renferme d'assez bonnes notes manuscrites de Malfait.

. $ CEXXXI. De Sohet, Dominique-François, de Chooz5, fils de Guillaume de
Sohet, marchand à Chooz #, et époux de Marie-Thérèse-Antoinette Cogniaux ?,

1 In-folio de 34 plus 59 pages.

? MS. in-folio de 22 pages.

5 En vertu de la convention du 18 novembre 1779, Marie-Thérèse céda à la France l'avouerie
suprême ou superlative de la terre et seigneurie de Chooz, qu'elle possédait comme comtesse de
Namur (Mémoires de Neny, E, p. 291). Chooz, village près de Givet, ayant fait partie de la province
de Namur avant ladite époque, de Sohet doit être regardé comme Belge.

4 On croit la famille noble; les noms de ses parents et de ses amis semblent mème indiquer
cette origine.

5 Marie Cogniaux est:originaire de Surice et de la famille du jurisconsulte de ce nom, Son père
était à la fois receveur des gabelles et receveur du due de Croy.

520 MÉMOIRE

naquit le 2 août 1728 !. Après avoir achevé ses études à Louvain et à Douai, il
revint pratiquer comme avocat dans sa commune natale, où il exerça , pendant de
longues années, les fonctions de mayeur-juge ?. On le dit ancien bâtonnier de
l'ordre des avocats de Liége; et son ouvrage sur le droit-commun de cette prin-
cipauté semble donner quelque poids à cette assertion. Nous savons, du reste, qu'il
n’a pris aucune part aux événements politiques de 1788 à 1810, qu'il n’exerça
aucune fonction publique pendant cette période, et qu'il décéda le 3 mai 18414, à
Chooz, âgé de plus de 82 ans, laissant quatre fils, dont aucun ne marcha sur les
traces du père 5.

L'an 1760 , Sohet annonça un grand ouvrage sur le droit ; il ne nous fait pas
connaître les motifs pour lesquels il n’a pas réalisé sa promesse. Les instituts qu'il
publia dix ans plus tard, ne sont qu’un sommaire, une réduction “ de ce livre, mais
cet abrégé embrasse, dit-il, tous les objets essentiels de la jurisprudence canonique
et civile, féodale et criminelle, pour les pays de Liége, de Luxembourg, Namur et
autres Ÿ. « Je donne au public, continue-t-il dans les préfaces , les précis des coutu-
» mes, des styles et ordonnances émanées pour les pays de Liége, de Luxembourg,
» de Namur, et autres états voisins, commentées par les auteurs desdits pays , d'a-
» près les principes du droit commun... J'ai distingué par les notes et caractères
» différents les matières qui regardent principalement les Pays-Bas autrichiens
» pour les séparer de celles du droit commun, ou du pays de Liége. Je me suis
» attaché de préférence au droit coutumier desdites trois provinces, parce qu'étant
» né sujet de l’une de ces provinces et avoisinant aux autres , J'ai souvent vu nos

4 Il fut tenu sur les fonts baptismaux par Messire François Delatre Doby, écuyer et conseiller
du roi de France, contrôleur des grandes et petites chancelleries , entrepreneur général des vivres
et fourrages du Hainaut.

2 Les titres mis en tête de son ouvrage prouvent qu'il était encore mayeur de Chooz en 1781,
commune qui était alors le siége d’une justice.

5 Renseignements tirés de papiers de famille. Sohet n’a pas imité l'exemple de Deghewiet, qui,
dans ses ouvrages, nous initie aux particularités de sa vie.

4 Préface du II° volume.

5 Les Instituts du droit ou sommaire, etc. (le reste du titre comme dans le corps de notre no-
tice) forment trois volumes ou cinq parties (livres), savoir :

Er vol., grand in-4° de 548 plus xL pages, contenant les titres LXVII à €, du livre I”, les tit. LIT
à LXXIX du livre IE, et le livre HI en entier. Namur, 1770 (avec l'approbation du procureur général
Dupaix, de Namur, du 22 septembre 4769).

Ile vol., même format, de 207 plus 167 pages, renfermant les tit. I-LXVI du liv. I et les titres
I-LI du liv. IL. Bouillon, 1772 (avec la même approbation, datée du 9 décembre 1771).

Ile vol., même format, de 128 plus 120 plus ex1 pages, contenant les livres IV et V en entier
(la procédure civile et les matières criminelles). Namur, 1781.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 521

» cosurcéans être impliqués des questions de droit chez nos voisins et chez nous :
les uns à cause de leurs possessions, successions ; d’autres à cause de leurs al-
liances, contrats et commerce, qu’ils sont obligés d'avoir les uns avec les autres.
Je mets comme en parallèle et conférence nos usages et coutumes avec ceux de
nos voisins... Quoique mon ouvrage regarde principalement les Pays-Bas, et sur-
tout le pays de Liége, il peut aussi servir utilement dans les provinces étrangères,
non-seulement celles qui ont été sujettes autrefois au même souverain sous la
domination espagnole, mais généralement partout où l'on suit le droit écrit,
civil ou canonique, les constitutions de l'empire, les concordats germaniques, ou
autres parties du droit commun sur lequel cet ouvrage est également appuyé. »
Voilà comment Sohet explique son but et l'utilité de son ouvrage dans un style
qui pourrait être meilleur. Cet ouvrage est composé sans esprit, dans le système
suivi par Justinien, et ne renferme aucune idée générale; il n’est qu'un répertoire,
une compilation sans critique, mais utile et indispensable pour la connaissance
du droit commun de la principauté de Liége et accessoirement du droit commun
des provinces de Luxembourg et de Namur !. Le titre est mensonger lorsqu'il parle
de la législation d'autres états voisins ; à peine y trouve-t-on une mention de la
législation du wallon Brabant. Il n’est donc pas exact de dire que c'est un ouvrage
dogmatique du droit commun de la Belgique. N est divisé en cinq parties, livres
ou traités. Dans le premier volume, il annonce un traité du droit public (dis-
tinct du traité du droit des particuliers), comprenant les matières des personnes
ecclésiastiques et séculières, ainsi que les choses publiques. Dans le 2 volume,
sans rester tout à fait fidèle à cette singulière division, il donne un traité pré-
diminaire de droit public ? en 58 pages, dans lequel il parle du droit publie ou
constitutionnel de la principauté de Liége et des provinces de Luxembourg et de
Namur, de l’histoire du droit liégeois et de quelques règles ou principes géné-
raux de droit. L'ouvrage n’embrasse que la législation existante à la fin de l'année
1771; dans l'index cependant Sohet a profité de quelques édits et ordonnances
rendus de 1772 à 1780 5.

Sohet connaissait parfaitement les auteurs liégeois, belges, français et allemands,
et indique avec soin les emprunts qu’il leur a faits. Presque aussi prolixe en cita-
tions que Deghewiet , il raisonne mieux les points de droit que le jurisconsulte du

YU YVES Vv &

! L'appréciation de M. Warnkoenig est assez exacte ( Beiträge zur Geschichte und Quellenkunde
des Lütticher Gewohnheitsrechts, 1838, p. 40).

? C'est ainsi qu'il appelle ce traité préliminaire (Inst., 1, 69, n° 2).

3 Invex aux mots bois, bourgeois, grains, majeurs, pâturage, publication, ruisseaux, «ppel ;
livre Ie, tit. XVII, en note.

Tome XX. a |

522 MÉMOIRE

parlement de Flandre, et entre dans plus de développement, en même temps qu'il
embrasse plus de matières. Il cite rarement son prédécesseur Deghewiet , mais sou-
vent Wynants, de Mean, Louvrex, Heeswyk, Chokier, Voet, Stockmans, du Laury
et Perez. C’est un auteur fécond et consciencieux en fait de droit pratique, en-
core aujourd'hui la meilleure source pour connaître l’ensemble de la législation des
trois provinces. Il est à regretter qu'il ait laissé de côté la jurisprudence des pro-
vinces si importantes de Brabant, de Flandre et de Hainaut.

Entre autres manuscrits que Sohet a laissés, on cite un recueil des lois. Sans doute
un homme comme Sohet, érudit et assidu et dont l'esprit était peu occupé dans son
village, ne sera pas resté inactif de 1781 à 1841 ; il est donc à présumer quesses der-
mières élucubrations auront été perdues.

$ CXXXII Rapedius de Berg, Ferdinand-Pierre , de Bruxelles !, seigneur si
Berg, était avocat, magistrat, administrateur, philosophe, financier, homme politi-
que et juriste. Pourvu d’une licence en droit à l’université de Louvain (9 juillet
1759), il pratiqua comme avocat au conseil de Brabant jusqu’en 1767. Après avoir
fait un assez long voyage en France et en Italie, dont il nous donne la relation, il.de-
vint successivement substitut du procureur général près ladite cour (1770), amman
de Bruxelles (1775 à 1788) ?, intendant du cercle de Bruxelles sous Joseph IT, con-
seiller au conseil général du gouvernement, membre de l'Académie de Bruxelles
(1784), et enfin membre du conseil privé jusqu'au moment de la conquête française.
Nous n'avons pas à nous occuper de son mémoire sur l'épizootie qui a régné en
1770 dans la Flandre et l’Artois et pour lequel il fut couronné par la Société royale
de médecine de Paris le 27 janvier 1778.

Ses ouvrages sur l'administration et la politique témoignent d’ur esprit élevé et à
idées avancées 5.

Rapedius avait la réputation d’être un homme érudit, impérieux, verbeux dans
ses dépèches et attaché à son souverain 4.

Comme juriste, nous avons à parler de son mémoire sur la question : « Depuis

4 Cette famille est originaire de la mairie de Lauterborn, située dans le canton actuel d'Ech-
ternach. Berg est une commune du canton de Mersch (duché de Luxembourg). Voir sa biographie
par M. Gérard (Mémoires sur la révolution brabançonne. Brux., 1842 et 1845); aux pages 442 à
450 du tom. I, M. Gérard donne également les titres de ses divers ouvrages. De Berg est né
le 5 mars 1740 et mort à Vienne en 1800.

2 Voyez ses deux rapports sur l'administration financière des villes de Louvain et de Bruxelles
(1774 et 1775); Des droits et des devoirs de vom et office d'amman, et Mémoire adressé au gou-
vernement général en 1784.

5 M. Gérard en donne des extraits.

4 C'est de Crumpipen qui nous l’apprend dans ses Notes confidentielles contenant les portraits des
employés autrichiens, p. 28.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 325

quandle droit romain est-il connu dans les Pays-Bas et depuis quandy a-t-il force de
Loi 1? » C'est l'ouvrage qui jusqu'au commencement de ce siècle a donné à de Berg
une réputation de grand jurisconsulte , et qui prouve comment, par des recherches
nombreuses et parfois savantes, avec des airs d’érudition et un ton de maître, on peut,
pendant quelque temps, accréditer des propositions paradoxales. M. de Savigny,
tout en reconnaissant que cette production a dû coûter à de Berg beaucoup de peine,
déclare qu'elle trahit une ignorance complète de l'histoire du droit romain et qu'il
n'y règne nulle eritique historique. L'application directe du droit romain dans les
Pays-Bas cessa effectivement pendant quelque temps; mais il ne faut pas croire à
une perte totale de ce droit du X° au XHI° siècle et à sa renaissance au XIV° ?.
Il n’est pas tout à fait exact de dire qu’à l'exception d’un petit nombre de règles
adoptées dès le XV® siècle, le droit romain n’ait eu force de loi dans aucun de nos
districts avant le XVI, et que, durant ce dernier siècle, il ne l'ait eu que dans le
ressort des coutumes de Lille, de Valenciennes , de Malines et d'Ypres et des autres
villes et districts ressortissant au conseil de Flandre. Depuis sa renaissance, le droit
romain était généralement considéré chez nousÆæomme loi subsidiaire, supplétive.
Un texte formel de loi n’était pas nécessaire pour produire cet effet; l'usage, la juris-
prudence, le consentement tacite du législateur remplaçaient la loi. Julien a prévenu
lobjection de de Berg en disant: quid interest, suffragio populus voluntatem decla-
ret, an rebus ipsis et factis 5? Quae longa consuetudine comprobata sunt ac per plu-
rimos annos observata velut tacita civium conventio non minus ea, quae scripta
sunt, servantur *. Obligat itaque mos et consuetudo, ajoute Paul 5. Ces règles n’é-
taient pas abrogées en 1783.

Nous ne pouvons nous expliquer les tirades de de Berg contre les lois romaines et
contre l’un des plus nobles interprètes de ces lois, Stockmans, que par son attache-
ment à Joseph IT, dont il voulait favoriser les idées de réforme, de centralisation et de
despotisme. Il pouvait croire, comme son concurrent , l'avocat d’Outrepont, que le
temps était venu de battre en brèche la législation existante, si variable, si di-
verse et si peu conforme, et qui ne pouvait se soutenir qu'appuyée sur les lois de
Rome.

Il existe de de Berg des manuscrits très-importants ayant pour titres : Descrip-
tion du gouvernement civil de Bruæelles, tel qu'il se trouve établi par les lois éma-

1 Couronnéen 1782 par l'Académie de Bruxelles et publié dans la même ville en 1785, 1 vol. in-8°.

? Savigny, Geschichte des rüm. Rechts, 1* vol., Introd. Raepsaet (Anal. liv. HE, ch. IV) a ré-
futé ce système avant M. de Savigny.

5 Fr., 52, $ 1, D. de legibus.

4 Fr., 55, Ibid.

5 Paulus, Fr., 356, eod.

524 MÉMOIRE

nées du prince, ete.!; Recherches sur la nature des gouverneurs civils provinciaux
des Gaules (domination romaine) ©.

Ceux qui remportèrent des accessits pour la question concernant l'autorité du
droit romain sont :

a. D'Outrepont Ÿ, avocat vonckiste, grand partisan du roi philosophe, comme il
appelle Joseph IT et comme le prouve son opuscule sur les empêchements diri-
mants. Ce dernier livre est à la fois la défense et un commentaire de l'édit de
l'empereur relatif au mariage que réfuta, l'année suivante, Duvivier, le secrétaire
de l’archevèque de Malines, le rédacteur de l'Ami des Belges. D'Outrepont est en-
core connu par sa brochure sur les dimes à laquelle répondit l'abbé de Ghesquière #.

b. Adrien Heylen, chanoine *.

c. Verhoeven, Guillaume-Gommare-Francçois, de LierreS, poëte et historien. Ilest
également auteur d’un opuscule sur les constitutions, la religion et les droits de la nation
belgique T, ouvrage dans lequel il se montre favorable à l'ancienne constitution; —
De grondwet of constitutie van Mechelen met de nederduitsche overzettinge en aen-
merkingen $;— d'un mémoire sur les droits du duc de Lorraine, ainsi que de deux
autres mémoires historiques et commerciaux. Sous le rapport historique, Verhoeven
a bien traité la question qui a valu la grande médaille à de Berg.

d. Hettema, dont le mémoire renferme des recherches intéressantes.

$ CLXXXIIT. Le Plat, Josse, de Malines ?, professeur et canoniste fameux,

4 Manuserit de la bibliothèque de M. Th. De Jonghe.

2 Ouvrage inachevé (1b.). |

5 Charles-Lambert d'Outrepont, de Bruxelles, débuta, en 1771, comme avocat au conseil de
Brabant. Après la seconde entrée des troupes françaises, il devint successivement membre de l'ad
ministration centrale de la Belgique, commissaire du gouvernement près le tribunal criminel de
la Dyle et député au conseil des Cinq-Cents en l'an VI.

4 Essai historique sur l'origine des dimes (par d'Outrepont), 1780. — Lettres historiques et
critiques, pour servir de réponse à cet Essai (par Joseph de Ghesquière). Utrecht, 1784. — Défense
de l'Essai historique, etc. (par D'Outrepont). Liége, 4785. — Lettres de l'auteur de l'Essai. Brux.,
4781. — Observations historiques et critiques sur une brochure ayant pour titre : Examen de la
question, si les décimateurs ont l'intention fondée en droit à la perception de la dime des fruits inso-
lites en Flandre? (par de Ghesquière. Brux., 1780).

5 Voyez sur cette famille, M. de Ram, dans les Mémoires de l'Acudémie de Bruxelles, 1841.

6 M. Goethals, Lect. II, 294. Né en 1758, mort en 1809.

7 Liége, 1790, in-&.

8 Mechel., 1790, in-4°.

9 Voyez sa biographie dans les Mémoires pour servir à l'histoire ecclésiastique au XVII siè-
cle; le 24° tome de la Biographie universelle ; Y Annuaire de l'université catholique de Louv., 18453,
p- 152; Rapedius de Berg, par M. Gérard, t. II, p. 8. — Le Plat naquit le 19 décembre 1732 et
décéda à Coblence, le 6 août 1810. — Voyez ci-dessous le Droit canon.

sit SÉNT ss S à-4.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 325

était grand défenseur de Joseph IT pour les mesures que ce monarque avait prises
relativement au mariage et à l'enseignement théologique. Après avoir fait de fortes
études humanitaires et universitaires, Le Plat obtint sa licence à Louvain, le 26
juillet 1756, et continua l'étude du droit romain et du droit canon. En 1766, il se
fitconnaitre au monde savant par une édition d'UI. Huberus et par l'éclat avec lequel
il passa, le 15 juillet, son examen de docteur juris utriusque. Une chaire à la fa-
culté de droit (Anstitutes et Code Justinien) attendait le jeune docteur; il l'obtint
en 1768, année dans laquelle il fit paraître le V° volume du Jus ecclesiasticum
de Van Espen. A partir de 1770, des travaux théologiques et canoniques occu-
paient exclusivement Le Plat; mais il ne fut nommé professeur du droit canon
(les Décrétales) que le 29 mai 1776. En 1770, il avait soutenu, dans deux thèses,
l'indissolubilité du mariage de l'infidèle converti. Il avait répondu en 1771, au
théologien Mangis, son collègue, qui, dans la même année, avait essayé de réfuter
sa doctrine. Le Plat publia sur la même question une dissertation extraite des ou-
vrages de Gervasio.

Lors de l'établissement du séminaire général de Louvain, Le Plat était le conseil-
ler et l'appui de Joseph IE, et il parait même avoir été très-exagéré dans son zèle et
dansses opinions. Le 2 janvier 1787, Dufour et le baron de Feltz écrivirent à Vienne
que l'imprudence et l'indiscrétion du docteur Le Plat, du reste, savant et ferme dans
les bons principes, mais fanatique pour la défense de la vérité, causaient du mécon-
tentement !. Le 7 février 4787, Kaunitz lui recommanda la modération. Bientôt
après, il fut forcé de se retirer à Maestricht , et, l'année suivante, il ne put reprendre
son cours qu’au milieu des baïonnettes. Après le retour des Autrichiens, il se retira
en Allemagne. En janvier 1788, Le Plat fit paraitre deux lettres contre l'archevêque
de Malines et contre le catéchisme de ce prélat.

Une accusation portée contre lui par le sénat académique, était encore pendante
en 1794 , époque à laquelle il fut forcé de se démettre de ses dignités et fonctions
académiques.

En 4795, il fut, en Hollande, collaborateur de l'abbé janséniste Mouton, dans la
rédaction des Nouvelles ecclésiastiques.

Sur la recommandation du baron Beyts, inspecteur général des écoles de droit,
Le Plat fut nommé par Napoléon, d'abord (1805) professeur du droit romain à
l'école de droit de Coblence, et ensuite directeur de la faculté de droit à l'académie
de la même ville. Il y finit sa carrière le 6 août 1810. Il appartient à notre sujet par
les travaux suivants :

L. Ulrici Huberi supremae Frisiorum curiae ex-senatoris praelectionum juris

1 Trésor national de novembre 1843, p. 49.

326 MÉMOIRE

civilis tom tres, secundum institutiones et digesta Justiniani. Accedunt Ch. Thomasii
remissiones ad jus Saxonicum. Editio novissima quam annotationibus instruxit
J. Le Plat ?. 1] faut applaudir au zèle et au choix judicieux de Le Plat, pour avoir
reproduit, en Belgique, l'ouvrage du grand jurisconsulte de la Frise; nous man-
quions alors d'auteurs originaux de cette force. Ulric Huber, contrairement à Vul-

tejus, Althusius et Vinnius, suit la méthode analytique qu’il déclare nécessaire |

dans les sciences pratiques. Son manuel devait servir à combler une lacune laissée
dans l'enseignement des Institutes et des Pandectes. L'auteur expose brièvement
et clairement la jurisprudence romaine cxeius, en laissant de côté les questions
philosophiques et grammaticales. Avant le célèbre commentaire de Jean Voet, il
n’y en avait pas de meiïlleur sur le Digeste que celui d’Ulric Huber ?. Les notes de
Le Plat, arrangées principalement pour ses élèves, consistent en grande partie
dans des renvois à des auteurs classiques postérieurs à Huber. On peut sans doute
suspecter l'orthodoxie de notre auteur en matière de religion, mais certes le pas-
sage suivant de sa préface ne le ferait pas croire : « Ubi Huberus, tametsi hetero-
doxus, acriori quam pecer calamo religionem catholicam invehitur, cum stylo simili,
at obiter, perstrinxi; imputabit haec aequus lector amori avitae religionis. » Les
opinions du professeur aspirant se sont modifiées dans la suite. Il n’est done pas
tout à fait exact de dire que tous ses ouvrages ne tendent qu'à servir les ennemis de
l'église 5.

IE. MS. n° 44,290 de la Bibliothèque royale. Ce sont des dictata sans impor-
tance de son cours des Institutes de Justinien, qui vont jusqu’au titre de lusufruit
inclusivement.

IL. Siockmans, Opera omnia*. Que Le Plat ait donné une édition complète des
œuvres de ce grand jurisconsulte par spéculation de librairie ou par amour pour les
doctrines canoniques professées par Stockmans, il n’en a pas moins bien mérité des
bonnes études, et spécialement de la jurisprudence. Il ÿ donne une introduction excel-
lente sur l'importance et la force obligatoire du droit romain , ainsi que sur le mérite
du grand maitre du XVII: siècle. Dans letome IV, ilreproduit plusieurs sentences et
observations de nos conseils provinciaux, relatives aux décisions du concile de Trente,
qu'il a tirées des archives de l'évêché de Malines et qui sont des pièces historiques
intéressantes.

IV. Recueil de quelques pièces pour servir à la continuation des fastes acadé-

1 Lovan., 4766, in-8°.

2 Voyez Haubold, pages 155, 136; Hugo, pages 416, 460.

5 Annuaire de l'universilé catholique de Louvain, 1845, p. 152.
# Lovan., 1783, 4 tomes in-8°.

TT TT PT EE OSEO CO TE

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 327

miques de l'université de Louvain ‘. Le titre est un peu mensonger; ce sont des
pièces peu importantes dirigées contre le théologien Vandevelde, son antagoniste.

V. Dissertatio canonica de sponsalibus et matrimoniorum impedimentis ?. Le
Plat avait défendu cette thèse dans son cours du 16 mars 1782; mise au jour, elle
fut vigoureusement attaquée par le docteur Vandevelde, qui, pour ce fait, fut sus-
pendu de toutes fonctions académiques. Le Plat répliqua en ajoutant une seconde
partie à sa dissertation 5. Nous allons en donner une courte analyse. Les empêche-
ments dirimants, au nombre de quatorze, sont tout à la fois un obstacle à la célé-
bration du mariage et une cause d'annulation du mariage contracté; on les exprime
par les six vers suivants :

Error, conditio, votum, cognatio, crimen,
Cultus disparitas, vis, ordo, ligamen, honestas ,
Si sis affinis, si forte coire nequibis,

Si mulier sit rapta loco nec reddita tuto ,

Si parocho et duplicis desit praesentia testis ;
Haec socianda vetant , connubia facta retractant.

‘Les empêchements prohibitifs forment bien obstacle à la célébration du mariage ,
sans cependant l'annuler dans le cas où l'on aurait passé outre; on les exprime
par les trois vers suivants :

Ecclesiae vetitum ; nec non tempus feriatum
Atque catechismus, sponsalia, jungito votum ,
Impediunt fieri, permittunt juncta teneri #.

De ces premiers empêchements, dit Le Plat5, trois sont de droit naturel (error, vis
et impotentia), un de droit divin (ligamen) et les autres du droit de l'homme. Quant
dla condition servile, le consentement du seigneur rendait le mariage indissoluble 6,
L'adulière qualifié ou l'adultère accompagné de menaces de mort sur le conjoint,
ou de promesse de mariage après la mort du conjoint, constituait également un

1 Lille, 4783, in-4°.

? Lovan., 1782, 1 vol. in-8°.

5 76., 1785, 1 vol. in-8°, sans censure et sans nom d’imprimeur. Conférez le manuscrit de Le
Plat (De sponsalibus) dans la Bibl. roy. n° 14,292.

* Van Espen, part. If, sect. I, tit. XIII, cap. HE. D'autres citent douze empêchements de l'es-
pèce renfermés en six vers.

5 Dissert. canon., 2° éd., p. 41.

9 L.L, p.84.

328 MÉMOIRE

empêchement dirimant !. Le rapt accompagné de violence et le rapt de séduction
d’une mineure, étaient d’autres empèchements de l'espèce; pour ce dernier cepen-
dant il y a controverse ?. Dans la ligne collatérale, si vous exceptez les frères et
sœurs, il n’y a que les lois de l'autorité temporelle qui prohibent le mariage, ce
qui fait dire à Innocent IIT que les mariages des infidèles unis au deuxième ou
troisième degré de parenté sont valides 5. Pour l’affinité naturelle, le concile de
Trente a limité les empêchements entre les parents du premier et du deuxième degré.
La promesse de mariage (sponsalia) à pour effet d'obliger les parties à contracter
mariage, à moins qu'elles n’en désistent par consentement mutuel, ou que l’une des
parties ait une juste cause de reculer, les choses n'étant plus entières. Mais lorsque
les choses sont restées entières et que l’un des conjoints futurs recule, l’autre a
l'actio ad id quod interest *. Le Plat se demande ensuite quel est le juge compétent
lorsque le tuteur et les parents refusent le consentement à leurs pupilles ou enfants,
ou lorsque les enfants font des soumissions respectueuses? Il se décide pour les
juges civils ÿ. Il essaie aussi d'établir par le droit canon et par la doctrine des
auteurs que le pouvoir civil a le droit de régler ce qui regarde les empêchements
dirimants; que l'église, limitée au pouvoir spirituel, hors la bénédiction nuptiale,
hors le sacrement qui accomplit le mariage et le sanctifie, n’a pas le droit de s’enqué-
rir ni des causes d'annulation du contrat de mariage, ni de celles qui rendent inhabile
de le contracter 6. Le contrat est une chose humaine qui doit pouvoir changer avec
le temps, et qui regarde le bien-être, l'union et la tranquillité. Or, c’est le prince
qui prescrit les règles relatives aux contrats, et le plus important de tous est le
contrat de mariage. Pendant les cinq premiers siècles, l'église ne reconnaissait
d'empêchements dirimants que ceux sanctionnés par les princes. Or, les jura majes-
tatica ne se prescrivent pas par le non-usage, et les princes ne les ont pas
aliénés.

Quant à ces points, la logique de Le Plat est assez serrée. Son livre brille par
un luxe d’autorités. Nous mentionnerons les autres ouvrages ou dissertations
canoniques de Le Plat, en nous réservant d'y revenir au chapitre qui concerne plus
spécialement cet objet.

VI. Édition latine des canons et décrets du concile de Trente T. Dans la préface,

SL SE à

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 329

il s'élève contre l'autorité des règles de l'Index. Dans le cours de l'année suivante, il
développa et corrobora ce système par la mise au jour d’une dissertation particu-
lière, de 60 pages in-4°.

VII. Claudii Fleurii in historiam ecclesiasticam dissertationes octo latine tra-
ductae. Accesserunt dissertationes duae, auctore 3. Le Plat. Lov., 1780, in-8’.

VIII. Monumentorum ad historiam concilii Tridentini spectantium amplissima
collectio. Lov., 1782, 7 vol. in-4°.

M. Dupin (dans Camus) regarde les numéros VI et VIIL comme les meilleures
éditions des décrets de ce célèbre concile; les auteurs allemands les respectent
aussi,

IX. P.-J.-A. Riegger, Institutiones jurisprudentiae ecclesiasticae. Editionem
novam curavit Le Plat, adjecit praefationem de variis decretalium interpretibus.
Lov. (1779), 5 vol. in-8°.

X. Riegger, Compendium institutionum jurisprudentiae ecclesiasticae publicae,
edidit, curavit Le Plat. Lov., 1779. — Ce manuel forme le sixième volume de
Riegger. -

XL Jus ecclesiasticum universum de Van Espen, edidit Le Plat. Lov., 1753-
1768, 5 vol. in-folio. Le Plat avait préparé un sixième volume.

XIE Van Espen, Commentarius in decretum Gratiani, cum praefatione (de 258
pages), J. Le Plat. Lov., 1777, 2 vol. in-8°.

XIIL Le manuscrit n° 44,291 de la bibliothèque royale renferme des Leçons sur
la collection de Gratien (latin).

XIV. Les discours sur la primauté du pape que Le Plat prononça le 17 juillet
1788 à Mayence et puis à Bonn.

XV. Lettre d'un théologien canoniste à Pie VI, sur la bulle Auctorem fidei,
1795, in-12.

On cite encore de Le Plat les écrits suivants :

XVI. Observations sur la déclaration de l'archevèque de Malines, touchant
l'enseignement du séminaire général de Louvain, 1789, in-8°, en collaboration avec
le professeur Marant. Le supplément date de 1791. Conférez le manuscrit 14,295 :
De l'examen doctrinal du cardinal Franckenberg (1789), et le manuscrit 8,706 :
De seminario generali Lovaniensi !.

authenticum Romae 1564 editum. Praeter nomina et subscriptiones patrum, variantes etiam lec-
tiones et notas Chiffletii. Accesserunt varia ad disciplinam ecclesiae Belgicae pertinentia. Antv., 1779,
4 vol. in-4°.— Vindiciae assertorum in praefatione codici concilii Tridentini anni 1779, proemissa
quibus ibi dicta de indice et regulis autoritate Pii IV evulgatis, ad quaedam recens objecta respon-
detur. Lov., 1780, in-4° (Le Plat).

1 Pour les diverses brochures de Le Plat, sur la création du séminaire général à Louvain (ou-

Tome XX. 42

330 MÉMOIRE

XVIE. Manuscrit n° 14,296 : Apologie du congrès d'Ems (discours latin).
XVII. Manuscrit 14,298 : Mémoire français touchant l'abstinence et le jeûne.
XIX. Deux opuscules de controverse sur quelques passages de l'écriture sainte.

XX. Réponse aux lettres d’un chanoine pénitencier sur les édits impériaux.

Lille (Utrecht), 1786, in-12.

XXL Supplément au catéchisme de Malines. Saint-Trond (sans date. Anonyme).

Le Plat était sans doute un des premiers savants de l’époque. Le comte de Neny
a pu dire que c'était un séculier fort instruit et qui enseignait parfaitement dans le
sens des libertés de l’église gallicane ! ; maïs les catholiques regretteront éternelle-
ment qu’il ait tant desservi leur église.

Le fils de Le Plat, dont la conduite comme homme de lettres a été si déréglée , est
mort en prison en 1843 ?.

$ CLXXXIV. Maurissens, Charles, de Namur, après avoir achevé ses études en
droit à l’université de Louvain, y donna des répétitions sur le droit romain. En
1806, il fut nommé professeur suppléant à l’école de droit de Bruxelles, et, en 1810,
juge au tribunal de première instance de cette ville. Il publia5, en 1789, un
commentaire élémentaire sur le Digeste. Dans les innombrables élucubrations qui
existent sur le Digeste, Maurissens n’a pas rencontré un seul commentaireoù les élé-
ments de la jurisprudence romaine soient exposés d’une manière claire et facile, et
qui puisse être mis entre les mains de ses élèves et de ceux qui ne sont pas bien
avancés. À l'effet de composer un pareil ouvrage, l’auteur à recueilli les écrits et les
dictata de différents professeurs de Louvain ; il les a revus, réduits et annotés dans
un style simple et compréhensible pour tout le monde. Il laisse de côté les contro-
verses des auteurs, et signale les inconvénients de ces recours fréquents et forcés,
soit aux Pandectes, soit à Heineccius, méthode par laquelle on ne fait qu'indiquer
les questions sans les développer. Il pense, comme de Berg, que le droit romain
n'a pas force de loi en Belgique, et que l'usage seul l'a introduit. El y a, dit-il, dans
les lois romaines si nombreuses, certaines matières sur lesquelles la jurisprudence

vert le 45 novembre 1786) et du séminaire filial de Luxembourg, voyez Hist. de la Rév. de Brab.
par M. Legrand, pages 33 et suiv. — Une dépêche du gouvernement de Bruxelles , du 22 oetobre
4789, insérée dans le Trésor national (nov. 1845, p. 49), attribue l'ouvrage anonyme sur le sémi-
naire à Le Plat, ce docteur, dont l'érudition et les lumières en matière de théologie sont connues.

1 Lettre de de Neny reproduite par M. Goethals, dans son Histoire, t. IE, p. 325.

2 Hugo, Civil. Literaer. Gesch., p. 475.

5 Recitationes in quinquaginta libros Digestorum, ex lectionibus tam publicis quam privatis va-
riorum professorum depromptae et usibus Belgii accommodatae, cum releyatione ad recitationes
Heineccii, in titulos Digestorum institutionibus analogis. Lovamii (1789), 5 vol. in-8° (ano-

nyme ).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 331

nationale s'appuie et qu'elle invoque comme des règles fondamentales et éternelles;
les professeurs dont je produis les écrits et moi nous nous attachons exclusivement
à ces matières. Il annote brièvement les modifications que la législation du pays a
fait subir au droit romain.

$ CLXXXV. Saint-Genois (le comte Joseph de), chambellan de l'empereur d’Au-
triche (1794), membre de la noblesse des états du Hainaut, baron du Saint-Empire,
pair de Mortagne, ete., apparaît sur la scène politique comme antagoniste de la ré-
volution brabançonne. 1 parle lui-même { « de l'interrogatoire rigoureux et in-
» constitutionnel que lui faisaient subir les états du Hainaut, en présence de quatre
» avocats qu'il occupait, sans s’émouvoir, pendant dix jours, lorsque, dit-il, pour-
» suivi de nouveau à l’occasion d’une lettre atroce et des dépositions fanatiques d’un
» partisan de la révolte, le sieur Parfait, curé de Celles-Molembais et doyen de
» chrétienté, je fus obligé d'abandonner mes foyers et de me réfugier à Lille. »

Le Dictionnaire onomastique des chartes du Hainaut que M. de Saint-Genois pu-
blia en 1782, est un ouvrage qui sert de renvoi aux divers chapitres et articles de
la coutume de 1619. La nécessité de cette production se fit sentir à l’auteur lorsqu'il
faisait son stage chez l'avocat Paridaeus. Au moyen de cette table, il se proposait de
faire connaitre en un instant tout ce qui avait rapport à un sujet quelconque traité
par les chartes, comme aussi les dispositions analogues, afin de pouvoir les rap-
procher et les expliquer les unes par les autres. Ce répertoire en chiffres ne nous
semble pas répondre au but que M. de Saint-Genois avait en vue.

Les Monuments anciens essentiellement utiles à la France (Paris, 1782) peu-
vent encore être utilement cités aujourd’hui.

M. de Saint-Genois déclare avoir composé son Inventaire sur les archives de
Vienne lors de son séjour dans cette capitale, en mettant à profit ses heures de
loisir et en faisant la cour aux chefs des tribunaux et des dépôts publics.

La révolution française a arrêté l'impression de son ouvrage sur les Droits pri-
mütifs des anciennes terres et seigneuries du Hainaut ; il n’en a paru que trois li-
vraisons (Paris, 1782, fol.).

Nous n'avons pu consulter la Chronologie des gentilshommes reçus aux états du
Hainaut depuis 1550, jusqu'à la nomination du duc d’Arenberg comme grand
bailli du Hainant ; ni ses Mémoires généalogiques pour servir à l'histoire des fa-
milles des Pays-Bas.

Les événements politiques le surprirent probablement au milieu de la composi-

tion de son Dictionnaire des mots gothiques et surannés usités dans les chartes du
Hainaut. Cet ouvrage n’a jamais paru.

1 Essai de diplomatie, p. 16.

332 MÉMOIRE

Son Essai de diplomatie sur le Brabant, de an 4794, est un extrait de son grand
ouvrage diplomatique (le droit politique) inédit. On y trouve une requête adressée
au comte de Metternich, dans laquelle de Saint-Genois se plaint de ce qu'on éloigne
trop la noblesse des honneurs et des places, surtout les nobles qui annoncent des
talents et de l'application, eux qui bornent aujourd’hui leur gloire et leurs plaisirs
à tourmenter les paisibles animaux de nos forêts. On y trouve également une re-
quête adressée à l’archiduc Charles-Louis, par laquelle l'auteur fait savoir qu'il est
entré au conseil souverain du Hainant en 1781 , et que depuis 1774 il demande
en vain au gouvernement impérial l’occasion et les moyens d'employer utilement
les connaissances qu’il a acquises dans l'étude des lois, dans les affaires d’adminis-
tration et dans la partie diplomatique. L'extrait relatif au Brabant est court et in-
signifiant. Les anciennes chartes qu'il indique sont aujourd'hui connues de tout
le monde.

$S CLXXXVI. O’Kelly, Philippe-Jean-Baptiste, licencié en droit de l'université
de Louvain, avocat au conseil de Brabant, enfin assesseur du prévôt général de la
cour (le 15 mars 1781) et assesseur du drossart de Brabant (jusqu'en 1794), a
laissé en manuscrit un recueil intitulé : Annotata ad consuetudines Bruxellenses,
quae compilavi ex responsis celeberrimorum advocatorum supremae curiae clien-
telaris Brabantiae, diversis manuscriptis et propriis memoriüis!. On consultera avec
fruit les notes de cet ouvrage sur la célèbre coutume du chef-lieu du Brabant.

Un autre manuscrit d'O’Kelly, qui était prêt à être imprimé, porte le titre :
Analyse de tous les édits, règlements et décrets pénaux, émanés pour le duché de
Brabant, depuis 1312 jusqu’à l’année 1785, méthodiquement en ordre de date et
littéralement deduit ?. C'était une excellente entreprise que cette collection des lois
pénales de toutes les époques de notre principale province; le mérite du livre nous
est garanti par la capacité du magistrat. Il serait à désirer que nous eussions un
pareil ouvrage pour les autres parties de la jurisprudence.

{ Cet ouvrage manuscrit, composé de 1761 à 1770, appartient à M. l'avocat Valentyns de
Bruxelles.

2 Un fort volume grand in-4°, cité par M. Gérard (Rapedius De Berg, t. II, p. 242). Conférez
« Ordonnances, édits et décrets du roi sur le fait de la justice criminelle. » Brux., 1724, in-8°.

Te ES CRE NE

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 333

SECTION 1.

Le Droit romain et les Arrétistes 1.

Résumé. — Ruflet, — Jupille. — Branlet. — Bosschaert. — Ouvrages sur la procédure. — Règles relatives au droit
écrit ou commun. — Si le droit romain était partout le droit supplétif ? s’il devait être observé à titre d'usage ?

$ CLXXXVIT. Ils sont passés pour les Pays-Bas ces siècles de gloire où le culte
du droit romain brillait du plus vif éclat et où l’enseignement du professeur consti-
tuait un véritable apostolat. Ces grands commentaires exégétiques et ces doctes
monographies ont disparu chez nous vers le milieu du XVIF siècle. Dans la pé-
riode qui nous occupe, la Hollande nous offre encore de ces monuments, mais ils
sont rares, et les jurisconsultes belges se sont bornés presque tous à les reproduire,
à les adapter par des annotations à la législation nationale. Cependant le droit
romain ne resta pas moins, dans les chaires de Louvain, la branche la plus estimée,
la plus fréquentée, et nous aurons encore à enregistrer les noms de quelques doc-
teurs qui se sont acquis une certaine renommée. Et, en effet, la nécessité de la vie
pratique, de la vie publique, l'état de la jurisprudence, je dirai même l’état de la
civilisation, firent qu'on tenait encore à l'étude du droit romain et qu’on la com-
binait de plus en plus avec l'étude de la législation coutumière et édictale. Nos
juristes continuèrent donc à travailler exclusivement pour le forum et l'académie.
Deghewiet et Sohet, par leurs ouvrages dogmatiques, ne font pas exception. La
philosophie et l'histoire du droit étaient complétement abandonnées. Les malheurs
politiques du temps, ainsi que l'accroissement du droit édictal vers la fin du règne
de Marie-Thérèse, ne changèrent rien à cet état de choses. Le règne de Joseph II
fait exception.

Saint-Vaast rendit service à ses concitoyens en publiant une partie des nom-
breux arrêts recueillis par Du Laury; les hautes fonctions dont il fut revêtu plus
tard l'empêchèrent sans doute de faire une œuvre originale. Cette réflexion est
applicable à plus d'un de nos magistrats et nous engage à donner une notice des
hommes qui se sont distingués dans la magistrature.

Les fonctions publiques qu'occupait de Louvrex et sa brillante clientèle d'avocat,
le portèrent à s'occuper plus spécialement du droit canon, du droit public, et de la

1 Pour cette section, conférez la ILI° Période , chap. 1°", sect. I et LL.

354 MÉMOIRE

législation , telle qu'elle existait de son temps. Toutefois son Recueil, mais surtout
ses notes sur de Méan, témoignent de ses solides connaissances en droit romain.

Recueillir, éditer, enrichir de notes et de bons index les ouvrages de ses de-
vanciers , dont la réputation de jurisconsulte est établie; augmenter leurs écrits de
notes, de nouveaux actes, de nouvelles autorités, est un travail utile qui exige
même des connaissances assez étendues et beaucoup de persévérance. Nous devons
donc citer les auteurs de cette catégorie que nous offre notre période, Saint-Vaast
pour Dulaury; Louvrex, Hodin, Gordinne et Bastin, pour Ch. De Méan; Rufflet,
pour Hertogh de Berthout; Robert et Vanlangendonck, pour Merenda; Sanen et
Dehoze, pour le commentateur Christyn; Malfait, pour Stockmans; Le Plat pour
Huberus, Stockmans, Van Espen, Riegger et Fleury; Maurissens, pour plusieurs
professeurs de Louvain; des anonymes, pour Perez, Heïneccius!, d’Antoine?, le
Brachylogus, Zoës5, Barriga # et autres.

De leur côté, Coloma et Hony ont recueilli et bien commenté plusieurs arrêts du
grand conseil de Malines, où ils ont siégé avec tant de distinction. Comme annota-
teur, le premier de ces deux jurisconsultes surpasse de beaucoup son collègue. Ces
auteurs nous ont conservé au moins les principales sentences rendues par cette
célèbre cour souveraine jusqu’à l'année 1745.

Ce que Coloma, émule et continuateur de Dulaury, fit pour les arrêts du conseil
de Malines, Wynants, émule et continuateur de Stockmans, le fit pour les arrêts
du conseil souverain voisin. Toutefois, le comte de Wynants nous paraît être resté
plus au-dessous de son auteur-modèle que l’arrêtiste malinois ne l’est resté du sien.
Nous devons regretter, surtout pour la législation du Brabant, province si impor-
tante, que le recueil de Wynants ne s’étende pas au delà de l’année 4715.

Dans ses remarques sur Legrand, Wynants fait bien ressortir les différences
de la législation brabançonne avec le droit romain et le droit français.

Le recueil des arrêts de Deghewiet nous manque. Par ses Institutes, il a élargi la
nouvelle voie ouverte par Zypæus; il a fait le second ouvrage dogmatique, si toute-
fois on peut donner ce nom à l'essai du jurisconsulte anversois. Les exigences du
barreau , les ouvrages de quelques-uns de ses nouveaux compatriotes et son intelli-
gence lui avaient fait comprendre le besoin d’un livre sur l’ensemble de la légis-

4 J. G. Heinecci Recitationes in Elementa juris civilis. Lovan, 1778 , in-8°.

2 Les règles du droit civil (Justinien), traduites en français avec des commentaires, par J.-B.
d'Antoine, avocat à Lyon. Bruxelles (1742, in-8°).

5 Zoës, ad Pandectas, réimprimé en 1748.

+ Epitome juris et lequm Romanarum juxta seriem Digestorum, auctore And. Barriga de Mont-
valon (conseiller à Aix). Gand, 1775, in-12.

5 Summa Novellarum (BracuyLocus) sive juris civilis compendium. Lovan , 1761, in-12.

TE PE

nie. hs don,

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 335

lation. Son ouvrage, qui avait une grande vogue dans la période qui nous occupe,
est malheureusement incomplet, écrit sans critique, sans jugement.

Jacques Rufflet, professeur du Codex à Louvain, ne fit guère que soigner la
réimpression du commentaire de J. M. Hertogh de Berthout!,

Le Manuel élémentaire des Pandectes (1780), fait par le seigneur de Noortvelde,
avec une préface pompeuse, un style simple et un texte nullement surchargé de
citations , ne parait pas avoir eu du succès et ne le méritait pas non plus.

On consultera avec quelque fruit les observations de Malfait sur le Papinien
belge, quoiqu’elles soient brèves et que l'auteur, la plupart du temps, ne fasse qu'ap-
puyer sur de nouvelles autorités la doctrine du maitre.

Le premier ouvrage (1766) de Le Plat est une nouvelle édition des leçons d'Huber
sur les Institutes et le Digeste, enrichie de notes. Les études du jeune avocat sur le
grand jurisconsulte hollandais , lui facilitèrent sans doute l'entrée à l’université de
Louvain comme professeur. Malheureusement des disputes canoniques ou théolo-
gico-politiques sont venues le détourner de ses études premières.

L'ouvrage capital de l'époque est celui qu'à l'exemple de Deghewiet, l'avocat
Sohet a publié pendant les années 1770 à 1781. Le premier de ces jurisconsultes
écrit principalement pour le ressort du parlement de Flandre et traite en abrégé la
législation générale des Pays-Bas; Sohet se tient exclusivement à la jurisprudence
des provinces de Liége, de Luxembourg et de Namur. Quoique Sohet mérite la plu-
part des reproches qu'on adresse à Deghewiet, cependant son ouvrage est plus
étendu et les questions y sont exposées plus clairement. Si Sohet avait traité le
droit de toutes nos provinces, comme il l'a fait pour celle de Liége, nous possè-
derions un monument de l’ancien droit que pourraient nous envier nos voisins.
De Méan, ses commentateurs, de Heeswyck, Louvrex et autres, étaient sans doute
de bons guides pour le licencié de Chooz.

La haute réputation dont jouissait la magistrature de Liége doit nous faire re-
chercher les arrêts (controversiae forenses) que l'avocat de Heeswyck a recueillis et
annotés.

L’essai sur les principes du droit, tant ancien que moderne , en matière de pos-
session *, que L.-J. Jupille, avocat à Liége, a publié en 1780, à Louvain, est un
petit livre oublié aujourd'hui et rempli de fausses doctrines et d'erreurs de fait.

1 Dux ad universum jus autore J. M. Hertogh de Berthout. Emendatricem manum , ut a men-
dis, quamtum fieri potuit, expurgatior prodiret, attulit Jacobus Rufflet, juris utriusque licentiatus ,
Institutionum ac Codicis professor regius. Lovanit, 1743.

? Un vol. in-12 de 415 pages, dédié à Ad.-Jean-Baptiste comte de Lannoy, baron de Clervaux,
seigneur de Bolland, d'Esch, de Feulen, de Huperdange, etc.

936 MÉMOIRE

C’est le jugement sévère d’un homme bien compétent, de M. de Savigny !, l'auteur

d’un savant traité sur la possession. Il faut reconnaître aussi que Jupille avait un :

but bien plus modeste : il a voulu exposer aux jeunes gens les principes du droit
actuel et du droit romain sur la possession; et comme cette matière manque à peu
près complétement dans le droit coutumier, ce sont les lois de Rome, assez mal
interprétées encore en 1780, qui ont dù être mises à profit.

Le mémoire de de Berg sur l'autorité du droit romain, est un travail d’une éru-
dition patiente, mais qui doit être complété par les mémoires de ses concurrents
Verhoeven, Heylen, Hettema et D'Outrepont, et corrigé d’après les travaux de l'école
historique de l'Allemagne. À de Berg, qui veut tant restreindre la force obligatoire
du droit romain, qui y trouve tant de mauvaises dispositions, qui déclame contre
le plus noble représentant de ce droit, ses compatriotes auraient pu demander ce
qui lui resterait en rejetant le secours de ce droit? On aurait répondu : un vide
effrayant , l'arbitraire du juge, la philosophie réformatrice de Joseph IL.

Maurissens clôture l'époque du droit romain par un recueil volumineux de leçons
et de dictata de professeurs, qu'il a arrangés et annotés. L'ouvrage était assez bien
goûté lors de sa publication, et on le rencontre encore parfois entre les mains des
élèves. Beaucourt et lui sont les seuls romanistes originaux de notre époque, à moins
qu'on ne veuille y ajouter les éditeurs Robert, Van Langendonk et Le Plat.

La bibliothèque de la Chambre des Représentants possède un Recueil manu-
scrt? de consultes (consultations, résolutions et arrêts) concernant le droit civil du
Hainaut, etc., fait de 1712 à 1737 par des avocats attachés au conseil de cette pro-
vince. Plusieurs questions y sont fort bien traitées et portent toujours la signature
des avocats avisants : nous avons annoté les noms de Sosson, Doige, Lebon, Du-
mont, Van Wesmal, De Crucq, Pepin, Ducochés, Cogniau, Karée, Delcourt,
Tahon, Loisson, Delelienne, Campain, Turianne, Demersier, Devergnie, Merlin,
Delehault et autres.

On voit que , pendant la première moitié de notre époque, la brillante période des
arrêts trouve encore de dignes représentants dans Saint-Vaast, Louvrex, Coloma,
Hony, Wynants, Deghewiet et de Heeswyk, et même dans Malfait.

$ CLXXXVIF*. Nous avons cinq ouvrages sur la procédure : le commentaire de
Wynants sur l'ordonnance du 13 avril 1604; — le Pratyke stiel de Loovens, qui
parut 25 ans plus tard et a fait oublier le livre de son prédécesseur; — la Pratique
(manuscrit 5) du souverain conseil de Brabant, écrite, en 1721, par Jacques Joseph

1 Civilisches Magasin von Hugo , vol. 3, pages 422 et 425; Hugo, Civilist. Liter., p. 475.
? MS. 22, in-fol., de la Bibl. de la Chambre des Représentants de Belgique.
5 MS. 18, in-fol., de 138 pages, de la Bibl. de la Chambre des Représentants.

Éd ETS LS dde A de

+ ere

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 337

Branlet, qui est un manuel sans importance, dans lequel l'auteur explique d’une
manière élémentaire plusieurs termes du droit civil et de la procédure; — la Forme
et manière de procéder au criminel, par 3.-G. Thielen; et la Manier van procede-
ren de van Leeuwen-Verdyn-Bosschaert.

C.-F. Bosschaert, conseiller et assesseur de Sa Majesté et amman provisoire de
Bruxelles, soigna, en 1720, en cette ville, la cinquième édition des ordonnances
civiles et criminelles des 4* avril 1580, 5 et 9 juillet 1570, annotées par Simon
van Leeuwen et l'avocat Henri Verduyn !. On y trouve l'ordonnance de 1544, rela-
tive aux lettres de grâce, de légitimation, de placet, de répit, de cession et de bé-
néfice d'inventaire; les placards des 49 mai 1614 (renouvelé le 4 mars 1630) et
12 mai 4649 contre les mendiants et vagabonds; le placard du 10 juillet 1628 pour
la tenue des cabarets et tavernes, et pour la répression des crimes et délits de toute
espèce (en 53 articles). On n’y rencontre aucune note de Bosschaert. Les juris-
consultes hollandais ont rendu cet ouvrage très-utile par leurs commentaires ; aussi
at-il toujours été très-estimé dans les Pays-Bas, y ayant obtenu l'honneur de
plusieurs réimpressions. Sur l'article 18 de l'ordonnance de 1580, qui exige la
signature du greffier de justice pour rendre une copie authentique, van Leeuwen
fait remarquer que, dans la pratique, on recevait en justice toute copie dûment au-
thentiquée par un notaire; qu’en ces cas, les parties avaient le droit de demander la
recherche, l'exhibition de la minute du registre original ?.

S CLXXXVIIL. L'état de la jurisprudence romaine 5 étant connue, il nous reste
à donner quelques règles générales sur le droit écrit.

Nous avons vu que les arrêts rendus par les cours souveraines avaient force de
loi pour les parties entre lesquelles ils étaient rendus, et qu'ils servaient d'autorité,

! Manier van procederen in civile en criminele saken met aenteekeningen, enz.; door Simon van
Leeuwen, R. G.en Hendrik Verduyn, adv., en M. D. Vyfden druk, vermeedert door C.-F. Booschaert,
raedt en assesseur van Syne Majesteyt, en amman provisionneel der stadt Brussel. Brussel, 1720,
1 vol. in-8°.

? Pour l'analyse des ordonnances criminelles, voyez le chapitre du Droit pénal.

3 Voici la composition du dernier corps universitaire de Louvain (faculté du droit civil de 1797) :

a. Jean-Pierre Heuschling, de Luxembourg, docteur juris utriusque du 16 juin 1761 , profes-
seur des Pandectes , doyen. — Son frère, Jean-Antoine-Dieudonné Heuschling, licencié en droit,
était à cette époque professeur ordinaire du droit canonique.

b. Dominique-Joseph-Hyacinthe Nelis, de Malines, docteur juris utriusque du 17 juin 1766,
professeur primaire des lois.

e. Philippe-Englebert van Billoen, de Louvain, docteur juris utriusque du 9 juillet 1793, pro-
fesseur des Pandectes.

d. Servais Verbeek, de Bois-le-Duc, chanoïne, licencié en droit, professeur ordinaire.

e. Xavier Jacquelart, de Louvain, licencié en droit, professeur des Institutes et des Paratitles.

Tome XX. 45

358 MÉMOIRE

qu'ils avaient force de droit dans des causes semblables. Aussi les res saepe judi-
catae, l'uniformité des jugements équivalaient presque à un texte de loi. Ces arrêts
des cours devaient surtout guider les juges subalternes. Les décisions de ces der-
niers magistrats n’avaient pas moins d'autorité, lorsqu'elles étaient passées en force
de chose jugée, ou qu’elles portaient sur des questions d'usage ou de coutume; les
juges d'appel devaient y avoir égard, parce que l'on présumait avec raison que les
premiers juges connaissaient bien ce qui se passait chez eux. Pendant longtemps
on confirmait même les premières sentences lorsqu'il y avait partage dans les
opinions des juges d'appel 1.

Dans un pays essentiellement coutumier , on devait aussi attribuer la plus grande
autorité à la pratique du forum, aux usages judiciaires , ainsi qu'aux opinions ou
doctrines concordantes des auteurs ?. Lorsque les avis ou consultations des avocats
étaient donnés dans des causes instruites devant des juges de villages (pedanés),
ceux-ci étaient tenus d'y déférer sans pouvoir recourir à de nouveaux avocats. Il
était même d'usage dans les justices des villages , présidées par des hommes ignares,
inexpérimentés, de consulter toujours préalablement un jurisconsulte, un avocat ou
praticien 5. Ces cas, du reste, ne se présentaient que lorsque le droit édictal, le droit
coutumier , le droit romain, les usages et la jurisprudence constante manquaient.

Les records ou attestations que les échevins de la principauté de Liége donnaient
sur une loi, la coutume ou un usage particulier, n'étaient regardés que comme de
simples avis, semblables aux responsa prudentium des Romains, et n’avaient, par
conséquent, ni force de loi ni force probante irréfragable 4.

À défaut de lois fondamentales, de priviléges particuliers, d’édits du souverain,
de coutumes municipales ou locales, de coutumes provinciales ou générales, on
suivait le droit écrit. Et par ce mot nous entendons, non-seulement le Code, le
Digeste, les Institutes et les Novelles de Justinien, mais encore le droit féodal et le

4 Deghewiet, 4, 4,9; 4,1, 10: 4, 4, 4, art, 43; Wynants, Decis., préface; Stockmans, Decis.,
préface, et notre notice sur ce jurisconsulte; A. Sande, Decis., préface; Chrystin, Decis., 4, n° 4,
vol. Ir; M. Pycke, Mém., p. 195.— « Dans une question douteuse sur un point de coutume, le conseil
ordinaire confirmera toujours la sentence des échevins, » dit de Méan (Sohet, Tr. prél., 6, 98).

2 Stockmans , Decis., préface; Sohet, Tr. prél., 6, 400.

3 Deghewiet, 4, 4, 11; Précis des Instit., $ 11, p. 16; Declerck sur Wielant, Obser., 9, n°1,
part. F, tit. I, $ 2, art. 2. — Raepsact, t. V, n° 280.

4 De Méan, préface de ses Observ.; Deghewiet, Tr. prél., 6, 82-91; Cass. de Belg., 5 nov. 1839 et
2 avril 4840 (Bull., 4858, p. 187; 1841, p. 485). Voir dans Sohet (Fr. prél., 6, 89) le style du
conseil de Namur, suivant lequel les conseillers étaient appelés à donner record ou conseil. Nous
trouvons une espèce de record (addition à la coutume d'Anvers faite par le magistrat) dans Christyn,
Brabandts recht, p. 317. Streithagers (MS. 13,354) fait remarquer que, pour avoir autorité, il doit
être soutenu par un usage non contesté.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 339

droit canon. « Le droit romain, dit twès-bien M. Klimrath, planait au-dessus des
coutumes et des lois positives comme une sorte de logique universelle appliquée
au droit. » Nous avons vu de quel secours il était dans le travail d'épuration et
d'assimilation des antiques usages et coutumes , et comment on à éssayé parfois de
s’en servir pour altérer l’ancienne législation.

À peu près toutes les coutumes homologuées appelaient, par une disposition ex-
presse, le droit romain aux besoins de la pratique, aux cas qu’elles ne prévoyaient
pas en termes formels, Quoique cette clause ne se trouve pas dans l'acte de décrète-
ment des chartes générales du Hainaut, nous avons exposé les raisons qui ne doivent
pas laisser douter un instant de l'admission du droit romain dans cette province?,
Beaucoup de ces arguments nous feront encore résoudre affirmativement la ques-
tion de savoir si, dans le duché de Luxembourg, dont la coutume ne porte pas
non plus une clause générale expresse, il faut aussi recourir au droit romain dans
les cas non prévus par ce statut. Et d’abord, il est certain que, dans cette province,
on suivait le droit romain, attendu que plusieurs passages de la coutume y ren-
voient formellement 5. Lorsque Charles-Quint fit de cette province un duché en
faveur de Wenceslas, ce pays devint un fief de l'empire germanique où le droit
romain était toujours observé. Le conseil de cette province ressortissait au grand
conseil de Malines, ét avait été institué à l'instar de ceux de Brabant, de Flandre et
de Namur. Or, dans ces cours de justice, le droit romain était regardé comme droit
subsidiaire. Stockmans ne fait exception à la règle générale que pour le Hainaut,
et encore se trompe-t-il sur ce point.

Nous allons citer une autorité appuyée sur de bons arguments qui dissipera tout
doute à cet égard. Nous possédons un commentaire manuscrit du XVIIL° siècle sur
la coutume de Luxembourg, qui porte « que le droit commun est suivi en cette
» province pour tout ce qui n'y est point dérogé en termes exprès par la coutume;
» que le droit commun sert également à interpréter les dispositions obscures de la

1 ILest superflu de prouver par des autorités l'admission du droit écrit comme loi subsidiaire dans
le silence des coutumes. Voyez Zyp., Notit. jur., 1, tit. leg., n° 4, 2 et 5; Christyn sur Bugny, I,
synt., 64 et IV, lem. 50; Neny, Mém., 11, 145; Stockmans, Decis., 1 et 545; Boulé, question 3;
Deghewiet, 4,1, 5, art. 4; 4, 4, 6, art. 2: 4, 4, 7; Sohet, ?r. prel., 6, 1 ét 2; 2, 59, 6-8;
Cuypers, Grond. pr., 1° deel. 5, add. 4; Marchant, Flandr. comm. , lib. IV, Descrip. , tit. legibus ;
notre notice sur Curtius; Deghewiet, Meth., art. 25; Perez, Jus publicum, p. 73.

2 Dans la notice sur Stockmans.

5 Coutume de Luxembourg, tit. +, art. 4%: II, 1; X, 4 et 2; XI, 8; XV, 2. De Berg (Mém.,
p- 169, note) se trompe done sur ce point. Cet auteur dit, en outre, que le clergé du Luxembourg
fit amalgamer avec la coutume toutes les parties du droit romain qui établissaient les priviléges

et ses immunités, et qu'il n’y eut qu'un petit nombre de principes de ce droit mis au rang des lois
coutumières.

540 MÉMOIRE

coutume; que les lois spéciales sur la même matière dans le droit commun
tempérent les dispositions générales et indéfinies de la coutume ‘; que de droit
commun les actions réelles se poursuivent devant la justice foncière dans le res-
sort de laquelle la chose est située, sauf les ecclésiastiques ?; que dans les matières
féodales pour les cas non réglés par la coutume écrite ou non écrite, on doit sui-
vre le droit commun, c'est-à-dire la coutume générale des fiefs, id est libros feu-
» dorum 5 » Lorsque la coutume dit (titre XI, art. 10) que, pour les enfants des
frères et sœurs, la représentation doit avoir lieu selon la disposition du droit com-
mun, le commentateur traduit ce passage par droit écrit 4. Au titre XI, art. 7, le
texte porte : selon la disposition de droit; le commentateur l'explique par droit
commun. Dans les articles 10 et 38 de l’édit perpétuel de 1641, le droit romain est
appelé le droit (écrit) commun ; dans l'art. 42, il est appelé Lois et droit écrit. Stock-
mans dit aussi que le droit commun (jus commune à) doit s'entendre d’abord du
droit coutumier pour les matières traitées dans les coutumes, et ensuite du droit
romain pour les cas non prévus par les statuts. La signification du mot droit com-
mun, synonyme de droit écrit 5, ne doit donc pas embarrasser; elle s'explique,
du reste, par les règles sur la matière que nous nous sommes proposé de traiter
ici. Faisons remarquer auparavant que le point en discussion est traité par un
homme compétent, par un praticien de la province, dont l'ouvrage prouve une
grande connaissance du droit coutumier du Luxembourg. Lorsque dans une cou-
tume il s’agit de matière féodale, le droit commun, auquel les auteurs proposent de
recourir, se trouve dans le libri feudorum; ce n’est qu’à défaut de ce dernier droit
écrit qu'il faut appliquer les lois romaines. Lorsqu'il s’agit d’une matière canoni-
que, c'est le droit canon proprement dit qui forme le droit commun. Ainsi dans
les matières spéciales respectivement traitées par le droit canon ou le droit féodal,
le droit romain ne venait qu’en second ordre comme autorité subsidiaire. Dans
les matières purement coutumières, étrangères par conséquent aux deux espèces
précitées, c’est le droit-romain qui forme le droit commun. Nous verrons plus loin,
que par droit commun, il faut souvent entendre la coutume générale; toutefois on
donnait de préférence la dénomination de droit écrit au droit romain, parce qu'il
était plus étendu et d’un usage plus général 7.

5 VU VE vw v

1 MS., p. 5.

2 MS., p. 7.

MS., pages 58, 42, 45.

MS., tit. XI initio.

Stockmans, Decis., 113, n° 5.

Ce que prouve également Deghewiet, Méthode, art. 25.

Le mot droit commun n’a pas toujours cette signification. Wielant (Pratig, p. 10) dit que

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: SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 341

Il en était de même dans la principauté de Liége : lorsque le droit édictal et les
points marqués pour coutumes étaient muets sur un point contesté, on suivait les
lois romaines comme droit commun de l'empire germanique dont ce pays faisait
partie 1.

Sous l'empire des coutumes de Flandre, il n’en était pas autrement ?.

Il est bien vrai que par aucun édit de nos souverains, le droit romain n’a été
prescrit comme loi en termes exprès, ni à la généralité de nos provinces, sauf en
matières criminelles par le code de 1570, et en matière d'amirauté, ni à une pro-
vince spécialement, sauf le Namurois et la Gueldre. Et si les coutumes de Bruxelles,
de Diest, de Jodoigne, de Herenthals, de Gheel, de Tirlemont, de Lierre, de Be-
veren n’invoquent pas formellement le droit romain, il faut remarquer que ces statuts
n'ont jamais été homologués et que les trois statuts du Brabant, qui ont reçu la
sanction du prince , se réfèrent au droit romain. Il est, du reste, constant, et Stock-
mans, Christyn et autres arrêtistes et commentateurs sont là pour appuyer notre
assertion , que dans le Brabant les lois romaines étaient appliquées comme droit in-
terprétatif et comme loi subsidiaire.

Faisons bien remarquer que quand les coutumes renvoient au droit romain ou
quand il s'agissait de son application devant nos tribunaux, il faut entendre les dis-
positions du droit romain qui ne sont pas abrogées par une désuétude générale
et notoire, et qui sont contraires à notre régime politique 5.

le droit commum (gemeene rechten) découle du droit écrit (c'est-à-dire du droit romain) et du droit
non écrit, c'est-à-dire des priviléges, des usages et coutumes. Sohet (préface de ses Instit.) entend
par droit commun toutes les branches de la science du droit. Le droit commun de Flandre cons-
titue la coutume générale. Le mot droit commun et municipal, pour indiquer le droit coutumier
en usage, s'employait chez les Anglais, les Français, les Italiens et les Portugais. (M. Birnbaum,
Kritische Zeitschr., 1° B1); c'est alors the common law des Anglais, le recueil des coutumes et
maximes en vigueur. On nommait également en Angleterre lex communis ou jus commune (et par-
fois lex terrae, lex Angliae) la jurisprudence des tribunaux. Ce terme est également employé dans
ce dernier pays par opposition au droit édictal (lex scripta).

1 Ch. de Méan, dans ses observations, et Sohet (voyez 7r. pr., 6, 2; 2, 59, 6-8) prouvent pres-
que à chaque page la vérité de cette proposition. De Berg est encore une fois dans l'erreur à cet
égard

? Voyez le chapitre du droit coutumier.

5 Deghewiet, 4, 1, 7; notice sur Jean-Libert Christyn. C'est dans ce sens qu'il faut expliquer
les actes de décrètement des coutumes de Courtrai et de Renaix, portant la clause : te weten f'gene
dat in costumen gelegen is, voulant dire que, pour les cas non prévus, on se règlera d'après les
édits et placards du prince (pléonasme des rédacteurs) et le droit romain, pour autant qu'il est en
usage. C'est ainsi que cette formule est traduite dans deux coutumes de la Flandre française,
rédigées dans la langue de ce pays, celles d'Orchies (1617) et celles de la Gorgue (1626). Deghewiet
traduit cette clause de la manière suivante : « Autant que les dispositions du droit romain subsis-

342 MÉMOIRE

Dans le silence du droit édictal et du droit coutumier , le droit romain doit-il être
observé wi zecis où vi usus 1? Lorsque le décret d'homologation de la coutume, les
lettres patentes d'homologation renvoient en termes exprès au droit romain, il doit
être suivi comme loi écrite, comme droit positif ?. Cette opinion ne peut avoir de
contradicteur. Nul doute encore à l'égard des pays de Liége 5 et de Stavelot, por-
tions de l'empire germanique. En est-il de même , lorsque le recours n’est pas donné
par l'acte de sanction ou lorsque la coutume est restée sans homologation? Non,
en strict droit, puisque l'autorité législative n’a pas approuvé une pareille règle.
Mais comme les lois romaines étaient obligatoires dans le silence de la législation
nationale, il aurait été sans intérêt de prouver que les tribunaux devaient les ap-
pliquer à titre d'usage (notoire, immémorial), le mal jugé suffisant anciennement
pour donner lieu à l'appel ou à la révision. Il n’y a que sous l'empire des lois mo-
dernes, que la dernière partie de la question acquiert de importance. Le juriscon-
sulte Brabançon qui dit, que dans sa province le droit romain est {a raison écrite,
est forcé d’avouer que la jurisprudence des tribunaux y est presque toujours con-
forme #.

tent et ne sont pas abrogées » (4, 17). Voyez déeret d'homologation de la coutume de Gueldre ;
Gaudelin, De jur. nov., lib. I, cap. XHH, n° 47; Cuypers (Grond. proced., I° deel, III, Add. I).

4 Voyez sur cette question l’arrét de la cour de cassation de Bruxelles, 16 mars 1824 (Dalloz,
18, 305).

2 Deghewiet, 1,1,7, art. 2; Méthode, art. 33; Boulé, Quest., 3.

5 C'est Sohet (tit. prel., 6, 40) qui dit que la coutume de Liége non officiellement décrétée, n'a
que force de coutume prouvée. Cependant elle était toujours appliquée comme loi.

# Ce que dit aussi le jurisconsulte anonyme, éditeur des notes de Wynants sur Legrand, pré-
face, p. 8. Voyez, du reste, Merl., Quest., v° recs, sect. 7, n° 2; Pollet, arr. 62, part. I; Ra-
pralier, Obs. prél.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 343

SECTION 1H,

Le Droit coutumier !.

Résumé, — Coutume de Wodecque. — Robyns. — Gramme. — De Ronghe. — Un commentateur anonyme de
la coutume de Luxembourg. — Règles générales. — Quelles sont les coutumes générales de Flandre et de
Brabant ? Quelles sont les coutumes locales et générales du duché de Limbourg et des pays d'Outre-Meuse ?

$ CLXXXIX. Nous sommes au XVIIF siècle. Le travail de rédaction et d'ho-
mologation des coutumes est terminé, sauf une exception. La politique astucieuse
et perfide de la France et de la Hollande, qui épuisa nos ressources financières et
morales, l'incapacité de Charles IF, de Philippe IV et de Charles VI, les vues
politiques du puissant conseil souverain de Brabant, l'emploi général des lois ro-
maines comme loi subsidiaire, comme droit interprétatif et droit correctif, enfin
le système plus progressif de Marie-Thérèse et de ses ministres, et, par suite, l’ac-
croissement sensible du droit édictal; voilà ? ce qui peut expliquer ce point d'arrêt,
cette interruption dans le travail de nos statuts.

Après les coutumes du duché de Limbourg, homologuées en 1696, nous ne ren-
controns plus que celles d’un petit village du Hainaut , qui furent décrétées le 20 oc-
tobre 1736 et publiées le 26 novembre suivant. Ce village, terre de débat du Hai-
naut autrichien, s'appelle Wodecque et ressortissait, depuis 1742, au conseil de
cette province. On manquait dans cette localité d’une loi certaine sur les matières
de justice et de police : les uns croyaient ressortir aux coutumes de Renaix, d’au-
tres à celles d’Alost, d’autres, pour certains points, aux chartes du Hainaut. Le
prince s’est donc vu obligé d'envoyer sur les lieux trois commissaires du grand con-
seil, lesquels, après avoir pris l'avis préalable des tuteurs, du seigneur, du curé,
du mayeur, des gens de loi, du bailli et greffier, ainsi que l'avis des principaux
habitants, ont arrèté le réglement et l'ont fait parvenir au conseil privé. Ces Lois,
chartes et coutumes (tel en est le titre) renferment deux cent soixante-quatre arti-

cles, corrigent plusieurs dispositions des chartes du Hainaut et forment un statut

très-bon quoique peu étendu. Un style de plaider s’y trouve également.
Les besoins de la vie pratique, la prépondérance du droit coutumier et du droit
romain, portèrent toujours nos jurisconsultes vers les commentaires sur les cou-

1 Voyez à ce sujet les périodes précédentes et le tableau ci-annexé des coutumes.
? Nous déduirons d’autres raisons aux chap. Droit édictal et réflexions générales.

544 MÉMOIRE

tumes. Au commencement de la période, le comte de Wynants fit sur la législation
coutumière du Brabant un ouvrage modeste, resté incomplet, mais qui est un vé-
ritable chef-d'œuvre pour l’époque.

En 1717, Laurent Robyns!, docteur en droit et avocat à Liége, donna une nou-
velle édition de l'histoire du comté de Looz, par l'abbé Jean Mantelius; il lenrichit
des coutumes de Looz (textes flamand et français), et d’un codex diplomaticus de
ce pays?. L'édition est belle, mais inexacte. Le comté de Looz y figure comme le
berceau de la monarchie française.

En 1756, Jean Philippe Gramme, de Namur, fit paraître à la Haye une nou-
velle édition des coutumes de Namur. On trouve dans cet utile recueil les placards
et autres dispositions propres à faire connaître le droit de ce duché 5.

Deghewiet, par sa longue pratique d'avocat dans la ville de Tournay et par sa
grande érudition, était à même de faire un bon commentaire sur la coutume de
cette ville; nous n'avons pu le trouver.

Le travail manuscrit de de Flines sur le même statut, peut être consulté avec
fruit À.

Cogniaux, Raparlier et Petit ont éclairei les chartes et coutumes si difficiles
du Hainaut. Le premier, magistrat renommé, traite ex professo les retraits et les
hypothèques. Le travail de l'avocat Raparlier consiste dans de courtes annotations,
dans une paraphrase du texte avec une bonne introduction; il est d'une utilité
réelle. Le commentaire manuscrit du président Petit doit être un ouvrage de mé-
rite, d’après ce qu’en dit un auteur moderne.

À ces derniers commentaires il faut rattacher le Dictionnaire onomastique des
chartes du Hainaut de l'an 16195, fait par le comte Joseph de Saint-Genois; c'est
une table alphabétique en chiffres sans utilité.

Sanen a complété par de courtes notes l'excellent commentaire de Christyn sur
la coutume de Bruxelles.

1 Robyns, né à Looz, en 1662, mort à Liége, le 4° avril 1734.

? Historiae Lossensis libri X, auctore Joanne Mantelio. Cui adjuncta sunt diplomatica Los-
senssia, privilegia, paces, pacta, necnon Codex consuetudinarum sive statuta Lossensia (antiqua-
rum Lossensium consuetudinarum codex, vuLco sTyL ENDE GEWOONTE), sive edicta, constitutiones,
declarationes et jura comitatus Lossensis. Leod., 4717, in-4°. On y trouve les coutumes de Looz
que l'on observait à la cour de Vliermal, de 1522 et 1659; les ordonnances publiées le 44 mars
1548 à la salle de Herck; les droits des mayeurs du comté de Horne (1624, 1654); le règlement
pour la salle de Curenge (1667); etc.

5 4756, 1 vol. in-fol. La Haye.

# Manuscrit de l’ancienne Bibl. de la ville de Bruxelles.

5 M. Delcourt, dans les Archives du droit de Bruxelles, 1838 (système hypothécaire).

6 Publié en 1782.

AO na TE

dt

PR LE Te

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 345

Le traité de l'avocat Van Laeke sur les rapports en matière de succession, ne mé-
rite pas l'oubli de la postérité; nous le regardons comme un chef-d'œuvre de l'époque.

De 1767 à 1780, J.-E. de Ronghe, avocat au conseil de Flandre, a publié le
texte flamand des coutumes homologuées de Flandre, en les faisant suivre d’une
table générale alphabétique et chronologique !. C’est le complément de la table
dont Vandenhane avait accompagné son recueil. À chaque mot ou matière sont
soigneusement annotées les dispositions analogues ou divergentes renfermées dans
les coutumes de la Flandre belge et de la Flandre française, indication qui peut
servir à faire connaître la coutume générale de ce comté?, point sur lequel on n’est
pas encore d'accord. La table que Christyn a ajoutée à son Brabandtsrecht est loin
d’être aussi complète, aussi utile, et cependant, malgré l'étendue de l'ouvrage (il
forme deux volumes), l'auteur a négligé maintes distinctions et divisions. Dans le
dédale presque inextricable de nos statuts, un travail de ce genre est de la plus
grande utilité; aussi voyons-nous que nos meilleurs jurisconsultes n’ont pas dé-
daigné d'y sacrifier leur temps, témoin Anselmo, de Louvrex, Hodin, Bastin,
de Wulf, Raparlier et Verlooy.

Quand il s’agit d'apprécier un jurisconsulte comme Malfait, nous ne pouvons
asseoir notre jugement sur les notes manuscrites si courtes sur la coutume de
Bruxelles qu’on lui attribue.

Les notes de l'avocat O’Kelly sur la coutume de Bruxelles sont précieuses.

Nous possédons sur la coutume du Luxembourg un commentaire manuscrit de
la fin du XVIIF siècle, de 176 pages in-folio, allant jusqu’au titre 12, art. 2, et
portant le titre : Exposition familière à l'usage des praticiens, sur la coutume gé-
nérale des pays et duché de Luxembourg et comté de Chiny. On y trouve un index
de quelques actes interprétatifs antérieurs au statut et à la composition des différentes
prévôtés de la province. C’est le travail d’un praticien habile qui, sans citer des
autorités à l'appui de ses doctrines, interprète fort bien cette coutume.

De Brauwere, archiviste de Nieuport, publia, en 1774, les coutumes de Nieu-
port, en y joignant les anciens priviléges et keuren de cette ville.

S CXC. Les coutumes homologuées obligeaient comme la loi elle-même et s'ap-
pelaient lois du pays. De même que notre droit ordinaire, elles sont susceptibles
de toutes les applications que l'équité ou la raison permettent de donner, de sorte

1 Generaele Tafel van de materien begrepen in de gedecreterde costumen van Vlanderen, eerst ge-
mackt door M. Laurys Vandenhane, gecorrigeert en vermeerdert door J.-E. de Ronghe. Tot Gendt,
1780 ; 2 vol. in-8° de 810, plus 443 pages.

? C'est aussi l'opinion de Rommel, MS. 15,347, p. 3, de la Bibl. roy.

5 La conclusion de beaucoup de statuts leur donne ce titre. Voyez Christyn, ad consued. Mechl.,
p. 649.
Towe XX. 44

346 MÉMOIRE

que le cas à décider par interprétation, doit être réglé comme celui décidé expres-
sément!. Elles ne pouvaient être changées, abrogées ou interprétées que comme
loi, et la plupart des actes de décrétement en réservent la faculté au prince®.

Suivant la doctrine et la jurisprudence®, les usages contraires à une coutume
homologuée n’ont aucune force. Cependant il s'y trouve parfois des dispositions
tellement disparates, absurdes, que les commentateurs nous avertissent qu’elles
sont hors d'usage, qu’on ne les applique plus. Cette réflexion tombe principalement
sur les coutumes dépourvues de la sanction législative. Lorsque celles-ci étaient
notoires ou immémoriales, elles obligeaient commeusage. Un usage contraire, con-
staté par des actes fréquents, publics et uniformes, prévalait pourtant sur ces
coutumes ou usages rédigés#. À la vérité, les tribunaux en faisaient l'application
lorsqu'elles revêtissaient le caractère susdit; mais lorsqu'elles étaient contestées,
les parties qui en invoquaient les dispositions étaient obligées d’en vérifier l’exis-
tence par le moyen dela preuve dite enquête par turbesÿ. Ce moyen est resté en vi-
gueur chez nous jusqu’à la réunion de notre pays à la France et était fréquemment
employé dans le Brabant, attendu que cette province ne comptait que trois statuts
homologués.

Par exception, les coutumes sont regardées comme des lois personnelles dans
la Flandre, où, par une espèce de confraternité, la coutume de la bourgeoisie d'un
habitant règle la succession de tous ses immeubles non féodaux, n'importe le lieu
de la situation dans la province6. Une deuxième exception au système de souve-
raineté territoriale se rencontre dans le Haïnaut, où quelques localités avaient em-
prunté des coutumes étrangères 7. Enfin, une troisième exception, applicable à

1 Sur l'interprétation des coutumes, voyez Roens, Phosphorus juris ; AId. Mascard., Tractatus
de generali interpretatione statutorum, et les auteurs ordinaires, tels que Christyn, Christineus,
Knobbaert, Burgundus, etc.

2? Le prince, tout en jurant, à son avénement au trône, l'observation des coutumes, us et privi-
léges, conserve le droit de régler la police, de retrancher ou corriger les coutumes quand elles sont
nuisibles au public ou déraisonnables, dit de Pape (note sur l’art. 36 de la Joyeuse-Entrée). Voyez
la notice sur cet auteur.

5 Anselmo, Ad ed. perp. (aux quatre premiers articles); Pollet, Jurispr., part. HE, arr. 28.

4 Deghewiet, 4, 1, 8, art. 16; 4, 1, 8, art. 3; Sohet, Tr. prél., 5, 29 et 6,63; Loïisel, Instit.,
cout., liv. V, tit. V, 209, 6; Merlin, w cour. (Quesi.)

5 Voyez sur cette enquête la F° Période, notice, — Parce qu'une coutume n’est pas homologuée,
il ne faut pas s'attacher à la lettre de ses articles, mais il faut voir si les mots, l'expression, sont
conformes à la prutique, à l'interprétation qu'on leur a donnée jusque-là, ou à l'enquête turbière, »
dit l'annotateur des coutumes d'Anvers (MS. 13,568).

6 Deghewiet, 2, 4, 11, art. 40 et 11.

7 Les chartes générales de 1619 n'ont pas régi toute la province telle qu'elle est aujourd'hui

1
l

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 347

toutes les provinces, regarde le statut personnel qui suivait la personne et les biens
meubles, même hors des limites du territoire de la coutume,

L'autorité des coutumes municipales ou locales le cède à celle du droit édictal.
Lorsqu'une coutume de l'espèce ne traitait pas toutes les matières, ne prévoyait
pas même tous les cas de la matière qu’elle traitait, qu’elle était obscure, muette
ou négativement contraire, c'est-à-dire qu’elle était tombée en complète désué-
tude, il fallait avoir une règle à suivre. Il y avait également des points sur lesquels
les coutumes se contredisaient. Pour le règlement de ces cas non prévus, on
recourait au droit commun de la province, c'est-à-dire à la coutume générale de
la province, et en sous-ordre au droit romain. On vérifiait la coutume générale,
comme un usage particulier, par la jurisprudence, par enquête turbière, et sur-
tout par la disposition conforme de plusieurs coutumes (voisines) particulières
écrites 1. :

$ CXCL Il se présente ici la grave question de savoir quelle est la coutume gé-
nérale de Flandre? Suivant les quatorze coutumes des villes, des seigneuries et des
cours féodales de ce comté, on regardait comme telle de gemeene ordinaire (ordinai-
resse) ende generaele costumen ende usantien , ou de gemeene doorgaende (deurgaende)
costumen en de usantien van Vlanderen?. Quoique les coutumes de Gand, d’Ypres,
de Ninove et de Tournay ne se réfèrent explicitement qu'au seul droit romain (ge-
meene rechten) ; que les coutumes de Courtrai (1557), de Renaix, ne se réfèrent au
droit romain que pour ce qui gt en coutume, et que celles de Termonde (ville et cour
féodale), de Courtrai, d'Ostende et de Bouchaute ne se réfèrent à aucune espèce de
droit subsidiaire, nous pensons néanmoins que la règle exprimée dans les quatorze

composée. Une ligne tirée du Sud au Nord divise cette province en deux parties inégales : la plus
grande, la partie orientale, ressortissait aux coutumes du chef-lieu de Mons, et comprenait Mons
avec les villages qui en dépendaient, Ath (en partie), Braine-Laleud, Braine-le-Comte, Soignies ,
le Rœulx, Saint-Ghislain, Beaumont, Chimay (le chef-lieu), sauf pourtant les coutumes locales de
Binche, de Lessines et de Chimay. La partie orientale, qui comprenait Ath (en partie), Leuze,
S'-Amand, Frasne, Peruwelz, Antoing, Basecles et Celle, avait emprunté la coutume de Valen-
ciennes. Cependant le ressort dépendait la plupart du temps de l'espèce de biens dont il s'agissait.
Y. la notice sur Stockmans, $ CXXH; le titre de la prescription , liv. HE, tit. XX, chap. V, sect. Il,
$ Ie, et la Tuble des coutumes.

1 Stockmans, Decis. H, 3; XCVIHI, 3; Loov. JE, tit. I, e. I; Zyp., Not. jur., b. I, ce. V, 8.

? Conclusion des coutumes d'Audenarde, de Furnes (pays), Furnes (cour féodale), pays de
Waes, Bruges (ville), le Franc-de-Bruges, Bruges (cour féodale), Ypres (ville), Poperinghe, Asse-
nede, Eecloo, Nieuport, Alost et Roulers, sans compter les localités qui n’appartenaient pas aux
Pays-Bas autrichiens.

3 Nous n'avons pas sous les yeux les premières rédactions des coutumes de Bruges , du château
d'Audenbourg et de la cour féodale de Courtrai.

348 MÉMOIRE

premiers statuts doit leur être appliquée également !. Comment expliquer le fait, qu'en
1535 (Ypres) et au commencement de 1552(Tournay) on se réfère simplement au droit
romain, tandis qu’en décembre 1552{Renaix) eten 1557 (Courtrai), on mette la clause
pour autant que le droit romain gît en coutume, et qu’en 1614 (Ostende), en 1618
(Courtrai) et en 1630 (Bouchaute), on n'indique aueun droit subsidiaire? Pourquoi
la coutume de Gand (1363), code si complet de 465 articles, renvoie-t-elle pure-
ment et simplement au droit romain, tandis que celle d’Audenarde, homologuée
cinquante ans après (1615) et formant un ensemble de 628 articles, se réfère aux
doorgaende costumen en usantien et, à leur défaut, au droit romain? Nous attribuons
ces différences de renvois au hasard, à la négligence de ceux qui ont recueilli,
rédigé, revisé et décrété les statuts, au défaut de publication et de connaissance
qu’on avait de l'ensemble. Ces différences ne peuvent modifier la règle établie tant
par la généralité des statuts que par la doctrine des auteurs et la jurisprudence.

Ces coutumes communes et usages ordinaires du pays et comté de Flandre,
n’ont jamais été mis par écrit, peut-être parce que la législation municipale et lo-
cale ayant été assez complète et la pratique assez uniforme, on n’en sentit pas le
besoin; peut-être aussi à cause de la rivalité et de l'influence des villes considérables
de cette province. Il peut paraître douteux ce qu’il faut entendre par cette expres-
sion. S'il s'agissait de savoir ce qu’on nommait le droit commun de la Flandre (jus
commune Flandriae) antérieurement à la rédaction des coutumes, nous dirions
que ce sont certains principes fondamentaux et communs qui se rencontrent partout
sous les mêmes formes et qu'on tenait de la pratique, de l'usage, ensuite des docteurs
et puis du droit romain ?, Nous pensons même que, dans les pays francs , il y avait
un droit commun coutumier, des maximes coutumières communes , un droit pres-
que uniforme; car toutes les coutumes 5, au moins-celles d’une même province, ont
un air de famille, une analogie remarquable, au milieu des différences, qu'on ne peut
expliquer que par une origine commune et un principe commun. C’est même l'o-
rigine de la règle suivant laquelle on explique les coutumes muettes par l'autorité
des coutumes voisines #. Les praticiens, les rédacteurs et réviseurs , suivant leur

1 C'est aussi l'opinion de M. Klimrath, Étud. sur les cout., p. 79. La coutume de Louvain n'in-
voquait non plus que le droit romain, et cependant la coutume générale de la province était ap-
pliquée de préférence. C’est aussi le sentiment de Roeus : in provinciis consuetudinariis semper in
casibus omissis recuritur ad generalem consuetudinem prae jure scriplo, ETSt DECRETAMENTA ILLIUS NON
MEMINERINT (Phosph. Juris., p. 23). V. Dumées, Jurispr. du Hainaut, part. UE, tit. II, sect. TI, 2.

? Voyez notre notice sur Wielant.

5 Les différences des coutumes du Hainaut et de Liége s'expliquent (voyez l"° Période).

4 Lorsque le texte d’une coutume est obscur et a besoin d'interprétation , il faut recourir plutôt
aux coutumes voisines qu'à la loi romaine (arrêt de Paris, 29 décembre 1829).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 349

degré d'instruction et l'influence du dehors, ont enfin fait prévaloir, tantôt des
principes germaniques (ou plutôt les anciens usages), tantôt des principes romains,
ce qui n'a pas effacé de la conscience des anciens jurisconsultes le sentiment de
l'unité intrinsèque, ni fait disparaître les principes généraux.

Ce que nous venons de dire de l'unité d'origine, de la similitude des prin-
cipes !, trouve surtout son application dans le comté de Flandre, qui formait
une espèce d'état à part avec une législation séparée, complète et uniforme et
où les coutumes, presque toutes homologuées, se ressemblent tout à fait et ont
entre elles une espèce de confédération ou de confraternité. De là est résul-
tée la règle sur les successions que nous avons mentionnée dans le présent cha-
pitre. De là est également résultée ? la disposition rapportée par Deghewiet ,
suivant laquelle il faut, pour prouver le point contesté, l'uniformité de trois
coutumes locales de la province ou plus, à moins que la partie adverse ne pro-
duise aussi des dispositions d’autres statuts du même comté; en ce dernier cas,
celui qui avait en sa faveur trois coutumes conformes de plus que l’autre gagnait
son procès. Telle est au moins la jurisprudence d’une cour française voisine,
de 16945,

Nous ne pouvons donc nous ranger à l’opinion de M. Birnbaum # qui cherche
l'explication de cet usage juridique dans la pratique ou l'usage antérieur, suivant
lequel il ne fallait que trois hommes appelés par le comte pour prononcer sur le
sort d'un accusé (dire la vérité, inquisitio specialis), et leur sentence suffisait si elle
n'était pas contredite par trois autres. Au mot deurgaende, il ne faudrait plus
ajouter que le mot waerheid pour comprendre l'usage. Il paraît à ce professeur
que primitivement la preuve du droit commun (de la coutume générale), différente
des moyens employés à l'effet de constater une coutume locale, se faisait par
toute la commune comme dans les inquisitione generale contre des malfaiteurs.
Dans un pays franc comme la Flandre, on n’aurait eu besoin que de peu de per-
sonnes pour constater une coutume générale; on aurait peut-être même réduit à
trois le droit réservé à toute la commune. Un usage aurait donc pu exister suivant

1 De ces règles ou principes généraux sont : les œuvres de loi, la saisine, la restriction apportée
à la puissance paternelle et maritale; l'exclusion des bâtards de la succession du père, et e. Quant
à cette dernière règle, Dulaury (arr. 179) fait également observer que c'est là la coutume générale
de Flandre. Voyez aussi de Ronghe, v° successie; notice sur Burgundus; Knobbaert (Observ. pro-
leg., 2, n° 4.

? M. Pycke, Mém., p. 106, en fait déjà la remarque.

3 Arrèt du parlement de Flandre de 1694, que Deghewiet {/nst., 4,14, 6, art. 3) tenait du con-
seiller Pollet.

4 M.Birnbaum, Æritische Zeitsch. des Ausl., 1° B*.

350 MÉMOIRE

lequel on prouvait une coutume générale par trois témoins vivants, auxquels pos-
térieurement on aurait substitué le témoignage écrit de trois coutumes locales con-
cordantes : ce témoignage se serait toujours appelé deurgaende, en sous-entendant
waerheid *, lequel mot se rapporterait non-seulement au jugement sur un fait,
mais aussi au jugement sur un point de droit.

Knobbaert? parait croire que les coutumes des localités ressortissant aux quatre
membres de Flandre, reconnaissent comme coutume générale le statut de leur chef-
lieu respectif. À l'appui de son opinion, il cite S'-Pierre, S'-Bavon et le Vieux-Bourg
de Gand, districts qui suivaient le statut de Gand , leur chef-lieu. Il est de fait que
le statut féodal de lAuderbourgh, qui n'a jamais été homologué, invoque la cou-
tume de Gand comme loi principale en beaucoup de matières et comme loi subsi-
diaire en d’autres. D'un autre côté, nous voyons que la coutume de Desseldonck,
décrétée en 1612, prescrit de suivre comme droit subsidiaire ce même statut
féodal du Vieux-Bourg, et, à son défaut, le droit romain. Mais lorsque le cas con-
testé n’était réglé ni par la coutume locale principale, ni par la coutume subsi-
diaire, alors commençait l'empire de la coutume générale, et, à défaut de cette
dernière , l'empire du droit écrü.

Knobbaert fait remarquer aussi que la coutume d’Audenarde, la plus parfaite de
Flandre, représente plutôt le droit commun de la Flandre {jus totius Flandriae)
que de sa ville, et qu’elle mérite de servir de norme et de règle hors de son terri-
toire 5. Que cette opinion ne nous porte pas à croire que c'était là le statut que les
tribunaux appliquaient comme droit commun, ou auquel les quatorze coutumes pré-
citées aient voulu se référer. Déjà il n’en pouvait être ainsi par la raison que toutes
les coutumes, sauf une seule (celle d'Ypres), ont été homologuées postérieurement
à celle d’Audenarde. Certes, les quatre membres de Flandre et, en tête, la quasi
république libre de Gand avec sa coutume non moins bonne et le siége du conseil
de la province, n'auraient jamais toléré une jurisprudence si favorable à ceux d’Au-
denarde, ville de second ordre.

On n’ignore pas, et un avocat du conseil de Flandre qui fait autorité en cette

1 Doorgaende (deurgaende, duerginga) waerheden, sont celles nommées stille wvaerheden (gene-
rale jaerwaerheden), à Gand , communes ou franches vérités.

2 Knobbaert, Observ. proleg., 2,n°% 4 et 5.

5 Consuetudo Aldenardensis enim composita est a viris consummatis tam in romana quam patria
jurisprudentia et, si quae alia in Flandria, accurala est summoque judicio elaborata. Puto enim in
mullis consuetudinariis jure merilo normam esse posse el extendendam, etiam extra territorium,
quod multa illi incerta sunt quae commissarii diclarum consuetudinum ordinatores judicarunt non
tam esse jus Aldenardensium quam jus tolius Flandriae. (Knobb., sub. IV, art. 5, Observ. 4",
n° 7, sub. VII, art. 24; sub. IV, art. 46.)

Dé til ans

Éd ed DE CR SE

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 351

matière !, nous l'explique fort bien, que dans le silence des coutumes locales et pro-
vinciales, lorsqu'il s'agissait d’un point de pur droit coutumier, d'une de ces ma-
tières totalement étrangères au droit romain, on recourait aux coutumes des lieux
les plus voisins. Les auteurs enseignent également que la pratique suivie d’une ma-
nière uniforme dans le ressort de plusieurs coutumes limitrophes, était parfois
regardée comme coutume générale. Nous savons aussi que les coutumes de Flandre,
surtout celles des quatre membres et celle d'Audenarde, renfermaient plus de ces
dispositions purement coutumières que les statuts d’autres provinces, sauf le Hai-
naut; que les enquêtes turbières, dans le comté de Flandre, étaient à peu près in-
connues ; que la règle sur l'applicabilité des coutumes voisines, — basée sur cette
espèce d'association et de confédération des coutumes et sur cette similitude des
principes dont nous avons parlé, —était fort en usage en France et, par conséquent,
en Flandre (pays dont les coutumes étaient moulées sur celles de France, pour nous
servir de l'expression de Coloma ?), où l’on observait la même pratique 5 et qui res-
sortissait si longtemps au parlement de Paris. Ne devons-nous pas conclure de ces
considérations, de ces faits que, dans le silence des coutumes locales, cas fort rares,
du reste, on avait recours soit au texte des coutumes voisines, soit à la pratique
suivie uniformément dans le ressort de ces coutumes limitrophes; que c'était là ce
qu'on regardait comme le droit commun, comme l'expression générale du législateur ?
Il est assez singulier que la règle des trois coutumes requises pour former la cou-
tume générale que Deghewiet a sçu de l’arrêliste Pollet#, n'ait pas été rapportée
par un autre auteur et que Deghewiet lui-même, pendant sa pratique de 1672 à
1754, ne l'ait jamais vu appliquer. Du reste, ces deux règles ont beaucoup d’ana-
logie. Lorsqu'une coutume des environs ou du ressort du membre de Gand, par
exemple, était muette sur un point, il était tout naturel qu'on se référât d'abord à
la coutume du chef-lieu , regardée comme la plus voisine, et comme cette dernière
était très-étendue, et qu’elle prévoyait à peu près tous les cas, la difficulté était levée.
Lorsque, dans le cas posé , les parties n’étaient pas satisfaites de cette unique preuve,
on ajoutait deux autres coutumes ; de là a pu naître la règle des trois statuts dont
parlent les auteurs français. Il en pouvait être de même dans le voisinage ou dans le
grand ressort de Bruges, d’Ypres et d'Audenarde. Il est plus probable, et Wielant 5
le dit déjà, que, pour ces cas, on se tenait à l'ancienne division du comté en Flandre

1 In üis quae mere ex jure patrio et a moribus suam originem trahunt ad consuetudines vicinorum
locorum est recurrendum. (Knobb., sub. V, art. 24.)

? Coloma, t. *', p. 369.

5, L. l.

4 C'est ainsi qu'il s'exprime, Anst., 1,1, 6, art. 3.

5 Voyez I"° Période, notice sur Wielant.

322 * MÉMOIRE

impériale, en Flandre sous la couronne et en Flandre allodiale. Lors done que la
coutume d'une de ces parties était muette sur un point, on consultait une , deux ou
trois coutumes (regardées alors comme coutume générale) de cette même partie où
la difficulté était surgie.

Une autre question aussi difficile et aussi intéressante se présente encore ici,
celle de savoir :

$S CXCIT. Quelle est la coutume générale du Brabant? La règle suivant laquelle
il faut, dans le silence des coutumes municipales ou locales, recourir au droit
commun de la province {consuetudines generales provinciae, consuetudines com-
munes regionis) était généralement admise dans le Brabant; les auteurs, et en tête
le célèbre arrêtiste brabançon Stockmans, ne laissent aucun doute à cet égard.
Cette règle subsiste lors même qu'une coutume, comme celle de Louvain , se réfère
exclusivement au droit romain ?. Cette coutume générale n'ayant pas non plus été
mise par écrit, il importe de savoir en quoi elle consistait. Dans la plus brillante
époque du droit romain (100 ans avant J.-C. jusque 250 ans après), le jus moribus
receptum était très-important, et les coutumes de Rome, la capitale, servaient de
modèle, d'usage général à défaut de décision particulière dans un statut local ?.
Lorsque l'union du Brabant eut pris quelque consistance, les petits états dans
lesquels cette province était d'abord divisée, se lièrent plus intimement, et,
dans la législation, les uns se modelèrent sur les autres, et plusieurs articles de
droit généralement adoptés, devinrent communs à tout le duché; c’est ce qu'on
appelle la coutume générale, dit un jurisconsulte brabançon 5. Déjà un acte du
duc Henri de Brabant de 1267 parle de consuetudine terrae brabantinae #. Le
président Éverard, qui écrivait ses Consilia à une époque où aucune coutume belge
n’était encore officiellement mise par écrit, désigne les différentes dispositions cou-
tumières du Brabant qu'il invoque tantôt par coutume de tout le duché de Brabant,
tantôt par coutume notoire et légitime du Brabant, tantôt par LE DROIT ET LA cou-
roue pe Bruxezces Ÿ. Anselmo 5, Stockmans 7, le jurisconsulte Meyer 5, Brodeau ?,

1 Decis., 1, 5, 105 et passim.

2 Fr., 32; Decis., 1,5, p.; — Deghewiet, 1, 1, 6, art. 2.

5 L'éditeur anonyme des remarques de Wynants sur Legrand, préface,

4 Recueil des traités, p. 80 ; éd. Amsterd., 1700.

5 Voyez, eutre autres passages, les Consil., 156, 46, 290.

6 Anselmo sur l'art. 3 de | Édit perpét., $ 3.

T Stockmans, dans le prooemium de son premier traité sur le droit de dévolution.

8 Dont l'avis est rapporté par M. l’académicien Grandgagnage. (Bull. de l'Acudémie de Brux.,
1842, p. 391.)

9 Brodeau sur la coutume de Paris, n° 5

nn dd

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 333

et Coquille ? enseignent qu'à défaut de la coutume locale sur un point donné,
il faut suivre la coutume générale de la province, uti in primaria sede, in medio
provinciae, in civitate imperantis viget. Des neuf localités (Leeuw-St-Pierre , Itter-
beck, Dilbeck?, Uccle, Tervueren, Saventhem Ÿ, Isque #, Vilvorde et Grimber-
ghen 5) que Christyn cite comme possédant quelques dispositions marquées pour
coutumes, cet auteur ditque, dans le silence de leur droit local, elles doivent suivre
de coustume generael van Brabant 5. Le même jurisconsulte cite d’autres localités
dépourvues de toute espèce de coutume : les unes suivaient la coutume de Bruxel-
les 7, les autres, les coutumes d'Uccle et de Louvain. Christyn et Stockmans
rapportent plusieurs dispositions qu’ils disent conformes à la generalis Brabantiae
consuetudo, et dont les unes sont écrites dans la coutume même de Bruxelles 8, et
les autres reçues seulement par l'usage et les interprètes ?. Le droit subsidiaire de
Deurne était la coutume de Malines; nouvelle preuve que la coutume du chef-lieu
est toujours le statut général, la loi supplétive 1°, C’est ainsi encore qu'à Herenthals,
dans le cas non prévu par la coutume, on devait se régler d’après la coutume d’An-
vers, als wezende hun immediaet ende wettigh hooft ".

La coutume de Bruxelles devait donc être regardée comme la coutume générale
du Brabant, comme la législation civile commune à tout le duché ‘2. Wynants,

1 Coquille sur Mivern., tit. de testam., art 1°.

? Ces trois localités suivaient la coutume d'Uecle pour les censives, et la coutume de Louvain
pour les alleux.

5 Pour les droits personnels seulement. Pour les droits réels, cette localité suivait la coutume
de Nivelles.

+ Pour les droits personnels, Tervueren et Isque appelaient à Vilvorde, et pour les droits réels,
à Louvain.

5 Voor de meerdere rest, volgt de coustume van Uccle, ajoute Christyn.

6 Christyn ad consued. Brux., tome HI, pages 490-494; le même, Brabandtsrecht, t. 1, p. 301.
La coutume de Vilvorde était déjà alors entièrement perdue.

7 Quant aux neuf localités précitées, Christyn dit : hebben haer coustume in de coustume gene-
raele, et pour les autres (celles qui n'ont pas la moindre coutume), il emploie l'expression volghen
de costume van Brussel. Dans ce dernier nombre était compris Puers (une partie seulement du vil-
lage), sauf pour les matières successorales (Christyn, Brab., 1, 302).

8 L'art. 265 de la coutume de Bruxelles en fournit un exemple.

® Voyez les decis. ILet CV, et passim. M. Grandgagnage (L. L.) en donne également des exemples.

10 Christyn ad legg. Mechlin, tit. XVI, art. 17.

11 Ce sont les termes de l'article final de la coutume de Herenthals. Du reste, le droit Anversois
fut déjà donné à la ville de Herenthals, en 1210, et confirmé en 1262. (Voyez les Mengelingen de
M. Willems, p. 11.)

12 Dans cette question que soulève et que résout fort bien M. Grandgagnage, nous n'avons fait
que produire quelques arguments nouveaux.

Tome XX. A5

354 MÉMOIRE

dans ses remarques sur Legrand, avait principalement en vue l'exposition de la
coutume générale du Brabant !, et cette coutume n’est autre que celle de Bruxelles.
Dans un passage, Wynants ? se récrie vivement contre l'art. 265 de la coutume de
Bruxelles, qu'il déclare absolument exorbitant, contraire au droit commun et né de
l'ignorance des praticiens, et cependant les turbes que Christyn cite à l'appui de
cet article, prouvent son application constante.

$ CXCHIE. La question précédente fait naître celle de savoir : Quelles sont les
coutumes locales et générales du duché de Limbourg et des pays d’Outre-Meuse 5?
Le duché de Limbourg fut réuni au Brabant ensuite de la bataille de Woerin-
gen , du à juin 1288, et son union irrévocablement confirmée le 4 novembre 1415.
Il ne constituait pas une partie (membrum) du Brabant, mais formait une pro-
vince séparée qui avait ses propres lois. À partir du démembrement effectué en
1661 5, par suite du traité de Westphalie (1648), on comprend sous la dénomina-
tion de province de Limbourg, non-seulement le duché de ce nom, mais le quart
qui nous restait des pays de Fauquemont, de Daelhem et de Rolduc6. Malgré
l'union du duché de Limbourg au Brabant et l'union des pays d’Outre-Meuse au
Limbourg, ce dernier duché eut, le 19 février 1696, une coutume séparée, qui fut
suivie de deux interprétations ou règlements, datés des 11 octobre 1696 et 4 dé-
cembre 16977, Cette coutume était assez mauvaise pour l'époque où elle fut rendue,
et cependant le conseil de Brabant avait examiné le cahier des articles, et on avait
recueilli l'avis préalable des états du duché, ainsi que l’avis de plusieurs justices et
personnes versées dans les coutumesS. Le comté de Daelhem (ou Dalheim), le pays
de Rolduc et le comté de Fauquemont sont connus sous le nom d’Outre-Meuse,

1 C'est ce que nous apprend son éditeur (préface), et c'est ce que prouve aussi l’auteur en par-
Jant de ce droit commun.

2 Wynants, p. 243.

5 Ce point a été fort bien traité par M. l'académicien Grandgagnage (Bulletins de l'Académie de
Bruxelles, 1842, pages 384 et suiv.).

4 Anselmo ad Édit perp., Antrod., p. 10, $ 5.

5 MS. 13,777 : acte de séparation des pays d'Outre-Meuse, en 1661 (Bibl. royale, en flamand).
MS. 15,774 : pièces concernant les pays d'Outre-Meuse (tb. françaises). Partage de Daelhem,
Fauquemont , etc. (Bruxelles, 1662, in-4°).

6 Voyez le règlement du 6 février 1680 (Place. van Brab., 1. VI, p. 277), sur l'agglomération
de ces divers pays.

T Coutumes et règlements du duché de Limbourg (avec les interprétations). Bruxelles, 1796.
C'est là la véritable coutume, homologuée le 19 février 1696, comme le constatent le Recueil des
placards du Brabant, tom. VI, p. 301) et Coloma, t. II, p. 148. Les coutumes, ordonnances et
usances du duché de Limbourg qui se trouvent dans Christyn (t. If, p. 1375) sont toutes différentes
et ne doivent pas être regardées comme le dernier statut homologué.

8 C'est ce que porte le préambule de la coutume.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 335

de Pays d'Outre-Meuse, de Trois États d'Outre-Meuse. Dès l'année 1234, le premier
de ces pays se trouve conquis et réuni au Brabant par le due Henri IL. Rolduc fut
uni au Brabant en 1288. En 1364, le duc Wenceslas et Jeanne, son épouse,
obtinrent par achat la seigneurie de Fauquemont. Le traité du 4 novembre 14151
qui unissait irrévocablement les trois pays au Brabant, leur rendit communes
toutes les dispositions de la Joyeuse-Entrée, sans leur ôter leur souveraineté et
leurs lois propres?. Le traité de Westphalie, exécuté en 1661 en ce point, adjugea
aux Provinces-Unies les villes et châteaux de Fauquemont et de Daelhem, plus une
partie de la seigneurie de Rolduc. Dans le quart de ces pays que l'Espagne con-
serva, on comprenait les abbayes de Rolduc et de Val-Dieu, le bourg de Geleen, le
banc de Baelen et autres dépendances desdits villes et châteaux 5, Nous plaçons
aussi à cette dernière époque l'agglomération de ces divers pays sous le nom de
province de Limbourg.

Jusqu'à l'ordonnance du 29 janvier 1778, suivie de celle du 7 septembre 1782, le
duché de Limbourg et chacun des trois pays d'Outre-Meuse formaient un seul corps
d'état, et ces quatre états étaient indépendants de celui du Brabant. Les trois
pays d'Outre-Meuse n'ayant pas plus que le duché de Limbourg perdu leurs droits
et usages par l'union dont nous venons de parler, il importe de rechercher en quoi
ils consistaient. Et d’abord, l'existence de ces coutumes est prouvée par le style des
cours hautes et subalternes de la seigneurie de Fauquemont, décrété le 31 juillet
16315, ainsi que par le témoignage des auteurs6. Elle est encore prouvée par la
distinction qui a toujours existé entre ces trois souverainetés jusqu'en 1778,
malgré leur réunion au Brabant aux XIII° et XIV° siècles et au duché de Limbourg
au XVII siècle. Ordinairement on ne mettait les coutumes par écrit, on ne les
rassemblait en corps de lois que lorsqu'on les présentait au souverain aux fins
d'homologation. Cette dernière formalité manquait encore en 16637 et même en
1667, alors que le démembrement des pays avait déjà été effectué. Le peu d'im-

1 Place. van Brab.,1, 3353. Loovens, 1, p. 45, rapporte un acte du 8 mars 1554, relatif à cette
union.

2 Ernst, Hist. du Limbourg , 1, 11.

5 Verlooy, 1, p. 38.

# Wynants sur Hovinnes (manuscrit), p. 3; Neny, Mém., chap. XXIV, art. 2.

5 Art. 108 (Brabandtsrecht, t. NW, p. 1495); Groot placcaetboek, I, 53110.

$ Ernst, Hist. du Limbourg, 1, p. 11. De Berg (Mém. sur le droit romain, p. 107) dit qu'il
n'existe aucune coutume, ni imprimée, ni écrite, ni décrétée des trois pays; que, dans le pays de
Daelhem, on connait une compilation des coutumes des différentes cours de justice de ce pays ré-
digée au XVIF siècle, mais qui ne paraît pas être authentique...

T1 Voyez la note 5.

356 MÉMOIRE

portance des parties restantes et leur double union au duché de Limbourg et au
duché si puissant et si vaste du Brabant, ont certes aussi facilement pu faire
oublier ce décrètement et fournir des motifs tant au conseil pour refuser la véri-
fication qu’au prince pour refuser son dernier visa.

Nous ne connaissons des pays d’Outre-Meuse qu'un règlement du 6 février 1680,
avec une addition pour le pays de Daelhem ayant pour objet de réprimer les excès
en fait des assemblées des états'; le style de Fauquemont de 1651 et la compila-
tion que mentionne de Berg ?.

Les pays d'Outre-Meuse n'ayant donc pas de coutume, et celle du duché de Lim-
bourg pouvant être muette sur quelques points, il importe de savoir auquel droit
on avait recours en ce cas. On suivait la coutume générale du Brabant. Par cette

longue union au puissant duché de Brabant, les pays d'Outre-Meuse ont pu perdre |

peu à peu leurs anciens usages et se tenir aux coutumes, aux priviléges et à la
Joyeuse-Entrée du Brabant5. Le conseil du Brabant, auquel ils devaient porter leurs
appels, a dù exercer également de l'influence, parce qu'il tenait à sa législation
propre, qu’il exerçait même une part de la souveraineté et que, par des raisons poli-
tiques, il n’était pas porté pour le décrètement de toutes ces coutumes nombreuses
et bizarres de son ressort qu'on lui présentait si souvent. Il est également avéré
que ces trois pays n’ont jamais adopté la coutume du duché de Limbourg, homo-
loguée seulement en 16964, Les trois pays d'Outre-Meuse se trouvaient dans le
même cas que ce grand nombre de localités du duché de Brabant que cite Chris-
tyn : les unes manquaient de coutume, les coutumes des autres étaient perdues ou
incomplètes; toutes suivaient la coutume générale du Brabant, c'est-à-dire le statut
de la capitale ÿ. Cette adoption du statut brabançon n’excluait pas les modifications
que la jurisprudence et la pratique avaient réellement introduites 6, De Berg fait
remarquer que l'usage avait introduit dans ce pays les principes du droit romain
sur la représentation en ligne collatérale, sur la préférence entre créanciers, sur la

1 Dans le volume de la coutume officielle du Limbourg. Brux., 1686, 1745, 1728. M. Warn-
koenig (Archiv. de droit de Brux., 1838, p. 197) cite donc par erreur une prétendue coutume de
Falkenberg (probablement Falkenstein , Fauquemont), de 1640.

2 Voir la page précédente (note 6).

5 Jure devolutionis reguntur ducatus Limburgensis ac reliquae ditiones Transmosae quae jam olim
Brabantiae annexae facile in ejus mores transiverunt (Stockmans, Jus devol., pars I, cap. IT, n° 47.)

4 M. Grandgagnage cite à l'appui le témoignage de 17 docteurs, licenciés et avocats, des années
4771 à 1772.

5 Dansle banc d'Olne, qui faisait partie du pays d'Outre-Meuse et qui fut rétrocédé à l'Autriche ,
en 1785, il fallait appliquer la législation brabançonne, contrairement à ce que dit l'arrêt de la
cour de Liége du 12 février 1842.

6 M. Grandgagnage (1. L., p. 391) en fournit un exemple.

LT

PRE NS din) 1e met Lin

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 357

prescription ! : ce sont bien là des principes du droit commun du Brabant.

“Nous ne parlerons pas de Maestricht qui avait une coutume homologuée du
13 septembre 1664. La copropriété de l'Espagne sur cette ville et sur son ressort
fut abandonnée aux états généraux par le traité de Westphalie.

CHAPITRE II.

SECTION 1.

Le Droit politique.

Résumé.— De Thysebaert. — Le marquis de Prié. —Bauwens. — De Crassier. — Le comte
de Neny. — Le pouvoir législatif. Les droits politiques. L'avis préalable et l'accord
commun des grands corps de l’état. — Tous les sujets du pays doivent être jugés selon
les lois nationales et par leurs juges naturels et ordinaires. — Les conseils d'état et
de province, — Les ordonnances politiques. — Quelques autres opinions émises par
Neny. — Streithagers, — Van der Vynckt, — Stnes, — Van den Eynde.— Urban, —Chail-
lon de Jouville., — Levoz. — Lhoest. — De Wasselge, — Hofmann, — De Vigneron, —
Vander Noot. — Vonck. — De Graeve. — Les abhés Ernst, Ghesquière, De Feller, Bro-
sius, Duvivier, Dedoyaert et Vander Elsken. — Brixhe, ete,

$ CXCIV. Les négociations relatives au traité des barrières et le règne de Jo-
seph IL ont présenté des occasions bien solennelles pour la discussion de nos lois
fondamentales , de notre droit politique ; aussi a-t-on saisi ces occasions pour la dé-
fense de nos droits. Voyez avec quels accents patriotiques, avec quelle logique
serrée, les états de nos deux provinces les plus puissantes crient à la violation de
leurs priviléges , de leurs libertés les plus anciennes et les plus chères. C'est que,
dans ces temps-là on morcelait notre territoire, on occupait nos forteresses, on
nous chargeait de lourds impôts, et cela impunément et sans le consentement de nos
états. Le prince, disent les états de Flandre, voue à l'enfer des milliers de bras qu'il
pourrait conserver à Jésus-Christ par la force de son bras... Malgré toutes ces vives
réclamations , nos frères furent cédés , et les antiques garanties constitutionnelles,
tant de fois jurées , foulées aux pieds.

1 Sauf ces exceptions, de Berg, sur la foi des jurisconsultes coutumiers des trois pays, croit que
le droit romain n'y a pas été adopté comme droit subsidiaire. Quoiqu'il n'existe pas de texte formel
de loi à cet égard pour la plupart des coutumes du Brabant, cependant le droit romain y était
généralement reçu et appliqué.

398 MÉMOIRE

Louvrex, par les missions diplomatiques qu’il a remplies, par les fonctions éle-
vées qu'il a occupées dans les conseils des princes-évèques et par son grand savoir,
était à même de composer un ouvrage sur le droit politique; il n’a fait, avec ses
continuateurs, qu’en recueillir les dispositions éparses encore en vigueur et les
accompagner de quelques notes.

Par une déduction! de 1719, le baron de Thysebaert essaie de prouver, au
moyen de documents historiques, parmi lesquels nous remarquons l'arrêt du grand
conseil du 5 novembre 1596, le décret du 20 mars 1597 et le règlement des ar-
chidues du 49 septembre 1614, que les ecclésiastiques de la province de Flandre,
ou leurs députés , n’ont voix décisive que dans certaines affaires, qui sont le vote des
aides et impôts et le règlement des comptes; qu'ils n’ont ni la présidence, ni la se-
monce dans le conseil. Le clergé du département de Gand ? répondit en 1724, en
s'appuyant sur une exposition faite par l'échevin Saman 5, et sur les actes d’inau-
guration et les prestations de serment de 1714 à 1717. Il prouve que l'ordre ecclé-
siastique est le premier et le plus considérable des états par son excellence et par
la dignité, qu'il y occupe le premier rang et la première séance avec voix délibéra-
tive et décisive dans toutes les affaires qui S'y traitent; qu'à cet égard, les actes des
années 4596 et 4597 les ont fait rentrer dans leurs anciens droits, dont ils avaient
été privés durant les troubles du XVF siècle; qu'ils forment la cinquième voix aux
états. Le défenseur du clergé cite des actes nombreux qui constatent que, depuis
celui de 1597 rien ne s’est fait aux états sans la participation des députés de son
ordre. Thysebaert y est accusé d'avoir tronqué et altéré le règlement de 1614. avait
dit qu'il était propre et presque inné aux prêtres : Nunquam delassari laboribus et
continuo studere ad extendendas et augendas facultates per principem circoncessas;
que le clergé de Gand minait et sapait si avant qu’il s'était rendu maître de tout et
donnait presque la loi conjointement avec le collége du Franc-de-Bruges. Le défen-
seur répondit que Thysebaert ne pensait pas ce qu’il écrivait; que le clergé repous-
sait les excès et les mépris d'un homme qui usait envers lui de manières brusques et
hautaines. Les actes authentiques et Neny 4 donnent raison au défenseur du clergé.

4 Déduction et pièces par lesquelles il conste que les ecclésiastiques de la province de Flandre, ou
leurs députés, n'ont voix décisive que dans certaines affaires. 4719, in-4° (92 pages).

2 Réfutation du libelle intitulé : Déduction , etc., de Gand, 1721 (112 pages), faite par ordon-
nance du clergé du département de Gand , signée Duchesne, secrétaire. Le clergé trouva un autre
défenseur dans l'écrit intitulé : Réfutation de l'éerit signé J. Thysebaert, tendant à maintenir l'ad-
modiation indue , incompétente et prématurée des moyens de la province de Flandre, adjugée le 14
février 1745, in-49.

5 Exposition des trois élats du pays et comté de Flandre (par Saman, échevin du collége du
pays de Waes), 1741, in-8°.

4 Neny, Mém., chap. XXIV, art. 5.

dan. "à.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 559

Celui-ci avait toujours ses députés aux états et comptait comme membre aussi bien
avant qu'après 1678, époque du démembrement de la ville d'Ypres. Quant à la majorité
des voix exigées pour le vote des impôts, Thysebaert est également dans l'erreur.

Nous ne pouvons souscrire au jugement favorable que Neny ? porte sur le mar-
quis de Prié, et nous louons le conseil suprême d'avoir rejeté le nouveau plan de
gouvernement proposé par ce ministre dans un traité spécial qui nous reste en
manuscrit 5, et dans lequel de Prié indique les différences que présente le nouveau
plan du 29 mars 1718, en ce qui concerne l’ancienne constitution du gouvernement
de ce pays, les domaines et les finances, ainsi que les gages des ministres. On peut
désapprouver les vues politiques du marquis et lire avec fruit son exposé pour la
connaissance de l’histoire et des attributions des grands conseils d'état. Le portrait
qu'il fait de Philippe IT en le peignant comme le prince le plus éclairé et le plus
grand politique de son temps, est mensonger et désapprouvé par Neny. Dans l’opi-
nion du marquis, # ne convient en aucune manière qu'il y ait des ministres de
lordre de la noblesse dans un conseil où il s’agit de conclure sur des affaires de
justice, de police et des finances, à cause que les nobles n’ont pas les connaissances
requises pour en juger et décider, que c’est là ce qui a perdu Philippe IT 4. L'his-
toire en main, on doit repousser cette calomnie du ministre autrichien.

On remarquait comme fortement attachés aux intérêts du marquis de Prié, par
exemple dans la cause des doyens de Bruxelles, en 1717, le chancelier de Grys-
perre , les présidents de Baillet et Vandergote, les conseillers Wynants et Vander-
haeghen.

Amand Bauwens, de Gavre Ÿ, est non-seulement connu comme canoniste, théo-
logien et professeur de droit civil, mais encore comme premier professeur du droit
publie à l’université de Louvain et comme auteur d'Institutionum juris publici uni-
versi $. En 1725, le gouvernement créa à ladite université un cours de droit public.
Son but fort louable est exposé dans la commission que le marquis de Prié expédia
le 5 octobre 1725 à Bauwens : c'était pour fournir à Sa Majesté des vassaux et su-

‘_L. L., résolution des états du 18 juin 1743.

? Neny, Mém., chap. [°, art. 25.

5 MSS. 17,537, 16,262, 123,002 (de la Bibl. roy. de Bruxelles) : Traité sur la forme du gou-
vernement politique des Pays-Bas, par le marquis de Prié, soumis à S. A. (le gouvern. général)
en décembre 1722.

4 Manuscrit précité, p. 64.

5 M. Goethals, Hist., HE, 218. Bauwens naquit en 1674 à Gavre (arrondissement de Gand) et
décéda à Louvain le 7 décembre 1724. I était docteur en droit, prêtre et ami de Van Espen.

6 Lovanii, 1795 , in-4° (pars prima). Foppens lui attribue le livre suivant : Dissertatio de ori-
gine rerum publicarum et triplici earum forma. Lov., 1725. Il a publié aussi une Dissertatio de
concordia sacerdotis et imperii. Lov., 1723.

360 MÉMOIRE

jets capables de la servir dans les fonctions publiques , pour éviter des dépenses à
la jeunesse et l'empêcher d'aller puiser à l'étranger, par exemple en Hollande, les
principes des protestants et des républicains. Les états de Brabant et une partie de
l'université de Louvain, par esprit d'opposition contre le professeur titulaire, ne
voulaient pas alors de cet enseignement. Effectivement , certaines opinions profes-
sées par Bauwens occasionnèrent à l’université de fâcheuses affaires et attirèrent au
docteur une mercuriale du gouvernement 1. A la mort de Bauwens, arrivée
à la fin de 1724, les partisans de Bajus, de Jansenius et de Quesnel commencè-
rent à perdre de leur influence à Louvain, et l'opposition contre le cours du droit
public redoubla ; on discuta vivement pendant plus de dix ans la question de savoir
s’il serait repris ou non. Le 7 mai 1734, les professeurs de l’université demandè-
rent par une longue requête qu'on ne donnât plus ce cours, ou au moins qu'on ne le
donnât que par essai. Pour cette dernière hypothèse, les professeurs Wiricx ? (pour
le droit civil) et Bombay (pour l'histoire) avaient offert leurs services; le premier
avait même présenté au gouvernement le plan de son cours. L'opposition des états
de Brabant était basée sur la forte dépense que cette leçon entrainait pour la pro-
vince. Un ami des états, par une dissertation qui nous reste en manuscrit, et
adressée probablement au gouvernement , leur vint en aide en proposant de cou-
vrir les frais par un impôt sur les vertusgadins et les perruques, dont il estimait le
revenu à un demi-million. L’ami donne en même temps quelques conseils sur la
méthode à suivre et les doctrines à professer dans ce cours : il faudrait adopter,
dit-il, la méthode des professeurs d’Ingolstadt et de Pont-à-Mousson, s'abstenir de
certaines opinions enseignées trop librement et avec des vues trop profanes par
Hugo Grotius (dont il signale plusieurs doctrines anti-catholiques), par Vitriarius,
par Puffendorf, par Besoldus et par d’autres. Mais nous avons, ajoute-t-il, de Malte,
à Liége, Franqui, à Salzbourg et Chlinigensperg, à Ingolstadt, qui ont bien écrit
sur le droit publie; Tuldenus, à Louvain, et Gailius, à Cologne, qui, dans leurs
savants commentaires sur le droit civil, n’ont pas passé sous silence le droit dont
il s’agit; Juste-Lipse, Puteanus, Vernulæus et autres qui ont publié des ouvrages
historiques et politiques. Il faudrait, continue-t-il , que le professeur ne touchât pas
de trop près au pouvoir ecclésiastique et séculier. Nous pouvons enseigner, par
exemple, que les rois sont obligés de suivre leurs propres lois sans pousser la
doctrine jusqu’à dire que le peuple peut déposer un roi tyran.

1 Ces détails sont tirés du MS. 17,384, de la Bibl. royale: « S'il est utile et convenable pour le
bien public et l'honneur de l'université de Louvain, d'y enseigner le droit public? »

2 Libert Wiriex, de Beausart, devint docteur juris utriusque le 12 novembre 1711, professeur
primaire à Louvain, le 2 mars 1746, étant âgé alors de 68 ans.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 961

L'impôt sur les perruques, destiné à payer le successeur de Bauwens, ne passa
pas; les requêtes et les offres de service des professeurs de Louvain ne furent pas
goûtées. En 1756, cette chaire fut même occupée par Christophe Robert, qui pro-
fessait les mêmes opinions que Bauwens, ce qui est cause peut-être que, deux ans
après , l'existence du cours fut de nouveau mise en question !.

Le comte de Wynants a fort bien rectifié le mémoire d'Hovinnes sur le gouver-
nement politique des Pays-Bas. Conseiller du conseil de Brabant encore à cette épo-
que, homme intègre et consciencieux, et n’écrivant que pour l'instruction de ses fils,
le futur homme d'état a laissé échapper des aveux qu'il est important d'enregistrer.
Cette instruction et celle que le comte rédigea à la fin de ses jours, ont perdu à peu
près tout leur intérêt depuis la publication des Mémoires de son gendre de Neny.

Dans ses remarques sur le commentaire de de Pape, le vicomte de Wynants
n'est pas resté au-dessous de son père; nous y trouvons consignées des notions
très-utiles sur le droit public du Brabant.

Crassier (Guillaume-Pascal, baron de), de Liége?, homme d'état, historien,
antiquaire et savant illustre, pratiqua pendant quelque temps comme avocat au
barreau de sa ville natale, et devint successivement conseiller de la chambre des
comptes , avocat de la chambre de S'-Lambert, député et conseiller du prince-
évèque. Il était en relation constante et intime avec les premiers savants de l'époque.
Sa Brevis elucidatio quaestionis jesuiticae de praetenso episcopatu Traject. ad Mo-
sam %, est un ouvrage utile même pour la connaissance des mœurs, des usages et
cultes des Celtes et des Germains. Les autres ouvrages par lesquels il appartient
à notre sujet sont :

Preuves du droit territorial de la principauté de Liége sur l'abbaye et les terres
de Saint-Hubert. Liège, 170%, in-4°.

Series illustr. ac rev. Dom. praepos. decanorumque major. per eccl. cath.
Leod., etc. Liége , 1722.

De Crassier a laissé, en outre, en manuscrit, des dissertations historiques. Le
catalogue de sa bibliothèque comprenait 3,550 numéros.

$S CXCV. Le premier écrivain politique des Pays-Bas et de la principauté de
Liège, et pour la pensée et pour le style, est le comte Patrice François de Neny,
de Bruxelles #, homme d'état éminent auquel revient une large part de la vénération
dont les Belges entourent le nom de l'Impératrice Marie-Thérèse, et des bienfaits

1 C'est ce que nous apprend de Neny. Mém., chap. XXVII.

? Né le 8 avril 4662 et mort à Liége le 28 novembre 1751 (M. Goethals, Hist., IV, 262-504.

3 Leod., 1738. Ejusd. addidamentum , ib., 1742, in-8°.

# M. Goethals, Lect., IV, 267. Né le 24 décembre 1716, de Neny décéda le 4° janvier 4784.
Tome XX. 46

362 MÉMOIRE

produits par son gouvernement. Le père Patrice Marc Mae-Neny est le célèbre dé-
fenseur de nos droits dans la question de la compagnie d’Ostende. Le fils, après
avoir achevé avec succès ses études en droit à l'université de Louvain (1736), se fit
porter sur le tableau des avocats du conseil de Brabant. Les services rendus au
souverain par son père, la protection de la famille Wynants et son mérite person-
nel, le firent nommer, en 1738, secrétaire du conseil privé. En cette qualité, il
assista aux solennités de la prestation de serment de Marie-Thérèse, dont il devait
bientôt devenir un des conseillers intimes. De Neny devint successivement conseiller
du conseil privé (1744), conseiller au conseil suprême à Vienne (1750), trésorier
général des finances (1753), commissaire royal de l'université de Louvain (1754),
adjoint au chef-président du conseil privé de Steenhault (8 juin 4757), greffier et
chancelier de la Toison d’or et commandeur de l'ordre de St-Étienne. Enfin il fut
créé comte et appelé à la dignité de chef-président du conseil privé de Marie-Thé-
rèse (en 1775) et de Joseph IL. Les hardis projets de réforme de l’empereur l’'enga-
gèrent probablement à solliciter sa retraite, qu'il obtint, le 46 mai 4785, sept mois
et demi avant sa mort.

De Neny contribua puissamment à réformer l’enseignement primaire, moyen
et supérieur, Le règlement du 13 février 1755 détermina sur un pied nouveau
la durée des études à l’université, à l'effet d’être admis aux grades; les exercices et
les épreuves préalables à cette admission, ainsi que le tarif des droits à payer et
la suppression des dépenses superflues que l'avidité de quelques professeurs ren-
dait, en partie, nécessaires !, L’ordonnance du 22 décembre 4755 défend de donner
des cours de philosophie ailleurs qu’à Louvain, défense qui existait déjà antérieu-
rement et qu'un usage constant, dit de Neny?, avaitétabli. L'ordonnance du 44 jan-
vier 1764 tendit à déraciner la physication. à cette même université, espèce de
burschen-désordres commis par les étudiants, de concert avec le comte de Cobenz],
l'abbé Nelis, le prince de Kaunitz et le professeur Schloepflin, il fonda, en 1769, avec
l'agrément de l’impératrice, une société lütéraire, destinée à contre-balancer l’ensei-
gnement de l’université de Louvain, société qui, dans la suite, sous le nom d’Aca-
démie de Bruxelles, illustra et illustre encore à un si haut degré la Belgique.

Chargé par de Cobenzl de la rédaction d’un mémoire sur l’état politique du
pays pour l'instruction du jeune archidue Joseph, de Neny recueillit des matériaux
dans chaque province et acheva son ouvrage en 4760; ce sont les Mémoires 5 qui

1 Analyse de de Neny (Hém., chap. XXVIE, vol. IE, p. 243.)

2 L.l., p. 245.

5 Mémoires historiques et politiques sur les Pays-Bas autrichiens et sur la constitution tant in-
terne qu'externe des provinces qui les composent. 4° et dernière édition, enrichie de notes, qui in-

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 363

parurent pour la première fois le 4° janvier 1784 et qu'il convient d'analyser ici
pour faire connaître plus amplement notre ancien droit public. C’est, dit l'auteur,
le tableau de l’état politique et civil des Pays-Bas, l'exposé de sa situation politi-
que-et civile que je fais précéder d’un récit des principaux événements de l'his-
toire belge !.

$ CXCVI. Le pouvoir législatif. — Les droits politiques. — L'avis préalable et
l'accord commun des grands corps d'état. — Le veto du conseil de Brabant. — « La
» puissance de faire des lois, dit de Neny, n'appartient qu'au souverain ou à celui qui
» exerce son autorité suprême. Avant d'émettre une nouvelle loi, on consulte souvent
» les tribunaux supérieurs de justice et quelquefois les états des provinces, nommé-
» ment dans le casoù il est question de défendre ou de limiter pour un temps l'expor-
» tation des fruits de la terre. Le conseil des finances rend les ordonnances relatives
» à la levée et à la perception des droits d'entrée et de sortie. Les lois proprement
» dites, c'est-à-dire les constitutions de justice ou de police portant des réformations
» d'abus, des indictions de peines ou d’autres dispositions qui intéressent l'état
» général des peuples, doivent émaner sous le nom du souverain et sous son grand
» sceau?. Par exception pour le Brabant et le Limbourg, les seules provinces qui
» ont des privilèges exprimés en détail® dans la Joyeuse-Entrée, aucune loi, statut,
» placard, édit, ordonnance, commandement ou autrement ne peut y être traité
» (texte)exécuté(paraphrase dede Neny) que par avis du conseil de Brabant (texte),
» sous le sceau du Brabant dont le chancelier a la garde, ce qui signifie, ajoute
» de Neny, que lorsque le gouvernement porte un pareil acte, il envoie ordre au
» conseil de le faire publier : si ce tribunal y trouve des inconvénients, il les expose
» au gouvernement par une représentation, comme tout autre tribunal supérieur
» est en droit de le faire 4, » Neny et Sohet, loin de reconnaître aux conseils et
aux états de toutes les provinces le droit de veto, dénient même ce droit au conseil
de Brabant 5. Et, en effet, la Joyeuse-Entrée, telle que Charles-Quint est parvenu
à la modifier en 1549 (voyez art. 5), n’oblige le souverain de traiter les affaires
du Brabant que par avis du conseil de ce duché, par conseil des bonnes gens du
pays$. La loi, pour être exécutoire, devait, en outre, être revètue du sceau de

diquent les changements arrivés depuis la rédaction. Brux., 1786, 2 vol. in-12. C'est l'édition
dont nous nous servons.

1 Ces événements font l'objet du chap. Ke, vol. Ie°, pages 1 à 220.

? De Neny, Mém., chap. XXI, vol. IH, p. 111.

5 De Neny, vol. If, p. 221.

4 De Neny, Mém., chap. XXI, vol. HE, p. 414; chap. XXI, p. 121.

5 De Neny, Mém., chap. XXW, t. I, p. 121; Sohet, 7r. prél., 6, 18.

6 Anselmo (Ad. art. 11 ,$ 116 de l'Édit perp.) dit aussi que les actes faits sans l'avis du conseil

364 MÉMOIRE

Sa Majesté dont le chancelier avait la garde. L’édit du 13 janvier 1652 porte aussi
que les tribunaux supérieurs ne peuvent refuser la publication d’un acte, mais qu'ils
peuvent faire des représentations en cas de sub- ou obreption ou autrement et après
obéissance préalable. Quoi qu'il en soit, l'usage et la jurisprudence, cette grande
loi de nos ancêtres que les besoins de l'état, la menace du refus de subside ont fait
consacrer , avaient fait admettre comme principe de notre droit public que le con-
seil souverain de Brabant exerçait un pouvoir intermédiaire entre la nation et le
prince, et qu'aucune ordonnance ne pouvait avoir force de loi dans son ressort
avant d’avoir été examinée, approuvée et scellée par lui ?. Cette règle, du reste,
n’est pas en opposition avec l’art. 7 des additions à la Joyeuse-Entrée des 20 sep-
tembre 1451 et 28 novembre 1457, par lequel le duc promet que, contrairement
aux droits et priviléges accordés ou confirmés par lui, il ne ferait aucunes ordon-
nances ou défenses sans consentement des états. Les articles 13 et 14 de la deuxième
addition à la Joyeuse-Entrée du 26 avril 1515 exigent également le concours des
états, ou au moins des chefs-villes, pour les aliénations d'immeubles en faveur des
gens de mainmorte.

D'après l’usage que, dans les protestations contre les réformes de Joseph IT, les
états invoquèrent comme loi constitutionnelle5, on ne faisait jamais rien d’impor-
tant en matière de législation sans avoir consulté et entendu les états des provinces
et les conseils souverains , et souvent les évêques, les colléges des villes et châtelle-
nies, et recueilli les avis des jurisconsultes 4, C’est ainsi qu'agissaient toujours nos
meilleurs princes, tels que Philippe-le-Bel, Charles-Quint, les archiducs et parfois
Marie-Thérèse. Cette voie ayant surtout été suivie pour la composition des placards
de Flandre et de Brabant , Deghewiet les recommande en première ligneÿ. Cet usage

ne devint véritablement loi générale du pays que par la convention de la Haye du
18 décembre 1790, art. 3, $ VIII.

de Brabant sont nuls. « Dans le Brabant seul les mandements ou ordres pour l'exécution des édits
généraux doivent être contre-signés par l'audiencier ou autre secrétaire ayant signature en cette
province, sans qu'il y ait en cela parallèle avec les autres provinces qui n'ont pas ou ont perdu
semblable prérogative, » dit Wynants (manuscrit Hovines, p. 51). Voyez Sohet, Trait. prél., 6, 18.

{ Zypæus, Index, liv. IV, chap. H et VI; chap. IV, n° 5 et passim.

2 De Neny, Mém., ]. L

5 « L'avis préalable est une maxime qui tient à la constitution » disent les états de Flandre, en
1787.

# Raepsaet, t. IV, n° 127; représentation du conseil de Flandre, du 47 novembre 1786; M. de
Gerlache, ntrod. à son hist. des Pays-Bas, p. 160; rescriptions des états du Brabant des 19 et 20
avril 1787; Ghesquière, Notions, etc. ; Pyke, Mém., p. 49; Zypæus, ANotit. jur., n° 5.

5 Deghewiet, Instit., 1, 1, 4, art. 3.

cha monte ni ht pate he. tn Ch dé DS. dés dû un at

He et RE

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 365

Dans la principauté de Liége, ce concours des trois ordres était bien formelle-
ment garanti dès la plus haute antiquité !.

Le souverain investi du droit de faire les lois, avait également celui de les modi-
fier, de les interpréter et de les corriger. Cette règle du droit romain doit être ad-
mise avec quelques restrictions en Belgique. On objecte le serment inaugural qui
renferme promesse formelle de respecter les Lois, usages, coutumes, priviléges,
droits, franchises, traités, observances, libertés, etc. Le serment réciproque des
états représentant le peuple ne s'étant donné qu'après cette promesse?, on en con-
clut5 qu’en vertu de ce pacte, il fallait le commun accord des états, ou au moins son
avis formel ou son assentiment tacite, pour toute innovation, pour tout change-
ment. Si l’on tenait à la lettre de l'acte inaugural, qui ne parle cependant pas de
l'accord commun, on pourrait croire que le prince jurait l'immobilité, la perpétuité
des lois, coutumes, usages écrits ou non écrits. Ce n'est pas ainsi qu'il faut entendre
cette formule apportée par le moyen âge. Nous en trouvons déjà la preuve dans les
coutumes homologuées qui, la plupart, réservaient « au prince et à ses hoirs et suc-
» cesseurs l'autorité et le pouvoir de changer, altérer, augmenter ou diminuer,
» corriger et interpréter ces coutumes déclarées cependant lois du pays, selon et
» ainsi que, pour son service et le plus grand bien du pays, ils trouveront conve-
» nablef, » Il n'y a que pour les nouvelles rédactions et homologations des statuts
que le souverain avait admis l'usage de consulter préalablement les parties intéres-
sées et les états; dans les autres cas, un décret, parfois une simple lettre ou décla-
ration interprétait, amplifiait (et même modifiait) le statut, acte nouveau que, du
reste, les intéressés réclamaient presque toujours les premiers.

En règle générale, l'interprétation des lois par voie d'autorité appartenait au con-
seil privé 5. C’est ainsi que, dans un édit du 19 mai 1656 sur les priviléges et fran-

1 Voyez ci-dessus, $ CLXIII, où l'on trouvera exposés tous les points constitutionnels du pays de
Liége.

? C'est ainsi que sont conçus les serments inauguraux prêtés par le souverain dans le Brabant
(Placc. van Brab., VU, p. 141), le Namuroïs (Gailliot, Hist., 11, 247, et VI, 120), la Flandre (Wie-
lant, Chronig. de Flandr., publiées par M. de Smet, Ie vol.), le Hainaut (Delattre, pages 124,
126 et 154), à Anvers (Guicchardin, Trad., p. 85), le Tournaisis (Guicchardin, p. 370). Dans le
Limbourg , il juvait d'être bourgeois de Limbourg et de maintenir les anciens droits, libertés et
bonnes coutumes de la ville et du pays de ce nom (Brabandtsrecht de Christyn, t. Il, p. 1376).

5 M. Faider, Etudes, p. 153.

+ Voyez les conclusions des coutumes de Luxembourg (de 1623) et de Namur (de 1682).

% Le Hainaut faisait exception. Dans cette province on regardait comme loi fondamentale, con-
sacrée par tous les actes d'homologation des chartes, que le souverain ne pourrait diminuer les
chartes ou y ajouter que de par l'avis et participation des trois états. Mais il est à remarquer que
cette province avait des droits politiques particuliers inscrits dans sa coutume de 4649, tandis

366 MÉMOIRE

chises des bandes d'ordonnances, Philippe IV réserve l'interprétation des anciens
placards qu'il y rappelle à lui et à ceux du conseil privé 1.

Nous pensons aussi que le prince, à son avénement au trône, ne jurait que selon
une formule banale le maintien des droits politiques écrits ou non écrits.

Le Brabant avait une charte où étaient consignés tous les droits; les autres pro-
vinces avaient leurs priviléges, paix, diplômes, us et coutumes , dont elles usaient
par prescription, par concession ou par force ?.

Lors donc, par exemple, qu’il s'agissait d'innover quelque chose dans les règles
et formes établies pour l'administration de la justice, dans l'ordre des juridic-
tions5, dans la forme du gouvernement #, dans la constitution des états provin-
ciaux Ÿ, dans l'ordre de succession au trône 5, dans la garantie du vote des aides
et subsides 7, dans l'aliénation d’une partie du territoire 8, pour les traités de

qu’en règle générale, et les coutumes d'Ypres (1, 15) et de Bruges, (1, 32) le disent positivement,
les coutumes n’ont que des dispositions de droit civil.

4 Placc. van Vlaendren, I, 1097.

2 Streithagers (MS. 13,554) fait bien remarquer que les anciens usages (oude herkomen) doivent,
suivant la Joyeuse-Entrée, être regardés comme des priviléges écrits.

5 Voyez les représentations des états adressées à Joseph Il; la convention de La Haye du 10 dé-
cembre 1790.

# « La forme du gouvernement de cette province ne peut être changée ni altérée que du con-
sentement des deux parties contractantes, c'est-à-dire de Sa Majesté et des Brabançons.... Il faut le
concours commun du souverain et de tous les ordres des états pour porter des changements dans
administration qui seraient contraires à la Joyeuse-Entrée, » disent les commissaires des nations
de Bruxelles (la sûreté des Brabançons) et les trois états, le 20 avril 4787.

5 Les changements dans la constitution de la Flandre ont toujours eu leur source dans la seure
AUTORITÉ DU SOUVERAIN, dit de Neny, chap. XXIV, art. 5, p. 186. C'est en vertu de cette doctrine,
que nous croyons fausse et contre laquelle réclamaient, en 1754, les états de Flandre, que Marie-
Thérèse changea la constitution des états de cette province.

6 Voyez les pragmatiques sanctions de Charles-Quint et de Charles VI. En novembre 1549,
Charles requit les états de vouloir bien consentir à son nouveau projet. En 1598, pour la cession dé
la souveraineté, et, en 1725, pour la pragmatique sanction, les états furent advertis et consentirent
(Voyez Delattre, p. 413).

1 Privilége de la duchesse Marie accordé aux Namuroïs en mai 1477, mais révoqué plus tard;
de Neny, chap. XXIV, vol. IE, p. 220 (voyez chap. 25, art. 1*); règlement du 30 juin 4672; conven-
tion de La Haye du 40 décembre 1790. C'était là l'objet essentiel pour lequel les états étaient convo-
qués ; de Neny (1. L.) veut même borner à cette seule matière le pouvoir des états. Pour Liége, voyezle
XIIe vol., p. 5, de la Revue belge. De là , la maxime que la Belgique n’est pas un pays d'impôt, mais
de subsides {een land van bede).

8 La défense d'aliéner ou engager une partie du domaine national n’est pas un privilége particu-
lier au Brabant, il est général et pour ainsi dire du droit de gens, disent Wynants sur de Pape,
p. 191, Stockmans, Jus dev., chap. Let VIH; Du Moulin ad consuet. Paris, tit. 1, 62; Joyeuse- En-
trée, 5,12, 25.— M. Desmet (Bull. de l'Acad. de Bruxelles, 4844, t. XE, II° part. , p. 405) fait très-
bien remarquer que l'axiome : point de redressement de griefs, point de subsides, n'est pas moderne.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 367

__ paix!, pour la modification d’une Loi fondamentale ou politique, il fallait le commun
| accord des états. Lorsqu'il n'était plus question de Lois fondamentales, de droits
politiques, on entrait dans les règles générales sur le pouvoir législatif que nous
venons d'expliquer.

$ CXCVII. Tous les sujets du pays doivent être jugés selon les lois nationales et
par leurs juges naturels et ordinaires. — Ce privilége d’être traité droicturièrement
et justement ?, par droits et sentences (par sentence et jugement 5, met rechte ende
vonnisse), par loy # et pas hors La voie de droit Ÿ, est commun à toutes les provinces
et consacré par presque toutes nos keures et coutumes 5. A cette garantie politique
du jugement se rattachaient : l'égalité devant la loi7; la défense de différer l’exer-
cice de la justice par des lettres closes (lettres de jussion) ou autrement $; la défense
d’attraire quelqu'un en justice hors du pays, nommément à la cour de Rome *; la

comm" nn Lei detecte

4 L'art. 47 du traité de Cambray de 1529 et l'art. 27 du traité de Crespy du 18 sept. 1544,
stipulent que Charles-Quint fera ratifier et approuver cesdits traités par les élats particuliers.

2 Privilége de la duchesse Marie accordé aux Namuroiïs en 1477.

5 Porte le testament de Henri III de 1264.

4 Dit la coutume de Limbourg , art. 61.

5 Texte de l'art. 57 de la Joyeuse-Entrée. Selon le droit de bancs où les sujets appartiennent,
porte l'art. 12 de la mème charte.

& De Neny, chap. XXV, art. 4®; chap. XXI, art. 7; charte de Cortenb. de 1312; coutume de
Malines, tit. VI; Caroline de Grammont, art. 12; règlement du conseil de Flandre du 9 mai 1522;
cout. de Liége, chap. XVI, art. 20; Anselmo, Tribon, cap. 64, & 1 et 2; ordonnance criminelle du
9 juillet 1570, art. 57; ancienne coutume du Limbourg (met recht ende oordeel), dans Christyn,
Brab., WU, p. 1576; toutes les formules de serment; les coutumes de Diest , chap. VIE, art. 6. —
L'art. 14, chap. I‘ des chartes du Hainaut, porte défense de nommer des conseillers extraordinaires.

7 Charte de Cortenberg précitée; Joyeuse-Entrée , art. 14 ; charte du Hainaut, chap. Le", art. 54.
A Liége les célibataires ne jouissaient pas de certains droits politiques.

8 Chartes générales du Haïnaut, art. 55, chap. I.
© De Neny, chap. XXV, art. 1%, Ce privilége ou point constitutionnel a donné lieu à bien des
… contestations dans le pays, à Rome et aux diètes germaniques. Voyez la Bulle brabantine dans

+ Christyn, Brab. rech., t. I, p. 1405; la Joyeuse-Entrée, art. 5, 24 et 17, et l'art. 3 des addi-
— tions des 20 septembre 1451 et 28 novembre 1457; les édits des 4 juin 4477, 4 juin 1557, 45
+ septembre 4564, 44 octobre 1496 et 20 mars 1497; Stockmans, Defensio belg. contra evocationes
—… et peregrina judicia; privilége de Lierre de 1326 (Christyn, t. I, p. 651); privilége de la duchesse
Marie de 1477. Ce privilége de la bulle d'or, comme tous ceux que cet acte renferme, ne doit pas
… étre restreint et est acquis légitimement au duc de Brabant et à ses sujets, dit de Neny, chap. XXV,
… art. 5. On invoquait lesdits articles de la Joyeuse-Entrée, pour refuser l'extradition de crimi-
… nels étrangers. L'éditeur de de Neny (vol. IE, p. 225) regarde comme une pierre de scandale le
… privilége de l'art. 17 de la Joyeuse-Entrée, qui ne permet pas même d'emmener prisonnier en
À Brabant un individu arrêté dans les pays d'Outre-Meuse. Voyez Coutume de Bruxelles, tit. V,
_ art. 70.

368 MÉMOIRE

liberté individuelle et l'inviolabilité du domicile 1. On ne pouvait visiter les mai-
sons ou arrêter quelqu'un, que conformément aux observances, coutumes et style
des tribunaux du lieu où le fait s'était passé.

$ CXCVIIT. Les conseils d'état et de provinces. — Les Pays-Bas autrichiens, pays
de liberté ?, ne constituaient ni monarchie, ni aristocratie, ni démocratie, mais une
espèce d'état fédératif dans lequel chaque province formait un gouvernement mixte
où entraient ces trois éléments, état séparé et indépendant à tel point que les cou-
tumes, source presque exclusive pour le droit civil, différaient de province à pro-
vince, et que tous les habitants de l’une étaient considérés comme étrangers dans
l'autre #.

Quatre grands corps d'état avaient l'administration générale du pays, à la tête de
laquelle se trouvait le représentant des empereurs d'Autriche sous le nom de lieute-
nant gouverneur et capitaine général. Ce haut fonctionnaire, qui devait être pris
parmi les princes ou princesses du sang royal 5, était investi de toutes les attribu-
tions de la souveraineté, sauf les exceptions formellement stipulées, soit dans les
lois, soit dans les instructions qu'il recevait de son maître 6. Par exception, le
grand baïlli du Haïnaut jouissait de plusieurs prérogatives de la puissance sou-
veraine.

C'est à Charles-Quint que nous devons l'établissement (1531) des trois conseils
d'état, privé et des finances, appelés collatéraux 7, supprimés en 1702 et reconsti-
tués en 1725 8, et supprimés de nouveau par l'édit du 1* janvier 1787. Depuis

1 Joyeuse-Entrée, art. 10 ; cout. d'Alost, 1, 1 ; 2° addition à la Joyeuse-entrée du 26 avril 1515,
art. 16; représentation des états de Flandre de 1787; la réformation de Groesbeek , Chap. V, 10,
20; cout. de Liége, 16, 24; id. du Franc-de-Bruges, 20; Christyn ad legg. Mechlin., 1, 31;
Deghewiet, 4, 5, $ 4.

2 Nos lois accordaient Ja liberté à l’esclave qui posait le pied sur notre sol. L'étranger jouissait
de priviléges commerciaux et de presque tous les droits civils. Les biens étaient présumés libres.
(Voyez le Code civil.)

3 Zypæus parle de la forme mixte de notre gouvernement (Index, liv. IV).

# Aussi de Neny (vol. IE, p. 220) n'indique que trois priviléges ou points constitutionnels, com-
muns à toutes les provinces; MM. Pycke et Faider (Études) en indiquent un plus grand nombre,
dont quelques-uns peuvent être contestés ou rentrent dans le droit commun. —- Il existait quelques
traités conclus entre des provinces pour l'abolition de ce qui restait du droit d'aubaine. Voyez
l'Exposé du Code civil.

5 Art. 45 et 25 du traité d'Arras du 47 mai 1579 (de Neny, I, p. 104).

6 De Neny, vol. I, p. 101; M. Steur, Mémoire sur Charles VI.

7 La Cour des Comptes et le quatrième grand corps. Voyez l'histoire qu'en donne M. Gachard.

8 Voyez ci-jointe la notice des présidents des deux premiers conseils; de Neny, chap. XVE, art. 4,
et 14; M. Steur, Mémoire sur Charles VI.

En pe - A tpm es

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 369

plusieurs années, dit de Neny en 1760 !, le conseil d'état n’est plus qu'un conseil
d'honneur sans activité, une retraite des hauts fonctionnaires.

Le grand conseil de Malines, le premier tribunal du pays, connaissait en appel
en matière civile des arrêts des conseils de Flandre, de Namur, de Luxembourg
(jusqu’en 1782), de Tournay et du Tournaisis (de 1773 à 1782), et du magistrat de
Malines, et en premier ressort de certaines matières privilégiées.

Chaque province avait un conseil, espèce de cour d'appel, qui connaissait en der-
nier ressort des jugements des justices inférieures, en premier ressort des affaires
civiles et de certains cas royaux et privilégiés. C’est ainsi que ceux qui se croyaient
lésés par une ordonnance des magistrats d'une ville ou communauté, pouvaient en
appeler au conseil provincial tamquam ab inordinato statuto ?, Les conseils de Ma-
lines, de Brabant, de Hainaut et de Gueldre, et, depuis 1782, celui de Luxembourg,
le conseil suprème de l'amirauté à Gand et les cours féodales de Brabant, de Flan-
dre, de Hainaut et de Gueldre 5, étaient seuls souverains, jugeaient par arrêt,
c'est-à-dire qu'il n’y avait de voie ouverte contre les arrêts qu'ils avaient rendus,
que celle de la grande révision. À la proposition d'erreur, comme on appelait ce
remède, intervenaient les mêmes juges, mais on leur adjoignait d’autres juges pris
dans les tribunaux ou parmi les docteurs de Louvain #.

La province de Hainaut avait un conseil souverain depuis 1702, qui avait dans ses
attributions les matières féodales, et qui fut étendu en 1745 à une partie des terres
de débat.

Les localités qui constituaient la province particulière de Tournay et du Tournai-
sis ressortissaient, avant 1775, pour une partie, au conseil de Flandre, et pour
l'autre (les 17 villages de la châtellenie d’Ath réunis au Tournaisis par Louis XIV)
au conseil de Hainaut. Jusqu'à cette époque, ces localités avaient un ancien tribunal
inférieur commun appelé siége royal du bailliage de Tournay et du Tournaisis. Plu-
sieurs parties de la Flandre et de Tournay et du Tournaisis ayant été cédées à la France
en vertu du traité de Nimègue, Tournay eut un conseil souverain (le parlement de
Flandre) auquel on déféra, de 1678 à 1697, les appels du conseil de Flandre, établi à .
Gand. A ce parlement ressortissaient, dès 1678, Philippeville, du 15 novembre 1683
à 1697, Courtrai, et à partir du mois de juillet 1689, Dinant. D’après le traité de
Ryswyck (1697), ou plutôt d’après ceux d'Utrecht et des Barrières, toutes ces com-

1 Mém., chap. XVI, art. 4, p. 83. Ce conseil avait deux secrétaires particuliers. De Neny commet
sur ce point une erreur que signale M. Steur (Mémoire sur Marie-Thérèse, p. 4). — Pour les attri-
butions et la composition du conseil privé, voyez la liste des chefs et présidents.

? Neny, Mém., vol. IH, p. 152.

5 L.l., p. 440.

4 L.L., p. 134.

To XX. 47

5170 MÉMOIRE

munes reprirent leur ancien ressort. Le 7 janvier 1775, le Tournay-Tournaisis eut
un conseil provincial ordinaire, et les dix-sept villages susdits rentrèrent dans le res-
sort du conseil souveraïn de Hainaut’. La dernière organisation du conseil de Luxem-
bourg, non compris celle de Joseph IT , date de 1534 ; celle de Namur, de 1551.

$ CXCIX. Les ordonnances politiques. — Presque chaque ville, commune, corps
de métier ou échevinage avaient des priviléges particuliers , en général très-étendus.
Les magistrats de ces communautés étaient en droit de régler par des ordonnances
ce qui regardait la police ?, les deniers et les intérêts communaux, l'assiette des
impôts , la voirie, en un mot, tout le ménage intérieur. Les règlements dits ordon-
nances politiques que les magistrats portaient sur ces objets, lorsque ces règlements
étaient approuvés par le souverain, avaient force de loi. Cependant les parties
lésées par ces actes pouvaient en appeler devant le conseil provincial. A la diffé-
rence des coutumes, ces ordonnances étaient stricti juris 5.

$ CC. Quelques autres opinions émises par de Neny #.— « Dans le cas de violation
iormelle d’une loi de l’état, ou dans celui de non servati juris ordinis, on pouvait se
pourvoir devant les juges civils contre les jugements des tribunaux ecclésiastiques.
De Neny avait promis un mémoire spécial sur cette matière; ses occupations ne lui
ont pas permis de tenir sa promesse 5. — Les états des provinces n’ont aucune juri-
diction, aucun attribut de la puissance publique (??).— C’est en vertu d'un titre de
comte, probablement erroné, que dans l’ordre de la noblesse l'abbé de Gembloux a
la préséance sur les ducs et les princes 6. — C’est par un usage immémorial qui ne
paraît pas fondé en titre, que les résolutions des états de Brabant doivent être
prises à l'unanimité des suffrages 7. — Les Liégeois sont inquiets, remuants et bel-
liqueux 8. — Les Flamands sont les meilleurs sujets du monde et les plus mauvais

1 LL, 11, p.132, 159; Pinault, Histoire du parlement de Tournuy.—Pour les attributions
et la composition des conseils de Malines, de Flandre et de Brabant, voyez ci-après.

2 De Neny (t. IN, p. 152) indique ce qui fait, en ce cas, l’objet de la police. Ce mot comprend le
droit de créer des corps d'arts et métiers (arrêt du parlement de Flandre du 23 avril 4779).

5 De Neny, t. II, p. 152; Deghewiet, 4, 48 ; 2, 2, 44, art. 18; le même, Méthode, art. 56; Knob-
baert, liv. IE, 4 et 47; Zypæus, Not.jur. de app., 13; Christyn ad consuet. Brux., art. 39; Mémoire
de M. Pycke, p. 122.

4 1] paraît inutile de faire observer que nous n’approuvons pas toutes les opinions de de Neny,
rapportées ici.

5 De Neny, chap. XXIT, art. 19, p. 451.

6 De Neny, chap. XXIV.

7 D'Hovinnes était également de eet avis; le comte de Wynants (MS. 12,291) répond en ces
termes : « Les ministres ont beau soutenir le contraire, la chose a toujours été ainsi et ne sera ja-
mais autrement sans bouleverser l’état, les lois et les priviléges. »

8 De Neny, chap. XII, p. 50.

Le | EE

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 374

esclaves 1. — L'original de la Joyeuse-Entrée est rédigé dans un flamand tellement
ancien et obscur qu'il a souvent donné lieu aux états de former des prétentions aussi
déplacées que peu soutenables ?. — La France ne dut son salut , en 1704, qu’à une
intrigue de femmes qui détacha l'Angleterre de la grande alliance 5. Le bon droit
n’est pas une ressource bien efficace lorsqu'on a affaire à la France. Ce pays sait
saisir les occasions pour s'emparer des possessions litigieuses qui sont à sa bien-
‘séance, soit en y employant la force ouverte, soit en saisissant habilement les con-
jonctures #, — Sous Philippe-le-Bon , les Pays-Bas pouvaient être regardés comme la
terre de promission ÿ, — Charles-Quint fut le père et le législateur des Pays-Bas.
La plupart des nations civilisées ont cherché soit à imiter ses lois admirables, soit
à les adapter à leurs usages 5. Tout le cours de son règne ne présente que le tableau
d'une rivalité toujours alerte et active entre lui et François I“ 7. Les malheurs
des Pays-Bas datent du départ de Charles-Quint. — L'administration du cardinal
Granvelle, l'exécution trop sévère des ordonnances contre les sectaires, la décision
prise de rétablir sans ménagement l’inquisition contrairement aux priviléges en
vertu desquels chacun doit être jugé par son juge naturel établi d'ancienneté; Férec-
tion des nouveaux évêchés à une époque où les peuples en général cherchaient à
éviter l'accroissement de la puissance ecclésiastique $; le despotisme sans bornes et
l'esprit sanguinaire du duc d’Albe, ses exactions, ses injustices et ses impôts arbi-
traires, la complaisance avec laquelle il se vanta d’avoir fait mourir plus de dix
mille Belges par la main du bourreau *; Finflexibilité du caractère de Philippe IH;
la faute capitale de n'avoir jamais voulu assortir son gouvernement au génie et aux
mœurs du peuple soumis à son empire #: voilà, selon de Neny, les causes des troubles
et des malheurs des Pays-Bas au XVI° siècle #! — Les archiducs étaient des princes

1 L.L., chap. E', p. 61.

"# El, chap. XXV, art. 2, p. 250.
5 L.L., chap. IE, p. 229.
4 L.l., chap. IV, p. 261.
5 LL, chap. [°', art. 1°. De Neny ne parle pas des débauches et de la corruption qui régnaient
à la cour de ce prince.

8 L.l., chap. Le, art. 5.

7 L.L., chap. II, p. 223.

8 M. de Gerlache relève avec raison ce dernier passage de de Neny (introd. à l'Hist. des Pays-
Bas, 2° éd. , p. 59).

* Lettre de de Neny à de Cobenzl, produite par M. Goethals, Lect., IV, p. 276.

19 Le bonheur et la félicité de ses peuples n'entrèrent pour rien dans les plans de conduite de
Philippe I, ajoute de Neny dans sa lettre précitée ; sa haine contre ceux des Pays-Bas était déjà
publique du vivant de Charles-Quint. (Jbid.)

ML. L., chap. [, art. 7. Ce dernier tableau déplut au eomte de Cobenzl; et de Neny le fit dis-
paraître (M. Goeth. , Lect., IV, 274).

372 MÉMOIRE

vertueux et capables, qui accordèrent une protection constante aux sciences et aux
arts, et qui sont auteurs du nouveau Code de 1611 1, — Le règne de Charles II se
ressentit de l'extrême faiblesse de son corps et de son esprit ?. — Charles VI gou-
verna avec beaucoup de justice, de douceur et de modération 5. »

S CCI. Jugement sur de Neny. —De Neny était certes le plus grand historien politi-
que des Pays-Bas, l'homme d’état froid et presque toujours impartial qui a le plus
exactement décrit les institutions nationales , dans un ouvrage qu’on relira toujours
avec fruit. L'histoire belge n’est autre chose que le développement des bases de l'an-
cienne constitution du pays , progressant au milieu des troubles toujours renais-
sants; de Neny seul nous donne bien cette histoire, ces droits du pays. Sans doute,
il ne laissait échapper aucune occasion d'amoindrir le pouvoir judiciaire et le pou-
voir ecclésiastique, et de relever celui de ses maîtres auxquels il était attaché par
ses principes et par la reconnaissance; sa profonde connaissance de la politique
européenne et ses fortes études en droit public, en droit civil et en droit canon,
l'aidèrent dans cette voie. Mais à travers les vues du philosophe de la nouvelle école
française , de l'homme tant soit peu absolutiste, on reconnaît encore la vérité, on
reconnait l'homme sage, circonspect et à idées élevées et modérées. Il partageait les
opinions des hommes de la cour de Marie-Thérèse et de ceux qui servaient l'impé-
ratrice, tels que de Cordeys, les conseillers Wavrans et Brenaert , le baron de Cassier,
l'abbé de Nelis, le professeur Schoepflin , le prince de Stahrenberg, de Crumpippen,
des Roches et d’autres novateurs. Il contribua à réformer l’enseignement, à en-
courager les sciences, à diminuer l'indépendance du clergé et à porter les fameuses
ordonnances de Marie-Thérèse sur le mariage, sur l'expulsion des jésuites. Néan-
moins nous croyons que si Joseph II avait eu et suivi les conseils d’un pareil homme
d'état, la grande secousse politique aurait pu ne pas avoir lieu 4.

Parmi les manuscrits laissés par de Neny, on en distingue un, en quatre vo-
lumes, relatif aux contestations territoriales , et l’autre? relatif à l'amortissement des
biens des jésuites.

Son fils Philippe, comte de Neny, siégeait déjà avec lui au conseil privé. Il de-
vint président du conseil de Tournay et décéda à Paris en 1812.

L. L., chap. [°, art. 14.
L. 1., chap. Kf, art. 22.
L. 1., chap. [‘, art. 28. Nous ne nous rangeons pas à cette opinion.
Voyez les jugements de M. de Gerlache (introd. à l'Hist. des Pays-Bas, 2 éd., p.39); M. Steur
(Mém. sur Charles I, p. 367); M. Warnkoen. (Müncher Acad., Januar 1842); M. de Reiffenberg
(/ntr. Mouskes , p.43); M. Goethals (Lect., IV, p. 267).

5 MS. 12,748 de la Bibl. roy. (lettres et pièces flamandes). C’est probablement d’après l'avis de
de Neny que le Gouvernement prit des édits contre les mainmortes.

1
2
5
4

ee

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 375

$ CCIL. Streithagers, pensionnaire de la ville d'Anvers, composa, en 1764, un
Mémoire sur la constitution de cette ville!, dans lequel il développe fort bien le
régime municipal tel qu'il existait alors. Nous avons lu avec intérêt ce qu'il dit de
la part que cette ville prenait au consentement des aides et subsides.

Rapedius de Berg fit pour la ville de Bruxelles ce que Streithagers avait fait pour
la ville d'Anvers; mais l'œuvre du premier est bien plus importante. Et, en effet,
de Berg a prouvé par ses actes et ses écrits qu’il était grand administrateur et
homme politique à vues élevées.

Van der Vynckt, Lucas-Jean-Joseph (1691-1779), de Gand, était conseiller au
conseil de Flandre, membre de l’Académie de Bruxelles et historien estimé. Son
principal, ouvrage l'Histoire des troubles des Pays-Bas sous Philippe IT, a été plu-
sieurs fois réimprimé et traduit en allemand et en hollandais. Dans ses Recherches
historiques et chronologiques de 1576 à 1777?, il déclare exposer les causes su-
périeures, les ressorts cachés des événements historiques; nous n’y voyons que le
récit sec de quelques événements et quelques notices biographiques. Nous avons,
en outre, en manuscrit, ses Recherches historiques et chronologiques sur les conseils
de Flandre et de Malines, en 4 volumes 5.

Nous avons dit que Sohet traitait superficiellement et accessoirement le droit
public de Liége, du Luxembourg et du Namuroïs; que, pour le droit public du Fran-
conat, de Beaucourt avait recueilli des pièces intéressantes; que, pour le droit
public et édictal du Brabant, il fallait avant tout recourir à Loovens et à Verlooy,
principalement à ce dernier.

Il est intéressant de consulter de Leenheer pour les opinions et les éclaircis-
sements sur différents points du droit public, qu'il a tirés d'ouvrages manu-
scrits.

Staes, Jean-Baptiste, de Louvain (1737-1815), successivement notaire, procu-
reur et receveur de la loterie autrichienne , s’acquit une certaine renommée par son
Weelkelyks nieuws uyt Loven, journal hebdomadaire#, dont trente-trois volumes ont
paru de 1773 à 1788 à Louvain, et qui est indispensable à ceux qui veulent appro-
fondir l'histoire politique, civile, religieuse et littéraire de la ville de Louvain.

Van den Eynde, Thomas, de Malines, licencié en droit (1766), avocat au grand
conseil, lieutenant auditeur général de l’armée patriotique de septembre 1789 à

1 MS. 12,554 de la Bibl. royale de Bruxelles.

? MS. 16,510 de la Bibl. royale.

5 Vol. II des Mémoires de l'Académie de Bruxelles, p. 39 du Journal des séances ; M. Goethals,
Hist., IV, 555; M. de Reïffenberg, introd. de son édition des Troubles.

4 Le professeur Collin corrigeait les épreuves. C'était le meilleur journal de l'époque.

574 MÉMOIRE

février 1790, s’est fait un nom par dix brochures politiques sur les affaires du
temps.

Urban, Louis-Joseph, de Dinant, s’occupa beaucoup de politique et d'histoire. I
créa et rédigea pendant un quart de siècle, L'esprit des Gazettes, feuille intéres-
sante pour l'histoire belge, et qui parut, depuis février 1796, sous le nom d'Écho,
en 1797, sous celui de Rapporteur, en 1810, sous celui de Conspirateur. Depuis
janvier 4796 l'auteur était devenu royaliste?,

Chaillon de Jouville, Auguste-Jean-François, de Bruxelles, avocat au parlement
de Paris et doyen des maitres de requêtes , est auteur de quelques brochures poli-
tiques. Né en 1753, mort en 1807.

Levoz, Noël-Joseph, un des principaux moteurs de la révolution liégeoise de
1789, a publié un Mémoire sur l’ancienne constitution du pays, et un Précis histo-
rique de la révolution du 18 août 1789.

Lhoest, Pascal, docteur en droit , né à Liége, a publié, en 4792, les Institutions de
la politesse, autrement dit la polique:

Le comte J. de St-Genoiïs n’a pu donner suite à son projet de publier un ouvrage
sur le droit public du pays.

Hofmann, Fr.-Guil., a publié, en 1797, des Recherches sur le gouvernement des
comtés de Looz, d’Horne et de Ryel.

De Limpens 5 est auteur d'un Mémoire manuscrit sur l’histoire des Pays-Bas,
l'administration de chaque province, les ressorts des différents tribunaus y établis
et sur la forme du gouvernement en général.

Nous avons encore des Mémoires manuscrits historiques et politiques sur les
Pays-Bas autrichiens où l'on trouve l'origine et la filiation de son gouvernement,
de même que tous les articles capitaux des traités qui ont été passés avec les diffé-
rentes puissances de l’Europe concernant ce petit état.

S CCIV*. De Wasseige, Étienne-Joseph, tréfoncier de Liége, conseiller de la
chambre des finances et ministre sous le prince-évèque de Hoensbroeck, est auteur
du Coup d’œil sur l'histoire et la constitution du pays de Liége, et sur ses démêlés
en 1786, brochure de 55 pages in-8°, qui parut sous le voile de anonyme à Liège,
en 1786. L'occasion de ce démélé à été un privilége ou une tolérance exclusive de

1 M. Gérard (Rap. de Berg, t. H, p. 299) donne la biographie de ce révolutionnaire, les titres
de ses dix brochures et les lettres de onze pamphlets dirigés contre lui.

2 Urban est né en 1742 et mort en 1835. Voyez sa biographie dans Rap. de Berg, p. 46, par
M. Gérard, t. II, p. 37.

5 Originaire du Limbourg. N. de per res était châtelain, drossard et amman de la ville et pays
de Rolduc de 1782 à 1795.

4 Brochure extrêmement rare.

ESS SO ET PP ET

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 375

jouer à Spa les jeux de hasard, que le gouvernement avait accordé à deux sociétés ,
lorsqu'une société rivale vint réclamer le même droit et essuya un refus de la part
du prince. La compagnie s’adressa alors à l'opinion publique et soutint, en se fon-
dant sur la paix de Fexhe de 1316 « que le prince de Liége n’est pas souverain
» dans ses états, pas même en matière de police; qu'il ne peut donc ni défendre,
» ni permettre les jeux de hasard.…..; que le sens du pays, revêtu du pouvoir légis-
» latif, n’a pas défendu ces jeux et n’a point autorisé le prince, simple exécuteur de
» ses volontés , à les défendre ni à les permettre... Joue donc qui veut. » C’est pour
combattre ces doctrines, pour défendre les droits du prince dont il était le ministre,
et pour donner une interprétation saine de la paix de Fexhe que Wasseige a pris la
plume. Les paix (pacta conventa, verTRAGEN), dit-il, sont des transactions faites
pour supprimer le Faustrecht, pour mettre fin aux agitations intestines qui déso-
laient l'empire et ses provinces, des pactes entre le prince et ses sujets (ou les
états provinciaux); écloses dans le sang, ajoute-t-il, elles ensanglanteront de nou-
veau le pays. Les notions de droit étant très-bornées dans le principe, on n'eut de
sage interprétation de ces nouveaux droits que par la chambre aulique et le cardinal
de Groesbeeck. Dans l'espèce, il se demande ce que statue la paix de Fexhe, cette loi
constitutionnelle et fondamentale du pays de Liége? Elle ne fait que confirmer les
droits préexistants , donner des formes et des règles pour le maintien de ce que les
Liégeois possédaient, c'est-à-dire le droit pour le sens du pays d'attempreir (tem-
pérer , réclamer contre), toute loi ou coutume trop large , trop roide ou trop estroite,
toute loi qui aurait soustrait les Liégeois au jugement des esquevins ou d'hommes.
Cette loy, ce jugement, ces franchieses, ces usaiges que le paix de Fexhe ne fait que
confirmer, doivent donc être émanés d’un pouvoir législatif antérieur. Or, ce pouvoir
n’est autre que celui que l’évêque tient de sa supériorité territoriale, comme droit
régalien, comme prince de l'empire, comme représentant de l'église de Liége. Cette
église, en effet, a acquis le territoire en toute propriété avec tous les sujets du sol ,
sous une simple reconnaissance féodale. Le sens du pays, les états provinciaux re-
présentent les sujets du territoire, et leurs pouvoirs bornés, définis, émanent im-
médiatement du prince. L'appellation de sens du pays n’est pas expliquée dans la
paix de Fexhe ; un prince-évèque de Liége, d’après l'opinion commune, ne peut être
que ce qu'est un empereur dans une diète générale de l'empire, ce qu'est un roi de
la Grande-Bretagne dans son parlement. Un bill, un récès comitial ne devient loi
que lorsque le roi ou l'empereur le veut ainsi; le pouvoir législatif réside donc dans
la volonté seule de celui qui peut donner ou refuser la sanction à la loi (??). Ainsi,
avant comme après la paix de Fexhe, les états n’ont eu aucune influence marquée
dans la composition des lois, par la raison principale que jamais ils n’ont possédé
de territoire ou de juridiction. Le droit de police, comme tout autre droit tenant à

376 MÉMOIRE

la souveraineté, est cependant un droit régalien attaché au territoire, à exercer par
le prince qui possède ce territoire.

« Si les souverains de Liége, ajoute finalement Wasseige, ont bien voulu ad-
mettre leurs sujets, c’est-à-dire leurs états provinciaux, à délibérer, à leur donner
des conseils et un consentement quelconque sur les lois qu’ils se proposaient de
publier; ce maintien prudentiel et toujours recommandable dans toutes les oc-
casions où les circonstances des temps et des lieux peuvent le permettre, n’em-
porte nullement avec soi l'obligation de ne pouvoir jamais s’en écarter; ce serait
alors une exception aux règles communes et générales du droit public universel. »
Or, aucun acte public quelconque ne constate que les évèques de Liége aient ab-
diqué le pouvoir législatif attaché de tout temps à leur église. Aussi les échevins de
Liége, dans leur record de 1532, où il est question d'interprétation et de modération
des lois, ne font que rapporter les expressions de la paix de Fexhe. Charles-Quint,
dans son diplôme de 1545, ne parle nullement du consentement des états, mais de
leur conseil. Conformément aux priviléges, aux pacta conventa de la nation, le
concours des états est nécessaire en matière d'impôts et pour les cas de guerre,
mais non en matière de législation. Et même dans l'empire d'Allemagne, où il
existe des états provinciaux, on avait le droit de concourir à la composition des lois;
les règlements de police rentrent dans les attributions du seigneur territorial et du
prince. Ces règlements, du reste, ne violent pas les priviléges de la nation et ne
privent pas les tiers de droits acquis.

Dans les temps constitutionnels où nous vivons, il est bien inutile de relever les
sophismes des membres de la société de jeux de 1786 et la faiblesse d’une partie
du raisonnement du ministre du prince-évèque.

La Bibliothèque royale conserve un mémoire manuscrit sur le droù public, que
le sieur de Vigneron de la Haye, avocat au conseil de Brabant, adressa au prince
Charles de Lorraine, à l'effet d'obtenir la chaire de droit public qui devait être alors
établie près l'Académie de Bruxelles. Le professeur aspirant, âgé alors de moins
de 30 ans, flatte beaucoup le prince Charles et le ministre Cobenzl, et nous donne
une très-faible idée de ses connaissances en droit public.

$ CCIIL. Vander Noot, Henri, le célèbre démagogue de la révolution braban-
çonne, avocat des métiers de Bruxelles, appartient à notre sujet par les remontran-
ces! ou mémoires qu’il a composés en 1787 et 1788 pour la défense des droits du

VV VV Vv + +

1 Mémoire sur les droits du peuple Brabançon, et les atteintes y portées par S. M. l'Empereur ,
1787, in-4°. — Mémoire sur les droits des serments ou Gildens. Maestricht, 1788, in-4°. — Mé-
moire sur les droits et privilèges des compagnies bourgeoises de la ville de Bruxelles, connues sous
le nom de serments dits gildens……., présenté aux magistrats de la même ville, le 17 mars 1788,
par H. C. N. Vander Noot.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 371

peuple, et spécialement des priviléges des serments de Bruxelles. On peut déclarer
barbare, scolastique le factum présenté aux états!, mais il n’est pas vide de bons ar-
guments en faveur de la cause que l'auteur défendait. Courageux et ardent, Vander
Noot fut l'agent officiel des états du Brabant, l'idole du peuple et le jouet de la diplo-
matie. Héros de la révolution brabançonne et révant alors une république, soit indé-
pendante, soit réunie à celle des Provinces-Unies, il publia, vingt-six ans plus tard,
un mémoire en faveur des droits de la maison d'Autriche sur la Belgique : ce sont
les paroles d’un faible vieillard venu à résipiscence ?.

Vonck, Jean-François, de Baerdeghem (arrondissement de Termonde), le chef
du parti démocratique durant la révolution brabançonne, licencié de l'université
de Louvain (1767), avocat au conseil de Brabant, avocat fiscal du chapitre de
Sainte-Gudule et trésorier de l'abbaye de Forêt, est connu par trois brochures po-
litiques assez bien raisonnées 5. Dans l'adresse de 1790, cette déclaration hardie
d'une réforme politique, rédigée par Vonck, on croit reconnaître des idées kan-
tistes.

De Graeve, Jean-Joseph, conseiller au conseil de Flandre, est connu comme
rédacteur du fameux manifeste que les états de cette province adressèrent, en 1787,
à Joseph IL. Sa dialectique surpasse celle de Vander Noot. Il est, de plus, auteur des
Champs Elysées* et d'un autre mémoire relatif à la révolution brabançonneÿ.

$ CCIV. Le savant chanoine Simon-Pierre Ernst, d'Aubelf, appartient à notre
sujet par son Histoire abrégée du tiers état de Brabant”, et même par son Histoire
du Limbourg.

1 Requête de divers citoyens présentée aux états de Brabant dans leur assemblée générale,
fait par H. C. N. Vander Noot, junior, 1788.

? Nous ne pouvons approuver l'appréciation de M. Gérard dans Rapedius de Berg, t. I, p. 268.

5 Considérations impartiales sur la position actuelle du Brabant, 1790 , in-8° (traduites en fla-
mand en 1791); Abregé historique servant d'introduction aux considérations (susdites). Lille, 4791,
in-8°. Naerdere onzeydige aenmerkingen of vervolg van staetkundige onderrigtingen voor het bra-
bantsch volk betrekkeleyck tot den staet der opperherschappye aldaer in 1790, met mercklyke aen-
merkingen. Mai 1790, in-4°; 2 édit., 1792, in-8°. — Vonck naquit en 1745 et décéda en 1792.
Voyez les manuscrits de la Bibl. roy. n°* 14,890-14,892. :

+ De Graeve décéda à Gand, le 2 août 1805, à l'âge de 68 ans.

5 Mémoire présenté par le conseiller de Graeve au conseil de Flandre, le 5 novembre 1789 (au
sujet du manifeste du peuple brabançon que le fiscal Puclinckx avait requis de brûler); lettre de
M. de Graeve aux états de Flandre, au sujet du due d'Ursel, 10 avril 1790.

® Né le 2 août 1744 et mort à Afden, le 11 décembre 4817. Il était professeur de théologie et
d'écriture sainte à l'abbaye de Roldue, collaborateur de l'Art de vérifier les dates et membre de plu-
sieurs Académies et sociétés savantes.

7 Éditée l'an 1788.

8 Dont M. Éd. Lavalleye a commencé l'édition en 1837.

Tome XX. 48

378 MÉMOIRE

L'abbé Ghesquière !, après avoir rompu une lance, en 4785, contre l'avocat d'Ou-
trepont au sujet des dimes?, se fit connaître, quelques années après, par un opuscule
‘hardi, rempli d'idées révolutionnaires 5. Il y cherche à prouver par l’histoire de tous
les temps que les chefs , les princes en Belgique, n’étaient investis que du jure pre-
cario regnandi, autoritate suadendi, mais jamais jubendi autoritate; en un mot,
qu'ils n'étaient chefs que sous la condition de maintenir la constitution et les lois
du pays , sans pouvoir jamais violer les lois et les franchises de la nation, l'honneur,
l'état, la personne ou la propriété d’un citoyen, si ce n’est du consentement des
représentants de la nation, Si donc les représentants légaux des villes, des cantons,
des provinces ont des motifs légitimes pour retirer le pouvoir à leurs chefs, à leurs
délégués, ce pouvoir retourne naturellement aux représentants nés du peuple,
c'est-à-dire à la source d’où il est écoulé, au peuple dont émanent tous les pouvoirs.
C'était le cas en 1781 , lorsque huit provinces ressaisirent leur premier état de liberté
et d'indépendance en retirant leur obéissance à leur seigneur-duc et comte. Dans ce
temps-là, on ne contesta pas l'exercice de ce pouvoir; on ne pensait pas que les
représentants de chaque province eussent besoin d’un nouveau mandat ou d’un nou-
vel assentiment du peuple. C’est ainsi que Ghesquière déduit avec une grande
vigueur de dialectique le droit d’insurrection, lomnipotence des représentants, la
souveraineté du peuple. Il trouva un approbateur fougueux et parfois exagéré dans
l'abbé de Feller. Ce dernier aussi soutient que les états sont institués pour con-
naître des abus et des actes arbitaires du pouvoir; que leurs mandats sont suff-

sants 4. Il ajoute « que c’est un crime de premier ordre que de s'élever contre une
révolution une fois établie, fût-elle même injuste et fondée sur de faux titres ?....;
que le moment d’une révolution n’a d'autre loi que le cri public. Actuellement il
faut proscrire les cabaleurs et les espions (c’est-à-dire le parti démocratique), et dé-
roger à l’ancien vœu d’être jugé par loi et sentence... Quand les formes encoura-
gent la scélératesse et la félonie, qu’elles rassurent les meurtriers et les brigands,

elles sont détestables… Salus populi suprema lex esto 5. »

4 Joseph de Ghesquière de Raemsdonck naquit à Courtrai vers. 1736. Savant bollandiste, il pu-
blia les Acta Sanctor. Belgii, 1783-89, 6 vol. in-4°. A l'invasion du pays par les troupes françaises,
il alla chercher un asile en Allemagne et y mourut vers 1804. On a encore de lui un livre de
piété et deux ouvrages concernant la numismatique.

2 Voyez suprà,$ CLXXIT,

5 Notion succincte de l'ancienne constitution des provinces belgiques. Bruxelles, 4790, in-8° (52
pages), traduite en flamand en mars 1790. Bruges.

4 Journal. hist. et littér. du 15 févr. 1790.

5 L,.1., 4% avril 1790.

6 L.l., 45 janvier et 1% avril 1790. François de Feller naquit à Bruxelles pendant que son père

rat ne à Limtteiaé Cours,

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 379

A ces doctrines sé rattache le droit de refuser les services et l'obéissance, en cas
d'infraction d'un droit politique, jusqu’à réparation et redressement. Cette fameuse
disposition de la Joyeuse-Entrée (art. 59), que le vicomte Wynants appelle un point
délicat, un droit bien fort, date bien de la féodalité; mais , avec la suite des temps,
sa signification n’a-t-elle pas pu changer, et nos aïeux en auraient-ils fait une mau-
vaise application à Philippe I et à Joseph I1?... Du reste, lorsque les deux parties
contractantes, le prince et le peuple (par ses représentants) résistaient, ou que le
pacte était évidemment rompu par le souverain, ne fallait-il pas recourir à la voie
terrible de la révolation ?

Les abbés de Feller, Duvivier , Brosius?, de Doyaert, et même labbé Vander
Elsken, tous membres de la Société de Jésus, contribuèrent en ces temps, par leurs
exagérations journalistiques, commises sans doute dans de bonnes imtentions, à
dégoûter les Belges de leur nationalité et à faciliter les voies à la restauration autri-
chienne 5. Brosius, dans son Journal historique et politique et dans son Journal
philosophique et chrétien, est aussi violent que de Feller dans son Journal historique
et littéraire. Les rédacteurs du Vrai Brabancon*, de Doyaert et Vander Elsken 5,
étaient aussi fougueux que leurs susdits amis.

$S CCV. Brixhe, Jean-Guillaume, célèbre démagogue pendant la dernière révo-
lution liégeoise , naquit à Spa le 27 juillet 1758. De 1787 à 1794, il fut procureur
à la cour de Spa, notaire et ultra libéral. Comme membre de l'assemblée représen-
tative de Franchimont (1789), il publia le Journal des séances du congrès de
Polleur. I était réputé bon patriote à Paris sous Robespierre. Après la réunion
des Pays-Bas et de la principauté de Liége à la France, il travailla (l'an V) à la rédac-

(né à Autel-Haut près d'Arlon) y séjournait comme membre des états. Élevé à Luxembourg, il y
professa les belles-lettres et entra dans les ordres. Son journal et ses dictionnaires sont estimés.
C'était un homme d’une vaste et rare érudition. Né le 28 août 1735, il décéda en 4802. Voyez
Notice biographique. Liége, 1802, in-8. Son journal historique et littéraire, publié du mois
d'août 1773 jusqu'en juillet 1794, à Luxembourg, à Liége et à Maestricht, forme 78 volumes.

1 Voir l'opinion de M. le premier président de Gerlache (/ntrod. à l'hist. des Pays-Bas, p. 169) et

“ l'opinion contraire de M. Faider (Études, p. 90, avec les sources y indiquées). Voir aussi l'apologie

des réformes du 19 octobre 4789, et ce que nous avons déjà dit de cette clause de refus dans le cours

. du Mémoire. (Voyez les notices sur Évérard, Goudelin, Anselmo, Zypæus, de Pape et d'Ayala.)

2 L'abbé H.-J. Brosius, élève et collaborateur de l'abbé de Feller, naquit à Virton et émigra,
à la révolution française, aux États-Unis; il revint mourir en Prusse après la révolution de 4830.
Son journal comprend 4 volumes (Liége, 1783 à 1790).

5 C'est également l'opinion de M. Borgnet, Histoire des Belges, t. *, p. 147, 298, 303 et suiv.

4 L'Ami des Belges publié à Bruxelles, du 14 mai au {5 juillet 1790, s'était transformé en Le
Vrai Brabançon , le 16 juillet, et cessa de paraître le 26 novembre 1790.

5 Président du collége des Trois-Langues à Louvain et auteur des Keuremenne (1788).

380 MÉMOIRE

tion de la Tribune publique du département de lOurthe, et obtint devant les tribu-
naux, comme défenseur officieux, de brillants succès par son éloquence vive et les
études profondes qu’il avait faites des lois. Envoyé au conseil des Cinq-Cents en
l'an VIT, c’est surtout sa conduite politique antérieure qui l'en fit exclure. Enlan EX,
il fut nommé avoué à Liége et y mourut le 25 février 18071, laissant deux fils,
dont l’un est avocat général à la cour d'appel de Liége et l'autre général en retraite.

Comme hommes politiques pendant l’avant-dernière révolution, on cite encore le
chevalier Charles Diericx, les médecins Coppens et Verviers, rédacteurs du Livre
noir ou Révolution gordune (gantoise, 1790), ainsi que Dominique-Joseph-Hyacin-
the Nelis (1758-1828), le frère de l’évêque d'Anvers, qui devint professeur du droit
romain à Louvain, en 1775 , et concourut, avec le théologien Vandevelde, à la ré-
daction des réclamations que cette université fit contre les réformes de Joseph EL.-A
Liége, Henkart, Reynier, Fabry, Bassenge et Lebrun, rédigèrent le Journal patrio-
tique (18 août 1789 au 20 mars 1790).

SECTION HI.

Le Droit international.

(Résumé. — Mac-Neny. — De Patyn.)

$ CCVT. Nous avons exposé brièvement et nous allons revenir encore aux sin-
guliers principes du droit naturel et du droit des gens qui ont prévalu aux XVI et
XVII siècles, et en vertu desquels l'Escaut fut fermé, des entraves furent apportées
à la liberté des mers, tout notre commerce maritime anéanti, les provinces morce-
lées, et le partage des Pays-Bas projeté et sur le point d’être effectué. Après le traité
de Nimègue, Louis XIV chargea sa cour de justice établie à Metz de réunir à sa
couronne le duché de Luxembourg et plusieurs parties des provinces de Namur et
de Brabant. Au traité de Ratisbonne, du 15 avril 1684, conclu entre l'Empereur,
l'Espagne et la France, suivit bientôt la guerre à laquelle mit fin pour le moment
le traité de Ryswyck, du 20 septembre 1697. Tout devait être remis sur le pied
établi par le traité de Nimègue, sauf la perte de quelques villages, quand la
mort de Charles II (1700) et son malencontreux testament vinrent allumer la
guerre de succession, faire naître la dispute de notre couronne entre le duc
d'Anjou (Philippe V) et l'empereur d'Autriche Charles VI (Charles III). Pendant

1 M. Polain, Mélang. histor., p. 551.

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1

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 381

le gouvernement de nos provinces par l'Angleterre et les Provinces-Unies, fu-
rent conclues deux capitulations importantes, celle du 6 juin 1706 et celle
du 4° janvier 1709 1, par lesquelles ces puissances maritimes garantissent aux
états de Flandre leurs priviléges et droits préexistants, au nom de Charles III.
Par les traités d'Utrecht, de Bade et des Barrières, ce dernier conclu à Anvers,
quarante-cinq jours après la mort de Louis XIV, tout fut consommé : notre territoire
démembré , de fortes contributions furent imposées au pays et nos forteresses oc-
cupées par l'ennemi. Les états de Brabant et de Flandre invoquent leurs priviléges
maintes fois confirmés, qui ne permettaient pas la moindre aliénation du territoire,
le moindre impôt sans leur consentement ; ils établissent qu'un contrat négocié par
la force et contrairement aux lois fondamentales du pays, est nul selon les lois
divines et humaines. Ils font ressortir la singularité du procédé des puissances qui,
tout en se disant nos alliés, nos protecteurs, les conservateurs de nos franchises,
nous écharpent, nous ruinent, nous humilient, et ce au milieu de la paix et sans
avoir entendu les organes de la nation. Il y a cependant ici une triste remarque à
faire, c'est que les provinces que le traité des Barrières ne menaçait pas directe-
ment, n’élevèrent pas la voix, et que même les réclamations des états de Brabant,
de Flandre et de Namur trahirent des vues étroites et timides et l'absence de vé-
ritables sentiments de nationalité. A peine songeait-on à la fermeture de l'Escaut
et à l'occupation des places fortes.

Le gouvernement belgico-autrichien fut établi le 2 février 4716, et nous eûmes
pour toute satisfaction le traité de La Haye, du 22 décembre 1718, qui réduisait
d’un tiers les portions de territoires qui devaient être cédées aux Provinces-Unies
au nord de la Flandre.

La Pragmatique-Sanction (1713-1725) de Charles VI aurait pu quelque peu as-
surer la tranquillité du pays, si les cabinets étrangers avaient été de bonne foi et
ne l'avaient pas violée, après avoir mis des conditions si dures à leur adhésion.
La principale condition était la suppression de la vaste compagnie des Indes
établie à Ostende : ce sont les négociations relatives à cette société, son histoire
en général qu'il faut suivre et les nombreuses dissertations et opuscules latins , fla-
mands et français qui ont paru à ce sujet, qu'il faut étudier pour connaitre les
doctrines internationales de l'époque, la politique des cabinets, les procédés con-
traires aux usages des peuples civilisés qu'on employait en cette occurrence.

1 M. Gachard, Documents inédits, vol. HI, pag. 255; M. Dewez, Hist., chap. XXXIV. Ce sont
ces deux actes importants sur lesquels les priviléges de la Flandre sont particulièrement fondés.
Les états y reconnaissent l'empereur Charles comme comte de Flandre, et celui-ci promet , par
l'organe des puissances, de ne rien altérer ou diminuer dans les priviléges, coutumes et usages,
tant ecclésiastiques que séculiers.

382 MÉMOIRE

Malgré le lâche et fatal article de l'acte du 6 mai 4598, par lequel Philippe I
interdisait tout commerce avec les Indes occidentales et orientales, nous eûmes des
relations directes avec l’Indoustan et la Chine à partir de l’année 4624. Par l'octroi
du 7 juin 1698, Charles II érigea mème une compagnie royale de navigation aux
Indes orientales et aux côtes de la Guinée, mais sa mort fit échouer ce beau projet.
Malgré quelques octrois partieuliers antérieurs et postérieurs à cette époque, nous
restâmes dans la misérable position que nous avait faite le traité de Munster et qui
fut confirmée impitoyablement par le traité des Barrières. Dans ces temps, quelques
Belges ayant été assez heureux pour réussir dans des entreprises maritimes, les Hol-
landais en conçurent de lombrage et firent de vives réclamations. Ce différend
donna lieu à une négociation dont fut chargé Patrice Mare Mac-Neny, alors con-
seiller fiscal des finances , le même qui avait déjà été député à La Haye pour pré-
parer la convention de 4718 relative au traité des Barrières et qui décéda, en 1745,
comme secrétaire d'état de guerre !. De Neny arrivé à La Haye en 1748, présenta
aux états généraux un mémoire dans lequel il démontre que les fameux art. 5 et 6
du traité de Munster ne regardaient que les Espagnols et non les habitants des
Pays-Bas. Il déclare injuste, arbitraire et contraire aux droits des gens la clause
que Philippe IF, souverain espagnol, n'avait pas eu le pouvoir d'imposer aux Belges.
Dans l’entre-temps, on saisissait les navires, les biens et les personnes des Belges
qui étaient allés aux Indes. Le conseil d'état, les états provinciaux, tout le monde
s'émut aux cris de l'industrie en détresse. Charles VI vint au secours de ses sujets
en érigeant , le 19 décembre 4722, une compagnie privilégiée, dite d'Ostende. Les
directeurs de la compagnie rivale hollandaise présentèrent, le 25 mars 1725, un
mémoire aux états généraux contre notre société. Le marquis de Prié chargea Mac-
Neny de réfuter ces objections; ee fonctionnaire le fit par un opuscule qui nous
reste ?, Neny fit suivre ce livre d’un pamphlet violent sur le même sujet que le
gouvernement n'osa avouer et qu’il fit imprimer en secret 5. Les bons arguments
que fit valoir Neny, furent appuyés, le 25 mars 41724, par les états de Brabant.
Ces états firent voir également que les Hollandais voulaient nous dépouiller d'an
droit de la nature et des nations, auquel eux-mêmes n’ont jamais renoncé.

4 Mac-Neny, né en Irlande en 4676, fit ses études à Louvain et pratiqua pendant longtemps
comme avocat à Bruxelles. Il est le père du chef-président, le comte de Neny. (Foppens, MS. 17,609
de la Bibl. royale).

2 Réfutation des arguments avancés de la part de MM. les représentants des compagnies d'Orient
et d'Occident des Provinces-Unies. Bruxelles, 4725. M. Levae dit, dans Ses recherthes historiques:
sur le commerce des Belges aux Fndes, p. 419, que ce mémoire est diffus et très-incorrectement écrit.

5 Démonstration de l'injuste et chimérique prétention des directeurs de la compagnie des Indes.
M. Levae., L. L., p. 121, regarde les raisonnements de Neny comme solides et logiques.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 583

Bien d’autres défenseurs entrèrent dans la lice‘; le plus fort parmi eux est Patyn,
par son Mare liberum, de 1726. Charles VI, en invoquant les dangers que sa persis-
tance faisait courir à la tranquillité de l'Europe, suspendit, le 34 mai 4727, la com-
pagnie pour sept ans. Là-dessus Patyn renouvela plus fortement ses patriotiques
réclamations, et il trouva un chaleureux appui dans le comte de Calemberg. Ce
dernier en appela à la postérité la plus reculée pouf cette violation du droit des
gens, pour cette suppression de la liberté des mers, accordée sur les instances inso-
lentes des puissances , au détriment des peuples innocents que Dieu et la nature ont
mis en situation de profiter de l'usage des mers. C'en était fait! On reconnut la
Pragmatique-Sanetion, et le 46 mai 4731 notre duc-comte interdit à tout jamais
le commerce des Pays-Bas aux Indes. Il s’est trouvé, en 4770, un courtisan de
Charles de Lorraine assez lâche pour excuser cet acte de Charles VI; c’est J. de
Leenheer. Il avoue ingénûment que cette suppression a eu lieu dans des vues dynas-
tiques, que l'intérêt et la politique de la maison d'Autriche l’exigeaient impérieuse-
ment ?. De Beaucourt, à la même époque, prit encore notre défense. De Neny recon-
nait la justesse de nos droits, mais fait valoir aussi les considérations dynastiques 5,
L'empereur que le comte de Neny avait instruit, réclama, il est vrai, l'annulation
du traité de 1734 , mais il vendit pour quelques millions la liberté de l'Escaut.

Arrêtons-nous encore un moment au vicomte Charles-Philippe Patyn, seigneur
de Langhemareq, Terbeke et Bourgontere, qui figure si honorablement dans cette
lutte. Né en 1687 à Noordschote, aux environs d’Ypres, Patyn obtint sa licence en
droit en 1709. Au grand conseil de Malines il devint successivement conseiller (le
8 avril 1721) et avocat fiscal (4725). En 1726, il se fit connaître dans la question de
la compagnie d’Ostende par son Mare Liberum*#, bon ouvrage qui fut traduit en fla-
mand et en français et qui reparut en 4727 enrichi de notes par l'auteur 5. Patyn fait
remarquer que son ouvrage était composé avant l'établissement de la compagnie
susdite, qu'il a donc son utilité indépendamment de la contestation qui s’est élevée
entre le gouvernement autrichien et les Provinces-Unies. En 1726, et surtout en 1727,

1 Voyez l'ouvrage de M. Levae.

? De Leenheer, Encyclop., MS., t. Le", p. 311.

5 Mém.,t.l*, p. 186.

4 Regnante feliciter Carolo VI Caesare neque minus feliciter gubernante Maria Elisabetha Mare
Liberum, ex jure naturae, gentium et civili assertum, vindicatum, redivivum. Mechlin. , 1726,
4 vol. in-12.

5 Le commerce maritime fondé sur le droit de la nature et des gens , sur l'autorité des lois civiles
et des traités de paix, et rétabli dans sa liberté naturelle... , enrichi de notes de l'auteur. Malines,
4727, 4 vol. in-12. La traduction fut faite par le nommé d'Hermanwville, et l'édition augmentée
d'un VIII: chap. et de précieuses notes de Patyn. La traduction flamande parut à Bruges , en 1727.

984 MÉMOIRE

il l'a adapté aux circonstances du moment. Il soutient énergiquement et avec érudi-

tion la liberté du commerce maritime en général et les droits de la compagnie

d'Ostende et de son souverain en particulier. Les Hollandais avaient trouvé des
défenseurs célèbres dans Westerveen, Barbeyrac et Mably; Patyn prouve le peu de
solidité de leurs arguments. Il démontre que le gouvernement des Provinces-Unies
viole, en cette circonstance les droits sacrés qu'il respecte dans ses tribunaux
et qui sont enseignés dans ses universités par Hugo-Grotius, Graswinkel, Van
Aïtzema et autres!. Ses deux principales autorités sont Grotius et Puffendorf;
ces publicistes cependant n’émettent que des idées générales sur la liberté du com-
merce maritime ?. Fénélon, le jésuite Georges Fournier, Hugues le Roi, Mar-
quard, Zieglerius, Camden, Graswinkel, Van Aïtzema, Knipschilde, Vasquez,
Bodin et Alberic Gentilis, sont les autres autorités sur lesquelles il s'appuie. Hobbes,
Vitriarius, Selden, Barbeyrac, Westerveen et le canoniste Gratien sont égale-
ment réfutés par Patyn. Les droits des peuples, selon Patyn, consistent en trois
choses : quod recta ac naturalis ratio dictitat; quod necessitas humana expostulat;
quod_ usus hominum confirmat. Il appelle loi naturelle la lumière de la droite
raison, une et simple, égale et divine, éternelle et immuable , l'esprit de Dieu
même, qui est gravé dans toutes les âmes, s'étend sur toutes les nations, fait sentir
à tous les hommes les règles communes de la justice et de l'équité : qu'il ne faut
faire du tort à personne; qu'il faut rendre à chacun ce qui lui appartient; qu'il
faut être fidèle dans ses engagements, etc. Il appelle droit des gens , ces lois com-
munes aux nations, établies en faveur de leurs nécessités et utilités et basées sur
la droite raison, et auxquelles les besoins indispensables de la société ont donné
le dernier sceau; cette police universelle de la société qui règle les liaisons entre
les souverains, au moyen de quoi les princes peuvent correspondre pour le main-
tien de la paix. Ce droit a été introduit par la raison, l'usage des peuples et le
consentement tacite et général des hommes. — La paix est le but de toutes cho-
ses, puisque la justice est sa compagne fidèle. — Ces définitions, ces lois sacrées
exigent que les souverains soient religieux exécuteurs des lois établies entre eux,
qu'ils sy soumettent de bonne foi. Si elles pouvaient dépendre du caprice, de la
cupidité, des forces matérielles des peuples, elles ne constitueraient plus qu’un
brigandage public. — Patyn fait l'historique des négociations de 1609-1632 et 1648,
et prouve que le traité de paix de Munster, dont les Hollandais ont falsifié 4 le texte

1 Trad. franc., p. 113.

2 Coloma réclame la liberté des mers au nom de l'égalité naturelle des hommes (arrêt, vol. IE,
p. 171).

5 L,L., pages 26, 38, 56.

# Trad. franç., chap. VIE, p. 131.

rs Lib sf if

nm

à SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 385

à leur profit et dont ils torturent l'esprit, n'exclut pas les Espagnols et les Belges
de la navigation aux Indes; que jamais aucun peuple n’a pu défendre à un autre
de faire le commerce par mer avec d’autres nations étrangères indépendantes. —
Au chap. XI, Patyn essaie de prouver que le prince régnant, en qualité de succes-
seur de Charles IF, roi d'Espagne, dans les Pays-Bas, n’est pas tenu à l'observation
des articles du traité de Münster, relatifs à la navigation et au commerce des Indes.
— Au chapitre final, Patyn s'adresse au tribunal de toutes les nations chrétiennes,
comme dépositaire et vengeur des droits de la justice et de la paix, et démontre
que la cause des provinces autrichiennes est celle de tous les peuples. Il termine
de la manière suivante : « Prononcez done à présent, peuples qui professez le chris-
» tianisme; rassemblez-vous en conseil, établissez un tribunal, et jugez; prenez en
main la cause des droits de la justice et de la religion, qui sont les fondements
inébranlables de cette grande société du genre humain dont la protection vous
est confiée; décidez par un arrêt définitif et sans appel s’il ne nous est pas permis,
habitants de la Belgique, de revendiquer, d'exercer la liberté départie par la
nature d'aller aux Indes, d’y commercer, liberté qu'aucun traité ne peut nous
ravir et dont nulle puissance sur la terre ne peut nous priver. Jugez s’il est au
pouvoir d’une nation de traverser l'utilité commune et publique pour son intérêt
propre et particulier, d'imposer des lois de servitude à tous les peuples, de se
vanter du domaine de la mer, d’y exercer un impôt absolu et despotique, et enfin
d'établir un monopole infâme dans la grande et respectable société de ce vaste
univers , attentat que le plus petit de vous repousserait avec horreur et punirait
avec sévérité dans la moindre de vos villes. Et vous, mes chers compatriotes,

-courage, continuez à défendre avec intrépidité vos droits et votre liberté, et tout

» ensemble la liberté du genre humain. » Nobles et touchantes paroles qui firent
la réputation et la fortune de Patyn , mais qui ne firent pas changer de sentiment
nos voisins du Nord et ne provoquèrent pas de croisade contre leurs principes.
Notre avocat fiscal avait si bien défendu cette célèbre cause, que l’année suivante,
au mois de juin 1728, Charles VI le députa au congrès de Soissons pour régler les
intérêts commerciaux que la suppression de la compagnie d'Ostende venait de léser
si gravement, et pour faire reconnaitre la Pragmatique Sanction. La bibliothèque

EU YvVv VUE EE v 5 v v

! Nous ne sommes pas tout à fait de l'avis de M. Borgnet (Hist. des Belg., Introd., p. 17), lorsqu'il
dit que le point de vue des défenseurs de la compagnie est aussi rétréci que si le débat n'avait pour
objet qu'un intérêt ordinaire de procédure; qu'ils développent un genre d'argument qui atteste
Yabsence de dignité nationale. Patyn, pour rencontrer tous les arguments de ses adversaires, devait
les suivre dans toutes les arguties. M. Borgnet voudrait-il soutenir que la cause opposée fut mieux
défendue? Que cet estimable historien ne perde pas de vue l'état du droit des gens à cette
époque.

Tome XX. 49

386 MÉMOIRE

royale de Bruxelles conserve, en manuscrit, les deux longs rapports que Patyn
adressa à ce sujet au gouvernement !,

Ses écrits et sa capacité diplomatique procurèrent à Patyn l'entrée d’abord au
conseil privé (1729), puis au conseil suprême à Vienne (1754) et le titre de vicomte
(1735). Pendant les années 1737 à 1741, il fut honoré de nouvelles fonctions di-
plomatiques : avec le bourgmestre Talbout, le comte de Maldegem et le directeur
de Wael, il assista aux conférences d'Anvers et de Lille, pour régler les affaires
commerciales et l'entière exécution du traité des Barrières, notamment en ce qui
concernait les limites ?. D'autres honneurs attendaient Patyn en 1744 : à cette
époque, il devint président du conseil de sa province, mais se démit de ces fonc-
tions quatre années après, lors de l'occupation de Gand par l'armée française. I
suivit l'armée autrichienne à Ruremonde et à Aix-la-Chapelle, et la conclusion de
la paix (1748) le ramena à Bruxelles , où il fut nommé membre de la junte pour le
gouvernement des Pays-Bas (9 octobre 1749) 5. Au mois de juin 1766, il retourna
à Gand comme président, et y finit sa carrière en juillet 1773 {.

Après avoir payé un juste tribut d’éloges au célèbre défenseur de nos droits et
du droit de l'univers entier, revenons à notre objet.

Les négociations que nous venons de rappeler prouvent, en outre, la grande
révolution qui s'était opérée dans la politique de l'Europe. Les chefs des états son-
gèrent aux intérêts commerciaux de leurs peuples, cherchèrent à satisfaire les exi-
gences de l'industrie, et ce sur des mers lointaines que jusque-là on connaissait à
peine par la géographie. Avec l'extension du système politique devait s’élargir le
cercle des idées en général et la civilisation gagner en progrès. Ce système de force
matérielle par lequel on arrondissait les grands états aux dépens des faibles, par
lequel la puissance des empires se mesurait d’après l'étendue du territoire et les mil-
lions de revenus, système qui dédaignait les droits, les vœux, les besoins des
nations, était sur le point de se renouveler encore dans la guerre de la succes-
sion d'Autriche de 1740 5, Heureusement, Marie-Thérèse, avec ses bons généraux

1 MS. 534 (fonds Van Hulthem), l'un de 122, l’autre de 152 pages. M. Levae en donne des
extraits (Commerce des Belges aux Indes, p. xv) et passim.

2 Neny, Mém., chap. [°', art. 27.

5 La commission provisoire du gouvernement de ce temps, était composée du due d'Aremberg,
du chef président Steenhaut, du chancelier Schockaert, du marquis d'Herzelles (président du con-
seil des finances) et de Patyn.

4 Ces détails biographiques sont tirés du MS. 46,310, laissé par Vander Vynkt et ne s'accordent
pas tout à fait avec ceux que d'autres auteurs donnent sur notre homme d'état.

5 Il se renouvela encore en 1772 par le partage de la Pologne. La Belgique et son gouverne-
ment ne sont heureusement pas complices de ce crime de lèse-nation.

Fa
É
À

zg

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 587

et une politique prudente, parvint à détourner l'orage, et le traité d’Aïx-la-Cha-
pelle (4748) fut conclu.

Un événement heureux se passa en 1756 : une grande alliance se fit alors entre
l'Autriche et la France, étonnante révolution, dit de Neny !, dont Kaunitz-Rittberg
fut l'artisan, et qui, en changeant le système politique de l'Europe, fit cesser eette
politique monstrueuse suivant laquelle les deux puissances catholiques les plus for-
tes se trouvaient alliées aux plus puissantes cours protestantes, alliance qui mit
fin à cette rivalité funeste entre les maisons d'Autriche et de France, et à laquelle
la monarchie et la catholicité doivent leur soutien, leur conservation et leur salut ?.

A l'exception des opuscules et pamphlets qui ont paru sur la question commer-
ciale des Indes, nous manquons d'ouvrages sur le droit des gens. L'Allemagne
comptait des auteurs classiques dans Chrétien-Frédéric Wolf, et même dans Leib-
nitz, Thomasius et Heineccius; la France dans Montesquieu, Real et Mably; la Hol-
lande dans Bynkershoek et ceux que nous avons cités. Il semble qu'après la solution
de cette grande question, notre vie d'intérieur, notre existence purement commu-
nale et provinciale, le développement de l'agriculture, le manque de tout commerce
extérieur, aient absorbé une partie de nos ressources intellectuelles 5.

- Pendant que, dans les pays voisins, on écrivait sur le droit international et le droit
politique et que ces branches faisaient partie de l’enseignement, il y eut à l’univer-
sité de Louvain, aa conseil de Brabant et à la cour de Bruxelles, les discussions les
plus vives sur la question de savoir si l’on donnerait un cours de ce genre, et, peu
de temps après, si celui dont le titulaire était mort, serait repris #. C'étaient les
principes protestants et anti-monarchiques des Provinces-Unies qui effrayaient.

Le comte de Neny, qui avait pris une part honorable à Faplanissement des der-
nières contestations relatives aux frontières entre la France et les Pays-Bas 5,
touche, dans ses Mémoires, plus d’une question intéressante du droit international,
et nous dévoile les motifs secrets qui ont fait agir les cabinets dans la négociation
des divers traités. Il dit tout ingénument que les jalousies personnelles et le désir de
maintenir l'équilibre du pouvoir, sont l'âme de presque toutes les alliances 5; que le
bon droit n'est pas une ressource bien efficace lorsqu'on a affaire à la France 7.

1 De Neny, Mém., 1, 212 et 243 (chap. L°', art. 28, 5, 1).

* De Neny, chap. IF, art. 3, p. 240.

5 Ce point est développé au chap. Réflexions générales.

# Voyez le chap. Droit public.

% Ces difficultés furent levées par les conventions des 16 mai 1769 et 48 novembre 4779. (De
Neny, Mém., chap. IV et suiv.)

® De Neny, Mém., chap. HE, art. 4® : c'est dé la politique moderne.
7 L.l, chap. IV, art. 5.

388 MÉMOIRE

Louvrex et ses annotateurs nous donnent le texte des divers traités et concordats.
que les princes-évèques de Liége ont conclus avec les autres puissances; mais ces:

auteurs ne traitent théoriquement aucune disposition, ils n’enseignent que le droit
en vigueur.

Quoique Verlooy déclare traiter le Jus diplomaticum du Brabant , il ne fait qu’a-
nalyser le droit public de cette province.

De bonne heure le régime féodal trouva chez nous des adversaires puissants et
heureux, et les principes de justice et d'égalité, des organes nombreux. Dans notre
période, nos provinces parvinrent à conclure différentes conventions ayant pour
objet: la concession mutuelle du droit de succession et l'abolition du droit d’au-
baine. La Flandre admit même tous les étrangers à recueillir les successions de
leurs parents décédés dans le comté, sans qu’il existât réciprocité à cet égard en
France et en Angleterre 1.

Nous eûmes quelques docteurs pour enseigner les principes du droit international,
en vertu desquels on n’appliquait pas les lois pénales à certaines personnes qui se
trouvaient sur le territoire du pays ?.

C’est également en vertu du droit international que la justice répressive emploie le
moyen d'extrader certains individus accusés de crimes ou délits commis sur le terri-
toire étranger. On se demandait s’il ne fallait admettre de poursuite contre l'accusé que
dans le lieu où il s'était réfugié, et si l'extradition ne pouvait avoir lieu qu’en vertu
d’un traité. Dans le Brabant, on invoquait l'art. 17 de la Joyeuse-Entrée pour refuser
l'extradition de tout délinquant, sans le consentement des états de la province, parce
que, dit Wynants5, on jouit.dans ce pays du droit d'asile. On n’exceptait là, comme en
France, que les crimes de lèse-majesté et de péculat : en ces cas, l'accusé était livré
au gouvernement qui le réclamait, afin de le juger et de le punir à raison de cette
infraction. Au mois de septembre 1738, le prince-évèque de Liége conclut avec le
duc de Luxembourg et de Namur une convention suivant laquelle on se livrait réci-
proquement les accusés de crimes graves et atroces *, tels que les assassins, les
voleurs, les incendiaires, les brigands, pourvu que le malfaiteur réfugié sur le ter-
ritoire de Liége ne füt pas Liégeois *.

Il faut aller jusqu'à la révolution brabançonne pour trouver une autre matière

1 Voyez Code civil, chap. Aubains, liv. I, chap. IT.

2 Voyez Bauwen et le chapitre suivant ; dans la période précédente, Zypæus et Perez.

5 Wynants sur Legrand, p. 12. Cette jurisprudence a été bien controversée. Il y.a eu même:au
XVE siècle des traités qui y sont formellement contraires et en vertu desquels on extradait tous les
malfaiteurs que le gouvernement étranger réclamait. Voyez Louvrex, Recueil, t. I, p. 233.

4 Suivant le droit romain. Voyez Tulden, Ad. cod. lib. HE, 1 ; liv. XV, n° 7.

5 Louvrez, Recueil, t. 1, p. 270.

DRM A Ce ae

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 389

digne de fixer notre attention. Les grandes puissances se sont déclarées à cette
époque parties intégrantes du traité par lequel la possession de la Belgique a été
donnée à la maison d'Autriche, et protectrices des garanties constitutionnelles ac-
cordées aux Belges !; elles intervinrent dans nos affaires, et au congrès de Reichen-
bach suivit bientôt le fameux traité de la Haye, signé le 10 décembre 1790 par la
Prusse, l'Angleterre et les Provinces-Unies, et admis à contre-cœur par notre sou-
vérain. C’est, comme dit M. de Gerlache?, un des monuments les plus remar-
quables de la diplomatie à l'égard de nos provinces. Cependant nous sommes loin
de croire que, dans ces démarches, les cabinets aient eu en vue nos intérêts con-
stitutionnels : l'équilibre de l'Europe, leurs intérêts réciproques ont dicté aux puis-
sances ce grand acte public par lequel elles garantissaient à l'Autriche le domaine
indivisible, inaliénable et incommutable des provinces belges, et à celles-ci la
conservation et pleine jouissance des constitutions, priviléges et coutumes légi-
times.

CHAPITRE TI.

Le Droit criminel.

Résumé. — Wynants.-— De Fierlant. — Thielen.

$ CCVIL. La partie de la jurisprudence la plus barbare, la plus incertaine durant
la période autrichienne, est le droit criminel. Nous avons vu que l'édit criminel
du à juillet 1570, et l'ordonnance criminelle du 9 du même mois et le serment
imposé aux juges donnaient aux lois romaines le premier pas aprés les lois divines,
une autorité supérieure à celle des édits de nos souverains et abrogeaient toutes cou-
tumes, tous usages contraires. Ce code cependant a trouvé des admirateurs enthou-
siastes jusque dans ces derniers temps, surtout en Hollande 5. Zypæus y trouve de

! « Le cercle de Bourgogne (les Pays-Bas), ne peut être aliéné de la masse du corps germa-
nique, ni être soumis à un pouvoir arbitraire, sans l'assentiment de chacun des membres intégrants
de ce corps, » portent les instructions que le roi de Prusse remit à son ambassadeur à Londres,
en 1789.

? M. de Gerlache , introd. à l'Histoire des Pays-Bas.

5 M. Van Hall, ancien ministre de la justice en Hollande, relève les bonnes dispositions de ce
code dans les Regtsgel. Verhand. Amsterdam, 1856, p. 31. Voyez Il° Période de notre mémoire.

390 | MÉMOIRE

bonnes dispositions qu'il voudrait voir consacrées par l'usage; principalement pour
ce qui regarde le style, beaucoup de points lui paraissent fort bien raisonnés !. Le
président de Fierlant (1778) trouve que le code était bon et qu'il aurait dû être
observé, mais que malheureusement il heurtait les anciens usages de quelques-unes
de nos provinces et qu'il eut de la peine à s'établir ?. L'homme de loi, ami de son
pays et ennemi de toute innovation brusque et extra-légale, doit porter un juge-
ment plus sévère sur ces célèbres ordonnances qui annulèrent toute notre législa-
tion nationale et nous livrèrent à la merci des lois criminelles des Romains, lois
barbares au plus haut degré 5. Mais ce fameux code du duc d’Albe, de Viglius et du
tribunal de sang, a-t-il pu subsister légalement à côté de l'art. 5 de la pacification
de Gand, approuvée par Philippe IE, le 8 novembre 1576, ainsi qu'à côté des
art. 10,58, 42, 45 et 44 de l'édit perpétuel du 18 juillet 4611? Nous ne le pen-
sons pas. Cette première disposition porte que tous les édits émanés au sujet de
l'hérésie, ensemble les ordonnances criminelles du duc d’Albe, demeureraient sus-
pendus. La plupart des auteurs pensent que par là on n’a entendu abroger que les
art. 62, 65, 66, 75 de l'édit et l'art. 60 de l'ordonnance relative aux hérétiques “.
D’après l’édit perpétuel, on doit, quant à l'appréhension et poursuite des délin-
quants, aux peines et amendes à leur infliger (ce terme n’embrasse-t-il pas à peu
près toutes les matières criminelles?) ®, suivre les ordonnances des souverains ou
celles reçues par les usances du pays, et, à leur défaut, le droit romain; et dans
les matières d’import, prendre avis des gens lettrés et versés dans la pratique. Les
archiducs , en disant qu’il faut se régler d’après les usances du pays, à défaut du droit
édictal, ont sans doute voulu satisfaire aux vœux exprimés par presque toutes les
justices qui, lors de la remise des cahiers de coutumes, ont demandé qu’au cri-
minel on s’en tint aux anciennes chartres et priviléges du pays et aux placards des
souverains. Wynants combat 6 l'opinion contraire professée par Zypæus; il déclare
avoir toujours vu les tribunaux appliquer ce code dont les articles, du reste,
ajoute-t-il, se retrouvent presque tous dans le droit romain, les lois nationales et
les édits des souverains. Les faibles arguments de Wynants trouvent déjà leur réfu-
tation dans les nombreuses exceptions citées par lui que les tribunaux ont toujours

1 Zypæus, Notit. jur., Gb. II (De modo proced.), p. 109.

2 MS. 15,406.

> Voyez la II° période, Droit criminel.

# Wynants, De publicis judiciis, titre préliminaire, n° 14 et suiv.; Tobias Boel ad Loeniums
p. 707; Pierre Bort, Tractaet van crim. zaek., tit. V, n° 61; Voorda, Comment. sur ce code,
art. 1%.

5 Zypæus semble n’y voir que la procédure criminel (Norir. sur. lib. H, De modo proced.), p. 109.

6 Wynants, L. l.

de nm nl

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 3M

faites à ces ordonnances. Anselmo !, Verlooy ?, Christineus, père et fils 5, Deghe-
wiet #, Sohet 5 et de Fierlant 5 sont pourtant de l'avis de Wynants. Le gouvernement
aussi paraît avoir embrassé cette opinion, puisqu'un édit du 23 juillet 1767 pré-
suppose l'usage de ce code au sujet des vols; que le style du conseil de Namur en
a été tiré presque mot à mot 7, et qu'un décret du conseil privé, du 27 juillet
1751, enjomt $ au magistrat de Malines de se conformer aux art. 42 et 61 de
ce code en abolissant tous les usages contraires ?. Il est de fait que, pendant la
période qui nous occupe, les tribunaux n'ont appliqué que les dispositions les
plus sages des ordonnances de 1570, et encore avec des modifications qui diffé-
raient selon les tribunaux 1°. On se tenait de préférence aux édits, ensuite à la
pratique, à l'usage, aux coutumes, toutes dispositions qui avaient prévalu sur
le code de 1570 et sur le droit romain !“, Les avis des jurisconsultes étaient
très-souvent recueillis 2. Les lumières du siècle, ordonnance criminelle de France
de 4670 et les grands criminalistes de ce dernier pays, ont pu contribuer encore
à mitiger notre ancienne jurisprudence criminelle 5.

Il y avait trois espèces de crimes : ceux appelés ordinaires ou légaux, étaient punis
par la loi écrite; la punition de ceux nommés extraordinaires, était abandonnée au
pouvoir discrétionnaire du juge. La troisième espèce formant les délits privés, don-

4 Anselmo, Codex, sub hac voce.

2 Cod. Brab. v° supicta cRIMINALIA.

5 Ad Legg. Mechlin., praelud., n° 54, et tit, V, art 10.

4 Deghewiet, Inst., 4, 6, 1, art. 3.

5 Sohet, Znst., Liv. V, tit. XLIH, n° 15.

8 Manuscrit précité du mémoire de de Fierlant.

7 Ce que fait remarquer Sohet, V, 42, n° 15.

8 Acte cité par de Fierlant.

9 Cette dernière prescription était arbitraire, M. Roussel ( Encyclop., $ 229) ne doit done pas
s'étonner de ce que le code de1570, une des causes de la séparation des provinces du Nord et du Midi,
soit resté en vigueur dans ces premières provinces, après que le démembrement était effectué :
c'est que là, comme dans les provinces méridionales, on ne continua à observer de ces fameuses or-
donnances que les dispositions qui harmonisaient avec le régime politique, les croyances reli-
gieuses et la jurisprudence. A part les points relatifs à la politique et à la religion, le code était un
excellent résumé du droit répressif connu jusque-là ; sa conservation s'explique donc fort bien.

10 De Berg, Mém. sur le droit romain, p. 89.

11 Par l'édit du 3 mars 1649, le droit romain fut preserit comme règle en matière de procé-
dures criminelles devant les tribunaux militaires.

42 Wynants, tit. XXII, n° 7. Le règlement du 14 juin 1756, art. 14 ( Place. van Vland., V, 515),
engage même les juges à s'adjoindre quelques jurisconsultes, dans les circonstances importantes.

1% Cette ordonnance était même invoquée comme autorité. Le chap. II était généralement observé
(Wynants passim).

392 MÉMOIRE

nait lieu à une action civile. L'action criminelle pouvait également être intentée dans
un but purement civil !. — Il était défendu aux juges de transiger en matière crimi-
nelle et d'avoir une part quelconque dans les biens qu’ils déclaraient confisqués ou
dans les amendes qu'ils infligeaient ?. — Celui qui succombait au principal, devait
supporter tous les frais, sauf dans les grandes causes 5. — Pour les délais de pour-
suites, on suivait l’art. 10 de l'édit perpétuel; mais pour le délai dans lequel le
procès devait être terminé , l'usage avait dévié de cet édit À. — Une personne domi-
ciliée ne pouvait être arrêtée qu'en cas de flagrant délit, et en vertu du décret du
juge, que celui-ci ne décernait qu'après une information préalable faite soit d'office,
soit ensuite d’une plainte 5. Si de l'enquête faite il résultait contre l'accusé une
demi-preuve ou véhémente suspicion, il y avait lieu de le décréter pris de corps ou
de l’ajourner à comparoir en personne, selon la nature du délit et la qualité de l'ac-
cusé 6. — Quant à ces derniers points, Wynants enseigne que parfois on peut omettre
les formes ordinaires de l'instruction criminelle et procéder extra-légalement, par
exemple, pour arrêter quelqu'un sans instruction préalable et sans ordonnance du
juge, quand il s’agit de crimes de lèse-majesté, de rébellion, d'émeutes et als
repentinis casibus T. Le bon conseiller du Brabant passe lestement sur les précieuses
garanties inscrites dans l’art. 54 de la Joyeuse-Entrée, dans l'art. 10 de la deuxième
addition à cette charte et dans presque toutes nos coutumes. Il est même partisan
du procès à faire à la mémoire du défunt et de l'exposition du cadavre, par mesure
d’'intimidation (aliis ad exemplum) $.

On peut ajouter foi au conseil de Flandre, dans sa représentation du 17 novem-
bre 1786, et à de Berg, qui écrivait en 1788, lorsqu'ils disent que, de leur temps,
la torture était abolie de fait. Cependant Wynants en parle encore longuement, et
un manuscrit conservé aux archives du royaume nous apprend, qu’en 1766, les
conseils provinciaux consultés sur cette peine, ont été tous d'avis, sauf celui de
Gueldre, de la maintenir. Les conseils de Brabant, de Hainaut et de Namur se
montrèrent le plus rétrogrades dans cette occasion solennelle.

Il nous reste aussi un mémoire manuscrit sur la torture que le président du con-
seil de Malines, de Fierlant®?, a présenté au gouvernement en 1778. Ce haut fonc-

1 Wynants, De publ. jud., tit. prél., n°5 4 à 4.

2 Édit perp., art. 7 et 44; édit. du 31 octobre 1733.

5 Édit perp., art. 9.

# Wynants, titre prél., n° 12 et 13.

5 Édit perp., art. 59.

6 L.l., art. 58.

7 Wynants, titre prél., n° 9, 44, 22 et 27; tit. HE, n° 5 à 8; V. Sohet, 1, 65, art. 59.
8 L.l., tit. XXU, n° 5. Ce que, du reste, a prescrit l'édit du 44 mars 1636 sur les duels.
9 Voyez les notices sur les présidents du grand conseil.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 393

tionnaire dit que presque tous les magistrats sont pour l'emploi de la question, qu'il
n'y à que ceux qui ne sont pas, par état, tenus de s’en servir qui la regardent
comme un reste de férocité des siècles de barbarie. De Fierlant y indique la diver-
sité de la jurisprudence des tribunaux en ce qui concerne les articles 42 et 61
du code de 1570, en vertu desquels il fallait condamner l'accusé malgré sa; dé-
négation. Seulement dans les provinces de Hainaut et de Namur, on ne croyait
pas nécessaire l’aveu de l'accusé pour prononcer une condamnation. De Fierlant
finit ? par indiquer des dispositions par lesquelles il voudrait voir remplacer la
question.

En matière de grand criminel, lorsqu'il y avait condamnation à des peines afflic-
tives, on ne pouvait, suivant l'usage général, appeler à une cour supérieure d’un
jugement rendu par une autorité inférieure ?. Chaque conseil, presque chaque jus-
tice de ville, avait son style de procédure; lorsque le juge négligeait une des formes,
l'accusé était en droit de se pourvoir, devant le juge supérieur, en cassation et en
évocation de la procédure 5.

Dans le Hainaut , on ne jugeait pas par contumace. Tout accusé pouvait y pour-
suivre en calomnie son dénonciateur. Il y existait une espèce d'appel en ce qu'on
pouvait s'adresser à la cour par la voie de plainte d’excès#.

Malgré ce que dit Wynants, l'instruction, dans les derniers temps, était, en gé-
néral, publique, ce que les coutumes d'Anvers et de Louvain prescrivent même
formellement 5.

La monographie que Wynants a écrite dans les quinze premières années de notre

poque, est un bon traité pratique du droit criminel d'alors; mais la pratique et

lusage avaient fait subir de grandes modifications à cette partie de la jurispru-

dence pendant les vingt-cinq dernières années. Notre digne magistrat, du reste,

est loin de se montrer criminaliste progressif.

A l'exemple de Justinien, Deghewiet et Sohet ont également traité le droit erimi-
nel dans leurs institutes de droit. Le premuer de ces jurisconsultes, qui ne connais-
sait pas l'ouvrage de Wynants, donne, au titre VI partie IV, une nomenclature

* MS. 15,406 de la Bibl. royale.

? De Neny, Mém., chap. XXIE, art. 4°; Marchant, Flandr. comm., lib. IV, deser. tit. de legibus.
Wynants donne comme règle générale que, pour l'appel, il faut suivre l'usage, les coutumes et le
style des cours supérieures (tit. XXV). Il n'échéait pas d'appel en matière purement criminelle, au
moins à l'effet de suspendre l'exécution du jugement, dit Wynants sur Legrand, p. 12.

5 De Neny, L L. ;

* Chartes nouvelles, chap. XNI, art. 2; chap. LXIV, art. 48; chap. VI, art. 33; ordonnances du
1® septembre 1702; De Neny, 4. 1,

5 Wynants, tit. XIV, n° 8; tit. I, n°3.

Tome XX. 50

394 . MÉMOIRE

aride des crimes et des peines comminées par la loi. Ce qu'il dit de la procédure
est insignifiant. Sohet entre dans de plus longs détails, et nous présente l'état de
la législation et de la jurisprudence criminelles de Liége, de Luxembourg et de
Namur jusqu'en 1772. Cependant il ne faut pas chercher dans les livres de ces
deux juristes des théories, des systèmes philosophiques, des projets d'amélioration.

Pour la procédure, il est utile de consulter le Practycke stiel de Loovens (1745),
et la Pratique criminelle de Thielen.

Un ouvrage utile sur le droit criminel est l'analyse raisonnée de toutes les dispo-
sitions pénales applicables au Brabant que fit O’Kelly en 17851.

Les arrêtistes nous sont d'un très-faible secours dans la matière qui nous oc-
cupe, ce qu'il faut attribuer au défaut d'appel existant dans ces affaires et au peu
d'intérêt pratique qu’elles présentaient.

L'ouvrage de Thielen porte pour titre : Forme? et manière de procéder en cri-
minel, calquée sur les ordonnances et quantités d’arrêts et jugements notables,
par J.-G. Thielen, échevin de la haute cour du duché de Limbourg (érigée en con-
seil souverain le 50 juillet 1789). Dans les sept premiers chapitres , Thielen traite de
l'instruction criminelle, et dans les quatre derniers (page 172 jusqu’à la fin), des
peines. L’édit de 1628 , les ordonnances criminelles des 5 et 9 juillet 1570, et ‘celle
de 4670, le règlement coutumier du duché de Limbourg, l'édit perpétuel de 4611,
Wynants, Serpillon, Carpzovius, Farinace, Dumont (nouveau style criminel),
Pothier, Jousse, Muyart de Vauglas, du Rousseau de la Combe, du Laury, de
‘Christynen, et d’autres auteurs , ont été consultés par lui. Lorsque les ordonnances
de 4570, les placards et la jurisprudence belge font défaut, il a recours à la législa-
tion et à la doctrine de France:et de Rome. « Le juge, dit-il, qui décrète la prise de
corps d’un individu, doit en même temps faire saisir les biens, si le crime emporte
la confiscation des biens ; telle est la disposition de l'art. 5 de l'ordonnance du 9 juil-
let 1570, confirmée par un usage constant 5. > Nombre de gens d'église de cette pro-
vince soutiennent qu'ils ne peuvent être contraints de déposer au grand criminel
sive in causa sanguinis, sans s’exposer à encourir l'irrégularité; c'est une erreur,
selon Thielen 4. Ses idées sur la torture sont celles d’un praticien à vues étroites.
Il cite une dépêche du 14 février 1784, relative à l'exécution des arrêts portant
condamnation à cette peine. Il divise les peines en capitales, afflictives et infamantes.
Comme peines afflictives, il cite la flétrissure, le fouet avec custode, le bannisse-
ment à temps, celle d’être authentiqué (la tonsure et la reclusion dans un couvent

4 Voyez ci-dessous Droit édictal.

? À Herve, de l'imprimerie du Journal général de l'Europe, 1789, 4 vol. in-8°, de 344 pages.
5 Pag. 928.

4 Pag. 155.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 395

de femmes adultères}, l'amende honorable, la pendaison sous les aisselles, la re-
clusion à temps et le carcan. Il explique la législation relative aux libelles ou écrits
portant atteinte à la religion, à la majesté du roi, à la tranquillité de l'état, à la
réputation des fonctionnaires publies, renfermée dans les placards du 42 février
1759, renouvelée le 18 août 1784 1, Il cite le placard du 27 août 1778, qui inflige
la peine du fouet, de la marque et du bannissement à perpétuité à des fermiers
condamnés pour haine de cense, c'est-à-dire à celui qui cause du tort ou du dom-
mage, soit au propriétaire du bien qu’il tient en location, par le motif qu'il aurait
changé de fermier ou qu'il aurait élevé le rendage, soit au nouveau fermier même.
Pour les menaces non suivies d'exécution, en ce cas, on encourait la peine du fouet
et d’un bannissement de dix ans ?. Le chapitre X est intitulé : Comment les peines
doivent être proportionnées aux crimes %. Le chapitre final traite de la prescription
des peines. L'ouvrage de Thielen est un bon traité pratique du droit criminel; la
matière y est fort bien résumée.

CHAPITRE IV.

Le Droit canonique.

Résumé. — Van Espen. — Govaerts. — Le Plat.

$ CCVIIT. Dans la période précédente, nous avons vu briller les canonistes
Weyms, Zoës, Valère André, Vanden Zype, Loyens, Vallensis et Herthals. Ces
deux derniers et Govaerts, ultramontains purs, et dont les ouvrages étaient le va-
demecum des Belges, professaient des doctrines que leurs adversaires Van Espen,
Bauwens et Le Plat proclamaient hautement dangereuses pour le pouvoir tem-
porel et pour les bonnes mœurs. L'enseignement du droit était toujours divisé en
faculté de droit canon et de droit civil; le docteur devait être gradué dans les deux

Ê _ branches.

Re RE RSR

DS * Pan

hé

etes

Le droit canon restait toujours le droit commun pour plusieurs parties de la lé-
gislation. Jusque dans les derniers temps, il devait être suivi comme droit princi-

1 Pag. 216.
2 Pag. 232.
5 Pag. 206 à 510.

396 MÉMOIRE

pal à Liége, et dans les provinces de Namur et de Flandre, pour les actions que les
communautés ecclésiastiques intentaient devant le juge civil au sujet de leurs biens:
immeubles !. Destiné à établir les règles de la foi et la discipline de l'église, il for-
mait le droit commun, le droit écrit à suivre dans les matières canoniques; mais it
fallait :

1° Qu'il fût reconnu authentique;

2 Que les dispositions qu'il s'agissait d'appliquer fussent en harmonie avec les
lois fondamentales de l’état, et qu’elles ne violassent pas les hauteurs, droits et juri-
diction souveraine du prince, ses vassaux , estatz et subjets ? ;

3° Que les décisions qu’il renfermait, ne fussent pas contraires aux synodes, aux
concordats et aux usages constants du pays5. Ces considérations prouvent l'impor-
tance du droit canon et la nécessité de son enseignement.

Dans la période qui nous occupe, trois hommes résument, pour ainsi dire, en
eux toute la science canonique : Van Espen, Govaerts et Le Plat.

Seger-Bernard Van Espen, de Louvain, le plus grand canoniste des temps moder-
nes , naquit en 1646 et enseigna cette partie à l’université de sa ville natale durant
de longues années. Son Jus ecclesiasticum universum , en 5 volumes in-folio (1700),
est le traité le plus complet sur le droit canon, édité par Le Plat; son commentaire
sur le décret de Gratien; ses divers traités, consultations et livres polémiques, sont
autant de chefs-d'œuvre qui décèlent une vaste érudition et des connaissances
profondes en cette matière. On le consulte encore aujourd’hui comme l’oracle du
droit canon. Mais M. Pycke n’a pas tout à fait tort de dire que l'étendue rebutante
de son J'usuniversum et son excessive érudition de détail fatiguent et assoupissent#,

Avec son ami Bauwens, savant jurisconsulte et théologien, Van Espen com-
posa, en 1714 et en 1722, deux consultations : la première relative au patronage
des souverains catholiques dans l'affaire d'Ernest Ruth, d'Ans; l'autre, sur les
moyens de remédier au mauvais état de l'église d'Utrecht.

Dans sa promulgatio lequm Ÿ, Van Espen dénie toute autorité au droit romain,
par le motif principal qu'il n’a jamais été dûment promulgué. Les tribunaux , heu-
reusement, n’ont pas goûté cette rigidité de principes. Jamais peut-être les ouvra-

ges d’un auteur n’ont rencontré autant de contradicteurs. Il eut cependant aussi
ses chauds défenseurs dans quelques collègues de Louvain, dans les conseils pro-
vinciaux et dans le parti dit libéral de ce temps, parti qui comptait dans ses rangs

1 Voyez le Code, liv. I°, chapitre Gens de mainmorte.

2 Voyez les autorités que cite sur ce point M. Faïder, Études, etc.
5 Sohet, 7r. prél., 5, n° 5 à 16.

4 Pycke, Mém., p. 157.

5 A1,$9, p. 124, t. IV, éd. 1783.

MPCTEEX ETES

Tr.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 397

le médecin Rega, une partie de l'université de Louvain, le clergé séculier, les avo-
cats Deswert, Vandervorst, Dubois et Hony.

On lit avec intérêt les détails du procès que le gouvernement de Marie-Élisabeth,
uni au haut clergé, fit avec quelque passion à notre canoniste, alors octogénaire et
aveugle, pour son Motif de droit. Lambrechts, son compatriote, charge sans doute
un peu le tableau lorsqu'il dit de Van Espen ! : « Le célèbre Van Espen écrivit à
l'âge de quatre-vingts ans son traité De recursu ad principem, afin d'opposer
une digue aux abus toujours renaissants des juridictions ecclésiastiques; mais
ce vertueux ecclésiastique, qui distribuait aux: pauvres tous les revenus de la
chaire de droit canonique, fut bientôt obligé d’avoir pour lui-même recours à
l'appel comme d'abus. Encore ce remède ne put-il le sauver entièrement de la
persécution des prêtres intolérants. Lui qui avait employé sa vie à défendre la
discipline et les usages de la primitive église, chargé d'années, de gloire et d’in-
firmités, il fut contraint de rechercher sur le sol étranger un abri contre leurs
vexations. » 1] mourut à Amsterdam le 2 octobre 1728.

Nous n'avons ni le temps, ni les forces pour examiner à fond les ouvrages du cé-
lèbre docteur ; nous aimons cependant à rapporter encore le jugement d’un juriscon-
sulte respectable, d’un catholique belge, le comte de Wynants. Aux yeux de ce
magistrat, l'ouvrage de Van Espen sur les censures et les évocations est écrit d’une
manière savante et avec beaucoup de circonspection®. Cette opinion n’est pas par-
tagée par l’auteur anonyme du manuscrit n° 17,584 ; celui-ci pense que Van Espen
a traité d'une manière libre et odieuse les questions des censures , de la juridiction
et des immunités ecclésiastiques.

… Les ouvrages de Van Espen ont encouru la censure du saint-siége et furent tour
à tour permis et défendus par le pouvoir temporel 5.

Pierre Govaerts (Govarts), de Turnhout, le célèbre canoniste et adversaire des
jansénistes et de leur partisan Van Espen, naquit le 8 décembre 1644. Après avoir
achevé avec distinction ses cours d’humanités (1661) et de théologie, à Louvain, il
donna au séminaire royal des leçons en cette faculté et successivement les cours de
rhétorique, de dialectique et de philosophie (1668) dans différents colléges de Lou-

5 v &v V6 Y 5 % % %

1 Lambrechts, Réflexions , Paris, 1818.

2 MS. 12,294, folios 283 et 284.

5 Le 8 février 1755, le souverain déclara que les ouvrages de Van Espen n'étaient pas rangés
dans la classe des livres défendus (Placc. van Vland., V, 87). Pour de plus amples détails sur la vie et
les ouvrages de Van Espen, voyez sa Vie décrite par l'abbé du Fac de Bellegarde (né en 1717, mort
à Utrecht en 1789), Louvain, 4777, 4 vol. in-8° de 871 pages; Acta Van Espen autore Baikensio
(par M. de Ram), Mechl., 1827. On y apprend à connaître les relations de Van Espen avec les
jansénistes d'Utrecht. Voyez notre notice sur Govaerts.

398 MÉMOIRE

vain. À partir de l'année 1672, dans laquelle il passa sa licence en droit, il dirigea
ses études vers la jurisprudence. Pendant sa présidence du collége Malderianus
(1674-1684), il obtint le grade de docteur juris utriusque (22 octobre 4675). Au
traité de Nimègue, il avait pour mission de défendre les priviléges de l’'alma mater:
En 1676 et 4680, il fut gratifié de canonicats à Bruges et à Louvain. Pendant
les années 1676, 1679 et 1684, il remplit les fonctions de recteur de Funiversité.
En 1689, il fut nommé conseiller ecclésiastique au grand conseil de Malines, et,
en 1704, vicaire apostolique et juge synodal à Bois-le-Duc, où il décéda le 6 sep-
tembre 1726. Govaerts composa :

EL Certamen immunitatis sacerdotum Belgii in causis personalibus praecipue
criminalibus, ete., in-4°. — Van Espen répondit à cet opuscule par sa Concordia
immunitatis ecclesiasticae et juris regü.

Il. Certamen pro immunitate ecclesiastica loculi seu asylo ejusque judice compe-
tente (1700, in-4°). — 11 y défend le droit de censure et d’exeommunication, pos-
sédé par les évêques belges. Coloma le cite comme autorité !,

IL. Motivum juris pro bove triturante (1705, in-4°). C’est un bon traité sur les
dimes.

IV. Motivum juris de placeto regio ?. — C’est une réfutation de la doctrine de
Van Espen renfermée dans son Jus ecclesiasticum universum, titulo de juridictione
ecclesiastica et de placeto regio. Le 8 décembre 1748, Govaerts écrivit à l'archevé-
que de Malines une lettre sur l'observation de la bulle Unigenitus et sur les immu-
nités de l'église en général. Les 43 juillet et 49 août de l'année suivante, Van Espen
déféra cet écrit au grand conseil de Malines, et cette cour rendit, le 25 février 4722,
un arrêt qui déclarait la lettre de Govaerts contraire aux hauteurs, droits et juri-
diction souveraine de Sa Majesté et son royal service, injurieux à Van Espen let
contre la vérité, en ce que Van Espen avait dit, fidèle en cela aux doctrines de Pierre
Cunerius et de Du Moulin , que les princes n’ont accordé aux ecclésiastiques qu'une
juridiction temporelle précaire. Le 25 février 1722, Govaerts protesta contre cet
arrêt, le déclara radicalement nul pour défaut de juridiction et de compétence, et
contraire aux immunités de son ordre. Govaerts essaie de prouver que, comme
toutes les bulles dogmatiques, la bulle susdite est obligatoire sans placet préala-
ble; que l'opinion contraire, soutenue par Van Espen, viole des actes officiels de
Charles-Quint (édit de 1521), de Philippe IT (adresse de Marguerite au conseil de
Brabant, du 8 juin 156%) et de Philippe IV (lettre du 13 juin 1659). Van Espen
répondit que cette dernière lettre avait été arrachée à la bonne foi du souverain,

4 Colom., t. I, p. 247.
2 4724, publié par M. de Ram.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 399

et cependant, le 29 octobre 1647, le conseil d'état l'invoqua pour dire que les arti-
cles de foi et de religion n’ont pas besoin de placet. Le placet préalable, le visa, le
pareatis ou l’'exéquatur préalable sont synonymes chez Van Espen. Govaerts admet
le visa préalable pour les bulles dogmatiques. Wynants avoue en toute ingénuité
que la différence n’est guère sensible 1.
V. Responsio ad libellum in lucem editum (1724) in defensionem Van Espen ?.
VI Motivum juris patrü seu defensio edictorum principum Belgü, per quae
non est permissum conferre beneficia ecclesiastica specialiter pastoratus exteris (con-
formément à la déclaration de Charles-Quint, du 12 mai 1531). In-4°.
VIE. Ampliatio hujus motivi, m-4°.
VHI. Dissertatio civilis et canonica, m-4°, sur le droit de destituer des prêtres
belges.
IX. Motivum juris canonici de translatione parochorum (Mechl., 4697, in-19).
X. Replica ad libellum cui titulus : réponse au motif de droit canonique, pu-
blié contre P. Van Eesbeke, etc., Mechl., 4698, 12,

Les civilistes et spécialement les arrêtistes n’ont pas négligé le droit canon, une
des sources du droit national, témoin Saint-Vaast (du Laury), Wynants, Coloma
et Hony. Il y a même deux jurisconsultes liégeois qui n’ont produit que des con-
sultations purement canoniques.

Sohet, qui avait principalement pour but d'exposer le droit de la principauté de
Liège, état ecclésiastique, devait naturellement toucher plusieurs matières du droit
canon. On en trouve plusieurs exemples dans ce qu'il dit des personnes ecclésiasti-
ques et de leurs attributions et droits (liv. I), des cimetières, des maisons ecclé-
siastiques, des bénéfices, etc. (liv. IE).

… Deghewiet ne cite que très-accessoirement quelques décisions rendues en matière
canonique 5.

Le seul canoniste de la dernière moitié de notre époque #, celui dont les écrits

et les luttes soutenues pour la défense des doctrines gallicanes peuvent aisément

* A Liége, la bulle Unigenitus fut publiée en vertu de l'édit de janvier 4715. Par le même acte,
le prince condamna les hérésies de Jansénius et de Quesnel.et porta défense de discuter en publie
les mystères de la foi et les propositions déjà décidées par les eonciles ou la bulle susdite (Sohet, 5,
41, art. 5). — Pour les lettres de placet, voyez les autorités qu'indique M. Faider (Études, p. 166),
et l'opinion de M. de Gerlache ( Bull. de l'Académie, mai 1842).

? Publié par M. de Ram dans le livre intitulé : Rev. ac amplis. dom. P. Govaerts opuscula ad-
versus Espenii doctrinam de placeto regio quoud bullas dogmaticas aliaque monumenta huc spec-
tantia. Brux. , 1830, in-12. C'est aussi la source de notre notice.

5 Aussi déclare-t-il ne pas vouloir parler du droit canon (Degh., Inst., 1, 4, 5, art. 2).

Les théologiens canonistes, non juristes, ne rentrent pas dans notre sujet.

400 MÉMOIRE
remplir un demi-siècle, est Josse Le Plat. À l’âge de 24 ans, il débuta par soigner
une nouvelle édition du volumineux et savant ouvrage de Van Espen. Les principes
des jansénistes , ceux de l’église gallicane , ayant dominé dans les conseils de Marie-
Thérèse, vers la fin de son règne, Le Plat devait passer de la chaire du droit civil à
celle du droit canon (1776). Le jus ecclesiasticum universum du grand docteur
était trop étendu pour être recommandé aux élèves, et Le Plat fit de vaines recher-
ches pour le remplacer. Cependant, à Louvain, les commentaires ne manquaient
pas; outre Vallensis et Herthals, on avait les livres des canonistes étrangers, Reif-
fenstuel, F. Schmalz-Grueber, Pichler, 3. Wiestner, Ern. Pirching, F. Krimer,
Louis Engel et Fr. Schmier. En 1776, on avait même réimprimé à Bruxelles l’ou-
vrage en 3 volumes de Plac. Bôckhn. Mais, suivant Van Espen! et Le Plat, ce ne
sont pas là des canonistes, mais des décrétalistes, dont les écrits, puisés aux sources
impures d’Isidore, répandent le venin aqua stygia dilatum, des auteurs qui ac-
cordent une autorité et une juridiction illimitées au saint-siége et inculquent à la
jeunesse des principes faux et destructifs des bonnes mœurs. Pour que ses élèves
pussent suivre avec fruit ses leçons sur la collection de Gratien, qui nous restent
en manuscrit, Le Plat jugea donc nécessaire de faire réimprimer en deux volumes
le commentaire de Van Espen (1777). Il est dédié au comte de Neny, son admira-
teur et son protecteur. C'était là, suivant lui, le meilleur auteur pour acquérir une
connaissance parfaite des canons et des antiquités ecclésiastiques. Dans la préface
assez longue de cet ouvrage, Le Plat recommande beaucoup les Elementa juris eccle-
siastici de P.-J. Riegger (1776) et la 3° édition des Institutiones du même auteur
(1777). Riegger était en effet alors le seul professeur renommé de l'Allemagne catho-
lique. Le Plat, voulant tout à fait faciliter l'étude du droit canon et en même temps
faire prévaloir ses principes, fit paraître en 1779, à Louvain, une nouvelle édition des
Institutiones du professeur d’Ingolstadt et une édition du Compendium institutionum
du même professeur. Les Institutions, rédigées dans l’ordre des Décrétales, renfer-
ment, selon Le Plat, les véritables principes de la jurisprudence canonique. C’est un
commentaire succinct des cinq livres des Décrétales de Grégoire, resectis nugaci-
bus et absurdis quibus plurimorum commentaria scatent disputationibus et consecta-
ris. Le Plat y recommande Van Espen, Jean Pierre Gibert et Louis de Hericourt à
celui qui désire connaître non-seulement les principes, mais toutes les antiquités
écclésiastiques, tout le droit de l’église belge, en un mot toute la science canonique.
Nous avons parlé de l’opuscule de Le Plat sur les promesses et les empèchements
de mariage. L'édition la plus complète des canons et décrets du concile de Trente

1 Van Espen, Dissert. de Interpr., seu Comment. con., $ 4, t. IV. éd. 1753, part. [*, pages 482
et suiv.; Le Plat, préface des Institut. de Riegger (1779).

ÉD Se à

A ET UE

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 401

a encore été faite par lui. La réimpression des discours de Fleury sur le droit ecclé-
Siastique a également été soignée par ce docteur.

CHAPITRE V.

Le Droit militaire 1.

Résumé, — D’Ayala. — Clerin.

$ CCIX. Le droit réservé à l'autorité militaire d’administrer la justice aux gens
de guerre, tant au civil qu'au criminel, dans le cas où l'action serait dirigée contre
eux, passa des constitutions impériales de Constance, d’Arcadius, d'Honorius,
d’Anastase et de Justinien, dans notre ancienne législation. La compétence mili-
taire toutefois ne s’étendait pas jusqu’à violer le principe fondamental des juridic-
tions suivant lequel le poursuivant suit le fort du défendeur.
= La première ébauche d’une forme régulière pour l'administration de la justice
militaire, les premiers principes importants que nous offre notre législation, est
l'ordonnance de Charles-Quint du 12 octobre 1547, rendue pour le corps de ca-
valerie d'élite dite bandes d'ordonnances, chargées de la garde des frontières des
Pays-Bas. Cette loi établit les capitaines juges des actions personnelles dirigées
contre leurs subordonnés, ainsi que des actions qui n’entrainaient pas la peine
capitale. Les coutumes locales renfermaient le droit des militaires au regard des
hypothèques créées par eux, ensemble toutes actions réelles ou de succession. Les
autres corps belges, les régiments allemands, les tercios espagnols avaient leur
justice et leurs usages particuliers.
Par les articles 68 à 71 de l'ordonnance criminelle du 5 juillet 1570, le duc
d'Albe rendit applicable à ces différentes troupes l'édit de 1547 et ajouta quelques
autres dispositions. Les colonels et prévosts des mareschaux sont institués juges des
gens de guerre, tant selon les lois militaires que de droit commun, sauf les délits
communs capitaux, pour lesquels ils sont justiciables des tribunaux ordinaires.
Pour les militaires étrangers au service du roi, on suivait l'ordonnance du 30 mars
1548, excepté les cas mixtes, dans lesquels on se réglait d’après ladite ordonnance

1 Dans le présent exposé de la législation militaire, notre tâche est rendue bien facile par les
excellents et savants articles sur la matière que M. le conseiller Defacqz a publiés dans la Revue
nationale de 1842 et dans la Belgique judiciaire de 1844 (26 et 30 mai et 2 juin).

Tome XX. j1

102 MÉMOIRE

de 1570. Dans ces derniers cas, le juge civil et le juge militaire instruisaient le
procès conjointement, mais prononçaient chacun un jugement séparé. Outre les
fonctions ordinaires, l'auditeur concourait au jugement des affaires mêmes qu’il
avait instruites.

L'état déplorable de la justice militaire à cette époque fut encore aggravé par les
guerres que la révolution du XVI: siècle alluma dans les Pays-Bas. L'autorité était
impuissante pour réprimer les crimes, les excès de toute espèce commis par une
soldatesque effrénée; notre jurisconsulte Damhoudere, qui écrivait de 1533 à
1565 ! , en fait un tableau effrayant. L'Instruction militaire que Vivien, ce juris-
consulte si religieux, publia alors, ne porta aucun remède au mal.

Vers la même époque parut aussi l'ouvrage militaire? de l'auditeur général Bal-
thazar d’Ayala. Né en 1548 d’une famille patricienne d'Anvers, d'Ayala obtint,
en 1585, l'entrée au grand conseil de Malines5. Dans ce livre, l'auteur traite des
différentes branches du droit militaire d’après les usages de la guerre, les lois et
les exemples des Grecs et des Romains, et d’après les notions très-imparfaites
qu’il avait du droit des gens; on y cherche vainement l'exposé des lois et institu-
tions propres à l'armée à laquelle il était attaché.

À mesure que la guerre se fit avec moins d’acharnement et que les lois reprirent
insensiblement leur empire, l’action des tribunaux militaires se régularisa par l’éta-
blissement de règles plus précises. Leurs attributions, la forme de procédure et le
mode d'exécution des jugements furent également mieux déterminés. Ce résultat
fut obtenu par le placard du 15 mai 1587, Le prince de Parme y institue pour
uniques juges les auditeurs, sauf dans les régiments allemands. Les intérêts civils
des gens de guerre devaient être jugés exclusivement d’après les lois militaires et
le droit romain. L’ordonnance de 1570 pour l'instruction et le jugement simultanés
des deux justices, dans les cas mixtes, fut maïntenue, La pratique continua à dis-
tinguer les délits militaires des délits communs. L’auditeur général était le su-
premus juridicus # et avait juridiction sur toute l’armée; il jugeait souverainement ,

1 M. Defaegz dit que Damhoudere rédigea sa Pratique criminelle en 1577; c'est une erreur de
date que le savant conseiller nous permettra de relever, et qui ne détruit en aucune manière ses
raisonnements. — On peut utilement consulter ce livre de Damhoudere pour les pénalités mili-
taires.

2 De jure, officiis bellieis ac militari disciplina libri III. Composé en 1581 et publié en 1582 à
Douai (in-8°), et en 1597, à Anvers.

5 Mort à Alost, le 47 août 1584. Plusieurs membres de cette illustre famille se distinguèrent
dans la diplomatie et la magistrature.

4 Le fait que d'Ayala portait ce titre prouve déjà que cet office existait antérieurement à l'édit
de 1587.

miss

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 403

au civil comme au ériminel, même les affaires d'appel et eapifales : contre ses
arrêts il n'y avait que le recours de la révision !. Lorsque la cause civile ow crimi-
nelle à juger par les auditeurs particuliers conjointement avec le chef du corps où
le gouverneur de la place, excédait la valeur de dix écus , il y avait appel à lau-
diteur général. H restait loisible au militaire de défendre les intérêts privés devant
les juges ordinaires, et quant aux actions réelles, hypothécaires et de successions
de biens immeubles et patrimoniaux, il était justiciable des tribunaux ordinaires,
Les juges militaires devaient se conformer dans leurs jugements « aux lois et droits
communs et aux ordonnances, bans, coutumes, priviléges et constitutions de
guerre , sans s'arrêter aux lois municipales, coutumes ou constitutions particulières
d'aucune province, ou lieu , auxquelles les soldats ne sont assujettis ni tenus. »

Quoi qu'il en soit de la force obligatoire de cet édit de 1587 , que les plus graves
auteurs révoquent en doute?, il forme la base de notre droit militaire et ne souffrit
quelques atteintes que par le règlement de l'archiduc Albert du 7 novembre 1601
et l'ordonnance du 48 mai 1613. Les auditeurs particuliers sont constitués juges,
en première instance, des terces et des garnisons, et l'auditeur général, juge de
tous les autres militaires. On appelait de ceux-là à l'auditeur général, quand là
valeur de l'objet litigieux dépassait dix écus, et de ce dérnier à un nouveau magistrat
eréé, appelé surintendant de la justice militaire, quand le jugement était en pré:
mier ressort. Auprès de lintendant on se pourvoyait en réformation, lorsque le
jugement non sujet. à appel excédait 50 florins de principal ow 100 florins de
dépens. Ce dernier magistrat pouvait également évoquer les affaires lorsque les
autres juges en étaient déjà saisis:

Ce sont les édits des 28 octobre 1586 et 28 février 1695 qui indiquent les for-
malités à remplir pour la conservation des biens mobiliers délaissés par les gens
de guerre, et pour l'accomplissement de leurs obligations et de leurs dernières
volontés.

Les archidues, dans un but très-louable, publièrent trois ordonnances® contre
les excès et l'indiscipline des gens de guerre. Ces actes continuent à prouver de
quels crimes les soldats se rendaient alors coupables, quelle vie dévergondée ils
menaient et quelle transaction déplorable le souverain se vit forcé de subir. Et en
effet, d'après l'art. 25 de l'édit du 27 mai 1596, le soldat, dans le sac des villes

4 Cet auditoriat général dit l'audience, se transforma plus tard en tribunal régulier et à siége
fixe (règlements des 3 décembre 1695, 28 mars 1703 et 20 mars 1759).

2 Deghewiet, 4, 2,87, art. 4; Colom., F, 277; 1H, 25; Pollet, Arr., pages 197 et 205. Voyez
Wynants sur Legrand. Rem. 696; le même, De judiciis, tit. XIE, 15.

5 Trois ordonnances des archidues contre les militaires qui s'absentent de leurs garnisons, les
brigands et les voleurs, 4617, in-4° (Arras).

404 HOIHS MÉMOIRE!) AI AU

prises, ne pouvait tuer ni les enfants au-dessous de lâge de A2:ans ; ni les femmés
ou leur faire violence. Par l'art. 50 , il est défendir de prendre pluside! trois femmes
publiques par compagnie sédentaire et deux par compagnie en campagne. Etce
libertinage était régularisé en présence du vicaire général-que le Saint Père avait
délégué auprès de l'armée! A ces dernières fonctions fut appelé, èn 4626, Charles
de Mansfelt; qui fitalors deux;ouvrages sur l'office de militaire; les reéômmandations
chrétiennes renfermées dans ces livres !: n’ont porté aucun: remède à ces maux.

Le silence presque absolu ? des coutumes belges sur les gens dé guerre s'explique
par la considération , dit M. Defacqz, que ces statuts formaient; chacun dans son
ressort, la règle commune qui devait lier les militaires comme les autres habitants
et leur être appliquée dans la même forme; que le droit et la justice. militaires
n'étaient donc que des exceptions créées au détriment de leur autorité et de la géné-
ralité de la règle. ;

Voilà l'état de la législation militaire au commencement du XVIIF siècle. De
nos anciens juristes il n’y a que Pierre Clerin, originaire du duché de Luxem-
bourg, auditeur général à cette époque, qui l'ait exposé 5. Le Code militaire, (c'est
le titre de l'ouvrage de Clerin), publié à Bruxelles en 1704, mit, en émoi le con:
seil de Brabant, le conseil d'état et la cour de Bruxelles. Au jugement du comte
de Wynants, c’est un livre insipide et rempli d'erreurs de droit jusqu'à faire
rebondir le cœur aux moins savants #. À en croire de Thiesquen,, procureur général
du conseil de Brabant, en, 1704, et ancien auditeur général, ce Code est rempli
d'ignorance et d'extravagance ÿ. Ce qui a provoqué ce jugement tant soit peu pas:
sionné de nos grands magistrats, c’est que Clerin attaque la légalité de beaucoup
de décrets que les gouverneurs généraux avaient donnés aux surintendants géné+
raux, sans consulter le roi, ni les conseils, ni les ministres. Il y soutient même
que l'édit perpétuel du 12 juillet 1611 n’est pas obligatoire pour les gens de
guerre. C’est Wynants lui-même qui, le premier, proposa au procureur général
l'interdiction du code; et celui-ci obtint du conseil d’état la, saisie des exemplaires et
la suppression entière du livre. Clerin le fit paraitre en 1724, à Maestricht, et,

1 Quant au droit militaire , proprement dit, les opuscules de Mansfelt n’ont pas plus de valeur
que le livre de d'Ayala. — Voyez également : Conduite des tribunaux militaires représentée à
S. Ex. par les états de Flandre, 1677 , in-4°.

2 Les coutumes de Philippeville et de Maestricht sont les seules qui disent quelques mots des
gens de guerre.

5 Code militaire des Pays-Bas , contenant les édits, ordonnances, etc. ; ensemble un commentaire
sur le placard du prince de Parme de 1587. Maestricht, 4721, in-8.

4 MS. 12,294, p. 323.

5 MSS. 15,282 et 15,283.

cé ot nd d'au cl + ps

Spa) dec: h5d

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 405

disgracié alors parle gouvernement ;-il vint-mourir à Uccle dix années après 1.

Par l'édit du 48 décembre 1701 , Philippe V institua les conseils de guerre pour
juger en matière criminelle, Le surintendant était, en matière civile purement
personnélle, le juge des sous-officiers et soldats. Les tribunatix ordteires connais-
saient de toutes les actions réelles.

L'édit du 20 mars 1706, dont la force baies cependant est contestée, régula-
risa encore plus nettement ce jugement par quemines avec dévolution à l'auditeur gé-
néral des procès d'intérêt privé. Les femmes, les enfants et domestiques des soldats
devaient jouir du privilége militaire, disposition que la pratique avait déjà consacrée.

Par sa pragmatique du 29 mars 1718, Charles VI supprima l'office de surinten-
dant, et: par son ordonnance du 45 novembre 1732, il ne conserva plus comme
judicature militaire que les conseils de guerre, tant pour les régiments belges que
pour les troupes impériales allemandes.

Le règlement impérial de 1737 compose la guemine de 14 membres, nombre qui
pouvait être porté à trente-deux, quand il s'agissait de juger un général de bataille.
L'accusé était présent à l'instruction et pouvait se faire assister d’un défenseur.
Comme lois de l'espèce, on appliquait la Caroline ?, le droit romain et les lois mi-
litaires:

L'édit du 15 novembre 1732, déclaré exécutoire par un autre du 3 mars 1736
et complété par un troisième du 20 mars 4759 5, établit une judicature spéciale
pour certaine catégorie d'officiers généraux, les gouverneurs, le major de place,
les canonniers, les invalides. Cette classe de militaires avait pour juge civil un lieu-
tenant auditeur général et pour les matières pénales un conseil de guerre spécial.
La connaissance des actions réelles, parmi lesquelles l’édit comprend les actions
mixtes, restait la même. Quoique l'édit ne fasse plus de distinction entre les délits
militaires et les délits communs, les magistrats civils sont continués dans la con-
naissance des crimes de fausse somnaib , de l'injure grave envers les magistrats,
des contraventions fiscales et autres. Les tribunaux étaient autorisés à faire exé-
cuter leurs jugements moyennant lettres d'attache du juge militaire #.

4 Pour les erreurs qui ont été signalées dans ce livre, on consultera utilement les MSS. 15,282,
15,285 et 12,294, p. 326.

2 La Caroline fut imprimée à Maestricht, en 1779, et commentée par Vogel et autres (Voyez le
Droit criminel). Voyez Ordonnances, édits et déerets du roi sur le fait de la justice criminelle dans
les Pays-Bas. Brux., 1724, in-8.

3 Place. van Vland., IV, 2079 et 1576; Neny, Mém., chap. XXVHII.

4 Ainsi, lorsque le conseil provincial avait condamné un militaire à une peine pécuniaire, il de-
mandait de pareilles lettres au juge militaire, et celui-ci, par ses alguasils, faisait exécuter l'homme
de guerre (Wynants sur Legrand, p. 11).

406 MÉMOIRE

Nous connaissons donc pour la même armée trois tribunaux différents jugeant
en premier ressort : les guemünes, pour les régiments; les conseils de guerre spé-
ciaux , et l'audience ou auditoriat, pour les autres militaires. Les cours d'appel
ou de révision étaient le conseil aulique de querre, à Vienne, et la jointe triumvi-
rale. Par la suppression de cette jointe le 9 février 177%, le conseil aulique
devint le juge commun en dernier ressort de tous les militaires.

Dans la principauté de Liége, le règlement du 53 août 1745 avait assujetti les
gens de guerre aux lois et tribunaux ordinaires, tant au civil qu'au eriminel , à la
réserve des délits purement militaires, qui étaient déférés à la connaissance des con-
seils de guerre jugeant suivant les lois militaires de lempire germanique.

La juridiction militaire n'avait aucun empire ni sur les forces armées des ser-
ments ou corps de métiers , ni sur les gardes bourgeoises!. Quant aux autres per-
sonnes qui n'étaient pas directement attachées à l'armée, la pratique et la législa-
tion variaient beaucoup. Les femmes des militaires, leurs enfants , leurs serviteurs,
sans distinguer s'ils suivaient l’armée, furent admis à jouir du privilége qu’accor-
dait l'article 3 de l’édit du 45 mars 1587. Les officiers retirés ou réformés et les
militaires au service d'états étrangers réclamèrent la même faveur; maïs elle fut
restreinte pour les premiers, par le décret du 13 mars 1769 et refusée aux mili-
taires étrangers par le décret du 27 août 4772, conformément à la jurisprudence
déjà existante alors du conseil de Brabant de 1709 ?.

La démarcation des attributions du juge civil et du juge militaire n'ayant jamais
été nettement tracée, et les lois fondamentales, d’un autre côté , ne permettant pas
la création de tribunaux nouveaux ou exceptionnels, il y eut de nombreux conflits,
et souvent, de la part des états, des remontrances sévères , surtout après la mort
de Marie-Thérèse.

1 Pour Fhistoire des gardes bourgeoises de Bruxelles, voyez l'Histoire de Bruxelles, par
MM. Henne et Wouters, II, 633.

? Code militaire, pages 31 à 54; Wynants, Decis., 53; Wynants, De judic.., tit. XIIL, n°° 12.et
15. Voyez également Verlooy, dans son Codex, v° miurria. La plupart des lois organiques de la
justice militaire s’y trouvent.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 407

CHAPITRE VI.

Le Droit édictal.

Résumé. — Wouters, — Dufossé. — De Wulf, — De Leenheer. — Verlooy. — Serruys. —
Charlier. — O’Kelly. — Ermens.

$ CCX. Dans la première moitié de la période qui nous occupe, le droit édictal
continue à être rare. Un mélange de dispositions édictales, de droit coutumier , de
droit romain et d’usages constitue le droit national.

Nous ne pouvions attendre aucun bien de l’espèce d’interrègne du gouvernement
des puissances maritimes qui pesa sur notre pays depuis le mois de juillet 4706 au
4 février 1716. Cependant il rétablit l'ancien conseil des finances (1706), publia
l'ordonnance des tarifs (7 octobre 1706), décréta des routes pavées et organisa des
moyens de transport public 1.

Le patriotisme ne manqua pas aux conseillers de Charles VI; mais par la fai-
blesse personnelle du monarque, par les malheurs du temps, et par l'astuce et la
mauvaise foi de nos adversaires du Nord et du Midi, peu de bonnes mesures ont
pu être prises. Nous citerons les actes principaux émanés sous ce prince ?. Le
projet d'établir un conseil organique du gouvernement échoua; mais les conseils
collatéraux furent à peu près remis sur le pied sur lequel les avait organisés
Charles-Quint 5. Les essais d'établir une vaste compagnie industrielle et com-
merciale que favorisaient les missions et l’éloquence de Mac-Neny et de Pattyn,
eurent aucun succès. Charles VI consentit à la suppression de cette compagnie,
sous condition que les cabinets étrangers garantiraient l'exécution de la pragma-
tique sanction du 15 mai 1725, acte qui n'avait pas précisément été pris dans le
but d'assurer le bonheur de la Belgique, mais dans celui d'assurer la couronne à
sa fille Marie-Thérèse , à l'exclusion des filles de Joseph I, son frère. Le gouverne-

Au commencement de 4744 ( Placc. van Brab., V, 478 et 4006). Voyez le règlement du 7
juin 4732 (1. L., pages 507,408); Loovens, I vol. (nleyding., p. 526).
- 2 M. l'académicien Steur, dans ses deux mémoires couronnés sur les règnes de Charles VI et
Marie-Thérèse, rend ici notre besogne assez facile.

5 Actes des années 1531, 1540, 29 mars 1748, 19 septembre 1725 et 1632.

408 MÉMOIRE

ment remédia à l'administration dispendieuse des domaines au moyen d’un rem-
boursement des rentes, dont ces biens étaient grevés. — I] fit quelques nouveaux
règlements sur les finances, le transit, le commerce et l'industrie. — Il améliora
le système militaire par l'introduction des règlements autrichiens sur la matière. —
Il renouvela les anciennes ordonnances contre la vénalité des offices et y ajouta
une sanction pénale. — Par le placard du 16 février 1734, il réprima les dilapida-
tions et les exactions qu’exerçaient les officiers en général. — Par l'édit du 13 juin
1756, il renouvela une ordonnance du roi d'Espagne (du 1° avril 1694), portant
que la condition de commerçant ne dérogeait point aux titres de noblesse.

Le règne de Marie-Thérèse fut plus heureux et plus fertile en bonnes disposi-
tions législatives. Par le décret du 18 avril!, l'impératrice supprima le conseil su-
prème de Vienne, à l'effet d'accélérer l'expédition des affaires publiques. — Par le
placard de décembre 1743 (art. 30), le grand conseil de Malines ne pouvait plus évo-
quer les procès, mais connaître seulement de ceux qui lui étaient envoyés, ensuite
d’évocations faites à sa requête. — Marie-Thérèse réprima le vagabondage, provoqua
des règlements sur la police rurale (édit du 50 janvier 1744), fit creuser des ca-
naux et des routes, et encouragea l'industrie manufacturière. — Par son édit du
1* septembre 1749, elle détermina les attributions des colléges en chef de la pro-
vince de Flandre, ainsi que le style de procédure et le tarif des frais de justice. —
Par ses édits des 29 mars 1752, 6 mars 1754 et 6 août 1778, elle régla fort
bien tout ce qui est relatif aux actes de l’état civil. — Nous verrons ce qu'elle fit
pour la justice criminelle en 1753. Nous verrons également au Code civil les célè-
bres édits qu’elle a rendus sur les mainmortes de 17535 à 1775. Déjà en 1748
la cour avait projeté un édit sévère contre les gens de mainmorte, mais l'oppo-
sition du clergé à la tête de laquelle se mit le cardinal d'Alsace, archevèque de
Malines ?, retarda la réalisation du projet jusqu'en 1753. — Le 5 juillet 1754, elle
accorda aux communautés inférieures de Flandre les mêmes droits dont jouissaient
le clergé et les membres de cette province.—Les placards des 9 juillet 1751, 23 sep-
tembre, 44 novembre 1749 et 6 mars 1755, règlent les droits d'auteurs, la censure,
l'index et l'approbation d'imprimer et de vendre des livres5.— L'édit du 22 décem-
bre 1755 renouvelle la défense d'aller étudier à l'étranger. — L'impératrice dé-
fendit les délégations des juges synodaux; rendit le clergé indépendant des ordres

4 Place. van Vlaend., V, 99.

2 Le MS. 13,977 de la Bibl. roy. renferme la remontrance que ce prélat fit à cette époque.

5 M. Goethals ( Lect., 1, 342) pense que c’est le jésuite Amyot, confesseur de la gouvernante
Marie-Élisabeth, qui suggéra, en 1736, la première idée de l’Index en Belgique, et que le cata-
logue des livres défendus, rédigé par Hoynck van Papendrecht et le père Wouters, fit le premier
pas vers cette innovation que fit tomber alors le conseil de Brabant.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 409

religieux étrangers et défendit d'appeler, par forme de recours, devant la cour
provinciale, des décisions de l'évêque ou de l'ordinaire !. — Elle réprima le zèle
exagéré de certains censeurs du clergé qui, malgré l'autorisation du gouvernement,
avaient interdit les œuvres de Stockmans, de Van Espen et de Grotius?. — Par
les décrets des 10 avril 1742, 54 octobre 1753 et 25 mars 1778, elle supprima
le! droit d’asile dans les églises et couvénts et les abus qui s’y rattachaient. Il y était
défendu aux prêtres d’être présents à la rédaction des testaments. — Par l'édit du
18 avril 1772, elle ne permit plus les vœux des religieux profès qu'à l'âge de
25 ans. — L'édit projeté en 1759 sur le mariage et la séparation des pouvoirs
spirituel .et temporel parut en 1768, et mit en pratique les principes arrêtés par
limpératrice pour servir de règles aux tribunaux et magistrats dans les matières
ecclésiastiques 5.—L'édit du roi de France de 1765 portant suppression de la société
de-Jésus, ayant fait refluer les jésuites dans les colléges belges, Marie-Thérèse crut
devoir les expulser (lettres patentes du 16 décembre 1772), pour faciliter ses ré-
formes dans l'instruction publique. — L'enseignement supérieur fut organisé par
les règlements des 13 février 1755 et 22 septembre 1777, l'édit du 6 septembre
1766, le décret du 18 juillet 1754 et le plan d'études agréé le 17 septembre 1778.
— Par l'édit du 29 avril 4777 , rendu pour le Brabant et le Limbourg , l'impératrice
fixa à 25 ans l’âge de la majorité pour se marier, pour administrer et aliéner ses
biens. — Par l'édit du 43 novembre 1775, elle déclara que la peinture, la sculp-
ture, la gravure :et l'architecture ne dérogeaient point à la noblesse et que tout le
monde pouvait librement exercer ces arts #. — Nous parlerons dans l'Exposé du
Code des célèbres édits et règlements que Marie-Thérèse a rendus sur le droit d’u-
sage dans les bois , et sur les bois et forêts en général.

* Du règne tout à fait exceptionnel et presque éphémère de Joseph IE, nous n’indi-
querons que les actes principaux. La dépêche du 47 juillet 1781 accordait aux sujets
non catholiques les droits civils et politiques et l'exercice presque libre de leur culte.
— D'après l'acte de novembre 1781, les protestants avaient la liberté de bâtir des
temples, mais ces temples ne pouvaient avoir l'extérieur d’une église, ni cloche, ni
sonnerie. — L'ordonnance du 28 novembre 1781 soumet à la juridiction épiscopale
les couvents jusqu'alors dirigés par les supérieurs des ordres. — La dépèche du

1 Voyez le décret du 45 janvier 1556.

2 Décret du 8 février 17553; Plac. de Fland., V, 87; Plac. de Brab., X, 175, 195 et suiv.;
Mémoire de M. Steur sur Marie-Thérèse, pages 148, 220.

3 Voyez l'analyse que donne de cet édit M. de Gerlache, /ntrod. à l'histoire des Pays-Bas,
2 édition, p. 134.

# Pour d'autres édits relatifs à la noblesse, voyez le liv. 1° du Code civil.

5 Lib. Il, chapitres Usage, Chasse,

Tome XX. D2

110 MÉMOIRE

à décembre 1781 exemptait les évêques de recourir à Rome pour les dispenses
de mariage. — Les ordonnances des 21 mars et 15 décembre 4781 réglaient les
mariages mixtes. — L'édit du 47 mai 1783 supprima les couvents inutiles. — L'édit
du 7 novembre 1786 régla la procédure civile. — On connaît ses règlements or-
ganiques des grands corps d'état; la suppression du conseil de Brabant et l'anéan-
tissement de la Joyeuse-Entrée, prononcés à la fin de son règne.

Comme dans la période précédente, nous possédons également dans celle-ci des
recueils de placards et des annotations (notes , index, répertoires, codex, encyclo-
pédie) sur les édits, ordonnances et instructions rendues par le souverain.

Pour les lois diverses, les mandements, paix et statuts observés dans le pays de
Liége, la première source est Louvrex. Les anciennes paix et coutumes de ce pays
doivent être regardées comme hors d'usage, lorsqu'elles ne sont pas reprises dans
ce recueil ou dans les points marqués pour coutumes. En conséquence, tous les
actes qui se trouvent dans ce recueil et auxquels il n’avait pas été dérogé par des lois
postérieures ou par coutume contraire, devaient être observés !. Les notes de Lou-
vrex et de ses éditeurs qui accompagnent les édits, donnent un nouveau prix à cet
indispensable ouvrage ?.

Pour la matière des contributions, le traité du comte de Wynants sur les charges
publiques forme un excellent code. Un pareil code, mais moins complet, existe
pour le Hainaut 5.

Loovens, dans les 4° et 3"° parties de son Practyke stiel, recueille et analyse
beaucoup d'actes officiels qui regardent cependant plus spécialement le droit public
du duché de Brabant. Nous devons regretter la perte des placards de Brabant an-
notés que cet auteur avait annoncés.

Wouters, Joseph-Michel, de Tirlemont #, avocat près le conseil de Brabant, à
continué les excellents recueils flamands des placards de Brabant , commencés par
Anselmo et Christyn. Son ouvrage en 4 volumes renferme les actes émanés de 1675
à 4738, plus les placards , ordonnances, ete., rendus depuis 4670 pour la percep-
tion des droits de tonlieu, d'entrée, etc.

Dufossé, J., official au bureau de la régie sous le gouvernement autrichien, à
réuni et mis en ordre une précieuse collection d'ordonnances , de règlements et de

1 Sohet, Tr. prél., 6, n° 31 à 54.

2 Voyez au chapitre Droit politique les antres sources du droit liégeoïs.

5 Règlement donné à ceux de Soignies, le 23 octobre 1690, auquel les maires et les échevins
de toutes les communautés du pays de Hainaut doivent se conformer, autant que faire se peut,
dans les assiettes de tailles. On y trouve des décrets de l'impératrice sur la même matière rendus
jusqu’en 1749. Mons, 2° édition, 1766 , in-8°.

4 Né en 1705, mort le 21 septembre 1752 (Paquot , II, 393).

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. Au

placards concernant les droits d'entrée et de sortie dans les Pays-Bas ; elle consiste
en 7 volumes manuscrits comprenant les années 1670 à 1736, et en 9 volumes
in-fol. de pièces imprimées embrassant les années 1730 à 1764. Outre les nom-
breuses dispositions que l'on y trouve sur l'importation et l'exportation des grains,
lins, tabac, pommes de terre, boissons, etc., on y rencontre encore une quantité
d'autres pièces relatives aux diverses branches de l'administration !,

De Wulf, Jacques-Philippe, licencié en droit (47 décembre 1756), pension-
paire de la ville d'Ostende (février 1767), publia, l'année précédente, étant encore
avocat au barreau de Gand, la table générale ? des placards, règlements, instruc-
tions et traités renfermés dans les neuf in-folios du Recueil des placards de Flandre
(1152 à 1765 inclus). De Wulf résume fort bien dans un seul volume et dans l'ordre
alphabétique, auquel est joint un index chronologique, ces nombreuses lois de
Flandre, qui sont la plupart du temps celles de toutes nos provinces, confondues et
jetées pêle-mêle dans cette vaste collection. Par cet aperçu, cette analyse de tout
ce qui à été fait pour telle ou telle branche de la législation, nous pouvons nous
former de suite une idée exacte de notre droit édictal. Nous possédons quelques
index manuscrits rédigés en français, mais aucun n’est aussi complet, aussi utile
que celui de notre avocat flamand.

De Leenheer 5, J., bibliothécaire du prince Charles de Lorraine, avocat au con-
seil de Brabant, composa, vers 1770, une Encyclopédie historique du gouverne-
ment des Pays-Bas autrichiens #, qui n’est qu'un répertoire alphabétique de faits
et points de droit servant d’éclaircissement aux édits, ordonnances , décrets, tarifs,
traités et autres actes publics, rendus au nom et de la part du souverain, dispo-
sitions tirées, pour la plus grande partie, de mémoires originaux et de manuscrits,
tels que ceux d'Hovinnes, de Wynants, de du Puy, du marquis de Prié, du

1 On trouve cette collection dans la Bibliothèque de l’université de Gand.

2 Generalen Index ofte substantieel kortbondig begryp der materien begrepen in de vyf placcaert-
boeken van Vlaenderen. Gendt, 1766, 1 vol. in-fol. (de 690 pages).

5 C'est son fils ou son frère, Henri-Joseph-Charles de Leenhéer , de Bruxelles (né en 1760),
licencié en droit (1780), substitut du procureur général au conseil de Brabant, lors de la révolu-
tion brabançonne, dont parle M. Gérard (Rapedius De Berg, t. H, p. 142).

4 MSS. 15,206 (L. Le), 45,207 de la Bibl. roy. de Bruxelles, 3 vol. reliés en 2.

5 Du Puy, Observations sur le commerce de la province de Namur (1753). Cet auteur, ancien
contrôleur général des revenus du roi dans les provinces conquises pendant la dernière guerre,
nous apprend que le président du conseil de cette province touchait annuellement 7,000 florins
de gages, 3,600 florins de casuels et 5,000 de médianats; que le conseiller touchait 2,700 florins
de gages , 5,000 florins de médianats et 3,000 florins de casuels. Ce sont des sommes passablement
rondes pour cette époque (manuscrit de Leenheer, t. HE, p. 304). — Voyez Recueil général des
finances des Pays-Bas autrichiens, par du Puy, manuscrit in-fol., 1749.

412 MÉMOIRE

baron de Sotelet !, de Bacon ?, de Depape 5 et de Merville. De Leenheer cite en-
core # un manuscrit intitulé : Considérations historiques et politiques sur la Prag-
matique-Sanction, que nous cherchons en vain dans nos bibliothèques. De Leenheer
ne donne rien de son cru, mais son ouvrage est utile en ce qu'il éclaircit beaucoup
de points du droit public, tel qu'il existait en 4770 5.

$ CCXI. Verlooy, Jean-ChrysostômeS, d'Oosterwyk, l'auteur du Codex braban-
ticus, était un avocat distingué du conseil de Brabant et un homme instruit. Il a
débuté comme secrétaire du célèbre avocat Malfait, qui le désigna, en 1785, pour
son exécuteur testamentaire. Un des plus forts appuis de la révolution braban-
çonne , il dirigea, en 1788, le comité de Hasselt avec les avocats Vonck, T'Kint et
quelques autres mécontents, auteurs de l'association Pro aris et focis. En 1792, il
fut choisi pour secrétaire du comité révolutionnaire de Bruxelles et compris au nom-
bre des 80 représentants du Brabant avec l'avocat d'Outrepont, l'avocat Torfs,
l'avocat Sandelin, l'avocat Libotton, l'avocat Dotrenge, le duc d’Ursel, le duc
d'Aremberg et le pharmacien Van Mons. Le 1% mars 1795, la ville de Bruxelles le
chargea, conjointement avec Chapel, Rosières et Lavalette, de porter à Paris le
décret de réunion de la ville, décret qui renfermait une réclamation contre la mise
en circulation des assignats. Le 3 août 1794, il fut nommé président du comité
révolutionnaire organisé à l'instar de la société des jacobins de Paris. Le 20 avril
4795, il devint maire de la municipalité de Bruxelles.

Nous n’avons à parler ici de Verlooy que comme auteur du Codex brabanticus 7,
ou Index raisonné et détaillé des 41 volumes des placards de Brabant, fait à l'instar
de celui de de Wulf. Verlooy trouva aussi que nos lois étaient enterrées dans ces
onze gros in-folios, qu'elles étaient écrites dans une langue inconnue à beaucoup
de monde, relatées sans ordre et qu’elles renfermaient des dispositions inutiles,
souvent mal rendues ou tronquées. Son ouvrage, à la différence de celui de de Wulf,
est raisonné et donne l'analyse, non-seulement des onze volumes de placards,
mais encore des documents jusque-là inédits et des placards rendus jusqu’en 1780.

4 Revenu des rois aux Pays-Bas, MS. de la Bibl. roy. de Bruxelles (MS. de Leenheer, t. 1°", p. 246).

2 Mémoire du conseiller de commerce Bacon (MS. de Leenheer, t. I", p. 306).

5 Voir la III° Période.

4 Même MS. 15,206, p. 306.

5 Voyez le chapitre Droit international.

& M. Gérard ne nous donne pas la biographie de ce patriote, mort en 1797. Pour plaire aux bi-
bliographes et aux imprimeurs ignares, M. Legrand (Hist. Brab., p. 1839) veut qu'on écrive Verloo,
qui n’est pas le nom de famille de notre jurisconsulte, ni sa signature autographe. Il a signé
J.-B.-C. Verlooy, avocat, l'adresse du 15 mars 4790.

T Codex brabanticus seu corpus juris edictalis Brabantiae et Limburgiae ordine alphabetico
dispositum. Brux., 1781, 1 vol. in-fol,

cons de LE

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 4135

C'est le droit édictal et public (appelé Jus diplomaticum par Verlooy !) du Bra-
bant, puisé aux sources susdites, ainsi que dans les ouvrages d'Anselmo, de
Butkens, de Loovens et d’autres , et dans le Luyster van Brabant. — Excepté trois
ou quatre coutumes du Brabant, toutes les autres sont informes, dit Verlooy ?. —
D'après lui aussi, le Code pénal de 1370 est encore obligatoire 5, — Nous avons
remarqué les articles Jurisdictio ecclesiastica, judicia, funera, chancelier, proba-
tiones, nuptiae (conturbatores), mancipatio, libri, notari, successiones (feuda),
Brabantia, nobilitas. C’est un ouvrage extrèmement utile pour la connaissance de
‘toute la jurisprudence. Le style en est pur.

Les événements politiques ont empêché Verlooy de publier les autres ouvrages
qu'il avait annoncés dans la dédicace adressée au chancelier J. de Crumpipen.

$ CCXIT. Serruys, Jean-Baptiste, avocat au conseil de Brabant, augmenta,
en 1786, le recueil des placards de Flandre de deux livres, renfermant, en trois
volumes, les édits et décrets émanés depuis l'année 1765, avec un supplément aux
édits antérieurs. Le VIT: livre, formant le IIF° volume, contient des placards et
règlements qui avaient paru depuis l'impression du VI livre .

Varenberg, Josse-Alphonse, avocat au conseil de Flandre, a également contribué
à cette époque à augmenter le recueil des placards de Flandre 6,

Charlier, Jean-Baptiste T, conseiller au conseil de Brabant sous Marie-Thérèse et
sous Joseph IF, a fait un recueil d’édits et d’autres actes officiels rendus du 13 février
1769 au 8 juillet 1794. On y trouve également des déclarations des gouverneurs gé-
néraux , des représentations ou résolutions des états , des ordonnances du conseil des
finances, des conventions diplomatiques, des ordonnances du magistrat de Bruxel-
les, des proclamations des généraux et agents français. Il y a même des ordon-
nances allemandes pour la province de Luxembourg, par exemple, celle du 11
mars 1775 sur la monnaie. Les actes que ce recueil contient sont de différents for-
mats, de différentes impressions, reliés ensemble en dix volumes$. L'ouvrage n’a ni

4 Aussi appelle-t-il son ouvrage : Schema constitutionis nostrae praestantissimae... officiorum civi-
corum enchiridicum.

2 Vo coNSUETUDINES.

5 F9 supicta CRIMINALIA.

4 Zesden en sevensten placcaertboek van Vlaenderen behelzende alle de placcaerten , edicten, enz.,
ten jaere 1763, mitsgaders verscheyde andere placcaerten die by obmissie in de voorgaende placcaert-
boeken zyn uytgebleven. Gent., 1786, 3 vol. in-fol. (avec un bon index).

5 Varenberg est mort sous le gouvernement hollandais, comme président du tribunal de première
instance de Gand.

$ Vierden placcaertboek van Vlaenderen, edicten van 1684-1739. Brux., 1740, 3 vol. in-fol.

1 Né le 8 avril 4728, décédé le 13 janvier 4809.

8 Dans la Bibl. royale de Bruxelles, fonds Van Hulthem.

A4 = MÉMOIRE

introduction , ni index et ne forme qu'une collection privée de Charlier, ce qui n'ôte
rien de son utilité à côté des recueils d'Anselmo, de Christyn, de Wouters, de
de Blois, de Stalins, de Varenberg et de Serruys.

Le recueil des dispositions pénales émanées pour le Brabant que fit O’Kelly ne
doit pas être passé sous silence.

Pour la législation relative à la noblesse, nous avons le Recueil des placards,
édits, etc., qui se trouvent dans les vingt et un volumes des placards et dans Chris-
tyn, jusqu'à la fin de 1779, par Jos. Ermens (Bruges, 1780, in-4° ); le Recueil
du même auteur, allant jusqu’au mois de mai 4785 (Brux., 2 vol.); la Jurisprudence
héraldique, par F.-3. de Holleber (Anvers, 4779, in-4°), MS. de M. de Jonghe.

Nous devons également mentionner le supplément au recueil des placards du
Brabant, du Hainaut, de Namur et de Flandre, qui existe en treize volumes in-folio
à la Bibliothèque royale de Bruxelles. C’est un recueil non officiel comme celui de
Charlier, dans lequel on trouve plusieurs règlements, avis et décisions, qu'on cher-
cherait vainement ailleurs. La collection va de 1749 à 1781 , et l'on y rencontre en-
core quelques actes des années 1643 et 1702.

CHAPITRE VIL

Quelques Hommes célèbres également légistes.

—

$S COXIIT. Hoynck van Papendrecht, Corneille-Paul, de Dordrecht, naquit le
1" janvier 1686 et étudia le droit et la théologie à Louvain. Après avoir reçu les
ordres, il devint, en 1714, secrétaire de l’archevèque de Malines, et exerça une
grande influence sur les affaires religieuses et même sur les affaires politiques du
temps, dans le sens du saint-siége et de la société des jésuites. Il est connu par son
excellent ouvrage historique et anecdotique intitulé : Analecta Belgica 1.

Le vicomte Vilain XITIT, Jean-dacques-Philippe, d'Alost, né en 4712, passa sa
licence en droit à Louvain (4733) et s'établit ensuite comme avocat à Gand. Il de-
vint successivement conseiller-pensionnaire des états, premier échevin de la keure de
Gand (1755), député aux états (1755), chevalier de l'ordre de S'-Étienne (1771), et
enfin grand bailli de ladite ville (1774). Il remplit ces dernières fonctions jusqu'à sa
mort, arrivée le 15 août 1777. Les études de la statistique, des finances et du régime
pénitentiaire l’occupèrent toute sa vie et il a publié des ouvrages sur ces parties?

1 M. Goethals, Hist., I, 336.
2 Le même, Lect., 1, 240.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. A5

Le comte de Coloma, Pierre-Alphonse-Liévin, fils de l'arrêtiste Coloma, naquit le
12 novembre 4707. Pourvu d'une licence en droit à l'université de Louvain (1736),
il retourna auprès de son père et s’y appliqua de préférence à l'étude du droit cou-
tumier. En 1759, il fit paraitre à Malines avec la collaboration du chanoine Azevedo-
Continho y Bernall, son excellente généalogie que de Vivario a depuis continuée !.

Gailliot, Namurois, avocat au conseil provincial de Namur et conseiller au sou-
verain bailliage du même comté, est auteur d'une histoire assez indigeste de la
ville et provinee de ee nom (six volumes, 4778), qui renferme cependant quelques
documents inédits intéressants.

De Vivario, Henri-Marie-François-Jacques, de Malines, naquit le 24 juillet 1736.
En 1759, il obtint sa licence en droit et s'établit comme avocat près le grand con-
seil. En 4761, il devint avocat de la cour ecclésiastique de l'archevêque, et, sept
années après , avocat fiscal du même prélat, et enfin, en 1775, greffier de la cour
féodale du Brabant (pour la seigneurie de Malines), près laquelle il était fief
homme ordinaire depuis 4764. C'était un jurisconsulte distingué. Ses amis, Aze-
vedo, Coloma et autres ont profité des fruits de ses recherches. Pendant la révo-
lution brabançonne, qu'il désapprouvait, il vécut retiré chez les dominicains à
Trèves et y écrivit l’histoire de saint Théodulphe ?.

Loyens, Jean-Guillaume, avoeat et échevin de la haute cour et justice de Jupille,
publia, à Liége en 4720, le Recueil héraldique des bourgmestres de la cité de
Liége, qui embrasse les années 4200 à 1720. Pour la composition de cet excellent
ouvrage biographique, il a consulté les manuscrits des jurisconsultes Bertholet 5,
Dechamps *, Duchäteau, Louvrex, le baron de Crassier et Degaen ÿ.

Des Roches, Jean, de La Haye, d'abord instituteur à Anvers, lauréat de l'Aca-
démie de Bruxelles (1775), secrétaire de ce corps savant (1776), philosophe tant
soit peu voltairien, contribua, avec les hommes de la cour de Marie-Thérèse et de
Joseph IE, aux réformes de l’enseignement, principalement en sa qualité d’inspec-
teur général des écoles en 1787. Voici ceux de ses ouvrages qui se rapportent à no-
tre sujet : Quel a été l’état civil et ecclésiastique des XVII provinces des Pays-Bas et
de la principauté de Liége, pendant les V°et VE siècles? Mémoire couronné par

4 M. Goethals, Lect., IE, 269; Biogr. univ. Son fils, J.-E.-X. comte de Coloma , baron de Leeuw-
S'-Pierre, siégea aux états-généraux en 1790.

2 M. Goethals, Lect., 1, 274. De Vivario décéda à Malines le 19 février 1810.

3 Bertholet où Bartollet; voyez l'index de notre Mémoire.

4 Barth. Dechamps, jurisconsulte, mort en 1697, a laissé plusieurs mémoires sur les familles
nobles du pays de Liége.

5 J.-Ch. Ophoven, procureur général et syndic de la cité de Liége, est auteur de la continuation
du Recueil héraldique, 1785.

416 MÉMOIRE

l'Académie de Bruxelles. — Discours préliminaire sur l’état des lettres dans les
Pays-Bas : il est en tête du 1° volume des anciens mémoires de la même Académie.
— Réflexions critiques sur les diplômes de Mirœus (examen du testament de saint
Remi), page 635 du tome I de la même collection 1.

Paquot, Jean-Noël, de Florennes, licencié en théologie (1751), professeur de
langue hébraïque à Louvain, historiographe de Marie-Thérèse, bibliothécaire à
Louvain en 1769, professeur d'écriture sainte et bibliothécaire du séminaire à
Liége en 1787, prêtre non assermenté, est connu comme biographe assidu et éru-
dit par ses dix-huit volumes de Mémoires pour servir à l’histoire littéraire des
XVII provinces. Il est souvent bon appréciateur de nos jurisconsultes. Nous n'avons
pas à nous occuper de ses démêlés avec les théologiens de Louvain, ni de son dis-
cours sur les langues anciennes et modernes dans les Pays-Bas, ni de ses autres
ouvrages historiques et théologiques ?.

De Lambrechts, Charles-Joseph-Mathieu, de Saint-Trond (ou de Namur), l'avant-
dernier docteur en droit de l'ancienne université de Louvain (13 novembre 1782),
était recteur de cet établissement en 1786. Comme professeur du droit canon, il
professait les doctrines de Van Espen. Il passa les années 1788 et 1789 en Alle-
magne, et devait enseigner à son retour le droit naturel, le droit public et le droit
des gens. La révolution brabançonne le contraignit de s’exiler, et il ne rentra en
Belgique qu'après le retour de la maison d'Autriche. Après la chute de Robespierre,
il accepta les fonctions d’officier municipal de Bruxelles, de membre et de prési-
dent de l'administration centrale et supérieure de Belgique, de commissaire du
gouvernement près l'administration centrale du département de la Dyle et de pré-
sident de cette mème administration. Il fut ministre de la justice sous le Direc-
toire, du 4 septembre 1797 au 30 juillet 1799. Au corps législatif, il parla et
vota contre le consulat à vie de Napoléon, duquel il accepta cependant le titre
de comte et la décoration de commandeur. Il est l'auteur du fameux décret de
déchéance du 2 avril 1815. Il ne voulut reconnaitre les Bourbons qu'après qu'ils
eurent juré la constitution. Il se fit connaître en 1818 par quelques réflexions à
l'occasion du livre de l'abbé Frayssinous. Il était philosophe de l’école encyclopé-
diste, homme intègre, loyal et d’un grand courage civique 5.

On cite encore comme avocats célèbres Ange de Limpens, le cadet, conseiller

’état en 1790, membre du comité établi à Vienne pour la liquidation des affaires

1 Voyez la biographie de des Roches par M. Goethals, Hist., I, p. 301, et l'appréciation de M. de
Reïffenberg dans l'annuaire de l’Académie de 4843. Né en 1740, mort à Bruxelles, le 20 mai 4787.

2 M. Goethals, Lect., II, 271. Né le 22 juillet 1722, mort à Liége, le 8 juin 1803.

5 M. Verhulst: Vie de quelques Belges illustres, p. 51, De Lambrechts est né le 20 novem-
bre 1753 et mort le 4 août 1823.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 7

belgiques en 1797; —J.-C.-L. de Limpens, de Fauquemont; — C.-C. Roemers, de
la province de Limbourg, d'abord avocat au grand conseil, et mort comme mem-
bre du corps législatif! ; — Membrede et Van Steylerhoff, originaires de la même
province ?,

Warzée, Charles-François-Joseph (baron de), savant jurisconsulte, député des
états de Liége, avocat fiscal du conseil ordinaire, bâtonnier de l'ordre des avo-
cats, etc., naquit le 17 avril 1750 à Liége, et y décéda le 10 juin 1813. On a de
lui de nombreux plaidoyers, dont plusieurs ont été imprimés.

CHAPITRE VII.

Considérations générales.

Résumé. — Tendance pratique de nos jurisconsultes, — Politique générale. — La législa-
tion et la jurisprudence nationales, comparées avec celles des pays voisins. Parallèles
avec Montesquieu, Domat, Pothier, d'Aguesseau et Pussort,

$ CCXIV. Plusieurs de nos souverains ont cherché à nationaliser leur domina-
tion chez nous; si leurs vues politiques à cet égard avaient pu se réaliser, la tran-
quillité intérieure et une meilleure législation auraient pu en être la suite. Cette
cause des malheurs de l'antique Belgique nous frappe surtout au début de la pé-
riode qui nous occupe. La nouvelle dynastie autrichienne n'ayant pas bien pris
racine dans le pays, ne présentant d’abord que des chefs médiocres, n’a pu se main-
tenir qu’à l’aide de mesures violentes, employées par le marquis de Prié, témoin les
troubles des années 1718 à 1719. Le parti janséniste ou républicain désespérait
de la nationalité belge et songeait à une quasi-réunion, soit aux Provinces-Unies,
soit à la France; il redoubla donc d'efforts et d’intrigues pour atteindre ce but.
Ce vœu, quelque sacrilége qu'il fût, ne se comprend-il pas? On nous enlevait des
villes et presque des provinces; nos forteresses étaient occupées par l'étranger;
le traité des Barrières, et une vingtaine d'années après, notre alliance avec la
Russie et par suite la guerre pour le choix du roi de Pologne et la guerre con-
tre la Turquie, nous imposaient des sacrifices immenses; nos intérêts commer-

1 M. Grandgagnage, dans le Bulletin des séances de l'Académie de Bruxelles, mai 1842; M. Ga-
chard, Archives de la Chambre des Comptes.

? Il nous reste de Membrede un manuscrit concernant la statistique, et de Van Steylerhoff, un
manuscrit relatif à l'histoire.

Tom XX. 53

118 MÉMOIRE

ciaux étaient compromis, négligés même par le chef de l’état. Tant de causes de-
vaient produire le découragement et ont pu égarer des hommes d’ailleurs recom-
mandables et les porter à chercher un remède à ces maux, au prix même de notre
nationalité. Toutefois le parti national triompha, grâce aux ultramontains qui l’ap-
puyaient, et grâce surtout à la politique européenne, à la grande alliance de lAu-
triche, de la Hollande, de la Prusse, de la Grande-Bretagne, de presque toute
l'Allemagne (1701-1702) et même du Portugal et de la Savoie (1703), alliance di-
rigée contre le colosse de la France. L'équilibre politique, enfin, ne pouvait per-
mettre ni l'incorporation à la France des états espagnols ni le partage de ces
états.

Ces malheurs publics et les querelles théologico-canoniques parmi les professeurs
de Louvain, au commencement de notre période, ne mirent presque point d'arrêt
ni dans l'étude de la jurisprudence ni dans l'administration dela justice!. Nous avons
cité des jurisconsultes de ce temps, et nous voyons nos cours de justice activement
occupées et nos juristes exprimer de l'aversion pour tout conquérant étranger.
Même les réclamations et les négociations auxquelles donna lieu le cours du droit
public de Louvain, portèrent quelques fruits; elles firent comprendre au gouverne-
ment qu'avec les états des provinces et l’alma mater, il n'y avait guère de transac-
tion possible.

Après le traité d’Aix-la-Chapelle et la conclusion de l'alliance avec la France, on
commença à respirer, et le pays changea de face. Le peuple oublia la politique pour
mener une vie d'intérieur, pour cultiver la terre, pour faire le petit commerce, et
son travail le rendit riche et heureux. Le gouvernement encouragea cette nouvelle
tendance des esprits, adopta des mesures d'économie, creusa des canaux et des
routes, réforma l’enseignement et tant soit peu la justice. Aussi l'émulation et l'ar-
deur des études étaient grandes sous Marie-Thérèse, et les sciences et les arts furent
cultivés avec succès. De Cobenzl pouvait, même en 1765, se plaindre du mauvais
goût et de la rusticité des mœurs des gens de l’université de Louvain, mais lorsqu'il
parle de leur barbarie pour les sciences, il n’est pas tout à fait dans le vrai. On ne
pouvait tout à coup déraciner tous les préjugés auxquels tenaient encore quelques
professeurs et quelques administrateurs provinciaux ; mais une réforme trop radi-
cale, trop brusque, comme la méditaient déjà les ministres de l'impératrice Marie-
Thérèse, avait également ses dangers ?. Lorsque nous citons avec orgueil les belles

4 Et cependant presque tout le monde parle du sommeil, de la léthargie, de l'épuisement gé-
néral qui aurait existé avant l'avénement au trône de Marie-Thérèse.
2 Voyez le MS. 17,588 du docteur Marant de Bruxelles, écrit vers la fin de 1778, qui fait con-

naître les abus qui régnaient alors à l'université de Louvain et les moyens propres à les faire | 4

cesser,

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 419

mesures que le gouvernement prit de 1750 à 1780, soyons justes et reconnaissants
et ne passons pas sous silence les grands ministres qui dirigeaient les conseils de
Marie-Thérèse et du prince Charles de Lorraine ni ces autres conseillers, savants
magistrats, laïques et ecclésiastiques, qui siégeaient à Bruxelles et à Malines et
dont on recueillait les avis.

Pendant les dernières années du règne de l'impératrice, les principes des écoles
philosophiques et religieuses de France et d'Allemagne, que jusque-là ses ministres
avaient appliqués avec assez de circonspection et de prudence, se firent jour par
deux actes mémorables : l'édit de 1768 sur le mariage et la séparation des pouvoirs
temporel et spirituel, et celui de 1772 sur l'expulsion des jésuites. On peut y
ajouter le plan des études définitivement adopté en 1778. Et même déjà par ses
actes des juillet 1754 et 18 octobre 1755, l'impératrice avait dévié de la ligne
de conduite de ses ancêtres et changé arbitrairement les constitutions de la province
de Flandre, en donnant voix délibérative et décisive à toutes les villes, châtellenies,
pays et métiers. Aux remontrances du clergé Marie-Thérèse répondit, en 1756,
en souveraine absolue.

Joseph IE, dont le système n'était d’abord que la continuation de celui de sa royale
mère avec laquelle il gouverna pendant plusieurs années !, devança l'assemblée
constituante et porta rudement la hache révolutionnaire sur toutes nos institu-
tions, sans être appuyé par la nation comme l'était la célèbre assemblée de France.
Ce prince, dit M. Nothomb ?, avait de grandes qualités et de bonnes intentions;.….
mais les idées philosophiques de son siècle, ses projets de roi absolu l'égarèrent et le
firent tomber. I décéda le 20 février 1790, à l'âge de 49 ans. À son moment su-
prême, son confesseur ayant commencé les prières, il l'interrompit par ces paroles
que nous aimons à rapporter : « Seigneur , toi qui seul as connu mon cœur, c’est toi
que je prends à témoin ; oui, toutes mes entreprises n’ont eu d'autre but que le bien
et l'avantage de mes sujets dont tu n avais confié le soin. »

L'existence d’une seule université dans les Pays-Bas et la défense sévère d'aller
étudier à l'étranger , étaient des faits peu propres à exciter l'émulation et à contri-
buer à la diffusion des lumières #. Il n’y avait plus que les jeunes gens de Liége qui
fissent des pérégrinations. |

L'élan était donné depuis des siècles : patriciens et plébéiens, ecclésiastiques et

1 Faisons remarquer que jusqu'à Ja sixième année de son règne, aucun obstacle réel ne vint
contre-carrer les projets de réforme de Joseph Il; tout se borna à quelques brochures et à des re-
montrances assez respectueuses. Cette observation de M. Gérard est fondée.

+ Hist. de la révolution belge, p. 23, 1"° édition,

5 M. Gérard (Rap. De Berg, t. I, p. 442) rapporte cette anecdote.

4 Dans la II° Période de notre mémoire, nous nous sommes étendu sur ce fait.

420 MÉMOIRE

laïques, tout le monde faisait ses études universitaires , recherchaït les diplômes et
ce même avec une espèce de manie. Aussi presque généralement les dignités et les
hautes fonctions étaient-elles accordées au mérite. Il n’y a que Philippe IT qui, un
moment, ait employé les nobles sans mesurer leur mérite suivant leurs grades acadé-
miques, et cette politique, dit le marquis de Prié, lui porta malheur. Il n’en pouvait
être autrement dans notre état où les institutions démocratiques et l'esprit d'égalité
et de liberté nivelaient presque tout et neutralisaient l'influence qu'accordait au-
trefois la naissance. La jurisprudence était l'étude la plus noble et la plus recher-
chée, Nous pourrions citer de nos familles patriciennes comptant quatre et jusqu'à
huit générations de docteurs et de licenciés juris utriusque, qui ont brillé soit par
leurs écrits, soit comme magistrats, soit comme diplomates. Il y avait même des
dignités, des offices et des bénéfices ecclésiastiques et civils qui exigeaient un
grade universitaire ; les édits des 27 avril 1695 et 1731 qui règlent cette ma-
tière, ne nous apprennent pas bien quelles étaient ces charges. Toujours est-il que
pour l'office de conseiller provincial il n’y a pas de doute ; quant au Hainaut et à
la Gueldre, la loi est même expresse sur cette condition !. À Liége, suivant le rè-
glement de 1684, les gradués jouissaient du droit de devenir bourgmestres et mem-
bres des états sans être tenus de justifier d’une autre condition ?. Pour la profession
d'avocat, le grade était rigoureusement exigé. Aussi, si nous en exceptons quelques
professeurs de droit canon, tous nos jurisconsultes ont débuté dans cette carrière,
témoin Louvrex, Gordinne , Saint-Vaast, Bastin, Wouters, Hodin, de Heeswyck,
Beaucourt, Raparlier, Sanen, Malfait, Verlooy et autres.

Aux XVI° et XVI siècles, c'était aux universités qu'on trouvait les juristes ;
dans notre époque, C’est plutôt au barreau et dans les fonctions administratives et
judiciaires. Ce fait sert à expliquer en partie ce manque d'ouvrages capitaux (sauf
celui du comte de Neny, commandé pour une circonstance particulière), ce man-
que de livres théoriques ou philosophiques, puisque ces hommes pratiques, ces
fonctionnaires étaient absorbés par les devoirs de leur charge et n'avaient guère
le temps d'écrire des ouvrages, surtout des ouvrages philosophiques et de longue
haleine. Cette dernière réflexion trouve encore son application aujourd’hui et ne
doit pas être perdue de vue lorsqu'on considère dans notre période le nombre assez
restreint de jurisconsultes éminents.

La tendance de nos jurisconsultes était toujours à peu près celle des époques an-
térieures; tous travaillaient pour les nécessités de l'école et du forum. Nous avons

1 Institution de la cour réformée de Mons, du 6 juillet 4614 (Placc. van Brab., 2 fév.); chartes
de 4619, art. 5, chap. I°').
? Louvrex, Rec.,t.1,p. 74.

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N'2

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 421

déjà expliqué en partie ce fait. Les livres de circonstance , les ouvrages et pamphlets
qui ont paru pour la défense des intérêts commerciaux, pour l'instruction de l'ar-
chidue Joseph et lors de la révolution brabançonne, ne détruisent pas notre assertion.
En remontant un peu plus haut, on comprendra tout d'abord pourquoi on n'a pas
cultivé dans les Pays-Bas les sciences politiques; pourquoi notre législation civile
et criminelle n’était pas plus neuve, plus édictale, plus uniforme, plus systéma-
tisée; pourquoi nous manquions de ces belles ordonnances dont se glorifie la
France; pourquoi ces doctrines républicaines sanctionnées par l'indépendance de
l'Amérique (1774-1785) et importées en Europe, n’eurent pas de retentissement
en Belgique; pourquoi les écoles de Montesquieu, de Voltaire, de Rousseau et de
Diderot et toutes les doctrines philosophiques de France et d'Allemagne ne trouvèrent
pas d’écho chez nous. Et d’abord nous manquionis d'unité territoriale et monarchique.
Dans notre espèce de gouvernement fédératif et négativement centralisateur, les pro-
vinces et les communes jouissaient d'institutions antiques et fortement empreintes
dans le caractère du peuple, garanties par une tradition immémoriale et par des
lois fondamentales ou privilèges que le duc ou le comte ne pouvait pas violer. Dans
le Brabant, le conseil et les états, dans le pays de Liége, les états possédaient une
espèce de veto, avaient une part du pouvoir législatif; dans les autres provinces,
avant de rendre une disposition de droit civil, on consultait les organes de la pro-
vince, ou on ne la rendait que sur la plainte , la supplique des autorités. Ce pouvoir
restreint du monarque et le pouvoir opposé des villes et des provinces; ce défaut de
nationalité, cet esprit de provincialisme et de clocher, rendaient toute réforme , toute
modification radicale à peu près impossible. D'où aurait, d’ailleurs, pu venir l'im-
pulsion ? Ne manquions-nous pas de dynastie nationale? Nos souverains résidant
hors du pays ne pouvaient être accompagnés de ce prestige royal au moyen duquel un
mouarque peut prendre des mesures générales sans blesser l'amour-propre du
peuple, et calmer les parties sans exciter la méfiance ou la haine. Les ducs de
Bourgogne, Charles-Quint et même Marie-Thérèse font exception. Le rigorisme de
nos opinions religieuses, notre attachement inébranlable à la foi de nos pères, unis-
saient bien tous les Belges aux jours du danger, mais portaient obstacle à toutes
nouvelles doctrines et empèchaient tout ce qui venait de l'étranger de prendre ra-
cine chez nous.

Les guerres si injustes et si désastreuses que nous avait faites la France, les der-
nières négociations politiques et commerciales qui nous avaient porté des blessures
si profondes , l'incapacité de nos gouvernants, les dangers que courait sans cesse
notre existence comme nation, avaient produit l'avilissement politique, la ruine du
pays, un manque de confiance dans notre nationalité, un découragement général,
une méfiance contre l'étranger, un esprit d'amoindrissement et d’autres vices peu

422 MÉMOIRE

propres à produire des philosophes, des publicistes ou des imitateurs de doctrines
françaises , anglaises ou américaines !.

Religieux , vertueux, réfléchis et laborieux, nous n’avions pas chez nous comme
en France des princes scandaleusement immoraux et corrompus comme le due
d'Orléans et Louis XV, des masses de nobles insolents et oppresseurs du tiers-état,
un clergé dégradé et accapareur de dignités, une mauvaise administration de la
justice, la vénalité des offices , cet esprit vif et enclin aux nouveautés, cette grande
liberté d'écrire et de parler : il était done impossible de rencontrer chez nous l'école
sceptique de Voltaire, école populaire et socialiste de Rousseau et tous ces ency-
clopédistes qui jetèrent de hauts cris contre la religion catholique, contre les mœurs
corrompues du siècle, et qui revendiquèrent ce qu'ils appelaient les droits impres-
criptibles de l’homme : luttes religieuses et philosophiques qui faisaient présager
un bouleversement.

Ces considérations font comprendre notre isolement au milieu du mouvement
général et brillant du siècle de Louis XIV, cet éternel attachement à notre droit
coutumier, à nos privilèges , à nos libertés provinciales et communales ?, consacrés
par le temps et préconisés par tous nos auteurs. Cet état des choses, cette tendance
des esprits perdit d'autant moins de sa force sous Marie-Thérèse que les sages ré-
formes opérées par cette princesse commençaient à nous donner de la confiance
dans sa dynastie. Encore une fois, les abstractions philosophiques , les discussions
sur la forme des gouvernements, sur les principes fondamentaux des états, ne
pouvaient qu’occuper la France où presque tous les liens sociaux étaient rompus,
dont l'avenir était menaçant de dangers et qui manquait de passé et de présent sur
lesquels elle aurait pu baser la réforme, dont la nécessité cependant sautait aux
yeux de tout le monde.

Nous devons signaler la préférence que nos jurisconsultes accordaient dans
leurs ouvrages à l'emploi de la langue française, préférence qui tournait au profit
de la civilisation et à laquelle n’est pas étrangère la littérature française, dont

1 M. Borgnet abonde dans notre sens, dans le passage suivant de son histoire (Introd., p. 7) :
« Le gouvernement de l'étranger avait empêché le développement du sentiment national. Ballotté d'une:
domination à une autre, sans unité, et par conséquent sans force, le pays avait le douloureux
sentiment de son impuissance ; sa vie politique avait perdu toute dignité; ses opinions n'avaient ni
étendue ni élévation. »

2 M. Roussel (Encyclopédie, $ 229) a tort d'appeler courage éclairé, cette préférence marquée de
nos ancêtres pour leur législation coutumière, résumé de leurs mœurs et de leurs habitudes. Il n’y
a que chez quelques hommes du parti de Joseph II qu’on trouve cette répugnance contre les enva=
hissements du droit romain dont parle M. Roussel. Aucun de nos jurisconsultes ne voulait intro-
niser la partie du droit romain relative au droit répressif.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 425

l'éclat, sous Louis XIV, rejaillissait sur le droit. La langue de Corneille, de
Molière, de Pascal, de Bossuet, de La Fontaine, de Racine et de Rousseau est
si belle, si facile; elle commençait à subjuguer le monde et convenait parfaite-
ment à nos praticiens, à nos jeunes hommes d'état et à nos apprentis révolution-
paires. De cette manière le droit se dégagea de sa forme scolastique, archéolo-
gique et purement scientifique , pour prendre un caractère d'application pratique
et politique. Saint-Vaast trouve dans la langue française une grande délica-
tesse et politesse, et son maître, un magistrat célèbre du conseil de Malines,
commente ses arrêts dans cette langue. Le style de Neny est assez pur. Le parle-
ment de Flandre établi sur nos frontières, l'académie de Bruxelles, les conseillers
de Marie-Thérèse et de Joseph IT, et le quasi-triomphe des principes révolution-
naires à la fin de la période, ont également contribué à répandre cette langue dans
laquelle, du reste, préférablement à la langue flamande, on plaïdait déjà au grand
conseilde Malines au XVI siècle !, Toutefois, quelques juristes ont écrit en flamand,
témoin Van Laeke, de Ronghe, de Wulf, Ghesquière et autres.

Pour établir des termes de comparaison avec la législation et la jurisprudence
des pays voisins, nous aurions donc à parler de l'Esprit des lois de Montesquieu ;
mais cet auteur n’a pas trouvé d'imitateur en Belgique; il ne peut être mis en pa-
rallèle avec aucun écrivain. Montesquieu est l’avant-coureur des philosophes scep-
tiques, radicaux et encyclopédistes de la France, le premier doctrinaire de ce pays,
le jurisconsulte historien du droit positif et de la politique de conciliation, le phi-
losophe prôneur des doctrines anglaises : tel il se montre dans son Esprit des lois,
chef-d'œuvre de législation comparée et d'histoire du XVHI° siècle. Ce qu'il dit
des trois formes de gouvernement avait été enseigné en France et en Italie, et par
Tulden et Burgundus en Belgique. Ce qu'il enseigne relativement au besoin qu'il y
a pour le droit de s'appuyer sur l'expérience des peuples, sur l'élément historique,
a été merveilleusement développé en Allemagne et mis trop littéralement en pra-
tique chez nous. Son école d'imitation étrangère et de théorie des affaires publiques
ne pouvait trouver ni élèves ni maîtres dans les Pays-Bas ?.

Si nous voulons parler de la philosophie du droit , des théories adoptées pour la
classification du droit civil, de la méthode systématique adaptée au droit romain,

1 En général, l'emploi du flamand et du français était facultatif dans les cours de Malines et de
Bruxelles (décret du 28 septembre 1759; ordonnance de 1409; Loovens, I, 56; Guichard., Descr.)
+ « Dans la main puissante deMontesquieu, dit fort bien M. Laboulaye (introduction àT Histoire du
droit de propriété en Occident), Yhistoire du droit, cette science nouvelle qu'avaient pressentie Bodin,
Grotius et Gravina, devint du premier coup, la plus importante et la plus certaine des sciences po-

n litiques. Montesquieu fut plus admiré que compris par ses contemporains : les idées de Wolf

4 régnaient dans les écoles, celles de Rousseau dans la société; doctrines différentes au fond, mais

424 MÉMOIRE

nous devons citer Domat, quoiqu'il appartienne proprement à la période précédente 1,
Comme avocat du roi au siége présidial de Clermont (1655-1685), il fit de savants
réquisitoires qui furent presque toujours suivis. Dans son ouvrage capital « Les lois
civiles dans leur ordre naturel, » composé déjà en partie en 1681, et qui ne parut
qu’en 1694, il abandonne les voies suivies par les commentateurs du droit romain et les
arrêtistes de son pays et du nôtre, et cherche, en spiritualiste stoïque de Port-Royal,
la source du droit dans la raison (la volonté de Dieu). On sait que Domat était l'ami de
Pascal, de Boileau et des jansénistes. Il unit la philosophie à la religion et même à
la théologie, et imagine une classification des lois romaines, dela jurisprudence des
parlements et du droit édictal, et en fait un ensemble chrétien et moderne qui a
merveilleusement servi Pothier et les rédacteurs du Code Napoléon. Quoiqu'il sys-
tématise arbitrairement le droit et qu’il interprète parfois mal les lois romaines,
il doit être considéré comme le premier créateur de l'unité législative en France.
Ce que nous avons dit des travaux de nos jurisconsultes, de nos institutions, de no-
tre législation, suffit pour faire comprendre que nous n'avons pas d'homme à met-
tre en parallèle avec Domat, ni pour son Traité du droit public ni pour ses lois
civiles. Son Delectus lequm est un ouvrage médiocre auquel nous ne nous arrête-
rons pas.

Nos commentateurs, nos arrêtistes peuvent-ils être mis en parallèle avec Pothier?
Ce grand avocat, qui brillait en France dans la dernière moitié de notre pé-
riode ?, était nourri des doctrines des jurisconsultes des XVI° et XVII siècles et
des jurisconsultes philosophes, tels que Burlamaqui et Wolf. Guidé par ces se-
cours et la raison moderne, il a uni les ordonnances françaises au droit romain,
mais en praticien d’une haute intelligence, en professeur logicien, en laissant de
côté l'interprétation des textes, les systèmes, les idées générales. C’est ainsi qu'il
rédigea dans un ordre simple et rationnel des traités complets sur presque
toutes les parties de la jurisprudence, traités qui ont servi plus que celui de Do-
mat aux conseillers d'état de Napoléon; qui ont été souvent copiés par ces der-
niers et qui servent encore aujourd'hui à l'interprétation de notre corps de droit
civil.

Quoique nous ne manquions pas de dispositions sur le droit civil, nous n'avions
pas d'ordonnances aussi générales, aussi fréquentes qu'en France, pas de grand

semblables en ce point qu’elles absorbaïent le droit dans la philosophie. » Voyez l'appréciation
de Montesquieu , de Voltaire, de Diderot et de Rousseau, par M. Warnkoenig, Rechtsphilosophie,
pages 105 à 418, et par M. Lerminier, De l'influence de la philosophie du XVIIF siècle, pages 54
et 50.

4 Né à Clermont, le 30 novembre 4625, mort le 14 mars 1696.

2 Mort en 1772.

PONENTT SLI

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 425

collecteur, de systématiseur populaire du droit appliqué aux besoins pratiques. Il
serait impossible de comparer Sohet à Pothier. Notre jurisconsulte, sans posséder
la haute capacité et l'expérience de son confrère, qu'il avait cependant pour prédé-
cesseur, a seulement résumé, suivant le système de Justinien, le droit coutumier
et édictal de Liége, de Luxembourg et de Namur. La comparaison avec Ch. de
Méan pècherait également.

Avons-nous un d’Aguesseau, le réformateur de la justice et des ordonnances, le
grand chancelier législateur? D’Aguesseau suivit dans ses études Domat et Lamoi-
gnon et montra des opinions semblables à celles de ce premier philosophe dans son
Essai d’une institution du droit public, espèce de système de droit naturel. Prati-
cien jeune et savant, avocat général à vingt-deux ans, ses goûts et ses fonctions
lentraînèrent vers les études du droit édictal, vers l'application sévère des ordon-
nances de son pays. Négligeant les commentateurs du XV[° siècle, que, du reste, il
n'avait peut-être pas le temps d'étudier à fond, il recommande à son fils Domat avant
Cujas; il passe sur la restitution ou l'interprétation des textes pour embrasser l’en-
semble de la législation, pour produire des réformes générales !. Ses titres de gloire -
sont les six ordonnances suivantes, qu'il fit rendre à son souverain, savoir :

a. L'ordonnance de 1729 sur les successions. — Quant à ce droit, aucun pays
n'avait de système plus complet, plus libéral que celui consacré par nos coutumes.
Il était done presque inutile, et les institutions du pays, du reste, ne permettaient
pas, d’abolir les statuts et de régler par un édit général cette matière qui fait l'objet
de nos premières lois nationales, de nos keuren et chartes, et qui tenait pour ainsi
dire à la constitution du pays.

b-c. L'ordonnance de février 1731 sur les donations, et celle du mois d'août 1735

- sur les testaments. — Ce sont encore deux points importants réglés en détail par
-nos coutumes, par l’édit perpétuel du 42 juillet 1611 et par les interprétations qui

ont paru sur ce célèbre placard.

d. L'ordonnance du mois d'août 1747 sur les substitutions. — Cette matière a
fait l'objet de plusieurs de nos placards.

e-f. L'ordonnance sur le faux de 4737, et celle de 1748 sur les gens de main-
morte. — Plusieurs placards de Charles-Quint ont réglé ce premier point, et le
dernier a fait l'objet de nombreux édits généraux et particuliers, rendus encore

? « Les jurisconsultes du XVI: siècle, dit encore M. Laboulaye (Histoire du droit de propriété en
Occident, intr., p. 4), ont jeté sur la France un éclat qu'on n'a pas encore effacé. Aux noms glorieux
des du Moulin, des d'Argentré, des Pithou, des Charondas, des Coquille, des Loyseau, des Bodin,
des Pasquier , le siècle de Louis XIV n’oppose qu'un seul beau génie, d'Aguesseau; Domat n’est
qu'un admirable philosophe. »

Tome XX. 54

426 MÉMOIRE

en 1765 par nos souverains. La Joyeuse-Entrée parle même de ces personnes
civiles !,

Nous n'avons donc pas de jurisconsulte à mettre en parallèle avec le chancelier
législateur de France, et nous ne pouvions pas en avoir. Notre chancelier Peckius, à
une époque bien antérieure, avait cela de commun avec d’Aguesseau, que, comme
lui, il chercha à abréger les procédures et à diminuer les frais de justice : tous les
deux ont dû reculer devant l'immensité de la tâche.

Quant à la législation criminelle, nous n'avons pas un ensemble de dispositions
aussi parfait que l'ordonnance de 1670; mais notre ordonnance de 1570, telle que

la pratique, la jurisprudence et les lumières du siècle l'avaient modifiée, valait

mieux que l’œuvre de Pussort, si nous en exceptons ce qui regarde les appels.

Encore une fois, la Belgique n'avait ni des Montesquieu, ni des Domat, ni des
Pothier , et elle n’a pu avoir ni des Lamoïignon, ni des d’Aguesseau.

Si nous voulons comparer nos jurisconsultes avec ceux que la Hollande a pro-
duits pendant cette période, nous devons avouer notre immense infériorité; nous
en avons déjà déduit les raisons ?. La grande école hollandaise du droit romain
date du commencement du X VIF siècle. Elle est à son apogée sous Jean Voet (1647-
1715), l'éditeur des Pandectes qui n’est pas encore surpassé; Perizonius (1651-
1715); Gérard Noodt (1647-1725), le philologue-jurisconsulte renommé; Antoine
Schulting (1659-1754), le Cujas de la Hollande, l'éditeur de la jurisprudence anti-
justinienne; Henri Brenckman 5 (1684-1736), dont l’Historia Pandectarum fut en

renommée jusqu'à Savigny; Westenberg (1667-1737), dont le Manuel des Pandectes |

a encore été réimprimé en 1822 à Berlin; Corneille van Bynkershoek (1673-1743),
savant civiliste, dont les observations sur le Jus civile sont comparées à celles de

Cujas. L'école finit avec And. Duckerus (1670-1752), Bern. Voorda (1697-1767), 1

Arntzenius (+ 1797); Otto et Meerman, les célèbres éditeurs d'ouvrages de juris-
consultes étrangers ; avec Reitz (1702-1768), et Ruhnkenius (+ 1798), les représen-
tants de la littérature gréco-romaine #,

L'école hollandaise commença la conciliation de la méthode exégétique, usitée
dès les premiers temps de la renaissance de la jurisprudence, avec la méthode his-

1 M. Grandgagnage (Mémoire couronné, pages 36, 103) a fort bien fait ressortir les différences qui M

existent sur tous ces points entre les législations française et belge; nous ne pouvons qu'y renvoyer
pour de plus amples détails. Quoique nos emprunts faits à la législation française soient constants,
nous ne voulons pas aller aussi loin que Malfait et dire que nous avons presque les mêmes droits
que la France (MS. 15,200, p. 3).

2 JII° Période, Droit romain.

5 De Culembourg, en Gueldre.

4 Voyez M. Warnkoenig, Vorschule, pages 256 et suivantes.

soi

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 427

torico-systématique de quelques jurisconsultes belges et français du XVI: siècle;
elle ne trouva ni maître ni élève notable chez nous.

Il n’y a pas non plus de comparaison possible avec les jurisconsultes que l'Alle-
magne nous offre dans cette période. Ce pays a eu des publicistes, des civilistes ou
romanistes qui ont formé école, enseigné la métaphysique, l'histoire, l'encyclo-
pédie et la dogmatique du droit. De l'école Thomasius-Heineccius sortirent Beyer,
Gerhard, Leyser, Brunquell et autres romanistes. Pour l'exposé systématique du
droit romain, on cite de Puffendorf, Boehmer , Hoepfner, Spangenberg et autres.
Le caractère anti-critique de la jurisprudence que les jurisconsultes revêtissaient
jusqu'alors, leur goût tant soit peu scolastique, se perdit de 1770-1790 par la con-
naissance de l'esthétique, la connaissance du beau, du grand et du vrai, et par l'édu-
cation littéraire nationale qu’ils acquirent à cette époque. C’est alors qu’a pu se faire
en Allemagne la réforme philosophique et philologico-historique de la science qui

: donna naissance à deux écoles au commencement du XIX:° siècle : à l’école histo-

rico-philologique ! , et à l’école philosophico-pratique. On comprit dans ce pays les
avantages ? de la méthode à la fois historique et systématique.

1 Nous avons vu que l’école belge du XVI° siècle contribua beaucoup à imprimer à l'Allemagne
le grand mouvement scientifique. Cependant l'influence de l’école française de ce siècle ne doit
pas être méconnue. La nouvelle école historique allemande s'est formée depuis sous Hugo, Savi-
gny, Niebubr, Eichhorn, Mittermaier et autres. Malheureusement, les utiles travaux de ces
illustres chefs n'ont pas encore trouvé d'interprète belge.

2 M. Warnkoenig, Vorschule, pages 265 à 287.

428 MÉMOIRE

ANNEXES AUX PÉRIODES 1, IL, HU er IV.

LE CONSEIL PRIVÉ.

Son histoire. — Notice biographique des chefs et présidents (les chanceliers de
Bourgogne, les grands chanceliers, les gardes des sceaux ).

$S CCXV. Longtemps avant que Charles-Quint n’eût établi les conseils collaté-
raux (1531), nos princes avaient toujours un ministre principal pour les affaires
d'état, de justice et de police, qui portait tantôt le titre de grand chancelier, tantôt
de garde des sceaux, tantôt de chancelier de Bourgogne, parfois celui de premier
ministre ou de président des conseils. Jusque vers le milieu du XV° siècle, ces fonc-
tions sont la plupart du temps réunies à celles de chancelier de Brabant, c’est-à-dire
de président du conseil de Brabant. Ce dernier conseil doit probablement son ori-
gine au conseil ou tribunal qui accompagnait les princes , depuis les temps les plus
reculés ; il fut également reconnu par la Joyeuse-Entrée de Philippe-le-Bon de 1450.
C’est ainsi que Pierre de Camdonck, qui passe pour premier président du conseil
de Brabant, entra, en 1407, au service du duc Antoine avec le titre de grand chan-
celier et garde des sceaux , et que son successeur, Jean de Bont , fut créé, en 1426,
garde des sceaux. Le titre de chancelier paraît avoir été supprimé de 1473 à
1477, par suite de l'établissement d’un parlement à Malines. L'organisation du con-
seil privé pour le règlement des affaires politiques, ne date réellement que du 22 jan-
vier 4503 !. Aussi Jean l'Orfévre ne porte que le titre de président du conseil de
Brabant et garde des sceaux ?. D’après de Neny, on supprima, en 1516, le titre de
grand chancelier de Bourgogne, et l'on y substitua, le 3 novembre de cette année,

4 Voyez le grand conseil de Malines.
2 MS. 12,581, p. 8, de la Bibl. roy. de Bruxelles.

ae

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 429

celui de chef du conseil privé. Ce n'est que le 40 octobre 1540, que les fonctions de
chef et président du conseil privé, séparées depuis 1531, furent réunies dans la
même personne et le restèrent depuis !.

Le conseil privé, reconstitué en 1725, était composé du chef et président, de six
conseillers ? de longue robe et de trois secrétaires. C'était un conseil de gouverne-
ment qui n’exerçait aucune espèce de juridiction, ne connaissait d'aucune affaire
contentieuse, sauf les conflits de juridiction entre les tribunaux qui n’avaient pas
le même juge supérieur. Les délibérations portaient sur les nouvelles lois à rendre
et sur l'interprétation des édits et coutumes existantes 5. Nous allons mentionner
dans l’ordre chronologique les présidents du conseil privé.

De Camdonck, Pierre *, docteur ès lois et décrets, devint successivement pré-
sident du conseil de Flandre en 1405, chancelier et garde des sceaux en 1407, et
député au concile de Pise pour mettre fin au schisme de l’église, en 1409 et 1410.

Bont, Jean (de ou van Bont), sire de Montjoie, docteur ès lois, était chanoine et
trésorier de la cathédrale de Cambrai, archidiacre de Famène dans la cathédrale de
Liége. Il occupa successivement les fonc£ons de conseiller au conseil de Brabant,
d'ambassadeur au concile de Constance (1 M4), de secrétaire de la commission créée
pour l'administration du pays pendant la minorité du duc Jean IV (1415), et de
garde des sceaux (1426). L'amman , les bourgmestres, les échevins, les receveurs,
les jurés des métiers et les centeniers de Bruxelles exigèrent , en 1429, son exclu-
sion du conseil ; il remit en effet, dans la séance des trois états du 19 juin 1429,
le grand et le petit sceaux après avoir été déchargé du serment de chancelier 5. I]
décéda le 8 février 1453 5,

Gislain de le Sart, Jean (Gislenius, Guilain, de Sart, dans le wallon-Brabant),
est un des fondateurs de l'université de Louvain. Après avoir été chanoine et chan-
celier de l'évèque de Liége, il obtint, le 20 juin 1429, la dignité de chancelier de
Brabant, et décéda en 1445.

De Goux, Pierre, sire de Wedergraete, fut chancelier de Philippe-le-Bon le
27 avril 1465, lors de la réunion des états de Brabant , de Flandre, d'Artois, de

À 4 Hainaut, de Namur et de Malines.

Hugonet, Guillaume, né en Bourgogne, devint chancelier de Bourgogne en 1470.

—… C'est le malheureux ministre de la duchesse Marie auquel la représentation nationale

1 Neny, Mém., chap. XVI, art. 2. ‘
? Neny en indique par erreur sept (M. Steur, Mémoire sur le règne de Marie-Thérèse, p. 4).
5 Neny, L.L., chap. XVE, art. 5; manuscrit Hovines, p. 29; Loovens, Manier., I, 157.

4 Il est nommé quelquefois Petrus Campsoris et Pierre de Craenendonck.

5 Chronic. Duc. Brabant. p. 182; Dynter, lib. VI, cap. 256; A Thymo, 1, 14.

® Pour son neveu Guillaume de Coster, dit De Bont, voyez la 1"° Période de notre mémoire.

450 MÉMOIRE

des provinces de Zélande, de Flandre, de Brabant, de Hainaut et de Hollande fit
le célèbre procès criminel 1.

De Carondelet, Jean, Bourguignon , seigneur de Champvans, Solre-sur-Sambre,
premier président du parlement de Malines, en 1475, fut chancelier de Bour-
gogne du mois de mai 1479 à 1497, avec quelques années d'intervalle, durant
lesquelles les états de Flandres ont failli lui faire subir le même sort qu’à son pré-
décesseur. Carondelet était grand jurisconsulte et diplomate consommé. Dès l'année
1458, il eut des missions à l'étranger, dont il s’acquitta à la satisfaction du prince.
En 1465, il prit part avec Hugonet aux négociations du traité de Conflans et por-
tait alors le titre de lieutenant général (conseiller) du comte de Charolais, dont il
devint bientôt ministre. Au service du même comte se trouvait alors également un
autre Belge illustre, l'historien Philippe de Comines. C’est par les conseils de Ca-
rondelet que furent rendus les édits datés de juillet 1485, d'août 1486 et de 1495
sur le placet préalable et la juridiction ecclésiastique, mesures qui lui aliénèrent
l'esprit du clergé et contribuèrent à le faire disgracier en 1497. Il finit sa carrière
le 21 mars 45042.

De Plaines, Thomas, Bourguignon, seigneur de Maigny-sur-le-Thil, de Cour-
celles, passa de la présidence du conseil de Flandre au conseil de Malines (1473)
et ensuite au conseil privé. Vice-chancelier de ce dernier conseil en 1484, il suc-
céda, en 4495, à Carondelet et décéda onze ans après.

De Sauvage ou Le Sauvaige, Jean (Sylvagius), seigneur d'Escambeeck, Bier-
beek, etc., passa, le 24 juin 1508, de la présidence du conseil de Flandre à celle
du conseil de Brabant. Il fut grand chancelier de Bourgogne de 1544 à 1516 et
mourut en 1518 à Saragosse, au service du roi d'Espagne. Jean Paludanus, le sa-
vant ami d'Érasme et d'Ægidius, le dit unicum illum rerum bonarum omnium
Maecenatem 3.

De Carondelet, Claude, seigneur de Solre-sur-Sambre, fils du chancelier de ce
nom, fut créé chef du conseil privé par lettres patentes du 3 novembre 15164 et
finit sa carrière en mai 1518.

1 Hugonet fut exécuté à bon droit après avoir été jugé selon les formalités prescrites par les
lois du pays. (Voyez les Bulletins de l'Académie de Brux. de 1859, et la note de M. Marchal, dans
le 9° vol. de son édition de de Barante, p. 159). Messire Guy de Brimeul, seigneur d'Himbercourt,
chambellan et lieutenant général dans le pays de Liége et de Looz, fut exécuté avec lui comme
complice. Voir Boeck van memorien aux archives de Gand, n° 60.

2 Voyez l'éloge de Jean de Carondelet, par M"° Murny, couronné par l'Académie de Bruxelles,
en 1785.

5 Dans une lettre insérée dans l’Utopia de Thomas Morus, édit. de Louvain, 4517. Pour un autre
magistrat de ce nom, voyez la liste des présidents du conseil de Flandre.

# Neny, Mém., chap. XVI, art. 2. C’est à la mort de de Sauvage qu’on substitua aux anciennes

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 431

Caulier, Jean, seigneur d'Aigny, fut nommé chef du conseil privé en 1518 et
président le 21 mai 1522.

De Carondelet, Jean, second fils du chancelier de ce nom, remplit successive-
ment les fonctions de conseiller au grand conseil de Malines, d'archevêque de Pa-
lerme et de chef du conseil privé (1522-1540). Mort le 7 février 1544.

Tayspil, Pierre, d'abord conseiller au grand conseil de Malines (1522), ensuite
président du conseil de Flandre, puis président du conseil privé (1° octobre 1531
jusqu’en 1540). Mort en 1541.

De Schore, Louis, de Louvain, docteur en droit (1515), professeur à l’univer-
sité de sa ville natale (1520), conseiller au grand conseil de Malines (1524),
chef et président du conseil privé (octobre 4540). Il avait la réputation d’un grand
diplomate. Mort le 25 février 1548.

Viglius Aytta de Zuichem fut nommé chef-président, etchevalier le1* janvier 15481.

Tisnacq, Charles, d'abord conseiller au grand conseil, puis chef-président du
conseil privé (à octobre 1569). Mort en 1572.

Sasbout, Arnould, seigneur de Spalant, passa de la place de chancelier de
Gueldre à celle de président du conseil privé, en juin 1572. Mort en 1583.

De Pamele, Guillaume, de Bruges, occupa successivement l'office de conseiller
au grand conseil de Malines (1561), de président du conseil de Bourgogne, de pré-
sident du conseil de Flandre (1573) et de chef-président (1581 ) ?.

Vanderburch, Jean (Vanderburght), de Bruges, docteur en droit, d’abord con-
seiller au conseil de Flandre, en 1569 conseiller au grand conseil, en 1584 con-
seiller au conseil privé, la même année président du grand conseil et finalement

À (4592) chef-président , est le fils du président du conseil de Flandre, Adrien Van-
… derburch. Mort en 1597 5.

Richardot, Jean #, baron de Lembecq, est élève de Peckius dont il publia, en

4 1560, les leçons sur les Institutes de Justinien. Conseiller d'état en 1585 , il rendit

un grand service au souverain lors de la capitulation d'Anvers. Chef et président de

= qualifications le titre de chef du conseil privé. Voyez Tombeaux des hommes illustres qui ont paru
… au conseil privé. Liége, 1675, 1 vol. in-8°; Mémoire manuscrit touchant l'établissement du con-
. seil privé et du grand conseil à Malines, in-fol.

1 Voyez la II° Période de notre mémoire, initio.
? Depuis l'arrivée du due d'Anjou (fin février 1582), c'est Marnix de Sainte-Aldegonde qui fut

à président de fait (Harœus, t. Il, p. 341).

5 M. Delpierre ( Précis des annales de Bruges, p. 145) se trompe probablement, quant à ce qui

4 concerne ce président. Voyez le manuscrit Foppens (Histoire du grand conseil, p. 83) et ci-dessus

—— les présidents de Flandre.

4 Joannes Grenssetus Richardotus. Voyez la notice sur Peckius.
5 De Neny, Mém., chap. I, art. 7.

432 MÉMOIRE

159% à 1607, il prit part à la conclusion du traité de Vervins du 1‘ mai 1598 1,
Au mois d'août de la même année, lors de la cession de nos provinces par Phi-
lippe IT, il porta la parole au nom de l’archiduc Albert ?. Au retour d’une mission
en France, il décéda à Arras (4609), où il paraît être né.

Maes, Engelbert , d'abord conseiller , puis (le8 octobre uen chef-président. Mort
le 9 octobre 1630 5.

Roose, Pierre, chef-président de janvier 1633 à 1633 4,

D'Hovines, Charles, de Tournay, chef-président de 1653 à 1671 #.

De Pape, Leon-dean, chef-président de 1671 à 1685 4, Pendant les dernières
années, il eut pour adjoint Blondel.

Blondel , chef-président de 1685 à 1694.

De Coxie, baron, chef-président de 1694 jusqu'à la suppression du conseil privé

en 1702.

De Baillet, Christophe-Ernest, seigneur de Reckinghen, Strassen, Munsbach, etc.,
naquit au château de Latour (Luxembourg), le 1* septembre 1668. Il fut nommé,
en 1699, conseiller au conseil de Luxembourg, en 1704 au grand conseil, en 1706
procureur général, le 5 août 1746 président près le même conseil, en 1718 au con-
seil d'état, créé comte le 10 mars 1719, et élevé à la chef-présidence le 19 septembre
1795. Il décéda le 3 juin 1752. Son père, Maximilien-Antoine de Baillet, était rece-
veur général des domaines à Luxembourg. Son fils, François-Joseph-Xavier, comte
de Baillet, devint, en 4745, chancelier du conseil de Gueldre ÿ.

Coloma, Jean-Alphonse, comte, chef-président de 1753 à 17596.

De Steenhaut, Auguste-Dieudonné, le successeur de Coloma. En 1757, de Neny
lui fut adjoint.

De Neny, Patrice-François, comte, chef-président de 4775 au 16 mai 1785 7.

De Crumpipen, Henri, le successeur du comte de Neny.

De Fierlant, Goswin-Anne-Marie, naquit à Bruxelles en 1755 et devint successi-
vement secrétaire du conseil privé en 1768, conseiller de ce conseil en 1769, con-
seiller d'état et président du conseil de Malines en 1773, membre du conseil général
du gouvernement en 1787, président du conseil d’appel de Bruxelles en mai 1787,

1 De Neny, Mém., ch. I, art. 8.

2 L. 1, art. 40. Son oncle, François Richardot, Bourguignon, était un des professeurs les plus
célèbres de l'université de Douai. Il décéda en 1574.

5 Pour d’autres jurisconsultes de ce nom, voyez les 1° et III Périodes.

4 Voyez les notices sur les jurisconsultes de la INI° période de notre mémoire,

5 M. Goethals, Dictionnaire généalogique.

6 Voyez sa notice à la IV° Période,

7 Voyez la IV° Période,

SD ER IN TE

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 453

chef-président du conseil privé en juin 1793. Ce conseil fut dissous l'année suivante.
M. de Fierlant décéda en 1804. Son frère, Guillaume-Joseph, entra au conseil de
Brabant en 1788 1.

LE CONSEIL DE BRABANT.

Son histoire. — Notices biographiques des chanceliers de Brabant, c’est-à-dire des
présidents du conseil souverain de ce duché.

$ CCXVI. L'origine du conseil de Brabant remonte à la plus haute anti-
quité?. Légalement reconnu en 1450, il fut organisé par le diplôme de Charles-le-
Hardi du 10 novembre 1467 5 et établi à Bruxelles. Dans le principe, c'était le
grand chancelier de Bourgogne, garde des sceaux ou chef du conseil privé, qui
réunissait les fonctions de chancelier de Brabant, c'est-à-dire de président du con-
seil du duché de ce nom. Érigé d'abord en conseil de gouvernement et même en
conseil de régence, ses attributions se réduisirent en 1531 à celles de cour de jus-
tice, avec conservation de quelques prérogatives très-importantes. Outre les attribu-
tions communes aux autres conseils ordinaires et conseils souverains de province,
celui de Brabant avait une espèce de veto sur tous les édits, statuts et comman-
dements de l'autorité souveraine avant leur publication dans son ressort #.

Chargé de l'exécution de la Bulle d’or brabantine, il avait le pouvoir d’agir contre
les princes, les membres et les tribunaux de l'empire germanique. Les arrêts ren-
lus en cette matière avaient force de loi 5.

Il connaissait des actions personnelles concernant les prélats ou abbés des éta-
blissements de mainmorte 5; — des cas royaux; — des actions relatives aux nobles
non militaires 7; — des contestations relatives à la délimitation ou à la juridiction
des communes et communautés. Joignant à ses fonctions ordinaires des fonctions
administratives, cette cour était regardée comme conseil de grâce; elle accordait des

< 1 Voyez Rapedius de Berg , t. I, p. 252. Pour son traité sur la torture, voyez la IV° Période
… de notre mémoire, chapitre Droit criminel.
- ? Le conseil de Brabant prit naissance avec la souveraineté en 1106 , dit Loovens ([® vol. de sa
: -Prat.). D'autres le font dériver à tort de l'assemblée de Cortenberg (MSS. 14,514 initio et 42,381,
—… p: 8). Voyez le commencement du paragraphe CCXVI, Conseil privé.
À 5 Loovens, vol. IE, p. 85.
+ Voyez la IV° Période, Droit politique.
5 Neny, Mém., chap. XXV, art. 3, p. 251.
© Zypæus, Notit. jur. Belg., p. 78; le même, De jure pontif., p. 81, n° 2.
7 Éverard , Consil., 227; Placard de Charles-Quint de 1522 , art. 3.
Tome XX. 55

454 MÉMOIRE

lettres derémission et d’abolition pour crimes, des lettres de légitimation des bâtards,
des octrois pour adoption d'enfants, des octrois pour tester ou vendre les biens des
orphelins, pour aliéner les biens dévolus aux mineurs ou pour aliéner les biens de
gens de mainmorte; des lettres de sûreté de corps, d’atermoiement ou de répit, de
placet et d’induction.

Fier de ses prérogatives, dont le souverain devait jurer le maintien à son avéne-
ment au trône, et toujours disposé à se prévaloir de ses antiques attributions, le con-
seil entrava plus d’une fois la marche du gouvernement et les progrès de la législa-
tion , et plus d’une fois aussi il s’opposa aux mesures d’absolutisme des gouvernants.

Le règlement du 50 juin 1773 lui conféra également les attributions de la cour
féodale du Brabant, qui constituait une juridiction spéciale jusque-là f.

A ce conseil ressortissaient le duché de Brabant, celui de Limbourg ?, le marquisat
du Saint-Empire et les parties qui nous restaient des trois pays d'Outre-Meuse.

La place de chancelier de Brabant était à peu près la plus élevée, la plus ambi-
tionnée dans l’état; plus éminente que celle de président du grand conseil de
Malines, c'était, dit Christyn 5, justitiae armarium, os, pectus et cor principis, dux
et gubernator omnium consiliorum , precum arbiter, vox, custos et conditor legum.
Ce haut magistrat nommait les huissiers, les notaires et les procureurs, renouvelait
le magistrat des villes et avait la garde du sceau dont les édits du prince devaient
être revêtus pour avoir force exécutoire.

Le conseil, durant la période autrichienne , était composé du chancelier, de treize
conseillers , de deux maitres de requêtes et présidents au rôle avec rang de conseil-
lers, d’un avocat fiscal ayant également rang de conseiller, d’un procureur général,
d’un substitut procureur général et de deux greffiers. Nous allons donner une no-
tice de ces chanceliers #. |

De Camdonck, Pierre, chancelier en 4407 ÿ.

Bont, Jean, garde des sceaux en 1426 5.

Gislain de le Sart, chancelier le 20 juin 1429 5.

1 Neny, Mém., t. I, p. 140, note.

2 Le duché de Limbourg depuis 1356 et les pays d'Outre-Meuse avaient des hautes cours.

3 Ad consuet. Bruxel., art. 4°, n° 51.

4 Outre les biographes ordinaires, on pourra consulter : la Jurisprudentia heroïea du chance-
lier Christyn; les notes du commentateur Christyn sur l'art. 1° de la coutume de Bruxelles;
H. Loyens, Tractatus de consilio Brabant. ; le MS. 12,581 de la Bibl. roy. de Bruxelles; Butkens et
autres. Nous n'avons pu consulter l'histoire des chanceliers de Brabant en manuscrit de l'abbé An-
toine Goetval, de Bruxelles, que mentionne M. Gérard, dans Rapedius de Berg, t. U, p.157.

5 Voyez ci-dessus les notices sur les chefs-présidents du conseil privé. Le MS. 12,581 cite comme
premier chancelier Jean van Loen, seigneur d'Agimont, qui présidait l'assemblée de Cortenberg,
en 1372.

È
|

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 4355

De Ryt (Vander Rydt), Goswin, d'Anvers, en 1437 conseiller au conseil de Bra-

bant, en 1445 chancelier. Mort en 1465.
-: L'Orfévre (Aurifaber, Chrisopæus), Jean, licencié ès lois et bachelier des décrets,
premier recteur de l'université de Louvain (1427) et maitre des requêtes de l'hôtel
du duc Philippe-le-Bon et du due Charles-le-Hardi. Avec Jean de Gronsfelt il assista
comme ambassadeur du premier de ces princes aux conférences de Mayence en
1455. Il fut nommé président du conseil de Luxembourg en 1461 (1463), chan-
celier de Brabant en 1465 , et décéda onze ans après !.

De Groot (Magnus), Jean, licencié ès lois, conseiller (1441), maître des requêtes
(1463) et président du conseil de Brabant (1467). Mort en 1505.

Vander Noot, Geldolphe (de la Noot), de Bruxelles, né en 144%, licencié ès lois,
d'abord conseiller du conseil de Brabant (1474), puis (1477) chancelier. Mort
en 14922,

De la Boverie (Bouverie), Jean, seigneur de Bierbeek et de Vevere (St-Jooris-
Weert), en 4467 conseiller et procureur général du conseil d’état et privé, en 4473
président du grand conseil, et, en 1488, chancelier 5.

De Groot, Charles (Carolus Magnus), en 1476 conseiller et maître des requêtes
au conseil d'état et privé, et en 1483 chancelier. Mort en 1485.

1 De Houthem, Jean, seigneur de Houthem, Oirberghe , Hullenberghe, Ansbeeck,
Vissenaecken et Ordingen, baron, licencié ès lois, d'abord conseiller au conseil
de Brabant et, en 4485, chancelier, Mort en 1499. Le chancelier Christyn fait re-
marquer que de tous les hommes d'état de l'époque, lui seul vit avec douleur se
contracter, en 1496, l'alliance de l'archiduc Philippe avec Isabelle de Castille.
. Raes, Godefroi, seigneur de Pamele et de Leeteberghe, mort en 1499. On ignore
l'année dans laquelle il fut créé chancelier ; Loyens l'omet même sur la liste de ces
magistrats.
L. Stradio, Guillaume, seigneur de Maleves, Orbais, ete.,en 1494 conseiller et maître
des requêtes au conseil d'état et privé et, en 1499, chancelier. Mort en 1504 (1503).
Son fils, Henri, amman de Bruxelles, décéda en 1557. Le fils de l'amman, égale-
ment appelé Henri, devint grand bailli du Wallon-Brabant.
Roelants, Louis, de Louvain , seigneur de Wilsele et de Putte, en 1481 docteur
juris utriusque à l'université de sa ville natale, en 1489 conseiller au conseil de
Brabant et, en 1503, chancelier. Mort en 1504. D’après Loyens et d’autres éeri-
vains , l'existence de ce chancelier est douteuse.

4 I fut également député à Paris pour régler la question du ressort.

” ? Cette famille patricienne a fourni trois chanceliers et plusieurs conseillers.

. 5 Pour Jean de la Boverie, dit Le Ruyte, chevalier, seigneur de Viane, bourgmestre et haut-
…—… voué de Liége et de Hesbaie, en 1455 et 1460, voyez Loyens, Recueil hérald., pages 159 et 167.

4356 MÉMOIRE

Vander Vorst, Jean (aliès Ghys), de Bruxelles ou d'Anvers, seigneur de Vroën-
hove, Loonbeeck, etc. Chancelier en 450%. Mort en 1508.

De Sauvage où Le Sauvaige, Jean, (Sylvagius), chancelier de 4509 à 45141.

Vander Noot, Jérôme, de Bruxelles, seigneur de Luteaux, né en 14653, conseiller
au conseil de Brabant en 149% et chancelier le 19 janvier 151%. Mort en 1540 2.

Vander Noot, Adolphe, docteur ès droits, seigneur d'Oignies, chevalier de la
Toison d'Or, en 1514 conseiller au conseil de Brabant et, en 1551, chancelier.
En 1540, il apparait comme lieutenant de la cour féodale. Mort en 1545.

Van Daele, Engelbert, de Malines, seigneur de Wildre, Leefdael, etc., d'abord
conseiller au grand conseil, ensuite (1540) chancelier. Mort en 4536. Anselmoÿ cite
de lui des Collectanea.

Schyf, Jean (de Schyve), seigneur de Rhode-S'-Agathe, Oostenbourg, Net-
tene, ete. En 1550, il fit avec Granvelle (plus tard cardinal), son cours de philoso-
phie à Louvain, et y obtint le grade de docteur juris utriusque. I devint chancelier
en 1557. Pendant les troubles, la duchesse de Parme l'employa plusieurs fois pour
la pacification des villes; il embrassa après ouvertement le parti des états révolu-
tionnaires en renonçant à l'amitié de son ancien condisciple : « On vit alors, dit
» l’auteur du manuscrit 12,581 #, un vieux radoteur de chancelier courir les rues
» en habit militaire, l'épée au côté, avec un plumet blanc sur son chapeau, à la
» tête des nouvelles troupes levées par les états. » Il décéda en 1581.

Van ‘1 Sestigh (Sexagius), Didier, né en 4531, en 1367 conseiller au conseil de
Brabant, en 1578 président du même conseil établi alors à Louvain 5, en 1580
créé chancelier par Alexandre Farnèse , et mort cinq ans après 6.

Damant, Nicolas, seigneur d'Ottignies, Bauwel, Olmen, Boondaele, né à
Bruxelles en 1535 (1536), créé, en 1606, vicomte de Bruxelles, beau-frère du pré-
sident Viglius. Il devint successivement conseiller-maitre des requêtes au conseil
de Brabant (1569), conseiller au conseil privé (1582), président du conseil de
Flandre (1584), chancelier de Brabant (1585 ou 1586), conseiller de Philippe I
à Madrid (1587) et conseiller des archidues (1596). Mort le 27 juillet 1616. Son
frère était évêque de Gand 7.

1 Voyez la liste des présidents du conseil privé.

? Le MS. 12,581 le dit seigneur de Risoir et de Westwezel. Son fils Guillaume devint vice-chan-
celier en 1591.

5 Consult. 81. C'est de Jean de Mérode qu'il avait acheté, en 1540, la terre de Leefdael.

# Manuscrit de la Bibl. roy., n° 12,381, p. 22. Voyez les Analect. de Hoynck van Papendr.,
t. II, p. 240.

5 Voyez la Il° Période pour son fils Antoine, juriste distingué.

5 C'est par l'ordonnance du 19 juillet 4678 que Philippell transféra le conseil à Louvain.

7 Voyez le MS. 12,382, pages 25 et 211.

1 ES

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 437

Peckius (Peck ou Pecks), Pierre, de Louvain , seigneur de Bouchoute, Borsbeke,
Hove, ete., né à Louvain en 1562, fils du célèbre jurisconsulte et professeur Pec-
kius, pratiqua d’abord comme avocat près le grand conseil de Malines et y entra
bientôt après (1601) comme conseiller. Appelé par les archidues au conseil privé
(le 24 octobre 4610), ils le chargèrent, en 1614, de négocier le traité de Santen
(pays de Clèves) relatif aux affaires catholiques , ce qu'il fit à la satisfaction de son
souverain !. Nommé chancelier adjoint en 1614, chancelier effectif en 1616, il prit
tant de mesures sages (il projeta mème une mesure pour diminuer les frais de
justice) que les auteurs ne tarissent pas en éloges sur son intégrité, son indépen-
dance et son savoir ?. En 1621, les archidues l'envoyèrent à La Haye pour faire un
dernier effort en faveur de la réunion des XVII provinces 5. Envoyé au mois de jan-
vier 4607 comme ambassadeur à la cour de Henri IV, il fit preuve d’une si haute
sagesse, d'une si grande prudence, que ce prince le surnomma le Sage flamand *.
Quel est done ce pamphlétaire niais du Journal de Bruxelles 5 qui ose ternir la ré-
putation d'un tel homme, qui salit les feuilles d'un journal sérieux avec des contes
absurdes suivant lesquels notre grand chancelier ne serait qu'un buveur de bas
étage? Il aurait donné ses audiences d'avocat dans un cabaret du marché aux pou-
lets , entre les pots de genièvre et de bière, et à la cour de France, il se serait laissé
suivre par une charrette chargée de ces sortes de liqueurs. Le fait est qu'il a pra-
tiqué fort peu de temps comme avocat à Malines et que les auteurs français et belges
ne parlent qu'en bien de son ambassade à Paris. Des biographes lui attribuent un
ouvrage insignifiant : Votum pro studiis humanitatis 5.

1 Neny, Mém., chap. 1°", art. 15.

: % Loyens, Tractat. de consil. Brab., pages 148, 189, 564, et son éloge funèbre par le jésuite
L.V. Lovanii, 1625, in-4°. (
+ 5 Neny, Mém., chap. [°', art. 14; Coxe, Histoire de la maison d'Autriche, chap. XLVHI.

. 4 Loyens, L. L.; Bibl. royale, n° 27,554; son éloge funèbre précité.

. 5 Journal de Bruxelles, du 29 mars 1845.

6 Le discours remarquable que M. de Bavay, procureur général près la cour d'appel, a prononcé
le 15 octobre 1845, nous permet d'ajouter les renseignements biographiques qui suivent. Le di-
. plôme de Peckius, du 7 juin 1601, lui donne le titre de Licencié ès lois, advocat patrocinant en
notre grand conseil. Pendant son ambassade en France (depuis le mois de janvier 1607 jusqu'au

u mois d'avril 1611), Peckius avait à traiter l'affaire concernant la princesse de Condé , que son mari

avait amenée à la cour des archidues pour la soustraire aux poursuites de Henri IV. Ni les mena-

—… ces de guerre, ni l'intercession des hommes d'état de France et du confesseur de Henri, ni les
…. moyens de corruption employés, n’ont pu déterminer nos princes et leur envoyé à expulser la

… princesse de Condé (Archives du conseil d'état et de l'audience , cartons n° 35; Mémoires de l Étoile,
- Un autre objet de la mission de Peckius était la trêve de douze ans, que les Pays-Bas venaient de
conclure (1609) avec les Provinces-Unies, et que les armements de Henri IV, faits pour appuyer les

438 MÉMOIRE

De Boisschot, Ferdinand, comte d'Erps, baron de Saventhem, Nosseghem,
Sterrebeeck et chevalier de l’ordre militaire de S'-Jacques, en 1626 chancelier. Son
père était pensionnaire de la ville de Bruxelles en 1566.

De Kinschot, François, seigneur de Riviere, Jette, Ganshoren, Bevre, Cler-
camp , etc. Il augmenta et édita les Consilia de son père en 1633 1. Il fut chance-
lier du mois de décembre 1649 au mois de mai 1651. Son fils, François de Kinschot,
seigneur des mêmes localités, écoutète de Malines de 1641 à 1645 et ensuite tréso-
rier général des finances, décéda à Bruxelles en 1700.

Asseliers, Robert, en 1639 avocat fiscal au conseil de Brabant et chancelier de
16514 à 1661. Il eut pour coadjuteur Jean Tulden.

De Steenhuys, Philippe-Guillaume, baron de Poederlé, seigneur de Flers, Moer-
beek et chancelier de 1661 à 1668, après avoir été président du conseil de Flandre
(1648) et conseiller au conseil privé.

De Fierlant, Simon, seigneur de Bodeghem, en 1637 conseiller-maître des re-

prétentions de nos frères da Nord, auraient pn compromettre (Archives, ibid. carton n° 220),

Alors aussi Peckius fit renouveler la neutralité des duchés et comté de Bourgogne ( Placards
de Brab., vol. HE, p. 716).

L'archiduc Albert employait souvent Peckius à ses affaires personnelles. Au mois de septembre
4612, il l'envoya à Vienne pour demander compte à l'empereur Mathias, son frère, des successions
de leurs communs parents, de ses frères, de son oncle paternel Ferdinand et de tout ce qui pou-
vait lui appartenir dans les royaume et provinces d'Autriche. I] lui avait déjà confié précédemment
la direction d’un procès que l’infante Isabelle soutenait à Paris, contre la reine Marguerite.

En 1620, Peckius eut une mission pour Wurtzhourg, afin d'assister aux délibérations de la
ligue catholique, dont la résistance avait commencé la guerre de trente ans. Il était sincèrement
catholique, mais il ne s'aveuglait pas sur les fautes que commit alors son parti, et il penchait
vers la liberté religieuse (Kerckelycke bedieninge en verantwoordinge van J. Uitenboyaert, p. 424).

Il montra de la fermeté, une indépendance de caractère rare en refusant obstinément de sceller
une ordonnance du 6 août 1618, par laquelle les archidues attribuaient la collation de certaines
charges publiques au drossart et aux échevins des sept banes du terroir de Malines (Archives du
conseil d'état et de l'audience, carton n° 1,375, pièces 19 à 27). L’honneur de cette opposition ne
revient-il pas en partie au conseil de Brabant, et les intérêts personnels de ce corps et de son
président, n’étaient-ils pas un peu engagés dans la question?

En 1619, il défendit les intérêts des archidues contre les corps des métiers, qui voulaient en-
traver par des mesures arbitraires le recouvrement de l'impôt ( Documents inédits de M. be
sur les événements de 1619).

Ce qui pourrait faire croire que l'opposition de Peckius, aux mesures du gouvernement, n'avait
pas une grande portée, c’est le fait, qu'au mois de mars 4624, les archiducs lui confièrent une
mission importante pour La Haye.

En 1616, Peckius devint garde des chartes et conseiller d'état. 11 décéda le 28 juillet 1625:
Il avait épousé la sœur de Jacques Boonen, archevêque de Malines.

1 Voyez la H° Période pour son père, grand juriste.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 439

quêtes au grand conseil, en 1663 conseiller pour les affaires des Pays-Bas à Madrid,
chancelier de 1668 au 15 août 1686 1,

Locquet, Jean-Antoine, vicomte de Hombeeck, seigneur d'Impel, etc., natif de
Bruxelles, docteur de l’université de Louvain , d’abord avocat et assesseur du dros-
sart de Bruxelles, ensuite conseiller surnuméraire au conseil de Brabant (1656),
puis conseiller pour les affaires des Pays-Bas à Madrid (1663), président du grand
conseil (1669), et enfin chancelier de Brabant de 1686 au 22 mars 1687.

Christyn, Jean-Baptiste, chancelier du mois d'avril 1687 au mois d'octobre 16902.

D'Herzelles, Philippe-Guillaume, baron de Werchin et de Liedekercke, marquis,
d'abord échevin de Bruxelles, en 1673 conseiller au conseil de Brabant, ensuite
conseiller à Madrid pour les affaires des Pays-Bas, enfin chancelier de 4691 à 1698.

De Gryspere, Guillaume-Albert, baron de Goyck et de Libersart, né en 1638.
11 devint successivement conseiller au grand conseil, membre du conseil suprême
établi à Madrid, président du grand conseil de Malines (1690), chancelier de Bra-
bant le 5 mai 1698, membre du nouveau conseil de gouvernement en 1702. Mort
le 20 janvier 1725 5,

D'Eesbeecke, Honoré-Henri dit Vanderhaghen, vicomte de Haghen , seigneur de
Rivieren, d’Arschot, ete., en 1707 surintendant de la justice militaire, en 1716
commis pour la direction et l'expédition des affaires de justice (matières du ressort
du conseil privé), le 48 mai 1716 membre du nouveau conseil d'état, de 1725 au
1° juin 1739 chancelier.

Schockaert, Jean-Daniel-Antoine, en 1730 conseiller au conseil de Brabant,
en 1755 conseiller au conseil privé, de 17359 au 16 juin 1756 chancelier.

…. De Robiano, Louis-François (comte de), de Bruxelles, seigneur de Beissem,
. Bucken, Assent, Bonteghem et Bertinchamps, né le 8 juin 4741, en 1729 conseiller
…_ au grand conseil de Brabant, en 1739 conseiller au conseil privé, de 1750 à 1759
conseiller régent au conseil suprème de Vienne, de 1759 au 25 février 1765 chan-
. celier. Son fils, Eugène-Jean-Baptiste, devint, en 1775, conseiller au conseil de
Brabant.

…—. Streithagen, Égide-François, de Louvain, né en 1708, en 1750 docteur juris
… utriusque à l'université de cette ville et professeur des Institutes, en 1741 conseil-
…. Jer-maitre des requêtes au grand conseil, en 1732 conseiller au conseil privé, en
… 1757 conseiller au conseil d'état, du 18 juillet (4 août) 1763 au 5 mars 1769 chan-
… «celier. Son frère, Léonard-Joseph, né en 1697, était un des meilleurs professeurs

9)
ï

# … 4 Pour un de ses descendants, dernier président du conseil privé, voyez ci-dessus.

+ Voyez la Ile Période pour ce jurisconsulte et ses neveux.

5 Pour l'arrètiste de Grysperre, voyez la H° Période.

410 MÉMOIRE

de droit de la même université et président de deux colléges de cette ville, où il
décéda le 23 mai 1777.

De Crumpipen, Joseph-A.-H.-J.-N. (baron de), de Bruxelles, né le 15 septembre
1759. Il exercça les fonctions de chancelier du 26 mai 1769 au 19 décembre 4789,
époque à laquelle les états patriotes de Brabant le remplacèrent par M. Del
Marmol.

Il n'est pas sans intérêt de connaître les membres du conseil de Brabant qui
ont siégé pendant la révolution brabançonne; c'étaient MM. Villegas, Viron, Char-
lier, Van den Cruyce, Van Dorselaer, d'Overschies, Wirix, Aerts, Strens et De
Jonghe. Pendant cette époque se sont tenus à l'écart le chancelier de Crumpi-
pen ; les conseillers Cuylen, Vandevelde, Bartenstein , Huys de Bois, Saint Jean et
Mercx.

Les sept conseillers qui, en juin 4789, passèrent au grand conseil de Malines,
étaient : MM. Duchesne, Orts, Pellenberg, Anthonis, de Fierlant, Van Langen-
donck et Stacquet.

LE CONSEIL DE FLANDRE.

Son histoire. — Notices biographiques de ses présidents.

$ CCXVII. Le conseil provincial de Flandre , démembrement du collége supé-
rieur de justice et de finances, fut établi à Lille en 1585. Borné à ses attributions
judiciaires, il fut transféré successivement à Audenarde (1405), à Gand (1407),
à Courtrai (1440), rétabli à Gand (1441), transféré à Termonde (1446), à Ypres
(1451), rétabli encore à Gand (1453), à Bruges (1487), à Termonde (1487), à Ypres
(1492) et définitivement établi à Gand par le décret du 16 janvier 1497. Le conseil
était composé en dernier lieu d’un président, de treize conseillers, d’un avocat fiscal
avec rang de conseiller, d’un procureur général conseiller, d’un substitut procureur
général et de quatre grefliers.

Outre les attributions ordinaires de cette cour, la chambre du président consti-
tuait la cour souveraine de l’amirauté. À ce conseil ressortissait toute la province
de ce nom, ainsi que, jusqu'en 1775, le bailliage de Tournai-Tournaisis 1.

1 Pour l’histoire du conseil et les notices biographiques , voyez les MSS. 16,870 et 6,956 de la
Bibl. roy.; Burgundus, Mantissa; Neny, Mém., t. 11, pages 128 et 438; Place. van Vland., 1,
234 et 245. Nous n'avons pu consulter l'Histoire du conseil, par Vander Vynkt, ni la Liste des

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 41

Les présidents de cette cour étaient :

Vanden Zype, Pierre, docteur ès lois, seigneur de Denterghem, Olsene, ete. ,
originaire d’Ypres ou de Gand, nommé président en 1385.

… De Camdonck, Pierre, président du conseil de Flandre et d'Artois de 1405
à 14071.

De Fromelles (Fourmelles), Simon, né De Aïlly, docteur ès lois, en 1405 con-
seiller au conseil de Flandre, et, en 4409, président. Une dizaine d'années avant sa
mort, arrivée en 1446, il s'était démis de ses fonctions.

De Sauvage (Sylvagius , aliàs de Wilde), Simon, docteur ès droits, en 1409 con-
seiller et, en 1440, président du conseil de Flandre; nommé quatre ans après pré-
sident de la province de Hollande, il se trouva impliqué dans les querelles des Hoeks
et des Cabillaux et eut la tête tranchée.

Vander Woestyne, Gilles (aliàs Roland d'Outkercke), en 1405 conseiller et en
1451 président.

Colin, Adrien, seigneur de la Verre, après avoir été maitre des requêtes de l'hôtel
du duc de Bourgogne, il devint, en 1463, président. Il fut député à Paris avec le
chancelier l'Orfévre pour régler la. question de Ja juridiction. Mort à Malines en

4480.
… De Plaines, Thomas, Bourguignon d'origine, devint successeur (avant 1473) de
Colin à la présidence 1.

De Baenst, Paul, seigneur de Wormezeele, entra, en 1477, au conseil privé et,
vers 1482, au conseil de Flandre comme président. Il assista comme ambassadeur
de l'archidue Maximilien à la conclusion du traité d'Arras du 25 décembre 4482 ?.
Mort en 1525.

…. Wielant, Philippe, d'abord président de 1488 au 22 janvier 1504 5.

- De Sauvage ou Le Sauvaige (Sylvagius), Jean, président du conseil de Flandre
| jusqu'au 24 juin 1508.

nm Wielant, Philippe, de nouveau président en 1508 5.

… Reniger (Renger, Reynghere, Rogier), Richard, entra, en 1515, au grand con-
seil de Malines et trois ans après au conseil de Flandre comme président.

… … Uuttenhove (Utenhove), Nicolas, seigneur de Wymerghem, créé président en
_ 4524, il décéda le 12 février 1527.

- Tayspil, Pierre, président en 1325 ou 1327!.

> présidents et conseillers de 1383 à 1791, par le chanoine Hellin (in-folio, le complément de l'ou-
vrage de Vander Vynckt).
4 Voyez la liste des présidents du conseil privé.
+ * Foppens relève l'erreur de Vandenhane, qui date sa présidence de l'an 1492.
3 Voyez la 1° Période pour cet illustre jurisconsulte.
Tome XX. 56

442 MÉMOIRE

Van Heylweghen (Verheyleweghe), Louis, de Louvain , nommé président en 1532
ou 1541, et mort le 29 mai 1556.

Vander Burch, Adrien, d'abord greffier de la cour d'Utrecht, ensuite président
du conseil de Flandre. Ce noble Brugeois est connu comme poëte et philologue et
est le père d’un chef-président du conseil privé !.

Martens, Jacques, de Gand, en 1540 pensionnaire de sa ville natale, en 1557
président du conseil de Flandre, en 1567 membre du tribunal de sang (tribunal
des troubles). Ce dernier emploi, d’après le témoignage des auteurs ?, le rendit
odieux aux Belges. Mort en 1573.

De Pamele, Guillaume, de Bruges, président de 1573 à 1581 1.

De Blaesere, Jean, d’abord avocat et lieutenant civil à Gand, fut chargé, en 1555,
conjointement avec d’autres magistrats, de la révision de la plupart des coutumes
de Flandre. Nommé ensuite président, il est allé mourir à Tournay en 15875.

De Meetkerke, Adolphe, de Bruges, créé, en 1580, président au nom de l’archi-
duc Mathias et du prince d'Orange f.

Damant, Nicolas, créé président en 1584 5.

Bogaert, Jacques, président en 1587, mort en 1597 5.

Liebaert, Jacques, de Tournay, seigneur de Schardau, fut nommé successive-
ment conseiller au conseil de Flandre, conseiller au grand conseil (1585), prési-
dent du conseil de Flandre (1597), finalement président du conseil de Malines
(4605). Mort en 1621 6.

Van Coornhuyse (Coornhuse), Guillaume, président en 1606 ou 4605 7.

De Hertoghe, Marc, originaire du pays de Waes , en 1585 conseiller et, en 1617,
président. Mort en 1625.

Wyis (Wytsius), Guillaume, seigneur de Helst, est originaire de Bruges, où son
père était conseiller pensionnaire en 1562. Nommé membre du conseil de Flandre,
en 4601, il fut promu à la présidence le 20 janvier 1626 et décéda en 1641.

Molineus, Aurèle-Augustin. Sa nomination de président, datée de 1645, ayant

1 Voyez la liste des présidents du conseil privé.

2? Haræus, Annal., t. II, p. 80. Deux autres membres du conseil de Flandre, Jacques Hessels et
Jean de la Porte, firent également partie de ce fameux tribunal institué par le duc d'Albe. Louis
Delrio , Jean Vargas, Jean Dubois et Simon de la Torre, étaient les autres membres de ce tribunal.

5 Manuscrit du Grand conseil, pages 112, 124.

4 Beaucourt, dans son commentaire sur les Pandectes (praef.), le cite comme une des célé-
brités de son lieu natal. Voyez la Bibl. bel, t. I°'.

5 Voyez la liste des chanceliers du Brabant.

6 Pour son frère, le canonïiste, voyez la H° Période.

T Voyez la Il° période pour ce juriste de Flandre.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 443

trouvé une forte opposition à cause de sa qualité de Brabançon,, on le remplaça par
De Steenhuys, Philippe-Guillaume, président de 1648 à 1650 1.

- Dellafaille, Jean-Baptiste, président en 1650.

… Errembaut, Louis, président en 1668.
Vander Piet, Antoine, président en 1679.
De Voogt, Pierre-Charles (vicomte), président en 1698.

… Sersanders de Luna, Antoine, président en 1706.

+ Vanden Meersche, François-Aloyse , président en 1722.

De Warendonck, François-Charles, président en 1739.

De Patyn (le vicomte), président en 4741 ?,

Diericæ, Jean-Frangçois-Xavier, d'Alost, seigneur de Borst, Bambrugge et Son-
neghem, licencié en droit (1744), entra au conseil de Flandre comme conseiller
(1753), devint fiscal en 1762 ou 1782 5, et enfin président de cette cour et mem-
bre du conseil d'état.

De Keerle, Louis, président en 4772.

LE GRAND CONSEIL DE MALINES.

Son histoire. — Notices biographiques de ses présidents.

$ CCXVIIL. La grande cour collatérale, première origine du grand conseil, que
Philippe-le-Bon établit en 1455, était destinée à suivre le prince partout où il se
rendait. Ce conseil réunissait alors la plus grande partie des attributions qui depuis
furent confiées au conseil privé, au conseil de Brabant et au grand conseil de Ma-
» lines. Fixé d'abord à Arras, ce tribunal fut bientôt transféré à Malines et y reçut,
en 1475, la dénomination de parlement et cour souveraine des pays de par deçà.
La nécessité se faisait sentir alors de faire jouir les Belges des avantages que leur

…._ procurait le traité d'Arras, confirmé par celui de Péronne (1468), traité qui affran-

‘ chissait les Flamands de l'appel au parlement de Paris. En 1476, les conseils de
. Flandre, de Brabant et de Hollande, et en 1477 celui de Namur, se sont soustraits
… à cette nouvelle juridiction, et l'année suivante (le 11 février 1477), les états géné-

| 4 Voyez la liste des-chanceliers de Brabant.

2 Voyez la IV° Période sur ce juriste.

…. 7 MS. 16,870. — M. Raepsaet (Orig., n° 281, note) fait un éloge pompeux du ehevalier Dieriex
…. et le prône comme le restaurateur de la voirie en Flandre, comme le co-rédacteur de l'édit du
- 5 mars 1764 sur les chemins.

444 MÉMOIRE

raux assemblés à Gand obtinrent la suppression du parlement, qui fut alors rem-
placé par un conseil composé de juges choisis dans toutes les provinces. Son orga-
nisation définitive et sa dénomination de grand conseil datent du 22 janvier 1503
(ancien style), époque de la création du conseil politique, dit privé. En 1554, il
reçut des instructions nouvelles.

Durant l’époque autrichienne, c'était un conseil souverain , une espèce de tribunal
de cassation qui connaissait en appel des arrêts des conseils de Tournay et Tour-
naisis (depuis 1773 seulement), du Luxembourg (jusqu'en 1782), de Flandre, de
Namur et du magistrat de Malines , et en premier ressort de certaines matières pri-
vilégiées, par exemple, des actions personnelles contre les chevaliers de la Toïson
d’or, les membres des quatre grands corps d'état et les officiers du souverain. Il était
composé d’un président, d’un procureur général, d’un conseiller fiscal, de quatorze
conseillers ordinaires et de deux greffiers !.

Voici la liste des présidents :

Hugonet, Guillaume, est cité, en 1471, comme président, probablement à cause
de sa qualité de chancelier de Bourgogne et garde des sceaux ©.

En 1475, le personnel du parlement était le suivant :

Guillaume Hugonet,

Jean de Carondelet, premier président ?,

Philippe Wielant , conseiller laïque 5,

Le seigneur d'Himbercourt, sire Guy de Brimeul, exécuté comme complice de
Hugonet ?,

Pierre de Clervaux, conseiller laïque et second avocat du duc (avocat fiscal),

Jean de la Boverie , président #,

Thomas de Plaines, conseiller-maître des requêtes ?,

Paul de Rota, conseiller,

Pour l'année 1474, on cite en outre :

Geldolphe Vander Noot #, conseiller,

Louis Gouthier , licencié ès lois, conseiller,

Conrad de la Mere , docteur ès lois, conseiller.

Peeters , Jean , seigneur de Cats, docteur ès lois, conseiller au conseil de Flandre

1 Neny, Mém., chap. XXII, art. 2; MS. Wielant, n° 7,377 de la Bibl. royale. Pour les notices,
voyez les MSS. 9,940, 5,931 et 42,401; les biographes ordinaires; Znstitution du grand conseil de
Malines, 1669, in-4e. Nous n'avons pas consulté l'Histoire du grand conseil, par Charlier, Mesdagli
et Vander Vynkt.

2 Voyez la liste des présidents du conseil privé.

5 Voyez la liste des présidents du conseil de Flandre.

4 Voyez la liste des chanceliers de Brabant.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 445

en 1483, conseiller aux conseils d'état et privé en 1494, président du grand conseil,
à raison de 40 sols par jour, le 22 janvier 4503 (ancien style). Il paraît être d'ori-
ee zélandaise.

Parmi les conseillers de cette époque, nous remarquons : Jean Vincent, Jean Ca-

rondelet, Jérôme de Busleyden, Philippe Wielant et comme procureur général,
Jean Rousseau.
»Lauwereys (Laureys), Josse, docteur ès deux droits, seigneur de Terteghem,
en 1511 conseiller surnuméraire au conseil de Flandre, en 1514 conseiller au
grand conseil, et le 17 avril 1524 président. En 1522, il fut nommé grand inqui-
siteur de la foi, supérintendant !. Suivant le jugement des uns? , il était le plus
célèbre jurisconsulte de son temps, tandis que d’autres, parmi lesquels on compte
Érasme 5 le déclarent servilement attaché à l'école de Barthole et de Baldus.

Éverard(Evertz), Nicolas, de Middelbourg, président depuis le 20 septembre 15284.

De Briaerde, Lambert, de Dunkerque , nommé président le 27 novembre 15324.

Éverard, Nicolas, de Louvain, docteur ès lois de l’université d'Ingolstadt, en
4532 conseiller au grand conseil et, en 1556, président. Il décéda en 1561. IL est
le fils du président de ce nom.

De Glimes Jean (aliàs de Berghes), seigneur de Waeterdyck, docteur ès lois,
d'abord conseiller au grand conseil de Hollande, ensuite conseiller au grand con-
seil (1548), puis président de cette dernière cour (le 22 décembre 1762). Il mourut
en 1583 à Namur, où avait été transféré le grand conseil ensuite de la surprise de
Malines par les révoltés, en 1580.

: Vander Burch, Jean, de Bruges, président le 12 décembre 1584 5.

Van Achlen, Igram, de Bois-le-Duc, d’abord conseiller, puis président du con-
seil de Frise. Après que cette province fut tombée au pouvoir des révoltés, Van
Achlen se retira en Brabant, et entra, en 1586, au conseil privé, et, en 1598; au
grand conseil comme président. Mort en 1604.

Liebaert, Jacques, de Tournay , nommé président en 1598; il n’entra en fonctions
et ne prêta serment que le 7 mars 1605 5.

De France, Renom (Rainucius Francus), seigneur de Noyelles, licencié en droit,
succéda d'abord à son père, Jérôme de France *, dans les fonctions de conseiller

4 MS. Hoppers, 12,905.

2 Manuscrits cités en tête de la liste des présidents du grand conseil.

5 Erasm. epist., lib. XXX. Voyez le jugement de J. Spiegelius, in nomenclatur a jurisperitorum.
.…# Voyez la °° Période, fin.

5 Voyez la liste des présidents du conseil privé.

6 Voyez la liste des présidents du conseil de Flandre.

7 Voyez pour Jérôme la Il° Période.

446 MÉMOIRE

au grand conseil, ensuite dans celles de président du conseil d'Artois (4605). IE fut
nommé président du grand conseil en 1622.

Zegre Coulez devint successivement avocat et conseiller au grand conseil (4644),
président du conseil de Namur (4618) et président du grand conseil (1626). Mort
en 1656.

De Vicq, Henri, seigneur de Meuleveldt, échevin et bourgmestre du Franc de
Bruges jusqu’en 1644, conseiller au conseil privé (4624), ambassadeur en France
pendant treize ans, président en 4637. Mort en 1651 1.

L'Hermite, Antoine, successivement avocat, conseiller au grand conseil (1638),
conseiller au conseil privé (4648), et président du grand conseil (1651). Mort en
1661. Cette famille prétend descendre du célèbre croisé, Pierre L’Hermite.

De France, Adrien, est fils de Renom de France et frère de Christophe de France,
qui était évêque de Saint-Omer. Adrien débuta comme avocat, devint, en 4646,
conseiller, et, en 1665, président du grand conseil.

Locquet, Jean-Antoine, de Bruxelles, président en 1669 ?.

Del Marmol, André, est issu d’une famille patricienne de Madrid. De la place
de conseiller pour les affaires des Pays-Bas à Madrid, il passa, en 1686, aux fone-
tions de président du grand conseil. Un de ses descendants devint chancelier de
Brabant pour le compte des patriotes de 1789.

De Crysperre, Guillaume-Albert, président en 1694.

De Brouchove (De Broeckhoven), Hyacinthe-Marie, de Bruxelles, d'abord con-
seïller au conseil de Namur, ensuite conseiller au grand conseil (4680), conseiller à
Madrid pour les affaires des Pays-Bas, et puis président du grand conseil (4699). II
a rempli une mission à Lille pour le règlement des affaires en contestation depuis le
traité de Ryswyck.

Stalins, Jacques, de Gand, président en 1707 5.

De Baillet, Christophe-Ernest, du Luxembourg, président en 1716 4,

Van Volden, Pierre, de Malines, président en 1726, mort en 1738.

D'Olmen, Eugène-Joseph, du Haïnaut, baron de Poederlé, président en 4739,
mort en 4756.

Pycke, Guillaume-Ignace, de Gand, seigneur d'Ideghem , président de 1756 au
mois de juillet 4775, date de sa mort.

De Fierlant, Goswin-Anne-Marie, de Bruxelles, président depuis le 26 décem-
bre 4773 jusqu’en 1795.

4 Foppens mentionneun Henri de Vicq de Valenciennes (1536-1596), théologien et jurisconsulte.
2 Voyez la liste des chanceliers de Brabant. :

5 Voyez la II° Période pour ce jurisconsulte.

4 Voyez la liste des présidents du conseil privé.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 447

Leclerc, Jacques-Antoine, de Schleyden (dans le Luxembourg), né en 1751,
beau-frère de Rapedius De Berg, président du grand conseil en 1793. 1l clôture
Ja liste.

LE CONSEIL DE NAMUR.

] Liste de ses présidents.

$ CCXIX. La création de cette cour de justice date de 4491 et fut confirmée le
26 février 1509 par un diplôme de l'empereur Maximilien; sa réorganisation re=
monte à l'année 1551. Galliot 1 indique les présidents dans l'ordre qui suit :
Jean Roussel.
Jean Jonglet.
Hercules de Dinant.
Thierri l'Arbalétrier.
Louis Martigny.
. Jean Muissart.
François Fruitier.
. Philippe Vandenbosch, depuis chancelier de Gueldre, mort en 1614.
. Jean Proost.
Legre Coulez, président en 4618; il passa à la présidence de Malines en 1626.
- A1. Jean Polchet.
… 42. Pierre de Cortil.
: 43. François Floriet, mort en 4678.
_ 14. Jean Drosmel.
_ A5. Nicolas Cuvelier.
_. 16. Robert Henrart.
A7. Nicolas-Philippe de Wespin.
i ! 18. Nicolas Cuvelier, mort en 1747.
{ [: 19. François Lambillon, mort en 1746.
. 20. Thomas Maloteau, de 1746 à 1749.
R k. 21. Juste-Jacques Bervoet, chevalier, seigneur d'Oostkerke, président en 1749,
4 Bnuis: quelques années après, Maloteau reprit les mêmes fonctions.
| 22. Jacques de Stassart, président depuis 1765 jusqu'à la révolution braban-
_çonne, et conseiller d'état.

——
FRA ES EP)

À - ! Galliot, Histoire de Namur , t. I, p. 74.

448

MÉMOIRE

$S CCXX. Les coutumes des Pays-Bas autrichiens et des principautés de Liége,
de Bouillon et de Stavelot.

ÉTATS
et

LOCALITÉS QUI AVAIENT DES COUTUMES.

DATE

de leur rédaction par écrit, de leur dépôt au conseil provineial où au
conseil privé, de leur homologation ou ampliation 4.

Ee duché de Brabant.

ARRET ONE MED EIRE

Assche, franchise .
Assche , fief. :
Befféren (coutume et style üd chef ant de).

Bergen et Nederockerseel, villages .

Brabant, cour féodale .

Bruxelles Ve" es set NUS 4 de

Casterlé, village de la Campine.

Deurne et Borgerhout, villages. . . 4

Deurne (coutume du village et style ju chef.
DID UE) o Lourd so Use COUR US

Diest, ville. à

Erps et Quarrebeck (Woluwe , Diéghbal etc. ve

Gheel, franblise CLPAVST ES ER Te

Grimbergh, pays et bannerie . . .

Grimbergh, cour féodale.

Hannut, ville (Hallay, à Villes, etc. 4

Haelen, ville6. . . . 118
Herenthals, ville .
one, Ve, - + + +. e.. + «

1545 (réd.), 1547, 1570, dép., 1582 (réd.),
1607, dép.

1570, dép., en 6 art.

1570, dép., en 11 art.

Dépôts antérieurement à 1555 et ampliation en
1672.

1570, dép., en 11 art. 2.

1571, dép., en 65 art.

1546, 1607 , dép.

Vers 1560, dép.,.en 254 art.

1570, 1577, dép., en 198 art.

1612, dép., en 748 art.

1546 (dép.), publiée le 28 juin 1562 3.
1570, dép., en 9 art. 4.

1565 , 1619 , dép., en 500 art.

1606, dép., en 19 plus 159 art. 5.
1612, dép., en 26 art.

1546, dép., en 41 art, en français.
1546, dép.

1559, dép., en 580 art. 7.

1546, dép., en 21 art., en français.

1 ÆHomol. indique la date de l’homologation ; dép., la date du dépôt du cahier des coutumes au conseil pro-

vincial ; art., articles dont le statut se compose.

? La coutume d’Uccle en est le droit supplétif. La cour dite de Lille et la cour dite de Sutter près de Campen-

hout suivaient la-coutume de Bergen.

5 Voyez celte coutume dans le MS. n° 5,245, et le cahier fait, en 1704, par G. Van Zurpele , pensionnaire

de Diest.

# Les coutumés d’Ucele et de Vilvorde en forment le droit supplétif,
5 La coutume d'Uccle formait le droit supplétif. Le landcharter qui fait partie de la coutume comporte 159

articles.

5 Cette commune rurale appartient aujourd’hui à la province de Limbourg.

* La coutume d’Anvers servait de droit supplétif.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE.

ÉTATS

et
LOCALITÉS QUI AVAIENT DES COUTUMES,

449

DATE

de leur rédaction par écrit, de leur dépôt au conseil provincial ou au
conseil privé, de leur homologation ou ampliation.

Le er Totohe). franchise .
Louvain, ville. . . . ,

Landen, ville? . .

Léau, ville et son ressort .

Lierre, ville et ses annexes . :
Lothier (cour féodale séante à Gap)
Leeuw-Saint-Pierre . . . ane
Merchtem, franchise .

Mol, Dessele et Baelen

Nivelles, ville et district .

Mivelles (Sainte-Gertrude à).

Perck et Elewyt, seigneuries .

Puers, seigneurie. . . hs
Rhode-Saint- Genèse, des: et Lou-Soite.
Pierre (Dielbeck, Etterbeek). . +. . . .
Sichem; ville …: Hits *

Saventhem et Sterrebeek (coutume du Ha de) .
Steenockerzeel et Humelghen, seigneuries.
Santhoven , chef-banc . . RE 1014
Tirlemont (coutume et style de) . . . .
Tervueren . . . DR A ri ‘
Uccle (coutume et FT du bane Monk à Brux. ) -
Vilvorde, ville. . . . CRE DS ados 7°

Wespelaer (sous-banc de), y compris Frida PI

1570, dép., en 4 art, 1.

1622, 5 janvier, homol.

1546, dép., en 15 art.

1550, 1570 dép.

1569, 1669, dép., coutume très-étendue.

1570, dép., en 17 art.

1606, dép., en 50 art.

1570, dép., en 4 art. 3,

1655, 1640, 1648, 1649, 1650, dép., 1665 (pu-
blication), eu 145 art.

1611 ; 1°" sept., 2° réd. et homol., en 66 plus
147 art., en français.

1570, dép., en 21 art.

1570, dép., en 8 art. 4.

1570, dép., en 1 art. 5.

1546, 1570, dép., en 45 plus 9 art, 6.
1546, dép., en 20 art.
1570 7, dép.

1570, dép., en 11 art. 4.

1662, décembre, homol., en 191 plus 46 art. 8.
1570, dép.

1570, dép.

1547 , 1570, 1606, dép., en 61 art.

1546 ; 1570, dép., en 4 art. 5.

1570, dép., en 7 art. 10,

? On y suivait comme droit supplétif les coutumes de Bruxelles (pour les fiefs), de Louvain et d’Uccle. Isque
avait , en outre , un style en 45 articles et des ordonnances politiques en 75 articles.
À Cette commune rurale appartient aujourd’hui à la province de Liége,

* Les coutumes d'Uccle et de Louvain en forment le droit supplétif.

La coutume d'Uccle en formait le droit supplétif.
-* La coutume de Bruxelles en est le droit supplétif.

5 Les coutumes de Louvain et d'Uccle forment le droit supplétif de Leeuw-Saint-Pierre (Etterbeek, Dielbeck).
: 1 On y suivait la coutume de Nivelles et, pour les affaires non criminelles, on ressortissait au banc de Lennick-
S'-Quentin.
.* L'ordonnance relative aux personnes mambournées et le style sont du 2 mars 1557.
% Plusieurs communes du Brabant, qui étaient déjà séparées des Pays-Bas autrichiens, avaient également dé-
posé leurs coutumes au conseil , savoir : Asten (1571), Bladele (1546), Bréda (1547), Bois-le-Duc (vers 1608),
"Berg-op-Zoom (1550), Bergeyck et Eersel (1546), Eindhoven (1546), Helmont (1546), Meghem (vers 1650),
Mierde (après 1608), Oirschot (1546 , 1570, 1607), Oedenrode (1546), Oirle (1546), Tilbourg (1570 et 1607)
et Rensel (vers 1608),
1° Ce banc faisait partie de la mairie de Campenhoudt.

Tome XX.

d7

450

ÉTATS
et
LOCALITÉS QUI AVAIENT DES COUTUMES.

MÉMOIRE

DATE

de leur rédaction par écrit, de leur Eu au conseil For ou au
conseil privé , de leur h ou

Le comté de Flandre.

| 4lost et Grammont (villes et pays..., y compris
Des héts}e . 7. LodR e dires
Audenarde (ville, y compris les fiefs) . .

Assenede (non compris les fiefs) . . . .…
| Avelghem , village de la châtellen. FF un ef
| Bornhem, comté . . . + . . . «+ +

Bruges, ville a rte Did eg eut ed
| Bruges, cour féodale. ,. . + . . .

Bruges (le Franc de..., y compris les fiefs) .

Bouchaute . . . Due Me
| Courtrai, ville et châtellenie PRE
| Courtrai, cour féodale . . . . .

Dé onE Sleydingh, Lovendeghem , RE
| zeele, Hyefte et Waerschot, villages.

Deynze, verge. . SU AUS
| Eecloo (ville) et reg PA g

Furnes , ville, pays et ambacht.

Furnes, cour féodale. . . . .
| Gand, ville et échevinage . .
| Gand (Vieux-Bourg de) . »
| Haerlebeke, verge. . . . .

Menin, TARN ES bar To Hs Ce x
|| Henin, cour féodale (dépendance de la châtelle_
| nie de Courtrai. .. . AT

Winove (ville.…, y compris les fiefs)

Nieuport , ville. cure
| Vevele, pays
| Mevele , ville
| Ostende, ville .

1618, 12 mai, dernière homol.

1555 (révision *), 1615, 27 mars, homol.

1619 , 12 avril, homol.

Coutume absorbée par celle d’Audenarde.

Révision vers 1650 2.

1619, 20 août, homol.

1667 , 9 sept., homol.

1619, 28 août, homol., 1622 ampliation.

1650 , 21 oct., homol.

1835 (révision), 1557 , 9 déc., homol.

1550 (rédaction), 1555 , révision et remise au
conseil privé.

1612, 24 décembre , homol. 8.

Coutume absorbée par celle de Courtrai.

1619 , 12 déc., homol.

1615, 9 mai, homol.

1615 , 30 nov., homol.

1555 (révision) , 1563, 25 déc., homol.

1548, dép., 1555, révision 4.

Coutume absorbée par celle de Courtrai.

L'on y suivait la coutume de Courtrai (décret
\ du 26 nov. 1760).

1565. 9 juil., homol. 5.
1616 , 5 mars , homol.
1546, dép. 4.

1546, dép. #.

1611 , 16 mars , homol.

1 En 1555, l’on a revisé les deux coutumes d’Audenarde , celle de la ville et châtellenie et celle de la cour féo-
dale ; la dernière a été insérée dans le statut homologué en 1615.

? Bornhem, qui fait aujourd’hui partie de la province d'Anvers, constituait un comté féodal qui relevait de la
chambre légale de Flandre et qui avait emprunté la coutume de Gand (Arrêt de Brux., 5 juil. 1824).

5 La coutume du Vieux-Bourg de Gand servait de droit supplétif.

# On y suivait comme droit subsidiaire la coutume de Gand.

5 La coutume d’Alost servait, en plusieurs points , de droit supplétif à Ninove. (Décret du 9 noyembre 1695;

Placc, van V1., V, 492, et IV, 576.)

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 451

ÉTATS | DATE

et

de leur rédaction par écrit, de leur dépôt au conseil provinelal où au
LOCALITÉS QUI AVAIENT DES COUTUMES, conseil privé, de leur homologation ou ampliation,

[rames (jurés dé), seigneurie . . «
Pamele, cour féodale, Coutumes absorbées par celle d’Audenarde.
Peteghem , village de la châtellenie d’Audenarde.

Poperinghe, ville. . . . . . . . . . | 1620, 27 févr., homol.

| Renaïx, ville et franchise . . . . . . . | 1552, 22 déc., homol.

Rosa ms ST NT et, Tel, | 1624, 1% 008., homol.

) S'aint-Pierre-lez-Gand, cour féodale . . . . | 1546, dép.

Saint-Pierre-lez-Gund, échevinale . . . . | 1546, dép.

Saint-Bavon à Gand, cour féodale . . . - | 1546, dép.

Thielt, verge . + : . . . . . . . . | Coutume absorbée par celle de Courtrai.
Termonde, ville .. .. . . . . . . . | 1629, 5 avril, homol.

Termonde, cour féodale. . . , . . . . | 1628, 19 mai, homol.

Fpres, châtellenie et cour féodale. . . . . | 1555, 18 juin, homol., 1627 ampliation.
MR Ne D 2 à ose | 1010; 18 AVI

Waes (pays.…, y compris les fiefs). . . . . | 1618, 16 mai.

Warneton, châtellenie et cour féodale . . . | 1546 (rédaction) , 1620 dép.

Wervick® . . . . . . . . . … … . } Coutume absorbée par celle de Courtrai 2.

Le duché de Luxembourg.

Luxembourg (duché de) et Chiny (comté de). . | 1449, réd., 1625 , 8 avril , homol.
Huno (Watrinsart, Lambermont), banc et seigi*. | Cout. rédigée sous l'autorité du prieur, le jésuite | 1
Pierre Gossuin , et collationnée en 1698.

Le comté de Halnaut,

Ath, ville . . . . . . . . . . . . | 1570, 1604, chartes-règlement de police 3.

: Hoche, Moarisieres e + + « «+ «+ « | 1589, mars, homol., 1594 ampliation.

nes ; mairie et échavisage + + + + + + | 1612, 25 nov., homol.

Fontaine-l'Évéque ville . . . . . . . . | Avait emprunté la coutume de Liége. |
Hainaut, pays et comté . . . . . . . . | 1555, 15 mars, et 1619, 5 mars, homol. 4, |

À La Flandre gallicane avait quatre coutumes, celles de Douai, Mortagne , Saint-Amand et Haubourdin.

? Voyez l'ordonnance du 4 août 1721 ; Place. van V1., V, 580,589, 599, et I, 550 ; Gram., #nt., vo Conrun. |

MN 1 * En la ville d'Ath, une partie des maisons était régie par le statut du chef-lieu de Mons , et une autre par-
Li tie par celui de Valenciennes. |

# Pour le statut personnel de la province, on suivait les chartes générales. Quant au statut réel pour les fiefs

» et les francs-alleux , on suivait également ces chartes. Les main-fermes, au contraire, dans le ressort de leur chef-

lieu , étaient régies respectivement par les coutumes échevinales de Mons, de Valenciennes , de Chimai, de Bin-

» che et, dans quelques villages des environs de Chimai, par la coutume générale du Vermandois. Les main-fermes

… du chef-lieu de la eour faisaient exception.

452 MÉMOIRE

ÉTATS

et

DATE

de leur rédaction par écrit, de leur dépôt au conseil provincial ou au !
LOCALITÉS QUI AVAIENT DES COUTUMES. conseil privé , de leur homologation ou ampliation.

Lessinnes, ville franche . . . . . . . . | 1622, 12 nov., dernière homol.
Mons , chef-lieu, ville et ressort . . . . . | 1555, 15 mars, homol. ', 1597 et 1606 interpr.
Rœulx (ville ESA 5) A Arret . | 1612, dép.
| Valenciennes (pour Antoing, duinchnted Ba-
sècles, Leuze, Frasne, Peruwelz, Celles, et
en partie pour Ath) . . . . . . . . | 1540,95 mars,et 1619, 19déc., hom,, 1650 amp.
| Wodecque, village. . . . . . . . . . | 1756, 20 octobre, homol.

Le Tournay-Tournaisis.

Rumes , village du bailliage 2. Cout. locale de celle du bailliage.

| ess villes tiers u Hies 1552 , 2 août, homol., 1555 , ampliation.
| Tournay (les 17 villages détachés de la FARAUTS Ancienne coutume de la ville 3.

| Tournay, bailliage . . . . . . . . . | 1615, dépôt au conseil privé 4.

Le duché de Limbourg.

| Limbourg, duché . . . .. … … | 1696, 19 février, homol., 1697 ampliation.
| Pays d’Outre-Heuse auquement ie Rol- | Les coutumes existaient avant 1608 5.
7: EC RME ONE

La seigneurie de Malines.

Malines, ville et district. . . . .:4.: 1555 , 21 août, homol., 1541 ampliation.

1611, 20 sept., dépôt par Pauwels de Christynen.

Malines , cour féodale

Le duché de Namur.

Namur, pays et duché . . . « . | 1864, 27 sept., 1682, 2 mai, homol.
Philippeville (Écherenne et Tnbne) 1620, 18 févr., homol., en manuscrit.

1 Les chartes préavisées (la modération des chartes du chef-lieu) ont été imprimées en 1761.

? Certains cantons ou certains immeubles du Tournaisis étaient régis par les coutumes de la châtellenie de
Lille, celles de Saint-Amand et de Mortagne.

5 On y suivait la coutume de la ville de Tournay telle qu’elle existait antérieurement aux modifications qu’elle
subit en 1552 et 1553.

4 Voyez l'ouvrage de l’arrêtiste Pollet : Essai de rédaction des coutumes du bailliage de Tournay et Tour-
nésis. Lille, 1711.

5 Puisque Kinschot (consult. 75) en a eu une copie authentique. De Méan (Obs. 155) en parle aussi.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE.

ÉTATS

et
LOCALITÉS QUI AVAIENT DES COUTUMES.

DATE
de leur rédaction par écrit, de leur dépôt au conseil provincial où au
conseil privé, de leur homologation ou ampliation,

Le daché de Gueldre.

ne; duché Hot 4 . | 1619 , 19 sept. bhomol.

La principauté de Liége.

Cheratte, village. | Cout. locale de celle du pays.

Comté de Looz, cour de Vliermael. . .°. . | Résolutions échevinales ! publiées en 1717.
.Curange (village) . . . ... . . ... . | 1667, règlement.

Herck (salle de) . . . . . . . . . . | 1548, 14 mars, ordonnances.

Horne (comté de) . + . . .: . . . . . | 1624, 1654, droits des mayeurs.

Liége, pays. 1642 , révision officielle , 1650 publication ?,

Le duché de Bouillon.

A OUR En, ne 6 e. ne, cire ve | 1628, 15 sept., homol.

La principauté de Stavelot.

Stavelot, principauté. . . . . . . . . | 1618 , 21 oct, homol.

D : Voyez la IVe période, chapitre Droit coutumier. — La seigneurie de Reckheim , les villages d’Awans et de

- À Loncin, la ville de Sittard et les onze bancs de Saint-Servais (Berg, Heer, Mechelen , Sepperen, Viytingen, etc.)
. n'étaient régis ni par la coutume de Liége ni par celle de Looz. — La haute cour de Fliermael et la salle

| de Curange étaient les juges supérieurs du comté de Looz.
Fe

-CCXXL. Junsres Bezces Er Lréçeois !, dont le présent mémoire renferme la
notice biographique et l'appréciation.

….… Bont, Guillaume, né de Coster. . . . . . . . . . . Mort en 1454
DD De Piro, Henri (Brunonis) . . . . . . . . . . . . + 1460
De Palude, Nicolas (aliàs Kissien) . . . . . . . . . . + 1460
RG Yens | Jean (Nouta} 222.7. . 4 . . . . . . . ' — 1493

D'T
… … ! Le signe + indique la date approximative du décès. Les juristes de la principauté de Liége ont
un astérisque * devant leur nom, Nous ne donnons ici que les noms des juristes, c'est-à-dire de
ceux qui ont fait un ouvrage ou qui ont laissé des manuscrits sur les matières de droit. Nous com-

454 MÉMOIRE

rent, PMINppE "CREER EN NIUE UE

Bertolf, Grégois®## 0, . ‘, 4. A0 ONE NES
Éverard, Nicolas . . . D, 4 20 DÉS MENT SRE
Heems, Nicolas (sive No 1 Bruxellé) nie 2: 02 0 HR) ddl) LRRS
Ægidius.(Gilus), Pierre. à . . 412,140 ren NP DIEUEERS
Vivès, Jean-Louis …. 4 6. Ne uuntiten se 4308 À URI ESS
Hacianuss Tabques. "2 OS" NO e Teel + 1540
* Rescius, Rutger : 4554: rqne 0m Bi08 LS 1 nes 8 SITES
Amicus, Petrus . . . ge Le 400 PLU TMIRIREES
Van Daele, Englebert (le choabélhes pr; ie PO
De Briarde, Lambert. 4 4 4 ©, ou à HSE
Nana (Nannans): PIOPRE nine 2e-rueiche eticenitl on tudx COCOON
Mudée (Vander Muyde), Gabriel :: 4 . . . . . . . 112 .4560
De Backer (Bacherius), André-Éloi . . . . . . . . . + 1562
De Cranevelt, François . . Sale dns | RME EE ETC
Curtius Brugensis (Jacques de Corte) DRE | men om MIS RD ARR ES ES
Reyvaert (Révard, Rævardus), Jacques. … ... .. . . , . .\ = 415%
Brusselius (Philibert de Bruxelles) . . . . . . . . ,.! =. 1457
Bernaert (Bernatius}, Vulmart 4464 |. . . ,.. tie
Molinæus (Vander Meulen), Jean . : . + . :..,., 4004578
aber, Jedn.+ 015250" hong on Sheet A NE + 1575
Bien (Elenus), Jérôme... … , . . . ul ue
Hopperus (Hoppers), Joachim. . . : . . : . . Venere
Maigitus ab Aytta RES US D
Marmus, Jean (Task)... se 8e RSC de TIRE
Pollet, François © cs noi 0 om pat ones. NS
Dé: Damhoudere, Josse. 2, 7, SON EU
Bheyahes PBaitiamar. 05 ere oi orme prie ONE
Wesembeek (Wesembecius), Mathieu . . . . . . . . — 1586
Haneion; Guillaume: + (40h. ! gosarnt se aitu
Peckius, Pierre: : .:. HORDE OUR Dee AR
* Wamèse (Wamesius), ra OO DORE M
Vivien (Viviennus}, Georges .. : °°, 027.7... ANIME

prenons parmi les juristes belges ceux qui, quoique nés à l'étranger, sont venus jeunes encore
dans nos provinces, y ont fait leurs études, et y sont restés sans esprit de retour, par exemple,
Perez, Éverard, Peckius, Weyms, ete. Nous réclamons également les juristes nés Belges qui ont
quitté le pays, soit pour opinion, soit parce qu'un avenir plus brillant les attendait à étranger,
par exemple, Wesembeek, Modius, de Backer, Giphanius et autres. — Pour la pagination des no-
tices, on doit recourir à l'Index.

tvDe Vendeville (Venduillius), Jean . . . .
- tVander Aa (Vander Anus), Pierre . . . + .
D. Agylæus, mu à PET TT EE RE
._ + Modius François . . . bu +
» Leonnius (Elbert de Leeuv, ou Loninh
v Liebaert, Pierre .
nBoëtius Epo. . .
FUN Vaux, Baudouin U Bulduinus de : Vauz)

+ Wesembeek, Pierre .

PhBhériond (Abacuc de) Les tot 4
… © Francus (de France), Jérôme . . . . .
M to ipso.. 4... . … + +
Van Kinschot, Henri . anna es le
. « Delrio, Martin-Antoine . . .

. : Giphanius, Hubert (Van Giffen Hubertus)
ï ÉBihardot, Jean : ..... : TA
_ “Le Duquet, Bartholomé . . . °
> Van Coorenhuyse (Corenhusius), Guilanmé
- … Van Uffele, Jean .

__ Goudelin, Pierre . :
- Van T Sestigh (Sexagius), Antoine
- Gilkens (Gilkenius), Pierre .
"De Grysperre, Guillaume
_ + Grivel, Jean 3
Peckius, Pierre (le dhancslio k ,
. De Chokier de Surlet, Érasme VE
. mDevisscher, Romain . “+
| "Baert, Arnold .
. Zoesius (Zoës), Henri .
- Labricquius, Simon .
_ +Cuvelier . ,
Christineus (de Chrsyaen), Pt.
Weyms, Étienne . .
_ Graaye, Jean-Baptiste .
| . Clasenius (Caes), Pierre . *

… ! Corselius (de Courselle, Courseil), Gérard
“Andreas Valensis (Delvaux) .
LD Méan, Pierre; vs
"Humyn (Humayn), Claude .

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE.

455

. Mort en 1592

— 4594
— 4595
4893
— | 4898

+ 1399
— 4599
— 4601
— 4605
— 4603
— 1606
— 4606
— 4608
— 1608
— 1609
— 1 4609
A6
4617
— 4617
Lisa gÿt7

+ 4620

+ 4620
_— 162
— 462%
— 163
— 4625

+ 1625
— 4627
+ 4627

+ 1650

44650
_" 4651
— 4652
— 41655
— 4165
— 41656
— + 4656
— | 4638
— 4639

456 MÉMOIRE

Rommel , Jean .

Stalins, Gilles . À
De Bloys (Deblois), Jean .
Masius (Maes), Guillaume.

* Bertholet où Bartollet, Laurent .
Van Tulden (Fuldenus), Diodore.
De Deckher (Deckherus), Jean
Burgundus (Bourgoigne), Nicolas.

*De Chokier de Surlet, Jean (Raes) .
De Mansfelt, Charles .

Du Fief, Nicolas
Van Kinschot, François .
Weyms, Pierre.

Valère, André (Andreus Molvbe: Decselins) d

Cospeau, Pierre. «
Fortius (le Fort), Martin .
Edelheer, Jacques . ;

*De Raussin (Rausinus), Ééie:
De Condé, Jacques.

Vander Noot, Liévin- PE
Lamberti (Lambreghts), Jean,

* De la Haxe, Arnould. . . . .

* Wendelinus (Wendelen), rc ;
Chifflet, Jean s
Gevaert (Gevartius), Cdi <
Anselmo (Anselmus), Antoine.
Cuypers, Pierre.

Rommel, Nicolas .

* Bouwens, André .

* De Kerckhem, Arnould :
Zypæus (Van de Zype), François .
D'Hovines, Charles. SRE
Stockmans, Pierre.

Perez (Perezius), Antoine .
Roose, Pierre .
Van Steenberghe , Jean- haie.

* De Méan, Charles.

Knobbaert, Jean-Antoine . à
Wynants, Goswin (père du comte) .

. Mort en 1640

+ 1640

+ 1640

—.. 4640

+ 1640

— + 4645

=. 4646

— 4649

+ 1646

+ 4647

4681

—} 4851 |
+ 1652

= 4655

+ 1655

—.. 4655

.. — 4657

— 4659

+ 1659

+ 1660
= 4660

+ 1660
— 4660
— … 4663
— 4666
— 1668
— 4669
— 4669

+ 1670

+ 4670
— : 4670
— A6
— it 4674
—:. 4672
_5 4675
14675
4674
—) 4677
—. 1679

* De Fabry, Jean-Philippe.

1?" Vanden Hane, Laurent .. . ... . . .
PeEbyens, Hubert. . .… .. .........
1 De Pape, Léon-Jean . ;
* Loyens, Henri .

* De Foulon, Érasme .

ré la Hamaude, Vincent. ;

"1 Christyn, Jean-Baptiste (le chaneslier).

"# Van den Steen, Fr.-Lamb. (baron de).

* De Randaxhe, Arnould . 5

l: Chamart, Noël. . . .

!: Van Kinschot (le Mncilier)

T4 Du Bois, François . es

«* De Malte, Herman-François.. . °
Là De Méan, Pierre, fils du célèbre ee ,
+ Christyn, Jean-Baptiste (le commentateur) .
_ :* Huygens, Jean-Baptiste . . .
Hertorgh de Berthout, Jean-Martin
. ‘ Matthonet, Mathieu . .
« ‘rrBoulé, André . . . .
… !'Declerck, Jean-Baptiste . .. ..

- 01 De La Hamayde (Hameda), lac
- MStalins, Jacques A
1 11Martinez, Danhique Fri: COPIE PRE LES
- Du Laury, Remi-Albert . re
+ mDe Blye, Jean-Francois, le ile $
$ / Christyn , Libert-François
D UHerthals, Jean-François .
» D! Bauwens, Amand. .
| Dtithysebaert (baron de)
| Pollet, Jacques.
- 1 Govaerts (Govartius), Piarre.
+ ! De Bastin, Étienne-Richard. nn
_ ! De Wynants fils, Pierre-Melchior (vicomte) .
—. Van Espen, Zegre-Bernard .
» Branlet, Jacques-Joseph .
L'Clerin, Pierre. . .
De Wynants, Goswin-Aneuld lossnte..
DR Tour XX.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE.

457
+ 1685

. Mort en 1683

— 4684
— 41685
— 1686
— 4687

+ 1690
— 41690
— 4690
— 4691
— 4699
— 4700

+ 4700
— 4705
—. 4705
— 14707
14708
= 4708

+ 4708
4740
14742
= 47412
=. 474
= 4748
— 4746
autr014747
2104747
— 41720
— 172%

+ 1725

+ 1725
— 4726

+ 4726
— 4727

458 MÉMOIRE
Roens, Jean-Bartholomé . -.. .. .. .. +. 01, .sifttos + 1752
* De Louvrex, Mathieu-Guillaume. . ... . . 2. : Morten 4733
* Robyns, Laurent . . . dau à en ae BOOM NII UOTE
De Coloma, 2 Lunie né en en vec SN RE EUR
De Rietvelt, Corneille-J. She ne ven e o 'AINIt ii
Cbgriaut; François; an. 34061070 + 174
*Gordinne, Mathieu. . . Sans use treil + 1740
Waymel du Parcq, PSC SEE et sbroas + 1740
Bosschaert, C.-F. cho ne tte se le dore den. re Te
Deghewiet, Géorgts sir he ue ve 0e le Ent ER ERITEReS
Mac-Neny, Patrice-Marec (le père). . . ....... a à — 475
* De Crassier, Guillaume-Pascal (baron de)... . . . . . — A751
Rbbert, Christophe . . … .…. .. .. _. . ....... uni fini
Wouters, Joseph-Michel . . . .. +... union, rt 4759
WP -Hodin, Baudouin , :. … sinseonanus «débonvl-alt arc + 1760
Sânen, Jean-Baptiste . , … .… (asian ol + ab. 0Morten«#765
Hony , Jean-Baptiste . . . se ne Hi denebt TT
De Saint-Vaast, Piorre:ClédsMarie s-mradf note, 6ndidtoff + 1770
Eévoz,-Noël-Joseph. , , . + … .. ..........dwabufindelaiN#ér
Dao, Zi, Li On PME 2 ne Lee à ve TRE + 1770
Loovens, Jean-Emmanuel, , . « . ,. .. .., 21 il mie
Patyn, Charles-Philippe (vicomte) . . 4... 14775
Dé Wulf, Jacques-Philippe #4, … ..,. ,. ..,.. 2408 + 1778
Nänder Vynkt, Luc-Joseph . , … … .. , élus l-platte{is nie
Nan Laske, François 52,0 .. ,. ,.:,..44diidié + 1780
Raparlier, Fr de 2e aoilveusdn-aois él. 08e + 1780
Eimpens. .. . . ne ve TN FORTS + 1780
Bdithagers. :4,0.. … une à er ce OPEN + 1780
Malfait, Jean-Guillaume . . , . + . . . . ...14.+ 4785
De Neny, Patrice-François (comte) . . . . . . 4 + . — 4784
* De Heeswyck, Gaspar-François (chevalier). . . . . . . + 1781
Dé Leenheer, Ji. , .. , … .).. .... Al 1000
Vonck, Jean-François. . . nue re ML ot MRC
Beaucourt de Nortvelde, Patrios Ab séroidoliiote ad Gaara
Béronghe, JÆ., ,. , ins... brute + 1796
Sthes, Jean-Baptiste 545480. Lun... donetlsenit + 4797
Verlooy, Jean-Chrysostôme . . Fu Co Eee
Rapedius de Berg, Ferdinand- Pibtre. dti tavisteti fret) d'A TTMRniE RER

pi EJ. : 000 5e ROOMS, 1735 SMS + 1800

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 459

tiBértuys!, Jean-Baptiste. … .. .. … . ... . . +. in + 1800

* Wasseige (Etienne-Joseph de) . . . . . . . . . . + 1800

tVanden Eynde, Thomas. . . . . . . . . . .+4vMorten 4800

M TG... uns re ile ot ladite + 1800

D'Outpepont, Lambert. . sushi "40 6h dé ais rites + 1805

: Ghesquière (l'abbé Joseph de) . . . . . . . . . . — 1804

De Fierlant , Goswin-Anne-Marie . . . . . . . . . — 4804
Db Giave, Charles-Joseph_. . . . «4 4... 1 — 4805

* Brithe, Jean-Guillaume . . . . . . . . . . ,: — 4807
O'Kelly, Philippe-Jean-Baptiste. . . . . . . . . . + 1808
Verhoeven, Guillaume-Gommare-François — 1809
Charlier, Jean-Baptiste . Lol du ul ra" etpihifte — 1809
Le:Plat} Josse. . . . des su sas mas me ve. PTT (tutiss RO
Saint-Genois (le comte Joseph dé) . hahellinnses ,istrhigug + 1810
De Sohet, Dominique-François. , . .: . . . . . . — . 4811
Nandén'Nôôt, Henri... … . aida s ,sirllne + 1820
Varenberg, par gro sr ee Ne ASUS EU ES + 1820
Maurissens. . . SU se tvpbäbehiemho + 1820
Urban, Louis-Joseph. LS OMR RE Es RENE — 1853
DR LOS EL OU D QU à era - mo
Eniipert” 55 0 nn 6 aan ni te — 1405
Mbdladts, Gérard. :: 0 à: 2 2. unie. her — 4490

Di TVandérHocrstraeten . "22... .. .. . 1 va leuhé +1500
D Déslaièn, Jérôme .. =. 4. 4. . . . . hat! s4eemut PART
BUtDeHses . . . RAR Te LLEr LL — 1548
|. Van Waesberghe, Pierre:et Jean ARR. a LE.
D Ml: Gasper. … … 22 6h ah pus slot à +160
RD Eimpes! à . . . ". . . . . 1. 4 fuide laENér.
A Yänder:Piet, Baudouin .. . .. . . . . . . .:. . Morten 4609
M de à à a 14 le oh + 1630
= l\Gramaye . . PRE ce 8 A lee she it MS
_ De Christynen, A dns a +1705
DID Deckher, Aurèle. : :.:.. . . . . . . . . . . +1710

. $ CCXXIL. Hommes célèbres également légistes, mentionnés dans cet ouvrage.
‘4 L'ITEV
… Gualterus, Jean. Waltherus, sive Wouters . . . . . . dela Il période.

460 © MÉMOIRE

Mûcs, André . … 20. 0. + 0 ronds Il Ne

Myts, Egide - mme 2. 4006 id.
Béspars Nicolas. 20400 UT US SRE id.
Carolus, Jean-Charles ..,... sun 0) ae id.
Philippe de Marnix, seigneur de à SrAegond 2 de VAE id.
Typoet, Jacques . . . , 500 fMoBG, id.
Béltyn;-Adrion 5. EU ANT Une ele TI période.
Médius-- Olivier: 14e RER Une Tee Hs Gtrer id.
Dé Baïllencourt, François .. ..… .-—.. 1,1, ,.0utm id.
Dé Wachtendonck, Jean. .: .: . … . . Hi gas id.
Dé Come. Albert: 00 5 2 ogg entie id.
Prollaerts, Dominique: 24 MU at id.
Des Roches, Jean. . . nd AC ei de IV: période.
Hoynck van Papendrecht, Coréille Paul. sh Aqsact gire90:0 id.
Le comte Vilain XIIIT, Jean-Jacques-Philippe : + + . . id.
Le comte de Coloma, Pierre-Alphonse-Liévin . . . . . id.
Got st PSP; D STD PEN LCR RS id.
De Vivario, Henri- Mariée pans ibqués: Sn + A 2 id.
Loyeus, JeanGuiilénef"- "100 LS DUREE 9 AIEMRrS id.
Déschaps ; Bartholomé! "1 27/0 00 RENE RU id.
GpREVER FICRPEPIOBER SOINS SOIR ENMER SEA EMEOR HR id.
Paquot, Jean/Nôël AUS PS GPU ERA id.
Lambrechts, CharthSugepil Matte SRE AUX PAR APN id.
DE Himpèns, Angels SRE 0 LORS ARIONT NUE id.

+ 2 PU) 102 49 EM Du SH Se A TE COR id.
OpOR A TIFRNLE € EDEROR RD RIRES 90 OS he RSS id.

Roëmèrs, GC." 26200 RER AA OVER id.
Warzée, Charles-Francois- Job Matos de) Sd in id.
PMR pe 21516 À 0 HO MEMOIRE 4 la IF période.
Non Caterson;-Gérard . .: .. SUOMI ES ARPMRAUNTé id.
Here Mohbp. 2 0EUS. 2! SUOMI Le SL SNS id.
Zwerros , Philippes …: .… + … . +00 + then id.
rt Sea ISERE SRIINIRE 09 OT ARR FE JUR id.
Eangius, Charles. 5 mas. MP ER A SAS id.
Marchontius, Jacques ASE HE MTSRURSOE SEEN id.
CMOS ENICOMEL Et ILE EPATIMERENSSRLU EURE SE, JO, SMS id.
Dobnen Jacqués . UPPER MARS ES SENTE delalI-périodé.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 461

OPILT) LIT {l F3 | 4

CINQUIÈME PÉRIODE, pe

DITE PÉRIODE MODERNE.

: (1794 À 1846.)

$ CCXXIII. Pour compléter l'histoire de la jurisprudence et de la législation na-
tionales, nous pensons devoir citer au moins les écrivains de l’époque actuelle qui
ont traité quelques parties de la science du droit. Nous les mentionnerons dans
l'ordre alphabétique, en nous abstenant de toute réflexion sur les productions des
auteurs qui vivent encore. Il n'entre pas dans notre sujet d'indiquer les hommes par-
lementaires, les journalistes, les avocats et les magistrats du pays, quels que soient leur
mérite et leur réputation, qui ne sont pas auteurs, du moindre opuscule juridique.

Anax , Henri-Philippe, docteur en droit et inspecteur au ministère des finances,
est auteur de l'ouvrage intitulé : Loi générale du 26 août 1822, concernant la per-
ception des droits d'entrée , de sortie, de transit, des accises, ainsi que du droit de
tonnage des navires de mer; expliquée et commentée, sous chaque article, des prin-
cipales questions et difficultés que présente le texte. Bruxelles, 1827, 1 vol. in-8°.

Aurens, Henri, du Hanovre, docteur en droit de l’université de Gôttingue, pro-

fesseur à l’université de Bruxelles, a publié :

— Cours de psychologie, fait à Paris sous les auspices du gouvernement, en
1855, 2 vol.

— Des articles sur la philosophie et le droit en Allemagne , insérés dans la Revue
encyclopédique de Paris, 1851 et 1834.

— Des articles dans le Dictionnaire de la conversation.

— Cours de droit naturel ou de philosophie de droit, fait d'après l'état actuel de
cette science en Allemagne, ouvrage dont la 2’ édition parut à Bruxelles en 1844,
4 vol. in-8°.

462 MÉMOIRE

Aruever, Jean-Jacques, de Luxembourg , docteur en droit, en philosophie et
lettres, professeur à l'université de Bruxelles, a publié entre autres ouvrages :

— Manuel de l'histoire ancienne.

— Manuel de l'histoire du moyen âge.

— Six articles (Grégoire VII, les Templiers, Machiavel, Démosthène, Jeanne
d'Arc, Wallenstein et Annibal), insérés dans le Recueil encyclopédique.

— Des articles sur les lois militaires insérés dans la Revue militaire.

— Philosophie de l'histoire.

— Histoire des relations commerciales et diplomatiques des Pays-Bas avec le
Nord de l'Europe, pendant le XVI siècle. Bruxelles, 1840, in-8°.

Axcus, Ange, en son vivant député d’Ypres, sous les gouvernements hollandais
et belge, et Ch. Vanpamme, commissaire d'arrondissement, ont publié la Législa-
tion des chemins vicinaux, ou Recueil des lois, ordonnances et règlements , émanés
sur cette matière depuis 1505 jusqu’à nos jours; avec des notes et observations
résumant cette législation. Courtrai, 1840, 1 vol. in-8°. — Voyez DeLeBecque.

Arenor, Guillaume-Amédée, ancien professeur de l’université de Bonn, profes-
seur à l'université de Louvain depuis 4835 , a publié :

— Motifs de ma conversion à la foi catholique, adressés à la faculté de théologie
de Bonn. Spire, 1832, in-8° (en allemand).

— Doctrines catholiques , etc., réfutation de Fécrit du docteur Fikensches. Ra-
tisbonne , 1832, in-8° (en allemand).

— Description d'un ancien manuscrit grec du Nouveau Testament, appartenant
à la bibliothèque du séminaire de Strasbourg.

— Léon le Grand et son époque. Mayence, 1835, in-8° (en allemand). .

— Article sur le Saint-Simonisme , et le philosophe Hermès, etc., dans le Catho-
lique de Spire (en allemand).

— Les intérêts de l'Allemagne dans la question belge. Bruxelles et Leipzig, 1839, À

in-12 (en allemand).

— La traduction allemande de : La Belgique et les 24 articles, par M. Dumor-
tier. Mayence, 1838.

— La Neutralité de la Belgique. Bruxelles, 1845, 1 vol. in-8°.

Arnouzn, D., administrateur-inspecteur de l’université de Liége, a publié :

— Mémoire sur les avantages et les inconvénients des banques de prèt sur
gage (1828).

— Situation administrative et financière des monts-de-piété en Belgique. Néces-
sité et moyens de les réorganiser. Brux., 1846, 1 vol in-8°.

Barr, NN., ancien avocat et auditeur militaire, a publié, en 1816, un ouvrage
par lequel il combattait la résolution prise par le gouvernement de traiter en

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 163

hollandais toutes les affaires administratives et judiciaires. On lui doit encore un
Exposé sommaire de la législation des impositions indirectes, 1847. Mort en 1841.

Barrnércemy, Antoine-Joseph, de Bruxelles, membre du conseil provisoire de
Bruxelles, en 4794, poursuivi comme écrivain politique en 1819, député aux
chambres législatives de 1822 à 1832, et ministre de la justice depuis le mois de
mars 1831 jusqu'à la fin de juillet 1851. En 1814, il a concouru à la rédaction de
l'Observateur belge, et a fait paraître cette année et en 4825 des brochures poli-
tiques intéressantes. Mort en 1832. Voyez Vax Meexex.

Banruezs, Ad., homme de lettres, ancien rédacteur du Catholique des Pays-Bas,
à Gand, ancien rédacteur de l'Éclaireur de Namur et du Belge, aujourd’hui rédac-
teur du Patriote belge, a publié :

+ — Les Flandres et la Révolution belge. Brux., 4834, 1 vol. in-8°, La 2° édition,
considérablement augmentée, parut en 1837, à Bruxelles, sous le titre : Documents
historiques sur la révolution belge de 4830.

Basr (Martin-Jean de) naquit en 1753 à Gand, devint chanoine de S'-Bavon de
cette ville. Cet ecclésiastique estimé et éclairé, critique excellent et antiquaire dis-
tingué, a publié :

— Recueil des antiquités romaines et gauloïses trouvées dans la Flandre, avec
désignation des lieux où on les a découvertes. Gand, 1804, in-8°. Nouvelle éd., 1808
à 4815, 3 vol. in-4°.

— Recherches historiques et littéraires sur les langues celtique, gauloise et tu-
desque. Gand , 1818 , in-8°.

— Institution des communes en Belgique, pendant les XII° et XIHIT° siècles.
Gand, 1819.

. — Ancienneté de la ville de Gand. Gand, 18214, 4 vol. in-4°.

…. — Traité sur l'existence chimérique de nos forestiers de Flandre. Gand , 1819,
_ in-#.

. Mort le 11 avril 1825. Voyez Archiv. hist. du Nord de la France, 1, 245.

… Basmné, L., avocat à Bruxelles, est auteur des droits de la femme en cas de
… faillite du mari. Bruxelles, 1846.

… … Bevnc, Jules, de Luxembourg, avocat à Bruxelles, a publié :

—…. … — La traduction du commentaire allemand de Zachariae sur le Code civil. Brux.,
. 1837, 1° vol. (ouvrage inachevé).

…. …— La traduction du Manuel de Mackeldey sur le droit romain. Brux., 1827,
n- 4 vol. in-8°.

— — La traduction du Traité de la possession, par M. de Savigny. Brux., 1840,
— Bavrs, Joseph-François (baron), de Bruges, primus de l'université de Louvain,

46% MÉMOIRE

devint successivement substitut du procureur général du conseil de Flandre, con-
seiller-pensionnaire de Bruges, député au conseil des Cinq-Cents pour le départe-
ment de la Lys, préfet de Loir-et-Cher durant la république, procureur général
près le tribunal d’appel à Bruxelles, en 1803, inspecteur général des écoles de droit
à Bruxelles, en 1804, procureur général à La Haye, en 1810, et premier président
de la cour impériale de Bruxelles (jusqu'en 1814). Sorti de la vie privée en 1830, il
devint membre de la législature et décéda en 1832, à l’âge de 70 ans. Mathémati-
cien, philologue et grand jurisconsulte, il a laissé un grand nombre de manuscrits.

Birnsaum, J.-M.-F., du duché de Bade, professeur de droit criminel à l’univer-
sité de Louvain de 1817 à 4830, aujourd’hui professeur à l'université d’Utrecht,
est avantageusement connu :

— Comme collaborateur de la Thémis ou Bibliothèque du jurisconsulte, par une
réunion de magistrats, de professeurs et d'avocats (MM. Blondeau, Demante, du
Caurroy, Pellat, Birnbaum, Holtius et Warnkoenig). De 1819 à 1830. Bruxelles,
10 vol. in-8°.

— Comme collaborateur de la Bibliothèque du jurisconsulte et du publiciste;
par MM. Ackersdyck, de Coster, Destrivaux, Ernst, frères, Holtius, Warnkoenig
et R. Winssinger. Liége, 1826, t. I“, in-8°.

— Par plusieurs articles et dissertations juridiques insérés dans lesdites Revues
belges, ainsi que dans des Revues françaises, hollandaises et allemandes (par
exemple, la Krüische Zeüschrift des Auslandes, et le Neues Archiv des Criminal-
rechts).

— Par son Oratio de peculiari aetatis nostrae jus criminale reformandi studio
{avec des notes). Louvain, 4827, 1 vol. in-4°.

— Par sa Notice sur les dispositions du droit anglais relatives aux délits de la
presse. Brux., 4828 , in-8°.

Bivorr, Jean-Baptiste, de Berg (grand-duché de Luxembourg), chef de bureau au
ministère de l'intérieur, a publié un répertoire administratif du Hainaut, un recueil
des lois et arrêtés concernant cette province, des commentaires, en partie élémen-
taires, sur la Constitution , la loi électorale, la loi communale, provinciale et la loï
sur l'instruction primaire. — Voyez Dezesecque, Neur, PLaisanr, HavarD, THONISSEN.

Box, L., docteur en droit , est auteur de la Législation des paroisses en Belgique;
recueil, par ordre chronologique, des lois, décrets, avis du conseil d'état et règle-
ments généraux concernant la propriété et l'administration des biens des fabriques,
l'exercice du culte et le clergé, depuis la réunion de la Belgique à la France jusqu'à
ce jour. Brux., 1841 , in-8°, 3° édit., 1843, 4 vol. in-8°.

Bowæax, R., conseiller à la cour d'appel de Liége, ancien procureur-du roi à
Marche, a publié un commentaire de la loi nouvelle sur la chasse. Liége, 1846,

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 465

4 vol. in-8. L'avocat Bouts Dechamps a également annoté cette 4 (Tournay,
1846).

- Boncner, À. PO Éabs ut d'histoire à l'université de Liége, ancien juge au tribunal
de première instance de Namur, membre de l'académie royale de Belgique, a publié :

— Lettres sur la révolution brabançonne. Namur , 1834, 1 vol. in-12.

— Étude sur le règne de Charles-le-Simple.

== Histoire des Belges vérs la fin du XVII siècle. Liége, 1844. 2 vol. in-8°.

“Boscu, Adolphe, docteur en droit et greffier de la haute cour militaire, a
publié :

= Les Codes militaires avec une introduction, sous le titre : Droit pénal et dis-
cipline militaires. Brux., 1837, 1 vol. in-8°. — Voyez GérarD.

“Boursox, Philippe, directeur du Moniteur belge, docteur en médecine, est au-
teur d'un recueil de documents relatifs à la séparation de la Belgique d'avec la Hol-
lande (Traité de 1839), et de la brochure politique : Des puissances européennes
dans la question d'Orient. Brux., 1840, in-8°. Avec MM. Campan et Levèque il a
rédigé l'Indépendant, journal créé le 7 février 1831.

+Bnwrz, Jacques, de Feulen (grand-duché de Luxembourg), docteur en droit, en
philosophie et lettres, chef de bureau au ministère de la justice, ancien collabora-
teur des Archives de droit et de législation qui parurent à Bruxelles de 1837 à 1841,
et collaborateur de la Revue de droit français et étranger (publiée à Paris depuis
. 1834 sous la direction de MM. Foelix, Duvergier et Valette), est auteur :

— Du présent ouvrage sur le droit Belgique.
= Du Tableau synoptique du droit criminel , ou Analyse raisonnée du Code d'in-
… struction criminelle et du Code pénal. Brux., 4839, in-plano.
- 1 De l'Étude sur le jurisconsulte Stockmans, article du mois de septembre 1844,
- inséré dans la Revue de droit français et dans la Revue des revués de droit.
- — De la compétence administrative et judiciaire, dissertation insérée dans la
. Revue de droit français de 1842, dans les Archives de droit et dans la Revue des
. revues de droit.
- ù— D'un article sur les fonctionnaires en Belgique; leurs droits, leurs devoirs,
- leurs capacités. réformes à introduire (Archives de droit, t. IV, p. 259). — Voyez
… De Bavar.
…. Brau, P.-E., de Liége, avocat général à la cour d'appel de Liége, a été colla-
— horateur du Recueil des arrêts notables de la cour d'appel de Liége, avec quelques
b- 4 jugements intéressants des tribunaux de son ressort, et les arrêts les plus notables
— des autres cours d'appel de l'empire: par plusieurs avocats et avoués en ladite cour
— (MM: Faveaux , Brixhe, Putzeys, Chapelle, Doreye et Jacobs). Liége, 1808-1839,

ÿ 15 vol. in-8°,
# Towe. XX. 59

466 MÉMOIRE

M: Brixhe a publié en outre :

— Le Code de la cour de cassation. Liége, 1815, 1 vol. in-8° (en collaboration
avec M. Raikem).

— Notices sur le droit de terrage et sur les cens d'arène. Liége, 1826, 4 vol. in-8°.

— Essai d’un répertoire raisonné de législation et de jurisprudence, én matière
de mines, etc. Liége, 1833, 2 vol. in-8°.

Bruxo, À., de Namur, avocat, membre de la députation pérmanente du conseil
provincial de Namur, est auteur du Code administratif de Belgique. Brux., 1842,
3 vol. in-8°.

Caxxaenr, Joseph-Bernard, né à Gand en 1768, ancien conseiller près la cour
supérieure de Justice de Bruxelles, a publié :

— Jets over het oude strafregt in Belgié. Brussel, 1826. La 3° édition de cet
exposé des peines usitées aux XIV°, XV° et XVE° siècles, particulièrement dans les
Flandres, parut à Gand, en 1835 (4 vol. in-8°, fig.).

Casriau, Adelson, docteur en droit, membre de la chambre des représentants
depuis 1841, est connu par plusieurs discours politiques et par des brochures sur
la réforme électorale, sur la suppression des jurys d'examen et sur l'émancipation
des professions libérales.

Cnicora, L.-C.-A., et Duronr, Ernest, avocats, auteurs du nouveau Code des
mines, recueil méthodique et chronologique des lois et règlements concernant les

mines, minières, carrières et usines, depuis 1791 jusqu’en 1846, annoté de déci-

sions administratives et judiciaires. Brux., 1846.

Cnivi, Louis, né à Naples, secrétaire de la banque foncière à Bruxelles, a publié :

— Une traduction italienne, avec des notes, du Traité d'économie politique de
J:-B. Say.

— Un commentaire sur les lois organiques de l'ordre judiciaire du royaume des
Deux-Siciles.

— Des articles sur la politique et la législation dans le journal J! vigilante, dont
il était rédacteur.

= Cinq lecons du Cours d'économie politique, donné par lui au Müsée de
Bruxelles.

— Une brochure sur l'avenir de la Belgique, 1830.

Ïl a concouru , pendant l'année 1831 , à la rédaction du Courtier belge.

Craveze. Voyez Brixné.

CLoouer, Martial, docteur en droit, consul belge, a publié un Recueil des lois
maritimes et de commerce. Brux., 1840, in-8°.

Coremans, V.-A.-J.-J.-M., naquit à Bruxelles le 4: octobre 4802. Fixé en Alle-
magne depuis sa jeunesse, il y publia de 1824 à 1835 un grand nombre d'articles

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 467

politiques et littéraires qui lui ont attiré des poursuites judiciaires, De 1819 à 1834,
il coopéra à la rédaction de divers journaux de Vienne, d’Augsbourg , d'Erlangen,
de Bavière, de Munich et de Zurich. Employé au dépôt général des archives de
Bruxelles depuis 18536, il s'occupe en ce moment de la publication des œuvres d’an-
ciens diplomates belges.

Dauery (de), avocat à Bruxelles, est auteur de la Législation pharmaceutique et
des réformes à y introduire. Brux., 1844, in-8°.

Dauwe, C.-H., de Caprycke, substitut du procureur du roi à Termonde, est auteur
d'un Réquisitoire sur les servitudes militaires, inséré dans la Revue des revues de
droit, t V, p. 374.

De Bavay, C-.V., de Bruxelles, procureur général près la cour d'appel de Bruxelles
depuis 1844, est auteur d'une Notice biographique sur le jurisconsulte Stockmans (dis-
cours prononcé le 25 octobre 1844 et inséré dans les journaux de ce mois), et d’un
autre discours sur le chancelier Peckius prononcé le 15 octobre 1845.

Ds Cosrer, J.-F., professeur de droit à l’université de Louvain de 1817 à 1835,
a été un des collaborateurs de la Thémis. Nous y avons remarqué son Essai sur la
nullité pour contravention à la loi, t. I, pages 139 à 479 et pages 529 à 553, —
Voyez Bmxeau.

De Decxer, Pierre, de Termonde, docteur en droit, membre de la chambre des
représentants , ancien directeur de la Revue (littéraire) de Bruxelles, a publié sépa-
rément des brochures politiques (1843, 4846), et des études sur les monts-de-piété
en Belgique. Brux., 1844, 4 vol. in-8°.

Deracoz, Eugène-Henri , d'Ath, conseiller à la cour de cassation, professeur de
droit à l'université de Bruxelles, ancien membre du congrès national, est auteur
d'un grand ouvrage sur l’ancien droit Belgique, dont quelques extraits ont paru
dans les Archives de droit, dans la Belgique judiciaire et dans la Revue nationale.
| Deravrre, N.-J.-G., en son vivant conseiller à la cour souveraine de Mons et

"échevin de da ville, publia, en 4822, les chartes du Hainaut de l'an 4200, avec des
- notes sur la nature allodiale du comté, sur son ancienne législation, sur les attri-
_ butions du magistrat de Mons et des états de la province. Cet opuscule est trop
abrégé , mais utile pour la connaissance du droit du Hainaut.

; Dezcour, C., professeur de droit à l’université de Louvain , est auteur d’un Traité
- théorique et pratique du droit électoral appliqué aux élections communales, et d'un
… Traité de l'administration des fabriques d'églises (Louvain, 1846, in-8°, vol. 4").
_ — Noyez Deeecque et Bivorr.

- Dexsecque, Alphonse, de Mons, avocat général à la cour de cassation, est
connu par les travaux suivants :

— Traité sur la législation des mines, minières et carrières en France et en

468 MÉMOIRE

Belgique, suivi du commentaire de la loi du 21 avril 1810: Brux., 1836/à 1838,
2 vol. in-8°.

— Pasinomie ou collection complète des lois, décrets, arrêtés et règlements gé-
néraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Première série (1788-1814), anno-
tée par Duvergier et complétée, pour la Belgique, par Js. Plaisant. (Brux., 1833-
1838, 18 vol.) — Deuxième série (1814-1830), annotée par M. Delebecque: (Brux.,
1837, 9 vol.) — Troisième série (1830 à 1840), annotée par MM. Plaïsant et De-
lebecque (19 vol.). M. Ranwet continue depuis lors les annotations.

— Directeur de la Revue des revues de droit. Brux., 1838 à 1846 , 9 vol. in-8°.
Nous y avons remarqué les articles de M. Delebecque sur le serment (1838, p. 66);
sur l'évocation (1839, p. 53); sur l'administration de la justice (4840, p. 170);
sur le droit des créanciers des communes (1841 , p. 147) ; sur la réforme des cours
assises (1841, p. 318).

— Lois usuelles de la Belgique annotées (depuis 1843), par exemple : les trois lois
électorales, la loi sur les chemins vicinaux, sur la compétence en matière civile, ete.

— Éditions belges annotées du commentaire sur le contrat de société, par Trop-
long; — des commentaires sur la prescription, les hypothèques et le prêt à intérêt,
par Troplong ; — du Traité des domaines et de la propriété , par Proudhon; —
des Lois de la procédure civile, par Carré (éd. de Ad. Chauveau). Édition grand
in-8°, Bruxelles, Méline et C°.

— Éditeur d’un recueil de lois et arrêtés de la Belgique (depuis 1844).

Dececourr, Victor-Humbert-Joseph-Hubert, de Mons, vice-président au tribunal
de première instance de Bruxelles, est auteur d’une brochure sur la langue fla-
mande, et d’une édition du Code de procédure civile, par Boitard et G. de Linage,
mis en rapport avec la jurisprudence et les législations belge et hollandaise. Brux.,
1840-42, 2 vol. in-80.

Derecourr, Charles, de Mons, en son vivant avocat de son lieu natal, a publié :

— Notice bibliographique sur les recueils de lois publiés en France et en Bel-
gique, depuis 1789. Brux., 1838, in-8°. (Extrait de la Pasinomie.)

— Introduction à l’histoire administrative du Hainaut depuis le 7 novembre
1792, suivie de pièces justificatives et d'une notice bibliographique. Mons, 1839,
in-8°.

— Deux articles sur le régime hypothécaire sous la législation coutumière du
Haïnaut (Archives de droit de 1838, pp. 82-101 et p. 139).

D'Ecnouexe, Prosper, de Louvain, en son vivant avocat à Bruxelles, a soigné
l'édition belge du Traité de la lettre de change et du billet àordre, ou commentaire
du tit. VIII du Code de commerce, par Eug. Persil, Brux., 4838 , in-8°.

D'Ernoucxe, père. Voyez Van M&enex.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 469

Dec Marwoz est auteur d'un Mémoire sur l'influence du règne de Charles-Quint
sur la législation et sur les institutions politiques des Pays-Bas , couronné par l'aca-
die de Bruxelles en 1838.

Deuriënre, Joseph Octave, né à Bruges, docteur en droit et secrétaire d’ambas-
sd a fait plusieurs traductions , entre autres celle de la Chronique manuscrite du
moine Li Muisis (le commencement), et a publié, en outre, les ouvrages qui suivent :

— Les légendes et chroniques de l’ancienne histoire des Flandres, 4 vol. in-8°
et in-12.

— Précis des annales de la ville de Bruges, 1 vol. in-8°.

= Des découvertes, inventions et progrès des Belges dans les sciences, les arts
et les lettres, À vol. in-8°.

Dervesemans, Charles, né à Tirlemont , avocat à Louvain , a publié en 1835 , une
brochure sous le titre : Le duel est-il punissable par les lois actuellement en vi-
gueur en Belgique, dans laquelle cette question est traitée sous le rapport histo-
rique , philosophique et positivement légal.

Decwarne, L.-J., ancien juge au tribunal de première instance d'Anvers, a publié
des observations sur le projet de loi sur la compétence en matière civile. Anvers,
1838, in-8°.

De Porrer, Louis, né à Bruges le 26 avril 1786, homme de lettres établi à
Bruxelles, rédacteur du Patriote belge et du Débat social, ancien membre du gou-
vernement provisoire (1830), ancien collaborateur du Courrier des Pays-Bas, du
Belge, de l'Éclaireur et de l'Humanité (en Belgique), de la Tribune, de l'Avenir et
du Réformateur, à Paris, est connu par des ouvrages relatifs à l'histoire des con-
ciles (1816 et 1821), — à la vie de Scipion de Ricci, évêque de Pistoie et Prato
(1825 et 1826), — aux lettres de saint Pie V (1826 et 1827), — à la politique
belge de 1828 à 1845, et par ceux qui suivent :

— Histoire philosophique, politique et critique du christianisme, depuis Jésus-
Christ jusqu'au XIX' siècle. Paris, 8 vol. in-8°.

— Révolution belge de 1828 à 1839 : souvenirs personnels avec des pièces à
l'appui. Brux., 1859, 2 vol. in-8°, 2° éd., Brux., 1840, 2 vol. in-18.

: — Études sociales. Brux., 1844 à 1843, 2 vol. in-18.

— Les catholiques, les libéraux et les modérés à l'œuvre. Brux., 1843.

De Ram, Pierre-François-Xavier , docteur en théologie et droit canon, professeur
et recteur de l’université de Louvain, membre de l'académie royale des sciences,
deslettres et des beaux-arts de Belgique, appartient à notre sujet par les ouvrages
suivants dont il est auteur :

— Levens van de roemweërdige persoonen en vornaemste heyligen der Neder-
landen. Malines, 1817, 4 vol. in-12.

470 MÉMOIRE

— Acta Z.-B. Van Espen, auctore Backhusio, accedit editoris disquisitio histo-
rico-critica de gemino opusculo circa jura Belgarum quod Petro Stockmans adseri-
bitur. Malines , 1827, in-12, 2° éd., 1827.

— Petri Govaerts, opuscula Hvefué Espenii doctrinam, ete., Brux., 1850,
in-12.

— Lettre inédite de M. van Gils, président du séminaire de Boïs-le-Duc sur les
sentiments de l'ancienne faculté de théologie de Louvain, par rapport à la déclara-
tion gallicane de 1682. Louvain, 1835 , in-8°.

— Synodicon Belgicum. Malines, 4828-1829, etc., 2 tomes.

— Des dissertations et biographies insérées dans les mémoires de l'académie de
Bruxelles.

Les autres travaux de M. De Ram concernent l'histoire et la théologie.

De River, P., est auteur d’un mémoire sur la législation hypothécaire. Bruges,
1831 , in-8° de 56 pages. — Voyez Bmxpaux.

De Scugprere. Voyez TarTe.

Desmriveaux, P.-J.; professeur de droit à l’université de Liége depuis 1817,
ancien membre du congrès national et du comité diplomatique, a publié :

— Essai sur le code pénal. Liége, 1818, in-8°.

— Mémoires du docteur Pfeffer sur une accusation d’homicide. Liége, 1824, in-8°.

— Plusieurs articles dans la Thémis , dont il était un des collaborateurs les plus
actifs. — Voyez BirnBaum.

Dermer, L.-F., de Theux, ancien membre du conseil des Cinq-Cents , du corps
législatif et du congrès national de Belgique, a publié :

— Souvenirs patriotiques ou fragments d'essais analytiques sur la nature et le

système du monde , les principes consécutifs des sociétés civiles , l'histoire politique
de l'Europe, en général, etc. Paris, an IX.

— Essai sur la liberté de la presse, etc. Paris, an VIL

— Notice chronologique des révolutions opérées sur la fin du XVIIT siècle, etc.
Paris, an VII, in-8°.

Les autres travaux de M. Dethier concernent la géologie et le commerce.

Devaux, Paul, de Bruges, membre de la chambre des représentants, ancien
membre du congrès national, ancien ministre d'état, journaliste de l'opposition
avant la révolution de 1830, s’est fait un nom par des articles politiques insérés
dans la Revue nationale, dont il est directeur, et par des discours parlementaires.

Dewez, Louis-Dieudonné-Joseph, de Namur ‘, fut successivement professeur
de rhétorique à Nivelles, commissaire du directoire exécutif près le tribunal correc-

4 Né le 4 janvier 1760, mort le 28 octobre 4834 (M. Goethals, Lectures, AL, 322).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. ATA

tionnel de cette ville, substitut du directoire exécutif près les tribunaux du dépar-
tement de Sambre-et-Meuse, sous-préfet de l'arrondissement de S'-Hubert (jus-
qu'en 1814), inspecteur des études et secrétaire de l'académie de Bruxelles. Il
appartient à notre ouvrage par les travaux suivants :

— Invasion, établissement et domination des Francs en Belgique ( Mémoires de
l'Académie de Bruxelles, tome HT).

— Gouvernement et constitution des Belges avant l'invasion des Romains (ibid.),

—- Mémoires sur le droit public du Brabant et de Liége (ibid., tome V).

— Ressemblance des Germains et des Gaulois avec les Belges des temps posté-
rieurs ( ibid., tome VI).

IL faut consulter avec beaucoup de circonspection les dissertations juridiques de
M. Dewez.

Des géographies, de grandes et de petites histoires de la Belgique constituent les
titres littéraires de M. Dewez.

D'Hexrx, C.-Ad., avocat à Furnes, à publié un Commentaire sur les change-
ments opérés dans la législation pénale en Belgique, depuis 4814 (Gand, 1826,
in-18), et un Indicateur général des actes du gouvernement (ibid.).

Duæniex, C.-L., de Gand, est auteur des trois ouvrages qui suivent :

— La topographie de l’ancienne ville de Gand. Gand, 1808, in-8°.

-— Mémoires sur la ville de Gand, 1814-1815. Appendice à ces mémoires.:Gand,
1816, in-8°.

à — Het Gend ’s charterboekje. Gand, 1821 , in-8°.

Dorexe. Voyez Brixue.

: Dornence, Théodore, né à Bruxelles en 1761, ancien avocat, membre des états-
généraux et conseiller d'état sous le gouvernement hollandais, a publié :
.— En 4796, un Mémoire tendant à empêcher que les Belges, absents des dé-
- partements réunis à la France, ne fussent assimilés aux émigrés de l'ancien sol
_ français.
- …— En 1817, un Mémoire en fayeur de la noblesse de Flandre et relatif au mot
1 seigneurie, placé dans la loi fondamentale (3 parties, 4 vol. in-8°).

- ……Rangé pendant longtemps dans l'opposition belge avant 1850, il a prononcé plu-
- sieurs discours remarquables. Mort en 1850.
…. Dusois, F., de Metz, directeur du trésor, à Arlon, ancien avocat, ancien prési-
—. dent du conseil provincial du Luxembourg, est auteur de la brochure politique :

1 Des vingt-quatre articles et du Luxembourg. Arlon, janvier, 1839, in-8°.— Voyez

4 Duxorner , Arexor, Meeus.
… Du Bois ne Frennes, ci-devant juge de paix à Anderlecht, est auteur d'un Mé-
… moire sur les usages ruraux dans la Belgique, nommément dans la Flandre et le

472 Q MÉMOIRE

Brabant; sur les règlements communaux et sur la nécessité de les rétablir en les
mettant en harmonie avec les lois existantes ou à créer. Bruxelles, 4817, 1 vol.
in-8° (39 pages). — Mémoire additionnel sur le même sujet (l'auteur n’était plus
alors que simple particulier). Brux., 1826, in-8° (1x et 25 pages). — Le premier
opuscule est le travail que l'auteur avait présenté au gouvernement impérial et le
résumé des représentations qu'il avait faites à la commission créée pour la rédaction
d’un projet de code rural, dont M. Dubois fut membre en 1810.

Ducrériaux, Édouard, de Bruxelles, inspecteur général des prisons et des éta-
blissements de bienfaisance, ancien rédacteur du Courrier des Pays-Bas (1828 à
1831), est auteur d'un grand nombre d'articles, de rapports et d'ouvrages sur les
prisons et les établissements de bienfaisance, — sur l'abolition de la peine de mort
(1827 et 1828), — sur les caisses d'épargne (1855), — sur la statistique erimi-
nelle (4834 à 1845), — sur l'amélioration de la classe pauvre, du sort des aliénés
et des enfants trouvés (1832 à 1845).

Durour est auteur du commentaire de la loi du 8 janvier 1841, sur le duel.
Brux., 1841, in-8°, de 92 pages.

Duxornier, Barthélemi-Charles, de Tournay, membre de l'académie royale des
sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique, membre de la chambre des
représentants, ancien membre du congrès national, a publié :

— Lettres sur le manifeste du roi et les griefs de la nation, par, Belgicus:
Tournai, janvier 4850 , in-8°.

— La Belgique et les 24 articles!. Bruxelles, 1858, in-8°, 5° éd. ,ib., 1838. En
flamand à Gand et à Bruxelles, 1838. En allemand par M. Arendt, Mayence, 1838.
En anglais par M. White. Brux., 1838. — Observations complémentaires sur le
partage des’ dettes, etc. Brux., 1838.

Nous n’avons pas à signaler les titres de M. Dumortier comme botaniste et natu-

raliste, constatés par plusieurs mémoires et ouvrages publiés de 1822 à 1845.

— Voyez Dusois, Meeus.

Enwsr, Jean-Gérard-Joseph , d’Aubel, né le 42 octobre 1782, devint successive-
ment suppléant à l’école de droit à Bruxelles (8 mai 1813), professeur à l’université
de Liége (3 juin 4847) et professeur à l’université de Louvain (1834); il a publié :

— Thèses proposées à la discussion générale pour obtenir le titre de licencié en:
droit. Brux., 1807, in-4°.

1 Conférez l'excellent ouvrage de P.-E. Dams, ancien membre du congrès national et de la
chambre des représentants : Quelles sont les relations commerciales qui conviennent au grand-du-
ché de Luxembourg (Arlon, 1841, 4 vol. in-12) ; — Avec le supplément: Un dernier mot aux par-
tisans de l'union allemande.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 475

—+ Thèses soumises à la discussion publique pour obtenir le grade de docteur en
droit Ib. 1810.

— Thesis juris ‘divilis romani de acquitende vel omittenda hereditate. Ib. 1815.

—— Thèse sur les successions irrégulères. Ib.

— Dissertations juridiques insérées dans la Thémis, revue dont il était l'un des
rédacteurs.

— Note sur les priviléges et hypothèques. Louvain, 1843, 4 vol. in-8°.

Il a laissé beaucoup de manuscrits juridiques que M. de Ram a indiqués dans
l'annuaire de l'université de Louvain de 1843. Mort le 6 octobre 1842. Son frère,
Antoine-Nicolas-Joseph Ernst, professeur de droit aux universités de Liége et
de Louvain et ancien ministre de la justice, décéda le 40 juillet 1844. — Voyez
BmmnBaun.

Fawer, Charles-J.-B.-F., de Bruxelles, avocat général à la cour d'appel de
Bruxelles et membre correspondant de l'académie de Belgique, a publié :

— Coup d'œil historique sur les institutions provinciales et communales en Bel-
gique. Brux., 1854, in-8°.

— Remarques sur Hembyse, histoire Gantoise de la fin du XVIe siècle (Revue
Belge, t. IT, liv. 2).

— De la nationalité littéraire en Belgique et du nouveau drame de M. Prosper
Noyer (Revue Belge, t. IT, liv. 5).

— Étude sur les constitutions nationales. Brux., 1842, 1 vol. in-8°.

— Étude sur l'art. 1396 du Code civil (Revue des revues de droit, t. V, p. 1 ).

-— Examen des projets de loi présentés aux chambres (Archives de droit, 1841,
p. 51).

Faveaux. Voyez Brixne.

. Fennezmonr, Jean-Léopold-Joseph, de Marbais, conseiller à la cour de cassation

1 depuis 1844 , a prononcé , lorsqu'il était procureur général près la cour d'appel de

Bruxelles, plusieurs discours de rentrée, qui ont été insérés dans les journaux du

temps. Voyez, entre autres, celui du 16 octobre 4845, sur le dessaisissement en

matière de faillite (Revue des revues, 1843, p. 405); celui du 15 octobre 1840, sur

. les sociétés commerciales (Archives de droit, t. HE, p. 429); celui du 16 octobre

1855, relatif à la compétence administrative et judiciaire.
Fémns, Adolphe, fonctionnaire supérieur de l'administration de l'enregistrement,

… est auteur d'un Manuel des frais de justice en matières criminelle, correctionnelle
… et de simple police. Bruxelles, 4838, 4 vol. in-8°. — Le commentaire du décret
…— du 18 juin 1814 fait par l'avocat Lefevre (Bruxelles, 1837, 1 vol. in-8°) ne vaut pas

| mieux.

Fournier. Voyez TARTE.
Tome XX. 60

474 MÉMOIRE

Gacmar», Louis-Prosper, né à Paris, naturalisé Belge en 4824, archiviste général
du royaume , membre de la commission royale d'histoire, membre de l'académie
royale de Belgique, est auteur des ouvrages suivants :

— Analectes Belgiques, ou Résumé des pièces inédites, mémoires, notices, faits
et anecdotes concernant l’histoire des Pays-Bas. Brux., 1830, in-8°.

— Notice sur le dépôt des archives du royaume. Bb , décembre 1834, in-8°.

— Collection de documents historiques inédits. Brux., 1833-35, 3 vol. in-8°.

— Documents politiques et diplomatiques sur la révolution belge de 1790. Brux.,
1834, in-8°.

— Mémoire sur les Bollandistes et leurs travaux, etc.

— Documents inédits relatifs au règne de Charles VI. Brux., 1838-39, 2 vol. 8°.

— Rapport au ministre de l'intérieur sur les archives. 1838, in-8°. — Autres
rapports faits en 1841 et 1845, in-8°.

— Lettre sur les anciennes assemblées nationales de la Belgique. Brux., 1841,
in-8e.

— Inventaire des archives de la Belgique, ou Inventaire des archives des cham-
bres de comptes, précédé d’une notice historique sur les anciennes institutions.
Brux., 1837, t. [°, in-fol. —T. 2, ib., 1845.

Gexverien, Jules, avocat à Bruxelles, est auteur des Mœurs judiciaires erimi-
nelles, etc. Brux., 1845, in-18.

Gérar, Pierre-Auguste-Florent, né à Bruxelles le 19 juillet 1800, substitut de
l'auditeur général près la haute cour militaire, docteur en droit, à publié :

— L'article Liége dans l'Ermite en Belgique.

— Voyage à la grotte de Ham (en collaboration avec M. Ch. Froment), autre ar-
ticle de l'Ermite.

— Tous les articles signés de l'initiale U et insérés dans le journal satirique la
Sentinelle, dont il était l’un des rédacteurs de juin 1824 jusqu'en 1828.

— Auteur de la Pétition présentée en 1828 aux états généraux et tendante à ob-
tenir l'abrogation de l'arrêté inconstitutionnel du 23 février 1815, brochure in-8°.
Brux.

— Essais sur les causes de la révolution brabançonne. Anvers, 1835, in-8°.

— Rapédius de Berg ou l'Histoire de la révolution brabançonne. Brux., 1843-44,
2 vol. in-fol.

— Lettre à Lady Morgan sur la Belgique. Brux., 1833.

— Essai sur la question des rapports du gouvernement belge avec la société gé-
nérale pour favoriser l'industrie nationale. Brux., mai 1835, in-8° (72 pages).

— Essai de législation pénale militaire (Archives de droit, t. I”, p. 199-241, 503
à 340; t. IT, p. 1-29).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 475

: — Le Code civil annoté et augmenté de la législation hollandaise.
-— Un recueil des lois et arrêtés relatifs à la préséance.

— Justification du général Buzen, l'ancien ministre de la guerre de Belgique,
qui s’est suicidé.

— Mémoire sur les institutions contractuelles entre époux. Brux., 1845.

— Histoire de la législation nobiliaire de Belgique. Brux., 1846, t. 1".

Gencacue, Étienne-Constantin (baron de), né le 26 décembre 4785 à Biourge,
province de Luxembourg, fit ses études en droit à Paris et y débuta comme avocat.
Rentré dans sa patrie en 1818, il s'établit à Liége et devint successivement député
de Liége aux états généraux du royaume des Pays-Bas, de 1824 à 1830; prési-
dent du comité de constitution belge en octobre 1830; président du congrès na-
tional en 1851 ; président de la députation chargée d'offrir la couronne au prince
Léopold à Londres, en juin 1831; président de la chambre des représentants, en
4831 et 1832; premier président de la eour de cassation, le 4 octobre 1832; diree-
teur annuel de l'académie royale de Belgique; président de la commission d’his-
toire pour la publication des chroniques Belges inédites, etc. M. de Gerlache est
auteur de nombreux ouvrages la plupart historiques, dont voici la nomenclature :

— Mémoire à la cour de cassation de France sur une question d'état, inséré
dans les recueils des causes célèbres de Méjan, année 1812, t. XV.

— Plusieurs mémoires mentionnés dans le recueil de Sirey.

— Traduction du Catilina de Salluste, suivie de notes et d'observations sur cet
auteur romain, considéré comme politique, comme moraliste et comme historien.
Paris, 4812. L'auteur en prépare une nouvelle édition.

— Mémoires adressés en 1821 et 1822 aux états généraux et au roï, sur les chan-
gements à apporter aux tarifs du royaume , dans l'intérêt de l’agriculture, du com-
merce et des manufactures de la Belgique , et spécialement de la province de Liége.

— Essai sur Grétry, ouvrage biographique parsemé de détails et d’anecdotes
littéraires , musicales , etc. Liége, 1821. Une 2° édition a paru en 1843.

— Extrait de mémoires dans le procès de la ville de Liége contre un neveu de
Grétry, pour obtenir la possession du cœur de ce célèbre musicien qui avait légué
ce souvenir à sa patrie.

— Rapport fait en qualité de secrétaire général de la société d'émulation de Liége,

…—. suivi de notes historiques sur l’origine, la fondation et le but de cette société. 1823.

…_ — Les souvenirs historiques du pays et de la principauté de Liége , pour servir
d'introduction à son histoire générale, 1825.
— Les guerres d’Awans et de Waroux, épisodes de la chevalerie liégeoise aux

— XIII: et XIV° siècles, translatés de Hemricourt et d’autres vieux chroniqueurs,

1828. — Ce fragment a été fondu dans son histoire de Liège (1843).

476 MÉMOIRE

— Le récit de la remise solennelle du cœur de Grétryà la ville de Liége, et un
discours prononcé à cette occasion au milieu d’une fête publique et d'un immense
concours populaire. Septembre 1828.

La plupart de ces opuscules littéraires, épars dans les procès-verbaux de la :s0-
ciété d’émulation de Liége,, se trouvent réunis dans l’histoire de Liége ci-après men-
tionnée, ainsi que les révolutions de Liége sous Louis de Bourbon, en partie rédi-
gées sur des pièces inédites ou peu.connues. Brux.; 18514, 4 vol.in-8°.

— Suite de Li Muisis, avec des extraits et fragments de traduction; — Notice
sur cette curieuse chronique latine, manuscrite et inédite du XIV° siècle (dans les
Mémoires de l'Acad, de Brux., 1856).

— Histoire du royaume des Pays-Bas, depuis 1814 jusqu'en 1830; précédée
d’un coup d'œil sur notre ancien régime communal, sur les révolutions belges des
XVI et XVIII: siècles, et suivie d’une Esquisse de l’histoire du royaume de Bel-
gique, depuis la révolution jusqu'’aujourd’hui, accompagnée de discours parlemen-
taires, de notes et de pièces justificatives. Brux., 1839, 2 vol. in-8°. — 2° édit.
Brux:,1842, 3 vol. in-8°.

— Histoire de Liége, depuis César jusqu'à Maximilien de Bavière. Brux.,
1845, in-8°.

M. de Gerlache appartient, plus spécialement. à notre sujet par ses Dissertations
juridiques faites à Paris, par son Introduction à l’histoire du royaume des Pays-Bas,
et par les nombreux discours politiques insérés dans ce même ouvrage. Dans son
histoire de Liége, il s’est livré à un examen approfondi de l'ancienne constitution
de ce pays, notamment aux pages 72 et suiv., 103 et suiv., 420 et’suiv., 439,
243, 247 et suiv., 276 et suiv:

Giszanx, F.-J., avocat à Namur, a publié, en 1843, un article sur le droït de chasse
(Revue des revues de droit, p. 150), et un autre article sur-le devoir des notaires
relativement à la résidence et sur les droits qui en dérivent pour les tiers (ib. p. 68).

Gover, Victor-Emmanuel, de Liége, docteur en droit, en son vivant professeur
extraordinaire à l’université de Liége, a publié :

— Essai sur l'histoire externe du droit en Gaule et en Belgique, sous la période
franque et la période féodale. Liége, 1830, in-8°.

— Institutes du droit commercial. Brux., 1840 , 4 vol. in-8°.

— Divers articles insérés dans la Thémis et la Revue belge.

Ce premier opuscule est une dissertation inaugurale faite sous les yeux d’un excel-
lent maitre, M. Warnkoenig. On y reconnait le travail d’un bon élève de l'école alle-
mande; et quoiqu'il ne soit pas exempt d'erreurs, il nous fait regretter que le jeune
auteur n'ait pas continué ce genre d'études. M. Godet décéda en 1844. — Voyez
BrrNBAUM.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 477

Gograars, Félix-Victor, de Gand, attaché à la bibliothèque pr ou de Bruxelles et
docteur en droit, a publié :

— L'histoire des lettres, des sciences et des arts en Belgique et dans les pays
limitrophes. Brux., 1841-44, 4 vol. in-8°.

…— Lectures relatives à l'histoire des sciences, des arts, des lottoèbs des mœurs
et de la politique en Belgique et dans les pays limitrophes; commencées en 1818
et publiées en 1838. Brux., 1857-58, 4 vol. in-8°.

— Notice historique sur la vie et les travaux de Simon Stevin de Bruges. Brux.,
4842. |

— Notices généalogiques sur les familles nobles de la Belgique.

On fait à M. Goethals le juste reproche d’avoir négligé l'indication de ses sources.
Il ne donne que les parties historiques et bibliographiques d'un petit nombre de
juristes. -— Voyez Vazère Anpré et Paquor.
+: GRANDGAGNAGE , François-Charles-Joseph, de Namur, conseiller à la cour d'appel
de Liége, membre de l'académie de Belgique, a publié :

— Un Mémoire sur l'influence de la législation française (civile) sur celle des
Pays-Bas aux XVI et XVIL° siècles, couronné par l'académie de Bruxelles en 1830
et inséré dans le volume des Mémoires couronnés.

.— Notice sur un ancien manuscrit concernant Pierre l'Ermite, lue à la séance
de l'académie du 4% mars 1834.

— Voyages et aventures de M. Alfred Nicolas au royaume de Belgique. Brux.,
1855, 2 vol. in-18 (sous le voile de l'anonyme).

— Les Wallonnades.

— Quelques articles dans la Belgique monumentale.

…Haus, Jacques-Joseph, de Würtzhourg , professeur de droit à l'université de
Gand depuis 4817 , a publié :

++ — Elementa doctrinae juris philosophicae sive juris naturalis. Gand, 1824,
än-8°. :,

— De summo imperio civium conventione fundato. Gand, 1828, in-8°.

— Observations sur le projet de révision du Code pénal présenté aux chambres
-belges ; suivies d’un nouveau projet. Gand, 1855-56, 3 vol. in-8?.

— Plusieurs articles insérés dans des revues belges et allemandes.

Havaro, J.-M., né Français, homme de lettres à Bruxelles, a publié le Code con-
stitutionnel de Belgique (Brux., 1843, 5° éd., 4 vol. in-52).

— Le Manuel complet des bourgmestres (Brux., 1832, in-8°, €: [*).

— Les Lois des communes de Belgique (Brux., 1838, in-8°).

_ — Le Dictionnaire des bourgmestres (Brux., 1857, in-8°).
— Dictionnaire géographique de Belgique (Brux., 1844, 4 vol. in-8°).

478 MÉMOIRE

— L'École des communes (4 livraisons).

Hecus »'Unrecnew, Robert-Emmanuel-Adrien-Guislain, président à la eour
d'appel de Gand, ancien membre du congrès national, a publié :

— De l'administration de la justice aux Pays-Bas, sous le ministère Van Maanen,
avec une analyse des principaux procès criminels, politiques et des autres persécu-
tions, depuis 4815 jusqu’au 25 août 1830. Gand, 1830, in-8°.

— Précis historique des institutions judiciaires de la Belgique. Brux., 1851,
in-8’.

Henouz, avocat à Liége, est auteur du Mémoire sur la participation des états de
Liége au pouvoir législatif.

HoverLanr, de Tournay, a publié :

— Exposition des constitutions de la province de Tournay, 1814.

— Mémoire sur la servitude dans les Pays-Bas, couronné par l'académie dé
Bruxelles en 1819. Cet ouvrage a paru en 1819 à Courtrai, en 2 volumes, aug-
menté de notes.

— Commentaire sur la coutume de Tournay par Houze, Delwart et Hoverlant.

— Histoire de Tournay, 2 vol. in-12.

Jacoss, Ch., avocat à Liége, ancien collaborateur d’un recueil de jurisprudence
(voyez Brxme) et auteur d’un article sur le concours des priviléges, inséré dans les
Archives du droit de Bruxelles, t. IF, p. 391.

Jaxson, C., a publié :

— Lois sur le régime hypothécaire, # vol. in-8°. Liége, 4799.

— Ordonnances de 1667 et 1675, publiées dans les départements réunis. Liége,
1798, 1 vol. in-18.

Jasrin, avocat à Courtrai, a publié le Manuel du légiste belge. Courtrai, 4837,
À vol. in-8°.

Joxer, Théodore-Joseph, de Nivelles, président de chambre à la cour d'appel de
Bruxelles, professeur à l’université de la même ville, membre de la chambre des
représentants et ancien membre du congrès national, est auteur d’un petit Traité
sur le droit public. Brux., 1858, in-12.

Jorrrann, Lucien, de Jennappe, avocat et journaliste à Bruxelles, ancien mem-
bre du congrès national, a publié :

— Une Dissertation en latin sur le duel. Liége, 1824.

— Guillaume-Frédéric d'Orange-Nassau avant son avénement au trône des Pays-
Bas. Brux., 1827.

— Garanties de l'existence du royaume des Pays-Bas. Brux., 1829.

— Les articles Namur et Nivelles, dans l'Ermite en Belgique, 1827.

— Les articles sur le concordat de 4827 dans la Sentinelle, 4827.

ee —

|

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 479

— Quelques articles dans les premiers n° de l’Artiste, 4833.

— Des rapports politiques et commerciaux de la Belgique et de la France. Brux.,
1841, in-8°. — Voyez Van Meexen.

M. Jottrand était, à partir de mai 1826, rédacteur du Courrier des Pays-Bas avec
M. Lesbroussart. En 1827, M. De Potter se joignit à eux. En 1828, ce journal fut
rédigé par MM. Van Meenen, Lesbroussart, Jottrand, P.-F. Claes, A. Mascart,
Van de Weyer, Ducpétiaux et Ch. de Brouckere; ce dernier céda bientôt ses droits
à M. Nothomb. Pendant la révolution de 1830, MM. Weustenraed , Devaux et Van
Praet ont fourni plusieurs articles. MM. Bauweleers, Blaes, Thonet, Barthels et
Jobard, ont successivement concouru à la rédaction de ce journal avec M. Jottrand,
de 1832 à 1837. Du 45 décembre 1836 au 44 mai 1837, M. Jottrand était rédac-
teur du journal satirique {a Bombe; ses collaborateurs étaient MM. Jobard et
Thonet.

Kercknove ( H. de), docteur en droit et en sciences mathématiques et physiques,
commissaire d'arrondissement à Louvain, membre du conseil provincial du Bra-
bant, a publié :

— Dissertation juridico-mathématique sur l’analyse du calcul analytique dans
les questions de droit (en latin). Gand, 1830, in-4°.

— Statistique administrative des lois, décrets, arrêtés et autres actes généraux
de l'administration provinciale et communale dans la Belgique, et de ceux qui
sont spécialement applicables à la Flandre orientale, Gand, 1834, in-8°.

— Éléments de jurisprudence administrative sur la propriété des biens affectés
au culte et leur administration en Belgique. Louvain, 1845, 4 vol. in-8°.

— Essai sur les besognes périodiques de l'administration provinciale et commu-
. naleen Belgique. Gand, 1835, 1 vol. in-8°.

- Kensre, Pierre, né à Maestricht le 49 janvier 1789, journaliste, appartient à
. notre époque comme rédacteur politique du Courrier de la Meuse, depuis 1824
. jusqu'en 1835, et du Journal historique, littéraire et ecclésiastique de Liége.

… Kerex, Jules, avocat à Audenarde, membre de quelques sociétés savantes, a

_ publié :

- — Beau Traicté de la diversité de nature des fiefs en Flandre, manuscrit de la
. première moitié du XVI siècle. Gand, 1859, in-8°. — Ses autres ouvrages ont un
. caractère purement historique.

- Lam, Jean-Jacques, né à Ypres, le 15 juillet 1765, en son vivant conser-
“ vateur des archives de cette ville, secrétaire de l'administration des hospices et

— membre de plusieurs sociétés savantes, a publié :

— Geschiedkundige onderzoekingen op de aloude aenstelling van den voogd en

À 4 de schepenen en raeden der stad Ypre, verrykt met geloofwaerdige bescheeden , de

480 Lio tit MÉMOIRE |

wetten aen de Yprelingen, gegeven door Philips Van Elkien, in 4464 of 1474.
Ypre, 1819, in-4°.

— Tydrekenkundige Iyst van onuitgegevene hosgléisti opene-brieven en an-
dere bescheeden, rustende:onder de archieven van Ypre,en die belangryck zyn
voor de plaetselycke geschiedenis. Ypre, 1829 , in-8°. — Vervolg van deze lyst.
Ypre, 1832, in-8°.

— De stad Ypre verheerlyckt door haere hoogbaillius, of geschlacht en geschied-
kundige lyst van de ridders en edellieden , enz. (inédit).

— Verzaemeling van de grafschriften, die in 1798 en 1799 nog in wezen waë-
ren in de kloosters, enz. (inédit).

— Additions à la notice historique des anciennes institutions littéraires de la
Belgique (inédit).

— Additions à la notice : État des villes de la Gaule Belgique avant le XI: siè-
ele, etc., ete, etc.

Lavazée, Henri, de Bruxelles, avocat en la même ville, rédacteur de la Bel-
gique judiciaire et ancien professeur de droit à l'université de Bruxelles, a publié :

— De la formation des sociétés anonymes sans l'autorisation royale (brochure).
Brux., in-8°.

— De l'ivresse dans l'ancien droit pénal de la Belgique (Archives de droit, t: IV,
p. 321).

— De la répression du duel en Belgique (brochure). Brux., 1836, in-8°.

— Recueil des lois et arrêtés concernant la police de roulage. Brux., 1845,
in-12.

Lavazzeve, Édouard, ci-devant agrégé à l’université de Liége, a publié, avee
notes et appendices, l'Histoire du Limbourg, suivie de celle des comtés de Dael-
hem et de Fauquemont, des annales de l’abbaye de Roldue, par S.-P. Ernst. Liége,
1837-1840 , 5 vol. in-8°.

Lesrau, Jean-Louis-Joseph, né à Huy en 1794, docteur en droit, avocat et
journaliste avant la révolution de 1830, devint successivement avocat général près
la cour de justice de Liége (octobre 1830), membre du congrès national, ministre
des affaires étrangères (de mars à juillet 1831 et de 1840 à 1841), membre de la
chambre des représentants, ministre de la justice (d'octobre 1832 à juillet 1834),
gouverneur de la province de Namur (1834 à 1840) et ambassadeur à Franefort.
Ha publié :

— Recueil politique et administratif pour la province de Liége. Liége, 1819,
in-12 (en collaboration avec M. de Sauvage).

— Observations sur le pouvoir royal. Liége, au commencement de 1830, 1 vol.
in-8°.

* SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 481

_ M: Lebeau a été rédacteur du Mathieu Laensberg (appelé le Politique depuis
1829) journal fondé à Liége au mois d'avril 4824 et auquel travaillaient également
P. Devaux ,; Ch: et Firmin Rogier, Félix Van Hulst, H. Lignac, J.-F.-C. _—…
Aug. Visschers, J.-A. Kaufman, Th. Weustenraed et M. Godet.

Le Bibarr ve Taomawe (chevalier A.-F. de), substitut près le tribunal de pre-
mière instance de Liége, membre de quelques sociétés savantes, a publié”:

:— Mémoire sur la législation pharmaceutique belge, 1844.

— Des vices de la législation pénale belge, mémoire couronné en 1845 par la
Société des sciences et des lettres du Hainaut.

Leccenco, Olivier, né à Herve en 1761, ancien procureur général à la cour
d'appel de Liége , conseiller d'état et membre des états généraux , est auteur de l'ou-
vrage intitulé : le Droit romain dans ses rapports avec le droit français et les prin-
cipes des deux législations (Liège, 1808-1820, 8 vol. in-8°), qui dénote une érudition
profonde et patiente. — Mort le 2 novembre 1842.

Son fils ainé, procureur général à la cour de cassation, ancien ministre de la
justice, et ancien membre du congrès national et de la chambre des représentants,
n'est pas, paraît-il, l'auteur des Allocutions au clergé et aux catholiques des Pays-
Bas, sur l'impiété des doctrines libérales et constitutionnelles. Brux., 1829, in-8°.

* Levecaxok, Charles-Louis, d'Eecloo, docteur en droit, inspecteur des écoles
primaires , conseiller provincial, poëte flamand , a publié le Code civil de 1804 avec
une traduction et des notes flamandes.

Exvae, Adolphe, homme de lettres, directeur de la commission des secours et
récompenses , ancien membre du congrès national, a été rédacteur du Belge avant la
révolution de 1850 et pendant quelques années après cette révolution. Il est auteur
deErmite belge en prison (Brux., 1827, in-12); — d'une brochure sur la peine
de mort (Brux., 1828, in-8°); — et d'un ouvrage sur les relations commerciales
et internationales des Belges au XVIF siècle (1843).

Le Roux, J.-B., publia, en 4816, à Bruxelles : Brevis historiae juris romani
expositio, in gratiam civium Academiae quae Bruxellis exstat (14 pages).
on, X., directeur de l'enregistrement à Liége, est auteur du Dictionnaire des
droits d'enrègistrement , de timbre et greffe, des hypothèques, successions et mu-
| tations par décès; précédé du texte des lois, décrets, ete. Brux., 1825, 2 vol. —
Supplément ib., 4827, 4 vol. in-4°. Comparez le Code de l'enregistrement , du tim-
bre, ete., par les rédacteurs du Journal de l'enregistrement (Brux., 1839, in-8°),
et voyez Wonon.

Mavxz, C., né en Prusse, docteur en droit et professeur à l'université de Bruxelles,
a publié des Éléments de droit civil romain (Brux., 1842-1844, 4 vol. in-8°).

Meeus, Joseph, de Bruxelles, a publié, au mois de février 1839, en la même

Tome XX. 61

482 MÉMOIRE ,

ville, la brochure intitulée : De la politique du moment en Belgique, suivie de la ques-
tion de la dette hollandaise (4 vol. in-8°).

Mérore, Henri (comte de), sénateur, a publié avec le marquis de Beaufort :
De l'esprit de vie et de l'esprit de mort (Paris, 1833, in-8°). On place ces auteurs
à côté des de Maistre, des de Bonald, des de la Mennais et du baron d'Eckstein,
comme les représentants de la philosophie catholique du droit.

Mérone, Félix (comte de), ministre d'état , ex-membre du gouvernement provi-
soire et du congrès national, aujourd’hui membre de la chambre des représentants
et de la commission des monuments, a publié :

— À Leurs Seigneuries MM. les pairs de France. Paris, 1825.

— Les jésuites, la charte, les ignorantins, l'enseignement mutuel, tout peut
vivre, quoi qu'on en dise. Paris, 1828.

Moke, Henri-G., de Bruges, professeur à lathénée de Gand, historien et ro-
mancier, a coopéré à la rédaction de plusieurs journaux politiques et littéraires,
et a publié une Histoire des anciens Francs (Paris, 1836, tome I”) et une Histoire
de la Belgique (2 vol., 1843).

Mozrror, avocat à Bruxelles, ancien lecteur à l’université de Louvain, a publié
un Traité des obligations de Pothier, revu, abrégé, mis en rapport avec le Code
civil et le Code Guillaume. Louvain , 1827, 2 vol. in-8°.

Nawur, P., docteur en droit et professeur à l’université de Bruxelles, a publié :

— Jusqu'à quel point l'héritier véritable qui revendique une succession avant
que la prescription soit acquise, est-il obligé de respecter les actes faits par lhé-
ritier putatif ou apparent avec des héritiers de bonne foi? (Revue des revues de
droit, p. 190, tome V.)

— Du duel, d’après les dispositions du Code pénal. Bruxelles, À volume in-8°,
1840.

Neur, Amand, à Gand, a publié :

— Une traduction flamande des fastes militaires des Belges. 1836.

— La Constitution belge expliquée. Gand, 1842, in-8°.

Nornows, Jean-Baptiste, né à Petange (Luxembourg) le 3 juillet 4805, membre
de la chambre des représentants, membre de l'académie royale de Belgique, ambas-
sadeur à Berlin, ancien membre du congrès national et du comité diplomatique;
ministre des travaux publics de 1837 à 1840, ambassadeur près la confédération
germanique de 1840 à 4841, ministre de l'intérieur du 13 avril 4844 au mois de
juillet 1845, avant et après la révolution collaborateur de journaux politiques , entre
autres du Courrier des Pays-Bas, a publié :

— Juris emphyteotiei historia apud Romanos (thèse inaugurale, Liége, 1826).

— Essai historique et politique sur la révolution belge de 1830, ouvrage parvenu

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 483

à sa 3° édition, en 1834, et qui a été traduit en allemand par M. Michaelis et en
italien par M. Tirelli.

— Grand nombre de rapports et de discours. — Voyez Van M£exen , Jorrran.

Nwrecs, J.-S.-G., professeur de droit à l’université de Liége, a publié :

— L'édition belge de la Théorie du Code pénal, par MM. Helie et Chauveau.
Brux., 1844.

— Des dissertations juridiques insérées dans la Revue critique de législation
étrangère de Heidelberg, dans la Revue de droit français et étranger de Paris, et
dans la Revue des revues de droit de Bruxelles.

Omarvs »'HazLoy, Jean-Baptiste (4), né à Liége en 1783, membre de l’aca-
démie royale de Belgique, ancien gouverneur de Namur, connu comme géologue,
minéralogiste et zoologiste depuis 1809, est auteur du Code administratif de la
province de Namur. Namur, 1827. — Voyez Bruno.

Onenr, J.-A., avocat à Gand, a publié :

— Code de milice. Gand, 1835, in-8° (en collaboration avec P.-J. Cornille).

— Supplément à ce Code. Gand, 1837, 2 vol. in-8°.

— Manuel des gardes champêtres. Brux., 1840 , in-8°.

— Traité des questions concernant l'appel au service et les exemptions de la mi-
lice. Brux., 1839 , in-8°.

Parez, F.-C., et Ronvns, L.-H.-A., vérificateurs de l'administration de l’enregis-
trement , publient, depuis 1837, le Journal de l'enregistrement et du notariat. —
Voyez SANFOUROKE.

Pauwers, J., ancien avocat à Bruxelles, est auteur du Journal analytique de ju-
risprudence adoptée par les cours de cassation et d'appel de France et des Pays-Bas.
Brux., 1821-27, 2° édit., 5 vol. in-8°.

Praisanr, de Bruxelles, en son vivant procureur général près la cour de cassation,
est auteur :

— De la Pasinomie ou collection des lois belgiques, depuis 1788.

— De la Constitution belge annotée. Brux., 1832, in-8° (souvent réimprimée).
— Voyez Decerecque, Neur, Bivorr, Havarn, Tronissex.

Pozan, M.-L., docteur en droit, conservateur des archives de la province de
- Liége, membre correspondant de l'académie royale de Belgique, appartient à notre
» sujet par ses notices biographiques et par les chroniques liégeoises.

Porzeys. Voyez Brie.
Pyexe, Léonard, de Meulebecke, en son vivant avocat, membre de l'académie de

4 Bruxelles et des états généraux , est auteur :

"— D'un mémoire sur la législation et l'administration de la justice civile et cri-

_ minelle dans les Pays-Bas autrichiens, couronné en 1822 par l'académie de

184 ICO LAN MEMOIRE 15/4. AR

Bruxelles. L'ouvrage de M. Pycke, utile il y a vingt-quatre ans ; doit être’ oublié
aujourd'hui. Ce

= D'un mémoire sur l'établissement dans les Pays-Bas des neeringen-en am-
bachten et de leurs priviléges et attributions, couronné par le même corps en
1827. is
D'une note sur les droits et les attributions des états des provinces/sous le
régime autrichien (Bull: de l'académie de Brux.; 1855, n° 12, p. 417).

Rarpsar, J.-J., né à Audenarde le 29 décembre 1750 , secrétaire du collège des
hauts pointers en sa ville natale (1778), licencié en droit (1784), dirigea, en avril
1781, les premiers mouvements révolutionnaires contre Joseph AT, fat membre du
corps législatif de 1805 à 1813, membre de l'académie de Bruxelles et conseiller
d'état sous le gouvernement hollandais. Nous avons de lui :

— Analyse de l'origine et des progrès des droits civils, politiques et religieux
des Belges et des Gaulois, 5 vol. in-8°.

— Origine des états généraux (dans ses œuvres complètes en à vol. in-8°. Gand ):

— Quelques dissertations insérées dans les Mémoires de l'académie et dans le
Messager des sciences.

On cite ses notes manuscrites sur la Joyeuse Entrée, dirigées contre le président
de Pape. M. Raepsaet était un homme d’une vaste érudition ; mais entiché jusqu'au
ridicule des vieilles institutions. S'il avait connu les ouvrages de l'école historico-
juridique de l'Allemagne, il se serait parfois épargné de pénibles recherches et des
conjectures hasardées. Quoique son ouvrage concerne plus spécialement la Flandre,
et ne soit pas un exposé historique de la législation, il servira beaucoup à faire con-
naître les anciennes institutions du pays, comparées avec celles d’autres payÿs-ger-
maniques. Il décéda le 19 février 1832.

Ramem, J.-J., de Liége, procureur général près la cour d’appel de Liége, ancien
membre du congrès national, ancien président de la chambre des représentants-et
ancien ministre de la justice, a prononcé plusieurs discours de rentrée qui ont été
publiés par le Moniteur belge; nous avons remarqué celui du 45 octobre 1841, sur
la compétence en matière civile (Archives de droit, 1841, p. 529; Revue des revues
de droit, t. V, pp. 71-82, 429-150, 152, 457, 138); —celui du 45 octobre 1845
sur Charles de Méan. — Voyez Brixne.

Raoux, Adrien-Philippe, né à Ath en 1758, en son vivant avocat à Mons, di-
recteur de l'académie de Bruxelles et conseiller d'état, a publié:

— Éloge de Viglius de Zuichem d’Aytta. Brux., 1787, in-8°.

— Éloge de Carondelet. Brux., 1787, in-8° (59 pages).

— Réflexions politiques sur la guerre d'Allemagne, en 1778, et sur la paix con-
clue le 43 mai 1779. Berlin, 1780, in-8°.

SUR L'ANCIEN’: DROÏIF BELGIQUE. 485

= Dissértation sur l'origine du nom de Belge, et sur l'ancien Belgium (Mém. de
l'acad., 1825).
…— Dissertation sur l'ancienne: démarcation des pays flamands et wallons (Mé-
moires de l’acad., vol. IV, 4825). ijudish
— Notice sur l'autorité prétendue des papes, etc. (Ib. t. V, 1827 » S
— Appendice au Mémoire sur l'origine du nom de Belgium (ib.,t. VIL, 4834 ).
— Mémoire sur.le‘rapport et la conformité de plusieurs points des anciennes
coutumes et chartes du pays et comté de Hainaut, avec l'ancien droit romain anté-
rieur à Justinien et au Code théodosien (ib., vol. VIII, 1833).
Dissertation sur l'origine et la différence qui existe, par rapport à la languë
entre les provinces flamandes et wallonnes (ib.,t. V).
— Dissertation sur la terra salica (ib.).
— Dissertation sur la suzeraineté du comté de Hainaut (ib., t. XI).
Les dissertations de M. Raoux sont savantes, mais on y rencontre bien des erreurs.
M. Raoux décéda en 4839...
Rewrrexserc , Frédéric - Auguste - Ferdinand - Dotios (baron de), né à Mons en
1795, conservateur de la bibliothèque royale de Bruxelles, membre de l'académie
des sciences, des lettres et des beaux-arts de rome et de plusieurs autres corps
savants, appartient à notre sujet par : |
— Dissertation sur le droit de mainmorte (Nouv. Mém. de l'académie de Brvtt
vol. VE).
— Petri À Thymo historia Brabantiae Ft Jr Brux., 1850 , in-8°.
— Discours sur l'histoire Belgique. Brux., 1838.
— Éditeur du Manuel de l'histoire politique de l'Europe, os Heeren, revu et
corrigé. Brux., 1856, 5 vol. in-18.
1 Cinq mémoires sur les deux premiers siècles de l'université de Louvain,
in-4°.
— Notice sur les archives de Louvain.
: — Notice et extraits des manuscrits de la bibliothèque de Bourgogne. 1829,
in-4. |
:— De l'honneur national à propos des 24 articles, in-8°.
— Entrerai-je au collége philosophique? (Louv., 4828) traduit en flamand par
M. Peeters, juge de paix à Bruxelles.
— Recueil de documents relatifs aux provinces de Namur, de Hainaut et de
Luxembourg.
M. de Reiffenberg est auteur.d'un grand nombre d'autres ouvrages d'histoire, de
philosophie, de poésies, de littérature et biographiques , et a été co-rédacteur du
Journal général des Pays-Bas (1818-1820).

486 MÉMOIRE

Rones (C.-M.-F.-G, marquis de), sénateur et ancien membre du congrès national,
est auteur d’un Essai sur la nationalité du peuple belge. Brux., 1838, 2° édit.
in-8° (85 pages).

Rocær, Charles, de Liége, ancien ministre, ex-gouverneur , ancien membre du
gouvernement provisoire et du congrès national, aujourd’hui membre de la chambre
des représentants, appartient à notre sujet comme rédacteur du Mathieu Laensberg
avant la révolution de 1830 et comme auteur de plusieurs rapports et discours pur
lementaires. — Voyez Lesrau, Devaux.

Rouzez, Joseph-Emmanuel-Ghislain, de Nivelles, docteur en droit, en shiloéoshi
et lettres, professeur à l’université de Gand, membre de l'académie royale de Bel-
gique, philologue et archéologue, appartient à notre sujet par les travaux suivants:

— Sur l'envoi d’une ambassade en Grèce lors de la législation des XII tables
(Recueil encyclop. belge, t. I”).

— De l'influence des Gaulois sur la civilisation des Grecs et des Romains (Jour-
nal de l'institut histor., 1835).

— Relations des peuples de ancienne Belgique (Bulletin de l'académie, 1836,
n° 6).

Rousse, Adolphe, d'Anvers, rédacteur du Journal de Louvain (1830), avocat à
Bruxelles et professeur de droit à l’université de cette ville, a publié :

= De dominio extra societatis vinculum. Dissertation de 1829.

— Encyclopédie du droit. Brux., 1842, 1 vol. in-8°. .

— Quelques cahiers du cours de droit criminel qu’il donnait à Louvain de 1831
à 1854.

Ryxere, P. (de), en son vivant professeur de l'université de Gand et gouverneur
de la Flandre orientale, a publié :

— Recitationes (G.-J. Heineccü) in elementa juris civilis secundum ordinem insti-
tutionum. Gand, 1818, in-8°.

— Justiniani institutiones, cum novissime repertis Gaïi institutionibus colla-

s… denuo edidit variisque annotationibus illustravit. Gand , 1827, in-8°.

Samwr-Gexois, Jules (baron de), né le 22 mars 1813 à Lennick-S'-Quentin,
membre de l'académie royale de Belgique, bibliothécaire de l’université de Gand,
appartient à notre sujet par son Histoire des avoueries (Brux., 1837, in-12) et l'In-
ventaire analytique des chartes des comtes de Flandre (1844 à 1846).

Sanrource-Larorte, P., avocat à la cour de cassation, a publié les Annales de ju-
risprudence de 1822 à 1839 (Brux., 34 vol.), et la Jurisprudence notariale de 1826
à 1836 (ib., 11 vol. in-8°). Ce dernier recueil fut continué par MM. Parezet Ro-
byns. Il existe une table des annales des années 1822 à 1832. Brux., 1835 , 4 vol.
in-8°.— Voyez Van Mons, SPruyT, PAREz.

din one dec ren SES ne Ds ne + mt 4 his

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 487

En collaboration avec M. Sirey, M. Sanfourche-Laporte a publié, en 1806, Lois
civiles intermédiaires, ou collection des lois sur l'état des personnes et les trans-
missions des biens, depuis 1789 jusqu'en 4804. 4 vol. in-8°.

Sauvace (chevalier E. de), de Liége, président de chambre à la cour de cassation,
ancien ministre de l'intérieur, est auteur d’un grand nombre d'articles insérés dans
les journaux de Liége avant 4830 et d'un recueil administratif fait en collabora-
tion avec M. Lebeau.

Savarr, V.-A., publia en 1828, à Bruxelles, des Observations critiques sur le
Code pénal. — Voyez Desrrivaux, Haus, »'Hexry.

Scnaves, Antoine-Guillaume-Bernard , de Louvain , attaché au dépôt des archives
duroyaume, membre correspondant de l'académie royale de Belgique, historien et
antiquaire, appartient à notre sujet par les travaux suivants :

— Essai sur les usages, les croyances, les traditions, les cérémonies des Belges.
Louvain, 1834, in-8°.

— Les Pays-Bas avant et durant la domination romaine. Brux., 1836, 2 vol.

— Sur l'origine de la langue wallonne (dans les Archives de M. de Reïffenberg ,
t. V, p. 276).

+ — Une chronique latine des ducs de Brabant du XV° sibele ( Bibliothèque
des antiquités belgiques par Bogaerts).

— Une chronique flamande inédite du Brabant (Messager des sciences et des
arts de Belgique, 2° série).

— Fiefs et droits bizarres existant jadis en Belgique (dans le Polygraphe belge).

— Collection de chroniques et documents inédits (inachevé).

Smons, Th.-H., du Limbourg, avocat à Liége, a soigné l'édition belge du Cours
de notariat suivi d'un tarif des droits d'enregistrement et d’hypothèque par Augan.
Brux., 1844.

Soupan ne Ninerwerta, Charles, né le 6 novembre 1805, secrétaire général du
ministère de l'intérieur et membre du conseil provincial du Brabant, ancien admi-

. nistrateur général des prisons et des établissements de bienfaisance , a publié :

+ — Recueil de réflexions politiques. Brux., 1829.
r : — Code administratif des établissements de bienfaisance. Brux., 1833, 2 édi-
| tion, 1837.
— Recueil des arrêtés, règlements et instructions sur les prisons. Brux., 1840,
vol. (206 p.). Un appendice à ce recueil, de 458 p., a paru au mois d’oct. 4845.
… — Essais poétiques. Brux., 1835.
* Srmnaez, P.-J., de Bruxelles, avocat en cette ville depuis 1814, a publié :

… — Examen critique du projet de Code de procédure criminelle. Bruxelles, 1828,
—…._ in-8° (57 pages).

488 [tot 44 MÉMOIRE:

:.—:Concordance des textes et indication de corrections indispensables à faire ;
par forme de révision de rédaction, dans plusieurs dispositions du Code de procé-
dure civile des Rage avant sa mise en vigueur. Bruxelles, 1828, in-8° (50
pages).

—- Indication de diolmie corrections à faire, par forme de siéoni dé rédaction,
dans plusieurs dispositions du Code civil des Pays-Bas,:avant sa mise len vgtuni
Bruxelles, 4828, in-8° (79 pages).

—- Annotations critiques sur la doctrine de Toullier, datids son Traité du droit
civil. Brux. , 2 vol. in-8°. £

— Notice historique sur l'origine et l'étymologie des noms de Réceselest et de Bra-
bant. Brux., 1841 , in-8° (31 pages). -— Justification et éclaircissements à l'appui.
Brux., 1841 y in-8° (23 pages). — Voyez sur.ces brochures le jugement de M. De
Reiffenberg , dans. les Monuments pour servir à l'histoire des provinces, etc. (eom-
mission d'histoire), 1844, p. 614.

— Le jurisconsulte Gabriel Mudée et son école. Brochure, Rats4 1843 (Revue
des revues de droit, 1843, p. 1).

— Examen de l’art. 9 de la loi belge du 25 mars 1841, qui place dans les attri
butions du juge de paix l’action en bornage, article de 4 pages, inséré dans la Revue
des revues, 1843, p. 102.

Srruyr, Henry', en son vivant avocat général à la cour d'appel de Bruxelles, a
publié:

- Introduction à la diainatiaee légale, ou Exposition des principaux argu-
ments admis en jurisprudence. Brux., 1814, in-12. Cet ouvrage fut en partie copié
par M. Hortensius de S'-Albin (Logique judiciaire. Paris 1835).

— (En collaboration avec M. Wyns), Jurisprudence de la cour supérieure de
Bruxelles, depuis février 1814 jusqu’en 1832. Bruxelles, 1827-1832, 39 volumes:
Table décennale des 20 premiers volumes, ib., 1825, 4 vol. — Jurisprudence! de
la cour de cassation et des cours d’appel de Belgique, depuis 4835.

Sras, Godefroid-Hubert-Joseph, conseiller à la cour de cassation depuis 1845;
membre de la commission de révision des tarifs criminels (1844), a publié dans
les Archives de droit deux articles, lun relatif à l'interprétation de l'art. 1099
du Code civil (Arch. , t. If, p. 45), l’autre relatif à la révision pour cause de minorité
(ib., t. II, p. 581). |

Srassarr, Goswin-Joseph-Augustin (baron de), sénateur, directeur annuelde
l'académie royale de Belgique, membre d’un grand nombre de sociétés savantes ,
ancien membre du congrès national, ancien ambassadeur, ancien gouverneur,

1 Néen 1782, mort le 26 février 1843,

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 489

historien, fabuliste, philosophe et littérateur, appartient à notre sujet par divers
morceaux de législation insérés dans les annales de l’université de jurisprudence,
par des discours parlementaires, par des rapports administratifs faits comme "à
verneur et par des discours prononcés à l'académie royale de Belgique.

‘Sreun, Charles, de Courtrai, juge au tribunal de première instance de Gand,
membre de l'académie de Belgique et de plusieurs sociétés savantes , à pubhé :

= Juris romani partitiones secundum ordinem inistitütionum Justiniani , ex in-
terpretationibus Vinnii, Heéineccir, Rogerit, Tuldeni, Eorri et aliorum. Brux.,
1825, in-4° de 24 pages. (Voyez Thémis, t. VIE, p. 467.)

#2 Examen d'une brochure sur le mariage considéré comine sacrement et con-
traticivil (artiele de la Thémis,t. 1, p. 552).

Trois mémoires couronnés par l'académie de Bruxelles en 1826 et 1827,
polis ‘pour titres : Précis historique, politique, judiciaire, religieux et mili-
taire des Pays-Bas autrichiens sous Charles VI; Administration générale des
Pays-Bas sous le règne de Marie-Thérèse; — Événements qui ont amené, accom-
pagné et suivi les troubles et les dissensions qui, en 1539, motivèrent le voyage
de Charles-Quint , à Cm; ét furent cause qu’en 4550 il y fut construit une cita-
delle.

Tarmu, À., docteur en dd, ancien collaborateur des Archives dé droit; et sté-
nographe à la héhé des représentants , a publié :

— Nouveau manuel du juré belge. Brux., 1842, 1 vol. in-12.

== Commentaire sur la loi répressive du duel, inséré dans les Archives de droit.

+= Édition belge de la traduction du Commentaire de Zachariæ sur le Code
Napoléon. Brux., 1842-1845.

11Fraduction de l'ouvrage anglais de M. Wheaton sur le droit international
(inédit).

Tanre, J., en son vivant substitut du procureur général à Bruxelles, est connu

À par les « Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles; avec quelques remar-

ques (du 44 nivôse an IX jusqu’à la fin de 1813), par Fournier et J. Tarte. Brux.,

. an XI à 4844, 29 vol. ; — Table alphabétique et raisonnée des questions traitées
» däns'ce recueil, rédigée par D.-S.-S.-P.-D.-R. (De Scheppere, substitut-procureur
… duroi),ib., 1824 , 4 vol. in-8°; — Bulletin de législation, ou Table générale et ana-
—. lytique des lois et arrêtés publiés en 21 vol. in-4° dans les neuf départements
réunis, etc. Brux., 1806, 4 vol. in-4°. »

Tarte, cadet; était avee M. Wallez et J.-B. Stevenotte (+ 1820) un des rédac-

4 « teurs principaux du journal de l'opposition, créé à Bruxelles le 4° juin 1820, sous
—… letitre de le Flambeau.

-Tumus, F.-G.-J., professeur à l'université de Liége, est auteur d'un Traité du
Tome XX. 62

490 MÉMOIRE

droit publie (Liége, 4844, t. I", in-8°), et d’un Manuel de philosophie du droit
(Liége, 1839, in-8°). — Voyez Joner, AnRens.

Tronissen, J.-J., substitut à Hasselt, est auteur d’un Commentaire sur la Con-
stitution belge, et du Complément du Code pénal (1846, 3 vol. in-8°).

TLewans, François, de Bruxelles, conseiller à la cour d'appel de cette ville,
professeur du droit administratif à l’université de Bruxelles, ancien gouverneur,
ministre de l’intérieur en 1830, publie le Répertoire de l'administration et du droit
administratif de la Belgique. Brux., 1834 à 1846, lettres À à Fa, T vol. Les cinq
premiers volumes portent comme collaborateur M. Ch. de Brouckere, mais renfer-
ment fort peu d'articles de cet ancien ministre des finances. Il a publié en outre :

— Mémoire sur la question de savoir quelle est la responsabilité des impri-
meurs quand l’auteur d’un écrit ineriminé est connu (1827).

— Sur les délits de la presse, d'après le projet du Code pénal présenté aux états
généraux (1827).

- Sur la responsabilité ministérielle (4827).

Toussanr, Joseph-Ferdinand, de Meulebeke (Flandre occidentale), greffier du
tribunal de première instance de Bruxelles, a publié :

— La Joyeuse-Entrée de Brabant. Bruxelles, 1830 (le texte avec une courte
introduction). |

— Coup d'œil sur le système financier de la Belgique. Bruxelles , 1832.

— Études sur les législateurs de l'antiquité (Recueil encyclopédique belge).

— Dissertation critique sur les institutions de Moïse (ib., septembre 1833).

— Sur le mahométisme, le Coran (ib., nov., 1833).

—- Articles de critique historique dans l’Indépendant de 1834 à 1836.

Vanpamme. Voyez Axes.

VanDERSTRAETEN, Ferdinand, né à Gand en 1771 , est auteur des deux ouvrages
suivants :

— De l'état actuel du royaume des Pays-Bas et des moyens de l'améliorer. Brux.,
4819-23, 2 vol. in-8°.

—— Considérations sur le projet de loi concernant le nouveau système financier
du royaume des Pays-Bas. Brux., 1824, in-8° (76 pages).

Poursuivi par le gouvernement pour avoir annoncé la ruine de l'industrie belge,
il fut condamné à 3,000 florins d'amende. Il essuya encore d’autres condamnations
pour des articles publiés dans le journal le Belge.

Van ne Wever, Sylvain, né à Louvain en 1805, docteur en droit, ancien mi-
nistre de l’intérieur, membre de l'académie de Belgique, envoyé extraordinaire et
ministre plénipotentiaire à Londres, ancien avocat , ex-bibliothécaire et professeur
à Bruxelles, ex-membre du gouvernement provisoire, ancien membre du congrès

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 494

national, ancien ministre des affaires étrangères , et collaborateur du Courrier des
Pays-Bas avant la révolution de 1830, a publié :
..— Dissertation sur le devoir, in-8°.
— Coup d'œil sur la philosophie d'Hemsterhuis.
— Opuscule de morale.
= Discours sur l'histoire de la philosophie.
æ—— Procès de M. De Potter.
— Lettre à M. Münch sur la langue hollandaise.
+ Lettre sur la révolution belge.
+ La Belgique et la Hollande, par Victor de La Marre.
….— La Hollande et la conférence, par Goubeau de Rospoel.
Le Dictionnaire des hommes de lettres lui attribue ces trois derniers ouvrages.
Nan. Hooneeeke, Émile, avocat à Bruxelles, est auteur :

— De la récidive dans ses rapports avec la réforme pénitentiaire (Gand, 1846, in-8”).

— Traité de la complicité (Brux., 4846).

+ Considérations à l'appui d’un projet de réforme du Code d'instruction erimi-
nelle (1846).

Van Hussr, Félix-Alexandre, né à Fleurus le 49 février 1799, avocat à Liége, a
publié :

— Notice sur Servan, imprimée en tête de l'édition des œuvres choisies de cet
orateur. Liége, 1819.

— Des articles sur la politique générale et sur les Codes criminels dans le Mathieu
Laensberg (le Politique), de 1824 à 1830.

— Des articles insérés dans la Revue belge, entre autres l'analyse des premiers
volumes du Répertoire de M. Tielemans, et les notices sur Lambrechts, ex-ministre
de la justice, ete.

Van Meexex, P.-F., de Louvain, président de chambre à la cour de cassation,
professeur à l’université de Bruxelles, membre de l'académie royale de Belgique,
_ ancien membre du congrès national et ancien procureur général, rédacteur du
Courrier des Pays-Bas de 1825 à 4830, et collaborateur avec MM. d'Elhougne et
. Doncker de l'Observateur politique, administratif et littéraire de la Belgique (Brux.,
_ 4815 à 1820, 20 vol. in-8°). Nous avons encore de lui :

— Procès de M. De Potter. Brux., 1829, in-8°.

4 — De la responsabilité ministérielle. Brux., 1829, in-8°.

- Van Mons, Théodore, de Louvain, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est
_ auteur:

— — De divers articles de droit, insérés dans la Jurisprudence du XIX: siècle, re-
— cueil à la rédaction duquel il coopère depuis 1827.

492 1149 MÉMOIRE: :/ 2:

— Du Recueil de jurisprudence intitulé, Pasicrisie ;ete., divisé en trois séries,
savoir :

Première série (1791-1814) ;-de 14 vol.; 2 férié (4 à 184D) de 30 be
3° série, à partir. de 1840,

— De la Table générale alphabétique de la Tnriiguin dé où ticlgoi de 1814à à 1835.
Brux., 4835, 1 vol. in-8°.

— De la jurisprudence des cours de cassation et d'appel de Bcligies publiée
depuis 1814. M. Van Mons dirige la publication de ce recueil: depuis 1830:

— Des 9° et 10° éditions belges du Manuel du droit commercial: et teriminel;
par J.-B. Paillet. Brux., 1840 à 1844, 2 gros vol. in-8°.

Van Praz, J., de Arngosi docteur en droit, ministre de l4 maison dus roi,
membre de l'Académie royale de Belgique, a publiée

— De l'origine des communes flamandes.-Gand , 1829, in-8° (414 arr

— Histoire de la Flandre de 4280 à 1583. Bruxelles, 2 vol. in-8°, 1828.

Varer, L.-C.-F., chef de division au ministère de l'intérieur, a publié le Recueil
des lois et règlements en vigueur en Belgique, sur les brevets d'invention. Brux.,
avril 1858, in-8°. — M. J.-B. Dujeux a publié le catalogue des brevets d'invention
délivrés du 1° novembre 1830 au 31 décembre 1841. Brux., 1842, in-8°.

Verassez, Henri-Joseph, ancien greffier, traducteur juré, a publié :

— Le notaire parfait, 4 vol., in-8°.

— Code des jurés, 1837. Brux., 1 vol. in-8°.

Vervcoer, Thomas-Joseph, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est auteur |
du Code ou de la bibliothèque de l'officier de l'état civil de Belgique, sur les légis-
lations anciennes, intermédiaire et actuelle de l'état civil. Brux., 1835, 2 vol. in-8°.

VizzenraGne »'Exemouz , Hilarion-Noël (baron de), né à Liége en 1755, 'bourg-
mestre de Liége en 1791, membre du conseil privé de l'évêque en 1792, ancien
membre des états généraux et de l'académie de Bruxelles, a publié :

— Mélanges pour servir à l'histoire civile, politique et littéraire du ci-devant pays
de Liége , 1810, in-8°.

— Mélanges de littérature et d'histoire. Liége, 1788, in-8°.

— Histoire de Spa. 1805, 2 vol. in-8°.

— Essais critiques sur différents points de l’histoire civile et littéraire de Liége.
1808, 2 vol. in-12.

Visscuers, Auguste, de Liége, docteur en droit, membre du conseil des mines,
appartient à notre sujet, entre autres travaux, par des articles sur le duels insérés
dans la Revue belge, septembre 1836 et tome I.

Wace, V.-A., est auteur d'un Essai sur l'histoire politique et constitutionnelle
de la Belgique. Brux., 1838, in-8°.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 493

- Wazues; ex-premier sécrétaire de l'ambassade belge à Londres, est auteur de la
brochure politique : Le dernier des protocoles, ou quelques PETER de l'histoire
dé la Belgique de 4830 à 1838. Paris , 1838, in-8°.

WanxkoëniG, L.-A., professeur à l'université de Tubingüe , ancién | professeur
de droit aux rinivessités de Liége, de Louvain et de Gand, de 1817 à 1835,
membre de pus sociétés savantes, et collaborateur principal de là rasa0
belge, a publié: "40

— Précis de l'histoire du droit romain par Gibbon, traduction. adoptéé ‘par
M: Guizot. Revuet augmenté de notes. Liége, 4821, 1 vol. in-8°.

— Introduction à l'étude du droit romain, traduite de l'allemand et augmentée.
Mons, 1826, in-8’.

— Analyse du traité de la possession, par M. de sant a Troisième édition,
revue et augmentée. Eiégé, 1827, in-8°.

— Coinmentarii juris romani privati. Leodüi, 1825 à 4830, 3 vol. in-8°.

2 [nstitutiones juris romani. Lovanii, 1825. La 5° édition a paru à Bonn
en 1854.

= Oratio de jurisprudentia gentium Europaearum una, eaqué assiduo docto-
rum commereio colenda. Lov., 1828, in-8°,

— Doctrina juris philosophica aphorismis distincta. Aquisgranii, 14830, in-8°.

— Histoire de la Flandre et de ses institutions civiles et politiques jusqu’en
1305. 3 vol. Ouvrage écrit en allemand, dont M. le juge A.-E. Gheldolf a traduit
une partie. Bruxelles, 1835-1836, 2 vol. in-8°.

2 Travaux sur l'histoire du droit français par H. Klimrath, avec une préface
par M. Warnkoenig. Paris, 1845, 2 vol. in-8°.

2 Histoire externe du droit romain, à l'usage des élèves en droit. Brux., 1836,
in-8°.

— Frankreich's Staats- und Rechts-Geschichte, 1° vol. in-8°, 1846.

= Von der Wichtigkeit der Kunde des Rechts und der Geschichte der Bel-
gischen Provinzen für die deutsche Staats- und Rechts- Geschichte. Discours inau-
gural prononcé à Fribourg, en 1836.

— Histoire du droit Belgique sous les Francs. Brux., 1837, 1 vol. in-8°.

— Beiträge zur Geschichte des Lütticher Rechts. Freib., 1838.

- Rechtsphilosophie als Naturlehre des Rechts. Freib., 1839, in-8°.
== Vorschule dér Institutionen und Pandekten. Freib., 1839, in-8°.
— Histoire des sources et de la science du droit romain; suivie de la loi des XII

D bles. Brux., 1840, 1 vol. in-8°.

— Plusieurs articles sur le droit belge dans les Archives de droit de Brux., etc.,

dans le Messager des sciences de Gand (t. 1, p. 412; t. II, p. 127). Nous avons

494 MÉMOIRE SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE.

remarqué l’article sur l'importance de l'étude historique du droit Belgique pour la
France et pour l'Allemagne (Arch. t. I”, p. 167).

— Plusieurs dissertations et articles dans des revues de droit de la France et de
l'Allemagne. Voyez Bmnsaum.

WinssnGer. Voyez Brnsaum.

Woox, L.-J., inspecteur de l'enregistrement et des domaines, a publié un Com-
mentaire sur la loi de l'enregistrement du 22 frimaire an VII. Liége, 1837, in-8°;
2 édit. 1845.

Wozrers, J., ingénieur des ponts et chaussées, a publié le Recueil des lois, ar-
rêtés, règlements, etc., concernant l'administration des eaux et polders de la Flandre
orientale. Gand, 1840-41 , 2 vol. in-8°.

Würra, J.-F.-X., de Luxembourg, docteur en droit, en philosophie et lettres,
professeur à l'université de Liége, a publié des Leçons élémentaires sur les Insti-
tutes du droit romain. Liége, 1834, in-12.

FIN DE LA PREMIÈRE PARTIE.

iQ F644

ERRATA ET ADDENDA.

| Pace vit, LIGNE 8 de l'Avant-Propos. Constitué, lisez : institué.
… Paces 7-9. « Jusqu'au commencement du XH{° siècle, le droit belgique est purement national.
Dans les provinces flamandes, il est tout à fait germanique et dérive des anciens usages du peuple
et des Capitulaires. Dans les provinces wallonnes, il est également germanique, et doit plus particu-
Jièrement son origine aux capitulaires. Dans le Haïnaut seul, on retrouve des traces du droit romain
antérieur à Justinien, qui rappelle souvent les formules de Marculfe » (M. Warnk., Rede, ete., p. 21).
… Paces 14-43. Une étude plus profonde de la Loi salique nous permet de rectifier ce que nous
en avons dit. On peut diviser en deux grandes classes les soixante-six textes qui existent de cette
loi. Les textes mérovingiens à formules malbergiennes, au nombre de 16, constituent la Lex salica
antiqua sive vetustior, qui fut rédigée en mauvais latin en 511, forme la reproduction ou paraphrase
…. du tarif (des compositions) traditionnel des tribunaux francs {malberg), et a été tant soit peu mo-
difiée et augmentée par Clovis. Ce tarif avec son caractère de barbarie germanique est perdu et
avait été dressé (ou écrit en langue franque ou tudesque, suivant plusieurs auteurs) par quatre délé-
_gués (conciliarii, priores, gentiles, grafions, chefs de tribus) des quatre tribus germano-franques,
établies entre le Wahal et l'Escaut, probablement dans la Toxandrie, délégués réunis en confé-
rence dans les conseils qu'on appelait mall ou malberg. Cette rédaction n’a que 63 titres et forme
… les Capitula principalia, la seule véritable loi salique faite avant que le christianisme ne fût devenu
D ‘h religion de l'État. En y ajoutant les douze chapitres que Pertz et Pardessus attribuent à Clovis,
on arrive au nombre de 77. La Lex salica emendata (recentior , reformata) est la rédaction faite
par Charlemagne, probablement en 783, lors de la révision des livres liturgiques. L'Empereur fit
disparaître les mots barbares (les gloses malb.) qui auraient fait double emploi avec leurs équiva-
lents latins, traduisit les mots qui étaient restés sans équivalents, corrigea un peu la latinité,
élagua les titres interpolés ou ajoutés arbitrairement (ce sont les Capita extravagantia de l'édition
de M. Pardessus), et admit quelques titres nouveaux. Ce n'était pas là une révision, une rédaction
nouvelle appropriée aux changements que les usages nationaux avaient subis depuis trois siècles ;
…. ce ne fut qu'en 803 que Charlemagne s'oceupa de cette révision, comme l'atteste Eginhard, Vita
- Carol. Mag. c. 29.
. Pace 12, uiexe 24. Couronné en 1776, p. 7, lisez : couronné en 1782 par l'Académie de

Bruxelles, p. 20.
Gi Pace 21, Liene 11. Sous les rois Mérovingiens, on étudiait le Code Théodosien comme la base
. dela jurisprudence pratique et parce qu’il renfermait le droit commun du royaume Franc. A la fin
2 du VI siècle, cette étude faisait une partie essentielle de la jeunesse noble (Greg. Tur., I, 2, C. 41;
h Tome XX. i

2 ERRATA ET ADDENDA.

IV, 47; vita S. Boniti, C. 1,n°5, in Actis SS. Januarü; Alteserra rerum Aquit., WI, 8, ex vita
MS. S. Desiderii). — Quoique Trèves n’eût eu une université qu’en 1474, ses écoles étaient très-
fréquentées par la jeunesse aristocratique de la Gaule, depuis la formation des monarchies bar-
bares au IV° siècle, parce que cette ville devint alors le séjour des chefs de ce vaste gouvernement
qui embrassait tout l'Occident de l'Europe (Cod. Theod., Gb. XX, t. HE; Lib. IN; Petigny, 1, 318).

Paces 23-26. Nous croyons inutile de rectifier et de compléter cette liste des keuren et chartes,
l’Académie de Belgique devant publier prochainement un travail de ce genre.

Pace 25, Liene 12. L'existence et l'application du droit romain et du droit national sont done
constatées par beaucoup d'actes des XI° et XII siècles. Nous avons également un grand nombre
d'actes officiels du XIII: siècle (1202-1295) où il est formellement question de l'application du droit
romain et du droit canon, appelés jus utrumque, jus canonicum et legale, jus canonicum et civile,
Jus commune canonicum vel civile, droits de saint église et de siècle. Le droit national y est ap-
pelé jus vel consuetudo, consuetudines patriae, consuetudo et statutum, consuetudo terrae Braban-
tiae (jus Brabantinum), usus et consuetudines Flandriae (sive lex et judicium curiae Flandrensis),
statutum jam editum vel sedendum , consuetudo et lex terrae de Breda, lex patriae Flandriae, leges
et statuta villue de Avelghem, — bonae consuetudines et laudabiles et apud majores alibi approbatae,
— lex et consuetudines de consilio prudentium virorum ordinatae, — lex et judicia quae hucusque
tenuerunt (Miraeus, Dipl., t. 1, pages 206 et 306; t.11, pages 863, 875, 1011 ; t. II, pages 78, 138;
t. IV, p.237; Gramaye, Antiq. Bred., fol. 9, 45; Van Gestel, Dipl., t. I, p. 66; Mém. de Heylen,
p. 41; Saint-Genoïis, Monum. anc., pages 746, 747; M. Warnkoenig, Fland., II, Urk., 15, 96,
132, 156 et 165). Ces actes ont été faits par le conseil d'hommes de loi dits jurisperili (par exemple,
Jean ou Jacques de Pisis, en 1287), legum professores (par exemple, Johannes de Luteto et Ha-
mon de Provins, en 1295), ou doctores. — La première keure de Poperinghe, de 1240, fut rédigée
par l'abbé Leonius, origmaire de Furnes (Zperüi Chronicon apud Martene et Dur., TuEsAUR. ANECD. ,
t. TI, p. 652). Un autre abbé, nommé Jacobus, rédigea la keure d’Arkes de 1251. — Guillaume
d’Auxone, dans la première moitié du XIV” siècle, était professeur ès loïs et chancelier de Flandre.
— La charte d'Arras dont il ne nous reste que le texte, confirmée en 1211 et 1268, est la première
source de la keure de Gand, laquelle était admise à Ypres, à Bruges, à Audenarde, et le fut, en
1233, à Termonde avec quelques modifications; elle est aussi la base des kewren d'Eecloo, de Ca-
prycke, du pays de Waes et des Quatre-Métiers. C’est en effet à Arras que les échevins de Gand,
d'Ypres et de Bruges recouraient comme chef-sens, et eux-mêmes y étaient jugés pour falsitas.

Pace 31, ziexe 21. Stephanus (Étienne), jurisconsulte français, étudiant de Bologne et abbé de
Sainte-Geneviève à Paris, devint évêque de Tournay vers 1192 ; il a sans doute contribué à propager
le droit romain en Belgique (Mém. de Heylen, p. 38).

Pace 32, nor À. Chronicon Litizense, lisez : Chronicon Citizense.

— 32, uiexe 15. Cantipritanus, lisez : Cantipratanus, chanoine de Leeuw-S'-Pierre.
— 32, — 12. Un des magnats de Flandre, lisez : le comte Robert If, de Flandre, étudia
à Bologne au XIIT° siècle et devint docteur ès décrets vers 1268.

Mèe Pace. Pour Tornaco, Sibert de Beka et Radulphe de Rivo, voyez la Table des matières.

Pace 34, Line 20. Galbert ou Gualbert, prêtre et historien , a été conseiller pensionnaire, ou
plutôt tabellion de la ville de Bruges, en 1197 (Histoire littér. de la France, t. XI, 139; Bolland.,
Acta SS., 2, Mart., pages 161 et 178.

Paces 35, 49-82. Sur les six différents Roelants, voyez la Table de matières.

Pace 40, xore 1. Taillander, lisez : Taillandier.

— 46 ni. Le poëtebelge Jacques Van Maerlant (+ 1300) fait mention de la dietsche loy dans

ERRATA ET ADDENDA. 3

le 40° couplet de son Wapenmartyn. Le fait que ce passage se retrouve littéralement dans le Sach-
senspiegel de Homeyer (IH, chap. XL, $ 6, p. 146) porte à croire que, dans la dernière moitié
du XHH° sièele, ce recueil allemand a déjà eu une certaine autorité chez nos ancêtres flamands. C'est
Gérard Leen qui soigna la première édition du Spiegel der Sassen (à Gouda, in-folio), avant 1477;
elle est citée par Seiz dans son Troisième jubilé de l'invention de l'imprimerie, p. 182. — Voyez plus
loin errata.

Pace 46, Liene 3. Les Pays-Bas relevaient de l'empire germanique. Voyez la Table des matières,
au mot Histoire.

Pace 48, uiene 16. Jusqu'en 1456, lisez : de 1426 à 1444. Écrivez Groesbeek.

— 49, — 21. Heems est plus connu sous le nom de Wicolaus de Bruxellà, aïinsi que le
prouve le titre suivant de son livre : Compendium quatuor librorum institutionum secundum or-
dinem rubricarum, cum inibi contentorum summaria declaratione et terminorum expositione, per
egregium virum magistrum Nicolaum de Bruxellà, artium liberalium legumque doctorem, voce sola
dictatum ad utilitatem nosium PRimuM deinde ceterorum juris studiosorum Lovaniensium editum.
Lovanii, 1513 (octobre), typis Th. Martini Alostensis. On y trouve quinze vers adressés par Nicolas
Charles de Gand aux étudiants en droit.

Môme PAGE, LiGne 19. Le véritable nom est Walter (en latin Gualterus sive Walterus) de Beka.
11 fonda, en 1517, une bourse à l’université de Louvain.

Même vace. Outre ces premiers professeurs du droit romain, on cite encore : H. Retheri aliàs
Yserenhooft (depuis 4431), J. de Papenhoven (en 1457), G. Arnoldi (en 4459), Nicolas Blyen (en
4460) et Stephanus de Lignana (en 1477).

Pace 50, rien 3.

— 81, — 17.

— 4130, — 13.

— 150, — 19.

n…— 56, — 24. Josse de Gavre (Gaverus), l'ami de Paludanus, de Thierry Martens (+ 4534),
de Pierre Curtius et de Jean Armentheriensis , a été professeur de droit à l’université de Louvain,
en 1524.

Pace 58, icxe 3. Pour Jérôme Busleiden, voyez la Table des matières.

Pacs 64 et 441. Wielant naquit en 1440 et devint successivement licencié en droit (4464),

Le véritable nom est Hermès de Winghe.

“ conseiller du conseil de Malines (1475), maître des requêtes au conseil privé (1476), président du

conseil de Flandre (1488), de nouveau conseiller à Malines (1505) et président à Gand (4508).
Pace 65, exe 22. Ce recours. composé. La note 4 de la page 62 prouve qu'il faut rayer eette
phrase. — Wielant a également laissé en manuscrit une Pratique criminelle. Ses Antiquités sont
précieuses pour la connaissance de l'état politique du pays au XHI° siècle, et ses Coutumes générales,
. pour la connaissance du droit de Flandre aux X{V* et XV° siècles.

- Pace 65. M. Willems (Belgisch Museum, vol. 1, 40 à 77) donne un extrait intéressant de ces
Leenrechten sous le titre : Hoe men sal hof maken.... ende wisen thof open houden… leen winnen…
» ervenesse ende ontervenesse doen zuveren bi contumacien. C'est un formulaire rédigé vers 4300 à
. l'usage des gens de justice, qui existait d'abord par lui-même et est entré ensuite dans l'ouvrage

4 dont traite la page 65. Le rédacteur de ce formulaire déclare que jamais il n'a va tant de matériaux
…. rassemblés sur le même sujet. Dans les archives provinciales de Gand, ce formulaire se trouve dans

. umregistre qui porte sur le dos le titre : Leenen van 1300. La source de cet ancien droit de Flan-
- dre était le droit féodal en vigueur en France, dont une partie du comté de Flandre constituait
. un fief. Le droit féodal allemand , en vigueur dans la Flandre impériale, en différait fort peu.

4 ERRATA ET ADDENDA.

Pace 67, ice 24. Pour Nicolas Everardi (Klaes Everts), voyez la Table des matières.

— 70, — 14. Voici le titre de l'ouvrage du chevalier de Briaerde: Tractaet, hoe ende in wat
manieren dat men nae dispositie van geschreven rechten schuldich is ende behoort te procederen in
accien personele, criminele, reele, mixte, ende oock in beneficialibus ; ghemaect by M. Lambrecht
de Royarde (Briaerde), riddere. Thantwerpen, 4562. L'ouvrage, dit l'avertissement, peut égale-
ment servir pour les procès qu'on porte au parlement de Paris, et aux autres cours provinciales
de France, ainsi qu'aux conseils provinciaux des pays situés en deçà. L'auteur y a joint les lois
relatives à chaque article, et cité divers exemples de décisions rendues en pareils cas.

Pace 81, nore 2. Effacez la citation : Paquot, Mémoires, I, 2.

— 85, 1iexe D. Lecturare, lisez : lecturae.

— 88, nore D. Thuldaeni, lisez : Tuldeni, et voyez la Table des matières sous ce mot,

Ces quatre docteurs de Louvain avaient été chargés par l’université
de cette ville de recueillir d'anciens manuscrits de quelques conciles
et pères de l’église, afin d'aider Grégoire XIII dans la correction du
décret de Gratien. Huens livra alors à Leoninus un exemplaire du
décret d'Isidore (Paquot, Mém., XI, 276).

— 94, xore 5. Le véritable nom est Antoine Favre.

— 95, ziexe 8. Pour Hoppers, voyez la Table des matières.

— 96, xore 9. S. G. Richardotus, lisez : Joannes Grenssetus Richardotus.

— 98, — 5. Edicti perpetui Salvii Juliani et Codicis Theodosiani cum Justiniani Imp. le-
gislatione comparatio ; tel est le titre de l'ouvrage de Vendeville que Foppens et Haubold croient
perdu et qu'Augustinus Fontanus cite sous le titre : Jo. Vendevillii de principiis et oeconomia li-
brorum , etc. Lovanü, 1655, in-8°.

Pace 102, rene 10. Pour Agylaeus, voyez la Table des matières.

— 102, — 410 Grecque-latine, lisez : gréco-latine.

— 405, nor 1. La meilleure édition des Paratitla in Pandectas juris civilis et Codicem
Justinianeum, est de J. Christenius. Amstelod., 1665.

Pace 108, nore 4. La dernière phrase ne doit pas faire croire à l'existence du calvinisme au
X° siècle.

Pace 111, LIGNE 6. Modius décéda en 1597. Ses Lectiones est un ouvrage de critique

— 455, — 4. judicieuse sur des classiques latins.

— 115, $ LXXV. Pour Delrio, voyez la Table des matières.

— 114, ucxe 10. Des biographes font naître Jean Faber au village d'Omal, canton de Wa-
remme (près de Liége), le surnomment Omalius et croïent qu'il a fini sa carrière en 1622.

Pace 121, Li6ne 33. Oldendorp, lisez : Olendorp. Voyez p. 68, note 6.

— 127, — 11. Prépondérance du droit national, lisez : prépondérance du droit romain:

— 127. Le premier ouvrage national sur le droit féodal, fait après celui de Wielant, est une
monographie anonyme écrite vers 1530, que l'avocat Ketele publia en 1839, à Gand, sous le
titre : Beau traicté de la diversité de nature des fiefs en Flandre (in-8°). L'auteur applique les Libri
feudorum à la Flandre et indique les différences qu’ils présentent avec le droit féodal de ce comté.
Le troisième et dernier chapitre renferme des principes détaillés du droit féodal général et de celui
de Flandre, et développe les modes d'acquérir et de perdre le fief.

Pace 130, nor 4. Pour l’ancien droit de Luxembourg, on peut consulter: Alphabetische Anzeige
der vorzüglichsten Quellen zur Kenniniss der Rechten und Gewohnheïten der Herzogthums Luxem-
burg und der Grafschaft Chiny, von M. F. J. Müller, Trier, 1825, in-12.

— 91, uiexes 2 et 5.
— 141, — 98.

ERRATA ET ADDENDA. 5

Coutumes de la ville et cité de Tournay, pouvoir et banlieue d'icelle
avec diverses chartes, priviléges et ordonnances (Fournay, 1778, in-4°),
Pace 131, Line 15. 4° édition , soignée par Cornet de Zan, second conseiller pensionnaire
Mi = 402, — 41. de cette ville. Les coutumes de Tournay furent imprimées pour la
TT première fois à Anvers en 1554, in-4°; pour la seconde fois à Tour-
nay, en 4627, in-12, et une troisième fois en 1654, pelit in-4°.
Paces 131, 246, 450, 451. Les archives provinciales de Gand renferment les coutumes com-
mentées de l'abbaye de S'-Pierre, à Gand, de la Cour d'Ucele, près de Bruxelles, de la ville de
Gand et du Franc de Bruges. La bibliothèque de l'université de Gand possède les coutumes com-
mentées et annotées de l'abbaye de S'-Pierre, de la châtellenie du Vieux-Bourg et de la ville de
Gand. Aux archives de l’ancien conseil de Flandre, à Gand, se trouve un recueil des coutumes de
Ja châtellenie d'Audenarde, avec des notes et commentaires, ainsi que les coutumes du Vieux-
Bourg, de la Cour de Saint-Bavon , de la Cour féodale de S'-Pierre et de la ville et du pays de Ne-
vele, avec les informations tenues à ce sujet.
0 Pace 135. La plus ancienne gazette de la Belgique est de 1605, année de l'octroi des archidues;
elle parut à Anvers, chez Abraham Verhoeven, sous le titre de Mieuwe tydinghen. Lemayeur fait
même remonter sa création au milieu du XVI* siècle et l'intitule Courante. Déjà en 1637 parut à
Bruges la Mieuwe tydinghen uyt verscheyde gewesten; avant 1644, à Bruxelles, de Brusselsche
gazette; et en 1670 à Gand , de Gendsche posttydinghen.
+ Pace 430, uiene 45. Gheeraert Rym, lisez : Gerard Rym. Voy. la Table.
+ — 4146. Comme légistes savants on cite encore Prieels, voyez la Table des matières.
— 148, 1iexe 27. Grudius, voyez la Table des matières.
— 156. Pour van Waesberghe, cité dans ce titre, voyez la Table des matières.
— 161, Lien 4. |

— 9200, = 15. Le véritable nom est Antoine Lebrun.
— 903, — 4. \
— 203, — 15. De Courselle fit ses études d’humanités à Liége et à Trèves. A Louvain il

fut élu fisc et doyen des bacheliers de la faculté de droit.
Pace 463, nore 1. Serie methodo, lisez : serie methodica.

n— 463. Villenfagne conteste de la manière la plus positive que la famille des jurisconsultes
Chokier de Surlet descende de l'ancienne maison de Surlet de Chokier.

+ Pace 168, exe 17. Grivel, en quittant ses fonctions de conseiller à Dole (1608), entra immé-
diatement au conseil privé du souverain belge. Après la mort de Richardot , il demeura seul chargé
de la direction des affaires du comté de Bourgogne. Son Recueil des décisions du conseil privé ne
vit jamais le jour.

” Pace 168, $ CI.

… — 455, Lion 51.

Pierre Cuvelier, seigneur de S'-Laurent et Levergem, conseiller
d'état et conseiller du grand conseil de Malines, décéda le 29 sep-
#l tembre 1629.

… — 170. Les notes qui accompagnent la 2° édition des Paroemiae Belgarum (Brux., 169,4,
“ in-4*), ouvrage d'Antoine Matthaeus (1574-1637), sont d'un docteur anonyme belge et posté-
…_ rieures à de Christynen, à Stockmans et à Méan. Nous croyons done que M. Faider (Revue des re-
_ vues de droit, 1846, p. 49) est dans l'erreur.

"Pace 176, $ CVIII. Pour les différents Gevartius et Gaverus, voyez la Table des matières.

._ …— 177, $ OX. Vers 1620, Perez devint intendant militaire au Palatinat ; mais le prompt licen-
… ciement de l'armée le rendit à-l'université de Louvain, qu'il ne quitta plus qu'en 4657, année où il

6 ERRATA ET ADDENDA.

perdit la vue. Ses annotationes ad Pandectas (Amsterdam, Elzevir, 1667) ont une aussi grande va-
leur que ses trois autres ouvrages.

Pace 185. IX. Quodlebetice, lisez : quodlibeticè.

— 190, $ CXVHE Jean-Jacques Chifllet, né en 1588, père de Jean Chifflet, passe pour être
l'auteur du Recueil des traités de paix (1526-1611). Paris, 4645, in-8°. Voyez Niceron, Mém.,
t. XXV.

Pace 491 er suiv. Ce fut effectivement en 1565, 1566 et 1568 que Groesbeck chargea les états
et quelques habiles jurisconsultes des soins de faire un recueil exact des coutumes du pays de Liége
(Chapeau. t. I, p. 417; Bouille, Il, 428; discours de M. Raïkem de 1845, p. 10). Les coutumes
de 1642 ne consistent qu’en des dispositions antérieurement sanctionnées soit par des loisexpresses,
soit par l'usage; elles ont toujours été regardées comme lois, comme législation reçue par l'usage,
et non comme droit écrit, quoiqu’elles manquassent des formalités nécessaires pour donner le ca-
ractère de loi, savoir : da mandement exécutoire du prince, des signatures des greffiers de chacun
des trois états, et de la mise en garde de loy. Le tribunal supérieur du pays reconnut également
cette autorité à ce recueil de 1642. Cependant ni ce recueil , ni la Réformation du 3 juillet 1572 ne
dispensaient de recourir aux usages ou lois antérieures non formellement abrogées ou tombées en
désuétude (Méan, Auctar., vol. IV, pages 392, 593; Obs., 735, 5 et 2; Def., 3; 22; Louvrex, Re-
cueil, AV, 48; discours de M. Raikem du 15 octobre 1845, p. 49 et suiv., et celui de 1846, p. 49).

Pace 211, exe 10, Comte, lisez : comté.

— 219, — 18. François-Antoine Christyn, conseiller-maître de la chambre des comptes de
Brabant, décéda le 3 juin 1686.

Pace 227, $ CXXXIV. De la Hamaude, lisez : Lahamaïde (de).

—. A5T, LIGNE

— 938. Aux archives du grand greffe des échevins de Liége existe la collection manuscrite
des records ou attestations des échevins de Liége, depuis 4504 à 4794, 15 vol., in-folio.

Pace 239, nier 4. Cette Cour, lisez : ce parlement (de Flandre).

— 239, — A5.

— 240 et 242.

— 249. En 17925, le travail de révision de la coutume de Liége était achevé, et l’édit de pro-
mulgation prêt; cette compilation et les pièces y relatives se trouvent dans les archives de l'état
primaire à Liége.

Pace 257, LIGNE 2. La ville de Messines possède un cahier manuscrit de 4546 qui

— 450, renferme les coutumes de cette ville et de ses dépendances.

— 265, — 14. Fraternité morale, lisez : fraternité, de morale.

— 967, LIGNE AVANT-DERNIÈRE. Doit, lisez : devait.

Paces 275, iexe 43, et 415, exe 18. Le [® livre du Recueil des placards de Flandre parut à
Gand en 4559; J.-B. Deblois et Gilles Stalins en publièrent une nouvelle édition en 1639, à Gand; la
dernière édition faite à Anvers est de 1662. Ges mêmes magistrats mirent au jour le tweede placcaët-
boek, en 1629, à Gand; il fut réimprimé en 1642, à Anvers. Le conseil provincial de Flandre pu-
blia le Derde placcaetboek en 1685, en 2 volumes; Varenberg, en 1740, le Vierde placcaetboek en:
3 volumes; le libraire Pierre de Goesin de Gand, en 1765, le V° livre de ce recueil en 2 volumes; et
Jean-Baptiste-Hubert Serruys, en 1786, le V° livre et dernière partie , en 3 volumes.

Pace 285, rien 23. Sous le gouvernement autrichien, Philippeville appartenait à la France.

— 285, riexes Dernières. Depuis 1775 le magistrat de Namur était composé de tous éche-
vins roturiers, dont un était en même temps conseiller pensionnaire,

Wielants, lisez : Wielant.

|
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4
4
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4
É
1
4
;

ERRATA ET ADDENDA. L

Pace 292, miexe 4. Wadecque, lisez : Wodeeque.

— 293, — 12. Sur Louvrex, voyezle savant discours de M. Raïkem prononcé le 45 octobre

4846 et la Tuble des matières.

: Neny passe également pour être éditeur des Decisiones de son beau-

ts re LS père <q done rédigé la préface louangeuse qui se trouve
— ‘312,$ CCI

en tête de cet ouvrage.

… — 306, mew 23. Rétrocédées, lisez : qui furent rétrocédées.

— 313, — 14. A effacer les mots : c'est le même genre d'annotation.

vu 822. 6 CXXXI, lisez : $ CLXXXIT.

Paces 324, nore 5, et 459, exe 5. Doutrepont naquit à Herve et décéda conseiller à la Cour

de Cassation en 1809.

Pace 332, ice 49. Ouvrage, lisez : auteur.

nes 2887, — BD.

A LEE Pour Bosschaert, de Brauwere, Urban, Lebrun et Degraeve, voyez

1=— 345, — 928. la Table des matières.
170 458, nds 9. s

… — 314 et 380.

n…— 342. Nous eroyons que, sous l'empire de nos coutumes, le droit romain était observé
comme oi; le peu de mots que nous disons ici de cette question ne doit pas faire croire à l'opinion
contraire.

Les coutumes de Looz que le prince Ernest de Bavière s'était pro-
posé de rédiger en 1582, sont restées à l’état de traditions ; les mo-
numents en étaient conservés dans les archives des cours de justice
Pace 344, noTe 2. (de Vliermael, et de Curenge) et consistaient soit dans des solutions
— 455, exe 2. données surtout par la cour de Vliermael pour des cas particuliers,

soit dans les attestations que cette cour donnaït sur des points de cou-
tume contestés. Louvrex publia ces attestations (voyez Louv. Rec., t. IV,
77, 48 et 112; II, 559; Méan, Obs., 930).

ooe 245, NOTE 1. Un commentaire manuscrit sur les coutumes de Stavelot est entre
sit 348. les maïns de la famille Villers, de Malmedy.
— 362, mcxe 25. Étudiants, de concert, lisez : étudiants. De concert.

1: — 586, nore 3.
— 452.
À — 397, mexe 2. Van Espen décéda à Amersfort. Pour ses œuvres et celles de Stockmans et
de Damhoudere portées à l'index, voyez la consulte du 12 janvier 1736 dans le supplément aux
_ œuvres de Van Espen, initio, p. 15, édition de 1768.
…_ Pacs 407. Il existe au dépôt général des archives de Bruxelles nn registre du grand conseil de
Malines qui renferme les placards et les ordonnances adressés à cette cour de 1303-1791. — La fa-
- mille Villers , de Malmedy, possède un Codex Stabuleto-Malmundarius qui comprend les diplômes
… des empereurs, les ordonnances des princes, ete., de 650-1792.

— Pac 414, mnrrio. En 1758, Chenu, avocat au grand conseil de Malines, publia le 1* volume,
comprenant la lettre A, du dictionnaire général des édits, placards et ordonnances, règlements ,
_ coutumes et usages des Pays-Bas, etc.

Pac 415, nore 4. Barthélemi Deschamps, né à Liége et mort en 1697, greffier du conseil ordi-
_ maire du prince-évêque , était un jurisconsulte estimé.

Steenhaut, lisez : Steenhault.

® LATE
Ent

8 ERRATA ET ADDENDA.

Pace 416, ziexe 14. A effacer les mots : {ou de Namur). — Peu d'années avant sa mort, Lam-
brechts avait été nommé membre de la chambre des députés de France.

Du Recueil des placards de Brabant, Frs a spi les vo-

lumes Let 11; Christyn les vol. HEet.IV; Wouters les vol: V, Viet VIT;

Pace 410, Li6nE 93. un anonyme (en 4769 chez G. Friex, à Bruxelles) les vol. VITE; IX. et
— M4, 0 8. X. Vers Ja fin du XVII siècle, le libraire Jos. Ermens avait entrepris
l'impression d’une continuation de ce recueil ; les madrid qu'il avait

recueillis-à cette fin paraissent être perdus:

— 419, LIGNE AvANT-DERNIÈRE. Fissent des pérégrinations, lisez : allassent étudier à MIRE:

— 450, — 921. Pour Jean Sauvage, voyez la Tuble des matières.

— 452, — 925. G.-A.-M. de Fierlant, gendre du comte de Neny, naquit à Turnhout:

— 440-453. La grande cour collatérale n'est qu'un autre nom du conseil que, depuis l'origine,
les comtes de Flandre avaient auprès de leur personne. Louis de Maele (1369) l’appela-audience du
comte; Philippe-le-Hardi l'établit en 1585, à Lille, en l'appelant. chambre du conseil ordonnée en
Flandre; ce n’était déjà plus alors qu’une cour deijustice! déléguée enFlandre. Depuis les. instrue-
tions organiques de1439/jasqu'à :sa réformation ‘par Charles-Quint, c'était une Cour ou conseil
souverain. Par l'institution du grand conseil à Malines, en 4503, le conseil de Flandre fut privé,
quant à la Flandre impériale, du droit de juger par arrêt et sans recours; et, quant à la/Flandre ,
sous la couronne, il fut soumis à la fois au ressort de Malines-et de Paris, Les dérnières attributions
furent fixées par les instructions des 8 janvier 1510; 9 mars:4522, 22 août et 4°" octobre 4554,
et les placards des 4 janvier 1520, 7 octobre 1523 et 23 janvier 1574. En 1694, il eut connais-
sance des appels en matière maritime; ses arrêts rendus en cette matière n'étaient sujets qu’à la
révision. En général il jugeait par-arrèt et sans recours à la chambre légale et à la chambre des
Renenghes. 1 connaissait des:conflits et des appels des lois de Flandre en toute matière. En matière
criminelle, il jugeait sans appel les causes ordinaires et privilégiées. — Son premier président,
Pierre Vanden Z'ype; était en amême temps bon chef militaire. — Le, conseiller Josse de Beyssel
(14892) fut à la fois jurisconsulte;orateur et théologien. — Hardouin ou Hardwyn (+ 1605), de
Gand, substitut du procureur général, a écrit la vie des présidents du conseil de Flandre et un
ouvrage intitulé : De:magistratibus Flandriae: C'est peut-être Halevinius (De Halewyn), seigneur
de Maldeghem. — Le dernier président nommé en 1782, a été le chevalier Diericx; il décéda en
1798. — L'ouvrage manuscrit qui retrace l’histoire de ce conseil par Vander Vynkt, est entre les
mains de M. le président Hélias d'Huddeghem; il a été augmenté de notes et continué par le fils de
l'auteur, Em. Vander Vynkt , et haut échevin du pays de Waes (extrait du discours de M. Ganser).

Pace 44, wiexe 43. Colin, lisez: Colins.

— 449, -— 924; Helst, lisez: Hulst.

— 445, — 94. De La Haye, lisez : de Ryswick, près de La Haye.

— 446, 920; De Crysperre; lisez :.de Grysperre.

— 450, — 8. La coutume des villageset seigneurie de Bornheïm: se trouve aux archives

de la ville de Gand.
Pace 450, Lee 10. Huys de Boïs S'-Jean est une seule et même personne.
— 456, — 15. J.-B. de Blois décéda le 23 septembre 1647.
— 463. Bazoche….. (François) et Meulemans (commis-greffier), Manuel de compétence, de
procédure et travaux de greffes des tribunaux de commerce de Belgique. Bruxelles, 4 vol. in-8°.
Pace 466. Coen, Vincent, Code pénal des notaires ou Indicateur général des pénalités et amendes
comminées contre les officiers. Bruxelles, 1843, 1 vol. in-8°. — J.-J.-R. Cloes (président du tribunal de

PCR CRE TE 7

ERRATA ET ADDENDA. 9

première inst, de Liége), Loi (du 25 mars 1841) sur la compétence en matière civile, commentée.

Liége, 4846, 1 vol. in-8°. — Coenraerts, le Praticien belge ou Recueil des actes de la procédure

civile (français-flamand) ; 4 vol. in-8°.

Pace 459, ciene 98. À effacer la ligne : De Limpens... fin de la IV Période. Ce juriste est déjà

annoté à la pue 458.

‘Pace 467. M. De Bt a prononcé, le 45 octobre 4846, un discours de rentrée qui traite du

_canoniste Van Espen.

Pace 471. M. Dotrenge, dans son mémoire de 4817, est peu favorable à la noblesse et réfute

Raepsaet.

Pace 474, Li6xe 28. 2 vol. in-fol., lisez : 2 vol. in-8°.

Pace 477. M. Grandgagnage a publié en outre :

0 Commentatio de juribus liberorum illegitimorum jure romano et jure hodierno. Liége, 1819.

— Dissertatio de divortii effectibus. Liége, 4820.

— Du duel, de sa répression et d'un projet d'association contre le duel. Liége, 1856.

+ — Dela Belgique en cas de guerre. Liége, 4840.

— Du statut coutumier des pays d'Outre-Meuse; rapport fait à l'Académie en 4842 et inséré
| ne son Bulletin.

— Notice historique sur la province de “Liège. Bruxelles, 1844.

Pace 478. M. Jottrand a publié en 1847 : Nouvelle constitution de New-York pour 1847,

avec un commentaire.

Pace 481. L'ouvrage de M. Maynz forme. 2 vol. in-8°.

— 485, 486. M. Orlent a également commenté la Loi sur le domicile de secours. Gand , 1836,

4 vol. in-8. — M. Parez est auteur du Dictionnaire général raisonné des droits d'enregistrement,
… detimbre, de greffe, d'hypothèque et de successions (Bruxelles, 2 vol. in-8°); et de la Table générale

du journal de l'enreg., suivie d’une table des articles contenus dans les années 1834-1840 (Brux.,
4 vol. in-8°).— M. Robyns est également auteur du Code de l'enreg., timbre-greffe, successions , etc.

ni D 4 vol. in-8°.

4 Pace 486. M. Deryckere est encore en vie (février 1847). — M. Sanfourche a également publié
Dr 4 Tarif des droits de timbre d'enregist., de greffe, etc., d'après la loi du 534 mai 1824. Bruxelles,

L 4 vol. in-8.

_ Pace 486. Sevestre, Des lois pénales considérées comme moyen de répression. Brux., 1 vol. in-8°.

* — 489. M. Joseph Tarte, cadet, membre du corps législatif, n'a jamais été substitut, mais

. bien son père, Aimé-Xavier Tarte; ce dernier devint ensuite professeur à l'école de droit de
Ë Bruxelles. — M. J.-G.-J. Thimus, juge de paix à Herve et agrégé à l'université de Liége, a publié,

en 1846, le 2° volume de son Traité de droit public.

| Pace 492. Van Overbeek, Examen de la question de savoir si les anciens cimetières appartiennent
aux communes ou s'ils sont la propriété des fabriques.

4 Pace 39, note 4. Fr, Craneveld vivait encore en février 1535 (Hoynek van Papend., Analecta,
(Il, pars I, p. 177).

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L'ACADÉMIE ROYALE

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PUBLIÉS PAR

L’'ACADEMIE ROYALE
DES SCIENCES, DES LETTRES ET DES BEAUX-ARTS DE BELGIQUE.

TOME XX.

DEUXIÈME PARTIE. — 1846.

BRUXELLES.

M. HAYEZ, IMPRIMEUR DE L'ACADÉMIE ROYALE.

1847.

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INDEX DES TITRES. Fe

DEUXIÈME PARTIE.

EXPOSÉ DE L'ANCIEN DROIT CIVIL DES PAYS-BAS ET DES PRINCIPAUTÉS DE LIÉGE,
DE BOUILLON ET DE STAVELOT.

TITRE PRÉLIMINAIRE.

4 Pages.
| DE LA PUBLICATION, DES EFFETS, DE L'APPLICATION ET DE L'INTERPRÉTATION DES ÉDITS. LES DIVERS
; TT CE PR 0 EC OC ES I ES ON OT DE 495

“ Omar. Er. — Des régnicoles… naturalisés.. bourgeois . . . . . . . . . . .. 501
È x IL — Des aubains ou étrangers. « u … ajartan agp 4 à (IV 803
> — HE — Des gens libres et des gens de servile condition . . : . : . . . . 505
— Des juifs ot des lombanians #1, 5 mess OO . à 509
; —- Des lépreux (melaetschen, lazarussen , ackersieken). . . . . . . . 510
M Cr. IV. — Des nobles et des roturiers . . . . «+ . . . « . . . . BG
— V. — Des gens de mainmorte (les personnes civiles) . . . . . . . . . 319
D VL — Des ocolésiastiques. . . . . . . - . . . . . . : . . . 638
+ — VII. — De la jouissance et de la privation des droits civils et politiques . . . . 330

De TITRE IL.

ne de Pal eue , oO Oh à à Dh.

LOir. Ie, — Dispositions générales. . . . . . . . . . « + . . . . . 51
D Ton XX. ÿ

ul INDEX DES TITRES.

Pages.
Car. I. — Des actes de baptême . . . ee ee 0 532

— NL — Des actes demarigges. LR ms TS ER 533
— IV. — Des actes de décêg-migiery vipghe MAR e + 6 + oh 535

TITRE HI.

536

.
.
.

Du domicile (droit d’incolat et de bourgeoisie) . …
TITRE IV,

Des absents (expéisés, expatriés) . . . . . . . . . . . . . . . + . . 540
TITRE VW.

Du mariage:..des fiançailles 4 4 4" 4 SIT RU 542

Cm. Er, — Des qualités et conditions requisès pour pouvoir contracler mariage . . 543

e
— IL — Des empêchements de mariage. —.Preuvedu mariage . . . . . . . 544
an TR — Du marion paf: 2 0 ET ae Tans BAT

— IV. — Des mariages secrets, clandestin, in extremis et morganatique . . . . 548

— V..— Des obligations qui naissent du mariage : 4» + 4 + 4 + + . . 549

— VI — De la puissance maritale. Droitsiet devoirs-respectifs des époux . . . 550

— VIL — De la dissolution du mariage . . + . 4. . . . . + . 552

— ViIL.— Des secondes noces .. Hiines ere Mg 2 GE OUR BOURSES ©, (2 |
TITRE (VI.

Du divorce ou de la séparation des conjoints. . . . . . . à 4 , 4 . , 53
TITRE VIL..

De la paternité et de la filiation. . sine ésiememel ee. Lt 4 4 ms ae 555

Cuar, I%. — De la paternité et de la filiation des enfants légitimes . . . . . . . Ib.

— IL — Des enfants naturels et de leur légitimation ou reconnaissance . … . . 556

INDEX DES TITRES.

sh TITRE VIL.
De l'adoption
Fe TITRE IX.
De la puissance paternelle
TITRE X.

De la tutelle, de la minorité, de l'émancipation et de la majorité . .
Cuar, 1%, — De la garde-noble ou du bail (tutelle fructuaire)
— IL — De la minorité et de la tutelle
— NL — Delémancipation et de la majorité. — Des statuts qui règlent ces matières.

TITRE XL
ti ;
Del interdiction et de la puissance curatélaire (gebelde wesen)
LIVRE DEUXIÈME.

E DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ .
‘1 |

Li
TITRE 1.

Deila distinction des biens . . . . «+ + + +. +

3 Cu, ke, — Des biens meubles et immeubles... . . . . . . . . . .
— IL — Des biens propres (patrimoniaux) et des acquêts .

— IL — Des biens féodaux, allodiaux et consaux. . . .

— Sect. I. — Des biens féodaux.
$ I. Espèces de fiefs . e
Foï et hommage. — Relief. — - Sermet de féauté o

$ IL. Droits de relief, lods et ventes . FÉNRE
— — $ IV. Dénombrement ou rapport (l'aveu) .
— $ V. Saisine féodale (saisie, saisissement)

î : — $ VI. Retrait lignager ou rachat.
De — — $ VII. Disposition des fiefs. . . . .
Re” .— - $-VHI. Comment les fiefs changent de sv: ou prétnent
sa) fin ef!" er © LL LA LA . L L D LA . . L2 L2

|
ME

573

=

Ë BrASSESr ES:

IV INDEX DES TITRES.

Cuar. III — Sect. I. — $ IX. Justice féodale .
-- Sect. II. — Des biens censaux ou roturiers PRE À PARIS
— Sect. III. — Des biens allodiaux (alleux). — Le bien dont la nature est
douteuse, est-il allodial ?

Cuar. IV. — Des biens corporels et incorporels .

— Sect. I. — Du terrage ou entrecens (droit de charbonnage) et des
mines en général .
— Sect. IT. — Des rentes . ;
= — $ Ir, De la rente LS # ë Es
—— — $ IT. De la rente constituée (à prix | PAM _=Viaghes. —
Tontine) .

Cuar. V. — Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent ;

— Sect. I. — Des droits de la souveraineté (droits royaux, régales, biens
ou revenus du fisc, domaine publie) .

— Sect. II. — Des droits ou biens seigneuriaux . RARE Ce
— Sect. III. — Des droits et biens des communautés ou Pa civiles .
TITRE Il.
De la propriété.
TITRE III.

De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
Car. Er, — De l'usufruit .

— Sect. I. — Des droits de l'usufruitier .
—— Sect. II. — Des obligations de l’usufruitier

— — Sect. III. — De l'extinction de l'usufruit
Cnar. IL — De l'usage et de l'habitation .
— III. — De l'emphytéose, de l'arrentement et de l'accensement .
— IV, — Du champart et terrage (demi-récolte, helftwinninge)
— V. — Dela dime .

TITRE IV.

Des servitudes ou services fonciers.

Cuar. I, — De la division des servitudes.

— - :Sect.- 1; — Des servitudes établies-en-faveur des propriétés publiques .

Pages.
590
2.

591
594

595
597
598

601
605

16.
608
610

611

631

dut +:
DÉS CS Cd

nv

INDEX DES TITRES.

Ce. Er, — Sect. II. — Des servitudes en faveur des propriétés ns
Je, $ Le. Du mur mitoyen

— $ IL Du fossé mitoyen .

$ IL De la haie mitoyenne .

&0

pe M Là 1 à à

— $ IV. De la distance des arbres . ;
— $ V. Des gouttières et de l'écoulement Be eaux en ce
néral É >
— — $ VI. Des puits et réservoirs (l'usage de nd .
— —— $ VII. Des privés (fossés d'aisance) .
—— — $ VII. Des fours et cheminées.
— — $ IX. De certains ouvrages lomédisires
— — $ X. Du droit de passage
—— —- . $ XL De l'échelage. :
-- — $ XII. Des vues sur la propriété do voisin ïh (Guêtres, trous).
io— — $ XII. Du niveau du terrain et des murs hors de l'équilibre.
— — $ XIV. Des étages des maisons prete parues
—- — $ XV. De la clôture. : 7
— _ $ XVI. Du bornage . APN nn AS ae à
Cuse. IL — Modes d'acquérir les servitudes Mbbii liv. IE, tit. XX, + V, sect. IV,
$ Er) ; ne . Sete

LIVRE TROISIÈME.

Des DIFFÉRENTES MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ

Dispositions générales.

De la chasse.

De la pêche . ,

… Des épaves (choses geyves, a avenues ot troirvées)
| De la confiscation . se + Ep
Du trésor

TITRE I.

1 Des successions ab intestat .
Cu. Er. — De l'ouverture de la succession et de la suisine des héritiers. — 1 n’est
héritier qui ne veut. — Institution d'héritier n’a pas lieu .

4 — IL — Des qualités requises pour succéder .
> — III. — Des divers ordres de successions.

4 — Set. 1. — Nature et origine des biens. Ordre de succession. Supputa-
LA tion des degrés. . . .

vi INDEX DES TITRES.
Cuar. I. — Sect. II. — Dela représentation . LE A PERS
— — IIL — De la succession des évoointerst : BE $
_ — $ Ie. Du sexe. — Privilége dela métiiliaité) — “frire:
sement , . . s LEE >
— —— $ IL De l'âge. — Droit datée. — Droit de FA
ou de maisneté. . . . NE
_— _ $ II. Du mariage. — Les différents lits. "RE .
— - Art. 1%. De la dévolution coutumière . . . ,
— — Art. 2. De la dévolution à cause de secondes noces.
— Dévolution légale:ou romaine. — De la
succession mobilière (parçon mobilière ou
formorture) . . . .
_— — $ IV. De la succession des ascendants . , . . . . .
— — $ V: Des suecessions collatérales (patérna paternis ma-
terna maternis).
Cap. IV. — Des successions irrégulières .
—— Sect.. I, — Des enfants naturels .. sui «4. 1 4
— — IT. — Du conjoint survivant et du fise . :
— — III. — Des hôpitaux et autres établissements de mainmorte.
Cnar, V. — De l'acceptation et de la répudiation des successions

Sect. I. — De l’adition de l'hérédité.
— IT. — Du bénéfice d'inventaire. ar PONS
— IT. — De la répudiation de l'hérédité.…. . . : « +...

Cuap. VI. —. Du partage, des retraits et du rapport

—

Sect.

I — Du partage. . . .

— 11. — Des retraits... 1. SET x

$ I. Du retrait successoral . :

SIL Du retraitlignager (naerhede van dé en E nds.

$ IT. Du retrait FT OREAM ou féodal (naerhede van den
NOTE) Een à VE

$ IV. Du retrait partiaire ou y communion Tnoer baie van
gemeenschap, naderschap van deels PAPA

$ V. Du retrait de consolidation . ,

$ VI Du retrait des rentes et cens affèctées sur un im-
meuble (naderschap van gronts wegen). ‘

$ VIL Du retrait débital (naderschap van commeren). .

$ VIL — pourutilité publique. . .

$ IX. — populaire Ana fe

$ X. —. de bourgeoisie . ÿ

$ XL — conventionnel (clause ou pin Fe sdiiat)

INDEX DES TITRES.

Li
Ca. VL — Sect. III — Du rapport ou de la collation ares
— — IV.— Du payement des dettes . 3 .
— —. V. — De la rescision en matière de partage

TITRE IL,
Des donations entre vifs et des testaments. — Fidéicommis. — Donations à cause de mort.
—Jutitutions contractuelles, . , + ie: + noie 2pieite + ve: oo
Car, Le, — Dispositions générales. . . .
— JL — De la capacité de disposer et de recevoir à titre gratuit

— Sect. I. — Des incapacités morales. A EN VAE RE
— — 1 — Des incapacités physiques . . . . . . . . . . .
_— — II, — Des incapacités civiles ou de droit . . . . ARE
Cuar. IL — De la légitime de droit, de la réserve coutumière et de la tierce part cou-
M tuiore. 27 PAIN CES A TAN
— IV. — Des quartes falcidie et trébellianique . . . . . . . .

“À V. — Des donations entre vifs. . . . . . . .
— VI — Des donations à cause de mort. . . . . . . . . . . .
— VIL — Des substitutions fidéicommissaires .

— VIIL — Des testaments .

— Sect. I. — Forme de testaments, a © :
— — $ I". Des testaments dans le Heinaut ,

— _— $ IL Des testaments dans la Flandre
LL — $ lL. Des testaments usités dans te autres ‘états et ea
as vinces

— . $ IV. Des testaments prviligiés et Érnbéondiires 6
Sect. II. — Règles et dispositions relatives aux testaments
— III. — De l'acquit des legs et-créances
— IV. — De l'exécuteur testamentaire on feumain
— VW. — De la révocation des testaments .

Ê Gus. IX. — Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testa-
: teur , ou des enfants de ses frères et sœurs. -

4 < — X. — Des partages faits par père, mère ou autres ascendants entre leurs descen-
dants. — Donations en faveur des enfants; advis des père et mère .

— XL — Des donations faites par contrat de mariage aux époux et aux enfants à
naître du mariage. — Institutions contractuelles.

| da XIE — Des dispositions entre mt soit par contrat de mariage, soit Nr le
ie mariage rat ‘ : ë VE

737

744
745
748

751

756

762

767

vil INDEX DES TITRES.

TITRE II,

Des contrats ou engagements
Cmar. I. — Dispositions préliminaires
— JL — Des conditions essentielles pour la validité des conventions

+ Sect. I. — Du consentement. SÉT

— — II. — De la capacité des parties rates

— — III. — De l'objet et de la matière des engagements .
— — IV. — De la cause.

Cnar. TL — De l'effet des engagements .

— Sect. 1. — Dispositions générales . i :
— . —. Al. — De l'obligation de donner, de faire ou des ne bas faire Ë
— . — III — Des dommages et intérêts résultant de l’inexécution des
engagements . .

— — IV. — De l'interprétation des nppéile
— — V. — De l'effet des engagements à l'égard des tiers .

Cuar. IV. — Des diverses espèces d'engagements ou d'actes; des diverses clauses opposées

aux contrats. — Formes des conventions .

— Sect. I. — Des conventions verbales ou promesses.
— —. IT. — Des actes authentiques. — Plainte de record .
— — III. — Des actes sous seing privé . Sonate 50 4
ee — IV. —- Des actes faits sous la foi du serment Pins: promissoire).
— — V. — De la condition résolutoire. ; à
— —. VI — Des engagements solidaires et iles.

— — VII. — Engagements et clauses divers.
Cnar. V. — De l'extinction des engagements .

— Sect. I. — Du payement . Ë

— — $ Er. Du payement en Débrat à

— —— $ IL Des lettres de répit (atermoïement).

— — $ IT. Du payement avec subrogation . ‘

— — $ IV. De l'imputation des payements (applicat) .

— — $ V. Des offres et nantes . Verve

— — $ VL De la cession misérable

— — $ VIL. De la compensation (reconvention) .

— Sect. II. — De la confusion Leu à

— — IT. — De la substitution d'un be DE au premier
(noration, délégation) $

— — IV. — De la remise du titre ou de la dette É

— — V. — De la rescision ou de la nullité des engagements .

Cnar. VI. — De la preuve des engagements et des payements .

nd il ds en à he Cr, ES à je

INDEX DES TITRES.

Cua. VL — Sect. 1. — Déla preuve littérale ou des titres .
+ 1 — $ Ie". Des titres authentiques et sous seing pere .
— _ $ IL. Des registres, livres, cartabelles, tablettes, rôles
(cueilloirs) et tailles crenées (marques)
_— — $ II. Des copies des titres, et des actes récognitifs et con-
Ê firmatifs. — Énonciations dans les actes publics
et anciens Lo...

— — IT. — De la preuve testimoniale . . , . . . .
— — 1. — Des présomptions. . . . a
— —. IV. — De l'aveu ou de la confession rx la parte ,
— — Ÿ. — Du serment aflirmatif ,

$ I. Du serment litisdécisoire.
$ IL Du serment déféré par le juge .

TITRE IV.

Des engagements qui se forment sans convention . . . . .
Cmar, Je, — Des quasi-engagements .
— IL — Des délits ou quasi-délits .

TITRE V,

Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux. — Dispositions générales. —
_ Forme des contrats de mariage; leur mutabilité où immutabilité. — Avantages
” nuptiaux. — Ravestissement. — Statuts à appliquer .

E Car, Er, — Du régime de la communauté coutumière .

n— Sect. 1. — De la formation, composition et administration de la com-

munauté. — Cas où le mari a besoin d'autorisation.
_— — IT. — De la dissolution de la communauté coutumière; de son ac-
os ceptation et de sa renonciation .

> Cmne. I. — Du douaire ou usufruit coutumier (douarie ou duwarie costumier, byle-
ving, tocht, gains de survie) .

1 0 II. — De la mainplévie ou du régime de la communauté universelle à Liége .

“TES IV. — De la communauté conventionnelle. — Des clauses et conventions anténup-
tiales qui modifiaient la communauté

M V.— Du douaire conventionnel et des donations à cause de mariage (douaire
préfix, donations anténuptiales. — Légitime des enfants, gains desurvie).

- — VI. — De la dot ou de l'alimentation des enfants (dos, donatio propter nuptias) .
Tome XX.

1b.
823

x INDEX DES TITRES.

TITRE VI.

De La vente > MVP IE NOIRE 4 RUN RSR
Cuar. I, — De la nature et de la forme de la vente .
— II. — Des personnes qui peuvent acheter ou vendre .
— III — Des choses qui peuvent être vendues .
— IV. — Des obligations du vendeur. — Dispositions générales .

— Sect. I. — De la délivrance de la chose vendue.

— — Il. — De la garantie |

— — $ Ier, De la garantie en cas |d'évietion. — Déclaration Fe
charges .

— — $ IL. De la garantie des défauts de la dise rédtel — Von
rédhibitoires

Cuar. V. — Des obligations de l'acheteur .
— VE — De la nullité et de la résolution de la vente agT 37
Car. VI. — Sect. 1. De la faculté. de rachat, pacte de réméré. Engagère

— — II. De la nullité de la vente pour cause de lésion . .
Cuar. VIL — Des ventes forcées, des ventes judiciaires, de la licitation .
— VIII. — De la vente ou du transport des droits incorporels .

TITRE VIL..

De l'échange ou de lu permutation . . . . . . +

TITRE X.

Du prêt à intérêt et des rentes .
Gnar. Ir, — Du prét à intérêt — Contrat usuraire. — Monts-de-piété

— Il. — Des rentes.

— Sect. I. — De la rente foncière .
— — 11. — Dela rente constituée .
TITRE XVHI.
Des œuvres de loi, des hypothèques et des privilèges . . . . . 4, 4,

Cuar. If, — Des œuvres de loi .

897

INDEX DES TITRES.

Car. 1, — Sect. I. — De l'origine et de la forme des œuvres de loi.
— — Al. — Effets des œuvres de loi .
— — LIL. — Des actes qui réalisaient sans le secours s di œuvres de loi,
— —— $ Ie. Des testaments et des successions .

_— —— $ IL Des contrats de mariage . :

Lo— $ HI. Autres actes qui réalisaient ipso A :

Cnar. II. — Des hypothèques et privilèges.

Sect. I. — De la nature du droit d'hypothèque (caractère, objet, con-
stitution; espèces d'hypothèques. — La garantie de
Bruxelles; staende seker, en Flandre).
— — 1. — De l'hypothèque conventionnelle. ;
— — I. — Der hypothèque judiciaire et de celle qui avait fe en vertu
d'une saisie (main-assise, mise de fait, claim, etc.).
— — IV. — De l'hypothèque tacite ou légale. — Quelques priviléges .
— — VV. — De l'enregistrement et de l'inscription des 7 et
œuvres de loi : :
— — VI. — Du concours de plusieurs créanciers hypoihécaires: et bei,
yilégiés; priorité; priviléges .
_— — VII. — De l'extinction du droit d'hypothèque . : ;
— — VIII — Des voies de droit ouvertes au créancier hypothécaire. —
bts : Mode de procédure par action réelle. — NE j
distration des hypothèques. su
— — IX. — Du système hypothécaire dans le Hat
_ — $ 1°. Des hypothèques.

—_ — $ 11. Des rapports d'héritages.et L bles:
— — X. — De l'hypothèque des meubles . +
HET
€: TITRE XX.

F De la prescription. . . . . . . . A

1 Car. [, — Dispositions générales .

+ — IL — De la possession .

— NL — Des causes qui empêchent la prescription .

— IV. — Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription.

— Sect. I. — Des causes qui interrompent le cours de la prescription .
| — — 1 — Des causes qui suspendent le cours de la prescription .
Cr. V. — Du temps requis pour prescrire.

— Sect. I. — Dispositions générales .
E— — AT. — De la prescription ordinaire . .
EE — — $ Ir. De la prescription entre persounes laque et non

XII INDEX DES TITRES.

Pages.
privilégiées. —- Prescription trentenaire. — Pre-
scription quarantenaire. — Prescriptions ro-
maines. — Prescriptions romaines modifiées. —
système mixte ou coutumier, — Ce qu'on appelait
bonne foi, juste titre, titre Lis — Actions
DIRtÉS PETER NS site 972
Car. V. — Sect. IL — $ HI. De la prescription entre ennbe priviliaies No 992
— Art. 1. De la prescription contre les gens de main-
morte . . . , 995
— — — 2. Dela prescription Late le pins (le re
Fe domine et PE SE MS 998
— — — 3. Dela prescription contre mineurs, absents
et interdits. Si la prescription dort pen-
dant la minorité? — Si celle commencée
contre un majeur ou un mineur peut se
compléter contre un mineur? — Si le
cours de la prescription est suspendu
jusqu'au retour de l’absent dans le pays ?
— Des prescriptions judiciaires et con-
ventionnelles. — Relief et restitution en
AUD nd ee done

— — III — De la prescription immémoriale. . . . . . . . . 10143
— — IV, — De quelques prescriptions particulières. . : . . . . 1015
— — $ Ir. De la prescription des servitudes réelles . . . . 1b.
— — $ IL. De la prescription des rentes et pensions . . . 1022

— $ IL. De la prescription triennale, et spécialement de la
prescription des meubles . . . . . . . . 1028
—_ — $ IV. De la prescription biennale . . . . PR
+ — $ V. De quelques autres prescriptions ter hi 10353

ST A EE

DEUXIÈME PARTIE.

EXPOSÉ DE L'ANCIEN DROIT CIVIL DES PAYS-BAS ET DES PRINCIPAUTÉS DE LIÉGE,
DE BOUILLON ET DE STAVELOT.

\

TITRE PRÉLIMINAIRE.

DE LA PUBLICATION, DES EFFETS, DE L'APPLICATION ET DE
L'INTERPRÉTATION DES ÉDITS 1.

Les modes de publication ont varié chez les divers peuples en raison de l'or-
* ganisation politique, de l'étendue du territoire, de la facilité des communications
à et du degré de civilisation. Dans les premiers temps de la république romaine,
> quand tous les citoyens concouraient à la confection de la loi, on la faisait afficher
BUT: promulgatio , provulgatio ou divulgatio) pendant trois jours de marchés consé-
eutifs, et si le dernier jour, à la lecture (recitatio) qu'en faisait le héraut, elle
‘obtenait les suffrages nécessaires, elle était gravée sur des tables d’airain qu'on
exposait en public ou qu’on déposait dans le trésor de l’état. Sous les premiers em-
pereurs , le pouvoir législatif étant déféré au sénat, le prince faisait exécuter ses
décrets en vertu d’un édit de promulgation. Les empereurs ayant, dans la suite, acquis
eux-mêmes ce pouvoir, les formalités de la lecture et de l'affiche n’eurent lieu qu’a-
…. près l'émission, la transcription et lé dépôt de la loi. Justinien, par sa Novelle 66,
. ordonna que les lois fussent enregistrées (l'ancienne transcription, allegatio), pu-
- bliées dans chaque métropole et autres villes. On les adressait alors aux magistrats
. quiétaient spécialement chargés de les faire exécuter , et ceux-ci en donnaient la lec-

1 Nous suivons l'ordre des matières du Code Napoléon.

496 MÉMOIRE

ture aux citoyens ou aux fonctionnaires qu'elles concernaient !. Voilà l’origine des
formes observées par les peuples modernes.

Les actes des princes des Pays-Bas contenaient ordinairement l'ordre adressé
aux tribunaux et aux fonctionnaires supérieurs de faire solennellement crier et pu-
blier la loi, de la lire, publier et registrer. Le mode de publication était réglé par
plusieurs ordonnances et variait suivant les localités ?. Lorsqu'un édit, une ordon-
nance, un placard ou un mandement avait été arrêté dans le conseil du souverain,
il était revêtu de la signature du prince, scellé de son grand sceau, et copie en était
adressée soit au gouverneur, soit au procureur général fiscal de la province, soit au
chancelier, soit au grand baïlli. Ces fonctionnaires faisaient ensuite parvenir. un
exemplaire, par des messagers commis à cet effet, aux chefs-officiers de justice des
districts 5, mayeries, quartiers, châtellenies, échevinages et villes. L'acte était alors
proclamé à son de trompe et de cri public #, en présence des fonctionnaires supé-
rieurs et de leurs lieutenants, d'un membre et du greffier du conseil provincial ou
d'autres employés, suivant l'usage des lieux 5. Après cette promulgation solennelle,
édit était transcrit (enregistré) dans le registre de la cour de justice, visé et déposé

1 Voyez l'article de M. Berriat-S'-Prix, inséré dans la Revue des Revues de droit de Bruxelles,
1841, p. 308.

2 Pour tous les Pays-Bas, il y avait l'ordonnance du 28 novembre 1755 ; pour le Brabant, les
édits des 13 novembre 1756 et 48 mars 1777; pour la principauté de Liége, les mandements des
25 février 1772, 1% avril 1775 et 18 septembre 1777 (Place. van Brab., NVIL, fol. 89; Placc. van
Vlaend., V, 1109; Sohet, Tr. pr., 6, 51 et 28; 1, 42; 1, 38, 6; 1, 45, 16; Verlooy, v° Enicr.

5 À Namur, le souverain bailliage devait recevoir l'acte du gouvernement, et les différents baïllis
fournissaient un exemplaire à chaque mayeur (Galliot, Hist. de Namur , vol. TN, pages 75, 314).
A Bruxelles, l'amman, comme Justicier, faisait exécuter les actes officiels dans la ville de ce nom
et dans sa banlieue, en les communiquant aux magistrats municipaux ou gens de loi, ainsi que
dans les 82 seigneuries de haute justice, par envoi d'exemplaires aux cinq chefs mayeurs.

4 La réformation de Groesbeeck du 3 juillet 1572 fut rendue publique le lendemain par la lecture
qu’en fit le greffier des échevins en la cour échevinale, en présence du peuple, du chancelier, du
scelleur du prince et du bourgmestre. Publié à Mons, à la journée des ralongements , en pleine
assemblée des échevins, présents plusieurs avocats et autres personnes suivant son de cloche et avec
formalités en tel cas accoutumées, portent des actes de 1724 et 1766 qui se trouvent à la suite des
coutumes du chef-lieu de Mons, p. 82. — Sous Joseph IF, on commença à afficher un exemplaire
aux portes des églises.

5 Publié sur le perron {ter paye) de la maison de ville, au son de la cloche, dit l'Ordonnance poli-
tique d'Alost de 1660 (Vandenh., t. II, p. 46). Publié à la grande breteque de l'hôtel de ville,
portent la coutume d’Audenarde et le statut architutélaire de Bruxelles, en présence des amman ,
bourguemaîtres, échevins, trésoriers, receveurs et conseillers de la ville, ajoute ce dernier acte, Pu-
blié en pleine vierschare, après l'avertissement qui en « été fait à la breteque de la ville, en présence
des échevins, dit la Coutume de Courtrai.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 497

(mis:en garde de loy) ‘au greffe, en la salle de la eour ?, et il avait force PR AE
pitt à moins que le placard n'eût fixéune autre: date. «

+ La publication d’un édit au chef-lieu suffisait pour opérer par toute l'étendue de la
“sat du duché ou du comté, Ainsi , un acte publié à Bruxelles était regardé avoir
force obligatoire à Anvers 5. Un mandement publié à Liége était également obliga-
toire dans toute la principauté {. Cependant on ne s'en tenait pas à cette rigueur: du
droit; on avait la louable habitude de faire une publication particulière, sinon dans
chaque localité, au moins dans chaque ville, ou dans le ressort de toute justice.

Suivant le placard du 3 mars 4754, les édits concernant les droits domaniaux
ne dévaient pas être publiés dans la forme ordinaire, mais simplement affichés.

Conformément à un placard du 13 janvier 1652; les tribunaux ne pouvaient se
refusér à la publication d'un acte officiel, sauf leur représentation en cas de sub- ou
obreption, ou autrement et après obéissance préalable. Cette disposition n'était pas
généralement observée et ne pouvait s'appliquer au Brabant, où le conseil souve-
rain, en vertu ‘de la Joyeuse-Entrée, possédait un certain droit de veto ÿ. Dans les
autres provinces, notamment en Flandre; les états se sont parfois opposés à la pu-
blication d'un édit par le motif qu'il violait leurs priviléges et coutumes : de là vient
que certains placards n'ont jamais été exécutés dans une province, ou bien que la
date de la mise à exécution différait d’une province à une autre.

Les édits obligeaient tout le monde 5 sauf les cas que nous venons d'indiquer
et celui où l'édit était porté spécialement pour telle ou telle province. Toutefois,
l'usage avait fait recevoir dans toutes les provinces certains édits rendus primitive-
ment pour une seule.

1 fallait une Lettre de placet préalable du pouvoir temporel pour la publication et
la force obligatoire des bulles du saint père et des autres décisions de l'autorité
ecclésiastique étrangères aux dogmes 7.

La qualification de perpétuel donnée à quelques édits est une garantie surabon-
dante de leur durée indéfinie.

* Plusieurs édits intiment l'ordre au pouvoir exécutif d'en renouveler la publica-
tion tous les ans ou tous les dix ans; mais il est reconnu qu'une première publica-
tion,suffisait pour leur donner force obligatoire.

ds € est le terme usité dans la principauté de Liége et le duché de Bouillon.

:.# Porte le coutume de Bouillon.
5 Zypæus ; Consult. canon. lib. I, cons. 4; Anselmo, ad Ed. perp., $5, p. 3, 2° éd.
m4. Sohet, 4,42, 32; 1,58, 4.
«5 Voyez la notice sur de Neny, IV° Période.
… # Les pays de Liége et de Bouillon avaient chacun leur législation séparée.
T Voyez la notice sur Govaerts, IV° Période.

Towe XX. 635

498 MÉMOIRE

Sauf les exceptions, le législateur même, c'est-à-dire le prince, par l'intermé-
diaire du conseil privé, interprétait les lois par voie d'autorité !. Quant à l'interpré-
tation authentique, on interprétait largement les priviléges et les édits en respectant
les droits acquis ?. Sous prétexte d'obscurité, de difficulté, d'insuffisance ou de si-
lence de la loi, le juge pouvait s'adresser au conseil privé pour obtenir une interpré-
tation. Les particuliers mêmes usaient de ce droit, et la décision qui intervenait
alors faisait règle pour tout le monde.

Les juges ne pouvaient donc être poursuivis pour déni de justice dans les cas
prévus par le Code Napoléon (art. 4); seulement ceux qui manquaient aux audiences
fixées, s'exposaient à être privés de leurs emplois ou condamnés à des amendes et
dommages-intérêts. À Liége , le tribunal des vingt-deux jugeait ceux qui refusaient
d’administrer justice, ou qui étaient poursuivis pour dol, baratterie, concussion ou
violence 5.

Conformément aux dispositions du droit romain , les édits n’avaient pas d'effet
rétroactif, sauf les exceptions expresses établies principalement pour les cas où la
loi nouvelle portait des clauses plus favorables 4.

Les juges ne pouvaient pas précisément prononcer par voie de disposition géné-
rale et réglementaire sur les causes qui leur étaient soumises; mais leurs arrêts,
surtout ceux des cours souveraines, servaient d'autorité, avaient force de droit
dans des cas semblables et guidaient les juges subalternes Ÿ.

La raison et l'équité, disent nos jurisconsultes , sont bien les plus anciennes lois,
sans qu'il soit cependant jamais permis de s’écarter d’un texte précis de loi et de
la signification propre des mots.

Les coutumes contraires au droit commun ne souffrent point d'extension d’un
cas à un autre, sinon par identité de raison. Lorsque le droit commun prévoit le
cas omis par les statuts, l'argument e contrario sensu n’a pas lieu.

Les formalités substantielles des actes ne peuvent être omises ni être suppléées
par des actes équipollents, sauf les exceptions formellement prévues.

L'ignorance du droit peut être une cause suffisante pour l'annulation de cer-

1 Les placards des 19 mai 1656 (Placc. van Viaend., HT, 1098) et 31 octobre 1587 (Édits rela-
tifs au Hainaut, p. 65) et presque toutes les coutumes réservent au prince l'interprétation. A Liége,
il fallait le concours des troïs ordres pour la confection des lois. Les coutumes du Hainaut de 1533
délèguent le droit d'interprétation aux échevins, et celles de 1619 le délèguent au conseil provincial:

2 Sohet, Fr. prél., 7, 1; 6, 77; Deghewiet, 4, 1, 4 et 5.

5 Sohet, 1, 41, 29; 1,44, 19.

4 Voet ad Cod., lib. I, tit. HE, 17; Deghewiet, 1, 4, 4, 6.

5 Voyez le chapitre Droit romain de la IV° Période.

6 Sohet, Tr. prél., T7, 4 à 20.

TT RENE

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 199

tains actes, lorsqu'on n’a pas pu facilement prendre conseil ou connaître la vérité.
Elle se présume facilement de la part de celui qui prète le serment d'expurgation *.

+ On ne peut déroger par des conventions particulières, même en faveur de causes
pies, aux lois (et les coutumes homologuées sont de ce nombre) qui intéressent les
bonnes mœurs et l'ordre publie ou qui seraient contraires au droit naturel ou au
droit public?.

Les lois criminelles obligent les étrangers comme les indigènes. Les étrangers
avaient accès aux tribunaux comme les indigènes; toutefois ils étaient tenus de
fournir la caution judicatum solviS, sauf les cas où ils demandaient des aliments.
Le régnicole qui n’était pas soumis à la juridiction du juge devant lequel il intentait
son action, devait aussi cette garantie et ce avant la litiscontestation#. L'ecclésias-
tique demandeur devant la justice séculière le devait également.

Quant aux deux espèces de statuts 5, il faut tenir pour règle que les lois concer-
nant les droits, l'état et la capacité des personnes (statut personnel) ne sont pas
bornées au territoire de la coutume, mais suivent partout la personne et les biens
meubles; que les statuts réels, au contraire, suivent la loi du territoire où les
biens sont situés 6. La forme extérieure des actes consentis par l'homme est réglée
par le principe locus regit actum, c'est-à-dire par les lois du lieu dans lequel ils sont
faits ou passés’, En matière successorale on disait autant de coutumes autant d’hé-

j 1 Sohet, L. L., 9, 4. Voyez le titre des Obligations, chap. V, sect. 4.
…. ? Sohet,8, 1, 10; Deghewiet, 2, 3, 5, art. 25; Roens, Phosph. juris; le titre Contrat de ma-
riage, initio.
… 5 Ou, pour parler plus exactement, le judicatum pro impensis.
; 4 Deghewiet, 5,2, 5; Style de procédure d'Anvers, üt, VIL, art. 11; Cout. de Malines, tit. VIE,
… art. 19 et 5,7; Jd., de Louvain ,5, 7. Le commentateur de la coutume de Luxembourg (p. 14) s'é-
lève contre cette pratique abusive. Suivant l'usage du Brabant, les indigènes ne devaient pas
. fournir cette caution: mais on permettait de saisir, ad securitatem debili, les biens de ceux qui
étaient suspects de fuite ou de dilapidation (Wynants sur Legrand, p. 87). — En France, il était
—. admis d'exiger cette caution du défendeur aussi bien que du demandeur étranger (Pothier, Trait.
…. des pers., p. 1, tit. Il; Diction. des arrêts de Brillon, arr. du 27 mai 1567).

5 Des auteurs estimables, tels que Wesel, du Laury, Burgundus, A Sande, Van Leeuwen,

n Roens, distinguent une troisième espèce de statuts qu'ils nomment mixte et qu'ils trouvent dans

—. toute succession composée de meubles et d'immeubles ; Vander Meulen, Rodenburg, les Voet et

— Goloma combattent cette doctrine à laquelle la jurisprudence est également contraire (Colom., 1,

271, 272).

…._ Dans cette catégorie, il fant ranger tout ce qui regarde la communauté conjugale, le douaire
- coutumier, les questions relatives à la quotité et à la jouissance de ce douaire, les avantages post-
+ nupliaux, etc. (Colom., I, 270).

= 7 Voyez infra, liv. 1, tit. X, chap. HI, pour les statuts qui regardent la majorité et la capacité
. desenfants aux fins de disposer de leurs immeubles; pour le statut qui règle la tutelle, la garde noble

500 MÉMOIRE: : ;

rédités!, c'est-à-dire qu'il y avait autant de successions que de biens situés dans:le
ressort des différentes coutumes. On déviait.de ee principe du-droit commun par des
traités internationaux suivant lesquels les immeubles et la compétence du juge
étaient réglés par la loi du lieu où l'on avait le droit de bourgeoisie. En Flandre
cette règle existait de droit : les biens de la succession d'un bourgeois y étaient
régis par la coutume de son domicile quand même ils auraient été situés sur le terri-
toire d’autres coutumes ?.

LIVRE PREMIER.

TITRE 1.

DES PERSONNES.

La matière de l'ancien droit que nous allons traiter est Si importante qu'elle
exige que nous lui donnions plus de développement que ne lui en donne le Code
Napoléon. Les personnes se divisaient en :

Car. 1 — Régnicoles (naturalisés, bourgeots );

Cuar. 1. — Aubains ou étrangers;

Crar. ur. — Gens libres et gens de servile condition (juifs, lépreux);
Cnar. 1v. — Nobles et roturiers;

Crar. v. — Ecclésiastiques;

Car. vw. — Gens de mainmorte (personnes civiles).

Il est à remarquer que tout ce qui est relatif au droit des personnes est d'origine

et la puissance paternelle ; en matière de testament (infra, liv. TH, tit. IT, chap. VI, sect. 2).— Voyez,
du reste, notre notice sur Burgundus; Rodenburg, De jure quod oritur et statutorum diver., ele. ;
Voet, De statutis ; Legat, Code des étrangers ; Colom.. I, 270; Sohet, Tr. pr., 6, 12-75, 3, 25, 5 et 8.
1 Pollet, Arr. 1.
2 C'est ce que l'on nommait confraternité des coutumes. Voyez Deghewiet, 2, 4, 41, art. 40 et
41 ; le chapitre des coutumes de la IV° Période.

SUR L'ANCIEN: DROIT BELGIQUE. 504

germanique; le droit romain, le droit SPC ER et PERTE Le: droit féodal
sont venus sur les vases Aer À Bb 24l
JT D TOME 1 {1 EME 7e EM 1 HRIDEMIUMAI NE

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pal | CHAPITRE bars 2524

Des Régnicoles.…. naturalisés.

Le régnicole est l'habitant des Pays-Bas qui, par*sa naissance, par concession
du prince ou par prescription, est admis à habiter le pays, et à ce titre a droit
d’aspirer aux offices et bénéfices du pays, et qui, de plus, est affranchi des charges
que les lois imposent aux étrangers. On peut donc considérer comme régnicole ou
Belge : APT ESE

1° Celui qui est né dans l’une des provinces autrichiennes de parents belges ?;

2 Ceux qui ont un domicile fixe dans la province depuis dix ans 5. Cependant,
dans le Hainaut, le régnicole de cette catégorie n'était pas affranchi du droit d’au-
baine ; il n'avait prescrit que le droit d'habitation ‘.

3°. La femme étrangère qui épouse un Belge, et à Malines l'étranger qui épouse
une Malinoise ?.

. 4 Celui qui achète le droit de cité (bourgeois ‘

5° En général tout individu né en Belgique lorsqu'on n’articulait pas qu'il fût né
de parents étrangers 7.

6°. Les individus naturalisés. C'est le prince qui, en règle générale, conférait les
lettres de naturalité$ nécessaires non-seulement aux étrangers qui voulaient devenir

1 Définition de Boulé , I, 2. F u
? Boulé, L. L.; Deghewiet, 1, 2, 9. Il pouvait même avoir été hé hors de la province de parents
belges (Cout. du Franc de Bruges, 24). U n'en était pas de même à Bruxelles {coutume de cette .
dernière ville, art. 206).
# Coutume de Malines, 5, 9; Id., d' Anvers , 59, 4; Christyn ad art. 225 de la Coutume de
Bruxelles.
…! Chart. gén. du Hainaut, chap. 1°", art. 5 et 7; chap. 127, art. 5; Deghewiet et Boulé , {. LL.
5 Cout.de Malines, 5, 3.
5 Voyez ci-dessous le chapitre Domicile.
. ? Perez ad Cod. lib. X, tit. XXX VIE, n° 4; Merlin, Quest. v° Érranc. Voyez cependant Christyn.,
vol. VI, Decis., 32.
8 Suivant les édits des 14 décembre 1616, 23 mars 1658 et 11 décembre 1754, ces lettres de-

502 MÉMOIRE

citoyens des Pays-Bas, mais aussi aux Belges d’une province qui voulaient être
assimilés aux naturels d’une autre province. La naturalisation n’était requise que
pour l'exercice des droits politiques , attendu que les habitants des autres provinces
et les étrangers jouissaient de presque tous les droits civils.

Dans la plupart de nos provinces, l'esprit de localité repoussait des fonctions celui
qui n'avait pas vu le jour sur le sol même de la province ou qui n’y avait pas été
naturalisé. C’est principalement le Brabant! qui se signalait par cet esprit d'exclu-
sion qui maintes fois a excité de vifs débats au sein du conseil de cette province.
Dans les Flandres, le Hainaut et le Namurois, on admettait, par réciprocité, aux
offices les personnes étrangères à la province et ce conformément aux édits des
7 mai 1555 et 9 août 1559, et aux chartes générales du Hainaut. Ces actes avaient
abrogé le privilége de la duchesse Marie suivant lequel le régnicole de la province
de Namur devait être baptisé ès fonds des villes et villages du comté ?.

Pour posséder un office dans le pays de Liége, il fallait être natif du pays, et,
en outre, né d’un père liégeois, c’est ce qu'on appelait né et nationné du pays, y
adhérité, parenté et résident en icelui*.

Des Bourgeois.

Dans le duché de Luxembourg, on désignait par le mot bourgeois cette classe de
roturiers et d'habitants de libre condition, qui étaient distincts des ecclésiastiques,
des nobles, des francs-hommes, et de l'autre classe de roturiers {les gens de servile
condition). Ils formaient la principale population des villes et des villages et avaient,
comme tous les roturiers, pour juge naturel le juge de leur domicile. Cependant,
à raison de leur emploi, tous les avocats et les huissiers bourgeois étaient justi-
ciables du conseil provincial #.

Dans les Flandres, on appelait, xt é£oyt, poorter ou bourgeois, l'habitant libre
des villes qui était exempt des taxes ordinaires, par exemple du droit de meilleur

vaient être enregistrées à la cour des comptes et vérifiées au conseil des finances (Sohet, 1, 39, 2;
1,77, 4; Deghewiet, 2, 1, 4, art. 22).

1 En vertu des art. 2, 6,9, 37 et 58 de la Joyeuse-Entrée.

2 Deghewiet, 2, 3,19, art. 6-11; déclaration du 22 novembre 1555 ; Dulaur., arr., 45; Chart.
du Hainaut, chap. CXXVIE, art. 15.

5 Voyez les autorités citées par Sohet, 2, 31, 28.

4 Suivant un arrêt de la cour de Liége du 3 février 1841 (Pasier., 1841, p. 132), les bourgeois
ont formé la classe la plus nombreuse de ce duché. Cette proposition appliquée au quartier allemand
du Luxembourg ne nous parait pas exacte; et, en effet, dans cette partie de la province les & de la
population étaient de servile condition.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 50%

cattel, du droit d'aubanité ou de formorture, de tout servage et des lots et ventes 1.
Dès le XIVe siècle, la haute bourgeoisie forma, par opposition aux gens des mé-
tiers, une confrérie ( gilde) ou corporation dont les membres portaient par excel-
lence le nom de poorters et en quelques endroits celui de commons, commonen.

On appelait bourgeois forains (buyten-poorters) ceux qui, par privilége spécial. de
certaines villes, étaient admis à la bourgeoisie sans exiger une résidence. Quelque-
fois des étrangers, même ceux qui n'habitaient pas la ville et jusqu'à des serfs,
obtenaient cette faveur ?.

CHAPITRE IT.

Des Aubains où Étrangers 5.

Les préceptes de charité et de fraternité enseignés par le christianisme, ont d’a-
bord été mal appliqués. Toutefois les. peuples barbares avec leur système de per-
sonnalité des lois , excluaient de fait ce qu’on appelle l'extranéité. La condition des
étrangers se modifia avec les siècles; à la fin, les princes, par une condescendance
réciproque, les admirent à participer aux droits qui régissaient leurs états, sauf
pour les droits politiques, le payement de certains droits féodaux et la possession
des biens immobiliers.

_ On appelle aubains (alibi nati, in regione extera) les étrangers non natura-
lisés qui sont nés hors de la province et dans les lieux sujets au droit d’aubaine.
Durant plusieurs siècles, les étrangers étaient déclarés incapables de succéder hors

À de leur pays. Le régime féodal les déclara également incapables de transmettre ,

même à leurs parents régnicoles, les biens de leurs successions qui étaient situés
dans le pays. Seulement on admit par exception qu'ils pouvaient transmettre ces
biens à leurs enfants ou descendants qui avaient la qualité de régnicoles. Hors ces
cas, le souverain et, dans d’autres localités, le seigneur haut justicier succédait
d'après le droit dit d’aubaine. Les états étrangers ayant usé de représailles, on se
xit forcé de faire des traités pour l'abolition de ce droit. C’est ainsi que par le traité
conclu en 1725 entre l'empereur d'Autriche et le roi d'Espagne, celui conclu en

1 Voyez infra, tit. HE, pour les autres priviléges et pour de plus grands détails sur ee sujet.
2 Voyez la Cout. d'Alost , rub. 4, art, 1, seqq., et ci-après le chapitre Domicile.
. & Deghewiet , 4, 2, 10; 2, 2, 4; — Sohet, 4, 65, 54 et 47; 2, 22, chap. IH, n° 7; 2, 51, 27 et
28;3,2,5;4,9,92;4,2,1;3, 24,5; Tr. pr., 6, 60; Boulé, 1, 2.

504 MÉMOIRE

1785 avec la Russie, ceux conclus le 6 octobre 1762 et en 1769 avec la France, en
4767 avec la Prusse, en 1712 avec les Provinces-Unies, ce droit fut supprimé, et
les citoyens de ces pays purent succéder à leurs parents décédés dans les Pays-Bas,
et réciproquement !. Seulement, avant de laisser suivre une succession qui échéait
dans ce pays à des Français ou à des Prussiens, le prince ? exigeait une déclara-
tion de la part des autorités des lieux où résidaient les héritiers, constatant que la
France et la Prusse accordaïent les mêmes droits aux Belges.

Sous le gouvernement autrichien, le droit d'aubaine était presque aboli. Les
étrangers pouvaient donc venir succéder à leurs parents belges, à l'exclusion des
régnicoles ou en concours avec eux, sous condition cependant de payer le droit
d’issue (droit de détraction et d'écart), c’est-à-dire census hereditarius, gabella
hereditaria, quindena , id est exportationis 5. C’est au moyen de cette redevance que
l'héritier étranger rachetait son exclusion dont le frappaient les lois romaines et les
premiers usages nationaux À,

La législation du Hainaut se ressentait encore beaucoup de la féodalité en cette
matière. Le droit d’aubaine y appartenait au seigneur haut justicier de la principale
résidence de l'aubain. Il n’était pas dû par les curés, ni par les étrangers qui avaient
domicile fixe dans la ville de Mons, ni par les francs-métiers du pays de Flandre,
ni par les habitants du comté d’Alost * et autres lieux indiqués dans l'article 11 du
chap. CXX VIT des chartes générales 5. L'aubanité ne s'y présumant pas, tous les
pays ; comme l'Espagne et l'Angleterre qui n'étaient pas spécialement déclarés au-
bains, jouissaient de la franchise. Le droit ne se prélevait jamais sur les biens pa-
trimoniaux. Lorsque les deux conjoints étaient aubains et avaient des enfants, le
seigneur prélevait , à la mort de l'un d'eux, la moitié des meubles et des acquets, à
l'exclusion des enfants, lors même qu'ils étaient nés dans le Hainant, Mais à la mort

1 Marchantius se plaint qu'en France, en Angleterre et en Écosse, les princes s'approprient les
biens des étrangers qui y décèdent sans testament et sans enfants , tandis qu’en Flandre les étran-
gers peuvent parvenir aux successions de leurs parents {Flandr. comm. lib. IV, descrip. tit. de le-
Jibus): — Au traité de Münster les Hollandais trouvèrent de l'avantage à abolir le droit d'aubaine.

2 Décret du 10 février 1756 relatif à la déclaration à produire par les Français.

5 Burgundus ad Consuet. Gand, tract., 14, 5.

# Colom., 1, p. 525; Burgundus, /bid., 44, 5; Zypæus, Not. jur. B., lib. VI, n° 17, p. 187;
Deghewiet , 4,41, 10, art. 2,1, 2, 9; Groeneweg, lib. VI, tit. XXIV, p. 616; Simon Van Leeu-
wen, Cens. for., part. L, Gb. HE, cap. IV, 1d., 5, 9; arrêt de Gand du 11 avril 1845.

5 La Coutume d'Alost (rub. 1,5) soumet au droit d’aubaine non-seulement tous ceux qui ne
sont pas du comté de Flandre, mais tous les Flamands de la rive gauche de l'Escaut, sauf ceux de
Gand et d’Audenarde.

6 Ce qui explique la définition que Goudelin donne du mot aumarus : ii qui ultra Scaldim
nati sunt (De Tesra., cap. ]).

A LE à

ER CET UE Te

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 505

du dernier époux qui laissait des enfants, le seigneur ne recueillait plus rien. Le
seigneur du lieu où l'aubain venait à décéder prenait les meubles qu'il avait avec
lui, sans être assujetti au payement des dettes!. Dans les autres provinces, celui qui
recueillait ce droit, devait rendre à l'aubain les derniers devoirs , payer les frais de
dernière maladie et les dettes jusqu’à concurrence de la succession,

* Lorsqu'on avait une prétention à charge d’un étranger, on pouvait immédiate-
ment saisir les biens qu'il possédait dans la province; on exceptait l'étranger du
pays avec lequel on avait fait un traité sur ce point. La demande, en ce dernier cas,
était examinée par les juges naturels du défendeur ?.

CHAPITRE IT.

Des Gens libres et des Gens de servile condition.

L'individu de servile condition, l'homme de corps, le serf, le mainmortable,
taillable ou corvéable, est celui dont la personne et les biens sont soumis au sei-
gneur, qui peut les aliéner, en disposer comme de son propre bien ;'on le-dit alors
attaché à la glèbe, être soumis aux en tailles, corvées, service, drous de
rat cattel ou de mortemain, etc.

Le comte Guidon de Flandre, en supprimant, par son édit de 4152, les devoirs à
fire et les droits à payer par les serfs 5, les réduisit au payement du droit. de meil-
leur cattel, dont le droit de mainmorte , n’est que la représentation 5. C’étaient là
les seuls vestiges de l’ancien esclavage du comté de Flandre, dont plusieurs villes,
télles qué Gand, Audenarde, Alost, Courtrai, avaient été affranchies antérieure-

agti

4 Chart. gén. du Hainaut, chap. CXXIV et CXXVIF; Boulé, 1, 2. Il y'avait dans cette province
une cour de mortemain qui connaissait de cette matière.
? Le Luxembourg avait de pareils traités avec la Lorraine et Trèves.

5 Voir aussi les actes d'affranchissement des habitants d'Alost, de Courtrai et de Gand, dès avant
1474, 4189. M. Warnkoenig, Geschichte Fland., 2* B4, 2% Abth., pages 147, 159 ; I"° Période
de notre mémoire.

*# Ce droit fut établi, disent Raussin, Zorn , Foullon et Sohet, pour racheter la mainmorte de
Vesclave que le plus proche parent devait présenter au seigneur en signe de servitude. Nous pen-
sons qu'il a une origine plus simple, qu'il a remplacé le droit de prendre au décès du serf tous ou
partie de ses meubles, ce qu'indique déjà le mot haefdeelinghe, de haeve qui signifie meuble.

5 Zypæus, Notit. jur., lib. VI, initio; l'édit du mois d'avril 1552 (Place. van Vlaend., 1, 795).
Towe XX. 64

306 MÉMOIRE

ment par des chartes et priviléges particuliers 1. Ce droit consistait pour le seigneur
dans la juridiction duquel le serf avait acquis le droit de bourgeoisie, à prendre le
meuble le plus précieux dans la succession du serf émancipé, par exemple un PE
un lit, un cheval et même tonte la succession mobilière du défunt ?.

A Namur, il existait une espèce de droit de mortemain et de bâtardise, nommé
droit de formorture; il attribuait au seigneur les biens meubles de l'habitant non
bourgeois , pour la totalité, si le défunt ne laissait ni femme, ni enfant, et pour la
moitié, s’il laissait femme ou enfant. Il faut, du reste, bien distinguer ce droit de
la parçon mobilière, nommée aussi droit de formourture, dont nous parlerons au
titre des Successions, sect. IT, art. 2.

Ce n’est pas ici la place de parler du grand nombre de prestations auxquelles
étaient assujettis les serfs, les habitants des villages, les sujets fonciers, les manants
du comte-duc : ces prestations d’origine féodale existaient encore presque toutes,
pendant notre période, dans le Luxembourg, le Hainaut et le Namurois; elles
avaient en grande partie disparu dans les Flandres et le Brabant.

L’esclavage ou la servitude personnelle n'existait plus en Belgique du temps de
l'homologation de nos coutumes. Le statut d'Anvers l’exclut formellement 5, I était
de principe que l'esclave, dès qu'il mettait le pied sur le sol belge, devenait libre # :
faut-il en induire que chaque fois qu’un esclave parvenait à atteindre notre territoire,
n'importe par quel moyen, qu’il eût commis un crime sur son maitre ou Sur un na=
vire, qu'il se fût rendu coupable de fraudes ou de crimes punis par les lois pénales,
était libre et échappait à toute vindicte publique? La question est compliquée et avait
été résolue négativement en Hollande, en FranceS, en Prusse et en Angleterre 7.

1 Henri I, par son testament de 1235, affranchit le duché de Brabant de la maïinmorte (per-
sonnelle). Voyez le 1° vol. de Loovens. L'évèque Albéron FE de Liége supprima ce droit dès Fan
1195. En 1295, Jean d'Avesnes, comte de Hainaut, affranchit la ville de Mons et tout le ressort
du payement de tous droits d'aubanité, de mortemain (meilleur eattel) et parchon de servaige
(Placards touchant le Hainaut, p.137). Voy. la F° Période, $ XVII; la dissertation de M. de Reïf-
fenberg, sur la morteruain (vol. VI, des Nouv. mém. de l'Académie de Bruxelles).

2 Coutume de Luxembourg, tt. HE, art. 24; Sohet, 1, 70, 6; 1, 69, 6; Deghewiet, 1, 2, 37;
Zypæus, L. L.

5 Tit. XXXVIIF, art. 1 et 2.

4 Wynants sur Legrand, n° 26, p. 12; Christyn sur Burguyon, lb. 1, chap. V; lib. IH, chap.
CXL; édit de 1552 précité (Anselmo, Tribon., chap. LXV).

5 Van Leeuwen, Rooms en Hotlandsregt, 1 boek, V deel, $ 4.

6 L'édit du mois d'octobre 1716 dérogea à l'ancien usage qui est le même chez nous (Bodin, De
rep., 1,5).

7 Dans ces deux derniers pays , cette maxime de la liberté de Feselave n'a jamais existé; en An-
gleterre, elle n'a prévalu que de nos jours (M. Wheaton, Revue étrangère et frang., 1842, p. 545).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 507

+ Les provinces qui ne méritaient pas le nom de pays de liberté, étaient celles dé
Luxembourg et de Hainaut ; la féodalité y était restée assez dure. I y avait dans le
quartier allemand de ce premier duché, des gens de servile condition dits Leibei-
genschaffleuth, Schaffleuth et Dienstleuth, qui avaient des obligations diverses au
prince et à leurs seigneurs , selon qu'il a été observé en chacune prévôté et seigneurie,
suivant le titre possédé par le seigneur et la possession légitime. Il y avait une autre
classe de serfs dans ce pays, appelés les Freyschaffleuh et les Zinsleuth (les censi-
taires), qui n'étaient pas de si basse condition que les précédents; leurs obligations
étaient de la nature des contrats censuels, ou bien d’arrentements perpétuels. Les
obligations ou services personnels de ces cinq classes de vils roturiers étaient à peu
près les mèmes : ils ne pouvaient se marier ni prendre domicile hors du lieu de la
sujétion de leur seigneur, avant qu'ils ne fussent rachetés, qu'ils n’eussent obtenu
de lui des lettres de rachat et de liberté ?. Hs ne pouvaient aliéner leurs héritages
que dans le cas où les père et mère en avaient fait le partage, et avec le consente-
ment du seigneur. L’ainé héritait les biens à la charge de portement de mariage
aux autres enfants, à proportion seulement des meubles. Louis XIV , en abolissant,
en 1686 dans cette province , la servitude personnelle des possesseurs des Vogteien
(voueries), stipula une compensation pour le seigneur de deux écus par tête pour
chaque changement de domicile du vassal et pour chaque mariage; à cette condi-
tion, le serf était dispensé d'obtenir la permission du seigneur.

- Ce que l'on appelait francs-hommes dans la coutume de Luxembourg, était cette
espèce d'hommes de guerre qui avaient des privilèges et franchises au-dessus des
bourgeois et qui étaient pour cette raison obligés de suivre, à leurs frais, le prince avec
cheval et arines. Le nombre de ces hommes s'étant accru par mariage et autrement,
- et leurs franchises étant ainsi devenues une charge du peuple, le prince les remercia
à et les déchargea de leurs obligations par son règlement des aides du 18 août 1624 ?,
- Ce que dans le Hainaut on nommait serf de coutume 5 ressemblait beaucoup aux
esclaves des premiers siècles. Ce serf ne pouvait disposer par donation entre vifs
. owpar testament, sauf, dit Boulé, pour les immeubles patrimoniaux qui lui échoient
parsuccession collatérale. Sous le chef-lieu de Mons, il pouvait disposer entre vif dé
… ses fiefs, alloëts ou mains-fermes. Pour le changement de domicile, il devait être
autorisé; mais une fois réfugié dans-un lieu franc, il ne pouvait plus être repris.
Le droit qui était dù à cause de la qualité de serf, lorsqu'il venait à décéder sans
% 4 Ce droit de rachat réciproque s'appelait Underluuff, droit d'entrecourt (Cout. de Luxembourg,

_ 4,9)
2 Cout. de Luxembourg, 1, 5 et 6; Sohet, 1, 77, 41.

… % Goudelin (Jus. nov., liv. 1, cap. V) dit qu'il existe des ascriptilii servi en Belgique, nommés
dans le Hainaut homines manus mortuae.

508 MÉMOIRE

laisser d'enfant ou comme célibataire, ne s'étendait pas aux biens patrimoniaux,
il se bornait aux meubles et aux acquets que le serf avait faits. Mais lorsque les
acquets avaient été faits durant le mariage et qu’il laissait femme, même sans en-
fants, le seigneur avait la propriété des fiefs (à charge de laisser jouir la femme de
la moitié des fruits), la propriété des francs-alleux , avec la même charge, ainsi que
la moitié des mains-fermes et des meubles. Il en était de même lorsque le serf lais-
sait seulement des enfants d'une femme libre. Le seigneur avait l'obligation de faire
célébrer un service aux funérailles du serf. L'homme libre uni à une serve et qui
acquérait des fiefs et des francs-alleux pendant le mariage, les transmettait, à sa
mort, à ses enfants ou à ses autres héritiers, avec la moitié des maïns-fermes ; le
seigneur n'avait que l'autre moitié à la mort de la femme. Les enfants procréés
d'une femme franche avec un serf, suivaient la condition de la mère et étaient
exempts de payer le droit de meilleur cattel; mais les enfants des fils de cette femme
devaient payer ce droit, et ce conformément à l’ancienne maxime : « L’origine
franche suit le ventre maternel, » rappelée dans les chartes générales !. On regar-
dait le côté maternel plus sûr que le côté paternel, c’est la raison qui fit attacher à
ce premier côté la redevance de meilleur cattel pour la rédemption du droit de ser-
vitude.

La servitude dans la même province de Hainaut cessait par trois modes :

a. Par un privilége ou une charte du souverain ou du seigneur;

b. Par la prescription de 40 ans;

c. Par rachat. On se rachetait de servitude : en astreignant les héritiers à payer
le droit de meilleur.cattel ou de mainmorte; en s’engageant à payer douzains ou
siæains, c'est-à-dire une rente de douze deniers pour l'homme et de six pour la femme;
et en s’obligeant à faire corvées ?.

Ce que l'on appelait sainteurs ou personnes de sainteur, dans le Haïnaut, et au
profit desquels certains individus s'étaient obligés de payer le droit de meilleur
cattel, n'étaient ni des esclaves ni des hommes de corps; ces personnes étaient
sujettes au droit de meilleur cattel à leur décès, soit parce qu'étant libres, elles s’é-
taient soumises à cette charge, soit qu'étant esclaves, elles s'étaient affranchies sous
cette condition 5.

Le servage pas plus que la condition d’aubain ne se présumait dans le Hainaut ;
toutes personnes étaient censées franches et libres; néanmoins, s'il s'élevait quelques
difficultés par rapport aux droits de meilleur cattel, de bâtardise, d’aubanité et de

{4 Chap. CXXV, art. 12.
? Chart. gén., chap. CXXIV, CXXVIII et CXXV; Boulé, 1, 2.
5 Chart. gén., chap. CXXY.

elite, js.

mére ie rate "à | 16

SUR L'ANCIEN! DROIT BELGIQUE. 509

servilité, les comtes de Hainaut et leurs mignons vassaux étaient regardés comme
400500 possesseurs 1.

Des Juifs et Lombards.

e

… Les juifs ne jouissaient d'aucun droit civil ni politique. Dans le Luxembourg, ils
étaient même assimilés aux bêtes et payaient une taxe à l'entrée dans la ville et à la
sortie, du duché ?. Henri IT, duc de Brabant, expulsa les juifs et les usuriers par
son testament 5 de février 1260, à moins, dit-il, qu'ils ne veuillent commercer sans
se livrer à ce honteux trafic. Par la charte du 29 juin 1267, Jean I‘ promet de
traiter à Louvain les juifs et les cawersins sur le même pied qu'à Bruxelles. Dans
les chartes des dues de Brabant, qui vont jusqu'au XIV: siècle, les usuriers sont dé-
signés tantôt sous les noms de juifs et lombards, tantôt sous ceux de juifs et cawer-
sins. Et, en effet, on appelait cawarsini (caorsini) # ces marchands lombards, tos-
cans, juifs, cahors ou nouveaux chrétiens qui, déjà antérieurement au XIIF° siècle,
xinrent. s'établir dans les Pays-Bas pour trafiquer de leurs marchandises et de leur
argent.

Les Bohémiens où Égyptiens (dès 1480) et les ramoneurs de cheminées de la
Lombardie (dès 1496), comptaient également parmi ces populations errantes qui
éveillèrent de bonne heure l'attention de nos législateurs 5.

Le bannissement général des juifs fut prononcé en 13705, en 1547 6 les 17
juillet 1549 7, 51 mai 1550 8 et en 155256, Lorsque Charles-Quint décréta, les 28
août 1349 et 30 mai 1550, l'expulsion des Portugais, des Maranes et des chrétiens
nouveaux et simulés, il paraît avoir entendu comprendre les juifs, qui venaient pres-
que tous du Portugal et se faisaient passer pour nouveaux chrétiens, afin de pouyoir
au) )

“ . ! Raparl. sur le chap. CXXIV des Chart. générales du Hainaut.
* Analectes Belgiques, par M. Gachard, p. 163.
5 Placc. van Brab., 1, 91.
"4 Ducange, v° Caonsir; Wiggers, De justitia, in-fol., 1689 ; M. Dedecker, Monts-de-piété, introd.;
“édits des 9 janvier 1618, 14 janvier 1619, 23 mai 1621, 30 juillet 1627, 10 juillet 4742; Anselmo,
.Tribon., chap. X, $ 58.
5 Voyez l'addition à la Joyeuse-Entrée de Charles-Quint et l'Histoire de Bruxelles, par Henne

et Wout., II, 649.

$ Un mémoire, présenté en 1672 au conseil privé contre l'admission des juifs, reproduit par
Foppens (Dipl. Belg., IV , 699) et par M. de Reiffenberg (Nouv. archiv., t. V, 1,27 et 297, 9, 33;
NI, 430 et 164), indique ces trois dates.

4 Placc. van Brab., 1, 201-204.

“LE

510 MÉMOIRE

faire plus librement le commerce et échapper aux peines portées contre eux _.
les lois du pays 1.

Les archiducs, par l'article 4 de la trève de 1609 et par une déclaration de 1617,
refusent également d'admettre les juifs d'Amsterdam ?.

Avant l'édit de Charies-Quint du 19 décembre 154%, les Lombards ne pouvaient
tester et leurs biens étaient frappés de mainmorte. Par le placard du 30 janvier
1545, le même prince confirma la défense portée contre eux d'assister au service
divin et de converser avec les honnêtes gens 5.

Quant aux lois pénales, toutes ces espèces d’usuriers étaient généralement sou-
mis au droit commun, c'est-à-dire aux édits et coutumes et, à leur défaut, au droit
romain et non au droit coutumier du lieu où ils exerçaient leur métier #.

Les juifs restèrent frappés d’ostracisme, de la réprobation générale jusqu’à Jo-
seph IE ou plutôt jusqu'à Napoléon. On connaît la vive réclamation que le magistrat
de Bruxelles fit entendre, en 1783, contre une mesure de Rapedius de Berg, par
laquelle cet amman avait reçu comme bourgeois un juif.

Des Lépreux (melaetschen , lazarussen , ackersieken).

La lèpre (lazareye, ladrerie, ackersieke) était une maladie autrefois fort com-
mune dans les Pays-Bas et paraît avoir été importée par les croisés 5. Paul Égine,
écrivain du XV° ou XVE: siècle 6, dit que la lèpre per profundüatem corporum cu-

1 Anselmo (au Codex et au Tribonianis), et Zypæus (Jus. Pontif., lib. V; Notitia, p. 268) parais-
sent embrasser cette opinion.

2 Anselmo, Tribon., chap. XL.

5 Zypæus, Notit. jur., p. 58.

4 M. Dedecker (Monts de-piété, pages 26 et suivantes) commet une double erreur à cet égard.

5 Aérpa et Aérpzc, la maladie en question, de 2érs:, squammeux, rude. Lazareye ou lazary,
correspond au français ladrerie. Dans les coutumes de Gand (2, 9) et d'Ypres (9, 22), nous trou-
vons les mots ackersieke ofte lazarus; dans les coutumes du chef-lieu de Mons, le mot ladre (dé-
nomination corrompne du dialecte celtique, Lazare), et dans les chartes générales et la coutume
de Nivelles, le mot lépreux. D'anciens actes de Liége disent meseaux (nécessiteux, qui a besoin},
les coutumes d'Ypres, hoogesiecken, sieck man belasert wesende. Le mot hébreux de l'Ancien Testa-
ment (zaraath), signifie coup, fouet de Dieu. Le mot melaetsch, qu'on rencontre également dans
notre législation, dérive probablement de melaenaticus, melaena, uexñvé, scilicet »650:, la maladie
noire; de là le mot de Melaten, usité à Cologne. Le mot allemand est Aussatz. Dans le vieil alle-
mand, la maladie porte le nom de Miselsucht, en danois ussel ou usselsieche. Les maisons du
faubourg de Luxembourg qui ont remplacé les cabanes des lépreux, s'appellent encore aujour-
d'hui Siechenhäuser.

6 Paul Egine, lib. V, cap. IL.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 14

tem depascitur, orbiculatiori modo et squamas piscium squamis similes dimütis.
On peut lire dans le Lévitique ! les lois mosaïques qui s'étendent fort longuement
sur cette affreuse maladie. C'était en général un mot générique qui comprenait plu-
sieurs affections, même les fortes maladies syphilitiques, et celles qui faisaient partie
des inflammations tuberculeuses et squammeuses. Nos experts chargés des épreuves
paraissent avoir donné indistinctement le nom de lépre à toutes les maladies dela peau
caractérisées par des formes hideuses et dégoütantes, à la maladie qui couvrait la peau
de pustules et d'écailles, et spécialement à l'éléphantiasis des Grecs. Aujourd'hui
encore on donne ce nom à une maladie du genre des inflammations squammeuses,

Les guerres incessantes qui désolaient les Pays-Bas rendaient les maladies fré-
quentes et la médecine, dans son état encore assez arriéré, était impuissante pour en
arrêter les progrès , pour en empêcher la contagion. Maintes fois des villes et même
des provinces entières se grevèrent de fortes dettes pour combattre la contagion,
pour secourir les pauvres dans ces occasions terribles. Le chanoine-jurisconsulte Van
den Zype, qui a consacré un titre spécial à cette matière dans sa Notitia, relève bien
haut les actes de charité et d'humanité qui distinguaient, sous ce rapport, les ma-
gistrats de Mons et d'Anvers ?, C’est aussi dans ces deux villes et en Flandre que
nous rencontrons la législation la plus complète sur les lépreux.

À Gand 5 nous trouvons déjà une maison des Lépreux en 1147, laquelle, en 1180,
devint hôpital et fut desservie par des religieuses bénédictines; à Bruxelles (le cou-
vent de Saint-Pierre or Buussez), en 1228; à Bruges en 1012. En ces temps-là une
foule de croisés revenaient malades et exténués dans leurs foyers. Bientôt presque
toutes les villes eurent leurs hôpitaux spéciaux et même leurs chapelles des lépreux.
Dans la Flandre ils étaient reclus et surveillés dans les forteresses , et justice à part
leur était administrée #, Dans le Brabant, il existait plusieurs xenodochia © où l'on
wisitait solennellement tous ceux qu'on disait infectés, en chassant ceux qui, sous le
prétexte de ladrerie, privaient de leurs aumônes les lépreux véritablement pauvres 6.

En 1770, Sohet appelle encore lépreux ? Les personnes qu’on doit séparer de la
société et habitation commune des hommes , parce que leur maladie est contagieuse.
Moise commença d'abord à dire : tout homme qui sera infecté de la lèpre, sera sé-
paré de la compagnie des hommes, mis au rang des impurs par le jugement du

4 Levit., chap. XIII et XIV.
2 Zypæus , Index, ib. M, chap. XXHL.
: 5 M. Warnkoenig, Flandrische Gesch., 2" B, 2 Abth, p. 23 et 547; Dieriex, Mém., G. I, 581.
D Le placard du 21 août 1537 (Placc. van Vlaend., 1, 585) parle de cet établissement.
# Voyez Placc. van Vlaendr.., \, 385 et 586.
5 C'est, à proprement parler, l'hôpital des étrangers (Et: dxéo où yes).
6 Zypæus, De jure pontif., tit. De conjug. lepros.
7 Sohet, Inst., 1, 98.

512 MÉMOIRE

prêtre, aura les vêtements décousus, la tête nue, le visage couvert de son vêtement;
et il criera qu’il est impur et souillé 1. Cette voix sainte trouva de l'écho dans tous
les siècles et fit que le lépreux fut séparé vivant de la société,

Le Hainaut avait la législation la plus singulière et la plus complète en cette
matière, Les échevins du lieu où un individu était soupçonné être atteint de lèpre,
devaient, — pour leur acquit et sous peine d’être punis et corrigez arbitrairement,
— le mener aux espreuves, c'est-à-dire auprès des experts et gens de l’art qui l'exa-
minaient aux despens des paroissiens, s'il était pauvre !. Une fois reconnu atta-
qué de la maladie, on devait lui faire une maison sur quatre estacques hors de la
ville 5 à quatre pieds arrière du chemin. I devait revêtir un chapeau et un man-
teau gris, afin d’être connu de chacun #. Nuls taverniers, hostelains, cabareliers ou
autres vendant vivres ne pouvaient le recevoir en leur maison pour boire et man-
ger, sur peine d’estre punis et corrigez, à l'arbitrage du juge Ÿ. H ne pouvait venir
en la ville de Mons pour faire la quête qu'aux neuf grandes fêtes de l'année, et alors
encore il devait se garder de converser entre les gens et de n'uriner sinon arrière
d’iceux et hors rues publiques $.

Lorsque, dans cette même province, le lépreux n’était pas natif du lieu de sa rési-
dence, il devait la quitter; on l'accompagnait jusqu'aux confins de la seigneurie;
après lui avoir fourni un chapeau et un manteau gris, des cliquettes (clicottes) et
une besace. On lui faisait un service divin quarante jours après les épreuves et on
lui interdisait le retour dans le pays sur peine de la vieT.

Suivant la paix de Waroux, les meseaux ne pouvaient rester en ville, mais
agent qui les pourchacent ainsi que autre fois en at esteit useit el accoustumeitS. Plus
tard, le rituel de Liége et les statuts archidiaconaux de la Hesbaye et du Condroz,
déterminèrent toutes les dispositions à leur égard. Leur séparation de la société et
habitation commune des hommes se faisait processionnellement avec tout le rituel
de l’église, ainsi que les exègques®.

À sa mort, le lépreux était enterré auprès de sa petite maison, et le seigneur haut

1 Moïse, I, chap. XIII.

? Chart. générales du Hainaut, chap. CXXXV, 1,4, 5 et 8; cout. du chef-lieu, chap. LV.

5 Une petite maison de bois à la campagne, dit la législation Liégeoise (Sohet, 1; 98).

# Chart. gén., chap. CXXXV, 5, 12 et 15; coutumes du chef-lieu de Mons, chap. LY.

5 Chart. gén., 135, 19.

6 Chart. gén. du Hainaut, 135, 20. A Liége, le lépreux ne pouvait jamais venir en ville (Paix
de Waroux de 1355, art. 37).

T Chart. gén., 155, 2'et 8; cout. du chef-lieu, chap, LV.

8 Louvrex , Rec.,t. 1, p. 346.

9 Sohet, Inst, I, 98.

ne ET Do tn nt Qué = De nf "©

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 31H23

justicier du lieu dévait faire brûler la eabane avec tout ce qui ‘avait servi au corps
du malade; mais il pouvait conserver Pétaih, le plomb, le fer, le ne et
les meubles non infectés 1.

La coutume de la châtellénie d’ Ypress inflige une amende de 10 sols au lépreux ,
qui approchait de plus de 40 pieds d'ane boucherie ou du banc aux poissons; et
une amende de 3 livres parisis au tré qui admettait un pareil homme dans
sa maison.

En général les lépreux ne pouvaient mendier hors du lieu de leur naissance ou
du lieu où ils avaient résidé pendant an et jour; et encore, lorsqu'il leur était permis
de démander l'aumôné, où à manger et à boire, ils ne pouvaient entrer dans les
Maisons , sous peine d'être bannis, fustigés ou’ corrigés arbitrairement 3.

Les frais d'entretien du lépreux pauvre tombaient à charge du lieu où. il était
venu au monde ou du lieu où il était domicilié pendant an et jour. Lorsque les re-
venus de ces localités ne suffisaient pas , on faisait des collectes générales {.

* La législation du Hainaut porte que les sorciers ou sorcières mineurs et pauvres
entachés de la lèpre spirituelle, sont entretenus aux dépens de la commune:et non
du seigneur 5, lorsque les aumônes (les biéns des pauvres) sont insuffisants. |

* Le règlement-décret du 24 janvier 1752, arrêté pour les lépreux dans l'hôpital
Sainte-Madelaine et Nazareth à Bruges , porte que les frères et sœurs doivent avoir
soin des personnes infectées, c’est-à-dire de celles que les experts assermentés re-
connaîtront comme telles, après acte de visite dressé en due forme, produit au
tollége et renouvelé tous les’ans$. 14
"Personne ne pouvait porter l'habit de lépreux avant d’avoir subi la visite, et de
. cette visite il devait toujours avoir la preuve en pocheT.

M Suivant l'ordonnance du magistrat d'Anvers du 28 janvier 1598, les lépreux
_ Etrarigers dévaiént avoir demeuré dix ans dans la ville pour avoir droit de parti-

LEOET ENT

4 Chart. gén. du Hainaut, 155, 14; Rituel de Liége, dans Sohet, 1, 98. — A Liége, le doyen
rural recevait la petite maison et les meubles, à charge de brûler ceux qui étaient infectés (Sohet,
1, 98).

2 Cou. d'Ypres, Chap. CIN.

5 Zypæus, Notte jur. tit. ve Lxrrosis , p. 339 ; placard de 4547, 49 octobre (Placc. van Vlaend.,
1, 586). auglé

# Placard du 19 octobre 1547 (Place. van Vlaend., 1, 586).

— | si Chärtigén:} 155, 22 Cevarticle des chartes, ainsi que les art. 10 à 21 furent ajoutés lors de
— la dernière homologation en 4619, et ne se trouvent pas dans la coutume du chef-lieu de 1555.
—…. La Charte préavisée (art. 69) se réfère, en cette matière, aux chartes générales,

: 5 Règlement de 1752 (Place. van Vlaend., V, 51).
7 Placard du 19 octobre 1547; Zypæus, Notit. juris, tit. ve Lernosis, p. 358.
Tome XX. 65

14 MÉMOIRE

ciper aux aumônes, sans pouvoir cependant y mendier. Ces dispositions furent
modifiées au XVIIL siècle !.

Le 14 novembre 1608, le magistrat d’Audenarde accorda aux capucins les re-
venus de la léproserie de cette ville; ce fait suppose la cessation de cette maladie
à cette époque ?. La léproserie de Terbanck près de Louvain, avait encore des ma
lades en 1674.

Les législations de Brabant et de Flandre donnent une juridiction spéciale pour
les lépreux. Suivant les coutumes de la ville et de la bourgeoisie d'Ypres 5, avoué
(vooght) et les échevins étaient leurs juges naturels et en même temps les surinten-
dants et inspecteurs de l'administration de leurs biens. D'après le statut de Gand,
l'avoué des lépreux siégeait sous la halle, avait sa prison op de Heuverporte, et
connaissait en première instance tant de toutes les contestations qui survenaient
entre lépreux que des infractions aux règlements qui les concernaient. La mesure
a été généralisée par l’ordre du conseil de Flandre du 21 août 1537 et avait été
provoquée par la conduite d’un grand nombre d'individus qui, feignant d'être at-
teints de cette maladie, étaient allés demander des aumônes au préjudice des véri-
tables lépreux. On commit donc en 1557 un doyen (deken, zieckman) : ce fut
Adrien Beyns, chargé de visiter tous les malades renfermés dans les châteaux de
Flandre et de leur administrer bonne justice, conformément aux statuts, droits et
ordonnances qui existaient sur la matière, ainsi que cela se pratique, ajoute cet
acte officiel, en Hollande, en Zélande, en Brabant et ailleurs. On y engageait les juges
ordinaires à prêter aide et assistance au doyen dans l’exercice de ses fonctions 6.

Les lépreux d'Anvers, que le magistrat de cette ville relégua en 1552 dans un
hôpital à Dambrugge, hors la porte Rouge, reçurent également alors pour chef un
doyen, decanus”.

Pour notre sujet, il nous importe beaucoup de connaître les droits civils et poli-
tiques dont les lépreux étaient privés. Sous certains rapports, le ladre était censé

# Moniteur belge du 24 février 1844, 2 supplément.

* Audenarsche Mengelingen , 4° aflev., p. 292; Raepsaet, Anal., n°446.

5 Cout. d'Ypres , 1, 8.

4 Cout. de Gand, 2,9.

5 Ces termes de l'acte de 1537 supposent déjà établie la législation complète.

5 Place. van Vlaend., X, 585; Zypæus, Notit. juris Belg., tit. ve Leerosis, p. 359. Le placardidu
49 octobre 1547 ne changea pas cette législation.

T Primitivement les lépreux d'Anvers oceupaient la léproserie de Térsicken. L'hôpital de Dam-
brugge ayant été détruit plus tard par les ravages de la guerre, le magistrat leur assigna, par dé:
cret du 11 septembre 4601, pour habitation la rue de Lepestraet et un endroit près de: Huyevets
terstoren. Cet ordre fut révoqué en 1614, et les malades durent de nouveau se renfermer dans
l'hôpital de Dambrugge (Dierexsens, Antverpia, t. VE, p. 346, et t. VIF, p. 84).

D, — TR =

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 3515

mort; car, dans le Hainaut, il devait la mortemain ; mais s'il se guérissait, on lui res-
tituait ce droit, sauf à le payer de nouveau après sa mort. Néanmoins, il pouvait
disposer de ses biens comme une autre personne. Il héritait également et ses héri-
tiers seuls lui succédaient, sauf pour ses meubles renfermés dans sa petite maison,
qui appartenaient au seigneur dans le Hainaut et au doyen rural dans la principauté
de Liège !.

La coutume de Nivelles, tout en déclarant le lépreux privé de la communauté des
hommes, le fait jouir de ses biens meubles et immeubles ?,

D'après la coutume de la ville et châtellenie d'Ypres , il ne pouvait être curateur
d'orphelins ni caution pour dettes. Celui qui était atteint de cette maladie devait
être remplacé dans ses fonctions endéans un mois, à la diligence du subrogé-cura-

teur {medevoogt), sous peine de trois livres parisis 5.

Dans le Brabant, le lépreux pouvait également disposer de ses biens par testa-
ment; il n’en était pas de même du paralytique #.

Nous n'avions pas, à cet égard, des lois aussi sévères qu'en Normandie et en
Angleterre, où la lèpre était regardée comme un empêchement de succéder; mais uné
sentence du juge ecclésiastique seule pouvait produire cet effet 5.

: Nous terminerons ce chapitre si intéressant de notre ancien droit, de l'état dé
notre ancien régime sanitaire et des établissements de bienfaisance, en donnant
. un extrait du formulaire employé jadis pour la reclusion solennelle des lépreux. Ce
. mélange de cruauté et de pitié religieuse, dit M. de ReiïffenbergS, et cet exil désespé-
+ rant prononcé au nom d’un dieu de charité, arrachent presque des larmes et rap-
- péllent les pages admirables du comte de Maistre. On y lit :
_— Praecipio tibi nunquam intrare in ecclesias, in forum, in molendinum et

| in socictates populorum.

. 0— Praecipio tibi ne commiscearis alicui mulieri nec tuae conjugi.

E: | — Praecipio tibi ne caetero comedas, vel libas in societatibus hominum nisi
| cum leprosis, ut scias quando morieris in domo tua sepultus eris.

» — Commendo tibi ne tangas rem aliquam quam volueris emere, in quoque loco
… fueris, nisi cum quadam virga vel baculo, ut cognoscatur cujus generis sis.

…. ! Chart. gén. du Hainaut, 135, 7, 6 et 46; Cout. du chef-lieu de Mons, chap. LY ; Sohet, 1,
… 98:14, 25,55.
…. 2? Cout. de Nivelles, 7,63.
…. 5 Cout.d'Ypres,9, 22.

L …. 4 Anselmo, ad edictum perp., art. 11 et 15.

_ 5 Cout. de Normandie, cap. XXVIHE, loi de Henri I, dans Crabb's Geschichte des englischen

1 Rechts, p. 82. Chez les Lombards, l'état de lépreux rompait les fiançailles.

® M. de Reiffenberg, Bull. de l'Académie de Bruxelles, 1845, 1, 478; 1844, I, 386; t. XI, n° 4.

516 MÉMOIRE

CHAPITRE IV.

Des Nobles ! et des Roturiers.

Nous n’appliquons ici le nom de roturier qu'aux individus non nobles qui consti-
tuent le tiers état, le troisième membre dans les états provinciaux, par conséquent
à ceux qui par leur naissance ou leurs offices sont soumis à tous impôts et charges,
sans pouvoir posséder des fiefs, excepté en Flandre, à moins d'en avoir obtenu la
permission du souverain.

La noblesse constituait le deuxième ordre dans les états. On devenait noble :

A. Par la naissance. Suivant les placards des 44 décembre 1616 et 11 décem-
bre 1754, l’on était réputé noble de naissance lorsque le père, l'aïeul ou le bisaïeul
paternel avaient vécu publiquement comme personnes nobles?. Dans le Luxembourg,
il suffisait que le père fût noble pour donner le titre d'écuyer. Pour acquérir la
noblesse d’ancienne maison (dits anciens chevaliers, dans le Luxembourg), il fallait
deux générations de nobles , le petit-fils d’un anobli devait donc passer, pour noble.
A Liége, il fallait la preuve de seize quartiers d’ancienne noblesse militaire, huit du
côté paternel et autant du côté maternel 5, La noblesse dérivait du père et non de la
mère. Les nobles de race sont appelés par excellence gentilshommes#, titre que
portent en général toutes les classes de nobles.

8. Par l'occupation de certains offices, tels que les officiers de la couronne, les
chefs-officiers de la maison du roi , les ambassadeurs, les gouverneurs et lieutenants
du roi dans les provinces , tous les grands fonctionnaires, les membres du conseil
privé, les membres du grand conseil de Malines. Ces, dignitaires et leurs enfants
avaient le titre de chevaliers. Il y a doute sur la noblesse des enfants des conseillers
des cours provinciales. En général cette noblesse, lorsqu'elle n'était pas restreinte à
la personne par la loi de son institution , se transmettait aux descendants 5.

1 Voyez de Malte, Christyn (le chancelier), de Neny; Sohet , 4, 77; 1, 38; 2, 40, 8; le même,
Inst., Index, aux mots Érar noëze, Nonze; Deghewiet, 1, 2, 6; Coloma, Il, 465, 257; Boulé,
Quest. 4, pages 61 et 64; l'ouvrage de Jos. Ermens. Bruges, 1780, in-4°, et Bruxelles, 2 vol.

2 Sohet, 1, 77,8; Deghewiet, 4,2, 6, art. 3.

5 Sohet, Index, au mot Érar xoece; Boulé, Quest. 4, p. 62; Budée dans Loyseau, 4, 43.

4 Chokier, ad Reg. cancel.; Sohet, 4, 77, 4.

5 Les armes anoblissaient à partir du grade de capitaine (Wynants sur Legrand, p. 4).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 517

A Liége, la profession d'avocat était noble, et l'avocat avait préséance sur l'anobli
et le militaire. Dans les Pays-Bas, une interprétation royale du 25 septembre 1631
reconnait que la profession d'avocat est noble, mais elle lui ôte la véritable préro-
gative 1.

A Liége, les forteresses et châteaux ne pouvaient être commandés que par des
colonels et officiers généraux, seigneurs de l'état noble, originaires du pays. On
exigea mème que les chanoines de l'église cathédrale fussent nobles de race, ou
gradués en droit, en théologie ou en médecine ?. :

c. Par le mariage du noble avec une femme non serve. A la mort du mari, pa-
reille femme eonservait tous les priviléges attachés à la qualité de noble, aussi
longtemps qu'elle n'épousait pas un roturier 5. Si, dans ce dernier cas, elle deve-
nait veuve, ces priviléges de noblesse ne revivaient plus. A Louvain pourtant, la
femme noble mariée à un roturier anoblissait son mari, pourvu qu'il vécût noble-
ment À.

v. À Liége, par la possession d'un plein fief ou d’un fief immédiat de noble tene-

ment , ou d’alleux 5. Dans les Pays-Bas, l'acquisition de terres titrées, de baronnies,
de comtés, de marquisat, de principauté ou de duché n'anoblissait pas; l'acqué-
reur avait seulement le droit de se titrer seigneur d'un tel endroit 6.
” æ. Par lettres d’un souverain. Dans le Luxembourg, le roturier devenu noble de
cette manière portait le titre d'anobli. Dans la principauté de Liége, on exigeait, en
outre, qu'on eût l'âge de 25 ans et 3 mois accomplis , qu'on fût marié ou veuf, qu'on
fût né ou nationné dans le pays ou qu’on y possédât seigneurie avec haute, moyenne
et basse justice relevant du prince-évèque et payant la taxe noble 7.

Dans le Luxembourg , on distinguait les anciens nobles, les écuyers et les anoblis.
Dans le Hainant, la haute noblesse se divisait en chevaliers, grands officiers et sei-
gi de terre de dignité $.

- Les bâtards des nobles devaient, en général, être légitimés pour être nobles, et
leurs armoiries et celles de leurs descendants dévaient toujours porter une brisure
où barre pour pouvoir les reconnaître ?.

* 4 Sohet, 1,11, chap. V, n° 5; 1,52, 4; Wynants sur Legr., p. 7, note.
? Sohet, 2,98, 7; 4,1,19:1,9,49.
+ 5% Cout. de Luxembourg, 9,9, 1; Sohet, 1, 78,23; Stockmans, Decis., 65.
# Wynants sur Legrand, p. 8 et 20. Aussi à Bruxelles et à Louvain on entrait par les femmes
dans les sept familles patrieiennes , ce qui n'anoblissait pas de droit (Wynants, L. L.).
5 Sohet, 2,539, 12; Index, au mot Érar noeue.
” 6 Sohet, 2, 77, 7.
. 7 Sohet, Inder, au mot Érar once.
8 Sohet, 1,77, 5; Cout. de Luxembourg, 1,4; Boulé, Quest. 4 , p. 62.
* Ordonnances des 23 septembre 1595 , 14 décembre 1616, 11 décembre 1754 (Sohet, 4,77,

518 MÉMOIRE

Les grâces ou titres de noblesse , obtenus du prince, devaient être vérifiés par le
conseil des finances et enregistrés à la chambre des comptes !. L'autorisation du
roi et l'accomplissement desdites formalités étaient également nécessaires pour les
lettres de noblesse ou les érections de terre en titre qu'on obtenait des princes
étrangers ?.

En Flandre, la noblesse ne jouissait d'aucun privilége et ne constituait pas un
ordre dans les états. Dans les autres provinces, les nobles possédaient en généraliles
droits et franchises qui suivent :

a. Is avaient l'entrée aux états et en formaient le second ordre. Cependant,
tous les nobles n'étaient pas indifféremment reçus; il fallait qu’ils eussent les degrés
de noblesse prescrits par les édits des souverains, et qu'en outre, ils eussent une
haute justice dans la province. Dans le Hainaut, comté qui se distinguait par de
lustre et l'ancienneté de sa noblesse 5, il fallait, pour ce cas, posséder un fief de
cinquante bonniers pour le moins, avec haute, moyenne et basse justice, ou un
village à clocher.

b. Ils étaient exempts des aides et autres charges publiques , ainsi que de toute
prestation personnelle ou service qui dérogeait à leur état. Cependant, lorsqu'ils
étaient en possession de biens de roture ou qu’ils exerçaient quelque commerce,
ils étaient cotisables comme les roturiers {. À Liége, les seigneurs de l'état noble
et les chevaliers de Malte devaient payer les impôts extraordinaires, les tailles
réelles, et étaient exempts de l'impôt ordinaire de 40 patards sur le muid de bras.

€. Ils avaient des règles particulières pour les matières successorales, les droits
respectifs des époux, sauf en Brabant et en Flandre.

d. As avaient certains priviléges en matière de justice. Les gentilshommes ayant
haute justice au duché de Luxembourg, et leurs officiers ne pouvaient être jugés
que par le conseil provincial, sauf en matière forestière 5. Dans le comté de Namur,
les gentilshommes, gens de lois et de lignage, étaient sujets à la juridiction du sou-

Get 15). D'après la coutume générale du Brabant, le fils naturel d’un noble était noble, lors même
que sa mère était roturière (Zypæus, Not. jur., lib. XII de Dign., n° 48; Wynants ad Legr., p. 8,
note.

1 Édits des 14 décembre 1616, 23 mars 1658 et 11 décembre 1754 (Sohet, 4, 39, 2; 4,
71, 4).

2 Ordonnances de 1595, 21 juin 4649, 27 octobre 1656, de 1616 et de 1754 (Sohet , Z. 1.):

5 Porte l'avis du grand baïlli du 31 juin 4703 (de Neny, Mém., t. I, p. 198, 4° éd.).

4 Cout. de Luxembourg, passim; ordonnance du 21 mars 1771 pour le Hainaut. Les cheva-
liers de la Toison d'or jouissaient de la grande exemption suivant le décret. du 29 mars 1770 (Sohet,
2,41,8;1,77, 8).

5 Cout. de Luxembourg , tit. IV, 7.

À
!
4

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 19

verain bailliage en première instance. Dans le Hainaut, les nobles pouvaient
évoquer à la cour de Mons l'action criminelle ou civile, portée contre eux devant
les juges subalternes. En matière de saisie de meubles par les créanciers, les nobles
de cette dernière province avaient le droit de pouvoir obtenir provision de vivres,
et ils devaient être sommés et avertis cinq jours avant la saisie.

ve. À Liége, les nobles des états pouvaient exclusivement conférer des consti-
tutions pour plaider ?,

[. Dans le Hainaut, ils n'étaient pas obligés de faire parçon à leurs enfants,
lorsqu'ils convolaient à de secondes noces 5.

Il est à remarquer que le gouvernement autrichien faisait un grand trafic des
lettres d'anoblissement; que les nobles et le clergé n'ayant guère d'influence poli-
tique qu'à titre de propriétaires , tendaient toujours au maintien de l’ordre existant
et à la conservation des anciens priviléges de la nation #.

» La noblesse se perdait par une sentence judiciaire infamante et par l'exercice de
quelque métier ou vile profession, par exemple la profession industrielle, méca-
nique , commerciale Ÿ; et par celle de procureur à Liége. La souillure ou déro-
geance d'un père noble de race ne nuisait pas à ses enfants. Sous la plupart des,
coutumes, il fallait la réhabilitation pour effacer la souillure dont le métier
_ entachait 6.

CHAPITRE V.

Des Gens de mainmorte 7.

sou! Les personnes civiles.

31

9
… … Outre les personnes naturelles, distinguées par leur naissance, leur domicile,
- leur condition sociale ou par une disposition de loi, il y a aussi des personnes fic-
. tives, morales, civiles, sans individualité, êtres de raison, connus sous la dénomi-

1 Sohet, 1, 77, 21. Dans les autres provinces, le conseil était juge en matière de noblesse (Wy-
. nantssur Legrand, p. 7).

4% Record des échevins du 29 juillet 1777 ; style d’un praticien de 1779; Sohet, Index , v° Nose.
_ 5 Chartes gén., chap. X et XI.

“ 4 Introd. à l Histoire des Pays-Bas, par M. de Gerlache, p. 241, 2° édit.

— à Marie-Thérèse fit cesser cette incompatibilité, contraire aux mœurs de l'époque.

…_. Sohet, 1,77, 24; édits précités de 1616 et 1754.

— : : Consultez Sohet, Deghewiet, Boulé, Coloma et Cogniaux, passim; Peckius, de amortisa-
1 tione ; Van Espen, Jus eccles. univ., 1, 29, cap. III et IV ; Ansel., Trib., cap. L; le même, Codex ,

520 : MÉMOIRE

nation de mainmorte, gens de mainmorte, colléges, corps ou communautés , en

latin collegia , universitates !, en flamand doode handen ; disschen, aerme kamer;
pieuse plaeisen, etc. Leur existence se perpétue par la subrogation toujours succes-
sive des personnes qui les administrent ou les composent, de manière que la com-
munauté subsiste aussi longtemps qu’il en reste-un membre. Ces-personnes peuvent,
sous certaines conditions, acquérir , possédertet aliéner des biens qui, par-là, sont
soustraits au commerce, au grand dommage du bien public, dit Marie-Thérèse ?,
se trouvent, par conséquent, frappés de mainmorte (de là cette dénomination!) , où
plutôt, comme dit Loisel, sont frappés de main-vive; car les gens d'église, ajoute
Sohet #, ne meurent jamais. Mais ces géns ne peuvent transmettre par succession,
ni contracter mariage, ni faire testament.

IL faut d’abord dire un mot de la division des communautés. Il existait dé
grandes divisions des personnes civiles (plus communément appelées communautés
dans les édits antérieurs à Marie-Thérèse) : les communautés ecclésiastiques et les
communautés séculières. Cette première classe se divisait en communautés :réqu=
lières ‘(les abbayes, les’ monastères; les couvents, -ete:) :€t en communautés
séculières (la communé catholique). ‘Les communes laïques peuvent se subdi-
viser ‘en © : cts} ober0

a, L'état. enrp bits 11635 1m sl se

b. La province et la commune pr pépins du grand être ee qui c$
là nation. “9 not

v°Anornis.; Vandenhane sur la cout. de Gand, rub. 44; Christyn, ad. Legg. Brux., art. 105,442
et 4143; Zypæus, Jur. pontif.; Wynants sur Legr., pages 106 et 107; Dunot, de Ja mainmorte ;
Fr, Talbert (de Dôle), Thèses sur la mainmorte, soutenues, à Dôlé de 1680 à 1700; Renaudon,
Traité des droits seigneuriaux ; Merlin, rep., w° MaiontE, “Aonriss. ; Examen de la proposition
Dubus ‘ét Brabant (par M. Malou). Louvain) 1841; M. Faïder, Études ; été: (119

1 Les gens de mainmorte doivent rémettre les biens en mains vivantes , portent les art. 12 et43
du placard du 15 sept. 1753.— Monasterium, domus Dei, domus Sancti Spiritus, æenodochia, gil-
dae, opificia aliaque collegia, ecclesia, civitas, SIVE ALIUD QUODCUMQUE corpus quod bonorum capax
est, MANUS MORTUA appellatur.— Bona illa mortua dicuntur quae amplius.de una manu in-alteram
non transeunt; sed coimuni hominum commercio quasi exempta sunt. (6e ad art. 105 des
Cout. de Bruxelles!) vi

2 Édit du 45 septembre 4755, préambule. DE
‘3 Voyez Boulé, 2,42. !

4 Les villes et autres communautés laïques sont réputées gens de mainmorte, et comme telles
sujettes aux ordonnances et obligées de se pourvoir de lettres d'amortissement , porte l'édit de
Marie-Thérèse du 40 mars 1762 (Place. van Vlaend:, V, 1437). — Les églises; monastères, col-
léges, hôpitaux, confréries et autres gens de mainmorte doivent déclarer leurs biens immeubles,
sous peine de confiscation, portent les lettres patentes pour Namur du 23 novembre 16381(Cout.
de Namur, éd. Gramme, p. 208).

ÿ
.
4
ja

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 521

+ €. La commune pauvre, c’est-à-dire les chambres des pauvres, des insensés , ete.
les hospices et les bureaux de bienfaisance , désignés sous les dénominations d'hôpi-
taux, d'hôtels-dieu, de monts-de-piété, de tables des pauvres, de maladreries et
d’autres bonnes maisons, hospüaelen, gilden ofte godshuizen, lazereyen ofie dis-
schen van de armen, armekamer , ende andere pieuse plaetsen .

+ d. Les établissements d'instruction publique.

e- Les sociétés d'agrément, telles que les confréries d’archers, d’arbalétriers,
d’arquebusiers , de canonniers, etc.

f. Les ordres de noblesse ou de chevalerie.

g. Les colléges ou les innombrables confréries des arts et métiers.

h. Les corps de justice.

i. Toutes corporations ou associations de citoyens ayant un but licite.

Voilà les gens de mainmorte qui existaient sous le régime autrichien; ils étaient
si considérables et si puissants qu'ils absorbaient plus des trois quarts de la fortune
publique, et que presque toutes les mesures des gouvernements ne purent empêcher
leur accroissement. Ne nous étonnons donc pas que Marguerite de Hainaut, Gui de
Dampierre, Charles-le-Téméraire, Charles-Quint et Marie-Thérèse aient rendu des
ordonnances en grand nombre contre les libéralités excessives qu'on leur faisait,
Sous Marie-Thérèse le mal était si grand que ses ordres sévères étaient impuissants
pour y porter remède ?. Aussi les ministres les plus dévoués à nos souverains,
hommes sages et modérés, de Pape, le comte de Wynants et Coloma, se plaignent
amèrement de cet état de choses 5.

.* Établissement des gens de mainmorte.— Boulé enseigne que la communauté poli-
tique s'établit par le fait, par l'agglomération de citoyens, et que les communautés
ecclésiastiques et laïques s'établissent soit par l'octroi du prince, soit par la pres-
cription #. Cette dernière assertion neparait pas exacte. Tous les édits de nos sou-
verains , depuis celui de 1265 jusqu'à ceux rendus peu de temps avant la révolution
française, parlent de l'autorisation du prince comme nécessaire pour cet établisse-

vint
4 Noyez le chapitre Curatelle.
2 Les états du Brabant, dans leur représentation du 22 juin 4787, estiment à 300 millions de flo-
rins la valeur des biens du clergé. Le voyageur dans les Pays-Bas, ouvrage attribué à Derival (t, 1,
p: 90) porte à © les biens fonciers possédés par le clergé, dont ? appartenaient au clergé régulier.
La province de Namur comptait 2,069 charrues , dont 209 appartenaient au clergé (Galliot, vol. HI,
p: 3). La principauté de Liége comptait 235 communautés religieuses (Tableau ecclésiastique de
Liégepour l'an 1788). M. Warnkoenig dit qu'à peu près la moitié du pays était la propriété des cou-
— vents’et le reste la propriété de la noblesse (Warnk., Arit. Zeit, 7° B*, p.346.)
5 DePape, Trait. de la Joyeuse-Entrée, p. 199; Wynants sur Legrand, p. 406, n° 218; Coloma,
Lp. 480.

4 Boulé, 2, 1, 2.

Towe XX. 66

522 MÉMOIRE

ment; ils en font un droit de régale 1. Cet octroi royal, tant pour l'établissement
de la communauté que pour l'acquisition de biens immeubles par elle, n’était pas
seulement requis dans un intérêt public, mais aussi dans des vues purement fiscales.
Ee prince en accordant l'autorisation imposait un droit dit d'amortissement que
Wynants nomme droits d’indemnités et Antoine Faber, poena incapacüatis ?, et
qui servait réellement de dédommagement à la diminution, non-seulement des droits
domaniaux , mais aussi des droits féodaux , des droits des lots et ventes 5 que le sei-
gneur perdait par cette aliénation. Aussi des anciens édits, les uns ont pour but
principal de maintenir intacts les droits des princes et des seigneurs, les autres de
réprimer les libéralités excessives qu’on faisait secrètement à ces gens.

Acquisition de biens immeubles par les gens de mainmorte. West notoire dans
notre ancien droit que les gens de mainmorte étaient incapables d'acquérir des
immeubles, à quelque titre que ce füt, sans l'octroi du souverain. Ils ne pouvaient
pas non plus accepter ni recueillir une succession à aucun titre. L’incapacité frap-
pait et les communautés ecclésiastiques et les communautés laïques #.

Dans le pays de Liége, défense leur fut faite d'acquérir des immeubles par la Caro-
line du 27 juillet 1521, par l'édit du 3 mai 1527 et par la coutume de Liége,
ch. XVI. Les vendeurs conservaient la faculté de rachat 5.

Pareille défense fut faite dans le duché de Luxembourg, par le décret du 16:no-
vembre 1630, les lettres du conseil de la province des 4 novembre et # décembre
1650, par les décrets des 24 novembre et 48 décembre 1635, 29 janvier Er et
4 (25) novembre 1638 6,

Dans le comté de Namur, par l'édit du mois d'avril 4486, la déclaration a
M juillet 1516, les lettres sn du 29 janvier 1636 et celles du 25 novembre
1658, rafraichies le 22 août 1642

Dans le comté de Flandre, par l véonäagoe de Märguerite de Hainaut de 12658,

4 Lettres patentes des. 1% octobre 1650 et,29 janvier 1636; placard du 17 septembre 1753,
art. 2 (Sohet, 1,17, 1); règlement du 24 février 1676 (Sohet , 4,17, chap. II, 1); édit du 49 oc-
tobre 1520 (Place. van Brab., t. K*). — On porte au commencement du XII: siècle les premières
communautés de femmes (chronique de Phalesius):

? Ad Cod., Gb. L, (it. HE, def. 44 fine.

3 Ainsi que les droits de relivf et ceux qu'on nommait hergeweyden à la cour féodale de Brabant.
{Wynants sur Legrand, p. 409:)

4 Le placard du 25 juin 1764 a levé tout doute à cet égard.

5 Sohet, Tr. pr., uit. IV et liv. IE, tit: XXV.

6 Recueil des édits du Luxembourg, fol. 289; Coloma, IE, 307; du Laury, arr, 78.

7 Plac. de Brab., WW, 165; Cout. de Namur, éd. Gramme, p.207, 208. 14

8 Elle défend à tous religieux et clercs d'acquester fiefs, rentes, Puacc. van VLaenn., 1, 47; Ansclm0;
Codex, v° Amorris. ; le même, Tribon., chap. IV et L.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 523

celle de Gui de Dampierre du 31 octobre 1291, renouvelée en novembre 1294, celle
de Charles-le-Téméraire de 1467, celle de Charles-Quint du 18 mai 1515 !, et l'or-
donnance-ampliation à la coutume du Frane-de-Pruges du 24 septembre 4622 ?,

. Dans le comté de Brabant, par l'art. 42 de la charte de Jean IT du 12 mai 43125,
par la deuxième addition à la Joyeuse-Entrée des 20 septembre 1451 ét 26 avril
4515. Cette dernière disposition exige, pour plus de garantie, le commun oectroi
ou consentement du souverain et des ébats, ou du moins des magistrats des chefs-
villes sous lesquelles Les biens sont situés. W y est dit aussi qu'il y a nullité perpétuelle
pour tout transport d'immeuble, fief, alleu , emphytéose, censive par vente, sûcces-
sion, échange, cession, testament ou donation. Les mainmortes ne pouvaient rete-
nir que le prix des biens échus par succession #.

La défense fut généralisée dans les Pays-Bas par les édits des 13 novembre 1446,
48 mai 4515 5, 27 juillet et 19 octobre 1520 5, 28 février et 19 octobre 1328,
- 21 novembre 1567, 15 septembre 1573, 1° juin 1587, 25 novembre 1618, 3 dé-

_ cembre 1638, 20 mai 1683, 13 septembre 1687, lettres patentes des 25 novembre
1658 et 22 août 16414, et la déclaration du 22 août 16427, Enfin parut l'édit orga-
nique deMarie-Thérèse, daté du 15 septembre 1753, qui renouvelle les ordonnances
de Charles-Quint et porte plusieurs dispositions nouvelles. Les édits qui ont été
rendus dans la suite, les 4 juillet 1755, 22 mars 1756, 10 mars 1762, 25 juin
- 1764, les décrets ou déclarations des 3 janvier et 5 mars 1754, 25 mars, 26 juin
- et 10 octobre 1755, 15 janvier 1756, 17 février 1766, 23 mai 1772, 19 avril et
… 20 septembre 1775 et 24 juillet 1775 ne servent que d'interprétation et d'amplia-
» tion au grand édit de 1753. Ce dernier édit déclare nulles toutes les acquisitions
… de biens immeubles et des rentes qui en tiennent nature, que feraient les gens de
… mainmorte sans le consentement du souverain (art. 8); — défend la possession
ou l'usufruit de tous immeubles à titre de louage ou de bail à ferme, par eux-mêmes
ou par personnes interposées , sous peine de confiscation de la valeur desdits biens

D, Voyez de Wulf, v* Doove uanpex, Amorrisario, GEESTELYCKE GOEDEREN, IMMEUBLE GOEDEREN.
2 Vandenhane, t. W, p. 85.
© Parle privilége du 28 septembre 1315, l'église de Bruxelles pouvait recevoir toutes donations
… debiens (A Thymo, Il, fol. 104 recto).
—._ 4 C'est l'opinion de de Pape, $ 157.
5 « Les acquisitions à faire par les gens de mainmorte doivent être autorisées par le prince , et

—…… ces gens payer le droit d'amortissement, conformément aux anciennes ordonnances » (PLacc. FAR
On VLarxr., t. I).

«© Remarques que cet édit rapporte la disposition de l'art. 14 de la 2° addition à la Joyéuse-
4 Entrée du 26 avril 1515, qui exige le commun octroi du prince et de la chef-ville.
. 7 Voyez les placards de Brabant et de Flandre.

524 LH : MÉMOIRE! )/ 4.1 1e

à leur charge et de pareille confiscation à charge des bailleurs (art. 6 et:7); —dé-
fend à tous justiciers, notaires et officiers publics de recevoir ou passer transport ou
œuvres de loi au profit de ces gens, sous peine.de nullité de l'acte et d'une amende
de 500 florins (art.7, 14,15); — oblige tout acheteur ou vendeur de faire sermént,
lors de l'aliénation d'un bien, constatant qu'il n'a pas prêté son nom auxdites gens,
et que le bien.est resté en main séculière (1. L) 1; — oblige les mainmortes d'envoyer
aux fiscaux une liste exacte des biens non amortis, de les vendre publiquement, de
les remettre en mains:vivantes ; aux conditions que prescriraient les fiscaux (arti-
cles 4, 5,12, 15). A ceux qui faisaient connaitre au gouvernement des biens
non amortis, on promettait une récompense du tiers de la valeur (art. 11).

Ainsi le gouvernement accordait ou refusait, selon les circonstances, l'autorisa-
tion aux gens de mainmorte d'acquérir ou d'aliéner des biens immeubles.

Dans la province de Liége, ces gens paraissent avoir eu: plus de latitudepour
acquérir ou recevoir des biens. L’évèque, les chapelains et les bénéficiers pouvaient
y faire testament sans autorisation. Les autres ecclésiastiques ne devaient pas non
plus être autorisés pour faire une donation de meubles à des pauvres ou lieux pieux.
Cependant les gens de mainmerte ne pouvaient pas, par succession ou testament;
obtenir des biens immeubles de leurs religieux profès, mais ils pouvaient recevoir
des parents de ces derniers de l'argent, les prix des immeubles; les rentes rédi-
mibles et autres meubles ?,

Les rentes rédimibles ou constituées à prix d'argent ont toujours pu être aci
quises par les gens de mainmorte sans octroi du prince et sans payer le droit
d'amortissement. Aussi l’édit général du-19octobre 1520 ne défend que les rentes
foncières et irrédimibles qui tiennent nature de biens fonds. Q

Nos principales coutumes, telles que celles de Bruxelles ; de Gand, d'Ypres,
d'Audenarde, de Liége, de la cour féodale de Brabant, défendaient également les:
ventes ou donations de biens immeubles à des gens de mainmorte, directement ou
par personnes supposées 5! À

Pour les biens féodaux, il fallait, outre l'octroi royal, le consentement du sei-
gneur féodal. À défaut de ces formelitéé" le seigneur féodal jouissait du droit de
retrait nonobstant toute prescription; ces gens eux-mêmes, ne jouissaient jamais de.
ce dernier droit f,

{ Déjà le décret du 4 novembre 1630, oblige ces gens d'exhiber leur.octroi ou de remettre les biens
en mains séculières (Recueiz pes évrs nu Luxeueour, fol. 282, 284, et la Cout. de Brux.,art. 403):

2 Sohet, 2, 23, 2-17.

5 Voyez Deronghe, v° Doone anven; Cout. de Brux., art. 103, 142, 145; hs qd de Gta
bergh de 1556, art. 114; privilége de la ville de Lierre de 1326 ( Brubandsrecht , 1.1, p.651); Cout.
de Liége, chap. XVI, art. 26-32.

3 Cogniaux, p. 59; Auselmo, Trib., pages 50, 26; édit de 1520 ; Wynants sur Legr., p. 108.

SUR L'ANCIEN'DROIT BELGIQUE. D23

Les gens de mainmorte ne pouvant pas eux-mêmes faire foi et hommage pour
les biens réellement amortisés, devaient mettre un homme vivant et mourant sous
lequel était aussi compris l'omme confisquant 1; |

.L'octroi: du prince était également nécessaire à ces gens pour l'établisséniént de
toute espèce d'impôt ou l'introduction de quelque nouvelle loi ou coutume. On excep-
tait dans le Hainaut les tailles capitales ?. Où Wynants se trompe; ou l'usage avait
prévalu sur la loi, lorsqu'il dit qu’en Brabant les amortissements des biens’immeubles
ont toujours été accordés par le conseil, sans ordre préalable du gouverneur général5.

Prescription des immeubles et des droits d'amortissement par les gens de main-
mortef. Boulé essaiede prouver que les communautés peuvent acquérir des immeubles
par prescription, pourvu que le contrat qui porte la disposition ne soit pas entaché
d'un vice tenant à la substance de l'acte ou trahissant la mauvaise foi de l'acquéreur;
Ce système ne peut être admis que pour le cas où les biens fussent amortis 5; alors
ces gens rentraient dans la règle générale. Les édits des 19octobre 1520 et 13 septem-

bre 1755 et les Joyeuses-Entrées déclarent formellement nulles de pareilles ventes ;
faites sans octroi, et ajoutent qu'aucune prescription ne court contre la nullité et lés
peines portées par ces lois. On peut mème dire que les biens , relativement aux gens
de mainmorte ne sont pas dans le commerce 5, de sorte qu'ils ne peuvent en près:
ecrire ni la propriété, ni l'amortissement 7. Le seigneur féodal et tont vendeur jouis:
saient du droit de retrait nonobstant toute prescription. Les coutumes d'Ypres et de
Liége accordent même: ce droit à tout le monde, et il a toujours été reconnu au
vendeur et à ses représentants; mais presque toujours on s'est borné à forcer les
mainmortes à remettre les biens en mains séculières $. Van Espen pense que la
prescription immémoriale de 80 où de 400 ans couvrait tous les vices de l'aliéna-
tion ou de l'acquisition, et quele rétrait lignager n'avait pas lieu à l'égard des dimes
inféodées vendues à des mainmortes ®. Du mr 10 partage aussi l'opinion que nous
wo li: }

4 Wynants, L L.; Zypæus, Not. jur., lib. IV, de To, n° Bet art. 43 et 44.

2 Chartes gén., chap. XLVIHE, art. 42 et 13,

5 Sur Hovinnes, p. 59.

s Ce que nous disons de la prescription peut être complété et rectifié d'après le titre spécial sur

| cette matière. Voyez Exposé du droit civil, chapitre final.

# Telle est aussi l'opinion des états députés du Brabant du 16 avril 1716; de Wynants sur

. Legr.. p. 108.

8 Jnstit. de usucap., $ À, et ibi Vinnius.
"1 Toutefois le juge peut admettre des présomptions graves qui font nécessairement supposer

… que l'amortissement a eu lieu. (Brux., 18 avril 1816).

8 Dit Coloma, Il, 298.
Jus évcles. univ., 2, 25,5, 45; Deghewiet, 3, 1, 23, art. 22.
10 Du Laury, arr. 70.

526 MÉMOIRE

venons de combattre. Du reste, les parties avaient un dernier moyen pour faire ré-
silier de pareilles ventes, celui des Lettres de restilution en entier.

Il a été jugé que les mainmortes évincées dans un bien non amorti, n'avaient
aucun recours en garantie contre le vendeur. Cette jurisprudence confirme notre
opinion, une pareille vente étant en effet radicalement nulle.

Acquisiion de biens meubles par les mainmortes. Nous venons de voir qu'à Liége
les gens de mainmorte pouvaient recevoir, sans octroi du prince, des meubles, des
rentes rédimibles, ete. Dans les Pays-Bas, le placard de 1755 permettait les dona-
tions de meubles en faveur des hôpitaux, des hôtels-dieu, des lazarets, des bureaux
de bienfaisance, des écoles des paroisses ou des villes dans un but d'utilité publique.
Cependant cette liberté ne s’étendait pas jusqu'aux rentes constituées à prix d’ar-
gent, acquises pour défaut de payement des canons. L'art. 13 de la 2° addition à la
Joyeuse-Entrée du 26 avril 1545, les édits pour les Flandres de 1263 et 1294, l'or-
donnance pour Bruges de 1622 défendent aux mainmortes d'acquérir des cens, des
rentes; l'édit général de 1753 les prive du droit qu'ils avaient possédé antérieurement
d'acquérir ou posséder des rentes rédimibles sur des immeubles. Les coutumes de
Flandre.et de Valenciennes interdisent la possession des rentes irrédimibles !, Enfin,
le placard du 43 mai 4774 défend à tous ordres de mendiants, couvents et maisons
de religieux, d'accepter pour l'entrée d’un religieux des dons ou legs, à titre de dot,
d'habillement , de repas, ou d'ameublement, à l'exception des pensions ou rentes
viagères, qui ne pouvaient cependant excéder 59 florins de revenus annuels ©.

Ia été jugé, le 22 novembre 1783, conformément à l'opinion de Zypæus et con-
trairement au placard du 30 juillet 1672, que les communautés séculières pouvaient
créer des rentes à leur charge, sans l'octroi du souverain, lorsqu'il était constaté
que les deniers avaient tourné au profit de la masse. Deghewiet pense que ledit
placard ne regarde pas les communautés ecclésiastiques. Cependant nous voyons que
les édits des 12 août 1591, 15 septembre 1687 et 30 décembre 1754 portent dé-
fense pour les gens de mainmorte de prendre de l'argent en rente, d'emprunter de l'ar-
gent, füt-ce même par transaction et quand même il tournerait à leur profit5. Des ar-
rêts eités par Coloma # semblent faire la même distinction que l'arrêt précité de 1705.

Du reste, il était permis de saisir pour dettes les biens temporels de l'église (les.
dimes n'y étaient pas comprises ), mais celui qui les saisissait devait prouver que

1 Il a été cependant jugé que les gens de mainmorte pouvaient acquérir et aliéner des rentes
hypothéquées, même dans les contrées où ces rentes étaient réputées immeubles (Bruxelles, 18
juin 1815). Déjà en 1294 l'hôpital d'Ypres, par exception , pouvait acquérir des immeubles.

2 Sohet, 1, 17, chap. HE, 2: 2, 25, 13-14; Cout. de Valene., art. 79.

3 Deghewiet, 2, 5, 10, art. 4 et 5; Sohet, 1, 75, 22 et 37.

# Colom.,1, 346.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 527

la somme avancée à l'église avait tourné à son profit et non au profit de tel ou tel
membre de l'église !.
Il parait donc constant que les communautés ecclésiastiques ne pouvaient aequé-
ri des meubles sans octroi du prince; qu'elles ne pouvaient succéder ow retraire
des biens; qu'elles ne pouvaient faire un négoce quelconque; qu'elles devaient payer
les aïdes et charges des terres prises en ferme par elles; qu'on pouvait racheter am
denier vingt toutes espèces de rentes possédées par elles ?. C'est surtout Marie-Thé-
rèse qui fit exception, sous presque tous ces rapports, pour les établissements créés
dans un but d'utilité publique, pour l'instruction des fidèles et le soulagement des
pauvres 5. Le placard du 30 juillet 1629 avait exempté du payement des impôts pu-
blies, des dimes ét autres droits domaniaux et seigneuriaux les établissements de
bienfaisance; mais les placards postérieurs de 4755 et 4774 ne font plus de distinc-
tion et assujettisent à ces charges au moins les établissements de nouvelle création.
Dans lés provinces, telle que le Luxembourg, où le juge séculier devait se régler
suivant les lois romaines dans les actions concernant les communautés ecclésiasti-
ques, ces corps, en vertu de ces mêmes lois, étaient exempts du payement des aides
etd’autres charges publiques, avant l'émanation desdits placards de Marie-Thérèse.
Aliénation de biens par les mainmortes. Les dispositions précitées sont d'accord
pour dire que tous gens de mainmorte ont également besoin de l'octroi du souve-
… rain (du grand bailli dans le Hainant) pour aliéner, grever ou bailler leurs biens
… immeubles #. Boulé 5 se trompe lorsqu'il prétend que l'autorité spirituelle a exclusi-
… vement le droit d'accorder cette autorisation aux établissements ecclésiastiques.
… Les art. 4 et 11 du chapitre 48 des Chartes générales, et les édits précités ne font
pas cette distinction.
…._ Quant aux formalités de cette aliénation, on suivait à Liége, dans les Flandres et
… à Namur le droit canon , c'est-à-dire que les biens ne pouvaient être aliénés sans
| De suffisante et seulement sous condition d'observer les formalités usitées pour

# Coloma, {. !,

Déjà l'édit du 20 février 1528 (Placards touchant le Hainaut, p. 122), porte ces diverses
; dispositions, et excepte les rentes faites pour le service divin ou les pauvres.
. Voyez le préambulé de l'édit de 1733. Le 2 décembre 1672, elle permit aux pauvres de Na:

| 4 mur d'acquérir rentes à rachat (Cout: de Namur, éd: Gramme, p. 209).

4 Voyez les édits des 19 octobre 1520, 20 février 1328, 15 septembre 1753, art. 19. Dans le

— Brabant, l'octroi du conseil souverain suffisait même à Namur (Brux., 98 juillet 1827).

25 Boulé, 2, 1, 2.
5 Lejuge civil, dans les actions intentées par un ecclésiastique au sujet de ses immeubles, doit

—…— serégler selon le droit canon et:les dispositions du droit romain non contraires aux canons, et
… selon les placards et coutumes, porte l'édit du 1° juin 1587 qui se trouve à la suite de la Coutume

# de Namur , p. 196.

228 MÉMOIRE

les biens des mineurs !. Dans le Hainaut, l'aliénation se faisait par recours; dans les
autres provinces, suivant le droit romain auquel la coutume de Luxembourg renvoie
même expressément ?.

Joseph IT porta des réformes radicales dans les établissements de mainmorte. Le
28 novembre 1781, il déclara tous les ordres religieux indépendants , en dehors de
la juridiction et l'inspection de la cour de Rome et de toute autorité étrangère, en
réitérant la défense portée le 25 octobre 1766 contre les mainmortes de payer
impôt ou rentes à l'étranger. L'évèque et le gouvernement eurent l'inspection com-
mune des communautés ecclésiastiques. Le 17 mars 1783, il déclara inutiles plu-
sieurs couvents et monastères. Le 29 décembre 1784, il accorda la jouissance de
presque tous les droits civils aux religieux et aux religieuses sécularisés, ainsi qu'à
tous les membres des établissements supprimés, en leur permettant d'acquérir des
meubles et d'en disposer et d'acquérir des rentes ou dot sur des immeubles, la pro-
priété restant exceptée. Le 22 mai 1786, il enjoignit aux dignitaires de l’église,
à tous chefs de monastères et couvents de fournir au gouvernement une liste de
tous les biens et revenus, possédés par eux, avec indication des charges qui les
grevaient, et ce sous peine de 1,000 florins d'amende, dont deux tiers revenaient
aux dénonciateurs. Ces réformes cessèrent avec celui qui les avait portées.

CHAPITRE VI.

Des _ Ecclésiastiques.

Le chapitre précédent facilite ici notre tâche. Le clergé, corps à part dans l'état,
formait le premier, le plus puissant et le plus riche des trois ordres. Sous le nom
d’ecclésiastiques on comprend tous les gens d'église tant réguliers que séculiers , les
prêtres proprement dits, les clercs, les religieux et les religieuses. On appelle ecclé-
siastiques séculiers, ceux qui n’ont pas fait de vœux, qui vivent en leur particu-
lier, sans communauté, tels étaient les chanoines, les curés, les prébendes ou non
prébendes, les oratoriens, ceux des églises cathédrales et collégiales 5. Il importe

1 Sohet, 2, 25, 31.

2 Coutume de Luxembourg, 2, 1; Chartes gén., chap. XLVHI et chap. CXVIE, art. 13; placard du
4% juin 1587; Sohet, 2, 25, 32; du Laury, art. 178. Dans le Brabant ces formalités du droit ro-
main ne paraissent pas avoir été strictement observées (Brux., 22 février, 15 novembre et 27 dé-
cembre 1829.)

5 Boulé, 2, 1,2; 1, 4; Deghewiet, 2, 74; Sohet, 1, 17, chap. IL.

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de Eté die if” MSc ul té Dé, dde

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 529

de saisir ces distinctions pour l'intelligence des lois vel accordent diverses immunités
sx/goes d'église. vos sl oupus divin |

+ Dans le Hainaut, province où les ecclésiastiques étaient le plus favorisée ils
avaient exclusivement droit à certaines fonctions. Les prélats, les chefs des cha-
pitres et les doyens ruraux étaient membres des états de la province. Ils jouissaient
de l'exemption des tailles, subsides, tonlieux, chauciages, afforages et maltôtes de
vin !., Ce dernier privilége fut supprimé. dans les’ autres provinces par la décla-
ration du 44 mars 1752 et par les édits des 4 juillet 1755 et 21 mars 1771, qui
assujettissaient, au moins les établissements ou institutions ecclésiastiques nou-
vellement créés, aux impositions publiques, aux droits seigneuriaux, féodaux et
censaux?, À Liége, ils ne payaient que les tailles réellesS. Les gens d'église rem-
plissaient, tantôt à l'exclusion des magistrats civils, tantôt concurremment avec eux,
un ministère purement: civil, par exemple, celui de constater l'état civil des ci-
toyens, dé recevoir le testament, de j juger les contestations relatives à ces matières
et à d'autres.
+Dans-le Brabant et dans une grande pactie des Flandres, les ser Parvis qui
agissaient comme demandeurs devant la justice séculière étaient tenus de fournir
la caution-dujudicatum $olvi; mais ils pouvaient, en, cas de perte du procès contre
un laïque, recourir à la juridiction ecclésiastique.

Les ecclésiastiques jouissaient de la plupart des priviléges communs aux nobles,
tel que le privilége de cour, celui-de pouvoir dbtenir provision d'aliments en cas de
saisie de leurs biens ; le privilége d'affranchissement du droit de meilleur cattel,
du droit de mortemain et de confiscation, excepté toutefois Les religieux convers
non profès #.

À Liége, on pouvait entrer dans les ordres, devenir religieux à 16 ans; dans les

… Pays-Bas, il fallait l'âge de 25 ans accomplis, ‘suivatitirédit du 18 avril 4772. EE

les:deux principautés, le noviciät hors du pays était interdit 5.

…—_ Les religieux profès étaient tenus pour morts én loi, comptés pour morts au

monde; leurs bénéfices étaient ere ét leur succéssion ouverte. Le vœu de pau-
HOTTE 1 ’

— M Chartes gén. du Hainaut, chap. XI, art. 8 ; Boulé, 2, 1, 2.
—._ m2Anvant ces édits, les biens ecclésiastiques, dans le Luxembourg , n'étaient pas sujets aux aides

— ctautres charges publiques. Il n'y avait pas d'exception pour les biens laïques possédés par les gens

f

Te

d'église. Dans le comté de Namur, le clergé ne payait également qu'un 10° des subsides ordinaires
Ætextraordinaires (Galliot, vol. HI ; p. 325).

3 Sohet, Zripr., 4; 61:44 29, 41-44 et 30; 2, 25, 25.

1 # Boulé, 4, 1; Deghewiet, 2,74.
5 Dans les Pays-Bas, par l'édit du 13 mai 1771; Sohet, 1, 17, fin; note; 4, 47, chapi-
tre IE, 2.
Tome XX. 67

530 MÉMOIRE

vreté qu'ils faisaient ne leur laissait rien en propre et les plaçait dans l'incapacité
d'acquérir, de posséder et de disposer.

La dégradation ou l'infamie prononcée par le juge faisait perdre à l’ecclésias-
tique les privilèges attachés à son état ?.

CHAPITRE VIL.

De la Jouissance et de la Privation des Droits civils et politiques.

Par l'examen que nous venons de faire des différentes catégories de personnes,
on pourra connaître celles qui jouissaient de tous ou partie des droits civils et poli-
tiques, ainsi que les causes qui faisaient perdre la qualité de citoyen. En général
l'ancienne législation privait des droits civils et politiques :

a. Les hérétiques, c’est-à-dire ceux qui n’étaient pas catholiques;

b. Les individus morts civilement, tels que les religieux , les bannis, les con-
damnés à mort par arrêt de contumace”;

c. Les individus que le juge a déclarés infâmes. On se tenait aux dispositions du
droit romain en ce qui concerne l’infamie, sauf quelques cas exceptionnels prévus
par les édits de nos souverains #. Lorsque l'infamie était prononcée pour quelque
crime, les effets n’en pouvaient jamais être effacés par la réhabilitation, de manière
à pouvoir jouir des droits politiques. La coutume de Liége déclare infâme et inca-

1 Chartes gén. du Hainaut, chap. X, art. 11; Coutumes de Bruæ., d'Anvers et des Flandres; Sohet,
4,17; Boulé, 1, 1. Voyez infra, liv. WE, tit. I, chap. Il, n° 9. Est mors civilis quaedam capitis
diminutio, dit Gudelin, Jus nov., 6, 10, 47. Voyez Coutume de Brux., art. 301 et ibid. Christyn.

? Boulé, L. 1.

5 Zoës (ad Dig., iv. 1, tit. VII, n° 17) pense qu'il n’y a que ceux entrés en religion qui soient
morts civilement. On estimait généralement que les droits de l'usufruitier qui s'était fait religieux
ne passaient pas à ses héritiers. (Pérez, ad Cod., lib. HE, tit. XXXIN, n° 21 ; Boulé, lib. IE, $ 4; Wy-
nants sur Legr., p. 374.) H n’y avait que les individus condamnés au bannissement perpétuel, ceux
dont les biens étaient confisqués qui étaient morts civilement. Le bannissement à temps n'empor-
tait pas mort civile, mais il empêchait les bannis de faire testament ou d’autres actes dans l'étendue
du lieu d'où ils étaient bannis (Thielen, Forme de procéder au criminel, p. 188).

# Du Laury, 1. If, Arr. 55; Christyn, vol. IV; Decis., 196, n° 49. Cependant l'infamie du père
n'entachait pas le fils comme en droit romain. Voyez aussi Wynants, Decis., 177.

5 De Clerck, ad Wielant, tit. CCLXXIT, obs. 4"; Christyn, sur la Coutume de Brux., art. 1
n°22, Zypæus, Notit. jur. de natura lib., n° 6.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 531

pable de remplir un office ceux que le juge avait condamnés à pérager quelque
voyage de ses pieds",
d. Les individus qui avaient porté les armes contre leur patrie ?,

e. Ceux qui avaient acquis la naturalisation en pays étranger, et en géneral dans
une province autre que celle de leur domicile.
+ [. Ceux qui avaient fait cession de biens, parce que quelques coutumes les dé-
claraient infimes.

Les individus privés d’une partie de leurs droits étaient : les gens de servile
condition, les lépreux, les aubains , les bâtards et les mainmortes.

TITRE 11.

DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.

CHAPITRE !I*,

Dispositions générales? .

Dans les Pays-Bas et la principauté de Liége, les prêtres catholiques étaient les
seuls officiers de l'état civil, c’est-à-dire qu'ils avaient seuls la mission et le droit de
constater la naissance, le mariage et le décès, parce que ces actes se rattachaient
au culte religieux, aux sacrements. À Liége#, cette matière était réglée par les ca-
… nons de l’église, par un édit du 1° septembre 1756 et par un mandement du
. 18 novembre 1769; dans les Pays-Bas®, par les édits des 12 juillet 1641, 27 mars
1752, 6 mars 1754, et principalement par celui du 6 août 1778. Ces dispositions
- avaïent pour base les décisions du concile de Trente.

x Chap. XIV , art. 36. Voyez infra, liv. HE, tit. IN, chap. IL.
_ 2 Sohet, 1, 65, 50.
3 Voyez Sohet, 1,25, n° 23 à 26; 9, 2, 3-10; 2, 9,84; 4, 12, chap. IX, n°% 132, 456, Pour la

France, voyez Recherches sur la législation et lu tenue des actes de l'état civil, par M. Berriat-S'-Prix,

2e éd. Paris, 1842.
4 Sohet, 1, 95, n° 23-26; 2, 2, n° 40; 2, 9, n° 84.
5 Verlooy, Codex, p. 39; Place. van Vlaend., lib. VI, p. 537, et vol. IX, pages 1099 et 1100.

D32 MÉMOIRE

Les registres devaient être tenus en double par les curés des paroisses et les
aumôniers des établissements publics; les actes être inscrits sans aucun blane
immédiatement après les cérémonies du baptème et du mariage et dans les vingt-
quatre heures après l’inhumation. Il était spécialement recommandé aux curés
d’être attentifs à bien orthographier les noms et prénoms , à ne rien écrire en abrégé
ou par renvois; d'envoyer, dans le mois de janvier de chaque année, au greffe du
conseil de la province des doubles de leurs registres. Les placards portaient. des
peines contre les contrevenants et les rendaient responsables de tous dommages et
intérêts résultant de la négligence ou de l'irrégularité des registres; mais cette re-
commandation ne produisait aucun effet, la nullité n’ayant pas été prononcée pour
l'inobservation de ces formalités !. Les magistrats municipaux encouraient la même
responsabilité lorsqu'ils ne fournissaient pas aux curés des registres en blanc?.

De l'unique registre pour les trois espèces d'actes qui existait à Liége, les curés
devaient envoyer tous les ans un double au doyen rural , qui le transmettait à l'au-
torité spirituelle supérieure, sans aucun droit d'inspection de l'autorité tempo-
relle 5,

Les registres et leurs extraits faisaient pleine foi de leur contenu. En cas de perte
des registres, on admettait la preuve testimoniale, mais c'était à celui qui l'invo-
quait à établir d’abord la non-existence des documents officiels 4.

L'ordre impérial du 10 janvier 1785 enjoignit aux curés de délivrer aux aumô-
niers militaires un extrait des registres aux baptèmes, aux mariages et aux enter-
rements des militaires.

CHAPITRE Il.

Des Actes de Baptème.

Les édits des 27 mai 1569, 1° juin 1587, 30 août 1608 et 6 août 1718, l'or-
donnance politique d’Ypres du 28 avril 1748, les règlements des pauvres pour la
West-Flandre et le pays de Waes, des 6 juin 1750 et 17 août 1758, ainsi que les

1 Arrêt de la cour de Bruxelles, du 28 novembre 1821. Suivant cet arrêt, les actes de l’état civil
ne devaient pas, sous peine de nullité, être revêtus de la signature des parties et du curé ; la posses-
sion d'état couvrait tout vice. Sohet , 1, 25, 25.

2 Placard du 6 mars 1754, art. 141.

5 Sohet, 1,25, n°5 23-96.

4 Voyez le titre des Obligations ou engagements et celui de la Filiation.

ES

ÈS

=

En si der

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 533

lois citées au chapitre précédent, contiennent les dispositions organiques de cette
“matière !. ti
+ Les eurés devaient inscrire sur leurs registres les noms de l'enfant , des parents,
des parrains et des marraines, mentionner lé lieu, le jour et l'heure de la naissance
et le domicile. Lorsqu'il s'agissait d’un enfant naturel, le domicile de la mère devait
au moins être indiqué. Les sages-femmes devaient, dans les 24 heures, informer
Je curé de leur paroisse de la naissance du nouveau-né ?. L’'officier instrumentant
et les comparants étaient tenus de signer l'acte. Il était défendu à l'officier de l'état
civil d'indiquer la personne qu'on désignait comme père de l'enfant, à moins que
cette personne, présente à la rédaction de l'acte, ne reconnût la vérité de l'assertion
et ne signât ou déclarât ne savoir signer.
L'acte de baptème d'un enfant trouvé ou exposé devait faire mention de cette
circonstance, indiquer le jour et le lieu où il avait été trouvé.
On ne pouvait donner à l'enfant que le nom d'un saint et pas un nom profane 5.
Un double de ces registres était déposé aux archives de l'église, et l'autre dans
les archives publiques de la province, où les intéressés avaient toujours accès.

CHAPITRE Il.

Des Actes de Mariage *.

Les placards cités dans les deux chapitres précédents et les décisions du concile
de Trente réglaient cette matière.

4 Les articles du synode de Cambray du mois d'octobre 1586 et ceux du synode de Malines du
26 juin 1607 (analysés par de Wulf, v° Doopex), qui n'ont pas été reproduits dans nos édits, ne
doïvent pas être considérés comme lois organiques, suivant une décision du conseil privé, rap-
portée par du Fief, Recueil, v° Sxxove.

2 Jl a été jugé par la cour supérieure de Bruxelles, le 11 mars 1829, que, sous l'empire de
l'édit du 6 août 1778, il fallait, — pour qu'un acte dressé par un curé et portant que, d'après la
déclaration de la sage-femme, tel enfant avait en effet vécu , — que cet acte fût signé non-seule-
ment par le curé, maïs encore par la sage-femme, ou qu'il renfermât au moins la mention de sa
déclaration de ne savoir signer et qu'elle y apposât sa marque. Du reste, les lois en vigueur n’exi-
geaient pas, pour la preuve de sa viabilité, que l'enfant fût représenté vivant au curé en présence
de deux témoins.

3 Sohet, 2, 2, 4.

4 Sohet, 2, 9, 4-84; 1, 15, 25 et 26; Deghewiet, 1, 2, 16, art. 5, 26, 28; Boulé, 1, 7, $ unique;
Van Espen, Jus eccles. univ.

A LL PÉERENNORENT EEE =

+7 es =

nu Se nds
SE re

534 MÉMOIRE

Trois conditions étaient requises pour la validité du mariage :

a. Les bans ou l'annonce publique au prône de la messe de l’église paroissiale de
chacune des parties, pendant trois dimanches consécutifs !, L'édit du 9 octobre 1769
infligeait de fortes amendes à ceux qui contrevenaient à cette règle, que le concile
de Trente n'avait pas comprise parmi les solennités requises pour le mariage ?. Le
défaut de publication des bans n’entrainait cependant pas la nullité de l'acte.

8. La présence du propre curé ou de son délégué. Lorsque les époux étaient de
paroisses différentes, le curé du domicile de l'un ou de l’autre était également com-
pétent, ce qui devait alors être établi par des lettres dites de liberté, qui consistaient
dans une déclaration écrite de la part de celui des deux curés qui ne mariait pas,
constatant que la publication avait eu lieu dans son église sans aucun empêchement.
Lorsqu'un autre prêtre avait été autorisé par l'ordinaire à célébrer le mariage, il
était tenu d’en informer le propre curé dans la huitaine #. \

c. L'intervention de deux ou de trois témoins dont les noms devaient figurer
dans l'acte de mariage.

Le règlement du conseil de Flandre du 2 mai 1648 , défend d'exiger directement
ou indirectement quelques droits pour la célébration du mariage.

Suivant l'édit du 31 août 1754, les curés de Gand étaient tenus de fournir aux
directeurs de la chambre des pauvres une liste des mariages contractés par les
étrangers.

Les lettres patentes du 9 juin 1660 réglaient la matière des mariages des héré-
tiques.

L'usage au pays de Liége n’était pas d'exiger la signature des parties, ni même
celle des témoins, au bas des actes de l'espèce; il suffisait de la simple signature du
curé ou de son délégué.

1 L'évêque (à Liége, les curés et les doyens) pouvait dispenser d’une de ces proclamations, ce
que l’on nommait la dispensation des rouges séels.

2 Wynants sur Legr., p. 405.

3 Deghewiet, . L., et le chap. [° ci-dessus.

4 Édit de Liége du 1° septembre 1756.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 55)

CHAPITRE IV.

Des Actes de Décès !.

Le prêtre qui avait présidé à la cérémonie de la sépulture, était tenu d'insérer
dans le registre de décès le jour et l'heure de la mort, les noms et prénoms du
défunt. On infligeait une amende aux parents qui n’assistaient pas à l'enterrement,
ou qui ne faisaient pas au moins parvenir au euré le nom de leur enfant décédé,
avec l'indication de leur propre nom ?.

Les héritiers de celui qui avait fait choix d’un lieu de sépulture hors de l'église
paroissiale, devaient payer à la fabrique de l'église du défunt de 3 à 9 florins , selon
la pompe des funérailles. A l’âge de dix-huit ans seulement on avait ce choix 5.

En cas de mort violente, l'inhumation ne pouvait avoir lieu qu'avec la permission
de l'évèque ou de son vicaire #, et après que le magistrat légal avait dressé procès-
verbal de l'état du cadavre et de toutes les circonstances relatives à la mort. Un
homme de l’art devait même assister à cette opération.

Avant l'édit du 27 juin 1784 sur la construction des cimetières hors des villes, et
la loi d'origine française du 21 janvier 1790, qui prescrit d'admettre au lieu ordi-
naire de sépulture le corps d’un supplicié, et d'inscrire son nom sur les registres
_ des actes de l’état civil, il eût été difficile de constater le décès de ceux auxquels la
- loi civile refusait la terre sainte. Et, en effet, la loi criminelle de 1570 exigeait Ja
permission des juges supérieurs de la province pour l'ensevelissement des malfai-
teurs condamnés et exécutés par la justice. L'église refusait le cimetière aux corps

“ des simoniaques, des schismatiques, des hérétiques, des empoisonneurs, des sor-

» ciers, des usuriers, de ceux qui s'étaient suicidés, qui avaient péri en duel, ou qui
- avaient négligé de remplir leur devoir pascal.

Les frais d’enterrement constituaient parfois une charge publique, et devaient
être supportés généralement par l'héritier ou la mortuaire 5.

1 Voyez les édits du 22 juin 1589, 1* juin 1618 et 9 octobre 1769, l'ordonnance criminelle du
9 juillet 4570; Van Espen, /. L., et ce que nous avons dit des registres de l'état civil.
2 Voorgeboden d'Eecloo, du 44 mars 1769, art. 199, dans Deronghe, v° Becraevince.
. 5 Règlement de S. M. pour la ville et le district de Gand, rendu après avis préalable du conseil
… de Flandre, du 29 octobre 1733 ( Plaec. van Vlaend., IV , 26).
À 4 Décret du 95 février 1695 ( Place. van Vlaend., IV , 90).
5 Deronghe, v° Becrarvince. L'héritier des meubles payait ordinairement les frais funéraires(W y-
… nants sur Legrand, p. 55; les titres du Contrat de mariage et des Successions).

536 MÉMOIRE

NETRE HUE,

DU DOMICILE.

Droit d'incolat et de bourgeoisie.

D'après le droit romain, qui doit servir de règle générale en cette matière, lorsque
la législation nationale est muette !, le domicile dépend du fait et de l'intention de
l'acquérir; c'est le lieu où l'on a la plus grande partie de ses intérêts, son ménage
principal, le siége de ses affaires. Il se conserve même par fiitentiôn seule, Sans
que Ja résidence doive être permanente. Ainsi le magistrat qui va hors de son domi-
cile remplir des fonctions publiques, celui qui s’absente pour faire ses études, le
militaire qui suit son drapeau, ne sont pas censés renoncer au domicile qu’ils avaient
antérieurement ?. Le domicile de l'évêque est au chef-lieu du diocèse, quand même
il ferait une longue résidence ailleurs. Il en est de même des curés, des vicaires
perpétuels ou des chefs des succursales; leur domicile est au lieu de l’assiètte de
leurs bénéfices 5.

Les individus non maîtres de leurs droits, ont un domicile nécessaire chez autrui
et suivent toutes les variations du domicile principal. Ainsi la femme mariée a le
domicile de son époux, le mineur celui de son père, le pupille celui de son tuteur,
l'enfant qui travaille habituellement chez autrui, celui de son maître. Cependant,
si la mère veuve se remarie et que l'éducation de son enfant, pourvu d’un autre tu-
teur, est laissée à la mère, c’est chez celle-ci que le mineur a son domicile #.

La législation Liégeoise distingue :

a. Les simples habitants étaient les étrangers nouvellement arrivés dans la pa-
roisse, admis à y fixer leur résidence, qui y demeuraient moins de cinq ans, et qui
ne possédaient, par conséquent, ni domicile, ni droit d'incolat , ni droit de bour-
geoisie.

b. Les domiciliés ou surcéants étaient ceux qui possédaient une habitation fixe
de cinq ans au moins dans la communauté, ce qui suffisait pour acquérir le droû
d'incolat, lorsqu'il n’y avait pas de présomption contraire. Leurs priviléges consis-

1 Ce que prouve Christyn ad art. 225 de la Coutume de Bruxelles.
2 Deghewiet, 1, 2, 13.

5 Arrêtés des 25 juillet 1742 et 5 février 1745.

4 Sohet, 1, 65,40; Deghewiet, 1,2, 43; Wynants sur Legrand.

ed

ont dE Sd dE de à

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 537

taïient à ne point être arrètés pour dettes civiles sans conviction, ni pour crime , à
moins qu'ils ne fussent pris en flagrant délit ou condamnés pour dettes par le juge.
Ils avaient, en outre, le privilége de n'être jugés que par leurs juges naturels, de
ne pas être tenus à caution pour les dépens du procès, et de ne pouvoir être évo-
qués en justice hors du pays !.

c. Le bourgeois. Les priviléges du bourgeois et les conditions requises pour son
admission étaient les mêmes que ceux du domicilié; seulement le surcéant, pour
acquérir la faveur dont il s’agit ici, devait se faire porter sur la liste des bourgeois
de la communauté, à moins qu'il ne possédät beaucoup de biens fonds dans l'en-
droit. On connait le fameux privilége du bourgeois de Liége : il était roi dans sa
maison et ne pouvait être arrêté qu'avec la clef magistrale ?.

Au village de Cerfontaine on ne pouvait acquérir le droit de bourgeoisie qu'avec
l'agrément du seigneur temporel et l'assemblée de la commune. Celui qui était né
dans la commune de parents y domiciliés, devait en faire la demande, laquelle ne
pouvait lui être refusée sans cause légitime. Les enfants de parents non bourgeois ,
quoique nés et nationnés dans la commune, n'étaient pas bourgeois de droit 5.

d. Les originaires du pays, c'est-à-dire les régnicoles.

. Dans les Pays-Bas, les coutumes variaient beaucoup en cette matière. La bour-
geoisie était la participation aux droits et aux priviléges d'une commune, jouis-
sance que ne conférait pas le simple domicile ou le droit d’incolat (incola, habitant,
ingesetenen). À Audenarde, on devenait bourgeois (porter, civis) de six manières :

a. Par la naissance;

b. Par l'habitation et la résidence (by wooninghe ende by versitte);

€. Par la concession ou donation (gifte) du prince;

d. Par succession et hérédité;

e. Par achat de la ville (l'admission par le magistrat);

… f. Par mariage.

A Bruxelles, on devenait bourgeois par naissance ou par rachat #; à Liége, par
da concession du prince, la résidence et la naissance; dans presque toutes les autres
localités , par la naissance, la résidence, le mariage et l'achat 5. Quant au temps

. 1 Sohet, 1, 65, 41-63; 4,2, 5; 5, 42, 10-13; 4,12, chap. VII, n° 69; 4, 40, 2.

? Sohet, 1,64, 24 et 25.

3 Mandement de 1754, amplifié par l'ordonnance du 15 avril 1779. (Sohet, table, v° Bour-
GEOIS).

4 « Ceux qui ont an et jour leur résidence, et fixe domicile dans la ville de Bruxelles, sont tenus
pour habitants (incola, ingesetenen) de la ville, mais pas pour bourgeois, » porte l'art. 225 de la Cou-
tume de cette ville.

% Pour les moyens d'acquérir ce droit en Flandre, voyez Deronghe et de Wulf, v° Poonrens.

Tome XX. 68

258 MÉMOIRE

nécessaire pour obtenir la bourgeoisie par habitation , il était de trois ans à Ypres,
d'un an à Malines et à Gand, d’an et jour à Audenarde et à Bruges, de cinq ans
à Liége. À Alost et à Tournay, on n’exigeait que l'inscription sur les contrôles de la
garde bourgeoise et le serment, formalités que presque toutes les autres coutumes
de Flandre demandaient également.

Dans certaines villes, on assujettissait le récipiendaire à prouver qu'il était de
bonnes vie et mœurs !, et qu'il professait la religion catholique ; à fournir un cau-
tionnement ; à payer certains droits !; à prouver ses moyens de subsistance , et à
montrer sa lettre de mariage s’il était accompagné d’une femme. La réception était
proclamée à son de trompe à Anvers et à Liége; on annonçait publiquement au per-
ron de l'hôtel de ville, et chacun pouvait faire valoir ses moyens d'opposition pendant
les quarante jours suivants ?

Les priviléges attachés à la qualité de bourgeois n'étaient pas les mêmes pour
toutes les classes de bourgeois; les principaux priviléges étaient :

L L'exemption de certaines taxes, par exemple, du droit de meilleur cattel, du
droit de mainmorte, du droit de formorture, du droit d’aubanité et de tout ser-
vage et service féodal;

IT. La jouissance de certaines garanties en matière criminelle, par exemple, de
ne pouvoir être appliqué à la question sans jugement préalable; de ne pouvoir être
arrêté qu'en cas de flagrant délit ou en vertu de jugement ; de ne pas encourir la
confiscation de ses biens, sauf dans les cas privilégiés ‘;

IT. De ne pas être tenu de fournir caution, soit comme demandeur, soit comme
défendeur, sauf les cas où il y avait insolvabilité évidente, fuite imminente, ou pour
d'autres causes graves (merkelyck)

IV. De faire exception à la règle sur la territorialité des coutumes (dans les Flan-
dres).

Dans ce dernier comté, on jouissait de bien d’autres priviléges, en vertu d'un
grand nombre de sentences, de transactions, de lettres, de mandements et d’actes
de concessions qui dataient de la plus haute antiquité, et qui furent retirés parfois
et renouvelés souvent ÿ,

Les chartes générales du Hainaut qui partout entourent de faveurs la condition
de la noblesse et du clergé, restreignent nécessairement les priviléges des bourgeois.

Coutume d'Anvers, 37, 2.

Sohet, 1,33, 4 suiv.; 1,66, 10.

Coutume de Bruxelles, 62 à 65; id. d'Anvers, 16; Sohet, 1,65, 44.
Coutumes d'Audenarde, de Gand, d'Alost et de Liége.

Deronghe et de Wulf, 4. IL. ; Sohet, #, 66, 47.

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a a Cao inner ee din nes ENS SSSR

La. rosés aihsinns à us 85 pod ni ein d las" €

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 539

Sous leur empire, on devenait bourgeois des villes et francs-bourgs , en y demeu-
rant, couchant et levant !.

- Dans toutes les provinces, sauf le Hainaut , il y avait des bourgeois forains (affo-
rains, externes, buyten poorters) qui ne devaient pas résider en ville ou au moins
peu de temps. À Bruxelles, ils devaient y venir résider trois fois six semaines de
l'année. À Liége, l'étranger qui aspirait à ce titre, devait venir résider en ville la
moitié de l'année; quant au bourgeois de naissance, une habitation de quelque
temps suffisait ?,

Les causes qui faisaient perdre le droit de bourgeoisie étaient :

a. La privation de ce droit prononcée par le juge pour cause d’indignité (pour cas
vilains);

b. La renonciation devant la justice;

c. Le cas où la veuve non bourgeoise par naissance, mais devenue bourgeoise
par le mariage, venait à contracter un second mariage avec un non-bourgeois;

d. Le cas où l'on quittait la ville pour demeurer ou s'établir ailleurs sans esprit
de retour.

Il n’y avait que le bourgeois originaire de la commune qui était dispensé de se
soumettre aux formalités d’une nouvelle admission, lorsqu'il ÿ revenait.

Les bourgeois d’Audenarde ne pouvaient transférer leur domicile hors du comté
de Flandre, sans le consentement du magistrat.

Suivant la Caroline de Grammont, le bourgeois qui avait une fois perdu ses

. droits, ne pouvait les récupérer 5.

Le bourgeois qui aliénait sa qualité était soumis envers la ville au droit d’issue.
On appelait également droit d'issue ou plutôt d'écart (escart), le droit que la ville
prélevait sur la succession d'un bourgeois qui échéait à un étranger ou à un forain.

. Ce droit était généralement d'un dixième de ce que le bourgeois possédait au mo-
. ment de perdre sa qualité, ou du dixième des biens qu'il aliénait, ou du dixième
_ de.ce que les étrangers venaient hériter. Les bourgeois forains n'étaient pas assu-
… jettis à ce droit pendant leur absence, parce que, d’une part, ils conservaient tou-

— jours, du moins habitu, leur bourgeoisie de naissance, et que, d'autre part, ce

— droit n'était exigible que des personnes foraines non bourgeoises #. Par la déclara-
. tion du 28 juin 1784, Joseph IL supprima ces droits 5.

1 Chart. gén., chap. CLXXXEL

? Sohet, 1, 66, 13; Deghewiet, 1,2, 42; Deronghe et de Wulf, 4. 4.

3 Deronghe, aux mots Poonters, POORTEREYE.

# Raparlier, ad chap. CXXXI des Chartes gén. du Hainaut, 2,2, 15.

5 Nous avons parlé ei-dessus des bourgeois du Luxembourg. Pour la condition des poorters et

Ë Ë des laeten avant notre époque, on peut consulter MM. Warnkoenig et Raepsaet.

540 MÉMOIRE

TITRE 17.

DES ABSENTS.

Expéisés , Expatrlés !.

Sous l'empire des coutumes, on entend par absents, les individus qui ont réelle-
ment abandonné, par le fait et avec intention, leur domicile ordinaire, la ville et
son territoire, qui se sont éloignés de leur juridiction, de leurs biens, depuis un
temps plus ou moins long, sans que l’on sache ce qu’ils sont devenus, sans que leur
existence soit certaine. La plupart des coutumes les assimilent aux mineurs, quant
à l'administration de leurs biens. Les biens échus à un absent qui n'avait pas laissé
de procureur fondé, devaient être administrés, à son profit, par un curateur dont la
nomination , faite par les chefs-tuteurs (en Brabant et en Flandre), avait besoin de
la confirmation du magistrat. Rien ne pouvait être distrait de ces biens sans une
autorisation spéciale. Le compte de l'administration était rendu tous les ans au
magistrat. Aucun objet, aucun denier ne pouvait être remis, même aux parents de
l'absent, mais tout devait être soigneusement gardé, aux fins de remise, à l'absent
à son retour.

Les moyens pour les héritiers de faire cesser cette administration et d'obtenir la
délivrance des biens, étaient de prouver le décès; mais, à défaut de cette preuve,
l'absent était présumé vivre cent ans, et ce n’était qu'à l'expiration de ce terme, à
compter du moment de la naissance, que la succession était réputée ouverte ?.

Des coutumes particulières faisaient exception à cette règle générale, prescrite
surtout par les statuts du Brabant. D’après la coutume de Liége, un expatrié était
tenu pour mort après quarante ans, à compter du jour de sa disparition, et sa
succession était dévolue aux héritiers les plus proches au moment de l'expiration
de ce terme 5. Dans ce pays aussi, le plus proche parent était de droit garde-proïsme
de l'absent, terme qui signifie un véritable envoi en possession provisoire des biens.

1 Deghewiet, 2, 4, 3, art. 7 et 8; 2,5, 14, art. 8; 9, 4, 41, art. 6 et 7; — Sohet, 1, 74; 2,
79,53; 5,9, 3; — Cogniaux, p. 189; — statut architutélaire de Bruxelles ; — ordonnance de la
chambre pupillaire de Louvain ; — Cass. de Belg., 25 décembre 1855 (Bull., 1835, p. 512); — Code
et traité des absents, par Plasmann , 2 vol. Paris, 4841; — Talandier, Moly et Biret, Traités des
absents; — Christyn ad art. 10 de la coutume de Bruxelles.

? Bruxelles, 3 mai 4898.

5 C'est donc également, d'après les lois en vigueur à l'expiration des 40 ans, que sa succession,
qui alors est censée s'ouvrir , doit être réglée (Liége, Cass., 10 décembre 1828).

4 Avr. de Liége, Cass., 10 décembre 1828.

PR NN PS PAS CE

|

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 41

À Valenciennes, le plus proche héritier pouvait être envoyé en possession provi-
soire des biens, après une absence de sept années du lieu de sa demeure ‘.

Deronghe ? et Deghewiet rapportent les dispositions des coutumes de Flandre,
du Hainaut et du Limbourg, suivant lesquelles, après sept ans d'absence hors du
pays d’une personne dont on n'a pas réçu de nouvelles, on pouvait appréhender ses
biens, par inventaire, prisée et caution, et les partager comme si elle était morte.
Mais déjà ces termes ne signifient-ils pas que l'absent n’est définitivement tenu
pour mort que cent ans après sa naissance”? Il est toujours prouvé que jusqu'à cette
dernière époque les héritiers percevaient les revenus et administraient ; ils n'étaient
donc que possesseurs précaires jusqu'au décès prouvé ou légalement présumé. A
Liége, la présomption de vie pendant quarante ans après l'expatriation, cessait
lorsque le soldat ne reparaissait pas après la paix conclue ensuite d’une guerre.

Coloma discute également cette question et cite des arrêts dans les divers sens.
D'après l'esprit des coutumes de Flandre, dit-il, on partage les biens de l’absent
après sept années d'expatriation, et sa succession est déférée aux plus proches hé-
ritiers tout comme s'il était mort , sauf la caution pour le cas de retour. Ainsi l'ab-
sent est réputé mort aux fins de partage de ses biens, et comme cette fiction dure
aussi longtemps qu'il n’est pas de retour, qu'on n'a pas des nouvelles, ses biens
partagés suivront les héritiers du premier possesseur et ne pourront être appré-
hendés, quant à la jouissance, que par son plus proche héritier. La fiction contraire,
quod censeatur vivere ad centum annos ne concerne que l’aliénation des biens, afin
de pouvoir lui être restitués en cas de retour 5.

On a fort bien jugé de nos jours que, lorsque l'absence d’un individu a com-
mencé sous une législation antérieure au Code Napoléon , c'est d'après les disposi-
tions de cette législation, et non d'après celle de ce code, que les effets doivent en
être réglés *.

. À Coutume de Valenciennes, art. 105.

? Deronghe, v° Ansewr.

5 Coloma, Il, 296; arrêts de Pinault, 37; arrêts de Hony, 15. En France, on admettait la fiction
d'après laquelle l'absent était réputé mort du jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles
(Bretonnier, Quest. de droit, v° Ansexr, p. 15). On y a jugé aussi, le 15 mars 1774, qué les héritiers
présomptifs de l'absent n'ayant qu'une possession provisoire, ne pouvaient traiter de leurs succes-
sions, parce que les biens qui les composent étaient réputés hors du commerce (Prost de Roger,

y Ansenr, p. 115). — Nous renvoyons aux titres des Obligations et de la Prescription pour les

droits de l'absent en général. C’est surtout le livre HE, tit. XX, chap. V, sect. IE, parties JT et IT, qui
complète le présent titre.
4 Liège, Cass., 10 décembre 1898.

D42 MÉMOIRE

TITRE VW.

DU MARIAGE.

Bes Fiauçailles ?.

Les fiançailles ou promesses de mariage se contractaient devant l'église et for-
maient bien un contrat, mais non un lien indissoluble pour les époux futurs, puis-
qu’elles n'étaient regardées que comme une formalité de convenance. Comme con-
trat, elles donnaient lieu à l’action en réparation du tort que le refus d’une partie
avait occasionné à l'autre, ou du gain dont elle avait été privé, action attribuée
tantôt au juge civil, tantôt à l'official. Avant d’en venir à ce dernier moyen, le
fiancé qui ne gardait pas sa foi, pouvait être censuré par l’église, et même être
condamné à l'emprisonnement, conformément au droit canon. L'effet principal
produit par les fiançailles, était l'empêchement du mariage de l'un des fiancés avec
les parents de l’autre à tous les degrés de la ligne directe, et au premier degré
en ligne collatérale,

Le plus souvent on donnait des arrhes : la partie qui, sans sujet, refusait d’ac-
complir sa promesse devait restituer les arrhes qu’elle avait reçues et perdait celles
qu’elle avait données.

Beaucoup de coutumes ne permettaient pas aux fiancés de s’avantager, ni à la
fiancée de disposer sans l'autorisation de son fiancé ?. Cependant chacun d'eux pou-
vait encore contracter avec un tiers, pourvu que ce ne füt point en fraude des
droits de son futur conjoint.

Les canonistes parlent longuement des fiançailles et deleurs causes de dissolution

et nous apprennent que, quant au for intérieur, on ne pouvait se refuser au ma-
riage définitif, sous peine de péché mortel.

Selon quelques coutumes, par exemple, celle d’Audenarde, les contrats de ma-
riage devaient précéder les fiançailles 5.

1 Sohet, 4, 51; 2, 8; Deghewiet, 1, 2, 45 et 16 ; Boulé, 4, 7, $ unique. Voyez le titre Contrat
de mariage.

2 Voyez le titre Contrat de mariage.

5 Deghewiet, 2, 5, 5, art. 5. Voyez le titre Contrat de mariage.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 343

Du Mariage !.

$ Le mariage était à la fois un contrat civil et un sacrement ; le sacrement avait
fini par absorber le contrat civil. Aussi le droit canon réglait seul pour ainsi dire
les qualités requises pour contracter mariage, les formalités, les empêchements, les

dispenses et les nullités existantes en cette matière, au moins jusqu'à l'édit de
Joseph II, du 28 septembre 1784.

_\#

CHAPITRE !I*.

Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage *.

… | Les timides édits des 4 octobre 1540, 29 novembre 4623, et même l'édit de
- Marie-Thérèse de 1778, ne portèrent pas de remède aux mauvaises dispositions
… du droit canon en cette matière. Le premier de ces actes défend d'assister comme
| por au mariage d’un homme avant vingt-cinq ans et d’une fille avant vingt

M'père et mère ou, à leur défaut, de la justice. II punit de la perte de tous les gains
_ de survie l'époux majeur qui aurait contracté mariage avec une mineure con-
… trairement à ces prescriptions. Le placard de 1623 défend en termes formels le
3 mariage sans ce consentement, prive les époux des avantages stipulés et autorise
… lexhérédation des enfants, en ce cas. Le consentement du père seul suffisait ; il
é fallait pas le consentement des père et mère conjunctive. Le mineur qui n'avait

s ni père ni mère devait obtenir le consentement de son tuteur et de ses aïeux
encore vivants. Après vingt-cinq ans accomplis, le consentement des père et mère
n'était plus requis, et les enfants pouvaient se marier sans avoir à craindre les
F comminées par les édits précités; mais ils devaient demander leur avis
… lorsque les choses étaient encore entières. Suivant Wynants, les choses sont encore
_ entières lorsqu' il y a promesse de mariage, quant au point d'encourir les peines
… des édits, mais pas quant au legs dont la mère peut alors priver le fils dés-

t

- obéissant ?. Le même jurisconsulte pense que la simple séduction d'une fille laisse
- Deghewiet, 1, 2, 16, art. 45 et suiv.; Boulé, 1, 7, $ unique; Sohet, 2, 9, 49 suiv.; Rodenburg
et les auteurs ordinaires.

% 2 Wynants sur Legrand, p. 361; Stockmans, Decis. 70, 3.

244 MÉMOIRE

encore les choses entières; mais qu'il en serait autrement dans le cas où il y aurait
promesse de mariage avec séduction et rapt, ou rapt même sans promesse, ou pro-
messe, rapt et séduction ensemble {.

Les militaires devaient avoir la permission de leurs supérieurs pour contracter
mariage.

Le concile de Trente défend de contracter mariage depuis la Nativité jusqu'à
l'Épiphanie et depuis le jour des cendres jusqu'aux Pâques ?.

Par l'édit de 1784, Joseph IT sépara l'acte religieux et fixa nettement les condi-
tions requises pour contracter mariage.

CHAPITRE Il.
Des empéchements de mariage 5.

Preuve du mariage.

Nous avons traité ailleurs des empêchements dirimants et prohibitifs 5. Il y avait
des empêchements qui pouvaient être levés par l’autorité compétente, et cette fa-
culté de dispenser s’étendait même à quelques empêchements considérés comme
dirimants, notamment à celui qui résultait de la parenté et de l'affinité, mais seule-
ment en ligne collatérale jusqu’au degré d'oncle et de neveu inclusivement.

Les dispenses s'accordaient par l'autorité ecclésiastique supérieure; car elle seule
était juge compétent des qualités et conditions requises pour recevoir le sacrement.
Dans la plupart des cas, il était nécessaire de recourir au pape pour obtenir la dis-
pense. Cependant Van Espen pense que, dans les Pays-Bas, les évêques ont toujours
conservé Le droit d'accorder certaines dispenses, malgré la publication des canons
des derniers. conciles.

Les casuistes et les jurisconsultes ne sont pas d'accord sur la nature de l'empé-

1 Wynants sur Legrand, p. 361 ; Stockmans, Decis. 70, 3.

2 Deghewiet, 1, 2, 16.

5 Deghewiet, 1, 2, 16; Sohet, Tr. pr., 4, 25; 2, 9; Traité des empéchements de mariage, par
J.-A. Pezzani. Paris, 1858. Cette matière n'occupe pas moins de 112 pages de l'ouvrage de Boulé.
Voyez les nombreuses autorités canonistes citées par la Pasicrisie belge, 1842, p. 70. Ce que nous
avons dit des empêchements de mariage dans la Notice sur Leplat, nous dispense d'entrer ici dans
de longs détails.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 345

chement entre alliés au degré prohibé. Il a été jugé que l’affinité en ligne directe
(entre beau-père et belle-fille, entre l'oncle et la nièce) n’était pas un empêchement
de droit naturel qui ne pût être levé par une dispense !.
Nos mœurs répugnent à parler des cas d'impuissance de produire ou d'avoir ac-
cointance regardés comme empêchements. On ne pouvait se plaindre lorsqu'il était
prouvé que cette impuissance physique était connue avant le mariage. Des détails
très-graveleux sur cette matière se trouvent dans Boulé, Laiman, Sanchez, Zypæus
et autres canonistes. Nous ferons remarquer à la louange des mœurs et de la lé-
gislation nationales qu'il n'y a pas eu d'exemple d'un congrès dans les Pays-Bas.
Le mariage contracté malgré l'existence d’un empêchement dirimant pouvait
être attaqué par les époux, par les parties intéressées et même par les étrangers;
mais les époux étaient seuls recevables à exposer les causes de nullité qui intéres-
saient eux seuls, par exemple, le défaut de consentement , l'impuissance. Les colla-
téraux étaient également recevables à demander la nullité du mariage de leur auteur
et des conventions matrimoniales par lui consenties, lorsque la nullité était d'ordre
public, telle que celle résultant de l’état d'interdiction du défunt pour cause d’alié-
nation mentale ?.
L'époux contraint perdait le droit de se plaindre par la cohabitation libre et
volontaire pendant six mois.
La coutume d'Ypres prononçait de fortes peines contre ceux qui avaient fait une
« opposition reconnue sans fondement. Si, par contre, l'opposition était fondée et
… que le prêtre eût cependant passé outre à la célébration du mariage, il était sus-
- pendu de ses fonctions pendant trois ans, suivant les Décrétales.
_ Les juges ecclésiastiques étaient seuls compétents pour prononcer sur la validité
d'un mariage. Cependant l'autorité de la jurisprudence avait attribué aux juges
civils la connaissance des questions d'état, lorsqu'il s'agissait, non du droit, mais
du fait. Ainsi, lorsqu'une veuve réclamait ses gains de survie, lorsqu'un enfant ré-
. Clamait sa légitime, si l’on déniait, non la validité du mariage , mais son existence,
. le fait de la célébration du mariage, le juge laïque qui connaissait de la cause,
ordonnait à la partie civile de prouver que le mariage avait été contracté. La preuve
.… de la légitimité, du reste, n’est autre que la preuve du mariage; elle est réglée par

—— les lois sous l'empire desquelles l'union a été contractée; elle devait se faire par la

4 1 Cour de Liége, 12 août 1840 (Pasier., 1841 , p. 206); Cass. de Belg., 11 novembre 1841 (76.
…. 1842, p. 70).

? Arrêt du 28 décembre 1831, dans la Jurispr. de Belg., 1832, 2, 260. Ce sont, du reste, les
… Joïs du décès et non celles en vigueur au moment où l'action en nullité est intentée, qui doivent
…— décider la question de savoir si les héritiers d’une personne décédée sont recevables à demander
… cette nullité {même arrét).

Tome XX. 69

546 MÉMOIRE

production de l'acte de célébration. Cependant l’ancienne jurisprudence, tempérant
en ce cas la rigueur des dispositions du concile de Trente, avait admis que la preuve
de la célébration du mariage pouvait se faire autrement que par la production de
l'acte qui avait dû en être dressé; mais cette dérogation au principe général n'avait
lieu que dans des circonstances extrêmement favorables, telles que le décès des
deux époux, la perte des registres, l'omission de l'inscription de l'acte par le curé,
la mauvaise foi et la cupidité évidente des parents, qui niaient la légitimité des en-
fants par convoitise de leur fortune !.

Par les édits des 28 septembre 1784 et 13 mai 1786, Joseph II supprima tous
les empêchements canoniques, sauf ceux résultant des ordres sacrés et des vœux
solennels de religion, et y substitua les suivants :

I. La minorité : les enfants de moins de 25 ans, privés du consentement de
leur père, et, à son défaut, de celui de la mère, et au défaut de ce dernier con-
sentement, de celui du grand-père paternel,

IT, La différence de religion.

HIT. Les liens d'un premier mariage, sauf le cas d’impuissance absolue ou con-
tinue.

IV. La parenté entre frère et sœur, entre oncle et nièce, entre tante et neveu et
entre enfants de frères et sœurs.

V, L’individu convaineu d’adultère ne pouvait épouser la femme coupable, et
celui qui avait tué le mari ne pouvait contracter d'union conjugale avec la veuve.

VI. L’affinité en certains cas.

VIT. L'erreur sur la personne, mais non celle sur les qualités accessoires.

VII. La femme devenue grosse des œuvres d’un tiers.

IX. La crainte ou la violence.

Les époux qui, malgré la connaissance qu’ils avaient d’un de ces empêchements,
se mariaient, encouraient une peine d'emprisonnement. La connaissance de ces cas
d'inhabilité ou de nullité de mariage était attribuée au juge civil. Le 49 août 1782
l'Empereur avait déjà ordonné que, pour les dispenses de deuxième degré, on devait
d'abord s'adresser à lui.

1 Arr. Brux,, 27 janvier 1844 et 11 mars 1829; Stockmans, Decis. 63; Zypæus, Jus pontif.,
lib. HE, de Parochiis ; le même, Notit. jur. Belg., Gb. V, de Ritu nuptiarum.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 547

D CHAPITRE M.

Du Mariage putatif *.

—

Lorsqu'un mariage contracté de bonne foi du côté de l’un des époux était ensuite
déclaré nul à cause d’un empêchement dirimant, s’il avait eu lieu solennellement en
face de l'église, les enfants étaient légitimes, mème ceux nés pendant l'action en
… nullité. Il a été jugé cependant par le conseil de Malines, le 28 février 1744, que la
bonne foi ne suffisait pas lorsque le mariage avait été contracté devant un curé in-
compétent ?. Les époux n'étaient pas censés de bonne foi lorsque l'erreur portait sur
un point de droit commun et régulièrement connu de tout le monde, par exemple,
. la parenté en degrés défendus; en ce dernier cas, le mariage était nul et les enfants
_ illégitimes 5.

. Quant aux époux, on n’était pas d'accord sur les effets civils qu'un pareil mariage
… devait produire à leur égard. L'opinion de Stockmanus 5 avait prévalu dans nos tri-
. bunaux. Cet estimable auteur distingue entre les effets lucratifs (le lucrum captan-
… dum) et ceux qui ne tendaient qu'à éviter le dommage (le damnum vitandum), entre
… la reprise de l'avoir de l'époux et les gains nuptiaux. On accordait donc à époux
. tout ce qui lui faisait éviter le dommage; il reprenait tout ce qui lui était propre et
…. on lui refusait tout ce qui était bénéfice. Les circonstances particulières décidaient
… ce qu'il fallait entendre par lucrum et ce qui était damnum : les conquêts et l'acqui-
… sition des meubles après la mort de l'un des conjoints, passaient pour damnum
4 vitandum ; mais l’usufruit des immeubles du prédécédé passait pour lucrum captan-
4 dum. D'après cette distinction, l'époux putatif marié d’après la coutume de Bruxelles,
4 avait droit à la moitié des acquêts et à la totalité du mobilier; mais il ne pouvait
1 réclamer l'usufruit des biens immeubles laissés par le prémourant #, et il devait
restituer la dot reçue de sa femme. Ainsi la bonne foi de l’un des époux suffisait
pour assurer en sa faveur les effets civils du mariage, et aux enfants qui en étaient
issus, le bénéfice de la légitimité, sans distinguer entre l'erreur de droit (juris
. abstrusioris) et l'erreur de fait. Cette bonne foi se présumait plus aisément de la

* Deghewiet, 1,2, 47, art. 3; Boulé, 1, 7, $ unique; Sohet, 4,68, 3:
? Deghewieb, 4, 2, 20, art. 6.

-# Wynants sur Legrand , p: 407; Stockmans, Decis, 62.
# Jurispr. de Brux., 1818, 2, 85.

548 MÉMOIRE

part d’une femme que de la part d'un homme. Ce sont là les principes usités pen-
dant l'époque qui nous occupe et que le Code Napoléon, aux articles 204 et 202,
a érigés en loi !.

CHAPITRE IV.

Du Mariage secret, clandestin, 1N EXTREMIS, morganatique.

Wynants nous apprend que le mariage accompagné de toutes les formalités re-
quises par les lois de l'église, mais tenu secret ou caché depuis sa célébration ou
contracté au moment de la mort, produisait des effets civils, rendait les enfants
légitimes et capables de succéder ?, Telle n’était pas la jurisprudence des derniers
temps. On avait adopté un droit contraire introduit probablement par l'ordonnance
française du 26 novembre 1639 et par le parlement de Flandre 5.

Par mariage clandestin on désignait généralement le mariage dans lequel les for-
malités essentielles, telles que la publicité, l'assistance des témoins , la compétence
du curé, n'avaient pas été observées ; il était radicalement nul. Boulé donne aussi
cette qualification au mariage contracté devant le curé compétent et les témoins
nécessaires, mais sans aucune publication des bans; il était valide civilement, mais
des peines canoniques étaient infligées aux contractants.

On ne connaissait pas dans nos provinces le mariage appelé morganatique ou
de la main gauche (ad morganaticum, contracté Salica lege, id est coutume) que
les rédacteurs des Libri Feudorum dérivent des Franes-Saliens; et cependant les
lois des Saliens et des Ripuaires n’en parlent pas. Cette espèce de concubinage
légal établi pour les hommes de qualité et de condition éminente n’est usitée que
dans l'empire germanique proprement dit. Il était impossible chez nous parce que

1 Cour de Liége, 12 août 1840 ( Pasicr., 1841, p. 206); Wynants, L. L., p. 406; Bruxelles,
9 juillet 1818.

2? Wynants, /. l.

5 Cour d'appel de Bruxelles, 51 décembre 1806; Achin, t. Il, p. 576; Deghewiet, L. L. L'édit
que Charles-Quint avait porté sur la défense des mariages secrets fut répété en France par Henri H,
en 1536 (M. Grandgagnage, Mém. couronné, pages 90 et suiv.). — Aujourd'hui le mariage tenu
secret est valable, pourvu qu'il ait été célébré publiquement. Il en est de même du mariagein extre-
mis, pourvu d'ailleurs que les époux jouissent de la capacité physique et morale, et que les for-
malités prescrites soient observées (Cass. de France, 21 juin 4814).

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 549

ni le jus scriptum ni les coutumes ne permettaient, même aux familles royales , de
priver, par des contrats de mariage, les enfants de la légitime , ou de changer en-
tièrement les droits de succession !.

CHAPITRE V.

Des Obligations qui naissent du mariage ?.

A la différence du droit romain , le père et la mère n'étaient obligés de marier ou
doter (donner un subside de mariage) leurs enfants que lorsque ceux-ci n'étaient pas
riches d'eux-mêmes 5. Cette charge incombait surtout au survivant des époux qui
recueillait les meubles et l'usufruit des immeubles. Le juge pouvait forcer les parents
d'entretenir convenablement les enfants selon leurs facultés, et de les établir une
fois parvenus à l’âge nubile. Ceux-ci avaient la faculté de donner un état à l'enfant
lorsqu'ils croyaient trop forte la somme adjugée pour la dot. Jusqu'à l’âge de sept
ans, dit le droit Liégois , les parents doivent garantir leurs enfants du feu et de l'eau.
Ts leur devaient l'éducation spirituelle et temporelle , la nourriture et les aliments
nécessaires *. Les ascendants ou aïeux devaient des aliments aux descendants; les
père et mère et les aïeux naturels en devaient à tous les enfants illégitimes , et réci-
proquement. Ce devoir était tellement sacré que l'enfant avait une action pour le
…. principal, une action en supplément d'aliments, lorsque la fortune du père ou les
…_ soins de l'enfant augmentaient , et une nouvelle action en cas de perte de ses ali-
ments sans sa faute. On entendait par aliments ce qui était nécessaire à la vie, à
léducation : l'habitation , le vètement, les frais d'apprentissage d’un métier et les
frais d'études 5.

170

Voyez sur ce mariage, M. Heemskerk, dans les Nederl. Jaarb. voor regtsgeleerdheid , 1841,
p. 176; M. Koenigswarter dans la Revue étrang. et franc., 1842, p. 924.

2 Sohet, 5, 3, 15-27 et 171; Wynants, Decis. 139; Boulé, 1,7, 5, p. 199; Cour d'appel de
Bruxelles, 4 février 4815; Coutume de Luxembourg , 8, 8.
5 Voyez le chapitre final du titre Contrat de mariage.

4 Lorsque les enfants n'avaient pas de quoi s'entretenir eux-mêmes (Stockmans, Decis. 48, n° 1;

Sohet, 5, 3, 175; Goudelin, Jus nov., 1, 44). Voyez à ce sujet le chap. Contrat de mariage, fine.

5 Coloma, 4,155; Sohet, 5, 3, 168-177; Deghewiet, 1, 2, 27; art. 8-10. Le mot nourriture
(aliments) a encore aujourd'hui la même signification (Cass. franc., 5 mai 1842; Pasier. belg.,
1842, p. 494).

D90 MÉMOIRE

Nous avons vu que l'édit de 1623 faisait perdre à l'enfant, qui se mariait sans
l'autorisation de ses parents, le droit de demander des aliments.

Les pauvres pouvaient réclamer des aliments du lieu de leur naissance , x moins:
qu'ils ne fussent tombés dans l'indigence dans une autre localité où ils auraient de-
meuré et qu'ils n’y eussent supporté les charges publiques pendant trois ans 1.

CHAPITRE VI.

De la Puissance maritale.

Droits et devoirs respectifs des époux.

Nos auteurs rapportent ici les belles paroles de saint Paul , portant que les con-
joints se doivent assistance et secours mutuels, tant pour l'éducation que pour les
autres nécessités de la vie. La puissance du mari sous laquelle passait la femme
était celle d’un maître sur son disciple, selon la coutume de Limbourg ?; à peu près
celle d'un maître sur son serf, selon le droit Liégeois et celui du Hainaut 5; celle
d’un tuteur, selon la plupart des coutumes. Suivant la coutume de Liége, la femme
n’a à elle que le ciel et son fuseau, les amendes pour injures touchant son honneur,
son habillement et sa toilette 4. Elle a le même domicile, la même juridiction, la
même famille, les mêmes dignités que son mari, regardé comme son défenseur et
l'administrateur de ses biens. Quelques coutumes tenaient les femmes toute leur
vie en tutelle jusqu’à leur mariage; le plus grand nombre ne leur ôtaient que par le
mariage la faculté de disposer, de s’obliger et d’ester en jugement. Boulé enseigne
que la puissance maritale donnait au mari cinq pouvoirs sur les biens de la femme:
l'administration, la jouissance, la disposition, la succession et l'acquisition d'une
partie des biens $. La législation du Hainaut permettait à la femme de disposer de
trois manières :

a. Par ravestissement;

1 Ordonnances des 12 janvier 1754, 24 octobre 1750 et 14 décembre 1765; Deronghe, v° Drssoten;
Sohet, 1, 73.

? Coutume de Limbourg, 9, 8&

5 Sohet, 1, 69, chap. II, n° 16 ; Boulé, 4, 7, $ unique, p. 288.

4 Sohet, 1, 69, chap. II, n° 5.

5. Telles que celles d'Anvers et de Gheel.

5 Boulé, L. L., p. 289. Nous parlerons de ces pouvoirs au titre Contrat de mariage:

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 551

… b, Par avis de père et mère;

€. Par l'adhéritance d'un fief au profit de l'ainé !.

… Voici les exceptions principales à l'incapacité de la femme :

L. Lorsqu'on lui intentait une action criminelle ou une action civile résultant de
son délit ?.

IL. Lorsqu'elle était marchande publique, c'est-à-dire lorsqu'elle faisait un com-
merce séparé au vu et au su du mari, elle pouvait moyennant autorisation, s'o-
bliger et obliger en même temps son mari et les biens de la communauté. Si elle
n'était qu'employée dans le commerce de son mari, factrice d’icelui, elle pouvait
bien obliger son mari, mais sans s'obliger elle-même. Le placard du 4 octobre 1540
rendait personnellement responsables les femmes des banqueroutiers qui vendaient
publiquement 5,

III. La femme oblige encore son mari pour les dettes qu'elle contracte dans l'intérêt
du ménage, pour les nécessités de la famille, les vivres, le chauffage, l'habillement #.
… IV, Elle pouvait disposer par testament dans la plus grande partie de nos
provinces, mais jamais au préjudice des avantages coutumiers du mari, ni seule,
ni conjointement avec son époux. Dans le Hainaut, elle ne pouvait tester que lors-
qu'elle s'était réservée cette faculté par le contrat de mariage. À Tournay et à Lou-
vain, il fallait l'autorisation lorsqu'il y avait des enfants. A Liége, l'autorisation
était également requise, mais la ratification après coup du testament ou la présence
du mari à cet acte non opposant suffisait 5,

V. Les auteurs conseillent à la femme de s'adresser à la justice pour l'aliénation

- de ses biens destinés à tirer son époux de la prison 6, ainsi que dans le cas de dé-
mence du mari’.

…._ VI. La femme dont le mari était banni (donc mort civilement) et ses biens en
“ même temps confisqués, ne devait pas être autorisée par le juge pour contracter $.

. NI. L'autorisation étant exigée dans l'intérêt de la femme, ne devait pas tourner
contre elle, elle pouvait donc faire seule des contrats utiles.

ot Voyez liv. HE, tit. IL, chap. Il, n° 12.

? Sohet, 1,69, 1; Boulé, L. L., p. 290. Les auteurs français n'étaient pas d'accord sur ce dernier
point (Merlin, Rép., aux mots : Aur. mar., 7, 18). Voyez le titre Contrat de mariage.

3 Sohet, 1, 69, 20; Chart. gén. du Hainaut, chap. V ; Deronghe, v° CooPvrouw.

4 Sohet, L. L., n° 24; Stockmans, Decis. 56; Coutume de Bruxelles, 235.

5 Sohet, 1,69,15, 17.
- $ Wynants sur Legrand, p. 370.

7 Pour ce dernier cas, les chartes du Hainaut exigent formellement l'autorisation (chap. XXXV,
art. 3).

8 Wynants sur Legrand, p. 374.

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19

MÉMOIRE

CHAPITRE VII.

De la Dissolution du mariage.

On tenait pour règle qu’il n’y avait que la mort naturelle seule de nature à dis-
soudre le mariage, quant à ses effets naturels et civils, et ce suivant le beau
précepte de saint Mathieu !.

Dans ses rapports purement civils, le mariage était encore dissous par le divorce.

La mort civile de l'un des conjoints produisait encore, à certains égards, les
mêmes effets que la mort naturelle; la communauté cessait en ces cas ?.

Les canonistes nous font connaître une autre dissolution qui regardait le con-
joint infidèle; sa conversion à la religion catholique lui permettait de contracter
un autre mariage 5. »

CHAPITRE VI.

Des secondes Noces.

Les canonistes, en s'appuyant sur un texte de saint Paul, avaient permis un nou-
veau mariage à la veuve aussitôt après le décès de son mari, en abolissant la peine
d’infamie prononcée par la législation de Rome contre ceux qui se remariaient dans
l'année de deuil #. A Liége, la veuve avec enfants qui, dans l’année de deuil, con-
volait à de secondes noces ou se prostituait, perdait le douaire que son contrat de
mariage lui assurait 5. L’édit de Joseph IT, du 28 septembre 1784, ne permettait
de se remarier qu'après qu'il s'était écoulé un temps assez long pour empêcher
toute incertitude sur la paternité ; c’est le système du Code Napoléon.

A9:

? Wynants sur Legrand, p. 374.

5 Nous parlerons au chapitre Contrat de mariage des effets produits par la dissolution delà
communauté.

4 Saint-Paul aux Cor., 8, 1, 7; Sohet, 1, 10, 5.

5 Sohet, 1, 10, 4.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 593

Lorsqu'à Liége la veuve se remariait, l'éducation de ses enfants et la tutelle pas-
saient au parâtre, contrairement aux prescriptions des lois romaines. Wynants
pense que l'éducation est laissée à l'arbitrage du juge, à moins que la coutume n’en
dispose autrement !.

Les secondes noces de la mère faisaient cesser la tutelle de l'enfant mineur ?.

La disposition qui soumet la mère tutrice convolant à de secondes noces à une sorte
de réélection de la part du conseil de famille, est d’une origine essentiellement ger-
manique , ainsi que cette autre disposition qui lui fait perdre la tutelle des enfants
qu'elle avait eus du premier mariage.

TITRE VI.

DU DIVORCE OU DE LA SÉPARATION DES CONJOINTS.

Parmi le grand nombre d’empèchements dirimants prévus par le droit canon, il
. était facile pour le juge de parvenir à la rupture de l'union conjugale, c'est-à-dire
… au divorce. Le divorce connu dans le droit canon et dans nos coutumes n’est pas
tel que l'entendait le droit romain ou tel que l'entendent les législateurs français de
- 1792 et 1804 : c'est une séparation de corps et de biens, une séparation quant au
… lit et à la demeure, une séparation quant à la couche et à la cohabitation, pour un
n temps déterminé ou indéterminé, dit le concile de Trente 5, ou, pour parler un
peu plus exactement avec Wynants, une séparation tant au regard du lit que de la
« communion des acquêts #. Cette séparation avait pour effet de faire cesser la puis-
« sance maritale sans faire cesser la qualité d’époux prononcée par jugement publie
_ de l'église.

1 Quelques coutumes, telles que celles d'Anvers et de Liége , autorisaient expres-
- sément la séparation des époux pour cause d'adultère, en rendant commun aux
… deux conjoints l'exercice de cette faculté. Il est vraisemblable que cette séparation
… devait être prononcée par les tribunaux civils, la cause étant mixti fori, suivant

mm. ! Sohet, 2, 10, 2; 1,71, 5; 3, 5,172. Voyez le titre des Successions (dévolution) pour les
effets produits par les secondes noces.
—. * Voyez ci-dessous le chapitre de la Tutelle.
3 Boulé, 1, 7, $ unique ; Sohet, 2, 411,8; Concil. de Tr., sess. 24, can. 8.
4 Wynants sur Legrand , p. 408.
Tome XX. 70

D54 MÉMOIRE

J.-L. Christyn; Raparlier est pourtant d'avis qu'elle doit être prononcée par la cour
spirituelle !.

Lorsque la cause du divorce provenait de la faute de l’un des conjoints, l'époux
coupable perdait les avantages coutumiers et conventionnels de mariage. Encas de
survie, l'époux coupable ne pouvait prétendre exercer aucun droit sur les biens de
son conjoint. L’époux offensé n'était plus tenu que de fournir des aliments à son
conjoint pauvre, et cette obligation cessait même pour le mari quand la femme quit-
tait la maison qui lui était désignée pour résidence ?.

Wynants pense que la femme, même innocente, ne récupérait pas par le divorce
la faculté d’aliéner ses immeubles, ni la faculté de contracter; le contraire a été jugé
par le parlement de Flandre, pendant les années 1670 , 1711 et 1704 (14 mars).
Elle pouvait même tester dans le Hainaut, dont la législation cependant n'avait
admis cette faculté que dans le cas où elle se l'était réservée par contrat de ma-
riage 5.

Quant aux tiers, la séparation ne changeait rien à leurs droits, parce que pour eux
le divorcé coupable n’était mort ni naturellement ni civilement ; les époux pouvaient,
en effet, se réconcilier et cohabiter de nouveau, et faire cesser par là les effets du
divorce.

Les biens de l'époux coupable ne sont pas non plus sujets à la dévolution par le
fait du divorce. En un mot, par cette dissolution du mariage l’offensé obtient tout
ce qu'il aurait eu en cas de survie sur les biens du coupable, et ce dernier perd ce
qu’il aurait gagné s’il eût survéeu 5.

Les chartes générales du Hainaut s'étendent fort longuement sur les effets pro-
duits par le divorce. Dans cette province, le divorce avait cela de commun avec l'état
de veuvage, que les divorcés ne pouvaient vendre les héritages et rentes patrimo-
niales, ni leurs acquêts, quoiqu’ils pussent se déshériter d’un fief au profit de l’ainé
de leurs enfants. La femme divorcée pouvait renoncer aux meubles et dettes de son
mari, six mois après la déclaration du divorce ou le partage des meubles, lors même
qu'elle n'avait aucun douaire #.

Nous avons vu que, suivant la législation de Joseph IT (4784), le mariage entre
catholiques pouvait être invalidé dans dix circonstances différentes. Les époux ainsi
séparés ne pouvaient se remarier avec d’autres que dans le cas d'impuissance bien et
dûment constatée. Quant à l'époux qui avait été gravement maltraité par l'autre où

1 Sur les chap. XXIX, XXXHHI et CXXI des Chartes générules.

2 Deghewiet, 3,1, 3, art. 8; Sohet, 2, 11, n° 15, 17; Wynants, &. /., p. 409:
5 Wynants, LL; Deghewiet, L. L., art. 9 et 10; Boulé, 41, 7, p. 255.

4 Wynants, L. 1.

5 Chartes générales, chap. XXIX, XXXHH et CXXI, et ibidem Raparlier.

J
|
À
(

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. HE]

exposé à la séduction, il pouvait demander secours et sûreté auprès du juge civil.
2 Joseph IL établit également une séparation volontaire de table et de lit qui ne devait
_ pas être prononcée par le juge. Lorsque les conjoints étaient convenus d'habiter
séparément, ils devaient s'arranger préalablement sur ce que chacun d'eux gar-
dérait ou recevrait de biens, se munir d’un certificat du curé, se présenter ensuite
devant le juge et y déclarer vouloir se séparer. Pour les sujets non catholiques,
.. ce même prince avait établi trois cas de divorce : l'attentat à la vie commis par
Jun des conjoints sur l'autre; le malicieux abandon de l'un des époux par l'autre;
_ une haine ou inimitié capitale, ou une aversion invincible entre les conjoints. La
dissolution du mariage prononcée, les époux pouvaient se marier avec d'autres.
. Selon les principes généraux, c'est d'après les lois en vigueur à l'époque à la-
. quelle une demande en divorce est formée, que doivent être réglés les droits à exer-
cer par l'époux qui a obtenu ce divorce contre son conjoint , ou sur les biens de la
_ communauté !.

VITRE VIEIL

DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.

1 # CHAPITRE 1°.

Et:

44 De la Paternité et de la Filiation des enfants légitimes.
Ur

À À 30 T2

À nie Wa":
; Logis filii dicuntur qui ex justis nuptiis sunt procreati. pater est quem nup-
2. | tiae demonstrant. Ce sont là les règles du droit romain qu'on suivait. Une question
. assez compliquée se présente tout d'abord : depuis combien de jours l'enfant peut-il
… être néaprès la dissolution du mariage pour que sa légitimité ne puisse plus être con-
… testée? D'après la jurisprudence citée par Deghewiet ? et l'opinion commune des au-
4 “teurs, il faut regarder comme légitime l'enfant né plus de six mois après la célébra-
… tion du mariage, et celui né dans les onze mois après l'absence du mari on depuis la

: + Arrèt de Bruxelles, 9 février 1830.
2 Deghewiet, 1, 2, 20, art. 2 et3.

556 MÉMOIRE

dissolution du mariage. Quant à ce dernier point, il parait qu'ici, comme en France,
tout était abandonné au jugement des tribunaux. On pensait généralement, dans ce
dernier pays, qu'après l'expiration de dix mois depuis la dissolution du mariage, il y
avait une sorte de présomption d'illégitimité qui cependant pourrait être combattue
par la preuve contraire. On voit des arrêts légitimer des enfants nés dans le 42°, le
13° et même le 18° mois depuis la dissolution du mariage !; on en voit d’autres,
au contraire, décider qu'après le 10° mois il n’y a plus de légitimité possible ?.

: La preuve de la filiation et de la légitimation des enfants se faisait par des
extraits des registres de l’état civil et, à leur défaut, par enquêtes, par témoins où
par des présomptions précises 5. Quant aux moyens de preuve même, il faut re-
courir à ceux admis par la législation sous l'empire de laquelle les faits à prouver
se sont passés.

CHAPITRE II.

Des Enfants naturels et de leur Légitimation ou Reconnaissance.

C’est principalement dans les dispositions relatives aux enfants naturels que nous
retrouvons les divers éléments constitutifs de notre ancien droit dont nous avons
parlé dans la 1°° Période de notre mémoire. Les anciens Germains n’avaient, en gé-
néral, qu’une femme légitime #; ils excluaient de la famille l'enfant né d’une union
illégitime et ne lui accordaient aucun droit de succession ni sur les biens du père ni
sur ceux de la mère 5. C’est le système de la plupart de nos coutumes. Le droit ro-
main, tel qu’il existait avant les changements introduits par les Novelles, considérait
l'enfant naturel comme faisant partie de la famille du côté de la mère; c’est le sys-
tème qui a prévalu dans quelques-uns de nos statuts. Enfin, le principe germanique

1 Arrêt de 1475, dans Boutillier ; Godefroi, sur la Novelle 39 ; arrêt de Rouen du 8 juillet 1698,
dans Merlin, Rép., v Lécirimié, 2, 2.

2 Arrêt du 22 août 1626, rapporté par Brodeau.

5 Arrêt de la cour de Liége, 18 mars 1845 (Pasic., 4843, p. 555), motivé aussi sur la posses-
sion d'enfant légitime. La production de l'acte de célébration du mariage de ses père et mère
n'était done pas nécessaire (Bruxelles, 41 mars 1829).

# 11 y avait exception pour les chefs et les nobles (Tacitus, Germ., chap. XVI).

5 C'est encore le système de la loi des XII Tables. Voyez le Mémoire de M. Keonigswarter sur les
enfants naturels, inséré dans la Revue française et élrang., 1842.

ee ne

a à

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 557

fut modifié, mitigé par les dernières lois romaines, par le droit féodal et le droit
canon, changements qu'on retrouve dans le Hainaut, le Luxembourg et le Namu-
rois !.

+ On regardait assez généralement comme illégitime l'enfant né dans les six mois
après la célébration du mariage, ou plus de onze mois après la dissolution de
l'union conjugale ou de l'absence du mari. On distinguait quatre espèces d'enfants
naturels :

a. Les simples bâtards (xx sozuro er sozura), ou enfants nés de deux personnes
libres;

b. Les bâtards adultérins, ou les enfants nés de personnes mariées ;

c. Les bâtards incestueux, ceux nés de personnes aux degrés prohibés;

d. Les bâtards incestueux spirituels (ngrarn), ceux nés d’une personne engagée
dans les ordres sacrés. Au pays de Liége, les enfants des.ecclésiastiques passaient
pour de simples bâtards, à moins qu'ils ne fussent nés d’un évêque ou d’un régulier ?.

Jamais les enfants naturels n'étaient mis sur le même rang que les enfants légi-
times; on leur refusait tous ou certains droits civils et politiques, à savoir : les droits
de succession dans les familles paternelle et maternelle (sauf quelques exceptions);
le droit de posséder des bénéfices, des offices, des charges dans les arts et métiers;
- le droit de tester et de recevoir par donation entre vifs ou testamentaire, d’après
» certaines coutumes 5. Les parents n'étaient pas les tuteurs légitimes de leurs en-
. fants naturels #.

- Il existait deux modes de légitimation :

: A. La légitimation des simples bâtards par le mariage subséquent de leurs père
…— et mére. Ce mode, le plus usité , avait un effet rétroactif jusqu'à la naissance de
…. Jenfant et assimilait de plein droit et sous tous les rapports l'enfant légitimé à
« l'enfant né du mariage, même pour la succession des fiefs. La reconnaissance préa-
- Jable ou judiciaire n'était pas requiseÿ. Il paraît que les enfants devaient consentir
- à cet acte et que la légitimation non consentie ne plaçait pas les enfants sous la

EL. "4

1 Voyez le titre des Successions, chap. IV; et, pour la capacité de tester et de donner, liv. HE,
tit. IE, chap. HI.

=. 12 Sohet, 1, 68, 2.

3 Dans le Hainaut, ils ne pouvaient recevoir autre chose que des provisions de vivres (Chartes gén.
chap. LXXXXIV ; Deghewiet, 1, 2, 23, art. 6). A Bruxelles, la légitimation ne pouvait même les
rendre capables de devenir bourgeois. Conférez Sohet, 1, 68, 4 et 13; 2, 22, chap. HI, n° 8; De-

… ghewiet, 1,2, 25, art. 7; 1, 2, 27, art. 14 et 15. — Nous avons vu que, dans ses armoiries, le bâ-

— tard devait porter une marque distinctive.
—._ 4 Voyez le chapitre de la Curatelle.
4 5 Deghewiet, 1,2, 21.

258 MÉMOIRE

puissance paternelle et ne donnait pas à leurs parents la jouissance de leurs biens
niles droits de succession.

Un mariage intermédiaire, c’est-à-dire un mariage que le père ou la mère du
bâtard contracte avec une autre personne entre la naissance de cet enfant.et le
mariage subséquent de ses parents, n’est:pas un obstacle à la légitimation de l'en:
fant naturel par le mariage subséquent. Mais si ce mariage intermédiaire:a produit
des enfants, le mariage subséquent qui légitimerait un enfant né auparavant, aurait-
il pour effet d'attribuer au bâtard toutes les prérogatives du droit d’ainesse, en ma-
tière de fiefs? La plupart des auteurs décident la question en faveur de l’enfant
légitimé?, Wynants fait valoir de bons arguments pour donner la préférence à
l'ainé du premier mariages.

B. La légitimation des simples bâtards par lettres du prince, mode que s’attri-
buait quelquefois le conseil de Brabant et qui était réglé par les édits des 20 oc-
tobre 1541 , 19:mai 454%, 17 août 1546 , 23 septembre 1595, 44 décembre 1646,
5 avril et 41 décembre 1754. Cette légitimation, beaucoup moins parfaite que
la précédente, ne rendait le bâtard propre à succéder que moyennant le consente-
ment exprès de ceux dontil devait hériter. Ainsi, il fallait faire adhérer à Ja légiti-
mation tous ceux dans la famille desquels l'enfant naturel allait entrer. Le mode
dont il s’agit ici avait cependant l'avantage d’être praticable quand l’autre neW'était
pas, soit parce qu'il y avait un empêchement au mariage des père et mère, soit
parce que l’un d’eux était mort ou marié à un autre. La légitimation par le:prince
rendait les bâtards habiles à recevoir par ‘testament de leurs parents et à disposer
“eux-mêmes par testament. Le souverain pouvait légitimer sans le consentement et
même contre la volonté des héritiers les plus:proches du bâtard; il le pouvait aussi
sans le consentement du seigneur et faire, par conséquent , :perdre à ‘celui-ci :le
“droit de bâtardisef. |

Conformément au ‘placard ‘précité de Charles-Quint, de 1544, les bâtards des
æcelésiastiques ne pouvaient être légitimés que sur un ordre exprès:du roi.

La reconnaissance des enfants naturels n’était pas inusitée; les seuls effets que
nos coutumes en faisaient résulter consistaient. en ee que l'enfant avait contre-celui
qui s'était reconnu son père l'exercice des droits laissés aux bâtards. Elle dispen-
sait l'enfant de faire déclarer la paternité; car la recherche de la paternité, aussi

1 Voyez Loysel, liv. I, tit. I, in-4°, pour les‘eérémonies usitées en pareïlle circonstance.

2:Christyn ad ‘art. 21 dela Coutume féodale de Bruxelles ; Deghewiet, 4,2, 21, art. 2.Boulé
est de l'opinion contraire (liv. I, chap. VIT, fine).

5 Wynants sur Legrand, p. 29.

4 Deghewiet, 1, 2, 25; Sohet, 1,68; Boulé, Quest. 5, p. 37; 1,6, p.164. l

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 339

bien que celle de la maternité, droit essentiellement germanique !, était permise. Il
suffisait même pour la maternité de la déclaration de la mère faite sous serment à la
sage-femme dans les douleurs de l'enfantement , affirmation qui devait cependant
être rendue vraisemblable par l'existence de relations antérieures avec celui que la
mère désignait, et être soutenue par une conduite antérieure irréprochable de la
_ mère. Quand cette preuve était fournie, le séducteur devait soit épouser la fille, soit
lui donner une dot, ce qui se formulait par ces trois mots des canonistes : Duc vel
dota, c'est-à-dire épousez la fille, ou désintéressez-la de ces couches, prenez l'enfant
- à votre charge et dotez-le?.

Faisons remarquer , du reste, que c’est d’après le Code Napoléon et non d'après
les lois existantes au moment de la naissance, que doit se faire la preuve de la
reconnaissance d'un enfant naturel, dont les père et mère sont décédés postérieure-
ment à la promulgation de ce Code,

. Notre législation ne nous fournit pas d'exemple d’une légitimation de bâtards
par bref du pape, mode assez usité en France et qui a provoqué l'article qui suit
des libertés gallicanes : Le pape ne peut légitimer bâtards au temporel, mais seule-

+ ment pour les effets spirituels.
- Lorsqu'un individu avait la possession d'état d'enfant légitime, ou lorsqu'il possé-

» dait seulement le droit qu'on voulait lui contester sous prétexte de bâtardise, il
. n'avait rien à prouver quand même il eût été enfant trouvé ou abandonné; la pré-
“ somption était toujours en faveur de la légitimité, et la bâtardise devait être prouvée
par celui qui l'alléguait #. On appelait droit de bâtardise (droit de déshérence), le
. droit qu'avait dans certains endroits, par exemple à Namur et dans la plus grande
… partie du Hainaut, le seigneur haut-justicier de succéder aux bâtards morts sans
…. parents successibles. Ce droit empêchait donc le bâtard de disposer de ses biens
» par testament au préjudice du seigneur. L'enfant naturel devait aussi le droit de

- mortemain, et, sous ce rapport, le seigneur du lieu où il décédait était préféré à

celui qui possédait le droit de bâtardise. Wielant limite ce dernier droit aux enfants
… adultérins, imcestueux et nefarü5.

— ! On trouve cet usage dans les premières lois des Scandinaves, qui éclaircissent si bien l'enfance
“ dela race germanique. C'est encore aujourd'hui le droit commun de l'Allemagne.

“a Deghewiet, 4,6, 18, art. 3,8; Zypæus, Mot. jur., 5, 13.

3 Arrêt de Bruxelles, 27 juillet 1827.

4 Boulé, 1, 6,$ 1°", pages 148-158.

5 Leenregt , tit. LXLV. Voyez ci-dessus Aubains et Gens de servile condition.

360 MÉMOIRE

TITRE VAI.

DE L'ADOPTION.

Dans la période autrichienne, cette institution d’une paternité fictive était à peu
près tombée en désuétude. Quoique ce soit un acte de la puissance souveraine, le
conseil de la province le conférait dans le Brabant, pays où elle était principalement
réglée par le droit romain sous la restriction cependant que l'adoptant ne pourrait
exercer le droit de retrait lignager, qui était considéré comme l'apanage de la parenté
proprement dite. L'adopté devenait donc le fils del'adoptant, pouvait porter le nom
et les armes de ce dernier, sans participer cependant en aucune manière à sa pa-
renté ni à sa famille?. L'adoption ne pouvait être exercée que par ceux qui n'avaient
point d'enfants ou qui les avaient perdus. Le père pouvait adopter son fils naturel.

Il n'en était pas ainsi dans les Flandres, pays dans lequel les héritiers du sang
étaient favorisés outre mesure et les biens patrimoniaux religieusement conservés.
La coutume d'Audenarde défend expressément les adoptions, et Deghewiet fait
remarquer que lorsque les statuts ne les interdisent pas en termes formels, tout
l'effet se réduit à faire considérer les adoptés ad instar alumnorum du droit ro-
main, cum quibus nec jus liberorum, nec agnationis, nec cognationis parentibus
adoptionis intercedere intelligitur #.

Les édits des 14 décembre 1616 et 11 décembre 1754 parlent de l'adoption
comme d’un droit commun et autorisent les adoptés à porter le nom et les armes
de celui qui les admet. Ces placards la supposent également établie dans le Haiï-
naut; aussi Boulé dit qu'elle y est de droit commun, qu’elle doit avoir tous les
effets de l'adoption romaine, lorsque ces effets ne sont point positivement contraires
aux coutumes de sa province. Cet auteur croit donc que la puissance paternelle en
résultait ©. L

Ch. de Méan la suppose toujours en usage dans la principauté de Liége6,

La coutume de Stavelot fait succéder les enfants adoptés lorsqu'il n’y a point

4 Stockmans, Decis., 89, 8.

2 Christyn sur Bugnyon, 5, 99; Deghewiet, 1, 2, 26, art, 5.
5 Coutume d'Audenarde, 20, 3.

4 Deghewiet, 1, 2, 26, art. 2.

5 Boulé, 1,6,2, p. 177.

6 De Méan, Observ., 410.

Fi
LA
2
Fa
!

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 561

d'hoirs légitimes et naturels, que l'adoptant n'a pas disposé de ses biens par testa-
ment, et pourvu qu’au jour du décès de l'adoptant, l'adopté ait été émancipé!.
L'adoption pouvait être modifiée dans ses effets par l'acte qui la conférait.

TITRE IX,

DE LA PUISSANCE PATERNELLE.

Nos coutumes avaient beaucoup mitigé les sévères prescriptions du droit anté-

rieur sur la puissance paternelle; l'exercice en était attribué au père et à la mère,
mais le premier seul l'avait sa vie durant ?. La mère veuve qui convolait en secondes
. noces la perdait et elle revenait au parâtre, selon l'expression de l'ancien droit ;
- celui-ci la conservait jusqu'à la mort de sa femme en donnant caution 5. Relative-
… ment à la personne, les effets de la puissance paternelle consistaient dans le devoir
… de nourrir convenablement les enfants, dans le droit de diriger leur éducation, de
. des corriger et de les battre jusqu'aux blessures exclusivement. Les enfants pou-
vaient même être emprisonnés avec la permission du juge. Le père devait défendre
. en justice son enfant pour causes civiles sans être responsable de tous les délits
- que celui-ci aurait commis. L'enfant était placé dans l'incapacité d’ester en juge-
ment , de s'obliger civilement sans l'assentiment du père, ou d'agir en justice contre
… les père et mère, sans l'autorisation du j juge. Il ne pouvait pas non plus intenter
une action criminelle aux auteurs de ses jours.
Quant aux biens de l'enfant, le droit de la puissance paternelle consistait dans le
À BA d'acquisition, dans le droit de jouissance ou dans le simple droit d'adminis-
. tration. En règle générale, tout ce que l'enfant acquérait appartenait aux parents,
… sauf le cas prévu par quelques coutumes où l'enfant n’était pas nourri et entretenu
« par ses parents, et restait propriétaire de ce qu'il gagnait par son industrie; les
coutumes d’Alost, d'Anvers et du Haïnaut font cette exception. Les biens qui ar-
À rivaient à l'enfant par donation ou succession lui restaient en propre; les père et
—…. mère n'en avaient que la jouissance sous l'obligation de fournir caution et de les
- Jluirestituer à sa majorité ou lors de son émancipation.

1 Coutume de Stavelot, XI, 5.
% « Aujourd'hui, dit Wynants, la puissance de la mère égale presque celle du père » (sur Le-
grand, p. 3 ; Coutume de Bruxelles, 269).
5 Sohet, 7r. Prél., t. LXXI; 2, 10, 2.
Towe XX. 71

562 MÉMOIRE

La législation du Hainaut n’accordait pas aux père et mère la jouissance des
biens meubles ni les dommages et intérêts qui leur revenaient pour blessures ou
perte d'un membre !; elle leur accordait la jouissance viagère des mains fermes que
leurs enfants avaient acquises par succession en ligne directe. Mais quant aux mains
fermes qui étaient advenues aux enfants par succession en ligne collatérale, les père
et mère n'en jouissaient que jusqu'à l’âge de 25 ans ou jusqu'au mariage de ces
enfants ?.

La puissance {machtende bedwang) paternelle cessait :

a. Par l'émancipation;

b. Par le mariage;

c. Par l'adoption faite par un grand-père régnicole 5;

d. Par la majorité;

e. Par la prêtrise ou l'entrée en religion ;

e. Par l'occupation d’un état honorable (behoorlyck). Les coutumes ne sont pas
d'accord sur ce qu'il faut entendre par ce mot #; on l’appliquait aux offices de judica-
ture, à la prêtrise, aux fonctions d’enseigne d'infanterie, de bailli de village et même
à l'état de béguine.

f. Dans le Hainaut, elle cessait par la qualité d'enfant de chevalier ou de noble
d’ancienne maison. La législation de ce pays ajoute qu'à 25 ans cet enfant peut être
poursuivi pour les obligations qu'il contracte, ses parents fussent-ils même en vieÿ.

g. Pour un crime commis par les parents;

h. Par la mort naturelle ou civile 6;

1. Par la prescription, c’est-à-dire dans le cas où les parents laïssent leur en-
fant vivre en homme usant de ses droits, dit Boulé7,

À peu près toutes les coutumes de Flandre font cesser la puissance paternelle
par l'émancipation, le mariage, l’âge de 25 ans, la prêtrise ou autre état by de
wellke men naer rechte syns selfs bedydt. Celle de Courtrai cependant avait eon-
servé la disposition du droit romain qui retenait l’enfant toute sa vie dans cette
dépendance, sauf les cas de mariage, d'émancipation ou d’un état honorables.

Chart. gén., chap. XXI, art. 9 et 11.

Arrêt du 7 avril 4672.

Boulé , 1, 1, 6, p. 215.

Vandenhane ad rub. 21, art. 4 de la Coutume de Gand. Ce statut explique en partie ce mot.
5 Chart. gén., chap. XL, art. 6; Boulé, 1,1,6.

6 La fausseté de ce moyen rapporté par Boulé (1, 4,6, p. 215) saute aux yeux.

T C'est là une tolérance de la part des parents qui émancipaient leur enfant. Voyez ci-dessous.

8 Deronghe, v° Macur.

à C1 19

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 363

| CA MITRE X.

DE LA TUTELLE !, DE LA MINORITÉ, DE L'ÉMANCIPATION ET DE LA MAJORITÉ.

CHAPITRE 1°,

De la Garde noble? ou du Bail?.

Tutelle fructuaire.

—

Low
- La garde noble, droit tout à fait germaniqueÿ, usitée en Bourgogne, dans l'Ar-
… tois et le Hainaut, où elle s'appelle aussi bail, ainsi que dansle Luxembourg #, était
. Je droit attribué au survivant des époux nobles, quelquefois à tout ascendant ou
même à un parent collatéral, de jouir des biens appartenant à des enfants sans en
. devoir rendre compte, jouissance qui n’était pourtant accordée qu'à la charge de
- nourrir, d'entretenir et d'élever les enfants et d'acquitter les dettes des biens dont
ils avaient la jouissance.
… La garde bourgeoise, également d’origine germanique, consistait dans la jouis-

Fe

Ë _41Les mots mundium (vieux latin), mainbournie, mambournie, mundoald, gardien, bail, garde,
“8 noble, sont synonymes.
E. 3 Sohet, 1, 71, 1-5; Deghewiet, 1,9, 33; Boulé, 1, 8, p. 350; Renusson, Traité de la garde
noble. Bail vient de bajulus (gouverneur). De toutes les coutumes des Pays-Bas autrichiens , il
: it que celle de Wodecque (7 , 4) qui parlt de garde bourgeoise. En cas d'enfants, le survi-
vant des époux jouissait, par forme de garde bourgeoise, de tous les biens de ses enfants jusqu'à
… Jeur majorité, qu'on acquérait par l'âge de 25 ans, par la prêtrise et par le mariage.
…. 5 Voyez Lex Burg., tit. LIX. Le droit de bail et de garde en vigueur sous le régime féodal diffère
… de celui des coutumes des XVI° et XVIF siècles; c'est le droit qui appartenait an seigneur féodal,
: lorsque le vassal venait à mourir laissant un héritier mineur, de s'emparer du fief (noble), et d'en
3 | prendre tous les revenus tant que durait l'incapacité de cet héritier. Les Assises de Jérusalem , les
D Établissenrents de Saint-Louis, les anciennes coutumes de Beauvoisis, de Normandie et de Bretagne,
—… et les auteurs coutumiers de France prouvent que le droit de garde et de bail était généralement
reçu dans le droit féodal.
…—. 4 ILest assez singulier que Wynants ignorit l'existence de la garde noble dans le Luxembourg.
… (Voyez Decisio, 441). Dans le Brabant il n'existait pas. (Arrét de Brux., 11 mai 1815.)

564 MÉMOIRE

sance, pour le survivant des père et mère, de tous les biens de leurs enfants au-
dessous de 25 ans, à la charge de les entretenir.

Voici les différences principales qui existent sur ce point entre les coutumes du
Hainaut et celles du Luxembourg.

La coutume du Hainaut réserve la garde noble au survivant des père et mère et,
à leur défaut, au plus proche parent de la ligne du mineur dont les biens provien-
nent; celle du Luxembourg, aux père et mère exclusivement.

En Hainaut, les roturiers pouvaient aussi la réclamer, même quand il s'agissait
de biens nobles, et la conserver jusqu’à l’âge de 45 ans pour les fils et de 12 ans
pour les filles; dans le Luxembourg, elle n’appartenait qu'aux époux nobles et du-
rait jusqu'à 20 ans pour les garçons et jusqu’à l’âge de 26 ans pour les filles.

En Hainaut, la garde fut restreinte à la jouissance et aux revenus des biens
féodaux et, en outre, à une partie seulement de ces revenus. Quant aux francs-
alleux, aux mainsfermes et aux meubles des mineurs, le baillistre devait aussi les
administrer, mais il n'avait aucun droit aux fruits de ces biens. Dans le Luxem-
bourg, la garde consistait dans la jouissance de tous les biens et dans la totalité des
fruits de ces biens.

Dans le Hainaut, le baïlliste ou baillistre devait rendre compte tous les ans; à
Luxembourg, il ne le devait qu'après la cessation dela garde. Dans ce dernier pays,
la veuve chargée de la garde devait donc, en ce dernier cas, rendre compte de la
jouissance de la moitié des biens.

Il a été jugé que la garde noble prenait fin par les secondes noces du père ou de
la mèref,

Le gardien était tenu de toutes les dettes personnelles sans recours contre l’héri-
tier mobiliaire?.

L'office qu'un gardien noble conférait pour cause rémunératoire pouvait être
retiré par le mineur après la majorité.

Les biens des gardes nobles étaient hypothéqués pour garantie de l'administra-
tion comme les biens des tuteurs 5.

1 Wynants, Decis., 141.

2°L.l., Decis., 142.

5 Chartes générales du Hainaut, chap. XXXVW; Coutume de Luxembourg, 9, 3-5; Sohet, 4,74,
4 ; Deghewiet, 1, 2, 33, art. 6; Coloma, 11, 37; Wynants, Decis., A41. Voyez le chapitre suivant.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 565

CHAPITRE II.

di cit De la Minorité et de la Tutelle *. be

L'âge de la majorité variait suivant les lieux et, la plupart du temps, suivant le
sexe. La distinction que le droit romain avait établie entre le mineur adulte et le
mineur pubère n'existait guère qu'à Liége; Christyn et Coloma la déclarent con-
traire aux mœurs du siècle ?. Lorsque la majorité coutumière n'était pas fixée à
25 ans , on interdisait encore aux mineurs certains actes, ou bien 5 on admettait la
nullité pour lésion.

« Les trois espèces de tutelles connues dans le droit romain ne sont pas toujours
réunies dans nos coutumes; le silence sur l’une ou l'autre appelle l'application du
droit romain. Les coutumes d’Audenarde et du Limbourg ne parlent que de la
. légitime et de la dative; celles de Malines, d'Anvers et presque toutes celles de
- Flandre s'expliquent sur les tutelles dative et testamentaire, de manière à exclure
la légitime; celles d’Ypres et de Courtrai s'occupent exelusivement de la tutelle
. dativef.

. » L'ordonnance pupillaire de Louvain, datée de 1513, accorde la tutelle à la
- mère survivante, à l’aieul et à l'aïeule.

… … C'était en général au père seul que compétait le droit de choisir un tuteur;par
…_ testament. À Louvain, le même droit était réservé à l'aieul. En Flandre la tutelle
… Jégitime du père devait même être confirmée par le juge, comme en général toutes
à les tutelles testamentaires 5. En Hainaut , la tutelle testamentaire ne pouvait avoir
- lieu.que pour les meubles. Il n’en était pas de même à Valenciennes.

| Lorsqu'à défaut de tuteur légitime ou testamentaire, le magistrat était appelé à
nommer un tuteur d'office, c'était autant que possible sur le plus proche parent du

1 Deghewiet, 1, 2, $ 30-58 et 33, art. 6; 2, 4, 4, art. 21; Sohet, 1,72; Boulé , 1, 4,8; Zy-
pus, Notit. jur., 5 et 6; Deronghe, aux mots Voocoex, Macur, Cunateise. Voyez Damhoudere et
Huygens (traités spéciaux) et nos notices sur ces juristes.

2 Coloma, 1, 34.

5 Sohet, 1, 72, 1.

4 Vandenhane et Deghewiet se trompent donc en disant que dans la Flandre flamande toutes les

tutelles sont datives (Deghewiet, 4,2, 30, art. 6).

5 Sohet, 1, 79, 7 et 181.

566 MÉMOIRE

mineur que son choix devait tomber. D'après la coutume de Courtrai, il devait .
choisir l'héritier le plus proche jusqu'au troisième degré 1.

Les garanties que le Code Napoléon nous fournit par les conseils de famille
présidés par le juge de paix, sont d’origine germanique et se retrouvent dans les
magistratures dites weesheeren, oppervoogden, overmomboiren, ce qui signifie in-
specteurs ou administrateurs des mineurs, garde-orphelins, chefs-tuteurs, mam-
bours suprèmes. Ces juridictions spéciales ou chambres pupillaires étaient chargées
de confirmer et de nommer des tuteurs, de surveiller leur gestion, de recevoir leurs
comptes, d'accepter en dépôt les effets mobiliers des mineurs, d'autoriser les tu-
teurs à vendre les biens des pupilles, de punir leur négligence et de remplacer des
indignes ou incapables. À Audenarde, les membres de ce tribunal connaissaient,
en outre, en malière successorale des états de biens, des liquidations et partages,
et procédaient à l'estimation et à la vente des effets des mortuaires. Dans quel-
ques villes, par exemple à Gand, les échevins des parchons occupaient ces fonc-
tions ?.

Nous retrouvons le subrogé-tuteur du Code Napoléon dans le surveillant spécial
de Louvain , dans le garde (toesiender) de Bruxelles, dans le deelvoogd où medevoogd
de Flandre, parent chargé de faire l'inventaire et de le faire confirmer par le sur-
vivant des père et mère et d'assister parfois le tuteur.

Les causes de dispense, d'exclusion et de destitution de tutelle étaient réglées:
par le droit romain ; Deghewiet les indique 5. Il y avait cela de particulier à Furnes
que la coutume de cette ville excluait les lépreux. On exemptait généralement les
ecclésiastiques de ces charges ou fonctions publiques. Les femmes en étaient égale-
ment exclues, sauf la mère que le mari pouvait cependant interdire par son testa-
ment #. Le tuteur même non parent, nommé et non dispensé, devait accepter, sous
peine d'y être contraint par saisie de ses biens et même par prise de corps. Sui-
vant la coutume de Bruges *, le tuteur testamentaire n’avait pas le droit de faire
subroger quelqu'un à sa place; mais {out tuteur qui découvrait un plus proche
parent, pouvait le forcer d'accepter ces fonctions.

1 Dans le droit romain, la famille n'intervenait pas dans le choix des tuteurs; c’étaient les ma-
gistrats seuls qui en étaient chargés (Pr., $ 4, 4 et 5; Instit. de Atil. tutor..).

2 Les statuts de Bruxelles et de Louvain; les règlements des 27 novembre 1726, 11 septembre
1751, pour les Flandres; la Coutume de Courtrai, rub. 46; la Caroline de Gand, art, 16; M. Steur,
Mémoire sur Marie-Thérèse, p. 47; nos notices sur Huygens, Van Laeke et Damhoudere.

5 4,2, 50, art. 15. Le frère mineur pouvait devenir tuteur, mais il n’avait.que l'administration
des biens et ne jouissait pas du bénéfice de restitution (Wynants sur Legrand, p. 72).

4 Deghewiet, 1, 2, 30.

5 Coutume de Bruges, 30, 26 et 27.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 367

Lorsque le tuteur avait fait serment de gérer fidèlement !, il avait quarante jours
pour faire inventaire, sauf les localités où le deelvoogd faisait cet acte. Suivant beau-
_ coup de coutumes, il devait encore donner caution ?. Charles-Quint, par son édit
de 1548, avait exigé la caution de tous les tuteurs; la pratique dans le Hainaut ne
la réclamait que des tuteurs datifs. Plusieurs coutumes de Flandre ne l'exigeaient
pas des deelvoogden ni des tuteurs testamentaires 5. Conformément à la jurispru-
dence, le tuteur assujetti à donner caution pour garantie de sa gestion, ne cesse
- pas d'y être tenu, par cela seul qu'une législation nouvelle ne lui impose pas cette
_ obligation.

+ A l'égard de la personne du mineur, l'obligation du tuteur consistait à en prendre
_ soin, à l'élever, à le faire instruire suivant sa condition et à le diriger surtout dans
le choix d'un état.

Quant aux biens, le tuteur était autorisé à vendre les meubles avec le consente-
ment du chef-tuteur. La publicité et l'autorisation étaient requises pour la vente des
… immeubles, et les deniers provenant de ces ventes devaient être employés à l’ac-
quisition de biens fonds. Le tuteur devait encore être autorisé pour plaider même
4 _ comme défendeur #, pour transiger ou pour répondre à une demande de partage 5,
. pour racheter des rentes 5, mais non pour accepter une succession déférée au mi-
. neur, ni pour donner en bail des immeubles, pourvu que les baux ne dépassassent
. pas %, 6 ou 9 ans. Les coutumes de Furnes et de Poperinghe exigeaient l'interven-
+ tion du medevoogd dans les baux.

- Les actes faits sans autorisation préalable, dans les cas où elle était requise, comme
È tous les actes que le mineur aurait faits et dans lesquels il aurait simplement été
… Jésé, étaient nuls. Le pupille jouissait en tous cas du bénéfice de la restitution en
… entier contre les contrats entachés de dol, de fraude, de violence ou de lésion 7.

. Le tuteur devait rendre compte au magistrat de son administration, selon quel-
“ ques coutumes , tous les ans, selon beaucoup d’autres, tous les deux ans et, selon
um petit nombre, tous les trois ans, terme le plus long que le magistrat seul, lors-
qu'il était lui-même chargé de la tutelle, pouvait dépasser $.

* Dans la pratique on ne prêtait plus ce serment dans le Hainaut.
à Sohet, 1, 72, 11.
% Deronghe , v° Vooc», p. 367, 368.
4 Coutume d'Audenarde, 18, 18; id. de Waes, 7. 20; Wynants sur Legrand, p. 82.
| 5 Sohet, 5, 55, 2; Wynants, LL, p. 88.
8 Coutume d'Audenarde, 48, 15; id. de Courtrai, 13, 11. I en était autrement à Liége (Sohet,
1 A7, 166).
— ? Voyez le titre des Obligations, chap. IV, art. 3; Sohet, 1, 72, 32; 5,4, 41: 5,7,4141; 2,
_ 79,35
" Boulé, 1,1,8, p. 358; Deronghe, w° Vooc, pages 371, 372.

368 MÉMOIRE

Ces fonctions ne devant pas être onéreuses au tuteur, les coutumes de Bruxelles
et de Bruges, tout en refusant des honoraires, accordaïent des indemnités à celui
qui avait fait un travail extraordinaire ou un voyage. Les coutumes d'Anvers,
d’Alost, de Nieuport, de Waes, de Malines, du Hainaut et de Liége!, accordaient,
en outre, une indemnité pour la gestion ordinaire; elle consistait dans le 20° des
revenus. Ce tantième devait être considéré comme prix des soins que le tuteur avait
apportés’'aux affaires du pupille et ne tombait donc pas sous les termes de l'édit du
4 octobre 1540, modifié en partie par l'édit perpétuel du 12 juillet 4644. Ce der-
nier édit déclarait le tuteur, sa femme et ses enfants, ainsi que les parrains et-la
concubine du mineur, inhabiles à recevoir aucune espèce de libéralité de son pu-
pille à quelque titre que ce fût et de quelque nature que fût le bien. Le placard du
28 novembre 1644 vint permettre aux mineurs de faire quelque libéralité modique
de leurs effets mobiliers. Dans la principauté de Liége, au contraire, le tuteur pou-
vait acquérir de son pupille par testament ou par donation à cause de mort ?.

A Louvain et à Anvers, il y avait encore un autre moyen pour le tuteur d’alléger
le fardeau d'une administration trop onéreuse; il consistait dans l'emploi d'admi-
nistrateurs salariés, gérant sous la responsabilité du tuteur, mais rétribués des de-
niers pupillaires.

La tutelle se continuait quelquefois de fait après le terme assigné par la cou-
tume. Lorsque l'autorité reconnaissait que le mineur devenu majeur était incapable
de jouir sainément de son indépendance, elle pouvait, à Malines, à Anvers, à Ypres
ét à Louvain , le retenir dans les liens de la tutelle:

Les causés qui faisaient cesser la tutelle étaient les suivantes :

a. La majorité d'âge. Quelques rares coutumes du Brabant mettaient plus tôt fin
à la tutelle et y substituaient, soit la curatelle, soit l'intervention de proches parents
à certains actes du mineur. Mais déjà Goudelin, Christyn, Boulé et Coloma ensei-
gnént que la différence établie par le droit romain contre le tuteur donné aux
pupilles pour la direction de leurs personnes et de leurs biens, et le eurateur donné
au mineur pour l'administration de ses biens seulement, n'existait plus dans les
mœurs du siècle 5.

b. L'émancipation du mineur qui faisait cesser la tutelle même avant la majo-
rité, à Bruges.

ce. L'occupation d'un état honorable (bekoorlyk) par le mineur.

d. Les secondes noces de la mère, sous la plupart des coutumes #, sauf le cas où

1 Sohet, 2, 72, 44.

2 Sohet, 1, 72, 35. Voyez infra, liv. WE, tit. IH, chap. I.

5 Coloma, 1, 54; Sohet, 1, 72, 2; Boulé, 1, 1, 8, p. 535.
4 Les Coutumes d'Alost et de Termonde faisaient exception.

PT ne ee UE CN ET EEE

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 369

le premier mari lui aurait déféré la tutelle par testament !, Mais le juge pare con-
vw à la mère la direction de l'éducation de ses enfants.
e. La mort civile du tuteur ou de son pupille.

4 f Le mariage d'une fille faisait cesser la jouissance paternelle et la tutelle mème
après la mort de son mari. Cette disposition des coutumes de Gand et d’Audenarde
était restreinte à Ypres; la fille devait avoir, dans le ressort de la coutume de cette
dernière ville, 25 ans pour être maîtresse de ses droits. La coutume d’Alost exi-
geait seulement un tuteur pour l'aliénation des fiefs des biens patrimoniaux et des
rentes ?.

La tutelle finie, le compte définitif était rendu au mineur devenu majeur, à ses
frais et ordinairement devant les chefs-tuteurs. Aucun traité ne pouvait intervenir
- entre le mineur et le tuteur avant la reddition du compte, quand même le tuteur

_ aurait été le père du pupille 5.

Les mineurs, jusqu'à la 25° année, étaient dans un empèchement de droit qui

interrompait la prescription. Ils avaient quatre ans, à compter du jour où leur
25° année était révolue, pour se pourvoir en rescision, à titre de minorité, contre
les actes qui leur étaient préjudiciables #.
. Selon la plupart des coutumes, le mineur avait sur les biens de son tuteur une
hypothèque tacite, qui se prescrivait en Flandre par un terme de cinq ans, à dater
du jour où la tutelle cessait , et ce conformément aux ordonnances des 4 septembre
- 4695 et 17 février 1724. Cette hypothèque, prescrite par le droit romain et la cou-
tume de Bruges, n'avait pas lieu dans le Brabant. Stockmans , Coloma et Wynants,
… quila rejettent pour cette dernière province en la déclarant réprouvée par les mœurs,
… sé tiennent au strict droit suivant lequel les œuvres de loi étaient nécessaires pour
…—._ acquérir quelque droit réel. Cependant , d'après la jurisprudence française du par-
… Jement de Flandre et les opinions de Pollet et d'Anselmo, il faut admettre les
… hypothèques tacites connues dans le droit romain , lorsque les coutumes ne les re-
- jettent pas formellement 5.

D ah! :

1 Christyn, Decis., 34, n° 11; Deghewiet, 1, 2, 30, art. 11 et 12.
_ À A Anvers et à Gheel, le mariage était même la seule cause qui faisait cesser la tutelle,

5 Coutume de Gand, 22, 26; d'Alost, 1,8, 8; de Nieuport, 19, 19.

# Voyez ci-après chap. HE et surtout le titre de la Prescription.
1 5 Stockmans, Decis., 96: Coloma, 1, 94; Pollet, arr., 59; Deghewiet, 1, 2, 51, art. 12-16;
— 1,2,55, art. 6;2,1,5, art. 9; 2,2, 7, art. 2; Commentaire sur l'art. 24 de l'édit perpétuel ;
Wynants sur Legrand , p. 57. Voyez surtout le titre des Hypothèques.

Tome XX. 72

70 | MÉMOIRE

CHAPITRE IL,

De l'Émancipation et de la Majorité.

L'émancipation expresse ou la mise hors de pain, l'issue de mambournie (terme
essentiellement germanique), comme quelques coutumes appellent cet acte, avait
lieu soit devant la haute justice, soit devant le juge du domicile, du consentement
du père et du fils !. Lorsque le mineur la réclamait devant le juge du domicile, les pa-
rents et les autres intéressés devaient être appelés ?. Ordinairement les parents
pouvaient prendre l'initiative devant le juge ordinaire, et la présence de l'enfant
n'était pas requise 5.

L’émancipation par lettre du prince dont parle Deghewiet ne se pratiquait guère
que dans le ressort du parlement de Flandre (tribunal français). Christyn, Boulé,
Deghewiet et Sohet parlent encore d’une espèce d’émancipation dite tacite, qui avait
lieu lorsque le père permettait à son fils de vivre séparément, de faire des affaires
particulières et d’user ainsi de ses droits #. Cette dernière émancipation, rejetée
par les auteurs liégeois, est formellement admise par la coutume d'Anvers et les
jurisconsultes du Brabant, pour le cas où le mineur eût dépassé l’âge de 20 ans et
fit un négoce séparé 5.

Stockmans nous apprend que l'émancipation était peu pratiquée 6.

Par cet acte, les enfants sortaient bien de la puissance paternelle, excepté à
Bruges, acquéraient quelques droits, par exemple, l'administration de leurs biens,
la disposition par testament de leurs meubles, mais n'étaient pas assimilés aux ma
jeurs avant l'âge de 25 ans (la majorité de droit). Mème sous les coutumes qui fixent
la majorité à un âge moins élevé, l'enfant restait mineur, n’acquérait la majorité
complète et tous les avantages attachés à cette majorité de droit qu'à 25 ans, puisqu'il
est de principe que la majorité coutumière ou exceptionnelle doit être bornée aux cas
prévus par les statuts 7. Il résulte de cette règle que le mineur émancipé est resti-

4 Coutume de Liége, 4, 40 ; Sohet, 1, 71, 38.

? Coutume de Gand, A, art. 2; Deghewiet, 1,2, 29, art. 4.

5 Deghewiet, L. L., art. 2; Christyn ad art. 267 de la Coutume de Bruxelles.

4 Deghewiet, L. L., art. 4; Sohet, 1, 71, 44; Christyn sur la Coutume de Bruxelles, art. 267.

5 Christyn, L. L.; Coutume d'Anvers, 45, 73; Sohet, L. L.

6 Decis., 8, 2.

T Deghewiet, 3, 4, 4, art. 21-24; Commentaire sur l'art. 29 de l'édit perpétuel de 1611. Voyez
iv. IE, tit. IT, chap. IT, quant à l'âge requis pour donner, tester ou recevoir.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 571

tuable contre les actes qui lui ont porté préjudice et qu'il a passés avant 25 ans.
Aussi le terme de 10 ans pour l'action en rescision ou la restitution en entier que
l'article 29 de l'Édit perpétuel accorde contre les actes faits par dol, circonvention,
crainte, violence ou pour lésion , ne court contre lui que du jour où l'empêchement
de droit (la minorité) cesse, c'est-à-dire à l'âge de 25 ans accomplis. Telle est la dis-
position de l’édit du 2 novembre 1755, qui interprète l’art. 29 de l'Édit perpétuel du
42 juillet 1614. Quant au délai pour cette restitution dont l'édit précité ne parle pas,
les auteurs sont à peu près unanimes pour décider qu'à cet égard il faut se tenir à
l'ancien droit, qui n’accorde pas dix ans à ceux qui veulent se pourvoir en rescision,
mais seulement quatre années, délai qui doit se compter du jour que la 25° année
est révolue. En conséquence, après la 29° année, le fils de famille ne pouvait plus
. demander la rescision contre des actes préjudiciables faits durant sa minorité 1,

A Liége, le mineur émancipé ne pouvait occuper des charges ou offices, et les pa-
rents, sous son nom, pouvaient retraire le bien par lui vendu, lorsqu'il était en-
core sous leur puissance ?.

La coutume de Limbourg avait cela de particulier que l'émancipé ne pouvait,
avant quarante jours, entrer dans la maison de son père, et celui-ci devait affirmer
par serment que l'acte avait été fait sans fraude 5.

_ Une fois émancipé, l'enfant ne pouvait plus retomber sous la puissance pater-
- nelle par veuvage ou autrement. On doutait si l'émancipation pouvait prendre fin
| pour cause d'ingratitude #,
… Les majeurs deviennent maîtres de leurs droits et sont désignés dans nos cou-
+ tumes sous le nom de bedegen, hun ofte zyn selfs worden, naer rechte syns selfs
. bedydt, dans le droit romain sui juris. On devenait majeur, sélon la coutume de
… Limbourg, les fils à 20 ans et les filles à 18; selon les coutumes du Haïnaut et de
- Lessines, les fils à 21 ans et les filles à 18, excepté les enfants des bourgeois à
Fe : Mons et les chevaliers et les nobles d’ancienne maison, à l'âge de 25 ans (les enfants
4 des deux sexes); selon la coutume de Namur, les fils à 25 ans et les filles à 20;
Da Liége à 25 ans; à Luxembourg (la garde noble), les garçons à 20 ans, les filles à
k 46; à Muno, les fils à 25 ans et les filles à 50 ; à Bruges, Gand, Audenarde, Alost,
. Térmonde et Courtrai, à 23 ans: selon la coutume de Bruxelles, à 25 ans les ro-

1 Deghewiet, 3, 1, 4, art. 21-24. Tout ce paragraphe trouve son complément au titre de la

2 Sohet, 1, 71, 49.
5 Deghewiet , 4 , 2, 29, art. 3.

# Sohet, 1, 71, 50; Coutumes de Gand, d'Audenarde , d'Ypres et d'Alost. Voyez ci-dessus, chap.
_ Ji, fin.

D72 MÉMOIRE 72 1 1e

turiers et à 18 ans les nobles !: Selon ce dernier statut, l'enfant majeur ne pouvait,
avant 28 ans, grever ses: biens: de rentes ni les aliéner sans le consentement et le
concours de quatre de ses plus proches parents. ]

Quelques coutumes , telles que celles d'Anvers et de Gheel ; tenaient toute leur-vie
les femmes sous la puissance tutélaire , sauf le cas de mariage.

Les chartes du Hainaut disent formellement qu'à la majorité (21 à 18 ans);les
enfants peuvent s’obliger et contracter valablement; c’est une exception à la règle
sur la majorité de droit ?.

Quant aux statuts qui doivent régler les:matières que nous venons de traiter, de
Méan, de Louvrex, Stockmans, Heeswyck et Sohet pensent que la majorité et la ca-
pacité des fils de famille, pour disposer par testament ou entre vifs de leurs immeu-
bles, forment ou constituent un statut réel, qu’il faut donc se conformer, à cet
égard ; aux statuts de la situation de ces biens; mais que, pour la disposition des
meubles par testament, il faut suivre la coutume du domicile 5. Ces estimables au-
téurs sont aussi d'avis que le statut personnel doit régler la tutelle, la garde noble,
la puissance maritale , lorsqu'il y est question de droits personnels ou de meubles;
mais qu'il faut suivre le statut réel pour les immeubles, n'importe que les conjoints
soient régnicoles ou étrangers #. Quant au statut de la majorité, en tant qu'il per-
mettait de contracter ou d’aliéner, il suffisait pour la validité de l’aliénation ou de
la disposition que l'enfant fût majeur dans le lieu du domicile. Cependant le conseil
privé avait décidé, le 41 février 1621 , que la majorité devait se régler d'après le
statut du lieu de la naissance 5.

La partie de la législation qui vient d’être exposée est une de celles qui présen-
taient les plus bizarres variations et avait donc le plus besoin de réforme; Marie-
Thérèse né négligea pas cét objet important. Par son hardi placard du 29 avril
1777, porté pour les provinces dé Brabant et de Limbourg, elle détermine la pleine
majorité à l’âge de 25 ans accomplis, en abolissant, quant à ce point, toutes les
coutumes de ces provinces, homologquées ou non, qui exigeaïent un âge plus où
moins avancé, soit pour contracter, soit pour aliéner ses biens de toute nature:
Elle accorde au mineur marié, âgé de moins de 25 ans, la faculté d’administrer

1 Sohet, 1, 71, 5, 58; Deghewiet, 1, 2, 29; 3, 1, 4, art. 4 et 21; Boulé, 1, 8, pages 354,
340, 369; Deronghe, v° Macur.

? Chartes générales, chap. LX, art. 25 et chap. CX.

5 Voyez le titre Testament.

4 Deghewiet, 1, 2, 25, art. 4; Sohet, 1, 69, 36; 4, 71, 241; 4, 72, 40; Stockmans, Decis.
425. Voyez le titre préliminaire du Code,

5 Du Laury, arr. 102.

CC ES RS SR nd à

SUR L'ANCIEN'DROIT BELGIQUE. 575

ses biens, de s’obliger personnellement; mais lui interdit, avant sa mäjorité, toute
aliénation d'immeubles ou charge sur ces biens , sans le concours des quatre plus
proches parents ou, à leur défaut, sans l'autorisation du juge. Tous prêts d'ar-
gent faits aux mineurs au-dessous de ladite majorité, toutes aliénations de biens
faites en leur faveur y sont déclarées nulles. Cet excellent édit a-t-il rencontré de
l'opposition dans le conseil du Brabant, pour n'avoir pas été: RON dans Dee
cueils ordinaires 1?

4

MAITRE XI AH] U8, JU6 14

ENT ' Î {il VE 7/44 1 51 “1 L
DE L'INTÉRDICTION ET DE LA PUISSANCE CUrATÉLAmRE |(gebelde ivesen ?).

Les insensés 5, les furieux, les fous, les prodigues, les sourds et muets #, les
aveugles et autres, semblables (ajoutent les statuts) qui ont besoin d'être gardés, sur:
xeillés, sont susceptibles d'être interdits et pourvus d'un curateur (voogd, curateur,
mambour, administrateur). Dans beaucoup de localités, notamment à Bruxelles,
. les fonctions, les devoirs des curateurs étaient à peu près les mêmes. que ceux des
- tuteurs des enfants mineurs, parce que tous ces individus étaient regardés comme
… enfants quant à l'esprit. Le titre même du gardien! (mamboir, mambour) ne différait
- pas non plus. le)
Il n'en était pas tout à fait de même dans les Flandres. Les coutumes de Gand
…— et d'Audenarde ont traité cette matière avec un grand développement; nous rédui-
4 sons aux points suivants ce qui tient à la forme de l'interdiction (in curatele ende
…. regimen van voogdye). L'inculpé comparaissait devant le juge de son domicile, oùril
— était entendu dans ses moyens de défense, ou du moins appelé à les présenter. Ses
« parents et amis (vrienden ende magen) donnaient leur avis et rapport. Cet avis, ainsi
- que l'assentiment de l’oppervoogd ou de la justice, était encore nécessaire aux eu-
rateurs pour pouvoir aliéner les biens des interdits. C'est environné de toutes ces
- garanties que l'individu était jugé, parfois emprisonné, lorsqu'on jugeait cette peine

1 I se trouve dans le Codex de Verlooy , v° Purur.
? Sohet, 1, 73; Deghewiet, 1, 2, 34; 2, 4, G, art. 12; Boulé, 4, 9, p. 374; Deronghe, v° Cura-
meLe, Disscnen; Coutume de Gand et d'Audenarde ; Statut archititulaire de Bruxelles.
5 Les péeiLes D'EsPriT ET D'ENTENDEMENT, die gebreken van sinnen, kranksinnige, uytsinnige, kind-

— «che, degene die van sinnen kinderen zyn, disent les coutumes.

4 Die natuerlyck stom en doof zyn, dit le Statut archit. de Bruxelles , art. 15.

D74 MÉMOIRE

nécessaire. Le décret d'interdiction était t{ympanisé, c'est-à-dire publié au son de la
clochette (ce que l'on nommait in de belle! ), d’abord devant la maison échevinale
etensuite dans tous les lieux publics. Cette dernière formalité, que les auteurs croient
essentielle, quant aux prodigues seuls ?, était faite pour avertir tout le monde à
l'effet de ne pas avoir de confiance dans leurs engagements pour plus de cinq gros 5.
Et, en effet, les coutumes de Gand, d'Audenarde, de Bruges, d’Alost, d'Eecloo,
de Furnes, de Nieuport et d'Ostende, portent que les contrats ou obligations que
l'interdit contractait, pouvaient se racheter à ce vil prix. Telle était aussi la cou-
tume générale de Flandre {.

L'interdit recevait pour curateur un des plus proches parents; s’il était marié,
on lui nommait deux curateurs, l'un pris dans sa famille, l’autre dans celle de la
femme, lorsque celle-ci était inhabile elle-même.

Certaines coutumes portaient bien quelques règles particulières, mais en général,
pour tout ce qui concernait l'inventaire, le cautionnement, le salaire, les formes de
l’aliénation des immeubles, la nécessité du remploi des deniers et la personne
même du curateur, étaient soumis aux dispositions qui concernaient la tutelle 5.

Louvrex enseigne que les sourds , les muets et les aveugles de bon entendement,
avaient le droit de participer aux élections pour les offices ecclésiastiques $.

Dans le Hainaut, le grand bailli avait le droit de constituer des tuteurs, cura-
teurs ou mambours aux furieux, aux prodigues , aux débiles de sens, aux muets et
autres semblables, pour l'administration de leurs biens et de leurs personnes. C’est
réellement en qualité de juge que le bailli exerçait ce droit 7. L’advis et conseil des
tuteurs et des plus proches parents $ pour l'aliénation de quelque bien ou pour faire
tout autre acte, étaient de rigueur. Le bailli avait également le droit de réhabiliter
ces personnes lorsqu'elles revenaient en leur vif sens et meilleure conduite®. On voit
que dans cette province, comme dans la plus grande partie des Flandres, la cura-

1 Sono nolae seu tintinnabuli, dit Damhoudere.

2 Damhoudere (de tutelis, Ut. °°, cap. VIH, n° 1) et Voet (ad Dig., hb. XXVII, tit. X, n° 4) ne
croient toutes ces formalités nécessaires que pour les prodigues, et cependant nous voyons que la
rubrique des coutumes (Cout. de Gand, rub. 23) qui parle de tous les interdits indistinetement, les
désigne par gebelde weesen.

5 Vyf grooten, traduit par duo et sesqui solidi parisienses par Damhoudere (1. L.). Les contrats
étaient donc à peu près de nulle valeur.

4 Comme le prouve le passage précité de Damhoudere.

5 Sohet, 1,73, 6; Deghewiet , 1, 2, 54, art. 2; Deronghe, Z. 1.

6 Sohet, 2, 22, chap. X, n° 25.

T7 Chartes générales du Hainaut, chap. LX, art. 21 et 23 (arrêt de Brux., 27 juillet 4851.)

8 Chartes générales, 60, 22.

9L.1,60,92+.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 575

telle avait une juridiction différente de celle de la tutelle, ce qui n'existait pas dans
le Brabant !.
__L'interdiction prononcée contre un iphodigte avait vertu obligatoire hors des li-
| mites de la juridiction. A cette loi romaine les auteurs et la jurisprudence mettent
la restriction qui annule le contrat lorsque l'acheteur était de mauvaise foi, avait
connu l'interdiction ?.

«Les exécuteurs testamentaires, les économes des églises, les maîtres des écoles
de pauvres, les maîtres des orphelins, hôpitaux et autres bonnes maisons (disch-
… meester,regeerder, administrateur van gilden ofte godshuizen, hospitaelen en andere
. pieuse plaetsen, meester der aerme scholen, weesheeren), étaient assimilés aux
tuteurs et curateurs et avaient à peu près les mêmes obligations. Les coutumes fla-
- mandes s'étendent encore fort longuement sur ces points. À Courtrai, deux weesen-
heeren, conjointement avec les deux premiers échevins, administraient les biens des
. orphelins; à Audenarde quatre weesheeren avaient cette gestion. À Ypres, le juge
. décidait de la nécessité du curateur à donner à l'orphelin âgé de 25 ans.

_ L'interdiction cessait avec la cause qui l'avait produite; mais l'intervention du
juge (du bailli dans le Hainaut) était toujours nécessaire pour la lever en entier ou
_ partiellement.

_ Ce n'est pas ici la place de parler des curateurs aux biens des absents 5 nommés
» aussi administrateurs à Bruxelles, et garde-proïsmes à Liége; ni des curateurs
. aux successions vacantes (hérédités jacentes) ou mortuaires abandonnées ou aux

. successions obérées (bekommerde, vague ofte abandonneert sterfhuixen ); ni du
. curateur constitué à l'héritier pendant le temps qu'il délibérait sur l'addition de la
succession Ÿ; ni des curateurs aux cadavres ou de ceux qu'on nommait aux ban-
» queroutiers, aux personnes en fuite 6; ni du curateur ou plutôt du tuteur des bä-
« tards. Les enfants naturels, suivant la coutume de Furnes, ne recevaient de pareil
4 gardien que lorsque, après le décès de leur mère, il leur survenait quelques biens

… par donation ou autrement 7.
ot

D fi
8 Dior dééraies du Hainaut, chap. XL, art. 21 et 25 (arrêt de Bruxelles, 27 juillet 4851),
… ? D. deinterd. et rel. L. releg. et interd.; Voet ad D., lib. XXVIF, tit. X, n° 41; arrêt de la cour
… de Bruxelles, du 9 fructidor an XI; Deghewiet, 1, 2, 54, art. 6; Christyn ad art. 85 de Ja Cou-
… fume de Bruxelles.

5 Statut architut. de Bruxelles, art. 46; Sohet, 1, 76.

…. 4 Sohet, 1, 75; Deghewiet, 1, 2, 34; Deronghe , aux mots Curareur , CRÉDITEUR; notre notice
sur Van Lacke.

… 5 Sohet, 5,32, 47.

® Sohet, 5,43, 54; 1, 76; Deronghe, v° Crénrreur ; Deghewiet, L. L.

7 Coutume de Furnes, 9, 32.

276 MÉMOIRE

Suivant les coutumes de Lille et de Douai, homologuées par nos princes , il fal-
lait des lettres du souverain, qui étaient ensuite entérinées par la justice, pour
mettre en curatelle les prodigues et autres individus dont il est ici question; au-
cune des coutumes des Pays-Bas autrichiens ne parle de ce mode !. À Gand seule-
ment, on exigeait l'assentiment du baïlli, outre l'accomplissement des formalités
dont nous venons de parler. Le Code Napoléon respecte davantage la liberté
naturelle et le droit de propriété, et se borne à donner un conseil au pro-
digue.

La coutume d'Anvers traite assez longuement le sujet qui nous occupe. Les
bourgmestres et échevins constituaient des curateurs aux fous, aux idiots (onnoo-
sel), aux insensés , aux aveugles, aux muets, aux individus tout à fait sourds, aux
innocents (simple menschen), ou autres verleefde, nootelycke ofte gebreckelycke
persoonen ?. Le prodigue était également pourvu d’un curateur par les échevins,
qu'il eût même 25 ans, qu'il fût marié ou entré dans les ordres; il est désigné par
les mots prodigue, doorslager oft verstroyer ofte verquister van zyne goeden, van
quaden ende soberen regimente, stadskindt 5. Lorsque l'enquête ordonnée par la loi
pour constater l’état de l'individu prévenu de prodigalité avait tourné contre lui,
les échevins faisaient proclamer publiquement (ten puyen) la mise en curatelle,
afin que tout le monde füt bien averti 4 de ne pas lui faire crédit pour plus de 6
gros de Brabant en une fois, et de ne pas contracter avec lui sans l'assistance de
son curateur, à moins qu'il ne füt réhabilité par les échevins. Les coutumes de
Gheel et de Herenthals parlent également de la nécessité de publier la déclaration
de mise en curatelle des prodigues. Dans cette dernière ville, ils ne pouvaient con-
tracter qu'avec l'autorisation de l'oppervochd ÿ.

Nous traiterons plus bas du droit de tester refusé aux interdits 6,

1 Deghewiet, 1,2, 54, art. 4, se trompe donc.

2 Coutume d'Anvers, 43, 24 et 59.

5 L.1., 43, 68, 89, 90, 92. Stadskindt signifiait l'enfant placé sous la tutelle de la justice de
Ja ville.

4 43, 90, 89, 92.

5 Coutume de Herenthals , 13, 19 ; de Gheel, 13, 12.

6 Liv. DE, tit. IL, ch. IE.

aff aie M nd EE

ET

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 577

FAURE (LEE LE ! }

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ture binecr / . LIVRE DEUXIÈME.

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æ (DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ. |

TITRE L.

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DE eH)iro! FEU | l TIOTTR 5 1#+ V2
obliger me 0 _: Des Biens meubles et immeubles.

dat ani rh b:srel n + | \

… La distinction des biens en meubles et immeubles était de la plus haute impor-

D. nce, dans l'ancien, droit, car chaque espèce était soumise à des lois différentes
È dans les dispositions entre vifs ou testamentaires. à
… Les meubles d’une succession, en quelque endroit qu'ils se trouvassent, se ré-
… glaient suivant le statut du propriétaire défunt (statut personnel), c'est-à-dire le
Statut du domicile, car tous meubles suivent le corps, suivant l'expression em-
ployée par les coutumes ; les immeubles, aù contraire, suivaient le statut du terri-
… Loire où ils étaient situés , quelle que füt d'ailleurs la coutume du domicile. Dans
… les Flandres, les successions mobilière et immobilière faisaient exception à eette
… règle.

- La propriété des meubles s'acquérait entre vifs par la tradition, c'est-à-direLe livre-
—. ment sans œuvres de loi. Cette dernière formalité ! était nécessaire pour l'acquisi-
— tion des immeubles ou de tout droit réel.

- Ilya des biens immeubles par leur nature, par leur destination ou par l'objet

1 Voyez infra le titre spécial.
Tome XX. 75

578 MÉMOIRE

coutumes et par celles des particuliers. Ainsi un bien meuble de sa nature peut
être réputé immeuble, et vice vers, soit par le statut, soit par destination du père
de famille, soit par subrogation.

Les sages principes que la loi romaine avait établis, pour l’immobilisation par
accession ou par destination du père de famille, doivent être suivis dans cette ma-
tière, lorsque les coutumes sont muettes !.

On regardait comme immeubles les meubles portés quelque part par destination
du père de famille, sans que les coutumes fussent d'accord sur ce qu'il fallait enten-
dre par ce terme. À Liége et à Tournay, les ustensiles d’une brasserie, attachés ou
non, étaient tenus pour immeubles ?. Dans le Hainaut, les chaudières, cuves ou us-
tensiles d’une brasserie n'étaient réputés immeubles que lorsqu'ils se trouvaient en
maison ayant haute justice; dans tous les autres cas, ils n'étaient tenus pour im-
meubles qu'autant qu’ils étaient maçonnés à franc-mortier ou enterrés et chauffés,
à l'instar de tout ce qui tient à fer, clou et cheville5. Ces exceptions laissent sub-
sister la règle générale qui donne nature d'immeubles aux meubles ou objets mo-
biliers attachés ou appropriés à perpétuelle demeure à des bâtiments et usines.

Selon les coutumes de Flandre et de Brabant, les poissons sont en générai con-
sidérés comme meubles; celles du Hainaut ne les regardent, en général, comme
tels que pendant la saison des pêches , c'est-à-dire depuis la Saint-Remi jusqu'au M
mois de mars #.

Par une espèce de mobilisation des meubles, les arbres ou les bois d’un héri-
tage, vendus séparément et adhérant même encore au fond, étaient réputés meu-
bles 5, En vertu de ce principe, on tenait également pour meubles, selon plusieurs
coutumes de Flandre, les cateaux secs, c'est-à-dire les bâtiments, et les cateaux
verts, C'est-à-dire les arbres sur pied parvenus à une certaine grosseur, de même
que les bois taillis d’un âge déterminé. Ainsi on regardait comme meubles les arbres
montant hors de prise à deux mains d'homme par la tige à Gand, à Bruges, à
Audenarde, à Alost, à Termonde; tous arbres montants, au château d’Ypres, à
Courtrai, à Ninove, au pays de Waes, à Furnes; les troncs d'arbres à Gand, à
Audenarde, à Termonde, à Assenede; les bois taillis âgés de trois ans et non au-

1 Deghewiet, 2, 3, 9, art. 2.

2 Sohet, 2-57, 12.

5 Chartes générales du Hainaut, chap. CXXIF, art. 5 et 4; Deghewiet, 2, 5, 10, art. 2; Boulé,
2:44.

4 Chartes générales, chap. CXXXIL, art. 2. Aïlleurs, à Luxembourg par exemple, on réputait
meuble les poissons qui étaient gardés dans les réservoirs, et immeubles ceux qu’on avait mis dans
les étangs pour les peupler.

5 Sohet, 2, 62, 4.

n

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 579

dessous, à Gand, au château de Bruges, à Termonde, à Assenede; le bois taillis

à connu pour du bois dur (chène et autres), âgé de trois ans et au-dessus, et le bois
_ tendre de deux ans, à Audenarde; la tourbe, la marne, le sable et les pierres qui
-_gisent dans la terre, à Gand et autres lieux; les blés, fussent-ils même encore sur

herbe au 24 août, à Muno (Luxembourg).
La coutume d’Audenarde déviait un peu de ce système, en ce qu'elle déclarait

immeubles les maisons dans l'intérieur des villes 1, et meubles, celles situées extra

muros. Cette coutume déclarait immeubles les semences de choux avant la veille de
Noël, les fruits d'été avant la Saint-Jean (idem à Alost), les semailles ou fruits d’hi-

3 ver avant la mi-mars (idem à Courtrai et à Alost), les rentes rachetables et non ra-
chetables, hypothéquées ou non, les dettes affectées ?, etc.

Ce n'était guère que dans la succession du propriétaire, dans les partages,
dans les communautés conjugales, et souvent pour une seule sorte de biens (les

1 fiefs, par exemple), que ces objets dont nous venons de parler en dernier lieu,

empruntaient une qualité contraire à leur nature.
Nous voyons aussi que la coutume de Liége répute meuble, en matière de suc-

| cession, l'héritage acquis pendant le veuvage, tandis que, par une transformation

inverse, la coutume de Louvain répute immeubles les meubles meublants.
On réputait encore immeuble : l'argent provenant de la vente judiciaire d'un

… fief, d’un alloët ou d'une main ferme 5; les deniers de rachat et les rentes sur ces
… immeubles, tenus en nantissement par la justice; l'argent compté ou déposé pen-
dant le mariage pour achat d'héritages, pour rachat de rentes ou provenant de
… retrait lignager #; l'action en garantie dans les successions et les actions immobi-

_lières en général®; les rentes hypothéquées dues par les gens de mainmorte, ainsi
que les rentes constituées sur Je domaine du princeS; à Liége, tout argent prove-

« _ nant de rachat de rentes ou d’un héritage dont on avait fait le retrait durant le
. veuvage; en général tous droits acquis par déshéritance ou adhéritance, tous droits

- imposés lors de l'aliénation d'un immeuble, tous droits seigneuriaux ou féodaux ;
… les offices dans les successions et communautés conjugales”; l'action pour revendica-

1 … tion d'immeuble à Audenarde, à Furnes et au château de Bruges.

1 Comme à Renaix. Toute maison était immeuble à Ypres dans les donations entre vifs.
? Deronghe aux mots MEUBELEN, IMMEUBELEN; Stockmans, Decis., 40.

5 Boulé,2,1, 1.
4 Sokiet, , 62, 6, 8; 2,97, 4-20; Chart. gén. du Hainaut, 122, 18.

— Sohet, 2,57, 20 et 21 ; Deghewiet, 2, 3, 10.

1® Chartes générales du Hainaut , chap. CXXH.
1 Deghewiet, 2, 3, 19, art. 3, 4. Lorsque ces offices sont héréditaires, dit l'ordonnance du 21

F re qui se trouve à la suite de la coutume de Bruges.

580 MÉMOIRE

On réputait encore meubles par fiction : les rentes (personnelles et hypothéquées),
les engagères, les rentes à rachat des biens immeubles à Luxembourg, en dehors
des successions !; les semailles de terres dont jouit l’usufruitier qui décède après la
Saint-Jean ?; les héritages et rentes héritières que les tuteurs, exécuteurs testa-
mentaires ou autres administrateurs avaient acquis avec les deniers de leur ges-
tion, et ce dans la succession de l'acquéreur (en Haïnaut)5; les baux à longue
cense, de même que les héritages possédés viagèrement (en Hainaut) #; immeuble
acheté et non réalisé dans les mains de l'acquéreur et limmeuble dans les mains
du vendeur.

A part ces exceptions ou fictions de la loi, on se tenait aux règles tracées par le
législateur romain *.

Sous les rapports de l'origine, de la qualité du possesseur et de leur nature
propre, les biens se divisaient encore en patrimoniaux, acquêts , féodaux, allo-
diaux, censaux, corporels et incorporels.

CHAPITRE IF.

Des Biens patrimoniaux (propres) et des Acquêts.

Sans vouloir nous étendre sur l’origine et les diverses transformations des biens,
nous dirons que, suivant le droit germaniquef, la véritable propriété foncière (le
patrimoine héréditaire) se divisait 7 en : propres | allod, bonum paternum, avitum
— hereditas (ErBeicenraum), — terra salica] et en acquêts (attractum, bonum ex
conquistu , conquestum , E=RWORBENES Eicexrauw).

Dans notre époque, nous entendons par biens patrimoniaux$ ou propres (rrr-

1 Coutume de Luxembourg, 2, 25. La Coutume de Namur n’admet pas cette distinction.

LOU S PAZ,

5 Ces biens reprenaient leur nature primitive entre les mains du possesseur ultérieur (Chartes
générales, CXXIT, 17).

4 L.l., art. 9.
Christyn ad art. 249 de la Coutume de Bruxelles.
Les Germains ont appris des Romains la théorie et la pratique de la propriété territoriale.
Voyez sur ce sujet le savant mémoire de M. Laboulaye, couronné, en 1839, par l’Anstitut de
France (Histoire du droit de prop., Gv. VIE, chap. 1); Lex salic., t. VI; Lex Ripuar., tit. LVI;
Marculf, Form. , 11, 12.

# Quelques auteurs distinguent mal à propos les anciens biens de famille dits gentilicia et avita

5
6
7

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 581

AGamGnEvE) les immeubles qui échéaient au défunt à titre de succession en ligne
directe ou collatérale, ou par donation faite en avancement d'hoirie. Dans le Hai-
naut, on réputait biens de l'espèce ceux qui échéaient par succession en ligne di-
recte, par advis et partage de père et mère, où par adhéritance et déshéritance
comme droit et aîné hoir.

- Les acquêts sont les biens que le défunt possédait à tout autre titre (et à titre de
succession en ligne collatérale dans le Hainaut '), les biens qu'il avait acquis par
ses soins, son industrie ou son économie. Cependant l'immeuble qui aurait été
acquis en remplacement, en remploi ou en échange d’un propre aliéné, prenait la
nature de propre par la règle de la subrogation. L'acquêt qui avait fait souche, c'est-
à-dire qui était passé des mains du premier acquéreur aux mains de son héritier,
constituait dans les mains de ce dernier un propre.

Dans le Luxembourg et dans quelques autres provinces, les fiefs étaient réduits
à la nature des biens patrimoniaux ?.

Selon la plupart des coutumes, les biens propres n'étaient pas de libre disposi-
tion. Dans les Flandres on ne pouvait disposer que du tiers de pareils biens; selon
d’autres coutumes, il fallait avoir des enfants. Les acquêts étaient soumis au retrait
. lignager et à la règle des successions « paterna paternis, materna maternis »; mais,
en général, ils n'étaient pas soumis à des règles de disponibilité aussi rigoureuses
- que les immeubles patrimoniaux.

— Nous n'avons pas à nous occuper ici des biens acquis durant le mariage, appelés

. conquêts, en flamand coxQuEsTEN.

bona, c'est-à-dire ceux qui, ayant appartenu à notre aïeul ou bisaïeul, nous ont été transmis par
. succession. Ils limitent les biens patrimoniaux à ceux que nous tenons de notre père. On désigne

4 également ces biens par les noms de bona hereditaria, genearchica, familiaria , truncalia, sti-
_ palia, paterna, antiqua heredia, biens de souche, stamgoederen.

1 Chartes générales du Hainaut, chap. LXLUE, art. 4, 2; chap. LXLIE, 7; chap. CXXI, 2, 9;
Boulé, 2 , 1,5, p. 97; Deghewiet 2, 3, 7.

? Porte la Coutume de Luxembourg ; tit. IE, art. 1®, c'est-à-dire quant aux dispositions et alié-
nations de ces biens.

582 MÉMOIRE

CHAPITRE III.

Des Biens féodaux, allodiaux et censaux.

SECTION I.

Des Biens féodaux *.

Le fief était un immeuble dont le possesseur, nommé vassal, avait le. domaine
utile, à titre de propriétaire ?, mais à charge de certains devoirs, services et rede-
vances, de foi et hommage envers son supérieur (le seigneur), qui n’en conservait
qu'une partie des droits (le domaine direct). Grotius dérive ce mot du saxon feot,
qui signifie possession fiduciaire, ce qui, dit Deghewiet, a produit le mot fla-
mand leenen (prêter). Nous ne nous arrêterons pas à l’origine des fiefs, que quel-
ques-uns de nos jurisconsultes croient d’origine divine, dont Boulé et beaucoup
d'auteurs avant et après lui traitent longuement, mais avec une grande ignorance
des saines doctrines que les écoles historiques du XIX* siècle en Allemagne et en
France ont fait prévaloir. Il faut chercher le berceau de la féodalité dans le comitat,
l'antrustionat de la période franque; alors les guerriers qui marchaient à la suite
du roi, recevaient pour récompense une part du butin, qu'ils possédaient d’abord
viagèrement, ensuite héréditairement. De ces bénéfices, c’est-à-dire concession d’im-
meuble, devenus héréditaires dans les Pays-Bas au commencement du X[° siècle,
naquit le fief.

A l’époque qui nous occupe, les fiefs avaient perdu de leur nature première et

1 Voyez les feudistes belges cités par nous; M. Ketele, Traité de la diversité des fiefs en Flandre,
1839; M. Warnkoenig, Geschichte Flandr., 1 Bi, p. 60, et vol. IT; M. Pycke, Mémoire couronné,
p. 153; les feudistes français, du Moulin, Loyseau, Lebret, d'Aguesseau, Henrion de Pansey,
Guyot; le Code des seigneurs, par Guyot. M. Pycke place par erreur Tuldenus parmi les feudistes.
Voyez aussi Wynants sur Legrand, pages 102 et suivantes.

2 Suivant la définition de Wielant, le seigneur (heer) conservait la propriété, et le vassal (leen-
houder) n'avait que het blat ende profit.

11

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. D83

étaient assimilés presque aux biens patrimoniaux, ce que la coutume du duché de
Luxembourg dit déjà en termes formels. Cependant, dans les successions et les
dispositions, les fiefs constituaient encore une espèce de biens particuliers, diffé-
rente des allodiaux , et portaient souvent des exceptions aux règles générales, sur-
tout dans le Hainaut, le Luxembourg et même dans les Flandres, le Namurois et
le Brabant, de sorte qu'il importe beaucoup de nous arrêter à ces points.

On appelait fief servant la partie de l'immeuble (donné en fief) que le seigneur (le
concédant) détachait en faveur du concessionnaire, dit vassal; la partie que le sei-
gneur se réservait était le fief dominant. Le fief servant relevait, était tenu, était
mouvant du fief dominant. Lorsque le propriétaire du fief servant, en donnait lui-
même une partie en fief, démembrait, esquissait son fief, cette partie était à son tour
fief à l'égard de la partie réservée; le concédant de cette partie devenait alors le sei-
gneur direct de son cessionnaire; celui-ci s'appelait l’arrière-vassal du concédant
originaire, et son fief se nommait l’arrière-fief de ce dernier concédant, qui pre-
nait le titre, non de seigneur, mais de suzerain du second cessionnaire (à l'égard
de l'arrière-vassal).

Le contrat ou lien de foi et de sujétion qui existait entre le seigneur et le vassal,
était appelé bail à fief ou inféodation.

Dans l'époque autrichienne, le domaine utile que possédait le vassal consis-
tait non-seulement dans un droit de jouissance, mais dans un véritable droit de

… propriété, le droit d’aliéner et d'hériter. A la révolution française, le fief n'était plus

qu'un fidéicommis avec droit d’ainesse !.
Nous diviserons la matière des fiefs en neuf paragraphes, savoir :

$ I. — Espèces de Fiefs.

Li

Les fiefs incorporels, nommés fiefs en l'air, ne consistaient dans aucune propriété
foncière , mais dans certains cens, redevances , droits de pêche et de chasse, offices
et dignités.

Les duchés, comtés et marquisats pouvaient être constitués en fiefs indivi-
sibles.

On comprend sans explication les fiefs patrimoniaux, les fiefs acquêts (nouveaux),
les fiefs simples , les fiefs conditionnés, les fiefs médiats (subalternes), les fiefs me-
nus, pleins, anciens, primitifs, les francs-fiefs (exempts d'impôt); dans le Hainaut,
les fiefs amples et les fiefs liéges; dans le Brabant, les fiefs du cornet. L'usage avait

1 Voyez notre notice sur Declerck.

84 MÉMOIRE

aboli les fiefs purement personnels, tels que les fiefs informes, fiefs de solde, fiefs
masculins et féminins.

Tous les fiefs étaient regardés comme biens nobles, mais tous les biens nobles
n'étaient pas des fiefs. Il n’y a que les fiefs qui conféraient quelque grande.dignité
qui anoblissaient le premier possesseur.

S IL — Foi et Hommage.

Relief, serment de féauté.

À chaque mutation de fief par succession, donation ou autre aliénation , à chaque
changement de seigneur, le vassal devait relever son fief, c'est-à-dire faire foi et
hommage {manschaep ende feauteytschap). La forme de ce relief, ou serment de
féauté, est déterminée par les libri feudorum et était trop avilissante pour être en-
core observée !; on se bornait à promettre service et fidélité au seigneur dont on
tenait le fief. Les femmes étant incapables du service féodal qui, dans l'origine
surtout, consistait dans la prestation du service militaire, devaient constituer un
homme vivant pour faire ce relief. Cet usage explique également l’autre règle,
suivant laquelle les gens de mainmorte devaient constituer un homme vivant et
mourant (un homme séculier à Liége ?). Cette dernière principauté constituait un
fief de l'empire d'Allemagne. L'église de Liége tenait quelques fiefs qui ne devaient
aucun serment 5.

L'obligation de prêter foi et hommage était de l’essence de tous les fiefs, et le
payement de certains droits était attaché à cette cérémonie. Le relief devait se faire
dans le délai d’un an, suivant le placard du 20 janvier 1755 et les Chartes générales
du Hainaut. Beaucoup de coutumes avaient fixé un délai plus court : dans les Flan-
dres et à Tournay, il était de 40 jours. Pour chaque changement de seigneur, le
délai ne commençait à courir que lorsque le vassal était prévenu (avertencé); si
c'était par changement de vassal, il fallait une sommation en semonce ‘.

Lorsque le relief avait pour cause la mort du seigneur, ce que l’on appelait re-
prise de relief, il se faisait de main à bouche, c’est-à-dire que le vassal prêtait le
serment voulu sans payer droits.

1 Wynants sur Legrand, p. 151.

2 Sohet, 2, 59, 27.

5 Sohet, Tr. pr., 1,47, 48:92, 59, 58.

# Sohet, 2, 59, 52, 59; Boulé, 2, 1, 5,p. 109.

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A ee 0 TP UE ET

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 585

$ IL. — Droits de relief; Lods et Ventes.

Lorsque le relief avait pour cause la mort du vassal , il rendait exigibles tous les
droits seigneuriaux; on les divisait en droits honorables et en droits utiles. Les
droits honorables étaient la foi et l'hommage (dits également droits essentiels), l'aveu
et le dénombrement; les droits utiles étaient le relief, le droit de retrait féodal, le
quint, la commise, la saisie féodale, droits appelés également naturels, auxquels
tous les vassaux étaient assujettis. Les droits accidentels étaient les corvées , les
banalités.

Le droit qu'on payait à l'investiture s'appelait, dans le Hainaut, cambrelage, à
Bouillon, droit de chambellain et, dans les Flandres, camerlinckgeld. Dans le Bra-
bant, ces droits de relief étaient appelés heyrgewaden et fixés à 13 ridders d'or, à
cinq florins un sol monnaie forte chaque ridder !. On appelait droët deligé, dans le
Hainaut, le droit qu'on devait payer pour les fiefs liges et qui consistait dans le che-
val d'armes du défunt vassal ou dans la meilleure pièce de son armure, et s’il n’y
en avait pas, dans le payement d'une somme d'argent fixée à 32 patarts ?, Ce droit
deligé parait avoir remplacé le droit de servir militairement le prince. Cependant
nous voyons par un. édit du 17 juin 1572 et par un document de Liége de 1689,
._ qu'à cette époque les yassaux ont encore été appelés aux armes pour la défense de
… Jeur seigneur, le souverain. Avec la disposition des francs fiefs (exempts d'impôt),
… selon la remarque de Boulé, cessa aussi l'obligation de servir le prince à la guerres.
“ On admettait au relief tous ceux qui prétendaient avoir un fief, parce que les

. droits, une fois payés, n'étaient plus rendus : de là les combats de fiefs devant la
cour féodale entre les divers prétendants vassaux f.

. Cette indemnité qu'on payait au profit du seigneur chaque fois que le fief sortait
des mains du vassal à tout autre titre que par voie de succession directe ou colla-
térale 5, prit naissance à l'époque où les fiefs ont été rendus de libre disposition.
Ces redevances recognitives de la seigneurie, ces frais d’aliénation, portaient le nom
de lods et ventes, de laudemia (pontpenningen $); le taux était communément du

! Arrêté du 7 mars 1745, dans Verlooy.

? Chartes générales, chap. C; Boulé, 2, 1, 5, p. 116.

3 Boulé, 2,1, 5, p. 84; Sohet, 2, 59, 33-56.

# Deghewiet, 2, 3, 5, art. 7.

5% Dans le Hainaut, les droits n'étaient pas dus non plus lorsque le fief était transmis par advis
des père et mère.

5 Voyez sur ces droits Cuypers, Grondproceduren; Christyn ad art. 155 de la Coutume de
Bruxelles.

Towe XX. 74

586 MÉMOIRE

5° du prix ou de la valeur du fief aliéné et des charges imposées à l'acquéreur, ce
qui le faisait appeler quint dans le Hainaut. Lorsque l'acheteur était chargé par le
contrat d'acquitter le quinf, cette charge faisait aussi partie du prix, et le droit
du seigneur se percevait également sur cet excédant et était appelé alors requint
ou quint du quint.

Lorsque l'aliénation était gratuite, le droit se prenait sur le montant de l'esti-
mation, faite de commun accord entre les parties ou d’après l'arbitrage du juge.

Il faut bien distinguer les lods et ventes du droit de relief : ce dernier droit était
dû pour tout changement de vassal, même par succession directe et collatérale,
tandis que le premier ne l'était que pour mutation de fiefs. Suivant l'usage de plu-
sieurs cours, on ne payait plus de droit de relief 1.

Le vassal ne pouvait prescrire contre le seigneur les laudemia, pas plus que le
droit dù pour relief, pour éclissement, etc.

LE]

S IV. — Dénombrement ou Rapport (l'aveu) ?.

Dans les quarante jours qui suivaient le relief, le vassal était tenu de bailler (four-
nir) à son seigneur le dénombrement (le rapport, ou l’aveu) de son fief. Cette for-
malité consistait dans une liste exacte de tous les héritages tenus en fief du sei-
gneur, indiquant également tout ce qui avait été donné en arrière-fief et toutes les
conditions imposées à l'arrière-vassal. Lorsque, à la mort du seigneur, son successeur
demandait ce rapport, c'était à ses frais et après sommation préalable adressée au
vassal. En cas d'inexactitude ou d’omission dans ce document, le seigneur pouvait
faire des blämes (blameeren), c'est-à-dire contredire le rapport ; si le vassal refusait
d'admettre le blâme du seigneur, la cour féodale prononçait.

On doute si le rapport faisait foi à l'égard de tiers 5.

Le mode de dénombrement des fiefs qui relevaient directement du prince, avait
été réglé uniformément par l'édit du 20 janvier 1753; il servait également de règle
pour les fiefs de 2° et 3° rangs #.

1 Voyez le titre De la prescription.

? Sohet, 2, 59, 69; Boulé, 2, 1, 5, p. 113; Deronghe, v° Leex, 441.
5 Deghewiet, 2, 3,5, art. 8.

4 Sohet, 2, 59, 51.

ar. s

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 587

T0 $ V. — Saisine féodale (saisie, saisissement) !.

Il y avait ouverture à la saisie pour défaut de relief dit défaut d'hommes; pour
défaut de rapport ou pour omission ou inexactitude dans cette pièce; pour défaut
d'enregistrement des titres, formalité que les possesseurs de toute partie éclissée
étaient tenus de remplir; pour défaut de payement des rentes, devoirs ou services
accoutumés ou stipulés; pour défaut de se rendre à l'appel du seigneur ou suzerain ;
pour l’adultère commis ou tenté par le vassal sur la femme de son seigneur; enfin
pour le meurtre commis par le vassal sur le frère, le fils ou petit-fils du seigneur.

Quand la saisie avait lieu pour défaut de relief, le seigneur qui la faisait rendait
les fruits siens et percevait les revenus à son profit aussi longtemps que durait la
saisie, et ce conformément à l’édit du 20 janvier 1753. Si, au contraire, la saisie se
pratiquait pour défaut de dénombrement, le seigneur ne gagnaït pas les fruits et
devait rendre compte des revenus, suivant l'ordonnance du 9 mai 1618, rendue
pour les Flandres ?.

Suivant le droit commun des Pays-Bas, le seigneur ne pouvait pas acquérir par
prescription le fief, quelque longue qu’eût été la durée de la saisie, pas plus, dit la
_ coutume de Luxembourg, que le vassal ne peut prescrire la foi due à son seigneur.
h À Liége, par exception , la saisine devait être purgée dans les trois ans de la pos-

. session du bien, sous peine de prescription du fief 5.

$ VE — Retrait lignager ou Rachat.

Tout seigneur avait le droit de reprendre le fief vendu, donné à rente ou aliéné
s Ë Mn manière quelconque, en payant à l'acquéreur le prix d'achat, tous dépens et
3 droits seigneuriaux, sous la condition expresse de rappliquer l'immeuble au gros de

4 la table, c'est-à-dire de le réunir au fief dominant. L'exercice de ce droit était limité

— au terme de 40 jours après la prise solennelle de possession, c'est-à-dire après les
devoirs de déshéritance et d'adhéritance. C'est là le retrait féodal qui n'existait pas
dans le Brabant #. Lorsque le seigneur n'usait pas de ce droit, il pouvait être exercé
dans l'an et jour après les œuvres de loi, par ses héritiers, ayants droit ou compar-
çonniers du fief aliéné : ce que l'on nommait retrait lignager. Voilà ce que dispo-

M. 4Sohet, 1,60, 18; 2,59, 51:35; Deghewiet, 2, 3, 5, art. 3; 2, 5, 44, art. 7-9; Boulé, {. L,
… pages 110-147.

—.2.Sohet, 2, 59, 217-221; Boulé, L. L.

5 Sohet, 2, 59, 57, 197; Coutume de Luxembourg, 2, 20. Voyez le titre De la prescription.
# Art. 53 de la Coutume de La cour féodale de Brabant , avec la remarque de Christyn.

588 MÉMOIRE

saient les Chartes générales du Hainaut, sous l'empire desquelles le retrait lignager
cédait au retrait féodal ou seigneurial. Dans les autres provinces, les parents du
vendeur, leurs héritiers ou ayants cause, avaient la préférence pour le retrait sur
le seigneur; mais lorsqu'ils n’exerçaient pas ce droit dans Fan et jour, le seigneur
pouvait retraire. Dans le Luxembourg, le retrait lignager était réservé aux parents
du lez et côté d’où les biens provenaient 1.

Declerck enseigne que le seigneur peut encore retraire immeuble après la réa-
lisation, lorsqu'il n’en a pas encore reçu le relief, ni les droits seigneuriaux ?.

S VIL. — Disposition des fiefs.

Le vassal avait à subir, dans une partie du comté de Flandre, trois restrictions
dans la libre disposition de ses fiefs de souche ou stipaux (gestruychtleen, c'est-à-
dire fiefs patrimoniaux) :

a. Le consentement du fils ainé (l'héritier apparent);

b. La nécessité jurée (ghesworen noodt, betoog van noodt), c'est-à-dire que le
vendeur ou engageur était obligé d'affirmer sous serment que cette aliénation était
absolument nécessaire pour faire face à des obligations pressantes ;

c. L'octroi du prince dans son conseil en Flandre ou à la chambre des comptes,
mais seulement pour les aliénations entre vifs 5. Lorsque l'octroi était exigé, il fal-
lait, en outre, soit le consentement de l'héritier, soit la nécessité jurée {.

Dans le ressort de la coutume féodale de Termonde, des coutumes de Waes, de -

Renaix et de Tournay, tous les fiefs étaient de libre disposition 5. Il en était de
même des fiefs-acquêts au château de Bruges, à la cour féodale de Courtrai, à Au-
denarde et à la cour féodale de Furnes 6. Quant au fief de souche au château de
Bruges , le vassal pouvait l’aliéner, par nécessité jurée, sans le consentement de l'hé-

4 Coutume de Namur, art. 104; Coutume de Luxembourg, T, 1, 25-25; placards des 20 jan-
vier 1755 et 19 octobre 1520 ; Deronghe, v° Narrmene, p. 26; Sohet, 3, 7, 15, 58; 2, 59, 222;
Deghewiet, 3, 1, 24.

2 Wielant, Leenregt, 177, 5, 4; Deghewiet, 5, 1, 14, art. 5.

5 Le placard du 17 août 1460 avait déjà exigé cet octroï. Pour ces formalités, voyez Deghewiet,
2,35,5, art. 5, Wielant, De feud., cap. XXVIH; Zypæus, Notit. jur. Belg., tit. De feudis, 14.

4 Ce que dit déjà la Coutume féodale de Furnes, T, À et 3.

5 Coutume féodale de Termonde, 3, 1; de Wues, 2, 15; de Renaix, 19, 2, T et 8; de Tourn.,
XI, 20.

6 Deronghe, v° Læenex, p. 451 ; Declerck, 31, Obs., 2, et tit. CLXVII et CLXVHI.

SUR L'ANCIEN 'DROIT BELGIQUE. 389

ritier !; à Waes , la disposition n’en était libre que par acte entre vifs et non par
testament. Dans les autres provinces, l'octroi du prince était nécessaire pour disposer
des fiefs à tous titres, même par fidéicommis, et par ce moyen on pouvait priver
le fils aîné de la prérogative que la coutume lui assurait ?.

Les fiefs ne pouvaient être aliénés ni affectés que devant les cours féodales dont
ils mouvaient; c'est là que par les œuvres de loi l'acquéreur obtenait droit réel, droit
d'investiture, privilége, à défaut duquel l'aliénant, ses héritiers ou ayants cause pou-
vaient, dans l'an et jour , les dégager, les retraire.

Selon la plupart des coutumes, il était interdit au vassal de démembrer (éclisser)
un fief, d'en incorporer plusieurs en un seul ou de convertir une mainferme en fief,
sans le consentement du seigneur. Dans le Brabant, tous les fiefs étaient divisibles,
mais, pour la réunion des parties éclissées , il fallait l'autorisation du conseil des
finances , et, dans le dernier état de la législation , l'autorisation du conseil souverain 5.

Nous avons vu que, dans le Hainaut, le propriétaire du fief dominant ne pouvait
acquérir le fief servant, retraire le fief qu’à la charge de le réunir au corps du fief.

S VII. — Comment les fiefs changent de nature ou prennent fin.

a. Par félonie, déloyauté, désaveu ou forfaiture de la part du vassal. En ce cas,
le seigneur dominant pouvait appliquer la peine de la commise, c'est-à-dire confis-
quer le fief et le réunir à son domaine. Le fief de la femme ne pouvait tomber en
commise par la faute de son mari, ni celui du mineur par sa propre faute #.

…—. b. Par la déloyauté de la part du seigneur, c'est-à-dire lorsque le seigneur avait
3 forfait au devoir de protéger son vassal. Ce crime faisait déchoir le premier du droit
De de seigneurie, Le défaut d'administrer cour ne faisait pas encourir cette peine;
| n vassal avait, en ce cas, la liberté de s'adresser à la cour féodale voisine 5,

% €: Par confusion, consolidation, incorporation, extinction de fiefs ou leur réu-
. nion au gros de la table.

D _d. Par la commutation du fief en une autre espèce de bien.

is ‘e. Par la transaction ou la translation du fief d'un seigneur à un autre.

4 Coutume féodale de Bruges, T, 5.

? Wynants ad Legrand, p. 21.

…. % Wynants, L. L., p. 45. A Bouillon, aucune autorisation n'était nécessaire pour la réunion d'un
fief, mais bien pour toute aliénation ou disposition (Coutume, 18, 15).

4 Sohet, 2, 59, 109.

5 Chartes générales du Hainaut, chap. XCIV , art. 13; Boulé, 2,1, 5, p. 4117.

390 MÉMOIRE

$ IX. — Justice féodale.

À certains fiefs était attachée la juridiction ou justice sans être de plein droit l'at-
tribut de tout fief quelconque; elle pouvait être détachée par inféodation ou par
aliénation. Cette justice se divisait en haute, moyenne et basse (foncière) justice !
et était rendue par le bailli (le prévôt), assisté d'hommes de fief (les féodaux). Ces
derniers étaient les propriétaires de fiefs ou leurs représentants. En général, dans
la Flandre, il n’y avait que la haute et la moyenne justice qui fussent exercées par
les hommes de fief; les échevins faisaient le service à la justice foncière. Selon d’au-
tres coutumes, les échevins siégeaient dans les trois degrés de juridiction ?.

Les fiefs étaient donc soumis à une juridiction spéciale qui avait aussi ses cou-
tumes particulières indépendantes des coutumes locales. Lorsque les actes d’investi-
ture ou de rénovation, ainsi que les édits du prince, étaient muets sur le cas qui
se présentait, c’est la coutume féodale locale qu'il fallait suivre 5.

Pour la transmission des fiefs par testament, succession, contrat de mariage ou
donations, nous renvoyons aux titres que la chose concerne.

SECTION Il.

Des Biens censaux ou roturiers #.

(Mainfermes, censives.)

Chez les Germains, les expressions les plus ordinaires pour désigner la censive
étaient : in beneficium et censum, ad censum beneficiare; in beneficio tenere et

precario modo; sub beneficio praestariae. Chez les Francs Ÿ, le census signifiait u 1

1 La Coutume de Luxembourg entre dans de grands développements sur ces trois justices. C'é-
tait le haut justicier qui autorisait les dédicaces (fêtes paroïssiales), les danses et les jeux publics.

Lorsque sur ce point, il y avait conflit entre deux seigneurs ou entre un seigneur et l'autorité pu=

blique, la justice devait décider, ajoute l'annotateur.

2? Le 50 juin 1773, les membres du conseil de Brabant furent appelés à remplir les fonctions
des hommes de fiefs (voyez ci-dessous l’histoire de ce conseil).

5 Voir pour cette règle, IH° Période, chapitre Droit féodal.

4 Sohet, 2,58; 3, 15 et A6; Deghewiet, 2, 3,6; Boulé, 2, 4,6;2, 1,3; M. Pycke, Mémoire
couronné, p. 144; Merlin, Rép., aux mots CorertE et Manrerue. Voyez la section suivante,

5 Capütul., t. H, pages 37 et 64.

DS MA A

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 591

une redevance foncière ou emphytéotique. De là les bénéfices donnés aux fidèles, aux
chefs guerriers, qui devinrent ensuite héréditaires.
. Dans notre époque, on appelle biens censaux, roturiers ou bourgeois, bien de
roture, de côté ou cottiers, coteries ou mainfermes, cheynsgeld, biens accensés,
biens arroturés par voie d'accensement, les héritages grevés d’une certaine rede-
vance , soit en argent (cens , rente), soit en nature (même en volailles ou en plumes),
au profit du seigneur dont ces héritages étaient tenus. Dans le principe de la féo-
dalité, lorsque les seigneurs étaient propriétaires originaires de tous les biens situés
dans le ressort de leur souveraineté, leurs vassaux ou leurs sujets personnels te-
naient ces immeubles à cens ou à censives sous la réserve d’une directe. Dans la suite,
l'héritage qui était noble, féodal, se convertissait en roture, lorsque le propriétaire
de cet immeuble en transportait le domaine utile et se réservait le domaine direct
avec une rente annuelle nommée cens. C’est cette redevance ou prestation annuelle
qui distinguait les mainfermes des alleux.
. Les censives dites mainfermes dans le Hainaut, formaient la grande masse de la
propriété foncière. Il y en avait cependant que le seigneur avait affranchies de toute
redevance ou qui l'étaient par prescription, circonstance qui ne leur donnait pas la
_ nature des biens allodiaux.
_ En général, pour ces biens, on n’était pas assujetti au relief, au dénombrement,
. niaux autres droits ou devoirs féodaux. Cependant, dans le Hainaut et le Brabant,
… les mainfermes devaient aux seigneurs les lods et ventes en cas d’aliénation, ordinai-
1 . rement même un droit de mutation par décès , selon les usages des lieux, ainsi que
. d'autres droits seigneuriaux. Le retrait lignager n'avait pas lieu pour ces biens, et
- ils pouvaient être divisés entre les héritiers et acquéreurs sans autorisation du
: seigneur.
On nommait hommes cottiers dans le Hainaut les juges ordinaires devant lesquels
- se passaient les actes de juridiction, soit volontaires , soit contentieux , relatifs aux

- biens roturiers.

SECTION Hi.

- Des biens allodiaux (alloëts). Le bien dont la nature est douteuse est-il allodial?

= drut
_« Tenir franc-alleu, dit Boutillier ! , C'est tenir terre de Dieu tant seulement, et
—… » ne doivent cens, ne rentes, ne cottes, ne servages, ne relief, ne entre nulle

1 Somme rurale, lib. 1, tit. XXXIV.

>92 MÉMOIRE

» quelconque redevance à vie ne à mort, mais le tiennent franchement de Dieu...
» Et y ont toute justice basse comme de treuf, de plainte, de cognoissance de simple
» délit à juger par leurs pers tenans en alleux... » La définition est encore bonne
dans notre époque : et, en effet, on appelait alleu, c’est-à-dire alodis, alos !, terra
salica; terra aviatica, chez les Ripuaires; sors, chez les Bourguignons et les Goths;
proprium, proprielas, dans les Capitulaires; eigen, vrigen eigen, echtes Eigen, en
Allemagne au moyen âge; alleu, franc-alleu, alloët, biens allodiaux, en France et
en Belgique, cette espèce de biens immeubles, libre par excellence, dont le domaine
utile et le domaine direct sont réunis dans le même chef, et qui, par conséquent,
n’est grevée d'aucune redevance recognitive d’une supériorité quelconqne. Une cen-
sive, un fief devenait allodial lorsque le seigneur censier ou féodal faisait remise
de ses droits à son vassal.

Dans la période autrichienne, nous ne trouvons plus de différence entre les fiefs
et les alleux que dans les provinces de Hainaut, de Luxembourg et le pays de Liége.
Cependant, Wynants ? dit avoir vu dans le Brabant des allodiaux nobles, c'est-à-
dire des biens auxquels était attachée quelque juridiction. Dans le Luxembourg, la
coutume distingue :

a. Le franc-alleu noble, c'est-à-dire celui auquel était attachée une justice 5 et
duquel dépendait quelque fief. Quant à la succession , le bien se réglait comme fief
et bien noble, sans que le possesseur ou propriétaire fût tenu d'en faire foi ou
hommage, ni de rendre quelque service.

b. Le franc-alleu roturier était celui qui ne possédait aucune justice ou censive
et dont aucun fief ne dépendait ; il se réglait comme bien bourgeois et roturier #,

Au bailliage de Tournay il existait le francq alloet viscomtier , mais aucune juri-
diction, aucun privilége n'y était attaché; il était portable, exempt de cens, de
redevance et d’autres servitudes; seulement l'héritier masculin ou l’ainé de sexe
féminin avait le droit de porter le titre de viscomte ÿ.

1 Alos, alod, alodis dans la loi salique, et la Lex Bajuvariorum, avec la signification de bien
de souche (wereviras , héritage, ancienne possession), à distinguer par conséquent du comparatum
et attractum (acquêts) et du munus regium (plus tard bénéfice).

2 Wynants sur Legrand, pages 181, 43.

5 « Francs-alleux auxquels appartient justice ou censive, » porte l'art. 21, tit. IL de la Courume
de Luxembourg.

4 Coutume de Luxembourg, l. L. Raepsaet ignorait l'existence dans les Pays-Bas de l’alleu noble
et de l’alleu roturier. Sur cette division très-usitée en France, voyez Dumoulin et Ferrière sur la
Cout. de Paris, art. 68, tit. I, 15, gloss. 3.

5 Coutume du bailliage de Tournay, 1, 3. Ce seigneur viscomtier, du reste, avait une juridiction

très-importante : il connaissait, par exemple, du sang et de larron; il pouvait fouetter, marquer et
pendre, mais pas brûler ni décapiter (1. L., chap. VF).

à ERREUR re cire

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 593

Dans le Hainaut, il existait également des alloëts nobles et roturiers; ils se subdi-
visaienten patrimoniaux et en acquêts. L'effet particulier de ces biens consistait en ce
que tout acte, tout contrat d’aliénation ou de disposition, tous devoirs de loi pou-
aient se passer devant quatre hommes non revètus d'un caractère publie, dits
francs-alloëtiers. Mème pour saisir valablement un alloët, l'exploit devait se faire
devant deux alloëtiers !. Au bailliage de Tournay cependant , ces quatre francs-al-
loeux étaient échevins et devaient être assistés du bailli ou de son lieutenant, pour
passer les devoirs de loi ?.

Dans la principauté de Liége, les alleux devaient en général les tailles et la dime
et étaient sujets à l'hypothèque tacite stipulée par la réformation de Groesbeeck. Il y
existait une juridiction spéciale pour cette espèce de biens. Quant aux droits de
succession, on suivait pour ces biens les règles prescrites pour les censives. Elles ne
donnaient pas de prérogative de primogéniture 5.

La coutume de Namur porte que les biens allodiaux suivent les statuts des biens
roturiers de préférence aux lois féodales #.

Suivant l'art. 106 de la Coutume de Bruxelles, quand il s'agissait d'exécuter sur
les biens d’une partie condamnée une sentence passée en force de chose jugée, on
devait commencer par les alleux avant de passer aux biens censaux et aux fiefs.

Les différentes espèces de biens étant connues, il importe d'examiner dans quels
… cas l'immeuble est fief, censal ou allodial, lorsque sa nature est douteuse. Dans le
… Hainaut, de droit commun tout est et sera tenu et réputé fief, s'il n'y a limitation ou
…. comprendement du fief ou fait spécial au contraire®. La raison en est, ajoutent les
- commentateurs, que tous héritages sont entendus procéder du gros de la seigneurie
… de laquelle ils sont mouvants, et ainsi sont de la nature d’icellé. Lorsque cette pré-
Somption légale est écartée, qu'il est bien reconnu que l'héritage n'est pas un fief,
mäis qu'il paye cependant quelques droits aux mutations ou autrement, on le ré-
. pute censive plutôt qu'alleu; quand il est constant que le bien n’est pas fief, et qu'il
“ ne paye ni cens, ni rente, ni autres droits, il est réputé franc-alleu plutôt que cen-
. sive. On voit que dans cette province on appliquait rigoureusement la maxime
…—. invoquée en cette matière : nulle terre sans seigneur.

- Dans le Brabant, la Flandre, le Luxembourg et à Liége, la présomption de
- l'allodialité avait prévalu, selon la maxime nul seigneur sans titre. Ainsi, dans le

k. 1 Chartes du Hainaut, chap. CVI, CLXIX ; Boulé, 2, 1, 4.
—…._ ? Cout. du bail. de Tourn., 3, 1; Chartes gén. du Hain., 46, 2, chap. CII, 2; Boulé, 2, 15,
… pages 106, 141.
» 5 Sohet, 2, 60; 2, 38; 1, 48, 2.
* Sohet, 2, 60, 4.
Tome XX. 75

394 MÉMOIRE

pays de Liége et dans les Pays-Bas, sauf en Haïnaut !, on présume qu'un bien est
plutôt libre (allodial) que féodal ou censal; c'était à celui qui alléguait le contraire
à prouver la servitude, les charges qu’il prétendait peser sur l'immeuble ?, àprouver,
que le bien provenait d’une concession primitive par laquelle le seigneur s’en était
réservé la directe avec la foi; à prouver en un mot que l'héritage n'avait pas une
origine allodiale ou roturière. Aujourd’hui , en vertu de cette maxime (nul seigneur
sans titre), toute redevance due sur les biens est présumée purement foncière (et
non présumée stipulée en reconnaissance de la seigneurie directe), et c'est à celui
qui a intérêt à faire reconnaitre le caractère censuel de la redevance, de l'établir
valablement.

On tenait tellement à cette règle à Liége que, loin de présumer le lien féodal
d'un bien, on exigeait , pour la preuve de ce lien, la possession et deux reliefs au
moins; ce lien devait donc être établi nettement sur chaque bien déterminé5.

CHAPITRE IV.

Des Biens corporels et incorporels.

——

Les biens corporels sont ceux dont l'existence affecte les sens, les choses qui
sont propres à se mouvoir. Les biens incorporels sont ceux qui ne peuvent être
conçus que par l'intelligence, tels que les droits qui s’attachent à un immeuble
corporel, le suivent partout et peuvent être réclamés par tout détenteur. On com-
prend donc dans cette dernière catégorie les droits d’usufruit, de servitude, d'usage
et d’hypothèque, les actions en revendication, en partage, en rachat d'une chose

1 M. Faider (Études, p. 459) doit donc excepter de sa règle le Hainaut.

2 Anselm., Trib., 90, 8; de Méan, Obs., 318, 1; Deghewiet, 2, 3, $ 5, art. 5 et $ 6, art. 2;
Zypæus, De jur. Emph., n° 1; Christin., Decis., vol. 1°", 224; Wynants sur Legrand, p. 169; arrêts
de la cour de Liége des 25 avril 4895 et 28 mars 1833; Brux., 7 février 1821. Liége, 25 avril 4827.
Brux., 24 février 1824; Wynants, Decis., 102. Sohet se trompe donc en disant que les biens sont
présumés censaux plutôt qu’allodiaux ou féodaux. 11 était sans doute préoccupé de l'idée que les
biens allodiaux et féodaux dépendaient des cours extraordinaires , tandis que pour les biens cen-
saux on était justiciable des tribunaux ordinaires. La cour allodiale de Liége ne jugeait même que
les causes relatives aux biens allodiaux inscrits dans ses registres; les autres biens étaient sujets à
la juridiction ordinaire (Sohet, 2, 58; 2; 2, 60, 4; 1,48, 2). Voyez aussi le commentaire mamu-
scrit de la Coutume de Luxembourg, p. 38.

5 Sohet, 2, 58,5, 8 ; arrêt de Liége, 20 mars 1844.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. d95

immobilière, les actions immobilières en général et les rentes foncières. Cependant
ces droits ne constituaient qu'un meuble, n'engendraient qu'une action personnelle
aussi longtemps qu'ils n'étaient pas consolidés dans le chef du possesseur par les
œuvres de loi, à moins qu’il ne les eût acquis par les moyens qui opéraient la réali-
sation sans l’accomplissement de ces formalités de justice !,

L'importance de quelques autres espèces de biens était si grande sous l'ancien
régime que nous ne pouvons les passer sous silence.

SECTION 1.

Du Terrage ou Entrecens (droit de charbonnage) et des Mines en général.

. Le droit d'extraire des charbons des mines est tenu pour immeuble dans le
Hainaut? d’après les dispositions suivantes des chartes générales : « toutes pierres,
» charbons, mines de fer et autres métaux estant en terre, seront réputez pour
» héritage et séparez de terre, seront tenus pour meubles... droit de charbonnage
» généralement, sera tenu pour héritage5. » Le droit de charbonnage, en règle
4 générale, n’est pas féodal et ne constitue que le droit d'extraire des charbons que
k le seigneur haut justicier, en qualité de propriétaire, pouvait concéder à des parti-
- culiers{ réunis en société ou non. Ce droit restait indépendant de la superficie qui
- n'était pas aliénée par ce fait. La prestation que l'extracteur payait au seigneur se
… nommait entrecens et était tantôt du 10°, tantôt du 15e, tantôt du 20° du produit. Ce
4 droit de charbonnage constitue toujours un immeuble incorporel ou fictif, quel qu’en
» soit le propriétaire, un individu concessionnaire ou un être moral (une société). En
… ce dernier cas, aussi longtemps que la compagnie existe, ses membres n’ont d’au-
- tres droits que l’action Pro socio tendant à l'accomplissement des obligations et à la
3 jouissance des avantages résultant de l'association. Cette action est mobilière®.

. La même législation parait avoir existé au duché de Bouillon.

. Les mines de charbon et de fer appartenaient donc aux particuliers ou aux com-

… ! Nous traiterons plus bas de ce qui regarde les œuvres de loi.

. 2 Arrèts de la cour de Bruxelles, 20 juin 1815 et 23 mai 1827.

n: …* Chartes gén., chap. CXXU, art. 12 et 13.

4 Arrêts de Bruxelles, 27 juillet 1847.

5 Arrèts de la cour de cass. Belg., 41 mars 1839 (Bull., 1839, p. 189).

596 MÉMOIRE

munautés dans les fonds desquels on les avait découvertes. Les chartes locales
avaient fixé le droit qu'on devait payer au seigneur pour l'extraction du fer ou des
pierres; la houille en était exempte.

A Liége, où la découverte de la houiïlle eut lieu vers la fin du XIF° siècle, il n’en
était pas ainsi : le propriétaire de la superficie y était aussi propriétaire de la mine;
il pouvait donc disposer et du droit de charbonnage et du sol, à titre de pro-
priétaire ?.

Dans cette principauté, on tenait pour meuble la part d’un associé aux fosses
houillères (parçon de fosse); elle passait aux héritiers de l'associé, mais les co-
associés jouissaient du droit de retrait. On regardait encore comme meuble le droit
du charbonnage proprement dit, concédé par le propriétaire, qui était le prince
lorsque la mine se découvrait dans un grand chemin ou dans toute autre propriété
publique. À

On tenait pour immeuble à Liége le cens d'areine, espèce d'indemnité que de-
vaient payer les extracteurs (dits maîtres de fosses) au seigneur (le maître areinier),
pour l'usage des canaux souterrains (dits areines) qui versaient les eaux soit sur
les propriétés voisines, soit sur l'héritage même qui renfermait le charbon“. On
y tenait également pour immeuble le droit d'extraire de la houille que quelqu'un
s'était réservé dans la vente de son fonds, avant qu'il n’y eût fosse ouverte ni so-
ciété formée 5. On réputait également immeuble, dans cet état et à Namur, le droit
dit terrage, consistant ordinairement en houille ou le dixième de la valeur des mines
de fer et de plomb que le concessionnaire payait au propriétaire (le terrageur, le
hurtier) de la superficie 5.

Dans toutes les autres provinces, les mines étaient des régales, sauf les minières
de fer qu'on trouve sur son héritage, dit la coutume de Limbourg; le souverain
en concédait donc le droit d'extraction aux particuliers, moyennant le payement
du terrage au propriétaire et de la dime des matières extraites au prince. La pro-
priété du fonds emportait la propriété du droit d'extraire même du plomb 7.

Les salpétrières et les salines étaient regardées comme régales 8.

1 A Mont-S'-Martin, près le faubourg S'-Lambert, selon la chronique de Gilles d'Orval.

2 Coutume de Liége, 6, 13; 41, 20 ; Sohet, 2, 52, 4, 8.

5 Les tantièmes dus pour droits de terrage et cens d'areine ont été maintenus par l'art. 41 de la
loi du 21 avril 4810 (cour de Liége, 18 juillet 1841).

4 Sohet, 2,53, 17-21 ; 2, 53, 49, 51.

5 Sohet, L. L., n° 52.

6 Sohet, L. L., n°5 32 et 52.

T Sohet, L. L., n° 5-52; Histoire de Namur par Galliot, vol. IN, p. 40.

8 Sohet, 2, 25, 1; édit du 21 août 1766; de Wulf, v° SaLreter.

as ut ad he à ne Ed

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 597

_ Les coutumes de Liége et du Limbourg disent expressément que lorsque le pro-
priétaire du fonds n’exploite pas lui-même, on peut s'adresser à la justice pour en
obtenir la concession.

À Liége, le droit d'extraire la houille se prescrivait par quarante jours contre le
propriétaire du fonds ou contre un parçonnier de fosse (l'actionnaire de nos jours);
mais la propriété ou le droit de faire de nouvelles fosses ou bures était imprescrip-
tible !. Dans le Hainaut, où l'exploitation des mines formait une propriété privée
distincte de celle de la surface, celle-ci pouvait s'acquérir par prescription ?.

On ne permettait l'exportation des minières hors du pays que sur l'exhibition des
quittances des droits et lorsqu'un maitre de forge indigène ne les réclamait pas.

Quant à la manière d'extraire, on devait suivre les coutumes locales, les chartes
particulières et les records des gens de justice.

À Liége, la justice ordinaire en cette matière était la cour spéciale des voir-jurés
de charbonnage, composée de sept membres. Ce tribunal connaissait des causes
touchant les mines, fosses, ouvrages, cens et redevances, mais non des dettes ou
des marchés contractés par des particuliers. Il y avait appel de leurs sentences aux
échevins de la capitale. À Namur, il y avait pour cet objet une charte des ferons du
24 octobre 1655 et une cour des ferons, composée du mayeur et des jurés 5.

SECTION II,

k ss) Des Rentes #.

21h 5

L. … Il y avait deux sortes de rentes :

a. La rente foncière, dite quelquefois cens, cens foncier, était un contrat d'in-
. féodation, dit bail à rente, en vertu duquel un propriétaire aliénait ou concédait
- son fonds ordinairement à perpétuité et héréditairement sans pouvoir être racheté,
- à condition pour l'acquéreur d’acquitter un cens foncier en nature. lei le fonds deve-
nait débiteur de la rente.

- b. La rente constituée est celle dont une partie s’est constituée débitrice pour un

prix convenu en argent qu'elle reçoit de l'autre partie. Elle était essentiellement

1 Sohet, 2, 53, 29 et 30.

? Cass. Belg., 9 novembre 4827, 11 juin 1842.

—._ 3 Pour les anciennes concessions de mines en rapport avec les lois modernes, il faut consulter
… les arrêts de cassation de Bruxelles, des 9 novembre 1827, 8 juin 1818 et 5 novembre 1828.

—…. : 4 Pour compléter cette matière, il faut recourir au chapitre spécial des Rentes, qui se trouve

» autitre de la Prescription.

598 MÉMOIRE

rachetable. La personne et non le fonds devant cette rente, elle ne produit qu'une
action purement personnelle. On nommait rente et reute dans le baïlliage de Tour-
nay, celle qu'on créait avec le prix d’un héritage vendu.

La faculté de racheter une rente était un droit réel.

On réputait immeuble (ou droit immobilier) la rente foncière lorsqu'elle était
réalisée par les œuvres de loi; la rente constituée lorsqu'elle était affectée ou hypo-
théquée sur un immeuble ! ; toute rente sur les provinces, les villes et les commu-
nes; toutes les rentes indistinctement, dans le Limbourg, le Namurois et le pays
de Liége ?; la rente seigneuriale; toutes rentes rachetables ou non rachetables,
hypothéquées ou non 5 et toute rente viagère à Audenarde (dans les mortuaires),
à Renaix; les rentes hypothéquées sur les cateaux (regardés comme meuble en
Flandre); la rente constituée (hypothéquée ou non) comprise dans une succession,
à Luxembourg; les rentes rédimibles, selon la plupart des coutumes du Brabant,
lorsqu'elles sont réalisées ou tenues pour telles #. La rente eonstituée sur le do-
maine du prince était de la nature du franc-alleu *.

On réputait meuble toute rente constituée et hypothéquée, sous l'empire des
coutumes de Courtrai (dans les mortuaires des bourgeois), d'Alost (sur maisons
intra muros), de Tournay , d’Ostende, de Nieuport, de Poperinghe et Luxembourg;
toute rente viagère hypothéquée, partout dans la Flandre, sauf à Audenarde et à
Renaix; toute rente non hypothéquée; la rente personnelle, y eût-il même promesse
d'hypothèque; dans le Hainaut, les rentes héritières dues par concession d’alloët ou
mainfermes et acquises par des tuteurs ou administrateurs, en dehors des suc-
cessions 5; toutes rentes à rachat, tous arrentements, les donations de fiefs ou d’au-
tres héritages à titre de mortgaige, au baiïlliage de Tournay 7.

$ E*. — De la Rente foncière $.

I fallait être le véritable propriétaire pour pouvoir constituer une rente fons
cière, puisqu'il fallait faire l'aliénation entière de immeuble par les œuvres de

Wynants sur Legrand, p. 17.

Sohet, 3, 17, 34.

Losselycke als onlosselycke, bezet of niet, lyfrenten (Cout. d'Audenarde, 23, 3).

Wynants sur Legrand. p. 284.

Chartes générales du Hainaut, chap. CXII.

Chartes générales, chap. LXLVI, 5.

Coutume de Tournay-Tournaisis, 48, 1, 3 et 5.

Nous réunissons ici tout ce qui regarde le tit. X , liv. III du Code Napol. ; id. Liv. DE, tit, XH,
chap. IT. Voyez Loyseau, de la Distinction des rentes.

@ + © CE à OÙ 19

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 599

loi pour donner droit réel. Cette formalité non remplie, le créancier ou cession-
paire n'avait qu'une action personnelle contre le débiteur, le cédant et leurs héri-
tiers !.

… Par exception, il y avait des rentes de l'espèce stipulées rédimibles, ce qui devait
s'entendre du denier 20, dit la coutume de Liége, et du denier 16 et au-dessous,
portent les coutumes flamandes. La rédemption cependant laissait subsister l'hy-
… pothèque dont elle était grevée ?.

Le capital de ces rentes était estimé au denier 27 5.

Les rentes en nature ou redevances en grains, fruits, chapons, œufs et autres
denrées étaient présumées foncières et pouvaient être stipulées par un non-seigneur
comme par un seigneur À.

Le mot cens (cheyns) était employé indifféremment pour désigner des redevances
. foncières tant non seigneuriales que seigneuriales ©.

Sous le nom d’erfpacht, on connaissait en Brabant les rentes réservatives con-
ÿ _ stituées lors de l'aliénation d’un fonds; elles n'avaient par elles-mêmes rien de
4 féodal 5,

On réputait irrédimibles les rentes constituées par testament et hypothéquées
. Sur un héritage, pourvu qu'elles fussent réalisées. Cette formalité n’était pas né-
. cessaire dans le cas où elles étaient faites pour aliments ou en faveur de causes
_ pieuses 5.

- La rente constituée par le débiteur sur tous ses biens sous la clause pour cens,
» horsou sus avoir, était irrédimible lorsque le débiteur choisissait les rentes foncières;
. mais lorsqu'il ne faisait pas de choix, il pouvait, suivant les circonstances , être con-
* traint à en recevoir le remboursement 7.

- On a jugé, le 16 février 1725 , au conseil de Brabant, que jamais une rente n'est
. réputée emphytéotique si le contrat ne le porte pas expressément; que, dans le doute,
* on devait la prendre pour un cens, lorsqu'elle est constituée à perpétuité ou à lon-
_ gues années. Par ce dernier terme, on entendait qu'elle était créée pour plus de
1 neuf années, et alors le bailleur pouvait en tout temps, après l'expiration du terme,

4 Coloma, I, 95.

2 Sohet, 5, 17, n° 193, 170; Coutumes de Gand et d'Audenarde.

5 Wynants sur Legrand, p. 235.

4 Arr. Brux., 17 mars 1814 et 28 février 1845; de Liége, 1* juin 1825.
» © Arr. Brux., 27 février 4845; Wynants, Decis., 110.
… 5 Coloma, 1, 370. La coutume de Herenthals répute également irrédimibles les cens (chynsen)
— appartenant au due de Brabant , ceux tenus par le prince comme fiefs, et ceux qui constituent des
L bénéfices ou créés pour le service divin (Coutume de Herenthals, 46, 1).
7 Sohet, 5, 17, n° 143; 5, 13, 14.

600 dis MÉMOIRE

reprendre son héritage, eùt-il même reçu le payement de plusieurs canons, puisque
la tacite réconduction n'avait pas lieu à l'égard du cens!.

Toute rente sur fief étant inféodée , le seigneur féodal avait privilégé: pour ‘ses
droits. Lorsque le fief retournait au seigneur faute de relief, l’hypothèque dont ee
fief était grevé , ne se perdait pas pour défaut de payement de la rente ?.

Les rentes irrédimibles qu'on vendait, pouvaient être retirées par le propriétaire
pour le prix de la vente, et ce conformément au placard du 20 février 1528 et à la
coutume de Bruxelles , art: 194.

Lorsque l'on constituait des rentes irrédimibles à prix d'argent, au mépris des
édits du 5 mars 1574:et 25 juin 4601, le contrat n’était pas nul, mais le débiren-
tier’avait le droit de rembourser le capital quand bon lui semblait 5.

Dans le- doute sur l'origine d’une rente, il y avait présomption pour lirrédimibi-
lité, sauf dans le Hainaut, et d'après quelques coutumes que cite Stockmans#. Ce-
pendant, malgré cette jurisprudence et les édits de 4571 et 4604; il faut regarder
comme rachetables les rentes foncières, constituées par forme de partage ou en
argent. Mais on devait payer en grain lorsque le bail à rente en portait la stipu-
lation ÿ.

Wynants mentionne un édit tombé en désuétude , qui déclarait usuraire la
constitution d’une rente du prix des marchandises ou effets vendus. Aussi nous
voyons que plusieurs coutumes de Flandre légitiment une pareille constitution,
dans le ‘cas que les marchandises soient estimées suivant le cours du marché 5. A
Liége, les constitutions de rentes de marchandises et arrérages de rentes étaient
licites 7.

Suivant les coutumes de Flandre, les rentes vendues ou rachetées durant la com:
munauté conjugale, devaient être remployées.

L'édit du 20 janvier 1738 réglait l'emploi et la réduction des rentes qui affec-
taient les domaines nationaux.

Ne confondons pas avec le cens foncier le cens seigneurial, c'est-à-dire la rente
seigneuriale, la prestation qui se payait au seigneur en reconnaissance de son
domaine direct. Voici les différences principales :

4 Coloma, II, 132.

2 Wynants sur Legrand, p. 157.

5 L.l., pages 295, 298.

4 Stockmans, Decis., 71 fine; Wynants sur Legrand, p. 298; Chartes générales du Hainaut,
XCV, 5; Sohet, 3,17, 147.

5 Wynants sur Legr., 298 et 305. Mais les arrérages pouvaient être payés en argent (db, n° 55).

5 Wynants sur Legrand, p. 291; Deronghe, v° Renres, p. 174.

T Coutume de Liége, 5, 42.

a ÉER

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 601

_ a. Le cens foncier, regardé encore comme droit civil aujourd'hui, procède de la
concession ou aliénation d'une terre, du bail d'un héritage, et fait passer le
domaine direct et utile à l'acquéreur; le cens seigneurial, droit féodal, se paye en
reconnaissance de la seigneurie directe.

_ b. Le cens même et les arrérages des rentes se prescrivaient lorsqu'aucun paye-
ment n'avait eu lieu !.
ec. Les rentes foncières étaient purgées par le décret de l'héritage qui devait le
cens; pour le cens seigneurial, cette purge n'avait pas lieu.

d. La rente était souvent rachetable; le cens seigneurial ne l'était jamais ?,

Par une crasse ignorance des praticiens , dit Wynants, on paye les lods et ventes,
tant pour les rentes foncières que pour les rentes constituées, lorsqu'il y a hypo-
thèque, et cependant, dans ce dernier cas , il n'y a point aliénation du fonds, change-
ment de mains de la propriété, mais simple acquisition du droit réel d'hypothèque.
Ces mêmes droits étaient dus au seigneur féodal.

S I. — De la Rente constituée.
(A prix d'argent — viagère — tontine.)

Depuis l'édit du 5 mars 1571, on ne pouvait plus constituer des rentes qu’à prix
d'argent, à un denier convenu; celles créées à un prix incertain étaient payées au
taux légal de l'argent.

Nous avons vu que l'acheteur pouvait en constituer aussi au profit du vendeur
pour le prix des marchandises, lorsque celles-ci étaient évaluées au juste prix.
D'après l'opinion de plusieurs auteurs, créer une nouvelle rente des arrérages
d'une rente, c'est de l'anatocisme, c'est exiger les intérêts des intérêts. Wynants
prouve la fausseté de cette doctrine de du Moulin et d’autres auteurs français, et
nertrouve l’anatocisme défendu par la loi 28 du Code de Usur., que dans le cas
que les arrérages soient réunis à la rente principale, à l'effet de la majorer #; ce
que disent , du reste, aussi plusieurs coutumes de Flandre ÿ.

On pouvait stipuler que le vendeur serait tenu de donner autre hypothèque dans

1 Pour la prescription des rentes, voyez le chapitre spécial que nous y avons consacré au titre
de la Prescription.
2 Boulé, 2, 5, 1, p.255; Déghewiet, 2, 5, 41; Chartes gén. du Hainaut, chap. CXXX ; placard

du 31 octobre 1587.

5 Wynants sur Legrand, p. 238.
# Wynants sur Legrand , p. 285; Stockmans, Decis., 79; Sohet , 3, 17, 46; Coloma, II, 85.
5 Deronghe, £. L., p. 174.

Tome XX. 76

602 MÉMOIRE

un certain temps, ou de rembourser le capital avec les arrérages, où d'avertir le
créancier avant le remboursement; mais on interdisait toute clause de pouvoir
répéter le capital quand bon semble. Les coutumes flamandes déclarent nulle une
pareille constitution, et comminent une peine contre l'acheteur; dans les autres
provinces, on doutait qu’une pareille clause viciât le contrat, ou qu’elle düt seule-
ment être regardée comme non avenue !. |

Le taux légal auquel on pouvait constituer une rente, ou auquel celles qui étaient
déjà créées furent réduites, était, à Liége et dans la Flandre, du denier 20, comme
minimum, suivant les édits du 23 octobre 1723; ailleurs il était du denier 16?,
suivant les placards des 5 mars 1571, 26 octobre 1575, et d'après le droit com-
mun de la Flandre *.

Il fallait payer la rente en argent, suivant le cours légal du lieu destiné ou déter-
miné pour le payement et la rembourser au cours des espèces en vigueur lors du
remboursement f.

Deghewiet est d’avis que le débiteur d’une rente personnelle peut être forcé d'as-
signer hypothèque, si l'acte de constitution ne le porte pas, ou de rembourser le
capital 5.

Généralement on regardait, dans la communauté conjugale, les rentes consti-
tuées comme acquêt, sauf à Tournay. Cependant si une rente passive était hypo-
théquée sur le fonds d’un des conjoints qu’ils avaient acquis par voie de transport,
c'était un conquêt, puisqu'il y avait là une véritable acquisition. Il en était de même
lorsque les conjoints rédimaient la rente.

Parmi les rentes dont Philippe IE à décrété, le 5 mars 1574, la séduntié et
défendu la constitution en denrées ou comestibles, ne sont pas comprises les rentes
seigneuriales, cens ou rentes foncières, ni les arrentements,, ni les rentes d'anciennes
fondations créées au profit de l'église, des pauvres ou hôpitaux, ni les rentes com-
prises dans les partages entre enfants ou cohéritiers, ni celles provenant de consti-
tution de dot ou portements de mariage. Les actes de constitution de pareilles
rentes devaient être respectés dans tout leur contenu.

1 Deronghe, vw see p. 475; Stockmans, Decis., 74, 4; 16 fin; de Méam, Obs., 499, 45; le
même, Def., 15, 5; Deghewiet, 2, 5, 10, art. 11; Sohet, 3, 17, 5; placard du 21 janvier 1624.

? Chartes als die du Hainaut, 109, 14; Sohet, 3, 17, 21 ; Deghewiet, 2, 3, 40, 29; Coutume
de Muno, 8, 12. L'intérêt était de 6 4 p. %o (Wynants, p. 233).

5 Les rentes constituées au-dessus de ce taux ou dans une monnaie défendue , sont déelarées
nulles par les édits des 14 avril 1612, 21 mai 1648 et 48 mars 1635. Ce taux légal fut élevé.au
denier 20, le 12 mai 1752.

4 Sohet, 3,17, 479-190.

5 Deghewiet, 2,5, 10, art. 3.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 603

Pour les spycherrenten (redevances de l'espier), on pourra consulter les édits du
_ 15juillet 4602, du mois d'août 4663 et du 43 octobre 1755.

Le créancier, pour avoir le payement de sa rente, possédait l'action hypothécaire
- tendant à la saisine. Lorsqu'il y avait obligation personnelle, il possédait aussi
Paction de ce nom contre le débiteur. I pouvait employer l'action dite defructuatoire
. pour le payement des arrérages, et l'action possessoire en maintenue pour le paye-
ment courant.

» Ila été jugé que, sous l'empire des coutumes de Liége et de Malines, les débiteurs
- d'une rente étaient tenus solidairement !.

. A Liége, les rentes viagères constituées sur la tête d'une personne ordinaire,
- étaient estimées au denier 40’ou 42 (d’une somme à fonds perdu); dans la Flandre
et le Brabant, elles l'étaient au denier 8, suivant le placard de 1595 et les coutumes
4 de Flandre, de Bruxelles et d'Anvers ?. Les rentes constituées sur la tête de deux
4 personnes, devaient ètre rachetées au denier 105, à moins, ajoute la coutume
. d'Audenarde, qu'un octroi spécial du prince n’eût permis un taux inférieur. La cou-
. tume de Furnes permettait encore la création de rentes sur la tête de trois per-
. sônnes au denier 12, mode interdit par le placard de 1593.

. Dans le Hainaut, par exception, les rentes du religieux, dès qu'il avait fait les
. vœux, passaient à ses héritiers #.

BA Liége, on connaissait aussi la tontine, c'est-à-dire la rente viagère constituée
4 “pour la vie de plusieurs conjointement, de manière que la part du mourant profi-
. fait aux survivants 5. Ce mode était interdit dans les Pays-Bas, mais il a été jugé
1 que lorsqu'il y avait constitution pour la vie de deux personnes, la part du premier
. mourant accroitrait à celle du secondé,

. … Pour le payement de la rente viagère, les coutumes de Bruxelles et de Louvain
ne permettent pas l'aliénation de l'hypothèque, l'éviction des biens (panden oft
… erfgoeden) sur lesquels la rente est affectée. Cette éviction était admise quand il
… s'agissait de rente perpétuelle, et même dans les deux cas à Anvers.

D Les rentes viagères pouvaient, selon les usages des lieux, être constituées sur

DL: si a Arrêts de Liége, 29 décembre 1838 (Pasier., 1844, p. 89); id. Braxelles, 8 juin 4836 (Pasicr.,
4841, p. 63).

“k ÆSohet, 3, 47, 44: Coutreme de Bruxelles, 164; Deronghe, v° Rexxen, p. 473; Cout. d'Anvers,
» 48,15.

. 5 Les chartes du Hainaut fixent le denier seigneurial d’une rente viagère pour la vie de deux per-
… sonnes au denier 40, pour la vie d'une personne, au denier 20 (chap. CIV).

4 Chartes générales, chap. XC, 11.

5 Méan, Obs., 465, 6; Sohet, 3, 17, 15.

® Christyn ad art. 163 de la Coutume de Bruxelles.

604 MÉMOIRE °° :

toutes sortes de biens, mais elles n'étaient estimées qu'à la moitié du prix des rentes
foncières; ainsi 200 florins de rente viagère, valaient 150 florins de rente héritière‘.

* Aujourd’hui le débiteur d’une rente constituée en perpétuelle sous l'ancien régime,
peut être contraint au remboursement , conformément à l'art. 1912 du Code Napo-
léon, s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années, et s'il manque à
fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat?. Ainsi le capital d'une
rente constituée antérieurement au Code Napoléon, est exigible sous la législation
actuelle, si une partie quelconque des biens du débiteur affectés à la sûreté du
capital, vient à être aliénée5.

Le créancier d'une rente constituée sous l’ancien droit, peut exiger le rembour-
sement du capital, à défaut de payement des arrérages pendant deux ans, bien
qu'aux termes de l'acte constitutif ce capital ne fût remboursable qu’à la volonté
du débiteur #.

Les larrérages d’une rente constituée sous l'empire d’une ancienne coutumé d’a-
près laquelle ils étaient dus solidairement par les hériteurs du débiteur, ne sont
point , depuis le Code Napoléon, divisibles entre ces derniers 5.

Le droit de glandée et de haute fleur qui avait été réservé par lés comtes de
Haïmaut , avec la haute justice, était seigneurial; ainsi la rente constituée pour
concession ou pour rachat de ce droit est essentiellément féodale, bien que l'acte
de constitution la qualifie de perpétuelle, foncière et irrédimible 6,

Lorsque les époux se sont mariés sous l'empire d’une coutume qui déclarait
immeubles les rentes hypothéquées, il faut, quant au règlement de leurs droits à la
dissolution du mariage, considérer comme telles sous l'empire du Code Napoléon,
les rentes de cette espèce échues à l'un. d'eux pendant l'existence du mariage”.
Ainsi les anciennes rentes qui sont foncières d'après la législation coutumière, le
sont encore d’après le Code Napoléon.

Ce Code a sagement réformé le système vicieux et varié des rentes de l’ancien
régime en dépouilfait les rentes foncières de leur caractère immobilier $. L’établis-
sement de la rente à perpétuité que les articles 529, 530 et 1912 ont décrété, est

1 Stockmans, Decis., 5, 8; Christyn ad, art. 462, Coutume de Bruxelles.

? Arrêts de Bruxelles , des # mai 1820, 12 octobre 1824, 12 et 14 février 1828 et 6 j juin 1851.
Contra, arrêts de la même cour, des 14 février 1816 et 18 mars 1818; de La Haye, du 16 mai 1823.

5 Arr. de Liége, 19 et 24 mai 1850.

# Arrêt du 27 mars 1832, dans la Jurispr. du XIX° siècle, 1832, 1, 650.

5 Arr. de Bruxelles, 3 mai-A895.

6’ Arr. de Bruxelles, 10 mars 1830,

1 Arr. cass. Bruxelles, 25 juin 1830.

# Arr. Paris, 8 novembre 1824 , 29 juillet 4828 et 24 mars 1829; de Brux:, 15 février 1832.

. SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 605

bien l'ancien bail à rente, mais la redevance, qui est le produit de ce contrat, ne
forme plus la rente foncière proprement dite : c'est une rente perpétuelle sur un
particulier, par conséquent meuble par la détermination de la loi et rachetable.
La rente créée comme condition de la cession d’un fonds immeuble est entièrement
assimilée aujourd'hui à la rente créée pour le prix de la vente d’un immeuble...

CHAPITRE V.

Des Biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent.

Nous. avons déjà vu que les particuliers étaient loin d’avoir la libre disposition
de leurs biens; que les, différentes sortes de biens étaient sujettes à des règles di-
verses; mais que partout, excepté dans le Hainaut, avait prévalu le grand principe
de l'allodialité des biens, de leur nature libre. Le prince ou le seigneur deyait donc
avoir en sa faveur un titre , la prescription immémoriale ou la coutume, pour pou-
voir exiger quelques droits sur ces biens.

Sans nous arrêter aux divisions des biens, indiquées par Deghewiet, Boulé et
. autres auteurs, nous suivrons celles qui semblent résulter naturellement de notre
_ ancienne législation.

SECTION L.
Des Droits de di souveraineté !,

CO A (Droits royaux , Pt Mes ou revenus du fisc, domaine public. )

| CRRINE qe

* On regardait assez généralement comme res communes l'air; l'eau courante, la
mière et la mer. Pendant longtemps les souverains s’attribuaient l'empire et la
[ar sur la mer, au moins sur la mer voisine de leurs états; le grand prin-
cipe du droit des gens et du droit naturel : Mare liberum non Iberum, proclamé

.# Nous ferons remarquer, quant aux pages 605 à 610, que nous n'exposons en général , que les

opinions dominantes de nos jurisconsultes ; nous ne pouvons donc entrer en discussion avec
M: Raepsaet et autres sur la nature et la division des biens.

606 MÉMOIRE

par l'illustre Grotius, n'avait pas encore été tout à fait goûté dans notre époque;
nos négociations relatives à la compagnie d'Ostende en sont une preuve.

On regardait comme res nullius, les oiseaux, les animaux sauvages et libres, les

poissons de la mer, les pierres et coquillages trouvés sur les bords de la mer ou
dans son sein, les plantes et herbages croissant sur les bords de la mer et parfois les
warechs.

On était à peu près d'accord pour dire que le souverain ne pouvait s'approprier
que les grandes anses de la mer, les lacs, les baies, les golfes ou bras de mer avoi-
sinant son état.

On invoquait tantôt les feudistes, tantôt les romanistes, tantôt des auteurs
français et allemands pour soutenir les opinions les plus contradictoires. On n’at-
tribuait assez généralement aux particuliers que les res singulorum rapportées
au titre des Institutes de Rerum divisione, en laissant au prince les quatre autres
classes. Lorsque la possession d'un bien était douteuse, précaire, il était adjugé à
la puissance souveraine. Les res publicae * faisaient donc partie des domaines du
prince; celui-ci était censé n’en avoir concédé que l'usage.

Les res universitatis, les biens des communes, tels que les bois, les pâturages et
les prairies publiques, les biens communaux en général, n’étaient pas la propriété
pleine et entière des habitants de la commune; ils n’en pouvaient disposer que sui:
vant les ordres, la direction et l'octroi du prince. Il a pu vendre ces biens , disent
les auteurs, en concéder la juridiction à des seigneurs, accorder le droit de’les

1 On regardait comme choses appartenant au souverain, c'est-à-dire à l'État, les grands chemins
dits viae publicae, regiae, praeloriae, consulares et militares, basilicae, heirwegen, avec les fossés
et les arbres qui les bordent; les rues publiques; les fleuves et rivières navigables, les ponts, ports
et les îles et attérissements qui s’y forment; les fleuves et rivières non navigables, autres que ceux
situés sur le territoire d'un seigneur indépendant. M. Raepsaet.cherche à prouver que le prince n'a
pas la propriété du sol des grands chemins ni du lit des rivières, pas plus que les seigneurs, à
moins que, en ce dernier cas, les chemins ne traversent leur seigneurie; .que: toutes les questions
relatives à la propriété du sol devant se régler par l'usage et la possession, les particuliers ou les
riverains pouvaient bien avoir acquis eux-mêmes cette propriété (voyez Deghewiet, 2, 2, 10 et 14).
Quant aux bords des rivières navigables, ils appartenaient aux propriétaires riverains; l'usage seul
en était public (Brux., 12octobre 1815). Nos cours de justice aiment à s'en tenir à la doctrine de
Stockmans (Decis., 85, 86 et 87), qui adjuge au souverain la propriété du sol des grands chemins
et des chemins vicinaux et agraires; elles en ont conclu que, dès qu'une route était ouverte an

public sous l'ancien régime, elle devenait immédiatement une dépendance du domaine du prince.

De là la conséquence que les rentes levées par les villes de Belgique sous le régime autrichien pour
la création de routes, en vertu d'octrois du souverain, sont dettes personnelles des villes, et
celles-ci, aujourd'hui dépossédées de ces routes, n’ont aucun recours à exercer contre l'État. C'est
la doctrine des cours d'appel de Gand (26 juillet 1845) et de Bruxelles. La cour de cassation x
Belgique a jugé dans un sens contraire.

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MT

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 607

administrer, mais il n'a jamais aliéné cette partie supremae potestatis. Par exten-
sion de ces principes, quelques auteurs ont prétendu que ces res universitatis ap-
partenaient en pleine propriété au prince, après que la communauté est dissoute,
soit par son ordre, soit autrement. Du reste, comme ces communautés étaient
perpétuelles, leurs biens étaient aussi inaliénables, et leurs héritages sujets au
droit d'amortissement.

On citait comme régales majeures :

4. Les épaves maritimes, c’est-à-dire les objets trouvés en mer, ou rejetés par
la mer sur ses rivages. Les autres épaves (animaux sans maitre, choses trouvées)
appartenaient tantôt au prince, tantôt au seigneur !.

2, La pêche. Ce droit était tantôt régalien, tantôt seigneurial, et appartenait
parfois au riverain !,

3. La chasse ?.

4. Les salines et les salpétrières ?.

- 5. Les mines d'or et d'argent.

6. Les mines de houille dans les États autres que la province de Hainaut et les
principautés de Liége et de Bouillon.

. 7. Les warechs, ou droits de débris et de naufrage; le tit. X, liv. VE de l'ordon-

. nance française de 4681 les attribuait en totalité aux habitants des communes limi-
__trophes de la mer.

_ 8. Les hérédiütés jacentes, c'est-à-dire les biens vacants et sans maître, y compris

.. les successions des bâtards, appartenaient parfois au seigneur haut justicier 5.

_ 9. Le droit d’eau et de vent, c'est-à-dire la redevance annuelle à payer au prince,

pour qu'il permit la construction, soit des moulins à vent, à eau ou à cheval, soit

des fours et usines dans les lieux qui n'étaient pas soumis à une bannalité 4.

_ … 10. Les redevances de l’espier (epica), espèce de cens foncier 2.29 constituait

J he anciens domaines du comte de Flandre 5.

- 11. Le droit de médianat, que le nouveau titulaire de certains offices devait

. verser au trésor 6.

12. Le droit de paulette qu'on payait à chaque mutation d'office, et qui était

L parfois remplacé par une année de revenu de l'emploi 7.

AURA

+4 Voyez infra.

À Sohet, 2, 55,5; 2,95, 1; édit du 21 août 1766.

… SSohet, 1,68; Boulé, 2, 3; 3; édit du 13 octobre 1663; Sohet, 1, 74, 8; 3, 42.

… + Édits des 21 février 4547 et 9 juin et 2 juillet 4628. M. Raepsaet a donc tort de croire ce

# droit imaginaire.

5 Édit des 43 juillet (août) 4602 (Place. van Vlaen., H, 253); août 4663 et 13 octobre 1755.
© Règlements des 13 mars 1716 et 31 mai 1735; édit du 12 septembre 1736.
7 Deghewiet, 2, 2, 4, art. 49.

608 | MÉMOIRE

13. Les pains d'abbayes, ou la pension que le prince, à son srussnt au trône,
pouvait imposer aux abbayes, monastères et hôtels-dieu. :

Nous croyons inutile de parler des droits d'aubaine, des lodere et ventes, des
reliefs, des confiscations, ainsi que des innombrables impôts, aides, tailles et
charges pabhiques ordinaires et extraordinaires 4: N'oublions pas la taxe sur lés
chiens qu'on pourrait croire d'invention moderne; l'édit du 10 février 1772 l'avait
établie. .

Le droit aux terres vaines et vagues était une dépendance ou appendance de la
haute justice ?.

SECTION II.

Droits (ou biens) seigneuriaux.

Beaucoup de biens et de droits de la souveraineté que nous venons d’énumérer,
pouvaient également appartenir à des seigneurs particuliers, Cependant, pour. les
droits de ceux-ci, il n'existait pas de règle générale; l'usage, la possession immé-
moriale, le titre, les coutumes variaient à cet égard, non-seulement dans chaque
province, mais presque dans chaque district, dans chaque ressort d’un statut. C’est
principalement dans le Hainaut, le Luxembourg et le Namurois que le pouvoir de
ces maitres fonciers et justiciérs était étendu et se ressentait encore de la. duré
féodalité. « Ces seigneurs, dit de Neny 5, ne peuvent impunément opprimer ceux
» qui cultivent la terre; le moindre paysan qu'ils lèseraient, trouverait justice /et
» protection devant les tribunaux, chargés de rendre justice aux. faibles comme
> aux puissants. » |

Les droits seigneuriaux que nous allons mentionner étaient. tantôt attachés à
la personne, tantôt à l'héritage dont ils prenaient alors Ja nature.

I. Les chemins vicinaux où ruraux, connus, notamment,dans la Flandre, sous.le
nom de binnen-wegen, kerk-wegen, parochie-wegen, pont-wegen. Ces chemins ayant
été construits ex collatione feudorum privatorum, et pris sur les fonds riverains,

1 Voyez Verlooy, aux mots Downia rriBura; Loyseau, Traité des seigneuries ; Sixtinus, de Rega-
libus tractatus; Jean van Heurn (de Bois-le-duc), de Regalibus in Belgio. Dissert., 1772. Lug. Bat.
in-4°; Boulé, 2, 1,2; 5,1, 7, p. 166; 2,5, 1; Sohet et Deghewiet, à l'index; Coloma, I, 474.

? Le titre de la Prescription éclaire également l'objet des trois présentes séctions.

5 Neny, Mém., I, 257.

SUR L'ANCIEN: DROIT BELGIQUE. 609

spécialement.des seigneurs (les successeurs des propriétaires des villae), apparte-
naïent aux seigneurs et pour la propriété du sol et pour la juridiction. Il en était de
mêmedes fossés qui bordaient ces chemins et des plantations faites sur ces chemins.
+ I. Les mines de houille dans le Hainaut et le duché de Bouillon, ou plutôt le
droit d'extraire de la houille (le droit de charbonnage) et le droit connu sous le nom
de : avoir en terre non eætrayé.

HI. Le droit de banalüé, c'est-à-dire le droit de contraindre les habitants
d'aller moudre au moulin du seigneur , de faire cuire le pain à son four, de porter
la vendange à son pressoir. C'était un droit mixte qui tenait quelque chose de la
servitude réelle et quelque chose de l'obligation personnelle. Ce droit affectait le
fonds de la seigneurie , les propriétaires des fonds (et non les habitants comme tels),
et conséquemment toutes les habitations qu'on bâtissait sur ce fonds. Deux tiers des
habitants n'auraient donc pu imposer cette servitude à l'autre tiers ?.

IV. Les corvées. C’est encore une espèce de servitudé mixte , attachée au fonds,
. un droit réel attaché à la chose, et non une obligation inhérente à la personne. On
pouvait se débarrasser de cette servitude en abandonnant le bien fonds 5.

V. Les rentes, cens ou redevances innombrables créées en reconnaissance de la
. séignéürie directe, prestations personnelles où réelles que le seigneur s'était réservées
- en'alïiénant ou en concédant un héritage, par exemple, les lods et ventes (droits de
. congé, droits de mutation , laudemia, pontpenningen, le quint et requint); les droits

. derelief, le cambrelage, chambellain, kamerlinkyeldt, heyrgewaden où hergewydes.
Ces droits seigneuriaux ne paÿaient pas pour le fonds donné en dot, ni par le re-
… trayant qui faisait réaliser son bien, ni dans le cas où la vente était résolue faute
- détpayement du prix #; il fallait changement de main de la propriété pour donner
… ouverture aux lods et ventes. Ce sont les droits d'enregistrement qui, à la fin du

. XVHE: siècle, ont remplacé ces droits séigneuriaux.

… "ME: Les droits de rachat et de lettres de liberté, c’est-à-dire la taxe imposée sur
. Jes gens de servile condition aux fins de mariage ou de changement de domicile;

ils n'étaient plus en usage que dans le Luxembourg ét le comté de Hainaut.

Le sujet nous mènerait trop loin si nous devions traiter des autres droits ré-

É — sérvés à certains seigneurs , tels que le droit de chasse et de pêche; le droit d'avoir
—…. une place distinguée dans l'église paroissiale et de se faire présenter l'eau bénite

4 : par lecuré; les droits de bâtardise, de mortemain , de meilleur cattel, de for-

br
.! Nous avons déjà vu que ce n'était pas là l'opinion généralement partagée aujourd'hui.
ee Wynants sur Legrand, pages 271, 277, 279.
s! Wynants,.L L, p. 281.
* Wynants sur Legrand, pages 346, 265 , 205.
Towe XX. 77

610 MÉMOIRE

morture, de déshérence, d’aubanité, ete.; les droits de péage, pontonnage, ete. ;
les amendes et confiscations ! ou droit de justice en général; le droit d’annatte,
usité surtout dans le Luxembourg, et qui consistait dans la liberté pour le seigneur
de toucher la première année tous les fruits et revenus du fief ?, etc.

SECTION II.

Biens (et Droits) des communautés (personnes civiles).

—

Nous avons dit que, suivant l'opinion assez généralement adoptée, les provinces,
les communes, les administrations et les établissements publics n'étaient pas re-
gardés comme propriétaires de leurs domaines; qu'ils ne pouvaient en disposer que
suivant les ordres, la direction du souverain. Parmi les biens de l'espèce on com-
prend :

a. Les successions des orphelins, des enfants trouvés et abandonnés, dont les
institutions de bienfaisance d'aujourd'hui ont encore le droit de s'emparer, en vertu
d'octrois ou de concessions du prince 5.

b. Les biens de ces enfants appartenaient encore auxdits établissements lorsque
les enfants y décédaient sans être majeurs ou émancipés et qu'aucun héritier ne se
présentait #,

c. Les créances qui échéaient à un indigent logé dans un hospice, que l'admi-
nistration de cet établissement avait le droit de toucher, à l'exclusion des héritiers,
jusqu'à concurrence des frais d'entretien 5.

d. Ledroit d’issue ou d’écart, dont nous avons parlé au liv. [°, tit. II, et qui com-
prend le jus detractus, la gabella hereditaria, le census emigrationis et autres droits
que l'État, la ville ou les communautés et même le seigneur prélevaient sur les étran-
gers, en cas de succession, de donation, de vente et d'émigration. Dans le principe,
la ville se faisait payer ce droit dans trois cas : lorsqu'un habitant renonçait à son

1 La coutume de Luxembourg a cela de particulier qu’elle attribue au seigneur haut justicier
toutes les confiscations, sauf celle des poregs sur la glandée (le paisson dans les bois’et forêts du
prince); le propriétaire en avait la moitié (Cout., 4,5; 18, 18).

? Voyez Henriquez, le Code des seigneurs, Loyseau, Boulé, Deghewiet et Sohet.

5 Rescrit royal du 26 septembre 1898, dans la Pasinomie , à sa date.

4 Rescrit précité; loi du 15 pluviôse au XIIT; avis du conseil d'état du 44 octobre 1809, ap-
prouvé le 3 novembre suivant. Voyez le titre des Successions, tit. Ie", chap. V, sect. 3.

$ Arr. de la cour de Brux., 27 juillet 1822 (Jur. de B., 1822, I, 236).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 614

domicile ou changeait de PPT nn il se mariait où qu une succession lui
échéait au dehors !.

Les communautés pouvaient enlninrét avoir le droit rx lever rx impôts et tailles
de toutes espèces; d'avoir des droits d'usage dans les bois et forêts, des droits de

pâturage, de pécherie et autres.
TITRE HI.

DE LA PROPRIÉTÉ.

Le droit de jouir, celui de disposer et celui d’exclure, les trois attributs de la
| propriété parfaite, étaient loin d'exister complétement sous l’ancien régime. Nous

- avons déjà rencontré beaucoup de restrictions apportées à ce droit sacré de nos

1 Rips, nous en rappellerons encore d’autres dans le cours du code. Parfois le
… propriétaire n'avait pas même la liberté de faire toutes ses récoltes ni d'employer un
. instrument aratoire à son choix.

- On connaissait également l'expropriation pour cause d'utilité publique; elle por-
? tait le nom de retrait d'utilité publique et consistait dans la faculté qu'avaient les
1 à villes et autres communautés de se faire subroger dans une acquisition qu'un indi-
| idu avait faite d'un fonds de terre, à l'effet de faire servir ce fonds à quelque ou-
vrage d'utilité publique. Ce droit, formellement consacré par la coutume d'Anvers,
$ était aussi au prince ?, À Liége, le prince devait autoriser ces expropriations, ét
4 É propriétaires obtenaient une indemnité à régler à dire d'experts, ou par la jus-
- Lite, en cas d'erreur dans l'estimation. Une ordonnance portée le 3 juillet 1738, pour
Luxembourg, autorisait les états députés de faire des expropriations pour les
mins; les particuliers étaient dédommagés aux frais de la province; mais elle

sait toute indemnité aux communautés cessionnaires elles-mêmes de ter-
L

» Nous ne traiterons pas de l'accession de l'union, de l'incorporation, de l'adjonc-
don, de la spécification, de la confusion ou commixtion des choses, objet des arti-

! Voyez sur ces droits le beau passage de Marchantius, Fland. comm., lib. IV, Descr., titre de

4 Ë 48 Deghewiet, 3,14, 27, art. 49.

_…_ * L'ancien droit français ne stipulait aueune indemnité en ces eas (Cass. de France, 25 janvier
— 1812; Pasicris., 1842, p. 970). Voyez Sohet, 2, 50, 8.

612 MÉMOIRE

cles 547à 577 du Code Napoléon, et qui était entièrement réglé parles lois romaines.
On pourra consulter les longs chapitres de Boulé sur cette matière: Faisons re-
marquer seulement que, d'après la coutume d'Audenarde, le fonds suivait lebâtiment,
sauf récompense, c’est-à-dire que quand quelqu'un avait bâti sur le fond d'autrui,
qu'il avait paisiblement joui de l'édifice pendant an et jour, il en devenait proprié-
taire, moyennant le payement du cens annuel à fixer par les échevins et arpen-
teurs ?.

TITRE NII.

DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION.

CHAPITRE I".

De l'Usufruit 5.

Nous allons nous occuper des divers démembrements dont la propriété est sus-
ceptible. La plupart de nos anciens jurisconsultes se réfèrent au droit romain en
ce qui concerne les servitudes. Boulé en distingue trois espèces : les personnelles,
les réelles et les mixtes, et dans cette dernière classe il place l'usufruit, l'usage et
l'habitation. Wynants range également dans cette dernière catégorie les corvées et
le droït de banalité, et d'autres ÿ font entrer les droits d'usage dans les bois’ et
forêts. M

L'usufruit doit être regardé comme une servitude personnelle dans laquelletle
propriétaire conserve deux attributs, le droit de disposer et celui d’exclure. Toutes
les coutumes n’ont pas observé ces règles du Code Napoléon. L’usufruit était, comme
aujourd’hui, légal ou conventionnel. Nous avons vu un exemple de ce premier usu*
fruit dans la jouissance que possèdent les père et mère sur les biens de leurs'en:
fants, dans les attributions de la garde noble, dans le douaire de la femme survis
vante ou le droit que les coutumes accordent à l'époux survivant de jouir de certains

1 Boulé, 2, 1,2, pages 55-65.

2 Cout. d'Aud., 14, 13.

5 Sohet, 2, 65 et passim; Deghewiet, 2, 3, 45; Boulé, 2, 2, 4; p. 1490; Solviat, Proudhon
et Pothier, Traités de l'usufruit.

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SUR L'ANCIEN: DROIT BELGIQUE. 615

biens de l'époux prédécédé !. Quelques auteurs regardaieñt eomme conventionnel
ce dernier usufruit; et en effet , le. dote 2 être pars Pete coutume ou eu
les conventions des parties. 4114 ral ue

* L'usufruit pouvait être établi sur toutes idée dé bis même sur és fiefs;
mais , à l'égard de ces derniers, il fallait l'octroi du seigneur dominant, Les choses
fongibles ne peuvent être l'objet que d'un quasi-usufruit:… anharon. Jovi

SECTION 1.

Des Droits de l'usufruitier.

L'usufruitier, propriétaire de l'exercice de son droit, jouit en général comme le
propriétaire même de la chose, mais salva rerum substantia. W a la jouissance des
fruits naturels et civils produits par la chose durant l'usufruit. Les lois romaines ré-
glaient les droits qu'il avait aux fruits naturels éxistant au moment de l'ouverture et
à celui de l'extinction de l'usufruit ?. Les coutumes d'Anvers et de Malines ont cela
- de particulier qu'elles exigent non-seulement que les récoltes soient détachées du

_ sol pour que l'usufruitier en devienne propriétaire à la fin de l'exercice de son droit,
_ mais encore qu ‘elles soient engrangées.

Dans le duché de Luxembourg, l'usufruitier qui, ayant ensemencé ses terres dé-
| céda avant la S'-Jean-Baptiste (fin de juin), ou, pour les vignobles , avant le6 août,
. n'avait pas droit aux récoltes; elles étaient regardées comme immeubles et appar-
Din au nu propriétaire , qui devait une indemnité pour les labours et semences.
Mais lorsque les terres étaient louées ou en admodiation, le propriétaire devait se
1 __ contenter du rendage 5.

4 | MSN à Gand et dans le Hainaut, PA fruits civils appartenaient à l'usufruitier
— en proportion de la durée de l'usufruit. En général, ils s'acquéraient jour par jour.

Cependant, selon la coutume de Gand, les arrérages des rentes seigneuriales et

—. toutes les rentes perpétuelles n'étaient acquis que par la survie de l'usufruitier au
_ jour de l'exigibilité.
L'usufruitier avait la jouissance des coupes ordinaires des bois taillis, mais avec
… défense de toucher aux arbres montants (de haute futaie), aux arbres à fruit, aux

4 Nous en parlerons au titre du Contrat de mariage.
“ À /Noyez Cout. de Brux., art. 259 , 261, 262.
—. % Cout. de Luxembourg, 8, 12 et 13; Sohet, 2, 65,37; 3, 19, 30.

614 MÉMOIRE

arbres surâgés dans le Hainaut !, et, selon la coutume de Bruxelles , aux arbres de
bois dur, tels que chêne, hêtre, orme, frêne. Il pouvait toujours couper les arbres
secs et tailler les bois des haies. L'âge auquel on pouvait couper les arbres était
fixé à 6, 7 ou 8 ans (parfois à 9 ans pour le bois dur), et les arbres enlevés ou morts
devaient être remplacés par de jeunes plants ?.

A Liége, l'usufruitier avait la moitié du produit de toutes les mines et carrières
ouvertes, et il avait le droit d'en ouvrir lui-même 5. En Flandre, il n'avait ni le droit
d'ouvrir lui-même les mines, ni celui de contraindre le propriétaire à les exploiter;
mais une fois l'extraction faite, il pouvait réclamer le quart net du produit.

Le prix des baux à ferme était considéré comme un fruit naturel et soumis aux
mêmes règles que la récolte.

Les coutumes variaient sur la durée des baux que l'usufruitier pouvait consentir.
Dans les Flandres, à Tournay # et dans quelques parties du Brabant, les baux
expiraient à la mort de l'usufruitier comme en droit romain *. D'après beaucoup de
coutumes, le propriétaire devait respecter les baux de l'année courante et laisser les
fruits aux héritiers de l’usufruitier 5. À Bruxelles, le preneur à bail ne pouvait ache-
ver l'année courante, depuis le jour du décès de l’'usufruitier, que quand il s'agissait
de maisons, vergers, prairies, étangs, bois et fonds semblables, dont les fruits se
récoltent ordinairement dans le courant d'une année ; mais si la location avait pour
objet des biens ruraux (censes , terres en friche) qui se cultivent par saisons, le
fermier avait, après la mort de l’usufruitier, le droit d'achever la période triennale7,
La coutume de Louvain assure au preneur une jouissance de trois ans de tous les
biens ; les baux excédant ce terme devaient être réduits 8. Les chartes du Hainaut
suivent en partie , sous ce rapport, un ancien placard du 1” juin 1587, principale:
ment observé à Namur, suivant lequel les terres labourables ne pouvaient être louées
que pour 9 ans et ce par.enchère publique (par records), les prés pour 6 ans, et
les dimes sans terres labourables pour 3 ans. Dans ce dernier cas, le bail pouvait
être renouvelé après 2, 4 et G ans ?.

A Liége et dans le Brabant, l'usufruitier avait le droit de présenter à certains

Deghewiet, 2, 3, 15, art. 5; Boulé, L. £., p. 192.
Cout. de Brux., art. 257, et ibi Christyn ; Cout. d'Anvers, tit. Tochtenaers; de Louvain, 15,6:
Sohet, 2, 53, 10; 2, 65, 55.
Cour de Bruxelles, 25 juin 1041; Pasicr., 1849, p. 4053.
Voyez page suivante n° 6.
6 Commentaire manuscrit de la Cout. de Luxembourg, p. 148; Christin. ad Legg. Mechlin., 8, 5,
add., p. 254; le même, Decis., vol. IN, pages 229, 12; Cout. de Brux., avt. 226, et ibi Christyn.
7 Cout. de Brux., art. 191; Deghewiet, 2, 3, 15, art. 6.
8 Cout. de Louv., 11,53.
9 Boulé, 2,2, 4, p. 192; Sohet, 2, 25, 48.

œ à © 1 »

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 615

offices !, I pouvait intenter l’action en bornage contre le voisin , lorsque les limites
n'étaient pas contestées, lorsqu'il ne s'agissait pas du droit même de propriété. Il
pouvait toujours aliéner ou engager son droit, mais on n'était pas d'accord sur
la question de savoir si le nu propriétaire jouissait, en ce cas , du droit de retrait ?.

Il a été jugé de nos jours que si l'usufruit accordé au survivant des époux prend
sa source sous l'empire des coutumes, mais ne s'ouvre que sous les lois actuelles,
les héritiers de l'époux prédécédé n'étaient pas tenus de respecter, après le décès
de l'usufruitier, le bail passé par lui, si, d'après le statut coutumier, les baux con-
sentis par l'usufruitier cessaient à sa mort 5. En droit romain, le bail conféré ces-
sait de plein droit ses effets par la mort du bailleur. Cette disposition devait être
observée dans les coutumes qui étaient muettes sur ce point #.

Pendant la durée de l’usufruit, le nu propriétaire pouvait imposer des servitudes et
accorder d’autres droits réels sur le fonds, contrairement à ce que le droit romain
statuait à cet égard 5, pourvu que ces charges ne portassent pas préjudice à l'usufrui-
tier; mais pouvait-il toujours aliéner la propriété? La coutume de Bruxelles porte sur
ce point une disposition qui dévie entièrement du droit romain et qui, selon Wy-
nants, doit son existence à l'ignorance des praticiens; elle statue $ que le pro-
. priétaire des biens, fonds ou rentes soumis à l’usufruit ne peut validement trans-
| porter, charger ou obliger sa propriété par-devant les échevins de la ville (c'est-à-dire

_ par acte réalisé) sans le consentement de l'usufruitier, à moins qu'il n'ait acquis
- le droit d'usufruit. Cette prohibition n’a pas pour effet de défendre la vente d’une
… manière absolue, mais seulement de ne pas donner droit réel à l'acquéreur; le nu
. propriétaire conservait le droit d’aliéner lesdits biens par contrat personnel 7. Pour
. J'usufruit coutumier, cette règle trouve une fréquente application $.
En cv
à rt! Sohet, 2, 65, 4; Wynants sur Legrand, p. 51.
1 PTT Coloma, 1, 273.

3 Cour d'appel de Brux., 13 avril et 40 mars 1830, 25 juin 1841, et dans un sens contraire à

Ë Lige, le 6 mai 1829.
: L. g. D. locati conducti; arr. Liége, 16 décembre 1845.
…—. 5 D.1.,15,$ ul. de Usufr.
Lx 6-Cout. de Brux., 265 et ibi une turbe du 4 janvier 1568; Wynants sur Legrand, 242.
- 1 De cette interprétation de l'art. 265 qui a été faite en 1568, il résulte que, puisque, selon
le Code pue: la propriété se transmet par le seul effet de la volonté des parties, sans œuvres
. de loi, les intéressés peuvent procéder au partage et même à la licitation des biens immeubles
—…._ soumis à l'usufruit coutumier. Et, en effet, depuis les lois abolies de la dévolution, les enfants ont
— droit à la nue propriété des biens délaissés par leur père à titre d'hérédité et non à titre de dévolu-
… tion (arr. de Brux., 10 avril 4844). Cette règle, du reste, paraît être établie dans un but de con-
… servation, dans l'intérêt de l'époux survivant aussi bien que dans celui des enfants.
- # Christyn ad art. 265 de la Cout. de Bruxelles.

616 MÉMOIRE

A l'extinction de l'usufruit, le fermier ou l'usufruitier peut répéter du propriétaire
la jouissance de la récolte de l'année courante. C’est ainsi que l'usage en Belgique
avait mitigé la loi romaine qui permettait au propriétaire de se mettre en possession
immédiatement après la cessation de l’usufruit , et de prendre les biens dans l’état
où ils se trouvaient , sans indemnité pour les impenses faites par le locataire ?.

SECTION II,

Des Obligations de l'usufruitier.

Avant son entrée en jouissance, l’usufruitier devait faire inventaire. Une autre
garantie pour le nu propriétaire consistait dans l'obligation imposée à l'usufruitier
de fournir caution lorsqu'il abusait de sa jouissance et dans tous les cas où la cou-
tume locale l'exigeait ?.

Lorsqu'un usufruit a été constitué éventuellement avant le Code Napoléon, et
qu'il s’ouvre depuis sa publication, c'est d’après la loi antérieure et non d’après
Vart. 601 de ce Code, qu'il faut décider la question de savoir si l'usufruitier est
tenu de donner caution 5: Nous verrons au titre Contrat de mariage que l'époux
usufruitier des immeubles du conjoint prédécédé ne devait donner caution que
dans les cas d'abus et de négligence #.

Gardien de la chose et chargé de veiller à sa conservation , l'usufruitier devait en
user en bon père de famille et la restituer à la fin de l'usufruit. Il était tenu des ré-
parations d'entretien; selon la coutume de Bouillon des réparations menues et néces-
saires ; et, selon la coutume de Bruxelles, de réparer les toits et les murs, de garantir
le bien du vent et de l'eau $. Quant aux grosses réparations, elles étaient à la charge
commune , mais les statuts avaient diversement fixé les proportions dans lesquelles
le propriétaire et l'usufruitier devaient y contribuer. À Anvers, à Malines et dans le

1 Deghewiet, 2, 3,15, art. 10; Sohet, 2, 65, 37; 5, 19, 31; 2, 65, 56; Cout. de Luxembourg,
8, 19; arr. de Liége du 16 décembre 1843.

2 Les Coutumes de Lierre (14, 1) et de Santhoven (75) exigent la caution.

5 Jurisprudence constante.

+ Cass. de Belg., 19 mai 1835 {Bull., 1855, p. 546); Sohet, 2, 65, 10.

5 Cout. de Bouill., 17, 9. Suivant la Coutume d'Audenarde (22, 45), l'usufruitier survivant sup-
porte la moitié des réparations journalières et nécessaires, et les héritiers de l'époux prédécédé
l'autre moitié.

5 Coutume de Bruxelles, art. 256.

és À nd AR Éd Sn cd

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 617

Hainaut, le nu propriétaire devait emmener les matériaux sur le terrain, et l'usu-
fruitier les mettait en œuvre à ses frais. Dans une partie de la Flandre, la part con-
tributive de l'usufruitier était d'un quart, et il était soumis au payement par moitié
des réparations ordinaires. Dans le Hainaut, l'usufruitier pouvait se soustraire à ces
obligations en abandonnant son usufruit.

Lorsque l'usufruitier était en retard de payer sa part contributive dans les grosses
réparations, le propriétaire pouvait se remettre en possession du fonds par autorité
de justice. Quant aux frais d'entretien, la coutume de Bouillon indique comme
pénalité à infliger à l’usufruitier, la saisie des fruits.

L'usufruitier devait acquitter les tailles et contributions, les rentes et autres
charges annuelles dont les biens étaient grevés. Lorsqu'on lui remboursait une
rente, il devait remployer le capital, et il recevait l'indemnité des rentes rédimées
par lui !. A l'égard des dettes personnelles du nu propriétaire , contractées pendant
la jouissance, l'usufruitier non universel avait son recours en les payant. Dans tous
les cas, l'usufruitier pouvait s'affranchir des dettes pour l'avenir, en renonçant à
son usofruit; mais il était toujours tenu personnellement pour les CRT des
rentes et pour les cens échus durant la durée de sa jouissance.

- Suivant quelques coutumes (celles de Namur et de Luxembourg ne sont pas de
ce D nobhni) l'usufruitier devait relever le fief; cependant on était à peu près d'accord
pour ne pas mettre à sa charge les’ droits à payer lors de l'investiture, mais sed
les faire supporter par ceux qui héritaient de l'immeuble ?.

un SECTION Hi,

Avon De l'Extinction de l'Usufruit.
TIRE jet.
L | APTE TOR

Outre les causes ordinaires qui, d'après les lois romaines admises dans notre
ancien droit, faisaient cesser l'usufruit , nos coutumes indiquent encore celles qui
suivent :

a. L'entrée de l'usufruitier en religion, c'est-à-dire sa mort civile. On pensait
assez généralement, et quelques coutumes de Flandre le disent formellement,
qu'en ce cas le droit d'usufruit retournait à la nue propriété et ne passait pas à

e. à dbs:t

1 Coutume de Bruxelles, 188, 254, 255; de Namur, 34; Sohet, 5, 27, 166.
2 Wynants sur Legrand, p. 62; Deghewiet, 2, 3, 15, art. 7.
Tome XX. 78

618 MÉMOIRE

l'héritier du religieux profès, pour en jouir pendant la vie naturelle de l’ex-
usufruitier. L'opinion contraire de Perez et de Boulé parait au moins fondée pour
le Hainaut, puisque, dans ce comté, les rentes du religieux passaient à ses héri-
tiers !,

b. Le cas où l’usufruitier se permettait de vendre le fonds même avec les droits
d’usufruit, suivant la coutume de Liége, c’est-à-dire dans tous les cas où l’usufrui-
tier abuse de la jouissance; mais la déchéance devait être déclarée par le juge ?.
Même disposition dans le Code Napoléon , art. 618.

c. Lorsque l’usufruitier laissait saisir les biens faute de payement de la rente,
sous l'empire de la coutume de Tirlemont 5.

d. Lorsqu'il ne payait pas les cens et autres charges qui pesaient sur l'immeuble,
d’après la coutume de Santhoven #.

e. Lorsqu'il ne faisait pas les réparations nécessaires, ou coupait des arbres
sans le consentement du propriétaire, sous l'empire de la coutume de Rhode, dans
le Brabant 5.

L’usufruit fini, le propriétaire pouvait incontinent reprendre son héritage en
expulsant les acheteurs et les créanciers saisissants, et en respectant, suivant les
localités, les baux consentis par l’usufruitier. Le retour à la nue propriété ne pou-
vait être empêché par la prescription au profit de l’'usufruitier; la coutume de
Bouillon n'avait pas besoin de proclamer en termes formels cette règle du droit
commun 6.

Nous verrons au titre Contrat de mariage quelques effets exceptionnels de l’usu-
fruit coutumier.

On a jugé de nos jours qu’en cas d’usufruit, stipulé par un contrat antérieur au
Code Napoléon et ouvert depuis, ce n’est pas d’après l’art. 601 de ce Code, mais
d’après la loi du contrat, qu'il faut décider si la caution est exigible et s’il y a lieu
ou non de faire inventaire”. Il en est de même de la durée des baux faits par un
usufruitier; elle doit se régler d’après la loi en vigueur à l’époque où le droit d’usu-
fruit a été constitué 8. Il en est de même encore des droits de l’usufruitier et du

Chart. gén., chap. XC, 11; Perez ad Cod., lib. I, tit. 35, n° 21; Boulé, 2, 2, 4, p. 208.
Coutume de Liége, 6, 23 et chap. XVI; de Méan, Obs., 188, ultim.; jurisprudence moderne.
Coutume de Tirl., 10, 4.
Coutume de Santhov., 80.
Coutume de Rhode, 10 et 14.

6 Coutume de Bouillon, 23, 3.

7 Cour de Liége, 30 avril 14834; de Brux., 13 octobre 1854.

8 Cour de Bruxelles, 10 mars 1830, Voir cependant Jur. de B., 1830, 2, 450, et Merlin,
Rép., aux mots Errer rérroacrir, sect. 5, $ 3, n° 4 à 6.

CH À O1 19

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 619

nu propriétaire !. Cette jurisprudence , fondée en droit et en raison, prouve l'impor-
tance, l'utilité réelle de la matière que nous exposons.

CHAPITRE IT.

De l'Usage et de l' Habitation.

C’est le droit romain qui réglait l'exercice de ces deux droits.

Les coutumes de Herenthals ? accordent six semaines , et celles de Lessines et de
Valenciennes quarante jours à la veuve pour habiter la maison mortuaire , afin de
pouvoir délibérer sur l'acceptation ou la répudiation de la succession, et de faire
inventaire. Durant ce délai, elle pouvait user des biens , tant en vivres qu'autrement,
sans en abuser. Les chartes du Hainaut accordaient le même délai et le même droit
au mari devenu veuf, et la coutume d'Anvers les accordait à la veuve, sans fixer
un terme 5, La coutume de Malines laissait au survivant des époux, lorsqu'il n'y
avait pas d'enfant, le choix d’une maison de la communauté pour l'habiter sa vie
durant.

” L'usage dont il s'agit ici, est un droit qui a beaucoup de rapport avec l'usufruit,
sans être aussi étendu, et consiste dans la faculté concédée à un individu, indépen-
damment de la possession d'aucun héritage, de se servir de la chose d'autrui, à
charge d’en conserver la substance, ou de prendre sur les fruits d’un fonds apparte-
hant à un autre, ce qui est nécessaire aux besoins de l'usager et de sa famille. Ce
droit d'usage ne doit pas être confondu avec un autre droit d'usage, espèce de
Servitude mixte, établi sur des bois et des forêts, soit au profit de particuliers , soit
au profit d'une communauté d'habitants ou d’un établissement public. Ce dernier
droit d'usage offre de grandes variétés dans son objet, et comprend la faculté de

À faire paître des bestiaux, de faire potanger la seconde herbe des prés, de couper

l'herbe dans les bois, d'y recueillir les feuilles mortes et les glands, d'y envoyer
certain bétail à la glandée, d'enlever le bois mort et sec, d'y prendre du bois de
— chauffage, du bois de clôture, et même du bois de construction. Ce droit se réglait
L 1 par les titres constitutifs, et, à leur défaut, par les titres récognitifs, ainsi que par

! Cour de Douai, 9 avril 1816; rejet, 21 juillet 1818.
.… ? Coutume de Hérent., 12, 8.
… ? Coutume d'Anvers, 41 , 83. Ces prescriptions coutumières seraient peut-être mieux placées au
— chapitre Douaire (voyez le titre Contrat de mariage).

620 MÉMOIRE

les priviléges et coutumes des lieux, lesquels, dit Sohet 1, ne peuvent être con-
traires aux règlements de police que le prince rendrait pour la conservation des
bois. La coutume de Luxembourg est la seule qui traite cette matière avec quelque
étendue. Cette partie de la législation avait été complétée par les édits des 30 décem-
bre 1754, 6 mars 1762, 11 avril 1765 et 1° avril 1767 2. La France avait son
code forestier de 1669, aujourd’hui encore en vigueur en Belgique, excepté dans
le Luxembourg, concurremment avec plusieurs édits de Marie-Thérèse et de
Joseph I.

CHAPITRE IL.

De l'Emphytéose, de l’Arrentement et de l’Accensement.

Lorsque, sous les empereurs chrétiens de l'Occident, les domaines du fisc s’ac-
crurent sans cesse, que les biens de la république étaient devenus les biens du chef
de l'État, que le trésor (fiscus) du souverain avait remplacé le trésor du peuple
(aerarium), on tira parti de ces terres immenses , par une location privilégiée, et
l'emphytéose parut 5. L'emphytéose, dans les derniers temps de l'empire, joua le
rôle de certains bénéfices chez les peuples barbares , et de la censive au moyen âge.
Ainsi que la censive, l'emphytéose ne pouvait s’aliéner qu'avec le consentement du
propriétaire. Celui-ci avait un droit de préférence (le retrait); il mettait en possession
(ensaisinait) le nouvel emphytéote, et avait un droit de vente (laudemium).

La coutume du Luxembourg ne fait aucune différence entre les biens arrentés
(d'arrentement perpétuel), accensés (censuels) et emphytéotiques, ni quant à leurs
effets, ni quant aux règles concernant la juridiction. Les possesseurs de ces biens
n'avaient d’autres obligations que celle de payer la rente due à raison de ces biens, à
moins que le contrat original n’y portât exception, et ce à la différence des biens de
servile condition dans cette province (les voueries ou Vogteyen), qui étaient sujets à

1 Sohet, 2,67, 4,5.

2 Voyez Sohet, 2, 54, 23; 2, 67, 5; 2, 66, 2; 2, 68.

5 De là, le mot éuoëreucis, Eusurebew, seminare, plantare, quia imperatores fundos suos maxime
incultos in perpetuum locare solebant. — Voyez la Dissertation inaugurale de M. Nothomb (Liége,
1826), et celle de M. Van Parys (Louvain, 1827); M. Vuy, De originibus et natura juris emphyteutici
(Heidelberg, 1858); M. Laboulaye, Droit de proprièté, Viv. IE, chap. XIX; Revue de législ., t. KX,
p- 595 ; un Mémoire sur l'emphytéose, couronné par l’Académie de Paris en 1842.

sie: ;
RTE CES RTE

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 621

diverses prestations et services. Ces biens étant de libre disposition, pouvaient être
vendus et partagés, sans autre obligation envers le seigneur direct , que celle de lui
insinuer et déclarer l'acte d'aliénation, pour qu'il en pût tenir note aux fins de
conservation de son droit. Le possesseur de l'estoc (c'est-à-dire celui qui possède
la maison ou le chef-lieu où ces biens sont situés, ou celui qui possède la plus
grande partie de ces biens) devait payer seul les cens et rentes. Ces rentes n'étant
dues qu'à raison de ces biens, le possesseur des biens pouvait se libérer du paye-
ment en abandonnant le bien fonds, ce en quoi ces rentes différaient des biens sim-
plement hypothéqués. Le possesseur ne pouvait, sans le consentement du seigneur,
changer la nature de ces biens; il ne pouvait done transformer les terres labou-
rables en bois. Cette disposition de la coutume ne semble devoir s'entendre que
des changements nuisibles, quoique le seigneur possédât le domaine direct de ces
biens !, Les biens de servile condition étant possédés temporairement, et consti-
tuant la propriété du seigneur, pouvaient être confisqués , tandis que les biens dont
il s'agit ici ne le pouvaient pas ?.

Avant de passer à l'explication de ces sortes de contrats ou espèces de biens
dans les autres provinces , il importe d'en expliquer la nature. L’emphyteuse ou
emphytéose est une espèce de bail à longues années, par lequel le propriétaire
d'un fonds le donne en pleine jouissance (le domaine utile) à un autre individu
(l'emphytéote), à charge par celui-ci de payer un canon emphytéotique (pensio, vec-
. tigal), qui consiste en une redevance annuelle, soit en argent, soit en nature, et
+ ceen reconnaissance du domaine direct que se réserve le propriétaire. Il différait
surtout du bail ou louage par le temps de sa durée : celui-ci se faisait ordinairement
pour 3, 6 ou 9 années ; lemphytéose, à perpétuité ou pour 99 années. En France,
- où ce dernier contrat était plus usité, il se faisait pour 20, 50, 40, 50 ou 99

années.

” L'emphytéose diffère du contrat d’arrentement ou d'accensement (bail à accense-

ment ou accense) , en ce que dans cette dernière espèce (l'arrentement, le rendage)

le propriétaire (le rendeur) d'un héritage se démet et se dessaisit entièrement , à per-
pétuité ou pour cent ans et jour, de toute la propriété {ce qui comprend le domaine
utile et le domaine direct), et la transfère en la personne d’un autre individu nommé
. le preneur, l'arrentataire ou l'accenseur (fermier), pour jouir de cet héritage, et ce à
charge de lui payer annuellement ou héréditairement une rente, un cens (l'accense),
tandis que, dans l'emphytéose, le propriétaire de l'héritage conservait son droit de
chi

1 Coutume de Luxembourg, tit. IL, art. 49 à 22; Sohet, 3, 13, 4-7.
3 Cout., 4, 15 et 16.

622 MÉMOIRE

Wynants ! pense, contrairement à l'opinion de Sohet, que l'emphytéote pouvait
librement disposer de son fonds (au moins l’emphytéote perpétuel), sans payer les
droits seigneuriaux dont parle la L. fine C. de jur. emph. Le preneur temporel
et le preneur perpétuel pouvaient toujours faire des changements profitables à
la chose?; ils pouvaient, par exemple, couper les grains et les arbres de haute futaie
et se servir du fonds comme de leur bien propre, à moins que le baïl ne fût sur le
point d’expirer, ou qu’il n’y eût fraude 5. Le droit emphytéotique ne pouvait passe
prescrire sans un nouveau titre, mais bien le payement de la redevance annuelle #.

De toutes les coutumes de Flandre, il n’y a que celle de la petite ville de Renaix,
homologuée en 1552, qui parle d’une de ces espèces de contrat, de l’arrentement.
Elle permettait d’arrenter (verrenten) des terres et des maisons, et la rente à payer
était assurée soit sur ces mêmes biens, soit par d’autres hypothèques. La rente était
rédimible, regardée comme immeuble, et suivait le côté de celui dont la terre ou
la maison provenait. Il en était autrement lorsque, devant la justice échevinale de la
seigneurie, on déclarait la rente viagère pour en faire jouir en entier celui sur la
tête duquel elle était constituée ; le conjoint, en ce cas, ne pouvait rien en
toucher ,

Une ordonnance du 11 mai 1554 règle le mode de donner en arrentement les
terres vagues situées dans la Flandre 6.

De Méan nous apprend que de tous ces contrats ou baux, on ne connaissait à Liége
que celui connu sous le nom de rendage et contrat d’accens, et qui emportait presque
toujours aliénation du domaine direct et du domaine utile en faveur du preneur.
D'après la coutume de cette principauté, le premier devenait maître de toutes les
mines du fonds 7. Lorsque, par ce contrat, la rente était stipulée rédimible sans
exprimer à quel denier, on entendait le denier 20 8. La caution dite contrepant®
était toujours sous-entendue dans ce contrat, et comportait le huitième de la valeur
de l'héritage accensé, et le quart dans les rendages de moulins, brassines et usines 10.

1 Wynants sur Legrand, pages 197, 353; Sohet, 3, 15, 4.

2 Wynants, L. L.,p. 353.

5 Stockmans, Decis., 98; Wynants, L. L., p. 137.

4 Wynants, L. L, p. 194.

5 Coutume de Renaix, 16, 4.

6 Placc. van Vlaend., 1, 206.

T Coutume de Liége, 6, 13.

8 L.l.,5,43-45.

9 Conrrepan est pignus quo accipiens (le preneur) aliquod praedium ad censum aut reditum cavet
danti (vendeur) de solutione census vel reditus et conservatione praedii, disent les auteurs liégeois.

10 L.l.,8, 17 à 19; les passages de de Méan indiqués par Sohet, 3, 16, 45.

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.:

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 623

Le preneur avait la faculté de faire le déguerpissement de l'héritage en justice, en
_ payant tous les arrérages, plus une année de la rente à échoir 1, et en perdant le
| contrepant ?.
| Dans les autres provinces et localités, on se référait généralement au droit romain
| pour lesdits contrats. Deghewiet analyse les opinions des commentateurs des dispo-
. sitions dù Digeste et du Code qui se rapportent à l'arrentement 5. Les auteurs font
remarquer que l'emphytéose n'existait pas dans le Hainaut.
Sous l'empire du Code Napoléon, il faut considérer comme droit immobilier

l'emphytéose constituée anciennement en Brabant 4.

» Nos coutumes ne parlent pas du droit de superficie, qui a beaucoup d’analogie
avec l'emphytéose. On appelait superficies dans le droit romain, aedes quae in con-
… ducto solo positae sunt et quarum proprietas et civili et naturuli jure ejus est cujus est
. solum, sed pensionem pro praestito solo pendere debet domino.

5

CHAPITRE IV.

Du Champart ou Terrage.

(Helftwinninge, demi-récolte.)

Dr Hi:

… Le champart connu et en usage chez les Romains {colonus partiarius), les
- Germains et les Francs 5, est le moyen habituel dont se servaient les propriétaires
… fonciers (par exemple, les anciens conquérants de la Gaule) pour faire exploiter les
… terres qu'ils ne pouvaient exploiter à prix d'argent, soit à cause de la pénurie du
—_ numéraire, soit à cause de leur trop grand éloignement des terres 5. C’est donc

1 L.L,6, 15.
2 De Méan, Louvrex, La Hamaide et Sohet (3, 16) s'étendent fort longuement sur ce contrat ;
nous avons rapporté toutes les dispositions de la coutume de Liége qui y ont trait.
5 Sohet, 2, 5, 15.
4 Arr. de Bruxelles, 5 juin 1844.
…. 5 Servi dimidium sibi et dimidium in dominico arativum reddant (Lex Aleman., cap. XXII);
… de là les mots donner à moitié, à moiturie (eværantus, métayer, métairie). Voyez Tacite, de
— Mor. Germ., c. XXY.

… … © Leiser, Jus georgieum, lib. 1, cap. XXII; du Moulin sur la Cout. de Paris, titre des Cens, n° 1;
…. Raepsaet, Orig., n° 253 et 265.

624 MÉMOIRE

une concession de fonds à rente foncière , un bail à rente (errpacur); et les
concessionnaires de pareils fonds sont appelés colons dans les anciens docu-
ments.

Il n'y a que les chartes générales du Hainaut, la coutume du bailliage du Tour-
nay-Tournaisis et la coutume du pays de Waes, qui parlent en termes exprès de ce
droit. Le décret du 51 octobre 1742 le suppose très-connu en Flandre !. Dans le
Luxembourg, il est encore très-usité aujourd'hui.

Le droit dit champart (campi pars) ou terrage (glebalis pensitatio) portait ce nom,
parce que celui à qui il appartenait (les propriétaires de champart, les champar-
teurs ou champartenaires) prenait une portion (la moitié, suivant le terme flamand)
des fruits croissant sur la terre ou sur le champ, c'est-à-dire une part des fruits de
l'héritage assujetti à ce droit. Cette part ou cette redevance n’était jamais stipulée
pour un temps; elle était tenue pour immeuble et était déterminée soit par le‘titre,
soit par la possession des propriétaires.

Dans les provinces allodiales, ce droit était présumé allodial, lorsque le titre était
muet ; il conservait donc sa nature primitive de redevance foncière, équivalait à
un simple droit foncier, en raison duquel il n'existe aucune reconnaissance du do-
maine direct, aucune supériorité féodale ?. Dans le Hainaut, pays non allodial, la
redevance était de nature féodale, en cas de silence du titre ?.

Dans ce dernier comté, quoique dû à un seigneur, il a la nature foncière toutes
les fois que le fonds assujetti à ce droit est en même temps chargé envers le sei-
gneur d’un cens ; car alors c’est le cens qui est considéré comme la reconnaissance
seigneuriale. Il portait le nom de terrage et était perçu par un terrageur assermenté.
Pas plus que la dime, il ne tombait en arrérage, c'est-à-dire qu'on ne pouvait jamais
demander que la dernière année, sauf l'année échue pendant que le procès était
pendant. Il ne pouvait être payé que sur ce qui restait après la dime levée. Le pos-
sesseur d'une terre chargée de terrage ne pouvait, sans le consentement de celui à
qui le terrage appartenait, changer la nature du bien fonds, par exemple, convertir
les terres labourables en pâture ou en bois. Ordinairement quand pareil change-
ment s'opérait avec le consentement requis, on remplaçait la redevance du cham-
part qu'il devenait impossible d’acquitter, par une rente soit seigneuriale, soit fon-
cière, appelée rente d’acutillage dans le Hainaut. Comme le champart a beaucoup
d’affinité avec la dime, et que la plupart des règles établies pour la dime s'appliquent

1 Ce décret (Placc. van Vlaend., V, 1131) prescrit d’acquitter, suivant l’ancien usage, les quo-
tités dues pour Æelfhwinninge dans le pays d’Alost.

2 Bruxelles, Cass., 18 mars 1824; Cour supérieure de Brux:, 10 juin 1824, 8 avril 1826 et d
mai 1827.

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sn Ernie

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 625

aussi au champart, les chartes du Haïnaut distinguent quelquefois le champart
sous le nom de dème laïcale 1.

Il n'y a que dans le Hainaut que ce droit était prescriptible ?.

Le droit était portable et non quérable.

Ne confondons pas le droit en question avec le terrage en matière de mines dont
nous avons traité liv. IE, tit. EL, ch. EV.

Au bailliage de Tournay-Tournaisis, le seigneur du terraige recevait une portion
dé grains ou autres fruits plus ou moins grande, selon la diversité des lieux, pour
un temps fixé ordinairement à neuf ans. Le détenteur de terres advestis ne pouvait
lever les blés des champs sans avoir appelé le seigneur de terraige, son fermier ou
son commis, afin de compter et nombrer les gerbes; et il était tenu de les conduire
à ses dépens en la grange à ce ordonnée (c'est-à-dire du seigneur) 5, le tout sous
peine d’une amende de 60 sols louisiens au profit du champartenaire. Le détenteur
qui était en défaut de labourer la terre, pouvait être obligé de racheter le droit, ou
le seigneur pouvait à sa place labourer et récolter. La nature de la terre sujette à ce
droit, ne pouvait être changée au préjudice du seigneur et sans son assentiment.
On devait faire relief pour ces terres.

… D'après la coutume de Waes #, le helftwinninge était également un droit foncier
à bail d'héritage (nature van erfve); les biens y assujettis étaient donc partagés
également entre les héritiers, sous réserve du droit de primogéniture. Les biens
… féodaux affermés à ce titre faisaient exception dans les successions à ligne directe
ou collatérale.

Lorsque ce droit est converti en une prestation annuelle en grains, cette pres-
. {ation ne doit pas être regardée comme seigneuriale 5, et comme telle abolie aujour-
. d'hui, quoique, dans quelques actes, elle soit qualifiée de heerlycke cens, et que les
- fonds qui en sont grevés ressortissent à une cour échevinale (laethof ou heerlyck

| ; laethof.

1 Chart. gén. du Hainaut, chap. IX; Boulé, 2, 1, 5; Deghewiet, 2, 5, 16.
2 Chart., 17,8.
- à Coutume du bailliage de Tournay-Tournaisis, chap. X, art. 1 à 7. C'est également la disposi-
& tion de la Coutume de Nivernais, tit. des Champarts, art. 2.
u…_ 4 Coutume de Waes, 9, %.
5 Arr. de Brux., 10 juin 1824.

Tome XX. 79

626 MÉMOIRE

CHAPITRE V.

De la Dime 1.

La dime était une matière très-importante sous l’ancien régime, mais sur laquelle
nous ne trouvons que de rares dispositions dans nos coutumes; c'était un impôt vexa-
toire qui, au rapport de Van Espen, donna lieu aux plus vives contestations et dont la
levée causa une forte résistance 2. On appelle dime (dixme, dizain, décime, thiende,
decima, Zehnte) la dixième portion des fruits de la terre ou du croît des animaux
dont le propriétaire, l’usufruitier , le fermier ou tout autre détenteur de l'héritage
ou possesseur des animaux , est obligé de souffrir le prélèvement en faveur des mi-
nistres de l’église. Dans quelques localités, cette portion était du 42°, 45° ou 20°.

Nous ne nous arrêterons pas à l’opinion d'une foule d'auteurs qui croient la dîme
de droit divin; il est probable qu’elle date de la loi juive ou des premiers temps de
l'église chrétienne , et qu’elle consistait dans une offrande libre que s’imposaient les
adeptes pour faire subsister les ministres de la religion. L’offrande s'était déjà con-
vertie en tribut forcé au VI° siècle, comme il appert d’un passage du Code cité par
Deghewiet 5, par lequel l'empereur Justinien signale les abus qu’en faisaient des évé-
ques et des clercs, en tourmentant, en excommuniant, en anathématisant et en refu-
sant la communion à ceux qui négligeaient le payement de la dime. Le concile de
Mâcon (585), dont les prescriptions passèrent dans le droit canon et furent repro-
duites par le concile de Trente, frappa d'anathème ou d'excommunication ceux qui
ne l'acquittaient pas. Selon le Rituale de Liége, le synode de 4618 et le concile de
Trente, le tribut devint un commandement de l’église, et les ministres de l'autel de-
vaient en faire un cas de conscience #.

1 L'article sur la dime du savant professeur et conseiller Defacqz, inséré dans les Archives de
droit de Bruxelles, 1841, p. 323, abrége ici notre tâche. Voyez, du reste, Van Espen, Tractatus
de jure paroch. ad decimas; le même, de Competent. pastor.; Zypæus, de Jure pontif.; Sohet 2,
24, 1-75; 2, 18, 54; Deghewiet, 1, 1, 6; Pollet, Traité de la dime; les ouvrages de Ghesquière,
d'Outrepont, de Looyens, d'Oudegherst, de Raepsaet et de Dieriex.

2 Van Espen, part. Il, tit. XXXHI, chap. VIT, n° 5.

5 L. 39, $ 1, De epise. et Cler., cod. 1, IH; Deghewiet, 2, 1, 6, art. 4 et 5.

# Decret, lib. HE, tit. XXX, cap. V et XXI; Concile de Trente, sess. 23, chap. XI, et sess. 25, XII;
Sohet, 2, 24,7; 2, 24, 62; 9,95, 65. Pour l'origine tout ecclésiastique des dimes et la connais-
sance qu'on en avait sous Charles-Martel et Charlemagne, voyez l'article de M. Defacqz.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 627

On connaissait plusieurs espèces de dimes. Les dimes laïcales ou séculières étaient
appelées dèmes inféodées, parce que les seigneurs les avaient presque toutes données
en fiefs, soit qu'ils les eussent acquises des églises, soit qu'ils les eussent usurpées
d'elle (c'est ce que Van Espen et autres reprochent à Charles-Martel ?), soit que les
seigneurs laïques les eussent imposées à leurs vassaux pour en tirer leur profit. Les
auteurs qui embrassent cette dernière opinion sur l'origine des dimes, qui paraît
au moins vraie pour la Flandre, croient les dimes plutôt de nature patrimoniale
que d'origine canonique, ce qui leur donnerait une grande affinité avec le droit de
champart.

Il y avait deux espèces de dimes prédiales ou réelles, c'est-à-dire celles qui se
prélevaient sur les fruits du sol : les dimes grosses ou celles des fruits qui se récol-
taient en grand, par exemple, les blés, les foins, les bois, les vignobles; les menues
dimes qu'on appelait aussi dîmes vertes, les produits d'une culture moins étendue,
par exemple, les produits des animaux domestiques, du jardinage, etc.

C’est le titre, la coutume du lieu ou l'usage qui devait décider des cas où il fallait
_ payer l'une ou l’autre de ces espèces, dictinction non rigoureusement observée
partout, mais importante, puisque les quotités à payer aux gros et petits décima-
teurs pouvaient ne pas être les mêmes.

Les dimes personnelles qui se prélevaient sur ce que l'homme avait acquis par
une industrie quelconque, étaient déjà tombées en désuétude du temps de
Zypæus ?.

Les dimes mixtes appelées dimes de larnage et de charnage, et rangées parmi les
menues dimes dans le Hainaut 5, se percevaient sur les objets considérés comme
- produits à la fois par le sol et par l'industrie de l'homme, par exemple, le lait, les
poissons des étangs, les volailles des basses-cours, la laine, le croit des ani-
maux.

- Celle qu'on appelait dime solite, par exemple, celle levée sur toutes terres labou-
. rables, avait la présomption en sa faveur #. Pour les fruits insolites (celle des prés,
… pâture, bois, viviers, marais), au contraire, le décimateur devait avoir une cou-
« {ume notoire ou le fait de la perception en sa faveur pour pouvoir les réclamer.
- Cependant, dès que les fonds de cette dernière nature étaient convertis en champs

. arables, ils devenaient aussi décimables 5. Il y avait certains fruits non décima-
_ bles.

1 M. Raepsaet cherche à venger Charles-Martel de cette spoliation.

… ? Zypæus, dejure pontif., lib. IN, de Decim., n° 5.

… 5 Chart. gén., VW, 8. L'article de M. Defacqz indique par erreur le chap. VIL
… 4 Chart. gén., NU, 2.

| D 5 L. l,art. 5.

628 MÉMOIRE

On donnait le nom de dîme novale, par opposition à la dime ancienne , au tribut
de l'espèce qu'on levait la première année sur un terrain inculte qu'on venait de
rendre fertile ou de défricher, sur des bestiaux élevés dans une maison nouvellement
construite, ainsi que sur les fruits et les grains nouvellement introduits dans une
localité !.

Tous les héritages quelconques, y compris ceux de l’église et du souverain, et
même les francs-alleux , étaient soumis aux dimes prédiales; il n’y avait que quel-
ques ordres religieux et, à Liége, quelques biens allodiaux qui jouissaient de l'exemp-
tion, et encore, dans cette principauté, ce droit de franchise se perdait par le
payement de la dime pendant 10 années consécutives ?.

Dans tous les cas, la dime se percevait sur le produit brut, sans aucune déduc-
tion des frais et des semences, et indépendamment des aides et des tailles 5.

Exposer aujourd’hui les vexations que la dime a dû provoquer ; comment elle a
arrêté les progrès de l'industrie et de l’agriculture; comment elle a excité la colère
de beaucoup de philosophes, serait se récrier contre une institution de nos an-
cêtres dont l'abus seul devint fatal; ce serait jeter un blâme inutile sur une époque
qui est loin de nous.

À Charles-Quint, auquel nous sommes redevables de tant de bonnes lois, nous
devons encore les premières réformes en cette matière. Par ses édits des 1° octobre
1520 et 10 mars 1523, l'empereur défend aux laïques et ecclésiastiques d'exiger d’au-
tres dimes ou charges quelconques, sur les fonds ou sur les fruits des animaux, que
celles levées depuis quarante ans. Il défendit aux gens d'église de connaître des
nouvelles dimes , sous peine de se voir saisir leurs biens temporels. Par les édits des
40 janvier 1528 et 15 septembre 1530 #, il statua également qu'on devait payer
les dimes novales des terres nouvellement défrichées ou des animaux élevés dans des
maisons neuves, quoique les décimateurs n’eussent pas touché la dime pendant qua-
rante ans, pourvu que, d'après l'usage des localités où ces terres ou maisons sont
situées, on payât ces dimes. Quant aux grains et fruits nouvellement introduits, on
devait se régler d'après le droit romain.

En règle générale, les dimes étaient dues au curé; mais, dans les derniers temps,
elles avaient fini par appartenir presque toutes aux gens de mainmorte.

Le seigneur même bas justicier pouvait commettre des gens pour lever et recevoir

1 L.L., art. 4à 7; Zypæus, Jus pont., 5, 5 ; de Méan, Obs., 284, 14.

? Sohet, L. L., Zypæus, L. L.; Decrétal, I, 30, chap. V et XXI.

5 Zypæus, Consult. can., II, Decim. chap. I; Méan, Obs., 286, 2; Louvrex, Diss, can., 14,
7, 8.

4 Verlooy, v° Decimar; Placc. van Vlaenderen, 1, 602.

PT RE, PO

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 629

les dimes. Ce collecteur ou dimeur devait être averti lorsque la moisson se faisait.
++ Quant à la présomption de la dime, il y a différentes distinctions à faire. En gé-
néral, on ne pouvait exiger que l'année courante. La qualité et la quotité des dimes,
le mode de perception se prescrivaient; il fallait, à cet égard, se régler suivant
l'usage positif de la paroisse où se faisait la cueillette !. Quant au droit en lui-même,
au payement ou non-payement de la dime, les canonistes Delvaux, Herthals,
Valère André et les chartes du Hainaut, sont pour la prescriptibilité, tandis que
Van Espen en doute ?. Ainsi, dans le Hainaut, la dime s’éteignait par la preuve
fournie de ne pas l'avoir payée pendant trente ans, quant aux dimes ecclésiastiques,
ét par vingt ans, quant aux dimes laïques 5. Les auteurs liégeois enseignent que,
pour être affranchi de ce droit établi par Dieu, il faut, à défaut de titre ou d’un laps
. de temps de quarante ans, la coutume ou la prescription immémoriale #. Le non-
. payement de la dime ou la culture franche pendant quarante ans, libérait confor-
- mément à l'édit général de 1520.

Il faut remonter à l’origine des dimes pour expliquer la charge qui incombait
* aux décimateurs d'entretenir et de réparer les églises et de contribuer à la portion
. congrue (la provision, le traitement) des curés et des vicaires . Les décimateurs
. pouvaient s'affranchir de cette obligation en abandonnant leurs droits.
. Pour le payement de la dime, les décimateurs avaient privilége sur les autres
» créanciers 6. En général, ni laïque ni ecclésiastique ne pouvaient saisir pour dettes
… des dimes ou des bénéfices; on pouvait seulement saisir le temporel des bénéfices et
- les dimes pour la portion congrue, la réparation des églises et presbytères et pour
… d'autres charges à supporter par les bénéficiers ou les décimateurs 7.
Le jurisconsulte brabançon qui a édité, en 1777, les remarques de Wynants sur
à _ Legrand, dit que, d’après la pratique constante du conseil de Brabant, la connais-
À sance des contestations relatives aux dimes appartient exclusivement à cette cour
. souveraine $. Dans le Hainaut, ce point ne peut être contesté ?, et il est vrai partout,
. quant aux dimes inféodées. Il en était même ainsi partout en dernier lieu, puisque

* Coloma, I, 67; Wynants ad Legrand, p. 195.
2 Voyez les passages cités par M. Defaeqz et infra le titre de la Prescription.
5 Raparlier sur le chap. VIII des Chartes du Hain.; Sohet, 2, 24, 45.
4 Sohet, 2, 24, 48; Deghewiet, 2, 1, 6, 19, 20.
_ Édit du 4° juin 1387; Pinault Des Jaunaux, t. If, arr. 267; Deghewiet, 2, 4, 6, art. 32.
— © Deghewiet, 2, 1, 6, art. 12.
» 7 Coloma, 1, 347.
# Wynants sur Legrand, 357, n° 752.
LE 9 Sohet, 2, 1, 6, art. 45; 2, 24, 72. On n'exceptait que le faussement dimer (Chartes du
—. Hainaut, VU, 1).

630 MÉMOIRE

les parties, dans tout procès de l'espèce, savaient toujours trouver moyen de sou-
lever une question possessoire ou de fait, laquelle a dû, dans tous les temps, être
déférée aux tribunaux civils !. Suivant l'édit précité de 1520, les contestations con-
cernant l'application ou l'interprétation de ses dispositions, étaient de la compé-
tence des tribunaux civils. Une déclaration du prince, datée du 27 février 1655,
attribua le même pouvoir au conseil de Brabant ?.

Cette matière est réglée par de nombreux édits et règlements provinciaux, dont
on pourra voir la nomenclature dans Sohet, de Wulf, Deronghe, le recueil des
édits du duché de Luxembourg, et l'édition des coutumes de Namur soignée par
Gramme. Nous nous bornerons à citer l'édit de Marie-Thérèse du 9 mars 1769,
qui interdit aux curés de faire des aliénations de dimes en faveur des décimateurs
sans octroi spécial 5, ainsi que les édits des 41 octobre 1769 et 9 novembre 1774,
dont le premier renouvelle les placards antérieurs #,

Sohet * nous apprend qu'en cette matière, la principauté de Liége était loin
d’avoir les mêmes garanties tutélaires que les Pays-Bas autrichiens.

TITRE IV.

DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS 6.

Le grand et beau principe de la présomption d’allodialité de tout fonds, usité
dans nos provinces, trouve surtout son application dans le présent titre. Nos juris=
consultes qui traitent de cette matière posent quelques règles qu'il importe dem
rappeler ici. Lorsqu'on prétendait avoir droit de servitude, on agissait ordinaire
ment par action confessoire ou par action négatoire. Par cette première voie, il fal- ‘à

1 Concordat de Namur, confirmé par la gouvernante générale, le 26 septembre 1566; Coloma, LE 3
3, 49; Van Espen, Jus eccles., part. IL, tit. XVI, chap. V, n° 533 É

2 Placc. van Vlaend., WI, 594 fine.

5 Verluoy, v° Decimar.

4 Voyez l'article de M. Defacqz, pour la législation intermédiaire.

5,2, 24.

6 Sohet, 2, 71; Boulé, 2, 2, 4; Fournel, Solon, Pardessus, Delalleau, Lallaure et Paillet,
Trailés des servitudes ; coutumes de la Belgique mises en rapport avec les articles du Code (quant «
aux servitudes). Brux., 1840 ; Boucher d'Argis, Code rural; Desgodets, Lois des bâtiments, édition
de Lepage de 1840, 2 vol.; Perrin, Code des constructions et de la contiguité, 1842; Merlin ve + 0
sub hac voce ; Anselmo, Codex, v° SERVITUTEN.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 631

_ lait prouver qu'on avait usé du droit au vu et au su de la partie adverse , nec vi,
. necclam, nec precario, nec jure familiaritatis. Cependant, dans le doute, une longue
. possession excluait la présomption de familiarité ?. Dans l'action négatoire, c'était
. au défendeur à prouver la liberté de son fonds, à moins que le demandeur ne re-
_ connût que son adversaire était en possession en vertu d’un titre ou par présomp-
- tion ?. Les contrats qui imposent quelque servitude doivent done toujours être
interprétés en faveur de la liberté du fonds servant. Cette présomption pourtant
_ peut cesser, et la servitude peut dériver des conventions entre les propriétaires
. (servitudes conventionnelles), de la situation naturelle des lieux (servitudes natu-
. relles), ou être établie en faveur de propriétés publiques ou privées (servitudes lé-
- gales). Cette division nous amène done à traiter de ces différentes servitudes dans
… l'ordre suivi par le Code Napoléon.

CHAPITRE I.

De la Division des Servitudes.

SECTION 1.

Des Servitudes établies en faveur de propriétés publiques.

…—. Les servitudes établies dans l'intérêt public ou communal sont en général les sui-
E _vantes :

"a: Les servitudes concernant les marchepieds et les chemins de halage (chemin
» ettrait des chevaux , tire des bateaux).

_ publics et communaux.

… c. Les servitudes imposées aux propriétaires de terrains, quant aux mines, car-
rières et minières.

à …. d.. Les restrictions résultant de la défense de construire une habitation , de crenser
- un puits ou de planter des arbres le long desdits chemins ou ouvrages.

Î 4 Méan, Obs., 309, et ibidem Louvrex ; les passages du Digeste cités par Sohet , 2, 71, art. 9.
…. ? Sohet, 2,71, n° 4; Wynants sur Legrand, p. 250. Voyez sur cette matière la fin de ce titre.

632 MÉMOIRE

e. Les restrictions portées à l'établissement de fabriques, d'usines, d'ateliers in-
salubres ou incommodes.

Il y aurait là matière pour un mémoire séparé, dont l'utilité serait actuelle, puis-:

que les anciens statuts en ces matières sont loin d’être tous abrogés.

Il n'y a que la coutume d'Audenarde, quatre édits des 6 octobre 1740, 16 no-
vembre 1745, 24 octobre 1753, 12 juin 1780 et quelques règlements qui portent
des dispositions sur les marchepieds et les chemins de halage le long des fleuves
et canaux dans la Flandre. La coutume d'Audenarde voulait que, le long de l'Escaut,
le chemin de halage (de traghels) fût de 5 pieds en descendant d’Audenarde vers
Gand et de 10 pieds en remontant vers Tournay ! ; cela suppose que les rives des
fleuves appartiennent aux propriétaires riverains et non au domaine publie, et cest
là, en effet, ce que nos souverains ont plus d'une fois reconnu ?, et ce que la ju-
risprudence de nos jours a encore constaté 5. Les édits précités déclarent également
que ce chemin de halage est une servitude.

Suivant une disposition du placard du 6 octobre 1740, reproduite par l'art. 54
du règlement provincial de la Flandre orientale du 8 juillet 1824, il était interdit
de faire des creusements endéans 11 + mètres du bord supérieur du haut Escaut.
Le placard du 12 juin 1780 défend ces creusements à une distance moindre que 11
mètres 565 millimètres du bord supérieur des rivières de l'Escaut (haut et bas
Escaut, de la Lys, de la Dendre et de la Durme). Le règlement du 7 septembre 1755
fixe le chemin de halage du canal de Gand à Bruges à une largeur de 8 pieds; mais,
pour les dépôts de bois, on devait rester éloigné de 38 pieds du talus.

Les seigneurs ou les communes entretenaient les grands chemins dits royaux, y
faisaient des plantations et y levaient des droits de barrières #.

Les chemins d’aisance, les sentiers, étaient également considérés comme des ser-
vitudes et tombaient à charge des riverains et des usagers 5.

Les chemins vicinaux, dans la Flandre, étaient, jusqu’à la loi du 10 avril 18416,
entretenus par les propriétaires riverains. Ceux-ci possédaient également et étaient

{ Cette disposition de l’art. 22, rub. 14 de la Cout. d'Auden., fut abolie, lors de notre réunion
à la France, par l'art. 7, tit. XXVIII de l'ordonnance de 1669, qui fixe cette largeur pour les ri-
vières navigables, en général, à 25 pieds (Cour de Gand, 11 janvier 4843; Pasicr., 1845, p. 18).

2 De Wulf, aux mots : SCHELDE, VAERT.

5 Cour de Brux., 12 octobre 181.

4 Voyez ci-dessus, lib. Il; Sohet, 2, 50, 1 et 9-14. Parfois les riverains ou la province entrete-
naient ces chemins (Sohet, 2, 50, 14-15).

5 Sohet, 2, 50, 11.

5 Jusqu'à émanation de cette loi, les anciennes dispositions sur le droit de planter des arbres
et sur la largeur des chemins vicinaux étaient restées en vigueur.

RETRO D CE AT

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 633

tenus d'entretenir à leurs frais les fossés qui bordaient ces chemins , ainsi que les
rivières et les cours d'eau. Les communes n'étaient chargées que de l'entretien des
-ponts et des aqueducs qui existaient sur les chemins conduisant de commune à com-
mune ou aboutissant à de grandes routes ou à des passages d’eau, où se trouvaient
des bacs ou des pontons.

La législation particulière de la Flandre paraît résulter d'usages fort anciens qui,
plus tard, ont été consacrés et confirmés par les ordonnances des 3 mars 1764, 27
mars 1765 et 11 juin 1766, lesquelles ordonnances ont réglé spécialement pour
cette province le classement, la largeur des chemins , les moyens d'en assurer l'en-
tretien, les personnes qui devaient y pourvoir, ainsi que les officiers qui étaient
chargés de surveiller et d'ordonner les réparations !.

Dans les provinces d'Anvers, de Namur ?, de Limbourg et de Luxembourg * et
dans les principautés de Liége 5 et de Bouillon #, l'entretien des chemins vicinaux
a été de tout temps une charge communale. Il en était de même dans le Brabant 5
pour les chemins proprement dits, mais il y avait exception pour les chemins d'ai-
sance et les sentiers, qui devaient être réparés et entretenus par les propriétaires
riverains. Dans le Hainaut, les propriétaires riverains devaient entretenir à leurs
frais les chemins, rivières et courants d’eau $.

Quant aux plantations le long des chemins vicinaux, il fallait l'autorisation des
seigneurs. Nos ordonnances et coutumes limitaient ce droit. Sur les grandes routes,
les seigneurs aussi bien que les riverains ou communautés pouvaient exercer ce
droit 7.

… Dans le duché de Namur, on ne pouvait construire des maisons contre les bois
domaniaux à une distance plus rapprochée de six bonniers $.

Les coutumes de Flandre et les lois liégeoises nous font connaître l'exemple

d'une servitude établie dans l'intérêt public, dont le principe existe encore aujour-
d'hui. Lorsque, par un accident quelconque, un chemin public est gâté et rendu
’impraticable , il est permis d'en établir un sur le terrain voisin à l'endroit le moins

1 Voyez Législation des chemins vicinaux, par MM. Angillis et Vandamme; Deronghe (aux mots
… Wacen, Senvrrurex) analyse aussi les coutumes de Flandre sur la largeur et l'entretien des chemins.
_ ? Actes analysés par Sohet, 2, 50, 28-42,
5 Louvrex, Recueil, Index, v° Cuemn ; Sohet, 2, 50; 2, 69.
* 4 Cout, de Bouillon, chap. XXV, 10.
5 Placards des 10 juin 4771, 30 avril 1777, 6 février 1784; Cout. de Brux., dont les disposi-
tions sont rapportées par les Coutumes de Belgique de 1840.
& Chartes gén. du Hain., chap. 1, 34, art. 2 et 5.
.# Stockmans, Decis., 87; préambule et art. 8 du placard du 3 mars 1762.
8 Sohet, 2, 70, 31 ; placards des 24 novembre 1559 et 44 octobre 1600.
Tome XX. 80

634 MÉMOIRE

dommageable, et la commune doit alors indemniser le propriétaire. À Liége, aucune
indemnité n’était due de ce chef !,

Quant aux forteresses, l’'édit du 6 mars 1771 défendit de bâtir ou de faire des
creusements à la distance de 300 toises ou 1,800 pieds du glacis intérieur ?.

SECTION IL.

Des Servitudes établies en faveur des propriétés privées.

Les servitudes qui s’établissent entre des propriétés privées ne s'appliquent en gé-
néral qu'à des héritages contigus; le mur, le fossé, les arbres, les haies, les égouts
et certaines constructions intermédiaires sont au nombre de ces servitudes. Les
servitudes de rue et de passage peuvent exister entre des héritages même séparés
par d’autres. Le droit ancien et le droit moderne donnent mal à propos le nom de
servitude à certains droits, par exemple, celui de forcer le voisin au bornage ‘et
celui de se clore : c’est ou une obligation de faire ou un exercice naturel du droit
de propriété.

Il existe quelques autres servitudes particulières que le Code Napoléon n’a pas
reproduites et qui, par conséquent, ont conservé aujourd’hui toute leur autorité,
par exemple, le tour d'échelle et les privés.

Les seules coutumes de Bruxelles et de Flandre traitent cette matière ex professo.
A Bruxelles, ces servitudes étaient régies par le statut des mesurages (statuyt van
meetinghe), que le magistrat municipal a arrêté le 19 avril 1657, et fait publier
le 4 juin suivant. Ce statut, auquel la coutume, proprement dite, de Bruxelles
renvoie expressément (art. 193), ne renferme pas moins de 104 articles 5.

S I. — Du Mur mitoyen.

Le mur servant de séparation entre deux héritages est présumé mitoyen, s'il

1 Sohet, 2, 50, 36. Dans le cas posé, on peut passer sur l'héritage voisin sans payer la moindre
indemnité (Cour de Cass. de France, 41 août 1833). Ce n'est pas, à proprement parler, une ser-
vitude.

2 Verlooy, v° Mon.

5 Christyn, Brabandsrecht, p. 180; Dehoze-Christyn, Cout. de Brux. , vol. IL, p. 3. Voyez sur-
tout les Coutumes de Gand et d' Audenarde.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 635

ny a titre ou marque du contraire !. Cette mitoyennetéallait , suivant quelques cou-
_ tumes, jusqu'à sept pieds au-dessus du sol; suivant d'autres, jusqu'à neuf pieds et
jusqu'à deux pieds au-dessous du sol ?,

- Nous ne parlons pas ici du mur commun, servant seulement de clôture; la hau-
teur n'en pouvait excéder dix pieds 5.

On regarde eomme marques de mitoyenneté, toute espèce d'ouvrages saillants
ou rentrants, tels que modillons, crochés, potelles, conduits de la fumée ou de l'eau,
cheminées, armes, hornebois et harons, etc. #, existant de deux côtés à l'époque de la
construction du mur, faits en bois, en maçonnerie ou en fer. Si ces ouvrages
Wexistent que d'un seul côté du mur, il y a présomption que le mur appartient
. exclusivement au propriétaire du côté où les ouvrages sont pratiqués %. Mais le pro-
_ priétaire du côté opposé a toujours la faculté d'acquérir la mitoyenneté en payant
+ la moitié du mur, s’il est bâti sur les deux terrains; si, par contre, il est construit
sur le terrain dan seul voisin, l’autre, pour le rendre mitoyen, doit, outre la moitié
» du mur, payer la moitié de la valeur du sol qui supporte le mur 6.

_ Un voisin ne peut empêcher l'autre de bâtir sur le mur eommun, ou de le répa-
. rer; l'entretien même doit être à frais communs, et les frais de reconstruction, en
. certains cas, le sont également 7. L'un des copropriétaires veut-il donner plas
> d'élévation au mur, l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son eôté, et il doit
- seul supporter les dépenses qui en résultent. Si l'autre propriétaire veut pro-
… fiter de l'exhaussement, il doit payer la moitié des frais et de la valeur du terrain
| ajouté.
Les coutumes imposent encore d’autres obligations à celui qui fait des travaux
4 d'exhaussement 8. 8, Si le mur mitoyen n'est pas assez solide pour soutenir cet exhaus-
» sement, ou la charge que le copropriétaire-constructeur veut lui faire supporter,
- il doit le renforcer à ses frais, et même le reconstruire en entier. Dans ce cas,
quoique reconstruit entièrement à ses frais, le mur ne cesse pas d'être commun
_ jusqu'à la première hauteur.

- À Bruxelles et à Bruges, le copropriétaire pouvait s'affranchir, pour l'avenir, de

| # Cette disposition dela Coutume de Liége (chap. IX, 6) est très-exacte.
_ % Cout. de Gand, 18, 12; id. d'Audenarde, 14, 8.
5 Statut de Brux,, 22.
4 Coutume du bailliage de Tournay, 22, 3.
- à Siatubde Brux., A8. Pour les murs construits avant le Code Napoléon, il faut encore admettre

L: ces signes.

8 Statut de Brux., 25, 30-83.
1 L.1.,5, 27, 26, 54, 18; Wynants sur Legrand, p. 266.
$ Statut de Brux., 25; Cout. de Lierre, 15; de Malines, 14, 17; d Ypres, 7.

636 MÉMOIRE

sa part dans les frais de réparations, en abandonnant le mur mitoyen. Cette règle
était générale sous l'empire des coutumes de ces deux villes : en abandonnant la
chose mitoyenne, le voisin était exempt de toute espèce de contribution 1. A Bruges,
lorsque le voisin refusait de prendre en commun le mur ou autre chose, ou se refu-
sait à acquitter les frais de réparation, le copropriétaire pouvait non-seulement
abandonner l'ouvrage de séparation, mais le diminuer ou le faire disparaître ?.

Chacun des copropriétaires pouvait appuyer des poutres contre le mur voisin;
mais ils devaient s'abstenir de tout ouvrage propre à en diminuer l'épaisseur et la
solidité 5. Pour y mettre la poutre, on pouvait percer le mur jusqu'à la moitié de
l'épaisseur, et, à Bruxelles {, même entièrement. Mais, dans cette dernière ville, le
voisin était autorisé, lorsqu'il voulait appuyer une poutre au même endroit, à faire
diminuer la poutre existante jusqu’à la moitié de l'épaisseur du mur, tandis qu'en
Flandre, le voisin devait laisser subsister les anciennes poutres.

Dans le fonds commun, l’une des parties peut remplacer par un mur la cloison,
la haie et toute séparation quelconque : il appartient à celle qui l'aura bâti à ses
frais, à moins que l’autre n’en rembourse la moitié de la dépense .

La présomption de l’art. 653 du Code Napoléon existait suivant la coutume
d'Anvers. Dans le cas de l’art. 41 de cette coutume, le droit du propriétaire du mur
de séparation s’exerçait jure domini et non jure servitutis, et, par suite, les règles
relatives à l’action dite negatoria servitutis ne pouvaient être invoquées 6.

$ IL. — Du Fossé mitoyen.

La plupart des règles relatives au mur mitoyen s'appliquent aussi au fossé qui
forme la séparation de deux héritages. Un ancien fossé était une marque de mitoyen:,
neté. La présomption de mitoyenneté prenait fin, d’abord lorsque de tout. temps
le rejet de la terre s'était fait d’un seul côté, le fossé était alors censé apparte-!
nir exclusivement à celui du côté duquel le rejet s’effectuait. Elle cessait, en second
lieu , lorsque l'un des deux héritages était un fief; le fossé suivait ce fonds noble 7.
Au bailliage de Tourhay-Tournaisis existait la même disposition : la haie ou le fossé

1 Statut de Brux., 27-28; de Bruges, 22, 4; Wynants sur Legrand, p. 267.
2 Cout.de Brux., 22, 4. .

5 Cout. de Gand, 18, art. 6, 10, 11, 23; d'Audenarde, 14, art. 5, 6, 14; de Brux., 26, 55, 85.
4 Argument de l'art. 36 du Statut de Brux.; Wynants sur Legrand, p. 268.

5 Statut de Brux., 83; d'Ypres, 16, 15.

6 Arr. de Brux., 28 juillet 1829.

7 Cout. de Gand, 18, 19; d'Audenarde, 14, 19.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 637

faits entre une mainferme et un fief ne constituaient pas la mitoyenneté, mais
appartenaient au seigneur féodal !; cependant, entre deux fiefs, la haie ou le fossé,
en ce cas, étaient réputés communs.

. Celui qui veut enclore ou garantir ses biens par un fossé, doit le faire du fonds
voisin à une distance d'un pied à Lierre; d’un pied et demi à Malines, au bailliage
de Tournay et à Herenthals ?; de deux pieds à Deurne; de trois pieds à Bruxelles
(extra muros) 5 et à Tournay; de trois pieds par-dessus et deux pieds par-des-
sous à Gheel. Au bailliage de Tournay , pour faire un fossé près d'une hornebois
ou d'un Aaron, il faut rester éloigné à la distance de trois pieds et demi par en
bas, et d’un pied et demi par en haut #. Dans le fosset moieturier, une partie ne
pouvait, sans le consentement de l'autre, faire et asseoir retrais (rejet de la terre),
ni laisser courre pureaux 5.

S IL. — De la Haie mitoyenne.

La plus grande partie des règles que nous venons d'exposer sur le mur et le
fossé mitoyens s'applique aussi aux haies situées entre deux héritages; elles sont
| présumées communes , et leur entretien tombe à la charge des deux coproprié-
_ taires, n'importe lequel d'eux les ait taillées ou entretenues 6. Pour que les haies,
» les défenses ou gardes de treillis (schutsels van berdels ofte gelenden) servent de
. séparation entre les héritages, la coutume d’Audenarde exige qu'il conste qu'elles
. soient expressément placées à cette fin, et ce de consentement commun et par des
» arpenteurs ?.

Celui qui veut planter une haie sur son terrain, doit le faire à une distance
. déterminée de la limite séparative : de quinze pouces à Alost $; d’un pied et demi à
- Gheel, pour les haies d'aubépine; de deux pieds à Liége ?.

Celui qui a des haies dans lesquelles il se trouve quelques vieilles souches d'épines

- 1 Cout. de Tournay-Tournaisis, 22, 5.

2 Cout. du bailliage de Tourn., 22, 9.

“— 5 Statut, 84. C'est également la distance exigée pour tous travaux d'exhaussement d'une sépa-
ration.
+ 4 Cout. du bailliage de Tourn., 22, 7.

5 10., 22, 8.

6 Voyez Sohet, 2,56, 1-14.

7 Cout. d'Audenarde, 14, 3.

8 Cout. d'Alost, 1. |., art. 11.

® Ordonnance politique de septembre 1712 (Louvrex, IL, p. 409, n° 74).

638 MÉMOIRE

blanches, est présumé posséder le terrain à un pied et demi autour de ces haies,
distance à partir de laquelle le voisin peut ôter les racines qui s'étendent sur son:
fonds!. À Gand, les haies et levées (haegen ende gelent) ne servaient de séparation
que lorsqu'elles avaient été faites à cette fin, et qu'il en constait 2.

Tout arbre qui se trouve dans la haie mitoyenne, quel que soit celui qui l'ait
planté, suit le sort de la haie et appartient aux deux propriétaires 2.

S IV..—- De la: Distance des arbres.

Celui qui veut planter un arbre sur son terrain, doit le faire à une distance dé-
terminée du fonds voisin, et qui est de neuf pieds à Bruxelles et de sept à Lierre,
à Santhoven et à Moll, pour les noyers; de sept pieds à Lierre, à Santhoven, à
Moll et à Bruxelles, et de dix pieds à Gheel, pour les arbres à haute tige, tels que
les chênes, les pommiers, les poiriers, les cerisiers noirs; de cinq pieds à Santhoven,
à Moll et à Lierre, pour les arbres fruitiers; de cinq pieds à Bruxelles, pour les
arbres autres que les noyers, ceux à haute tige et les arbres à souche, ainsi que
pour les pruniers, les pêchers, les bouleaux, les peupliers, les saules, les ormes,
les sapins, ete.; de quatre pieds à Gheel et de deux pieds et demi à Lierre, à San-.
thoven et à Moll, pour les arbres à souche (troncs d'arbres , stronkboomen). Outrela
distance de deux pieds et demi du fonds voisin , quant à ces derniers arbres, la eou-
tume de Moll exige qu'ils aient une hauteur de douze pieds au-dessus de la terre:
La coutume d’Alest fixe la distance à trois pieds pour tous les arbres indistinete-

ment, en déclarant commun celui qui croit ou qui est planté à une distance moindre

de la ligne séparative des héritages 5.

Des règlements particuliers, basés sur la loi romaine, avaient généralement fixé,
à Liége, la distance à cinq pieds #. ù

La coutume du Franc-de-Bruges: a prévu le cas de plantation d'arbres d'un
moulin; elle exige une distance de quarante pieds au minimum 6.

Lorsque les branches des arbres plantés sur le fonds du propriétaire voisin, s'é-
tendaient au-dessus de l'héritage voisin, il avait le droit, soit de les couper, soit de

1 Cout d'Auden., 14, 17.

2 Cout. de Gand, 18, 7.

5 Coutumes de Lierre, d'Herenthals, de Gheel, d'Anvers et de Malines; Statut de Brux., 87.

4 Cout. d'Alost, 10, 18.

5 Sohet, 2, 56, 1-14. Voyez cependant l'Ordonnance politique du 46:septembre 4742, dans Bou-
vrex, II, p. 407, n° 56.

6 Cout. du Franc, art. 97.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 639

œueillir les fruits pendants de son côté, et ce en entier, suivant la coutume d’Alost et
‘d'Eecloo et par moitié suivant d’autres statuts. Lorsque le tronc de l'arbre même
#'étendait pour une partie sur le fonds voisin , il fallait l'abattre !.

- Le Code Napoléon, par son art. 671, a maintenu les anciens statuts et règlements
“qui ont fixé les distances des héritages auxquelles il est permis de planter des arbres
de haute tige, mais non les usages relatifs aux branches qui s'étendent sur le fonds

voisin.

$ V. — Des Goutières et de l'Écoulement des eaux en général.

Chacun doit faire écouler sur son terrain ses eaux pluviales et ménagères, celles
des étables, des fabriques, etc. Pour en garantir le fonds de son voisin, les gouttières
et les égouts devenaient nécessaires. La gouttière posée sur le mur mitoyen est com-
mune; celui qui exhausse le mur et qui y met des poutres ou plattes, est également
tenu d'y mettre, à ses frais, une gouttière ?. Lorsqu'aucun des deux propriétaires
. voisins ne veut recevoir l'eau des toits sur son fonds, il faut que la gouttière soit

‘arrangée ou trouée de manière à ce que chaque partie reçoïve sa portion d’eau 5,

Les gouttières en planches étaient défendues. La coutume de Bruxelles exige

… qu'elles soient en plomb, d’une largeur raisonnable, et que chaque pied carré en

. pèse cinq livres #.

… La distance nécessaire entre les deux propriétés pour la chute de la gouttière,
- est de onze pouces à Ypres 5; de quatorze pouces à Alost et d’un pied à Anvers, si
… Je toit du bâtiment est en chaume; de sept pouces à Alost et d’un demi-pied à An-
… vers, si le bâtiment est couvert en ardoises ou tuiles 6. Pour la chute de la gout-
… ‘ière vers la rue, les coutumes d'Anvers et de Deurne exigent une saillie de quatre
pieds 7.

Sous l'empire des statuts de Bruxelles, de Malines et de Liége, la chute des eaux
… sur le fonds voisin établissait une présomption de propriété à l'égard de la partie
sur laquelle les eaux coulaient.

. En général, les eaux impures, telles que celles des étables, des pluies, du fu-

… 1 Voyez Statut de Brux., 86.
2 Statut de Brux., 36, 14, 15, 8, 13; de Malines , L4, 17.
| LZ:L, 58.
#12 L.56,
5 Coul. d'Ypres, 16, art. 11.
6 Cout. d'Alost , 10, 20; d'Anvers, 62, 43.
7 Cout. de Deurne, 254; d'Anvers, 61, 51.

640 MÉMOIRE

mier, de la cuisine, des fabriques ou des usines ne peuvent être conduites dans les
rues, ni par l'égout commun, à moins qu’on en ait acquis le droit par titre ou par
prescription ?. Celui qui a sur le fonds voisin le droit de cours d’eau, ne peut y
laisser écouler les eaux impures, et il doit, pour retenir le sable, les immondices ,
établir sur la ligne séparative des deux héritages ou dans son mur, une grille ou
treille en fer avec des barres séparées de la propriété voisine d'un pouce ? ét de
deux pouces à Deurne. À Bruxelles, la distance des barres de cette treille ne pou-
vait être plus large que l'épaisseur d’un escalin.

A Tournay , celui qui possédait le droit dit de herbergue au mur du voisin, devait
recevoir les eaux du voisin auquel ce mur appartenait #.

$ VI. — Des Puits et Réservoirs.

(L'usage des eaux.)

Celui qui, par une servitude, est tenu de laisser prendre de l’eau à son puits ou
réservoir, doit toujours la donner pure et nette sans pouvoir jamais la retenir. Dans
le passage qui est accordé sur le fonds voisin pour aller puiser de l’eau, on ne peut
laver ni répandre de l’eau 5.

Les puits communs doivent être entretenus à frais communs; cependant les bou-
langers, les brasseurs, les teinturiers et autres métiers peuvent être tenus de sup-
porter les frais d'entretien en proportion de la quantité d’eau qu'ils prennent 6.
Il faut le consentement de tous les usagers, soit pour fermer un puits commun,
soit pour le remplacer par une pompe commune; mais tout usager peut mettre
une roue à ses frais pour faciliter l'épuisement, ou faire faire une pompe sur Ja
propriété 6, f

Pour les frais d'entretien des fontaines publiques, il faut avoir égard, tant à la
distance des habitations qu'aux puits particuliers que des maisons pourraient pos-
séder 7.

4 Cout. d'Anvers, 61, 55; de Lierre, 13, 47; de Deurne, 252; d'Ypres, 16, 5.

2 Cout. d'Anvers, 61, 352; de Lierre, 13,48; d'Herenthals, A1, 35; de Deurne, 526.

5 Statut de Brux., 58, 70.

4 Cout. de Tournay, 18, 7. « Lorsqu'il y a des corbeaux assis contre le mur du voisin, cela signifie
que ce voisin a seulement droit de herbergue audit mur et qu'il peut mettre sur ces corbeaux,
mais non dans le mur, des planchers, des murailles et autres édifices. » (Même cout., 18, 6:)

5 Statut de Brux., 61, 66.

6 L.L., art. 63 à 65.

17Enl., 68.

2 Le D gt Dos

É. -

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 641

Suivant le statut de Lierre, les puits , les étangs et les réservoirs non maçonnés,
doivent être éloignés du fonds voisin à une distance égale à leur profondeur !.

EE
| $ VIL. -— Des Privés.

(Fosses d'aisance.)

Il en est des privés comme de toute chose commune : les charges, comme les
avantages, doivent être partagés, sauf le droit acquis contraire. Ils doivent être
entretenus à frais communs et vidés alternativement de chaque côté; ils ne peu-
vent être adossés au mur mitoyen que par un mur intermédiaire de deux pieds et
demi. Les canaux pour les conduire contre le mur mitoyen, doivent être de pipe de
plomb ou de terre, et être garantis de ce mur par un mur intermédiaire d’un demi-
pied *.

Les privés non bouchés doivent être éloignés de cinq pieds du fonds voisin, et
les canaux pour y conduire l'eau ou l'y retenir, de dix pieds 5. Pour les privés non
maçonnés, on exige, à Malines, la distance de sept pieds du fonds voisin, et pour
ceux voûtés, à Deurne, trois pieds, et à Malines, un demi-pied 4, La coutume de
Lierre ne demande que la distance d’un pied et demi pour les privés voûtés et pour
ceux non voütés sept pieds; mais sous l'empire de ce statut, comme sous celui de
Bruxelles et de Malines , les privés doivent être faits de manière à ne produire aucune
infection dans les bâtiments voisins ; dans le cas contraire, ils devaient être voûtés 5.
On ne peut y pratiquer de soupirail donnant sur le fonds voisin qu’à la distance
. de e douze pieds au-dessus de la terre à Lierre, et de quinze pieds à Anvers et à
| urne.
# A Bruxelles, on peut faire cesser l'indivision des privés de deux manières :
1 d'abord, celui qui ferme après la vidange l'ouverture de son côté, est censé renon-
cer à son droit. La seconde manière est de pratiquer, dans l’intérieur de la citerne,
une muraille d'un pied au moins, qui en divise la possession : chacun n'a ensuite à
pourvoir qu'à l'entretien de sa partie 6.

à

1 Cout. de Lierre, art. 32.

2 Statut de Brux., 72; d'Alost, L. L., art. 11 ; arrêt de la cour d'appel de Brux., 24 octobre 1823.

5 Statut de Bruxelles, 71.

4 Cout. de Malines, art. 32, 35.

5 Statut de Bruæ., T1 ; de Lierre, 31. La distance de tout privé doit être de trois pieds à Alost et
de cinq pieds à Roulers.

6 Statut de Brux., 75, 76.

Tome XX. 81

642 MÉMOIRE

$ VIII. — Des Fours et Cheminées.

Celui qui veut construire cheminée ou âtre, étuve, four, fourneau ou forge
près d’un mur mitoyen ou non, est obligé à faire un mur intermédiaire de la largeur
d’une petite brique à Bruxelles, d’une pierre et demie à Lierre, à Malines, à Deurne
et à Herenthals; d’une demi-pierre dite karreelsteen, à Anvers; d’une demi-brique
à Alost, à Gand et à Audenarde. À Roulers et à Ypres, la largeur du mur du nou-
vel ouvrage doit être d'une brique, et celle du mur à adosser contre l’âtre ou le
cœur (la paroi de terre ou d’ais), de deux briques. {.

Suivant le statut d'Anvers, les cheminées doivent être élevées de quatre pieds
au moins au-dessus du toit. Lorsque le. voisin a des fenêtres qui donnent sur le
fonds où la cheminée est construite, celle-ci devra être élevée au-dessus de cette
ouverture. Celui qui exhausse une cheminée qu'il possède à égale hauteur avee
celle du voisin contigu, doit également exhausser, à ses frais, celle du voisin ?.

A Bruxelles, on ne peut construire des fours et fourneaux que sur le sol ou dans
des caves, et pas dans les chambres ou greniers 5,

Quelques auteurs enseignent qu’on peut construire une cheminée dans le mur
mitoyen, sans l’assentiment du copropriétaire #

$ IX. — De certains Ouvrages intermédiaires.

Le droit qu'on a de faire sur son terrain ce que l'on veut, doit être restreiné
toutes les fois que l'exercice de ce droit nuiraït à la propriété d'autrui ou à la pro-
priété commune. Cette règle a fait soumettre à des précautions préalables certains
ouvrages propres à compromettre la sûreté ou la salubrité du voisin. De là les disposi-
tions des coutumes qui défendent d'établir contre le mur mitoyen ou autre des fosses
d’aisance, des puits, des écuries, des étables, des pissoires, des pigeonniers Ÿ , des
poulaillers, des places de fumier, des garennes, des citernes, des fours ou fourneaux}
des ateliers insalubres, des moulins, des tordoirs 5, des gouttières, des amas de cen-
dres et d’autres choses dont il pourrait résulter de l'humidité, de l'infection , de l'in-

1 Cout. de Roulers, art. 6; d'Ypres, art. 14.
2 Statut de Brux., 48, 53.

8, L. l., art. 55.

4 Sohet, 2, 70, 6.

5 Sohet, 1, 52, n° 8 à 40.

6 Sohet, I, 78, 153.

b
L
:

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 643

commodité ou des dangers. Les coutumes veulent qu’en pareil cas on adosse au mur
contigu un second mur d'une épaisseur différente, suivant le cas et les localités. Pour
les places à fumier et les étables de cochons, les coutumes de Lierre, de Deurne,
dé Gheel, de Malines, d'Herenthals exigent un mur intermédiaire d’une pierre et
demie, et celle de Deurne un mur de trois pieds. Lorsqu'il n'y a pas de mur de sé-
päration, la distance à observer est de cinq pieds à Alost, de sept à Lierre et à
Deurne. Pour les citernes, amas de cendres, places de fumiers, etc., la coutume
d'Anvers porte aussi l'épaisseur du mur intermédiaire à une pierre et demie. Les
deux murs qu'on exigeait à Bruxelles chaque fois qu'un ouvrage de l'espèce pro-
duisait de l'infection, causait de l'incommodité, ou pouvait détériorer le fonds voi-
… sin, devaient être d’une épaisseur totale de deux pieds et demi !. Pour placer des
_ meules de bois (houtmyten), il fallait, dans cette ville, rester à une distance de
_ quatre pieds du fonds voisin ?.

$ X. — Du Droit de passage.

- Le passage ou l'allée qui sépare deux héritages est présumé commun et doit
. être entretenu à frais communs. Aucun de ceux qui ont droit d'en user ne peut
- rien y faire qui en rende l'usage incommode ou difficile au voisin. Il est permis à
… chacun des copropriétaires d'y pratiquer autant de communications qu’il lui plait.
- Ilen serait autrement, si quelqu'un jouissait de ce droit de passage par tolérance 5.
Le passage dû à un particulier sur le fonds d'autrui, doit être entretenu par celui
- àqui il est dû #, Celui qui jouit de cette servitude doit, à défaut de chemin tracé
… où de chemin praticable, suivre la ligne la plus courte et la moins dommageable.
4 Celui qui doit tolérer le passage, commandé par la nécessité, peut clore son fonds
… au moyen de haies, de fossés ou d'une barrière, pourvu que le fonds soit ouvert
4 et le fossé remblayé périodiquement lors des besoins de l'exploitation 5. La coutume
… d'Alost exige de plus que, si le champ porte des moissons, le propriétaire du champ
4 doit avertir vingt-quatre heures d'avance 6.

NU + Statut de Bruæ., art. 72, à combiner avec les articles 79 et 78.
“ + Statut de Brur., 51.
5 Statut de Brux., 6.
# Suivant le droit romain et l'opinion de Louvrex (Sohet, 2, 50, 10).
… © Zypæus, Notit. jur. de viis publ.; Van Leeuwen, Censur. for., 2, 44, n° 34; Voet, lib. VIN,
— «it VIII, n° 4.
— © Coutumes d'Alost, 40, 27. Deux ordonnances politiques d'Eecloo de 1660 et 1769 portent la
— même disposittion (Deronghé, v° Servrrurex, p. 235).

644 MÉMOIRE

On ne peut pas prescrire, même par une possession immémoriale, le passage
sur le fonds d'autrui pour faire la récolte, et le voisin doit être indemnisé pour cette
tolérance. Cependant, si ce dernier, pouvant emporter les fruits par un autre che-
min, passait sur le fonds de son voisin pendant un temps suffisant pour l'acquérir
par prescription, il y aurait servitude !.

Nous avons mentionné plus haut une espèce de servitude de passage sur le fonds
voisin , lorsqu'un chemin publie ou une grande route était impraticable ?.

$ XI — De l'Échelage.

Le tour de l'échelle est une espèce particulière de servitude de passage , consacrée
par nos coutumes les plus importantes, et qui consiste à passer sur le fonds du
voisin, avec échelles et matériaux, pour faire à ses propres bâtiments ou murs les
réparations ou démolitions nécessaires, que l’on ne pourrait pas opérer de son côté,
mais à charge de réparer tout le dommage qu’on cause. C’est la disposition expresse
des coutumes de Gand, d’Audenarde, d'Anvers, de Malines, d’Alost, de Nieuport ;
de Roulers, d'Ypres, et la doctrine des auteurs 5. La cour de Bruxelles a jugé
implicitement , le 28 mars 1825, que cette servitude existe encore aujourd'hui.

$S XII. -— Des Vues sur la propriété du voisin.
(Fenêtres, trous.)

À peu près toutes nos coutumes portent qu'un voisin ne peut, sans le consente-
ment de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture; elles
ne permettent même d’avoir des jours dans son propre mur (et le mur mitoyen, à
Bruxelles), que pour autant que l'ouverture soit à une élévation de sept pieds au-
dessus du sol et garnie d’un châssis à verre dormant, c’est-à-dire, selon l'expression
de nos statuts, de barres et vitres closes, de barreaux de fer ou autres, de barres
de fer et de vitres (à Ypres), grillée de fer et garnie de verre (à Bruges). La coutume
de Nieuport n’impose d'autre obligation que celle de pratiquer l’ouverture à plus
de sept pieds au-dessus du sol. Celle d'Ostende permet de percer son mur partout

1 C'est l'opinion de Wynants sur Legrand, p. 249.

2 Lib. IF, chap. I®, sect. °°.

5 Cout. d'Auden., 14, 12; d'Anvers, 31, 12; de Gand, 18, 48; Christin. ad Leg. Mechlin.,
14, 51; Cout. d'Alost, 9, 18; de Nieuport, 15, 15; de Roulers, 18, 2,

ST PE te ne

|

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 645

où l’on veut, sans parler de châssis !, Celle de Bruges demande le châssis pour les
fenêtres pratiquées au-dessous de hauteur d'homme (onder manslanghde) ?. Celle
d'Audenarde permet de se garantir, dans son fonds, contre les vues du voisin, par
des treillis, grilles ou autres choses 5.

Le droit d'ouvrir des jours dans son propre mur ne donne pas de pevisude.s sur
le fonds voisin, car le propriétaire de ce fonds reste toujours maître de bâtir ou
d'exhausser aussi haut que bon lui semble, les jours de son voisin, fussent-ils même
interceptés par ce fait #

À Bruxelles, on peut bâtir sur son fonds contre le fonds ou le mur du voisin,
sans laisser un espace entre les bâtiments, otât-on même par là la lumière au voi-
sin, pourvu que le mur ait l'épaisseur d’un pied et qu'on y fasse un bâtiment con-
venable (loffelycken bouw oft timmeringhe) *. Lorsque des fenêtres raisonnables sont
pratiquées dans le mur mitoyen, le copropriétaire peut les boucher à ses frais,
également par un ouvrage convenable de l'épaisseur de huit pieds au moins$. Quant
aux fenêtres de côté dans les murs, le voisin a la faculté d’apposer une couvre-vue
(blinde), lorsqu'elles ne sont pas élevées de quatre pieds au-dessus de son fonds 7.
Le statut de cette ville défend’ aussi de pratiquer des vues obliques (zydevensteren)
dans les soupentes ou saillies vers la rue (uytsprongen voor ter straten) 5; de prati-
quer des fenêtres d'aspect (opengaende vensters) ou des balcons contre le fonds voi-
sin, si ce n’est à une distance de six pieds *; d’exhausser le mur de séparation de
- plus de dix pieds, y compris la cape (geerdelage) *°.

- Pour pratiquer des vues droïtes dans son mur, le droit commun de Liége, Perez,
« Voet et de Méan exigent une distance de huit pieds du fonds voisin, nonobstant
» possession immémoriale !!. C’est le droit romain qu'il faut suivre dans ce cas ??.
h Nous avons parlé des conditions sous lesquelles on peut pratiquer des lucarnes
È dans les privés.
PE
A Cout, d'Ostende, 95, 2.
«? Cout. de Bruges, 22, 2.
a Cout. d'Audenarde, 14, 1.
4 Statut de Bruxelles, 20; d'Anvers, art. 15; Sohet, 2, 70, 41 à 20.
"S Statut de Bruxelles, 16; Wynants sur Legrand, p. 269.
* 6 Statut de Bruxelles, 2 (acht voeten breedt binnen 'smuers).
1 7 Statut de Bruxelles, 19.
DU, L. L, art. 41.
D ° LL, art. 25.
D LI. art. 22.
“ M Sohet, 2, 71, 18 et 19.
1% Wynants sur Legrand, p. 254.

646 MÉMOIRE

$ XIII. — Du Niveau du terrain et des Murs hors de l'équilibre.

Suivant le statut des mesurages de Bruxelles, le mur qui penche un peu ou de
moilié, ou celui d’une hauteur de vingt pieds qui penche plus d'un demi-pied, doit
être refait à frais communs, lorsqu'il est mitoyen et qu’une des parties l'exige, et
aux frais du propriétaire dans le cas où il n'est pas mitoyen. Lorsqu'il s'agit
d’exhausser un mur mitoyen qui penche même moins qu'un demi-pied, il faut éga-
lement le faire à frais communs !, Wynants enseigne qu’on n’aurait d'action contre
un maître charpentier pour le bâtiment qui penche, que lorsqu'il y a péril pour les
voisins et sur la plainte de ceux-ci ?. Quelques coutumes de Flandre statuent éga-
lement que le mur penchant doit être refait aux frais du propriétaire.

Plusieurs coutumes de Brabant parlent aussi de la servitude singulière, qui con-
siste dans la défense d'élever ou d’abaisser tellement le niveau de son terrain, que
le fonds de son voisin en ressente quelque préjudice ou soit exposé à quelque dan-
ger 5. Cette servitude, d'une utilité réelle dans les constructions, manque au Code
Napoléon. La coutume de Nieuport défend aussi de baisser (nederen) une rue, une
digue, un ruisseau, au préjudice de son voisin #.

$ XIV. — Des Étages de maisons possédés séparément.

À défaut de titres pour régler la manière de contribuer aux réparations d'une
maison appartenant, pour différents étages, à plusieurs propriétaires, voici ce que
disposaient les coutumes. À Bruxelles, il y a charge commune pour les frais de répa-

rations des voûtes, des soliveaux (ribben), des poutres, de la cape et du toit dela

maison commune. Celui qui a l'usage par en haut, n’a d'action que jusqu'où son
usage s'étend , sans pouvoir élargir, exhausser ou changer sa partie au préjudice du
possesseur d’en bas, lequel a les mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations ÿ.
A Gand le propriétaire du bas est obligé de réparer jusqu’au plancher au-dessus
exclusivement; l'autre propriétaire doit supporter les frais du haut et de tout le

1 Statut de Bruxelles, art. 27,28, 42, 24, 35.

2 Wynants sur Legrand, p. 265. Cet auteur distingue, dans les articles 19, 23 et 24 du Statut
de Bruxelles, la servitude de vue et celle de la clarté.

5 Slatut de Bruxelles, 85.

4 Cou. de Nieuport, 15, 7.

5 Statut de Bruxelles, art. 45 à 47.

clés. is

NV RES

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 647

reste !. La coutume d'Ypres dit simplement que chacun des copropriétaires sup-
_ portera sa part.

4 20 vi

$ XV. — De la Clôture?.

® Conformément aux coutumes d'Audenarde, d'Ypres, d'Alost et d'Anvers, les pro-
priétaires d'héritages contigus peuvent être contraints en justice de seséparer par des
clôtures 5; les statuts de Gand et de Bruxelles, au contraire, n’autorisent la contrainte
que pour la réparation des murs mitoyens ou des clôtures anciennes en mauvais
. état ou menaçant ruine 4. À Deurne existe l'obligation de contribuer à faire des haies
ou chareins (gelinten, ghelindten) de clôture 5. Le statut d'Anvers ne demande
qu'une cloison bien fermée, convenable pour cette clôture, dans l'intérieur de la
… ville, et des haies, chareins ou cloisonsextra muros$. Celui qui, à Bruxelles (intra
muros), veut se clore, se séparer, peut le faire à ses frais et sur le fonds commun ;
. mais hors de la ville, il faut le faire sur son propre fonds et à une certaine distance
- du voisin, trois pieds si la séparation est un fossé 7.

|

- Le mur servant seulement de clôture ou de séparation, ne peut excéder dix
. pieds à Bruxelles 8, huit pieds à Gand ° et cinq pieds à Liége *°. Le voisin peut
. bâtir là-dessus un bâtiment convenable 1.

. .… On peut toujours remplacer une haie morte par une haie vive ‘?; un charein
> commun par un mur, ce qui rend ce mur mitoyen %. Lorsqu'on remplace une haie
- ou un charein par un mur, fait sur son propre fonds et à ses frais, on en a la pro-
- priétét#, On peut remplacer un mur mitoyen par une haie mitoyenne, et vice versà 15;

… |‘ Cout. de Gand, 18, 20.
- 2/Nous avons mis au $ Haie mitoyenne, plusieurs dispositions qui trouveraient mieux leur
4 ici.
4 #8 Cout. d'Audenarde, 14 , 2; d'Ypres, 46, 3; d'Alost, 9, 13; d'Anvers, 62, 18, 20. Voyez les
… règlements pour Eecloo et Waes, indiqués par Deronghe, v° Senwrures, p. 22%.
…. 4 Cout. de Gand, 18, 5 et 6; de Bruxelles, 82 et suiv.
» 5 Cout. de Deurne, art. 227.
| £, Cout. d'Anvers, 16, 18, 20.
| 4 x 1 Statut de Bruxelles, 84.
“ LL, ant. 22, 16, 17.
« » Coùt. de Gand, 18, 5 et 6.
— ! Ordonnance politique du 16 septembre 1712 (Louvrex, IE, p. 409 , n° 76).
— 11 Cout. de Gand, 18,5 et 6.
4 12 Statut de Bruxelles, 82.
43 Cout. de Lierre, 43, 10.
… 44 Cout. de Deurne, art. 240.
15 Cout. d'Audenarde, }. }., art, 2.

648 MEMOIRE

en ce cas, on a la faculté d'avancer les fondements jusqu’au milieu de l'ancienne
place, malgré le voisin !.

A Nivelles , celui qui veut faire de son bien un pâturage, doit clore soït son pro-
pre fonds, soit le jardin qui y aboutit ?.

Nous avons traité des distances qu'il y a à observer lorsqu'on établit des fossés,
des murs mitoyens, des haies, etc.

Le privilège de la chasse entrait pour beaucoup dans les nombreuses entraves
qu’éprouvait le propriétaire dans l'exercice du droit de clôture.

$S XVI. — Du Bornage.

Dans le système de toutes les coutumes, l'une des parties pouvait contraindre l'au-
tre au bornage de ses propriétés contiguës. Cette opération devait avoir lieu avec
l'intervention de la justice. À Bruxelles, des commissaires de la loi et des borneurs
jurés de la ville, nommés paelders à Malines et meerers à Bruxelles, se rendaient
sur les lieux pour arranger le tout à l'amiable. On commençait par la recherche des
anciennes limites ; lorsqu'on ne les trouvait pas, on se réglait d’après les indications
qui résultaient de la disposition des lieux, des anciennes constructions existantes,
des titres et documents fournis par les parties, et même d’après les déclarations des
témoins qui avaient longtemps habité le voisinage. Lorsque les anciennes bornes
se retrouvaient endéans les trente ans, les nouvelles étaient ôtées et l'opération dé-
clarée nulle 5.

Les chartes générales du Hainaut et un mandement de 1686 pour le pays de
Liége, entrent dans de longs développements sur la procédure en cette matière,
qu'ils désignent sous le nom de cerqueménage, c'est-à-dire revue générale des
bornes d’une communauté, suivant la traduction de Sohet, cerquemanage de cher-
cher et de manoire, selon la traduction de Raparlier.

Dans nos coutumes, nous ne trouvons aucune trace de la servitude d’aquedue
ou de canal d'écoulement. Par elle le propriétaire d'une eau pouvait la conduire à
travers les fonds intermédiaires pour l'irrigation ou l'amélioration de ses posses-
sions, et le propriétaire du fonds inférieur devait recevoir les eaux qui s’écoulaient

1 Sohet, 2, 70, 2; 2, 56, 15.

2 Cout. de Nivelles, 48.

3 Statut de Bruxelles, 4, 2, 96 à 99; de Malines, 14, 7. La Coutume du bailliage de Tournay
(chap. XXII) exige également l'intervention de la loy et l'emploi de mesureurs sermentés en matière
de bornaige et cherquemanaige, c'est-à-dire pour planter et asseoir bornes.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 649

des terrains ainsi arrosés. Cette servitude est due aux interprètes de la L.4° D., 15,
de aqua et aquae pluv. arcendae et aux coutumes de Milan, de Vérone, du Pié-
mont, de Provence et de Corse. Cependant cette loi romaine ne permet l'écoule-
ment des eaux pluviales à travers des ouvrages que dans l'intérêt de la culture.

#

CHAPITRE II.

Modes d'acquérir les servitudes.

(Voyez le titre de la Prescription, livre HI, titre XX, chapit. V, section 4, $ 1°.)

n. LIVRE TROISIÈME.

4 DES DIFFÉRENTES MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ.

Dispositions générales!.

ue sf {

1 On peut fixer à huit les manières d'acquérir la propriété dans l'ancien droit,
ir :

ne Par succession (... la dévolution);

… b. Par donation entre vifs, et à cause de mort (... le ravestissement) ;

pue Par testament (... le fidéicommis);
j .d Par l'effet des obligations ;

.e Par prescription;
LA pr Par occupation ou découverte, par exemple, les épaves, les essaims d'abeilles,
… le trésor;
# _ g- Par le droit de conquête ou de victoire, par exemple, le butin fait sur l’en-
1 | 10e : les rançons des prisonniers ;

À | Deghewiet, 2, 4,3; Boulé, 2; 2, 1; 2, 4; Sohet, 2,5, 18; 3, 10.
Tome XX. 82

650 MÉMOIRE

h. Par accession, incorporation ou immixtion.

A ces derniers moyens exceptionnels, Boulé ajoute encore les retraits, les rédemp-
tions de rente, la subrogation et la confiscation. On comprend le peu de justesse et
d'utilité de ces dernières classifications.

Ces manières d'acquérir dépendent soit d’un texte de loi, soit de la disposition,
du fait ou de la volonté de l'homme, soit d’un événement imprévu indépendant de
toute volonté. Trois autres conditions sont encore requises pour pouvoir acquérir :
la chose doit être dans le commerce, le législateur doit approuver le mode de
transmission, et la tradition doit être réalisée par les œuvres de loi.

Les biens et les choses dont parlent les art. 713 à 717 du Code Napoléon, se
réglaient plutôt par les édits de nos provinces que par les coutumes. Nous avons
déjà traité des choses sans maître, de celles qui n’appartenaient à personne et
dont l'usage était commun à tous, ainsi que de la propriété des choses dites publi-
ques”; il nous reste à relever quelques points trop importants pour être passés
sous silence, et qui auraient peut-être trouvé une meilleure place plus haut 2.

1

De la Chasse.

Sa
Fe PS
je

Avant le régime de la féodalité, ce droit paraît avoir été partout un droit inhé-
rent à la propriété. Au moins, dans le Brabant , le droit de chasser certain gibier
était regardé comme un attribut de la propriété dès le XIV® siècle, et a conservé
cette qualité pendant notre période. Déjà les Joyeuses-Entrées de 1427 et 1450
permirent aux habitants de cette province indistinctement de chasser aux lièvres
et renards. Les articles 25, 24, 33, 54 et 35 des Joyeuses- Entrées de 1467 à
1623 permirent aux Brabançons de tenir des chiens les pieds non coupez pour la
garde de leur bien, de chasser aux lièvres, aux renards, aux oiseaux (sans ca-
lenge 5), ainsi qu'aux lapins hors des franches garennes. La chasse du gros gibier
était réservée aux chevaliers, escuiers et bonnes gens, excepté dans les garennes, les
forêts de Soigne, de Zaventerloo, de Grootheyst, de Merdaele et de Grootenhout:
Le prince avait la chasse dans ces dernières forêts.

Dans les autres provinces, la faculté de chasser était considérée comme un droit

1 Livre 1, chap. V, sect. I.

2 Ce qui regarde la chasse, la pêche, les droits de confiscation, le trésor et les épaves aurait été
mieux placé sous les chapitres : Différentes espèces de biens, — Services fonciers, — Biens dans leurs
rapports avec ceux qui les possèdent.

3 Sans estre calengez. Calenger un chien, c'était lui attacher au cou un bâton qui l'empêchait de
poursuivre le gibier (Wynants sur Legrand; Annotat. sur la Joyeuse-Entrée, p. 245.)

RE CRE D

Ds

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 651

seigneurial , comme un plaisir réservé aux nobles, et dont tout le monde était exelu,

* excepté les bourgeois de quelques villes privilégiées. En effet, nous voyons par les
placards des à octobre 1514, 22 août 1517, 2 avril 1540, 22 août 1551 et 13
avril 1370, portés pour les Flandres, qu'il n'y avait que les nobles ayant droit de
chasse et autres gens privilégiés, qui pussent chasser aux lièvres, aux lapins et
autre petit gibier. Ce droit est seigneurial, suivant les témoignages de Deghewiet,
Knobbaert, Boulé et de Malte, et conformément à une sentence du bailliage de
Tournay de 1688, rendue sur son avis, et portant qu'un contrat de louage d’une
terre avec Les revenus qui en dépendent, exclut le droit de chasse !.

Nous pourrions presque croire que le droit de chasse était rangé parmi les droits
régaliens; car les archiducs en autorisant, par leur édit du 31 août 1613, les
seigneurs à chasser à vol et à courre dans toute l'étendue de leurs seigneuries, dé-

. clarent qu'ils n’entendent pas par là s’interdire le droit de chasser personnellement
ou par leurs commis, quand bon leur semblera, dans toutes les seigneuries de
leurs vassaux , même dans leurs franches forêts et garennes ?. Cet édit, qui ne ren-
ferme pas moins de 116 articles, est le plus complet sur la matière. Il punit sévère-
ment les moindres délits, les tentatives de délits, et même la seule possibilité où
Von se serait placé de commettre une tentative. On punissait donc celui qui possédait
chez lui, ou cachait dans les bois des filets, des armes ou engins défendus , des
- chiens couchants de chasse ou à plume. Dans le tour de loup, que le commis du
… prince faisait tous les ans, il recevait les dépenses de bouche de chaque village , et
. les récompenses pour chaque animal abattu.

La chasse, suivant ce dernier édit, pouvait s'acquérir par prescription , ou être
. concédée aux habitants non infâmes ou de servile condition. Cependant, chaque
village ou communauté ne pouvait avoir qu'une trompe, et tout gentilhomme ou
À particulier privilégié une meute de chiens. Il était défendu de toucher aux nids
. d'oiseaux nobles, tels que ceux des atouts, des éperviers et des laniers, d'enlever
. un animal trouvé mort, de vendre ou d'acheter du gibier hors du marché public.
… Les vendeurs, les acheteurs, les tireurs et les recéleurs subissaient les mêmes chà-
—… timents : l'emprisonnement au pain et à l'eau, le bannissement, la fustigation , les
« galères et la confiscation des biens.

1 Deghewiet, 2, 3, 20.
: À Antérieurement aux coutumes officielles, le mot garenna ou warenna (de waren, défense)
signifiait le lieu, la terre ou le champ , rendu défensable par des haies ou fossés, pour la conserva-
—… ion de la chasse et de la pêche du seigneur ou du comte, lieu qui recevait les petits animaux, tels
4 que les lapins, les lièvres, les perdrix, les faisans et les chevreuils. C'étaient d'abord les vivaria (le-
| poraria), clapiers, conninières, buissans à connils, qui portaient ce nom (M. Champion., dans la
Revue de législ., 1844, p. 5).

652 MÉMOIRE

Suivant des placards postérieurs, le rapport d'un sergent, d'un sergent juré ou d’un
particulier, appuyé d’un seul témoignage, suffisait pour fonder une condamnation.

Le placard du 40 juin 1732, rendu pour le Luxembourg , est remarquable par la
sévérité de ses peines. La première fois le contrevenant, non ecclésiastique, était mis
au carcan pendant une heure avec le gibier pendu au cou et supportait une amende
de 25 florins; la seconde fois il était banni pour trois ans et encourait une amende
de 50 florins; la troisième fois, banni à perpétuité et ses biens étaient confisqués.
Ce placard a reçu, le 11 septembre 1735, des modifications favorables aux nobles
et aux personnes de considération ou en charge; ils n'encouraient que des amendes
pécuniaires, et, à la quatrième récidive, des peines corporelles laissées à l'arbitrage
du juge.

Le placard du 20 août 1767, porté pour le Brabant, punit de 10 ans de bannis-
sement les chasseurs non autorisés et ceux qui résistent aux gardes constitués, avec
la faculté laissée aux juges d'augmenter la peine.

Pour le fait de chasse à Tournay, nous avons le placard du 16 septembre 1728;
pour le Hainaut , le placard de 1560, publié en dernier lieu à Mons le 14 décembre
1661. Quoique dans ce comté les droits de chasse et de pêche fussent les attributs
de la haute justice, les seigneurs qui n’avaient pas cette justice, pouvaient les exercer
dans toute l'étendue de leurs terres; car, dit un arrêt du parlement de Flandre du 29
février 1768, fondé sur les chartes générales et rapporté par Raparlier au cha-
pitre CXXX de ces chartes, le Hainaut est une province d'usage, et les chartes de
1533 (chap. CIV, 3), auxquelles celles de 1619 n’ont point dérogé à cet égard,
accordent aux vassaux du comté le droit de chasser en leur franchise, en la manière
qu'il en a été usé par leurs devanciers, sauf tendre, s'ils n'y ont la justice.

Le dernier placard rendu pour la Flandre est du 22 juillet 1753.

La chasse était interdite du 1* mars, à la Sainte-Madelaine, selon les édits de
1615; du 4% au 4 avril à la Sainte-Madelaine, d’après les placards de 1570 et 1739;
jusqu’au 20 août dans le comté de Namur; du 1° avril au 16 août, à Liége; jus-
qu'au 1% septembre dans tous les Pays-Bas, sauf dans les champs du duché de
Limbourg, d’après les édits des 7 août 1772 et 18 mai 1773.

La législation du pays de Liége n’était pas plus humaine, comme on peut s'en
convaincre par les actes analysés par Sohet.

Sur la question de savoir si l'on pouvait suivre sur le terrain d'autrui le gibier
que l’on avait fait lever sur son propre terrain, la législation était explicite. L'édit
du 51 août 1615 et les chartes générales du Hainaut permettent de suivre sur le ter-
rain d'autrui {a bête qu'on a lancée sur son terrain, en la pourchassant à chaude
chasse , et après avoir suspendu son cor de chasse (son chapeau ou autre signal, à
Liége) au premier arbre du fonds étranger. A Liége, en ce cas, on ne devait pas

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 653

animer les chiens , et on était tenu d'offrir au seigneur du lieu étranger le cimier et
les pieds du cerf, et la hure du sanglier.

Le gibier pris contrairement à la défense de chasse, suivant le témoignage de
. plusieurs auteurs, devait être livré à celui qui avait le droit de chasse.

… Le seigneur qui possédait le droit de chasse, connaissait des délits commis sur
son territoire !. À Namur, le gouverneur et le souverain bailli remplissaient le plus
souvent les fonctions de juges en cette matière, La contravention ? se prescrivait
après le délai d’un an 5.

De la Pêche.

Le droit de pèche était attaché à la propriété des rivières : il appartenait donc
soit au prince ou au seigneur haut justicier , soit au propriétaire riverain, suivant
que le courant d’eau était rangé dans le domaine public ou dans les attributions de
la haute justice, ou qu’il était considéré, d'après son peu de valeur, comme faisant
partie du fonds où l’eau coulait.

… La plupart des dispositions souveraines précitées sur la chasse s'appliquent à la
pêche, telles sont celles relatives à la concession du droit, à son acquisition par
prescription, à la prohibition des ventes de poissons hors du marché public, à la
juridiction, aux amendes et aux peines corporelles, aux rapports des dénoncia-
teurs, etc.

A ceux qui jouissaient de ce droit, il était néanmoins défendu de pêcher la nuit,
hors du temps du frai, avec certains engins ou filets qu'indiquent les édits des

È 27 février 1651, 10 juin 1652; de jeter des amorces, de la chaux, etc.; de faire
F- … Certains montants ou descendants dans l'eau ; de pêcher à la ligne ou à la main cer-
. tains poissons; de pêcher quantité de poissons d'une grosseur déterminée par les
- chartes générales du Hainaut #.

… Le temps du frai, pendant lequel il était défendu de pêcher des truites ou des
— ombres, était fixé du 15 novembre au 15 janvier, par le placard du 27 février 1631.
# | Dans le Hainaut il était interdit de pêcher des roches du 15 avril à la mi-mai, et des

1 Placards des 31 août 1613 et 22 j juin 1755.
. ? Style de procédure en Flandre du 5 juin 1619.
… * Voyez Sohet, 2, 49; 1, 56; Deghewiet, 2, 3, 20; Boulé, 2, 1,2; Tribon. Belg. d'Anselmo,
chap. XLI et LIN; Merlin, v° Cuasse: M. Faider (Études, p.55) ne de pas moins de 30 édits et
— ordonnances rendus en matière de chasse de 1512 à 1767, et insérés dans le Recueil des placards
de Brabant.
4 Chartes gén., chap. CXXXIV, art. G et 13; Boulé , 2, 1, 2; Sohet, 2, 78; 2, 48.

654 MÉMOIRE

vendoises, du 15 février au 15 mars. Les dimanches et jours de fêtes on ne pouvait
pêcher que de 11 à 1 heure, et après 3 heures, et vendre du poisson que le
matin, de 8 à 9 /2 heures, conformément à l’édit du 12 juin 1622. Dans les Flan-
dres , suivant le placard du 51 juillet 1627, publié de nouveau le 20 décembre 4726,
existait la défense de pêcher de la mi-mars à la Saint-Jean.

Le placard du 17 février 1631 permettait de pêcher, pour les manger les jours
maigres, les spinous ou graviers; mais il défendait , pendant ces jours, la pêche des
brochets moindres d’un pied, ou d’autres poissons d’un demi-pied, ou d’une poi-
gnée prise entre la queue et la tête, ainsi que la pèche des anguilles passant à tra-
vers un truilleau de fil d'acier.

Sur la pêche maritime, sur celle dans les-eaux intérieures de Gand, il existe une
foule d'édits , de règlements et d'ordonnances politiques dont on peut voir l'analyse
dans Deronghe et de Wulf.

Des Épaves.

(Choses geyves , avenues et trouvées. )

On appelle espaves ou choses geyves, toutes choses mobilières perdues , égarées ou
abandonnées qu’on trouve sur la terre, et même les bestiaux ou animaux non récla-
més par ceux auxquels ils appartiennent. En France, suivant le témoignage de
Pastoret, des vagabonds pouvaient être arrêtés comme épaves.

L’édit du 10 décembre 1547 ! accordait au prince les épaves de mer, c’est-à-dire
les objets trouvés en mer ou rejetés par la mer sur ses rivages; on devait, sous
peine d'être poursuivi comme voleur, les remettre dans les vingt-quatre heures au
receveur de l'extraordinaire du souverain. Le propriétaire pouvait les réclamer pen-
dant un an, après lequel délai ils étaient acquis au fisc.

Quant aux autres épaves, on suivait à peu près les mêmes règles : les choses trou-
vées appartenaient au prince, et le plus souvent au seigneur haut justicier ?, qui
devait faire publier la trouvaille pour laisser au propriétaire le temps de la réclamer
pendant six semaines.

Selon la coutume de Luxembourg, toutes épaves, avenues et trouvées dans le res-
sort du seigneur haut justicier, devaient lui être dénoncées dans les trois jours,

1 Placc. van Vlaend., 1, 357. L'édit du 25 octobre 1663 (ibid., HT, 100) adjuge au prince les
épaves , et tous droits d’aubaine et de deshérence, et les biens vacants.

2 Au bailliage de Tournay, les droits d'épaves appartenaient aussi bien aux justiciers viscomtiers
qu'aux seigneurs hauts justiciers (Cout., 6, 7).

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 655

sous peine d'amende, et appartenaient la moitié à lui et la moitié à celui qui les avait
trouvées, si elles n'étaient pas réclamées dans les six semaines par le propriétaire,
lequel avait alors à rembourser tous dépens et frais de justice , faits pour la conser-
vation des choses. Il a été jugé au conseil de cette province que le seigneur , sans
être tenu aux proclamations usitées ailleurs, était cependant obligé de faire con-
naître l'épave de l'une ou de l'autre manière, sans pouvoir la recéler 1. Celui qui
réclamait la chose comme sienne, avait à en fournir la preuve après l'expiration des
six semaines. Si c'était un animal égaré, le seigneur devait le nourrir, et était res-
ponsable si la bête périssait par sa faute. Si le trouveur retenait l'épave pendant
six semaines ou plus longtemps , et que le maître se présentât ensuite, le premier
était obligé à la rendre, et encourait en outre l'amende 1.

Suivant le chap. CXXIX des chartes du Hainaut, l'or ou l'argent trouvé hors terre,
lorsque personne ne peut prouver qu'il lui appartient, est dévolu au prince ou au
seigneur haut justicier comme bien épave; mais s’il est en terre, il appartient au
propriétaire du fonds. L'art. 21 du chap. CXXX de ces chartes fait prescrire toute
épave meuble au profit du seigneur après dix ans, et un immeuble après trente ans,
lorsque, à la suite des proclamations et des formalités ordinaires, elle n'est pas ré-
clamée par le propriétaire, lequel, en tous cas, dans le Hainaut et ailleurs, perdait
les revenus ou profits tirés de l'épave pendant ce laps de temps.

Les objets mobiliers jetés par le débordement d’une rivière sur les fonds voisins,
tels que les débris de train d’un bateau, etc., rentrent dans le domaine public à dé-
faut de revendication.

_ Quant aux bestiaux ou autres choses abandonnées, des coutumes en adjugent
le tiers à celui qui les trouve et les deux autres tiers au domaine ou au seigneur.
Lorsque les coutumes sont muettes sur ce point, il faut suivre le droit romain ?.

A Bouillon, le propriétaire des épaves jetées par le débordement de l'eau sur le
… {erritoire d’un seigneur, avait quarante jours pour les réclamer, passé ce délai
… elles étaient acquises au seigneur. Les bêtes égarées, l'or, l'argent ou autres meubles
… trouvés sur ce territoire, devaient être annoncés par le seigneur pendant quatre
. dimanches conséeutifs , et le propriétaire qui se présentait était tenu de payer tous
les frais 5.

Nous n’avons pas de dispositions dans notre ancien droit sur les objets aban-

1 Commentaire manuscrit de la Cout. de Luxembourg, p.76. Le droit liégeois accorde un délai de
60 jours pour reconnaître entre les mains des officiers de justice un objet dérobé ou emblé (Sohet,

9, 79,12: 5, 14, 29).

2 Les articles 39 et 40 du décret du 18 juin 4841 règlent aujourd'hui cette matière.
3 Cout. de Bouillon, 24, 1, 4.

656 MÉMOIRE

donnés dans les bureaux de diligences, coches, etc. 1, dans les greffes criminels ou
les conciergeries ?.

En 1842, le gouvernement autrichien s'appropriait encore comme épaves cer-
taines rentes et fondations de bourses, dues à des Belges par la banque de Vienne
et la chambre aulique.

Sous l'empire de la coutume de Muno, les terres épauves appartenaient auvpre-
mier occupant lorsqu'elles n'étaient pas cultivées pendant an et jour.

De la Confiscation.

Par la confiscation, accessoire d’une autre peine ordinaire ou conséquence de la
peine capitale, on adjugeait soit au prince, soit au seigneur haut justicier les biens
d’un condamné, et ce d’après la règle assez généralement suivie dans nos provinces,
qui confisque le corps confisque les biens 5. Dans le Luxembourg, c'était le seigneur
haut justicier des lieux où les biens étaient situés, qui acquérait les biens déclarés
confisqués par la justice, sauf une sorte de confiscation prononcée en matière fo-
restière 4. Des villes et communautés pouvaient, en vertu de privilèges, acquérir
les biens confisqués ?.

En Brabant, les biens de tout condamné à mort étaient confisqués, mais là
comme ailleurs la sentence devait formellement porter la confiscation 5. Par les
Carolines des 50 avril et 9 novembre 1540, les bourgeois des villes d’Audenarde
et de Gand n'étaient soumis à la confiscation, que lorsqu'il s'agissait de contuma-
ces condamnés au bannissement, de crimes d’hérésie et de lèse-majesté , et d’autres
crimes qui regardaient directement le seigneur ou ses officiers. Par l’édit du 13
mars 1549, Charles-Quint déclara que les bourgeois et habitants des villes qui
ont un. privilége à cet..effet, ne:sont pas soumis à la confiscation des biens pro-
noncée par les placards. Le 20 novembre de la même année 7, il introduisit la con-
fiscation des biens partout pour crimes d’hérésie et de lèse-majesté, et ce nonobstant
les dispositions contraires des. coutumes..et priviléges, Cependant, plus tard, le,sou-
verain accorda à plusieurs villes, par privilége particulier, exemption de confisca-
tion pour ces derniers crimes $.

4 Voyez déclaration française du 20 janvier 1699.

? Loi du 14 germinal an IV.

5 La Cout. de Luxembourg (4,42) porte formellement cette règle.
4 Cout. de Luxembourg, 4, 5; 18, 18.

5 Stockmans, Decis., 105.

68 Stockmans, L. L. ; du Laury, arr. 196; Sohet, 5, 28.

7 Sohet, 5, 28,1.

8 Deghewiet, 2, 2, 4, art. 2; 9, 4, 29, art. 2.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 657

Dans la principauté de Liége, la confiscation a été abolie d'une manière générale
par un diplôme de 1208, et d’une manière indirecte par la coutume de cet État !;
mais l'usage et la jurisprudence, appuyés sur la doctrine des auteurs, l'avaient établie
pour les crimes d’hérésie et de lèse-majesté divine et humaine. Dans tous autres
cas, lorsqu'il y avait condamnation prononcée, les biens étaient attribués. au sei-
gneur haut justicier ?.

La confiscation n’embrassait pas toujours tout l'avoir mobilier et mali du
condamné. À Namur, elle ne touchait que ses biens meubles 5. Les bourgeois de
Malines, suivant un ancien privilége, ne perdaient que la moitié de leurs biens,
l’autre moitié étant réservée aux enfants , excepté néanmoins la confiscation pronon-
cée pour les crimes d'hérésie et de lèse-majesté 4. C’est la disposition d’une loi ro-
maine qui attribuait aux enfants une part des biens confisqués de leur père; dans le
Luxembourg, cette loi était tombée en désuétude 5,

Dans le Hainaut, l'accusé pour meurtre, qui était contumace pendant quarante
jours, ou qui s'était retiré en lieu saint, encourait la peine de confiscation de ses
meubles et les revenus d’une année de ses biens immeubles , ainsi que de ses rentes
héritières; les autres sortes de rentes et biens réputés meubles, étaient confisquées
en entier au profit du seigneur haut justicier. On exceptait de cette règle les nobles
d’ancienne maison et les chevaliers. Les ecclésiastiques ne perdaient que pour un an
les meubles et les revenus de leurs immeubles, peine dont ils avaient la faculté de
« se purger à la cour de Mons. Lorsque le meurtrier était jugé et exécuté endéans les
» quarante jours de la perpétration du crime, on appliquait la maxime qui avait pré-
» valu dans la province : qui confisque le corps ne confisque pas les biens 5.

_ Les dettes du condamné devaient être payées jusqu’à concurrence de la valeur

des biens confisqués, après déduction des dépens 7.

—_ La confiscation pouvait n'avoir pour objet que l'instrument qui avait servi au fait
sur lequel la condamnation était basée.

"4 Faituel jugé à mort peut testater de ses meubles et immeubles (Cout. de Liége, 10, 10). Sohet

a donc tort de généraliser la règle (5, 28, 1).

* Sohet, 5, 28,1; Louvrex, Recueil, t. IE, p. 7, n° 4; le Pawillart, art. 96.

3 Cout. de Namur, 88.

4 Du Laury, Arr., 18.

5 Commentaire manuscrit de la coutume de Luxemb., p. 71.

& Cogniaux, chap. VI, n°9; Chart. gén., 15, art. 1, 9-11; Boulé, 2, 1, 5, p. 91.

7 Placards des 22 août 1531 et 16 juillet 1553; du Laury, Arr., 18.

Tous XX. | 83

658 MÉMOIRE

Le Trésor.

Les chartes générales du Haïnaut reproduisent presque littéralement les dispo-
sitions du droit romain sur la découverte du trésor. Celui qui le trouvait en acquérait
la moitié, et l’autre moitié revenait soit au propriétaire ou à la communauté, soit au
prince ou au seigneur, suivant que le bien ou trésor découvert appartenait au par-
ticulier ou à la communauté, ou constituait un bien publie ou seigneurial. On con-
fisquait les trésors découverts par art défendu, enchanterie et charme. V’usufruitier
avait la jouissance du trésor découvert par lui dans le bien dont il avait usufruit,
à charge de donner caution pour la restitution du trésor au nu propriétaire. Suivant
quelques jurisconsultes, cette doctrine paraît avoir été adoptée partout. C'est ainsi
que le commentateur du statut du duché de Luxembourg dit qu'en cas de silence
de la coutume sur cette matière, il faut suivre le droit romain !.

TITRE 1.

DES SUCCESSIONS AB INTESTAT ?.

CHAPITRE !°*.

De l'Ouverture des successions ‘et de la Saisine des héritiers.

I1 n’est héritier qui ne veut. — Institution d’'héritier n’a pas lieu.

Nous entamons la partie la plus importante de l'ancien droit civil; car le droit desuc-
cession résume toute la constitution de la famille. Ce droit présentait à nos ancêtres
un intérêt si puissant, si sacré, que leurs premières et souvent leurs uniques disposi-

1 Comm. manuserit de la Coutume de Luxemb., pag. 74; Chart. gén. du Hainaut, chap. CXXIX;
Boulé, 2, 1,1, pages 24, 34, 65; Instit. Jus., $ 39, de Rerum div.

? Voyez Sohet, 5, 24; Deghewiet, 2, 4, 11; Boulé, 2, 1, 7; les ouvrages des jurisconsultes na-
tionaux; Fr. de Barry , Picard, Renusson, Pothier, Vazeille, Bourjon , d’Argou, Lebrun, Favart,
Domat, Boncheul, Chabot, Favard et Merlin.

_"

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 659

tions coutumières roulent là-dessus; aussi regardaient-ils ces dispositions comme
lois fondamentales.

La mort naturelle et presque partout la mort civile avaient pour effet d'ouvrir la
succession.

Le droit romain réglait les présomptions de survie des commorientes.

1 La parenté qui fait les héritiers légitimes a son principe dans le mariage légi-
time; à défaut de ces héritiers, la succession est déférée soit au conjoint survivant,
006 au fise, et parfois aux établissements publics.

» Suivant le principe germanique, reproduit par plasieurs coutumes , « le mort
saisit le vif son plus prochain héritier (hoir) habile à lui succéder » , le plus pro-
che héritier légitime était saisi de plein droit, par le seul fait du décès, de l'hé-
rédité du défunt. Aucun acte de la part du défunt n’est nécessaire pour mettre son
héritier en possession, tant celui de la ligne directe que celui de la ligne collaté-
rale. Cependant il n’est héritier qui ne veut, c'est-à-dire que la succession ne lui
est acquise de plein droit, avec tous les effets que nous venons d’énumérer, que s’il
accepte; le fait contraire de la répudiation fait cesser cette présomption de la loi ?.
Il est seulement à remarquer que quelques coutumes exigeaient que les héritiers
collatéraux fissent le relief des biens , mais même sous l'empire de ces statuts excep-

- tionnels, cette formalité n'était pas essentielle et ne servait qu'à garantir les héri-

… tiers plus éloignés, afin de les écarter par une possession de fait et de droit. Cette
…. règle avait également lieu à l'égard du mort civil, mais non à l'égard de l'héritier
- testamentaire, qui n'était pas en même temps l'héritier le plus proche 5.

Il importe de faire remarquer que les droits de Phéritier du sang né pouvaient

1 être amoindris ni effacés par la dernière volonté du défunt; car l'institution d'héri-

Dir
Fi

4 : 4 Cou. de Luxembourg, 11 et 1.

… ? Le droit de succession germanique est basé sur le condominium des races germaniques, cette
rer (Gewehr , garantie) que tous les parents avaient sur les biens de la famille, de la na-
Les propriétés foncières avaient été occupées par les Germains en masse, par corps de peuple,
etavaient exercé la plus grande influence sur le droit; celui-ci se méla avec le droit de la vengeance
Dire qui se maintint encore longtemps : de là la naissance de ce condominium et l'absence de

1 testament. La saisine héréditaire, connue sous l'adage le mort saisit le vif, est encore basée sur ce
… condominium. En vertu de ce droit, l'héritier le plus proche se trouvait, à la mort de son parent,
…_ continuer cette copropriété. Par suite du mélange ultérieur de ce droit avec les lois romaines, quel-

| ques coutumes donnèrent la saisine à l'héritier institué aussi bien qu'à l'héritier du sang; d'autres la

# : donnèrent même à l'héritier contractuel. — Cette matière est plus développée au livre DE, tit. XVHE,
chap. Ie", sect. 3, $ Ier.
:H8É Sahet, 3, 53; 5, 24, chap. IE, n° 107; chap. Hi, n° 6, et chap. IV, 22; Deghewiet, 2, #, 11,

_ art. ® La Coutume de Namur exige le relief en ligne collatérale (art. 67); la Coutume de Liége, par

* eontre, exempte l'héritier de tout relief (11, 3).

N

660 MÉMOIRE:

tier n'a pas lieu. Cet axiome de nos coutumes est contraire au droit romain,
tire son origine du droit germanique ? et a été confirmé par le Code civil; elle si-
gnifie que la succession ab intestat, la succession naturelle, est la règle et la succes-
sion testamentaire l'exception; que le droït successoral dépend de la parenté-et des
liens du sang; que les héritiers du sang et leur titre l’emportent tellement sur le tes-
tament, que la faculté de disposer à leur préjudice est restreinte par la fixation
d’une réserve considérable et par le système des propres. Aussi l'héritier institué
par testament n'est qu'un légataire, et les étrangers ne peuvent obtenir, par testa-
ment ou par disposition entre vifs, que des legs et des donations limités, variant
selon la proximité des héritiers naturels, De là aussi l’axiome du moyen âge : Dieu
seul peut faire un héritier.

Nous avons déjà dit que les statuts du lieu où un individu était décédé par ha-
sard, ne régissaient jamais la matière de la succession.

CHAPITRE IT.

Des Qualités requises pour succéder.

——

Les coutumes sont muettes sur les qualités requises chez l'héritier légitime. C'est
donc par le droit romain qué restaient fixées les causes d’indignité, sauf le cas
prévu par les statuts du duché de Bouillon et de Muno, où celui qui a conspiré ou
causé la mort du défunt est déclaré incapable 5. Les morts civils étaient également
déclarés incapables de succéder #; leurs héritiers les plus proches succédaient en leurs
biens, lorsqu'ils n'en avaient pas disposé avant l'acte qui entraïînait la mort civile.

Les étrangers n'étaient habiles à succéder que moyennant payement du droit
d’aubaine; et ceux dont les pays avaient contracté des traités pour l'abolition de ce
droit féodal, avaient toujours encore à acquitter le jus detractus, le droit d'issue
et autres droits au profit du seigneur ou des communautés.

1 Voyez liv. IE, tit. I, chap. XI et chap. VIII, sect. 2.

2 Heredes successoresque sui cuique liberi : et NuiLum resramenTum. Si liberi non sunt, proximus
gradus in possessione fratres, patrui, avunculi (Tacite, Germ., cap. XX).

5 Cout. de Bouillon, 17, 14.

4 Deghewiet, 2, 4, 41, art. 24; Chart. du Hainaut, 90, 11; Deronghe, v° Succssie, p. 285;
liv. I (Droit des personnes), et chapitre précédent. L'art. 30, chap. XXI, de la Cout. du bail. de
Tournay et la Cout. de Muno sont explicites, quant aux religieux profès, et la maison où ils entrent.

a nd

D à le Ve

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 661

L'édit de Marie-Thérèse du 20 novembre 1765 déclarait également inhabiles

les habitants a pays qui allaient s'établir à remet sans la area du sou-
verain. |

Sous. int coutumes , les enfants derticét se contenter de rs part pra leur
niet faite leurs PR |
LEP

mieu D } ir à

Lalla CHAPITRE III,
Des divers Ordres de succession .
SECTION 1.

Nature et Origine des biens. Ordre de succession. Supputation des degrés.

Il s'en faut de beaucoup que les coutumes soient dirigées par la nature et par la

. justice, dans l'établissement des règles pour succéder ab intestat ; elles n'ont observé
. ni l'égalité entre les héritiers de divers degrés, ni l'ordre de l'affection présumée du

défunt; elles tendaient avant tout à la conservation et à la rentrée dans les familles

- des biens qui en étaient provenus; elles voulaient, à l'exemple de toutes les an-
ciennes lois de famille, concentrer le patrimoine sur le plus petit nombre de têtes
… ét le laisser inviolable dans la famille. Par la féodalité, hommes et choses furent
. immobilisés avec le sol, et quoique, dans la suite, il y eût de nombreuses transmis-
sions de la propriété, sous des titres différents , nos coutumes trahissent encore leur
. origine féodale et germanique, par une assez grande centralisation de la propriété,

les restrictions apportées au droit de tester, par les lois sur les fiefs, par les

à droits d’ainesse et de masculinité, par les douaires, les propres et les retraits.

… En général on déférait les successions dans l'ordre suivant :
: Aux descendants;
Aux ascendants;
Aux parents collatéraux , et
_ A l'époux survivant ou le fisc.
Chacun de ces ordres n'est pas toujours appelé seul et dans l’ordre que nous ve-

( L: nons d'indiquer; il y a des cas où les descendants doivent admettre les ascendants

662 MÉMOIRE

en partage des biens d’une certaine espèce. Les descendants y sont appelés soit
seuls, soit conjointement avec des héritiers collatéraux; dans quelques localités
ils sont exclus par ces derniers. Le fise parfois emporte tout ou partie de la succes-
sion, en présence des proches parents de la ligne collatérale. Les parents naturels
succèdent ailleurs à leur mère non bâtarde.

On considérait la nature et l'origine des biens pour en régler la succession.
Chaque classe de biens formait, pour ainsi dire, une succession à part !. A certains
héritiers étaient dévolus les meubles , à d’autres les immeubles. Les biens provenus
de la ligne paternelle retournaient à cette ligne, et ceux descendus de la ligne ma-
ternelle, à cette dernière ligne. Il y avait la succession des biens nobles, celle des
alloëts , celle des rotures, celle des acquêts et celles des diverses espèces de biens
propres. La législation romaine, que l'élément féodal n'avait pas modifiée, corrom-
pue, était bien plus simple et plus juste sous beaucoup de rapports.

La proximité de parenté en ligne directe s'établit par le nombre de générations,
et chacune d’elles forme un degré; la suite des degrés forme la ligne. Cette manière
de supputer les degrés de parenté est commune au droit coutumier et au droit
canon; c’est la computation des parentèles usitée chez les Germains. C’est ainsi que,
dans les successions, le père et la mère excluaient les frères et sœurs, puisque
ceux-ci n'étaient qu'au second degré de la deuxième parentèle, tandis que ceux-
B l'étaient au premier. En ligne collatérale la supputation diffère. En droit cano-
nique, au lieu de compter et d'ajouter le nombre de générations , depuis chacun des
parents jusqu’à l’auteur commun, on ne comptait que les degrés d’un seul côté, et
lorsque la ligne était inégale, c’est-à-dire lorsque les deux parents n'étaient pas à
la même distance de la souche commune, on comptait le côté qui comprenait le
plus de degrés. Ainsi deux frères étaient entre eux au premier degré ; l’aïeul et le
neveu étaient au deuxième degré ; chaque degré excluait l'autre.

En droit romain, il fallait toujours remonter de chacun des parents dont on vou:
lait trouver le degré de parenté, à l’auteur commun dont ils étaient descendus, et
compter autant de degrés qu'il y avait de personnes de l’un et l’autre côté, à l'exclu-
sion de celle qui constituait la souche commune. Dans le droit canon , au contraire,
on ne comptait pas de deux côtés, mais seulement depuis la plus éloignée des per-
sonnes dont on cherchait la parenté, jusqu'à l’auteur commun exclusivement. En
conséquence, suivant les lois romaines, deux frères sont au second degré, et il n'ya

1 Il n’est pas inutile de faire remarquer que, depuis la publication en Belgique des lois abolitives
de la féodalité, il n'existe plus qu'une seule classe de biens, à savoir, les biens libres et de nature
allodiale. Ainsi, par exemple, tout immeuble acquis par un époux pendant le mariage contracté
sous l'empire des Cliartes du Hainaut, doit être régi aujourd'hui par la loi des alleux.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 663

1 jamais de premier degré en ligne collatérale , parce que, en remontant d'eux à l'au-
| teur commun, qui est le père, on trouve deux personnes: les deux frères eux-mêmes,
. sans comprendre l'auteur commun !. Il est également nécessaire de connaître les
_ deux manières de compter les degrés de parenté, puisqu'elles se rencontrent à la
pes dans notre droit coutumier.

Miles

SECTION li,

De la Représentation ?.

Le Code Napoléon a suivi les Noyelles de Justinien en cette matière, sauf pour
. l'art: 742, où la doctrine d’Accurse et de Dumoulin a prévalu. Nos coutumes offi-
… cielles, loin de rester fidèles à ce système, ont également modifié le système germa-
à. | nique 5
. En ligne directe descendante , la représentation a lieu à l'infini #, comme au Code
Napoléon, excepté à Roulers, où la coutume l'avait bornée au quatrième degré ca-
» nonique, Les coutumes féodales de Flandre, les statuts de Tournay et du Hainaut
… l'excluaient à l'égard des fiefs *; les héritiers du défunt lui succédaient donc immé-
4 “diatement sous l'empire de ces LALLASR
- Le coutume du bailliage de Tournay se réfère au droit romain 6,
. Quant à la représentation en ligne collatérale, les coutumes variaient. Celles de
ouvain, de Tirlemont, de Léau, de Looz, de Namur, de la ville de Tournay, de
. Chimay, de Valenciennes, de Philippeville et du chef-lieu de Mons, l'excluent d’une
… manière absolue. L’exclusion à l'égard des fiefs existe dans les statuts de Malines,
de Tournay 5, du Hainaut et dans les coutumes féodales du Brabant, de Grim-
Bal 0
L 1 Voyez Boucher d'Argis, chap. XXIX; Domat, Lois civ., liv. Il, des Success., tit. °°, sect. III,
2 Sohet, 3, 24, chap. I, n°* 84-87, et chap. IV, 6-16; Deghewiet, 2, 4, 16; Boulé, 2, 1,7,
… pag. 426 et 161; Guyné, Traité de la représentation, Paris, 1699; Christin., ad Legg. Mechlin., 16,
- A;Christyn ad Leg. Brua.,art. 275; le même, Brabandsr., v° Represenranx; Deronghe, v° Successi£.
5 Cou. de Tournay, 25, 2.
1.4 « La représentation en ligne directe descendante a lieu infiniment, voire que les représentants
k. ne succèdent sinon que par branches, et non par teste, sçavoir, pour autant que le représenté s'il
À _eust véçu, eust sçeu avoir » (Cout. de Stavelot , 11 , 2).
… 5 Voyez la section V qui suit.
LAf. Ce que fait déjà remarquer Goudelin en eritiquant cette disposition. (Voyez sa Notice.)
- 1 « Représentation a lieu en ligne directe, excepté ès fiefs, mais non point en ligne collaté-
» rale » (Cout. de la ville de Tournay, 25, 2).

664 MÉMOIRE

bergen et des Flandres. À Courtrai !, la représentation en cette ligne n’a lieu que
pour autant que le représenté soit au même degré que l'héritier avec lequel le repré-
sentant doit concourir. ,

La coutume de la châtellenie d’Ypres et un édit rendu pour le pays de Waes ?,
limitent cette dernière représentation aux cousins germains. Le statut de la ville
d’Ypres l’étend jusqu’au huitième degré civil, et celui de Roulers, au huitième degré
canonique.

Les coutumes de Liége, du Limbourg, du Luxembourg, de Bouillon, de Sta-
velot, de Nivelles, du bailliage de Tournay, de Moll, de Malines 5 et de Renaix,
admettent la représentation en ligne collatérale d’après le droit romain.

Une dernière classe de coutumes admet la représentation à l'infini : ce sont celles
de Flandre #, à l'exception de celles d’Ypres , de Roulers et de Courtrai , ainsi que
d'Anvers, de Lierre, de Santhoven, de Herenthals, de Lessinnes et de Bruxelles ;
c’est le système adopté par la loi du 17 nivôse an IF. Quant au statut de Bruxelles,
Sanen pense que, pour les meubles, la représentation en ligne collétrale doit se
borner aux fils des frères 5, attendu que l’art. 278 et une turbe du 2 décembre
1563 5 ne parlent que de-la représentation en ligne collatérale in infinitum, quant
aux immeubles sujets aux droits de la ville de Bruxelles.

La très-ancienne coutume de Tournay, qui régissait les 17 villages, exclut la re-
présentation dans toutes les lignes.

Les descendants partagent par tête lorsqu'ils viennent suo jure et par souche (par
branches), lorsqu'ils viennent alieno jure, c'est-à-dire, par représentation; mais
les enfants des frères et sœurs sans concours de frères et sœurs, succèdent-ils par
tête? Oui, d'après l'opinion la plus commune des auteurs et le texte de quelques
statuts 7. La coutume du chef-lieu de Mons déroge à cette règle : quoiqu’elle exclue

4 Cout. de Courtrai, 15, 31.

2 Édit du 5 janvier 1531; Zypæus, Not. jur., tit. unde lib., n° 15; Christyn ad art. 278 de la
Cout. de Bruxelles.

5 La coutume de Malines n'admettant entre parents collatéraux que la représentation en faveur
des fils, des frères et sœurs , on a jugé que la clause d’un contrat de mariage faite sous l'empire
de cette coutume et ainsi conçue : « En zal de representatie alomne plaets grypen », ne doit pas
être entendue dans le sens d’une représentation à l'infini, ete.(Cass. belg., 16 janvier 4841; Pasier.,
184, p. 178; Cout. de Malines, rub. 16, art. 9.)

4 Deronghe, v° Succssie, p. 285, indique ces coutumes.

5 Sanen ad art. 278 de la Cout. de Bruxelles.

6 Cout. de Bruxelles, éd. Sanen, t. I, p. 355.

T Coutume de Bouillon; Christyn ad art. 275 de la Cout. de Bruxelles ; Tulden in Cod., lib. VI,
tit. De suis et legit., cap. VIII. Telle est aussi l'opinion du commentaire manuscrit de la coutume
de Luxembourg, p. 171. Voyez Boulé, 2, 4, 4, p. 82.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 665

de la succession les neveux et les nièces, quand ils sont en concours avec des frères
et sœurs du défunt, elle statue que s’il n’y a d'appelés que les neveux et nièces,
sans concours d'oncles et de tantes, ils partageront par estoc (par souche).

La coutume d'Anvers pose aussi d’une manière générale le principe de la succes-
sion par souche entre les héritiers du défunt, qu'ils soient entre eux en degrés
| égaux ou inégaux.

La représentation devant être regardée soit comme un bénéfice, soit comme une
fiction de la loi, ne peut être étendue au delà des cas prévus par la loi; en consé-
quence, pour qu'elle ait lieu dans les dispositions de l'homme, il faut qu’elle soit
formellement stipulée. Dans le Hainaut, par exception, elle pouvait être établie par
l'avis des père et mère !.

_ On ne représente point les personnes vivantes. La renonciation d'un parent ne
_ nuit point à ses enfants ?.

SECTION HI.

dus: De la Succession des descendants.

Les enfants ou leurs descendants , en quelque degré qu ‘ils soient, sont préférés
à tous les autres parents du défunt, et succèdent à leurs père et mère, aïeuls ou
autres ascendants, suivant la distinction du sexe, de l'âge relatif et des différents lits
dont ils sont issus.

ue ST D Sexe.

L L (Privilége de la masculinité. — rer à ? Dod
DOtDe A) FE Di | bite 1

. On remarque l'infériorité des femmes dans Foüfiice d'un peuple, alors que la force
à physique fait la suprême loi. Chez des Germains, “peuple guerrier, et vagabond, les
mâles devaient j jouir d'une préférence marquée. Chez les Francs, la femme est exclue
_ despropres (la terre salique). La noblesse franque qui demeurait dans les villes, con-
tinua à régler les transmissions des biens, et prolongea’ainsi la supériorité des mâles.
Dans nos coutumes officielles, le privilége de la masculinité l'avait emporté, ou plutôt
… notre droit avait transigé à cet égard avec le droit romain. Partout, excepté dans

A 7. :
1 Sohet, 3, 3, 82; Deghewiet, 2, 4,46, art. 7 et suiv.; Stockmans, Decis. 47.
; * Sohet, 3, 24, chap. Il, n° 86; Christyn sur l'art. 278 des Cout. de Bruxelles.

Tome XX. 84

666 MÉMOIRE

la principauté de Stavelot !, les filles étaient exclues de la succession des fiefs,
tant et aussi longtemps qu'il y avait un fils pour les recueillir. Si, par exception,
les filles étaient admises à concourir au partage de ces biens, ce m'était jamais sur
le pied de l'égalité. Ainsi la coutume de Luxembourg leur accorde dans les fiefs et
autres biens de noble tenement ? , un droit réduit à la moitié d’un fils , et encore ce
fils pouvait s'emparer de cette part en payant en argent la valeur estimée parles
parents. Dans les successions collatérales pourtant, les filles m’étaient pas tenues
d'accepter cette récompense 5.

Dans les successions des autres biens qui n'étaient pas de noble tenement, le plus
grand nombre de nos statuts proclament le principe de l'égalité #4. La coutume de
Luxembourg reconnaît ce principe pour les biens roturiers, mais elle déclare an-
ciens héritages les vieilles engagères antérieures au défunt, constituées sur les biens
féodaux, francs et allodiaux ; la fille n’en a donc que la moitié d’un fils 5. Aussi, en
restant fidèle au principe organique de la féodalité, cette coutume exclut les filles
du partage des chevaux, des armes et des munitions de guerre laissés par le père 6.

À Namur, le droit de rédemption constituait une autre restriction : c'était une pré-
rogative attribuée aux garçons de racheter, endéans les 10 ans de la succession
dévolue, la part des biens immeubles allodiaux et cottiers échue à leurs sœurs, en
leur payant la juste estimation 7. Dans les successions collatérales de ces biens, le
principe de l'égalité restait pur $.

Ce n’est guère que dans les coutumes de Malines, d'Anvers, de Looz, de Liége
et du Hainaut, que nous trouvons le principe contraire établi. À Malines, les filles
partageaient avec leurs frères le mobilier par têtes, mais, dans les immeubles, elles
n'avaient qu'une demi-part °. Dans les successions collatérales , à Malines et à An-

1 « Hoirs fils ou filles, également et sans différence, sont faits héritiers ab intestat, tant ès an-
ciens biens paternels et maternels, fiefs, ete. Mais l'aîné fils et, à son défaut, l’aînée fille, a le noble
ou plain fief du prédécédé, seigneurie et maison forte, voire en donnant récompense aux autres, au
dire de leurs parents et amis, ou de la cour compétente. » (Cour. ne Sraveuor, 41, 1.)

? On considérait comme biens de noble tenement ceux qui n'étant pas dénombrés avec les biens
de roture, étaient possédés par des gens nobles et pour lesquels ces gens jouissaient des mêmes
exemptions que pour les biens nobles.

5 Cout. de Luxembourg, chap. XIL. La coutume de Namur appelle ee droit, droët de rédemption.

# M. Pycke (Mémoire, intr., pages 16-24) et autres auteurs belges ont tort de généraliser la
règle.

5 Cout. de Luxembourg, 12, 18.

6 L. l., art. 20.

1 Cout. de Namur, 69, 70; Sohet, 3, 24, chap. IL, n° 88.

8 Cout. de Namur , 75; Sohet, 3, 24, chap. IV, n° 2.

9 Cout. de Malines, 46 , 1.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 667

. vers, les fils des frères et sœurs excluaient et la tante et les filles des frères et

sœurs !; mais, dans la succession du neveu, la tante est préférée au fils de la sœur ?.
La coutume de Looz voulait que deux frères eussent autant que trois sœurs.

_ + A Liége, les filles étaient admises avec les garçons au partage égal des biens allo-
diaux, des acquêts et des meubles délaissés par leurs parents; mais elles étaient
exelues par leurs frères des immeubles censaux situés hors des clawiers et des fran-
. chises des villes, c'est-à-dire hors de l'enceinte de la ville de Liége. Dans ce dernier
. cas cependant, les frères devaient doter convenablement leurs sœurs, quand même
celles-ci auraient eu de quoi vivre ailleurs.

À Léau , les fils et les filles partageaient de la manière suivante : lorsque la suc-

. cession portait 10 florins (c'est le cas posé par la coutume 5), le fils en avait 6
et la fille 4.
. L'ancienne observance de Binche excluait les filles de la succession en ligne
. directe des héritages ou rentes; la dernière coutume de 1589 ne donne plus que
double portion aux masles $.
… La différence de sexe n'existait pas pour la succession des alloëts et mainfermes
dans le ressort des coutumes de Lessines et de Valenciennes. Suivant les chartes
. générales. du Hainaut, les filles succédaient comme les garçons, sauf que la haute
. justice, la forteresse et la maison seigneuriale échéaient au fils ainé par préciput 5.
“ Il faut excepter de ce principe d'égalité, usité dans ce comté, non-seulement les
g fiefs, mais aussi les francs-alleux patrimoniaux, ainsi que les mainfermes patri-
3 . moniaux qui ne sont pas situés dans le chef-lieu, mais régis par les chartes géné-
_ rales; dans les successions de ces biens existait le droit d’ainesse 6.
. La coutume de Chimay excluait totalement les filles de la succession des immeu-
- bles, mais elle leur attribuait toute la succession mobilière si les frères leur refu-
saient une part ; ceux-ci succédaient par tête et par parts égales 7.
. Ilimporte cependant de faire remarquer que, dans le comté de Hainaut, qui comp-
- tait dans son ressort Chimay, les parents pouvaient faire disparaître ces inégalités cou-
4 tumières au moyen de l'afrérissement et de l'avis des père et mère. L'affrérissement
* a un acte qui donnait aux filles les mêmes droits qu'aux garçons. Ce remède contre
. l'exclusion totale ou partielle des sœurs s'appelait rappel à la succession. C'est à

DE af L 1.,16, 8. C'est le droit dit de prélation.
2 Cout. de Malines , 16,9; d'Anvers, 47, 20:
5 Christyn, Brabandsrecht, t. L, p. 320:
4 Cout. de Binche , art. 74.
… 5 Chartes gén. du Hainaut, chap. CV; art. 3.
an + 5 Chartes gén. du Hainaut, chap. CN; Boulé, 2, 4, 7,p. 160.
4 7 Cout. de Chimay, 2,3 et 4.

668 MÉMOIRE

proprement parler, un moyen par lequel il est permis à celui qui a des parents
qui ne peuvent par lui succéder, mais dont le père aurait succédé , de les rappeler
à la succession en les rapprochant d’un degré.

C’est pricipalement dans les biens féodaux que l’infériorité du sexe féminin doit
être remarquée : les filles n’y succédaient point lorsqu'il existait un garçon. A
Bruxelles, la fille du premier lit n’avait droit à la moitié du fief qu’au cas qu'il n’y
eût point de garçon du second lit ?. On préférait les fils descendus de fils aux
garçons descendus de femmes 5. À Malines, par exception, lorsque toute la succes-
sion paternelle consistait en fiefs, les fils et les filles partageaient, selon les règles
ordinaires, sans prérogatives d’ainesse #.

$ IT.— De l’Age.
(Le droit d’aînesse, le droit de juveigneur.)

Il faut chercher le droit de primogéniture, non dans les coutumes germaniques
ni dans les lois romaines, mais dans le système féodal qui consacre la préférence
des mâles du même degré sur les femmes et de l'ainé des mâles sur les cadets. L'iné-
galité était nécessitée par l'indivisibilité du fief et la défense du pays. Aussi, dans
nos statuts, la prérogative de l’âge ne s'exerçait ordinairement qu'en matière de
fiefs. Et, en effet, la plupart de nos villes étaient roturières, démocratiques et les biens
presque tous de nature mobilière, produit du travail et du commerce; le privilége
en question n’y pouvait donc exister. Nous allons examiner les exceptions.

Le droit particulier qui donne un avantage au plus jeune des enfants et qu’on ap-
pelait droit de maisneté, de maîneté, ou de juveigneur ou de juveigneurie, est d'ori-
gine celtique, suivant certains auteurs, et d’origine saxonne, suivant d’autres 5. Ce
droit, très-usité en Bretagne déjà avant l'invasion romaine , paraît y avoir été trans-
planté du pays de Galles. Les lois d'Hywel-dda ou d'Houel-le-Bon, roi d’une partie du
pays de Galles ou de Cymre, rédigées au Xe siècle, portent effectivement ce droit.
On le trouve en Picardie, dans la Basse-Bretagne et dans la Westphalie; il en reste
des traces dans le droit belgique de lotie et de choisie attribué au dernier né.

Dans le Luxembourg , l'ainé des fils succédait à tous biens nobles ou de noble
tenement, et à Stavelot, au noble ou plein fief. Il avait, en outre, par préciput le

1 Sur l’affrérissement, voyez infra, liv. IE, tit. V, chap. IV.

? Cout. féod. de Brabant, 26 et 27; Wynants sur Legrand, p. 28.

5 Wynants, L. L., p. 44.

4 Cout. de Malines, 10, 10.

5 M. Giraud (Revue de législ., 1845, p. 309) donne le motif de cette faveur accordée par les
lois et usages cymriques au puiné, en réfutant Montesquieu (Esprit des L., XXI, 18).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 669

vol de chapon et l'arpent, c'est-à-dire la seigneurie, le titre héréditaire et la mai-
son forte, pour nous servir des termes mêmes de là coutume de Stavelot , préroga-
tive qui consiste dans le fief avec ses prérogatives féodales, la haute justice avec
les revenus qui y étaient attachés, et le manoir féodal avec une certaine étendue de
terrain à l’entour du château (quarante pieds, selon la coutume de Luxembourg !).
» A Malines, l'aîné avait la justice, les revenus accidentels , le château féodal et deux
parts dans les cens , les rentes et les fiefs ?.
Sous l'empire de la coutume féodale du Brabant, le préciput du vol de chapon
et de l'arpent n'existait pas, mais l'aîné avait le château avec les ponts et les fossés,
la basse-cour, pour autant qu'elle servait aux nécessités de la famille, l'exercice dela
juridiction avec la collation des offices et le droit de patronage , ainsi que deux tiers
des émoluments et profits attachés à la justice 5.

S'ilyavait plusieurs fiefs, l'aîné prenait d'abord celui qui lui revenait par préciput,
et, en outre, il avait le droit de choisir un fief parmi tous les autres.

Outre le préciput susdit dans les fiefs ou biens nobles, l’ainé avait encore sa lé-
gitime ou sa part d'enfant, et devait même la légitime aux autres enfants #.

En Flandre , l'ainé n'avait que les deux tiers dans les fiefs 5,
Lorsque le fils aîné renonçait ou mourait, son droit passait au second, puis au
troisième, puis au quatrième fils, toujours à l'exclusion des filles.
«Lorsqu'il n'y avait que des filles, l'ainée avait partout les mêmes prérogatives que
_ de fils ainé. Dans le Luxembourg , par exception , le droit d’ainesse n’avait pas lieu
en ce dernier cas 6.
.+ Lorsque des deux fils l'ainé est inhabile à succéder dès sa naissance et non par
accident , le cadet recueille la succession 7.
» Nous rencontrons le droit de juveigneur à Laeken, à Rhodes, à Grimberghen et
_ à Valenciennes. À Grimberghen, le plus jeune des fils avait les mêmes droits dans les
. fiefs que le fils aïné dans les fiefs de Brabant$. Dans le Brabant, ce préciput consistait
. àprélever sur les immeubles une petite quantité de terre, un journal, un demi-bon-

ia ne à
1 12, 4. C'est cette coutume qui donne la meilleure définition du vol de chapon. Voyez aussi la

Cout. de Bouillon, 18, 12.
+ 3 Cout. de Malines, 10, 8.
NS Cout. féod de Brabant, art. 41 et 21; Stockmans, Decis., 124; Wynants sur Legrand, pages
40 et 41, 20.

* Boulé,2, 1,5, p. 123; Cout. de Luxembourg, 12, 2.

5 Deghewiet, 2,4, 41, art. 17; Cout. féod. de Bruges, 5, 2.

$ Cout. de Liége, 13, 1; de Malines, 10, 9; de Hainaut, 90, 7; de Luxembourg, 12, 8 et 9; de
Tournay, 11, 5; Deghewiet, 2, 4, 11, art 17; Christyn ad art. 21 de la Cout. féod. de Brab.
* ? Christin., Decis., 151; Deghewiet 2, 4, 11, art. 18.

$ Christyn ad art. 21 de la Cout. féod. de Bruxelles.

670 MÉMOIRE

nier avec la maison ! ; mais à Valenciennes, il consistait à prendre la meilleure partie
d'un immeuble, c'est-à-dire d’une mainferme acquise ou échue aux père et mère
avant ou pendant leur premier mariage, et, de plus, une pièce de chaque espèce de
meubles, par exemple, une chaise ou une table ?.

Au bailliage de Tournay 5, la réparation honorable due pour homicide revenait
au fils ainé, et à son défaut, aux filles; mais les enfants partageaient également la
réparation profitable (les dommages-intérêts en espèces). Quant au fief, dans ce
. ressort il revenait au fils aîné; dans le cas qu’il y eût plusieurs fils et plusieurs fiefs,
l'ainé avait le premier choix. A défaut de fils, les mêmes règles s’observaient à
l'égard des filles #,

$ IT. — Du Mariage.

(Les différents lits.)

Arr, 1%, — De la Dévolution coutumière®,.

Une autre cause d’inégalité entre les enfants issus d'un même père ou d’une
même mère, consiste dans la différence des mariages dont ils sont issus; elle a
donné lieu au droit de dévolution, qui a été introduit en faveur des enfants pour la
conservation en ligne directe des successions paternelles. C’est une défense que
font quelques coutumes au conjoint survivant d’aliéner ses biens immeubles, sous
la réserve cependant pour ledit survivant, mari ou femme, de son droit d’usufruit,
et à la charge par lui de conserver ces biens aux enfants issus de leur union, à Pex-
clusion de tous les enfants des mariages subséquents 6. Ce droit s’ouvrait aussi bien
par le divorce, la mort civile que par la mort naturelle de l’un des époux; il fals
lait seulement que Le lit fût brisé.

Chez presque toutes les nations, les premières noces et les enfants qui en prove-
naient ont été en honneur et ont joui de certaines prérogatives; le droit qui nous
occupe n’a pas une autre origine. Ainsi donc après la brisure du lit, qu'il y eût

1 Cout. d'Uccle, art. 48. C'est ce que cette coutume dit des fiefs à Grimberghen. Il en étaitde
même des biens censaux à Laeken (1. L., art. 19).

2 Cout. de Valenciennes, art. 132, 133, 439,440; Boulé,2, 4,7, p.164

3 Cout., 25, 25.

4 L.L., 8,5 et.4.

5 Voyez notre notice sur Stockmans..

6 Stockmans, Tract. de devol., pars [, chap. VIT, 4; le même, Decis., 48, 4.

1 De Méan, Obs., 264; Deghewiet, 2, 4, 19, art. 3.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 671

convol en secondes noces ou non, les enfants obtenaient tous les biens : ceux du
premier défunt, en vertu du droit de succession ordinaire, et les biens du survivant,
en vertu de la dévolution coutumière. Cependant, relativement à ces derniers biens,

‘ les enfants n’acquéraient qu'une propriété en eæpectative, une propriété imparfaite,
bridée, et non une propriété incommutable , réelle, cessible et transmissible : le
survivant conservait plus que la nue propriété; il avait usumfructum formalem,
sive usumfructum hereditarium, fundarium , sive fundi proprü , ce que, dans le
langage coutumier , on appelle erftocht.

L'époux survivant ne devait pas faire inventaire ni donner caution. Les biens
dévolus n'étaient affectés aux dettes contractées pendant le mariage que subsidiai-
rement , après la discussion des meubles, ainsi que des immeubles non soumis à
ce droit. Pour plus de garantie, les enfants jouissaient de la faculté de se tenir aux
biens dévolus et de renoncer à la succession de leurs parents?. Suivant l’édit de
4614, l'enfant dévolutaire était tenu pourtant du payement de ce que le père ou
la mère défunt devait encore au fisc5.

L'enfant dévolutaire, durant la vie du parent usufruitier, ne pouvait transférer
ses droits à autrui ni par testament ni par un autre contrat; car il ne devenait
réellement propriétaire de ces biens qu'à la mort du père ou de la mère survivant,

_ quoïque ce dernier n’eût pas pu en disposer. Ces biens doivent être pris en considé-
. ration pour fixer la légitime dans la succession de l'époux survivant, conformément à
# Vopinion de Kinschot, de Cuypers, de Stockmans et de Coloma; mais un arrêt de
Malines du 2 juillet 1621 , décida en sens contraire.

: Lorsqu'un des enfants dévolutaires décédait avant son parent survivant, usufrui-
- tier, les frères et sœurs ne recueillaient pas la part dévolue sur sa tête, mais
… trouvaient plus tard cette part dans l'hérédité du parent survivant. Si l’enfant dé-
. volutaire qui décédait avant ce parent usufruitier , laissait lui-même des descendants
Jégitimes, alors son expectative échéait à ses descendants, et les biens étaient ainsi
… frappés d'une double dévolution®. Aussi les biens acquis pendant un second ma-
- riage étaient à la fin de ce second lit dévolus aux enfants qui en étaient issus, à
. l'exclusion des enfants du premier lit.

Voilà comme la dévolution était admise et expliquée dans la province de Brabant

4 Stockmans, Decis., 8, 4; 48, 4.

? Stockmans, Devol., pars 1, chap. XHL

$ Édit perp., art. 25.

4 4 Coloma, 1, 206; Stockmans, Decis, 48; le même, Devol., pars 1, chap. XV ; Deghewiet, 2, 4,
— 15, art. 8; Arrêt de Bruxelles, 31 mai 1843 (Pasier., 43, Il, 179).
5 Par conséquent, à la mort de l'oncle usufruitier, les biens sont dévolus au fils et non aux ne-
… veux (Stockmans, Devol., pars I, chap. VIE, 2).

672 :: MÉMOIRE

pour les fiefs, et dans la plus grande partie de cette même province pour les autres
biens. À Louvain, ce droit existait pour toutes sortes de biens !; mais, d’après l'ar-
ticle 12, tit. IL, des coutumes de cette ville, les enfants des différents lits parta-
geaient par tête et par portions égales. À Bruxelles, à Uccle, dans le ressort de
Lierre, à Geuappe, à Anvers, à Santhoven et à Deurne, ce droit existait unique-
ment pour les fiefs. Il n'était reconnu pour aucune espèce de biens à Bréda, à Berg-
op-Zoom, à Herenthals, dans la ville de Lierre, à Nivelles, à Turnhout, à Bergen
et dans les localités qui ressortissaient à ces villes. Il y a doute sur son existence
quant à la principauté de Stavelot ?.

Le droit était également connu dans le Limbourg et le comté de Namur 5. Dans
la seigneurie de Malines, il n’était admis que pour la moitié des immeubles. Dans
les chartes générales du Hainaut, on remarque quelques effets de cette dévolution.
C’est ainsi que, dans les successions ab intestat, le fils du second lit est préféré aux
filles du premier lit, ce qui est également conforme au droit commun en matière
de fiefs; mais dans les parties du Brabant où le droit de dévolution est admis, cela
n’a pas lieu pour les fiefs allodiaux ou communs, Ces difficultés étaient petites pour
Louis XIV et ne l’arrêtaient pas dans ses fameuses prétentions que Stockmans et
Looyens ont si énergiquement réfutées #. Et, en eflet, il n'existait pas de coutume
générale du duché de Brabant en vertu de laquelle le monarque français aurait pu
réclamer tout ce duché avec ses annexes. En admettant même que la coutume de
la capitale doive être regardée comme, coutume générale, pour: les cas non prévus
par les statuts municipaux en vigueur dans le duché, toujours est-il que cette règle
vraie en général, ne peut valoir dans les dispositions relatives aux successions, sur-
tout lorsque les coutumes spéciales excluent telle ou telle disposition du droit com-
mun.

La coutume de Philippeville détermine en termes formels ce droit. La propriété
(sic) des biens du conjoint prédécédé était dévolue aux enfants, et l'usufruit restait à
l'époux survivant, avec défense aux-deux parties d'engager ou de vendre leurs droits:
La part bridée de l'enfant qui décédait avant son parent survivant , passe aux des-
cendants de cet enfant et, à leur défaut , au lit et côté du conjoint survivant, lors:
qu’elle en est provenue ?.

Cette coutume dit aussi que les enfants du premier, à l'exclusion de ceux des
mariages subséquents , succèdent aux biens immobiliers que leurs père et mère ont

4 Cout. de Louvain, 14, 11; arr. de Bruxelles, 1% mai 1816.
2 Arr, de Liége, 24 février 48253.

5 Arr. de Liége, 49 mai 1824.

4 Voyez sur ce point notre notice sur Stockmans.

5 Cout. de Philippeville, T, XI à XV.

nest

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 675

apportés en mariage, qu'ils ont acquis ou qui leur sont échus durant l'union !.
Quel est l'effet de la dévolution dans le droit liégeois? On y compare la propriété
dévolue aux enfants à un fidéicommis conditionnel « si liberi supervivant », fidéi-
commis qui n’est dû qu'après l'accomplissement de la condition, qui disparait done
en cas de prédécès des enfants avant le parent usufruitier ?. Si l'enfant est marié et
meurt sans postérité avant le parent usufruitier, il ne transmet pas ce droit à sa
femme malgré l'existence de la mainplévie®, ni à ses héritiers ab intestat. S'il dé-
cède, en ce cas, et laisse des enfants, ceux-ci ne recueillent qu'après la mort de
leur grand-père *, Cette propriété, dit de Méan, n’est ni formelle, ni cessible, ni
transmissible; au contraire , l'usufruit du parent comprend en quelque sorte la pro-
priété5, Or, ce sont là les caractères distinctifs que nous avons trouvés dans la
” propriété bridée du Brabant. La dévolution liégeoise n'exproprie donc pas l'époux
survivant et ne donne à l'enfant qu'une propriété eæpectative des immeubles 6.

+1 Dans le duché de Luxembourg, il y avait une espèce particulière de dévolution
qui n'était pas celle dont il s’agit 7, non plus que la dévolution légale ou romaine.
Cette coutume privait l'époux survivant de tout droit d’aliéner les héritages patri-
moniaux , de tout droit d’aliéner plus quela moitié des biens acquis durant une ou
plusieurs unions, ou durant son veuvage; mais elle n'affectait pas ces biens exclusi-
vement au profit des enfants nés de ce mariage, quoique ceux-ci eussent et trans-
‘missent à leurs héritiers le droit de revendiquer les biens aliénés en contravention
ces dispositions. L'article de ladite coutume qui s'éloigne le plus des principes
‘sur la dévolution est celui qui admet tous les enfants des différents lits à partager,
également par têtes, les biens dévolus $.

Ta

NA L'E7,8.

N\# Cout. de Liège, 11, 36; de Méan, Obs., 61, 70; Stockmans, Tract. parr., chap. VI, 7-14;
\Coloma, 1, 206.

… 15 Cout. de Liége, 6, 26 et 27; 11,35; de Méan, Obs. , 481, 129, 485.

… # Cout. de Liège, 6, 21, 13, 33; de Méan, dans Sohet, /nstit., 3, 24, chap. IL.
5 De Méan, Obs. , 616.
© Elle donne à l'enfant la propriété nue et naturellement résoluble des immeubles, et ce titre et
la bonne foi suflisent pour acquérir, par prescription, du survivant des père et mère la propriété
“pleine et incommuable, dit l'arrêt de la Cour de cass. de Belg. du 11 juillet 1836 (Bull., 1837,
p.275). Voir, dans les deux sens, des arrêts de Liége des 28 prairial an IX, 24 pluviôse an XI,
2 mars 1809, 19 mai 1824, 15 décembre 1825, 9 février 1835; Décisions notab., t. XIII, p. 263;
t. XVIL, p. 130; Juris. de B., 1830, IN, 1, 50; Merlin, Quest., v° Devor. Voyez aussi les arrêts de
Liége des 27 juin 1827 et 24 mars 1830 ; de Bruxelles, 28 juillet 1830.
1 L'arrêt du grand conseil de Malines du 13 novembre 1615 (Humyn, arr, 12) le dit implicite-
ment.
8 Cout. de Luxembourg, 8, 10; 41, 13.
Tome XX. 85

674 MÉMOIRE

Que faut-il décider à l'égard des biens qui sont acquis à l'époux en état de vi-
duité? Stockmans enseigne qu'ils ne sont pas sujets à la dévolution, parce que cette
entrave coutumière ne peut plus, en ce cas, empêcher que la règle sur l'égalité
dans les successions ne produise ses effets 1,

C’est ainsi qu'on a décidé que, sous l'empire de la coutume de Louvain , la dévo-
lution coutumière? n'opérait pas en faveur des enfants d’un précédent mariage, sur
les biens laissés à leur père survivant par acte de dernière volonté, sous une con-
dition arrivée pendant la viduité. Si ce même père se remariait, sa seconde femme,
en cas de survie, avait l’'usufruit coutumier, d’après l’art. 13, chap. XII de ladite
coutume 5,

Dans le Hainaut, ces biens acquis en l’état de viduité appartenaient aux enfants
du mariage dissous 4. Ailleurs , comme à Liége, lorsque les enfants succédaient ab
intestat à leur parent usufruitier, les immeubles acquis dans la première viduité, avant
ou pendant le second mariage, appartenaient aux enfants du deuxième lit, et ceux
acquis dans la dernière viduité, appartenaient par parts égales à tous les enfants
des différents lits. Suivant la législation de cette principauté aussi, la propriété
coutumière des enfants du premier lit, décédés sans héritiers, était dévolue à ceux
du second lit, encore que les enfants du premier lit vinssent à mourir pendant le
troisième mariage 5.

Il était permis de déroger à la dévolution pendant l'union conjugale, par le tes-
tament conjonctif ou tout autre acte exprimant d’une manière certaine, soit la
volonté simultanée des époux, soit le pouvoir formel donné au survivant de dispo-
ser de ces biens 6.

Devenus majeurs et maîtres de leurs droits, les enfants pouvaient renoncer à
cette expectative. Ils le pouvaient également, quoique mineurs, en se mariant; çar
on pouvait également déroger au droit de dévolution par contrat de mariage, en
se réservant la disposition de ses biens 6.

© Stockmans, Devol., pars I, chap. IX, n° 9.

? Réglée par le chap, XIV, art. 11 de cette Coutume.

3 Arrêt de Bruxelles, 1° mai 1816.

4 Boulé, 2, 4, 7, p.162.

5 Cout, de Liége, 14, 28-50, 37 ; de Méan, Obs., 125, 125, 534, 131 ; Sohet, 5, 24, chap. I,
n° 74-72, 73-79,

6 Stockmans, Decis., 29, 4; le même, Devolut., pars 1,9; Sohet, 3, 24, chap. LI, 2, 40, 9;
3, 3, 105,162.

Éd

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 678,

Ant. 2. — De la dévolution à cuuse de secondes noces.

Dévolution légale ou romaine *, — De la succession mobilière (parçon mobilière ou formorture.)

Outre la dévolution coutumière qui donnait aux enfants la propriété en expec-
tative des biens de la communauté immédiatement après la mort du père ou de la
mère, il existait une autre sorte de dévolution, qui avait lieu pour les meubles”
comme pour les immeubles, mais dans le cas seulement où le survivant se réma-
riait. Lorsqu'un des époux, dit l'art. 28 de l'édit perpétuel de 16114, veuf avec en-
fants, convole en secondes noces, les biens de toute nature qui lui auraient été
transmis, à quelque titre que ce fût, par l'époux défunt, sont dévolus par portion
- égale aux enfants issus du mariage qui venait de se dissoudre. Ce second mariage
… annulerait l'aliénation que le survivant aurait pu avoir faite des biens provenus de
- Ja libéralité de son conjoint prédécédé, et les enfants seraient même en droit de
. revendiquer, avant la conclusion du second mariage, les biens aliénés par le pa-
. rent survivant ?. Les auteurs pensent que la disposition de l'édit perpétuel ne con-
cerne que les biens possédés à titre lucratif, et non ceux que le survivant aurait
… récueillis de son conjoint défunt à titre onéreux. Aussi, le survivant qui se remä-
… riait perdait bien la propriété des avantages qu’il avait reçus de son premier con-
… joint, ces biens étant grevés d'un fidéicommis en faveur des enfants du premier lit ;
… mais il en conservait l'usufruit, pourvu qu’il fit estimer les biens meubles et autres
… effets qui pouvaient périr par l'usage, et pourvu qu'il donnât caution suffisante 5.
“ Ici comme dans la dévolution coutumière, les enfants n'avaient la propriété abso-
… lue, cessible et transmissible qu’à la mort de leur parent usufruitier , tout comme
. dans le fidéicommis, attendu que l'édit perpétuel ne parle que d'affectation, de
- réserve, et semble laisser la propriété au parent durant la vie #.

…. Cette nouvelle dévolution est basée sur la loi hac edict. Cod. de secund. nupt. et
lé cap. optime auth. de nupt., qui disposent : « maritum aut uxorem, si ad secun-

4 Au titre Contrat de mariage (Chapitre Douaire prefix), nous complétons le présent article.
2 Wynants, Decis., 140.
… 5 Interprétation de l'Édit perp. du 19 août 1641; Anselmo ad Éd. perp., art. 28, $ 4*; du
… Laury, arr. 51; les commentateurs français de l'Édit perp.; arr. de Bruxelles, 29 février 1832. A
…… défaut d'inventaire, cet usufruit était perdu (même arrêt). A Bouillon, en cas de rupture du lit, les
enfants avaient la propriété entière des propres du parent décédé et la moitié des conquêts meubles
—— etimmeubles, et lorsque le survivant convolait en secondes noces sans avoir fait partage ou inven-
— haïre, les enfants du premier lit avaient le tiers de tous les acquêts qu'aurait pu faire leur parent
— (Coutume, 17, 1 et 30).
_ 4 Stockmans, Devis. , 25.

676 : MÉMOIRE

das nuptias convolaverint, non posse de suis et propriis bonis ullo titulo vel inter
vivos vel uliima voluntate plus conferre in novam conjugem, quam contulit in
unum liberorum prioris matrimont , et illum quidem qui minimum accept, et si
quis plus de facto dederit, id ut datum liberis prioris matrimonii esse deferendum. »
Elle est également basée sur la disposition de l'édit de François I°°, du mois de
juillet 1560, appelé Édi de secondes noces, et a été reproduite par les archidues,
en 1611. 1
Une question grave s’est élevée à ce sujet, celle de savoir si cette loi romaine
est encore en vigueur en Belgique. Après avoir lu Tuldenus, Gudelinus, Peckius,

Christineus, Zypæus, Anselmo, Coloma, Du Laury, tous les auteurs hollandais et

un arrêt de la cour de Malines du 23 septembre 1715, pour la force obligatoire
de cette loi romaine, des auteurs étrangers, et un autre arrêt du conseil de Malines
du 5 juillet 1617, pour l’abrogation de cette loi, nous sommes porté à

une opinion intermédiaire. Nous voyons que nos coutumes en général protégent,
comme la loi romaine, les enfants du premier lit contre les passions des veufs;
on ne voulait pas rejeter ce secours si efficace porté dans la loi du Code Justi-
nien. Ainsi quand la coutume ne déroge pas expressément, ou que son esprit
n’est pas tout à fait contraire à cette disposition si sage du législateur romain, nous
l’admettons. C’est dans ce sens que Du Laury explique les deux arrêts de la cour de

Malines, en apparence contradictoires. L'arrêt de 1617 a été rendu sous l'empire de

la coutume de Luxembourg, qui permet aux conjoints, sans distinguer entre un
premier où second mariage, de faire tels contrats antinuptiaux qu’il leur convien:
dra, ce qui emporte une dérogation à la loi du Code, tandis que l'arrêt de 1743
fut porté sous l'empire de la coutume de Lessines, qui ne dispose rien relativement
aux contrats de mariage. Il faut considérer aussi que par l'espèce de dévolution
dont nous avons parlé à l'article précédent, le législateur coutumier du Luxembourg
a suffisamment garanti les droits des enfants du premier lit. Les deux espèces de
dévolutions ne pouvant jamais avoir lieu à la fois, on peut encore s'expliquer l'arrêt
de 1617, lorsqu'on voit que la coutume du Luxembourg produit quelques effets de
la dévolution coutumière !.

Il est à remarquer que ni cet article de l’édit perpétuel, ni la loi romaine sur
laquelle il est basé, ne défendent d'avantager les enfants du second lit au préjudice
de ceux du premier; la prohibition ne frappe que la personne avec laquelle l'époux
veuf contracte un second mariage ?, Quant aux libéralités qu’un veuf aurait faites

1 Du Laury, arr. 190, et Coloma, I, p. 163, ont traité cette question ex pr'ofesso, et indiquent
toutes les sources. Humyn (arr. 64 et t. I‘, partie Il).
2 Les commentateurs de l'Édit perp., art. 28, $ 8, et Sohet, 2, 10, 10, p. 148, défendent l'arrêt

à admettre

EE RP ET SORT ETES

SUR L'ANCIEN 'DROIP BELGIQUE. 677:

à sa seconde femme, leur effet dépendait de l'existence d'enfants du premier lit,
au moment de la dissolution du second mariage; car lorsqu'en ce cas la postérité
était éteinte, la libéralité était valable 1

La dévolution légale pouvait être de quelque utilité à côté de la dévolution
eoutumière, en ce qu'elle frappait également les meubles et qu'elle produisait
des.effets sous l'empire des coutumes qui rejetaient la première espèce de dévo-
lution.

Il importe de dire encore un mot de la suceession mobilière, qui n’entrait pas,
comme nous venons de voir, dans l'affectation spéciale établie par la dévolution
coutumière. En général, il n'y avait, sous ce rapport, aucune inégalité entre les en-
fants de différents lits. Quelques, coutumes cependant attribuaient exclusivement
aux enfants de chaque lit les meubles que l'époux avait possédés pendant le ma-
riage. D'autres, par exemple celle du, Limbourg, gratifiaient des meubles les
enfants du dernier mariage, sans avoir égard à l'époque de l'acquisition , eussent-ils
même été achetés pendant un premier mariage. Telle est aussi la disposition des
coutumes de Stavelot et du chef-lieu de Mons, fondée sur le droit commun du
Hainaut et de presque toutes nos provinces, en vertu de laquelle le survivant
. des époux avec enfants retient les biens meubles du conjoint prédécédé; mais
. s'il se remarie, à la différence d'autres provinces, il devait faire parçon mobi-

… liaire, nommé aussi formorture, c'est-à-dire qu'il devait donner aux enfants du

mariage précédent la part que leur auteur prédécédé avait eue dans la communauté
conjugale ?. C'était une sorte d'indemnité représentative de la succession mobilière
de l'époux prédécédé, un droit réel mobilier, constitué au profit de l'enfant du pre-
… mierlit, et non une créance de la valeur des meubles due à ce titre, au jour du
- convol aux secondes noces. À Binche et à Valenciennes, cette obligation de faire
#4 n'existait pas, mais bien à Lessines. Elle cessait pour l'époux survi-
. xant, lorsqu'il était noble ou que le contrat de mariage accordait aux enfants la
- moitié des meubles délaissés par leur père ou lèur mère défunt 5, Il faut faire men-
de 4647 et pensent que les coutumes ont pris des précautions suffisantes contre les secondes noces,
sans qu'on ait besoin de la loi romaine. C'est ainsi que la femme qui se remarie perd la tutelle et
qu'en convolant à de secondes noces, on doit faire formorture aux enfants du premier lit.
4 L.l.,$ final; Domat, Lois civ., liv. HE, tit. IV.

? « À l'époux survivant avec enfants appartiennent tous meubles catheux et biens réputés
meubles ; s'il se remarie, il doit bailler à ses enfants la juste moitié de tous ses meubles et catheux. »
(Cout. du bail. de Tournay, 25, 45.)

3 Chartes gén. du Hainaut, chap. XXIX, 16; chap. X, 5; 54, 4; Coutume du chef-lieu de Mons,
chap. XXXVI; de Nivelles, chap. V ; de Tournay, 16, 5; Boulé, 1, 6, 3, p.197.

678 MÉMOIRE

tion ici de ce droit révoltant qui existait à Mons, en vertu duquel les enfants sortis
de la puissance paternelle, n'avaient aucune part, ni légitime ni autre, dans la suc-
cession mobilière de leurs père et mère 1.

À Bruxelles, l'usage a fait admettre le droit romain pour régler les successions
mobilières ?.

SECTION IV.

De la Succession des ascendants.

D’après le droit commun du Brabant, la ligne ascendante ne constitue que le
troisième ordre de succession, puisque les coutumes de Louvain, d'Anvers, de
Lierre, de Santhoven, de Gheel, de Moll-Baelen-Desselle et de Deurne n’appel-
lent les ascendants à succéder que lorsqu'il y a défaut absolu de frères et sœurs et
de leur postérité5. En est-il de même à Bruxelles? oui, l'art. 300 de sa coutume le
dit en termes formels; mais comme cette disposition était contraire au droit ro-
main, dont l'autorité était grande dans ce duché, le conseil de Brabant jugea à
propos, en 1626, de la changer et de statuer que les père et mère et autres ascen-
dants succèderaient tant aux meubles et immeubles conquêts qu'aux autres biens
advenus aux enfants d’un autre côté que de leurs parents, sauf toujours les fiefs et
les biens patrimoniaux. Quoique cette cour de justice n’ait pas eu le droit de
changer de sa propre autorité la coutume de la capitale, elle confirma la modification
par deux arrêts des années 1653 et 16554. Wynants doute que la décision du con-
seil puisse avoir cette portée, et, malgré ses arrêts, il pense qu’il faut s’en tenir au
texte primitif du statut dont la disposition est généralement reçue en Brabant5. Il
est assez singulier que le plus éminent des jurisconsultes brabançons n'ait pas eu
connaissance de cette modification 6,

4 M. Raoux, Mémoire sur la conformité de certains articles des coutumes du Hainaut avec le droit
romain, art. 3.

2 Mémoire de D'Outrepont sur l'autorité du droit romain; Sanen sur l'art. 293 et 296 de la
Cout. de Bruxelles; Wynants sur Legrand , p. 75.

5 Les coutumes de l'espèce ne sont donc pas si rares que le croïent les rédacteurs de l'arrêt de
la Cour de Liége du 12 février 1842.

4 Christyn sur l’art. 300 de la Cout. de Bruxelles. L'auteur anonyme du commentaire manuscrit
(n° 45,366, p. 13) de la Coutume de Bruxelles mentionne cette modification.

5 Wynants sur Legrand, p. 75.

6 Stockmans, Decis., 22.

RÉ

RE PTE Lol je

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 679

- Dans quelques autres localités du Brabant, ainsi que dans la Flandre (par exemple
à Gand et à Audenarde) et dans la seigneurie de Malines, les ascendants étaient
préférés aux frères et sœurs !, lorsque les père et mère étaient tous deux vivants et
que le lit n’était pas brisé. Lorsque le lit était rompu, les coutumes variaient : à
Gand et à Malines, les frères et sœurs excluaient le survivant des père et mère, à
Audenarde ce survivant obtenait la moitié des meubles et des conquêts, et l’autre
moitié revenait aux frères et sœurs ou à leurs représentants, et, à leur défaut, au
grand-père et à la grand’mère; et s’il n’y avait plus qu'un de ces derniers ascendants,
ce dernier obtenait le quart, et l’autre quart appartenait au plus proche héritier col-
latéral du grand-père ou de la grand'mère décédés. À Gand, le survivant du père
et de la mère succédait aux biens que le défunt avait reçus d'eux; quant aux meu-
bles et conquêts, les ascendants et les collatéraux les partageaient par ordre de
degré ou de ligne. Lorsque, dans la même ville, le grand-père ou la grand’mère
survivait, il succédait à la moitié de ces biens, et les héritiers de l’ascendant dé-
funt, à l'autre moitié ?. |

Les coutumes de Bruges, de Renaix et d’Ypres excluaient totalement l'ascen-
dant survivant quand il y avait des frères ou sœurs ou des descendants d’eux, et
. m'appelaient l’ascendant survivant que lorsque le dernier de ses enfants était mort.
Les coutumes de Liége et de Tournay appellent le père et la mère et les autres
. ascendants les plus proches, à l'exclusion des frères et sœurs, lorsque le défunt
- ne laisse ni femme ni enfant. Les ascendants de diverses lignes qui se trouvaient
- au même degré succédaient par souche. L'ascendant veuf recueillait toute la suc-
- cession. La coutume du bailliage de Tournay se borne à faire succéder les père et
… mère aux meubles délaissés par leurs enfants, ainsi qu'aux héritages par eux ac-
. quisÿ.
. Sous l'empire des coutumes du Hainaut, de Bouillon, de Namur et du Luxem-
… bourg, le droit de succession de l’ascendant ne dépendait pas de la survie de son con-
… joint à leurs enfants morts sans postérité. Les ascendants prélevaient les biens qu’ils
… avaient donnés à leurs enfants à quelque titre que ce fût (et à Luxembourg, les
— biens qui venaient de la mère, de l'aïeul ou de l'aieule); mais ils étaient exclus des
| … propres du défunt suivant la règle fort usitée en matière féodale { que rapporte la

… 4 À Gand pour tous les biens, même pour le fief (Cout., 26, 14; interprétation du 13 décembre
… 1611), à défaut des père et mère. Lorsque le lit des grand-père et grand'mère n'était pas brisé, ces
4 descendants succédaient aux biens venant de leur côté et ligne, et les frères et sœurs, aux meubles
… et aux conquêts (Coutume de Gand, 26, 14).
- * Cout. de Gand, 26, 25; interpr. du 15 décembre 1611.
5 Cout. de Tournay, 23, 24.
4 La règle qu'en succession les fiefs ne remontent pas peut être suivie là où la coutume n'en fait

680 MÉMOIRE

coutume de Luxembourg : les successions ne montent en ligne directe, c'est-à-dire
que père et mère ne succèdent pas à leur fils ou fille ni aux enfants d'eux, quant
aux anciens héritages paternels ou maternels advenus aux enfants en succession
collatérale!. Pour ces biens done, les collatéraux sont préférés aux ascendants. Par
conséquent, si l'enfant avait hérité quelque bien de son oncle paternel, son père n’y
succédait qu'à défaut de collatéraux du côté paternel, c’est-à-dire du côté et ligne
d’où les biens sont provenus.

Quant aux meubles de ces enfants et aux immeubles acquis par eux, les cou-
tumes de Bouillon ? et du Hainaut les défèrent aux ascendants ou à celui qui aurait
survécu, sans aucun concours des collatéraux. Les statuts de Namur et du Luxem-
bourg, au contraire, ne donnent aux ascendants que le droit de prendre part dans
ces biens concurremment avec les frères et sœurs et non avec la postérité de
ceux-ci. Sous l'empire de ces dernières coutumes, le père succédait toujours à
l’acquêt que son enfant avait hérité de son oncle paternel, ainsi qu’au bien que cet
enfant avait reçu de son aïeul paternel.

Les coutumes du duché de Limbourg-et de la pliacigenté de Stavelot n'avaient
aucun égard non plus à la rupture du lit; elles appelaient les père et mère à re-
cueillir les biens patrimoniaux ; à l'exclusion de tous parents collatéraux du défunt,
autres que les frères et sœurs {.

Quant aux biens de toutes espèces donnés par les ascendants à leurs enfants, ils
appartenaient aux premiers, à l'exclusion des collatéraux lorsque les enfants ny
décédaient sans laisser de postérité.

pas mention. Comme la Cout. de Namur ne contient pas ‘de disposition sur cette règle, et que
l'art, 114 des Coutumes du duché de ce nom exige que le droit commun soit observé pour les cas
non décidés, c'est au droit commun féodal qu'il faut avoir recours (Bruxelles, 13 décembre 1816).

1 Cout. de Luxembourg, 11, 6; Stockmans, Decis., 22, 2.

2 Cout. de Bouillon, A7, 5.

5 Cout.de Luxembourg, 11 , 7.

4 Cout. de Limbourg, tit. XII; de Stavelot, chap. X1, art, 6, 10 et 11; arrêt de la Cour de Liége
du 12 février 1842 (Pasicr., 1849, p. 275).

7:
‘1€

SUR L'ANCIEN: DROIT BELGIQUE. 681
PO AMEN Per : vi) tu NC Mure Pa
SECTION v.
Des Successions collatérales.

(Explication de la règle paterna paternis materna maternis.)

++ Nous avons à examiner comment les héritiers collatéraux succédaient quand ils
se trouvaient seuls. Et d'abord il faut connaître la règle paterna paternis materna
malérnis qui domine toute la matière et qui est d'une importance majeure; elle si-
gnifie que les biens provenant du côté du père du défant doivent être recueillis
par les parents paternels, et ceux provenant du côté maternel, être déférés aux
parents du côté maternel. On appelle ces biens indifféremment propres, propres
de succession, biens patrimoniaux, biens venant du côté et ligne, biens de lès et
_ côté, biens héréditaires (errreuvcke cosnergn), biens stipaux, anciens héritages,
biens d’estoc, biens de souche, bona truncalia, _ nnpr re struichgoede-
ren, Slamgoederen.
._ Cette règle est générale dans nos provinces et doit toujours être sous-entendue
dans le silence des coutumes, suivant l'opinion de Malfait et d'autres auteurs, opi-
nion que la jurisprudence a confirmée! On a même:décidé dans ces derniers temps
- qu'elle devait s'appliquer aux ascendants toutes les fois que la coutume locale ne
contenait pas de disposition contraire ?,
. « Par exception, les coutumes d'Anvers, d'Ostende et de Nieuport excluent cette
k règle et divisent la succession en parts égales : l'une pour les parents de la ligne
. paternelle, l'autre pour les parents dé la ligne maternelle. C’est même la doctrine
la plus conforme au droit romain et l'opinion des anciens interprètes 5.
4 si: Les rédacteurs de la coutume de Liége, par une mauvaise interprétation qu'ils
. ont donnée à la L. 13 C. de Legit. heredit., n'admettaient cette règle que pour le
. cas où, à défaut de frères germains, les frères consanguins du défunt étaient ap-
pelés à la succession des biens paternels, et les frères utérins à la succession des
biens maternels; mais ils la rejetaient lorsque les oncles ou les cousins succédaient

1 MS. 15,200 (Malfait) de la Bibl. roy. de Bruxelles; Cour de Bruxelles, 6 avril 1826.

2 Arr. de Cass. de Belg. , 16 février 1843 (Pasicr., 1845 , p. 184).

…_ … © Cout. d'Anvers, 47, 14; Wamèse, vol. VI, Consil., 9; Christyn sur l'art. 291 de la Coutume de
Bruxelles.

Towe XX. 86

682 MÉMOIRE

au défunt ab intestat!. Le frère consanguin ou utérin était donc préféré à tous les
oncles et tantes et aux arrière-neveux du défunt , sans égard aux côté et ligne d’où
les biens provenaient. Les oncles et tantes de ce dernier jouissaient d’une préférence
sur les cousins germains, sans égard au double lien existant entre eux, ni au côté
et à la ligne d’où les biens provenaient ?.

Dans son application, la règle paterna paternis materna maternis a reçu diverses
modifications et distinctions par les usages particuliers des villes, notamment par
les coutumes dites de côté et ligne et les coutumes souchères. D'après la première
espèce, qui est celle du Hainaut, de Luxembourg, de Limbourg 5, de Stavelot, de
Gand, de Namur et de Lessines, du comté de Looz, de la Bourgogne, de Philippe-
ville #, il suffit d’être le parent le plus proche des côté et ligne d’où les biens provien-
nent, le plus proche de la ligne immédiate du défunt, le plus proche du lès et côté
(selon l'expression de la coutume de Luxembourg ÿ) dont le bien est devenu patrimo-
nial, sans qu’il soit nécessaire d’être le plus proche descendant du tronc, c’est-à-dire
sans devoir descendre de l'acquéreur primitif du bien, Ainsi l'héritier le plus proche
du côté du père (les frères et sœurs du défunt du côté paternel) succèdera à l'héri-
tage venant d’un aïeul paternel, sans qu’on ait besoin de rechercher le premier ac-
quéreur de la famille. Pour jouir donc du droit de retrait lignager, il faut être le
plus proche du vendeur du lès et côté dont le bien est devenu patrimonial au ven-
deur , sans devoir descendre de père en fils de celui qui a mis le bien dans la famille.
Cette règle comprend non-seulement le bien qui a été possédé par le tronc ou estoc
commun du vendeur et du retrayant, mais aussi tout autre bien provenu du lès et
côté par lequel ce retrayant est parent du vendeur 6, Je suppose que mon père ait
hérité les biens d’une seconde femme, et qu'après en avoir hérité les mêmes biens,
je les eusse vendus, les parents du côté de mon père seraient habiles à les retraire,
parce qu'il est vrai de dire que ces biens proviennent du côté et lès par lequel je suis
parent avec le retrayant, c’est-à-dire de mon père ; je ne dois donc pas avoir égard
au parent dont ce dernier a hérité ces biens.

1 Coloma, I, 126 ; Sohet, 3, 24, chap. IV, n° 4.

2 Sohet, L. L., n° 4, 18, 20.

5 Cout. de Limbourg, tit. XHII.

4 Cout. de Philippeville, 7,2, 5 et 6 : « En succession, tant de ligne directe que collatérale, les
héritages patrimoniaux tiennent les côté et ligne dont ils procèdent , sans qu’on doive avoir égard
à la double ligne. Les acquêts et meubles succèdent au plus proche parent, de quel lit et côté que
ce soit. »

5 Cout. de Luxembourg, 11,9; 7, 2; de Namur, 12; Sohet, 5, 24, chap. IV, n°° 55, 54.

6 Texte de la Cout. de Luxembourg, 7,2; Coloma, 1, 552; IE, 126 ; Christin. sur la Coutume de
Malines, A1, 5, 3.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 683

- On avait eu, pendant quelque temps , des doutes sur la nature de la coutume du
duché de Namur ; le 10 juillet 4722, ila été jugé au conseil de cette province, et
la sentence fut confirmée à la cour de Malines, le 43 mars 1724, que la coutume
n'était pas souchère, quoiqu’on y rencontre l'expression de tronc.

Selon les coutumes souchères, notamment celles de Bruxelles, de Louvain, de
Lierre, de Deurne, de Santhoven , d'Uccle, de Rhode, de Herenthals, de Malines,
il n'y a d'habiles à succéder aux propres que les parents du défunt qui descendent
en ligne directe de l'acquéreur primitif du bien. Il ne suffit donc pas que l'on soit
le plus proche des côté et ligne du premier acquéreur, il est encore nécessaire d'en
descendre. Ces coutumes , qui ne regardent comme biens propres que ceux qui des-
cendent en ligne directe du tronc commun (rechten struik) ?, emploient ordinai-
rement les mots tronc, souche, branchage, ramage et estoc5 (êtocs dans la coutume
de Muno).

. … On comprend tout d'abord à quelles graves difficultés les coutumes souchères

peuvent donner lieu. Elles ne portent aucune disposition sur le partage entre les
collatéraux du défunt des propres naissants, c'est-à-dire des biens qui étaient ac-
quêts dans la personne de mon père ou de ma mère ou du parent de qui je les
tiens, et qui sont devenus propres dans ma personne.

_ … Faisons remarquer, spécialement pour la Flandre, que, dans ce comté, la règle
- paterna paternis materna maternis s'appliquait aux fiefs#, aux biens patrimoniaux 5

et aux rentes patrimoniales hypothéquées 6. Dans les mortuaires ou communautés

É. conjugales , certaines dettes et rentes suivaient encore le côté et la ligne d'où elles
étaient provenues 7.

- Dans le Luxembourg, on y soumettait la récompense en argent que recevaient

. les fils et filles, exclus des biens nobles et féodaux, et le remploi de cette espèce
_ de dot.

- À défaut de parents successibles dans une ligne, les biens de la ligne défaillante
. sont-ils déférés aux parents de l’autre ligne? L'ancien droit du Brabant, deux arrêts
du parlement de Flandre rendus sous l'empire de la coutume de la châtellenie de

4 Coloma, IF, 126 à 198.

… ? Cout. de Bruxelles, 291, et ibi Sanen et Christyn.
…_ 5 Coloma, LL.

4 Cout. de Gand, 26, 18 et 19; de Courtrai, 15, 28.

À . 5 Cout. de Gand, 1. 1.; de Termonde, 15, 22. Voyez les coutumes qu'indique Deronghe, v° In-
MEULLE, p. 554; du Laury, arr. 107; Wynants sur Legrand, p. 48.

6 Cout. de Gand, 1. 1.

- 7 Deronghe, L. L., et v° ZYDEHOUDENDE GODEREN.

8 Cout. de Luxembourg, 12, 7.

684 : IMÉMOIRE ” ; |!

Lille, les textes formels des coutumes d'Anvers: et de Bouillon, la loi-romaine (ce
droit principal, en cas de silence des coutumes), quelques auteurs, entre autres le
commentateur Christyn, répondent affirmativement à cette question ‘. Le fisc a
coupé court aux doutes que laissait à cet égard l’art. 292 de la coutume de Bruxelles
en s’'emparant des biens, non-seulement lorsqu'il y avait défaut d’héritiers dans les
deux lignes, mais aussi dans une seule ; et ce conformément à l'opinion de de Chris-
tyn, de Zypæus et de quelques auteurs français et hollandais ?. Vandenhaene
pense que tel est aussi l'usage en Flandre 5: Un autre jurisconsulte de Flandre,
Burgundus , adjuge, en ce cas, les biens au seigneur #, doctrine que semble avoir
réprouvée un arrêt de la cour de Malines de 1732 que rapporte Sanen 5.

Nous verrons plus bas que, dans le comté de Flandre, le survivant des époux
recueillait les biens de son conjoint décédé sans héritiers et que ce survivant était
préféré au fise et aux cohéritiers dans la ligne défaillante 5,

Dans quelques cas particuliers indiqués par les coutumes, il y avait d’autres
biens que les biens patrimoniaux qui étaient régis par cette règle; mais, en géné-
ral, les meubles T et les acquêts immeubles n'y étaient pas soumis et ne tenaient
côté ni ligne; ils se divisaient en deux parts: l'une pour les parents de la ligne pa-
ternelle, l'autre pour ceux de la ligne maternelle, et, dans chaque ligne, le plus
proche succédait de son chef ou par représentation là où cette fiction était admise,
Les frères germains prenaient part dans les deux lignes, mais les frères consan-
guins et utérins prenaient-ils part dans leur ligne respective? Non, dans Je cas où
la coutume est muette sur ce point, il faut suivre le droit romain qui -exclut-les
frères consanguins et utérins aussi longtémps qu'il existe un frère germain : c'est
ce qu'on appelle le privilége du double lien, consacré par la plupart de nos. cou-
tumes, telles que celles de Malines, du Limbourg, du Luxembourg, de Liége, du
Brabant, de Stavelot, ‘de Namur, de Valenciennes et les chartes, générales du

Hainaut. rod!
Nos coutumes, en ce point; ont encore dérogé aux coutumes germaniques où

1 Christyn sur l'art. 92 de la Cout. de Bruxelles; Deghewiet , 2 ;4, 41, art. 22; Cout. d'Anvers,
47,15; Everhard, Consil., 22, 4:

2 Notes sur l'art. 292 de la Cout. de Bruxelles; Christyn, Decis., 220, n° 87, vol. V; Zypæus,
Notit. jur., Lib. X, de Jur. fisc., n° 11.

3 Ad Cout. de Gand, 26, 6.

4 Tract., 13, 10 et 21. Il en était de même à Muno (Cout. IX, 3 et 4).

5 Ad art. 292 de la Cout. de Bruxelles.

6 À Bruxelles, onsuivaitentièrement , en ces cas, le droit romain, quant aux meubles (Sanen sur
l'art. 29 de la Cout. de Bruxelles).

7 Liv. I, chap. IV, sect. IL.

EEE den

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 685

cette préférence du double lien n'existe pas. En effet, les peuples germains suivaient
la succession par souches et lignage (tronc), qui est la computation des parentèles
{(parentela, generatio, lignage), adoptée depuis par l'église pour les empêchements
de mariage. D'après ce système , dans chaque parentèle l'héritier le plus rapproché
dé l'auteur commun exeluait les’ autres. Aux termes des lois barbares ! , le père et
la mère excluaient les frères et sœurs, et les enfants du défunt exeluaient leurs ne-
veux et nièces, et ceux-ci ne venaient pas en lieu et place de leur père ou mère; car
chaque degré exceluait l'autre , et les petits-fils ne pouvaient venir à la succession de
leur grand-père, qu'à défaut d'enfant au rs degré; en ce cas, ils venaient de
leur chef et divisaient par tête ?. : !

""Il'existe plusieurs dérogations à cette règle. du droit romain. La coutume de
Liége n'étend pas l'effet du double lien aux enfants des frères germains. La coutume
de Louvain porte également exclusion des enfants de ceux-ci, mais elle admet à leur
place les demi-frères. La coutume de Bruxelles, pos contre, admet les enfants et
sk descendants des frères et sœurs 5.

"Presque toutes les coutumes de Flandre:et: HS de coutumes du Brabant
donnent aux demi-frères et aux demi-sœurs une part dans les biens qui ne suivaient
pas'côté et ligne, c'est-à-dire dans les meubles et les acquêts. Les germains empor-
taient la moitié de ces biens, comme représentant seuls uneligne, et l'autre moitié
se partageait entre les autres enfants en autant de, portions qu'il y avait de lits, et
chacune de ces parties se subdivisait encore entre les enfants du même lit. Ainsi les
frères et sœurs germains n’excluent-pas les: parents du défunt de l'autre ligne,
même les cousins issus de germains ou:des parents plus éloignés. Les demi-frères
et demi-sœurs étaient également appelés à suceéder aux propres de leur ligne con-
| expire avec les germains #, 4000 1

"Les coutumes de Bouillon, de Tournayÿ et du chef-lieu de Mons exeluaient le privi-

… lége du double lien, suivant la maxime qu'en acquêts et meubles il n'y a pas de demi-
… frères, c'est-à-dire que le plus proche-parent du défunt est préféré sans considérer la
… ligne; s'ils sont parents de deux côtés ou d’un seul, ils partagent tous également 5.
En Hainaut, il n'ya point non plus.de demi-frères en matière de succession de fief
patrimonial. Cette règle signifie que le fief de l'espèce qu'hérite un enfant qui meurt
sans postérité, échoit à son frère ainé ou à son demi-frère, et à défaut de frère ou

1 Loi sal. , tit. LXIT; Loi ripuar., tit. LXI.
* Loi sal., tit. LXIL, $ 6.
5 Cout. de Bruxelles, 295. 3
" Voyez Cout. de Gand, 26, 16 et 17; d'Audenarde, 25, 28-51, et les autres statuts indiqués
par Deronghe, v° Successie, p. 277.
5 Boulé, 2,1, 7, p. 162; Cout. de Bouillon, 17, 24.

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686 MÉMOIRE

de demi-frère, à la sœur ainée ou à sa demi-sœur, pourvu que ce frère ou cette
sœur descendent du côté du père ou de la mère d’où le fief est provenu 1.

La ligne des successibles n’était pas limitée au douzième degré comme au Code
Napoléon *. C'est dans le droit canonique qu'on trouve l’origine de cette limite im-
posée à la successibilité par l'art. 755 de ce Code. L'église avait limité les degrés
de parenté pour les mariages ; les lois germaniques vinrent appliquer ces limita-
tions à la succession.

Cette matière nous amène à dire un mot de ce qu'on appelle refente ou seconde
division par ligne : c'est l'appel indéfini d’héritiers en faveur de toutes les branches
de la famille du de cujus, et non l'appel des héritiers d'une seule ligne par souche
et par représentation. D'après ce système, la moitié de la succession n’est pas re-
cueillie par les parents les plus proches du côté paternel, et l'autre moitié par les
plus proches du côté maternel; mais il ya lieu à unesubdivision ultérieure entre toutes
les branches, à une refente dans chacune des lignes ou côtés. Les mots stacksgewyze
en by representatie, insérés dans un testament et appliqués, d’après les coutumes de
Flandre, aux successions collatérales, emportaient l’idée d’une pareille subdivision à
l'infini. Aussi l'art. 19 de la rubrique 26 de la coutume de Gand qui établit la refente
au premier degré et appelle à succéder les plus proches héritiers des quatrelignes pater-
paternelle , pater-maternelle, mater-paternelle et mater-maternelle, suppose néces-
sairement une refente ultérieure, pour chacune de ces lignes ou branches, qui ne
serait pas représentée, puisque chacune d’elles forme une hérédité séparée dont les
biens n’accroissaient pas aux autres branches, mais étaient dévolus au fise, à défaut
d’hériters habiles à succéder. Ainsi la ligne pater-paternelle n'étant pas représentée, les
biens de cette ligne n'étaient pas dévolus au fise, s’il se présentait des héritiers d’un
degré plus élevé, c'est-à-dire la ligne pater-pater-paternelle et la ligne pater-pater-
maternelle, et ainsi de suite. Lorsque, suivant ce système de la refente, les repré-
sentés de la même ligne, paternelle ou maternelle, ne sont pas en degrés égaux , le
représentant du plus proche n’exclut pas le représentant du plus éloigné; mais, au
contraire, ils doivent concourir au partage de la moitié affectée à cette ligne.

Ce système de la refente formant le droit commun de la Flandre, n’est pas incom-
patible avec l’art. 1°, rub. 26 de la coutume de Gand, ni avec le principe que le mort
saisit le vif son plus prochain héritier habile à succéder, ni avec l'interprétation
authentique de cette coutume du 15 décembre 1641 5. Il n'existait pas à Anvers:

1 Chartes gén. du Hainaut, 92, 4.

? Voyez les notes sur l'art. 292 de la Cout. de Bruxelles.

5 Arr. de la Cour de Gand du 20 mars 4844.

4 Cout. d'Anvers, 47, 14; Arr. de Bruxelles, 26 mars 4829.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 687

CHAPITRE IV.

Des Successions irrégulières.

SECTION 1,

Des Enfants naturels.

<

* Notre ancien droit en cette matière était peut-être trop sévère, défaut contraire
de la législation intermédiaire, qui était trop libre.
” Partout les enfants naturels étaient exclus de la succession de leur père 2. Dans le
- Limbourg, le Luxembourg, à Liége, à Tournay et à Louvain, on les repoussait
aussi de la succession de leur mère. Dans les deux cas, ils avaient droit à des ali-
- ments qu'ils pouvaient réclamer de leur père aussi bien que de leur mère et de
- leurs héritiers. La jurisprudence, appuyée sur le droit canon, avait fait admettre
… aussi dans la pratique le droit d'aliments pour les enfants adultérins, incestueux
et'spirituels 5. Ces réclamations étaient d'autant plus faciles et fréquentes, que
- lorsque la filiation de l'enfant n'était pas établie d'avance , elle pouvait être faite par
. Ja recherche de la paternité ou de la maternité. Le jeune homme qui avait séduit
… uné jeune fille pouvait être contraint de lui fournir des aliments par provision #.
… Dans toute la Flandre, dans une partie du Hainaut, à Lierre, à Herenthals, à
- Gheel et à Deurne, les simples bâtards succédaient à leur mère conjointement avec
…… lès enfants légitimes et les parents du côté maternel. Le statut d'Anvers 5 adopte la
… même règle à l'égard des bâtards simples et de leurs descendants, mais les exclut
. des successions collatérales maternelles.
By:
4 Voirce que nous avons dit de l'origine germanique des principes qui ont prévalu en cette ma-
- tière, iv. L, tit. VIE, chap. II.
— 2 Voir les coutumes et les autorités citées par Christyn sur l'art, 302 de la Cou. de Bruxelles , et
… Deronghe, v° Basraënoen, p. 48.
à Christyn, d. L.; Zypæus, Notit. jur. Belg., lib. VI, de Testam., 24; Christin., vol. I‘, Decis.,
—. 117,et vol. Il, Decis., 129, 17 et 18.
…. 4 Cout. de Bouillon, 19, 15.
5 Cout. d'Anvers, 45, 4.

688 MÉMOIRE

A Malines et sous l'empire des coutumes qui excluaient les enfants de la succes-
sion du père et de la mère, ils étaient repoussés en règle générale des successions
en ligne directe et en ligne collatérale !.

D'après les nombreuses coutumes donc qui les admettent aux successions de leurs
parents maternels, on ne doit plus considérer la succession comme irrégulière
dans le sens qu'y attache le Code Napoléon; il est, par conséquent , seulement vrai
de dire qu’ils n’ont aucun droit de succéder en ligne directe ascendante.

Les bâtards adultérins , incestueux et spirituels étaient généralement privés de
tout droit successif.

Les héritiers des enfants naturels sont leurs enfants légitimes ; à leur défaut, la
inère survivante, ou les parents maternels , sous l'empire des coutumes qui admet-
taient ces enfants à succéder à ces parents; à défaut de ces parents, l'héritier institué
par les bâtards là où ils avaient le droit de faire ce contrat?; à défaut de tous parents
et de testament, le fise ou le seigneur haut justicier recueillait. Les coutumes et la
jurisprudence avaient établi à cet égard une juste réciprocité: dans les cas où les
enfants succédaient à leurs parents maternels, ceux-ci étaient habiles à succéder aux
bâtards morts sans postérité 5. Cette règle de réciprocité ne regardait que les simples
bâtards, sauf à Malines où les autres bâtards avaient pour héritier leur enfant légi-
time, sans posséder le droit de disposer de leurs biens par testament #.

Lorsque l'enfant naturel décédait ab intestat sans héritiers légitimes ©, la succes-
sion était dévolue soit au fisc seul, soit au seigneur , soit à la veuve, soit à ses hé-
ritiers naturels conjointement avec le haut justicier et la mère, suivant la disposition
des coutumes , qui ont fait naître la règle de la réciprocité.

Nous avons déjà vu dans quels pays le seigneur jouissait du droit de bâtardise.
A Audenarde, la veuve prenait la moitié des meubles et tous les immeubles qui ve-
naient de son côté et le seigneur l’autre moitié ; à défaut de la mère, les frères et
sœurs illégitimes recueillaient une moitié et le seigneur l’autre. À Gand et à Cour-
trai, les Carolines avaient adjugé au prince les biens des bâtards, les épaves et les
biens vacants 7.

1 Cout. de Malines, 18, 2; de Bruxelles, 302,

2 Par exemple, à Malines (Cout., 18, 1 et 2), à Luxembourg (13 in fine).

5 Stockmans, Decis., 67.

4 Cout. de Malines, 18, 1.

5 Lorsqu'à Bouillon l'enfant naturel décédait sans enfant légitime, la femme survivante empor-
tait la moitié des meubles et des biens acquis durant le mariage (Cout., 17, 43). A Namur, la veuve
avait la propriété de tous les acquêts et meubles, et l’usufruit du reste (art. 20).

6 Cout. d'Audenarde, 23, A.

7 Pour d’autres usages en Flandre, voyez la section II qui suit.

SUR L'ANCIEN! DROIT BELGIQUE. 689

Sous l'empire des chartes générales du Haïnaut, qui traitent assez longuement
de cette matière, le seigneur recueillait les meubles, les propres et les acquêts,
lorsque l'enfant naturel ne laissait ni enfant légitime, ni femme légitime; les biens
propres de la femme légitime ou naturelle étaient recueillis par ses enfants légitimes ;
le seigneur et non l'enfant naturel succédait aux acquêts de la mère naturelle. Les
propres de l'enfant naturel, c'est-à-dire ce qu'il avait hérité de sa mère (fille légi-
time), ainsi que la parçon mobilière que son père où sa mère naturels lui auraient
faite lors des secondes noces ; retournaient aux plus proches parents du lez et côté
dont ils étaient provenus. Lorsque l'enfant naturel laissait femme sans enfants, celle-
ci avait la moitié des meublés, la moitié des mainfermes en propriété, la moitié des
fiefs’ en usufruit et l'usufruit des alloëts conquêts. Pour les alloëts acquis avant le
märiage, le seigneur excluait la femme !.

Il a été jugé que, sous le ressort d'une coutume qui admet la successibilité réci-
prôque entre les enfants naturels, leurs représentants et leurs parents de la ligne
maternelle, l'enfant légitime d'une mère née hors mariage ne peut réclamer la suc-
cession de sa bisaïeule dans cette ligne, si cette succession s'est ouverte depuis la
rem du Code civil ?.

SECTION, I

Doc: Du Conjoint survivant et du Fisc 5.

D Oeil:
!

D'après le Code Napoléon, les collatéraux les plus éloignés, les plus obscurs ét les
1 plus riches sont préférés au conjoint survivant , à la compagneque Dieu et la loi civile
4 per à l'homme, à la mère des enfants de la famille. Combien elle est injuste et
- contre nature cette disposition du Code! Nos ancêtres traitaient plus favorable-
. ment l'époux survivant ; lorsque le défunt ne laissait point d'héritiers de sang, point
—…. de successible à aucun degré de parenté, ni en ligne directe, ni en ligne collatérale,
… le conjoint survivant succédait, à l'exclusion du fisc. Telle est la disposition du
… droit romain, de la coutume d'Anvers et de toutes les coutumes de Flandre #. D'après

— Chartes gén. du Hainaut, chap. CXXVI, art. 2,4, 6,7, 42; chap. XCIE, art. 1-5; chap. CV,
— art. 4,4, 6; chap. XXXNI, 1; Boulé, 4, 3, p. 27.
6 ? Arr. de Bruxelles, 26 novembre 1818.
* 5 Sohet, 5, 3, 111-186; 3, 24; Deghewiet, 2, 4, 41, art. 20-25 ; Zypœus, lib. X de Jure fisci.
# Lorsqu'il n'y a ni époux ni épouse survivants, ni héritier de sang d'un ou de plusieurs côtés,
Tome XX. 87

690 MÉMOIRE

les coutumes de Gand, de Courtrai, d’Audenarde, d’Alost, de Waes, de Ter-
monde, d'Assenede et d’Eecloo, le conjoint (mari ou épouse), et, d’après les autres
coutumes du comté de Flandre, l'époux seul avait pour obligation de ne pas quitter
la maison mortuaire, et il était constitué héritier nécessaire (necessaire erfgenaem),
ce qui le soumettait à toutes les obligations attachées à ce titre !, malgré la règle que
nul n’est héritier qui ne veut.

Ce n’est qu'à l'égard des meubles que la coutume de Bruxelles déclare l'époux
survivant héritier nécessaire, lors même qu'il a des enfants ?, Cette règle n’empé-
chait pas le testateur célibataire de constituer, par testament, l’usufruit des meubles
aux uns et la propriété aux autres 5. Sous l'empire de presque toutes les coutumes
de Brabant, le survivant était tenu des dettes mobilières personnelles et avait l’usu-
fruit de tous les biens allodiaux #.

Nous verrons au titre Contrat de mariage qu'à Liége, en vertu de la mainplé-
vie, le conjoint survivant emportait tous les biens laissés par l’autre époux, meubles
et immeubles. Il n’en était pas de même dans les autres provinces. Nous avons vu
au chapitre IT précédent, section V, qu'à Anvers , à Bouillon, à Bruxelles et en
Flandre Je fisc, et non les parents de la ligne maternelle, recueillait, lorsque des pa-
rents manquaient dans la ligne paternelle, et vice versä, et lorsque les deux con-
joints étaient morts Ÿ. Le fisc recueillait encore, sous l'empire de plusieurs coutumes,
lorsqu'il y avait défaut de successibles dans les deux lignes. Il est même de jurispru-

dence que le fisc recueille lorsque les coutumes municipales sont muettes sur la M

préférence du prince, ce qui prouve la désuétude dans laquelle était tombée la loi
romaine précitée 6.
Pour les biens des bâtards, le prince ou le seigneur était (par exemple, à Phi-

le fisc succède, dit la Cout. d'Audenarde (23, 32). Ce texte et celui de la Cout. d'Ypres (7, 5; 10,
27) nous semblent prouver que, dans la ligne défaillie, l'époux survivant était préféré aux cohéri=
tiers et au fisc. C’est aussi l'opinion de Deronghe, v° Houper.

4 L'enfant était donc sujet au payement de toutes les dettes de ses père et mère, lors même qu'il
ne succédait en rien.

2 Cout. de Bruxelles, 249, 250; arr. cour de Bruxelles, 48 décembre 1842 (Pasicr., 184
IL, p. 215.) Voyez infra les sections Payement des dettes et Adition d'hérédité.

5 Arr. de Bruxelles, 41 mai 1844. :

# Christyn sur les articles précités.

5 Ce que dit formellement la Cout. d'Ypres, 7, 5; 10; 27. La Cout. de Bouillon (17, 15) ap-
pelle le prince lorsqu'il n'y «& ni héritier légitime direct ou collatéral (sic), en assurant toujours au
survivant des époux sans enfants son douaire, son préciput en meubles et la propriété des meubles
et acquêts que laissent les enfants.

6 L'un des conjoints ne succédait donc pas à l’autre (Stockmans, Decis:, 64; L. Cod. unde vir
et uxor). Voyez d'autres usages belges annotés par Christin., vol. VI, Decis., 62.

RÉ CS SR

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 691

lippeville) souvent le premier héritier, parfois il venait après les enfants légitimes,
d’autres fois après le conjoint ou l'héritier institué.

. A défaut d'un des conjoints, le prince, suivant la loi romaine (fiscus post om-
nes), ou le seigneur venait s'approprier par droit de déshérence les biens vacants.
Il faut remarquer cependant que le fise succède moins comme héritier qu'à titré
d'occupation, ce qui fait qu'il n’est pas tenu de faire inventaire et qu'il ne paye les
dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens. La loi ro-
maine qui porte cette disposition, exige quatre ans pour la prescription acquisitivé
en faveur de l'État 1.

SECTION II.

Des Hôpitaux et d’autres Établissements de mainmorte.

Suivant la loi romaine, les biens de ceux qui décédaient sans héritiers de sang
étaient parfois dévolus aux corps ou communautés dont ils avaient fait partie ?.
. Quant aux établissements de bienfaisance ou de charité, nous trouvons des dispo-
- sitions à peu près analogues en Flandre et à Anvers. Selon la coutume de Furnes,
lorsqu'un individu avait été, jusqu’à son décès, nourri aux dépens d’un hôpital
(dissch), l'universalité de ses biens était déférée à cet établissement à l'exclusion de
_ tous ses héritiers 5. La coutume de Bruges excepte les enfants et admet les autres
… héritiers à prendre la succession, à charge de payer les aliments et autres frais faits
… par l'hospice (dissch van de aermen) *. Le statut de Poperinghe n’appelle l'hôpital
…— (dissch oft gasthuys) qu'à la succession mobilière, et, quant aux immeubles,
… accorde le droit aux héritiers de les reprendre moyennant payement des dettes du
défunt 5. Quelquefois le prince octroyait à ces institutions de bienfaisance les suc-
cessions des enfants trouvés et abandonnés qui y avaient été recueillis 6.

À Anvers, l'établissement des pauvres recueillait tous les biens de l'individu qu'il

4 » 1 Tr. 11. D. 49, 14, de Jure fisci; arg. C. 5. L. 10, 10; L. C. 4, 4, C. 10, 10, de Bonis vacant.
201,5, C. 6, #, dé Hered. ducar:; C. ®, C. Cod. tit.; Dr.®, Decis., 38, 12, dé Veter. et mil.
… succes.; C. 20, C. 1, 3, de Epis. clericis; Nov. 131, 16.

4 5 Cout. de Furnes, 24, 3. Deronghe (v° Successite, p. 280) semble restreindre la lettre de ce
. texte, de manière à la faire harmoniser avec le statut de Bruges.

4 Cout. de Bruges, 14, 12.

5 Cout. de Poperinghe, 10, 57.

© Deronghe, v° Successis. Voyez supra, lib. II, chap. V.

692 : MÉMOIRE :

avait entretenu. Lorsque le pauvre avait en même temps obtenu des secours de
l'institution du Saint-Esprit, les biens étaient partagés entre ces deux établisse-
ments *.

Les établissements dont nous venons de parler faisaient exception aux sévères
prescriptions que nos souverains avaient portées contre les mainmortes en géné-
ral; ils pouvaient acquérir, aliéner, être institués héritiers et recueillir les succes-
sions immobilières. Pour les meubles en général, les gens de mainmorte ne sortaient
pas du droit commun ?.

Suivant quelques coutumes de Fois; les villes et châtellenies recueillaient,
conjointement avec le seigneur, la moitié des biens des enfants naturels : à Pope-
ringhe, la moitié des cateaux et des acquêts , lorsque le bâtard était keurbroeder
ou keursuster, et ne laissait pas d'enfants; à Furnes, la moitié de tous les biens,
dans le cas que l'enfant naturel ne laissät ni postérité légitime ni veuve. Les parents
maternels avaient toujours l’autre moitié 5.

CHAPITRE V.

De l’Acceptation et de la Répudiation des successions.

L'héritier a trois partis à prendre :

a. Ou accepter les avantages et charges de la succession (l'acceptation pure et
simple);

b. Ou accepter les avantages sans s’exposer aux charges (le bénéfice d’inven-
taire);

c. Ou repousser, répudier l'hérédité.

Voilà la matière des trois sections qui suivent.

4 Cout. d'Anvers ; rub. 47, art. 47-49.
2 Voyez notre chapitre des Gens de mainmorte, au liv. I" ; Sohet, 3, 25 ; Stockmans, Decis., 4.
3 Cout. de Poperinghe, 10, 50; de Furnes, 15, 2.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 695

e211689 4 SECTION L.

De l'Adition de l'hérédité 1.

On appréhende une succession, soit purement et simplement , soit sous bénéfice
d'inventaire, soit après avoir délibéré. Malgré les règles si connues de notre ancien
droit : nul n'est héritier qui ne veut, il n'est point d'hoir nécessaire, le survivant
des époux était déclaré héritier nécessaire sous l'empire de plusieurs coutumes
de Flandre : par exemple, suivant celles de Bruges, de Furnes, d'Ypres, de Pope-
ringhe, de Nieuport, de Roulers et d'Ostende, le mari seul était héritier nécessaire
et la femme pouvait renoncer; selon celles de Furnes et d'Ypres, la veuve en renon-
gant devait répudier, non-seulement la succession du mari, mais encore ses biens
propres, ce qui s'appelait mettre les clefs sur la fosse ?. Suivant les chartes générales
du Hainaut et l'édit perpétuel de 1611, les enfants n'étaient plus héritiers néces-
saires de leurs père et mère 5.

Une simple déclaration, un simple acte d’héritier suffisait pour l'adition. L'accep-
. ‘tation tacite, qui était également admise, dépendait à peu près des mêmes circon-
_stances que celles qu'indique le droit romain et le Code Napoléon. L’'acceptation
. “une fois faite était irrévocable, suivant la règle semel heres semper heres, c'est-à-dire
que les effets de la saisine remontent au jour du décès.
Les mineurs pour lesquels les tuteurs avaient appréhendé, pouvaient, à leur
majorité, se faire restituer lorsque l'acceptation était reconnue préjudiciable.
. Les chartes du Haïnaut accordent six mois pour délibérer; ailleurs on suivait le
- droit romain qui accorde un an, terme que le juge avait la faculté de restreindre #.

his Sohet, 3,32; Deghewiet, 2, 4, $$ 12-14; Deronghe aux mots : Homs, Houven.
3 Cout. d'Ypres, 7, 4; de Furnes, 5, 1; de Bruges, 47. À Tournay, elles conservaient au moins
— les droits garantis par le contrat de mariage (16, 7). Voyez Contrat de mariage, sect. II.
3 Chart. gén., chap, CXXHI; Édit perp., art. 30. Jusqu'en 1601, les enfants étaient héritiers
nécessaires, dans le Hainaut (Chartes concernant le Hainaut, p. 24).

4 Chartes gén., 123, 18; Deghewiet, 2, 4; $ 12-14.

694 MÉMOIRE

SECTION HI,

Du Bénéfice d'inventaire 1,

Lorsque l'héritier voulait accepter sans être tenu du payement des dettes ultra-
vires”, il devait observer les formalités suivantes, prescrites par les articles 30 à 35
de l'Édit perpétuel du 12 juillet 4611. Dans les trois mois du décès, il devait dé-

mander au prince des lettres patentes aux fins d'acceptation sous bénéfice d’inven-

taire. Dans les quarante jours de l'obtention de cette autorisation, il avait à procéder
à la confection de l'inventaire, à donner caution pour lerenseing des meubles, et à faire
un appel aux créanciers du défunt, aux légataires, aux fidéicommissaires et autres
ayants droit, sous peine de déchéance contre ceux qui ne se présentaient pas dans
les six mois. Les meubles devaient être vendus par lui publiquement, et avec le
produit de cette vente il fallait payer les créanciers privilégiés ou les dettes les plus
liquides. Lorsqu'il ÿ avait un excédant ou qu’il n'existait pas de créanciers privilé-
giés, il fallait satisfaire les créanciers chirographaires. Un an après l'appel susdit,
l'héritier était tenu de déclarer s’il voulait se porter héritier pur et simple ou jouir
du bénéfice d'inventaire : dans ce dernier cas, il devait soit faire vendre publique-

ment les immeubles pour l’acquit des dettes, soit demander l'estimation de cesbiens;

dans ce cas, il avait, pendant l'année, l’usufruit des immeubles et le profit des dettes
actives, en fournissant caution. Dans le cas où l’une de ces formalités n’était pas
remplie, et celui où l'héritier avait frauduleusement soustrait quelque chose de la
succession , celui-ci était regardé comme héritier pur et simple et partant tenu: de
toutes les dettes. Un testateur pouvait défendre à ses héritiers, mais non à ses enfants
et petits-enfants, d'accepter sous bénéfice d'inventaire 5.

Suivant une interprétation de l'Édit perpétuel du 3 février 1627, l'enfant pou-
vait encore, au bout d’une année, obtenir des lettres de bénéfice d'inventaire après
avoir déjà appréhendé la succession paternelle.

Les chartes générales du Hainaut, homologuées postérieurement à l’Édit perpé-
tuel, portaient quelques dispositions différentes, qu’il fallait observer dans ce comté:
Le bénéfice d'inventaire n’y avait lieu que pour les meubles et les actions mobi-

1 Deghewiet, 2, 4, 44; Sohet, 3, 32, 18; Deronghe, v° Bexericie.

? « Enfants ou autres héritiers du défunt acceptants la succession sous bénéfice d'inventaire,
ne sont obligez aux dettes d’icelui outre la valeur du bien » (Cout. de Luxembourg, 11, 18).

5 Voyez les commentateurs français sur l'art. 35 de l'Édit perp.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 695

lières. Le délai pour demander l'autorisation au prince y était de quarante jours !.
. En Flandre, où le conjoint survivant? est constitué héritier nécessaire, la ressource
du bénéfice d'inventaire devait lui être refusée; les coutumes de Gand, Bruges (la
ville et le Franc), Alost, Courtrai, Termonde, Waes, Assenede , Eecloo, Furnes,
n'avaient donc pas besoin de le dire en termes formels. Dans ce comté, on ne per-
mettait pas même à l'héritier du sang d'accepter sous bénéfice d'inventaire, lors-
qu'un autre héritier plus éloigné que lui, tant de la ligne directe que de la ligne
collatérale, ou l'époux survivant acceptait purenlent et simplement. Telle est la dis-
position explicite de la coutume de la ville de Bruges 5, et c'est sans aucun doute de
cette manière qu'il faut expliquer les statuts d'Alost, de Courtrai et de Termonde,
portant que le bénéfice d'inventaire n'a pas lieu lorsqu'il y a époux survivant ou
héritier simple (hoir simple), ainsi que les statuts d’Assenede et d'Eecloo , qui ne
… rejettent le bénéfice que lorsqu'un des conjoints est en vie #. Par exception, la eou-
* tume de Gand 5 rejette le bénéfice d'inventaire en tous cas, et les coutumes d’Aude-
. narde, de Termonde (là où il a lieu), et de Waes se réfèrent simplement à l'Édit per-
- pétuel de 1614. La jurisprudence du parlement de Flandre © suivant laquelle il n’y
_ aurait bénéfice d'inventaire que pour les meubles, nous est inconnue,
- Une interprétation de la coutume de Namur, datée du 6 février 1637 , accordait
- à la veuve le droit d'obtenir le bénéfice d'inventaire 7.
… Pendant le délai accordé pour faire inventaire, on pouvait rendre et exécuter
contre la succession un jugement commencé avant l'ouverture de cette succes-
. sion $.
» Avant l'acceptation pure et simple, l'héritier ne pouvait être tenu des obligations
… de son titre : s’il était assigné comme héritier, il n'avait pas besoin de prouver qu'il
+ avait renoncé à la succession ; on devait , au contraire, lui prouver qu'il l'avait ac-

7"
k 4 Chartes gén., chap. CXXIIT, art. 6.

À -# Selon les coutumes, telles que celles de Bruges (ville et Franc) et de Farnes, où la veuve pou-
ait renoncer à la succession de son mari, elle ne jouissait cependant pas du droit d'accepter sous
… bénéfice d'inventaire.

…._ 5 Cout. de Bruges, 11, 1: « Als iemandt van de aeldinghers simpelyck interd doen wi. »
D'autres que les créanciers de la succession peuvent opposer cette défense d'accepter la succession
sous bénéfice (arr. de Bruxelles, 14 décembre 1826).

…. 4 Tous autres héritiers que l'époux survivant peuvent faire le bénéfice, disent ces deux dernières
_ coutumes.

5 Cout. de Gand, 27, 9.

® Rapportée par Deghewiet, 2, 4, 14, art. 10.

7 Sohet, 3, 32, 18.

8 Coloma, II, 288.

696 | MÉMOIRE

ceptée ?. S'il mourait avant l'acceptation ou la répudiation, il transmettait ses droits
à ses propres héritiers. Si son refus d'acceptation portait préjudice à ses créanciers,
ceux-ci pouvaient se faire subroger à ses droits 2.

+ SECTION Ill.

De la Répudiation de l'hérédité 5.

Le droit canon maintenu en vigueur dans le pays de Liége, ainsi que le droit
coutumier du Hainaut et du Luxembourg, permettent formellement de renoncer à
une succession future. Le statut de ce dernier duché présume même la renonciation
de la fille noble. Par contrat de mariage, on pouvait renoncer soit à la dot, soit
à la succession paternelle; à Liége seulement l'acte devait être confirmé par ser-
ment, et il fallait délivrance effective de la dot {. Cependant la renonciation à la suc-
cession paternelle ne préjudiciait point aux enfants; ils venaient de leur propre
chef, à charge pourtant de rapporterla dot de leur mère $5.

Les mineurs énormément lésés par une renonciation pouvaient obtenir des lettres
de restitution. Les coutumes en général ne prescrivent pas de mode de répudiation
des successions dans lesquelles des mineurs sont intéressés, et n’indiquent pas la né-
cessité d’un inventaire préalable; on a donc jugé que, d’après la coutume d’Alost,
la répudiation était légale lorsqu'on observait les formalités des aliénations pré-
vues sous la rubrique 18, article 19 de la coutume de cette ville, et qui con-
sistent à obtenir le consentement des chefs-tuteurs, sur le rapport des parents et
alliés, et après l'inspection préalable de l’état des lieux. Dans ce cas aussi un inven-
taire sous seing privé , affirmé par les chefs-tuteurs, suffisait 6.

Le droit d'accepter une succession se perdait par la prescription ordinaire,
L'héritier le plus proche restait saisi de son droit successif tant qu'un autre n’avait
pas attiré et fixé sur son chef ce droit par la possession requise. Aussi longtemps
qu'une succession était restée vacante, que le fisc ne se l'était pas appropriée, iln'y
avait pas de commencement de prescription 7,

1 Stockmans, Decis., 131.

2 Cout. de Gand , 24, 55 et autres.

5 Pour la renonciation en Flandre, voyez sect. I.

4 Sohet, 3, 32, 1-17.

5 Sohet, 5, 26, 20; 5, 24, chap. II, n° 86.

6 Cass. Belg., 21 avril 1835 (Bull., 1835, p. 528).
T Voyez un arrêt de la même Cour de 1837.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 697

-: D'après la eoutumede Bruxelles!, le conjoint, quoique seulement héritier nécessaire
pour les meubles, ne pouvait répudier la maison mortuaire; mais il pouvait re-
noncer, sous serment solennel , aux prescriptions ou aux droits portés dans le con-
trat de mariage, pour se tenir soit au douaire coutumier, soit au testament de son
conjoint prédécédé.

Le droit romain réglait les autres points.

CHAPITRE VL

Du Partage, des Retraits et du Rapport.

SECTION 1.

Du Partage ?.

On suivait le principe du droit romain, qui veut que nul ne soit tenu de rester
| dans l'indivision, sauf convention contraire. Lorsque, parmi les héritiers, il y
avait des mineurs ou des absents, ou lorsque les majeurs n'étaient pas d'accord
entre eux, il fallait demander le partage en justice. Quand un immeuble n'était pas
pr de division , ou il était compris dans un des lots qu’on était dans l'usage
… detirer, ou il était licité au profit de la masse 5. Il y avait quelques exceptions à
_ cette règle : dans le Luxembourg, pour les biens nobles, l'ainé faisait le partage,
. et le plus jeune avait le choix des lots #; à Louvain, par une méthode inverse,
F fine était tenu de fournir au plus jeune tous les renseignements nécessaires pour
1 former les lots, et il avait le choix; après lui, le second, et ainsi de suite jusqu'au
… cadet; venait alors la plus âgée des filles. Ce n'est pas tout à fait le droit entier de

lotie et de choisie qu'on retrouve en Bretagne, et qui est une trace du droit celtique

- ou saxon, dit de juveigneur ou de maisneté.

4 1 Cout. de Bruxelles, 245; Turbes, 4, 18 et 21 : de Jur. conjug., aux pages 290, 500 et 400

…_ du tom. I de l'édition de Christyn.

? Sohet, 3, 55.

3 Deghewiet , 3, 1, 4, art. 13; 3,1, 9, art. D in fine.

+ Cout. de Luxembourg, 12, 3. À Muno (prov. de Luxemb.), le plus jeune avait aussi le choix.
Toue XX. .

698 MÉMOIRE

Contrairement au droit romain, où le partage était considéré comme une aliéna-
tion, où il tenait de la vente et de l'échange, le droit coutumier le regardait comme
purement déclaratif d'un fait antérieur, de manière ! qu'après le partage chaque
copartageant était propriétaire exclusif du lot à lui échu, avec effet rétroactif au
jour du décès. Voilà l'effet de la saisine légale, la fiction de la non-attribution de la
propriété par le partage, qui a été produit par l’altération que les praticiens firent
subir aux principes du droit romain durant le régime féodal, altération qui, de
Pothier, d’Argou et de Bourjon, a passé dans le Code Napoléon. Nous ferons res-
sortir quelques conséquences de ce principe. Les hypothèques et autres charges im-
posées par un héritier sur un immeuble indivis subsistent ou tombent, selon que par
l'effet du partage l'immeuble échoit ou non à celui qui le possédait ?. Le partage réa-
lisait 2pso jure, et lors mème qu’il était fait à l'amiable entre les parties, et pourvu
toutefois que le défunt füt lui-même investi du droit réel par les œuvres de loi. Le
partage, par la même conséquence, ne pouvait donner lieu à l'ouverture des lots et
ventes, ni, par conséquent, aux droits d'enregistrement de nos jours.

Les licitations ordonnées pour sortir de l'indivision, assimilées aux partages par
le droit romain, ont conservé cette analogie, mais en se dépouillant de leur carac-
tère primitif, pour revêtir celui que le Code Napoléon attribue au partage 5.

SECTION 1.

Des Retraits.

—

Les retraits étaient fort nombreux autrefois et forment une des matières les plus

importantes de notre ancien droit. Le retrait est la faculté de nous subroger à

l'acheteur, endéans un délai déterminé, moyennant le remboursement du principal
et des frais, dans l'acquisition d’une chose (immeuble, rente, action) avec laquelle
nous avons certains rapports qui n’existent pas entre l’acquéreur de cette chose, où
qui n'existent pas au même point qu'entre nous et cette chose.

Certains retraits, par exemple, le retrait lignager, avaient pour but principal la
conservation des héritages dans les familles“; le retrait féodal était établi dans l'inté-

4 Bruxelles, 42 juin 1847,

? Arrêt de Bruxelles, 3 et 21 décembre 1807, 20 février 1811; de Liége , 47 frimaire an XL

5 Arrêt de la Cour de Bruxelles, le 31 octobre 1837, rendu sous l'empire des chartes générales
du Hainaut.

# Lugubre enim foret et deplorandum videre paternas et avitas domos ae antiqua majorum

4

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 699

rêt du pouvoir seigneurial; quelques-uns avaient pour objet de multiplier les moyens
de sortir de l'indivision, de libérer la propriété; d’autres étaient fondés sur des
considérations d'utilité publique. Les retraits étant donc en général des dispositions
exorbitantes, contraires aux attributs qui constituent la propriété, doivent être
regardés comme strictissimi juris, et il faut que celui qui prétend posséder ce droit
produise la loi qui lui en accorde l'exercice !, attendu que ce droit ne peut être
suppléé dans le silence des coutumes.

Plusieurs jurisconsultes belges et étrangers ont écrit sur la matière, Cogniaux a
traité ex professo les retraits usités dans le Hainaut ; il les divise en retraits conven-
tionnels , c'est-à-dire les clauses avec faculté de rachat usitées dans les ventes, les
baux et contrats d’arrentement, et en retraits coutumiers ou légaux, à savoir :

_ a. Retrait lignager;

b. Retrait féodal ou seigneurial (y compris le droit de prélation);

c. Le droit de retenue;

d. Les retraits de convenance, qui sont :

1. Le retrait partiaire ou de communion;

2. Le retrait de consolidation;

3. Le retrait de rentes hypothéquées ;

. À. Le retrait débital;

_ D. Le retrait de bourgeoisie.

- A Malines, à Santhoven, à Herenthals, à Gheel et Beveren, on ne parle que du
. retrait lignager , du retrait partiaire et du naderschap van grontswegen, C'est-à-dire
… du retrait de servitudes, de cens et rentes grevés sur un immeuble.

… Dans les Flandres, on connaissait également tous ces retraits, sauf le retrait de
_ consolidation.

Ë : Nous mentionnerons encore quelques autres retraits moins importants. Mais
avant d'entamer la matière proprément dite, il nous reste à dire un mot du retrait
1 Dre, consacré par le Code Napoléon.

4 5 in externas manus transire. Hoc jus originem trahit de sune mviso, dit Christinen ad Legg.
… Mechlin., rub. 11 initio. Ce jurisconsulte se trompe; le retrait que nous offre la législation féodale
=. est d'origine germanique; il dérive de cette espèce de copropriété qu'avaient tous les membres sur
» les biens et possessions de la famille. R n'était pas loisible aux peuples Germains de disposer des
… biens propres (de la famille) sans le consentement et hors de la présence des héritiers. La loi sali-
… que dit formellement que personne ne peut aliéner ses biens sans les avoir offerts à vendre à sa
… famille pour le même prix qu'un étranger lui offrait (M. Raepsaet, Orig., n° 26).

. 4 Noyez les autorités indiquées par Sohet, 3, 7, 14,

700 : MÉMOIRE

$S I*:— Du Retrait successoral 1.

l

Le retrait successoral que l'art. 841 du Code Napoléon a emprunté, enle défigu-
rant, au droit coutumier , est le droit réservé à tout héritier de racheter la part
d’une succession encore indivise qu'un des cohéritiers a vendue à un individu
étranger à la succession. Cette part pouvait consister en droits incorporels et en
droits litigieux ?. Le retrait avait lieu en tous cas, à moins que le cessionnaire ne
possédât déjà antérieurement un droit quelconque dans la succession.

Les coutumes d’Alost, de Bruges, d’Ostende et d’Ypres parlent en termes exprès
de ce retrait 5.

À Namur et dans le Luxembourg, les frères jouissaient d’une espèce de droît
successoral, consistant dans le droit de rédimer la part immobilière dué à leurs

sœurs À,

S IE — Du Retrait lignager 5.

(Waëerhede van bloede en ten goede.)

Le principal retrait, celui dont les auteurs coutumiers et la plupart des statuts
parlent assez longuement, est le retrait lignager, appelé aussi droit de retraite,
droit de redimité, retractus jure sanguinis sive gentilitius; dans les coutumes lié-
geoises, droit d’approximité ou droit d'approximation; dans les coutumes fla-
mandes, naerhede van bloede ofte geslachte, naerhede van bloede ende ten goede,
naederschap van bloedts wegen; où simplement naerhede, naederschap, naerder-
heyd, vernaedering, calengering; dans la Gueldre, schutrecht. Il consiste dans le
droit conféré aux parents du vendeur d’un immeuble de retirer ce bien des mains
de l'acquéreur étranger en lui remboursant le prix d'achat et les frais raisonnables,
et ce dans le but de conserver dans la famille l'héritage aliéné. C’est pour ce der-
nier motif que les feudistes appellent ce retrait jus conservatorium in familia.

1 Voyez Benoît, Traité du droit successoral.

2 Même en droit romain, L. L., 22 et 25, Cod. mandati ; Sohet, 5, 7, 40; Locré sur l'art: 841 du
Code.

5 Cout. d'Alost, 20, 5; de Bruges, 20, 5; d'Ostende, 7, 5; d'Ypres, 10, 37.

# Cout. de Namur, 69, T0; de Luxembourg, 12. Voyez supra, notre titre chap. I, sect. HE, $4®.

5 Cogniaux; Sohet, 5, 7, 18-146; 2, 59, 222-296. Voyez Deghewiet, Cospeau, Deronghe,
Christyn et Vandenhane, aux tables, v° Naërueoe; Grotius, Anleyd. tot de hollandsch. rechisgel., M,
16; Mieris, Charterb., 1, p. 307.

SUR L'ANCIEN: DROIT BELGIQUE. 701

Ce retrait est connu dans l'Ancien Testament , dans le droit canon, dans les Libri
feudorum et dans quelques-uns de nos anciens monuments législatifs, par exemple,
dans la keure de Gand de 4191 (1192) et dans les chartes de Brabant de 1312.

Quels biens sont sujets à cette espèce de retrait? En général les biens aliénés:par
vente ou par un acte équipollent à la vente : les biens propres (parmi lesquels sont
compris les acquêts qui ont fait souche !); les rentes foncières, les rentes et tous
_ droits réputés immeubles; l'héritage donné en arrentement perpétuel moyennant une
rente rachetable ?; l'héritage échangé contre un meuble, selon le texte formel des
coutumes de Luxembourg, de Bouillon et d'Anvers *; les biens échangés lorsqu'il
y a soulte, d'un quart à Luxembourg, ou de moitié à Stavelot; l'immeuble donné
en dot ou en avancement d'hoirie par les père et mère à leurs enfants et vendu
par, ceux-ci #; l'immeuble vendu par autorité de justice, suivant l'art, 27 de l'Édit
perpétuel et la coutume de Luxembourg, et contrairement aux statuts de Malines
et de Ruremonde et à la réformation de Groesbeck. Le retrait lignager n’a pas lieu
pour les immeubles acquêts en général, ni pour les biens ou rentes intra muros ou
dans l'échevinage d’Audenarde, à Gand (excepté dans:les seigneuries de S'-Pierre,
de S'-Bavon et autres seigneuries foncières), à Courtrai, à Assenede, à Tournay,
à Bruxelles ; ni pour les biens donnés; ou dont on a l'usufruit; ni pour ceux en-
gagés ou vendus sans faculté de rachat5. À Bruges, à Ostende et à Bruxelles, on
ne l’admettait que pour les fiefs. Les chartes générales du Hainaut le rejettent
dans les mainfermes vendues viagèrement et dans les biens de l'espèce sur lesquels
on a transigé.

À qui compète le droit de retrait lignager? Uniquement à ceux qui sont ha-
biles à succéder, comme le disent très-bien les coutumes d’Alost et de Waes6,
_ Cest-à-dire aux parents les plus proches du vendeur, et si le bien est attaché à la
… ligne, aux héritiers les plus proches des côté et ligne d’où les biens proviennent,
suivant la règle paterna paternis materna matérnis, et ce suivant les différences
établies par les coutumes souchères. et les coutumes de lez et côté, et suivant les
différences de sexe et d'âge, sous les statuts qui admettent ces distinctions 7. À dé-

1 « Tous immeubles échus au vendeur par succession directe ou collatérale de ses père et mère
et autres siens parents, » porte la Cout. de Bouillon, 16, 1.
+ Cout. de Luxembourg, 7 , 20.
. 5 Sohet, L. L., n° 40; Deghewiet, L. L, art. 20 et 21; Cout. de Luxembourg, 7, 19; de Bouillon,
16, 16.
- 4 Cout. de Bouillon , 16, 24.
5 Cout. de Luxembourg, T, 21.
8 Cout. d'Alost, 12, 51; de Waes, 10, 6.
7 Coloma, 1, 552; 11, 128.

102 MÉMOIRE

faut de parents dans une ligne, on admettait les parents de l'autre ligne, suivant
que les coutumes autorisaient cette dévolution en matière de succession. D’après
les mêmes principes, on admettait l'enfant naturel à retraire les biens du côté ma-
ternel là où il succédait à ces biens.

En règle générale donc, la qualité de successible déterminait le droit de retrait 1.
Lorsqu'il y avait plusieurs parents au même degré, ils concouraient ou ils tiraient
au sort ?; quelquefois le plus diligent , celui qui se présentait le premier, était pré-
féré?. Lorsqu'un parent plus éloigné avait exercé le retrait, le parent le plus proche
avait le droit de se faire subroger à celui-là, pourvu qu'il le fit dans le délai voulu
par la loi.

Lorsque le mari avait vendu les biens de sa femme, les proïsmes de celle-ci et
non les parents du mari étaient admis au retrait à Namur. A ces biens encore la
règle paterna paternis était applicable 5.

Lorsque le demandeur en retrait était au même degré de parenté que le vendeur
du Lez et côté d’où le bien était provenu , plusieurs coutumes de Flandre et celle de
Luxembourg n’admettaient pas ce droit#. En général, nul n’a droit de retrait de
ce qu'il vend.

Les mambours, tuteurs et curateurs jouissaient du droit de retrait pour les biens
appartenant aux pupilles ou interdits, et ils étaient même responsables lorsque,
par négligence, ils n'avaient pas exercé ce droit. Cette exception n'empêche pas que
ce droit ne soit personnel et que le retrayant ne soit tenu d'agir pour son propre
compte 6; il était même déchu de son droit en le cédant.

C’est aussi un droit réel quisuit, par conséquent, la chose en toutes mains. Ainsi,
lorsque l'acheteur a revendu la chose, le parent du premier vendeur peut la re-
prendre entre les mains du second acquéreur, en lui payant, non pas ce que cet

acquéreur a payé lui-même, mais purement et simplement le prix de la première

cession.

Lorsque les plus proches parents renoncent, excluent-ils les parents les plus éloi-
gnés? Nous ne pouvons admettre la réponse affirmative que Cogniaux donne à
cette question ; elle serait contraire au droit commun en matière de succession. Le
même auteur exclut aussi l'enfant naturel légitimé par le prince.

1 Cout. de Bruxelles, turbe 1°", chap. XV, art. 226.

2 Pour la chose indivise, par exemple dans le Luxembourg (argument de la rub. 7 etrub. 15,
art. 3 de la Coutume de ce duché).

5 Sohet, 2. L., n° 50, 59; Cout. de Bruxelles, turbeT, chap. XV, art. 226.

4 Deronghe, v° Narrueve, p. 7; Cout. de Luxembourg , 7, 17.

5 Cout. de Liége, dans Sohet, L. £., n° 77.

6 Cout. de Luxembourg, 7, 3.

*

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 705

Dans quel délai faut-il exercer le droit de retrait lignager ? L'Édit perpétuel de
1611, les coutumes de Liége, de Bouillon et de Stavelot accordent le délai d'un an
pour la demande en retrait, à partir de la réalisation de l'acte de vente par les
œuvres de loi. Une interprétation de cet édit du 24 juin 4644, les statuts de
Luxembourg et des Flandres portent que le temps utile est d’un an et jour. Sui-
yant-une autre interprétation du 21 mars, confirmée par la jurisprudence, il faut
observer les coutumes qui déterminent un terme moins long. Quelques statuts
des Flandres avaient limité ce délai à 44 jours, mais l'acquéreur devait faire faire
trois proclamations dans les églises, à l'effet de mettre en demeure ceux qui au-
raient prétendu exercer ce droit !. Le délai courait indistinctement contre toute
. personne, même contre les mineurs, les absents, les interdits et les femmes ma-
| riées ?.

Le retrayant avait à rembourser le prix d'achat avec les intérêts, les frais rai-
sonnables (les baux-coûts), les droits de réalisation (de transports, de lots et
ventes), les dépenses nécessaires et certaines dépenses utiles. Mais le retrayant ne
devant plus faire réaliser les biens, n'avait plus à payer une seconde fois les lots et
_ ventes ni les droits seigneuriaux. Offre du prix devait être faite à deniers décou-
_ verts, et si l'acquéreur refusait la somme, le retrayant la consignait et les fruits de
. la chose couraient à son profit à partir de cet acte.

_ Le retrait partiaire était partout préféré au retrait lignager, sauf sous l'empire
des chartes du Hainaut et des coutumes d'Eecloo et de Furnes. Le retrait con-
ventionnel dominait toutes les autres espèces de retrait 5,

Le consentement, l'acquiescement à la vente de la part du lignager faisait cesser

L son droit.

$ TE. — Du Retrait seigneurial ou féodal.

EM (Waerhede van den heere.)

* Dans le Hainaut, le seigneur féodal avait la préférence sur les parents et ayants
| cause du vendeur pour retraire tous fiefs propres et acquêts, aliénés, arrentés,
» échangés ou donnés, mais pas pour les fiefs baillés à longues années ou grevés de
. rentes, ni pour la pension, le douaire ou l'usufruit. Dans les autres provinces, les
. Deronghe, v° Naeruene, p. 15; Deghewiet, L L., art. 41.

2 Édit perp., art. 37; Cout. de Luxembourg, T, 1 ; de Liége, 8, 3.

— 5 Cogniaux, chap. IX, 5; 5, 22; 5, 51; Deghewiet, 3, 1, 25, art. 3; Deronghe, v° Naerneve, p. 25;
k. 4 Cout. d'Anvers, 60, 62; de Herenthals, 6, 5; de Gheel, 14, 5; de Beveren, 6, 5.

704 MÉMOIRE

héritiers et ayants cause du vendeur, les parents du lez et côté (selon la coutume de
Luxembourg) allaient avant le seigneur féodal ou censuel 1.

Dans le ressort de la cour féodale du Brabant, on n'avait admis que le retrait
lignager dans les donations, les échanges et les baux emphytéotiques des fiefs, à l'ex-
elusion même du retrait partiaire. Un placard du 19 octobre 1520 avait introduit
le retrait féodal dans les fiefs; mais cet acte souverain ne fut jamais observé à
ladite cour. Wynants est d'opinion qu'il faut appliquer ce placard aux rentes irré-
dimibles affectées sur des fiefs et vendues par le crédirentier; qu’il faut donc laisser
au débirentier même le délai de 30 ans pour retraire ou éteindre la rente 2.

S IV. — Du Retrait partiaire ou de communion 5.

(Waerhede van gemeensaemheydt, naederschap van deelswegen..)

Le retrait partiaire appelé aussi retrait de communion, retrait d’indivision, re-
trait des comparçonniers, droit de reprise de biens indivis, consiste dans le droit
que possède tout copropriétaire d'un immeuble indivis, par exemple, d’une maison
possédée par plusieurs, de retraire la part qui a été vendue à un étranger. Ce retrait
se retrouve dans presque toutes nos coutumes, et il différait du retrait lignager en
ce qu'il s’exerçait sur les acquêts immeubles. À Liége, où il n'avait pas lieu, il était
d'usage, lorsque, dans une enchère publique , deux personnes avaient offert le même
prix , de donner la préférence, avant l’adjudication définitive, au copossesseur de la
chose f.

Lorsque plusieurs copropriétaires voulaient user de ce droit, celui qui avait dans
l'objet indivis la plus grande part était préféré; à parts égales, le retrait n’a pas lieu,
à Ypres, au Franc de Bruges et à Furnes, et la chose indivise est partagée à Eecloo,
à Furnes, à Nieuport, à Ostende et à Roulers. Ailleurs, le plus diligent, dans ce
dernier cas, est préféré 5.

Un édit du 3 décembre 1618, interprétatif de l’art. 37 de l'Édit perpétuel de 1644,
fixe à un an le délai dans lequel il fallait exercer le retrait partiaire, et ce à partir

1 Chartes gén. du Haïnaut , chap. XCXV; Boulé, 2, 1,5; Cogniaux, chap. IE, n° 4-51 ; Deghe-

wiet, 3, 1, 14. Voyez supra, chapitre des Fiefs.

? Cout. de la Cour féod. de Bruxelles , art. 53 et ibi Christyn; Wynants sur Legrand, p. 257 .

5 Cogn.; chap. IX; Chartes gén. du Hainaut, chap. XCXV, art. 25; Deghewiet, 3, 1, 25; De-
ronghe, v° NAERHEDE, p. 19.

#4 Sohet, 5,7, 17.

5 Cout. de Malines, 11, 6, et ibi Christineus.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 705

de la passation de l'acte. À Audenarde, le terme était de six semaines; à Ostende,
d'un an et quarante jours; à Gand, à Waes , à Assenede et au Franc de Bruges, de
quatorze jours; à Bruges et dans le Hainaut , de quarante jours après l'offre du prix;
à Nieuport, il devait être exercé endéans l'année de l'ouverture de la succession.
»Ce retrait cesse lorsque la chose est divisée, que l'acheteur acquiert une part
dansla chose, qu'il a une part égale à celle du demandeur en retrait (dans RE er”
nu ou lorsqu'un des copropriétaires a vendu sa part.

k M

$ V. — Du Retrait de consolidation.

Ce retrait consiste dans la faculté que possède le nu propriétaire de retirer à
l’usufruitier le droit qu'il a cédé à un tiers étranger. Les coutumes de Namur et de
Luxembourg excluent formellement ce retrait que beaucoup d'autres admettent.
Quoique l'art. 34 du chap. LI des chartes préavisées du Hainaut et l'art. 91 de la
coutume de Valenciennes permettent le retrait de consolidation, Cogniaux ne l'a ja-
mais vu exercer; il penche cependant pour son admission dans l'intérêt des familles.
À moïns qu'on ne veuille considérer l'usufruitier et le nu propriétaire comme deux
copropriétaires et appliquer alors les règles du retrait précédent, ce qui nous sem-
ble inadmissible, il faut décider que les coutumes, qui ne parlent pas du retrait
dont il s’agit, l'excluent.

t}
$ VI. — Retrait de rentes et cens affectés sur un immeuble.

1TMT ( Naederschap van grontswegen.)

… Lorsqu'un immeuble est grevé d’une rente dont le créancier fait la cession à un
. tiers, les chartes générales du Haïnaut et l’édit du 20 février 1328, porté pour la
Flandre , autorisent le propriétaire des fonds à racheter ou à retraire cette rente.
Cette reprise avait lieu dans le Hainaut pour les rentes hypothéquées sur fiefs,
franc-alloëts et mainfermes, ce qui lui a fait appliquer les règles concernant le
retrait des héritages, c'est-à-dire le retrait lignager. 11 n'avait pas lieu pour les

—…. rentes acquises, ni pour les rentes sur fiefs et francs-alleux donnés par père ou

- mère, frère ou sœur à leurs enfants et à leurs frères et sœurs, pour tenir côté et
# ligne, ni à l'égard des rentes sur mainfermes situées au chef-lieu de Mons. Selon

1 Cout. de Bouillon, 16, 9.
Tome XX. 89

706 MÉMOIRE

l'art. 4°, chap. L des chartes préavisées, ce retrait avait lieu également pour les
rentes seigneuriales non aliénées in globo 1.

A ce retrait se rattache celui que nous font connaître les coutumes de Malines,
de Santhoven, de Herenthals, de Gheel et de Beveren sous le nom de naderschap
van grontswegen ou van beschaedheydt van gronts ende servituyts wegen.X} consistait
dans la faculté que possédait tout propriétaire d’un immeuble sur lequel étaient
affectés des rentes, des revenus, des cens (autres que des rentes foncières ou seigneu-
riales, à Malines), des servitudes, des hypothèques , à retraire ces charges lorsque
le possesseur les avait vendues à autrui. Celui qui avait la plus forte part dans l'im-
meuble était préféré.

$ VIL — Du Retrait débital.

(Waerhede van commeren.)

Au paragraphe précédent, il s’est agi de rentes hypothéquées sur biens fonds, ici
il est question de rentes constituées, de dettes, de douaire, d'actions personnelles.
Tout acheteur ou cessionnaire d’une rente ou d’une action de l'espèce, ayant de
poursuivre en payement les débiteurs , doit les sommer, leur faire connaître sa qua-
lité, leur représenter le contrat de cession; ceux-ci jouissent alors du droit de re-
traire, de reprendre la dette, de se libérer entre les mains du cessionnaire. Voilà le
retrait dit débital {van commeren) qui a passé des lois Per diversas et ab Anasta-
sio ? dans les coutumes de Flandre et de Hainaut 5.

En Flandre pourtant cette distinction n’est pas rigoureuse : on y nommait re-
trait débital, en matière de vente ou cession d’une rente quelconque (autre qu'une
rente féodale), d’une créance, d’un douaire, ou d’un droit de survie, le droit que pos-
sédait le débiteur ou le propriétaire du fonds sur lequel ces rentes ou dettes étaient
affectées , de les reprendre 4, Les coutumes du Franc de Bruges, d'Audenarde, d'A:
lost et de Roulers accordent ce bénéfice aux eautions © et aux débiteurs principaux,

1 Cogniaux, chap. VI et X, Chartes gén. du Hainaut, 95, art. 3, 13, 23.

2 Potest debitor retrahere venditionem cessionemque sui debiti (L. 22 per diversas, et L. 25 ab
Anastasio Cod. mandat).

5 Wynants sur Legrand (p. 402) fait remarquer que le retrait pour cession d'action est inconnu
dans le Brabant, et que les deux lois romaines précitées n'y étaient pas régulièrement observées.

# Cout. de Gand, 16, 14; d'Audenarde, 12, 3-7; de Bruges, 20, 2; de Courtrai, 6, 6 et 7.

5 Cogniaux doute si, dans sa province, le fidejusseur pleige ou repondant jouit de ce bénéfice
(chap. XI, 13).

EE

EE ET ETS

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 707

mais la jurisprudence française le refuse au second créancier qui veut en profiter
en remplacement du débiteur, dans le cas où le premier créancier ait cédé son ac-
tion !. On l'accordait également à l'héritier bénéficiaire, ainsi qu'à toute commu-
nauté ou membre d'un établissement de mainmorte?, pour les rentes et obligations
existant à leur charge et vendues à un individu étranger à la communauté.

Le retrait débital devait être exercé dans le délai de quatorze jours (quarante
jours à Ostende, six semaines à Alost), à partir de la réalisation du contrat ; dans le
délai de quinze jours dans le Hainaut, de sept jours à Termonde, de quarante jours
à Furnes et à Bruges, après la présentation, l'offre ou la demande de payement; six
semaines après que le débiteur a connaissance de la cession , à Ypres et à Audenarde.

Étant sujet aux règles générales sur la matière, on ne l'admettait pas dans le si-
lence des coutumes5, ni pour rentes et actions cédées dans les partages, ni dans
le cas où le débiteur avait déjà payé une partie de la dette.

Quant aux rentes non grevées, la coutume d’Audenarde donne au retrait débital
la préférence sur le retrait lignager #.

A ce retrait se rattache une espèce de retrait de convenance (naderschap uyt
convenientie), usitée dans la pratique du Brabant, et applicable à des rentes d’un
capital considérable qui étaient dues à une famille noble et qui venaient d’être ven-
dues par autorité de justice 5.

$ VUL Du Retrait pour utilité publique.

Nous avons parlé au livre IE, titre IE, du droit ou retrait qui compétait au prince,
à l'église, à des villes ou autres communautés, pour se faire subroger dans une
acquisition qu'un individu avait faite d'un fonds de terre , à l'effet de faire servir ce
… fonds à quelque ouvrage d’utilité publique. L'héritage acquis par le souverain où
. l'une de ces personnes civiles et destiné à un usage public, n’était pas sujet au re-
— trait, l'intérêt général devant prévaloir sur l'intérêt privé 6.

1 Deghewiet, 3, 1, 28, art. D.
. 2 Arrêt du conseil du Hainaut des 9 novembre 1699 et août 1659 (Cogniaux, chap. XI, 8).
“ 5 Arrèt de Malines du 9 juin 1668 (Du Laury, Arr., 100).

4 Cout. d Audenarde, 12, 7.

5 Dehoze sur l’art. 226 de la Cout. de Bruxelles.

6 Commentaire manuscrit sur la Cout. de Luxembourg, p. 135.

708 MÉMOIRE

SX. Du Retrait populaire.

Nous avons analysé au liv. I, chap: VI, les nombreux édits et mandements qui
ont défendu le transport de biens immeubles à des gens de mainmorte, principa-
lement à des établissements ecclésiastiques. Pour rendre plus efficaces ces disposi-
tions prohibitives, le législateur permit au vendeur et à ses représentants de
retraire, non-seulement les immeubles situés dans le pays et vendus à une com-
munauté étrangère, mais tous biens fonds non amortisés. L'usage, l'opinion des
auteurs, et la faveur avec laquelle ce retrait paraît avoir été admis, l'ayant attribué
à tous. et un chacun du peuple, selon l'expression de la coutume de Liége, il prit le
nom de retrait populaire.

$ X. Du Retrait de bourgeoisie?.

Le retrait de bourgeoisie et d'habitation , usité dans le ressort des coutumes de
Gand, de Bruges, d’Alost, d’Ypres, de Waes, de Nieuport, de Furnes, de Poperinghe,
est le droit que possédaient les bourgeois d'une communauté quelconque de se faire
subroger dans l'acquisition d’un immeuble, quelquefois d’un meuble, faite par un
individu étranger à leur corps, à la ville, au pays, par exemple, le droit de re-
prendre le transport de rentes sur la ville, fait en mains étrangères 5, de rentes
à charge du pays#. À Bruges, la ville avait la préférence sur les bourgeois pour le
retrait des rentes hypothéquées sur la citéÿ. Au Franc de Bruges, les francs sujets
et sujets annexes pouvaient retraire les rentes rédimibles et les rentes viagères,
hypothéquées sur le Franc et vendues à un forain, ainsi que toutes terres situées
audit pays et vendues à un étranger6. En ce dernier cas cependant, plusieurs cou-
tumes donnent la préférence au retrait lignager, c'est-à-dire que les parents du
vendeur sont préférés aux bourgeois 7.

Il a été jugé, le 18 octobre 1668, au conseil du Hainaut, que, même dans le silence

4 Cout. de Liége, 16,28; d'Ypres , 14, 9; de Méan, Obs., 532 ; Sohet, 2, 95, 5-8, 17 à 20; édit
de Marie-Thérèse, du 15 septembre 1753. |

? Cogniaux, chap. XI, 1 et 22; Deghewiet, 3, 4, 26. Les jurisconsultes flamands appellent ce
retrait et le retrait populaire conventionnele naerhede.

5 Cout. de Gand, 16,8; de Bruges, 20, 9.

4 Cout. de Waes, 10, 16.

5 Cout. de Bruges, 20, 9.

6 Cout. du Franc, art. 99, 98.

7 Cout. de Furnes, 30, 3.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 709

des coutumes , le retrait de bourgeoisie pouvait être exercé, puisqu'il l'avait toujours
été de temps immémoriaux !, Si nous respectons la jurisprudence, cette autre es-
pèce de loi de nos ancêtres, il nous est impossible d'étendre l'arrêt dont il s'agit
aux autres provinces , attendu que le droit de bourgeoisie constitue un prostiqn que
la loi doit porter en termes exprès pour valoir,

$ XI Du Retrait conventionnel.

Le retrait conventionnel, appelé dans là pratique réméré, clause ou grâce de ra-
chat , est la faculté que se réserve le vendeur dans les ventes, dans les contrats
d’arrentement et même dans les cessions de droits incorporels, de pouvoir re-
traire ou racheter, dans un délai déterminé, les biens cédés.

SECTION II.

Du Rapport ou de la Collation.

(/nbrengen.)

« L'héritier qui veut concourir au partage d’une succession est tenu, pour être
. compris dans ce partage, soit de remettre à la masse de cette succession tout ce
qu'il a reçu du défunt à titre gratuit, soit de permettre que les héritiers y prennent
une avant-part équivalente?. La donation faite sous une législation qui dispensait
- Jedonataire venant à la succession du donateur de rapporter les choses données, ne
- continue pas à être affranchie du rapport depuis le Code Napoléon, qui a posé la
… règle générale que tout donataire, à moins de dispense expresse, doit rapporter à
… la succession du donateur ce qu'il a reçu.

Les coutumes du Hainaut , sauf celles de la terre des débats, sont les seules qui
… excluent le rapport. Les principaux statuts de Flandre ont des chapitres particu-
liers sur la matière.

1 Cogniaux, chap. XI, n° 1-22.
2 « Qu'ils prennent autant moins en ladite hérédité, au choix des enfants » dit la Coutume de

— Luxembourg, 11, 4.

710 MÉMOIRE

On devait rapporter à la masse de la succession :

a. Tous meubles ou immeubles donnés en avancement d’hoirie, en dot, par acte
entre vifs ou testamentaire aux enfants par le père ou la mère, lorsqu'il s'agissait du
partage de la succession de ce parent.

b. Les donations entre vifs faites aux héritiers de la ligne directe descendante,
dans toutes les provinces où la collation était en usage.

c. Dans le comté de Flandre, le dons et legs que le défunt avait faits aux héritiers
de la ligne directe descendante (et même de la ligne collatérale, à Audenarde?),
ainsi que les legs que les parents de la ligne collatérale avaient reçus du dé-
funt.

Ces deux propositions du litt. c ne sont que l'interprétation de la règle si connue
dans l’ancien droit, suivant laquelle on ne peut être à la fois héritier et LÉGATAIRE
du défunt, ni en ligne directe, ni en ligne collatérale5, ni héritier et donataire à la
fois en ligne directe; mais l'héritier collatéral peut être à la fois héritier et dona-
taire (sauf à Audenarde), et point héritier et légataire. Cette règle, contraire au
droit romain, est basée sur cette autre maxime du droit coutumier de Flandre,
de Brabant et de Wodecque#, qui défend de faire des enfants chéris (1er xmor
MAEKEN), C'est-à-dire, qu'on ne peut, par donation ou par partage de succession,
avantager un enfant, un héritier au détriment de l’autre, à Gand, à Waes, à Assenede,
à Eecloo, à Poperinghe et à Renaix ÿ; — que l'héritier ne peut à la fois conserver
ce qu'on lui a donné par testament ou acte entre vifs, et concourir encore au par-
tage de la succession (selon la coutume d’Audenarde6); — qu'un héritier en ligne
directe ne peut avoir plus que l'autre, d’après le statut de la ville de Bruges 7; —
qu'on ne peut donner par testament ou laisser par succession plus à un enfant qu'à
l'autre; qu'ainsi, par exemple, on ne peut donner le tiers des biens, dans le cas
qu'il y ait plus de trois enfants, selon le statut de Furnes$.

À peu près toutes les coutumes de Flandre portent, en outre, que les enfants peu-
vent renoncer à la succession de leur père ou de leur mère, en se contentant de la do-
nation reçue par les auteurs de leurs jours, pourvu que, par cette libéralité, la légi-

! Cout. de Luxembourg, 11, 4; Sohet, 3, 25,5 et suiv.; Zypæus, Notit. jur. tit. de famil. ercise:

2 Cout. d'Audenarde, 24, 17.

5 Cout. de Gand, de Bruges, du France, d'Ypres, de Courtrai, d'Audenarde, de Waes, de Ter-
monde, de Furnes, de Poperinghe, etc. (Deronghe, L. L., p. 373).

4 La Cout. de Wodecque emploie l'expression enfants de prédilection, qui nous paraît préférable.

5 Deronghe, v° INBrENGEN,, p. 370.

6 Cout. d'Audenarde, 24, 1, 2.

T Cout. de Bruges, 7, 5.

8 Cout. de Furnes, 18, 2 et 3.

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Mot

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 711

time des autres enfants ne soit pas entamée !, ou pourvu que la libéralité n'excède
pas le tiers des biens, à Audenarde et à Furnes ?, et pourvu qu'à la mort du père
ou de la mère les enfants rapportent la moitié du capital des biens donnés, et
l'autre moitié au temps du second décès. Un père ne pourrait donc pas léguer à son
fils, pas même la cinquantième partie de ses biens? Un fils pourrait donc recevoir
par acte entre vifs de ses père et mère, s’il renonçait à la succession du donateur, des
avantages énormes, même plus que le tiers des biens, dans les localités autres qu'Au-
denarde et Furnes? Je suis porté à prendre pour norme dans ces coutumes diver-
gentes celle d'Audenarde qui résume en tant de points le droit commun de Flandreÿ,

A Tournay, par contre, on pouvait être à la fois donataire, légataire et héritier.
Cependant on ne pouvait pas entamer la légitime par ces libéralités 4,

d. Quant aux donations et legs faits par les aïeux, ce qui est donné ou légué
par l'aïeul à son petit-fils, qui est encore sous la puissance paternelle, doit être
rapporté ! : par les enfants venant à la succession de leurs père et mère 5, et par
les père et mère qui viennent à la succession de leur fils *. Contrairement à ce
droit brabançon, il a été jugé, à Malines, le 40 février 1680 , que sous l'empire de
la coutume de Gand , les donations entre vifs faites par les aïeux à leurs neveux, ne
devaient pas être rapportées par les père et mère venant à la succession du donateur.
Selon les coutumes de la ville et du Franc de Bruges, d'Eecloo et de Nieuport, les
. neveux venant au partage de la succession de leurs aïeux, devaient rapporter les do-
. nations, de la même manière que leurs père et mère, qu'ils représentent, auraient
- été tenus de le faire; et quand même, ajoutent ces deux dernières coutumes, les
. petits-fils ne seraient pas les héritiers de leur père ou deleur mère. La coutume d’Au-
… denarde porte une disposition tout à fait contraire aux quatre statuts susdits, et
exclut même les neveux de la part des donations faites par les aïeux que rappor-
… teraient des cohéritiers 7.

- À Ypres, ce que l’on avait donné ou légué à un de ses héritiers, ne devait pas être

rapporté par le père du donataire en ligne collatérale, mais bien en ligne directe $.

… + Deronghe, ve Ixemncex, p. 374. A Bruxelles et dans d’autres localités du Brabant, un legs
… ou donétait également permis sous cette condition (Cout., 283 et ibi Christyn).

. ? Cout. d'Audenarde, 24, 3; de Furnes, 18, 3.

- 3 Coloma, Il, p. 53, parle aussi de ces contradietions, mais il se trompe sur le texte des Cou.
d'Audenarde et de Furnes.
. 4 Cout. de Tournay, 15, 25; 25, 4; 25, 4.
5 Cout. de Bruxelles, 285; Statut des divisions et partages de Bruxelles, art. 3.
8 Du Laury, Arr., 114.

7 Cout. d'Audenarde, 24, 9 et 10.
8 Cout. d'Ypres, 9, 3.

712 :: MÉMOIRE

e. Les donations dites de ma-craune, en Flandre (giften met de warmhandt),
c’est-à-dire les donations de meubles ou effets mobiliers, faites de main à. la main
et sans acte, devaient être rapportées par les héritiers de la ligne directe.ascen-
dante. Quant aux héritiers de la ligne collatérale, les coutumes d’Ypres, de Cour-
tray, d’Audenarde et de Poperinghe ordonnaient le rapport, tandis.que les statuts
des autres localités du comté de Flandre en dispensaient !. ab

f. Les fiefs devaient être rapportés à la succession des côté et ligne d'où ù étaient
provenus, sauf, dans la Flandre, la part revenant au fils aîné.

g- À Bruxelles, les filles devaient rapporter certains objets de toilette, tels
que l’écarlate et les fourrures qui y tenaient, la couronne, le chapeau et le ruban
doré ?.

On était dispensé de rapporter :

a. Les donations faites entre vifs aux héritiers de la ligne collatérale, sauf à
Audenarde, puisque, dans cette ligne, on pouvait être donataire et héritier à la fois;

8. En Flandre, les libéralités faites par donations entre vifs par les père et mère
à ceux de leurs enfants qui renonçaient à leur succession, pourvu que la légitime des
autres enfants ne füt pas entamée, et sauf les restrictions portées par les statuts
d’Audenarde et de Furnes;

c. Les dons et legs que les père et mère accordaient comme préciput dans le
Brabant;

». Les legs accordés aux héritiers de la ligne directe descendante, ailleurs qu’en
Flandre;

ge. Les simples dons et legs rémunératoires, pourvu que la récompense fût pro-
portionnée au service, et que la nature ou le devoir ne réprouvassent pas ces services;

r. Les fruits civils et naturels des biens et legs sujets au rapport, et dont le
donataire ou légataire a joui, ou qui étaient échus avant le décès du donateur;

c. Les dons faits aux enfants pour leur service personnel, leur travail ou leur
industrie 5;

4. Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, de premier
établissement , ou les frais de l'équipement du fils pour le service militaire. La cou-
tume d’Audenarde ne dispensait du rapport de ces frais que jusqu'à l'émancipation
des enfants, ou dans le cas où ils n'avaient pas de biens propres suffisants 1. Le
droit commun disait déjà que toutes ces dépenses ne devaient pas être excessives,
ni excéder celles d’une éducation honnête.

1 Deronghe, v° ANBRiNGEN, p. 372.
2 Statut des partages de Bruxelles, art. 2.
3 Cout. d'Audenarde, 24, 11.

| SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 715

1 Les dépenses de table faites à l'occasion des noces, ainsi que les présents de
noces de la valeur de quatre livres gros, que les père et mère avaient faites à leurs
_ enfants, selon la coutume d'Ypres. Le statut d'Anvers y ajoute les habits et les
| ppp de noces !.

| Les coutumes de Flandre portent encore des dispositions différentes sur la colla-
tion, dans le cas où il y avait exclusion de communauté.

. … Le rapport n'est dû qu'à la succession du donateur, car il a pour objet l'égalité
| entre les héritiers de celui qui a donné. Il résulte de cette règle que lorsqu'il y a
plusieurs personnes ; deux époux, par exemple, qui donnent conjointement à un de
leurs enfants un bien dépendant de la communauté, le rapport dévra se faire par
moitié à la succession du père, et par moitié à la succession de la mère. Il en sérait
autrement, si, en cas de rupture du lit, le père où la mèré faisaient des donations :
on rentrerait alors dans la règle Ver Les biens patrimoniaux suivaient tou-

jours la règle paterna paternis.

Les cohéritiers seuls peuvent réclamer le rapport, ét à eux seuls il profite; le con-
joint survivant en est donc exclu, quant à sôn douaire où à ses droits de survie ?.

Dans le concours d'héritiers de la ligne descendante avec les héritiers de la ligne
ascendante, le rapport ne profite qu'aux héritiers de cette première ligne , lorsqu'il
- se fait par eux. Il a été jugé aussi à Malinés, en 1733, qu'un héritier de la ligne
paternelle ne pouvait être légataire dans la ligne maternelle, que, par conséquent,
. sous l'empire des coutumes qui rejettent la dévolution d'une ligne à une autre, le
rapport devait suivre la même règle, attendu qu'il avait surtout pour but de con-
server les mêmes biens entre les mêmes héritiers 5.
_ Nous avons déjà dit que le successible soumis au rapport pouvait s’en affranchir
- en abdiquant la qualité d’héritier, en se tenant à la libéralité du défunt et en re-
. nonçant à la mortuaire.
. Quand le rapport se faisait en moins prenant, ce que les coutumes de Flandre
expriment par inbringen gedaen by stille staen, on se demande à quel instant il
» faut prendre la valeur de l’objet rapportable? Dans le Limbourg, à Bruxelles et à
— Ostende, on se rapportait à l'origine de la donation pour tous les meubles et im-
— meubles; à Bruges, à Ypres, à Eecloo, à Nieuport, à Audenarde et à Roulers, on
— se tenait à la valeur de la chose, telle qu’elle était au moment du décès du dona-

1 Cout. d'Ypres, 10, 51 et 33; d'Anvers, 47, 15; de Roulers, 15, 13.
? Deronghe, L. L.; p. 375.

3 Du Laury, Arr. 42; Coloma, IH, 261. Le point était extrêmement controversé; on a dû avoir
— recours à onze turbes , aux lumières de plus de cinquante avocats et d'autant de praticiens et de
| (4 procureurs.
| î Tome XX. 90

3

“2
;

a.

714 MÉMOIRE

teur; à Furnes, on considérait la valeur du moment de la donation, à moins que
le donataire n’eût retiré de la vente un prix qui exeédât l'estimation , 558 cas le
rapport était également dû de l’excédant de ce prix!.

A Liége, cette matière était réglée par la réformation de Groesbeek, et princi-
palement par le droit romain ?.

SECTION IV.

Du Payement des dettes.

L'héritier qui accepte purement et simplement la succession se soumet au paye-
ment des dettes et des charges qui la grèvent, lors même qu'elles excèderaient la
valeur des biens recueillis.

Lorsqu'il y avait plusieurs héritiers, chacun d'eux, suivant le droit romain
usité à Liége, n'était tenu qu'en proportion de sa part héréditaire. À Anvers, à
Malines, à Audenarde, dans le Luxembourg, dans le Brabant et selon les chartes
générales du Hainaut”, il y avait solidarité entre les créanciers : chacun d’eux était
autorisé à agir, pour toute la dette, contre celui des héritiers (de la ligne directe
seulement, à Audenarde) des meubles et immeubles (fiefs, alleux et censives), sauf

le recours de celui-ci contre ses cohéritiers, à proportion de ce qu'il avait payé.

pour leur part et au prorata de l'émolument de chacun. En Flandre, la solidarité
à l'égard de l'époux survivant avait lieu avec cette restriction , que si cet époux ou
l'un des héritiers poursuivi pour le tout, établissait qu'un autre héritier avait fait
acte d'acceptation pure et simple, il était déchargé de la part de la dette que cet
autre héritier devait supporter. Si l'héritier, là où il pouvait demander la divi-
sion, s'était laissé condamner pour le tout, le recours n’avait pas moins lieu.

Dans les provinces autres que la Flandre, la division des dettes entre les héri-
tiers recevait des modifications de la différence, de la nature et de la qualité des
biens qu'ils avaient recueillis. Régulièrement l'héritier mobilier était tenu de la
totalité des dettes personnelles et des frais de funérailles. Les biens immeubles n’é-
taient sujets aux dettes que subsidiairement et après discussion des meubles et des

1 Deronghe, v° IxeriNcz, p. 364 ; Cout. de Furnes, 48, 4et 5; de Bruxelles, 283.

? Consultez Sohet, 3, 33, 13-18.

5 Chartes gén. du Hainaut, chap. CXXIH; Cout. de Luxembourg, chap. XI in fine.

4 « La règle que le payement des dettes est au prorata de l'émolument, n’est vraie qu'entre les
héritiers de diverses lignes et non entre ceux de la même ligne » (Wynants sur Legrand, p. 47},

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 715

biens réputés meubles, avec cette différence, cependant, que l'héritier immobilier
n'était tenu que jusqu'à concurrence de la part qu'il recueillait, tandis que l'héri-
tier mobilier qui n'avait pas fait inventaire, était tenu ultra vires. Lors done que
Théritier des immeubles (l'héritier féodal et allodial dans le Hainaut), poursuivi
pour une dette mobilière et personnelle, était forcé de s'acquitter, il conservait son
recours contre l'héritier mobilier, mais seulement à proportion de la valeur des
meubles s’il y avait inventaire.

En Flandre, les dettes devaient d’abord être payées sur les meubles; à leur dé-
faut, venaient les conquêts et, en dernier lieu, seulement les biens patrimoniaux !,
L'héritier mobilier qui aurait payé une dette immobilière, aurait eu son recours
contre les cohéritiers des biens propres ou conquêts. Ce recours avait même lieu
en tous cas, parce que la qualité d’héritier, quelle que fût d’ailleurs la nature des
biens , obligeait aux dettes, non-seulement envers les créanciers, mais encore en-
vers les autres héritiers.

Sous l'empire de la coutume de Bruxelles, le survivant est héritier nécessaire à
l'égard des meubles, et tenu ainsi de toutes les dettes mobilières. Cette règle regarde
uniquement les droits des héritiers de l'époux prémourant vis-à-vis du survivant,
sans altérer en rien les droits des créanciers de l'époux prédécédé. Ainsi les héri-
tiers immobiliers de la femme prédécédée ne sont pas déchargés d’acquitter les
dettes mobilières qu'elle a contractées?. Lorsque la veuve survivante renonçait à
la succession pour se tenir à la part coutumière, elle était toujours tenue des dettes
personnelles et des frais de funérailles, mais les cohéritiers avaient à acquitter
_ ce legs fait par le mari défunt 5,

_ Les fiefs, comme bien de noble tenement, ne pouvaient être saisis par les créan-
… ciers qu'après discussion de toutes les autres espèces de biens, au moins à Namur.
… Cependant si, dans une succession! les filles et les garçons concouraient, les fils
. ne supportaient les dettes qu'à proportion de leur part héréditaire, sans égard à
l'avantage que la coutume leur accordait dans les fiefs sur les filles. L'ainé, comme
héritier du fief, n'était donc tenu subsidiairement au payement des dettes que dans
- Jecas où il renonçait à la succession et se contentait du fief 4.

» Quant aux charges foncières, aux dettes réelles (les hypothèques, par exemple),
les héritiers immobiliers étaient tenus de les supporter, sans recours contre les hé-

Cout. d'Audenarde, 25, 8; d'Ypres , 9, 2; Deronghe, v° ScuuLvex, p. 215.

? Cout. de Bruxelles, 249, 250 ; arrêt de la Cour de Bruxelles, 18 décembre 1842 (Pasicr.,
1845, H, p. 215).
5 Wynants sur Legrand, p. 55.
0004 LE, p. 33-47.

716 : MÉMOIRE

ritiers mobiliers, suivant la règle qui veut que chaque succession :(mobilière ou
immobilière) supporte ses dettes propres. Dans le Hainaut, il y'avait cela de par:
ticulier que les enfants qui avaient reçu en partage des fiefs ou francs-alleux par avis
des père et mère, pouvaient être poursuivis pour les dettes des avisans contractées
antérieurement , mais ils avaient leur recours contre les père et mère et leurs héri-
tiers mobiliers !,

Pour ce qui est des intérêts, des arrérages ou canons de rentes dont les biens
étaient grevés , on distinguait : lorsqu'ils étaient échus avant l'ouverture de là succes-
sion, l'héritier mobilier devait les payer; échus depuis le décès, ils incombaïent à
l'héritier de l'immeuble grevé.

Les créanciers du défunt pouvaient poursuivre l'héritier non-seulement pour les
biens qu’il avait recueillis, mais aussi pour ses propres biens, qui se confondaient
dans la masse de ceux du défunt, lorsque les créanciers n'avaient pas demandé ce
que le Code Napoléon appelle la séparation des patrimoines. Ce bénéfice, que le
droitromainet l'ancienne jurisprudence, excepté celle du Hainaut, permettaient aux
créanciers du défunt et de l'héritier de demander en justice, avait en effet pour
but d'empêcher la confusion de la succession du défunt avec les biens et les dettes
de l'héritier, et d'assurer aux créanciers ou légataires de la succession une préfé-
rence sur les créanciers de l'héritier. Le terme utile pour demander cette séparation
était de cinqans à compter du jour du décès,,.et, d’après la pratique liégeoise et la
jurisprudence française, même après ce délai, lorsque les choses étaient encore en-
tières ?.

SECTION V.

De la Rescision en matière de partage.

La lésion résultant pour l'un des cohéritiers de l’infériorité de son lot lui donné
l'action en rescision contre. le partage, même entre majeurs; mais quelle est
l'espèce de préjudice qu’il faut avoir éprouvée ? En droit romain”, la lésion d'outre-

1 Chartes gén., chap. CXXIII.

2 Deghewiet, 2, 4,20; Sohet, 5, 12, 42 et 46; Zypæus, Notit. tit. de execut. rei jud. ; du Laury,
Arr., 153; de Méan, Obs., 67, 250; arrêt de la Cour de Bruxelles, 46 novembre 4817. Voyez Blon-
deau et Dufresne (1842), Traité de la séparation des patrim. — Les articles 878 et 881, C. C.
complètent et résument le système du droit romain et de l'ancienne jurisprudence, dont l'art, 2414
est venu détruire en partie l'unité.

3 L. Let II, Cod. comm. utr. jud.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 717

moitié; Fr. Christyn, Voet, Gothefroy et Groenewegen le voulaient encore ainsi
sous l'ancien régime. Cette doctrine même était érigée en loi dans le comté de
Looz, par une ordonnance du 44 mars 1548: D'après le sentiment de la plupart
des auteurs, entre autres de Porejus , de Faber, de Mornac, de Christyn, de Talden,
de Grivel, de Boulé et de Deghewiet, confirmé par la jurisprudence française, la

commentateurs de l’art. 29 de l'Édit perpétuel de 4611 , voulaient qu'il y eût lésion
de plus du quart, système qui fut consacré par le Code Napoléon !.

De la lésion énormissime on revenait toujours, quia dolo acquiparatur.

Lorsque les lots étaient bien et dûment tirés au sort sans fraude ni dol, le prin-
cipe de la rescision cessait.

TATRE NE.

DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS ?.

CHAPITRE 1°.

Dispositions générales.

—

L'homme, maitre de ses droits, peut disposer de ses biens’de trois manières :

1° Soit en se dépouillant gratuitement et actuellement, nullo jure cogente, de
ses biens pour en investir un autre qui accepte irrévocablement. C'est la donation
_ entre vifs, et, ajoutent les coutumes de Flandre, la donation de main-chaude.
2 Soit en donnant gratuitement des biens à un autre :

… a: Qui accepte aussi, mais pour n'être propriétaire qu'en cas de survie et au
> décès du donateur;

Coloma, 1, 213; Deghewiet, 3, 1, 4, art. 14; Christin., Decis., 179, €. 1.
É 2 Voyez Deghewiet, Sohet et Miræus; les anciens auteurs français, Laurière, Duplessis, Des-
— peisse, de Maynard, de Montholon, d'Argou, Boucher d'Argis, Dupare-Poullain, Ricard, Furgol,

— Pocquet de Livonnière, Vazeille, Pothier et Domat. Pour le rapport de ces matières avec le droit

” moderne, voyez Merlin, Grenier, Malleville, Delvincourt, Toullier, Guilhon, Coulon, Massol,
… Chabot, Dalloz, Duranton, Coin-Delisle, Delpech, Zachariæ et Poujol.

lésion d'un quart suffit pour donner lieu à la rescision. Toutefois, Domat et les

ge

718 MÉMOIRE

b. Qui les reçoit immédiatement à la charge de les restituer si le donateur ne
meurt pas avant le donataire.

C’est la donation à cause de mort.

3° Soit en léguant ses biens à celui qui n’est appelé à la succession qu’au décès
du donateur. C’est le testament qu'un grand nombre d'auteurs et de coutumes com-
prennent aussi dans la dénomination générique de disposition à cause de mort.

La donation entre vifs étant un droit naturel ,une conséquence nécessaire du droit
d'avoir, de jouir et du droit d'appropriation, des auteurs coutumiers la classent à
tort parmi les modes d'acquisition de la propriété.

De profonds écrivains disent également le testament de droit naturel.

Ces modes de disposer à titre gratuit différaient aussi quant à la nature des biens.

La législation coutumière avait encore consacré d’autres modes de disposer des
biens, tels que les institutions contractuelles ou institutions d’héritiers par contrat
de mariage ?, les rappels de succession 5, les ravestissements #, les substitutions ÿ
et les partages entre enfants .

Dans toute disposition testamentaire, les conditions impossibles, illicites, con-
traires aux bonnes mœurs ou au texte précis d’une coutume, sont censées non
écrites et laissent subsister l'acte, conformément au droit romain. Lorsque, par
exemple, les enfants étaient tout à fait omis dans le testament, la loi leur conférait
la querelle d’inofficiosité pour réparer cette omission, mais l'acte restait valable pour
le reste5. Ces mêmes conditions apposées dans les donations entre vifs, annulaient
ces actes.

CHAPITRE I.

De la Capacité de disposer et de recevoir à titre gratuit T.

Une donation parfaite fait présumer dans le donateur la capacité de disposer du
bien, objet du contrat, et l'habilité dans le donataire pour le recevoir; elle exige

! Voyez la définition de la Cout. de Bouillon, 12, 9.

2 Voyez infra, Gb. IF, tit. IE, chap. II.

5 Voyez liv. IE, tit. E, chap. IN, sect. III, $ 1°.

4 Voyez le Contrat de mariage.

5 Voyez le présent titre.

6 Nous parlerons ailleurs des donations à titre onéreux, rémunératoires, mutuelles et de main-
chaude.

T Raparlier, pages 433 et 136; Sohet, 3, 28, 21.

8 Sohet, 1, 12, 32; 1, 68; 1, 71, 17 et 49 ; 5, 4, 50; 3,95, 4-4.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 719

le consentement, l'acceptation de ce dernier et la réalisation et l'enregistrement
de l'acte. Tout homme peut faire ou accepter une donation, à moins que la loi ne
le défende. Chacun peut disposer de ses biens par testament ou donation à cause
de mort, sauf les exceptions établies par les coutumes, les édits et, subsidiairement,
par le droit romain !.

On divise les incapacités de donner et de recevoir en incapacités morales, inca-
pacités physiques et incapacités civiles ou de droit. Nous verrons lesquelles de ces
incapacités sont absolues, lesquelles sontrelatives, lesquelles s'appliquent exclusive-
ment à l’un ou à l'autre des modes de disposer ou de recevoir.

IL faut toujours consulter les coutumes particulières, tant sur la faculté de tester
et de donner que sur les biens dont il est permis de disposer par testament ou par
_ donation.

De Christynen résume dans les vers suivants les incapacités de tester :

Testari nequeunt impuberes , relligiosus,
Filius in sacris, mortis damnatus et obses,
Prodiqus et stultus, dubius, servus, furiosus,
Crimine damnatus, cum muto surdus et ille
Qui majestatem laesit , sic caecus ut ille ?,

SECTION 1.

Les Incapacités morales.

Les insensés, les fous, les furieux, les prodigues 5 les interdits, en général

… ‘ Cout. de Luxembourg , 10, 1.

ps Christyn, Decis., vol. IV; Decis., A1, n° 2; Deghewiet, 2, 4, 6, art. 12.

…. 5 Les prodigues étaient assimilés aux interdits en général, aux individus majeurs pourvus de
…. curateurs ou mambours. Leur mise en curatelle était publiquement déclarée par le juge, après une,
—. enquête préalable, et leur réhabilitation avait lieu de la même manière. Nous avons assez longue-
… ment traité ce point au liv. E, tit. XL On pourra encore consulter Zypæus, Notit. jur. Belq., Wib. V,
… tit. de Tutoribus; Diod. Zulden. C. de Curator furios. et prod.; de Méan, Obs., 107, 11.

…._ Quant au droit de tester, qui n'était pas refusé d'une manière absolue aux interdits, dans la classe
4 «desquels nous rangeons les prodigues, il faut, à cet égard, suivre le droit romain , à moins que les
coutumes n'en portent une disposition expresse. Suivant la Coutume d'Anvers et de Berghem , par
4 exemple, les prodigues et les personnes pourvues de mambours ne pouvaient tester sans l'autorisation
- de la loï ou de leurs tuteurs et curateurs ; mais la femme du prodigue n'était pas privée de l'exercice

720 MÉMOIRE

tous ceux qui doivent être pourvus d'un curateur ou tuteur, n'ayant pas la libre
disposition de leurs biens, sont incapables de donner !.

SECTION II.

Les Incapacités physiques.

Les donations entre vifs et de main-chaude, faites par des personnes malades qui
décèdent dans les vingt jours de cette maladie, ne valaient, conformément à la cou-
tume de Bruges ?, que comme donation à cause de mort ou legat, et, d'après le livre
de partage du Franc de Bruges 5, comme legs ou acte de dernière volonté. En con-
séquence, il faut observer pour ces donations les solennités des testaments et des
donations à cause de mort; si donc, dans l'intervalle de l'acte à son décès, le dona-
teur révoquait sa disposition , la révocation opérait valablement. Ces dispositions
empruntées aux coutumes françaises # n'existent pas ailleurs ÿ.

de ce droit (1). En Flandre (voyez la Coutume d'Audenarde) et à Gheel, cette autorisation de la loi
était requise également (2). Je pense qu’il en était de même en Hainaut (5). Ailleurs on appliquait
le droit romain, qui ne refuse pas aux prodigues le droit de tester, mais leurs testaments pou-
vaient être privés d'exécution lorsqu'ils portaient la preuve du défaut de sagesse de leurs auteurs (4).

Pour une autre espèce d’interdits, les aveugles, il faut, pour connaître leur faculté de tester,
recourir au droit romain (la Novelle 69), qui est le droit supplétif de nos coutumes (5).

Quant à un autre rang d'incapables, que la loi frappe d'interdiction et auxquels elle donne un
curateur (je parle des sourds et muets), on leur permettait parfois de tester lorsqu'ils avaient assez
d'intelligence pour connaître leurs droits ét manifester leur volonté (5).

1, Voyez liv. I, tit, XI,

? Cout. de Bruges, 15, 2.

3 Liv. de Part., art. 78.

# Cout. de Paris, 271; de Calais, 69; du Nivernais, XXVH, 5; de l'Auvergne, XIV, 56; de
Normandie, 447.

5 Dans le Brabant, fait remarquer Wynants sur Legrand , p. 570, on suit à cet égard la loi 42,

$ 1, de Mort. conj. donat.

(?) Cout. d'Anvers, 46,8; de Berghem et de Nederockerzeele , 17 , 12.

() Deronghe, v° Weezen ; Cout. de Gheel, 15 , 12.

6) Liv. 1, tit. XI,

() Novelles, 39; Voet ad D., lib. XVIII, tit. VII, n° 51 ; Christin., vol. Decis., 41, n°2; Deghewiet, 2 ; 4, 6,
art. 12 et 13.

() De cette manière , nous croyons avoir répondu à l'observation de M. l'académicien Steur (Pull. de l’Acad. de
PBruæelles, mai 1845, p. 561).

(5) Voet sur le Digeste, liv. XXVIL, tit. X, (4, Znstit, de haered. qualitate et differentia ; Merlin, Rep, his vocis.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 721

La vieille coutume du Limbourg (1451) a des dispositions trop singulières pour
que nous n’en fassions pas mention. On ne pouvait tester sous son empire qu'avec
le consentement de sesparents et les amis des héritiers ab intestat. Le malade devait
faire son testament sur le real chemin en présence de la justice, pourvu qu'il fût
encore assez fort pour se tenir debout Sans l'aide d’un bâton. Le légataire devait
alors au même instant entrer sur le pied en possession des immeubles et emporter
de la maison du testateur les meubles 1.

Suivant une vieille coutume du Hainaut, le malade (celui qui avait mis la tête
sur l'oreiller) ne pouvait pas tester, excepté la femme en couches. Ailleurs, la porte
de la chambre à coucher devait être ouverte au moment où cet acte s'accomplissait.
D'après d'antiques usages du Luxembourg, on ne pouvait tester que sur la voie
publique, en présence du peuple assemblé et le verre en main *.

"1
SECTION, Hi.

Les Incapacités civiles où de droit.

Nous avons déjà parlé des incapacités que produisent les qualités d'étranger,
d'enfant naturel et de mineur. Le fils, quoiqu ’émancipé, ne pouvait disposer par
testament des biens dont il n'était que propriétaire coustumier et son père ou sa
mère usufruitier coustumier®. Il a été dit que les simples bâtards étaient autorisés
par les coutumes de Bruxelles et de Nivelles à accepter les dispositions faites par
leur père en leur faveur, à titre d'aliments ou d’aumônes ; par la coutume de Bouil-
lon, à titre de donation de choses modiques; par la coutume de Luxembourg, à
recevoir des biens roturiers; par la coutume de Namur, à recevoir par engagure.
… Quant à la faculté de disposer chez ces individus, les coutumes de Flandre, de
Luxembourg, de Namur et du Tournaisis leur permettaient de disposer de leurs
biens #, tandis qu'ailleurs cette faculté était subordonnée à l'octroi du prince ou
à la condition qu'ils disposassent en faveur de leurs enfants.

La prohibition de donner n'existait que relativement aux pères, mères ou as-

1 Cout. du Limbourg, art. 108-262 (dans Christyn, Brabandsrecht, vol. IF, in fine).
© # Dufief, farrago et MS. 785 (17, 301-2) de la Bibl. royale,
. * Voyez le titre des Successions, chapitre Dévolution.

4 Bien entendu du tiers de leurs biens seulement , en Flandre et au village de Wodecque. Les
fiefs, du reste, faisaient exception.

Tome XX. 91

722 MÉMOIRE

cendants des bâtards; leurs collatéraux et, par conséquent, des étrangers pou-
vaient leur donner librement de la même manière qu'à toute autre personne.

A plus forte raison il était interdit à un enfant incestueux de faire des donations.

Nous traiterons au titre du Contrat de mariage de l'incapacité résultant de la
qualité d'époux. On y verra que, dans le Haïnaut, la femme mariée ne pouvait faire
testament, à moins de s'en être réservé la faculté dans le contrat anténuptial. A
Liége, le mari ne pouvait disposer par testament de ses biens au préjudice de sa
femme, en cas de défaut de génération ?. Les coutumes qui défendaient les avan-
tages postnuptiaux n’excluaient pas les petits cadeaux, les donations de meubles
dites ravestissements.

Nous avons parlé également des incapacités qui frappaient les gens de main-
morte et les gens de servile condition.

L'article 43 de l'Édit perpétuel du 12 juillet 4611 exige que le testateur, pour
disposer de ses immeubles, ait l'âge requis par les coutumes de sa résidence. Il
est en effet de règle que, quant à la capacité de disposer ou de recevoir entre vifs
ou par testament, on ait, non la majorité de droit, la majorité complète de vingt-
cinq ans, mais l’âge fixé par les statuts particuliers. À Bruxelles, il fallait le même
âge pour donner que pour tester, c’est-à-dire l’âge fixé par le droit romain,
douze ans pour les filles et quatorze ans pour les garçons. Les autres coutumes du
Brabant ne portent cet âge que pour les dispositions testamentaires. Selon la
coutume de Namur, un garçon, pour pouvoir tester, devait avoir l’âge de seize
ans, une fille, de quatorze ans. À Malines , au village de Wodecque et sous l'empire
des coutumes de Flandre, les garçons devaient être âgés de dix-huit, les filles,
de seize ans. A Bouillon, à Bruges , à Alost et dans le Hainaut #, il y avait un âge
commun pour les deux sexes, fixé à dix-huit ans.

Les coutumes de Luxembourg et de Liége renvoient au droit romain. Le mineur
non émancipé ne pouvait donc faire un testament ou recevoir des donations sous
l'empire de ces statuts. Les coutumes d’Alost et de Gand disent formellement le
contraire °.

Certains individus étaient déclarés incapables de recevoir par donation ou par
legs, par rapport à la personne du donateur ou testateur. C'est ainsi que l'ar-

1 De Méan, Obs., 660, 44.

2 De Méan, Obs., 55, 34 et 35.

5 Cout. de Bruxelles, 309. Ce qui fait dire à Stockmans (Decis., 8) que les fils de famille pubères,
quoique non émancipés, peuvent disposer par testament ou par donation à cause de mort.

4 Dans ce comté, les fils et les filles devaient avoir 25 ans pour pouvoir accepter un legs (Chart.
du Hainaut, 32, 25).

5 Cout. de Liège, 10, 8; de Gand, A ,7; d'Alost, 17, 22; de Luxembourg , 10, 4.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 725

ticle 14 de l'Édit perpétuel, reproduit par quelques coutumes de Flandre ‘, modi-
fiant en partie un édit de Charles V du 4 octobre 1540, statue que les tuteurs, cura-
teurs, gardiens , baillistres, administrateurs (autres que les ascendants ou les frères
et sœurs du mineur donateur), leurs femmes, enfants et concubines, ainsi que les
marâtres et parûtres et la concubine ? du mineur, sont inhabiles à recevoir une
donation ou un legs de leurs pupilles, ou de ceux dont ils gèrent les affaires. Un
édit interprétatif du 28 novembre 1641 étendit ces prohibitions aux biens mobiliers,
sans défendre toutefois aux mineurs, lorsqu'ils ont d’ailleurs la qualité requise,
de faire à leurs tuteurs ou curateurs quelques libéralités gracieuses et modérées.

Les donations faites entre adultères ou à des adultères, étaient également nulles,

A Namur, cette prohibition de transmettre par contrats entre vifs frappait aussi
bien les père, mère ou autres personnes quelconques, que les mambours et tuteurs,
tant pour les meubles que pour les immeubles #,

À Liége, les mineurs qui avaient quinze ans accomplis ou qui étaient dans l’âge
de puberté, pouvaient disposer par testament ou par donation à cause de mort
eu faveur de leurs tuteurs 5.

Contrairement à la doctrine des auteurs français et liégeoisf, il a été jugé au con-
seil de Malines 7, que les médecins, chirurgiens et apothicaires ne sont pas incapa-
bles de recevoir par testament de ceux qu'ils ont traité durant leur dernière maladie.
L'article 12 de l'Édit perpétuel défend aux officiers publics (notaire, curé, vi-
- caire) qui reçoivent un acte de dernière volonté, d'y inscrire aucun legs en leur
. faveur et en faveur de leurs parents au quatrième degré inclusivement,

Notre législation ne frappe pas le directeur spirituel de la veuve sans enfants,
prohibition qu'approuve beaucoup saint Jérôme”.

. Les coutumes qui défendaient aux conjoints de s’avantager durant l'union, dé-
…— claraient également nulle la donation qu'un des époux faisait aux enfants de l’autre,
» produits d'un mariage antérieur #°,

1 Cout. de Bruges, 15, 3; de Furnes, 20, 14.
? Cependant le mineur pouvait léguer à sa concubine, selon la remarque d'Anselmo (ad Edict.
. perp., art. 12, 581), pro reparatione honoris, aut in recompensationem ereptae virginitatis.
5 De Méan, Obs., 528, 1 et 10.
4 Cout. de Namur, 20.
5 Sohet, 1,72, 35.
& Sohet, 1, 79, 7.
7 Wynants, Decis., 78.
* $ Anselmo, par erreur, restreint cette prohibition au 3° degré.
® Coloma, I, 75; Ricard, des Donat., 3, 4; 1, 38.
10 Cout. d'Ypres, 9, 5.

724 MÉMOIRE

Nous avons déjà vu que la loi déclarait incapables de recevoir et de donner ceux
qui étaient morts civilement soit par la profession en religion, soit par l'effet de
certaines condamnations (par exemple, les infämes!). À Liége, l'évêque , les cha-
pelains et les bénéficiaires pouvaient faire testament; les autres ecclésiastiques de-
vaient avoir la permission de leurs supérieurs, sauf pour les donations de quelques
meubles faites en faveur de leurs domestiques, en faveur de pauvres ou de lieux
pieux?. La coutume d'Audenarde® déclare que les religieux profès, étant morts au
monde, ne peuvent donner leurs biens à la communauté ecclésiastique. Les dispo-
sitions de ceux qui entrent en religion sont considérées comme testaments, à
Bruges et à Bouchaute#, et comme donations à cause de mort, au Franc de Bruges *.

La coutume de Bouillon 5 déclare nulles toutes largitions faites à personnes in-
fâmes et pour causes réprouvées par le droit romain. Celle d'Audenarde permettait
de faire des donations en faveur de personnes infâmes, pourvu que la part réservée
aux frères et sœurs ne fût pas entamée. Il faut entendre par infâmes ceux que la
loi romaine déclarait tels ipso jure, ou ceux que frappait une sentence du juge, par
exemple, une condamnation capitale $.

Quant aux témoins employés dans un testament , on excluait également les infa-
mia facti, c'est-à-dire ceux que l'opinion publique notait d'infamieS. À Liége, l'ex-
clusion ne frappait pas les femmes ?.

L’incapacité de disposer à titre gratuit d’un bien dont on est le propriétaire peut
aussi résulter de la nature même du bien. C’est ainsi que, dans la Flandre, on ne
pouvait disposer entre vifs que d’un tiers de la succession au préjudice des héritiers
de la ligne directe descendante , sauf pour les fiefs qui étaient indisponibles, sans le
consentement des héritiers présomptifs et sans la nécessité jurée ou l'octroi du
prince 10, Les coutumes de Waes et de Termonde !! n’exceptaient pas même les fiefs

1 A Liége, le banni, quoique mort civilement, pouvait tester (Sohet, 5, 28, 7).
2? Ainsi à Liége, le bénéficiaire et le simple presbytérien ne pouvaient disposer de leurs meubles,
pour d’autres usages, sans la permission de l’évêque (de Méan, Obs., 441, 4 à 6; 269, 8 et 9).
5 Cout. d'Audenarde, 13, 45.
# Cout. de Bruges, 4, 2; de Bouch., 24, 5.
5 Livre de partage, T1.
6 Cout. de Bouillon, 19, 6.
7 Cout. d'Audenarde, 8, 1.
8 Wynants, Decis., 171.

9 De Méan, Obs., 92, 41 et 14; 95, 4.

10, Placards des 10 novembre 1366 et 27 août 1460; Coloma, 1, p. 421. Cependant, à Gand et
dans quelques autres localités, il était permis de disposer du tiers des fiefs anciens et souchères,
sans l'octroi du souverain et sans le consentement de l'héritier le plus proche (Arrèt de Bruxelles,
3 juillet 1824).

11 Cout. de Waes, 5, 1; de Termonde, 9, 2.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 725

dans les donations entre vifs ou de main-chaude. Ailleurs, comme dans le Brabant,
il fallait, pour disposer des fiefs par testament, l'octroi ou la permission du suzerain!.
A Luxembourg, on pouvait librement tester , même des fiefs, pourvu que la légitime
de droit restât sauve.

CHAPITRE HI.

De la Légitime de droit, de la Réserve coutumière et de la
Tierce Part coutumière ?.

La légitime doit son origine aux lois romaines (la Novelle 18, ou plutôt l’authen-
tique Novissima) et subit plusieurs modifications lors de son introduction dans les
coutumes réformées par les jurisconsultes. Le droit germanique ne détermine pas
une légitime ( Pflichttheil) que le testateur soit obligé de laisser à ses enfants; il
s'occupe au contraire de décider de quelle partie du patrimoine le père de famille
pourra disposer au profit des tiers au préjudice de ses enfants. Les coutumes qui res-
pirent le plus l'esprit féodal ont conservé aussi moins purement le système romain.
… En droit coutumier, la légitime de droit est une certaine part et portion de la
succession que la loi a réservée aux héritiers légitimaires, et dont le défunt n'a pu
disposer ni par testament (ou donation à cause de mort), ni par donation entre
vifs (.….. ou donations à cause de mariage, ou donations de main-chaude). La légi-
time de droit 5 était admise dans tous les pays qui font l'objet du présent ouvrage ;
la plupart des coutumes le disent en termes exprès, et il faut en juger de même de
celles qui sont muettes sur ce point. Le doute qu'on a élevé sur son existence
dans le Hainaut, disparait devant les arguments que fait valoir Boulé. L'opinion
de ce jurisconsulte est confirmée par deux statuts de ce comté, ceux de Valen-

1 Christin., Jurispr. heroica, p. 161, $ 3 et 4, sur l'édit du 14 décembre 1616; Kinschot, Tract.
de licentia testandi in feudis; Stockmans, Decis., 44, 2; Christin., Decis. vol. I°', n° 299, 386;
vol. VI, n° 27; Zypæus, Not. jur, B., de Feudis; Goudelin, de Jur. feud., part. [V, cap. HE, n° 18;
édit du 17 août 1460.

? Sohet, 3, 26, 22 et suiv.; 5, 59, 179; Deghewiet ,2, 4, 15; Coloma, I, 205 et 206; II, 25;
Boulé, 1, 6, 5, p. 205; de Méan, Obs. , 629, 567, 626, 25, 116, 568, 327; Deronghe, v° Lecr-
mme; Ant. Matth., Disputat. de Success. (legitima) ; Furgole, de la Légitime ; Lavasseur, Traité de la
portion disponible.

5 Selon le Code Napoléon, le mot légitime désigne la partie indisponible des biens; la légitime
est restée, mais le mot a disparu.

726 MÉMOIRE

ciennes et de Chimay, ainsi que par la circonstance que les chartes générales don-
nent à l'enfant la querelle d'inofficiosüé, en cas de prétérition entière de la part
des parents. Boulé et Dumoulin soutiennent en effet qu’elle est de droit naturel!
et qu’elle se trouve réglée par la loi positive.

Outre la légitime de droit, il existait à Liége ce qu’on appelait la tierce part
coutumière, c'est-à-dire l'espèce de légitime que le père ou la mère survivant usu-
fruitier était tenu d'accorder, à titre d'aliments, à son enfant qui n'avait pas de
biens et qui se trouvait dans le besoin. Elle était fixée au tiers de tousles biens im-
meubles que l'enfant propriétaire coutumier aurait eu comme héritier ab intestat, et
ce sans égard au nombre des enfants en cas où le survivant n’en eût pas disposé
par donation entre vifs ou par dernière volonté, L'enfant n'avait pas d'action pour
la réclamer; elle s’accordait officio judicis ?.

Coloma enseigne que les enfants avaient la faculté de transiger sur leur légitime
de droit, mais seulement en présence de leurs parents5. Ils ne pouvaient pourtant
pas y renoncer au préjudice de leurs héritiers #,

Dans la masse de la succession, pour calculer la légitime, il fallait faire entrer
tout ce que les enfants avaient reçu en avancement d’hoirie ou autrement de leurs
parents, sauf les aliments ou les petits présents; tous les biens (et ceux-là seuls)aux-
quels le légitimaire avait le droit de succéder, sans distinguer régulièrement entre
les meubles , les propres et les acquêts 5; tous les biens qui constituaient le douaire
conventionnel 7, ainsi que les biens frappés de dévolution au profit des enfantss$.

On ne pouvait pas imputer sur la légitime le douaire coutumier ou les droits
coutumiers de survie$, ni à Liége, les meubles (sauf ceux apportés en mariage), ni
les biens réputés immeubles que les père ou mère avaient acquis durant leur état de
veuvage °.

Suivant le droit romain !, auquel se rapportent les coutumes de Bruxelles , de

1 Non est proprie debita filio sed quasi debita.… particula quasi denotat improprietatem, dit
de Méan, Obs., 564, 14; la Coutume de Tournay (15, 25) dit que la légitime est de droit de na-
ture.

2 Cout de Liége, 11, 15 à 18; de Méan, Obs., 267, 2; 567, 15; 546, 10.

3 Coloma, I, 205.

4 Fournel sur la Cout. de Paris, 298.

5 Ainsi un fils puîné, une fille n'avaient pas de légitime à prétendre dans les fiefs que l'aîné re-
cueillait seul en cette qualité.

6 Méan, Obs., 25, 14; 116, 2; le même, Defin., 47, 13; Stockmans, 22, 4.

7 Voyez infra, titre du Contrat de mariage, chap. IV.

8 Liv. IH, tit. F, chap. HE, sect. IE, $ 3, art. 1%.

9 Sohet, 3,26, 55, 32; de Méan, Obs., 568 , 4 et 6; 81, 5; 116, 2; 327, 1.

10 Nov., 18.

j
1

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 727

Lierre, d'Anvers, de Gheel, de Deurne, de Luxembourg, de Malines et de Liége !,
lé taux de la légitime de droit, de la portion légitime (réserve, portion indisponible)
est du tiers des biens que les enfants, les ascendants et, en certains cas, les frères
et sœurs eussent eu dans la succession, si le défunt fût mort ab intestat, en laissant
quatre héritiers successibles où moins; de la moitié , s'il avait laissé cinq héritiers
où plus. La portion disponible faite par testament ou donation ? était donc des deux
tiers ou de la moitié, selon le nombre des enfants 5.

Cette légitime du doit romain se retrouve également en Flandre. Les coutumes
de Gand, de Bouchaute, de Termonde, de Bruges, d'Alost, de Waes, d’Assenede et
de Nieuport # portent en termes formels que les donations entre vifs et de main-
chaude sont soumises à la querelle d’inofficiosité. N'y a cependant des variantes dans
le texte de ces statuts : ceux d’Alost, de Gand, de Bouchaute et d’Assenede traitent
dela donation des biens meubles et immeubles, n'importe où ces biens soient situés”,
en exceptant les fiefs patrimoniaux; le statut de Waes ne mentionne que les héri-
tages (erven) et les fiefs; celui de Nieuport, les biens meubles et immeubles, en ex-
céptant également lesdits fiefs. Les coutumes de Waes et de Bruges sont muettes sur
les donations de main-chaude; mais la dernière se sert de l'expression latine querellae
in officiosorum vormwm ac donationum, terme qui ne laisse aucun doute sur la ré-
duction des donations excessives faites par contrat de mariage (donatio propter
nuptias). Cette disposition, du reste, est sous-entendue dans les autres statuts.

Les donations entre vifs faites sous l'empire de la coutume de Courtrai, étaient
également passibles de la querelle d’inofficiosité, quoique cette coutume garde le si-
lence sur la cause de révocation et ne se réfère au droit romain que pour le cas
d'ingratitude et de survenance d'enfants. Telle est en effet, comme nous venons de

4 Cout. de Bruxelles, 281, 282 ; de Luxembourg, 10,2; de Lierre, 16, 1 ; d'Anvers, 46, 4 et
6; de Gheel, 8, 5; de Deurne, 690; de Malines, 16, 26; de Liége, 14, 19 (Sohet, 3, 26, 28).

? Les Cout. de Malines, d'Anvers et de Luxembourg, en disant qu'on ne peut diminuer la légi-
time de droit par testament et autre disposition de dernière volonté (ENDE ANDERE UYSTERSTE WILLE),
entendent-elles parler des donations à cause de mort? Le commentateur de la Cout. de Luxembourg
répond affirmativement à cette question. Le Statut de Bruxelles parle de testament, donation et
partage.

5 La Cout. de Luxembourg et Deghewiet (2, 4, 15, art. 2) se servent de l'expression légitime
de droit. Cet auteur se trompe sur le caleul en ce qu'il appelle légitime la portion disponible. Nous
venons d'indiquer le seul mode de calculer la légitime du tiers et de la moitié que nos anciens ju-
ristes aient connu (Voyez de Christynen , Deronghe , Sohet et Vandenhane); il est donc inutile de
faire mention du nouveau mode de calculer la légitime, admis aujourd'hui. (Voyez Schoenmann ,
Handbuch des Civelrechts, t.W, p. 75).

4 Voyez la page suivante.

5 Situés eu Flandre, suivant l'expression plus correcte de la Cout. d'Audenarde (8, 1 et 2).

128 F1134 MÉMOIRE! )

le voir, la coutume générale de:la Flandre !, basée sur le droit romain, et telle est
également l'opinion de Vandenhane et de Deronghe, conforme en cela à-la jurispru-
dence de nos jours ?. La coutume de Courtrai place expressément la légitime hors
de l'atteinte des dispositions testamentaires; l'assimilation: de la querelle pour les
donations excessives entre vifs et de la querelle norriciosi resramenrs existait dans
le droit romain... Ne faudrait-il pas une disposition expresse pour rejeter la pre-
mière sous l'empire du statut de Courtrai, qui, en général, dans les matières de
donations et de testaments, ne fait pas exception aux coutumes: générales ?:

Les coutumes de Furnes, d'Ypres, de Roulers et de Renaix présentent uneldégère
variation : elles font dépendre le taux de la légitime de l'espèce de biens 5.

Selon la coutume d’Audenarde , la donation ne peut excéder le tiers, n'importe où
les biens soient situés en Flandre, maïs sans égard au- nombre des enfants: Elle
ajoute que les deux tiers réservés doivent réster aux ascendants, aux petits-enfants
in ‘infinitum , et même , lorsque la donation est faite parle défunt à des infâmes,
aux frères et sœurs #. C’est là également 14’disposition du droit romain , admise
partout © : la légitime de droit était due aux ascendants $ aussi bien qu'aux descen-
dants , et, dans le cas susmentionné , aux frères et sœurs 7.

La éoutume de Tournay se réfère également au droit romain pour la sauvegarde
de la légitime dans les donations à.

On ne pouvait done dépasser le taux de la légitime ni par disposition entre vifs
ni par testament. Cependant ül y a à annoter la distinction que les coutunies de
Flandre faisaient entre ces deux modes de disposer : pour les donations entre vifs
et de main-chaude, elles s’en remettaient au droit romain, comme nous venons de

1 Cout. de Gand, 19, 1; de Bouch., 9, 1; de Termonde, 9, 2; de Bruges, 7, 6; d'Alost, 44, 1;
de Waes, 5, 1; d'Assen., 6, 1; de Nieuport, 11, 3.Ce! dernier statut, après avoir parlé de deux
causes de révocation de donations, ajoute : ende trie occasie (c’est-à-dire cause), als naer
rechte; il entend donc parler de l'inofjiciosité.

2 Vandenhane ad Cout. de Courtrai, 44, 1, et index; Deronghe; v° Lécrrme, p.451; Arrèt de
Gand du 5 août 1840; Cass. de Belg., 3 décembre 4840.

3 Cout. de Furnes, 20, 4; 3 et 6; d'Ypres, 8, 4; de Renaix, 15, 2; de Roulers, 8, 10.

4 Cout. d'Audenarde, 8, 1 et 2.

5 Deghewiet (2, 4, 15, art. 7) en fait la remarque et cite la jurisprudence échevinale de Tournay
et l'autorité de du Fief. Voyez aussi le commentaire manuserit sur la Cout. de Luxembourg, 40, 5.

6 Quant aux biens dont les ascendants n'étaient pas exclus dans les successions ab intestat. Ainsi
dans les localités où les ascendants ne succédaient pas aux biens qui suivaient côte.et ligne, ils n'au-
raient pu réclamer de légitime sur ces biens, mais seulement sur les meubles et les acquêts (Cou.
de Luxembourg, 11, 6).

7 Coutume de Tournay, 15, 23.

8 Christin., Decis., 59, vol. IV ; Sohet, 3 , 26, 50.

PP PE

A

er

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 729

le voir; elles avaient fixé elles-mêmes la quotité disponible en cas de testament ou
autre disposition de dernière volonté, au tiers des biens, quels que fussent les héri-
tiers. La quotité que ces coutumes déclarent indisponible par testament était par
conséquent des deux tiers et prenait le nom de légitime partie! de légitime de cou-
tume ?, ou de réserve coutumière. Les coutumes de Gand, de Courtrai, d'Aude-
narde, de Termonde, d'Assenede, de Bouchaute, de Furnes et de Nieuport disent
en termes formels que cette portion légitime des deux tiers doit rester franche et
libre à tous héritiers 5. À Alost , à Roulers et à Ypres, on n'exceptait pas même les
legs.en faveur de causes pieuses. À Alost, à Ostende et à Gand, on comprenait expres-
sément dans cette disposition tous les biens, même ceux situés hors de Flandre. A
Audenarde, à Courtrai, à Eecloo et à Furnes, on en exeluait les fiefs souchères ; à
Nieuport et à Roulers , tous les fiefs. En général on ne pouvait disposer que jusqu'à
concurrence du tiers de ses biens meubles et immeubles par testament à Eecloo
et à Renaix; par testament et donation à cause de mort (gifte naer de doodt, gifte
ter oorzake van de doodt), à Alost, à Waes, à Furnes et à Roulers; par testament,
ou autre disposition de dernière volonté, ou disposition après la mort (ofte andere
uyterste wille #, dispositie naer de doodt), sous l'empire de toutes les autres coutu-
mes. À Bouchaute, à Bruges et au France, la disposition d'un religieux profès,
même entre vifs , valait disposition de dernière volonté . À Bruges, la donation d'un
malade était regardée comme donation à cause de mort ou comme testament.

A Ypres, on pouvait disposer des deux tiers des meubles 5 et conquêts et du tiers
des propres. Les législateurs coutumiers de Furnes se sont montrés sur ce point
hostiles aux personnes non mariées : ils ne leur permettent de disposer par testa-
ment que du sixième de leurs biens 7.

La coutume de Wodecque avait adopté la coutume générale de Flandre , comté
auquel ce village ressortissait avant 1742 8.

1 C'est le terme des coutumes flamandes.
? Ainsi appelée par Deghewiet, L. L

5 Cout. de Gand, 93, 52, 28 , 2; de Courtrai, 14, 3 et 4; d'Audenarde, 20, 6, 8, 11; de Ter-
monde, 18, 1; d'Assenede , 21, 2; de Furnes, 20, 1, 2 et 3; de Bouchaute, 24, 2 et 3; de Nieuport,
23, 2.

4 Par cette expression, faut-il entendre la donation à cause de mort? Nous verrons plus bas qu'il
en est ainsi d'après plusieurs coutumes, mais que, suivant la jurisprudence dominante, ce terme
employé par l'Édit perpétuel de 4611 ne comprend pas les donations à cause de mort.

5 La différence dont il s'agit ici est évidente.

» # Lorsque les dettes étaient payées , on pouvait disposer par testament de tous les meubles (Cout.
d'Ypres, 9,2,8, 4).
7 Cout. de Furnes, 20, 2, 5 et 6.
8 Cout. de Wodecque, 9, 3.
Tome XX. 92

730: MÉMOIRE

À Tournay!, toutes libéralités étaient permises par testament, {a légitime de droit
toujours sauve, et une même personne pouvait y être aumônier et parchonnier,
légataire et héritier, contrairement à ce qui existait en Flandre.

C’est probablement le motif de la loi Falcidie qui a porté nos Flamands à défendre
les dispositions testamentaires excédant le tiers, et ce fait explique également
pourquoi cette loi n’a pas trouvé d'application dans cette province ?.

Pour déterminer, d’après les coutumes de Flandre, si la valeur des dispositions
testamentaires excède la quotité disponible, on ne doit point former une seule masse
de tous les biens existant au décès du testateur, lorsque ces biens sont situés dansle
ressort de diverses coutumes, mais on doit faire autant de masses qu'il ya de cou-
tumes différentes de la situation des biens, et déterminer la valeur des dispositions
testamentaires relativement à chaque masse et sans égard aux biens qui ne sont
pas compris dans cette masse. Ilest, en effet, de principe que les statuts réels ne
règlent que les immeubles situés dans leur ressort; de sorte qu’en Flandre, il y avait
autant de successions différentes qu’il y avait de biens situés dans Je ressort de
différentes coutumes, et que ces coutumes ne réglaient que les successions ouvertes
dans leur ressort respectif. Ce mode de liquidation consacré par un arrêt. de jus-
ticeÿ, ne peut être admis sous l'empire des coutumes qui permettent de disposer du
tiers des biens, n’importe:où ces biens soient situés, même hors de Flandre,

Il est vrai que tous les biens du testateur ne forment qu'un seul et même patri-
moine, comme dit Ferrière 4, et la part disponible par testament doit se prendre
sur tous les biens du testateur, quel que soit le lieu où ils sont situés ; mais il faut
que la coutume, dans le ressort de laquelle ils se trouvent, ne les déclare pas indis-
ponibles, et qu’on ne les compte que jusqu’à concurrence seulement de la part dont
cette coutume étrangère permet de disposer 5.

La légitime de coutume avait donc lieu au profit de tout héritier, tandis que la
légitime de droit n’était établie qu’au profit d’héritiers d’une certaine qualité. La se-
conde, considérée comme une quotité de biens et non comme une part héréditaire,
pouvait être demandée même par ceux qui avaient renoncé à la succession et sans

1 Cout. de Tournay, 23,4,2; 15, 23.

2 ]1 y a une remarque à faire ici, c'est que, chez les Francs, la légitime est souvent appelée M

falcidia (de Savigny, Histoire du droit romain, t. M).
5 Arrêt de Bruxelles, 5 avril 4819, rendu sous l'empire de là Cout. d'Alost.
4 Cout. de Paris, art. 295.
5 Ainsi jugé au parlement de Flandre, le 8 mai 4697 (Pinault Desjau., arr. 153). C’est par appli-

cation de cette règle qu'on a jugé qu’une femme domiciliée en Hainaut, où les immeubles sont indis=

ponibles par testament, ne pouvait, par un pareil acte, disposer de ses immeubles situés à Tournay
(ibid., arr. 146).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 751

la soumettre aux dettes de l'héritier; car elle était évaluée, dans ce cas, déduction
faite des dettes de la succession. C’est le droit romain ! qui dit déjà que le légiti-
maire, renonçant à la succession, a le droit de retenir la légitime sur les biens don-
nés; mais il ne pouvait en être ainsi du legs; car, en renonçant à la succession
pour profiter du legs, l'héritier perdait son droit à la légitime. La légitime de droit
ne rendait donc pas héritier celui qui la réclamait? et qui la tenait, tandis qu'au
contraire la réserve ne pouvait être demandée qu'en qualité d’héritier du testateur
et constituait ce dernier légataire universel, en le chargeant, par conséquent, du
payement de tous les legs particuliers 5,

La légitime de droit ne pouvant jamais être entamée au préjudice des héritiers,
quelque riches qu'ils fussent d’ailleurs, ni grevée d'aucune charge, d'aucune substi-
tution, on a soulevé la question de savoir si les enfants exhérédés devaient être com-
pris dans le calcul du nombre établi pour la légitime. On embrasse généralement
: l'opinion de Voet#, qui ne les exclut pas plus que les enfants qui entrent en religion
avant la mort du parent.

La coutume de Courtrai ® en déclarant, à l'exemple d’autres coutumes, que les
conventions anténuptiales, quelles qu’elles soient , sortiront leurs effets à la dissolution
du mariage, lors même qu'il existerait des enfants, n'interdit pas à ceux-ci le droit
de réclamer la légitime dont ils seraient privés par le résultat de ces conventions 6.
Les coutumes qui portaient de pareilles dispositions , ont entendu seulement résou-
dre la question si controversée dans l'ancien droit, de savoir si, dans les stipulations
de gains de survie, la condition sine liberis devait être sous-entendue , sans vouloir
. disposer que ces gains sortiront leurs effets même au préjudice de la légitime, ga-
» rantie par le droit commun préexistant. Il faut entendre la coutume de Courtrai
. dans le sens des autres coutumes de Flandre, notamment de celle d’Audenarde, qui
… réserve spécialement la légitime des enfants, tant dans les contrats de mariage que

4 Nov., 18.
… À Aussi, suivant l'interprétation assez générale qu'on donnait alors au droit romain, on pouvait
… intenter l'action en supplément pour parfaire la légitime sans se porter héritier.
+. 5 Pollet, arr. de 1720.
4 Voet ad D. lib. V, tit. HE, n° 49, Contra Arn. Vinnius apud Deghewiet, 2, 4, 15, art. 5; Sohet,
- 5, 26, 29 et 50. L'usage d'exhéréder les enfants et tout successible légitimaire n'était nullement
…. tombé en désuétude; mais on ne le pouvait, disent les Coutumes de Limbourg (8, 2) et de Lurem-
… bourg (10, 2), que pour les causes exprimées dans les placards et dans le droit écrit. Voyez Sohet,
… 5,26, 16 et 44-49; 2, 9, 38; Deghewiet, 2, 4, 8; Boulé, 1, 6, 5.
… 5 Cout. de Courtrai, 12, 1.
…_._ 9 Gand, à août 1840; Cass. de Belg., 5 décembre 1840, Contra, arrêt de Liége, du 18 jan-
_ vier 1858.

752 IOLINE MÉMOIRELLD) AL AU

dans les donations entre vifs et de main-chaude. Si les stipulations anténuptiales
doivent être considérées comme des donations véritables pour tout ce qui excède
les gains de survie statutaire , elles ne cessent’ point d’être des donations sujettes au
retranchement , pour être réciproques 1.

Une autre question grave était celle de sayoir si les militaires pouvaient libre-
ment disposer par testament , sans devoir laisser la légitime aux enfants ?.

Lorsque les dispositions faites par testament , donations entre vifs, donations de
main-chaude, donations à cause de mort ou par conventions nuptiales 5, excédaient
soit la légitime, soit la réserve coutumière, elles n'étaient pas nulles de plein droit,
mais réductibles au taux fixé par les coutumes ou le droit romain, Lorsque , par
testament, on avait laissé à l'héritier légitimaire moins que sa légitime, l'acte n’était
pas nul non plus, mais l'héritier avait l’action en supplément #, laquelle action lui
était refusée lorsqu'il avait reçu entre vifs ce qui lui manquait pour parfaire sa légi-
time. Quand, par exemple, à Luxembourg, en matière de biens nobles, les enfants
avaient reçu une dot, la charge imposée au survivant d'élever ces enfants, pou-
vait tenir lieu de légitime Ÿ. Les héritiers ne pouvaient recourir aux deux querelles
d’inofficiosité que lorsque rien ne leur avait été laissé à titre de legs ou au-
trement 6.

Il est à remarquer que la réduction à opérer sur les donations entre vifs, ou des
institutions contractuelles, pour composer la légitime ou la réserve accordée à cer-
tains successibles , doit être calculée selon la loi en vigueur au moment où ont été
faites les donations ou les institutions, et non d’après la loi en vigueur à l'époque
de l'ouverture de la succession 7.

1 Voyez le savant réquisitoire de M. de Cuyper, rapporté à l'appui de l'arrêt de la Cour de cas-
sation du 3 décembre 1840.

? Voyez nos usages sur ce point (Jurisp. des Cours de cass. et d'app. de Belg., 1815 , 1, 298).

5 Il nous paraît évident que les stipulations de gains de survie excessives doivent être réduites
au taux de la portion disponible du droit romain comme toutes autres libéralités. Même l'art. 26
de l'Édit perpétuel de 4614 suppose établie dans le pays la querelle d'inofficiosité pour les donations
faites par contrat de mariage (voyez le titre Contrat de mariage, chap. IV).

4 Cette action en supplément se prescrivait comme toutes les actions personnelles et par le
mème laps de temps {Christin. ad Legg. Mechlin., 16, 26, 12).

5 De Méan, Obs., 403, 11 et 12.

6 Deghewiet, 2, 4, 9, art. 2; Sohet, 5, 26, 8. Toutes les coutumes de Flandre, excepté celles
de la ville de Bruges, du Franc de Bruges et de Renaix, parlent du retranchement dans le cas'où
la légitime de coutume est excédée par le testament. Au pays de Waes, par exception, il n'y avait
pas lieu à réduction si la libéralité était faite par forme de partage (voyez Rodenburg, de jure con-
jug., chap. IV, tit. II, n° 18; Furgol, des Donat., arr. 20; de Méan, Obs., 80, 3 à 5; 512, 24).

T Jurisprudence constante.

dir mr té aie se à

SE

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 755

Ml CHAPITRE IV.

“ri

Des Quartes falcidie et trébellianique.

+ l

“Nous avons vu que la légitime de droit et la réserve coutumière (légitime de cou-
tume) sont établies au profit des héritiers ab intestat. Le droit romain, resté en vi-
gueur sous ce rapport à Liége, dans le Brabant ! et dans le Luxembourg ?, avait
établi une espèce de réserve au profit des héritiers testamentaires chargés , soit de
fidéicommis universel ou à titre universel , soit de legs ou de fidéicommis particu-
liers absorbant plus des trois quarts de la succession : ces héritiers étaient auto-
risés à retenir le quart de cette succession. Cette réserve prenait dans un des cas
le nom de quarte falcidie, et dans l'autre , celui de quarte trébellianique. La loi fal-
cidie avait pour but de limiter la masse des legs; l'héritier testamentaire ou légiti-
maire conservait toujours son quart franc et libre, sur lequel on imputait cependant
ce qu'il prenait à titre d'héritier dans la succession. Elle ne s’appliquait pas aux
immeubles légués avec défense de ne jamais les aliéner, ni aux choses léguées ad
pias causas. Dans les successions fidéicommissées, l'héritier grevé pouvait retenir
le quart en vertu du sénatusconsulte trébellien, et si le défunt lui laissait moins,
il pouvait parfaire sa réserve.

Il n'y avait jamais lieu à une double déduction et de la légitime et de la quarte
falcidie. En est-il de même de la quarte trébellianique ? De Méan , Stockmans et d'au-
tres graves auteurs répondent négativement à cette question, en posant un cas qui
fera comprendre l'absurdité du système contraire consacré par le droit canon, En
effet, il peut arriver que la légitime des enfants constitue déjà la moitié de l'héré-
dité; en déduisant encore la quarte, l'enfant grevé de fidéicommis aurait plus que
le fidéicommissaire 5.

1 On n'a jamais vu pratiquer la trébellianique dans ce pays, dit Humyn (vol. Il, p. 135), spé-
cialement dans le cas d'un fidéicommis particulier. Il cite du Moulin ad Consuet. Paris. 2, 15,

glos. 4.

% Deduci potest ab herede quarta pars falcidiu, modo eam a nullis bonis aliis defuncti consecu-

turus fuerit (Commentaire manuscrit sur la Cout. de Luxembourg, 10, 1).

3 De Méan, Obs., 91, 5; 486, 2; Stockmans, Decis., 59 et 41; Sohet, 5, 28, 33 et 116-132;
Deghewiet , 2, 4, 9.

754 MÉMOIRE

CHAPITRE V.

Des Donations entre vifs.

L'acte portant donation entre vifs de biens mobiliers ou immobiliers devait être
dressé par une personne revêtue d'un caractère public sous l'empire de beaucoup
de nos coutumes; un acte sous seing privé { suffisait dans d’autres localités.

En Flandre, par exemple, les coutumes de Renaix, de Ninove, d'Ostende, de
Desseldonck, de Lovendeghem, de la châtellenie d’Ypres et de Poperinghe ne pres-
crivent aucune forme pour la validité des donations, et renvoient au droit écrit
pour toutes les matières et tous les cas sur lesquels elles ne s'expliquent point. La
coutume du Franc de Bruges reconnait la validité des donations d'immeubles sous
seing privé et devant notaire. Les coutumes de Gand, d’Alost, de Bruxelles et
d’autres exigent les œuvres de loi ?. Dans les autres coutumes, il faut aussi sous-en-
tendre la clause qui exige l’accomplissement de cette formalité pour faire sortir aux
donations leurs effets à l'égard des tiers 5. Cette remarque et l’art. 19 de l'Édit per-
pétuel font déjà comprendre que, dans nos provinces, la loi romaine qui exigeait
l'insinuation des donations entre vifs excédant 500 f. (solidos sive aureos) n'était plus
en usage {.

Une donation entre vifs ne se présume pas, elle doit être expresse 5. Elle n'est
parfaite que par le consentement et l'acceptation du donataire, et par la tradition
que fait le donateur des objets donnés. Elle peut être acceptée soit par un dona-
taire spécial, soit par l'officier instrumentant au nom du donataire $; mais en ces
cas , l'acte n’acquérait le caractère d’irrévocabilité que par la ratification postérieure
du donataire, faite du vivant du donateur. Ainsi une donation faite à un absent,

1 Voyez le titre des Engagements.

2 Cout. du Franc, 87; de Nieuport, 11, 5; 48, 2 ; d'Ypres, rub. 8; de Termonde, 9, 2; d'Eecloo,
12, 2; de Gand, 15,1; d'Alost, 11, 1,2 et 5; de Bruges, 15, 1.

5 Voyez le titre des OEuvres de loi.

4 Stockmans (Decis., 110) a tort de soutenir le contraire.

5 Coloma, 1, 27; Deghewiet, 2, 4, 4, art. 8-10.

8 Cet oflicier devait être muni d’un pouvoir quelconque de la part du donataire pour pouvoir
accepter même la donation rémunératoire. Ainsi jugé pour le Brabant par les arrêts de Bruxelles
des 49 janvier 4815 et 26 décembre 1816.

—

Éric a ire come

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 733

même mineur, lorsqu'une personne publique stipule et accepte pour lui, ne doit être
regardée comme accomplie et irrévocable que lorsque l’absent donataire en a con-
naissance, l'a reconnue et acceptée du vivant du donateur !. Avant la ratification,
le donateur pouvait révoquer l'acte, et le donataire n'avait aucune action en déli-
vrance.

Il était permis aux ascendants d'accepter une donation faite à leurs enfants mi-
neurs, D'après la jurisprudence du conseil de Malines, contraire en cela à la juris-
prudence de France, un officier publie pouvait même accepter au profit de mi-
neurs ?, Cependant, le 23 janvier 1810, la cour de Liége a jugé que la donation
faite par une mère en faveur de son enfant mineur, n'était valablement acceptée par
le greffier d'une ancienne cour de justice de Brabant que lorsque cette acceptation
est ratifiée.

Conformément à un arrêt de la cour de Bruxelles du 28 novembre 1893, la con-
dition. de l'acceptation est de rigueur, même dans les donations rémunératoires, et
la donation faite par l’un des donateurs, tant pour lui que pour ses consorts, ne vaut
que pour lui-même, sans donner à ses cointéressés le droit de s’en prévaloir.

+ Nous avons vu que, sous l'empire de deux coutumes de Flandre, on regardait
comme frauduleuse la donation entre vifs faite par des personnes malades. De
cette sauvegarde des droits des héritiers est née la maxime germanique, l'axiome
coutumier : donner et retenir ne vaut, ou, comme disent la plupart de nos sta-
tuts : men mag niet geven ende behouden. Cette règle signifie qu'on ne peut se
réserver la faculté de disposer des choses données; que, pour rendre l'acte irré-
vocable, le donateur doit se dessaisir actuellement et effectivement de la propriété
et de la possession de la chose, à savoir des meubles, par la délivrance réelle, et
des. immeubles par la déshéritance du donateur et l'adhéritance du donataire,

… c'est-à-dire par les œuvres de loi 5. Mais le grand nombre des coutumes (celles de

- Flandre, de Luxembourg et de Limbourg) a si bien ressenti en ceci l'influence du
droit romain, qu'elles considèrent , contrairement à leur but et à leur esprit, la pos-
session comme suffisamment transmise au donataire, non-seulement par la saisine
… et la dessaisine du donateur, ou l'appréhension du fait de la chose donnée, mais
même par la rétention de l’usufruit que le donateur avait la faculté de stipuler à son
profit ou par une réserve de rente ou par d'autres conditions , par exemple, le retour

. À Stockmans, Decis., 111; Coloma, 1, 265 et 266; Deghewiet, L. L.
=. à Coloma, 1, 268, 262-267.
- 3 Les Cout. d'Audenarde (8, 3) et de Wodeeque (8, 1) expliquent le mieux cet axiome, consa-
- créparun grand nombre de nos coutumes; Deronghe, v° Girtex, p. 278; Cout. de Luxembourg,
2 44, 2; de Namur , 21). Voyez infra pour les œuvres de loi.

736 MÉMOIRE

des biens !. Ces conditions neiolaient donc pas la maxime que nous venons d'ex-
pliquer, et ont fait dire à Wynants, et à tort, pensons-nous, que la règle n'était
pas reçue en Brabant ?. Cependant, il n'y avait réellement là que transmission fic-
tive de la propriété.

Une donation entre vifs de tous biens, présents et à venir, c'est-à-dire une dona-
tion universelle des biens, ne pouvait être faite que par contrat de mariage, sans
que l'acceptation par le donataire fût exigée 5. Une pareille donation universelle,
faite par un autre contrat, doit être considérée comme une donation à cause de
mort, valable par rapport aux biens présents #. Mais lorsque le bien, objet de
cette dernière donation , était indivisible, ou lorsque le donateur avait mis pour con-
dition l'acceptation pure et simple de toute la donation, alors il n'était plus permis
de restreindre celle-ci aux biens présents seulement et d'abandonner les biens à
venir 5.

Nous avons vu plus haut que les donations d'immeubles , faites à des gens de
mainmortes , devaient être autorisées par le prince.

Au chapitre précédent ; nous ayons parlé de la quotité disponible par donation;
au titre Contrat de mariage nous traiterons des donations permises par contrat
de mariage ou durant l’union conjugale.

Neuf coutumes de Flandre, parmi lesquelles comptent celles d’Audenarde et de
Gand, révoquent les donations entre vifs et de main-chaude pour cause d’ingratitude
du donataire, pour cause de survenance d'enfants et pour cause d’inofficiositéT. Dans
ce comté, comme dans le Brabant $, dans les autres provinces et à Liége °, il faut

4 Cout. d'Audenarde, 8,5; de Courtrai, 14, 1; Deronghe, v° Grren , p. 278 et 282; Deghéwiet,
2, 4, 4, art. 14; Stockmans, Decis., 43, n° 52; Cout. de Luxembourg, 14, 3; de Limbourg, 7,4;
Arrêt de la Cour de Bruxelles, 5 mars 1829.

2 Wynants sur Legrand, p. 384. Stockmans (L. L.) ne parle pas de l'inobservation de cette règle.

5 Arr. de Bruxelles , 41 juillet 1818; Sohet, 35, 9, 13; argument e contrario de la Coutume de
Liége, 2, 4; de Méan, Obs., 660, 4 et 15; 694, 10 et 11; Christyn ad Bugnyon, lib. IF, sect. 96;
Tulden ad tit. C de Donut., 4; Coloma, 1, 432.

4 Coloma, 1, 132; de Ferrière sur Paris, art. 272. Cujas (ad L. 35, C. de Donationibus) la re-
gardait comme une donation entre vifs valable quant aux biens présents; le Code Napoléon (art. 945)
a donné raison à ce jurisconsulte.

5 Coloma, I, 133.

6 Cout. de Gand, 2, 1; d'Audenarde, 8, 1; Deghewiet , 2, 4, 4.

7 Quoique la Cout. de Courtrai ne porte pas la cause de révocation pour inofficiosité, elle doit
être sous-entendue (Voyez ci-dessus chap. Hi).

8 Christin., vol. IV, Decis, 192; vol. F, Decis., 540.

9 De Méan (de Fin., 11, 10): donationes inofficiosae revocuntur usque ad debitum liberis bonorum
subsidium.

I PS TROT PU

SUR L'ANCIEN'DROÏT BELGIQUE. 787

donc , à eet égard, s’en rapporter au Pons romain ii est encore . géaail ee en
matière de donations L)

«Faisons remarquer que les chartes gintialié du Mainaut et la coutume d'Aude-
narde disposent que le donateur à titre gratuit à n'est pas tenu de ipnner-s le dona-
taire en cas se star gris du bien donné ?.

Lee … CHAPITRE VI, À
ei: L LEE LE LEE

Dani besber dd bi Des Donations: à cause de mort 5.

—

” Les donations à cause de mort sont d'origine germanique. Sous les Francs Sa-
liens et Ripuaires, elles se faisaient’ avec béaucoup dé solennité du vivant du do-
wateur. La loi ripuaire ne les permet que dans le cas où Je donateur n'a per de
descendants #.

Dans notre droit coutumier, la donation à cause de mort est regardée conimeé uu
aèté de dérnièré volonté par lequel le donateur ne se dépouille pas de son vivant de
l'objet qu'il donne, à la différence de la donation entré vifs, mais par lequel il se
préfère au donataire , tout en préférant le donatairé à ses héritiers , à la différence
dés fidéicommis. Anselmo, Dulaury, dé Christynen et autres auteurs 5, et la pra-
tique judiciaire la considèrent comme une espèce particulière de donation : quae fit
propter metum suspicionemque mortis, et qui n'est sujette à d’autres formalités qu'à
celles des contrats ordinaires 6.

+ FH Quoi qu'en dise M. Raepsaet, notre législation sur jus esärioné entre vifs n'était sie à la mème
que-sous les Franes (vol. 111, p. 428). À l'époque qui nous décupe, le droit romain est souvent
bien faussement interprété, témoin l'art. 960 da Code Napoléon an provient d’une fausse inter-
prétation de la Constit., 8 du Code Justinien (VIII, 56).

-k% Chartes gén. ;chap. XCXIV, 14; d'Atdeharde, 8, 4.

* 1% Conférez ci-dessous le $ HE relatif aux testaments dans la ner

# Loi sal., t. XLIX; L. Rip., t. XLVIII.

+ # Anselmo ad Édit perp., art. 12, $6; Dulaury, Arr., 164 et 168; Christin. ad Legg: Mechl.,
9, 4, 37; Coloma, 1, 126.
6 Donatio causa mortis est similis contractui quoad initium et ordinationem , sed quoad effectus

assimilatur ultimis voluntatibus, et sic donationes causa mortis non censentur ultimae voluntates ,
pe contractus absolute, sed efficiunt tertiam speciem distinctam. C'est l'opinion de Covarruzius
qu'on a admise à Malines pour ne pas déclarer applicable à ces donations l'art. 12 de l'Édit perp.
(Humyn, vol. IL, p.75; Dulaury, arr., 164, in fine. )

Tome XX. 95

738 MÉMOIRE

Wynants a raison de dire que cet acte se rapproche plutôt des testaments que
des contrats ordinaires !; est-ce à dire que l'Édit perpétuel en réglant, dans son ar-
ticle 12, les formalités des testaments, dispositions ou autre dernière volonté, ait
voulu donner une forme commune à ces deux sortes d'actes? Ce quien fait douter,
c'est qu'à Eecloo, à Renaix, à Furnes, à Bruges et au pays de Waes, on ne faisait
aucune distinction entre les testaments et lesdites donations (quant à la réserve
coutumière) ?, et que presque toutes les coutumes homologuées après le célèbre édit,
les mettent sur la même ligne 5. « Les donations à cause de mort, dit le statut du
» Limbourg, doivent estre réglées sur le pied des testaments, et estre faites par-
» devant notaire et témoins, en observant les formalitez prescrites par l'Édit per-
pétuel : abolissant tout prétendu us au contraire 4. » « Pour les formalités des
testaments et autres actes de dernière volonté, y compris les donations à cause
» de mort, l'on se conformera à l'art. 12 de l'Édit perpétuel, » porte la coutume
de Wodecque ÿ. Le commentateur de la coutume de Luxembourg dit la même chose
pour le statut de cette province 6. L'assimilation a même été érigée en loi générale
en France par l'ordonnance de 1751, et, de nos jours, elle a fait croire à Merlin,
à Toullier et à Duranton, que l’art. 893 du Code Napoléon avait maintenu ces do-
nations. Cependant , en combinant l'art. 12 de l'Édit perpétuel avec celui qui pré-
cède, et en ayant égard à la jurisprudence et à la doctrine des auteurs, cette autre
loi de nos ancêtres, il faut se prononcer contre l'assimilation complète 7.

Voici les analogies que la donation à cause de mort a avec les testaments propre-
ment dits $.

Elle est révocable et ne sort ses effets qu'après la mort du donateur ?. La femme

2

v

% Wynants sur Legrand, p. 369.

2 Conférez surtout la Cout. de Furnes, 20 , 1, et de Waes, 5, 1. Voyez supra, chap. HI.

3 Voyez des exceplions au paragraphe Testaments dans la Flandre.

# Cout. de Limbourg, 7, 2. Ce texte semble indiquer que jusqu'en 1696 cette assimilation
n'existait pas dans le Limbourg.

5 /Tit, IX, 1.

5 Aussi le tit. X de cette coutume ne paraît faire aucune différence entre ces deux modes de
disposer,

T C’est également l'avis de M. l'académicien Steur (Bulletin de l'Acad. de Brux., A842, p.574).
Voyez l'interprétation des archidues du 18 mars 1620 et l'arrêt du grand conseil du 12 novembre
1622, dans Humyn, vol. II, p. 73. Je pense que, dans le dernier état de la jurisprudence, l’assimila-
tion était assez complète.

8 Voyez, pour ces analogies, Hertogh, Dur, lib. If, tit. VII de Donat., n° 5.

% Cout. de Bouillon , 12, 9. Cependant une denation faite pour avoir son effet après la mort du
donateur , doit être regardée comme une donation entre vifs irrévocable ; or, la mention de la mort
peut n'y avoir élé faite que pour en suspendre d'éxécution (Wynants sur Legrand, p. 369).

AR ni CS

nie

h

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 7359

mariée peut en faire sans l'autorisation de son mari 1, Les coutumes qui permettent
aux conjoints de se faire réciproquement des libéralités par testament, leur per-
mettent également des donations à cause de mort ?. La portion disponible est très-
souvent la même dans les deux sortes d'actes 5, La survenance d'enfants ne révo-
quait pas de plein droit ces deux actes, à la différence de la donation entre vifs.
La tradition réalisée, si nécessaire dans les donations entre vifs, n'était pas requise
ici; la donation à cause de mort était, en ce point, sujette aux mêmes formalités
que le testament #. Cependant, dans la donation à cause de mort, il fallait le con-
sentement du donateur et du donataire, tandis que, dans le testament, le consen-
tement du légataire ou de l'héritier institué était inutile.

Lorsqu'une donation n’est pas qualifiée entre vifs ni à cause de mort, elle doit
être regardée comme étant entre vifs, nonobstant que le donateur se soit réservé
lé pouvoir de disposer de la chose par testament ou autrement5.

L'autorisation que quelqu'un accorde à un autre de disposer de la chose par
testament , est une espèce de donation à cause de mortf.

* Cout. de Bruxelles, 265; de Luxembourg, 10, 7; d'Anvers, M, 47; Wynants sur Legrand,
p- 568.

? Voyez le Contrat de mariage.

3 Et ideo qui mortis causa ita donavit, ut non liceat donatori, vivo donatorio, poenitere, teneur
adimplere legem contractus. Coloma (arréts, 1. 1, p. 128) établit cette différence et ajoute qu'en
Flandre la donation à cause de mort forme un contrat distinet des testaments; que, d'après la

jurisprudence certaine de ce comté, appuyée sur beaucoup d'arrêts de France, la donation à cause
. demort forme une espèce particulière de donation qui n’est sujette à autre formalité qu'à celle des
contrats ordinaires ; que, du reste, elle peut être renfermée dans un contrat de mariage et cepen-
» dant être valable. M. Steur (Bulletin de l'Académie de Bruxelles, mai 4845) n'y voit point de diffé-
- rence, attendu que l'officier publie instrumentant pouvait accepter pour le donataire absent, et ce

dernier ratifier après eoup, approbation tacite de la libéralité qu'il déclare équivaloir à la de-

… mande en délivrance des legs à laquelle le légataire est tenu. Maïs il est à observer que cette rati-

fication postérieure devait être faite du vivant du donateur, et n'était tolérée par la doctrine des

- auteurs que dans les donations entre vifs. Une jurisprudence si exceptionnelle ne pourrait pas être
_ étendue aux donations à eause de mort, en supposant même que l'analogie fût complète sous les

autres rapports.

4 Voyez le chap. des OEuvres de loi.
5 Dulaury, Arr, 164.
6 Stockmans, Decis, 20.

740 MÉMOIRE

CHAPITRE VIF:

Des Substitutions fidéicommissaires 1.

On nomme fidéicommis ou substitution fidéicommissaire une disposition par
laquelle un homme charge son héritier ou son donataire de rendre la succession
qu'il laisse , ou la libéralité qu'il lui fait, à un autre, après son décès. Les substitu-
tions testamentaires sont plus communes que les substitutions contractuelles.

Cette matière est réglée par des placards et la jurisprudence. Des coutumes il
n'y a que celle du Hainaut qui renferme quelques dispositions exceptionnelles, et
celle du Limbourg? qui renvoie à l'Édit perpétuel.

On connaissait dans nos provinces les substitutions qui suivent :

a. La substitution vulgaire, c'est-à-dire l'institution de deux héritiers, l'un à
défaut de l'autre. Le Code Napoléon (art. 898) ayant maintenu ces fidéicommis ,
ils continuent à être régis par les principes en vigueur avant ce Code. Ils se faisaient
valablement en termes formels, impératifs ou précatifs et d’une manière tacite ou
expresse 5.

b. La substitution exemplaire ou quasi pupillaire, par laquelle on nomme un
héritier à son enfant, pour le cas où il décèderait en état de démence. Elle était
en usage au pays de Liége, et un arrêt de la cour de cette province, du 12 mars
1858, a décidé qu’elle a échappé aux lois abolitives des substitutions.

c. La substitution réelle, graduelle et perpétuelle d'une principauté , d'un comté,
d’une terre. Ce sont les majorats pour lesquels le rescrit du à février 1614, inter-
prétatif de l'Édit perpétuel, porte quelques dispositions. Ce fidéicommis était borné
à trois degrés : à Liége, il pouvait aller au delà de la quatrième génération, sans
pouvoir être aliéné, saisi ou sortir de la famillef.

d. Les substitutions. testamentaires et conventionnelles, que le Code Napoléon
a abolies par son article 896, sauf les dispositions permises par les articles 1048
et suivants. Ces substitutions font l'objet des édits de nos princes et du présent
chapitre de notre Mémoire.

1 Edit perpétuel de 1614, art. 13-18; Sohet, 3, 28, 33; 3, 31, 17; Deghewiet, 2, 4, 10; Boulé,
1,6, 5,p. 105; Heïndericx, Dissert. des fidéicommis ; Thevenot-Dessaules, Traité des subst.

? Cout. du Limbourg, 8, 4.

5 Arrêt de Gand, 28 janvier 1842 (Pasicris., 1842, p. 105).

4 Anselmo ad Édit perp., art. 16, $ 32; Coloma, IN, 2; Sohet, 38, 89-95.

SUR L'ANCIEN DROIF BELGIQUE. 7M

La substitution fidéicommissaire est soumise aux règles sur les testaments ou
sur les donations entre vifs, selon qu'elle est renfermée dans l'un ou l'autre de ces
actes , et ce quant à la forme, à la capacité de disposer ou de recevoir, quant aux
légitimes et aux causes de révocation. Pour la rendre irrévocable , il n'était pas
nécessaire que le substitué füt accepté expressément, il suffisait que cette formalité
substantielle eût été remplie par le grevé.

En général , la faculté de substituer est mesurée sur celle de disposer, sauf dans
le comté de Hainaut, dont les chartes défendaient la substitution des fiefs par
renvoi. On désigne par cette expression une substitution fidéicommissaire faite
au profit d'une personne autre que l'héritier du grevé. L'art. 5, chap. XXXI des
chartes générales porte en effet que, par advis des père et mère, les conjoints ne
peuvent faire le renvoi ou substitution des fiefs, mais bien celui des alloëts et main-
fermes jusqu'à la deuxième génération inclusivement!, ce qui n’enlève pas, ajoutent
les mêmes chartes?, au grevé (le propriétaire partagé) la faculté de disposer et
d'aliéner ces biens qu'il est chargé de rendre. Deghewiet 5 a donc tort de pré-
tendre que le fidéicommis n'existait pas dans le Hainaut; il est seulement vrai de
dire que, dans cette province, il était privé de son élément principal, qui était l'o-
bligation de conserver et de rendre. Cette doctrine provenait de ce que l'Édit per-
pétuel de 1641 , en cette matière comme en d'autres , n'avait pas force de loi dans
le Hainaut. On n'y enregistrait pas les fidéicommis ; ils n’engendraient que des
obligations purement personnelles #,

Gradualité dans les substitutions. Quant au nombre des générations que les
fidéicommis peuvent comprendre, les archiducs, par l'article 16 de l'Édit perpétuel,
. avaient adopté le système de Justinien en réduisant les degrés à trois, l'institué
. compris. Ainsi les prohibitions de personnes et conditions de retour ne peuvent
avoir effet qu'au profit de trois personnes ; en sorte que, dans la personne du second

substitué, les biens sont de libre disposition. C’est en ce sens qu'une interprétation
du 46 mars 1620 a fixé les termes de l'Édit et que doit être compris l’art. 59 de
l'ordonnance d'Orléans , qui a suivi le même système, mais en réduisant les degrés
à deux, non compris l'héritier institué ou le légataire. Un autre édit interprétatif
‘du 28 novembre 1611 déclare la disposition sur les degrés applicable, non-seule-

! Sauf au chef-lieu de Mons (Chartes gén., XXXI, 4 et 5 et chap. CV, art. 6).

? Chap. XXXI, 5.

3 Deghewiet , 2, 4, 10, art, 41.

% Voyez Raparlier sur le chap. XXXI des chartes. Au chef-lieu de Mons, les mainfermes pouvaient
être substituées, tant par avis de père et mère que dans les avis de mambournie, jusqu'à la troi-
sième génération inelusivement (arr. de Brux., 1° juin 1851).

742 : MÉMOIRE

ment aux fidéicommis à établir par la suite, mais encore à ceux déjà stipulés,
mais non encore ouverts !.

La législation incertaine de la Novelle 159 était toujours restée en vigueur à
Liége, sauf pour les majorats, qui pouvaient avoir lieu au delà de la quatrième gé-
nération !.

Enregistrement des fidéicommis?. Conformément à l'art. A5 de l'Édit perpétuel
toutes clauses de fidéicommis, substitutions, prohibüions d’aliéner ; renfermées
dans un testament, donation entre vifs ou contrat, devaient être notifiées et enre-
gistrées, savoir : à l'égard des fiefs, aux greffes des cours et juridictions féodales
dont ces biens étaient mouvants , et pour les autres biens , aux greffes des lieux où
ils étaient situés. Cet enregistrement produisait le même effet que les œuvres de loi
à l'égard des contrats ou aliénations de biens en général. Il rendait notoire la na-
ture des droits du possesseur grevé de substitution , lequel n'étant pas propriétaire
incommutable, n'avait pas le droit de transférer à autrui la propriété de la chose.
Aussi par là le tiers de bonne foi ne pouvait être trompé en contractant avec le grevé.

L'Édit perpétuel de 1614 avait emprunté cette disposition à l'ordonnance fran-
çaise, dite de Moulins, de 1566 et au placard de Charles-Quint du 6 décembre 1586.
Un autre édit de 1673, renouvela ces dispositions #, Trois édits de 1681, 1694
et 1695 ? furent spécialement rendus pour le Brabant, parce que, dans cette pro-
vince, l'enregistrement rencontra une vive opposition. Nous voyons même qu'en
1701 le magistrat de Bruxelles prit sur lui de déclarer que cette formalité n'était
pas nécessaire. Le conseil de Brabant était même disposé à entrer dans cette op-
position contre un acte obligatoire du gouvernement. La jurisprudence moderne a
maintenu avec raison la force obligatoire de l’édit sous ce rapport {.

Un mandement du prince évêque de Liége du 6 avril 1686 avait établi l'enre-
gistrement des fidéicommis au greffe des États de la principauté, afin de valoir,
dit-il, contre les créanciers ou acheteurs de l'héritier fiduciaire ou de ses ayants
causeŸ, L'art. 56 de ce mandement déclarait que les fidéicommis n'auraient de

1 Sohet, 5, 28, 95. On peut consulter le mémoire si connu de M. Grandgagnage , pour savoir si
l'ordonnance française de 1629 et celle du mois d'août 1747 ont été modelées sur notre célèbre
édit.

2 Voyez un arrêt bien motivé sur cette matière dans Coloma, IF, 247.

5 Voyez la III Période, chapitre Droit édictal.

4 Arrêt de Bruxelles, 23 juin 1818. Si le fiduciaire qui n'avait pas fait enregistrer la:substitu-
tion, était encore en possession paisible des biens grevés, à l'époque de la publication des lois
abolitives des substitutions, le fidéicommissaire perdait comme tel tout droit aux mêmes biens
(même arrêt de 1818, dans Dalloz, 25, 395).

5 Sohet, 3, 28, n° 108.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 743

force que du jour de leur insinuation , de manière que le grevé de substitution
ne pouvait appréhender les biens qu'après avoir satisfait au prescrit de ce man-
dement. Mais, dans les autres provinces, le défaut d'enregistrement ne rendait pas
le fidéicommis nul!; seulement il donnait ouverture aux droits des substitués,
à la perte de jouissance du grevé.
Rédaction des actes de substitution , et interprétation. Conformément à l'art. 17
de l'Édit perpétuel, les intentions et les volontés doivent être clairement expliquées
* par instrument et ponctuellement suivies. On ne doit pas conclure de ces termes
qu'on ne puisse pas faire des fidéicommis par acte sous seing privé, sous l'empire
des coutumes qui permettent de faire des testaments olographes. La disposition
de l'article a été ainsi conçue, parce que l'Édit perpétuel ne reconnaît pas les tes-
taments de l'espèce. Cependant l'article en question proscrit les fidéicommis tacites
ou conjecturaux , en un mot tous ceux dont la preuve ne résultait que de simples
présomptions : dès qu'il y avait doute, on se prononçait pour la liberté des biens ?.
De la nécessité d’un appel en termes exprès et précis, on conclut que la repré-
sentation n’a pas lieu en faveur des descendants d’un appelé mort avant l'ouverture
de la substitution 5; les enfants devraient être appelés formellement.
On demande si les enfants mis dans la condition sont présumés compris dans
la disposition, en d’autres termes, si le testateur en instituant un héritier lui
a substitué un autre pour les cas où le premier décèderait sans enfants; si cette
condition est une disposition en faveur des enfants de l’institué qui puisse grever
celui-ci de fidéicommis à leur égard? L'article 48 de l'Édit perpétuel a levé le
- doute, en déclarant que les enfants mis dans la condition sont censés appelés
. au fidéicommis; en sorte que le père, grevé en leur faveur, ne peut aucunement
. aliéner les biens compris dans la substitution. L'art. 19, tit. I de l'ordonnance
. française de 1747, est tout à fait contraire à ce système.
- Ons'est demandé si une donation faite à quelqu'un pour lui et ses enfants,
. pour lui et ses héritiers, ou pour lui et les siens, contient un fidéicommis, c'est-à-
» dire, si le donataire est chargé de conserver les biens pour les remettre à ses héri-
- tiers? Le conseil de Brabant a souvent résolu cette question négativement #. D'après
Ja même doctrine, une simple prohibition d’aliéner faite à l'héritier ou au dona-
) taire, sans désignation d’une personne à laquelle il sera chargé de rendre, n'em-
porte point fidéicommis.

1 Coloma, I, 248.

? Coloma, I, 9.

3 Stockmans, Decis., 31.
4 Stockmans, Decis., 20.

744 MÉMOIRE

Il y avait la plus grande controverse sur la question de savoir quand il y a clause
de retour et quand il y a fidéicommis. Le legs d’une part dans plusieurs immeubles ,
fait purement et simplement, mais suivi de ces mots : « vu que le légataire n’a pas
d'enfants, sa part retournera, après son décès, à ses colégataires ou à leurs enfants, »
constitue, suivant la jurisprudence !, une substitution fidéicommissaire , un legs
de propriété. Lorsque le retour des biens n’était stipulé qu'en faveur des héritiers
légitimes, il n'y avait pas de fidéicommis ?.

La défense d’aliéner , faite au profit de ceux à qui le bien devait retourner selon
la loi, constituait en leur faveur une substitution fidéicommissaire, d’après les lois
du Hainaut, et d’après les principes généraux de droit 5.

On ne regardait pas non plus comme substitution la clause du contrat de ma-
riage, par laquelle le père d'un des conjoints constitue une rente à son enfant, sous
condition de retour en cas de non-existence d'enfants #. Lorsque le legs est fait sous
condition de retour ou réversion au profit de l'un des héritiers du testateur spécia-
lement désigné, il y a substitution véritable 5.

La clause si commune dans les contrats de mariage que les biens donnés tien-
dront côte et ligne, emporte-t-elle fidéicommis 6?

CHAPITRE VIII.

Des Testaments.

Les testaments nous viennent des Romains. Lorsque Tacite’ parle du nullum
testamentum des peuples germaniques, il a surtout en vue les Francs Saliens et
Ripuaires. La famille germaine, en effet, formait une société indépendante; tous les
enfants étaient copropriétaites du père; la propriété ne pouvait être accordée à des
étrangers sans le consentement des héritiers de sang.

1 Cour d'app. de Bruxelles, 8 février (Pasicr., 1842, p. 192); Stockmans, Decis., 43.
2 Stockmans, L. L.

3 Arrêt de Bruxelles, 24 mars 1830.

4 Coloma, I, 276. Voyez Contrat de mariage, chap. HI.

5 Cass. de France, 31 janvier 1842.

8 Voyez le Contrat de mariage, chap. HI.

7 Tacit., Germ., c. XX.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 745

+ Dans les lois des Wisigoths, des Bourguignons et des Lombards, il est déjà
question de testaments, parce que ces lois avaient subi l'influence du droit ro-
main. En Gaule, en Espagne et en lialie, où les éléments romain et canonique
avaient la prépondérance, le clergé parvint à introduire le testament, après la con-
quête des provinces romaines, quand les Germains vainqueurs commencèrent à se
relâcher de cet ancien esprit de famille et à adopter les institutions, des Romains.
Les formulaires et les capitulaires ont rendu plus commun l'usage de tester. Mar-

eulphe! nous apprend, en termes extrèmement remarquables, comment, du VI‘
au X° siècle, on mitigeait l'âpreté de la loi salique à cet égard. Toutefois, les Ger-
mains , et spécialement les Franco-Belges, en consacrant le principe des actes de
dernière volonté, en conservant même la dénomination ancienne de testament, les
dépouillèrent de leur caractère solennel primitif, de leur nature romaine : la suc-
cession testamentaire, l'institution d'héritier par, testament, resta l'exception; la
réserve de la légitime, qui était une exception, dans le testament romain, devint une
nécessité dans le testament germain. Le légataire, n'avait pas la saisine héréditaire.
Le testament ne produisit. que les effets d’un simple contrat, et les formes de ce
contrat variaient à l'infini. Enfin, il y avait,analogie presque complète entre le tes-
tament et la donation à cause de mort ?.

| SECTION 1.

Forme ‘des Testaments.

La matière des testaments a aujourd'huimème une haute importance, puisqu'il
… «st de jurisprudence constante que les testaments passés avant le Code Napoléon
… sont encore régis, quant à la forme et aux dispositions qu'ils renferment, par
… les règles de l'ancien droit. Et comme la législation intermédiaire ne s’est pas atta-
. chée à la forme des testaments, l'Édit perpétuel de 1611 et les coutumes homo-
… loguées étaient nos guides en cette matière jusqu’à la publication du Code Napoléon.
La législation coutumière des provinces de Hainaut et de Flandre diffère telle-
…._ ment en cette matière de celle des autres provinces, que nous sommes forcé de la
“ 1raiter séparément.

! Marculphe, 41 , 10, 12 (append. Form., 47). J
? Voyez ce que dit sur ce point M. Steur, dans le Bulletin de l'Acad. de Bruxelles , mai 1845.

Tome XX. 94

TAG MÉMOIRE

S L*. — Des Testaments dans le Hainaut.

Dans les lois et usages si exceptionnels du Hainaut relatifs aux testaments et à la
manière de disposer des immeubles, on reconnaît les mœurs germaniques et le
régime féodal.

Deux sortes de dispositions à cause de mort (actes de dernière volonté) y étaient
connues : l’advis des père et mère, conjonctif ou individuel, et le testament. On ne
pouvait transmettre un droit réel sur un immeuble que par ledit advis, ou par un
acte ordinaire réalisé au moyen des œuvres de loi.

Les testaments étaient connus , admis; maïs on ne pouvait, par cette voie, dis-
poser que de ses meubles et droits mobiliers, et nullement de ses immeubles et
droits immobiliers, ni charger les fiefs, francs-alleux et mainfermes de quelques
rentes ou cens, au préjudice des vrais hoirs et successeurs 1. On parvenait à ce der-
nier résultat d’une manière indirecte par l'emploi de la clause dite privative des
meubles. Par cette clause, l'héritier était privé des meubles, s’il refusait d'exécuter
la disposition du défunt relative aux immeubles. La loi fournissait un autre expé-
dient pour éluder son texte, en permettant à chacun de se déshériter, de son vi-
vant, de son fief ou de sa mainferme. A cet effet, on allait déclarer devant les hommes
de loi qu’on se dessaisissait d’un immeuble au profit d’un tiers qu’on nommait mam-
bour, lequel déclarait, à son tour, qu'il vendrait l'immeuble après la mort du tes-
tateur et qu’il en remettrait le prix à une personne désignée, après la mort du tes-
tateur. Lorsque le mambour avait accompli son mandat, celui à qui devaient être
remis les deniers, se rendait adjudicataire de l'immeuble et compensait ainsi le prix
avec les deniers qui lui revenaient, de manière qu’en définitive c'était comme si le
bien lui avait été légué directement. Ainsi l’on se déshéritait de son immeuble à
l'effet de le transmettre à l’institué dans l'année du décès. C’est donc une véritable
disposition de dernière volonté, sinon des immeubles ex nature, au moins du prix
provenant de leur vente.

La clause privative ? ne pouvait opérer que par rapport à la première substitu-
tion. L’adition d’une succession mobilière et l'acceptation d’un legs n’empêchaient
pas de succéder aux immeubles dont on avait prescrit la disposition par tes-

1 L'incapacité de disposer de ses immeubles par testament (Chartes gén., 35, 1) ne constitue
donc pas une incapacité absolue et d'ordre public (arrêt de Bruxelles, 24 mars 1830 et 27 juillet
1851).

2 Cette clause (poena privationis hereditatis) n'était que comminatoïre dans les autres provinces
(Stockmans, Decis., 17; Pollet, part. IE, arr. 124).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 747

tament, lorsque la clause privative n'était attachée à l'institution et au legs.

La jurisprudence avait déclaré indivisibles les dispositions d'un testament ; on ne
pouvait admettre l'une et rejeter l'autre. Ainsi, lorsqu'un testateur donnait à son
héritier légitime ses meubles et ses immeubles, sans ajouter la clause privative,
celui-ci avait les meubles en vertu du testament, et les immeubles en conséquence des
chartes générales (c'est la part que lui confère la loi sur les successions), puisque
la dernière disposition est censée non écrite.

On comprend qu'à l'égard des enfants, l'avis des père et mère avait l'effet d’un
véritable testament , tel qu'il était usité ailleurs.

Ces points résultent des chapitres XXXI, XXXII et XCIX des chartes générales du
Hainaut; d’une enquête turbière ordonnée par arrêt du parlement de Flandre du 11
août 1733, suivie d'un jugement du 20 décembre 1736; d’un acte de notoriété du
magistrat de Mons du 27 juillet 1759, ainsi que de la doctrine longuement déve-
loppée par Raparlier , aux pages 125 à 166 de son Commentaire.

Quant à la forme des testaments, les chartes générales les déclarent valables,
lorsqu'ils sont signés du testateur, écrits par lui et revêtus de son sceau. Il est nul
le testament passé par-devant deux hommes de fief et un échevin , lorsque le testa-
teur ne sait pas écrire. La nullité frappe également le testament qui ne porte que
le cachet du testateur et non son sceau !, En général, les testaments, pour être va-
lables et exécutoires, doivent être revêtus des formes requises pour rendre exécu-
toires les contrats ordinaires ?. Les testaments faits à l'étranger étaient valables, soit
qu'ils fussent faits devant gens de loi, deux notaires, ou un notaire et deux témoins,

- soit qu'ils fussent simplement écrits et signés par le testateur 5.

On connaissait également dans cette province les testaments mystiques #, les tes-
. taments des militaires Ÿ, ceux faits en temps de peste 6, et les codicilles ou adjonc-
tions de testaments ‘.

_ . Le mariage annulait le testament antérieur des conjoints.

_ A Valenciennes, on connaissait les testaments mystiques, ainsi que ceux passés
- ou reconnus devant deux hommes de loi, deux échevins ou deux jurés de cattel $.

- 1 Chartes gén., 32, 11; arrêt du conseil de Hainaut du 16 mars 1629. Pour la validité d’un acte
. dressé dans ce comté, voyez lv. Hi, tit. IE, chap. IV, seet. H.

2 Voyez Raparlier, p. 165, et infra le titre des Engagements.

3 Chartes gén., 32, 11.

4 L. l., 32, 50.

WL.{:, 32, 12.

S°L. L

7 L. 1,32, 18.

$ Cout. de Valenciennes, chap. XVI.

748 MÉMOIRE

Au bailliage de Tournay-Tournaisis , on ne pouvait également disposer par testa-
ment que de ses meubles, catheux et biens réputés meubles. Le testament portant
sur des fiefs ou mainfermes devait être reconnu devant le baïlli et les hommes de
la seigneurie dont ces biens étaient mouvants, et le seigneur devait être servi et
les œuvres de loi accomplies 1.

S IT. — Des Testaments dans la Flandre.

Dans aucun pays on n’était si facile sur la forme et la preuve des testaments que
dans le comté de Flandre. On y reconnaissait plusieurs actes de l'espèce, savoir :

a. Le testament public. On entend par là l'acte de dernière volonté passé par-
devant un notaire et en présence de deux témoins, tel qu'il est prescrit par les cou-
tumes de Courtrai, de Termonde, d'Eecloo, d’Ypres, de Bouchaute, de Nieuport,
de Roulers et de Furnes?. Le curé, chapelain ou vicaire, assisté de deux témoins,
pouvait recevoir 5 un pareil acte à Furnes , à Eecloo, à Bouchaute, à Nieuport,
à PRoulers, à Ypres et à Termonde #. La plupart de ces statuts ajoutent que cet
acte peut également être dressé par toute autre personne publique. La coutume
d’Alost n'emploie même que cé terme générique Ÿ, et ne demande, comme celles
d'Ypres, de Termonde et du Franc de Bruges , qu'un écrit simplement signé du
testateur, mais passé ou reconnu par lesdites autorités.

8. Le testament passé devant la justice, la loï, les échevins, les hommes de
fief et le bailli, ou devant le baïlli, les maires et les hommes de fief. Ce sont les
coutumes de Gand, d’Assenede, d'Audenarde, de Termonde , d'Eecloo, et les cou-
tumes féodales de Termonde et de Furnes qui font expressément mention de cette
espèce de testament 7. Il suffit, ajoutent surabondamment les coutumes d'Aude-
narde, dé Gand et d’Assenede, qu'il conste de la volonté du testateur par un acte,

1 Cout. manuscrite de ce bailliage, 27, 3; turbe du 10 avril 4573.

2 Cout. de Courtrai, 14, 8; de Termonde, 18, 2; d'Eecloo, 20, 4; d'Ypres, 9, 1 ; de Furnes,
20 , 1 ; de Bouchaute , 24, 10; de Nieuport, 22, 1 , et de Roulers, 19, 1.

3 Een jegelyck. vermach te maken testamenten, onder syn handitteeken , voor pastoor ofte synen
capellaen, present twee oorconden (Cout. de Furnes, 20 , À , et autres).

AVES

5 Cout. d'Alost, 21, 1.

6 Cout. de Termonde, 18, 2; Livre de partage, 72.

7 Cout. de Gand, 98, 6; d'Assenede, 21, 6; de Termonde, 18, 2; d'Audenarde, 20, 1; d'Eecloo,
20, 4; Cout. féod. de Termonde, 6, 2, et de Furnes, 6, 5.

RS EL STI RTS PVO

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 749

un instrument, un document quelconque valable (met oirkonden, instrumenten,
wettelyckheden, wettelyk en deugdelyck instrument).

* Ces testaments authentiques pouvaient être faits par des personnes ne sachant
pas écrire; il suffisait alors de déclarer la volonté, et mention devait être faite que
le testateur ne savait ni écrire ni signer !.

c. Letestament olographe, c'est-à-dire l'acte de dernière volonté fait sous la signa-
ture simple du testateur, sous l'empire des statuts d'Alost, d'Ypres, de Furnes et
du Franc de Bruges, d'Audenarde, de Courtrai, de Bruges, d'Ostende, d'Asse-
nede, mais , ajoutent les coutumes d'Ypres, reconnu par la justice ou une personne
publique. Lorsque l'acte était écrit de la main du testateur, ces coutumes à peu
près toutes et celles de Gand, voulaient qu'il fût reconnu de la même manière.

». Letestament mystique ou secret, c'est-à-dire le testament écrit, signé et clos par
le testateur, présenté par lui à une personne publique devant des témoins; le testa-
teur déclarait alors que c'était là sa dernière volonté, et l'officier instrumentant,
ainsi que les témoins, signaient la couverture de l'acte, ou dressaient procès-verbal
de la remise, en remplissant toutes les formalités requises pour les testaments au-
thentiques. Les coutumes d'Alost, de Termonde et de Roulers parlent en termes
exprès de cette sorte d'acte ?.

e. Le testament noncupatif, verbal ou fait sans écrit. Dans cette catégorie, nous
plaçons le testament ou plutôt la volonté du testateur, constatée par des témoins,
comme le permettent les coutumes de Gand, de Bruges, d'Ostende et d'Assenede.
A Furnes, il suffisait que la volonté du testateur füt constatée par deux hommes
d'honneur 5. Toute autre manière qui indiquait elairement cette dernière volonté
(ofte andersints deugdelyck daer blyckende ofte andersints deugdelyck ende volume-
lyck in wat maniere dat het zy) suffisait à Gand, à Courtrai, à Ostende, à Asse-

nede et à Bruges #. Le testament verbal de l'espèce était nul lorsque la valeur des
objets dont le testateur avait disposé, n’excédait pas 500 livres 5.

ve. Les testaments authentiques revêtus des formalités prescrites par l'Édit perpé-
tuel de 1614. Il faut suivre cette loi organique dans les localités de la Flandre qui
n'ont pas de coutume homologuée, ainsi qu'à Renaix, à Ninove, à Poperinghe et à
Desseldonck, où les coutumes sont muettes sur la forme de ces actes. Lorsque les

1 Cout. de Termonde, 18, 2; de Roulers, 49, 1 ; d'Eecloo, 20, 4; de Bouchaute, 24, 10; de Nieu-
port, 22, Livre de partage, 72.
? Cout. d'Alost, 21,5; de Termonde, 18,2; de Roulers, 19, 1.
5 Cout. de Furnes, 20, 1.
. 4 Cout.de Gand, 98, 6 ; de Courtrai, 14, 8; d'Ostende, 15, 1; d'Assenede, 21 , 6; de Bruges, 13, 8.
5 Voyez le paragraphe suivant.

750 MÉMOIRE

coutumes de la résidence des testateurs et de la situation des biens n'étaient pas
d'accord , le législateur de Furnes voulait aussi qu'on suivit l'Édit perpétuel 1.
Quoique cette cinquième espèce de testaments ne diffère pas des deux premières,
on reconnait cependant encore en Flandre trois espèces nettement définies. La qua-
trième espèce (les testaments non écrits) était seulement tolérée sous l'empire de
six coutumes ; ailleurs il fallait observer les formalités prescrites par le législateur,
sous peine de nullité. Il pourrait donc bien paraître inexact de dire d’une manière
générale que, dans cette province, l'acte connu sous le nom de testament n’était pas
sujet à une forme spéciale, n'avait pas besoin d’être écrit et pouvait être prouvé par
témoins, en cas de dénégation. Nous savons que l'esprit germano-franc respire
dans les coutumes de Flandre, que nos ancêtres, suivant le témoignage de Tacite,
n’admettaient pas les testaments, et que six statuts de ce comté laissaient à cet
égard toute latitude; mais est-ce à dire que, sous l’ancienne législation coutumière ?
de cette province, telle qu'elle nous est connue aux XVI° et XVIF siècles, les testa-
ments n'étaient pas admis, et que l'acte portant ce nom, ne formait au fond qu’une
donation à cause de mort5? Déjà nous voyons que la plus célèbre coutume de Flan-
dre, celle d’Audenarde, tout en n’exigeant pas l'observation des règles prescrites
par le droit canon et le droit civil *, demande que la volonté dernière soit constatée
par un écrit signé du défunt ou par un wettelyk ende deugdelyk instrument. Nous
voyons aussi que la coutume d’Alost-Grammont, homologuée après l'Édit perpétuel,
porte une rubrique : testaments, codicilles, legs et donations à cause de mort; qu'il
y existe une disposition commune quant à la portion disponible; mais que, dans
l'art. 2 de ce chapitre, elle détermine la forme du testament et nullement celle de la
donation dont il s’agit. L'art. 1° de la même rubrique de cette coutume distingue
aussi la donation à cause de mort de la disposition de dernière volonté, appelée
testament. Nous avons vu plus haut que, quant aux formalités extrinsèques, les
auteurs et la jurisprudence de Flandre n'admettaient pas l'assimilation complète
entre ces deux sortes d'actes Ÿ, quoiqu'il soit vrai de dire que, dans nos coutumes
et dans notre jurisprudence, il règne une véritable confusion en cette matière, et

1 Cout. de Furnes, 20, 21.

? M.Steur a dit, en 1849, que, sous l'ancienne jurisprudence coutumière, les testaments n'étaient
pas admis en Flandre. Il a développé sa pensée en 1845, en déclarant qu'il n’a entendu parler que
des sources primitives de l'ancien droit coutumier (Bulletin de l'Acad. de Bruxelles).

5 D’autres soutiennent que la donation à cause de mort n'était au fond qu'un testament (voyez
supra, chap. VI).

4 Cout. d'Audenarde, 20, 1. Les Coutumes de Gand, de Bruges, d'Ostende, d'Assenede et la
Cout. voisine de Tournay portent la même disposition.

5 Voyez ci-dessus, chap. VI.

SE cond EE is M np ge

in dl

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 751

qu'on n'y retrouve pas la différence essentielle qui existait entre ces deux espèces
d'actes dans le droit romain !, Aussi, quant à la portion disponible, des disposi-
tions différentes régissaient parfois ces deux sortes d'actes. Je ne vois donc pas en
Flandre cette assimilation complète, et je ne vois aucune utilité pour la science à
ce qu'on cherche à l'établir ?.

$ IL. — Des Testaments usités dans les autres États et provinces.

\

C'est l'art. 12 de l'Édit perpétuel du 12 juillet 4644 qui prescrit les formalités
qu'il fallait observer dans la rédaction des testaments sous l'empire des coutumes
muettes sur ce point ou non homologuées. Cette loi exige que toute disposition de
dernière volonté soit reçue par un notaire ou par un curé ou vice-curé, assisté de
deux témoins; que l'instrument soit signé par le testateur, l'officier instrumentant
et les témoins; qu'il soit fait mention de la circonstance que les témoins ou le tes-
tateur ne sayent pas signer 5, sans qu'il soit besoin de faire mention dans l'acte de
la signature des témoins, sans que ces derniers y soient expressément appelés
et sans qu’il soit nécessaire qu’un autre signe au nom du testateur illettré 5.

L'acte pouvait également être passé valablement devant deux échevins et le
greffier ou secrétaire, devant un clerc juré, devant deux échevins et l'écoutète
(le lieutenant), devant les hommes de fief et juges d’une cour féodalef.

Les coutumes de Nivelles, d'Anvers, de Gheel, de Malines et de Deurne répètent
les dispositions de l'Édit perpétuel 7. Des édits interprétatifs de la coutume de
Luxembourg, du 18 juillet, et 11 décembre 1711 et 1636 $, rafraichissent le texte
du placard de 1611 et des déclarations postérieures, et maintiennent formellement
Jes articles à et 6, titre X de la coutume de Luxembourg.

. 1 Voyez Coloma, I, 126 sur ces incertitudes.

3 C'est l'observation de M. Steur (Bulletin de l'Acad. de Bruxelles de 1842, p. 375) qui nous a
porté à faire cette digression.

5 Déclaration du 18 mars 1620, rapportée par Anselmo, ad Ed. perp., art. 11 à 14, $ 11; Sohet,
3, 25, 9 et 30.
. 4 Déclaration du 25 juin 1637 (Anselmo, L. L., $ 23).

5 Même déclaration de 1620.

& Interprétations des 2 et 42 août 1617, 18 mars 1620, 31 mars 1613, 22 mars 1632 et 18

- juillet 4636; 18 novembre 4631; 17 août 1621. (Voyez Anselmo sur l'art. 12, $ 33, et Sohet,

3, 25.)

7 La Cout. de Landen (4, 1) parle de testaments passés devant deux échevins, assistés de deux
témoins.

8 Sohet, 3, 25, 910; commentaire manuscrit sur la Cow. de Luxembourg, 10, G.

752 MÉMOIRE

Wynants veut que l'officier instrumentant ne se serve pas de chiffres dans le corps
de l'acte !.

Toutes ces formalités étaient prescrites sous peine de nullité. Cependant ces
dispositions sur les testaments publics ne doivent pas faire croire à l'exclusion
de tout autre testament. On a jugé qu'un testament passé de bonne foi devant une
autorité judiciaire (apud acta), tel qu’un juge, était valable, pourvu qu'il füt revêtu
des formalités prescrites non par l'Édit perpétuel, mais pour les actes judiciaires
en général, quia acta publica, dit Stockmans, omnes privatas cautiones superant ?.
Et même selon l'Édit perpétuel la volonté bien constatée de celui qui se rendait
devant les gens de loi, à l'effet d'y passer son testament, suffisait 5.

La manière dont l’édit perpétuel a été interprété par le prince, les 15 mai 1613,
16 mars 1625 et 19 juin 1658, a fait juger que les testaments mystiques n'étaient
pas exclus, et que les statuts qui ne parlent que des testaments publics, sans
exclure expressément les testaments secrets et scellés, laissent la liberté de recourir
à ceux-ci {. Les coutumes de Bruxelles, d'Anvers, de Deurne et des édits inter-
prétatifs de la coutume de Namur, datés des 45 mai 1613 et 16 mars 1623°,
permettent formellement les testaments mystiques.

A Liége, les testaments mystiques étaient aussi connus que ceux passés devant
notaire, curé ou vicaire et deux témoins 5,

A Tournay, on connaissait le testament olographe, c'est-à-dire l'acte signé par
le testateur et reconnu par deux témoins. Le testament public (notariel et judi-
ciaire) y était également usité 7.

A Liége, on exigeait, outre ces formalités, que ce testament fût écrit en entier
de la main du testateur et, ajoutent les auteurs liégeois, daté et approuvé par
la justice en présence des intéressés et les témoins entendus $. Lorsque les cou-
tumes n'étaient pas homologuées ou qu'elles étaient muettes, l'Édit perpétuel s’op-
posait à ce que ce testament eût lieu. L'interprétation de 1619 excepte un seul cas,
celui prévu par le droit romain, lorsqu'un père disposait entre les enfants (le
testament dit inter liberos).

1 Wynants, Decis., 171.

2 Stockmans, Decis., 10.

5 Bruxelles, 4 mars 1890.

4 Coloma, IT, 45.

5 Sohet, 5, 25, 33; Cout. de Bruxelles, 5307; d'Anvers, 46, 2; de Deurne, 688; de Valen-
ciennes, 115.

6 Cout. de Liége, chap. X, 15; Sohet, 3, 25, art. 9-40.

7 Cout. de Tournay, 25, 1.

8 Coutume de Liége, 10, 13; de Méan, Obs., 409, 15; Sohet, 3, 25, 49.

SUR L'ANCIEN BROÏIT BELGIQUE. 753

Le testament conjonctif, commun, mutuel où réciproque est l'acte de dernière
volonté, par lequel deux ou plusieurs personnes testent par le même acte, soit
réciproquement au profit l'une de l'autre, soit conjointement, soit séparément au
profit d'un tiers. Nous verrons au chapitre Contrat de mariage que ce testament
avait le‘plus souvent lieu entre deux époux, qui par-là s'accordaient des droits de
survie sur les biens du conjoint prédécédé. Le survivant s’obligeait à respecter
la volonté du prémourant et renonçait aux gains de survie, dont celui-ci aurait
disposé d’une autre manière. D'après la coutume de Liége, le testament des
conjoints pouvait être écrit par l'un d'eux et signé par tous les deux. De Méan
enseigne même que la signature du testateur suffit; que, lorsque l'acte est écrit
par un autre, le fait doit être déclaré devant une personne publique et des té-
moins !.
© Pour que le testament conjonctif (les dispositions d’un contrat de mariage) de
deux époux eût, sous l’ancienne jurisprudence brabançonne, le caractère d'irrévo-
cabilité, il était essentiellement requis que ceux-ci eussent énoncé en termes clairs
dans leurs dispositions contractuelles ou testamentaires, qu'ils confondaient leurs
biens respectifs dans une seule masse; qu’ils eussent disposé conjointement et
par promiseuité des biens l'un de l'autre; qu'ils se fussent mutuellement et ré-
ciproquement autorisés à disposer de cette masse, de ce mélange de leurs biens ;
qu'enfin, chacun d'eux, usant de ce pouvoir, en eût disposé dans des termes
formels. Lorsque cette promiscuité existait , le testament était irrévocable, non-
seulement vis-à-vis des plus proches parents du défunt, mais aussi vis-à-vis de
Ceux du survivant ?.

Par contre, lorsque, dans un testament ‘conjonctif ou dans un contrat de ma-
. rage, deux époux ont disposé chacun de ses propres biens, ce testament, où plutôt
ces deux testaments x eadem charta sont révocables, quia nemo potest sibi aum
legem dicere ut non sit possit a priori voluntate recedere 5.

Ailleurs, comme à Luxémbourg, il n’était pas admis #. Le ravestissement par
lettres de tous les biens que faisaient les époux au profit du survivant, n'était pas
considéré comme un testament de l'espèce 5.

Le testament noncupatif, dans le sens du droit coutumier, est le testament
verbal ou fait sans écrit, le testament fait de bouche sans écriture, selon l'expres-

1 Cout, de Liége, 10, 12; de Méan, Obs., 409 et 679; Sohet, 3, 25, 44. La législation de cette
principauté s'étend longuement sur ce testament.
2 Arr, de Bruxelles, 22 avril 1822 et 29 juin 1842; Cass. de Belg., dans le Bull., 1846, p. 359.
5 Stockmans, Decis., 18; Christin., Decis., 12; Merlin, Quest., v° Tesr. con., $ 1°.
+ Voyez le titre Contrat de mariage.
5 Cour de Bruxelles, 10 décembre 1842.
Tome XX. 95

754 MÉMOIRE

sion de la coutume de Liége. Ce statut réduisait à trois (et même à deux, dans les
dispositions pour causes pieuses) le nombre des témoins, fixé à sept dans le droit
romain. Les auteurs liégeois veulent, en outre, que ce testament soit approuvé,
les intéressés appelés et les témoins entendus et d'accord !. Ces testaments n’exis-
taient ni en Brahant, ni à Malines, ni à Luxembourg, à moins qu’on ne veuille y
comprendre, ce que font même les praticiens du droit coutumier, ceux qui se fai-
saient devant une personne publique et où le testateur dictait sa volonté ?.

Il faut toujours admettre les testaments verbaux sous l'empire des coutumes
homologuées qui les autorisaient, pourvu toutefois que la valeur des objets dont
le testateur aurait disposé, n'excède pas 300 livres; car l'Édit perpétuel, dans son
article 19 , rejette la preuve testimoniale au delà de cette valeur. Cependant on
avait cherché à introduire une différence entre les coutumes dont l’homologation
avait précédé cet édit et celles qui n’avaient été homologuées que depuis; on pensait
que l'Édit ne dérogeait qu'aux premières. Le conseil de Malines, après avoir d’a-
bord jugé dans ce sens, a changé de jurisprudence par un arrêt de révision du
47 avril 16653. Il reste donc établi que l'Édit déroge aux coutumes de Flandre,
en ce qui concerne les testaments noncupatifs qui excèdent la somme de 300
livres 5.

$ IV. — Des Testaments privilégiés et extraordinaires.

La nécessité commandait de se relâcher souvent de l'exécution rigoureuse des
formalités testamentaires : de là le grand nombre des testaments privilégiés, dont
voici les principaux.

1. Le testament des pestiférés, ou ceux faits en temps de maladie contagieuse
ou de maladie imminente. Les résolutions des 24 janvier et 21 mai 1654, et les
arrêts cités par Deghewiet ont formellement autorisé cette espèce d’acte de dernière
volonté à côté de ceux dont parle l'Édit perpétuel. Conformément à une interpré-
tation du 22 mai 1651, les femmes et les religieux profès pouvaient même y être
témoins #. D'après la coutume de Liége, deux témoins suffisaient dans les testaments
noncupatifs de l'espèce 5.

u. Les testaments militaires. Pour cette espèce on suivait encore le droit romain,
qui exemptait des solennités ordinaires les testaments faits par des militaires en,

1 Cout. de Liége, 10, 14; Sohet, 5, 25, 61-63.

2? Wynants, Decis., 175, n°2.

5 Interprétation du 7 octobre 1625; Dulaury, Arr., 107.
# Deghewiet, 2, 4, 6; Sohet, 3, 23, 56 et 9.

5 Cout. de Liége, 10, 14.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 755

expédition ou allant rejoindre l'armée. L'interprétation de l'Édit perpétuel du 18
mars 1620 refuse ce privilége aux soldats en ferme garnison !.

in. Les testaments pour causes pieuses. Des actes interprétatifs des 28 juillet 1624,
7 octobre 1625 et 12 avril 1630 n'’exigent pas l'observation de toutes les formalités
prescrites par l'Édit perpétuel, mais veulent qu'ils soient rédigés par écrit, lorsque
la valeur dont on dispose excède 300 livres. A Liége, ils étaient valables sans écrit,
pourvu que deux témoins constatassent la volonté du testateur ?.

iv. Le testament inter liberos. Kei encore le droit liégeois n’exige que le témoi-
guage de deux personnes. Ailleurs le droit romain prescrivait les règles relatives à
ee testament , lequel cependant, suivant la doctrine de Wynants, devait être signé
non-seulement par le testateur, mais aussi par deux témoins5.

v. Le testament d'un aveugle était valable lorsqu'il était revêtu des formalités
ordinaires, requises pour les testaments publics. Le corps même du testament, et
non l'enveloppe qui le renfermait, devait porter la signature du testateur, de
l'officier instrumentant et des témoins #.

La législation liégeoise mentionne encore le testament fait en péril de mort. Deux
témoins suffisaient pour prouver les testaments verbaux de l'espèce, et ils étaient
valables, lors même que le testateur recouvrait la santé 5.

_ Les comptes par écroues, c'est-à-dire ceux qui étaient de la maison du prince
jouissaient de la faculté de se régler d'après le droit romain dans la rédaction de
leurs testaments $ et non d’après le droit coutumier. ;

Nous avons parlé au livre 1° des testaments des religieux , ecclésiastiques ou gens
de mainmorte.

Il a été dit que, pour la disposition des fiefs par testament, il fallait, dans la
. plupart des localités, l'octroi du seigneur, et, en général, remplir les formalités
_ prescrites par les coutumes féodales.

4 Coloma, Il, 18; Dulaury, 185; Deghewiet, 2, 4, 6, art. 10.

ni Sohet ,3, 25, Jet 33; Deghewiet, 3, 4,6, art. 9; Coloma, 1, 70; Cout. de Liège, 10, 14.
5 Wynants, Decis., 178; Sohet, 5, 25, 44 et 55.

+ # Stockmans, Decis., 16; Coloma, I, 67 et suiv.

5 Sohet, 3,25, 33; 3,30, 8.

_ © Wynants, Decis., 182, n° 19.

756 MÉMOIRE

SECTION HI.

Règles et Dispositions relatives aux testamenis.

La forme des testaments étant connue, il importe de connaître les statuts aux-
quels ces actes étaient sujets, ce qu'on appelait codicille, quels effets produisait
l'institution d'héritier, comment les actes de dernière volonté devaient être insinués
et approuvés , et comment. on payait les legs.

Lorsque la coutume, dans le ressort de laquelle le testament était passé, avait
reçu la formalité de l'homologation avant l'Édit perpétuel, il fallait s'y tenir sous
peine de nullité. Quant à la coutume sanctionnée par le prince après l’émanation de
cette loi, il fallait encore s’y tenir sous peine de nullité, lorsqu'elle réglait les, for-
malités testamentaires; mais pour le cas où le statut local était muet, il fallait ap-
pliquer l'Édit perpétuel. Dans le lieu où la coutume était antérieure ou postérieure
à l'édit, mais non décrétée par le chef de l'État, il fallait suivre les règles tracées
par les archidues et non celles du droit romain.

Là où la coutume , quelle que fût sa date, était muette sur la matière, il fallait
encore se rapporter exclusivement à cette loi organique de 4641.

La faculté personnelle de tester, l'âge requis pour pouvoir.exercer ce droit ; ainsi
que les solennités intrinsèques (par exemple la capacité de succéder ).à l'égard des
meubles , se réglaient d'après la coutume du testateur, La loi concernant les droits,
l'état et la capacité des personnes suivait partout la personne et les biens meu-
bles. La forme extérieure du testament était réglée par la coutume du lieu où cet
acte avait été fait ou passé. Ainsi un testament olographe passé dans le ressort
d’une coutume qui admettait cette espèce, eût été valable dans le ressort d’une autre
coutume et même, dans une autre province qui n'admettait que des testaments
publics.

Le statut réel suivant la loi du territoire où les biens sont situés, il faut, quant à
la nature ou à la qualité des biens dont la disposition par testament est permise,
suivre les coutumes dans le ressort desquelles ces biens se trouvent situés.

Si la coutume du domicile du testateur et celle de la situation des biens déter-
minent différemment la faculté de tester et l’âge requis, il faut suivre les dispositions
de la coutume où les biens sont situés et non celle du domicile. De même, si la cou-
tume du lieu où l'on reste et celle de la situation des biens, règlent différemment
les formalités extrinsèques du testament, ce n’est plus la coutume du lieu où l'acte

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 757

a été passé qu'il faut suivre pour l'accomplissement de ces formalités, mais bien
celle du lieu où les biens sont situés !.

Quant à la juridiction des testaments , nous ferons observer que les officiaux s’é-
taient assez généralement réservé le droit de connaître de toutes les questions qui
se rattachaient à la validité des testaments. Dans le Hainaut, par exception, le con-
seil.de la province était paisible possesseur du droit exclusif de juger les causes tes-
tamentaires des personnes non ecclésiastiques , et ce en vertu d’un concordat conclu
en 1449 avec l'évêque de Cambray.

La distinction que le droit romain avait établie entre le codicille et le testament,
avait entièrement disparu de notre droit coutumier, quoique, par réminiscence de
cette antique loi de Rome et par l'esprit romain dont nos législateurs étaient imbus,
on retrouve encore ces deux mots dans nos statuts ?.

Un usage universel basé sur la doctrine des auteurs, la jurisprudence et le texte
précis de plusieurs coutumes avaient abrogé l'institution d'hérütier 5 , telle qu'elle
était connue dans le droit romain. Dans le système de nos coutumes , basé sur le
droit germanique, le testateur ne pouvait constituer d’autres héritiers que ceux que
le statut local indiquait; plusieurs coutumes de Flandre sont formelles à cet égard.
L'héritier ou l'étranger institué par testament n'était pas autre chose qu’un léga-
. taire, De là encore l'abolition de la règle du droit romain : Nemo pro parte testatus
» proparte intestatus decedere potest, abolition dont parlent aussi en termes exprès
plusieurs coutumes f.

- Pour qu'un testament donnât au légataire le droit réel de vestiture dans les im-
. meubles qui faisaient l’objet de la disposition, il fallait qu'il fût approuvé à Liége
au comté de Namur , dans le Tournaisis et au duché de Bouillon, et cette formalité,

- ajoute la coutume de Liége, emporte publication et insinuation du testament et des

faits y rapportés.

. .1Selon les. coutumes de Valenciennes et de Limbourg, la formalité de l'approba-

. tion était remplacée par celle de la transcription ou de l'insinuation du testament

. surles registres des justices dont les biens étaient mouvants.

: LUS (à: |
hrs Voyez, pour ces règles, les art. 11, 42 et 13 de l'Édit perpétuel et le commentaire de notre
compatriote Anselmo; Stockmans, Decis., 9; de Méan, Obs., 326, 563 et 660 ; Sohet, 3, 25, 83;
_ Jes édits interprétatifs cités dans les paragraphes précédents.

Interprétation du 18 mars 1620, qui porte que l'Édit perpétuel règle concurremment les for-
… malités concernant les codicilles et les testaments avec clause codicillaire. Voyez Sohet, 3,25, 87;
. Stockmans et Goudelin, passim.

…. 5 Voyez ci-après, liv. M, tit, HE, chap. LL; iv. HE, tit. E, chap. I. Voyez aussi Coloma, 1, p. 127.
- 4 Cout.de Bruxelles, 310; de Louvain, 45, 2; celles citées par Deronghe, v Tesramexr, p. 295;
. Stockmans, Decis., 2; Deghewiet , ®, 4, 6; Sohet, 3, 26; 3, 25, 31.

| !

758 MÉMOIRE

Dans le Brabant, les testaments se réalisaient de plein droit, sans le secours ni
des œuvres de loi, ni de l'approbation ou insinuation ; il fallait seulement , endéans
les quarante jours après le décès, exhiber l'acte de dernière volonté,

En Flandre, ces actes ne se réalisaient pas de plein droit, mais il y avait des règles
particulières relatives à la saisine, dont nous parlerons dans un des chapitres des
hypothèques. Dans ce chapitre aussi il sera plus longuement question des forma-
lités que nous venons d'indiquer en peu de mots.

SECTION III,

De l'Acquit des legs et créances.

A la mort du testateur, les personnes qui avaient reçu ou passé des testaments
ou donations à cause de mort, devaient les présenter à la justice et aux intéressés,
dans un délai que le placard du 6 décembre 1586 fixe à 40 jours après le décès, et
l'ordonnance du 26 décembre 1686, rendue pour la Flandre, à 44 jours.

Les coutumes ne prescrivant pas de forme spéciale pour l'ouverture du testa-
ment, il faut à cet égard suivre le droit romain ?.

Le légataire, pour obtenir la délivrance de son legs par la mise à exécution du
testament, devait s'adresser à l'héritier de sang saisi de plein droit, même avant
l'ouverture du testament, en vertu de la maxime : Le mort saisit le vif son plus
proche héritier habile à lui succéder. Par exception de ce qui existait ailleurs, les
donataires et légataires en Flandre n'avaient pas d'action réelle ou hypothécaire
pour obtenir leurs dons et legs, mais une simple action personnelle. Cependant,
une fois la délivrance faite au légataire, celui-ci était regardé comme maître et lé-
gitime possesseur depuis le décès du testateur5.

À Tournay, à Malines , à Anvers, les légataires mêmes non héritiers avaient la
saisine, en ce sens qu'ils étaient saisis de la chose immédiatement après la mort du
testateur , et en jouissaient comme propriétaires #,

1 Anselmo ad Edict. perp., p. 91 in fine ; art. 45 de l'Édit perpétuel ; Cout. de Wodecque, 9, 4.

2 Cependant le titre du Digeste et du Code: Tessamenta quemadmodum aperiantur n'était pas en
usage en Belgique (Bruxelles, 24 juin 1815).

5 Cout. de Gand, 98, 4; Deghewiet, 2, 4, 8; Sohet, 3, 28, 54 et 443; Cout. de Lierre, 45,
43. Une grande partie de l'effet de l’action réelle y était done (Coloma, I, 376).

4 Cout. de Liége, 10, 19; de Méan, Obs., 97; Deghewiet, 2, 4, 8; Cout. de Malines , 17, 6;
16, 56; d'Anvers, 46, 11; de Tournay, 25, M.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 759

. En général, l'héritier seul était tenu de payer les legs, les dettes testamentaires
et les donations à cause de mort !.

Les legs étaient à charge de l'héritier seul sans contribution de la part de l'époux
survivant. Les coutumes de Flandre ne font d'exception qu'à l'égard des legs faits
à titre rémunératoire ou pour des services rendus de nature telle qu'ils eussent
donné une action contre le défunt pour les faire payer à celui qui les aurait rendus;
car alors ils étaient considérés comme dettes de la communauté. Ces dettes, en
Flandre, devaient être acquittées, moitié par les héritiers du défunt, moitié par
l'époux survivant.

Les coutumes de Flandre déchargeaient du payement des legs l'héritier naturel ,
quand le défunt avait laissé à un autre les biens disponibles; c'était alors ce der-
nier qui était tenu d’acquitter les legs.

En général, le donataire universel était considéré comme un légataire, et tout
légataire universel devait payer les legs particuliers. Le légataire universel du tiers
disponible en Flandre était spécialement tenu d’acquitter tous autres legs, le tiers
des frais funéraires et le tiers des dettes et créances de la succession, ainsi que les
donations à cause de mort. Quelques-unes de ces coutumes parlent même de toutes
les dettes et charges, et celle d’Audenarde ajoute que l'époux, dont le douaire cou-
tumier a été entamé, a son recours, soit contre le légataire du tiers, soit contre les
héritiers du testateur ?,

Les coutumes de Malines et de Liége, qui veulent, comme celles de Flandre,
que l'héritier acquitte les legs ou soit tenu d’y contribuer, font encore une autre
. exception : elles obligent à l’acquittement des legs l'époux survivant qui a autorisé
. la disposition faite par le défunt.

. En général, cependant, le légataire non héritier, quoiqu'il fût forcé d'accepter
- les legs avec ses charges , n’était pas tenu au payement des dettes personnelles.

_ . Suivant les coutumes d'Anvers, de Herenthals, de Deurne et les chartes géné-
. rales du Haïnaut 5, les libéralités du défunt ne devaient être acquittées qu'après

_ que tous les créanciers étaient satisfaits.

« Quant au payement même des legs, on se conformait aux règles établies pour le
payement des dettes de la succession. Lors donc que le legs n'était pas une chose
À déterminée, il devait se prendre d’abord sur les meubles, ensuite sur les acquêts,
- et, enfin, sur les propres, et les héritiers en étaient tenus solidairement #, ou au

- 4 Cou. de Ninove, 4, 9; Deronghe, v° Tesram., p. 303.
2 Deronghe, v° Tesrawexr , p. 303-305; Cout. d'Audenarde, 20, 10; 16, 21.
5 Cout. d'Anvers, A7, 29; de Deurne, 334; de Herenthals, 14, 6; du Hainaut, 52, 9.
4 Goudelin, Commentarius de testamentis , chap. X.

760 MÉMOIRE .

prorata de la part ‘qu'ils avaient recueillie dans la succession. Lorsque l'avoir de
lhérédité était insuffisant pour payer les legs, les chartes du Haïnaut prescrivaient
leur réduction au mare la livre, sans soumettre cependant les legs pieux au retran-
chement 1.

Nous avons vu qu'en Flandre on ne pouvait pas être à la fois donataire et léga-
taire. On s’est fondé sur ce principe pour juger, le 21 janvier 1722, au conseil dé
Malines , qu'un père ne peut affranchir par son testament un de sesenfants du paye-
ment des legs à la surcharge des autres ?.

Sous l'empire des coutumes autres que celles du Hainaut, celui qui accéptait une
disposition testamentaire , ne pouvait plus revenir aux réserves coutumières et n’é-
tait plus en droit de contester la validité de la disposition 5.

SECTION 1.

De l'Exécuteur testamentaire ou feumain *.

Le testateur peut ne pas laisser à l'héritier l'exécution du testament, et en char-
ger un exécuteur testamentaire. Dans le Brabant, où les coutumes sont muettes sur
la matière, les auteurs distinguent deux espèces d’exécuteurs : les uns étaient dits
exécuteurs universels, assimilés à des héritiers grevés de fidéicommis, lorsqu'ils
étaient chargés de distribuer tous les biens du testateurÿ, et ne pouvaient être té-
moins dans les testaments; les autres , espèce de mandataires, volontaires et gra-
tuits, étaient nommés pour le cas où des héritiers étaient désignés , institués,
portaient le nom de legatorum et fideicommissorum dispensatores, et pouvaient être
témoins dans les testaments 6.

L'espèce d’exécuteurs connue en Flandre, ressemblait le plus à ces dispensatores;
ils ne pouvaient être établis que par le testateur, ou, suivant la coutume d’Aude-

1 Chartes gén., 32, 8.

2 Coloma, I, 50.

5 Deghewiet, 2, 4, 8, art. 5; Raparlier, sur le chap. XXXII des Chartes du Hainaut, p.155.

4 En vieux langage du pays de Liége, l'exécuteur testamentaire est nommé feumain, foidmens
ou fogemens, c'est-à-dire, mains fidèles, mandataire en qui le testateur met sa confiance ( Cout.
de Liége, 6, 28; Sohet, 1, 74, 2).

5 A Liége ; on connaissait aussi ces exécuteurs (Sohet, 1, 74,1).

6 Stockmans , Decis., 7.

*

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 761

narde !, par le juge, dans le cas où l'exécuteur refusait ou était décédé sans qu'au-
cune nomination eût eu lieu. Ils ne pouvaient, de leur autorité privée, mettre un
testament en exécution, mais ils devaient être nantis, garnis soit par les héritiers ?
(à quelle fin le statut de Furnes 5 autorise les exécuteurs de citer l'héritier en jus-
tice), soit par le juge #. Ces coutumes refusaient au testateur de conférer à l'exécu-
teur la saisine même des meubles Ÿ; elles permettaient cependant d'avancer de l'argent
à l'exécuteur pour soutenir les procès qui ne touchaient pas le fond des successions 6.

A Liége, l'exécuteur choisi par le testateur devait faire inventaire 7, payer les
frais funéraires, les dettes et les legs particuliers $. Pour la vente des immeubles, il
fallait l'autorisation de la justice. Là et à Eecloo®, le testateur pouvait donner des
pouvoirs plus étendus à l'exécuteur.

A Tournay, on exigeait que les exécuteurs prêtassent serment de mettre l'acte en
exécution 1°,

Les coutumes de Waes et de Malines contreviennent en quelque sorte à la règle
suivant laquelle on regardait ce mandat comme une gestion gratuite des biens du
défunt; elles permettent à l'exécuteur, contrairement à la loi admise en Flandre,
d'être à la fois héritier et testateur, en récompense des services rendus pendant
son administration 1.

Le temps de l'exécution du testament était fixé à une année quand le testateur
n'en avait pas déterminé le terme ‘2.

4 Cout. d'Audenarde, 20, 14. Les Cout. de Tournay (25, 8) et les Chartes du Hainaut (32, 24)
portent la même disposition. On peut la dire générale en Flandre, par le fait qu'elle se trouve
insérée dans le statut d'Audenarde.

2 Cout. de Gand, 28, 9; d'Audenarde , 20, 14; de Courtrai, 14, 10; de Termonde, 28,9; d'A-
lost, 21, 6; de Furnes, 20, 15; de Roulers, 19, 7; d'Assenede, 21, 8; de Bouchaute, 24, 14.

5 Cou. de Furnes, 20, 15.
4 Les neuf statuts cités à la note 2 précédente.

5 Vandenhane (ad Cout. de Gand, 28, 9) semble croire que la saisine des meubles n'est pas re-
fusée à l'exécuteur ; les statuts sont au moins muets. En France et à Liége, ce point ne souffre aucun
doute. La pratique de Malines admettait aussi cette saisine (Christin. ad Legg. Mechl., 17, 5, 11).
Voyez le titre des Hypothèques, chapitre final.

$ Les Coutumes de Flandre précitées; Deghewiet, 2, 4, 7, art. 6. Les actions héréditaires sor-
taïient donc de leur mandat (Deghewiet, L. L., art. 7).

7 Dans le Hainaut également (Chartes gén., 32, 10).

8 Sohet, 1, 74.

® Cout. d'Eecloo, 20 , 12; de Liége, 6, 28.

10 Cout. de Tournay, 23, 8.
M Cout. de Waes, 5,7; de Malines, 7, 5.
4% Cout. d'Ypres, 9, 6; de Malines, 17, 3 et übi Christ.; placard du 6 octobre 1586; Cow. de

à Tournay, 25, 8.

Tome XX. 96

762 MÉMOIRE

Lorsque le temps de la mise à exécution était expiré sans que le testament fût
mis à exécution, l'héritier rentrait dans tous ses droits, et l'exécution lui apparte-
nait, sauf le droit réservé à l'autorité ecclésiastique d'exécuter les ordonnances
pieuses du défunt.

À la fin de sa gestion, l’exécuteur devait rendre compte (dans l’année de l'appro-
bation du testament , selon quelques coutumes), sous peine d'y être contraint 1.

Les exécuteurs pouvaient être cités en justice pour fait de leur administration,
par exemple aux fins d'exécution , aussi bien au lieu de leur domicile, qu’au lieu de
la maison mortuaire ?.

Suivant la coutume de Malines et la doctrine du président Éverard, l'héritier était
préféré à l'exécuteur testamentaire, à charge de donner bonne caution dans
l’année pour l’accomplissement de la volonté du défunt 5.

SECTION Y,

De la Révocation des testaments.

Celui qui a fait un testament peut le révoquer, en tout ou en partie, quand bon
lui semble, nonobstant toute promesse contraire ; mais il faut , suivant une interpré-
tation rendue le 47 novembre 1631 sur l'Édit perpétuel, et d’après les chartes géné-
rales du Hainaut, que, pour ce changement de volonté, on suive les mêmes formali-
tés que celles requises pour la confection du premier acte 4, conformément à l'axiome
du droit romain : eodem modo aliqua solvuntur quo colligata sunt.

La faculté de révoquer différait souvent pour les diverses sortes de testaments. Le
testament conjonctif, par exemple, était irrévocable lorsqu'il était fait en faveur des
enfants communs, dans les lieux où la coutume n’autorisait pas les avantages ou con-
trats postnuptiaux *, ou lorsqu'il y avait clause de ne le révoquer que conjointement.

1 Cout. d'Ypres, 9, 6; de Tournay, 25 , 8; à Liége (Sohet, 1,74, T); Chartes gén. du Hainaut,
82, 10.

? Du Laury, Arr., 161; arrêt du conseil de Malines du 46 septembre 1628 (Deghewiet, 2, 4,
7, art. 9).

5 Cout. de Malines, 17, 3; Éverard, Cons., 2, 18,5.

4 Anselmo ad Éd. perp. , art. 11,$ 65; Chartes gén., 32, 19.

5 Voyez le titre Contrat de mariage. On y verra qu'à Namur (Cout., 66) le testament ne pou-
vait pas être révoqué par le survivant, maïs bien à Anvers (41, 49). Dans le Brabant, le survivant
pouvait révoquer ce testament nonobstant toute clause contraire (Stockmans, Decis., 48).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 763

Lorsque les conjoints avaient disposé confusément des biens l'un de l'autre,
comme d'un seul patrimoine, un seul pouvait révoquer la disposition pour ce qui le
concernait tant que l’autre testateur était en vie; mais le décès de l’un rendait l'acte
irrévocable pour le survivant, même à l'égard de ses biens propres. Ceux en faveur
de qui la disposition des biens du survivant était faite, n'acquéraient pas encore
par ce premier décès un droit incommutable sur les biens du survivant; celui-ci en
redevenait maître lorsque les légataires ou les héritiers mouraient avant lui.

Quand les testateurs disposent séparément de leurs biens, sans mélange, sans
confusion, il y a en réalité deux testaments distincts, et chacun peut changer
de volonté, soit que l’autre testateur vive encore, soit qu'il n'existe plus, soit qu'il
ait consenti au changement ou non, et même nonobstant toute renonciation con-
_traire!.

On ne connaissait pas les clauses dérogatoires si usitées en France ?.

On fait également remarquer comme cause de nullité la suggestion et la capta-
tion, lorsque le dol et les menées artificieuses accompagnait le fait, ce que Sohet
appelle institution captatoire et les auteurs latins suggestio vel importuna sollicitatio®.

Suivant les chartes générales du Hainaut et la coutume de Liège, le mariage et
les secondes noces entrainaient révocation des testaments faits antérieurement à
ces actes #.

A Liége, le testament était également irrité lorsque l'on quittait la principauté.
Mais on regardait comme irrévocable celui dans lequel les conjoints donnaient des

… parts égales aux enfants avec promesse de ne jamais contrevenir à cette clause 5.
L'approbation qu'un héritier donne à un testament imparfait (par exemple dans
> Jequel des enfants naturels sont institués héritiers, et le frère du testateur omis),
…. est valable, de manière que celui qui a payé un legs en vertu de cet acte, ne peut
- plusle répéter; que celui qui a fourni les aliments pendant trois ans, doit continuer
… à les fournir, et que celui qui l'exécute en un article, doit l'exécuter dans l’autre 6.
Le placard du 15 septembre 1679 défend aux conseillers, greffiers et secrétaires
. d'être exécuteurs testamentaires 7.

Nous avons traité plus haut des causes générales de nullité des testaments.

. 1 Voyez sur cette distinction Stockmans, Decis., 18; Deghewiet, 2, 4, 6. L'usage semble avoir
… abrogé ce que le droit liégeois avait de contraire à cette doctrine (Sohet, 3, 29,5; 3, 25; 3, 30).

… 2 Sohet,5, 30, 2.

» 3 Coloma, 1, 74; Sohet, 5, 25, 81; Wynants, Decis., 158.

» + Chartes gén., 32, 27; Sohet, 3, 3, 36; 1, 69, 1; 3, 29, 7.

5 Sohet, 3,29, 7; 5, 1,48.

_ 6 Stockmans, Decis., 21.

7 Place. van Vlaend., WI, 96.

76% MÉMOIRE

CHAPITRE IX.

Des Dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testatewr,
ou des enfants de ses frères et sœurs.

»-

La quotité disponible pouvait être donnée par les père et mère, en tout ou en
partie, à un ou plusieurs de leurs enfants avec préférence d'âge ou de sexe, par
actes entre vifs ou testamentaires, avec charge de rendre ces biens aux enfants nés
ou à naître au deuxième degré desdits donataires. Le défunt pouvait également
donner les biens disponibles à un ou plusieurs de ses frères et sœurs, avec charge
de les rendre aux enfants nés et à naître au deuxième degré desdits frères et sœurs
donataires ou testataires. Les enfants du premier appelé étaient censés compris
dans la condition du fidéicommis. Le grevé ne pouvait aucunement aliéner les biens
compris dans la substitution, sauf dans le Hainaut.

CHAPITRE X.

Des Partages faits par père, mère ou autrès ascendants entre leurs descendants ;
des Donations en faveur des enfants; Avis des père et mère.

Dans le Hainaut, les père et mère ou l’un d'eux veuf, pouvaient, par un acte dit
advis de père et mère, en s'adjoignant pour conseils deux parents, partager même
irrévocablement et inégalement entre enfants et descendants d'eux au premier
degré, les biens immeubles, y compris les fiefs, ainsi que les rentes héritières et
immobilières qu'il possédait. Lorsque l'avis était expressément déclaré irrévocable,
les ascendants ne pouvaient plus aliéner les biens compris dans l’acte de partage,
sous peine de faux et de larcin. L'avis, d'abord révocable , acquérait de plein droit

‘ Voyez les chapitres Légitime, Fidéicommis (transcription) et OEuvres de loi.

SUR L'ANCIEN 'DROIP BELGIQUE. 765

l'irrévocabilité par la mort de l'un des conjoints. Le conjoint débile d'esprit ou mi-
neur, pouvait même faire ce partage avec l'autorisation du bailli et le consente-
ment ordinaire des parents et amis. À la dissolution de la communauté conju-
gale, le partage effectif des biens avait seulement lieu ; jusque-là cet acte ne
conférait aucun droit à l'enfant, et ne faisait pas perdre au conjoint survivant son
douaire coutumier. L'enfant non compris dans l'avis avait toujours la part que
lui réservait la coutume; son omission n'annulait pas l'acte !. Quoique ces actes
réalisassent de plein droit, des auteurs, les regardant comme une pure libéralité,
un acquêt équivalent à une acquisition, prétendent que les droits seigneuriaux
doivent être acquittés. Il faut considérer cet: acte comme un règlement de succes-
sion des biens des ayisants à leurs enfants ou petits-enfants, afin de conserver
l'union entre eux et d'empêcher les troubles dans leurs familles.

Il existait, dans le Hainaut , une autre espèce de donation que le père ou la mère
pouvaient faire à leurs enfants : l'avancement d’hoirie à leur fils ou à leur fille
aînée en qualüé de leur droit et aisné hoir. C'était une anticipation d'hérédité im-
propre pour laquelle on ne devait pas de droits au seigneur ?. A Binche 5, l'un des
conjoints, veuf ou remarié, pouvait faire donation ou partage (faire mortification,
se faire mort, sont les termes de la coutume) au profit de ses premiers enfants, de
telle portion de biens que bon lui semblait; l'enfant n'obtenait ces biens qu'à la
mort ou mortificalion du parent donataire.

Les coutumes de Flandre permettaient également aux conjoints ou au veuf de
partager, en tout ou en partie, leurs biens’entre les descendants, sur l'avis des
parents et alliés. Celle d’Audenarde, qui encore ici résume le mieux la matière, dis-

e que, durant l'union, les époux peuvent partager entre leurs enfants tous leurs
5 et cela le plus également possible, sauf toujours le préciput de l'aîné vassal #,
en présence de deux échevins et de l'avis des parents les plus proches. Cet acte était
révocable et ne sortait ses effets qu’à la mort des partageants. La justice et les pa-
rents pouvaient en changer les dispositions lorsque des enfants survenaient soit
durant le mariage dans lequel il avait été passé, soit dans le mariage subséquent du
conjoint survivant 5. Les enfants partagés devaient se garantir et s'indemniser réci-

4 Chartes du Hainaut, chap. XXXI; Cout. de Lessines, chap. VI. Cependant la cour de Bruxelles
a jugé, le 28 juillet 1823, que la représentation admise par les chartes générales, en faveur de la
» génération des enfants partagés, pouvait être exclue par cet avis, en tout ou en partie.

8 Chartes gén., chap. XCHI, 4 et 2. Cette libéralité ne devait pas être rapportée, puisque la
collation n'existait pas dans cette province.

3 Cout. de Binche, art. 85.

4 Sans pouvoir faire enfant chéri (Cout. d'Alost, 20, 38).

5 À Alost, la survenance d'enfants est même une véritable cause d'annulation.

766 MÉMOIRE

proquement en cas d'éviction, et ils étaient tous tenus des dettes faites jusqu'à l’ou-
verture de la succession, sans réserve formelle. Le douaire coutumier ne pouvait
s’exercer sur les biens partagés !.

Cette disposition propre à favoriser union entre les enfants et à leur éviter des
procès de succession, n'était pas inconnue à Liége et dans le Brabant ?. Dans ce pre-
mier pays, le partage des biens de la succession entre les enfants, soit qu'il eût
lieu par testament ou par une autre disposition, produisait l'effet de l'institution
d'héritier.

Nous parlerons au titre Contrat de mariage 5 de la clause d'afférissement
qu'on insérait parfois dans les contrats de mariage, et par laquelle les conjoints
accordaient des parts égales à leurs enfants, sans avoir égard ni au sexe ni à
l’âge.

À Bouillon aussi, les père et mère pouvaient partager leurs biens entre leurs
enfants, pourvu que la mieux-vaille de l’avancé n’excédât le quart de la portion de
celui qui avait la moindre part #.

La coutume de Luxembourg permet également le partage inégal entre les enfants
(des avantages de l’un au détriment de l’autre), pourvu que la légitime de droit com-
pétant à chacun ne soit pas entamée, que le droit de primogéniture soit respecté
et que la fille noble se contente de la dot qu’on lui assigne.

En général, on pouvait donner à un enfant la portion disponible, et l'exhéréder
pour le reste, ou disposer pour le reste en faveur d'étrangers.

Suivant le droit coutumier de Flandre, de Brabant et de Wodecque, on ne pou-
vait faire des enfants de prédilection, ni par donation, ni par partage de succession.
Cette maxime signifiait qu'à Gand, à Assenede, à Eecloo , à Poperinghe, à Renaix,
au pays de Waes, on ne pouvait avantager un enfant, un héritier, au détriment de
l'autre; que l'héritier ne peut à la fois conserver ce qu’on lui a donné par testament
ou acte entre vifs, et concourir encore au partage de la succession; que les héri-
tiers de la ligne directe descendante (et même ceux de la ligne collatérale, à Aude-
narde) ne peuvent être à la fois donataires et légataires; qu’on ne peut être à la fois
héritier et donataire en ligne directe, dans toutes les provinces où la collation est

1 Cout. d'Audenarde, chap. XXV. Voyez d'autres coutumes dans Deronghe, v° Parracz.

2 De Méan, Obs., 80, 1; le même, Defin., 50, 6; Christin., vol. I, Decis., 362, 4, et'vol. IV,
Decis., 7, 6; Goudelin, Jus, nov., lib. I, cap. IV, n° 12; Wamès, cent. 2, consil., 41, n°° 4, 2 et
19. « Le testament fait par deux conjoints en faveur de leurs enfants communs, ne se peut révo-
quer par le survivant, et doit sortir ses effets » (Cout. de Liége, 10, 4 et 2).

5 Chap. HI.

4 Cout. de Bouillon, 15 , 1.

5 Cout. de Luxembourg, 10, 3 et 4.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 767

admise; qu'à Audenarde, on ne peut même pas être héritier et donataire en ligne
collatérale; et, par suite, que, dans les donations entre vifs, dans les testaments
(à Bruxelles, à Luxembourg, à Liége) et dans les donations entre vifs et de main-
chaude (en Flandre), on doit laisser sauve la légitime des enfants, qui est du tiers
des biens, lorsque les enfants sont quatre ou moins, et de la moitié, lorsqu'ils sont
cinq ou plus; que la réserve coutumière qu'il faut respecter en Flandre par testa-
ment, est des deux tiers; que les enfants peuvent renoncer à la succession des au-

teurs de leurs jours, lorsque cette libéralité n'excède pas cette légitime ou cette
réserve.

CHAPITRE XI.

Des Donations faites par contrat de mariage aux époux et aux enfants à naître
du mariage. — Institutions contractuelles.

Suivant le Code Napoléon, chacun peut, par contrat de mariage, disposer au
. profit des futurs époux des biens présents ou à venir, qu’il laissera au jour de son
- décès, et cette donation est irrévocable!, subordonnée aux règles générales sur la
_ quotité disponible, valable même en cas de défaut d'acceptation, mais caduque si
. le mariage ne s'ensuit pas ?, Cet acte juridique n’est autre chose que ce que l'ancien
… droit nomme convenance de succéder ou institution contractuelle, c'est-à-dire une
… sorte d'institution d'héritier contenant à la fois les avantages de la donation entre
vifs et de la donation à cause de mort, sans revêtir la nature exclusive de l'une ou
- de l'autre 5. Elle se composera de quatre éléments : l'institution d’héritier, l'irré-
- vocabilité de l'acte, sa rédaction par écrit, et l'institution par contrat de mariage.
- L'acte a sa source dans le droit germanico-franc. Les trois premiers éléments, en
… effet, se retrouvent dans la loi salique et dans la loi ripuaire #; la féodalité 5 a
4 introduit l'institution d’héritier dans le contrat de mariage; et les romanistes, lors

“ ! La donation de tous biens, présents et à venir, n'est permise que par contrat de mariage.
» Voyez liv. I, tit. XI, chap. V.

- 2 Code Napoléon, art. 1082, 1083, 1087, 1088 et 1090.

5 Du Laury, Arr., 407; Coloma, 1, p. 127.

4 Voyez surtout le tit. XLVIII de la Loi ripuaire (Lindenbrog, Codex Leg. antiq., p. 459).

5 Par violation du capitulaire de Charlemagne (Const. 2 quae sit longa consuetud.).

768 MÉMOIRE

de la rédaction et de la réformation des coutumes, ont réduit l'institution contrac-
tuelle à ne pouvoir être faite que dans cette espèce de contrat. L’axiome : l'institu-
tion d’héritier n’a pas lieu, permettait done les institutions d’héritier par contrat
de mariage, et ce d’une manière indéfinie 1?

L'institution d’héritier au profit d'un enfant à naître était valable, si l'enfant
naissait ou était conçu après le décès du testateur ?.

On connaissait également les pactes successoires, supprimés en principe par le
Code Napoléon 5.

A l'institution contractuelle, véritable renonciation de la famille à son droit de
copropriété (le condominium), ressemblait beaucoup la promesse de parts égales
que les père et mère pouvaient faire à un enfant par le contrat de mariage.

Nous parlerons plus bas de la portion qui ne peut être dépassée dans les dona-
tions des biens présents ou à venir à faire aux époux #.

De Méan enseigne que, lorsque, par contrat de mariage ou par un autre acte, on
appelle simplement les enfants, ou qu'on substitue les enfants nés ou à naître du
mariage, cette disposition ne doit s'entendre que des enfants du premier lit 5. Ce
point ne peut souffrir de doute.

La plupart des coutumes règlent ce qui concerne la mutabilité ou limmutabilité
des contrats de mariage; lorsque les statuts sont muets sur ce point important , la
jurisprudence accorde aux conjoints le droit de contrevenir au contrat, sauf le cas,
disent quelques auteurs, où il est question de biens dotaux.

CHAPITRE XII.

Des Dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant
le mariage.

Par le fait du mariage, il s'établissait, dans nos provinces, soit une communauté
universelle des biens, soit une communauté des meubles et des acquêts immeubles,

1 Arr. de Bruxelles, 16 mars 1814.

2 Arr. de Bruxelles, 27 novembre 1819.

5 Goudelin (Jus. nov., cap. V) parle des contrats relatifs à des successions futures.
# Voyez le titre Contrat de mariage, chap. I“, et le chapitre de la Légitime.

5 Sohet, 2, 10, 12.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 769

auxquelles communautés les conjoints avaient la liberté de déroger par des con-
trats postnuptiaux, suivant beaucoup de coutumes. Les statuts variaient à l'infini
‘en cette matière !.

En général, les époux jouissaient d’une liberté illimitée, pour faire, par le con-
trat de mariage, des conventions ou des libéralités, pourvu cependant que celles-ci
ne fussent pas contraires aux bonnes mœurs, à l'ordre public et à des dispositions
expresses d'édits et de statuts. On pouvait renverser tout le système des droits suc-
cessifs; les coutumes de Bruxelles, de Louvain, de Luxembourg, de Courtrai et de
Tournay le disent en termes exprès. L'Édit perpétuel de 4641 et beaucoup de cou-
‘tumes homologuées après ce placard, mirent des restrictions aux dispositions de
l'espèce : le survivant des époux qui avait des enfants, ne pouvait plus donner à
son nouvel époux qu'une part d'enfant, comme en droit romain ?; il était interdit de
stipuler de douaire supérieur à celui des coutumes; mais le douaire conventionnel
plus élevé sortait ses effets au cas où les conjoints ne laissaient pas d'enfants.
Cependant, ni l'Édit perpétuel ni la loi romaine sur les secondes noces ne défen-
daient d'avantager les enfants du second lit !. Dans les provinces qui admettaient la
dévolution coutumière de tous biens immeubles en faveur des enfants du premier
lit, les conjoints pouvaient y déroger par contrat postnuptial ou anténuptial ?.

L'époux survivant possédait les meubles en entier et pouvait donc en disposer
en faveur d'un second conjoint; seulement dans le Hainaut , à Nivelles et à Tour-
pay, il y avait obligation pour lui de faire parçon ou formorture à ses enfants ?, et
à Liége, de leur donner la tierce part coutumière, à titre d'aliments. Cependant les
effets de la dévolution coutumière devaient être respectés par le survivant usufrui-
tier. À

En général, les coutumes défendaient aux gens mariés de s'avantager récipro-
quement. Une première infraction à cette règle et à l'immutabilité du contrat de ma-
riage a été faite par l'acte dit ravestissement ou don mutuel de meubles, qui parfois
comprenait aussi des immeubles 5, L'avis des père et mère et la donation pour
causes pieuses formaient d’autres exceptions 5.

Même en Flandre, la défense de tout avantage durant l'union n'était pas sans
restrictions 5.

+ Selon beaucoup de coutumes du Brabant, selon celles de Malines, de Tournay
. et de Flandre, le survivant avait l'option de s’en tenir soit au contrat de mariage,
soit au statut coutumier, soit même au testament du conjoint prédécédé.

{ Voyez Contrat de Mariage, lv. HE, tit. V, chap. 1°", 2,4 et 5.
2 Voyez liv. HE, tit. 1, chap. HE, sect. HE, $ 3, art. 2.
5 Voyez liv. HE, tit. V, chap. I®.
Tome XX. 97

770 MÉMOIRE

Les restrictions édictales et coutumières apportées à la liberté de s’avantager par
contrat de mariage ou durant l'union, cessaient lorsqu'il n'existait pas de postérité1.

Wynants soutient que toute donation faite en faveur du mariage (tout douaire
conventionnel) est révoquée par survenance d'enfant, pour cause d’inofficiosité et
pour cause d’ingratitude du donataire. Quant aux donations faites par des tiers, il
n'y avait pas de doute, même en France, que l’ingratitude (l’adultère était une de
ces causes) n’anéantit la libéralité , mais les auteurs n'étaient pas tout à fait d’ac-
cord lorsqu'il s'agissait d'avantages faits par l’un des époux à l'autre ?.

Le douaire préfix ne pouvait excéder la moitié du revenu des immeubles du dé-
funt, On avait la querelle d’inofficiosité pour les libéralités de jouissance ou de pro-
priété faites par contrat de mariage ?.

Les donations entre vifs étaient assez généralement permises aux gens mariés.
L'art. 1097 du Code Napoléon ne peut ôter à une donation de l'espèce que se sont
faite les époux pendant un mariage antérieur, le caractère d’irrévocabilité que lui
avait imprimé la convention 5.

TITRE XI.

DES CONTRATS OU ENGAGEMENTS À,

CHAPITRE EF.

Dispositions préliminaires.

Aucun titre du Code Napoléon n’est aussi faiblement traité par nos auteurs
dogmatiques et dans nos coutumes, que celui que nous entamons en ce moment;
c’est que les jurisconsultes philosophes, les théoriciens manquaïent aux Pays-Bas,

1 Voyez liv. IE, tit. V, chap. I®'.

2 Voyez liv. IL, tit. V, chap. V.

5 La jurisprudence constante.

M. Klimrath (Études, 1, 47) prouve que le mot obligation est un terme trop général. Voir sur
ce titre Sohet, 5, 1, 134; 2, 78, 11; Deghewiet, 4, 1, 2; du Moulin, Domat , Boiseau et Danty,
Brodeau et Chenu, Charondas le Prestere, Louet, Poquet-Delivonnière, Bornier, d'Aguesseau,
Pothier; Dictionnaire des contrats et obligations, par Bousquet (Paris, 1841); Traité des obligations
et des contrats, par M. Valette (Paris, 1843).

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RS dé de

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 7741

que les statuts municipaux et provinciaux étaient des lois faites pour la pratique,
pour l'usage journalier, et que le droit romain et, en quelques points, l'Édit per-
pétuel de 1611! avaient parfaitement comblé les lacunes que présentait à cet égard
la législation nationale. Et, en effet, c'est dans la doctrine des contrats qu'on ren-
contre le plus de traces du droit romain, parce que, lors de la rédaction ou du
décrètement des coutumes, les relations commerciales et industrielles n'étaient
pas encore étendues , et que la nature de ces affaires portait naturellement vers des
principes analogues, vers une législation toute faite. Le guide du législateur de 1804,
le droit romain , devrait donc également nous éclairer dans le présent exposé, si
les limites de notre travail ne nous forçaient déjà de nous restreindre; parfois ce-
pendant, l'ensemble du sujet exige que nous développions les dérogations que l’an-
cien droit a faites aux lois romaines. La jurisprudence ancienne et moderne et
les écrits de nos jurisconsultes seront donc nos sources principales.

On connaissait les contrats bilatéraux, unilatéraux, consensuels, verbaux, de
bienfaisance , à titre onéreux, commutatifs et aléatoires; mais beaucoup d’autres
contrats, avec la distinction indiquée par le droit romain, avaient disparu de la
pratique ?.

CHAPITRE Il.

Des Conditions essentielles pour la validité des conventions.

Dans le droit romain, le droit coutumier et le droit moderne on rencontre quatre
de ces conditions, savoir :

1° Le consentement de la partie qui s’oblige ;

2 Sa capacité de contracter;

3° Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

4° Une cause licite dans l'engagement.

1 La Cout. de Limbourg (tit. IL, art. 4°") dit expressément que, quant aux contrats, il faut suivre
l'Édit perpétuel et le droit romain.
2 Voyez infra le présent titre, chap. IV, sect. VII.

7172 MÉMOIRE

SECTION I.

Du Consentement.

Les contrats sont, en général, parfaits par le seul consentement des parties;
l'écriture et les témoins ne servent que pour la preuve. Cependant, lorsqu'il s’agis-
sait de contrats pour l'aliénation d'immeubles ou pour certaines actions , il im-
portait de rédiger l'acte par écrit et de se procurer ensuite les œuvres de loi et
ce pour avoir titre et action réelle.

L'erreur, la violence, le dol et parfois l'ivresse et l'ignorance excluent la volonté
libre des contractants.

Pour que le contrat soit vicié, il faut qu'il y ait erreur ! sur la chose, c'est-à-dire
sur la substance et non sur les qualités accidentelles , les accessoires de la chose.
L'erreur sur la personne annule la contrat, lorsque la considération, et quelque-
fois la qualité de la personne, en est le cause principale.

L'erreur de droit donnait lieu à la rescision de l'engagement, lorsqu'elle était
la cause principale, le seul fondement de la convention, le motif déterminant du
consentant. Le juge admettait facilement ce vice lorsqu'il y avait en cause des
femmes, des villageois ou des personnes peu lettrées ?.

Les mêmes règles doivent s’observer à l'égard de l'erreur de fait.

L'erreur commune sur la capacité d’un témoin instrumentaire validait l'acte 5.

On ne distinguait pas entre l'erreur de droit (juris abstrusioris) et l'erreur de
fait pour assurer à l'époux qui était de bonne foi, quand il s'agissait de mariage
putatif, les effets civils de l'union conjugale et aux enfants le bénéfice de la légi-
timité #

On doute encore aujourd'hui s’il faut admettre la distinction des lois romaines
entre l'erreur de droit et celle de fait, et la sous-distinction entre l'ignorance de
droit, dans le cas de perte consommée, et l'ignorance de droit quand on n'est pas
encore totalement dessaisi de la chose 5.

1 Sohet, 3,38; 3, 1, 17 et 221; 5, 4, 35; 5, 15, 141; 5, 24, 55 et 104; 3, 51, 10; 5, 52,8;
3,35, 38; 1, 38, n° 2,13 et 15; Deghewiet, 2, 4, 6, 12; 1,2, 16, 15.

2 Sohet (1. L.) en donne des exemples. Voyez aussi le tit. IV (Rente).

5 Arr. de Bruxelles, 30 mai et 26 décembre 1851.

4 Voyez supra liv. I, chapitre Mariage.

5 Arrêt de Bruxelles, 12 novembre 1822.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 775

Quant aux erreurs de calcul !, on pouvait en revenir pendant un certain laps de
temps ?; à moins qu'une transaction ne fût intervenue, ou qu'un jugement n'eût
levé tout doute, Cependant, l'erreur commise par le juge pouvait être rectifiée avant
l'exécution de la sentence, sans qu'il fût nécessaire d’interjeter appel à cette fin.
Pour les actes publics, on permettait même aux notaires d'ajouter, après coup, la
date hors de la présence des parties ou des témoins 5.

La violence ou la crainte est une cause de nullité lorsque les menaces qui y ont
donné lieu sont de nature à épouvanter un individu ferme et constant, eu égard
à son âge, à son sexe et à sa condition. Celui qui se dit avoir été forcé de contrac-
ter, doit protester et réclamer dès que la crainte vient à cesser, et il faut que la
protestation soit signifiée à la partie intéressée; s'il approuve l'acte, soit expressé-
ment, soit tacitement, il n’est plus permis d’en revenir 4.

D'après les anciens principes, comme d’après le Code Napoléon, il faut, pour
annuler une convention du chef de dol, que les manœuvres (les surprises, les
fraudes, les artifices) pratiquées soient telles qu'il paraisse évident que sans elles le
contrat n'aurait pas eu lieu. Les actes doivent, du reste, être appréciés d’après les
lois, les faits et les circonstances qui existaient à l'époque où ils ont été passés 5.
Suivant quelques coutumes, on pouvait opposer aux tiers acquéreurs de bonne foi
le dol ou les vices de leur auteur.

L'ivresse peut aussi, en certains cas , faire cesser le consentement. C’est ainsi
que les mariages contractés dans cet état avaient besoin d'être ratifiés quand le
bon sens était revenu 6. Voet dit aussi que les personnes ivres ne peuvent pas faire
testament 7. Suivant la coutume générale de Flandre $, les obligations contractées
au cabaret entre les pots et les verres pouvaient être résiliées jusqu’au midi du len-
demain ou dans les vingt-quatre heures, et ce, dit Burgundus, ut candida et inno-
cens ebrietas fraudibus eximatur. La coutume de la ville de Bruges exige que ces
contrats bachiques, pour être valides, soient ratifiés le lendemain; en certains cas
cependant ils étaient valables sans l'accomplissement de cette formalité, sous l’em-
pire des coutumes de Bruges, de Poperinghe et du Franc de Bruges °.

1 Sohet, 5,41, 42; 4, 12, chap. XVIIE, 5.

2 Voyez le titre de la Prescription, chapitre Gens de mainmorte et chapitre final.

5 Sohet, 3, 4,171 et 172. Voyez ci-après chap. III, sect. II.

# Coloma, I, 216 et 217; Sohet, 3, 58.

5 Arr. de Bruxelles, 9 mars 1832.

6 Christin., Decis., 124,

7 Voet ad D. L. 28 , tit. Ie", n° 351.

8 Cout. de Gand, d'Audenarde, du Franc, de Courtrai, d'Alost, d'Ostende, de Waes, d'Assenede ;
de Termonde , d'Eecloo , de Furnes , de Nieuport, de Poperinghe et de Roulers.

9 Plusieurs coutumes de France permettaient aussi de se dédire dans les 24 heures de tous con-

774 MÉMOIRE

On dérogeait au droit romain * en ce qu'il ne permettait de stipuler ou de con-
tracter que pour soi ou pour les siens. Les notaires avaient qualité de mandataires
légaux, et même d’autres personnes pouvaient valablement stipuler pour un tiers et
accepter pour lui, lorsqu'elles ÿ avaient intérêt et pourvu qu'elles le fissent expres-
sément et quele tiers manifestât, par un acte quelconque, l'intention de profiter de
la stipulation ?.

La promesse faite pour autrui se réduit à la théorie du porte-fort. La simple
promesse du fait d'autrui était regardée comme la traduction de la clause romaine :
se curaturum, se effecturum ut alter det vel faciat. Le droit romain obligeait celui
qui s'était porté fort d’une dation à donner lui-même lorsque le tiers s’y refusait.
Au contraire, on ne devait que des dommages-intérêts dans le cas de l’inexécution
d'un fait promis 5.

La stipulation faite par un copropriétaire ou un sociétaire au sujet de la chose
possédée en commun, profite aux autres ayants droit.

Nous rencontrons l'exemple d’une stipulation pure et franche pour autrui dans
la déclaration de command (élection d'ami), introduite par les coutumes. C’est la
faculté que se réservait l'acheteur de désigner dans un certain délai une personne
(le command) inconnue du vendeur et qui prenait le marché pour elle.

On peut stipuler ou promettre pour ses héritiers sans être soumis soi-même à
l'exécution du contrat, qui sera retardée jusqu’après le décès de son auteur 4.

Il est à observer finalement que la stipulation romaine avec ses formules et ses
cérémonies n'existait plus dans l’ancien droit : les effets, par exemple, des contrats
et des simples pactes étaient les mêmes.

trats faits au cabaret (conférence de Duparc-Poullain sur l'art. 295 de Ia Cout. de Bretagne, n° 2;
d'Argentrée, sur l'art. 266 de la même coutume.) Pour la lésion, les actions en nullité ou en resci-
sion, nous renvoyons au chap. V, sect. V.

4 Disposition reproduite par le Code Napoléon , art. 1419.

2? Arr. de Liége, 17 décembre 4823; Sohet, 3, 1, 20. Voyez le chapitre Donations entre vifs.

5 Justin., Cod., 26, Cod. de fidejuss., VU, 41 ; Instit., $ 3, de Inutil. stip. ; Essai sur les stipula-
tions pour autrui, par Besnard (Revue des Revues, 1844, p. 261); Deghewiet, 2, 6, 7, art. 6.

4 Cest la disposition de l’art. 1122 du Code Napoléon , empruntée au droit romain.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 775

SECTION II.

De la Capacité des parties contractantes.

On regardait comme incapable de contracter le mineur, la femme mariée !, l'in-
terdit, les banqueroutiers, les infâmes ? et généralement les individus morts civi-
lement, ainsi que les gens de mainmorte, sous certains rapports.

On ne connaissait plus dans nos provinces la distinction faite par le droit ro-
main entre les deux périodes de la minorité, l’état impubère (pupille) et la mino-
rité 5. En général l’âge débile à contracter est celui requis pour pouvoir donner
entre vifs et par testament #. La coutume de Bruxelles fait exception à cette règle

_ posée par les coutumes de Flandre; elle exige douze ans pour les filles et qua-
* torze pour les garçons. D’autres coutumes fixaient un âge différent ou renvoyaient
au droit romain 5.

C’est le placard du 4 octobre 1540 qui frappait d'incapacité les banqueroutiers ;
. le serment ou une lettre du prince ne pouvait même valider les actes faits par eux 6.
On réprouvait également les conventions faites entre l'avocat et son client, entre
. le médecin et le malade, entre le pupille et le tuteur, entre le curateur et l'interdit,
. entre les juges, les procureurs et les creukeniers, et les individus dont les biens
_ étaient vendus par leur ministère 7.

SECTION HI.

De l'Objet et de la Matière des engagements.

- On peut faire des engagements sur le simple usage (par exemple dans le louage),
. ou la simple possession (par exemple dans le dépôt).

1 Voyez les titres des Donations et du Contrat de mariage.

…. * Sohet, 3, 4, 12.

5 Arr, de Bruxelles, 41 avril 1810, 5 juin 1818 et 27 novembre 1823; Goudelin, Jus. nov., 1,
« 18; Coloma, I, 36. F

- 4 Voyez supra le titre relatif aux donations.

…._ 5 Pour plus de détails sur ce point, voyez liv. IL, tit. 11, chap. IE, 7.

6 Sohet, 5, 16; 3, 4, 6.

7 Voyez le titre de la Vente, chap. IV.

776 MÉMOIRE

La chose qui fait l’objet d’une convention doit être dans le commerce, possible
et n'avoir pas une cause illicite.

L'ordonnance politique de Gand du 20 juin 1656 déclare nuls les contrats aven-
tureux, et ceux faits en vue d'un mariage ou de la mort !.

Au nombre des choses futures qui pouvaient être l'objet ou la matière d’un con-
trat, le droit romain ? comprenait les blés en herbe et les autres fruits non encore
recueillis. Cette disposition rejetée par les lois françaises de tous les temps , paraît
avoir été admise dans notre ancien droit.

Contrairement aux prescriptions du droit romain, les successions futures pou-
vaient faire l’objet d’une obligation ?.

Les gens de mainmorte étant incapables d'acquérir des immeubles, on ne pou-
vait contracter envers eux des obligations relatives à des biens de l'espèce.

SECTION IV.

De la Cause.

L'obligation sans cause ou sur une cause fausse, c'est-à-dire l'erreur sur le motif
ou la fausseté du motif déterminant, anéantit le consentement et par suite le con-
trat. Damhoudere enseigne que la cause se présume quelquefois et que, dans cer-
taines villes, il n’est point nécessaire de l'exprimer 5.

Les causes des conventions, dit Sohet, doivent être légitimes, fondées en droit,
licites, non contraires ni à l’ordre public, ni au salut éternel, ni aux libertés ecclé-
siastiques , ni aux canons de l'église, ni aux intérêts des tiers “.

1 Voyez le titre de la Vente, chap. IT; Cass. de Belg., dans le Bull. de 1846, p. 359; Stock-
mans, Decis., 18; Wynants, Decis., 175.

2 Liv. VII et LXXVIE, $ ult. D, de Contract. nupt.

5 Damhoudere, Praæ. civ., chap. CLXXV, n° 10; Sohet, 3, 1, 250.

4 Sohet, 3, 1, 61 à 66. On exige la vérité de la cause, c'est-à-dire, que la convention soit faite
dans un cas licite, dit Humyn, Arr, 29.

Lt

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 777

CHAPITRE II.
De l'Effet des Engagements.

SECTION 1.

Dispositions générales.

Les conventions font les lois des parties. Celles contre lesquelles on s'inscrit en
faux doivent être exécutées provisoirement; il y a cependant doute pour les con-
trats faits sous seing privé!.

En général, les suites que l'usage (par exemple dans le contrat de louage), l'é-
quité et la bonne foi donnaient aux engagements, devaient être observées comme
tout ce qui était formellement exprimé par les conventions.

Le contrat qui stipulait un prix en argent devait, sous peine de nullité, conte-
nir la juste somme ?., De même, il fallait que les marchandises avec lesquelles on
achetait un objet , fussent évaluées au juste prix. Quelques coutumes répètent aussi
la disposition du droit romain, qui exige la déclaration de toutes les charges dont le
bien, objet du contrat, pouvait être grevé. Les interprètes font remarquer qu'on ne
tenait pas à la rigueur de cette règle, par le motif que, dans la vente, par exemple,
le vendeur peut toujours se désister de son marché, lorsque les charges ne sont pas

indiquées 5,
. Les coutumes de Furnes et de Nieuport défendaient les ventes pendant les saints
jours. Les placards des 1° juin 1587 et 20 septembre 1607 interdisaient aussi, pen-
- dant ces jours, tous passements de meubles ou d’héritage, et tout recours d'héritages;
_ on pouvait seulement en faire les criées 4. Le règlement-coutume de Stavelot du
… 50 mai 1716 interdisait aussi la réalisation des contrats pendant les jours prohibés
. par le droit 5.

1 Sohet, 3, 1, 201 et 240. Quant au style et à la manière de se servir en justice des contrats,
. voyez Sohet, 4, 12, chap. IX , n° 179.
—._ ? Cout. de Gand, 14, 4; d'Audenarde, 10, 17; d'Assenede, 8, 5; de Bouchaute, 11, 3; de Ma-
lines, 17,20.
- 5 Christin., ad Legg. Mechlin., 17, 6; 17, 20.
:# Sohet, 3; 1,154; 2, 78, 41; Deghewiet, 4, 1, 2.

5 Acta diebus festis nulla sunt. (L. 1, D. de feriis.)

Tous XX. ”

7178 MÉMOIRE

SECTION II.

De l’Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.

L'obligation de livrer la chose n’était pas parfaite par le seul consentement des
parties contractantes ; il fallait la tradition réelle, quant aux meubles, et les œuvres
de loi, quant aux immeubles. Il y avait donc des solennités judiciaires à l’accomplis-
sement ou à l'existence desquelles l’ancien droit avait subordonné l'efficacité civile
des conventions !.

Le créancier, avant de poursuivre en justice le débiteur, doit le sommer de rem-
plir ses engagements, et, à partir de cette mise en demeure, la chose est aux risques
de ce dernier. Les parties stipuleraient inutilement que le débiteur serait consti-
tué en demeure par la seule échéance du terme, sans qu’il fût nécessaire de som-
mation ou d'autre acte équivalent : le juge restait maître de l'exécution de pareïlles
clauses; il pouvait les exécuter ou les modérer, de même qu'il avait le droït de
modérer les peines stipulées par les parties, à cause de l’inexécution de quelque
convention.

En général, le créancier ne peut, de son autorité privée, s’emparer des biens
de son débiteur; il faut un décret du juge, sauf dans les contrats à terme pour les
droits incorporels ?.

Celui qui est chargé de veiller à la conservation de la chose, par exemple, le ven-
deur, le dépositaire, est tenu d’y apporter tous les soins d’un bon pére de famille.
Mais quel est le degré de vigilance que la loi a voulu exiger quand elle a pris pour
type la conduite d’un bon père de famille? Pour répondre à cette question, il faudrait
aborder la théorie des fautes qui partage les auteurs anciens et modernes. Avec Do-
neau, Cocceïus, Thomasius, Lebrun, Hasse, Warnkoenig, Ducaurroy, Troplong
et d'Hauthuille®, nous croyons que la division tripartite n'existe pas dans l'ancien et
le nouveau droit et nous n’y admettons que la faute lourde et la faute légère #.

L'obligation ad factum ne se résolvait pas en dommages-intérêts, en cas d’inexé-
cution de l'obligation, comme au Code Napoléon, il fallait d’abord faire ce à quoi
on était tenu, aussi longtemps que l'obligation pouvait s’accomplir 5,

1 Voyez plus bas le titre des OEuvres de loi,

2 Sohet, 4, 3, 4.

5 Voyez Revue des Revues de droit, 1828, p. 25.

4 Voyez l'opinion de Sohet, 5, 19; 5 et le tit. IV qui suit.

5 Sohet, 3, 32, 82; 3, 28, 19 et 16, Quant aux autres obligations de faire, on se tenait au droit
romain,

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 779

SECTION HI,

Des Dommages et intérêts résultant de l'inexécution des engagements.

Il n’y à que dans les cas fortuits ou de force majeure qu'on ne doit pas des dom-
mages-intérêts pour linexéeution des obligations ?,

I! ne faut qu'une action et pour le principal et pour les intérêts ; ceux-ci même
ne peuvent plus être demandés après l'extinction du principal ?.

Les intérêts des sommes doivent être calculés à partir du jour de la demande en
justice du principal , et ces intérêts peuvent être demandés officio judicis lors même
que les parties n'ont fait aucune convention qui les concerne 5,

Pour que le juge puisse adjuger des intérêts , il faut qu’ils soient demandés par
les parties #,

On pouvait même demander les intérêts d'une somme adjugée pour dommages
et intérêts 5,

Les intérêts moratoires étaient dus par le seul effet de la demeure judiciaire :
neque enim debentur propter petitionem sed propter moram. C'est le contraire qui
est admis par les art. 1153 et 4207 du Code Napoléon 6.

Dans le Hainaut, lorsque le créancier demandait un quart ou plus au-dessus de

la vraie dette, et qu'il était de bonne foï, le juge devait le condamner aux dom-

mages et intérêts, et à restituer au débiteur les frais du procès; lorsqu'il était de
mauvaise foi, il pouvait être condamné à l'emprisonnement.

Le Sohet, 5, 49, 11.

… ? Sohet, 5,5, 51; 3, 17, 9-11; 4, 12, chap. X, n° 32.
. 5 Coloma, I, 96.

4 Coloma, IE, 281, 5.

Eu Arrêt du conseil de Malines de mai 1743 (Coloma, 11, 302).

: 6 Pollet dans ses Arréts. Quant aux intérêts, voyez de plus grands développements au titre
Prét à intérét.

780 MÉMOIRE

SECTION IV.

De l’Interprétation des conventions 1.

Il y a toujours à présumer que les parties, en contractant, ont voulu se confor-
mer aux lois et coutumes; mais cette présomption ne suffit pas pour s’écarter de la
signification propre des mots que l'équité ou l'usage favorise, ni de la volonté
expresse du contracfant, pour se tenir à l'é étymologie ou à la solennité des mots ?

Dans les contrats en général, il faut plutôt envisager l'intention commune des
parties, quelquefois l'usage du pays et surtout la nature de l'acte. Dans les testa-
ments cependant, il faut avant tout considérer l'intention du testateur, sa qualité
et sa condition, interpréter favorablement cet acte, et le valider dans le doute 5.

Les actes entre vifs et les fidéicommis doivent être interprétés strictement.

C’est surtout dans les conventions nuptiales que les interprétations doivent se
rapprocher des coutumes. Lorsque, par exemple, on a stipulé l'usufruit pour le
survivant, on doit sous-entendre l’usufruit coutumier. Sous l'empire de quelques
coutumes, les clauses ambiguës et douteuses pouvaient même être interprétées par
les personnes qui étaient intervenues dans ces conventions.

Les clauses dites exécutoires, c'est-à-dire celles qui accompagnent la disposition
principale, par exemple, la constitution hypothécaire, devaient être entendues se-
lon la nature de l'acte principal.

Les clauses dites de style ne pouvaient préjudicier aux personnes illettrées, ni aux
femmes, ni aux artisans, ni aux villageois.

Dans les questions facti et voluntatis (par exemple, dans les donations), on ajou-
tait foi à l'écriture de celui qui expliquait sa volonté 5.

1 Sohet, 7r. prél., 20; ib., 8, 1; 5, 1, 58; 5,98, 8 et82; 5, 24, chap. Il, n° 30; Deghewiet,
2,5, 3,14; 2,5, 1:92, 5, 48, 17. Voyez le titre Contrat de mariage, initio.

2 Aequitas contractuum praevalet verbis generalibus , sive generalibus et captiosis verborum for-

mulis (Stockmans, Decis., 128, n° 6).

3 En règle générale cependant, tout contrat obscur et ambigu doit s'interpréter contre celui
qui a stipulé quelque chose.

4 Suivant les coutumes de Namur et du Hainaut. Voyez le titre Contrat de mariage, chap. I*.

5 Coloma, II, 928.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 781

SECTION v.

De l'Effet des Engagements à l'égard des tiers".

La règle que les conventions n’ont d'effet qu'entre les parties contractantes, souf-
fre surtout exception à l'égard des cautions et à l'égard des substitutions.

| On ne peut exciper du droit d'un tiers.

Les énonciations faites dans des actes publics peuvent servir de commencement
de preuve par écrit contre des tiers non intervenants; la preuve est plus forte lorsque
les actes sont vieux et qu'il y a possession et exécution ?.

Les clauses favorables à des tiers, insérées dans des donations, sont valides et
produisent action; mais elles sont susceptibles d’être révoquées avant l'événement
de la condition 5.

Les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de
leurs droits (action paulienne), peu importe à quel titre la fraude soit commise,
pourvu que, quant aux actes à titre gratuit, le préjudice causé (eventus damni) ait
été accompagné de l'intention frauduleuse du débiteur #, et que, quant aux actes à
titre onéreux, il y ait fraude ex utrâque parte #.

… Suivant le placard du 4 juin 1759, il faut restituer les payements faits à des
créanciers pendant le temps que le débiteur a présenté requête à l'effet d'obtenir
lettres d’induction, d'atermoiement ou de cession.

CHAPITRE IV.

Des diverses Espèces d'Engagements et d’Actes; des diverses Clauses opposées
aux contrats. — Formes des conventions.

On distingue :
1° Les conventions verbales;
2 Les conventions ou actes publics;

—. 4 Sohet, 3, 1, 24-28 et 205-207; 5, 40; 5, 16, 5 ; 4, 12, chap. VIII, 128
, * Voyez infra, chap. VI, sect. [, art. 3.

5 Stockmans, Decis., 48, 3, 12 et 13; 43.

4 L.1-6,$ 8 et 12, L. 10 Æ. (actio Paul.) ; L. 79. D. de Reg. juris

782 MÉMOIRE

3° Les conventions ou actes sous seing privé;

4 Les conventions faites sous la foi du serment;

5° Les conventions solidaires;

6° Les conventions avec clause pénale ou comminatoire;

7° Les conventions ou clauses résolutoires ;

8° Plusieurs autres contrats et clauses. Pr

Nous traiterons au titre de la Vente de plusieurs clauses spéciales à ce contrat
consensuel 1.

Il est à remarquer que la forme des contrats, par exemple, la forme des testa-
ments, doit être réglée par la loi en vigueur à l'époque où les contrats ont été
faits. Nous verrons plus loin qu'il en était ainsi des moyens de preuve à admettre.

SECTION I.

Des Conventions verbales ou promesses ?.

La variété de nos anciennes coutumes, dont plusieurs fort barbares, et le droit
édictal très-restreint, font déjà comprendre comment, pendant la période autri-
chienne, les contrats verbaux et, par conséquent, la preuve testimoniale des actes
étaient encore si fréquents.

En général, il n’était pas de la substance des contrats d’être rédigés par écrit;
mais, en tous cas, l'objet dont on disposait ne pouvait excéder la valeur de 300 fl.
d'Artois, conformément à l'art. 49 de l'Édit perpétuel de 1611 5, à moins que les
coutumes homologuées ne permissent de stipuler sur des sommes au-dessus de ce
chiffre. On pouvait, au besoin, prouver par témoins, ou faire reconnaitre des con-
trats; dans le Hainaut, on avait même à cette fin une espèce d'action nommée
plainte de record #.

1 Voyez la sect. VIII du présent chapitre pour les conditions et les clauses en général.

2 Coloma, I, 284 s.

5 Cet article 19 exige la signature des parties pour toutes choses exeélies 300 livres, lorsque
les contrats ne sont pas reçus par une personne publique. Ainsi un acte dont l'objet est d’une va-
leur supérieure à 300 florins, non revêtu de la signature dés vendeurs, quoique revêtu dé la marque
du vendeur en forme de croix, ainsi que de la signature de deux témoins, est nul (Arr. de Liége,
23 décembre 1841).

4 Voyez plus loin sect. III,

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 783

Nous avons vu que, d’après la plupart des coutumes de Flandre, les testaments
ne devaient pas être écrits. À Namur, dans le Hainaut et à Liége, on ne devait pas
nécessairement rédiger acte des œuvres de loi!, Les fiançailles ou promesses de
mariage formaient un véritable contrat. Promesse de vente valait vente. La coutume
de Liége dit positivement que le prometteur peut toujours être condamné, même
sous peine de son honneur, à accomplir la promesse, quoique le contrat de mariage
n'ait pas été approuvé ?,

Nos auteurs et nos coutumes passent sous silence les obligations naturelles pro-
duites , par exemple, par les pactes nus, et celles des mineurs et des femmes sous
puissance de mari.

SECTION II,

Des Actes authentiques 5.

L'acte authentique le plus connu était celui reçu par le notaire avec les solen-
nités requises. On regardait les fonctions de notaire comme une émanation du
pouvoir judiciaire : c’'étaient des officiers publics qui avaient la juridiction volon-
taire. Les Romains avaient bien leurs notarü, scribae, cursores, logographii, tabel-
liones ou tabellarü et leurs actuarü; mais il paraît que Charlemagne, le premier,
les investit du pouvoir d'imprimer à leurs actes un caractère d'autorité publique #,
Avant l'édit de Charles-Quint du 4 octobre 4540, cet office était réglé par l'ordon-
nance organique de Louis IX. Dès leur érection, nos conseils provinciaux admirent
des notaires parmi leurs membres. Suivant ledit placard, les notaires ne pou-
vaient recevoir ou passer aucun acte de personnes à eux inconnues, à moins que
les témoins, qui devaient également être connus et jouir d’une réputation de
probité sévère, n'affirmassent les connaître. L'acte devait indiquer le domicile ou
la demeure des parties, et registre-protocole devait en être tenu.

. 4 Coloma, I, 290,

2 Cout. de Liége, 2, 2. Aussi la promesse de succéder à tous les biens du prometteur était va-
lable, suivant cette coutume, et ne pouvait être révoquée. (Cout., 2, 4.)

5 Sohet, 1, 53 et 52; 5, 1, 465; 3, 51; 4, 44, chap. VIII, n° 164; 4, 12, chap. IX, n° 189;
Deghewiet, 2, 4, 26; 2, 5, 25. Pour ne pas trop scinder la matière, nous réunissons dans cette
section tout ce qui regarde les actes authentiques et le mode de les prouver. Voyez cependant ci-
après chap. VI, sect. I, art. 1%,

4 Il les nommait judices chartularii. Voyez le Capitul. de 805.

784 MÉMOIRE

Le placard du 10 décembre 1728, qui a établi le tabellionage , n’a pu se main-
tenir que dans quelques-unes de nos provinces. En Flandre, par exemple, cet édit
resta sans exécution ; les notaires, les cours féodales, les magistrats des villes et:
les gens de loi des campagnes restèrent chargés de recevoir et de garder tous les
actes, conformément aux coutumes et au dénombrement des seigneuries 1.

A Liége, où l'office de notaire paraît avoir été mieux organisé, cet officier devait
être immatriculé à l’officialité, à l'échevinage et à la cour de justice, et fournir cau-
tion. L'acte devait porter le nom du notaire ?, son sceau et la signature des témoins,
à moins qu'ils ne déclarassent ne savoir signer. Un acte passé devant un notaire
putatif était déclaré nul par le mandement de 1684; cependant, lorsqu'il était signé
des parties , il valait comme écriture privée. L'acte de mariage passé devant le no-
taire à Liége, devait encore être reconnu 5. La réformation de Groesbeek # répute
authentiques Les documents exibez par l’une et l'autre partie, expédiez en forme
pertinente, si la foi et autentication n’est expressément déniée et débatue devant la
conclusion.

Dans le Hainaut, un acte, une obligation était exécutoire, c'est-à-dire valable,
authentique : 1° lorsqu'il était passé devant deux hommes de fief, ou deux jurés de
franche ville, ou deux échevins du lieu, et qu’il portait la signature del'obligé, sans
laquelle formalité il fallait trois hommes de fief; 2° lorsque l’obligé yavait également
apposé son sceau 5. Il faut faire remarquer cependant qu’il n’y avait que les minutes
des actes passés devant les hommes de fief qui dussent être revêtues de leur signa-
ture; il suffisait, pour les grosses , que leur sceau y eût été apposé 6. Lorsque l'acte
était rédigé par un clerc lettriant, la signature de ce clerc n'était pas absolument
nécessaire à la validité de l'acte. Le ministère de ce clerc n'était pas requis lorsque
l'acte était rédigé par des hommes de fief 7.

Dans la même province, lorsque, devant des personnes qualifiées et publiques,
on avait passé, soit des engagements verbaux, sous seing privé ou authen-

1 Voyez le notaire belge de Huygens (notre He Période) ; Ars notariatus de Jacques Thuys (du
XVII: siècle); Sammlung der Notariats-Gesetze von Laessig. Leipzig, 1840; Merlin, etc.

2 Il faut un notaire et des témoins, mais la signature des témoins et des parties n’est pas de
l'essence de l'acte, suivant de Méan (Obs., 686, 12; 690, 5). Ainsi, dans les actes de mariage, il suf-
fisait de la simple signature du curé ou de son délégué (Coloma, I, 304; Sohet, 5, 34; 3, 31, 4).

5 Voyez le titre des OEuvres de loi, chap. I, sect. III.

4 Ref. de Grosb., 10, 28.

5 Chartes gén. du Hainaut, chap. CIX, 2; Raparl., p. 163. Dans cette province, en effet, les no-
taires n'étaient pas des personnes publiques avant l’année 1704.

6 Arr. de Bruxelles, 10 juin 1826. En général, le cachet ou le sceau du notaire tenait lieu de
signature.

FEE

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 785

tiques , soit des œuvres de loi, et que les actes étaient perdus ou illisibles , ou que
Vune des parties prétendait qu'il y avait clause omise, il y avait un moyen légal
pour constater, pour reconnaître ces promesses ou contrats contestés , pour donner
forme probante à ces engagements. Ce moyen consistait à s'adresser à la cour de
Mons ! endéans les cinq ans, au moyen de la plainte dite de record , afin de recueil-
lir le témoignage de ces personnes publiques et des témoins , et forcer ainsi les par-
ties de convenir des faits posés dans les engagements. Le jugement obtenu équiva-
lait à un contrat authentique et s'appelait record. Quant aux fiefs et alloëts, il ne
fallait pas en faire record , l'attestation et la signature de deux hommes de fief ou
francs-alloëtiers présents aux conventions suffisaient ?,

C'est là un usage germanique, le fruit de l'ignorance des premiers siècles ,
qui était encore usité, en Flandre, au XVI siècle®, et, en Hainaut, au XVIIF.
Chez les Germains, en effet, tout se passait verbalement en première instance, et en
appel on assignait deux témoins pour recorder, c'est-à-dire pour disposer de tout
ce qui s'était passé devant le premier juge.

Qu'on remarque la différence qui existait entre le record et les enquêtes : le pre-
mier s’accordait par des personnes publiques, sur des faits qui s'étaient passés en
leur présence, tandis qu'on recourait aux enquêtes, lorsque de simples particuliers
avaient été témoins des faits qu'il s'agissait de vérifier et de constater.

La législation de Namur conserve des vestiges de cette procédure ou de cet usage.
Dans ce duché, on pouvait, en tout temps, faire approuver et vérifier les conve-
nances de mariage par ceux qui avaient assisté à ces espèces de contrats. Cette
approbation valait adhéritance, sauf dans les fiefs.

Conformément à la coutume de Bouillon #, les titres, actes et documents pro-
duits en justice par l'une ou l’autre partie, lorsqu'ils ont forme probante, sont tenus
pour authentiques, n’est qu'avant conclusion en cause ils soient impungés.

. Les actes notariés , les actes sous seing privé, ainsi que les actes passés en
Hainaut devant les hommes de fief, ne donnaient droit réel, véritable titre, que
lorsqu'ils étaient réalisés. À l'accomplissement de cette dernière formalité étaient

f À Binche, la plainte devait être portée devant les prévost et jurez ; quatre jurez aflirmaient
sous serment les faits et on en dressait record. À Valenciennes, le record se faisait devant les
mayeurs et les échevins de la ville; à Chimay, le notaire, les hommes de fief, et les témoins étaient
appelés à recorder l'acte auquel ils avaient assisté, à faute d'escrit ou d'instrument authentiques, 2, 8.

? Chartes gén. du Hainaut, chap. XXX et LIX.

5 Wielant, Prat. civile; Cout. de Gand, 7, 14; de Waes, 1, 7; ordonnance du 29 juillet 1575

4 Cout. de Bouillon, 8, 57.
5 Voyez plus loin le titres des OEuvres de loi. Les testaments et contrats de mariage devaient

être approuvés, homologués.
Tome XX. 99

786 MÉMOIRE

tenus les contractants, aussi bien que les héritiers, lorsqu'ils en étaient requis.
Cependant, sans les œuvres de loi, l'acte avait encore force obligatoire : 1° lorsqu'il
pouvait être prouvé par témoins; 2° lorsque la main du notaire était reconnue et
sa qualité vérifiée par légalisation; 3° lorsqu'il était très-ancien , revêtu du seeau
du notaire ou de la cour, et qu'il portait des marques d'authenticité selon l'usage
du temps.

En cas de doute, on demandait exhibition du registre-protocole ; on y ajoutait foi
lorsqu'il différait de l'instrument ; mais on devait plutôt ajouter foi à l'acte tel qu'il
était rédigé par le notaire que tel qu'il était réalisé. Le notaire qui avait omis la
date et les noms des témoins, pouvait y suppléer après coup, ou appeler les par-
ties et les témoins pour réparer l'erreur. On voit que le défaut de forme était loin
de vicier toujours Pacte.

Il yavait encore d’autres actes qui faisaient foi en justice, c’étaient ceux reçus ou pas-
sés devant les cours ou tribunaux ou leurs greffers, usités principalement en Flandre,
même ceux reçus par les curés (au moins pour les testaments!), et les hommes de
fief. C’est ainsi qu'à Roulers (Cout., 14, 4 et 5), tous actes (aliénations, donations,
hypothèque) devaient être reconnus et passés devant deux échevins et le greffier; à
la cour féodale de Bruges (Cout., 8, 4; voyez Placc. van Vlaend., W, 248), devant
le bailli, les hommes de fief et le greffier, et lorsque le seigneur n’avait point de
ces hommes, en la cour ordinaire du seigneur, en présence du bailli ou de son lieu-
tenant ?; à Lierre, devant le reentmester du seigneur de cette ville, ou devant le
seigneur foncier et les échevins, où devant le byvange de Lierre, ou devant les la-
then dans le ressort desquels les biens étaient situés, ou devant le magistrat de la
chef-ville, et ce sous condition d’en passer les œuvres de loï. A Lierre (Cout., tit. VI);
les contrats de mariage, les testaments et les actes de partage devaient être passés
devant l’écoutète et les échevins. À Bruges (Cout., tit. XXVIE), toute aliénation,
tout engagement devait être reçu par les échevins et les clercs de la vierschaer et
enregistré. À Binche, c'étaient deux jurez de la ville, devant lesquels on passait les
conventions, les engagements.

Il fallait aussi tenir minute ou protocole des actes judiciaires, suivant le placard
du 46 septembre 1673 5. A Liége, l'acte passé au greffe, même sans témoins, était
authentique; mais, dans ce pays, l'acte de naissance et de baptème , dressé par un
prêtre délégué par l'ordinaire, ne valait pas comme acte authentique, quoique le
père noble l'eût signé et scellé de ses armes 4.

1 Voyez ci-dessus pour les diverses sortes de testaments et tous les actes authentiques.

2 Pour la forme des donations, voyez le titre des Donations.

5 Pour l'enregistrement de ces actes d’aliénation ou d'engagement, voyez le titre Æypothèque.
4 Arrêt de la cour de Bruxelles, 27 juillet 1827.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 787

On regarde également comme authentique l'acte que certaines administrations, y
compris celles chargées de la gestion des biens des pauvres, ont à recevoir pour les
affaires de leur ressort , in rebus ad ipsum collegium spectantibus 1.

Les actes parfaits étaient appelés contrats garantigiés, actes de clair cour, actes
mis en garde de loi?, instrument cogneu, ayant exécution prompte5, et, dans le Hai-
naut, acte ayant essence d'obligation. Ts faisaient pleine foi par eux-mêmes de ce qui
y était contenu, tant contre les parties contractantes que contre leurs héritiers
ou ayants droit. Néanmoins, lorsque la partie adverse s'inscrivait en faux contre ces
actes , la loï romaine voulait que, pendant l’instance du procès , ils fussent exécutés
provisoirement. Aussi , lorsqu'ils devaient servir dans le ressort d’une autre juridic-
tion, il était d'usage de faire légaliser la signature de l'officier public par les gref-
fiers des cours.

Il existait dans quelques justices des règlements particuliers pour la rédaction
par écrit des actes authentiques #.

La ville de Bruxelles avait un statut particulier sur l'obligation imposée aux no-
taires d'indiquer la nature du bien et les charges dont il était grevé ©.

Le placard du 15 septembre 1679 défend aux conseillers, greffiers et secrétaires
de rédiger des contrats ou de faire des actes de partage 5,

Le notaire était responsable des nullités de l'acte, des cas de négligence et de la
perte de l'instrument , sans être obligé à la garantie en cas d’éviction 7.

Les actes sous seing privé valaient également comme instrument public lorsqu'ils
étaient dûment reconnus ou réalisés. Dans la plupart des localités, ces dernières
formalités devaient avoir lieu endéans un certain délai, puis les actes devaient être

_ enregistrés et le double être mis en ferme; l'autre double réalisé restait à la

partie $.

4 Voet, lib. XXI, tit. IV, $6; ordonnance du Franc de Bruges du 1° septembre 1663 ; arr. de

Bruxelles, 18 janvier 1843.

* & Cout. de Liége, 6, 55.
5 Édit du 51 octobre 1587.
# Ordonnance politique de Courtrai du 21 janvier 1549.
: 5 Statut op d'omwarige vercoopers, confirmé le 7 mai 1674.
6 Place. van Vlaend., NI, 96.
7 Sohet, 3, 1.
8 Voyez pour plus de détails sur ce point le titre des OEuvres de loi, chap. I°", sect. 1 et III.

788 MÉMOIRE

SECTION Il.

Des Actes sous seing privé 1.

Tous les actes et contrats pouvaient être faits aussi bien sous seing privé que
devant notaire; il fallait seulement qu'ils fussent réalisés ou approuvés pour valoir
à l'égard des tiers, pour produire leurs entiers effets ?. Le degré peu avancé de civi-
lisation, le défaut de disposition générale et rigoureuse sur la matière ont dû rendre
fréquents les actes dont il s’agit, qui étaient d’ailleurs si peu coûteux et si faciles.
à faire par les parties elles-mêmes. La coutume d'Anvers 5 et l'art. 19 de l'Édit
perpétuel de 1611 permettent formellement toutes espèces d'actes sous signature
privée. Les testaments olographes sont des actes de l'espèce. Pour leur validité,
il ne fallait pas l'assistance de témoins #, ou au moins la signature des témoins
n'était, pas indispensable 5; il suffisait, soit :

a. Que le contrat fût revêtu de la signature des parties 5;

b. Que le scel ou la marque des parties y füt apposé en présence de témoins 7;

c. Que les croix y apposées par ceux qui ne pouvaient écrire ou signer, le fus-
sent également en présence de témoins $,

La désignation du jour et du lieu n’était pas même de l'essence de ces actes, ex-
cepté pour les testaments, sous l'empire de la plupart des coutumes.

Le défaut d’avoir fait l’acte en double n’entrainait ni la nullité de l'acte, comme
en droit moderne, ni la nullité de l'engagement vis-à-vis de la partie qui avait. exé-
cuté cet engagement ©.

Les actes sous seing privé ne faisaient pas par eux-mêmes foi de leur date à l'é-

1 Sohet, 3,1, 85-93 et 219-240 ; 5,25, 51. Ces passages indiquent également le style usité en
cette matière, par exemple, les ajournements pour connaître ou nier le seing manuel.

2 Arr. de Bruxelles, 23 février 1831. Il y s'agit d'un contrat de mariage fait en Flandre par
acte sous seing privé. Il en était de même au Brabant; la reconnaissance devant les échevins ou de-
vant le notaire était de rigueur. Voyez le titre des OEuvres de loi.

5 Cout. d'Anvers, 53, 1 et 4.

4 Anselmo ad art. 19 de l'Édit perpétuel.

5 Suivant la Cout. d'Anvers, 53, 1.

6 Arr. de Liége, 26 février 1842 (relatif à la province de Luxembourg).

T Même arrêt.

8 Arr. de Bruxelles, 23 février 1831. C'est aussi l’ancienne jurisprudence de Flandre.

® Arr, de Bruxelles, 27 mars 1828.

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mil dont Li eric cs dlss trs cé à

ÉRRETTS

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 789

gard des tiers que quand ils étaient reconnus, vérifiés ou approuvés en justice!. Nous
avons parlé des formalités de l'espèce usitées dans le Haïnaut et à Namur ?; nous
traiterons plus bas de celles usitées dans les contrats de mariage et les testaments ?.

Il existait à cet égard une règle générale, dictée par le sens commun et reconnue

dans toutes les législations : scriptura privata adversus tertium nihil probat 5. Dans
les provinces belgiques, on ne trouve pas d'exception à ce principe, et la formalité de
l'enregistrement pour faire foi de la date d'un pareil acte y était inconnue. Les
œuvres de loi remplaçaient fort bien cette formalité.
_ En supposant qu'un acte sous seing privé ne fit point foi de sa date vis-à-vis
des personnes tierces, toujours est-il que pareil acte faisait preuve de sa date, non-
seulement contre ceux qui l'avaient souscrit, mais aussi contre leurs successeurs et
ayants cause, à moins que la fraude ou la simulation de l'acte ne fût établie. Ainsi
la quittance, sous seing privé, du remboursement d’une rente, délivrée par le rece-
veur d'une corporation religieuse , fait encore aujourd'hui foi de sa date contre
l'administration des domaines #.

Une autre différence entre les actes notariés et ceux sous seing privé se retrouve
dans les cessions des droits incorporels 5. Le cessionnaire d'un droit créé par un
acte sous seing privé, était tenu de prouver la date de cet acte 5.

L'intervention des drossarts, des échevins et des secrétaires ne donnait pas à un

acte passé à Santvliet (ancien Brabant) un caractère de foi en justice tel que les croix
y apposées par ceux qui ne pouvaient signer, ne pussent être méconnues 6.
Un créancier muni d'un instrument public, même non réalisé, a privilége sur un
créancier qui n’a hypothèque que par acte sous seing privé, à moins que cet acte
ne soit signé par trois témoins. Mais dans ce sens les registres ne sont pas regardés
comme des actes sous seing privé.

Les débiteurs des anciennes corporations religieuses peuvent opposer au do-
maine des actes libératoires sous seing privé portant une date antérieure à la sup-
pression de ces corps et aux arrêtés qui défendaient de payer à ces établissements,
sous peine de nullité 7.

4 Voyez la sect. II qui précède.
* # Voyez le titre des OEuvres de loi, et surtout (pour la forme de testaments) liv. HL, tit. II,
chap. VIN, seet. Ie, $ 1 à 3.

5 Arr. de Bruxelles, Cass., 31 décembre 1816 et 4 octobre 1817; arr. de la Cour supérieure de

…. Bruxelles, 30 octobre 1823.

* Arr. de Bruxelles, 30 octobre 1823.

5 Dit, en termes formels, la Cout. d'Anvers, 52, 2. Voyez le titre de la Vente, chap. VIHIL.
$ Arr, de Bruxelles, 26 janvier 4826.

7 Arr. de Bruxelles, 30 octobre 1823; Bruxelles, Cass., 30 janvier 1824.

790 MÉMOIRE

Nous traiterons plus bas d’autres actes faits sous signature privée, par exemple,
de ceux tirés des dépôts publics, des registres des marchands, des papiers domesti-
ques, et des écrits non signés.

SECTION IV,

Des Actes faits sous la foi du serment.

(Serment promissoire 1.)

Les idées religieuses de l'époque avaient rendu bien commun l’usage du serment
promissoire, employé pour affermir et appuyer un engagement, une promesse,
comme une garantie de son accomplissement, comme sanction d’un contrat. Le ser-
ment était regardé comme un acte religieux; le refus d'exécuter une obligation
jurée était une violation de la religion du serment. En droit canon, le serment vali-
dait toujours l'engagement; mais comme en droit coutumier il n’en était que l’ac-
cessoire, il le confirmait lorsqu'il était valable, sans avoir jamais eu la vertu de
valider un engagement radicalement nul, ni de valider un acte contraire aux lois,
aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou entaché de dol, de violence ou d'erreur.
Cette règle est tellement générale, que beaucoup de placards portent la clause que
telle ou telle disposition, ou tel contrat ne peut être confirmé par serment ou lettre
du prince ?,

Un fait avéré sous la foi du serment n’excluait pas toujours la preuve testimo-
niale. Dans le Hainaut, par exemple, lorsque les hommes de fief niaient sous cette
foi d’avoir été présents à tel contrat de mariage, on était admis à prouver, à re-
connaître cet acte par témoins 5.

Lorsque le contrat n'était valable qu’à cause du serment, l'héritier de celui qui
l'avait fait, pouvait y contrevenir sans qu’il fût nécessaire d’un acte d’absolution de
la part de l'autorité ecclésiastique. Ce point prouve que la force que les parties
imprimaient par le serment à la convention, disparaissait avec les parties mêmes.

Les registres des marchands, pour valoir en justice, devaient être affirmés par
serment.

1 Sohet, 3, 1, 62-80; Tr. prél., 6, 64; Deghewiet, 1, 2, 46. Voyez l'excellent discours de
M. le procureur général de Liége, prononcé le 15 octobre 1844.

2 Placard du 4 octobre 1540, art. 2, rendu contre les banqguerontiers.

5 Chartes gén., chap. XXX. Voyez ci-dessus sect. IL.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 791

Suivant le placard du 29 juillet 1653, on pouvait aliéner les biens mobiliers non-
seulement par la délivrance effective, mais par la déclaration sous serment devant
le juge du domicile de l’aliénant!.

Pour rendre translatif de propriété l'acte par lequel le mari disposait d’un immeu-
ble appartenant à la femme et situé au chef-lieu de Mons, il fallait nécessairement
qu'il prêtât le serment prescrit par le chapitre XIT, $ dernier, de la coutume de cette
localité ?,

: Entre autres voies ouvertes, d’après la plupart des coutumes de Flandre, pour

- aliéner un fief patrimonial , il y avait la nécessité jurée.

Par exception, le serment ne validait pas la renonciation à la cession misérable 5,
ni la renonciation au sénatusconsulte macédonien #, ni un acte contre la restitu-
tion en entier #, ni la déclaration d’une fille touchant sa virginité 5,

Christyn cherche à prouver par la jurisprudence et la doctrine des auteurs que
le serment d’un mineur apposé à un contrat, laisse la faculté au mineur de revenir
de cet acte; Faber, La Hamaïde, de Méan et autres jurisconsultes portent des res-
trictions à cette opinion. Le serment des mineurs pubères mettait obstacle à l'appli-
cation de la loi civile, qui leur permettait la: restitution en entier contre des enga-
gements onéreux 5.

Le serment du mineur pubère n’était pas observé à légal de celui prêté par le ma-
jeur, lorsque le contrat où il était apposé dispensait des formalités légales requises
pour l’aliénation de ses biens. Cependant, lorsque le mineur était lésé d’outre-moi-
tié par cette aliénation , il jouissait du bénéfice de restitution. Du reste, le serment
des mineurs pourvus de tuteurs était inefficace pour ce qui concernait l'administra-
tion de leurs biens 7.

* Dans cette matière, il fallait d'abord s'adresser à l'autorité de l'église pour avoir l'ab-
solution, afin de pouvoir agir devant le juge séculier. Ce dernier était seul compétent

pour prononcer, conformément aux canons de l' église, la rescision ou l'exécution des

conventions faites sous la foi du serment, à moins qu'il ne fût question d’un contrat
usuraire, de simonie, etc., dont la connaissance était réservée aux ecclésiastiques.

4 Voyez le titre des OEuvres de loi et Hypothèques.
2 Arr. de Bruxelles, 25 juillet 1825.
"3 Deghewiet, 2, 6, 9, art. 5.
& L.L., 5,9, 9, art. 4.
B Lil, 3,1, 4, art. 46.
6 L.l., 4,6, 18 ; art. 6.
7 Constitution de Frédéric 1°" de 1138, dans l'authentique Sacramenta puberum. Voyez Goudelin,

w Jus. nov., 5, 4, n° 54; Perezius ad Cod. lb. I, tit, XXVIU, 9.

8 Deghewiet, 5, 2, 11, art. 22; Sohet, L. L.

192 MÉMOIRE

SECTION v.

De la Condition résolutoire !.

La condition ou clause résolutoire (peine de commise, pacte commissoire) est
sous-entendue en ce sens, dans quelques contrats, par exemple, dans la vente,
qu’à défaut du payement du prix ou de la consignation du prix.et.de,la chose au jour
fixé, la résolution de l'acte s'opère par le ministère du juge ?. Il ne faut pas perdre
de vue que, suivant le droit romain , qui réglait principalement les obligations con-
ditionnelles et modales, la condition n’était sous-entendue dans aucun contrat 5.

Les clauses résolutoires stipulées dans les baux à rente n'étaient que commina-
toires; le débiteur était admis à purger sa demeure par des offres réelles 4.

Les clauses résolutoires, sous une condition potestative, étaient considérées
comme comminatoires; la résolution n’était pas encourue de plein droit sans somma-
tion, quand même on l'aurait stipulée ®.

SECTION VI.

Des Engagements solidaires et indivisibles.

Lorsque plusieurs s'obligent au payement d’une somme ou à la délivrance d'une
chose divisible, ils sont censés être obligés solidairement , à moins que le contraire
n’en appert. De cette règle sont exceptés les fidéjusseurs même solidaires ; ils jouis-
sent du bénéfice de division. On était assez généralement d'accord pour dire que
ceux même qui s'obligeaient solidairement par convention expresse, jouissaient
néanmoins de ce bénéfice. Cependant, lorsqu'on promettait expressément de payer
dans le cas où le débiteur ne payerait pas, on était exclu de ce bénéfice.

Lorsqu'on reçoit de l’un des débiteurs une partie de la dette, le créancier peut
encore agir solidairement contre les autres , à moins que les termes de la quittance

4 Sohet, 3, 4, 44 et 57; 3, 44, 100 , 2.

2 Sohet, 5, 4, 29-45; 5, 1, 40. Voyez le titre de la Vente, chap. V.
5 Arr. de Liége, 21 mars 1834.

4 Christin., Decis., 157; arr. de Liége, 19 décembre 1895.

5 Merlin, Rép., v° Cause résozur.; Pothier, ’ente, n° 459.

PPT RENE VEN ES TO ENT NET OT

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 795

ne fassent voir qu'il y a eu intention de libérer celui qui a payé les parts des
autres. |

Le créancier ne préjudicie point à son droit d'action solidaire en accordant terme
à l'un des codébiteurs.

Un jugement, pour frapper tous les codébiteurs, doit prononcer expressément la
solidarité, à moins que la chose ne soit d'elle-même indivisible 1. Il y a en effet
solidarité entre les débiteurs d'une chose indivisible !,

Le codébiteur qui a payé le tout, a contre les autres une action en garantie et
une action en indemnité.

Les codébiteurs d'une dette peuvent demander du créancier la cession de ses
droits et actions contre les autres codébiteurs ?.

Lorsque plusieurs vendent une chose commune, ils ne sont obligés de garantir
que leur part; aussi, ils n’ont le droit de retrait que chacun pour sa part. Il en est
autrement, s’il y a solidarité expressément stipulée.

Le créancier qui a hypothèque peut poursuivre solidairement pour le tout tel
débiteur qu’il voudra, et la saisine prise contre l'un peut être exécutée contre les
autres copossesseurs 5.

Les héritiers de celui qui a payé une rente pendant dix ans, à Liége, en vertu
d'un titre non réalisé (ce qui valait vesture), sont tenus solidairement par action
possessoire jusqu'à ce qu'ils aient contraint celui d’entre eux qui possède l'hypo-
thèque originale à en passer acte de reconnaissance #.

L'action en purgement par titre commun, exercée par l'un des copossesseurs ou
cohéritiers, profite aux autres, puisque la cause des hypothèques est nirisser ,

Le droit romain réglait les autres points.

SECTION VI.

Contrats et Clauses diverses.

Contrats de bonne foi et de droit étroit. Faber, Tulden, Voet et Coloma soutien-
nent contre Groenewegen et Vinnius l'existence de la distinction que le droit ro-

1 Sohet, 3,41, 11; 3, 5, 52.
3 Sohet, 3, 21, 21; 3, 41.
5 Cout. de Liége, 7, 2.
® D., 5,3; 7, Bet 7.
5 Sohet, 3, 13, 160; 3, 14, 63.
Tome XX. 100

794 MÉMOIRE

main avait établie entre ces deux sortes d'engagements. Ceux de la première
espèce, lorsqu'ils étaient viciés par dol, violence ou erreur, n'étaient pas, comme
ceux de la seconde espèce, nuls ipso jure, maïs on les invalidait indirectement
par le bénéfice de restitution en entier‘. Pour l'adjudication des dommages-inté-
rêts, on ne faisait pas de différence entre ces contrats ?, La coutume de Bouillon
porte que la clause de garantie est sous-entendue dans les contrats faits de bonne
foi 5.

Clause pénale ou comminatoire. Pour mieux assurer l’exécution des contrats,
les parties y stipulaient des peines que le juge pouvait cependant modérer. Les au-
teurs mentionnent la stipulation d’un bail portant annulation de l'acte au gré du
bailleur, lorsque le locataire ne paye point au jour fixé; et ils soulèvent la question
de savoir si le locataire ne purge pas la demeure dans le cas que le payement soit
offert après le terme échu, avant aucune signification ni aucun devoir de la part du
bailleur? Un arrêt de la cour de Malines, du 26 novembre 1622, a résolu la ques-
tion affirmativement #,

La clause insérée dans un bail de cabaret et portant que le locataire doit prendre
sa bière chez le bailleur, brasseur, au gré de ce dernier, est déclarée valable par
les auteurs, pourvu que le propriétaire livre la bière aussi bonne et au même prix
que les autres brasseurs ÿ.

Ce sont là véritablement des clauses résolutoires potestatives.

Clause de renom ou de style, Ce sont des expressions ou mots sacramentels qui
tiennent au style des conventions et non à leur essence, et dont les notaires, dit naï-
vement Sohet, ignorent souvent eux-mêmes la nature et la force 6.

La clause d’assignat. On appelait d’abord assignat l'espèce de mandat que le
débiteur (assignant ou cédant) donnait à son créancier à l'effet de toucher ce qui
lui était dû, mandat qui ne constituait pas une novation et qui pouvait toujours être
révoqué. Il y avait un autre assignat , appelé de préférence assignation, par laquelle
on désignait certains biens sur lesquels les obligations réelles étaient assises (assi-
gnées) et qui étaient soit uniquement, soit principalement destinées à les acquitter ;
cette clause s'employait fréquemment lorsqu'il s'agissait d’assurer le payement
d'une rente. L’assignation ou l'assiette des rentes emportait aliénation et était,

1 Voyez ci-après chapitre suivant, sect. V.

2? Sohet, 5,58, 3; 4, 12, chap. X, n° 35 et 39.

5 Cout.de Bouillon, 14, 1.

4 Du Fief,2, 28; Deghewiet, 2, 5, 47, art. 23.

5 Knobbaert ad Jus. Civ. Gand., 3, 15, 13; Deghewiet, 25, 17, art. 24.
6 Sohet, Tr. prél., 9,2; 4,55, 27; 3,1, 61.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 795

par conséquent, un droit réel dont le propriétaire ne pouvait plus être contraint de
souffrir le rachat !.

Obligations à terme. Le terme était exprès ou tacite, de droit ou de grâce. Le
juge, en vertu de lettres du prince, pouvait accorder des délais, des lettres de
répit ou d'atermination, ou une surséance. Le débiteur ne pouvait payer avant le
terme révolu. Le contractant qui voulait profiter du terme expiré, devait sommer
son adversaire et faire consignation en cas de refus. Il n’y avait que pour les droits
incorporels que le créancier, après la révolution du terme, pouvait s'emparer du
bien sans décret du juge ?.

La vieille coutume d'Anvers parle encore de la validité des contrats nommés ou
innommés, et des pactes nus; mais la distinction des engagements conventionnels
en contrats littéraux, consensuels et réels, nommés ou innommés, et en pactes
confirmés ou non confirmés , était réellement supprimée avec toutes les difficultés
et subtilités qu’elle entrainait dans le droit romain.

Les autres obligations et conditions connues dans la jurisprudence, telles que
les contrats corrélatifs, personnels, purs et simples, obligations principales, acces-
soires, primitives, secondaires, hypothécaires , privilégiées, exécutoires, sont em-
pruntées au droit romain.

Les conditions impossibles et contraires aux lois et aux bonnes mœurs , apposées
dans les testaments , étaient réputées non écrites, conformément au droït romain.
Pour ces mêmes conditions apposées dans les actes entre vifs, Wynants # dit :

a. Ou la condition est impossible de jure et natura, et alors elle annule le con-

| trat;
. … b. Ou la condition est réprouvée par le bien public (par exemple le contrat d'u-
- sure), et le contrat est également nul. Mais si le contrat n'était pas odieux, encore
. bien que la condition apposée choquât son essence, il subsisterait si la condition
- ajoutée lui donnait la nature d'un autre contrat légitime.

». 4 Sohet, 3, 42, 18; 3, 42, 23; 1, 25, chap. IL, n° 18.

… ? Sohet, 4, 3, 4; Cout. de Gand.,1#, 1; Chartes du Hainaut, 116.
5 Cout. d'Anvers, chap. LHI.

4 Wynants sur Legrand, p. 295.

796 MÉMOIRE

CHAPITRE V.

De l’Extinction des engagements.

Nous traiterons dans le présent chapitre :

SECTION 1. Du payement;

Secrion n. De la substitution d’un second engagement au prémier (novation,
délégation) ;

Secrion mr. De la remise du titre et de la dette;

SEcrion 1v. De la confusion;

Secrion v. De l’action en nullité ou en rescision des conventions (restitution en
entier).

Nous renvoyons aux titres, qui les concernent spécialement, les autres causes
d'extinction des engagements, telles que le non-usage, la prescription, le déguer-
pissement , la prestation de serment déférée au débiteur, la perte ou la détériora-
tion de la chose sans la faute du débiteur, l'événement de la condition résolutoire
et la (transaction.

SECTION 1.

Du Payement.

SL. — Du payement en général,

Le payement fait par le débiteur ou par un tiers, même contre le gré du créan-
cier, mais au nom et en acquit du débiteur, éteint l'obligation principale et ses
accessoires ?.

Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paye-
ment et capable d’aliéner. Ce principe, que l’art. 1238 du Code Napoléon reproduit,
était général dans l’ancienne jurisprudence.

1 Sohet, 5, 1; 3, 1; 3, 47, n° 179; 2, 54, 25; Deghewiet, 5, 6, 7; Zypæus, Notit. jur. Belq.
de solut.

? L. 53, ff., de Solut.; L. 25 et 40, ff. h. t.; L. 39, ff., de Neg. gest. Voyez plus loin tit. IV, chap. Ke.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 197

A moins qu'il n’y ait obligation alternative, on ne peut, contre le gré du créan-
cier, payer une chose pour l'autre.

Le payement doit se faire tempore et loco congruo, suivant l'expression du légis-
lateur de Rome , c'est-à-dire dans le lieu où l'on a contracté, à moins qu'il ne soit
autrement convenu. Le débiteur doit aller dans la maison de son créancier, s'ils
sont tous deux de la mème juridiction ou peu éloignés l'un de l'autre. En général,
les choses indéterminées sont payables au domicile du débiteur.

Les marchandises vendues au poids ou à la mesure doivent être livrées au poids
et à la mesure du lieu où la livraison est à effectuer. Quant à l'immeuble vendu par
mesure, on suivait la mesure usitée au lieu de la situation.

On doit payer en monnaie qui a cours au lieu indiqué pour le payement. Celui
qui ne paye pas au jour fixé les denrées ou grains qu'on lui a prêtés, doit en rem-
bourser le prix le plus élevé depuis ce jour; lorsqu'il n'y a point de jour déterminé,
il doit le prix le plus élevé depuis la demande en justice.

Quant aux espèces à employer dans les payements, on doit suivre ce qui est sta-
tué par les placards des 18 mars 1633, 6 octobre et 7 novembre 1701. D'après ce
premier édit, personne n’est obligé de recevoir plus de 10 % en espèces de mon-
naies qui seraient au-dessous de trois patards en valeur , ni plus de dix patards en
cuivre à chaque payement.

Les lettres de change ne pouvaient être payées en monnaie moindre qu'un esca-
lin, suivant les placards des 31 mars 1644 et 20 février 1652.

Conformément au placard du 25 juin 1601, toutes les obligations constituées en
monnaie générique, pouvaient être acquittées en monnaie courante. Mais, d'après
les édits des 6 octobre et 7 novembre 1701 , rendus pour le Brabant, le débiteur de
100 florins pouvait payer en monnaie au cours de l'époque du payement, en comp-
tant l'escalin à 7 sols, quoiqu'au temps de la confection du contrat il n'ait valu
que 6 sols. Ces actes exceptaient quatre cas : celui de la restitution des capitaux,

- le cas de prêt, celui des lettres de change, et celui où les marchandises avaient été

vendues antérieurement à ces édits.

.S IL — Des Lettres de répit (atermoiement).

On peut forcer le créancier de recevoir en partie le payement d'une dette divisi-
ble, à moins qu'une partie n’en soit contestée, ou que le débiteur ne se trouve dans
l'impossibilité de payer tout à la fois. Le souverain (le grand bailli en Hainaut) pou-
yait néanmoins accorder des délais pour payer, ou des termes de surséance à l'exé-
- cution des poursuites. Ces aterminations de dettes, lettres de répit ou lettres de
…— debitis devaient être entérinées devant le juge, lequel, sur le vu de l'état des dettes

798 MÉMOIRE

et des biens, et en présence des créanciers, pouvait rejeter ces délais, le tout con-
formément aux placards des 20 octobre 1541, 34 octobre 1587, l'édit du 46 jan-
vier 1659 (procédure devant le conseil de Brabant), le règlement politique d'Anvers
du 29 juillet 4619 1 et le placard du 4 juin 4759 ?. C’est ainsi qu’on accordait des
lettres de debitis aux chefs des établissements de mainmorte et aux conseillers des
cours de justice aux fins de payement des cens , rentes ou arrérages de leurs appoin-
tements. Lorsqu'une partie du pays avait été dévastée par la guerre, on venait à
son secours par l’atermination.

S IL. — Du Payement avec subrogation 5.

La matière de la subrogation est hérissée de difficultés et a grandement divisé les
anciens auteurs. En droit romain, lorsque la subrogation émane du créancier, elle
constitue une cession qui transfère la créance même avec tous ses accessoires à
celui par qui elle a été acquittée. Lorsqu'elle émane du débiteur, ce n’est plus que
l'attribution des sûretés de l’ancienne créance au débiteur qui est né du prêt. Les
jurisconsultes antérieurs au Code, sauf Pothier, faisaient mille différences entre
la subrogation légale et la subrogation conventionnelle, entre celle que consent le
créancier et celle qui émane du débiteur, entre le payement volontaire et le paye-
ment forcé.

Nos auteurs distinguent deux sortes de subrogations civiles :

a. La subrogation personnelle, le cas où un individu est mis aux droits d’un
autre, soit par la cession de droits et actions, soit par la tradition des meubles et
immeubles #.

b. La subrogation réelle, c’est-à-dire celle qui se fait d’une chose en la place d’une
autre pour en prendre la même nature et la même qualité 5. Cette subrogation
usitée dans les successions ou la communauté conjugale, est le remploi ou Pé-
change du droït moderne.

Cependant, on appelait communément subrogation la substitution d’un nouveau
créancier à l'ancien.

En accordant la subrogation de plein droit à celui qui est tenu avec d'autres ou

4 Place. van Brab., IN, 7.

2 Voyez aussi l'art. 5 de l'addition à la Joyeuse-Entrée du 26 avril 1515.

5 Sohet, 3, 4, 25; 3,17, 69; 3, 12, 64;5, 14, 70; Renusson, Traité de la subrogation ; Olea,
Tractatus de cessione jurium et actionum ; article de M. Mourlon dans la Revue de droit français et
étrang., 1844, p. 525.

4 Sohet, 3, 41, 25; Deghewiet, 2, 5, 20; 2, 4, 21.

5 Sohet, 2, 63; Deghewiet, 2, 4, 21.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 799

pour d’autres au payement de la dette, le Code Napoléon fait cesser beaucoup de
questions qui naissaient autrefois lorsque le créancier s'était mis hors d'état de
céder ses actions; il pouvait alors être repoussé per exceptionem cedendarum
actionum.

Les œuvres de loi étaient nécessaires pour acquérir le droit d'hypothèque par la
subrogation légale; il en était autrement quant à l'acquisition de ce droit par la
subrogation conventionnelle 1.

La subrogation s'opérait lorsqu'on rédimait une rente foncière, lorsque le débi-
teur rédimait une rente hypothéquée non foncière, même contre le gré du créan-
cier ?, lorsque le créancier purgeait une saisine, ainsi que dans le cas où le débiteur
payait une dette pour laquelle d’autres étaient aussi tenus, afin que le créancier
lui fit cession 5 de ses droits et autres actions contre les autres.

Parfois même le créancier acquéreur de biens chargés d’hypothèques pouvait
être forcé d'accepter la subrogatien #,

$ IV. — De l'Imputation des payements (applicat).

L'ancienne jurisprudence avait adopté sur ce point les règles du droit romain
que les rédacteurs du Code, avec le secours de Pothier, ont érigés en lois 5.

$ V. — Des Offres et Nantes.

Lorsque le créancier refuse de recevoir le payement, le débiteur peut lui faire
des offres en présence de témoins, et, en cas de refus, consigner la somme ou la
chose devant le juge, et la notifier à son créancier. Ordinairement le juge fixait un
délai au créancier pour accepter les offres; ce délai expiré, il y avait libération et
condamnation aux dépens contre le non-acceptant 6.

Les offres de payement faites in judicio, quoiqu'il n’y ait pas eu d'argent comp-
tant, étaient censées réelles 7.

4 Coloma, 1, 9.

? Sohet, 3, 17, 169.

5 La jurisprudence emploie même indifféremment l'un pour l'autre les mots de cession et de
subrogation.

4 Sohet, 3, 12, 66; 3, 41,925.

5 Sohet, 5, A, 38; Deghewiet, 2, 6, 7, art. 10. L'art. 1253 du Code Napoléon est tout à fait con-
forme à l'art. 12, chap. IX de la Cout. de Bouillon.

6 Chartes gén. du Hainaut, chap. LXXXL

7 Wynants sur Legrand, p. 396 et 397.

800 MÉMOIRE

Il n'y avait nulle différence entre les offres simples et celles qui étaient accom-
pagnées de consignation !.

Pour les conventions à terme relatives à des grains, ou autres denrées ou des
marchandises, celui qui voulait profiter du terme, devait, dans les quinze jours
après son expiration, faire sommation ou offre des deniers du marché 2.

L'effet des offres de payement est, suivant Wynants :

a. De purger la mise en demeure;

b. De mettre la chose aux risques et périls du créancier et de la mettre en de-
meure de son côté;

c. De décharger des intérêts dus depuis la mise en demeure ou depuis l'achat de
la chose;

d. D'empêcher la peine de la commise 3.

Pour faire cesser le cours d'une rente ou gagner les fruits en retrait lignager, le
débiteur doit, non-seulement offrir comptant les deniers avec les arrérages, mais
encore les consigner. Cette règle, insérée dans la plupart de nos coutumes , est con-
forme à ce que nous venons d'exposer.

A Liége, on avait hypothèque tacite sur les biens des échevins pour l'assurance
des deniers consignés entre leurs mains. Les gens de justice devaient remployer les
deniers et les afficher publiquement pour en donner connaissance aux intéressés #.

$ VI. — De la Cession misérable 5.

La Novelle IV accorde au débiteur qui n’a point d'argent, la faculté de donner
en payement à ses créanciers des biens fonds suivant leur juste estimation. Une au-
tre loi romaine plus en usage accordait au débiteur insolvable de bonne foi le moyen
de se soustraire aux poursuites des créanciers et de conserver la liberté de sa per-
sonne et de ses actions , en leur abandonnant tous ses biens, ce que l’ancienne
législation appelle cession misérable, les chartes du Hainaut et le Code moderne
cession des biens ou bénéfice de cession.

C’est le prince qui accordait les lettres de cession que les créanciers devaient
alors présenter au juge aux fins d’entérinement, et ce en personne à tête nue, dé-
chauts où décintsS, en y joignant l'état de leurs dettes actives et passives. A Liége,

AcLt

? Chartes gén. du Hainaut, chap. CXVL.
5 Wynants sur Legrand, p.394:

4 Coutume de Liége, 6, 21-93.

5 Sohet, 3, 46 ; Deghewiet, 2, 6, 9.

6 Termes du placard du 20 octobre 1541.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 801

où la cession des biens avait lieu en justice sans lettre préalable du prince !, celui
qui était admis à jouir de ce privilége devait se tenir debout, la tête nueet la face
découverte, sur la pierre cessionnale, pendant trois audiences consécutives. Il pou-
vait.être emprisonné préalablement , être déclaré infâme ? lorsqu'il y avait dol ou
supercherie; en tout état de cause, il ne pouvait plus déposer en justice, ni paf il
des emplois publics , ni siéger ou voter dans les corps et métiers.

D'après les chartes générales du Hainaut, les étrangers sont exclus de ce bénéfice,
ainsi que les détenus pour crimes, affolure, amende ou amenrissement de corps.
Raparlier en conclut que les Hennuyers ne sont pas non plus admis à faire cession
à des débiteurs étrangers 5.

La cession ne pouvait avoir lieu pour les dettes reconnues, soit sous le sceau du
prince ou de ses consaux , soit par-devant les échevins ou les gens des villes et dans
les lieux privilégiés, soit devant les auditeurs du prince sous le sceau des contrats
gardés par des officiers de justice. La cession de dettes résultant de jugements
passés en force de chose jugée, ne pouvait avoir lieu non plus.

Lorsque , dans la suite, les débiteurs acquéraïent des biens, ils étaient tenus de
les consigner au profit de leurs créanciers ; avec faculté de retenir, dit le placard
du 20 octobre 4544, un it avec les accessoires, un meuble de chaque sorte,
mais ils ne pouvaient avoir ni étain, ni vaisselle, ni autre meuble de valeur {.

Quant aux autres points, on suivait le droit romain, d’après la prescription du
législateur de 1541. irà

S VIE — De la Compensation 5.

PCT (Réconvention. }

La créancier pourra sommer son débiteur de payer tout le contenu de son titre,
Sauf à déduire ce que celui-ci justifiera avoir payé : il s'opère alors une compensa-
tion qui vaut payement. La compensation s'opère mème contre le gré du créancier,
par la seule force de la loi (ipso jure, compensation légale) :

4. Lorsque les deux dettes sont elaires et liquides ou, suivant l'expression em-

! Même disposition dans le Hainaut.

? Dans les Pays-Bas, il y avait aussi des coutumes, par exemple, celle de Malines, qui déclaraient
infâmes ceux qui avaient fait cession.

3 Chartes gén., chap. L; Raparlier , p. 219; Deghewiet, 2, 6, 9, art, 7.

+ Placc. van Vlaend., 1, 776.

5 Sohet, 3, 1, 215; 3, 44; 3,17, 202 et 205; 2, 72, 9; Deghewiet, 2, 6, 4; 2, 6,12; Tyn-
darus, De compens. (dans le Tractatus tractatuum).

Tome XX. 101

802 MÉMOIRE

ployée par les chartes générales du Hainaut !, peuvent facilement être liquidées;

b. Lorsque les deux prétentions procèdent de la même origine, de la même cause
et nature ?;

c. Lorsque les dettes sont du même genre et ont pour objet soit une somme
d'argent, soit des choses fongibles de la même espèce.

L'on ne peut pas compenser une dette pécuniaire avec ce qui est dû en grains ou
en une autre espèce; ni un capital de rente avec un autre, ni même avec une
somme aussi forte; ni la taxe des frais et dépens auxquels les juges ont eon-
damné les parties, sauf dans les très-grandes causes 3; ni les choses in individuo
avec une chose semblable; ni les dettes in diem avec les dettes pures et simples.
La compensation n’a pas lieu non plus dans les ventes en suite d’un inventaire
dressé par autorité de justice 4.

De même que le débiteur peut opposer l'exception de compensation à son eréan-

cier, de même on peut l’opposer au cessionnaire, c’est-à-dire qu'elle peut être
opposée au cessionnaire comme au cédant. On exceptait cependant les lettres de
change ÿ.

Lorsqu'on voulait se servir de la reconvention en justice, nonobstant les cou-
tumes, telles que celle de Malines, qui la rejetait, il fallait l'octroi du souverainf,
à moins qu’elle ne tint à un procès nouvellement engagé, à une affaire connexe.

Nos coutumes rejetaient également la reconvention ou la demande incidente
en matière d'injures?, à moins qu'elle n’eût de la connexité avec la demande ori-
ginaire, qu'elle ne procédât de la même source, ou qu'une partie ne fût l’acces-
soire de l’autre.

1 Chartes gén., chap. CXIIL « Compensation ne sera reçue sinon liquidi ud liquidum, c'est-à-
» dire, des deux debtes prouvées ou confessées ou qui facillement et sommairement se peuvent
» prouver. » (Cout. de Bouillon, 9, 9.) Dans le droit romain, la compensation est judiciaire.

? Cou. d'Ypres, 2, 17; Des Jaun., arr. 137. Suivant la Cout. d'Alost (5, 9), la reconventie
n'avait lieu que lorsqu'elle prenait sa source dans le même contrat (même disposition à Assenede ,
Cout., 1,7), ou de la même cause d’où la convention ou l’action intentée était provenue.

3 Édit perpétuel de 1611 , art. 9.

4 Sohet, Index., v° ComPensaTIoN.

5 Cuvelier, arr., n° 41 ; de Méan, 6, 62; Deghewiet, 2, 6, 4, art. 4.

5 La requête civile en France. Voyez Cout. de Malines, 1, 24.

T Cout. de Gand, 1, 20; d'Eecloo, 1, 40; de Bouchaute, À , 4; de Nieuport, 4, 60; d'Ostende,
2, 18; de Roulers, 1,15; d'Assenede, 1,7; de Tournay, 21,1 (en action personnelle).

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 803

SECTION Hi.

mtic De la Confusion.

_—_—

Lorsque les droits du créancier et les obligations du débiteur sont réunis dans
la même personne , il y a extinction de la dette par la confusion. Lorsqu'une cau-
tion succède au débiteur principal ou vice vers@, une confusion s'opère également
en droit romain , qui était généralement admis dans la matière qui nous occupe.

Nos auteurs confondent assez généralement la confusion avec la consolidation 1.

SECTION Il.

De la Substitution d’un second engagement au premier.

(Novation, délégation. )

La novation a lieu lorsque le créancier consent à la composition d’un nouvel
engagement, de manière que le premier soit incompatible avec le second, et un
nouveau débiteur substitué à l’ancien.

On appelait expromissio l'espèce de novation qui s’opérait lorsqu'un nouveau
débiteur était substitué à l’ancien, qui était déchargé par le créancier. Cette nova-
tion peut avoir lieu sans le secours du premier débiteur et malgré lui, tandis que,
_ dans la délégation, autre espèce de novation, l’ancien débiteur donne à son créan-

L cier une tierce personne qui, à sa place, s’oblige envers lui ou envers la personne

indiquée.
D'après la législation justinienne, la novation devait être expresse?; telle était en-

. core la doctrine de Regnerus, de Tulden et de Sohet, contraire à celle de Stock-

mans, de Christyn, de Voet, de Waymel du Pareq et de Pothier 5. Elle pouvait
aussi être implicite, tacite, suivant ces premiers jurisconsultes.

1 Sohet, 3, 12,64; 5, 13, 162; 2, 59, 213; 2, 59, 213; 2, 71, 9; Deghewiet, 2,6,1.
2 L. ult., Cod. de Nov., VIH, 42.
3 Stockmans, Decis., 147; Christyn sur Bugnyon, 6, 62; Voet ad D. 46, 2, 4; Deghewiet, 2,

.- 6,5; 4,4,5, art. 6; Pothier, Oblig. part., 3, chap. IL, art. 2.

804 MÉMOIRE

Lorsque le principal débiteur innove le contrat avec son créancier, les codébi-
teurs et les cautions sont libérés.

La novation nécessaire avait lieu par un jugement de condamnation; en ce cas,
les fidéjusseurs n'étaient point déchargés. La novation volontaire avait lieu, soit par
le changement de la cause ou de la nature de l'engagement, sans l'intervention
d'un tiers, soit par délégation.

L’exception de novation ou de payement pouvait être opposée à un jugement
rendu exécutoire.

Il ne faut pas regarder comme novation l'assignat, la cession démonstrative,
l'espèce de mandat que le débiteur donnait à son créancier à l'effet de toucher ce

qui lui était dû ?.
SECTION IV.

De la Remise du titre ou de la dette.

La remise d'une dette peut se faire aussi bien par une convention expresse que
par une convention tacite entre le créancier et le débiteur. Les auteurs étaient loin
d'être d'accord sur la question de savoir si la remise, la libération, pouvait être
faite par une simple lettre missive; si la possession du billet par le débiteur faisait
présumer que le créancier le lui avait rendu (était une présomption de payement);
ou si la remise volontaire de la grosse du titre devait faire présumer la remise ou le
payement de la dette 5,

La quittance ne pouvait détruire ce qu’on déclarait par serment avoir acquitté
ou remis.

Les titres devaient rester déposés chez l'héritier qui avait la plus forte part dans

la succession #.

1 Chartes gén., chap. CXIV.

2 Sohet, 3, 45, 18.

3 Sohet, 3, 41, 35.

4 De Méan, Obs., 378, 1; Chartes gén. du Hainaut, 51, 6.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 805

SECTION V,

De la Rescision ou de la Nullité des engagements \.

On entend par restitution en entier, lettre ou bénéfice de restitution, les lettres
par lesquelles le prince, concurremment avec la justice, cassait, rescindait et annu-
lait les actes viciés par dol, erreur, fraude, violence, lésion, ou atteints par un
autre vice. Pour obtenir ces lettres, la partie devait, endéans les dix ans de la
passation de l'acte?, s'adresser au juge supérieur , c'est-à-dire au conseil du prince
ou au conseil provincial; ce tribunal, à la réception des lettres du souverain, exa-
minait la cause, et, si la requête était fondée, entérinait les lettres par un juge-
ment qui était ce que l’on appelait le rescindant #, c'est-à-dire la levée de l'obstacle
qui empèchait le demandeur d'agir, et son rétablissement dans l'état où il était au
temps du contrat contre lequel il avait obtenu de pareilles lettres.

Dans le Hainaut, le grand bailli connaissait de toute plainte par rescision, ou
annulation de contrats. Il n'y existait aucune nullité de contrat ipso jure.

Les contrats de bonne foi, viciés par dol, erreur, etc., n'étant pas nuls ôpso
jure, on devait, pour leur rescision, demander des lettres de restitution dans les dix
ans. Mais les contrats stricti juris étant nuls ipso jure, ce n’est que surabondam-
ment que dans la pratique on demandait de pareilles lettres pour cette espèce d'actes.
Un jugement , acte de bonne foi, quoique porté sur des actes tronqués et faux, ne
pouvait être redressé que par la voie extraordinaire de la restitution en entier; car.
en général, la nullité des jugements n’a lieu que ex defectu juridictionis, citationis et
mandati procuratorü S.

* Sohet, 1, 72, 46; 5, 15,144; 5, 51, 10; 5,59; 4,5, 15; Everard, Consil., 242, n° 8 (Voyez
titre de la Vente, chap. VI, sect. Il); Christin. ad Legg. Mechlin, 19, 28; le titre de la Prescription.

2 Conformément à l'art. 29 de l'Édit perpétuel du 12 juillet 1611. Dans le Hainaut et à Valen-
ciennes, cet article n'était pas en vigueur. (Voyez titre de la Prescription, chapitre Preseript. contre
les mineurs.)

3 Cumulatur judicium rescindens et rescissorium, c'est-à-dire, que le juge devait prononcer sur
le rescindant et sur le principal par un même jugement. On appelait rescisoire l'exécution du
rescindant (Coloma, 1, 49; Christin. ad Legg. Mechl., 19, 98, 7 et 8).

+ Per libellum supplicem , per formam, requête civile, vel restitutionis precisae (Christin. ad Legg.
Mechlin., 1, 25, 3).

5 Chartes gén., 60, 51.

8 Coloma, 1, 379.

806 MÉMOIRE

Un des vices les plus connus qui donnaient lieu à la restitution en entier est la
lésion qu'une partie souffrait par un acte : le majeur, par une lésion d’outre moitié,
et le mineur ? même émancipé par la simple lésion. Cependant il n’y a point de
restitution pour cause de lésion d’outre moitié dans les aliénations de meubles et
effets mobiliers, faites par des majeurs. Il n'y avait aussi que la lésion enormisme
qui rescindait les transactions et les sentences arbitrales ?. En matière de louage,
il y avait également restitution pour lésion d’outre moitié.

Personne n'est restituable pour cause de lésion résultant d’un événement fortuit
et imprévu ou de force majeure 3.

La restitution en entier n’avait pas lieu dans les cessions de droits incertains,
(droïts successifs, droits litigieux, etc. #), ni pour omission de réalisation 5.

C'était, du reste, un droit cessible et transmissible qui compétait aux gens de
mainmorte en certains cas 6; aux héritiers qui prouvaient que le défunt, par ab-
sence ou ignorance, n'avait pu appréhender l'hérédité; aux absents lorsque rien ne
pouvait être imputé à leur faute ou négligence, ni à celle de leurs mandataires 7.

I ÿ avait cependant des nullités que le juge pouvait prononcer en vertu du pou-
voir inhérent à sa charge, c'étaient des nullités portées par les ordonnances et par les
coutumes, celles qui reposaient sur la violation des lois d'ordre public et des bonnes
mœurs, celles qui viciaient les testaments et celles qui résultaient d’une incapacité
absolue et légale de contracter 8. C’est ainsi que, dans le Hainaut, des jugements ren-
dus sur des pièces fausses, ou ceux obtenus par dol ou fraude des parties pouvaient
être rétractés et rescindés par les juges qui les avaient rendus ©.

L'usage des lettres de restitution fut maïntenu dans nos provinces jusqu’à la
révolution française, et ce avec d'autant plus de soin que c'était une formalité bur-
sale qui enrichissait le fisc. Les lettres du prince, en effet, étaient délivrées moyen-
nant une finance fixée par les chancelleries établies près les tribunaux supérieurs.

! Nous verrons au titre des Prescriptions que le délai pour cette restitution contre les actes
préjudiciables, accordé au mineur devenu majeur, est de 4 ans; il était donc déchu de son droit. de
réclamer après la vingt-neuvième année accomplie.

? Du Laury, 4rr.; Coloma, 1, 206; Christin., Decis., 288 ; Sohet, 4, 5, 13. (Voyezsupra, ib. 1H,
tit. 1, chap. I, sect. V, pour la lésion en matière de partage.)

5 Sohet, 5, 44; 3, 58. (Voyez titre de la Vente, chap. VI.)

+ Commentaire sur l'art. 29 de l'Édit perpétuel de 1614.

5 Christin., vol. IV, n° 3.

6 Cout. de Luxembourg, 45, 1. Pour le droit liégeois voir le n° suivant.

7 Sohet, 5,13, 4 et 140 ; 5, 31, 40; 3, 42, 54.

8 Merlin, Répert., vw Nuziré.

9 Chartes gén., chap. LIL.

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sont.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 807

CHAPITRE VI.

De la Preuve des engagements et de celle du payement.

L'admissibilité du mode de preuve (par exemple la question de savoir si la preuve
écrite, la forme testimoniale, ou de simples présomptions suffisent) est déterminée
par la loi du temps où la convention a eu lieu, où les faits se sont accomplis, et
conformément aux lois du lieu où le fait s’est passé, et non pas la loi nouvellement
existante au moment où l’on veut administrer la preuve (la loi du temps où l’action
s'exerce). La même règle prévaut lorsqu'il s'agit de prouver l'existence d’une obli-
gation et sa libération, de prouver qu'une convention est simulée, et dans les
modes de preuve des faits en général ?.

On observait généralement les deux principes de droit romain que rappelle
également le Code Napoléon : onus probandi incumbit actori; reus excipiendo fit
actor.

Dans les actions personnelles, la preuve se faisait ordinairement par témoin, par
instrument public ou par écriture privée; dans les actions réelles, par contrat réa-
lisé ou par prescription ; on prenait toujours en considération la perte des titres
faite par la guerre, par cas fortuit, etc. Ce qui gisait dans l'âme seulement se prou-

vait par serment ou aveu. Le chapitre se divise donc naturellement :

En preuve littérale ou des titres ;
En preuve testimoniale;
En présomptions;
En aveu ou confession de la partie;
En serment.

1 Bruxelles, Cass., 24 novembre 1819. Cependant, suivant l'arrêt de la Cour supérieure de

Bruxelles du 20 juillet 1816, le mode de preuve se règlerait par la loi du temps de l'extinction de

… la dette, et non par celle du temps de la convention (voyez arrêts de Bruxelles, 13 mars 4824 et

308 MÉMOIRE

SECTION 1.

De la Preuve littérale ou des Titres.

S I. — Des Titres authentiques et sous seing privé ‘.

Nous avons vu au présent titre, chap. IV, sect. n et im, les effets que produit
l'acte authentique passé devant le notaire, les officiers de justice, les hommes de
fief ou le seigneur vassal , et dûment réalisé : ce sont à peu près les effets qu'indique
le Code Napoléon. Les défauts de forme n’entrainaient pas, en général, la nullité
de l'acte. On n'était pas d'accord sur la question de savoir si l'acte passé devant un
notaire putatif valait comme écriture privée.

Les actes sous seing privé, lorsqu'ils étaient réalisés, approuvés ou reconnus,
faisaient également pleine foi.

Les contre-lettres et les conventions clandestines étaient défendues. Le principe
de limmutabilité des contrats de mariage était inscrit dans la moitié à peu près
de nos coutumes. En général, la preuve des contrats de mariage (qui pouvait être
un contrat sous seing privé) était laissée dans les termes généraux du droit ?.

Aujourd’hui un jugement rendu anciennement au profit d'un seigneur, ne peut
être assimilé à un titre légitime d'acquisition, dans le sens de l’art. 8, sect. 1v, de la
loi du 10 juin 1795. Il en est de même d’un acte de vente-conserti par un seigneur
à un autre seigneur 5.

Suivant la coutume de Valenciennes « quiconque se veut ayder de conventions,
» traictez, marchez et obligations touchants les biens immeubles, ne sera admis
» d'en faire preuve que par chirographe ou autre titre pertinent *. »

Nous parlerons au $ III qui suit des énonciations contenues dans les actes
anciens.

1 Le paragraphe 3 qui suit complètera le présent paragraphe.
2 Arr. de Liége, 26 février 1842 (Pasicris., 1842, 1, p.148).
5 Arr., Cass. de France, 3 janvier 1842.

# Cout. de Valenciennes, art. 7a.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 809

S IL — Des f'egistres, Cartabelles, Tablettes, Livres, Rôles (cueilloirs), Tailles
Crénées (marques) !.

Les registres ou livres des marchands font foi selon droit , statut ou coutume,
nonobstant l'Édit perpétuel qui rejette la preuve testimoniale lorsqu'il s'agit d’une
somme excédant 300 livres. Pour leur validité on exigeait les conditions sui-
vantes :

a. Ils devaient être affirmés par serment *;

b. Le marchand devait jouir d’une bonne réputation 5;

c. Lui ou son facteur devait avoir écrit les registres;

d. La cause devait être exprimée et toucher le fait des marchandises;

e. Le jour devait être indiqué;

f: Vs devaient mentionner les reçus aussi bien que les fournitures;

g. L'on ne devait pas nier d’avoir contracté avec le marchand 5 ;

h. Les registres ne devaient excitér aucun soupçon ?, être écrits sans confusion ,
sans rature et sans interligne #.

: Selon la coutume de Namur, il n’y avait que les marchandises vendues en détail
(à la menue main) qui pussent se prouver par ces registres, pourvu que la de-
mande fût faite endéans les deux ans 5.

Au duché de Limbourg, « les annotations et registres des marchands servent de
preuve quant au poinct du stil dont ils font profession, du receu, du livrement

et du prix, et pas plus avant. »

” A Liège, ces registres et tablettes prouvaient même les fournitures considérables
de marchandises , ainsi que les payements faits là-dessus; mais ils ne prouvaient
pas les prêts d'argent, les mandats ou les cautionnements des tiers au sujet de ces

marchandises 7.

. Les droits ou les biens ecclésiastiques se prouvaient par le livre stipal et les regis-

1 Sohet, 2, 72, 25; 1, 12, 59; 5, 1,237 et 85; 3, 17, 56 et 112, 113, 146; 4, 12, chap. IX,
$ UE, n° 170 à 178 et 132; 4, 11, chap. VII, n° 160; Deghewiet, 2, 5, 12, art. 7; 4, 6, 55, art. 7.

2 On a jugé, suivant les circonstances de la cause, tantôt que le livre d’un marchand, qui offrait
de l'aflirmer par serment, donnait preuve suflisante, tantôt que la preuve ne suffisait pas (Cuvel.,
Arr., 201).

% Ces cinq conditions sont indiquées par Wynants (Decis., 135).

# Ce sont les conditions exigées par la Cout. de Liège (5, 12). « Et ne soit que l'on fasse appa-
roistre de quelque preuve ou présumption au contraire, » ajoute la même coutume.

5 Cout. de Namur , art. 51.

$ Cout. de Limbourg, W, 1.

7 Cout. de Liége, 3, 12. :

Tome XX. 102

810 MÉMOIRE

tres-livres qui reposaient dans les églises, monastères et archidiaconés. Ces livres
des établissements publics étaient done admis comme probatoires et servaient no-
tamment à prouver le service des rentes et prestations annuelles qui leur étaient
dues !. On pouvait même prouver le payement des cens et rentes au moyen de ces
registres , lorsqu'ils se trouvaient entre les mains du créancier ou du débiteur ?.

Les registres, rôles ou cueilloirs (papiers cueillerets) des rentes foncières faisaient
pleine foi à l'égard des ecclésiastiques; mais à l'égard d’autres personnes , ils de-
vaient être appuyés sur quelque titre authentique. 5 Conformément à l'Édit du 40
décembre 1522 et à la déclaration du 5 mars 1571, le seul livre censal (les vieux
registres, livres, comptes, journaux) suffisait pour faire condamner le débiteur,
lorsqu'il avait payé depuis 30 à 60 ans. Wynants ne pense pas que cette règle s'ap-
plique aux rentes constituées à prix d'argent , et il exige, en ce cas, que le créancier
exhibe sous serment toutes les quittances des intérêts payés

A Liége, on avait recours aux registres publics (effractions, cartabelles, c'est-
à-dire registres des marchés, les mercuriales) des échevins pour la preuve des
fruits perçus et le payement des arrérages des rentes en grains ou autres espèces.

Suivant l'art. 23 de l'Édit perpétuel de 1611, copié sur l'ordonnance française
de 1539, la restitution de fruits devait être prononcée par le juge, selon le prix
moyen à constater par l'extrait des registres qui se tenaient dans les communes où
il y avait un marché public.

Un ancien registre de comptes d'une administration des pauvres, régulièrement
tenu par des receveurs assermentés, clos et arrêté par le magistrat de la ville, peut,
suivant l’ancienne jurisprudence de Flandre, — à laquelle il faut encore recourir
aujourd'hui pour apprécier la force probante de ce registre, — être considéré comme
formant un commencement de preuve par écrit, qui autorise donc la preuve testi-
moniale. Un pareil registre doit être regardé comme un document public et quasi
authentique. En général, des annotations faites par des préposés où agents de
communautés ou corporations étaient reçues comme documents valables, tout au
moins comme des demi-preuves ou comme commencement de preuve par écrit 5.

1 Arr, de Gand, 5 juin 1855.

2 Cout. de Liége, 1. }., et art. 13; Anselmo ad art. 20 de l'Édit perpétuel. Lorsqu'on n’a plus les
lettres de constitution de rente ou cens, dit une turbe de 4862 sur l’art. 171 de la Cout. de Bruxelles,
on recourt aux livres censaux, aux registres et autres documents légaux pour constater le droit de
percevoir ces rentes et cens, et même les extraits authentiques de ces livres et registres suffisent.

5 Placard du 40 octobre 4622, à moins que les rentes ne fussent prescrites (Cuypers, Proced.
Reel., 45, ad n° 8).

# Wynants sur Legrand, p. 188.

5 Arr. de Gand, 7 août 4841; L. 7, Cod. de prob.; Voet, liv. XXI, tit. IV, n° 42.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 811

Pour la vente en détail ou journalière, on doit ajouter la même foi aux planches
ou tailles crénées des boulangers, cabaretiers et autres artisans, qu'aux livres-re-
gistres des marchands. À Liége les sommes y indiquées ne pouvaient excéder
30 livres ou 4 florins d'ancienne monnaie, et les artisans devaient jouir d’une bonne
réputation, affirmer lesdites marques par serment et produire en outre une demi-
preuve, par exemple, un seul témoin déclarant que les consommateurs ont été
vus au cabaret. Ces tailles prouvent donc la quantité des marchandises fournies,
lorsque celui à qui elles ont été fournies représente l'échantillon pour le joindre
à la taille. La coutume de Tournay prévoit le cas où l'échantillon n'est pas repré-
senté et où il y a lieu de donner une ampliation !.

Conformément aux art. 9 et 21 de l'Édit perpétuel de 1614, la profession reli-
gieuse et les ordres ecclésiastiques se prouvaient par les registres, dont un double
était déposé au secrétariat ou greffe de l'évêché , et l'autre restait dans la maison
religieuse. Dans ces registres tous les actes de vêture, de noviciat et de profession

devaient être inscrits.

Des registres de baptème, de mariage et de sépulture, un double était déposé au
greffe, l'autre dans la paroisse. Les deux doubles étant authentiques, les extraits
qu'on en tirait faisaient également foi. La loi ne restreint pas aux registres de
l'état civil la preuve de la filiation ou de la parenté, notamment lorsqu'il s'agit, non
pas de prouver directement et isolément le fait d'un mariage, d’une naissance ou
d'un décès, à raison de leur validité, mais d'établir la parenté et la généalogie, en
matière de succession ?.

Les registres des gêoliers touchant l'entrée et la sortie des prisonniers, ne va-
laïent que jusqu’à preuve contraire.

Les devoirs de loi se prouvaient par la minute de l'acte; en cas de perte de la
minute, par le registre où l'acte était inscrit; en troisième lieu, par la grosse; en
cas de perte de la minute, du registre et de la grosse, par record (au moins dans les
localités où cela se pratiquait) des juges qui avaient reçu ces devoirs , et en cas de
mort de ces juges, par toutes sortes de preuvesÿ.

Nous avons vu au chap. IV, sect. n, du présent titre, quelle foi méritaient les
protocoles ou registres des notaires, lorsqu'on en demandait l'exhibition.

Nous traiterons au liv. HE, tit. XVIII, des registres du pays qui servaient à
l'inscription des mutations d'immeubles , aux fins de donner droit réel, hypothèque
ou privilège.

1 Cout. de Tournay, art. 14,
? Arr, de Bruxelles, 10 juin 1826.
5 Merlin, Repert., v° Nanrissemenr.

812 ht MÉMOIRE

$ IL. — Des Copies, des Titres, des Actes recognitifs et confirmatifs!.

(Énonciations dans les actes publics et anciens. )

Les copies ou expéditions méritaient la même foi que le titre original (la minute),
lorsqu'il existait.

En cas de perte du titre original (de la lettre, du double de l'acte remis à la
partie), la partie pouvait demander une copie authentique du double qui était dé-
posé soit en ferme (dans quelques localités), soit aux greffes des tribunaux, soit
chez le notaire rédacteur de l'acte ?. Cette copie avait la mème foi que le double
ou l'original perdu, lorsqu'elle portait la signature du clercq ou greflier, ou de
l'officier rédacteur 5.

Quand le titre primordial de constitution d’une rente n'est pas représenté, on
peut y suppléer, établir l'existence de la rente, soit par les actes dans lesquels
cette rente est mentionnée, comme existante aux clauses dispositives de ces actes {,
soit par de simples reconnaissances, bien qu'elles ne relatent pas la teneur de
l'acte primordial ÿ, soit par l'acte de relief, soit en rapportant la preuve de la pos-
session de la rente dans le chef du créancier, tant par le fait du payement des
canons de la part du débiteur, que par d’autres actes recognitifs de la rente.

Un notaire tire une copie sur l’original d’une procuration sous seing privé, et
par la disparition de cet officier on est dans l'impossibilité de représenter le dépôt,
on demande si cette copie fait foi pour celui au profit de qui elle est dressée 7?

L'expédition certifiée conforme par le greffier d'une ancienne mairie, énon-
çant le jour où elle a été délivrée, peut faire foi de sa date.

Quant aux actes confirmatifs et recognitifs, dont parlent les articles 1337 et

1 Sohet, 4, 52, 18-24;5, 4, 190; 4,414, chap. VIII; n°159; 4,42, chap. VIII, n° 101; 2, 71,
4:3,1,26; 5,17, 95. (Voyez surtout l'art. 1°" qui précède.)

2 Autrefois les notaires remettaient aux parties les minutes (briefs, brefs) des actes, après les
avoir copiées sur le registre-protocole. 11 pouvait donc arriver que les parties saisies de la minute,
la présentassent à un notaire autre que celui qui avait reçu l'acte, pour tirer une copie de la mi-
nute.

5 La Cout. de Valenciennes est explicite sur ce point à l'art. 240.

4 Arr. de Bruxelles, 26 janvier 1820.

5 Req., 5 juin 1835.

6 Arr. de Bruxelles, 15 juillet 1824.

7 Jurisp. de Belg., 1849, 1, 123. La copie d’un pareil mandat , insérée dans un acte publie dont
l'original existe, fait foi à défaut de la minute de cet acte (Sohet, 3, 20, 10).

8 Arr. de Bruxelles, 15 juin 1820.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 815

suivants du Code Napoléon , et auxquels il fallait recourir en cas de perte du titre,
la créance pouvait se prouver d’après le droit romain, c'est-à-dire, par des actes
et documents géminés eæ conglobatis scripturis, dont l'appréciation était laissée à
l'arbitrage du juge!.

Les énonciations servaient de preuve, principalement lorsqu'elles étaient conte-
nues dans les actes publics et anciens. On disait in antiquis enunciativa probant
etiam contra tertium; mais, pour invoquer cette maxime admise dans les Pays-Bas ?,
il faut que les actes auxquels on veut l'appliquer, soient d'une date assez reculée,
pour que les moyens ordinaires de preuve ne soient plus praticables , à l'effet de
vérifier les énonciations qu'ils contiennent; et d'ailleurs la validité de l'acte ne dé-
pend point uniquement de la vérité de l'énonciation 5.

Suivant la même maxime, lorsqu'un ancien acte énonce que les enfants ont
répudié la succession de leur père, cette énonciation peut faire foi contre leurs
descendants #, Elle ne s'applique pas aux énonciations qui n’émanent pas du ma-
gistrat chargé de faire l'acte dans lequel elles se trouvent et qui ont été insérées
seulement sur la déclaration des parties qui figurent dans cet acte 5.

L'énonciation que renferme un acte de constitution d'hypothèque fait au profit
d'un tiers, que l'immeuble hypothéqué est affecté à la sûreté d’une rente, jointe à
des annotations sur le livre d’un receveur du crédirentier qui établissent le paye-
ment d’arrérages, constate suffisamment l'existence de cette rente, à défaut du titre
primordial 6,

Les actes anciens font foi contre les tiers, même de ce qui n'y est exprimé qu'en
termes énonciatifs, lorsque d’ailleurs l'énonciation est appuyée d'une possession de
dix ans. Ainsi un acte ancien ét authentique de donation d'une rente, faite à un
bureau de bienfaisance, ledit acte portant que le titre original de la rente a été remis
au receveur du bureau en présence des bourgmestre et échevins, justifie à suffi-
sance de droit l'existence de cette rente, lorsqu'en outre l'acte est appuyé de diffé-
rents comptes de receveurs qui mentionnent la recette des intérêts pendant plus de
dix ans, et qu'on prouve que le titre original de la rente est perdu par suite de
"l'incendie de la maison et des papiers du receveur de l'administration donataire 7,

1 Arr. de Gand, 12 juin 1840.

2 Waymel du Pareq, Arrêts recueillis , 1. HE, arr. 5.

5 Arr. de Bruxelles, 27 juillet 1827.

4 Arr. de Bruxelles, 9 novembre 1820.

5 Arr, de Gand, 41 avril 1845.

6 Arr. de Paris, 21 décembre 1825. (Voyez ci-dessus chap. HI, sect. V.)

# Arr: de Gand, 5 juin 1835; Pothier, Obligat., n° 705 et 706; Bulletin de Cass., 1852-1855,
p: 26; Jur. de B., 1855, 11, p. 103.

814 MÉMOIRE

C'est ainsi que les conventions nuptiales consignées dans un acte sous seing privé
qui était marqué d’une croix par les parties contractantes, et souscrit par deux té-
moins (acte authentique dans le Luxembourg), étaient valables, et leur existence
suffisamment établie par cette énonciation !.

D'après les chartes générales du Haïnaut, les titres (lettres) rompus ou perdus
par caducité, feu ou autrement, pouvaient être revalidés ou renouvelés par la
cour de justice ?.

SECTION II.

De la Preuve testimoniale 3.

À Rome, et avant l'Édit perpétuel du 12 juillet 1644, les actes écrits, C'est-à-
dire la preuve littérale, ne tiraient leur force que de la preuve testimoniale. Les actes
insinués ou réalisés étaient les seuls qui fissent foi en justice à l'égal de nos actes
authentiques. On détruisait la foi due aux actes par la fameuse maxime du droit
coutumier : témoins par vive voix détruisent lettres #, ou témoins passent lettres.

Les ordonnances françaises de 1566 et 1667 et l’édit des archiducs de 1611
sont venus restreindre l'usage illimité de la preuve testimoniale. Suivant l’art. 19
de cet acte de nos princes, t{ devait être passé acte (sous signature privée ou devant
notaire ou autre personne publique) par écrit de toutes choses excédant la valeur de
300 livres artois, une fois….., lesquels instruments en forme serviront seuls de
preuve.., sans que les juges pourront recevoir aucune preuve par témoins outre le
contenu en iceux. Quoique l'art. 1341 du Code Napoléon porte une somme moindre
au-dessus de laquelle la preuve testimoniale n’est plus reçue, il n’est que la repro-
duction des dispositions analogues des édits français et belges; il a été porté par
les mêmes motifs et a eu en vue le même objet. Cette disposition tenait à l’ordre

publie, et le juge devait donc rejeter une preuve de l'espèce, dans le cas où elle.

n'était pas reçue d’après l'Édit perpétuel 5,

1 Arr. de Liége, 26 février 1842.

? Chartes gén., chap. XXXIX.

5 L'Édit perpétuel du 12 juillet 4614 et ses commentateurs; Sohet, 4, 12, chap. IX, n° 240; 4,
42, chap. IX, SF, n° 139; titre prél., 4, 28; Boiseau et Danty, Traité sur la preuve par témoins ;
avec le traité de Levoyer de Boutigny.

+ Expressions de la Somme rurale de Bouteiller.

5 Arr. de Gand, 6 novembre 1841. Les parties ne pourraient donc pas déroger à l'art. 49 par
consentement mutuel (Anselmo ad Éd. perp., art. 19, $ 4).

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 815

… On rejetait donc la preuve par témoins :

a. Lorsque l'objet sur lequel portait la convention excédait la somme ou la
valeur de 300 florins.

b. Dans le cas où l’on faisait à une personne la demande de plusieurs sommes,
moindres chacune de 300 florins, mais qui, étant réunies, excédaient cette dernière.

Il en était ainsi lorsque l’on faisait un bail de trois ou six années, et que le loyer

. annuel n’excédait point 300 florins, mais que les loyers de deux ou de plusieurs
| années réunis dépassaient cette somme 1,

c. Lorsqu'il s'agissait de constater des faits dont une partie prétendait faire dé-
river la simulation d’un acte de vente ?. Cependant on était admis à prouver par
témoins la feinte, le faux, le dol, l'erreur 5, la perte et la soustraction, lorsqu'il
y avait commencement de preuve par écrit.

d. Sous l'empire d’une coutume qui ne contient aucune disposition sur la com-

. munauté tacite entre parents, reçue en certains cas par quelques coutumes, et qui
ne fait résulter aucune présomption légale de l'existence d’une pareille commu-
nauté du concours de certains faits. On rejetait donc la preuve testimoniale de
ces faits, à l'effet d'établir contre le teneur même d'actes l'existence de cette com-
munauté #. ,

e. Pour établir Pextinction de l'obligation pour port de mariage, sous l'empire
des chartes du Hainaut 5. En général, cependant, la libération ou l'extinction d’une
obligation excédant les 300 florins pouvait être établie par une preuve artificielle,
ex conglobatis indiciis 5.

Faisons remarquer, en cette occasion, que l'art. 19 de l'Édit perpétuel avait
force de loi, en Hainaut, dans tous les cas pour lesquels les chartes de ce pays
n'avaient pas formellement admis la preuve testimoniale 7. Une exception de
- l'espèce se présentait dans les baux; ils pouvaient être prouvés par cédule, lettres
. ou tesmoins $.

. L'art. 19 de l'Édit perpétuel de 4641 s'applique également aux promesses ou con-
. ventions verbales. Lorsqu'elles excèdent la valeur de 300 florins, la preuve testi-

1 Wynants, Decis., 152.

2 Arr. de Bruxelles, 24 décembre 1842,

5 Stockmans, Decis., 119; Pollet, 3, 33; Anselmo ad art. 19 Éd. perp.
4 Arr. de Bruxelles, 4 avril 1831.

5 Arr. de Bruxelles, 20 juillet 4816.

6 Arr. de Bruxelles, 13 mars 1824.

7 Arr. de Bruxelles, 20 juillet 1816 et 1° décembre 1825.

8 Chartes gén. du Hainaut, 17, 4; 115, 3; Anselmo ad art. 19 de l'Édit perpétuel est donc dans
… l'erreur lorsqu'il croit cet article entièrement abrogé en Hainaut.

816 MÉMOIRE

moniale n’était plus admise 1. Par exception, on admettait cette preuve, quel que
fût le montant de l'engagement non écrit :

1. Lorsqu'il ÿ avait commencement de preuve par écrit ?.

2. Lorsque le contrat qu'il s'agissait de prouver , avait été exécuté en partie ?.

3. Lorsqu'il s'agissait de prouver certains faits, par exemple, une perte, une
dégradation , la possession, la délivrance, pourvu que ces faits ne tendissent pas à
détruire un acte écrit 5.

4. Dans les cas où les circonstances ont empêché le créancier de se procurer
une preuve par écrit, règle qui s'applique aux engagements contractés en cas d’ac-
cidents imprévus , aux dépôts nécessaires, aux dépôts d'effets faits par des voyageurs
logeant dans un hôtel.

3. Dans les testaments verbaux; dans les fiançailles et traités de mariage non
écrits, dans les provinces aù ces espèces d'actes pouvaient se faire.

Qu'il s'agisse, dans la convention, d'une somme ou valeur de 300 florins et au-des-
sous ou au-dessus ,on nereçoit aucune preuve par témoins contre et outre le contenu
à l'acte, les engagements par écrit portant par eux-mêmes la preuve de leur vérité.

En cas de perte des titres authentiques, on était toujours admis à prouver leur
existence par témoins f. ‘

L'article 19 de l'Édit perpétuel ne rejette pas la preuve qui a lieu à la fois par
témoins et par instrument, ni la preuve testimoniale servant à confirmer les actes
publics 5. D'après une déclaration du prince du 30 janvier 1617, cet article n’était
pas applicable aux contrats faits par les marchands et boursiers d'Anvers.

I n'avait pas lieu non plus dans les affaires criminelles.

L'engagement verbal qui excédait la valeur de 300 florins n'était pas nul; on
était admis, en cas de dénégation, à déférer le serment 6.

En général, le juge ne pouvait s'arrêter à un témoignage unique pour former sa
conviction; ce témoignage ne comptait que pour une demi-preuve, à moins que des
présomptions ne s'y fussent réunies. Une seconde déposition qui contredisait la
première juridiquement donnée, n'ôtait pas le droit acquis en premier lieu à l'une
ou l'autre des parties 7.

1 Déclaration des archidues des 12 avril 41614 et 5 novembre 1651.

2 Arr, de Bruxelles, 41 février 1819; Pollet, 3, 35; lescommentateurs français de l'Édit perpétuel.

5 Quelquefois cependant on était admis à faire preuve de faits postérieurs relatifs aux actes,
preuve qui tendait à empêcher l'exécution de l'acte ou même à l'anéantir.

# Ch. de Méan, Definit., 84, 11.

5 Anselmo ad Édit perp., art. 19, $ 6.

8 Stockmans, Decis., 120; Anselmo ad art. 19 de l'Édit perp., $ 28.

7 Les Chartes gén. du Hainaut (chap. LXX) défendent d'entendre plus de dix témoins sur le
même fait, à moins qu'il ne soit question d'enquête par turbe.

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du “nc Gé

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 847

C'est. par les enquêtes dont parle l'art, 10 du même Édit perpétuel de 1614 qu'on
parvenait à découvrir la vérité des faits sur lesquels les parties n'étaient, pas d'ac-
cord; elles se faisaient par témoins, par compulsoire et par compellation sur faits
et articles, encore qu'il s'agissait de plus de 300 florins !.

+ Dans la principauté de Liège, où l'Édit perpétuel n'était pas en vigueur, on suivait
| à cet égard le droit romain. La preuve testimoniale était donc admise dans tous les
cas, concurremment avec la preuve écrite, quelle que fût la somme ou la valeur en

litige 2.
SECTION JL.

Des Présomptions 5.

- Nos auteurs ne parlent pas de la distinction des deux sortes de présomptions
établies par les interprètes du droit romain : la présomption juris (de l'homme) qui
admettait la preuve contraire, et la présomption juris et de jure (légale) qui excluait
cette preuve. Cependant le droit romain régissait presque exclusivement cette ma-
tière. Nous nous bornerons à donner quelques exemples.

Le billet portant obligation, remis entre les mains du débiteur, était une présomp-
tion de payement, à moins que le débiteur ne fût domestique ‘.
Les payements successifs pendant 5 ou 10 années faisaient présumer le payement
pe ce qui était dù antérieurement * et libéraient.
* Le vendeur qui consentait aux œuvres de loi sans avoir touché le prix, était
nues faire crédit à l'acheteur 5. Dans les rentes des particuliers, on devait
»présumer dans le doute qu'elles avaient été créées par le contrat le plus en usage,
- c'est-à-dire par la vente 7
Après un long laps de temps, ou après le laps » temps requis pour la preserip-
ion ordinaire , les actes sont censés bien et dûment dressés selon la règle : vocatis
vocandis et servatis servandis, rite et solemniter acta, quamvis in actis non enume-

+ 4! Deghewiet, 4, 1,88, art. 15-18; 1, 7, art. 1.
? Arr. de Liége, 9 avril 4818.

5 Sohet, 4, 12, chap. IX, n° 431 ; 4, 12, chap. XVIII et XXL.

4 Sohet, 3,41, 35.
4 5 Voyez Christin., Decis, 181 ; Deghewiet , 2, 6, 7; le titre de la Prescription (triennale et dé-
“eennale); Ch. de Méan, Obs., 219, 7.
6 Coloma, I, 144.
7 Stockmans, Decis., 71, 6et7 . .

Towe XX. 103

818 MÉMOIRE

rantur®, On devait naturellement prendre en grande considération la présomption
résultant de l’ancienneté.

Contrairement à ce qui existe sous le Code Napoléon, la simulation alléguée
par une partie qui était intervenue au contrat, pouvait s'établir par des présomp-
tions ?,

Pour l'application du principe du droit romain : res judicata pro veritate ha-
betur, on éxigeait alors comme aujourd’hui quatre conditions pour donner lieu à
l'exception de la chose jugée : l'identité de la chose demandée; l'identité de la cause
sur laquelle la demande est fondée; l'identité de personnes , et l'identité de la qualité
dans les personnes.

Les jugements rendus en pays étrangers ne donnaient dans le pays ni l'autorité
de la chose jugée , ni la force exécutoire, ni hypothèque; il fallait pour l'exécution
des jugements de l'espèce, des lettres de parcatis ou d'attache, sauf à Liége et dans
le Brabant, pays qui avaient conclu des traités sur ce point 5.

SECTION IV.

De l'Aveu ou de la Confession de la partie À.

—

Autrefois , comme sous le Code Napoléon, on divisait l'avew en judiciaire et extra-
judiciaire : l’aveu extrajudiciaire ne faisait qu'une demi-preuve, et encore fallait-il
qu'il fût clair, qu'il spécifiât la cause et l'importance de la dette, afin que le juge,
selon les circonstances , püt déférer le serment au demandeur. L'Édit perpétuel qui
rejette la preuve testimoniale , lorsqu'il s'agit d’une somme excédant 300 livres,
n'exclut pas la preuve de l'aveu par cette voie.

La lettre d'une femme adressée au créancier de son mari, fait preuve de la dette
désignée dans la missive.

1 Humyn, Arr., 13; Ch. de Méan, Obs., 219,8 et 9; 612. Ainsi après 20 ans, une commission
de curateur est présumée valable, et, à Liége, an acte est nul qui m'a pas reçu d'exécution après ce
laps de temps. Après 30 et même après 10 ans, les solennités extrinsèques sont présumées avoir été
observées. La possession de 30 où de 40 ans fait regarder comme vrai tout ce qui est possible
(Merlin, Réper., v° Prescriprion; Cass. de Belg., 11 nov. 1841).

2 Arr. dé Bruxelles, 29 mars 1815.

5 Place. van Brab., 1, 647; Coloma, II, 206; M. Foelix, Traité du droit international, La France
avait l'ordonnance de 1629 sur cette matière.

4 Sohet, 4,12, chap. IX, n° 134 et suiv., n° 132, V.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 819
Aweu ou promesse ne fait pas présumer donation, la volonté devant être ex-

presse !.
On m'admettait l'indivisibilité de l'aveu qu'avec beaucoup d'exceptions.

SECTION Y.

Nous avons parlé au chap. IV, sect. rv du présent titre, du serment promissoire ;
il nous reste à traiter ici du serment afirmatif, qui se divise en judiciaire.et extra-

judiciaire. Le serment judiciaire se subdivise en serment décisoire.et en serment

déféré d'office par le juge. s'agira done, dans cette section, du serment qui a pour
abjet d'établir l'existence d’un engagement ou de justifier la libération d’un «enga-
gement.

SE". — Du Serment litis-décisoire ?.

‘Le demandeur peut, en toute espèce de contestation, mais sur des faits perti-

. nents seulement, déférer le serment à sa contre-partie, et celle-ci alors est obligée

de satisfaire à la demande, de prêter le serment ou de le référer à la partie. Une
fois prêté, le serment sort ses pleins et entiers effets, nonobstant la quittance con-

» traire : ce que vous déclariez par cette voie avoir acquitté et remis, la quittance ne

pouvait le détruire, mais le fait constituait un faux 5. Cependant le serment déféré
par le juge ou les parties ne validait pas à tel point l'acte que la nullité ne pût en

… être déclarée par suite de documents nouveaux qu'on découvrait dans la cause .

Une partie qui a accepté purement et simplement un serment lifis-décisoire à

elle déféré, et à qui il a été ordonné par jugement de le prêter, peut néanmoins
. demander à ne le faire qu'avec certaines modifications qui n’en altèrent pas essen-
. tiellement la teneur et qui ne tendent qu'à le rendre plus conforme à la vérité des

1 Sohet, 3,9, 44.
? Sohet, 4,12, 4, 9, n° 144; Deghewiet, 3, 2, 11; Cout. de Tournay, 27, 40.
5 De même, au débiteur qui possédait la quittance on pouvait déférer'le serment sur l'extinc-

. tion de le dette (Deghewiet, L. L)

# Deghewiet, L. 2,

820 MÉMOIRE

faits, et le juge peut l'y admettre, en laissant toutefois à celui qui l’a déféré la faculté
de le retirer ‘.

Le serment étant indivisible, il faut croire en ses exceptions celui qui le prête ?.

Quoiqu'on puisse forcer la partie de prêter serment sur des faits qui la diffame-
raient, dévoileraient sa turpitude ou la rendraient criminelle, on faisait exception
pour les actions d'injures entrainant une peine pécuniaire , ainsi que pour les actions
relatives à la fraude des impôts.

De Méan pense qu'il peut encore être déféré après que, dans une enquête, la partie
adverse a déjà répondu par serment de calomnie. Ce jusjurandum de calumnia ?,
qui ne s'est maintenu que dans le pays de Liége #, était exigé des plaideurs dès le
principe de l’action; ils affirmaient par R la justice de leur cause.

L'Édit perpétuel, en rejetant la preuve testimoniale sur des sommes excédant
300 florins, n'exclut point le serment décisoire dans les conventions verbales ou
écrites qui dépassent ce chiffre ®.

Déjà le privilége de la duchesse Marie, de 1477, portait que le serment devait
ètre prêté en personne, ou devant le juge où l'affaire est pendante, à moins qu'il
n'y eüt cause légitime pour en agir autrement 6.

Les usages réglaient la forme dans laquelle on prêtait serment. C'est ainsi que
les dames d’une certaine qualité n'étaient point obligées de le prêter dans les for-
mes ordinaires ; il suffisait de faire l'affirmation en foi de princesse ou de duchesse.

Dans les successions et les sociétés, le serment devait être déféré ou référé à tous
les intéressés pour produire effet $.

Suivant une ordonnance du 2 mai 1644 et la coutume de Nieuport, les procu-
reurs ne pouvaient déférer le serment sans un ordre spécial °.

Le serment qui a pour objet la confirmation de la vérité des faits se retrouve
encore en matière d'impôts; on affirmait par cette voie?ne pas avoir commis de
fraude 1°,

1: Wynants, Decis., 16; arr. de Bruxelles, 25 avril 1822 et 28 novembre 1838.

2: Deghewiet , 3, 2, 41 ; art. 41.

5 Ch. de Méan, Obs., 655 (Deghewiet, 3, 2, 41 , art. 19).

4 Goudelin, de Jur. Nov., 4, 8,58; Réform. de Groesbeck, chap. X , articles 4, 5 et 6; 22, 47.
5 Stockmans, Decis., 120.

6 Deghewiet, L. L., art. 6.

T Du Laury, Arr. 162; Du Fief, cent. 1, Obs., 36.

8 Deghewiet, L. L., art. 23.

9 Cout. de Nieuport, 4, 40.

10 Sohet, 2, 42, 23; 45, n° 42; Édit politique de Namur de 1687.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 821

SIL — Du Serment déféré par le juge.

On divise ce serment en serment supplétif (judiciel, nécessaire) à l'effet de sup-
pléer à l'insuffisance des preuves; et en serment in litem, déféré sur la valeur des
choses qui font l'objet du procès , pour fixer le montant de la condamnation à pro-
noncer au profit de la partie.

Sohet rapporte encore la distinction des interprètes du droit romain en serment
de vérité et serment d'affection (srrecnons), et Wynants en soutient l'application
contre Zypæus et Groenewegen ?.

Dans la pratique, le juge le déférait principalement dans les vols et les soustrac-
tions commises au préjudice du trésor publie, ainsi que dans les compellations aux-
quelles une partie refusait de satisfaire et qui paraissaient être son fait.

Il pouvait être déféré sur des objets dont la valeur excédait 300 florins, mais
à l'individu seulement dont la probité reconnue écartait toute crainte de par-
jure 5.

L'ancien droit avait rejeté les distinctions que le droit romain avait faites relati-
vement à l'exceptio non numeratae pecuniae. Dans cette exception comme dans
toute autre, le juge avait le droit de déférer le serment au créancier, et le serment
pouvait être référé 1.

+ Le serment in lîtem, du reste, ne doit avoir lieu qu'autant que le dol de la partie
contre laquelle on veut prêter serment est parfaitement démontré 5. Des auteurs
enseignaient qu'au lieu de différer ce serment, le juge devait plutôt arbitrer la va-
leur de l’objet d'après ce qui était rendu vraisemblable par les circonstances de la
cause 6.

Nous ne parlerons pas du serment aux fins de confirmation d'une plainte crimi-
nelle 7, ni du serment des officiers et fonctionnaires de toute catégorie, ni du ser-
ment des gentilshommes ou promesse sous foi de noblesse, ces matières étant
étrangères à notre sujet.

4 Sohet, 4, 12, chap. XI, n° 26; Deghewiet, 4,1, 11; 5,2, 14, art. G.
! # Wynants sur Legrand, p. 90; Zypæus, Notit. jur. tit. de jure jur.; Groenew. ad D. de in tit.
jur.

5 Wynants, Decis., 78, 5.
- 4 Stockmans, Decis., 126.

5 L.1,$ 1 #. de in litem jurando.

6 Zypæus, Not. jur. de juramento ; Groenew., de Leg. abr. ad #, lib. XIY, tit. HN.

? C'est Philippe I et le due d'Albe (ordonnance du 9 juillet 1570) qui prescrivirent l'interroga-
toire, sous serment, en matière criminelle ; Louis XIV l'introduisit en 1670.

822 MÉMOIRE ÿ

TITRE AV.

DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTIONS.

CHAPITRE I“.

Des Quasi- Contrats 1.

Pour le quasi-contrat, contracté par le negotiorum gestor, on suivait le droit
romain.

Quant à la conditio indebiti, quelques auteurs, et avec eux Cujas, Voet.et Pothier
pensent que l'erreur de droit s'oppose à la répétition de ce qu'on avait payé sans le
devoir; d’autres, parmi lesquels on compte Vinnius, d’Aguesseau et Huberus, embras-
sent une opinion contraire. Les rédacteurs du Code Napoléon, en adoptant cette
dernière opinion, ne distinguent pas entre l'erreur de fait et l'erreur dedroit. Notre
Wynants pense également que ce que l'on a payé par erreur ou ignorance de droit
peut être répété contre le créancier, lorsqu'on a ignoré la non-débition lors du
payement, à moins qu’on ait pu aisément prendre conseil et connaître la vérité.
On peut donc répéter les dettes prescrites .que l’on a payées par erreur , et l'on n'ad-
met pas à répétition l'héritier, institué par un testament imparfait, qui a payé-ou
délivré des choses désignées dans l'acte de dernière volonté.

A Liége, aussi longtemps que la prescription ordinaire n’était pas acquise, l'on
avait le droit de répétition contre le créancier qui avait purgé une ,saisine.sans titre
ou au moyen d'un titre vicieux ?.

On n'a point d'action pour répéter ce qu'on aurait payé ensuite d’une perte faite
dans un jeu de hasard 5. |

Le possesseur de mauvaise foi auquel on assimilait celui qui achetait des pas-
sants qu’il ne connaissait pas, était tenu de restituer tous les fruits, même ceux
consommés avec le principal des choses ou de leur valeur, lorsque ces choses avaient
péri ou avaient été détériorées #,

4 Wynants, Decis., 199 ; Sohet, Tr. prél., tit. IX; 3, 35, 58; 5, 41, 44; Pothier,, Traité.de la
condict. indeb ; Dunod, Traité des prescriptions ; D'Argentré, sur la Cout.de Bretagne.

2 Sohet, 5, 15, 6.

5 L.1., 5, 24, 7.

4 L,l.,2,49,12;92,:22,,9%

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 823

CHAPITRE II.

Des Délits ou Quasi-Délits *.

Le droit romain continue encore iei à être notre guide principal. La Loi aquilia
oblige non-seulement l'homme à réparer les dommages qu'il a causés par une faute
légère aux choses dont il n'avait pas la surveillance, mais elle le rend aussi respon-
sable des dommages qu'il a causés à la chose qu'il s'était obligé de surveiller. L'on
est tenu de réparer le dommage causé par un incendie qui est arrivé même par sa
faute la plus légère, par exemple par le défaut de nettoyer la cheminée, par la
faute de son domestique, dans le cas où lon pouvait imputer au maître d’avoir
choisi un mauvais sujet.

Quant aux dommages causés par les bestiaux dans l'héritage d'autrui , on distin-
guait entre le cas où le bétail causait le dommage par échappée, sans la faute et
sans la négligence du conducteur : le maître avait alors l'option entre l'abandon de

la bête ou la réparation du dommage éprouvé. Dans le cas où le bétail s'était échappé

par épouvante, ou que le propriétaire avait négligé de fermer son fonds pendant le
temps où cette précaution était exigée, le maître n’encourait pas la vindicte de
la loi.

On pouvait tuer impunément les oies, les poules et autres volailles domestiques
de peu de valeur qui causaient du dommage; mais encore ne fallait-il pas en tuer
beaucoup, ajoute Louvrex, ni s'approprier celles qu'on avait abattues, et avertir
toujours au préalable le maître.

On à jugé que des dommages-intérèêts n'étaient pas dus au propriétaire dont la

- raison forte ou le château fort était démoli dans l'intérêt de la sûreté de l'État ?.

Quant aux pillages et dévastations dont tous les habitants d'une même commune

L sont responsables, l'on suivait, avant l'émanation de la loi de vendémiaire an IV,
» les placards des 40 mai 1740 et 27 juillet 1789.

1 Sohet, 5, 19; Deghewiet, 2, 5, 7, art. 3.
* Du Laury, Arr., 90; Wynants, Decis., 90; Deghewiet sur Sohet, L. 1.

82% MÉMOIRE

TITRE V.

DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES DROITS RESPECTIFS DES ÉPOUX1.

Dispositions générales.

Forme des contrats de mariage; leur mutabilité et immutabilité. — Avantages nuptiaux °. —
Ravestissement. — Statuts.

Après avoir traité au livre 1° du mariage considéré comme sacrement, nous'al-
lons en parler comme contrat civil et des effets qui résultent: de cet acte selon les
lois de l’état et les conventions des parties. Nous développerons en même temps
les règles relatives à l'acquisition ou à la transmission des biens à l'occasion ou
par suite du mariage. Presque toutes les coutumes contiennent les dispositions
principales sur la matière qui intéresse à un si haut point la famille et l'État. Ce
qui prouve encore aujourd’hui la haute importance de cet objet, c'est qu'il est de
jurisprudence constante que les dispositions contractuelles ne sont pas réglées par
les lois du temps où la disposition s'exécute, ni par la loi intermédiaire.

Les coutumes ne régissaient l'association conjugale qu'à défaut de promesse:ou
de contrat de mariage, qui sont des formalités de convenance 5 et non de rigueur,
Suivant la règle habilis ad nuptias est habilis ad omnia pacta nuptialia, le mineur
devait être autorisé par les père et mère ou par la justice pour pouvoir contracter
mariage et, par conséquent, pour faire des conventions nuptiales. Dans le Hainaut,
les jeunes personnes devaient à cet effet être accompagnées d'aucuns leurs amis #,

Le droit coutumier et le droit édictal ne sont pas d’aecord sur la forme dans la-

1 Deghewiet, 2, 4; 1,2, 16, art. 25; 1,2, 17, art. 9-45; Sohet, 5, 5; 5, 51; Peckius, de Tes-
tamentis conjugum ; Deronghe , aux mots : HUWELYCKE VOORWAERDEN, STAET ENDE CONDITIE VAN GEHUWEDE
LIEDEN, HOULER ; Christyn, Brabandsrecht, nsveu vocmus, et sur l'art. 245 de la Cout. de Bruxelles ;
Vandenhane sur la Cout. de Gand, 20, 20, et celle de Bruges, 5, 2; Wesel, Coquille, Chalines,
Furgole, Duplessis, Dumoulin, Pothier, Bellot des Minières, etc.

2 Pour les donations à cause de mariage, voyez liv. HE, tit. I, chap. XI.

5 Les Coutumes de Namur, de Luxembourg et autres se servent toujours du terme convenances
de mariage et jamais du mot traité.

4 Chartes gén. du Hainaut, 29, 7.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 825

quelle les contrats de mariage devaient être rédigés. L'art. 19 de l'Édit perpétuel
de 1614, qui rejette la preuve testimoñialé pour les sommes excédant 300 livres ar-
tois, peut faire croire à la nécessité de rédiger par écrit les conventions de l'espèce.
Il en était effectivement ainsi lorsque le statut homologué antérieurement ou celui
décrété postérieurement audit placard des archiducs, n'y dérogeait pas. En gé-
néral, il n'était pas de la substance des contrats d'être rédigés par écrit; ce que
nous connaissons des formalités exigées pour la confection des testaments et des
contrats de mariage nous en fournit la preuve !. Du reste, ni l'Édit perpétuel ni au-
eun placard postérieur n'ayant établi de formalité dont l'inobservation invaliderait
ces actes, nous devons nous en tenir aux textes des coutumes et aux règles générales
sur les contrats.

Dans le comté de Hainaut, on pouvait faire un contrat de mariage soit verbalement,
soit par acte sous seing privé, soit devant personnes publiques. Lorsque la stipula-
tion était contestée, on avait cinq ans pour la faire vérifier et constater par record ?.
Lorsque les clauses avaient été arrêtées devant les particuliers, on allait aux en-
quêtes, en cas de contestation.

À Namur 5, on pouvait également faire approuver et vérifier ces actes par ceux
qui avaient assisté aux engagements.

A Bouillon #, on avait cinq ans pour faire approuver le contrat de mariage. Pour
les promesses ou les contrats de mariage faits sous seing privé, on y restait dans
les termes du droit commun 5.

Dans la principauté de Liége, les promesses de mariage étaient également vala-
bles. Ni les parties ni les témoins ne devaient signer le contrat rédigé par écrit,
pour être valable; il suffisait de la simple signature du curé ou de son délégué 6.

A Bruxelles, les contrats de mariage devaient se faire soit devant les échevins, soit
devant notaire et témoins, comme à Anvers, soit par acte sous seing privé, qui de-
vait ensuite être approuvé par ces personnes publiques 7.

1 C'est ainsi qu'en Flandre, le contrat de mariage pouvait se faire par acte sous seing privé
(Bruxelles , 23 février 1831). Lorsque la coutume permettait de déroger aux conventions matrimo-
niales après la célébration du mariage, on ne devait pas nécessairement le faire par des actes

D écrits (Bruxelles, 26 octobre 1820, 16 mai 1829, 25 janvier 1830).

2 Sur le record , voyez liv. 1, tit. HE, chap. IV, sect. IL.

5 Cout. de Namur, 45-46; Deghewiet, 2, 5, 3, art. 13; Sohet, 5,51, 7.

4 Cout. de Bouillon , 13, 4.

5 Dire donc que les contrats de mariage sous seing privé sont tolérés dans ce duché, n'est pas
s'exprimer tout à fait correctement (Cass. de Belg., 10 mai 1836; Bull., 1837, p. 89).

8 Sohet, 3,3,1;3,51,1-29; 4, 12, chap. IX, 132; Coloma, 1, 304.

7 Cout. de Bruxelles, 251 ; d'Anvers, 37, 1 ; interprét. de l'Édit perpétuel, 18 février 1626.

Tome XX. 104

826 MÉMOIRE

À Jodoigne, le contrat pouvait être fait devant gens des biens !; à Muno, il devait
être passé en justice pour être obligatoire.

Il y a ici une remarque importante à faire relativement aux contrats de mariage
dont nous venons de parler ; ils ne valaient qu'entre les parties et leurs héritiers et
ne ménageaient pas à des tiers un droit réel, un droit de préférence, aussi long-
temps qu'ils n'étaient pas approuvés par la justice foncière de la situation des im-
meubles. Cette règle existait à Liége et au duché de Limbourg. À Tournay, à Nivelles
et dans la Flandre, ces contrats réalisaient äpso facto, sans le secours d'aucune for-
malité judiciaire ?.

Le contrat de mariage devait toujours précéder les noces; à Audenarde, à Ypres
et à Courtrai, il devait même précéder les fiançailles 5.

Les époux jouissaient d’une liberté illimitée pour faire, par contrat de mariage,
des conventions ou des libéralités, pourvu cependant que celles-ci ne fussent pas
contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public et à des dispositions expresses
d’édits des princes et des statuts municipaux #. Grand nombre de coutumes sta-
tuent expressément que, par cet acte, on peut régler ses intérêts en toute liberté
contrairement au droit commun et à la coutume de la localité. À Luxembourg, les
convenances de mariage dérogent à la coutume et doivent précisément être obser-
vées 5. Qu'il y ait enfants ou non, les contrats de mariage sortiront leurs effets
à Courtrai. Par traite de mariage on peut, à Tournay, mettre telles devises et con-
ditions, et tel liens de retour et libertés aussi bon que sembler.

La coutume de Bruxelles dit même expressément que, par ce contrat, on peut
renverser tout le système des droits successifs $, et on ne peut pas entendre autre-

1 Cout. de Jod., 4,1,

2 Pour plus de détails sur cette matière, voyez hib. ME, tit. XVHIE, chap. F°”, sect. HI, $ 2.

5 Elck vermach voor bandt van huwelyck ende van onder trouwe te maecken huwelycke voor-
waerde ende contracten antenuptiale. Ce passage de la Coutume de Courtrai (12, 1), reproduit par
celle d'Audenarde (16, 1) et par celle de Gand (20, 20) avec omission, dans cette dernière, des qua-
tre mots soulignés, a été mal traduit par Legrand et mal compris par Deghewiet (3, 5, 3, art. 5).
Appert-il bien de ce texte que le contrat devait précéder les fiancailles? Ces mots n’ont-ils pas le
même sens que éeux qu'emploie la Coutume d'Ypres (7, 1) : Mach voor trouwe ende belofte huwelyck-
sche voorwaerden maeken? Voyez Coutume d'Alost, AT , 4.

4 Les auteurs vont trop loin, lorsqu'ils disent que pacla antenuptialia debent esse solita et in re=
gione frequentia, nec aequitati repugnent (Vandenhane sur la Cout. de Gand, 20, 20; Wesel, de
Pact. dot., H, 4, 12 et 105; Deghewiet, 2, 5, 5). La règle tabularum nuptialium maneat acterna
autorilas et inconcussa fides n’est pas vraie chez nous.

5 Cout. de Luxenibourg, 8, 1.

6 Cout. de Courtrai, 19,1.

T Cout. de Tournay, 16, 1.

8 Cout. de Bruxelles, 304.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 827

ment tous autres statuts qui ne restreignent en aucune mamière la faculté de faire
donation par cet acte privilégié.

Ce n'est que depuis 4614, par l'Édit perpétuel de cette année , que les souverains
se sont occupés de conventions nuptiales, et c'était pour réprimer les abus, pour
mettre certaines restrictions aux dispositions de l'espèce. Par les articles 26 et 28,
les archidues portent défense de stipuler un douaire supérieur à celui fixé par les
coutumes , lorsque le conjoint prémourant laisse des enfants. Suivant l'art. 27, ce
douaire conventionnel d’une somme déterminée par année, ne pouvait excéder la
moitié du revenu annuel des biens immeubles délaissés par le conjoint décédé. Le
survivant qui convolait en secondes noces, ne pouvait, en ce cas, d’après l'art. 28,
priver les enfants du premier lit des biens qui lui auraient été transmis par l'époux
défunt, à quelque titre que ce füt. Cet article 28, basé sur la loi romaine, doit être
admis dans le silence des coutumes sur la matière !, et c'est une garantie de plus
contre cette liberté inconsidérée des conventions anténuptiales.

Une fois entrés dans cette voie de réforme, les archiduecs et leurs successeurs firent
insérer dans plusieurs coutumes qu'ils homologuaient les restrictions portées dans
l'Édit de 1644, et d’autres restrictions encore plus fortes. La coutume d'Audenarde
qui porte des dispositions si sages, décrétée quatre ans après, rappelle l'art. 27 de
cet édit et ajoute que le survivant des époux , en cas d'enfants, ne peut avoir en
propriété plus du tiers des biens meubles et immeubles, déduction faite des frais ?,
Les statuts de la ville et du Frane de Bruges permettent toutes conventions anté-
nuptiales qui ne sont pas contraires à eet art. 27 de l'Édit perpétuel5. Une inter-
prétation du prince, du 28 juillet 4664, déroge à l'art. 20, rub. 20, de la coutume
de Gand en déclarant applicables les art. 26 et 27 de l’Édit perpétuel aux fins de
limiter la libéralité. La coutume d’Alost prescrit même l'exécution entière de cet
édité.

Le statut de Luxembourg, homologué en 1623, prouve déjà que ces réformes ne
s'étendaient pas à toutes les provinces; dans ce duché, on pouvait, jusque dans les
derniers temps, faire toutes espèces de conventions anténuptiales, sans contrevenir
toutefois aux prescriptions du statut même (par exemple, au droit d’aînesse dans
les biens nobles), sans blesser les bonnes mœurs et sans préjudicier aux droits des
_ tiers ou des créanciers.

- Nous mentionnerons encore quelques coutumes, édits et arrêts de justice qui
. déclarent inopérantes les réserves contraires qui auraient été insérées dans les con-

1 Nous avons prouvé cette proposition au titre des Successions (dévolution , art. 2).
2 Cout. d'Audenarde, 16, 1.

5 Cout. de Bruges, 5, 2; du France, 66 ; d'Alost, 17, 1.

4 Cout. d'Alost, 17, 1.

828 MÉMOIRE

trats de mariage. Suivant les coutumes féodales de Bruges et d’Ypres et la juris-
prudence du parlement de Flandre, on ne pouvait accorder un douaire excédant la
moitié du revenu du fief 1. Suivant la disposition d’un grand nombre de coutumes

et le règlement pour les tribunaux militaires de Flandre, du 3 mars 1756, on ne

peut, par contrat de mariage, porter préjudice aux créanciers communs ni aux droits
des tiers; les contrats faits à cet égard sont nuls, et on est censé se conformer au
statut municipal?. Les chartes générales du Hainaut défendent aussi la clause qui
priverait le mari ou les héritiers de la totalité des francs-alleux après le décès de
son conjoint 5. Sous l’empire des coutumes qui déclarent le conjoint survivant hé-
ritier nécessaire, on ne pourrait pas stipuler par contrat de mariage qu'il ne serait
pas tenu des dettes{. Boulé a tort cependant de soutenir l’invalidité de la clause par
laquelle l'un des conjoints serait saisi pour les dettes de l'autreë. Ce jurisconsulte
soutient également qu'on pourrait stipuler l'exclusion du mari de toute administra-
tion sur les biens de la communauté et de la femme et de l'exercice de tout commerce
sans le consentement de sa femme. L'opinion contraire soutenue par Wesel est évi-
demment fondée 6.

La femme, dans le Hainaut, pouvait cependant se réserver la faculté de disposer de
la moitié des meubles de la communauté , de certaines sommes en numéraire, pour
le cas où il n’y eût pas d'enfantsT. On pouvait aussi renoncer à une succession future,
par exemple, à la succession paternelle 8. Là, comme en Flandre, où l'irrévocabilité
du contrat de mariage existait, les époux ne pouvaient stipuler des avantages du-
rant l'union ?. À Bouillon, on ne pouvait, par le contrat, porter préjudice aux enfants
du premier lit, ni donner à un enfant un préciput de plus du quart !°, On rencontre
dans les auteurs, surtout dans les arrêtistes, une foule de ces clauses illicites 1.

1 Cout. féod. de Bruges, 10, 4; d'Ypres, 235; de Furnes, 3, 8; Deghewiet, 2,5, 3, art. 8.
2 Cout. de Gand, 20, 20; de Bruxelles, 246; du Franc de Bruges, 66; d'Anvers, A, 1 ; de
Lierre, 8, 41; Éverard, Consil., 149, 213: Stockmans, Decis., 59; Wynants sur Legrand, p. 17.
5 Charles gén., 121, 5.
4 Wynants sur Legrand, 375.
5 Boulé, 1,7, $ unique, p. 535.
6 Boulé, 1.1; Wesel, de Pact. dot., , À, 106, 113; le même, de Quaest. inter conjug., I, 224;
Coloma, Il, 74.
T Chartes gén. du Hainaut, 29,5; 32, 20; conf. tb., 32, 16. La femme de chevalier avait des
droits plus étendus (1b., XI, 1).
8 Stockmans, Decis., 45, n° 8. (Voyez supra, liv. HI, titre des Success., chap. V, sect. IL.)
9 Du Laury, Arr., 187, 72, 168, 107.
10 Cout. de Bouillon, 13, 1 et 6.
11 Voyez Stockmans, Decis., 53-54, et passim.; Wesel, Pact. dot., cap. 1, n° 12 et 87; Christin.
ad Legg. Mechl., 9, 11; Vandenhane, ad art. 1, rub. 17, Cout. d'Alost. .

ET ON TE

scbnithé. JE mulinie à à dites D td à Lt de dd

ETS NN

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 829

Lors donc que les coutumes ne portaient pas de pareilles exceptions ou clauses
expresses, on pouvait y déroger par les conventions matrimoniales; mais comme
la communauté des biens se présumait toujours , il fallait que les clauses déroga-
toires à la communauté et au droit commun, principalement celles relatives à des
immeubles, fussent rendues publiques pour avoir leur effet à l'égard des tiers, ainsi
que nous venons de le voir. Aussi ces clauses dérogatoires ou prohibitives, lorsque
le statut ne disait pas le contraire, n'avaient d'effet que par rapport aux biens si-
tués dans le ressort de la coutume dont elles déviaient 1.

Un des plus grands commentateurs du droit coutumier de France ? avait dit
que les contrats de mariage sont inviolables, que c'est une foy publique, qu'ils
doivent servir un jour de loy et de règle dans la famille Et les rédacteurs du
Code Napoléon vinrent sagement consacrer cette maxime. Dans les Pays-Bas, l'im-
mutabilité des contrats après le mariage consommé était connue, mais les statuts
et la jurisprudence lui avaient porté les plus rudes atteintes. En général, les cou-
tumes permettaient aux gens mariés de s’avantager par donations entre vifs, mais
défendaient les avantages réciproques. Exceptionnellement il existait des coutumes ,
par exemple, celles de Tournay, de Malines, d'Ypres, de Roulers , du chef-lieu de
Mons, les chartes générales du Hainaut et l’ancien style de Luxembourg, qui
permettaient aux conjoints sans enfants de se faire mutuellement et par parts
égales pour chacun, ravestissement ou don mutuel de meubles. Cette disposition
générale de tous les biens meubles ne pouvait être révoquée par l'un des conjoints,
et comprenait aussi bien la part que le survivant du premier lit avait héritée de
son conjoint prédécédé, que celle qu'il avait lui-même dans tous les biens meubles
de leur communauté. Dans cette donation, l'égalité de biens, d'âge et de santé
n'était pas requise, et la survenance d'enfants ne la révoquait pas. On pouvait faire
pareil don après la mort des enfants. De même que dans l'ancien droit germanique,
la donation dite de ravestissement comprenait parfois plus que les meubles. A Tour-
nay, elle consistait dans la propriété de tous meubles et l'usufruit viager de tous
immeubles non féodaux, et ne pouvait violer aucune clause du contrat de mariage”.
A Ypres et à Roulers, on y comprenait une maison avec héritage (huyshofstede),

_ située dans la ville ou l'échevinage dont le survivant pouvait jouir aussi longtemps

1 Coloma, Il, 80 et 74; Voet ad D. de Pact. dot., 12; Pollet, part. 1, arr. 35.

2 De Ferrière sur la Cout. de Paris, art. 258.

3 Cout. du chef-lieu de Mons, 55; Charies gén., chap. XXIX; Deghewiet, 2, 4, 5; Boulé, 1, 7,
$unique.

4 Dans la Somme rurale, on ravestissait pour meubles et biens coltiers.

5 Cout. de Tournay, 15, 8 et suiv.; Cout. du bailliage de Tournay, chap. XXVI.

850 MÉMOIRE

qu’il ne convolait pas en secondes noces. L'acte devait se passer devant les échevins
dans ces deux villes{,

L'ancien style de Luxembourg, sans se servir du mot ravestissement, accorde la
faculté aux conjoints de se faire don mutuel des meubles et des immeubles con-
quêts ?, et, suivant la pratique de la province, de s'instituer héritiers pour le tout 5.

La coutume de Wodecque a cela de particulier, qu’elle ne permet de faire raves-
tissement qu'avant la célébration du mariage“.

Sous l'empire des chartes du Hainaut, le mari pouvait faire ravestissement sans
le concours et le consentement de sa femmeÿ,.

Une donation mutuelle de tous biens meubles et immeubles, faite sous l'empire
de la loi du 17 nivôse an IT, par deux époux n'ayant pas d’enfants et domiciliés dans
le ressort de l’ancien chef-lieu de Mons, ne peut, en l'absence même de toute sti-
pulation propre à caractériser une donation entre vifs, être envisagée comme dona-
tion à cause de mort, révocable par l’un des époux sans le consentement de l'autre,
mais est censée irrévocable comme participant à la fois de la nature du ravestisse-
ment par lettre, d’après la coutume dudit chef-lieu, et du don mutuel, selon les
règles de l'ancienne jurisprudence française 6.

Faisons remarquer, du reste, que le don mutuel est d’origine germanique; on
en trouve les traces dans les lois franques et dans les formules de Marculfe. Le Code
Napoléon, dans ses articles 1097, 1081 et suivants, l'a permis dans le contrat de
mariage, mais l'a défendu pendant le mariage.

Avec le consentement des plus proches héritiers, les époux pouvaient, à Muno,
faire des dons ou legs mutuels. En Hainaut, un second changement du contrat de
mariage était permis durant l'union conjugale; c'était pour accroissement d’assenne.
Un troisième changement pouvait se faire, dans cette dernière province, pour

1 Cout. de Roulers, 8, 4; d'Ypres, 7,4.

2 Sohet, 3,9, 13.

5 L'art. 4, tit. VIE, de la Cout. de Luxembourg, se borne à permettre aux conjoints de grever
leurs héritages, au profit l'un de l’autre, d’une certaine somme dont le survivant pourrait jouir. S'ils
pouvaient s'instituer héritiers pour le tout, cet article deviendrait mutile ( qui peut le plus peut le
moins), et cependant tel est l'usage général, comme l’atteste ’annotateur de ce statut, p.142. Les
père et mère d'un des conjoints pouvaient, sous l'empire de cette coutume, instituer héritier l'autre
conjoint, qu'il y eût ou non des enfants provenus du mariage (Cour d'app. de Liége, 26 février
1842; Pasicr., 1842, p. 446).

4 Cout. de Wodecque, T, 2.

5 Arr, de Bruxelles, 22 janvier 4827; Chartes gén., chap. XXIX; Boulé, 4,7, $ unique.

6 Arr. de Bruxelles, 45 mai 1822.

T « Après le mariage consommé, le traité et devise d'icelui ne se pourra changer, altérer ni aug-
menter, ne pour accroissement d’assenne et ravestissement pour meubles » (Chartes gén. du Hai-

PR Re PUS rs

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 831

causes pies, c'est-à-dire, que le mari avait le droit de faire des legs pieux (des lé-
gations salutaires) du tiers de la valeur des meubles, après déduction des dettes,
dans le cas même où le contrat de mariage donnait au survivant toute la masse mo-
bilière !.

On peut regarder comme quatrième exception le partage dit avis des père et
mère (espèce de donation à cause de mort), que les parents, en Hainaut, avaient
le droit de faire de leurs biens au profit de leurs enfants et descendants.

Dans le Brabant, les coutumes variaient sur l'immutabilité des contrats de ma-
riage. À Bruxelles et à Louvain , les époux pouvaient, par toutes sortes de conven-
tions, déroger à leurs conventions matrimoniales , par des contrats ou donations
post-nuptiaux ?. Toutefois les auteurs restreignent la disposition au cas où les
époux manqueraient d'enfants d'un précédent mariage; lors donc qu'il existait des
enfants, le conjoint qui se remariait ne pouvait donner à son nouvel époux qu'une
part d'enfant comme en droit romain 5.

À Anvers, à Beveren , à Lierre, à Herenthals et à Namur, les époux pouvaient,
contrairement aux conventions anténuptiales, se faire des avantages réciproques
par disposition de dernière volonté. Dans cette première ville, on ne pouvait, par
une clause du contrat, violer la règle paterna paternis, materna maternis#.

A Lierre, les époux pouvaient , par consentement mutuel , déclarer s’en tenir soit
au contrat de mariage, soit au statut coutumier®; mais le lit une fois brisé, le
survivant avait l'option entre le contrat de mariage, le testament ou autre donationS.

naut, 29, 8). En conséquence, deux époux qui s'étaient, dans leur contrat de mariage , institués
réciproquement héritiers des meubles en cas de survie, n'ont pu disposer de leur mobilier simul-
tanément au profit d’un de leurs enfants, par donation faite dans le contrat de mariage de cet en-
fant (Arr. de Bruxelles, 27 mars 1844).

4 Chartes gén. et Boulé, U. U.

2 Cout. de Bruæelles, 245; et ibi Christin. ; de Louvain, 12, 10; Deghewiet, 2, 5, $ 3, art. 2;
Du Laury, Arr., 107; arr. de Bruxelles, 8 mai 1819 et de 1826 (dans la Jurisprud. du XIX° siècle,
1826, p. 280); même Cour, 28 octobre 4820. Ce droit a survéeu à la publication du Code Napoléon,
quant aux époux mariés selon les coutumes (mêmes arrêts). Cependant ces modifications posté-
rieures ne pouvaient avoir lieu au préjudice de tiers.

5 Cout. de Bruxelles, 241 et ibi Christyn; Wynants sur Legrand , p. 384. Cette règle doit être
admise partout où le texte des coutumes ou leur esprit ne la rejettent pas. (Voyez supra, titre des
Successions, chap. HI, sect. III, $ 3 , art. 2.)

4 Cout. d'Anvers, M, 55-56 et art. 7 et 59. L'art. 49 de la Coutume de Namur défend toute
donation mutuelle entre vifs de fiefs de toutes espèces et de biens héritables, et permet la disposi-
tion de deniers à provenir du retrait lignager.

5 Cout. de Lierre, 8, 1 à 3.

6 L.1.,8, 5. Ce sont ces options qui nous font croire qu'à Lierre, à Beveren et à Herenthals, les
testaments entre époux n'étaient pas défendus.

832 MÉMOIRE

A Bruxelles, à Beveren, à Anvers, à Herenthals, à Lierre et à Casterlé, le
conjoint survivant ou ses héritiers avaient l'option entre le contrat de mariage, le
testament et le statut municipal!. La coutume de Herenthals défend même expressé-
ment de porter dans le contrat de mariage une clause qui obligerait le survivant
de se tenir au testament du prémourant.

Ces doubles et triples options prouvent l'étrangeté de ces coutumes et le peu de
respect que leurs rédacteurs professaient pour la foy des contrats de mariage?.

Nous remarquons, en outre, dans le duché de Brabant, que la petite coutume de
Jodoigne défend l’immutabilité de ces contrats, tandis que son statut subsidiaire,
celui de Louvain, permet d'y déroger 5, soit par testament, soit par un autre con-
trat.

A Liége, on avait à cet égard la même législation qu'à Bruxelles#.

À Malines, les époux ne pouvaient pas s'avantager au préjudice de leurs en-
fants5; mais le survivant avait l'option entre le contrat de mariage, le testament du
défunt et le statut municipal 5. Un des époux pouvait, sans le consentement de
l’autre, disposer de ses immeubles par testament 7. Cet état de la législation a fait
naître la question de savoir si, dans cette ville, les conjoints pouvaient, durant l'u-
nion, déroger aux dispositions anténuptiales; le fils de Christynen a résolu la ques-
tion négativement $. Lorsqu'il n'existait pas d'enfants, les avantages pouvaient être
stipulés durant l'union; dans le cas contraire, chacun d'eux pouvait, en violation
du contrat de mariage, léguer sa part de la communauté.

Le survivant des conjoints mariés sous l'empire d’une coutume qui permet ces
doubles ou triples options, et dont le mariage s’est dissous sous le Code Napoléon,
conserve le droit d'opter ®.

La plupart des coutumes de Flandre défendent d’une manière absolue aux époux
de s’avantager soit entre vifs (ce qui, à Courtrai, comprend même le ravestisse-
ment), soit par disposition de dernière volonté (testament, donation à cause de

1 Cout. de Bruxelles, 245 ; de Befferen, 4, 15; de Herenthals, 12, 5; d'Anvers, A1, 55; de Cas-
terlé, 6,2; de Lierre, 8,5. Stockmans nomme ce droit singulare, exorbilans, exoticum (Decis., 54).

2 Christyn sur l'art. 245 de la Cout. de Bruxelles.

3 Cout. de Louvain, 12, 10; de Jodoigne, 4, 1.

# « Mari et femme peuvent se donner ou léguer mutuellement tous leurs biens, la légitime sauve
aux enfants » (Cout. de Liége, 10, 7). Cependant l’art. 3, chap. IT, de ce statut porte « que ce qui est
donné au traité de mariage n’est pas révocable, bien que le mariage fût rompu sans hoirs. »

5 Cout. de Malines, 16, 29; 47, 2.

6 Jb.,9, 12.

1109; 4,

8 Ad Legg. Mechlin, 17, 2.

9 Arr. de Bruxelles, 1° mai 1844.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 833

mort}, sauf le présent d'un joyau, d’un meuble convenable en espèce !. Quelques
coutumes de cette même catégorie (celles de Gand et d’Alost), dans d’autres pas-
sages ?, el spécialement les statuts de Termonde, d'Ypres, de Waes, d'Assenede, de
Furnes 5, permettent à l'un des époux de disposer, par ces mêmes voies, des biens
sur lesquels le survivant aurait le douaire coutumier ou conventionnel, mais seule-
ment avec le consentement exprès de l'autre conjoint , c’est-à-dire par la renoncia-
tion expresse de celui-ci aux droits de survie (sous tous les régimes le conjoint peut
renoncer aux avantages nuptiaux #).

A Ypres, ces avantages réciproques durant l'union ne pouvaient excéder la moitié
du douaire coutumier, et encore seulement lorsqu'il n’y avait pas d'enfant 5. A Rou-
lers, dont la coutume fut homologuée une des dernières, ces avantages réciproques
pouvaient consister dans la disposition par testament ou la donation, à cause de
mort , des conquêts et des immeubles venant des côté et ligne; mais le mari, sans le
consentement de la femme, ne pouvait donner entre vifs que la moitié des conquêts
et le tiers des biens tenant côté et ligne 5.

- Onvoit donc que, dans la Flandre, l'immutabilité des contrats de mariage n’était
pas respectée généralement; la jurisprudence était venue beureusement faire préva-
loir la défense de tout avantage durant l'union 7.

A Tournay et à Lessines, les avantages durant le mariage étaient également
interdits lorsqu'il y avait des enfants.

A Bouillon, les époux, en cas de non-existence d'enfants, pouvaient, par testament,
se faire des avantages réciproques, se donner même tout. Dans tous les cas, ils
étaient en droit de se faire don mutuel de leurs meubles, des acquêts et de l’usu-
fruit des propres $. Dans ce duché comme dans plusieurs localités de Flandre, le
douaire coutumier et le douaire conventionnel pouvait être aliéné ou chargé par le

1 Cout. de Gand, 20, 21; d'Alost, 8, 2; d'Audenarde, 16, 20 ; de Courtrai, 12, 8 ; de Pope-
ringhe, 9,3; de Waes, 4, 2; de Bouchaute, 17, 12; de la Cout. féod. de Termonde, 7, 8.

? Vandenhaene (sur la Cout. de Gand, 20, 27, et d'Ypres, 9, 4), pour expliquer la contradiction
de ces coutumes, dit que, même dans le cas de consentement mutuel, la disposition serait nulle si
. elle ressemblait à une donation ou libéralité défendue entre conjoints. Nous ne pouvons nous ranger
à cette opinion, le texte des coutumes étant trop formel. C'est une espèce de renonciation aux avan-
tages nuptiaux qui était toujours permise.

. 5 Cout..de Gand, 20, 27; d'Alost, 17 ,A8;de Termonde, 12, 50 et 15; d'Ypres, 9, 4; de Was;
. 5,4; d'Assencde ,15, 14; de Bouchaute, 17, 14; de Furnes, 4, 15.

# Stockmans, 39; Cout. d'Alost , 17, 18.

5 Cout. d'Ypres, 9, 4 et 5; interprétation des 1° et 5 juin 1725 et 29 août 1751.

$ Cout. de Roulers, 8, 9-11.

7 Du Laury, Arr., 187, 72, 2.

$ Cout. de Bouillon, 13, 2; 12,5.

Tome XX. 105

834 MÉMOIRE

mari avec le consentement de sa femme !. La foy du contrat de mariage n'existait
donc pas.

La dernière coutume qui fut homologuée en Belgique porte sur ce sujet les dis-
positions les plus sages : la loi-règlement de Wodecque de 1736 dit qu'on ne peut
faire ravestissement ou autre contrat qu'avant le mariage; qu'homme et femme ne
peuvent s’avantager l’un l’autre constant le mariage; que l’on ne peut faire enranr
DE PRÉDILECTION ?,

Aussi bien sous les coutumes qui excluaient les avantages réciproques durant l'u-
nion conjugale que sous celles qui les permettaient, on ne défendait pas les petits
cadeaux de meubles, les legs modiques ou rémunératoires 5.

Une question grave se présente ici, celle de savoir si limmutabilité des contrats
de mariage est de droit lorsque la coutume est muette à cet égard? Un arrêt du
conseil privé, daté du 19 décembre 1639 et rendu par l'intervention de conseillers
du grand conseil et du conseil de Brabant, porte qu’en ce cas les conjoints peuvent
révoquer le contrat #, selon leur bon plaisir. On s’est fondé sur l'opinion de notre
Éverard, qui dit que dispositio facla in contractu antenuptiali cujus effectus confer-
tur post mortem contrahéntium, PRO ULTIMA VOLUNTATE HABETUR Ÿ, Kinschot permet
la révocation , lorsqu'elle ne porte pas sur des biens donnés en dot par les parents 6.
Stockmans dit aussi qu'en règle générale on peut, durant le mariage, faire des sti-
pulations relatives à la dot et aux gains nuptiaux 7. Du Laury, tout en citant lo-
pinion contraire des auteurs et de la jurisprudence française, s'incline devant l'arrêt
du conseil privé $.

Les points que nous venons de développer nous portent à dire que ce grand et
salutaire principe de l’immutabilité des contrats de mariage, principe que le Code
Napoléon a consacré, n'est pas d'origine belge, et qu’il n'était pas généralement
admis en ces provinces ?.

1 Coutume de Bouillon, 13, 5.

2 Cout. de Wodecque, T, 1, 8; 10, 8.

5 Christyn ad Legg. Mechlin, 17, 2; Éverard , Cons., 192. (Voyez ci-dessus les coutumes de
Flandre.)

4 Sur la nature du contrat de mariage, voyez Stockmans, Decis., 43, n°° 35 et 36; Du Laury,
168; les passages d'Éverard et de Wesembeek; infra, chapitre Douaire préfixe.

5 Everhard, Consil., 119, 147, 199, 2145. Wésembeek ad D. de pact. dot., n° 4, le regarde comme
une donation entre vifs ; il serait donc irrévocable sans le consentement de l’autre conjoint.

6 Kinschot, Resp., 17.

7 Stockmans. Décis., 59 et 56.

8 Du Laury, 4rr., 171; Deghewiet, 2, 5, 3, art. 2.

9 M. Faider est dans l'erreur en le disant généralement reçu chez nous (Revue des Revues de
droit, 1842, p. 4).

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 855

La liberté illimitée dont on jouissait pour faire des contrats de mariage, a été
sanctionnée par la défense portée par l'édit du 29 novembre 1623, de faire des
contre-lettres ou conventions clandestines et frauduleuses , soit avant, soit après le
mariage !, ainsi que par les rares coutumes qui proclament l'immutabilité. A Liége,
pour valider une contre-lettre ou second contrat, il fallait le consentement des con-
joints et de la plus grande partie des mambours qui étaient intervenus au premier
contrat ?. Le placard précité déclare nulle la convention secrète, faite en l'absence
des amis qui ont assisté au contrat de mariage proprement dit.
Nonobstant la prohibition de l’art. 1394 du Code Napoléon, les époux mariés
sous l'empire d'une coutume qui permet de changer les conventions matrimoniales,
ou qui s'étaient formellement réservé le droit de modifier leurs conventions, ont
conservé ce droit depuis la publication du Code. Cependant les conventions de
l'espèce stipulées en vertu d’une coutume qui défend aux époux de s’avantager
pendant le mariage, peuvent recevoir des changements après sa célébration, si les
époux passent sous une législation qui les rend habiles à s'avantager , par exemple,
sous la loi du 17 nivôse an IL #.

Quant à ceux qui ne faisaient pas de contrat anténuptial ou qui disaient se con-
former à l'usage général, il existait une communauté de plein droit, tantôt univer-
selle, tantôt des meubles et des acquêts immeubles, tantôt avec tels autres effets,
comme nous le verrons aux chapitres suivants du présent titre. En général les fiefs
et les biens nobles faisaient exception. Cette communauté de plein droit avait lieu à
partir de la célébration du mariage, quelque peu de temps qu'il eût duré, et entre
étrangers comme entre indigènes, excepté à Liége où l'extranéité de l'un des con-
joints exeluait la communauté.

De nombreuses coutumes ayant régi nos provinces, il est important de savoir
d'après quel statut doivent être fixés les droits des époux et de leurs représentants :
si c'est la coutume du lieu où le mariage a été célébré ou celle du domicile de
l'époux ; et si cette coutume doit être suivie à l'égard des biens situés dans le ressort
d'uné autre coutume? En général la coutume est réelle 5, c'est-à-dire qu'elle
n'exerce son empire que sur les biens situés dans son ressort. On présume donc
que les parties, à défaut de contrat de mariage, ont voulu se régler d'après la loi du

Ë lieu où elles avaient leur domicile au temps du mariage et non d’après celle du lieu

- 4 Place. van Brab., M , 7741; Anselmo sur l'art. 26 de l'Édit perpétuel , $ 14.

. 4 Cout. de Liége, 2,11; Sohet, 33, n° 10-14.
5 Arr. de Bruxelles, 42 juin 1826; doctrine et jurisprudence constantes.

+ # Arr, de Bruxelles, 48 avril, 1827; arrêt de rejet de la mème cour du 41 juillet 1827.
5 Stockmans, Decis., 50; Coloma, IE, 80.

836 MÉMOIRE

où le mariage a été célébré 1. Cependant la maxime que les droits et les obligations
des époux, tant entre eux qu'à l'égard de leurs créanciers, se règlent par la loi du do-
micile existante lors de la célébration du mariage, souffre exception dans:tous les
cas où il s'agit du statut personnel ou de la capacité ou incapacité de l’un: ou de
l'autre des époux ?.

Ce n’est point la coutume du domicile des futurs époux lors de la célébration de
leur mariage, mais celle du lieu dans lequel ils ont en vue de se fixer. dans la
suite et où ils se sont fixés immédiatement après leur union, qui doit exercer:son
influence sur l'interprétation, les changements et la révocabilité de leurs conven-
tions matrimoniales *.

Quand les époux ont des biens répandus sous le ressort de différentes coutumes, ils:
sont présumés se soumettre à chacune de ces coutumes. La communauté des biens est
toute statutaire, légale; elle a donc lieu pour les biens situés sous la juridiction des
coutumes quiadmettent ce régime, et elle n'existe point pour les biens régis par les lois
qui la rejettent ou ne l’admettent pas #; et, quoique bornée par l'étendue de son terri-
toire, elle doit nécessairement être observée pour les biens auxquels elle commande.

La confraternité des coutumes réglait, en Flandre, la succession suivant la cou-
tume de la ville dont le défunt était bourgeois. Aussi dans ce comté la faculté de
disposer de ses biens dépendait de la coutume de la bourgeoisie et non de celle du
domicile ni de celle où étaient situés ces biens. Ces règles doivent également être ob-
servées dans les cas non prévus ou obscurs des conventions nuptiales, lesquels cas
sont abandonnés à la disposition ou à l'interprétation de la coutume municipale de
la localité où les époux avaient leur domicile (leur droit de bourgeoisie en Flandre)
au temps du mariage, et, à son défaut, à la disposition de la coutume générale,
sauf les points de ces coutumes auxquels les époux ont formellement dérogé *.

Lorsque l’on avait contracté mariage sous une communauté conventionnelle , ét

1 Bruxelles, 20 avril 4625. À :

2 Arr. de Bruxelles, 5 avril 1830, 18 février 1836, mai 1827 et 8 février 1819. (Voyez l'arrêt
de Bruxelles du 25 avril 4817.)

5 Arr. de Bruxelles, 11 mai 1818, 24 juillet 1819 et 20 avril 1895.

# Ainsi, par exemple, les conjoints bourgeois d’une ville dont la coutume leur défend de s'avan-
tager l'un et l'autre durant le mariage, peuvent se faire donation réciproque des biens situés sous
une autre coutume qui ne porte pas cette défense. Un habitant du Tournaisis, dont le statut ne per-
mettait pas de violer le contrat de mariage par une donation entre les conjoints (sauf le cas de
ravestissement), pouvait donc avantager sa femme de ses biens situés sous le chef-lieu de Valen-
ciennes (Du Laury, vol. I, Arr., 2; Deghewiet, 4, 2, $ 47, n% 9 à 11; des Jaunaux, t. K°',
Arr., 298).

5 Voyez les autorités citées par Coloma,, 1, 270, et Merlin, Rép., aux mots COMMUNAUTÉ DES BIENS
ENTRE ÉPoux. (Voyez supra, liv. {, titre préliminaire.)

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 837

que les époux transféraient leur domicile dans le ressort d’une coutume qui excluait
cerrégime ou qui établissait la communauté ordinaire, la convention EP sub-
sistait en vertu des mêmes principes 1.

Quant au mariage contracté par un Belge à l'étranger, ou par un étranger dans
une de nos provinces, il fallait, pour le règlement de leurs intérêts à cet égard , re-
chercher dans la coutume du domicile des époux leur intention présumée ; dans le
cas qu’elle ne fût pas exprimée. Dans le Hainaut, par exception, les contrats de ma-
riage passés à l'étranger sans l'intervention d'un homme de fief ou d'un Hennuyer,
ne valait qu'en essence de cédule ; mais lorsqu'un individu domicilié dans le Hainaut
était intervenu à l'acte, il était admis à le faire approuver par la cour de Mons, les
parties appelées ?.

CHAPITRE 1".

Du Régime de la communauté coutumiére.

SECTION 1.

De la Formation, la Composition et l Administration de la communauté.

(Cas où le mari avait besoin d'autorisation.)

—

Les avantages nuptiaux que le nouvel époux, chez les peuples ‘germaniques,
était obligé de faire, sont la première origine, la base de la communauté conjugale,
qui depuis a pris un grand développement dans les lois des peuples romano-germa-
niques. Il est vrai que les Francs donnaient à la femme le tiers ou la}moitié de ce
. qui avait été acquis durant le mariage; mais ce n'est pas là la véritable commu-
. mauté. La position subalterne de la femme germanique et ses droits si restreints
. dans les successions, devaient s'opposer à ce qu'il y eût communauté des biens.

_ La communauté dont il s’agit ici est consacrée par toutes nos coutumes, qui
sont loin cependant de conserver une égalité de droits entre les époux.

1 Wesel, de Connub. societ., 1, 107.
? Chartes gén. du Hainaut, 29, 14-16.

838 MÉMOIRE

Nous n’avons à nous occuper, dans le présent chapitre, que de la communauté
établie par la coutume même, sans stipulation aucune des parties. Cette commu-
nauté de droit de tous meubles, acquêts et immeubles , avait lieu immédiatement
après la célébration du mariage, partout où n'existait pas la communauté univer-
selle. Ces deux régimes, dont la différence n’est pas toujours bien sensible, divi-
saient nos provinces.

La communauté universelle des. biens établie à Bruges, à Ypres, à Courtrai , à
Tournay, à Eecloo, à Desseldonck, à Lembeke, à Nieuport ; à Ostende !, à Lierre?,
à Ninove 5 et à Anvers #, se rapprochait beaucoup de la communauté coutumière de
Paris et d'Orléans. Elle se composait de tous les biens meubles et immeubles non
féodaux que les deux conjoints apportaient en mariage, de ceux qui leur échéaient
par succession durant le mariage, ainsi que de tous les biens acquis à un titre quel-
conque durant l'union conjugale. La coutume de Courtrai n’y comprenait que les
biens de la bourgeoisie; celle de Nieuport, les biens de la juridiction; toutes les
autres coutumes de Flandre y comptaient tous les biens, quelle que fût leur situation
dans ce comté, sauf l'exception stipulée à Bruges pour les fiefs patrimoniaux. Quant
aux fiefs conquêts, à Bruges, à Ypres et à Gand, le survivant des époux avait
l'option, soit de les retenir et d'en payer la moitié du prix aux héritiers, soit d'y
renoncer et de toucher cette moitié 5. Sous l'empire de cette communauté de tous
meubles et immeubles, les époux possédaient comme copropriétaires solidaires par
indivis 6 : chacun d’eux avait la moitié, le mari le domaine actuel (in actu), la
femme le domaine habituel (in habitu) T. À la dissolution de la communauté, les
héritiers du prédécédé avaient la moitié et le survivant l'autre moitié, plus ses droits
de survie, à charge de payer toutes les dettes et de nourrir et d'élever les enfants.

Dans le Hainaut, la communauté différait bien en plusieurs points des com-
munautés qui étaient établies entre gens mariés dans presque tous les pays coutu-
miers, mais ne constituait pas moins une union qui était administrée par le mari en

1 Deronghe, v° Sraer,, ete., p- 246.

? Cout. de Lierre, 8, 20.

5 Cout. de Ninove, 4, 1 et 14; Coloma, Il, 3.

4 Cout. d'Anvers, tit. XLI, art. 61, 65,67, 68; Coloma, Il, 73.

5 Cout. de Bruges, 3, 1; d'Ypres, 10, 40; de Gand, 15, 42.

6 Un des époux ne pouvait done, sans le consentement de l'autre , aliéner ou charger les biens de
la société, puisqu'il y avait communauté de possession et de propriété, selon l'expression de Wesel
(de Puct. dot., cap. I, n° 13), sauf les meubles et les cateaux dont le mari a le droit de disposer
entre vifs, à Nieuport (Cout., 18, 7). Pour les conquêts, le mari a le même pouvoir à Ypres (Cout.,
11, 2). Il en est de même des biens propres à Lierre (Cout., 8, 17).

T Cette règle s'applique même à l'effet produit par la coutume d'autres localités, par exemple,
par la Coutume de Bruxelles. (Stockmans , Decis., 49.) Voyez notice sur Burgundus.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 839

seigneur et maître, et sur laquelle l'époux survivant et les héritiers du prémourant
avaient des droits déterminés.

Quant à la communauté conjugale qui existait ailleurs, on y faisait entrer tous
les meubles et acquêts immeubles (les mainfermes seulement dans le Hainaut !);
les actions, les rentes et autres biens réputés meubles ?,

On excluait de la communauté les fiefs (pas dans le Luxembourg); les biens
apportés comme subsides de mariage (la dot); les biens propres, dans la catégorie
desquels on rangeait non-seulement ceux que les conjoints acquéraient durant l'union,
soit par succession (par succession collatérale seulement dans le Hainaut), soit par
donation entre vifs ou testamentaires, mais encore les biens possédés ou acquis
avant le mariage, ceux qui tenaient côté et ligne, ainsi que ceux acquis ou réalisés
durant la communauté, en vertu d’un titre ou d’une cause antérieure au ma-
riage 5,

Sous l'empire des chartes du Hainaut, les fiefs acquis pendant le mariage n’en-
traient pas dans la communauté, mais appartenaient au mari seul à l'exclusion de
la femme #.

Celui qui s'est marié sous l'empire d'une coutume, d’après laquelle les biens
fiefs apportés par l'époux en mariage ne tombaient pas dans la communauté, a con-
servé le droit de reprendre ces biens, nonobstant les lois postérieures qui ont aboli
toutes distinctions entre les fiefs et les autres biens 5.

Dans l’ancienne jurisprudence du Brabant, les biens fonds acquis avant, mais
réalisés pendant le mariage, sont des acquêts de communauté et non des propres ©.
Suivant cette même jurisprudence, les immeubles sont présumés acquêts en ma-
tière de succession; la preuve du contraire incombe à l'héritier des propres, lors

même que celui-ci est en possession des biens réclamés comme acquêts 7.

Qu'on remarque que les acquêts faits depuis le Code Napoléon par des époux ma-
riés sous l'empire d’une ancienne coutume, ne sont pas régis par la loi du Code $-

* D'après la Cout. de Valenciennes, les francs-alleux acquis pendant le mariage, ne tombaient pas
en communauté (Bruxelles, 6 février 1819).

* C'est en celte matière surtout qu'il est important de connaître les biens qu'on regardait comme
meubles. (Voyez supra, liv. IL, initio.)

5 Stockmans, Decis,, 51. Voir cependant sur ce point la Dissertation de Wynants sur Legrand,
p- 399.

# Arr, de Cass. de Bruxelles, 3 juillet 1827. Il n'existait à cet égard aucune différence entre les
anciens alloëts du Haïnaut et les biens allodiaux des autres provinces.

5 Arr. de Bruxelles, 23 février 1826.

$ Arr. de Bruxelles, 27 juillet 1820.

? Arr. de Bruxelles, 15 octobre 1821.

8 Arr. de Bruxelles, 13 mai 1820.

840 : MÉMOIRE

+ Lun des conjoints devait faire récompense, tenir compte à l'autresou à ses héri-
tiers, des deniers déboursés pendant l'union pour reprendre un bien -partretrait
lignager !; des deniers déboursés pour les biens achetés avant ou pendant le mariage,
à l'effet de décharger ou d'améliorer les biens propres de l'un ou l'autre-des époux ,
ainsi que des deniers entrés dans la communauté et provenant dela: vente d'un
bien propre de l’un d'eux ?. Par exception, dans le Hainaut, le mari pouvait ache-
ter un fief pour lui seul , sans que la femme ou ses héritiers pussent répéter la moi-
tié du prix. Cependant, lorsque les époux’ avaient leur domicile dans une autre
province, l'acquisition qu'aurait faite le mari des fiefs situés dans le Hainaut, ne
l'aurait pas dispensé de l'obligation de rendre la moitié du prix aux héritiers de:sa
femme 5.

Quant aux dettes, quelques coutumes de Flandre rendaient communes #, aussi
bien celles contractées avant le mariage que celles faites durant l'union, sans:le
partage par moitié lors de la dissolution de la communauté ÿ. Suivant la maxime
qui épouse femme épouse dettes, le mari devait payer celles que sa femme avait
contractées avant ou pendant le mariage, tant celles qui provenaient de contrats
ou quasi-contrats, que de délits ou quasi-délits 5. La femme ne pouvait être exé-
eutée pour les amendes et frais de justice prononcés contre le mari ?, sauf le cas où
elle était marchande publique. Celui-ci pouvait affecter la moitié des meubles de
son conjoint au payement de ses dettes. Les dettes du mari marchand devaient être
payés préférablement aux gains de survie de la femme, suivant l'ordonnance du
% octobre 1540, à moins de convention contraire, ajoute la coutume de: Luxem-
bourg .

Sous l'empire de la coutume de Gand , la femme même séparée de biens, était

solidairement tenue des dettes contractées par le mari pendant le mariage. Elle

!_ Cout. de Luxembourg, 8, 3; Sohet, 5, 3, 156.

? Deronghe, v° Récompense. Il en était ainsi à Liége : en cas de stipulation entre époux d'une
société d’acquêts, récompense était due à l'époux dont le propre avait été aliéné (jugement du tri-
bunal de Huy du 14 août 1844, dans la Belg. jud., 1844, p. 1521; Sohet, 3, 5, 159).

5 Christin., Decis., vol. I, $ 57; Merlin, Rép., aux mots Communauté DES BIENS ENTRE époux, $ VL, D.

# Deronghe, L. L., p. 253, 252. (Voyez cependant du Laury, Arr., 12.)

5 Cout. d'Audenarde, 16,8; d'Alost, 17, 5. (Voyez ci-après Douaire coutumier.)

5 Wynants sur Legrand, p. 375; Boulé, 1, 7, $ unique, p. 289-305. A Lierre et à Gand le mari
épousait les dettes de sa femme, et réciproquement (Cout. de Lierre, 8, 14; de Gand, 20, 19; Mat-
thæus, Paroem., 2, 29).

7 Le survivant étant héritier mobilier nécessaire sous l'empire de la Coutume de Bruelles, pour-
rait-on par contrat de mariage se garantir contre les dettes que le survivant aurait contractées an-
térieurement à l'union ? (Wynants sur Legrand , p. 372.)

8 Cout. de Luxembourg, 8, 14. ,

SO

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 841

pouvait, du chef de ces dettes, être poursuivie et exécutée dans ses biens, même
pendant l'existence du mariage. Lorsqu'au décès du mari il se présentait un héritier
pour accepter la succession, la femme restait obligée au payement des dettes, en
cas de non-payement de la part de cet héritier !.

- Le fait du mariage rend le mari maître (comme disent les chartes générales du
Hainaut), chef de la communauté conjugale ?, mais il est loin de pouvoir user et
disposer à son plaisir et volonté 5 des biens qui composent l'union. Ces mêmes cou-
tumes disent déjà qu’il ne peut disposer que de la moitié des meubles et qu’il meurt
en associé #, En général, il pouvait disposer entre vifs des meubles ÿ et des con-
quêts de la communauté 5, mais il devait user de cette liberté en bon père de famille,
agir de bonne foi et sans fraude (disent plusieurs coutumes du Brabant”), et ne pas
faire des donations excessives, ni porter préjudice à son conjoint ou à ses héritiers.
C’estsur le fondement de cette doctrine qu'il ne peut pas, même avec le consentement
de sa femme, disposer par acte de dernière volonté des conquêts, qu'il y ait enfants
ou non, au moins sous les coutumes qui prohibaient les donations entre vifs durant
la communauté$. Toutefois, il avait la libre disposition de ses biens propres°. Nous
avons vu au commencement de ce titre que, sous plusieurs coutumes, on pouvait
faire des ravestissements; que sous d’autres, on pouvait faire toutes sortes de dona-
tions, alors surtout qu'il n'existait pas d'enfants; qu'à Ypres et à Roulers, cette dis-
position était limitée.

En général le mari avait besoin d'autorisation :

a. Pour aliéner ou charger les immeubles propres de la femme, ceux qu’elle
avait acquis avant le mariage, par succession ou donation, ainsi que les rentes ve-
nant de son côté, sauf, dans les Flandres, certains biens de la femme situés intra
muros . Cette aliénation et celle des biens propres du mari ne doivent jamais
dégénérer en donations déguisées, de manière à compromettre la dot et les droits

* Arrêt du 8 mars 1898, dans la Jurisprudence du XIX: siècle, 1828, 3, 214.

2 Est tutor, institor , praepositus socielatis conjugalis (Stockmans, Decis., 55).

5 C'est la doctrine des auteurs français (Pollet, Arr., 52, part. Il) et le texte formel de la Cout.
de Tournay, 15 , 5.

# Raparlier, p. 164.

5 Nous avons vu que, dans la Flandre, ce terme est très-large.

& Cou. de Luxembourg, 8, 5; Deronghe, v° Sraer et p. 243; Wynants sur Legrand, p. 382;
Stockmans, Decis., 35-57.

1 Cout. de Bruxelles, 257 et ibi Christyn.

8 Commentateur anonyme de la Cout. de Luxembourg, p. 144.

% Voyez Cout. de Lierre, 8, 17. Voyez plus loin Douaire coutumier.

10 Deronghe, L. 1. , p. 244, 245; Cout. de Luxembourg, 8, 7.

Tome XX. 106

842 MÉMOIRE

de survie de la femme !, excepté sous l'empire des coutumes qui permettent d’en-
tamer les douaires ?.

b. Pour accepter ou renoncer à une succession échue à sa femme durant le ma-
riage 5.

c. Pour entamer le douaire coutumier ou conventionnel, d’après la plupart des
coutumes de Flandre et celle de Bouillon 4.

d. Pour l'aliénation de la totalité des conquêts, il pouvait toujours disposer de la
moitié de ces espèces de biens, sauf le cas où il y avait des enfants (dans le Hainaut).

e. Pour intenter des actions réelles dans le Hainaut. Le mari pouvait toujours
intenter et défendre les actions mobilières et immobilières que nécessitait l'adminis-
tration des biens de la femme.

-f: Pour l'aliénation des mainfermes de sa femme, au chef-lieu de Mons, le mari
devait avoir soit une femme de premières noces avec enfants, soit une femme du
second lit avec enfants sans posséder des enfants du premier lit, et encore, dans ce
dernier cas, ne pouvait-il déjà, de son côté, avoir des biens de cette nature. Après la
mort de la femme, on exigeait le consentement des enfants, et, à défaut d’héritiers
en ligne directe, le consentement des frères et sœurs : de là la maxime : deux impuis-
sants font un puissant. À Valenciennes, le mari mineur avec femme et enfants ne
pouvait aliéner les mainfermes qu'à l’âge de majorité.

La femme non marchande publique devait être autorisée par son mari même
pour contracter ou s’obliger pour ses biens propres. Presque toutes les coutumes
lui refusent formellement le droit de disposer entre vifs de quelques biens, ou
d’ester en justice; d’autres l’autorisaient à disposer de ses propres par testament ,
sans par là pouvoir entamer le douaire coutumier 5.

1 Ce que dit positivement la Cowt. de Luxembourg, 8, 6.

2 Voici la disposition exceptionnelle de la Cout. de Chimay (2, 1): « L'homme conjoint par
mariage est, dès le jour de ses espousailles, fait seigneur et maître de tous biens, tant meubles
qu'immeubles, que lui et sa femme peuvent avoir portés en mariage, et en peut disposer à son plaisir
sans le consentement de sa femme. »

3 Cout. de Gand, 24, M; de Termonde, 19, 1 ; d'Assenede, 47, A7; de Bouchaute, 20, AT.

4 Voyez le commencement du présent titre.

5 Deronghe, aux mots Sraer van Huwec., p. 251, 252, 254. Voyez au liv. [® (Puissance maritale)
de plus grands détails sur cette matière.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 843

SECTION II.

De la Dissolution de la communauté coutumière; de son acceptation
et de sa renonciation !.

"La communauté se dissolvait par la mort naturelle, par le divorcé, et, dans lé
Haïnaut, par l'absence prolongée et par le partage des biens fait par les parents.
Lorsqu'elle était dissoute par la séparation de corps et de biens, elle pouvait se ré-
tablir par la cohabitation des époux, s’il y avait intention réciproque de la rétablir
en effet ?. En général, le survivant des époux pouvait renoncer aux biens délaissés
par son conjoint, ce qui l’exemptait des dettes pérsonnelles du défunt et de celles
contractées durant le mariage, et lui faisait perdre les droits de survie sur les biens
du décédé, mais lui conservait ses biens propres et sa dot. Il en était de même de là
femme survivante dans le Luxembourg : elle devait renoncer dans les quarante jours
après la mort du mari, et ce par une déclaration en justice avec la faculté d'em-
porter un de ses habits point des meilleurs ni des moindres 5.

A Nivelles, le survivant qui voulait renoncer aux meubles dé la mortuaire, devait
le faire immédiatement après la mort de son conjoint, par serment devant deux
échevins, après avoir fait inventaire des meubles et en n’emportant que le lingé
de corps #.

À Malines5, à Bruges, à Ypres, à Furnes, à Tournay, à Bruxelles et à Louvain,
la femme pouvait renoncer aux meubles et aux conquêts immeubles, en posant in-
continent après la mort du mari les clefs sur la fosse $, où au moins entre les
Mains du clerc des mortuaires onéreuses”, ajoutent les coutumes de Flandre. Par ce
fait, elle était exempte de toutes les dettes de la communauté, et elle devait, en
Flandre, abandonner tous les biens, même ses biens propres. À Tournay, cepen-

4 Voyez ci-dessus les règles sur l'acceptation ou la répudiation des successions, qui sont en
grande partie applicables ici. Voyez Wesel, de damni inter conjuges communione; le même, de
finienda vel continuenda bonorum societate inter conjuges.

2 Arr. de Bruxelles, 31 janvier 1816, et Cass. de Bruxelles, 27 mars 1818.

3 Cout. de Luxembourg, 8, 14. « Ses habits ordinaires, » dit la Cout. de Louvain (42,47)

# Cout. de Nivelles, 50, 51.

5 Cout. de Malines, 9 , 8; de Bruxelles, 250.

6 La Cout. d'Ypres (7, 5) accorde un délai dé trois jours et ne parle pas en termes exprès de la
formalité des clefs.

7 À Louvain (12, 17), la clef pouvait être mise sur la porte de la maison mortuaire.

844 MÉMOIRE

dant , elle conservait son douaire prétix, et, à Bruxelles ; elle restait héritière néces-
saire des meubles. ï 19

Nous avons vu qu'à Bruges, à Furnes, à Ypres, à Poperinghe,.à Nieuport, à
Roulers et à Ostende, la femme pouvait renoncer, et que, dans les autres parties de
la Flandre, elle était héritière nécessaire.

Dans les six semaines ! après le décès du conjoint, le survivant était tenu de faire
inventaire des biens susceptibles d'être partagés entre lui et les héritiers. Durant
ce délai , qui était de quarante jours ailleurs ?, le survivant pouvait habiter la mai-
son mortuaire, posséder et jouir des biens de la communauté 5. D'autres coutumes,
sans déterminer un délai pour ce cas, font un devoir au, survivant de veiller à la
conservation de là mortuaire et de payer les charges nécessaires jusqu'à ce qu'un
héritier comparaisse 4. Le survivant ne remettait l'inventaire et les biens qui en-
traient dans le partage qu'après bonne caution de la part des héritiers 5.

Lorsqu'au décès de l’un des époux, le survivant qui se remariait, négligeait de
faire inventaire, la communauté continuait entre le survivant et les enfants :mi-
neurs des époux; c'est la disposition de quelques coutumes. Un plus grand nombre
de statuts, par exemple celui de Termonde, n’attache pas un tel effet au défaut d'in-
ventaire 6.

La veuve qui divertit ou recèle des objets de la communauté, ou qui s’y immisce
d'une manière quelconque, peut être déclarée avoir accepté. Voici comment la cou-
tume de Namur décrit les solennités observées en cette circonstance : « Une veuve
» ne pourra être exempte de la qualité de veuve immiscuée, n’est qu'après le tré-
» pas de son mari, et au plus tard le jour du service d’icelui , elle compare par-devant
» la justice du lieu sous laquelle la maison mortuaire sera située; et illec étante
» deffulée, on ôte sa faille ou heuke, et en desseignant sa ceinture, mette. icelle
» avec ses clefs et bourse ès mains de ladite. justice, faisant serment solennel de
» non avoir ou sçavoir aucuns biens-meubles de sondit feu mari, soit en la maison
» d'icelui ou dehors, autres ou plus avant que lors elle n'a, et ne porte sur son
» corps, soit au profit d'elle ou de quelque autre personne, et en quelque manière
» que ce peut être, et de n'avoir rien absconsié ou porté dehors, fait absconser ou

1 Cout. d'Anvers, A1, 87 et 90; de Lierre, 15, 51; de Gheel, 11, 26; Deronghe, v° Houer,
p. 322; Cout. de Santhoven, 101; de Herenthals, 12; 8-11: de Deurne, 499, 726.

2 Cout. de Roulers, 12, 2; de Termonde, 15, 1.

5 Cout. d'Audenarde, 2, 9; d'Ypres, 10, 17; de Bruges, 4 9; de Ninove, 14, 14; Deronghe
v° Houver, p. 322.

4 Cout. de Gand, 25, 50 ; d'Assenede, 18, A8; de Bouchaute , 16, 48.

5 Deronghe, v° Hourer, p. 523.

6 Arr. de Bruxelles , 40 juillet 1822 et 9 février 1830.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 845

» porter dehors ?, x Après l'accomplissement de ces formalités , la veuve ne pouvait
plus rentrer dans la maison aussi longtemps que les meubles s'y trouvaient ?.

* Ici comme en bien d'autres points, les chartes générales du Hainaut avaient leurs
particularités. Dans ce comté, l'acte de renonciation de là femme survivante devait
se faire à la cour de Mons dans l'année du décès de son conjoint. Préalablement,
elle était tenue d'assister aux funérailles de son époux et de faire, dans le délai de
quinze jours , inventaire en présence de deux hommes de fief et de deux hommes
de loi. « Le jour de la renonciation arrivée, la veuve devait se présenter à la cour
» condignement vêtie et coiffée ayant ceinture, bourse, peloton, chapelet et'un
_» couteau seulement, sans quelque dorure, joyaux, espèce d’or, argent ou obliga-
» tion active sur elle n'y ailleurs, réservé l'anneau des épousailles qu’elle pouvait
» reporter, ainsi que seel et cachet 5. » Cette renonciation de la veuve aux meubles
et aux dettes du mari ne l'empêchait pas de jouir de ses biens propres, de la moitié
des conquêts, et de conserver, par conséquent, ses douaires coutumier et préfix.

Dans le mème comté de Hainaut, lorsqu'il existait divorce entre les conjoints ou
que les parents avaient fait partage des meubles, la femme jouissait d'un délai de
six mois pour renoncer de la même manière aux dettes de son conjoint et conserver
les mêmes droits #. |

Lorsque, dans cette province, le mari était absent pendant une année, ou que,
pendant ce temps, on avait eu renommée de sa mort, la femme pouvait, une année
après, renoncer aux meubles et aux dettes du mari, sans devoir prouver la réalité
de sa mort, et ce n'était qu'en faisant conster qu'il était encore en vie que les
créanciers pouvaient empêcher l'effet de cette renonciation 5.

Le prince ou la justice dispensait quelquefois des formalités que la coutume
prescrivait à la veuve, principalement en ce qui concernait la remise des clefs et le
délai requis pour abandonner la mortuaire 6.

Ailleurs done qu'à Liége et dans le Brabant, l'époux survivant était obligé de
faire inventaire; on demande s’il devait également donner caution pour l'usufruit
que les statuts lui accordaient sur les immeubles du conjoint prédécédé? Nous es-
timons qu’il existe quatre cas dans lesquels il doit fournir cette garantie :

1 Cout. de Namur, 51.
2 Jb., art. 58.
5 Chartes gén. du Hainaut, 35, 3 et 10.

4 Chartes gén., 121, 11.
5 Chartes gén., 133, 9. Mais en général le divorce, tel qu'il était connu dans les Pays-Bas, faisait

gagner à l'époux innocent les droits nuptiaux, sans donner à la femme innocente la faculté d'aliéner
ses immeubles et sans donner ouverture à la succession (Wynants sur Legrand, p. 408).
& Coloma, II, 1.

846 MÉMOIRE

a. Lorsque le statut municipal le prescrit, comme à Uccle, à Malines {, à Gand,
à Termonde, à Assenede, à Eecloo, à Bouchaute et à Furnes ?;

b. Lorsque l’usufruitier abusait de sa jouissance, était administrateur dissipateur”;

c. Lorsqu'il a été ainsi convenu par contrat de mariage;

d. Lorsque le conjoint défunt en avait fait une clause de son testament 4, On
ne peut à cet égard suppléer à la coutume par la loi romaine qui prescrit la caution
des usufruitiers en général, tant parce que le douaire coutumier était étranger à
cette loi que parce que la plupart des coutumes n’en parlent pas. Les coutumes de
Liége, de Ruremonde, de Louvain, de Santhoven et de Lierre excluent la caution en
termes exprès, en exceptant les cas d'abus et de négligence. Tel est aussi le texte de
l'interprétation donnée par le prince au magistrat d'Anvers, le 16 août 4641, sur
l'art. 28 de l'Édit perpétuel, lequel abandonne à la prudence du juge la nécessité
de la caution *.

CHAPITRE II.

Du Douaire $ ou usufruit coutumier.

Gains de survie, douaire (duwarie) costumier , byleving, tocht.

La dissolution ou l'acceptation de la communauté donnaient lieu à l'usufruit cou-
tumier ou douaire légal. En règle générale, cependant, il n’y avait que la mort natu-
relle du mari qui donnât ouverture au douaire, suivant la maxime du droït coutumier
de France : jamais mari ne paye douaire. Cette maxime est conforme à la définition
qu'on donne du douaire : la jouissance que les coutumes accordent aux femmes, en
cas de survie, d’une certaine portion des biens de leurs maris. Il est utile d’annoter
ici les différences que présentent nos lois en cette matière :

a. Chez nos voisins le douaire est dû à la femme seulement, dans les Pays-Bas,
au mari également.

b. En France, il produisait hypothèque, mais il n’adhéritait, n’ensaisinait qu'a-

4 Cout. d'Uccle, 42; de Malines, 9, 13, dans les cas de quasi-usufruit seulement.

2 Coutumes rappelées par Deronghe, v° Seker, p. 216.

3 Suivant l'usage général (Wynants, Decis., 69, 6).

4 Wynants, L. L.

5 Wynants, L. L.; introduction manuscrite aux chartes et coutumes du Haïnaut, v° Usurrurr;
Wesel ad nov. const. Ultraj., XE, 2; Cass. de Belg., 19 mai 1835 (Bull., 1855, p. 346).

6 Sur l’origine du douaire (voyez le chap. VI ci-après).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 847

près la dissolution du mariage et après que l'héritier en avait fait la tradition; il
n'en était pas ainsi chez nous.

+ @ Dans les Pays-Bas, il ne consiste pas toujours dans telle somme des revenus
annuels , ou dans telle part de biens

+ Avant d'entrer plus avant dans cette matière, il importe d'examiner la question
de savoir si sur les immeubles sujets au douaire, deux ou plusieurs douaires peu-
vent concourir, de manière que le douaire éteint accroisse de la moitié aux usufrui-
tiers suivants , c'est-à-dire s’il y a eoncours de deux ou plusieurs usufruits sur un
même bien, et si un usufruit est dévolu sur un autre usufruitier sans retour inter-
médiaire du bien à la nue propriété ? Les coutumes de Flandre proclament formelle-
ment ce principe de concours, et la coutume d’Alost ? l'éclaire par l'exemple
suivant : « Un homme meurt laissant une femme; cette veuve a l'usufruit de la
» moitié des biens du défunt; l’autre moitié passe en pleine propriété au fils du
» mari. Mais lorsque le fils décède à son tour, laissant aussi, comme son père,
une veuve, celle-ci aura pour douaire l'usufruit de l'autre moitié, c’est-à-dire
l'usufruit de la moitié des biens que son mari avait recueillis en pleine propriété
dans la succession de son père, ce qui fait le quart du tout. Et lorsque la belle-
mère (la première douairière) meurt avant la veuve du fils, celle-ci au lieu du
quart aura l'usufruit de la moitié de la totalité des biens, c’est-à-dire qu'elle pro-
» fitera de la moitié des biens dont la belle-mère a joui. »

Dans la principauté de Liége, suivant la règle humier ne tombe sur humier 5,
et dans le Brabant #, d'après la règle usufruit sur usufruit n'aura lieu, ce principe
était exclu. Dans ces provinces il n'y avait donc pas transmission directe à la se-
conde veuve, mais succession des enfants du conjoint décédé, conformément à la
règle que l'usufruit et la propriété doivent être réunis avant que le survivant ne
puisse aliéner ou affecter de quelques droits réels les biens dévolutoires.

En général, les coutumes accordent à l'époux survivant des gains considérables ,
sauf celles de Ninove et d'Anvers. Le statut de cette première ville rejette tout
. usufruit et douaire coutumier sur les biens situés sous sa juridiction 5. Le statut
. d'Anvers donne une longue nomenclature des objets mobiliers qui reviennent au
» survivant des époux f; il ajoute que la veuve qui accepte sous bénéfice d'inventaire

YF VV & y

1 Voyez Legrand sur la Cout. de Troyes, 86-89.

? Cout. d'Alost, 20, 16; Deronghe, v° Byuevixc, p. 107.

® Cout. de Liége, #1, 33.

4 Cout. de Bruxelles, 265; de Gheel, 12, 18; de Tirlemont, 8, 11; de Diest, 4,6: de Malines,
15,7; de Louvain, 45, 44; Wynants sur Legrand, 245.

5 Cout. de Ninove, 4, 16.

8 Cout. d'Anvers, 41, 100.

848 * MÉMOIRE:

ne perd pas son douaire! et que, dans le cas où elle renonce ; élle peutencore:con-
courir pour son douaire avec les autres créanciers ?; que le douaire, lorsque le
survivant en a, doit être pris sur les biens du prédécédé®; mais nulle part la
coutume d'Anvers ne détermine ce douaire ‘sur les immeubles.

Ce sont les coutumes des duchés de Luxembourg et de Limbourg qui résument
le mieux le droit commun du pays à cet égard; voici ce qu'elles accordent, à‘titre
de douaire coutumier, au survivant des conjoints, soit qu'il y ait des mess: lors
du décès du premier époux ou non:

1. La propriété des meubles et des biens réputés meubles, excepté (dans le duché
de Limbourg) les meubles échus par une succession mobilière.

u. L'usufruit de tous immeubles propres du conjoint prédécédé , avec dévolution
de la nue propriété aux enfants, qui peuvent en disposer librement en respectant
cet usufruit #.

mi. La pleine propriété de la moitié des conquêts et l’usufruit de l'autre
moitié 5.

Toutefois, lorsqu'il y avait douaire stipulé dans le contrat de mariage, le survi-
vant devait s’en contenter.

Ïl en était de même à Tournay pour les meubles et les immeubles non féodaux;
mais comme la communauté universelle des biens y existait, le second cas n'y
avait pas lieu.

A Stavelot aussi le survivant avait pour douaire tous les meubles et l’usufruit des
immeubles du prédécédé 7.

La coutume de Namur portait à peu près les mêmes dispositions sur les gains
de survie : le survivant avait la propriété des meubles et l'usufruit des biens réels
allodiaux et cottiers, apportés en mariage par l’autre conjoint, ainsi que l’usufruit
des conquêts; mais la propriété des acquêts appartenait aux enfants, lesquels par:
venus à la majorité avaient la jouissance d’un quart desdits meubles et conquêts,
et la jouissance de la moitié des biens cottiers et allodiaux délaissés par leur père;
lorsqu'il n’y avait pas d'enfant, le survivant jouissait sa vie durant de tous les im: ”
meubles du prédéfunt, ou de ceux apportés en mariage, ainsi que des biens acquis

4 L.l., 41, 97.

2 L.L., 41,97 et 98.

5 L.l., 41, 99.

4 Cour de Liége, 12 août 1841 (Pasier., 1842, p. 61). Voyez cependant la Coutume de Luxem-
bourg, 8, 10 et 11.

5 Cout. de Luxembourg, 8, 8-11 ; de Limbourg, 9,5; 12, 8 (Sohet, 3, 3, 85-111).

6 Cout. de Tournay, 15, 14.

7 Cout. de Stavelot , 11, 18 et 19.

SUR L’ANCIENYDROIT BELGIQUE. 849

durant l'union. Le douaire préfix excluait également l'autre espèce de douaire. Le
fief conquêt appartenait au mari, et à sa sont à son té proche héritier; là femme
survivante en avait l'usufruit!.

Dans le Luxembourg, les biens féodaux étaient soumis aux mêmes règles que
les autres biens patrimoniaux. {

Dans ce dernier duché, les droits de survie de gentilhomme pour ses biens no-
bles étaient les mêmes que ceux du roturier qui survivait. Quant à la femme noble
qui survivait, elle avait pour douaire coutumier :

a, Le château ou la maison de son conjoint;

b. L'usufruit de la moitié des biens du prédécédé ;

c. La propriété de tous les. ropublen, à charge de payer toutes les dettes et frais
funéraires ;

d. L'usufruit de l'autre moitié des biens du conjoint, jusqu'à l'expiration de la
garde noble ?,

Le douaire coutumier à Bouillon consistait, pour le mari, dans l'usufruit entier
de la moitié des immeubles propres, ou qui étaient échus par succession à son
épouse; et, pour la femme, dans l’usufruit de la moitié des héritages apportés
ou.qui étaient échus par succession au. mari. L'époux retenait hors part ses armes
et ses habits; sa compagne prélevait les joyaux et Les ornements.

En Flandre, le douaire coutumier consistait pour l'époux survivant, soit qu'il y
eût des enfants ou non:

1. Dans l’usufruit, sa vie durant, de la moitié du revenu annuel des immeubles
(que le conjoint possédait comme propriétaire à sa mort), en quelque endroit de la
Flandre (de la Flandre flamingante, d'après quelques coutumes) qu'ils fussent situés.
Dans la catégorie de ces biens, la coutume de Gand place les fiefs et les rentes
réalisées rachetables venant du côté du prédécédé#; la coutume d’Audenarde y
place.les. immeubles de souche, ceux apportés en mariage, échus par succession ou
donnés,.toutes les rentes et les maisons, en réservant seulement les fiefs remariés,
c'est-à-dire, les fiefs d'un mariage précédent dont il y avait des enfants 5. La cou-
tume de Courtrai parle seulement de fiefs et refuse à la veuve le douaire sur les
fiefs remariés6. A Alost 7 et à Grammont ; on exceptait les héritages et les mai-

+ 4 Cout. de Namur, 50-53; Coloma, 1, 268.
? Cout. de Luxembourg, 9, 1, 2 et 5.
5 Cout. de Bouillon, 47,8 et 2.
4 Cout. de Gand , 25, 1 et 29.
5 Cout. d'Audenarde, 22, 3-4, 98.
® Cout. de Courtrai, 16, 19.
7 Coutume d'Alost, 20, 6.
Tous XX. 107

850 MÉMOIRE

sons situés intra muros et dans l’'échevinage, ces biens étant réputés meubles,

üi. Dans l'usufruit, sa vie durant, de la moitié des biens acquis durant le mariage
et dévolus aux héritiers du conjoint prédécédé, tels que les héritages, les rentes hé-
réditaires, et les rentes rachetables acquises pendant le mariage, réalisées ou hypo-
théquées?. La coutume de Furnes® refuse ce douaire en cas d'existence d'enfants;
mais lorsqu'il n’y a point d'enfants, elle étend même l'usufruit sur la moitié des
Maisons et des rentes héréditaires irrédimibles, et, lorsqu'il s’agit de successions
d'enfants morts sans postérité, le douaire comprenait la moitié en propriété des
immeubles conquêts et l’usufruit de l’autre moitiéf.

im, Dans l’usufruit, sa vie durant, de la moitié des fiefs que le conjoint a pos-
sédés comme propriétaire à sa mort, sauf à Renaixÿ.

iv. Dans l’usufruit, sa vie durant , de la moitié des fiefs conquêts. A: Ypres et à
Courtrai, le survivant avait l'option entre ce revenu et la moitié du prix d'achat de
ce fief 6, À Renaix, à Waes, à la cour féodale de Termonde, et à Furnes (lorsqu'il
existait des enfants), on rejetait le douaire coutumier en ce cas 7.

Outre ces droits de survie, le conjoint, en Flandre, avait en propriété la moitié de
là communauté mobilière et immobilière, part qui devait être considérable sous le
régime de la communauté universelle des biens.

Le survivant, d'après la plupart des coutumes de ce comté, était tenu de toutes
les charges et dettes dont était grevée la maison mortüaire ; sauf son recours, pour
la moitié, contre les héritiers du prédécédé. Il conservait l'administration de tous
les biens de la communauté, et même de ceux qui étaient propres au défunt, bien
que ses héritiers se fussent déclarés, lorsque d’ailleurs ceux-ci n'avaient point fourni
caution pour le payement de leur part dans les dettes. On doit décider de même;

encore que la communauté se soit dissoute depuis les lois nouvelles, si le mariage a

été contracté sous l'empire de l’ancienne législations,
En général il n'existait pas en Flandre de douaire sur les immeubles et les fiefs
patrimoniaux du conjoint prédéfunt, vendus par lui durant le mariage”; maïs il'se

1 Deronghe, v° Byzevince, p. 99.

? L.l,p. 100.

5 Cout. de Furnes, 7, 2 et 5; 15, 5 et 4.

4 Les Cout. de Waes (3, 2), de Furnes (1. 1.) et de Poperinghe (10, 6) différaient à cet égard.

5 Cout. de Renaix, 19, 1 et 2; Deronghe, L. L., p. 101.

5 Cout. de Courtrai, 16, 11; d'Ypres, 10, 42.

T Deronghe, L. L., p. 102.

8 Arr. de Bruxelles, 26 janvier 1898. La règle exprimée de cette manière nous paraît plus exacte
que celle que porte l'arrêt de la Cour de Gand du 6 janvier 1843.

® Deronghe, v° Byevinc, p. 404, 105.

La di bts à 9 ET D de

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 851

prélevait sur les récompenses des héritages vendus, grevés ou dégrevés (pour un
quart seulement à Assenede et à Bouchaute!), ainsi que sur les biens fidéicommissés
lorsque les autres biens ne suffisaient pas ?.

+ Dans le Brabant, quant aux biens immeubles acquis durant le mariage par un
ou l'autre conjoint, à quelque titre que ce fût, le survivant avait pour douaire,
qu'il y eût des enfants ou non, la propriété de la moitié et l'usufruit de l’autre moi-
tié (à Bruxelles3, à Nivelles‘ et à Lierre), mais dans le eas seulement où il y avait
des enfants, quant à ces deux dernières villes; la propriété de la moitié à Deurnef;
l'usufruit à Louvain’; l'usufruit de la moitié à Tirlemont 8; l'usufruit héréditaire
des ?, le simple usufruit du 1/4 des biens échus par succession durant l'union, et
l'usufruit héréditaire des biens conquêts, à Santhoven ?.

Quant aux biens immeubles propres au conjoint prédécédé, dans le même duché
de Brabant, le survivant avait l'usufruit à Bruxelles (pour les biens adhérités en
la ville) 1, à Louvain, à Léau , à Tirlemont, à Diest (lorsqu'il y avait des enfants),
à Landen‘! et à Lierre; l'usufruit, sa vie durant, de la moitié des biens et rentes
héréditaires du prémourant, à Lierre ; le simple usufruit de la moitié des biens pa-
trimoniaux à Santhoven; l'usufruit héréditaire (au mari survivant avec enfants) de
la moitié des biens censaux de sa femme, à Uccle ?; l'usufruit héréditaire des héri-
tages et rentes venant du côté du défunt, à Deurne; le simple usufruit des immeubles
patrimoniaux du défunt, dans la même localité; des héritages du prédéeédé une
moitié en propriété et l'usufruit de l'autre moitié, également à Deurnef3,

Dans la même province de Brabant, le survivant avait la propriété de tous les
meubles 1 à Bruxelles 45, à Nivelles, à Leau, à Uccle et à Louvain; la propriété de la
moitié seulement à Lierre et à Deurne, et encore, dans cette dernière localité, il n’est

1 Cout. de Bouchaute, 17, 4; d'Assenede, 13, 4; Deronghe, L, L., 105.
? Deronghe, L. L., p. 116.
5 Cout. de Bruxelles, 243, 252; turbes sur les articles 244 et 248.
# Cout de Nivelles, 33.
5 Cout. de Lierre, 11, 1-5. Ce qui, porte la coutume , revient à l'usufruit des 5.
$ Cout. de Deurne, art. 714 à 716.
7 Cout de Louvain, 12, 13 et 14 (biens héréditaires, rentes, baux, apports, etc.).
8 Cout. de Tirlemont, 12, 1 et 2.
9 Cout. de Santhoven, 87-89.
10 Coût. de Bruxelles, 244.
M Cout. de Landen, 5,1.
42 Cout. d'Uecle, 9 et 140.
15 Voyez les passages des coutumes cités pour les biens acquêts.
44 Pour la succession des meubles en général, voyez le titre des Successions, ehap. I, seet. HA,
$ HE, art. 2. “
45 Cout. de Bruxelles, 249.

852 4 MÉMOIRE NA 1 AE

question que de meubles acquis durant la ‘conjonction 1, De ‘ses biens'propres le
survivant avait l'usufruit à Diest, à Tirlemont et: à Santhoven; à Uccle! ce _ ne
compétait qu'à la fémme qui survivait.

A Bruxelles, le survivant des conjoints avait l'usufruit de ses fiefs propres et l’usu-
fruit de la moitié des fiefs conquêts. On doutait si le mari avait l’usufruit de la
moitié des fiefs propres de sa femme prédécédée ?:

Plusieurs coutumes du Brabant, et de ce nombre sont celles de Louvain et d'Ucele,
observées à cet égard à Léau, distinguent les cas où il reste des enfants après la
rupture du lit. Par l'effet de la communauté, chacun des conjoints acquiert la moitié,
sans que le survivant ait droit d’usufruit sur la part de’son ps prédécédé,
lorsqu'il n’y a point d'enfants 5.

Sous l'empire de la coutume de Malines, le survivant avait l’usufruit de la moitié des
fiefs, de la moitié des biens acquis durant le mariage, ainsi que dela moitié des biens
fonciers et biens patrimoniaux dont le défunt avait la propriété et la possession.

L'époux survivant et les héritiers du prémourant ; en Hainaut , avaïent des droits
plus ou moins étendus, selon que les époux avaient où n'avaient point génération
retenue du mariage, selon que les biens étaient meubles ou immeubles, propres ou
acquêts, fiefs, mainfermes ou alloëts. Lorsqu'il existait des enfants, la part du con-
joint était la suivante :

a. La propriété de tous les meubles, à charge de faire parçon ou formorture à ses
enfants, en cas de convol à de secondes noces®. De cette obligation il fallait excepter
les nobles qui étaient, en tous cas, héritiers mobiliers de leurs épouses sans autre
obligation.

b. L'usufruit, sa vie durant, des alloëts propres et conquêts. Le mari survivant
avait la propriété de tous les francs-alleux.

c. La propriété de la moitié et l’usufruit de l'autre moitié des mainfermes con-
quêts (d’après la coutume de Valenciennes); l'usufruit de la moitié seulement des
mainfermes conquêts, au chef-lieu de Mons; l’'usufruit de toutes les mainfermes
durant la minorité des enfants , à Valenciennnes 6.

1 Voyez les passages précités des coutumes.

? Cout. féod. de Bruxelles, 22, 25, 54-36; d'Ucele, 9, 14 et 15; Wynants sur Legrand, p.50;
le même, Decis., 103. ‘

5 Christyn, Brabandsrecht , t. I, p. 319.

# Cout. de Malines, 16, 19 et 23; 40, article final; 46, 19, 6 et ibi Christynen.

5 Cette obligation de faire formorture existait également au bailliage de Tournay , au chef-lieu
de Mons, à Lessines (Cou., VII, 8-9, 11-13), mais pas à Binche (Cout., 91). Voyez en quoi ce
droit consistait, suprà, liv. IE, tit. 1, chap. HI, sect. III, $ 5, art. 2.

6 Voyez Chartes gén., chap. XXXIII, XXXIV, XCI, CXXI. I] a été jugé que,sous ces chartes (chap. CV,

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 853

+ 4: L'usufruit de la moitié de fiefs et francs-alleux conquets (pour la veuve).
» 6 L'usufruit de ses biens propres ; sans. pouvoir vendre, au préjudice de ses
enfants, ni ses héritages, ni ses rentes propres, ni ses conquêts.

f. Ses anneaux de noces , son sceau ou cachet et les habillements propartippnés
à san état (pour la veuve, en tous les cas ):

g. La moitié des actions personnelles relatives aux meubles. et aux mainfenises
AR Pévisvrrro.l Î

Le survivant ne succédait à aucune part des immeubles propres des son conjoint
prédécédé, ni à une part des fiefs conquêts; ces biens étaient dévolus aux enfants.

À Chimay, le survivant des conjoints, en cas de défaut de postérité, succédait en

tous les biens quelconques, tant meubles qu'immeubles, délaissés par le prédécédé.
Lorsqu'il existait des enfants, le survivant avait la propriété des meubles et l'u-

sufruit viager des immeubles du conjoint défunt ?.

A Lessines 5, le survivant des conjoints avec ou sans enfants à :
as L'usufruit viager de la moitié du patrimoine du prédécédé;

84 La propriété de la moitié et l'usufruit viager de l'autre moitié des acquêts
faits ensemble ;

€ La propriété de tous les meubles à r encontre des enfants où autres sapes du
prédécédé , à charge de faire formorture à ses enfants, lorsqu'il se remarie;. ,

». Un préciput de meubles consistant, pour le mari survivant, en son cheval de

‘selle.et.ses armes, et pour la femme survivante en toutes espèces de biens meubles,

une pièce pour sa chambre.
A Philippeville, il compétait à la veuve du bâtard l'usufruit de tous les biens pa-

trimoniaux du mari, la propriété des meubles; ainsi que la moitié des acquèts en

propriété et la moitié en usufruit. A sa mort, les enfants obtenaient les biens pa-
trimoniaux et la moitié des acquêts, et à leur défaut le seigneur #.
. Voici la part qui revenait , dans le Hainaut, au conjoint survivant à défaut de gé-
nération du mariage : t

1. La jouissance des terres labourables et de fiefs propres durant l'année du décès,
et la liberté de demeurer quarante jours dans la maison mortuaire.

art. 2), la femme survivante n'a aueun droit à la propriété des mainfermes lorsque ces biens
sont acquis par son mari durant le mariage, après la publication des lois abolitives de la féodalité,
attendu que ces biens, depuis cette époque, doivent être considérés comme alloëts (Cour d'app. de
Bruxelles, 31 mars 1841 ; Pasier. , 1842, p. 184).

! Chartes gén. UL. ll. et les analyses de Boulé et de Raparlier.

? Cout. de Chimay, 2, 1 et 2.

3 Cout. de Lessines, tit. VII.

4 Cout. de Philippeville, 7, 20-27,

854 MÉMOIRE

u. L'usufruit viager (pour la veuve) de tous les alloëts acquis par le mari durant
le mariage, le propriété restant aux héritiers du mari !,

m. La propriété de la moitié et l’'usufruit de l'autre moitié des mainfermes con-
quêts ?. Les chartes générales 5 disent formellement que la moitié de ces biens passe
aux héritiers du conjoint prédécédé.

Les meubles, dans cette province, retournaient respectivement aux héritiers du
mari et à ceux de la femme. Sur les francs-alleux propres, le survivant avait les
mêmes droits que sur les fiefs 4.

Au bailliage de Tournay, le douaire de la femme survivante, dit droitde vivenotte
ou veuvenolte, consistait, en cas de non-existence d'enfants , dans la jouissance, pen-
dant sa vie, de la moitié des revenus des fiefs et héritages patrimoniaux délaissés
par le mari, pourvu qu’elle acceptât la succession. La veuve acquérait, en outre,
tous meubles et catheux, sous la condition d’en partager la moitié aux enfants du
premier lit, en cas de convol en secondes noces ÿ.

À Muno, le survivant avait pour douaire la propriété des meubles et la propriété
de la moitié des biens acquis durant le mariage; et la jouissance viagère de tous (la
moitié seulement pour la femme qui avait survécu) les biens du prémourant. La
femme n'avait qu'à payer la moitié des charges qui pesaient sur les héritages.

Nous avons vu également que, suivant l'art. 26 de l'Édit perpétuel de 1614, on ne
pouvait stipuler un douaire supérieur à celui des coutumes. Cette prohibition n’est
pas absolue et doit être restreinte au cas où les conjoints laissent de la postérité;
le douaire donc qui serait porté plus haut que les coutumes ne le règlent, avait
toujours lieu lorsqu'il n’y avait point d’enfants lors de la naissance de ce droitS.

Les droits et biens qui eomposaient le douaire coutumier suivaient le côté de

1 Chartes gén. du Hainaut, 105, 2. Comme la propriété de ces alloëts résidait complétement
sur la tète du mari dès le moment de l'acquisition, elle doit appartenir, lorsqu'il n'y a pas de géné-
ration, aux héritiers du mari à l'exclusion de ceux de la femme, et le droit de la femme se borner
à un usufruit, en cas de survie. Cette conséquence est appliquée par les Chartes gén. (33, 4) au
cas où la veuve renonce; au cas de divorce, par l’art, 5, chap. CXXI; à la succession des bâtards,
par l'art. 5, chap. CXXVI; à la succession du serf, par l'art. 3, chap. CXXVIIT, et à la succession
de l'homme libre ayant épousé une femme serve, par l’art. 6, chap. CXXVIIT. Comme les alloëts
étaient régis par la loi des fiefs (Chartes gén. , 106, 2), le mari acquérant fief ou alloët pouvait, par
œuvre de loi, improprier sa femme de la totalité de ces biens, et ne s'en réserver que l'usufruit
(chap. XCXINIT, 3).

2 Arrêt du 23 avril 4823, dans la Jurisprudence de Belg., 1824, 2, 295.

5 Chartes gén., 121, 3.

# Chartes gén., chap. XXXHE, 29, 121 ; Boulé, 4, 7, $ unique, p. 317, 321-525.

5 Coutume du bailliage de Tournay, 23, 14.

6 Voyez ci-après, Douaire préfix.

D ne D ne —, ©

Le #84 7

CG En a D dd à À

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 855

l'usufruitier survivant , sans tomber dans la masse de la succession à partager ; telle
est la disposition de plusieurs coutumes de Flandre !.

«Les charges de cet usufruit coutumier consistaient , pour le survivant, dans l'obli-
gation d'entretenir les enfants selon ses facultés, de les marier et de les doter en cas
qu’ils ne pouvaient pas se nourrir ou se doter eux-mêmes; de payer les funérailles et
les dettes du défunt; d'entretenir les biens en bon père de famille, en payant, en gé-
néral, les charges dont ils pouvaient être grevés et les dettes de la succession. Pour
cet usufruit, la légitime même des enfants pouvait être grevée ?.

Le douaire était irrédimible lorsqu'il n'y avait point de stipulation tontraire.

Le douaire coutumier étant un droit réel, se réglait d'après les coutumes des
lieux où les immeubles sujets au douaire étaient situés 5.

C’est une question assez compliquée de savoir si le douaire coutumier est recueilli
par le ‘survivant des époux à titre successif, à titre de donation ou à titre social?
Ces avantages , dit-on, ne sont transmis qu'au moment du décès ; jusque-là le droit,
quoique irrévocable dans beaucoup de coutumes, tient en suspens la transmission
des biens qui en sont l'objet. On ajoute que la disposition de beaucoup de statuts
qui déclare les conjoints propriétaires par moitié *, repousse la fiction qui ferait
opérer rétroactivement l'effet de la survie, pour considérer le survivant comme seul
propriétaire depuis le moment de l'acquisition. Le grand nombre des coutumes éta-
blissent une communauté universelle des biens #, et les époux, sous leur empire,
possèdent comme copropriétaires solidaires par indivis; il n’y a pas de doute que,
selon ces statuts, le douaire ne soit recueilli à titre social, à titre de communauté
conjugale 5.

Il résulte du chapitre XXXIV des chartes générales du Hainaut qu'on ne regar-
dait le douaire que comme une expectative réalisable seulement par le décès de
l'un des conjoints. Aussi, quoique le propriétaire des héritages tenus en douaire
n'en eût que la possession de fait, il pouvait agir et défendre pour la conservation
des droits inhérents et attachés à ees héritages; et après qu'il avait dûment sommé
ceux qui en avaient le viage, s’il venait à gagner, il profitait de tout ce qui lui
était adjugé. Durant l'union aussi, le mari, dans le Hainaut, ne pouvait disposer

1 Deronghe, v° Byzevinc, p. 109.

? Cout. de Luxembourg, 8, 8; Wynants sur Legrand, p. 54; les arr. de Bruxelles des 4 février
4815 et 29 mai 4847. Voyez plus loin hiv. HE, tit. V, chap. VI.

5 Voyez le commencement du présent titre.

+ Voyez chap. [®, sect. Let ci-après, chap. IH.

5 La jurisprudence est constante aujourd'hui. Le commentateur anonyme de la coutume de
Luxembourg pense aussi que le douaire n'est pas dû à titre suecessif, mais jure contractus , et il
cite Louet , tit. D., n° 44.

856 MÉMOIRE

que de la moitié des meubles, quoiqu'il fût à plusieurs égards seigneur et maître,
la femme n'ayant ni pouvoir ni vouloir. Ces dispositions et considérations ont
porté le commentateur Raparlier à dire que, dans le Hainaut, le mari meurt comme
associé !,

Sousl'empire des coutumes, telle quecelle de Bruxelles, qui constitue le survivant
propriétaire des meubles, usufruitier des immeubles et héritier nécessaire du pré-
mourant (done tenu à toutes les dettes de la communauté) et obligé d'alimenter, et
même de doter les enfants, on est porté à admettre que le mari et la femme étaient
censés ne faire qu'une seule et même personne; que, par conséquent, les biens de
cette communauté mobilière attribuée tout entière au survivant, appartenaient so-
lidairement à cet être moral pendant le mariage, et que le survivant retenait la to-
talité des meubles jure non descrescendi. Les gains de survie consolident done sur
la tête du survivant la propriété solidaire des conjoints. Ces gains étant soumis à des
charges très-onéreuses, l'on doit les considérer comme transmis à titre de commu-
nauté conjugale, et non à titre de succession ou à titre.purement lucratif ?.

Le douaire coutumier cessait :

a. Par la renonciation à la succession du conjoint prédécédé que possédait en
beaucoup d’endroits la femme survivante. Le mari survivant jouissait de ce droit’;
sous l'empire d’autres coutumes. Dans une grande partie de la Flandre et à Bouil-
lon, les deux conjoints en Jouissaient durant le mariage. Les effets de cette perte
ou de cette renonciation n'étaient pas les mêmes partout.

b. Lorsqu'on se mariait sans faire inventaire, suivant une interprétation que le
prince a donnée de la coutume de Gand le 46 mai 1673.

c. Par le divorce prononcé à charge du conjoint par la faute duquel le divorce a
eu lieu.

d. Par la mort naturelle ou civile.

e. Lorsque le survivant optait soit pour le douaire conventionnel, soit pour
le testament du conjoint prédécédé, ainsi que le permettaient plusieurs cou-
tumes #.

f. Lorsque les conjoints faisaient d’autres stipulations durant l'union conjugale,
sous l'empire de quelques coutumes.

1 Chartes gén., chap. XXXIV , art. 5 et 11; Raparlier, p. 464.

2 Voyez les arrêts de la Cour de Cass. de Belg. des 19 mai 1834 (Bull., 1854, p. 276); 16 fé-
vrier 4836 (Bull., 1856, p. 277); 22 octobre 1838 (Bull., 1858, p. 593), et 3 décembre 1840
(Pasier., 1841, p. 47), avec les excellents réquisitoires de M. l'avocat général de Cuyper. Voyez
aussi l'arrêt de la Cour de Bruxelles, 40 avril 4844.

3 Voyez plus avant, sect. Il (Dissolution de la communauté).

+ Deronghe, v° Douame, p. 225, et ci-dessus.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 857

ge Lorsqu'il y avait stipulation d'un douaire conventionnel !.

h. Par le partage des biens entre les enfants. Au moins le douaire ne se prenait
pas sur les biens partagés, lorsque les père et mère, grand-père et grand'mère
avaient partagé de leur vivant les biens entre leurs enfants ?.

i: Les docteurs n'étaient pas d'accord sur la question de savoir si la femme sur-
vivante qui menait une vié déréglée pendant l'année de deuil, perdait son douaire 5,
A Liége, elle perdait le douaire dans ce cas, ainsi que dans celui où, durant
l'année de deuil, elle convolait en secondes noces #.

En général, le douaire ne tombait pas en commise, ne se perdait point pour dé-
faut de payement des fiefs ou pour le cas de convol en secondes noces 5.

Lorsqu'un mariage a été contracté sans rédaction de contrat, sous l'empire
d’une coutume qui accordait des gains de survie (un douaire coutumier), ou sous
l'empire de la loi du 47 nivôse an IE, le survivant des époux, quoique décédé depuis
le Code Napoléon, peut réclamer les avantages que lui confère la coutume du lieu
où l'union conjugale a eu lieu 5.

Le survivant des époux peut cumuler les avantages qui résultent des coutumes ,
statuts et usages en vigueur au temps où le mariage a été contracté, avec la por-
tion déclarée disponible par le Code Napoléon 7.

Lorsque les droits des époux sont subordonnés à la nature mobilière ou immo-
bilière des biens, c'est la loi en vigueur à l'époque du mariage qui doit être con-
sultée pour décider si les biens sont meubles où immeubles. Cette opinion doit
être adoptée même pour les biens qui ont été acquis par les époux sous l'empire du
Code Napoléon $, |

1 C'est l'ancien droit de Flandre (Wielant, de Feudis, chap. XXV); le droit de Bouillon (17, 11)
et le droit édictal des Pays-Bas (Édit perpétuel, art. 27).

2 Cout. d'Audenarde, 25, 5.

5 Christin. ad Legg. Mechlin, 16, 25, 1.

+ Sohet, 1, 10, 4. Voyez supra, liv. E, tit. V, chap. VIIL

5 Deronghe, v° ByLevixc, pages 109 et 110. Nous avons parlé plus haut des effets civils du ma-
riage putatif (liv. Ie).

6 Arr. de Bruxelles, 13 novembre 1815 et 22 juillet 1820; de Liége, 1° juin 1832.

7 Arr, de Bruxelles, 15 juin 1814.

S Cass. de France, 11 novembre 1818.

Tome XX. 108

858 MÉMOIRE

CHAPITRE HI.

De la Mainplévie ou du Régime de la communauté universelle à Liége 1.

La mainplévie?, qui constituait , à Liége, le droit commun, est un droit essentiel-
lement germanique 5 que nous retrouvons déjà dans le Pawillart du XIV siècle
et qui dérive de ce pouvoir absolu que, dans cette principauté, le mari avait sur la
personne de sa femme. Et, en effet, la femme était presque esclave dans cet État
et n'avait rien à elle que le ciel et son fuseau 5. « L'homme, par mariage, porte l'ar-
ticle premier de la coutume de Liége, est fait maître et seigneur absolu de tous
biens meubles et immeubles, crédits et actions de sa femme, et encore de tous
biens obtenus et acquis durant le mariage, et a puissance d'en disposer entre
les vifs comme du sien propre, sans adveu ni consentement de sa femme, et en
demeure maître après la mort d’icelle sans enfant; le tout ne fust qu'il y eût
partion ou provision au contraire $. La femme survivante emporte, par droit de
maïinplévie, tous biens par son mari délaissez, de quelle sorte et nature qu'ils
soient, et de quel côté qu'ils procèdent, hormis les fiefs 7. Le mari ne peut, par
testament, ôter ce droit à sa femmeS. » Aïnsi, le mariage contracté à Liége
unissait et confondait en un seul patrimoine tous les biens mobiliers et immobiliers
des époux; ceux-ci étaient censés s’obliger solidairement pour toutes les dettes con-
tractées avant ou durant le mariage, disposer de tous leurs biens en faveur du sur-

de Vi. VE CO VV VV vi v

1 Sohet, 3, 5, 84; 5, 24, chap. Fer et Il; 2, 59, 134; 1, 69, chap. Il; réquisitoire de M. Da-
niels dans Jur. de B., 1815,1, 118 (Pasicr. du 13 octobre 1815); Merlin, Rép., v° Manzévie;
arrêt de la Cour de Liége du 24 juillet 4841 (Pasicr., 1841, p. 261); Cass. de Belg., 98 avril 1842
(Pasicr., 1842, p. 70); arrêt de Bruxelles, 31 mars 1841 (Pasicr., 1842, p. 183); Cour de Liége
des 5 décembre 1818 (Pasier., p. 254) et 24 mars 1841 (Pasicer., 4842, p. 244).

? Vocatur jus manusplicatae quia per matrimonium hoc jure vir conjugem suam manu sua, id
est potestate implicet et'uxor in manu et mancipio sit viri (de Méan, Obs., 55, n° 9).

5 Ils ont une fausse opinion sur l'origine de notre droit en général, ceux qui, fidèles à l'opinion
de Ch. de Méan (Obs. , 55, n° 3), dérivent la mainplévie de cette espèce de mariage qui se faisait
chez les anciens Romains per coemptionem.

4 M. Warnkœnig, Urania, BI, Liefer. S. 149-471.

5 Sohet, 1, 69, chap. Il; 3, 3, n° 38.

6 Cout. de Liége, art, 4%.

7 L.L, chap. XI, art. 13.

SLA, 11542.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 859

vivant, révoquer tous les testaments antérieurs et s'interdire le droit d'en faire
durant la conjonction, à moins que ce ne fût par consentement mutuel, Ce régime
constituait donc une communauté universelle et intime, une communauté de biens
conquêts, acquêts et propres, qui rendait les époux copropriétaires des biens l'un de
l'autre, sauf le domaine actuel réservé au mari pendant le mariage, c'est-à-dire le
droit d'administrer et de disposer des biens, sinon par simple testament , au moins
par acte entre vifs, mème des biens provenant de la femme et sans son consentement.

La maïinplévie cessait :

a. Lorsqu'il restait des enfants à la dissolution du mariage ?;

b. Par toute convention contractuelle contraire, les parties étant toujours libres
de modifier, de restreindre les effets de ce droit dit odieux, et spécialement par la
stipulation d’un douaire sur tous les biens apportés en mariage.

Il existait d'autres clauses analogues. La stipulation nuptiale, par exemple, par
laquelle « les époux entendent rester, durant leur vie, chacun maître de tous leurs
biens ou d'une partie de leurs biens, en se réservant le pouvoir d’en disposer, cha-
cun séparément, comme ils trouveront convenir », excluait la mainplévie.

La clause de retour à défaut d’'hoirs, excepté les pleins fiefs stipaux, n'empêchait
pas l'existence de la mainplévie durant l'union, mais ne sortait ses effets qu'à la
mort de l’un des conjoints. Une somme d'argent apportée en mariage par les deux
conjoints sous cette clause, si les époux n’en disposaient autrement de commun
accord, ne tombait pas sous la mainplévie en cas d'existence d'enfants, et le survi-
vant ne pouvait pas la porter en secondes noces.

Les biens apportés en mariage par le mari avee le pouvoir donné à la femme
d'en disposer, qu'il y eût des enfants ou non, ne tombaient pas sous la mainplévie.
Ces biens, lorsque la femme décédait sans en avoir disposé, appartenaient à son
héritier, à l'exclusion du mari 5.

En cas de stipulation de parts égales, si l'époux prometteur se remariait, les
biens non propres et ceux acquis pendant la viduité et tous ses meubles, même
ceux possédés pendant le premier mariage, appartenaient à la seconde femme par
droit de mainplévie.

Le second mariage emportait révocation tacite de la clause de retour apposée au
contrat fait en faveur des premières noces.

1 Cette inhabilité de l'époux à disposer par testament sans le consentement de son eonjoint, con-
tinue à subsister depuis la publication du Code Napoléon , quant aux époux mariés sous la coutume
liégeoise. Ce consentement, du reste, ne pouvait être prouvé par témoins (arrêt de Bruxelles, 30
juin 1848).

? Voyez ce que nous avons dit de la dévolution coutumière , au titre des Successions.

5 De Méan, Obs., 126, n° 5.

860 MÉMOIRE

Lorsque les époux déclaraient exclure de la communauté tous leurs biens fonds,
ils étaient censés s’être réservé en propres les rentes, quoique la coutume de Liége
les considérât comme immeubles.

Lorsque, par le contrat de mariage, on exclut de la mainplévie certains biens,
l'époux survivant, sans génération retenue, n'a pas l’usufruit de la moitié deces
biens dévolus aux héritiers de son conjoint.

c. La mainplévie cessait également par l’extranéité de l'un des époux. Les étran-
gers établis dans le pays de Liége, ou qui y jouissaient du droit de bourgeoisie,
devaient, pour pouvoir profiter de ce privilége, vendre leurs biens situés hors de la
province , et en acquérir d’autres dans la principauté. Ce droit de bourgeoisie ou de
cité liégeoise devait avoir été acquis antérieurement au mariage!. L’exelusion dont
il s’agit n’est basée sur aucun texte de coutume, puisque les articles que nous avons
cités ne font aucune distinction; mais elle est établie par la jurisprudence ancienne
et moderne, par des records, par des sentiments d'équité et par l'opinion du célèbre
jurisconsulte de Méan?.

Suivant une autre jurisprudence attestée par le record du 6 juin 1730 et par
des arrêts modernes ?, on accordait, par voie de réciprocité, des avantages matri-
moniaux à peu près semblables, à l'étranger qui contractait mariage avec une per-
sonne de Liége, lorsque la loi du pays de cet étranger accordait un droit analogue.
C'est ainsi, par exemple, que le Liégeois qui épousait une Limbourgeoise avait,
pour gains de survie, la propriété des meubles de la communauté et l'usufruit des
biens immeubles de son épouse. Il résulte de ces dispositions que l’extranéité de
l'un des époux emportait exclusion de la mainplévie, et par suite de tous les avan-
tages nuptiaux, lorsque la loi du pays de l'étranger, par exemple les statuts du
Brabant en général, n’accordait pas un droit semblable à celui de la mainplévie.
En ces cas, l'exclusion de la mainplévie entrainait exclusion de la communauté,
et par suite séparation des biens entre les époux; le mari avait alors seul droit
aux acquêts , à moins qu'ils n’eussent été faits au nom des deux époux, ou que la
femme n’y eût contribué par sa dot, son industrie ou son commerce, ou à moins
que le juge ne trouvât la preuve d’une participation quelconque de la femme aux
acquisitions 5. |

En Hainaut, la mainplévie liégeoise était adoptée comme un point de coutume

1 Arr. de Bruxelles, 8 février 1896.

2 De Méan, Obs., 53, n°46 et 47: Louvrex, Rec., 1, 142; Annal. de Jur., 1895, 1, 241 ; Cass:
de Belg., 13 novembre 1837 (Bull., 4858, p. 183); Contra, l'arrêt de Bruxelles, du 21 avril 1820.

5 Louvrex, Rec., 1, 1,8 4etB; de Méan, Obs., 65, n° 5 et 6; Obs., 344, n° 1; Sohet, Tr. prél.
6, 2 ; de Malte, chap. XII, $3, et chap. XV, $ 2; Cass. de Belg., 11 août 1835 (Bull., 1856, p. 99).
(Voyez arr. de Bruxelles, 28 juin 1826.)

ET OT SP TT
ES

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 861

locale, et produisait ses effets non-seulement à l'égard des Liégeois , qui y étaient
établis, mais aussi à l'égard de tous autres habitants de ce comté!.

Quant aux autres clauses qui modifiaient la mainplévie, ainsi qu'aux autres
règles relatives à cette matière, nous renvoyons à la communauté coutumière usitée
dans les Pays-Bas.

Ainsi, à la dissolution d'un mariage à Liége, l'époux survivant , à l'exclusion des

proches du défunt, emportait toute la succession, en cas de mainplévie. Lorsque ce
droit n'avait pas lieu, soit pour cause d'extranéité, soit par suite de conventions
contraires , mais qu'il existait des enfants du mariage , le survivant avait la propriété
des meubles et l'usufruit des immeubles; car aux enfants était dévolue alors la
propriété brisée de ces immeubles. Lorsque, en ce dernier cas, il n'existait point
d'enfant, le survivant , à cause de l'extranéité , par suite de stipulation contraire au
droit de mainplévie, ne pouvait réclamer la propriété des biens immeubles du pré- :
décédé, mais avait l’usufruit de ces mêmes biens comme gains de survie, et la pro-
priété des meubles délaissés par le prémourant ?.
* La jouissance coutumière dérivant de la mainplévie constitue, sur les biens-du
conjoint prédécédé, un usufruit proprement dit ou un droit sui generis, dont le
conjoint survivant pouvait être privé par le juge, pour des motifs graves et alors
surtout que les intérêts des enfants étaient sérieusement compromis.

CHAPITRE IV.

De la Communauté conventionnelle.

Des conventions et clauses anténuptiales qui modifialent la communauté.

Nous ne connaissons dans nos provinces que le régime de la communauté ordi-
naire et le régime de la communauté universelle. De cette liberté presque illimitée

4 Arr. de Bruxelles, 21 mai 1898 (Jurispr. du XIX:° siècle, 1830, 5, 176).
* Arr. de Bruxelles, 28 juin et 8 février 1826.

862 MÉMOIRE

dont on jouissait pour disposer par contrat de mariage, pourvu qu'on n'entamât
pas la légitime des enfants, il naquit une infinité de conventions ou de clauses qui
modifiaient la communauté coutumière; les plus usitées étaient :

4. Qu'il y aurait exclusion de la communauté !.

2. Qu'il y aurait communauté d’acquêts seulement ?.

5. Qu'on se règlerait conformément au droit romain, ou à une coutume étran-
gère.

4. La clause de retour des dons et avances. Dans le Haïnaut, les parents collatéraux,
les mambours, les tuteurs et les personnes qui intervenaient au contrat de mariage,
pouvaient stipuler le retour des dons et avances qu’ils faisaient eux-mêmes, mais
non de ceux que d’autres auraient faits aux futurs conjoints.

. La clause de renonciation à la succession future des père et mère. Quelques
* coutumes permettaient expressément cette renonciation #.

6. La clause de substitution.

7. La clause d'institution d’héritiers à défaut d'enfants.

8. La clause de retour de la dot franche et quitte contient virtuellement tous les
priviléges que le droit romain attachait à la dot.

9. Que le survivant sera propriétaire de tous les meubles de la communauté
et usufruitier de la part du premier décédé dans les acquêts.

10. La séparation contractuelle, qui indiquait que non-seulement il n'y aurait
pas de communauté de biens entre époux, mais encore que chacun d'eux jouirait
de ses biens séparément.

11. La clause que la femme ne sera pas tenue des dettes contractées avant le ma-
riage 6. Sous l'empire de la coutume de Bruxelles, il était permis aux époux de
stipuler une séparation de biens avec clause qu'à dater du jour de cette sépara-
tion les dettes que contracterait l’un des époux seraient étrangères à l’autre, et les
tiers étaient censés en avoir connaissance par la publication et l'affiche 7.

12. La clause d’affrérissement par laquelle les futurs conjoints stipulaient que
leur succession se partagerait , sans distinction de sexe, entre tous les enfants. Par

1 Pollet, part. II, Arr., 47 et 14.

2 Wesel, de connub. societ., 1, 107.

5 Wesel, de Pact. dot., H, 4, n° 93; le même, de connub. societ., 1, 407.

4 Voyez le titre des Successions, chap. V , sect. HE; Wesel, de partitiis futurarum successionum
renunciatione. ;

5 Wesel, de pact. dot., 94 et 123; Coloma, 1, 92; et le dernier chapitre de ce titre.

6 Sohet, 2,10, 4 et 8; Cass. de Belg., 29 novembre 1837 (Bull., 4838, p. 253); Merlin, Rép.,
v° Vinuiré, et Quest., v° Conprrion.

7 Arr, de Bruxelles, 21 novembre 1829.

Ban. ns niet ler nc ni

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 863

ce mode de partager les biens d’une succession ab intestat, on rendait tous les en-
fants frères, c'est-à-dire qu'on rétablissait entre eux l'égalité que le statut muni-
cipal leur avait enlevée. Cette clause n'ôtait pas aux contractants la faculté de dis-
poser par donation d’une quotité de leurs biens.

Dans le pays de Liége, la clause par laquelle les futurs époux stipulaient qu'en
cas de génération, leurs enfants, tant fils que filles, qu'ils affrérissaient , partage-
raient également en tous les biens venus et à venir, constituait non pas une insti-
tution contractuelle irrévocable en faveur de ces enfants, mais une simple clause
d’affrérissement. Une pareille clause n’empêchait pas les parents de disposer de
leurs biens et de nommer même d'autres héritiers, pourvu toutefois qu'ils n’avan-
tageassent pas l’un des enfants plus que l’autre !.

La clause d’affrérissement contenue dans un testament conjonctif irrévocable ,
n'avait d'autre effet que de faire succéder les sœurs avec les frères dans les biens
dont la coutume exeluait les filles. Elle n’équivalait pas à une institution, en ce sens
qu’il n’était plus permis au survivant des conjoints de disposer de ses biens par acte
de dernière volonté ?.

15. La clause qui exclut de la communauté le mobilier, en tout ou en partie,
nommée clause de réalisation, d'apport, de stipulation, de propres conventionnels
et fictifs, était très-usitée, surtout en Flandre. La clause contraire , le don mutuel de
toute la masse mobilière , dit ravestissement 5, était encore plus en usage.

La stipulation de meubles propres n'empêche pas ces meubles de tomber dans
la communauté, et rend l'époux survivant, au profit duquel la clause a eu lieu,
créancier de la valeur de ces objets, sans qu’il y ait d’autres droits que sur les
biens de la communauté en général #.

44. Le douaire conventionnel; la donation eumulative des biens présents et à
venir; la donation faite pour le cas de survie; les legs pieux, ete. 5.

15. La clause de viduité n'était pas regardée comme contraire aux bonnes
mœurs , et privait le survivant de l’usufruit des biens du prédécédé, en cas de nou-
velle union conjugale. Le droit romain permettait cette clause, et ses dispositions
ont été adoptées par la jurisprudence des pays coutumiers, et notamment par la
coutume de Liége.

16. La clause, si usitée dans la Flandre, que tous les biens, tant meubles qu'im-

1 Arr. de Bruxelles, 24 mars 1830.

? Arr. de Bruxelles, 15 février 1819, sur l’affrérissement. Voyez plus loin, lib. HE, tit. I, hap. II,
sect. IE, $ Er.

5 Voyez le commencement de ce titre.

# Arr. de Bruxelles, 42 mars 1898 et 16 juin 1832.

Ÿ Voyez le chapitre suivant.

864% MÉMOIRE

meubles, apportés en mariage, tiendront côté et ligne * (dat de goederen zullen de
zyde volgen ofte houden van daer die zyn gekomen), n'est qu'un règlement de suc-
cession ab intestat, surtout si la donation ne procède pas d’un individu tout à fait
étranger : elle signifie que si les enfants issus du mariage venaient à décéder sans
avoir disposé de leurs biens, la clause sortirait ses effets. Elle ne donnait donc
qu'une expectative de succéder, subordonnée à la non-existence de dispositions
contraires ?. On a jugé, les 17 mai 1718 et 3 mars 1725, au conseil de Malines, sous
l'empire de la coutume de Gand, que cette clause du contrat de mariage que tous
les biens apportés tiendront côté et ligne, soit que de ce mariage à la première mort
il y ait enfants ou enfants apparents à naître, ou qu'il n'y en ait pas , signifiait que
lorsque le fils ou la fille mourait sans enfants avant son père, les biens que celui-ci
aurait donnés retourneraient au père, les immeubles, en vertu de l'art. 15, rub. 26,
de la coutume, et les meubles, en vertu de la clause de côté et ligne; que les frères
et sœurs du fils ou de la fille prémourant succèderaient aux meubles et immeubles
que ce dernier aurait hérités de sa mère, en conformité de ladite clause et de
l'art. 48, rub. 26, de la coutume. On voit que le terme côté comprend les enfants
et descendants et, à leur défaut , les ascendants et collatéraux. Cette stipulation ne
pouvait opérer que tant et aussi longtemps qu'il s'agissait de régler la succession de
la maison mortuaire de l’un des conjoints, sans qu’elle pût être étendue, après leur
mort, à la maison mortuaire de leur enfant. Lorsque les conjoints avaient laissé un
enfant qui se déclarait héritier de tous les deux, la clause devenait inutile; mais il
en était autrement s’il répudiait la succession de l’un ou de l’autre. Les mots à la
première mort signifient la même chose que à la dissolution du mariage et sup-
posent un survivant sed saltem in sensu obvio; les contractants n’ont donc voulu
faire opérer la clause de côté et ligne qu'en deux cas : celui de non-existence d'en-
fants et celui où leur enfant serait venu à mourir en minorité, après la première
mort d'un de ses parents et pendant la vie du survivant. Aussi cette clause ne
s'étend pas de re ad rem, de casu ad casum, de persona ad personam. En consé-
quence, lorsqu'un mari veut empêcher, par son contrat de mariage, sa femme et les
parents collatéraux de celle-ci de succéder un jour à ses enfants dans les biens
qu'il leur laissera à sa mort, il doit stipuler, par une clause expresse, que ses
enfants seront héritiers l'un de l’autre, et appeler, après la mort du dernier, les
parents de son côté et de sa ligne 5.

1 Voyez ci-dessus la règle paterna paternis materna maternis.

2 Ce que dit en termes formels la Cout. d'Anvers, 41, 5.

5 Coloma, I, 72; 1, 231-241 ; du Laury, Arr., 157; de Barr., Arr., 27; de Flines, Arr., 27;
de Malte, 10, 1; Cuvel., Arr., 40; Stockmans, Decis., 43; Cass. de Belg., 14 avril 1835 (Bull.,
1385, p. 588); Vandenhane ad Cout. d'Alost, 17 , 1.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 865

On a également jugé, le 51 mai 1625, au grand conseil de Malines, que la clause
que tels biens tiendront toujours côté et ligne, emportait fidéicommis !, De nos
jours on a jugé que la stipulation de côté et ligne était une simple stipulation de
propre qui n’attribuait pas aux parents un droit irrévocable de succéder ?.

«A: Liége, la clause que les biens retourneront aux côté et ligne dont ils sont pro-
venus, ne comprenait pas les meubles 5.

A7. La clause si connue de retour faute d'hoirs, c'est-à-dire la clause qu'il n'y aura
de communauté de biens que dans le cas où les époux auront des enfants issus du
mariage, s'entendait d'héritiers survivants aux deux conjoints, de manière qu'il ne
suffisait pas qu'il y eût eu des enfants s'ils étaient morts avant le survivant des époux.
En employant cette clause il faut stipuler expressément l’usufruit ou le douaire pour
qu'il soit dû, sauf les pleins fiefs stipaux à Liége. Nous avons déjà vu aussi que, dans
cette principauté, elle n'ôtait point aux enfants leur part dévolutoire. Insérée par les
conjoints dans leur contrat de mariage, elle ne les privait pas de la liberté de disposer
de leurs biens, quand même elle portait sur des legs pieux. Cependant, à Liége,
lorsque les proches étaient intervenus au contrat, ou lorsque les conjoints avaient
affirmé l'acte sous serment, la clause était irrévocable, Quand la condition s’ac-
complissait, la coutume de Namur appelait à la succession les parents les plus pro-
ches du propriétaire prédécédé à l'époque de sa mort, sans avoir égard au temps de
la mort du survivant usufruitier #;

18. La clause ou promesse de parts égales et de concession d’usufruit au survi-
want des père et mère, excepté les biens promis ou laissés par quote et masure
(c'est-à-dire par désignation spéciale), ne rendait ni cessible ni transmissible avant
la mort du parent usufruitier la propriété des biens laissés par contrat de mariage.
Une pareille clause insérée dans le contrat d’un enfant profitait aux autres enfants;
mais lorsqu'elle était faite par tout autre que le père ou la mère, elle ne profitait
pas à ceux qui n'étaient pas désignés. Faite par le père à sa fille lors du premier
mariage, elle profitait aux enfants du second lit, et réciproquement; faite lors du
second mariage de sa fille, elle profitait aux enfants du premier lit. Lorsque cette
promesse est faite à la mère défunte, elle profite à ses filles pour concourir avec
leurs oncles et frères *.

1 Du Laury, Arr., 147; Stockmans, L. L.

? Cass, de Bruxelles, 12 avril 1816.

5 De Méan, Obs., 527, et Louvrexad Obs., 75, litt.e. La raison en est donnée par Sohet, 3, 32, n° 90.

4 Sohet, 3, 3, n°* 120-149, 410, 116; 2, 59, 140; Cout. de Namur , 51-53, 109. Voyez le cha-
pitre suivant pour les donations faites en cas de survie (faute d'hoirs).

5 Sohet, 3, 3, 44 et suiv. Quant à d'autres clauses dérogatoires à la communauté conjugale,
voyez le commencement de ce titre.

Toue XX. 109

866 MÉMOIRE

La clause qui approchait de celle-ci est la promesse que des père et mère faisaient,
en Hainaut, à leur enfant dans un contrat de mariage, à savoir, qu'après leur mort
il aura part en tous biens meubles et immeubles; elle s’entendait même des biens
acquis par le survivant dans son état de veuvage !.

19. L'institution universelle réciproque était une autre clause permise par
le contrat de mariage; elle était restreinte à la moitié de la jouissance des biens
délaissés par le prédécédé des époux en faveur des enfants. Pareille disposition
n'était pas révoquée pour cause de survenance d'enfants, ni attaquable par la
plainte d’inofficiosité ?,

CHAPITRE V.

Du Douaire conventionnel % et des Donations à cause de mariage.

Douaire préfix, donations anténuptiales. Gains de survie. — La légitime des enfants.

La coutume de Bouillon # appelle douaire préfix ou conventionnel (le préciput
conventionnel du droit moderne) « une ponarion faite en faveur de mariage de cer-
»_taine somme de derniers, rentes ou héritages, pour en jouirpar le survivant en usu-
» fruit ou en propriété, selon qu’en sera convenu. » Cette définition est exacte;
nous voyons en effet que l'Édit perpétuel prévoit le cas où le douaire consiste en
une certaine somme par année, une pension annuelle, et que des coutumes, par
exemple celle d’Audenarde, déclarent que le douaire peut. également consister
dans la propriété de quelques meubles ou immeubles.

Il y avait une grande liberté pour les donations à faire à l’occasion d’un mariage
ou par contrat de mariage, soit par les futurs époux entre eux, soit par des tiers
en faveur des conjoints; il n'existait de restrictions que :

a. Pour le cas de convol en secondes noces;

b. Pour la légitime des enfants, et

c. Pour le douaire préfix, qui ne pouvait excéder le douaire coutumier 5 ni la

1 Arrêt du 16 octobre 1720 ; Chartes gén. du Hainaut, 51, 14.

2 Arr. de Bruxelles, 44 mai 1819.

5 Voyez le chap. I! précédent, sur la Douaire coutumier , qui complète celui-ci sur l'origine de ce
droit. Voyez aussi le chap. VI ci-après.

4 Cout. de Bouillon, 17, 10.

5 Ce que dit également la Cout. de Bouillon, A7, 11.

ee en

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 867

moitié du revenu des immeubles délaissés par le conjoint prémourant. Telle est la
disposition des articles 26 et 27 de l'Édit perpétuel du 12 juillet 1641 , répétée par
les coutumes de la ville et du Franc de Bruges, d'Audenarde et d’Alost , ainsi que
par l'interprétation que le prince a donnée, le 28 juillet 1664 , à la rubrique 20,
art. 20, de la coutume de Gand. Le statut d'Audenarde ! dispose que lorsque le
douaire consiste en la propriété de quelques meubles, rentes, argent ou immeubles,
il ne peut excéder le tiers desdits biens, deductis impensis. Ces articles de l'Édit des
archidues ne regardent pas les meubles des conjoints, mais simplement les douaires
qui consistent en de certaines sommes par année, en des pensions annuelles; lors
done que les contrats de mariage portaient d’autres stipulations, par exemple
une communauté universelle de tous les biens meubles et immeubles, ou l’usufruit
entier des biens du défunt, ils devaient sortir leurs effets ?.

Quant aux fiefs, les coutumes féodales de Bruges, d’Ypres et de Furnes 5 portent
que le douaire ne peut excéder la moitié du revenu d’un fief.

La disposition précitée de l'Édit perpétuel s'applique principalement au cas où le
survivant convole en secondes noces; le douaire qu’il faisait alors à son nouveau
conjoint ne pouvait excéder la moitié des revenus des immeubles délaissés par son
premier époux. Dans la principauté de Liége , dans les provinces de Brabant, de
Hainaut, de Limbourg et de Namur, à la mort du père ou de la mère, les biens im-
meubles du conjoint défunt étaient dévolus aux enfants du premier lit, et celui qui se
remariait en conservait l’usufruit, mais ne pouvait donner à son nouvel époux un
douaire supérieur à une part d'enfant du premier lit. Les coutumes d'Anvers et de
Lierre # reproduisent cette disposition de la loi romaine qui doit partout être obser-
vée , lorsque le texte ou l'esprit de la coutume n'y est pas contraire 5. Ces restric-
tions édictales et coutumières cessaient lorsqu'il n'existait pas d'enfants du mariage;
lors donc qu'au décès des conjoints ce cas se présentait, le douaire que le survi-
vant avait accordé à son nouvel époux, subsistait, quelque considérable qu'il
fût. La stipulation de cumul des deux sortes de douaires aurait encore été vala-
ble 5,

Le coutume de Tournay, décrétée antérieurement à l'Édit de 1644, faisait excep-
tion à ces règles : elle accordait liberté entière de faire des douaires, qu'il y eût des

1 Cout. d'Audenarde, 16, 1.

? Du Laury, arr. 442; Pinault, arr. 88, liv. Er.

3 Cout. féod. de Bruges, 10, 4; d'Ypres, 255; de Furnes, 5, 8.

4 Cout. d'Anvers, 4, 56; de Lierre, 16,2; Christyn sar l'art. 241 de la Cout. de Bruxelles.

5 Nous avons traité à fond cette question et tout ce qui regarde en général le convol en secondes
noces (titre des Successions, chap. IE, sect. HF, STE, art. 2).

6 Desjaunaux , arr. 88, vol. Ie"; les commentateurs sur l’art. 28 de l'Édit perpétuel.

868 MÉMOIRE

enfants ou non, et permettait même à la veuve de jouir des deux douaires à la fois.

Rarement une coutume porte une restriction à la liberté de faire des donations
à cause de mariage pour le cas où il n’y a pas d'enfants; nous trouvons cependant
une exception dans les chartes générales du Hainaut ?.

Mais quid juris, lorsque les stipulations de gains de survie sont muettes sur le
cas d'existence d'enfants? Coquille, De Flines et d’autres auteurs français , ainsi que
Wynants 5, sont d'avis qu'il faut toujours sous-entendre si sine liberis; d'après les
auteurs belges et liégeoïis et le texte formel de la coutume de Courtrai, de pareilles
stipulations insérées dans les contrats de mariage sortiront leurs effets, qu'il y ait des
enfants ou non #. En général la stipulation du douaire pour le cas où les conjoints
meurent sans enfants, n’emportait pas fidéicommis et n'ôtait pas au mari la dispo-
sition des biens durant le mariage.

Le douaire préfix se payait sur les biens du défunt, d’après la coutume d’An-
vers Ÿ; sur les biens communs trouvés dans la maison mortuaire, disent les cou-
tumes de Tournay, d'Ypres et de Roulers 5, et pas sur les biens rapportés dans
la masse 7, En ligne directe, ilse prenait également sur lesbiens sujets à restitution #
et sur les biens fidéicommissés, mais seulement, quant à cette dernière espèce de
biens, dans le cas où les biens libres du défunt ne suffisaient pas pour parfaire le
douaire?. Cependant, le douaire ne constituait pas un droit tellement favorable, que
le douairier eût un privilége sur les autres créanciers 10, Suivant le placard du 4 oc-
tobre 1540, auquel renvoie la coutume de Tournay, et suivant l'Édit du 44 juillet
1739, la femme d’un marchand ne pouvait prétendre à aucun douaire sur les biens
propres de son mari, ni sur les conquêts, avant que les créanciers du conjoint ne
fussent satisfaits, sauf toutefois le privilége de l'épouse pour ses apports et pour ses
biens propres.

Pour les douaires et autres donations à cause de mariage faits par les père et
mère, les parents et étrangers , les conjoints donataires, leurs parents et héritiers

1 Cout. de Tournay, 16, 3 et 9.

2 Chartes gén., 29, 5.

5 Wynants sur Legrand, p. 167.

4 De Méan, Obs., 76 et 453; Cout. de Courtrai, 12, 1.

5 Cout. d'Anvers, 41, 99.

6 Deronghe, v° Douarte, p. 225.

7 Voyez supra le titre des Successions, chap. VI, sect. III,

8 Christin. ad Legg. Mechlin., 16, 19, 6.

® Doctrine de Cospeau et de Christineus dans Deghewiet, 2, 4, 10; art. 20.

10 Deronghe, v° Douante , p. 225. (Voyez ci-dessus Douaire coutumier ; voyez aussi Sohet, 3, 3,

n° 164 à 166.)

Léa,

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 869

avaient même une action en recouvrement , suivant le texte formel de plusieurs cou-
tumes de Flandre !. La coutume d'Audenarde va jusqu'à prévoir le eas où l’un des
conjoints aurait, sans le consentement de l'autre, entamé le douaire coutumier ou
le douaire préfix : le survivant avait alors son recours soit contre le donataire du
tiers des biens (la légitime des enfants , dans la Flandre), soit contre les héritiers du
testateur ?.

L'immutabilité du contrat de mariage formant l'exception dans les Pays-Bas, il
né faut pas s'étonner qu'à Alost, à Termonde, à Tournay, à la cour féodale de
Furnes et au château d'Ypres, le conjoint survivant ait eu l'option entre le douaire
coutumier et le douaire préfix 5, et qu'à Bruxelles, à Beveren, à Herenthals et à
Malines, cette option ait été étendue mème jusqu'au testament du conjoint défunt #,
Par contre, cependant, les coutumes de Gand, de Courtrai, d’Audenarde, de Waes,
d’Assenede, de Bouchaute et des cours féodales de Bruges, de Courtrai, celles de
Bouillon et de Luxembourg obligeaient le survivant à se tenir au douaire convention-
nel, lorsqu'il n'y avait pas de stipulation contraire dans le contrat de mariage 5. Ces
derniers statuts se rapprochaient donc du droit édictal des archidues.

Nous avons dit que, par la stipulation du douaire, la légitime des enfants ne pou-
vait pas être entamée, cette règle est-elle bien fondée? Par les donations anténup-
tiales ou postnuptiales , la légitime ne peut-elle jamais être lésée? Cette question
revient à celle de savoir si les donations excessives sont passibles de la querelle

d’inofficiosité. Aujourd’hui encore, on n’est pas tout à fait d'accord sur la question de

savoir si les deux sortes de douaires doivent entrer dans le quantum de la succes-
sion pour calculer la légitimeS. On a cependant jugé que le douaire assuré par la
coutume de Namur à la femme, n'est pas une libéralité imputable sur la quotité
disponible des biens du mari, décédé sous l'empire du Code Napoléon, Regardée
comme une quotité de la part à laquelle tel l'héritier aurait eu droit ab intestat , les
biens dans lesquels le légitimaire n'a point droit de succéder, ne doivent pas entrer
dans la masse où il doit prendre sa légitime. Lorsqu'on avait laissé à l'héritier
légitimaire moins que sa légitime, il avait l'action en supplément$. Cette action lui

1 Deronghe, v° HuweLceke voorw., p, 345.

? Cout. d'Audenarde, 16, 21.

5 Deronghe, v° Douane, p. 225.

4 Voyez les passages cités ci-dessus.

5 Deronghe, L. L.; Cout. de Bouillon, 17, 11.

8 Cass. de Bruxelles, 24 juin 1816; Cour d'App. de Bruxelles, 19 octobre 1824; id. de Liége,
10 décembre 4827; Bruxelles, 45 juin 4814; Wynants sur Legrand, p. 54.

1 Cass. de Belgique, 27 janvier 1834.

$ Stockmans, Decis., 3.

870 MÉMOIRE

était refusée lorsqu'il avait reçu entre vifs ce qui lui manquait pour parfaire sa légi-
time , ou lorsque, comme dans le Luxembourg, en matière de biens nobles, l’en-
fant avait reçu une dot !. Les enfants n'avaient la querelle d’inofficiosité que lorsqu'ils
étaient tout à fait omis par le testament. Un grand nombre de coutumes parlent des
trois causes qui révoquaient * les donations faites entre vifs, de main-chaude ou par
disposition de dernière volonté ; quelques-unes, et celle de Courtrai est du nombre,
omettent la cause de révocation pour inofficiosité. La plupart se réfèrent au droit
romain pour les donations inofficieuses (WNOrricIEUSE Gr Ten en donatien )5. Ces cou-
tumes ne parlant pas en termes exprès des donations à cause de mariage (rroprEr
nuprias), des stipulations de douaires, des donations postnuptiales, faut-il pour ces
contrats sous-entendre également la querelle d’inofficiosité ou l’action en réduction
ou en supplément #? La coutume de Waes, coutume homologuée une des dernières
en Flandre porte que cette querelle existe dans toute disposition de ses biens (mis-
PONEREN BINNEN ZYN LEVEN )®. La coutume de Tournay permet aux enfants de redres-
ser tout partage, donation ou disposition où leur fut moins laissé que leur portion lé-
giime, deuë de droit de nature, ne porte$. Les chartes générales du Haïnaut donnent
à l'enfant cette querelle en cas de prétérition de la part des parents. La juris-
prudence constante de Liége ne permet pas d'entamer la légitime? sous le régime
de la mainplévie. Lorsque les archiducs, par les articles 26 et 27 de leur Édit de
1611, et les interprétations qu'ils ont données à cet égard, garantissent la part des
enfants, limitent les douaires préfix à une certaine somme annuelle, en une pen-
sion annuelle qui ne pouvait pas excéder la moitié du revenu des immeubles du dé-
funt, ils ont entendu défendre de disposer en jouissance au delà de ce taux, à plus
forte raison supposent-ils établie la querelle d’inofficiosité pour les donations exces-
sives de propriété faites par contrat de mariage. La coutume d’Audenarde, qui est
le meilleur commentaire de cette disposition des archiducs, défend formellement
toute donation en propriété au delà du tiers. Les auteurs sont d'accord aussi pour
dire que la donation contractuelle tient à la fois de la donation entre vifs et de la do-
nation à cause de mort; il faut donc encore , dans ce système, appliquer au contrat
de mariage, ce que les coutumes portent de la querelle d’inofficiosité. Ne faudrait-

1 Cout. de Luxembourg, 10, 3 et 4.

2 C'est-à-dire l'ingratitude, la survenance d'enfants et l'inofficiosité.

5 Voyez Deronghe, aux mots GIFTEN EN LEGITIME.

4 Wynants sur Legrand , p. 167, répond aflirmativement à cette question. (Voyez ci-après les
causes qui font cesser le douaire.)

5 Cout. de Waes.5, 1.

6 Cout. de Tournay, 15, 23.

T Voyez le chapitre spécial sur la légitime au titre des Donations.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 871

il pas une disposition expresse de la coutume, d'un placard , pour exclure ce devoir
de sang et d'équité naturelle, pour eontrevenir au droit romain , à la jurisprudence
des cours de justice et à l'opinion des auteurs !?

C’est une question assez compliquée que celle de savoir si le douaire préfix doit
être considéré comme une simple créance, comme une donation à cause de
mort, ou comme une donation entre vifs? Que ce soit la simple reconnaissance
d'une créance au profit de la femme ou de ses enfants, comme l’enseignent les
auteurs français? cela est inadmissible dans notre législation, où le droit appar-
tenait au mari aussi bien qu'à la femme. Le douaire est certes d'origine germa-
nique et servait de compensation, de tempérament au pouvoir absolu de l'époux
sur les biens de la communauté, mais c’est aussi le caractère distinctif d’un mariage
légitime, d’une union quasi noble, comme le prouve la loi 52 de l'appendix de
Marculphe, où le père se plaint d'avoir été empêché de faire la constitution du
douaire (chartolam libelli dotis) ce qui rendait ses enfants illégitimes, selon La Loi
(le capitulaire 153 du 6° livre). Dans le Luxembourg encore jusque dans les der-
niers temps, la dot de l'enfant noble remplaçait le douaire préfix. Il est constant
que le douaire était un avantage que les futurs conjoints s’assuraient à eux et à
leurs enfants communs par le contrat de mariage; que, relativement aux enfants,
il constituait une véritable propriété dont ils jouissaient outre leur légitime.
C’est done tout à la fois une libéralité, une donation, comme le définit la coutume
de Bouillon, le signe d’une union bien assortie, d’un mariage de bonne maison , si
l'on considère son origine; et une donation à titre gratuit de biens que le conjoint
accepte, mais pour n'être propriétaire qu’en cas de survie et au décès du donateur
(c'est-à-dire une donation à cause de mort), lorsqu'on considère sa nature, lors-
qu'on considère qu’il constitue une condition du contrat de mariage.

Les donations à cause de mort étant, dans notre droit, une espèce particulière de
donation, qui n’est pas sujette à d’autres formalités qu'à celle des contrats ordinaires ,
on a jugé qu'avec la grande liberté dont on jouissait pour faire des contrats de ma-
riage, ce dernier contrat était susceptible de cette espèce de donation®. On aurait

1 Telle est aussi l'opinion de la Cour de Cassation de Belgique, arr. du 3 décembre 1840 (Pasier.,
1841 , p. 42). Nous ne pouvons approuver tous les arguments qu'on a fait valoir à l'appui de cet
arrêt. Les articles 26 et 27 de l'Édit perpétuel et l'interprétation du 98 juillet 4661, ne parlent
pas de légitime; il n’y est question que de restrictions apportées aux douaires et à la grande liberté
de faire des donations nuptiales. Dans les coutumes de Flandre qu'on cite, il ne s'agit pas de do-
nations contractuelles.

? Merlin, Rép. v° Douame , sect. 1, $ 1; Pothier, Douaire, 1°° part., chap. [, art. 2, et 2° part.,
chap. I, art. 4°; Renusson, du Douaire, chap. IV, n° 5.

5 Du Laury, arr. 164; Coloma, 126; Anselmo ad Édit perpétuel, $6, art. 42.

872 MÉMOIRE

encore pu donner au contrat de mariage la forme d'une institution d'héritier, sous
l'empire des coutumes qui proclament le principe de l’immutabilité de ce contrat,
mais non la forme de testament !. On ne peut pas dire que ce soit une donation
entre vifs, puisque l'époux donateur ne se dépouille pas actuellement des biens dont
il dispose, et que, dans notre droit, on pouvait se faire donation de tous biens,
présents et à venir ?. La tradition réalisée n'était nécessaire, ni dans les donations
à cause de mort, ni dans les donations contractuelles. On regardait généralement
comme donation entre vifs la donation pour le cas de survie faite dans un con-
trat de mariage, c'est-à-dire que, pour le cas où tel conjoint n'aurait pas d'enfant et
survivrait, il aurait telle partie de biens, tel usufruit, telle pension, ou tous les biens
de la succession5. Dans cette stipulation, en effet, la mort n’est pas la cause pre-
mière et finale de la donation, ainsi que cela existe pour les donations à cause de
mort. L'ancien droit ne nous permet pas d'établir une règle fixe à cet égard; la
donation contractuelle tenait à la fois de la donation entre vifs, et plus souvent de la
donation à cause de mort, sans revêtir la nature exclusive de l’un ou de l'autre
de ces contrats.

Le douaire conventionnel cessait :

a. Par la renonciation à la succession du conjoint prédécédé ; par la mort natu-
relle et civile, à Tournay; par le divorce; par l'option permise au survivant dans
plusieurs localités; ainsi que par le convol en secondes noces de la veuve dans
l’année de deuil, à Liége#.

b. Lorsque le douaire est fait contrairement au texte formel d'une coutume ou
d’un édit, par exemple, lorsqu'il excède soit le quart du revenu des immeubles, ou
d'un fief (une somme certaine par année), soit le tiers des biens meubles ou im-
meubles donnés en propriété.

ce. Lorsqu'on le rachetait au denier huit ‘à Audenarde), faculté dont on jouissait
lorsqu'il était constitué en une somme annuelle”.

d. Lorsque la promesse de douaire faite dans le contrat de mariage , n'avait pas
été réalisée avant la mort du donateur 5; le douaire alors n’était pas parfait.

e. En cas de survenance d'enfants, ainsi que pour cause d'inofficiosité et pour
cause d’ingratitude du donataire. Ce sont les trois causes de révocation des donations
entre vifs, de main chaude et testamentaires ; mais ont-elles lieu dans les donations

1 Coloma, £. L., 127.

2 Stockmans, Decis., 44, 5 et 45, 54. Wynants sur Legrand, 384, Sohet, 5, 9, 13.
5 Stockmans, Decis., 45. (Voyez plus haut au commencement de ce titre.)

4 Ces causes font également cesser le douaire coutumier. Voyez le chapitre y relatif.

5 Cout. d'Audenarde, 2%, 4.

6 Cout. d'Ypres et de Furnes (5, 18).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 875

propter nuptias ? Wynants! en soutenant l’aflirmative pour le droit de la province,
a des doutes graves quant à la cause d'ingratitude. Quoi qu'il en soit, la cause
d'inofficiosité nous paraît bien établie ?,

Les donations en faveur de mariage faites sous une loi qui admet l'ingratitude
comme cause de révocation, peuvent être révoquées si les faits d'ingratitude n’ont
eu lieu que sous l'empire d’une législation différente 5.

En général, la révocation des avantages et gains de survie doit être prononcée
conformément à la loi en vigueur à l'époque du mariage, contre celui des époux
dont la conduite a provoqué la séparation de corps, bien qu'au moment où cette
conduite a eu lieu, la législation n’attribuât pas à la séparation l'effet rétroactif5.

CHAPITRE VI.

De la Dot.

Ce serait ici la place de parler du régime dotal, s’il avait existé dans notre ancien
droit#, En général, le régime dotal n'est pas constitué par la circonstance que la
femme apporte à son mari une dot (connue plus fréquemment dans le droit mo-
derne sous le nom d'apport), pour l'aider à supporter les charges du ménage,
puisque cette dot peut exister également sous le régime de la communauté. Il n'est
pas non plus constitué en ce que, sous le régime dotal, la femme ne donne au mari
que la jouissance et l'usufruit et non la propriété, comme dans le système de la
communauté , puisque, hors du régime dotal, la femme peut aussi se réserver la
propriété de la dot. Ce qui constitue véritablement le régime dotal, c’est que la dot
y est considérée sous des rapports particuliers et régie par des règles spéciales,
et notamment en ce que l'inaliénabilité de la dot, sans être rigoureusement de
l'essence de ce régime, en forme du moins le caractère distinctif. Ce régime dotal
particulier aux provinces de droit écrit, ne peut se rencontrer dans les Pays-Bas,
ni dans les principautés de Liége, de Bouillon et de Stavelot, qui sont des pays de
nantissement, des pays coutumiers par excellence. Cependant, quoique tous les droits

1 Wynants sur Legrand, p.167.
2 Wielant (de Feudis, chap. XXV) indique les causes qui font cesser le douaire.
5 Doctrine des auteurs.
+ Curtius Brugensis dit déjà qu'il n'y a plus de dot dans le droit Belgique.
Tome XX. 110

874 MÉMOIRE

et priviléges que le droit romain attachaïit à la dot, n'existassent pas chez nous, ils
pouvaient être rappelés valablement dans le contrat de mariage; les parties jouissaient
d’une pleine liberté à cet égard !. Par exemple, lorsqu'une femme, par son contrat de
mariage, a stipulé le retour de la dot libre de toute dette, les auteurs coutumiers con-
viennent que cette clause contient virtuellement tous les priviléges du droit romain®.

Il est presque inutile de faire remarquer que l'exclusion du régime dotal rend in-
connus chez nous les biens dits paraphernauxs.

Ce qu’on appelait dot ou donatio propter nuptias dans l'ancien droit belgique,
étaient les choses ou biens meubles et immeubles que les parents donnaient à leurs
enfants , soit comme apport ou subside de mariage, soit pour leur entretien , leur
nourriture, leur établissement, lorsqu'ils n'étaient pas riches, lorsqu'ils n'avaient pas
de quoi se nourrir ou se doter eux-mêmes {. Pour bien comprendre ces termes,
il faut remonter à l’origine de la matière. Le mariage légitime chez les peuples
germaniques devait être précédé de fiançailles (desponsatio), qui consistaient
dans le payement par le futur époux d’un certain prix (pretium nuptiale), dont
une partie restait aux parents de la femme, et constituait le prix d'achat de
celle-ci et le prix de l'acquisition du mundiumS par le mari; l'autre partie formait
le douaire de la femme, la donatio propter nuptias. Cette donation se nomme
dos dans nos lois nationales (la Loi Ripuaire”?, les Formules), dos germanica,
chez les jurisconsultes modernes, wittemon chez les Bourguignons, en anglais
honeymoon, en allemand Wäthum, chez les Lombards, meta ou methium. Le
don gratuit que le nouvel époux faisait à sa femme le lendemain des noces était
appelé Morgengabe (morgincap, morganegiba), c’est-à-dire don du matin fait pour
prix de la virginité$. Après le décès du mari, la dos revenait aux enfants ou
aux héritiers du mari; la veuve avait la pleine propriété de la Morgengabe et l'u-
sufruit seulement de la dos, outre certains droïts spéciaux sur ce qui restait de la
masse commune, après qu'elle avait exercé ses reprises, et qui consistait dans un
tiers de la collaboration (des acquêts, chez les Ripuaires ?.)

1 Coloma, I, 91; I, 73, 79.

2 Coloma, I, 92; Wesel, De pact. dot. de damni inter conÿ., n° 225; Voet ad D. de pact. dot.
n° 52.

5 Stockmans , Decis., 49; Coloma, EL. LL.

4 Wynants, Decis., 138; le même sur Legrand, p. 54; Stockmans, Decis., 48.

5 La part des parents Francs n’était que symbolique; elle se réduisait à trois sous et un denier.

6 C'est l'autorité que le mari acquérait sur la personne et sur les biens de la femme.

7 Chez les Ripuaires, le douaire coutumier était de 50 sous (Lex Rip., tit. XXXVIF, chap. M).

8 L. Rip., 51, 2; L. Burg., 42, 2, 1; Greg. Tur., IX, 20.

9 L. Rip., 31, 2.

PNR D CPE

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 875

On reconnaît là l'origine du nouveau douaire de nos coutumes modernes, qui
remonte ainsi jusqu'à Tacite !. L'action incessante du droit romain? et du droit
canonique firent oublier les anciens principes germaniques, et confondre de nom
la dot et la Morgengabe, et de là naquit le douaire coutumier du droit qui nous oc-
cupe. Ainsi le législateur n'avait plus besoin d'intervenir , puisque la coutume sup-
pléait au défaut de constitution de douaire.

Nos législateurs et nos auteurs, sans employer toujours le mot dos ou donation
à cause de noces, imposent aux conjoints ou au survivant d'eux la charge d’entrete-
nir, de nourrir, d'alimenter, de marier ou doter # leurs enfants, et ce eu égard à
leurs facultés et à leur personne, à la condition et à la parenté du donataire, aux
charges de la communauté et à l'usage ou à la coutume municipale5, De cette dot
ou charge dont le taux ne devait pas nécessairement atteindre la légitimes, était
tenu le survivant des époux? dans le cas très-rare même où il n’avait pas l’usufruit
des biens du prédécédé$; mais, dans les cas ordinaires, il jouissait de cet usufruit,
et ce droit était affecté à cette dot et regardé comme en étant un accessoire né-
cessaire. Lors même que les conjoints se constituaient mutuellement héritiers, on
sous-entendait la condition que le survivant usufruitier devait nourrir, entretenir
et établir les enfants, lorsque ceux-ci n'avaient pas de quoi se nourrir par eux-
mêmes. Ce droit des enfants, qu'on disait tenir lieu des fruits de la légitime,
était tellement sacré qu'ils avaient privilége sur les autres créanciers, c'est-à-dire
que les frais d'aliments et d'établissement pouvaient être payés avant les autres

1_Dotem non uxor marito, sed uxori maritus offert (Tacit., de M. Ger., 18). Les filles exclues des
terres paternelles et n'obtenant que quelques objets mobiliers , devaient avoir des moyens d'entre-
tien pour le cas de mort des maris.

? Dans le droit romain cependant, il faut distinguer le dos de la donatio propter nuptias : celle-
ci, institution du droit byzantin, avait pour but d'assurer à la femme une indemnité, en cas de
répudiation arbitraire du mari; elle n'était pas destinée à assurer la restitution de la dot; elle ne
constituait pas une sorte de douaire; elle ne dérivait pas de l'arrha sponsalitia et ne doit pas être
considérée comme une sorte de dot du mari, assimilée entièrement à la dot de la femme.

5 On retrouve encore la Morgengabe dans les droits coutumiers du moyen âge (Arntzenii /nstit.
jur. Belg., 1, 3, K 9).

4 Le mot doter se trouve dans la Cout. de Stavelot (11, 18 et 19). Dans la Cout. de Luxembourg
(8; 8) se trouve le mot marier, que Sohet traduit par doter. Voyez Wynants, L. L.; le même, Decis,
138; Stockmans, Dec., 3, 14; arr. de Bruxelles, 29 mai 4817 et 4 février 1815.

5 Wynants, Decis., 4138 et 137.

6 Wynants, 1. U. Cependant on a jugé que cette obligation d'alimenter les enfants n'incombait
à la masse de l'époux failli que jusqu’à concurrence de l'usufruit de la légitime des enfants (arr. de
Bruxelles, 29 mai 4817).

? Ce que dit en termes exprès la coutume de Luxembourg, L. L.

8 Wynants sur Legrand, p. 52.

876 MÉMOIRE

éréanciers sur l'usufruit entier ou partiel des biens que possédait le survivant 1.

C'était au juge à se prononcer sur la quotité ou l'opportunité de cette dot ou
charge ? , et même sur sa réduction en certains cas *.

Il a été jugé an conseil de Flandre, et l'arrêt fut confirmé le 27 mars 1685 au
grand conseil de Malines, que la dot était toujours due et pouvait être réclamée
par le mari survivant qui aurait déjà convolé en secondes noces, lors même que le
père de son conjoint n’en eût pas promis par contrat de mariage, et que ce con-
trat cependant réglât le partage des acquêts et réservât un douaire au survivant
des époux. Il est à remarquer que , dans le cas posé, l'époux survivant était héritier
nécessaire de sa femme, qu'aucun héritier n'était venu recueillir la succession; et
que, durant l'union, le beau-père n'avait presque rien fourni pour l'entretien du
ménage {.

La dot que la femme avait l'habitude d'apporter en mariage à l'exemple des
femmes romaines Ÿ, ne pouvait, durant l'union, être aliénée ou grevée par aucune
disposition quelconque du mari 5. Pour plus de garantie de la dot, la femme avait
hypothèque tacite sur les biens du mari ‘et, dans quelques localités, elle jouissait
même de privilége 7. À la dissolution du mariage, la femme pouvait renoncer à la
succession de son conjoint sans perdre l'hypothèque ou sa dot $. La restitution de
la dot devait avoir lieu, conformément à la Loi unique, $ 5, C. de rei uxor act.,
avec le remboursement toutefois des impenses nécessaires faites par le mari pour
les biens dotaux ?. I} faut bien remarquer que ces dernières règles sont applicables
non-seulement à la dot proprement dite, c'est-à-dire aux apports de mariage "©,
mais à {ous autres droits de mariage de la femme !, à tous ses deniers dotaux et
patrimoniaux, nam mulieris bona omnia moribus nostris censentur dotalia "". Même

1 Wynants sur Legrand, pages 55 et 54; Stockmans, Decis. , 3 et 48.

? Du Laury, 66.

5 Stockmans, Decis., 53; Deghewiet, 4, 6, 18, art. 9.

4 Wynants, Decis., 158.

5 Coloma, I, 94.

6 Disposition formelle de la Coutume de Luxembourg, 8, 6; Coloma, 1, 73; Pollet, part. 2,
n° 55.

T Voyez sur ce point le titre des Hypothèques, liv. WE, tit. XVI, chap. I, sect. IV.

8 Cout. de Luxembourg, 8, 43; de Tournay. N n'en était pas ainsi en Flandre. (Voyez ci-dessus
sect. Il, chap. I°.) La plupart de ces coutumes , en effet, ne rendaient communs que les meubles ;
l'hypothèque ne pouvait donc subsister.

9 Coloma, I, 92.

10 Texte formel de la Cout. de Luxembourg, 8, 6 et 15, et d'Anvers, 41, 81-95; 66, 14; Gd,
14, 15, 146.
11 Pratique générale attestée par Coloma, 1, 92, et Voet ad D.de jur. dot., n° 2.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 877

lorsqu'un mariage putatif était déclaré nul, le mari était tenu de rendre la dot qu'il
avait reçue de sa femme !.

Dans le Luxembourg , la fille dotée par ses père et mère n'avait plus rien à pré-
tendre dans les successions des biens nobles et féodaux, pas même un supplément
de légitime, et l'argent donné en dot ou son remploi avait nature de bien propre et
suivait, par conséquent , la règle paterna paternis materna maternis ?.

Le droit namurois déclare inaliénable la dot, c'est-à-dire les héritages, cens
ou rentes que le pére ou la mère a donnés en subside de mariage (termes de la
coutume), et lorsqu'à la dissolution du mariage il ne restait pas d'enfant, le
survivant des conjoints en avait l'usufruit , et après sa mort la dot retournait aux

parents donateurs.

Lorsque des conjoints promettent de commun accord une dot à leur fille, sur quels
biens faut-il la payer? Dans les localités où les biens de la communauté sont com-
muns , profits et charges, par exemple à Bruxelles, il faut la payer par parts égales
sur les biens des deux conjoints. Il en est autrement là où le survivant est héritier
nécessaire; l'obligation qui, durant l'union , était commune , lui incombe alors seul #.

Une dot promise par les père et mère devait être payée même au préjudice du
droit d’ainesse; mais la légitime devait rester sauve 5.

A Liége, la dot avait conservé beaucoup de ces anciens priviléges ; elle n'était due
qu'en argent, et le juge l'arbitrait ordinairement au taux de la légitime 5; elle n’était
pas révocable même dans le cas où les conjoints venaient à mourir sans enfants. La
fille instituée à charge de fidéicommis pouvait, pour parfaire la dot , lorsque la légitime
ne suffisait pas, aliéner les biens fidéicommissés 7. Dans cet État comme ailleurs, le
séducteur ou ravisseur d'une fille mineure devait la doter$. Les filles exclues par
leurs frères dans la succession des biens, devaient être dotées par ceux-ci; pour
cette part, elles jouissaient d’une action personnelle contre les tiers possesseurs Ÿ.
Une donation simple que le père faisait après le mariage, était présumée faite pour
satisfaire à l'obligation de doter, lorsque rien n'avait été donné auparavant 1. La

1 Wynants sur Legrand, p. 408.

% Cout. de Luxembourg, 12, 10; 15, 17.

5 Cout. de Namur , 50-53.

4 Stockmans, Decis., 48, n° 9 et 10.

5 Wynants sur Legrand, p. 26.

5 De Méan, Obs., 564, 47; Sohet, 3, 24, chap. Il, n° 105 et 104; 5, 3, 56; 5, 14, 61.
. 7 Sohet, 3,3, 28.

8 L.1.,5,13;,n%8 et 51.
. 9 Sohet, 3, 24, chap. IH, n° 106.

10 De Méan, Obs., 687; Sohet, 5,5, 24.

878 MÉMOIRE

dot était présumée payée après le laps de 10 ans, dans les circonstances prévues par
la L. Procula 26 D. de prole 1.

D’après la plupart de nos coutumes, les donations à cause de noces réalisaient
ipso jure comme les contrats de mariage même, sans égard au fait qu'un parent
collatéral ou un étranger füt l’auteur de la dot ?.

Nous avons traité ci-dessus du rapport de la dot (houwelycks goedt, hetgeen ten
houwelyck gegeven is). D'après la plupart des coutumes de Brabant et d’après celle
de Malines, le rapport dans la masse en avait lieu.

Malgré l’art. 204 du Code Napoléon, qui refuse à l'enfant toute action pour un
établissement par mariage ou autrement, l'enfant marié depuis le Code a une
action en constitution de dot contre le survivant de ses père et mère, si celui-ci a
recueilli l'usufruit des immeubles du prédécédé, et ce en vertu des dispositions
coutumières qui attachent à cet usufruit la charge de doter les enfants 5.

TITRE VI.

DE LA VENTE.

CHAPITRE 1°".

De la Nature et de la Forme de la Vente #.

La vente est parfaite par le concours des volontés des parties, lorsque le prix est
en argent 5, sérieux et certain et qu'il y a soit simple promesse, soit acte notarié,
soit acte sous seing privé. Mais l'acheteur n’acquiert le droit de propriété incom-
mutable que par les œuvres de loi, n'importe la circonstance que le vendeur ait
touché le prix ou non.

1 Sohet, 2, 79, 25.

2 Wynants sur Legrand, 408.

5 Arr. de Bruxelles, 4 février 4815; Stockmans, Decis., 3, n° 44; Wynants, Decis., 138.

4 Sohet, 3, 4; Deghewiet, 2, 5, 18; Deronghe, aux mots Vercoonnce, coop; Coloma, F, 144;
les traités spéciaux des différents auteurs, tels que Despeisses, Bouvot et Pothier.

5 La somme doit être précisée, sous peine de nullité du contrat, disent les Cout. de Gand (14,
14) et d'Audenarde (10, 17).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 879

* Îl y a certains actes et contrats qui ressemblent beaucoup au contrat de vente
ou valent vente, tels sont la donation en payement !, la donation rémunératoire, la
donation onéreuse ?, et le transport d'un fonds par bail à rente. Ce dernier acte
équivalait à une vente 5, de même que la donation à rente viagère , dans le cas où
la rente n'excédait pas notablement le revenu de l'héritage. Dans le Hainaut , par
exemple, le contrat de rente était une véritable vente : le créancier achetait du
débiteur le droit de recevoir annuellement une certaine somme à titre de rente.
Ce prix de l'acquisition était le capital de la rente, mais le créancier acquéreur
cessait d'y avoir aucun droit dès qu'il en avait effectué le payement; il ne pouvait
pas plus en exiger le remboursement que l'acquéreur d'un héritage ne pouvait
réclamer la restitution du prix qu'ilavait payé, à moins que ce ne füt pour les causes
légales de rescision.

Promesse de vente valait vente, en ce sens qu’à l'instar de ce dernier contrat elle
conduisait à la tradition de la chose et au payement du prix. Cependant un acte de
vente ou de louage contracté postérieurement à une promesse, était valable: la pro-
messe se réduisait alors à une action en dommages-intérèts #.

Si la promesse de vente est faite avec des arrhes , chacun des contractants peut
s’en départir. Lorsque le contrat est accompli, l'une des parties ne peut le résilier
sans le consentement de l'autre, même en perdant les arrhes 5, sauf que, d’après
certaines coutumes , telles que celles de Tournay, l'on peut résilier les ventes qui
n'ont pas été réalisées, en payant à l'acheteur les intérêts convenus et ceux réglés
par la justice. Il en était de même sous l'empire de la plupart des coutumes de
Flandre 5, et nos cours de justice jugeaient également dans ce sens.

Pour les ventes en bloc, au poids, à la mesure 7 et au compte, on suivait le
droit romain. De Méan fait observer à cet égard que, lorsqu'il n’y a point de terme
convenu pour mesurer, l'acheteur jouit du délai de la prescription ordinaire pour

4 Sur la Donatio in solutum voyez Wynants sur Legrand, p. 202.

+ Elle ne tient rien du contrat de vente, lorsque les charges imposées au donataire ne sont pas
appréciables à prix d'argent.

5 Wynants sur Legrand, p. 256. Voyez plus loin le contrat d' échange.

4 Wynants sur Legrand, p. 345.

5 Le contrat de vente est de telle force ut neguidem arrharum dispendio invita parte ab eo re-
cedere licet (Chamart, Justit. jur. scrip. et non scrip., Gb. WE, tit. XXIV, princip.)

8 C'est ainsi que, d'après la Cout. d'Ypres (13, 3), le vendeur et l'acheteur avaient trois jours
pour se désister de la vente non faite par décret du juge, avec obligation de payer les arrhes (1yf-
koop ende godtspenninghen) et trois livres à celui qui tenait le marché.

1 Pour la mesure qu'on suivait et pour les autres règles que nous ne touchons pas ici, il faut
recourir aux principes généraux des engagements.

380 MÉMOIRE

réclamer; que s’il a été simplement convenu de mesurer, l'acheteur a tantôt soixante
jours, tantôt dix ans.

Lorsqu'une vente est faite ad corpus et non ad mensuram, le vendeur n’est pas
tenu d'indiquer en détail la grandeur du bien vendu !.

Nos auteurs ne parlent pas de la condition d'essai. Dans le droit romain, on s'at-
tachait aux termes dont s'étaient servies les parties pour savoir si elle était suspen-
sive, comme le déclare le Code Napoléon, ou résolutoire, comme le voulaient
l'ancienne jurisprudence de France et Pothier ?.

Vin vendu, goûté et marqué, n'était pas pour cela censé livré; la propriété ne
s'en acquérait que par la tradition, le transport réel 5.

Les pactes commissoires ou de in diem additione, insérés dans les actes de
vente, opéraient ipso jure sans réalisation spéciale. Il n’en était pas de même, lors-
qu'ils étaient renfermés dans un contrat d’arrentement À.

Suivant l'ordonnance du 3 août 1705, rendue pour la Flandre, les conditions des
ventes devaient être écrites sur papier timbré,.

Conformément à la coutume générale de Flandre, il était permis de résilier dans
les 24 heures les actes de vente passés au cabaret entre les pots et les verres *,

CHAPITRE IL.

Des Personnes qui peuvent acheter où vendre.

,

La vente étant du droit naturel, l'étranger et le mort civil peuvent vendre et
acheter : ce beau principe de nos jours n’était pas observé pendant l'époque qui
nous occupe. C’est ainsi qu’un placard, du 51 juillet 1730, défend de vendre aux
étrangers non résidant dans le pays les biens situés sur les frontières 6.

Nous avons déjà traité? des personnes à qui la loi prohibe la disposition de

1 Précis des instit. du droit Belg., part. WE, tit. XII, $ 17.

2 Pothier, de la Vente, n° 266.

5 Wynants sur Legrand, 355.

4 Cogniaux, chap. IL, n° 55. Pour Le pacte commissoire, voyez plus bas le chap. V.
5 Voyez le titre des Engagements, chap. IV ; sect. V.

6 Sohet, 5, 1, 53.

7 Titre des Engagements, chap. Ke, sect. IE, et iv. IE, tit. II.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 881

leurs biens ou de quelques-uns d'eux, tels que les mineurs, les interdits, les
femmes en puissance de mari !, les banqueroutiers et les faillis ?.

On suivait la loi romaine, qui ne permettait au tuteur de se rendre adjudicataire
des biens de son pupille que lorsqu'ils étaient vendus à l'encan 5.

Les juges, les huissiers, les creukeniers (les exécuteurs vendants), les échevins
et autres officiers de justice, ne pouvaient se rendre adjudicataires des biens mis
en vente par leur ministère #.

Les administrateurs et curateurs se trouvent dans la même incapacité relative-
ment aux biens des communautés confiés à leurs soins, dont ils ont la gestion par
état; il y a cependant des cas où ils peuvent acheter et se faire céder des dettes dues
par des corps dont ils administrent les biens 5.

Les juges, les procureurs, les notaires et ceux qui exercent quelques fonctions
de justice, quelque ministère près d'un tribunal , ne peuvent se rendre cessionnaires
d'action et de droits litigieux, ni faire des pactes de quota litis. Ces dispositions
ont leur origine dans le droit romain 6.

Le médecin ne peut acquérir directement de son malade, ni le tuteur "v son
pupille 7.

Quelques coutumes interdisent expressément les ventes pendant les éisasehes
et les jours fériés $.

1 Voyez le Contrat de mariage et le chapitre qui traite de la puissance maritale.

2 Sohet, 5, 16.

5 L. 45, ul. D, de contrah. empt.;. L: 2, Cod. de empt. vend.; Wynants sur Legrand, p. 86. Tu-
teurs, curateurs, mambours et autres administrateurs ne peuvent acquérir les biens de leurs pupilles
durant leur gestion, à moins qu'ils ne soient vendus par décret et autorisation du chef-lieu , dit la
Cour. ne Cniway , 2, 8. Voyez cependant la réforme de Groesbeck , 5, 5.

# Deghewiet, 4, 5, 5, art. 44 et 47; Sohet, 4, 12, chap. XIX, n° 74; Cou. de Liége, 6, 29; Wy-
nants, Decis., 220 ; style du conseil de Namur, 26, 9.

5 Wynants sur Legrand, p. 87. Nous avons traité de l'autorisation dont les gens de mainmorte
avaient besoin pour acquérir ou vendre. En Brabant, le conseil souverain accordait l'autorisation
à une abbaye de vendre ses immeubles jusqu'à concurrence de ce qui était nécessaire pour payer
sa part dans la contribution militaire (arr. de Bruxelles, 17 novembre 1827).

® Deghewiet, 4,1, 4, art. 3; Sohet, 1, 50, 36, 3, 1, 33; 5, 10, 12.

7 Sohet, 1, 79, 7:1,72, 33.

# Voyez le titre des Engagements.

Tome XX. 111

882 MÉMOIRE

CHAPITRE I.

Des Choses qui peuvent être vendues.

On ne peut acheter ou vendre les choses qui sont hors du commerce | les choses
sacrées !), celles contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public; des marchan-
dises, des meubles et autres effets dont on ne fait pas la délivrance effective, ce
contrat ayant une nature financière, C'est-à-dire usuraire ?; une maison sans le
fonds sur lequel elle est bâtie ni le fonds sans la maison qui est bâtie dessus, sui-
vant quelques coutumes 5; les choses volées, si le vendeur et l'acheteur connaissent
l'origine entière de la chôse #; les blés en herbe, à moins, ajoute Louvrex (sur
l'Édit de Liége de 1699, qui porte cette défense), que la vente ne se fasse à un prix
raisonnable , eu égard au temps du contrat et quatorze jours après la moisson 5; les
provisions de vivres lorsqu'il en résulte un monopole défendu par la loi 6; ses droits
successifs avant que l'inventaire des biens ne soit dressé, que le partage ne soit
fait et que l'héritier n’ait donné caution 7.

On pouvait vendre des choses futures, par exemple le croit des animaux et des
successions non encore ouvertes 5,

Le conjoint survivant avec enfants n’avait, d’après la plupart des coutumes , que
la propriété bridée des biens acquis durant le mariage, de sorte qu'il ne pouvait ni
aliéner, ni charger ses biens au préjudice des enfants.

La vente de la chose d'autrui n’était pas interdite. La vente d’une servitude sur
le fonds d'autrui était valable, et cette vente obligeait le vendeur ou son héritier à

1 Excepté pour la rédemption des captifs, les aliments des pauvres en temps de famine, et pour
libérer les églises des dettes pour lesquelles on les poursuit en justice (Novel., 120; Boulé, 2, 4, 2;
Deghewiet, 2, 4,4, art. 3). L'usage d'un tombeau pouvait également être vendu (Sohet, 2, 16, 28).

2 Les Cout. d'Audenarde (11, 9), de Courtrai (3, 1), de Gand (15, 8), de Termonde (7, 4),
de Furnes (26, 15; 66, 33), de Roulers (14, 2), disent que c'est un prest à perte de finances.

5 Cout. d'Alost, 9, 8; de Poperinghe, 3, 3; de Furnes, 27, 8.

4 Suivant la Cout. d'Audenarde (10, 22 et 23), celui qui acquiert du voleur titulo luerativo la
chose achetée de deniers volés, est obligé de la rendre au propriétaire. On ne réputait pas bien volé
le bien qu’un voleur avait acheté d'argent volé.

5 Sohet, 2, 82, 4.

6 Sohet, 1, 82,1; 3,4,9.

T Cout. d'Audenarde, 25, 19; de Furnes, 11, 4.

8 Voyez les titres des Successions , du Contrat de mariage, et des Donations.

Que. 0) 7 2 Pr,

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 883

souffrir ou livrer la servitude, si plus (ard l’un ou l’autre devenait propriétaire du
fonds asservi 1.
Pour la perte de la chose au moment de la vente, on suivait le droit romain.

CHAPITRE IV.

Des Obligations du vendeur.

Dispositions générales.

En droit romain déjà le vendeur devait s'expliquer le premier, et l'interprétation
de toute clause obscure et ambiguë devait tourner contre lui, lorsque les moyens
ordinaires d'investigation étaient épuisés.

Le vendeur avait à remplir deux obligations principales : celle de délivrer et
celle de garantir la chose vendue.

SECTION I.

De la Délivrance de la chose vendue.

Le vendeur n’est tenu que de procurer à l'acheteur la paisible jouissance du bien,
ce qui réalise toutes ses promesses de vendeur. L'acheteur doit d’abord recevoir la
chose et en payer le prix convenu, avant que le vendeur ne soit tenu de délivrer la
chose et d'accepter le prix. La partie qui manquait à ses obligations encourait des
dommages-intérèts lorsqu'il y avait préjudice causé, nonobstant l'exercice de l'ac-
tion en résiliation. Pour produire cet effet, l'acheteur devait mettre le vendeur en
demeure , consigner le prix et lui signifier la consignation. De même le vendeur,
qui voulait avoir l'intérêt du prix stipulé, devait mettre l'héritage ou le meuble en
mains de loy et signifier à l'acheteur de prendre le bien et d'en payer le prix ?.

1 Arrêt du 41 juillet 1831, dans Dalloz, 28, 31. Vendition faite d'une chose appartenant à un
tiers sera validée, si le vendeur par exprès en devient seigneur , dit la Cour. ve Bouu1ow, 44, 4.
2 Cou. de Tournay-Tournaisis, 28, 3 et 4; de Louvain, 9, 8; d'Audenarde, 20, 3; id., 10, 2-6.

884 MÉMOIRE

La délivrance des meubles se faisait par la tradition effective, laquelle seule
donnait droit de propriété, sauf les exceptions.

On acquérait la propriété des droits incorporels par la cession !.

Quant aux immeubles, il fallait les œuvres de loi. L'acheteur même, sans l'ac-
complissement de cette formalité, avait un titre pour exiger la délivrance, mais il
n'avait pas d'action contre le tiers détenteur, donc pas de propriété incommutable.
Ordinairement on ne consentait pas au dewest sans avoir touché le prix, puisqu’a-
près l’accomplissement de cette formalité judiciaire, le vendeur était présumé avoir
fait crédit à l'acheteur, et même, d'après quelques coutumes, avoir reçu le prix ?.

Un bien vendu sans fixation de jour ou de terme et qui aurait déjà passé en des
mains tierces, peut être revendiqué par le vendeur, à défaut du payement du
prix 5.

Aussi longtemps que la délivrance n’a pas eu lieu, les parties peuvent résilier le
contrat, le prix en eût-il même été compté f.

On est censé approuver l'acte de vente lorsqu'on reçoit le prix de la chose
vendue ÿ.

On suivait le droit romain pour l'imputation de la perte ou de la détérioration
de la chose vendue, ainsi que pour les accessoires qu’on était tenu de délivrer avec
le principal de la chose 6.

SECTION Hi.

De la Garantie.

Le vendeur est soumis ipso jure à deux obligations :
a. Celle d'assurer à l'acheteur la paisible possession du bien vendu. Celui-ci ne

1 Nos auteurs ne parlent pas de la tradition feinte ou symbolique (la remise des clefs ou des titres),
imaginée par les commentateurs du droit romain. Ils ne s'occupent pas non plus de la traditio longa
manu ni de la tradilio brevi manu.

? Coloma, 1, 144; Cout. de Bouillon, 14, 5; de Liège; de Muno, VI, 6.

5 Stockmans, Decis., 93; Wynants sur Legrand, p. 355.

4 Wynants sur Legrand, p. 346.

5 Humyn, arrêt 29.

6 Voyez le titre des Engagements, chap. I, sect. Il; Cout. d'Fpres, 15, 4. Noir aussi la Cout.
d'Audenarde (10, 2 à 4) pour le lieu où la délivrance des choses vendues doit s'effectuer.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 885

peut se plaindre ni refuser le prix aussi longtemps qu'il n’est pas troublé dans la
jouissance de son marché.

b. L'obligation de garantir l'acheteur des vices cachés, des cas de négligence et
des pertes de la chose à lui imputables.

S E". — De la Garantie en cas d’éviction !.

(Déclaration des charges.)

Le bien vendu est présumé libre de toutes charges, lorsque le contrat de vente ne
les indique pas ?. Toutes les servitudes et autres charges qui grevaient le bien
vendu, devaient être déclarées par le vendeur, sous peine, par celui-ci, d'être re-
cherché en justice. Lorsqu'il y avait des charges recélées qui constataient la mau-
vaise foi du vendeur, qui n'étaient pas apparentes, ou qui n'étaient pas de la nature
des frais incombant au possesseur 5, l'acheteur , suivant la plupart des coutumes f,
avait l'option, ou de demander qu'avant l'accomplissement des œuvres de loi la
vente fût déclarée nulle, ou de s'adresser à la justice ou à des gens à ce connaïis-
sants, afin d'être indemnisé et avoir l'immeuble franc et libre. D'autres coutumes
accordent une action aux fins de décharge et une action en dommages-intérêts, et
infligent une amende au vendeur de mauvaise foi 6. La coutume d'Ypres commine
même une peine d'emprisonnement contre un pareil vendeur stellionataire ; celle de
Liége le punit comme faussaire , et celle de Bruxelles ? le condamne à l'exposition
sur l'échafaud pendant une heure, ayant sur la poitrine l'inscription de la fraude.

Les statuts de Liége, de Stavelot et d'Ypres donnent à l'acheteur hypothèque
tacite sur les biens du vendeur $.

Ces règles existaient partout, et spécialement dans le Brabant : l'acheteur trompé
demandait ordinairement des dommages-intérêts et recourait rarement à la disso-
lution du contrat ; il avait la faculté d'offrir d’autres biens en compensation ou en
rédemption des charges. La clause d'éviction ou de garantie était toujours sous-

{ Sohet, 3, d1-61; 2, 56, 24:53, 10; Deghewiet, 2,5, 18.

? Cout. de Bouillon , 44 , 8. À Muno, la rente seigneuriale ne devait pas être indiquée.

% Vandenhane ad Cout. de Gand, 14, 3.

4 Cout. d'Audenarde, 10, 14 et 20 ; d'Alost, 12, 7 ; d'Assenede, 9, 2; de Nieuport, 14, 4 (ne parle
que du dire d'experts); de Bouchaute, 11 , 2; de Roulers, 14, 6; d'Eecloo, 9, 15; de Gand, 14, 5;
Stockmans, Decis., 97.

5 Voir le paragraphe suivant.

8 Cout. de Bruges, 2,5; du Franc, 84; de Poperinghe, 3, 2; d'Ypres, 15,7; Christin. aa
Legg. Mech., 2, 45,18.

1 Statut de Bruxelles de 1399 et du 7 mai 1574, dans les Cout. de Bruxelles de Dehaze, t. Il ,p. 367.

$ Cout. de Liége, 6, 16;5, 5; 7, 38; d'Ypres, 15,7; de Stavelot, 12, 7.

886 MÉMOIRE

entendue et rendait le vendeur de mauvaise foi responsable, malgré l'exclusion
formelle de cette clause dans le contrat de vente !

Dans la principauté de Liége, étaient tismitte les ventes ou les contrats d'ar-
rentement faits sous la clause d’inclus charges et treffons. Dans cet acte, l'acheteur
et le repreneur n’ayant pas de recours contre le vendeur, ne pouvaient demander la
dissolution du contrat, lorsque les charges antérieures recélées n'excédaient pas la
rente réservée par le rendage; ils pouvaient seulement refuser le payement jusqu'à
ce que le vendeur et le rendeur eussent acquitté les charges ?.

La clause générale mise dans le contrat de vente, que l'acheteur devra payer les
charges qui se trouveront dues, ne libérait pas le vendeur 5. Lorsque l'acheteur ne
s’obligeait pas spécialement au payement des charges et rentes, il pouvait encore,
en certains cas, se dispenser de ce payement par l'abandon du bien 4.

Celui qui doutait que la chose achetée par lui füt grevée de quelque charge,
pouvait demander au prince (au grand bailli dans le Hainaut) des lettres de purge ÿ.

Lorsqu'il y a plusieurs vendeurs, ils sont tenus solidairement de l’éviction, sil
en a été ainsi convenu ou si la chose est de nature indivisible.

L'acheteur évincé n’a point de recours contre son vendeur, si le contrat est
réprouvé par la morale ou par la loi, si l'éviction arrive par le fait, la fraude ou
la négligence de l'acheteur 5, si ce dernier prescrit le bien, ou dans le cas fortuit
ou de force majeure 7.

L'art, 1640 du Code Napoléon est emprunté au droit romain et à l’ancien droit
français; les auteurs belges passent sous silence la règle dont il y est question.

. $ IL. — De la Garantie; des Défauts de la chose vendue; des Vices rédhibitoires $.

Si le vendeur a connu, sans le déclarer , le défaut capital de la chose , les vices
cachés qui peuvent altérer la bonté présumée de la chose et en empêcher l'usage, il

1 Cout. de Bruxelles, 469, 147; de Bouillon, 14, 1-3; de Chimay, 8, 3; de Muno, NI, 5;
Wynants sur Legrand, p. 173; Stockmans, Decis., 97-92.
Sohet, 5, 16, 6-11; 3, 5, 9.
Wynants sur Legrand, p. 474.
Christyn sur l’art. 170 de la Cout. de Bruxelles.
Édit perp. de 1614, art. 56; Deghewiet, 4, 5, 3, art. 20; 2, 6, $ 10.
Cout. de Bouillon, 14, 1.
7 Pour l'action en garantie dans les cessions de droits incorporels, voyez le chapitre final du
présent titre.
8 Sohet, 3, 5, 1-61 ; 1, 72, 8; 3, 4, 12; Deghewiet, 5,4, 21;5,1; 11.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 887

a commis une action coupable qui le soumet, suivant les cas, soit à l'action rédhi-
bitoire (la résolution de la vente), soit à l'action quanti minoris (la diminution du
prix). C’est le fameux édit des édiles curules au Digeste, commenté par Ulpien, Paul
et Caïus, qui règle cette matière; ce sont les usages et coutumes qu'il faut encore
consulter aujourd'hui pour savoir ce qu'on doit entendre par vices rédhibitoires.

La morve, le pousse et le farcin (nommé aussi courbature) sont les vices rédhi-
bitoires du cheval, le glaveau? (en France la clavelée) le vice des moutons. On
regardait une maladie épidémique contagieuse comme un vice rédhibitoire pour
tous les animaux.

Un air empesté, la production d'herbes vénéneuses sont, aux termes du droit
romain 5, des vices rédhibitoires d’un immeuble (d'un pâturage, par exemple).

A Liége, l'immobilité est aussi un vice rédhibitoire des animaux #.

Les auteurs français indiquent le mal caduc et la pommelière (la phthisie pulmo-
naire) comme vices des bœufs et vaches 5, et la ladrerie, comme vice de même
nature pour les pores 6.

L'action résultant de ces vices devait être intentée par l'acquéreur dans les six
semaines aux Pays-Bas 7, et dans les quarante jours au pays de Liége 8. Il en est
encore ainsi sous l'empire du Code Napoléon, dans le cas même où l'acheteur est
domicilié en pays étranger, sans qu’il y ait lieu à l'augmentation de délai à raison
de la distance accordée par l’art. 1033 du Code de procédure civile ?.

C’est à l'acheteur qui exerce l’action à prouver que le vice existait au temps de la
vente 10,

En France, le vice rédhibitoire devait être constaté dans les neuf jours, mais
on avait un terme plus long pour exercer l'action en garantie !!.

1 Deghewiet, 3, 4, 41, art. 1°"; arr. de Liége du 16 février 1842; Sohet, L. L.; Pothier, Vente,
n° 205. Un arrêt du parlement de Paris du 25 janvier 1781 avait admis, pour les chevaux, an qua-
trième vice, qu'on appelait le siflage ou le cornage (Merlin, Rép., v° Cueva).

? Deghewiet, /, L., art. 3.

3 L.4 et 49, C. de œdil edil.

4 Arr. de Liége, 12 juillet 1858.

5 Pothier, Vente, n° 205; le même, Introd. à la cout. d'Orléans, 19, 138.

& Loisel, 3, 4, 18; le Thomassière sur Bourg, chap. LXXIX, p. 275.

* Deghewiet, 3,1, 11; Voet, ad ff., Gb. XXA, tit. [°", n° 6; arr. de Bruxelles, 23 février 1828,
et 28 février 1844.

8# Arr. de Liége, 16 février 1842; de Malte, Traité des nobles, chap. XIE, $ 2.

% Arr. de Bruxelles, 23 février 1898 et 28 février 1844 ; Liége, 16 février 1842.

10 Tulden, ad Cod., lib. IV, tit. LVHE, 6; Deghewiet, 3, 1, 141, art. 4; l'arrêt de Liége,
précité.

#1 Merlin, Rép. v° Cuevas.

888 tu ax MÉMOIRE) AA 1 AUD

CHAPITRE V.

Des Obligations de! l'acheteur *.

f

fallait que l'acheteur fût troublé dominii quaestio mota, pour qu'il pût refuser
ou suspendre le payement du prix, attendu que le vendeur n'était pas tenu de
rendre l'acheteur yéritable propriétaire de la chose, mais seulement de lui en assu-
rer la jouissance paisible. L'acheteur n’était réellement que propriétaire de fait ; les,
œuvres de loi seules lui assuraient titre et droit réel.

Une fois le contrat de vente fait, l'acquéreur devait commencer par payer le prix
stipulé. Il avait, de son côté, l'action personnelle ex empto pour contraindre le,
vendeur à remplir les deux obligations dont mous venons de parler au chapitre pré-
cédent, section IT.

L'acheteur doit, pour ayoir saufs tous.ses droits en garantie,contre le vendeur *
dénoncer en temps opportun l’action à lui ou à ses héritiers. |

On connaissait dans l’ancien droit les art, 1650, 1651, 1654 et 1656, du Code
Napoléon. Lorsque le délai porté par le pacte commissotre. était.expiré, lesvendeur
reprenait la chose comme sienne en vertu de l'action en revendication. Lorsque,ce
pacte n'existait pas et que le prix n "était pas payé, la résolution de la vente, l'entrée
en possession de la chosé par le véndeur, s ’opérait également par le ministère du,
juge qui pouvait fixer des délais ?.

D'après la jurisprudence, ün contrat.de vente est,résolu de plein droit, aux. termes
de l’art. 1656 du Code Napoléon, par,une simple mise en demeure de l'acquéreur,
bien que le contrat ait été formé sous l'empire d’une coutume qui considérait
comme comminatoire la stipulation que la vente serait résolue par une sommation
de payer faite à l'acheteur.

L'acheteur qui jouit du bien, doit les intérêts du prix de la vente, à moins qu'il
n'ait consigné la somme due. Dans les ventes publiques, l'adjudicataire n'acquérait
la propriété et ne pouvait jouir des fruits qu'après avoir payé le prix.

L'acheteur devait respecter les baux contractés par le vendeur, contrairement

1 Sohet, 3,5, 36:35, 4, 38; 5, 1,40; Chartes gén. du Hainaut, 97, A1 ; 112, 2 et 5; 416, 1;
Wynants sur Legrand, p. 398.
2 Voyez le titre des Engagements, chap. HI, sect. V.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 889

aux prescriptions du droit romain , et ce en vertu de la maxime : huere gaet voor

koop.
CHAPITRE VI.

De la Nullité et de la Résolution de la vente.

Nous avons exposé au titre des Engagements les causes de nullité ou de résolu-
tion communes à toutes les conventions ; au présent titre , nous avons déjà remontré
les causes qui suivent :

1. Celle pour refus du vendeur de recevoir le prix ou de délivrer la chose
vendue ;

2. Celle pour rofus de l'acheteur de payer le prix ou de recevoir ou retirer la
chose;

3. Celle pour défaut par le vendeur d'avoir déclaré les Are qui grevaient
l'objet vendu;

4. Celle du pacte commissoire ou peine de commise ;

3. Celle pour défaut de réalisation du contrat dans un certain délai;

6. Celle pour défaut de mesure, en certains cas;

7. Celle pour défaut des formalités requises, par exemple pour l’aliénation des
biens des mineurs;

8. Celle résultant de la rédaction des actes entre les pots et les verres;

9. Enfin, la cause résultante d’un vice rédhibitoire.

Il nous reste à traiter de la faculté de rachat comme cause de résolution de la
vente, et de la vileté du prix comme cause de nullité.

Cout. de Bruxelles, 116; de Louvain, 11, 1; d'Anvers, 59, 1; de Malines, 8, 1; de Flandre
et de Hainaut (Goudelin, Jus nov., 3, 7, 7); Matth., de auctione, 1, 7, 20. Cette règle n'était pas
générale.

Towe XX. 112

890 : MÉMOIRE

SECTION 1.

De la Faculté de rachat.

(Pacte de réméré ; retrait conventionnel; engagère ".)

—

Le réméré, la grâce ou faculté de rachat, le retrait conventionnel (NAERHEDE
CONVENTIONELE), le pacte appelé rescousse dans l’ancien droit français, et pactum de
retrovendendo dans les ouvrages latins, est une convention qui tient de près au
contrat pignoratif ou à l'engagement d'immeubles: c’est la faculté que se réserve le
vendeur , dans le contrat de vente, de racheter, de retraire les biens meubles et im-
meubles. Cette stipulation peut avoir lieu pour un temps immémorial ?, constitue
un droit réel 5 et imprescriptible et compète au vendeur, à ses héritiers ou ayants
cause, à moins qu'il n'en soit autrement convenu.

On regardait ce pacte comme favorable, puisque le vendeur recevait toujours le
prix de son bien et que, regardé comme droit de retrait, il tendait à conserver les
biens dans la famille #,

Lorsque le contrat était pur et simple, le retrayant était obligé de souffrir les
charges imposées par l'acheteur, mais le prix en était diminué en proportion, à
moins que les améliorations faites au bien y suppléassent. Le retrayant devait donc
respecter les baux contractés ; et lorsque le contrat était réalisé , il avait une action
réelle contre le vendeur 5.

Lorsque l'acheteur refusait de faire de gré la rétrovendition, le retrayant devait
faire offres et nantes.

Cogniaux s'élève avec raison contre la jurisprudence du Hainaut, qui fixait à
30 ans l'action en retrait pour le cas où aucun délai n'avait été fixé; c'est en effet
un pacte de pure faculté 6.

On enseignait que cette convention était une vraie vente, une aliénation, mais

1 Sohet, 3, 7, 4, 4, 21; Tiraqueau, de retractu conventionali; supra, titre des Successions (re-
traits); Deronghe, v° Nacrnene, p. 26.

2 Aujourd’hui le terme ne peut excéder cinq années, mais les termes plus longs, stipulés avant
le Code Napoléon, doivent être respectés (arr. de Liége, 18 mars 1813 et 9 août 1843).

5 Lorsque le contrat est réalisé (Wynants sur Legrand, p. 160).

4 Deghewiet, 3, 1, 22, art. 2.

5 Wynants sur Legrand, p. 460.

6 Cogniaux, chap. I°", n° 29.

Reel SE EE nn à ne ds 5 he

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 891

soumise à une condition résolutoire; le fisc s'empara de cette doctrine pour récla-
mer le payement des lodts et ventes !.

C'est par ce pacte que se faisaient au moyen âge les emprunts avec gage immo-
bilier; il tenait lieu de régime hypothécaire,

D'après un usage constant, fondé sur la coutume de Luxembourg, on attribuait
aux ventes à faculté de rachat les mêmes effets qu'aux engagères (engageure); ces
deux sortes d'actes étaient synonymes dans cette province et employés indistincte-
ment pour rendre valables les prêts à intérêts qui étaient défendus. Celui donc qui
avait engagé son bien, le pouvait lui-même (ou ses héritiers ou ses ayants cause)
dégager par action réelle, sans aucune limitation de temps et sans encourir de pres-
cription ?.

On doit considérer comme engagère l'acte par lequel on vend des biens fonds

avec garantie à grâce et faculté de rachat, en donnant à l'acquéreur l'autorisation
de vendre, hypothéquer et partager 5.
- La convention par laquelle les parties stipulent que, si le débiteur ne retire pas
dans un certain temps l'immeuble donné en engagère, le créancier en deviendra
propriétaire à titre d'achat, au prix de la dette, présente un contrat de nantisse-
ment et non pas une vente à pacte de réméré $#.

Le pacte de rachat était aussi usité dans les emphytéoses, les contrats d’arrente-
ment et les cessions de droits incorporels, mais pas sous les mêmes règles.

De cette clause se rapprochait également la faculté de rédimer, stipulée dans les
constitutions de rentes à prix d'argent 5,

On regardait comme engagère la vente cum pacto retrovendendo, le contrat par
lequel le souverain accordait à des particuliers des emplois, charges et offices , soit
à wie, soit héréditairement, à charge par les premiers titulaires de payer au trésor
une somme déterminée ou une rente. Parfois le prince concédait de cette manière
dés terres, des seigneuries entières, libre alors à lui de reprendre l'exercice de ces
droits, en remboursant au concessionnaire le prix qu'il en avait payé ©.

1 M. Championnière, dans la Revue de droit français, 1845, p. 521 ; Cogniaux, chap. I’, n° 15.

? Cout. de Luxembourg, 5, 4; 15, 3; de Namur (Sohet, 3, 12, 58) ; arr. de Liége, 23 décembre
1841; Cout. de Bouillon ; Wynants sur Legrand (p. 57 et 155) dit également que le contrat d'en-
gagère est une vente à réméré qui se fait de deux manières.

5 Arr. de Liége, 23 décembre 1841.

4 Arr. de Bruxelles, 14 juillet 1821.

5 Sohet, 3, 17, 160.

® Cette espèce de pacte, ce contrat, se nommait engagement, engagère, beleeninghe van heerlyck-
heden, fiduciaria toparchia. Le seigneur gagier et pantheer se nommait toparcha ANR
(Stockmans, Decis., 90).

892 - MÉMOIRE

SECTION 1:

De la Nullité de la vente pour cause de lésion .

Si le vendeur majeur est lésé de plus de moitié du juste prix, la loi 2 C: de rex:
vend:, adoptée dans les Pays-Bas, lui accorde le droit de demander la rescision de:
la vente. D'après Deghewiet ?, Voet, Zoès, Fachinée, Du Moulin, Pothier et un
arrêt solennel du grand conseil de Malines du 24 novembre 1615 % et la coutume
d’Audenarde, lés acheteurs majeurs ont également le droit de faire rescinder leurs
acquisitions, s'ils sont lésés d’outre moitié. Cujas, Domat, Denisart , d'Argou, An-
tomne, les commentateurs de la loi romaine précitée.et ceux de l'Édit perpétuel
(art. 29) combattent fortement cette doctrine. Et, en effet, la nécessité peut forcer
de vendre à vil prix, mais rien n’oblige d'acheter trop cher, quelque envie qu'on ait
de la chose.

On n'était pas tout à fait d'accord sur la proportion de, cette lésion. Suivant la
jurisprudence, l'opinion de Damhoudere et de Voet, l'acheteur qui a donné seize
francs pour une chose qui n’en valait que dix; a une action en rescision; Zoès, de
Méan et d’autres auteurs prétendent. que l'acheteur devait avoir donné vingt et un
francs pour qu'il y eüt lieu à cette action #. Suivant l'arrêt précité de Malines, du 24
novembre 4615, l'acheteur qui a payé ou promis plus de six un bien qui ne vaut,
à prix commun, que quatre, peut. demander la rescision de la vente. Suivant Tul-
den, l'acheteur est censé lésé d’outre moitié, lorsqu'il achète trente une chose qui
ne vaut que quatorze 5. Il semble que, d'après la loi, il faut que le bien. ait été
vendu pour un prix moindre que n’est la moitié du juste prix; si donc le juste prix
est de dix mille francs, il doit avoir été vendu pour un prix moindre que cinq mille
francs, pour qu'il y ait lieu à rescision.

Il est à remarquer que la vente faite sous l'empire d’une loi qui considérait la
lésion d’outre moitié comme une cause de rescision, et qui admettait l'acheteur
aussi bien que le vendeur à demander la rescision, peut être rescindée aujourd'hui,

4 Sohet, 3, 39;,3,4, 32.

2 Deghewiet, 3, 1, 4.

5 Humyn, arr. 45 (vol. Le", part. IN, p. 195); Cout. d'Audenarde, 10 , 16.

4 Damhoudere, Grat., liv. XLVHIL, 4; Voet ad ff, 18, 5; arr. de Malines de 1615 (du Fief, 45,
Deghewiet, 3,1, 4, art. 8); Zoès ad ff, 18, 56; de Méan, Obs., 272.

5 Tulden ad C., lib. IV, tit. XLIV }; n° 3.

SUR L'ANCIEN: DROIT BELGIQUE. 895 -

sur la demande de l'acheteur lésé d’outre moitié, quoique le Code Napoléon n'ac-
corde l'action qu'au vendeur et seulement pour lésion des ;; !.

Le vendeur, pour le prix du bien, pouvait toujours stipuler une rente plus grande
que les édits ne le permettaient dans les capitaux, pourvu que cette rente ne com-
portât pas lésion d'outre moitié ?.

La lésion d'outre moitié ne rescinde pas les ventes de droits incorporels 5, En est-
il de même des ventes faites par autorité de justice ? Tulden, Van Leeuwen, Neos-
tade, de Méan , du Moulin , d'Argou , les commentateurs de l'Édit perpétuel de 16#1
et Sohet le pensent , et la coutume d'Anvers est conforme à l'opinion de ces auteurs.
Par contre, Curtius Brugensis accorde la rescision, et son sentiment a été suivi par
le parlement de Flandre et par le grand conseil'de Malines en 1622 et en 4624 1.
Coloma s'appuie sur Loyseau, Bretonnier , Matthaeus, Cuypers , Stockmans, Voet,
Bougnyon, Christyn, Legrand et Zoès, pour soutenir que la lésion énormisme,
qu'il distingué de la lésion d’outre moitié, ne rescinde pas les ventes faites par auto-
rité de justice. Il excepte cependant de cette règle les biens vendus par décret d’un
juge inférieur, et les biens de l'église ou des mineurs, vendus par-décret d'une cour
supérieure Ÿ. sal

Il est bien entendu que l'acheteur ou le vendeur doivent avoir été de boniie
foi, avoir ignoré la juste valeur de la chose, avoir agi librement, pour qu'il y
ait lieu d'intenter cette action 5, [ls peuvent, du reste, renoncér à ce: bénéfice.

foi.

Lorsque le vice est constaté, e ltd dans le cas où l'action est Adbise) l'ae-
quéreur ou le vendeur trompé a le choix, soit de faire annuler le contrat en rendant
lacchose, en retirant le prix, soit de payer ce supplément du juste prix ou de
rendre l'argent qui excède la moitié dela juste valeur 7.

‘Nous avons vu que le prince, par l'organe des autorités de justice, accordait la
rescision , la restitution en entier ; que le mineur qui, du reste, jouissait de ce bé-
néfice, lorsqu'il avait été simplement lésé, devait intenter cette action avant la vingt-

1 Jurisprudence constante.

2 Wynants sur Legrand, p. 399.

5 Wynants sur Legrand, p. 2, 31. L'action en éviction n'a pas lieu non plus dans les ventes de
droits incorporels.

4 Tulden ad C., 4, 43; Van Leeuwen, Cens., 6, 3, 3; Neost. Decis., 75; de Méan, Obs., 172,
10; Cout. d'Anvers, 60, 23.

5 Coloma, 1, 531.

6 Sohet, 3, 39, 6.

1 Cout. d'Anvers, 10, 16.

Le vendeur derange n'aurait pas pi agir contre un deuxième acheteur de bonne

LL

894 MÉMOIRE

neuvième année révolue, et que l’action du majeur, dans les Pays-Bas, se prescrivait
par dix ans, et dans la principauté de Liége, par quarante ans 1.

CHAPITRE VII.

Des Ventes forcées, des Ventes judiciaires , de la Licitation ?.

Une vente peut être forcée pour cause d'utilité publiqueet parfois pour cause d'u-
tilité privée, ainsi que par suite d'obligations de vendre contractées antérieurement
par le vendeur.

Lorsqu'une chose commune à plusieurs ne pouvait être partagée commodément
et sans perte, on était obligé de la laisser vendre par indévis, ou de la liciter entre
les parties intéressées 5. On n’admettait les enchères des étrangers, sous l'interven-
tion de la justice, que lorsqu'un des cohéritiers ou copropriétaires était mineur.

En général les ventes judiciaires, ordonnées par un décret du juge (Les décrets
d’adjudications), étaient annoncées par billets, proclamations, sergents ou crieurs,
et les choses adjugées à la baguette ou à l'extinction de la chandelle #. La vente,
cependant, ne devait pas nécessairement avoir lieu par proelamations Ÿ, dans le cas
où, comme à Namur, la coutume ne parlait pas de ces formalités. Dans ce duché,
les biens des mineurs pouvaient être vendus par le souverain bailliage sans décret $.

Les ventes par décret n'avaient pas besoin d’être réalisées et éteignaient tous
droits de propriété, d'usufruit ou d’hypothèque, quelle que fût la qualité des per-
sonnes contre lesquelles elles étaient faites 7, Elles avaient principalement lieu pour
les biens de l’église et des mineurs, pour les biens saisis , séquestrés ou qui étaient
sur le point de se gâter.

! Sohet, 3,39, 10; titre des Engagements, chap. V, sect. V, et le titre de la Prescription.

? Deghewiet , 3, 1, 19; 2, 4,5; art. 14; 4, 5, 2 et 5; Sohet, 1, 72; 2, 93; 3, 4, 24: 1,55,
23; 4; 1, 72,43; 1, 75,23, Wet,

5 Le parlement de Flandre a jugé, le 7 janvier 1701, que, sous l'empire de la coutume de Lille, le
bien commun devait être donné en louage au profit des intéressés.

# La coutume de Gand a une rubrique spéciale pour les keersbrenningh, l'afwinningh et les de-
crets. À Malines (Cout., 7, 10, 45, 19), l'annonce de l'immeuble mise en décret avait lieu dans lé-
glise, et l'afwinninghe à la vierschaer à l'extinction des chandelles. Le placard du 24 avril 1753
avait institué des crieurs jurés. Voyez le titre des hypothèques, Voies d'exécutions.

5 Du Laury, arr. 102; Lot. 4, 72, 22.

6 Sohet, 1,72, 20.

T Cuvelier, arr. 376 , 380. Voyez cependant le titre des OEuvres de loi.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 895

Le propriétaire de la partie libre d’un fonds commun pouvait empêcher la vente
publique de la propriété entière que les créanciers des autres parties voulaient
ordonner !.

On regardait comme valide la vente publique d'un bien faite pro non debito; il
fallait seulement que lenon-créancier ne touchât pas le prix de la vente et qu'il dé-
dommageât celui dont il avait injustement fait discuter le bien ?.

CHAPITRE VI.

De la Vente ou du Transport des droits incorporels 5.

La cession d'un droit incorporel est un transport, à titre de vente, de quelque
créance, action ou rente au profit d’un autre individu; elle suffisait pour l'irrévoca-
bilité de l'acte entre le cédant et le cessionnaire et leurs héritiers, et n'avait pas be-
soin de signification pour valoir autant que la tradition à l'égard des choses corpo-
relles. Mais pour que l'acquéreur fût valablement saisi vis-à-vis de son débiteur, le
cessionnaire à l'égard des tiers, on exigeait qu'il donnât connaissance à ce dernier
par la signification du transport, à moins, ajoutent quelques auteurs, qu'il ne fût
constaté que le débiteur connût la cession par un autre moyen. Cependant , suivant
la dernière jurisprudence de Flandre, les cessions passées devant notaire saisissaient
du jour de leur date sans signification au débiteur.

Les cessions faites par acte notarié, aussi bien que celles faites par acte sous seing
privé, devaient être réalisées par les œuvres de loi pour donner droit réel , faire
perdre au cédant l'action directe, et pour empêcher la prescription. On accordait
droit réel au cessionnaire de rentes, lorsque la constitution de rente était réalisée,
sans que l'acte de cession le fût : c'est qu'on n’était pas tout à fait d'accord sur la
nécessité des œuvres de loi pour le transport des rentes.

On pouvait céder toutes sortes d'actions, tant réelles que personnelles et même, dit

* Wynants sur Legrand, p. 230; sur l'art. 17 de la coutume de Bruxelles.

? Wynants, cl. p.309; Derkher, lib. 1, Diss., 2, n° 2.

3 Sohet, 5,10, 1, 32; 5, 5,46; 3, 70, 29; 5, 1,100; 5, 25; 2,57, 14; Deghewiet ,2, 3, 20;
5, 1, 28; Ant. de Luca. Specilegium de cessione jurium (Lug., 1720); Olea, de cessione jurium ;
Cencini, additiones aureae ad Alp. de Olea de cessione jurium (Genev., 1723); Coloma, 1, 254;
Cass. de Belg., 3 janvier 1837; a Sande, de actionum cessione; Wyuants sur Legrand, p. 337.

896 . MÉMOIRE: ’:

le droit romain qu’on suivait à cet égard, l'espoir d’un droit futur. Cependant on in-
terdisait le transport des droits litigieux ; excepté, dit La Hamaïde, dans les cas où il
élait fait par contrat de mariage, par transaction, partage, legs ou fidéi-commis ?.

Le débiteur d’une créance d’un droit: litigieux ou. non litigieux, vendu àun
tiers, peut s’en faire quitte par le cessionnaire (la retraire, la racheter), en lui rem-
boursant le prix réel de la cession. Cette règle des lois romaines (per diversas et
ab Anastasio) a passé dans les coutumes de Flandre et du Hainaut; ailleurs elle
n'était admise que lorsqu'il y avait une circonstance particulière, comme:dans
la décision 135 de Stockmans ?. Le Code Napoléon , dans son art. 1699, a appli-
qué ce retrait aux droits litigieux.

Dans les cessions des droits incorporels, le contrat était résolu de plein droit
sans l'intervention de la justice, lorsque la clause résolutoire venait à s'accomplir *.
La remise du titre ne donnait qu'une présomption de payement ou de propriété.

« Le vendeur ou cessionnaire d’un droit successif, dit la coutume de Bouillon #,
n'est pas tenu de l’éviction des choses singulières, à moins de stipulation formelle
contraire. » Le cessionnaire d’une rente avait l'action pour éviction contre le cé-
dant, lorsqu'il ne pouvait en obtenir le payement des débiteurs. Cependant, à Liége,
le vendeur d’une rente sous clause d'aussi fort et aussi faible, n'était pas tenu de
l'éviction 5...

La cession faite par un successible de son droit héréditaire est-elle nulle, en tant
qu'il y a des fiefs, à défaut de consentement de l'héritier féodal présomptif ou de
nécessité jurée, conditions exigées par les coutumes de Flandre 5?

Le transport des droits incorporels devant être notifié au débiteur par le ces-
sionnaire, le créancier du cédant qui fait arrêter entre les mains du débiteur les
deniers transportés avant cette signification , doit être préféré au cessionnaire 7.

Les auteurs examinent la question de savoir si le cédant d'une rente avec clause
d'en garantir la validité ainsi que la solvabilité du débiteur, est tenu des arrérages
dus par la négligence du cessionnaire? D’après des arrêts , les héritiers du cédant
sont tenus du capital et de trente années d’arrérages; suivant d’autres arrêts, le

1 La Hamaide, chap. 1, tit. V, art. 24; Sohet, 5, 10, 3-7.

? Du Laury, arr. 100; Regnerus, Censura Belg.; Précis des Instit. du droit Belg., 2, 12, 20;
Deghewiet, 5, 1,28; Wynants sur Legrand, p. 402; arr. de Bruxelles, 24 février 4830.

5 Sohet, 3, 1, 40. Voir les Cout. d'Audenarde (25, 12), et d'Ypres (10, 37) pour savoir quand
et chez qui doit avoir lieu la vente des droits successibles.

# Cout. de Bouillon, 14, 9.

5 Sohet, 5, 5, 16.

6 Voyez sur cette question un arrêt de cass. de Liége, du 25 décembre 1819.

* Coloma, I, 255.

SUR L'ANCIEN'DROÏIT BELGIQUE. 897

cédant n’est déchargé que du capital et dés quatre dernières années d'arrérages ;
finalement il existe des arrêts qui portent que le cédant n’est pas obligé à autre
<hose qu'à la garantie de l'existence de la rente et de la solvabilité du Sr BR au
temps où la promesse de garantie a été faite *.

Les jurisconsultes belges né parlent pas dela elause de fournir et faire valoir,
jolis fort usitée dans les ventes de rentes, et'par laquelle le cédant ne se contentait
pas de garantir la solvabilité actuelle du débiteur, mais garantissait la solvabilité
future 2. 14

lei conime dns dore ventes des choses corporelles , la dise par laquelle le ven-
deut déclarerait ne pas être responsable d'un tel défaut, ne garantirait pas la sol-
rvabilité présenté du débiteur, ne le déchargerait pas, s’il était constaté qu'il vais
eu: payent de’ce défaut.

FATIEUI {
LL. 6 ar TATRE, VIL
DE L'ÉCHANGE OU DE LA PERMUTATION,

‘"La vente chez nos ancêtres, lès Frants : élait assimilée en tous points à l'échange
Prrbtim concambium ), L'échange a précédé mème la vente dans l'ordre chronolo-
gique. Nommé autrefois troc il a lieu lorsque les contractants donnent immédia-
tement une chose pour une autre, à la différence du contrat de vente où les choses
sont données pour un certain prix.

Les œuvres de loi étaient également : nécessaires pour l'échange; jusqu’à l'accom-
plissement de cette formalité, le copermutant n'avait qu'une action personnelle
contre le cédant.

‘La plupart des règles relatives à la vente s'appliquent à l'échange, et spéciale-
ment Fobligation de garantie imposée au permutant. Cependant la rescision pour
cause de lésion n’a pas lieu dans le contrat qui nous occupe 5.

Contrairement à ce qui existait dans la vente, il fallait que, dans l'échange,
chaque partie se rendit respectivement propriétaire de ce qu'elle donnait et de ce
qu'elle recevait.

Lorsque l'échange d’un immeuble contre un autre immeuble est fait sans retour

1 Deghewiet, 3, 1, 21, art. 42 à 14.
2 Pothier, Vente, n° 563; Loyseau, Garant. des rentes, 4, 1.
5 Du Moulin, in Consuet. Paris., $ 33, gloss. , 1, n° A et 47.
Tome XX. 115

898 MÉMOIRE

en deniers ou en autres choses mobilières , il n’y a pas lieu au retrait 1, ni au paye-
ment des lods et ventes. Le placard du 7 décembre 1717 et la réformation de Groes-
beeck réputent vente et, par conséquent, permettent le retrait lignager des immeu-
bles, cens ou rentes, échangés contre des rentes rédimibles ?, contre desmeubles, ou
lorsque l'argent donné pour égaliser excédait le quart de la valeur du bien aliéné 5.

La chose d’autrui ne pouvait être échangée.

Lorsqu'un bien libre était échangé contre un bien grevé de fidéicommis , il était
tenu pour fidéicommis #,

Un bien échangé pendant le mariage suit la nature , prend la place du bien rem-
placé, de manière à le rendre patrimonial lorsque l'autre l'a été, sans cependant
soumettre ce bien échangé aux mêmes charges ÿ. On observait pourtant dans
l'échange la règle : subrogatum capit naturam subrogati, et il n’y avait en général
que les qualités intrinsèques qui ne passaient pas d’un immeuble à l’autre.

TITRE X (LIVRE li).

CHAPITRE HE.
Du Prés à intérêt S.

Contrat usuraire. — Monts-de-piété,

On a tenu pendant longtemps si littéralement à la maxime de l'Écriture sainte :
mutuum date nihil inde sperantes, qu'on ne permettait que les prêts gratuits dits

1 D'un bien purement échangé, n’eschoit pas de retrait, sinon que le propriétaire du bien le pourra
rapprocher, dit la Cout. de Limbourg, 3, 47.

2 Une rente créée à prix d'argent, sous le titre d'échange, était rédimible, et le contrat, par
conséquent , réputé vente (Sohet, 3, 17, 154).

5 Sohet,3, 71, 41 et 42,

4 Deghewiet, 2, 8, 19 (arr. de Malines du 6 avril 1624).

5 Cout. de Gand, 20, 14 ; d'Audenarde, 16, 29 ; 29, 95 ; de Termonde, 42, 12.

6 Voyez M. de Decker, Études sur les monts-de-piété ; M. Troplong, Introduction au traité du prêt
à intérêt. — Nous suivons toujours l’ordre des matières du Code Napoléon.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 899

mutuels; que toutes espèces de prèts à intérêt étaient interdites; qu'il n'était pas
même permis au pape d'autoriser un mineur à toucher les intérêts des deniers
qu'il avait prêtés ; et que, dès la plus haute antiquité, on expulsa du pays, les juifs,
les Lombards et autres étrangers qui étaient connus pour se livrer au trafic hon-
teux de l'usure. Après que cette sanguinaria usurorum pestis, pour nous servir de
l'expression de Stockmans !, eut régné assez fortement durant les premiers jours
du christianisme, mais qu’elle eut ralenti un peu après Charlemagne, les croisades
vinrent lui donner une extension effrayante : on engageait alors ses terres et sés
meubles , et les nobles même leurs fiefs, pour se procurer du numéraire et être en
état de faire la guerre sainte. C’est que, en ces temps-là, les communes commen-
gaient à s'affranchir, le commerce et l'industrie se développaient, le crédit public
était nul et le numéraire rare. Vers l'époque de la renaissance du droit romain, au
XIF° siècle, lorsque la jurisprudence fut devenue l'objet d'une ardeur générale, il
semble à M. Troplong ? que l'étude de ces lois qui considéraient le prêt à intérêt
comme un contrat hieite, ait ranimé les usures et affaibli momentanément les pré-
ventions dont elles étaient l'objet. Primitivement dans les foires où marchés publics,
dans une loge (la cerna) ou près d'une table {mensa argentaria), on rencontrait les
argentarü, mensarü, mensularü, nummularü, tabernarii, mensae exercitores,
argenti distractores, collibystae, ermalistae, coactores, collectarii, qui prêtaient à
intérêt, communément sur gage et à grosse usure 5.

De bonne heure les Pays-Bas étaient inondés de ces usuriers de tous les pays,
et les souverains se virent forcés de prendre des mesures contre eux. En 1199,
Baudouin de Constantinople rendit une ordonnance contre l'usure. Mais bientôt aussi
les princes, oubliant la parole divine et n’envisageant que leurs intérêts matériels,
déclarèrent droit domanial le droit de prêter sur gage, le droit de faire le com-
merce d'argent et de prèt, et le vendirent à des villes et à des Lombards. C'est
ainsi qu'en 1281, trois hosteuls (boutiques de prêt) sont créés à Bruges, des tables de
Lombards en Brabant et en Flandre, et au siècle suivant, dans les autres provinces.
Les Lombards # payaient un droit d’entrage (enKenrexisse) au moment de l'établis-
sement de leur table, une taille annuelle, et plus tard une amende pour concession
de leur titre.

Charles-Quint, par son édit du 10 avril 1510, renouvela observation du droit

1 Stockmans, Decis., 76, 4.

? M. Troplong, {. L En 1243, le concile de Latran défendit aux jmifs des usures trop fortes.

5 M. Dedecker, dans ses Études sur les monts-de-piété ne parle pas de cette origine.

+ Les usuriers italiens étaient alors appelés pussemiers , par corruption de perssen (foerrari), ou
pramer , de pramen (pressen), ou tafelhouders , mensam foenebrem tenentes. — En 1285, le Prince
abandonna à la ville d'Ypres le jus cambiendi et le droit d'établir des changeurs (Lombardi).

900 : LT MÉMOIRE!) 1 ile

canon à cet égard !, en supprimant toutes les tables de prêt; mais les réclamations
du commerce l'engagèrent, le 4 octobre 1540, par un édit général de ce jour, qui a
fait loi jusque dans les derniers temps, à rétablir les Lombards, à autoriser le prêt
commercial au taux de 12 p. ‘/o, tout en continuant à proscrire le prêt usuraire entre
non-commerçants. Ces derniers ne pouvaient même prêter de l'argent à 4 p. %o.
Les monts-de-piété ou lombards (bergen van bermhertigheïd) , et le taux de l'in-
térêt furent successivement réglés par les actes officiels de 1510, 1524, 1549, 8 mai
1600, 9 janvier 1618, 1629, 10 juillet 1742, 4 mai 1752 et 22 février 1758 2.
Les monts-de-piété et les tables de prêt, dont l'établissement était légalement
autorisé, faisaient exception à la défense générale portée contre tout prêt sur gage.
Les trois premiers établissements de l'espèce (bourse de prêt, leenburse), où l'on
prêtait gratuitement aux pauvres, furent créés à Ypres en 1534, à Bruges et à
Lille. Gand eut, en 1622, son bureau de prêt gratuit à côté de ses monts-de-piété.
En 1618, les archiducs supprimèrent les tables de prêtet les remplacèrent par des
monts-de-piété. La ruine de ces dernières institutions fut amenée principalement
par les forts emprunts qu’elles faisaient au gouvernement durant le X VIT: siècle.
Le taux de l'intérêt perçu par les Lombards5, était d'abord arbitraire. En 1306,

les indigènes, à Anvers, devaient payer deux deniers la livre par semaine, et les
étrangers trois deniers.

De 1499 à 1515, le taux était de 130 p. Vo.

De 1515 à 1549, —— 682p. Vo.
De 1549; le taux était de 33 p. % #.

De 1600, — 24 p: Yo.

De 1618, Tr 15 p. %o.

De 1621, — 12 à 13 p. 2.

Conformément au décret du 4 mai 1752, cet intérêt était de 8 à 15:p: %o, sui-
vant le montant de la somme.

L'intérêt commun de l'argent aux Pays-Bas était du denier 16 Ÿ, taux légal qui
fut élevé au denier 20 par le décret du 12 mai 17525.

1 La Cout. de Stavelot (16, 6) a maintenu l'interdiction des contrats usuraires et dés'prêts à in=
térêt, conformément au droit canon.

2 Voyez l'ouvrage précité de M. de Decker et Verlooy, v° Fornus.

5 L'intérêt à payer des gages.

4 Le taux fut baissé par Charles-Quint sur la proposition de Viglius (Zita Vigli, avec les notes
de Hoynck, p.28, $ 59).

5 Les rentes constituées à prix d'argent étaient rachetables au denier quinze à Stavelot (Cout.,
16, 6). Voyez le chapitre des Rentes.

6 Arrêté du 23 août 1601 (dans les placards concernant le Hainaut, p. 22); Wynants sur Le-

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 904

Celui qui contrevenait aux ordonnances rendues à ce sujet, était taxé d'usurier
par la loi, et ses biens étaient confisqués .

Jusque dans les derniers temps, la légitimité du prêt à intérêt a divisé les juris-
consultes et les canonistes.

Il était toujours permis de faire des conventions sous condition de payer intérêt;
mais l'acte de constitution faisait voir si c'était un contrat usuraire (un prêt à intérêt
pur et simple), où: bien, un contrat de rente. On regardait comme contrat usuraire
la stipulation d’un intérêt annuel de 6 p. %, avec la réserve de pouvoir répéter le
capital à volonté ?; — le contrat par lequel le tuteur mettait l'argent du pupille à
intérêt, sous la réserve de réclamer le capital à la majorité #; — le contrat par lequel
le débiteur, pour l'assurance des intérêts d’une somme due par lui, abandonnait à
son créancier, jusqu’au parfait remboursement, les fruits d’un bien fonds #; — l'acte
par lequel on créait une nouvelle rente avec les arrérages d'une autre serie) en joi-
gnant l'ancien capital au nouveau ÿ.

: Dans le duché de Luxembourg, on échappait à toutes ces sévères presriptions
par le recours aux ventes avec faculté de rachat (les engägères) 5.

ILrestait également toujours permis de stipuler des intérêts ou indemnités pour
retard de payement. Les tribunaux adjugeaient en ces cas les intérêts de 6 p: % à
toutes les personnes indistinctement 7; au XVI siècle, les intérêts au denier 46,
et dans les années 1623 et 1627, les intérêts au denier 20 ou 25 $: En matière’ de
pétition d'hérédité, on adjugeait les intérêts des fruits perçus depuis lé jour dé cette
perception jusqu'au jour de la restitution °. Mais on refusait les intérêts des fruits
perçus depuis l'issue du procès; ceux qui avaient éouru depuis la demande ‘ên

grand, p. 95. Ce taux est de 6 {/4 00, dit une interprétation de la coutume d'Anvers, dans Verlooy
(Codex, w° Foenus).

1 Édit du 10 juillet 1742.

? Les Cout. de Gand (15, 6) et de Courtrai (6, 4) déclarent nulles les ventes de rentes par les-
quelles l'acheteur se réservait la faculté de répéter le eapital à volonté. I] fallait done l'aliénation
du capital pour être en droit de réclamer des intérêts.

5 Stockmans, Decis., 76; 74, 4; du Laury, 25 ; placard du 1° juin 4587 ; Deghewiet , 2, 5, 10,
art, 10; Sohet, 3, 17, 4.

4 Wynants sur Legrand, p. 397.

5 Aussi dans les constitutions de rente à prix d'argent, le prix devait nécessairement être indi-
qué, et la faculté de rédemption nullement être restreinte. Voyez du Laury, arr. 176; Wynants,
Decis., 123.

$ Voyez ce chapitre au titre de la Vente.

T Stockmans, Decis., 76 et 77.

8 Humyn, arr. 181.

9 Humyn, arr. 183.

902 MÉMOIRE

justice et les intérêts des revenus ou des arrérages, conformément aux maximes :
intérêt d'intérêt n’échet, accession d’accession n’échet, ce que l'on appelait ana-
tocisme 1.

Un légataire ne pouvait, en thèse générale, prétendre les intérêts de la chose
léguée que du jour de la demande en délivrance, ou du jour que cette délivrance lui
était volontairement consentie. Il avait toutefois le droit de demander les fruits ou
les intérêts de la chose léguée depuis l’époque où le legs était devenu exigible, si
c'était par le fait même de l'héritier qu’il s'était trouvé dans l’impossibilité morale
de demander la délivrance de son legs ?.

Les coutumes ont modifié la législation romaine qui accordait l'intérêt au ven-
deur du moment de la tradition de la chose vendue 3.

En général les intérêts ne pouvaient être imputés sur le principal #.

Les lois anciennes qui prohibent le prêt à intérêt, ont-elles annulé la clause d’un
contrat de rente par laquelle les parties déclarent affecter le prix à titre de rente
sur l'immeuble vendu, en ajoutant néanmoins que le capital sera exigible dans un
certain temps ° ?

Les intérêts des rentes constituées par des particuliers avant la publication du
Code Napoléon encore en vigueur, sont portables et non quérables, à défaut de sti-
pulation expresse contraire, surtout lorsque le débiteur de la rente et celui à qui
elle est due habitent le même lieu $.

Les intérêts résultant d’un quasi-contrat antérieur à la loi du 3 septembre 1807
et échus depuis sa promulgation, doivent être calculés au taux qu’elle établit; si
donc l'ancienne législation stipule les intérêts à un taux plus élevé, ils doivent être
réduits 7.

1 Stockmans , Decis., 76; Wynants sur Legrand, p. 288.

2 Arr. de Bruxelles, 29 juin 1815.

5 Arr. de Liége (Cass.), 14 octobre 4845; Merlin, Rép., t. IT, p. 453.

4 Wynants, Decis., 125; arr. de Liége, 27 juillet 1834.

5 Voyez pour cette question l'arrêt de la Cour de Bruxelles, du 20 mars 1814.

6 Arr. de Bruxelles, 26 février 1826 et 4 février 1830. Pour les rentes en général, voyez le cha-
pitre y relatif.

T Arrêt de la Cour de Cass. de France , du 13 mai 1817.

ce eu an dt

cie

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 903

MAITRE XWANX (LIVRE 111),

DES OEUVRES DE LOI, DES HYPOTHÈQUES ET DES PRIVILÉGES.

CHAPITRE I‘.

Des Œuvres de loi 1.

SECTION 1,

De l'Origine et de la Forme des œuvres de loi.

Les œuvres de loi sont certaines formalités de justice que nous tenons des
Frances, que quelques placards, et notamment l'Édit perpétuel de 1641 et nos cou-
tumes, ont régularisées , et au moyen desquelles l'autorité publique opère, au profit
du nouvel acquéreur, l'acquisition des droits réels sur les choses.

Les Francs n'avaient pas l'habitude de rédiger leurs actes, leurs jugements par
écrit; ils garantissaient l'exécution de leurs engagements par des solennités pure-
ment symboliques. Obligés de contracter avec les Romains et les peuples qui sui-
vaient les formes romaines, il y eut entre les parties contractantes amalgame des
solennités barbares et romaines : de cette fusion dérivent les œuvres de loi des pays
de saisine et de nantissement ; la loi salique en donne la première formule ?. La loi
de Constantin de 316, renfermée dans la Lex romana, paraît d'abord avoir revêtu
la forme barbare, et Louis-le-Débonnaire passe pour avoir introduit ces formes régu-

1 Les placards des 10 février 13535, 6 décembre 1586, 16 mai 1618 et 16 septembre 1673; les
instructions pour le conseil de Flandre de 4409, 1463 et 1322; l'Édit perpétuel du 12 juillet 1611;
Sohet,.3, 1; 3, 17, 206; 3, 24, chap. I, n° 46; 3, 15, 65; Deghewiet, 2, 3, 4; Stockmans, de
Jur. Devol., 4,3, 43; Coloma, 1, 284; Burgundus ad Consuet. Gand., 7, 10; 4, 11; de Méan,
Obs., 45, 5; Raepsaet, Orig., n°° 25, 99 à 101, 193 et 194, 412; de Clerck sur Wielant, 91, 1;
tit, 45 et 46; Merlin, Rép., aux mots Devos DE LOI et NANTISSEMENT. À peu près toutes nos cou-
tumes en traitent.

2 Titulo de adframire qui traite des donations.

904 MÉMOIRE

larisées dans le capitulaire de 819. Les Francs apprirent de bonne heure à connai-
tre les désavantages, les dangers de leurs actes verbaux et de ceux sous seing privé
qui manquaient de toute force exécutoire; ils adoptèrent donc le mode d’homologa-
tion des Romains , et les actes de l'espèce ne s’accordaient qu'après une informa-
tion préalable et in forma judici.

Les seigneurs étant autrefois propriétaires de tous les héritages sur lesquels
s'étendait leur autorité; cette dépendance où était l'immeuble forçait de recourir
aux devoirs de loi pour transférer la propriété du bien. Aussi cette formalité même
est déjà le signe matériel de l'autorité féodale du suzerain !.

Dans notre ancienne législation, les formalités judiciaires dont il s’agit furent à
peu près les mêmes que sous les Francs et produisirent les mêmes effets; elles
sont connues sous les dénominations d'œuvres ou devoirs de loi, devoirs reliefs,
déshéritance et adhéritance (adhéritement), vest et devest, vesture et devesture,
werpissement , avesture, dévestissement, nantissement, maANcipATIO, saisine (ensaisis-
sement) et désaisine, inhaeredatio, erfvenisse ende onterfvenisse (erfven ende
onterfven), werp et adhéritement, saisine et propriété, droiture, investiture (inves-
titio, investitura, en allemand Geweur), realisation.

Lors donc que deux parties voulaient traiter sur un bien, elles comparaissaient
devant la justice; celle qui voulait opérer le transport, déclarait se dessaisir, s’en
déshériter, s'en déposséder au profit de l'autre qui en était alors vêtue !, adhéritée,
saisie par le juge. Une cérémonie symbolique accompagnait cette transmission. Le
vendeur ou cessionnaire remettait à la justice une brique, un gazon ?, une bû-
chette 5, un petit baston #, un buisset de bois 5, un gant, des croix, un tuyau de
blé 6, ou autre objet, selon la nature du bien, et l’acquéreur recevait le symbole
des mains du justicier 7.

L'ancien coutumier d'Artois peint très-naivement ces solennités : « Et convient

1 De werpir , werpen (jeter), vestire, c’est-à-dire jeter le symbole dans le giron de l'acquéreur.

2 Per herbam et cespitem, par une poignée d'herbe et un gazon , dit la formule 43 de l'appendice
de Marculf.

5 À Bouillon (Cout., 14, 6).

4 À Chimay (Cout., 8, 4).

5 Dit encore la Cout. de Chimay, L. l.

6 « Le vassal est dewesti et mis hors de souche en pleine cour, par le jet d’un festu ou d'autres
» tuyaux de blés hors de ses mains, et avec les termes qui sont à ce requis, mettant le fief pure-
» ment et absolument dans les mains du seigneur, afin qu'il soit donné par lui à l'acquéreur, à
» celui qui le réclame, ou à autre à qui il appartient. » (Wielant, de Feud., cap. XXXIV.)

7 Celui qui livrait la chose déguerpissait la propriété, celui qui la recevait avait la main garnie
(Lex Baj., XVI, 2). La bûchette était remise ès mains de l'acheteur en forme de saisissement, solen-
nité qui héritera l'acheteur, dit la coutume de Muno.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 905

».de-vendeur rapporter tout l'héritaige par raïm'et par baston, en le main dou sei-
»-gneur, pour adhériter l'acheteur. Les hoirs devoient être entendus. Les hommes

-ædoivent dire par jugement que li sire en adhérite l'acheteur. » Le juge était assis

sur, un siége doré et tenait en sa main droite un bâton dont l'acheteur; à genoux
devant lui, tenait de sa main gauche l’autre bout. Le vendeur et les jugéurs étaient
debout derrière l'acheteur et en face du juge {.

La tradition des grands fiefs, des dignités, des biens nobles se faisait par l'an-
neau, le glaive ou la-bannièré. Dans les fiefs ordinaires, on employait un petit
bâton, un tuyau de blé, appelé den wegiwerpenden halm ?. Outre cette investitura
abusiva sive verbalis, il fallait ; pour ces sortes de biens, que le vassal eût l'investi-

-tura realis sive propria, c'est-à-dire la tradition réelle 5,

Voici comment notre bon Goudelin justifie cette tradition symbolique : non
enim commodum est semper ducere illum, in quem dominium rei transferre
volumus ; in rem praesentem ; quare utiliter usu comparatum est traditionem rei
praesentis atque ämmobilis symbolo alicujus rei praesentis et mobilis repraesen-
tari*. Ce jurisconsulte n'avait aucune idée de l'esprit germanique de nos insti-
tutions. sw Ha 4x)

Ïlest à remarquer que cette formalité ne consistait pas dans une transmission
immédiate de la chose à l'acquéreur, mais dans une espèce de consignation entre
les mains d’un tiers, le juge, qui, par un jugement public, une condamnation vo-
lontaire, la remettait à l'acquéreur. Il y avait donc tradition ou prise de possession,
non de fait ou réelle comme en droit romain 5, mais judiciaire $, ce qui donnait la
saisine de droit de l'immeuble (le droit réel), Ainsi , aussi longtemps que la tradition
judiciaire n'avait pas lieu , la saisine de droû restait entre les mains de l’ancien ac-
quéreur , et le nouvel acquéreur n'avait encore que la saisine vide.

. Ces deux actes , la déshéritance du vendeur et l'adhéritance de l'acheteur, étaient
de rigueur; tout le reste, l'accomplissement des formalités symboliques , n’était pas
essentiel 7.

Il w’existe point de dispositions uniformes relatives aux juges qui intervenaient

1 Cout. gén. d'Artois, par Maillard (en tête de l'ouvrage).

2 Wielant dans Declerck, tit. XLV et XLVI.

5 Wielant, L. L.; Christin., vol. VI, Decis., 3, n° 10.

4 Goudelin, Syntagm. reg. jur., cap. XXI, n° 3.

5. Ce qui porte les auteurs, qui méconnaissent l'élément germanique de notre droit, à dire que
l'adoption de ces formules était un progrès, attendu qu'originairement la possession était le seul
signe auquel on distinguait celui qui avait droit sur une chose.

… 6 Du fait que les juges sont les ministres de la loi dérive la dénomination d'OEuvres de loi.

7 Knobbaert, ad jus Gand., rub. 1 , art. 14, Obs., 51 ; rub. 1, art, 14.

Tome XX. 114

906 MÉMOIRE

dans les œuvres de loi. Primitivement elles ne devaient pas se faire devant le juge
de la seigneurie dont le fonds relevait ou dont il était tenu, car en matière volon-
taire les parties pouvaient proroger la juridiction devant tous les juges. Dès 1409
elles devaient déjà être faites solennellement devant les juges de la situation des
biens. Cependant ce n’est que dans le placard du 46 septembre 1673 que nos
princes se sont formellement expliqués sur la réalisation et l'enregistrement des
allodiaux, en disant que ces formalités devaient avoir lieu devant les juges, lois et
tenanciers où tels biens immeubles étaient situés et ressortissants; les juges de la
mouvance restaient toujours compétents pour les fiefs.

Le nombre des officiers qui concouraient aux œuvres de loi, variait suivant les
provinces , la nature de l'acte et la juridiction devant laquelle elles s’accomplissaient.
Les fiefs ne dépendaient que de la cour féodale, composée du baïlli et des hommes
de fief. En Flandre, il fallait le baïlli, deux hommes de fief et un troisième homme
de fief en l'absence du greffier ?. Quant aux autres biens de ce comté, on restait
dans la règle générale : le mayeur et les échevins réalisaient 5. À Poperinghe,
c'étaient cinq membres de la Loy #.

En Hainaut, on réalisait les fiefs devant le baïlli et quatre hommes de fief; les
mainfermes ou rotures, devant le mayeur et quatre échevins; les alloëts, devant
quatre alloëtiers ; les franes-alleux , devant quatre francs-alloëtiers 5.

Dans le ressort de la coutume de Chimay, les œuvres de loi devaient être pas-
sées devant les gens de loy de la situation des biens, et à leur défaut, devant les
gens de loi du chef-lieu 6.

À Binche, quatre jurez recevaient ces actes, sans l'assistance du prévôt 7. À Muno,
c'était le mayeur, un eschevin et le greffier.

A Valenciennes, les œuvres des mainfermes ou censives régies par la coutume de
cette localité, devaient se faire devant sept échevins et le mayeur ow son estably, si
c'était dans la ville ou dans l'ancienne banlieue; et devant le mayeur ou son lieute-
nant et quatre échevins, si c'était dans le chef-lieu $.

1! Raepsaet, Origin., n° 103.

2 Coloma, 1, 289; Zypæus, Not. jur., lib. IV, tit. de Feudis ; placard du 9 mai 1618. Suivant
un arrêt de 4701, rapporté par Desjaun. (aux arr. 6, t. I), il fallait le baïlli, quatre hommes de
fief et un cinquième homme de fief comme greffier.

5 Voyez Cout. d'Ostende, 5 , 7.

4 Cout. de Poperinghe, 5, 4.

5 Chartes gén. du Hainaut, 106, 1; 94, 1; 30 ,1 ; 34, 14.

6 Cout. de Chimay, 8,1.

T Cout. de Binche, 70.

8 Cout. de Valenciennes , 50.

RÉ CO

ci han te

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 907

Au village de Wodecque, la tradition judiciaire avait lieu devant les mayeur et
gens de justice, assistés du greffier !.

Dans le duché de Luxembourg , les œuvres de loi s’accomplissaient devant deux
officiers de justice assistés de leur clerc ; dans quelques localités, devant les tabel-
lions, et dans d'autres localités, sous l'azur du ciel (unter dem blauen Himmel) ?.
Ce dernier usage dérive des Germains , chez lesquels la tradition avait lieu in mallo,
devant l'assemblée du peuple 5.

Les coutumes de Namur et d'Anvers parlent également de la réalisation devant
la cour échevinale. Certains actes passés dans cette dernière ville, par exemple
l'hypothèque générale, pouvaient également être réalisés au conseil de Brabant #.

La semonce ou conjure est une des formalités essentielles à la validité des œu-
vres de loi , au moins à Stavelot et dans le Hainaut. Le semonceur conjurait, requé-
rait les juges de procéder au jugement et de déclarer que toutes les formalités ont
été exactement observées 5.

Selon la plupart de nos coutumes, les œuvres de loi s’opéraient done, comme nous
venons de le voir, par la tradition d’un signe symbolique faite par le vendeur au chef
de la justice et par ce dernier à l'acquéreur. Quelques statuts ne parlent que de la
passation ou de la reconnaissance du contrat d’aliénation en présence des officiers
de justice et de son enregistrement. Au nombre de ces dernières coutumes se trou-
vent celles de Deurne, de Lierre, de Douai, de Roulers5. F1 paraît même que, dans
les derniers temps de l'ancien régime, la reconnaissance pure et simple de l'acte
devant l'autorité publique et son enregistrement étaient les seules formalités qu’on
accomplissait ; la tradition symbolique, du reste, n’était jamais de l'essence de l’en-
gagement.

Les parties qui intervenaient dans les devoirs de loi, étaient le vendeur et l’ache-
teur, le cédant et le cessionnaire. Il était permis cependant de dessaisir et de
prendre saisine par procureur; à Valenciennes seulement, quand on était légitime-
ment empèché.

En général la rédaction par écrit était de la substance des œuvres de loi; la
plainte de record, usitée dans le Hainaut, prouve déjà qu’il n'en était pas ainsi
dans ce comté. La coutume de Stavelot et le règlement rendu pour cette princi-

1 Chaque acte d'adhéritance y coûtait 30 patards.

2 Cout. de Luxembourg, 3,7; 5, 3.

3 Marculf, Append. form., 49, 20; Capitul. an 819, c. VI; Grimm, Rechts-Alterth., p. 121.

4 Cout. d'Anvers, 57, 49.

5 Chartes gén. du Hainaut, chap. CVI et LXIX ; Boulé, 2; 14; Cout. de Stavelot, 12, 4 et 5;
chap. H et VIE.

& Cout. de Roulers, 14, 4 et 5 ; de Deurne, 181 ; de Lierre, tit. VI.

908 MÉMOIRE

pauté , le 30 mai 1716, exigent que les lettres et chirographes ! à en dresser, soient
réalisés dans les six semaines, sous peine de nullité. Le style de Namur prescrivait
aux officiers de justice de signer et sceller la minute , d'enfilasser toutes les minutes
des actes réalisés et de collationner les lettres ?.

On faisait donc des lettres, des grosses de ces actes réalisés, et ces doubles étaient
enregistrés aux greffes des tribunaux qui avaient reçu les œuvres 5. Le placard du
6 décembre 1586, l'Édit perpétuel de 4611 , le placard du 16 septembre 1673
et l'ordonnance du 18 octobre 1647 au 17 septembre 1648 , rendue pour le Franc
de Bruges , ordonnent cet enregistrement sous peine de nullité, quant aux effets à
l'égard des tiers, et rendent le greffier qui l'a omis responsable de tous les dom-
mages-intérêts envers la partie {. Presque toutes les coutumes font mention de cette
formalité, qui n'avait cependant pas lieu dans le Hainaut, parce qu'on pouvait y
prouver les devoirs de loi sans le secours de l'écriture. Tout contrat (testament,
donation, acte de mariage) portant une charge devait être enregistré dans les trois
mois pour avoir effet de réalisation, dit le placard de 1586. En général, cependant,
cet enregistrement n’était requis que pour plus de garantie de l'acte; il facilitait le
recours des parties et prévenait toute fraude; il faisait connaître l'acte aux tribunaux
inférieurs ?; il servait à établir l’ordre des créanciers ; et c'est de cette époque qu'on
faisait courir le délai de la prescription du retrait. Et ce qui était souvent d’une
considération majeure, cette formalité sauvegardait les droits du seigneur, de la
justice et de la ville 5.

SECTION II.

Effets des œuvres de loi.

À la différence du Code Napoléon, suivant lequel tout contrat est translatif de
propriété lorsqu'il y a consentement des parties contractantes, stipulation du prix,
et que la chose appartient à celui qui la vend quoique non livrée 7, il fallait, dans

1 Termes de la Cout. de Chimay, 8, 4.

? Sohet, 3, 1, 150; règlement pour le conseil de Namur du 20 août 1620.

5 Soit au comptoir du notaire, soit au greffe, dit la Cout. de la ville et châtellenie de Furnes, 28, 2.

4 Voyez ci-dessous Enregistrement des hypothèques , chap. IE, sect. V.

5 Ce sont les motifs indiqués dans la Cout. de Chimay, 8, 4. Cout. de Valenciennes, 241 et 239.

6 Pour Bruxelles, par exemple, voyez l'acte du 26 août 4649. Voyez infra, chap. IL, sect. II.

T Cest l'art. 1583 du Code qui porte cette disposition. On demande si la publication de cet.ar-
ticle a opéré les mêmes effets que la réalisation par œuvres de loi, relativement aux biens acquis

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 909

notre ancien droit, non-seulement le consentement, mais la tradition judiciaire, la
réalisation pour consolider le droit réel sur le chef de l'acquéreur. C'était done là
une voie indispensable pour acquérir des droits réels sur les biens dont on était
acheteur, donataire, preneur d'hypothèque, ete. Et, en effet, tout engagement ,
toute disposition entre vifs relatifs à des immeubles !, toute transmission de biens
fonciers, toute affectation d’un immeuble à quelque charge, devaient être réalisés.
Même l'acte notarié ou l'acte passé devant tout autre officier revêtu d’un carac-
tère publie, n’était pas affranchi de cette formalité. On y tenait tellement dans
le Brabant, que sans elle on n'y acquérait pas même l'hypothèque légale que le
droit romain accorde aux mineurs sur les biens du tuteur; il est vrai que c'est là
un droit réel.

A la vérité, par la seule réalisation, on acquérait la propriété de la chose ven-
due, quoique la chose ne fût pas réellement transférée; et même cette formalité
n'était pas de la substance de l'engagement, n'était pas nécessaire dans l'intérêt
des parties contractantes; mais elle seule dessaisissait le cédant et investissait l'ac-
quéreur du jus in re, et donnait à ce dernier l'action en revendication contre le
tiers détenteur. Avant l'accomplissement des œuvres de loi, le cessionnaire ou
acquéreur avait bien le jus ad rem, un titre valide pour exiger la délivrance de la
chose de son obligé ou pour repousser l'action de celui-ci, dans le cas où il aurait
voulu l'évincer; mais son droit n’engendrait qu'une action personnelle. Lorsqu'il
n'y avait pas de tiers intéressé, l'acquéreur non réalisé, quoique non réputé pro-
priétaire du bien qu'il possédait de fait, avait les mêmes droits que s’il avait
rempli les formalités de nantissement, et ce bien dans sa personne était tenu pour
immeuble, et se trouvait réglé comme tel dans la communauté conjugale et dans les
successions.

Les droits incorporels, et même, en certains cas, les immeubles, pour être réputés
véritables immeubles, devaient être réalisés. C’est ainsi que les rentes réalisées par
les œuvres de loi sur les biens désignés pour hypothèque, avaient nature d’immeu-
ble, et, à défaut de réalisation, elles conservaient la nature de meuble et entraient,
par conséquent, dans la communauté conjugale ?. Les biens immeubles acquis pen-

sans adhéritance avant cette publication? Nous ne le pensons pas. Voyez dans les deux sens les
arrêts de la Cour de Bruxelles , des 27 juillet 1820, 4 janvier 1823 et 3 novembre 1824; de Liége,
15 février 4829. Suivant ce dernier arrêt, la publication dudit article n'a pas eu pour effet de
rendre immeuble les acquêts qui, sous l'empire des coutumes, ne perdaient leur qualité de meubles
que par la prescription ordinaire ou la réalisation.

1 Etmême toute disposition entre vifs relative à des meubles, doit être réalisée, dit la Cout. de
Lessines (tit. IV, art. 1).

? Arrèt de Bruxelles, 22 mars 4851, rendu pour le Brabant. Dans l'ancienne jurisprudence de

910 MÉMOIRE

dant la communauté conjugale par des époux mariés sous la coutume de Bruxelles,
étaient réputés meubles à défaut de réalisation !.

Le bail d’une terre réalisé produit cet avantage pour le fermier, de manière que
le bailleur ne peut, en vendant la terre, l'en faire déguerpir avant l'expiration de
son bail; quand le baïl n’est pas réalisé, le fermier doit déguerpir en ce cas, sauf
son recours contre le bailleur.

Lorsque , sous l'empire des anciennes coutumes, la réalisation ou la transcription
aux registres fonciers était requise pour opérer la mutation de la propriété d’im-
meuble envers les tiers, cette propriété continuait, nonobstant la vente, à demeurer,
relativement à l'acheteur et au vendeur, dans le chef de celui-ci, si l'acte de vente
portait que l'acheteur ne serait considéré comme propriétaire qu'après la trans-
cription au registre à ce destiné. Cette propriété ne pourrait passer sous le Code
Napoléon à l'acquéreur, qu’à la charge du privilége assuré au vendeur par la loi et
la stipulation du contrat ?.

Les formes de la transcription, les principes de la publicité et de la spécialité du
système hypothécaire moderne, ont été puisés dans ces coutumes dites de saisine
et de nantissement 5.

Il y avait d’autres raisons qui ont fait conserver cette formalité et d’autres avanta-
ges qu’elle présentait #. Établie dans l'intérêt public autant que dans l'intérêt privé
des tiers, on prévenait, par la publicité qu’elle recevait, les abus, les fraudes qui
pouvaient résulter pour ces tiers d’une mutation secrète 5. Elle remplissait le but que
s'était proposé le législateur romain en prescrivant l’insinuation, et cela explique
pourquoi la eoutume de Liége et nos auteurs déclarent que cette formalité du droit
romain est tombée en désuétude 6. Elle donnait privilége sur les acquéreurs non
adhérités ; lors donc que le second acquéreur était réalisé, il pouvait revendiquer
le chose contre l'acquéreur illégitime, c’est-à-dire l'acquéreur non réalisé T. La

cette province, les immeubles étaient présumés acquêts en matière de succession, et les biens fonds
acquis avant, mais réalisés pendant le mariage, étaient des acquêts de communauté et non des
propres (arr. de Bruxelles, 27 juillet 4820).

1 Arr. de Bruxelles, 29 mai 4817.

2 Arr. de Bruxelles , 28 juillet 1828.

5 Voyez le chapitre des Hypothèques.

4 Pour les avantages, voyez infra, chap. UE, $ 3.

5 On réalise et on enregistre les actes, dit le règlement pour le conseil de Namur du 20 août
1620, pour que ces actes ne restent pas secrets tant aux seigneurs auxquels les droits sont dus
qu'aux parents et autres ayants droit que la loi appelle à exercer le droit de retrait; et pour que
les acquéreurs postérieurs ne soient point trompés.

6 Stockmans. Decis., 110; Cout. d'Anvers, 5, 2; Sohet, 5, 9, 5.

7 Ce que disent formellement les Cout. d'Audenarde (9 , 2) et de Bouchaute (14, 6).

RÉCRRLÉ S S n ne à in

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 911

prescription ne courait que du jour de la réalisation , sans distinguer si l'acheteur
s'était mis en possession ou non, ou du moins avant que l’action n'eût été intentée
pour l'acquisition effective de la propriété 1.

A Liége et à Stavelot, ces formalités avaient pour effet de donner hypothèque lé-
gale sur les biens du vendeur qui n'avait pas déclaré toutes les charges dont l'im-
meuble réalisé était grevé.

Les droits du tribunal et ceux du seigneur devaient également être payés pour
cette formalité. Les lods et ventes, qui étaient d’abord réservés au seigneur féodal,
possesseur du domaine direct du fonds dont on devait obtenir l'autorisation , fu-
rent exigés dès le XVI° siècle, et alors prévalut la maxime que ces droits sont dus
statim a contractu concluso. Nos agents fiscaux étaient si sévères sur ce chapitre, que
ces droits, et même les salaires des officiers de justice, devaient être acquittés préa-
lablement. Le statut du conseil de Brabant du 26 août 1669 dit formellement que
les œuvres de loi passées devant les justices inférieures de la ville ne confèrent de
droit réel qu'après que l'acte est enregistré et que les pondpenningen sont acquittés ?.

Les œuvres de loi ou les inscriptions hypothécaires n'avaient pas pour effet de
suppléer au défaut d'acceptation expresse d'une donation entre vifs, à moins qu'il
neconstât qu’elles eussent eu lieu à la demande des donataires 5.

Pour plus de garantie, quelques coutumes, entre autres celle de Liége, exigent
de ceux qui transmettent un bien, qu'ils soient préalablement adhérités eux-mêmes
dans ce bien #.

Lorsqu'un acte était valablement passé , on pouvait forcer le contractant ou ses
héritiers à remplir les formalités des devoirs de loi 5, et même après un certain
laps de temps. Après dix ans, dans quelques localités, l'acte valait vesture; ailleurs
il était regardé comme nul 6.

On a douté pendant quelque temps si les œuvres de loi étaient nécessaires pour
la validité intrinsèque des actes de la société civile, si l'omission de cette formalité
entrainait la nullité de l'engagement. Le nantissement n’est que l'image et le sym-
bole de la tradition réelle et de fait ; il ne peut donc être nécessaire à la validité des
actes, qu'autant que par le droit commun pareille tradition y est essentiellement re-
quise. Or, suivant la loi romaine, cette tradition n’est de rigueur dans aucun acte,
pas même dans les donations. On pouvait croire, au premier abord, que les coutumes

1 Wynants sur Legrand, pages 114, 321.

2 Cout. de Bruxelles, éd. Dehaze, t. Il, p. 355.

3 Arr. de Bruxelles, 26 novembre 1893.

4 Cout. de Liége, 6, 2; de Méan, Obs., 654, 40, 11.

5 Cout. de Luxembourg, 5, 1; Sohet, 3, 1, 93.
Voyez le titre des Prescriptions.

912 MÉMOIRE

de Flandre exceptaient de cette règle les donations entre vifs; mais il résulte de la
coutume de Bruges !, de l'ordonnance du 18 octobre 1647, 49 septembre 1648,
rendue pour le Franc de Bruges, de trois consultations d'avocats de 1651, 1663 et
1674, rapportées par Knobbaert ?, du jugement du conseil de Flandre du 4* mai
1675 et du placard du 16 septembre 1673, que les aliénations d'immeubles ne sont
pas nulles faute de déshéritance et d'adhéritance, mais que cette formalité est re-
quise seulement dans l'intérêt des tiers. L'opinion contraire de Vandenhane est
combattue par Knobbaert et Merlin 5.

À Luxembourg, l'acte portant aliénation ou engagement d'un immeuble qui
n’était ni réalisé, ni enregistré, était regardé comme engagère 4.

SECTION HI.

Des Actes qui réalisaient sans le secours des œuvres de loi.

Nous avons vu jusqu'ici que la simple saisine de droit, acquisition du droit
réel, naissait d'une tradition judiciaire; mais il y avait d'autres cas dans lesquels
elle dérivait immédiatement de la coutume. Nous allons mentionner quelques actes

qui adhéritaient de plein droit ou à l'égard desquels il fallait, pour obtenir les
effets des œuvres de loi, remplir d’autres formalités.

$ L — Des Testaments et des Successions.

Dans le comté de Namur, le Tournaisis, le duché de Bouillon, à Muno, dans la
principauté de Liége et le comté de Looz, le testament devait être approuvé, homo-
logué. Cette formalité remplaçait les œuvres de loi et en produisait tous les effets :
elle consistait à faire vérifier, homologuer le testament devant le juge”, en présence

1 Cout. de Bruges, 15, 2.

2 Ad jus civ. Gand, p. 632 à 655.

5 Merlin, Rép., v° NaNTISSEMENT.

4 Commentaire manuscrit de la Cout. de Luxembourg, chap. V, art. 2, arr. 2. Les ventes avec
faculté de rachat y produisaient également les mêmes effets que les engagères.

5 Devant le chapitre, pour les testaments des chanoines à Liége (Sohet, 3, 25, 41).

OT UT TT ER

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 913

de toutes les parties intéressées, à le débattre, à le contester ou à le méconnaitre!.
Le testament ainsi approuvé, emportait publication et insinuation des faits y ap-
portés ?, droit et investiture des biens y contenus®. Cependant, à Liége, le testament
noncupatif ou celui fait par écriture privée, devait nécessairement être approuvé
pour que l'héritier pût prendre possession des biens du défunt. L'approbation don-
nait droit réel { avec effet rétroactif au jour du décès du testateur ou de la célébra-
tion du mariage, l'héritier ayant la saisine en vertu de la maxime Le mort saisit
Le vif.

A Liége, les testaments et les contrats de mariage ainsi approuvés, devaient
également être enregistrés 6.

A Bouillon, le délai endéans lequel le testament devait être homologué pour faire
acquérir droit réel , était de cinq ans après la mort du testateur. La réformation de
Groesbeck, non-seulement attache l'investiture à l'approbation endéans ce même
délai, mais ajoute que la possession pendant un pareil laps de temps, par l'héritier
ou le légataire, d’un bien promis ou donné par testament, vaudra approbation et
investiture T.

A Namur, le testament devait être approuvé devant la cour dont les biens étaient
mouvants, en présence , soit de deux témoins conformes, soit d’un notaire (ou curé)
et d'un témoin$, Le relief ne pouvait être négligé dans ce comté.

A Valenciennes, tous testaments et dispositions de dernière volonté (les partages
des parents, par exemple) devaient, pour engendrer droit réel, être reconnus par
les testateurs devant la justice du lieu où ils avaient été faits, et ils devaient, en
outre, être insinués devant toutes les justices ou lois dont les biens (sur lesquels la
disposition portait) étaient mouvants. Cette dernière formalité devait, sous peine de
nullité, être remplie au plus tard dans l'année du décès du testateur °. Lorsque,
dans cette ville, le testateur ne faisait pas la délivrance des meubles, l'acte qui en
disposait devait également être passé et reconnu devant les échevins oujurez de cat-
tel. Les deux espèces d'actes, pour être exécutoires, devaient être recordés dans les

* Sohet (3, 31, 27) donne la procédure à suivre en pareils cas.

? Ce sont les termes de la Cout. de Liége (10, 17).

3 Termes de la Cout. de Bouillon (13, 14).

4 Cette approbation était donc nécessaire dans le cas où il y avait concours de légataires du dé-
funt et de créanciers de l'héritier.

S Maxime répétée pour le testament dans la Cout. de Liége (10, 19).

$ Réform. de Groesb., 7, G.

7 Cout. de Bouillon, 13, 4; Réform. de Groesb., 7, 3; de Méan, Obs., 580 , 10. La coutume
proprement dite de Liége est muette sur ce délai.

$ Cout. de Namur, 65, 64.

9 Cout. de Valenciennes, 110 à 1153.

Tome XX. 115

914 MÉMOIRE

six semaines après le décès du testateur et registre être tenu de l'accomplissement de
cette formalité 1,

Cette formalité de linsinuation et de l'annotation, exigée par les coutumes de
Valenciennes et du Limbourg ?, différait de l'approbation ou homologation, inscrite
dans les coutumes mentionnées au commencement de ce paragraphe, en ce que
celle-ci n'avait lieu qu’en connaissance de cause par le juge et qu'elle appartenait
à la juridiction contentieuse, tandis que linsinuation ou lannotation volontaire ne
devait être précédée d'aucune enquête sur la validité de l'acte, d'aucune recherche
contradictoire des preuves.

Dans le Luxembourg, les testaments et donations à cause de mort devaient
être réalisés de la manière que prescrit la coutume 5.

À Philippeville, ni le testament , ni le contrat de mariage n'avaient besoin d'être
approuvés; il suffisait que ce premier acte fût rédigé par écrit, et passé soit devant
deux échevins, soit devant un notaire ou un curé; mais celui passé devant le no-
taire ou le curé, devait être présenté et lu en la justice échevinale et enregistré #.

La coutume de Nivelles dit formellement que les testaments n’ont pas besoin
d’être passés en justice ou reconnus ©.

Dans la Flandre, le testament ne réalisait pas non plus de plein droit ; il devait
être reconnu $ à la vierschaer ou devant les magistrats du lieu de la situation des
biens. Dans la ville et châtellenie de Furnes, par exemple, le testament devait être
enregistré au comptoir du notaire ou au greffe judiciaire, quatorze jours après qu'il
était passé. À Bruges, il fallait l'enregistrement ordinaire 7.

Dans ce comté, l'héritier du sang seul était saisi, l'institué ne l'était pas : voilà
la raison pour laquelle le légataire devait s'adresser à l'héritier du sang pour la
délivrance de son legs, délivrance pour laquelle il n'avait qu’une action personnelle
et non une action réelle ou hypothécaire. Mais dès que le légataire avait reçu de
l'héritier l’objet légué, ou quand il en avait pris possession du consentement de l'hé-
ritier, aucune autre formalité de nantissement n'était plus nécessaire, et il était

4 Cout. de Valenciennes, 117 et 118.

2 Voyez la fin du présent paragraphe, pour le texte de la Cout. de Limbourg.

5 Cout. de Luxembourg, 10, 3 et 7. Le commentateur de ce statut dit que le légataire ne doit
pas faire les œuvres de loi, cette formalité n'étant exigée que pour les actes entre vifs.

4 Cout. de Philippeville, 6, 4 à 4.

5 Cout. de Nivelles, 55. On faisait exception pour les biens féodaux.

& Bekent gemacht, dit la Cout. de Waes (5, 9).

T Cout. de Furnes, 28, 2; de Bruges, 27,2; Coloma, I, 375, 313. Pour la réception et la recon-
naissance des engagements en Flandre , voyez le titre des Engagements, liv. WE, tit. IE, chap. IV,
sect. IT.

Lex ge né li Criostéc Déé

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 95

censé en avoir été saisi ! de plein droit depuis la mort du testateur et par le seul
fait du décès; il était donc réputé propriétaire incommutable des héritages, de
manière à transmettre même les legs à ses héritiers ?.

. Néanmoins, en règle générale, le légataire, quoique tenu de demander la déli-
vrance de son legs, quant à la possession, ne laissait pas d’être saisi de plein droit,
au moment de la mort du défunt, de la propriété, de ce qui lui avait êté légué. Il y a,
comme nous venons de le voir, une jurisprudence différente en Flandre 5. Aussi,
dans ce dernier comté , les biens devaient être enregistrés et les charges indiquées;
mais lorsque le seigneur foncier avait, sous sa signature, annoté les charges sur les
actes judiciaires, cette annotation réalisait, quoique les charges ne fussent pas spé-
cialement portées sur le registre #.

Qu'on remarque ici la différence que présentent plusieurs coutumes qui appli-
quaient au légataire la maxime « Le mort saisit le vif » ,et, par conséquent, saisissaient
le légataire ipso facto, sans demande en délivrance. À Malines , par exception , le
légataire pouvait, immédiatement après la mort du testateur, se mettre en pos-
session sans autre formalité, jusqu’à ce qu'on lui eût payé son legs ; mais il ne
pouvait jouir que comme usufruitier 5. À Anvers € la propriété du bien légué était
transmise au légataire avant d’avoir reçu de l'héritier ou de l'exécuteur testamen-
taire Les lettres des biens; mais on appliquait l'art. 15 de l'Édit perpétuel de 1644.
Dans le Limbourg, la saisine du légataire ne valait pas à l'égard des tiers, aussi
longtemps que les formalités légales n'étaient pas remplies. À Liége, la saisine n'était
pas parfaite non plus, ne revenait qu'aux héritiers proprement dits, et au fidéi-
commissaire universel, mais jamais au légataire, ni au fidéicommissaire particulier 7,

Dans le Brabant, il ne fallait point d'œuvres de loi pour la transmission de biens
par succession , testament, constitution de dot et partage, ni l'approbation ou l'in-
sinuation de ces actes à l'égard des parties contractantes et de leurs héritiers $,

1 Zoo bedyden zy (les légataires reconnus) daaraf erfachtig gheworden te syn met de doodt van
den testateur.

? Les Cout. d'Audenarde (20, 12), d'Eecloo (20, 8), de Bouchaute (24, 7), de Termonde (18, 6),
je dirai aussi celle de Waes (5,9), même pour les dons faits à cause de mort, posent cette règle que
la jurisprudence et les auteurs ont érigée en loi générale pour la Flandre. (Coloma, 1, 374; Curt.,
Brug. conÿ., 1, 10; Vandenhane, sur la Cout. de Gand, 98, 4; Deghewiet, 2, 4,8, art. 1°.)

5 Voyez Cout. de Gand, 98, 4. La propriété et l'action réelle sont en effet deux corrélatifs.

4 Cout. de Gand, 6, 18.

5 Cout. de Malines, 17, 6; 7, 1. Ce n'est donc pas là une saisine, comme le pense Deghewiet

(@, 4,8, art. 1°).

$ Cout. d'Anvers, 46, 11.

7 Cout. de Liége, 40, 49 ; de Méan, Obs., 97, 153.

8 Cette règle avait lieu lors même que les biens ainsi transmis n'étaient pas réalisés sur le chef
de celui de qui ils provenaient (arr. de Bruxelles, 19 janvier 1826).

916 MÉMOIRE

Mais pour la conservation des droits des tiers, le législateur avait pris les mesures
les plus sages, qui portaient également sur les donations à cause de mort. Le pla-
card du 6 décembre 1586, rappelé dans l'art. 15 de l'Édit perpétuel de 1644 et
publié également à Namur, ainsi que les placards des 13 septembre 1681, 7 juin
1694 et de 1695, portent que tous héritiers et légataires auront, endéans les qua-
rante jours après le décès, à exhiber et à communiquer à la justice ou aux intéressés
le testament, le codicile ou l'acte contenant donation à cause de mort, sous peine de
faux contre ceux qui le recèleront, le soustrairont, le rompront ou empêcheront qu'on
en ait connaissance. Ceux qui avaient reçu ou passé de pareils actes, devaient,
dans le même délai, faire cette exhibition aux intéressés ou à l'officier de justice.

En strict droit, il aurait fallu que, sous l'empire des coutumes non homologuées
de Brabant , les testaments et autres actes fussent revêtus des formalités ordinaires
prescrites par l'Édit perpétuel et les placards; mais des actes interprétatifs des ar-
chiducs, l'usage et le texte même des statuts en ont décidé autrement. On n’exi-
geait donc pas les œuvres de loi à l'égard des testaments, mais on exigeait que les
aliénatious et dispositions renfermées dans ces actes fussent enregistrées, conformé-
ment à l'art. 15 de l'Édit perpétuel !.

Nous ayons vu que, dans le Hainaut, on ne pouvait pas transmettre des immeu-
bles par testament. Le testament des meubles n’y était valable et exécutoire que
pour autant qu’il était revètu des formalités requises pour les engagements en
général ?.

Quant aux transports des biens du défunt à son héritier légitime, et quant aux
successions en général, les biens qui les composaient ne devaient pas être réalisés,
approuvés ou insinués pour produire effet réel à l'égard des héritiers et des tiers.
L'héritier du sang représentait seul le défunt et était saisi de plein droit de la suc-
cession, de la légitime de droit et de la réserve coutumière, suivant la maxime le
mort saisit le vif que répètent la plupart de nos coutumes. Les fiefs mêmes étaient
soumis à cette règle, qui n’exigeait, de la part du défunt, aucun acte pour mettre son
héritier en possession. Les héritiers ainsi saisis sont appelés sui haeredes 5. Seule-
ment quelques coutumes, entre autres celle de Namur, exigent que les héritiers
collatéraux fassent le relief des biens, formalité qui ne parait pas avoir été essen-

1 Anselmo, ad Édit perpétuel, art. 24, $ 20. Voyez le paragraphe suivant.

2 Voyez le titre des Engagements.

5 Cout. de Namur, 67; de Luxembourg , 41, 1; Deghewiet, 2, 4, 11, art. 2; Sohet, 3, 33; 3,
24, chap. IE, 107; chap. HE, 6, et chap. IV, 92; Stockmans, Decis., 151; du Laury, 495; Coloma,
1, 372; titre des Successions, chap. I. Quant aux fiefs, voyez Cout. de Luxembourg, 5, 1; de la
Cour féod. de Bruges, 5, 1, et ibi Vandenhane; Declerck sur Wielant, 47 et 19, 1; Goudelin, Jus
nov., 2, 18, 17; de Méan, Obs., 97, 4.

PRE ET

D

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 947

tielle, mais qui n'a servi qu'à empêcher, par une possession de fait et de droit,
que les héritiers ne fussent écartés. Cependant, par arrèt du 17 octobre 1385, le
grand conseil de Malines a jugé qu'à défaut de ce relief on ne transmettait pas
le jus ad rem, le défunt étant réputé mort comme fleur sans fruit. La coutume de
Liége exempte formellement de ce relief 1.

La coutume du Limbourg est contraire à ces règles du droit coutumier. Elle veut
que tous les biens qui sont transmis ou promis par succession, contrat de mariage,
testament, acte de partage, arrêt ou autrement , soient réalisés devant la justice et
annotés pour valoir à l'égard des tiers et des héritiers non intervenants ?, Wynants
regrette beaucoup que la législation de son pays n'exige pas la transcription dans
les’actes publics des biens transmis par ces voies5. Au bailliage de Tournay
aussi, malgré la règle le mort saisit le vif, les cohéritiers qui partageaient devaient
faire reconnaître leurs parts devant la justice et s’y faire entrewerpir (adhériter) #.

S IT. — Des Contrats de mariage.

Pour les contrats de mariage ou donations à cause de noces, on jouissait de tant
de faveurs et de latitude, qu'on comprend aisément comment notre ancien droit
leur a attribué généralement vertu d'acte judiciaire, sans le secours des œuvres de
loi. Du reste, ce qui était donné par contrat de mariage était censé donné par
avancement d'hoirie, par anticipation de succession, et devait, par conséquent,
produire droit réel épso jure. En principe, il n’y avait d'abord que les choses données
en dot par les ascendants qui réalisaient ipso facto, mais la règle fut étendue par
les praticiens à tous les contrats nuptiaux, soit qu'un héritier collatéral ou un
étranger fût l'auteur de la dot, soit qu'un des futurs conjoints y avantageit l'autre 5.
Cependant, en règle générale, il existait à cet égard les mêmes garanties que pour
les testaments.

1 Humyn, arr. 274; Cout. de Liège, 11,5.

? Cout. de Limbourg, 4, 6. Cependant , sous l'empire de ce statut, le légataire institué était saisi
de plein droit du droit réel à l'égard de l'héritier ab intestat.

5 Wynants, Decis., 140.

4 Arrêt de 1695, cité par le commentateur sur le chap. XXHIE, art. 4° de la Cout. du bailliage
de Tournay. La matière de la saisine des héritiers ou des légataires est à compléter par le liv. HI,
tit. 1, chap. 1°,

5, Wynants se plaint de cette extension et aurait désiré qu'on limitât le principe aux choses don-
nées par les ascendants aux descendants en ligne directe (Wynants sur Legrand, p. 205; Decis.,
189). Il n'y avait en général que les dispositions par cette voie des immeubles non féodaux qui
réalisaient sans le secours des devoirs de loi.

918 MÉMOIRE

A Liége, à Bouillon et au duché de Limbourg, les règles relatives à l'approba-
tion ou à l’insinuation des testaments et des contrats de mariage, étaient les mêmes
et produisaient les mêmes effets. Par conséquent, l'approbation du contrat nuptial à
Liége, dans les cinq ans, ou la possession pendant ce laps de temps des biens qui en
faisaient l'objet, valait investiture du bien promis ou donné par un acte semblable.

A Tournay, à Nivelles et dans la Flandre, les contrats dont il s’agit réalisaient
ipso facto sans le secours d'aucune formalité judiciaire, sous condition, ajoutent
quelques coutumes de Flandre ?, que les actes soient passés {passert) devant les
échevins. Il y avait généralement exception pour les fiefs 5,

À Philippeville, ce contrat n'avait pas besoin d'être approuvé pour produire droit
réel; il suffisait qu'il fût passé par-devant les échevins. Celui qui avait été passé
ailleurs devait être présenté et lu en la justice échevinale, et puis enregistré #.

Dans le Brabant, les contrats de mariage engendraient également hypothèque et
autre droit réel, et les art. 15 et 24 de l'Édit perpétuel ne leur étaient pas appli-
cables ; il fallait seulement que les amis ou les parents des deux parties assistassent
à la rédaction de l'acte, que la majorité le signât, qu’il füt fait, soit devant les éche-
vins, soit devant notaire et témoins, soit par acte sous seing privé reconnu après
devant les échevins ou le notaire. Le contrat de mariage faisait donc cesser la fiction
légale d’après laquelle les immeubles non réalisés étaient meubles et tombaient
comme tels dans la communauté. Cette règle avait lieu lors même que les biens
donnés n'étaient pas réalisés sur le chef du donateur 5. Un bien réputé meuble à
défaut d’adhéritance et apporté comme tel en mariage par l’un des époux, pouvait
done, par la seule force de la loi, changer de nature pendant le mariage et être con-
sidéré comme immeuble au préjudice de l'époux survivant à qui toute la commu-
nauté mobilière était dévolue à Bruxelles 6.

1 Réform. de Groesb., 7,5; de Méan, Def., 75. Voyez le paragraphe précédent.

2 Cout. de Roulers (8, et 1)et d'Ypres (7, 1).

3 Cout. de Tournay, 16, 21; de Nivelles, 35; de Gand, 12, 5; de Bruges , 3, 3; du Franc, 67;
de Waes, À, 1 et 9 ; d'Audenarde, 16, 2; d'Alost, 11, 2; 17, 4; de Termonde, 9, 3; d'Assenede, 6,
2; d'Eecloo, 42, 3; de Bouchaute, 9, 2; de Furnes, 4, 3; de Poperinghe, 9, 2; de Nieuport, 18, 2.
Pollet (part. 1, arr. 53), Deghewiet (4, 2, 47, art. 4) et le commentateur anonyme de la Coutume
du bailliage de Tournay (chap. XXV), veulent que, sous l'empire de ce statut, les contrats de ma-
riage soient rendus publics comme les substitutions , conformément à l'art. 15 de l'Édit perpétuel
de 1611. Nous ne pensons pas que les tribunaux belges jugeaient de la sorte.

4 Cout. de Philippeville, 5, À et 2.

5 Interprétation des archidues du 18 juillet 4626, rapportée par Anselmo ad Édit perpétuel,
art. 24, $ 19; Cout. de Bruxelles, 234 , et äbi Christyn; Zypæus, Notit. jur. Belg. , Gb. IN, titre de
Roi vindic.; arr. de Bruxelles du 26 juin 4822.

6 Arr. de Bruxelles du 27 juillet 4820.

nation des

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 919

Dans le Hainaut, les formalités ordinaires étaient nécessaires pour donner au
contrat de mariage essence d'obligation, c'est-à-dire pour le rendre exécutoire. On
avait la plainte de record !, dans cette province, pour faire reconnaître le contrat de
mariage non écrit ou non authentique , celui qui était perdu ou celui dans lequel
on soutenait qu’il y avait clause omise.

À Namur, la législation présente une légère différence : le contrat pouvait en tout
temps être approuvé et vérifié par ceux qui avaient assisté aux engagements.

On a douté pendant quelque temps si, dans les coutumes muettes, les contrats de
mariage devaient être réalisés. Maillart , sur la coutume d'Artois , ne veut pas que,
dans ce cas, on sorte de la règle générale qui exige la réalisation ?. Le commenta-
teur de la coutume de Luxembourg fait remarquer avec raison que lorsqu'on dit
que l'insinuation de ces actes n'est pas requise, cela doit s'entendre seulement par
rapport aux parties contractantes et point par rapport aux tiers qui s’y trouveraient
intéressés : par exemple, si je cède à ma fille tel bien par contrat de mariage et
qu'après je vende le même bien à un autre qui en prenne les œuvres de loi, cet
acquéreur aura la préférence sur ma fille, dont les droits ne sont pas garantis par
cet acte non réalisé, par cet acte non rendu public. Décider autrement, ce serait
tromper les acquéreurs de bonne foi, ce serait commettre des fraudes sous la forme
trompeuse d’un contrat. Ledit commentateur prouve ainsi l'utilité des œuvres de
loi, mais sa doctrine n'avait pas prévalu.

$ HT. — Autres Actes qui réalisaient sans le secours des œuvres de loi.

a. Les partages en matière de succession étaient attributifs du droit réel et
déclaratifs des lots de chacun avec vertu de rétroagir au jour du décès, et ce en
vertu de la maxime le mort saisit le vif; il fallait cependant que le défunt fût lui-
même réalisé dans l'immeuble sujet au partage 5.

Les biens fonds réputés meubles par le défaut d'œuvres de loi, ne changeaient
pas de nature et ne devenaient pas immeubles à l'égard des copartageants par la
seule force du partage #.

Lorsque les biens étaient partagés ou divisés entre les cohéritiers en vertu des
actions familiae erciscundae et communi dividundo, aucune forme de nantissement
n'était exigée, que le partage eût eu lieu en justice ou devant une personne publi-

1 Sur le record, voyez le titre des Engagements.

2 Art. 71.

5 Coloma, 1, 375. Voyez $ 2 et liv. LE, tit. Le, chap. VI, sect. LI,
4 Arr. de Bruxelles, 49 janvier 1826.

920 MÉMOIRE

que ‘. Les rentes, et même les simples promesses qui sont stipulées par des actes
de partage entre cohéritiers , affectent de plein droit les lots des copartageants.

En général, les partages faits par père et mère ou autres ascendants entre leurs
descendants, réalisaient de plein droit ?. Il y avait exception à Lessines, à Valen-
ciennes et au duché de Limbourg.

Spécialement, les œuvres de loi n'étaient pas nécessaires pour l'assignat d’hypo-
thèque dans le Haïnaut , fait par avis de père et mère, ou dans le cas où des cohéri-
tiers faisant le partage d'une succession, assignaient à l'un d’eux, par forme de
soulte ou même de Lotie entière, une rente à prendre sur le lot d’un autre cohéri-

tier 5. Mais lorsque l’assignat, dans cette province, avait lieu par partage, les devoirs |

de loi étaient nécessaires f.

b. Nous avons traité autre part 5 de la notification et de l'enregistrement des
clauses de substitutions fidéicommissaires, renfermées dans un testament, dans une
donation entre vifs ou dans un autre acte. Cette formalité produisait les mêmes effets
que les œuvres de loi dans les provinces des Pays-Bas, autres que le Hainaut.

c. Les adjudications publiques (les décrets) n'avaient pas, dans toutes les provinces,
vertu de réaliser de plein droit. En Hainaut, les biens adjugés par subhastation
adhéritaient ipso facto, suivant le proverbe « le bâton adhériteS ». Le décret de non
partageable, espèce particulière d’arrentement qui tenait lieu de licitation ? dans
ce comté, produisait également droit réel, parce qu'il avait lieu aux enchères devant
le juge foncier $.

Au bailliage de Tournay-Tournaisis , la décrétation judiciaire ? avait également effet
de déshéritement; mais l'acheteur, après l'adjudication de décret, pouvait requérir le
bailli, les hommes de fief et gens de loi à lui bailler l'adhéritance, possession et sai-
sine de l'héritage avec lettres et escript 1.

1 Wynants, Decis., 189; Zypæus, Notit. jur. Belg., lib. de Rei judic.; Christin., Decis., vol. I”,
362; Anselmo, ad Édit perpétuel, $$ 20 à 22, art. 24.

2 Cout. de Luxembourg, 10, 3 et 4; d'Audenarde, 25, 14; de Liège, 6, 4. Voyez liv. IE, tit. IE,
chap. X.

5 Chartes gén. du Hainaut, 31, 1; Cogniaux, pages 281 à 283.

SLR

5 Titre des Donations, chap. VII.

6 Stockmans, Decis., 140.

7 La licitation entre cohéritiers conférait le droit réel d’hypothèque en Brabant, ipso facto (arrêt
de Bruxelles, 7 décembre 1814).

8 Cogniaux, p. 284.

9 Cout. de Tournay-Tournaisis, 28, 16. C'est l'entérinement, l'exécution de la commission de
mainmise qu'accordait le seigneur baïlli (4. L., 28,7; 1, 10).

10-26 285171,

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 921

Par contre, au Brabant, le décret d'immeubles n'emportait point déshéritance. Un
second acquéreur de bonne foi qui s'était fait adhériter, avait donc la préférence sur
l'adjudicataire, qui n'avait point employé la formalité des œuvres de loi !,

A Liége, les ventes publiques ordonnées par l'official ne réalisaient pas non plus
de plein droit ?.

En Flandre, les biens décrétés devaient être réalisés pour produire droit réel, ou il
fallait qu'il y eût saisie faite en vertu de jugement 5.

d.. Le vendeur ne pouvait sans dessaisine être dépouillé de son droit de propriété;
mais on pouvait devenir propriétaire sans prendre saisine, lorsqu'on avait laissé
écouler un certain temps après que le vendeur s'était déshérité #. En général, la
possession paisible d'un bien dont on a négligé de prendre saisine suffit, lors-
qu'elle a duré tout le temps de la prescription ordinaire, pour suppléer aux forma-
lités des devoirs de loi 5.

A Liége, par exception, la possession d’un immeuble pendant dix ans, soit en-
tière, soit complétée par accession, valait vesture 5.

A Liége, à Bouillon, à Anvers et à Malines, le payement d'une rente, pendant dix
années consécutives, donnait titre et vesture; au duché de Limbourg ? et ailleurs $,
il fallait à cet effet des payes trentenaires, c'est-à-dire l'acquit pendant le temps
requis pour la prescription ordinaire.

La question est plus compliquée lorsqu'une hypothèque affecte la rente; le paye-
ment de cette rente, effectué pendant le temps nécessaire pour prescrire, fait-il
acquérir cette hypothèque sans l’accomplissement des œuvres de loi? Il ne peut en
être ainsi, disent les jurisconsultes brabançons; car ce serait ouvrir la porte aux
fraudes et aux stellionats, vices que les princes avaient en vue de prévenir en éta-
blissant les œuvres de loi. Celui qui veut placer son argent en rente sous bonne
hypothèque a recours aux registres publics; il serait privé de cette garantie si un

1 Résolution du conseil de Brabant du 8 juillet 1619; Stockmans, L. !, ; arr. de Bruxelles, 24
avril 1816.

2 Sohet, 3, 1,109.

5 Instructions pour le conseil de Flandre des 9 mai 1522 et 10 février 1535; arr. de Bruxelles ,
25 mai 1850; ordonnance du 18 octobre 4647 — 19 septembre 1648, rendue pour le Franc de
Bruges. Pour ce paragraphe, voyez la section des Hypothèques , chap. HI.

# D'après quelques coutumes, il fallait pour cela que le vendeur fût réalisé lui-même dans le

5 Wynants, Decis., 190.
6 Cout. de Liége, 6, 51; 6,6; 7, 7; Deghewiet, 2, 3, 4, art. 2; Sohet, 5, 1,93 et 96.
? Cout. de Limbourg, 2, 2. Le payement de la rente pendant 10 ans, dans ce duché, ne donnait
qu'une présomption de son existence.
8 Le Brabant excepté (Wynants, Decis., 190).
Tome XX. 116

922 MÉMOIRE

autre, par uneespèce de fiction, pouvait avoir privilége sur lui, c’est-à-dire s’il pou-
vait acquérir tacitement, par prescription, l'immeuble qui devait sauvegarder le
créancier, En Brabant done, l’hypothèque n’était pas réalisée en même temps que
la rente; il fallait à cet effet les œuvres de loi !. En vertu du même principe, ilfaut
que la clause du testament ou du contrat de mariage qui porte constitution
d'hypothèque, soit réalisée pour produire des effets à l'égard des tiers. C’est là
l'exécution rigoureuse des articles A5 et 24 de 'Édit perpétuel de 4611 et des. pla-
cards des 6 décembre 1586 et 16 septembre 1673 ?. Cependant, dans les provinces
et localités où les contrats de mariage réalisent ipso facto, et où, par conséquent, les
biens donnés ou promis par cet acte sont également réalisés, il est difficile à com-
prendre que les mêmes effets n’atteignent pas l'accessoire de ces biens, hypothèques.

e. À Luxembourg, le gentilhomme pouvait engager, hypothéquer ses biens,
sous signature, cachet et scel, sans devoir passer les œuvres de loi. Le style du
conseil de cette province de 1756 fait un léger correctif à cette disposition de la
coutume, en ce qu'il accorde privilége à ceux en faveur de qui ces transports étaient
faits, lorsque les actes étaient réalisés #.

f. Une fallait pas la réalisation des actes que faisait un souverain relativement
aux terres qu’il possédait dans ses États. Telle est l'opinion de Leoninus, de Moli-
neus, de Neostade, et le grand conseil de Malines a rendu un arrêt dans ce sens
le 18 décembre 1620 *.

Lorsque les biens étaient d’origine domaniale et qu’ils avaient été acquis immé-
diatement du Gouvernement, la formalité de la réalisation et de la transcription
n’était pas nécessaire pour imprimer aux acquêts le caractère d'immeubles 6.

g- Les œuvres de loi étaient nécessaires pour acquérir hypothèque par la subro-

gation légale, mais ne l’étaient pas pour acquérir cedroit par la subrogation conven-
tionnelle 7.

1 Voyez le titre des Hypothèques pour la question de savoir s'il faut en décider de même dans les
autres provinces.

2 Wynants, Decis., 190 ; Coloma, 1, 369; du Laury, 57. Dans l'espèce citée par ce dernier ar-
rôtiste, le fils aîné avait été institué héritier universel, avec charge de payer à ses frères une rente
en argent. On a jugé que cet acte réalisait de plein droit tout ce qui y était renfermé avec l'acces-
soire (la rente dite partagère); et comme cette rente affectait tous les immeubles des père et mère,
le fils aîné n’a pu valablement vendre ces biens de la succession, regardés comme hypothèque,
comme garantie de la rente des frères.

5 Ilya des arrêts dans ce sens (Deghewiet, 2, 5, 9, art. 3).

4 Cout. de Luxembourg, 6, 4; style de 1756, cité par Sohet, 3, 4 90.

5 Léonin., Cons., 77; Molin., Cons., 41; Neostade, Rec. du conseil de Holl., $ 45; du Laury, arr. 34.

6 Arr. de Bruxelles, 29 mai 1817.

7 Coloma, 1, 6 et9; Wynants sur Legrand , p. 389.

a ont De d

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 923

h. 11 ne faut pas non plus de ces œuvres pour aliéner des immeubles fictifs, tels
qu'une rente constituée, un office. Et en effet les rentes ne sont immeubles que par
fiction, c'est-à-dire, lorsqu'elles ne sont pas hypothéquées sur des héritages. Cette
règle est loin d'être générale !.

i. Les donations mutuelles et réciproques étant regz»dées comme des contrats à
titre onéreux , ne sont pas assujetties aux règles relatives aux donations ordinaires;
elles n’ont donc pas besoin d’être réalisées , nonobstant la maxime donner et retenir
ne vaut?. La jurisprudence a apporté un correctif à cette règle en exigeant que,
pour la validité de cette donation non réalisée, on eût à peu près le même âge et la
même santé5, Par contre, la donation entre vifs proprement dite est nulle à défaut
d'adhéritance du donataire, malgré la déshéritance du donateur #,

k. La garantie de Bruxelles avec assignation d’hypothèque spéciale réalisait de
plein droit 5.

CHAPITRE IL.

Des Hypothèques et Priviléges.

SECTION 1,

De la Nature du Droit d’ 6,

Caractère, objet , constitution ; — espèces d'hypothèques ; — guarand de Bruxelles ; — sekerstaende de Flandre.

L'hypothèque est un engagement qui se contracte pour la sûreté du créancier, une
obligation par laquelle le bien du débiteur est affecté aux créanciers pour l'assu-

1 Voyez la section des Hypothèques (en Hainaut). En Brabant, par exemple, les rentes hypo-
théquées (constituées ou non), toutes rentes réalisées et toutes rentes foncières étaient réputées
immeubles (Wynants sur Legrand, pages 17, 157, 284).

2 Du Laury, arr. 96 (arrêt du grand conseil du 9 février 1636).

5 Arrêt du conseil de Flandre du 10 novembre 1696, dans du Laury, arr. 96.

4 Du Laury, arr. 38.

5 Coutume de Bruxelles, 194, 205.

6 Nous avons parlé de l'origine franco-germanique des œuvres de loi et des hypothèques. Nous

924 144 MÉMOIRE :

rance de la dette, une charge imposée ;sur les immeubles de celui qui ee
ou qui est obligé à faire quelque chose.

Les mots gage (pignus, pand) et hypothèque sont quelquafois synonymes dans
nos coutumes ; on en retrouve l'usage déjà chez les Romains !. Cependant le droit
romain en indique également la différence ?:-elle consistait en ce que la chose en-
gagée était mise en la possession du créancier, tandis que dans le eas-où la chose:
obligée demeurait en la possession du débiteur, iln’y avait que simple hypothèqueÿ.

Toutes espèces de biens immeubles pouvaient faire l’objet du droit d’hypothèque,.
même les immeubles incorporels, tels que les rentes devenues immobiliaires par
l'effet de l'hypothèque, une part indivise dans un immeuble, les servitudes person-
nelles et réelles, etc. Parfois ce droit s’appliquait à des héritages et à des maisons ,
quoique la coutume considérât ces biens comme meubles #. Il fallait cependant que
les choses qui faisaient l'objet de ce droit, fussent comptées dans le patrimoine,
qu’elles ne fussent pas hors du commerce ou que leur engagement ne füt pas défendu,
comme, par exemple, les immeubles compris dans une donation à cause de noces.

Ce droit ne pouvait être constitué sur les biens d'autrui 5.

Nous verrons qu’en Hainaut, il n'avait lieu que pour les rentes héritières (pérpé-
tuelles): tel était l'usage, mais non le strict droit.

Partout , excepté dans le Hainaut, l'hypothèque n’est. que l'accessoire dans les.
constitutions de rentes; l'obligation personnelle est donc l'obligation principale. A
cause de cette personnalité , si lhypothèque venait à être décrétée et que la vente ne
produisit, pas assez pour le. payement des canons et des capitaux, l'obligation de
celui qui devait la rente subsistait 6.

L’hypothèqueétant.un droit réel, suivait le bien, dans quelque main qu'il passât;
sous beaucoup de rapports, cependant, elle se règle d’après les principes du droit de
créance qui lui sert de base. Le statut réel lui est donc applicable:

savons qu'en Grèce des signes visibles mis sur les fonds engagés, de petites colonnes, des poteaux
portant une inscription, annonçaient au public la nature, le montant des:oppignorations. Mais il
y à là une source bien plus éloignée de notre ancien système hypothécaire que celle que nous, pré-
sentent Jes lois franques.

4 Cout. de Renaix, 17, 1; 1. 1, pr. 51, D., De pign. act.; LA, pr., 1.2, D., quæ res pign.

2 L.9,$2,D., De pign. act.

3 Voici en peu de mots le système hypothécaire des Romains : d'abord la spécialité de lhypo-
thèque; l'omission de la publicité ; l'hypothèque générale grevant les biens présents et à venir du
débiteur ; l'hypothèque attachée de plein droit aux décisions judiciaires et aux créances résultant des
rapports légaux existant entre mari et femme, entre tuteur et pupille, etc.

4 Cout. de Courtrai, 6, 8.

5 Deghewiet, 2,5, 9, art. 17.

6 Deghewiet, 2,5, 9, art, 21 et 22; Pollet, part. 4 , arr. 45.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 925

: Les droits réels qui dépendaient des immeubles pouvaient être hypothéqués , mais,
en général, pour les rentes et droits c'était la coutume du domicile du éréanciér qui
détérminait s'ils devaient être réputés meubles ou immeublés. Le droit d'emphy-
téose, par exemple, était un droit immobilier susceptible d'hypothèque?, ce qui "
au moins douteux dans le droit romain 5.

On rencontre souvent appliqués au droit d'hypothèque les termes obligatio, res
obligata, res neæa (la chose engagée , engagement, panding), acte he
verbandt, verbintenisse.

- Les hypothèques étant indivisibles #, affectent tout le fonds possédé par indivis,
et non pas seulement une part d'un des copossesseurs. Celui qui achète une maison,
qui en paye la moitié du prix et crée une rente pour l’autre moitié, est préféré, dans
le cas que la maison soit vendue par décret, pour tout le prix de la maison 5, Les
hypothèques subsistent donc tota in toto et in qualibet parte, et les détenteurs d’une
hypothèque, quoiqu'ils possèdent par parties séparées et inégales, sont obligés soli-
dairement 5.

L'hypothèque est générale ou spéciale. À Liége, l'hypothèque générale compre-
nait les biens présents et futurs, meubles et immeubles , droïts et actions, commé en
droit romain, sauf les habillements et autres choses nécessaires à la vie 7. Les fiefs
y étaient aussi compris lorsqu'il y avait clause de pouvoir faire réaliser $.

En Brabant , l'hypothèque générale avait un effet tout particulier. Elle comprenait
bien tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir du débiteur, mais
n’empêchait pas celui-ci de les aliéner. En cas d’aliénation de ces biens, l'hypothèque
cessait ; c’est la raison pour laquelle on ne pouvait, en vertu d'une telle obligation
générale, faire réaliser une rente sur un bien du débiteur *. Cette différence du droit
brabançon avec le droit romain provenait de ce qu'en règle générale on ne pouvait
acquérir le droit d'hypothèque que par les œuvres de loi, et jathais par simple con-
trat. Lors donc que quelqu'un avait obligé tous ses biens pour l'assurance d'une

4 Christin. ad Legg. Mechlin, 7,7, 10.

2 Arr. de Bruxelles, 14 mai 1824. L

5 Sintenis, Æandbuch des gemeinen Pfandrechts, $ 36. Il n'y a point de doute, quant à la chose
corporelle affectée de ce droit (vectigal praedium).

4 Cuypers, 7r. proc., 36, add., 1; Cout. de Gand, 6, 46; d'Audenarde, 11, 6; Deronghe, table,
v° Hyrornique.

5 Humyn, arr. 70.

6 Cout. de Courtrai, 6,11: Neoseade, Decis., 4.

7 De Méan, Obs., 445, 9; Sohet, 4, 12, C. 19, 66.

8 De Méan, Obs., 42; Sohet, 2, 59, 202.

® Cout. de Louvain, 9, 3 et 5; de Bruæelles, 193, 168, 177; Wynants sur Legrand, p. 239;
Cout. de Malines, 7, 7; de Gheel, 5, 8 et 9; de Lierre, 6, 7 et 8; Cass. de Belg., 18 juillet 1818.

926 MÉMOIRE

rente, et spécialement un bien fonds, et que la rente était réalisée sur ce fonds, le
fonds seul était affecté. L'hypothèque générale, eüt-elle même été insérée dans un
titre constitutif de rente, le créancier qui aurait trouvé le bien assigné insuffisant,
n’était pas en droit de faire hypothéquer cette rente sur un autre bien !. Cependant,
lorsque l'hypothèque générale était constituée par testament sur tous les biens du
défunt, elle était valable, parce que les hypothèques constituées par pareil acte ne
devaient pas être reconnues devant la loi.

Comme le fils aîné ,en Brabant , devait supporter toutes les charges réellesaffectées
sur son préciput, parmi lesquelles on comptait les rentes hypothéquées sur le fief, on
a soulevé la question de savoir si l'aîné devait acquitter seul la rente, hypothéquée
par testament sur tous les biens féodaux, censaux et allodiaux , et spécialement sur
un bien paternel et une cense maternelle. On a décidé qu'il devait la supporter en
proportion des avantages qu'il tirait de ces biens; lors donc que le bien paternel va-
hit plus que le bien maternel, il était obligé de supporter la part en plus pour ce
premier bien, par la raison que l’assignation de l'hypothèque spéciale n'altérait
point l'obligation principale et ne regardait que l'assurance du légataire ?.

Celui qui avait la garantie de Bruxelles (cuaranD , waErscRaP, waranpta), ce qui
emportait hypothèque générale, était préféré aux créanciers chirographaires, mais
non aux créanciers qui avaient hypothèque spéciale 5. C'était à une espèce de cautio
pro eviclione, une promesse qui servait à l'assurance, à la stabilité des contrats
passés devant les échevins. Cette clause de guarand n'avait que l'effet d’une obliga-
tion générale; les biens meubles et immeubles non féodaux du prometteur et de ses
héritiers pouvaient donc être exécutés , aussi longtemps qu'ils étaient au pouvoir du
prometteur. Il en était autrement lorsqu'il y avait assignation d'hypothèque spé-
ciale dans la constitution de rente avec guarand : le bien hypothéqué pouvait alors
être poursuivi, fût-il même passé en des mains tierces #. L'hypothèque, du reste,
devait toujours être discutée avant qu'on püt avoir recours à la garantie.

Cette garantie ne s’appliquait pas aux canons d’une rente adjugés isolément,
contre les héritiers (non possesseurs de biens hypothéqués) de celui qui avait
constitué les rentes, de telle sorte que chacun d’eux en était tenu solidairement 5.

Faisons remarquer qu'à Bruxelles les engagements des biens héréditaires (les
erfrenten) devaient être passés par-devant les échevins et reconnus sous hypothèque

1 Wynants sur Legrand, p. 35.

2 Wynants sur Legrand, p. 36.

5 Wynants sur Legrand, p. 239; turbe sur l’art. 461 de la Cout. de Bruxelles.

4 Cout. de Bruxelles, 194, 105, 201 à 205, 464 ; turbe sur l’art. 98 de cette coutume.
5 Cout. de Bruxelles, art. 194, et turbe 21 ; arr. de Bruxelles, 2 juin 4830.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 927

générale des biens du prometteur, et sous hypothèque spéciale de tous ses. biens
avec promesse de guarand 1.

En règle générale, celui qui avait hypothèque spéciale était préféré à celui qui
avait une hypothèque générale, quoique antérieure ?.

_ Le droit d’hypothèque pouvait se constituer et s'acquérir de différentes manières,
savoir :

a. Par l'accomplissement des formalités de dessaisine et de saisine (les œuvres
de loi) 5. Nous avons vu que c'était par cette voie qu'on affectait réellement les im-
meubles. C’est dans cette transmission solennelle de la propriété qu'il faut cher-
cher tout l’ancien système hypothécaire. On ne voulait pas que la mutation de la
propriété restât inconnue; les droits des tiers, l'intérêt de la société, exigeaient
cette garantie, cette précaution. L'art. 1583 du Code Napoléon est venu vicier ce
système.

L'hypothèque se constituait encore lorsqu'on avait donné mandat pour réaliser #.
…b,-On acquérait encore le droit d’hypothèque par saisie ou arrêt, mise de fait,
plainte à loi, main-assise et autres voies semblables (hypothèque judiciaire ou pré-
torienne).

c. Par la seule autorité de la loi (hypothèque tacite ou légale).

. Dans le Hainaut :
… d. Par arrentement (bail à rente);

€. Par constitution;

[. Par assignat.

.… Comme, dans cette province, la tradition par les œuvres de loi ne pouvait s’effec-
tuer que du consentement du propriétaire (le suzerain) de l'immeuble, il en résul-
tait que l'hypothèque ne pouvait être que conventionnelle et spéciale.

Ï y avait de plus dans le Haïnaut :

g- Le rapport d'héritages et de meubles;

h. Et la saisie réelle, qui conduisait au même résultat que l'hypothèque propre-
ment dite.

1 Cout. de Bruxelles, 461. Voyez infra, sect. VL.

. # Cuypers, Gronds proc. quest., 41, n°° 1,2,3, 4, in add., 1 et 8, et quest. 55, 4; de Méan,

Obs., 162, 2; Christyn sur A. Sande, 3, 42; Def., 9 et 26; Stockmans, Decis., 96; Cout. de Gand,
28, 4; Coloma, I, 374; Cout. d'Anvers, 57, 51; Wynants sur Legrand, p. 238; turbe sur l'art.
492 de la Cout. de Bruxelles.

5 Les Cout. de Gand (12, 2 et 3), d'Audenarde (15, 3), et de Poperinghe (5, 1) le disent en
termes précis. Il fallait mème être adhérité et ensaisiné (ghegoet ende geerft) dans le bien sur lequel
ou voulait créer une hypothèque. Voyez cette dernière coutume,

4 Sohet, 3,1, 119; 3, 12, 4.

928 MÉMOIRE

HN y avait dans la Flandre une hypothèque particulière appelée staende seker,
PIGNUS STABILE, belastinge gedaen by vorme van staende seker. C'était une sûreté
provisoire pour laquelle on ne devait aucun droit seigneurial ni impôt public; elle
devait être renouvelée au bout des trois ou six premières années, sans cela il en
résultait une hypothèque ordinaire, et les contributions ordinaires étaient dues
alors. Les rentes assurées par cette forme revêtissaient le caractère d'immeuble. On
constituait in seker des meubles, dit la coutume d’Audenarde, soit en en faisant la
délivrance effective au créancier sous titre, soit en les assurant sous tradition au
moyen d’un acte judiciaire !.

Nous avons vu que, par la prescription ordinaire, on pouvait acquérir un droit
réel d'hypothèque sur un immeuble; mais on se demandait si le créancier qui avait
joui paisiblement d'une rente assignée, par un simple contrat personnel, sur un
immeuble, acquérait par sa jouissance une hypothèque réelle sur ce bien? La cou-
tume de Liége avait adopté l’affirmative, et le conseil de Brabant la négative ?.

Le payement d’une rente pendant le laps de temps nécessaire pour prescrire
réalisait ipso facto; en était-il de même de l’hypothèque qui affectait cette rente 5?

En général, la licitation entre cohéritiers conférait le droit d’hypothèque sur les
biens qui en faisaient l'objet, pour sûreté de l'accomplissement des stipulations #.

L'on pouvait acquérir l'hypothèque d’un créancier en payant pour le débiteur.
Celui donc qui, conformément à une convention expresse de subrogation ou de
cession de droits, payait au premier créancier hypothécaire tout ce qui lui était dû
à la charge du débiteur, était subrogé à sa place 5.

On a agité la question de savoir s’il y avait des dettes dont la nature obligeàt
le débiteur qui en était tenu, de les assurer par une hypothèque?

Un arrêt de la cour d'appel de Gand 6 du 5 juin 1855, porte que, d'après
l'ancienne jurisprudence belgique, l'obligation d'hypothéquer ou de rembourser le
capital était inhérente à la nature des rentes perpétuelles, tellement que cette
obligation n'avait pas besoin d’être inscrite formellement dans le contrat. Nous n’a-
doptons pas cette doctrine empruntée à une cour française. C’est le parlement de
Flandre qui a effectivement jugé que le débiteur d’une rente personnelle pouvait

1 Placards des 21 janvier 1621, 53 juillet 1625 et 41 juillet 1759 (Place. vun Vlaenderen, HI,
345, 765, 766); livre de partage du Franc, 63; Cout. d'Audenarde; Deghewiet, 2, 5, 9, art. 47;
Zypæus , Notit. jur. de reditib., n° 29 , lib. IV. Dans ces placards, il est plutôt question des contri-
butions à payer par ceux qui font des actes de nantissement, tels que l'antichrèse.

2 Voyez la section des OEuvres de loi, paragraphe dernier.

5 Voir sect. I ci-dessus, chap. IE, $ HIE, d.

4 Arr. de Bruxelles, 7 décembre 1814.

5 Wynants sur Legrand, p. 389; Coloma, I, 6.

6 Jurispr. du XIX° siècle, 1855, p. 396.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 929

être tenu d'hypothéquer, quand mème l'acte de constitution ne le porterait pas !.
+ En général, les conventions des parties créaient les hypothèques, mais la loi,
différente aux diverses époques, en réglait les effets.

Comme les hypothèques ne pouvaient résulter que des formalités des œuvres de
loi, sauf les exceptions formellement stipulées dans les placards et les coutumes, on
comprend qu'un simple acte sous seing privé, non réalisé ni reconnu par la justice,
ne peut conférer le droit d'hypothèque?. La coutume de Luxembourg fait excep-
tion en faveur des gentilshommes; ils pouvaient constituer hypothèque par acte
sous seing privé non réalisé 5,

Nous avons déjà vu que les emprunts avec gage immobilier se faisaient souvent
par le pacte de réméré; cet acte tenait ainsi lieu de l'hypothèque proprement
dite.

SECTION HI.

De l'Hypothèque conventionnelle.

Les interprètes du droit romain appelaient hypothèque volontaire le droit d'hy-
pothèque qui prenait naissance par un acte de la volonté du propriétaire; et
hypothèque nécessaire, le droit de l'espèce qui naissait contre la volonté du pro-
priétaire. Ils distinguaient deux espèces d’hypothèques volontaires : l'hypothèque
conventionnelle et l'hypothèque testamentaire.

Dans les Pays-Bas, pays de nantissement, l'hypothèque conventionnelle, ou
contractuelle ne s’acquérait point par l'effet seul du contrat que les parties passaient
entre elles; il fallait, à cet effet, les œuvres de loi, puisque l'hypothèque était con-
sidérée comme une espèce d'aliénation 4. Dans le Hainaut, on s'en tenait exclusi-
vement à cette règle 5. A la section des œuvres de loi, nous avons fait remarquer
plusieurs exceptions, par exemple, pour les biens donnés en hypothèque par contrat
de mariage et pour les rentes et autres charges partagéres.

Lorsque, dans un partage entre cohéritiers, la masse des biens indivis a été
assignée à l’un d'eux, à la charge de payer à chacun des copartageants une rente

* Deghewiet, 2, 5, 10, art. 3; Pollet, 4°° part., 7° arrêt.

2 De Méan, Obs., 529, 5.

3 Cout. de Luxembourg , 6, 4. Voyez plus avant hoc titulo, chap. °°, sect. IE, $ 3.

# Arr. de Bruxelles, 25 mai 1830.

5 Précis des instit. du droit Belg., 2, 12, $ 8; Deghewiet, 2, 5 , 9, art. 3; Cuvel., arr., litt. P. 5.
Tome XX. 117

930 MÉMOIRE

perpétuelle, avec la clause que les parties obligent leurs personnes et leurs biens,
cette stipulation ne contient pas une hypothèque conventionnelle qui s’étende à la
totalité des biens compris au partage 1.

Nous avons examiné au chapitre précédent l'effet du contrat qui portait une hy-
pothèque générale ou spéciale.

Nous avons vu que, dans beaucoup de localités, notamment dans la province de
Brabant, les biens transmis par testament , constitution de dot et partage, n'avaient
pas besoin d'être réalisés pour produire droit réel d'hypothèque. Conséquemment
les règles du droit romain relatives à l’hypothèque testamentaire ne trouvent non
plus aucune application dans les Pays-Bas.

SECTION II.

Le

De l’Hypothèque judiciaire ou de celle qui avait lieu en vertu d’une saisie.

L’hypothèque nécessaire est de deux espèces : l'hypothèque judiciaire et lhypo-
thèque tacite ou légale.

L’hypothèque judiciaire est inconnue dans le droit romain; le pignoris capio qui
y apparaît, consistait dans la saisie de certaines choses par ordre du magistrat,
Lorsqu'elle avait lieu, en ce cas, comme moyen d’exécution contre un débiteur
qui avait avoué la dette ou qui avait été condamné , s’il ne payait pas dans le délai
qui lui était accordé, il s'appelait pignus in causa judicati captum (rei judicatae
pignus captum), assez semblable alors à l’hypothèque conventionnelle.

Comme le droit romain fait loi dans les Pays-Bas au défaut des coutumes, et
que ce droit ne donne pas aux jugements la vertu de produire hypothèque sur les
biens des condamnés pour l'exécution des condamnations prononcées , il faut éga-
lement rejeter cette hypothèque dans notre pays. Nous verrons cependant qu'à
Bruxelles , à Anvers, à Lierre, à Moll et à Malines, les créances résultant de juge-
ments étaient privilégiées ?.

Dans la plupart des localités, ladjudication d’un bien, effectuée ensuite d’un dé-
cret du juge 5, n’emportait pas hypothèque; à plus forte raison faut-il refuser cette
vertu au simple jugement. Par contre, le droit d’hypothèque s’attribuait par les

1 Arr. de Cass. de Bruxelles, 48 juillet 1818.
2 Infra, chap. VI.
5 Voyez la sect. des OEuvres de loi, chap. HE, $ 5, c.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 931

sentences qui, statuant sur le point de savoir si, en vertu d’un titre antétieur,
l'une des parties en cause avait ou non acquis un pareil droit, le reconnaissaient
dans son chef!,

Non-seulement les condamnations volontaires ne conféraient pas par elles-mêmes
hypothèque, mais elles ne donnaient pas même un titre habile à la faire acquérir
au moyen des œuvres de loi ?.

On se demande si la saisie d’un bien faite en exécution d’un jugement obtenu,
emportait hypothèque? En Flandre, il conférait privilége aux créanciers saisissants.
La pratique du grand conseil de Malines était contraire à cette doctrine !.

On connaît les différentes voies d'exécution : la saisie par claim, par mise de
fat, par plainte de loi, par main-assise 5. Dans une partie des Pays-Bas, ces moyens
conféraient hypothèque. À Malines, par exemple, la détention provisoire des biens
d’un débiteur par la justice, produisait hypothèque #. Disons plutôt que les auteurs
confondent ici avec le droit d’hypothèque un simple privilège; ce n’est que le droit
de préférence du créancier qui a saisi l'immeuble de son débiteur par autorité de
justice.

SECTION IV.

De l’Hypothèque tacite ou légale.

De quelques priviléges.

L’hypothèque nécessaire peut reposer immédiatement sur une disposition légale,
puisque beaucoup de créances, du moment de l'existence des faits ou des rapports
d'où elles résultent, entrainent de plein droit avec elles une hypothèque. Chez les
Romains et dans notre ancien droit, l'hypothèque de cette espèce était appelée

tacita hypotheca 5, et chez les modernes , hypothèque légale.

Il importe d'examiner dès l'abord une question très-grave qui se présente en cette

1 Arr. de Bruxelles des 28 juillet 4828 et 23 mai 1830; du Laury, arr. 77; Deghewiet, 2, 5;
$9; Christyn sur Bugnyon, lib. VI, $ 410; Knobb., ad Legg. Gand., 4, 9, Obs., G, n° 3, et Obs.,
9; Cuypers, Grondpr. quaest., 28, 10. Voyez la sect. des OEuvres de loi, chap. II, $ 3, et ci-après
sect. VI. ,

2 Arr. de Bruxelles, 10 mars et 25 mai 1830; Cass. de Belgique , 2 février 1823.

5 Voyez Cout. d'Ostende 5, 8; de Gand, rubr. 6 et 9; de Bruges, tit. XIV.

4 IIIe Période, $ CXXXI.

5 Tacitum pignus, taeita hypotheca. quod tacite obligatur (L. 3, L. 4, pr., L. 6, et L. 7, pr., D.,
In quib. caus. pign.; L. 3 et L. 7, C. eod.)

932 MÉMOIRE

matière, celle de savoir s’il faut admettre les hypothèques tacites reconnues dans le
droit romain, dans le cas où la coutume est muette ou ne les rejette pas formelle-
ment? Nous trouvons pour l’affirmative de cette question trois arrêts du grand con-
seil de Malines de 1610, 23 décembre 1623 et 17 avril 1618, des arrêts du parlement
de Flandre, les opinions de Pollet, d'Anselmo , de Vallensis, de Zypæus, de Deghe-
wiet et de Boulé!. Il existe pour l'opinion contraire, qui est aussi la nôtre, l'autorité
imposante de Stockmans, de Wynants, de Coloma (au moins pour le Brabant), de
Cogniaux (pour le Hainaut), de de Flines et de du Laury, les textes des coutumes de
Limbourg et de Lille, et la jurisprudence moderne appuyée par Merlin ?. Ne per-
- dons pas de vue le principe général qui domine dans toute notre ancienne légis-
lation, qui exige l'accomplissement des œuvres de loi pour donner droit réel à
tous actes quelconques, et qui nous a déjà fait rejeter, pour les Pays-Bas, les
hypothèques conventionnelles et les hypothèques judiciaires. C’est en vertu de
ce principe que nous ne pouvons admettre les hypothèques tacites, lorsque la
coutume homologuée les passe sous silence, et même, en strict droit, lorsque la
coutume non décrétée les adopte. Cette hypothèque tacite, du reste, forme un privi-
lége; on ne peut donc l'étendre d'une personne à une autre. Étant l'ouvrage de la loi,
elle ne peut s'étendre sans loi au delà des cas expressément déterminés. Précisément
parce que c’est un privilége du droit romain, il faut décider, disent nos adversaires,
que la coutume qui est muette à cet égard, n’est pas censée l'avoir abrogé 5.
Conformément à l’art. 24 de l'Édit perpétuel de 1611, aux placards y rappelés et
à ceux rendus après cette époque, l’on ne peut acquérir hypothèque que par la force
des œuvres de loi, sans dérogation au bénéfice de l'hypothèque légale et préférence,
compétant , PAR DISPOSITION DE DROIT, à nous (le prince) et notre fisc, sur les biens des
receveurs de nos domaines et revenus, à tous autres créditeurs dont les revenus se-
raient contractés depuis la date de la prestation de leur serment. Suivant le droit
romain, rappelé dans cette disposition de l'Édit des archidues, le fise a hypothèque
tacite, non-seulement pour les contributions publiques, mais encore pour ses créan-

1 Arrêts de Cuvelier; Pollet, part. 2, arr. 59; Anselmo sur l'art. 24, et 25 ,$ 1° de l'Édit per-
pétuel; Zypæus, Jus pontif., lib. UT, De pignor., 5; Vallens ad decret. 3, De pign., 1, n° 7; Boulé,
11, 251; Deghewiet, 1, 2, 31, art. 12 et 46:14 , 2, 33, art. 6; 9, 1,3, art. 9:2,9,7, art. 2; Mer-
lin, Répert., v° Nanrissewenr ; Des Jaun., t. Ie", arr. 87.

2 Stockmans, Decis., 96 ; Coloma, 1, 94; Wynants sur Legrand, p. 56; Cogn., Prat., p. 285;
Cout. de Limbourg, 4, 5; de Lille, 29, 5; Merlin, Rép., v° Narisseenr; du Laury, 135, p. 260.

5 Cest le raisonnement du commentateur anonyme de la Cout. de Luxembourg : cet auteur pense
que la femme a hypothèque tacite sur les biens du mari qui a reçu la dot, etsur les biens du père qui

l'a promise, lors même qu'il n’y a eu que simple promesse et point de rédaction par écrit du contrat
de mariage.

SUR L'ANCIEN: DROIT BELGIQUE. 935

ces contractuelles ? et sur les biens de ses administrateurs, pour les obligations ré-
sultant de leur gestion ?. Les biens de tous les comptables de l'État, même les biens
de ceux qui s'entremettent dans les affaires qui regardent le fisc 5, sont frappés de
cette hypothèque.

Les fermiers des droits du prince, mais pas les sous-fermiers, ont la même hypo-
thèque que le prince #. La coutume du duché de Limbourg répète le texte de l'Édit
perpétuel en étendant l’hypothèque aux comptables des états provinciaux 5. Cette
hypothèque légale est même accordée par l'art. 25 de l'Édit perpétuel sur les biens
des enfants dévolutaires.

Suivant la règle inclusio unius est exclusio alterius, exception formelle en fa-
veur du fise doit faire rejeter toutes les autres hypothèques du droit romain dont il
s'agit ici. Cependant des auteurs 6 distinguent, en disant que l'art. 24 de l'Édit
perpétuel qui parle de la nécessité des œuvres de loi, regarde uniquement les hypo-
thèques conventionnelles. C’est pour appuyer cette doctrine qu'Anselmo (sur ledit
article) rapporte une déclaration officielle du 18 juillet 1626, qui accorde à la
femme hypothèque tacite pour la répétition de sa dot. Par une conséquence de ces
principes, le parlement de Tournay a jugé, les 12 mars 1695, 18 juillet 1696 et 27
octobre 1707, que, sous l'empire de la coutume de Tournay (qui est muette sur cette
sorte d’hypothèque) , le mineur avait hypothèque tacite sur les biens des tuteurs 7.

L'interprétation que nous donnons de l'art. 24 de l'Édit perpétuel se trouve
appuyée par la législation d’un pays voisin, celle de la principauté de Liége. Là,
le prince, les états et les bourgmestres avaient cette hypothèque tacite sur les
biens des receveurs, repreneurs ; collecteurs, et sur les biens de tous ceux qui con-
tractaient avec le prince et les états ; les collecteurs l'avaient même pour toutes les
tailles. Aussi les hypothèques tacites sont formellement exclues de ce pays, sauf
‘les exceptions prévues par les statuts $.

Nous allons énumérer les personnes juridiques ou naturelles auxquelles compé-
tait l'hypothèque tacite sur les biens du débiteur :

a. Au locateur ou propriétaire d’un fonds rustique ou d’une maison, pour les

1 L. 14, C., si propt. publ. pensit ; L. 4, in fin., C., h. 1.; L. 2, C., &b.; L.2 et5, C., De privil.
2 L. 46,$ 5, D., De jure fisci; L. 17 et 37, D., eod.; L. 1, C., poenis fisc. cred. proef.
5 Deghewiet, 2, 9, 7, art. 4°.
4 Deghewiet, 2,2,.7, art. 2.
+5: Cout. de Limbourg , 4, 5.
6 Pollet, Anselmo et les commentateurs français de l'Édit perpétuel.
? Pollet, part. II, arr. B9.

# Cout. de Liége, 7; 60; de Méan, Ohs., 162, 3; Sohet, 1,58, C. 3, n° 4; 3, 12, 19 et 18;
2,26, 6.

934 MÉMOIRE

obligations résultant de son contrat super illata et invecta, c'est-à-dire sur les effets
et fruits du fermier !, sur les meubles apportés et les bestiaux conduits dans la
cense louée ?, sur les meubles meublants trouvés dans la maison et non sur le nu-
méraire 5. Même les meubles d’un mineur étaient soumis à cette hypothèque #. Elle
avait également lieu pour les détériorations arrivées par le fait du locataire, ce
que dit déjà le droit romain, source de la règle qui nous occupe 5. Cette dernière
hypothèque, suivant les coutumes d'Anvers , de Deurne et de Lierre 5, s'étend même
aux biens donnés en gage par le locataire. Elle ne compétait pas à l'emphy-
téote, par la raison que c'était une espèce de privilége, l'ouvrage de la loi. Ainsi
done, lorsqu'une redevance foncière ou emphytéotique était affectée sur un bien
fonds, les fruits, les meubles n'en étaient pas hypothéqués tacitement pour les
canons échus 7.

Suivant les principes généraux, l’hypothèque sur les meubles était perdue pour le
propriétaire , lorsque les meubles étaient passés sans fraude en des mains tierces 8.

On n'était pas d'accord sur la question de savoir pour combien d'années de
loyer cette hypothèque ou ce privilége du propriétaire durait. Les coutumes de
Flandre ? en parlent en termes généraux. Dans le sens qu’il faut, à cet égard, s’en
rapporter au droit romain, le parlement de Flandre a jugé qu’il y avait privilége
pour le loyer entier, fût-il même de neuf ans 1°,

Dans le Luxembourg, on connaissait également ce privilége du bailleur sur tous
les meubles de son fermier ‘1.

b. Suivant le droit romain, la femme a hypothèque tacite sur la chose dotale con-
servée par le mari tant qu’elle n'en a point obtenu la restitution {, ainsi que

1 Boulé, 2,2, 8 5, Chartes du Hainaut, 75, 3; Deghewiet, 2, 5, 17, art. 13; de Méan, Obs.,
165, 4, Set 11; 297, 8; 68, 1 et 7; Sohet, 5, 19, 13; L. 2, 5, 4, 6, 9, f., in quib. caus. pign.
tacit. contrah.

2 De Méan, Obs., 297; Voet ad ff, L. 20, tit. II, HI.

5 Dans la pratique de Bruxelles, cependant, l'argent comptant était frappé aussi d'hypothèque
tacite pour le loyer (Wynants sur Legrand, p. 533).

4 Wynants, L. L.

5 Deghewiet, 2, 5, 17, art. 40.

6 Cout. d'Anvers, 66 , 11 ; de Lierre, 12, 21 ; de Deurne, 532.

7 Wynants sur Legrand, p. 332.

8 Christyn sur l’art. 113 de la Cout. de Bruxelles; Chamart, Instit. jur. script. et non script.,
lib. IV, tit. VI, $ 7; Deghewiet, 2, 5, 9, art. 24 ;2, 5,17; de Méan, Obs., 463, 8; 685, 1-5.

9 Cout. de Gand, 13, 4. La Cout. de Renaix (16, 4) permet d’arrenter des terres et des mai-
sons et accorde hypothèque tacite sur ce bien pour la sûreté du payement du cens ou accense.

10 Deghewiet, 2, 3, 17, art. 9.
41 Commentaire manuscrit sur la Cout. de Luxembourg.
42 L. 54, D., De jure dot. ; L. 30, C., h. t.

=

ne on MR épSGand

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 935

sur les choses dotales achetées avec l'argent dotal !. Elle avait la même garantie sur
_les biens du mari, pour la sûreté de la donatio propter nuptias?.

À Luxembourg ; les biens du mari étaient obligés pour la restitution des apports
en mariage de la femme 5, A Liége, cette garantie était réciproque entre le mari et
la femme pour la dot et pour tout ce qui avait été promis ou donné par le contrat
de mariage #.

Sous l'empire de la coutume d'Anvers, la femme avait un privilége sur tous les
autres créanciers quelconques pour la conservation de ses biens dotaux et pa-
raphernaux et autres subsides de mariage 5, et, à son décès, le même privilége
appartenait à ses enfants, quant aux biens qu’elle avait apportés à son mari, ou
qui lui étaient échus pendant le mariage, pourvu qu'ils renonçassent à la com-
munauté 7. Dans le cas qui précède, la renonciation des enfants à la communauté
rétroagissait jusqu'au jour de la dissolution de la communauté; et ainsi les hypo-
thèques consenties par leur père, dans l'intervalle qui s'était écoulé entre cette dis-
solution et la reconnaissance faite par les enfants, ne pouvaient enlever à ceux-ci
leur droit de préférence *. Cependant ce privilége de la femme, à Anvers, ne s’éten-
dait pas aux frais des noces, ni aux conquêts , ni au douaire, ni aux biens dotaux
qui n’existaient plus $. Les enfants et petits-enfants jouissaient des mêmes droits
que leur père, après la mort de celui-ci et sur les mêmes biens. Il en était de même
des autres enfants sur les biens de leur belle-mère.

D’après l'ancienne jurisprudence, il en était de même à Tournay° et à Malines #1.

- La jurisprudence qui accordait ce privilége à la femme pour sa dot sur tous les
biens du mari, n’était pas bien constante, et elle refusait cette garantie pour ses
aliments 1, On remarquera comment cette hypothèque légale de la femme pouvait

{ L. 4, C., Commun. de leg.; Nov., 108, c. IL. La femme avait cette hypothèque sur la restitu-
tion éventuelle de la dot sur les biens du mari, et même du beau-père, quand celui-ci était obligé
(Nov., 409, C. 4 et 2; L. 30, C., De jure dot.; L. 1, $ unique et 15, C., De reiuxor. act.; L. 22,
$42, D., Soluto matr.; L. 10, C., eod.)

2 L. 29, C., De jur. dot.; L. 12, $ 2, C., Qui potior. in pign.; Nov., 109, e. 1.

5 Cout. de Luxembourg, 8, 15.

4 Lorsque cet acte est approuvé, ajoute-t-on surabondamment (Réform. de Groesb., 7,25; de
Méan, Obs., 67, 45 ; Sohet, 3, 31, 3).

5 Même sur le fisc et la commune (Cout. d'Anvers, 66, 14).

. 6 Cout. d'Anvers, 66, 14.

* Arr. de Bruxelles, 20 juillet 4830.

8 Cout. d'Anvers, 66, 46, 17 et 95.

® Jb., 66, 18.

10 Pollet, part. IE, art. 59; Sohet, 3, 31, 29.

#1 Cout. de Malines, 9, 4, 27.
42 Arr. de Malines, dans Cuvelier, arr. 478, et Humyn , arr. 46.

956 MÉMOIRE

servir de moyen à préjudicier aux créanciers les plus légitimes, puisque ces espèces

d’hypothèques ne recevaient aucune publicité.

La femme avait encore cette hypothèque sur les biens du mari pour remploi de
ses biens que le mari avait aliénés durant l’union conjugale 1.

A la dissolution du mariage, la femme pouvait renoncer à la succession de son
conjoint, sans perdre l'hypothèque ou sa dot ?. Il n’en pouvait être ainsi en Flandre,
puisque la plupart des coutumes n’y rendaient communs que les meubles, ce qui
ne pouvait laisser subsister lhypothèque.

Une femme mariée avant le Code Napoléon peut, pour ses droits matrimoniaux ,
invoquer l'hypothèque légale consacrée en sa faveur par les art. 2121 et 2133 dudit
Code et primer les créanciers du mari non inscrits à l’époque de sa publication. 11
en est de même de la femme dont le contrat de mariage sous seing privé a acquis
une date certaine avant le Code par le décès de l'un des signataires 5.

Qu'on remarque également que les art. 2121 et 2135 du Code Napoléon, qui
confèrent aux femmes mariées et aux mineurs une hypothèque légale , ont entendu
disposer non-seulement pour les mariages qui se contracteraient ou les tutelles qui
s'ouvriraient à l'avenir, maïs aussi pour ceux qui avaient été contractés ou qui
s'étaient ouvertes antérieurement. Ainsi, quand même la tutelle aurait été acceptée
avant le Code, sous l'empire d’une coutume qui n’accordait point cette hypothèque
aux mineurs , ceux-ci ont l'hypothèque sur les biens des tuteurs à compter de l'ac-
ceptation de la tutelle #.

c. Suivant le droit romain, les légataires et fidéicommissaires ont hypothèque
tacite sur les biens de chaque héritier pour le payement de leurs legs ÿ. À Liége, ce
privilége existait et s’étendait même aux choses laissées à l'héritier par testament,
pourvu que le testament fût approuvé 5. Mais les créanciers du défunt, ajoutent
quatre coutumes du Brabant 7, sont toujours préférés aux légataires.

d. Nous avons déjà examiné le privilége que possédait l'État sur les biens des
receveurs et administrateurs comptables. Les coutumes de Moll et d'Anvers et
d’autres statuts indiquent également ce privilége $,

1 Arrêt de Malines, dans Cuvelier, arr. 178.

2 Cout. de Luxembourg, 8, 15.

5 Arr. de Cass. du 13 novembre 1820 ; arrêts de rejet des 8 novembre 1809 et 7 février 4816;
arr. de Bruxelles, 16 mai 1829.

4 Arrôt de la Cour de Cassation de France, 1°" février 1816.

5 L.1,C. Commun. de légat.; Nov., 108, c. IL.

6 De Méan, Obs., 67, 15 et 17; 215, 5 (Sohet, 5, 51,5;3,928,134).

7 Cout. d'Anvers, 66, 13; de Herenthals, 15, 6; de Casterlé, 6, 7; de Deurne, 554.

8 Cout. de Moll, 56; d'Anvers, 66, 56.

Ce Se

nr

Pa me ré

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 937

Dans le cas où les receveurs étaient insolvables, l'hypothèque affectait les biens
de leurs épouses, excepté à Anvers !.

Suivant la coutume d’Audenarde, le prince, la ville et la châtellenie ont cette
hypothèque sur les biens de leurs receveurs, de leurs fermiers et des cautions de
ceux-ci ?.

e. Suivant le même principe, les communes et les établissements publics (les
hôpitaux, les menses des pauvres , les serments, les confréries) ont hypothèque
tacite sur les biens de leurs receveurs et administrateurs comptables. Les coutumes
de Bruges, d'Audenarde et de Courtrai le disent en termes formels 5. Le premier
de ces statuts restreint l'hypothèque aux dettes, aux droits et revenus de l'année
échue et de l’année courante. Dans le Brabant, on s'en tenait à la rigueur de la loi;
il fallait les œuvres de loi #.

La coutume d'Anvers accordait également ce privilége aux villes; mais il ne
comprenait pas les amendes pénales et les confiscations ÿ.

f- Les lois romaines confèrent aux pupilles et aux mineurs, sur les biens de
leurs tuteurs et curateurs, hypothèque tacite pour les obligations résultant de la
tutelle et de la curatelle, du moment où ils s’en sont chargés ou ont dû s’en charger,
Les coutumes de Gand, de Bruges, de Roulers, du Franc de Bruges, de Luxem-
bourg et de Malines, l'accordent en termes précis sur les biens des gardes nobles,
tuteurs et administrateurs des biens des mineurs 7. Le statut de Furnes ne la con-
fère sur les biens immeubles des tuteurs ou sur les biens du père ou de la mère qui
a la retenue de ses enfants, que dans les cas où ces tuteurs naturels n'ont pas
donné caution, ou que les biens existent encore en la maison mortuaire.

Cette hypothèque ne s’étendait pas sur les biens féodaux$. Suivant les interpré-
tations-ordonnances de 1669 et 1695, rendues pour la Flandre °, elle devait être

1 Pratique sur les articles 24 et 25 de l'Édit perpétuel, attestée par Stockmans (26, 8) et Coloma
(, 73).

2 Cout. d'Audenarde, 13, 11.

5 Cout. de Bruges, 19, 3 et 4; d'Audenarde, 15, 11 ; règlement du bourg de Courtrai du 7 août
1754; Édit du 10 mars 1515.

4 Stockmans, 96, 9; Zypæus, Not. jur., lib. 1, de Execut., 7; lib. X, de Jur. fisc., n° 3.

5 Cout. d'Anvers, 66, 58.

S L.20, C., De adm. tu. ; L. un., $ 1°, C. De rei uxor. act.; Novez., 118, c. V, in fine.

? Interprétations, ordonnances pour la Flandre, des 19 juillet 4669, 4 septembre 1693 et 17
février 1724. Cout. de Bruges, 16, 4 (tel que le veut le droit romain); de Roulers , 10, 6; de Furnes,
169; de Malines, 19, 7, 4; de Luxembourg, 9, 3; Sohet, 1, 71, 4; Deghewiet, 1,2, 53, art. 6;
€Coloma, If, 37.

8 Declerck sur Wielant, de Feud., tit. CLII ; Obs. , 1, 3.

% Nous avons cité ces actes, III Période, $ CLX.

Tome XX. 118

938 MÉMOIRE

exercée dans les cinq années de la majorité de droit; après ce laps de temps, les
enfants ont seulement privilége dans les dettes personnelles.

Elle ne s'étendait pas sur les biens dotaux de la femme du tuteur ou curateur !.

Dans le Brabant, il y avait jurisprudence constante contre admission de cette
hypothèque; on exigeait rigoureusement les œuvres de loi pour l’acquisition d'un
droit réel quelconque ?. Le tiers donc qui avait acquis droit réel en vertu d’un titre
particulier, ou qui était muni d’une hypothèque spéciale, avait la préférence sur le
mineur. Nous avons des arrêts du parlement de Flandre qui l’accordent sous lem-
pire de la coutume de la ville de Tournay, et d’autres qui la rejettent en vertu de
celle du bailliage de ce nom.

Le législateur romain a encore accordé aux enfants hypothèque tacite sur les
biens de leur père, pour la fortune provenant de leur mère ou de leurs ascendants
maternels et placée sous l'administration de leur père #. La coutume d'Anvers con-
fère un privilége analogue aux enfants, pour leur part paternelle et maternelle, sur
les biens du survivant de leurs père et mère 5. Cependant, du chef de leurs deniers
pupillaires, les mineurs, sous l'empire de cette dernière coutume, n'avaient pas
un véritable droit de privilége ou d’hypothèque sur les immeubles de leurs débi-
teurs 5°

Dans le comté de Hainaut où il n'existait point d’hypothèque légale ni judiciaire,
les intérêts des mineurs et des femmes mariées étaient garantis par d’autres dispo-
sitions.

Nous avons déjà parlé des tutelles constituées sous l'ancien régime et dont l'effet
s’ouvre aujourd'hui.

g- Sous l'empire des coutumes de Liége , de Furnes et de Stavelot”, l'acheteur avait
hypothèque tacite sur les biens non féodaux du vendeur, pour les rentes et autres
charges que celui-ci avait recélées lors de la vente. Suivant le statut de Furnes, la
garantie cessait, lorsque tout le prix était acquitté.

h. Suivant trois coutumes du Brabant et la législation liégeoïise, les églises
avaient hypothèque tacite ou privilége pour les frais funéraires et autres droits de

1 Coloma, HE, 78.

2 Stockmans, Decis., 96,9 et 10; Wynants sur Legrand, p. 56, 96; Coloma, E, 9431, 79.

5 Pollet, part. IH, arr. 59; Des Jaun.., t. IE, arr. 2. Voyez le commencement du présent chapitre,
pour ce qui concerne les coutumes muettes.

4 L.8, $5, C. De secund. nupt.; L. 6, $ 4, C., De bon. quae lib.

5 Cout. d'Anvers, 66, 18 et 19.

6 Arr. de Bruxelles, 24 mars 1828.

7 Cout. de Furnes,27, 7; Réform. de-Groesb., 5, 4 et 5; de Méan, Obs., 464, 169, 3 et 4; Sohet,
5,1, 156 et suiv.; Cout. de Stavelot, 2, T, c

4

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 939

l'espèce !; et, d'après Peckius , elles avaient la même hypothèque sur les biens de
ceux qui avaient lésé ou détruit les maisons de Dieu ?,

: À. Dans le comté de Looz, les seigneurs et officiers de justice avaient hypothèque
tacite ou privilège, pour les frais de justice, sur les biens de l'individu famé publique-
ment d'un crime que la loi punissait d’une peine corporelle ou de l'exil 5. Dans les
Pays-Bas, les placards des 22 août 1531 et 16 juillet 1533 accordaient un pri-
vilége, pour les frais de justice, sur tous les biens du condamné #.

k. Dans la principauté de Liége, l'hypothèque tacite compétait à celui qui avait
déposé des choses entre les mains des justiciers sur les biens de ces derniers 5,
ainsi qu'au procureur, pour son salaire, sur les biens du pauvre client6. Elle résul-
tait également, dans cet État, du contrepant”; du payement successif d'une rente
pendant dix ans, à charge des biens du transporteur $; et d’un deminement requis
et intimé en vertu d’une conviction, à charge des biens d’un convaincu ?.

Nous avons vu comment certains titres ou engagements conféraient ipso jure le
droit réel d'hypothèque.

SECTION V.

De l'Enregistrement et Inscription des hypothèques.

Le principe de la publicité des hypothèques dérive de l'investiture germanique
qui devait accompagner toute mutation de propriété, et était connu dans les pays
de nantissement, tels que les Pays-Bas, l'Écosse, l'Irlande, l'Alsace, etc. La con-

1 Cout. d'Anvers, 66, 13; de Moll, 56; de Deurne, 533; Sohet , 2, 16, 61.

? Peckius, de repar. eccles., cap. IV. (Deghewiet, 2, 1, 3, art. 9.)

5 Style pour le comté de Looz, 9, 14. (Sohet, 5, 44, chap. VIE, n° 457.)

4 Voyez du Laury, arr. 18.

- 5 Réform. de Groesb., 6, 21 ; de Méan, Obs., 164, 1.

8 L. l. (Sohet, 5, 42, 95); Louvrex, Recueil, vol. K*, chap. VE, n° 15,

7 De Méan, Obs., 164; 6 (Sohet, L. L.).

8 Cout. de Liége, 7, 7; de Méan, Obs., 164, 1. Nous avons vu plus haut comment les payes
décennales conféraient le droit réel d'hypothèque.

9 Cout. de Liége, 7, 54; de Méan, Obs., 164 in fine. La conviction était nécessaire pour pouvoir
arrêter la personne ou les biens d'un habitant (Cout. de Liége, 3, 5). Deminement , signifie deductio-

l ee Obs.,
- 4164 in fine; 1M pertotum).

940 MÉMOIRE

séquence de la publicité fut la spécialité des hypothèques. Les hypothèques,
comme toute autre mutation de la propriété d’un immeuble, toute aliénation, tout
changement et engagement fait relativement à un bien immeuble, devaient être
inscrites!, notées, enregistrées ? dans des livres ou registres à ce destinés , aux greffes
des cours et tribunaux de la situation des biens, au moins pour produire effet à l'é-
gard des tiers®. Les minutes origineles des instruments et recognoissances de toute
réalisation , de tout enregistrement, devaient rester déposées aux greffes des tribu-
naux, et les greffiers avaient quinze jours pour leur enregistratur *. Les officiers
devant lesquels les œuvres de loi avaient été passées , devaient remettre les minutes.
dans la huitaine aux greffers. Le placard du 16 septembre 1673, l'édit perpétuel
de 1641, le placard du 16 décembre 1586, et l'ordonnance du 18 octobre 1647—
19 septembre 1648, ordonnent cet enregistrement, sous peine de nullité de l'hy-
pothèque5, quant aux effets à l'égard des tiers.

Suivant la coutume de Gand, les immeubles non francs hypothéqués, c'est-à-dire
ceux qui étaient du ressort d'un seigneur foncier ou prédial (landheer, foncier-
heer), devaient être ensaisinés et inscrits dans les registres (rôles, registres fon-
ciers, papiers terriers) de ce seigneur; et ceux qui étaient francs, dans les registres
particuliers des échevins de la keure 6. Les seigneurs étaient tenus de donner aux
parties extraits de ces registres , et de les produire, au besoin, en justice.

La coutume d'Audenarde parle de l'inscription dans le livre terrier (LANDBOEK }
des échevins de tous actes portant mutation de biens immeubles 7. A Assenede et
à Bouchaute, le greffier des bourgmestre et échevins devait tenir un registre de
toutes les hypothèques ; le prévôt de la châtellenie d'Assenede en tenait un autre
des œuvres de loi et des exécutions des hypothèques (decreten)$.

Le Franc de Bruges avait une ordonnance particulière sur la matière, datée du

1 Le Code Napoléon appelle inscription la simple mention au moyen d’un extrait contenant la
substance de l'acte. Dans l’ancien droit, ce mot équivalait à celui de transcription employé par le
Code.

2 L'acte doit être aengedregen, bekent ende geregistreert, dit l'ordonnance du 18 octobre 1647—
49 septembre 1648, rendue pour le Franc de Bruges.

5 Pour de plus amples explications sur cet enregistrement, voyez la section des OEuvres de loi,
chap. II. Nous y avons exposé aussi les avantages que présentait l'accomplissement de cette for-
malité.

4 Placard du 16 septembre 1673.

5 Précis des instit. de droit Belg., 2, 12, $ 8; Vandenhane ad Gand, 6, 8.

$ Cout. de Gand, rub. 6; ordonnance du 2 mars 4551.

7 Cout. d'Audenarde, 15, 48. Cette disposition fut renouvelée par le magistrat T'Audeoædé
le 7 mai 1636. Au bureau du collége des échevins, dit la Cout. de Bruges (titre XXVII).

8 Cout. de Bouchaute, 4, 1; d'Assenede, rub. 3.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 941

18 octobre 1647 — 19 septembre 1648 , et portant modification des articles 87 à
89 de la coutume de cette localité. Toutes reconnaissances et passations en justice
des actes de vente, d'échange, de donations, de constitution de rentes, d'engagement
et d'obligations réelles, devaient être signées par les parties contractantes , les éche-
vins et les clercs, et enregistrées dans le mois, par les soins du greffier, sur trois
registres généraux destinés pour les trois quartiers du Franc. L'ordonnance appelle
ces registres originaux et authentiques, et non registres de copies ‘, On y annote
également les saisies pratiquées sur les immeubles et toutes les charges qui gre-
vaient les biens. Les registres portaient la situation et l'étendue des biens aliénés,
la date des engagements ou aliénations; ils étaient déposés au greffe de la justice
et inspectés trois fois par an par les échevins. Le premier inscrit avait la priorité
sur celui qui suivait, ce dernier eût-il même une date antérieure.

La coutume de Stavelot parle de l'enregistrement obligatoire des hypothèques
dans des registres authentiques, et celle de Deurne de l'enregistrement devant le
clerc juré ?.

A Liége, l'enregistrement des actes n'était requis que pour faire courir le délai
de retrait, et nullement pour produire droit réel à l'égard des tiers 5.

Dans le Hainaut, la formalité de l'enregistrement ou de l'inscription était in-
connue.

Sous le rapport de la publicité qu’on donnait aux mutations de propriété ou de dé-
membrement de propriété immobilière, l'ancien système présente plus d'avantages
que celui introduit par le Code Napoléon #, quoiqu'il existât toujours des biens dont
la publicité n’était pas exigée, par exemple, ceux acquis à titre de succession ou de
partage, et ceux donnés ou promis par testament ou contrat de mariage, dans beau-
coup de localités. La loi qui a remplacé l'ancien système est celle du 11 brumaire :
elle n’a guère fait que reproduire l’ancien système de l'enregistrement. Dans les or-
donnances françaises de 1751 et 1747, et dans plusieurs statuts belges, on trouve
les mots insinuation et enregistrement, que le Code de 1804 a remplacés par
ceux de transcription ou d'inscription. Aussi la transcription de nos jours opère les

1 Au greffe tous les actes seront écrits et geminutert, reconnus ensuite par-devant les échevins
de la vierschare, ende aldaer worden gegrosseert (porte cette ordonnance, art. 4).

2 Cout. de Stavelot, 12, 5 ; de Deurne, 181.

5 DeMéan, Obs., 463, 3 à 5; Defin., 4, 17; Obs., 216, 1; 707, 6; 725, 14.

4 Les défauts du système du Code ont été signalés par plusieurs auteurs; ne nous y arrêtons
pas. M. Steur (Bull. de l'Acad. de Bruxelles, mai 1845, p. 368) fait la juste remarque que les Pays-
Bas possédaient le meilleur système de garanties hypothécaires; qu'il était envié par les Français
et pris pour modèle par les auteurs des ordonnances françaises de 1673 et 1771 ; qu'il passa de là,
avec certaines modifications, dans la loi du 11 brumaire an VIL.

942 MÉMOIRE

mêmes effets que les anciennes œuvres de loi, accomplies suivant ce que preseri-
vent les dispositions légales 1, avec cette différence cependant que l'effet des hypo-
thèques (les aliénations à titre onéreux), sous le Code, dépend de l'inscription,
tandis que, sous l’ancien régime, cet effet dépendait de la transcription (les œuvres
de loi, l'enregistrement).

L'inscription prise antérieurement au Code, en vertu d’un titre qui alors ne
conférait pas hypothèque, n'est pas devenue valable depuis la promulgation de ce
Code, bien qu’elle attribue la force hypothécaire aux titres de la même nature, et
encore que l'inscription ait été renouvelée depuis ce Code ?.

Celui qui voulait s'assurer de la liberté des biens du débiteur avec qui l'on
traitait, n'avait qu'à prendre un certificat du greffier, du clerc-juré ou du seigneur
de la juridiction où les registres étaient déposés, constatant qu'il n'existait aucune
déshéritance du bien qui enlevât au propriétaire tout ou partie de ses droits.

Les hypothèques tacites n'avaient pas besoin d’être enregistrées.

SECTION vi.

Du Concours de plusieurs créanciers hypothécaires.

(Priorité, — priviléges ).

En droit romain, la plus ancienne hypothèque est préférée à la plus récente
(privilegium temporis). Par modification de cette règle, l'hypothèque qui jouit
d'un droit particulier de préférence {hyp. privilégiée) passe avant la simple hypo-
thèque, celle-ci eût-elle pris naissance plus tôt ou en même temps. Quelques hypo-
thèques tacites et quelques autres conventionnelles sont privilégiées par la loi. Le
rang des créanciers hypothécaires privilégiés est le suivant dans le droit romain :
le fisc d'abord, ensuite la femme marié, et enfin ceux dont l'argent a été employé
pour lacquisition, la reconstruction ou la conservation de la chose du débiteur.

En droit coutumier, on reconnaissait également le privilegium temporis, le con-
cours égal de deux créanciers hypothécaires d’un même jour #. La date de la tradi-
tion judiciaire, c’est-à-dire des œuvres de loi, fixait irrévocablement le rang des
divers créanciers entre eux. De deux acheteurs ou donataires d’un même bien , celui

4 Arr. de Bruxelles, 13 mai 1820,

2? Cass. de Belgique, 2 février 1824.

5 Du Laury, arr. 60. C’est la règle prior tempore potior jure.

4 Goudelin, de Jur. nov., part. VI, cap. ult.; Zypæus, Jud., lib. If, cap. X et not.; le même, Jus.
Belg. de execut. rei jud. Voyez aussi le chap. IV (Hypothèque tacite).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 943

done qui était nanti, ensaisiné le premier, devait avoir préférence sur l'autre,
quoique le contrat de celui-là fût postérieur en date. Cette règle est sans exception
dans le Hainaut où il n'existait point d’hypothèque tacite ni judiciaire.

Les créanciers chirographaires du défunt sont préférés à tous autres créanciers
chirographaires, au moins quant à la séparation des biens. Ceux qui ont une hy-
pothèque simple, tacite ou expresse, priment les créanciers chirographaires,
même privilégiés , et les créanciers hypothécaires postérieurs ?. On appelait créan-
ciers chirographaires ceux qui n'avaient point d’hypothèque; ceux dont l'hypo-
thèque n’était point réalisée; ceux dont la créance n'était constatée que par un acte
sous seing privé ou par un acte public non réalisé, ainsi que ceux qui, tout en
possédant un bien, en ayant la jouissance, ne l'avaient pas encore possédé le laps
de temps nécessaire pour le prescrire.

Par exception, le créancier chirographaire qui avait fait saisir réellement les
biens de son débiteur était préféré aux créanciers hypothécaires, même privilégiés,
dont le titre était postérieur à la saisie 5, Cependant les saisies générales prati-
quées sur les biens d’un débiteur ne donnaient point de privilége sur les créanciers
personnels généraux des personnes privilégiées 4 En conséquence, le créancier
hypothécaire simple qui avait pratiqué une saisie avant la naissance de la dette du
fisc, primait ce dernier garanti par une hypothèque tacite 5.

Quant aux hypothèques privilégiées, leur priorité dépend de la nature du pri-
vilége qui les aecompagne ; et le créancier hypothécaire privilégié $ prime toujours
les hypothécaires simples.

Voici le rang que tenaient les créanciers hypothécaires privilégiés , à Bruxelles * :

a. Le locateur, quant aux meubles du locataire saisis ou trouvés sur le fonds;

b. Les domestiques et gens de travail pour leurs gages ; les fournisseurs des dé-
penses de bouches ;

c. Le fisc;

d. La ville ;

1 De Méan, Obs., 67, in fine; 250, 6; L. fl. De sépar.

3 Anselmo, ad Édit perpétuel, art. 24, & 17; Vandenhane sur le tit. XXVII de la Coutume de
Bruges.

5 Wynants sur Legrand, p. 329.

4 Jurisprudence du conseil de Brabant de 1721 , attestée par Sanen sur l'art. 113 de la Cout. de
Brucelles.

5 Wynants sur Legrand, 329,

6 Nous ne parlerons pas des priviléges personnels, c'est-à-dire, de ceux qui ne sont pas accom-
pagnés d'hypothèque ; ils n'ont d'effet qu'entre les créanciers chirographaires.

7 Cout, de Bruxelles, 114.

944 MÉMOIRE

e. Les créanciers dont les droits résultent de sentences, arrêts, inductions et
autres titres.

On remarque que les mineurs et les pupilles, en Brabant, ne sont pas privilégiés,
ne sont pas créanciers hypothécaires tacites, n’ont done pas même de privilége
personnel sur les créanciers chirographaires. Une autre modification que le droit
brabançon avait apportée au droit romain, consistait.en ce que le fisc était primé
par les particuliers qui possédaient une hypothèque tacite antérieure !. Cepen-
dant, lorsque la date des deux hypothèques tacites était la même, l'État avait la
préférence.

A Anvers et à Deurne, les créances privilégiées s’exerçaient dans l’ordre suivant? :

a. Les matériaux livrés et les ouvrages faits à un bâtiment 5 ;

b. La dot et les subsides de mariage en faveur de la femme #;

c. La dot et les subsides de mariage en faveur des enfants et petits-enfants;
la part légitime de ces enfants sur les biens du survivant des père et mère;

d. Les gages des domestiques et gens de travail ÿ;

e. Les honoraires des avocats, procureurs, médecins et chirurgiens;

f. Les fournitures de bière, de pain, de légumes et de boissons;

g. Les biens des tuteurs en faveur des mineurs;

h. Les contributions et autres dettes en faveur du fisc et de la ville #;

i. Le salaire des teinturiers;

k. Les créances résultant de jugements rendus soit par les échevins d'Anvers,
soit par les tribunaux inférieurs, soit par le conseil de Brabant;

L. Les créances résultant d’autres jugements;

m. Les créances résultant d'actes passés devant le magistrat d'Anvers.

La coutume de Lierre 5 indique comme créances privilégiées :

1. Les gages des gens de service;

9. Les dettes du fisc et de la ville;

3. Les créances résultant de jugements rendus exécutoires à Lierre;

4. Les créances résultant des jugements rendus exécutoires à Anvers; les loyers
et fermages;

3 Wynants sur Legrand, pages 339 et 329; Stockmans, Decis., 96; turbes de 1381 et 1691 sur
l'art. 114 de la Cout. de Bruxelles. Cette exception cependant doit être restreinte au ressort de cette
coutume.

2 Cout. d'Anvers, tit. LXVI. La Cout. de Deurne (532 et suiv.) y est à peu près conforme.

5 Voyez Cuvelier, arr. 175.

# Voyez ci-dessus chapitre des Æypothèques tacites ; b. e.

5 C'est-à-dire, enckelen knapen ende maert-en bodeloon, ende pueren arbeytsloon.

6 Cout. de Lierre, 12, 47 à 24.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 945

Un autre statut de la Campine, celui de Gheel !, mentionne comme créances pri-
vilégiées :

1. Les frais funéraires et autres droits dus à l’église;

nu. Les dettes du fisc;

un. Les loyers et fermages;

iv. Les gages des gens de service;

v. Les honoraires des avocats, procureurs et médecins ;

Le statut de Moll donne comme créances privilégiées ? :

a. Les gages des gens de service;

b. Les dettes du fisc et de l'église;

e. Les créances résultant de jugements rendus exécutoires à Moll ;

d. Les créances résultant de jugements rendus exécutoires à Anvers; les loyers et
fermages.

Le privilége des gens de service est également rappelé dans les coutumes de Cas-
terlé et de Deurne 5.

Au bailliage de Tournay-Tournaisis, on suivait jusqu'à la révolution française
l'ordre suivant dans les créances privilégiées 4 :

1. Les tailles (pour deux années) et les deniers dotaux;

2. Les frais faits pour le recouvrement de ces tailles (pour deux années);

3. Les loyers des maisons ; une année de gages en faveur des domestiques (privi-
lége sur les meubles seulement); deux années de fermages des terres labourables et
des advestures;

4. Les frais funéraires;

à. Les honoraires des médecins et pharmaciens (de la dernière maladie);

6. Les meubles trouvés dans la maison ou cense louée et les advestures crois-
santes sur l'héritage loué; les fournitures des grains des advestures (pendant deux
ans); le salaire pour les travaux des charrons, maréchaux et laboureurs employés
dans les censes;

7. Les rentes foncières pour trois ans; les rentes seigneuriales pour 50 ans; les
autres rentes pour 21 ans.

A Malines, les créances privilégiées sur les meubles étaient © :

a. Les loyers et fermages, conformément aux dispositions des lois romaines;

4 Cout. de Gheel, tit. XVI.
2 Cout. de Moll, 56-58.
3 Cout. de Casterlé, 9, 1; de Deurne, 337.
+ Commentaire manuscrit sur cette coutume, 19, 12.
5 Cout. de Malines, 13, 13, avec les notes de de Christynen.
Tome XX. 119

946 MÉMOIRE

b. Les contributions des villes ;

c. Les dettes des marchands de vin et de bière;

d. Les créances résultant de jugements;

e. Les créances résultant de contrats passés devant les duodecimuirs de la ville;

f. Le salaire des officiers et agents des ventes publiques.

Les créanciers de ces six catégories n’avaient point d’hypothèque proprement dite,
mais, pour le payement sur les meubles de ce qui leur était dù, ils étaient préférés
au fisc , à la femme mariée, à l'église et aux mineurs.

A Liége, on cite comme créance privilégiée les frais funéraires (sur les meubles)
et les gages des gens de service ?. On y connaissait l’hypothèque de l'usufruitier
coutumier. Le créancier du fils, propriétaire des biens dévolutaires (biens dévolus
pendant la vie du parent usufruitier), était préféré à celui auquel le fils engageait
le bien après la mort de cet usufruitier. Et le créancier de pareil père usufruitier
était préféré au créancier que le fils faisait après l'addition de la succession 5.

Ailleurs, par exemple en Flandre, les créanciers privilégiés, tacitement ou
expressément, et ceux qui avaient des gages, étaient colloqués suivant le droit
romain; la coutume de Bruges le dit même expressément 4.

En Flandre et dans le Hainaut, le seigneur foncier avait privilége sur tous les
autres créanciers, quant aux meubles délaissés par un débiteur, pour le payement
du droit de meilleur cattel 5,

On pourra consulter les placards des 7 octobre 15314, 4 octobre 1540 et 29
juillet 1615, pour le privilége qu’on avait sur les biens des banqueroutiers et des
fugitifs 6.

Suivant une règle générale, l'hypothèque spéciale était préférée à Phypothèque
générale , et même à l’hypothèque tacite non privilégiée 7. Les coutumes d'Anvers,
de Deurne et de Moll disent formellement que le créancier qui possède une hypo-
thèque spéciale prime tous les privilégiés. À Luxembourg, l’hypothèque spéciale
devait être discutée avant l'hypothèque tacite de la femme. En général, toutes hypo-
thèques spéciales devaient être discutées avant les hypothèques générales, quando

1 Le receveur de la ville pouvait également exercer ce privilège.

2 De Malte, 12, 8; de Méan, Obs., 445, 9 et 10; 462, 7; Sohet, 2, 46, 61.

5 De Méan, Obs., 249; 343, 29; 181, 5 et 6; De fin., 76.

4 Cout. de Bruges, 19, 3.

5 Cout. du Franc de Bruges, 14 et 142; Chartes du Hainaut, 124, 6; 425, 22; Christyn sur
Bugnyon, liv. [, art. 5.

6 Voyez Leoninus, Cons., 65.

7 Christin. ad Legg. Mechlin., T, 7, 10; Christyn sur la Cout. de Bruæ., A4 , 461 ; Cout. d'An-
vers, DT, 49; les Cout. de Flandre citées par Deghewiet (2, 5, 9, art. 12). Voyez plus haut, chap. 1°".

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 947

r inter duos vel plures creditores, et non simpliciter inter creditorem et
debitorem!. Ailleurs, par exemple à Liége, le contraire avait lieu ?.
- Suivant une disposition exceptionnelle de la législation du Hainaut, le créan-
cier hypothécaire par avis ou par partage était, dans tous les cas, primé par les
créanciers même chirographaires de la succession.

La collocation des créanciers faite en vertu d’une coutume ou , à son défaut, d’une
convention , doit encore être suivie aujourd'hui. L'article 2135 du Code Napoléon
fixe bien le rang des hypothèques d’après la date des créances, mais ne préjudicie
pas aux droits acquis à des tiers avant le Code ; ainsi la femme mariée sous l'em-
pire d'une loi ou d'un contrat qui lui assurait hypothèque à la date du mariage
pour toutes ses reprises, doit être colloquée à la date de l'union conjugale, même
pour les créances nées postérieurement à ce corps de loi 5. Cette jurisprudence re-
pose sur la loi romaine, qui repoussait toute stipulation d'hypothèque antérieure à
la création de la dette, et qui n'attribuait à la femme d’hypothèque, pour l'augmen-
tation de dot, que du jour où la dot était réellement augmentée.

- Le droit coutumier reconnaissait également l’hypothèque des lois romaines qui
donnait préférence sur les créanciers du propriétaire à celui qui avait prêté de l'ar-
gent pour la reconstruction et la conservation d’un vaisseau, d’une maison, ete. #.

Nous avons parlé au chapitre IV précédent du privilége que la loi accordait pour
les frais de justice, et au chapitre II du privilége qu'emportait la saïsie faite ensuite
d’un jugement en Flandre.

SECTION VII,

Extinction du droit d'hypothèque.

——

- L'hypothèque s’éteignait 5 dans notre droit coutumier :
a. Par l'anéantissement de la chose hypothéquée, ou lorsqu'elle subissait un chan-

1 Cout. de Luxembourg, 8, 15.

? Cout. de Liége, 7, 2 et 5; Deghewiet, 2, 5, 9, art. 13.

5 Cass., 10 février 1847; arrêts de Metz, 18 juillet 1820 ; Colmar, 14 mai 1821 ; Lyon, 17 juillet
1822, 41 avril 1823; rejet, 10 janvier 1827.

4 Cuvelier, arr. 175.

5 Wynants sur Legrand, p. 211 ; de Méan, Obs., 212. Pour cette extinction, on rencontre les
mêmes expressions que pour l'extinction des droits de créance: distrahere, liberare, luere, solvere,
dissolvere.

948 MÉMOIRE

gement essentiel d’où résultait une nouvelle espèce, comme en droit romain 1, par
exemple, par l'incendie de la maison hypothéquée ou par le remboursement d'une
rente. Dans le Hainaut, on exigeait en ce dernier cas la quittance à loi?. Cependant,
comme le droit d’hypothèque est indivisible, il continue d'exister lorsque la créance
n’est éteinte qu’en partie.

Le créancier d’une rente constituée pouvait-il demander une hypothèque nouvelle
ou le remboursement du capital si l’hypothèque primitive avait péri sans la faute
du débiteur 5?

b. Par l'extinction de la dette pour laquelle l'hypothèque a été constituée et par la
résolution du droit de celui qui a constitué l'hypothèque. Le droit accordé par le créan-
cier sur l'hypothèque qu'il a reçue, doit nécessairement s’éteindre dès que le droit,
révocable ou temporaire, de celui-ci vient à cesser. Il en était ainsi en droit romain.

En général, l'hypothèque ne s’éteignait pas par l'échange, la subrogation ou le
partage, l'aliénation faite par le débiteur ne pouvant préjudicier à l'hypothèque du
créancier 4. C’est ainsi que la coutume de Bruxelles dit que lorsqu'une rente a été
constituée par emphytéose, par acte de partage ou autrement au profit de plu-
sieurs, ou que la rente a été partagée, celui dont la part n’a pas été payée, peut
procéder à l’éviction de sa part de l'hypothèque, sans éteindre les droits des autres
portionnairesÿ.

Nous avons déjà vu que les hypothèques imposées par un héritier sur un im-
meuble indivis subsistent ou tombent, selon que, par l'effet du partage , l'immeuble
échoit ou non à celui qui l'avait 5,

L'hypothèque conventionnelle cessait à l'expiration du premier bail, la réconduc-
tion tacite ne la renouvelant pas, par le motif que les œuvres de loi sont néces-
saires pour la constituer. Cependant l'hypothèque tacite se renouvelait ipso facto
par la réconduction tacite 7.

Il est vrai que l'hypothèque cessait par le payement de la dette, mais l'acheteur
qui payait le créancier antérieur de son vendeur ayant hypothèque sur la chose
vendue, n’était subrogé aux droits du créancier antérieur , au préjudice des eréan-
ciers hypothécaires postérieurs, que lorsqu'il y avait cession expresse des droits $.

1 Sohet, 5,12, 59.

2 Boulé est d’une opinion contraire pour le Haïnaut (II, 257).

5 Arr, de Bruxelles, 18 octobre 1819.

4 Louvrex sur de Méan , Obs. , 546, litt. S; Sohet, 4, 12, C. 24, 45.

5 Cout. de Bruxelles, 173.

6 Cod. civ., hb. HE, tit. I, chap. VI, sect. I.

7 Wynants sur Legrand, p. 351.

8 Du Laury, arr. 484; Wynants sur Legrand, p. 389; Coloma, 1, 6. Le droit romain portait
déjà cette disposition.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 949

1€. Une autre eause qui éteignait l'hypothèque était la remise expresse ou tacite
de l'hypothèque. Le droit romain dit également que le créancier peut, soit eon-
sentir à ce que la chose soit de nouveau hypothéquée, soit accorder la permission
expresse d'aliéner la chose hypothéquée sans se réserver son droit.

d. Elle s'éteignait également par la confusion ou consolidation, lorsque le eréan-
cier hypothécaire acquérait la propriété de la chose hypothéquée par succession,
donation ou achat. Ce cas de concours du bien hypothéqué et du droit d'hypo-
thèque dans la même personne se présente également dans le droit romain.

.e, Elle s'éteignait également par la prescription. En droit romain aussi, l'action
destinée à poursuivre l'hypothèque s’éteignait par la prescription , et le tiers posses-
seur du bien engagé pouvait invoquer la longi temporis praescriptio propre à écarter
le droit d'hypothèque auquel ce bien était affecté.

La prescription de la rente entrainait celle de l'hypothèque, son accessoire. En
Hainant, pour que l'hypothèque pût se prescrire séparément de la rente, il fallait
que le fonds hypothéqué eût cessé d'être en la possession du débiteur origi-
naire !. |

f. Le délaissement par hypothèque consistait dans la faculté que certaines cou-
tumes accordaient au débiteur de se libérer de l'hypothèque en délaissant et aban-
donnant le fonds, à cause des charges qui grevaient le bien. Dans le Hainaut, cette
cause d'extinction n'existait pas ?. Cet abandon était également inconnu en Flan-
dre *; quelques coutumes de ce comté cependant l'autorisent, mais exigent expres-
sément qu'il ait lieu en justice par adjudication publique, lorsque le débiteur n’est
pas personnellement obligé {.

Le délaissement dont il s'agit ne pouvait se faire par le tiers acquéreur qui avait
pris à sa charge une rente hypothéquée sur l'immeuble vendu, en promettant d'en
payer les intérêts 5,
ag» Par lettres de purge. Pour purger les propriétés des hypothèques ou autres
charges 5 qui les grevaient, il fallait obtenir des lettres de purge du prince (du
grand bailli, en Hainaut), les faire enthériner, consigner le prix en mains de la

1 Boulé, II, 259-260.

2 Cogniaux , p.294; Merlin, Rep., v Hywrornèque.

5 Cout. de Gand, 6, 21 ; de Courtrai, 6, 12.

4 Cout. de Bruges, 24, 16; d'Audenarde, 7, 32; 10, 40 et 14; 13, 17; de Courtrai, 6, 15; de
Malines, 15, 39. Au Franc de Bruges (200), le débiteur qui délaissait avait encore une année pour
la purge.

5 Arr. de Bruxelles, 2 juin 4814.

6 Les cens seigneuriaux ne s'éteignaient pas par la purge (Anselmo ad Édit perpétuel, art. 36,
K 7 et 8).

950 MÉMOIRE

justice, et faire appel à tous les créanciers ; le tout en observant les formalités
usitées aux quartiers de la ville de Lille et de Tournay ?. Après l’entérinement de
la purge, on faisait une sentence d'ordre (comme dans les décrets volontaires en
France) relativement aux créanciers qui s’opposaient à la distribution des deniers5.
Cette purge civile ne compétait qu'aux acheteurs et à ceux qui avaient nouvelle-
ment acquis la chose d’un faux possesseur #.

La purge d’hypothèque par décret n’avait pas lieu dans le ressort du chef-lieu de
Valenciennes *. Elle n'opérait pas à l'égard des anciennes saisies réelles en Hai-
naut 6. Quant à la propriété des hypothèques, elle emportait subrogation du pur-
geant en lieu et place du resaisi 7.

h. Par la publication des biens fonds, c’est-à-dire lorsqu'une chose hypothé-
quée à un particulier a été acquise pour l'usage de l'État ou du publics,

i. À Liége, le droit d’hypothèque qui résultait des paies décennales d’une rente due
sur un gage spécial, cessait par le relief de la rente et par la réassignation du gage.

k. Finalement, l'hypothèque s’éteignait par l'exécution réelle, lorsqu'en vertu
d’un décret du juge on poursuivait la vente de l'immeuble engagé. Cette voie d’exé-
cution s'appelait parfois éviction ou fourgaignement 1.

Lorsqu'un créancier achetait un bien en vente publique et l'hypothéquait peu de
temps après, on demandait si la rescision d’une pareille vente, par exemple, pour
cause de restitution en entier, était propre à annuler lhypothèque de l'acheteur
étranger. On répondait négativement à cette question, en rejetant l'application de
la règle resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis, par la raison que la rescision
intervenue entre le créancier et le débiteur ne peut préjudicier à des tiers qui n’ont
pas été entendus 11,

1 Pour les citations per pulsum campanae à la vierschaer, voyez Anselmo, L. L., et l'interpréta-
tion du 46 décembre 1617.

2 Édit perpétuel de 1611, art. 36; déclarations interprétatives des 40 septembre 1641 et 5 fé-
vrier 4624; Cou. de Gheel, tit. XVIL, et autres statuts.

5 Deghewiet, 4, 5, $3, art. 20.

4 Stockmans, Decis., 115.

5 Cout. de Valenciennes, 83, 44; Boulé, II, 258. En France, les formalités particulières pour
purger les hypothèques étaient le nantissement, l'ensaisinement, l'appropriement, ete. Sous lem-
pire d'autres coutumes, existaient les formalités des saisies réelles et des adjudications judiciaires
(décrets volontaires).

6 Arr. de Bruxelles, 48 octobre 1891.

7 De Méan, Obs., 158, $ 41 uit. (Sohet, 3, 14, 70).

8 L.2et3, C. De quadrienn. praesc., $ 14, 4, De usucap.; Sohet, 2, 50, 8.

9 Cout. de Liége, 7, 5.

10 Voyez le chapitre suivant.

1 Stockmans, Decis., 94.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 951

‘On regardait comme valable l'hypothèque constituée par celui qui avait reçu
une donation de biens par fraude, c'est-à-dire constituée par celui qui avait reçu
gratuitement et de bonne foi un bien, mais dans le cas où l’acte avait été annulé à
cause de la mauvaise foi du donateur !,

SECTION VIN.
Voies de droit ouvertes au créancier hypothécaire.

Mode de procédure ‘par action réelle. — Mode d’expropriation. — Distraction des hypothèques.

Les voies d'exécution n'étaient nullement uniformes et différaient beaucoup de
celles du droit romain. Lorsqu'on avait hypothèque sur un immeuble, on pouvait , à
défaut de payement, produire son titre exécutoire et demander à la justice la saisine
réelle (la commission de main-mise, suivant l'expression de la coutume du bailliage
de Tournay). Lorsque cette saisine n’était point purgée dans un délai fixé, la vente
de l'immeuble avait lieu en vertu d’un décret du juge.

Brabant. Dans le Brabant, le eréancier, pour avoir le payement de la rente, avait
l’action hypothécaire tendante à la saisine. Pour le payement des rentes viagères,
les coutumes ne permettent pas l'aliénation de l'hypothèque, c’est-à-dire Péviction
des biens sur lesquels la rente est affectée. Le propriétaire qui voulait exécuter le
locataire, devait d'abord le sommer de déloger avant de procéder à l'éviction
moyennant la saisine (6x BELEXDE T0 evicriE). Si, dans les trois semaines, le loca-
taire ou fermier n'était pas délogé ou n'avait pas vuidé l'hypothèque, le rentier
pouvait faire vendre, exécuter (afpenden) d'abord les meubles, trouvés dans la
maison ou sur la terre, et, en cas d'insuffisance des meubles, les maisons ou fonds
sur lesquels les rentes étaient hypothéquées ?,

La stipulation faite dans une constitution de rente, que hypothèque serait pour
la sûreté du capital et des intérêts, devait sortir ses effets. Mais la règle établie par
la coutume de Louvain 5 et par plusieurs autres statuts, suivant laquelle le créan-
cier ne peut demander par action hypothécaire qu'un an et l'année courante des

1 Jurisprudence de Malines, dans Cuvelier, arr, 190,

? Cout. de Bruxelles, 95. Suivant la turbe qui existe sur cet article, non potest fieri inductio nec
eviclio priusquam mobilia sunt excussa.

5 Cout. de Louvain, 6, chap. V.

952 Jo : MÉMOIRE: ‘ /

intérêts des rentes et cens , et retient seulement action personnelle pour les arrérages
contre celui qui jouit du fonds au temps de leur échéance, n'opérait que lorsque
plusieurs :crédirentiers concouraient ‘ensemble pour faire discuter lhypothèque,
et qu'elle ne suffisait point pour payer tous les capitaux et arrérages qui l'affec-
taient: Ainsi tout crédirentier qui , sans le concours d'autres crédirentiers, agit au
payement des arrérages , pouvait le ‘faire par action hypothécaire, que le PAPE
taire de l’hypothèque füt débiteur personnel des arrérages ou non 1.

Le crédirentier était ‘obligé d'évincer enune seule procédure toutes les hypo-
thèques affectées à sa rente? ; ou du moins celles qu'il estimait suffisantes pour l'ac-
quit de sa dette. L'éviction faite, s'il:craignait que les biens fussent insuffisants,
il ne pouvait agir que par action personnelle (tot bezet oft restitutie) 5 , ou du moins
les faire expertiser et réclamer le déficit au guarand.

Par l’action purement hypothécaire et in rem directa, on pouvait agir solidaire-
ment contre tout détenteur du bien hypothéqué ou d’une de ses parties , pour toute
la dette et même pour lés arrérages; chaque possesseur pouvait être actionné dans
la proportion de ses revenus #.

La propriété du droit d'hypothèque ne pouvait pas être adjugée au créancier, par
le motif que le sinus n’acquittait pas sa dette; il fallait la vente publique Le
naire Ÿ.

Contrairement au droit romain, un créancier ou fidéjusseur qui achetait l'hypo-
thèque vendue publiquement à la poursuite d’un premier créancier ou d'un autre,
ne devait point la restituer, la rétrocéder au débiteur qui en’offrait le prix et les
intérêts 6, |

Contre le tiers détenteur de l'immeuble il fallait toujours intenter l’action hypo-
thécaire proprement dite, parce que contre lui on ne pouvait déclarer exécutoires
les titres du débiteur , les biens qu'il possédait étant seuls obligés et lui pas per-
sonnellement.

Malines. Nous avons vu ? le cas d’une succession non acceptée, ‘dans lequel le
créancier avait le droit de faire détenir (bezetten) par l'autorité judiciaire (l'écoutète
et deux échevins) les biens du débiteur, détention qui produisait hypothèque, et

1 Jurisprudence du conseil de Brabant de 1775 , rapportée par l’annotateur de Wyÿnants sur Le-
grand , p. 234.

2 Quand on diseute l'hypothèque, c’est pour le tout, dit Wynants sur Legrand, p. 253.

5 Wynants sur Legrand, p. 35.

4 Stockmans, Decis., 100.

5 LL, 95.

6 Wynants sur Legrand, p. 211.

7 IIIe Période, $ CXXXI.

SUR L'ANCIEN: DROIT BELGIQUE. 953

de vendre ensuite ces biens, à commencer par les meubles, un an après l'appel
fait à tous les créanciers. Cette espèce d'action était nommée beleyde et ressemblait
à la saisine usitée à Liége et à la panding ende eygendom pratiquée à Gand !.

Limbourg. Dans le duché de Limbourg, il n'y avait qu'un décret du juge, rendu
contradictoirement ou sur ajournement au rôle qui pouvait autoriser une exécu-
tion par sommation , inventaire et vente des meubles , et, à leur défaut , une exé-
cution par immission (saisine) et vente des immeubles. Le décret de la cour rendu,
l'immeuble était saisi pendant une année, délai pendant lequel les créanciers et
ayants cause pouvaient purger la saisine, et, après l'expiration de ce délai, le bien
était vendu publiquement ?. Du reste, le statut de cette province parle aussi des
formes de procéder par deminement , commands et éviction.

Flandre. Les coutumes du comté de Flandre s'étendent fort longuement sur la
procédure de l'éviction (afwinninghe) des immeubles grevés d'hypothèques. A Gand”,
l'exécution (executie) de l'hypothèque se faisait par l'amman et deux échevins, les-
quels magistrats, sur la production des titres, saisissaient le bien hypothéqué. Cette
procédure ou action y était appelée panding met maninge , wysdom ende gebieden
van losdagen; venait alors la poursuite nommée afwinninghe ende decreete. Lorsque
la vente est faite en vertu de l'action hypothécaire, le dernier enchérisseur , dit la
coutume de Roulers, est ensaisiné par la loi après la désaisine du bailli #.

À défaut de comparution du débiteur, le créancier pouvait être mis en posses-
sion provisoire du bien 5, La chose étant vendue, ce qui manquait pour parfaire
la dette pouvait être recouvré par action personnelle contre le débiteur 5; l'action
personnelle dormait donc aussi longtemps que l'autre pouvait être exercée. Les rentes
rachetables devaient être discutées les premières; à Gand , d'abord les chefs-cens et
Jeurs arrérages, et puis seulement les surcens ecclésiastiques ou séculiers 7.

Celui qui voulait intervenir. pour empêcher une exécution hypothécaire, devait
consigner les deniers de la reconnaissance ou de la condamnation avec les frais de
nantissement $.

1 IIIe Période, $ CXXXI.

? Cout. de Limbourg, 6,2 à 5.

5 Cout. de Gand, rub. 6 et 9 (in executie, vervolg ende decreet van hypotheke) ; Cout. d'Fpres,
rub. 4, 25; de Bruges, rub. 24 ; de Bouchaute, rub. 4 et 6; d'Assenede, 5, 1.

4 Is ingheerft ende ghehalmt by de wet dans le bien , naer voorgaende onterfvenisse van den heere
(Cout. de Roulers, rub. 7).

5 Cout. de Bruges, rub. 24; d'Ypres, 4, 27.

& Cout. de Bouchaute, 4, 6; 6, 17; de Bruges , rub. 24 ; de Gand, 6, 15, 46-17.

7 Cout. d'Audenarde, 13, 24; de Gand, 6, 15, 13; de Nieuport, T, 8.

8 Cout. de Gand, 6, 20; de Malines, 13, 22; d'Ypres , 4, 42; Damhoudere, Praz. civ. cap.
LXXI.

Tome XX. 120

954 MÉMOIRE

Suivant les coutumes de Termonde et de Bouchaute, le débiteur qui avait été
exécuté dans ses rentes et autres droits incorporels avait sept jours, après la date
de l’insinuation de la vente, pour racheter ces panden 1.

Liége. Dans la principauté de Liége, le créancier avait l'action hypothécaire par
deminement ou adjour à quinzaine devant le tribunal de la situation du bien hypo-
théqué, à l'effet d'obtenir saisine des biens obligés. Cette saisine (la possession et
la jouissance du bien) pouvait se purger par le payement, pourvu que ce fût dans
l'année, si c'était le débiteur lui-même qui l'avait faite, ou pendant toute la vie du
parent usufruitier, si c'étaient ses enfants. Quand la saisine n’avait point été pur-
gée , le créancier acquérait incommutablement le domaine de l'immeuble saisi. La
saisine prise contre l’un des copossesseurs pouvait être exécutée contre les autres ?.
Le créancier qui avait hypothèque générale et spéciale pouvait agir solidairement
pour le tout sans discussion, et s'adresser immédiatement au tiers possesseur 5.

Namur. Au duché de Namur, la saisine des immeubles hypothéqués avait lieu
par sentence du conseil 4 Elle devait être purgée dans les deux ans; maïs le
créancier personnel qui le faisait , n’acquérait pas la propriété incommutable du
bien, la saisie n'ayant lieu que conservandi pignoris causa. Mais l'obligation per-
sonnelle étant toujours la principale, la propriété et son accessoire, l'hypothèque,
devaient suivre celui à qui l'obligation principale appartenait 5.

Luxembourg. Dans le duché de Luxembourg, le mode de procéder par saisine et
deminement était aboli; l'action hypothécaire s’intentait comme toutes autres ac-
tions 6,

Lessines. Les voies usitées à Lessines pour la distraction des hypothèques,
n'était pas la vente par décret du juge, mais l’éviction et le fourgaignement. Le
crédirentier devait, à cette fin, présenter plaincte à loy et saisir la rente hypothé-
quée. On avait le délai d’un an pour purger la poursuite 7.

Philippeville. Pour obtenir le payement par autorité de justice d'une rente à
laquelle étaient affectés des immeubles, le créancier avait contre le débiteur, sous
l'empire de la législation municipale de Philippeville, une action réelle, dite saisine
et fourgagnement des hypothèques. L'acte de plainte et faute et le jugement portant

1 Cout. de Termonde, 5, 16; de Bouchaute, 6, 24,

2 Cout. de Liége, T, 4-6, 48.

5 Réform. de Groesbeek, 13, 13; de Méan, Obs., 140, 1 ; 230, 1; Sohet , 3, 45, 25.

4 Cout. de Namur, 17, 18, 16, 101; style du conseil de Namur, 5, 1; 14, 48, 3; 1, 4; 25, 1;
ordre de Son Altesse Royale de 1756 (Sohet, 3, 15,17).

5 Coloma, IE, 290; de Méan, Obs., 144; 257; 156.

6 Style du Luxembourg de 1736, dans Sohet, 3, 45, 2.

7 Cout. de Lessines, tit. XII.

TT SU ET ET RS PES

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 955

condamnation au payement étaient signifiés au débiteur en retard de payer et
affichés en ville; si ce dernier ne satisfaisait pas à la sentence, l'huissier instrumen-
tant rapportait au juge une ardoise, une brique ou un gazon, lesquels symboles de
la réalisation des maisons et prairies hypothéquées étaient remis au créancier en
signe d'adhéritance; finalement l'huissier faisait le haut command de la saisine,
afin que tout le monde laissât le créancier jouir paisiblement des biens dont le tri-
bunal venait de le déclarer propriétaire.

Lorsqu'une rente perpétuelle a été constituée sous une ancienne coutume, d’après
laquelle le créancier, en cas d'aliénation de hypothèque, n'avait pas d'action per-
sonnelle contre le débiteur primitif avant la discussion des biens hypothéqués,
cette disposition ne peut être invoquée par le débiteur relativement aux arrérages
échus depuis le Code Napoléon, si l'hypothèque a été vendue après la publication
de ce Code !,

- Hainaut. Voyez la section suivante.

SECTION IX.

Système hypothécaire du Hainaut ?.

$ I. — Des hypothèques.

L’hypothèque, dans le Hainaut, tire son origine et ses principes du droit féodal
et du droit coutumier et n'a presque rien de commun avec les hypothèques con-
nues en droit romain. Son but final était bien celui des autres législations; mais
la forme du droit, son étendue, les obligations et les biens auxquels il s’appliquait,
et ses effets, avaient des règles spéciales. Le caractère essentiel du droit d'hypothè-
que, comme de tout autre droit réel, consistait à ne pouvoir être acquis que par
les œuvres de loi, même sans inscription : de là il résultait que l’hypothèque ne
pouvait être que conventionnelle et spéciale. Aussi était-il de principe constant
qu'aucun contrat personnel ne pouvait conférer le droit d'hypothèque.

Suivant l'usage constant, l'hypothèque usitée en Hainaut ne s’appliquait qu'à une
seule espèce d'obligations, aux rentes perpétuelles (héréditaires). La rente s'identifiait

1 Arr. de Bruxelles, 48 octobre 1819.

2 Voyez deux articles de M. Delcourt, dans les Archives de droit et de législation de Bruxelles,
1838, pages 85 et suivantes; Cogniaux , Observation sur les hypothèques du Hainaut, à la suite de
son traité.

956 COIN MÉMOIRE AT AE

avec le fonds sur lequel elle était hypothéquée : elle devenait par l'hypothèque un droit
réel, un immeuble féodal , allodial, où mainferme, selon la nature du fonds affecté
à ce droit. Elle ne pouvait être aliénée par le créancier que comme le’ fonds lui-
même, c’est-à-dire moyennant les devoirs de loi; c'est un droït concédé, une partie
de l'immeuble lui-même, consistant à prélever annuellement sur les revenus une cer-
taine somme d'argent: :

Le droit d'hypothèque faisait naîtré une action essentiellement réelle, à cause de
l'identification de la rente avec l'immeuble hypothéqué. L'hypothèque absorbaït tel-
lement l'action personnelle que le créancier n'aurait même pu se réserver la faculté
de l'exercer avant l’action réelle; ni concurremment avec elle. Dans la manière d’ob-
tenir le payement de la rente sur le fonds hypothéqué à l'aide de l'action réelle, it
fallait fairé une distinction entre l'hypothèque de nature mainferme, féodale où
allodiale.

Pour les mainfermes du chef-lieu de Valenciennes , l'action tendait à faire vendre
l'hypothèque par recours public pour un prix en|capital (en écus). Pour les-main-
fermes du chef-lieu de Mons, l’action se nommait plainte de rendue à nouvelleloi ou
à nouvel héritier, et tendait à faire constituer une nouvelle rente (nommée rentede
surcens ) sur d’autres biens. De cette manière, le fonds hypothéqué était adjugé à un
nouvel héritier plus solvable et plus diligent à payer la rente. S'il‘ y avait un surplus,
il était payé annuellement au débiteur exproprié; s'il y avait déficit , il était sup-
porté par le dernier créancier en ordre de préférence.

Si l'hypothèque était fief, alloët ou mainferme de la Cour, l'action avait pour
but d’adjuger aux créanciers les fruits et revenus du bien'jusqu’au parfait Lan
de leurs arrérages sans-qu'ils pussent exiger les capitaux. loi

Pour les mainfermes hypothéquées du chef-lieu de Mons , le créancier avait aussi
la plainte de cens et de loi ;;action personnelle quitendait à faire voie les meubles
de son débiteur. 1° ss

Pour les arrentements hypothéqués du chef-lieu de Valenciennes, le créancier
avait le claim de rétablissement. c'est-à-dire le droit dé faire annuler l'arrentement
et de rentrer en possession de l'héritage !,

Comme le:créancier n'avait pas d'action personnelle pour le payement della rente
qui grevait le bien hypothéqué, cette action se réveillait et reprenait toute sa force
après que P'hypothèque était éteinte, discutée ou rendué infructueuse. Cette action
personnelle, qui succédait doné en quélque sorte à l'action réelle, se nommait
action en réassignation pour les mainfermes, et plainte d’entérinement pour les fiefs

1 Chartes gén., 69,20; 55,49; 46, 7; Cout. du‘chef-lieu, 14; de Valenciennes ; 39; Boulé, IE.
254 et 255; Cogniaux, 289.

SUR L'ANCIEN'DROIS BELGIQUE. 957

etlés alloëts. La première tendait à obliger le débiteur à refondre ( refournir ) la
rente ou la courtresse en constituant une nouvelle rente sur: ses autres biens et
jusqu'à due coneurrence; la seconde tendait à obtenir l'adjudication des fruits. et
revenus des autres biens du débiteur jusqu'à pleine satisfaction des atrt et
frais #4 | nait si

Au chef-lieu de Valenciennes, l'action en réassignation n'avait pas béta les
rentes qui grevaient un bien bypothéqué. ren id n'avait lieu pour hypothèque
résultant d'avis de père et mère ?.

L'action en réassignation pouvait Na être exercée contre les tiers déten-
tenta! lorsque, par leur acte d'acquisition, soit arrentement, soit décret de non por-
tableou derendue, les anciens cens et rentes leur avaient été conduits (conditionnés).
Mais ce tiers ne pouvait être poursuivi par cette voie de réassignation ou d’entéri-
nement que lorsque l'hypothèque avait été discutée ou décrétée, ou qu’elle avait péri.
Lorsqu'il n'était pas personnellement obligé aux charges hypothécaires ; il n'était
soumis qu'à l'action réelle; lorsqu'il y.était obligé, il était soumis, à toutes, les
mêmes obligations, et ie jee les mêmes exceptions quoi le np ori-

are
| Re gt mt tes

L'hypothèque ne formait pas le seul moyen d'acquérir des garanties immobi-
lières et des droits de préférence sur. les immeubles en Hainaut; le rapport d'héri-
tage et la saisie réelle pouvaient conduire au mème résultat. Nous allons dire
quelques mots de ces actes et contrats ; soumis à des règles-spéciales.

-Le apport d'héritage équivalait beaucoup au droit d'hypothèque établi par le
droit romain, tandis que l'hypothèque coutumière se rapprochait davantage du gage
prétorien. À la différence de l'hypothèque, le rapport s'acquérait par la seule des-
héritance du débiteur. Celui-ci, au lieu de se déshériter.de son bien entre les mains
du juge foncier et d'en faire adhériter le créancier , se bornait à s'en déshériter en
laissant l'adhéritance sur la tête du juge , sous la eondition-que le bien pourrait, à
défaut de! payement de la dette, être vendu à la requête du créancier, Ce dernier

1 Chartes gén., 33, 9; Cogniaux, 289; Boulé, II, 234. Ainsi, pour parvenir au payement d'une
rente hypothéquée sur fief, l'on devait s'adresser à la cour dominante par plainte d'intérinement,
et quand l'hypothèque n'était pas suffisante, au conseil, afin de faire saisir les biens (Chartes gén. ,
13, 19)

? Chartes gén., 22, 51.

3, Chartes'ÿén. de A619, chap. XCXVI, 69 et 418; Chartes de 1534, chap. XCXVIH; Cout. du
chef-lieu de 1534, chap. XLI.

958 MÉMOIRE

n'étant pas adhérité , n’acquérait aucun droit immobilier, aucun droit de-propriété
sur le bien; sa créance demeurait personnelle et mobiliaire; et il pouvait.en tout
état, par l'intermédiaire du juge, exercer cette action et vendre le bien, pour dé-
faut de payement.

Cet acte de garantie immobiliaire fut appelé rapport, parce que le débiteur rap-
portait le bien entre les mains du juge pour sûreté et garantie de sa dette. Il se
faisait dans la même forme que les devoirs de loi, sauf que le bâton, le symbole or-
dinaire de la tradition, demeurait entre les mains du juge foncier. IL n'existait
jamais par le seul effet du contrat.

L'absence de serment du débiteur dans l'acte de rapport entraînait l'annulation
de cet acte.

Toute espèce de biens pouvait être donnée en rapport; de là la division en rap-
port d’héritages et rapport de meubles. Rien n'empêchait qu’un bien déjà hypothéqué
ne fût ensuite donné en rapport et réciproquement, ni que le même bien ne fût
rapporté ou hypothéqué plusieurs fois.

Le rapport conservait à la créance sa nature personnelle et immobilière:, et sa
charge passait aux héritiers mobiliers du débiteur.

Lorsque la dette était payée, le juge foncier qui conservait fictivement l'adhéri-
tance ou possession du fonds, remettait la possession au débiteur; dans le cas con-
traire, le créancier était autorisé à faire vendre le bien ; et, sur sa poursuite, le coup
de bâton du juge ensaisinait définitivement. Le prix de vente en capital se liquidait
entre les créanciers, quelle que fût la nature de leur titre.

Depuis l'introduction du rapport, les rentes n'étaient plus irrédimibles.

Le principal effet du rapport, de mème que celui de l'hypothèque, consistait à
conférer au créancier un droit de préférencesur les créanciers chirographaires. Entre
divers créanciers ayant rapport ou hypothèque sur le bien, l'ordre de payement
était réglé par la date de leurs titres respectifs; en cas de concurrence de plusieurs
créanciers de même date, la répartition se faisait au prorata de leurs créances.

On comptait comme créances privilégiées donnant préférence sur le créancier
par rapport : les frais funéraires, les frais de justice et les créances saisies anté-
rieurement au rapport.

Le créancier par rapport, pour le payement de son dû, pouvait exercer, à son
choix, l’action personnelle et l’action réelle; celle-ci se nommait plainte d'exécution
et était la même pour les alloëts, les fiefs et les mainfermes.

C'était le plus souvent en süreté de rentes perpétuelles et viagères que les rap-
ports étaient constitués. Les rentes renfermaient presque toujours promesse d'hy-
pothèque, et l’on tenait que, malgré le rapport donné, le créancier avait encore le
droit d'exiger hypothèque ou le remboursement de la rente.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 959

1 On avait une action contre le débiteur pour obtenir un supplément d rapport ;
la valeur d’un tiers en sus était réputée garantie suffisante.

. Le créancier par rapport était préféré au créancier gagiste.

À Binche, les rapports d'immeubles et de meubles étaient également en usage.
L'on doit, dit le statut de cette ville , adhériter sur la déshéritance faite ès mains
des jurez, lorsqu'on est en défaut de remplir ses engagements, et faire exécuter...
et doivent les deux parties faire serment que le rapport s'est fait loyalement….. et
celuy adhérité qu'aussitôt qu'il aura esté pleinement satisfait, il se déportera de la
déshéritance 1.

+ Dans la ville et dans le bailliage de Tournay, nulle obligation n’engendrait hypo-
thèque tacite; on n'y pouvait créer hypothèque que par rapport d'héritages et par
main assise sur les héritages. Pour mettre et asseoir le main de Sa Majesté comme
souverain sur un immeuble , il suffisait d’être possesseur de bonne foi, sans devoir
être héritier.

Au bailliage de Tous; on ne pouvait hypothéquer les meubles que pour le
leuwier des héritages; et la saisine pour exécution n'engendrait point hypothèque ?.

Le rapport, comme le droit d'hypothèque, s'éteignait par le payement de la dette
(la remise volontaire, la novation), par la confusion, par l'exécution du fonds (ce
qui purgeait le rapport) et par la prescription.

Les meubles, dans le Hainaut, étaient également susceptibles de servir de garantie
à une dette. À côté du contrat de gage que le droit romain régissait presque seul, et
pour lequel le créancier devait faire serment de sa bonne foi 5, il y avait le rapport
de meubles. Les chartes générales de 1649 avaient proscrit Le contrat pignoratif #.
Pour ce rapport de meubles, il n’était pas besoin de déshéritance; les biens restaient
en la possession du débiteur; mais l'acte, rédigé par les gens de loi, et dont la mi-
nute restait au greffe de la juridiction , constatait authentiquement la charge dont
ils étaient grevés 5. lei, comme pour le rapport des immeubles, le créancier avait le
droit de faire vendre, exécuter les biens rapportés , et d'être remboursé sur le prix
par préférence à tous autres créanciers , sauf aux privilégiés.

1 Cout. de Binche , art. 87 et 89.

? Cout. du bailliage, 19, 6 et 11.

3 Chartes gén. de 4619, rub. 118, 4; Boulé, II, 209.

4 Boulé, H, 266.

5 M faut remarquer cependant la différence qui existait, dans le Hainaut, entre un rapport de
meubles-et un transport de meubles : le rapport devait être passé par-devant trois échevins, et il
fallait trois serments; les meubles restaient en la possession du débiteur. Quant au transport, il se
faisait par-devant deux hommes de fief, et deux serments suffisaient ; les meubles devaient alors être
réellement livrés au eréditeur.

960 MÉMOIRE

A Binche, était également connu le rapport de meubles pour sûreté des dettes ,
obligations et actions personnelles; il devait être fait en présence de deux jurés
auxquels on devait montrer les meubles au doigt et à l'œil, en prêtant serment.

Nous avons parlé plus haut de l'hypothèque des meubles à Valenciennes 1.

SECTION X.

De l'Hypothèque des Meubles.

Dans les Pays-Bas et dans la principauté de Liége, il fallait en cette matière se
régler suivant les ordonnances souveraines et politiques, les coutumes écrites et
les usages des lieux. Les meubles n’ont pas de suite par hypothèque, disent plu-
sieurs statuts, la jurisprudence et les auteurs du Brabant et de Flandre ?; cette
règle signifie que le gage ne donnait au créancier aucun droit absolu sur les meu-
bles, sans une tradition effective ou la possession réelle; qu'une fois les meubles
passés sans fraude en des mains tierces , sans avoir été saisis antérieurement à la
vente ou à la délivrance, on ne peut en poursuivre les acquéreurs par action hypo-
thécaire, y eût-il même hypothèque tacite antérieure 5. Déjà le jugement que le duc
Philippe-le-Bon porta, le 21 juin 1461 , contre la ville de Bruxelles, porte cette
sage disposition : « Que celui qui a des meubles hypothéqués, engagés ou aliénés,
sera tenu de réellement prendre, mettre et tenir sous lui et en sa puissance lesdits
biens meubles, sans les laisser en la main ou possession de celui qui aurait fait
ou passé la lettre d’évocation (HOFSLUYTNGE , BRUSSELSCH WAERSCHEP VERLEY OU BELEY-
BRIEF). »

Néanmoins, quelques coutumes # et le placard du 29 juillet 1653 ont auto-
risé le transport et l'engagement des catteux et des meubles, sans délivrance
réelle, en soumettant ces aliénations et oppignorations à certaines formalités pro-
tectrices des droits de chacun. Celui qui voulait transporter ou impignorer des
meubles de ménage, des ustensiles, des catteux, des blés, des animaux, des fruits

1 Chap. Le, sect. III, $ IL.

2 Christin. ad Mechlin., 77, 7 et 11; Christyn ad art. 152 de la Cout. de Bruxelles; Wynants sur
Legrand, p. 328; arr. de Bruxelles, 25 mai 1830; Cout. de Liége, 7, 8; Deghewiet, 2, 33, art. 2;
2, 5,9, art. 20; Chamart, Anstit. jur. script. et non script., 4, 6, 7; Kinschot, Resp., 22.

5 Wynants, L.L.; Vandenhane ad Legg. Brug., tit. XXVII; ad Legg. Gand , 10, 1; 45, 5; 19,
5; de Méan, Obs. , 529, 9. Voyez le titre de la Prescription, chap. V, sect. IV, $ HE.

4 Cout. de Poperinghe, 3, 13; du Franc de Bruges, 90; de Bruges, tit. XXVIHIL.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 961

et'autres meubles ; devait le faire devant la loy du domicile de l'aliénant, avec dé-
<laration sous serment , de la pe de celüi-ci et de aie que le tout s'était
passé sans fraude !.

Suivant la coutume de Dust on acquérait la réalité el Loffotetionses sut un
«atteu , un meuble ou un bien réputé meuble, non délivré réellement, par l'annota-
tion et l'enregistrement au bureau du collége des échevins. Mais, pour la garantie
des droits des tiers, un tel transport devait être renouvelé au bout de dix mois.

Suivant un règlement des consaux de Tournay, du 21 janvier 1555, le trans-
port des meubles devait êtré affitmé sincère par les deux parties , en pleine assem-
blée de la cour, les portes ouvertes et après en avoir fait la publication à son de
var dans les carrefours de la ville ?.

- Nous avons vu qu'en Flandre on Rp seker stellen des meubles sans la déli-
vrance effective.

“Jci serait peut-être la place pour examiner la question de savoir si l'exécuteur
testamentaire à la saisine des meubles? Nos coutumes ne le disent pas. En Flandre,
certes, le-testateur ne pouvait lui conférer une saisine quelconque, puisqu'il devait
toujours être nanti. Partout il était dispensator legatorum et fidecommissorum *, par-
fois même dispensator.omnium bonorum, assimilé, en. ce dernier cas, à l'héritier ;
mais peut-on dire. que le mandat gratuit de distribuer les legs et les dons , de payer
les dettes et les frais funéraires, de poursuivre les procès relatifs aux meubles ou à
‘sonadministration, constitue la saisine? Vandenhane et De Christynen * eroient que
Yexéeuteur et non l'héritier a La saisine des meubles ,,en ajoutant que l'exécuteur ne
pourtait être actionné pour les meubles du défunt, ni agir interdicto uti possidetis.
Mais:si l'exécuteur avait réellement la saisine, comme la lui donne le Code Napo-
Jéon ; dans son art. 1026 , cette dernière restriction devrait tomber.

oth:Cout, dé Gand, 42,4 et 2; Vandenhane, Index v° Doxamos; Sohet, 5,1, 89; Deghewiet, 2,
He RQ: at, 4; Anselmo ad art. 15, $ 32, de l'Édit perpétuel.
hewiet, 2,5, 20, art. 41.
5 Stockmans, Decis., 7. AU
"4 Vandenhane ad Cout. de Gand, 28, 9; Christin. ad Legg: Mechlin:,17, 5, 11. Deghewiet cite
à l'appui de son opinion des coutumes qui ne prouvent rien (2, 4, 7, art. 5).

Tome XX. 121

962 MÉMOIRE

TITRE XX.

DE LA PRESCRIPTION.

CHAPITRE 1I*.

Dispositions générales.

Nous entamons la matière qui présente les plus graves difficultés, les varia-
tions les plus grandes, et qui laisse le plus à désirer dans l’ancien et le nouveau
droit.

Les prescriptions tant acquisitives que libératoires ou extinctives commencées
avant le Code Napoléon, sont réglées conformément aux lois anciennes, quand
même , depuis la publication du Code, il se serait écoulé un temps suffisant pour
prescrire !, Cependant, lorsque le délai de prescription en vigueur à l'époque et à
l'endroit où l'obligation a été contractée, est prolongé par une législation posté-
rieure, avant que la prescription ne soit acquise, le débiteur ne peut plus invoquer
le court délai existant antérieurement au changement de législation ?. C’est d’après
les principes de l'ancienne jurisprudence qu'il faut apprécier les droits que les par-
ties tiennent des contrats faits antérieurement au Code; à ces contrats ne sont pas
applicables les prescriptions de la législation moderne. Ainsi les actions en nullité ou
en rescision d’une convention se déterminent par la loi en vigueur à l’époque de
l'engagement ; ces actions, contrairement à l'art. 1304 du Code, peuvent donc durer
plus de dix ans, lorsque l'acte a été passé antérieurement à 1804. Celui qui, avant
le Code, a été constitué in conditione usucapiendi et qui, sous une coutume alors

1 Arr. de Bruxelles, 29 mars 1828: arr. de Cass. du 28 décembre 1813; arr. de Bruxelles, 5
avril 4819 et 11 février 1824 ; Code Napoléon , art. 2281. Cependant des docteurs ne soutiennent
pas sans fondement que le Code doit seul être consulté pour décider si une prescription libéra-
toire est accomplie. Qui empêche, se demandent-ils, le créancier averti par la loi nouvelle d'inter-
rompre la prescription? s’il néglige la formalité conservatrice de son droit, dont l’accomplissement
ne dépend que de lui, c’est à lui seul qu’il doit imputer la perte qu'il éprouve.

2 Cour de Cass. de Berlin, 44 décembre 4840 (Belg. judiciaire, 1844, p. 437). Il s'agissait de la
prescription quinquennale du Code Napoléon (art. 1234 et 2277) que le Code prussien est venu
supprimer.

D'un ee at

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 963

en vigueur, ne pouvait prescrire la propriété par 30 ans, ne peut invoquer la
prescription décennale établie par l'art. 2265 du Code, si, depuis le Code, il a con-
servé la possession durant cet espace de temps !. De même encore, la prescription
quinquennale, établie en matière de loyer et de fermages par l’art. 2277 du Code,
nes’applique point aux loyers et aux fermages échus avant le Code, dans le cas
même où ils n'avaient été réclamés que plus de cinq ans après la publication du
Code ?. La servitude prescriptible avant le Code et imprescriptible sous le Code,
ne peut non plus être acquise par prescription commencée avant le Code et con-
tinuée depuis ce corps de lois 5. L'art. 2252 du Code suspend la prescription
contre les mineurs; mais la prescription ordinaire commencée avant la pubh-
cation du Code, sous l'empire des coutumes de Brabant, de Malines, de Luxem-
bourg, de Lessines, et, en quelques cas, sous celle de Namur, court aussi contre
les mineurs #.

Le texte de l'article final du Code Napoléon, l'interprétation que lui a donnée la
jurisprudence de nos jours et que nous venons de citer, font déjà comprendre l'im-
portance, l'utilité actuelle de la matière qui nous oceupe. Dans les liquidations des
suecessions, dans les questions de servitudes, de rentes , de droits réels en général,
ne sommes-nous pas obligés constamment de recourir à ce que nos coutumes
disposent sur les prescriptions ?

Les prescriptions que les jurisconsultes appellent humani generis patronas, fines
litium et dominorum securas patrocinias, ont passé du droit romain dans le droit
germanique et le droit coutumier ; elles ont été réglées par des dispositions qui ont
souvent été altérées par les interprètes et par les usages locaux, et qui se ressen-
tent de la rigueur de droit que les canonistes mettaient dans cette matière 5.
Presque toutes les coutumes ont des chapitres séparés sur la matière; celles de
Flandres la traitent même avec quelque développement. À Bruxelles, on avait le
statut du magistrat de cette ville, du 30 avril 1532, en 8 articles, et une autre or-
donnance politique du 20 novembre 1441 , actes qui devaient être observés confor-

1 Arrêt précité du 5 avril 1819; arrêts de la même Cour des 41 février 1824, 29 mars 1828 et
9 mai 1838.

? Arrèt précité du 28 décembre 1813.

5 Arr. de Cassation, 31 août 1825.

4 Cass. de Belg., 2 juillet 184 ; arrêt de Bruxelles, 17 mars 1834; arrêt de la Cour de Paris
du 25 février 1826.
.# Que la prescription aît été empruntée au droit romain, c'est un point incontestable. On connut

d'abord la prescription libératoire ( peut-être aussi la prescription acquisitive) de 30 ans et celle
de 40ans pour les possessions de l'église. C'est à la rigueur du droit canon qu'on doit l'introduction
de la bonne foi dans presque toutes les prescriptions.

964 : MÉMOIRE

mément aux articles 305 et 306 de la coutume proprement dite dela capitale: du
Brabant. Les chartes générales du Hainaut ont introduit un nombre infini de pres-
criptions extraordinaires dont Deghewiet et Boulé donnent la nomenclature #! La
coutume de Liége et principalement les jurisconsultes de cette principauté ; Charles:
de Méan, Louvrex et Sohet; s'étendent longuement sur les prescriptions: Dans nos
arrêtistes et dans nos ouvrages dogmatiques, le sujet occupe également une large
place.

Généralement il n’y avait que:les gens jouissant de tous leurs droits, capables
d'aliéner, qui étaient soumis aux prescriptions et qui pouvaient les opposer. Contre:
les personnes privilégiées, lesquelles étaient le fisc, les établissements religieux et
de bienfaisance, les absents, les mineurs, les personnes civiles: en général, on
avaitdes prescriptions plus longues que contre les particuliers ordinaires, ou même
le cours dela prescription était suspendu à leur égard.

Les prescriptions pouvaient être opposées dans tous les degrés de juridiction:

C’est une question assez controversée dans l’ancien droit, que celle de savoir si
la prescription peut être suppléée d'office par le juge? Wynants, Pollet, de Baralle.et
De Blye soutiennent contre Anselmo, que le juge peut se dispenser de la suppléer
d'office, et que devant être regardée comme une exception, il est libre à la partie
de l'alléguer ou non ?.

La prescription étant une espèce d'exception, souvent un privilége que la loia
introduit pour des raisons d'utilité publique, il faut strictement et sans extension
observer les formalités, les conditions indiquées par la loi qui règle la prescrip-
tion.

On regardait comme imprescriptibles le droit réservé à chacun de se clore, dese
borner, de mesurer ses terres, dans le Hainaut ; les servitudes, sous quelques rares
coutumes ; le fonds des propriétés appartenant au domaine national; les-édifices
destinés au culte et les choses sacrées qui en sont l'accessoire 5; les droits et hau-
teurs de la souveraineté ; les fiefs , les dimes et les droits seigneuriaux , sous la plu-
part des coutumes #; la propriété de la mine à houille ou le droit de faire de nou-
velles fosses ou bures, à Liége 5. Un tiers possesseur n'était pas fondé à prescrire

1 Deghewiet, 2, 4, 5, art. 19; Boulé, 2, 35 et 4; Chartes gén. du Hainaut, chap. CVIL

2 Wynants, Decis., 194, 6; Anselmo ad Édit perpétuel , art. 29 et 22; Deghewiet, 2, 4, 3,
art. 3.

5 Voyez Cout. de Bouillon, 25, 2.

4 Mais la quotité des droits seigneuriaux ou féodaux, la forme, le mode de les payer se prescri-
vaient (voyez ci-dessous).

5 Sohet, 2, 53, 29 et 50. Dans le Hainaut , la propriété d'une terre renfermant des couches de:
houille pouvait s’acquérir par prescription (arr. de Cass. belge, 9 novembre 1827 et 14 juin 4842).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 965

Vaction hypothécaire d'une rente affectée sur la maison, HER le pepe en avait
toujours payé les arrérages au créancier !.

On ne preserivait pas contre les bonnes mœurs; les lois de jolieo générale ou
contre un texte précis de loi. Les contrats usuraires fournissent un prémier exem-
ple de cette règle ?. C’est ainsi qu'en ce qui regarde les acquisitions d'immeubles
faites par des gens de mainmorte, on ne prescrivait pas le droit d'amortissement
et la propriété de ces biens, ni les peines et amendes qu'encouraient ceux qui ven-
daient à ces communautés, ni le droit de retrait dont on jouissait vis-à-vis
d'elles 5. |

Sohet est dans le vrai, lorsqu'il soutient contre Deghewiet qu'on peut prescrire
contrée une coutume, quoique les décrets d'homologation défendent , à peu près tous,
d'alléguer aucun usage, aucune pratique contraire à la coutume. H n'y a pas de
doute que, — dans le cas où sa désuétude ou le non-usage était constaté par des
actes uniformes, publies, non équivoques, ou que les cours supérieures jugeaient
contrairement à son texte, — l'usage, la pratique, pendant un long laps de PR ;
pra sur la coutume où sur l'édit #.

- Quant aux statuts suivant lesquels il faut se régler en cette matière, il y à lieu
de se tenir aux principes généraux. Pour la prescription d’une chose immobilière et
en général pour les actions réelles et hypothécaires, et pour les défenses d'aliéner .
on se règle d'après la loi de situation des biens, et non d’après celle du domicile de
l'une ou l'autre des parties 5. Quant aux actions personnelles, la prescription est
réglée conformément aux lois du lieu où l'obligation a été contractée, et non pas
d'après les lois du domicile que le débiteur a pris dans la suite, ni d'après celle du
créancier 5,

- Il faut également se régler d'après la coutume du domicile des parties dans les
questions de savoir si la prescription ordinaire distingue entre les absents et les
présents ou court contre eux T.

En fait de prescription, les héritiers du débiteur primitif ne sont pas régis par

1 Question controversée. Voyez Stockmans (Decis., 83); Contra, Pollet, Arr. 1. Deghewiet (12,
4,5, art. 10) et Boulé (2, 3, 2) distinguent avec raison.

? Sohet, 2,79; Deghewiet, 2, 5, 10, art. 98.

5 Liv. 1, chap. V, de notre mémoire.

4 Deghewiet, 4,1, 5, art. 4;:1,1,4et5;92, 4,3; art. 13; Sohet, 6, 63 et 77; le même, 7r.
prél., 5, 29.

5 Arr, de Bruxelles, 5 juin 1818.

& Arr. de Bruxelles, 24 septembre 1814; Brodeau , sur la coutume de Paris, art. 116, 2; arrêt
de la Cour de Gass. de Berlin, 44 décembre 1840 (Belg. judiciaire, 1844, p. 437).

7 Commentaire sur la Cout. d'Artois, art. 72. Voyez infra chap. V, sect. IL, $ 2, art. 5.

966 MÉMOIRE

la coutume de leur domicile, mais par celle sous l'empire de laquelle le débiteur est
décédé ?.

CHAPITRE H.

De la Possession.

La possession étant le fondement de la prescription acquisitive, il faut détermi-
ner le caractère du possesseur , les actes et les signes propres à attester la possession
véritable. Certaines coutumes exigent une possession de bonne foi, d’autres une
possession non interrompue, d’autres une possession paisible, d’autres une pos-
session publique, d’autres une possession continue, paisible et de bonne foi,
d’autres une possession de bonne foi et avec juste titre. Ces termes, ces variantes,
ces rédactions diverses ne doivent pas embarrasser; il faut, en ces cas, venir en
aide aux coutumes, suppléer à leur imperfection par le droit romain, la coutume
générale, la jurisprudence et la doctrine des auteurs. Il fallait toujours que la bonne
foi? accompagnäât la possession, et que celle-ci fût paisible, continue, non interrom-
pue, non clandestine et non précaire. Cependant, sous la plupart des coutumes, le
juste titre n’est pas requis pour prescrire 5.

La possession devait être effective corpore et animo. Celui qui possédait ancien-
nement, et à la fin du laps de temps requis pour prescrire, était présumé avoir pos-
sédé dans le temps intermédiaire, suivant la maxime probatis extremis praesumitur
media. I n’y a que le vieux statut de Bruxelles { qui parle de la preuve à fournir
de la possession ancienne, intermédiaire et finale; mais je doute beaucoup que
jamais possesseur ait été forcé de prouver sa possession intermédiaire, par la consi-
dération surtout que la présomption de bonne foi et celle d’être propriétaire était
toujours en faveur du possesseur. Dans le Hainaut, par exception, il fallait com-
mencer par trois ans de possession de bonne foi et avec juste titre 5.

On peut, pour rendre la prescription complète, joindre à la possession celle de
son auteur. Sous quelques rares coutumes, l’on peut accomplir même contre les

4 Arr. de Bruxelles, 22 avril 4844.

2? La jurisprudence fait exception pour le comté de Looz et pour les fiefs à Namur.

5 Voyez de longs développements sur ce point important, infra, chap. V, sect. IE, $ 4°".
# Art. 5.

# Voyez infra, chap. V, sect. 1, $ L°, Hainaut.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 967

mineurs et les absents le temps qui restait à courir pour parfaire la prescription 7.

En matière de prescription à l'effet d'acquérir , l'erreur de droit ne peut profiter
au possesseur ?. Nous verrons au chapitre suivant que les actes de pure faculté 3,
ceux de simple tolérance, tous les actes négatifs de propriétaire, ne pouvaient fon-
der ni possession, ni prescription.

CHAPITRE HI.

Des Causes qui empêchent la prescription.

Ceux qui possèdent pour autrui, qui ne possèdent pas à titre de propriétaire,
qui ne font qu'administrer la chose, et qui en jouissent précairement, par tolérance,
ne peuvent la prescrire. Au nombre de ces personnes incapables d'acquérir la pro-
priété par prescription, ou d'éteindre une action, une créance relative à la chose
du propriétaire, les coutumes comprennent les usufruitiers, les humiers , les via-
gers, les bailleurs, les fermiers ou locataires , les censiers, les emprunteurs , les em-
phytéotes #, les negotiorum gestores , le vassal, le dépositaire, le douairier ; le tuteur
relativement au bien de son pupille; le mari relativement aux biens de sa femme;
le créancier qui tient le gage ou la chose hypothéquée; et celui qui détient un bien
à pacte de rachat ou en engagère 5.

Néanmoins, ces personnes pouvaient prescrire lorsqu'il y avait interversion de
leur titre f, soit par une cause venant d'un tiers 7, soit par la contradiction qu’elles
avaient opposée au droit du propriétaire $.

1 Voyez sur ce point infra, chap. V, sect. II, $ IE, art. 3.

2 Arr, de Bruxelles, 29 mars 1828 et 7 décembre 1831.

5 Parexemple, l'action tendante à avoir des actes ou titres qui se trouvent dans les mains d'autrui.

* L'emphytéote n'a que le domaine utile, le domaine direct restant au bailleur; sa possession
n'étant donc que précaire, il ne peut pas opposer la prescription à son bailleur, quel que soit le
nombre des années de sa détention (Cass. Belg., 8 novembre 1842).

5 Cout. de Luxembourg, 15, 4; de Namur, 32 et 38; de Bruxelles (statut 5); d'Ypres, 17,7;
d'Ypres (cour féod.), 227 ; de Furnes (la salle), 10, 2 ; d'Audenarde, 15, 12; de Tournay, 11,18;
du Franc de Bruges, 182; de Furnes, 13, 6; d'Ostende, 19, 1 ; de Bouillon, 25, 3; Sohet, 2, 79,
26 à 55. Les coutumes se servent des termes : à tiltre gager, où engagère, par viager , by win-
ninghe, afiwininghe, panding, byleving, houdenisse , gedooge, leeninghe ; biens loués ou engagés.

6 Sohet, 2, 79, 55; 2, 59, 197; 3, 19, 37.

T Alia extrinsecus accedente causa.

$# Lorsque, par exemple, l'emphytéote avait fait au propriétaire direct contradiction de la qua-

968 13114 MÉMOIRE

- Ceux à qui les détenteurs précaires ont transmis la chose par un titre apparent
de propriété, et qui possèdent la chose de bonne: pu avec un nas titre suivant
LS coutumes ; peuvent la prescrire *. l she:

L'art. 37 de la coutume de Namur qui défend de prescrire sur viage, nes ‘oyplies
qu'à celui qui possède à ce titre, etnon à celui qui prescrit un bien dont un tiers
est viager. Ne pouvoir acquérir prescription sur viager , signifie donc que personne
ne peut prescrire contre son titre;:et que, par conséquent, l'usufruitier qui ne pos-
sède que précairement, ne peut, par cette voie, acquérir la propriété des biens ?.

A Liége, les payements pendant dix ans de rentes, commencés par un usufruitier,
n’affectaient pas les biens: du propriétaire; mais ceux commencés par le propriétaire
durant l'union conjugale ;continués ensuite par l'usufruitier (le conjoint survivant),
affectaient les biens dévolus du propriétaire 5. Dans ce pays aussi, le créancier sai-
sissant ne pouvait être considéré comme un possesseur à titre précaire, attendu que
Ja saisine lui donnait le droit de propriété:#, :

Sur les empêchements de droit et de fait;1nos auteurs ‘et nos textes de coutumes
étaient loin d’être d'accord. Faisons seulement remarquer ici que la maxime contra
non valentem agere non currit praescriptio n’est applicable qu'au cas où il existe un
empêchement de droit 5.

CHAPITRE IV.

Des Causes qui interrompent ou quà suspendent le cours de la prescription.

SECTION I.

Des Cüüses qui interrompent la prescription.

L'interruption dé la prescription. a pour effet d'effacer la possession antérieure.
Dans l'ancien droit, les docteurs faisaient remarquer une-différence essentielle

lité de propriétaire, et que cette contradiction avait été suivie de non-payement du canon pendant
30 ans.

1 Voyez infra, chap. V, sect. IL.

2 Cass.de Belg., 25 décembre 1835.

5 Sohet, 3,17, 96 à 99.

4 De Méan, Obs., 205, 199; Sohet, 2, 79,33; Cass. de Belg., 2 juillet 41841.

5 Arr. de Bruxelles, 27 mai 1825. Voyez les deux chapitres qui suivent et infra; chap. V;sect. I,

$2, art. 5.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 969

entre l'interruption naturelle (usurpatio) et l'interruption civile, c'est que la pre-
mière , l'interruption réelle ou de fait, profite à tous ceux qui ont intérêt à empé-
cher la prescription, quoiqu'ils n’y aient pris aucune part , tandis que la seconde ne
profite, en général, qu'à celui qui l'a faite et n'empêche pas la continuation de la
possession sur laquelle la prescription est fondée.

Comme actes qui avaient la vertu d'interrompre la prescription, on indiquait la
saisie des biens |, le commandement, la sommation, l'interpellation ?, la citation
libellée, ainsi que le payement d'une créance commune fait par l'un des codébiteurs
ou par la caution 5. La sommation de payer faite à quelqu'un en vertu d'exécutoires
sur condamnation simple, interrompait la prescription sans qu'il fût nécessaire de
faire suivre ce commandement de la saisie ou du transport des meubles 4. La cita-
tion libellée, mais non le simple ajournement, était considérée comme une cause
qui interrompait 5,

A Liége, le simple ajournement fait par un copossesseur ou cohéritier ayant droit
de purger la saisine, interrompait la prescription pendant une année; il profitait à
son auteur ©,

Les annotations du payement des canons sur le registre du crédirentier ont pu
suffire pour opérer une interruption de prescription , alors que d'autres circonstan-
ces, et notamment l'existence des titres de rente entre les mains du crédirentier,
viennent fortifier la présomption résultant de ces annotations 7. Il en est de mème
des annotations dans les registres et livres de recette des corporations religieuses $,
et dans tous les livres de recette régulièrement tenus *.

La prescription était interrompue lorsque, après avoir été légitimement com-
mencée, elle venait à perdre, avant d'être achevée, un des signes essentiels de son

1 Cout. de Gand, 19, 3; de Waes, 11, 4. Dans le Brabant, cette saisie devait être insinuée (si-
gnifiée) à la partie, et cet acte était alors considéré comme une interpellation faite par autorité du
juge et propre à interrompre la prescription (Wynants sur Legrand, p. 118). La Coutume d'Ypres
(17, 9) parle de cette saisie opérée en vertu d'un jugement civil.

2 Cout. d'Audenarde, 15, 41 ; Wynants sur Legrand, p. 118. Les interpellations extra-judiciaires
ne produisaient pas cet effet.

5 Stockmans ; Decis., 82; Pollet , arr. 36; arr. de Bruxelles, 1° juillet 1840; Cout. d'Audenarde,
10,41; 15, 11 ; de Bouchaute, 15, 1; Pothier, Oblig., 41, p. 159.

# Wynants sur Legrand, p. 118. Contra Pothier, Oblig., n° 662.

5 Wynants sur Legrand, p. 117; ordonnance franc. de 1667, tit. HI.

$ Sohet, 3, 3, 158-160.

7 Jugé ainsi sous l'empire de la coutume de Malines (arrèt de Bruxelles, 4* juillet 1841 et 27
août 1814). Voyez Merlin, Répert., v° INTERRUPTION DE PRESCRIPTION.

8 Arr. de Bruxelles, 12 février 4829.

Arr. de Bruxelles, 26 janvier 4820.

Toue XX. 122

970 MÉMOIRE

caractère, tels que la possession, la bonne foi et, sous plusieurs coutumes, le
juste titre.

La règle le mort saisit le vif n'a point l'effet d'empêcher , d'interrompre la pres-
cription, du moment qu’un autre a attiré et fixé sur son chef le droit successif par
la possession requise pour prescrire {.

SECTION IL.

Des Causes qui suspendent le cours de la prescription.

La suspension a l'effet d’opposer un point d’arrêt à la prescription. Toutes les
causes de la suspension dérivaient de la fameuse maxime du droit romain : contra
non valentem non currit praescriptio ?. X n’y a que contre les gens capables et idoi-
nes qui réunissaient les qualités nécessaires pour aliéner, que court la prescription.
Cette règle, que portent en termes exprès les coutumes de Hainaut et de Liége 5,
souffre différentes restrictions, même sous l'empire de ces statuts.

Le nombre des coutumes qui suspendaient le cours de la prescription contre les
mineurs, les absents et les interdits, était plus élevé que celui qui faisait courir
contre ces personnes la prescription. Parmi ces derniers statuts, quelques-uns
faisaient dormir la prescription pendant une année, d’autres jusqu’à douze années
après la majorité ou le retour dans le pays, d’autres, enfin, ne la faisaient courir
contre les mineurs que lorsqu'elle avait commencé contre son auteur majeur“. Les
personnes privilégiées jouissaient du bénéfice de restitution en entier, lorsque la
prescription ordinaire avait couru contre elles.

En général, la condition de personne privilégiée ne suspendaït pas le cours des
prescriptions extraordinaires, conventionnelles, judiciaires ou de courte durée.

IL y avait suspension de la prescription entre les père et mère et leurs enfants
mineurs à Ypres et à Furnes 5; entre les frères et sœurs, d'après la coutume de la
cour féodale de Furnes et celle de Bouillon $; entre le tuteur et son pupille, ail-

1 Cass. de Bruxelles, 5 juin 4818. Voyez Liv. HE, tit. E*, chap. V, sect. IE et HE, et le titre des
OEuvres de loi.

2 L.1,$2. Cod. de annali excep. tol.

3 Chartes gén., 107, 1 et 2; Liége, 9, 4.

4 Noyez sur ce point infra, chap. V, sect. IE, SIF, art. 3.

5 Cout. d'Ypres, 17, 7; Cout. féod. d'Ypres, 227, 5; de Furnes, 10, 2.

6 L.l. Pour les biens de leur succession non encore partagés, dit le statut de Bouillon (23, 2).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 971

leurs; dans les curatelles des maisons mortuaires abandonnées ?; contre les léga-
taires ou fidéicommissaires conditionnels, aussi longtemps que le jour fixé pour la
créance n’était pas arrivé, ou que le fidéicommis n'était pas ouvert 5.

Les différentes espèces de biens et d'actions modifiaient encore la plupart du
temps les règles que nous venons d'indiquer brièvement et qui seront développées
dans les chapitres suivants.

La guerre faisait-elle dormir la prescription? Malgré les dispositions affirmatives
des coutumes de Gheel, de Muno et de Bouillon #, on était à peu près d'accord
pour rejeter la règle du droit français qui suspendait la prescription en temps de
guerre. Au parlement de Flandre, on faisait une distinction à cet égard entre les
parties belligérantes de différentes dominations, et on jugeait qu'entre elles seules
la guerre suspendait la prescriptionf. Comme le cours de la prescription n’est, en
général, suspendu que par un empêchement de droit, et non par un empêche-
ment de fait, et que la prescription est une institution de droit civil, il faut dire
que la guerre, empêchement de fait, ne peut, à moins d'une exception formelle ins-
crite dans la loi, suspendre ce cours 7.

La coutume de Bouillon faisait également dormir la prescription pendant Le
temps de contagion, lorsqu'on était contraint de quitter son domicile $; en temps de
guerre, de peste ou semblables calamités, dit le statut de Muno.

Les chartes du Hainaut indiquent comme causes de suspension le temps de répit
accordé par le prince °.

1 Cout. d'Ypres, 17,7; du Franc de Bruges, 182; Cout, féod. d'Ypres, 227, 3; id. de Furnes,
10, 2.

2 Suivant le commentateur de la Cout. de Luxembourg (tit. 15) et d'après un arrêt du parlement
de Flandre, rapporté par Deghewiet (3, 4, 5, art. 15).

5 Sohet, 2, 79, 41. Disposition empruntée au droit romain (L. 7, $ 4 C., de praescr. 30 vel 40
ann.). Voyez Wynants sur Legrand, p. 316.

# Cout. de Bouillon, 25, 4; de Gheel, 19.

5 Coloma, I, 36.

6 Pinault Desjaun., t. £e', fol. 55, Zypæus admet cette cause lorsque l'ennemi occupe le terri-
toire (ANotit. jur. Bel., Il, tit. praesc.)

T Bruxelles, 19 février 1829.

8 Cout. de Bouillon, 15, 4.

® Chartes gén., 107, 3.

re DIT MÉMOTRE / /
CHAPITRE V.

Du Temps requis pour prescrire.

SECTION! 1!

Dispositions: générales,

Nos praticiens avaient rejeté la distinction que faisaient les Romains entre la
prescription aëquisitive et la prescription libératoire, quant au dies ad quem et a
quo. Le jour ad quem devait être, expiré pour rendre la prescription complète. Il
paraît que le jour a quo était ou. n’était pas compté suivant que la matière était
ou n'était pas favorable. On ne comptait pas par heure, mais par jour civil de 24
heures. Il n’y a. pas des jours utiles, des jours de dimanche ou de fête à déduire,
comme le pense par erreur Anselmo'. Les coutumes qui ajoutent un jour à l'année
ou qui demandent que l’année soit complète ?, semblent déjà indiquer que la pres-
cription commencée le premier jour de l'an est.accomplie le dernier, jour de dé-
cembre 5.

SECTION 1.

! «De ‘la Prescription ordinaire. aient eNOV ITA

IT A DA are

$ I®.—De da Prescription ordinaire entre personnes laïques.
et non privilégiées.

Prescription trentenaire , prescription quarentenaire, prescription romaine, prescriptions. romaines modifiées ;
système mixte ou coutumier. Ce qu’on appelait bonne foi, juste: titre, titre putatifs Actions mixtes.

Avant de donner quelques idées générales sur la prescription ordinaire et d’en-
tamer les difficultés que présente cette section, nous jugeons nécessaire-de résumer
les diverses dispositions de nos coutumes qui s’y rapportent.

Flandre. Un ouvrage qui sert beaucoup à faire connaître le droit commun de

1 Anselmo, Tribon. Belg., cap. IE, $ 11.

2 Deertigh geheele jaeren ende dagen (statut de Bruxelles). Voyez la Cout. de Roulers, 17, 3; du
Franc de Bruges, 184; les Chartes gén. du Hainaut, chap. XCXNW.

5 Wynants sur Legrand, 194,41.

SUR L'ANCIEN 'DROIT BELGIQUE. 975

la Flandre en matière de prescription, est le célèbre traité du président Wielant,
composé en 1491 ou au commencement de 1192. Ce droit primitif enseigné par
notre grand maître de Gand, dans un livre auquel on a, toujours reconnu un cachet
officiel, un caractère quasi-législatif, nous sera d’un grand secours dans la solu-
tion de plusieurs questions.

La prescription ordinaire en matière féodale, selon Wielant, était de 30 ans.
Les conditions suivantes étaient requises pour prescrire un fief :

a. La possession à titre de propriétaire (als ’tzyne) et non à titre de gagier,
d'assignat , en acquit d'une dette? ou à titre invalide.

b. La possession paisible, continue, sans interruption pendant 30 ans. .

c. Que le possesseur eût rendu au seigneur , au moins une fois, les devoirs que
lui imposait sa jouissance du fief.

… d:' Qu'il eût possédé le fief comme bien féodal 5.

ee. Que le possesseur ne fût pas de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il ignorât les
vices de son titre #. 11 peut avoir des doutes sur la validité de son titre, il peut
même être privé tout à fait de titre, et cependant prescrire in odium negligentium
par 30 ans de possession 5. Il y a défaut de titre lorsqu'on ignore.qu'il en a existé
primitivement, lorsqu'on i ignore comment le propriétaire putatif est parvenu à la
possession 5. La possession de 30 ans équivaut à la possession avec juste titre et
donne la double action : jus in rem et jus in re.

La prescription ne court pas contre les absents 8, suivant le même jurisconsulte,
et tout bien ecclésiastique, sauf la dime, peut se prescrire par 40 ans ?.

Arrivons maintenant aux-dispositions des. coutumes de Flandre des XVI° et XVII:
siècles. Sous leur empire, toute action personnelle, réelle et mixte se prescrivait par
30 ans, et l'on acquérait Le droit de propriété par une possession continue de 30
ans, paisible et de bonne foi, avec ou sans ertoie Bes coutumes dé Gand, d’Au-

DOSISST

{ Tractaet van de leenrechten… door Phil. Widlant, édition _ cri tit, XXXHII à LXXE.

2° Als bewys van schulden (1. L., tit. LXXI).

5 L. 1, tit. LXXI, c'est-à-dire à titre d'homme de fief.

4 Op ondeugdelyken titel en prescribeert nimmermeer. (Tit. LXXIII et XXXIIL.)
8 LL, tit. LXXI et LXXNI.

18: Gy zult verstaen sonder Litel als men niet en 1weet te zegyen hoe hy eerst daertoe geraekt is
tt. LXXI).
NUE ÉD sd de de 6 es Le (tit. XXXID).

$ Uyllandsche ende absente (tit. LXXIV).

9° L.L., tit. LXXVI.

1® Worden geprescribeert met titel ende sonder titel by continuele ende paisible possessie en ter
goeder trouwen van 30 jaren, portent les Cout. de Gand (19, 1), d'Audenarde (15, 2), de Bouchaute
(15, 1), d'Assenede (12, 1), de Roulers (17, 1), de Waes (XI, 1), de Courtraï (XI, 1), d'Alost (16, 1).

974 MÉMOIRE

denarde , de Courtrai, de Waes, d’Alost, de Bouchaute, d’Assenede et de Roulers,
sont les seules qui portent ces trois conditions requises pour posséder. On remarque
des variantes, quant au caractère de la possession, dans les coutumes de Termonde
et d’'Eecloo !, dans celle d'Ostende? et dans celle du bourg de Furnes 5. Celle de
Bruges est muette sur ce caractère.

Quelques statuts font exception, tant en ce qui concerne les conditions nécessaires
pour prescrire que pour les biens et actions susceptibles d'être prescrits. Au lieu
de l'expression droit de propriété # qu'emploient presque toutes les coutumes, celle
d’Audenarde indique formellement les meubles et immeubles. Celles de Roulers et
d’Alost parlent de la prescription des héritages et fiefs; celle d'Ostende, de la
prescription des héritages et rentes héréditaires; celle de Bruges, de la prescription
des actions personnelles et réelles seulement *; celle de la ville et châtellenie de
Furnes, de la prescription des héritages $, moyennant possession à titre de proprié-
taire, avec juste titre et de bonne foi, et, quant aux trois sortes d'actions, pourvu
qu'il y ait possession de bonne foi, sans que le titre soit requis 7.

L'ancienne coutume de la salle et châtellenie d’Ypres exige pour la prescription
d'un fief, la possession bonne, paisible, publique, non interrompue et à titre
d'homme de fief $,

Das la ville d’Ypres, les fonds, maisons et héritages se prescrivaient par 40 ans
entre présents et 20 ans entre absents, lorsqu'on les avait possédés par soi-même
ou'par ses ancêtres avec juste titre, de bonne foi, sans interruption, paisiblement,
et sans discontinuité. Après 30 ans, la prescription de ces biens et celle des rentes,
‘aclions et droits corporels et incorporels avaient lieu même sans titre °.

Au Franc de Bruges, il fallait pour la prescription des héritages, rentes, mai-
sons et moulins, une possession paisible et de bonne foi pendant 20 ans, tant entre
présents qu'entre absents 1°, Quant aux actions et dettes personnelles, la prescription

1 Elles ne parlent que de la bonne foi (Termonde, 8, 1; Eecloo, 8,1).

2 Possession paisible (Ostende, 19, 4 et2).

5 Possession non interrompue et publique, gepossideert ten sien ende wel weten van elken (Cour.
réop. DE Furnes, 10, 4).

4 Het recht van proprietyt (jus dominii).

5 Cout. de Bruges, 25, 1.

6 C’est-à-dire, gronden van erfven (Cour. ne Furnes, 36, 1 et 4). Voyez l'arrêt de la Cour de
Bruxelles du 9 juillet 4825, pour savoir si, par ce mot, il faut entendre exclusivement les fonds non
bâtis.

T Cout. féod. de Furnes, 36, 1 et 4.

8 Cout. féod. d'Ypres, 227,4,

9 Cout. d'Ypres, 17,1 à 3.

10 Cout. du Franc, 182.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. : 975

contre les contribuables présents du Franc était de 10 ans ! et contre les contri-
buables absents de 20 ans. Quant aux meubles catteux, la prescription était acquise
par 3 ans entre présents et 6 ans entre absents ?.

Le comté de Flandre, d'après la consistance qu'il avait durant l’époque autri-
chienne, nous offre cinq coutumes homologuées, celles de Poperinghe, de Renaix,
de Ninove, de Desteldonck et de Nieuport, qui sont muettes sur la prescription
ordinaire; il faut done, sous l'empire de ces statuts, recourir à la coutume générale

de Flandre.

Brabant. La coutume de Bruxelles admet la prescription trentenaire tant pour
les actions réelles, personnelles et mixtes que pour le droit de propriété, lorsqu'on
a possédé par soi-même ou par ses devaneiers, sans discontinuité, paisiblement,
loyalement, sans interruption , de bonne foi, à titre de propriétaire, même sans
titre 5.

Les coutumes d'Anvers , de Deurne et de Santhoven * parlent de la prescription
trentenaire à l'égard des meubles, immeubles et actions réelles, personnelles et
mixtes, en n'exigeant pas le juste titre, maïs une possession continue et paisible.
Elles appliquent cette prescription aux erreurs de compte. Celle de Santhoven exige
la bonne foi. Celles de Lierre et de Gheel règlent la prescription acquisitive de quet-
que droit moyennant une possession continue.

D'après l'usage, la doctrine des auteurs et la jurisprudence ancienne et moderne,
la prescription ordinaire dans le Brabant, tant à l'égard des meubles et actions qu'à
l'égard des immeubles, est de 30 ans 5, La coutume du duché de Limbourg est
muette sur cette matière.

Malines. Les coutumes de Gheel et de Lierre ont été copiées sur celle de la

1 Jegens persoonen present en tegenwoordig ten lande van Vryen, appendantsche, contribuale
(Cour. pu Franc, art. 483). Cette coutume appelle, par conséquent, présents ceux qui se trouvent sur
le territoire du Frane et de ses lieux annexés et qui sont également contribuables (Rommel, com-
mentaire manuscrit sur l'art. 182).

2 Cout.du Franc, art. 183.

5 Continuelle, peyselyke, deugdelyke ende ongestoorte possessie (Cour. ne Bruxeuzes, 305.) der-
tigh jaren volkomelyk ongestoort ter goeden trouwen ende voor zyn proper goeder, hy oft zyne voir-
deren, sonder titel (Srarur pes PREscRIPTIONS, art. 2).

# La Cout. de Santhoven ($ 8) est la seule coutume homologuée de Brabant qui traite de la pres-
cription ordinaire. Voyez les Cout. d'Anvers, 64 , ! et suiv. ; de Deurne, 543; de Lierre, 49, 4 ; de
Gheel, 19-1.

& Ce que semblent déjà indiquer les mots jus dominii, droit de propriété, quelque droit, et cepen-
dant, en Flandre, les mêmes mots renferment exclusion des meubles.

6 Zypæus, Notit. jur. B., lib. IL, tit. praesce.; Christin. ad Legg. Mechl., 20 , 4; Valerius Andres,
Instit. deusucap; Christin ad Brux., 305; Wynants sur Legrand, p. 493 ; le mème, Decis., 196.

976 LINE MEMOIRE; MAN AT

seigneurie de Malines; sous leur empire, on prescrit tout. droit par une possession
continue de 50 ans, c'est-à-dire, ajoute le; commentateur, du:statut, de cette dernière
ville, tous meubles, immeubles, actions; fiefs, pourvu qu'on soit de bonne foi 1,
On y exigeait le. même laps de temps, pour | la prescription extinctive.

Lnatiotre) Suivant le statut de ce duché, la prescription des immeubles, y
compris les fiefs, est de 40 ans et celle des meubles de 3 ans ?. Aucune condition de
possession n'est indiquée. Îl n'ya pas de doute que la prescription libératoire ne soit
aussi de 40 ans dans cette province, quoique la coutume ne le dise pas en termes,
exprès,

Hainaut. Dans cette province, la prescription acquisitive en matière réelle,
c'est-à-dire à l'égard des fiefs, alloëts, biens nobles, droits réels, est de 21 ans,
contre des gens, réunissant les qualités requises pour aliéner leurs immeubles,
pourvu qu’elle commence # par 3 ans de possession continue et non interrompue,set
qu'il y ait titre et bonne foi 5, En matière personnelle, on distinguait entre les
actions qui étaient fondées sur un titre, une obligation ou cédule et celles qui n'a-
vaient point ce fondement 5 : la prescription extinctive des premières était égale-
ment de 21 ans; quant aux secondes , il ne fallait qu'une prescription continue de
12 ans entre gens capables présents et ne jouissant pas de lettre de rép 7. Dans
ces deux cas le juste titre et la bonne foi n'étaient pas requis $.

1 Cout. de Malines, 20, 4.

2? Cout. de Luxembourg, tit. XV.

5 Chartes gén. du Hainaut, 107, 1.

4 Cette dernière condition ne se retrouve dans aucune autre coutume.

5 Le titré et la bonne foi sont ajoutés par la jurisprudence ancienne et moderne (Raparlier sur le
chap. CVIT; arr. de Bruxelles, 25 juillet 1825, 13 février 1826; Cass. de Belg., 11 février 1844 ;
Chartes gén., I, 47.et 49; CVI, 4 et 21; CIX, 1; XLIet XCXIV, i; L. 25, D. de oblig. et
action, $ 4. Instit. de actionibus). Le droit romain, qui exige le juste titre, n'est point abrogé ni
altéré par les chartes du Hainaut, dit Boulé (t. IL, p. 187), c’est-à-dire le droit romain tel qu'il
était interprété de son temps. Le décret des archidues du 20 mars 1606 aura contribué à faire
juger dans ce sens.

6 L'action de l'acheteur à l'effet d'être mis en jouissance du bién vendu, est une simple action
personnelle qui se preserivait, par conséquent, par le laps de 21 ans (Bruxelles, 8 novembre 1827).
L'action pour la rescision de quelque contrat dure aussi longtemps (MS. 22, p. 57 de la Bib, de Ja
Chambre des Représentants). Par 21 ans se prescrivait aussi, dans le comté de Hainaut, l'action
dé vider les mains d'un bien, celle dé donner homme vivant où mourant (en matière. féodale), et le
payement des dimes laïcales et des rentes hypothéquées sur fief.

7 L'action de fourmorture se prescrivait aussi par 42 ans (argument de l'art. 45, chap. CVII des
Chartes gén.), ainsi que l’action pour réclamer le rendage et le louage de cens, à défaut de titre et
de cédule (arrêt du conseil de Mons du 14 avril 4677).

8 Il n'y avait donc en Hainaut de véritable prescription extinctive que celle des actions per-

SR

SUR L'ANCIEN 'DKOÏT BELGIQUE. 977

"OLA prescription dés maïnfermiés situbés danis le réssort du: chéf-liéu”?, était de 6
ans entre présents et de 10 ans'entré absents | pourvu qu'il yet possession de
bone foi avec justé titre. C'est le décret des archiducs du'20 mars 4606 *qui cor-
rigea dans ce séhs ld'coutume du chef-lieu de 1354: Antériéurement, là préséription
était acquise par un an, ensüite par 3 ans. Suivant une consultation dé 21 avécats
dé Müns, du 23 septembre 1716, une posséssion dé 21° ans suffit pour présériré ta
propriété d’une maïnferme du chef-lieu de Mons, quand même if n'ÿ aurait pas dé
duel on ms te 0 HIEIRT DLOU uvorq 9))s9 easb 208 DE 9b 12e
Au village de Wodecque, les actions personnelles, réelles et mixtes se préseri-
vaient par 30 ans, et il fallait une possession de bdriné fot pour la préséription
aëquüisitivé, par ce laps dé temps, dés meubles ét immeubles 4. C'est la mème dis-
pôsitiôn qu'à Eecloo et à Térmondé, quant an caractère dela possession, et la
mMêmié qu'à Audenarde, quant aux biens susceptibles d'êtré présrits. Pour le relie:
déméht ét autres Cas, cètte coutume se réfère aux édits et äu droit romain: ‘|

* A Välenciénnés , ville dont la coutume était empruñtée par plusieurs comitiunes
belges, la présériptiôn acquisitive ét libératoire des’immeubles ét droits réels est dé

ans entre présénts ét de 30 ans entre absents , lorsqu'il y a possession paisible
ét de bonne foi, mème sans titre: Les meubles sy préscrivaient pour 10 ans et les
actions et droits personnels pour 30 ans 5. Même, dans ce dernier cas, on’éxigeait
aussi la bonne foi, suivant une interprétation du à août 1687 et la jurisprudence
du parlement de Flandre, du 28 juillet 4741 6. Il est ici une remarque générale à
faire relativement à l'espèce des biens immeubles situés dans le ressort des coutu-
mes de Valenciennes et du chef-lieu de Mons, à l'égard desquels la prescription
établie par, ces coutumes, pouvait être invoquée. Les fiefs et les alleux situés tant au

PAU mvbt EN gfofl VOTE: + | ui € Hozur | |

sônnelles, car pour ce qui concernait les actions réelles, nous énons de voir qu'il fallait titre et

bônné foi pour les combattre par la prescription (arr. de Cass. de Bruxelles, 11 février 1841).

! 41 Avr. de Bruxellés du 23 juillet 1825. Cette législation du Haïnaut constate bien la marche, les
progrès dé la civilisation: Dans une société naissante, la possession est la marque la plus certaine
de la propriété. Dans la société plus avancée où la preuve est écrite, l'acte apparaît et la possession
ne vaut plis qu'aütant que par sa durée elle ést une preuve qu'on à renoncé, abandonné le droit que
l'acte conférait. C'est ainsi que, dans le Hainaut, antérieurement à 1534, apparaît la saisine d'an et
jour, saisine dont se prolongent les délais à mesure que la civilisation avanee, possession de 3 ans
nécessaire pour prescrire, en 1534, posséssion de 6 à 10 ans, en 1606, variante de la prescription
*omaine de 10 à 20 ans, et puis, en 4619 (voyez les chartes), les prescriptions de 21 et 30 ans.

2 Voyez ce décret dans Fortius, t. 1*, p. 66.
3'MS. 22, p.57, dé la Bibliothèque de la Chambre des Représentants.
* 4 Coit. de Wodecque, 6.
5 Cout. de Valenciennes, art. 93 et 94.
6 Deghewièt, 2, 4, 5, art. 3; Pinault Desjaunaux.
Tome XX. 125

978 MÉMOIRE

chef-lieu de Mons (et son ressort) qu’à Valenciennes (chef-lieu, villeet banlieue), étaient
exclusivement régis par les chartes générales du Hainaut, tandis que les mainfermes
du chef-lieu de Mons et de Valenciennes suivaient les coutumes de ces localités.

À Lessines, la prescription ordinaire est de 30 ans à l'égard de toute charge et
redevance annuelle, réelle ou personnelle, droit réel, personnel, corporel ou incor-
porel et tout héritage, et il fallait -posséder sans interruption , quoique sans titre,

À Chimay, la prescription libératoire ou extinctive de tous héritages, cens, ren-
tes ou autres droits incorporels est acquise par la jouissance paisible de bonne foi
avec juste titre, pendant 10 ans entre présents et 20 ans entre absents. Quant à la
prescription acquisitive, le statut de cette ville exige une possession paisible, même
sans titre, de 50 ans entre présents et absents ?.

La coutume de Binche se réfère au droit romain 5.

Au bailliage de Tournay-Tournaisis, on prescrivait les héritages, dettes, charges
ou redevances par une possession continuelle, publique, sans trouble, de 30 ans
avec bonne foi #.

La coutume de la ville de Tournay © exige toujours le juste titre dans les pres-
criptions des héritages et ne sort pas des règles du droit commun, quant au laps de
temps nécessaire pour prescrire, c’est-à-dire qu’il faut 30 ans. Son commentateur,
de Flines, ajoute la bonne foi et renvoie pour le reste à d’Argentré.

Namur et Philippeville $. La prescription acquisitive des biens réels, moyennant
possession paisible, était de 22 ans et courait entre présents et habiles pour agir;
le prince, les mineurs et autres personnes privilégiées étaient, par conséquent,
exceptés 7. L'expression biens réels s'entend non-seulement des immeubles réalisés
par les œuvres de loi, mais encore de ceux à l'égard desquels il n’y a pas eu d'ad-
héritance sur le chef du donateur 8. Les actions résultant de constitutions de rentes
étant purement réelles, il faut en cette matière appliquer la même prescription :

1 Cout. de Lessines , 10, 1.

2 Cout. de Chimay, chap. XI.

5 Cout.de Binche, art. 29,

4 Cout. de Tournay- Tournaisis, 13, 1 et 2.

5 « … Personne aucune ne peut ensaisiner l'héritage d'autruy, ne sur iceluy acquerre droict de
servitude, et ne luy donne sa possession aueun droict sur iceluy s'il n'est fondé de juste tiltre, dont
il est tenu de faire apparoir deuëment par lettres passées par-devant lesdits eschevins ou autrement
suffisamment » (Cout. de Tournay, 22, 1). Pour prescrire les rentes foncières par 30 ans de posses-
sion, cette coutume ne demande pas le juste titre (L 1. , 22, 2).

6 La Cout. de Philippeville (chap. IN) se réfère à celle de Namur pour tout ce qui regarde les
prescriptions.

7 Cout. de Namur, art. 32.

8 Arrêt de Bruxelles, 17 mai 1817.

MS et er On ES UN SR

=

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 979

on acquérait donc une rente sur quelque héritage par 22 payements uniformes et
consécutives de la rente!, Cette prescription ne peut être invoquée que par le véri-
table possesseur et non par l'héritier putatif possesseur d'une succession, pour fonder
la propriété qu'il prétend avoir acquise de certains biens réels et pour repousser
l'action en revendication de ces biens?. En action personnelle, la prescription tren-
tenaire, soit positive, soit négative, courait seule contre gens laïques5 et mineurs #.

«L'art. 35 du statut de ce même comté fixe le terme ordinaire de 22 ans pour
toutes les preseriptions extinctives, tant des obligations personnelles et hypothé-
caires, que des actions personnelles et réelles, et ce sans privilége pour personne.
Cet article n’est pas restreint aux lettres et titres qui sont toujours restés entre les
mains du créancier, qui n'ont jamais reçu d'exécution et sont présumés avoir été
oubliés du débiteur ; il se rapporte à la fois à un défaut absolu d'exécution pendant
22 ans, à partir de la date des titres et à une interruption pendant le même temps ÿ.

Quant aux conventions ou aux titres privilégiés dits lettres de cour scellées5,
on leur appliquait la prescription quarantenaire, c'est-à-dire que les points de ces
titres que l'on n'avait pas mis en exécution pendant 40 ans, étaient prescrits 7,

: On prescrivait les fiefs à Namur par une possession de 30 ans avec juste titre
et bonne foi; lorsque ces conditions manquaient, on ne prescrivait plus que par
40 ans $.

Ces dispositions de la coutume de Namur de 1682, qui ont donné de nos jours
encore matière à tant de procès, sont tirées textuellement de l'ancienne coutume de
ce comté, du 27 septembre 164, ce qui explique en partie leur hétérogénéité, leur
mauvaise rédaction. L'ancien statut diffère seulement en un seul point, c'est-à-dire
qu’il fixe à un an, à partir de la mort du débiteur, le délai pendant lequel on peut
poursuivre les héritiers mobiliaires pour dettes, promesse et action personnelle °.

1 Arr. de Cass. de Liége, 7 mars 1826.

2 Arr. de Bruxelles, 11 avril 1834; réquisitoire de M. le procureur général de la Cour de Cas-
sation joint à l'arrêt du 22 mai 1839 (Bull., 1539, p. 405).

5 Cout. de Namur, art. 55.

4 Cass, de Belg., 25 décembre 1835 (Bull,, 1855, p. 312); Cass. de Liége, 7 mars 1826. N'y
a-t-il pas une certaine anomalie entre la disposition de l'art. 32 de la Cout. de Namur, qui suspend
la prescription à l'égard da mineur, lorsqu'il est question de biens réels , et la jurisprudence mo-
derne qui fait courir la prescription à l'égard du mineur en action personnelle ?

5 Arr. de la Cour de Cass. du 22 mai 1839, avec le réquisitoire précité de M. le procureur général.

6 De même qu'autrefois les actes passés sur le sce/ de certaines villes étaient privilégiées, nous
voyons à Namur qu’il en est ainsi des actes passés sous le sceau du conseil,

T Cout. de Namur , art. 36.

8 Même coutume, art. 110.

9 Art. 56 de l'ancienne Cout. de Namur.

980 LION MÉMOIRE PA I AU

Haége. Dans cette principauté, ur immeuble se prescrivait par 40 ans de posses-
sion à titre de bonne foi !. Par le même laps de temps se prescrivaient les actions
immobilières, par exemple; l’action du lignager pour retraire un/immeuble-aliéné ?.

Au comté de Looz, toutes les actions, même celles en payement de rentes, se pres-
crivaient-par le laps de 21 ans, sans que ni titre ni bonne foi fussent nécessaires 5.
Bouillon: La prescription acquisitive est. de 10 ans, là et à Muno, et doit être
fondée.sur bonne foy avec tiltre , et il faut, en outre, une possession continue et pai-
sible, Les actions personnelles s'y prescrivaient -par:30 ans, comme à Namur.

Ces dispositions si variées, ces systèmes si différents ont été produits tant par
l'altération et la mauvaise interprétation des lois romaines que par la puissance du
droit, canonique.et des usages locaux. Abordons maintenant les quatre: ou dix: sys-
tèmes différents que. nos législateurs municipaux et provinciaux ont suivis, en
matière, de prescription ordinaire.

Premier système (prescription trentenaire). Le système le plus généralement
suivi, est celui qu'ont conservé presque toutes les coutumes de Flandre: Sous l'em-
pire de ces statuts prévaut la prescription trentenaire, « et moindre prescription
», que de 50 ans n’a point lieu, en quelque chose que ce soit, excepté les prescrip-
» tions dont il est autrement disposé par les ordonnances etmandements du Princes
» et encore cellesqui, de droit,sont detrois ans et au-dessous, lesquelles sortiront
>. leur effet suivant la même disposition du droit écrit.’ » Voilà le texte: des cou-
tumes de. Gand , de Courtrai, d'Assenede, de Waes, de Bouchaute, d'Eecloo $, de
Roulers, d'Audenarde7, de. Bruges $ et d’Alost ?. Ces statuts ont donc rejeté la

1 Cout. de Liège, 9, 4. Primitivément il ne fallait posséder un immeuble dans la cité qu ‘an an
et jour pour en prescrire la propriété (charte d'Albert de Cuyek de 1199).

2, Cout:de :Liége 8, 4; 9,2,

5 Arr. de Liége, 28 décembre 1842 (Puasicr,, 1845, p. 113).

4 Cout. de Bouillon, 25,1.

5 L.l.,25,8.

6 La variante que présente la Cout. d'Eecloo-Lembeek (8, 2) ne peut être entendue autrement.
J'en dirai presque autant de la Cout. de Termonde (8, 2).

7 La coutume d'Audenarde varie en ce qu'elle applique la prescription ordinaire aux meubles ;
elle ne se réfère donc au droit romain que pour les prescriptions au-dessous de trois ans, puisque,
dans la législation de Rome, la prescription ordinaire des meubles est de 3 ans.

8 La Cout. de la ville de Bruges (chap. XXHI) ajoute surabondamment que, pour les actions en
matière criminelle et correctionnelle, on se conformera aux édits et au droit romain, et pour les
prescriptions au-dessus de 30 ans, encore au droit romain.

9 La Cout. d'Alost (16, 3) dit en termes formels que, pour les prescriptions{qu'elle ne prévoit pas,
il faut se conformer aux édits et au droit romain. C’est-toujours la même disposition.

nu us en à

SUR L'ANCIEN: DROIT BELGIQUE. 981

prescription de 40 ans entre présents et de 20 ans entre absents et autres sem-
blables prescriptions introduites par le droit romain, tout en conservant les pres-
criptions courtes, par exemple, celle de trois ans, quant aux meubles, -et cellesique
les lois romaines avaient établies pour un temps plus long que 50 ännées: 10 12
Dans la catégorie des personnes contre lesquelles coûraient les prescriptions
excédant 30 ans, il faut placer l'église, le prince, les établissements religieux el de
bienfaisance ; les gens de mainmorte en général. En combinant ces textes avec les
dispositions des mêmes coutumes relatives aux personnes privilégiées, aux sérvitudes
et aux rentes, on voit que le législateur à voulu régler tout ce qui était susceptible
d'être prescrit : il fixe le terme dé toutes les prescriptions à 50 ans, sauf les presetip-
tions particulières de 5 ans et au-dessous , sauf également celles au-dessus de 30 ans
qui restent réglées par le droit romain, et celles de différentes durées réglées par les
placards, Les coutumes de Bruges et d'Alost confirment surtout cette interprétation.
Une autre coutume, celle du comté de Bourgogne, homologuée de bonne
heure parun de nos princes, renferme les mêmes dispositions que les coutumes de
Flandre précitées !. Dunod conclut de ce fait qu'il faut appliquer à la prescription
trentenaire de ce comté les mêmes principes que ceux qui règlent la prescription
trentenaire en droit romain; qu'il faut se rapporter à ce dernier droit pour décider
les questions qui se présentent en cette matière, soit dans les cas omis par la cou-
tume ou les placards, soit dans les cas douteux. Nous ne contestons pas le mérite
‘du célèbre professeur ét avocat de la Bourgogne, mais nous ne pouvons admettre,
pour nos coutumes, l'assimilation et le mode d'interprétation dont il parle. Notre
prémier droit subsidiaire et supplétif en Flandre est la coutume générale. Les cou-
tumes de ce comté forment un système à part; la prescription trentenaire n'y est
pas de la même nature que la prescription analogue du droit romain. Dans la pres-
cription trentenaire du droit romain, dite longissimi temporis, introduite par
Théodose et rendue commune à tout l'empire par Justinien , il ne fallait né titre ni
bonne foi; elle faisait acquérir la propriété par l'effet de la seule possession ; elle
éteignait les actions réelles, personnelles et mixtes, lorsqu'elle n’était pas exercée
dans les 50 ans; enfin , elle purgeait de tout vice, Cette règle du droit romain a passé
dans le Code Napoléon, mais elle ne peut s’accorder ayec les coutumes de Flandre,
qui exigent formellement {a bonne foi, C'est à l'esprit du siècle, à la sagesse de nos
législateurs , aux anciens usages de la province, constatés dès le XV° siècle et nés
tant du droit canôn que du droit romain, qu'il faut attribuer la disposition de nos
coutumes qui ramène toutes les prescriptions à 30 ans avec bonne foi : c'était

4 (est la coutume de la Franche-Comté, si admirablement commentée par Dimod , dans son
excellent ouvrage sur les prescriptions, que les rédacteurs du Code Napoléon ont copié.

982 MÉMOIRE

appliquer à cette prescription le caractère qu'à Rome on avait déterminé pour la
prescription ordinaire, c’est-à-dire, celle de 10 et 20 ans, dite longi temporis. Et, en
effet, pour prescrire par ce dernier laps de temps dans le droit romain, le titre n’é-
tait pas une condition nécessaire; il suffisait que la bonne foi fût claire et légitime.
Exiger le titre avec une possession de 30 ans aurait été méconnaître l'esprit du
temps; car aux XVI°et XVIF siècles, les échanges n'étaient pas encore fréquents,
les titres écrits étaient encore assez rares, des dépôts publics et sûrs manquaient,
les guerres étaient fréquentes et ruineuses, et on jouissait d’une grande liberté pour
faire des actes sous seing privé et même des actes verbaux.

Mais qu'est-ce qu'on entendait par bonne foi dans nos coutumes? quelle est cette
condition substantielle nécessaire pour prescrire? On regardait comme telle la
croyance ferme et intacte qu'on était propriétaire; la jouissance sans trouble ac-
compagnée d'un titre apparent, coloré ; l'ignorance sincère dans le possesseur qu'un
autre que celui qui lui transmettait la chose, en était propriétaire; la conviction
qu'il avait que celui qui lui transmettait la chose, avait le droit et la capacité de l'a-
liéner; la croyance d’avoir possédé pro haerede®; en un mot, l'absence de la mau-
vaise foi, la bonne foi simple. C'était alors à la partie adverse à fournir la preuve
de la mauvaise foi, à fournir la preuve de la possession vi, clam aut precario;
pour le possesseur, il suffisait qu’on n’alléguât contre lui aueun fait de nature à
établir sa mauvaise foi. La bonne foi résultait suffisamment de la possession animo
domini*, de la qualité d’héritier, de successible et de payements faits à l'héritier
ou propriétaire apparent. La bonne foi dépendait donc beaucoup de l'appréciation
des circonstances qui environnaient la possession 4.

1 Ce ne sont que les interprètes du droit romain qui ont décidé que, pour cette prescrip-
tion, la bonne foi, sans titre, était insuffisante, doctrine qui a passé dans la coutume si célè-
bre de Paris et de là dans l'art. 2265 du Code Napoléon. Cette doctrine des interprètes est en
partie cause aussi de ce qu'on demande le juste titre sous l'empire des chartes du Hainaut (Boulé,
t. I, p. 487).

2 Le simple titre pro haerede puisé dans un partage, n’est pas un titre translatif de propriété qui
puisse servir de base à la prescription. La croyance qu’on est héritier, basée sur un fait, peut consti-
tuer la bonne foi, mais n'équivaut jamais à un titre (Cass. de Bruxelles, 11 février 4841). Dans le
droit moderne, le tiers possesseur qui, de bonne foi, a acheté l'immeuble de l'héritier apparent , a
un titre qui peut servir de base à la prescription (arr. de Gand, 42 mai 1845).

5 Qui scientiam habet rei alienae ne peut done pas prescrire. C'est là, du reste, une question
de fait laissée à l'appréciation du juge du fond (Cass. de Belg., 22 mai 1841). Sous les coutumes
qui exigeaient le juste titre, le défaut d'exhibition de ce titre constituait en état de mauvaise
foi.

4 Cette doctrine résulte, tant des prescriptions du droit romain, que de la doctrine de nos
jurisconsultes et de la jurisprudence ancienne et moderne. Voyez Coloma, 1, 392; du Laury,

|

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 983

+ Une erreur grossière excluait toute idée de bonne foi !. Il en était de même de
l'exhibition du juste titre par la partie adverse ?.

- La coutume d'Ypres réputait possesseur de bonne foi celui qui avait acquis le
fonds ; l'héritage ou le droit à juste titre, le vendeur eût-il même été de mauvaise
foi 5, Mais lorsque la vente était nulle de droit (naer rechte nul), que l'acte était
entaché d'un vice radical, il fallait 30 ans pour prescrire sans que le titre fût ac-
quis #; l'immeuble cependant une fois venu des mains de tiers, se prescrivait par
le laps de temps ordinaire (10 et 20 ans).

Au moins, dans le dernier état de notre jurisprudence, les vices de la possession
ne se transmettaient pas à l'héritier du défunt ; cet héritier, lorsqu'il était de bonne
foi, pouvait commencer à prescrire 5. C’est la doctrine du droit canonique; elle est
contraire au droit romain resté en vigueur à Liége 5.

La bonne foi qu’on rencontrait à l'origine de l'acte, était présumée exister dans
tout le cours de la prescription, conformément à ce que statuait à cet égard le droit
romain pour la prescription ordinaire.

La prescription des actions personnelles a pour effet d'éteindre le droit même
sans exiger la bonne foi, ni en droit romain , ni dans la législation du Hainaut et
du Brabant, ni sous l'empire des coutumes de la ville et du Franc de Bruges. Cette
prescription a donc également lieu cum mala fide, dit Rommel, et id fere ubique et
omnium gentium moribus usu est receptum, quod forte in specie iniquum est, sed

arr. 200; Vandenhane ad Gand, 19, 4; Christin. ad Legg. Mechlin., 20, 1; Wamèse , Goris et Co-
quille, dans Deghewiet, 2, 4, 3, art. 6. Suficit, disent ces auteurs, quod tacite allegatio bonae
fidei colligatur ex deductis examplificando. Voyez aussi Cass. de Belg., 16 mai 1837 et l'arrêt de
Bruxelles, 7 décembre 1831. Dans ce dernier arrêt, il s'agit du degré de bonne foi requis pour
prescrire aux termes de la Cout. de Gand (19 , 1); on a jugé que celui qui prétend avoir acquis la
prescription de 30 ans, établie par ce statut, doit avoir la bonne foi positive, doit la prouver ou
qu'elle doit résulter ex deductis. Le doute, mala fides simplex et mala fides formalis empêchaient
done de commencer une semblable prescription. Nous n'approuvons pas cette dernière doctrine.

1 Cass. de Bruxelles, 13 février 1826.

? Statut des prescriptions de Bruxelles, art. 1 et 2. La prescription cède en effet à la réalité d’un
titre (Des Jaunaux, t. IV, arr. 133).

5 Cout. d'Ypres, 47, 3. C'est la doctrine de notre Tulden : Emptor enim vendiloris personam
non repraesentat ; ideoque si ipse bonae fidei est, implere ex sua persona poterit tempore legitimo pos-
sedens non obstante mala fide venditoris (Tulden ad Cod., lib. VIH, tit. 29, n° 4 et à).

4 Nous venons de voir que, pour la prescription trentenaire à Ypres, le juste titre n'était pas
requis.

5 Wynants, Decis., 19, 6; Tulden (1. L.) n’est pas de cet avis.

& Sohet, 2, 79, 32. Mala fides autoris nocet haeredi non singulari successori (de Méan, Obs.,
612, 4).

984 | MÉMOIRE

publice aequum et valde necessarium et recipi expedit *. En conséquence , pour dé-
cider le contraire, il faut une exception formelle dans les coutumes, comme elle pa-
raît exister pour la plupart des coutumes de Flandre ; ou il faut que la jurisprudence
constante ait jugé dans le sens contraire, comme cela semble être le cas à Valen-
ciennes ?. On ne paraît pas avoir observé en cé point le droit canon qui exigeait la
bonne foi même pour la prescription des actions personnelles.

Nous avons vu qu'à Namur, pour la prescription des'fiefs (40 ans) et à Looz pour
la préscription de toutes actions (21 ans), il ne fallait ni juste titre ni bonne foi. Ce
sont là des dispositions exceptionnelles.

Répétons donc la doctrine de notre Wielant , qui est celle de la législation primi-
tive des Flandres : la bonne foi est le sentiment du bon droit, l'ignorance des vices
de son titre 5; on la retrouve dans le possesseur paisible, continu, non interrompu,
dans celui qui détient la chose à titre de propriétaire, nec vi, nec clam nec precario.
Or, c'est là précisément le caractère du véritable possesseur qu'indiquent les cou-
tumes des Flandres. Il faut en dire autant de toutes les coutumes des Pays-Bas,
lors même qu’elles ne sont pas aussi explicites sur les conditions exigées par le pos-
sesseur pour prescrire; la règle est de droit commun. En droit romain, la possession
nécessaire pour intenter les actions possessoires pouvait être arguée d’un des trois
vices : vi, clam vel precario. Nos interprètes et nos cours de justice appliquèrent
cette règle à la possession nécessaire pour prescrire, en la sous-entendant dans
toutes les coutumes #. Aujourd’hui encore, l'application de cette règle n'est pas con-
testée dans la prescription romaine de 10 et 20 ans. Or, nous'avons prouvé que les
conditions que le possesseur devait remplir pour cette dernière prescription, étaient
applicables à notre possesseur trentenaire.

La violence (vis), la clandestinité (clam) et la précarité (precario) sont donclestrois
vicesen matière de possession qui excluent la bonne foi; en y ajoutant la continuité et

1 Rommel, commentaire MS: (15,347) sur la Cout. du Franconat, p.257. 1] cite, dans ce passage,
l'opinion suivante de d’Argentré (ad Consuet. Britan., art. 269, 23) : … Statutum cum legem cor-
rigit eam non interpretatur ; igitur si bonue fidei mentionem non faciat, non est quaerenda a jure
interpretatio. Voyez, dans le mêmé sens, l'arrêt de Bruxelles du 10 mai 4827 : il y s’agit de la
prescription extinctive des actions personnelles, sous l'empire de la coutume du Franc.

2 Cass. de Bruxelles, 16 juin 1850; Bruxelles, 410 mai 1827 (quant au Franc de Bruges); Wy-
nants sur Legrand, p. 245; L. 5, Code dé prescript., 50 vel 40 ann. Une interprétation de 1687
et la jurisprudence du parlement de Tournay exigent la bonne foi dans les actions de l'espèce nées
sous l'empire de la coutume de Valenciennes (Deghewiet, 2, 4, 3, art. à).

5 Bona fides est illaesa conscientia rei alienae, dit aussi Rommel (MS. 15,347, art. 482 de la
Cout. du Franc).

4 Vandenhane sur les coutumes de Gand et d'Ypres, titre des Prescriptions; Wynants sur Le-
grand, p. 244.

SUR L'ANCIEN: DROIR BELGIQUE. 983

leitrouble (non:paisible) dont, parlent expressément nos coutumes, on counaitra
toutes les conditions exigées dans le possesseur pour prescrire. La possession con-
tinue est, synonyme de la possession non; interrompue: : aussi: plusieurs . coutumes
se servent. de cette dernière expression. La possession paisible est celle qui n'est pas
viciée par violence, qui n'est pas troublée par un:droit rival réclamant contre elle et
qui n'est pas interrompue pour l'une ou l'autre cause, Rien d'étonnant encore que
nos, législateurs coutumiers ne soient pas aussi précis, ne distinguent pas aussi
bien que les législateurs de 1804 , et que, par l api d'une rer de ces épithètes ,
ils aient cependant voulu exprimer la même idée...

Quelques! coutumes ne parlent que d'une Mains au LUE, et a au h sçu de tout le
monde: c'est une possession publique, une possession paisible, non clandestine,
une. possession quae nec clam, nec. furtive ingressai est. Nouvelle preuve qu'on se
tromperait étrangement si, dans l'explication et dans l'application de nos coutumes,
on se tenait servilement à telle ou telle condition isolée exprimée par le statut, sans
avoir égard à l'esprit de la loi, aux règles du droit coutumier et romain et à la
jurisprudence des cours de justice.

… Toutes ces considérations nous portent à croire que des. coutumes de Bruges , de
Semetie, d'Eecloo, de la salle d’Ypres, du bourg de Furnes et d'Ostende rentrent
dans le système général des coutumes de Flandre que nous venons d'exposer. Tou-
tes demandent la prescription trentenaire, sans exiger le juste titre. Celles de
Bruges, d'Ostende, de la salle d'Ypres et du bourg de Furnes ne parlent pas,en ter-
mesexprès de la, bonne foi du possesseur. La coutume d'Ostende, au titre des pres-
criptions, ne,se rapporte pas aux édits et:au droit romain pour les éas omis, C'est
par la coutume générale, le droit commun de la province, qu'il faut suppléer à cette
per imparfaite, à ces lacunes sans conséquence. : .

» On.comprend sans difficulié pourquoi, dans Les terres de débats, on a suivi le
système des coutumes de Flandre.

Pour les coutumes de la ville et du bailliage de Tournay-Tournaisis , il faut sur-
tout S'en rapporter au droit romain , tel qu'il était interprété au XVF siècle.

Les coutumes de Brabant et de Malines se rapprochent en cette matière des
coutumes de Flandre et doivent, par conséquent, être rangées dans la catégorie
qui nous.occupe., La fameuse prescription trentenaire du droit romain fut déjà
admise dans la coutume de Bruxelles dès 4417, et existait même dans la pra-
tique antérieure !. Par l'usage autant que par la coutume, toutes les prescrip-

1 Le premier statut des prescriptions est de 1417. Nous voyons que le jugement que Philippe-
le-Bon porta le 21 juin 1461 contre Bruxelles, applique la prescription ordinaire aux beleybrieven,
selon la disposition du droit civil (Luyster van Brabant, deel 1, p. 144, 2).

Tome XX. 124

986 MÉMOIRE

tions romaines , celles de 3 ans, de 10 et 20 ans et au-dessous, avaient.été rejetées
et toutes ramenées à celle de 30 ans, tant pour l'acquisition des meubles et des
immeubles, que pour l'extinction de toutes sortes d'actions, sauf quelques preserip-
tions statutaires particulières d’un temps moins long. Cette dernière exception, du
reste, était du droit commun des Pays-Bas. Le titre n'était pas requis dans les
coutumes dont il s’agit. Il n’y a que celles de Bruxelles et de Santhoven , qui par-
lent en termes exprès de la bonne foi; tous les auteurs et les cours de justice sont
d'accord pour sous-entendre cette condition sous l'empire des autres statuts de ces
provinces !.

Nous remarquons cependant que les coutumes de Flandre offrent deux diffé-
rences avec celles du Brabant et de Malines, Les statuts de ce premier comté , sauf
celui d'Audenarde, ont conservé la prescription triennale du droit romain pour les
meubles, tandis que ces biens, en Brabant, sont soumis à la prescription ordinaire.
La règle de l'accession de la possession entre un ayant cause et son auteur consti-
tuait la seconde différence de la coutume de Bruxelles et de Malines? avec la plu-
part des statuts de Flandre. Le statut d'Ypres, en ce point, avait de l'analogie avec
celui de la capitale du Brabant et, par conséquent, avee le droit coutumier de
France qui fut conservé par l’art. 22355 du Code Napoléon.

Les coutumes de France qui ramenaient toutes les prescriptions à 30 ans, avec
ou sans titre entre présents ou absents, étaient celles du duché de Bourgogne,
du comté de Bourgogne, du Nivernais, du Bourbonnais, de l'Auvergne, du
Berry, d'Orléans et de Montargis. Dans la Franche-Comté, cependant, l’usuca-
pion des meubles et les prescriptions au-dessus de 30 ans étaient conservées. Les
coutumes de Berry et d'Auvergne n’exigeaient même que 30 ans pour prescrire
contre l’église. Toutes dispensaient de la bonne foi. Voilà bien des différences avec
nos coutumes.

Deuxième système (prescription quarantenaire ). Les coutumes de Luxembourg
et de Liége ont introduit la prescription ordinaire de 40 ans. Celle de la principauté
de Liége exige formellement la bonne foi pour prescrire par ce laps de temps; l’autre
coutume est muette sur ce point. Le commentateur de ce dernier statut renvoie à la
coutume de Paris 5 et à celle de Metz, et opine pour l'application des règles du droit

1 Vandenhane ad Gand, 49,4 ; Christin. ad Legg. Mechlin, 20, 4.

2 C'est de Christynen qui enseigne que ce droit d’accession existe aussi sous l'empire de la cou-
tume de son lieu natal (vol. Ier, Decis., 88, 5). Il fut introduit par le droit romain (L. 14. D. de di-
vers. prescription. ; 1. XIE, $ 4. D. de acq. possess.). La Cout. de Namur (art. 32) semble l'exclure
formellement.

5 Titre VI.

4 Cout. de Metz, 3,16; 143, 4:

D a dé OT ed à

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 987

romain relatives à la prescription trentenaire; il ne demande donc ni bonne foi, ni
titre, praecipue si mala fides non est formalis sed simpleæ. La simple mauvaise foi n'in-
terromprait done pas le cours de cette prescription ? Si nous appliquons les règles du
législateur romain, nous rentrons dans le système général des coutumes de France,
où il ne fallait ni titre, ni bonne foi dans les prescriptions ordinaires de 40 ans ( en
Normandie, en Bretagne), ni dans celles de 30 ans, ailleurs. Nous eroyons devoir
rejeter ce système inconnu aux Pays-Bas. Le commentateur de la coutume dé
Luxembourg paraît même avoir adopté les prescriptions des coutumes de Flandre
et de Brabant, à en juger par ce qu'il dit de la bonne foi formelle et par l'exemple
suivant qu'il cite. Lorsqu'un tiers avait acquis d’un engagiste un bien de bonne foi,
le croyant libre et appartenir au vendeur, il le prescrivait par 40 ans; il n’en était
plus ainsi lorsqu'on constatait que l'acquéreur avait eu connaissance de l’engagère ,
c'est-à-dire, lorsque la mauvaise foi était patente.

* Fallait-il le juste titre sous l'empire de ces deux coutumes ? À Luxembourg, non;
à Liége, de Méan, Sohet et les cours de justice traduisent l'expression de la cou-
tume : à titre de bonne foi, par celle de : avec titre et bonne foi. L'expression pour:
rait bien n’indiquer que la confusion de la bonne foi avec le juste titre qui se
retrouve dans nos coutumes et même dans les lois romaines. lei s'élèverait dome
la question si compliquée de savoir ce qu'on entendait par juste titre en matière de
prescription ?. Wynants5 pense qu'en droit romain le titre putatif suffisait, mais
qu’il fallait distinguer deux cas. Il est d'opinion qu'on peut prescrire la chose qui a
été délivrée ensuite d’un titre simplement putatif, c'est-à-dire , lorsque le possesseur
n'a pas de titre, mais que, par une erreur plus ou moins excusable, il croit l'avoir
et que la chose lui a été donnée en conséquence de ce titre. Il cite l'exemple de
celui qui se croit héritier sans l'être. Il approuve la vente entachée seulement de
quelques nullités relatives, lorsque les parties l'ont crue valable et que la tradition
a eu lieu en conséquence#. Par contre, il pense que la prescription n’a pas lieu dans
le cas où la chose n’a pas été délivrée de cette manière, mais que le possesseur
pense l'avoir reçue en dot ou comme legs. Ainsi , par exemple, lorsque je trouverai
chez moi un meuble dont j'ignore l'origine et que je le prends pour un apport de
mariage de ma femme, ou pour un legs, je serai possesseur, détenteur de bonne
foi, mais je ne pourrai le prescrire. En droit romain, on regardait comme possédée
à juste titre la chose qu’on détenait pro emptore, pro donato, pro herede , pro legato,

1 Sohet, 2, 79, 3: de Méan, Obs., 39, 1 et 3; Obs., 612, 4; Cour de Liége, 29 mars 1843; Cout.
de Liége, 9,1.

? Voyez M. Du Caurroy, Anstit. erpliq., p. 108 et 5.

# Wynants sur Legrand , p. 255.

# Cujas (ad African. tract. 7 ad Leg. {1 D. pro emptore) cite cet exemple.

988 MÉMOIRE

pro dote, pro soluto, pro derelicto, ‘pro suo; maïs dans le droit coutumier la
distinction de Wynants, jurisconsulte brabançon, était-elle admise? Cet auteur
raisonnait ainsi sous l'empire des coutumes de la province dont aucune n’exigeait
le juste titre; il est probable qu'il n’a presque jamais vu rendre un jugement sous
un statut qui demandait soit le juste titre, soit à la fois le titre et la bonne foi.
Cependant le statut des prescriptions de Bruxelles prévoit deux cas dans lesquels
le possesseur est obligé de montrer son juste titre (rechtveerdigen titel) pour être
maintenu dans la possession : le cas où le magistrat soupçonnait la fraude (la
mauvaise foi), lorsque le possesseur était dénoncé avoir acheté d’un individu nom
dominus; et celui où la partie adverse produisait le titre légal. Mais fournir cette
preuve, est-ce autre chose que constater la mauvaise foi du possesseur ?.

Pothier ? pense aussi que l’opinion loyale et sincère qu’on est possesseur, qu’on
a reçu la chose en vertu d’un titre, quoique faux au fond , suffisait; qu’il en est
ainsi sous la coutume de Paris, qui n’aurait entendu faire autre chose qu'adopter
la décision du droit romain sur la prescription de 10 et 20 ans. Une telle doc-
trine faciliterait l'interprétation des coutumes, puisque la distinction entre le titre
et la bonne foi disparaît à peu près complétement. Aussi Pothier trouva des contra-
dicteurs puissants en France et en Hollande 5. Ceux-ci, tout en avouant que le
droit romain parle souvent du juste titre comme un indice habituel de la bonne foi
et le fondement d’une erreur plausible, soutiennent que, pour prescrire, il faut un
titre non précaire et translatif de propriété.

Nous pensons également que nos coutumes qui exigent à la fois un juste titre
et la bonne foi, rejettent le système des titres putatifs et posent une règle bien
plus sévère que celle que le droit romain a établie pour la prescription de 40 et 20
ans. Les chartes du Hainaut, les coutumes du chef-lieu de Mons (au moins le
décret de 1606 rendu peur l'interprétation de ces statuts), celles de Liége et de
Bouillon sont de cette catégorie. Le grand commentateur de la coutume de Liége,
Charles de Méan , ne confond pas le titre avec la bonne foi. À Namur, on exigeait

1 Pour ces espèces de titres, voyez Dunod de Charnage, Traité des prescriptions, pages 10 et
suivantes.

2 Pothier, Prescript., n° 97.

5 D'Argentré, Britan., art. 266, de qualit. titul, n°5; Lemaître sur la Cout. de Paris, pres.; Voet
ad Pandect., iv. XLI, tit. IT, n° 4. — Demander titre et bonne foi pour combattre une action par
la prescription, c'est, dit l'arrêt de la Cour de Cass. de Bruxelles du 11 février 4841, exiger que
celui qui oppose la prescription à la personne revendiquant un héritage en vertu du jus in re,
ne puisse se borner à argumenter du silence de son adversaire et de sa propre possession, mais
doit de plus prouver son droit en s'appuyant soit sur un titre valable, soit sur la prescription
avec titre apparent el bonne foi.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 989

la bonne foi et le juste titre pour prescrire un fief par le laps de 30 ans; la pos-
session de 40 ans suppléait au titre. À Ypres et à Chimay, il y avait un système
mixte, produit, selon toute apparence, par une fausse interprétation que les rédac-
teurs de ces coutumes donnaient des prescriptions romaines de 10, 20 et 30 ans.
Pour cette première prescription, ces coutumes demandaient le juste titre et la
bonne foi, et pour la seconde, le juste titre n'était plus nécessaire, La coutume. de
la, ville et de la châtellenie de Furnes nous offre une autre distinction: pour la
prescription des actions par 50 ans elle n'exige pas le titre, mais bien pour la
prescription trentenaire des héritages.

La coutume de Tournay dit que même pour la prescription immémoriale il faut
un juste titre, si l'on veut acquérir le fonds d'autrui ou le droit de servitude, ce qui,
ajoute son commentateur de Flines , conseiller du parlement de Flandre, doit s’en-
tendre de quolibet jure approbato titulo.

Nous ne pouvons discuter ici les distinctions subtiles et infinies des interprètes
sur l'invalidité des titres ensuite d’une erreur de droit ou d’une erreur de fait. Nous
rappellerons seulement un arrêt de la cour de Bruxelles du 25 juillet 1825, suivant
lequel le titre qui, par erreur de droit, a été regardé comme translatif de propriété
ne constitue pas un juste titre, dans le sens du décret de 1606, qui puisse servir de
base à la prescription au chef-lieu de Mons. Cette erreur consistait à croire qu'une
transaction postérieurement intervenue pourrait valider l'acte par lequel le mari,
sous l'empire de la coutume de ce chef-lieu, avait disposé d'un immeuble apparte-
nant à sa femme et situé audit chef-lieu, sans avoir prèté le serment prescrit par
le chapitre XIE, paragraphe dernier de ce statut

Troisième système (prescriptions romaines). La vieille coutume de Binche de
1589, se, réfère, purement et simplement au droit romain, par conséquent aux
prescriptions de 10, de 20 et de 50 ans. Les lois romaines relatives à cette ma-
tière ayant été interprétées très-diversement sous l'ancien régime, il nous fau-
drait des documents judiciaires pour décider la question de savoir s’il fallait le
juste titre pour la prescription longi temporis et non pour celle dite longissimi
temporis.

Quatrième système (prescriptions romaines modifiées ). Ypres?, ville située sur
les frontières de France, admettait les prescriptions romaines , telles qu'on les con-
naissait au commencement du XVII: siècle et telles que nous les rencontrons dans

* 1 Lorsque l'erreur de droit est alléguée par celui qui veut acquérir, elle n'est pas admissible en
droit {L. 7, 8et 9, f: de juris et facti ignor.), et la bonne foi qui repose sur cette erreur n'est pas
admissible non plus. C’est aussi la raison pour laquelle l'erreur de droit en droit romain (L. 4, D.
de jur. et fact., 31. De usucap.) empêchait d'acquérir par prescriplion.

+ Ypres figurerait mieux dans le troisième système.

990 MÉMOIRE

le plus grand nombre des coutumes de nos voisins ! : celle de 10 ans entre présents
et 20 ans entre absents, avec titre et bonne foi, et celle de 30 ans, sans titré, mais
avec bonne foi. Il y a cependant cette différence avec les coutumes françaises que
ces dernières ne parlent pas de la bonne foi dans la prescription longissimi temporis.

À Chimay , autre ville frontière, existait la prescription extinctive de 10 et 20 ans
avec titre, et la prescription acquisitive de 30 ans sans titre.

À Valenciennes, comme sous l’empire de la coutume voisine de l’Artois, existait
la prescription de 20 ans entre présents, avec ou sans titre, et de 30 ans entre ab-
sents. La bonne foi était acquise pour prescrire une action quelconque.

Au Franc de Bruges, on distinguait entre les immeubles, les rentes , les maisons
et les moulins, — on les prescrivait par 20 ans entre présents et absents, même
sans titre ? — entre les actions et dettes personnelles, — on les prescrivait par 10
ans entre présents, et 20 ans entre absents, sans bonne foi ni titre, — et entre les
meubles et catteux qui étaient prescrits par 3 ans entre présents, et 6 ans entre
absents , également sans bonne foi ni titre.

Au chef-lieu de Mons était en vigueur la prescription de 6 et 10 ans.

Au duché de Bouillon, nous rencontrons la preseription décennale avec titre, en
matière réelle et la prescription trentenaire en matière personnelle.

Cinquième système (système mixte ou coutumier). Les coutumes des comtés de
Hainaut, de Namur et de Philippeville présentent un système mixte, des dispositions
tout à fait différentes de celles des coutumes des autres provinces5; ce sont des
prescriptions d’une autochthonie inculte que la connaissance postérieure du droit
romain n’a pas eu la puissance de modifier.

Nous pourrions encore diviser les coutumes :

a. En coutumes qui appliquent la prescription ordinaire, aussi bien aux meubles
qu'aux immeubles (Brabant, Malines, Audenarde, Lessinesi);

b. En coutumes qui, pour la prescription ordinaire, exigent le juste titre
(Liége, Bouillon, Muno, Tournay et en partie à Ypres, à Furnes, à Namur, à Phi-
lippeville, à Chimay et dans le Hainaut);

c. En coutumes qui consacrent le droit d’accession de la possession entre un
ayant cause et son auteur (Brabant, Malines , et Ypres);

1 Cout. de Paris, d'Étampes, de Dourdon, de Montfort, de Mantes, de Calais, de Chalons , de
Vitry, de Bar, de Bassigny, des deux Clermont, de Meaux, de Melun, de Dreux, de Grand-Perché,
de Blois, d'Auxerre, de Haut-Marche, de Senlis, de Péronne, d'Amiens, de Laon, de Reims, de
Chauny, de Valois.

2 C'est la prescription ordinaire du Ponthieu et du Boulenois.

5 Nous les avons fait connaître plus haut.

4 Voyez infra.

CAE

LS nd

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 991

..d. En coutumes sous l'empire desquelles la prescription n'était pas suspendue
par l'état de minorité (Brabant, Anvers, Malines, Luxembourg, Liége, Lessines, en
partie à Namur et au Franc de Bruges);

e. En coutumes qui, pour la prescription ordinaire, font une distinction entre les
absents et les présents (Ypres, Franc de Bruges, chef-lieu de Mons, Valenciennes,
Chimay, Binche et Tournay).

… Une différence qu’il importe de faire remarquer ici, est celle relative à la pres-
cription des actions mixtes. Justinien donne ce nom aux trois actions familiae
erciscundae , communi dividundo®?, finium regundorum5. On regardait également
comme telle la pétition d'hérédité#. Ces actions, suivant la coutume de Wodecque
et le droit, commun de Flandre et de Brabant, étaient sujettes à la prescription
ordinaire, Quant aux coutumes , telles que celles de Namur, de Bouillon et de
Hainaut, qui ne règlent que la prescription des actions réelles et personnelles, il
faut s’en tenir au droit romain, qui regardait ces sortes d'actions comme person-
nelles 6. Et, en effet, l'action mixte, quoique revêtissant le caractère personnel et
réel, compétait au possesseur. L'action divisoire était en sa forme et à cause de
son but direct une simple action personnelle. C’est peut-être parce que, dans l’action
en bornage, on remarque des éléments visibles de réalité, et parce que le droit sacré
de la propriété l'exigeait, que les coutumes du Hainaut déclarent imprescriptible
le droit de se borner et de mesurer ses terres 7.

Aux coutumes de Flandre qui sont muettes, ou à celles qui ne mentionnent expres-
sément que les actions réelles et personnelles (celles de Bruges et d'Ostende), il

1 L'action de partage entre cohéritiers (Deghewiet, 3, 4,1;3, 1, 9).

2 L'action divisoire, l’action qui compète aux héritiers pour sortir de l'indivision.

5 L'action de débornement, Y'action deseelore, de se borner, actio ut fines confusi regantur et
ager unusquisque finibus proprüis terminetur (Voet ad D, lib. X, tit. [°", n° 7). L'action était appelée
dans le Hainaut : abornage, cerquemenage, mesurage.

4 Dunod, Traité des prescriptions, p. 195; Cass. de Belg., 23 décembre 1835 (Bull., 4855,
p. 512).

5 Voyez les passages des coutumes citées dans la présente partie. Aujourd'hui, toutes les actions
durent 30 ans nisi quae certum tempus habent a lege, consuetudine vel conventione constitutum,
dit fort bien Chamart (nstit. juris seript.et non script. lib. IV, tit. XII, in prine.). Elles étaient éga-
lement assujetties à la prescription trentenaire en droit romain (L. sicut, 32, Cod. de preseript.
20 et 40 an.; L. 4, $ ad haec de ann. except, Dunod, p. 195). Voyez arrêt de la Cour de Bruxelles,
10 août 1844; il décide qu'avant le Code Napoléon, sous l'empire de la coutume d'Anvers , le droit
d'adition d'hérédité, auquel la saisine légale est subordonnée, se perdait par le non-exercice de
50 ans.

6 Arg.fr., 1, D. 10,1 (Finium reg.) Voyez Deghewiet, 3, 1, 40, et la note 2 qui précède.

1 Abornage, cerquemenage , mesurage et restablissements (Cuantes Gén., chap. XLV; Cout. de Va-

992 MÉMOIRE

faut appliquer le droit commun de ce eomté. D'anciens arrêts nous manquent pour
préciser davantage ce point de la jurisprudence.

Les coutumes de Bruxelles et d'Audenarde, qui renferment tant d'excellentes
dispositions, dont plusieurs présentent une analogie frappante, prévoient éga-
lement le cas dont traite l'art. 2263 du Code Napoléon. Après 30 ans de paye-
ment d'une rente, le débiteur pouvait être contraint à fournir, à ses frais, à son
créancier soit un titre lorsqu'il n’y en avait pas, soit un nouveau lorsque l’ancien
était perdu, soit à constituer une autre rente ou une autre hypothèque de Ja
rente !.

Il est à remarquer aussi que la prescription ordinaire donnait droit de propriété?,
ensaisinait et suppléait donc aux œuvres de loi, de manière , dit Stockmans,
qu'au bout de 50 ans l'action réelle remplacât l'action personnelle, et que la chose
mobilière fût convertie en immeuble 5.

Nous traiterons ci-après de la prescription des servitudes, des rentes et des meu-
bles, matières qui présentent le plus haut intérêt.

$ IE. — De la Prescription entre personnes privilégiées.

On appelle privilégiées en cette matière, cette foule de personnes“ placées par la
loi dans l'incapacité d’aliéner, mais auxquelles la loi civile vient souvent en aide,
et qui agissent par leurs représentants légaux. Au nombre de ces personnes on cite
les établissements religieux et de bienfaisance, toutes personnes civiles, le prince
ou l'État, les communes, les corps et métiers, les mineurs, les absents, les orphelins,
les fous, les prodigues, les interdits en général; on y ajoutait les femmes mariées,

lenciennes, 96 ; de Lille, 17, 7; d'Orchies, 8, 1). A Liége, un mandement de 1686 réglait le cer-
quemenage. Wynants pense aussi que, dans le Brabant, l'action en partage et la faculté de demander
division était imprescriptible (sur Legrand, p. 232). C'est que, sous l’ancien régime, on regardait
les actions mixtes comme imprescriptibles, selon le droit romain, en invoquant L. penult. Cod. com.
divid. ; D. eod.; L. 4, Cod. in quib. causis cesset prescript. long. temp.

1 Cout. d'Audenarde, \5, 9; de Bruxelles, 171. Cet article 2263 du Code Napoléon est applica-
ble aux débiteurs de rentes constituées avant le Code (arr. de Bruxelles, 10 février 1825).

2 La plupart des coutumes de Flandre et de Liége le disent formellement.

5 Stockmans, Decis., 121, 9. Voyez cependant Wynants sur Legrand, p. 4114; infra le titre des
OEuvres de loi; le paragraphe dernier du présent titre.

4 Stockmans, Decis., 113, 4.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 995

les militaires et ceux qui font leurs ‘études aux universités !. En général, tous ces
privilégiés étaient mis sur la mêémedigne, quant à la prescription; les exceptions
cependant abondaient. Parfois la coutume n'établit des règles que pour quelques-
uns de ces privilégiés? et alors on doit souvent généraliser la disposition.

- C'est de la maxime du droit romain contra non valentem non currit praescriptio,
quedérivent les règles sur les causes de là suspension du cours de la prescription
dont nous allons parler. Nous verrons que cette maxime, son expression et sa pra-
tique différaient de province à province, de coutume à coutume, et qu'elles s'appli-
quaient seulement au cas où il existait un empêchement de droit. lis)

Arr. 1. — Prescription contre les gens de mainmorte.

Nous traiterons ici de la prescription relative à ce qu'on appelait dans l’ancien
droit gens de mainmorte, ou communautés ecclésiastiques et séculières, les personnes
civiles en général, c'est-à-dire les établissements religieux et de bienfaisance, les
églises, les hospices, les hôtels-Dieu, les monastères, les couvents, les villes ét
communes 5, Les romanistes doutaient si les villes étaient soumises à la même pres-
cription que les autres personnes privilégiées dont il est question dans cet article;
dans les Pays-Bas ce doute était levé 4. Dans nos provinces, il n’y avait également
plus de doute sur l'assimilation complète entre l'église et tous les établissements préci-
tés 5; le texte de la plupart des coutumes le prouve. Dans le droit commun de la
France; on assimilait également à l'église $ les établissements pieux et de bien-
faisance ; mais on distinguait éntre les ‘établissements religieux et les communes
et établissements laïques de mainmorte.

C'est au zèle et à la piété de Justinien que l'église et les communautés religieuses
doivent le privilége de perdre seulement leurs immeubles ou de se défendre contre
toute revendication par la prescription de 40 ans; c'est la disposition de la No-
velle 431, chap. VI, qui fut sanctionnée par le droit canonique 7, et adoptée dans

1 Stockmans, Dec., 4115, 4.
# La coutume de Chimay, par exemple, excepte l'église et autres privilégiés de la règle relative
à la prescription ordinaire.
+ 5 Eglise, corps et communautés , dit la coutume de Wodecque.
# Coloma (Il, 136 à 139) fait cependant une exception.
+ #:Arr. de Bruxelles, 7 mai 1828; Deghewiet, 2, 4, de la Prescription, n° 2; Wynants, Decis.,
197; le même, Decis., 46, et par argument a fortiori tiré de la décision 195 qui étend même le pri-
vilége aux corporations laïques.
* Dunod, Preseript.; Pothier, Oblig. , part. UE, ch. VUE, art. 2; d'Argentré, art. 266, ch. XX, n° 6.
T Voyez l'Authentique hoc jus porrectum est, et celle quas actiones alias, au Code de sacro sanctis
ecclesiis. 3
Tome XX. 12

994 MÉMOIRE

les Pays-Bas avec application à toutes les gens de mainmorte. Le doute qui existait
dans le droit Justinien sur la question de savoir si les actions qui compétaient à ces
gens s’éteignaient aussi par le laps de temps de 40 ans, avait disparu chez nous t.

En Flandre, la prescription ordinaire, tant libératoire qu’acquisitive, était de qua-
rante ans?. La coutume d’Ypresÿ5 le dit entermes formels; les autres statuts se réfèrent
à cet égard au droit romain, ce qui revient au même. Quant aux conditions requises
pour posséder ou prescrire et aux biens susceptibles d’être prescrits, les coutumes
portent ici les mêmes dispositions que pour la prescription ordinaire entre laïques #.
Cependant, au Franc de Bruges, on prescrivait les biens fonds des villes par 20 ans.

Au village de Wodecque, on suivait le droit romain pour les églises, villes, corps
et communautés. Il en était de même à Pinche, dont la coutume se réfère purement
et simplement au droit romain.

Les coutumes de Bruxelles, de Bouillon, de Muno, du Franc de Bruges et d’Os-
tende ne parlent que de la prescription de 40 ans relative à l’église; la jurisprudence
ancienne et moderne est d'accord pour étendre la disposition à tous les établisse-
ments de mainmorte, et sans qu’il soit permis de distinguer entre la prescription
acquisitive ou libératoire 5.

À Namur, l’église et, par conséquent, tous les établissements et communautés
dont il s’agit ici, étaient soumis à la prescription acquisitive de 40 ans. Quant
à la prescription libératoire de toutes obligations personnelles et hypothécaires, de
toutes actions personnelles et réelles, il n’y avait privilége pour personne; la pres-
cription ordinaire de 22 ans était donc applicable 6.

Quid juris des coutumes de Malines, de Luxembourg, de Lierre, de Deurne, de
Santhoven, de Gheel, d'Anvers, de Valenciennes, de Tournay et du chef-lieu de

1 Arr. de Bruxelles, 7 mai 1898 et 9 mai 1829.

2 Wielant le dit déjà pour les biens des églises. Voyez les passages des coutumes à l’art. 2 qui suit.

5 Cout. d'Ypres, 17, À.

4 On devra donc recourir au $ I" et pour tous ces points, et pour les passages mêmes des cou-
tumes. Cette remarque s'applique également à la prescription des privilégiés dont il sera question
dans les articles qui suivent.

5 Cass. de Belg., 22 mai 1839 et 16 mars 1824; arrêt de Liége, 7 mai 1825; de Bruxelles, 7 et
8 mai 1828, 22 juin 1826 et 9 mai 1829; Wynants, Decis., 197, & et À; Christin., Decis., vol. 154
ne 75, 5; Rommel, commentaire manuscrit, p. 259. Les droits et actions, soit mobiliers, soit immo-
biliers, réels ou personnels qui compètent à l’église ou aux établissements privilégiés, se prescrivent,
suivant ces arrêts, par 40 ans, sous l’empire des coutumes de Brabant.

6 Argument des articles 32 à 35 de la Cout. de Namur; Cass. de Liége, 7 mars 1826; Cass. de
Belg., 23 décembre 1833 et 22 mai 1839. Voyez supra, chap. V, sect. I, $ 1°; prescription ordi-

naire à Namur. La question est très-douteuse; les arrêts nous semblent violer les principes géné-
raux en cette matière.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 995

Mons, qui règlent la prescription ordinaire, sans comprendre ni excepter les per-
sonnes privilégiées dont il s'agit? approuve la jurisprudence moderne, appuyée sur
la doctrine des auteurs , qui applique la prescription quarantenaire sous l'empire
des coutumes de Brabant (celles de Lierre, de Deurne, de Santhoven, de Gheel et
d'Anvers), puisqu'il en était ainsi suivant le statut du chef-lieu de ce comté, la cou-
tume générale, la logique dominante dans toute la province. Nous voyons, en effet,
que l'art. 1, rubr. 19 des coutumes de Lierre ne dispose que pour la prescription
trentenaire générale, en en exceptant expressément les objets à l'égard desquels
une prescription spéciale a été prévue. Soit qu'on cherche cette dernière prescrip-
tion dans la coutume générale ou dans le droit romain, elle est toujours de 40
ans ?. Il en est de même à Anvers 5.

À Luxembourg, il ne peut y avoir de doute : si l’on s’en tient à la prescription
ordinaire, c'est 40 ans; si l'on applique le droit romain, la loi supplétive de ce
_ statut, c’est le même laps de temps.

A Malines, il en est de cette prescription comme à Anvers, à Bruxelles, en Flan-
dre et en droit romain #,

À Tournay, il faut également se rapporter au droit supplétif de la coutume de
la ville et du bailliage de ce nom, qui est le droit romain 5. Aussi le statut du bail-
liage dit formellement que la prescription trentenaire générale n'est pas privilégiée.

Au chef-lieu de Mons, il faut aussi recourir au droit supplétif, qui consiste dans
les chartes générales du Haïnaut de 1619 , c'est-à-dire qu’il faut adapter aux main-
fermes la prescription que les chartes contiennent sur les fiefs6. En est-il de même
à Valenciennes ? Nous sommes porté à le croire. Et, en effet, sous l'empire de cette
dernière coutume, on appliquait, comme droit supplétif, les chartes générales du
Hainaut, dans les matières purement coutumières, et surtout dans les cas où le statut
de Valenciennes avait des dispositions analogues où conformes aux chartes (la cou-
tume voisine), mais moins étendues, obscures ou laconiques ; on ne suivait le droit
romain que dans les matières qui en étaient tirées (dans les matières étrangères à

1 Bruxelles, 16 mars 1824, 22 juin 1826 et 27 avril 1830.

® Arr. de Bruxelles, 27 avril 1850.

5 Arr. de Bruxelles, 22 juin 1826. Il faut décider de la sorte, non pas parce que tel est le vœu
du droit romain, comme dit cet arrêt, mais parce que telle est la Coutume générale du Brabant.

4 Ce quedit en termes exprès le grand jurisconsulte de Malines, de Christynen, ad Legg. Mechlin.,
20, 1,5, 10 et 15.

5 Arr. de Bruxelles, 7 mai 1828; commentateur manuscrit de la coutume du bailliage, sur le
chap. XIE, 5.

6 Ce que nous disons ici des coutumes du Hainaut peut être complété et rectifié par les pages
451, 346 et 211 du présent mémoire.

996 MÉMOIRE

la coutume), et non dans les dispositions tant soit peu développées qui tenaient à
ces deux sortes de législations 1.

Nous pensons qu'il faut appliquer à tous les établissements de maïnmorte la pres-
cription quarantenaire relative à l’église, que déterminent les coutumes de Les-
sines et de Chimay. Nous avons constaté cette assimilation en Brabant, en Flan-
dre, à Namur, dans le droit romain et dans le droit canonique: Il est vrai que pour
l'interprétation et pour suppléer à leur silence, les deux coutumes locales de Chimay
et de Binche, pour leur interprétation et leur droit supplétif, renvoient aux chartes
générales du Hainaut et à la coutume du chef-lieu de Mons; mais, dans l'occurrence,
le premier statut, par une espèce de négligence des rédacteurs, ne prévoit que le cas
où il s’agit de prescrire contre l'église, tandis que le statut de Binche, par son
renvoi aux lois romaines, n’omet aucun cas. Le texte même des chartes étant
incomplet ?, il faudrait encore, dans les cas qu'il ne décide pas, recourir au droit
romain. Je ne jugerais donc pas autrement à Chimay et à Binche, que dans les
terres de débat (Lessines et Wodecque).

Sous l'empire des chartes générales du Hainaut, les gens d'église et de main-
morte rentraient dans la règle générale, quant à la prescription acquisitive des
héritages , fiefs et mainfermes qu'ils possédaient pendant vingt et un ans de bonne
foi à la vue et sceu du seigneur et à juste titre; mais en matière réelle, on ne pou-
vait opposer à ces gens que la prescription trentenaire 5, Ainsi ces gens restaient
toujours favorisés : ils jouissaient du droit de prescrire pour le laps de temps ordi-
naire, et ils n'étaient assujettis qu’à la prescription trentenaire. Cette dernière dis-
position, contraire au droit Justinien et au droit canonique, $e trouve encore au
Berry, en Auvergne, en Bourgogne et en Touraine, et est regardée à bon droit
comme un vestige du droit consacré par le code Théodosien #.

Nous remarquerons que par la cessation de payement pendant 30 ans s’éteignait
aussi, dans le comté de Hainaut, la dime ecclésiastique, mais que, pour la dime
laïque, la prescription ordinaire de 21 ans suffisait *.

A Liège et à Luxembourg , les biens temporels de l'église se prescrivaient par
40 ans, mais aux églises comme à tous privilégiés on accordait le bénéfice de res-
titution pendant 4 ans et même, au moins dans cette première ville, pendant

1 Merlin, Rép., v° VALENCIENNES.

2 L'art. 7, chap. CVII des Chartes, traite de la prescription trentenaire contre l'église, et l'art. 13
de la prescription de 21 ans compète aux gens d'église et de mainmorte.

5 Chartes gén., 107, À et 13.

4 L.un. C. Th. de act. certo temp. in fine IV, 4; Novell. Valent. tit. VIH; Constitution de Clotaire
(de 560), cap. 13.

5 Chartes, 8, 15 et 18.

à

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 997

40 ans !, Quant aux biens ecclésiastiques, on distinguait à Liége : ils se prescri-
vaient par 30 ans entre ecclésiastiques et par 100 ans (la prescription ordinaire
établie pour l'église de Rome, par Justinien), lorsque les acquéreurs étaient
laïques. On regardait cependant à Liége comme imprescriptibles le fonds dotat de
l'église et les dimes ecclésiastiques et laïques ?.

La législation nationale défendait aux mainmortes toute acquisition de biens
immeubles, sans l'octroi du Prince, sans lettres d'amortissement; lorsque les for:
malités n'étaient pas remplies, aucune prescription ne pouvait courir én leur
faveur. Pour les biens réellement amortis, la prescription quarantenaire ne cou-
rait contre ces gens que du moment de l'aliénation et non du jour de la mort de
l'abbé ou du prélat qui les avait aliénés 5.

Pour cette prescription privilégiée, les églises et les mineurs sont parfois mis
sur le même pied #. Aussi , dans quelques provinces, les biens des églises ne pou-
vaient être aliénés que suivant les formalités usitées pour l’aliénation des biens des
mineurs, par exemple, à Liége, en Flandre et à Namur 5.

Les arrérages des rentes et les actions accessoires en général, étaient-ils privi-
légiés comme le fonds même du droit ? Il semble qu'il faut, comme en France 6,
répondre négativement à cette question. Nous voyons, en effet, qu'un placard de
Charles-Quint et plusieurs coutumes font prescrire les arrérages par 3 ans, sans
privilége pour personne 7. Il est de règle aussi que tout le monde est assujetti aux
prescriptions dites conventionnelles ou légales.

En un mot, 40 ans sont exigés pour qu'un particulier puisse preserire contre
l'église ou un établissement de mainmorte ou pour la prescription entre main-
mortes; mais l'établissement prescrivait contre un particulier par le laps de temps
ordinaire. Les corps et communautés étaient done sujets aux règles tracées pour
les personnes privées en général, en ce qui concernait les biens qu'ils possédaient
de leur chef, qu'ils avaient acquis par droit de succession ou à tout autre titre
que comme personne morale $.

1 Sohet,2, 79,53; 5, 13, 443; Tr. prél., 4, 8; Cass. de Liége, 21 novembre 4827. La Cout, de
Luxembourg (tit. XV) ne parle qu'en termes généraux du relief et de la restitution. Voyez le $ WI
pour ce point.

? De Méan, Obs., 288, 18.

5 Wynants, Decis., 493, 197; le même sur Legrand, p. 108. Voyez liv. I**, chap. V.

4 Deghewiet, 2,14, 5, art. 8.

5 Liv. L, chap. V. La Cout. de Luxembourg (12, 1) renvoie au droit romain pour ces formalités.
Voyez cependant le $ HI qui suit.

6 Merlin, Rép., v° Prescripriox.

7 Voyez infra.

8 Du Moulin sur la Cout. de Paris, art. 16.

998 MÉMOIRE

Anr. 2 — De la Prescription contre le prince

(le fisc, le domaine).

Lorsqu'il est question de prescription contre le prince (c’est le terme générique
employé par nos coutumes), il faut faire quelques distinctions. On connaissait le
patrimoine privé du souverain , son privatum patrimonium , C'est-à-dire, les biens
que le prince avait hérités comme personne privée et dont il pouvait disposer en
toute liberté, c’est-à-dire, les biens qui lui avaient été transmis par les membres de
sa famille ou qu’il avait acquis par un autre titre et qui ne faisaient pas partie du
sacrum patrimonium. Cette fortune privée pouvait être prescrite par le temps ordi-
naire, sans privilége aucun pour le prince !. Il ne peut donc être question ici de
cette espèce de domaine.

On nommait sacrum patrimonium ou domanium principis (en droit moderne le
domaine du prince ou de la couronne, le patrimoine public et privilégié), les biens
de toutes espèces (propriétés foncières, droits réels et mixtes) qui venaient de
l'État, qui appartenaient à l'État (biens du fisc, selon l'expression de la coutume de
Bouillon), et que celui-ci, représenté par le souverain, regardé alors comme personne
civile, pouvait acquérir par les voies ordinaires du droit civil et posséder de la
même manière qu'ils pouvaient l'être par les particuliers. En ce cas, l'État (le fise,
le prince) peut prescrire, peut opposer la prescription ordinaire usitée entre laïques
et non privilégiés; mais il n’y avait que la prescription quarantenaire qui courait
contre lui ?.

En Flandre, la prescription ordinaire, tant acquisitive que libératoire, était de 40
ans ; quelques coutumes le disent expressément; le plus grand nombre se rappor-
tent au droit romain 5, ce qui revient au même. On voit que l'assimilation entre les
gens de mainmorte et les fisci res était complète. Il n’y a que les coutumes du pays

1 Rommel (commentaire manuscrit du Franconat, art. 182) cite la L. omnes, C. Deprescript. 30
ann., pour faire prescrire ces biens, sous l'empire de la coutume du Franc, par la prescription
trentenaire du droit romain. Toutes les coutumes étant muettes sur cette espèce de biens , il nous
paraît qu'il ne faut pas recourir au droit romain comme loi supplétive, mais rester dans la règle
générale, c'est-à-dire appliquer au France la prescription de 20, 40, 6 ou 5 ans, selon la nature
des biens.

2 In his bonis princeps tantum utatur jure privati, dit Stockmans, Decis., 85 et 89.

5 Pour les passages des coutumes de Flandre et de toutes celles dont nous parlons dans le pré-
sent article, il faut recourir au $ Ier, sect. HE, chap. V ci-dessus. Il en est de même pour le caractère
du possesseur, — Les actions personnelles, réelles et mixtes et le droit de propriété se prescrivent
contre l'église, les hôtels-Dieu , les hôpitaux, les couvents, les villes, les communautés et les choses
du prince, conformément au droit romain, disent les Cout. de Gand (19, 1), d'Audenarde (15, 2),
d'Alost (16, 4), de Courtrai (XI), de Termonde (8, 1), de Furnes (56, 1), d'Eecloo (8, 1), de Bou-
chaute (45, 1) et d’Assenede (12, 1).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 999

de Waes et de la ville d’Alost qui se réfèrent au droit romain pour la prescription
contre les communautés laïques et ecclésiastiques, et qui passent sous silence ce qui
regarde fisci res. La coutume d’Ypres aussi garde le même silence à l'égard du
prince, tout en déterminant la prescription quarantenaire contre les communautés.
Le statut d'Ostende parle de la prescription romaine contre le prince et l'église.
Il n’y a pas de doute que, pour ces quatre derniers statuts, aussi bien que pour
ceux de Poperinghe, de Nieuport, de Renaix , de Ninove et de Desseldonck, qui
sont muettes sur toutes espèces de prescriptions, il ne faille suivre la règle géné-
rale, le droit commun de la Flandre, qui est également celui des lois romaines,
telles qu’on les interprétait sous l'ancien régime.

Au comté de Hainaut, on prescrivait par 40 ans tous les héritages et actions réelles
du prince et ses autres droits domaniaux !. Comme la coutume ne détermine aucun
privilége pour les actions personnelles , il faut les soumettre à la prescription ordi-
naire qui est de 12 ou 21 ans.

On doit appliquer la même législation au chef-lieu de Mons, dont la coutume ne
règle pas ce point, et ce malgré le décret du 20 mars 1606, qui détermine la pres-
cription générale (de 6 ou 10 ans). Et, en effet, les coutumes générales et spéciales
du comté de Hainaut, de 1619 et de 1535, tiennent très-intimement ensemble et

se suppléent réciproquement ; nous nous croyons donc fondé à établir une excep-
tion en ce cas.

Le statut de Binche se réfère au droit romain.

Les coutumes de Valenciennes, de Wodecque, de Lessines, de Chimay et de
Tournay ? passant sous silence cette matière, il faut croire que leurs auteurs n’ont
pas entendu privilégier le prince et ont voulu le soumettre aux règles générales rela-
tives à la prescription ordinaire.

À Namur, la prescription acquisitive de 40 ans courait contre le prince. Quant
à la prescription libératoire de toutes obligations personnelles et hypothécaires ,
ainsi que de toutes actions personnelles et réelles, le prince ne jouissait plus de
priviléges; la prescription ordinaire de 22 ans lui était applicable 5.

Les coutumes de Bouillon # et de Muno sont formelles sur l'application de la pres-
cription quarantenaire. La doctrine des auteurs et la jurisprudence ancienne et
moderne ont introduit la même règle dans les coutumes du duché de Brabant et de
la seigneurie de Malines, qui sont muettes sur ce point, et cela sans distinguer

4 Chartes gén. du Hainaut, 407 , 47.
+ Voyez Prescription contre les gens de mainmorte.
3 Cout. de Bouillon, 25, 8 « pour prescrire contre fisque seront requis quarante ans ».

4 Cass. de Belg., 22 mai 1839 et 23 décembre 1833 ; Liége, Cass., 7 mars 1826; Cou. de
Namur , art. 35 et 54.

1000 MÉMOIRE

si les actions s'appliquent à des objets meubles ou immeubles , réels ou personnels 1.
Ici donc encore la législation du Brabant était conforme à celle de la Flandre et à
celle de Rome.

Relativement aux biens, droits et domaines que l'État possédait comme les par-
ticuliers, on prescrivait donc partout contre lui par 40 ans. Cependant, dans le
Brabant, il régnait le plus grand doute sur ce point. Stockmans soutient contre de
Christynen et de Deckher ?, et un arrêt du conseil.de Brabant lui a donné raison,
que les choses du prince revêtissant la nature de biens de particuliers , ne peuvent
être acquises que par la prescription centenaire, c'est-à-dire immémoriale. Stock-
mans cite comme biens de l'espèce les propriétés foncières du domaine, les bois
(saltus ferarum), les prés et pâturages (prata, pascua)5 abandonnés ou publics , ainsi
que les viviers et étangs non possédés par des particuliers ni par des corps et commu-
nautés. En ce qui concerne spécialement la vaine pâture, comme aucune loi n’en a dé-
fini le caractère, on la regarde comme un acte de simple faculté et de pure tolérance,
par conséquent non susceptible de fonder propriété, possession ou prescription #.

Quoi qu’il en soit , il parait que , dans le Brabant comme ailleurs, le principe de
linscriptibilité du domaine avait été restreint aux seuls droits et hauteurs dépendant
de la souveraineté, à ce qu'on appelait proprement régales, droits royaux *.

4 Christin. ad Leg. Mechlin., 20, 4, 45, 30 et 39; le même, Decis., 85, vol. I”; Deckhér, Dis-
sert., 13, 10; arrêts de cass. de Bruxelles, 16 mars 4824 et 22 mai 4839; arrêt de la Cour su-
périeure de Bruxelles, 27 avril 4830 et 9 mai 1899.

2 Christin., vol. 1°", Decis., 83; Deckher, Diss., 45, 10; Stockmans, Decis., 86,88; Sohet, 2, 25, 4.

5 Les terres hermes, terres qaives ou vains pâturages, terres tourbières abandonnées , c'est-à-dire,

loca sterilia et inculta, campi vasti et inculti a nullo possessi, terra lactica (Lenicne, vacua), sont des
res nullius, suivant Stockmans (Decis., 89), qui font partie des domaines du prince , que celui-ci
peut vendre et baïller à des particuliers, et que le prince ne peut perdre que par la prescription
immémoriale. Il en était de même des pâturages publics, des champs vastes et non cultivés,
situés entre deux communes: ils appartenaient au fisc, et les particuliers ne pouvaient les acquérir
que par la prescription immémoriale (Stockmans, Decis., 88). Raepsaet relève l'erreur de Stock-
mans, en ce qui concerne les communaux et les biens des communes; les premiers, considérés comme
appendances et parties intégrantes de la villa (seigneurie), biens convertis plus tard en emphytéose
perpétuelle, il les déclare imprescriptibles (Orig., n° 287). Il attaque aussi la division des biens en
res nullius et res universitatis. Voir pages 605 et 606 du présent mémoire.

4 Cass. de Belg., 44 septembre 1855 et 15 novembre 1836; Sohet, 2, 67, 10 et 42, n° 4, 18 et
19. Le droit qu'a une commune aux secondes herbes sur des prairies de particuliers, est un droit
de vaine pâture (arrêt de 1856 précité). Quant à la péture qu'on nommaïit vroente, elle constituait
de sa nature une propriété dela commune. Il en était cependant autrement de la vaine pâture, sous
l'empire de la coutume de Luxembourg. Voyez ci-après Prescription des servitudes.

5 Le placard du 5 juillet 1602 déclare surabondamment que ces droits ne sont pas même sujets
à la prescription immémoriale.

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SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1001

Îlest à observer encore, quant au domaine national (dénomination moderne), dont
font partie les grandes routes, les rues publiques, les fleuves et rivières naviga-
bles, qu'il n'était pas susceptible d'une propriété privée dans l'ancien droit, par
conséquent imprescriptible, quant au sol, au fonds et à l'usage qui en était réservé
au public; mais les particuliers pouvaient, par 40 ans, prescrire les revenus à tirer
de ces routes, de cette navigation, et le droit de planter ou d’abattre des arbres
sur les routes et les chemins de halage !.

Ant. 5. — De la Prescription entre mineurs, absents et interdits.

La prescription dort-elle partout pendant la minorité? — Commencée contre un majeur ou un mineur , peut-elle se
compléter contre un mineur? — Si elle est suspendue jusqu’au retour de l'absent dans le pays ? — Des prescriptions
judiciaires et conventionnelles, — Relief et restitution en entier.

Les personnes privilégiées dont nous avons à traiter dans cet article sont les mi-
neurs, les absents, les orphelins, les prodigues, les fous, les furieux, ceux qui,
selon l'expression de la coutume de Bouillon, sont privés de leurs bon sens et enten-
dement.

La règle consacrée par le Code Napoléon qui suspend le cours de la prescription
durant la minorité, est loin d’être générale dans notre ancien droit.

Au comté de Flandre, on restait dans les termes du droit romain, quant aux pri-
vilégiés dont il s'agit ?. D'après ce droit, le cours de la prescription était suspendu
pendant la pupillarité et ne continuait à avoir son effet que contre les mineurs
adultes. Mais comme dans nos mœurs cette distinction n’était plus admise, attendu
que les simples tuteurs et les curateurs étaient mis sur la même ligne, et que les
auteurs étaient parvenus à mettre fin aux subtilités qu'avaient introduites en cette

1 Stockmans, 35, Get 7; 36; Cass. de Belg., 5 juin 1843. Voyez supra, liv. Il, chap. V, sect. I
à HU. I n'y avait done que les chemins privés qui étaient susceptibles d'une servitude (L. 2, & 21
et 25. D. ne quid in loco publ.). Voyez sur ce point l'opinion de Raepsaet. Orig., n° 287-289.

? Les Cout. de Gand (19, 1) et d'Audenarde (15, 2) disent que la prescription ordinaire de 30
* ans n'atteint pas les biens des mineurs, absents, interdits et autres privilégiés, que leurs biens
restent entiers conformément au droit romain, c'est-à-dire, gheprivileegerde personnen blyven on-
verlet ende geheel als naer recht (Cout. d'Ypres, 17, 1). La Cout. de Furnes (36, 1) dit également
que contre privilégiés (mineurs, absents, l'église, le prince et autres) prescriplie voorder noch an-
ders vallen en sal dan naer de dispositie van de geschreven rechten. Nous parlerons des rares cou-
tumes de Flandre qui font exception à cette règle.

Tome XX. 126

1002 MÉMOIRE

matière leurs maîtres de Rome!, on parvint à admettre la règle de la suspension
du cours de la prescription durant la minorité ?. Les parlements de Bordeaux et
de Paris et 24 coutumes de France consacrèrent cette règle de la suspension de
la prescription, et c'est même le droit qu'on suivait dans les coutumes muettes.

C’est là également le droit commun de la Flandre #, le droit qui a dû prévaloir
dans l'esprit des rédacteurs des coutumes de ce comté qui renvoient au droit ro-
main. Et, en effet, les statuts de cette province ont emprunté beaucoup de disposi-
tions au Code du parlement de Paris; les deux pays avaient un ressort commun
pendant des siècles. Les coutumes du Franc de Bruges, d'Ostende, de Lille 5,
de la Gorgue-et autres disent en termes formels que la prescription ordinaire dort
contre les mineurs, et c’est avec raison que les auteurs ne font aucune distinction
entre lesdites coutumes et celles de toute la Flandre à peu près qui renvoient
au droit romain pour ce point 6. La jurisprudence moderne confirme aussi cette
doctrine T. La coutume de Wodecque qui, en général, dans cette matière peut ser-
vir d’interprète aux coutumes de Flandre, est conforme à cette doctrine.

Sous l'empire des coutumes de Flandre, qui font dormir la prescription durant
l'absence, s’est élevée la question de savoir si la prescription commencée contre les
auteurs majeurs , ne courait pas, ne se continuait pas après le retour pour compléter
le temps nécessaire pour prescrire, c’est-à-dire si aux absents, une fois rentrés dans
le pays, on pouvait opposer la prescription commencée contre leurs auteurs ma-
jeurs, afin de compléter le temps qui pourrait manquer pour parfaire la prescrip-
tion? Les coutumes de Lille, de la Gorgue et de la ville et bourgeoisie d’Ypres 8
répondent affirmativement à cette question. Il doit en être ainsi sous l'empire de

# La pupillarité allait jusqu’à 44 ans. Pour Pétat de la jurisprudence romaine en cette matière,
on peut consulter Coloma, }, 35.

2 Voyez Merlin, Rép., v° Prescriprion; arr. de Bruxelles, 27 novembre 1823; arrêt de Cass. de
Bruxelles, 3 juillet 1824.

5 Par exemple, les Cout.de Paris, de Vermandois, de Lille, de la Gorque, d'Amiens, de Calais, ete. .

4 Voyez également Wielant, Traité des fiefs, tit. LXXIV.

5 On sait que les coutumes de Lille et de la Gorgue ont été homologuées par nos princes. On
voit que la règle qui suspend la prescription durant la minorité régnait dans les localités cédées à
la France comme à Paris même.

5 Deghewiet (2, 4,3, art. 7) dit que presque toutes les coutumes conviennent, avec celles de
Lille, d'Ypres et d’Audenarde, que la prescription ordinaire ne court point contre les mineurs et
les absents. Or, les coutumes d’Audenarde et d'Ypres se référent à cet égard au droit romain et
celle de Lille suspend la prescription durant la minorité.

T Bruxelles, Cass., 5 juin 4818, 27 novembre 1823.

8 Cout. d'Ypres, 17,16; de Lille, 6, 4; de la Gorgue, 46 (42 et 45).

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1003

toutes les coutumes !, et la suspension venant à cesser, le temps qui recommence
à courir doit se lier au temps acquis au moment de la suspension.

Une question connexe et plus compliquée est celle de savoir si une prescription
commencée? contre un majeur n'est pas suspendue par la minorité de celui qui suc-
cède à ce majeur? Si l'on peut continuer et accomplir contre un mineur une pres-
cription commencée contre son auteur majeur? Si la minorité empêche seulement
le commencement de la prescription, sans en interrompre le cours lorsqu'elle sur-
vient postérieurement? Un arrèt du parlement de Tournay du 22 janvier 1694 et
un arrêt d'annulation de la cour de Bruxelles du 19 février 1829 ont résolu affir-
mativement cette question, en considérant que l'exception relative à la suspension
de la prescription durant la minorité, doit être plutôt restreinte qu'étendue dans
son application ; que, d'après l’ancienne jurisprudence® de Flandre, la prescription,
bien qu’elle ne pût commencer contre le mineur lui-même, pouvait très-bien s'ae-
complir contre lui lorsqu'elle avait commencé contre son auteur majeur; que, sans
cette distinction, il aurait été presque impossible d'atteindre jamais une prescrip-
tion trentenaire {; que cette jurisprudence était réclamée dans l'intérêt général qui
veut que les propriétés ne restent pas trop longtemps en suspens. Il nous reste des
doutes sur la bonne application du droit en ce cas. On veut consacrer le droit
d'accession, qui est lui-même une rare exception, en voulant joindre la possession
commencée contre un auteur majeur à la possession continuée contre un mineur ÿ,
et ce en présence de la règle si bien établie qui suspend le cours de la prescription
durant la minorité, en présence de cette autre règle qui déclare la minorité un empé-
chement de droit, et enfin, en présence des coutumes qui suspendent d’une manière
absolue le cours de la prescription, sans distinguer entre la prescription commencée
contre un majeur et la prescription qui prend naissance pendant la minorité 6,

1 Ce que les interprètes semblent déjà indiquer en renvoyant aux Cout. de Gand (18, 4, 19, 1),
de Douai (9 , 4) et d'Orchies, ainsi qu'à d'Argentré, ad Consuet. Britan., art. 266, cap. XH (Van-
denhane ad art. 6, Cout. d'Ypres). Telle est aussi l'opinion de de Christynen (vol. I, Decis., 88,
3,8), au passage précité des coutumes de Lille et de la Gorgue.

2 Bien entendu que le possesseur revêtisse le caractère de bonne foi (et possède un titre, sous
quelques coutumes), tel que le déterminent les statuts pour la prescription ordinaire.

5 L'arrêt précité du parlement de Tournay.

4 Le considérant est tiré de d'Argentré (ad Consuet. Britan., art. 266, cap. XII, n° 49); maïs Co-
loma (1, 35) fait déjà remarquer que cette jurisprudence, bonne en Brabant , ne peut valoir sous les
coutumes de Flandre.

5 Lorsqu'une coutume dispose que la preseription qui a commencé à courir contre le majeur,
continue de courir contre l'héritier mineur, cette disposition ne doit s'entendre que des mineurs
pourvus d’un tuteur (arrêt du 27 mars 1832, dans la Jurisp. de Belg. 1832, 2, 173).

6 Il existe un arrêt dans ce sens (Bruxelles, 43 mai 1812).

100% MÉMOIRE

Du reste, sous l'empire des coutumes du Brabant, cette question ne pourrait
certes pas avoir d'autre solution, le cours de la prescription n'y étant pas suspendu
durant la minorité !. En admettant même que partout la prescription pouvait se
parfaire contre le mineur, lorsqu'elle avait commencé contre son auteur majeur ?,
il ne faut pas perdre de vue qu’on venait en aide au mineur par la voie de la res-
titution en entier; les effets étaient done toujours les mêmes.

En règle générale, la prescription était suspendue jusqu’à la majorité ou jusqu'au
retour dans le pays. Les coutumes de la châtellenie d’Ypres, du Franc de Bruges,
d’Ostende et du Hainaut faisaient exception à cet égard : à Ypres, les héritiers de
l'absent décédé avaient an et jour, à partir du décès de l'absent ou de leur propre
majorité, pour purger la prescription dont le fief aurait pu être frappé. À Ostende,
la suspension durait jusqu'à une année après la sortie de la tutelle (au France,
deux années) ou du retour dans le pays 5.

À Bouillon, à Muno, à Valenciennes, à Wodecque et dans le Hainaut, la pres-
cription était également suspendue à l'égard des mineurs {. Suivant les chartes
générales de ce dernier comté, les mineurs et absents n'étaient pas soumis à la
prescription ordinaire, mais ils pouvaient l'opposer; ainsi, en matière réelle, ils
jouissaient du droit de prescrire par le laps de temps de 21 ans, à condition ce-
pendant que les six premières années eussent couru contre une personne réunis-
sant toutes les qualités requises pour pouvoir aliéner, et que, pendant ce laps de
temps, ils eussent possédé de bonne foi et avec juste titre 5. Quant aux actions
relatives à des meubles ou à une succession, les mineurs, dans ce comté, avaient
42 ans après leur majorité 5 pour les poursuivre , et les absents 6 ans après leur

4 Dans le Brabant, il y avait accession de la possession entre l'héritier ou l'ayant droit et son
auteur, La prescription couraït contre le mineur, lors même qu'elle avait commencé contre un
mineur. (Christin., vol. I, Decis., 88,5, voyez ci-après). Aussi la prescription commencée avec le
Code Napoléon n’est point suspendue sous l'empire des coutumes de ce duché, si, depuis la publi-
cation de ce Code, le majeur contre qui elle a commencé, est remplacé par un successeur mineur
(arr. de Bruxelles, 10 août 1844).

2 Disposition du droit romain.

3 Coutume de la châtellenie d'Ypres, 57, 2; d'Ostende, 49 , 1 ; du Franc, 182; Chartes générales ,
407, 15.

4 Et à l'égard de ceux qui sont privés de leurs bon sens et entendement, ajoute la Cout. de Bouil-
lon, 23, 2. À Muno, la prescription trentenaire courait contre les absents et les furieux.

5 En Hainaut, il fallait un titre pour prescrire par 6 et 40 ans une mainferme (décret de 1606).
Suivant l'avis de 21 avocats de Mons de 1716, on peut même sans titre prescrire par 24 ans la
propriété d'une mainferme, tant contre présents et puissants que contre absents et impuissants (MS.
29, p.57, de la bibl. de la Chambre).

6 C'est-à-dire les filles à 48 ans et les fils à 24 ans.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1005

retour dans le pays !, Aux débiteurs absents, la loi refusait, dans le Hainaut, le
bénéfice de la prescription ordinaire usité en matière personnelle, quant à leurs
biens situés dans la province ?. Les parents d'un absent qui, après la mort ou
l'absence prouvées , possédaient les biens pendant 21 ans, les prescrivaient 5.

Dans la principauté de Liége, la prescription ne courait pas contre les mineurs
lorsqu'elle avait commencé pendant la minorité; mais lorsqu'elle avait commencé
contre un majeur, on pouvait, de même qu'en Brabant, la compléter, la continuer
contre son héritier mineur, sauf le bénéfice de restitution #. Cette règle est consa-
crée-par la coutume du Lodunois ; par les auteurs liégeois, par un arrêt d’un parle:
ment français (celui de Tournay) et par un arrêt d'une cour moderne. Il nous ést
impossible de l'adopter sous l'empire des coutumes où la suspension l'emporte sur
la restitution en entier 5.

La coutume de Namur déclare, en termes formels, que les orphelins, moindres
d'ans, absents (expatriez) ne sont pas soumis à la prescription acquisitive ordinaire
des biens féodaux et autres biens réels 5. Quant aux autres cas de prescription
prévus par ladite coutume, celui de l'art. 33 relatif à la prescription de 30 ans
en action personnelle contre gens lays , et celui de l'art. 35 relatif à la prescription
libératoire en matière réelle et personnelle, on a jugé que le silence du statut à
l'égard des personnes privilégiées dont il s’agit dans le présent article 3 du mé-
moire, excluait tout privilége; que, par conséquent, la prescription ordinaire de
22 ans courait contre elles 7.

Comme la coutume de Binche se réfère, à cet égard, au droit romain, le cours de
la prescription est, sous son empire, suspendu pendant le temps de la minorité.

À Chimay, on pouvait, même sans titre, prescrire par 30 ans {a propriété contre
un absent, pourvu qu'il fût suffisamment âgé et non privilégié. Quant aux privilégiés
en général, la coutume de cette localité les excepte dans les dispositions relatives à
la prescription générale (de 40 et 20 ans) des héritages, cens, rentes et autres droits
incorporels; il faut donc, sur ce point , recourir à la loi supplétive qui est, en
premier lieu , le droit général du comté de Hainaut. Il nous semble que le texte du

1 Chartes gén., 407, 1, 2, 4,15; Raparlier sur ce chapitre.

? Jbidem.

3 Chartes gén., 95,10.

4 Le texte des coutumes ne porte pourtant pas cette disposition. Voyez les auteurs liégeois cités
par Sohet, 2, 79, 35. La Coutume du Lodunois (20, 17) règle ce point expressément.

5 Des auteurs trouvent cette anomalie écrite dans les Chartes gén. du Hainaut; je n'en trouve
pas de vestiges.

& Cout. de Namur, art. 32 et 110.

* Cass. de Belg. des 23 décemb. 1835 et 22 mai 1839 (Voyez supra, Prescription ordinaire, $ K°°).

1006 MÉMOIRE

statut ne permet pas de soumettre les mineurs et autres personnes privilégiées à la
prescription de 10 et 20 ans.

Nous arrivons aux coutumes qui font courir la prescription contre les privilégiés
en question. À Bruxelles, la prescription ordinaire (celle de 30 ans) courait contre
les mineurs ! et les orphelins, lorsqu'on avait possédé de bonne foi par soi-même
ou par ses auteurs, et à charge par le possesseur d’exhiber son titre, en cas de con-
testation. Lorsque la possession avait commencé à courir contre les auteurs ma-
jeurs, elle pouvait, comme à Liége, être continuée contre les mineurs pour par-
faire ce laps de temps de 40 ans, et le possesseur alors était dispensé de montrer
son titre 2. Quant aux absents, le vieux statut de cette capitale prévoyait le cas
où le propriétaire avait son domicile, en différents temps, hors de la province et
dans la province. D'un côté, il fait courir la prescription de 40 ans contre ceux
qui demeurent à dix lieues hors du Brabant, et celle de 30 ans contre les pré-
sents; de l'autre côté, il porte cependant que le temps doit être doublé contre
ceux qui ont été absents; de sorte que si le vrai propriétaire a été présent pendant
10 ans et absent pendant 20 ans, il faudrait 50 ans pour prescrire. Ce système
de nos législateurs municipaux est absurde, et provient probablement d'une fausse
imitation de la disposition renfermée dans le chap. VIII de la Novelle 119; je
préfère, avec Wynants, m'en tenir, en ce cas , à la prescription ordinaire de 30
ans 5.

Sous l'empire des coutumes de Malines, d'Anvers, de Gheel, de Lierre, de
Deurne et de Santhoven, qui ne renferment aucune disposition à ce sujet, ne
distinguent point, et, par conséquent, n’établissent pas de privilége pour le cas
qui nous occupe, la minorité n’est point une cause de suspension; la prescrip-
tion générale de 30 ans est donc applicable #.

Il faut en décider de même à Lessines, ville dont la coutume ne porte de privi-
lége qu'en faveur de l’église.

Il n’en est pas autrement sous l'empire de la coutume de Luxembourg © qui ne
fait exception pour personne, mais qui termine la disposition relative à la pres-
cription ordinaire par les mots suivants, dont il importe de tenir note : sans pré-

1 Bruxelles, 27 novembre 1823; Cass. de Bruxelles, 3 juillet 1824; Coloma, I, 35; Wynants,
Decis., 217, 5.

2 Statut de prescription de Bruxelles, art. 2.

5 Wynants sur Legrand, p. 21.

4 Arr. de Bruxelles, 40 août 4844, 27 novembre 4823, 47 mai 1834; Cass. de Bruxelles,
5 juin 4818 et 3 juillet 4824; Coloma, I, 33; Christin. ad Legg. Mechlin., 26, 1.

5 Cependant le commentateur anonyme de la coutume de Luxembourg dit que la prescription
dort durant la minorité.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1007

judice toutes fois des reliefs, restitutions en entier ou autre semblable bénéfice de
droit dépendant de l'autorité du prince !. La coutume de Wodecque, dans l'article
qui règle la prescription ordinaire, excepte également les prescriptions introduites
en matière de relièvement, crimes et autres cas auxquels il est singulièrement prévu
par les édits sur ces émanés et le droit écrit?. N s'agit ici de ce fameux bénéfice de
restitution introduit par le droit romain et singulièrement étendu par les inter-
prètes; de ces nombreux actes de relief et de relièvement 5 qui ont été la source
de tant de procès , de tant d'abus sous l’ancien régime. En règle générale, lorsque
la prescription courait contre les mineurs et autres personnes non valentes, ils
jouissaient du droit de pouvoir être relevés, et ce jusqu’à l'âge de 29 ans, c'est-à-
dire quatre ans après la majorité de droit 4. Les interprètes avaient d'abord res-
treint ce relièvement à la prescription trentenaire du droit romain , mais nos pra-
ticiens l'ont étendu à toutes prescriptions coutumières et statutaires. Coloma et
Stockmans déclarent cette doctrine, consacrée par la jurisprudence, une invention
sophistique des interprètes contre l'esprit du droit ; mais elle n’en existait pas moins
dans la pratique 5. Il était cependant de règle que ce privilége, ce bénéfice de res-
titution n'avait pas lieu dans les prescriptions conventionnelles et légales, et les
prescriptions courtes particulières, extraordinaires, alors surtout que l'édit, la
coutume , le règlement de la cour de justice ou le droit commun n’exceptaient pas
formellement le mineur ‘. Dans la classe de ces prescriptions auxquelles , par eon-

4 Cout. de Luxembourg, tit. XV , 1.

2 Cout. de Wodecque, 6, 1.

3 Relief semployait le plus fréquemment pour désigner le relevé de l'échéance d'appel que le
droit commun permettait d'accorder aux personnes privilégiées (du Laury, arr. 465). Les majeurs,
aussi bien que les mineurs , avaient deux voies pour être relevés d'un arrêt même définitif, lorsqu'il
y avait juste cause : la voie de relièvement dite extraordinaire et la voie de révision dite ordinaire,
Pour être gracié d'un arrêt rendu par contumace , il fallait employer la voie de restitution en entier
(du Laury , arr. 168; Stockmans, Decis., 94, 1 ; Coloma, 1, 139).

4 C'est le droit romain qui limitait cette action à quatre ans. Suivant la jurisprudence commune
de France, cette action durait 10 ans après la majorité, soit que la prescription fût finie pendant la
minorité, soit qu’elle eût continué depuis sa majorité (Dunod, p. 242). £x solo lapsu quadriennii
a tempore majoritatis omnia sunt confirmata quia silentium utile a die perfectae aetatis currit (arrêt
de Humyn, n° 15, t. I*, part. l'°, p. 48).

5 Stockmans, Decis., 83, 112 et 113; Coloma, 1, 35 seg.; Wamèse, cent. 5, cons. 4; Christin. ad
Bugnyon, lib. Il, section XXXIII et lib. HI, section XI; Vandenhane sur la Coutume d'Ypres,
17, 6.

6 La Coutume de Gand (8, 8) dit, par exemple, que la forclusion en matière de purge civile
n'opère pas contre les absents. Voir d'Argentré (Consuet. Britun., art. 286, n° 12) qui est , en cette
matière , l'autorité de prédilection des juristes Belges.

1008 (04 MÉMOIRE

séquent, les mineurs et autres privilégiés étaient soumis, on rangeait le délai en-
déans lequel il fallait intenter les actions paulienne, rédhibitoire, quanrr mors, la
purge civile et en général tous les délaïs et déchéances de procédure ou d'instance {.
L'édit perpétuel de 41641, art. 37, fait formellement courir la prescription an-
nale en matière de retrait lignager contre les mineurs, absents et autres privilégiés,
ét les exclut du bénéfice de restitution. Grand nombre de coutumes, dans leurs dis-
positions régulatrices de la prescription ordinaire, en exceptent formellement les
prescriptions particulières et de courte durée, et semblent par là même déjà exclure
tout privilége pour qui que ce soit ?.

Il en était de même à Liége. Les auteurs de cette principauté enseignent que tous
les privilégiés sont soumis à la prescription annale 5, On a jugé que les instances,
et notamment celles en purgement des saisines, se prescrivaient par la disconti-
nuation des poursuites pendant 40 ans, sans que la minorité survenue dans le chef
des successeurs pendant le cours de la prescription, püût la suspendre #. On a jugé
également que la Réforme de Groesbeck et la coutume de Liége *, en accordant à
l'enfant la faculté de purger une saisine prise sur les biens des père et mère ou sur
le survivant d'eux, suspendaient le cours du temps utile pour cette purge, pendant
la minorité de l'enfant et pendant la durée de l’usufruit que le père ou la mère en
viduité a retenu sur les biens saisis, mais qu’elles ne statuaient qu’à l'égard du délai
d'un an fixé pour la purge, et dans l'hypothèse d’une action à intenter à cette fin par
le mineur lui-même 6.

Il faut distinguer entre les prescriptions extraordinaires, légales ou statutaires
(les délais, les déchéances) et les prescriptions conventionnelles : les premières,
ne Couraient pas régulièrement contre les mineurs, lorsqu'il s'agissait de la perte
d’un de leurs biens 7, tandis que les autres, par exemple, la clause résolutoire dans
un acte de vente, n'étaient jamais suspendues &.

Pour la parfaite intelligence de ce point et le complément de la matière, il im-

1 Stockmans, Decis., 113, 5; Wynants, Decis., 197 et 46. Exceptionnellement on a décidé que,
pour la péremption d'instance, le privilége de la prescription de 40 ans subsistait (Wynants, L. L.).
Déjà en droit romain les mineurs étaient restitués en matière de prescriptions judiciaires, lorsque
leur recours contre leurs tuteurs et curateurs était inefficace.

2 Voyez la Cout. de Santhoven (60) et les Cout. de Flandre, $ 1° (4° système).

5 Sohet, Tr. prél., 4,8, 63; liv. I, 79, 55.

4 Cass. de Belg., 2 juillet 18H ; Liége, 25 juillet 1840 ; Sohet, 2, 79, 35.

5 Réform. de Groesbeck, 15, 13; Cout. de Liége, T, 44 et 45.

6 Arrêts précités.

T L. in fine, C. in quibus caus. restit. integr.; de Méan, Obs., 199, 4.

8 Titre de lege commissor.; L. 38, D. de minor. ; de Méan, Obs., 274, 5-11; 198, 7.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1009

porte que nous parlions de la garantie que les archiducs avaient établie en faveur
des mineurs et des majeurs, lorsqu'un acte leur portait préjudice ou qu'il était en-
taché de quelque vice. L'art. 29 de l'Édit perpétuel du 12 juillet 1641, reproduit
par quelques coutumes !, accorde un délai de 19 ans pour se pourvoir, par la de-
mande en obtention de lettres de restitution en entier (par l'action en rescision ou
annulation de contrat), contre tous actes portant lésion ou faits par dol, circonven-
tion, crainte ou violence. Cette prescription décennale courait à partir du jour de
Ja passation des contrats ou à partir du jour que l'empêèchement de fait ou l'empè-
chement de droit venait à cesser. Suivant un édit interprétatif du 2 novembre
1755 ?, cette prescription n'est pas applicable aux mineurs qui n'ont pas 25 ans
accomplis, fussent-ils même mariés (acte qui rend toujours majeur) avant cet âge,
eussent-ils même obtenu dispense d'âge pour occuper quelque office (ce qui rend
également majeur); elle ne commence donc à courir contre les mineurs que lors-
qu'ils ont 25 ans révolus.

* «Cependant l'état de minorité seul n’est pas regardé par le législateur de 1641
comme un vice, comme une cause qui interrompt la prescription; ce point sur lequel
“celte loi nouvelle ne s’est pas expliquée, doit rester dans les termes du droit com-
mun. En conséquence, pour que le mineur eût droit d'intenter l’action en rescision ,
il fallait qu'il eût souffert quelque lésion ; il devait exercer ce droit dans les quatre
années après la majorité, de sorte qu’il y avait déchéance après l’âge de 29 ans. Les
meilleurs auteurs, la jurisprudence et la coutume du Limbourg 5 en avaient décidé de
cetté manière #,

Cet article de l'Édit perpétuel ne peut concerner que les actes contractés valable-
ment et où la restitution était essentiellement nécessaire, et non ceux primitivement
nuls , entachés d’une nullité radicale, par exemple, ceux faits avec un mineur sans
l'assistance d’un curateur ou tuteur; ceux faits avec un tuteur, lorsqu'on aurait né-

1 Entre autres, par celles d'Audenarde et de Roulers.

2 Placc. van Vlaend., IV, 1332; Place. van Brab., VI, 87.

3 Cout. de Limbourg, 16, 2: « Le mineur a recours au relièvement ou restitution en entier en-
déans 4 ans, après qu'il a accompli 25 ans, mais pas pour moindre lésion que celle qui excède le tiers
du juste prix. »

4 Tulden ad C., lib. H, tit. LI ; du Laury, arr. 133; Goris, advers., traet. 1, part, I, cap. IE, n° 2;
Deghewiet, 3, 1, 4, art. 23 à 25. Boulé croit que cette prescription de 4 années, pour demander la
restitution en entier, est également en vigueur dans sa province (/nstit ,t. II, p.295); on y enseignait
cependant que l’action en rescision d'un titre ou contrat durait 21 ans et non 10 (MS. 22, p. 57
de la bibl. de la Chambre). Il est bien entendu qu'à Liége cette action durait 40 ans. Nous avons
donné de plus amples détails sur le bénéfice de restitution, au titre des Engagements (sect. V), au
liv. Lee, tit. X, chap. I et HI. +.

Tome XX. ; 127

1010 MÉMOIRE

gligé les formes substantielles; ceux faits par une communauté sans octroi du
prince !, ou ceux qui auraient été faits en violation manifeste des placards. Quoi-
que, en ces derniers cas, les lettres de restitution fussent surabondantes, suivant
la règle quod enim nullum est nullum parit effectum nec tractu temporis conva-
lescere potest ?, il était encore d'usage de les demander pour la forme 5.

Cette restitution n’avait pas lieu dans les actes attaqués en nullité (une quittance,
par exemple) pour avoir été délivrés sans cause ou sur une cause fausse; c’est à la
prescription ordinaire que pareils actes étaient soumis {. Elle avait lieu dans les adi-
tions d’hérédité faites par des mineurs de droit, mais majeurs de coutume ÿ.
Suivant le même laps de temps de 10 ans, se prescrivait la rescision d’une
transaction, soit qu’elle fût fondée sur un règlement frauduleux de pièces, soit sur
falsification de pièces et calomnie évidente de la partie 6.

La prescription décennale de l'Édit perpétuel courait aussi bien contre l’église,
l'État? et autres personnes privilégiées que contre les particuliers. C’est en effet une
prescription légale à laquelle tout le monde est soumis, comme aux prescriptions
Judicielles et conventionnelles.

Sous l'empire des coutumes, telles que celles de Valenciennes et du comté de
Hainaut, qui ont été homologuées après l'Édit perpétuel de 1641, et suivant
lesquelles les actions personnelles se prescrivent par la règle ordinaire, Yarti-
cle 29 n’est pas applicable 8. Cependant nous voyons que l’article 2, chapitre LV,
des chartes générales accorde à ceux qui ont été condamnés pour vol, surprise,
circonvention ou autres malversations, une action en dommages-intérêts et, en
cas de pauvreté de la partie adverse, la voye de restitution en entier, action
qui devait être intentée dans les six années à partir de la prononciation du juge-
ment.

En France, les ordonnances de 1510, 4515, 1539 et 1707 avaient réglé la pres-
cription décennale pour les rescisions des contrats du chef de lésion, vol personnel
ou autre cause.

1 Pinault des Jaunaux, arr. 298 du 27 janvier 1698.

? Wynants (Decis., 41) relève, en cette matière, une erreur d'Anselmo (ad Edict. perp., art.
29, $ 18).

5 Christin, ad Legg. Mechlin., 19,21, 9.

4 Deghewiet, 3, 4, 4 ; arrêt de Gand, 45 mars 1849.

5 7b., 1. L., art. A ; Stockmans, Decis., 142.

6 Coloma, I, 384.

T Arr. de Bruxelles, 20 octobre 1829; Liége, 24 décembre 1898.

$ Anselmo ad Edict. perp., art. 29, $ 4. Les rescisions naissent effectivement de contrats qui
produisent des actions personnelles.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1041

Nous avons six coutumes ! qui, pour la prescription ordinaire, distinguent for-
mellement entre les absents et les présents , tout comme en droit romain , avec cette
différence cependant que la prescription est parfois de 3 ans (au Franc de Bruges,
pour les meubles et les catteux ), de 6 ans (au chef-lieu de Mons) ou de 20 ans (à
Valenciennes) entre présents, et respectivement de 6, 10 et 30 ans, entre absents. On
entend ici par absent celui qui a son domicile réel hors du ressort du statut, mais
dans la province; au Franc de Bruges , celui qui n'était pas présentement contri-
buable ? dans les localités régies par la coutume de cette localité; et celui qui n'avait
pas de domicile sans être étranger. H ne suffit pas que la chose soit située dans le
ressort où réside celui qui prescrit, pour qu'il puisse prescrire pour 3,6, 10 ou 20
ans, parce que ce n’est pas la chose qu'on prescrit qui est à considérer dans ce cas,
mais la personne contre laquelle on prétend avoir acquis la prescription 5.

Mais une question plus compliquée peut-être est celle de savoir ce qu'on doit
entendre par absent, expatrié *, UYTLANDSCHE , ABSENT-UYTLANDSCHE , AFSETENE, regardé
comme personne privilégiée, assimilé à peu près en tous points au mineur, et pour
lequel la plupart des coutumes, notamment celles de Flandre, font dormir la pres-
cription ou renvoient au droit romain. On désigne par cette expression l'individu
qui , ayant son domicile dans le ressort de la coutume ou dans la province (le comté
de Flandre, par exemple), s’en est éloigné, retiré momentanément ex causa neces-
saria vel probabili, mais avec esprit de retour, par exemple, « ceux qui étaient au
» service du prince , ceux qui étaient à la guerre; les ambassadeurs ou autres per-
» sonnes députées hors du pays pour service public; ceux qui avaient entrepris les
» saints voyages de Jérusalem, de Rome ou de Saint-Jacques en Galice, et non
» ceux qui s'étaient absentés pour leur plaisir, leur négoce ou autre intérêt privé 5. »
Les interprètes rangent encore dans cette cette catégorie les relégués ou dé-
portés, les absents pour motif de santé, les comptés par les écrois”, les Flamands

4 Cout. d'Ypres, du Frane de Bruges, du chef-lieu de Mons, de Valenciennes, de Chimay, de
Binche.et mème de Tournay.

2 C'est l'expression de la Cout. du Franc de Bruges, art. 283.

3 En droit romain, on réputait absents ceux qui étaient domiciliés en différentes provinces; dans
la France coutumière, ceux qui demeuraient en différents bailliage.

# A l'art. 110, la coutume de Namur règle la prescription des absents (en matière féodale), et à
l'art. 32 celle des expatriés (en matière réelle). Ces deux mots.ont la même signification.

5 C'est la définition que notre président Wielant (Tract. de feudis, chap. XVH, ou plutôt tit. LXXV
de l'édit..de de Clerek) donne des uytlandsche ende absenten.

6 De Clerck, 2. L.

7 Ce sont les domestiques de la cour du souverain qui étaient annotés (écroués) dans un registre
particulier.

1012 MÉMOIRE

qui se sont retirés de la province de Flandre !, et non les Français, les Espagnols
ou les Anglais qui sont domiciliés sous d’autres couronnes ?, ni ceux qui n'ont
jamais été domiciliés dans les Pays-Bas ou qui sont nés ou établis en France 5, ni
l'individu qui est domicilié dans un lieu autre que celui où le droit s'ouvre pour
ou contre lui, ou qui réside hors du ressort de la coutume 4. Le terme implique
donc une existence précédente dans les Pays-Bas.

Une troisième catégorie d’absents se rencontre dans nos coutumes lorsqu'il s’agit
de matières successorales : c’étaient les individus qui avaient réellement abandonné:
par le fait et avec intention leur domicile ordinaire, la ville et son territoire, qui
s'étaient éloignés de leur juridiction , de leurs biens depuis un temps plus ou moins.
long, sans que l'on sût ce qu'ils étaient devenus, sans que leur existence füt cer-
taine. À Liége, après une absence de 40 ans, ailleurs, après une absence de 100
ans, leur succession était définitivement dévolue aux héritiers 5.

Ces notions font déjà comprendre ce qu’on entendait par étrangers en matière de
prescription; ils étaient soumis à la prescription ordinaire comme les présents, et
ils pouvaient l’opposer à ceux-ci 6.

Les coutumes de Flandre parlent encore d’un autre privilége accordé aux mi-
neurs et aux absents. L'effet d’un jugement de purge (l'effet de la forclusion) était
d’exclure à perpétuité de la succession les héritiers qui avaient négligé de se pré-
senter pour recueillir leur part. Cet effet n’opérait pas contre les absents qui se
faisaient relever de la déchéance dans le délai d’an et jour, à partir de leur retour
dans le pays. Après ce délai, la déchéance des mineurs, devenus majeurs, n’était

4 Alle afsetenen van de provincie van Vlaenderen worden gehouden voor uytlandsche, dit la Cou-
tume d'Alost, 12, 17.

2 De Clerck sur le tit. CLXXIX de Wielant.

5 Du Laury, arr, 182.

4 Arr. de Malines du 29 octobre 1618; du parlement de Tournay des 23 avril 1695 et 21 mars
1696; du Laury, arr. 482; Pollet, part. I, arr. 58; des Jaunaux, t. [°° , arr. 99; Cass. de Belg., 25
décembre 1835; arr. de Gand, 41 avril 1845; Deghewiet, 11, 4, 5, art. 8; Cout. d'Audenarde,
21; Humyn, arr. vol. If, p. 167; Vandenhane ad Ypres, 17, 1. Il a été jugé à Mons que les habi-
tants de Bruxelles n'étaient pas regardés comme absents pour leurs biens situés à Hal {Commentaire
MS. des chartes préavisées). Cet arrêt exceptionnel a été rendu sous l'empire des dispositions rela-
tives aux absents de la première catégorie.

5 Voyez supra, liv. I°", et ci-dessus, partie F"°.

6 Des Jaunaux, L. L. ; Deghewiet, 2, 4; 3, art. 8. Pour de plus grands développements sur la
prescription qui courait contre les interdits, voyez d'Argentré ad Consuet. Britan., art. 266, chap.
XII à XV.

T Cout. de Gand, 24, 24; de Roulers, 12, 25; de Courtrai, 15,6; d'Audenarde, A, 5; arr. de
Gand, 41 avril 1845.

qe ee SE ei à mode à À

SUR L'ANCIEN: DROIS BELGIQUE. 1043

pas absolue non plus; ils pouvaient être relevés pour des raisons qui Main! aban-
données à pauses du j juge * }

SECTION Hi.

De la Prescription immémoriale.

—
{

Le laps de temps requis pour prescrire de cette manière extraordinaire, est de
100 ans, suivant la plupart des auteurs ?, comme étant le terme ordinaire de la vie
la plus longue d'un homme; et de60 ou 80 ans, d'après d'autres auteurs5. Il faut une
longue possession, suivant la coutume de Luxembourg #; si longtemps qu'il n’y a mé-
moire au contraire, aux termes du statut de Bouillon . Comme cette prescription
n'a point de temps déterminé par la loi, il est plus exact de dire qu'elle ne doit
pas précisément avoir 100 ans, qu'elle peut être d'un laps de temps plus grand ou
moindre , suivant les circonstances 5. D'après le droit romain et la jurisprudence,
les caractères de la possession immémoriale sont : que les vieillards qui en ont con-
naissance l’aient toujours vue eux-mêmes; qu'ils l'aient oui dire communément
qu’elle existait avant eux, et qu'ils n'aient connu personne qui ait vu le commen-
cement de cette possession, ou qui ait oui dire par d’autres qu'ils l'ont vue *. Pour
prouver cette possession, il faut se régler également d’après le droit romain, en ne
négligeant pas la preuve par témoins, et conséquemment celle par présomptions,
telle que la permet l'Édit perpétuel de 1611 8.

Dans les Pays-Bas, on ne connaissait pas la preuve ou les caractères de la posses-
sion , tels que les enseignent de Méan et Louvrex après Covarruzius. Selon ces au-
teurs , il fallait que les témoins fussent âgés de 54 ans, qu'ils déposassent l'avoir
vue constamment pendant 40 ans consécutifs, l'avoir entendu dire de même de
leurs ancêtres et n'avoir jamais vu ni appris le contraire °.

1 Les mêmes statuts et celui de Bergues-S'-Winox, 18, 5. Ainsi il y avait le délai d'an et jour,
à partir de la majorité, pour intenter l'action en relièvement; ce délai est aujourd'hui de 30 ans.

2 Stockmans, Decis., 88, 16.

3 Sohet, 2, 79, 50; Stockmans, Decis., 84, 5.

4 Cout. de Luxembourg, tit. XV.

5 Cout. de Bouillon , 23, 5.
6 Grotius, de Jur. Bell, 2, 4, 7

7 L. si arbiter, 28; D. di yreb et prescript.; arrêts de Brux., 12 fév. 4818 et 24 janv. 1821.

8 Cass. de Belg., 27 juillet 1856.

9 Sohet, 2, 79, 50.

1014 MÉMOIRE

Tout ce qui n’est pas sujet aux prescriptions ordinaires, dit Dunod, et d’un temps
limité, soit parce que le droit commun l’excepte, soit par rapport à la qualité des
hommes et des choses, soit parce qu'il faut un titre ou un privilége pour le pos-
séder , peut se prescrire par un temps immémorial, à moins qu’il ne soit déclaré
imprescriptible !,

La prescription immémoriale regardée comme un principe du droit des gens ?,
que les lois civiles et canoniques supposent établie, valait privilége, était supplé-
tive du titre, et avait lieu dans les cas mêmes où la présomption de droit résistait
au possesseur et à l'acquéreur, et lorsque le droit et les statuts locaux excluaient
toute prescription. C’est là la doctrine de tous nos jurisconsultes 5 et de nos an-
ciennes cours de justice À.

La prescription immémoriale éteignait donc toutes espèces d'actions et faisait
acquérir sans titre tous biens aliénables et prescriptibles. Les auteurs les plus gra-
ves et des textes des coutumes 6 disent que la mauvaise foi faisait obstacle à cette
prescription et que de l’exhibition du titre légal peut résulter la mauvaise foi 7. C’est
le vieux statut des prescriptions de Bruxelles qui exige, pour cette prescription, la
bonne foi dans le possesseur, comme pour la prescription ordinaire; mais nous ne
sommes pas éloigné de croire avec Wynants $ que la pratique rejetait cette rigueur
des principes du droit canonique et que la prescription en question purgeait,
comme dit Boulé®, tous les défauts, tous les vices de titre qui ne tenaient pas à la

1 Dunod, Traité des prescript., p. 219. Praescriplione omni exclusa per statutum nunquam ia-
men centenario aut immemorialis exclusa censetur (de Méan, Obs., 208 , 2). La dot, par exemple,
faisait exception (de Méan, Obs., 288, 14); à Muno, elle se prescrivait par 36 ans.

2 Praescriptio immemorialis in jus gentium transiisse jam videtur. Dicitur habere vim tituli,
concessionis, privilegüi et constituti et locum habere éliam ubi jus resistit possessiont ét acquisitioni
(Stockmans, Decis., 88, 17).

5 Boulé, lib. L, tit. I, $ 2; Sohet, 2, 79, 47; Deghewiet, 2, 4, 3, art. 48; Wynants sur Legrand,
© p. 255; Coloma, 1, 592; Christin., vol. IV, Decis., 83, 3; Cuvelier, Arr., v° Prescripr.; de Méan,
Obs., 58, 5; Louvrex, Dis., 10, 45; Pollet, part. IN, arr. 39; Stockmans, L. L.; l'annotateur de la
Cout. de Luxembourg, 15.

4 Arrêt cité par Sohet, L. L.

5 Stockmans, Decis., 80, in principio, 86, 4 et 5; Grivel, Decis., 716,9; Vallensis ad Decret., Gb.
I, tit. XXVI, $ 4. La prescription immémoriale supplée le titre, mais non la mauvaise foi, dit
également de Méan (Obs., 199, 4).

6 Statut des prescriptions de Bruxelles, 4.

T Sans doute, la possession immémoriale faisait présumer la bonne foi, comme dit l'arrêt de
Bruxelles du 17 février 1819, mais était-elle:supplétive dela bonne foi?

8 Wynants sur Legrand, p. 245.

9 Boulé, 1,1,S$1II.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1045

substance de l'acte, qui ne constituaient pas des nullités publiques et absolues, sui-
vant la règle Tempus enim immemoriale facit verum omne possibile 1.

La prescription centenaire trouva une application fréquente dans les successions
des absents. Lorsqu'on n’était pas en état de constater la mort de l’absent , les hé-
ritiers ne pouvaient s’attribuer la propriété des biens que par provision et en don-
nant caution jusqu’à ce que cent ans fussent écoulés. À Liége, la présomption de
vie cessait quarante après l’expatriation ?.

Il a été jugé que les laïques pouvaient acquérir par prescription de 80 ou 100 ans
des biens ecclésiastiques, bien que leur titre ne constatât pas l'accomplissement des
formalités requises par la loi , par exemple, l'octroi du prince dans les Pays-Bas et
celui du pape au pays de Liége5. Depuis lémanation du placard de Marie-Thérèse
de 1753 sur ce point, aucune prescription n'aurait pu avoir lieu.

Quelques-unes de nos coutumes dévient parfois des règles générales que nous
venons de tracer. C’est ainsi qu'à Tournay et à Anvers, il fallait toujours le juste
titre pour prescrire une servitude; à Malines, seulement pour la servitude urbaine,
tandis qu'à Bruges, à Bouchaute et à Eecloo, la simple possession immémoriale
suffisait #. C’est dans les servitudes que cette prescription a son application la plus
fréquente, sans être inconnue dans les rentes.

Nous avons mentionné l'opinion de Stockmans, rejetée par Sohet, suivant la-
quelle on ne pouvait prescrire les domaines du prince que par le laps de cent ans 5.

SECTION HI.

De quelques Prescriptions particulières.

$ I, — De la Prescription des servitudes réelles.

À. Servitude rurale continue. Les servitudes rurales continues et simples
(égales $) n'exigent pas le fait actuel de l'homme pour être exercées, telles sont :

4 Vasq., Contr., lib. 1H, cap. LXXXI.

2 Liv. I, tit. IV ci-dessus.

5 Du Laury, arr. 70; Sohet, 2, 25,62; Boule, L. L.

4 By immemoriale possessie (Bruges, 22, 1). Voyez Wesenbeck ad D., lib. VIT, tit. 1, 5; Coe-
polla, Tract. de servit. urb. praed., cap. XIX, n° 4; Gomez, Variar. resolut., t. I, cap. XV, n°26.

5 8, ci-dessus.

6 Les coutumes flamandes les appellent servitude rurale continuelle et simple, ou servitude rurale
continuelle et égale.

1016 ty . : MÉMOIRE

les servitudes d'égout et d'aqueduc Let la servitude de jour. À Gand, à Audenarde,
à Courtrai, à Furnes, à Bouchaute, à Assenede, à Alost et à Roulers, on les ac-
quérait par la prescription ordinaire de 30 ans entre personnes privées, moyen-
nant une possession continue, paisible et de bonne foi ?. Iln’y a qu'à Alost etrà
Roulers qu’on exigeait, en outre, le titre 5. À Gand, à Audenarde et à Cour-
“trai, cette prescription est de 40 ans, lorsqu'elle court contre le fise, les villes
et communautés, contre l'église (tous gens de mainmorte); les mineurs et ab-
sents # y sont exceptés, mais pas à Roulers et à Alost . Les coutumes d’Assenede,
de Bouchaute et de Furnes sont muettes relativement à toutes ces personnes privi-
légiées.

On les acquérait également par la prescription ordinaire dans le Brabant 5 et
dans le Hainaut 7, À Tournay et à Anvers, il fallait le juste titre. À Bruges $, on
exigeait un titre réalisé ou une possession immémoriale. Les coutumes de Nieu-
port * et de Binche renvoient au droit romain.

Les servitudes de l'espèce s’éteignaient, c'est-à-dire qu’on en acquérait la franchise,
par la prescription ordinaire en Brabant !° et en Hainaut; par le non-usage pendant
30 ans, à Audenarde et à Alost !!; et conformément aux lois romaines, à Nieuport
et à Binche.

B. Servitude rurale discontinue. Pour l'exercice de cette servitude, le fait de

1 Les cours et réduits d'eau, selon l'expression des coutumes.

2 Cout. de Gand, 18, 1; d'Audenarde, 15, 4; de Courtrai, 11, 2; d'Alost, 9, 1; de Furnes, 56,
1; de Bouchaute , 15, 2; de Roulers, 48 , 1; et d'Assenede , 12, 2. Le silence des coutumes de Bou-
chaute et d’Assenede sur le caractère du possesseur ne tire pas à conséquence; la règle relative à la
prescription ordinaire entre laïques doit remplir cette lacune.

5 C'est bien différent de ce que ces coutumes statuent relativement à la prescription entre
laïques.

4 On se rappellera les coutumes (celles de Flandre) qui suspendent le cours de la prescription
ordinaire à l'égard des mineurs et absents et celles qui font courir la prescription contre les per-
sonnes privilégiées (celles de Brabant, etc.).

5 Remarquons ici une nouvelle différence dans les coutumes d’Alost et de Roulers : pour la pres-
cription ordinaire à l'égard des mineurs et absents, elles renvoient au droit romain.

6 Suivant les coutumes de Laon et de Châlons toutes les servitudes s’acquéraient également par
30 ans.

7 C'est-à-dire par la prescription de 21 ans en Haïnaut (Chartes, 107, 1) et de 20 et 50 ans à
Valenciennes (Cout., 93), sauf que, dans le Hainaut, il faut 50 ans contre les gens de l’église (Boulé,
t. Il, p. 207).

8 Cout. de Bruges, 22, 1; Coloma, I, 295.

9 Cout. de Nieuport, 15, 9.

10 Wyÿnants sur Legrand, p: 252.

1° Cout. d'Audenarde, 15, 18; d'Alost, 16, 2. C'est toujours la prescription ordinaire.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1047

l'homme est nécessaire. On range dans cette classe les servitudes de passage, de
puisage, d'abreuvage, de pacage (de pâtürage), le droit d'usage, lé droit de quérir
du sable ou de l'argile sur le fonds d'autrui. On acquérait ces servitudes, conformé-
ment aux lois romaines, à Audenarde, à Gand, à Courtrai, à Roulers, à Nieuport,
à Alost, à Termonde et à Binche?; par une possession de 50 ans, à Assenede 5; par
la prescription de 40 ans, à Furnes #; en vertu d'un juste titre seulement, à Tournay
et à Anvers; par la prescription immémoriale, à Bouchaute , à Eecloo 5; par la
Prescription immémoriale ou par un titre réalisé, à Bruges 5.

En Brabant 7, en Hainaut et à Liége, on acquérait ces servitudes par la pres-
cription ordinaire, mais, d'après une opinion assez commune, on exigeait, dans
cette dernière principauté, une possession immémoriale $.

Dans le duché de Luxembourg et le comté de Chiny, il fallait une possession
immémoriale ou un titre, pour prescrire la servitude d'usage et de pâturage dans
les bois et forêts. Cette possession ne peut s'entendre que des cas où la vaine
pâture peut avoir lieu, c'est-à-dire lorsqu'il n’y a pas de troisième ban entre deux ;
une possession immémoriale ne donnerait pas même droit d'aller prendre la vaine
pâture à titre de parcours par un troisième ban, c'est-à-dire, sur le territoire d'une
tierce commune ‘°. La disposition ne s'entend aussi que des usagères dont la maison
a été construite ou reconstruite avant 40 ans #1.

La libération de la servitude rurale discontinue se prescrit par le non-usage
pendant 30 ans, à Audenarde {? et en Hainaut #5, et, conformément au droit romain,

4 Lier, actus, via, aquae hauriendae, sabuli fodiendi, arenae fodiendae, argilae fodiendae.

2 Cout. d'Audenarde, 45, 5; de Gand, 18, 1; de Courtrai, 41,2; de Roulers, 18, 2; de Nieu-
port, 15, 9; d'Alost, 9, 2; de Termonde, 8, 3.

3 Cout. d'Assenede, 12, 2.

4 Cout. de Furnes, 56, 2.

5 Cout. d'Eecloo, 8, 3; de Bouchaute, 15, 2.

6 Cout. de Bruges, 22, 1.

7 Statut des mesurages de Bruxelles, 11, 60; Wynants sur Legrand, p. 246, 249; arrêt de
Bruxelles, 8 novembre 1842; de Liége, 6 juillet 1842.

8 De Méan, Obs., 309, n° 8,9; Sohet, 2, 79; 2, 67; arrêts de Liége des 12 mai et 21 avril 1841;
Cass. de Belg., 7 janvier 1842.

9 Cout. de Luxembourg, 18, 19; 15, 14.

10 Le commentateur anonyme de la coutume de Luxembourg.

11 Le commentateur manuscrit de la Cout. de Luxembourg (tit. XVUH, XIX et XXII) prouve, par
des arrêts des conseils de Luxembourg et de Malines , que les habitants de la commune pouvaient
prescrire la vaine pâture, le droit de parcours, la servitude d'usage et de pâturage. Les recherches
savantes de Raepsaet (Orig., n° 286) ne peuvent détruire cette loi de nos ancêtres.

#2 Cout. d'Audenarde, 15, 8. C'est toujours la prescription ordinaire.

15 Voyez ci-dessus servitude À.

Tome XX. 128

1018 MÉMOIRE

à Nieuport, à Alost, à Termonde et à Binche‘. À Liége, l'exercice du droit de servi-
tude se prescrivait en thèse générale par le non-usage pendant 40 années ?, par
application des lois 40, $ 4° et 18 D. Quemadmodum servitutes admütuntur ;
mais il a été jugé par la cour suprême de Belgique 5 que ce principe n'était pas
tellement absolu qu’il dût s'appliquer dans toutes les hypothèses, même dans celles
où aucun reproche de négligence ne peut être adressé à celui qui n’a pas joui de la
servitude, parce que l'exercice de son droit se trouvait subordonné, par le titre
même qui le constitue, à l'existence d’un fait indépendant de sa volonté et qui ne
s'est pas réalisé. Dans l’espèce, on a décidé que lorsque le droit de marronnage
conféré à une commune ne pouvait s'exercer que quand les besoins survenaient
à ses habitants et jusqu’à concurrence de ces besoins, ce droit n'était pas prescrit
par le non-usage pendant le temps fixé par la loi, si le propriétaire ne prouvait pas
que les habitants avaient eu de nouveaux besoins qu'ils auraient négligé de faire
valoir dans cet intervalle.

C. Servitudes urbaines. Nos coutumes ne font aucune distinction entre les servi-
tudes urbaines continues ou discontinues et citent comme telles toutes celles qui
sont attachées aux maisons, enceintes, enclos et bâtiments en général, par exemple,
la servitude de recevoir ou de ne pas recevoir les eaux du bâtiment voisin, etc. 4. À
Gand, à Audenarde, à Courtrai, à Furnes et à Roulers Ÿ, on ne l’acquérait point
par le seul laps de temps sans titre; mais la justice échevinale en décidait après
deux visites faites conjointement avec des experts ou arpenteurs et d’après les mar-
ques, les titres et les mémoires qui ont pu en exister.

À Tournay, à Malines et à Anvers, on exigeait le juste titre; à Bruges, un titre
réalisé ou la possession immémoriale; à Nieuport, à Alost 6 et à Binche, on se réfé-
rait au droit romain; dans le Brabant et le Hainaut, on appliquait la prescription
ordinaire.

Le non-usage de la servitude pendant le temps requis pour prescrire de la ma-
nière ordinaire (30 ans en Flandre”, 40 ans au pays de Liége®), éteignait le droit

1 Cout. de Nieuport, 15, 9; de Termonde, 8, 5; d'Alost, 16, 5.

2 En Normandie également.

5 Cass. de Belg., 7 janvier 1842. Il existe plusieurs arrêts français contraires à cette jurispru-
dence.

4 Aquaeductus, stillicidii, jus luminis, luminum prospectus, ete.

5 Cout. de Gand, 18 , 2; d'Audenarde, 13, 6; de Courtrai, M, 3; de Furnes, 56, 3; de Rou-
lers, 18, 3.

6 Cout. de Nieuport, 15, 9; d'Alost, 16, 3.

T Il n’y a que la Cout. d’Audenarde (15, 8) qui le dit formellement.

8 Arrêt précité de la Cour de Cass. du 7 janvier 1842.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1019

d’en jouir. Le renvoi au droit romain fait par les coutumes de Nieuport, d'Alost et
de Binche, n'a pas d'autre signification.

D. Servitudes négatives. Les deux plus célèbres coutumes de Flandre, celles d'Au-
denarde et de Gand !, sont les seules qui traitent de ces servitudes que nous devons
aux interprètes du droit romain. On entendait par là la défense faite aux proprié-
taires du fonds asservi de ne pas y faire certains actes de propriété, par exemple,
de ne pas bâtir jusqu’à une hauteur déterminée, de ne pouvoir aller puiser de
l'eau , de ne pouvoir aller par tel chemin, de ne pas nuire aux jours, à la vue. Elle
ne commençait qu'à partir de la défense et de l'acquiescement, c’est-à-dire du jour où
le propriétaire du fonds assujetti ayant voulu élever un mur, pratiquer des jours,
puiser de l'eau, on lui a notifié une défense de le faire et qu'il y a acquieseé. Les
deux coutumes susdites font acquérir cette servitude par la prescription ordinaire.

Ces notions font voir que les coutumes de Flandre entrent seules dans quelques
détails sur la prescription relative aux servitudes; que les divisions introduites par
les interprètes du droit romain étaient devenues populaires pendant les XVI° et
XVIF siècles; que les servitudes continues non apparentes étaient seules connues à
Gand et à Audenarde; qu'à Bruges, on exige pour toutes les servitudes , soit un
titre réalisé, soit la prescription immémoriale; que les coutumes de Tournay et
d'Anvers exigent toujours le juste titre; que , pour l'acquisition de la servitude rurale
discontinue, il faut une possession de 40 ans à Furnes, de 50 à Assenede et de 400
ans (ou immémoriale) à Bouchaute, à Bruges et à Eecloo, tandis que huit autres cou-
tumes se réfèrent à cet égard au droit romain. Dans le Hainaut et dans le Brabant,
la prescription ordinaire était applicable en ce dernier cas. A Liége, l'usage avait
prévalu sur la coutume et exigeait la prescription immémoriale pour la servitude
rurale discontinue.

Par la raison que le droit romain trouve une application constante dans la matière
qui nous occupe, il serait du plus haut intérêt de bien connaître la législation de
Rome. Cependant , comme les lois romaines qui ont rapport à cet objet, sont loin
d'être claires, même aujourd'hui, et ont été plus diversement interprétées encore aux
XV°, XVI et X VIF siècles, nous devons rechercher la commune opinion des rédac-
teurs des coutumes et la jurisprudence de ces époques. On enseigne aujourd'hui que,
d’après le droit romain, les servitudes de toutes espèces tombent sous le joug de
la prescription longi temporis (10 et 20 ans), sans distinction de leur continuité ou
de leur discontinuité; que les servitudes prédiales et rustiques, et non les servi-
tudes prédiales urbaines ?, s'éteignent par le seul non-usage pendant 10 et 20 ans.

1 Cout. d'Audenarde, 15,7 ; de Gand, 18, 4. :
2 Ces dernières servitudes s'éteignent cum rei servientis libertatem ejus dominus usurpaveril et

1020 MÉMOIRE

Les auteurs pensent ! que, sous cette législation, les servitudes réelles continues
s’acquéraient par 10 et 20 ans, et se perdaient par le non-usage pendant cemême
laps de temps ; que la servitude discontinue ne s’acquérait pas sans titre, mais bien
par la prescription immémoriale, et, que pour l'extinction des servitudes urbaines,
il fallait peut-être, outre le non-usage, un fait ; une opposition ou une contradiction
de la part de celui qui voulait acquérir la franchise.

Le conseiller Humyn ? nous a conservé un arrêt du grand conseil de Malines du
24 décembre 1615 (sentence en appel. du conseil de Flandre) portant qu’én droit
romain, pour acquérir la libération des servitudes discontinues (rurales), ilest requis
un temps immémorial; que lorsqu’à la possession on peut joindre la preuve, à éta-
blir par des registres, qu'on a payé régulièrement les dimes et contributions, alors
40 années 5 suffisent pour prescrire. La coutume d'Audenarde, homologuée neuf
mois avant cet arrêt, parle du non-usage pendant 30 ans; les coutumes de Nieu-
port, d’Alost et de Termonde, décrétées postérieurement à cet arrêt, se réfèrent
au droit romain. Faut-il, dans cet état de législation, adopter comme droit commun
de Flandre l'interprétation donnée par les deux conseils en 1615? nous sommes
porté à le croire.

Le 15 février 1825, la cour supérieure de Bruxelles # a jugé que, suivant le
droit commun de Flandre (le droit romain , tel qu’il était connu sous le régime cou-
tumier), la prescription immémoriale était nécessaire pour acquérir, à défaut de
titre, une servitude rurale discontinue 5. L'arrêt a été rendu sous l'empire de la
coutume du Franc de Bruges, qui est muette sur ce point. On a d’abord recherché
ce qui pouvyait constituer, en ce cas , la coutume générale de la province à laquelle
il fallait recourir plutôt qu'au droit romain. En considérant comme telle la législa-
tion coutumière des lieux circonvoisins (Bruges, Eecloo, Bouchaute, Berg-S'-Winox),
il fallait se décider pour la prescription immémoriale; en considérant comme cou-

usuceperit, disent nos auteurs. M. Zachariae divise les servitudes praediales du droit romain en
urbaines et rurales, à l'exception des quatre servitudes rurales les plus simples et les plus anciennes
(iter , via, actus et aquaeductus) ; il me trouve pas de différence, quant aux conditions juridiques,
entre les servitudes ‘urbaines et rurales. Ces quatre servitudes rurales, par exemple, se perdaient
par le non-usage sans usucapio libertatis, à la différence des servitudes urbaines. (Voyez cependant
M. Rudorff, dans la Kritis. Zeitschrift des Ausl., avril 4844.)

1 Traité des prescrip., par Somez et Coepolla, pages 174, 294, 217, 293.

2 Humyn, arr. 255. Il renvoie à un notable conseil de Cravette, MX incip. spectabilis jurisconsultus.

5 On sait, du reste, que la prescription quarantenaire équivalait presque à celle de 400 ans; en
Bretagne, il n’y avait pas de différence entre ces deux sortes de prescriptions.

4 Bruxelles, 15 février 4825; Jurisp. du XIX!' siècle, 1825, 49.

5 Il s'agissait d’un droit de passage.

SP PT ES D

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1024

tume: générale la législation usitée à Gand , à Audenarde, à Courtrai là Roulers, à
Nieuport, à Alost et à Termonde,, il fallait se rapporter au droit romain. I a paru
évident aux juges de 1825, par l'examen qu'ils ont fait de ces dernières coutumes,
que leurs rédacteurs, comme beaucoup de docteurs de leur temps, ont été d'avis
que, selon le droit romain, la prescription immémoriale était nécessaire pour acqué-
rir une servitude discontinue, puisque, si on ne l’admettait ainsi , il serait impos-
sible de dénnér à ces coutumes sur ce point une interprétation conforme à la saine
raison. En conséquence, ils ont admis comme Loi cette opinion présumée des ré-
dacteurs des coutumes. À »

Nous sommes porté à approuver cette dernière jurisprudence. Nous ferons ré-
marquer, à l'appui de notre opinion, que les coutumes de Bruges, d'Eecloo , de
Bouchaute et de Berg-St-Winox, qui exigent la prescription immémoriale, en ces
cas, ont été homologuées par nos princes postérieurement aux grandes coutumes
de Gand, d’Audenarde, de Courtrai, d’Alost et de Nieuport, lesquelles se réfèrent au
droit romain. C’est à nos yeux une preuve que l'opinion de ceux qui interprétaient
le‘droit romain dans le sens de l'arrêt de 1825, était alors dominante. Quoique
l'arrêt de Humyn ne regarde que la prescription libératoire de cette espèce de ser-
vitude, il nous paraît cepéndant pouvoir servir d’argument dans la question. Qu'on
remarque également que Dunod , le jurisconsulte Bourguignon , l’écho des coutu-
mes voisines, interprète le droit romain dans le même sens. C’est également ainsi
que le droit romain a été interprété par le commentateur des coutumes de Flan-
dre, Vandenhane, et par les jurisconsultes qu'il cite, Gomez, l'annotateur de
ce dernier, Soarez a Ribera et par Coepolla !. Du temps de Baudouin ?, les docteurs
requéraient également la prescription immémoriale pour les servitudes disconti-
nues. De Méan dit aussi que, selon l'opinion commune, il faut pour les servitudes
discontinues la prescription immémoriale 5. Nous voyons également que les cou-
tumes de Grand-Perche et de Luxembourg exigent une possession immémoriale.
La jurisprudence moderne est aussi fixée dans ce sens #.

1 Vandenhane ad Gand, 18, 4; Gomez, Variae resolut., t. I, cap. XV, n° 27; Coepolla, Trac-
tatus de servit., cap: XIX et cap. I, tit. IE, €. 3, n° 18. Ces jurisconsultes espagnols et italiens étaient
très-estimés en Belgique.

2 Baudouin sur l’art. 72 de la Cout. d'Artois.

5 De Méan, Obs., 309, 8 et 9.

4 Arr. de la Cour de Gand du 17 mai 48353 (Jurisp. du XIX° siècle, 1834, p. 12); jugement du
tribunal de Gand, 40 janvier 4844 (Belg. judiciaire du 19 juin 1845). Cette dernière espèce concerne
les coutumes de Waes et de Termonde, qui sont également muettes sur la prescription des servi-
tudes de passage. Voyez aussi Stockmans, Decis., 85, n° 6 et suiv. : Voet, De acquir. vel amitt.
poss., n° 6; L. 2, $ 2, De his qui ejecerunt vel effud.; L. 31. D. ad legem Aquilam.

1022 MÉMOIRE

Quant au caractère du possesseur de servitude, il devait être le même quercelui
requis dans le possesseur d’un immeuble en général; il devait donc avoir joui nec
vi, nec clam, nec peccarto, et c'était au propriétaire du fonds servant à prouver que
la possession était clandestine ou précaire, s’il voulait acquérir la franchise de son
bien !. Le titre n’était pas plus nécessaire ici que pour la prescription ordinaire,
sauf les exceptions formelles, telles qu’en portent les coutumes de Roulers, d’Alost,
de Malines, d'Anvers et de Bruges.

On pouvait acquérir les servitudes non-seulement par les moyens que nous ve-
nons d'indiquer, mais encore par un titre exprès ou par un fait équivalent à ce titre,
comme la destination du père de famille. En France et dans le Brabant, ce dernier
moyen était très-connu; ailleurs on le suppléait par le droit romain ?.

Il y avait certains faits qui constituaient une servitude dans une localité, sans en
constituer dans d’autres. C’est ainsi que le cours d’eau impure sur le fonds d'autrui,
constituait après 30 ans une servitude à Bruxelles et non à Gand 5.

Les règles sur la prescription des servitudes ne s'appliquent qu'à celles qui pro-
cédaient du fait de l’homme; sur elles cependant prévalent les règles que la coutume
établit de plein droit, comme la mitoyenneté des murs et la distance à observer
pour faire des constructions près du mur mitoyen qui sépare deux fonds voisins.

$ IE. — De la Prescription des rentes et pensions *.

a. L'on acquérait la propriété d’une rente foncière ou perpétuelle 5 par la pres-
cription ordinaire, c'est-à-dire que le capital, le cens foncier, se prescrivait lorsque
le débirentier l'avait payé pendant le temps requis pour la prescription ordinaire,
au Franc de Bruges, à Ypres, à Ostende, à Audenarde, à Chimay 5, dans le Lim-

1 Wynants sur Legrand, p. 249, et supra part. [°°

2 Wynants sur Legrand, pages 256 et 257. Cependant, en droit romain (tel qu'on l'interprète de
nos jours), la destination du père de famille ne valait pas titre; les exceptions pour certains cas
déterminés ne pouvaient être étendues (arr. de Bruxelles, 30 mai 1826).

5 Cout. de Bruxelles (statut des mesurages), 60; de Gand, 18, 25.

4 Au liv. I, chap. IV, sect. IE, nous avons expliqué la nature et les règles relatives aux rentes
foncières et constituées. Les questions concernant les prescriptions acquisitives et extinctives des
rentes ont encore le plus haut intérêt aujourd’hui.

5 Nous parlons ici des rentes foncières, des rentes affectées sur un héritage, des rentes hypothé-
quées ou réelles, des chynsen, erfelycke renten ofte chynsen , erfpachien (LocarionEs PERPETUAE), du
sort capital des rentes (suivant l'expression de la Coutume de Bouillon). Les redevances en grains
sont présumées rentes foncières. Les rentes partagères étaient également regardées comme foncières.

6 Cout. du Franc de Bruges, 182 (par 20 ans); d'Ypres, 17, 2 (par 50 ans); d’Ostende, 19, 1;
d'Audenarde, 15,9; de Chimay, chap. XI.

D nt de ne ur ct be me du fn see

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1023

bourg * et en Brabant ?. A Tournay, il fallait la possession et la jouissance non
interrompue, paisible et de bonne foi, avec ou sans titre, pendant 30 ans 5; à
Anvers, à Bouillon, à Malines et à Liége, les payes décennales suffisaient 4.

IL faut ici, comme en toute matière de prescription, faire une distinction en ce
qui concerne les personnes privilégiées; les rentes dues à l'État, à l'église et aux
établissements de mainmorte ne se prescrivaient que par 40 ans 5,

Pour la prescription extinctive des rentes foncières, on exigeait la cessation de
payement pendant le laps de temps requis pour la prescription ordinaire à Ypres,
à Audenarde, à Bouchaute, à Malines, à Anvers, à Gheel, à Herenthals 8, à Liége 7,
à Chimay, à Looz, à Tournay $, en Brabant ? et à Namur.

La coutume du pays de Waes paraît déclarer imprescriptibles les rentes (chynsen)
affectées sur un héritage ‘°.

Conformément à la jurisprudence de nos cours de justice, la prescription extinc-
tive de toutes rentes, à Namur, courait contre tout le monde, sans privilége pour
personne !!,

Nous ne pouvons approuver l'arrêt du grand conseil rapporté par Humyn #?, sui-
vant lequel le payement d’une rente héritière et foncière fait, pendant quelques an-
nées, sous l'empire de la coutume de Namur, aurait force d'obligation, constituerait

4 Cout. de Limbourg, 2, 2.

? Cout. de Bruxelles, 171. Le payement d'une rente pendant 30 ans dans ce duché, avait done
l'effet d'un titre constitutif contre celui qui avait fait ce payement (arr. de Bruxelles, 6 février 1819;
note ad art. 305 de la Cout. de Bruxelles).

5 Coutde Tournay, 22, 2.

4 Cout. d'Anvers, 57, 51; de Malines, 15, 36; de Liége, G, G et 31, c'est-à-dire, dit Cuypers
(Grondproceduren , art. 22), qu'après ce laps de dix ans, on peut procederen by beleyde op den pandt
van degene den chyns, pacht ende renten betaelt heeft.

5 Arr, de Bruxelles, 24 février 1825. Voyez supra $$ 1-3.

6 Cout. d'Ypres , 17, 2; d'Audenarde, 15, 10; de Bouchaute, 15, 5 et 6; de Malines, 12, 8;
d'Anvers, 57,31 et 40; de Gheel, 5, 2; de Herenthals, 16, 5. Il fallait done la prescription tren-
tenaire, sous l'empire de ces coutumes.

T Par conséquent, la prescription quarantenaire à Liége (Cout., 9, 3) et celle de 22 ans à Namur
(Cout., 35). Voyez cependant pour Liége les arrêts de Bruxelles des 28 juin 1814, 19 octobre 1824
et2 avril 1820.

8 La prescription trentenaire, selon le commentateur de Flines sur la Cout. de Tournay (22, 2).

9 Stockmans, Decis., 81 ; Wynants sur Legrand, 193, 127.

10 Suivant un arrêt de la Cour de Cass. du 3 janvier 1837. Nous remarquons pourtant que cette
Coutume (11, 2) ne parle que des rentes seigneuriales.

4 Cass. de Belg., 23 décembre 1835 et 22 mai 1839.

12 Humyn, arrêt 22.

1024 MÉMOIRE

un titre sans qu'il soit nécessaire d’avoir payé pendant le temps requis pour la pres-
cription ordinaire.

8. L'on acquérait la propriété des rentes constituées ou rachetables ! par la pres.
cription ordinaire, au Franc de Bruges, à Ypres, à Audenarde, à Furnes ?, en
Brabant, à Liége et à Chimay 5. A Anvers, à Liége et à Malines, les payements
effectués pendant dix années consécutives suffisaient #,

La prescription extinctive de cette espèce de rente exigeait également la cessation
de payement pendant le laps de temps requis pour la prescription ordinaire, à

Ypres, à Audenarde, à Bouchaute, à Malines, à Anvers, à Gheel, à Herenthals, à
Chimay, à Looz et dans tout le Brabant 5.

La redevance annuelle de l'emphytéote se prescrivait également par 30 ans dans

le Brabant 5.

c. Rente seigneuriale T. À Audenarde $, on acquérait la propriété des rentes
seigneuriales lorsqu'on en avait reçu le payement pendant 30 ans (la prescription
ordinaire). Sous l'empire des coutumes d’Ypres ?, de Bouchaute ! et d’Audenarde, le
débiteur était libéré après 30 ans de non-payement. Au pays de Waes, ces rentes
étaient déclarées imprescriptibles 1. Dans le Brabant, on discutait beaucoup sur la
question de savoir si cette rente (le fonds du droit, le cens seigneurial) était pres-
criptible ou non. Stockmans ‘?, en s'appuyant sur la doctrine usitée en France, dé-

1 Il s'agit de rentes dites constituées, rentes rachetables (losrenten, lyfrenten) et rentes person-
nelles, losselyke renten.

2 Cout. de Furnes, 26, 4. Cette coutume excepte surabondamment les rentes dues à des mineurs,
absents et autres privilégiés.

5 Cout. du Franc, 182, d'Ypres, 17, 2 (par 30 ans, même sans titre); d'Audenarde, 15, 9; de
Bruxelles, 171 ; de Liége, 9,5; de Chimay, chap. XI. En Brabant, le payement d’une rente pendant
30 ans avait l'effet d'un titre constitutif contre celui qui avait fait ce payement (arr. de Bruxelles, 6
février 1819).

4 Cout. d'Anvers, 57, 51 ; de Liége, 6, 6 et 51; de Malines, 15, 56.

5 Cout. d'Ypres, 17, 2; de Furnes, 56, À ; d'Audenarde, 15, 10; de Bouchaute, 15, 5 et 6; de
Malines, 12, 8; d'Anvers, 57, 51 et 40; de Gheel, 5, 2; de Herenthals, 16 et 4; Stockmans,
Decis., 81; Cout. de Chimay, 11.

6 Wynants sur Legrand, p. 195.

7 Il est question ici de heerlyke renten, c'est-à-dire census dominicalis seu vectigal illud annuum

quod in recognitionem domini recti penditur, et de ce que la Cout. de Malines (12, 9) nommeprin-
© cenrenten en chynsen live heerenschuldt.

8 Cout. d'Audenarde, 15, 9. Elle soumettait donc ces rentes à la règle générale.

9 Ypres (la salle) 252, 2, Il y s’agit de rente feudale, heerlyke renten onlosselyck.

10 Cout. de Bouchaute, 15, 5 et 6.

11 Cout. de Waes, 11, 2.

12 Stockmans, Decis., 80.

dr Pénontitt Drani

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1025

fendait l'imprescriptibilité. Wynants distingue : il veut que celui qui acquiert un
fonds comme libre de bonne foi, par lui-même ou par ses auteurs, puisse le pres-
crire; il invoque les principes généraux du droit et les lois du pays qui déclarent
tous les biens libres et allodiaux, sauf les exceptions formelles, et ce contrairement
à ce qui existait chez nos voisins. La jurisprudence du X VIIF siècle est venue don-
ner raison à cet auteur !,

* Avec les rentes de l'espèce, il ne faut pas confondre les droits seigneuriaux, tels
que les lods et ventes; Wynants regarde ceux-ci comme imprescriptibles ?; nous
voyons cependant qu'à Alost on pouvait en acquérir la franchise par la cessation
de payement pendant 40 ans 5; au chef-lieu de Mons par le laps de 12 ans#; ail-
leurs par le terme immémorial 5.

D. Arrérages ou canons des rentes. Les arrérages échus des rentes de toutes
espèces se préscrivaient généralement par trois ans, c'est-à-dire qu'on nè pouvait
pas en réclamer de plus de trois années. Regardés comme meubles et dus par
action personnelle, on les faisait prescrire généralement par trois ans comme
les meubles mêmes. Telle est la disposition d’un édit du 5 mars 1571, des cou-
tumes de Tournay Ÿ, de Furnes 5, de Liége 7, de Bruxelles 8, de Malines ® et de
Stavelot 1.

A la salle d’Ypres existait la prescription de six ans; à la ville d’Ypres, celle de
sept ans !!; et à Binche, celle de dix ans #?.

A Louvain, on appliquait la prescription annale ou la prescription triennale,

1 Wynants sur Legrand, pages 127 et 197.

3 L.l,p.114,

3 Cout. d'Alost, 16, 2.

4 Sous l'empire de la coutume du chef-lieu de Mons, on a jugé, le 30 juillet 1658 et le 18 octobre
1644, que le droit seigneurial dévolu à cause de quelque devoir se prescrivait par le laps de 12 ans,
comme action mixte (manuscrit commentaire sur les Chartes préavisées , p. 114).

5 La Cour de Malines a jugé, en 1612 (Humyn, arr. 236), que celui qui avait possédé un bien

comme libre ou allodial pouvait presctire les droits seigneuriaux par le temps immémorial.

5 Cout. de Tournay, 22, 4; 9, 3.

$ Furnes, 60, 18, c'est-à-dire les rentes dues à des gens de mainmorte. Les arrérages d'autres
rentes se règlent d'après le style de la loi.

T Sohet, 3, 17, 76. Le payement des arrérages se présume par les quittances des trois dernières
années. <

8 Bruxelles, Cout., 174.

® Cout. de Malines, 12, 9. De Christynen y enseigne qu'il en serait autrement des revenus pu-
rement personnels (12, 19, 30).

40 Cout. de Stavelot, 16, 5.

#1 Cout. d'Ypres, 17, 10; Cout. féod. d'Ypres, 252, 2.

42 Cout. de Binche, art. 43.

Tome XX. 129

1026 MÉMOIRE

suivant le montant des arrérages, dans les cas où la prescription n'avait pour objet
que l’action hypothécaire et non l’action personnelle !.

A Herenthals, on ne pouvait prescrire le capital des rentes avant d'en avoir
acquitté les arrérages ?.

E. Mode ou forme de payement des rentes; leur quotité et qualüé. Des auteurs
enseignent qu'on peut prescrire par le laps de temps ordinaire le payement uni-
forme des rentes, leur qualité ou quotité, ainsi que la mesure et les espèces dans
lesquelles elles sont payées 5. Nous avons cependant des arrêts du conseil de Ma-
lines qui ne permettent pas la prescription du payement en argent, dans le cas où
la constitution de rente exige le payement en nature 4.

A Liége, le mode de payement pouvait se prescrire, lorsque l’acte constitutif de
la rente était muet sur ce point 5.

Le point ne souffrait pas de difficulté, lorsque le titre de la création de la rente
était perdu, ne pouvait pas être produit ; on appliquait alors la prescription usitée
pour la rente même 5. Le droit de réduire les rentes à un taux autre que celui fixé
par la loi, était imprescriptible, parce qu'on ne pouvait pas prescrire contre un
texte de loi.

On regardait comme une faveur, une pure faculté dont aucun droit ne pouvait
jamais résulter , le payement d’une rente dans un lieu autre que celui indiqué dans
l'acte de constitution 7.

F. Prescription des rentes en Hainaut. Dans ce comté, les arrérages des rentes
foncières, constituées et seigneuriales, dont il y a hypothèque, se prescrivent après
21 ans, c'est-à-dire, qu'on ne peut en réclamer les arrérages ou canons que pen-
dant ce laps de temps $. Lorsque les rentes n'étaient pas hypothéquées, on ne pou-
vait réclamer que les arrérages de trois années par action personnelle ?. Quant au

1 Cout. de Louvain, 3, 6; arrêt de Bruxelles, 3 mai 1893.

2 Cout. de Herenthals, 16, 5.

5 Wynants sur Legrand, p. 195; Stockmans, Decis., 80, 3; note ad art. 505 de la Cout. de
Bruxelles.

4 Humyn, arr, 250 et 285.
Sohet, 3, 17, 50.
A Liége, on appliquait donc la prescription décennale (Cout., 5, 9; Sohet, 3, 17, 50).
Humyn , arr. , t. Il, p.162.
À Valenciennes existait la prescription triennale (Cout., 4). Boulé (tit. HE, $ 1, € I, p. 235)
doute s'il faut y comprendre les arrérages des rentes seigneuriales.

® Chartes générales du Hainaut, 6 et 7; 129, 7. Aïnsi les arrérages d’une pareïlle rente échus
avant la publication du Code Napoléon sont éteints, moins ceux des trois années qui l'ont immédia-
tement précédé (arr. de Bruxelles, 22 avril 4844). Une rente pareïlle constituée par contrat per-
sonnel restait personnelle et mobilière, quoiqu'elle fût assurée par rapport, et l'action résultant de

@ 1 ©

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE, 1027

capital mème des rentes, au fonds même des rentes personnelles constituées , réelles,
hypothéquées ou seigneuriales, il était imprescriptible, suivant la maxime de l'an-
cienne jurisprudence : non payer rentes n'engendre prescription, pourvu qu’elles
aient été autrefois payées !. Il a été jugé que la rente et son accessoire, l'hypo-
thèque ?, étaient imprescriptibles, non-seulement lorsqu'il est établi que l'on a payé
les canons de la rente, mais encore chaque fois que l'acte de constitution a été
exécuté ou que la rente a été reconnue par un acte postérieur 5.

Cette règle sur l'impreseriptibilité du capital a toujours été admise sans difficulté,
lorsqu'il s'agissait des rentes seigneuriales ou de rentes affectées sur mainfermes
non situées au chef-lieu de Mons; on doutait seulement, si elle devait également être
étendue aux rentes affectées sur fiefs, alloëts et mainfermes du chef-lieu, Par argu-
ment de l'art. 1er, chapitre CVII des Chartes générales, Boulé pense qu'on peut pres-
crire par le terme de 24 ans, tant le fonds avec les arrérages des rentes affectées
sur fiefs ou alloëts du ressort desdites chartes , que le fonds des rentes affectées sur
mainfermes du chef-lieu, avec cette différence cependant que , dans ce premier res-
sort, il faut un empiétement de trois années contre personnes capables d’aliéner, si
elles sont présentes, et de 6 années si elles sont absentes; tandis que, au chef-lieu de
Mons, suivant l’art. 2 du décret de 1606, il faut six années d’empiétement contre
présents et 40 contre absents. Cependant, pour que cette prescription de rentes ait
lieu, il faut que les rentes n'aient jamais été payées ; un seul payement effectué depuis
la constitution de la rente, même malgré une interruption de payement pendant 30
ou 40 ans #, suffisait pour rendre les fonds de la propriété des rentes imprescriptibles,
suivant le proverbe : non payer rentes n’engendre (point) prescription ©.

Quant aux pensions alimentaires, les arrérages s’en prescrivaient par 21 ans, qu'il

pareil contrat avait les mêmes caractères (même arrêt). Par trois ans , les arrérages se prescrivaient
même contre le prince (arr, de Bruxelles, 27 janvier 4844).

4 Des Jaunaux, arr., t. I, $ 16; arrêts de Bruxelles, 12 juillet 1821 et 15 juillet 1824. Cette
maxime , dit Raparlier (sur le chap. LXLVI des Chartes gén., p. 409), est toujours en vigueur par
rapport aux canons et nullement par rapport à la rente.

2 Comme l'hypothèque s'identifiait avec la rente, il n’est peut-être pas exact de dire qu'elle en
formait l'accessoire (voyez le chap. des Æypothèques , liv. IH, tit. XVII, chap. AI, seet. IX).

5 Cass. de Belg., 4 décembre 1839.

# Il a cependant été jugé en appel à Mons, le 9 novembre 1635 , que la fameuse maximene de-
vait s'entendre que d'un terme légal et ordinaire, que , par conséquent , une rente qui n'aurait pas
été payée pendant 55 ans, était prescrite, un terme aussi Jong faisant présumer l'abandon de la
rente (manuscrit commentaire sur les Chartes préavisées, p. 112). Il est de jurisprudence constante
que la prescription n'éteint pas une rente, quelle que soit sa nature, si elle a été payée une fois
(arr. de Bruxelles, 13 et 22 avril 1844).

5 Boulé, liv. Il, tit. VIII, $ Ke, p. 254 et p. 250.

1028 3 MÉMOIRE

y eût hypothèque ou non; après la mort de l'obligé , on ne pouvait plus demander
que six années d'arrérages échus !.

Dans le Brabant, les pensions ou prestations annuelles se prescrivaient comme
les rentes ?.

La coutume de Valenciennes, empruntée par plusieurs localités du Hainaut,
avait des dispositions bien différentes. Le fonds des rentes avec les arrérages se
preserivait, sous son empire, par 20 ans entre présents et 30 ans entre absents.
Lorsque le fonds n'était pas prescrit, on ne pouvait réclamer que les arrérages des
trois dernières années 5.

Ces notions font voir qu'on ne sortait guère de la règle, quant à la prescription
des capitaux des fonds des rentes. Aussi, pour les coutumes qui sont muettes sur
la matière , il faut recourir aux règles tracées pour la prescription ordinaire, en
n’oubliant pas la nature des rentes. On sait, en effet, que, sous l'empire de plusieurs
coutumes, par exemple, celles de Liége et de Chimay #, les rentes sont considérées
comme immeubles, tandis qu'ailleurs ce sont des meubles. Dans le comté de Hai-
naut , les rentes affectées simplement par rapport n'étaient pas considérées comme
immeubles. Les rentes constituées ne devenaient immobilières qu’en vertu de l'hypo-
thèque par les œuvres de loi5. Une rente constituée dans ce comté pour prix d’un
immeuble était de nature mobilière, lorsque l'intention des parties était de cons-
tituer une rente personnelle avec hypothèque comme obligation accessoire 6,

S LI. — De la Prescription triennale et spécialement de la Prescripion
des meubles.

Trois systèmes se sont manifestés dans l’ancien droit relativement aux meubles :
selon le premier, celui du Brabant, de Malines, d’Audenarde, de Wodecque et de
Lessines, on devait appliquer aux meubles les mêmes principes et les mêmes dé-
lais de prescription qu'aux immeubles 7. Les coutumes de Deurne, d'Anvers et de

4 Chartes gén., 107 ,6, arrêt du 24 février 1734.

2 Wynants sur Legrand , p. 193. Du temps de Stockmans on se référait à cet égard au droit ro-
main (Decis., 817).

3 Cout. de Valenciennes, 48 et 93; Boulé, t. I, p. 250.

4 Arr. de Bruxelles, 25 juin 1828. Voyez supra.

5 Bruxelles, 6 juin 1827. Voyez le chap. des Hypothèques.

6 Bruxelles, 8 juin 18925.

7 C'est ainsi qu'à Malines, par exemple, le prix de ferme des biens ruraux se prescrivait par 30
ans et non par 5 ans (Cass. de Bruxelles, 4 octobre 1817).

cp ft lie one tn une

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1029

Santhoven parlent en termes exprès de la prescription trentenaire des meubles ;
la jurisprudence appuyée sur la doctrine des auteurs a généralisé le système dans
le Brabant et la seigneurie de Malines 1. C'était là le droit commun de la France,
fondé sur les dispositions des coutumes de Berry et de Provence, et sur la juris-
prudence des parlements de Toulouse et de Bordeaux.

D'après un second système, celui de Gand, de Waes, de Bouchaute, d'Eecloo,
de Roulers, de Courtrai, de Bruges, d'Assenede, d'Alost et de Luxembourg, le
terme de la prescription des meubles était fixé à trois ans, conformément au droit
romain ?. Il faut donc, en cette matière, suivre les règles renfermées dans les lois
romaines, conformément à ce que disent les interprètes : praescriptio enim statu-
taria redacta ad triennium ejus naturam sapit et subrogatur praescriptioni juris
communis. D'après la première de ces règles qu'indiquent, du reste, expressé-
ment les statuts de Gand et de Waes 5, il fallait avoir acquis ces meubles du pro-
priétaire et les avoir possédés de bonne foi et avec juste titre. Il y avait cependant
cette différence avec le droit romain que les meubles vendus et livrés sous l'empire
de la plupart de nos coutumes, n'avaient pas de suite par hypothèque, ni en
exécution, quand ils avaient été mis sans fraude hors de la possession du débi-
teur #.

En droit romain , la prescription triennale ne faisait pas acquérir le meuble volé
ou frauduleusement déplacé. La coutume de Bouillon dévie de cette législation
en ce qu’elle accorde une action en revendication pendant trois mois au maître de
la propriété mobilière ravie de cette manière.

Dans ce second système, qui est également celui du comté de Bourgogne, d'Anjou,
de Senlis, d'Amiens, du Maine, de Melun et de Clermont en Argone, il ne faut
entendre par meubles que les meubles corporels, sans distinguer ceux qui ap-
partiennent aux personnes privilégiées ; on restait donc dans la règle générale

1 Wynants, Decis., 196; Zypæus, Notit. jur. Belg., ib. 1, titre de la Prescription. Voyez supra,
chap. V, sect. IE, $ °°.

2 Voyez les passages cités au chap. V, sect. Il, $ 1°, système 1°.

3 Cout. de Gand, 19, 3; de Waes, 11, 4. À moins, disent ces coutumes, que les meubles ne
soient judiciairement saisis ou arrêtés.

4 « Biens meubles encore qu'obligez par transport étant sans fraude devenus ès-mains de tiers
possesseur, ne peuvent être poursuivis qui est ce qu'on dit, que meuble n'a pas de suite, » (Cou. de
Liége, 7, 8), c'est-à-dire que les meubles une fois passés dans la saisine d’une autre personne, en
peuvent pas être suivis par le dessaisi. Le mot possession et l'origine germanique de cette règle
prouvent déjà qu’elle ne peut être appliquée à la généralité des meubles incorporels. Le droit ger-
manique, en effet, ne connait pas cette dernière espèce de biens. Voyez page suivante et le chap.
des Hypothèques (meubles).

1030 MÉMOIRE

par rapport aux actions mobilières !. Dans ce système rentrent les coutumes qui
sont muettes sur cette matière, par exemple celle du bailliage de Tournay-Tour-
naisis.

La coutume du France de Bruges présente une variante de ce système : on pres-
crivait sous son empire les meubles et les catteux par 3 ans entre présents et six
ans entre absents, et ce sans titre ni bonne foi, dit Rommel?.

La coutume de Valenciennes nous offre un dernier système, la prescription dé-
cennale des meubles5,

La coutume de la ville de Furnes règle la prescription ordinaire des immeubles,
des dettes et actions personnelles et mixtes, et parle, comme le grand nombre des
statuts de la Flandre, de l'acquisition, de la délivrance et de la possession avec
bonne foi des meubles, sans fixer le terme de prescription #; faut-il, sous son empire,
suivre le droit romain? Nous pensons qu’il faut rejeter le droit coutumier d’Au-
denarde, pour se tenir à la coutume générale de ce comté, formée évidemment par
les dispositions du droit romain que répètent neuf coutumes de cette province.
Nous ne croyons pas que ce texte de la coutume de Furnes signifie qu’en fait de
meubles, possession vaut titre; que l'occupation, la possession donnait tout l'effet
de la propriété, règle qui ne se trouve inscrite dans aucune coutume belge ni
française, et qui, au siècle dernier, avait prévalu dans Ja pratique selon la coutume
de Paris, laquelle coutume ne déterminait pas non plus le temps pendant lequel il
fallait posséder un meuble pour en acquérir la propriété 6,

Dans le Hainaut, le prince perdait son privilége pour tailles, vingtième.et dettes
de son domaine par le laps de trois ans. Le baillistre, en défaut de rendre compte
dans le délai de trois ans, perdait son droit de bail ou de garde-noble. C'était
également dans cette province le terme d'interruption de toutes instances, sauf la
péremption pour laquelle on avait quatre ans 7. Les meubles des passants non bâ-

1 Dunod, p. 151.

2 Commentaire MS. de la coutume n° 15,547 du Franconat, art. 482, p. 257.

3 Cout. de Valenciennes, art. 94.

4 Cout. de Furnes, 56, 5.

5 Code Napoléon, art. 2279,

6 C'est Bourjon (Droit comm., 1, 1094) qui pose la règle : en fait de meuble possession vauttitre,
en n'exceptant que les choses volées. Il en était de même dans le droit germanique, d'où dérive la
règle suivant laquelle la revendication des meubles (vixvicario rei momuis) n'était admise que pour
les choses volées (Miroir saxon, IH, 36, $ 4; Manif. Fréd. H, an 1218, pour la ville de Berne,
art. 38). Cet axiome tient à la règle générale consacrée par nos coutumes, les meubles n'ont pas de
suite. Voyez également les Cout. de Paris 170 et d'Orléans, 447). Aussi, en règle générale, notre
droit coutumier n'exclut pas cette doctrine des peuples germaniques.

7 Hain,, Chartes gén., 45; Deghewiet, 2, 4, 3, art. 19.

nn ES ÉD Se

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1051

tards ni aubains qui décédaient dans ce comté, se prescrivaient par dix ans au
profit du seigneur haut justicier{.

Le seigneur qui avait saisi le fief de son vassal, pouvait, à Liége, en prescrire la
propriété lorsque la saisine n’était pas purgée dans les trois années de la posses-
sion. Dans cette principauté aussi, la possession triennale mettait le bénéficiaire à
l'abri de tout trouble?,

S IV. — De la Prescription biennale.

L'action des avocats, des procureurs , des praticiens, des clercs ou notaires, des
médecins, chirurgiens et pharmaciens, pour le payement de leurs salaires se pres-
crit par deux ans, à partir du jour de la création de la dette ou de la demande en
justice; c’est la disposition du placard de Charles-Quint , du 4 octobre 4540, que
répètent plusieurs coutumes de Flandre, de Brabant et de Haïnaut. La coutume
d'Audenarde avait réduit ce délai à un an 5. À Bouillon, la prescription des droits et
salaires des avocats, des procureurs et autres gens de justice, était de six mois, à
partir de l'horsport de la sentence. D'après un édit interprétatif du 14 février 4549,
appliqué par les cours de justice®, la prescription ne commençait à courir contre
les avocats que du jour de la prononciation du jugement définitif, et était sus-
pendue lorsque les avocats continuaient, après les deux ans, à avoir le débiteur
pour client.

Par identité de raisons, on a appliqué la prescription biennale aux salaires et
honoraires des mayeurs, des greffiers, des sergents, des solliciteurs et d'autres
agents de Pespèce 5.

Conformément aux mêmes placards et coutumes ?, l'action des hôteliers, des
taverniers et des traiteurs, à raison des dépenses faites chez eux, se prescrivait
également par 2 ans.

L'action des marchands qui livraient des denrées, vendaient des marchandises

1 Chartes gén. du Hainaut, 130 , 22.

2 Sohet, 2, 59, 57 et 197; Deghewiet, 2, 1, 9, art. 3.

3 Cout. d'Audenarde, 45, 1.

4 Cout. de Bouillon, 25, 7.

5 Wynants, Decis., 194, Chartes gén., 67, 11.

6 Wynants, {. L.; Sohet, 2, 79, 17.

4 Cout. d'Anvers, 61, 2; de Santhoven, 59; de Deurne, 344; de Roulers, 17, 2. Le Statut
d'Ypres (47, 48) ne parle pas du jour a quo, mais exige la bonne foi du débiteur, condition qui est
de droit commun. Voyez aussi les Chartes gén. du Hainaut, LXVIE, 11; CVIE, 5.

1052 MÉMOIRE

en détail (à la menue main, selon l'expression de la-coutume de Namur), se pres-
crivait également par deux ans, et ce à partir de la demande en justice ou dujour
de la cessation de la fourniture, et non du jour de chaque livraison, lorsqu'il y avait
eu continuation avant la prescription. La prescription était interrompue lorsque le
marchand était également débiteur, sauf la part qui excédait la compensation. Cette
dernière règle regarde toutes les personnes à l'égard desquelles le placard de 1540:
règle la prescription ?,

Par.ce laps de temps se prescrivait également l'action des ouvriers, des gens de
travail et des domestiques, pour le payement de leurs journées ou gages 5; l'action
des laboureurs pour le payement du labour fait par eux #; l'action des maçons, des
charpentiers et des couvreurs, pour le payement de leurs journées ou de leurs sa-
laires, pour les travaux qu'ils avaient entrepris en grand ou à la tâche *.

La coutume de Roulers qui, sur ce point, entre même dans de plus longs détails
que le placard de Charles-Quint, fait également prescrire par 2 ans l'action de
ceux qui louent des chevaux et des vaches 5,

Lorsque les personnes dont nous venons de parler ont une reconnaissance de
leur dette, leur action contre les créanciers dure 10 ans et 2 ans contre les hé-
ritiers de ceux-ci. La prescription ne court pas en faveur des héritiers du débi-
teur aussi longtemps que le créancier n’a pas connaissance du décès. Il en était
autrement dans le Hainaut : lorsque les personnes pourvues d’une pareille recon-
naissance faisaient sommation endéans les deux ans, elles entraient pour la dette
dans la règle générale, c’est-à-dire que la prescription ordinaire leur était alors
appliquée 7.

Dans les tribunaux militaires et ecclésiastiques, on n’appliquait pas cette pres-
cription si favorable du placard de Charles-Quint, suivant une jurisprudence qui
excite le juste étonnement de Wynants 8, mais que Rommel ? approuve. Cependant

1 Cout. de Namur, 31. La dette était vérifiée d'après les registres du marchand ou conformé-
ment au droit romain.

2 Wynants, Decis., 194.

3 Placard de 1340; Cout. d'Ypres, d'Anvers, de Santhoven, de Deurne et du Hainaut.

4 Même placard.

5 Cout. de Roulers, 17, 2.

6 Jb. À Muno, les gages des domestiques se prescrivaient par an et jour.

T Raparlier sur le chap. CVII, 5, des Chartes gén. du Hainaut.

8 Wynants, Decis., 94, 10.

9 Rommel, commentaire manuscrit du Franconat, p. 258. Il y avait cette différence, quant aux
ecclésiastiques, que le droit canon exigeait la bonne foi dans la prescription biennale comme dans
toute autre.

SE Sd

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1053

toutes les personnes privilégiées y étaient soumises, et la bonne foi n'était pas
exigée.

On n'était pas tout à fait fixé sur la question de savoir si l'on pouvait déférer le
serment décisoire dans les causes où la prescription biennale était applicable ?. Nous
avons pourtant un arrêt rendu sous l'empire du placard de 4540, et portant que le
demandeur peut se rapporter au serment du défendeur sur le fait du payement des
salaires et vacations ; il suffit même au défendeur de faire serment qu'il croit de
bonne foi avoir payé, sans être obligé d'indiquer la personne à laquelle il a payé
et en quelles espèces ?.

Conformément aux ordonnances du 20 avril 1624 et du 23 septembre 1667, la
prescription biennale courait contre l’action des huissiers pour le payement de leurs
salaires.

A Namur, on avait deux ans pour purger une saisine. Les payements des impôts,
accises et deniers publics s'y prescrivaient aussi par deux ans 5,

S V. — De quelques autres Prescriptions particulières.

La prescription annale a lieu pour les amendes de justice Ÿ; — pour les four-
nitures de comestibles et les salaires à Audenarde %; — pour les dettes créées par
jugement, et ce à partir de l'échéance de la dette à Ypres 7; — pour la poursuite des
délits emportant une peine corporelle à Bouillon, et la poursuite des simples in-
jures en Hainaut $; — pour retraire lignagièrement, à partir du jour que l'acheteur
est adhérité dans les contrats volontaires, et du jour du décret du juge, dans les
ventes forcées *; — pour l'action en révision ou la proposition d'erreur dans le Hai-
naut 1°; — pour la poursuite des délits de fraude, en matière d'impôts publies; —
pour l'action réelle en recouvrement des aides portant aliénation des biens en

Lt

? Arr. du parlement de Tournay du 9 février 1696 (Pinault des Jaun., arr. 254).

3 Sohet, 2, 79, 17; Cout. de Namur, 11.

4 Nous avons, vu que les coutumes de Flandre maintiennent formellement les prescriptions de
3 ans et au-dessous, réglées par les édits et le droit romain.

8 Cout. de Furnes|, 66, 58; de Roulers, 17,3; du Franc, 184; de Muno, 13, 8 (frais de justice).

$ Cout. d'Audenarde , 45, 1.

7 Cout. d'Ypres, 17, 9.

8 Cout. de Bouillon, 25, 11, Chartes gén., 107, 18.

® Édit perpétuel de 1611, art. 37 ; interpr. des 3 septembre 1612 et 9 novembre 1621; Chartes
du Hainaut, chap. LXLV,

10 Chartes gén., LY, 4.

Tome XX. 130

1034 MÉMOIRE

fraude des créanciers; — pour la purge des saisines à Liége, à partir de la ma-
jorité 1; — pour acquérir le droit de bourgeoisie à Malines, à Gand, à Audenarde
et à Bruges ?.

La prescription quinquennale avait lieu contre les créanciers du défunt pour de-
mander la séparation du patrimoine 5;—pour l’action en obtention de la légitime #;
— pour l'acquisition, à Liége, des biens donnés ou promis par testament ou contrat
de mariage , à défaut d'approbation de ces actes Ÿ; — pour l'approbation des testa-
ments et contrats de mariage $; — pour réclamer contre les vœux de la profession
religieuse ; — pour acquérir le droit de bourgeoisie à Liége et le droit d'incolat (le
titre de domicilié, de surcéant), presque partout ailleurs 8. L'hypothèque légale du
mineur sur les biens du tuteur cessait cinq ans après la sortie de la tutelle, einq ans
après le mariage du mineur ou après son émancipation ?.

Nous avons dit, au paragraphe précédent, quel’action des avocats, des procureurs ,
des praticiens, des mayeurs, des greffers, des solliciteurs, des hôteliers, des ta-
verniers , des traiteurs, des livranciers , des louageurs de chevaux et de vaches, des
laboureurs , des domestiques et des gens de travail, durait 40 ans lorsqu'il existait
une reconnaissance écrite de la dette. À Ypres, l’action personnelle pour demander
sa part dans une succession s’éteignait par 10 ans, à partir du moment où l'on
avait connaissance du décès de son débiteur. Dans le Hainaut, 1 y avaît un délai
de 10 ans pour retirer des mains du seigneur les biens vacants et épaves ou leur va-
leur, après que les proclamations et la vente en avaient eu lieu‘, Le seigneur, haut-
justicier de ce comté, prescrivait par 10 ans les meubles qui avaient été trouvés sur
un individu décédé sur son territoire *?,

Nous avons également traité 15 de la prescription décennale de l’action en resci-
sion ou annulation des contrats.

1 Sohet, 2, 79.

2 Liv. IL, tit. HI.

5 Du Laury, arr. 133; Zypæus, Not. jur., lib. I, tit. de exec. rei jud. C’est la prescription romaine que
ces auteurs et la jurisprudence moderne (arr. de Brux., 16 novembre 1847) ne croïent pas abrogée.

# Autre prescription romaine (du Laury, L. L.; Goris, Advers., 5,1, 9, 12).

5 Sohet, 3, 31, 31 ; réformation de Groesbeek, 7, 5.

6 Jb.

T Sohet,2, 79,22; Deghewiet, 2, 4, 3, art. 19; Chartes du Haïnaut, 30, 21.

8 Voyez liv. I, tit. HI.

® Ordonnances, pour la Flandre, des 4 septembre 1693 et 17 février 1724.

10 Cout, d'Ypres, 17,11.

41 Chartes gén., 1530, 7.

42 L.l., 430, 22.
"45 Chap. V, sect. IE, partie 2, $ IL.

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1035

. Lorsqu'aucun placard, aucune coutume, ou l’usage constant n'a pas conservé les
prescriptions décennale ou quinquennale et quarantenaire du droit romain, il faut
les regarder comme abrogées.

D'après l'article 14, chapitre VI de la coutume de Liége, tous transports et œuvres
de loi (l'acquisition de droits réels) et jugements non mis en usage dans l'espace de
20 ans ! entre gens capables et privilégiés , sont tenus pour nuls et de nulle valeur;
cette nullité cependant ne constitue pas une véritable prescription. On ne peut con-
sidérer comme un fait de mise en usage, la réalisation des contrats et actes devant
une justice. Cet article 14 est applicable au cas d’une constitution de rente foncière,
suivie de la mise en possession de l'immeuble, mais ne regarde pas le service des
canons ?.

Le non-payement de la dime ou la culture franche pendant 40 ans libérait, con-
formément à l'Édit de 1520. À Liége et dans le Hainaut, le droit en lui-même se
prescrivait par la prescription ordinaire 5.

Les lois 2 et 5 au Code quadrienn. praescription., n'étaient pas suivies dans les
Pays-Bas #.

Pour la prescription en matière de compte d’une province , il a été jugé au grand
conseil de Malines, contre les États du Hainaut, par application de la loi in omni-
bus, SA, D. de diver. tempor. praescr., que le receveur de l'État, pour ses comptes si-
gnés et arrêtés, ne pouvait plus être attaqué après 20 ans, ni son héritier après
10 ans 5. En règle générale pourtant, les vices ou erreurs de compte ne se prescri-
vaient pas 5; les coutumes d'Anvers, de Deurne et de Santhoven sont formelles à

cet égard.

1 De sept ans en Hainaut (Chartes, 30, 4). Même délai de sept ans pour demander avis de père
et mère et devises omises aloëtières (ib.) En général, la réalisation se prescrivait par 30 ans, c'est-à-
dire, qu'après pareil laps de temps ces formalités judiciaires étaient censées accomplies (arr. du
grand conseil de Malines, de novembre 1793).

2 Arrêts de Bruxelles, 28 juin 1814, 19 octobre 1824 et 2 avril 1829.

5 Liv. HE, tit. IE, chap. V.

4 Cass. de Bruxelles, 26 mai 1826.

5 Humyn, arr, 252; Coloma, 1, 138.

6 Cout. de Tournay-Tournaisis, 13, 5.

FIN.

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TABLE

ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES RENFERMÉES DANS CE MÉMOIRE.

Le chiffre arabe indique la page, le chiffre romain, le paragraphe, et le signe Ÿ, la date de la mort. Le mot errata

renvoie aux Errata et Addenda,

Ayant traité, dans l'ordre alphabétique, des juristes et des légistes de la période moderne (1794-1846), j'ai jugé inutile de

les faire figurer dans cette Table.

Assewrs (expéisés). Législation, 540, 1011.

ACADÉMIE ROYALE DES SCIENCES, DES LETTRES ET DES
peaux-anTs DE Beucique , appelée Académie des
sciences et belles-lettres de Bruxelles jusqu'au
1° décembre 1845. Sa création, en 1769, sous
la dénomination de Soctété litiéraire, 562.

Accexsemenr (contrat d’accens), 620.

Accunsiexs et Banrousres , 50 , 82, 53, 84, 86,
116. Voy. Droit romain.

Acuzex (Igram van), président à Malines , 445.

Acquèrs (Biens). Législation , 580.

Acres ou rires auTnenTIQuEs, 785, 808. Sous
seing privé, 788, 808. Faits sous la foi du
serment, 790. Copies et actes récognitifs,
812.

Apatnan» (saint), 21, 826.

Anorriox. Législation , 560, errata.

Apvis pes PÈRE Er MÈRE, 764.

Æcimius ne Sorrrenex , à Paris en 1225 , 52.

Æcimus (Pierre), aliàs Gillius, + 1535, ju-
riste , 59.

ArrnénissemenT , 665, 862, 863.

Acnicoia (Rodolphe), à Louvain en 1465, 56.

Acxzæus (Henri), né en 1553, soigna l'édition
des Justiani edicta; corrigea la traduction
qu'Haloandre avait faite des Novelles de Jus-
tinien ; publia une traduction latine du Womo-
Canon de Photius, avec le commentaire de
Bolsamon (1561, in-fol.), ouvrage qui fut réim-
primé, en 1615, par Christophe Juste, avec
le texte grec, et, en 1661, par Henri Juste,
dans sa Bibliothèque du droit canon ancien. Son
Inauguratio Philippi 11, avec un commentaire
sur les articles de l'inauguration, parut à
Utrecht, en 1620, in-8°. Voy. p. 120.

Aumux (de). Voy. Fromelles (de).

Auxesse (droit d’). Législation, 668.

Auaxus , de Lille, doctor universalis, 52.

Aucrar , XLIII, LXXX.

Acer , canoniste liégeois, 141.

AuLopraurÉ pes Biexs , 591.

Amaur: (tables d'), 97.

Ausassaneuns. Leurs droits, 266 et suiv.

Amicus (Pierre), professeur de droit, 50, 95, 154.

Amonrissemext (droit d'), ou droits d'indemnités,
poena incapacilatis, 522.

1038

Anvor , le jésuite, 408.

Axsecmo (Antoine), juriste d'Anvers, CXV.

Axvers. Voy. Brabant, droit coutumuer.

Aprez comme d’abus , procédure connue en Bel-
gique sous le nom de Recours au prince. Traité
que Van Espen publia sur cette matière en
1725. Voy. p. 597.

Anvoznr, professeur de droit, errata.

ARRENTEmMENT , 620.

ARRÊTS , RESPONSA, CONSILIA, DECISIONES , ARRÊTISTES,
Ea quoi consiste cette source du droit natio-
nal; son utilité, son importance, 69, 209,
257, LXXXI. — Importance des arrêts du
conseil de Malines, 230. — Les arrêts des
cours guidaient les juges subalternes. Cas où
l’on avait surlout égard aux jugements de
ceux-ci, 358. — Autorité de Ja pratique judi-
ciaire , 998. — Recueil des sentences rendues
en matières domaniale et fiscale (de 1440 à
1670), 258. — Decisiones consilit Brabantiae,
par un anonyme, 299 note 1. — Recueil
MS. d’arrêts concernant le Hainaut, 536. —
Arrêustes des XVe et XVI° siècles, LXXXI.
— Arrêtistes de la IIL° période (1611 à 1715),
257. — Arrêtistes de l’époque autrichienne,
CLXXXVII. — Les meilleurs arrêtistes, 231,
254, 257, 554. — Prépondérance des arré-
tistes, 254, — Heems, 49, 80. Éverard *
XXXVII. De Briaerde, 70. Leoninus, 91,
118, 142, 156. Wamèse, 94, 120. Vivien,
101, 156. Mathieu Wesembeek, 105, 121,
127. Baudouin de Vaux, 106. Leducquet,
107. Vander Piei, 109. Kinschot, 112. De
Grysperre, 115 , 168, 509. De Courselle, 162.
De Humyn , 168. Grivel, 168. Cuvelier 168.
Boisot, 168. Christineus, CII. De Deckher,

Backen sive Baccherius, 109.

Bacox , conseiller de commerce, 412:

Baznsr (Paul de), président de Flandre, 441,
Buewxex (Antoine), 48.

Bazar, juriste du XVIe siècle, 115.

Barx (tutelle fructuaire), #63,

Buiz à enr , 605.

Barzzencounr (François), 276.

TABLE,

CVII. Lamberti,177, DuFief, CXIV.Anselmo,
CXV , 258. Zypæus, CXVI. Ch. de Mean,
CXXI. Stockmans, CXXIL, 96,94, 112, 155,
160, 164. Henri Loyens, 216. Christyn,
221, 258. Ignace la Hamayde , CXXXVIL. Du
Laury, 250. Gramaye, 258, 277. Jacques
Pollet, 239, De Baralle , 239, 509. Pinault
des Jaunaux, 259. Dumées, 239. Waymel du
Pareq, 259, 509, 507, 556. Vallensis, 271.
Saint-Vaast, 292. De Louvrex, 296. Co-
loma, 296., 554. Les Wynants, 298, 554. De
Blye, 509, 506. Deghewiet, 511. Hony,
515, 554. Cuypers, 226. Heeswyck, 515.
Malfait, 519, 555. — Recueil MS. de records
ou attestations des échevins de Liége, er-
rala.

Asseztens (Robert), chancelier de Brabant, 548.

AssemLées neprésenrarives. Voy. États.

Assexe, terme de droit coutumier, 45.

Assises De Jénusarem, 57. Assisa, 87 note 2.

Ausaixs , droit d’aubanité. Législation , 505.

Aveusrnus (Antoine), 116 note 2.

Avis DES ÉCHEVINS ET DES AVOCATS, 398.

Avocats BELGEs renommés du XVII siècle, 280.
— Idem du XVIII siècle, à Bruxelles, 518
in fine. — Idem du commencement du XVIIIe
siècle, à Mons, 556. — Idem à Liége, 415.
— Idem du Limbourg, 416, 417. — War-
sée, à Liége, 417. — Autorité de leurs avis,
338. — Ils devaient être gradués en droit.
Presque tous nos juristes ont débuté dans
cetle carrière, 420. — La profession d’ayocat
était noble, 517.

Avové, advocatus , 165.

Avoué ou vooght des lépreux, 514.

Axaza (Balthazar de), 157 , 402.

Baruzer (Chr. Er., comte de), chef-président ,
452 , 446.

Baucer (Fr.-Jos.-Xav., comte de), chancelier,
de Brabant, 452.

Biznéric , évêque de Liége, 20.

Bazounus. Voy. Baudouin.

Bazryx (Adrien), 276.

Barrèue (acte de). Législation, 532.

TABLE. 1039

Banase (Ladislas de), 239, 509.

Banzaxp , professeur de latin, 57.

Banrousres, 30, 59, 53, 84, 86, 116. Voy.
Droit romain.

Banrnorcer (Laurent), ou Bertholet, 250.

Bassever , journaliste, 380.

Basrix (Étienne-Richard de), 502.

Barannise (droit de). Législation, 559.

Baranvs. Voy. Enfants naturels.

Bauvouix 1, prince belge , 39.

Bauvourx (François), d'Arras, juriste (+1875),
92, 119.

Baupouix px Vaox , juriste liégeois (+ 1601) , 106.

Bauwexs (Amand), 559.

Bexa (Sibert de), sive Siwenrus Becawus, Srce-
sentus À Beka (Van Beek), né dans la Gueldre
vers 1270, décéda religieux dans son cou-
vent de Cologne, le 29 décembre 1355. Il passe
pour philosophe subtil, prédicateur habile,
bon canoniste et savant théologien (Paquot,
XVII, 455). Voy. p. 52.

Bexa (Arnould de), docteur de l’université de
Louvain, de 1481, conseiller ducal et profes-
seur à Louvain, en 1491, 67, 150.

Bexa (Walter de), surnommé de Leeuwe, de
Harlebeke, docteur en droit (+ 1517), 49,
errala.

Brrcique. Voy. Droit Belgique, Histoire.

Benxaeurs (Vulmar), 90, 142, 145.

Benrozr (Grégoire), 59, 150.

Benvor (Juste-Jacqnes), présid. à Namur,
447.

Bexsez (Josse de), juriste , errata.

Buavexwe (Jean de), professeur, 95.

BinrroruÈèques ANCIENNES DE monastères , XXI.

Brexs MEUBLES ET 1MMEUBLES (ce qu'on réputait),
577.

Brexs parrimontaux (propres) , 580.

Brexs cexsaux ou Roruniens (mainfermes, cen-
sives), 590, errata.

Brexs azzonraux (alloëts) , 591.

Brexs conponezs er ixconvorets , #94,

Biraux, défenseur de Louis XIV, 204.

Buvoex (Phil.-Engl. van), 537 note 5.

Brasere (Jean de), président de Flandre , 130,
442,

Buouz (Laurent de), 81.

Buois (de), 275, errata. Au XVIe siècle, un Jean

de Blois a été seigneur de Beauregard, au
Tournaisis.

Bvre (de), du parlement de Flandre , 506, 309.

Brvex , professeur de droit , errata.

Bocwanrus , d'Avesnes , professeur, 32.

Bockorz (Arn. de), coutumier, 248,

Botrius Éro , 145.

Bocarnr (Jacques), président de Flandre , 442,

Bonémrexs (les) , 509.

Botsor (Charles). Trois personnes de ce nom, 169.

Boiscuor (Ferdinand de), chancelier, 459,

Bosocse. Voy. Université, Droit romain, Écoles.

Bousax , professeur d'histoire , 360.

Boxmancuter, professeur de droit, 232.

Boxr (Gerlacus van), professeur de droit à
Louvain au XVe siècle, 50.

Boxr (Guillaume), né de Coster, canoniste à
Louvain au XVe siècle, 50.

Boxr (Jean van), sire de Montjoie , chancelier
de Brabant, 50, 429 note.

Booxex (Jacques), archevêque de Malines,
198, 199 , 276 note.

Bonnace (servitude de), 648.

Bonsuzus, juriste du XVI: siècle, 56.

Bosscuaenr (Corneille-François), de Bruxelles
(1658-1798), fut avocat , conseiller et asses-
seur du drossard de Brabant, et, en 1729,
amman de sa ville natale, 537 , 458.

Boucnsnos , juriste du XVe siècle, 39.

Bouizzox (duché de). Sa consistance , 291,

Bovuzé , 227.

Bouruuien (Jean), sive Bourenuien, XX VI.

Bovenx (Jean de la) sive Bouvenre , chancelier
en 1488, 455, 444.

Bovenrx (Jean de la), dit Le Ruyte, bourgmes-
tre de Liège , en 1455, 455 note.

Bounesors. Législation , 502 , 557.

Bouwexs, commissaire-déciseur de Maestricht,
dit lui-même son ouvrage utile synedris, le-
gislatoribus et concionatoribus , 190.

Bnasaxr (duché de). Sa consistance et ses insti-
tutions, 282. Exemption des tribunaux de
l'Empire, 46. Ses coutumes, 69, 299, 359
et suiv., 129,990, 448, 47 , 185, 290, 248,
547 et suiv. Voy. Droit coutumier, État,
Institutions judiciaires , Conseil, Droit public ,
Avocats, États.

Braxter (Jacques-Joseph), CLXXXVIE bé

1040

Brauwene (F.-L.-J.-B. de), de Nieuport (1753-
1811), licencié en droit, devint successive-
ment échevin , bourgmestre et conseiller-pen-
sionnaire de sa ville natale, premier juge et
commissaire de l’amirauté, membre des élats
de Flandre, conseiller des postes (1793) et
greffier du tribunal de 1"° instance de Furnes.
Voy. p. 545.

Brescia ( Bartholomé de), 53.

Bniaerpe (Lambert de), 70, 445, errata.

Brixue (Jean-Guillaume) , 579.

Bnocanps ou RÈGLES pe proir, 45, 44, 55, 158,
62 note 2.

Bnrosius , de Virton , abbé et journaliste, 579.

Broucuove (Hyacinthe-Marie de), aliäs ve Bnoëc-
movex , président à Malines, 446.

Bnuxons. Voy. Piro (de).

Bausseurus (Philibert), 89.

Bnuxezses. Voy. Brabant, Droit coutumier,
Institutions judiciaires.

Bnuyx (Gérard de), professeur en 1426, 48.

Buzzes. Voy. Droit canonique.

Cazsrais (Henri de), à Paris au XIII: siècle, 52.

Caupnezace (droit de), camerlinckyeld, 585.

Campoxex (Pierre de), uliäs pe CRarNENDONCK,
sive Caursoris, chancelier et garde des sceaux ,
4929.

Cawvneer ou combat judiciaire, 65.

Canomsres. De Piro, 48. Guillaume Bont, 50.
Noyens, 51. Bernaerts, 90, 142, 145. Leo-
ninus, 191, 118, 142. Wamèse, 95, 94,
120. Peckius , 97, 120 , 42. Venduillius, 98,
120. Elen, 99. Vivien, LVIII, 121. Van
Uffele, LXXVII. Wesembeek, 142. Gilkens,
142. Jean Ramus ,107 , 112, 119, 121. Jean
Vandermeulen , 107 , 142. Jean Fronto , 145.
Boëtius Epo, 145. Pierre Liebaert, 145.
Jean Hessels , 145. Richardot, 145, 96, 97.
Goudelin, XCI. Weyms, 160. De Courselle,
161. Henri Zoës, 165, 270. Surlet de Cho-
kier, 164. Valère André, CXI, 270. Zypæus,
CXVI. De Méan, CXXI. Stockmans, CXXII,
96 note 6, 94, 112, 155, 160, 164. Henri

TABLE.

Buzce por 8RañannNE , 46 , 154, 155, 161, 202,
285 , 299.

Bureuxpus (Nicolas), XCVII.

BusLEIDEn (Égide) , ami d'Érasme , 50.

Buszeiex (Jérôme) naquit vers 1470 à Boulaide
(en allemand Buschleiden) , dans le grand-du-
ché de Luxembourg, et décéda à Bordeaux,
le 27 août 1517. Son père était conseiller
d'état et trésorier des ducs de Bourgogne. Jé-
rôme, homme riche el protecteur des lettres,
devint successivement chanoïne de Liége, de
Cambray, de Ste-Gudule (à Bruxelles), prévôt
à St-Pierre-d’Aire, conseiller d'État (1505),
membre du grand conseil de Malines (1514) ,
ambassadeur auprès du pape Jules II, auprès
de Henri VIII et Francois 1er, et chevalier de
la Toison d'Or. Il fonda à Louvain le Collegium
Trilingue, qui cependant ne fut ouvert qu’a-
près sa mort. Une de ses leltres se trouve
dans l’Utopie de Th. Morus (Bâle, 1518, in-4°).
Voy. p. 58, 445.

Loyens, 216, 272. Herlogh de Berthout,
299. Mansfelt , 269. Vallensis, 270. Herthals,
972. De Louvrex, 296. De Heeswyck, 515.
Sohet, 599. Le Plat, CLXXXIII, 499. Bau-
wens, 359, 596. Van Espen, 596. Pierre
Govaerts, 397. Lambrechts , 416. Canonistes
allemands du XVIIIe siècle, 400. Godefroi
de Trano et Egidius, 53. Sigisbert, 51. Yves
de Chartres, 51, 141. Alger de Liége , 141. —
Voy. Droit canon.

Canriuncuza (Claudius), 68 note 1 , 117,

Cariruzaires , 17. Voy. Droit Belgique.

Canozus (Jean-Charles), d'Anvers, 147.

Canonpeer (Jean de), chancelier de Brabant
(+ 1501), 450, 444, 445.

Canowveer (Jean de), fils, chef-président, 56,
451.

Canowpzzer (Claude de), autre fils, également
chef-président, 450.

Cas novaux, 299.

Cauzen (Jean), chef-président , 431.

TABLE.

Civensox (Gérard van), professeur de droit, 148.

Cawensixs (les), 509. 40e Ag
Cerrique ren 14, VI. Voy.. Rpein ha
ques 2,

Cexseuns pe tivnes, rer le cons. de Brobabt, 199:
Censwwes où mexs noruniens (mainfermes), 590.
Cenarinus , philologue, 57, + TDR
Canson pe Jouviuce, 574.

Cnamvne mi-ranrie , 200, 201, |

Campus des ronrieux, 264, 276. ps Anstitu-

| tions judiciaires.

Cuasne vuriusarne , 217, 566.

Cnaanr (Noël), juriste, 225. :

Cuañranr ou terrage, 623.

Cnanceuëns ve Bouncocve er pe Bnasawr, Liste et

* notices biographiques , 428.

Cnances rusiques (tailles ;aides, subsides) ; 301,
410. Juridietion des aides et subsides, 501.
Voy. /nstitutions judiciaires.

Cantin (Jean-Baptiste), 413 , 440,

Cnanoxpas , annotateur de la Somme rurale, 42,
45.

Cnanrs d'Albert de Cuyck , 25. Voy. Constitu-
lion.

Cuanre de Cortenberg (1512). Son origine, 514.
Base du droit brabançon , 210. Si elle invoque
le droit romain comme loi subsidiaire, 75,
186.

Cnanre de Grammont, 93 note 4.

Cnanre du Hainaut (1200), 25.

Cnanre de Vilvorde, 24 note 4.

Cuanres, keuren, paix et priviléges des XIe, XIIe

et XIe siècles : origine , formation , contenu,
énumération, XVII, XXXIX, 95.

Cuasss. Législation , 650

Cuexv , erruta.

Crurruer , (Jean), 190, errata.

Cniuus , professeur de grec , 56.

Cuoxien. Voy. Surlet.

Cuooz (avouerie de), 519 note 5.

Cnnisryx (Françoïs-Antoine), (+ 1686), 219, er-
rata.

Cumisryx , le chancelier, 218.

Cnuisryx, le commentateur, 219, 185.

Curisrrx, le vice-chancelier, 221.

Cnnisryx (François-Autuine), conseiller de Bra-
bant , père du commentateur Christyr, 219.

Cmusryxex (Paul de), arrêtiste, 166, CII.

Tome XX.

1041

Crinisrxwex (Sébastien), fils; CIL. :

Cunopogaxe (Saint), évêque.et juriste, 20.

Cession misénasss. Législation, 800... ;

Civuusres. Voy. Romanistes, Droit romain.

Crainmas , juriste du XVI siècle, 83, 134.

Crasenius (Pierre), sive Cuars, 167. tu

Cusncé (Ordre du), les ecclésiastiques en général.
Législation, 528.

Crexanous, philologue du XV° siècle, 56, 57.

Crenix (Pierre), de Luxembourg , 404.

Crenvaux (Pierre de), avocat fiscal à Malines,

(en 4475), 444. Noy. Lannoy (de) de Cier-

vaux.

Ciorune (Servitude de), 647.

Couvennissex (Jean de), 48,

Cocxiaux (François), 5114

Cozann Maxsio» , imprimeur, 42.

Cozoma (J.-E.-X. comte de), ; baron de Leeuw-St-
Pierre, 415 note.

Cozowa Dntipieses comte de), arréliste,
296.

Cosoxa (P.-Alph.-L., comte de), généalogiste,
415.

Couix (Adrien), président de Flandre, 441.

. Corousr (Jacques), feudiste, 33.

Commexrareuns. Voy. Coutumiers (auteurs).

Comuunes Er Visses. Fondation et accroissement,
XVI, XVIL. — Leur organisation et législa-
tion, 27.

Commuxauré couruxiène, Législation, 857. Com-
munauté universelle, à Liége, 858. Commu-
nauié conventionnelle , 861.

Comuuxaurés (personnes civiles). Législation ,
519 et suiv.

Couraëme pes Inpes, dite d'Ostende. Histoire, 581
et suiv., 407,

Coscuse ve Trente, 145, 197.

Coxvé (Jacques de), 220 note 2.

Coxriscariox. Législation , 656.

Coxrnarenniré des coutumes de Flandre , 546,
500.

Coxsecrunazta, 85 note.

Coxseizs couzarénaux, 568, 407.

Coxseiz (grand) de Malines, histoire, attribu-
tions, personnel, notices biographiques de
ses présidents, 445 et suiv., 369. — Origine
et organisation, 55. — Appelé, en 1475.
parlement et cour souveraine des pays par

151

1042

deçà, 443. — Transféré à Namur (en 1580),
445, — Sa part au pouvoir législatif, 563.
— Appel pour les ordonnances politiques, 570.
— On le prive du droit d’évocation , 408, —
Chargé de reviser les coutumes, 244, 129,
150.— Traitement et émolaments de sconseil-
lers, 411 note. Le président a 40 sols par
jour, 545. — Ouvrages qui en traitent , 430
note 4, 443 note 1, 296. — Siyle,226 — Ses
membres sont nobles et leurs enfants cheva-
liers, 516.

Coxseic privé, Histoire, attributions, personnel,
notices biographiques de ses chefs-présidents
(les chanceliers de Bourgogne , les grands
chanceliers, les gardes des sceaux), 428, suiv.
— Origine et organisation, 55.—Il est dit con-
seil collatéral , 568. — Il revise les coutumes
et en proposé l’homologation au prince, 244,
129. — Stockmans y entre (en 1665), 201. —
Ouvrages qui en traitent, 450 note 4. —
Ses membres sont nobles et leurs enfants
chevaliers , 516.

Conseiz prRoviNctaL DE Franpre. Histoire , attribu-
tions, personnel , notices biographiques dé
ses présidents, 440 et suiv., 369, errata. —
Origine et organisation , 55, 64 note, errata:
-- Sa part au pouvoir législatif, 363. — Ap-
pel au parlement de Paris; négocialions qui
ont eu lieu à ce sujet, 64 note 443. — Appel
pour les ordonnances politiques, 370. — Il se
soustrait, en 1476, à la juridiction de Malines,
445. — Le chancelier l'Orfèvre et le prési-
dent Colins sont députés à Paris pour régler
celte question de juridiction , 441 — Chargé
de reviser les coutumes, 244, 199, 150.—
Traitement et émoluments de ses conseillers,
411 note. — Ouvrages qui en traitent , 575,
440. — Style, 42, 500, 514, 536. — Voy.
Parlement de Flandre.

Coxseiz pRoviNGrAL pe Harvaur. Voy. Institutions.

Cowseiz prRovincraz DE Namur. Histoire et liste de
ses vingt-deux présidents, 447.

Coxseiz PRovINcIAL DE T'ouanay-Tournaisis , 369,
Voy. Jnstitutions juridiques.

Coxserz souverain pe Brasanr, Histoire, attribu-
tions, personnel, notices biographiques des
chanceliers, 455 et suiv. , 498, 569.— Origine
et organisation , 35. — Son droit de véto, sa

TABLE.

pârt au pouvoir législalif, 363. Le chance-
lier doit viser préalablement les sentences de
la cour féodale, 504. — Appel pour les ordon-
nances politiques, 370. — Il est juge del’exer-
cice du privilége de la Bulle d’or, 202, 435.—
Il s’oppose à l’homologation des coutumes
201 note, 150. — Transféré à Louvain (en
1578), 456, note. — Il se soustrait, en 1476,
à la juridiction de Malines, 445. — En 1641,
il s'oppose à la publication d’une bulle papale,
197. — Liste des censeurs de livres nommés
par ce conseil, 199.—Les conseillers de 1645,
196. — Ouvrages qui en traitent, 265, 454,
note 4, 575. — Dufef, procureur général
(en 1559), 181 note. — Son style, 511, 42,
500, 556. — Traitement et émoluments des
conseillers, 411 note.

Coxseiz né euvenne, 401 à 406.

Cowstia. Voy. Arrêts.

Coxsrrruriox (points constitutionnels, priviléges,
lois fondamentales) des anciennes provinces
Belgiques, 563 à 570. — De Liége, 44, 288,
575, 576, 259, 263. — Voy. États, Droit pu-
blic.

Cowïnar n’assunance, 145.

CONTRATS DE MARIAGE ET DROITS RESPECTIFS DES ÉPOUX,
824. Forme , immutabilité , avantages matri-
moniaux, staluts, ravestissement. 824.—Clau-
ses anténupliales, 861.

Cowrrars ou ExGagemenrs. Législation, 770 et
suiv. Conventions verbales, 785.— Qui se for-
ment sans convention (quasi-contrats , délits
ou quasi-délits), 822.— Contrat usuraire, 898.
Voy. Actes.

Coorexnuyse (Van), juriste et président de Flan-
dre, 99, 150, 442.

Correxs, journaliste, 380.

Cora, Korn, Keure, 26, 57 note 9.

Corpus suris. Sa division par les glossateurs, 52.

Connecreurs au XV® siècze , 42 note 4.

Cornion (Louis) , 111, 113, 125.

Conseurus. Voy. Courselle (de).

Corn (Pierre de), président à Namur, 447.

Cospzau (Pierre), 170.

Cosrens. Voy. Custodis.

Couxez (Zeger), président à Malines, 446.

Coursezre (Gérard de), canoniste, XCIV, 95,
95, 160, 164, 252, errata.

TABLE.

Counseuux (Pierre de), aliäs Cumsriani, père,
avocat , 161.

Cousrumun , Cosruwren , 43 , 62, 71, note,

Couruwes. Voy. Droit coutumier, Coutumiers (au-
leurs).

Courumisns (auteurs), commentateurs, collec-
teurs de coutumes. Wielant, XXXVI, 127.
Fr. Baudouin, 92, 95, 119. Peckius , 96. Le-
ducquet , 107. Antoine Van "T Sestich, 110.
Leoninus, 990, 118, 142. Burgundus, XCVII.
Christynen , 247 , CIL. Cospeau, CIHL. Fortius,
171. André Valère, 248 ,CXI. Rommel, 180,
‘247. Anselmo, CXV, Les Méan, CXX, CXXI,
248, Vandenhane , 214. Huygens, 248 , 217.
De Condé, 220 note 2. Christyn, CXXVII.
Knobbaert, 225. Cuypers, frères , 225, 247.
Dubois, 226. La Hamaide, 227. Boulé,
227. Roens, 247, 228. Bockoltz, 248, Vanden
Steen, 249. De Flines, 249. Heynderiex,
249. Deghewiet , 249, 311. Baltyn, 276, De
Louvrex, 295. Wynants, 299. Cogniaux,
511. De Bastin et Gordinne, 5311. Van Laeke,
516. Raparlier, 517. Malfait, 519. De Saint-
Genois, 351. O’Kelly, 532. Robyns, 344.
Gramme, 544. Petit, 544. Deronghe, 545,
De Brauwere, 545, errata.

Couvenrs Er moxasrènes , siége des lettres, XIV,
XXI, 50.

Coxie (Albert de), chef-président, 277 , 452.

D'Acvrsseau , appréciation et parallèle, 425,
Damawr (Nicolas), chancelier , 456, 442,
Daxnouvene (Josse de), XLVI , 119, 402.
Daxsonus, professeur ès lois, 54.

D’Axazs (Balthazar), 157.

De Berne (Rapedius), CLXXXIT.

Décis ou iNnuwarion (actes ou registres de), 175.
Decknen (Jean de), arrêtiste , 175.
Drexuen (Aurèle , Anasthase de), fils, 176.
Dscisiones, Voy. Arrêts (responsa).
Deconre. Voy. Curtius.

Decosren. Voy. Bont (Guillaume).
Denoxsenr, abbé et journaliste , 379.
Decsvoocr ou subrogé tuteur , 566.

Ds Fianes (Robert) , 249.

1045

Caaëwexpoxex (de). Voy. Camsdonck.

Cnanenius , 232.

Cnaxevezn (François de), 59, 50 , 150.

Cnassizn (baron de), 361, 415,

Curminvausres sesess. Viglius, 159, 108, XLII,
389 et suiv. De Damhoudere, 87, 140, 119.
Modius, 111, 140. Baert, 115, 140. Wy-
nants ; 500 , 589 à 595. O’Kelly, 552, 594.
Thielen, 337 , 594. De Fierlant, 592. Sohet
et Deghewiet , 491 et suivantes. Vargas, 159.
Leoninus, 91, 140, 118, 156, 142. Parne-
der, 140. — Voy. Droit criminel.

Cnoxsrecr (Van), Voy. Gronsfell.

Cauwrirex (Henri de), chef-président (en 1785),
452.

Cauwrirex (Joseph-A.-H.-J.-N. baron de), chan-
celier (en 1769), 440.

Cusas, Jacques , 118, 119.

Cunrivs Bnuezxsis (Jacques), aliàs Deconre, XLV,
118, 125.

Cusroms (Jean) , 50 note, #7, 81.

Cuvezren , arrêtiste , conseiller à Malines au com-
mencement du XVI: siècle , 168, 169.

Covauien (Nicolas), président à Namur (+ 1717),
447.

Cuxrens (Pierre) , coutumier, 225.

Cuyrens (Guillaume) , frère , coutumier, 225.

Cuyrens »’Ausixezx , feudiste , 226.

Decunewier (Georges), CLXIX,

Decnarve (Ch.-Jos.) naquit à Ursel (en Flan-
dre), le 24 octobre 1756, étudia le droit à Lou-
vain et devint successivement avocat au conseil
de Flandre (1760), conseiller (1775) et avo-
cat fiscal (1794) au même conseil, enfin mem-
bre du conseil des Anciens (1797). Dans son
ouvrage posthume, La république des Champs-
Élysées (Gand , 1806 , 5 vol. in-8°), il place
le berceau du monde en Flandre. Voy. p. 577.

Derrararice (Jean-Baptiste), président de Flan-
dre, 445.

Der Manmoz (André), président à Malines (en
1486), 446.

Dez Manxoz, chancelier (en 1789) , 440.

104%

Decrio ( Louis) , membre du tribunal des trou-
bles, 449 note.

Decrio (Martin-Antoine) naquit le 17 mai
1551. Presque à la fin de ses jours, il s’appli-
qua, à Louvainet à Mayence, à l'étude de la
théologie scolastique et des saintes leltres , et
professa ensuite la philosophie à Douai, la
théologie à Liége , l’hébreu (lilterae sacrae et
hebraïcae) à Louvain, et le grec en Styrie et
à Salamanque. Dans ses Disquisitionum ma-
gicarum libri V, qui parurent d'abord à Lou-
vain , 1599 , in-4° en trois volumes, la torture
est fortement recommandée comme moyen de
répression , 121, 151, 115 , 95.

De Marre, 226.

Dewi-nécore ou champart , 625.

De Pino, alias Bruxowis , 48.

Denoweur (J.-E ), 545.

Descnamrs (Barth.), 415 nole 4, errata.

Des Mangrs, sive Du Marais. Voy. Paludanus.

Despars (Nicolas), 147.

Dssraurene, philologue, 57 note 1.

Desseuvs. Voy. Valére- André.

Des Rocnes (Jean), 415.

Drswenr, avocat , 397.

Derres Er créANCES (payement des), en matière
successorale , 714, 758.

Devaux. Voy. Vallensis.

Device (Henri), président à Malines , 446.

Devissener (Romain), 276.

Dévoruriox (droit de), 207, 208. Dévolution
coutumière, 670. Dévolution légale où ro-
maine (dévolution à cause de secondes noces),
675.

Dewisne. Voy. Sauvage (Simon de).

De Wucre (Jacques-Philippe ), 441.

Dienicx (Charles), chevalier, 580, 445 note5,
errala.

Drenicx (Jean-François-Xavier), président de
Flandre, 443.

Diue. Législation , 626.

Dispurarions aux universités , 68.

Divorcz ou séparation des conjoints, 553.

… Domaine rusuic, 605.

Doxar Apprécialion et parallèle , 424.

Domicrre ou droit d’incolat et de bourgeoisie, 837.

Doxarioxs evrne virs. Législation , 717. Incapa-
cités, 718 et suiv. Légitime et réserve , 728.

TABLE.

Quartes falcédie et trebellianique, 155. Dona-
tions à cause de mort, 737. En faveur des
enfants, 764. Par contrat de mariage, 767,
768, 824. Durant le mariage, 768, 824, À
cause de mariage. 867, 874.

Dor ou alimentation des enfants, 873.

Douaine ou usufruit coutumier, 846. Douaire
conventionnel ou préfix, 866.

Daorr seLGique. Origine , éléments constitutifs ,
3. — Élément gallique ou celtique, 4, VI. —
Naissance du droit des provinces wallonnes
(Liége et Hainaut), 18, IL. — Droit pri-
milif du Luxembourg , 9. — Idem de Flandre,
V.— Les Tongroïs autonomes, 10 note 1. —
Personnalité du droit, 10, 11,75, 15,19
note 5. — Les formules, 16. — Les capitu-
laires, 17. — Les usages, autre source du
droit , 19, 27. — Pendant la période Franque,
5 à 21, XIV. — Durant le moyen âge jus-
qu’au commencement du XVIe siècle, 921 à
75, XXI, 50. — Pendant le XVI: siècle, 76
à 152. — Pendant la troisième période (1611
à 1715), CXLI, 155 à 280, XC. — Pendant
la période autrichienne , 282 à 427, CCXIV,
CLXXXVII. — Annexes aux périodes E, II,
IT, IV, pages 428 à 460. — Quand le droit
romain devint pratique et entra en lutte avec
le droit national? 55, 55. — [Le nouveau
droit résultant des keuren, paix ; priviléges
et chartes, 25-98, 70-79. Le droit romain
n’a exercé aucune influence sur ce nouveau
droit , 35. — Existence et application du droit
national aux XIe, XIIe et XIIIe siècles, er-
rata. — Progrès du droit sous les princes de
Bourgogne, 55. — Premier droit successoral
de la Flandre, 47. — Droit national antérieur
aux coutumes officielles, 69. — Ce qui consti-
tuait notre droit au commencement du XVe au
XVIe siècle, 75. — Premier travail de rédac-
tion des coutumes , XXXIX. — Premier droit
de Liége, 18, III, 72, 47, XXVIV, 45,
191, CXXI, 227, 249. — Déclin de l’école
juridique belge, 231 et suiv. — Le barreau,
280. — Ce qui constituait le droit national au
XVIIe siècle, 407. — Édit perpétuel du 12
juillet 1611, 154%, 155, 179, 185, XC,
185, 251, 245, 275, 275. — Exposé du
droit civil des Pays-Bas autrichiens, et des

+

TABLE,

principautés de Liége, de Bouillon et de Sta-
velot, 495. Voy. Droit canonique, Droit ro-
main ; Droit salique, Droit coutumier, Droit
militaire, Institutions juridiques, Écoles.
Dnorr canonique er rceuéstasrique. Origine, élé-
ment constitutif du droit Belgique , 18. — Pen-
dant le XIIe jusqu'au XVI: siècle, LXXXVI,
33. — Juridiction ecclésiastique, 19, 408,
409. — Son premier enseignement à Paris,
52. — École des canonistes, 36. — Tempora-
- lité des évêques de Liége, par Hemricourt ,
44: — Son enseignement à l'université nais-
sante de Louvain ; premiers professeurs , 48,
50. — Premiers actes où ce droit se rencon-
tre, 74, 75, 141, erruta. — Concile de
Trente et la part que les docteurs de Louvain
prirent à ses travaux , 143, 197. — Corneille
Jansenius, Bulle /n ÆEminenti, Augustinus,
196 et suiv. — Discussions au sujet du jansé-
nisme et du placet préalable, 196 et suiv.,
255, 597, 598, 505, 598. — Part que prit
le chancelier De Carondelet aux édits sur le
placet et la juridiction ecclésiastique , 430. —
Corpus juris canonici, sa division, 271, —
Les partisans des opinions relàchées et les ri-
goristes, 269, 271, 279, 595 à 400. —
Bulle 7n coena Domini, 251. — Empêche-
ments de mariage, 327. — Bulle Unigenitus,
598, 599. — Dans quelles provinces il for-
. mait le droit principal , le droit commun et
sous quelles restrictions, 396. — Somme de
Godefroi de Trano et d'Égidius , 35. — Sigis-
bert, 51, — Jean de Flandre, 50. — Yves de
Chartres , 51, 141. — Alger de Liége, 141.
— Pendant la troisième période (1611 à
1715), 269. — Pendant la période autri-
chienne, 595 à 401. — Dans la dernière
moitié du XVIII siècle, 400. — Part prise
par les docteurs de Louvain , à la correction
du décret de Gratien , 91, 141 , errata. Voy.
Cunonistes, Droit romain, Droit Belgique.
Dnorr commux , 359 , 540 , 548,
Daorr courumen. Ce qu'on appelle coutume, 157.
.:— Origines, XXXIX. — Motifs qui guidaient
les rédacteurs des coutumes, 71, 128 note
2, 247, 244. — Sile Miroir de Saxe à eu
force de loi en Belgique, et s’il a été mis à pro-
fit par les rédacteurs des coutumes, 45. —

1045

Allégations dans les éditions de la Somme ru-
rule, 42. — Législation commune de l'Ar-
Lois, de la Normandie , de la Picardie et de la
Flandre , 43. — École des coutumes, 57. —
Baudouin 1 expert en droit coutumirr, 39, —
Coutumes du Hainaut, du Tournaisis, de Mor-
taigne ; de Leuze , de Mons et de Flandre, au
XIVe siècle, 41, 43. — Pendant le XVI<
siècle. Ordonnance rendue à ce sujet par
Charles-Quiut. Nomenclature des coutumes
homologuées ou simplement rédigées et dé-
posées, LXXXVIIL, 448. — Du comié de Hai-
uaut , 45, 170, 171, 517, 8, 211, 227, 255,
551, 544, 451. Ressort des chartes du Hai-
uaut de 1619, p. 546 note 7. — De Bour-
gogne , du Nivernais, du Donziois et du Bour-
bonnais, 73. — Premiers travaux de rédaction
72, 75. — Coutumes de Flandre, V, 41, 166,
214, 64, 150, 223, 551, 450. — D'Ostende
152, 450. — Si les coutumes du Vieux-Bourg
de Gand ont eu force de coutume ? 224 , 450.
— Du Limbourg, 72, 452. — Du Luxem-
bourg, 150, 246, 451. — De Liége, 45, 47,
72, 191, XXVIII, CXXI, 227, 249, 453,
errala. — De Malines, 47, 58, 110, 168,
179, 247, 452. — Coutume générale du Bra-
bant, 69, 299, 552, — Pourquoi le Brabant
ne posséda que trois contumes homologuées ,
129. — Coutumes de Bruxelles, 220, 248. —
D'Auvers, 47, 185, 2920 , 448. — Saisie des
biens et hypothèques sous l'empire de la cou-
tume de Malines, 225. — Prépondérance de
ce droit, 254, 249, 247,291, 545. — Pendant
la 1° période (1611-1715). Travail organique
continué par l'édit du 12 juillet 1611. Nomen-
clature des coutumes homologuées ou simple-
ment déposées, CXLIV. — Coutume de Phi-
lippevile , 245 note 3, 552. — Notes MSS.
sur les coutumes de Bruges, 247. — Notes
MSS. sur les coutumes d'Anvers , de Gheel ,
de Leeuw-St-Pierre, de Louvain , de Bruxel-
les, 248.— Part que prirent Roose et de Sorle
dans la réforme de la charte du cheflieu de
Mons (Charte préavisée), 255. — Baltyn rédige
les coutumes du Franc de Bruges , 276. —
Pendant la période autrichienne, 543. —
Causes qui ont arrêté le travail de rédaction
de nos coutumes, 343. — Rédaction et homo-

1046

logation de la coutume de Wodecque en 1736,
p- 545. — Coutumes de Looz, 544, errata.
— Les tables ou diciionnaires de Deronghe,
Wulf, Raparlier, Hodin, Bastin et Vanden-
hane, 545. — Commentaire manuscrit sur la
coutume de Luxembourg, 545 et 339. —
Les coutumes étaient les lois du pays; com-
ment elles étaient interpréiées ou abrogées,
545, 546. — Confraternilé des coutumes de
Flandre, 5, 246, 501, 856. — Ce que l’on en-
tend par coutume générale ou provinciale,
spécialement en Flandre et en Brabant , dans
le Limbourg et les pays d'Outre-Meuse, 547 à
356. — Les coutumes communes el usages
ordinaires du comté de Flandre n'ont pas été
mis par écrit, 548. — Recours aux coutumes
voisines, 347 à 556. — Étendue et mérite de
la coutume d’Audenarde, 550. — Analogie,
similitudes des principes qu’on remarque dans
les coutumes, 348, 551. — Loi supplétive,
droit subsidiaire de la plupart des localités du

Brabant, 553, 448 notes. — Coutumes du
Limbourg et des pays d'Outre-Meuse, 354,
452. — Les coutumes du Brabant sont in-

formes, 415.— En 1555, Hermès de Winghe,
de Meulenaere, Rym et de Blasere sont char-
gés de reviser les principales coutumes de
Flandre, 151,442. — Liste générale de toutes
les coutumes des Pays-Bas, de Liége, de Sta-
velot et de Bouillon, avec indication de leur
droit supplétif, de la date de leur homologa-
tion, rédaction ou dépôt , 448 à 455. — Cou-
tumes du Brabant hollandais, 449 note. —
Couiumes de Diest recueillies en 1764, 448
note 3. — Coutumes souchères, 683. —
Coutumes de côté et ligne , 682. — Quelle est
la première source de la keure de Gand,
Ypres, Bruges, Audenarde et Termonde du
XIIIe siècle? errata. — Édition.des eoutumes
de Tournay, errata. Goutumes MSS. de Les-
sines, errata. — Commentaires sur les cou-
tumes de St-Pierre-lez-Gand, d’Uccle, de la
ville de Gand, du Franc de Bruges, du Vieux-
Bourg lez-Gand, de la châtellenie d'Aude-
narde, de la cour de St-Bavon à Gand, du pays
de Nevele, errata. — Commentaire MS. sur
la coutume de Stavelot, errata. — Coutume
de Bornhem, errata. — Voy. Coutumiers (au-

TABLE.

teurs), Droit Belgique, Droit salique , Insti-
lutions judiciaires. ;

Daorr crimixez. Premières dispositions pénales ,
157, 158. — Pendant les XVe et XVIe siè-
cles, 157 et suiv. — La Caroline, droit pénal
de Liége et de Stavelot, 157, 158, 405. —
Examen de l'ordonnance de 1570; si elle n’a pas
été abrogée aux XVIe et XVIII: siècles, 88,
158, 159, 170, 557, 589 et suiv., 415. —
Pendant la période autrichienne, 389 à 595.
— Il y avait trois espèces de crimes. La tor-
ture, la haine de cense. Les styles criminels.
On appliquait d’abord les édits, ensuite les
coutumes et la pratique judiciaire , et, à dé-
faut de ces sources, la législation de France
et de Rome , 589 à 595. — On recueillait les
avis des jurisconsulies en cette matière, 591.
— Voy. Criminalistes.

Daorrs pe La souyerAINETÉ (droits royaux, régales,
domaine public), Législation , 608 et suiv.

Drors ou biens seigneuriaux, 608.

Dnorrs ou biens des communauiés ou personnes
civiles, 610.

Drorrs pe sun vie (douaire), 846.

Droir n’issug ( de détraction et d'écart), 804,
559.

Dnorr écuir, 228. Voy. Droit romain , Droit féo-
dal, Droit coutumier.

Dnorr énicraz (placards, ordonnances. règle-
ments). Pendant le XV° siècle, XL. — Pendant
le XVIe siècle, LXXXVII. — Pendant la
Ille période (1611 à 1715), 275 à 9276, —
Pendant la période autrichienne. Wouters,
Dufossé, de Wulf, de Leenheer, Verlooy,
Serruys, Varenberg, Charlier, O Kelly, Er-
mens , de Holleber, 407 à 414. — Édit per-
pétuel du 12 juillet 1611, 154, 155, 179,
183, XC, 251, 245, 275, 275. — Rommel,
CXIL. Autenrs qui ont compilé le Æecuerl des
placards de Flandre et celui des placards de
Brabant, 415, 414, errata. — Anselmo,
CXV. — Christyn, CXXVIL. — Commentaire
sur le placard du 25 mai 1667, par La Ha-
mayde, 229, 275. — Deblois, 275. — Les
Stalins, 275, 414. — Steenberghe, 275. —
De Louvrex, 295, 410. — Loovens, 514,
515, 410. — De Hodin, 516. — Pour rendre
un édit, fallait-il l'avis préalable et l'accord

TABLE.

commun des états ou des conseils provinciaux ?
Le droit d'interprétation. Les pouvoirs exéeu-

* tif et législatif, CXCVE. — Publication, ef-
fets, application et interprétation des édits,
495 et suiv. — Recueil de placards de 1503
à 1791, errata. — Diplômes et ordonnances
concernant la principauté de Stavelot, errata.
— Chenu, rédacteur d'un dictionnaire des
édits , errata.

Dnorr réopaz. Monuments écrits, 22,64, 127,
XXV, XXVI. — Ce qui ébranla les institu-
tions féodales, 21, — Les Assises de Jérusa-

‘ lem, 57. — De Liége, 44. — Aubrica de
feudis (1451), 51. — Enseigné publiquement,
52, 259. — Premier droit commun féodal
de Flandre, 47, 62 à 65, 127 , errata. —
Source du droit de Flandre , errata. — Les
Libri feudorum, 65, 127 , errata. — Quels
sont les fiefs impériaux sans ressort ? 67.
— Pendant le XVIe siècle, 127. — Pen-
dant la Ile période (1611 à 1715), CXLIII.
— Ce qu’on appelle droit commun en cette
matière. Règles sur lapplicabilité des disposi-
tions féodales , 241, 538 à 540.— Législation
complète sur les biens féodaux, 582 et suiv.—
Ouvrage sur le droit féodal , par un anonyme
de 1550, errata. — Voy. Feudistes, Droit
Belyique , Institutions juridiques.

Daort GERMANIQUE Er saxow. Voy. Droit salique,
Droit Belgique.

Daorr mwrenvarionas er DES Gens. Voy. Droit pu-
blie.

Daorr manrrie pe La Bercrque , 266 et suiv. —
De la Flandre, 47, 97 note 2. — Tables
d'Amalfi, 97. — Liberté de la mer, 189,
267.

Daoir miiraine. Histoire , législation, écrivains,
tribunaux , 401 à 406. — Vivien, 100, 402.
— D'Ayala , auditeur général, 237 , 402. —
Damhoudere, 402. — Mansfelt, 440. —
Clerin et son Code militaire, 404. — D'Ees-
beecke, surintendant (en 1707), 459. — De
Thiesquen , auditeur général, 404.

Daorr narurez, Voy. Droit public.

Dnorr rueuric (politique, constitutionnel, naturel,
financier, international, philosophie du droit).
Capitulaires , 17. — Pendant le XVI: siècle,
LXXXIV. — Pendant la IIIe période (1611

1047

à 1715), 250 à 265. — Pendant la période
autrichienne, 557 et suiv. — Droit interna-
tional ou des gens pendant la IIIe période,
265 à 269. — Droit international pendant la
période autrichienne , 380 et suiv. — Droit
international au XVIIIe siècle au sujet des dis-
cussions relatives à la compagnie des Indes dite
d'Ostende, 382 à 586. — Droit publie de
Liége, 44, 252, 265, 288, CLXV, 575,
576. — Idem de Brabant. Le Luyster van
Brabant ('T Kint, Ansems , Vander Meulen),
216, 154, 155 , 202, 255, 265, 205, 261,
262, 504, 514. — Refus de service : dispo-
silion de la Joyeuse-Entrée, 69, 157, 262,
304, 579, CXV, CXVI. — Mémoires (politi-
ques) de Wynants et de Hovines, 257, 502,
305. — Commentaires de de Pape et du vi-

. comte de Wynants sur la Joyeuse-Entrée,

260, 504. — Traité de Westphalie, 200,
584, 581. — Traité des Barrières, d'Utrecht,
de Rastadt et de Badt, 580 et suiv., 281,
557. — Traité de la Haye, du 10 décembre
1790 , 589. — Traité pour l'abolition du droit
d'aubaine , 503. — Pragmatique Sanction du
15 mai 1725, 407. — Pragmatique Sanction
de 1549, 207. — Le président Baenst , négo-
cialeur du traité d'Arras (de 1482), 441. —
Le Mars gallicus de Roose et de Jansenius,
256. — Cours de droit publie à Louvain : dis-
cussions à ce sujet, 559 et suiv., 387. — Mé-
moires manuscrits sur les Pays-Bas autri-
chiens, 574. — La politique de la France

‘stigmatisée, 587. — Extradition, droit d’asile,

388. — Suppression du conseil suprême de
Vienne , 408. — Chambres des tonlieux.
Recueil des actes concernant les droits doma-
niaux , 264. — Matières des charges publi-
ques (aïdes et subsides), 264, 410, 801. —
Les abbés journalistes de la révolution bra-
bançonne, 579.— Journalistes de la révolution
liégeoise, de la fin du XVIII siècle, 378 à
580. — Le pouvoir législatif. L'avis préalable
et l'accord commun des actes on des conseils
provinciaux. Véto du conseil de Brabant,
CXCVI.—Les ordonnances politiques, 370.—
Motifs pour lesquels nos jurisconsultes n’ont
pas cultivé les sciences politiques et philoso-
phiques. Quels étaient les effets du défaut de

1048

dynastie nationale, du défaut d'unité territo- =

riale et monarchique , de notre esprit de pro-
vincialisme et de clocher, du rigorisme de nos
opinions religieuses, du pouvoir restreint de
nos souverains et de nolre avilissement poli-
tique? 490 , 421, 499. — Voy. Etats, Publi-
cistes, Institutions juridiques, Droit Belgique,
Régime municipal, Gazette.

Daoir roma. Droit érrit et droit civilen général.
Durant la période franque, 10, 11, XIII. —
Durant le XVIe siècle, LXXX — Durant Ja
1ile période (1611 à 1715), CXLI.— Durant
l'époque autrichienne, CLXXXVII. — Code
Grégorien Il. — Code Hermogénien II. —
Bréviaire d’Alaric, 11, 15. — Lex Burqun-
dorum, 11,15. — Lex Wisigothorum, 60. —
Code Théodosien, 15 note 19, 20, 21, er-
rala. — Le droit anlé-Justinien,8 , 16. —
Le droit Justinien, 20, 54, 45. — Mater
omnium lequm , 28. — Sa renaissance à Bo-
logne, où des Belges se rendent, XX.— Les
Glossateurs, les Accurrisiens et les Bartholis-
les, 50, 52, 55, 84, 86, 116. — Division
du Corpus juris, 52. -— Motifs pour lesquels
il se répandit promplement el trouva une ap-
plication immédiate, 30. — I1 devint pratique
et entra en lutte avec le droit national, 55,
35, errata. — Il est enseigné à Paris, 52.
— Philippe de Leyde en recommande lé-
tude , 53. — Son culte au XII siècle, 55,
errala. — Ordo judiciarius par Ricard, de
Tuscurari et de Brescia, 533. — Somme de
Roffroi Épiphane, 55. — Progrès sous les
princes de Bourgogne, 55. — Les docteurs
obliennent des places et des honneurs, 54,
55. — Écoles, 56. — Son étude porte om-
brage aux théologiens, 36, 81, 117. —
Allégations de ce droit dans les éditions de la
Somme rurale, 42, 45 note 5. — Son ensei-
gnement à l’université naissante de Louvain ;
premiers professeurs ; cours , plan des études,
méthode, 48, 51 à 55.— Vestiges el applica-
tion de ce droit aux XIe, XIIe et XIIIe siècles,
19, 74, 75, errata. — Quand les Instütutes
furent imprimées la première fois à Lou-
vain, 117. — Lois romaines abrogées ou

TABLE.

tombées en désuétude, 229, 955, 234. —
Dans le silence des chartes du comté de Hai-
vaut, il faut recourir au droit romain comme
loi subsidiaire, comme droit supplétif et in-
terprétalif, pour autant que les dispositions
du droil romain n'étaient pas tombées en dé-
suétude, 217. — Il en était de même dans
le duché de Luxembourg et dans les autres
provinces, 339 à 541. — Abandon des ou-
vrages de pur droit romain, 254, 553. —
Indication des ouvrages par ordre chronolo-
gique, 125, 255. — Institutions du droit
Belgique par Deghewiet, 508, 534. — Insti-
Luis par de Sohet, 590, 555. — Ouvrages
élémentaires sur le droit Justinien, 550. —
Indication des auteurs qui ont édité et enri-
chi de notes et d’index les ouvrages de leurs
devanciers , 554. — Règles générales sur le
droit écrit, CLXXXVII. — Doit-il être ob-
servé à titre d'usage dans le silence du droit
édictal et du droïl coutumier? 342. — Au
AVIL siècle, il fut prescrit comme règle aux
tribunaux militaires, 591 note 11. — Étude
du Code Théodosien au VIe siècle, errala.
— Voy. Homuanistes, Droit coutumier, Insti-
tutions juridiques , Droit belgique.

Dnorr saliQue ou germano-franc. À Liége et
dans le Hainaut, III. — Lois salique et
ripuaire , VIII , errata. — Derniers vesti-
ges, 15, 45, XXIX. — Vestiges dans Wie-
lant, 66. — Commentaire sur la loi salique ,
par Wendelinus et l'évêque Nelis, 190. —
Voy. OEuvres de loi, Droit Belgique.

Dnorr suppsérir. Voy. Droit romain, Droit cou-
tumier.

Dusois (Jean), membre du tribunal de Trou-
bles, 442 note...

Dusois (François), juriste liégeois, 226.

Duosois , avocat du XVIIIe siècle, 597.

Dorier (Nicolas), arrêtiste (1651), CXIV, 509.

Dur (Pierre), procureur général au conseil de
Brabant (en 1539) , 181 note.

Durossé (J.), 410.

Durauny , arrêliste, 250.

Dumées , du parlement de Flandre, 239.

Duvivier , abbé el journaliste, 579.

TABLE.

Écuaxce (contrat d'), 897.
uecace (servitude d’), 644.
mevins , officiers de justice. Voy. Znstitutions j.

Écous. Durant la période franque, XIV. — Du-
rant le moyen âge, 30, XXL. — De Bologne,
30, 51. — De St-Bertin, 50, XVI. — De
Liége et de Cologne , 32, 55. — De Laon et de
Toul, 51, — De Montpellier, 52. — Écoles
latines fondées par les frères de la Vie Com-
mune , 55. — École juridique de Belgique et
de Cujas, XLII, LXXX , 155, CXLI, 426. —
Des Ramistes , 104. — Les quatre écoles de
droit , 121. — Sous Marie-Thérèse, 562, 409,
418. —- École juridique hollandaise , 426. —
Écoles allemandes, 427. — De Trèves, au
IVe siècle et les siècles suivants, errata.
— Voy. Droit Belgique, Histoire, Droit ro-
main, Droit canon, Universités , Lettres.

Enerusen (Jacques) , 253.

Évir. Voy. Droit édictal.

Essosecxe (Honoré-Henri de), dit Vanderhaghen,
chancelier, 439.

Eciius pe Lessies , professeur du XIIIe siè-
ele, 52.

Ecmiws, docteur ès décrets, 33. Voy. Aegidius,

Écxprrexs #r Lomsanps. Législation , 509.

Eñacré, 85.

Évex (Jérôme), 98.

Émancrrarion des enfants. Législation, 579.

Émicnarions de jurisconsulies, 122,151 , 255,
XLII, LXXX , 279.

Eupnvréose , 620.

Excxerorénie , encyclopédistes juridiques , 311.

Exranrs cuis (faire des), 710.

Enranrs LéGrrimes : paternité et filiation, 555.
Obligation d'alimenter les enfants, 875.

Exrawrs narunezs : légitimation ou reconnais-
sance, 556. Successions , 687.

Excacène , 890.

Exquères runmènes , 62 note 2. Voy. Institutions
juridiques.

ExneGistaement DES LETTRES DE NOBLESSE , 518. —
Des lois, 496

Essriexemexr ruptic (l’), réorganisé par Marie-
Thérèse , 562, 409.

Tous XX.

1049

Exrnecexs. Législation , 595.

Évaves. Législation , 654,

Énasur , 50, 56, 58, 59, 67, 78, 117, 146.

Ennemnauzr (Louis), président de Flandre , 4453.

Enuexs (Joseph), 414.

Enxsr (Simon-Pierre), 377.

Escravace ou servitude personnelle. Législation,
506.

ÉraGEs DE MAISONS POSSÉDÉS SÉPARÉMENT : servitude,
646.

Érar cvir (actes de |). Législation, registre,
actes de baptême, de mariage et de décès,
551 à 556.

États GÉNÉRAUX ET PROVINCIAUX. Origine , XIX. —
États du Limbourg et des pays d'Outre-Meuse,
358. — Droits de l'ordre du clergé dans les
États de Flandre, 558. — Marie-Thérèse
change les attributions de ceux de Flandre,
419. — Attributions des colléges en chef de
Flandre, 408. — États du pays de Liége,
298 , 289. — Id. de Brabant , 255, 261, 514,
570,577. — Ceux de Brabant s'opposent à la
création d'un cours de droit publie à Lou-
vain, 368. — Si les États ont une part du
pouvoir législatif, 365. — Pouvoir extraordi-
naire des états de Hainaut , 565 note 5.

Érienne (l'abbé). Voy. Stephanus.

Érnancens. Législation, 505.

Érupss. Voy. Lettres, Écoles, Universités, Droit
belgique.

Évanann (Nicolas), sive Evenanot, en hollandais
Klaas Everts, naquit à Grypskerke, en Zé-
lande, devint successivement chanoine de la
collégiale Sainte-Gui à Anderlecht, doyen de
Sainte-Gudule à Bruxelles , président du con-
seil de justice de Hollande et de Zélande
(1509), enfin président du conseil de Ma-
lines. Voy. pp. 67, 445.

Évocariox devant une juridiction étrangère in-
terdite, 567, 408.

Exrésés ou assexrs. Législation, 540.

Exenorniatiox pour cause d'utilité publique,
611.

Exrnaniriox , droit d'asile, 388 , 409.

152

4050

Fasen (Jean), civiliste du XVIe siècle, 114,
errata.

Fasry (Jean-Philippe de) , homme politique du
XVIIe siècle, 265.

Fasryx, journaliste liégeois, 380.

Favre (Antoine), le président (+ 1624), 114
nôte 7, 94.

Ferzer (François de), l’abbé, 378.

Féoparité. Voy. Droit féodal, Feudistes.

Feunisres. Wielant, XXXVI, 127. Boutillier,
XXVI. Colombi , 33. Haneton , 90, 127. We-
senbeek , 105, 127. Giphanius, LXXI, 121.
Baert, 115. Goudelin, XCI. Labricquius,
160. Zoës, 165. Christineus, CII. Valère An-
dré, CXI, 240. De Méan, CXXI. Vandenhane,
214. Henri Loyens, 216. Cuypers, 226. Her-
togh de Berthout, 229. Christyn, 239, De
Clérck, CXLIII,

Feumarx , 760.

Fisrs. Législation, 582 à 590.

Finzanr (de), 452, errata.

Fixrarion des enfants légitimes, 555, — 7dem des
enfants naturels, 556.

Françairtes (les). Législation, 542.

Fisc. Succession, 687. Prescription , 998.

Framano. Getie langue est riche, facile et con-
cise , 170 note 4, 296. — Traduction de la
Somme rurale, 42. — À quelle époque on se
servait de cette langue dans les tribunaux, 44,
— L'emploi du flamand et du français était
facultatif dans les cours de Malines et' de
Bruxelles, 425. — Traduction du Miroir de
Saxe, 45. — Traduction d’un ouvrage crimi-
nel du XVIe siècle, 140. — On plaïdait pen-
dant quelque temps en cette langue au parle-
ment de Flandre, séant à Fournay, 506, 510.
— Le prince Albert n’aimait pas à parler cette
langue , 188. — Juristes flamands, 425, —
Voy. les Notices de Wielant et de Damhoudere,
français.

Franpre (comté de). Sa consistance et ses insti-
tutions, 284. — Divisions géographiques et
politiques, 46, 64, 67, 284. — Exemption des
tribunaux de l'Empire, 46. — Ressort du par-
lement, 64 note 1. — Son premier droit

TABLE.

successoral , 47. — Son premier droit mari-
time, 47, 97 note. — Ses coutumes, 41, 4%,
64 , 150, 151, 152, 166, 214, 295, 224, 276,
345, 346, 547 et suiv., 550, 551, 442, 450, V.
= Voy. États, Institutions jud., Conseil de
Flandre, Droit belgique.

Fronrer (François), président à Namur, 447.

Foccurx , abbé de Lobbes (+990), 30.

Foxraxus (Jacques), 60.

Fonwonrune ou ronmounrure (droit de). Législa-
tion , 506.

Fonnures , 16.

Fonrivs (Michel) , aliàs Lefort , théologien , 171
note 4.

Fonrivs (Joachim), philologue, contemporain
d'Érasme , 171 note 4.

Fornius (Martin), coutumier (de 1633}, 171.

Fosse Miroxenne , servitude , 656.

Fouzzon (Érasme de) , 265.

Fours Er cHEmiNÉES , servitude, 642.

Fnançars. La langue française employée dans lès
tribunaux, 126, 495. — Id. par les arrêtistes,
251, 237. — Pourquoi elle se répandit -en
Belgique. — Son emploi plus fréquent par nos
juristes, 422, 425, — Origine de la langue
wallonne , HI.

Fnrancs-arzeux (les), 592.

France (Jérôme de), ou Francus, seigneur de
Noyelles, président d'Artois (+ 1606), 95
150, 445.

France (Renom de), fils, président à Malines,
445.

France (Adrien de), président à Malines (en
1665), 446.

France (Philippe de}, romanisle , contemporain
de Jérôme, 93 note.

France (Noël de}, avocat liégeois au XVIIIe
siècle , 93 note.

Fnrawce (Christophe de) , évêque deSt-Omer,446.

Fraxcox ;, abbé du IX° siècle, 21.

Francs. Voy. Histoire.

Francs nommes dans le Luxembourg, 507.

Fnoweztes (Simon de), ou Fourmelles, né
d’Aïlly, président de Flandre , 441,

a ut ut ltelih : lite

TABLE, 1054

Gaumor, historien, 415.

Gas pe sunvis (douaire), 846 , 866.

Gazsenr , errata.

Ganpe-none er canve sounesorss. Législation, 565.

Ganve-rnoïsme , 540.

Gannx (de), professeur de droit , 160,

Gazerre. Premières gazettes belges , errata.
Voy. Droit public, Publiciste.

Gavnx (Josse de), sive Gaverus, professeur à
Louvain en 1524, ami d'Érasme ; 56, er-
rala.

Gevannus sive Grvaznrs (Jean-Gaspard), philo-
logue distingué, publia : Æ£lectarum libri
tres (Paris, 1619, in-4°) ; une nouvelle
édition des /mperatorum romanorum icones de
Golizius, et des poésies latines. Son histoire des
dues de Brabant , à laquelle Pontus Heuterus
fit des emprunts, n'a jamais vu le jour. De
secrétaire de la ville d'Anvers , son lieu natal,
l'empereur Ferdinand II le créa, en 1611,
conseiller d'État et historiographe , 176.

Gevannius (Charles), chanoine et légiste , frère
de Gaspard , 176.

Gevanrius (Jean), de Turnhout, philosophe,
prêtre et diplomate, contribua à conclure la
trêve de 12 ans en 1609. C'est le père de
Charles et de Gaspard, 176.

Gevanrs (Jean), sive de Gevare, ou Gevartius,
de Bruxelles , célèbre avocat de la même ville
au milieu du XVLe siècle, et oncle du juriste
Kinschot , 112, 176.

Gevanrs (Jean), sive de Gevare, fils du précé-
dent , docteur en droit de Louvain , du mois
d'octobre 1585, et professeur de droit à l’uni-
versité de la même ville. 11 décéda trois ans
après qu'il ayait été adjoint à Philippe Zwe-
rius dans la chaire de droit primaire ( Valère-
André, Fast. Acad., p. 125)... 176 note,

Gussquiène (Joseph de), 378.

Guxs. Voy. Vandervorst.

Guxexs, 122, LXXIII,

Guuus. Voy. Aegidius (Pierre).

Girnaxius , Obertus, sive Van Girrex , 110, 121,
122.

Giszaix ve Le Sanr (Jean), aliàs Guruax, chance-
lier, 429. à

Giszxsenrus , copiste à St-Hubert, 51 note 5,

Guess (Jean de), aliàs De Bencues, président à
Malines, 445.

Grossareuns, 50, 52, 53, 84, 86, 116 Glose, 53.

Gonerno: »e Bouizcox , 57,

Gonnnxe, 512.

Gourzunx (Pierre), XCI, 97, 160, 232.

Gournièns et écoulement des eaux en général,
servitude, 639,

Gouvenxemenr. Sa forme, 368.

Govrmæe (Louis), conseiller à Malines (en 1474),
444.

Goux (Pierre de), chancelier de Brabant , 429.

Govaznrs (Pierre), sive Govants, canoniste, 597.

Grawaye, 258, 277,

Gnec. Enseignement de la langue grecque, 55,
54, 56. Novelles grecques, 54 note 4 , 102,

Gnivez, 168, errata.

Gnorsssex (Jean de) , 48, errata.

Gnoxsrevr (Jean de), 49, 455,

Gnoor (Jean de), sire Menus , chancelier, 455.

Gnoor (Charles de), chancelier, 455.

Gnoor , Gérard , de Deventer, 55.

Gnumwus, Nicolas, fils du célèbre jurisconsulle
Éverard, naquit à Louvain et fut poëte latin,
administrateur , homme d'État et juriste des
plus distingués, 148.

Gnysrenne (Guillaume de), arrêtiste (+ 1622),
115, 168.

Gaxsrznne (Guillaume-Albert de), chancelier (en
1698), président à Malines (en 1691), 459,
446.

Guzrvne (duché de). Sa consistance, 287. Voy.
Droit coutumier.

Guicraume D'Auxonxs , errala.

1052

Hagrrariox, 619.

Ha mitoyenne, servitude, 657.

Hainaur (duché de). Sa consistance et ses institu-
tions, 285. — Son premier droit et ses cou-
tumes, III, 18, 37, 41, 45, 450 et suiv., 546,
note 7, — Les serfs de coutumes, 507. Les
sainteurs, 508. La garde-noble, 564, — Voy.
Institutions judiciaires, Droit belgique, His-
toire, Droit coutumier.

Hawe pe cexse. Placard du 27 août 1771 qui la
réprime, 395. |

Hauepa. Voy. La Hamayde (de).

Hanerox , 90.

Hanpouix ou Harpwyxx, jurisconsulle, errata.

Hasseur (Jean de), théologien , 143.

Haze (Jean de), sive Has, 49, 82, 86, 90,
154.

Hgens (Nicolas), de Bruxelles, 49, errata.

Hsrswycx (chevalier de), 315.

Hsqivs , théologien de la renaissance, 56.

Hemricounr (Jacques de), 44.

Henri DE Gaxn, 32.

Hexxanr, journaliste, 580,

Hexnanr, Robert, président à Namur, 447.

Hencuzes pe Dinar, président à Namur, 447.

Herensaur, sève Hernensaur, 95, 148.

Heressacu (Conrad) , 78 note 4.

Henisranpus , 51 note 5.

Henicer, historien (+ 1007), 51.

Hermes pe Wineue, 50, 150, 150, 81, errata.

Henruars, 272.

Henroeu ne Berrnour , 229.

Henroenx (Marc de), président de Flandre, 442.

Henzezes (Philippe-Guillaume de), chancelier,
459.

Herrewa, 524.

Heuscuune, frères, 537 note 5.

Heyzen (Adrien), 524.

Heyuweeuex (Van), Louis, président de Flandre,
442.

Heynpenicex, 249.

Heyrcewanex ou droits de relief, 585.

Himsercourr ou Humsercourr, sire Gui de Bri-
meu , comte de Meghem, 430, 444.

Hisrome £r céograrmie pe La Bergique. Politique

TABLE.

générale. Premiers habitants : les Celto-Belges
ou Gaulois, I, 7. — Les Francs Saliens et Ri-
puaires, II, 7. — La domination romaine,
VIL. — Charlemagne, 20. — Transformation
des pagi ou gauen en châätellenies , 29. — Créa-
tion des duchés et comtés , 29. — Politique et
influence des princes de Bourgogne, 35. —
Les croisades , 57, 58. — Baudouin 1,59. —
Guerre des Awans et des Waroux, 44, — De-
puis quand, jusqu’à quelle époque et sous quels
rapports les Pays-Bas relevaient-ils de l'empire
germanique ? 46, 154. — Les parties saxonnes
des Pays-Bas, 46 à 47. — Négociations de la
Flandre pour se soustraire à la juridiction du
parlement de Paris, 64 note 1. — Léoninus
figure dans la révolution de 1576, 92. — Bau-
douin refuse de siéger dans les procès des
comtes d'Egmont et de Horn , 92. — Troubles
de Liége (en mars 1576), 106. — Le prince
Albert n’aimait pas à parler flamand , 188. —
Le parti dit baïaniste, fédéral, janséniste,
républicain ou libéral, 196, 278, 596 in fine,
417. — Le gouvernement de Mello, 197. —
Traité de Westphalie, 200, 581, 386. —
Guerre de succession de 1665 à 1668. Stock-
mans et Loyens défendent les intérêtsnalionaux
contre Louis XIV, 205 à 208. — Pragmatique
sanction de 1549, 207. — Différends entre le
chapitre du prince-évêque de Liége et la ville,
251. — Troubles à Liége de 1627 à 1654, 251.
— État politique du pays sous les archiducs
jusqu'en 1655, 255, 277, 278. — Les rigo-
ristes et les partisans des opinions relàchées,
269, 279, 271, 595. — Guerre de succession
de 1700 à 1715, 281. — Désordre des finances
sous le duc d'Anjou (1715), 501. — Guerre
des années 1744 et 1745, 5314. — Consistance
et inslitutions du duché de Brabant, 282, —
Idem du comté de Hainaut ; 285. — dem du
duché de Namur, 285, errata. — Idem du du-
ché de Limbourg et des pays d'Outre-Meuse ,
démembrements, 554, 555. — /dem du duché
de Luxembourg , 286. — Jdem de la ville et
province de Malines, 287: — /dem du duché de
Gueldre, 287.— {dem de Tournay-Tournaisis,

TABLE.

287. — Idem de la principauté de Liége, 288.
— Idem du pays de Stavelot, 290. — Jdem
du duché de Bouillon , 291. — dem du comté
de Flandre, 284. Flandre impériale , 46, 167,
284. Flandre sous la couronne, 46, 64, 67.
Flandre franche allodiale, seigneuriale , fla-
mingante et gallicante, 67, 284. — Portrait
de Philippe IE et du marquis de Prié, 359,
571, 417.— Caractère des Liégeois et des Fla-
mands, 370. Voy. Votice sur D’Hovinnes. —
Appréciation des souverains belges, depuis
Philippe-le-Bon jusqu'à Charles VI, 571. —
Le duc d'Albe, 571. — Marie-Thérèse, 572.
— Aperçu sur l'histoire de Belgique de 1684
à 1751. 417. Commerce des Belges aux Indes
aux XVIIe et XVIII siècles. Compagnie des
ludes , 581, 407. — Les hommes chargés de
l'exécution du traité des Barrières, 382, 586.
— Personnel de la commission du gouverne-
ment du mois d'octobre 1749, 586. — Traité
des Barrières, 281, 557, 580 el suiv. Inter-
règne de 1706 à 1716, 407. — Règne de
Charles VI, 414 à 417. — Acteurs belges de
la révolution française de 1792 à 1795, 412.
— Révolution brabançonne; part qu'y ont
prise les avocats Verlooy, Vonck et T'Kint,
412. — Déchéance de Napoléon ; Lambrechts
est auteur du décret, 416. — Règne de Ma-
rie-Thérèse ; conseillers de cette impératrice,
572, 417 et suiv., 418. — Règne de Joseph II,
418 et suiv., 419. — Gouvernement du mar-
quis de Prié, 417. L'équilibre européen em-
pêcha le partage des États espagnols, 418. —
Quels étaient les effets du défaut de dynastie
nationale, de notre esprit de provincialisme
et de clocher, du rigorisme de nos opinions
religieuses, du pouvoir restreint de nos sou-
verains, du défaut d'unité territoriale et mo-
narchique, et de notre avilissement politique,
491, 422. — La Belgique littéraire et poli-
tique pendant la dernière moitié du XVIIIe
siècle, 421, 422. — Philippe-le-Bon établit,

Iveurx (de), auteur des Assises de Jér., 39.
Ixcozar (droit d’), 537.

1053

en 1455, la grande cour collatérale , première
origine du grand conseil de Malines, 443. —
Voy. Droit Belgique, Institutions judiciaires ,
Droit coutumier, Droit publie.

Hocnemus , chroniqueur de 1312, 52 note 2.

Hooix ( Baudouin de), 316.

Hormanx (F.-G.), 374.

Houvesen (F.-J. de), 414.

Hoxx , avocat, défenseur de Van Espen, 597.

Honx, arrêtiste (+ 1765), 515.

Hoonx (van). Voy. Ceratinus.

Hovrens, de Sneck en Frise, entra au conseil
privé en 1561, et partagea depuis lors avec
Granvelle et Viglins toute la confiance du
gouvernement. Il paraît avoir beaucoup con-
tribué à l'établissement de l'université de
Douai. Nous avons encore de lui Aecueil et
mémorial des troubles des Pays-Bas (en fran-
çais) , publié par Hoynck; — 4d Justinianum
de obligationtbus re18zy%v, lib. V, 1555 ,in-fol. ;
— Disposition. in Gb. IV Institutionum , Col.
1557 , in-8o ; — Disposit. in lib. Pandectarum,
Colon., 1558, in-8°. Voy. pp. 95, 96, 110,
120, 121 , 150.

Honsnius, répétiteur à Louvain en 1429, 48.

Hournex (Jean de), chancelier, 435.

Hovixxes (de), 257, 302.

Hoynex vax Parexpnecur, 408 note, 414.

Huser (Ulric). Appréciation deses Praelectiones,
526.

Hunenr (Saint), 20.

Husix (Jean-Hubert), 516.

Huzsr (François de), 136 note.

Homix (Claude de), 168, 169.

Huxczxs (Jean-Baptiste-Joseph}), 217.

Huys pe Bois-Sarwr-Jeax , 440, errata.

Hyroruèques , 925 à 961. Système hypothécaire
du Hainaut, 955. Hypothèque des meubles,
960. Hypothèque conventionnelle , 929. Ju-
diciaire , 950. Tacite ou légale, 951. Enregis-
trement et inscription , 959. Voies de droit
ouvertes au créancier hypothécaire , 951.

Ixvex pes Livnes pérexous. Origine, le rédac-
teur , 597, 599, 408 note , 409.

1054

Inrames (personnes) , 550.
Ixquisrriox en Belgique, 150. Josse Laureys était
grand inquisiteur (en 1522), 445.

Insrirurions supicraires. Administration de la

justice. Au moyen âge. Tribunal de la kewre
(échevinal) et tribunal du seigneur (féodal),
97 , 28. — Juger à charge d'enquête ; recours
au chef-cens.. rencharge, 98 note 2, 75. —
Meilleure organisation judiciaire, 29. — Cour
féodale de Brabant, 504.— Exemptiondes Pays-
Bas des tribunaux del'Empire germanique, 46.
— Appel au parlement de Paris, 64 note 1. —
Chambres pupillaires, 217, 565.— Juridiclion
de Malines, 226. —Juridiction des aideset sub-
sides, 501. — Parlement de Flandre, 259, 506,
507 , 508. On y plaidait en flamand lorsqu'il sié-
geait à Tournay, 506, 510. — Organisation ju-
diciaire de Liége , 288 etsuiv., 498, 597. —
Tous les sujets du pays doivent être jugés
selon les lois nationales ei par leur juges na-
turels et ordinaires, 367. — Les conseils
collatéraux et des provinces, 568. — Ori-
gine , ressort el aliributions des conseils pro-
vinciaux, 55, 569, 570. — Institutions et
tribunaux militaires , 401 à 406.— Ce quiem-
pêcha la création de tribunaux exceptionnels,
&06G in fine. — Traitement et émoluments
des conseillers des cours provinciales, 411

Jacoeus Arresas (d'Arras), 32.

Jacqueranr (Xavier), 537 note 5.

Jansenius (Corneille), 196 et suiv. , 256.

Jean ne Bruxezces , 51.

Jzax (le comte), docteur ès décrets, 30.

Jésurres expulsés par Marie-Thérèse, 409.

Josenr le Carlier, pensionnaire, 34.

Joxezer (Jean), président à Namur , 447.

Jounxazisres. Voy. Droit public, Gazette.

Junicarux sozvi, 499, 529.

Jocemenrs ve Damme , 47 , 97 note 2.

Jus (les). Législation, 509.

Jurise, L. J., 555.

Juniicriows. Voy. /nstitutions juridiques.

Junisconsuzres, surisres gr Lécisres. Durant la
période franque, XIV.— Durant le moyen âge,

TABLE.

note. — Part des conseils provinciaux au pou-
voir législatif, 565, 498. — Les membres du
tribunal de sang, 442. — Grands et petits
bancs du Brabant, 448, 448 avec notes. —
La haute cour de Vliermael et la salle de Cu-
renge étaient les tribunaux supérieurs du
comté de Looz, 453 note. — Cour des voir-
jurés de charbonnage à Liége , 597. — Cour
des ferons à Namur, 597. — Le duché de
Limbourg et les pays d’Outre-Meuse avaient
leurs Hautes cours, dont on appelait au con-
seil de Brabant, 454 note 2. — Chambre des
tonlieux, 264, 275. — Juridictions ecclésias-
tiques, 194, 408, 409. — Suppression du
conseil suprême de Vienne , 408. — Juridic-
tion des lépreux , 514, — Idem des nobles,
518. — Idem des interdits (surtout des pro-
digues), 575. Voy. Style, Conseil, Droit Bel-
gique, Universités, États.

Insururions ne Drcnewir , 508.

Insrirurs ne Soner , 520.

Insrrrorions conrnacruELLes, 767.

Inrénèr (prêt à), taux légal, usure , 898.
495 et suiv,

Inrennicrion. Législation, 875.

Inrenprérarion des édits et coutumes, 365,

Issuz (droit d'), de détraction ou d'écart,

504, 559, 610.

50, XXI. — Princes, seigneurs, baillis , éche-
vins et particuliers se guidaient d’après leur
conseil, 55, 54.—Dansonus, 54.— Borharius,
Alanus , Boucheroel , 52. — Saint-Wolbodon ,
l’évêque Étienne, 51. — Guillaume de Locis,
Jobert le Carlier, 54.—Jls sont titrés de
chevaliers en lois, remplissent les fonctions
de conseillers pensionnaires , et obtiennent
des honneurs , 54, 55. — Ils deviennent con-
seillers des princes, présidents des conseils
provinciaux el évêques, 150 , 280. — Jusque
dans les derniers siècles, praticiens et plé-
béiens , ecclésiastiques eL laïques faisaient
leurs études universitaires , recherchatent les
diplômes dans les facultés de droit et obte-
naient les honneurs et les hauts emplois, 420.

TABLE,

Les trois écoles de jurisconsultes, 36. — Pre-
_miers docteurs de l'université de Louvain,
XXX, XXXI. — Leur influence sur le droit
français et allemand pendant le XVI: siècle.
igrations. Comment nos juristes sont mé-
connus, oubliés, XLII, LXX, 1922, 955,
151, 279. — Jurisconsultes allemands et
français du XVIe siècle, LXXX. — Émigra-
tions , 151, 255, 279, 419. — Ce que Dio-
dore Tulden en dit, 174. — Leur aversion
pour la France au XVII siècle, 209, 224,
980. — Juristes allemands, français et hol-
landaïs de la IIIe période (1611 à 1715), 256.
— Noms de nos juristes diplomates, 268. —
Tendance pratique de leurs ouvrages, 153,
280, 291, CXLI, 553, 420 — Motifs pour les-
quels ils n’ont pas cultivé les sciences politi-
ques et philosophiques, 420, 421, 422. —
Parallèle avec Montesquieu , 425. {dem avec
Domat, 424. /dem avec Pothier, 424. Zdem
‘avec d'Aguesseau , 525. Zdem avec Pussort,

Krenze (Louis de), président de Flandre , 445.

Kencxwem (Arnoul de), 219 note 2.

Keunex, paix, chartes. Origine , formation, con-
ténu, énumération, XVII, XXXIX, 95, errata.

Kixseuor (François-Henri van), chancelier (en
1649), 458.

Lasmiquus, 160.

‘Lacemax. Voy. Baenken.

Lavsnenre ou Lèvns. Législation , 510 et suiv.

ILaeke (van), 215.

“Lanaxus (de), 192, 965 note 1.

Lanamaxve (Jean de), 299, 306 note 1.

“Lanamaxoe (Vincent de), 227, errata.

Lamamayoe (Ignace- François de), Hameda,
CXXXVII.

Lamsenr: sire Lambregbts , 175 note 4.

Lawsnrcurs (Ch, J. M de), 416, erratn.

Lammuixox (François), président à Namur , 447.

Lancexooxcxk. Voy. Van Laugendonck.

1055

426. — Jurisconsultes français des XVI: et
XVIe siècles, 425 note. — Juristes de la Hol-
lande et de l'Allemagne, pendant la période
autrichienne, 426, 427.— Liste générale des
225 juristes belges et liégeois dont le mémoire
renferme la notice biographique , et apprécia-
tion de leurs ouvrages. On peut y ajouter
J. Ermens et F. J. De Holleber, qui ont éerit
sur le droit nobiliaire, 453 à 459. — Liste.des
57 hommes célèbres également légistes dont
le mémoire donne une notice abrégée, non
compris un grand nombre de légistes, juristes
el magistrats cités dans le corps de l'ouvrage
et indiqués dans la présente Table, 459. —
Juriscovsultes Brugeois ,518.— On recueillait
leur avis en matière criminelle, 591.

Jus novissimum , #2, 1#3.

Jusre-Lirse, 98 note 2, 102, 115, 125, 124,
148 , 161 , 165, LXXXIV.

Jusnice. Voy. /nstilutions judiciaires.

Juvricxeur (droit de), 668.

Kuixseuor (François van) , fils (+ 1700), trésorier
général des finances , 458.

Kusonor (Henri van), juriste (+ 1608), LXXIV,
97

Xussux. Voy. Palude (de).

Ksossazur, 66 , 225.

Lancius (Jean-Baptiste), 84.

. Lancrws (Charles), 148.

Lawxox pe Crenvaux (comte de). 505. Voy. Cler-
vaux.

La Ponrs (Jean de), membre du tribunal des
troubles , 442 note.

La Tonne (Simon de), membre du tribunal des
troubles, 442 note.

Lavnexs (Josse), sive Lauwerys, président à Ma-
lines, 445.

Launix (Henri), 257.

Lavnix (Charles), 157 note.

Lesnux-Toxpeun ; rédacteur du journal de Herve,

1056

était Français et devint, dans sa patrie, minis-
- dre des affaires étrangères, 580.

Lecrenc (Jacques-Antoine), beau-frère de Ra-

pedius de Berg , président à Malines, 447.

Lesron (Antoine), 161, 200, 205.

Leewurer (Henri-Joseph-Charles de), 411 note.

Lesvugen (de), 411.

Leeuw (Albert de). Voy. Leoninus.

Leronr. Voy. Forstius.

Lécisres. Voy. Jurisconsultes.

Lécrriariox où reconnaissance des enfants natu-
rels, 556.

Léerrime Er résenve, 725, 866.

Leonnus , 90, 98, 111, 118.

Leomws, abbé, rédacteur d’une keure de 1240,
errala.

Leprar (Josse), CLXXXIIT , 499.

Lépneux. Législation, 510.

Lerrres p’arracne , 405.

Lerrnes , crvinisarion. Durant la période franque,
XIV. — Durant le moyen âge, XXI. — Du-
rant la IIIe période (1611 à 1715), 279. —
Époque de la renaissance, XXXIII. — Du-
rant le XVIesiècle, 116,117, 151. — Études
à l'étranger, #2, 255, 279. — Les frères de
la Vie Commune, 55. — Fortes études clas-
siques , 255. — Imprimerie en Belgique. Édi-
tions classiques , 55. — Sous Marie-Thérèse,
562, 408, 409, 418. — La Belgique litté-
raire et politique, pendant la dernière moitié
du XVIII siècle, 421, 422. — Voy. Grec,
Écoles, Universités, Droit Belgique.

Lerrres DE LIBERTÉ , 554.

LuvTRes DE RACHAT ET DE LIBERTÉ , 07.

Lerrres ne Rérir, atermoiement, 797.

Levoz (Noël-Joseph), 574.

L’Henmrre (Antoine), président à Malines, 466.

Luorsr (Pascal), 574.

Lissarnr (Jacques), président à Malines, 449,
445.

Laesanr (Pierre), canoniste , 143.

Lréce (principauté de). Sa consistance et ses
instilutions, 288. — Ses lois politiques,
CLXV , 252, 265, 288. — Son premier droit
et ses coutumes, III, XXVIIT, CXXI, 18,
47,72, 45, 191, 227, 249, 455, errata. Ses
coutumes de 1642 regardées comme bois,
191, errata. — Recueil de records, errata. —

TABLE.

Travail de 1725 sur les coutumes, errata. —
Écoles de Liége et de Cologne, 32, 55. —
Voy. Institutions judiciaires, Droit public,
Etats, Droit Belgique, Droit coutumier.

LIEUTENANT GOUVERNEUR ET CAPITAINE GÉNÉRAL. Ses
attribulions , 568.

Laxana (Stephanus de), errala.

Lrusoure (duché de). Sa consistance, ses dé-
membrements , ses lois propres , 584. — Voy.
États, Droit coutumier, Droit public, Droit
Belgique, Instilutions judiciaires.

Limpexs (N. de), 374.

Locis (Guillaume de), pensionnaire, 54.

Locquer (Jean-Antoine), chancelier , 459, 446.

Lops er ventes ; droits de relief, 585, 591.

Louvnex (de), 295, 410. Il fut élu bourgmestre
en septembre 1702; entra au conseil privé
pendant la régence impériale établie à Liége
sous la direction de Zinsendorf; prit part aux
travaux du congrès d'Utrecht de 1715 à 1716;
le prince-évêque le réintégra dans ses fonctions
de membre du conseil privé , le 21 mai 1725;
de 1714 à 1751, il défendit les droits de son
pays contre le gouvernement brabançon dans
la question du droit de transit, connu sous le
nom de soixantième, et rédigea un mémoire
sur ce point qui existe en manuscrit. De plu-
sieurs de ses ouvrages inédits que cite M. Rai-
kem (discours du 15 octobre 1846), nous ai-
mons à indiquer: Manuscrit de droit contenant
presque toutes les questions qui se présentent
journellement dans la pratique (suite à ses
notes sur les œuvres de Méan); réformation
de la justice de Grosbeeck, avec des notes
manuscriles à chaque page, et le contenu des
conférences de 1652. La haute réputation de
Louvrex lui avait attiré, en 1718, la visite
des savants bénédictins Durand et Martène,
qui l’appelaient l’un des plus beaux esprits et
des plus savants qui fussent dans ce pays.
Voy. pp. 295, 410.

Loi CuanzemaGne, LOI Caroune, 44, 47. En 1987,
les Liégeois donnèrent cette dénomination à
leur droit pénal.

Lors sauique Er riPuainE, VIIL: Voy. Droit salique.

Lomsanps (les). Législation, 509.

Loovess , 515, 410.

Louis XIV ét son siècle, 422, 205 et suiv.

TABLE. 1057

Louvaix. Voy. Universités, Murant, Écoles, Grec,
Droit Belgique, Droit coutumier, Droit pu-
blie.

Lovexs (Henri), canonisle, arrétiste et feudiste
(+ 1686), 216.

Loxexs (Hubert), secrétaire du conseil de Bra-
bant el historien (+ 1684), 205, 260.

Loyexs (Jean-Guillaume), avocat et historien
liégeois du XVIIIe siècle , 415,

Lursro (Joannes de), professeur ès lois en 1295,
errala.

Luxemsoune (duché de). Sa consistance, 286. —
Son premier droit et ses coutumes, 9, 130,
246, 559, 345, 451, errata. — Il y avait cinq
sortes de personnes de servile condition, 507.

Mass (Englebert), sive Masius, chef-président
(en 1614), 452.

Macs (Philippe), greffier des états de Brabant
(en 1598), 146 note.

Murs (Guillaume), juriste, né en 1588, 171.

Mass (André), philologue , 146.

Mass, pensionnaire d'Anvers (en 1555), 89.

Masonrré er mixonré. Législation, 565, 570,

Maunrenwes ou biens censaux (roturiers), 590.

Marxmonre (gens de). Législation, 519. Placards
de Marie-Thérèse, 408. Droit de mainmorte
(législation), 505.

Manvvsévis , à Liége, 858.

Musweré. Voy. Juveigneur (droit de).

Mazrarr, 215, 518.

Mauwes (ville et province de). Sa consistance,

287. — Ses juridictions , 226. — Voy. Droit”

coutumier, Institutions judiciaires, Droit pu-
blic.

Masoreau (Thomas), président à Namur, 447.

Mawvoun ou momboir , 566, 575.

Maxassis, chancelier de Jérusalem , 58.

Mansreur (Charles de), 269, 404.

Mananr, docteur. Son mémoire sur l'université
de Louvain, 418.

Mancuaxrius (Jacques) , 148.

Manracs. Empéchements, 527, 544. — Actes
ou registres, 533. — Qualités et conditions
requises pour contracter mariage , 543. —

Tome XX.

— Les Vogleien, 507. — Les francs hommes,
507. — La garde-noble , 564. — Les francs-
alleux, 592. — Biens arrentés ou accensés,
620. — Épaves, 654. — Dévolution, 675.
— Succession des ascendants, 679. — Dôn
mutuel entre époux, 830. — Testament, 722,
751. — Douaire ou gains de survie, 848. —
Charge , pour le survivant des époux , de ma-
rier, doter ou alimenter les enfants, 875. Voy.
Droit Belgique, Institutions, Rapedius de Berg,
de Baïllet, de Feller, Leclerc, Vander Aa,
Clerin, Humyn, Heuschling, Lannoy, de Mans-
felt, Roberti, Tornaco , Busleiden, Brosius.

Luxsren van Brasaxt, 265, 514. Voy. Droit pu-
blic.

Preuve et dispenses , 544. — Mariage pu-
tatif, 547. — Secret et morganatique, 548.
— Obligations qui en naissent, 549. — Dis-
solution, #52. — Contrat de mariage , 824.

Mannix (Philippe de), 147.

Mannay (Mile le), 430 note 2, errata.

Manriexx (Louis), président à Namur, 447.

Manriez, 264.

Mascuzrxité (privilége de la), 665.

Masius. Voy. Maes.

Massexe (Bartholomé Van), 62 note 5.

Marruower, 229.

Maunissexs (Charles), 330.

Méax (Pierre de), père, 191, 194.

Méax (Charles de), le grand jurisconsulle,
CXXI. Son fils portait le même nom.

Méax (George de), 194.

Mepevoocr ou subrogé-tuteur, 515, 566.

Msenmax , jurisconsulte hollandais, GO.

Mrerxenxe (Adolphe de), président de Flandre,
442.

Mauveun carrez (droit de ). Législation, 505.

Merasrscnex ou lépreux. Législation, 511.

Mexmicité. Question agitée au XVI: siècle, 147:

Mena (Conrad de), sive De la Mere, conseiller à
Malines en 1474 et professeur à Louvain,
50, 414.

Mena (Henri de), aliàs Vandermeeren, canoniste

à Louvain (+ 1440), 48, 50.
155

1058

Mana (Gaspard de), correcteur de la Somme ru-
rale, 42.

Menica (Henri de), littérateur, 48 note2, B9
note 2.

Msruonoroaie. Premiers ouvrages de ce genre,
511.

Mériens (corps des), à Liége, 35.

Mevrexaere (Antoine de), 150.

Micra (justice). Voy. Droit militaire.

Mixes et cxansonvaces. Législation, 898.

Minoniré. Législation, 565. -

Mainoin pe Saxe, 45, errata.

Monius (François) , 111, errata.

Mozixaeus (Jean), sive Vandermeulen, 107, 142.

Namur (duché de). Sa consistance et ses institu-
tions , 285. Échevins qui composaient le ma-
gistrat de Namur depuis 1775, errata. Voy.
Droit coutumier, Droit public, Conseils.

Nawni, sive Nannius, 50 , 58 , 90.

Narunauisés. Législation, 501.

Neus, évêque , 190 note 8.

Neus (Dominique-Joseph-Hyacinthe), frère de
l'évêque, 351 , 580.

Nenx (Patrice-Marc-Mac), 582.

Newx (Patrice-François , comte de), 561 et suiv.,
errala.

Nicoraus de Bruxellà, Voy. Heems.

OEvvres de loi. Législation complète, 903. —
Origine et forme , 903.

O’xeurx (Philippe-Jean-Baptiste), 532.

Ocexvore (Jean) , + 1567, 68, 121, errata.

Oxaër Claesone , 62 note 5.

Orxex (Eugène-Joseph de), président à Malines,
466.

Oùxe (banc d'), 356 note 8.

Opuovex, (J.-Ch.), 415 note.

Orrenvooc», 375 à 576. Voy. Voogd, Medevoogd.

Onrèvre (Jean l’), aliäs Aurifaber , chancelier ,

TABLE.

Moueus (Aurèle-Augustin), président de Flan-
dre, 442.

Monresquieu. Jngement sur ses œuvres et son
école ; parallèle, 425.

Mowrs-pr-rtérÉ , 898.

Monraewe, ville , 40 note 2, 284.

Monr cvs. Personnes qui en étaient frappées, .
530.

Monus (Thomas) et son utopie, 59, 133.

Munée (Gabriel), XLIV, 118, 154.

Muissanr (Jean), président à Namur, 447.

Muzenr (Gérard), 78 note 2.

Mon miroxes, servitude , 654.

Mynica (Jean de), aliäs Vanderhyden, 59.

Niveau du terrain , servitude, 646.

Noszes. État et droit nobiliaire ; 44. Nobles et
ministranis dans le Hainaut, 25 note 4. —
Les nobles au commencement du XVIIIe siè-
cle, 559. — Idem en 1795, 332. — Ordon-
nances de 1756 et 1773 , 408, 409. — Chris-
tyn, 218. — De Malte, CXXXIIL. — De
Kerckhem ,219 note. — Législation complète,
516. — Voy. Droit édictal.

Norcer , 20.

Novezes , 54 note 4, 52, 102, Voy. Droit ro-
main.

Noxews, sive Nouts, 50.

49, 455, 441.

Onpoxxances politiques , 570.

Onvneuns. Législation , 873 , 575.

Onipryws (Arn.), philologue, 56.

Oniere de la langue wallonne, IE. — Origine du
peuple belge. Voy. Histoire, Français.

Ourre-Meuss (Jean d’), 52. Voy. Droitcoutumier,
pays d'Outre-Meuse.

Ovrreroxr (Charles-Lambert d’), 524, 419,
errala.

TABLE.

Pazunanus (Jean), Jean de Palude ou Van den
Poel, Des Marais, Du Marais, fonda, en 1595,
une bourse à l'université de Louvain , 56, 59
note &, 450. Un Jean-Nicolas de Palude,
vulgo Vanden broeck , de Louvain, originaire
de Herenthals, passa docteur ès décrets à
Louvain en octobre 1509.

Parure (Nicolas de), aliàs Kissien , 51, 65, 55
note 4. Voyez le mot qui précède.

Paxèse (Guillaume de), chef-président , 451, 442.

Parz (Léon-Jean de), 260.

Parewuovex (J. de), errata.

Paquor (Jean-Noël), #16.

Panarrrses (Cours des). En quoi il consistait, 51
note 2.

Pansemexr de Flandre, 506, 239, 507, 508.
Voy. Institutions judiciaires.

Panracs , 697. Rescision , 716. Des parentsentre
leurs descendants , 764.

Passace (droit de), 645.

Parenna PATENMS MATENNa marennis. Explication
de cette règle, 681.

Parsnwrré des enfants légitimes , B55.

Pawnzanr de Liége, 44, 47. Voy. Liége, Droit
Belgique , Droit coutumier.

Pècns. Législation, 653.

Prexrvs (Pierre), 94, 120, 155, 150.

Prouivs (Pierre), fils, le chancelier (en 1616),
150, 457.

Perrens (Jean), président à Malines , 444 in fine.

Pexsioxxames, Origine et attributions, 54. À
Thymo, 54, 50. Boisschot, 458. Roelants,
55. Van Zurpèle, 448. Maes , 89.

Penez (Antoine), CX , 255, errata.

Pennenen , criminaliste , 140.

Pennuques (projet d'impôt sur les) pour payer un
cours de droit public à Louvain, 560.

Pensoxvauiré du droit, 10, 11, 15, 75, 29 , note.

Pensoxxus libres et personnes de servile condi-
tion: Législation, 505 et suiv.

Per, le président, 544.

Puiwenr de Bruxelles. Voy. Brusselius.

Puives de Leyde, 55.

Puivrx de Harveng , abbé du XII: siècle , 52.

Pursuvsviise appartenait à la France durant la

1059

domination autrichienne, errata.

Pnroroms. Voy. Lettres, Grec, Écoles, Univer-
sités, Jurisconsultes.

Puivosorure du droit. Voy. Droit publie.

Pisrs (Jean ou Jacques de), juriste de 1287 ,errata.

Pracans. Voy. Droit édictal , errata.

Pracer. Voy. Droit canonique.

Prarves (Thomas de), chef-président, 450, 441,
444.

Pozcuer (Jean), président à Namur, 447.

Pozmex (Ange), XXXHI.

Poruer (François), 107.

Pozuer (Jacques), juriste , travaille sur les cou-
tumes de Tournay-Tournaisis, 239, 452 note.

Poxrrexnineex. Sens de ce mot, 595, 609.

Poonrer ou bourgeois. Législation , 592,

Ponix6o, juriste de 1718, 162 note 6.

Poruen. Appréciation de ses œuvres; parallèle ,
424.

Pouvoix législatif, 562, CXCVI , 498 note 1,

Pnarique judiciaire. Son autorité, 558. Voy. Style.

Pnescnipriox. Législation , 962 à 1055. Disposi-
tions générales, 962. Possession , 966. Cansés
qui l’empêchent , 967. Causes qui l'interrom-
pent , 968. Causes qui suspendent son cours ,
970. Prescriptions ordiriaires entre personnes
laïques ou non privilégiées, 972. Trente-
naire , 980. — Quarantenaire, 986, — Ro-
maine, 989%. —— Prescription romaine modi-
fiée, Y89. — Système mixte, 990. — Ce
qu'ou appelait bonne foi, 982, juste titre,
987, actions mixtes , 991. — Prescription én-
tre personnes privilégiées , 992. — Contre les
gens de mainmorte , 995. — Contre le prince
(le fisc, le domaine), 998. — Entre mineurs,
absents et interdits, 1001. — Prescription
immémoriale, 1013. — De quelques pres-
criplionus particulières , 1015.

Pnésinexrs des différents conseils. Voy. Conseil
privé, Conseil de Malines, de Brabant, de
Flandre, de Namur.

Pnèr à intérêt. Législation , 898.

Pneuvs par registre, cartabelles, tablettes,
cueilloirs et tailles crenées, 809. — Par titres,
808. — Testimoniale , 814.

1060

Preuve des coutumes : par enquêtes turbières,
62 note 2; par records, 558, 785; par la con-
cordance de trois coutumes voisines sur un
même point, en Flandre, $ CXCI.

Prié (marquis de). Jugement sur lui; ses par-
tisans, 559.

Pris (Adrien), de Grammont, docteur en
droit, professeur primaire du droit canonique
et deuxième chancelier de l’université de
Douai, est cité par Sanderus (Ælandr., I.
IT, 178), et Van Waesberghe (Gerardi-
mont., p. 140), comme homme savant du
XVIe siècle, Son fils, Jean Prieels, licencié en
droit, faisait partie du magistrat de Gram-
mont en 1627. Voy. p. 146.

Privés (fosse d’aisance). Servilude , 641.

Privée ne cour , 529, 518.

Pronieues. Législation, 575.

Pnoosr (Jean), président à Namur, 447.

Pnorres (biens) ou patrimoniaux , 580,

Pnopriéré. Législation , 611. Manières de l’ac-
quérir, 649.

Provins (Hamon de), professeur ès lois de 1295,
errala.

Prumes, sive Prumius , 50.

Puszicaxion (modes de) des édits et ordon-
nances, 495.

Pusuicisres, hommes politiques, encyclopédis-
Les, philosophes. Ægidius et Thomas More,
59. Vivès, 57, 84, 85, 147. Viglius, 154,
155 note 5. Damhoudere, 87 , 88, 155. Leo-
ninus, 91,92, 118, 142, 176. Vivien, LVIII,
121, 156. Agylæus, 105, 156. Jacques We-
sembeek, 105 in fine. Pierre Wesembeek , 156.
Raimond, 106. Juste-Lipse, 98, 102, 115,
125, 155, 124. De Haeze, Amicus, Mudée et
Clainman, 154. Ramus , 156, 107 , 119 à 121.
Vander Meulen, 156. Balthazar d’Ayala,
157, 402. Goudelin, XCI. Pierre Weyms,
161. Surlet de Chokier , 165. Diodore Tulden,

QuanTES FALICIDIE ET TRÉBELLIANIQUE, 755.

Q.

TABLE.

CVI. Gaspar Gevaerts, 176. Perez, 178,
258. Anselmo, CXV. Zypæus, CXVI. Stock-
mans, CXXII. 94, 96, 112, 155, 160, 164.
Libert-François-Christyn, 222. Bartollet,
250. Raussin, 251. Edelheer, 253. Roose,
254. Liévin Vandernoot, 257. D'Hovines, 287,
502. Hubert Loyens , 260. De Pape, 260,
504. De la Haxe , de Fabry, de Randaxhe, de
Foullon, 265. Martinez, 264. De Louvrex,
CLXV, comte de Wynants, 501, 561, vi-
comte de Wynants, 304. Verlooy, Loovens,
315. De Heeswyk, 315. De Hodin, 516. De
Saint-Genois, 551. De Thysebaert, 558. Sa-
man, 558. Bauwens, 559. De Prié , 559. —
Publicistes de la première moitié du XVIIIe
siècle , 360. Robert, 515, 361. De Crassier,
561. Comte de Neny, 361 à 571. Streithagers,
Vandervynckt, Stas, Vanden Eynde, 575.
Urban, Chaillon de Jouville, Levoz, Lhoest,
Hofmann, N. de Limpens, de Wasseige,
574. De Vigneron de la Haye , Henri Vander-
noot, 576. Vonck, Degraeve, Ernst, 577.
Les abbés de Ghesquière et de Feller, 578.
Les abbés journalistes de la révolution bra-
bançonne Brosius, Duvivier, de Doyaert,
Vanderelsken, 379. Brixhe, 579. Charles Die-
ricex, Coppens, Verviers, Nelis, Henkart,
Regnier, Fabry, Bassenge , Lebrun-Tondeur,
380. Mac-Neny, 582. Vicomte Patyn, 585.
Auteurs hollandais, français, allemands et
belges, qui ont écrit sur le droit international,
560, 584, 587.

Puissance cunatéLaire. Législation, 575.

Puissance martrasE (droits et devoirs des époux),
550.

Puissance parennezce. Législation , 561.

Porrs gr résenvoins (usage des eaux) , 640.

Pussonr. Ses œuvres; parallèle, 425.

Pyexe (Guillaume-lgnace), président à Malines
(jusqu’en 1775), 446.

| Quixnnvs , littérateur, 51 note 5.

D

TABLE.

Racxer (Jean), 148.

Roovens à Rivo, 52. Voy. Rodulphus, 51 note 5.

Razs (Godefroi), chancelier douteux, 455.

Ramoxp (Abacuc de), 106.

Rauvs (Jean), LXVI, 95,108, 119, 120, 160.

Randaxhe (Arnoul de), 265.

Raranuen, avocat français, 517.

Rarsnius px Benc , CLXXXIL,

Ra»ponr ou couariox, 709.

Raussn , 251,

Ravesnissemenr, Sens de ce mot , 43, 824.

Raxuunous sive Raxmuxnr , 106.

Raxnuxous (J.), Dissertatio de Chiffleto, 190.

Reconvs , 538, 785, errata.

Rucouns au chef-sens. Voy. {nstitutions juridi-
ques. — Aux avocats, 538. — Au prince.
Voy. Appel comme d’abus.

Rervs pe senvice, Disposition de la Joyeuse-En-
trée ,.69, 157, 262, 504, CXV , CXVI, 579.

Récazes (les biens et droits dits), 596, 605.

Ricime municiraz. Ordonnances politiques , 370.
— De Bruxelles et d'Anvers, 575. — De Bru-
ges, 87.

Recisrnes de baptême, de mariage et de décès,
551 à 556. Preuve par registres, 809.

Récxicous ou Besee. Législation , 501.

Reureux (le) ou entré en religion, est mort en loi,
529, 550.

Réuéné (parte de), 890.

Remaus , littérateur, 51 note 5.

Rexcnance. Voy. Recours, Institutions judiciaires.

Rewien, Richard , sive Renger, Rogier , prési-
dent de Flandre, 441.

Rewrss (foncière et constituée). Législation , 597
à 605.

Responsa. Voy. Arréls, Arrélistes.

Reruent, professeur de droit, errata.

Rernarr partiaire, 704. De consolidation, 708.
Féodal, 587 , 705. Lignager, 587 , 700. D'u-
tilité publique , 611, 707. De rentes et cens,
705. Débital, 706. Populaire, 708. De bour-
geoisie, 708. Conventionnel , 709, 890.

Raxsex (Jean de), canoniste, 50.

Rexvasnr, sive Révann , 101, 1921.

1061

Ricano, Son ordo judiciarius , 55.

Ricuanpor (Jean) , chef-président , 96 note, 97,
451.

Ricwanvor (François), 145, 432 note 2.

Ruervesr (Corneille de) , 250.

Ronseraznr, littérateur, 48 note 2.

Rossar (Christophe), professeur à Louvain au
XVIIe siècle, 5313, 561.

Rosenri (Jean), de Saint-Hubert, légiste et théo-
lugien, 20 note,

Rosenrus, bibliothécaire à Saint-Hubert, 51
note 5,

Rozyws (Laurent), 544.

Rosraxo (Louis-François, comte de) , chancelier
(eu 1759), 459.

Rosraxo (Eugène-Jean-Baptiste, comte de), con-
seiller de Brabant (en 1775), 439.

Ropuzraus, 51 note 5. Voy. Radulphe a Rivo, 52.

Rozzanrs (Godefroi), de Louvain, pensionnaire
de Bruxelles (en 14753), 55.

Rozzanrs, Gérard (Gort), de Malines, écrivain
et prêtre (+ 1490). C'est probablement lui qui
porta la parole dans l'assemblée des états-gé-
néraux de Gand (en 1476), 49.

Rogcanrs (Louis), de Louvain, seigneur de Wiel-
sele, conseiller au conseil de Brabant, en 1489.
Son existence de chancelier est douteuse
(Ÿ 1504), 49.

Rozzants (Jacques) (1559-1592), d'Anvers, ju-
riste , gendre de Mudée et éditeur de ses œu-
vres, 82.

Roscaxrs (Jacques), pensionnaire d'Anvers en
1620 , et depuis conseiller au grand conseil de
Malines (Paquot , Mém., XII, 54).

Roëzanrs (Jean), seigneur d'Eyndhout , né à An-
vers et mort dans la même ville, le 5 avril
1558 (Paquot, Mém., XII, 54).

Rorrnoi (Épiphane) , du XIVe siècle, 53.

Rozaxp »'ourkenxe. Voy. Wander Woestyne.

Rocren. Voy. Reniger.

Romaxisres er civiuistes. De Piro, 48. Vander-
heerstraeten , 55 note 4. Noyens, 50. Heems,
49. Vivès, 57, 84, 85, 147. Rutger Rescius,
56, 84, 95. Nanni, 50, 58, 90. Wielant,

1062

XXXVI, 127. Éverard, XXXVIL. Craneveld,
50, 59, 150. Pierre Aegidius, 59. Viglius,
XLIIL, 108, 154, 139. Mudée , XLIV , 118,
154. Curtius, XLV , 118, 125. Damhoudere,
XLV, 119, 155, 140. Brusselius, 89. Leoni-
nus, 90, 118,136, 140, 142. Fr. Baudouin,
92, 95, 119. De France, 95. Wamèse, 93, 94,
120. Hopperus, 95, 120, 121. Peckius, 95 et
suiv., 120, 142. Venduillius, 98, 120. Elen,
LVI. Van Coorenhuyse, 99. Vivien, LVIIT,
121, 156. Reyvaert, 101 , 121. Agylæus, 102,
136. Mathieu Wesembeek , LXI, 121, 127.
Baudouin de Vaux, 106. Jean Ramus, 107,
119 à 121, 156. Pierre Vander Aa, 108, 121.
De Backer, 109. Vander Piet, 109, 120. An-
toine Van ’T Sestich, 110. Giphanius, 110,
121, Modius, 111. Gilkens, LXXIIL. Vankin-
schot, 112. Delrio, 115, 121. Jean Faber,
114. Van Uffele, 114. Baert, 115, 140. Juste-
Lipse, 98 note 2, 102, 115, 123, 124. Gou-
delin, XCI, 252. Labricquius, 160. De Cour-
selle, 161, 252. Henri Zoës, 162, 252. Bur-
gundus, XCVII. Clasenius, 167. Guillaume
Maes , 171. Diodore Tulden, CVI, 252. Gas-
pard Gevaerts, 176. Perez, CX , 253. Valère
André, CXI. Anselmo , CXV. Zypæus, CXVI.
Chifflet , 190. Stockmans, CXXII, 96 note 6,
94, 112, 155, 160, 164. Huygens, 217. Libert-
François Christyn, 222. Chamart, 225. Bur-
gundus, XCVIL. Ch. De Méan, CXXI. Dubois,

Sainr-Genois (Joseph, comte de), 351.

Sat-Vaast (de), 292.

Sareurs (les), dans le Hainaut , 508.

SANEN, sève SAENEN, auleur coutumier, 216.

Sarr (Jean Gislain de le). Voy. Gislain.

Sassour (Arnoul), chef-président , 451.

Sauvage (Simon de), sive Sxivaius, aiàs ne
Wine , président de Flandre, 441.

SAUVAGE (Jean de), sive Le Sauvaice , un des mi-
nistres les plus éminents de Charles-Quint , a
laissé en MS. des Responsa et un mémoire (im-
primé après sa mort) touchant les prétentions
des maisons de France et de Bourgogne sur
plusieurs terres et seigneuries de la Belgique.

TABLE.

296. La Hamaide, Vincent, 227. Ignace de
la Hamayde, 228. Hertogh de Berthout et
Matthonet, 229. De Rietvelt, 250. Crametius,
952. Bonmarchiet, 252. Henri Laurin, 287.
Vallensis, 271. De Louvrex, 295. Goswin Wy-
pants, 297. Vicomte de Wynants, 505. De-
ghewiet, CLXIX, 554. De Bastin et Gordinne,
312. Robert et Merenda, 315. Beaucourt,
517, 535. Sohet, 520, 555. De Berg (d’Outre-
pont, Heylen, Verhoeven, Hettema), 522,
524, 556. Leplat, CLXXXIIL. Maurissens,
550. Jupille, 355.

Rouwez (Jean), CXII.

Romuez (Nicolas) , CXIII.

Roose (Pierre) , 254.

Roose (François) , 256. .

Rora (Paul de), aliäs Vaxoex Was , conseiller à
Malines (en 1475), 444.

Rora (Pierre de), primus à Louvain (en 1500), 59.

Roucx (Thomas de), 219 note 5.

Rousseau, Son école populaire et socialiste, 421,
422.

Roussez (Jean), président à Namur, 447.

Rusexs (Philippe), 148.

Rurezer (Jacques), 335.

Rurern (Rescius), 56, 84, 95.

Ryn (Gérard), 150. Le premier pensionnaire de
la heure de Gand, en avril 1482, s'appelait
Guillaume Rym; il était fortement.attaché au
parti démocrate.

Il paraît avoir été nommé chancelier de Bra-
bant en 1500 (Paquot, Mém., XIII, 200;
Vander Vynckt, Recherches HSS. sur le con-
seil de Flandre ; Fléchier, Hist. du cardinal
Ximénés). Voy. pp. 36, 450, 441.

Scuzrs , 56, 87 note 6.

Scnocxarrr (Jean-Daniel-Antoine), chancelier,
439.

Sexore (Louis de), chef-président, 451.

Scuvr (Jean), sive ne Scnxve, chancelier, 456.

Sorsenres , ou Bartiolistes, 55.

Secoxpes noces. Législation, 852. Dévolution à
cause de secondes noces, 675.

Senuenr promissoire, 790. Affirmatif , 819.

rm l'aétttidninté

TABLE.

Sennuxs (Jean-Baptiste), 415.

Sensaxvens ve Lusa (Antoine), président de
Flandre , 443.

Senvrruws, gens de servile condition. Législa-
tion , 505 et suiv.

Senvrruves ou services fonciers, 650 et suiv.

Sssricu (Antoine van ‘T), sive Sexaervs, civiliste
(en 1578), 66, 110.

Sesricu (Didier van T), chancelier ( en 1580),
110 , 456.

Sesricn (Jean van T}), canoniste (de 1627), 110,
177.

Siciseenr, chroniqueur , 51.

Sxecaënrs (Dominique), + 1720 , 277.

Souer (de), CLXXXI, 520, 555.

Souwe nunaue. Voy. Boutillier.

Sonse (comte de), 258.

Sorzuer (baron de), 412.

Souvenemne warnuene , 65.

Srass (Jean-Baptiste), journaliste, 575.

Srauxs (Gilles) devint successivement procu-
reur général au conseil de Flandre (2 mai
1614), conseiller ordinaire à la même cour
(20 décembre 1620) et conseiller au conseil
de Malines (1628) , où il décéda le 12 janvier
1645. Voy. pp. 275, 456.

Sraurs (Jacques), 275, président à Malines (en
1707), 446.

Srassanr (Jacques de), président à Namur , 447.
Les ouvrages qu'il a laissés en MS. sont indi-
qués par M. Juste, dans son Histoire de la Bel.
gique. Pour son fils. Voy. la Ve période.

Srarurs personnel et réel, 165, 166, 469, 572.
Idem, en matière de contrat de mariage , 824.

Sravezor (pays de). Sa consistance , 290.

Sreexpencue, 275.

Srrexmauzr (Aug.-Dieudonné de), chef-président,

"452

Sreexnuxs (Ph.-Guillaume de), chancelier , 458,
445.

Srevrant , professeur de droit, 49.

Srermanus , savant du XIIe siècle , 31 note 5.

Pack. Voy. Ramus (Jean).
Tauves. Voy. Charges publiques.

1063

Srernanus (Étienne) , évèque de Tournay, 51,
errala.

Srocxxans (Pierre), CXXII , 96 note 6, 94, 119,
155, 160 , 164, 175, 254.

Srocxmans (Jean), frère , 214 note |.

Srocxmans (Sébastien) , autre frère, 214 note 1.

Srnanio (Guillaume), chancelier , 435.

Srnanio (Henri), fils. 455.

Srnaseuus, professeur de grec , 99.

Sraerruaeex ( Égide-François }, chancelier (en
1765), 459.

Srnxrruacex (Léonard-Joseph), fils , professeur à
Louvain (+ 1777), 459.

Srnerrmacens, pensionnaire d'Anvers (en 1764),
575.

Srxues de procédure. Des conseils de Flandre et
de Brabant, 42, 500, 514, 556. — Du con-
seil de Malines , 226. — D'lsque, 449 note 1,
— Des XV°et XVIe siècles, 42,66, 1926. —
Du chef-banc de Santhoven , 449 note 8. — De
Fauquemont , 356.— Décrètement des styles
ensuite de l’édit du 12 juillet 1611, 245.— Ou-
vrages de Wynants, Loovens, Branlet, Thie-
len , Verduyn et Bosschaert , $ CLXXX VIS,

Succxssioxs ab intestat , 658. Saisines des héri-
tiers, #b. Qualités requises pour succéder,
660. Ordres de successions , 661. Représenta-
tion, 665. Des descendants , 665. Mobilière ,
675. Des ascendauts , 678. Collatérale, 681.
Privilége du double lien, 684. Irrégulière,
687. Du conjoint survivant et du fisc, 689.
Des hôpitaux et autres établissements de
mainmorte , 691. Adition de l'hérédité, 695.
Bénéfice d'inventaire, 694. Répudiation ; par-
tage, retraits et rapports, 697.

Sussrirurioxs , 740.

Suuxa. Sens de ce mot , 52, 60.

Suncéanrs ou personnes domiciliées, 556.

Sunuer pe Cuoxien (Érasme) , 165, 192 note 1,
errala.

Sunuer pe Cnoxren (Jean), 164 note 4.

Sunzer ne Cnoxren (Arnoul-Nicolas), 164 note 4.

Taxsnis (Pierre), chef-président, 450, 441.
Tennace ou entrecens. Législation, 595 , 623.

106%

Tesramenrs. Inconnus aux Francs, XIII. Lé-
gislation, 717, 744, 756. Incapacité, 718
Forme, 745. En Hainaut, 746. En Flandre,
748. Dans les autres États, 751. Privilégiés,
754. Acquit des legs et créances, 758. Exé-
cuteur testamentaire , 760. Révocation, 762.
En faveur des enfants, 764. Durant le ma-
riage, 768.

Tuenis (Pierre de), professeur de Wielant, 67.

Tnéopme , #4 note 4, 55, 57 à 59, 78 à 84.

Tire (J.-G.), 557, 594.

Tnienry , l’arbalétrier, président à Namur, 447.

Turesquex (de), procureur général , 404.

Tuowas Cantipralanus , de Leeuw-St-Pierre, 32.

Tuxno (Pierre A), aliäs Pierre Vanderheyden,
54.

Tuyno (Jean A), aliäs , Jean Vanderheyden , 80.

Tuaysesaenr (baron de), 558.

Trerce part coutumière , 725.

Tizmannus , 150 note 4.

Tiswaco (Charles), chef-président , 451.

Tossrexer , ou subrogé-tuteur, 566.

Towrne , 601,

Tonxaco (Simon de), un des théologiens et phi-
losophes les plus distingués de son époque,
donna un cours de théologie à Paris vers
1921 (Paquot, Mém., XI, 25 et 579 ; Trithe-
mius, De scrip. eccles., fol. 195). Voy. p. 52.

Tonwaco (Guillaume de), alias ne Tounnay , sive
Guizzezuus Fianper., dominicain célèbre, fit
des études de théologie à Paris et paraît y
avoir enseigné cetle science de 1260 à 1280.
Voy. p. 52.

Urrece (Jean Van), juriste, 114.

Univensrrés. — De Toulouse, Orléans et Paris,
32. — De Douai et de Dole, 98, 120, 279. —
De Bologne, 50, 51. — De Louvain : créa-
tion , enseignement , cours , ses premiers pro-
fesseurs, 51, 52. Gages et noms des profes-
seurs de Louvain ; force des études ; difficulté
pour obtenir le grade de doctor juris utriusque,
195. Professeurs ecclésiastiques à Louvain,
196. Livres dont on s’y servait, 177, 178,
318. État de l’université de Louvain de 1611

TABLE,

Tonxaco (Baudouin de), aliäs Baunouix De Mariix,
obtint également le bonnet dé docteur en
théologie à Paris vers 1260. Voy. p. 52. +

Tonrune (peine de la). Nos conseils provinciaux
ont été d'avis, en 1766, de la maintenir, 592.
— Mémoire de de Fierlant , 592.

Tounwax-Tounxaïsis (province de). Sa consistance,
287. Voy. Droit coutumier, Institutions judi-
ciaires, Pollet.

Trarrés de Westphalie, des Barrières, de La
Haye. Voy. Droit public.

Tnaxscriprion el dépôt des édits ou lois, 496
et suiv.

Trésor (découverte d’un). Législation , 658.

Trisuvaz des troubles. Martens , Hessels, de la
Porte, Delrio , Vargas , Dubois et de la Torre
en étaient membres, 442.

Tnisunaux. Voy. /nstitutions judiciaires.

Tuzpex (Diodore), CVI, 108 note 1, 115 , 160,
195, 252, 250.

Tuivex (Nicolas), 88, 89 note 5, 171, 195
nole 5,

Tuzvex (Jean-Florent de), fils de Diodore, mem-
bre du conseil privé, 175.

Turnex (Jean), vice-chancelier (+ 1665), 175,
458.

Tuzpex (Jean), maître ès arts au XVe siècle, 48.

Tuznex (Théodore de), littérateur, 48 note 2.

Tunse, turbiste. Voy. Coustumier.

Tuscarant (Gilles de). Son ordo judiciarius , 53.

Tureize, curatelle, chambre pupillaire, 217,
569.

Tyrvor, sive Tyrorius , 148.

à 1715, p. 279. Corps universitaire de Lou-
vain en 1797, p. 557 note 5. Cours de droit
publicà Louvain, 559 et suiv. État des études
à Louvain sous Marie-Thérèse , 418. Le pro-
fesseur de Louvain est l’apôtre et l'oracle de
la science. La faculté de droit est fréquentée
par deux mille élèves, 149. Les grades uni-
versitaires sont avidement recherchés , 420.
— Aux XVIe et XVIIe siècles, c'était aux
universités surtout qu’on trouvait les juristes,
420. — En quoi consistait le cours des Para-

cu he oué: à

TABLE.

- tülles, 51 note 2. — Création d'autres uni-
versités, 82,98. — Voy. Écoles, Droit Bel.
gique, Droit publie, n

Unmax (Loui ph) naquit à Dinant le 1e° aoû
1744 et à Saint-Josse-ten-Noode le 1°°

-tL'Esprit des gasettes, dont il

et dont le premier numéro pa-

Vanne Axoné, CI, 115, 162, 171, 177, 240.
Vauvensis, sive Adré Devaux, 270,
Van Acuzex (Igrat}, président à Malines , 445.
Vax Das (Engelbét}, chancelier , 456.
Vanpex Boscu (Phibpe), président à Namur, 447.
Vaxvex Exvoe (Thœas), 373.
Vanpexmane (Lauret), 214.
Vanvex Meensen (Fançois-Aloïse), président de
Flandre, 445.
Vannes Porc. Voy.n Paludanus (De Palude).
Vanpex Sreex , auter coutumier, 249,
Vanoex Wen. Voy.'ota.
Vanves Zxes. Voy. 4pœus.
Vanven Aa (Pierre), siliste (+ 1594), 108, 107,
121, 150.
Vaxpen Aa (François échevin (en 1701), 108
note.
Vaxpen Aa (Jean), sirde Grimbergen au XIV
siècle , 108.
Vaxoen Buncu (Adrien président de Flandre,
442.
Vanoen Buncx (Jean) , of-président, 451, 445,
Vaxven Erskex , abbé eournaliste , 579,
Vanpennaemex. Voy. £erck (de).
Vanwoen Hecnsrnaërex (Ges), 53 note 4.
Vawven Hevoex. Voy. To (a) , Myrica (de).
Vanven Mernex. Voy. Me (de).
Vaxoen Meuuex (Jean), 11 142,
Vaxpensoor (Adolphe), chselier (en 1531), 456.
Vaxoensoot (Guillaume) vice-chancelier (en
1591), 456 note.
Vawpenwoor (Gheldolphe), ancelier (en 1477),
455, 445.

Tome XX.

toujours été royaliste (M. Stassart), Voy.
p- 574.

Usace (démembrement de la propriété), 619.

Usaces. Source du droit Belgique , 19, 27, 70,
71. S'ils étaient propres à abroger une cou-
tume , 346.

Usurnuir, 612. Droits de l’usufruitier, 615.
Obligations de l'usufruitier, 616. Extinction ,
617.

Uvrrexnove (Nicolas), seigneur de Wymerghem,
président de Flandre, 441,

Vaxpenxoor (Liévin), publiciste du XVIL: siècle,
257.

Vaxpenxoor (Henri) , lé héros dé la révolution
brabançonne , 576.

Vanpenrenne (Michel) , 216 note 3.

Vaxven Pier (Antoine), président de Flandre ,
445.

Vanven Pier (Baudouin) , juriste , 109.

Vasven Rxpr (Goswin), sive De Rvor, chancelier
de Flandre , 435,

Vaxpeuvonsr (Jean), chancelier , 436.

Vaspenvonsr , avocat , 397. »

Vaxpenvyaxr , 575, 440 note 1, errata.

Vaxoen Wozsryxe (Gilles), uliäs Rozaxo »'Our-
KEnks , président de Flandre , 441.

Vax Esrex (Zeger-Bernard), 596, errata.

Van Girrex. Voy. Gyphanius.

Vax Hevrwecuex (Louis), sive Venweyceweens,
président de Flandre , 442.

Vax Large (François), 316.

Van Laxczwvoxex (Chrétien), juriste et philolo-
gue , 315 note.

Vax Lancexnoxck, conseiller de Malines (en
1789), 440.

Vax Lavczxponcx (Jean-Michel), avocat et roma-
niste (en 1745), 315.

Vax Lorx (Jean), président (en 1572), 454
note 5.

Vax Wazssenceus (Pierre), de Gand, juriscon-
sulte, historien et homme d'une rare érudition,
vivait dans la dernière moitié du XVI< siècle’; il
est auteur des ouvrages suivants : De concordia
juris municipalis Flandriae cum legibus roma-

154

1066

nis ; — Vitae comitum Flandriae ; — Fnilia tu-
mulluum Belgicorum; — Analecta familiarum
tllustriorum Belqi. Les MSS qu'il a laissés-ont
passé entre les mains de son neveu Jean Waes-
berghe de Grammont, licencié en droit, juris-
consulte de la première moitié du XVIIe siècle,
prêtre et auteur de l’histoire de sa ville natale.
Jean a été longtemps greffier pensionnaire des
villes et pays d’Alost, sur les coutumes des-
quels il a laissé en MS. un commentaire étendu,
très-estimé et souvent copié par les avocats et
praticiens de Flandre (Sander., Fland. Il.,
vol. I, 565, 574; Warnk., Flandr. 11, ville
de Grammont). Voy. p. 156.
Van Zurrëze (G.), pensionnaire de Diest (en
1704), 448.
Vanensere (Josse-Alphonse), 415.
Varexnius (Jean), philologue, 57,
Vancas (Jean), membre du tribunal des trou-
bles , 442 note.
Vexpuizuus (Vendeville), Jean, 98, 120,
0 , crue.
Venre (contrat de). Législation, 878.
Venserx (Servais) , 557 note 5.
Venpuyx (Henri), avocat de Bruxelles, 537.

Wacnrenpoxex (Jean de), 277.

Wazrunenus. Voy. Wouters.

Wamèse (Jean), 93, 120, 156 , 160.

Wanenponcx (François-Charles de), président de
Flandre, 445.

Wanzée (Ch.-F.-J. baron de), 417.

Wasse1cE (Étienne-Joseph de}, 374.

Waymez pu Parce , 259, 506, 307 note 4.

Wazon , évêque de Liége (1045), 51.

Wenpeuinus, 190.

Weseussex (Gerardus Van), 105.

Wesenseex (Mathieu Van), le grand juriste, LXI,
121, 122 , errala.

Wesemseex (Jacques Van), frère de Mathieu,
105.

Wesemseex (Pierre Van), neveu de Jacques, 106.

Wesrix (Nicolas-Philippe de), président à Namur,
447.

Wr. Signification de ce mot, 57 note 2.

TABLE,

Venuoëvex (G.-G.-Fr.)., 245 ‘

Vaennorsr , juriste allemand, 164 note 5.

Venzoox (Jean-Chrysostôme), 412.

Verviers, journaliste, 380.

Vices rénmsrroines, en fait de vente , 886.

Vice (Henri de), président à Malines, 446.

Vicuvus ab Aytta, XLIII, 108, 154, 159, 151.

Viexenius, professeur de droit, 160.

Viexerox pe La Haye (de), avocat, 576.

Vizai xun (Jean-Jacques-Phil.), 414.

Vixcesr (Jean), conseiller à Malines (en 1474),
445.

Viscuen (Romain de), 276.

Vivario (H.-M.-F.-J. de), 415./

Vivis, 57, 84, 85, 147. |

Vivinius (Mathieu), magistrat brugeois, 85..

Viviex (Georges), 96 note1, A 121.

Vocrsrex , dans le Luxembourg, 507.

Vorrae. Son école sceptique} 421 , 422.

Vooe», 573. Voy. Oppervoogd} Medevoogd.

Voogr (Pierre-Charles, vicomte de), président
de Flardre , 445.

Voxcx (Jean-François), 577.

Vnenius , sive ne Wnree, 276.

Vues sur LA PROPRIÉTÉ pu Vorsix. Servitude, 644.

Wexns (Étienne) , canoniste, 95, 160.

Wzxus (Pierre), fils, 161.

Waszanr (Philippe), XXMVI, 127, 441, 444,
445, errata. È

Wine (de). Voy. Sauvage (de).

Waineue (de). Voy. Hermes.

Winiex (Libert) , professêur de droit, 560.

Wuex , conseiller de Brabant, 440.

Waixrevonr (Maximilien) } 177.

Wozsopox (Saint-), évêqne de Liége, 31.

Wourers (Jean), aliäs Waltherus, chroniqueur,
146.

Wourers , abbé , 408 uote.

Wourers (Joseph-Michgl), avocat , 410.

Wyxnanrs (Goswin), père, + 1679, 297.

Wyxanrs (Goswin-Arnoul, comte de), + 1752,
CLXVII. Apprécié comme criminaliste, 389 à
595. Son jugement sur le Code militaire de
Clerin , 404.

TABLE. 1067

Wyanrs (Pierre-Melchior-Henri, vicomte de), de Pierre-Melchior- Henri. Voy. page 305.
fils de ce dernier , + 1727, CLXVI. Wysaxrs (Henri-Guillaume) , frère de Melchior,
Wayxanrs (Jean-Baptiste-Goswin , comte de) est 505.

le nom du conseiller honoraire de la Cour des Wyrs (Égide) , économiste du XVI: siècle , 147.
Comptes et garde des chartes du daché de Wyrs (Guillaume), président de Flandre (eu
Brabant. mn naquit en 1726, et est le fils 1626), 442.

à x.

Yves pe Cuanrnes, 1116, 51. |

Z.

Lois (Nicolas), évêque, frère de Henri, 165, Zosius (Elbert), 91 note 7.
181, 98. . Zwenius, juriste, 111, 148, 156.
Zois (Henri), le grand juriste (+ 1627), 252, Zxræus (François), le juriste, CXVI, 190, 250.

Ne 9 Zxvæus (Bernard-Alexandre) , le neveu , 190.
Zois (Thomas), docteur en 1570 et professeur , Zxvxus (Pierre), président de Flandre (en 1585),
165. 441, errata.
Zowenex (Thierry de), littérateur, 48 note 2. a +

ERRATA ET ADDENDA.

Pace 501 , norE 2. Avoir été né, lisez : être né.

— 512, 1iexe 8. Pauvre !, lisez : pauvre ?.

— 544. Les prohibitions de mariage entre proches parents furent la conséquence de l'adoption
de la religion chrétienne; elles sont inconnues dans la législation primitive des Francs.

Pace 560. Des auteurs pensent que les adoptions ne furent pas inconnues aux Francs; d’autres
auteurs prennent pour des institutions contractuelles les exemples qu’on trouve dans les Formules de
Marculf, Il, 13; de Lindenbrog, 58 et 59; Grimm, Deutsch. Rechtsalt., pages 146, 163, 166
et 464.

Pace 570. Suivant un usage dont l'existence fut encore constatée en 1617, les père et mère qui
émancipaient un enfant, devaient lui donner un présent (Audenaerdsche Mengel., 1° aflev., p. 66).

Pace 582, ciexe 17. Des concessions de terre très-étendues que les empereurs d'Allemagne avaient
faites à l'évêque Notger, ce prince en retint une part pour lui et ses successeurs ; d’une autre part, il
gratifia les églises et monastères; il en concéda une troisième part aux défenseurs de son église, aux
nobles qui se livraient à la profession des armes... Telle fut, suivant Foulon (Compendium, anno
1006), l'origine des fiefs liégeois, dits feuda sive clientelaria beneficia.

Pace 594, note 2. La seule différence qu'on remarquait, dans les derniers temps, entre les
biens censaux et les biens allodiaux situés au pays de Liége , est indiquée dans les articles 23 et 24,
chap. XI de la coutume de Liége. À moins de preuve contraire, on présumait que les biens avaient
la nature des biens censaux. De la souveraine Cour féodale de Liége relevaient les cours féodales
inférieures, dont les vassaux du prince étaient les juges (Discours de M. Raïikem de 1846; Recueil
de Louvrex, I, 176).

Pace 633, nore 23. Duché, lisez : comté.

— 6358, — 925. Arbres d'un, lisez : arbres près d’un (Coutume du France, 71).

— 640, — 8. Large que l'épaisseur d'un escalin : ce sont les termes de la coutume.
— 641, — 92. A une, lisez : d'une.

— 663, — 16. Le coutume, lisez : la coutume.

— (664, — 7. Commentaire manuscrit, lisez : commentateur.

— 664, — 16. Turbe, lisez : Enquête turbière.

— 709 et suiv. L'usage de dispenser du rapport certains biens provient des Francs (Loi saliq.,
Capit. extrav., XIV). La législation formulaire prouve aussi qu'un père pouvait avantager un ou
quelques-uns de ses enfants par préciput (Marculf., liv. WE, for. XI et X; for. 35 de l'app. IX de
Bignon ; 21 de Sirmond). La loi des Ripuaires fixe les limites de cette faculté à 12 sous.

Les pleinis fiefs stipaux étaient les fiefs qui provenaient des ascen-

Pace 865, L1exe 17. dants des époux; ils étaient regardés comme dérivant ex pacto et pro-

— 879, — 12. videntia majorum. (Cout. de Liége, XII, 5, 6 et 7; de Méan, Obs., 55,

\ 20 et 21; Obs., 2.)
. — 1015, rie 21. Section JE, lisez : section IV.

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