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CORPS L É G I S L AT I F.

CONSEIL DES CINQ-CENTS,

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O P I N I

d' E T I E N N E M E N T O R ,

)5i/r les é le ci ions de Saint-Domingue pour Vkn 6. Séance du 8 fiorëal an 7. ' "s.

XLEPRÉSENTANS DU PeÛPLE,

Je ne viens point vous demander une faveur , ni vou5 prier de m'accorder un privilège ^ mais je viens réclamer la juftice ; je viens réclamer l'exécution des lois que vous avez rendues. Je parlerai donc en faveur du projet de la commiiîlon , parce que les mefures qu'elle vous propofe font juftes & falutaires , parce qu'elles ont pour bafes les lois des 20 nivôfe , 27 pluviôfe an 5 , 4 brumaire vC 29 nivole an 6^ relatives à lorganifation conftitutionnelle des colonies. 3 A

Ces lois fixent irrévocablement le nombre des députés qii« les départemens de Saint-Domingue ont droit d'élire au Corps légiHatîf depuis Tan ^5 indurivement , jufqu'cn l'an 14 aufïï inclufivenient 5 conformément au tableau de leur popu- Jaîion.

L'aiïemblée éîedorale qui eut lieu au Cap en q^erminal an 5 , connoiiToit point ces lois lorfqu'elle procéda à la nominaîiGiv-de/f/?/ députés pour toute la colonie , en vertu de la loii'yu i5 juillet 1791, qui n'étoii point rapportée. Cette loi conddére Saint-Domingue comme ne faifant piovi- foirement qu'un feul ^ même département.

A' leur arrivée eii France , plufieurs da ces députés vous demandèrent leur admilTion dans ks deux Confeiis : mais que fîtes-vous alors ?^ vous déclarâtes par la loi du rroifièmc jour complémentaire an 5, que vous n'admettriez ç^wt quatre de ces députés , dont deux pour chaque Confeil. En efFet , les quatre premiers nommés , ceux qui avoient réuni le plus de fufFrages furent admis , <?ç les trois autres fi:rent re- rejetés. Pourquoi f ites-vous cette répartition ? c'eft parce que vous ne vouliez point déroger à 'la loi du 27 pluviôic an 5,;quifixoit au nombre de quatre les députés de Saint- Domingue pour l'an 5 : quoique cette loi n etoit point connue à Saint-Domingue lors des éleélions de Tan 5 , trois députés furent rejetes , pour n'y point contrevenir; mais comme il s'étoit gliffé une erreur dans la loi du troifièm.e jour complémentaire an 5, me concernant , attendu que cette loi me plaçoit au Confeil des Anciens au lieu de celui des Cinq-Cents , vous recl:ifiâtcs cette erreur par la loi du 18 prairial an 6, qui, en me procurant l'honneur de /léger parmi vous, a placé notre colicguc Annecy au Con- feil de-; Anciens , «Se ce lans déroger aux lois des 20 nivôfe èc 2.7 pluvlôfe an 5.

Le 12 nivôfe an 6 vous rendues la loi relative à l'organî- fation conflimtionnelle des colonies , &: le 29 du rncme xnois CQ\h qui fixe le nombre des députes que Saint-Do-

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7 h République ? S'eft-il infurgé lors du rejet des fix députés de l'an 4 ? Enfin s'ell-il infurgé lors du rejet de F, Pinchinat., député du Sud ? Pourquoi le feroit-il à préfcnt ?

Seroii-ce pour les intérêts de deux individus ? Eh ! com- ment ce peuple qui , depuis le commencement de la révo- lution , n a ceflé d'admirer l'intérêt que la grande nation prend a lui , qui en a éprouvé graduellement les bienfaifans cfFets , & qui trouve dans fon cœur le ferment de la grati- tude , pourroit-ii attenter à l'exécution de la volonté natio- nale, &c empiéter fur vos lois? Jetez, légiilateurs , fur la maffe da peuple de Saint - Domingue un regard paternel. Tous vos bienfaits l'ont porté à la hauteur de fa régénéra- tion -, il fait que c'eft a vous qu'il doit fa véritable vie , Tcxiftence de l'homme libre. En tournant fes yeux au-deL^ des mers , du côté de la mère-patrie , il les arrête avec aie- greffe fur vous^ fur fes frères qu'il voit parmi vous & dans les armées , tandis que ceux que la cupidité a entafîés fous les dominations étrangères ^ boivent dans la coupe de TaviliiTement , & fe nourriffent de la lie du malheur.

Il m'eft douloureux , repréfentans du peuple , en attirant vos regards fur Saint-Domingue, de ne pouvoir diftraire votre vue de certains faélieux qui brûlent d'anéaniir la liberté, veulent s'élever par la ruine de leurs compatriotes, & établir une tyrannie aux dépens du bonheur de ceux-ci.

Oui , il en eft de ces ambitieux qui , méconnoiffant les bienfaits de la République, eux qui ont encore dIus été ; même de goûter la différence de leur état depuis la révo- lution , oi'ent attenter aux lois 8c méditer leur renverfement. Quelle que foit l'influence de leurs agens & de leurs dé- feufeurs , quel que foit le mafque dont ils fe couvrent pour en impofer au gouvernement de féduire l'opinion publie!ue, votre furveiilante Se votre févérité les attendent ^ de le jour dimrqué pour leur châtiment fera un nouveau bienfait pour

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vent y être admis fans enfreindre trois lois conflit iiiionnelley» on infînue que ie rejei; de ces deux individus pourroit oc- Gafîonner des troubles, des infurreâiions à Saim-Doniingue !... Non 5 légiflateurs , on cherclie à furprendre votre relirrion. Vos iois feront exécutées avec le refpect ôc k confiance que vous infpirez à tous les Français.

Le peuple de Saint-Domingue fait bien que vous voulez fbn bonheur comme celui de toute la République. Quoi ï

peuple de Saint - Doniinçruc s'infur^er contre vos lois, contre vos hienrairs! Non, il en ell: incapable. D'ailleurs^ s'efl-ii infurgé lors du rejet des trois députés de l'an 5 , aulfi- lecomniandabies par leur vertu que par leur attachement à

» territoire , la torche d'une main & le poignard de Tautrc , )) fi nous ne nous hâtons de reoonnoître fa piiiffance î V Anglais , «> touché de nos malheurs, nous oSie fa proiecfrion ; d'après cela ^ » mcfiieurs, prononcez , & que Ja bannière de la naiion c]ue vous y> aidrez choHîe , arborée fur vos foil^' , foit le iij^nal d'une protec- » tion Uns laquelle nous ne pouvons efpérer de furvivre auv trames » ourdies contre nous ». Un cri unî^nime de vive fa nuijejlè bri- tannique ,. vive Louis XVll y vivent- tous les rois de la lerre , retentit auiTuûC de toute part.

De fuite le pavillon anglais; f.it arboré fur les forts.» falué de vingt-un coups de canon de i8, & le (îeur Thomas /ùij^aiimc , major anglais, eft invité à prendre poffcilica de cette ph-;e , & des autres communes , au nom de fon maître.

Le quatrième volume du rapport des comités de falut public y de lègLjIation ^ de marine & des co/on/V-f , réunis , imprime par ordre de la Convention, prouveront ces faits, cites à la p?gc 17*) & l"uivaDte3.

L'acle intitulé Réfijîànce à Vopprejfion , a été dépofé chez le. kiiniftre de la police gnérale par le reprcfentant V'ergt»raud , dé- puié de àaint-Domingue.

D'après ces récits , la loi du T) brumaiie an 4 devient appîîcable.> fous deux points , à Pcrodin, puifqu'il cil frère d'un émit^rc ayar>t porté les armes coiiire fa n?J,:ie. & lii^nataiie d& la RUlfiatiu (L t.opprejjwn^

ifÂnalâiid.Cî- » mk ^ )] cil l'an 6; 'z »l'lnoîne,A )) les iépiT.tr », éliront cki( )) Cenîs. D

Mais, aii 1 Fan 3, h^^t îûfeané.piii partemeBS,(|ii*i îmjl, ài Cl lWJî,d\*|i

l'aiiicle 2 » alfembléf^ )) françaiie à )) ment du N )). k ki r,

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« fe éledor » trois 1), Ce

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mingut a le droit d'élire pour les deux Confeiis en gct- ïTiinal an 6. Cette loi eft ainfî conçue : « LeS cinq départe- w mens de Saint-Domingue nommeront chacun uu député » en Tan 6j lavoir: le département du Sud Se celui de » ringane , chacun un député pour le Confeil des Anciens ; » les départcmens du Nord , de l'Oued: & de Samanach ^ » éliront chacun un dépuré pour h Confeil des Cinq- )) Cents. »

Mais , au mépris de ces lois Se de la. confïitution de Tan 3 5 Tac/ent Raymond , par fa proclamation du 1 1 ven- tofe an 6 ,, partagea le territoire de S.-Domingue en deux dé- partemens , qu'il nomma, le premier. Parties du nord & de toiiejî, côte du Jiordj &c le fécond,- Parties du fud & de Voucjl ^ côrc fud.

L'article 2 de ce partage porte « qull fera formé deux M aiFemblées éieâiorales dans la partie la plus anciennement )> françaiie de l île ; l'une au Cap, chef-lieu- du départe- )) ment du Nord,, de l'autre au Petit-Goave , département M du Sud. »

La première aiïemblée , compofée dès él^Czcurs des par- ties du nord & de ioueft\ réunis au Cap , îorfque l'agent Raymond eût dû, par déîicateiïe, la fixer dans le point in- termédiaire de ces deux départemens , tel que dans la commune de Plaifancù, 11 la fixa au Cap : aullî fut- il nommé par ejîe.

L'arti.cle 4 porte, n que l'affemBlée élèélorale du Cap- )) nommera trois députés au Corps légiiltitif, que FalTem- )> biéc électorale du Petil-Goave en nommera égalejnent » trois ))., Ce qui fut fait ; mais d'autres életTreurs du dé- partement de l'Oueil: s'airemblèrent à Léogane, & nommèrent aufîî un dréputé pour ce département , ne croyant pas devoir .déférer au vœu. de la prc^clamauon de l'agent Kayraondl Je conclus de cette réunion des électeurs de rOuell', que li . îa loi du 29 nivôfe an 6 n'avoit pas été promuîguée :!< S,^-Domingue3 elle n'y étoit du moins pas abfoluncnt inconmio^^

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êc notamment de l'agent Raymond. Je vous le demande, légifla- reurs ., pouvez-vous admettre ces députés du département dil Nord fans blefTer la confUtutîon &c les lois ? Je ne le penle pas»., -•• Que ferez-vous donc dans cette circoiiilance ? ce que vous pïefcrit l'équité, ce qui a été fait pour les dé- putés de Tan 6-, enfin , ce que vous propofe votre com- miliîon, Tadmiffion du premier nommé de ces trois députés , de celui qui a réuni le plus de fufFrages parmi ces députés , du citoyen Devlile -, car fi vous admettiez les trois dépuiés de l'an 6, contre le vœu des lois des 20 nivôfd, 27 plu- viofe an 5 & 29 nivofe an 6 , en vertu defquelles vous avez rejeté les trois députés de l'an 5, ceux-ci pourroient vous xeprocner d'avoir ^ezz.r poï^i" & deux mefures ^ ils pourroient dire avec rai Ton , « que la loi n'ell: pas la même pour tous, )) foit qu'elle protège j ioit qu'elle punilTe. »

Maintenant je vais reproduire les raifons qui furent allé- guées lors de la difcufïion relative aux députés de l'an 5.

On obftirva aux deux Conleils que les lois des 30 nivôfc & 2,7 pluviôfc an S n'étoîent point parvenues à Saint-Do- nungue lors de la nomination de ces députes , & que , fous ce rapport, on pouvoit, on devoit les admettre au Corps léiriflatif, Auflltôt une foule de réclamations s'élevèrent contre cette obfervation, C'^nq de nos collègues s'élancèrent a la tribune du Confeil des Anciens, ^ parièrent tous dans le même fens pour le maintien de la loi du 27 pluviôie. Enfin le citoyen Boifrond lui-même , qui, aujourd'hui ^ intercède en faveur des deux derniers députés de l'an 6 , vous difoit à cette époque ( quoique injuftcment ) ces paroles qui fe trouvent dans fon opinion du 19 germinal an 6,

(■( Quelque inconvénient qu'il doive en rélulter , il faut » faire céder toute confidéiation particulière à la rigueur » des principes, ^ la Cpnflitution &: les lois y relatives » doivent cire la bafe invariable de nos déterminations, )) fans quoi la confnlîon & le défordre vont faire écrouler » l'édifice élevé par la faç^effe & la jut1:ice. »

Je vous le demande , repréfenians du peuple , comment

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fe peut-il que celui qui eft pénétré de l'importance du main- tien de ces principes ofe vous demander aujourd'hui , &C à cetce même tribune, & lu i'ioiarion de ces mêmes prin- cipes, & k rcnverUmcTit de l édifice élevé par la fagejfe & la jujlice ? Il feroit hors de propos de commenter une conduite auffi contradidoire. D'ailleurs votre illcnce a parié,

légiilateurs , & je vous ai entendus

Enfin, pour vous déterminer à admettre dans votre feui le citoyen Raymond & l'individu Perodin (i) , qui ne peu-

(i) Le 17 novembre 1793, ncûf mois après h. jufte par.iuon du dernier roi des Français, quatre-vingt-uiî fadieux du dépar- tement de î'Onc-fl , vendus aux contre- révolutionnaire s et awx puiffances coalifées , firent un libelle contre les commifTaires de la Convention nationale en mifllon à Saint-Domingue, intitulé: KcjifiMi&e à roppreffion. Dans cet écrit ils prononcent la des- tiluiion des fonction aires publics répoblicains , la mifvï en liberté des individus coupables envers la patrie , la rentrée des émigrés. Ils proteftent autheniii|Ucment ce contre raffranclîllTemenï univerfel » & contre toute ratification ou difpofuionqui émaneroilinénie de la, » Convention nationale , reiativcœent a cet a£te. »

Petod'm eft îe treizième fignataire de cet écrit contre-révolu- tionnaire.

Ce P^roJ/77. eft encore frère de VcwÀgxc Lachoute Perodin Ae pre-- mier homme de couleur qui fut au-devant ées Anglais lors de îapr:fe du Port- nu- Prince. Il fut fait capitaine des grenadiers ai-glais , & refta bien long-iemps avec eux.

- Ce font CCS mêmes fadieux qui délibérèrent pour livrer ce dé- partement aux Angbi/. Leur rhcf, nommé Lapoinîe , fi connu par fa férocité en /ers 'les répubiicains , aujourd'hui cclon:l anglais à la Jamaïque , pïononça un difcours dont voici la teneur :

« Mefileurs ,

» Lu France, en proie à des divifions inteâlner. , rcTaltat^ àz% » crimes commis dans fon ftin , gémit ^a^"^ doule fur notre fitua- » tion, mais ne peut nous prolcger. L'Efpagr.çI ind'p;né , parce » qu'il nous Ci-oit les complices de tous les forfaits eiécuîés » par une fecle abominable, nous m.enace d'entrer dans notr^

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vent V être admis fans enfieindre trois lois caiiftituîionneIIer„ on inimue que le reje: d.e ces deux individus pourroil oc- caiionner des troubles, des infurredlions à Saint-Doniinaue !... iNon legiflateurs, on- cherche à furprendre voire refi-ion. Vos lois leront exécutées avec le reipecl ôc k conhance qMt vous infpirez à tous les Français.

Le peuple de Saint-Domincrue iait bien que vous voulez ion bonheur com.T.e cehii de toute la Réuublique. Quoi t ^ peuDle de 5aint - Dominguc s'inliiraer contre vos lois, contrevos bienrairs! Non, d en eft incacai^ie. iTailieurs , selt-ii mfurge Jors du rejet des trois députés de l'an ;j , anfft xecomnianaables par leur vertu que par leur attachement 4

^ territoire , la torche d'une main & le poignard de l'autre l tour V r ""'"' ^'T'' ^^ ^^'^«--^tre fa puiffance j V^ngLus] - touche de nos malheurs , nous o&e fa prcieftion ; d'aprè. celai

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' retentit auiî^iôt de toute part.

De faice le pavillon anglais f.t arboré fur les forts, falué de v,ngt-un coups de canon de 18, & le (îeur Thomas 7;mk.iu.me- major anglais , eCr jnvité à prendre pofTenic-n de cette ph -e & d-s autres communes , au nom de fon maître. F ^ > ^ a.s

Le quatric^me volume du rapport des com'ués de f<ilut nuhllc deUg^juinon^ de marine & des colonies , réunis , imprime par orare de .a Convention, prouveront ces faits, cites à h p?^yc 178

L;^aeunhuU néJIJIance à npprcjton, a été dépofé chez le »n,n,rtre de la pohce gnérale par le repréfentant Vergmaud , dé- puie de àamt-Dominpue.

D'après ces rc'ciis , la loi du 3 brumai-ie an 4 devient applicable, lous deux points, à PcrodJn, puifqu-Jl cfî frère d'un émicTrc ayar^ Forte les armes conii'e fa p?a,'ie, & ii..gnauue de- la K/fiJ^anu À.

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mingu« a le droit el'é!ire pour les deux Confeils en gct- minai an 6. Cette loi eft ainfi conçue : a Lci cincj départe- " mens de Saint-Domingue nommeront chacun un député » en Tan 6i favoir : le département du Sud &: ceiui de » ITngane, chacun un député pour Je Confeij des Anciens ; » les départcmens du Nord , de l'Oueft & de Samanach ,. » éliront chacun un député pour b Confeil des Ciiiq- i) Cents. »

Mais, au mépris de ces lois S: de la conOîitution de Tan 3, Ta^rent Raymond, par fa proclamation du ii ven- tofe an 6 , partagea le territoire de S.-Domingue en deux dé- partemens , c]uil nomma, le premier. Parties du nord & de: touej}, cote dujiord) &c k fécond^ Parties du fud & de Voucjî ^ côrcfud.

L'article 2 de ce partage porte a qu'il fera formé deux » affemblées éleclioraies dans la partie la plus anciennement » françaiie de 1 île ; fune au Cap, chef-lieu, du départe- )) ment du Nord,, & l'autre au Petit-Goave , département n ail Sud. )>

La première aiïemblée , compofée dès éledeurs des par- ties du nord & de touejl, réunis au Cap , lorfque facent Kaymond eût dû, par délicafefîe, la fixer dans le point^^ in- termédiaire de ces deux départemens , tel que dans la. commune de Plaifancc 11 la êxa au Cap : auffi fut- if nomme par elle.

L'article 4 porte, a que l'affemBlée eIèt1:orale du Cajy » nommera trois députés au Corps légiflàtif, ^n-je lafTeni- )) bléc éledorale. du Petil-Goave en" nommera é^alejn'^ent )> trois )).. Ce qui fut fait ; m.ais d'autres éledeurs^'du d^- parte^Tient de l'Oueft s'afreniblèrent à Léogane, & nommè"cnt aulh un d^^puié pour ce département , ne croyant pas devoir deterer au vœu. de la proclamation de faoent Raymond^ j.e conclus de cette réunion des éleveurs de^FOuefl:', quMr la loi du 29 nivôfe an 6 n'avoit pas étépromuî-aée h 5^-Uom.mgue^ elle n'j^ étoit du moins pas abfolusnent incoRni>- ""

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Ces lois fixent iïrévocabîcment le nombre des députés que les départemens Je Saint-Domingue ont droit d'élire au Corps légiilatîl depuis l'an 5 inciiirivement , jufqu'cn l'an 14 auili inclufivement 5 -Conformément au tableau de leur popu- lation.

L'aiïemblée élcdorale qui eut lieu au Cap en germinal an 5 , ne connoiiloit point ces lois lorfqu'elle procéda à la ncminaîioiv de /f/?r députés pour toute la colonie , en vertu de la loi.du i5 juillet 1791, qui n'étoii point rapportée. Cette loi confidére Saint-Domingue comme ne faifant provi- foirement qu'un feul ^ même département.

A leur arrivée eh France , plufieurs de ces députés vous demandèrent leur admiffion dans les deux Conieiis : mais que fîtes-vous alors ?'VOUS déclarâtes par la loi du rroifième jour complémentaire an 5, que vous n'admettriez c^iic quatre de ces députés , dont deux pour chaque Confeil. En effet , les quatre premiers nommés , ceux qui avoient réuni le plus de lufFrages iurent admis , ô< les trois autres furent re- rejetés. Pourquoi fîtes-vous cette répartition } c'eft parce que vous ne vouliez point déroger à la loi du 27 pluviôfc an 5,, qui fixoit au nombre de quacre les députés de Saint- Dominguc pour l'an 5 : quoique cette loi n etoit point connue à Saint-Domingue lors des éleélions de Tan 5 , trois députés furent rejetes , pour n'y point contrevenir-, mais comme il s'étoii giiflé une erreur dans la loi du troifième jour complémentaire an 5, me concernant , attendu que cette loi me plaçoit au Confeil des Anciens au lieu de celui des Cinq-Cents , vous rectifiâtes cette erreur par la loi du 18 prairial an 6, qui, en me procurant l'honneur de /léger parmi vous, a placé notre collègue Annecy au Con- feil de-; Anciens, «Se ce lans déroger aux lois des 20 nivofe ôc S17 pluviôfe an 5.

Le 19. nivôfe an 6 vous rendues la loi relative îî Torgani- fation conflimtionnellc des colonies , 6c le 29 du mcmc tnois cclh qui fixe le nombre des députés que Sainl-Do-

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7 h République ? S'eil-il infurgé lors du rejet des (îx députés de l'an 4 ? Enfin s'eft-il infurgé lors du rejet de F, Pinchinat,^ député du Sud ? Pourquoi le feroit-il à préfcnt ?

Seroii-ce pour les intérêts de deux individus ? Eh ! com- ment ce peuple qui , depuis ie commencement de la révo- lution , n'a ceflé d'admirer l'intérêt que la grande nation prend à lui , qui en a éprouvé graduellement les bicnfaifans effets , &; qui trouve dans fon cœur le ferment de la grati- tude , pourroit-il attenter à i'exécLition de la volonté natio- nale, & empiéter fur vos lois? Jetez, légiilateurs , fur la maiïe da peuple de Saint - Domingue un regard paternel. Tous vos bienfaits l'ont porté à la hauteur de fa régénéra- tion -, il fait que c'eft à vous qu'il doit fa véritable vie , Tcxiftence de l'homme libre. En tournant fes yeux au-delà des mers, du côté de la mère-patrie, il les arrête avec aie- greffe fur vous^ fur fes frères qu'il voit parmi vous & dans les armées , tandis que ceux que la cupidité a entaflés fous les dominaîions étrangères , boivent dans la coupe de l'aviliffement , 3c fe nourriifent de la lie du malheur.

Il m'eft douloureux , re"préfenîans du peuple , en attirant vos regards fur Saint-Domingue, de ne pouvoir diftraire votre vue de ceriains faélieux qui brûlent d'anéaniir la liberté, veulent s'élever par la ruine de leurs compatriotes. Se établir une tyrannie aux dépens du bonheur de ceux-ci.

Oui , il en eft de ces ambitieux qui , méconnoiffant les bienfaits de la République , eux qui ont encore plus été à même de goûter la ditrérence de leur état depuis la révo- lution , ofent attenter aux lois de méditer leur renverfement. Quelle que foit l'influence de leurs agens &: de leurs dé- feufeurs , quel que foit le mafque dont ils fe couvrent pouc en impoier au gouvernement Se féduire l'opinion publique, votre furveillance Sc votre févérité les attendent -, ôc le jour ^marqué pour leur châtiment fera un nouveau bienfait pour

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ce peupTe, qui ne veut que la République françaife, une 5c indiviiible , ôc non la royauté.

Je vote en conféquence pour le projet de votre commif- iion.

A PARIS, DE UIMPRIMEUIE NATIONALE

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