iri'lMil iii)ii'niiiiMiiii)iiii iiMii l^|-ill1l>rlMllHllllllMII "1 Bï|l>iliiu»inliiiinMiii HÎSiiinmulHiii IMMM1I lîlrtlIHlIIHimlll' HIHH )rtniiiiiiiVi' ,,,, ,.,.I^II1III1'*«»>»'»'^'" iiii>.iilii1iinVi»ii>>»i"»"'" SJiiiniiiXniniiiiiiiii Mrti fîl«llltlt1)HV i:>. .4tif ii4 Aitmji- iïïïïiinfi ijji\iiin'iw' ••.•.■■■■■■■■. ffiiiiinu"^!"'""""" ffnuiiiinmnin«'i "" ^31^1^ 1 COLLECTION DE DOCUMENTS INÉDITS SUR LHISTOIRE ÉCONOMIQUE DE LA RÉVOLUTION FRANÇAISE PUBLIÉS PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'IiNSTRUCTiUN I^UBLIQUE Par arrêté du i/j février 1906, le Ministre de l'Instruction publique, sur la proposition de la Commission chargée de rechercher et de publier les documents d'ai'chives relatifs à la vie économique de la Révolution, a chargé MM. F. Gerbadx, sous-chef de section aux Archives nationales, et Gh. Schmidt, ai'chiviste aux Archives nationales, de publier les Prochs-verbmix des Comités d' agrjculluvc et de commerce de la Constituanle , de la Législative et de la Convention. M. A. Al LARD, professeur à l'Université de Paris, vice-président de la Commission, a suivi l'impression de cette [)ublicatiou en qualité de commis- saire responsable. SK TUOUVE A PARIS À LA UnUAIllIli Eim'EST LEROUX, RUE nONAPAUTE, 28. Wx COLLECTIOIN DE DOGUMKINTS irVEDITS SUR i;histo[he économique de la révolution française PUBLIÉS PAR LK MltSISTÈllE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE l'A PROCES-VERBAUX DES COMITÉS D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE DE LA CONSTITUANTE DE LA LÉGISLATIVE ET DE LA CONVENTION PUBLIÉS ET AA'NOTÉS PAR FERNAÎND GËRBAUX CHARLES SCHMIDT sous - CHEF DE LA SECTlOiV MOn^;R^E AnclUVISTF, AUX ABCIIIVES NATIONALES AUX ARCHIVES NATIONALES DOCTEUR ÈS LETTRES TOME II ASSEMBLÉE CONSTITUANTE (DEUXIÈME PARTIE) ET ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE PARIS IMPRIMERIE NATIONALE MDCCGGVII V INTRODUCTION. Le présent volume contient la fin dos procès-verbaux du Comité d'agriculture et de commerce de l'Assemblée con- stituante du 26 janvier au -2?) septembre 1791 et les procès-verbaux des Comités d'agriculture et de commerce de l'Assemblée législative d'octobre 1 791 à septembre 1792. I Le lû octobre 1791, l'Assemblée nationale législative décrétait qu'indépendamment des neuf comités établis la veille, elle en aurait onze autres, parmi lesquels le ce Comité d'agriculture et des communications intérieures y> et le ff Comité de commerce, arts et manufactures i\ Entre ces deux comités qui, par leur objet primitif, avaient bien des points communs, les occasions de contact et de pénétration devaient être et furent très nombreuses, sous forme d'écbanges réguliers de vues, de fréquentes délibérations en commun W pour l'audition de rapports et la discussion de projets de décrets. Aussi ne séparons-nous pas le Comité d'agriculture et le Comité de commerce de la Législative dans l'analyse sommaire que nous allons donner de leur composition , de leur règlement et de leurs travaux. Le i5 octobre 1791, la Législative décida que le ff Comité d'agriculture n et le rc Comité de commerce, manu- factures et arts -n seraient composés de vingt-quatre membres élus pour trois mois, qui devaient, après ce temps, être '"' Voir pajjes V17, fihH, kbo. liHît, 'i()G, ok), on."», 5a6, 53(), 538. 5/45. VI INTRODUCTION. renouvelés par moitié, le sort déterminant, pour la pre- mière fois, ceux qui devaient sortir. Les membres du Comité d'afrriculture furent élus le 9.6 octobre, ceux du Comité de commerce le furent le 97. Les vingt-quatre membres du Comité d'agriculture se ré])artissaieiit, quant aux professions ou antécédents, de la manière suivante : sq)t cultivateurs et propriétaires; un agronome; un membre de l'Académie des Sciences; un négociant; un marchand voiturier par eau; un maître de poste; trois membres de directoire de département; ([uatre administrateurs de département; uu procureur gé- néral syndic de déparlement; deux procureurs syndics de district; un juge de tribunal et un maire de commune. Le plus connu des membres du Couiité d'agriculture de la Législative était Broussonet, député du département de Paris qui le nomma le huitième sur vingt-quatre. Mé- decin rt naturaliste, associé ordinaire de l'Académie des Sciences (pour i'anatomie), de la Société royale de Londres, lie celles d'Edimbourg et de Gœttingue, ancien suppléant de Daubenton au Collège royal, secrétaire perpétuel de la Société d'agriculture, Broussonet était tout désigné pour jouer im rôle important à notre (iomité : il en fut le pre- mier président et adressa en cette qualité aux départements la circulaire sur les communaux dont on parlera plus loin. Poui'suivi sous la Terreur comme Girondin, après avoir voyagé en Espagne, en Portugal et dans le Maroc, Brous- sonet fut nommé commissaire des relations commerciales à Mogador, puis aux îles Canaries, puis au Cap de Bonne- Es|)érance et mourut en 1807 professeur de botanique à rE(;ol(î de médecine de Mont])elliei'. D'autres membres du Comité d'agi'icidlurc s'étaient, en 1791 , fait un nom dans r/conomie rnral(^ : Hougier de La Bergerie, député de lionne, président «lu distriel de Sainl-Farge;iu , mendu'e INTRODUCTION. vu de la Société d'agiiciilture, collaborateur de l'abbé Rozier pour son Cours d'agriculture, qui plus tard publia les Géor- ginues françaises, fut de 1800 à 181 1 pi-éfet de l'Yonne et devint baron de l'Empire; Lequinio, député du Morbihan, ju^e au tribunal de Vannes; il avait édité le Journal des laboureurs et publié Y Ecole du laboureur; en 181 3 il fut nommé sous-commissaire des relations commerciales à Newport^^'; Gretté de Palluel, député de Seine-et-Oise, culti- vateur-propriétaire à Dugny, inventeur d'instruments ara- toires, auteur de nombreux mémoires à la Société d'agri- cultui-e et d'un 7raité des prairies artificielles; élu au Gomit(' le troisième sur vingt-quatre, Gretté de Pallnel ne prit cenendant aucune part aux ti-avaux du Gomité et fut rem- placé dès la septième séance par le premier des suppléants, Collas, député de Seine-et-Oisc, comme lui, et maire d'Ar- genteuil. Au Comité de commerce, arts et manufactures, l'Assem- blée législative appela treize négociants, trois maîtres de forge ou manufacturiers, un cultivateur, un fonctionnaire des finances, un officier, un magistrat, un notaire, un bomme de loi, un administrateur de département et un maire de commune : sur les vingt-quatre membres qui composaient le Gomité, les négociants et manufacturiers, étaient assurés d'avoir une majorité (-). Si plusieurs membres du Gomité étaient désignés par (') États-Unis. n'assistèrent à aucune se'ance; Robin '*) Le Ix avril , pour remplir les opla immédiatement pour le Comité vides causés par le départ de Cami- d'agriculture, set, démissionnaire, — qui d'ailleurs Les suppléants Michaud , Destrem . continua à collaborer aux travaux du Sauvé et Guérin prirent séance dès Comité — et de Dumoustier qui opta le mois de novembre pour remplacer poui-le Gomité de Marine, ou nomma ceux des membres du Comité (pii Langlois (?) et Frasey, maître de n'avaient assisté qu'aux premières forges dans la Nièvre. réunions et avaient ensuite cessé de Boscary, Chritinat, Duval aîné venir. VIII INTRODUCTION. leur compétence, aucun cependant, en arrivant à l'Assem- blée législative, n'était particulièrement connu: deux d'entre eux, dans la suite, un négociant et un fonctionnedre des tinances, se firent connaître et ont laissé un nom : Jean- Baptiste Mosneron ou Mosneron-Delaunay ('), né à Nantes, dans une famille qui taisait le commerce maritime, avait été lui-même député extraordinaire du commerce de sa ville natale à l'Assemblée constituante; après avoir siégé à l'As- semblée législative et pris une part très active aux travaux du Comité de commerce, il vécut d'une existence retirée et se consacra tout entier à la littérature; en 1822, Louis XVIII le fit baron pour le récompenser des services rendus à la cause royale le 10 août 1792; il ne mourut qu'en i83o, âgé de quatre-vingt-onze ans. Antoine Français, plus connu sous le nom de Français de Nantes, était fonctionnaire des finances à Nantes et membre de la municipalité quand il fut nommé député à la Législative; plus tard, devenu préfet de la Charente- Inférieure il fut appelé au Conseil d'Etat, puis à la Direc- tion des droits réunis, qu'il occujya jusqu'à la chute de l'Empire; la Hestaui'ation lui enleva ces deux postes : il se letira à la campagne, fut élu député de l'Isère en 1819, mais ne sortit guère de sa retraite et de sa propriété de Seine-et-Marne où il s'occupait d'agriculture. Français de Nantes traita les questions agiicoles dans le Dictionnaire de la ronversalion, fit paraître, en 1829, des Tahleaiw de la ne rurale, et publia, en i83i, un Petit manuel des bergers (|ii! n'est |)as sans vah^ur. Après une année de vie j>ubhque, la plupart des négo- ciants et manufacturiers appelés au Comité de commerce de la Législative rentrèrent dans la vie privée; tout au plus ^'' (li)iirniiilii suiivi'iii .ivre son l'ivfc Alexis Mosnomn. INTRODUCTION. ix exercèrenl-ils <|U('l(|iies roiidioiis poui' lesqdelles leur coin- potence les désignait tout naturellement; c'est ainsi que deux des membres les plus actifs du Comité, Massey, ma- nufacturier à Amiens et Gaminet, marchand de dorures à Lyon, furent, Tun et l'autre, dans leur ville d'origine, membre uu président du Tribunal de commerce. IT Aux termes du règlement qu'il adopta le 4 novembre (^), le Comité (F agrimdture devait tenir trois séances par semaine, les lundi, mercredi et vendredi, à 6 heures de relevée, comme l'avait fait le Comité de la Constituante. Dès le !î5 novembre, il décidait de n'avoir, par semaine, ([Li'une séance, le inercredi, le président pouvant néan- moins en ff convoquer d'extraordinaires toutes les fois que le cas le requerrait ^^ -n. La chose dut se produire assez souvent, car du 3o novembre 1791 au i4 septembre 179*^, le Comité d'agriculture se réunit soixante-deux fois, ce qui fait une moyenne de six séances par mois. Du commencement de ses travaux à la fin, c'est-à-dire du 28 octobre 1791 au ik septembre 179'J, le Comité d'agriculture tint soixante-quinze séances. Pour soixante- sept (^) d'entre elles, les |)rocès-verbaux du Comité nous donnent les noms des memibres présents : la moyenne des présences était de douze, le maximum s'éleva à vingt- trois (''\ le minimum descendit à cinq(''l Les membres les jdus assidus du Comité étaient Aveline <|ui assista à cin- quante-iinit séances; Rivery, à cinquante-deux; Crousse et Wtplterié, à cin(p!an'e, Collas, à qnarant(>-trois; Bejot, à <'^ Page AAG. séances 1, :i, 3, 5, 0, 01, 3-i, 35. '"-^ I\noe /,(i6. (") H" s(:ance. '^' Les noms man(|iieiit pour les <■) 0 r sc-ance. X INTRODUCTION. quarante-deux; Damourette, Lobjoy et Lequinio, à qua- rante et une; Faure et Rougier de h Bergerie, à trente- huit; Sébire, à trente-sept et Broussonet, à trente-trois. Ce chilTre élevé de présences individuelles pour soixante- sept séances — avec une moyenne de six par mois pen- dant dix mois — d'un Comité de vingt-quatre membres renouvelables |)ar moitié tous les trois mois permet de pressentir que ces renouvellements ne modifièrent pas beaucoup la composition primitive du Comité. En fait, le personne] ne clianoea ])as. Les douze membres désignés par le sort le i3 janvier ly^âC) pour sortir du Comité conti- nuèrent, du 1.') janvier au A mars, à assister aux séances sans être remplacés par de nouveaux commissaires, furent le A mars réélus pai* la Législative et restèrent en fonctions jusqu'à la fin. Constitué dès la première séance du Couùté d'agricul- ture, le a 8 octobre 1791 ('-), le bureau fut d'abord composé de Broussonet, président; de Moreau, député de la Meuse, vice-président, avec Rougier de La Bergerie et Waelterlé, député du Haut-Rhin, comme secrétaires. L'élection du 1*2 décembre (^) donna la présidence à Moreau, qui fut remplacé par Aveline, député du Calvados, à la vice-prési- deure; les deux secrétaires étaient Waelterlé, maintenu en fonctions, et Fillassier, député du dé])artement de Paris, nonuué à la place de Rougier de La Bergerie. Vice-prési- dent depuis le l '^ décembre 1791, Aveline fut élu président le 1 5 février 1 799. ('); il ne fut remplacé à la vice-présidence que le 7 mars(-) par Rivery, dé])uté de la Somme, en même temps (|ue Bejol , député de Seine-et-Marne, devenait secré- taire à la place de Waelterlé. Élu président du Comité d'agriculture le iB février, à la trente-troisième séance, (') l';,,r,' /|<)7. _ (^) Pi.jre /i/j!?. — (') Page ^lyc — C' Pape r..>G. — ('> Page 537. INTRODUCTION. xi Aveline en garda la présidence jusqu'à la soixante-quin- zième et dernière; les secrétaires Fillassier, nommé le 1 '.). décembre, et Bejot, nommé le 7 mars, furent, de même, maintenus en fonctions jusqu'à la fin des travaux du Comité. Pour se conformer à la tradition qu'avait suivie le Comité d'agriculture et de commerce de la Constituante, le Comùé de commerce de la Législative décida, dans sa troisième séance, le 3 novembre 1791, qu'il tiendrait ses séances les lundi , mercredi et samedi à 6 beures du soir, et qu'il ne serait point délibéré que lorsqu'il y aurait neuf membres ('). Bientôt le règlement cessa d'être appliqué, et du mois de novembre 1791 au mois de septembre 1793, le Comité ne tint, seul ou réuni à d'autres comités, que soixante-seize séances, soit une moyenne de sept séances par mois. Le mi- nimum fixé pour les réunions, — neuf membres — fut tou- jours atteint et la moyenne des présences fut de dix à douze membres; pour qui sait combien, dans les comités et com- missions parlementaires, l'assiduité des membres est chose rare, l'activité du Comité de commerce apparaîtra très réelle. Parmi ceux qui prirent la part la plus régulière aux délibéra- tions et aux travaux du Comité, il faut citer Massey, qui assista à cinquante-cinq séances; Sauvé, à quarante-neuf; Destrem et Mosneron, à quarante-quatre; Français, Glais et Siau, à quarante et une; Martin, à trente-neuf; André, à trente-cinq; Caminet et Michoud, à vingt. Le règlement ~- commun à tous les comités — avait établi que les vingt-quatre membres seraient renouvelés par moitié tous les trois mois; coumie il arriva pour le Comité d'agriculture, le règlement ne fut pas observé; le iG jan- viei', on tira au sort les noms des sortants et des restants (-), i') PageGi/i. — ''' Page 681. Hi INTRODUCTION. mais cette opération fut purement formelle et ne fut ]>as renouvelée. En fait, sauf les quelques remplacements néces- sités par des démissions, les mêmes membres prirent part aux travaux du- Comité depuis sa création jusqu'à la fin de l'Assemblée Législative. Dès sa première séance, le 99 octobre 1791, le Comité constitua son bureau : Mosneron fut nommé président, la vice-présidence fut donnée à Gréau; Français et Massey furent premier et deuxième secrétaires; les fonctions devaient durer un mois et l'élection se faire à la pluralité relative des voix. Assez régulièrement, jusqu'au début de juin i79'3, les re- nouvellements de bureau eurent lieu, au moins pour la présidence et le secrétariat. Ce furent Mosneron, Destrem et Vanhœnaker qui occu- pèrent le plus fréquemment la présidence; à partir de juin Destrem dirigea les séances du Comité jusqu'à la fin de la session de l'Assemblée. Ce furent Français, Destrem et Massey qui assumèrent la tache de la rédaction des procès- verbaux; là aussi, à partir de juin, le titulaire du secré- tariat — c'était Massey — conserva ses fonctions jusqu'en septembre i 7 9 '3. 111 \jp plan (le Iravail ([u'il avait ado[)té dans sa liuitièmo séance, le : h novembre, et la division en six sections qui en résultait , If Comilr d! ajrnculUire les conserva jusqu'à la lin (le ses travaux. La ])remière section était la section des canaux, murs drs mn.i\ moulim, machines hydiauliques ; La deuxième, celle des wme.s', minières, carrières; \/,\ troisième, celle des haras, troupeaux, écoles vétéri- naires, animaux destructeurs : La (piatrièuKî. celle (l(i la police rurale .fêtes agricoles, en- ci)urai>enients, dîmes, boula njrcrir , rcudunp-e; XIII INTRODUCTION. La cinquièiiio. celle des routes, cliotnim vicinaux, 'pépi- nières, tabac, y}ml)arhe^^\ fjarance, lois, ponts et chaussées, Et la sixième, celle des dessèchements, défrichements, communaux ^^K Gomme au Comité de la Constituante, à chaque séance la lecture du procès-ver])al de la séance précédente était suivie de la distribution des lettres, pétitions, mémoires et lequêtes émanant des particuliers, des communes ou des départements, adressés pour le plus grand nombre direc- tement au Comité d'agriculture. En dix mois, le Comité reçut /176 mémoires, requêtes, lettres et pétitions. Com- paré aux 2, 143 requêtes et mémoires adressés ou transmis, en dix-sept mois, au Comité de la Constituante (•'^, ce chift're de 4 7 6 paraît bien modeste. Peut-être a-t-on, des procès- verbaux, écarté systématiquement les pétitions pour les- quelles le Comité avait arrêté qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, le décret de la Législative du 20 novembre auto- risant les Comités à renvoyer directement aux pétitionnaires les pétitions qui auraient provoqué des décisions de ce genre (*\ Sur les A 76 requêtes et mémoires adressés au Comité — il y a vingt-quatre numéros en déficit (^^ — vingt-trois lurent renvoyés à l'examen d'autres comités, parmi lesquels (') Pages 453, 48 1 et 485. ^'^ Page 453. — On retrouve là tous les sujets qui , au point de vue agricole, préoccupèrent le Comité (ragiiculture et de commerce de l'Assemblée constituante. A ce propos nous croyons devoir signaler un article des Annales de géofjTiiphie ( n" du 1 5 mai 1 907, r? Les recherches géogiaphiques dans les ArchivesTi), dans lequel M. Albert Demangeon, professeur à l'Univer- sité de Lille, met en valeiu- l'intérêt que présentent, pour l'étude de la géographie régionale, les procès-ver- baux des Comités d'agriculture et de commerce des Assemblées révolution- naires. '■'' Torael, Introduction, p. ix. (*) Page 465. <^' Mémoires en déficit dans les procès-verbaux : 1 à 10, 1 3 , 1 3 , 16 à 20, 97, 918, 399, 3oo, 3o9, 425, 44i; il y a deux bis. XIV INTRODUCTION. onze au Comité de commerce ('). Ce petit nombre de renvois semble impliquer de la part du Comité d'agriculture la volonté de traiter par lui-même le plus grand nombre d'af- faires. On peut aussi l'expliquer par la simplification du travail parlementaire et législatif due au décret du 20 no- vembre 1791 et à celui du 28 mai 1792 : le premier (-^ permettait aux Comités de l'Assemblée de correspondre directement, en supprimant tout intermédiaire, avec les corps administratifs; le second (^) autorisait les Comités à faire imprimer leurs rapports sans l'obligation de les sou- mettre préalablement à l'Assemblée nationale. Cette plus grande liberté d'initiative fait mieux comprendre l'assiduité aux séances W et le travail effectif que le Comité demandait à ses membres. Le Comité d'agriculture de la Législative n'avait pas seu- lement sa besogne personnelle; il avait aussi à liquider l'ar- riéré du Comité de la Constituante ('^), représenté en parti- culier par les vingt cartons résultant du partage qui avait été fait avec le Comité de commerce ^'"^ et par les quatre paquets de mémoires qu'avait transmis personnellement IltMirtault de Lamerville'''l Aussi tous les membres du Comité, absents comme présents, devaient-ils participe!' à la distribution des adresses, pétitions, mémoires et autres imprimés^'^l De plus, chacun des commissaires, quand même il sortirait du Comité et ne serait pas réélu, devait rester chargé des rapports qui lui avaient été confiés et en rendre compte ('••). Si la discussion sur les rapports des com- niissaiies csl , dans les [)rocès-\ erbaux de notre Comité, ré- C Pajfos 8(j, lOQ, is!6, 137, ('' Pjijjes A69.-A63. 170, >j3o, )5.yi, Aiii, /i/jg, 46H, /470. <"' Vntra hfiij. f*> Paffc fidfi. (') Page h^fi. <*' Pag.-, /i85. w i.;,j,,. /nj^. INTRODUCTION. xv sumée aussi sommairement que dans les registres de celui de la Constituante, en revanche, les procès-verbaux nous donnent quelquefois le texte complet de ces rapports (^). La méthode de travail du Comité de commerce était identique : quelques séances lui suffirent pour connaître les matières sur lesquelles allaient porter les mémoires quil recevrait et pour savoir quelle division il devait adopter pour que l'examen des pétitions, confié à quelques membres seulement, fût plus rapide. Dès le 3o novembre 1791, on décidait que le Comité serait divisé en quatre sections : la première affectée au commerce proprement dit, primes et sub- sistances ; La deuxième aux arts et manufactures, c'est-à-dire à l'in- dustrie , car l'industrie n'était encore qu'une annexe du commerce ; La troisième aux diverses régies, aux messageries, au rou- lage, à la navigation intérieure, aux postes, douanes, poudres et salpêtres; La quatrième aux tribunaux , foires et marchés , faillites , et, d'une manière générale, à la législation commerciale^-^ A cette même séance, les membres du Comité, suivant leur com- pétence, furent répartis entre ces diverses sections. Plus encore que son prédécesseur de la Constituante, le Comité de la Législative accueillit des collaborateurs béné- voles; ou sollicita les avis et les conseils de négociants ou de fonctionnaires. Le 9 novembre, on décida que des négo- ciants pourraient assister aux séances crsans voix délibéi'ativ(i ni consultative 11 (^); un autre jour, on reçut au Comité les commissaires de l'administration du département du Pas- de-Calais ou ceux de la municipalité d'Orléans venus pour î'' Voir [).i{j('s 45/1, ASy, Aôa , A63, A()8 à Ayo, ^yS, âyô, ^77, ^«79, 485 à /i Voir nolainmeiiL pages /iSa, ITonnc fut réaiisëe plus tard par le 458, /160, /ly-î, 4()')., 617, 536, canal du Nivernais dont la coustruc- 55o, 55 1, 55^1, 568, 58o, 59/». tion avait été prescrite dès l'année <•' La jonction de la Loire et de 178/1. INTRODUCTION. XIÏ Canal de Lyon à Genève. Quatre seulement des projets de canaux de navigation présentés à notre Comité — le Comité de la Constituante avait déjà reçu deux d'entre eux — devaient être plus tard exécutés : canaux du Rhône au Rhin et de la Marne au Rhin, canal de Dinan à Rennes — appelé aujourd'hui canal d'Ille- et-Rance — et canal de Saint- Ma ur. La question des subsistances, qui avait été une des grandes préoccupations de la Constituante (^^, garda pour le moins sous la Législative, comme le montre en parti- culier le décret du 3 septembre 1792, le même degré d'acuité. En vain l'Assemblée, reprenant les décrets anté- rieurs, rendait les 6 et 28 janvier 1799 un décret relatif fr à la libre circulation et vente des grains dans l'intérieur du royaume et aux précautions à prendre pour empêcher l'exportation en pays étranger i^ Les accaparements de grains et de farines se multiplièrent, la rareté et la cherté des subsistances se généralisaient assez pour que quarante et un départements adressassent au Ministre de l'intérieur des demandes de secours en grains ('-) et pour que le Ministre fît acheter à l'étranger de grandes quantités de blé. Cet état de choses provoqua naturellement l'envoi au Comité d'agriculture de très nombreuses requêtes et pétitions (^) pour la discussion desquelles il délibérait le plus souvent en commun avec le Comité de commerce. L'Assemblée constituante , sur le rapport de son Comité d'agriculture et de commerce, avait supprimé les douanes intérieures qui étaient une entrave à la vie économique et ''' Pour i'ensembîe de ses décrets sur le commerce des céréales -n^ par sur le commerce des ce're'ales, voir le M. P. Garon.) Bulletin trimestriel de \a Commission (^' Voir page 771. de l'histoire économique de la Révo- '^^ Voir notamment pages ^72, lution, anne'e 1906, n" 9, et 3, 5i8, 597, 535, 537, 5'ii, 5^7, pages i35-i4o. (n Recueil de textes 55o, 558, 567, 578. XX INTRODUCTION. promulgué un tarif de douanes dont la discussion l'avait longuement occupée. Le rôle du Comité de commerce de l'Assemblée législative était par là même singulièrement facilité : il n'avait pas à créer une législation , il lui restait simplement à améliorer, à rectifier ce que le tarif de 1791 pouvait, à l'usage, avoir de défectueux ou d'erroné. Les décrets proposés ont, dès lors, presque tous, un caractère particulier; ce sont des décrets d'espèces : Sortie des che- vaux achetés en France, matières premières destinées à la manufacture d'armes de Gharleville, bureau de douane à la foire de Beaucaire, transit par les départements de l'Est, importation pour le canton de Barbançon, appro- visionnement en sel des départements du Haut et du Bas- Rhin, telles furent, en résumé, les questions qui occu- pèrent la section à laquelle les douanes avaient été attribuées. Quelques décrets, cependant, eurent un caractère plus général : le régime douanier du tabac, la révision du tarif des douanes de 1791, furent examinés au Comité et les projets qu'il proposa acceptés par l'Assemblée (^). SU ne fit p;is adopter, en matière de douanes, des dé- crets pailiculièrcnient importants, le Comité de commerce discuta, cependant, dans ses séances, des questions capi- tales : celle des ports francs, non encore résolue par la Constituante (■-), fit l'objet d'un remarquable rapport de Mosneron, où ce dernier examina le principe même des <'* A iiolcr li's |»i()jt'ls (le coiivi'ii- liévrior el qui, dès le 16-18 nvril lion jivfc Miillioiisc (|iii n'alxditiiciit suivant, sur une proposition faite au pas pendant la sossion de la Li'^risla- (;omit(? par Ducos, était rapporté. Uve (a8 décembre 1791, q.') avril On trouvera d'ailleurs ci-après la 1793, Cainiin'l rapporicur i; à noier liste des projets qui furent acceptés aussi Ir- dt'civl relatif à la prnliihi- ou restèrent à l'état de projets, tion de la sortie des matières pre- ''^ Voir le rapport de Delattre sur miènîs , dont !<• projet, lu le H f.'vii«;r la fiancliise de Bayonne, Arch. nat. i7<= — - REGISTRE DES SEANCES. CKNT-QUATRE-VIiVGTlEME SEANCE '". 9/1 JANVIER 1791. Le 9/1 janvier 1791, ie Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : M\L Meynier, Lasnier de Vaussenay, Henvyn, de Lattre. Griffon, Goudard, Regnauld d'Epercy, Hell, Riberolles, Moyot, Reynaud, Perrée, Gillet, Lamervilie, Rous- sillou. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir : 1° Une lettre de M. Le Moine, accompagnée de dix pièces con- tenues et détaillées en un inventaire y joint, contenant son projet de canal de Dieppe à Paris. Ces pièces, numérotées ^21 à à, ont été remises à M. Hell. 2° Un mémoire de \I. Le Comte. Il demande qu'il soit nommé des commissaires pour examiner différentes inventions qu'il désire faire connaître à l'Assemblée nationale avant d'ouvrir ses ateliers publiquement. Ce mémoire, numéroté 21/1 5, a été remis à M. BoufTIers. 3" Délibérations de la municipalité de Saint-Just, département de Rhône-et-Loire *'^^, contre le privilège accordé à M. d'Osmond d'exploiter les mines de charbon de pierre du Forez. Cette pièce, numérotée 9 1 A6 , a été remise à M. d'Epercy '^l à" Lettre des administrateurs du département de la Somme cl délibération y jointe sur la prétention des gribanniers d'Abbevillc et de Saint-Valery de faire, tour à tour, le transport des marchan- dises et denrées qu'ils sont chargés de conduire dans les bateaux à '•' Les séances i Ko à -uti) corrcspon- ''^ On trouvera aux Archives nalio- tlcnt au rejjislre des Archives nationales nales (F'- 5o3) un mémoire do 181.') AFi*. 11, duf° 30() au f°38i et dernier. dans lequel on fait l'historique de '*) Saint-Just-en-Ras (Loire). l'afTaire d'Osmond. 2 PROCES-VERBAUX DU COMITE [2/. janv. 1791] Amiens. Ces pièces, numérotées 2 ik'], ont été remises à M. Rous- sillou (!'. 5° Adresse sans signature du s' Potter, manufacturier anglais. H demande à élever en France une manufacture où diverses ma- tières et productions indigènes, traitées d'après des principes nou- veaux et sans le secours des étrangers, seront employées en fabrications utiles à toutes les classes de citoyens, donneront du travail à plus de 5oo ouvriers des deux sexes, depuis l'enfance jusqu'à l'âge le plus avancé, et procureront à la Nation française la supériorité la plus marquée sur ses concurrents. Le s' Potter fait sa soumission pour une patente qui lui assure la propriété de ses découvertes pendant quinze années, en déposant par écrit ses secrets et sa manière d'opérer; il demande, en outre, d'offrir tous les ans en don patriotique le quart du produit net de ses bénéfices affirmés par serment. L'Assemblée a décrété qu'il serait fait mention hono- rable de celte adresse dans son procès-verbal et en a ordonné le renvoi à ce Comité. Cette pièce, numérotée ai AS, a été remise à M. Boufflers (2). 6" Un mémoire du s' Georges Hildebrand, Suisse de nation, établi à Paris depuis huit années. Il a apporté le premier en France une découverte précieuse à l'Etat; c'est un moulin pour extraire les particules métalliques des terres et des cendres d'orfè- vrerie; mais son frère, qu'il avait par bonté d'âme associé à son secret, abusant des droits les plus sacrés, a trouvé, par des ma- nœuvres sourdes, à lui enlever son privilège. Le s"" Hildrebrand, en détaillant plus au long les moyens employés par son frère, fait voir combien il mérite plus que lui d'obtenir la patente accordée aux véritables inventeurs. Ce mémoire, numéroté 91/49, ^ ^^*^ remis à M. Boufïlers. 7° Un mémoire du s"" Michel Ghéron, dit Halé, demeurant au hameau du Mesnil-Damval, paroisse de Hadancourt-en-Vexin '^'. Il expose qu'en vertu des arrêts du Conseil, confirmés par un décret de l'Assemblée nationale, qui accordent aux particuliers des privi- lèges pour défricher des landes et terres incultes, il a entrepris un défrichement d'après lequel il a récolté du grain pour sa subsis- '') Arch. nat. , I'''^i5i5. de commerce se trouve dans le procès- f' De l'an xi à 1 81 a , le sieur Potter verbal de lu séance du 16 janvier 1791, prit un-j sf^rie de hrovcts pour impies- p. i-a. sion sur verre, poterie, tourbe, foyer L'adresse elle-même est imprimée t;*- économique (Arch. nat., F'* ioo3, Arch. nat. , F'" 3ao. fait mention de ses inventions dans le '') On trouvera nn dessin du mélicr liulletin de la Société d'encoura (renient. . . Rivoy en l'an xii dans F'- 607 et une (T. III. 297 et t. ¥,591.) lupplique de Rivey dans AD xi 79. II est 4 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [a/, janv. 1791] d'Essonne, par les s" Gerdret et Grignet. Cette pièce, numérotée 21 53 bis, a été remise à M. Hell. 1 2° Un mémoire du s*" Louis Le Vannier, ancien capitaine de navire, concernant ie commerce en général et particulièrement la nécessité et la possibilité d'établir de nouvelles colonies. Ce mé- moire, numéroté 9i5/i, a été remis à M. Gaschet-Delisle. i3° Un mémoire du s"" Botteron l'aîné, officier retiré aux Inva- lides. Il propose un moulin et scie d'une nouvelle mécanique qui pourra être placé oii l'on voudra et ne sera sujet à aucune tem- pête ni à trop ni à trop peu d'eau et dont la construction et l'en- tretien seront très peu coûteux. Ce mémoire, numéroté 21 55, a été remis à M. Boufllers. 1 -4° Un mémoire des syndics et adjoints des différentes commu- nautés des arts et métiers de la ville de Toulouse. Ils se plaignent de ce que les garçons et ouvriers quittent les boutiques pour s'éta- blir sans payer aucun droit de maîtrise ; ils demandent que l'As- semblée nationale veuille bien s'occuper des jurandes et maîtrises (•'. Ce mémoire, numéroté 2 1 5(i, a été remis à M. Boufllers. 1 5° Un mémoire du s' Giély, ci-devant receveur du péage royal du Paty et conjointement du péage papal de Mornas '^', sur la navi- gation du Bhône et l'événement arrivé la nuit du 1 0 au Il novembre sur les monts du Gévaudan; le débordement do l'Allier, la Loire et le Bhône par l'Ardèche fut très funeste à tous ces déparlements; ce débordement ne fut pas moins funeste au bourg de Mornas, comté Venaissin, et au commerce français, par deux énormes crevasses que le poids des eaux causa à cette chaussée dont la réparation est absolument nécessaire, et que le s' (iiély demande pour faciliter la navigation du Rhône. Ce mé- moire, numéroté 2157, ^ *^''^ remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce ({u'il soit renvoyé au département. Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^^ iC)° Un mémoire des s" Freneau frères, tenant une manu- facture (le papiers peints à Laigle, en Normandie, contenant un projet d'établissement de caisse de commerce. Ce mémoire, numé- roté 21 58, a été remis à M. Boussillouf''. 17" Un mémoire du s' (iourdin. ancien entrepreneur du ta- bac au Port-Louis, district d'Heimebont, département du Mor- bihan. Il présente le résultat de ses travaux et des efforts (ju'il fait ") Sii|)|)rirai'.'s |.fir (iccn-ldii •» iiinrs <■'' Arcli. nal., K'' iiîS'i. Historique 179'' d'i j)(^a[jo. t'j Vaiirliisf. (") Arcli. nal., ^''^796. [2'. JANV. i7<)i] DAGRICL'LTL'RE ET DE COMMERCE. 5 depuis près de sept ans pour cultiver la rhubarbe et multiplier cette plante précieuse à divers égards. Ce mémoire, numéroté 9169, a été remis à M. Hell. 18" Pétition des maîtres ferblantiers de la ville de Paris, signée (lu s' Laurent, homme de loi, leur conseil, portant réclamation contre un privilège accordé sous le ministère du s' de Galonné pour les lampes dites à la ([uinquet. Cette pièce, numérotée a 160, a été remise à M. Boufflers '-^K 1 9° Un mémoire intitulé : Observations des entrepreneurs des ma- nufactures de sucre d Orléans sur le tarif des droits d'entrée dans le royaume, tant pour les sucres raffinés étrangers que pour les sucres bruts et terrés venant de nos colonies. Ce mémoire, numérolé 2 iGi, a été remis à M. Goudard ^-'. 9 0° Lettre et pétition des officiers gardes du commerce conte- nant des marques d'inquiétude sur leur sort à venir et prière à l'Assemblée nationale de vouloir bien régler leur sort. Ces pièces , numérotées 9169, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées à celui de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9 1° Pétition de la Société d'histoire naturelle qui réclame AI. de Lapérouse; l'Assemblée a ordonné l'impression de cette pétition et son renvoi à ses Comités d'agriculture et de commerce et de la marine réunis, pour en rendre compte à la séance de mardi soir 90 janvier 1 791 '^l Cette pièce, numérotée 9 i63, a été remise à M. de Lattre. 99° Une lettre des administrateurs composant le directoire du département de la Manche. Ils annoncent qu'ils ont chargé les directoires de district de procéder à la vente des étalons apparte- nant à la Nation f'^, mais que ces districts leur observent que ceux (jui avaient obtenu de ces chevaux de l'ancienne administration î'' |] doit s'affir des lampes d'Argaiid ; on trouvera le dossier du privilège ex- clusif dans F'- 992 (1785-1788). "-' Sur les raflinories de sucre dans l'Orléanais on consultera Camille Bloc» , Cahiers de dolénncex du baillicifro d'Or- léans. (T. 1, introduction, p, Lii-Liv.)Les ralTineurs se plaignaient de la concur- rMice anglaise. — .Sucre terré : sucre m'\< on pain après avoir été blanchi avec Trirgilo. ■^' C'est à la séance du samedi soir 2 « janvier que l'Assemblée avait ren- voyé la pétition auv deux Comités, poui' en rendre compte à la séance du mardi soir. (Procès -verbal de l'Assemblée, 9 2 janvier 1791, p. 3i.) En avril 1791, la Constituante dé- cida de faire, aux frais de la Nation, imprimer les relations et graver les cartes du voyage de Lapérouse; voir Procès-verbal de l'Assemblée nationale, ai avril 1791, p. 17. Milel de Murcau le publia en 1707 sous le titre de Voyage autour du inonde. '■> En vertu du décret du 32 no- vembre 1790 sur la vente des étalons apparlonaut à la Nation. 6 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [s/ijanv. 1791] ont tous fourni une partie de leur prix : ils* demandent si les gardes qui ont payé une partie du prix des étalons doivent être remboursés et en cas que le prix de la vente ne suffise pas à cette indemnité, comment ils doivent pourvoir au supplément néces- saire. Cette lettré, numérotée 21 64, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à celui des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. le Président a fait lecture d'une pétition faite à l'Assemblée nationale par la Société d'histoire naturelle qui réclame M. de Lapérouse; cette pétition avait été renvoyée par un décret du 28 [!i2] janvier à notre Comité et [à] celui de la marine réunis. Le Comité a nommé pour commissaire M. de Lattre afin d'en conférer avec le Comité de la marine, pour ensuite s'aboucher avec le Minisire de la marine afin d'avoir les renseignements néces- saires pour découvrir l'objet des recherches réclamées par la péti- tion de la Société d'histoire naturelle; en attendant, le Comité a chargé M. le Président d'écrire à M. le Ministre de la marine pour avoir communication des dernières nouvelles reçues de M. do Lapérouse ^^\ ainsi que de ce qu'il pense de la possibilité ou de l'im- possibilité qu'il peut y avoir à envoyer maintenant un ou plusieurs bâtiments à la recherche de ce navigateur, en faisant servir cette expédition à des nouvelles découvertes dans les arts, les sciences et la navigation. M. Hell a repris son rapport sur l'ouverture du canal de Cosne à Clamecy; il l'a continué pendant quelque temps, mais l'heurta étant avancée, le rapport n'a pas été fini et a été ajourné à la pro- chaine séance. La séance a été levée à 1 o heures et demie. Et' MEYmEh , président ; Gillet, P. -A. Heiiwyn, secrétaires. CKNT-OIIATRE-VINGT-ET-UIVIEME SEANCE. 96 JANVIER 1791. Le 20 janvier 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemi)lé. Présents : M^l. Meynier, Lasnier de Vaussenay, CJ Les dt'rnièros noiivellf^s datait>nl do février 1788 ol étaient venues de Bolany-bay (Australie). [96 JANV. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 7 Gillet, Hernoux, Pemartin, Hell, Moyot, Lamerviile, Poncin, de Lattre, Boufflers, Roussillou, Goudard, Regnauld d'Epercv. AL Hell a continué son ra[)port sur le projet d'ouverture du canal de Cosne à Glamecy. Le Comité a unanimement arrêté de présenter à l'Assemblée nationale le projet de décret préparatoire qui suit : «L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son Comité d'agri- culture et de commerce sur le canal de jonction de la Loire et de l'Yonne, passant par Cosne, Glamecy et Auxerre, décrète que les réponses et observations des départements de la Nièvre et de l'Yonne seront communiquées respectivement à ces départements, ensemble les projets d'exécution, les soumissions des entrepre- neurs et le tarif des droits avec leur durée ; « Que ces départements se concerteront incessamment par com- missaires et feront de suite passer leurs observations sur ces diffé- rents objets au Comité d'agriculture et de commerce pour y être délibéré sur le projet de décret définitif à proposer à l'Assemblée nationale. » M. le Président a fait part d'une demande de MM. les Admi- nistrateurs des domaines '^' tendant à ce que le Comité leur fit une réponse par écrit dans l'esprit de celle que les Administrateurs ont reçue des Comités des finances et des domaines. Le Comité a pensé qu'il ne pouvait autoriser M. le Président à répondre autre chose que ce qu'il a verbalement dit à MM. les Administrateurs des domaines, savoir : que le Comité ne peut prendre aucune part ni aucun intérêt aux nominations des places pour les différentes administrations qui sont toutes du ressort du pouvoir exécutif. M. Pemartin a fait rapport de la réclamation numérotée 2198, des marchands passementiers de la ville de Paris, qui se plaignent des dommages qu'ils éprouvent par le décret du 1 3 juin dernier, qui, à raison de ses dispositions, opère la suppression des galons de livrée ''^'. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur cette réclamation. M. Lamerviile a fait rapport du mémoire n" 1 1)35 . de M. Spin- deler, sur les moyens de réformer les abus, afin d'entretenir toujours une bonne espèce de chevaux dans toutes les classes pour '*' Sur les fonctions des trente-deux '-^ 11 s'agit, en réalité, du décret du -: administrateurs généraux des do- 19 juin 1790 «concernant la suppres- maines, droits domaniaux, marc d'or sion de la noblesse héréditaire , des li- l't revenus casuels'i, consulter VAlma- vrées, des armoiries, des qualités et nach royal de 1791, p. 619 et sui- honneurs qui en étaient la suite-?. (Co/- vantes. lection des décrets , p. io3.) 8 PROCKS-VERBAUX DU COMITE [9(> j.m. 1791] les besoins du royaume et pour le service des troupes à cheval. Il a demandé le renvoi de son mémoire aux départements de la ci-devant province de Normandie. Le Comité a approuvé ce renvoi'^'. M. Poncin a demandé que le Comité sollicite la sanction du décret sur le canal de M. Brûlée; il a été autorisé à en parler à M. Bouche et i\I. le Président a été prié d'engager le Comité des domaines à présenter incessamment son avis à l'Assemblée natio- nale au sujet de la partie des fossés de la Bastille que M, Brûlée demande qu'on lui accorde gratuitement. M. Hell a fait rapport de l'adresse du s"^ Loquet, invalide, numé- rotée !m/i3, par laquelle il propose une pompe de son invention de la plus grande simplicité et de la plus grande force; il demande la récompense décrétée par l'Assemblée nationale. Le rapporteur a été d'avis de nommer des commissaires pour l'examen de cette pompe. Le Comité, en adoptant l'avis du rapporteur, l'a nommé lui- même pour faire ledit examen et en dresser procès-verbal. Le même a fait rapport de l'adresse numérotée 177^, du s' Claude Bivcy, rue Bicher, faubourg Montmartre, à Paris, précé- demment remise à M. Boufflers, par laquelle il demande des com- missaires pour l'examen de son invention à satiner et à brocher toutes les étoffes avec la plus grande célérité et simplicité ; il a été d'avis que cette demande fût prise en considération ; sur quoi le Comité a nommé, pour commissaires, le rapporteur et M. Bouf- flers, pour examiner les métiers et la manipulation dudit s"^ Bivey et en dresser procès-verbal. La séance a été levée à 1 o heures. Et^ Meynieh, président; Gillet, secvHaire. CENT-QU \TRE-VmGT-DEl XIEME SEANCE. 98 JANVIER 1791. Le 28 janvier 1791, le (Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Lasnier de Vaussenay, Herwyn, (iillet, Hernoux, de Lattre, Perrée, Augier, Pemartin, Hell, iif'gnauld d'^pcrcv, de Fontenay, Goudard. Sieyès, Bous- sillou, Lamerville. '" \oir l'rocix-reihuitx des domilés d'aKiicullurr el ite coimncrrc A. \, p- 'joi. [î28 JANV. 1791] D'AGRIGUr/riIRE ET DE COMMERCE. 9 M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir : 1° Un mémoire du s"" Jean-François Durand, propriétaire, demeurant à Grossouvre, paroisse de la Chapelle-llugon ' . 11 ex- pose qu'H est entrepreneur de différentes usines où il emploie communément 800 ouvriers, mais que les circonstances causées par la Hévolution et le défaut de numéraire l'exposent à cesser la plus grande partie de ses travaux, ce qui deviendrait un grand mal, puisqu'un aussi grand nombre d'ouvriers, chargés la plupart de femmes et d'enfants, seraient réduits au désespoir causé par la misère. Ce mémoire, numéroté ai 65, a été remis à M. iVIeynier, (pii, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2° Un mémoire du s"^ Monet, inventeur d'une machine servant à fabriquer des rubans aussi parfaits que les meilleurs fabriqués en Angleterre. 11 observe qu'il en peut fabriquer plusieurs à la fois et de différentes largeurs, en satin et taffetas; il demande une patente pour prix de son invention. Ce mémoire, numéroté 9166, a été remis à M. Boufflers. 3° Mémoires des parcheminiers de la ville de Paris et d'autres villes, renvoyés au Comité par l'Assemblée nationale'-'. Ils pro- posent des changements et réclament sur le décret qui détruit l'usage du parchemin timbré'-^'. Ces pièces, numérotées 2167, ont été remises à M. Hell. lx° Un mémoire des s" Leclerc père et fils, entrejH'eneurs de la manufacture royale de Brive. Ils entrent dans le détail de leurs établissements et des frais qu'ils ont occasionnés; ils finissent par demander que le Gouvernement veuille bien leur prêter pendant quelques années une somme dont ils ont absolument besoin pour le soutien et l'accroissement de leur manufacture; leurs immeubles et établissements sont de surs garants pour le remboursement de la- dite somme. Ce mémoire, numéroté i)i68, a été remis à M. de Fontenay '*'. C Cher. ciétc avec les sieurs Milne pour établi i- '-) A la séancf du ai janvier 1791. imo filature de coton par eau avec leurs {Procès-verOat , p. 3.) macliines; l'association ne dnra pas. A (•■'' Voir le décret du 8 janvier 1791, deux reprises, le sieur Leclerc, con- devenu un article du décret du 7 fé- soillé par M. de Tolozan, lit des voyajjes vrier relatif au timbre. en Anfjleterre pour y aclieter des ma- '-''^ En 176/i, le sieur Leclerc père chines, cardes et outils, et en rameniT avait formé à Brive ime manufacture des ouvriers; avec l'aide de son fds, il d'étoiles sous la protection du fjouver- nuinta un établisscmfntoiî 2, 5oo broches nemenl; en 178'), il fit un acte de so- loucliontiaient. Ils firent, en outre, venir 10 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [28 janv. 1791] li°his Un mémoire des s" Picot, Fazy et G", de Genève. Ils exposent qu'ils avaient contracté, au mois d'août 1786, avec l'Ad- ministration, l'engagement d'établir dans l'intérieur de la France, avant la fin de l'année 1787, une manufacture de toiles peintes, mais l'arrêt du i3 novembre 1786 ^^', qui fut rendu peu après leur traité et longtemps avant son exécution, accordant des avantages importants aux fabricants étrangers qui viendraient s'établir en France les décida à donner à leur établissement plus d'exten- sion, dans la persuasion qu'ils obtiendraient les exemptions et les droits que Sa Majesté accordait par cet arrêt; ils ont le même espoir aujourd'hui et réclament les mêmes effets qui devaient pro- venir dudit arrêt. Ge mémoire, numéroté 2169. .. .'^^ 5° Un mémoire des marchands forains qui se rendent ordinai- rement chaque année à Bourges pour y tenir la foire nommée des Innocents. Ils se plaignent des mauvais traitements qu'ils ont éprouvés de la part de l'huissier de police et autres qui voulaient exiger d'eux des droits d'emplacement qui ne sont pas dus, 1° parce ({u'ils n'ont jamais existé et 2° que l'Assemblée a supprimé tous ceux qui leur ressemblaient. Ge mémoire, numéroté 2170, a été remis à M. Gillet'^). 6" Tableau de comparaison de l'agriculture, du commerce et de la navigation de la France et de l'Angleterre. Gette pièce, numé- rotée 2 1 7 1 , a été remise à M. de Lattre. 7° Un mémoire du s' Ghabert, inventeur de l'art de la teinture incarnate d'Andrinople qui manque à la France. Il offre à l'Assem- blée nationale de rendre tous ses procédés publics, et il s'aban- donne à la sagesse des représentants de la Nation sur la récom- pense qu'ils croiront lui être due en raison de l'utilité du secret d'An^floterre une moule-jonny (sic) et It's machines néci;ssaires pour coustruin' (les cardes. Ils demandaient une indem- nité de 60,000 livres qui leur per- mit de continuer à faire fonctionner leur filature de coton, ffla première ct;i- l)lie en France avec de pareilles machines anglaises, et la seule qui soit portée à sa perfection 75. (Arch. nat. , F'- 6.^3 a ; jointe ime lettre du Ministre de l'intérieur, Delessart, sur les établissements du sieur Leclerc. ) ' Arrêt «lu Conseil qui penui't aux laliricants étfiuigers de s'établir dans If royaume. (IsAMBr.nT, /lnci«nne» loitjraii- çainea, xxviii, toC et Buiv.) (^) En blanc dans le texte. — La maison J.-L. Fazy était une des princi- pales manufactures d'indiennes à Genève où l'on en comptait onze occupant J,ooo ouvriers en 1785. Après les pro- testations de 1785, une crise éclata à Genève l't ruina la majeure partie des fabriques d'inditnines. En 1 798 , le chef- lieu du département de Lémau ne comptait plus que deux maisons impor- tantes. Voir le livre de H. de Ckrknvillk, Le systihiK' conlinenlal et la Sni.iKe, Lausanne, 1906. ln-8". '' Le mémoi re des marchands forains est revêtu de nombreuses signatures. (Arch. nat., F'" 1981. ) [a8jANv. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 11 qu'il a apporté dans sa patrie. Ce mémoire, numéroté 'J 1 72 , a été remis à M. Boufflers. 8° Lettre et mémoire de M. 0' Kennedy, capitaine au corps royal du génie, pour faire connaître la nécessité de construire un pont sur la Durance, au bac de Bonpas^^', dans leComtat d'Avignon. Ces pièces, numérotées 91 -y 3, ont été remises à M. Meynier. qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées au département. Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9° Un mémoire du s' Renard, municipal àFontevrault'^^ sur le modèle d'un moulin qu'il a déjà présenté au Comité. Ce mémoire, numéroté a 17/1, a été remis à M. Hell. 10° Nouveau mémoire de M. Dodun, ancien inspecteur des ponts et chaussées de l'ancienne province de Languedoc, sur la découverte d'une pouzolane factice. Ce mémoire, numéroté 2176, a été remis à M. Hell. 1 1 ° Lettre et mémoire du s' Desmarets , géomètre , habitant dans la paroisse de Loire-en-Lyonnais-sur-Rhône '-^K II demande qu'il lui soit accordé de jouir de la prérogative d'une patente pour une invention qu'il a faite d'une charrette ou guimbarde propre à porter la charge qui sera proportionnée à sa force , sans être traînée par aucuns chevaux, et qu'un seul homme pourra sans peine faire marcher. Ces pièces, numérotées 21 76, ont été remises à M. Boufflers. 1 2° Extrait de l'adresse à présenter à l'Assemblée nationale par le corps de la marine et le commerce de la ville d'Arles, en Pro- vence, remis par M. Goudard, d'après l'envoi qui lui en a été fait par la Chambre de commerce de Lyon. Cette pièce, numérotée 9177, a été remise à M. Meynier. iS" Lettre d'un Anglais, à laquelle la traduction française est jointe, contenant un projet d'établissement d'école d'agriculture. Cette lettre, numérotée 2178, a été remise à M. Lamerville. 1 4" Lettre des administrateurs du directoire du département de la Seine-Inférieure sur le projet d'un canal de navigation de Dieppe à l'Oise projeté par M. Le Moine '*l Cette lettre, numérotée 9179, a été remise à M. Hell. 1 5° Lettre et mémoire du s"" Bossut, ingénieur, sur les [réformes] préalables à la pratique d'une seule mesure, en ce qui est relatif aux terrains. (îes pièces, numérotées 2180, ont été remises à M. Lamerville. ^'^ Vaucluse, commune d'Avignon ''' Rhône. (') Maine-et-Loire. ''' Voir Tome I, p. 346, iig. 12 PROCES-VERBAUX DU GOMITK [a8 janv. 1791] 16° Lettre clos juges-consuls, marchands, négociants et fabri- cants de la ville de Vire. Ils désirent qu'en chaque tribunal de commerce on établisse un otFicier chargé du ministère pubhc, et ils proposent l'avantage d'assimiler les tribunaux de commerce à ceux des jirges de paix , en écartant tous les gens de loi et prati- ciens. Cette lettre, numérotée 2181, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à celui de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M, le Rapporteur. 1 n° Lettre des officiers municipaux, de Gassicourt. Ils de- mandent si les particuliers dont les terres bordent les routes royales et sur lesquelles il y a des arbres plantés qui occasionnent des che- nilles peuvent abattre ces mêmes arbres; ils demandent aussi s'ils peuvent abattre un arbre qui est dans la place publique, qui est nuisible aux jardins voisins par l'ombrage qu'il leur procure. Cette leltro, numérotée 2181 bis, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au département. Le Connté a adopté les conclusions de i\l. le Rapporteur "^ 18° Lettre et adresse du conseil général du département du (ialvados à l'Assemblée nationale en réclamation sur le titre X II du décret du 1 6, sur l'établissement des tribunaux de commerce'-^. Ces jiièces, numérotées 2182, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce r|u'elles soient renvoyées à celui de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 9° Un mémoire du s' Potot , seul possesseur du secret de rendre les cuirs inqiénétrables à l'eau et à l'influence de la gelée. 11 de- mande que l'Assemblée nationale autorise l'exécution de son projet, et, en consé(|uence du décret du 3o décembre l 'yyo , il lui soit dé- livré une patente à l'efTet par lui de pouvoir jouir du privilège de son invention pendant le temps qu'il plaira à l'Assemblée de fixer; il demande en outre à être placé à la tête de la cordonnerie de l'Holel-Dieu de Paris. Ce mémoire, numéroté 2 i83 , a été remis à M. Boufners'3). 20° Lettre et délibération du département de la Seine-Lifé- rieure contenant dilFérents objets sur lesquels ledit département a '■' Arcli. liai., K'" îiH/i. décrels, p. i 91.) Voir antérifniromont li> (^' H y a erreur (li> diite; c'csl le décret du 97 mai 1790. 16 août 1790 que fnl décrétée i\)r/»ii- <') Arcli. iiat., l<"''- lAGi. — Voir, en nisalion judiciaire; le lilro XII du dé- outre, sur l'invention du sieiir Potot, cret est, en elTi'l, relatif aux ffju{[0s en \o IhtIIctin de la Socirtp d'i'iicmirajrfmrnl , matière de commerce-^. {Cnllcrlinti tien t. III, iH'i. [28JANV.1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 13 déclaré ne pouvoir délibérer avant que l'Assemblée nationale leur ait prescrit leur marcbc par dillérents décrets sur ces objets, tels que les demandes sur les grands chemins vicinaux, ponts et chaus- sées et autres ouvrages de l'art sur lesdits chemins. Ces pièces, nu- mérotées -mS/i, ont été remisesà M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées à celui des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 91" Lettre et délibération de l'assemblée administrative du dé- partement de la Drôme sur l'importante matière des bois et forêts et les précautions à prendre pour la conservation et le rétablisse- ment desdits bois. Ces pièces, numérotées 21 85, ont été remises •\ M Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées a celui des domaines. , w , o Le Comité a adopté les conclusions de M. lo Rapporteur. 9.3° Une lettre du s^ Charlemagne, de la Société royale d'agri- culture, contenant envoi d'un mémoire d'aperçus sur les eftels qm doivent résulter des dessèchements d'après le décret du au [26] dé- cembre. Cette lettre, numérotée 2186, a été remise à M. Lamer- ville (^'. ^3° Lettre de la communauté des maîtres tailleurs de Mont- brison. Ils se plaignent que leurs garçons s'établissent et travaillent à leur compte sans préalablement avoir payé maîtrise. Cette lettre, numérotée 2187,3 été remise à M. Boufllers. , , • , a(i° Lettre et mémoire de M. de Lalande, de l Académie des Sciences (-^ sur les découvertes démines d'or en Afrique et les avan- tapes qui en résulteraient pour la France. Ces lettre et mémoire ont été renvoyés par l'Assemblée nationale au Comité (^), sont nu- mérotés 2 1 88 , et ont été remis à M. Boufflers. o5" Mémoire des officiers municipaux de Mornand, au dépar- tement de Rhone-et-Loire, intitulé: r. Observations esseruiclles contra- riées par un préjufré trop commun quune loi positirc pourra seule détruire en consacrant ce principe si naturel, si oublié : i\ul ne peut ip-er sa propriété de manière ,\ nuire au public; elle est à lui plus qunu pro- Ci Décret du 96 décembre 1 790 con- inenl le Compte rendu déjà cité p. 5 1 7. cernant le dessèchement des'marais. (^) J-J- Lefrançais de L« -^1«' f - iColkctwn des décrets, p. n^.) "ome ne en 178., ™"^t " .^^^j^: ^ Le mémoire d.i s' Charlemnîjn.. est membre de 1 Académie de. Scu m.^ d dans F'» 39/1; Tanteur de ce mémoire p.us 1763, professeur au Collège itc ost fré.|..emmeat mentionné, à partir ^^''^'''^^ 1"","'''^"V'm '/''f ^^ILrt'.i.n- de i-année 1785, dans le Rulletiu de '' Pruces-verhaldel Assemblée.^. , ym Ui Société d'A^rrieultiire; voir égale- m.t 1791 . p. 7- U PROCES-VERBAUX DU COMITE [38 janv. 1791] imétaire. 71 Ce mémoire, numéroté a 189, a été remis à M. Lamer- yilie'^). 26° Mémoire de M. [de] Trouville, ingénieur. Il présente une I machine] hydraulique nouvelle ou l'art inconnu de disposer des eaux en grande masse, sans pompes, balanciers, rouages ni mé- canique, mais par un moyen purement physique. Ce mémoire, numéroté 2 1 90 , a été remis à M. Lamerville '2'. M. Gillet a présenté des idées sur l'organisation des compagnies de finances; M. Lasnier de Vaussenay y a joint les siennes. M. Gillet a conclu à demander que, lorsqu'on travaillera à cette organisation et que le Comité sera dans le cas de nommer ses commissaires, on ait attention de les prendre en nombre combjné parmi les négo- ciants et les agriculteurs qui sont membres du Comité. Sur quoi, le Comité voulant statuer de suite et ayant à nommer les commissaires pour cet objet, il a été arrêté que MM. les commissaires du Comité à la partie des traites nommeraient deux d'entre eux, et que les deux autres le seraient de suite par le Comité. En conséquence MM. Gillet et Lamerville ont été nommés à cet effet. M. Hell a exposé qu'm exécution de la délibération du Comité du a 6 de ce mois relative au canal de Cosne, il a proposé à l'Assem- blée nationale, hier a 7, séance du matin, le projet de décret qui avait été arrêté; mais comme sur plusieurs observations qui ont été faites, notamment sur celle que l'arrêté préparatoire du Comité était sulfisant, l'Assemblée nationale a ordonné qu'on passerait à l'ordre du jour, M. Hell a réclamé que ledit arrêté soit adressé aux déparlements de la Nièvre et de l'Yonne de la part du Comité, en les invitant d'y satisfaire le plus tôt possible. "' Ce mémoire, rédlpé par le curé (le Mornand (i'abbc Franchet), contient de iiirieuses indications sur la con- dition des métayers, ou jrrarifrers, de cette région. Dans ce cahier d*' reven- dications rurales les habitants de Mor- nand demandent qu'à l'avenir un pro- priétaire ne puisse plus n qu'après une snilenct! du juge de pair congédier un granger, ni lui ôler, avi'c la (pialité de citoyen, de laboureur, de maire, d'ofTi- cier niimicipal, la faculté d'observer le précepte de la culture dans les fonds que les riches propriétaires ne veulent pas cultiver par eux-mémesn; que les proj)riétaires ne puissent plus traiter avi'c les grangers qu'rn [)résence et di' l'aveu du conseil général de la com- mune qui connaîtrait en eux les qualités requises et qui s'opposerait à toutes conditions ruineuses;... «le décret désiré peut seul sauver la France du dessein des aristocrates. . ,i) A la lin du mémoire : « Fait en conseil général mu- nicipal, et la commune étant tranquil- lement assemblée , à Mornand , ce jour- d'hiii .5 septembre 1790, pour être présenté à l'impartiale législature par noire cher curé rédacteur des présents ou par autre bon patriote, sous les aus- pices que nous invoquons de l'immortel Monsieur Halli {.lic), cet inflexible et équitable maire de nos frères incorrup- tibles les intrépides parisiens, ...'». (Arch. nat. F'" 210.) '-' Voir sur cette machine hydrau- lique le llulletin de la Société d'encou- ragement, t. XIII, p. a 5. [a8jANv.i79i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 15 Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a entretenu le Comité de la demande de M. Hoffmann, numérotée 1969, sur la culture de la garance. Le Comité a ajourné cette demande à huitaine. La séance a été levée à 9 heures et demie. Éf Mey.mkh, prhidonl; Gillet, P.-A. Heuwyis, secrétaires. CENT-QUVTRE-VINGT-TROISIÈME SÉANCE. 3l JANVIER 1791- Le 3i janvier 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Lasnier de Vaussenay, Hervvvn Gillet, Goudard, Lamerville, Gaschet-Dehsle, Augier, Ferrée, 'de Lattre, Hell, Regnauld d'Epercy, Boufflers, Hernoux, Moyot, Griffon, de Fontenay. M Lamerville a fait rapport, au nom des commissaires nommes par le Comité, du mémoire n" Q190, dont la connaissance a été renvoyée à notre Comité par un décret de l'Assemblée natio- nale. Le rapporteur a été d'avis que sans différer le Comité doit, par un exposé majestueux, mais seulement préliminaire, proposer à l'Assemblée nationale de nommer six commissaires dans son sein, qui appelleront à leur volonté les hommes les plus éclairés, et qui lui rendront compte de cette admirable invention, jusque dans es détails les plus approfondis; alors l'Assemblée nationale prendra sans inquiétude , et avec une connaissance parfaite , tel parti qu elle jugera digne d'une grande découverte et d'une grande nation. "Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, en conséquence a chargé son président d'écrire à M. le Président de l'Assemldée nationale afin d'obtenir qu'elle soit mise le plus tut possible à l'ordre du jour <^^ M. Boufflers a proposé au Comité d'écrire une lettre de recom- mandation au Ministre de la guerre en faveur de M. Barneville, tendant h ce qu'il soit employé dans sa place de commissaire des U) Lp 5 octobre 1790, le s' de Trou- ville avait fait hommage do sa décou- verte à TAssemblée qui avait ordonné le dépôt de son mémoire aux Archives. {Proch-verbal , p. 7.) Le 3 février 1791, à la suite do la démarche du Comité d'Agriculturo , elle ordonna la nonuna- tion de sii commissaires pour Texamen de cetlo découverte. {Procès-verhal, p. 29.) Le 9 juin de la même année ello ajourna une proposition qui avait été faite en vue d'accorder à cet inv(>n- teur une somme de 3,000 livres à titre de gratification {Procès-vevbal , p. 13. ) En septembre 1 79 1 il reçut un se- cours de .'ioolivres( Arch.nat., F* 1 2^6) 16 PROCES-VERBAUX DU COMITE [3ijanv. 1791] guerres à Paris, au lieu d'être obligé d'aller faire son service eu Provence. M. Barneviile, a-l-il dit, a fait des essais bien constatés d'une filature de coton supérieure en finesse à toutes celles des Indes, et sa présence à Paris est nécessaire pour surveiller des établisse- ments déjà en activité et qui peuvent devenir de la plus grande importance pour la Nation. Le Comité, en prenant en considération la proposition faite par M. de Boufflers, a autorisé son président d'écrire h M. Duportal la lettre dont il s'agit. M. Regnauld d'Epercy a fait un rapport du mémoire n" 9/18, du s"" Cosse '^', contenant un prospectus pour doubler le char- bon de terre en l'amalgamant avec du marc de raisin; selon ce mémoire, deux voies de charbon de terre, revenant à 120 livres, n'en coûteraient que 71 et le charbon serait infiniment meilleur; il cite à l'appui de ses moyens des expériences faites devant l'Acadé- mie des Sciences et le témoignage d'un serrurier de Paris. Le rapporteur a été d'avis (|u'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Hell, rapporteur du mémoire n" 3167, des parche- miniers de Paris, a demandé, avant d'en faire le rapport, que le Comité l'autorise à se concerter avec les Comités des finances et des impositions sur l'objet de leur demande. Le Comité, en adoptant la proposition de M. le Rapporteur, l'a autorisé à avoir la conférence avec lesdits Comités. Sur la demande faite par le Comité diplomatique de nommer deux commissaires pour examiner la Question relative au droit de y 5 livres par quintal, établi par le décret de l'Assemblée natio- nale, sur les toiles venant de l'étranger, notre Comité a nommé MM. Lasnier de Vaussenay et Herwyn qui se sont rendus à l'in- stant au Comité diplomatique. Une députation de la Société nationale des inventions et décou- vertes a été admise au Comité; elle a présenté une pétition tendant 1° à ce que l'Assemblée nationale nomme un de ses membres com- missaire à l'effet de diriger l'établissement du bureau des patentes; 2° à ce que la direction de ce bureau soit confiée à M. de Servir'res, et que pour cet effet il soit désigné et recommandé particulièrement au pouvoir exécutif. Le Comité a autorisé son président d'appuyer la demande de celte Société concernant M. de Servières. C' \()ir l'rncèn-i'cfhau.T des (jmuléa il'tifnicultHvi' et -()r).) On comparora le lexlo dôll- d'aidos, 1rs jurandes et iiiaîlrisrs fui nilil" avec, le |)r()jel d'MInrde qui rrcul volé le 2 mars i7()i et sanctionné le 17. certaines moditualions. [h KKv. i7 Les ff décret et tarif concernant les finilif avec le projet ci-dessus. [iloHec- droils (pii seront perçus sur les denrées tinn dos décret», p. ana.) |7 FÉv. lycji] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 37 assisteraient MM. les députés extraordinaires des manufactures et (lu commerce de France. M. Hell a fait rapport de la pétition du s' Coquet, sous le n" i 55c), tendant à obtenir une gratification pour avoir inventé une machine à forer les canons et autres mécanismes. Le rapporteur a été d'avis de renvoyer le s' Coquet au décret rendu en faveur des inventions et nouvelles découvertes ou au Comité militaire. Le Comité a renvoyé cette pétition au Comité militaire. La séance a été levée à c) heures et demie. Ef Meynier. président; P. -A. Herwyn, secrétaire. CENT- QUATRE-VINGT-SIXIEME SEANCE. 9 FÉVRIER 1791, Le c) février 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM, Meynier, Lasnier de Vaussenay, Herwyn, de Lattre, Lamerville, Hell, Sieyès, Augier, Roussillou, Griffon, Perrée, Phelines'*', Moyot, Poncin, Regnauld d'Epercy. Pemartin, M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes et mémoires, savoir : i" Une lettre de MM. Bonafous, Bourg, de Lyon, contenant envoi d'un mémoire imprimé sur le commerce d'exportation de Lvon. Cette pièce, numérotée 2 2 26, a été remise à M. Goudard^^'. 2° Un mémoire pour les marchands gantiers de la ville de Gre- noble concernant la fabrication des gants en France et les moyens (') Sur la présence de Phelines au Comité, voir p. 4.5 n. 1 (187° séance). '^' Le s' Bonafous envoie h Mirabeau un imprimé intitulé : Pour le commiixe d'exportation de Lyon { Lyon , 1 4 p. in-S", i7()i). Dans ce mémoire les négociants (le Lyon demandent un bureau de visite à Lyon plutôt qu'à la frontière. Dans sa lettre d'envoi Bonalous écrit : (rHé, Monsieur, que deviendrait le com- merce d'exportation , quo deviendraient nos ateliers qui occupent la clîisse la plus indigente que If travail seul retient du vice, si on gâlf dos marcliandisfs (par la visite aux frontières) dont la fraiclieur fait l'unique mérite flans Tf-tianger! La France tire beaucoup d'argent do ces frivolité's, que les voisins nrtiis payent ;ni poids de l'or. Aii! no brûlons pas la maison pour n'avoir pas la peine de l'arranger. ff Balayons de l'enqiire des Francs ces douanes de l'ancien régime qui fai- saient notre bonté et dont le voyageur étranger s'en {iic) apercevait avec tant d'indignation. Mais établissons des bu- reaux sous la surveillance de la Nation : i[ue les membres qui les composent, ces bureaux, ces établissements de visite, soient tirés de nos départements natio- naux soumis et stipendiés par la Na- tion, movibles si l'on veut. On a détruit avec raison les Parlements, mais on conserve la justice et on cn-e des lois et des tribunaux: la police du commerce ne doit pas être anéantie. -Ainsi, de grâce, monsieur Mirabeau, que le commerce d'exportation ne soulTre 38 PROCES-VERBAUX DU COMITE [9 FÉV. 1791 de la faire prospérer. Ce mémoire, numéroté 2927, a été remis à M. Blancard(i). 3° Une lettre de M. Cornet, à Ney-le-Franc(?), contenant diffé- rentes vues d'utilité sur l'agriculture et notamment sur le bien qui résulterait de la. détention des eaux dans différentes vallées où l'on pratiquerait des réservoirs, de manière que les terres ne se trou- veraient pas si fréquemment lavées par les pluies qui entraînent les plus précieuses parties qui vont se perdre dans les rivières et les mers. Cette lettre, numérotée 2228, a été remise à M. Lamer- ville. h" Une lettre de M. Morize, associé libre des Sociétés d'agri- culture d'Auch et d'Evreux, contenant envoi d'un mémoire sur la cuUure du tabac dans tout le royaume; réflexions sur les inonda- tions qui ont eu lieu en France, avec les moyens d'y remédier; rapides réflexions, mais importantes, sur les forêts de France qu'une compagnie demande à fermage; réflexions sur la machine inventée par un artiste, avec laquelle un seul homme peut labourer un champ sans bœufs ni chevaux, etc. Ces pièces, numérotées 2229, ont été remises à M. Lamerville. 5" Une lettre de M. Berrut, recteur du collège et secrétaire perpétuel de la Société d'agriculture de Moulins. Il demande : 1" de pouvoir établir sans frais une nouvelle correspondance qui doit être l'âme des opérations de cette société; 2° qu'elle ait à sa disposition, comme les autres sociétés, quelques fonds pour les frais de bureau, pour les prix d'encouragement et pour les avances que nécessitent les cultures nouvelles, etc. Cette lettre, numérotée 2280, a été remise à M. Lamerville. - 6" Lettre et mémoire de M. Laureau, vice-président du direc- toire du département de l'Yonne '-), sur la plantation des bois sur les montagnes. Ces pièces, numérotées 2281, ont été remises à M. Hell. pas surtout dans les premières années de ralaniili' inévitahic dans les commence- ments d'une constitution libre : nous serions perdus si nos ateliers se trou- vaient sans ouvrage...?' (Anh. nat., (') Voici la conclusion di' ce mémoire, sijjné par Rivet et LavilN', syndics: frLos jjantiers de Grenoble sont alarmés par le prix (pi'ils ont vu sur le tarif lait j)our l'entrée et sortie des marciiandises où il est dit que les peaux propres à faire des gants ne payeront rien à la sortie du royaume. Us vous supplient do prendre en considération leurs récla- mations ou cette branche de commerce est «>ntièrement perdue pour la j)atrieel qu'elle acquiert au moins un tiers de plus-value par la fabrication et fait vivre beaucoup d'habitants dans beaucoup de villes et à Grenoble au moins un liersn. (Arch. nat. F'- G 5 9.) '- Chargé spécialement des ponts et chaussées. Sur l'activité de i^aureau comme administrateur ou consulteur. Los Procès-verbaux do V Aihninislratinn départementale [de l'Yonne | de l'JQo à 1800, t. 1 et suiv. [9 FÉv. tygi] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 39 7" Pëtition des bouchers de Neauphle-le-Château''l Ils se plaignent d'avoir élé taxés par leur municipalité pour le prix de leur viande à trop bas prix et de manière à opérer leur ruine; ils demandent : i° si les officiers municipaux ont le droit de faire des règlements taxatoires, et 9° dans le cas où ils auraient une autre fonction à remplir que celle d'assurer la fourniture bonne, loyale et marciiande telle que celle de la taxe, n'ayant pris pour base que le prix des bouchers d'une ville voisine, mais qui est dans une autre position, ceux de Neauphle ne doivent pas être maintenus dans la possession dans laquelle ils sont de temps immémorial et notamment depuis plus de trente ans, de la vendre un sou plus cher que les bouchers de cette ville voisine, eu égard aux moyens de considération plus au long détaillés en leur mémoire. Cette pièce, numérotée aaSa , a été remise à M. Pemartin. 8" Un mémoire du s' Bonnot, entrepreneur de la manufacture des cuivres pour couvrir les bâtiments. Il demande, en quahté d'inventeur de cette nouvelle méthode, une patente qui l'autorise de jouir de ses procédés pendant quinze années. Ce mémoire, numéroté 2 2 33, a été remisa M. Boufflers. 9° Mémoire du s"" Janole et G'% de Toulouse. Il demande à être autorisé à construire une forge à haut fourneau avec ses deux raffi- neries et il supplie le Comité de lui dicter la marche qu'il doit suivre. Ce mémoire, numéroté 2 234, a été remis à M. d'Epercy. 1 0° Lettre des maîtres perruquiers de Pézenas. Ils se plaignent que leurs garçons désertent leurs- boutiques, leur enlèvent leurs pratiques et s'établissent sans aucun droit de le faire. Cette lettre, numérotée 2 2 35, a été remise à M. Boufflers. 1 1° Lettre et mémoire des maîtres perruquiers de Marseille. Ils se plaignent que leurs garçons désertent leurs boutiques, leur enlèvent leurs pratiques et s'établissent sans aucun droit de le faire. Ces pièces, numérotées 2 236, ont été remises à M. Boufflers. 1 2" Un mémoire des habitants de Luzanger'-l Us se plaignent de ce que le s' de Granville, leur ci-devant seigneur, a fait coni- |)rendre dans la clôture de ses forets une grande partie de leurs communaux; ils se plaignent encore de maintes autres vexations (ju'ils éprouvent de sa part. Ce mémoire, numéroté 2237, a été remis à M. Lamerville'^^. 1 3° Lettre et extrait de délibération de la municipalit(' de .luju- rieux ''' pour demander l'établissement de foires. Ces pièces, nu- mérotées 2 238, ont été remises à M. Hernoux, qui, après en avoir (•' Seine-et-Oise. W Arcli. nat., F'" .H.To. '^) Ou Lusanijer (Loirc-Inféricure). '''^ Ain. liO PROCES-VERBAUX DU COMITE [9 m. 1791] pris connaissance et ies avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées au Comité '*^. . . Le Comité a adopté ies conclusions de M. le Rapporteur. ili° Lettre de M. Condorcet. secrétaire perpétuel de l'Académie des Sciences, contenant envoi d'une copie du rapport qui lui a été fait sur la machine de M. deTrouville, par les commissaires qu'elle a nommés. Ces pièces, numérotées 9 9 3g, ont été remises à MM. les commissaires adjoints pour l'inspection des arts et inventions. iB" Lettre de M. Garien, homme de loi à Aix. 11 réclame sur la fixation du droit d'entrée sur les soies étrangères du royaume. Cette lettre, numérotée 29/10, a été remise à M. Goudard. 16° Mémoire du s' F.-J. Plaucq. Il résidait en Angieterro depuis un certain temps , mais ayant vu dans les papiers publics le décret en faveur des inventeurs il a pris le parti de revenir dans sa pairie pour lui faire hommage de différentes découvertes et inven- tions détaillées en son mémoire et pour lesquelles il désire obtenir des patentes. Ce mémoire , numéroté 9961, a été remis à M. Boufflers. 1 '7" Mémoire des entrepreneurs des fonderies et verreries du Creuset, près Montcenis. Ils exposent que leurs magasins sont remplis de marchandises invendues et qu'il est impossible de con- tinuer l'exploitation du Creusot faute de rentrée des fonds qui y sont affectés; cette interruption du travail compromettrait l'exis- tence d'une quantité de familles et produirait une émigration d'ou- vriers formés à grands frais au travail auquel ils sont occupés; ils demandent en conséquence que l'Assemblée nationale veuille bien leur accorder un prêt de /ioo,ooo livres en assignats, pour sûreté duquel ils offrent l'hypothèque de leurs établissements, plus de ii5 actions de Montcenis qu'ils déposeront au Trésor public, en surcroît de nantissement de la somme; ils s'engageront de plus à la rembourser dans l'espace de (juatre années. Ce mémoire, nu- méroté 99/19, a été remis à M. Hernoux'-'. 1 8° Mémoire des marchands fabricants de bas de la ville de Paris. Ils se plaignent que la fausse interprétation que l'on donne au décret du /i août qui supprime les privilèges, etc., leur cause un tort irréparable, attendu qu'une quantité de colporteurs s'éta- blissent partout sans que la police puisse les en empfVher : ils de- mandent que l'Assemblée nationale mette lin à cette erreur en décrétant une loi sur les jurandes et maîtrises, (^e mémoire, numé- roté 9 96 3, a été remis à M. Boufllers. ^') En l)lanr dans io texte. de 1781 à 1791, voir Arrli. uni.. F'', (^' Sur ies usines du Oeusid. <'lf.. io.5i-iaG et 105-3.^)7. [9KKV. i7<)tl D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 41 1 ()" Un mi'moiro des marchands épiciers chandeliers de la ville de Sainl-Oiientin. Ils demandent: i" que l'Assemhlée natio- nale maintienne les jurandes et maîtrises telles qu'elles sont éta- blies par l'édit de 1777; 2° qu'elle ordonne que nul ne pourra obtenir des lettres de maîtrise ou en faire usage, s'il n'a rempli le temps nécessaire à son apprentissage dont il ne pourra être dis- pensé pour telle cause que ce puisse être, (^e mémoire, numéroté '2 2 Vi , a été remis à M. Boufllers. 20° Lettre des administrateurs composant le directoire du dé- partement de l'Ariège. Ils envoient un extrait du procès-verbal de l'assemblée administrative du département contenant tableau des chemins faits, et à mettre à l'entretien dans l'étendue du départe- ment, et le vœu que forment les administrateurs cjue l'Assemblée approuve leur arrêté. Ces pièces, numérotées 2 2 65, ont été re- mises à M. Roussillou. 21° Un mémoire des s" Nicolas Rognon et C'% négo- ciants et commissionnaires en la ville de Sedan. Ils remontrent ([u'avant le reculement des barrières aux frontières, le bureau était à Torcy et est maintenant à Givonne; qu'en conséquence ils sont obligés d'aller payer les droits au dernier bureau, mais pour y aller il n'existe d'autre chemin (]u'un sentier où l'on est exposé à rencontrer des malfaiteurs et comme les s" Rognon et C'" sont dans le cas de porter de fortes sommes, ils demandent d'être autorisés à remettre leurs billets d'assignats, soit au receveur géné- ral des traites de ladite ville de Sedan, ou au district d'icelle pour valeur desquels il leur sera délivré des bons que le receveur du bureau de Givonne sera obligé d'accepter pour le payement des droits des marchandises qu'ils accjuitleront. (le mémoire, numé- roté 2 2/1 G, a été remis à MM. les Administrateurs des douanes nationales. 9 2° Un mémoire de M. Cretté, cultivateur;) Dugny, auquel sont joints des échantillons de drap et de bouracan provenant de la laine des moulons d'Espagne qui sont nés et élevés chez lui et qu'il a nourris constamment à l'air. Il fait hommage de ses découvertes aux repri'sentanls de la Nation. Ce mémoire, numéroté 22/17, '"^ été remis à M. de Lattre'^'. 2 3° Un mémoire du s''Lagois, marchand d'huile à Marseille. Il repn'sente qu'il fournit sa marchandise à un grand nombre de personnes habitant dilT Mandait (i73i-i8i5), mathé- maticien; A. de Chézy (1718-1798), Injfénieur; l'abbé Bossut (1730-181 '1 ), jjéomèlre; Perronel (1708-179A), in- génieur; Rondelet (i7'i3-i8!i9), arclii- tecle; Cliarles (i7A()-i 8f!3), physicien. [il FÉv. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. Ul Le rapporteur a été d'avis que ce projet fût renvoyé aux dépar- tements qui y ont intérêt, pour en vérifier la possibilité et l'utilité, en fixer les directions, les plans et devis ainsi que le tarif des droits qui y seront perçus et qui leur seront présentés par ledit s' Micault, recevoir ses soumissions et renvoyer le tout avec leurs observations au Comité d'agriculture et de commerce, pour y être délibéré sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Une députation de la Société des inventions et découvertes conduite par le s"" de Servières, son président, s'est présentée au Comité pour l'informer du travail tbéori([ue et pratique dont la Société s'occupe afin de donner un plan relatif aux moyens de prévenir les malheureux accidents auxquels les voitures publiques ne sont que trop sujettes et le prier en conséquence d'inviter M. le Contrôleur général, dans l'adjudication qu'il doit faire samedi matin du bail des messageries, à joindre au cahier des charges la condition (pie les adjudicataires seront tenus de choisir, parmi les moyens que la Société des inventions leur jn'oposera, ceux que l'on jugera les plus propres à remplir ce grand objet de sûreté publique. Le Comité, en applaudissant aux propositions et aux vues sages de Messieurs de la Société des inventions et découvertes, a chargé son président d'écrire à M. le Contrôleur général une lettre dans l'esprit de la demande par eux faite. M. le Président a fait lecture d'une lettre du s*^ Dunouy, auteur du projet de canal de Saint-Maur, tendant à prier le Comité de terminer le rapport et de faire décréter l'exécution de ce projet qu'il appelle intéressant et très propre au secours de plusieurs milliers d'ouvriers qui, dans les ateliers de charité, deviennent inhabiles à tous les travaux et capables de tous les vices. Le Comité a invité iMM. Hell et d'Epercy d'examiner les pièces relatives à l'exécution de ce projet et de lui en rendre compte le plus tôt possible'''. La séance a été levée à (j heures et demie. Et* Meynikh, président; P.-A. Herwyn , secrétaire. C On consultera, pour TiHude des do Paris — i>vir L'administrallon des alc- aloliersaudi'hulde la Ré\olulion, 1(! rap- lirrs de charité 1789-1790, publié }»ar port de Plaisant, — l'un des administra- M. A. Tletky en 1 906 pour la Société de tours du déparlementdes Travaux publics l'histoire de la Bévohttion française us PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [iGfkv. 1791] OBSERVATION. Le ili février 1791, le Comité d'agriculture et de commerce ne s'est point assemblé à cause de la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale ''^. P. -A. HerwyiN , secrétaire. CE^T-QU KTRE-MNGT-HUITIEME SEANCE. 16 FÉVRIER 1791. Le 16 février 1791» le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Lasnier de Vaussenay, Hervvyn, Hell, Augier, Gascbet-Delisle, de Lattre, Hernoux, Lamerville, BoulHers, Regnauld d'Epercy, Roussillou, de Fontc- nay, Griffon, Moyot, Goudard, Perrée, Sieyès. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir : t" Un mémoire de plusieurs municipalités des environs de Montceaux, en Brie'-*, tendant à démontrer l'anéantissement de l'ajTiculture, le dépérissement total des bois et forets dans les environs de Montceaux. Ce mémoire, numéroté 2257, a été remis à M. Lamerville. 2" Un mémoire des s" Ollivier Boucher, Guillaume Chauvin et autres voituriers de charbon, sur les forges de la Hunaudière, paroisse de Sion, en Bretagne. Ils se plaignent que M. Malherbe, maître de ces forges comme fermier de M. de Condé, les fait tra- vailler et ne leur accorde qu'un salaire très faible dont ils ne peuvent tirer les ressources nécessaires pour leur subsistance et celle de leurs familles. Ce mémoire, numéroté 2 2 58 , a été remis à M. Hernoux'". 3" Réclamai ion auprès de l'Assemblée nationale par les mar- chands de bois et de cliarbon de la basse Seine contre une injustice des plus marquantes qu'ils éprouvent de la part de la commune de la Ville de Paris. Les marchands de bois et charbons de la haute Seine disposent, pour la vente de leurs marchandises ''' trSiir la ronniniun (riiii incmbic /'/l.s,sc;/(/)/eV, p. i.) Il y «Mit, en effet, une (|uc la lonijucur de la st'-ance du samedi séance du soir, qui fut levée à 9 h. 1/3. matin n'avait pas i)Ci'mis (|u"il \ en eût '-' Scine-et-Mar;ie. une le soir du mrme jour, lA^semltlée '-^^ La Ilunaudiôre, commune de Sion. a di'détf' qu'il y aurait une séance extra- (Loire-Inferieurc). Mine de fer à la ordinaire ce soir." {Procès-vcrbnl de Uaule-îSoë. Ii6 KÉy. i7«.)<| Dvvcnici'i/n r.K Kl" di: commkiuik. 49 el sous l'autorité de la ville, de plusieurs ports, tandis (|ue ceux de la basse Seine n'en n'ont ([u'un à leur disposition Tort éloigné du centre de la ville, c'est-à-dire près la place Louis XV; ils demandent à entrer en concurrence avec les autres marchands pour vendre leurs marchandises partout oii ils l'ont ci-devant vendue. Ce mé- moire, numéroté 2 2 5c), a été remis à M. Henvyn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir comuniqué au (lomité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département de Paris. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. li° Un mémoire des habitants de Courcelles. Us demandent qu'il leur soit permis de défricher leurs [terres] communes. Ce mémoire, numéroté 2260, a été remis à M. Lamerville. 5" Un mémoire du s"^ Delaunay. Il demande à être autorisé à faire des élèves de bestiaux dans les prairies du canton de Chi- non. Ce mémoire, numéroté 22G1, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 6" Un mémoire du s' Pierre de Bourges, de la paroisse de Rollot^^l 11 a fait dans ses propriétés la découverte de vitriol et d'alun; il a, conjointement avec son frère, formé une manufacture à grands frais, mais un s"" Clément Després, négociant à Amiens, l'a troublé dans son entreprise en vertu d'un privilège qu'il avait obtenu du Conseil pour établir une pareille manufacture à Mon- chy-Humières''-\ près Compiègne; il demande à pouvoir jouir de sa découverte. Ce mémoire, numéroté 2262 , a été remis à M. Hell '*. -7" Un mémoire du s"^ Guiard, artiste. Il demande qu'il soit nommé des commissaires pour examiner une machine qu'il qualifie de mouvement perpétuel. Ce mémoire, numéroté 2268, a été remis à M. Boufllers. 8° Précis pour Marie-Pauline Niel, épouse du s' Corbeaux. Elle expose qu'en septembre 1787, désirant former un étabbssement de marchande mercière, elle a déposé purement et simplement une somme de 1,266 ^ 10' au bureau des marchands merciers; elle continua son commerce pendant au moins un an sans se faire recevoir, et, n'ayant pas réussi, elle l'a (juitté; elle de- mande la restitution de la somme déposée. Cette pièce, numé- rotée 2266, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris <•' Somme. parlicuiior, sur la fabrication du vitriol , '*' Oise. \oir aii\ Archives iiiUioiialos, K'-i;io()- '■'•' Sur les |j;'o(liiil . iM:iii(|ins cl , en i HoS (i'70'i-aii \). 50 PRUGES-VERBAUX DU COMITE [iCi fkv. 171)1 1 connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à celui des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9° Un mémoire du s'^ Pierre Contant, peintre de la Marine, au département de la Seine-Inférieure, demeurant au Havre-de- Grâce. Il présente une nouvelle mécani((ue propre à broyer la peinture ; il demande à l'Assemblée nationale une récompense proportionnée au mérite de son invention. Ce mémoire, numéroté 2265, a été remis à M. Boufflers. 10" Lettre du s' Biot, traiteur et pâtissier à Chalon-sur-Saône. Il se plaint que dans sa communauté on a la mauvaise coutume de faire paître indistinctement ses troupeaux dans tous les prés après la deuxième herbe ; on détruit ses clôtures , ce qui lui occasionne un dommage assez considérable tous les ans; il demande que la loi le mette à l'abri de pareilles persécutions. Cette lettre, numé- rotée 2266, a été remise à M. Lamerville. 11" Lettre et mémoire des négociants et manufacturiers fré- quentant la Bourse et la Halle foraine de Rouen sur les droits d'enregistrement relatifs aux billets à ordre. Ces pièces, numé- rotées 2267, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées à celui des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 12° Un mémoire du s' Paroisse, artiste. Il présente une décou- verte qu'il a faite, qui épargne d'un tiers le charbon de bois qu'on brûle dans les forges, et qui lui donne beaucoup plus d'ardeur en concentrant la chaleur, rend le fer plus doux, et l'ouvrier fait beaucoup plus d'ouvrage. Ce mémoire, numéroté 2268, a été remis à M. Boufflers. iS" Une lettre et délibération du directoire du district de Strasbourg, renvoyées par le Comité de constitution. 11 demande, au nom de plusieurs communautés, que le rétablissement de la corvée en nature relativement aux travaux des routes ait lieu. Ces pièces, numérotées 2269. ont été remises à M. Hell. iU° Réflexions proposées à iMM. les membres des Comités des finances, d'agriculture et de commerce sur la nouvelle organisa- tion de l'école vétérinaire établie au cliàteau d'Alfort, d'après le décret de l'Assemblée nationale qui fixe les dépenses de cet éta- blissement à 27,700 livres, par deux citoyens amis de la (îonsti- tution française. Cette pièce, numérotée 2270, a été remise à M. Hell. 1 5" Un mémoire du s' Louis-François Dallebarre, opticien. Il [i6 n:v. 1791I i)A(;Riciir;njRi<: et de commerck. 51 présente un microscope de son invention et ininoiilable; il prie l'Assemblée nationale de le faire profiter de l'encouragement qu'elle a destiné aux inventeurs. Ce mémoire, numéroté aa-ji, a été remis à M. Boufllers. 1 ()" Nouvelle lettre du s"" de Licher de Lâchant, qui renouvelle la demande qu'il a déjà laite d'encouragements pour pouvoir mettre en activité une manufacture de savon dont les procédés sont de son invention. Cette pièce, numérotée 9279, a été remise à M. Bouf- flers. 17" Une lettre du s"" Plaideau, de Dunkerque. 11 envoie au (Comité plusieurs mémoires qu'il a anciennement adressés à MM. Necker et Lambert sur les moyens de perfectionner les marais salants dans le royaume. Cette lettre, numérotée 2 2 7 3, a été remise à M. Heil^'^. 1 8° Représentations adressées à l'Assemblée nationale par les fabricants de cuir du district de Saintes relativement aux décrets des 99 mars et 8 [9] octobre 1790, concernant les droits sur les cuirs et peaux fabriqués ^^^. Cette pièce , numérotée 297/1, a été remise à M. Dupont. 19° Lettre du s' Prudent, de Nay, en Béarn, par Pau'^l II est propriétaire d'une manufacture de bonnets de laine, et il demande à être autorisé à mettre au-dessus de la principale porte de sa manufacture les armes de la Nation avec ces mots : « Manufacture nationale». Cette pièce, numérotée 2975, a été remise à M. Pe- martin^^l 9 0° Lettre et mémoire de M. Comyn, négociant à Bordeaux, sur les moyens d'éviter ou de diminuer le nombre des faillites. Ces pièces, numérotées 9276, ont été remises à M. Gaschet- Delisle'5). 21° Lettre et mémoire du s" J.-M. Eydoux, de Marseille. Ce mémoire porte particulièrement sur un principe d(; commerce à adopter que toute marchandise de fabrication qui ne sera pas accompagnée du certificat du fabricant français qui l'a faite, sera sujette à l'impôt dont les marchandises étrangères seront assu- jetties. Ces pièces, numérotées 2277, ^^^ ^^^ remises à M. Gou- dard. ''' Arch. naL, F"'92/i. Voir, au taril" des cuirs et peaux (j6/We(/i, p. 53). tome l", p. 699, Ifi mémoire numéroté '^) Basses-Pyrénées. iQaC). (*' Pour les draperies de Béarn au '-) Décret du 99 mars 1790 sur xviii" siècle, voir Arch. nal., F'- 1^77; l'acquit des débets des droits d'aides. pour la bonneterie, F'-' 1897. {Collection den décrets, p. 999.) — '^) Arch. nat. , F'* 8.^)4"; ne contient Décret du 9 octobre 1790 qui lixi' le que la lettre d'iuvoi. 4. 52 PROCES-VERBAUX DU COMITE [i6fév. 1791] 99" Pétition à l'Assemblée nationale de la part des fabricants de toiles peintes du royaume sur la demande des députés de la ville de Mulhausen. Cette pièce, numérotée 2 2 '78, a été remise à M. Hell. 2 3" Lettre et mémoire de M. Kobert sur les moyens de substi- tuer aux amirautés, dans leurs fonctions, les municipalités, en donnant les moyens pour y parvenir avec avantage. Ces pièces, numérotées 2279, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu 5 ce qu'elles soient renvoyées à MM. les députés extraor- dinaires du commerce. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9/1° Mémoires du s' Lerouge. Il se flatte d'avoir rendu diffé- rents services à la Patrie et il en fait le détail dans ses mémoires, mais son objet principal est d'annoncer qu'il possède un moyen infaillible pour empêcher toutes espèces de vins de tourner à l'aigre et supporter les voyages de long cours; il demande en outre à propager ses moyens et pour sa récompense la place d'inspecteur des magasins des vins destinés pour la navigation militaire ou commerciale dans les différents ports du royaume. Ces mémoires, numérotés 9980, ont été remis à M. Her- noux. 9 5" Lettre des entrepreneurs de la manufacture d'armes de Saint-Etienne. Ils offrent de fournir, indépendamment des armes qu'ils font fabriquer pour les troupes de ligne, une quantité de 1,000 fusils par mois, à l'usage des gardes nationales, en canons bien éprouvés de ho pouces et du calibre de guerre avec la pla- tine, la garniture, etc.. et semblables au modèle qui sera présenté par M. Durcal, l'un d'eux, maintenant à Paris. Ce mémoire, numéroté 2 981, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé à celui militaire. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '•). 96" Lettre et délibération des administrateurs du département de la Moselle. Ils demandent une loi qui assujettisse tous les pro- priétaires quelconques des bois et forêts à faire élaguer dans toute leur hauteur les arbres et brins de lisière ([ui touchent aux terres labourables et aux prés afin d'éviter l'inconvénient de l'ombre et de la fraîcheur d'une part, et de l'autre l'aspérité qu'y C' Sur i'arimin'rio stéplianoisi-, voir le livre de M. L.-.I. Oras déjà cité (Sainl- Eliennc, iyo5,Jn-8"). |iG KKv. 1791I D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 53 répandant les fouilles desséchées. (îes pièces, numérotées aaS^^, ont été remises à M. Lamerville'^l ^7° Lettre de la Société des Amis de la (Constitution établie à Orléans, lis demandent que l'Assemblée nationale veuille bien suspendre sa décision sur le projet de canal de iMM. [Gerdret et] Grignet jusqu'à ce qu'ils puissent faire parvenir leur réclamation contre, s'il est préjudiciable à la ^ation, ou en solliciter l'exécution si la Nation peut en retirer quelques avantages, dette lettre, numé- rotée 9-î83, a été remise à M. Hell'-'. a 8° Lettre du s"^ Renard sur la nécessité de faire en général le bornage des terres, et sur les droits de pâturage. Cette lettre, numérotée 9-î8/i, a été remise à M. Lamerville. 9Af Lettre du s' Mourcon Donniez, de Lille. Il réclame l'exé- cution d'un décret du 2 décembre 1790, rendu sur la suppression des droits sur les sucres et autres denrées venant de nos colonies des îles d'Amérique '•^^; il observe que ce décret a reçu son exécution dans quelques parties. Cette lettre, numérotée a!<85 , a été remise à M. Gouda rd. 00" Lettre et mémoire du s"" Choppin, ancien conseiller du ci-devant bailliage d'Auxerre , sur le droit de moulage ou de mou- ture perçu dans le royaume en nature, et qu'il serait plus avan- tageux pour le peuple de payer en argent. (Ces pièces, numérotées 'i'>8(), ont été remises à M. Lamerville. 3i" Lettre et mémoires v joints envoyés par les administrateurs conq)osant le directoire du département d'Indre-et-Loire. Ils font part au Comité de la réclamation que fait la Société d'agriculture établie à Tours du payement de la somme de 5og livres par année pour frais de bureau, etc. ; ils demandent à être autorisés à payer le dernier semestre, car le premier l'a déjà été, ainsi que les années précédentes. (îes pièces, numérotées 2287, ont été remises à M. Lamerville ^^>. 39° Adresse, renvoyée au Comité par le procès-verbal de l'As- semblée nationale du 10 février 1791, de la majeure partie des habitants d'Ouchv-le-(]hâteau, district de Soissons, au départemen •"' Extrait du procès- verbal dos projeté d'Orloans et Corbeil. — Il s'agit «l'anres du Conseil général du déparle- d'un projet de ffcanai qui de Pilhiviers inent de la Moselle, du ^'^ décembre descendrait dans la Seine au-dessous de 1790, el lettre d'iMi\oi par Poulet, pro- CorbeiJ"; les auteurs du projet propo- cureur-général-s\ndie, etc. Arcli. nat., faient même de le prolonger jnsiiu'à la F'" 98/1. l.oire et do le faire aboutir auv porles '*' Arcli.nat., K"' i^.Sti : dossier con- d'Orléans, tenant les avis des départements, dis- ^ Il n'y n pas de décret à cette date, trictsel Miuiiiripalités inté'fossés au canal >'' Arcli. nat. , F'''!^I!î. 54 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [16FÉV.1791I de l'Aisne, qui exposent que leur paroisse est propriétaire d'envi- ron i5o arpents de terrains marais, qu'ils payent annuellement les impôts en commun pour ces marais, lesquels cependant ne sont possédés que par très peu d'habitants; ils ont en vain demandé le partage de ce marais; cette justice a constamment été refusée. Cette pièce, numérotée 2288, a été remise à M. Lamerville, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au département de Paris. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 33° Pétition présentée au Comité de commerce par les horlogers de Morteau*^^ résidant à Paris, tant en leurs noms qu'en ceux de leurs frères et horlogers établis au même lieu. Cette pièce, numé- rotée 9389, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à celui monétaire. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 34° Un mémoire et lettres des administrateurs composant le directoire du département de la Drôme et de la municipalité de Romans en faveur du s"^ Pierre Enfantin , entrepreneur de la manu- facture royale des soies audit Romans , comme inventeur de méca- niques qui tendent à en accélérer et perfectionner le tirage et l'organsinage. Ce mémoire, numéroté 2290, a été remis à M. Boufflers. 35° Lettre de M. Lambert (^^, en date du h octobre 1790, pré- sentée par M. Hernoux dans cette séance sur la réunion des places de directeurs des Fermes et celles de receveurs généraux. Cette lettre, numérotée 9991, a été remise à M. Hernoux. M. Hell a fait rapport de l'adresse des municipalités de la pa- roisse de Hirsingen, département du Haut-Rhin, district d'Alt- kirch, enregistrée sous numéro 1770, tendant à ce que les foires et marchés qui ont eu lieu ci-devanl dans le lieu de Hir- singen y soient rétablis et tenus les jours indiqués dans ladite adresse. M. le Rapporteur, après avoir fait l'analyse des seize pièces y jointes, a été d'avis (|up la demande de la paroisse de Hirsingen peut d'autant moins lui être refusée, que, d'après les principes de la (îonstitution, rien ne peut empêcher les vendeurs et les ache- teurs de se rendre dans tel lieu et à tel jour qu'ils conviendront entre eux pour faire leurs ventes, emplettes et échanges ni aux municipalités de fixer des jours pour les y inviter. (') Doubs. — '^) Conseiller d'Etat ordinaire, ancien contrôleur général des financos. [i6fév. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 55 Le Comité a arrêté que la demande sera renvoyée au directoire du département du Haut-Rhin pour avoir son avis*". M. le Président a fait lecture de l'adresse du s' Fiquenet par laquelle, en proposant de fournir un mode simple et avantageux de favoriser la circulation des assignats, il prie le (Comité de vou- loir bien examiner ce mode avant qu'il le porte à celui des finances. M. le Président a été autorisé d'écrire à M. Fiquenet pour l'in- viter à se rendre au Comité à l'eft'et susdit le i 8 ou a i de ce mois. M. Hernoux a fait rapport du mémoire n" 2291, sur la réunion des recettes générales des Douanes nationales aux directions; il a soumis au Comité le projet de décret suivant : Art. l*^ A compter du i*' avril 1791, les recettes générales des Douanes seront réunies aux directions et les directions actuelles seront chargées des recettes générales. Art. 2. La comptabilité et la caisse des directeurs cbargés des recettes générales des Douanes nationales seront sous la surveillance et le contrôle des directoires de district dans les formes prescrites par le décret du 12 novembre [septembre] dernier'^^. Art. 3. Le traitement affecté aux fonctions des recettes générales des Douanes sera déterminé par l'Assemblée nationale. Aht. h. Les cautionnements des directeurs receveurs généraux seront établis dans la forme et dans les proportions prescrites par le décret du 12 novembre [septembre] dernier. Le Comité, après une très longue discussion tant sur le fond que sur les articles de ce projet de décret, a fini par l'adopter tel qu'il avait été proposé par M. le Rapporteur '^^. M. Lamerville ayant représenté que MM. Charles et Perronet, deux des commissaires nommés à la séance précédente pour l'exa- men de la machine hydrauhque du s"" de Trouville , n'avaient pu accepter cette commission à cause de leur mauvaise santé, le Comité a nommé à leur place M. Rolland et M. Betancourt'''. M. Mosneron, au nom de MM. les députés extraordinaires "' Sur les foires et marcht^s du Haut- la réffie des douanes nationales. (Cnller- liliin de l'an vi à 1899 voir Arrh. n;it., linn dfig décrets, a'i avril 1791, p. ai 5.) F'* 1964. " Faut-il lire Roland et penser qu'il '*) Décret pour accélérer le recou- s'a{fit de Roland de la Platière? — Be- vremont des droits et impositions indi- lancourt (N. de) s'est fait connaître, rectes. {Collection de» décrets , p. 7a.) comme physicien, par des travaux sur (S) Voir le décret sur l'orpanisation et les machines. Sf) PROCÈS-VERBACX DU COMITÉ [ 16 ikv. 1791] des manulactures et du commerce de France ^'J, a prié ]e Comité de lui accorder la parole à l'ouverture de la séance prochaine pour faire le rapport et lui soumettre un projet de décret sur les tribu- naux d'appel des sentences des sièges de conmierce; le Comité a acquiescé avec empressement à cette demande. La séance a été levée à 1 o heures. Et" Mmmew , président -, V.-A. Herwïn, secrétaire. CENT-QUATRE-VINGT-NEUVIEME SEANCE. 18 FÉVRIER 1791. Le 1 8 février l'y 91, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents, MM. Meynier, Tixedor, Goudard, Her- noux, Pemartin, Sieyès, Griffon, Hell, Boussillou, Herwyn, Las- nier de Vaussenay, Lamerville, Boufllers. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir : 1° Lettre de M. Saliceti, député de Corse à l'Assemblée natio- nale'^', contenant envoi d'un extrait de la déhbération du conseil général d'administration de la Corse, par lacpielle il demande à être autorisé d'établir dans le port d'Ajaccio une maison de santé afin de recevoir en quarantaine les navigateurs qui seraient dans le cas d'y être soumis selon les règlements d'usage. Cette lettre, numérot('e 9993, a été remise à M. Goudard. 9" Une lettre de M. Ducarne de Blangv, demeurant à Hirson, en Thiérache'^', portant réclamation sur le décret en faveui' des inventeurs de nouvelles découvei'tes ; il prétend qu'il y a contra- diction entre deux articles dudit décret. Cette lettre, numérotée 9 9()3, a été remise à M. Boufflers, 3" Lettre de M. de Lessart contenant envoi d'une copie de la lettre qui lui a été écrite par le directoire du département du Gard, le •>() janvier dernier, concernant les foires de Beaucaire. Ces j)ièces, numérotées 229/j , ont été remises à M. Meynier'''^. ^'* Il s'a/jil dfi Mosnoron l'ainé, dé- lettre, le diroctoiro du déparloment du piité du Commerce do Nantes, devenu Gard faisait remarquer que la destruc- dépuir- à l'Assemblée léijislalive et mem- tion des franchises dans l'intérieur du lire du Comité du (voumierce de cette royaume et le renvoi des douanes aux Assemblée. Ne pas le coufondre avec Mos- frontières donnaient beaucoup d'in- neron-Delaunay. (|uiétude aux habitants de la ville de *'^) Député du Tiers de l'île de ('orse. lieaucaire. Il reprt'sontait (ju'en 17S() '^' Aisne. le total des ventes avait atteint h\ mil- ''" Arch. nal., K''-i'i3o, Dans cette lions, en 1790 .'?7 millions. Il deman- lis n'v. i7<.m| i)A(;iur,i r/niHK kt de commkiuik. 57 h" Un nuMiioire du s' Antoine Trécat, maîtic iniiicur. Il de- mande la permission d'exploiter une mine de charbon qu'il a dé- couveile dans 1(^ sein du territoire de (lentilly; à son mémoire est jointe la délibération dudit Gentilly. Ce mémoire, numéroté a 296, a été remis à M. d'Kpercy. 5° Lettre des membres du département de l'Aisne contenant envoi d'une lettre des jujijes composant le tribunal du district de (Jiiauny. Ils demandent une loi sur les dél"ricb(>ments. (îes pièces, numérotées 9996, ont été remises à M. Lamerville'^l 6° Lettre des fabricants de savon de Marseille contenant des réflexions sur l'arrêté du Comité du h août dernier sur l'affaire des savons. Cette lettre, numérotée 9997, a été remise à M. Goudard. y" Lettre des officiers municipaux de la commune d'Abbeville contenant envoi du procès-verbal des commissaires qu'ils ont nom- més pour examiner l'établissement des s" Delporte, de Boulogne. Ils annoncent aussi deux demi-pièces de bouracan qui ont été fabri([uées avec les laines des moutons des s"^' Delporte et celles du cru du Boulonnais; ces ballots sont parvenus au secrétariat du Co- mité. Ces pièces, numérotées 9998, ont été remises à M. de Lattre. 8° Délibération de ia municipalité de Chenu, département de la Sarthe. Elle demande qu'il soit ordonné : 1" que le curage de ses biefs et i)assins soit fait par M. de Chatillon; 9" que l'on ait égard à l'ouvrage d('*feclueux qui a eu lieu dans la dernière curure qu'elle a fait faire; 3° à l'obHgation de la dame de Chatillon de faire faire les curures de 178/1, attendu que leurs bassins ont été remplis par les siens; 4° enfin, qu'elle fasse élever les levées, chaussées et berges de la rivière, de manière que, dans le service de ses forges, les prairies des cinq paroisses ne s'en trouvent plus incommodées. Cette pièce, numérotée 9999, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au (Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au département. Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. (lait 1(,' mainlica du réfjinie existant. iK'jjociants do tous les pays sont appe- lle ministre, dans sa ieUre au Comité, li's à cette laveur; c'c.^t une espèce df eiprimail l'espoir de voir le Comité rendez-vous fjénéral; elle ne forme par maintenir ce réfjimc; il ajoutait : ffil consé(|uent de privilè|;e ni pour la me semble qu'ime loire ne doit pas ville où elle s'exerce, ni pour la per- ('trc considéri-e comme un privilège: sonne (|ui en jouit et il importe o-sen- c'est uniquement l'inncuice l'aile au tieilement à l'industrie de ne jias dé- conuiiercf d'une facilite plus {jrande pour loiiruer le connuerce de ses routes le dél)il, pour les assortiments et |,iour ordinaires'». rc\(''(:i|ii)u (le ses transactions. Les "/ Arcli. n;it., K'" ;^ .'<.'?. 58 PROCES- VERBAUX DU COMITE [18FÉV.1791] C)" Plusieurs pièces, remises au Comité par M- Richier, concer- nant des réclamations des négociants de Saint-Pierre de l'île d'Oléron contre les prétentions de la Ferme par les acquits-à-caution pour le transport des sels. Ces pièces, numérotées 2800 , ont été remises à M. Goudard. 1 0° Lettre et délibération du département de la iMeuse sur la demande de la commune de Verdun du rétablissement de foires et marchés. Ces pièces, numérotées 2801, ont été remises avec les autres qui concernent les foires et marchés '^^. 1 1" Lettre du directoire du département du Nord à l'Assemblée nationale, du 5 février dernier, contenant envoi de son avis et de plusieurs pièces y jointes sur la construction d'une chaussée deCaëstre à Wormhout qui traversera le bourg de Steenvoorde, chef- lieu de canton du district d'Hazebrouck , afin d'éviter la montagne de Cassel. Ce projet a paru au directoire très propre à faciliter le commerce de ce département et il croit qu'à ce titre il mérite de l'Assemblée la plus grande considération. Ces pièces, numérotées a3oa, ont été remises à M. Herwyn. 19° Un mémoire des habitants du canton de Rive-de-Gier con- tenant des réclamations sur le projet de décret sur les mines et minières. Ce mémoire, numéroté 2808, a été remis à M. d'Epercy. 18" Lettre et délibération du département de la Loire-Infé- rieure contenant envoi d'une adresse et d'une délibération des com- munautés du Crolsic et de Batz, pour demander que l'introduction du sel étranger ne soit pas permise en France. Ces pièces, numé- rotées 2806 , ont été remises à M. Herwyn, qui, après en avoir pris lecture et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce que, l'Assemblée nationale y ayant statué par un décret, il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur^-'. ih" Un mémoire des membres du (collège de pharmacie de Marseille contenant des observations sur les impôts à mettre sur les médicaments, sans nuire aux intérêts des Français en général. Ce mémoire, numéroté 23o5, a été remis à M. Goudard. 1 .0° Lettre et délibération des administrateurs composant le directoire du département de Seine-et-Marne, contenant dénoncia- tion de plusieurs communautés qui ont, contre leurs règlements, [)artagé leurs pâtures communales. Ils demandent que le (Comité propose un projet de décret provisoire dont ils donnent l'idée plus '') Pour les foires ot marchés du département de la Meuse, voir aux Arrliives» nntionaies, F'» laôy"*. — ^ Arch. nat., F'^ 1886. [i8fév. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 59 au long dans leur lettre. Ces pièces, numérotées 2806, ont t't»' remises à M. Lamerville'^l 1 6° Mémoire contenant réclamation du canton de Bourdonnay *-^ contre le droit de troupeaux à part. Ce mémoire, numéroté 2807, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissancti et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce que, l'Assemblée nationale y ayant statué par un décret, il n'y avait pas lieu à déli- bérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'. <'^ H s'agit, en particulier, des communautés d'Aunetto, Gharmentray t't Précy. — • Le conseil général du dé- partement, dans sa séanco du ià dé- cembre 1790, avait pris un arrêté in- terdisant les partages ou échanges de Liens communaux sans autorisation du corps législatif sanctionnée par le Roi. Voici les considérants de cet arrêté : rLc Conseil général du département de Seine-et-Marne qui s'est fait rendre compte par son Comité du bien public , de l'élat des pâtures, prés et bois com- munaux et des améliorations dont ils sont susceptibles, instruit que des pa- roisses, entraînées par les suggestions des ennemis de la chose publicjue et de la propriété des peuples, se proposent de faire, entre les divers citoyens dont elles sont composées, le partage des biens communaux afin qu'ils deviennent pour chacun une propriété particulière dont il aurait la libre disposition, sans considérer que bientôt les paroisses qui jouissent de biens communaux ne pour- raient plus suffire, autrement que par des impositions sur euï-mêmes , à toutes leurs charges locales, que le pauvre en usant de la faculté de disposer dans les divei-ses circonstances où le besoin le forcerait de s'exproprier, se trouverait par succession de temps , privé de toutes ressources, tandis que dans l'état pré- sent des choses les pâtures et autres biens communaux lui ofirent des avan- liigcs qu'il n'est au pouvoir de personne de lui enlever...». (Arch. nat., F'" :{39.) '*) Meurthe. '^' Cette pétition est signée par les notables de Bourdoniiay et d'un certain nombre de communes environnantes; en voici le passage essentiel : « Si le bé- tail , si nécessaire au servie* et à l'entre- tien de l'homme, devient si rare et si dépérissant qu'il ne suffit qu'avec bien de la peine aux travaux et à la culture des terres, un tel dommage ne vient que du défaut de pâturage absolument ruiné et rongé par les trois ou quatre cents moutons qui extirpent l'herbe el les plantes jusque dans leurs racines, répandent la stérilité dans tous les ter- rains qu'ils parcourent avec autant de ravages que si le fer et le feu y eussent passé. Après cela faut-il s'étonner si le pauvre citoyen est continuellement sans secours et sans ressources. La seule richesse sur laquelle il puisse compter dépend de son industrie et de son économie à élever du bétail , mais la faculté lui en est entièrement ôtée par la maintenue de ces bétes dévorantes qui, en raison de la licence qu'elles se permet- tent d'envahir tous les plus gras et meil- leurs pâturages, absorbent tout et ne laissent à l'indigence souffrante que des larmes et des gémissements dont elle arrose chaque jour un pain aride et détrempé d'amertume. En vain objecte-t-on qu'il est à craindre que cette suppression ne porte à la capi- tale im préjudice considérable dans ses approvisionnements; mais faut-il donc que pour les délices et la somptuosité d'une seule ville des provinces entières périssent sous l'oppression et sous un joug de fer? Ces généreux parisiens eux-mêmes, qui ont montré tant de zèle pour la Constitution, n'auraient-ils travaillé que pour eux; voudraient-ils seuls en recueil- lir les fruits el nager dans l'opulence tandis que leurs pauvres frères seraient non seulement privés de toutes les dou- ceurs que la nature offre à tous les hommes, mais encore du juste néces- saire?...». (Arch. nat., F'^aSi.) (;0 PUOCÈS-VKRBVUX 1)1! COMITÉ |i8 f.:v. i7()ij 1 'y° Lettre (le la Société des Amis de la Constitution séante à Saint-Etienne, contenant des réclamations sur le projet de décret sur les mines et minières. Cette lettre, numérotée 2808, a été remise à M. d'Epercy. 18" Lettre et mémoire des officiers municipaux de Joyeux, en Bresse'^', intéressants pour la population et l'agriculture. Ces pièces, numérotées 2 3of), ont été remises à M. Lamerville. 19" Lettre du s' Berga, ancien maire de Sarrehourg, et autres habitants de ladite ville contenant des observations sur la nécessité de l'exécution du décret du 9 mai dernier ])0ur la suppression des troupeaux à part. Cette lettre, numérotée 2810, a été remise à M. Meynier, f|ui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au (îomité, a conclu à ce que, l'Assemblée nationale y ayant statué par un décret, il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 20" Nouveaux mémoires imprimés de la municipalité de Rive- de-Gier et autres lieux circonvoisins , portant réclamation contre le projet de décret sur les mines et minières. Ces mémoires ont été remis à M. d'Epercy, sous numéro 2811. 21° Un mémoire des maîtres jardiniers fournissant à l'appro- visionnement journalier de la ville de Paris, tendant à obtenir \\i\ emplacement au cimetière des Innocents où ils puissent commodé- iiienl établir leurs provisions. Ce mémoire, numéroté 2812, a ét('' remis à M. Tixedor, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir com- nMmi(|ué au Comit(', a cont'lu à ce tpi'il soit renvoyé à la mnnici- |)alit('' de Paris. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 22" Un mémoire des propriétaires des manufactures d'armes de Charleville et de Maubeuge sur le droit de marque des fers que continue à acquitter la forge de Berchive. Ils demandent entre autres choses l'exemption des droits d'entrée sur tout le fer qui se fabriquera à ladite forge et dépendances, en se soumettant à toutes les formalités prescrites par les règlements pour éviter toute espèce de fraude. Ce mémoire, numéroté 2818, a été remis à M. Goudard. 28" Un mémoirVLNGT-0>ZIEME SKAÎNCK. 25 Ki'vniER 1791. La a S février 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier. Lasnier de Vaussenay, ''' Le p..'{ IV'M'ici- il y cul. i-n cll'el , rnlliiire do i\îmes; ollo ne fui lo\<''0 une sc-ani-o du soir m'i l'on disculii «in"!! lo lioiiros pf dciiiic. |.j5 KKv. i7<.)ij DACIUCI LTURK KT DK (;<>MMI Décret sur le reculcmcnt di!s bar- pour une autre partie du royaume sans rièroR aux frontières : «Article V. Les être accompagnées, pour les objets ma- bureaux placés sur les limites «pii sépa- nufacturés, de certilicats des municipa raient ci-devant. . . ie pays de Gex de lités du lieu de l'enlèvement, etc). la Franclie-doniti' et du Bujjey. . . se- '•'' Isère, nint conservés jusfprau i" juin i7()i et "'' Ou \iijfosse. 08 PROCK^VKRBAUX DU COMITE j-^ô kkv. 17(11 1 colonies, des noirs provenant de la traite sur les côtes d'ifrique. Il dit que le refus de ce payement n'est appuyé que sur des doutes qui lui paraissent peu fondés et s'adresse au Comité pour en avoir des éclaircissements. Cette lettre, numérotée 9 333, a été remise à M. d"e Lattre. 18" Lettre des administrateurs composant le directoire du département de la Seine-Inférieure, contenant envoi de la copie de la lettre qu'ils ont écrite au Ministre des finances et le mémoire qui leur a été remis par la municipalité de Fécamp. sur une con- testation qui s'est élevée entre la ville de Fécamp, la Compagnie hollandaise qui y est établie et les percepteurs des droits d'aides au sujet du payement de ces droits, exigé sur les eaux-de-vie de genièvre entreposées à Fécamp. Cette lettre, numérotée 2 33/i,a été remise à M. de Fontenay. iq" Un mémoire du s' Lorenzo, architecte ingénieur à Dun- kerque. Il représente qu'il a fait une nouvelle découverte pour moudre le blé; il réclame la justice de l'Assemblée nationale, (ie mémoire, numéroté 2335, a été remis à M. Hell. 1 g" '"' Un mémoire et pièces y jointes du s' Duperon et de la veuve Pallouls, de \ ersailles. Ils proposent d'établir une manufacture d'étoftes de soie vraie galette dans cette ville et oifrent d'employer à leurs travaux les indigents valides; ils demandent que le Gouver- nement leur accorde les secours nécessaires. Ces pièces, numé- rotées 2 336, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 20" Exlrait des registres du Conseil d'Etat par lequel il appert que, sur la requête présentée au Roi en son Conseil par le s' Ma- chault, contenant qu'il a découvert, pour les draps de laine, un nouvel apprêt, par lequel il leur donne plus de lustre et de moelleux, (|u'il a le moyen de rendre à un drap vieux et usé l'apparence d'un drap neuf, sans altérer son tissu, etc., il a obtenu du Roi un privilège pour être reçu en qualité de maître dans la communauté des teinturiers de la ville de Paris, à la charge par lui de payer les droits ordinaires de réception et de déposer son secret, tant pour son apprêt que pour ses procéd(''s de teinture, entre les mains du s' Rerlhollet, de l'Académie des Sciences, pour ledit secret être rendu public dans dix ans, à compter du jour de la date dudit arrêt, etc. Celte pièce, numérotée 2387, a été remise à M. Boufïlers. 21" Un mémoire iuq)riui(' intitulé: Réponaea (lUx ohjeclionN [3r> Ki;v. i7()i| irA(;mci'f.TiJiŒ kt de commkiuii:. m contre le rélahlhs.senienl de Pondichérf/, par M. I^ouis Moiineron, député (les lies [ïndcs I orientales"^. (]e mémoire, numéroté 9338 , a été remis à M. Plielines. 2 9° Adresse des députés extraordinaires du commerce et des manufactures de France à l'Assemblée nationale, d'après le \(vu formel de l'adliésion de toutes les villes de commerce qu'ils repré- sentent, dans laquelle adresse on fait voir la nécessité de déterminer où seront portés les appels des jugements des tribunaux de com- merce. Cette pièce, numérotée 9 33(), a été remise à M. Houssillou. 9 3" Un mémoire du s' Joseph Laurent, d'Amiens, inventeur des velours imprimés fond blanc en diverses couleurs, dont il joint quelques échantillons; il demande des encouragements, (le mémoire, numéroté 9 3/io, a été remis à M. Boulllers. 9 4° Extrait du registre des délibérations du directoire du dépar- tement de l'Aude séant à Carcassonne, tendant à obtenir du Hoi et de l'Assemblée nationale la conservation de l'Hôtel des Monnaies de la ville de Toulouse. Cette pièce, num(''rotée 9 3/ii, a été remise, à M. Roussiiiou''^'. 9 5° Lettre du président du Comité des pensions contenant envoi de deux lettres du s' Obvier Jourdan, relatives à une décou- verte qu'il assure avoir faite pour purifier le suif. Le Comité des pensions a cru ne devoir prendre aucun parti sur ces lettres avant que le Comité d'agriculture et de commerce ait jugé de l'imjjor- tance de la découverte. Aux deux lettres est joint un paquet de chandelles pour pièces d'essai. Ces pièces, numérotées 9 3/i9 , ont élé remises à M. Boulllers. 96" Nouveau mémoire du s' Vera, inventeur de la manière de fabriquer une nouvelle étoffe feutrée. Il demande de nouveaux encouragements qui le mettent en état de continuer les entreprises qu'il a déjîi commencées au moyen de quelques secours que l'As- semblée nationale lui a fait accorder, (le mémoire, nuniérol('' 93/i3, a été remis à M. Boulllers. 97° Un mémoire dos habitants do la Roche-Guyon '"'. Ils solli- "' Dt'jtutt; (h' rili' (le France cL des Stiires trpour l't'cliangc' de •>.'!, ooo à Indos-Oriontalcs. ;{o,ooo livres par mois de petits assi- '•^1 Dans leur (h'-liliérnlion , les meni- {jnats de loo, 70, (io et r)0 li\res contre lires (lu directoire du départemenl de dos assijfnats de 1,000 li\pes, opération l'Aude faisaient reinar(|ner (jue l'une des alisolunienl indispensable pour alimenter caus(^s de la .locadence des manufactures les fal)ri((ue9 de drap de (>arcnssonne de draps était l'ahsence de numéraire. i|ui sont ré'duites au\ ahois et dont Ils demandaient en conséciuonce, nn l'inaction forcée laisse sans pain un Ministri', de la |tarl des ué-frociant;; et jjrand nomhre do pauvn's lamilles". propriétaires des tnanidactures de (]ar- ( Arcli. nat. , K'' ()")•(. ) rass(»nne, de donner les ordres néres- ^' Seinr'-el-Oise. 70 PROCES-VERBAUX DU COMITE [sSfév. 1791] citent ia permission de partager leurs communaux. Ce mémoire, numéroté a'dhU, a été remis à M. Lamerville'^'. 2 8° Lettre et mémoire du s' Morize , associé libre des Sociétés d'agriculture d'Evreux et d'Auch, sur la nature de la folle avoine et les causes de sa reproduction. Ces pièces, numérotées â3/i5, ont été remises à M. Hell. 29° Un mémoire des officiers municipaux des paroisses de Marcilly-en-Gault, Millançay et Loreux'^^, paroisses riveraines de la forêt de Bruadan'-'*, appartenant ci-devant à M. le duc d'Orléans et présentement à la Nation, ils demandent que l'Assemblée nationale décrète qu'il sera permis aux métairies desdites paroisses riveraines de ladite forêt d'envoyer paître et champayer leurs bestiaux dans tous les bois et taillis de ladite forêt, sauf ceux qui doivent être gardés, et de telle et même manière qu'ils y allaient ci-devant et les réintégrer dans la possession qu'on leur a fait perdre depuis dix ans. Ce mémoire, numéroté 2 366, a été remis à M. Lamer- ville. 3o° Adresse de la Société des Amis de la Constitution établie à Beauvais. Ils supplient l'Assemblée nationale de fixer son attention sur les causes de la décadence du commerce de cette ville qu'ils attribuent particulièrement à l'infraction formelle aux règlements sur les fabriques, au défaut de surveillance de la part des inspec- teurs du commerce, à l'inexécution de l'ordonnance de 1673'''^ et des règlements; elle attribue plus particulièrement encore cette déca- dence au traité de commerce de la France avec l'Angleterre. Cette adresse, numérotée 23/17, ^ *^*^ remise à M. de Vaussenay*^^ (» Arch. nat., F'» 339. (*) Loir-et-Cher. (•'*' Forêt de Loir-el-Gher, à 5 kilo- mètres de Romorantin. ''■' H s'agit de l'ordonnance du com- merce de mars 1678. ''*' . . .«l'infraction formelle aux re- nflements sur les fabriques de la part (Ir's inspecteurs du commerce, l'inmé- cution de l'ordonnance de 167H et des règlements sont autant do causes de la chute du commerce. La Sociétii des Xmis de la Constitution no fera que les indiquer, mais elli' croit devoir insister davantage sur If traiti' de commerci' île la France avec l'Angleterre. On sait que lors de la confection de cf traité, les personnes intéresséi's, les chambres de commerce ne furent point écoutées. On se rappelle que les réclamations des négociants et des fabriques les plus considérables du royaume furent re- jetées. L'expérience démontre chaque jour combien ce traité est désavan- tageux au commerce. C'est à la ville de Beauvais à réclamer surtout contre ses conséquences dangereuses parce que ses manufactures de petite toile, de draperie et de lainage ont éprouvé des diminution» sensibles depuis l'époque du traité. La Société des Amis de la Constitution en présumant favorablement de la pu- reté des vues du plénipotentiaire chargé de conclure ce traité, mais, instruite par une triste expérience, ne peut pas douter qu'il ne se soit étrangement trompé dans ses résultats. Encore si les agents chargés de l'exécution de ce traité se fussent montrés rigoureux dans la [95 pÉv. 1791I D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 71 3i" Délibération du département de la Nièvre contenant son avis sur le privilège d'exploitation des mines de charbon de terre à un s"^ Gonnot repré'senté aujourd'hui par le s' de Malvanet. Ce mémoire, numéroté a3/i8, a été remis à M. d'Epercy. 39" Un mémoire du s' Antheaume, de Hennés. Il a formé un ('•tablissement de manufacture de chapeaux sous les auspices des Etats de Bretagne, mais aujourd'hui que les choses sont changées, il s'adresse à l'Assemblée nationale pour qu'elle veuille bien lui faire prêter une certaine somme, en forme de secours, par l'admi- nistration du département de l'IUe-et- Vilaine. Ce mémoire, numé- roté 9.Sk^, a été remis à M. Moyot'^^. M. Brisson, inspecteur des manufactures, a fait lecture d'un mémoire tendant à procurer du travail à tous les pauvres de toutes les contrées du royaume et à employer pour cet objet les inspec- teurs des manufactures. Ce mémoire, qui présente des moyens très avantageux à l'Etat, a été remis au rapport de M. de Vaussenay. M. Gillet a fait son rapport d'une pétition de plusieurs négociants de la ville de Rouen et dénonciation à l'Assemblée nationale d'un arrêt du Conseil du 29 novembre 1 7 9 o'^^ qui juge que sans titre légal, sans tarif et en vertu d'un simple usage, on peut percevoir, à Rouen, un droit de 11^ 6*, compris les 10 sols pour livre pour chaque cent de barils de charbon de terre qui arrivent au port de la ville de Rouen. Le rapporteur, considérant que le droit de mesurage des char- bons de terre dans la ville de Rouen , contre lequel plusieurs négo- ciants de cette ville élèvent des réclamations, soit à raison de la quotité dudit droit, soit à raison de sa légitimité, est un droit na- tional puisqu'il faisait partie de ceux dont la perception était confiée à la Régie générale, pense sur le fond de la question que ledit droit est au nombre de ceux maintenus par les décrets des 1 7 juin 1789, 19 juillet, 99 septembre et 99 décembre 1790, auxquels le décret du à mars n'a porté aucune atteinte; quant h la quotité dudit droit, il a pensé qu'il n'y avait lieu à délibérer par les Comités, sauf aux parties à se pourvoir pour leurs différentes réclamations ou prétentions devant qui il appartiendra. Le Comité, avant de statuer sur les conclusions de M. le Rappor- perception des droits aux enlrécs, mais, que les droits de douane n'étaient pas — et c'est aussi l'opinion de toutes les exactement payés. principales villes de commerce, — ils "* A son mémoire, le »' Antlieaumc n'ont pas toujours été inaccessibles au\ joint un état des Irais d»- sa lnbri(|ue. charmes de la séduction. .. 1. (Arcli. (Arcli. nat., F" 6.')-^.) nat., F^'B-T-î.) Il était prouvé, en effet, <*' La date est inexacte. 72 PKOCKS-VERIUUX ])U COMITK j-iB m'v. 17(11 1 leur, l'a nommé, avec iM. de Foiitciiay, commissaire pour conférer avec le Comité des finances. M. Boufflers a fait rapport du mémoire n" 3 i /19, du s' Georges Hildebrand, Suisse de nation, établi à Paris depuis huit années; il a apporté le premier en France une découverte précieuse à l'Etat : c'est un moulin pour extraire les particules métalliques des terres et des cendres d'orfèvrerie, mais son frère, qu'il avait par Lonté d'âme associé à son secret, abusant des droits les plus sacrés, a trouvé par des manœuvres sourdes à lui enlever son privilégie. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire aux tribu- naux. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Rostagny, au nom de M. Roufïlers, rapporteur, et de MM. Tournacbon et Dechamps, commissaires de MM. les députés extraordinaires du commerce, a fait lecture d'un projet de règle- ment sur l'exécution de la loi du y janvier relative aux Jiouvelles découvertes et inventions. La discussion de ce projet a été renvoyée à la séance de lundi prochain , 2 8 de ce mois. La sé'ance a été levée à 1 0 heures. Et" Meynikr, président; Gillkt, P.-A. Hiîiuvvn, srcrétnires. CIKNT-OIJATRK-VITVGT-DOUZIKME SK/VNCE. 9.H FKVRIKR 1791 . Le fi 8 févvier 1791. !<' (Jomité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : \\M. Etienne Meynier, Lasiiier de Vaiis- senay, Lamerville, Hernoux, Heil, Augier, de Lattre, Roussillou, RoufUers, de Fontenay, Dupont, \loyot. M. Hernoux a proposé (|ue les soumissions faites par les accpiits- à-caution relatives aux droits de traite intérieure et tous les procès qui avaient pour objet les droits de traite de même nature fussent annulés. Le Comité, en adoptant la proposition de M. Hernoux, l'a auto- risé ;\ la soumettre à l'Assemblée nationale. M. Roussillou a proposé : 1" un projet de décret relatif à l'im- portation (les tabacs étrangers (pii avait et/; concerté avec le Comili' (le l'imposition, et ce projet consiste : A prohihcr rcntic'f» en i^^rance di' tout tabac rabriqu('. de ne permettre l'imporlfition par mer des tabacs eu feuilles. (|u'aiitant [2«n;v. i7çm| DV'iRKHjLTURE KT DK COMMKIICK. 73 qu'ils viendraient des Etats-Unis d'Amérique, des Iles espagnoles, de ri kraine et du Levant; A assujettir ces tabacs à n'être importés que sur bâtiments fran- çais, américains, espagnols ou russes; d'imposer les tabacs im- portés par bâtiments américains, espagnols ou russes à un droit de 9 5 livres par quintal, ceux apportés par bâtiments français, à 18^ 1 5" aussi par quintal; De permettre encore l'importation de tabacs en feuilles par Valenciennes et Strasbourg en pavant 26 livres par quintal'". •2° Un projet de décret concernant les droits à imposer sur les toiles de lin et de chanvre venant de l'étranger. Le Comité a pensé (pi'il ne devait \ avoir d'autre distinction (pi.; celle de 10 livres par quintal entre les toiles blanches et les toiles écrues; que les premières payeront 76 livres et les deuxièmes (J5 livres. 3" Un projet de décret sur l'importation des huiles de poisson destinées pour les départements du Haut et Bas-Rhin, de la Meurthe et de la Moselle et pour celles venant des Etats-Unis de l'Amérique. Le Comité a été d'avis de modérer le droit à 5^ 1 8' par quintal '-'. h° Un rapport sur les primes et encouragements à accorder à l'agriculture, à l'industrie, à la navigation et au commerce. \jC Comité a été d'avis de fixer à 6 millions la somme destinée auxdites primes et encouragements; de maintenir provisoirement les anciennes, d'accorder une augmentation de 3 livres par quintal de morue sèche exportée au Levant, en Itahe, en Espagne et eu Portugal, et une prime de 6 livres par baril de hareng de pêche nationale exporté à l'étranger'-'. Sur le décret rendu ce matin par l'Assemblée nationale, qui renvoie à tous les Comités l'examen et la proposition d'un décret siir les émigrations^'' : Le Comité d'agriculture et de commerce pense qu'une loi (pii prohiberait l'énn'gration et prononcerait contre elle des peines se- rait nuisible à l'agriculture, dont elle éloignerait les capitaux que nous cherchons à appeler sur elle par la vente des biens nationaux: Oue si elle pouvait être exécutée, elle interromprait toutes les '*' Voir le r» Tarit {{éiu^ral des droits '•'''' I*our la disciissimi, par l'Asseni- c|iii soront pon us à loulos los entrées l)li'e, du décret rcialil aux primes et et sorties du royaume-. (Cnltpcti'.n dex encouragements, voir le Proci-x-rcrbal ilr décrets, mars 1791, v" Tiihacs , p. 38.) l'Axirnihli-p , 7 mars t7;)i. p- •' ''l •*'"- - I^e droit fui fixe à (i livres. Voii' vanlcs. le int-nie tarif, p. •>•>, \" HhUps dp bu- ''^ Voir le Procps-vci-bnl , •i>^ li'vrnr Iptiic el aiilyp.i poissons. '7!)'' !'■ ''^' 74 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [^Sfév. 1791] opérations du commerce qui nécessitent des voyages perpé- tuels ; Mais qu'elle serait inexécutable parce que les exceptions multi- pliées que l'intérêt du commerce exigerait indispensablement fourniraient des moyens sans nombre pour éluder la loi; Que, même inexécutée, elle nuirait beaucoup parce qu'elle effrayerait et qu'il n'y a pas un négociant, pas un manufacturier qui ne sente qu'il vaut mieux , pour ses affaires et pour son bonheur, fixer son séjour dans un pays où l'on est plus libre de ses actions, de ses travaux, de ses voyages, [que dans un pays] où une spécu- lation qui obligerait celui qui la ferait à sortir du royaume ou à rester chez l'étranger plus longtemps qu'il ne l'aurait voulu, expo- serait son honneur et sa fortune. De sorte qu'une loi contre les émigrations publiée aujourd'hui par le corps constituant de la Nation française repousserait les capitaux étrangers, ferait fuir les capitaux nationaux, qu'elle serait une loi pour dégoûter de rentrer en France les descendants de ceux qui en sont sortis malgré les lois que Louis XIV fit contre les émigrations, et qu'elle ne pourrait pas avoir plus de succès pour prévenir de nouvelles émigrations que n'en eurent celles de ce prince absolu. M. Boufflers a fait rapport d'une demande faite par le s' Enfan- tin . de Romans , recommandée par la municipalité de cette ville , et le directoire de l'administration du département de la Drôme, tendant à obtenir : 1° le payement du restant de la gratification imposée sur la ci-devant province du Dauphiné, et consacrée à son établissement; 9° celui de la somme qui lui sera accordée ainsi qu'une pension viagère; 3" à ce qu'il soit enjoint aux ouvriers Vaucanson, à l'hôtel de Mortagne, d'exécuter aux frais de la Na- tion les outils nécessaires à ses mécaniques. Le Comité a chargé M. le Rapporteur de voir la mécanique du s"^ Enfantin, et l'a autorisé de se faire accompagner par des députés extraordinaires du commerce, experts en matière de soieries, pour l'examiner et juger de son mérite et de celui des titres qu'il peut faire valoir près du Gouvernement pour, sur le rap- port qui en sera fait, être délibéré au (îomité sur le projet de décréta présenter à l'Assemblée nationale. La séance a été levée à 9 heures. El" Mkynikr, prhidenl; Hell, .secrélaire. [a MARS 1 79 1] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 75 CENT-QUATRE-VIIVGT-TREIZIÈME SÉANCE. 9 MARS 1791. Le 9 mars 1791, le Gomit^^ d'agriculture et de commerce | s'est assemblé]. Présents: iMM. Meynier, Herwyn, Gillet, Reynaud, Boutîlers, de Lattre, Gaschel-Delisie, Moyot, Roussiilou, Milet de Mureau, Griffon, Lamerville, de Fontenay. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires , savoir : 1° Lettre des administrateurs composant le directoire du dépar- lement du Haut-Rhin, contenant envoi d'un extrait de leur pro- cès-verbal des délibérations intervenues en la session du conseil général dont l'ouverture a eu lieu le 3 novembre 1790. Ce procès- verbal contient un règlement sur l'exportation des grains hors du royaume malgré les décrets de l'Assemblée nationale sur ce sujet, qu'ils ne trouvent pas suffisamment rigoureux pour en empêcher les progrès. Ges pièces, numérotées 2 35o, ont été remises à M. Meynier, qui , après en avoir pris connaissance et les avoir com- muniquées au Comité , a conclu à ce qu'elles soient renvoyées à celui des recherches. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2" Lettre des officiers municipaux de Gisors contenant envoi d'un mémoire de M. Lamandé sur la direction la plus avantageuse à donner au canal de Dieppe à Paris , à partir de la ville de Gour- nay-en-Bray jusqu'à sa jonction dans le canal de Pontoise à Paris pour [sic) Saint-Denis. Cette lettre, numérotée 9 35 1, a été remise à M. Poncin(i). 3" Lettre et mémoire de M. Henry Mather, de Dunkerque, contenant des observations sur les moyens d'encourager les manu- factures de France et de détruire la fraude qui leur est si contraire; il espère par là contribuer à faire germer enfin en France des ma- nufactures de coton à l'instar de celles de Manchester qui font la prospérité et la richesse de l'Angleterre. Ces pièces, numéro- tées 2359, ont été remises à M. Herwyn '^l li° Un mémoire des bouchers de la ville de Reims. Ils repré- ' Ce mémoire a été publié sous le L'auteur du mémoire donne des in- méme titre en iBaa; voir R. dk Las- dications curieuses sur i'importame de TKyniE, Bihliographie de» Sociétés sa- la fraude des mousselines, des toiles tantes, n° i5468. de coton, des guinées, des montres '^' L'un de ces moyens est l'intro- suisses, du tabac fabriqué et en feuilles, duction des cotons filés en exemption des toiles de lin, etc. (Arch. nat., de tout droit. F"65q.) 76 PUOCKS-VEHMUX T)lj COVUTK ■ |-.. m\i;s lyç). | sentent que dans cette ville , comme dans plusieurs autres, l'Hôtel- Dieu est en possession d'empêcher, pendant tout le carême de chaque ann(^e, les maîtres bouchers de la ville de vendre de la viande. Ce privilège leur est bien préjudiciable; pendant tout ce temps ils sont réduits à une cruelle inaction; il y a plus, l'Hôlcl- Dieu a la faculté de concéder le droit qu'il a à un seul boucher, mais cette concession se fait sans formalités et contre l'intérêt des pauvres, de la manière la plus arbitraire et dans l'ombre du mys- tère : ils demandent l'abolition de ce privilège dont ils font voir avec plus de détails les inconvénients. Ce mémoire, numéroté 2.353, a été remis à M. Pemartin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 5° Lettre des administrateurs composant le directoire du dépar- tement de l'Oise. Ils préviennent qu'il y a des troubles dans la pa- roisse d'Hénonville, district de Chaumont, relativement au partage des communaux. Cette lettre, numérotée aSB/i, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir commu- niquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à celui des rapports. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'''. H" Lettre de M. Rallourde, receveur général des devoirs à Dinan. Il offre à faire l'épreuve d'une invention dans le genre de celle de M. de Trouville et de laquelle il promet les mêmes ef- fets. Cette lettre, numérotée 9 355 , a été remise à MM. les Commis- saires adjoints au Comité'-. •y" Lettre de M. Trippier, juge du district de Rar-sur-Aubc, contenant des observations sur la navigation des rivières propres à faciliter le transport des marchandises de l'intérieur du royaume jusqu'à la mer. Il se plaint de ce qu'elles sont obstruées dans plu- sieurs districts par l'effet de la mauvaise construction des moulins à eau bâtis par les ci-devant seigneurs qui, pour se procurer du pois- son f't pour prévenir les chômages de leurs usines, affectaient de dériver l'eau des rivières et de rendre les vannes si basses et si étroites que les voituriers par eau, rançonnés dans les passages et exposés à périr, ont été forcés de renoncer à ce commerce: M. Trippier propose les moyens de remédier à ces abus, (ietle lettre, numérotée 9 35-7, ^ *^^'^ remise à M. IMeynier, qui, après en '') Arcli. nat., !) \iii i. — '-' Sons n" •<.'îr)6, irK'moirc aiialogiK' omis à la coiiit^ 1-2 MAKSi7()iJ D'AGRICLILTURK ET DE COMMERCE. 77 avoir pris connaissances et l'avoir communiquée au (Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Kapporleur. 8° Un mémoire des habitanis du Pertre, déparlement d'IUe-et- Vilaine. Ils demandent l'établissement de foires et marchés. Ce mémoire, numéroté 2358, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de i)L le Rapporteur^'^. M. le Président a fait lecture de deux lettres , la première , de M. le Ministre des finances, du 28 février, contenant envoi d'un mémoire des négociants du canton de Berne par lequel ils ré- clament contre le nouveau tarif des douanes nationales et notam- ment contre les articles relatifs aux toiles de coton peintes, aux toiles de chanvre et de lin et à la bonneterie '-^ Cette lettre et mé- moire ont été renvoyés à Messieurs de la section des traites, afin de les examiner et d'en rendre compte au Comité. La seconde est une lettre de M. le Ministre de la marine, en date d'hier, par laquelle il fait connaître les vexations et les actes arbi- traires exercés contre les négociants français établis à Acre [Saint- Jean d'Acre] et à Saïda^^', de la part de Dgezzas-Pacha qui gouverne de la manière la plus despotique cette parlie de la Syrie. M. de Fleurieu expose que plusieurs de ces plaintes ont été transmises à la Porte Ottomane par l'ambassadeur de France (pii a obtenu des ordres pour faire rendre justice à ces négociants, mais l'exécution de ces ordres a été toujours facilement éludée par ce pacha dont le pouvoir était fort augmenté depuis quelque temps par ses succès dans une guerre qu'il a soutenue contre les peuples voisins de son gouvernement et contre ceux même qui lui sont immédiatement subordonnés et que sa tyrannie a soulevés; que les circonstances ne permettant pas à la Porte Ottomane d'employer des mesures très actives à l'égard de Dgezzas, noire commerce dans ces Echelles continuait d'être opprimé par son autorité despotique, l'emportement et la dureté naturelle de son caractère, qui l'avaient porté à chasser brusquement les Français établis à Acre et à forcer par des menaces notre consul à (juittcr sa résidence et à s'enfuir secrètement. ■" Pour les foiivs et marelles du dé- toiles do elinnvre ol de lin; ils variaient, pnrtouiont d'IIIe-ot-Vilainc, voir Arcli. pour i(!s ditlércntes sortes de bonnotcrii». nat., F'-i35G°. de i 1. lo s. à too livres. ^-' Les droits étaient ^ MARS 1791] D'AGRICUI/fURE ET DE COMMEHCK. 81 observé à cet égard les mêmes formalités entre les directoires des départements et celui des brevets d'invention. Art. 6. Si ce breveté ne veut jouir privativement de l'exercice de SCS nouveaux moyens que pendant la durée de son brevet, il lui sera expédié, par le Directoire des brevets d'invention, un certi- ficat dans lequel sa nouvelle déclaration sera mentionnée ainsi que la remise du paquet contenant la description de ses nouveaux moyens. Il lui sera libre aussi de prendre successivement de nouveaux brevets pour lesdits changements, à mesure qu'il en voudra faire ou de les faire réunir dans un seul brevet quand il les présentera collectivement. Ces nouveaux brevets seront expédiés de la même manière et dans la même forme (jue les brevets d'invention , et ils auront les mêmes effets. Art. 7. Si quelque personne aniiojice un moyen de perfection [)our une invention déjà brevetée, elle obtiendra, sur sa demande, un brevet pour l'exercice privatif dudit moyen de perfection, sans (pnl lui soit permis, sous aucun prétexte, d'exécuter ou de faire exécuter rinventiou principale, et réciproquement, sans que l'in- venteur puisse faire exécuter par lui-même le nouveau moyen de perfection. Ne seront point nus au rang des perfections mtliislnclles les changements de formes ou de proportions, non plus que les orne- ments , de quelque genre que ce puisse être. Art. (S. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet (juc les tribunaux auront jugé contraire aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux règlements de police, sera déchu de son droit sans pouvoir prétendre d'indemnité; sauf au ministère public à prendre, suivant l'importance du cas, telles conclusions qu'il appartiendra. Art. 9. Lorsque le propriétaire d'un brevet croira devoir (\ver- cer le droit de saisie , ({ui lui en est donné par l'article 1 -j de la loi sur les contrefaçons, des objets dont il a l'exercice primitif, il sera tenu de présenter une requête an tribunal de district, à l'effet d'être autorisé à ladite saisie; et le tribunal appointera sur-le-champ cette requête, en se conformant audit artu;le ta de la loi, relati- vement à la caiitioii (pii doit, en pareille circonstance, être i'oui-nie |)ar le re(|uérant. II. (', 82 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [a mars 1791] Art. 10. Pourront être saisis, en vertu de i'article 19 de la loi, et ensuite des formalités ci-dessus prescrites,touslesdits objets contrefaits partout où ils seront frauduleusement fabriqués et dé- bités, et le droit de saisie s'étendra, non seulement sur les objets trouvés dans leur entier, mais encore sur les parties séparées, ainsi que sur les machines, instruments et outils appropriés auxdites fabrications, mais uniquement lorsque ces divers objets seront d'in- vention nouvelle et compris dans la description insérée au brevet. Art. 1 1 . Dans le cas où une saisie juridique n'aurait pu faire découvrir aucun objet fabriqué ou débité en fraude , le dénoncia- teur supportera les peines énoncées dans l'article i3 de la loi. à moins qu'il ne légitime sa dénonciation par des preuves littérales et testimoniales; auquel cas, il sera exempt desdites peines, sans pouvoir néanmoins prétendre aucuns dommages-intérêts. Art. 12, En cas de contestations juridiques entre un prévenu de contrefaçon et un breveté, celui-ci continuera de jouir exclu- sivement jusqu'à jugement définitif. Art. 13. En cas de contestations entre deux propriétaires de brevet, s'ils ne peuvent reconnaître amiablement leurs droits res- pectifs et s'accorder entre eux, ils devront chacun nommer un ou plusieurs arbitres et ceux-ci un surarbitre ; mais au refus de l'inu^ des parties, elles se pourvoiront, suivant les formes prescrites, par- devant les tribunaux de district, qui nommeront des experts pour la vérification des faits ; et lorsque par le rapport desdits experts l'identité des moyens qui constituent l'invention aura été reconnue et prononcée, la propriété demeurera à celui qui aura fait la pre- mière demande. Si, au contraire, il y a dissemblance dans l'objet en contestation, mais que cette dissemblance existe seulement dans les additions et perfections, et non pas dans le principe, le brevet de date postérieure sera annulé , sauf au propriétaire de ce brevet annulé à prendre, sans payer de taxe, un nouveau brevet, mais seulement pour les perfections et additions qu'il aura proposées, et le terme de ce nouveau brevet ne pourra excéder la durée du brevet accordé à l'invention principale. Ain. 1/i. Le propriéUiire d'un brevet pourra contracter telle société qu'il lui plaira pour l'exercice de son droit, en se confor- mant aux usages du commerce; mais il lui sera interdit d'établir son entreprise paradions, à peine de déchéance de l'exercice de son brevet. |j MARsi7<)i| irAGRlCULTL'RK ET DE COMMERCK. 8:5 Am. I."), Lorsque le propriétaire d'un brevet aura cédé son droit en tout ou en partie (ce qu'il ne pourra faire que par un acte notarié), les deux parties contractantes seront tenues, à peine de nullité, de faire enregistrer ce transport (suivant le modMe sous le n" 5) aux secrétariats de leurs départements respectifs, lesquels en informeront aussitôt le Directoire des brevets d'invention, afin que celui-ci en instruise les autres départements. Am. 16. En exécution de l'article 17 de la loi du y janvier, tous les possesseurs de privilèges exclusifs, maintenus par ledit ar- ticle, seront tenus, dans le délai de six mois, après la publication du présent règlement, de faire enregistrer au Directoire [des bre- vets] d'invention les titres de leurs privilèges et d'y déposer les descriptions des objets privilégiés, conformément à l'article i"' du présent titre; le tout à peine de déchéance. TITRE III. Art. 1''. Le Directoire des brevets d'invention sera placé à Paris, dans un édifice national, où les archives, le dépôt et les bureaux seront établis, et oii le garde du dépôt sera tenu de loger. Art. 2. Le Directoire sera composé : 1" D'un garde des archives et du dépôt, aux appointements de 5oo livres par mois; 2" D'un caissier, aux appointements de 353*^ 6* 8'' par mois; 3" D'un contrôleur de la caisse, aux appointements de 200 livres par mois ; 6" D'un dessinateur en chef , aux appointements de 2 00 livres par mois ; 5° D'un commis principal, aux appointements de 260 livres par mois; G" Du nombre de commis déterminé par le Ministre de l'inté- rieur, sur la proposition du garde du dépôt, à raison des expé- ditions, chacun aux appointements de i5o, 11^ et 100 livres par mois; 7" D'un garçon de bureau, aux appointements de 7 5 livres par mois ; H" D'un portier, aui appointements de 75 livres par mois. Il sera de plus alloué une somme de 000 hvres par mois pour frais de bureau, chauffage et éclairage, sauf à augmenter ledit état, suivant que les circonstances pourront l'exiger. 84 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [-iMAEwivgi] Ar.T. 3. Les garde du dépôt, caissier, contrôleur et dessina- teur, seront et demeureront responsables des abus et malversations dont ils pourraient se rendre coupables dans les fonctions qui leur auront été confiées. AnT. à. Le garde du dépôt aura sous sa garde les archives et le dépôt; il tiendra la correspondance et sera chargé de suivre toutes les affaires du Directoire. Art. 5. Le garde du dépôt, après son installation, sera tenu de dresser, le plus promptement possible, un catalogue général de toutes les découvertes et inventions en exercice par privilèges ou brevets. Ledit catalogue sera triple : i" Par ordre alphabétique; 9" Par ordre de matières; 3" Par ordre de dates. Et il y sera joint un répertoire alphabétique par noms d'auteurs. AiiT. 6. Conformément à l'article g du titre P', le garde du dépôt sera tenu de faire effectuer promptement au dépôt géiié- ral la réunion de tous les anciens titres et documents relatifs à des privilèges obtenus pour inventions en tout genre d'industrie; il fera le dépouillement de ces privilèges pour en dresser un cata- logue méthodique qu'il pubhera successivement par la voie de l'impression, en y joignant la description des privilèges exclusifs dont le terme se trouvera expiré. AitT. 7. Au commencement de chaque semestre, le garde du dépôt des brevets d'invention rendra public, par la voie de l'im- pression, le catalogue de tous les objets pour lesquels il aura été expédié des brevets , ainsi que des changements annoncés par les in- venteurs, il y joindra les descriptions contenues dans tous les bre- vets dont le terme sera expiré et dont les propriétaires seront également déchus; et il sera adressé un nombre suffisant d'exem- j)laires de ces imprimés, à chaque directoire de département, pour en faire parvenir à tous les tribunaux de leur arrondissement. Aiir. 8. Le garde du dépôt ne pourra rien expédier qu'après l'acquittement des droits fixés pour les différentes sortes d'expédi- tions, dans le tarif annexé au présent règlement. y\uT. y. Le caissier ne pourra faire aucune dépense sans le mandat du garde du dépôt, et sans le visa du conti'ôleur de la caisse. [j MUIS1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 80 AiiT. 10. Le contrôleur tiendra un compte journalier de recelte et de dépense. Art. 11. Au commencement de chaque trimestre, le garde du di'not adressera à chaque secrétariat de département deux feuilles, l'une, contenant le relevé de toutes les demandes parvenues au Directoire dans le trimestre précédent, avec leur ordre de dates, l'autre, contenant la note de tous les brevets expédiés, ainsi que de ceux expirés ou annulés dans le même intervalle. Aht. 1:2. A la fin de chaque semestre, le garde du dépôt adres- sera à chaque secrétariat de département l'état des expéditions rela- tives à ce département et celui des sommes payées, ou dues à raison de ces expéditions, pour que le directoire, après avoir con- trôlé ledit état, fasse l'envoi des sommes à percevoir, sous la déduc- tion d'un dixième, qui restera dans la caisse du département pour frais de recettes et remises. Aht. 13. Le premier de chaque mois, la situation de la caisse sera vérifiée, sur les états de recettes et de dépenses, par le garde du dépôt, et la balance, signée de lui, du caissier et du contrôleur, sera adressée au Ministre de l'intérieur. Art., là. Au mois de janvier do chaque année, le garde du dépôt publiera, par la voie de l'impression, un compte général et détaillé des sommes versées dans la caisse du Directoire [des brevets] d'invention, et lesdites sommes, déduction préalablement faite de tous les frais d'établissement, seront versées au Trésor public, en augmentation des sommes réservées par l'Assemblée nationale pour l'encouragement des arts et de l'industrie. Art. 15. Ordonne l'Assemblée nationale que le présent règle- ment sera porté dans le jour de demain à la sanction, à l'efiet d'être exécuté le 1" avril; elle autorise en même temps son (lomité d'agriculture et de commerce à se concerter avec le Ministre de l'In- térieur sur tous les articles qui exigeront des interprétations, et a proposer à l'Assemblée toutes les additions ou modifications dont l'expérience pourrait démontrer la nécessité. N" 1. MODELE fl't, V vi:nHÀi DE dÉi'Ùt povh u\ huepet »'/vr/;vT/ov. (N" , clépartoinciit de .) Aujourd'hui jour du mois de 1 ■ycj ., à . . . beures du matin (ou du soir) Je s' N. a (ou les s" ^. \. ont) déposé entre 86 PROCES-VERBAUX DU COMITE [2 mars 1791] nos mains le présent paquet scellé de son (ou leur) cachet qu'il nous a (ou ils nous ont) dit renfermer toutes les pièces descriptives (ici l'énoncé fidèle de l'objet), pour lequel olDJet il se propose (ou ils se proposent) d'obtenir un brevet d'invention de 5 ( 1 0 ou 1 5 années) , ainsi qu'il est porté dans ledit paquet. Nous a (ou ont) déclaré ledit s' N. (ou lesdits s" N. N.) qu'il est (ou qu'ils sont) inventeur (ou inventeurs), perfectionneur (ou perfectionneurs), importateur (ou importateurs) dudit objet. Il nous a (ou ont) remis le montant de la moitié et sa (ou leur) soumission pour payer dans . . . mois l'autre moitié du droit de brevet d'invention , fixé dans le règlement du sur la loi du 7 janvier 1791» en nous priant de faire parvenir, dans le plus court délai, ce paquet au Directoire des brevets d'inven- tion; ce que nous avons promis. Desquels dépôt et réquisition, ledit s"^ N. nous a (ou lesdits s" N. N. nous ont) demandé acte, que nous lui (ou leur) avons accordé; et après l'apposition du sceau de notre département, l'avons (ou les avons) invité de signer avec nous; et a (ou ont) signé. Fait au secrétariat du directoire du dépar- tement de le 1 79 • • (Signé) N. N. N. N° 2. MODELE D'Uy BREVET D'INVENTIOy. Louis , par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l'Ktat, roi des Français, à tous présents et à venir, Salut. N. citoyen de (ou N. N. citoyens de) nous ayant fait exposer qu'il désire (ou qu'ils désirent) jouir des droits de propriété assurés par la loi du 7 janvier 1791 aux auteurs de découvertes et inventions en tout genre d'industrie, et en conséquence obtenir un brevet d'invention qui durera l'espace de (la l'on énoncera en toutes lettres si c'est pour 5 , pour 1 0 , ou pour 1 5 années^ pour fabriquer, vendre et débiter dans tout le royaume [ici l'on transcrira l'énoncé de l'objet, tel qu'il a été fourni par le demandeur"^ dont il a (ou ils ont) déclan'' être l'inventeur (ouïes inventeurs), le perfectionneur (ouïes per- fectionneurs),rimportateur(oulesimportateurs), ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé lors du dépôt fait au secn-tariat du dépar- tement de en date (hi 179 .. Vu la requête de ]\. (ou ]N. N.), ensemble le mémoire explicatif (ou descriptif), les plans, coupes et dessins (s'il y en a) adressés p;ir l'exposant (ou les expo- sants) au Directoire des brevets d'invention ducpiel (ou (les(|U(>ls mémoires el dessins) s'ensuivent la teneur et la copie [ici seront /idtHement transcrits lesdits mémoires et copies, les plans et dessins, comme cela se pratique dans les patentes anglaises j. [i MARS 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 87 Nous avons, conformément à la susdite loi du -j janvier 1791, conféré, et par ces présentes signées de notre main, conférons au s'N. (ou aux s" N. IN.) un ])revet d'invention pour fabriquer, vendre et débiter dans tout le royaume, pendant le temps et l'espace de .3 (10 ou 1 5) années entières et consécutives, à compter de la date des présentes {wi l'on doit répéter l'énoncé de l'objet breveté) e\é- ruté par les moyens consignés dans la description ci-dessus, et sur lequel sera appliqué un timbre ou cartel avec ies mots «brevet d'invention V et le nom de l'auteur (ou des auteurs) pour par lui (ou par euv) ayant cause jouir dudit brevet, dans toute l'étendue du royaume, pour le temps porté ci-dessus; le tout en conformité des dispositions de la loi du 7 janvier 1791- Faisons très expresses inhibitions et défenses à toutes personnes d'imiter ou contrefaire les objets dont il s'agit, sous quelque pré- texte que ce puisse être; voulons, pour assurer à i\. (ou N. N.) la jouissance de son (ou de leur) brevet, qu'il soit fait sur icelui une proclamation en notre nom, à ce que nul n'en ignore. Mandons et ordonnons à tous les tribunaux, corps administratifs et municipalités, de faire jouir et user pleinement et paisiblement des droits conférés par ces présentes le s"" N. (ou les s" N. N.) et ses (ou et leurs) ayants cause, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements contraires; leur mandons aussi qu'à la première réquisition du breveté (ou des brevetés) les présentes ils fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et départements respectifs, et exécuter pendant leur dun-e, comme loi du royaume. En foi de quoi, nous avons signé et fait contresigner cesdites patentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'Etat à le jour du mois d de l'an de grâce mil sept cent quatre vingt et de notre règne le (Signé) Louis, et plus bas de Lrssart. N* 3. PROCLAMATION DV ROI. (Dn .7 .) Vu par le Roi le brevet d'invention ex|)édié le 1 79 ... au s"" N. (ou aux s" IN. ]\.) pour fabriquer, vendre et débiter dans toute r(''tendue du royaume, pendant le temps et l'espace de . . . années I ici l'énoncé de l'objet breveté), le Roi confirme ledit brevet; veut t'u conséquenc»' S. M. ([ue la pn'senle prtxlainalion soit <'iivoyé*e, incessamment à tous les tribunaux et à tous les ((liiil- plan. (Arch. nat., F'' 1 aK'i.) Iaume-Aune),déput<'' du Tiers d'Orléans. ['iMARSi79>] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 93 du cercle rontic les objections spécieuses el sophislùjues . les seules cl les plus folies que Ion pouvait faire avec tjuehjue apparence de raison. par M. Goiillc't, d Orléans, (jui demande que cet ouvrage soit ren- voyé à l'Académie, dette pièce, numérotée 9371, a été remise à M. Meynier, qui en a fait le renvoi à l'Académie. ih" Lettre de M. Guy, de Nonancourt. il expose, tant en son nom qu'en celui de plusieurs cultivateurs, qu'en consé(juence de la déclaration du Roi du mois d'août i^GU, nombre de particuliers ont pris à fief des ci-devant seigneurs des terrains incultes sur les- quels ils ont fait construire des maisons pour se loger ou qu'ils ont à grands frais défrichés et cultivés ; ils en ont joui paisiblement et sans aucune réclamation jusqu'au moment de la Révolution, mais, depuis, les gens de campagne, s'autorisant de la Révolution, trou- blent les cultivateurs dans leur jouissance, ?ous prétexte que ce sont des [terres] communes, que les ci-devant seigneurs n'avaient pas le droit d'acenser ou liefler. Le s"^ Guy demande que le Comité veuille bien proposer une loi qui assure sa propriété et celle des autres cultivateurs qui sont dans le même cas. (îette lettre, numé- rotée ^872, a été remise à M. Lamerville. 1 5" Mémoire des forts ou plumets du port au blé de la Ville de Paris auquel ils joignent un projet de tarif de leurs droits en de- mandant un nouveau règlement. Ce mémoire, numéroté !>373, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé à la municipalité. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 16° Lettre de M. Dupré, député à l'Assemblée nationale"^, con- tenant envoi et recommandation de la requête très importante du département de l'Aude contre les entrepôts multipliés dans nos ports des draperies anglaises destinées pour les côtes d'Afrique. Cette lettre, numérotée 937/1, a été remise à M. Goudard^-'. ' Ni'jrociaiit-ralji'iciinl, (Icputf' du Tiers dn Carcussonni-. '-' Voici la iollr»' de Dupré : «.. Les laltricants sont d'aiilant mieux fondes à faire dos réclamations <]ue dans le ministère de M. Turgot ils furent en- couragés à cnlreprendrc ces genres de fabrications. A celte époque je ih un voyage dans les ports du Havre, Saint- Malo, Nantf's, La Ilocliille et Hordeaux pour prondri" coniiaissar.':!,' des dra|)<'i'lcs anglaises et raisornier ;ivec li-s négociants et cnpilainos; je pris dos écliantilliMis, el jeus l'avantage de les imiter ])arfai- lement, soit dans lem- qualité, soit dans les diiïéreuls bariolagos dont ces draps sont décorés; les fabricants, à mon exemple, se livrèrent à ce genre de fa- brication, mais la liberté accordée aux négociants de recevoir dans leurs porls les draperies anglaises en entrepôt pour la côte a beaucoup nui et nuit encore à la consommation des nôtres. La Nation éprouve par là deux dés- iixantages majeurs : elle consomme moins et, contre IVsprit de la loi, me- 9A PROCES-VERBAUX DU GOMITt: ['.mars 179. J 1 7 " Délibération et mémoire des habitants de la commune de Bassing, département de la Meurthe. Ils exposent qu'ils sont privés du bénéfice d'une fondation qui a été faite en leur faveur par M. et M"^deLa Forest, pour l'éducation, tant spirituelle que temporelle, de leurs enfants, attendu que les biens qui y sont affectés ont été compris dans ceux des Minimes dont la Nation s'est emparée. Ils demandent que l'Assemblée nationale veuille bien leur accorder ime somme de 3,ooo livres à prendre sur le revenu des fonds affectés à cette fondation pour en faire l'usage prescrit par les fon- dateurs. Cette pièce, numérotée 28-75, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à celui d'aliénation. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 18" Lettre de M. Varlet, de Dunkerque, contenant envoi d'un mémoire intitulé : Observatiom de l'entrepreneur de la manufacture de .sucre de la basse ville de Dunkerque sur le tarif des droits d'entrée dans le rayaume, tant pour les sucres raffinés étrangers que venant de nos colonies. Cette lettre, numérotée 2876, a été remise à M. Gou- dard. 19" Mémoire des gourmets établis à Kaysersberg, Kientzheim, Sigolsheim, Bergheim, Riquewihr, Zellenberg, Mittelwihr et Beblenheim, du district de Colmar, département du Haut-Rhin. Ils réclament contre un arrêté du département qui les prive de leur propriété , en même temps que ses dispositions causent un tort im- mense aux habitants de la contrée, en ordonnant que la nomina- tion des gourmets se fera tous les ans, etc. Ce mémoire, numéroté 2 8 7 7, a été remis à M. Hell. -io" Mémoire du s"^ Gaudefroy, commissionnaire roulier au Ilavre-de-Grace. Il propose l'établissement d'un nouveau bureau de roulage. Ce mémoire, numéroté 9 S'y 8, a été remis à M. Gillet. 9 1" Mémoire du s"" Deto-uf-Campeau, rue Saint-Albin, à Douai, contenant un moyen salutaire d'améborer et de rendre bienfaisant l'aliment de première nécessité. Ce mémoire, numéroté 2879, a été remis à M. Mevnier, qui, après en avoir pris connaissance et najjf' aux étraii^jers la consommation de leurs drapi'ries dans nos possessions ; elle s'expose à donner des primes à des né- jjociants sur des cargaisons qui sont faites souvent en marchandises étran- gères, et j'en ai cité des exemples dans un mémoire sur le commerce de la traite et des colonies. Il est digne de votre sollicitude de sauver à notre coni- merce et industrie ce doubli' inconvé- nient et je vous recommande instam- ment cet objet si essentiel. L<^s draperies anglaises sont de lo sous par aune en- viron moins chères que les nôtres, parce que leurs laines communes sont moins chères aussi; mais cette considération ne doit pas éloigner la Nation du prin- c!|)0 constant de protection et de faveur ([u'elle doit à notre industrie. 'i { Arch. nat., F>«65î?.) ['i MARS 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 95 l'avoir communiqué au (iomité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé à celui des recherches. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. a-j" Mémoire des fabricants de toiles beaujoluises. Ils deman- dent la suppression des inspecteurs, sous-inspecteurs, marqueurs de toiles et tous autres préposés. Ce mémoire, numéroté !?.')8o, a été remis à J\L Lasnicr de Vaussenay^^'. 2 3" iMémoire du s' Lambert, vigneron et procureur de la com- mune proche Saint-Germain-en-Laye. Il demande que l'on règle la mesure que doit contenir chaque sac de grain dans tout le royaume, attendu que tous les particuHers porteurs de sacs sont exposés à être blessés ou estropiés à cause de leur trop grande pe- santeur. Ce mémoire, numéroté 9881, a été remis à M. Lamer- ville. ^k" Mémoire des s" Montet, Henry et Bellamy, négociants à Bordeaux, contenant une demande en indemnité du Gouvernement pour un armement dans lequel ils ont éprouvé des pertes par son fait. Ce mémoire, numéroté 2882 , a été remis à M. Griffon. 2 5" Lettre et délibération du directoire du département de l'Aude contenant recommandation spéciale en faveur du s' Daspect pour qu'il soit nommé à une des places d'ingénieur en chef ou d'inspecteur des ponts et chaussées. Ces pièces, numérotées 2080, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées à celui des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 26" Pétition des armateurs de Saint-Brieuc, Binic, le Portrieux et Paimj)ol pour la pêche de la morue sèche. Cette pièce, numé- rotée '«SSZi, a été remise à M. Moyot. 27° Mémoire du s' Drouin, de Metz. Il expose qu'il a établi en cette ville une manufacture de drap ; il demande que l'Assemblée nationale ordonne que les troupes de cette garnison et celles des environs seront fournies par lui, aux offres qu'il fait de lournir des draps de meilleure qualité et à meilleur marché que ceux des autres fabriques. Ce mémoire, numéroté 2886, a été remis à M. Bouf- flers. 28" Lettre, mémoire et pièces y jointes du s' Barbut. Il de- mande la concession d'un terrain propre à exploiter une mine. Ces pièces, numérotées 2 38(), ont été remises à M. d'Epercy. 29" Lettre et deux mémoires joints ensemble (1<; la ville du Porl- ('' Arch. nat. , F'^05a. 96 PROCKS-VERBAUX DU COMITE ['iMARsiycji] Louis, le premier, tendant à obtenir un tribunal de commerce, et le deuxième pour demander la suppression de la franchise du port de Bayonne. Ces pièces sont numérotées 9087; le premier mé- moire a été renvoyé au Comité de constitution et le deuxième a été remis à- M. de Vaussenay. 00" Avis du directoire du département du Doubs sur la péti- tion de la ville de Pontarlier, qui demande que le libre passage par son bureau des marchandises en transit pour l'étranger, à l'instar de ceux de Seyssel et Longeray'^^, lui soit accordé. Celle pièce, numérotée 9 388, a été remise à M. Goudard. 3i° Lettre et mémoire des maire et olïiciers municipaux de Pleurtuit'^l Après voir exposé et démontré l'utihté de la pêche des herbes, varech, sar ou goémon, dont la propriété est de fertiliser la terre et de l'engraisser par les sels qu'elles renfer- ment, ils demandent qu'à l'avenir, dans la saison où la pèche de ces herbes doit être permise, chaque particulier en général, et sans distinction de son domicile, pourra à son besoin en aller pren(he pour son utilité partout où il en trouvera, sans pouvoir en être em- pêché sous prétexte de n'être pas domicilier (sw) de la paroisse où sont situés les rochers où il fera cette coupe. Ces pièces, numé- rotées ^^889 , ont été remises à M Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées au département'^'. Le Comité a adopté les conclusions de M. le liapporleiir. 3"<" Mémoire de la Société des Amis de la (îonstitution de IIolkmi stu* les considérations à prendre concernant le commerce avec l'Angleterre et sur les moyens propres à étendre et à favoriser la navigation française, (le mémoire, numéroté y3(jo, a été remis à .VL de Lattre. 33" Lettre des administrateurs composant le directoire du dé- partement de la Nièvre et délibération y jointe. Ils demandent cpif le C(>mité veuille bien obtenir de l'Assemblée nationale un tarif modéré des droits que pourront exiger les olïiciers des maîtrises des Eaux et Forêts pour leurs fonctions administratives dans les Ixtis, ou une loi qui autorise les corps administratifs à nommer des commissaires qui rempliront ces fonctions ; ils observent que la circonstance est d'autant plus pressante (|ue plusieurs municipa- lités se plaignent que leiu's bois périssent sur j)ied et éprouvent cluupie jour une diminution sensible dans leur valeur. (îes pièces, numérotées :î3()1, ont été remises a M. Meynier, (|ui, après en ^'^ Ain-, i.onifoinx, coin, di' Lim/.. — '-' llIc-cl-Vilainc. — ■' (!f. (h-i rcl dn •>,>> jnii- vicr 1890. ['. MAusiyo'l D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 97 jivoirpris lecture et les avoir communiquées au (îomité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées à celui des domaines. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Hernoux a lait un rapport de la demande adressée à l'As- semblée par les intéressés à la manufacture de Monlcenis, tendant à ce qu'il leur soit prêté /ioo,ooo livres pour soutenir cet établisse- ment; ils offrent de les rendre dans quatre ans avec l'intérêt Le rapporteur est entré dans des détails qui ont prouvé l'utilité de cet établissement et il a conclu à ce que l'on renvoyât au (îomité des finances pour être par lui avisé aux moyens d'exécuter le prêt demandé par les intéressés de la manufacture de Montcenis. Un membre a dit que, quoique cet établissement fût infiniment utile, cependant il n'y avait que des considérations d'un intérêt majeur et national qui pussent déterminer à accorder à l'établisse- ment de Montcenis une faveur que beaucoup de manufactures ont déjà demandée inutilement et à laquelle toutes auraient des droits égaux à ceux de Montcenis, s'ils ne sont que privés, et dont on ne peut se dissimuler que presque toutes en auraient un grand besoin. Il a conclu, en appuyant la demande à la communication avec le Comité des finances, que cette communication s'étendît aux Comités de marine et militaire, qui peut-être, à raison des circon- stances, auraient des considérations déterminantes à présenter ou contre ou en faveur de la demande des intéressés à l'établissement de Montcenis. Il a aussi demandé qu'on vérifiât à qui appartenait actuellement l'intérêt de ybOjOOO livres que le Gouvernement avait ci-devant dans la manufacture de Montcenis. Le rapporteur et le Comité ont adopté cette proposition'*^. Les députés de MM. les courtiers de change ont été adnuV: et ont fait lecture au Comité d'une adresse contenant des réclamations contre la Compagnie des agents de change et leurs droits exclusifs. Ce mémoire a été suivi de la lecture d'un projet de règlement surles fonctions à remplir à la Bourse. Ces demandes ont été ren- vovées à MM. Roussillou et Fontenay, commissaires déjà nommés à cette partie, pour s'entendre avec les Comités avec lesquels ils ont été chargés d'en conférer, et ensuite en rendre compte au Comité. M. Brun de Condamine a présenté au Comité sa machine à battre le blé; l'examen de cette machine a été renvoyé à M. Bouf- fi ers. M. Boufllers a dit au (Comité que M. de Serre La Tour propose "' Surlcsvorreriesct hauts fourneaux et 267.18 doniande émanait des iule- do Montcenis et du Crcusot au \viii''sl('>c]t' ressés aux élaldisseinonts do Monlcenis voir Arch. nat., F" 1^89 et F'' lO.'ï-aSB et d Indret. 98 PROCES-VERBAUX DU COMITE [/1MARS1791J un moyen de faire parvenir à de grandes distances toute espèce de marée plus fraîche que par tous les procédés usités jusqu'à pré- sent : il demande un brevet d'invention. Le rapporteur a conclu qu'attendu que le règlement n'est point encore décrété- ni l'établissement en vigueur, le s"^ La Tour fût au- torisé par le (comité à exercer dès à présent son moyen sous la pro- tection delà loi et à l'abri de toute concurrence, attendu l'approche du carême et la chaleur peu ordinaire dans cette saison, en rem- plissant toutefois les conditions que la loi lui prescrira. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Lasnier de Vaussenay a soumis au Comité son opinion sur les inconvénients qu'il y aurait à ôter l'administration des colonies au Ministère de la marine ^*l Le Comité, en adoptant cette opinion, a autorisé M. Lasnier de Vaussenay à la faire imprimer. La séance a été levée à 9 heures. GuiFFON, rapporteur; Gillkt, P.-A. Herwvn, secrétaires. OBSERVATION. Le 7 mars 1791, ie Comité d'agriculture el de commerce ne s'est point assemblé à cause de la séance extraordinaire de l'As- semblée nationale. Et' Meynier, président; Gillet, P.- A. Hebwyn, secrétaires. OBSERVATION. Le 9 mars 1791, le Comité d'agriculture et de commerce ne s'est point assemblé à cause de la séance extraordinaire de l'As- semblée nationale ''^i. P.-A. Hebwyn, Gillet, secrétaires. ('j L'administration des colonies déjà Le ministère spédnl des colonies détachée de la marine on 1 8.58 et 1881, a été créé par la loi du 90 mars l'a été de nouveau en 188901 en 189.8 1894, promulguée au Journal officiel pour lomior le déparloment du com- du ai. mercc, do l'industrie ot des colonies, (^^ L'Assemblée tint les 7 et 9 mais tout en restant installée rue Royalo. Lo des séances du soir qui ne prirent lin sous-secrétariat d'Etat des colonios a été qu'à 1 0 heures, établi au pavillon do Floro on 1898. [il MARS 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 'Mj. revêtue de plusieurs si[jnalun\s, est ac- ^-1 ^larne. (((mpajfnéf d'une lettre aux membres <'' L'adresse à l'Assemlilée nationale, du Comité. (Arcli. nat. , K"'S.'<3.) 102 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ii mars 1791] 16° Mémoire des marchands de la ville d'Amboise. Ce mé- moire offre des vues très étendues sur la liberté du commerce et sur l'abolition des jurandes et maîtrises; ils demandent, entre autres, que dans le cas où les règlements actuels sur le commerce seraient changés ou supprimés, d'y substituer tous ceux que l'Assemblée nationale jugera convenables et notamment d'ordonner que pour être admis à faire un commerce quelconque, il faudra avoir fait un apprentissage et rapporter un certificat de capacité et de bonnes mœurs; ordonner également que tout marchand et débitant sera tenu de se fixer dans un lieu pour y établir son commerce et qu'il ne pourra colporter dans les villes ni dans les campagnes. Ce mé- moire, numéroté 9/108, a été remis à M. Boufflers. 17° Mémoire de M. Pailleux, ancien négociant, en réclamation sur l'article du tarif des traites concernant le droit de 20 livres par quintal à payer à l'entrée pour les merceries et quincailleries de toutes sortes. Ce mémoire, numéroté 2609, a été remis à M. Goudard. 1 8° Lettre de M. de La Millière contenant envoi d'un grand nombre de pièces relatives au canal de Dieppe à Beauvais. Ces pièces sont numérotées 9 /no, et est joint l'inventaire qui en constate le nombre, dont une copie est restée au secrétariat et l'autre a été remise avec les pièces à M Poncin. I 9° Lettre des officiers municipaux de la Rochelle. Ils demandent que leur port soit un entrepôt pour le tabac en feuilles venant de l'étranger. Cette lettre, numérotée aài 1, a été remise à M. Griffon. 9 0° Extrait des registres des délibérations de la municipalité de Trévoux portant adhésion à l'adresse des différentes municipahtés de Rhône-et-Loire et demande de laisser jouir les propriétaires des mines de ce département de la manière qu'ils en jouissent actuellement. Cet extrait, numéroté 9A19., a été remis à M. d'Epercy. M. Milet de Mureau a fait rapport de la découverte d'une voi- ture mécanique du s' Lardé, dont l'examen a été renvoyé à notre Comité par un décret de l'Assemblée nationale. II a exposé que la voiture du s' Lardé obtient son mouvement |)ar le moyen d'une roue dentée qui s'emboîte carrément dans la grande roue; ((u'un pignon, auquel est adapté une manivelle à volant, engrène dans cette roue la même mécanique qui a lieu des deux côtés et (jue les manivelles sont mues par le moyen de deux hommes enfermés dans la caisse qui se trouve derrière la voiture; (ju'en général ce moyen n'a rien de nouveau et que deux hommes j)ourraient employer leur force d'une manière plus avantageuse [il MARS 1791] D'AGRICULTURE ET DE GOMIVTERCE. 103 pour traîner plus facilement et plus longuement une pareille voi- ture; qu'on ne voit point d'ailleurs quelle peut être l'utilité d'une voilure pareille, qui joint à d'autres inconvénients celui d'occuper Irois hommes; que la manière de diriger l'avant-train est assez in- génieuse ainsi que la manière de communiquer l'intention du ( ocher aux conducteurs enfermés dans la caisse. D'après ces observations, le rapporteur a pensé que l'auteur, aux termes du décret de l'Assemblée nationale, ne peut prétendre qu'à ime patente qui lui conserve la propriété de sa découverte. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport de la lettre de M. Ballourde , receveur général des devoirs à Dinan, sous numéro 9355; il présente une invention dont il est l'auteur, dans le genre de celle de M. de Trou- ville; il ofFre d'en faire, comme lui, l'épreuve. Le rapporteur, après avoir dit que cette lettre ne renfermait que la proposition d'adapter à la machine de M. de Trouville un siphon de 3o pieds, dans lequel l'eau s'élèverait à raison du vide qui y serait produit par une machine pneumatique, a été d'avis que cette idée était d'une exécution impraticable et que d'ailleurs cette lettre, par sa nature, n'exigeait aucune réponse. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport de la lettre de M. Borelly, de Bordeaux, sous numéro a 3 56; il présente une invention dont il est l'auteur, dans le genre de celle de M. de Trouville, et offre d'en faire, comme lui, l'épreuve. Le rapporteur a été d'avis, attendu que l'auteur expose dans sa lettre qu'il se met en route pour se rendre à Paris, qu'on ne peut qu'attendre qu'il se présente lui-même pour faire valoir ses récla- mations. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. M. Regnauld d'Epercy, chargé du rapport sur les mines et minières, a dit qu'il y a des réclamations de plusieurs parties du royaume sur la nécessité de faire le plus promptement possible ce rapport à l'Assemblée nationale; il a demandé en conséquence ((ue M. le Président fut autorisé d'écrire à M. le Président de l'As- semblée pour le prier de mettre sans perdre de temps ce rapport à Tordre du jour; ce qui a été adopté par le Comité. M. Hell a fait rapport du mémoire et projet du s' Loret, sous numéro 2365, sur la jonction de la rivière de la Vilaine à celle d'Isac [à la Loire par l'Isac]. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire et projet au département, pour examiner la possibilité et l'utilité du projet, les lO'i PROGKS-VERBAUX DU COMITE [ii mars 1791] plans et devis qui lui seront remis ou qu'il pourra faire faire, entendre toutes les parties intéressées, recevoir les soumissions du s'' Loret ou d'autres entrepreneurs et renvoyer le tout avec son avis au (îomité, pour y être délibéré sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée- nationale. Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n° 1 -y'yô , de la manufacture de Tbann, département du Haut-Rhin, tendant à ce que les manu- factures du Haut et du Bas-Rhin soient autorisées de tirer de l'étranger des toiles de coton blanches pour y être imprimées ou peintes et ensuite réexportées en exemption de tout droit. Le rapporteur a été d'avis que la demande peut d'autant moins être refusée que la main-d'œuvre de l'impression et de la peinture des toiles valent à ces deux départements plus de 2 millions de bénéfices par an et y nourrissent plus de 3o,ooo personnes: mais que l'introduction et la réexportation doivent être si bien constatées qu'il ne puisse pas s'y glisser de fraude, pour lequel elTet il a proposé le projet de décret qui suit : L'Assemblée nationale, après avoir entendu son Comité d'agri- culture et de commerce, considérant que l'impression et la pein- ture des toiles de coton blanches qui sont importées dans les dé- partements du Haut et Bas-Rhin y produisent un bénéfice de plus do y millions par an et y nourrissent plus de .3o,ooo personnes; considérant en outre que ces toiles sont toutes réexportées avec un bénéfice d*; i5o pour too et que cette fabrication ne peut nuire en aucune façon aux maimfactures nationales, elle a décrété et dé- crète ce qui suit : Ar.T. 1"'. Les manufactures de toiles peintes qui feront entrer des toiles de coton blanches dans les départements du Haut et du Bas-Rhin déposeront au bureau d'entrée '7,') livres par 100 livres pesant, lesquelles leur seront rendues lorsque lesdites toiles seront réexportées. Aut. 2. L'entrée et la sortie ne pourront se faire que par les biU'eaux de la douane qui seront établis sur les frontières de l'étranger dans les départements du Haut et du Bas-Rhin. Akt. 8. En percevant les droits d'entrée des toiles blanches im- portées, le receveur an dressera et inscrira dans son livre un procès-verbal, suivant le modèle y joint, dont il remettra le double au manufacturitM-, (|ui ne pourra obtenir la restitution desdites yT) livres par ([uintal pesant que sur la représentation de ce double [il MAHS1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 105 certifié el (juidancé de la manière qu'il est indiqué sur le niodèli; joint en réexportant réellement les mêmes toiles à l'étranger. Art. t\. Toute marchandise trouvée en fraude sera saisie et con- fisquée, un tiers au profit du dénonciateur, un tiers au profil de ceux qui auront fait la capture et un tiers pour des œuvres pies qui seront proposées par la municipalité et approuvées par l'admi- nistrateur du district; le fraudeur condamné en 3, 000 livres d'amende pour la première lois, et pour la seconde, l'amende sera doublée et il sera en outre privé du bénéfice du décret. Le (Comité, sur l'avis d'un de ses membres, considérant que cette pétition mérite les plus sérieuses réflexions, a arrêté qu'avant d'v statuer, elle fût renvoyée à la section des traites pour y être exami- née et en être fait rapport au Comité le plus tôt qu'il sera possible. La séance a été levée à q heures. El" }\v.\mv.w , pémlml ; Gillet,P.-A. Hkiswyn, s(?m'7a?7v.f. CENT-QUATRE-VINGT-SEIZIEME SEANCE. 1 k MARS 1791. Le lA mars i7<)i, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Bouflîers, de Lattre, Hell, Moyot, Poncin, Hernoux, Griffon, Reynaud, Lamer- ville, de Fontenay, Regnauld d'Epercy, Roussillou, Lasnier de \ aussenay. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. de liessart, du 1 .'J de ce mois, concernant les plombs apposés sur les étoffes et toiles qui se fabriquent dans le royaume. Le Comité a nommé MM. Roussillou et Boufïïers pour conférer sur cet objet avec le Comité des impositions. M. Hernoux a proposé au Comité d'inviter les Comités de ma- rine et des finances à nommer des commissaires pour, avec ceux qui seront nommés par notre (Jomité, procéder à l'examen d'un projet, présenté par le département des Bouches-du-Rhône, de fa ville et marine d'Arles pour rétablir la navigation interrompue par des ensablements qui ont obstrué l'embouchure de ce fleuve. Le (îomit(''. en adoptant cette proposition, a chargé son président (l'écrire aux Comités de marine et des finances à l'effet susdit et a nommé pour ses commissaires MM. Hernoux et Meynier. M de Fontenay a fait rapport du mémoire n" i? 1 68, des s" Le- 106 PROCES-VERBAUX DU COMITE [i 4 mars 1791] clerc \)hro et fils, entrepreneurs de la manufacture royale de Brive pour les étoffes anglaises; ils entrent dans le détail de leurs éta- jjlissements et des frais qu'ils ont occasionnés ; ils finissent par demander que le Gouvernement veuille ])ien leur prêter, pendant quelques années, une somme dont ils ont absolument besoin pour le soutien et l'accroissement de leur manufacture; leurs immeubles et établissements sont des sûrs garants pour le remboursement de ladite somme. Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président fût chargé d'écrire à M. de Tolozan pour le prier de faire connaître au Co- mité la vérité sur le contenu de ce mémoire. Le Comité a autorisé son président a écrire la lettre proposée. La séance a été levée à 9 heures. Et* MEYmi.R , président ; Gillet, P.-A. Herwyn, secrétniren. CENT-QUATRE-VINGT-DIX-SEPTIEME SEANCE. 16 MARS 1791. Le 1 G mars 1791. le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier, Herwyn, (iillet, Lasnier de Vaussenay, Regnauld d'Epercy, de Lattre, Hell, Milet de Mureau, Hernoux, Griffon, Moyot, Lamerville. M. Regnauld d'Epercy a fait rapport des mémoires présentés à l'Assemblée nationale par M. Lacbiche, ancien chef de brigade au corps royal du génie, brigadier des armées du Roi, sous le numéro 65a, et de celui de M. Bertrand, inspecteur général des ponts et chaussées, sous le numéro 653, lesdits mémoires relatifs à la jonction du Rhône au Rhin par le Doubs et l'Ill, ainsi que d'une adresse du département du Doubs, sous le numéro 9o3o, tendant à faire ordonner ladite jonction. Le rapporteur a conclu à ce qu'il fût écrit aux Ministres de l'intérieur, et de la guerre pour les engager, conformément à l'ar- ticle G du décret sur les ponts et chaussées du i 9 janvier dernier '^', à nommer des commissaires de l'Administration centrale des ponts et chaussées et du corps royal du génie, auxquels le Comité adres- sera les pièces relatives à ce projet, pour que, sur le rapport qui C La loi du 19 janvier 1791, rela- nienlionnée au procôs-vcrbal do l'Assom- livo aux ponts et chaussées, n'est pas l)lée parce qu'elle fut rapportée. [i6 MARS 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 107 sera fait par cette commission, le Comité puisse délibérer sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^". Sur les observations faites par un des membres, le Comité a arrêté qu'un des trois secrétaires commis resterait par tour tous les jours au secrétariat jusqu'à ce que la séance de l'Assemblée natio- nale du matin soit levée; en conséquence, M. le Président a été chargé de leur faire part de cet arrêté. La séance a été levée à c) heures. KvMeymer, président; Gillet, P. -A. Herwvn, secrétaires. CENT-QUATRE-VINGT-DIX-HUITIEME SEANCE. 18 MARS 1791. Le 18 mars 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier, Herwyn, Lasnier de Vausse- nay, de Lattre, Milet de Mureau, Augier, Hell, Poncin, Gillet, Lamerville, Griffon, de Fontenay. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. le Président du Comité de la marine, du 1 5 de ce mois, par laquelle il fait part que conformément à la demande qui lui a été faite par notre Comité, il a nommé MM. Malouet et La Galissonnière '^' pour s'occuper avec nous tant de ce qui concerne l'établissement du Greusot près Mont- cenis que de la demande faite par le département des Bouches- du-Rhône sur les moyens de rendre navigable l'embouchure de ce fleuve. Sur l'invitation qui a été faite par le Comité de féodalité de nommer des commissaires pour s'occuper de l'affaire des domaines congéables de Bretagne, le Comité a nommé MM. Hell , Lamerville", Lasnier de Vaussenay et Gillet qui s'y sont rendus à l'instant. M. Hell a dit : «Le s"" Boquée était chargé de transporter des œufs, de notre volaille, de nos plantes et de nos graines aux Indes Orientales et d'en rapporter des Indes Orientales dans nos colonies au vent et sous le vent, surtout de porter l'oiseau martin à Saint- Domingue; comme sa commission est de la plus grande impor- "' Voir If. rapport fait, au nom du ■-' Malouet : intendant do la marine Comité d'agriculture, sur la jonction à Toulon, député des communes de la ilu HJiône au Rhin, par Regnauld sénéchaussée de lUom. — La Galisson- d'Epercy. (Annexé à la séance du 6 sep- nière : député de la Noblesse de la séné- tembre 1791.) chaussée d'Anjou. 108 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [18MAUS1791] tance, ii demande que Jean-Baptiste Boquée, son fils, âgé de dix- luiit ans, soit adjoint audit s'' Boquée, son père, pour le remplacer au cas qu'il vienne à décéder et que M. le Président soit chargé d'écrire au Ministre de la marine pour que le s' Boquée fils soit embarqué" avec son père pour le suppléer en cas de mort, sans cependant qu'il puisse lui être accordé aucun traitement. ■>■> Le Comité a arrêté que M. le Président écrirait au Ministre de la marine pour lui faire part de cette proposition , afin d'y avoir égard s'il n'y a aucun inconvénient. MM. les agents de change admis au Comité ont demandé quel était le parti que le Comité se proposait de prendre, avec le Comité (les finances, sur la manière d'organiser leur compagnie. Ils ont allégué en leur faveur leurs longs services, la probité avec laquelle ils ont rempli leur état et la confiance qu'ils ont si justement méritée; ils ont dit qu'ils avaient tous été courtiers de change et ont demandé à continuer seuls leurs fonctions, à l'exclu- sion de ces derniers. Il a été observé qu'avant qu'il fût possible de s'occuper de cette aiïaire, les commissaires nommés par notre Comité devaient se concerter avec ceux du Comité des finances, et qu'il était nécessaire (|ue MM. les agents de change fournissent un mémoire et un plan d'organisation de leur compagnie. Cette observation a fait ajourner cette affaire à une des pro- chaines séances. La séance a été levée à 1 0 heures. Et" Me\ mKR, président ; Gillet, P. -A. Hr.r.WYN, aecrétaireu. CENT-QUATRE-VINGT-DIX-NEUVIEME SEANCE. 91 MARS 1 791 . Le 5^ 1 mars 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'ost assemblé. Présents : VI M. Vleynier, Lasnier de Vaussenay, Herwyn, (îillet, Hernoux, (iriffon, Milet de Mureau, Moyot, Poncin. Augier, Boulllers, de Lattre, Pemartin, llell, Regnauld d'Kpercy, Dupont, Roussdlou, Coudard. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- (jnêt(!s et mémoires, savoir : 1" Lettre de la Société littéraire. Elle demande avec instance d'oblfMiir une patente pour une découverte tendant à faire arriver les assignats dans toutes les villes de province, sans redouter les [^1 MARsiyiM] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 109 traits du brigand. Cette lettre, numérotée 261 3, a été remise à M. Boufflers. 2" Lettre et adresse pour les marchands de hois carrés, ouvrés et à bâtir pour l'approvisionnement de Paris contenant des obser- vations sur le dommage que leur cause le décret qui supprime les entrées de Paris et des villes en général"^. Ces pièces, numéro- tées 9/11 4, ont été remises à M. Meynicr, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées à celui des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3° Mémoire et plan y joint des s" Gittard et C'^ Ils demandent à être autorisés à faire, à leurs frais et par leurs préposés, tous les travaux nécessaires pour faciliter la navigation de la Vézère, en leur accordant, pendant l'espace de cinquante années et suivant le tarif joint à leur mémoire, un droit de péage sur tous les bateaux, den- rées, marchandises, bois, etc., qui descendent et remontent la Vézère. Ce mémoire et plan, numérotés 2/11 5, ont été remis à M. Hem. à" Pétition de la dame Dorbelin relative aux couleurs minérales et métallurgiques, dites cendres d'Angleterre. Elle demande un secours, en forme de prêt de la somme de 20,000 livres, pour for- mer l'établissement de ces couleurs; cette somme serait rembour- sable aux époques fixées et, jusque-là, les intérêts en seraient payés à 5 p. 100. Cette pièce , numérotée 2 /i 1 6 , a été remise à M. Hell. 5" Lettre du s' Maurov, lieutenant de _M. le premier chirurgien du Roi auprès de la communauté des maîtres perruquiers de la ville de Reims. Elle contient des observations sur le décret qui sup- prime les jurandes et maîtrises. Cette lettre, numérotée 2/11 y, a été remise à M. Mevnier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des contributions publiques. Le Comité a adopté les conclusions de \L le Rapporteur. 6° Lettre de M. de Lessart contenant envoi des copies de plu- sieurs procès-verbaux de rébellion relativement aux nouveaux excès ([u'on s'est permis tant contre les employés des Fermes que contre les bureaux limitrophes de la franchise de Rayonne. Celte lettre, numérotée 2/118, a été remise à M. Lasnier de Vaussenay. ' DoiTot du 19 février 1791 portant '199» t^.ih. — Navijjabio aujourd'liiii suppression dfs droits d'entrée des sur une longueur de 65 kilomètres (!•' villes, bourgs et villages à dater du Terrasson à Limeuil où elle se jett'> t" mi\.(Collnction des décretx, p. sio.) dans la Dordogne; voir Ministère des ''' Sur la navigation de la Vézère de Travaux publics. Carte des vn'cx inin- 17.53 à 1791 voir: Arcli. nat., F'* 706, f^utles de la France. 110 PROCES-VERBAUX DU COMITE [ai 801181791] -y" Lettre de M. Brun de Condamine, auteur d'une découverte qu'il croit utile au service de la marine. Il juge que des raisons politiques exigent qu'elle demeure secrète, conformément à l'ar- ticle 1 1 du décret de l'Assemblée nationale en date du 3o dé- cembre 1790, et sanctionné par le Roi le 7 janvier 1791 "• il annonce donc cette découverte et demande la récompense annon- cée par les articles 5 et 6 du même décret en se conformant à ce qu'ils prescrivent aux inventeurs. Cette lettre, numérotée 2/119, a été remise à M. Boufflers. 8° Lettre, délibération et pétition du département de l'Hérault concernant les établissements relatifs aux sciences et aux arts for- més principalement dans la ville de Montpellier, chef-lieu du dé- partement. Le directoire désire que l'Assemblée ait la bonté de conserver dans cette ville les chaires de chimie, de physique et des arts en unissant la première à l'Université de médecine et la se- conde au collège qui sera étabh dans le département. Ces pièces, numérotées a/iao, ont été remises à M. Mey- nier^'^. 9" Mémoire de la communauté de Boissy-le-Repos , départe- ment de la Marne. Les habitants demandent la suppression d'un moulin qui est sur la rivière, attendu qu'il occasionne la submer- sion de leurs prairies qui, sans cela, seraient des meilleures, tandis qu'elles sont en marais. Ce mémoire, numéroté 2/121, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au départe- ment. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 0° Lettre et mémoire du s"" Jean- Charles Unger, inspecteur des mines, tant en son nom qu'en celui des mineurs de Sainte-Marie- aux-Mines, relativement à la triste situation où ils sont depuis la Révolution et par la contestation qui existe entre cette commu- nauté et le prince de Deux-Ponts, pour le refus des bois nécessaires à l'exploitation. Ces pièces, numérotées a/iaa, ont été remises ù M. d'Epercy C^). 11" Lettre et mémoire du s' Barbanet qui annonce la décou- '•' Dans leur pétition, — à laquelle Irées par Ghaplal et Bortholon, l'Aca- esl annexé le discours iirononcé par le demie de juMuliire et l'Kcole des ponts citoyen Rftboul au conseil de département et chaussées. (Arcb. nat. , Dxiii 1.) de l'Hérault, le i4 décembre 1790, — '*' Sur les mines de Sainte-Marie «n les membres du conseil passeut en consultera dans le diclionnaire plusieurs revue, 8ucr,essivement, l'Université de fois cité (Do» /{eic/»x/ami) l'article Mrtr- médecine, le jardin des plantes, les kircher Berffwerki' , à la lin duquel se chaires de rhimie et de physique illus- trouvent ludiques les travaux essentiels. [m mars 1791] D'AGRICULTURE ET DR COMMERCE. 111 verte qu'il a faite d'une mine d'or en Provence. Ces pièces ont été remises à M. d'ïlpercy. 1 2" Lettre des administrateurs composant le directoire du dé- partement du Pas-de-Calais, contenant envoi de l'adresse du com- merce de Calais à l'Assemblée nationale, avec leur avis, sur le transit des marchandises étrangères débarquées dans les ports de France et notamment dans les ports de Dunkerque, Gravelines, Calais et Boulogne. Ces pièces, numérotées 9 /ta 4, ont été remises à M. Goudard. 1 3" Délibération du département des Basses-Pyrénées conte- nant son avis sur la demande qu'a faite la communauté de Monein de changer le jour et la tenue de ses foires. Cette pièce est numé- rotée 9 4 9 5 et a été déposée avec les autres concernant les foires et marchés. 1 k° Mémoire des s" Ilerbinot lils et C'% négociants, demeurant à Neufchâteau. Ils demandent que le Comité leur fasse restituer un ballot de flanelles blanches, fabriquées à Metz, dont la destination était pour Troyes ; cette balle a été mise au carrosse public accom- pagnée de lettres de voiture et de certificats, et malgré toutes ces précautions elle a été arrêtée au bourg Sainte-Marie par le receveur du bureau. Ce mémoire, numéroté 9/126 , a été renvoyé à l'Admi- nistration des douanes nationales. i5" Mémoire et ouvrage imprimé du s' Etienne Le Guin, inti- tulé : Moyen mécanique qui donne le résultat des calculs dijjfinles quon est obligé de faire en mer pour obtenir la longitude. Ce mémoire , nu- méroté 2/197, ^ ^^^ remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui de la marine. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 16° Mémoire de M. Simon-Pierre Livrezanne, sergent-major aux InvaHdes, sur une nouvelle manière facile et amusante d'élever des plants pour le repeuplement des vignes. Ce mémoire, numé- roté 2628, a été remis à M. Hernoux. 17" Délibération de la municipalité de Saint-Krajou, province de Gascogne*", département de Rivière- Verdun '-^ pour demander l'étabhssement de foires et marchés. Cette pièce, numérotée 9/1 9 y. a été remise à M. .Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. C' Haule-Garonne. — ^-'> Ancienne élection de Tinleadance d'Aucli. 112 PROCES-VERBAUX DU COMITE [-21 mars 1791] 18" Mémoire des habitants et communauté de Montursin, can- ton d'Indevillers, district de Saint- Hippoly te, déparlement du Doubs. Ils demandent à être autorisés à partager leurs commu- naux. Ce mémoire, numéroté 2/180, a été remis à M. Lamerville'^'. 1 9° Mémoire de M. Vismes contenant des principes généraux sur le dessèchement des marais et sur la nécessité de moins imposer ceux qui bordent la mer. Ce mémoire, numéroté 9/1 3 1, a été remis à M. Lamerville *^'. 20" Lettre des directeurs du commerce du département delà Gironde. Ils présentent que le commerce n'eut jamais plus besoin d'être encouragé par la prorogation des primes, à la veille surtout des armements pour la pêche qui ne manqueraient pas d'être con- sidérablement diminués faute de cet encouragement. Cette lettre, numérotée 2/1 3 9, a été remise à M. Roussillou. 21° Lettre des juges et consuls de Morlaix contenant envoi de l'adhésion qu'a donnée le commerce de ladite ville aux réclamations des autres places du royaume, concernant les tribunaux de com- m.erce et les droits sur les fers venant de l'étranger. Cette lettre, numérotée 2^33, a été remise à M. Roussillou. 2 2° Lettre de M. Bessière, l'ainé, chirurgien-major de la troupe nationale du Bas-Rhin. Il propose de se servir de la farine de pomme de terre au lieu de celle du froment pour fabriquer de la poudre pour les cheveux, et il en offre les moyens. Cette lettre, numé- rotée 2/i3/i, a été remise à M. Hell. 28" Extrait de la délibération des officiers municipaux de Braux- le-Comte, déparlement de l'Aube. Ils se plaignent de ce que plu- sieurs habitants ont défriché des terres et particulièrement un qu'ils dénoncent. Celle pièce, numérotée 2/i35, a été remise à M. Lamer- ville (3). 2/1° Lettre des administrateurs composant le directoire du dépar- tement des Bouches-du-Rhône, contenant envoi d'une copie du mémoire des négociants majeurs des maisons de commerce de Syrie, réunis à MM. les maire et députés de la Chambre de com- merce de Marseille, au sujet de l'imposition de /i5 sols projetée dans le nouveau tarif des droits sur les cotons fdés à leur entrée dans ie royaume. Cette lettre, numérotée 2686, a été remise à M. Goudard C'^ ") Arcli. liai., V^K\'i'>.. semblée iialioiialo.(Arcli. nal., F'" aSA.) '-) Arcli. iiaL., F"'.'?s?i. f''' «(]oton lilô, teiiil ou non teint, la '•'' L'extrait (les di'liliéialioiis des olli- livre paiera quaranto-ein(| sous." (Tari! ciers municipaux de l5raux-lr-Cointe est dos douanes do mars 1791. ('.nlla-liini suivi d'une adresse au j)résident de l'As- des décrets, p. la du tarif.) [o.i MARS 1791] ITAGRICULTURR ET DE COMMERCE. 113 30° Mémoire de M. Dourilhe contenant des observations ru- ntlos pratiquos et sur l'éducation des bètes à laine et de labour, (ie mémoire, numéroté ?îA3y, a élé remis à M. Hell. 36° Lettre et mémoire du s'" Garnier. Il fait part d'une inven- tion (pi'il a faite d'une carloucbc qui se coule dans le canon du fusil sans avoir besoin d'être ni déchirée ni bourrée. (]es pièces, numérotées 9/138, ont été remises à M. Boulllers. 37" Mémoire dus' Giaudont,de Blamont en Lorraine ^'\ conte- nant différentes instructions, tant sur l'agriculture que sur la ma- nière de faire des élèves de chevaux et bœufs dans la province de Lorraine. Ce mémoire, numéroté a/iSg, a été remis à M. Lamer- vilie. 98° Mémoire des membres composant le conseil général de la commune et des marchands négociants delà ville d'IUiers^'-'.Ils solli- citent un tribunal de commerce. Ce mémoire, numéroté 9/1/10, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au (îomité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé à celui de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 99" Lettre et mémoire y joint des propriétaires de la manufac- ture royale de faïence et terre à pipe de Lunéville. Par ce mé- moire, ils proposent des questions relatives à la loi concernant le reculement des barrières aux frontières. Ces pièces, numéro- tées 9 4 /il, ont été remises à M. Goudard. So" Adresse et pièces y jointes des marins et matelots de la ville de Dieppe. Ils demandent la cessation et l'abandon des travaux commencés pour la confection d'un nouveau port et ils sollicitent la réparation de leur port actuel. A toutes ces pièces est joint un extrait du procès-verbal de l'Assemblée nationale (jui renvoie cette adresse au Comité pour lui en être fait rapport incessamment. Ces pièces, numérotées 9/161 his, ont été remises à M. de Lattre '-^l Si" Mémoire du s' Brugnon, accompagné d'une boîte contenant des médicaments pour les chevaux et autres bestiaux. Ce mémoire, numéroté 9^(3, a été remis à M. Hell. 39° Mémoire du s' .losoph Vachette, mécanicien employé à l'ad- ministration des eaux de Paris. Il se présente comme inventeur (1) ^leurtlic. adresses des marins dt; Dicpjti' à l'As- (*) Eure-et-Loir. semblée nalionalc, d'extraits des délilu-- W Procès - verbal di' l'A^xm/hlrr , rations du conseil {jénv'ral de la com- i5 mars 1791, p. 99. iminc de Dieppe et d'une S(?rio do Le dossier de relie aflaire ( Arcli. mémoires inpriniés rel.'tifani tiavaiK uat., F'-ifi'if)) se compose de plusieurs du port de Dieppe. lu PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [qi mars 1791] d'un robinet pour l'usage des conduits d'eau de cette administra- tion ; il demande des commissaires pour vérifier son invention. Ce mémoire, numéroté a 443, a été remis à M. Boufïlers. M. Griffon a fait rapport de la lettre n" aZii 1, des officiers mu- nicipaux de la Rochelle, qui demandant que leur port soit un en- trepôt pour le tabac en feuilles venant de l'étranger. Le rapporteur a été d'avis, attendu que le port de la Rochelle est nommément compris dans l'article 5 du décret qui désigne les j)Orts destinés pour entrepôt des tabacs étrangers, que M. le Pré- sident fût autorisé d'écrire à la municipahté de la Rochelle pour l'assurer de la teneur de ce décret. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ''l M. Tolozan ^^^ a donné une idée générale des différentes espèces de mécaniques à filer le coton actuellement connues et existantes en France, et des genres de fabrication auxquels peuvent être em- ployées les fdatures faites par leur moyen. La première espèce de ces mécaniques consiste dans des jenuys ordinaires connues depuis longtemps, mais perfectionnées successive- ment'^'. La destination la plus convenable est defderle coton depuis le n" ià jusqu'au n" a5, chaque numéro contient 700 aunes de PiU'is. La fdatui*e de cette espèce de mécanique est bonne pour la trame de toutes les étoffes de coton et principalement pour la bonneterie ordinaire. Les Anglais ont, pour cette espèce ou système de fdature, un avantage que nous n'avons pas encore pu nous pro- curer. Il consiste à avoir une machine à carder piopre à faire les lo(juettes qui sont mises ensuite sur une mécanique appeh'ie roving- billcy^ par le moyen de laquelle on fait de la filature en gros, tandis (|u'(>n France on est obligé de carder le coton à la main et de faire faire ensuite les filatures en gros par des libîuses. Le nommé Pick- ford, Anglais, qui vient d'ex«'cuter \\w\ UK'canique appelée mulo- jcnny, dont on parlera dans un momimt. a promis d'exécuter ces deux mécaniqu(îs, et M. Tolozan a pensé qu'il serait important de ne lui accorder une gratification pour la construction qu'il a faite d<; muk-jennys , que sous la condition qu'il exécuterait les deux autr(3S. La seconde espèce de mécanique est celle à cylindres , d'après le f') C'est l'articlf 3 du décret du d'un véritable ministre du commerci'. 5 mars 1791 tjui indique los ports par ( Bonnassi eux et Lelong, «m«. ciVe, p. lxi.) lesquels pourront être importés les tfi- ^^' La spituiinp-jonny, iMvcnli'o par bacs étrangers. (CulleclioH de* décrets, Hargroaves en 1765. Voir le livre de p. 8'l.) I'. Mantoux, La rrvohtùm indnsirielle W Sctdintondanlduronmicrrcdepuis lui wiii" sièch', Pari.s, lyoii, in-8°, 1787, Tolozan avait ainsi les attributions p. ao8 et suiv. [il MARS 17.). I IV.UiRICULTUHK ET DK COMMERCE. 115 système d'Arkvvrighl'^'^; les s" Milne ont ap[)orté il y a (!iiviroii dix ans. en France, ces m(kaniqu<^s. Plusieurs (''tablissemcnts mont(''s en grand dans le royaume s'en servent. Les lilatures uu'i-Ues pro- curent sont principalement destinées pour la chaîne des étoffes, elles p(!uvent être employées aussi pour la bonneterie; mais leurs emplois exigent quelcjues précautions. Les mécaniques sontb-s plus expéditives et les plus ('conomiques pour Hier depuis le n" 18 jus- qu'au n" ^0. La troisième espèce est la imile-jcnny, qu'on peut regarder comme une combinaison des jennys ordmaires et des machines à cylindres : c'est, de toutes les mécaniques propres à (iler le coton, la plus parfaite; elle (Ile depuis le n" 35 jusqu'au n" 80. L'emploi de cette filature est pour la fabrication de la bonneterie et des étoffes les plus fines, ainsi que des mousselines ordinaires *^^. Nous n'avions pas en France cette espèce de mécanique dont l'assortiment est composé d'une machine à carder, d'une à étirer, d'une autre à fder en gros et de quatre machines à filer en fin. Le nommé Pickford, dont on a parlé, les a exécutées avec toute la perfection possible à Brive-la-Gaillarde , chez le s' Leclerc, et ensuite à Paris. Il lui a été promis, s'il réussissait, une gratifica- tion, sans en spécifier ni le montant ni la nature. M. Tolozan pense qu'il lui en est dû une et il insiste pour qu'on la lui accorde promptement, afin qu'il puisse rendre publiques ces espèces de mécaniques et en faire pour tous ceux qui lui en demanderont '■^^. Une quatrième espèce, absolument différente des trois autres, est celle du s' Barneville; elle facilite les moyens de filer à la main dans un degré de finesse supérieur à toutes les autres espèces de filatures, car par son moyen on peut filer jusqu'à 260,000 et 260,000 aunes par chaque hvre de coton; elle a un autre avan- tage, c'est qu'on peut aussi par son moyen filer la laine et le lin •dans un degré de finesse extraordinaire; mais elle n'est pas aussi économique, proportion gardée, que les autres mécaniques, excepté qu'on ne \euille filer dans le numéro excédant celui de 80. Le s' Barneville a été récompensé par l'administration et sa mécanique "' Arkwrifflit prit son brevet le 3 juil- l'intérieur décida ; 1° d'accorder au iet 1769; sa machine ressemblait beau- sieur Pickford , pendant trois années, le coup à celle de John Wyatt, invetiti'C! logement qu'il occupait dans l'iiôpital en 17;^;} et perfectionnée par Lewis des Quinze- Vingts (il y était encore eu l'aui. Ihid., p. a 16 et suiv. iba.j), ainsi que les ateliers en dépen- ^■' La mule ou mule-jenny, et non dant; 2" de lui laisser l'usage pendant mtill-jennv comme on écrit trop son- lesdites tn)is années de tous les articles vent, est une combinaison de la jenn\ ap[)artenant à l'Aduiinistiatiou: 3" di' lui et de la water-frauje. I/tid.. p. aî<(|. donner un encouragement de 3oo livres '^' Le acj avril 17;)), le Ministn^ de p'' Leturc avait été rliar(j('', en 17S.), )cai( du conimercp , col. '18')''. d'aller en Aufflelerre et d'ini rapporter ■'' Au n" 60 de la rue de la Verre- des f métiers propres à l'aire des lias l'I rie : liôtel du xviii" siècle, appartenant autres olijets de bonui-terie-'. 118 PROCES-VERBAUX DU COMITE [91 mars 1791] de les communiquer, au moins jusqu'à ce qu'ils eussent obtenu des encouragements, dans la crainte qu'on ne les copiât. Cet incon- vénient a paru à M. Tolozan mériter qu'on s'occupât des moyens d'y remédier. Il s'est plaint, au surplus, de ce que les s"^' Gerdet et (Poignard, chargés de faire faire des meubles pour occuper des ouvriers en menuiserie et en ébénisterie du faubourg Saint-Anloine , s'étaient emparés de plusieurs emplacements loués par l'Adminis- tration du commerce, et ne voulaient pas déguerpir. Il a observé qu'il s'était trouvé par là dans l'impossibilité de faire faire plusieurs essais comparatifs qui auraient pu donner des lumières sur l'emploi des matières filées et mettre les fabricants à portée d'imiter diiïé- rentes étoffes fabriquées en Angleterre. Il a observé encore que le s"^ Pickford n'avait plus un local sulfisant pour fabriquer ses méca- niques, que cependant lorsque l'Administration du commerce payait le loyer de ces emplacements, il était juste qu'elle pût en jouir. Enfin, il a remis à M. le Président du Comité un état relatif à la Caisse du commerce et aux changements successifs qu'elle a éprouvés dans la manière d'être administrée, et il a représenté que pour pouvoir asseoir les encouragements qu'il conviendrait de donner dans le moment actuel aux inventeurs de différentes mécaniques dont il a parlé, et former quelques nouveaux établissements utiles, il conviendrait de faire rendre un décret qui ordonnerait que le Trésor public verserait à la Caisse du commerce les fonds dont il se trouverait débiteur envers elle; ils doivent former un objet de plus de 200,000 livres. M. Hell a fait rapport de l'adresse et du mémoire de la répu- blique de Mûlhausen , sous les numéros 1707 et 177^^, tendant à demander la continuation de l'assimilation de son commerce avec celui delà ci-devant province d'Alsace; il a proposé d'accueillir la demande sous les conditions portées par le projet de décret conçu en huit articles dont il a fait lecture à la suite de son rapport. Le Comité a pensé que les conditions portées parle projet de décret ne peuvent pas faire l'objet d'une loi qui puisse obliger un peuple indépendant, mais celui d'un traité, et a arrêté que les adresse et mémoire de la république de Mûlhausen, ensemble le rapport et le projet de décret de M. Hell, seront renvoyés au pouvoir exécutif pour servir de bases au traité à conclure entre les deux pays et a chargé le rapporteur de porter cet avis au Comité diplomati(jne. La séance a été levée à i 0 heures. Et* Me-^ mEW , prhident ; Gillkt, P.-A. Hkrwvn, senY'/^/yrs. [93 MARS 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 119 DEUX-CENTIÈME SÉANCE. 28 MARS 1791. Le 2.3 mars 1791» Ip Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynior, Herwyn, (iiHet, Kegnauld d'Epercy, Hell. Hernoux, Augier, GrilTon, Poncin, Gaschet-De- lisle. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir : r Un mémoire des agents de change de Paris contenant ré- ponse à une pétition de quelques courtiers, et un projet d'orga- nisation particulière pour les agents du commerce dans la capitale. Ce mémoire, numéroté ^klxk, a été remis à M. Roussillou. 2" Lettre et mémoire des s" Boucherie frères contenant des observations sur le décret du 3o décembre dernier et sur le règle- ment qui en fait la suite, concernant les patentes à accorder aux inventeurs de nouvelles découvertes. Ces pièces, numérotées 9iA5, ont été remises à M. Boufflers. 3° Lettre des s" Pelletier de Saint- Yon et Genelle contenant envoi d'un projet d'établissement de moulins à bras pour la mou- ture de farines dans le port de Brest. Cette lettre, numérotée a 44 6, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 4" Lettre du s' Jacques Boyot, de Nice. Il demande une patente pour un remède composé de simples qui guérit plusieurs maladies telles que la goutte , les rhumatismes, la pierre, sans opération , etc. Cette lettre, numérotée a 447, a été remise à M. Boufflers. 5" Mémoire du s' Mourgues. Il demande qu'il lui soit fait un prêt par la Nation pour le mettre en état de faire les plantations*" dont il a déjà été question au Comité. Ce mémoire, numéroté a448, a été remis à M. Hell. 6" Mémoire du s' Hallon, graveur général du droit sur les cartes à jouer. Il annonce qu'il a trouvé le moyen d'assurer toute espèce d'elTets chirographiques, non seulement les elfets à laire, mais aussi ceux qui sont faits , comme les assignats qui sont déjà en circulation; il propose aussi d'empêcher la contrefaçon de la monnaie. Ce mémoire, numéroté a449, a été remis à M. Meynier, (') De colon et d'indigo; voir Procèn-verbaux dex Comités d'uip-icullure et de com- merce, t. J , p. A68. 1 20 PROCES-VERBAUX DU COMITE [-i 3 mars 1791] (jui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communi(pié au Comité , a conclu à ce (pi'il fût renvoyé à celui des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 7° Lettre et mémoire y joint des s" Decamps neveu et Ghan- treau, de Cambrai, renvoyés au Comité des domaines, contenant des griefs dont lesdits s" Chantreau et Decamps neveu ont à se plaindre contre la Régie générale des droits et aides y réunis et qu'ils se voient impérieusement nécessités d'exposer à l'Assemblée nationale pour obtenir de sa justice un terme aux persécutions qu'ils éprouvent. Une des plus belles fabriques d'amidon est sous le sceau de l'interdiction depuis le 19 juillet 1786 : ils demandent que cette affaire soit renvoyée au comité contentieux provisoire près le département du Nord. Ces pièces, numérotées a/iôo, ont été remises à M. Poncin ^^\ 8° Pétition du s"^ Barbe, de Toulouse. Il demande en cette même ville un emplacement plus considérable que celui qu'il lient déjà de la munificence de cette ville. Cette pièce, numérotée q/iT) 1 , a été remise à M. Roussillou. C)° Un mémoire du s' Francis Gouin. Il représente qu'il est inventeur du moyen de rendre trois couleurs bon teint sur la soie : la couleur de cbair, le rose et la cerise; il demande à être mis en état de faire ses preuves. Ce mémoire, numéroté â/i5t2, a été remis à M. BouHlers. t 0° Mémoire signé seulement A. L. J. F., demeurant à Arras. Il propose un projet d'afelier public dans celte ville. Ce mémoire, numéroté 2453, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce (pi'il fût renvoyé au di'iparlement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 r Nouvelle lettre de M. Brun de Condamine au sujet de son invention rl'un battoir à grains. Il désire cpio l'Assemblée nalionalo veuille !)ien lui accorder un décret de protection auprès des dépar- lements; il espère en même lemps qu'elle le fera jouir de la récom- pense promise par son décret aux auteurs de nouvelles inventions, quand les avantages de la sienne seront recoimus. Cette lettre, numérotée 9/1 5 à, a été remise à M. BoufUers. 1 9.° Lettre et mémoire de M. Voilant, négociant, rue Tliévenot, concernant une meilleure administration de la Halle au blé. Il représente qu'il en r(;sulte rm avantage, tant pour l'approvision- nement de la capitale que pour le cultivateur et la class(? la |)lus fi Anii. nal., V'^i'un. Voir U>\nr I, p. •./17 cl -^-jo. [on MAUS1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 121 indigente : H demande que le Comité veuille bien appuyer son mémoire près de la municipalité. Ces pièces, nuuK'rutées 9/106, ont été remises à M. .Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles lussent renvoyées au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. t 3° Lettre et mémoire des maîtres gantiers de Grenoble sur la fabrication des gants en France et les moyens de la faire prospérer. Ces pièces, numérotées «656. ont été remises à M. lîlancard"^ xli" Mémoire du s' Denis Batteaux, marchand et sergent de la garde nationale, demeurant à Marie, département de l'Aisne, dis- tiict de Laon. Il réclame quatre effets en billets de caisse et assi- gnats faisant ensemble 1,200 livres qu'il a mis sous enveloppe dans la boîte de la poste de Marie à l'adresse de M. Morand Bouche, négociant à Amiens, qui ne les a point reçus. Ce mémoire, numéroté •j/io'y, a été remis à M. Gillet. 1 5° Lettre et mémoire des marchands de papier de la ville de Lvon contenant des réclamations et observations relatives au décret sur le timbre. Ces pièces, numérotées 2458, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et les avoir communi- (juées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à celui des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 6° Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du dépar- tement de la Creuse par lequel il demande que le corps législatif veuille bien décréter que les terres ou landes appartenant à divers particidiers et sujettes à des droits de pacage moyennant des pres- tations demeureront déchargées des droits de pacage, en laissant par les propriétaires aux usagers la propriété, ou du tiers desdites lerres et landes, sans aucune prestation, ou de la moitié d'icelles, sous la charge des anciennes prestations, (^ette pièce, numé- rotée 9/i5(), a été remise à M. Lamerville, 17" Un" mémoire pour les maîtres brasseurs de la ville de Landau, département du Bas-Rhin. Ils demandent à èlre mainte- nus dans le privilège et prérogative qu'ils avaient de brasser exclu- sivement ou qu'il leur soit accordé une indemnité proportionnelle à la perte que leur occasionnera la concurrence avec les personnes (|ui se proposent de former des établissements en vertu de patentes, (le mémoire, numéroté 2/160, a été remis à M. Hdl. 18" Nouveau mémoire des habitants composant la ville «'t ") Airli. nal , K'-C,.-);.. 122 PROCES-VERBAUX DU COMITE [28 MARSiyyi] paroisse de Reuilly, département de l'Indre, district d'Issoudun. lis ont demandé par leur précédent mémoire et renouvellent leur demande par celui-ci , pour l'établissement d'une route de commu- cation proposée d'Issoudun et Vierzon, qu'elle passe dans leur ville de préférence à tout autre endroit, attendu l'utilité publique qui en résultera. Ces habitants paraissent désirer que l'Assemblée natio- nale nomme un ingénieur qui puisse se transporter sur les lieux et, d'après l'examen qu'il en aura fait, lui présente un mémoire et plan visuel qui annonce la population, le sol, le produit, les habi- tations , la brièveté et la dépense que chaque direction offrira d'après ce rapport. Ils annoncent que le département ayant donné son avis contraire avant qu'ils aient formé leur demande, ils ont à craindre que, ne voulant pas revenir sur icelui, la chose publique en souffrît. Ce mémoire, numéroté 9/16 1, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 19° Mémoire de M. Guérin, manufacturier de cuirs de Liège a Nemours. Autorisé par le suffrage des directoires de département et de district, il se présente pour obtenir de l'Assemblée nationale des encouragements sur les fonds qu'elle a déjà destinés aux manu- factures, particulièrement reconnues utiles aux contrées 011 elles sont établies. Ce mémoire, numéroté 9/162, a été remis à M. Hernoux(i). 9 0° Lettre et mémoire sur le droit de troupeau à part en Lor- raine, remis par M. Merhn. Ces pièces, numérotées 9/168, ont été remises à M. Lamerville ''-^. 9 1° Lettre des administrateurs du district de Laon contenant envoi d'un mémoire de la municipalité de Barenton sur le dessé- '*' Le signataire de cette pétition était venu du duché de Cièves à Liège, puis à Nemours, en 1788; il y avait ar([uis la manufacture d'un sieur Bor- dier, réputée Tune des plus considérables do France. (Arcli. nat. , F'^ (iôa.) W Voici la conclusion du mémoire : «Il serait indispensable : 1° de proscrire absolument le parcours nocturni" ; 2" d'as- treindre les laboureurs à ronfler de jour leurs bœufs ou chevaux à un gardien commun qu'ils rétribueront comme ils le jugeront à propos; moyennant les mesures ci-dessus les bestiaux de chaque communauté seraient surveillés conve- nablement; dès lors on pourrait, au défaut de prairies qui manquent dans beaucoup de communautés, y suppléer par des prairies artificielles dont les ri'coltes contribueraient à améliorer l'agriculture et ainsi (|u'il se pratique dans les anciennes provinces de Brie et de Beauce où l'on concilie la conserva- lion de ces prairies artificielles avec le j)arcours des troupeaux. 5? — Jointe au mémoire une lettre de Merlin [de Douai] à Heurtault de Lamorvillc, par la(|uelle il lui demande de «donner luie nllonlion pai'ticulière" à ce nu-inoire. ( Arch. nat. , F'" a8A.) [93 MARS 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. W^ chement des marais. Cette lettre, numérotée aAGA, a été remise à M. Lamerville. 93" Mémoire contenant les motifs de la décision du directoire du département de la Somme dans l'affaire du s' Gabaut. Cette lettre, numérotée !i/i65, a été remise à M. Lamerville ^'l M. Hernoux a fait rapport du mémoire n" -Jioi, d'une compa- gnie de négociants qui demandent le privilège exclusif pour la fa- brication du tabac de Brésil et l'exemption du droit de 9 5 livres par (piintal sur l'importation du tabac en fouilles destiné à cotte fabrication ; ils se proposent d'en établir une fabrique dans l'ile de .\oirmoutier ouàiNantes, comme les deux endroits les plus propres à ce commerce. Le rapporteur a conclu à ce que, sans préjudice sur (^sic) la pre- mière partie, le Comité de l'imposition fût prié de nommer des commissaires pour examiner, conjointement avec ceux qui seront nommés par notre Comité, la seconde partie de ce mémoire. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Hell a fait rapport du mémoire du s"" Dourilbe, sous ie nu- méro 2/13 -y, contenant des observations rurales pratiques et sur l'éducation des bêtes à laine et de labour. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire à la Sociéli- d'a- griculture, avec prière d'en faire l'examen et de donner son avis au (co- mité pour servir aux commissaires chargés de la rédaction du Code rural , attendu que l'instruction doit toujours marcher à côté de la loi. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 7 heures et demie à cause de la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale '^^. Et^ Meyînikr, pi^mdent; Gillet, P. -A. Herwyn, secrétaires. DEUX-CEiNT-UNIEME SÉANCE. aS MARS 1791. Le 26 mars 1 791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Roussillou, de Lattre, de Fontcnay, Moyot, Goudard, Hernoux, Regnauld d'Epercy. ') Le s' Gabaut, imposô au rôio dos deux impositions.'^ ( Arrli. nat. , F'^Sn'i.) six derniers mois de 1789 et de l'an- •-' Le Comité tint donc sa séance née 1790 des communautés de (iauips entre les deux séances de IWssemblé'c; et du Croloy pour quatorze mesures de celle du malin avait pris fin à 3 heures; terres molières, s'était pourvu contre ces celle du soir fui levée à lo heures el demie. 12/i PROCES-VERBAUX DU COMITE [^5 maks 1791] Les commissaires des agents de change de Paris qui avaient sollicité une séance extraordinaire ont été admis; M. Goudard a présenté deux agents de change de la ville de Lyon. Les commissaires des agents de change de Paris ont lu un mé- moire dont Tobjet était de démontrer qu'il n'était pas possible que tout homme pût exercer les fondions d'agent de change, d'après une patente qu'il s'agirait seulement de pouvoir payer pour devoir en être revêtu. Le mémoire concluait à ce que le nombre des agents de change fût borné; que les candidats fussent soumis à certaines conditions, enfin qu'ils fussent sujets a une élection qui serait confiée aux négociants, banquiers et notaires de la capitale. L'un des agents de change de Lyon a aussi lu un mémoire : il a cherché à étabfir quelle était l'importance des fonctions confiées aux agents de change; il a exposé combien la Compagnie des agents de change de Lyon a été et est encore utile au commerce de cette ville; il a conclu à ce que le nombre des agents de change de Lyon fût borné et fixé à ào, sans présenter cependant de mode de formation et de rem|)lacement. M. Roussillou, l'un des commissaires du Comité pour l'examen et l'instruction de cette affaire, a représenté que cette question ma- jeure devait être discutée profondément et généralement; que, d'un autre coté, il faudrait statuer sur cet objet avant le 1^' avril, époque fixée à la délivrance des patentes; que ce temps était trop court pour que le Comité et l'Assemblée nationale pussent pro- noncer en connaissance de cause; qu'en conséquence, il croyait que le Comité devait se borner à proposer à l'Assemblée nationale (le décréter que provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur un règlement qui aurait pour objet les agents de change , il ne serait pas délivré de patentes pour cette profession. Cette proposition a été soumise à la discussion du Comité, et après les débats qu'elle a pu faire naître, elle a été admise unani- mement. Ceci réglé, M. Koussillou a été chargé de proposer ce décret à l'Assemblée nationale. Ce membre a demandé à communiquer cette décision aux (îomités des finances et des contributions publiques pour avoir leur agrément et parler en leur nom à l'Assemblée, ce que le Comité a trouvé tout simple et fort juste et c'est à quoi il a été pleinement autorisé'^'. "' Doiiv jours ;ipri"'s, io 97 mars, diVriHô ([uo, jusqu'au 1 5 avril, cimix i|iii Roussillou (Icuiandail à i'Assonibh'o na- seraionl 011 activiû'- pourraiont contiiiiicr tiunalc de prorojjer les fondions des lours fond ions. ( /*)V(c/'.s'-i'('?7oniité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier, Herwyn, Pemartin, Gillet, (ioudard, Hernoux , Hell, Augier, Gaschet-Delisle, Lainerville, Milet de Mureau, de Lattre, Griiïon, Poncin, Regnauld d'Epercy, Roulllers, de Fontenav, Roussillou. Moyol. -M. de Lattre a proposi' de prendre en consiih'ralion la proposi- 126 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [28 maks 17(11 ] lion suivante et a demandé qu'il en fût fait mention dans le procès- verbal, quelle que fût la décision du Comité. Cette proposition avait pour objet de statuer sur une pétition du s' Pickford, artiste anglais, mentionnée ci-dessous sous le nu- méro 9/193'^^; il a en conséquence engagé le Comité à prendre l'arrêté qui" suit : Le Comité s'étant transporté aux Quinze- Vingts, ayant vu par lui-même les machines à carder du s' Pickford, artiste anglais; ayant entendu le rapport qui lui a été fait sur le travail de cet artiste par M. Tolozan, intendant du Commerce, dans la séance du 9 1 de ce mois , a reconnu que quels que soient l'effet et le produit des machines dudit s"^ Pickford, les travaux auxquels il s'est livré méri- tent une autre récompense que l'espèce d'indemnité qu'il a reçue jusqu'ici; en conséquence, le Comité est d'avis que les machines qu'a faites jusqu'à présent le s"" Pickford doivent rester dans les mains de l'Administration du commerce pour que les artistes et commerçants qui voudraient en faire faire de pareilles puissent y avoir recours, et que ledit s' Pickford doit recevoir une récompense proportionnée à son travail et à l'utihlé des machines qu'il a exé- cutées, récompense qui doit être appréciée et fixée par le Ministre des finances et M. Tolozan, d'après des épreuves qui .seront consta- tées '^^ par procès-verbal. Le Comité s'est volontiers prêté à donner au s' Pickford le témoi- gnage de sa satisfaction et la proposition de M. de Lattre a été adoptée. Le même a exposé que l'Assemblée nationale avait envoyé aux trois Comités de constitution, des colonies et d'agriculture et de commerce la proposition qui lui avait été faite par un de ses membres d'étendre aux colonies l'abolition du droit d'aubaine et de détraction et qu'il s'agissait de statuer sur cet objel'-*^. La question agitée et discutée, considérant qu'il ne s'agit nullement d'aug- menter les privilèges ou les avantages commerciaux des étrangers, mais seulement d'effacer de notre code un droit odieux et barbare que la raison et la philosophie condamnent et proscrivent, le Comité a été d'avis de se réunir aux Comités de constitution et des colonies pour demander que le décret du G août concernant l'abo- lition du droit d'aubaine et de détraction soit exécuté dans toutes les possessions françaises, même dans les deux Indes. M. llernoux a fait rappoi't d'une réclamation des s" Hoger, Eude- hne et autres négociants des villes de Uouen, Paris, Montpellier '') Voir ]tage i33. — '■" Souligné dans !o Icxto. — (■'') Procès - verbal de l'As- sniihlée, 12 janvier i7<)i, |i- ^. [a8MAusi79i| D AGRICULTURE ET DE COMMERCE. l'21 cl autres; ladite réclamation cotëe n" i5i8 et ayant pour but de dénoncer les dispositions d'un arrêt du (îonseii du i :i se[)temljre i-yqo qui conlirme la perception de 6 livres par muid d'eau-de- vie à l'entrée des ports du royaume, cette perception n'étant auto- risée que par un simple arrêt du Conseil, sans lettres patentes. M. de La Pierre, receveur du bureau des traites de Rouen, a été entendu. M. Hoger lui a répliqué. iM. Hernoux a repris la parole. Il a observé qu'ii ne croyait pas (uic ie Comité dût s'occuper du fond de l'affaire, mais qu'il avait seulement à décider si elle était de sa compétence ou si elle ne (levait pas plutôt être renvoyée aux tribunaux. Un membre a été d'un avis contraire; il a voulu prouver que le Comité pouvait s'oc- cuper du fond de l'affaire et déclarer que la perception avait été faite d'après un titre vicieux. Une discussion générale s'est établie, après quoi la question a été soumise à la délibération en ces termes : Le Comité doit-il délibérer sur cette affaire oui ou non? Les avis recueillis, il en est résulté qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. M. \ andermonde, de l'Académie des Sciences, a exposé qu'il lui était demandé par le s' Enfantin, mécanicien travaillant à des ma- chines par ordre du Gouvernement, divers instruments, tels (|u'un instrument à refendre et un autre à percer, et que l'on désirait que ces instruments fussent faits par les ouvriers légués par iVI. Vau- canson , que le Gouvernement entretient et qui sont sous l'inspec- tion de M. Vandermonde. M. Vandermonde demande à être auto- risé à faire faire ces ouvrages parles ouvriers sous ses ordres, et qu'ils soient indemnisés convenablement du surcroit de besogne (|ue ce service leur occasionnera. M. Boufïlers s'est chargé de con- férer sur cet objet avec le Ministre de l'intérieur et de l'engager à déterminer tout ce qu'il a à faire à cet égard ^^K M. lioufflers a rappelé au Comité le s"^ Trouville et sa machine. Il a dit que cet homme en faveur duquel l'Assemblée nationale avait rendu un décret, duquel il ne pouvait pas profiter pour les raisons connues de tous les membres du Comité, méritait d'être aidé: qu'en conséquence il demandait que l'on proposât à l'Assemblée de '*' Il s'a{{it, (ommo le montrent les phinô l'industrie de la soie; voir J. Bbun- pages 5/4 et -yi du pn-scnt volume, de ï)vR\Jin , Dictionnaire biographique . . . de l'ierre-.Melchior l'enfantin -dit Kni';mliii la Ihdmc, (îronoMe, 1900-1901, a vol. de Lizeaux (1710-179/4)1 "'" ^ Romans in-b°; on y trouve une lettre de Vaucan- — ([iii créa dans cette partie du Oau- son sur les moulins d'Knfantin. t28 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [.î8 mars 1791 J décréter un secours provisoire pour le s' Trouville afin qu'il soit à portée de faire les dispositions nécessaires à l'exécution de sa ma- chine. Cette proposition a été adoptée et M. Lamerville a été chargé de la présenter à l'Assemblée nationale '^l La séance a été levée à 1 0 heures. Ér MEYNiER,//m/r/e»/,- Gtllet, P.-A. Hera\yn, senrlaiirs. DEUX- CENT -TROISIEME SE\NCE. 3o MARS 1791. Le 3o mars 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Mcynier, Herwyn, Gillet, Heli, Hernoux, Milet de Mureau, Augier, Lamerville, Gaschet-Delisle, Griffon, de Fontenay, Boufflers, de Lattre, Poncin, Regnauld d'Epercy. M. le Président a fait la distribution de plusieurs mémoires, lettres et requêtes , savoir : 1° Une pétition de la municipalité de Lestiou et d'Avaray*'-'. ils se plaignent de ce qu'une petite rivière située dans ce lieu contient dans une partie de son cours des eaux stagnantes qui sont très pré- judiciables aux habitants des endroits circonvoisins en leur cau- sant des maladies contagieuses; ils en demandent le dessèche- ment. Cette pièce, numérotée 2/166, a été remise à M. Hell'^'. 2° Une note du s' Mouchaux qui se propose pour prendre une patente pour son invention d'une poulie à rochet, qui a la propriété d'empêcher le retour du poids et donne la facilité de monter aussi des seaux du poids d'un homme. Cette pièce, numé- rotée 2/167, a été remise à M. Boufflers. 3° Note du s"^ Chapard, carrossier du Roi. Il demande une pa- tente pour l'invention qu'il a faite d'une voiture d'une nouvelle construction et plus commode que les autres. Cette pièce, numé- rotée 2/j68, a été remise à M. Boufflers. li° Lettres et mémoires des marchands de bois de Paris, ren- voyés de l'Assemblée nationale au (Jomilé par un décret. Ils demandent la suspension d'une décision de la commune de Paris pour la diminution de 3 deniers par voie malgré celle de 5 livres ('^ L'Assemltlée ajourna, le 9 juin, '■''' La copie du mémoin' csl accoin- iinc proposition de j|Tali(iralion do p;i{;ii('e d'une noie dn marquis d'Ava- 2,000 livres à accorder au s' Tronvillo. ray, député de la ÎNoblesse du l)aillia[f(' (2) Loir-et-Cher. d'()rléans. (Arrh. nat., F"' \9Hf1.) [3oMAusi79il D'ArTRlCULTlHh: KT I)K œVIMKRCK. hiO 12' /i'' qu'opère la suppression des droits d'entrée. (îes pièces, nu- mérotées 2^6^, ont été rennises à M. Dupont. 5° Adresse des municipalités des cantons de Macilly[-le-Pavé] et Boën , près Montbrison, département de Rhône-et-Loire"'. Ils sollicitent le Comité de vouloir bien provoquer le décret sur les mines ouvertes et à ouvrir dans la ci-devant province du Forez. Cette pièce, numérotée 2/170, a été remise à M. d'Epercy. 6" Lettre et mémoire de M. Houvet, directeur et principal ac- tionnaire des différents établissements de madrague ^2^, dans les envi- rons d'Ajaccio et de Bonifacio. Il demande le remboursement de l'emprunt de 45,ooo livres auquel sa compagnie a été autorisée par le Roi, comme une faible indemnité des pertes qu'elle a faites et sans laquelle les actionnaires seraient dans l'impuissance de lemplir leurs engagements vis-à-vis de leurs créanciers, qui ne sont pas disposés à leur accorder un plus long délai. Ces pièces, numé- rotées 2/171, ont été remises à M. de Lattre. 7" Nouvelle lettre et nouveau mémoire des orfèvres de Paris. Ils demandent que l'Assemblée nationale veuille bien s'occuper de leur affaire avant la distribution prochaine des patentes. Ces pièces, numérotées 2/iyi bis, ont été remises à MM. les commis- saires nommés par le Comité. 8° Mémoire du s' Frédéric Hildebrand , auquel il joint un im- primé d'arrêt du Conseil du 26 novembre 1782 et de lettres patentes sur icelui du i/i avril 1788 et l'arrêt d'enregistrement (l'un privilège exclusif de vingt années consécutives en sa faveur pour la construction, dans toute l'étendue du royaume , de moulins propres à extraire les parties métalliques des cendres des labora- toires des monnaies et des ateliers des orfèvres. Le s"" Hildebrand en demande la confirmation d'après l'article 1 7 de la loi du 7 janvier 1791. Ce mémoire, numéroté 2/172, a été remis à M. Boulllers (•'''. (f Certificat en faveur du s' Casaurane de Saint-Paul, donné par plusieui's peintres, au sujet de sa manufacture de blanc de céruse établie à Lagny d'après des nouveaux procédés de son mvention. Cette pièce, numérotée 2 A 7 2 his, a été remise à M. Boulllers. 1 0 " Pétition du s' Payol. Il propose de faire trouver au s' Brûlée "' Boën-siir-Lignoii (Loire). '') Voir Boxnassieix et Lklonc, omit. ^** La niadrajfiic est un enjfia de cj(e, col. 'i^g"": en mars 1788 011 moii- pêchc dont on se sert, dans la Médi- tienne la machine de Hildebrand fonc- lerrani'P, pour la piklie an thon. lionnanl à Paris. 130 PROCES-VERBAUX DU COMITE [3o mars 1791] les fonds nécessaires, chez l'étranger, pour mettre en activité, au terme qui lui est prescrit, les travaux de son canal, mais il propose des conditions à l'Assemblée nationale plus au long expliquées en son mémoire. Cette pièce, numérotée a /t'y 3, a été remise ù M. Poncin (i>. 11° Lettre des administrateurs du directoire du département du Bas-Rhin contenant envoi d'une adresse du conseil général de la commune de Strasbourg relative à la suppression des maîtrises et jurandes et de la copie d'une lettre d'observations du directoire du district de cette ville, dont le département approuve entière- ment le contenu. Cette pièce, numérotée ali'jà, a été remise à M. Boulïlers. 1 9° Mémoire de M. Poux-Landry, mécanicien breveté du Roi. Il présente différentes découvertes pour lesquelles il réclame les récompenses promises par les décrets de l'Assemblée nationale aux inventeurs en tous genres d'industrie. Ce mémoire , numéroté 2 ^7 5, a été remis à M. Houfflers ^-\ iS" Mémoire, signé seulement G. A. A. D. B., contenant des observations sur la propriété des mines de fer. Ce mémoire, numé- roté 2/176, a été remis à M. d'Epercy. ià° Mémoire du s' L. Leroux, résidant à Liège. Il annonce des connaissances et des moyens très utiles pour fabriquer de la faïence; les décrets de l'Assemblée nationale sur l'encouragement à accorder aux inventeurs l'engagent à rentrer dans sa patrie et à lui proposer des établissements en ce genre d'industrie. Ce mémoire, numé- roté 2/177, a été remis à M. Boufflers. iB" Mémoire du s"^ Loubere, écrivain public à Bordeaux. Il annonce la découverte qu'il a faite d'une mine d'or. Ce mémoire, numéroté 2678, a été remis à M. d'Epercy. 1 6° Lettre et mémoire imprimé de la commune de Renaucourt, district de Champhtte, département de la Haute-Saône, pour demander l'abolition des fourneaux et lavoirs à mines établis sur ie territoire dudit lieu. Ce mémoire, numéroté 2^79, a été remis à M. d'Epercy. 17" Mémoire du s' Galopin, administrateur du district de Ver- neuil, département de l'Eure, paroisse de Saint-Antonin près ('^ Le s' Payot, ayant rcru mission du '^* Le s' Poux avait demandé au Bu s' Brûlée de lui trouver à l'étranger les reau du commerce , en 1788 , une somme 10 millions nécessaires pour son entre- de 20,000 livres ou un piivilèue exclu- prise, expose, dans un lon/f mémoire sif pour la labric^lion d'une ron)aine de (Arcli. nal. , P"'* laS^^, la manière dont son invention; le Bureau n'accueillit il faut s'y prendre pour réunir cette pas sa demande. (Bonnassikix et Lklox»;, somme. ouvr. cité, foL 'J'l9^) |:]o MARS 1791] d'Agricultlrl; kt de œMMKiici:. 131 Kugles^^'. H demande qu'il lui soit fait la concession à perpétuité d'un marais contenant loo arpents, situé dans l'étendue de la paroisse de Conan, district de Mer ou de Vendôme, département de Loir-et-Cher'-'; ce terrain appartenait ci-devant à iM. l'abbé de Malartic, à cause du prieuré de Viberfol dont il était titulaire. Et pour parvenir, dit-d, à faire cette dépense, il demande qu'il lui soit fourni par le receveur du district, et par ordre du directoire du département, une somme de 6,000 livres sans intérêts pondant deux années, pour parvenir à effectuer ce dessèchement, et durant un espace de quatre années qui suivront et auquel cas il propose d'en payer l'intérêt à h p. 0/0, à l'expiration desquelles quatre années il en fera le remboursement. Ce mémoire, numéroté 2/180, a été remis à M. Meynier, qui, après en aveu* pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 18° Lettre et imprimé de M. Charles-Jean Duduit, ancien capi- taine de cavalerie, à Provins, où il est question de son répertoire des machines à mouvements; cet ouvrage est pour y consigner tous les traits du génie de l'homme dans l'invention des machines à mouvements. Ces pièces, numérotées 2/181, ont été remises à M. Boufflers. 19° Mémoire des municipalités et communes des paroisses qui bordent la forêt de Mormal'^' et y sont enclavées. Ils exposent qu'il se perd tous les ans dans ladite forêt une immense quantité d'herbes dont on pourrait tirer un revenu pour l'Etat et un prolit réel pour les particuliers et qu'il serait avantageux que le pacage dans cette forêt ait lieu comme par le passé. Ce mémoire, numéroté 2/182, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir [pris] connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 90" Adresse imprimée du département de l'Ille-et-Vilaine pour demander la continuation de la navigation intérieure, et une somme de (1 y 9,0/1/1^ 10' 8*^ pour mettre à perfection les travaux de Redon à Rennes. Cette pièce, numérotée 2^83, a été remise à M. Poncin. 21" Mémoire de M. Lazare fils. Il demande, au nom des com- (') S'-Aiilonin-de-vSommaire (Kuro). parlement du Nord, arrondissomeiU '*J District de Mer. d'Avosnos, canton du (Juesiios. 0011111111110 W I.o luanusi rit (AF* i. , 1 1 , T 3/19' i tl<' Loctjiiifjnol ; superficie de i». 1 6;< hec- donnc Moniuit ; loièl domaniale du (!<'- tures. 9- 132 ' PROCES-VERBAUX DU COMITE [30MAHS1791] merçants des environs du village Duchaux^^' et pour l'avantage du commerce de la province, qu'il soit établi en ce lieu un bureau de poste. Ce mémoire, numéroté 2/18/1, a été remisa M. Gillet, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Directoire des postes. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2 9° Mémoire du s"^ Payen. Il propose un projet d'établir la fderie du Havre-de-Grâce pour faire le cordage de la marine à Oiirscamps'-\ port de la rivière d'Oise où il y a les plus belles avenues pour travailler l'été et des bâtiments immenses pour tra- vailler à couvert l'hiver; il fait la proposition d'être employé pour l'administration de ces travaux. Ce mémoire, numéroté 2/i85, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaisance et l'avoir communiqué au Co- mité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 28" Lettre du s' Amet, maître de poste à la Maison-Neuve près Vesoul'-'^. Il réclame une gratification de 800 livres écbue au 1" janvier dernier qu'il n'a encore pu obtenir, quoique plusieurs autres maîtres de poste aient touché la leur. Cette lettre, numé- rotée 2/18G , a été remise à M. Gillet, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au (îomité, a conclu à ce qu'elle fût ren- voyée au Directoire des postes. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2/1" Lettre du s' Escallot, citoyen actif et éligibie de la paroisse et canton de Roz-sur-Couesnon, district de Dol, département de l'Ille-et-Vilaine. Il entre dans les détails d'un événement désastreux arrivé dans ce canton le 2 1 mars dernier, causé par un déborde- ment de la mer qui a inondé les marais de Dol, et demande des secours pour réparer la ruine totale des habitants. Cette lettre, numérotée 2/187, ^ ^^^ remise à M. Lamerville, (|ui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2 5" Mémoire de la dame Sougy, marchande tapissière à Paris. Elle demande le remboursement de sa maîtrise. Ce mémoire, numé- roté 2/488, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris "' Sans doute le village de Gliaux; '-) Oise, commune de Cliiry-Ours- mais il y a plusieurs communes de ce camps, nom. W Haute-Saône, commimc d'Ilyel. [:îo MARsiy.jiJ D'AGRICULTUHK ET DE COMMEHCK. 133 lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu (ju'il n'\ avait pas Heu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 96° Mémoire du s' Martin tils. Il propose, pour le bien et la salubrité de Paris, de transporter hors la ville les teintureries et les échaudoirs des boucheries. Ce mémoire, numéroté 9689, a été remis à M. xMeynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communi(|ué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à la municipalité de Paris. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 27° Adresse des corporations de la ville du Havre. Elles réclament contre le décret qui détruit les jurandes et les maî- trises en ce qui frappe particulièrement sur lu faveur accordée aux colporteurs. Cette pièce, numérotée 2/1 90, a été remise à M. Boufflers. •28" Mémoire du comité de commerce de la ville de Belfort. appuyé par la municipalité de ladite ville, contenant des observa- tions sur les inconvénients d'avoir confié à une régie le privilège exclusif de fournir le papier timbré. Ce mémoire, numéroté 2/191, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 29" Lettre, mémoire et pièces y jointes des sacquiers''^ de la ville de Bordeaux. Ils réclament contre le décret qui supprime les jurandes et maîtrises, en ce qui les concerne. Ces pièces, numérotées 2/192, ont été remises à M. BouHlers. 80" Mémoire du s' Pickford, mécanicien anglais. Il demande, pour récompense de l'invention qu'il a faite de différentes machines propres à la filature du coton, et pour le mettre à portée de conti- nuer à en faire pour les particuliers qui en désireront, une somme de 12,000 livres, et de plus qu'il lui soit fourni dans l'hôpital des Quinze-Vingts un logement pour lui et des ateliers pour la con- struction des machines qui pourront lui être demandées. (>e mémoire, numéroté 2/198, a été remis à M. de Lattre. M. Gaschet-Delisle a fait rapport du mémoire n" 2276, do M. Comyn, négociant à Bordeaux, sur les moyens d'éviter ou de diminuer le nombre des faillites. Le rapporteur a (Ué d'avis que le projet d'établissement des bureaux '" ff Officiers" [tréposés aii charppmont ol au docharjjpment di-s naviros do sel ol do grains. 13/1 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [30MAR81791J d'examen et les moyens proposés par l'auteur sont inadmissibles. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, Le même a fait rapport du mémoire n" 21 54, du s"" Louis Le Vannier, ancien capitaine de navire, concernant le commerce en général et particulièrement la nécessité et la possibilité d'établir de nouvelles colonies. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le mémo a fait rapport de la lettre et délibération des adminis- trateurs du département de l'Ariège, sous numéro 9217, contenant envoi d'un mémoire qui a été adressé à ladite administration par MM. Verniis et C'", négociants, qui demandent des encouragements pour une manufacture de draperie récemment établie à Pamiers. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n° 2 i 33 , du s' Mamet. Il a fait l'acquisition, en 1788, de 600 arpents de landes situées sur la seigneurie de Castelneau en Médoc; le défaut de rentrée de fonds qu'il avait lieu d'espérer le met hors d'état de pouvoir con- tinuer son défrichement : il demande que l'Assemblée nationale lui fasse prêter une somme de 6,000 livres hypothéquée sur ses propriétés, pour le mettre en état de continuer ses travaux si utiles à cette province. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Hell a fait rapport du mémoire des s" Loret et G'% sous le numéro 2 365, tendant à ce qu'ils soient autorisés à faire à leurs frais le canal de jonction de la Loire et de la Vilaine par l'Isac et les canaux de dessèchement des marais de Saint-Gildas, canal qui n'aura qu'environ 2 lieues de longueur, aux offres qu'ils font de faire tous les ponts et écluses nécessaires et dédommager tous les propriétaires des terrains sur lesquels passera le canal. Le rapporteur a été d'avis que ledit mémoire et le plan y joint fussent renvoyés au département de la Loire-Inférieure, pour vérifier la possibilité et l'utihté dudit canal ainsi que sa direction, recevoir les soumissions des auteurs du projet et d'autres entrepreneurs, comme aussi de faire l'examen du tarif qui pourra être proposé et de renvoyer le tout au Comité avec son avis, pour y être délibéré sur le projet de décret à présenter h l'Assemblée nationale. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur'^'. (') Le mémoire et le plan, aujourd'hui communiqués au département qui les conservés aux Archives nationales, furent renvoya. (Voir le mémoire n" 961G.) [3o MARsi7()iJ D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 135 Le m^rue a fait rapport du mémoire du s' Gittard et C"*, sous le numéro s/tiS , portant les offres de faire à leurs frais tous les tra- vaux nécessaires pour rendre la Vézère navigable, au sujet de laquelle a été rendue l'ordonnance de la maîtrise des eaux et forêts de Guyenne le 90 mars 1780 relative au halage et d'y établir des coches d'eau en leur accordant la perception pendant cin- quante ans des droits portés par le tarif y joint. Le rapporteur a conclu au renvoi du mémoire et tarif, ainsi que des plans y joints, aux départements de la Dordogne et de la (îorrèze, pour vérifier la possibilité et l'utilité du projet, rece- voir les soumissions des auteurs du projet, et d'autres entrepre- neurs et renvoyer le tout avec leur avis au Comité, pour y être délil)éré sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée natio- nale. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le Comité, consulté de la part du Comité des monnaies, a donné son assentiment au projet de décret que ce comité, d'accord avec celui des impositions , se propose de présenter demain à l'Assemblée nationale pour continuer provisoirement, d'ici au t" de mai, la perception des droits de la marque d'or et d'argent''^. M. Goudard a fait rapport de l'adresse des s"^* Laurent et consorts, d'Amiens, sous le numéro 2^98 bis, tendant à être auto- risés à faire venir de Saxe la quantité de 90 quintaux de laine fdée pour la fabrication d'une nouvelle étoffe dont ils ont tiré l'invention d'Italie, en payant les anciens droits de 7^ 10' par quintal au Heu de celui de 36 livres imposé par le nouveau tarif décrété, attendu ([ue les laines filées en France n'ont pas le degré de finesse néces- saire à ce genre d'étoffe. Le rapporteur a été d'avis qu'il n'était pas possible de proposer à l'Assemblée nationale de décréter l'exemption qui fait l'objet de l'adresse ; mais il a pensé que le s' Laurent est dans le cas d'adresser sa demande à son département et à l'Administration centrale du commerce pour, si son exposé est exact et l'utilité de sa fabrique reconnue, obtenir de l'un ou de l'autre, sur les fonds dont ils auront la libre disposition, un encouragement relatif à la dépense que va occasionner au s"^ Laurent l'augmentation résultant du nouveau tarif sur les laines fdées en Saxe, dont ce fabricant annonce qu'il a fait uniquement usage dans sa fabrique jusques à cette époque '' Voir le Procèt-wrbal de l'Aisent^ iiierce furent chargés de préparer un /»/e'e du 3i mars 1791, p. 5-G. A ceUf> projet de règlement {général «ir la polico séance les Comités dos monnaies, de et Tadministration de rorfèvrerie dans l'imposition, d'agriculture et de com- le royoume. 130 PROCES-VERBAUX DU COMITE [SoMAivsiygi] et qu'il prétend ne pouvoir remplacer par des laines fdées en France d'ici à moins de deux années. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^^. M. Hell a fait rapport de l'adresse du s' Brugnon, sous le numéro 9/1/12, tendant à obtenir les récompenses annoncées par le décret du 3o décembre dernier, à cause des guérisons des bes- tiaux et de la destruction des loups qu'il offre pour la conservation des bestiaux. Le rapporteur a été d'avis que ledit s"^ Brugnon fut renvoyé à se pourvoir de la manière qu'il sera prescrit pour l'exécution de la loi du 3 G décembre dernier. Le Comité a adopté l'avis de M. le Kapporteur. Un membre a demandé que M. le Président fût chargé d'écrire à M. de La Millière pour l'inviter de fournir incessamment l'état des canaux du royaume, tant de ceux commencés que proposés, avec un précis de leur possibilité, utilité et direction. Le Comité, en adoptant cette motion, a chargé son président d'écrire à M. de La Millière, conformément à la demande. M. Goudard a lu un projet de rapj)ort sur les exceptions rela- tives à l'exécution du tarif uniforme; il était question de savoir comment on traiterait, quant au nouveau tarif, les îles adjacentes du royaume, l'île de Corse, Landau, Philippeville, Marienbourg et le comté de Barbançon. La discussion a été ajournée h une des séances prochaines et il a été convenu que MM. les députés de Provence et de l'île de Corse seraient appelés à cette discussion. La séance a été levée à 1 0 heures. Et*MEviNiKR, pn' aident; Gillet, P. -A. Hebwvn, srcirUdrcs. DEUX- CENT -QUATRIEME SEANCE. 1" AVRIL 1791. Le 1" avril 1 791, le Comité d'agriculture et de commerce s'(^sl assemblé. Présents : MM. Meynier, Heruvn, Gillet, de Lattre, (') Le ilépôt de ro mémoire n'avait ajoiile-t-il , les temps de ces prospérités pas été raentioiiiié. — L'auteur de cette sont maintenant ])ien changés et ne pré- pétition, adressée à Jourdain Deiélojje, sentent qu'un sonfje depuis l'époque dn député du commerce d'Amiens à Paris, traité de commerce avec i'Anjjleterre. parle de la prospérité ancienne de r;\r- Les 3,ooo métiers sont tombés à Soo on l(iis et de la Flandre l'ranraise : p-mais, «)00. . .^ (Arcli. nat., F'^dr)-!.) |i"AVRiM70i| lVA(iRÏCUI/rimK KT m: COMMKhCK. 137 Hell, Houlllers, Aiigier, (irifTon, Hernoiix. Sieyès, Koussiliou, Milel (le Miireau. M. lo Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quèles et mémoires, savoir : 1° Un mémoire de M. Poch, docteur en médecine, il fait part de la découverte qu'il vient de faire d'une mine de charbon de terre dans la partie du terroir d'Eslavar, dans la Cerdagne fran- çaise, district de Prades"'; il en demande la concession pour l'ex- ploiter à perpétuité. Ce mémoire, numéroté 969/1. a été remis à M. d'Eperc\. 9° Observations sur le commerce et le projet de tarif par un négociant des Trois-Evèchés, remises par M. Brousse, député à l'Assemblée nationale. Cette pièce, numérotée 9/19;). a ('té remise à M. Goudard. 3" Mémoire du s' Baussan, notaire à la Suze'-^ sur la meilleure construction des fours dont il est l'inventeur. Ce mémoire, numé- roté 9/196. a été remis à M. Boufllers. k" Mémoire des s" Rothelam et Breillat. natifs de Sheffield en Angleterre. Ils exposent que depuis un an ils ont commence'' d'i'tablir à Paris une manufacture de métaux plaqui's en argent façon anglaise dans la perfection : ils demandent un secours d'outils dont l'état offre un total de 996 livres sterling. Ce mé- moire, numéroté 9/197, a été renvoyé à MM. les députés extraor- dinaires du commerce, pour avoir leur avis. 5" Lettre de M. Chabert, de l'Ecole vétérinaire d'Alfort, à M. Hell. il lui fait part que le département d'indre-et-Loire doit avoir envoyé au Comité d'agriculture et de commerce une délib»'-- ration pour être autorisé à admettre au rang des élèves à l'Ecole vétérinaire le nommé Delaunay, qui [y] est depuis le mois d'août dernier; il dit que cet élève dt'sirerait ardemment connaître son sort, au sujet duquel il est très inquiet, et savoir si le Comité auto- risera le dt'parlement à faire les frais de son instruction. Cette [lettre], num. ai 5 et sniv.) auront dû payer à l'entrée desdites ^^' Le décret du sa juin ajoutait : iles.n ^ (fils peuvent aussi importer en France, '''' Ile-Molène (Finistère). [il AVKIL1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 155 l'île de Sein ''^ et les autres îles qui font partie des ci-devanl pro- vinces de Bretagne et de Normandie, ne seront point assujetties au tarif général sur leurs relations avec l'étranger; cependant les sels et les produits de leur pèche seront importés dans le royaume en exemption de droits , à la charge d'être accompagnés des cer- tificats prescrits par l'article ci-dessus '^^. Akt. 3. La ville de Landau et les villages de Queicheiin [Queichheim], d'Aunheim (?), Mesdorff [Nussdorf?], Arzheini, Eschbach, Ransbach, Walehambacli [Waldhambach], Waldrohr- bach, Jugemheim [Ingenheim] , Bobenthal,Schlettembach [Sciilet- tenbach], Etenbach (?), Lauterschwan , Bussenberg, Lauenstein, Erftweiter [Ernstweiler?], Hinderwein (?), Dentlial (?), Dahn, Fischbach, Bruschweiter [Bruchweiler] , Brundenthal [Bonden- tlial] ''^', seront hors des barrières placées pour la perception des droits du nouveau tarif; en conséquence leurs relations commerciales avec les autres parties du royaume seront regardées comme celles avec l'étranger. Art. k. Les villes [et cantons] de Philippeville et Mariembourg et le canton de Barbançon, situés dans les départements des Ar- dennes et du Nord, seront également hors la ligne des bureaux, et leurs relations avec le royaume seront traitées comme celles avec l'étranger; néanmoins, les fers des forges de Mariembourg et de celles de Féronval [et du Haut-.Martaud], situées dans le comté de Barbançon et dont la fabrication aura été constatée par les dé- clarations des entrepreneurs, dûment vérifiées, seront importés en franchise de tous droits, mais seulement jusqu'à concurrence, chaque année, de deux cents milliers pesant par affinerie ^^l M. le Président a lu une lettre des administrateurs composant le directoire du département du Nord, datée de Douai, le 8 de ce mois, tendant à solliciter le Comité à présenter incessamment à l'Assemblée nationale le projet de décret sur la question de navi- gation dans l'étendue de ce département; ils en démontrent la *'' Le manuscrit (AF* i. 11,^875 r") donne Uédic cl île de* Saint*. Hœdic ( Morbihan). '■-> Le décret porte en outre : «Elles pourront encore recevoir du royaume l''s bois ni'ressaires à leur consomma- lion, d'après les quantités dont elles jusliljeronl avoir besoin, el les quantités en seront fixées par les directoires ties déparlements.» ''' Tous les noms de ces villages aux environs de Landau sont écorchés , aussi bien dans le texte des procès-verbaux du Comité que dans celui du décret du 3 9 juin 1791 ou dans le procès-verbal de l'Assemblée. Il n'a pas été possible de les idenlilier tous; pour plusieurs on n'a pu que proposer la forme se rap- prociianl le plus de la j/rapbie incorrecte (les procès-verbaux. '' Décret du a a juin 1 70 1 . (Cotlfctum lies décrets, p. 36a. ) 156 PROCES-VERBAUX DU COMITE [i i Avnii, 1791] nécessité et font voir l'inconvénient et le danger qu'il y aurait d'y mettre le moindre retard; le Comité, en prenant cette lettre en considération, a engagé M. Regnauld d'Epercy à lui soumettre son rapport le plus tôt possible et en attendant a chargé son président d'écrire aux administrateurs du directoire du département du Nord pour leur faire part que le Comité s'occupe sérieusement de cet objet et que le rapport sera fait sous peu de jours à l'Assemblée nationale. M. Hell a fait rapport du mémoire du corps de la marine et du commerce d'Arles en Provence, sous numéro 2177, tendant à rendre les bouches du Rhône navigables aux frais de la Nation. Le Comité, après avoir entendu le rapport, avant de délibérer sur son objet, a arrêté, conformément aux conclusions de M. le Rap- porteur, que la section des canaux s'assemblera mercredi , 1 /i de ce mois, à midi, pour examiner les plans, mémoires, devis et estima- tion, et convenir du projet de décret à proposer à l'Assemblée nationale, dont le rapport sera fait au Comité à sa séance du même Un membre a fait la motion tendant à joindre à la section des canaux MM. Phelines et Miletde Mureau, après quoi elle s'assem- blerait le plus tôt possible et appellerait près d'elle M. La Millière, intendant de l'Administration centrale des ponts et chaussées, pour examiner ensemble le travail pour le Rhône et en porter le résultat à une des prochaines séances. Cette motion a été unanimement adoptée par le Comité; en con- séquence, M. le Président a été chargé d'écrire à M. La Millière et à MM. Malouet et de La Gallissonnière, commissaires nommés parle Comité de la marine pour l'examen de ce travail, afin de se réunir après-demain à midi au lieu ordinaire des séances du (îomité. M. de La Jaqueminière a présenté au Comité le résultat des con- férences que M. de Fontenay et lui ont eues, au nom du Comité, avec MM. Le Brun, Parent ''* et Barère'-^, commissaires des Comités des finances et des domaines, au sujet de la réclamation des mar- chands de charbon de terre de Rouen contre un arrêt du Conseil du 22 novendjre 1790 qui les condamne à l'acquittement d'un droit de 7^ 10' en principal pour chaque cent de barils dudit charbon. Ce résultat est conçu en ces termes : « Les commissaires des Comités des finances et domaines, réunis h ceux du Comité d'agriculture et de commerce sur la demande de '') Parent de Clinssy, député fiu Tiers <-' BRrère de Vieuzac, député du de Nevei's. Tiers de Biyorre. [il AVRIL i7()i] ir AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 157 ces derniers, nprès nvolr entendu le rapport sur la réclamation éievée par les marchands de charbon de terre de la ville de lloiicn contre la perception d'un droit de 7^ i 0' en principal et 10' pour livre en sus pour chaque cent de barils dudit charbon, faite par les abonnataires dudit droit, et contre l'arrêt rendu contradictoircniciit au Conseil le 22 novembre 1790, qui a condamné les réclamants au payement dudit droit; considérant qu'il est de notoriété publique que ledit droit était perçu à Rouen à In (jHotité dont il s'agit avant le décret de l'Assemblée nationale du 1 - juin 1 789 "'; que le tribu- nal du district de Rouen vient, dans une instance qui a eu lieu devant lui au sujet dudit droit, de maintenir les adjudicataires dans sa perception , au taux contre lequel on réclame ; que s'il est incon- testable, en principe, que le Conseil n'a jamais eu le droit d'étabhr un impôt ni d'en fixer la quotité, il n'est pas douteux non plus que l'Assemblée, en le continuant provisoirement dans l'exercice d'une partie de ses fonctions, ne lui a pas ôté le droit de maintenir par ses arrêts les perceptions établies et faites au profit du Trésor public antérieurement audit décret du 17 juin, que même [elle] a légitimé, depuis cette époque, celles auxquelles on aurait pu, avant ce décret, reprocfier avec avantage des défauts de forme : « Ont pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur la réclamation des marchands de charbon de terre de Rouen contre l'arrêt du Conseil du 22 novembre 1790, sauf aux parties à se pourvoir, s'il y a lieu, par devant qui il appartiendra, n Le Comité a adopté cette opinion des commissaires et a arrêté ({u'clle serait insérée à son procès-verbal. La séance a été levée à 1 0 heures. Ef Mkvnier, iirésldent ; Gillet, P,-A. Heiuvyn, secn'Unrcs. DEUX-CENT-NEUVIEME SEANCE. l3 AVHII- 17<)1 • Le 1 3 avril 1791- le Comité d'agriculture et de commerce s'est assfMublé. Présents : MM. Meynier. Herwvn. Gillet. IJouIllers. Hell. Pemartin, Blancard, Phelines. de Lattre, Morcau de Saiiit- Méry. Griffon. Lamerville, Perrée, de Fontenay. M. (iillet a fait le rapport de la réclamation de MM. Regnard et '' Décrot ; OUI- assurer la percoplioii el le payeiirnl des cunlribiilions, l'arquit de la dette publique et des moyens do remôdior à lit disfllc do>i fjrains. [('.oUccOnn dei décret», p. i5.) 158 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i3 avril 17.)!] Bouchon, conforme au mémoire et pièces y jointes, sous le numéro 18/17, tendant à ce que vu l'impossibilité dans laquelle, depuis la tin de juillet 1789, ces particuliers prétendent s'être trouvés de continuer la perception du péage dont ils élaient propriétaires sur le pont de la Ferté-sous-Jouarre, eu vertu des arrêts du Conseil des () août 1784 et 26 janvier 1786, l'Assemblée nationale voulût bien ordonner le remboursement de leurs dépenses et prononcer la suppression du droit d'un péage supprimé par le fait depuis plus de deux années. Cette demande a été envisagée sous les différents points de vue des avantages ou des inconvénients qui peuvent résulter de la con- servation ou de la suppression de ce péage. Le Comité, considérant que le péage de la Ferté-sous-Jouarre est de la classe de ceux conservés provisoirement par le décret du 9 mars 1790'^), a pensé qu'il n'y avait lieu à délibérer sur la demande de MM. Kegnard et Bouchon. Le même membre a représenté qu'en vertu de l'article 1 6 dudit décret du mois de mars 1790, les péages que l'Assemblée avait conservés ne l'avaient été que provisoirement, et à charge d'une vérification par les assemblées administratives, laquelle a dû avoir lieu dans l'année de la publication dudit décret; que cette année est expirée ; qu'ainsi les départements sont ou doivent être à même de fournir au Comité les renseignements les plus exacts sur le nombre des péages qui continuent de se percevoir et sur la quotité de leur produit; qu'il est d'autant plus important de demander ces renseignements aux assemblées administratives qu'on ne peut se dissimuler que les péages conservés sont des entraves infiniment nuisibles au commerce et à l'agriculture; que ce sont les seules dont l'une et l'autre sont encore grevés dans le rovaume, et que si la dépense des remboursements qu'il y aurait à faire pour opérer la suppression de ces péages n'était pas excessive, il serait infini- ment désirable et utde de la proposer à l'Assemblée nationale et de la voir décréter par elle. Sur cette proposition , le Comité a arrêté qu'il serait incessam- ment écrit à tous les départements pour leur demander de mettre le plus tôt possible le Comité à même de rendre compte à l'Assem- blée nationale du point où ils en sont de cette importante opération et de lui adresser, en conséquence, des états des péages supprimés, de ceux conservés, des produits et des évaluations des uns et des autres, le tout divisé suivant les classes établies dans le décret. (') Décret relatif à la suppression des droits féodaux on gént-ral, complété par celui du 1 5 mars i 7911. [i3 AVRIL 1791] D'AGRIGULTURl<: ET DE COMMERCK. 159 M. Hell a fait rapport de la pétition, sous le numéro r> 66 6. des bourgs de Lestiou et d'Avaray, baignés par la petite rivière du lieu qui se jette dans la Loire au département de Loir-et-Cher, district de Mer, canlon d'Avara\ , tendant à ce que l'Assemblée nationale ordonne que, par les moyens les plus prompts et les plus elïicaces, les causes de la mort qui les afflige par les eaux stagnantes du ruisseau du lieu soient détruites. Le rapporteur a été d'avis que la pétition des bourgs de Les- tiou et d'Avaray, ainsi que le rapport de la Société de médecine de Paris y joint , fussent renvoyés au directoire du département de Loir-et-Cher, pour vérilier le fait, aviser aux moyens de donner l'écoulement aux eaux et de rendre la salubrité auxdits lieux, de tout quoi il fera dresser des plans et devis circonstanciés elles fera passer au Comité, pour y être délibéré sur le projet de décret à proposer à l'Assemblée nationale. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a rendu compte de la conférence, sur la demande de la ville et du commerce d'Arles, tendant à rendre le Rhône navi- gable jusque dans la mer, qui a eu lieu ce matin, à midi, entre les commissaires des Comités d'agriculture et de commerce et de la marine, à laquelle M. La Millière a été appelé conformément à l'arrêté du 1 1 de ce mois. Le Comité a arrêté que M. le Président écrira au Ministre de la guerre pour le prier d'envoyer au Comité tous les plans, devis et mémoires sur la navigation des bouches du Rhône. M. Roussillou a fait un rapport sur les agents de change à la suite duquel il a proposé un projet de décret. Les parties intéressées, admises au Comité, ont été entendues sur ce projet qui a été discuté article par article. Différents amendements ont été faits, dont plusieurs ont été adoptés par le Comité. Ce projet ainsi amendé a été relu par M. le Rapporteur et adopté par le Comité ainsi qu'il suit : Art. l'^". Les offices et commissions des agents et courtiers de change, de banque, de commerce et d'assurance, tant de terre que de mer, conducteurs, interprètes dans les ports de mer, tant fran- çais qu'étrangers, et autres, de quelque nature et sous quelque dénomination qu'ils aient été créés, sont supprimés à compter du jour de la promulgation du présent décret. Art. 2. Confurmémi'nt à l'article 7 du décret sur les patentes du 9 mars dernier, il sera libre à toutes personnes d'exercer la profession d'agent de change, de banque et de commerce, tant de 1 60 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [ 1 3 avril 1791] IciTc que de mer, à la charge de se conformer aux dispositions des règlements qui seront incessamment décrétés , sans que personne puisse être forcé d'employer leur ministère. Et cependant les anciens agents de change continueront d'exer- cer leurs fonctions conformément aux anciens règlements, jusqu'à la promulgation des nouveaux règlements qui seront incessamment décrétés. Après quoi, le Comité a arrêté que M. le Rapporteur présenterait ce rapport à l'Assemblée nationale et qu'en conséquence M. le Pré- sident soit autorisé d'écrire à M. le Président de l'Assemblée natio- nale pour qu'il veuille bien le mettre le plus tôt possible à l'ordre du jour^^l La séance a été levée à 1 0 heures. Et" ME\mKi\ , président; Gillet, P.-A.Herwyn, secrétaires. DEUX-GENT-DIXIEME SEANCE ^ l5 AVRIL 1791. Le i5 avril 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Lamerville, Perrée, Delort, Regnauld d'Epercy, Augier, Phelines, Griffon, Roussillou, Milet de Mureau, Jary,Moyot, Hell, Poncin, Reynaud, Moreau de Saint-Méry, Goudard. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres , requêtes et mémoires , savoir : 1" Un mémoire du s"^ Marie-Joseph-Gaston Le Comte, ancien capitaine et ingénieur. Il demande une patente pour une décou- verte qu'il a faite pour économiser tous les combustibles. Ce mémoire, numéroté 2 5/i9 , a été remis à M. Roulllers. 9" Autre mémoire par lequel il demande une patente pour une invention qu'il a faite d'une machine hydraulique, qui fait monter l'eau à une hauteur à laquelle aucune machine n'est encore par- venue. Ce mémoire, numéroté 2 5/i3, a été remis à M. Boufllers. 3" Adresse de la commune et du commerce de Roscoff. Ils demandent que leur port soit un entrepôt de marchandises avant destination à l'i'tranger, telles que les eaux-de-vie, tant nationales '■' Le décret définilil, rendu les itx, [Collection dns décrets, p. 201 el sulv.) i(j 0,1 'M avril 1791, est plus dévoloppé '-' Les séances aïo à a.'iS rorrpon- (jiic le projet; il comporte 16 articles. dent au registre AF*i. 13. [i5 AVRtr. 1791J D'AGRICULTURE lilT 1)K COMMURCK. I(;i (|iroliangères, sans liniitatiou d'entrepôt, (iette pièce, numé- rotée aô/i/i, a été remise à M. Goudard. 6" Lettre et adresse de la communauté de Perthes-en-Rothière '^'. Elle demande qu'il soit ordonné que ses habitants auront la faculté de faire paître leurs bestiaux sur la partie du finage de Saint- Léger ^^^ qui leur appartient. Ces pièces, numérotées 26 'i5, ont été remises à iM. Lamerville. 5" Mémoire du s"' Marie-Joseph-Gaston Le Comte, ancien capitaine et ingénieur. 11 annonce plusieurs machines qui régénè- rent l'air, le refroidissent à volonté, le mettent à la température de la glace dans les endroits fermés mais soumis aux chaleurs les plus excessives. Ce mémoire, numéroté a5/if), a été remis à M. Boufflers. 6" Autre du même au sujet d'une méthode pour l'étude et le développement de toutes les sciences pour lequel ouvrage l'auteur demande une patente et des encouragements. Ce mémoire, numé- roté 26/17, a été remis à M. Bouflflers. 7° Mémoire du s' Garon d'Algarou , chimiste , ancien chirurgien- major des armées de Sa Majesté Catholique. Il offre de nouveau de donner à la Nation les secrets qu'd possède, et qu'il a acquis par une longue expérience et à grands frais, pour soulager l'humanité. Il réclame, en vertu des décrets de l'Assemblée nationale pour les artistes qui ont fait des découvertes, une pension ou une grali- fication et en outre la permission d'exercer son art dans toute l'étendue du royaume. Ce mémoire, numéroté 2 5/i8, a été remis à M. Boufflers. 8" Mémoire de plusieurs particuliers, loueurs de voitures, qui demandent que les fermiers adjudicataires du bail des Messageries ne soient pas autorisés à les enqjécher de conduire le public dans leurs voitures sans, conformément au décret, se charger des paquets. Ce mémoire, numéroté 26/49, ^ ^^^ remis à \\. Gillet. 9" Lettre des habitants de Lesparre, département de Bordeaux. Ils demandent le partage de leurs communaux par égales portions, (icttc lettre, immérot<'>e 2660, a été remise à M. Meynier, (jui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au (îomité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Happorteur. 10" Lettre du s' Huguet, originaire de Brizeaux, département de la Meuse. Il demande le |)arlage des coninumaux pour neuf an- ''* Aulic. — <'■'- Saint-Lé{fpr-sons-|{i'ieiiii(^ ( \iibc). II. 1 1 162 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i5 amul 1791 1 nées, par égales portions. Cette lettre, nnmérotée aBBi, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à co qu'elle fût renvoyée au département pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 1" Lettre des membres composant le conseil munici[)al do Vire, contenant réclamation contre le décret sur le timbre, en ce qu'il accorde à une compagnie exclusivement le droit de vendre ce papier. Cette lettre, numérotée 2 552, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^^ 1 2" Lettres des administrateurs composant le directoire du déparlement du Loiret. Ils observent qu'il leur est adressé de toutes parts des plaintes sur ce que les chemins entretenus par des travaux de charité et qui forment embranchement aux grandes routes, se trouvent embarrassés, etc. Ils ne sont pas en mesure de réprimer cet abus attendu qu'ils n'ont que la police des grandes routts et que celle des communications vicinales est ou paraît être confiée aux municipalités ; ils demandent qu'elle le soit de même que les grandes routes aux corps administratifs. Cette lettre, numérotée 9553, a été remise à M. Lamerville ''^l 1 3° Mémoire du s' Robillard, artiste et membre de la Société nationale des inventions et découvertes. Il propose une machine de son invention dont la propriété est utile aux carriers pour enlever et monter les pierres les plus lourdes au moyen d'une seule per- sonne qui la fait mouvoir. Ce mémoire, numéroté 9 55/i, a été remis à M. Boufflers. ik" Mémoire du s' Chrétien-Jacques Schreiber, bourgeois de Sainte-Marie-aux-Mines et possesseur des mines duditlieu, auquel il joint une copie du rapport de M. Guittard, membre de l'Aca- démie royale des Sciences, à Paris '^^, sur un projet d'école des mines, etc. Ce mémoire, numéroté 9 555, a été remis à M. d'E- percy. i5" Lettre du procureur-général-syndic du département des Bouclies-du-Rhône, du 29 mars dernier, avec plusieurs pièces y jointes, relative à une contestation qui s'est élevée entre les administrateurs de la Chambre de commerce de Marseille '" Décret rdatif nu timbre, du 7 fc- (^) Arcli. nat., F'" niHi. vrier 1791, sanctionné le 58; voir Col- (^) H y a erreur; rAlmamirli de 1791 leclionifénéralp de» décrets, ïésTUT i^()i, ne donne pas ce nom dans la liste des p. i/i()-ir)6. naembres de l'Académie dos Sciences. [i5 AVRIL 171)1] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCK. 1G3 et le conseil général de la commune de cette ville au sujet d'une délibération qu'a prise ce dernier par laquelle il a supprimé le traitement et la place du s' Rostagny, député pennanent de la Chambre de commerce, rappelé les quatre autres députés extra- ordinaires de ladite (îhambre et nommé deux autres députés en fixant leur traitement à 18 livres chacun par jour aulieu de 36, etc. Cette lettre, numérotée 9556, a été remise à M. lierwyn''. 16° Mémoire imprimé de M. [Magnien] de Ghaiily, propriétaire des forges et fourneaux des Beaumes , paroisse d'AntuUy ^^\ accompagné d'un autre mémoire manuscrit. Après avoir établi sa propriété, il demande un décret qui le maintienne au droit de possession d'exploiter ses forges et fourneaux des Beaumes, comme par le passé, avec faculté de tirer de la mine sur le territoire d'Antully en payant par lui findemnité réglée par les ordon- nances. Ce mémoire, numéroté aôây, a été remis à M. d'Epercy. l'y" Mémoire du s' Lefèvre, vétéran de la garde nationale, intitulé : Réflexions sur ce qui pourratt arnver au seimce des pou- dres : autre mémoire intitulé : Observations inlércssanles sur la /abricalion des poudres et salpêtres, accompagnés des mémoires, de cinq pièces justificatives à cet objet. Ces pièces, numérotées 2 558, ont été remises à M. Milet de Mureau. 18° Lettre et délibération du directoire du département de l'Aude qui ont pour objet d'arrêter les défrichements qu'on se permet de faire sur les penchants des montagnes. Cette lettre, numérotée 2 55^, a été remise à M. Lamerville ^^K Les députés du département des Ardennes à l'Assemblée natio- nale ont présenté une réclamation contre l'article du tarif des traites qui prohibe la sortie des bois à brûler et écorces ''''. D'autres ont soutenu qu'il était indispensable que cet article fût exécuté; après une longue discussion, le Comité a renvoyé l'examen *'' Arch. nat., F'^()78, rapport sur celte afTaire. En voici la (onclusion : (f L'Assemblée nationale a déjà tranché la ijuestion en décrétant que la loi était i'eïpression de la volonté générale ; s'il en était autrement la confusion et le dé'sordre amèneraient bientôt la disso- lution de l'Etat; si des portions (jiiel- fonques du grand tout avaient le droit de prévenir le législateur suprême, le ci>rps législatif, épars alors sur toute la surface de l'Empire, n'existerait nulle part ; chaque section de l'État devien- drait une république isolée qui serait régie par des lois pnrliruliéres et on ne retrouverait plus ce caractère d'unité ([ui fait tout le prix d'un grand peuple. n — Rostagny était député du commerce de la ville de Marseille au Conseil puis Bureau du commerce, depuis le a8 jan- vier 1773. Il devint nienibro du Bu- reau d'administration du conunerce. (*' Saône-et-Loire. i') Arch. nat., F'" 320. Lettre du procureur-général-syndic Falire, en- voyant extrait de délibération du 3 fé- vrier 1791. '■' Voir l'état des marchandises pro- hibées à la sortie du royaume, annexé au tarif du a mars 1701. 164 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i5 avril 17 91] (le cette affaire à sa section des traites, qui a fixé jour et heure à demain midi pour entendre les parties intéressées dans leurs observations respectives et en rendre compte au Comité à la séance de lundi prochain, 18 de ce mois, M. Regnauld d'Epercy a fait lecture des articles sur les mines et minières annexés au procès -verbal, tant de ceux décrétés que de ceux renvoyés par l'Assemblée nationale au Comité pour être examinés de nouveau. Ces derniers articles ont été soumis à la discussion. Le Comité, après avoir d'abord revu et discuté le 3" article, a arrêté qu'après ces mois, monuments pahJws , au lieu et place de manufactures de porcelaines, il fallait mettre «et tous établissements reconnus par le directoire du département pour être d'une utilité générale ^i. Le rapporteur a lu une addition faite à son II'' article qui avait été accueillie dans une conférence précédente par MM. les députés du Forez; un des membres y fit quelques objections sur lesquelles il n'insista cependant pas ; un autre membre en présenta d'autres qui furent réfutées par un troisième. Le rapporteur ayant observé que l'article 26 du projet répondait à tout ce qui avait été dit, l'addition au h" article a été adoptée ainsi qu'il suit : «en consé- quence les propriétaires de la surface sous prétexte d'aucunes des dispositions contenues aux articles 1 et 2 ne pourront troubler les concessionnaires actuels dans la jouissance desdites concessions, lesquelles subsisteront dans toute leur étendue si elles n'excèdent pas 6 lieues carrées, v Un membre a proposé, sur l'arlicle 6, d'y apporter l'addition adoptée pour l'article à. Celte proposition a fait naître une discussion fort vive et fort animée qui s'est prolongée si avant que le Comité n'a pu y statuer: ce membre a été chargé de rédiger l'addition qu'il a conçue et de la rapporter à la prochaine séance qui sera assignée pour la suite de cette discussion. La séance a été levée à i 0 heures et demie. Er MK\mm , président ; G^LLET, P.-A. Herwyn, secrétaires. DEUX-CEÎNT-ONZIEME SEAINCE. 18 AVRIL 1791- Le 1 8 avril 1791, le (>omité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : M\L Meynier, (iillet, de Lattre, Boulllers, [i8 AVIUL1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 1(35 Milet de Mureau, Poncin, Regnauld d'Eperty, Augier, (iriffdii, HeH, Phelines, Reynaud, HenvVn, Roussillou, Lainerville, Gou- dard. M. Hell a lu une lettre du s' Chevalier concernant son projet de canal susceptible de rendre le Rhône navigable de Genève à Lyon. Lecture faite, le Comité a ordonné que cette lettre serait remise à M. Poncin, chargé précédemnient de ce qui est relatif à ce projet. M. Hell a fait un nouveau rapport de la pétition de la dame Dorbelin, sous n" '2hi6, relative aux couleurs métalliques, qui, par arrêté du 8 de ce mois, avait été renvoyée au (îomité des fi- nances. Avant de statuer sur cette pétition, le Comité, paruiie déli- bération qu'il a prise aujourd'hui, demande les observations et l'avis du Comité d'agriculture et de commerce. Le rapporteur a conclu qu'avant tout le renvoi de ladite péti- tion et des échantillons des couleurs fut fait à l'Académie de pein- ture, pour en faire l'essai et donner son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait ra|)port du mémoire du s' Léger, sous le nu- méro 1680, par lequel il offre un moyen de faire aller la charrue par le vent et par lequel il présente un moteur pour mettre en mouvement d'autres mécanismes. Le rapporteur a été d'avis de renvoyer ce mémoire à la Société d'agriculture. Le (iomité a adopté les conclusions du rapporteur. M. Poncin a fait rapport de la pétition, sous le numéro 1 ()()5, (lu département de l'Aisne au sujet du canal souterrain de (Cam- brai à Saint-Quentin par la jonction de l'Escaut à la Somme. Le rapporteur a proposé au Comité de prendre l'arrêté suivant : «Le (Comité d'agriculture et de commerce, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait par M. Poncin de la pétition des dé- partements de l'Aisne et du Aord, des municipalités de Cambrai et de Saint-Quentin, du commerce et des mariniers de ladite ville, qui demandent la continuation et l'entière exécution du canal sou- terrain de Picardie, a arrêté que toutes les pièces relatives à ce canal soient envoyées à M. le iMinistre de l'intérieur afin qu'il ordonne qu'il soit fait un examen très circonstancié suivant les termes et les dispositions de la loi sur les Ponts et Chaussées du 1 1) janvier 1791 '''. " Le Comité a agréé cet arrêté. On a repris la discussion sur les mines et minières. Le membre <■' Décret du 3i dcceml)re 1790, sanctionné ie U) janvier 1791. 166 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [18 avril 1791] qui avait proposé un amendement sur l'article 5 , à la dernière séance, a cru ne pas devoir y renoncer, mais l'a seulement remis, pour le faire valoir, lorsque tous les articles qui doivent composer le premier titre du décret sur les mines seront complétés. Le Comité- n'a rien changé au 7^ article présenté par M. le Rap- porteur ; cet article est conçu en ces termes : Art. 7. Les prorogations de concessions seront maintenues pour le terme fixé par l'article k , ou annulées selon que les mines qui en sont l'objet se trouveront de la nature de celles mentionnées aux articles /i et 6 du présent décret. Le rapporteur a fait lecture du 8* article , sur lequel le Comité a arrêté que les corps administratifs donneraient les permissions au propriétaire d'exploiter , et que des concessions ne pourraient être accordées que par le corps législatif. On est venu au 9" article, qui a passé sans contradiction, ainsi que les articles 10, 11, 13, i3, i/i, i5, 16, 17, 18, 19, 90, 91,92,23,2/1, 95, 26 et dernier du Titre premier , sauf qu'il a été convenu d'ajouter à l'article 92 ces mots «vergers et vignes, ceux-ci attenant aux habitations à la distance de 200 toises 55. Art. 8. Toute concession ou permission d'exploiter une mine sera accordée par le département sur l'avis du directoire du district dans l'étendue duquel elle se trouvera située, et ladite permission ou concession ne sera exécutée qu'après avoir été approuvée par le lioi conformément à l'article 5 de la section troisième du décret du 99 décembre 1789 sur les assemblées administratives. Art. 9. Tous demandeurs en concession ou en permission se- ront tonus de justifier de leurs facultés, des moyens qu'ils emploie- ront pour assurer l'exploitation et de quels combustibles ils pré- tendront se servir lorsqu'il s'agira de l'exploitation d'une mine métallique. Art. 10. Nulle concession ne pourra être accordée qu'aupara- vant le propriétaire de la surface n'ait été requis de s'expliquer, dans le délai de quatre mois, s'il entend ou non procéder à l'ex- ploitation aux mêmes clauses et conditions imposées aux conces- sionnaires; celte réquisition sera faite à la diligence du procureur- I général-] syndic du département où se trouvera la mine à exploiter. Dans le cas d'acceptation par le propriétaire de la surface, il aura la préférence, pourvu toutefois que sa propriété seule, ou réunie à celle de ses associés, soit d'une étendue propre à former une exploitation. [i8 AVRIL 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. i()7 Art. 1 1. Toutes demandes en concession ou en permission, qui seront faites par la suite, seront affichées dans le chef-lieu du dé- partement, proclamées et affichées dans le lieu du domicile du demandeur, ainsi que dans les municipalités que cette demande pourra intéresser, et lesdites affiches et proclamations tiendront lieu d'interpellations à tous les propriétaires. Art. \'2. Lorsque les concessions ou permissions auront été accordées, elles seront de même rendues publiques par affiches et proclamations à la diligence du procureur-[général-| syndic du dé- partement. Art. 13. Les limites de chaque concession accordée seront tra- cées sur une carte ou plan, levé aux frais du concessionnaire, et il en sera déposé deux exemplaires aux archives du département. Art. 1 à. Tout concessionnaire sera tenu de commencer son exploitation au plus tard six mois après qu'il aura obtenu la con- cession, passé lequel temps elle sera regardée comme non avenue et pourra être faite à un autre, à moins que ce retard n'ait une cause légitime, vérifiée par le directoire du district, qui en rendra compte au département. Art. 15. Une concession sera annulée par une cessation de travaux pendant un an, à moins que cette cessation n'ait eu des causes légitimes, et ne soit approuvée par le directoire du dépar- lement, sur l'avis du directoire du district, auquel le concessionnaire sera tenu d'en justifier; il en sera de même des anciennes conces- sions maintenues dont l'exploitation n'aura pas été suivie pendant un an sans excuse légitime, légalement constatée. Art. 16. Pourront les concessionnaires renoncer à la conces- sion qui leur aura été faite en donnant, trois mois d'avance, avis do cette renonciation au directoire du département. Art. 17. A la fin de chaque concession ou dans le cas d'aban- don, le concessionnaire ne pourra détériorer ses travaux; en con- séquence il ne pourra vendre que les minéraux extraits, les machines, bâtiments et matériaux existant sur l'exploitation, mais jamais enlever les échelles, étais, charpentes ou matériaux néces- saires à la visite et à l'existence des travaux intérieurs de la raine, dont alors il sera fait un état qui sera déposé aux archives du département. Art. 18. S'il se présente de nouveaux demandeurs en conces- 1G8 PROCES-VERBAUX DU COMITE [18 avril 1791] sions ou permissions pour continuer l'exploitation d'une mine abandonnée, ils seront tenus de rembourser aux anciens conces- sionnaires la valeur des échelles, étais, charpentes, matériaux et de toutes machines qui auront été reconnues nécessaires pour l'exploitation-de la mine, suivant l'estimation qui en sera faite de gré à gré, sinon par experts, gens de l'art, qui auront été choisis par les parties , ou nommés d'office. Art. 19. Le droit d'exploiter une mine, accordé pour cinquante ans au moins, expirant, les mêmes entrepreneurs qui auront fait exploiter par eux-mêmes ou par des ouvriers à forfait seront sur leur demande admis de préférence à tous autres, excepté cepen- dant les propriétaires qui seront dans le cas prévu par l'article 9, au renouvellement de la concession, pourvu toutefois qu'il soit reconnu que lesdits concessionnaires ont bien fait valoir l'intérêt public qui leur était confié; ce qui aura lieu tant pom* les anciennes concessions maintenues que pour les nouvelles. AnT. 20. L'indemnité dont il est parlé dans l'article i*"" du pré- sent décret s'entend seulement des non-jouissances et dégâts occa- sionnés dans les propriétés par l'exploitation des mines, tant à raison des chemins que des lavoirs, fuite des eaux et tout autre établissement de quelque nature qu'il soit dépendant de l'exploi- tation, sans cependant que ladite indemnité puisse avoir lieu lorsque les eaux seront parvenues aux ruisseaux, fleuves et rivières. Art. 2 1 . Cette indemnité aura pour base le double de la valeur intrinsèque de la surface du sol qui sera l'objet desdits dégâts et non-jouissances; l'estimation en sera faite de gré à gré ou à dire d'experts, si mieux n'aiment les propriétaires recevoir en entier le prix de leur propriété dans le cas où elle n'excéderait pas 10 arpents, mesure de Paris, et ce sur l'estimation qui en sera faite à l'amiable ou à dire d'experts. Akt. "22. Les concessionnaires ne pourront ouvrir leurs fouilles dans les enclos murés, ni dans les cours, jardins, vergers, prés el vignes attenant aux l^abitations dans une distance de :?oo toises que du consentement des propriétaires de ces fonds, qui ne pour- ront dans aucun cas être forcés à le donner. Art. 23. Les concessionnaires demeureront civilemenl respon- sables des dégâts, dommages et désordres occasionnés par letns ouvriers , conducteurs et employés. • Art. 2/i. Lorsqu'il sera nécessaire à une exploitation d'ouvrir [uS AvuiL 171)11 IVAriRinilLTUKE ET T)E COMMEKCE. lii!) dos travaux «le secours dans un canton ou exploitation du voisi- nafje, l'entrepreneur en demandera la permission au directoire du df^partement pourvu que ce ne soit pas pour extraire des minéraux |)rovenant de ce nouveau canton, mais pour y étendre dos travaux nécessaires, tels que galeries d'écoulement, chemins, j)rises d'eau ou passage des eaux, etc., à la charge de ne point gêner les e\j)loi- tations y existantes, et d'indemniser les propriétaires de la surlace. Akt. "25. Seront tenus les anciens propriétaires maintenus et ceux qui obtiendront à l'avenir des concessions ou permissions , savoir, les premiers dans six mois pour tout délai à compter du jour de la publication du présent décret et les derniers dans les trois mois de l'année qui suivront celle où leur exploitation aura commencé, de remettre aux archives de leurs départements respec- tifs un état double détaillé et certifié véritable contenant la dési- jmation des lieux où sont situées les mines qu'ils font exploiter, la nature de la mine, le nombre d'ouvriers qu'ils emploient à l'exploi- tation, les quantités de matières extraites, et, si ce sont des cbar- bons de terre, ce qu'ils en font tirer par mois, ensemble les lieux où s'en fait la principale consommation, et le prix desdits char- bons, et de continuer à faire ladite remise avant le i" décembre de chaque année et de joindre audit état un plan des ouvrages existants et des travaux faits dans l'année. Art. 'H'k Toutes contestations relatives aux mines, demandes en règlement d'indemnités, et toutes autres sur l'exécution du présent décret seront portées par devant les juges de paix ou les tribu- naux de district, suivant l'ordre de compétence et d'après les for- malités prescrites par les décrets sur l'ordre judiciaire, sans (|ue cependant il puisse être donné aucune suite aux procédures cri- minelles commencées depuis le th juillet 1789 contre les auteurs des dégâts commis dans les concessions de mines, lesquelles pro- cé'dures sont annulées en vertu du présent décret, sauf aux entre- preneurs à poursuivre par la voie civile la réparation des dommages lails à leurs concessions. M. le Président a lu une lettre de M. Tolozan, du y de ce mois, ayant pour objet de proposer au Comité de statuer sur la demande du s' Gorrelier, serrurier, pour le mouton qu'il a fait aux Quinze- Vingts et pour les ouvrages de serrurerie qu'il a faits pour la ma- chine à polir au même établissement. Un des membres a observé que comme il s'agissait d'un objot d'administration confié au Ministre des finances, la demande du s' Gorrelier n'était pas de la couqiétonce du Comité, en consé- 170 PROCES-VERBAUX DU COMITE [18 avril 1791] quence qu'il était d'avis de renvoyer purement et simplement le s"^ Gorreiier au s*^ Toiozan et au Ministre des finances. Le Comité, en adoptant cette marche, a chargé son président de faire connaître cette décision à M. Toiozan. M. le Président a communiqué une lettre de M. Lasnier de Vaussenay par laquelle il exprime son regret d'être forcé, par des contretemps survenus, de donner sa démission à l'Assemhlée natio- nale et par laquelle il offre de seconder le Comité, si on l'estimo nécessaire, dans le travail sur la suite du rapport sur l'adminis- tration commerciale. M. le Président a été chargé de répondre à M, Lasnier de Vaussenay et de lui témoigner combien tous ses collègues sont sensibles à ses infortunes et combien ils le regret- teront sincèrement^^l M. Roussillou a repris son amendement sur l'article 6 qui est conçu en ces termes. «Dans le cas où les propriétaires ne voudraient pas user du droit qui leur est donné par l'article 6 d'évincer les concession- naires en leur remboursant les travaux dont ils pourraient profiter, les concessionnaires continueront à exploiter, comme par le passé, sans qu'ils puissent être troublés par les propriétaires, -fi Le Comité a arrêté, après une longue discussion, qu'il n'y avait pas lieu à rien ajouter à cet article. M. Herwyn, avant de faire le rapport des mémoires et pièces jointes dont il a été chargé par le Comité sur la construction d'une chaussée de Gaëslre à Wormhoudt, qui passerait par le bourg de Steenvoorde, chef-lieu de canton du district d'Hazebrouck, dépar- tement du Nord, au moyen de laquelle la route de Dunkerque à Lille serait abrégée d'une lieue et demie et on éviterait le passage par la ville de Cassel, située sur le sommet de la plus haute mon- tagne de ce déparlement, ce qui procurerait un des plus grands avantages au commerce en général, a demandé que ces mémoires et pièces qui y sont relatifs fussent tous renvoyés à M. La Millière, intendant de l'Administration centrale des ponts et chaussées, qui a déjà connaissance de ce projet, pour avoir son avis. Le Comité a adopté la proposition de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 1 0 heures et demie. Et^ MEYmm , président ; Gillet, P. -A. Herwyn, secrétaires. '') Le m»^mc jour, 18 avril 1791 , l'Assemblée recovait sa démission. [ao AVRIL i7<)i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 171 DEUX-CENT-DOUZIÈME SÉANCE. 20 AVRIL 1791. Le 9 0 avril 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Préseuts : iMM. Meynier, Herwyn, de Lattre, Regnauld d'Epercy, Milet de Mureau, Roussillou, (ioudard, Griffon, de Kon- tenay, Hell. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir : 1° Un mémoire du s"^ Isidore Fouet, citoyen de la ville de Cany'^^ Il demande une patente pour l'invention d'un cadran portatif et commode pour trouver scrupuleusement, et sur terre et sur mer, jusqu'aux minutes, la véritable heure du jour pendant toute sa durée, sans le secours de l'aiguille aimantée. Ce mémoire, numéroté !256o, a été remis à M. Boufflers. 0° Mémoire du s"^ Jean-Pierre Droz. Il demande une patente pour l'invention d'une méthode pour frapper les monnaies et les médailles. Ce mémoire, numéroté 2661, a été remis à M. Boulllers. 3° Un mémoire, sans signature, contenant un projet de décret sur la fixation des mesures. Ce mémoire, numéroté aBGa, a été remis à M. Lamerville, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à l'Académie. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. li° Un mémoire, sans signature, contenant des réflexions et un projet de règlement pour l'exploitation des mines. Ce mémoire, numéroté 2 503, a été remis à M. d'Epercy. 5" Adresse imprimée de la corporation des marchands merciers drapiers de la ville d'Honfleur. Ils demandent que le commerce de colportage soit aboli. Cette pièce, numérotée 2 56/» , a été remise à M. Boulllers. G" Adresse des forestiers du Roi établis [)rès le siège de la maî- trise des eaux et forêts de Bouzonville '^'. Ils prient l'Assemblée nationale de vouloir bien rétablir l'ordre de l'Administration des forêts et se plaignent de ne pouvoir |)lus empêcher les déprédations sans nombre commises par le peuple dans les forêts. Cette pièce, numérotée 2 565, a été remise à M. Meynier, (jui, "' Cany ou Cany-Barville (Seine-Iaférieure). — ^'' Moselle. 172 PROCES-VERBAUX DU COMITE [90 avril 1791] après en avoir pris connaissance et l'avoir commun icpiée au Co- mité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des domaines. Le Comité a adopté les conclusions de iM. le Rapporteur. y" Lettre des administrateurs faisant régulièrement fonctions de directoire -du département du Bas-Rhin. Ils exposent, d'après les réclamations que leur ont adressées les tanneurs, chamoiseurs et autres fabricants de peaux et de cuirs de la ville de Strasbourg, les difficultés qu'ils éprouvent à se conformer à la loi du 26 novembre dernier, dont les administrateurs joignent un exemplaire; ils ajoutent un projet de décret pour remédier à cet inconvénient, (iette pièce, numérotée 2 566, a été remise à M. Dupont ''\ 8° Un mémoire pour M. de Carbonnei, chevaber de Saint-Louis, propriétaire de la ci-devant baronnie de Marie, pour demander la confirmation de titres qui lui accordent exclusivement le droit de bac sur la rivière de Séez, au gué de Sauguierre (?)^'-'; il observe que 1j département a déjà décidé qu'ils étaient insuffisants quant à l'exclusion. Cette pièce, numérotée 2667, a été remise à M. Gillet. g" Un mémoire du s'^ Montfort. Il propose un moyen de réduire la valeur spécifique de notre monnaie actuelle à la proportion des nombres. Ce mémoire, numéroté 2668, a été remis à M. Meynier, ([ui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui monétaire. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 10" Un mémoire de M. Massé, orfèvre de Paris. Il entre dans un grand détail sur la différence du titre de l'or étranger à celui de Paris. Il propose de supprimer le droit de contrôle, le droit de sortie du royaume, de permettre d'emplover de l'or à 20 carats, à 18 carats avec des poinçons distinctifs pour bien connaître les deux titres, etc. Ce mémoire, numéroté 2 56c), a été remis à M. Roussillou. 1 1" Adresse des membres de la Société des Amis de la Consti- tution séante à Bédarieux. Ils exposent que leurs fabriques de papier sont prêtes de tomber en stagnation à cause de l'accapare- ment que font des matières premières les Espagnols, les Génois. Cette pièce, numérotée 2670, a été remise à M. Goudard. 1 2" Lettre et mémoire du s' Calmels d'Artensac, homme de loi, contenant une dissertation sur le partage des communaux. Os j)ièces, numérotées ^^y 1 , ont été remises à M. Lamerville'-' . "' Arch. liai., F'- 659. (^1 Arcli. nal. , F'" 33a. Acquôreiir '-' Il doit s'aifir de l'Orne ijiii pisse de la ci-dcvanl (hàlellonie de Montva- à Séez, disliinl di' .5 kilomètres do sa lent (Loi ), 1:> s' Calmels fait riiistori(]iie source. des communaux de cetto seiffneurie: frSi [20 AVRIL 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 17:5 i3" Extraits dos registres de In commune de Bédarieux coiilc- iiant prière à l'Assemblée nationale de faire cesser l'accaparement (le la part des Espa^jnols, des Génois et autres, des chiffons servant à la fabrication du papier, attendu rpie cette sortie des matières premières du royaume cause une stagnation frappante aux fabriques de papier. Cette pièce, numérotée aByg, a été remise à M. (iou- dardC). ià° Lettre et délibération du département de l'Ardèche dont l'objet est d'autoriser un acte d'adhi'sion des fabricants de papier d'Annonay au mémoire envoyé à l'Assemblée nationale par les papetiers de la ville de Thiers, pour demander que le prix du papier soit distinct de celui du timbre, que les particuliers qui porteront du papier au bureau pour y être timbré ne soient soumis qu'à paver l'impôt et non le prix du papier. Ces pièces, numérotées 9073, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris con- naissance elles avoir communiquées au Comité , a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à celui des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 5° Un mémoire des procureur-syndic , habitants et municipalité d'Aouze, district de Neufchateau, département des Vosges, auquel mémoire sont joints deux autres mémoires adressés auxdits dépar- tement et district et en marge desquels sont leurs avis sur la demande de ladite communauté d'Aouze de partager leurs com- munaux. Ce mémoire, numéroté •?") 7/1, a été remis à M. Lamcr- villef2). 16° Un mémoire du s' Lambert, vigneron et procureur de la commune de Montesson , près Saint-Germain-en-Laye, contenant des réllexions sur la manière dont on dispose des biens des mi- neurs en attendant leur majorité, combien cette manière est pri'jii- diriable, et sur les moyens d'y remédier, en proposant un autre moyen de les administrer. Ce mémoire, numéroté tiB^ô, a été >os moyoïis voii'î |)eruii'ttaieiit — écrit-il réuni en une seule métairie, crai{;a;uit nu |irési(loii( de TAssembh'!', — Je de n'avoir pas une portion plus forte nriionoror de votre réponse vous m'obli- que le pauvre qui n'a que sa cliauniièro, jjericz beaucoup de me marquer la con- s'opposeraient fort ouvertement an par- duite que j'ai à tenir vis-à-vis de la tafjc, s'ils croyaient de ne pas lron\cr ronnnune de Montvalent, à laquelle je de résistance et n'avoir pas à craindre suis très attaché et que je ne voudrais de la part du peuple, mais il y a lieu pas contrarier, et quels sont les droits d'espérer que le règlement conlenleuiil que vous croyez que j'ai dans ces com- tout . le monde dans le miuliuin qn il munaux. . . Déjà la commune travailh' prendras. aux préliminaires dn j)aila{je en atten- '"' Même réclamation que ci-dessus, dant le règlement de l'Assemblée. Les n° s^)']o, p. 172. gros tenanciers qui n'ont qu'un seul feu <*' Arcli. nat. , F'" HHa, rinq pièces on un seul ménage ayant tout leur fonds an dossier. ]lk PROCKS-VERBAUX DU COMITE [-30 avril 1791] remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir com- muniqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 17° Une lettre de M. Caron, d'Orléans. Il propose de résoudre un problème relatif aux poids et mesures si les commissaires qui seront nommés pour cette opération jugeaient qu'elle pourrait leur être utile. Celte lettre, numérotée 2 5 7 6, a été remise à M. Lamerville, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir commu- niquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à l'Académie. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. "1 8° Nouvelle lettre et nouveaux ouvrages de M. Collignon sur les poids et mesures. Ces pièces, numérotées 2577 , ont été remises à M. Lamerville, qui, après en avoir pris lecture et les avoir com- muniquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à l'Académie. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 ()° Lettre et adresse de M. Petite, élève vétérinaire au district de Pontarlier, département du Doubs, contenant des observations sur l'élève des chevaux dans ledit département, avec la nomen- clature des maladies qui y sont permanentes et de nature à se com- muniquer. Ces pièces, numérotées 2678, ont été remises à M. Hell. 9 0° Un mémoire de la communauté de Ransart'^'. Elle demande à être réunie à celle de Doullens et, dans le cas où il y aurait ditfi- culté de le prescrire ainsi , elle demande de demeurer à toujours distincte et séparée de toutes autres municipalités voisines. Ce ménioire, numéroté 2679 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 21° Lettre du curé de Vassens^^^ contenant envoi d'une délibé- ration de la communauté dudit lieu, avec l'avis du département portant défense de continuer leurs défricliemenls des communes; ils demandent à pouvoir récolter paisiblement ce qu'ils ont ense- mencé dans lesdites terres. Cette lettre, numérotée 2680, a été remise à M. Laniei'ville^''. "^ Pas-de-Calais. crétaire-grellior de la municipalité. A '*' Aisne. celle pétition est joint un extrait du (•^) La pétition do la communauté de registre des délibérations de la couidiu- Vass ns, adressée à l'intendant de la nauté, du 9 février 1791 ; le tout est /{énéralilé de Soissons ( 97 novem- envoyé au Comité par le curé Musnier l)re 1787), est écrite et signée parle dont la lettre est curieuso.tt .. .L'Assem- ciin'', MuMiier, laisanl lunclions de se- blée nationale ferait dans ma paroisse [•20 AVRIL 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 175 !?a" Lettre du s' Périer, curé de Mousseaux*". 11 fait part de rin(|uiétude des habitants de sa paroisse sur re qu'ils irauronl pas de paillers, tant pour leurs besoins journaliers que pour la nourri- ture de leurs bestiaux , qui font leur principale ressource; il propose de décréter que les possédant fonds seront tenus de déposer, dans chaque canton, à peu près la quantité de bottes de paille de toute espèce qu'ils trouvaient dans les dîmes. Cette lettre, numérotée 9 58i , a été remise à M. Lamerville'^'. a 3" Lettre du s' Etienne Dupré, habitant de Lissieu près Lyon^^'. Il fait voir la nécessité de faire une loi sur le partage des communaux. Cette lettre, numérotée sSSa, a été remise à M. La- merville'^'. a 6" Lettre des administrateurs du département de l'Yonne con- tenant envoi de l'expédition de leur délibération concernant le projet d'ouverture d'un canal de Cosne à Clamccy. Cette lettre, numérotée 9 583, a été remise à M. Hell. 9 5" Un mémoire de M. Marchand (La Houlière), brigadier d'infanterie commandant à Salus à Perpignan (?). Il annonce qu'il a rapporté d'Angleterre l'art de fondre la mine de fer avec du char- bon de terre et une manière de fondre avec moins de temps et d'argent des canons supérieurs aux nôtres avec le charbon de terre. Ce mémoire, numéroté a 584, a été remis à M. Boufflers. 96° Un mémoire du s' Mathurin Gaubret, habitant de la paroisse de Saint-Herblon, province de Bretagne *^l II a commencé à exploiter une mine de charbon de terre sur son propre terrain, mais d'autres particuliers, se disant en possession d'un privilège, le troublent dans son exploitation; il demande à être autorisé, ainsi que ses associés, à continuer leurs travaux , etc. un Irt'.s grand bien si elle voulait con- firmer la délibération des habitants et les autoriser à la faire exécuter. En 1787 le seigneur de Vassens, me voyant favoriser le défricboment, disait que mon intérêt, à cause de la dime, me portail à prendre ce parti: aujourd'hui que ce droit est aboli je ne suis pas moins partisan des défrichements parce que l'expérience m'a fait connaître leur utilité qui est aujourd'hui devenue plus |)ressante par l'abolition de la dime : les riches cultivatears seuls y gagnent, les hacoliers f>t pauvres cultivateurs y perdent. . . n Suivent des considérations sur l'utilité des défrichements qui sup- priment la mendicité, sur te rôle du curé qui n'est pas seulement le père spi- riluel de ses paroissiens, mais aussi leur w père temporel n, qui doit empêcher (ju'on ne les dupe et doit gagner leui- confiance. (Arch. nat. , F"* 3)5^.) î'' Mousseaux, commune de Uam- ville (Eure). W Arch. nat., F'" 98^1. W Rhône. (*' Arch. nat., F'» 33a; il écrit, en particulier, que presque la moitié des communaux du royaume sont déjà par- tagés mais que beaucoup d'habitants n'osent pas les ensemencer dans la crainte que le décret à venir ne leur soit pas favorable. '^) Loire-Inférieure. 176 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ao avril 1791] Ce mémoire, numéroté 9 585, a été remis à M. Regnaiild d'E- percy. 9 y" Mémoire du département du Lot contenant des observa^ lions relatives au règlement sur les communaux. Ce mémoire, numéroté 9 586. a été remis à M. Lamerville^^'. 98" Lettre et délibération du département du Finistère conte- nant des vues relatives au travail de la police des côtes; il fait voir l'importance de ce travail et exprime combien il est attendu. Ces pièces, numérotées 9587, ont été remises à M. de Lattre. 99° Lettre et mémoire de la municipalité de Marseille. Ils solli- citent une nouvelle organisation de leur chambre de commerce, c'est-à-dire qu'il soit établi à Marseille un bureau d'agriculture, d'industrie et de commerce pour remplacer celui qui existe sous le nom de Chambre de commerce. Ces pièces, numérotées 9 588, ont été remises à M. Roussillou. So" Lettre de M. Dubocquet, de Montreuil-siir-Mer, conte- nant des réflexions relatives à la loi du 3 janvier dernier concer- nant le dessèchement des marais. Cette lettre, numérotée 2 58(j, a été remise à M. Lamerville. Si" Lettre et mémoire du s"^ Badger, moireur anglais résidant à Lyon. 11 réclame l'exécution des promesses qui lui ont élé faites pour l'attirer en France et la réversibilité d'une pension qui lui a été accordée sur la tête de sa femme, etc. Ces pièces, numérotées aSgo, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à celui des pensions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur (^l 3 9° Lettre et délibération de la municipalité d'Assier '^'. Elle demnnde à être autorisée à faire le partage de ses communaux par égales portions. Ces pièces, numérotées 9 5{ji, ont été remises à M. Lamer- ville (^). 33° Lettre de M. Jacques Apollinaire Tropès Broquiei'. de Saint-Tropez en Provence, datée de Constantinople et renvoyée au Comité par décret de l'Assemblée nationale. (îette lettre conlienL '"' Kii réalité co mémoire ne viciil important dossier coiiceruaiit l'établis - pas, comme pourraient le fu ire croire les sèment, à Lyon, du s' Badger, envoyé î'rocès-verhaiix, de l'administration du d'Angleterre par M. de Mirepoix, ain- ilopnrlomcnt; il émane d'un particulier, bassadeur de France, pour créer ua habitant le déparlement du Lot, et qui établissement de moëre façon d'Angle- ne donne pas son nom. Arch. nat., terre ( 1 75.'{-i 7(S'i). F'» 33a. (^) Lot. ''' On trouvera, dans K'^ 1/4^2, un ''' Arcli. naL, F'" 332. [ao AVRIL 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 177 une dénonciation contre M. J.-B. Marc, consul d'Egypte résidant à Alexandrie, et depuis un an et demi retiré en France; celle dénon- ciation porte sur différents chefs résultant de la place du s' Marc et plus au lonf( expliqués au mémoire. Cette pièce, numérotée 2692, a été remise à M. Roussillou"l M. Boulïlers a fait rapport d'une adresse et réclamation pré- sentées à l'Assemblée nationale par le s"" Bossut, sous numéro 9 1 80 ; elle avait pour objet, en conformité de l'article 17 de la loi du 7 janvier dernier relativement aux anciens privilèges d'invention. d'erçus sur les denrées profesMHir d'anliiti'Ctiire rurali'. coloniales, 18 mars i7y«. {Collection <'' Voir Arch. nal., AD xi 79. det déertU, p. aoa.) 180 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [tîo avril 1791] Toulon, Marseille, la Ciotat et Cette. Les désarmements pourront encore être faits dans les autres ports du royaume en état de rece- voir, à moyenne marée, des navires de la contenance de i5o ton- neaux, à la charge par les négociants desdits ports qui voudront pour la première fois faire le commerce des colonies, de le déclarer par écrit, trois mois à l'avance, aux préposés des bureaux établis dans ces ports. Art 2. Les négociants, qui armeront ces navires pour les colo- nies françaises, feront, avant de les mettre en charge, au greffe du tribunal de commerce du lieu s'il en est d'établi, sinon à celui de la municipalité, leur soumission cautionnée par lesquelles ils s'obhgeront, sous peine de /lo livres d'amende par tonneau de con- tenance, de faire directement le retour desdits bâtiments dans l'un des ports désignés par l'article précédent et sans toucher ;\ l'étran- ger hors les cas de relâche forcée, de naulrage ou autres accidents; ils fourniront au bureau des douanes nationales du lieu de départ une expédition de ladite soumission. Art. 3. Les marchandises et denrées prises dans le royaume à la destination des colonies ou pour l'armement et ravitaillement des navires seront exemptes de tous droits. Art. k. Les marchandises et denrées venant de l'étranger à la même destination, même des jambons, acquitteront les droits du tarif général, et seront ensuite traitées comme celles du royaume. Art. 5. Seront seulement affranchis de tous droits les bœufs, lards, beurres et saumons salés venant de l'étranger, destinés pour lesdites colonies , à la charge , s'ils sont importés par terre , d'être expédiés de suite au premier bureau d'entrée par acquit-à-caution pour un des ports ouverts audit commerce, et, s'ils arrivent par mer, d'entrer dans lesdits ports. Art. 6. Si le navire sur lequel lesdits bœufs, lards, beurres et saumons devront être embarqués pour les colonies est en char- gement, ils seront transportés directement du bureau dans le navire après déclaration et visite, et chargés en présence des commis de la Régie. Dans le cas où l'expédition ne s'en ferait pas immédiate- ment après l'arrivée, ils seront laissés au négociant à la charge de donner sa soumission cautionnée de faire suivre auxdits comesti- bles leur destination pour les colonies dans les dix-huit mois du jour de l'arrivée, ou d'en payer les droits d'entrée. Art. 7 . Lesdits comestibles pourron t passer, par suite d'entrepôt , [jo AVRIL 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 181 d'un port dans l'autre tant que le terme n'en sera point expiré , mais cet entrepôt ne continuera à avoir lieu que pour le délai qui restera à courir. Lesdits comestibles seront expédiés par acquit-à- caution qui en désignera les quantités et qualités et indiquera la date de la première mise en entrepôt. Art. 8. Le négociant du lieu du nouvel entrepôt auquel lesdits comestibles seront adressés en fera la déclaration au bureau de la Régie, avec soumission dans la forme prescrite par l'article 6 du présent décret; après quoi, l'acquit-à-caution sera déchargé; la soumission d'entrepôt précédente ne pourra être annulée que sur le vu du certificat de décharge - Art. 9. En cas de refus par le négociant du port de nouvel entre- pôt de donner sa soumission d'acquitter les droits à défaut d'ex- portation dans les dix-huit mois du premier entrepôt, l'acquit-à- caution ne sera point déchargé et le soumissionnaire de l'entrepôt précédent sera tenu de payer lesdits droits. Art. 10. Si les bœufs, beurres, lards et saumons venus de l'étranger ne suivent pas leur destination pour les colonies, dans les dix-huit mois de l'arrivée, ou s'ils sont retirés de l'entrepôt pour la consommation du royaume, ils payeront les droits d'entrée du tarif général, conformément au poids reconnu lors de leur arrivée en France; ils pourront cependant être réexportés à l'étran- ger pendant l'entrepôt, même dans la quinzaine après son expira- tion , en payant seulement la moitié des droits d'entrée. Art. 11. Les bœufs, beurres, lards et saumons qui seront embarqués pour les colonies , dans les délais de l'entrepôt, seront accompagnés d'un permis sur lequel l'armateur ou le chargeur sera tenu de faire certifier par les préposés de Ja Régie et par le capitaine ou autre officier principal du navire en armement la remise desditos salaisons à bord. Art. 12. Les quantités énoncées en chaque permis ne pourront être présentées qu'en totalité à la vérification, être embarquées que sur une même allège et les certificats de chargement ci-dessus prescrits ne comprendront que Ips objets portés en chaque permis. Art. 13. Les permis d'embarquement revêtus des certificats ci- dessus prescrits él;ml rapportt'S au bureau par les expéditionnaires, le registre d'entrepôt sera déchargé pour les quantités embarquées. Art, 1^1. Les négociants (jui auront entreposé des bœufs, 182 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [20 avril 1791] beurres, lards et saumons salés, venus à la destination des colo- nies, seront tenus de déclarer au bureau de la Régie, dans les dix derniers jours des mois de mars et septembre de chaque année, par quantités et qualités ceux dont ils auront disposé pour la con- sommation du royaume pendant les six mois précédents et d'en payer les droits. Ils déclareront en même temps par quantités et espèces ceux de ces comestibles qui leur resteront et les magasins où ils seront déposés. Art. 15. Les préposés de la Régie pourront faire sur-le-champ la vérification des objets déclarés restés en entrepôt, et s'il se trouve du déficit, le soumissionnaire sera condamné au payement du double des droits des quantités manquantes. Art. 16. Le chargement des navires destinés pour les lies étant fini, il sera délivré au capitaine un acquit-à-caution, lequel com- prendra par espèces et quantités tous les objets embarqués. Le capitaine et l'armateur se soumettront à rapporter dans un an ledit acquit-à-caution revêtu dudit certificat d'arrivée et de décharge- ment desdits objets aux colonies délivré par les préposés à la per- ception des droits de sortie dans les Iles, et visé par les personnes qui seront désignées à cet effet lors de l'organisation du régime intérieur des colonies. Art. 17. Il est défendu aux capitaines des bâtiments destinés pour les colonies de décharger ou laisser charger sur leurs navires aucune denrée ou marchandise, même de laisser débarquer ni remettre à terre celles qui y auraient été chargées sinon lorsqu'il y aura un permis de bureau, à peine dans l'un et l'autre cas de confiscation desdites denrées ou marchandises et de 100^ d'amende. Art. 18. Pour constater les contraventions à l'article ci-dessus, les préposés de la Régie seront autorisés à se transporter à bord des bâtiments soit pendant, soit après le chargement et à y faire les visites nécessaires. Lesdits préposés ne pourront néanmoins, sous prétexte desdites visites, retarder le départ des navires à peine de dommages-intérêts , s'il n'y était découvert aucune fraude. Art. 19. Les soumissionsfournies, en exécution de l'article 9, pour assurer le retour des navires expédiés pour les colonies dans l'un des ports ouverts à ce commerce seront annulées sur le certificat des commis du port où le retour aura été effectué, ou sur la repré- sentation d'un procès-verbal justificatif de l'impossibilité de ce retour. A défaut de rapport de l'une desdites pièces, ou s'il y avait [30 AVRIL 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 183 preuve que ie navire eût touché à l'étranger sans y être forcé , le régisseur poursuivra contr(3 le soumissionnaire la condamnation en l'amende do 60 livres par tonneau, portée par lodit article 2, la- quelle sera prononcée par le tribunal du district du lieu oh la sou- mistion aura été faite. Art. 20. Les procès-verbaux exigés par l'article ci-dessus pour justifier l'inipossiblité du retour seront signés par les officiers et principaux des équipages, et certifiés véritables par les juges des lieux où les bâtiments auront relâché ou échoué. Si les bâtiments ont péri corps et biens, les armateurs en feront la déclaration devant les juges du tribunal de commerce du lieu du départ ou devant le maire ou autre municipal du même lieu, et ils l'affir- meront véritable. Art. 21. A défaut par l'armateur de rapporter les acquits-à- caution délivrés pour les objets envoyés aux colonies, revêtus des certificats de décharge prescrits par l'article 16 du présent décret, il sera condamné au payement du double droit d'entrée du tarif général pour les bœufs, beurres, lards et saumons venus de l'étranger, au double droit de sortie pour les marchandises sujettes auxdits droits et à l'amende de 5 00 livres ainsi qu'à la confiscation de la valeur s'il est question d'objets dont la sortie pour l'étranger est défendue. Art. 22. Les capitaines des bâtiments retour des colonies seront tenus de faire leur déclaration dans les vingt-qnatre heures de leur arrivée au bureau de la Régie dans la forme prescrite par la loi générale , et de rapporter avec l'état de leur chargement aux îles l'acquit des droits de sortie qui y auront été perçus; ils déclareront séparément les objets qu'ils auront chargés sous voile, afin que les droits qu'ils auraient dû payer aux îles soient acquittés en sus de ceux auxquels ils seront assujettis on France. Art. 23. En cas de déficit sur les quantités de café et de cacao, portées aux états et acquits des lies, et si ce déficit est au-dessus du di\l^me, les capitaines seront soumis, pour la totalité des cafés et cacaos manquants, au paiement des droits de 3 p. 0/0 de la valeur fixés [)ar l'article 1" du décret du 18 mars dernier; les sucres manquanls ne seront assujettis à ce droit qu'autant que les futailles qui les contiendront ne seront pas représentées en même nombre que celui porté auxdits états et acquits. Aitr. 'l'i. La lare à déduire pour opérer la perception au poids 184 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [20 avril 1791] net des droits réglés par les articles i*"" et 3 du 18 mars sera de 17 p. 0/0 pour les sucres bruts, le café et le cacao en futailles, de â 1 p. 0/0 pour l'indigo et de 3 p. 0/0 pour le café et le cacao en sacs sans que cette disposition puisse être appliquée aux tares re- latives au fret", lesquelles continueront d'être réglées suivant l'usage de chaque place. Art. 2 5 . L'entrepôt accordé par le décret du 1 8 mars '^' aux tafias et aux sucres têtes et terrés, en attendant leur destination, sera de dix-huit mois; les négociants qui voudront jouir dudit entrepôt donneront leur soumission de faire passer lesdits sucres et tafias à l'étranger dans ce délai, ou de payer pour les sucres 6 livres par quintal brut et pour les tafias 1 2 livres par muid. Art. 26. Les sucres têtes et terrés pourront passer par commu- nication d'entrepôt, mais par mer seulement, du port d'arrivée dans tout autre port ouvert au commerce des lies, en remphssant les formalités qui sont prescrites par les articles 7, 8 et 9 du présent décret à l'égard des bœufs , beurres , lards et saumons venant de l'étranger à la destination des colonies. Art. 27. Lesdits sucres et tafias ne pourront également aller à l'étranger en exemption du droit de 6 livres ou de 12 livres que par mer, et après déclaration et visite. Art. 28. Les négociants qui auront entreposé des sucres et tafias seront tenus de donner au bureau du lieu, dans les dix derniers jours des mois de février, juin et octobre de chaque année, une déclaration des quantités dont ils auront disposé pour la consom- mation du royaume, depuis leur mise en entrepôt ou le dernier recensement, et d'en payer les droits; ils déclareront en même temps par qualités et quantités ceux desdits sucres et tafias qui leur resteront, et les magasins où ils seront déposés. Art. 29. Les préposés de la Régie pourront faire, dans les quatre jours qui suivront la déclaration prescrite par l'article ci- dessus, la vérification des quantités de sucres et tafias déclarées restées en entrepôt, et si le résultat de cette vérification présente un déficit, déduction faite de ce qui, depuis la déclaration, aura pu entrer dans la consommation du royaume ou être envoyé à l'étranger, le soumissionnaire sera condamné au payement du ('^ Décret (>t tarif roncornanl les coloniales, 18 mars 1791. {Collection droits qui seront perçus sur les denrées des décrets, p. 202 et suiv.) [:îo AVRIL 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 185 double droit de 6 livres par quintal ou de 1 :i livres par muid des quantités de sucres ou de tafias manquant. Art. 30. Pour faciliter le recensement des sucres et lafias et en assurer les effets, le soumissionnaire qui, dans les quatre jours de la déclaration prescrite par l'article 28, en retirera de l'entrepôt pour la consommation du royaume, sera tenu d'en acquitter les droits et d'en justifier aux préposés qui seront chargés du recen- sement, de sorte que ces préposés puissent connaître les quantités de sucres et tafias qui doivent se trouver dans les entrepôts qu'ils auront à vérifier. Art. 31. Pour jouir de l'exception accordée par l'article 8 du décret du 18 mars''" sur les marchandises nationales de retour des colonies, l'armateur ou capitaine sera tenu de justifier de l'expé- dition qui en aura été laite pour lesdites îles et de leur renvoi. Art. 32. Les marchandises et denrées expédiées des colonies sur des vaisseaux desdites colonies pour un des ports désignés par l'article i*""" seront traitées comme celles apportées par des bâtiments armés en France. Art. 33. Les formalités prescrites par la loi sur les douanes pour les déclarations, chargements, déchargements et acquits seront exécutées relativement au commerce des colonies dans tous les cas auxquels il n'y aurait pas été pourvu par le présent décret. Le même a lu un autre projet pour l'exécution du tarif des droits imposés sur les marchandises provenant du commerce français au delà du Cap de Bonne-Espérance dont la teneur suit : Art. 1". Les armements pour le commerce au delà du Cap de Bonne-Espérance pourront se faire dans tous les ports ouverts au commerce des colonies françaises de l'Amérique; ils jouiront des mêmes immunités et ils seront assujettis aux mêmes charges. Art. 2. Les capitaines et les armateurs seront tenus de prendre au bureau de départ un acquit-à- caution, lequel énoncera toutes celles des marcliandises et denrées embarcjuées sur leurs navires et qui sont sujettes à des droits de sortie; ils s'obligeront de rapporter, dans le terme de trois années, le certificat de décharge desdites marrliandises et denrées au lieu de la destination , signé par le gouverneur ou le commandant pour le Boi audit lieu, à peine de '■> L'arlirl.'S du dôcrot disp.-nsait de ppaiix .>t poils de caslor, Itois de Icin- tou» droits les cuirs secs et en poil, turc et de marqueterie, etc. 186 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ao avril 1791] payer ie double des droits de sortie auxquels elles seront impo- sées. Art. 3. Les navires chargés de marchandises provenant du commerce au delà du Cap de Bonne-Espérance ne pourront faire leur retour qu'à Lorient et à Toulon, et lesdites marchandises ne jouiront de l'entrepôt que dans ces deux ports. En cas de décharge forcée dans un autre port du royaume, ce dont il devra être justifié, ces marchandises seront déposées dans un magasin particulier, aux frais de l'armateur ou des propriétaires, sous la garde des préposés de la Régie et transportées par mer à Lorient ou à Toulon, sous plombs et par acquit-à-caution. Art. h. Les marchandises du commerce au delà du Cap de Bonne-Espérance ne seront réputées provenir du commerce national qu'autant que les navires qui les apporteront auront été armés dans le royaume ou aux lies de France et de Bourbon et seront montés par des équipages français dans la proportion indiquée par les ordonnances; à défaut, lesdites marchandises seront traitées comme celles venant de l'étranger. Art. 5. Pour prévenir les versements qui pourraient être faits des marchandises provenant dudit commerce, la Régie pourra envoyer en mer, au-devant des vaisseaux, tel nombre d'employés qu'elle jugera convenable, lesquels employés seront autorisés à rester à bord desdits bâtiments jusqu'après leur entier déchargement. Art. 6. Les capitaines seront tenus de donner au bureau de la douane, dans les vingt-quatre heures de leur arrrivée, une décla- ration du nombre de balles, ballots, caisses et futailles composant leur chargement, d'en indiquer les numéros ou adresses. Art. 7. Les marchandises ne seront déchargées, savoir : à Lorient que devant les magasins destinés à les recevoir, et à Toulon que dans l'endroit du port le plus près desdits magasins; celles dont on n'acquittera pas les droits aussitôt leur arrivée seront déposées, à mesure qu'elles sortiront du navire, dans des magasins particuliers sous les clefs des préposés de la Régie et des capitaines, armateurs, ou consignataires; elles ne pourront être mises avec celles précé- demment importées qu'après que les quantités et quahtés en auront été constatées. Art. 8. La décharge du navire finie, il sera procédé en présence du capitaine ou de l'armateur à la vérification des ballots, tonneaux ou caisses déclarés, pour reconnaître si tous ont été apportés dans [90 AVRIL 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 187 les magasins. En cas de déficit d'aucuns desdits ballots, tonneaux ou caisses, l'article 98 du titre II de la loi générale aura son exécution à l'égard du capitaine. Art. 9. Les propriétaires ou consignataires des marchandises ainsi emmagasinées seront tenus d'en donner, dans les six semaines de l'arrivée, une déclaration détaillée et de fournir leurs sou- missions cautionnées, de représentera toute réquisition celles des- dites marchandises qui seront soumises à des droits. Dans le cas où lesdits propriétaires ou consignataires ignoreraient le poids ou ^esp^ce desdites marchandises, ils pourront, pour s'en assurer et fournir leurs déclarations et soumissions en conséquence, faire procéder en présence des préposés de la Régie à l'ouverture des balles, ballots, caisses ou futailles qui contiendront lesdites mar- chandises. Art. 10. Si, parle résultat de la vérification des déclarations, il est trouvé des marchandises dont l'entrée soit défendue, ou dont les droits soient plus forts que ceux dus sur les marchandises déclarées, la confiscation en sera prononcée avec amende de 100 livres. Art. 1 1 . Seront exceptées de cette disposition les marchandises prohibées par le nouveau tarif, qui seront importées sur des bâti- ments partis des ports du royaume ou des îles de France et de Bourbon, avant la promulgation du présent décret; ces marchan- dises seront mises dans un magasin particulier et renvovées à l'étranger dans les dix-huit mois de l'arrivée. Art. 12. La soumission énoncée dans l'article 9 du présent décret étant fournie, ces marchantlises seront mises dans d'autres magasins où les propriétaires pourront les bénéficier, ainsi ([ue dans les cours attenant auxdits magasins. Les déchets provenant de ces bénéficiements seront constatés en présence des préposés de la Régie; il en sera fait mention en marge de l'acte d'entrepôt et, dans ce cas, les soumissionnaires ne seront tenus des droits (jue pour les quantités existant réellement. AiiT. 13. Pour concilier la sûreté de la perception avec les ficiliti's qu'exiffe le bénéfiriement des marchandises et leur trans- port d'un magasin à l'autre et dans les cours, les préposés de la Régie à Lorient auront les clefs des grilles extérieures et pourront faire dans lesdites cours et magasin les vérifications et recen- sements qu'ils jugeront convenables. 188 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [20 avril 1791] Il sera pris dans le même objet, pour les marchandises qui seront entreposées à Toulon, toutes les précautions que le local comportera. Art. 1 li'. L'entrepôt accordé aux marchandises sujettes aux droits d'entrée sera de cinq années pour les toiles rayées ou à carreaux, ainsi que pour les guinées bleues, et de deux années pour les autres marchandises, le tout à compter du jour de leur arrivée en France. Celles desdites marchandises qui seront retirées de l'entrepôt pendant leur durée, à l'exception des toiles rayées ou à carreaux et des guinées bleues destinées pour la côte d'Afrique, acquitteront, à leur sortie des magasins, les droits du tarif, et il en sera fait mention sur le registre d'entrepôt. Les délais ci-dessus expirés, le soumissionnaire sera tenu de payer les droits des marchandises restant, et de les faire sortir de suite des magasins. Art. 15. Aucune marchandise ne pourra sortir desdits ma- gasins qu'après déclaration et visite; celles sujettes aux droits seront accompagnées de l'acquit de payement. Il devra être représenté un passavant pour celles exemptes, et les toiles rayées pour la côte d'Afrique seront accompagnées des expéditions nécessaires à as- surer cette destination. Ces expéditions, pour pouvoir être appliquées aux marchandises que l'on voudra faire sortir desdits magasins, ne devront pas être d'une date antérieure au jour qui précédera celui de la sortie. Les marchandises imposées à des droits d'entrée qui se trouveront dans lesdits magasins seront tenues de les acquitter lors même qu'elles ne seraient pas comprises dans la soumission d'entrepôt. Art. 16. Les toiles et guinées destinées à la côte d'Afrique pourront être envoyées, par suite d'entrepôt et jusqu'à ce que lo délai en soit expiré, dans tous les ports ouverts au commerce des colonies françaises de l'Amérique; ce transport a lieu par mer ou par terre indistinctement, pourvu que l'expédition s'en fasse sous plombs et par acquit-à-caution. Ces marchandises seront déclarées, ])résentées et reconnues au bureau d'arrivée, ensuite déposées sous la clef de la Régie. Celles qui ne seront pas envoyées à la côte d'Afrique dans le délai fixé acquitteront les droits à l'expiration du délai de l'en- trepôt dans le port où elles se trouveront. Art. 17. Pour connaître les quantités et espèces de marchan- dises qui se trouveront dans les magasins de Lorient, il en sera fait [20 AVRIL i7<)i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 189 immédiatement après la publication du présent décret un recen- sement général. Les propriétaires desdites marchandises dont les droits auront été payés et assurés seront tenus de les retirer de suite des ma- gasins; il sera donné, pour celles qui n'auront point acquitté les droits, une soumission de les payer lors de la sortie de l'entrepôt ou au i"'" novembre 1792, si, à cette époque, elles n'en avaient point encore été retirées. Art. 18. Les denrées des lies de France et de Bourbon pour lesquelles on ne représentera pas , lors de la déclaration , les certi- ficats d'origine exigés par l'article 6 du tarif, seront traitées, savoir : le café, comme celui de Moka, et les autres productions, comme si elles venaient de l'étranger. Art. 19. La restitution de la moitié des droits d'entrée accordée par l'article 8 du nouveautarif aux toiles de coton blanches, basins, nankins, mousselines, mouchoirs, toiles rayées et à carreaux, et aux guinées bleues provenant du commerce des Français au delà du Cap de Bonne-Espérance, qui seront renvoyées par mer à l'étranger, n'aura lieu qu'autant que l'exportation s'en fera di- rectement des entrepots de Lorient ou de Toulon, et qu'après que l'embarquement desdits tissus pour l'étranger aura été con- staté. Art. 20. La restitution des droits accordée par l'article 9 du même tarif aux toiles de coton blanches destinées à être teintes ou imprimées pour la côte d'Afrique n'aura lieu que sous les conditions ci-après. La destination sera donnée auxdites toiles lors du payement des droits; elles seront de suite expédiées sous plombs pour le port où l'on se propose de les faire teindre ou imprimer; à leur arrivée dans ce port, lesdites toiles seront présentées à la douane avec l'acquit de payement qui devra les accompagner, lequel sera trans- crit sur un registre de compte ouvert. Lesdites formalités remplies, il sera appli(|ué à cha([ue pièce desdites toiles une empreinte propre à en assurer la reconnaissance. Ces toiles remises à celui qui les aura^présentées seront après l'impression rapportées au bureau pour y être reconnues; celles jugées être les mêmes seront mises en dépôt sous les clefs de la Hégie aux frais des propriétaires; si le chargement peur la côte d'Africpie en est fait dans les deux années du dépôt, le droit qu'elles auront payé sera restitué au négocinnt, qui en donnera sa reconnaissance sur rac([uit de 190 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ao avril 1791 payement; ce délai expiré, la restitution n'aura plus lieu, et ies- dites toiles seront remises aux négociants. Art. 21. Au moyen de la restitution accordée par l'article ci- dessus et de l'exemption dont jouiront les toiles rayées et à carreaux et les guinées bleues du commerce français dans l'Inde , destinées pour la côte d'Afrique, les toiles teintes ou peintes, venant de l'étranger, seront soumises aux droits du tarif général, nonobstant ladite destination. Art. 22. Indépendamment des droits fixés par le tarif sur les marchandises du commerce au delà du Cap de Bonne-Espérance, les armateurs des navires qui auront apporté lesdites marchandises payeront, dans les deux mois de leur arrivée à Lorient, pour tenir lieu du loyer des magasins qui appartiennent à la Nation , un droit de 5 G sous par tonneau de la contenance desdits bâtiments. Le recouvrement de ce droit sera fait par le directoire de district, à la charge par lui de compter de son produit comme du loyer des autres biens nationaux et d'entretenir les magasins en bon état. S'il est employé au même usage , à Toulon , des édifices ou mai- sons appartenant également à la Nation, il y sera perçu par le directoire de district un pareil droit de 5o sous par tonneau, aux mêmes charges et conditions énoncées pour Lorient. Dans tous les cas, les magasins seront aux frais des négociants. Art. 23. Le droit d'induit qui était perçu sur les droits d'entrée ordinaires sur les marchandises du commerce libre des Français dans rinde ou sur les marchandises de même nature que celle de l'Inde apportées par le commerce étranger demeure supprimé, à compter du jour où le nouveau tarif a eu son exécution. Art. 2/i. II ne sera pas apposé de plombs et de bulletins sur les tissus provenant du commerce français dans l'Inde; en consé- quence, les poinçons, matrices et presses servant actuellement à l'apposition de ces marques seront brisés en présence des préposés de la Régie de Lorient, d'après la remise qui en sera faite par les agents delà ci-devant Compagnie des Indes, sur la réquisition des- dits préposés. Les agents de ladite compagnie seront également tenus de remettre au directeur des douanes nationales à Lorient, à sa première réquisition, les clefs des grilles extérieures des magasins. Art. 25. Ladite compagnie cessera de jouir, à compter du 3 avril 1790, époque du décret qui a déclaré (|ue le commerce des [20 AVRIL 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 191 Français au delà du Cap de lionne-Espérance était libre, de la portion du droit perçu sur les toiles de coton et sur les toiles peintes étrangères qui lui avait été accordée par l'arrêt do son éta- blissement, et des parts qui lui étaient réservées sur le produit des saisies desdites toiles et des mousselines étrangères. Tous procès par elle intentés pour raison de son privilège, à l'occasion des marchandises apportées à Lorient par le commerce libre, sont et demeurent éteints, et elle ne pourra former aucune nouvelle action sous prétexte dudit privilège. Art. 26. Les dispositions de la loi générale sur les douanes et de celle particulière au commerce des colonies françaises seront exécutées pour le commerce au delà du Gap de Bonne-Espérance , dans tous les cas non prévus par le présent décret '^'. La séance a été levée à 1 0 heures. Ef MMmER , président ; P. -A. Herwyn, secrétaire. DEUX-CENT-TREIZIEME SE4NCE. 28 AVRIL 1791. Le 2 3 avril 1791 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn , Regnauld d'Epercy, Moyot, Hell, BoulBers, Goudard, Griffon, Roussillou. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes et mémoires, savoir : 1" Une lettre de M. L. Lafloch, curé de Pont-Scorff, district d'ilcniiebont, département du Morbihan. Il demande une déci- sion du Comité sur une question relative aux domaines congéablcs ; cette lettre, numérotée 9 5 98, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des domaines. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. îï" Mémoire de M""Lomasson Le Golft, du Havre, chargée delà ontinuation des gravures et des ouvrages de M. l'abbé Dicque- mare'2' sur l'hisloirt' naliirolle, tendant à obtenir le supplément des ") Voir le dwrcl du ao juin 1791 nomie (1771), donna des mémoires sur {Collection des décret», p. a8o). les anomones de mer, 1ns médnses, etc., '> L'ahhi- Dirqiiomaro (Jean-Kran- au Journal de physique (1772-1789). çois) fi7:i;<- 17 H9 J, professeur de phy- — Arthur Younfî le \isila en 1788. sùpif t'I d'hi>U>ire naturell»- au Havre, (VoyafreM en France, édition de 1793, autfur d'une Connaissance de l'Astro- t. 1, p. aa6.) 192 PROCES-VERBAUX DU COMITE [28 avril 1791] dépenses nécessaires pour mettre à perfection ces œuvres intéres- santes. Ce mémoire, numéroté qBq/i , a été remis à M. Hell. 3° Lettre du s' Lefèvre, de Louviers, 11 présente une machine hydraulique de son invention et demande des secours pour en faire l'épreuve en grand. Cette lettre, numérotée 2 0-^5, a été remise à M. Boufflcrs. k" Un mémoire du s'"Noël. Il propose, pour garantir la France de la multitude d'orages qui ravagent trop souvent ses campagnes, d'étabhr des paratonnerres dans tous les sols cultivés. Ce mémoire, numéroté aSgG , a été remis à M. Milet'^'. 5° Lettre et mémoire du s"" Piérard, de Valenciennes, accom- pagnés d'une décision du Comité des finances qui renvoie ces pièces au Comité d'agriculture et de commerce. Ces lettre et mémoire annoncent un combustible de son invention dont les habitants de la campagne peuvent faire un usage avantageux. Ces pièces, numé- rotées 2697, ont été remises à M. Plell. 6° Un mémoire des marchands lingers et épiciers de la ville d'Abbeville. Ils demandent qu'en ajoutant au décret déjà rendu sur les arts et métiers il plaise à l'Assemblée nationale d'ordonner « que pour être admis à faire un commerce quelconque , il faudra avoir fait un apprentissage , et rapporter un certificat de capacité , et de bonnes mœurs, comme aussi que tous marchands et débi- tants seront tenus d'avoir un domicile fixe et ne pourra colporter hors de son domicile qu'en se conformant aux usages des diffé- rentes villes et déposant ses marchandises dans les lieux destinés à cet effet 55. Ce mémoire, numéroté 2 5 9 8, a été remis à M. Mey- nier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui des contributions publiques. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 7" Extrait du procès-verbal de l'assemblée du département de l'Aube contenant des articles relatifs à la régie et améliorations des biens communaux proposés par son comité d'administration géné- rale. Cette pièce, numérotée aSgc), a été remise à M. Lamerville '-'. 8° Arrêté du directoire du département du Calvados au sujet d'une pétition y jointe adressée à l'Assemblée nationale par les représentants du commerce de la ville de Caen concernant les co- lonies françaises. Cette pièce, numérotée 2600, a été remise à M. Roussillou. '') Arcli. nat. , F'" 91 9. gestion de ses finances, les réformes a ('* Important mémoire sur l'adminis- pro|)Oser à l'Assemblée. (Arcli. nat., tialion d'une commune en général, la F'" 33a.) [93 AVRu. lyoïj D'AfiRIClLTURE ET DE COMMERCE. 19:') ()" Un mémoire du s' J.-B. Desmarets, machiniste. Il propose une machine hydraulique de son invention qui pourra faciliter la suppression du bâtiment de la pompe de ^otre-Dame''); elle sera en même temps d'une grande utilité dans les incendies; il demande des commissaires pour l'examen et une patente qui lui assure le privilège exclusif de l'exécution. Ce mémoire, numéroté 9G01, a été remis à M. Boufllers. 1 0" Délibération du directoire du département du Calvados et mémoires y joints, présentés par les fabricants de papier de la ville de \ ire, au sujet de la loi du 1 8 février relative au timbre et qui attribue à une régie privilégiée la fourniture exclusive, dans tout le royaume, du papier timbré. Cee pièces, numérotées 2609, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connais- sance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à celui des contributions publiques. Le Comité a adopté les conclusions de \l. le Rapporteur. 11° Un mémoire du s"" Roinville, maître de poste de Bray. Il fait différentes réclamations en cette qualité comme ayant été dé- possédé injustement de la place par M. de Polignac. Ce mémoire, numéroté 9()o3, a été remis à M. Meynier, ({ui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu a ce qu'il fût renvoyé à l'Administration des postes. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 9" Lettre des s" Louis Bonneau et fils, négociants à JVeuchafel en Suisse. Ils proposent que les toiles écrues et les indiennes soient marquées d'un bulletin comme les mousselines ; par là il ne serait pas si facile aux contrevenants [de commettre des fraudes] surtout si l'on établissait un comité de commerce dans chaque ville. Cette lettre , numérotée a 6 0 /i , a été envoyée à l'Administration des douanes nationales. 13" Un mémoire du s' Jean Manuel, ancien apothicaire des armées du Roi, résidant à Marseille. Il propose trois découvertes : la première consiste en la manière d'engraisser les terres pour les rendre plus fertiles; la deuxième, en la manière de préparer le blé de semonce pour lui faire produire un plus grand nombre de tiges (\\n ne soient pas attacjuées du charbon et que les petites plantes qui pompent communément le suc de la terre ne puissent croître auprès des tiges de blé, etia troisième de faire porter aux oliviers slérileset autres arbres des fruits en abondance sans qu'ils en soient épuisés et de les rendre au contraire plus beaux et plus forts par les pro- "' Sur la [ioni|n' Ncitre-Daiiii' qui ('-lait n'coiistriiction, voir If Hépertnire de M. A. on mnu\nis l'tnt «'tdont on «Ifinatidail la Tucloy, t. VI, n"' 3io.') et 3io6. "• i3 194 PROCES-VERBAUX DU COMITE [stS avril 179 1] cédés de culture qu'il produira; il demande, pour être à portée de faire ses preuves, qu'il lui soit désigné un terrain national à Marseille ou dans ses environs appartenant ci-devant au clergé. Ce mémoire, numéroté 2606 , a été remis à M. Hell. 1 /»" Délibération du directoire du département des Ardennes en faveur dus'AUard, inspecteur des manufactures et du commerce, et pour demander qu'il soit continué dans sa place, ou dans une autre de même espèce, dans le cas de suppression de la sienne. Cette pièce, numérotée 2606, a été remise à M. Roussillou. 1 5° Lettre de J\L Chomel, ci-devant consul de Prusse en Hol- lande, résidant à Amsterdam, à laquelle est joint l'avis des députés extraordinaires du commerce sur la proposition faite au Comité par ledit s' Chomel d'ouvrir à la France une nouvelle branche de com- merce avec le Nord, dont les Hollandais sont en possession : c'est celle de tirer d'Espagne une espèce de tabac en feuilles et cordé. Ces pièces, numérotées^ 60 '7 , ont été remises à M. Roussillou'^'. 16* Lettre de M. Dubrocas, chevalier de Saint-Louis, de Dax. Il demande qu'il soit ordonné au district de Dax de faire mettre à exécution le procès-verbal de partage avec la restitution du fourrage qui lui a été enlevé depuis deux ans. Cette lettre, numérotée 2608, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. l'y" Lettre du s"^ Jean-Baptiste Perrin, ci-devant contrôleur au grenier à sel de Vichy. Il observe qu'il se glissera de grands abus dans le transport des eaux minérales de Vichy si l'on n'établit pas un agent surveillant ce transport ; il propose de remplir cette place en faisant valoir ce qui peut autoriser la prétention. Cette lettre , numé- rotée 2609, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 8" Délibération du département de l'Yonne au sujet de la de- mande de la municipalité de Véron d'établir des foires et marchés. Cette pièce, numérotée 9610, a été remise avec les autres pièces concernant les foires et marchés '^'. 1 9" Pétition de la municipalité de Coravillers en Franche- Comté'^'. Elle demande à faire l'établissement de foires et marchés. Cette pièce, numérotée 96 1 1 , a été remise à M. Meynier, qui, après <') Arch. nat., F'" i.5o3'. — ^^> Arcli. nat., F" la/ia. — (^' GorraviHers-le-Plain ( Ilaiite-Saôno). |.i3 AVRIL i7«|i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 195 t'ii avoir pris iccture et l'avoir communiquée au Comit»' , a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9 0" Un mémoire du s' Defer, concessionnaire du canal de l'Yvette à Paris. Il se plaint de l'interruption de cette entreprise, occasionnée par les violences des communautés riveraines, qui ont détruit partie des travaux commencés, ont comblé plusieurs parties exécutées et coupé ou arraché 7,000 pieds d'arbres qui garnissaient les francs-bords du canal ; il demande d'être autorisé par l'Assemblée nationale à poursuivre l'entreprise du canal de l' Yvette et que, dès ce moment, les constructions, plantations et approvisionnements relatifs à cet objet soient mis sous la sauvegarde des lois ; l'Assemblée nationale a renvoyé ce mémoire au Comité pour que, d'après les renseignements qu'il recevra du département de Paris, il puisse lui rendre compte de cet objet. Ce mémoire, numéroté 261a, a été re- mis à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir commu- niqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. •ji" Adresse de la Société des Amis de la Constitution établie à V erdun , département de la Meuse. Ils demandent la suppression d'un droit ancien connu sons le nom de vière, dont l'exercice habi- tuel empêche les propriétaires de faire valoir leurs prés, soit par des irrigations, soit par des engrais, soit par des clôtures. Cette pièce, numérotée 3618, a été remise à M. Lamerville ^''. 92" Mémoire de M. Robert Pressac, curé de Saint-Gaudens, à Civray, département delà \ieiHie, intitulé : Projet d'encouragement ('' oit par des ir- rgulioiis, soit par des engrais, soil par des clôtures, (le droit de vière est tel quime élenduf de prairie <|uelcoiujui' appart<-nniit a plusieui-s n'est jamais ri'- cueillie ni lauclK-e parle même. Kvi'inple : un terrain cont)iianl dix arpents rb- pre •ppartii-nt a (lii( purticulins. Cha(pi<' particulier possède un arpent. , dix arp«'nts M>nl récoll«'s successivement pai' les dix proprii-laire^de façon qui' jamais le mémo |)ropriétaire ne récoite le même arpent deux années de suite. En dix ans ciiaque propriétaire a parcouru et re- cueilli les dix arpents. Jl est facile de sentir les inconvénients inséparables d'une telle espèce de propriété. Chaque propriétaire, qui est assuré' de ne jamais recueillir sur le même terrain, ne peut le l'aire valoir ni par des irrigations, ni par des engrais, ni par des laitours et semences, lorsque le canton de prairie se trouve épuisé, ni même par des euilos si toutefois les enclos sont une npuiiére bien solide de faire valoir les prairies. Ainsi l'agriculture est languis- >ante et le cultivateur découragé regarde en gémissant son bien qui va toujours ilépt-rissant ju-iq(j'à ce que, parvi'uii à im état de non-valeur absolue, il devient ni'l entre ses mains •> [ Arrh. nnt. . K'" a84). i3. 196 PROCES-VERBAUX DU COMITE ['îS avril 1791] pour l'agriculture très utile à la Nation. 11 propose de fixer une petite somme sur le rôle de chaque paroisse pour l'enfant qui serait dé- signé par scrutin individuel pour être le plus laborieux ; il a déjà reconnu les meilleurs effets en agissant ainsi dans sa paroisse et il a désigné les trois jeunes laboureurs qui ont mérité des prix ; il propose de faire mettre leurs noms dans les journaux et particuliè- rement dans La Fem7/e Villageoise, (le mémoire, numéroté 961/1, a été" remis à M. Lamerville '^'. 28" Lettre du s"^ Huguenin, de Berlin, mécanicien, concernant des réllexions sur le danger de mettre une imposition pécuniaire sur l'industrie et tout ce qui concerne la main-d'œuvre des arts et métiers. Cette lettre, numérotée 2616, a été remise à M. Meynier, qui , après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée à celui des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2/1" Lettres, mémoires et délibération du conseil du départe- ment de l'IUe-et-Vilaine pour obtenir la perfection des canaux de navigation vers Redon , la continuation de deux vers Laval et Angers et ensuite vers Saint-Malo, la communication future vers Lorient, Brest et Nantes et enfin la conservation des ingénieurs et employés attachés à cette partie. Ces pièces, numérotées 9616, ont été re- mises à M. Milet. qB" Lettre des administrateurs composant le département e Rhône-et-Loire. Ils observent que plusieurs municipalités, assem- blées en conseils généraux, leur ont présenté des pétitions tendant à être autorisés à partager leurs communes; ces administrateurs ajoutent quelques questions qu'a fait naître la diversité des de- mandes qui leur ont été faites et que peuvent présenter celles qui leur seront adressées par la suite. Celte lettre, numérotée 2617 , a été remise à M. Lamerviile '^'. (" Dans sa curieuse lettre (Arcli, nat., F'" 98/1 ) le curi'' de Saint-Gaudens, l'abbé Pressac de la Cliaguaie, déjà plu- sieurs fois mentionné, explique comment les habitants df la commune attribuèrent j)ar un vote, un prix à trois jeunes gens de Saint-fîaudens ; ce prix consistait en une petite charrue d'argent portée à la boutonnière; il demandait qu'on impri- mât les noms dfs trois lauréats dans la Feuille Villageoise «très commune dans ma |)ar()is8en et à cciix (|ui critiquaient cette distinction il répondait : tr Dès lors qu'en France on porte des distinctions pour avoir fait répandre des torrents d<' sang, on a pensé qu'une paroisse peut bien honorer la charrue qui nourrit l'univers entier. On ne doit jamais oulilier ([ue c'est la rharrne (jui fut portée en triomphe à la dernière fédération de l'Amérique, n ^-> Dans leur j)(''titîon les administra- teurs (lu Rhône-el-Loire demandent, en |)arlirulier, s'il ne faut pas procéder au partage entre les ayants droit , par i)or- tions égales, et non en proportion de la cote des impositions ; frattendn la fer- tilité très inégale (|ui peut se rencontrer d'un(> portion à l'autre, ne doivent-elles pas être adjugées par la >oiedu voie?" (Arcli. nat., F"" ;i3<î.) [93avium79i] D'AGRICLILTl RE ET DE COMMERCE. 197 26° Lettre des administrateurs du département de la Loire- Inférieure annonçant i'avis de ce département sur le projet de canal de M. Loret. Cette lettre, numérotée 2618, a été remise à M. Hell ('). 97° Lettre des administrateurs composant le directoire du dé- i)artement des Bouches-du-lUione, contenant envoi d'un projet de canaux qui leur a été présent»' par M. Fabre, sous- ingénieur hy- draulique, et dont l'objet est d'arroser toute la contrée d'Aix et de xMarseiile; ils y joijjnent un arrêté qu'ils ont pris à ce sujet et re- * commandent le s' Fabre en faisant l'éloge de son projet et en demandant l'exécution. Cette lettre, numérotée 2619, a été remise à M. Hell (^). 28° Nouveau précis par M. Belfour, comme créancier de Tabago. Il demande qu'on veuille bien s'occuper do cette affaire. Cette pièce, numérotée 2620, a été remise à M. Roussillou. 29° Lettre et mémoire imprimé de M. Pouchet, de Troyes. Ce mémoire intitulé : Essai sur les avantages locaux du département de l'Aube et sur la prospérité nationale intéresse autant les diflférentes branches d'agriculture que du commerce et des manufactures. Ces pièces, numérotées 2621, ont été remises à M. Poncin'^^. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. de Lessart, mi- nistre de l'Intérieur, en date d'avant-hier, dans laquelle il fait part au Comité qu'en conséquence de la résolution du 6 de ce mois de nommer une commission mixte composée d'ingénieurs militaires et des ponts et chaussées pour lui communiquer les mémoires qu'il a reçus par M. Lachiche, brigadier des armées et du corps royal du génie, et par M. Bertrand, inspecteur général des ponts et chaussées, au sujet d'un projet de canal de navigation qui joindrait le Hhôneau iihin, il a fait choix de MM. de Chézy et Dausse, l'un inspecteur général, l'autre ingénieur en chef des ponts et chaussée''^; ce mi- nistre ajoute qu'il leur a donné ordre de se rendre au Comité pour re( (-voir les instructions qui leur seront nécessaires pour remplir leur mission. M. Herwyn a l'ait rapport de la lettre du procureur-général- ' Crili(|(ii' di". projets Hii s' Lorr»l. Pouchel sui- la couverture. Ce mémoire (Arrh. nal., K'^ i:>.Hfi.) contient d'intéressants détails sur la !'' Seule la lettre d'envoi est dans (ilaturo du coton à Troyes, sur l'intro- F'* i'>8^i. duction des macliiiies anglaises, etc. ^' Le titre ((ini|ile| est /vji.<(rti...rt(/)V'.W (^ M. de (IJK'zy, adjoint à la direction ànie» concitoyeiixilu (lévtn'li'tiK'iitdfi l'Aiilx^ du Bureau des plans et des élèves: par ***, Troyer,, (iobelet ellils, i7(ji, M. Dausse, ingénieur du roi pour les une Itrocli. in-'i° de !>H pages; l'exeni- Ponts et chaussées, en n'-sidence à plaire CQnser\é dans K'^ (i.")-.! est signé Paris {Almanmli de 1791). 198 PROCES-VERBAUX DU COMITE [-aS avril 1791] syndic du département des Bouches-du-Rhône à l'Assemblée natio nale, du y 9 mars dernier, avec plusiem's pièces y jointes, sous numéro 2 5 56, relatives à une contestation qui s'est élevée entre MM. les administrateurs de la Chambre de commerce de Marseille et le conseil général de la commune de cette ville au sujet d'une délibération qu'a prise ce dernier par laquelle il a supprimé le traitement et la place du s' Rostagny, député permanent de la chambre de commerce, rappelé les quatre autres députés extraor- dinaires de ladite Chambre et nommé deux autres députés en fixant leur traitement à 18 livres chacun par jour au lieu de 36 li- vres, etc. Le rapporteur a été d'avis de renvoyer toutes ces pièces au di- rectoire du département afin qu'il termine lui-même cette contes- tation et de charger M. le Président d'écrire à MM. les administra- teurs pour leur rappeler les principes qui doivent diriger leur décision en les engageant de faire connaître au conseil général de la commune que les lois anciennes doivent exister dans toule leur rigueur tant qu'elles n'ont pas été abrogées par le corps législatif, et que jusque-là les corps aussi bien que les individus ne peuvent exercer d'autre droit que celui des pétitions qui leur est accordé par la Constitution. Le Comité a adopté l'avis de ce rapporteur. La séance a été levée à 9 heures. Et* Meynier, président; P. -A. Herwyn, secrétaire. OBSERVATION. Le 2 5 avril 17 91, le Comité d'agriculture et de commerce ne s'est point assemblé à cause de la fête^'^ P.-A. Herwyn, secrétaire. DEUX-CENT-QUATORZIEME SEANCE. 27 AVRIL 1791. Le 2 7 avril 1 7 (j 1 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Hegnauld ('' Lo af) avril 1791 était le Inndi de Pâques. |q7 a\rih79i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 199 d'Epercy, Hell, Lamerville, Griffon, iMoyot, Milet de Mureau, Bouffi ers. xM. le Présidenta fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes, mémoires, savoir : I ° Lettre du s' Guesdon et mémoire pour la Société des pêclieurs catalans établie à Marseille contre les prud'hommes des pécheurs marseillais qui prétendent les expulser et empêcher la pèche de la palancre"^ Cette lettre, numérotée 9622, a été remise à M. ilorwvn, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniquée au Comité, a conclu à co qu'il n'y avait pas heu à déli- bérer, l'Assemblée nationale y ayant statué par son décret du 8 décembre 1 yrio '^'. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. a" Pétition de la commune de Beaulieu, district de Noyon, dé- partement de l'Oise, pour demander la réhabilitation d'un marché audit lieu. Cette pièce, numérotée 2628, a été remise à M. Mey- nier, (jui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au (jomité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3" Requête du s' Amavet. Il demande une patente pour une mécanique qui nettoie parfaitement la laine, la purge de tous ses corps étrangers et économise deux livres et demie de laine par pièce de drap. Cette pièce, numérotée 262/1, a été remise à M. Boulïlers. li° Requête de plusieurs habitants de Saint-Maixent, départe- ment des Deux-Sèvres. Ils demandent la suppression des foires et marchés les jours de dimanche et fêtes. Cette pièce , numérotée 2625, a été remise à iM. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle lut renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. .)" Adresse de la commune de Pont-Faverger, district de Reims, département de la Marne, en demande de foire et marché. Cette pièce, numérotée 262 G, a été remise à M. Mevnier, qui , après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle lut renvoyée au département. Le (iomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. ti" Observations du s"^ Rigert, de Poitiers, sur la suppression ' l'alancu- : Lon(;iii' et /frosse lijjnc. ' Décret sur les (lalrons pèclifiirs Mnilr-niic [xir (li's ImiUM-s, et it liii|iii-ll<> de Marseille et aulres ports français (Ii> sont attacliécs des lijjn.'s |,liis |M(il7 AVRIM791] des chemins et embranchements inutiles et sur l'ouverture et en- tretien de ceux jugés utiles. Cette pièce, numérotée 2627, a été remise à M. Lamerville. 7° Lettre des administrateurs du département de Saône-et- Loire. Ils demandent si les octrois de la Saône sont ou ne sont pas t supprimés; ils font part que le régisseur de ces octrois sollicite une f proclamation pour en faire continuer la perception. Cette lettre, numérotée 2628, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce ' qu'elle fût renvoyée à celui des impositions. 8° Mémoire du s"^ Sarrazin contenant développement d'un projet d'école gratuite des arts les plus utiles. Ce mémoire , numéroté 2629, a été remis à M. Boufflers. 9° Lettre du directoire de la Haute-Garonne concernant le partage des communaux. Il prie l'Assemblée de hâter le décret qui en permettra le partage. Cette lettre, numérotée 2680, a été re- mise à M. Lamerville'^'. 10° Mémoire du s' Têtard où il fait voir la mauvaise manuten- tion des plantations des grandes routes. Il demande d'être nommé inspecteur général. Il joint un plan et un extrait imprimé du Journal de Paris du 2 mai 178G, concernant les constructions économiques en pisé. Ce mémoire, numéroté 2681, a été remis à M. Hell. 1 1° Un mémoire du s*^ Tremel, auteur d'une machine qui sert à charger et décharger les bateaux sur le port Saint-Nicolas à Paris. Il demande une augmentation de la récompense à celle qu'il a déjà eue du Gouvernement; il joint copie du brevet d'une pension de 5oo francs. Ce mémoire, numéroté 2682, a été remis à M. Mey- nier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé à celui des pensions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 12° Lettre sans signature, datée du château de Watten ''^'. On demande, qu'ayant formé à Gravelines un établissement de pêche- ries à la manière hollandaise, le sel de Portugal indispensable pour cette pêche soit accordé. Cette lettre, numérotée 2688, a été remise à M. de Lattre. 1 3" Lettre des administrateurs du département des Bouches- du-Rhône contenant envoi des états de situation des ouvrages eiécutés en 1790 pour l'entretien des canaux de Launes et de Bras-de-fer, sur le Rhône, le devis estimatif de ceux que l'on juge ") Arcli. nal.. K'« 33^. — W Nord. [•^7 AVHiLi7«jiJ D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 201 nécessaires pour celte année et le projet de dépense montant à 3/1,71/1 livres dont le Trésor public a fait les fonds. Cette lettre, numérotée 968/1, a été remise à M. Hell. tk" Un mémoire des s" Baiette fils et Saver. Ils présentent une découverte qu'ils viennent de faire d'un secret de rendre le métal des cloches ductile et malléable, et ont trouvé le moyen d'en fabriquer une très belle monnaie. Ce mémoire, numéroté 9635, a été remis à M. Boufflers. 1 5° Un mémoire du s' Simon-Bartbélemy-Noël (de La Mori- nière), licencié es lois, membre de l'Académie royale des sciences, belles-lettres et arts de Rouen, etc. Il expose qu'il s'est occupé depuis plusieurs années d'un traité historique et écorjomique sur les pêches étrangères et nationales du hareng; il demande au Comité une approbation qui dérive de l'esprit et du vœu des décrets relatifs aux encouragements des arts utiles, c'est-à-dire d'agréer et d'approuver que M. de Fleurieu, ministre de la iMarine, lui four- nisse jusqu'à la concurrence de 6,000 livres, qui seront employées à voyager en Hollande, en Danemark, en Suède et en Norvège, aux lins d'y faire telles expériences, observations et recherches, recueillir tels documents et notices qu'il croira applicables aux pèches françaises en général et utiles à leur prospérité. Ce mé- moire, numéroté 9686, a été remis à M. de Lattre ^^K 1 6° Lettre des maire et officiers municipaux de Lyon conte- nant envoi du procès-verbal du recensement des délibérations des sections dont le vœu est unanimement conforme à celui du conseil général de la commune, et contre la demande de quelques négo- ciants de la ville de Lyon pour l'établissement en cette ville d'une douane d'entrepôt et de transit. Cette lettre, numérotée 9687, a été remise à M. Goudard. 1 7" Mémoires et plans y joints du s' Marigny, ingénieur fran- çais, pour bonifier les terres d'agriculture. Ce mémoire, numéroté 9688, a été remis à M. Hell. 18° Lettre du s' Bardet de .Naudijon, commissaire départi de Sa Majesté, pour l'exécution de la loi du roulage. 11 demande s'il doit «ontinutT l'exercice de sa charge pour faire exécuter les arrêts et ordonnances rendues au sujet du roulage par le bureau des finances, non seulement dans la généralité de Paris, mais même (Ml Moiirgognf. Cette lettre, numérotée 9680, a été remise à M. (.ill.'t. i()'" Mémoire du s' Antoine Baudrian, laboureur et habitant de "' Arch. nat., K" 678, rapport sur reltc demande. Le dossier de la demande est dans F" i(i/ir>. 202 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [97 avril 1791] ia paroisse d'Anglet, maison d'Yrribaiti (?), département des Basses- Pyrénées. Il expose que son père fit, en mourant, à M. Pataguene, curé d'Urt, un don pur et simple d'une prébende appelée Saint- Juan qu'il -avait eue en héritage de ses parents, sous la condition que ledit curé se chargerait de l'éducation de ses enfants ; ce don fut ratifié par eux par-devant notaire; il demande à rentrer en possession de ce bien , en conséquence du décret de l'Assemblée nationale qui assure à la Nation la propriété des biens ecclésiasti- ques^*^, attendu que ce don n'a été que conditionnel et que, la con- dition ayant cessé de fait, la cession doit être nulle. Ce mémoire, numéroté 26/10,0 été remis à M. Meynier, qui , après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé à celui d'aliénation. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 20" Mémoire du s"" Tournaux, ingénieur en instruments bre- veté du Roi, sur la présentation de l'Académie. II présente une nouvelle machine à façonner les verres d'optique, apphcable au travail des glaces et au poli des métaux. Ce mémoire, numéroté 9661, a été remis à M. Roufîlers. 2 1° Lettre et mémoire de M. Voilant sur les moyens d'em- ployer utilement les i5,o 00,000 livres décrétées par l'Assemblée nationale pour les travaux de secours. Ces pièces, numérotées 26/12 , ont été remises à M. Poncin '^l 22° Mémoire de Marie Thierry, veuve de François Fargier, maître chirurgien, âgée de 77 ans. Marie-Henriette Oudin, veuve de Agile (««c) Guignard, aussi maître en chirurgie, âgée de 77 ans , et de Louise Barbier, veuve de Martin, chirurgien bandagiste. Agée de 8 1 ans. Elles exposent qu'elles ont présenté au Comité des pen- sions que, d'après les anciens statuts du Collège de chirurgie, elles avaient servi exactement du prix de celte location jusqu'au moment où les privilèges ont été supprimés ; elles demandent que la Nation veuille bien les indemniser de ce que la suppression des privilèges leur enlève. Ce mémoire, numéroté 26/18, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir commu- niqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui des pen- sions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. O Décret sur les biens ecclésiastiques des décrels..., niiii-décombrc 17H9, (lu a novcuiluc 1789, — proiuuljfué le p. iBq et octolire 1790, ]). 120-102. 3 et accepté le h novembre 1790, — '^) Arcli. nat. , F'* 3ao. Exposé des et (lérret sur les liicns nationaux on idées du s' Voilaut sur les moyens de général du 93 octobre 1790 , sanctionné détruire la mendicité. — Le décret est le .^) novembre; voir Collection j^énéralc du 16 décembre 1790. [:î7 AVRIL 1791] D'AGRICULTURE ET DK COMMERCE. 203 3 3° Lettre des administrateurs du directoire du d(?partoiTient du Finistère contenant envoi tant de leur délibération que do celle du directoire du district de Pont-Croix, tendant à solliciter un décret (jui porte que tous les étrangers qui feront naufrage sur nos côtes obtiendront des administrations les moyens nécessaires pour s*en retourner chez eux parce que les gouvernements respectifs se feront les remboursements, soit sur des fonds de chanté, soit sur les facultés des particuliers favorisés. Cette lettre, numérotée 26/1^, a été remise à M. Moyot. -iU" Lettre de M. de Lessart, ministre de l'Intérieur, contenant envoi des copies de toutes les pièces relatives à la permission demandée par le canton de Bàle, comme propriétaire de terres situées dans le déparlement du Haut-Rhin, de faire exporter de ce département les grains qu'il y a recueillis l'année dernière. Cette lettre, numérotée 9 645, a été remise à M. Hell. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Santo-Domingo, commandant le vaisseau le Léopard, en station à Saint-Domingue, à laquelle est joint un exemplaire de l'exposé des faits, tels, dit-il, ([u'ils se sont passés et de la conduite qu'il a tenue depuis l'instant (ju'il s'est vu commandant dudit vaisseau jusqu'au moment où il a amené en France la ci-devant assemblée générale de Saint- Mars. Comme il lui importe infiniment, dit-il dans sa lettre, d'être jus- tifié des torts qui lui seront imputés, il prie avec instance le Comité de vouloir bien s'intéresser à faire prononcer sur ses torts. iM.VI. de Chézy et Dausse, conformément à la lettre de M. de Les- sart du 9 1 de ce mois, relatée dans le procès-verbal de la séance précédente, se sont présentés au Comité, afin de recevoir les in- structions nécessaires pour remplir la mission dont ils ont été chargés parce Ministre, relative aux projets du canal qui joindrait le Rhône au Rhin, fournis par MM. Lachiche et Bertrand. Le (-omité, en conséquence de la proposition faite par un des membres de la section des canaux , a fait remettre à ces Messieurs toutes les pièces qu'il leur a cru être nécessaires pour prononcer avec rormaissance de cause avec les commissaires qui sont ou seraient nommés dans le corps royal du génie par M. Duportail, ministre de la Guerre, sur ces deux projets et dont l'inventaire est joint au pn'sent proiès-vcrbal. M. Houlllers a fait lecture de deux articles ajournés par l'Assem- blée au second titre du règlement relatif à l'exécution de la loi du 7 janvier sur les inventions et nouvelles découvertes ainsi (jue de la nouvelle rédaction du troisième titre du même règlement : 204 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ 97 avril 1791] Art. 10. Lorsque le propriétaire d'un brevet sera troublé dans l'exercice de son droit privatif, il se pouvoira dans les formes j)res- crites par les autres procédures civiles devant le juge de paix pour faire condamner le contrefacteur aux peines prononcées par la loi. Art, 11, Le juge de paix entendra les parties et leurs témoins, ordonnera les vérifications qui pourront être nécesaires, et le juge- ment qu'il prononcera sera exécuté provisoirement nonobstant appel, L'Assemblée nationale renvoie au Ministre de l'intérieur les mesures à prendre pour l'exécution du règlement sur la loi des brevets d'invention à la charge de présenter incessamment à l'As- semblée les mesures qu'il jugera nécessaires pour assurer cette partie du service public. La séance a été levée à 9 heures et demie. Et^ Mf^^MER , président ; Gillet, P.-A. Herwyn, secrétaires. DEUX-GENT-QUmZlEME SEANCE. 29 AVRIL 1791. Le 99 avril 1791 , le Comité d'agriculture et de commerce s'<>sl assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Goudard, Milet de Mureau, Lamerville, Griffon, Hell, Boufflers, Roussil- lou, Poncin, Augier, de Lattre. M. La Minière a fait rapport de la demande faite par le bourg de Steenvoorde, tendant à obtenir le redressement du pavé de Lille à Dunkerque. Il a été d'avis que le droit de péage qu'on propose unique dans un seul point du royaume ne pouvait pas avoir lieu et qu'avant de statuer définitivement sur le redressement proposé, qu'il fut fait un devis estimatif en règle de ce que doit coûter ce redressement; que l'Assemblée nationale prononce sur l'organisation des Ponts et Chaussées et sur les fonds qui devront être faits par le Trésor national ou par les départements, suivant la qualité et la nature des ouvrages; il a, en conséquence, proposé de faire écrire par M. de Lessart, ministre de l'Intérieur, une lettre au dt-partemcnt du Nord, rédigée dans l'esprit de l'avis qu'il venait d'ouvrir en se chargeant de la communicjuer au Comité, avant l'envoi, pour l'exa- miner et y faire tels changements qu'il lui paraîtra convenable. Le Comité a adopté cette proposition. |3() AVRIL 17'.) i| D'\(ÎUICULTIRE ET DE COMMERCE. 205 On a repris la discussion ajournée du canal des Bouches-du- Hlinne. M. Boulouvard a l'ait lecture de nouvelles observations et a pro- posé un projet de décret. M. La Minière a aussi fait des observations et a lu l'avis qu'a donné sur cet important objet l'Assemblée des ponts et chaus- sées. MM. les députés d'Arles, en adoptant la proposition faite par ladite Assemblée, ont représenté que l'intérêt du commerce de tout le royaume exigeait qu'elle fût mise à exécution le plus promptement possible. Le Comité a arrêté que l'Assemblée des ponts et chaussées serait priée do se faire représenter les difl'érents projets qui ont été faits pour rendre les bouches du Rhône navigables, qu'elle rendrait compte de son avis, tant sur ces projets que sur tous autres qui lui paraîtraient plus convenables, dans le délai de trois semaines, afin de mettre le Comité à même de faire incessamment un rap- port à l'Assemblée nationale. En conséquence, M. Hell, rapporteur, a été autorisé de re- mettre toutes les pièces et plans concernant cet objet à M. La Minière. M. Poncin a fait rapport de la pétition sous le numéro 2/107, présentée par les propriétaires du canal de Givors; il a été d'avis que, les questions qu'elle présentait touchant de très près la con- stitution, il convenait de s'entendre avec le Comité de constitu- tion avant d'y rien statuer. Le Comité a autorisé M. le Rapporteur à conférer sur cette péti- tion avec le Comité de constitution. -NL Goudard a fait rapport de la demande des habitants et rive- rains de la Meuse, département des Ardennes, et des députés du district de Gex, département de l'Ain, tendant à obtenir permis- sion d'exporter du bois et des charbons à l'étranger. Le Comité a autorisé M. le Rapporteur de proposer à l'Assem- hléc nationale le projet de décret suivant : «L'Assemblée nationale, considérant que les coupes annuelles (h's Itois situés sur les rives de la rivière de Meuse, depuis Revin juscpi'à Givel, produisant momentanément une surabondance de bois dont la consommation ne peut être faite dans l'intérieur du ro\auine, excepte de la loi poi-lée par le tarif pénéral des droits de traite, d/'crt'-lf' le .5 1 janvier dernier, les espèces du bois ci-après désignées dont l'exportation pour le cours de la Meuse seulement 206 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [99 avril 1791] pourra avoir lieu jusqu'au 1"^ mai 1793, à la chai'ge de payer pour droit de sortie , savoir : La bauce de charbon de bois contenant dix queues ou vingt poinçons de Bourgogne, la somme de cinq livres , ci 5 livres Le millier, en nombre, de perches à houblon, la somme de trente livres, ci 3o Le millier, en nombre , de perches nommées u aires , la somme de vingt livres , ci 90 Le millier, en nombre, de perches nommées wai- rettes , la somme de dix livres , ci t 0 «L'Assemblée nationale exempte également de la prohibition portée par ledit tarif sur les bois à brûler du district de Gex, département de l'Ain, qui seront exportés du royaume, moyennant un droit de sortie de 1 2 sols pour chaque char à quatres roues et de 6 sols par chaque charrette à deux roues ^^^» M. Hell a fait rapport du mémoire de M"' Le Masson Le Gofft, du Havre, élève de M. l'abbé Dicquemare, enregistré, sous n° 269/1, tendant à ce qu'il soit accordé un supplément à la somme destinée par le Gouvernement à l'édition de l'ouvrage sur les êtres animés de la mer, sous le titre de Portefeuille de feu M. ïabhé Dicqueniare continué par M"" Le Masson, consistant en 82 planches de 1 3 sur 8 pouces de champ , pour en achever les gravures et 1' m pression. Le rapporteur a dit que les observations nombreuses de feu M. l'abbé Dicquemare et de M"'' Le Masson répandent des lumières d'autant plus précieuses sur l'économie animale, qu'on croirait que la nature elle-même leur a révélé ses secrets sur l'organisation , les propriétés et les facultés d'être qui paraissent confondre ses règnes et qui bornent réellement la hgne qui les sépare ; Qu'elles ouvrent une carrière peu connue dans l'histoire natu- relle mais d'autant plus importante que les animaux flori/brmes peu- vent conduire à des découvertes utiles au progrès des sciences et des arts; et, à ce qu'il espère, nous fournir ces couleurs fines et solides que nous cherchons depuis si longtemps à imiter ; Que la publication de cet ouvrage propagera les connaissances, multipliera les recherches et accélérera de nouvelles décou- vertes ; ('> Décret (In n mai 1791. {Collection des décréta, p. 5.) [a(, AVRIL i7<|i| D'A(;K1GULTURE ET DE COMMERCE. 207 Que rabantioiiner, ce serait enfouir nos richesses et prendre la somme déjà accordée pour les faire fructifier: Qu'il pense que non seulement la demande doit être accueillie, mais qu'elle doit l'être promptement, attendu que les lumières ne peuvent être répandues trop tôt parce que la perte du temps est toujours une perte irréparable ; Qu'il pense même que M"*" Le Masson, qui n'a d'autres dons à olfrir à la Nation que ses talents, ses connaissances et son temps, doit être encouragée ; Que plus l'intérêt des sciences et la gloire de notre siècle solli- citent et pressent vivement la publication de cet ouvrage, plus le Comité doit l'entourer de lumières et s'appliquer à le rendre le plus utile possible. Le rapporteur, en conséquence de cet exposé digne des plus grandes attentions, a conclu à ce que le mémoire de M"" Le Masson ainsi que l'ouvrage qui en fait l'objet fussent renvoyés à l'Académie des Sciences, pour les examiner, donner son avis, estimer la somme nécessaire pour le mettre à la perfection, et indi(juer la manière de lui donner le plus d'utilité possible, pour, le tout rapporté au Comité, être délibéré sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à i o heures. Et* Me\nier , président ; Gillet, P. -A. Uerwyh, secrétaire. DEUX-CENT-SEIZIÈME SÉANCE. 9 MAI 1791. Le Q mai 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Augier, Griffon, de Lattre, Hell, Poncin, Houfflers. Lamerville, Pemartin, de Foii- lenay, Goudard, Houssillou. AL le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir : 1" I^ettrc d(js membres composant le conseil général de la commune do Strasbourg en réclaination sur le projet de décret du Comité (jui tend à soumettre !<■ commerce de transit qui se fait par les départements du Rliin à de nouvelles formalités qui feraient fuir le coinnien I" sur la rive droite du Khin et (pii achèveraient de consolider et d'enririnr la colonie de la ville de Kehl, au préjudPce 208 PROCES-VERBAUX DU COMITE [a mai 1791] (le ces départements et contre l'intérêt du commerce national ; ces nouvelles formalités sont les plombages par colis, ballots ou ton- neaux des articles traversant la France pour en ressortir. Cette lettre, numérotée 2666, a été remise à M. Goudard. 2° Lettre du s"^ Recullard et autres compagnons et ouvriers. Ils demandent de faire cesser les persécutions qu'ils éprouvent de la part des compagnons dits du devoir dans l'étendue du royaume et d'obliger chaque compagnon de porter son nom de famille. Cette lettre, numérotée «26/17, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a con- clu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des rapports. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'. 3° Lettre et délibération du directoire du département de l'Aube sur la demande de deux nouvelles foires dans la ville de Bar-sur-Seine, l'une au 26 mars et l'autre au 12 septembre de chaque année. Cette lettre, numérotée 26/18, a été remise avec les autres pièces concernant les foires et marchés. li° Lettre et délibération du directoire du département de la Meuse sur la demande de trois foires dans la ville de Vaucouleurs, la i" le 16 janvier, la a*" le 2 mai et la 3' le 1" septembre de chaque année. Ces pièces, numérotées 2669, ont été remises avec les autres pièces concernant les foires et marchés. 5° Avis du directoire du département de Rhône-et-Loire sur la demande de la commune de Tarare de l'étabHssement de six foires par an. Cette pièce, numérotée 265o, a été remise avec les autres pièces concernant les foires et marchés. 6° Adresse des habitants de la paroisse d'Aignerville, canton deTrevières, district de Bayeux, département du Calvados, par laquelle ils demandent le partage des communaux. Cette pièce, numérotée 266 1, a été remise à M. Lamerville '^l 7" Lettre des administrateurs du département des Bouches-du- ''' La supjtiM'ssion de rinstiliition dos Compagnons du devoir a* ail été déjà demandée par rflii plus jjrando |)arli(' des compagnons dos arts ol métiois'i; voir Procès-verbal de l' Assemblée nalio- nale , .5 mai 1791, p. -!7. La Sorlioiino avait en 1 655 condamné solcnnollouicnt los initiations dos rom- pajjnons du dcNoir; \oir E. LEVAssEun, Ilisloire des classes ouvrières et de l'in- dustrie en France avant 1 "jSg , 9° édi- tion, Paris, i900-t()0i , t. II, p. 889; voir ibid., t. I, p. 7o!?-707, lo détail, pour cos initiations, dos prati(]iios w im- pies, profanes ot superstitieuses». A l'institution du compaj^nonnage se rat- ladie celle de la rrmèren, femme qui lit'horjfo aux frais d'ime société do ffcompaelle lettre, numérotée q65/i, a été remise à M. Meynier qui après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité ' a conclu a ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur 10 iMUo et arrêté des administrateurs du département de 1 Orne par losquels ils réclament en faveur du s^ Guerrier les prix mZT ^" ' "'"^^ '""^ *" ^^^^'-^ ^-1 ^ -ndu^ à Z 1, "P"'"'- "'^'"•"'•"^^'^-^<^55, ontétéVemisesà M La- mervill.'. . . M,'.,„.,,n. d, M. Turquin contenant un projet concernant I' ...ruonage des cheminées de la ville de Paris, en faveur des en- •'UBardnjfe : so dit d'un." rmni.T.' W Le V-,nrI« . f m .i /î'""-l" cl.. lra„.Mnrt â pi.d d'a-v... dn^ d.> l'Aisne ^ "" " ^""' d.-s uiat.Tiauv d.; constriicti..n nu i^) For. f T • i . . .nou.„ d-u„e s.,rle .1,. cl.ariut très I.as de l'Ak e ; " I^rO " ^''^"'T-'"'' H deux roues aulref.,is ..ppelci bard et A nT.T f '^'' suprline : ili 210 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [a»iii7!)>l fants de la Pitié. Ce mémoire, numéroté .656. a été remis à M Mevn er. nui, après en avoir pris conna.ssance et 1 avo.r con.- !„„5" au.Comité! a conclu à ce quil fût renvoyé a ia mumopa- " Ve'comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. ..«Mémoire du s' Turquin contenant un projet dune seconde (icole de natation pour la ville de Pans. • ^ u Mo,. Ce mémoire, nLroté .656 [fc.], a ^'é renns ^MJ^^: nier nui après en avoir pris connaissance et lavoir commu nique Tcom^ité, a conclu /ce qu'il fût renvoyé à celui de consti- '"'lo" Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. .3- Mémoire du s' Michel-Louis Rambout, de Courcel es-s«r- Vio ne proie Pontoise™. U demande à fabriquer dans les lieux feés et 0). les mouUns à eau sont peu multipliés, des moulins de son invention et d'une utilité réelle. Ce mémoire, numérote .607, ' 'f;t:e:s!de;maitres, syndic et adjoints formant la comnui- nau'tl defbXnciers-ajusteurs'de la ville et i^^»;;^^^^^ portant des réclamations et des «^f ■\»'"'"^,;" ^^Jises C te leur état sur le décret qui supprime les jurandes et raaitiises. bette ;^^ numérotée .65I, a éf/remise à M. Meyn.er qui, après n avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Com te, a conclu n q'u'elle fftt renvoyée à celui des contributions publiques. Le\omité a adopté les -c usions e M. le ^ P -^-1;,^,,,.. dècir p^Tp:2sr-E;-H S c—t un projet de décret itX: courte discussion t^endaiU ^^^^^ ^^ r îl rrrr^ ;roy Hetuf rSalls commuLutés, :dîq:er''leto:::de^ayer toutes le^s de^s de l'Etat sous un court délai en papier-monnaie, en encourageant a la lois le om me ce t à prév nir la contrefaçon des papiers-monnaie. Cette " re numér'^tée .659, a été remise àM. ««ynie.-. qu- . ap-s n avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comitc , a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des Gnj>n«e^- „^„„„.„„ I e Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 'g UUre ,1e m' Lefèvre, de Mol.not >«, sur les '^^^^ tent dans les campâmes concernant la garde des besti.mx qu détrutent les bois^'sur un autre abus concernant les femmes (,) Oise. — '" Ardèche. — « Côte-d'Or. [2 MAI 171,1] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 211 veuves pauvres et autres qui sont uLligées de donner tous les dimanches, pendant six semaines, au curé et dans l'église, avant qu'il commence la messe, un pain blanc d'une demi-livre et une demi-bouteille de vin. M. Lefèvre observe que la plupart de ces veuves sont sans pain la majeure partie du temps. Cette lettre, numérotée 9660, a été remise à M. Lamerville (". 17° Adresse du s' Dominique Henry, carrier, bourgeois de Metz. Il demande la permission d'ouvrir une carrière entre les portes des Allemands et iMazelle. Cette pièce, numérotée 2661, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. i8° Lettre du procureur-syndic du district de Lodève contenant envoi d'une délibération du district par laquelle il demande impé- rieusem.ent le renvoi de M. Billoin en qualité d'ingénieur du ci- devant évêché de Lodève, c'est-à-dire qu'il n'obtienne pas la même place pour le département de l'Hérault. Cette lettre, numérotée 9669, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris con- naissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 19° Lettre du s"" Prévost, de Vesoul. 11 demande qu'il lui soit expédié une patente pour qu'il puisse s'occuper sans délai des constructions de ses balles et fourneaux sur le territoire de Roye, département de la Haute-Saône, pour fabriquer des verres. Cette lettre, numérotée a 66 3, a été remise à M. Boufflers. 20° Pétition des marchands-boucbers et des propriétaires d'étaux de la ville de Paris, à laquelle sont joints : 1" un arrêté du conseil général de la commune, du 99 mars; 9" deux autres arrêtés du direcloiff du département, des 9 et i5 avril, enfin plusieurs ^" " Les bestiaux (jui sont h princi- pal roiiimnrcr- d." ce pays ici (sic) sont InV* mal (jardéH; beaucoup même ne le sont pas; aussi les particuliers qui ont d<'s piV-s ou (ir-s t.-rres .■mbiavés, sont- ils obli)r(5s d'y fairo di-s boucbures pour les |(arantir des bestifiux; ces boucbures se font en façon de claies de la bauteur d'environ quatre pieds et de bois taillis de neuf à dii ans que les |iaysan« pren- nent où ils peuvent, ce qui ravajje les b"is d'une manière incroy.ible; cette manière de garantir les cbamps est d'autant plus désastreuse pour les bois que , la moisson étant faite et les foins recueillis, chaque particulier enlève ses boucbures pour son cbauflage et au mois de mars suivant il est obligé d'en faire de nouvelles; (es abus s'accrois- sent tellement tous les jours qu'un par- ticulier l'ait à présent 80 à 90 toises do boacbures sans avoir plus do biens, qui n'en faisait pas 3o il y a dix ans; et cela, d'un côté parce que les bestiaux sont de plus en plu-- mal {fardés et que de Tautre ces boucbures étant sèches servent pour le chauffage., .n. (Arcb. nat., F'»ao7.) i4. 212 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [a mai 1791] pièces imprimées servant à l'instruction de l'affaire. Cette pièce, numérotée 266/1, a été remise à M. Pemartin. 21° Adresse de la municipalité de Ghailly. Elle demande l'éta- ûlissement de foires et marchés. Celte pièce, numérotée 2666 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 22° Mémoire du s"^ Rentin, de la paroisse de Notre-Dame de Préaux (?), âgé de 60 ans. Il présente la découverte qu'il a faite d'une poudre qui peut être utile à tous les hommes : son efficacité 3st de guérir les pleurésies avec inflammation et abcès en une demi-heure ; il demande la permission de la distribuer et joint plusieurs certificats à son mémoire. Il est noté numéro 2666 et a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui de salubrité. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 28° Mémoire du s' Potter contenant des observations sur la nature des patentes qu'il a droit d'obtenir comme inventeur. Ce mémoire, numéroté 2667, a été remis à M. Boufllers^^'. 2/i° Adresse des ouvriers attachés à la fabrique de la filature du tabac. Ils sont, dès leur plus tendre jeunesse, dressés à un travail des plus pénibles et au service de la Ferme ; ils joignent un état de leurs services et de leur âge qui prouvera qu'ils ne peuvent plus être employés à une autre espèce de travail; ils espèrent donc qu'ils ne seront pas plus mal traités que les commis attachés à la même place. Cette pièce, numérotée 2668, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des contributions pubhques. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 26° Lettre et délibération des administrateurs composant le directoire du département de l'Indre, concernant le salaire à accor- der aux destructeurs des loups dans leur département; ils deman- dent un règlement à ce sujet et à être autorisés d'avance à suivre les prix déterminés par leur délibération. Cetle lettre, numérotée 2669, a été remise à M. Lamerville. 26° Adresse des citoyens de la ville de Sillé-le-Guillaume et (') Sur les inventions du s"^ Potter mémoires publiés dans le Bulletin de la (métier à tisser mécanique, moyen de Société d'encouragement, i. XXV, p. 5/i, rendre tes tissus imperméables), voiries ot I. XXXV, p. 78. [2 MAI 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 213 paroisses voisines du département de la Sarthe. Ils se plaignent de î'ouverlure d'une route qui tourne au seul avantage du château du (^hauiïour; ils offrent de la remplacer par une autre qui sera utile au bien général. Cette pièce, numérotée 2670, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à' ce qu'elle fût renvoyée au département. a 7" Mémoires et pièces y jointes en forme d'arrêté de la com- munauté des boulangers de la ville de Sézanne^^'. Ils proposent une forme de règlement pour la vente du pain et l'achat des grains qui pût concilier leurs intérêts avec ceux du public. Ce mémoire, numéroté 2671, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui des recherches. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Mosneron de Launay, membre du comité des députés extraordinaires du commerce (-', a représenté, au nom de son comité, qu'il serait plus que jamais instant de prendre un parti quelconque sur l'affaire des bouches du Rhône, dont la navigation libre et sans obstacle est si nécessaire pour le transport des mar- chandises de toute espèce, tant de la Méditerranée que de l'inté- rieur, et d'où dépend en grande partie le succès de la foire de Beaucaire dont l'utilité est connue par tous les Français. Le Comité a autorisé M. le Président d'écrire à M. La Millière pour l'engager à avancer l'avis des Ponts et Chaussées qui avait été ajourné au 2.3 de ce mois et d'en faire le rapport le plus tôt possible au Comité. M. le Président a fait lecture de la lettre de M. La Millière, en date d'hier, et du projet de celle à écrire par M. de Lessart, ministre de l'Intérieur, à MM. les administrateurs du directoire du département du Nord sur la construction de la chaussée de Cac'stre à Wormhoudt. Le (iomilé a adopté les dispositions de cette lettre, à l'exception de celle qui renvoie, après l'organisation des Ponts et Chaussées, la formation d'un nouveau plan et avis; il a, en conséquence, 's (Irput.'s r-xtinordiiiaircs du santé, son mandat. Comnif'rrc au Ihocèê-verbal de l' imem- 21i PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [2 mai 1791] canal projeté sur le Rhône , par le s"" Chevalier, qui commencerait du pont de Lucey jusqu'à Ringe , le tout situé en Bugey. Le rapporteur a proposé au Comité l'arrêté suivant : «Le Comité, ayant entendu le rapport fait par M. Poncin de la pétition du s*^ Chevalier, a pensé que le projet de décret ne pour- rait être présenté à l'Assemblée nationale qu'après que les préli- minaires suivants auraient été remplis : «Le s"" Chevalier devra représenter les plans, nivellements, profils et mémoires relatifs au canal qu'il propose d'établir sur le Rhône. Ce projet sera examiné par le commerce, pour constater son utilité particuUère et aussi son utilité respectivement à celle dont serait l'exécution de tout autre projet; il sera encore examiné par l'Administration des ponts et chaussées et par des commis- saires militaires, conformément au décret du 20 décembre sur les Ponts et Chaussées. Ces préliminaires remplis, il sera tenu alors de voir, s'il y a lieu, de s'occuper des préliminaires suivants : «Le s"" Chevalier fera constater, à ses frais, par un ou deux commissaires nommés par le Roi, la possibilité d'exécuter son projet, les moyens d'exécution; ces commissaires dresseront un état estimatif des dépenses nécessaires à cette construction; il présentera le tarif qu'il exige et fera voir, par des données aussi certaines qu'il est possible, la quantité de marchandises qui seront transportées par son canal. «Il justifiera qu'il a une Compagnie capable de faire la dépense nécessaire pour construire son canal. «Si l'on pense que l'on doive s'occuper de l'exécution de ce travail, il s'agira d'ouvrir une négociation avec le duc de Savoie et la République de Genève, afin de les engager à consentir l'exécu- tion de ce projet pour ce qui les concerne respectivement et une autre avec les Puissances dont le territoire environne le lac de Genève pour s'assurer que la navigation française sur ce lac jouira perpétuellement de toute la faveur possible. Alors les conventions faites avec ces Puissances et le projet du s' Chevalier pourront être présentés à l'Assemblée nationale. » Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. de Lattre a fait rapport du mémoire n° 9686, du s" Simon-Barthélemy-Noël (de La Morinière), licencié es lois, membre de l'Académie royale des sciences , belles-lettres et arts de Rouen, etc. Il expose qu'il s'est occupé, depuis plusieurs années, d'un traité histori(jue et économique sur les pêches étrangères et nationales du hareng; il demande au Comité uue approbation qui dérive de l'esprit et du vœu des décrets relatifs aux encourage- [q mai 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 215 ments aux arts utiles, c'est-à-Hire d'agréer et d'approuver que M. de Fleurieu, ministre de la Marine, lui fournisse jusqu'à la concurrence de (],ooo livres qui seront employées à voyager en Hollande, en Danemark, en Suhde et en Norvège aux Uns d'y faire telles expériences, observations et recherches, recueillir tels docu- ments et notices qu'il croira applicables aux pêches françaises en général et utiles à leur prospérité. Le Comité, conformément aux conclusions de M. le Rappor- teur, a été d'avis qu'il ne peut qu'être très utile pour le commerce et la navigation que le Gouvernement fasse recueillir sur les pêches en général, et sur chacune en particulier, tous les rensei- gnements, toutes les instructions que les étrangers peuvent nous fournir, et qu'il fasse publier et répandre ces instructions dans tous les départements maritimes. Quant à ]\L Noël, le Comité a été d'avis qu'il croyait devoir se borner à son égard h lui faire délivrer, s'il le désire, un extrait du présent rapport ou du procès-verbal de ce jour pour lui servir de ce que de raison , auprès des agents du Gouvernement. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. de Lessart, ministre de l'Intérieur, en date de ce jour, par laquelle il fait part au Comité que le Roi, en conséquence du décret qui a fixé le nombre des Régisseurs des douanes nationales à huit, a nommé M. Magnien pour remplir la huitième place d régisseur qui n'était point encore établie. Le Comité a appris cette nouvelle satisfaisante avec tout l'intérêt qu'il a toujours pris en ce qui pouvait être avantageux à M. Magnien et a chargé son président de le lui témoigner en son nom. |ja séance a été levée à 1 0 heures. Et* MINIER , président ; P. -A. Herwyn , sect'étaii'e. DEUX-CENT-DIX-SEPTIÈME SÉANCE. li MAI 1791. Le /» mai i7 Le s'^Saivatore Bertezen reçut, en 17(^1 , de la Société d'af^ricuilure , une médaille d'or trpour avoir entrepris de combattre un préjugé {généralement ac- crédité que les climats cliauds convien- nent seuls aux vers à soie et que les feuilles de mûriers blancs sont préféra- bles pour leur nourriture à celles des mûriers noirsn. 11 avait fait une série d'expériences en Angleterre, où il fut couronna par la Société des Arts et du Commerce de Londres (1789), puis à Paris, où ii lit des essais sous les yeux de députés de l'Assemblée constituante. Voir le Complu rendu de la Société d'agriculture de Paris. . . An vu (p. 82 , 1/17, 339). [!i MAI 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 217 7° Rapport des commissaires de la Société des Amis de la Constitution séante à Orléans sur un projet de canal des s" Gerdret et Grignet et autre de M. Piinguet, lu à la séance de cette Société. Cette pièce, numérotée 2678, a été remise à M. Hell. 8" Mémoire des maîtres de barque qui font la navigation du cabotage dans les ports de Bordeaux et dans ceux de la Bretagne. Ils dénoncent diflérents abus dont ils sont les victimes et résuUant des greffiers d'amirauté. Ce mémoire, numéroté 2679, a été remis à M. Moyot. 9° iMémoire des juges-consuls de la ville de Tours. Ils repré- sentent l'urgente nécessité que l'Assemblée nationale fixe une proportion que demande l'administration de la justice qui leur est confiée. Ce mémoire, numéroté 2680, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 0" Lettre des maire et officiers municipaux de la ville d'Hon- fleur. Ils demandent que les sels restant aux s^^ Huette, armateurs pour la pèche de la morue, à leur retour, au lieu d'être sub- mergés, ainsi que l'a ordonné la Régie, soient vendus aux culti- vateurs pour bonifier leurs terres, en prenant les précautions qui assurent qu'd n'en sera fait aucun autre usage. Cette lettre, numé- rotée a68i, a été remise à M. de Lattre. 11° Adresse des habitants de Schwindel (?), district de Bitche, département de la Moselle. Ils demandent à pouvoir ex- ploiter un territoire de coupe contenant 200 arpents, manquant de recrus, sous la condition de l'ensemencer en bois dans trois ans Cette pièce, numérotée 2682 , a été remise à M Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité ' a conclu à ce (ju'elle fut renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M, le Rapporteur ^ 12" Adresse du s^ Jean-Pierre Vilmes, bourgeois d'Oberbet- schdorf. .anton de Soultz-sous-Forèts, district de Wissembourg, département du Bas-Rhin. Il demande qu'il lui soit accordé une avance nécessaire pour commencer une fabrique de vaisselle en g.ys, dans les environs de Paris, qui sera des plus utiles à Ihmpue français, même à la capitale; de lui accorder au.si un directeur pour cette fabrique, qui possède la langue française et allen.ande aux offi-es qu.l fait de fournir aux citoyens français une vaisselle et de rembourser l'avance ({ui lui sera faite, ainsi que le compte sera régi/, et décrété par l'Assemblée nationale. Cette pièce, numérotée 2fi83, a été remise à M. Mevnier, qui, après en 218 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [/i mai 1791] avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département de Paris pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M le Rapporteur. i3° Adresse du s"" Théodore Sauce, laboureur, demeurant à Champion, district de Saint-Mihie!. Il demande à être conservé dans la jouissance d'un terrain qu'il a défriché et provenant du partage des communes, maigre l'opposition et défense qui lui en a été signifiée parla municipalité. Cette pièce, numérotée 268/1, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. ik" Lettre d'un citoyen français des Pyrénées-Orientales por- tant dénonciation d'un agiotage qui a lieu dans cette contrée . de la part de plusieurs particuliers sur les laines des cultivateurs, ce qui ruine ces derniers. Cettte lettre, numérotée 2686, a été remise à M. Pemartin. iB" Adresse des charpentiers de la ville de Belfort, départe- ment du Haut-Rhin. Ils représentent qu'en conséquence d'une publication faite dans l'étendue du district de Belfort pour l'adjudi- cation au rabais de la fourniture des bois pour la fortification des ville et château de Beifort, ils se sont présentés, non pour entre- prendre la fourniture, mais pour se rendre adjudicataires de la main-d'œuvre; il leur a été répondu que le s"" Buger, entrepreneur des fortifications de cette ville, avait le privilège exclusif de la main-d'œuvre et qu'il fallait s'adresser à lui; en les renvoyant à lui, disent-ils, c'est leur refuser toute espèce de travail par l'habitude qu'a cet entrepreneur de ne se servir que d'ouvriers étrangers, parce qu'il y trouve un bénéfice certain sans aucun avantage pour l'Etat; ils demandent à avoir la préférence qui leur est due pour ces travaux; ils payent les impôts de toute espèce, le droit de patente, etc., ce qu'ils ne pourraient faire sans le travail qui leur* vient naturellement. Cette pièce, numérotée 2686, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au dépar- tement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 6° Lettre de M. Broussonct, secrétaire perpétuel do la Société d'agricullure, contenant envoi d'un mémoire qui a été présenté par M. Le Blond, son correspondant à Cayenne, sur les moyens de diminuer le nombre des indigents par une émigration volontaire à [4 MAI 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 219 la Guyane française; il y joint ie rapport fait à la Compagnie sur cet objet. M. Le Blond propose de s'adonner surtout dans ce pays à la multiplication des bestiaux, branche d'économie rurale qui peut devenir très importante pour toutes les colonies et qui exige peu d'avances, surtout dans une contrée 011 tous les animaux trouvent une nourriture des plus abondantes. Cette lettre, numé- rotée 0687, a été remise à M. HelU^J. i^" Mémoire de M. O'Reilly contenant un aperçu d'un moyen de peupler une bonne partie de la Corse à (rès peu de frais. Ce mémoire, numéroté 9688, a été remis à M. Buttafoco. 1 8" Lettre d'un compagnon ouvrier. îl demande que l'espèce de compagnons qui se nomment du devoir ou dévorant ne puisse, sous ce prétendu titre, s'arroger le droit de tourmenter, d'empê- cher de travailler et même de battre toute classe d'ouvriers; il observe que dans toutes les villes et sur toutes les routes, ils sont exposés aux mauvais traitements de ces sortes de compagnons. Cette lettre, numérotée 2689, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée à celui des rapports. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 9° Lettre du corps municipal de la ville de Rocroi par laquelle il demande l'étabhssement de quatre foires. Cette lettre, numérotée 2690, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. ''' Le dossier (Arch. nal., F'" 226) ^ compose de : un gros mémoire manu- scrit intitulé : -Observations sur la mendicité et les moyens d'en prévenir les abus et les effets par rémi{i;ration volontaire à la (luyane française, par M. Le Hlond , habitnnt de Cayenne, correspondant di- la Société royale d'uirricultiire, lu à ladite société, le . . mais 1791?); un ^mémoire sur les a\antages de la Guyane française pour y fonder une colonie nationale cultivée par di'<» main- libres dans sa partie qui est encore babitée par des colons-^ , remi-. par Le Hlond au Comité d'aprj- cuilure et de couunerre, en mai 1791 ; un (rrecenseHi'iit (jénéral de la (iuvane française en 1790»): le irrapport (im- primé | lait à l'As-omblée nationale, par M. i'ayen de Itnisneuf, au nom du Comité des colonies sur les événements arrivés à Cayenne les 9 et 10 août dernier d'après la plainte dos sieurs Le Blond et Mallielin, députés à l'As- semblée coloniale de la Guyane française , consignée dans leur mémoire du mois de novembre suivant (4791)»; la lettre de Broussonet au Comité d'agricul- ture ()3 avril 1791); une lettre du Comité de mendicité à Broussonet par laquelle on voit que ce Comité avait été également saisi de la question: une lettre de Bajon , correspondant de l'Aca- démie des sciences et de la Société de mt'di'cine, adressée à M. Hell, membre du Comité, lettre dans laquelle l'auteur donne son avis sur le projet de Le Blond et rapporte un certain nombre de sou- venirs personnels de son séjour à la Guyane; enlin, l'extrait du procés- verbaldu Comité du 1 9 septembre 1791, contenant le rapport de Hell. 220 PROCES-VERBAUX DU COMITE [4 MAI 1791] 90" Délibération du département de la Loire-Inférieure conte- nant son avis sur la demande delà commune de Bonnœuvre tendant à obtenir deux foires. Celte pièce, numérotée 2691, a été remise avec les autres pièces concernant les foires et marchés. 21° Lettre de M. Menuret, docteur en l'université de médecine de Montpellier, contenant envoi d'un ouvrage dont il est auteur, intitulé : Mémoire sur la culture des jachères couronné par la Société d'agriculture. Cette pièce, numérotée 2692, a été remise à M. Herwyn 'i'. 2 2" Lettre des administrateurs composant le directoire du dé- partement de la Haute-Garonne, contenant envoi d'une pétition qui leur a été adressée par les s" Liotard frères, propriétaires de la manufacture établie à Toulouse à l'instar de celle de Lyon, tendant à ce qu'ils soient compris dans l'état des établissements du dépar- tement qui ont des droits aux encouragements de la Nation, de leur avis à ce sujet et de celui du district de Toulouse. Cette lettre, numérotée 2698 , a été remise à M. Roussillou '-1 28" Mémoire des marchands de vaches et de bestiaux pour la provision de Paris. Ils demandent une loi qui assure une égalité parfaite entre l'acheteur et les vendeurs et réglementaire de leur conduite dans les marchés concernant la garantie. Ce mémoire, numéroté 269/1, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département de Paris pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2/1° Lettre de plusieurs particuliers de Cherveux*^^. Ils se plaignent de ce qu'un de leurs officiers municipaux, sans le consentement des autres, a, de son propre mouvement, publié que la foire qui tient audit Cherveux un jour de fête tiendrait do- "' En 1789 la Société d'agriculture avait décerné un prix, pour un travail sur ce sujet: ff Quelles sont les plantes que l'on peut cultiver avec le plus d'avantage dans les terres qu'on ne laisse jamais en jachères et quel est l'ordre suivant lequel elles doivent être cultivées?», au citoyen Menuret-Chani- baud, docteur en médecine de l'Uni- versité de Montpellier, résidant à Paris. Le procès-verbal ajoute : ff Ce citoyen a demandé que la somme de 3oo francs, valeur du prix qui lui a été décerné en 17(59, lut ajoutée aux fonds destinés à la construction de nouveaux hôpitaux ou employée à tel objet de bienfaisance que la Société jugerait à propos. 11 a borné sa récompensée à la médaille d'or qui avait été ajoutée à la valeur du prix. La construction de nouveaux hôpitaux n'ayant pas eu lieu, la Société a pensé ([u'elie remplirait parfaitement les in- tentions du citoyen Menuret, en em- ployant les 3oo francs qu'il laissait à sa disposition à soulager les cultivateurs peu fortunés dont les récoltes avaient c'ié ravagées par les diverses intempéries des saisons. Elle les a aidés, avec ce se- cours, à réparer en partie leurs pertes, en leur envoyant des graines et des plantes de difl'érentes espèces^i. (Compte rendu de l'an vu. . . p. 3o-3(>.) (2) Arch. nat., F'^ i438. ('^ Deux-Sèvres. [/.MAI 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 221 rénavant un autre jour qu'il a indiqué; ils demandent que ce particulier soit réprimandé et que la foire en question ait toujours lieu le même jour que par le passé. Cette lettre, numérotée 2696 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2 5° Adresse du s' Pierre-Guillaume Buglin, bourgeois d'Ha- genbach, proche de la ville d'Altkircb, en Haute-Alsace ^^l II de- mande l'emploi d'inspecteur ou de garde surveillant pour les arrosements des prés et aux opérations énoncées dans le décret du 5 janvier dernier f^^. Celte pièce, numérotée 2696, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au dépar- tement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 26" Mémoire des officiers municipaux de Perpignan contenant quelques observations relatives au ruisseau de Las Canal, dont la commune se voit près de perdre tous les avantages si la loi ne fixe promptement la forme de son existence. Ce mémoire, numé- roté 2697, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvosé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 27° Adresse de la municipalité et autres habitants de Tréteau^""'. Ils demandent l'établissement de cinq nouvelles foires. Cette pièce, numérotée 2698, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 28° Lettre et mémoire imprimé de M. de Cipières sur la nécessité de pouvoir faire consommer la viande de boucherie aux départements méridionaux du royaume aux prix que l'Assemblée nationale fixera et du produit entier en former une imposition pro- portionnée à la consommation de 60 000 bœufs et 3oo 000 mou- tons. Ces pièces, numérotées 2699, ont été remises à M. Sieyès. 99° Lettre des administrateurs composant le directoire du département de la Meurlhe, contenant envoi d'un mémoire imprimé Haiit-RIiin, concernant le rapport des gardes pour W De.Tcl du 07 déceml)re 171(0, délits rommis dans les bois. (6'o//ec«Jon sanctionné le 5 janvier 1791, rendu sur des déct-ets, p. 3o3.) le rnppori du Cnmlli' dc^ ddiiiain-'s, W Allier. 222 PROCES-VERBAUX DU COMITE [4 mai 1791] du rapport fait à i'assemblée générale du département de l'agri- culture, et les délibérations qui ont été prises en conséquence; ils croient ce travail nécessaire au succès de l'agriculture et même à la tranquillité des campagnes pour ce ([ui concerne le partage des communaux et l'administration des troupeaux. Ces pièces, numérotées 2 '700, ont été remises à M. Lamer- ville(i). So" Délibération de la commune de Villiers-au-Bouin, dépar- tement d'Indre-et-Loire. Elle demande que le curage des biefs et autres ouvrages à faire à la rivière soient faits par qui il appar- tiendra de manière que dans le service des usines qui l'avoisinent, les prairies des paroisses riveraines ne s'en trouvent plus incom- modées. Cette pièce , numérotée 2701 , a été remiseà M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Si" Mémoire de M. Claude Le Clerc, de Toul. Il annonce qu'il a inventé une nouvelle manière de faire les bandages pour les her- nies sans fer ni ressorts. Attaqué lui-même de cette maladie depuis quarante ans , il en éprouve un heureux effet et propose d'en don- ner avis aux départements, qui pourraient lui envoyer chacun un sujet, auquel il apprendrait la manière de les faire et de les poser; il joint des certificats de médecins et chirurgiens. Ce mémoire, numéroté 2702 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui de salubrité. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 82° Lettre et mémoire du directoire du département des Ar- deunes sur la question de savoir si la hbre sortie du royaume des bois, charbons et écorces, demandée par les communautés riveraines de la Meuse et autres situées sur l'extrême frontière du département des Ardennes,est avantageuse auxdites communautés et peut sub- sister avec la protection due aux usines et aux manufactures natio- nales, sans ôter à celles-ci la faculté de soutenir avantageusement la concurrence avec les usines et manufactures étrangères. Ces pièces, numérotées 2708, ont été remises à M. Goudard. .'i3° Lettre et mémoire de M. l'abbé Delhaye, professeur de mathématiques au collège royal de Bruxelles, sur l'unité des poids et mesures. Ces pièces, numérotées 270/1, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir (') Seule la lettre d'envoi est dans F'" 332. [/(MAI 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 223 communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à l'Académie. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3/i° Lettres des membres composant le directoire du départe- ment de Haute-Garonne, contenant son avis sur la demande de la commune d'Alan, qui réclame pour la ville quatre foires par an et un marché par semaine. Cette pièce, numérotée 2700, a été re- mise avec les autres pièces concernant les foires et marchés. 35° Adresse des habitants delà paroisse de Lamorlaye, district de Senlis, canton de Chantilly. Ils demandent le partage de leurs communaux. Cette pièce, numérotée 2706, a été remise à M. Lamerville t^l 36" Adresse des membres de la commune de Mortagne, dépar- tement de l'Orne. Ils exposent que les troubles des colonies font un tort considérable à leur commerce, attendu que leurs toiles conviennent particulièrement à ces contrées; ils invoquent, en conséquence, l'Assemblée nationale de mettre fin le plus tôt pos- sible aux troubles qui agitent les colonies , en consacrant par un décret solonnel, confirmatif de celui du 12 octobre '^^, qu'elle ne décrétera aucune loi sur l'état des |)ersonnes non affranchies des colonies que sur la demande formelle et précise de leur assem- blée provinciale. Cette pièce, numérotée 2707, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des colonies. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 37° Pétition du commerce de la ville de Colmar, chef-lieu du département du Haut-Rhin, pour obtenir l'établissement en ladite ville d'un bureau de transit et d'entrepôt de marchandises de pro- ductions et fabrications étrangères. Cette pièce, numérotée 9708, a été remise à M. Goudard. 38° Lettre des administrateurs composant le département de la Nièvre, contenant envoi de la copie d'un mémoire qui leur a été adressé par le s"^ Petit, architecte-inspecteur de la construction du canal du Nivernais. Ce département sollicite le payement des ouvriers employés aux travaux de ce canal et pour l'opérer de- mande le versement de la somme de iSoooo francs décrétée le "^ Ardi. nat., F'^'îlia. toiros à la souveraineté nationale et à (») Décn-t, rendu \^ rapporl du Co- la puissance législative et pourvoit aux mité de^ rolonies, qui annule les actes moyens de rétablir le calme dans cette émanés de l'Assemblée (jéuérale de culoniv. {Collection det décreU, i a oc- Sain l-Oomingue, les déclare attenta- lobre 1790. p. 65.) 22Zi PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [6 mai 1791] 80 mars dernier ^^^ pour payer ces malheureux, dans telle caisse du déparlement que l'Assemblée jugera convenable. Cette lettre, numérotée 2709 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3 9° Lettre des administrateurs composant le directoire du dé- partement du Pas-de-Calais, contenant envoi d'une pétition des marchands tanneurs des villes de Guines, Ardres et faubourg de Calais relativement au commerce des cuirs dans la ville de Dunkerque. Leur demande a paru importante aux administrateurs et ils prient l'Assemblée nationale de la prendre dans la plus grande considération. Cette lettre, numérotée 2710, a été remise à M. Goudard. ho" Adresse du directoire des revenus de la ville de Baie en Suisse tendant à obtenir la permission de porter dans ladite ville 800 sacs de grains provenus de la dernière récolte sur le bien de Michelfelden appartenant à cette ville dans le département du Haut-Rhin , lesquels grains il aurait été en droit de faire porter en gerbes et qu'il a fait battre à Michelfelden '-1 Cette lettre, nu- mérotée 271 1, a été remise à M. Hell. /n° Lettre du s"^ Charles, propriétaire d'une raffinerie de sel à Beaumont, terre d^ l'Empire ^^'. Le sel est une marchandise pro- hibée d'après un décret de l'Assemblée nationale, mais celui qu'il possède dans cette manufacture existait avant le décret et il n'y a ciue des circonstances malheureuses qui l'ont empêché de faire venir ses marchandises en France avant le décret; il demande la permission, eu égard aux circonstances, à ce qu'il puisse le trans- porter chez lui à Avesnes sans être exposé à la saisie. Celte lettre , numérotée 27 12, a été remise à M. Goudard. /la" Lettre et mémoire de M. Misset, inspecteur des mines de France et directeur de celles de Montrelais^*^, contenant des obser- vations sur le décret rendu le 27 mars dernier ^^l Ces pièces, numérotées 2718, ont été remises à M. d'Epercy. A3" Lettre des passementiers de la ville de Lyon contenant envoi d'une pétition imprimée qui a pour objet de demander une réforme (jui ne laisse aucun doute sur l'article 27 de la section II Ci Décret rolalif aux travaux faits et '*' Pays-bas autrichiens-, au croiso- à faire au canal du Nivernais. {'60 mars ment des routes de Mons à Cliimay et 1791, Colleclion des décreU , ^t. .S65.) Mons à Pliilippcville. (*) Territoire de la commune de Saint- ''' Loire-Inférieure; mines de houille. Louis (Haut-Rhin); non loin île la fron- '■"' Décret sur les mines et minières, lière de Suisse. {Collection des décréta, p. .3/i8 et suiv.) [/4 MAii7()i] D'AGRICULTURE ET DE COMMEMCE. 2'i5 du projet de décret sur l'organisation de la garde nationale'''. Celte lettre, numérotée 271^1, a été remise à M. Aleynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée aux Comités de constitution et militaire réunis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. hh° Pétition du département du Gard tendant à ce que les barques qui arrivent à la foire de Beaucaire soient visitées à Beau- caire, et non à Arles comme ci-devant, attendu le préjudice que le commerce peut souffrir par le retard qu'occasionne le transport des marchandises. Cette lettre, numérotée 2715, a été remise à M. Meynier. On a repris la discussion sur l'affaire des bouches du Rbône. Plusieurs lettres ont été lues, qui toutes prouvent la nécessité de pourvoir le plus promptement possible à une navigation libre de ce fleuve. Après une longue délibération et a|)rès avoir entendu M. La Mil- lière, intendant, et M. Bernard, inspecteur général des ponts et chaussées, il a été arrêté que, sans avoir égard au délai de trois semaines, dont il a. ait été convenu dans la séance du ac) avril, M. Hell ferait incessamment son rapport à l'Assemblée nationale et proposerait le projet de décret suivant : ■'• L'Assemblée nationale d('crète que l'avis de l'Assemblée des ponts et chaussées du 18 février 1790, relativement à la prolon- gation des digues existantes [)our rétal)lir la navigation du Rhône à son embouchure, sera incessamment exécuté selon sa forme et teneur et dans la proportion de /i5o toises de digues déterminées par ledit avis. «Le présent décret sera porté dans le jour à la sanction, et le Roi sera prié de donner les ordres nécessaires pour la plus prompte exécution. 71 La séance a été levée à 9 heures et demie. Et' Meynier, président; P.-A. HERvirN, secrétaire. ''•> Ce projot do d.Vrot devint le dé- — Dp l'nrjranisalion des citoyens pour lo rrot des -'j et «H juillet i7(,i, srelU: le sprricp de la (iardo nationale-^ devenu 19 août, relatif à i'orijiinisation des f;ar- seulement l'article iSy conrernant l'uni- des nationales, dé.n-t modifié d'une forme. Voir Collection générale des dé- laron assez sensible par relui du ;!() s<-p- cret», juillet 1791, p. 3-M-3/ii; sep- leinhre i7()i , sanctionné le 1 4 octobre, tembre 1791 , p. 809-8.30. ^auf|.nu^ cetartirk' •.■7 de la section II 226 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [651x11791] DEUX-CENT-DIX-HUITIÈME SÉANCE. 6 MAI 1791. Le 6 mai 1791 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, de Lattre, Hell, Griffon, Boufflers, Augier, Roussiliou, Lamerville. Un des membres a exposé que M. le Président avait écrit, le 6 avril dernier, aux Ministres de la guerre et de l'intérieur pour les inviter à former une commission mixte composée d'officiers du Génie militaire et de l'Administration centrale des ponts et chaus- sées pour examiner les mémoires présentés à l'Assemblée nationale par MM. Lachiche et Bertrand sur un projet de canal de jonction du Rhône au Rhin; Que M, de Lessart avait informé le Comité qu'il avait nommé MM. de Ghézy et Dausse, inspecteur général et ingénieur en chef, que ces deux commissaires s'étaient rendus au Comité le 97 avril dernier et que les mémoires leur avaient été remis; mais que M. Du- portail'^^ n'ayant pas répondu, on ignorait s'il avait nommé des commissaires du Génie militaire; qu'il était cependant pressant que celle commission fut formée, se réunît et que le Comité eût con- naissance des membres qui la composeront, pour quoi il a demandé que M. le Président fût chargé d'écrire une seconde lettre au Ministre de la guerre en lui rappelant la première, le prier de former, en ce qui le concerne , la commission dont il s'agit et d'en informer le Comité. Le Comité, en adoptant cette proposition, a chargé son prési- dent d'écrire à M. Duportail la lettre y mentionnée. M. Meynier a fait rapport d'une pétition du département du Gard, sous le n" 3716 , tendant à ce que les barques qui arrivent à la foire de Beaucaire fussent visitées à Beaucaire , et non à Arles comme ci-devant, attendu le préjudice que le commerce peut souf- frir par le relard (ju'occasionne le transport des marchandises. Le rapporteur a pensé que, comme l'administration des douanes regarde le pouvoir exécutif, la pétition du département du Gard doit être renvoyée au Ministre de l'intérieur, pour être pris par lui telles mesures qu'il jugera convenables. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Schwendt, député à l'Assemblée nationale, au nom des dé- putés de la ci-devanl province d'Alsace, a présenté un mémoire ''^ Ministre de la guerre. [6 MAii7<)iJ D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 227 de la municipalité de Strasbourg sur le transit et l'entrepôt des marchandises. Le Comité a arrêté que M. Goudard fera au premier comité le rapport de cette affaire. M. Boufflers a fait rapport du mémoire n" 2290, sur le tour et le moulin à soie de riiivention du s"^ Enfantin, entrepreneur de la manufacture royale des soies à Romans, dont cet artiste avait été chargé par l'administration et autorisé par le département de la Drôme d'apporter des modèles à Paris. Le rapporteur a rendu compte de l'examen approfondi qu'il a fait, à différentes reprises , de ces deux machines, avec MM. Meynier, Lasnier de Vaussenay, nommés commissaires, Hell, membre du Comité, Boissy d'Anglas, député à l'Assemblée nationale, Le Roy, de l'Académie des Sciences, Tolozan, Becbet et autres personnes instruites dans la partie de la soierie. Il en résulte : 1° que le tour cylindrique du s"" Enfantin offre un grand nombre d^avantages , entre autres de croiser parfaitement la soie, sans que la main des ouvriers puisse aucunement faire varier cette opération; de rendre impossible la jonction de deux fils de soie vulgairement appelée le caize, lequel occasionne un déchet considérable au dévidage et organsinage et rend les étoffes barrées et défectueuses, etc., etc.; 2° que le nouveau moulin du s"" Enfantin a la supériorité la plus marquée sur celui de M. de Vaucanson , que la vitesse y est plus que double, que les frottements y sont réduits à moitié , que les ouvriers y travaillent avec beaucoup plus de faci- lité , que l'entretien en est beaucoup plus aisé et moins dispendieux et que ce moulin produit des apprêts invariables et parfaitement réguliers pour l'organsinage; 3" enfin, que les procédés très ingé- nieux de cet artiste peuvent encore contribuer infiniment à la perfection des mécaniques employées jusqu'ici pour ces sortes d'opérations. Le rapporteur a ajouté : que les talents distingués du s' Enfantin avaient été annoncés à l'Assemblée nationale et au Comité par les recommandations aussi instantes qu'honorables du département de la Drôme et de la municipalité de Romans; et que les avan- tages de ses machines sont reconnus dans des certificats remplis d'éloges de la part de tous les fabricants qui ont fait usage de la soie organsinée d'après ces nouveaux procédés. En conséquence, il pense que le Comité, ayant reconnu par le rapport qui vient de lui être fait et par son propre examen que le s' Enfantin non seulement a satisfait mais même qu'il a surpassé le v.) j)as plus de taille pour cet objet que les '') Ain. deux pins pauvres habitants qui n'ont ('') «...Les suppliants onl l'honneur de pas une bêle sur la pâture...» (Arch. vous observer^ que deux charrues cha- nat., F'" 332.) ï [9 MAI 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 233 sur [lequel] les pores, maris et frères des exposants ont servi huit à neuf mois environ ; ils ne peuvent être payés de leurs salaires malgré les ordres du Ministre, c'est pourquoi ils ont recours à l'Assemblée nationale. Ce mémoire, numéroté 2788, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui de liquidation. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. â/i" Adresse des citoyens de la section des Gobelins rédigée par les commissaires nommés par l'assemblée générale de ladite section, tenue le 1 c) avril 1791, pour être présentée, d'après l'ar- rêté de la section, tant au Comité d'agriculture et de commerce de l'Assemblée nationale qu'au directoire du département de Paris, pour empêcher l'exécution du canal de l'Yvette. Cette adresse, nu- mérotée 2789, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fîit renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'''. 26° Pétition des juifs levantins. Ils demandent, au nom de tous les juifs levantins, de faire directement le commerce d'importation et d'exportation du royaume et ils se plaignent de ce que plusieurs consuls de France résidant aux différents comptoirs du Levant, qui ne sont pas encore pénétrés de l'esprit de la Révolution, ne cessent de gêner le commerce des juifs levantins avec la France. Cette péti- tion, numérotée 27/10, a été renvoyée aux députés extraordinaires du commerce, pour avoir leur avis. 26° Lettre du s' Dardelle, de Bayeux, tendant à demander que l'Assemblée nationale fasse cesser, par un décret, le grand nombre de procès qui ont lieu dans les ci-devant communautés d'arts et métiers. Cette lettre, numérotée 2 7/11, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Co- miti* , a conclu qu'il n'y avait lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 27" Délibération de la commune de Tavers, canton de Beau- gency, district dudit lieu, département du Loiret, tendant à s'op- poser à ce que l'on exécute le projet de faire passer un bras de la (" Arcli. nal., F'* i:>.Sli : Lettre des rYvftUe. (17 juin 1791)-, le direcluin^ adminislrateurs romposaut te directoire de ISourjj-ta-Reine , dont te prociirpiir- dii département de la Seine, par ta- syndic Fillassier devait devenir meniiiro quelle ils envoient, au Comité d'agri- du Comité d'agriculture de la Li'gisin- cullure, nn rapport et avis du district livc, déclarait impraticable, iiiulile et de Bourg-la-Reine relatifs au canal de dangereux le projet de canal de l'Yvette. 234 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [9 mai 1791] Loire sur la majeure partie du territoire dudit Tavers. Cette déli- bération, numérotée 27^9, a été remise à M. Hell''l 98° Mémoire du s"^ Picquenot, renvoyé du Comité des pensions. Il expose, comme il l'a déjà fait au Comité de commerce et d'agri- culture, qu'en s'occupant de différentes branches d'agriculture, il a trouvé moyen de fabriquer des draps plus beaux, plus fins, plus légers , plus moelleux et plus chauds en même temps que tous ceux fabriqués jusqu'ici, soit avec les laines de France, soit avec les laines étrangères; il joint les échantillons. La matière qu'il y em- ploie provient d'animaux étrangers qui, par des soins particuliers, peuvent aisément s'élever et se multipber en France. Il demande que la Nation lui concède, au prix de l'estimation qui en sera faite, le terrain connu sous le nom de la Plaine des Sablons, près le bois de Boulogne. Ce terrain, par sa sécheresse, est absolument propre à l'éducation et à la multiplication dont il s'agit. Ce seul motif le lui fait désirer et il est de notoriété que sans cette circonstance ce terrain ne peut être propre à rien. Ce mémoire, numéroté 27^8, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département de Paris. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 99" Lettre [de la Société] des Amis de la Constitution de Paim- bœuf contenant envoi d'un mémoire et autres pièces qui ont pour but de faire jouir les habitants de cette ville de la faveur de l'arrêt du Conseil du G octobre 178/1 qui permet d'armer dans tous les ports du royaume qui peuvent recevoir à moyenne marée des navires de i5o tonneaux et leur accorde le privilège de l'en- trepôt. Cette lettre, numérotée 27/1/1, a été remise à M. Goudard pour la section des traites. M. Hell a fait rapport de l'adresse du directoire des revenus de la ville de Baie, sous le numéro 971 1, tendant à obtenir la per- mission de porter dans ladite ville 800 sacs de grains provenus de la dernière récolte faite sur le bien de Michelfelden appartenant à cette ville dans le département du Haut-Rhin, lesquels grains il aurait été en droit de faire porter en gerbes et qu'il a fait battre d Michelfelden. Le rapporteur a été d'avis que M. le Président fût chargé de mar- quer au Ministre de l'intérieur que le Comité pense que l'Adminis- tration des biens de Michelfelden ne peut être empêchée de faire ") Arch. nal., F'* 108/». [9 MAI 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 235 conduire à Bâle les mêmes grains battus qu'elle était en droit d'y faire conduire en gerbes. Le Comité a arrêté que le rapporteur portera cette demande au Comité des rechercbes. Le même a fait rapport de la lettre du s"" Crochet, de INielles-les- Bléquin, district de Saint-Omer, sous le numéro 2 6 y 3, par laquelle il offre à la Nation un ouvrage ou traité sur les principales mala- dies des chevaux, des vaches, des brebis et des cochons. Ce traité renferme suivant lui plusieurs découvertes dont la divulgation est de la dernière importance, entre autres une méthode raisonnée, facile et certaine de prévenir la morve et d'en arrêter les progrès, quelle que soit la violence ou la malignité. Le rapporteur a été d'avis que ledit Crochet fût admis aux épreuves prescrites par l'arrêté du Comité du [1 5 novembre 1 y yo] , que cet arrêté lui fût communiqué et celui qui interviendra à M. Ghabert, directeur de l'Ecole vétérinaire d'Alfort, pour avertir ledit s"^ Crochet de se présenter au lieu où se sera manifestée une maladie, s'il entend entreprendre le traitement d'une partie des bestiaux malades. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Boufflers a fait lecture des changements qu'il a faits à quelques articles de son rapport sur les inventions et découvertes d'après un décret de l'Assemblée nationale. Au lieu de l'article 10 de la loi du 7 janvier dernier, il a pro- posé de substituer celui-ci : « L'inventeur sera tenu pour obtenir lesdites patentes de s'adres- ser au directoire de son département qui en requerra l'expédition. La patente envoyée à ce directoire y sera enregistrée et il en sera en même temps donné avis par le Ministre de l'intérieur au directoire des autres départements. 55 A l'article 1 2 qu'il serait rayé ces mots : « en donnant bonne et suffisante caution, requérir la saisie des objets contrefaits 55. . Et à l'article 1 3 ceux-ci : « d'après laquelle la saisie aurait eu lieufl. Au lieu des articles 1 o et 1 1 du titre II du règlement renvoyés à cet effet aux Comités des impositions et d'agriculture le 7 avril der- nier, il a proposé d'y substituer ceux-ci : Abt. 10. Lorsque le propriétaire d'un brevet sera troublé dans 1 exercice de son droit privatif, il se pourvoira, dans les formes prés- entes pour les autres procédures civiles, devant lejuge de paix, pour faire condamner le contrefacteur aux peines prononcées par la loi. 236 PUOGES-VERBAUX DU COMITE [9 mai 1791] Art. 11. Le juge de paix entendra les parties et leurs témoins, ordonnera les vérifications qui pourront être nécessaires, et le ju- gement qu'il prononcera sera exécuté provisoirement nonobstant l'appel. Le même a proposé l'article suivant pour remplacer la totalité du titre 111 du projet de règlement : «L'Assemblée nationale renvoie au Ministre de l'intérieur les mesures à prendre pour l'exécution du règlement sur la loi des brevcls d'invention et le charge de présenter incessamment à l'As- semblée les dispositions qu'il jugera nécessaires pour assurer cette partie du service public, v Le Comité a approuvé les changements proposés et arrête qu'il sera imprimé et que M. de Boulïlers le présentera en son nom à l'Assemblée nationale ^^\ M. Milet a fait rapport du projet du s'' Noël, sous le numéro 2596, tendant à garantir la France de la multitude d'orages qui ravagent trop souvent les campagnes en établissant des paraton- nerres dans tous les sols cultivés. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à déhbérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Un des membres a demandé que le Comité ait à délibérer s'il adoptait ou non le rapport sur les colonies fait par M. de Lattre à la séance de l'Assemblée nationale du 7 du présent mois et le projet de décret qui est à la suite imprimé par ordre de l'Assemblée. Le Comité a déclaré qu'il adoptait le rapport et le projet de dé- cret (2). La séance a été levée à 9 heures et demie. Et* Meynier, président; P.-A. Herwyn, secrétaire. DEUX-CENT-VINGTIEME SEANCE. 1 1 MAI 1791. Le 1 1 mai 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Hell, Regnauld d'Epercy, Milet de Mureau, Griffon, Moyot, Poncin, de Boufïïers. (') Voir ie décrot n^lallf aux brevets rétinis de constitution, de la marine, à accorder aux auteurs dos découvertes, d'ajjricuitiire et de commerce et des co- da 1 6 mai 1'^ g i.( Collection dis décrets, ionies, à ja séance du 7 mai 1791, sur p. i(jl\.) les colonies, par M. do Ltittre.55 (Annexe (2) ff Rapport fait au nom des Comités à la séance du 7 mai.) [il Mvii7()i] D'AGRICULTURK ET DE COMMERCE. 237 Un membre a repris la motion qu'il a faite à la séance du i -7 jan- vier dernier concernant les domaines congéables de la ci-devant province de Bretagne sur laquelle M. le Président avait été autorisé d'écrire à la Société d'agriculture, afin de l'inviter à donner son avis sur la question proposée et a dit: que beaucoup de biens nationaux consistant en domaines congéables ne peuvent pas être vendus que l'Assemblée nationale n'ait prononcé sur la demande des doma- niers parce que, s'il était possible que cette demande put être accueillie, il ne pourrait pas y avoir de vente et la Nation serait privée de la propriété des terres que les bénéficiers ne pouvaient pas aliéner, qu'ils n'ont réellement pas aliénées, propriétés que !os domaniers ne pouvaient pas prescrire, parce qu'on ne prescrit pas contre son propre titre; que cette demande devant être discutée à l'Assemblée nationale, il a demandé à ce que le Comité délibérât sur l'opinion qu'il doit y manifester. Fa après avoir fait lecture des observations de la Société d'agri- culture, du 17 mars dernier, à la suite desquelles elle a conclu que cette espèce de fermage est utile aux progrès de l'agriculture et ajoute que plus tôt il se propagera dans toutes les parties du royaume, plus tôt cet art, le premier et le plus important de tous, parviendra au degré de perfection où il doit être dans un empire agricole et libre, il a été d'avis que les contrats des fer- mages connus sous le nom de domaines congéables ou autres, usités dans une partie de la ci-devant province de Bretagne, ne peuvent pas être annulés, mais que pour rétablir ce mode de loca- tion des biens dans sa pureté et son utilité primitives, il faut que les prestations étrangères qui ont été abusivement imposées aux colons soient supprimées; qu'au surplus il soit libre à l'avenir de louer pour tel temps et sous telles conditions que les contractants voudront et que la loi soit portée et sanctionnée le plus prompte- ment possible pour que la vente des biens nationaux ne soit pas retardée. 11 a demandé, au surjdus, qu'un des membres du Comité fût chargé de faire connaître l'opinion du Comité à l'Assemblée natio- nale lors de la discussion sur cette matière. Le Comité, en adoptant cette motion, a nommé son auteur, M. Hell, pour faire connaître son opinion à l'Assemblée lorsque la matière y sera discutée. La séance a été levée à 8 heures et demie. El" Mï:\îiiEn, président; P. -A. Herwyn, secrétaire. 238 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i3 mai 1791] DEUX-CENT-VINGT-ET-UNIÈME SÉANCE. l3 MAI 1791. Le i3 mai 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier, Herwyn, Hell, Goudard, Pon- cin, Griffon, Gillet, Boufflers. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes, mémoires, savoir : 1° Un mémoire contenant le détail des inventions du s' Legros présentées le 2 1 avril dernier à l'Assemblée nationale qui en a, dit-il, ordonné l'examen au Comité d'agriculture et de commerce. Ce mémoire, numéroté 27/15, a été remis à M. de Boufflers ^^^. 9" Mémoire du s"" Sacré, ingénieur et horloger mécanicien. Il annonce qu'il a trouvé le moyen, par une mécanique simple et facile , de doubler les eflfets du roulage en diminuant le nombre des chevaux, de manière que quatre puissent faire le service de huit. Ce mémoire, numéroté 27^6, a été remis à M. de Boulflers. 3° Mémoire présenté par les municipalités et habitants des pa- roisses de Villeromain, Périgny, Crucheray, Pray, Sainte-Anne, Villerable ^^^ et autres sur la direction de la nouvelle route de Ven- dôme à Blois. Ce mémoire, numéroté 27^7, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Il" Mémoire de M. de Letombe, consul de France à Boston. Instruit d'un rapport sur ses appointements portés à 20,000 livres el d'un travail qui se fait sur les consulats, il a chargé M. Bridou, qui a signé ce mémoire , de faire pour lui quelques observations à ce sujet; en conséquence, M. Bridou s'acquitte, par ce mémoire, de la commission qui lui est donnée. Ce mémoire, numéroté 27A8, a été remis à M. Roussillou. ^^ Lettre des administrateurs composant le directoire du dépar- tement de Seine-et-Marne. Ils font part de leui*8 alarmes sur les mouvements qu'occasionne présentement dans les districts de Meaux , Melun et Rozoy le privilège abusif dans lequel veulent se main- tenir les voituriers connus sous le nom de a Thiérarchiens v de faire ('' A la séance du 21 avril, Legros, faction de l'Assemblée et l'avait invité horloger, avait rendu compte de plu- à assister à la séance. (Procès-verhnl , sieurs inventions dont il était l'auteur; p. 3-'4.) le président lui avait tmnoigm'' la satis- ^^^ Loir-et-Clier. [i 3 MAI 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 239 paître leurs chevaux et bœufs dans tous les lieux de leur pas- sage. Cette lettre, nuraérott^e a-y/ig, a été remise à M. Poncin. ()" Mémoire des tanneurs de Beauvais et des environs tendant à obtenir des délais variés selon les circonstances pour ie temps d'écorcer et d'abattre les arbres. Ce mémoire, numéroté 2760, a été remis à M. .Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité des domaines. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 7" Mémoire du s' Antoine Thévenard. Il fait part de la décou- verte d'une mine d'or; il est prêt à l'indiquer lorsqu'il en sera requis. Il joint des échantillons de celte mine et demande à être employé dans l'exploitation. Ce mémoire, numéroté 2761, a été remis à M. d'Epercy. 8° Mémoire du s"" Michel, horloger. Il demande une patente pour la fabrication de toutes sortes d'ouvrages en filigranes faits par divers procédés de son invention. Ce mémoire, numéroté 2762, a été remis à M. de Boufflers. if Réclamation de M. Le Roux de Ridelières, négociant à Man- tes, au sujet d'acquit de guinées dont on refuse de le faire jouir. Celte réclamation, numérotée 9703, a été remise à M. Roussillou. 1 0° Mémoire de la v'* Cordier, de Noisy, entrepreneur des routes du département de Seine-et-Oise. Elle a déjà représenté à ce dé- partement qu'elle était empêchée, par les propriétaires des sabliè- res, d'extraire les grès nécessaires pour l'entretien des routes et n'ayant reçu aucune réponse, elle s'adresse au Comité en lui obser- vant que, faute de matériaux, les routes dépérissent. Ce mémoire, iiumérulé 275/1, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir |)ns connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qn il IVit renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Poncin a fait rapport du mémoire des propriétaires du canal de Givors au déparlement de Rhône-et-Loire et de plusieurs pièces y joinles onrogistrées sous le numéro nho'j. Ils exposent qu'il leur reste de grandes tiiches à remplir pour perfectionner cette intéres- sante entreprise, mais qu'ils sont contrariés et que leurs travaux ont mémo été attaqués, que le désordre s'est introduit dans la police (lu canal. Les propriétaires du canal ont été contrariés arbi- trairement et sans mesure par dilli' rentes municipahlés; ils deman- dent qu'il soit remédié à ces inconvénients et observent qu'un grand nombre de bras qu'ils occupaient sont maintenant oisifs et souffrent de celle C(.'Ssation de travaux. 240 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i3 mai 1791] Le rapporteur, après avoir exposé les avantages qui résulteraient (le l'exécution du projet proposé par les propriétaires de ce canal et établi les moyens d'y parvenir, a proposé de présenter à l'Assem- blée nationale le projet de décret suivant, qui a été adopté par le Comité : Art. l*^ Les entrepreneurs du canal de Givors sont autorisés, en vertu du présent décret seulement, à faire à la rivière de Gier, au chemin de Rive-de-Gier à Vienne et aux possessions de quel- ques citoyens, moyennant une préalable indemnité à ces derniers, les changements énoncés dans l'arrêté pris le 3 février 1791 par le directoire du département de Rhône-et-Loire. Les moyens d'exécution seront présentés au Roi pour être ap- prouvés s'il y a lieu. Art. 2. Ils acquerront, selon les formes prescrites par les décrets sanctionnés, les terrains rappelés tant dans cet arrêté que dans le plan y joint et nécessaires pour effectuer ces changements. Ils ac- querront également ceux indispensables à la construction et à la parfaite exécution du réservoir d'eau, de ses dépendances, des francs-bords de ce canal et de tous les autres travaux autorisés par les lettres patentes du mois de décembre 1788, enregistrées au Parlement de Paris le 5 septembre suivant et par les plans y annexés, ou ils en feront faire une estimation provisoire par des ex- perts que le directoire du département nommera. Si elle ne satis- fait pas les intéressés, il en sera fait une nouvelle par des experts respectivement nommés, sinon d'office; les difficultés, s'il en sur- vient, seront portées en première instance au directoire du district, et par appel à celui du département. Art. 3. Les règlements rendus le '^3 [1 3] février 1782 et 1 1 fé- vrier 1783 par le commissaire alors départi dans la ci-devant gé- néralité de Lyon pour la police particulière de ce canal seront provisoirement exécutés; les difficultés y relatives seront portées par devant les juges qui en doivent connaître. Art. k. La procédure criminelle commencée à la ci-devant sé- néchaussée de Lvon à l'occasion des dégradations faites en 1790 aux travaux de ce canal sera continuée par le tribunal de district dans le ressort duquel ce délit fut commis^''. M. le Président a fait lecture d'une lettre du directoire du dé- (') Voir le décret sur les travaux du vrier 1783 pour le rèjjlement nien- canal de Givors, ii juin 1791. Le décret tionné à l'article 3 du projet. ( Co//cc- donne — iirtirle m — la date du i3 fé- lion den décretK, p. 29.) [i3 MAI 1791] D'AGRICl LTIIRE ET DE COMMERCK. 2/rl parlement de Seine-et-Marne relative aux dommages causés aux récoltes par l'abus de faire pâturer des chevaux sur les champs dans lesquels les voifuriers « Thiérarchiens w cherchent à se main- tenir. Cette lettre a été remise à M. Poncin, rapporteur de cette affaire, pour la joindre aux autres pièces et en faire le rapport ie plus tôt possible. M. Hell a fait rapport de l'avis de la Société d'agriculture, du 5 de ce mois, sous la lettre B, portant que le second cahier du s"" Cointereau sur l'architecture rurale présente une facilité de construire trop intéressante pour l'amélioration ou le défrichement des terres éloignées des habitations pour ne pas le rendre pubhc. Le rapporteur a conclu en conséquence à ce que ce second cahier fût imprimé à l'Assemblée nationale. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du projet des s" Fabre frères, ingénieurs hydrauliques, dont l'objet est î'arrosement des vallées d'Arc, Mari- gnane et Marseille, sous le numéro 2619. Le rapporteur a été d'avis de présenter à l'Assemblée nationale le projet de décret suivant : «L'Assemblée nationale, après avoir ouï le rapport de son Comité d'agriculture et de commerce, a approuvé le projet d'arro- semenl des vallées d'Arc, de Marignane et Marseille proposé par les s" Fabre frères, les autorise à faire cet ouvrage à leurs frais, sous l'inspection des directoires des districts sur lesquels ce canal passera et la direction de celui du département des Bouches-du- Rhône et aux conditions suivantes portées par l'arrêté du 6 avril dernier, lesquelles consistent : « 1° A intercepter les eaux de la rivière d'Arc par le moyen de dt'ux étangs à construire, l'un à Langesse dans le terroir de Meyreuil et l'autre à la hauteur de Ventabren. « 9° A dériver les eaux qui seront interceptées par ces deux étangs partout où le niveau pourra les porter tant du côté d'Aix, Kguilles, la Fare et Lançon, que du côté de Trebillanne, les Pennes, Allauch et Marseille et à les employer à I'arrosement des terres, aux machines, fabriques et manufactures et à tous les objets d'utilité soit publique, soit particulière. «3" A prendre à cet effet les terrains nécessaires pour l'emplace- ment des étangs, canaux, douves et chaussées, contre-fossés desti- nés à recevoir les déblais et mcurages, fossés de dérivation, machines, fabriques et manufactures, et généralement tous les ouvrages à construire et leurs dépendances. « V \ prendre partout où il s'en trouvera les matériaux néces- "• 16 262 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i3 mai 1791] saires à la construction de tous les ouvrages dépendant de ce projet, à la charge par eux de payer à dire d'experts et ce connaissant et convenus et à défaut nommés par l'administration, tant desdits terrains et matériaux que tous les dommages quelconques qu'ils pourront causer pour l'exécution desdits objets, sauf au directoire du département de terminer les difficultés, s'il en survient, pour raison des acquisitions et des dommages résultant de ladite exécu- tion et sous la clause expresse que lesdits s" Fabre ne pourront se mettre en possession d'aucune propriété , qu'après le payement réel et effectif ou la consignation de la somme ordonnée par le directoire du département *^'. » La séance a été levée à 1 0 heures. Ef Meynier , président; P.-A. Herwyn , secrétaire. DEUX-CENT-VINGT-DEUXIEME SEANCE. 16 MAI 1791. Le 1 6 mai 1 7 9 1 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Griffon, Roussillou, Ferrée , Augier, Milet de Mureau, Regnauid d'Epercy, de Lattre, Gillet, Goudard. M. le Président a fait lecture de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir : 1° Lettre des s" Gerdret et G'% propriétaires de la manu- facture de Moulin-Galant près Essonnes. Ils demandent que leur manufacture soit employée à la fabrication de la monnaie de cuivre et de billon , ainsi qu'à celle de fusils pour les gardes natio- nales. Cette lettre, numérotée 2765, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité des mon- naies. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9° Lettre et mémoire imprimé y joint de M. Defeu de Liguerre, maire de Saint-Florentin. Le mémoire est intitulé : Sur les dîmes ec- clésiastiques et inféodées, n réclamer par les propriétaires sur les fermiers. Il objecte combien serait utile le remboursement des dîmes dans les principes qui en sont la base et combien un semblable décret (') Voir le décret du 21 mai 1791, vailéeb d'Arc, Marignane et Marseille, sanctionné le 27 du même mois, qui proposé par les s" Fabre, frères. [Col- approuve le projet d'arrosement des lection des décrets, p. a33.) [i (3 MAI 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 2/i3 ferait nécessairement disparaître une foule incalculable de contes- tations et de procédures inutiles. Ces pièces, numérotées 3766, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connais- sance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au Comité ecclésiastique. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3° Nouveau mémoire du s' Chevalier, qui demande que le Comité fasse son rapport de son projet de canal à l'Assemblée nationale. Ce mémoire, numéroté 2767, a été remis à M. Poncin. k° Mémoire du s"" Antoine Hécart. fermier, demeurant à Gou- vron, paroisse de Macquigny '^l II expose que, dans le prix de la redevance de son exploitation, il est tenu au payement annuel de la redevance de i65 jalois^-' de blé, mesure de Guise, en nature, envers les ci-devant Minimes de cette ville. Son bail porte qu'il les doit livrer de la qualité après celle du blé de semence. Il s'est pré- senté au district à l'effet de payer ladite redevance en nature ainsi qu'il le doit, ou à prix d'argent. Les administrateurs du district en ont fait refus en exigeant l'acquittement sur le prix du plus beau grain. Le s' Hécart demande que le Comité lui fasse rendre justice parle département. Ce mémoire, numéroté 2768, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. .^° Adresse du s'' Rivey. Il fait hommage au Comité de la gra- vure d'un métier d(î son invention propre à fabriquer des étoffes di', soie et autres , façonnées en tous genres, il demande les encoura- gements promis par l'Assemblée nationale aux artistes qui auront publié des découvertes utiles. Cette adresse, numérotée 3769 , a été remise à M. de Boulllers. 6° Lettre de M. Frécot, l'un des administrateurs de la caisse de Poissy, contenant envoi de plusieurs pièces et mémoires sur la matière des dessèchements, diflérents moyens qui tendraient à accé- lérer les travaux ^ à introduire plus promptement, dans de nou- velles colonies (ju'il faut former, des habitations, des cultivateurs, des rapports commerciaux, des institutions de charité. L'auteur pro|)Ose d'appli(juer plus particulièrement ces travaux aux terrains sui)uiergé8 et aux lais de mer situés dans le Poitou et dans le pays d'Aunis. Cette lettre, numérotée -iylJo , a été remise à M. Meynier, qui, '*' Aisne. — <" Mesure de capacité d'environ cinq boiatteaux. 16. Uà PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16 mai 1791] après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Go- mité , a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité -a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 7° Mémoire du s"" Robillard, machiniste mécanicien, auteur d'une machine pour l'impression des toiles et papiers peints. Il demande des encouragements. Ce mémoire, numéroté 2761 , a été remis à M. de Boufflers. 8° Lettre de M. Salviat, secrétaire perpétuel de la Société d'agriculture de Brive, département de la Corrèze. Il adresse quelques observations relatives à l'agriculture tendant à la suppres- sion de quelques abus qui y sont contraires, tels que ce que l'on appelle le ban de vendange , etc. Cette lettre , numérotée 2 7 6 2 , a été remise à M. de Lamerville ^^'. 9" Lettre des administrateurs composant le directoire du dépar- tement de la Vienne , contenant envoi d'un mémoire sur la naviga- tion du Clain d'un côté depuis Poitiers jusqu'à Châtellerault, et de l'autre depuis Poitiers jusqu'à Niort. Cette lettre, numérotée 2768, a été remise à M. Milet. 1 0" Lettre des négociants et armateurs du port d'Honfleur. Ils demandent qu'il leur soit accordé pour le commerce de la morue verte importée dans tous les ports du royaume l'encouragement que l'Assemblée a accordé à celui de la pêche de la morue sèche. Cette lettre, numérotée 276/1, a ^té remise à M. de Lattre. 1 1° Nouveau mémoire manuscrit de M. Collignon, accompagné d'un nouvel ouvrage imprimé sur l'uniformité des poids et mesures. Ce mémoire , numéroté 2766, a été remis à M. Meynier, qui , après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à l'Académie des Sciences. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 12" Mémoire des municipahtés et habitants des paroisses de Villeromain, Périgny, Crucheray, Pray, Sainte-Anne, Villerable ('-' et autres portant des réclamations contre l'arrêté du directoire du département du Loir-et-Cher relativement à la direction de la nouvelle route de Vendôme à Blois. Ce mémoire,. numéroté 2767 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le (îomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^l 1 3" Lettre du procureur-général-syndic du département de "' Arcb. nat. , F" aSi. 27/17, et présenlé i la séance du Co- (^) Loir-ot-Cher. mité du i3 mai. — Le scribe a omis '•''' Répétition du mémoire numéroté le mémoire 11° 97(16. [i6 MAI 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 2/i5 l'Hérault contenant envoi d'un arrêté dudit département qu'il a pris sur une délibération du conseil général de la commune d'Agde , district de Béziers, tendant à l'établissement d'une rade foraine dans le fond du golfe du Lion, entre le fort [de] Brescou et le cap d'Agde, ainsi qu'à celui d'un lazaret auprès de la même ville. Il y joint toutes les pièces relatives à cette demande, ainsi que le plan de la rade projetée. Ces pièces, numérotées 2768, ont été remises à M. Iloussillou. 1 k° Lettre du s"" Goyer, maire de la paroisse de Plailly, dépar- tement de l'Oise. Il demande un règlement qui fixe le salaire à accorder aux ouvriers destinés à faire la moisson, attendu qu'à cette époque il y a toujours des troubles occasionnés par la manière arbitraire dont les laboureurs traitent les malheureux ouvriers. Cette lettre, numérotée 2769, a été remise à M. Mey- nier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 5° Lettre et mémoire des artistes ouvriers de Clermont-Fer- rand en réclamation sur le décret qui supprime les jurandes et maîtrises. Ces pièces, numérotées 2770, ont été remises à M. de Boufïlers. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Arnould, sous- directeur de la Balance du commerce, par laquelle il fait hommage au Comité d'un exemplaire en trois volumes d'un ouvrage sur le commerce français ^'l M. le Président a été chargé d'écrire à l'auteur une lettre de satisfaction au nom du Comité et il a été arrêté qu'il en serait fait une mention honorable dans le procès-verbal. Le même a lu une lettre du directoire du département de la Meuse. Il accuse réception de la lettre du Comité, du 5 de ce mois, sur les péages; ils ne peuvent en ce moment fournir les états que le Comité demande, parce que les pièces qui pourraient faire connaître l'origine et la cause de ces péages sont dans les archives rie Trésor des chartes )5 qui existent près de la ci-devant Chambre des comptes de Lorraine et de Bar. Ils ont fait une pétition, le 5 février dernier, à l'Assemblée nationale pour que ces archives fussent remises au département. Leur pétition a été remise au Comité de constitution. Ils demandent qu'on prononce sur cette (" li s'agit du livre intitulé : De la Jurement à la fin du règne de Louis XVI balance du commerce et des relations et au commencement de la Révolution .. . commerciales extérieures de la France Paris, 1791, 2 vol. in-S" avec atlas dans toutes les parties du glo/w, particu- de cartes et tables en 1 vol. in-8°. 246 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16 mai 1791] pétition; les tribunaux, en attendant, suppriment les péages sans indemnité ; si le Trésor des chartes était au pouvoir du départe- ment, il pourrait empêcher la perte que le domaine éprouve. Ils prient enfin le Comité de presser pour eux la réponse qu'ils solli- citent auprès de l'Assemblée nationale. Cette lettre a été remise à M. de La Jaqueminière. M. Goudard a fait le rapport d'une question relative aux forges de Framont, situées dans la principauté de Salm, dont les entre- preneurs réclament avec justice l'exécution d'une convention faite le 9 1 décembre 1 7 5 1 entre le feu Roi et le prince de Salm , aux termes de laquelle les habitants de ce pays peuvent faire passer leurs denrées , bestiaux et marchandises en France sans être assu- jettis à d'autres droits que ceux imposés aux Français. Le rapporteur, pour faire contribuer, comme il est juste, les forges de Framont au remplacement du droit de marque des fers, a proposé de présenter à l'Assemblée nationale le projet de décret suivant : Art. 1*. En conformité de la convention passée entre le feu Roi et le prince de Salm en date du 2 1 décembre 1761, la principauté de Salm continuera d'être traitée comme nationale quant aux droits de douanes. En conséquence, toutes les communications de ladite principauté avec le royaume seront franches de droits ; elle n'acquit- tera ceux du nouveau tarif que dans ses relations avec l'étranger. Art. 2. L'abonnement destiné a remplacer le droit de marque sur les fers des fabriques de la principauté de Salm importés dans le royaume est fixé à la somme de 1,000 hvres par an pour chacune des années 1791 et 1792. Ladite somme sera remise à la fin de chaque année par les fermiers actuels à la caisse du district de Saint-Dié pour être versée au Trésor public. Cet abonne- ment pourra être résilié et changé à l'expiration desdites deux années et de deux ans en deux ans. Le Comité a adopté ce projet de décret ^^K M. Milet a fait rapport du mémoire n" 9716, du s' An- glas, sur la quadrature du cercle dont il prétend avoir trouvé les moyens. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. '^) Sur les forges de Framont, com- de J.-J. Makiiï, Notice sur les mines et mune de Grandfontaine, aujourd'hui uitines de Framont . . . Strasbour/f, comprises dans l'arrondissement de i8i5. — Voir le décret du 99 juin Molsheim (Basse-Alsace), voir le livre i'jç)i. {GMection des décrets, p. IVifi.) [i6 MAI 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 247 M. Roussillou a fait un rapport sur le commerce du Levant. Il a proposé, sur les franchises et droits à imposer sur les marchan- dises provenant de ce commerce, de présenter à l'Assemblée natio- nale le projet de décret suivant qui a été adopté par le Comité : Art. 1". Le commerce des Echelles du Levant et de la Barbarie est libre à tous les Français. Art. 2. On peut envoyer de tous les ports du royaume des vaisseaux et des marchandises dans toutes les Echelles. Art. 3. Tout négociant français peut faire des étabhssements dans toutes les parties du Levant et de la Barbarie en fournissant, dans la forme usitée et jusqu'au règlement qui sera présenté à l'Assemblée nationale sur le mode d'organisation de l'administra- tion du Levant, un cautionnement qui garantisse les autres établis- sements français des actions qui pourraient être exercées contre eux par son fait ou celui de ses agents. Art. II. Les cautionnements qui seront fournis par les habi- tants des autres départements que celui des Rouches-du-Rhône pourront être reçus par les directoires de leurs départements, qui en feront remettre un extrait à la Chambre de commerce de Mar- seille. Art. 5. Les retours du commerce du Levant et de Barbarie peuvent se faire dans tous les ports du royaume après avoir fait quarantaine à Marseille, on avoir acquitté les frais et les droits imposés pour l'administration du Levant à la charge de rapporter un certificat de santé. Art. 6. Les marchandises provenant desdits retours, à l'excep- tion des tabacs qui y seront traités comme dans les autres ports du royaume, pourront entrer à Marseille, s'y consommer et en être réexportées par mer, en franchise de tout autre droit que celui imposé pour l'administration des Echelles. Art. 7. Lesdites marchandises payeront à leur introduction dans le royaume les droits auxquels sont assujetties, par le tarif général, celles df même espèce qui viennent de l'étranger, à l'exception cependant des toiles de coton blanches et des cotons filés qui ne seront soumis (ju'à un droit de 9.0 livres du cent pesant et du café moka dont !»• droit sera réduit à 1 v>. livres par quintal. AiiT. 8. Lf transit par terre desdites marchandises de Marseille pour Genève, la Suisse, le Piémont, l'Allemagne, la Savoie et les 268 PROCES-VERBAUX DU COMITE [16 mai 1791] Pays-Bas de la domination étrangère sera affranchi de tous droits, à la charge que lesdites marchandises seront expédiées par acquit- ù- caution, portant soumission de les faire sortir dans le délai de trois mois par l'un des bureaux de Ghapareillan , Pont-de-Beauvoi- sin '^^, Seyssel^^^, Morez^^^, Verrières-de-Joux , Jougne '^', Héri- coiirt '^', Strasbourg, Saint-Louis '''', Sarrelouis, Thionville, Givet, Valenciennes et Lille. Art. 9. Pour le cas où les retours du Levant s'effectueraient dans d'autres ports que celui de Marseille après y avoir fait quaran- taine , les marchandises importées seront à leur arrivée entreposées sous la clef de la Régie. Celles desdites marchandises qui seront tirées de l'entrepôt pour être réexportées par mer ou pour passer à l'étranger en transit ne seront sujettes à aucun droit. Celles qui entreront dans la consom- mation du royaume payeront les droits du nouveau tarif. Art. 10. Pour favoriser le commerce direct des Français au Levant, les marchandises du Levant et de Barbarie, comprises dans l'état annexé au présent décret, importées de l'étranger même sur bâtiments français ou directement du Levant sur navires étran- gers ou par navires français ayant relâché à l'étranger et y ayant fait quelque chargement, seront assujetties, tant à Marseille que dans les autres ports du royaume, au droit de 20 p. 100 de la valeur portée par ledit état. Ce droit sera indépendant de celui du tarif général. Art. 11. Les marchandises importées directement du Levant par navires français, quoique pour le compte des étrangers, joui- ront de la même franchise que celles importées pour le compte des Français. Art. 12. Le droit de âo p. loo sera perçu également par addi- tion à celui d'entrée sur les marchandises dénommées dans l'état numéro 2 annexé au présent décret importées de l'étranger dans le royaume, tant par terre que par mer, sans être accompagnées de certificats justificatifs d'une origine autre que celle du Levant délivrés par les consuls ou agents de la nation française où il y en aura d'établis et à leur défaut par les magistrats des lieux d'envoi. Dans le cas où les certificats n'accompagneront pas les marchan- dises, le droit sera consigné, et la restitution n'en sera faite ('' Isère. — (^' Ain. — (^) Mcyrin dans le texte; il doit s'a;jir de Morez-du-Jiira. — ("' Doubs. — "*' Haute-Saône. — '«> Haut-Rhin. [i6 MAI 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 249 qu'autant (jue le certificat sera rapporté dans le délai de trois mois'^l M. de La Minière, intendant de l'Administration centrale des ponts et chaussées, a fait rapport d'un projet général des ouvrages pour l'amélioration du port de Dieppe et sur l'avantage de préférer de continuer à ouvrir une nouvelle passe plus directe à la mer et qui serait infiniment plus aisée à entretenir par la chasse des nouvelles écluses; il a dit qu'en attendant la perfection de cet ouvrage, il serait nécessaire, pendant cette campagne, d'entretenir les anciennes jetées pour qu'il n'y ait point d'interruption dans la navigation et le commerce. Il a proposé de nommer des commissaires pour un nouvel exa- men de ce projet. M. de Lattre, rapporteur de cette même affaire pour le Comité, a dit que non seulement il était d'avis d'un nouvel examen du projet d'une nouvelle passe au port de Dieppe, mais qu'il impor- tait qu'une commission fût nommée promptement à l'effet de revoir et de reprendre en considération tous les objets relatifs à l'amélio- ration du port de Dieppe, parce qu'il était essentiel de juger défi- nitivement une pareille question, afin que les travaux commencés fussent suivis avec activité s'ils étaient jugés utiles, ou qu'ils fussent abandonnés s'ils ne présentaient aucun avantage. Il a conclu cependant que tant les anciennes jetées que les tra- vaux commencés pour la nouvelle passe fussent provisoirement entretenus jusqu'à la décision définitive, pour en empêcher le dépérissement. M. de Lattre a demandé si le Comité jugeait qu'il devait être fait rapport de cette affaire à l'Assemblée nationale et s'il était nécessaire d'en solliciter un décret, M. de La Minière a paru en désirer un et le Comité a été d'avis quo cela devait être ainsi , puisque l'Assemblée l'avait ordonné par son procès-verbal du 1 5 mars dernier. En conséquence, M. de Lattre a présenté le projet de décret qui suit qui a été adopté par le Comité : \rt. 1". Le Roi sera prié d'ordonner qu'il soit pourvu aux répa- rations nécessaires et indispensables à l'entretien provisoire des jeté.'s du port actuel de Dieppe, notamment de la tête de la jetée de l'ouest et de l'Epi du petit Veulet. <" CompanT avpc la décision du (Collection de» décrets, p. 3^7 ol suiv. ai jiiill.'f i7<)i. r(3lali>e au commt'rci' avec les (tétats des marchandises du dt's Kclifllfs du Levant et de Barbarie. Levant. . .-> mentionnés au proji't.) 250 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16 mai 1791] Sa Majesté sera également priée de donner des ordres pour que le projet de travaux qui s'exécutent actuellement à Dieppe pour l'établissement d'une nouvelle passe soit examiné de nouveau par une commission composée de plusieurs officiers de la marine et de plusieurs ingénieurs des ponts et chaussées, laquelle commission entendra, en présence de deux membres du département de la Seine-Inférieure, de deux membres du district de Dieppe ou de leurs directoires, et de la municipalité de la même ville, non seu- lement les marins et les habitants de la ville de Dieppe , mais un certain nombre de capitaines de navires des ports les plus voisins qui seront appelés à cet effet, dont du tout sera dressé procès- verbal, afin que, sur le rapport avantageux que la commission fera du projet déjà entrepris, les travaux de la nouvelle passe soient invariablement continués avec activité, ou qu'ils soient définitive- ment abandonnés, si, d'après le nouvel examen, il est jugé que le nouveau projet ne doive pas être suivi. Art. 2. Les travaux pour l'établissement de la nouvelle passe seront suspendus jusqu'au résultat au rapport ordonné par le présent décret et cependant jusqu'à la décision il sera pourvu à l'entretien de ceux déjà faits pour en empêcher le dépérisse- ment''l M. de Boufflers a fait rapport de différents travaux du s' Four- neau, connu par son livre sur le trait de charpente. Cet artiste avait été nommé professeur de l'art du trait à l'Ecole des ponts et chaussées; sa place a été supprimée, il est réduit à la der- nière misère, il réclame le payement des dépenses qu'il a faites pour un modèle de cône à Cherbourg, et parle d'un manuscrit dont il est l'auteur et pour l'impression duquel il demande des secours. Le rapporteur s'est borné pour le moment à proposer le renvoi de la demande relative au manuscrit vers l'Administration des ponts et chaussées pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le s' Rivey a fait hommage au Comité d'une gravure représen- tant un métier à étoffes perfectionné et simplifié d'après ses nou- veaux moyens. Le Comité , instruit d'avance du mérite distingué et du génie du cet artiste, a été d'avis qu'il fût fait mention honorable (lu s' Rivey dans le rapport qui sera fait à l'Assemblée nationale (*) Voir le déc rot du 99 mai 1791, de Dieppe. {Collection de» décrets, relatif à rontrelien des jetées du port p. 337.) [i6maii79iJ D'AGRICULTURE et de commerce. 251 sur la distribution des sommes destinées aux encouragemenls de l'industrie. La séance a été levée à i o heures et demie. Er Meynier, ^r^«tÉ/en/ ; Gillbt, i\-A. Herwyn , secr«^ffl«m. DEUX-CENT-VINGT-TROISIÈME SÉANCE. 18 MAI 1791. Le 1 8 mai 1 7^ 1 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Regnauld d'Epercy, Hell , Poncin , Moyot , Griffon , Phelines , de Lattre , Perrée , Boul- flers, Goudard, Roussillou. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Duportail, ministre de la Guerre, en date de ce jour, par laquelle il annonce qu'il a chargé M. d'Arçon, colonel directeur au corps royal du génie *^', et M. Phelines, capitaine audit corps ''^), de se concerter avec nous et les membres des Ponts et Chaussées sur les dispositions relatives au canal de jonction du Doubs au Rhin ; il demande que le Comité veuille leur indiquer le lieu et les temps des conférences. Il a été arrêté que MM. les commissaires se concerteraient entre eux à tel jour qu'il leur conviendrait et qu'ils présenteraient le plus tôt possible leur rapport au Comité. M. Hell a fait rapport de l'adresse du s"" Jean Manuel, ancien apothicaire des armées du Roi résidant à Marseille, sous numéro 9 60 5. Il propose trois découvertes : la première consiste en la manière d'engraisser les terres pour les rendre plus fertiles; la deuxième, en la manière de préparer le blé de semence pour lui laire produire un plus grand nombre de tiges qui ne soient pas atta({uées de charbon, et que les petites plantes qui pompent com- munément le suc de la terre ne puissent croître auprès des tiges de blé, et la troisième, de faire porter aux oHviers stériles et autres .irbres des fruits en abondance sans qu'ils en soient épuisés et de les rendre au contraire plus beaux et plus frais par les procédés de culture (ju'il prescrira. Il demande, pour être à portée de faire ses preuves, (ju'it lui soil assigné un terrain national à Marseille ou dans ses environs, appartenant au ci-devant clergé. Le rapporteur a conclu au renvoi de cette adresse au directoire (in (lépartenaent des Bouches-du-RhAne pour faire faire, s'il y a t' A VAhnaiiarh do 179a, d'Arron figurfi comme mar<5clial de camp, parmi le» iniipecleurs (jém'raiix do génie. — '«' Il s'agit du membre du Comité. 252 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [18 mai 1791] lieu , des essais des méthodes du s"^ Manuel , dont il fera dresser des procès-verbaux et qu'il enverra, avec son avis, au Comité pour y être délibéré et pris tel parti qu'il conviendra. De Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Regnauld d'Epercy a fait rapport de la réclamation faite par différents corps de navigation des départements du Nord et du Pas-de-Calais contre les privilèges dont jouissent les bélan- driers de Dunkerque et les bateliers de Condé de charger exclusive- ment en certains lieux certaines marchandises et de la demande que font différentes communes de faire par cantons le tirage des bateaux. Le rapporteur, après avoir exposé les raisons sur lesquelles les bélandriers de Dunkerque et les bateliers de Condé appuient l'existence de leurs privilèges et les motifs sur lesquels ils fondent la nécessité de leur conservation, après avoir fait connaître le sujet des réclamations des bateliers de Douai, Lille, Aire, Saint-Omer avant de proposer le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale, a demandé que les députés des départements du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que les députés extraordinaires de Dunkerque, Condé, Lille et Marchiennes présents au rap- port, fussent entendus dans leurs observations respectives, afin de recueillir le plus de connaissances possible dans une affaire importante sous différents rapports. En conséquence, sur l'invita- tion faite par M. le Président, plusieurs d'entre eux ont successive- ment demandé la parole et appuyé les mémoires qu'ils avaient pré- sentés au Comité et combattu ceux fournis par leurs adversaires. Cette discussion ayant été prolongée jusqu'à 1 0 heures et per- sonne ne réclamant plus la parole, M. le Président a proposé de lever la séance et de reprendre la délibération entre les membres du Comité à la séance prochaine à laquelle seraient invités de se rendre les commissaires des Comités de féodalité, militaire et de marine. (ïette proposition a été acceptée par le Comité. La séance a été levée à 9 heures (sîc) et demie. Et^ ME\îiiE\\, président; P. -A. Hkrwyn, secrétaire. OBSERVATION. Co. jourd'hui m mai 1791, il n'y a point eu de séance par rapport à la réunion de notre Comité à ceux des colonies, de [3 1 MAI 1791] IVAGRICULTURE ET DE COMMERCE. 253 marine et de constitution au Comité colonial pour l'examen de la question concernant les gens de couleur et les nègres libres. P.-A. Herwyn, secrétaire. DEUX-CENT-VINGT-QUATRIEME SEANCE. 28 MAI 1791. Le 9 3 mai 1791 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, de Lattre, Milet de Mureau, Hell, Boufflers, Griffon, Lamerville, Regnauld d'Epercy. ^L le Président a fait la distribution des lettres, requêtes et mémoires, savoir : 1° Pétition des citoyens actifs de l'ile d'Yeu. Ils demandent que l'Assemblée nationale supprime à leur égard l'odieuse qualification A'étrangers et que dans leurs corporations des différents ports de l'empire ils soient réputés Français. Ils se plaignent de payer les droits d'exportation comme étrangers et craignent d'être encore traités de même à l'avenir. Cette pétition, numérotée 2771 , a été remise à M. Goudard. 2" Adresse des imprimeurs en papiers peints de chaque fabrique de Paris. Ils proposent un règlement de société qu'ils prient l'Assemblée nationale d'autoriser. Cette adresse, numérotée 2772 , a été remise à M. de Boufflers. 3° Mémoire des s" Garosse et L'Isleferme. Ils demandent que le département leur fasse l'avance, pour quatre années, de /i,ooott en iissigiiats |)our former un établissement de filature de soie pro- venant dfs vers (ju'ils élèveraient sur la propriété de l'un d'eux contenant 1,000 mûriers, le([uel bien serait affecté avec ses autres l)i(Mis (piisont. disent-ils, suffisants pour répondre de cette somme, (ic mémoire, numéroté 2773 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au département. Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Happorteur'^'. /r Mémoire des forts du Port-au-Blé de Paris. Ils se plaignent de ce (|ue la municipalité de Paris ne fait pas droit à la demande rontenuf en un mc'moire qu'ils ont adressé ci-devant au Comité, à refirl d'obtenir un règlement qui ïwa les prix (jui doivent leur être payés j.iHir port de sacs, lecpiel mémoire le Comité a renvoyé à la t "> Arcli. liât., F" i/i5/i. 25^1 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [aS mai 1791] municipalité pour y faire droit. Ce mémoire, numéroté a'^'^k^a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fût renvoyé au dépar- tement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 5" Lettre du s' J. Auverny, de Montpellier, portant plainte contre le s'Raynaud, receveur des douanes à Cette, qui exige le payement de 3^ par quintal sur les savons de Marseille, tant sur le poids des caisses que de la matière , attendu que l'esprit du décret ne porte que sur la matière nette et non sur le brut. Cette lettre , numérotée 9776 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à la Régie des douanes nationales. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 6° Mémoire du s' Isaac Bertrand fils, négociant de Bischviller'^'. 11 demande que l'Assemblée nationale assure au département du Bas- Rhin la faveur de la libre exportation des bois de Hollande et qu'elle en règle en même temps le mode et fixe la quantité qui pourra sortir annuellement. Ce mémoire, numéroté 9776, a été remis à M. Hell. 7" Mémoire du s"" Dimo Stéfanopoli , renvoyé précisément aux Comités des pensions et de liquidation et, par ce dernier, au Comité d'agriculture et de commerce. Il contient l'annonce d'un moyen de teindre en noir, sans noix de galle, en y suppléant par un ingrédient végétal très commun et presque de nulle valeur en France. Il demande les encouragements qui lui ont déjà été promis par les Ministres. Ce mémoire, numéroté 9777, a été remis à M. de Boufflers'-^'. 8° Lettre de M. Cammarota, ancien capitaine de navire et inter- prète juré à Marseille, contenant envoi d'un mémoire imprimé en forme d'instruction concernant les interprètes-jurés et dénonciation des abus qui se commettent relativement à la police de la mer. Ces pièces, numérotées 2778, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au (iomité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au Comité de marine. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. ^" Lettre des administrateurs composant le directoire du dépar- tement des Boucbes-du-Rhône, contenant envoi d'une délibération relative à une réclamation des négociants du Levant et ceux de • (•) Bas-Rhin. — <-) Arch. nat., F" i33o. [a3 MAI 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 255 Marseille qui font le commerce des cotons tilés contre le droit de 65' par livre porté par le nouveau tarif des droits sur les nou- veaux cotons étrangers. Ces pièces, numérotées '^779, ont été remises à M. Goudard pour la section des traites ^^l 10" Mémoire de i\I. Buissart, d'Arras, de l'Académie de cette ville, sur l'invariabilité des bornes champêtres et sur les divers avantages qui peuvent en résulter. Ce mémoire, numéroté 9780, a été remis à M. de Lamerville *^l 1 1" Mémoire des s" Annibal Broussat et fils, négociants à Pons, département de la Chai-ente-Inférieure , contenant des réclamations relatives au décret rendu sur les douanes relativement aux eaux- de-vie qui se fabriquent dans ce département. Ce mémoire, nujné- roté 9781 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvové à l'Administration des douanes nationales. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. On a repris la discussion du rapport fait à la séance du 1 8 de ce mois par M. Regnauld d'Epercy sur la réclamation des différents corps de navigation des départements du Nord et du Pas-de- Calais contre les privilèges exclusifs des bélandriers de Dunkerque et des bateliers de Condé. Le rapporteur, après avoir résumé toutes les observations faites |)our et contre ces privilèges, a proposé un projet de décret en plu- sieurs articles, sur lequel, vu l'absence des commissaires des trois autres Comités, rien n'a été statué et la délibération a été ajournée à la séance prochaine. M. llell a fait lecture d'une lettre de M. de Lachiche par laquelle il réclame un plan et des pièces de son projet de canal de jonction du Rhin au Rhône, qui lui sont nécessaires pour terminer un grand travail dont il est occupé pour perfectionner ce projet, lesquels plan et pièces ont été remis, avec celles de M. Bertrand sur je mr-ni.- projet, aux commissaires nommés parle Ministre de l'intérieur pour en faire l'examen avec ceux nommés par le Ministre de la guerre. Le Comité a autorisé M. llell de prier M. Phelines, un de ses membres et l'un des commissaires nommés par le Ministre de la • guerre, (h- faire remettre m M. de Lachiche les plans et pièces qu'il réclame. Le même a fait rapport de l'adresse des s" Jean-Marie Bruyset, ") (rCoton filé, teint ou non teint, h. p. 1 -j du T;irif. ). — Le coton en rame, livre payera qunranle-rinii sous, ri en laine ou en graine ne payait rien. 'Jt\. b-n. (CollecltimdeidécreU, man i-ji)i, O Arcli. nat. F'" a 8 4. 256 PROCES-VERBAUX DU COMITE [28 mai 1791] Pierre-Marie Bruyset et fils, imprimeurs de Lyon, tendant à ob- tenir une loi qui assure aux auteurs la propriété de leurs ouvrages et en défende les contrefaçons sous des peines assez fortes pour réprimer l'avidité des contrefacteurs. Il a dit que cette loi est d'autant plus urgente que dans ce moment on contrefait le dictionnaire de M. Valmont de Bomare en 1 5 volumes, dont l'édition n'a paru que depuis quinze jours et qui a coûté 5 00,000 tt, dont la perte réduirait à la mendicité l'auteur et les imprimeurs '^^. Il a conclu à ce que le Comité nommât des commissaires pour rédiger le projet de cette loi pour le présenter à l'Assemblée na- tionale le plus promptement possible. Le Comité, après avoir entendu la lecture de ladite adresse et de la lettre du Ministre de la justice du 22 de ce mois, a nommé M. Meynier, son président, et M. Hell pour concerter ce projet de loi avec le Comité de constitution. Le même a fait rapport de l'adresse n" 2728, du s' C. Petit, sous-officier invalide résidant à l'Hôtel , contenant envoi d'un mémoire relatif à un plan de monument consacré à la Liberté, avec la description d'un magnifique édifice nommé «Palais nationale, destiné uniquement pour les représentants de la Nation, où il y aurait : i^une salle pour les assemblées de législateurs; 2° des bureaux pour tous les Comités; 3° le logement des législateurs. Le même mémoire contient un projet de canal de navigation ayant son origine dans les montagnes des Vosges, traversant la ci-devant province de Lorraine, la Champagne, de là à Paris et au Havre-de- Grâce, etc. Le rapporteur a conclu au renvoi de la partie qui concerne les monuments à élever à la gloire de la liberté française sur le pré des Invalides au département de Paris et la partie qui a pour objet le canal depuis les Vosges à Paris et au Havre, aux directoires des différents départements que ce canal doit traverser. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 1 0 heures. Et' Meyîher , président ; P. -A. Herwyn, secrétaire. "5 Valmont de Bomaro, naturaliste, sieurs éditions. (1765, 5 vol. in-8"; né à Houcn, en 1781, mort en 1807, i7()8-i770, 6 vol.; 1791, i5 vol. in-8°; auteur d'un Dictionnaire raisonné, uni- 1800, i5 vol., in-8°). C'est de la troi- versel, d'histoire naturelle, qui eut plu- sième qu'il est question ici. [•j5 MAI 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 257 DEUX-CENT-VINGT-CINQUIÈME SÉANCE. 9 5 MAI 1791. Le 2 5 mai 1 7 () i , le Comité d'agricultm'e et de commerce s'est as- semblé. Présents : MM. Mcynicr, Heruyn,de Lattre, Hell, Moyot, Grillon, Augier, Houssillou, Dupont, Boufllers, Regnauld d'Epercy. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requê- tes et mémoires, savoir : 1° Lettre du s'Girouard, homme de loi à Moulins en Bour- l)onnais.Il propose de faire part à la Nation de deux secrets inesti- mables : l'un est pour la végétation de toute espèce de grains, l'autre pour la destruction des insectes qui nuisent à toute sorte de production et notamment aux grains et au sucre ; il attend les ordres de l'Assemblée pour faire passer ses deux secrets à telle adresse qu'elle lui indiquera. Cette lettre, numérotée 2782, a été remise à M. Hell (". a" Lettre du procureur-général-syndic du département de Seine- et-Oise contenant envoi d'une débbération prise par le directoire, dès le mois de septembre de l'année dernière, qui a pour objet la pétition des boulangers de Versailles, qui sollicitent un décret qui établira le mode de la vente du pain au poids effectif et la balance à la main, (^e mémoire , numéroté 2788 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au (Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui des recherches. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3" Adresse de la municipalité de la commune de Seppois-le- Bas et di'Iilx'ration du département du Haut-Bliin y jointe, conte- nant son avis sur la demande qu'a faite cette nmnicipalité d'établir des foires et marchés. Cette adresse, numérotée 278/1, a été n-tius»; ;\ M. Meynier, (|ui, après en avoir pris connaissance et l'avoir r()mmuni(|uée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut jointe aux pièces rchitives aux foires et marchés. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, 'i" Mémoire du s' Reynard sur une machine hvdraulique, numé- roté 2-785. Ce mémoire a été renvoyé au Comité par décret de l'Assemblée nationale et remis à M. Milet*^'. "J Arcli. nnt., F'" Qti. p. aol. Deux jours après, on renvoyait '" Le 17 niai. Ilcynard avait fait au C,oinité «les nionuiiics un projet de liommn|Tp n l' AssomMée de son plan de tnoiinaie faite avec le métal des cloches, niachini' liydratdiqni-; i'eianipn en avait présenté par le même {Procès-verbal, ••té i-enMiye an Oomité [Ih-ncin-verhal , p. ja). H, ,^ 258 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [26 mai 1791] 5" Adresse par plusieurs citoyens commerçants, renvoyée au Comité par décret de l'Assemblée nationale. Ils exposent que la navigation du Rhône est arrêtée à ses bouches par des ensable- ments que les grandes crues du mois de novembre dernier y ont causés ; ils peignent les inconvénients qui en résultent pour le commerce, ils concluent enfin à ce que l'Assemblée nationale décrète sans délai les mesures propres à rétablir la prompte navi- gation aux bouches du Rhône. Cette adresse, numérotée 2786, a été remise à M. Hell''^. 6° Mémoire du s"" Frédéric Hildebrand contenant l'énuméra- tion de toutes ses découvertes et l'exposition de l'emploi qu'il a fait de plus de trente années de sa vie , de ses forces, de ses talents et de sa fortune; enfin il fait valoir les titres qu'il a pour prétendre aux bienfaits de la Nation. Ce mémoire, numéroté 2787 , a été remis à M. de Boufflersf^J. 7° Nouveau mémoire de M. Houvet sur les différents établisse- ments de madrague dans les environs d'Ajaccio et de Bonifacio, et des demandes auxquelles il donne lieu. Ce mémoire, numéroté 2788, a été remisa M. de Lattre. . 8° Mémoire des maîtres fruitiers-orangers établis à Paris. Ils se plaignent de ce qu'un grand nombre de personnes étalent leurs marchandises de fruiterie à leurs portes, soit avec échoppe ou autre- ment et leur enlèvent leurs pratiques. Ils demandent, en consé- quence , que ces personnes ne puissent vendre autrement que sur des éventaires ambulants. Ce mémoire, numéroté 2789, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité des contributions pubhques. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9° Lettre des membres de la Société des Amis de la Constitution et de l'Egalité de la ville et port de Cette contre la franchise des ports de Rayonne, Dunkerque et Marseille et pour demander qu'il soit étabh un régime uniforme dans tous les ports de l'empire. Cette lettre, numérotée 2790, a été remise à M. Goudard pour la section des traites. 1 0° Plusieurs adresses de la Société des Amis de la Constitution et de la municipalité de Saint-Sever Cap[ital6 de Gascogne] en réclamation contre un arrêté du département des Landes concer- ■'' Pracès-vej'hal de l'Assemblée, ao laver les cendres des orfèvres qui foiir- mai 1791 , p. 1. lionnnit à Paris dès 1788. I^onnassikux '*' Le h' Hildebrand avait inventé, et Lklono, ouv. cité, col. /4/J9'' (séance en particulier, une macliine servant à du 1 1 mars 1788). [q5 mai 1791 1 D AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 259 nant le partage de ieurs communaux. Ces pièces, numérotées 2'7(j 1 , ont été remises à M. de Lamervilie"). 1 1° Nouveau mémoire de M. Douriihe contenant des observa- tions rurales pratiques et sur l'éducation des bêtes à laine et de labour. Ce mémoire, numéroté 2792 - a été remis à M. Hell. 1 9° Mémoire, sans signature , traitant de l'exemption des droits domaniaux à accorder, en confirmation des précédentes lois, pour les actes relatifs aux terres vaines et vagues. Ce mémoire, numé- roté 3798, a été remis à i\I. iVIeynier, qui, après en avoir pris con- naissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au Comité des domaines. Le Comité a adopté les conclusions de M, le Rapporteur. i3° Ouvrage de M. Prioreau, chevalier de Saint-Louis, renvoyé de l'Assemblée nationale'^', intitulé : Plan de la Géographie en relief ou r univers rendu sensible et palpable. Cet ouvrage, numéroté 279^, a été remis à M. de BoulBers. ih" Lettre et mémoire du s' Guisan, de Cayenne, avec un im- primé sur les dessèchements et les différentes cultures de cette colonie et une réclamation d'une récompense pour ses travaux, Ces pièces, numérotées 2796 , ont été remises à M. Hell. 1 5° Mémoire de M. de Serres Lu Tour. Il demande que le Comité nonmie des commissaires pour examiner son moyen de conserver le poisson de mer frais pendant quatre jom's de plus qu'à l'ordi- naire Ce mémoire, numéroté 2796, a été remis à M. de Bouf-^ flers. 16° Mémoire du s' Monpotit, auteur d'un modèle de pont de fer. 11 demande une indemnité pour la construction de ce modèle et offre à rAssemblée de lui en iaire l'horamage. Ce mémoire, nu- méreté 5797, a été ^"^^^ ^ M. de BoufHers'^'. '" Ail dossier ligiirent un tr arrêt «lu Conwil J'htal du Hoi (jiii ordonne l'i-xériilion d<'s amMi-s di-s fi mal et 10 juillet fj'id fonrcmunl la st'.nlf et aliéiintiun d'S communaux, aiilurisc les lialiilanls d'-s nimmunaiilcs des jjéné- rn!it<> d'Aurli et Pau k partager Unirs terrains r/immuni pour les mettre en «aieiu', il la rliaigp par cliaquu r^p*^ Voir le Procèt-verùal , séance du 10 mai 1791 , p. 1. ''' Arch. nat., F" i5t5. 260 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [^5 mai 1791] 17° Mémoire des habitants de Chevrières ^'l lis demandent à être autorisés à faire le dessèchement de lem's marais, et ils font voir les raisons qui en nécessiteraient provisoirement le partage pour y parvenir. Ils joignent un plan instructif à leur mémoire avec d'autres pièces. Ce mémoire, numéroté 2798, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au départe- ment. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 18" Lettre et mémoire du s"^ Cornu, curé du ban de Bazailles près Longwy, département de la Moselle ''^^ , sur l'amélioration et conservation des bois et forêts. Ces pièces, numérotées 2799, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au Comité des domaines. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 19" Mémoire du s' Cornu, curé du ban de Bazailles près Longwy, département de la Moselle, sur les terrains restant incultes depuis la déclaration du Roi qui a permis les défrichements et qui ne seront pas cultivés à cause des obstacles et des entraves, avec les moyens d'enlever tout empêchement, de tirer le meilleur parti possible de ces terres incultes, de perfectionner l'agriculture par degré , de diminuer la cherté du bois. Ce mémoire, numéroté 2800, a été remis à M. de Lamer- ville(3). 20° Lettre et mémoire de M. Darblay, major de la 2'' division de la garde nationale de Paris et capitaine d'artillerie, sur un éta- blissement central dans lequel on fabriquerait les munitions de guerre de toute espèce et exposé des motifs qui doivent faire donner la préférence pour cet établissement à l'établissement actuellement existant du Creusot et de Montcenis. Ces pièces, numérotées 280 1 , ont été remises à M. Gillet. MM. les commissaires des Comités de féodalité, de marine et militaire s'étant rendus à notre Comité, conformément à l'invita- tion qui leur on avait été faite par M. le Président, M. Regnauld d'Epercy a fait lecture du projet de décret qu'il a proposé à la séance précédente sur la réclamation des différents corps de navi- gation des départements du Nord et du Pas-de-Calais contre les f'' Le mémoire n'ayant pu être re- la seconde dans la Loire, la troisième trouvé, il n'est pas possible de déterminer dans l'Oise. le département: il y ^ ^ en effet, trois '-> Anjotu'd'hni Meurllie-et-MoselIc. ronimunesde ce nom, l'une (lansl'lsère, ''^ Arch. nat. , F'" aSg. [>5 MX11791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 261 privilèges exclusifs des bélanchiers de Dunkerque et des bateliers de Condé, auquel il a donné un nouveau développement. Les députés extraordinaires de (iondé, de Lille et do Dunkerque, avant demandé de faire de nouvelles objections sur ce projet de décret, ont été admis et entendus. M. le Président leur a dit que le Comité les prendrait en considération et ils se sont retirés. Après une discussion très longue de ce projet de décret, tant dans son ensemble qu'article par article, le Comité, de concert avec MM. les commissaires susdits, a arrêté d'autoriser M. Regnauld d'Eporcy de le présenter à l'Assemblée nationale de la manière suivante. « L'Assemblée nationale , après avoir ouï le rapport qui lui a été l'ait au nom de ses Comités de féodalité, d'agriculture et de com- merce, militaire et de marine, décrète ce qui suit : « Art. 1 '". Les privilèges exclusifs ci-devant accordés aux corps des bélandriers de Dunkerque, des bateliers de Condé et tous autres des (l/'partements du Nord et du Pas-de-Calais, de charger de certaines marchandises en certains lieux desdits départements, sont révoqués, ainsi que tous prétendus droits réclamés par différentes communes de faire exclusivement le tirage des bateaux, lequel pourra être fait par les bateliers et par qui et comme ils jugeront convenable. «Art. 2. Tous règlements relatifs au mode d'admission à l'état de navigateur, au régime et à la pohce de la navigation dans lesdits départements, seront exécutés moyennant le payement des droits de patente jusqu'à ce qu'il ait été fait, par le corps législatif, un acte de navigation fluviale pour tout le royaume. « Art. 3. L'Assemblée nationale n'entend rien innover au traité passé à Crespin entre les bateliers de Condé et ceux de Mons le ili août i()8H. T A HT. h . Il sera , d'après l'avis du département du Nord , pourvu à rindcmnilé qui pourrait être due aux bélandriers de Dunkerque à raison de cent vingt bélandres qu'ils ont dû construire en exécu- tion de l'arrêt du Conseil du 2.3 juin 1781, et Sa Majesté sera prit'i' de donner les ordres nécessaires pour assurer le service du port de la rade de Dunkerque*". « <') Dôcret rolalilaux privilqjt^s oiflu- 3 avril le Conseil du Commerce avait sifs ci-dt'vant ncronI<'s mu rorps de l)é- roçu une roqutHe par ly(iuolle les éclie- landriers df l)unkpr(|ut', liati-liers do vins de Hourhourjj en Fiandri' deman- Condé, et aulns, des (lépartfnifiits du daient pour leur ville l'établissement Nord et du l'as-df-Clalais, h juin 171)». d'un corps de bt'landri» in. Monnassieux {CoUeclinn ilrt dérrrt$,\). •jîi-aiu) Le et I.ki.onc. , okc. ciVc', roi. 'iHo . 262 PROCES-VERBAUX DU COMITE [96 mai 1791] M. Hell a fait rapport de l'adresse du s' Antoine Chevalier, fabricant de bas, demeurant à Paris, rue de Cbaronne, sous numéro 9072 , par laquelle il demande qu'il soit nommé des com- missaires pour examiner une machine de son invention propre à faire des bas de toute espèce et autres, tricots et même de la dentelle. Le rapporteur a conclu au renvoi de cette adresse à la Société d'agriculture, pour examiner le mécanisme de l'autem', en dresser procès-verbal et donner son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport de l'adresse n° 2786, ci-dessus. Le rapporteur a proposé en conséquence de présenter à l'Assem- blée nationale le projet de décret suivant qui a été adopté par le Comité. «L'Assemblée nationale décrète que le Trésor public fournira pendant l'année 1791 la somme de 26,000 francs pour être em- ployée aux travaux les plus pressés pour rendre navigables les bouches du Rhône ^^'. » Le même a fait rapport du mémoire du s"" Têtard, numéroté 2681, oii il fait voir la mauvaise manutention des plantations des grandes routes; il demande d'être nommé inspecteur général; il joint un plan et un extrait imprimé du Journal de Paris, du 2 mai 1786, concernant les constructions économiques en pisé. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire à la Société d'agriculture, pour l'examiner et donner son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire du s" Martiny, ingénieur, sous numéro 2688 , pour bonifier les terres d'agriculture. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire à la Société d'agriculture, pour l'examiner et donner son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 1 0 heures. Ef MfiYNiER, président; P.-A. Herwyn, secrétaire. DEUX-GENT-VmGT SIXIEME SEANCE. 97 MAI 1791. Le 27 mai 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, de Lattre, Pçrrée, (') Procèt-verbal de l'Asgfimhlée , 37 mai 1791 , p. 10. [.J7 MA» 1791] nWGRICULTURE ET DE COMMERCE. 263 Hell, Milet de Mureau, Regnauld d'Epercy, Boullîers, Goudard, Lamerville, Gillet, Augier, Moyot, Roussillou, Poncin. M. lo Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes, mémoires, savoir: 1° Mémoires des s" Dubois père et fils. Ils exposent qu'ils ont trouvé le moyen de mettre en activité, par la seule attondance ascfMisionnelledo l'air immersé dans J'cau, douze meules de moulin et plus au besoin, propres à moudre du blé en tout temps, et sans aucun*^ interruption. Ils désirent jouir des avantages accordés par les décrets de l'Assemblée nationale aux auteurs d'une invention utile; ils offrent de communiquer tous les plans, coupes, procédés et jeux de la machine. Ce mémoire, numéroté 2802 , a été remis à M. de HoulHers. a" l^ettre du s' Rodrigue fils aîné, avec une copie de divers cer- tificats des chambres de commerce, municipalités et négociants des villes de Rayonne, la Rochelle et Port-Louis. 11 demande qu'il lui soit fait un prêt par la Nation d'une somme de 200,000 livres pour opérer le chargement de quatre navires pour les îles de Saint- Pierre et Miquelon, lequel chargement serait composé de vivres pour les habitants de ces îles, ce qui empêcherait alors qu'ils ne soient renvoyés aux frais de l'Etat, cet automne, en France, Celte lettre, numérotée 9808, a été remise à M. Griffon. 3" Mémoire du s' Le Tailleur de Launay, concessionnaire des mines de Montrelais''^. 11 se plaint de ce que les propriétaires des superficies voisines de son exploitation débauchent ses ouvriers, «'xriteiit parmi eux une telle insubordination que ses officiers et commis ne sont plus en sûreté ; il ajoute que les travaux de ces partiiuliers ne sont pas établis au delà de l'étendue de G lieues tarrées (hVréti'o le 97 mars dernier '2), et qu'au contraire ils louchent immédiatement les siens. Ce mémoire, numéroté 280/1, a été rfMuis à M. d'Epercv. 6" Pétition des habitants de la commune d'Ebersheim, dépar- tement du Bas-Rhin, et pièces y jointes. Ils demandent à être auto- ''' I^iire-Inf.'rieiin'. — Eti 1768 l« W Dôcrot du 97 mars 1791 sur !i\s Consoil (lu Commnrfc rccpvait iriine ip- minos pI minièros, art. 5 : «r LVtcndue qiiiWp (lu dur d.> Cli.iulnes et de ses as- do rliaqiio concession sera ré{jlL'e sui- sorié* i'.n l'exploilalion de» mines de vanllc» localités et la nature de's mines, rliarlion dr Monlrel.iis et d'lnf;rande8 par le» déparlements sur l'avis des dir.T- I Maine-et-Loire |. par la(|uelle ils de- loires de districts, mais elle ne pourra inand.ii' tit une coiicession à perpétuité excéder sii lieues carrées; la lieue qui |,«.ur Texploilation de os mines"). Hov^ servira de mesure sera celle de a5 au MissiBrx et Lbi-ono, aur. ciV, col. /ii3' de|;ré a.uSa loises r>. (Collection de» (séance du 3 murs 1 jC,;]). décret», p. 3i3.) 264 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [^yMuiytjiJ risés à continuer, comme par le passé , l'usage du parcours. Cette pétition, numérotée 2806, a été remise à M. Hell. 5° Adresse du s"^ Jean-Pierre Schmitt, tanneur de la ville de Sarreguemines. Il demande une remise sur les droits de marque des cuirs avant le i*"" avril 1790. 11 s'est adressé au départe- ment, qui l'a débouté de sa demande par un arrêté joint à son adresse. Celte adresse, numérotée 2806, a été remise à M. Dupont ''l 6" Imprimé de M. Eschasseriaux , renvoyé au Comité par procès- verbal de l'Assemblée nationale et intitulé : Prix d'agriculture pro- posé au Conseil général du département de la Charente-Inférieure, le i5 décembre ijgo. Cet imprimé, numéroté 2807, a été remis à M. Hell(2). 7° Lettre des citoyens actifs de la commune de Saint-Sever, au quartier de Sainte-Eulalie , contre le conseil général de la com- mune dudit Saint-Sever (^^, qui veulent, disent-ils, les priver d'un droit sur les communaux. Cette lettre, numérotée 2808, a été remise à M. Lamerville. 8° Extrait des registres de la maison commune de Toulouse contenant délibération sur un mémoire présenté à la municipalité par le s' Lorié, concernant le projet par lui formé d'établir en ladite ville une manufacture de papier; à cet extrait sont joints l'avis du district de Toulouse du 3o avril et l'arrêté du directoire du département de la Haute-Garonne, séant en ladite ville, du i3 dudit mois. Ces pièces, numérotées 2809, ont été remises à M. Herwyn**'. M. Herwyn a fait rapport d'un extrait des registres de la maison commune de Toulouse, sous numéro 2809, contenant délibération sur un mémoire présenté à la municipalité par le s"^ Lorié, concer- nant le projet par lui formé d'établir en ladite ville une manufac- ture de papier; à cet extrait sont joints l'avis du district de Toulouse et l'arrêté du directoire de la Haute-Garonne, séant en ladite ville, du 1 3 dudit mois. Le rapporteur a proposé au Comité de prendre l'arrêté sui- vant : « Le Comité , ayant pris connaissance de la délibération du 1 9 mars "' L'adr(>s8e du s"" Jean-Pierre Schmitt fure à l'Assemblée nationale ". (Arcli. aux ofTiciers du département de ia Mo- nat. , F'- (iSa.) selle, avec, en marj^o, rarrèté du direr- (^) Procès -verbal de l'Assi'tn/ili'f, toire portant la date date du 21 de- 29 mai 1791, p. 1. combre 1791, se trouve jointe à la '^) Landes.- — Voir au prc'sent volume, pétition qu'il envoie à rr Messieurs les p. tiSH-aSi), le mémoire numéroté 2791. Députés du Commerce et de l'Afjricai- ''"' Arcli. nat., K" 05a. [27 >iMi7'.»i| D'AGRICULTURK ET DE COMMERCE. 265 dernier prise par le conseil général de la commune de Toulouse dont l'objet est d'encourager l'établissement d'une papeterie dans cette ville et à cette fin de donner au s' Loric, entrepreneur d'icelle, à titre de secours, une somme de 9/1,000 livres, payable dans six années en six portions égales de 4 , 000 livres chacune, à la charge par lui d'employer la susdite somme à la reconstruction et au réta- blissement des édifices devant servir au moulin à papier, lesquels ouvrages seront surveillés par le directeur des travaux publics de la ville, afin de s'assurer de leur solidité; vu l'avis du directoire du district qui est entièrement conforme et dans le même esprit que la délibération de la commune, ainsi que celui du directoire du département qui, quoique reconnaissant la nécessité de favoriser et d'encourager cet établissement à Toulouse, est néanmoins de mettre à la charge de la Nation la susdite somme de 2/1,000 livres, vu que la ville de Toulouse est sans ressources depuis la suppression (le ses octrois ; reconsidérant que l'utilité de l'établissement dont il s'agit devant tourner à l'avantage particuHer et au profit de la ville de Toulouse et que ces genres de manufactures ne sont pas de nouvelle inven- tion, a pensé que l'encouragement, dont est question dans la déli- bération de la commune de Toulouse, ne peut être fourni par la INation, qu'il doit être à la charge de ladite commune, et attendu que l'utilité d'un établissement d'un moulin à papier est reconnue par le conseil général de la commune, par les directoires du dis- trict et du département, est d'avis que ladite délibération doit être approuvée et exécutée et que le tout doit être communiqué au Comité des finances afin qu'il puisse donner ainsi son avis, v M. Dupain-Triel s'est présenté au Comité pour lui exprimer le désir qu'il a d'offrir à l'Assemblée nationale une carte de la navi- gation du royaume. Il a prié le Comité de vouloir bien prévenir rVssemblée de l'olfre qu'il se propose de lui faire et de l'engager par son approbation à agréer son hommage. Le Comité a chargé son président d'('crire en conséquence à M. \o IVésident do l'Assemblée nationale et de lui dire que le Comité a vu et approuvé l'ouvrage de M. Dupain-Triel ''^ ('n iMt'mbn- a lait la proposition (jue M. le Président fut chargé (r.'ciin' ;'i M. le Président du Comité des finances, pour lui rappeler " Le i() juin i7(ji I)u|ialn-Tn.;l <^\\>' Dujilain- faisait liomma/je de ses Hcclirrclirs jrtû,- Triel) faisait hoinniage à l'Ass»'ml)ir'e de graphiqnrn sur Ibk dipi-fnti-x hnttti'urs son Ttibli'iiu i;r»irrnphique il,- la nflii/;n- dr» ylaiuvs du royaume avec lu carte Iwn tntrneure de la Franrr offert dan* ej-jjlicalive de leurs frraduatinns essaifée», tout ton détail* actuel» xutrnnt la nouvelle . . .(i Tqi ). 266 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [97 mai 1791] que la saison actuelle exige que les inspecteurs et les ingénieurs (les ponts et chaussées soient incessanunent mis en activité , que le service public ne peut que beaucoup souffrir du défaut d'organisa- tion définitive de cette administration; pourquoi il devient très pressant que le Comité des finances s'occupe sans retard de cet objet, de concert avec le Comité d'agriculture et de commerce. Cette proposition a été adoptée par le Comité. M. Lamerville a fait rapport d'un arrêté du département de l'Orne, enregistré sous numéro 9 655, qui lui a été communiqué par le Comité d'aliénation et qui traite des encouragements à accorder à un établissement de chevaux de race anglaise existant chez le s"^ Guenier, fermier du prieuré de Saint-Martin-du-Vieux- Bellème. Le rapporteur a conclu à ce qu'il fût écrit une lettre par M. le Président du Comité d'agriculture et de commerce à M. le Président du Comité d'aliénation , en lui renvoyant l'arrêté du dépar- tement de l'Orne et en l'invitant à protéger auprès de l'Assemblée nationale un établissement dont il lui a été présenté de très beaux élèves. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Un membre de la section des traites a dit que la proposition venait de lui être faite par le s"^ Hovyn, négociant en toiles, demeu- rant en la ville de Menin, domination autrichienne, d'exporter une quantité considérable de toiles qui sont actuellement en la ville de Lille pour être blanchies dans les environs de sa ville, à condition qu'elles puissent être réimportées, après le blanchissage, en exemp- tion des droits. L'ajournement a été demandé et adopté sur cette proposition à la prochaine séance. M. Milet a fait rapport du mémoire n° 2785 , du s"^ Reynard, sur une nouvelle machine hydraulique. Le rapporteur a pensé que la machine hydraulique dont il s'agit n'est pas assez détaillée pour qu'on en puisse porter aucun juge- ment ; quant à l'application , il a dit qu'elle dépend non seulement du succès de la machine , mais encore des éclaircissements néces- saires pour prouver que les sources dont parle l'auteur seront suffi- santes pour fournir le même volume d'eau à Versailles ; en consé- quence, il a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer quant à présent. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. #M. Hell a fait rapport de l'adresse de M. Isaac Bertrand, sous numéro ^5776; il demande que l'Assemblée nationale assure au département du Bas-Rhin la faveur de la libre exportation des bois [ay MAI 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 267 (le Hollande et qu'elle en règle en môme temps le mode et fixe la quantité qui pourra sortir annuellement du royaume. Le rapporteur a conclu au renvoi de cette adresse au directoire provisoire du département du Bas-Rhin, pour en faire l'examen et donner son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Phelines, rapporteur de l'affaire de Pondichéry, a fait lecture d'un mémoire qu'il avait mis sous les yeux du Comité diplomatique. Ce mémoire est conçu en ces termes : w Les réclamations des députés des Indes Orientales, les adresses de la ville de Pondichéry et celles des députés extraordinaires du commerce prouvent que leurs de- mandes sont fondées et que ces objets étant du ressort du pou- voir exécutif, ils doivent être remis sous les yeux du xMinistre de la marine, pour lui faire connaître principalement la nécessité de pour- voir la vÛle de Pondichéry d'une garnison assez forte en infanterie et en artillerie européenne, pour maintenir l'ordre et la tranquillité dans cette colonie et ses dépendances, qui se trouve dans le danger le plus imminent d'être troublée surtout depuis l'évacuation subite des troupes dont cette place était pourvue, au moment où les forti- fications venaient d'être entièrement relevées, ainsi que cela est prouvé par les procès-verbaux des officiers commandants et de l'offi- cier du génie. Ce travail a été terminé à la fin de ly'^g et, relati- vement aux commerçants qu'une disposition aussi fâcheuse inquiète singulièrement n'étant pas assurés d'une protection effective par la présence de forces qu'une population de 60,000 âmes dans une enceinte de seize bastions devrait leur promettre, on connaît les pré- cautions de sagesse que ces dispositions exigent pour ne pas faire voir la faiblesse des moyens conservateurs qui reste dans cette partie, on ne saurait montrer trop d'inquiétude pour que ces objets soient pris en considération. » Le rapporteur a produit ensuite l'avis qu'a donné aujourd'hui sur ce mémoire le Comité diplomatique signé Dandré '^^ dont la teneur suit : L'affaire de Pondichéry doit être renvoyée au pouvoir exécutif, pour prendre toutes les mesures qu'exige la sûreté intérieure et extérieure de la ville de Pondichéry. Il a demandé, en con8é<|uence, que notre Comité donnât un avis pareil à celui du Comité diplomatique comme seul moyen de pourvoir promptemeui aux secours qu'il est instant d'envoyer dans cette ville importante. (') J. d'André, ou Dandré, député di- la nobiesHe d'Aix. 268 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 mai 1791] Le Comité a donné, en conséquence, l'avis suivant, qu'il a fait signer par son président et un de ses secrétaires : «Le Comité d'agriculture et de commerce a pensé, comme le Comité diplomatique, que l'affaire de Pondichéry devait être ren- voyée au pouvoir exécutif (^l v La séance a été levée à 1 o heures. Et" Mkynier, président; P. -A. Herwyn, secrétaire. DEUX-CENT-VINGT-SEPTIEME SEANCE. 3o MAI 1791. Le 3o mai 1791 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Goudard, Boufllers, Augier, Poncin, Griffon, de Lattre, Hell. M. Gillet a fait rapport du mémoire présenté par les intéressés aux manufactures d'Indret et du Creusot près Montcenis, enre- gistré sous le numéro 22/12 ; ils exposent que les magasins sont remplis de marchandises invendues et qu'il est impossible de con- tinuer l'exploitation du Creusot faute de rentrée des fonds qui y sont affectés ; cette interruption de travail compromettrait l'exis- tence d'une quantité de familles et produirait une émigration d'ou- vriers, formés à grands frais au travail auquel ils sont occupés; ils demandent, en conséquence, que l'Assemblée nationale veuille bien leur accorder un prêt de /ioo,ooo livres, en assignats, pour sûreté duquel ils offrent hypothèque de leur établissement, plus de i/i5 actions de Montcenis, qu'ils déposeront au Trésor public, en surcroît de nantissement de ladite somme ; ils s'engageront de plus à la rembourser dans l'espace de quatre années. Le rapporteur a dit que les commissaires des Comités des finan- ces, de marine et militaire, avec lesquels il avait été autorisé à s'entendre à ce sujet, avaient unanimement pensé que, vu les cir- constances et la nature du service dont les intéressés à ces établis- sements sont chargés vis-à-vis des départements de la Guerre et de la Marine auxquels ils fournissent des canons, des boulets, du lest, il fallait demander à l'Assemblée d'accorder aux intéressés aux établissements d'Indret et du Creusot l'avance qu'ils sollici- C' Par un décret du 3 septembre terio et i4o hommes d'artillerie (Ao- 1791, l'Assembiéi' décida l'envoi, à ci;s-verbal de l'Assemblée, séance du Pondichéry, de 600 rocrucs d'iiifan- 3 septembre 1791, p. 3). [8()Mvii7<|i| DAGRIClITinK ET DE COMMERCE. 269 lent. Il propose le projet de décret suivant, qu'il dit avoir été una- niiiK^raent adopté par ces Comités réunis : -- l/Asseinblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités d'agriculture et de commerce, des finances, de la marine et militaire sur la pétition des intéressés aux établissements d'In- dret et du Creusot près Montcenis tendant à ce qu'il soit accordé une avance de /ioo,ooo livres, remboursables en quatre ans, à raison de 100,000 livres par an, lesquelles seront imputées sur i<'s fournitures annuelles que ces établissements sont chargés de lairc aux dt'-partements de la Guerre et de la Marine ; «Considérant que la nature du service public auquel se sont engagés dans ce moment les intéressés aux établissements d'Indret et du Creusot nécessite, à raison des circonstances, l'avance qu'ils sollicitent , décrète ce qui suit : kArt. 1". Les commissaires de la Trésorerie nationale feront payer, sous forme d'avance et dans la huitaine, aux fondés de pou- voir des intéressés au\ établissements d'Indret et du Creusot près Montcenis une somme de/ioo,ooo livres, laquelle, conformément à la soumission des intéressés, sera par eux rétablie à la Trésorerie nationale d'ici à quatre annc-es, en quatre payements égaux de 100,000 livres chacun et aux époques fixes des i*"" juillet, 1792, 179.3, i79^i et 1795. «Art. '2. Les établissements d'Indret et du Creusot près Mont- cenis, ensemble les actions de Montcenis et d'Indret, créées sur le pied de -2,000 livres chacune par l'arrêt du Conseil du 10 décem- bre 1 786 ainsi que les dividendes accumulés depuis 1787 jusqu'à <-e jour, demeureront spécialement hypothéqués et affectés au rem- boursement de /ioo,ooo livres et jusqu'à son parfait payement, et à cet effet, le reçu de ladite somme de /ioo,ooo, livres qui sera fourni par les agents desdits intéressés, contiendra de leur part et au nom desdits intéressés l'obligation hypothécaire et mobilière de tous les objfls ci-dr-ssus énoncés, ainsi que la renonciation pour Tavenn- à aucune répartition animelle de bénéfices à titre de divi- dende avant d'avoir préalai)lement satisfait aux remboursements progressifs mer)tioruiés à l'article 1*'. 71 Ll' Comit»'" ;i éjjalemenl adopté le projet de décret '•'. •'■La pr-lilioii des f'taWiss.Muenls (/VocM-rertn/. p. -j). Auciiiio docisioiuic tl'Iiidr.'t ol (In Cn-iisol, .-xaminé.- par fut priso par i'AssiMnlil('i> ronstiliiaiit.-; l'Ass.'mbl.'-e, I.- 7 juin >7(,i. fut r.'ii- la p.-tilion lut préscuti'c à nouveau à vnyi'P nn Coiiiili'- rmlral d-- lu|uidalion l'Assemblée léfjislalive. â70 PROCÊS-VERBAUX DU COMITÉ [3o mai 1791] M. le Président a fait lecture de trois lettres de M. de Lessart, ministre de l'Intérieur, du 9 5 de ce mois. Par la première, ce ministre rappelle au Comité qu'il lui a écrit pour le prfer de consulter l'Assemblée nationale sur la question de savoir si son intention avait été de supprimer les marques et plombs sur les étoffes et sur les toiles lorsqu'elle a supprimé le droit qui était payé pour cette apposition. Il désire que le Comité veuille bien mettre l'Assemblée nationale à portée [de prendre] une détermination à cet égard; il observe que, si le Comité pense qu'il soit nécessaire d'écrire à ce sujet à l'Assemblée nationale, il le fera bien volontiers. Par la deuxième, il témoigne au Comité le désir que le directoire du département du Nord a d'être instruit de la quantité des fonds qui doivent être mis à sa disposition pour l'encouragement de l'industrie. Par la troisième, il consulte le Comité sur la question de savoir si la prime additionnelle de 3 livres par quintal de morue sèche exportée par l'Espagne, le Portugal, l'Italie et le Levant, ne doit être accordée qu'à compter de la sanction du décret. Le même a fait lecture d'une lettre de M. Tarbé, ministre des Contributions publiques, par laquelle il témoigne le désir qu'il a de connaître l'opinion du Comité sur la demande formée par les dépu- tés extraordinaires de Rayonne , tendant à avoir, dans la partie du pays de Labour sujette à la police, un entrepôt pour les vins et eaux-de-vie de la Chalosse et du Béarn expédiés à la destination du royaume ou des colonies. Le Comité a chargé son président de faire à trois de ces lettres les réponses suivantes : A la première, que le travail du Comité à cet égard était prêt, mais qu'il désirait être provoqué à faire son rapport par une lettre que M. de Lessart écrirait à l'Assemblée nationale. A la troisième, que la prime additionnelle n'était exigible qu'à compter du jour de la promulgation du décret. A la quatrième, que la faveur demandée par Bayonne donnerait lieu à de nouveaux abus qu'il importait de prévenir. Quant à la seconde, il a été arrêté ([u'elle resterait sans réponse, l'Assemblée nationale ayant, depuis, décrété les fonds qui seraient accordés à chaque département. On a repris l'examen de la demande faite à la dernière séance de la part de M. Ilovyn, négociant à Menin, sur la proposition des toiles qui se trouvent à Lille, pour être blanchies dans les environs de la vdle, à condition de pouvoir les réimporter en exemption des droits, c'est-à-dire aux trois quarts du poids. [3o MAI 1701] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 271 Le Comité, après quelques discussions, a arrêté que cette de- mande n'était pas admissible. iM. Boulilers a fait rapport du mémoire n" 280Q, des s'* Dubois père et fds; ils exposent qu'ils ont trouvé le moyen de mettre en activité, par la seule attendance ascensionnelle de l'air im- mersé dans l'eau, douze meules de moulin, et plus nu besoin, propres à moudre du blé, en tout temps, et sans aucune interrup- tion. Ils désirent jouir des avantages accordés par les décrets de l'Assemblée nationale aux auteurs d'une invention utile; ils offrent de communiquer les plans, coupes, procédés et jeux de la ma- chine. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire à l'Académie des Sciences pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à ^ heures. Et" MEYNiER,^eW^n/; GiLLET, P.-A. Heiiwyn, Secrétaires. DEUX-CENT-VINGT-HUITIEME SEANCE. t" JUIN 1791. Le 1" juin » 791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Poncin, Hell, Criftoii, Guudard, Kegnauld d'Epercy. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires , savoir : i" Un mémoire du s' Thorin. Il présente une voiture de son invention, inversable, dont la suspension et la construction, (juoi- (ju'elles ne diffèrent presque pas en apparence de celles des autres Noiturcs, [garantit cependant de tous les accidents qu'on v éprouve journeihiment. soit par le choc d'une autre voiture, soit par la rencontre d'une pierre ou borne, soit par la fracture d'un essieu ou l'échappemonl d'une des grandes roues. L'auteur demande une récomjiense. ik niémoire, numéroté aSio, a été remis à M. Bouf- llers. •2" In mémoire du s' Thorin, invenleiu* d'un procédé propre à convertir la tourbe en cliarbon capable de remplacer avec avantage celui de bois. U demande des encouragements en forme d'indem- nité des dépenses (jirij a faites pour la construction des fourneaux nécessaires pour faire l'épreuNede son procédé. Ce mémoire, im- mérolé u8i 1, a été remis à M. Boufllers. 272 PROCES-VERBAUX DU COMITE [i" juin 1791] 3° Un mémoire du s"^ Claude-François Bourceret, mécanicien, inventeur des nouveaux moulins à soie. Il demande à être mis au nombre des inventeurs de nouvelles découvertes. Ce mémoire, numéroté 2812, a été remis à M. Boufflers'^'. /i" Adresse des officiers municipaux et habitants des paroisses de Venniou [Vennecy], Trainou, Sully, la Chapelle, Ingrannes et autres circonvoisins. Ils exposent qu'un s"^ Legrand a intercepté, usurpé et enclavé dans ses paroisses un chemin public d'Orléans au bourg de Trainou. Ils s'en sont plaints au département, qui les a renvoyés par devant les tribunaux qui en doivent connaître; ils ne peuvent obtenir justice et demandent à être renvoyés devant la municipalité de Trainou ou devant tout autre tribunal. Cette pièce, numérotée 2818, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 5° Lettre des administrateurs du département des Basses- Pyrénées contenant envoi d'un mémoire qui leur a été adressé par les s" Ducassou, Lartigue et Lavieille, négociants à Bayonne, attendu qu'ils ne peuvent connaître de cette demande qui consiste à obtenir la permission d'exporter au Saint-Esprit-les-Bayonne '-^ un article de fèves ou fayols'^', qui y ont été envoyées de Nantes et qui y sont restées invendues. Cette lettre, numérotée 281/1, a été renvoyée à l'Administration des douanes nationales. 6" Mémoire d'un anonyme contenant des vues sur l'organisa- tion de [cl marine tant royale que marchande. Ce mémoire, numé- roté 2816, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris con- naissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui de la marine. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. ■y" Nouveau mémoire de M. Frédéric Hildebrand contenant le détail de toutes les mécaniques et inventions qu'il a faites et pour lesquelles il sollicite les encouragements promis aux au- teurs de découvertes utiles par les décrets de l'Assemblée natio- nale. Ce mémoin;, numéroté 2816, a été remis à M. Boulllers. 8 " Lettre des administrateurs composant le directoire du dépar- '■' Lo «■■ Bourcoret assurait avoir con- '-' Commune de Bayonne. slruil des moulins meilleurs que ceux ''' Fèves ou fapis ; fayol , terme de de Vaucanson. Bonnassieux et Lelong , marine : nom des haricots secs distri- ouv, citp, roi. '169° (mai 1789). Iiués à l)ord. [i"juiM7<,)il D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. ^73 tement de Loir-et-Cher, contenant son avis sur le mémoire n° ^'jli'], des différentes municipalités et habitants des paroisses de Villeromain, Périfjiiy, Grucheray, Pray, Sainte-Anne, Villerabie et autres, sur la direction de la nouvelle route de Vendôme à Blois. Cclto lettre, numérotée 'î8i6 [bis], a été remise à M. Milet. ()" Mémoire imprimé, intitulé : Projet général de navigation de la Roclielle à Paris par la Société rochellaise des Amis de la Constitu- tion. Ce mémoire, numéroté 9817, a été remis à M. Milet ^'l M. Gillet a fait rapport des pièces enregistrées sous le numéro 2735, adressées par M. de La Millière relativement au rétablisse- ment du pont de Roanne, dont partie a été enlevée par les inon- dations du mois de novembre dernier; le département de Rhône- et-Loire proposait de pourvoir à cette dépense par un payement de 3o,ooo livres et par la concession d'un péage calculé dans une proportion telle qu'il pût indemniser les entrepreneurs et soumis- sionnaires d'une dépense d'à peu près 60,000 livres, dont le réta- bhssement du pont excédera celle de 3 0,0 00 livres, que le dépar- tement demande a être autorisé à payer comptant. Le rapporteur a représenté que s'il était indispensable de pro- céder au rétablissement de cette communication, il était impossible de pourvoir à l'acquittement de la dépense qu'il occasionnera par un raoven sur lecjuel l'Assemblée nationale a déjà témoigné sa répugnance et qu'elle a déjà proscrit par différents décrets et notamment par celui du mois de mars dernier sur les minages et péages '^l Il a conclu à ce que M. le Président adressât, au nom du Co- mité, à M. de La Millière une lettre dans laquelle, en lui témoi- gnant que le Comité connaissait la nécessité de procéder au réta- blissement du pont de Roanne , il ne pensait pas qu'il pût être pourvu à la (b'pcnse cpi'il doit occasionner par la concession d'un péage (juelcpje modi((ue (|u'il pût être; ([u'il croyait qu'il lallait procéder in- cessanuni'nt à l'adjudication des réparations, sauf à être pourvu à ra((|uiltt'ment de cette dépense sur les fonds du département, si l'ouvrage est jugi' devuir rester à sa charge, et sur les fonds publics (» Kn avril 179a lo directoire du Voir an Comité d'agriculture d.; l'As- (I.'parli'tnenl dos Doux -Sèvres envoyait scmitléo législalive ie mémoire n° 869, au mini-itre di; l'Intérieur un miimoirc séance du a juin 17()H. où il lui démontrait la nécessité de faire •») Il s'a;fit, en réalité, du décret du un canal de navi/jalinn de la Horliclle i5 mars 1790, concernant les droits à Paris en passant |»ai Niort. Saint- .Mai- féodaux supprimés sans indemnité et x.'ut, Poltier-, ChfUellerault. ( K'» 1 aH'i.) ceux déclarés raclietables. "• 18 274 PROGÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i"juim79i] si le pont de Roanne est considéré comme un ouvrage à la charge du Trésor national. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 8 heures et demie. Ef Meymeb , président ; Gillet, P. -A. Herwyn, secrétaires. DEUX-CENT-VINGT-NEUYIEME SEANCE. 3 JDIN 1791. Le 3 juin 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Griffon, Hell, de Lattre, Moyot, Goudard, Perrée, Roussillou, Poncin, Bouf- flers. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir : 1° Adresse des bélandriers de Calais. Ils demandent à jouir des mêmes avantages que ceux accordés à leurs confrères de Dun- kerque. Cette pièce, numérotée 28 1 8 , a été remise à M. d'Epercy^^l 2° Lettre du directoire du département du Haut-Rhin conte- nant envoi d'un arrêté provisoire, qu'il vient de prendre relative- ment à l'exécution de la loi du 1 5 mars dernier contenant le tarif des droits d'entrée à percevoir sur les marchandises étrangères. Cette lettre, numérotée 281 9, a été remise à M. Goudard. 3" Pétition du s"" Laurans, négociant à Troyes, au nom de tous les négociants, tant étrangers que de la ville de Reims , pour deman- der que la foire qui se tient en cette ville le jour de la Saint-Rémy soit établie , à l'avenir, sur une place commode où se tiennent ordi- nairement trois foires, au lieu de l'endroit isolé et peu commode où elle se tient ordinairement. Cette pièce, numérotée 2820, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée an département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. à° Adresse imprimée pour les fabricants, marchands et ouvriers de Paris qui emploient les cuirs, et que l'on maintienne les règle- ments par lesquels elle(?) s'est régie jusqu'à ce jour. Cette pièce, numérotée 282 1 , a été remise à M. Meynier, (jui, après en avoir (•) Arrh. nat., F" 659. [3 JUIN! 71) i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 275 pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée à la municipalité de Paris. Le Comité a adopt/' les conclusions de M. le Rapporteur. 5° Mémoire de M. Saint-Hilaire. Il demande à faire l'établisse- ment d'un pont et l'établissement de gondoles sur la rivière de Seine. Ce mémoire, numéroté 2829, a été remis à M. Boufflers. 6° Lettre du s"^ Chenié, grenadier de la garde nationale pari- sienne, actuellement à Constantinople. Il se plaint d'être arrêté dans son commerce et dans ses afî'aires par un de ces anciens pri- vilèges, monuments du despotisme commercial : il représente qu'il existe qu'aucun Français ne peut faire le commerce à Constanti- nople sans être autorisé par la Chambre de commerce de Marseille et cette autorisation est, dit-il, impossible à obtenir. Cette lettre, numérotée 2828, a été renvoyée à MM. les députés extraordinaires, pour avoir leur avis. y" Mémoire du s' Antoine Assier-Perricat, inventeur de plu- sieurs thermomètres utiles , tant sur terre que sur mer , et de diffé- rents autres instruments qui ont aussi leur utilité. Il demande une ré- compense. Ce mémoire, numéroté 282/1 , a été remis à M. Boufflers. 8" Mémoire du s' Joseph-Xavier Chabert sur une découverte du rouge incarnat, par lequel il est annoncé que les pièces justifica- tives sont déjà entre les mains de M. Boufflers. Ce mémoire, numé- roté 2820, lui a été remis. 9° Lettre et mémoire de M. Giraud, médecin des eaux miné- rales de Vichv. Il réclame contre la demande qui a été faite par un s' Perrin, contrôleur des gabelles, d'être l'agent pour surveiller le transport desdites eaux. Il annonce qu'il est lui-même depuis longlemps en possession de cette surveillance et en demande la continuation. Ces pièces, numérotées 2826, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir roinriiuniquées au (Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au déjiurtement. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 10" Mémoires l'tpières y jointes de M. Gency contenant projet d'un canal d'Argenteuil à Sartrouville. Ce mémoire, numéroté 3827, a été remis à M. Hell "). ^ 1 II premior mémoire du b' Gency uiicll.- il dériape inôiëcutabie le projet avait .■•lé eiMoj»5 an Comilô !.• uu oclo- de IJi-uIcl' .-l di'iiiaiide à lldi do |)ié bro 1790. (Voir T. I. Hm Proc^s-rer- spnter au Comité une |>élilioii ou il sol- hnuj- du Comité d'agrii-ulture, \>. ()oa, licite IVxéculion du |)ioj.'t du s'^ Gency. inémoir.' Il" i()a6.)— Dans K'* iq8'i. Cc-i ceUe note et cette pétition qui oa trouve une note do Diilm d.- Lonj;- lij;iir.'nt dans la liasse ci-dessus, avec le champs, du ili juillet 1791, (tar la- numéro ^807. t8. 276 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [SjDmiygi] 11° Nouveau mémoire du s'^GalIet, de Gondé. Il demande à être autorisé à exploiter une mine de charbon de terre dans ses marais. Gette.pièce, numérotée 2828, a été remise à M. d'Epercy. 1 2° Mémoires du s"^ Audibert qui ont successivement passé au Gomité des pensions et au bureau de liquidation des pensions. Par ces mémoires , il fait l'énumération de ses travaux et demande les récompenses que méritent ses projets dont on a, dit-il, tiré un grand avantage. Ges mémoires, numérotés 2899, ont été remis à M. Boufflers. 1 3" Mémoire des habitants du bourg de Machault. Ils demandent qu'il leur soit accordé la liberté de pâturer ou de faire pâturer par leurs troupeaux la partie de leur propriété qui se trouve con ligue et sans mélange avec ceux de leurs voisins. Ge mémoire, numéroté 2880, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connais- sance et l'avoir communiqué au Gomité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au département. Le Gomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. ili° Lettre et délibération du directoire du département des Deux-Sèvres contenant son avis sur une requête de plusieurs habi- tants de Saint-Maixent , qui leur a été renvoyée par le Gomité sous numéro 2625, par laquelle ils demandent la suppression des foires et marchés les jours de dimanche et fêtes. Le département a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Ges pièces , numérotées 2881 , ont été reniises avec les autres pièces concernant les foires et marchés. i5° Lettre de M. de Toiozan et pièces y jointes concernant les renseignements relatifs à l'affaire du s' Reboul, qui demande à l'Assemblée nationale une somme de /ioo,ooo^ pour l'indemniser de prétendues pertes que lui ont occasionnées les conventions (juc le Gouvernement a faites avec les s*^* Milne, mécaniciens anglais, pour raison de leurs machines à carder et à filer le coton. Gette lettre, numérotée 2882 , a été remise à M. de Fontenay. M. Poncin a fait rapport du mémoire n° 1998, présenté par le s' Ganolle, par lequel il expose qu'il a trouvé le secret défaire du charbon de tourbe, d'une manière très économique; que ce charbon est applicable à tous les usages domestiques et autres ; qu'il a obtenu , par arrêt du Gonseil du 1 9 décembre 1786, le privilège exclusif de se servir de ses méthodes'^'. Il offre son secret à la Nation moyennant une pension suffisante pour le faire '') Arch. nat. F" 992; brevet délivré, en lySù, au s' Galonné, pour terre réduite en charbon. [3jriM7Ç)t] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 277 vivre et les marques de distinction qui seront destinées aux artistes distingués. Le Comité a arrêté, conformément aux conclusions de M. le RaiJDorlcur. qu'il n'y avait pas lieu, quant à présent, à délibérer sur cet objet. Le même a fait rapport de la pétition du s"" Fremin, numérotée 1 .■)o5,([ui expose qu'il a trouvé le secret de faire du charbon de tourbe et de bois par distillation , de manière que ces charbons servent à toutes sortes d'usages et remplacent le bois; qu'il a établi à cette lin une cornue; qu'il ne peut achever les travaux nécessaires pour la faire travailler faute d'argent. Il demande que le Gouvernement lui prête gratuitement une somme de i5,ooo ^, moyennant bonne et sure caution, qu'il rendrait dans deux ans. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer quant il présent. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Goudard a prévenu le Comité que les commissaires des traites devaient avoir demain une conférence avec les Ministres de l'intérieur et des contributions publiques et avec MM. les députés du Haut et du Bas-Rhin , relativement à la demande faite par ces derniers du transit des marchandises étrangères par l'Alsace , et d'un entrepôt libre à Strasbourg. Le Comité a invité MM. les commissaires des traites à soutenir dans celte conférence l'opinion du Comité, c'est-à-dire de ne pro- poser à l'Assemblée nationale aucune mesure particulière aux départements du Haut et du Bas-Rhin qui ne puisse s'appliquer à tous les autres départements frontières. Le même commissaire a demandé à être autorisé par le Comité de concerter avec le Ministre les mesures à proposer à l'Assemblée nationale sur l'établissement des barrières autour du Comtat d'\vignon et du Comtat Venaissin, ce que le Comité a unanime- ment approuvé. M. Moyot a fait rapport du mémoire n" i 38 i, du s' Brie-Serrant, sur h' projet du canal de Pornic ; il joint un mémoire imprimé et l'adhésion de la municipalité de Paris. Le rapporteur, après avoir examiné, avec la section des canaux étnblic par le Comité, ce mémoire, a conclu à ce que le renvoi en fût fait au département de la Loire-Inférieure, pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le i^q^porteur. Le même a fait rapport : i" de la lettre des administrateurs du directoire du département du Finistère, numérotée 'U)/i/i, con- tenant envoi tant de leur délibération que de celle du directoire du 278 PROCES-VERBAUX DU COMITE [3 juin 1791] district de Pont-Croix tendant à solliciter un décret qui porte que tous les étrangers qui feront naufrage sur nos côtes obtiendront des administrations les moyens nécessaires pour s'en retourner chez eux parce que les gouvernements respectifs se feront les rem- boursements soit sur des fonds de charité, soit sur les facultés des particuliers favorisés ; 2" Du mémoire n° 2679, des maîtres de barques qui font la navigation du cabotage dans les ports de Bordeaux et dans ceux de la Bretagne; ils dénoncent différents abus dont ils sont les victimes et résultant des greffiers d'amirautés. Le rapporteur a conclu à ce que , avant de statuer sur ces lettres et mémoire, le Comité nomme deux commissaires pour conférer avec le Comité de la marine, ou avec des commissaires qu'il jugera •propos de nommer, sur le contenu d'iceux et convenir du projet de décret à proposer à l'Assemblée nationale. Le Comité a nommé, en conséquence, MM. le Rapporteur et Perrée , en les invitant à en conférer le plus tôt possible avec le Comité de la marine. M. Lamerville a fait rapport du mémoire n" 2729, du s' Pierre Bousquet, homme de loi et notaire à Cette; il propose un article additionnel au décret sur le dessèchement des marais en ce qui concerne les marais salants. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. le Président a fait lecture d'un extrait du procès-verbal de l'Assemblée nationale du i""" de ce mois, contenant qu'Hun membre a représenté que, le à janvier dernier, M. Mangins avait fait hom- mage à l'Assemblée d'un plan d'hypothèques qu'elle avait renvoyé à ses Comités de commerce , de judicature et des impositions. Il a demandé, et l'Assemblée a décrété, que ces Comités feraient inces- samment leur rapport à l'effet de quoi ils se rassembleraient pour entendre le rapporteur nommé par le Comité d'agriculture et de commerce '^U. Le Comité a arrêté que M. Boufflers, rapporteur, se concerterait sur cet objet avec MM. les commissaires des Comités de judicature et des impositions. La séance a été levée à 1 0 heures. ÈV Meymer , président ; Gillet, P.-A.Herwïn, secrétaires. '') Procèt-verbal du i" juin 1791, p. 16. [6mNi79i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 279 DEUX-CENT-TRENTIÈME SÉANCE. 6 JUIN 1791. Le 6 juin 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier, Herwyn , Gillet, de Lattre, Houssillou, Griffon, Perrée, Goudard, Boufflcrs, Augier, Milet de Mureau, Hell. M. Goudard a fait lecture d'une lettre des manufacturiers de Sedan, du a 9 mai dernier, tendant à ce qu'ils soient exemptés de toutes formalités et de tous droits à la sortie des laines qu'ils font filer chez l'étranger et à la rentrée dans le royaume des mêmes laines filées. (]ette demande mise en délibération, il a été arrêté que M. le maire de Sedan , en rendant compte au commerce de cette ville de la conférence qu'il venait d'avoir avec le Comité , lui représenterait que le Comité, en sollicitant près de l'Assemblée nationale toutes les mesures convenables à la prospérité des manufactures de Sedan, ne pouvait pas se dispenser de proposer, en même temps, des moyens d'empêcher et de surveiller la fraude, qui serait elle-même nuisible aux manufactures; qu'en conséquence le commerce serait imité à indiquer lui-même les mesures de précaution qui pour- raient être prises pour assurer l'exécution de la loi sans nuire aux facilités nécessaires au commerce de Sedan. M. le maire de Sedan et MM. les députés du département des Ar- dennes à l'Assemblée nationale ont exposé au Comité les dangers qu'il y aurait, pour la tranquillité de la ville de Sedan , d'y laisser subsister l'établissement d'un bureau de douanes pour la vérification et la perception des droits de traite; ils ont, en conséquence, demandé que le premier bureau de sortie fût établi au bourg de Givonne ei le second à la Chapelle ''\ Cette question a été fort longtemps dis- cutée avec deux de MM. les Administrateurs des douanes natio- nales, et du résultat de toutes les obsei-vations qui ont été très multi- phées, le Comité a arrêté que M. le maire de Sedan et MM. les députés des Ardennes seraient invités à engager la municipalité de cette ville de se concerter avec la municipalité de Givonne pour que rélablissenn'nt du pn'mier bureau de sortie soit exécuté le plus prompt.riieiit possible sur la partie du territoire la plus rapprochée du fond de (jivonne. M. le maire de Sedan et MM. les députés du département des ' A /j kilomètres de Givonne, 280 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [6JDIN1791] Ardennes ont promis de faire connaître sans retard au Comité le résultat de leurs démarches à ce sujet ^^\ M. Hell a fait rapport du projet de canal d'Argenteuil proposé par le s*^ Gency, ingénieur hydraulique de Paris, sous le nu- méro 282 '7. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce projet, les plans et pièces y joints, aux départements de Paris et de Seine-et-Oise, pour en vérifier la possibilité et l'utilité et donner leur avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, Un membre a dit que le s*^ Fourneau, professeur en l'art du charpentier, qui a bien mérité de la Nation, se trouve malade et dénué de toutes ressources ; il a demandé qu'il pût toucher sa part des sommes décrétées par l'Assemblée nationale, que M. le Président fût chargé d'écrire à M. le Supérieur de la Charité, rue des Saints- Pères, pour le prier de recevoir et de faire soigner ledit s"" Four- neau en la maison de santé de la barrière d'Enfer, Le Comité a autorisé son président à écrire la lettre proposée ^^l Le même membre a dit qu'il était chargé, de la part d'un grand nombre d'habitants des villages limitrophes et des environs de la ville de Baie, de réclamer contre les droits imposés par le tarif sur les laines fdées à la sortie de France, droits qui les priveraient d'une industrie sur les matières premières qui leur sont confiées par les fabricants de Baie, qui, depuis de longues années, nourrit un grand nombre de familles. Il a demandé la libre entrée des laines brutes par les bureaux de Saint-Louis et de Bourgfelden^''', et que la libre sortie de la même quantité de laines filées fût conservée sur l'ancien pied, sans gêne et sans payer aucun droit, en prenant les précautions nécessaires pour empêcher la fraude. Le Comité a renvoyé cette demande au pouvoir exécutif en fai- sant connaître qu'il est d'avis de conserver provisoirement la libre entrée et sortie de ces laines avec les précautions nécessaires pour empêcher la fraude. '■' Au dossier de cette affaire (Arch. risation provisoire de laisser passer à nat. , F'^ i358) Bgurent : un extrait du Givonne ies laines qui doivent étrefilces registre des délibérations du Conseil à l'étranger et de les laisser rentrer en général de la commune de Sedan, du exemption des droits] , pour éviter une 17 avril 1791; un extrait du registre insurrection générale de la part des des avis du directoire du département ouvriers de Sedan qui ne vivent que de des Ardennes, du 28 avril 1791; une l'emploi de ces laines.r^ pétition du Conseil générai de la com- <*' Fourneau est l'auteur de l'Art du mune, du 17 avril 1791 ; un rapport trait du chai-pentier; ]e ConseW du com- de l'administration des douanes, du merce lui avait accordé, en 1788, un 9.3 avril 1791. A la lin de ce rapport secours pour la publication de ce livre ; on lit: «MM. les députés extraordi- Bonnassieux et Lklong, 0Ht\ c»V, naires insistent sur ce provisoire [l'auto- <'' Haut-Rhin. [6jlim79i] D'AGRICULTURE et de commerce. 281 Le même membre a proposé la réclamation formée par le s"" Rvhiner, fabricant de Baie, au sujet des droits qu'on exige pour le retour chez lui des laines brutes qu'il a envoyées à la maison de force de Strasbourg pour y être filées, attendu qu'il y a envoyé les- dites laines avant la publication du décret qui fixe les droits d'ex- portation hors du royaume des laines filées; il a demandé que le s' Ryhiner fut autorisé de retirer ses laines de la maison de force et de les exporter sans en payer aucun droit. Le Comité a renvoyé cette demande au pouvoir exécutif. La séance a été levée à i o heures. Et' Mesmer, président; Gillet, P. -A. Uer-wy^ , secrétaires. DEUX-CENT-TRENTE-ET-UNIEME SEANCE. 8 JUIN 1791. Le 8 juin 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier, Herwyn, de Lattre, Perrée, Gillet, Boufilers, Griffon, Roussillou, Augier, Regnauld d'Epercy, Hell, Goudard. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir : 1° Lettre des administrateurs composant le directoire du dépar- tement de l'Aube, contenant envoi du rapport des commissaires nommés pour prendre des renseignements sur le projet de con- struction du canal de Sommevoire proposé par le s"" Mourgues. Cette lettre, numérotée 2888, a été remise à M. d'Epercy. a" Mémoire du s' Dubois. Il propose de rétablir, à ses frais et dépens, la navigation sur les rivières de Juine, dite d'Etampes, d'Essonne, etc. Ce mémoire est numéroté 288/1. . . 8" Mémoire pour les maîtres balanciers, ingénieurs, ajusteurs de Paris contenant des observations sur les poids et mesures. Ce mémoire, numéroté 2886, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris cormaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce cju'il fut renvoyé à l'Académie. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. fi" Mémoire d«' M. Moiitaubiri, médecin. Il annonce qu'il est l'inventeur d'un n-mède appelé - régcMiératcur universel'?, présenté le 17 mai à l'Assemblée nationale, par le s' Tranche de La Hausse, admis à la barn* et pour l'examen du(|uel remède rAssend)lée a décrété cpiil serait nunmié dans les (Comités de marine, [d'agricul- ^82 PROGÉS-VERBAUX DU COMITÉ [8 juin 1791] ture et de commerce] et de salubrité, des commissaires pour l'examiner'^*. Il demande, attendu qu'il serait possible qu'ils soient tous deux inventeurs dudit remède, que le décret qui intervien- dra, d'après l'examen desdits commissaires, déclare cette propriété commune entre M. Tranche de La Hausse, qui sollicite le décret, et lui s"^ Montaubin. Ce mémoire, numéroté 2886, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui de salu- brité. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 5° Adresse des citoyens actifs du bourg et paroisse de Saint- Pierre-du-Port , canton et municipalité de Penne, district de Ville- neuve, département du Lot-et-Garonne, pour demander l'établis- sement d'un marché. Ils joignent copie et non l'original de l'avis du district et du département, favorable à cet établissement. Cette pièce, numérotée 2 83 7, a été remise avec les autres concernant les foires et marchés. 6° Lettre de la municipalité de Marseille. Elle annonce une découverte, faite par M. Pierre Bernard, qui sert à découvrir la fraude dans la fabrication du savon blanc ; elle joint à sa lettre une ordonnance qu'elle a rendue à ce sujet et qu'elle désire pouvoir être utile à toutes les villes où se fabriquent les savons. Cette pièce, numérotée 2888 , a été remise à M. Roussillou. 7° Lettre des administrateurs du directoire du département du Calvados contenant envoi d'une délibération tendant à fixer l'arron- dissement des tribunaux de commerce de Bayeux et d'Isigny. Cette lettre, numérotée 2889, a été remise à M. Meynier, qui, après er^ avoir pris connaissance, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 8° Lettre des s" Garnier et Daussault, armateurs à Lorient. Ils représentent qu'étant sur le point de faire une opération de com- merce au Kamtschatka, dans laquelle ils sont favorisés par les mises do plusieurs négociants patriotes, cette opération est arrêtée parce que la douane de Lorient exige des droits exorbitants sur divers articles, tirés tant du royaume que de l'étranger pour for- f'' ffLe s' Tranclio , admis à la barre, efficacité. Il a été admis aux honneurs a l'ait hommage n l'Assemblée de la dé- de la séance et l'examen de cette dé- couverte d'un moyen peu dispendieux, couverte a été renvoyé aux Comités de propre à conserver l'eau embarquée sur marine et de salubrité»). [Prucès-verOal mer et à préserver des maladies épidé- de l' A sxcmhlée nationale du 17 mai 1791, miques et épizootiques ; il a demandé p. 9.0). 11 n'est pas fait mention du Co- des commissaires pour constater son mité d'agriculture et de commerce. [8jcini7<)i] D'AGRICULTURE et de commerce. 283 raer l'assortiment d'une cargaison appropriée aux goûts et usages (les peuj)les avec lesquels ils vont traiter. Cette lettre, numérotée a8/io, a été remise à M. Goudard. 9° Différentes demandes de MM. Duclos, Lepelly, La Ville et autres négociants de Nantes tendant à obtenir les indemnités qui leur étaient dues pour non-jouissance de faveurs que le Gouverne- ment avait accordées à la traite des noirs. Ces pièces, numéro- tées 98/ii , ont été remises à M, Roussillou, qui, après en avoir pris connaissance elles avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à MM. les députés extraordinaires pour avoir leur avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 0" Mémoire du s' A. Carret contenant de longs détails et observations en ce qui concerne la pratique des manufactures de soie et de toile. Ce mémoire, numéroté 28/12, a été remis à M. Goudard. 11° Lettre des administrateurs du directoire du département des Ardennes contenant envoi d'une pétition du conseil général de la commune d'Yvoix'^' tendant à obtenir la réduction du droit établi par le nouveau tarif sur les vins exportés à l'étranger pur le département des Ard(3nnes. Ces pièces, numérotées a 8/» 3, ont été remises à M. Goudard. 1 2° Lettre des administrateurs du département du Haut-Rhin contenant envoi de la copie d'un arrêté qu'il vient de prendre sur le contenu du mémoire qui y est aussi joint. L'objet de l'arrêté est rcncourajjcmenl d'un nouvel (issai de culture pour la vigne, qui, en présentant une diminution de frais, offre la perspective d'un haus- sement de produits. Ces lettre et pièce, numérotées ^Shk, ont été remises à M. Hell. iS" Nouvelle lettre du s' Cornu Desmarais, à joindre à un mémoire déjà renvoyé par le Comité à celui des domaines, sur la culture des bois. Cette lettre, numérotée 28/10, a été remise à M. Meynicr, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir comuui- nujuée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée à celui des domaines. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 fi" Mémoire de M. de Custine, député à l'Assemblée nationale f^', sur l'extraction des bois dits de Hollande par la rivière de Sarre. Ce mémoire, numéroté u8/il), aété remis à M. Goudard. "^ Commiino de Cond.«-lf>s-Autrey. — '») Le romto de Custine était dépiit.'- de la Nobleose de Mct2. 284 PROCES-VERBAUX DU COMITE [8 juin 1791] iB" Adresse des armateurs, négociants et autres citoyens de la ville de Fécamp, département de la Seine-Inférieure, contre la franchise demandée par les ports de Dunkerque, Marseille et Bayonne. Cette pièce, numérotée 28/17, a^téremise à M. Goudard. 16" Mémoire du s' Quinette, principal propriétaire de la con- cession des grèves du Mont Saint-Michel. Il propose à l'Assemblée nationale de rendre à la rivière de Couesnon son ancien lit à travers le terrain qui a été concédé à feu son père, et de la porter à l'est du Mont Saint-Michel par un canal de 1 0 toises de largeur, sur la profondeur qui conviendra à son niveau. Ce mémoire, numéroté 28/18 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connais- sance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fût ren- voyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. l'y" Mémoire des s" Simon Talabere, Roussel d'Inval, chevalier de Saint-Louis, Marie-Alexandre Médalle, SanchoUe frères, Tes- seiré, négociant, et Jean-Joseph Janole, homme de loi, conces- sionnaires des mines de métaux de la vallée d'Aspe, département des Basses-Pyrénées. Ils demandent que l'Assemblée nationale veuille bien leur accorder, sur les fonds destinés aux divers encouragements, une somme de 5 0,0 00 livres pour finir de monter leurs différents ateliers, sous l'offre de ne recevoir ce secours que par la voie des administrateurs du district d'Oloron ou de telles autres personnes que l'Assemblée nationale voudra bien commettre pour veiller à ce que ces fonds soient uniquement employés à cet usage. Ce mémoire, numéroté 28/19, ^ ^^^ remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 18° Mémoire imprimé des négociants, marchands et maîtres mariniers de la ville de Saint-Quentin contenant des observations sur la construction du canal souterrain de Cambrai à Saint-Quentin pour la jonction de l'Escaut à la Somme. Ce mémoire, numéroté 2860, a été remis à M, Meynier, qui, après en avoir pris connais- sance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Ministre de l'intérieur. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 19° Lettre des officiers municipaux de Siilans, district de Bar- jols, département du Var. Us demandent la continuation d'une foire que la communauté de Colignac veut leur enlever en en sollicitant une nouvelle pour le 11 juin de chaque année, ce qui détruirait celle qui se tient chez eux. Cette pièce, numérotée 2861, a été [8 JUIN 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 285 remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 20° Lettre des administrateurs du directoire du département de la Loire-Inférieure contenant envoi de leur arrêté relatif à la déli- bération de la municipalité de Couëron, qui se plaint de ce qu'un grand nombre de malfaiteurs et de brigands, sous prétexte de récla- mer leurs anciens droits de pacage sur les terres qu'ils prétendent y être sujettes, dévastent les récoltes, détruisent les clôtures à main armée. Cette lettre, numérotée 2862, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût communiquée au Comité des rapports. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'. 21" Lettre des administrateurs composant le directoire du dé- partement du Pas-de-Calais, contenant envoi de différentes péti- tions qui leur ont été présentées par plusieurs municipalités de ce département pour l'établissement de francs marchés; ils y joignent leur délibération. Cette lettre, numérotée 2 853, a été remise avec les autres concernant les foires et marchés. 22° Lettre de M. Thévenard, ministre de la Marine, sur un mémoire présenté par le s"" Noël de La Morinière, contenant un traité historique et économique sur les pêches étrangères et nationales du hareng, et pour la perfection duquel il demande à être autorisé par le Gouvernement à voyager en Hollande, en Danemark, en Suède et en Norvège, pour y recueillir, le long des côtes et dans les ports, des documents essentiels à cet objet important. Le Co- mité, par son procès-verbal du 2 du mois dernier, ^a reconnu l'utilité qui pouvait résulter pour le commerce et la navigation des renseignements et des instructions que le s' de La Morinière était en état de se procurer. Le Ministre marque qu'il n'a aucun fonds dis- ponible pour cet objet et propose au Comité de lui indiquer la voie qu'il croira convenable de prendre à cet effet. Cette pièce, numé- rotée 2854, a été remise à VL de Lattre'^'. 2 3" Adresse de la Société des Amis de la Constitution d'Ambert pour demander l'émission de petits billets de 3 livres, 6 livres et i 2 livres qui pourraient être échangés contre des assignats; ils y joignent un projet de décret. Cette pièce, numérotée 2 85.5, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et (') Arcli. nat.. Dxxiv, 3^i. — <" Arcli. nat., F"i645. 286 PROCES-VERBAUXJDU COMITE [8JDIN1791] l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'. 2/1° Mémoire du s"" Claude Roque, salpêtrier du Roi, entrepre- neur de nitrières à Beaucaire. Il dénonce une multitude d'abus en- fantés par les directeurs en cette partie. Ce mémoire, numéroté 2866, a été remis à M. Hell. 26" Lettre du s' Giraud, l'un des experts de l'Assemblée natio- nale'^'. Il adresse des exemplaires d'un projet qu'il propose pour la réunion des trois îles de la Cité de Paris, Saint-Louis et Lou- viers, etc. Cette lettre, numérotée 2867, a été remise à M. Mey- nier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 26° Lettre des maires, officiers municipaux et citoyens des vil- lages de Mailing, Berg, Gavisse, Kœking'^', Garsche et Sent- zich '*', etc. Ils demandent que le Comité propose à l'Assemblée nationale de décréter que dorénavant les laboureurs ne s'arrogeront plus la jouissance exclusive de paquis communs, sous la dénomi- nation de ««pâture de nuitw et autres, etc., lesquels terrains com- muns seront répartis en portions égales à tous les habitants et membres des communes. Cette lettre, numérotée 2868, a été remise à M. Hell. 27° Lettre des administrateurs composant le directoire du dé- partement de Maine-et-Loire, tendant à démontrer les avantages généraux qui résulteraient, pour le commerce et l'agriculture, de la navigation intérieure par des canaux. Ils demandent la jonction de la Mayenne et de la Vilaine par un canal entre Laval et Vitré; ils sollicitent la communication de leur département avec Saint- Malo, port sur la Manche, et Redon, port sur l'Océan, avec les ports de Brest et de Lorient. Cette lettre, numérotée 2869, a été remise à M. Milet'^'. (1) Le manque de petits assignats et de petite monnaie causa une gêne de plus en plus grande à l'industrie et au commerce. 11 arriva même pour certaines régions, à la lin de 1791 et en 179a, (jue les industriels durent payer leurs ou- vriers en nature. Voir ,1. Jauriss, His- loire socialiste, t. I, p. io38; v. d'autre part E. Levasseur, otiv. cité, p. i53 et suivantes. (') «Arcliitecte-expert j)0ur les biens nalionauxTî , cf. A. Tuetey, Répertnre.. . t. III. (') Commune de Garsché. (*) Moselle. '*) «Ce projet n'est pas isolé et par- ticulier à deux départements; il em- brasse l'intérêt général des quatre-vingt- trois, établit des communications du Nord au Midi de la France et facilite le transport intérieur des marchandises do la capitale et des approvisionnements et munitions de guerre des j)arties les plus reculées comme les plus limitrophes de l'empire, dont les fleuves se communi- quent...» [Dans leur pétition, les mem- [8jdini79î] D'AGRICULTURE et de commerce. 287 M. Boufflers a lait rapport du mémoire n" 2777, du s'Dimo Stefanopoli, auteur de la découverte de la vertu colorante de l'écorce de chêne que des expériences répétées ont montrée comme infi- niment préférable à la noix de galle pour la teinture des cha- peaux. Il demande les encouragements qui lui ont déjà été promis par le Ministre. Le rapporteur a été d'avis que le s"^ Dimo a droit aux récom- penses nationales en justifiant qu'il est le véritable auteur de la découverte. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport de l'adresse n° 2772, des imprimeurs en papiers peints de chaque fabrique de Paris. Ils proposent un règlement de société qu'ils prient l'Assemblée nationale d'autoriser. Le Comité, sur les conclusions de M. le Rapporteur, a renvoyé cette adresse à la municipalité de Paris. Le même a fait rapport du mémoire du s'^ de Monpetit, sous le numéro 2797. Il demande une indemnité pour la construction d'un modèle de pont de fer dont il est auteur, et ofïre à l'Assemblée de lui en faire l'honneur. Le rapporteur a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Griffon a fait rapport de la lettre, sous le numéro 28o3, du s"^ Rodrigue fils aîné. Il demande qu'il lui soit fait un prêt par la Nation d'une somme de 200,000 livres pour opérer le charge- ment de quatre navires destinés pour les îles de Saint-Pierre et de Miquelon, lequel chargement serait composé de vivres pour les habitants de ces îles, ce qui empêcherait alors qu'ils ne soient ren- voyés aux frais de l'Etat, cet automne, en France. Le Comité, vu le décret du 8 mars 1790, a renvoyé, conformé- ment aux conclusions de M. le Rapporteur, la demande du s' Ro- drigue fils au pouvoir exécutif'^'. bres du directoire de Maine-et-Loire rappellent les Iravaux entrepris en 178'! pour unir la Vilaine à la Mayenne.] (Arch. nat., F'*i984.) ''' Voici le rapport sur cette affaire : «La subsistance des habitants de la co- lonie de Saint-Pierre et Miquelon, pour l'année 1791, ne paraît pas assurée; le ministre s'expliipie ainsi dans sa ictln- à M. le Présiilent du Comité , du 19 juil- let 1 791 : «11 est probable que peut-être «dès le commencement de ce mois l'ad- « ministrateur aura fait le recensement «des vivres et ([u'il prendra inunédiate- «ment des arranf][ements pour tirer de «l'Amérique septentrionale le supplé- «ment qui pourra être nécessaire pour «la consonomation de l'hiver.?) D'après cette réponse, doit-on rejeter les offres de M. Rodrigue et livrer la colonie aux inconvénients fjraves résultant d'une po- sition aussi peu assurée; je ne le pense pas, mais si le Comité, avant de se de- Icruiiner à porter à l'Assemblée les offres du s' Rodripucs , jufje convenable d'avoir une réponse précise du ministre , je pense que l'on pourrait prier M. le Président du Comité de lui écrire de nouveau à ce 288 PROCES-VERBAUX DU COMITE [8 juin 1791] M. Perrée a fait un nouveau rapport du mémoire du s' Jacques- Pierre Bridet, sous le numéro 1218. Il expose qu'il existe dans la ville de Gaen un corps de communauté connu sous le nom de Francs-Brements, qui jouit du droit exclusil de charger et décharger les navires qui vont et viennent aux port et rivière de ladite ville; il joint à son mémoire l'ordonnance de l'amirauté de Caen qui homo- logue et rend exécutoire un tarif pour être perçu par les Francs-Bre- ments sur les marchandises y dénommées, etc., et il développe les abus qui résultent de cet établissement. Le rapporteur, après avoir démontré les entraves et les vexa- tions qu'apporte au commerce le privilège exclusif dont jouit dans ia ville de Caen la compagnie des ouvriers connue sous le nom de Francs-Brements, ce qui occasionne des diflTicultés et des procédures continuelles entre cette compagnie et les négociants et marchands, a dit que, d'après ces observations, l'avis d'un grand nombre de négociants et le vœu formel des corps administratifs des district de Gaen et département du Calvados, d'après le décret du 9 no- vembre dernier qui proscrit le privilège exclusif exercé par la so- ciété des gribanniers relativement au transport des marchandises sur la rivière de Somme, ensemble le décret du h de ce mois concernant les privilèges des bélandriers de Dunkerque, Condé et autres, d'après les principes qu'a professés l'Assemblée nationale en favorisant le négoce et la navigation par des primes et encourage- ments, etc., et considérant que l'intérêt de l'agriculture, du com- merce et de l'industrie sollicite une circulation entièrement dégagée de tous ces assujettissements gothiques, funestes productions d'un génie contraire à la prospérité de la France, qu'il était d'avis qu'une loi générale pouvait seule remédier efficacement au mal et prévenir toute réclamation ultérieure et partielle; en conséquence, il a proposé de présenter à l'Assemblée nationale le projet de décret suivant. sujet et de lui observer que, par les copies des différentes pièces ou lettres qu'il a jointes à sa lettre du i a de ce mois, il paraît que la subsistance de la colonie de Saint-Pierre et Miquelon a été telle que son administrateur a été obli[fé d'y pourvoir chaque année dans l'arrière-saison, depuis 1785, jusques et y compris 1790, que M. Thévenard doute lui-môme si ce moyen ne sera pas employé cette année par le même administrateur, que malgré cette ma- nière onéreuse d'approvisionner la colo- nie, elle est encore exposée au danger de manquer de subsistance, d'où peut s'ensuivre l'émigration des colons et la perte d'un établissement de la première importance pour la pêche de la Nation, son commerce et sa marine , que d'après ce rapport et les observations qui en dé- rivent, M. le Président prie le ministre de faire connaître de suite au Comité si les expéditions proposées par le s' Ro- drigue seront nécessaires et utiles ou non...n (Arch. nat., F'^678). Le décret du 8 mars 1790 est relatif aux colonies. {Collection des décrets, p. 179.) [8jnhM79i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 289 L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son Comité d'agricul- ture et de commerce, décrète : Art. 1^ A compter du jour de la publication du présent dé- cret, toute personne faisant voilurer, embarquer ou débarquer des effets, denrées ou marchandises dans les ports, canaux et rivières de France, sera libre de traiter de gré à gré avec qui bon lui sem- blera, tant pour ce qui concerne l'embarquement et débarquement que pour le transport desdits effets et marchandises. Art. 2. Dans les ports et rivières où il aurait été établi des compagnies exclusivement préposées à l'embarquement, débarque- ment ou transport des denrées et marchandises et dont le privilège serait le prix d'une finance ou de soumission à quelque corvée, les citoyens pourvus de ces sortes d'emplois sont et demeurent affran- chis desdites corvées et il sera pourvu par l'Etat au remboursement des sommes qu'ils justifieront avoir versées au Trésor public pour l'obtention de leursdits emplois et privilèges. Art. 3. Toute action intentée, précédemment à la publication du présent décret, à cause et pour raison desdits privilèges pourra contmuer d'être instruite et poursuivie sommairement et quant à ce qui concerne les loyaux coûts et frais de procédure. Un des membres de la section des traites a fait lecture d'une lettre du s' Devismes concernant l'expédition d'un envoi considé- rable de tabac râpé du Havre à Saint-Pétersbourg, à laquelle le s' de Saint-Amand, ancien fermier général, s'est opposé sous pré- texte que le tabac râpé pour l'étranger ne pouvait se rendre qu'à Paris. Le Comité a autorisé M. Goudard de conférer sur cet objet avec le Comité des impositions, afin de prendre en conséquence tel parti qu'ils jugeront le plus convenable. Le même a lu une lettre dudit s"" Devismes concernant l'expédi- tion de la côte d'Italie pour le Havre de 280 grosses futailles d'huile. Il expose qu'il s'est présenté pour acquitter les droits et que le receveur de la douane en a établi la liquidation sur le pied du produit brut. Il demande que le corps législatif porte un décret par lequel il soit statué que losdits droits ne doivent être payés que sur le poids nf't. Le Comité a été d'avis que, la nouvelle loi pour l'exécution du tarif n'étant pas encore décrétée, les droits sur l.-s huiles devaient être perçus au brut, conformément aux anciennes lois, d'autant 'u 290 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [8 juin 1791] plus que le projet de la nouvelle loi y est entièrement conforme et fjiie c'est par les considérations des tares que les droits sur les huiles, qui auraient dû être portés à plus de 8 livres, ont été réduits à y livres 1 0 sols. La séance a été levée à 1 0 heures. Et* MEYmER , président ; Gillet, P.- A. Herwyn, secrétaires. DEUX-GENT-TRENTE-DEUXIEME SEANCE. 10 JUIN 1791. Le 10 juin 1791» le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Milet de Mu- reau, Roussillou, de Lattre, Perrée, Hell, Regnauld d'Epercy, Griffon. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes et mémoires, savoir : 1° Lettre et mémoire du s"" Lornier-Mairard , commissaire du Roi près du tribunal de Beaucaire. Il demande pour la foire de cetle ville qu'il lui soit accordé par un décret une diminution sur les droits d'entrée et de sortie du royaume pour les marchandises ex- pédiées pour la foii'e de Beaucaire. Ces pièces, numérotées 2860, ont été remises à M. Meynier. 2° Lettre de M. Fabre, maire de Siran, district de Saint-Pons, département de l'Hérault. Il consulte le Comité sur la question de savoir à quel âge les vignes en Languedoc doivent supporter l'im- position foncière. Cette lettre, numérotée 2861, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^l 3" Lettre et adresse, renvoyées du Comité des domaines, des s" Charles Binet, prêtre, ancien curé de Freneuse, Nicolas Re- nault, Pierre-Jacques Dautresme, Pierre Le François, Jean Potel, Louis Potel, Jean-Baptiste Lequeue et Jean-Louis Le François. Ils représentent que de tout temps les paroisses de Saint-Aubin, Cléon et Freneuse, situées sur la rive gauche de la Seine inférieure, ont eu une communication considérable avec la ville d'Elbeuf placée sur l'autre rive; ils ont fait un accord avec un propriétaire de bateaux <'' Voir uno étude de M. Camilie parue dans la fievup de la garance, a arrêté que les demandes du s' Iloflmann ne pourraient 30â PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [17 juin 1791] être traitées qu'aux Comités des pensions et des finances; en con- séquence il a renvoyé cette affaire aux deux Comités réunis. Le même a fait rapport du mémoire des députés et colons de Saint-Domingue tendant à ce qu'il soit pris des mesures pour in- troduire l'oiseau martin aux colonies françaises pour y détruire les insectes qui y dévorent les cotonniers et les indigotiers. Le rapporteur a été d'avis que le mémoire fût renvoyé au Mi- nistre de la marine ainsi que le rapport de la Société d'agriculture servant d'instruction pour le transport des animaux et des plantes et leur naturalisation dans les différentes parties de l'empire fran- çais et que M. le Président fût chargé de lui écrire pour l'inviter de prendre les mesures les plus convenables pour tirer de ces projets le parti le plus avantageux possible à la culture des colonies et à l'économie rurale de tout l'empire. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, La séance a été levée à 9 heures et demie. GmFFOîi , président ; P.-A. He^v/yî^ , secrétaire. DEUX-CENT-TRENTE-QUATRIEME SEANCE. 9 0 JUIN 1791. Le 9 0 juin 1791, le Comité d'agricuture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, de Lattre, Milet de Mureau, Griffon, Roussillou, Perrée, Hell, Augier, Moyot, Regnauld d'E- percy. M. de Lattre a fait rapport d'une demande formée par MM. Huet- tes et (ils, d'Hontleur, sous le numéro 9681, appuyée par la municipalité de la même ville, d'après sa lettre sous le même numéro; ladite demande tendant à ce qu'il soit permis aux susdits sieurs ou d'embarquer pour leurs futures expéditions de pêche, ou de vendre à Hontleur pour l'engrais des terres, plutôt que de les sub- merger ainsi que la Régie des douanes nationales l'ordonne, une partie de sel étranger restée dans leur navire et n''sidu de la salaison de la pêche de la morue faite l'année dernière sur le grand banc de Terre-Neuve. Le rapporteur a observé que, l'Assemblée nationale ayant pro- hibé l'entrée en Kiance du sel étranger et ayant interdit aux armateurs la faculté de s'approvisionner de ces mêmes sels pour leurs expéditions de pêche, la Régie n'avait pas pu permettre l'entrée de cette denrée, ni l'embarquement à bord des navires [9o.MiM7<)iJ fr AGRICULTURE ET DR COMMERCK. 303 expédiés pour la pèche, mais que le cas particulier dans lequel se trouvaient les s" Huettes et llls méritait quelque considération en ce que c'était dans la confiance que l'entrée du sel t'-tranger serait permise, ou que la réexpédition pour la pèche serait tolérée qu'ils avaient fait venir ces sels à Honlleur; que d'ailleurs cette circonstance ne se renouvellerait plus; qu'en conséquence, plutôt que de submerger ces sels et de porter un préjudice inutile à ces particuliers, il proposerait au Comité de donner auxdits s" Huettes une espèce de décision dont la substance serait que le Comité pense que, dans le cas où se trouvent les s" Huettes, la Régie pourrait permettre la vente desdits sels à Honfleur, pour l'engrais des terres, en prenant la précaution à ce qu'avant la vente, et devant les préposés de la Régie, ces sels soient détério- rés, soit en y jetant des cendres lessivées, soit des fumiers, soit de toute autre manière quelconque, parce qu'alors ces sels ne pour- raient plus être regardés comme denrées mais seulement comme engrais. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Olivier a remis sur le bureau des articles additionnels sur les mines, qui ont été remis à M. d'Epercy. Une demande de la ville d'Arles, appuyée du département des Bouches-du-Rhône et présentée par MM. Bonnemant et Boulou- vard, ayant pour objet l'établissement d'un pont de bateaux sur une petite branche du Rhône , a été mise sous les yeux du Comité , qui, après en avoir pris conmiunication , l'a renvoyée au Ministre de l'intérieur. M. Hell a fait rapport de trois adresses allemandes de plusieurs cantons et communautés du département du Haut-Rhin, sous ie numiMo â88i, tendant à ce qu'il fût mis un frein à la voracité des juifs, qui, par leurs poursuites violentes contre les agriculteurs de ce département, y détruiraient l'agriculture s'il n'y est pas très promptement pourvu. Le rapporteur a conclu à ce que lesdites adresses fussent renvoyées au directoire du déparlement du Haut-Rhin, pour les examiner et donner son avis. Le (ioniité .1 adopté l'avis du rapporteur. M. Miict de Mureeu a observé qu'il était à même de faire inces- samment le rapj)ort de la navijjation d'Orlénns à Coibi'il, mais qu'auparavant il lui était absuhnnent nécessaire, aux ternies des décrets , d'avoir l'avis de l'Administration centrale des ponts et • haussées; qu'en ronséqueiire. il deninridait (lue M. le Pré'sident lût autorisé à écrire à M. La Millière el à lui envoyer les pièces 304 PROCES-VERBAUX DU COMITE [20 juin 1791] des s" Grignet, Gerdret et Jars sur ladite navigation pour avoir l'avis de l'Administration centrale. Sur les représentations faites par un des membres, le Comité a arrêté qu'il ne tiendrait plus que deux séances régulières par semaine, savoir le lundi et le vendredi et qu'il se réunirait par commissaires tous les mercredis à midi pour expédier les affaires pressées qui reviendraient entre les deux séances. La séance a été levée à q heures et demie. Er Meynier, président; P. -A. Herwyn, secrétaire. OBSERVATION. Le 27 juin 1791, le Comité d'agriculture et de commerce ne s'est nas assemblé aujourd'hui ni vendredi à cause de la séance permanente de l'Assemblée nationale pour s'occuper sans re- lâche de l'évasion, arrestation et retour du Roi et de la famille royale. Et" Meynier, président; P. -A. Herwyn, secrétaire. DEUX-GENT-TRENTE-GINQUIEME SEANCE. 1" JUILLET 1791. Le 1" juillet 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Poncin, de Lattre, Regnauld d'Epercy, Roussillou, Milet de Mureau, Lamerville, Hell, Goudard, Hernoux. M. le Président a lait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir : 1" Lettre de M. Thévenard, ministre de la Marine, contenant envoi d'une dépêche de M. de Ghoiseul-GoulTier sur l'affaire des négociants français de Syrie. Ces pièces, numérotées 2886 , ont été remises à MM. Boufflers et Milet, commissaires nommés pour cette affaire. 9° Un mémoire de M. Tripier fils, résidant à Givors^^' en Lyon- nais. Il a, sous l'ancien régime, établi une manufacture d'acier et de limes; il a fait des essais sous les yeux des commissaires nommés à cet effet, mais sans obtenir aucun encouragement; il se présente (») Rhône. [i' jiiL. i7()i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 305 de nouveau, sous un régime plus doux ol protecteur des arts, pour demander cet encouragement à titre de prêt, ce qui le mettra à portée dVUre utde à sa patrie et de rétablir sa fortune employée en entier à fau-e ses essais par ordre du Gouvernement. Ce mémoire numéroté ;?886, a été remis à M. Boufîlers. 3° Lettre de la Société des Amis de la Constitution du Quesnov renvoyée par l'Assemblée nationale ('l Après avoir fait voir l'incon- vénient du décret qui permet à chaque individu d'aller où bon lui semble, ils proposent un amendement salutaire de changer l'or et l'argent des émigrants contre des assignats et surtout le séquestre de leurs revenus fonciers. Cette lettre, numérotée 2887 a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et' l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à déli- bérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. lx° Lettre de la Société des Amis de la Constitution du Quesnoy, renvoyée par l'Assemblée nationale, contenant des réflexions sur les avantages à tirer pour le Trésor public du droit à l'entrée du royaume sur les chevaux. Cette lettre, numérotée 2888 a été remise à M. Goudard ^-l 5" Lettre du s"" Jean-Louis Fesquet, citoyen actif de Strasbour^^. 11 annonce qu'il a à présenter à l'Assemblée nationale un move"n mtailhble pour faire toujours trouver en France les assignats\ti pair avec l'or et l'argent monnayé; il a imaginé un baromètre propre à être suspendu au milieu de la salle de l'Assemblée ou sur le bureau du Président; il indiquera les degrés de perte ou gain, cest-a-dire de prospérité ou ruine de la Nation; 20 à 25 lignes suffiront pour démontrer clairement notre situation de tous les jours; dans la séance du matin il indiquera l'état de la veille, dans celle du soir on y verra celui du jour même; il offre de se rendr.; près de l'Assemblée pour travailler de suite à son baromètre s'il est agréé. Celte lettre, numérotée 2889, ^ été remise à M. Milet. b" Adresse des officiers municipaux de la commune du Plan (de Volvestre), district de Rieux, département de la llaute-Garoniie, accompagnée des avis desdites administrations. Ils demandent le |)artage ou la vente d'un bois dépendant de ladite commune. Cette adresse, numérotée 2890, a été remise à M. Lamerville. f Mémoire du directoire du département de Seine-et-Marne contenant des observations concernant le Code rural en ce qui ■' Nord. Aucune mention de reUe 11 j„i„ ,70,, ..a,. 1' \.s.Mnl.léP au odre..se au Pr,.^.-rnU ,U l'U.Me. Co J.e Sur les troubles de Tabago, voir lanne. Arch. nat. , D xxv, 95. [r'juiL. i7<.)i] D'AGRICUIJURE ET DE COMMERCE. 307 là" Procès -verbal des commissaires des arts et métiers de Béziers. Ils demandent qu'il plaise à l'Assemblée nationale d'or- donner que les lois qui réfjissent les maîtrises soient exécutées dans tout leur contenu, jusqu'à ce qu'elle ait statué définitivement sur leur sort. Cette pièce , numérotée 2898, a été remise à M. Boufllers. 1 5" Mémoires, l'un, imprimé et l'autre, manuscrit, du s*^ Gourmes, ancien notaire de Marseille. Il se plaint de ce que M. Montmorin lui refuse un r^pareatis^i'^' pour faire exécuter une sentence qu'ils obtenue contre les héritiers d'un s"" Joseph Bouer, de Genève, et Compagnie, qui les condamne au payement de 20,000 livres; il demande que Je Comité lui fasse délivrer le pareatis, attendu que le commerce est intéressé à ce payement. Ces mémoires, numérotés 2899, ont été remis à M. Meynier,qui, après en avoir pris connais- sance et les avoir communiqués au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 6° Mémoire du s' Poinsignon, citoyen de Paris, maître tein- turier et élève des Gobelins. Il propose un projet qui réunira l'avantage de diminuer considérablement la dépense de l'adminis- tration de l'Hôpital général de Paris et de rendre la vie plus douce aux infortunés qui sont obligés de recourir à cette maison de charité, en procurant du travail aux hommes, femmes et enfants qui la composent. Ce moyen consiste dans l'établissement d'une manufacture , fabrication et teinture de draps et autres étoiles dans cette maison dont les bras sont toujours oisifs et inutiles. Ce mé- moire, numéroté 2900, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au département de Paris. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 17" Nouvelle lettre et nouveau mémoire du s' Maimel, de Mar- seille, contenant une découverte qu'il a faite pour l'engrais des terres, ce qui les fait produire le double de récoltes ordinaires. Ces pièces, numérotées 2901 , ont été remises à M. Heil'-. 1 8° Lettre des administrateurs composant le directoire du dépar- tement de la Mèvre, contenant envoi de l'arrêté qu'ils ont pris sur le projet de canal de Cosne à Clamecy. Ces pièces, numérotées 2903, ont été remises à M. Milet '^l ''' t Pareatis sont lettres dii Grand leur chancoilerie n'a aucune autoritr^.» sceau par l»s(|uelle» le Roi niaïule au (].-J. de J'iibiikbk, Dictionnaire de droit premier wrgonl liuissier d'exécuter 1 ar- et de fratujue. Pitri>, i ^G-j , u vol. in-'i°. nU ou la sentence de qui'lques jupes '') Arcli. nal. , F'°a9/i. dans une province où ces juges n'ont ''' Arch. nal., F'*i3b4, arrêté du aucune juridiction et où lo sceau de 'i juin 1791. 308 PROCES-VERBAUX DU COMITE [i" juil. 1791] 1 if Lettre du s' Garnier, maître tablettier, rue Saint-Martin. Il offre un moyen de son invention pour empêcher la contrefaçon des cachets, des poinçons pour le contrôle d'or et d'argent et ceux des orfèvres. Cette lettre, numérotée 2908, a été remise à M. Boufflers. 20° Lettre et mémoire de M. Lombard, ci-devant juge royal de Tarascon, pour établir la nécessité d'un décret de l'Assemblée nationale sur l'abus du glanage. Ces pièces, numérotées 290/1, ont été remises à M. Lamerville '^'. 21° Lettre du s' Demaisonneuve, commis au bureau du premier ingénieur des ponts et chaussées. Il demande, tant pour lui que pour son confrère, à être payés de leurs appointements depuis le i*' janvier dernier et si ce bureau sera conservé aux frais de la Nation. Ce mémoire, numéroté 2906, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 22° Mémoire du s' Miroir, ci-devant architecte à Angers. 11 demande une récompense pour une invention d'hydraulique propre au dessèchement des marais et à toutes sortes de fabrications pour mettre en mouvement les eaux des citernes dans les villes où il ne passe point de rivières et rendre ces eaux salubres. Ce mémoire, numéroté 2906, a été remis à M. Boufflers. 28° Lettre de la Société d'agriculture contenant invitation au Comité de se transporter à la Muette le i^' juillet pour assister à la tonte d'un troupeau de 208 bêtes à laine de race anglaise pro- venant de l'établissement de MM.Delporte. Cette pièce, numérotée 2907, a été remise à M. Hell ^^l 9, h" Mémoire de M. Dupuy, homme de loi et notaire à la Fère, contenant des observations sur la loi proposée par le Comité sur le libre cours des eaux. Ce mémoire, numéroté 2908, a été remis à M. Lamerville. M. Goudard a fait lecture d'une lettre de M. Tarbé, ministre des Contributions publiques, en date du 28 juin, par laquelle il fait part que MM. Tissot et Palun, députés d'Avignon ^'^\ par un mé- moire qu'ils lui ont présenté, réclament provisoirement, pour le commerce du Comtal , le traitement que leur assurait le concordat passé en 178/1 entre la France et la cour de Rome. Le Ministre ") Arch. nal. , V-" aSh. Le mémoire ses aux moissons dans nos quartiers, les du s'' Lombard est accompagné d'une deux dernières années, sous prétexte de lettre dans iacjuelle il dit (]ue s'il a fait glunagen, l'y ont poussé, ce projet de décret, c'est parce que «le '^' Arch. nat. , F'" 286. désordre elle trouljle épouvantable eau- '^ Il s'agit de députés du couimercc. [i" jiiL. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 309 observe qu'il ne voit pas d'inconvénient à l'exécution provisoire de celle convention, mais que, dans ce cas, U est nécessaire d'établir une ligne d'employés entre la principauté d'Orange et le Gomtat, parce que, si elle communiquait librement avec lui, il parlicipe- l'ait en empruntant ce territoire à tous les avantages du commerce français. M. Goudard a demandé que M. le Président fût chargé de répondre à M. Tarbé que le Comité est d'avis de la continuation de l'exécution provisoire du concordat de 178/1 et qu'en conséquence les droits devaient être perçus conformément à l'ancien tarif, mais qu'il croit, comme lui, que l'établissement d'une bgne d'employés entre la principauté d'Orange et le Gomtat est indispensablement nécessaire. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport d'un mémoire des propriétaires des ma- nufactures d'armes de Charleville et Maubeuge par lequel ils demandent à ce qu'il leur soit accordé la faculté d'extraire pour leurs forges de Berchiwé'" et de Sapogne*^' le minerai de Saint- Pancré '^^ et lioo bannes de charbon de bois. 11 a proposé le projet de décret suivant qui a été adopté par le Comité. «Art. l*' Les entrepreneurs de la manufacture d'armes de Char- leville pourront extraire dans la présente année en exemption de tous droits de la mine de Saint-Pancré et de Sapogne pour les forges de Berchiwé 1,800 voitures de mine lavée et /loo bannes de charbon de bois, à la charge de rapporter desdites forges à Charleville 600 milliers pesant de fer et d'acquitter sur lesdits fers les droits d'entrée du nouveau tarif. «Art. 2. La permission d'exporter du royaume toute espèce de bois par la rivière de Sarre continuera à avoir lieu pendant deux années en payant sur lesdits bois au bureau de Sarreguemines ou il tout autre premier bureau de la route un droit de 5 p. 1 00 de la valeur ''l v Le même a fait rapport d'une demande faite par les entrepreneurs des forges de Marienibourg et du llaul-Marteau, tendant à leur pcrnK.'tIre de tirer du royaume, en exemption des droits, les bois et charbons dont ils ont besoin pour alimenter lesdites forges. '•'' Liixcmboiirfj lieige. colU^ iilliiirc; dans ce mpiiorl, (lOiuianl ''' Ardonnes. indique los arriMs du (lonscil du if) dc- ''' Moselle. C('ml>re 1767 ol du 13 juin 1779, re- '*' Arrji. liai., F''^ ^7^1 rapport sur iatifs à la inanni'arturc di- rliarli'vilii' 310 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i" juil. 1791] Il a proposé, en conséquence , le projet de décret suivant qui a été adopté parie Comité, «Les entrepreneurs des forges de Mariembourg et du Haut- Marteau situées dans les cantons du même nom continueront d'avoir la faculté de tirer du royaume, en exemption des droits, les bois et charbons dont ils auront besoin pour l'alimentation desdites forges. Les quantités de ces bois et charbons seront fixées par le direc- toire du département '^l » M. Meynier, président, a fait rapport de la franchise de Mar- seille. Il a proposé, sur le nouveau régime à accorder à cette ville et à son territoire, un projet de décret divisé en trois titres, dont le premier concerne le commerce de cette ville et de son territoire avec l'étranger, le second, le commerce avec le royaume et le troi- sième, le commerce avec nos colonies. Le Comité, en autorisant M. le Président à faire imprimer son rapport le plus tôt possible, a ajourné à la séance prochaine la discussion du projet de décret. La séance a été levée à 1 0 heures. Et* MmmE^ , président ; Ghaet, P. -A. Herwyn, secrétaires. DEUX-CENT-TRENTE-SIXIEME SEANCE. 4 JUILLET 1791. Le 4 juillet 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Hell, de Lattre, Gou- dard, Augier, Lamerville, Moyot, Griffon, Milet de Mureau, Boufflers, Poncin. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir : 1° Mémoire du s^ Charles- Vincent Vera, auteur des étoffes feu- trées. Il est dans la disposition de prendre pour cette découverte un brevet d'invention pour quinze ans, mais il demande, conformé- ment à l'article 11 de la loi du 7 janvier dernier, un décret qui ordonnera que ses moyens et procédés demeureront secrets pen- dant la durée de son brevet. Ce mémoire, numéroté 2909, a été remis à M. Boulllers. ('> Arch.nal., F'' 678. — Voir, sur ces les deux projets de décret présentes pnr deux afll'aires, le décret des 4 et 5 juil- Goudard. {Collection des décrets, p. Ai- iot 1791, réunissant en un seul décret 4a. [4jiil. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. '314 9" Lettre de M. Cholet l'aîné, de Touion, à laquelle est joint un plan contenant les moyens de faire remonter les bateaux sur les fleuves et rivières de France. Cette lettre, numérotée 5î()io, a été remise à M. Milet '^^ 3° Adresse des artistes patriotes qui composent le Point central des arts et métiers à Paris ^^'. Us se plaignent d'être sans ouvrage et proposent pour leur en procurer de rendre le bras de l'ile Lou- viers navigable, d'ouvrir le canal de Saint-Maur qui raccourcit la Marne et autres travaux d'utilité publique. Cette pièce, numérotée 99 1 1 , a été remise à M. Boufflers. k" Lettre et adresse de M. Brival, procureur-général-s> ndic du département de la Corrèze. Il fait voir avec les plus grands détails la nécessité de détruire les étangs dans ce département. Ces pièces, numérotées 9912, ont été remises à M. Lamerville '-^l 5° Lettre des administrateurs composant le directoire du dis- trict de Bitcbe. Us demandent qu'il soit décidé que la pâture autre (|ue celle sur les biens communaux ne pourra s'exercer que par les propriétaires, chacun sur leurs propriétés. Cette pièce, numérotée 2918, a été remise à M. Hell. 6° Mémoire de différents fabricants des départements dos Bou- ches-du-Bhône, du Var et des Basses-Alpes au sujet de la franchise du port de Marseille. Ce mémoire, numéroté 2916, a été remis à M. Goudard '*). 7° Lettre du s' Méjean, de Valleraugue '^\ dans la ci-devant province du Languedoc. Il fait voir l'avantage qui résulterait pour l'agriculture, dans la province de Languedoc, d'abroger la loi qui y est connue sous le nom de droit de rabattement. Cette lettre, numérotée 2 9 1 5 , a été remise à M. Meynier. 8" Mémoire du s*^ Joumas, fondé de pouvoir des négociants de Neufchâteau. Il expose que, le chef-lieu du département étant à 16 lieues de leur ville, ils sont très gênés pour le timbre de leurs billets, lettres de change, etc.; en conséquence, ils demandent que le Comité fasse décréter qu'il sera établi un timbre dans chaque chef-lieu de district, en tout cas, dans la ville de Neufchâteau, ou que le receveur sera autorisé à viser les lettres de change, bil- '*' Un grossier croquis l'st joint au marqué par erreur, du nom defrllrivert», mémoire. (Arch. nat. , F'* i'j8Ï.) |)ar le scrib»^ du comité. Co ménioire, '*' 11 s'afjit de la Société du Point do 16 pages in-8°, sur le» trouliies d<' central des Aris et Métiors, Voir !<■ la Corrèzi' et le régime des étangs, dans Képertoire do M. A. Tuetky, l. VI, rctie région, est curieux el uiérileruit n"* aQot), 33/48, aa^o, d'éln* publié. '*> Arch. nat., F'" 384. Lo mémoire ^*' Anli. nat., F'-' iti.'jo. do J. Un>al, je lutur coiiventii>iinel , l'st ^'''> (jard. 312 PROGES-YERBAUX DU COMITE [^jm. 1791] lets, ets. , expédiés par les négociants, [et à toucher] les droits lixés par le décret. Ce mémoire, numéroté 29 1 6 , a été remis à M. Mev- nicr, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. y" Lettre de M. Pignot, maire de la Ferté-Loupière près Joi- gny. Il trouve de l'inconvénient dans la suppression de la vaine pâture proposée par le projet de lois rurales ; il propose d'adres- ser à l'Assemblée nationale un mémoire par lequel il fera voir le danger de cette suppression. Cette lettre, numérotée 2917, a été remise à M. Lamerville. 10° Deux lettres de M. André Ampère, citoyen de Lyon ^1'. Il propose d'adopter, dans le nouveau mode des poids et mesures et dans leurs divisions, le nombre décimal; ce serait, dit-il, le plus avantageux pour simplifier les calculs. Ces pièces, numérotées 9918, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité , a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à l'Académie. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 11° Mémoire et prospectus y joint du s' Charles Langeron, avocat à Dijon, département de la Côte-d'Or. Il présente des moyens nouveaux de son invention pour empêcher la carie des blés, la manière de les rendre commerçables et boulangeables , comme les blés de la première qualité, sans avoir recours aux lotions et aux étuves et les garantir des charançons ou calandres, insectes multipliés qui les mangent dans les granges et dans les greniers. Ce mémoire, numéroté 2919, a été remis à M. Boufflers. 1 2° Lettre des administrateurs composant le directoire du dépar- tement de l'Oise , contenant envoi d'une copie de l'arrêté qu'il se proposait de publier relativement aux lois de pohce rurale, pro- pre à prévenir les désordres auxquels donne lieu la fixation des salaires des moissonneurs. Cette lettre, numérotée 2920, a été remise à M. Lamerville '^l ^'^ André-Marie Ampère, né à Lyon, en 1775, mort on i836, avait alors seize ans ; ce mémoire est certainement i'im de ses premiers essais. (^) Voici le projet d'arrêté : trArl. T', huitaine avant l'ouverture de la mois- son, tout cultivateur se:a tenu d'afficher à sa porte le prix qu'il entendra donaer pour chaque espèce de travaux, comme aussi d'en faire sa déclaration au greffe de la municipalité avant de retenir et d'employer aucuns moissonneurs ; Art. 3, tout cultivateur sera tenu, en outre, àc déposer au même greffe et d'y faire ins- crire le nom et le domicile des moissou- neurs qu'il aura retenus-, Art. 3, le prix annoncé par l'alliche et déclaré au greffe sera réputé ailoplé par tous les moisson- neurs qui auront commencé les travaux ; Art. li , tout cultivateur qui aura négligé d'afficher le prix dos travaux deviendra responsahle des troubles occasionnés par D AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 313 [A ji:iL. 1791 M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Tarbé, ministre des Contributions publiques, du 99 juin dernier, par laquelle il demande que le Comité écrive à celui des pensions au sujet de l'uti- lité ([u'il a retirée du travail de M. de Gormeré, afin que la demande qu'il fait d'un payement de trois années de son traitement ordi- naire pour lui tenir lieu des pertes qu'il a faites et de récompense de ses travaux utiles puisse être favorablement accueillie par l'As- semblée nationale. M. le Président a été autorisé de répondre à M. Tarbé qu'en prenant sa lettre en considération , le Comité s'empressera de faire connaître à celui des pensions et des finances l'utilité qu'il a retirée des travaux de M. de Cormeré, afin qu'il puisse obtenir le paye- ment qu'il réclame. M. Milet, qui a assisté au Comité des monnaies en qualité de commissaire de notre Comité, vient de rapporter que sur la certi- tude résultant des épreuves que le métal des cloches peut être con- verti en monnaie et qu'il peut même lui être donné un cordon, il ne tardera pas d'être mis en émission une quantité suffisante de cette monnaie pour suspendre la fabrication de celle de cuivre. Le Comité en a témoigné toute sa satisfaction. M. Goudard a fait lecture d'un mémoire de M"" Prion Rome, de Rochefort, tendant à obtenir de n'acquitter que le droit du nouveau tarif sur un bâtiment de plus de 200 tonneaux, chargé de char- bon anglais et arrivé dans le port de Rochefort à l'époque où le nouveau tarif ayant été décrété et envoyé par la Régie des douanes nationales à tous les bureaux de perception, les préposés des doua- nes, persuadés que son exécution devait avoir lieu immédiatement, consentirent à ne persevoir que le droit de ce nouveau tarif. Elle demande en conséquence que, sans avoir égard aux ordres con- traires qui ont été donnés aux préposés des douanes de Rochefort par la direction de la Rochelle, elle soit maintenue dans l'exécution sa négligence et it pourra être contraint de payer ses moissonneurs au plus haut prix de la paroisse : Art. 5 . les mois- sonneurs ayant adopté le prix alTiclié en commençant los tiavaux ne pourront jias les interrompre sous prétexte que lo prix est insuilisant ; Art. 6, s'ils oui des plain- tes à former, ils pourront se présenter, au nombre de six seulement, sans armes ni bâtons, devant la municipalité (pii conciliera les parties ou les renverra par dfvanl les jugos qui doivent on connaî- tre : Art. 7, mais ils ne pourront s'aUrou- per sous quelque prétexte que ce soit , sous peine d'être poursuivis et punis suivant la rigueur des lois contre les attroupe- ments et les perturbateurs du repos pu- blic ; Art. 8, ils sont, de plus, avertis que dans le cas où , par la suspension di^ leurs travaux, par voies de fait ou ]iai' menaces, ils conli-aindraienl un cultiva- teur à leur promettro un prix supérieiu' à celui j)Our lequel ils auront commencé à travailler, cette promesse ne pourra élre considérée que comme un engage- ment extorqué par la violence et sera déclaréo nulle". (Arcli. nat., F'" a84; lettre du Directoire commenlantrarrélé.) 314 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [4 juil. 1791] de la première offre qui iui a été faite par les préposés des douanes , d'après laquelle elle a fait décharger son bâtiment dans l'intime confiance qu'elle n'acquitterait que les droits du nouveau tarif. Le Comité, sur l'exposé de cette demande, a été d'avis que si les faits exposés par M^'' Prion Rome , de Rochefort , sont constatés , sa demande ne doit éprouver aucune difficulté et qu'elle peut être admise à n'acquitter que les droits du nouveau tarif sur les char- bons de terre anglais dont il s'agit. La séance a été levée à 1 0 heures. Ei'Meynier, président; P.-A. Herwyn, secrétaire. DEUX-CENT-TRENTE-SEPTIEME SEANCE. 8 JUILLET 1791. Le 8 juillet 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier, Goudard, Herwyn, de Lattre, Milet de Mureau, Augier, Poncin, Griffon, Roufflers, Hernoux, de Fontenay. M. le Présidentafait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir : 1° Lettre des administrateurs du directoire du département de la Seine-Inférieure, à laquelle sont jointes des pièces relatives à la demande des officiers de la grande et petite carrue de Rouen '^^, du règlement du tarif des droits (ju'ils perçoivent sur les marchandises qui se chargent et se déchargent sur les ports de Rouen par leur ministère ; les administrateurs donnent par la même lettre avis sur cette demande. Ces pièces, numérotées 2921, ont été remises à M. de Fontenay. 2" Nouveau mémoire de M. Dumouy contenant de nouvelles instances pour qu'on le mette à portée de mettre à exécution son projet de canal de Saint-Maur. Ce mémoire, numéroté 2922, a été remis à M. Boufflers. (') Pour les corporations à Rouen, jusqu'à la fin du xviii* siècle, voir Arch. nat. , F'^ 78r)-786. «Les ofTicicrs des grande el petite carrue élaient des sociétaires pour i'eml)arquement et dé- barquement de tous les navires allant et venant de la mer, tant de terre à bord que de bord en bord et de Iiord à terre, ainsi que de tous les bateaux, diligences d'eau, barques et barquettes allant et venant au port de Rouen pour y faire leurs déchargeiTients et cliargements de terre à bord , de bord à terre et de boni en bord, sous la ci-devant déiiominalion de grande et petite carrue». — En l'an xu ils demandaient le rétablissement du privilège exclusif; Cliaplal, Ministre de riatérieur, rejeta leur demande. [8juil. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 315 3" Adresse et pétition de la Société des Amis de la Constitu- tion séante à Aubagne, district de Marseille, département des Boii- ches-du-Rhône. Ils se plaignent de ce que les corps administratifs du déparlement des Bouclies-du-Rhône se sont érigés en corps législatif ef ont, contre tous les principes de liberté et de la décla- ration des Droits de l'homme, assujetti les agriculteurs au son d'une cloche pour fixer les heures de travail : ils demandent que les an- ciennes règles sur cela soient conservées. Cette pièce, numérotée 9993 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connais- sance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. k" Lettre et délibération de la municipalité d'Heyrieux, qui de- mande une loi qui fixe le mode de partage des communaux. Ces pièces, numérotées 292/1, ont été remises à M. Lamerville ''l 5° Lettre des officiers municipaux de Nantes contenant envoi d'une requête des propriétaires et entrepreneurs des fonderies, raf- fineries, forges, verreries et usines de toute espèce situées dans le département de la Loire-Inférieure. Ils se plaignent de la pénurie de charbon de terre et annoncent que s'il n'y est porté un prompt remède, ils seront forcés de cesser leurs travaux. Cette lettre, nu- mérotée 9925 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département de la Loire-Inférieure. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 6° Lettre des administrateurs composant le directoire du dépar- tement des Basses-Alpes, contenant des réflexions étendues sur le droit de parcours et particulièrement sur celui connu dans ce dé- partement, dans celui des Bouches-du-Rhône et du Var, sous déno- mination du droit de compascuité. Cette lettre, numérotée 2926, a été remise à M. Lamerville. 7° Mémoire et pétition des s" de Romainville et C'% au nom de M°" de Sainte-Colombe. Ils demandent d'être autorisés d'ouvrir à leurs frais un canal de navigation d'Orléans à Étampes et de là à Corbeil et un autre canal de Nibelle'-^ à Corbeil; à ce mémoire est joint un inventaire de toutes les pièces relatives à ce projet. Ces pièces, numérotées 299-7, ont (Hé remises à AI. Milet. l('r(ii'iiii(', iiii dim rsc di- Md/.. 11. UJ 338 PROCES-VERBAUX DU COMITE 3 2 JDIL. 1791 savoir à qui appartient le droit de juger les délits champêtres; ils demandent une décision du Comité à ce sujet ou un décret de l'Assemblée nationale, s'il est nécessaire. Cette pièce, numé- rotée 2956, a été remise à M. Lamerville^'l M. Lamerville a dit qu'en conséquence du décret de l'Assemblée nationale du | 2 () janvier 1790 | les administrateurs du département de l'Orne se disposent à vendre, le 2 du mois d'août, le haras du Pin composé de quatre-vingts étalons; que ces administrateurs deman- dent à être autorisés de vendre aux cultivateurs de leur département quarante de ces chevaux pour sailhr les juments afin d'en conserver la race qui est très bonne; il a, en conséquence, proposé de pré- senter à l'Assemblée nationale le projet de décret suivant : cçLe directoire du département de l'Orne est autorisé à faire vendre par estimation quarante étalons du haras du Pin à des cultivateurs sous les conditions que le directoire croira les plus avantageuses au public, et avec la ckuse expresse que ces étalons seront conservés dans ce département pour servir à la propagation de la race '^l ■>•> Un des secrétaires a observé que les demandes pour l'établisse- ment des foires et marchés venaient de plus en plus abondantes et que phisieurs d'entre elles étaient approuvées d'un avis favorable des thrcctoires des départements et des districts, en conséquence qu'il croyait nécessaire de nommer un rapporteur pour ces objets. Le Comité, en prenant cette observation en considération, a nommé pour rapporteur M. Moreau de Saint-Méry en l'engageant d'en faire le rapport le plus tôt que faire se pourra. M. Hell a fait rapport du mémoire du s"^ Piérard, de Valen- ciennes, accompagné d'une décision du Comité des finances. Ce mémoire, numéroté ^^^^'J , annonce un combustilde de son inven- tion dont les habitants de ia campagne peuvent faire un usage avantageux. t') Arcli. naf., F'» a 8 '1. "Nous som- mes instruits quo dopiiis la suppression dos justices seijfiieuriales les délits chnmpêtros ne sont pas poursuivis dans plusieurs parties de notre déparlomonl, parce que l'on ne sait à qui appartient le droit, de les juger; les municipalités, les juges de paix, ceux des Iribunaux, tous croient n'avoir pas les pouvoirs né- cessaires pour |»ren(lre connaissance de ces objets. (]e|)en(lanL l'inqjunilc enhar- dit les délinquauls el le désordre aug- nii'ulc chaque jour, (ionsullésà ce sujet, nous avons ré-pondu que, dans tous les cas où le propriétaire éprouvait du dora- mage, ou pouvait considérer le délit comme faisant la matière d'une alïaire personnelle par rapport à lui et (pralors c'était au juge de p,ii\ à en fonnaitre; mais indépeiulammeul de l'indemnité, le délinquant est encore attenu à une amende pour avoir contrevenu aux rè- glements de la police, el il est une infi- nité de circonstances où la peine qu'il encourt d'après ces rè;flemenls se r('!dui[ à une, l'iiiMe amende. . . n (-) Décret du aS juillet ly;»!. (Cal- lijclion des décrels, p. 97O.) [•j:j JML. i7()i] D'AGRICULTURE ET DE GOMMEUŒ. ;}3.-/\. Hei\\\ \ ti, secrélairc. DEUX-CENT-QUARAJNTE-ET-UNIÈME SÉANCE. 25 JIMI.LET 1791 . ^ Le :>.:> juillet i-jiji, le Comité d'agriculture et de commerce s est assemblé. Présents : MM. Mevnier, Herwyn, GiUet, Augier, de Lattre. Riberolles. Milet de Mureau, Grillon, Regnauld d'Epercv' Goudard, Roussillou, Perrée, Dupont. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes et mémoires, savoir : 1" Adresse des négociants, armateurs, fabricants, capitaines de navires, prud'hommes-pécheurs et autres citoyens de la ville et port de CeKf.. Us demandent ({ue celte ville soit un chef-lieu du directou-e de traites. (Jette pièce, numérotée •i<^:^'/, a été re- mise à M. Meynier, (pii, après en avoir pris connaissance et l'avoir commum(|uée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée àl'Ad- ininislratiun des douanes nationales. Le Comité a adopté l.'s conclusions de M. le Rapporteur (1). -a" Lettre des administrateurs composant le directoire du dé- partem»Mil des Rou.|,cs-du-Rhône. Ils demandent quel parti ils doivent pn'iuhe d'.près les demandes qui leur sont faites de, la part de plusie.u-s commun.-s de faire des emprunts pom- paver hjurs dett-s. Cette l.-ttre, numérotée -upS, a été remise^ à M. M.'vni.T. .|ui, nprès en avou- pris connaissance et l'avoir com- •"""'qu.-.' ;... ( ...M.té, ;, ronclu à n- ,|,r..i|,. |V,| renvoyée à celui des nn;uii(js. Le Comité a adopté les conclusions .Ir M. |.. |;;,pp,„i,.ur. .V Lettre de M. Hrisson. inspecteur .les manufactures, conte- nant des observations sur la dilIV-rence .les fabri.p.es d.. .Ir.ps e| d.'toff.3S .1.. lame anglais.-s av.r les n.',tr..s et .l.M.on.i.liu,, ,r,ni.. «' (;c.n.moi.v ..., rr».;l,..l-...,,j..,.„,| ,. ..., ,,,,,. ,,„ ,.,„. ,.^.. ,^.^ ^ noM.br.. .!.. M;;nnlur..s; .1 .-«l .ntor-s- .l- \l,.nl,,..||i..r cl .l. <;..|,.. \,,|. n.'l $anl H ciiiiMiUiT jmr In <'oiii|iiii-aisoii i|iii {•''tiS-i. ' 3/iO PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [^S uil. lycji] fausse inculpation faite contre les fabricants français. Celte lettre, numérotée 2^59, a été remise à M. Pioussillou. lx° Mémoire du s*^ Feuillard, négociant à Brassac, départe- ment du Puy-de-Dôme. Il fait l'énumération de l'utilité dont il a été à son pays en régénérant plusieurs chambres de commerce, ce qu'il n'a pu faire sans sacrifier sa fortune; il demande, en consé- quence, des encouragements. Ce mémoire, numéroté 9960, a été remisa M. Riberolles, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 5° Nouveau mémoire du s"" Brûlée. Il sollicite l'Assemblée na- tionale de vouloir bien protéger son projet de canal de manière à inspirer la confiance aux capitalistes et parliculièrement aux étrangers. Ce mémoire, numéroté 2961, a été remis à M. Poncin. 6° Mémoire du s' Chaillot, de Prusse, inventeur d'un moyen de fabriquer du blanc de céruse plus beau que celui de Hollande. Il demande, conformément à l'article 1 1 de la loi du 7 janvier sur les inventions de nouvelles découvertes, que la description de son moyen demeurera secrète, attendu que la simple lecture suffirait à quelqu'un pour se procurer ses moyens. Ce mémoire , numé- roté 9969, a été remis à M. Boufllers. •y" Lettre de M. Bailly, maire de Paris, contenant envoi d'une pétition de la commune de cette ville et de deux arrêtés du di- rectoire du département relativement à un règlement pour ses boucheries, les étaux et les tueries de ladite ville. Cette lettre, numérotée 9968, a été remise à M. Pemartin. 8° Mémoire des officiers municipaux et habitants de la paroisse de Chaudon '■'. Ils demandent qu'il soit envoyé un commissaire pour attester le dégAt qu'occasionne un moulin appelé de Boizard par les débordements et inondations qu'il cause et en mémo temps être témoin de la nécessité d'un secours en argent pour faire relever un banc de sable (pii regorge la rivière d'Eure et augmente encore les inondations. (]e mémoire, numéroté gcjfi/i, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muni(|ué au (îomité , a conclu à ce qu'il fut renvoyé au départenietil. lie (îomité a adopté les conclusions de M. le Rapporleur. 9° Mémoire du s' Boulan{;er, artiste. II présente différentes découvertes qu'il a faites très utiles à l'armée, telles ([u'nn four, un moulin, un pétrin, magasin àpain etc., ambulants, lesquels objets f') Euri'-i'l-Loir. [•^5 jiiL. i7<.)i] D'AGRICllLTl RK KT DK COMMKRCIi;. 3V1 il annonce pouvoir être conduits jjar deux et trois chevaux seule- ment. (îe mémoire, numérot(5 '-9'^'^' ^ ^-^^ remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir comniuni(|ué au (ioniité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé à celui militaire. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 o" Lettre des officiers municipaux de Beaucaire. Ils prient l'Assemblée nationale de faire établir pendant la tenue de leur foire une caisse dont sera chargé le trésorier de leur district et dans laquelle l'on j)ourra échanger jusqu'à la concurrence de /i 00,0 0 0 livres de gros assignats pour ceux de la valeur de ô livres, que cette caisse soit encore pourvue d'un fonds de Go,ooo livres, en monnaie de cuivre pour échanger les petits assignats. Cette lettre, numérotée 9966, a été remise à M. Meynier. 11° Pétition de la communauté d'Aiicelle^'', accompagnée des avis des corps administratifs sur la demande qu'ils font de l'éta- blissement de deux foires. Cette pièce, numérotée •^■^^^'J , a été remise à M. iMoreau de Saint-Méry. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. de Servières, directeur des brevets d'invention, en date de ce jour, par laquelle, après avoir exprimé toute sa reconnaissance de l'honorable témoi- gnage que le Comité a rendu de lui au Ministre de l'intérieur à qui, dit-il, il doit la place distinjjuée qu'il occupe, il le prie d'autoriser ses secrétaires à lui remettre sur son récépissi' les divers mémoires qui lui ont été présentés relativement à des inventions et décou- vertes pour lesquelles leurs auteurs sollicitent des brevets. Le Comité' a autorisé ses secrétaires aux fins reprises [requises] et sous la condition exprimée dans la lettre de M. de Servières. ^L Ilell a fait le rapport des mémoires du s' Hoffmann, numé- rotés MjSS, tendant à obtenir une pension d'une avance de 100,000 ('(US (pi'il s'obligerait d(^ rendre dans un terme tn^'S court pour la culture de lu garance. Ces demandes, dont le (Comité s'est déjà occupé dans ses séances des 17 juin et 1 9 de ce mois, ont ('l(' mûrement exanunées et discut(''es en pr(''seuce et par les commissaues (lu Comil(Mles pensions, ceux du Comit»' des finances ne s'y étant pas trouvés. Le (,'omité, apn'-s avoir entendu la lecture, (pii lui a f''t('' faite par un des secn-laires, d.js arnMt's pris Ut i-j juin et 1 (| de ce mois, a été d'avis, ainsi (pie lesdits couuiiissaucs, (pie le premier de ces arivl(''s devait l'tre e\i'ciil(''; en (•onsi'ciiiencc (nie les nieinoires du ' ll,uil.'s-Alp.'«i. W-2 PHOCKS-VERBUIX DU COMITE [25,1111.1791] s"" Hoffmann tlevaient ctro renvoyés aux (Comités des pensions et des finances chacun dans les parties qui les concernent. M. Milet a fait rapport de la lettre de M, Dupetit-Tliouars , lieu- tenant de vaisseau, enregistrée sous le numéro ag/i/i. Il demande à «Mre autorisé à faire une souscription pour un armement em- ployé à la recherche de M. de Lapérouse et à demander au Mi- nistre de la marine deux bâtiments sous la condition de les rendre en bon état à leur retour et d'en faire l'armement à ses frais. Le rapporteur, après avoir exposé l'avis du Ministre et du Comité de la marine, a conclu à ce qu'il n'y avait lieu à délibérer sur la demande de M. Dupetit-Thouars, quoicjue son zèle mérite les plus grands éloges. Le Comité a autorisé le rapporteur à présenter ces conclusions à l'Assemblée nationale. Le môme, rapporteur du mémoire d'un artiste nommé Paroisse qui désire qu'on constate la découverte d'une eau qui donne une telle activité au charbon qu'il en économise le quart, a demandé qu'on lui adjoignît un second membre du (Comité pour constater cette découverte. Le Comité a nommé M. Goudard. Le même a fait lecture du projet de décret pour l'exécution du canal d'Orléans à Gorbeil, ainsi que du tarif des droits à per- cevoir sur la navigation de ce canal dont il a fait le rapport dans la séance du 1 1 de ce mois. Ce projet de décret et le tarif ont été, après quelques légers changements, adoptés par le Comité, ainsi qu'il suit, qui a auto- risé le rapporteur de les présenter le plus tôt possible à l'Assemblée nationale : L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait, au nom de son Comité d'agriculture et de commerce, de la demande des s" Grignet, Gerdret et Jars, de rétablir à leurs frais : 1° la navigation sur la rivière de .ïuine, dite d'Etampes, depuis cette ville jusqu'à son embouchure dans la rivière d'Essonne; 2° la navigation sur la rivière d'Essonne depuis sa jonction dans la Seine à Corbeil jusqu'à sa source au-dessus de Pithiviers, en passant par Essonnes, la Ferté-Alais et Malesh(Mb('S et un llottage sur le ruisseau le Renard, dans la partie de son cours, à travers la foret d'Orléans pour en faciliter l'exploitation du hois; 3" d'établir une nouvelle navigation depuis i^ithiviers en traversant partie de la foret d'Orléans jusqu'à la Loire ; Ouï le rapport du vœu des directoires des départements de Paris, de Seine-et-Oise, du Loiret; des directoires des districts d'Etampes, (h' Corheil, de Pithiviers; des municipalités de Paris, [•3 5.IMI.. i7(.)i| DAGHirj i;n UK KT l)K COMMRRCK. 343 (iorbeil, Pithiviers, Malesherbes , B;iulne(?), Boignevillc, Girom ille, Boiiiievault, Maisse, Vaii'c, lîoutiijiiv , (iuigneville, La Kerté-Alais ot Kssouncs; Ouï 1(3 rapport du s' Dransy, liigi'iiiour, nommé par arrêt du (Conseil du i5 avril ij^i) pour examiner la possibilité et le di-lail de construction; Ouï le rapport de l'Administration centrale des ponts et chaus- sées, dé'crcte ce qui suit : Art. 1"'. Les s" Grignet, Gerdret, Jars et C" sont autorisés d'ouvrir, construire et rétablir à leurs frais, conforméuient aux plans et devis Tournis par le s' Dransy, ingénieur, qui resteront annexés au présent décret et sous la conduite de cet ingénieur : i" Ln navigation de la rivière de Juine, dito d'Etampes, depuis cette ville jusf[u'à son embouchure dans la rivière d'Essonne: -2" La navigation sur la rivière d'Essonne, depuis sa jonction dans la Seine à Corbeil jus([u'à sa source au-dessus de Pithiviers, eu passant par Essonnes, la Ferté-Alais et Malesherbes, et un lloltage sur le ruisseau le Renard dans la partie de son cours, à travers la foret d'Orléans, pour en faciliter l'exploitation du bois; 3" D'établir une nouvelle navigation depuis Pithiviers, en tra- versant la partie de la forêt d'Orif-aas jusqu'à la Loire. Art. *2. Les rivières auront au moins oG pieds de large à leur supcrlif if de 5 pieds de hauteur d'eau; il leur sera donné une plus grande hauteur et largeur dans les lieux où elle sera jugée utile: elles seront redressées partout où il sera nécessaire et il sera établi des anses de retraite dans les lieu\ convenables pour la plus graude facilité de la navigation. Toutes les branches (pii subdivisent ces rivières, et sur lesquelles il n'\ a pas d'usines ou uioulins, seroul ré'unies au corps de rivière principal et leur end)oucliiu'e sera fernu'e solidement avec des pal- planclies et corrois devaiil et derrière. Aht. a. Les s" (îngnel, (îerdii'l. .lars et (i'" ('tablironl des ponts en |)ierre partout oii celte uavigaliou traversera les grandes routes, »Mi se coucerlanl à ce! elVel avec l'iugéTiieur du (li>liicl ou du di''|)arlemeiit , des clieiiiins de lialage de i8 pieds di' large, un I ontre-fossi' pour le dessé-cliemeuf des terrauis (pu aura () pieds de large et dutit la itiofoiideiir sera toujours de niveau au-dessous de rusine inJV'neiu'e; le franc- bord opposé- aura I •> pieds de large, et on \ é-lahlira nu conlre-lossé- servant au «lessé'chenient de celle partie. ()\\ ajoutera aux chemins de lialage. Uh PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [qS ini,. 1791] francs-bords et contre-fossés les talus nécessaires pour le soutien et la solidité des terres. Il sera établi à cbacjue retenue d'eau une écluse le plus près possible de l'usine et, à chaque endroit où il se trouvera un che- min charretier, il sera établi sur l'écluse un pont mouvant en bois. Art. /i. Ils acquerront les propriétés nécessaires à celte entre- prise, savoir : les terrains nécessaires à l'enregistrement de la ri- vière, ceux pour le chemin de halage, les talus, les francs-bords, les contre-fossés, suivant les dimensions données à l'article ci-des- sus, les terrains nécessaires aux anses de retraite dans les campagnes de 600 toises en 600 toises, ceux nécessaires aux remblais des terres où besoin sera; enfin ils seront aussi autorisés à faire acqui- sition dans les villes des terrains qu'ils jugeront nécessaires à l'établissement d'un port où passera le canal; l'estimation en sera faite par des experts nommés de gré à gré, ou par les directoires de district, et s'il arrivait quelques difficultés à cette occasion, elles seront terminées par les directoires des départements. Le propriétaire d'un héritage divisé par le canal pourra, lors du contrat de vente, obliger les s""' Grignet, (îerdret et Jars d'acquérir les parties restantes ou portion d'icelles, pourvu toutefois qu'elles n'excèdent pas celles acquises par ledit canal et ses dépendances; si la partie restante d'un héritage se trouvait cependant réduite à un demi-arpent, on au-dessous, les entrepreneurs seront obligés à l'acquérir, s'ils en sont re(|uis par les propriétaires. Art. 5. Ils ne pourront se mettre en possession d'aucune pro- priété qu'après le payement réel et effectif de ce qu'ils devront acquitter; si on refuse de recevoir le payement ou en cas de difficultés, la consignation de la sonmie à payer sera faite dans le dépôt public que le directoire du département ordonnera et sera considérée comme payement après qu'elle aura été notifiée; alors toutes les oppositions et autres empêchements à la prise de pos- session seront de nul effet. Art. 6. Après la quinzaine du payement ou de la consignation dûment notifiée, les entrepreneurs seront autorisés à se mettre en possession des bois* patis, prairies, terres à champs, emblavées ou non, qui se trouvent dans l'emplacement dudit canal ou de ses dépendances. Art. 7. Les hypothè(jues dont les biens qu'ils acquerront pour la construction du canal et de ses dépendances pourraient être cliargés, seront purgées en la forme ordinaire, mais il ne buir sera [r25 juiL. i7«)i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 3/i5 expédié chaque mois qu'une seule Icillre de ratification par U\ tri- bunal, pour tous les biens dont les hypothèques auront été purgées pendant ce mois. AiiT. 8. Ils seront autorisés à détourner les eaux pour l'appro- fondissement de la rivière ; mais s'il y a quelques moulins qui soient en chômage pour celte raison, le meunier sera indemnisé par cha(pie journée de vingt-quatre heures de moitié en sus du prix de son bail, compensé par chaque journée, demi-journée et heures s'il l'exige. AuT. y. Ce canal sera traité à l'égard des impositions comme le seront les autres établissements de ce genre. AuT. 10. Pour indemniser les entrepreneurs des frais du fossé de dessèchement indépendant de la navigation et dont le seul but est le dessèchement des prairies et la salubrité de l'air des pays voisins, ils seront autorisés à construire sur les côtes du canal et à la chu(e des écluses, des usines, moulins et autres établissements sans que cela puisse, sous aucun prétexte, nuire et préjudicier à la navigation, à l'agriculture et aux autres établissements déjà construits. Il sera établi à chaque prise d'eau dans le canal des repères indicatifs de l'eau nécessaire à la navigation et les entrepreneurs ne pourront disposer que de celle surabondante. Ar.T. 1 I . Les propriétés d'usines et de moulins déjà existants seront inviolablem<'nt respectées: on ne pourra toucher à aucune, à raison des opérations nécessaires à la navigation, avant d'avoir constaté' par devant la municipalité du lieu la hauteur de l'eau à la vanne ouvrière, et celle du coursier, la hauteur de l'eau dans le coursier; et d en sera dressé un procès-verbal pour constater que les propriétés des anciennes usines n'auront point été diminuées; on y fera mention de l'avantage qu'elles auront pu recevoir, aliii qu'il ne soit plus rien changé par la suite pour l'enlèvement des eaux. Aiii'. Il', hiins les longs uitervalles (rnn(î usine à l'autre, lors- qu'il se ri'iiconlrera um; p«Mile trop considérable pour que le sol de l'usine inférieure puisse la supporter, on sera oblig»'* de construire une ('cluse sans rien «-hanger aux chutes tatit de l'usine sup(''rieure (jue (le ruilV-rienre ; il sera permis aux entrepreneurs d'y construire de nouvelles usines, (pii leur ap|)artien(lront en tojit(! proj)riété; cependant, avant la construction, soit des écluses, soit des usines, ;Vi(; PROGÈS-YERBALX DU COMITÉ [aS .ilil. 1791] il sera dresse un procès-verbal de la situation des lieux, pour qu'ils soient conservés dons toute leur intégrité. AitT. 13. Les entrepreneurs de la navination auront le droit d'établir sur ce canal des coches, diligences, galiotes et batelels pour le transport des voyageurs dans la quantité qui sera jugée convenable pour l'utilité du service public, et tous les mariniers et conducteurs pourront, concurremment avec les entrepreneurs, charger et conduire les personnes et toute espèce de marchandises moyennant les droits du canal qui seront fixés par le tarif. Art. là. Les entrepreneurs seront tenus de faire poser à leurs frais le long du canal, à partir de la jonction a la Loire à Orléans jusqu'à la Seine, des bornes indicatives de la quantité de lieues, divisées en demi-lieues, en quarts de lieue et numérotées. AiiT. 15. Les entrepreneurs auront la faculté de prendre le mois le plus convenable dans l'année pour le curage du canal, seu- lement depuis Orléans jusqu'à Escrennes, le surplus de cette navi- gation n'en étant pas susceptible. Ils auront en outre la liberté de détourner toutes les eaux qui seraient nuisibles au canal et d'y amener toutes celles qui pour- raient lui être nécessaires surtout dans la partie de la forêt d'Or- léans. AiiT. 16. En considération de l'entreprise, de son importance et des grandes dépenses qu'elle occasionne, les entrepreneurs jouiront, pendant cinquante ans (dans lesquels le terme fixé pour l'achèvement du canal n'est point compris), du droit de péage qui sera décrété, et après ce temps ce canal et ses dépendances appar- tiendront à la ^ation; mais les s'' Grignet, Gerdret et Jars conser- veront la propriété absolue : 1° Des magasins qu'ils auront construits, maisons, auberges, moulins et généralement tous les établissements qu'ils auront faits tant sur le bord du canal et des rivières que sur les terrains qu'ils auront acquis; a" Des francs -bords et contre-fossés dudit canal et des ri- vières, à la charge de souffrir, sans indemnité, le dépôt dos vases j)rovenant du curage du canal et des rivières, ainsi cpie des maté- riaux nécessaires aux réparations, sans (pi'ils puissent s'opposer à ce (pi'il soit lait des quais pour Fuldilé des connnunautés riveraines. Il sera fait défense à toutes personnes de les troubler, tant dans la confection des ouvrages nécessaires à ladite entreprise que dans la perception des droits qui leur seront accordés, dy [o5 juii.. 171)1 i ITAGHICIJLTUUE ET DE COMMERCE. VH apporter empêchement ni retard, sous peine d'tUre poursuivies suivant la rigueur des lois, et de tous dépens, dommages et iiil»'- réts. Il sera en outre ordonné cpie nonobstant tous procès et diiïé- riMids qui pourraient être intentés aux entrepreneurs pour raison de ladite entreprise, empêchement ou opposition (pjelronquo (en attendant le prononcé), ils seront autorisés à poursuivre leur tra- vail jusqu'à perfection de la navigation qui ne pourra être difl'érée, le moindre retard pouvant entraîner des inconvénients d'une très grande importance. Anr. 17. Les entrepreneurs mettront, dans trois mois à comp- ter du jour de la sanction du présent décret, les travaux en activité, et ils ne pourront néanmoins les'commencer sans avoir justifié par des soumissions souscrites par des capitalistes reconnus solvahles auprès des départements de Seine-et-Oise et du Loiret la sûreté de la totalité des fonds; à défaut, ds seront déchus à cette époque du hiMiélice du présent décret. Aht. 18. Les s'' Grignet, Gerdret et Jars seront tenus de rece- voir les fonds qui leur seront remis par le s' Dubois, avocat au parlement de Paris et le s' Romainvdle, jusqu'à la concurrence de 3oo,ooo livres chacun, dans la([uelle somme lesdits s" Dubois et Komainville pourront donner pour comptant h? prix des dépenses qu'eux ou les personnes qu'ils représentent ont faites relativement à leur projet de navigation des rivières d'Essonne et d'Ktanq)es, lesquelles dépenses seront justifiées par quittances cl étals en bonne forme: à défaut par lesdits s" Dubois et Romainville de remettre ces fonds dans trois mois à conipter de la sanction du présent dé'crt't. ils seront également déchus de tous droits et prétentions^'^ M. Ilcll. rapportciu- du projet du canal d'Argenteuil, d'Aunette à Maisons, proposé par le s' Gencv. munéroté ifirîG, et renvoyé aux dépju-tcmeuls d(; Paris et de Seinc-et-Oise, suivant l'arrêté du () juin, pour avoir leur avis, a dit que le s' Dubu de Longchamp vient de j)résenter au Gouiité nue note portant plainfo du retard de statuer sur ce projet; il a doniandé, en conséquence, que, attendu que ces départ<'ments n'ont pas encore donné leur avis, copies de cette note fussent envovées aux directoires des (h'partcMuents de Paris et de Seine-c(-()ise et (pic le président fi^t chargé de leur f'> Vdir if (Iéni4 du iH imùl 1791, nnrà. {('.oUi-ilum de* ilérvel», y. '^']n ol <|ni aiil(irisi> li-s s" (iri|jni'l, (Jt-idrct, siiiv., aw^c. \i' hiri/ ih-s ilroili... ffiii ilni- Jîirs cl (;" à ri'-taiilir la iiiiviijalion de» iinl vtrv pay/n tniitinl If nrii ili- hi rilli' rivières d.' Jiiitif. d'K;soiint' el du Ile- d'OtU-an».) .Vi8 PUOGÈS-VERDAUX DU COMITÉ [aB jul. 1791] ocrire pour les inviter à renvoyer le projet dudit canal avec leur avis le plus promptement possible. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur''^. La séance a été levée à q heures et demie. Et^ Meyinier, président; Gilleï, P.-A. l{Eny\\^ , secrétaires. DEUX-GENT-QUARANTE-DEUXIEME SEANCE. •2Ç) JUILLET 1791. Le 9A) juillet 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Hervvyn, de Lattre, Bouf- 11ers, Iloussillou, Pemartin, Perrée, Hell,Gillet, Griiïon, de Fon- tenay, Poncin, Moyot , Regnauldd'Epercy, Goudard. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et re- quêtes , savoir : 1° Lettre et mémoire des négociants de Metz. Ils demandent qu'il soit établi un entrepôt en cette ville. Ces pièces, numérotées 9968, ont été remises à MM. les Administrateurs des douanes nationales. 2° Adresse de plusieurs citoyens du département du Haut-Rhin. Ils demandent que Cerf, Berr et consorts soient condamnés à res- tituer à la ci-devant province d'Alsace 700,000 livres qu'elle a été forcée de leur payer en 1 787 et 1 788 sous prétexte de pertes faites dans la fourniture des fourrages. Cette pièce, numérotée 2969, a été remise à M. Hell. 3" Mémoire des employés au canal de Paris. Ils font part de l'incjuiétude qu'ils ont sur leurs moyens d'existence pendant l'hiver si les travaux sur lesquels ils comptaient n'avaient pas lieu. Ce mé- moire, numéroté ^^970, a été remis à M. Poncin. h" Lettre des s" Fabre frères, ingénieurs hydrauliques, conte- nant envoi d'un mémoire d'observations sur le canal de Provence, publié sous le titre : Cmial (ju (léparlcmenl des Jioiiches-dii-Blime par Joseph Bruchicr, et Jean-Antoine Nicolas, ingénieurs. Ces pièces, numérotées '^171, ont été remises à M. HelL'-'. (') Voir pagi' ;!7r) la nicnlion de celle lllniiir rtnosl aulro cliosc que l'ancien note de l)ui)U de Lonclianip. canal de Provence avec nne vue d'élé- '-) L'analyse des pmcrs wrlaur n'est valion on avec qnehpies légères mo- pas sutlIsannniMit claire; en réalité 1rs dilicalions. . . n Ils deniamlent à être s" Fabre, frères, ingénieurs, déclarent, considlcs sur ce projet dont ils dé-clarent dans lenr lettre, que Tonvrage intilidé (|ne la réalisation est impossible. (Arcli. (laïKil (lit déparlenieni de» liouches-dn' nal. , F'* ia8/i). D'AGRiCdLTdRE ET DE COMMERCE. 3/i'J [ay Ji IL. i7<)i 5° Lcllrc des ofTicieis niimicipaux de Martel, déparlcmeiil du Lot. Ils représentent combien les lois sur le partage des coniimi- naux sont urgentes. Cette lettre, numérotée aq-ya, a été remise a M. Lamerville^'l 6° Lettre de la veuve Concler et (ils aîné, de Marseille, p;ir laquelle ils proposent les moyens de reprendre une grande quan- tité de gros sous pour empéclier d'accaparer l'argent; ils fournissent avec détails les calculs pour y parvenir. Cette lettre, numérotée Qfj'yS, à été remise à M. Roussillou. 'j" Mémoire des s" Georges et Edouard Carnet, auteurs de machines propres à la fdature. Ils demandent un emplacement et des encouragements pour les mettre en activité. Ce mémoire, numé- roté 2f)7/i , a été remis à M. de Fontenay*'-'. 8" Lettre du s' Choiset, vice-secrétaire général du département de la Marne, au nom de son père ci-devant visiteur de la douane de Cliàlons-sur-Marne , pour demander devant qui il doit se pourvoir pour obtenir la pension de retraite qui lui est acquise à compter du i" décembre jour de la suppression des Fermes. Cette lettre, numérotée 3C)75, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des pensions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. if Lettre de M. Thévenard, ministre de la Marine, relativement à des excès commis dans le département du Pas-de-Calais par des brigands qui se livrent à la contrebande et menacent la tranquillité publique. Cette lettre, numérotée 2976, a été remise à M. de Lattre. 10" Lettre dii s' Dupain de Montesson contenant envoi d'un projet d'utilité publique et intéressant la ville de Paris. Ce projet tend à rendre navigable la portion de la Seine qui coule entre le quai des Augustins et celui des Orfèvres. Cette lettre, numérotée 2^77 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connais- (•) Arcli. liât., V"> ;<3a et 333. «U Comité n'ifjnore pas fimpatipricc où sont les peiipli's de venir au partajfc des biens comimins ; re désir ])resijne partout coiilrarié par rinlériH est, nous osons le dire, un des principaux mo- tifs sinon d'insurrection du moins de troubles. .. n Au mois d'oitoltre, la question n'ayant pas été résolue, la mu- nicipalité de Marie! réclamait de nou- veau, avec insistance, le décret sur le partajje des co;nmunaux. Cette demande fut une (les preiuiér-es do ce {jenre (|ue reçut le Comiti' d'a/fricullnrc de l'As- semltlce lé'jjislative où la queslion dos conmiiinaux lint une jjrande [)lace. '*' i^laitiles violentes de Gcor^jes et Edouard Carnet contre Tolozan qu'ils accusent de n'avoir pas t(Miu à leur éjjard les proniessi's qu'il leur avait tuiles : ils ollVent de construire des maclilnes bien supérieures à celles d'Arkwrigbt et di'mau(lenluncgratillcalion.(Arch.nat. , I' '-^ ()53.) 350 PROCES-VERBAUX DU COMITE [ay lua. 1791J sance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce ({u'ellc fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 11° Mémoire de la municipalité de la paroisse de Mousseaux- les-Bray''^, département de Melun. Ils demandent une loi qui re- médie aux inconvénients qui résultent de celle qui autorise les pau- vres habitants au glanage des grains épars après et pendant la moisson. Ce mémoire, numéroté 2^78, a été remis à M. Lamer- viUef-^). 19" Extrait de deux lettres écrites de Bergues'^^, le i3 juil- let 1791, sur les inconvénients de la franchise de Dunkerquc cl particulièrement en ce qui concerne le tabac et la fraude qui se fait de cette sorte de marchandise. Cet extrait a été renvoyé au Comité des contributions. Cette pièce, numérotée 2979, a été remise à M. Herwyn. 1 3" Mémoire de plusieurs laboureurs de (îurhery ^''^ Ils deman- dent à conserver leur ancien berger et à ce qu'il soit ordonné à plusieurs autres habitants qui s'y refusent de mettre leurs brebis à la garde dudit berger qui est en possession de cette place depuis très longtemps. Ce mémoire, numéroté 2980, a été remis à M. Lamcrvillets'. ih" Lettre du s' Duboncôté, habitant de Mer. Il se plaint au nom de la communauté de la Bosse de ce qu'en vendant la ferme de la Guignardièrc''^^ sortie du petit Citeaux(?), canton d'Ouccpies, il y a été compris environ 100 arpents de bruyères sur lesquels les habitants de la Bosse avaient le droit de faire pacager leurs trou- peaux. Cette lettre, numérotée 2981, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle fut renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. iB" Mémoire de plusieurs habitants de Bourgoin'^l Ils se plai- gnent de très grands désordres qui ont eu lieu et des mauvais traite- ments qu'ont éprouvés la garde nationale et la municipalité en voulant réprimer les excès d'un grand nombre de brigands dans une assemblée baladoire. Ils demandent que l'Assemblée nationale décrète que ces sortes d'assemblées n'aient plus lieu les dimanches et fêtes, attendu les désordres affreux qui s'y commettent. (îe (') Lo jji'ort's-vcrlial (lonnc Moiici.'aiix- ('' Marno. Ic-Bray. (■'> Arcli. nat., F'" :i8'i. ^•1 Arcli. nat. , 1'''° 38/1. "''> I.a l'erinc de la Gui/fnardirrc ost ''•' Ni»rd. Dans F'-' iG'if), — Le Comité a adopté les conclusions et le projet de décret proposé par M. le Rapporteur. La séance a été levée à i 0 heures et demie. Et" Meynier, préaident; Gillkt, P. -A. Heiiwyn, secrétaires. i3. 356 PROCÈS-VERBAUX DU COMITK [i" août 1791J DEUX-CENT-QUARANTE-TROISIÈME SÉANCE. 1" Aorx lyr)!. Le 1*' aûot 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Hell, de Fontenay, Griffon , Augier, de Lattre , Lamerviile , Goudard , Poncin , Pe- martin. M. de Fontenay a fait le rapport du mémoire et pièces présentés par MM. de Bourges et Galonné, de Rouen , enregistrés sous numéro 196, dont la manufacture a été pillée dans une émeute populaire le ili juillet 1789 et qui demandent une indemnité. Le rapporteur a terminé son rapport par le projet de décret suivant : ^L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d'agriculture et de commerce, décrète : ^ Qu'il y a lieu à indemnité envers MM. de Bourges et Galonné, et que cette indemnité doit comprendre non seulement la valeur des objets pillés, brisés ou brûlés dans leur manufacture le 1 /( juil- let 1789, mais encore le loyer de l'emplacement de leur manufac- ture et l'intérêt à cinq pour cent par an des sommes qui leur sont allouées jusqu'à l'époque du remboursem.ent renvoyé au pouvoir exécutif pour liquider cette indemnité, pour, sur le compte qui sera rendu à l'Assemblée nationale, être par elle assigné le payement des sommes accordées ainsi qu'elle avisera, v Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. de Lattre a fait rapport de deux mémoires de M. Houvet, directeur et principal actionnaire des différents établissements de madrague, dans les environs d'Ajaccio et Bonifacio, enregistrés sous les numéros 2/171 et 2788, l'un et l'autre tendant à demander le remboursement de l'emprunt de 45,000^ auquel sa compagnie a été autorisée par le Roi, comme une faible indemnité des pertes qu'elle a faites et sans laquelle les actionnaires seraient dans l'im- puissance de remplir leurs engagements vis-à-vis de leurs créan- ciers, qui ne sont pas disposés à leur accorder un plus long délai. Le rapporteur a dit que cette affaire ne pouvait être considérée que comme une affaire de commerce dont une compagnie a couru les risques et comme elle n'eût pas réparti ses gains, on ne peut pas entrer dans ses pertes. Il a observé de plus que le directoire du département de Corse n'appuie cette demade que d'une manière vague et paraît même ne l'avoir apostillée qu'en cédant à de pressantes sollicitations. [i" aoi:ti79<| irA(;RIClJLTURE et DK COMMERCE. a57 11 a conclu, en conséquence, qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur la demande de ces actionnaires. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^'l M. Goudard a fait lecture d'une lettre de MM. Mac-Carthy et C'% négociants à Bordeaux, qui réclament l'introduction aux droits du nouveau tarif d'une cargaison de tabac de Virginie au sujet de laquelle on leur fait des difficultés, sous le prétexte que le navire américain porteur de ces tabacs a abordé à Falmouth, port d'An- gleterre, avant de se rendre à Bordeaux et qu'on prétend, en con- séquence, ne pas arriver directement d'Amérique et ne pas se trouver dans les termes du décret relatif à l'introduction des tabacs américains; il paraît, par cette lettre, que c'est principalement le consul des Etats-Unis de l'Amérique résidant à Bordeaux qui s'oppose à cette introduction qu'il regarde comme contraire à la loi. Le Comité, après une mûre délibération , a pensé que, le navire américain dont il est question étant parti des ports de l'Amérique avant que d'avoir pu avoir connaissance du décret, l'introduction du tabac dont il est porteur ne pouvait pas être refusée en acquit- tant les droits du nouveau tarif; en conséquence, il a autorisé son président à renvoyer au Ministre des contributions publiques la lettre de MM. Mac-Carthyet C'^et de lui communiquer l'opinion du Comité sur cette affaire. Le même a fait rapport d'une demande du département du Jura tendant à obtenir l'exportation à l'étranger des parties de bois et cbarbon dont une partie de ce département située sur l'extrême frontière ne peut pas se procurer la consommation dans le royaume à cause de la difficulté des chemins. Le Comité, ayant considéré qu'il serait incessamment dans le cas de proposer à l'Assemblée un décret propre à satisfaire les demandes de plusieurs départements qui sont conformes à celle de celui du Jura , a pensé qu'il convenait d'inviter le Ministre à donner provisoirement des ordres pour la libre sortie des bois qu'il sollicite. Le même a fait rapport d'une demande du commerce de Bor- deaux tendant à obtenir que la disposition des derniers décrets sur l'introduction des tabacs puisse être appliquée à ceux qui se trou- vaient dans le port de cette ville à l'époque qu'ils ont été rendus. Le Comité a été d'avis qu'il ne pouvait y avoir aucun inconvé- nient d'accorder cette demande et a autorisé son président à écrire en conséquence au Ministre des contributions publiques. ('> La ininutp du rapport sur cette aflairf est dans F'* ((78. 358 PROCES-VERBAUX DU COMITE [i^' août 1791] M. Hell a fail rapport de la pétition d'un grand nombre d'habi- tants du département du Haut-Rhin, numérotée 2969, tendante faire réclamer la restitution à la ci-devant province d'Alsace d'une somme de 700,000 ^ que l'administration provinciale a été forcée, malgré son opposition, de payer aux entrepreneurs des fourrages de la cavalerie sous prétexte de pertes par eux faites sur le prix des foins et des avoines, savoir: lioo,ooo^ en 1787 et 3oo,ooo^ en 1788. Le rapporteur a été d'avis : 1° que le Ministre de l'intérieur fût prié de communiquer au Comité les pièces sur lesquelles le Ministre de la guerre, pour lors chargé du département de l'Alsace, s'est déterminé à accorder aux entrepreneurs des fourrages ces 700,000^ sur cette ci-devant province; 2" que le directoire du département du Bas-Rhin fût également prié d'envoyer copie de celles sur les- quelles la Commission intermédiaire a fait faire les payements des- dites 700,000^ en y joignant ses représentations et protestations ainsi que les quittances qu'elle en a reçues. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 1 o heures, Er Meymek , président ; P. -A. Herwyn, secrétaire. DEUX-CENT-QUARANTE-QUATRIEME SEANCE. 3 AOÛT 1791. Le 3 août 1791, ie Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM Meynier, Herwyn, Poncin, Augier, Hernoux, Goudard, Fontenay, Hell. M. de Fontenay a repris le rapport sur la manufacture des cuirs de MM. Legendre et Martin à Pont-Audemer, pour l'augmenta- tion de laquelle ils demandent une somme de 3oo,ooo livres. M. Legendre, présent au Comité, a dit que moyennant cette somme il s'obligerait ainsi que son associé solidairement l'un pour l'autre d'instruire et de former pendant douze ans quarante-cinq élèves dans l'art de la tannerie et quinze dans celui de la corroierie; qu'ils en chargeraient très expressément, en cas de décès avant d'avoir pu remplir leurs engagements, leurs héritiers et ayants cause de manière que, s'ils ne pouvaient ou ne voulaient le remplir en entier, ils seraient tenus eux ou leursdits héritiers de rembour- rser à la Nation les avances faites, à raison de 5,ooo livres par élève qu'ils n'auraient pas formé. [3 AOÛT 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 359 M. Legendre a dit que, moyennant cet engagement, il devait lai être permis et à son associé de renvoyer les élèves en qui ils n'au- raient pas trouvé les dispositions nécessaires pour parvenir à la per- fection de l'un et l'autre de ces arts, sauf aux remplacements immédiats. Le Comité a ajourné la délibération de cette proposition à la séance de lundi prochain. Et* Mesmer , président : P. -A. Herwyn, secrétaire. DEUX-CEIVT-OUARANTE-CINQUIEME SEANCE. 5 AOÛT 1791. Le 5 août i79i-> le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Hell, Griffon, Bouf- flers, Moyot, Goudard, de Fontenay, Regnauld d'Epercy, Milet de Mureau, Moreau de Saint-Méry, Pemartin , Lamerville , Poncin, Perrée. M. le Président a fait la lecture de plusieurs lettres, requêtes et mémoires , savoir : 1° Un mémoire de M. de Marainville tendant à ouvrir à la Nation française un grand commerce dans le Nord. Les moyens de l'auteur consistent à former pour ce commerce une association qui établira des maisons dans le Nord ; les encouragements consiste- raient en une avance de 1 5 millions que la Nation ferait en assignats ; cette somme serait remboursée avec intérêts dans l'espace de six années en fournitures pour la marine; à défaut de cette avance, il serait nécessaire d'accorder une prime de 20*^ par ton- neau sur les navires employés à ce commerce. Ce mémoire, numé- roté 2990, a été remis à M. de Lattre. 2° Lettre des administrateurs composant le directoire du dépar- tement de la Moselle, contenant envoi de deux mémoires sur l'agri- culture , projets de lois rurales et particulièrement sur le droit de parcours. Cette pièce, numérotée 2991 , a été remise à M. Lamer- ville. 3° Adresse de la municipalité de Castelfranc, département du Lot, par laquelle ils se plaignent que le s' Le Mouti, membre du di- rectoire du département, a par un intérêt personnel surpris la religion de ses confrères pour leur faire prendre un arrêté qui ordonne la séparation d'un tiers de leur commune pour l'ajouter à celle de Prayssac, résidence dudit administrateur. Ils ajoutent :î(iO PROCES-VERBAUX DU COMITE [5 agit 1 791 j d'autres sujets de plaintes contre lui. Cette pièce, numérotée 29^2, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût ren- voyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. h° Adresse du s"^ Clouet tendant à demander à M. le ci-devant duc de Montmorency, comme responsable des faits de son régis- seur, des restitutions de droits seigneuriaux trop perçus. Cette pièce, numérotée 2998, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 5" Adresse des s" Gouvy frères, associés pour l'exploitation des forges de Dilling'^' et Retting*'^'. Ils demandent qu'il leur soit per- mis de tirer jusqu'à 100 milliers de vieille ferraille dans le terri- toire de France pour l'exploitation des forges qu'ils ont à Goffon- taine, principauté de Nassau, à charge par eux de faire rentrer par le bureau de Sarrelouis la même quantité d'acier fabriqué et prêt à mettre en œuvre dans leur fabrique de limes, scies et outils qu'ils viennent d'établir dans la ville de Sarrelouis. 6° Adresse présentée par Jean Ventact, syndic des habitants d'Issendolus^^', tendant a demander un partage des communaux et diverses questions sur le mode à suivre pour opérer ce partage, (iette pièce, numérotée 2996, a été remise à M. Lamerville '^'. 7" Lettre de M. P. Campet, ci-devant chirurgien-major des hôpitaux de l'Etat à Cayenne, concernant un traité sur la maladie appelée tétanos. Ces pièces, numérotées 2996, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir com- muniquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à celui de salubrité. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 8° Mémoire des maire et officiers municipaux de la ville de Condé, présenté aux commissaires députés par l'Assemblée nationale dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, tendant à demander l'abohtion du droit de transit sur les charbons étrangers passant à Coudé par les villes autrichiennes. Ces pièces, numéro- tées 2997 , ont été remises à M. Goudard. '"' La forge de Dilling était sur le actions des « Dillinger - Hiiltenwer- territoire de la commune de Redange Vpn. (Moselle). <■-' Moselle. Aujourd'hui il y a à Redange des <') Lot. hauts fourneaux de la Soriét»^ par (*' Arch. nal., F'" '.V.S'i. |r. AoiTiyiMl D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 361 Cj" Lettre des administrateurs composant le directoire du dépar- lement du Morbihan. Ces administrateurs appuient la demande formée par la Société des Amis de la Constitution de Belle-Ile-en- Mer d'être affranchis des droits dont ils sont grevés comme s'ils étaient étrangers. Cette lettre, numérotée 2998, a été remise à M. Goudard. 1 0" Adresse de la Société des Amis de la Constitution séante à Aubusson, département de la Creuse, tendant à accorder aux maimfactures de tapisseries de cette ville des encouragements à titre de prêt avec la condition que le montant de la vente servira au remboursement de cette prime. Cette pièce, numérotée 2999, a été remise à M. BoufBers. 1 1° Lettre du s"^ André Loys, ci-devant contrôleur des ouvrages du pont de Lavaur. Il propose une machine d'artillerie qui doit être lancée par le canon et qui, étant dirigée contre des vaisseaux, doit faire en même temps le double effet du boulet et de la bombe ; cette machine est appelée darminant. Il demande qu'il soit ordonné que le plan et le mémoire du darminant, qu'il a remis au secrétariat du département de l'Hérault , soient envoyés au Comité des inventions pour être examinés et la machine éprouvée, afin de se convaincre de son utilité. Cette lettre, numérotée 3,ooo, a été remise à M. Milet. 12" Mémoire des citoyens de la commune de Mezilles, départe- ment de l'Yonne. Ils demandent l'établissement de trois foires et marchés. Ce mémoire, numéroté 3 001 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au (Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 3° Lettre et mémoire de M. David , inspecteur des travaux publics d'Uzès. Il demande à être chargé d'un travail contenant recueil des ponts de la France et il donne la forme dans laquelle seront faits les plans et élévations. Ces pièces, numérotées 3oo2, ont été remises à M. Milet. 1 h" Lettre de M. Bailly, maire de Paris, contenant envoi d'une lettre du s' Fourneral qui fait part de la découverte qu'il a faite, dans les montagnes du Dauphiné, de différentes mines de plomb, de cuivre et d'argent qu'il juge susceptibles d'être exploitées. Ce mémoire, numéroté 3oo3, a été remis à M. d'i^]percy. 1 5" Extrait du procès-verbal du directoire du département de l'Isère relativement aux mesures prises par le directoire à l'occa- sion de la fuite de Monsieur à Mons et sur les précautions à prendre 362 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [5 août 1 791 J pour constater l'état des fabriques et mines d'argent d'Allemond dont Monsieur, frère du Roi, était en possession, et pour en conserver le produit qui peut être enlevé ù tout instant. Cette pièce, numérotée 3oo4, a été remise à M. d'Epercy. 16° Mémoire des s""' Sclilouppe et Klingel, de Dambach, dépar- tement du Bas-Rhin, portant offre à la Nation d'une préparation des mèches pour les lampes qui diminue d'un quart la consomma- tion de l'huile et augmente la clarté de la lumière , et demandant une récompense assurée par la loi, proportionnée à l'avantage de leur procédé. Ce mémoire, numéroté 3oo5, a été remis à M. Hell. 1 7° Lettre et mémoire de M. Strauss sur la nécessité de la formation d'une compagnie de mineurs préposés à l'exploitation des mines et à la conservation d'icelles. Ces pièces, numérotées 3 006, ont été remises à M. d'Epercy. M. Goudard a fait lecture de l'extrait d'un ouvrage en trois volu- mes sur la balance du commerce et sur l'universalité du commerce français au moment de la Révolution par M. Arnould, sous-direc- teur de la Balance du commerce , et proposé l'arrêté suivant qui a été adopté : Le Comité, considérant qu'un des effets de cette révolution mémorable devant être d'imprimer à toutes les classes de la société un mouvement générateur du travail, il est d'une nécessité indis- pensable de conserver et même de perfectionner un dépôt où se trouvent rassemblées des connaissances positives sur toutes les branches de notre agriculture et de notre industrie : 1° afin d'of- frir aux grands propriétaires cultivateurs, aux manufacturiers, aux capitalistes et aux négociants les moyens d'asseoir sur des bases solides et d'étendre leurs spéculations; 2" afin de présenter aux écrivains sur l'économie politique une collection de faits capables de donner de la précision et de l'évidence aux principes; 3° afin de procurer aux administrateurs de toutes les classes des moyens effi- caces de seconder les efforts particuliers pour améliorer la fortune de l'Etat , k" afin de tenir constamment ouvert et sous les yeux des représentants du peuple français le Grand-Livre de la richesse nationale; Considérant aussi que la réalité des connaissances politiques sur le commerce en général n'a fait jusqu'à présent en France l'objet d'une controverse que parce que la théorie en paraissait obscure, qu'un très petit nombre de citoyens était appelé à s'exer- cer sur cette matière et que l'ancien gouvernement imposait le silence le plus absolu sur toutes les questions administratives, silence commandé impérativement par une loi expresse du 28 mars [5 AOÛT 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 363 1764 '^^; mais que, dans un gouvernement libre, la franchise et la loyauté devant faire place à cette ténébreuse et funeste politique, il est de la dignité et de l'intérêt de la Nation d'encourager, par les moyens multipliés d'instruction qu'elle peut rassembler, le déve- loppement de toutes les branches de l'économie politique , afin que tous les eflbrts des citoyens éclairés se réunissent pour perfectionner cette science cultivée, depuis plus d'un siècle, avec succès, en Hol- lande et surtout en Angleterre; Considérant encore qu'il est de son devoir, pour répondre à la contiance de l'Assemblée nationale, de provoquer l'existence légale et solide de tous les établissements qui doivent puissamment influer sur la prospérité nationale et que le premier mobile de cette pro- spérité doit être la régénération d'un bureau destiné à devenir les archives du commerce français; que son existense définitive peut d'autant moins être relardée actuellement que la prochaine assem- blée aura sans doute à s'occuper plus particulièrement de la légis- lation du commerce, ce qui rend nécessaire de classer promptement les notions les plus précises et les plus étendues sur toutes les par- ties de l'industrie nationale ; Considérant enfin qu'un des moyens les plus propres à faire bénir d'âge en âge la Révolution et à enfoncer profondément les racines de la constitution , c'est celui qui conduira à une connaiti- sance publique et annuelle de ses heureuses influences sur la pro- spérité de l'Etat; qu'il importe à cet effet, à l'exemple de l'Angle- terre, de déployer à chaque session, sous les yeux des législateurs, le tableau complet et raisonné des différentes parties de l'industrie française. En conséquence, et par toutes ces considérations, le Comité est d'avis que M. le Président écrive à M. Arnould en lui adressant une copie du présent arrêté comme un témoignage de la satisfaction que tous les membres ont éprouvée à la lecture de son ouvrage, et qu'il l'invite en même temps à adresser au Comité, dans le plus court délai possible, un mémoire sur la seconde question posée dans la lettre du 1 4 mai , savoir : Quels sont les moyens mécaniques les moins dispendieux et les plus efficaces de régénérer le bureau de la Balance du commerce et de 'perfectionner l'application des documents qui y sont rassemblés aux lois et aux opérations commerciales de la .\ation française; arrête en outre que ce mémoire sera remis aux membres '*' Goudard fait ici allusion à la Dé- la réforme ou administration des finances, claration d\i 28 mars iy6i qui fait dé- (Isamdkrt, Anciennes loi» françaises, fenses d'imprimer, débiter ou colporter au- XVII, '100: simiI le prcambulo est pu- cuns écrits, ouvrages ou projets concernanx blié dans ce l't'cueil. ) 364 PROCES-VERBAUX DU COMITE [B août 1 791] de ce Comité, commissaires pour les douanes nationales et pour l'organisation de l'Administration générale du commerce, à l'effet d'en faire incessamment le rapport au Comité en lui présentant un plan de composition du bureau de la Balance du commerce; arrête enfin que le présent extrait sera imprimé à la suite du rapport qui sera fait à l'Assemblée nationale pour mettre tous les membres à portée de se convaincre des motifs d'utilité publique qu'aura pour objet la dépense à autoriser par la Nation. M. Boufflers a fait rapport d'une machine hydraulique du s' Lo- quet, invalide, numérotée 2 1 43 , pour laquelle cet artiste demande des commissaires qui puissent en rendre compte au Comité et faire avoir à l'auteur, en cas d'approbation, un titre pour obtenir soit les secours nécessaires pour un essai en grand, soit une part aux récompenses nationales. Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président fût autorisé d'écrire à l'Académie pour nommer des commissaires au s"^ Loquet. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Bapporteur. M. Milet a rendu compte de la demande des directeurs de la ma- nufacture des acides de Javel tendant à obtenir la liberté de se procurer du salpêtre partout où ils le trouveront bon. Sur l'ob- servation qui a été faite par le rapporteur que le Comité des finances devait proposer un projet de décret par l'organe de M. Le Brun, qui pourvoit à la demande des directeurs, le Comité a décidé que les pièces seraient renvoyées au Comité des finances, afin qu'il puisse les remettre à celui qui est chargé de proposer ce projet. M. Boufflers a fait rapport de la demande du s"^ Leblanc, s ou le numéro 2726, tendant à obtenir le secret de sa découverte au sujet d'une nouvelle fabrication de soude de sel ammoniaque et de blanc de plomb, en vertu de l'article 11 de la loi du '7 janvier sur liîs inventions et nouvelles découvertes. L(^ rapporteur a été d'avis que le Ministre de l'intérieur fût préa- lablement consulté avant d'en rendre compte à l'Assemblée natio- nale. Le Comité a adopté l'avis de M. le Bapporteur''^. (') Sur l'c'xlraclion de la soude du d'uju'ès deux lois du roi des -10 et îtT) sulfale de soude par le procédé de Le- septembre 1791W, on voit figurer «Le- blanc, voir le Bulletin de. la Société blanc : maison de Seine à Saiut-De- il'encouragement, J, 167. nis, 3oo livres; il a lait sur la théorie «Sur l'état des secours provisoires delà cristallisation les plus belles décou- accordés à divers artistes sur le fond vertes qui ont été approuvées par cinc] de trois cent mille livres afl'ecté par rapj)orls académupios et présealenl la loi du i->. septembre 1791 aux rt'- il'uliles ap])licati()ns aux arts". (Ardi. compenses nationales pour l'industrie, nat. , F'' i->A(i.) [o AorTi79'| D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. ;i65 M. de Foiitenay a rendu compte d'une allaire concernant les otficiers de la carrue de la ville de Rouen, enregistrée sous le nu- méro ygai. Il a proposé que le Comité s'entende avec celui de judicature pour faire prononcer la suppression de ces ofïices et régler le mode du remboursement et qu'au surplus toutes contesta- tions nées et à naître relativement au payement des salaires qui seront dus auxdits officiers antérieurement à leur suppression seront renvoyées devant les juges à qui la connaissance en appartient , et siu' ce qui a été représenté que M. Perrée était déjà chargé d'un rapport sur une question à peu près semblable, M. de Fontenay a demandé que celle-ci lui fût renvoyée. Le Comité , en adoptant au fond les propositions de M. le Rap- porteur, a renvoyé cette affaire à M. Perrée. M. Goudard a fait rapport du mémoire de M. le député du can- ton de Bâle, sous le numéro 2987, contenant des observations sur les décrets de l'Assemblée nationale qui défendent l'exportation du tan ; il fuit voir la nécessité d'une permission provisoire d'exporta- tion circonscrite pour la durée aussi bien que pour la quantité; il annonce que ce serait un moyen sage de prévenir tout avilisse- ment et toute hausse de prix arbitraire et nuisible. Le rapport a conclu au renvoi de ce mémoire par copies colla- tionnées aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de la Haute-Saône pour avoir leur avis. Le Comité, en adoptant les conclusions de M. le Rapporteur, croit qu'il est nécessaire de faire connaître qu'il n'a proposé la loi sur les prohibitions de l'exportation à l'étranger de toutes les ma- tières premières nécessaires à nos manufactures que pour favoriser et encourager la main-d'œuvre nationale; qu'en conséquence il ne peut présenter à l'Assemblée les exceptions du genre de celle qui fait l'objet de la demande de M. le député de Bâle et des munici- palités ci-dessus désignées qu'autant qu'il sera assuré que ces ex- ceptions ne peuvent pas nuire à nos manufactures et qu'au contraire elle devient d'une nécessité indispensable pour l'avantage de l'agri- culture desdites municipalités. C'est sur ces deux objets que le Comité d'agriculture et de commerce désire être éclairé par l'avis du directoire du départe- ment. La séance a été levée à 10 heures. Et' ME'iMEti , président ; P.-A. Herwyn, secrétaire. 366 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [8 août 1791] DÉUX-CENT-QUARANTE-SIXIÈME SÉANCE. 8 AOUT 1791. Le 8 août 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herv^yn, Regnauld d'Epercy, Griffon, Augier, Moyot, Perrée, Hell, Pemarlin, Goudard, Rous- sillou. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes et mémoires, savoir : 1° Lettre de M. de Lessart contenant envoi de pièces relatives aux fonderies à la manière anglaise situées au Greusot, près de Montcenis en Bourgogne; les intéressés dans ces fonderies repré- sentent que le décret rendu par l'Assemblée nationale relativement aux concessions et les bornes dans lesquelles leur étendue et leur durée sont circonscrites porteront le plus grand préjudice aux éta- blissements, si les dispositions de ce décret reçoivent une entière application à l'égard de la concession de la mine de charbon de terre située à Montcenis. Cette lettre, numérotée 3 007, a été remise à M. d'Epercy. 2" Mémoire imprimé du s"" Fournier pour la suppression d'un privilège royal très onéreux au public relativement au service des postes aux chevaux qui se payent double. Ce mémoire, numéroté 3 008, a été remis à M. Gillet. 3" Mémoire du s' Beauval. Il expose qu'il a trouvé le moyen de tirer parti des étonpes de lin et de chanvre de la qualité la plus inférieure et rejetées comme ne pouvant servir à rien; il est résulté de ses recherches une perfection de fabrication d'étoffes imitant celles de coton, telles que celles de drap de Bourbon, drap ordi- naire et croisé. Il demande qu'il lui soit avancé une somme de 600 livres pour le mettre à portée de fournir des échantillons. Ce mémoire, numéroté 3009, a été remis à M. Boufllers. li° Lettre de M. Arnould contenant envoi d'un mémoire sur l'organisation et les opérations d'un bureau central des archives du commerce, avec quatre états y relatifs sous les numéros 1, 9, 3 et k. Ces pièces, numérotées 3oio, ont été remises à M. Gou- dard. 5" Adresse des commerçants de Bordeaux contenant l'expression des alarmes que leur cause l'état désastreux où se trouve la Marti- nique. Ils adressent la copie de diverses pièces qui leur ont été en- voyées tout récemment de cette malheureuse colonie. Cette pièce, numérotée 3oi 1, a été remise à M. Meynier, qui. après en avoir [8aoôti79iJ D'AGRICULTURE et de commerce. 367 pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conciu à ce qu'elle fut renvoyée à celui des colonies. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 6° Lettre des administrateurs composant le directoire du dépar- tement de la Meurthe, contenant envoi de la copie d'une lettre qu'il a écrite à M. Desforges et d'un mémoire relatif aux fonctions des corps administratifs relativement à l'administration des eaux et forêts. Ces pièces, numérotées 3oi2, ont été remises à M. Mey- nier, qui , après en avoir pris connaissance et les avoir communi- quées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à celui des domaines. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 7° Ordonnance de l'intendant de la généralité de Moulins et autres pièces en faveur du s"" Droit, portant permission pour une année d'exploiter la mine de charbon de terre de Coulon-en- Nivernais '^l Cette pièce, numérotée 3o i 3 , a été remise à M. Mey- nier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 8" Lettre de iM. Girard, administrateur du district et du tribunal de Quimper, contenant la proposition d'articles additionnels aux lois rurales relativement aux chemins vicinaux. Cette pièce, numé- rotée 3oi/i, a été remise à M. Lamerville. 9° Lettre et mémoire du s*" Marchai, citoyen de Pompey en Lorraine '2', tendant à dénoncer un abus résultant de la petite chasse et qui cause la destruction des forêts. Ces pièces, numéro- tées 3oi5, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à celui des domaines. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 o" Pétition des municipalités des paroisses de Chambon, Ma- reau [-aux-Bois] et Ingrannes'^'. Ils demandent l'interprétation de 1 article 1 6 de la loi du a mars relative aux patentes de négoce pour l'appliquer aux charbonniers de la forêt d'Orléans qui sont en même temps laboureurs^'*'. Cette pièce, numérotée 3oi6, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniquée au Comité, a conciu à ce qu'elle fût renvoyée à celui dps impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. '*' Commune de Mouron (JVièvre). '*' L'article 16 de la loi du 3 mars '" Meurtlie. '7î)* {Cnlleclton rlps décrets, p. 58) *'^ Loiret; le texte donne Miiray. s'applique aux colporteurs et forains. :}68 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ iSAoriTiyQi] M. Boussiiiou a fait rapport de la demande ibriiiée par les s" Arrillardet Petitpierre, fabricants d'indiennes à Nancy, tendant à obtenir le remboursement des droits acquittés sur les toiles de coton blanches achetées à la ci-devant Compagnie des Indes, qui leur avait été assuré par décisions du Minisire en date des 1 5 dé- cembre 1785 et 16 juin 1788. Il a proposé le projet de décret suivant, qui a été adopté par le Comité : «L'Assemblée nationale, considérant que la décision du Ministre des finances, du 9 avril 1788, qui a ordonné que les droits payés sur les toiles blanches provenant du commerce français dans l'Inde seraient restitués lorsque lesdites toiles, après leur impression dans le royaume, seraient employées au commerce d'Afrique, a voulu mettre les fabriques nationales à portée de remplacer dans ce genre (telles étrangères ; que cet objet n'aurait pas été rempli si le mode dans le payement du droit sur ces toiles blanches avait pu être un motif de ne point en accorder la restitution , a décrété et décrète que les droits qui ont été acquittés sur les toiles de coton blanches achetées de l'association connue sous le nom de Compagnie des Indes et réintégrées dans les entrepots de Guinée après avoir été imprimées, seront restitués de la même manière que l'ont été ceux perçus sur les mêmes toiles provenant du commerce libre '^l ii M. Hell a fait rapport de l'adresse des s" Schlouppe et Klingel, de Dambach, département du Bas-Rhin, sous le numéro 3oo5, portant offre à la Nation d'une préparation de mèches pour les lampes qui diminue d'un quart la consommation de l'huile et aug- mente la clarté de la lumière; ils demandent une récompense assurée par la loi, proportionnée à l'avantage de leur procédé. Le rapporteur a conclu au renvoi de cette adresse à la Société d'agriculture, pour donner son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Et^ Meynier, président; P.-A. Herwyn, secrétaire. DEUX-CErVT-QUARANTE-SEPTIEME SEANCE. 19. AOÛT 1791. Le 1 2 août 1 791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Roussillou, Griffon, Hell, Milet de Mureau, Regnauld d'Epercy, Moyot. ''' Décrel du 17 août 1791 {Collection des décrets , p. ao8.) |i-^ AOÛT 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 369 M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes et mémoires , savoir : 1" Mémoire de la municipalité de Montroyal, district do Bitche, département de la Moselle. Elle justifie de ce que les habitants ont, dans leurs moments perdus et pour écarter la misère, cultivé et ensemencé des bans dans les forêts communes sans y être autori- sés. Ce mémoire, numéroté Soi-y, a été remis à M. Hell. â" Mémoire du s' Tatin, marchand grainier-fleuriste , place du quai de l'Ecole, à Paris. Il est inventeur d'une composition liquide propre à détruire les insectes de toute espèce, sans nuire en aucune manière au progrès des fruits et des plantes. Il demande à ce que des commissaires soient nommés pour en faire les expériences et qu'il puisse être présent lorsqu'elles seront faites. Ce mémoire , nu- méroté 3oi8, a été remis à M. Boufflers. 3° Mémoire de M. Chevalier, député à l'Assemblée nationale '^^, contenant quelques vues sur l'amélioration de l'agriculture en France et notamment dans les environs de Paris. Ce mémoire, numéroté 8019, a été remis à M. Lamerville ^-l lx° Pétition des entrepreneurs des mines de la Croix ^^\ dépar- tement des Vosges, district de Saint-Dié, et celles de charbon de Saint-Hippolyte et Sainte-Croix, département du Haut-Bhin, dis- trict de Colmar, tendant à obtenir un secours à titre de prêt de la somme de 160,000 livres, remboursables en dix ans, à raison d'un dixième par an. Cette pièce, numérotée Soqo,. a été remise à M. Regnauld d'Epercy. 5° Lettre des officiers municipaux de la commune d'Etampes contenant envoi de leur délibération sur la demande des meuniers fabricants de farine de cette municipalité tendant à être autorisés à payer le droit de patente sur le loyer présumé de leurs habitations, ateliers et magasins sans y comprendre la valeur des cours d'eau et ils offrent de verser provisoirement entre les mains du receveur le montant du droit d'après ce loyer présumé. Cette pièce, numé- rotée 3o2i, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir comnmniquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée à celui des impositions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Happorleur. 6" Lettre des s" J.-B. Pilliet et .l.-B. Le Roy, de Dunkerque. Ils '■' Chevalier (Klionne), vigneron à territoires d'Asnières, de (jennevilliers, Argenteuil, député du Tiers de Paris d'Argenteuil, qui pourraient être mis en hors les murs. culture ou en bois; développements sur '*' Il signale dans son mémoire (Arch. l'utilité des forêts, nat., F'"33o) la plaine des Sablons, les (^' La (iroiv-aux-Mines. 370 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 août 1791] se plaignent des droits exorbitants imposés sur les meules à tail- landiers dont ils font le commerce. Cette pièce, numérotée 8092, a été remise à M. Goudard. 7° Lettre de M. Quignon l'aîné, de Boulogne, contenant récla- mation sur le tarif décrété pas l'Assemblée nationale en ce qui con- cerne les droits y contenus sur les poêles à frire, plaques de che- minées, etc., à l'entrée du royaume. Cette lettre, numérotée SoaS, a été remise à M. Goudard. 8° Délibération du directoire du département du Doubs conte- nant son avis sur la requête du conseil général de la commune de Levier à l'effet d'obtenir l'établissement d'un marché par semaine. Cette pièce, numérotée 802/1, a été remise à M. Milet de Mureau. 9° Adresse imprimée de la ville de Château-Thierry tendant à demander des secours pom' parvenir à dessécher des mares pesti- lentielles; elles répandent un air putride et méphitique, ce qui entretient au milieu des habitations un germe de contagion et de mort. Cette pièce, numérotée 3o2 5, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 0° Mémoire imprimé de plusieurs artistes portant proposition de former une société sous le titre d'Académie des arts. Ce mé- moire, numéroté 8026, a été remis à M. Boufflers. 11" Adresse des communautés des meuliers des paroisses de la Villeneuve-les-Charleville et Gorfélix, département de la Marne, tendant à ce qu'il leur soit rendu par un décret solennel la liberté de fouiller et extraire des meules de moulin dans tous les terrains qu'ils en croiront susceptibles, aux offres que font les exposants d'indemniser les propriétaires de gré à gré ou à dire d'experts. Celte pièce, numérotée 3027, a été remise a M. d'Epercy. 1 2° Lettre de la municipahté d'Aubusson contenant envoi de sa délibération au sujet des secours à titre d'encouragements qu'il serait nécessaire d'accorder à la manufacture de tapisseries de cette ville. Cette pièce, numérotée 8028, a été remise à M. Bouf- flers. 18" Mémoire du s' Cart, neveu et successeur du s' Bourgeois, inventeur des illuminations de Paris. Il demande une indemnité proportionnée aux pertes qu'il a essuyées par la mauvaise foi des associés de son oncle et des siens propres, comme aussi qu'il soit ordonné que les fanaux soient confiés à ses soins pour en faire le service, attendu que c'est une découverte qu'il a faite conjointement avec feu son oncle. Ce mémoire, numéroté 8029, a été remis à [i2 A0ÙT171M1 D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 371 M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniqué au Comité, a conclu à ce qu'il n'y avait pas lieu à déli- hérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 II" Lettre de M. Rigolay. Il propose un article additionnel aux lois rurales tendant à prescrire aux propriétaires des terres qui bordent les chemins qui conduisent d'un village à l'autre de con- struire des fossés. Il résulterait deux avantages de cet article : i" celui de garantir les récoltes des animaux, et a° de retirer les eaux pluviales des chemins, ce qui les rendrait meilleurs. Cette pièce, numérotée 3o3o, a été remise à M. Lamerville ^^'. 10° Lettre des administrateurs composant le directoire du district d'Argentan, contenant des observations relatives à la de- mande des cultivateurs du département de l'Orne de conserver (juarante étalons choisis parmi ceux qu'ils doivent mettre en vente. Cette pièce, numérotée 3o3i , a été remise à M. Lamerville. 1 6° Mémoires des marchands et voituriers par eau fréquentant les rivières de Seine, Yonne et canaux. Ils demandent la suppres- sion des officiers de l'ancienne municipalité de Paris sous le titre de courtiers de trait, chableurs, haleurs, etc., qui continuent de percevoir sur eux, lors de leur départ de Paris et à différents pas- sages sur la rivière, les anciens droits, malgré le décret qui sup- prime tous les droits de péage, longtravers, passage, lialage, pontonage, barrage, chaînage et autres de ce genre, sous prétexte qu'ils ne sont pas nominativement compris dans ce décret. Ces pièces, numérotées 3o32 , ont été remises à M. Gillet. M. Milet a fait rapport de l'adresse du s"" Barbe, sous le numéro 2{)38, à laquelle sont joints un pian et plusieurs [)ièces, entre autres les procès-verbaux des corps administratifs de dépar- tement et de district contenant leur avis sur la demande que fait ce particulier d'exécuter le projet d'un canal destiné à faire mouvoir dans la ville de Tournon des moulins à blé et autres artifices qui lui manquent et à procurer aux campagnes voisines de cette ville l'eau dont elles ont besoin. Le rapporteur, après avoir dit que ce canal, qui ne traverse qu'un seul district et qui n'a que i,3oo toises de longueur, est approuvé par les corps administratifs, a proposé le projet de décret suivant : 't L'Assemblée nationale, après avoir ouï le rapport de son ''' Le mémoire, adressé de Mont- F'" 28^. La signature pont être lue : bard, le 26 juillet 1791, ffA Messieurs Rusoleij ; c'est sous cette forme, d'ail- du Comité d'Agriculture, est dans leurs, que le mémoire a été annoté. 372 PROCÈS-AERBALIX DU COMITÉ fi^AorTiygiJ Comité (l'agriculture et de commerce, a approuvé le projet de canal proposé "par le s' Barbe, tendant à procurer l'eau à la ville de Tournon, à y établir des moulins et arroser les campagnes qu'il traversera , autorise le s*^ Barbe à continuer les travaux à ses frais, aux conditions portées par son projet qui restera annexé au présent décret, et sera ladite construction exécutée suivant les dispositions des décrets précédemment rendus, sous l'inspection du directoire du district de iMezenc et sous la direction de celui du département de l'Ardèche. r> Le Comité, en adoptant ce projet de décret, a autorisé M. le Rapporteur à le présenter à l'Assemblée nationale ^''. M. Goudard a fait rapport d'une demande faite par les ports de Gravelines, Calais, Boulogne et autres tendant à pouvoir conti- nuer de jouir de l'entrepôt des eaux-de-vie de genièvre, de con- vertir en rhum le tafia des colonies et d'avoir l'entrepôt de raisins de Corinthe. Il a proposé un projet de décret sur lequel il a demandé à confé- rer avec le Comité des contributions publiques pour, après en avoir rendu compte à notre Comité, être statué ce qui sera trouvé conve- nable. Le Comité a adopté cette proposition. Le même a fait lecture d'une lettre d'un agent de change par laquelle il demande un avis motivé sur la loi relative aux agents de change. Le Comité a pensé, comme M. Goudard, que cette loi était très claire et en conséquence qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. M. Regnauld d'Epercy a fait rapport de la pétition enregistrée ci-dessus sous le numéro 3o90. Le rapporteur a conclu au renvoi de ladite pétition au Ministre de l'intérieur, à l'effet de se faire rendre compte par les départe- ments de l'état desdites mines et accorder s'il y a lieu au s"" Leclerc le secours qu'il sollicite à titre de ])rêt aux conditions énoncées en ladite pétition , à prendre les secours chaque année sur les sommes qui seront destinées par l'Assemblée nationale aux primes et encou- ragements pour le commerce. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à i o heures. Et" Meymew, président; GuLv^T, P. -A. Herwyts, secrétaires. '') Décret du 18 août 1791. {Collection des décrets, p. 269.) [if) Aoriri79i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. :i7;> OBSERVATION. Le 1 5 août 1 79 i , le Comité ne s'est point assemblé à cause (Je la fête de l'Assomption. GiLLET, P. -A. Herwïn. secrétaires. DEUX-GENT-QUARANTE-HUITIEME SEANCE. 17 AOÛT 1791. Le 1 7 août 1791 5 le Comité d'agriculture et de commerce s'est .issemblé. Présents : MM. Meynier, Hervvyn, Gillet, de Lattre, Griffon, Moyot, Hell, de Fontenay, Perrée, Roussillou, Goudard. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes, mémoires, savoir : 1° Mémoire des habitants du district d'Altkirch '^^ tendant à obtenir amnistie pour tous les délits commis dans la forêt natio- nale de la Hart'^'. Ce mémoire, numéroté 3o33, a été remis à M. Hell. 2° Mémoire du s"^ Charles-Christophe Deschamps, employé au bureau de l'abonnement de Lorraine. Il représente qu'il y est entré on 1768 et qu'il a continué ses fonctions jusqu'au moment de ces- sation qui a eu lieu en janvier de la présente année ; il demande un traitement proportionné à la longueur de son service et plu- sieurs attestations sont jointes à son mémoire. Ces pièces, numéro- tées 3o3/i, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au Comité des pensions. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3° Mémoire du s"^ Louis Régnier Guerchy, propriétaire, de- meurant à Nangis, département de Seine-et-Marne. Il repré- sente au Comité que, depuis trois ans, il a établi une manufacture considérable d'étoffes de tous les genres en coton et laine pour imiter toutes celles que nous tirons d'Angleterre; il a séjourné plu- sieurs années à Manchester et en a rapporté les dessins, les pro- cédés préparatoires et les modèles nécessaires à la fabrication de ces étoffes. Il a depuis trois ans chez lui un des meilleurs mécani- ciens d'Angleterre qui a exécuté toutes les machines qui sont main- tenant en pleine activité ainsi que le métier de fabrication. Malgré C' Haut-Rhin. — ^*' i4,ooo hectares. (Ch. Grad, L'Alsace, p. 18^.) 37/1 PROCES-VERBAUX DU COMITE [17 août 1791] ce qui en a -coûté au s"^ Guerchy, il ne demande aucun secours pour lui, mais seulement le moyen de récompenser le mécanicien qu'il a employé et le dispenser par là de lui continuer un traite- ment qui lui devient très onéreux; il propose d'employer cet étranger industrieux à former des établissements pareils au sien dans d'autres déparlements. Le s"^ Guerchy ajoute qu'il a aussi introduit en France un troupeau de bêtes à laine d'Angleterre, qui est élevé en plein air et réussit à merveille. Ce mémoire, numé- roté 3 o3 5, a été remis à M. de Lattre ^''. h° Mémoire adressé par M. l'abbé Gommerell, membre de la Société d'agriculture'^', contenant un exposé des obstacles qui nuisent infiniment à l'agriculture dans la ci-devant province de Lorraine. Il demande, entre autres choses, une loi positive qui déclare que les arbres fruitiers qui appartenaient aux communautés appartiendraient aux propriétaires du champ où ils se trouvent et leur accorde la faculté d'en user à sa volonté. Ge mémoire, numé- roté 3o36 , a été remis à M. Hell. 5" Lettre de M. Gallot de Lormerie, membre correspondant de la Société royale d'agriculture de Paris, demeurant à Rouen '^l Gette lettre contient envoi d'un mémoire des habitants des paroisses de Ganteleu, Montigny, Saint-Martin-de-Boscherville, Quevil- lon, etc. Ge mémoire et la lettre de Gallot de Lormerie contien- nent des réflexions sur le mémoire de la Société d'agriculture de Paris en ce qui concerne l'aménagement des forêts ''''. Ges pièces, numérotées SoSy, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Gomité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à celui des domaines. Le Gomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 6" Lettre, mémoire et ouvrage imprimé de M. Lemoine sur la nécessité d'un point central pour l'administration, le soulagement (') Il s'afjit évidemment du marquis Anne-Louis Régnier de Guerchy auquel Arthur Young rendit visite à Nangis, en 1789, lors de son troisième voyage en France. A cette époque, le marquis de Guerchy n'avait pas encore, sembie- t-il, créé de manulacture, ou, s'il en avait déjà une, il ne la fit pas visiter à Arlliur Young, car ce dernier n'en parle pas dans le récit ([u'il lait ( Voyage» en Fra)tce, édition de 1793, tome I, p. 87^ et suiv. ) de son séjour à Nangis. '^' Associé étranger de la Société d'agriculture. Voir le dompte rendu déjà cit4, p. fiG. (^' Ou Gallot-Lormerie. Il s'occupa surtout de répandre en Normandie la culture de la pomme de terre; en 1791 , la Société d'agriculture le chargea de distribuer aux cultivateurs de Ganteleu des pioches et pelles pour le défriche- ment des terres. Voir le (Jomple rendu déjà cité, p. 93, etc. (''' Il s'agit du mémoire sur les bois et les forêts nationales présenté à l'As- semblée nationale le 19 juin 1791, et rédigé par Abeille, Thouin et Lefebvre. (Voir le Compte rendu, p. xvii, et le Procès-verbal de l'Assemblée, séance du 1 0 juin 1791 , p. 2.) [i7 A0ÙT1791J D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 375 et l'encouragement des pèches. Ces pièces, numérotées 3o38, ont été remises à M. Roussiliou. 7° Mémoire de M. Benazet, député du département de l'Aude ^^K Il demande un décret réglementaire dont il donne le projet en ce qui concerne l'usage local de donner par les propriétaires leurs métairies à moitié fruits ou à colon partiaire. Ces pièces , numéro- tées 3009, ont été remises à M. Lamerville. 8" Extrait des registres du greffe de la commune du lieu de Briançon, département du Var, tendant à demander l'établisse- ment d'une foire. Ce mémoire, numéroté 3o6o, a été remis à M. Moreau de Saint-Méry. 9° Lettre de M. l'abbé Teissier, membre de l'Académie des Sciences et de la Société d'agriculture ^^', contenant envoi d'un mé- moire des instituteurs des sourds-muets tendant à obtenir des encouragements pour former leurs ateliers. Cette pièce, numéro- tée 3 0 /il , a été remise à M. Hell. 1 0° Lettre et mémoire du s"^ Abbadie , Anglais , demeurant à Ro- chefort. Il expose qu'en vertu de la loi du 8 mai dernier qui accorde à toute personne de prendre une patente de courtier de navire pour exercer cette profession devenue libre aujourd'hui comme toutes les autres '^', il a 'fait sa déclaration à la municipa- lité de Rochefort et a payé le droit de patente. En conséquence, celle de courtier de navire lui a été délivrée par le directoire du district, mais l'ancien courtier privilégié a obtenu une décision du directoire du département de la Charente-Inférieure contenant une fausse interprétation du décret et l'empêche de jouir du bénéfice de sa patente. Il demande une décision qui le remette en posses- sion de profiter de la loi du 8 mai dernier, ainsi que tous ceux qui sont dans le même cas. Ces pièces, numérotées 3o/i'2, ont été remises à M. Roussiliou. 1 1° Adresse de la Société des Amis de la Constitution d'Autun. Ils dénoncent à l'Assemblée nationale une lettre écrite par le Ministre de la justice au tribunal du district de Beaune pour suspendre le jugement sur appel qui y est pendant entre le s' Magnien de Chailly de sentence rendue en celui d'yVutun, qui le condamne à détruire des forges, dont il est propriétaire, situées '"' Député du Tiers de Carcassonne. 21 avril 1791, sanctionné le 8 mai, '*^ L'abbé Teissier, docteur régent de relatif à la suppression des ofTices et la Faculté de médecine, membre de commissions d'agents et courliers de l'Académie des Sciences, pour l'histoire change, de banque et de commerce, naturelle et la minéralogie , depuis 1788. tant de terre que de mer. ( Collection des ''' Il s'agit du décret des \!i, 19 et décrets, p. aoi et suiv.) •376 PROCES-VERBAUX DU GOMITK [17 août 1 791 J aux Beaumes, canton d'Antully. Cette pièce, numérotée 3o/io, a ('té remise à M. d'Epercy. 12° Mémoire du s"^ Henry Ganeau , auquel sont joints un extrait du registre des délibérations du district de Beauvais, une requête présentée par le dit s' Ganeau à MM. les administrateurs du district de ladite ville et un extrait du registre de l'Académie royale des Sciences, le tout tendant à obtenir une gratification pour l'aider à établir dans la ville de Beauvais une manufacture de corne transparente, d'après les procédés dont il est inventeur. Ce mémoire, numéroté 3o/i/i , a été remis à M. Boufflers. 13" Mémoire des habitants de la ville de Richelieu '" Ils deman- dent l'établissement et la construction d'un canal de deux lieues et demie, c'est-à-dire depuis cette ville jusqu'à la rivière de la Vienne; ce canal procurerait des avantages tout à fait réels; ils seraient partagés à 6 lieues et plus par les habitants de la campagne. Ce mémoire, numéroté 3 0/1 5, a été remis à M. Milet de Mureau. M. de Fontenay a fait lecture du projet de décret qu'il a rédigé d'après les dispositions du procès-verbal de la séance extraordi- naire du 3 de ce mois concernant la demande faite par MM. Legendre et Martin , entrepreneurs de la manufacture de cuir de Pont-Aude- mer. Ce projet de décret a été adopté ainsi qu'il suit; en conséquence M. le Rapporteur a été autorisé de se rendre avec M. Hell au Comité des finances pour lui en rendre compte et se concerter ensemble sur ce projet : r^ L'Assemblée nationale, sur le compte qui lui a été rendu par ses Comités d'agriculture et de commerce et des finances de l'état de la tannerie et de la corroierie en France, convaincue de la néces- sité de les régénérer par la voie de l'instruction, convaincue égale- ment de l'efficacité des moyens que lui présente pour cette réforme la manufacture de Pont-Audemer, dans le département de l'Eure , a décrété ce qui suit : 1" Il sera ouvert dans la manufacture de cuir établie à Pont- Audemer par MM. Legendre et Martin une école d'instruction dans laquelle, sous la conduite des entrepreneurs, s'exécuteront tous les procédés relatifs aux diverses préparations des cuirs et à la corroierie suivant la méthode des Anglais et sous les conditions ci-après énoncées. 2° Lesdits s" Legendre et Martin sont tenus de remettre solidairement au Comité d'agriculture et de commerce, dans le '•' 1 iidre-et-Loire. [i7 AoiTiygi] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 'Ml plus court délai possible, un traité sur l'art de tanner et de cor- royer les peaux et cuirs d'après les procédés anglais, de recevoir pendant douze ans dans cet atelier ou centre d'instruction soixante élèves choisis qu'on y enverra successivement des divers dépar- tements du rovaume pour y être formés aux manipulations nou- velles, en prendre l'esprit, en saisir l'ordre, la liaison et l'écono- mie : savoir quarante-cinq dans l'art du tanneur et quinze dans celui du corroyeur. 3° Il sera fourni de suite par le Trésor public aux s" Legendre et Martin une somme de 3 00,000 livres pour l'établissement de ladite école et pour l'instruction desdits soixante élèves ; cette somme, versée dans leur manufacture, formera avec elle la garantie de l'exécution de leurs engagements. U" Le Roi sera prié de nommer un commissaire pour se con- certer avec les s" Legendre et Martin sur toutes les opérations rela- tives à cet étid)lissement , ainsi que sur les mesures à prendie à l'avenir pour accélérer les progrès de la régénération dans l'art de la tannerie. .5" En cas de décès des s'' Legendre (!t Martin avant d'avoir rempli entièrement les engagements portés au présent décret, leurs h(5ritiers ou ayants cause seront tenus expressément de maintenir ledit établissement aux conditions ci-dessus prescrites. 6" Au cas néanmoins où les héritiers ou ayants cause ne pour- raient pas remplir en entier les engagements pris envers la Nation par les s" Legendre et Martin, ils seront tenus de lui rembourser les avances faites à raison de 5,ooo livres par cbaque élève qu'ils n'auraient pas formé. 7° Il sera permis aux s" Legendre et Martin ainsi qu'à leurs ayants cause de renvoyer, avec l'avis du Commissaire du Roi, les élèves auxquels ils n'auront pas trouvé les dispositions nécessaires pour l'exercice de ces arts, sauf leur remplacement immédiat ^^Kv M. de Lattre a fait rapport de la lettre de M. Tbévenard, sous le numéro 9976, sur la nécessité d'établir des bâtiments de mer sur nos côtes pour donner la chasse aux contrebandiers. Le rapporteur a proposé le projet de décret suivant qui a été adopté par le Comité, ainsi qu'il suit : " L'Assemblée nationale décrète : 1" Le Roi sera prié de donner des ordres pour faire croiser sur les côtes du département du Pas-de-Calais quelques bâtiments légers pour écarter les navires et barques chargés de contrebande, ^'J Sur la tannerie de Ponl-Audemer, voir F'- ii64. 378 PROCES-VERBAUX DU COMITE [17 août 1791] les saisir même dans les eaux dépendant de notre territoire et s'op- poser enfin a tout versement frauduleux sur les côtes. 2° Sa Majesté sera pareillement priée de donner des ordres pour faire disposer un certain nombre de bâtiments légers prêts à être envoyés sur la réclamation et l'indication du Ministre des contribu- tions publiques dans les parages où il deviendrait nécessaire d'em- pêcher la contrebande et de donner la chasse aux fraudeurs. 3° Le Ministre de la marine présentera à l'Assemblée nationale l'état de la dépense que peut nécessiter l'armement des bâtiments de mer dont il s'agit, afin que cette dépense soit décrétée et que les fonds en soient mis à sa disposition, v Le même a fait rapport sur la franchise de Rayonne ; il a conclu à la suppression de cette franchise avec une disposition en faveur des sardines pressées à Rayonne et à Saint-Jean-de-Luz, mais seulement au prorata de la consommation, dont la circulation par terre sera libre, mais qui ne pourra être reçue par mer dans les autres ports du royaume. 11 a, en conséquence, proposé le projet de décret suivant : «L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d'agriculture et de commerce sur la franchise actuelle de Rayonne et du ci-devant pays de Labour, décrète ce qui suit : Art. 1". A compter du 1*' octobre prochain, la perception des droits de traite portée aux frontières du royaume et les lois ren- dues pour assurer cette perception seront exécutées dans toute l'étendue des départements des Hautes et Rasses-Pyrénées sans aucune exception. Art. 2. Les sardines, quelle que soit leur origine, importées en vert à Rayonne et à Saint-Jean de Luz , sur bateaux et avec équi- page français, seront réputées nationales, cependant elles ne pour- ront être expédiées par mer desdits ports comme sardines natio- nales pour d'autres ports du royaume ou elles y seraient traitées comme étrangères. Art. .3. Le Roi sera prié de donner les ordres les plus prompts pour assurer l'exécution du présent décret et notamment pour empêcher l'introduction en fraude dans le royaume des marchan- dises étrangères qui existent en ce moment à Rayonne et dans le ci-devant pays de Labour ''l v M. Gillet a fait rapport des mémoires des marchands voituriers (') La franchise du port de Rayonne le Procès-verbal de V Assemblée , 98 juillet avait été provisoirement maintenue ; voir i 791 , p. 9. [i7 AOÛT 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 379 par eau fréquentant les rivières affluentes à Paris, sous le numéro 8082 , expositifs que maigre le décret du 1 k [1 5] mars les chableurs, haleurs et courtiers de Irait prétendent conserver la perception des droits dont ils jouissaient, sous prétexte que ce décret ne les a pas nominativement supprimés. Le rapporteur a représenté au Comité qu'il était bien extraordi- naire que les percepteurs de ces différents droits prétendissent trouver un titre de conservation dans l'omission qui en avait été faite dans la nomenclature que contient le décret du i5 mars; que si les chableurs, haleurs, courtiers de trait n'étaient pas compris nominativement dans la suppression prononcée à cette époque, elle résultait cependant évidemment de la disposihon suivante con- tenue au premier article dudit décret du i5 mars, et tous autres droits de ce genre ou qui en seraient représentatifs de quelque nature qu'ils soient et sous quelque dénomination qu'ils puissent être perçus par terre ou par eau. etc.; qu'il pensait donc que la suppression des chableurs , haleurs , courtiers de trait , avait été prononcée dès cette époque et était assez clairement exprimée pour ne laisser l'ombre d'aucun doute; qu'en conséquence il n'y avait pas lieu à délibérer sur la demande que formaient les voituriers par eau , de faire renou- veler par l'Assemblée nationale une disposition si précise que celle de l'article i""" du c) mars'^^ Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Hell a fait un nouveau rapport de la pétition de M"""' Dorbe- lin relative aux couleurs métalliques, sous le numéro 2/116. Le rapporteur a dit qu'attendu que l'Académie de peinture, à qui cette affaire a été renvoyée, n'a pas satisfait à l'arrêté du 18 avril dernier, il était d'avis que M. le Président fût chargé d'écrire à ladite académie pour l'inviter de satisfaire audit arrêté. Le Comité a arrêté que son président écrira à l'Académie de peinture , en lui renvoyant l'arrêté du 18 avril dernier et les échantillons des couleurs de M'"" Dorbehn, en l'engageant à faire de ces couleurs des essais comparatifs avec celles d'Angleterre et un tableau de comparaison des résultats, lequel elle certifiera véritable, et le remettra à M"" Dorbelin pour le faire publier si elle le juge utile. Le même a repris le rapport fait le 1 7 juin dernier du mémoire de M"° Lemasson Le Goff, élève de M. l'abbé Dicquemare, enre- gistré sous le numéro 269/1. f') Décret du lû mars 1790 conct'r- an i5); il ne s'agit pas de l'article t" nant les droits féodaux supprimés (au dudit décret mais de l'arlicle i3 du 9 mars la Collection des décrets renvoie titre 11. 380 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [17 août 1791] Après avoir fait lecture de la lettre du Ministre de l'intérieur, (lu 18 juillet, et du bon du Roi, du 2/1 septembre 1786, le rap- porteur a dit que les découvertes de M. l'abbé Dicquemare et de iM"* Lemasson jettent de grandes lumières sur les animaux plantes, que plus ces lumières seront répandues , plus il y aura d'instruction , que plus il y aura d'instruction , plus il y aura de découvertes ; que ces découvertes sont non seulement très précieuses à l'histoire naturelle, mais qu'elles peuvent devenir infiniment plus précieuses aux arts ; que la somme de 1 9 , 8 7 2 livres que demande le s'' Didot n'est pas trop considérable pour un ouvrage de cette importance; que les 1 5,000 livres accordées en 1786 n'ont pas été suffisantes puisque réellement elles n'ont pas suffi et que tant ce qui reste à graver des dessins pour lors faits que ceux faits depuis, avec toutes les augmentations et l'impression, exigent ce supplément pour ne pas perdre le fruit d'un travail immense et les i5,ooo livres déjà employées; que ce n'est pas un don, mais un secours qui tourne au profit de la Nation; c'est semer pour recueillir: Que le progrès des sciences et des arts ajoute au progrès de la gloire et de la prospérité d'un empire; que les productions de l'esprit et du génie nous affranchissent du tribut que l'ignorance paye aux sciences et aux talents étrangers ; Et que la balance active planera sur le sol de la France aussi longtemps que nous pourrons l'y retenir par la supériorité et la perfection. Le rapporteur a conclu à ce qu'en persistant dans son arrêté du 1.7 juin dernier, le Comité autorisât le Ministre de l'intérieur à employer les 12,872 livres portées par l'état du s'^ Didot pour terminer l'édition du portefeuille de l'abbé Dicquemare. Le Comité a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, sauf à M"* Lemasson à user de sa propriété et de celle à elle léguée par M. l'abbé Dicquemare, conformément aux lois que l'Assemblée nationale rendra sur celle des productions du génie ^'l La séance a été levée à 1 0 heures. Et" Meynier, président; Gillet, P.-A. Herwyn, secrétaires. ''' M"* Lemasson Le Goff, née au 4 septembre 1795. Elle est i'auteur Havre, le 95 octobre 1750, membre de de : Entretiens .lur le Havre, 1781 ; La l'Aradémle d'Arras, du cercle de Phi- Balance de la Nature, 1786: Esquisse ladelpliie, etc., reçut 2,000 livres par d'un Tableau général du genre humain, décret de l'Assemblée nationale du 1787; etc. fi9 AOÛT 1791 1 D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 381 DEUX-CENT-QUARANTE-NEUVIÈME SÉANCE. 19 AOÛT 1791. Le 19 aoiit 179Î, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Hervvyn, Roussiilou, Hell, Griffon, Moyot, de Fontenay, Poncin, Lamerville, Bouiïlers, Goudard. M. le Président a fait lecture de l'extrait du procès-verbal du Comité des finances, du i 1 de ce mois, par lequel il constate que ce comité a nommé MM. Gaultier et Lompré'^' commissaires pour examiner, avec ceux que nommera notre Comité et celui des pen- sions, la demande du s"^ Hoffmann dont le rapport a été fait par M. Hell, dans les séances des 17 juin, 19 et 26 juillet dernier. Le Comité a nommé en conséquence MM. Hell et Herwyn, en les chargeant de conférer sur cet objet avec les commissaires des Comités des finances et des pensions, chacun en ce qui les concerne, et d'en rendre compte au Comité. M. Poncin a fait un nouveau rapport de la pétition n° 1920, présentée par la commune de Provins, tendant à faire décréter le parachèvement du canal de Provins commencé par le prince de Salm-Kyrbourg, dont les travaux n'ont pas été continués par rapport aux dommages qu'il a soufferts et autres motifs allégués par la pétition qu'il a présentée par laquelle ce prince expose qu'il ne peut achever ce canal et demande que la Nation accepte l'a- bandon qu'il lui en fait, moyennant une indemnité juste et préalable. Le Comité , considérant que cette affaire exige la vérification de plusieurs faits, qu'il s'agit d'une négociation relative à l'adminis- tration intérieure dont le Roi est le chef suprême, etc., a pensé, comme le rapporteur, que cet objet devait être renvoyé au pouvoir exécutif'^^ Le même a fait rapport du mémoire présenté par M. Roussel, sous le numéro 29/18, tendant à être autorisé à construire des écluses sur la Marne, etc. Le Comité, conformément aux conclusions de M. le Rapporteur, a arrêté que le s' Roussel présenterait son projet, ses plans et ses devis au Ministre de l'intérieur, chef de l'Administration centrale des ponts et chaussées. "' Gaultier, député du Tiers de **' Sur le canal de Provins on consul- Paris; Lompré, député du (llergé do tera aux Archives nationales les docu- Vesoul. ments class<-s sons la cote V /i 1 3. 382 PROCES-VERBAUX DU COMITE [19 AOUT 1791 1 M. Hell a fait rapport de l'adresse de M. l'abbé Sicard et l'abbé Salvan, instituteurs des sourds-muets^^', successeurs de M. l'abbé de l'Epée, sous le numéro 3o4i, tendant à obtenir des encoura- gements pour former leurs ateliers et relative à l'emploi du poil des chèvres d'Angora. Le rapporteur a été d'avis de renvoyer cette adresse , ensemble la lettre de M. l'abbé Teissier, du 3 de ce mois, à la Société d'agri- culture , pour examiner les arts et métiers auxquels sont occupés les sourds-muets, notamment pour l'emploi du poil de cbèvre d'An- gora ; d'aviser aux moyens de secourir cet établissement et de faire apporter le tout au Comité avec son avis. Le rapporteur a pareillement conclu à ce que la Société d'agri- culture fût invitée de rédiger une instruction sur la manière d'élever les chèvres d'Angora, sur celle de les tondre, de préparer le poil et d'en tirer le plus grand parti possible et de renvoyer cette in- struction le plus tôt que faire se pourra au Comité. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^2'. M. Moyot a fait rapport d'un mémoire imprimé sur la liberté du commerce, enregistré sous le numéro /io6. Le rapporteur a dit qu'attendu que ce mémoire ne contient que quelques idées vagues et métaphysiques, son avis est qu'il n'y avait pas lieu à déhbérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n° 608, de la municipa- lité de la paroisse de Grandchamp, département du Morbihan, sur l'abus des domaines congéables. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait point lieu à délibérer, l'Assemblée nationale ayant statué sur ce qui fait l'objet de ce mémoire par ses décrets des 3o mai, 6, 7 et 8 juin derniers '^^ Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n" 716, d'un marchand de Bordeaux, tendant à demander que cinquante et une futailles ('5 L'abbé Sicard, né en 1749 , mort en 1892, ffse présenta en 1790 au concours, établi à Paris, pour trouver un successeur à l'abbé de Tt-pée, mort au mois de septembre précédent. Des commissaires pris dans les trois Acadé- mies examinèrent les prétendants et l'abbé Sicard fut choisi, Au reste, le choix ne fut pas dilliciie : l'abbé Salvan qui concourait avec lui, n'avait paru que pour dire que la place était due à l'abbé Sicard. Cet abbé Salvan, aussi instruit que modeste, a dirigé, longtemps de- puis, l'établissement particulier de sourdes -muettes.!) {Dictionnaire des Contemporains, deRABBE, v° Sicard.) f^) Voir lome I, p. 179. (^) Décret du 7 juin 1 791, relatif aux concessions ci-devant faites dans les dé- partements du Finistère, du Morbihan et des Côtes-du-Nord, sous les titres de baux à convenant ou domaines congéa- bles. (Collection des décrets, p. 97 et suiv.). — Voir tome 1, p. 9/12. [i9 AOÛT 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 383 de pois chiches qu'il a dans ses magasins ne soient pas com- prises dans la défense d'exportation, ne pouvant absolument pas les vendre. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire à M. le Ministre de l'intérieur '•'. Le Comité a cru ce renvoi inutile, attendu que depuis quinze mois que cette demande existe, ce marchand se sera indubitable- ment défait de sesdits pois. Le même a fait rapport de la pétition n" 288/1, des arma- teurs de Saint-Brieuc, Binic, le Portrieux et Paimpol, tendant à obtenir des primes pour la pêche de la morue sèche. Le rapporteur a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, l'Assemblée nationale ayant statué sur ce qui fait l'objet de cette pétition par son décret du 7 mai dernier '^~K M. Pampellonne, député de l'Assemblée nationale ^^^, s'est pré- senté au Comité pour demander qu'il s'occupât, avant la lin de la session, de l'organisation du commerce et qu'on demandât une reddition des comptes aux anciens administrateurs. Le Comité a observé à M. Pampellonne qu'il y avait déjà un rapport prêt sur l'organisation du commerce et qu'on aurait égard aux justes réclamations des artistes et à la proposition qu'il venait de lui faire. M. Boufflers a fait rapport de la demande du s" Caire-Morand, numéro 655, entrepreneur de la manufacture des cristaux de roche à Briançon , qui réclame le payement de deux années échues d'un encouragement annuel qui lui avait été accordé par l'ancienne administration. Le rapporteur a été d'avis que le s' Caire -Morand fût renvoyé au Ministre de l'intérieur avec une lettre de M. le Président portant que le Comité trouve juste d'avoir égard à cette demande. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^^ Le même a fait rapport du mémoire n" 2 8 1 1 , du s"" Thorin , inventeur de l'art d'extraire le charbon de la tourbe et chargé d'une entreprise de ce genre dans les marais de Chaumont, où son exploitation est suspendue par la raison que ce terrain est actuellement en litige; il demande des encouragements en forme d'indemnité des dépenses qu'il a faites pour la construc- ''^ Voir tome I, p. 270. ''') Sur Caire-Morand, on consultera '*' H n'y a pas de décret à cette date, le travail de l'abbé Guillaume: Auto- sur cet objet, biographie de Caire-Morand , Gap, i 889 , *'' Député de la Noblesse de Ville- in-S". — - Voir, d'aulre part, tome I, neuve-de-Berg. p. 282. 38/1 PROCES-VERBAUX DU COMITE [19 août 1791] tion des fourneaux nécessaires pour faire l'épreuve de son pro- cédé. Le rapporteur a conclu au renvoi de cette pétition au dépar- tement de l'Oise. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport d'un mémoire du s"^ Tatin, marchand grainier-fleuriste, place du quai de l'Ecole, à Paris, sous le numéro 3oi8. Il est inventeur d'une composition liquide propre à dé- truire les insectes de toute espèce sans nuire en aucune manière au progrès des fruits et des plantes; il demande à ce que des (commissaires soient nommés pour en faire les expériences, et qu'il pût être présent lorsqu'elles seront faites. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire et de l'extrait (lu procès-verbal de l'Assemblée nationale du 17 de ce mois, y joint, à la Société d'agriculture en l'invitant à nommer dans son sein des commissaires pour faire les expériences dont s'agit, d'en dresser procès-verbal et de le renvoyer avec son avis au Comité pour être statué ce qu'il sera trouvé convenable. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 9 heures. Et" Meynier, président; P.-A. Herwyn, secrétaire. DEUX-CENT-CINQUANTIEME SEANCE. •22 AOÛT 1791. Le 2 2 août 1791 5 le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Hernoux, Roussillou, Augier, Griffon, Hell, Moyot, Regnauld d'Epercj^, Poncin. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes et mémoires, savoir : 1" Lettre de M. D. L. Morel, du Cap'*', sur la nécessité de créer une place d'inspecteur général et vérificateur des poids et me- sures, etc., à Saint-Domingue. Cette pièce, numérotée 3o/i6, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui colonial. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. ('> Lo Cap Français. [jj A()t.Ti7.)i| D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 385 2" Lettre du s' Lignières fils , demeurant à Azille^'l fl demande à être autorisé à faire exploiter une mine de charbon de terre (ju'il a découverte dans le terroir de Mailhac, district de Narbonne, département de l'Aude. Cette lettre, numérotée 00/17, a été re- mise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3° Lettre des s" Peyssouel, Lambert et Duval, de Marseille, contenant des réflexions en faveur du commerce du Levant. Cette pièce, numérotée 3 0/18, a été remise à M. de Lattre. k" Lettre des administrateurs du directoire du département de la Moselle contenant envoi avec recommandation des négociants de ladite ville'-' afin d'y obtenir un entrepôt. Cette pièce, numé- rotée So/iC), a été remise à M. Goudard. 5° Pétition du s"" J.-B. Faillot, arpenteur géomètre, demeurant à Etigny, déparlement de l'Yonne. Il demande qu'il soit ordonné aux juges du district de Sens de le recevoir à mesurer et à arpenter dans tout leur arrondissement. Cette pièce, numérotée 3o5o, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 6" Mémoire du s"^ Clary, curé de Sartrouville. Il sollicite, au nom de plusieurs communautés situées au nord-ouest de Paris au delà de la Seine, la construction d'un pont à Bezons. Ce mémoire, numéroté 3o5 1 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 7° Lettre des administrateurs composant le directoire du dé- partement des Bouches-du-Rhône , contenant envoi d'une délibé- ration de la Chambre de commerce de Marseille tendant à réduire, à compter du 1^' avril prochain et pour une année, le droit de consulat qui se perçoit à raison de 2 p. 100 sur les chargements venant du Levant et de Barbarie. Cette pièce, numérotée 3o52, a été remise à M. Roussillou. 8" Mémoire imprimé de M. Boesnier, maître particuher des eaux et forêts de Blois, contenant des réflexions sur les bois et les moyens de procurer au royaume un approvisionnement plus favo- ''' Aude. — t-J 11 iaiit lire : ctde la ville de Metz-î. II. 386 PROCES-VERBAUX DU COMITE [;> 2 agît 1791] rable des bois de chauffage et de construction et un produit plus considérable en argent. Ce mémoire, numéroté 3o58, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui des domaines. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9° Mémoire du s"^ Le Page, artiste. Il propose d'exécuter l'in- vention qu'il a faite d'un pont d'une seule arche et dans la con- struction duquel il n'entre aucun ferrement. Ce mémoire , numéroté 3o5/i, a été remis à M. Boufflers. î 0° Mémoire et pièces y jointes du s"^ Lafargues , du bourg de Vizac''^, contenant instruction sur les maladies de la poitrine avec les observations démonstratives de la vérité de son invention. Ce mémoire, numéroté 3o55, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui de salubrité. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 1" Lettre des administrateurs composant le directoire du dé- partement du Pas-de-Calais. Ils informent le Comité que les bords du canal de la Haute Deule ou de Douai à Lille, dont une partie traverse leur département, sont remplis de matières tourbeuses (|ue plusieurs habitants des communautés riveraines se sont ingéré d'en extraire jusque dans les digues, qu'ils les ont affaiblies au point que, par leurs voies de fait et leurs dévastations, ils ont fait deux ouvertures au moins de 3 toises environ chacune, que les eaux de ce canal sont sorties de leur lit ordinaire et qu'au lieu de servir à l'alimenter elles se répandent actuellement dans les marais qui le bordent. Ces administrateurs demandent les secours du Comité pour réprimer des délits si contraires au département. Cette pièce, numérotée 3o56, a été remise à M. Poncin'-'. 1 2° Lettre du s"" Mousnier, directeur de la manufacture de glaces de Tourlaville près Cherbourg. Il demande qu'on lui facilite l'échange de gros assignats pour des petits, afin de payer le grand nombre d'ouvriers qu'il emploie; il observe que sans ce secours il serait obligé de cesser ses travaux, ce qui causerait un grand mal à plus de deux cents familles qu'ils alimentent. Cette lettre, numérotée Soô-y, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des finances. i3° Lettre des officiers de Beaune, département de la Côle- ('^ Finistère, commune de Guipavas. hnnises attestations. (Arcli. iiat., F" '') Au mémoire sont jointes de nom- 128/1.) D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 387 [22 AOUT 1791 d'Or. Ils se plaignent de ce que les directoires de département et de district dont ils dépendent ne surveillent pas l'entretien de grandes routes ainsi que de celles de commerce. Cette pièce, numé- rotée 3o58, a été renvoyée à l'Administration centrale des ponts et chaussées. ih" Lettre de MM. Migniot et Serant, députés de Cette, contenant des observations sur la reconstruction d'un lazaret à Cette. Cette lettre, numérotée 3 069, a été remise à M. Meynier'^^. iS" Lettre de M. Decaen, notaire honoraire à Rouen, conte- nant différentes réflexions et, entre autres, sur les moyens d'em- pêcher la disette des fourrages. Cette pièce, numérotée 3 060, a été remise à M. Griffon '-). 1 6° Lettre et mémoire des administrateurs composant le direc- toire du département des Basses-Alpes. Us prient le Comité de bien vouloir porter ses regards sur le dépérissement successif de leurs plaines dévastées et emportées tour à tour par des torrents, et d'ordonner que le terrain envahi par les eaux soit reconquis sur elles et mis désormais à couvert par des digues sagement établies; ils demandent un secours de 5 00,000 livres sur les 8 mil- lions 3/10,000 livres dont l'Assemblée a disposé. Ces pièces, numé- rotées 3o6i, ont été remises à M. Lamerville^^l l 'y" Lettre des administrateurs composant le directoire du département de l'Orne, contenant envoi d'une pétition qui leur a été adressée par la ville de Laigle, tendant à exposer la situation de la manufacture d'épingles établie dans cette ville. Ils observent que bientôt elle n'existera plus si l'on ne s'occupe promptement des moyens de lui procurer les matières premières dont elle manque. Cette pièce, numérotée 3o69, a été remise à M. Cou- dard'*'. (') Arch. nat., F'^ i645. '-^ La disette de fourrage, suivant l'auteur de ce mémoire, provient de la su]ipression de la dîriio; pour y remédier il faudrait w autoriser et même obliger tout ruitivateur faisant valoir plus de vingt arpents de terre, à vendre le douzième au moins de ses fourrages, d'abord et par préférence, aux habitants de sa paroisse qui en auraient besoin, ce qui ne comprendrait cependant que ceux qui ne sont pas cultivateurs, ou qui, l'étant, ne foraient valoir que huit arpents de terre au plus, ensuite aux habitants du dehors et aux fournisseurs de l'arméen; - il indique ensuite le moyen de constater les mutations d'im- meubles, difficiles à connaître depuis la suppression des insinuations d'actes translatifs de propriété; - il révèle la manière dont est tournée la loi relative au rachat des droits féodaux et pro- pose un moyen d'empèclier la fraude; - enfin, il critique la manière dont sont tenus les registres de baptême, mariage et sépulture et propose dillerentes ré- formes pour arriver à une inscrip- tion correcte des noms de famille, etc. (Arch. nat., I) xiii, i.) (') Arch. nat., F"» 3a/i. '*) On trouvera des documents sur la fabri(iuc d'épingles de Laigle au cours du xvui" siècle, dans F'- i3ai i3aa (1713 à l'an VI ). a5. 388 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ |.j^ \oriTf79i] 18" Lettre du s"^ Boffet et C'^ Il dénonce les commis des douanes aux frontières comme ne faisant pas leur devoir et il annonce qu'il entre journellement sur nos terres des voitures de toiles venant de l'étranger; il croit que le moyen d'empêcher cette contrebande serait d'accorder aux captureurs tout ou partie du produit provenant des saisies qui seraient faites par eux. (Jett(î pièce, numérotée 3 06 3, a été remise à M. Goudard, (jui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût rcinvoyée à l'Administration des douanes nationales pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Kapporteur. 19° Lettre de M, Laforest, citoyen de Lyon. Il observe que la loi sur la contribution mobilière va devenir difficile à appliquer aux chevaux de selle, carrosses et cabriolets, attendu que les citoyens qui jusqu'à présent ne s'en étaient servis que comme objets de commodité et de luxe les exercent à labourer quelques arpents de terre pour les soustraire, par cet usage fictif et mo- mentané, à la taxe qui doit les atteindre. Cette pièce, numéro- tée 3o6/i, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des contributions publiques. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Griffon a fait rapport du mémoire n" 669, de M'"" Molet de La Rozière, de Varannes près Saumur, contre les abus qui se com- mettent dans les fabriques d'amidon et sur la manière d'en faire avec les pommes de terre-''. Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président fût autorisé d'écrire à M'"^ iMotet de La Rozière pour l'engager à faire connaître à la Société d'agriculture de Paris et au département de | Maine- et-Loire] sa manière et ses procédés pour faire de l'amidon avec des pommes de terre, pour, sur les mémoires qui en seront remis au Comité par les corps administratifs du département et la Société d'agriculture, être délibéré par le Comité ce qu'il appartiendra. Une députation des artistes s'est présentée pour demander que le projet de décret fait par M, Boufflers fût présenté le plus tôt possible à l'Assemblée nationale. M. le Président a répondu que le Comité avait prévenu leurs désirs en demandant, il y a quelques jours, à M. le Président de l'Assemblée nationale que cette aifaire fût mise à l'ordre du jour. (') Voir lorae J, 1». 2/18. [îî2 AOÛT 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 389 M. Regnauld d'Epercy a fait un rapport surie projet de canal de jonction du Rhône au Rhin. Il a proposé le projet de décret suivant qui a été adopté par le Comité : «L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son Comité d'agri- culture et de commerce, décrète ce qui suit : Art. 1 ". Les travaux commencés pour établir le canal de jonc- tion du Rhône au Rhin dans la partie entre la Saône et le Doubs, depuis Dôle à Saint-Symphorien au-dessus de la ville de Saint- Jean-de-Losne, seront continués jusqu'à leur entière perfection en conformité et aux termes de l'arrêt du Conseil du 2 5 septembre 1788. Art. 5. La partie dudit canal par les rivières du Doubs, de l'Allaine, la Largues et de l'IU avec une branche jusqu'à Râle par Huningue, sera entreprise aux frais de la Nation d'après les plans et devis levés par le s"^ Rertrand, inspecteur général des ponts et chaussées , en suite des ordres à lui adressés par le Gouvernement le 5 septembre lyyS, sauf néanmoins les corrections et change- ments qui pourraient être jugés nécessaires. Art. 3. Attendu que lesdits plans et devis n'ont pu être faits avec toute la précision nécessaire dans toute l'étendue dudit canal, dont une partie doit traverser les états du prince comte de Mont- béliard en suivant la rivière de l'Allaine sur une longueur d'environ 7,000 toises, il sera fait fonds par la Trésorerie nationale, sous la responsabilité du Ministre de l'intérieur, d'une somme de '3 0,0 00 livres pour l'entière exécution du projet général d'acte de navigation et le Roi sera prié de donner les ordres nécessaires pour entamer et suivre toutes négociations avec le prince comte de Montbéliard pour que ladite partie du canal soit comprise dans le projet général de jonction et que la liberté du commerce et du transmarchement y soit réciproquement assurée. Art. U. Le devis et détail estimatif des ouvrages à faire succes- sivement par parties et en différents endroits dudit canal sera présenté par l'Administration des ponts et chaussées à l'Assemblée nationale h'-gislativc ((ui flétcrminera chaque année les fonds à y employer. Art. 5. Kn vv (|ui concerut» les parties d'ouvrages dépendant dudit canal qui pourront intéresser la sûreté des places ou celle des frontières, les projets en seront examinés dans une assemblée mixte des ponts et chaussées et du génie militaire, pour le résultat 390 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [92 août 1791] de cet examen porté aux Comités militaire et des ponts et chaussées de l'Assemblée nationale et, sur le rapport dudit Comité, être statué ce qu'il appartiendra. AuT. 6. Ce canal sera dénommé canal du Rhôno au Rhin. Art. 7. L'Assemblée nationale charge son président de témoigner aux s"^' Lachiche et Bertrand la satisfaction de l'Assemblée de leur zèle et activité à avoir suivi un projet aussi important, et attendu que le s"" Lachiche a fait de grands frais pour se procurer les connaissances nécessaires à la perfection de cette entreprise, il lui sera payé en vertu du présent décret, par la Trésorerie nationale, une somme de 1 2,000 livres par forme d'indemnité. » M. Hell a repris la suite des rapports faits les 3o août et 19 no- vembre 1790, 9/1, 26 et 28 janvier 1791, sur le projet d'ouver- ture du canal de jonction de la Loire à l'Yonne, de Cosne à Clamecy et de rendre l'Yonne navigable de Clamecy à Joigny, proposé parle s"" Amelot et enregistré sous le numéro i323. Le rapporteur a conclu à ce que, conformément aux soumissions des héritiers et ayants cause du s' Amelot et aux avis des directoires du département de la Nièvre et des districts de Cosne, Clamecy, Sens et Joigny, l'arrêt du Conseil du 27 juin 1719 fût exécuté avec les modifications et changements de direction d'Entrains à l'Yonne portés par lesdites soumissions et avis et compris daus le projet de décret qu'il a présenté. Le Comité a arrêté que le projet, avec tous les plans, devis, lettres patentes, tarif, soumissions et avis, sera renvoyé à l'Adminis- tration centrale des ponts et chaussées, pour les examiner et donner son avis le plus promptement possible. La séance a été levée à 9 heures. Ef Meynier, président; Gillet, P.-A. Ukrmvy^ , secrétaires. DEUX-CENT-GIIVQUAIVTE-ET-UNIÈME SÉANCE. 96 AOÛT 1791. Le 26 août 1791 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé : Présents : MM. Meynier, Hervvyn, Hell, Milet de Mureau, Regnauld d'Epercy, Goudard, Griffon, Roussillou. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres , re- quêtes et mémoires, savoir : 1" Lettre du s' Ra[)hanel contenant des réflexions sur plusieurs [96 AOÛT 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 391 articles du Code rural. Cette pièce, numérotée 3o65, a été remise à M. Lamcrvillo. 2° Lettre de M. Mourgand de La Grange, de Châtain, district de Civray, département de la Vienne, eontenant un projet de loi sur les servitudes rurales. Cette lettre, numérotée 3o66, a été remise à M. Lamerville '''. 3° Lettre du procureur-général-syndic du département de la Loire -Inférieure contenant envoi de leur délibération sur la demande faite par la municipalité de Varades, district d'Ancenis, de la jouissance provisoire de six foires par an. Cette pièce, numé- rotée 3067 , a été remise à M. Moreau de Saint-Méry. h° Lettre et mémoire du s"" Faynard tendant à demander une récompense pour l'invention et la découverte de la composition d'une poudre anti-hémorragique vulnéraire. Ces pièces, numérotées 3o68, ont été remises à M. Boufflers. 5° Adresse de la municipalité de INoirmoutier tendant à récla- mer contre les démarches inconstitutionnelles du s"" Jacobs qui prétend que les bois, soit taillis, soit futaies, dépendant de la Blanche et de la Chaise, ainsi que le Château, lui ont été vendus comme biens nationaux, tandis qu'au contraire les uns sont utiles comme marques et abris indispensables à la navigation et l'autre comme le boulevard de la garde et de la conservation de toute l'île et des côtes d'alentour. Cette commune demande que ces bois soient déclarés inaliénables. Cette pièce, numérotée 3o6(), a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- muniquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui d'aliénation. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 6° Mémoire de la municipalité de Boulay sur difl'érentes ques- tions relatives aux lois rurales. Ce mémoire, numéroté Scyo, a été remis à M. Lamerville ^'-'. 7" Mémoire de plusieurs ouvriers travaillait à Sainte-Geneviève de Paris. Ils se plaignent d'avoir été supprimés sous prétexte qu'il n'en fallait plus autant, et demandent à être préférés à des intrus, on leur qualité de citoyens de la ville de Paris ayant femmes et enfants. Ce mémoire, numéroté 3071, a été remis à M. Mevnier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur f^'. '') Arch. nat. , F"" 98A. aux ateliers de cli.irité de Paris le rap- '^> Arch. nat., F'^uH/i. portde ,I.-B.-E. Plaisant, administrateur ''* Voir sur l'admission des ouvriers du département des travaux publics, Vn PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [96 août 1791] 8" Mémoire du s' Ridde, architecte, contenant l'explication détaillée d'une voiture de son invention propre au transport des pierres servant à la construction des bâtiments; il y joint le modèle de ladite voiture. Ce mémoire, numéroté 8072, a été remis à M. Milet. 9° Adresse de la commune de Portet, département de la Haute-Garonne, tendant à ce qu'il soit fait défense à celle de Gouledoux de la troubler dans la libre possession et jouissance de la moitié de la montagne partagée et limitée sous les yeux des commissaires nommés par les deux communautés. Cette pièce, nu- mérotée SoyS, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 10" Lettre et mémoire du s"^ Sébire, médecin à Breteuil, dé- partement de l'Eure, contenant réclamation sur l'usage abusif et dangereux dans lequel on est de planter des arbres fruitiers dans les chemins vicinaux et dans les chemins de traverse. Ces pièces, numérotées 807/1, ont été remises à M. Lamerville. M. Regnauld d'Epercy, chargé du rapport de l'organisation du corps des mines renvoyée à notre Comité et à celui de constitu- tion par décret du 1 à août 1790 "\ a dit que, l'Assemblée natio- nale ayant statué sur ce qui concerne l'exploitation des mines sous iik surveillance de la Nation, il était pressant de déterminer la .nanière dont cette surveillance serait exercée, conséquemment de ])rononcer sur le sort du corps des mines; qu'il était prêt de faire son rapport, mais qu'il était nécessaire d'y appeler le Comité de constitution, que celui des finances devait également y être appelé, à raison de la dépense que cette organisation occasionnera. Pourquoi il a demandé que le Comité lui fixât un jour pour entendre son rapport et que M. le Président fût autorisé d'inviter les Comités de constitution et dés finances d'y envoyer des commissaires. Le Comité, en adoptant la proposition de M. le Rapporteur, a fixé jour à lundi prochain et a chargé M. le Président d'en prévenir à l'effet susdit les Comités de constitution et des finances. M. Milet de Mureau a fait rapport de différents mémoires relatifs à la Régie des poudres et salpêtres, présentés par M. Lefèvre et enregistrés sous le numéro 9 5 58. Le Comité, conformément aux conclusions df M. le Rapporteur, sur VAdithiniiiixlruiion des Hldicrs de Lions de la Société df l'histoire de la lié- charité {tj<^()~i yijo), publié [)iir M. A. volution française (Paris, i()()G, iii-8°). TuKTEV, dans la coljoction dos publica- *'^ Procès-eei-bnt de l'Assewhlée , \i.iii. [:j6 Aoi^Ti79i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 393 a arrêté que , cette partie essentielle d'administration ayant déjà été discutée avec le Comité des impositions, il était nécessaire qu'il eût connaissance desdits mémoires et, pris égard que le Comité des finances paraît disposé à proposer un projet de décret sur cette matière qui intéresse également la sûreté de l'Etat et le commerce, qu'il serait écrit au Comité des finances pour qu'avant de rien pro- poser à l'Assemblée nationale sur cet objet il se réunit à celui des contributions publiques et le nôtre pour examiner ensemble les mémoires dont il s'agit ainsi que tous autres qui auraient été pré- sentés au Comité des finances, et proposer à l'Assemblée nationale tel projet de décret qu'il appartiendra. M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Milet de Mureau, membre du Comité, du 2 3 de ce mois, par laquelle il se plaint de la manière que M. Poncin, aussi membre du Comité, a réclamé contre le décret rendu sur le projet du canal d'Orléans à Paris en se permettant de demander à l'Assemblée le renvoi de son opinion au Comité des rapports, pour lui en rendre compte. Il a été arrêté que M. le Président serait chargé d'écrire au Comité des rapports pour le prier, attendu que cette affaire inté- resse d'une manière particulière notre Comité, de le prévenir du jour qu'il s'en occupera et de lui témoigner que le Comité désirerait beaucoup que ce soit lundi. M. Hell a fait rapport de la lettre de M. Dietrich père, sous le numéro 2 9 54. Il demande qu'il soit décrété en sa faveur la confir- mation du traité du 7 juin 1766 passé avec l'abbaye de Starzel- bronn qui est si avantageux à la Nation, comme aussi celle de toutes les lettres patentes et arrêts qu'il avait obtenus , et attendu que la saison pour exploiter les bois qui doivent fournir les charbons pour l'année prochaine approche, ordonne qu'il lui soit incessam- ment assigné, savoir : les 4,200 cordes de bois avec les 4 p. 0/0 en dehors des forêts de la ci-devant abbaye de Strurzelbronn et les kùo arpents de coupe annuelle dans les forêts d'affectation de 18,000 arpents. Le rapporteur a conclu à ce que la discussion sur la demande principale fût ajournée à jour fixé et provisoirement que M. le Président fui chargé d'écrire au département pour qu'il autorise M. Dietrich à faire incessamment les coupes nécessaires pour fournir h^s charbons dont il a besoin pour alimenter si^s fourneaux et forges auxquels ces bois sont affectés. Le Comité a arrêté (|uc le rapporteur portera c.<'ll»' (Iciiiniide au bureau des domaines. Le même a fait rapport du précis de M. l'abbé Lefèvre sur 394 PROGÈS-YERBAUX DU COMITÉ [96 août 1791] l'éducation des vers à soie suivant la méthode de M. Salvator Bertezen, soûs le numéro 9 6 7 7. Le rapporteur a été d'avis d'établir à Paris un cabinet d'éducation de vers à soie et de mûriers avec des correspondants dans les dé- partements, conformément au projet de décret et au tableau de travail dont il a fait lecture. Le Comité a renvoyé cette affaire à la Société d'agriculture , pour l'examiner et donner son avis. La séance a été levée à 1 0 heures. Et"^ Meynier, président; P.-A. Herwyn, secrétaire. DEUX-GENT-CINQUANTE-DEUXIEME SEANCE. 99 AOÛT 1791. Le 2 9 août 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Milet de Mureau , Hell, Roussillou, Regnauld d'Epercy, Goudard, Augier, Griffon , de Lattre. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes et mémoires, savoir : 1° Mémoires du s' Antoine Azaïs, dit La Serre, invalide. 11 demande des encouragements comme inventeur de plusieurs ma- chines hydrauliques et offre pour moyen de considération une circonstance dans laquelle le Roi lui ayant accordé une pension de 200 livres pour le récompenser d'une invention fort ingénieuse qu'il lui a présentée, il a été éconduit par les valets du Roi. Ce mé- moire, numéroté 8075,3 été remis à M. Boufflers. 2° Lettre des administrateurs du directoire du district de Paimbœuf. Ils demandent que, conformément au décret du 2 2 mars dernier qui charge les Comités des domaines, d'aliénation, d'agri- culture et féodal de présenter dans le plus court délai un projet de décret sur la manière d'évaluer les droits d'usage, chauffage et pacage et d'en libérer les propriétaires des fonds soit par rachat, soit par un cautionnement '^', lesdits Comités veuillent bien s'en occuper. Cette lettre, numérotée 8076, a été remise à M. Gillet. ''^ Procèi-verbal de V Assemblée , séance nation, d'agriculture et féodal, de pré- du 92 mars 1791, p. i-a : «L'Assemblée senter dans le plus court délai un pro- nationale, sans rien préjuger sur la ma- jet de décret sur la manière d'évaluer nière de prouver la légitime existence lesdits droits et d'en libérer les pro- des droits d'usage, cbauOage et pacage, priétaires des fonds, soit par un rachat, charge ses Comités des domaines, d'alié- soit par un cautionnement». [99 AOÛT 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 395 3" Mémoire de M. Debauve, citoyen de Chagny, département des Ardennes. Il fait part de la découverte qu'il a faite d'une com- position de terre très économique pour le chauffage et d'un grand secours aux pauvres; elle a pour propriété de ne faire ni flamme ni fumée et, de ne répandre aucune vapeur. Il demande que sa découverte soit examinée et à cet effet il a joint un échantillon de son combustible et, dans le cas où il serait approuvé, il demande un encouragement. Ce mémoire, numéroté 3077, a été remis à M. Boulîlers. If Mémoire de la municipalité de Nouant. Elle demande à être autorisée à faire la publication des foires et marchés desquels elle est déjà en possession. Ce mémoire, numéroté 3078, a été remis à M. Hell. 5° Lettre de M. Leclerc contenant des réflexions sur le Code rural. Cette lettre, numérotée 3079, a été remise à M. Lamerville *''. 6" Lettre du procureur-général-syndic du département de Seine- et-Oise contenant envoi de l'arrêté du directoire sur la plainte du con- seil général de la commune d'Auvers, canton de l'Isle-Adam, district de Pontoise, contre le fermier de la ferme ci-devant seigneuriale, relativement au tort que font les moutons de ce fermier relativement au pâturage commun de cette paroisse, ensemble les pièces qui y ont rapport. Cette pièce, numérotée 3o8o, a été remise à M. La- merville '-1 7° Lettre et mémoire du s"^ Becœur. Il se plaint d'avoir été bal- lotté dans l'ancien régime par des promesses sur une découverte qu'il offrait à la Nation , tendant à préserver les fourrures , pelleteries , étoffes et objets d'histoire naturelle et sur une nouvelle manière d'injecter les animaux; il renouvelle son offre aujourd'hui oh les arts sont protégés par l'Assemblée nationale; il demande de l'emploi relativement à ses connaissances et des encouragements. Ces pièces, numérotées 3o8i , ont été remises à M. Boufflers. 8" Mémoire et pièces à l'appui de M. Paulet. Il demande des encouragements pour l'achèvement d'un ouvrage dont il est auteur, intitulé : L'art du fabricant d'étoffes de soie. Ce mémoire, numéroté 3o8i [3o8iî|, a été remis à M. Boufllers ^^l 9° Nouveau mémoire et lettre de M. Brie-Serran sur le projet de canal de Pornic (les autres mémoires ont été renvoyés au dépar- tement). Ce mémoire, numéroté 3 08 3, a été remis à M. Moyot, *'' Arch. nat., F'^aS/i. à Nîmes, avait commencé à faire pa- W Arch. nat., F"*a8'i. railre, de 1778 à 1777, une partie de ^^' Arcli. nal.. F'- i 653. Paulot, des-: son travail (in-folio). — Le mémoire sinaleur et fabricant d'étoffes de soie, est numéroté par erreur 3o8t. 396 PROCES-VERBAUX DU COMITE [29 août 1791] qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 0" Mémoire présenté par M. Hell sur l'emploi des peaux des animaux domestiques et sauvages de l'empire, sur l'avantage qu'on en peut tirer dans les différents métiers et sur le perfectionnement d'iceux. Ce mémoire, numéroté 3o8/i, a été remis à M. Hell. 11° Mémoire du général de Bissy, chevalier grand'croix du Mérite militaire, demeurant à Marseille. Jl demande un privilège exclusif pour la fabrication et vente de son invention des rames verticales. Ce mémoire, numéroté 3 08 5, a été renvoyé au Direc- toire [des brevets] d'invention. 12° Lettre et mémoire du s' Philippe Jonas en récrimination d'un jugement prononcé par le juge de paix de Saint-Pierre-les- Calais à l'occasion d'un troupeau de moutons saisi passant sur un chemin pubhc. Ces pièces, numérotées 3o86, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir com- muniquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Piapporteur. iS" Adresse du conseil général de la commune de Bergerac concernant la reconstruction du pont de cette ville. Cette adresse a été renvoyée au Comité par décret de l'Assemblée nationale ^'l Cette pièce, numérotée 8087, a été remise à M. Milet. 1 li° Lettre des administrateurs composant le directoire du dé- partement du Pas-de-Calais, contenant envoi d'une adresse de la municipalité de Calais, qui demande qu'il soit établi en leur ville une place d'inspecteur aux embarquements des grains, déclarant qu'elle peut présenter le s'^ Charles Leveux, citoyen de Calais, comme réunissant les qualités propres à cet effet. Ces pièces, jiumérotées 3 088, ont été remises à M. Poncin. 1 5° Lettre du s"" Jaetz, curé constitutionnel de Saint-Alyre-ès- Montagnes, département du Puy-de-Dôme, tendant à prouver le danger de la vente des communaux des montagnes. Cette pièce, numérotée 8089, ^ ^^^ remise à M. Lamerville-'^l ('^ «La commune de Bergerac a de- Wf'e,séancedu 16 août 1791 , p. ^o-4i.) mandé la reconstruction d'un pont sur (-' Dans la plupart des mémoires la Dordoojni' dont la chute intercepte la sur les communaux que recevra le Co- communication avec le département mité d'agriculture de la Li'gislative, on voisin et même avec l'Espagne. Cet oit- insistera sur Ih danger du partage des jet d'utilité pul(liqu(> a été renvoyé aux communaux situés sur la pente des uion- <]oniilés de commerce, d'agriculture et lagnes. Voir, plus loin, les Procès- ver- di"^ ûnance^v. (^Prorh-vi'rbal df rAsspiii- l)au\ de ce tiomité. [99 AorTi79i| 0" AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 397 1 6" Adresse des commis-courtiers de la ville de Marseille ten- dant à se plaindre de ce que le directoire de département, sans avoir égard à la loi du 8 mai 1791 '^', autorise les courtiers à continuer leurs fonctions exclusivement. Cette pièce, numérotée 8090, a été remise à M. Meynier. 1 7° Lettre et mémoire du s'^Campuiars, ingénieur hydraulique, contenant l'énumération de toutes les machines de son invention et la demande d'encouragement. (Jes pièces, numérotés 8091 , ont été remises à M. Boufïlers. 18" Adresse des commissaires du pont Saint-Vincent, à Lyon, et autres pièces y jointes, renvoyées au Comité des rapports, sur un droit de péage qui leur a été concédé en 1777 par un arrêt du Conseil. Cette pièce, numérotée 8092, a été remise à M. Gillet. 19° Adresse du s'" Etienne Forrieu, habitant de Landrecies en Hainaut, tendant à demander une récompense pour la découverte qu'il a faite d'un secret pour faire avec du cidre ou vin doux le plus excellent vinaigre. Ce mémoire, numéroté 8098, a été remisa M. Boulïlers. 20° Mémoire de Madeleine Porra. Elle offre à la Nation un secret qu'elle tient dé son père qui en avait fait la découverte, qui consiste dans le moyen de convertir la tourbe en un charbon plus propre à l'usage des forges que le charbon de bois. Ce mé- moire, numéroté 809/1, a été remis à M. Poncin '-^. M. le Président a fait lecture d'une lettre du Comité des do- maines, du 27 de ce mois, par laquelle il invite notre Comité à nommer des commissaires pour assister à la discussion qui doit avoir lieu ce jour sur les principes qui doivent servir de base à l'or- fèvrerie. Le Comité a nommé MM. Milet et Goudard. M. Goudard a fait lecture d'un mémoire de la veuve du s"^ Le Bissonnais, ancien sous-chef de bureau des finances, qui est mort depuis peu de temps, après avoir sacrifié tous les moments libres de son existence et sa fortune entière à un travail immense sur le tarif de tous les objets imposables du royaume. La veuve du s' Le Bissonnais représente que son mari en mourant lui a laissé beaucoup de dettes et [qu'elle] a à peine de quoi y satisfaire ; que tous les éléments du travail immense de son mari sont entre ses mams, mais ne peuvent lui être d'aucune utilité ni lui fournir aucune ressource de subsistance, et que cette collection peut néan- moins être précieuse à conserver dans les archives de l'Assemblée "' Décret dos l'i, 10 et ai avril 1701, sanctionné le S mai. — t-) Arcii. nat., F'^,3i.. 398 PROCES-VERBAUX DU COMITE [39 août 1791] nationale; elle offre en conséquence au Comité de lui remettre tous les éléments qui ont servi au travail de feu son mari, en se rap- portant à ce que le Comité estimera juste de lui procurer soit à titre de pension ou d'indemnité pour la valeur de ce travail. Le Comité a autorisé le rapporteur et M. Herwyn à se transpor- ter au Comité des pensions pour l'intéresser à la demande de la veuve Le Bissonnais et lui représenter l'utilité qu'il peut y avoir à conserver l'ouvrage de feu son mari, dans les archives de l'As- semblée nationale ou dans celles du Comité de commerce. M. Regnauld d'Epercy a fait lecture d'un rapport et projet de décret sur l'organisation du collège des mines, et attendu que les Comités de constitution et des finances n'ont envoyé aucun com- missaire pour l'examen et la discussion de ce rapport, quoique l'on en ait prié ces comités, M. le Rapporteur a demandé qu'il fût nommé, par le Comité, des commissaires qui, conjointement avec lui, se réuniront à ceux des Comités de constitution et des iinances pour examiner et arrêter définitivement ce projet de décret. Le Comité, en adoptant les conclusions de M. le Rapporteur, a nommé pour commissaires iMM. de Lattre et Hell et les a invités à se réunir le plus tôt possible à M. Regnauld d'Epercy à l'effet de concerter avec ceux des deux autres comités le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale sur l'organisation dont il s'agit. M. Roussillou a fait le rapport sur la pétition de la municipalité de Toulon et du déparlement du Var dont l'objet est d'obtenir la conservation du droit de donner la quarantaine au lazaret de cette ville. Il a conclu, vu l'importance de ce lazaret pour la marine royale qui protège notre commerce du Levant surtout en temps de guerre et pour calmer les inquiétudes des habitants de Toulon et du département du Var, d'ajouter à la suite de l'article 5 du décret du 22 [21] juillet dernier sur le commerce du Levant, ces mots : «sans entendre rien innover au sujet du lazaret de Toulon qui continuera d'exercer les droits de donner la quarantaine ainsi que par le passé. V Le Comité, en adoptant les conclusions de M. le Rapporteur, l'a autorisé à proposer cet ajouté à l'Assemblée nationale'^'. M. Griffon a fait rapport de la lettre de M. Pressac, curé de Saint-Gaudens, numérotée 17/», sur ces questions: les meuniers '■' Rapport sur cette affaire : Arch. cret du ai juillet concernant le com- nat., F'-678. — Le 3o août l'Assem- merce des Échelles du Levant et de blée décréta d'ajouter cet article au dé- Barbarie. {Collecliondes décrets , p. 368.) [ay AOÛT 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 399 ignorants sont un fléau pour l'Etat ; les fours mal construits font perdre beaucoup de pain. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer ^^\ Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 9 heures et demie. Ef Meymeb , président ; P. -A. Herwyn, secrétaire. DEUX-CENT-CINQUANTE-TROISIEME SEANCE. 2 SEPTEMBRE I79I. Le 2 septembre 1 7 9 i , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Regnauld d'Epercy, Poncin, Hell, Griff'on, Lamerville, Moyot, Roussillou, Boufïlers. M. Hell a fait rapport du mémoire n" 3o8/i, qu'il a pré- senté au Comité sur l'emploi des peaux des animaux domestiques et sauvages de l'empire, sur l'avantage qu'on en peut tirer^ dans les diff"érents métiers et sur le perfectionnement d'iceux.. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire à la Société d'agriculture, pour faire une description exacte des animaux domes- tiques et sauvages de la France ainsi que de leurs peaux et pour faire connaître le parti le plus avantageux qu'il sera possible d'en tirer par les différents métiers qui les façonnent de même que des au 1res objets d'économie rurale portés par ledit mémoire et sur le tout donner son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport de l'adresse des ofiiciers municipaux de Nouant, numérotée 8078, tendant à être autorisés à poser des affiches pour annoncer au public le rétablissement, la tenue régu- lière des foires et marchés établis et tenus audit Nouant, en exécu- tion de lettres patentes qui ont été en partie interrompues par la difficulté des routes, attendu que cet empêchement est levé parles deux routes principales qui s'y croisent. Le rapporteur a été d'avis que M. le Président fût charge d'écrire au département de l'Orne pour l'inviter de mander aux officiers municipaux de Nouant que rien ne paraît devoir les empê- cher de poser les affiches pour annoncer au public le rétabhsse- ''' Le mémoire est mentionné au d'ailleurs, de l'abbé Pressac de la Gha- Tome V des Procès-verbaux des Comités giiaie , plusieurs autres communications d'agriculture, p. 91. Le Comité reçut, relatives à l'agriculture. /lOO PROCES-VERBAUX D[l COMITE [•- skpt. 1791 j ment de la tenue régulière des foires et marchés aux jours fixés par les lettres patentes. Le Comité a adopté l'avis du rapporteur. M. Boufflers a fait rapport d'une pétition présentée à l'Assem- hlée nationale au nom de M. Hue, peintre du Roi^^^ tendant à demander l'achèvement de la collection des tableaux des ports de France entreprise sous les auspices du gouvernement et déjà très avancée par le célèbre Vernet; i\ était ditlicile de donner à ce peintre un continuateur digne de lui ; mais il paraît que les suf- frages de tous les connaisseurs et de tous les artistes se réunissent en faveur de M. Hue, peintre de paysage très estimé et particuhère- ment dans le genre des marines. Le rapporteur a dit que M. Hue, avec un pinceau qui pourrait consoler de la perte du grand Vernet, propose d'exécuter des ta- bleaux du même genre et avec autant de détails à moitié prix ; il en reste environ cinq à faire parmi lesquels se trouve notre port le plus important, celui de Brest. L'artiste ne pourrait livrer qu'un de ces tableaux par an et ne demande à être payé qu'à mesure qu'il livrera ses tableaux et qu'après avoir subi l'examen de qui il appar- tiendra. Il a prié le Comité d'observer qu'indépendamment du prix des tableaux , on était en usage de payer au s"" Vernet ses voyages dans les ports et que le déplacement d'un homme à talent est doublement cher à raison des frais qu'il lui occasionne et des profits dont il le prive. M. Hue ne demande de secours de ce genre que pour le voyage de Brest et de Cherbourg, attendu qu'il a dans son porte- feuille des dessins des autres ports qn'il a pris sur les lieux et qui pourraient le dispenser de se déplacer. Le rapporteur a été d'avis que cette demande doit être prise en considération et renvoyée au Ministre de l'intérieur, pour convenir du prix avec M. Hue ou tel autre artiste qui sera jugé digne de continuer l'ouvrage du célèbre Vernet. Le Comité, en adoptant les conclusions de M. le Rapporteur, a ordonné que la pétition de M. Hue serait enregistrée sur le mémorial. Le même a fait rapport d'un mémoire présenté par les s" Le Blanc et Dizé , enregistré sous numéro 9796, par lequel ces artistes exposent qu'ils ont fait une découverte pour l'extraction en grand de la soude du sel marin, ma-is qu'il est important que le secret sur leurs procédés ne soit pas connu. Cette découverte se trouve '*' J.-B. Hue, né en 17.^)1 , niorl en i8a3; élève de Joseph Vernet. [a SEPT. 1791 J D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 401 donc dans le cas de l'article prévu par la loi du 7 janvier 1791 '*'. Et comme la fin des travaux de l'Assemblée nationale peut l'em- pêcher de s'occuper de cet objet et qu'il est pressant pour MM. Le- blanc et Dizé d'obtenir leur patente , le rapporteur a pensé que le Ministre de l'intérieur pouvait nommer deux commissaires, les- quels, conjointement avec le directeur des brevets d'invention, procéderaient à l'examen et à la description des moyens et pro- cédés de ces artistes et que le Ministre serait de plus autorisé à donner des ordres pour que, provisoirement et jusqu'à ce que le rapport de cette affaire puisse être fait au corps législatif, leur demande et la description de leurs moyens soient secrets et en con- séquence demeurent sous le scellé du Directoire des inventions. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 9 heures et demie. Ef Meymer , président ; P. -A. Herwyn, secrétaire. DEUX-CENT-CmQUANTE-QUATRIEME SEANCE. 5 SEPTEMBRE I79I. Le 5 septembre i 791 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Hell, Moyot, Griffon, Poncin, Roussillou, Goudard. M. le Président a fait lecture de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir : 1° Mémoire du s"^ de La Marnière sur la question de savoir si, comme propriétaire d'un pré naturel et terres labourées, le tout contenant 8 arpents, il a le droit de se clore. Ce mémoire, numé- roté 3o(j5, a été remis à M. Lamervillc'-'. ("' Il s'af{it de la loi du 3o décem- bre 1790, sanctionnée Ie7 janvier 1791 , relative aux découvertes. L'article xi est ainsi conçu : tfll sera libre à tout ci- toyen d'aller consulter au secrétariat de son département le catalogue des in- ventions nouvelles; il sera libre dem ême à tout citoyen domicilié de consulter, au dépôt général établi à cet effet, les spécifications des différentes patentes ac- tuellement en exercice ; cependant les descriptions ne seront point communi- quées dans le cas où l'inventeur, ayant jugé que dos raisons politiques ou com- merciales exigent le secret de sa dé- couverte , se serait présenté au Corps lé gislatif pour lui exposer ses motifs, et en aurait obtenu im décret particulier sur ces objets. Dans le cas où il sera dé- claré qu'une description demeurera se- crète , il sera nommé des commissaires pour veiller à l'exactitude de la des- cription, d'après la vue des moyens et procédés, sans que l'auteur cesse pour cela d'être responsable par la suite de cette exactitude». (-> Arch. nat., F'" a8/i. Le signataire était propriétaire à Aulnay-lez-Paris, sans doute Aulnay, commune de Cbà- tenay (Seine). 36 im PROCÈS-VERBAUX DU COMITK [5 sept. 1791] 9° Extrait du procès-verbal des séances du conseil général d'administration du département de l'Ardèche contenant son avis sur l'établissement de deux nouvelles foires aux Vans, trois au lieu de Saint-Laurent-sous-Goiron , quatre en la ville de Privas, une en la ville d'Aubenas. Cette pièce, numérotée 3 09 6, a été remise à M. Moreau de Saint-Méry. 3" Lettre , pièces et mémoires imprimés de M. [de] Benavent, renvoyés du Comité des rapports ; le premier est intitulé: Avis inté- ressant et très important à MM. les députés de rassemblée nationale; et le deuxième : Clameur de haro et moyens pour empêcher les révoltes, les émeutes et les maneuvres occasionnées jusquà présent par la disette et les accaparements des blés, faute d'une bonne administration sur cette denrée sacrée et de première nécessité. Ces pièces, numérotées 30^^, ont été remises à M. de Lattre*^'. k" Lettre et mémoire de M. Du Trône contenant des nouveaux moyens de travailler le suc de canne et d'en extraire le sucre. Ces pièces, numérotées 3098, ont été remises à M. Hell, 5° Lettre et mémoire de M. Dominique-Pierre Toupet, de Givet, sur la culture d'un grain dit de Russie, avec un échantillon de ce grain , une petite gerbe d'épis , de la farine et un morceau de pain d'épreuve. Ces pièces, numérotées 3og(), ont été remises ii M. Hell, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir commu- niquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à la Société d'agriculture. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. G" Lettre des ofliciers municipaux de la ville de Cherbourg. Ils se plaignent de ce que leur ville n'est point comprise dans le nom- bre de celles désignées comme devant jouir de l'entrepôt des eaux- de-vie étrangères. Cette lettre, numérotée 3 100, a été remise à M. Goudard. 7" Lettre des syndics de la Chambre de commerce de Rouen contenant envoi de leur délibération et autres pièces relatives à un arrêt du Conseil du 1 2 septembre 1790 (?)qui, en confirmant d'autres arrêts , a ordonné la perception du droit de 6^ et 1 0' p. 100 imposé sur les eaux-de-vie, par autre arrêt du Conseil du 10 no- vembre 1785. Ces pièces, numérotées 3 101, ont été remises à M. Roussillou^2}, ('' La première Ijrorhure (i5 p., portant suppression des droits perceji- in-8", Bibl. nat. , Lb'° .8809 ) est rela- tibies à renlèvemont des eaux-de-vie et tive à la situation économique de la fixation de ceux qui seront payés à l'en- France en 1790. tree du royaume, du 10 novembre 1 786. (^j Arrêt du Conseil d'Etat du roi (Arch. nat., ADi 1071.) [5 SEPT. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 403 8° Lettre du s"" Alexandre Duquesne, négociant et secrétaire des Amis de la Constitution de Valenciennes, contenant envoi d'une pétition tendant à arrêter la source de toute espèce d'agiotage d'assignats contre assignats et d'empêcher que les écus qu'on frappe journellement aux Hôtels des monnaies, ainsi que le numéraire que l'on achète si cher à l'étranger, fassent la navette de Paris à Bruxelles. Cette pièce, numérotée 3 1 02 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 9° Lettre de M. Thévenard , ministre de la Marine, contenant envoi d'un mémoire sur la situation de la Chambre de commerce de Mar- seille. Cette lettre, numérotée 3 1 o3 , a été remise à M. Roussillou. 1 0° Lettre et mémoire du s"" Venard le jeune. Il observe que de tous les temps les négociants de Paris et de la province ont fait venir de l'étranger des approvisionnements de saumon salé mais que , d'après les droits d'entrée que le poisson salé de pêche étran- gère paye en France depuis le nouveau tarifa, il n'est pas possible de s'en procurer pour la consommation de cette année, à moins que l'Assemblée nationale ne permette au commerce d'en faire venir, en payant le droit que l'on acquittait ci-devant pour Paris. Ces pièces, numérotées 3io/i , ont été remises à M. Goudard. 11" Lettre et mémoire des salpétriers de Beaucaire, Nhiies et autres endroits dépendant du département du Gard et de la ci- devant province de Languedoc, touchant les abus que les Régis- seurs des poudres et salpêtres commettent dans cette partie et les injustices qu'ils leur font éprouver. Ces pièces, numérotées 3 1 o5 , ont été remises à M. Hell. 1 2° Lettre des s" Baptiste Bayard et Daveau , de Libourne. Ils proposent un plan qui contribuerait beaucoup à l'encouragement du commerce et des arts; ils proposent que la Nation destine des fonds qui n'auraient d'autre usage que de faire des avances à tous ceux qui manqueraient de ressources pour leur établissement, à la charge par l'individu qui se trouverait dans ce cas de faire preuve de capacité, de bonne vie et mœurs, etc. Cette pièce, numérotée 3 1 06 , a été remise à M. Boufflers. 1 3° Lettre des administrateurs du directoire du département de la Haute-Marne contenant envoi de leur délibération sur la ma- chine de M. l'abbé de Mandres, appelée cric elliptique. Cette lettre, numérotée 3107, a été remise à M. Hell. ''^ «Poisson (le mer, frais, sec, salé ou fumé, le cent pesant payera vingt livres». 26. hm PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [5skpt. 1791] 1 h" Adresse du directoire du département du Doubs au sujet du canal à faire pour la jonction du Rhône au Rhin. Cette pièce, numérotée 3 108, a été remise à M. d'Epercy. 15° Adresse des maire, officiers municipaux et conseil générai de la ville d'Huningue, département du Haut-Rhin. Ils représen- tent que de tout temps les citoyens de cette ville ont fait blanchir leurs toiles à Râle; ensuite, faute d'avoir d'autre blanchisserie dans leur voisinage et au moment oii la loi du tarif des traites a été ren- due publique, ces citoyens d'Huningue avaient encore à Râle une grande partie de toiles qu'ils y avaient fait passer pour y être blanchies. Ils demandent la permission de retirer sans frais les toiles que leurs citoyens ont dans les blanchisseries de Râle, ainsi que cela s'est pratiqué ci-devant. Celte pièce, numérotée 8109, a été remise à M. Goudard. 1 6" Adresse des officiers municipaux de la ville d'Huningue. Ils représentent que beaucoup delenrs concitoyens, ouvriers et gens de métiers, travaillent pour des habitants de la ville do Râle à cause de la proximité; ils viennent de perdre l'avantage de continuera cause des droits imposés sur les marchandises qu'ils sont dans le cas d'importer et d'exporter, ce qui les réduit à la dernière misère, vu qu'ils ne trouvent pas à gagner leur vie. Ils demandent une modification pour les malheureux citoyens d'Huningue. (^ette pièce, numérotée 3 1 1 0 , a été remise à M. Goudard. i ■7° Adresse des habitants du Pont-de-Cé, qui, en appuyant la demande déjà faite par le département de Maine-et-Loire, deman- dent la suppression d'un droit de péage. Cette pièce, numérotée 3 1 1 1 , a été remise à M. Gillet. M. Poncin a fait un rapport sur la reprise des travaux du canal souterrain de la jonction de l'Escaut à la Somme, commencé en vertu d'un arrêt du Conseil d'Etat du y/i février 17^19- Ha rendu compte des pétitions des départements de l'Aisne et du Nord, des districts de Saint-Quentin et de Cambrai, des municipalités des- dites villes et des Chambres de commerce de Valenciennes et de Saint-Quentin; il a fait lecture du rapport de l'Administration cen- Iralc des ponts et chaussées et de celui des commissaires militaires approuvé par le Ministre de la guerre; il a proposé le projet de décret suivant qui a été adopté par le Comité : r L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d'agriculture et de commerce, décrète ce qui suit : Art. 1". Les travaux commencés pour établir le canal souterrain de jonction de l'Escaut à la Somme seront contuiués jusqu'à leur |5 SEPT. 1791 ] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 405 entière perfection en conformité et aux termes de l'anvt du Conseil du !î/i février 1769- Art. "2. Le devis et détails estimatifs des ouvrages à faire suc- cessivement par parties et en différents endroits dudit canal seront présentés par l'Administration centrale des ponts et chaussées, qui déterminera chaque année les fonds à y employer. Art. 3. (îe canal sera dénommé « canal de l'Escaut à la Somme. Art. U. 11 sera alfecté pour cette année un fonds de 200,000 livres à prendre sur ceux de 1 5 millions de livres accordés par le décret du [ 1 6 décembre 1 790] '''. n M. Hell a fait rapport des adresses et mémoires concernant le sel de la France, présentés par la municipalité d'AijJues-Mortes, sous le numéro iy'>6''-^ et le s' Plaideau, de Dunkerque, sous le nmiîéro 2278, et les prieur et juges-consuls de Granville, sous les numéros [171/1 et 1818], renvoyés parle Comité de salubrité, le 20 novembre 1790, et remis au rapport de M. Hell [de Lattre], le 22 du même mois et par lui rapportés le 2/1 aussi du même mois en ce Comité '^' et ensuite au Comité de salubrité avec son rapport imprimé chez Pierre en 1790. Le rapporteur a pensé que la matière est d'une si grande impor- tance que, si elle est bien traitée, la France deviendra le grenier à sel des autres nations, que, par cette raison, il est de la pru- dence du Comité de se procurer le plus de lumières possible pour nous assurer tous les avantages que la nature nous offre, et a conclu en conséquence à ce que ces mémoires et son rapport imprimé fussent renvoyés à la Société d'agriculture, pour procurer au Comité les instructions nécessaires pour perfectionner nos sels soit par les moyens proposés par ledit rapport imprimé , soit de toute autre manière , pour pouvoir rédiger et proposer à l'Assem- blée nationale un projet de décret qui nous assure tous les avan- tages qu'il est possible d'en tirer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport des mémoires et adresses sous les numéros 1902 et 2 0o/i^*', présentés par les s" Géraud, de Bullion et Carny sur des procédés nouveaux et économiques de décomposer "' Décret sur les secours à accorder n° 171'i), et p. 666 et 670. Le ai no- aux indigents des différentes parties du venibre 1790 de Lattre fit rapport du royaume. {Collection des décrets, [i. iS6.) mémoire numéro 171 A; son rapport '-' Le mémoire est analysé au tome 1 général imprimé est annexé à la séance de cette publication, p. 699. du 3o novembre 1790. >''' Voir tome I, p. 6-?Ài (mémoire ^'^ Voir tomef, p.6/t3, 691 et 722. /»06 PROCES-VERBAUX DU COMITE [5 sept. 1791] ie sel marin pour en séparer l'acide et la sonde et nous affran- chir d'un tribut de plusieurs millions que nous payons à l'étran- Le rapporteur a pensé qu'il est du devoir des représentants de la Nation de ne rien négliger pour favoriser et encourager les citoyens instruits et zélés qui cherchent à tirer le plus grand parti possible des matières premières dont l'empire est parsemé et à nous délivrer de l'impôt honteux que notre ignorance ou notre indolence nous forcent de payer au génie et à l'industrie étran- gers ; il a conclu à ce que ces adresses et mémoires fussent ren- voyés à la Société d'agriculture, pour les examiner et donner au (Comité son avis et un plan d'instruction pour faire connaître les procédés les plus faciles et les plus économiques qui fussent à la portée des habitants de la campagne les moins instruits pour sépa- rer du sel l'acide marin et la soude et de fabriquer les autres sels et acides. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport des mémoires et adresses sous les numéros 1728, lyBS, 1798, 1906, 2000, 2082^'^ 2868 et 2856, présentés par les s"Estevon, de Saint-Roche, Rodin, Carny, Géraud, Husson, Meunier, La Maisonnette, Périac, Mu- ral, Roque et le département du Ras-Rhin, concernant l'améliora- tion de la fabrication du salpêtre et de la poudre, ainsi que de son opinion individuelle sur cette matière, imprimée chez Pierre en 1790, enregistré sous le numéro 207/1 '^l Le rapporteur a été d'avis que toutes ces pièces fussent ren- voyées à la Société d'agriculture , pour les examiner et donner son avis sur les moyens d'affranchir les habitants de la campagne de la fouille ; de leur apprendre à fabriquer eux-mêmes le salpêtre d'une manière aisée, économique et propre à augmenter les en- grais; sur les moyens de perfectionner la fabrication du salpêtre et de la poudre, et de diminuer le prix du salpêtre, afin que nos manufactures qui en emploient ou qui se servent de sels pour la composition desquels le salpêtre est nécessaire, puissent soutenir la concurrence des manufactures étrangères ; Sur ceux de perfectionner le projet, porté par ladite opinion imprimée , d'assurer à la Nation et à chaque département une quan- tité suffisante de poudre pour cinq ou six années de guerre et sur ceux de procurer à l'empire un moyen de conserver la poudre sans '') Voir tome I, p. ()36 (n" 1728), (n" 2o3a). — Les autres mémoires sont ()43 (n" 1755), 65o (n" 1798), 692 analysés au présent voitime. (n" 1906), 721 (n" 2000), 781 <^J Voir tome I, p. 747. [5 SEPT. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 407 danger et sans en altérer les qualités ou de la fabriquer sans moulin et à mesure que le service en exigera , en conservant séparément les ingrédients; Gomme aussi sur ceux de statuer avec justice sur les réclama- tions portées par lesdits mémoires. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport de la lettre des juges et consuls de Mor- laix, sous le numéro 2/18 3, contenant envoi de l'adhésion qu'a donnée le commerce de ladite ville aux réclamations des autres places du royaume concernant les tribunaux de commerce et les droits sur les fers venant de l'étranger. Le rapporteur a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, l'objet de cette lettre ayant été réglé par le tarif décrété le 1 5 mars dernier. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport de la lettre des directeurs du commerce du département de la Gironde, sous le numéro a^Sa; ils repré- sentent que le commerce n'eut jamais plus besoin d'être encouragé par la prorogation des primes, à la veille surtout des armements pour la pêche, qui ne manqueraient pas d'être considérablement diminués faute de ces encouragements. Le rapporteur a été d'avis qu'il n'y avait plus lieu à délibérer, l'Assemblée nationale ayant statué sur les primes à accorder pour la pêche par son décret du [7 mars 1 791]^^'- Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport de la lettre et mémoire du s"" Abbadie, Anglais, demeurant à Rochefort, sous le numéro 3 0/12. Il expose qu'en vertu de la loi du 8 mai dernier qui accorde à toute per- sonne de prendre une patente de courtier de navire pour exercer cette profession devenue libre aujourd'hui comme toutes les autres, il a fait sa déclaration à la municipalité de Rochefort et a payé le droit de patente; on conséquence, celle de courtier de navire lui a été déhvrée par le directoire du district, mais l'ancien courtier privilégié a obtenu une décision du directoire du département de la Charente-Inférieure contenant une fausse interprétation du décret et l'empêche de jouir du bénéfice de sa patente; il demande une décision qui le remette en possession de profiter de la loi du 8 mai dernier, ainsi que tous ceux qui sont dans ce même cas. Le rapporteur a conclu au renvoi de cette lettre et mémoire h C Décret du 7 mars 1791 relatif pêche de la morue et des harengs. ( Cor- aux primes et encouragements pour la lection des décrets, p. io5.) A08 PROGKS-VERBAUX DU COMITE [5 sept. 1791] M. le Ministre de l'intérieur, pour faire exécuter la loi, dont le dé- jDartement de la (jharente-Inférieure paraît s'être écarté. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire et pièces jointes de la Chambre de commerce de Montpellier, sous le numéro 2^/16. Elle demande que l'Assemblée nationale décrète que le tarif de 1682 sera exécuté dans la ci-devant province de Languedoc jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné et qu'en conséquence le droit sur les huiles de poisson des pêches étrangères ne sera perçu que sur le poids net suivant ce tarif et l'ordonnance de 1687 et confor- mément à ce qui a été jugé pour la Provence par l'arrêt du Conseil du 28 juillet 1-7 7 8 avec pareilles défenses de percevoir ce même droit sur le poids net. Le rapporteur a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, cet objet se trouvant terminé par la nouvelle loi qui li.\e que les droits seront acquittés au poids brut. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 1 0 heures. Et* Meynier, présidml; P.-A. Herwvn, secrétaire. DÈUX-CENT-CINQUANTE-CINQUIEME SEANCE. 12 SEPTEMBRE I791. Le 1 2 septembre 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Griffon, Milet de Mureau, Goudard, Augier, Regnauld d'Epercy, Hernoux, Hell, Poncin. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- quêtes et mémoires , savoir : 1" Mémoire de plusieurs artistes de Paris. Ils proposent un projet de monument qui doit perpétuer l'histoire de la Révolution et la conquête de la hberté. Ce mémoire, numéroté 8112, a été remis à M. Boufflers. 2° Mémoire du s"^ Roche, de Bordeaux, sur les moyens de par- venir à dessécher les marais de Bordeaux ainsi que les landes, et à faire un canal de navigation et d'arrosage de cette ville à Bayonne. Ce mémoire, numéroté 3i 1 3, a été remis à M. Griffon. 3" Deux mémoires du s"" Tourtille-Saugrain sur les huiles de baleine, pêche française et étrangère, et sur le commerce des huiles [iù SEPT. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. /i09 de graines qui se récoltent en France. Ces mémoires, numérotés 3 1 1 /i , ont été remis à M. de Lattre. U° Adresse de la Société des Amis de la Constitution établie à Verdun. Ils observent qu'à la lecture du décret qui ordonne le ras- semblement des gardes nationales sur les frontières, la jeunesse de leurs cantons s'est empressée de s'inscrire pour partir; parmi cette jeunesse, il est une espèce d'hommes extrêmement utiles à l'agri- culture, ce sont les compagnons de labourage, qui se sont inscrits en grand nombre et, par leur absence, l'on compte jusqu'à trois charrues par municipalité qui se trouvaient démontées. Cette so- ciété propose, pour remédier à cet inconvénient, d'accorder une prime de 6 livres à toute personne qui s'engagerait à faire les semailles prochaines aux lieu et place des compagnons de labou- rage absents pour le service public sur les frontières. Cette pièce, numérotée 3i 1 5, a été remise à M. Lamerville*'^. 5" Lettre des administrateurs composant le directoire du dépar- tement de l'Oise. Ils sollicitent, pour la commune de Ribécourt, l'éta- blissement d'un marché franc le dernier lundi de chaque mois. Celte lettre, numérotée 3i iG, a été remise à M. Moreau de Saint-Méry. 6° Lettre et délibération des administrateurs composant le di- rectoire du département de l'Aveyron. Ils sollicitent, au nom de la ville de Saint-Geniez, la conversion de gros assignats en petits de 100 sols; ils observent que, sans ce secours, le commerce de cette ville serait dans la plus grande détresse. Ces pièces, numéro- tées 3117, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à celui des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 7" Lettre de M. J.-R. Baillet, d'Honfleur. Il réclame le paiement des primes accordées aux bâtiments qui vont à la traite des noirs et en conséquence de l'expédition qu'il a faite le 5 du mois d'août der- nier du navire les Vrais Amis , capitaine Neveu , pour la côte d'Afrique. Cette lettre, numérotée 3 118, a été remise à M. Roussillou. 8° Adresse des salpêtriers du département d'Indre-et-Loire. Ils demandent une augmentation sur le prix du salpêtre dont l'effet soit rétroactif au 1" janvier 1790. Cette pièce, numérotée 3i ly, a été remise à M. Hell. 9" Mémoire de la municipalité de Montesquiou ^'-' ayant pour objet d'obtenir que les marchés qui se tiennent à Riquepeu (?) tous les quinze jours et les trois foires qui se tiennent au même lieu '" Arch. nat., F'" f?8/i. — W Gers. MO PROCES-VERBAUX DU COMITE [la sept. 1791 J fussent transférés audit Montesquieu pour ia commodité de tous les commerçants du pays. Ce mémoire , numéroté 3 1 9 0 , a été remis à M. Moreau de Saint-Méry. 1 0° Lettre du s"" Joseph Jay, de Francfort. Il demande qu'il soit ordonné à la municipalité de Vesoul et à celle de Strasbourg de lui restituer s'y barils de pierres à feu qu'elles ont saisis au passage attendu qu'elles sortaient de France à l'époque du départ du Roi. Cette lettre, numérotée 3 121, a été remise à M. Goudard. 11° Pétition des administrateurs composant le directoire du département de l'Eure. Ils demandent, en faveur d'une compagnie, qu'elle soit autorisée à joindre la Loire par un canal à la rivière d'Eure et de faire communiquer ainsi la Loire avec la Seine, dans laquelle se décharge l'Eure. Cette pièce, numérotée 3 129, a été remise àM. Milet^'l 1 9" Adresse des habitants de Mirepeisset, district de Narbonne. Ils observent que le territoire de cette communauté n'est composé que de vignes, oliviers, etc., et qu'il n'y a ni bois ni prairies, et que par conséquent plusieurs habitants qui ont des bêtes à laine en grande quantité les laissent paître dans les vignes, les oliviers, ce qui est préjudiciable à la communauté. C'est pourquoi elle en demande la suppression. Ces pièces, numérotées ai 93, ont été mises à M. Lamerville '^'. i3° Adresse et délibération de la commune d'Eyragues, dépar- tement des Bouches-du-Rhône. Ils demandent la continuation du canal d'irrigation appelé ci-devant Boisgehn. Ces pièces, numéro- tées 3 12/1, ont été remises à M. Milet^^^ ih" Mémoire des adjudicataires des sapinières des Vosges, avec l'avis du département, sur la demande qu'ils font qu'il leur soit permis d'exporter leurs planches à l'étranger, attendu le ralentis- sement de ce commerce en France, aux offres de payer 5 p. 100 livres de la valeur des marchandises. Ce mémoire, numéroté 3 1 26, a été remis à M. Goudard ^^'. (') rLes avantages salutaires qui doi- vent résulter de ce bienfait sont inap- préciables. Ces travaux occuperaient des bras qui sont désœuvrés. Le débouché des denrées, des blés en cas de disette ou de guerre maritime serait facilité, l'émulation des cultivateurs, des mar- chands et des enl repreneurs de manu- factures serait excitée et un pays im- mense qui, privé de débouchés et de ressources , végète dans un état malheu- reux et décourageant, recevrait une nouvelle \ie.v (Arcli. nat. , F"' laSA.) (-) Arch. nat., Pi" 28/1. '" Au dossier figurent : une pétition des ffAmis de la constitution de toutes les sociétés du district de Tarascon ré- unis en fête patriotique dans la ville d'Eyraguesn, et revêtue de leurs signa- tures; un extrait des délibérations du Conseil général d'administration de la commune d'Eyragues (16 février 179O' une lettre des maire et officiers munici- paux de la commune. (Arch. nat., F'* 198/1.) (^) Arch. nat., F'^ i83/i. [i9 SEPT. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 411 1 5" Mémoire et plan y joint du s"^ Faivre, sculpteur, demeurant à Besançon, contenant projet d'une mécanique pour la remonte des bateaux soit sur les iîeuves, rivières ou canaux, par le secours de quatre hommes seulement. Ce mémoire, numéroté 8126, a été remis à M. Boufïlers. 16° Mémoire de M. Gauthier sur la Guyane française. Ce mé- moire, numéroté 3 127, a été remis à M. Hell. M. le Président a invité chaque membre à présenter incessam- ment les rapports dont ils sont chargés et qu'ils croient nécessaire de présenter à l'Assemblée nationale avant la fin de la présente session. MM. les députés de Marseille à l'Assemblée nationale ont proposé au Comité une administration centrale du commerce. Un des membres a fait une motion tendant à soumettre la de- mande faite par MM. les députés de Marseille aux Comités de con- stitution et des contributions publiques réunis. Cette motion a été adoptée ; en conséquence on a fixé jour à demain au Comité de constitution pour s'entretenir de cet objet en présence de MM. les députés de Marseille. Les mêmes députés ont aussi demandé cju'il fût pourvu immé- diatement au remplacement de la Chambre de commerce de cette ville. Ils ont observé qu'il est impossible que cet objet soit renvoyé à la législature prochaine parce qu'il y aurait le plus grand danger de ne pas s'occuper, au moment même de la suppression de cette chambre , de la formation d'un établissement qui pût la remplacer pour la partie d'administration du commerce du Levant, dont elle est exclusivement chargée; sur quoi, le Comité a pensé que cette de- mande de MM. les députés de Marseille devenait une conséquence de la détermination qui serait prise par l'Assemblée nationale pour la suppression des Chambres de commerce. M. Hell a fait rapport d'un mémoire de M. Le Blond , sous le numéro 9687, accompagné du rapport de la Société d'agriculture, de celui de M. Guisan, sous le numéro 2795, avec son traité sur la Guyane, en 3/i6 pages in-quarto, sur les dessèchements , défri- chements, culture, exploitation de productions de cette colonie, imprimé à Cayenne en 1788, d'une lettre que lui a écrite M. Ba- jon, correspondant de l'Académie des Sciences, datée de Noë, près Toulouse, le 26 juin 1791, et du rapport fait à l'Assem- blée nationale par M. Payen Boisneuf, imprimé chez Valade en i5 pages. Le rapporteur a dit que ces pièces sont très propres à faire tomber l'illusion sur le Scioto , qui a séduit il y a quelque temps plusieurs /i12 PROCES- VERBAUX DU COMITE [ij sept. 1791] de nos concitoyens''' et à faire ouvrir les yeux aux Français qui, après l'acceptation de notre constitution, pourraient encore être tourmentés de la manie de chercher leur bonheur ailleurs, sur la différence énorme entre les avantages réels que leur offrent les riches contrées de la Guyane et les terres du Scioto et de l'Ohio, tant vantées par des mauvais citoyens et des charlatans qui ont attrapé l'argent de ceux qui y ont été chercher de longs repentirs. Il a conclu à ce que lesdites pièces fussent renvoyées à la Société d'agriculture pour former un tableau comparatif entre la Guyane et les terres du Scioto et de l'Ohio, à l'effet de faire connaître à laquelle des deux colonies il y a lieu de donner la pré- férence, comme aussi d'indiquer les précautions à prendre pour mettre les colons à même d'y faire des établissements utiles tant pour eux que pour la métropole, soit en leur concédant une cer- taine quantité de terrains, des bestiaux, en leur construisant des habitations sous les conditions les plus avantageuses à l'une et aux autres, soit de toute autre manière et sur le tout donner son avis. Le (vomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Moyot a fait rapport du mémoire n" 387, ''' du conseil permanent de la ville de Morlaix, sur le décret du 1 9 décembre I 1789] relatif à la Bretagne sur l'interdiction du commerce inté- rieur de l'eau-de-vie. Le rapporteur a été d'avis qu'il n'y avait plus lieu à délibérer, l'Assemblée nationale ayant statué sur l'objet de ce mémoire par son décret du 9 mars dernier '^^ M. Hernoux a proposé qu'il fut mis incessamment à la disposi- tion de M. Lhomond, pendant huit jours, dans une salle des Feuil- lants, la machine à carder de M. Milne, ainsi que l'équipage propre à tiler en gros sous l'inspection des commissaires du Comité, et que M. le Président fût chargé d'écrire à M. le Ministre de l'intérieur pour le prier d'ordonner que les machines soient incessamment transportées aux Feuillants. M. JVIilet a fait rapport de la pétition des habitants de la ville de Richelieu, enregistrée sous le numéro 3o/i5; ils demandent l'établissement et la construction d'un canal de deux lieues et de- mie, c'est-à-dire depuis cette ville jusqu'à la rivière de Vienne; ce C' Le rapporteur fait ici allusion les premiers jours de juin 1792. Voir sa- à Glaudo-François-Adrien Lezay-Mar- notice dans la biographie de Rabbe. nesia, député de la noblesse de '^' Voir tome 1, p. i^i. Lons-le-Saulnier, qui quitta la France *^' Décret portant suppression de tous en juin 1790 pour se rendre au Scioto, les droits d'aides, de toutes les maîtrises où était situé un bien qu'il venait d'ac- et jurandes et établissements de patentes, quérir. 11 devait revenir en France dans {Collection des décrets, p. 59.) [ij SEPT. 1791 J D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. liVè canal procurerait des avantages tout à fait réels, ils seraient par- tagés à 6 1 lieues et plus par les habitants de la campagne. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire au départe- ment. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport de l'adresse du conseil général de la commune de Bergerac, sous le numéro 8087, concernant la re- construction du pont de cette ville. Il a été d'avis de renvoyer cette adresse au département. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n" 3 07 9, du s"" Ridde, architecte, contenant l'explication détaillée d'une voiture de son invention propre au transport des pierres servant à la construction des bâtiments; il y joint le modèle de ladite voiture. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire et du modèle y joint au Directoire des patentes d'inventions et des nouvelles dé- couvertes. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Hernouv a fait rapport du mémoire du s' Lerouge, de Paris, sous le numéro 2^280; il se flatte d'avoir rendu différents services à la Patrie et il en fait le détail dans ses mémoires , mais son objet principal est d'annoncer un moyen infaillible pour em- pêcher toutes espèces de vins de tourner à l'aigre et supporter les voyages de longs cours; il demande en outre de propager ses moyens et, pour sa récompense, la place d'inspecteur des magasins de vins destinés pour la navigation militaire ou commerciale dans les différents ports du royaume. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire au Directoire des patentes d'inventions et des nouvelles découvertes. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Goudard a fait rapport du mémoire des s" Picot, Fazy et C'", de Genève, sous le numéro 9 169. Ils exposent qu'ils avaient con- tracté, au mois d'août 1785, avec l'administration l'engagement d'établir dans l'intérieur de la France, avant la fin de l'année 1787, une manufacture de toiles peintes, mais l'arrêt du i3 no- vembre 1785, qui fut rendu peu après leur traité et longtemps avant son exécution, a'^cordant des avantages importants aux fabri- cants étrangers qui viendraient s'établir en France, les décida à donner à leur établissement plus d'extension, dans la persuasion qu'ils obtiendraient les exemptions et les droits que Sa Majesté accordait par cet arrêt; ils ont le mémo espoir aujourd'hui et récla- niont jps mêmes effets qui devaient provenir dudit arrêt. 4U PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i a sept. 1791] Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire au Ministre de l'intérieur. - M. Griffon a fait rapport du mémoire ci-dessus, enregistré sous le numéro 3 1 13. Il a conclu au renvoi de ce mémoire au départe- ment de la Gironde pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 1 0 heures. Et" Meynier , président ; P. -A. Herwyn , secrétaire. DEUX-CENT-CINQUANTE-SIXIEME SEANCE. 16 SEPTEMBRE I79I. Le 16 septembre 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Lamerville, Blancard, Moyot, Griffon, Regnauld d'Epercy, Hell, Goudard, de Fontenay, Roussillou, de Lattre. M. le Président a fait la remise de plusieurs lettres, requêtes et mémoires , savoir : 1" Pétition des fabricants d'étoffes de coton établis à Troyes. Ils observent qu'ils voient avec peine les manufactures anglaises inon- der la France d'étoffes superlines en coton, telles que mousseli- nettes, basins fins, etc., et, par ce moyen, enlever une partie du numéraire de l'empire français. Cette pièce, numérotée 8128, a été remise à M. Goudard'*'. 2° Lettre des administrateurs du directoire du département des Bouches-du-Rhône contenant envoi d'une pétition par laquelle la commune de Château-Renard'-' demande que l'Assemblée natio- nale vienne à son secours pour l'aider à payer une dette de 1 1/1,600 livres qu'elle a contractée pour construire un canal d'ar- rosage. Cette lettre, numérotée 8129, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des finances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3" Lettre des administrateurs composant le directoire du dé- partement du Loiret, contenant envoi et recommandation d'un mé- moire du s"^ Bourdon-Dussaussey, entrepreneur d'une manufacture de porcelaine à Orléans, qui réclame un secours à titre d'encou- f Arch. nal., F'- i338. — '^' Châteaiirenard-Provence. [i6 SEPT. 1791] IIAGRIGULTURE ET DE COMMERCE. 415 ragement. Ces pièces, numérotées 3 1 3o, ont été remises à M. Bouf- flers ti). k" Mémoire et rapport de l'Académie de peinture relativement aux couleurs inventées par M'"" Dorhelin. Ces pièces, numéro- tées 3 1 3 1 , ont été remises à M. Hell. 5" Adresse des officiers municipaux de Bussière-Badil et délibé- ration du département de la Dordogne tendant à demander l'éta- blissement de foires et marchés. Ces pièces, numérotées 3i32, ont été remises à M. Moreau de Saint-Méry. 6° Mémoire et pièces y jointes du s"" Paret, négociant à Saint- Pierre. Il demande que l'Assemblée nationale ordonne la restitution d'un navire français nommé la Perle, dont il est consignataire et cointéressé, actuellement détenu à La Caze-Navire (?). Ces pièces, numérotées 3t33, ont été remises à M. Herwyn. 7° Pétition des maire, officiers et municipalité de Saint-Michel- de Monsaboth. Ils demandent à défricher et à partager un com- munal par égales portions. Cette pièce, numérotée 3i3/i, a été remise à M. Lamerville ^'-^. 8° Mémoire du s' Pierre-Sébastien Petit, ci-devant employé depuis nombre d'années aux gravures des cartes, plans et jour- naux de la marine royale. Il demande à participer aux récompenses accordées par la Nation aux artistes. Ce mémoire, numéroté 3i35, a été remis à M. Boufflers. 9" Mémoires des négociants faisant le commerce au Caire, ten- dant à obtenir des indemnités et dédommagements des pertes qu'ils ont souffertes pour le soutien du commerce national dans ce pays. Ces mémoires, numérotés 3 i36, ont été remis à M. Roussillou. I 0" Mémoire imprimé intitulé : Description et usage de l'horloge du laboureur, dédiée à M. Gérard, député à l'Assemblée nationale. Ce mémoire, numéroté 3 137, a été remis à M. Hell. 1 1° Lettre et mémoire du s' Bernard Danniaux, fondé de pou- voir et député des brasseurs et cabaretiers de Lille , département du Nord, tendant à proposer des moyens pour parer à la disette du scourgeon [de l'escourgeon]. Ces pièces, numérotées 3i38, ont été remises à M. Poncin ^^\ C' Dans son introdurtion au\ Cahieni faïence occupant en tout une ti-entaiiie di' dnléancps du bailliage d'Orlénm d'oiivrlersn. (t. I, p. Li-Lii), M. C. Blocii signale; à <-) Arch. nat., F'" 28^. Orléans une manufacture royale de por- '^' Arch. nat., F'- 659. relaine, créée en 175.5 et qui sembli- Esrourffeon : ce Variété d'or/je appelée avoir disparu avant la Révolution. Il orgo d'automne ou d'hiver. w(Littré.) fait observer que fdcs 1787, il n'cxis- Dans son mémoire, le s' Danniaux tait plus que trois petites fabriques de explique comment se fait l'accapare- 416 PROGES-YERBAUX DU COMITE [id skpt. 1791] 1 q" Adresse des officiers municipaux de la paroisse de Germi- gny-sur-Loir-e , département de la Nièvre. Ils demandent à être au- torisés à partager leurs communaux. Cette pièce, numérotée 3 1 3(), a été remise à M. Lamerville. i3° Mémoire da s"" Jouvenot et délibération du département du Gard tendant à obtenir la permission d'établir un moulin pour la fabrication du salpêtre près du Pont-Saint-Esprit. Ce mémoire, numéroté 3 1 /lo , a été remis à M. Heli. 1 4" Mémoire imprimé de M. Bâillon, intitulé : Causes du dépé- rissement des bois ''^K Ce mémoire, numéroté 3i/ii, a été remis à M. Lamerville. iS" Mémoire du s"^ Clicquot-Biervache, inspecteur général des manufactures et du commerce. Il demande la récompense de ses travaux. Ce mémoire, numéroté 3 1/12, a été remis à M. Gou- dard(2). 1 6° Mémoire des membres de la Société des amis des arts et métiers, des manufactures et du commerce sur un droit de pon- tage. Ce mémoire, numéroté 3 1^3, a été remis à M. Goudard. iG" bis Plan d'une maison commune par M. Hell, sous le nu- méro 3ilià, a été remis à son auteur. 17° Remarques sur la carie du blé par M. Hell, sous ie nu- méro 3i/i5. Cette pièce a été remise à son auteur. 18" Essai sur la conservation des grains par M. Hell, sous le numéro 3 1 /i6. Cette pièce a été remise à son auteur. ment qui seul explique la hausse des bles...n; en post-scriptum , on lit ceci: prix : cfOn arrête sans aucune détermi- «j'ouvre mon paquet pour vous ajouter nation de temps pour la livraison (c'est- que la récolte sur les frontières passe à-dire qu'on peut laisser ou prendre ) décidément à l'étranger ; que nos pay- la récolte de tous les gros fermiers sans préfèrent leur vendre pour argent moyennant 3,6, y ou 19 livres d'ar- à 3 livres de moins la mesure que de rhes. Ce marché ainsi fait est sacré nous vendre pour assignats à 3 livres pour le fermier; il ne se permet plus de plus, quoique celte différence soit de d'amener sur le marché qui, dans ce près de io sols et que les assignats n'en cas, n'est plus approvisionné que parles perdent que 18 à 1957. petits ménagers; ie peu qui y arrive est "' Plus exactement : Quelles sont Ici insuffisant pour la consommation jour- causes du dépérissement des bois? quels nalière et chaque citoyen s'empresse à sont les moyens d'y remédier? (1791, acheter ce qui lui devient nécessaire; in-/j°.) cet empressement fait que les grains ('-) Simon Clicquot-Biervache, né disparaissent du marché aussitôt qu'ils en 1723, mort en 1796, auteur d'un y ont été présentés : de là augmentation grand nombre de travaux sur l'économie dans les prix , de là apparence d'une politique. On cite surtout son livre in- diselte affreuse au lieu de l'abondance, titulé : L'ami du cuUivalexir, par un sa- de là des insinuations perfides em- voyard (1789, 2 vol. in-8°), déveioppe- ployées avidement pour capter le peu- ment d'une dissertation couronnée, en pie, de là mécontentement général dans 1783, par l'académie de Chàlons-sur- toutes les villes de l'empire, do là des Marne. Voir .1. de Vroil, £'0(rfe sur Clic- conséquences terribles et incalcula- ryMo/B/ermc/ic, Paris, 1870 , iu S". [i6 SEPT. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 417 1 9° Lettre par M. Hell sur la conservation des grains. Cette pièce, numérotée Sih'] , a été remise à son auteur. M. RoussiUou a fait rapport du mémoire qui a été présenté à l'Assemblée nationale par M. le Ministre de l'intérieur sur les sub- sistances et les pétitions des divers départements et que l'Assemblée a renvoyé à ses Comités des finances et d'agriculture réunis. Le rapporteur a proposé le projet de décret suivant, qui a été adopté par le Comité pour être présenté à l'Assemblée nationale : «L'Assemblée nationale, considérant que malgré les mesures qui ont été prises pour maintenir la libre circulation des grains, et assurer la subsistance à toutes les parties de l'empire, ses vues pourraient être trompées par les artifices des ennemis de la Consti- tution et par les plaintes exagérées du peuple , quoiqu'il soit reconnu que le royaume renferme plus de subsistances qu'il n'en faut pour la consommation d'une année ; considérant que le vrai moyen de porter l'abondance dans tout le royaume est de rassurer les com- merçants en leur procurant protection et garantie dans leurs spécu- lations; considérant encore que, pour faire cesser toute inquiétude par rapport aux secours imprévus dont quelques départements paraissent avoir besoin , il convient de fixer et de laisser une cer- taine somme à la disposition du Ministre et sur sa responsabilité, décrète : Art. l*"^ Que le Roi sera prié de donner les ordres les plus précis de poursuivre et punir suivant la rigueur des lois toute per- sonne qui s'opposerait, sous quelque prétexte que ce puisse être, à la libre circulation des subsistances. Art. 2. Les propriétaires, fermiers, cultivateurs, commerçants et autres personnes faisant circuler des grains, en remplissant les conditions exigées par la loi, qui éprouveront des violences et le pillage de leurs grains , seront indemnisés par la Nation , qui répon- dra de la valeur de l'indemnité en l'imposant dans le département dans lequel le désordre aura été commis. Le département fera porter cette charge sur le district , le dis- trict sur les communes dans le territoire desquelles le délit aura été commis et sur celles qui ayant été requises de prêter du secours s'y seraient refusées , sauf à elles à exercer leur recours solidaire sur les auteurs des désordres. Art. 3. Il sera remis à la disposition du Ministre de l'intérieur jusqu'à concurrence d'une somme de 12 millions, pour être em- ployée, sous l'autorité du Roi et sur la responsabilité du Ministre, à /il 8 PROCES-VERBAUX DU COMITE [i(i skpt. 1791] prêter progressivement aux départements les secours imprévus qui seront reconnus leur être nécessaires, à la charge par lesdits dépar- tements de rembourser dans deux ans, avec les intérêts à 5 0/0, les avances qui leur seront faites à titre de prêt. La Trésorerie na- tionale en fera l'avance chaque mois en proportion des besoins reconnus par le Ministre, qui sera tenu de justifier de l'emploi à la prochaine législature toutes les fois qu'elle l'exigera, au i" oc- tobre 1792. L'emploi détaillé desdits fonds sera rendu public par la voie de l'impression et envoyé aux 83 départements; la Caisse de l'extraordinaire restituera successivement à la Trésorerie natio- nale les sommes qu'elle aura avancées pour cet objet '*'. v M. Goudard a fait un rapport sur la nécessité de la suppression tant des chambres de commerce, des inspecteurs des manufactures et de toute l'administration actuelle du commerce, que sur les moyens d'organiser les bureaux relatifs au commerce faisant partie du Ministère de l'intérieur. Il a proposé le projet de décret suivant, qui a été adopté par le Comité pour être présenté à l'Assemblée nationale : rArt. l*'". Toutes les chambres et assemblées de commerce qui existent dans le royaume, sous quelque titre et dénomination qu'elles aient été créées ou formées, sont supprimées à compter de la pu- blication du présent décret. Art. ^. Il sera procédé de suite, par les directoires des districts des lieux où sont établies lesdites chambres, à la diligence des direc- toires des départements, à l'inventaire des effets et registres, titres et papiers appartenant auxdites chambres, lesquels seront déposés au directoire du district dans lequel se trouve chaque chambre. Il sera également dressé par ledit directoire des états des dettes actives et passives desdites chambres ainsi que de leurs charges, de leurs recettes et dépenses, lesquels inventaires et états seront renvoyés par les directoires de district aux directoires de départe- ment, qui les adresseront, avec leurs observations, au corps légis- latif pour y être statué définitivement. Art. 3. Les administrateurs desdites chambres de commerce rendront les comptes de leurs recettes et de leurs dépenses par- (') Di'cret des 18 et 36 septeni- de l'intérieur une somme de douze mii- Lre 1791, sniiclionné le ao oclobre, lions pour être employée à proler aux relatif à la libre ciroulalion des jjrains départements les secours imprévus qui et des subsistances dans tout le royaume seront reconnus leur être nécessaires, et mettant à la disposition du Minisire [CoUection dos décrets, p. 0/i(j.) [i6 SEPT. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. H9 devant les directoires des districts des iieux où elles seront établies, dans les formes décrétées par l'Assemblée nationale pom* la reddi- tion des comptes des trésoriers et comptables. Art. à. Toutes les villes de commerce pomTont faire parvenir au Ministre de l'intérieur, par la voie des directoires de leurs dé- partements, leurs vues sur les moyens les plus convenables de rassembler les instructions, mémoires et observations propres à éclairer le corps législatif sur leurs intérêts locaux et sur l'amélio- ration des différentes branches de leur industrie et de leur com- merce. Art. 5. Les bureaux établis pour la visite et marque des étoffes, toiles et toileries sont supprimés ainsi que lesdites visites et marques. Les commissions données aux préposés chargés du ser- vice desdits bureaux, ainsi qu'aux inspecteurs et directeurs géné- raux du commerce et des manufactures, inspecteurs ambulants et particuliers, aux sous-inspecteurs et élèves des manufactures, sont révoquées. Art. 6. Le bureau créé à Paris pour l'administration du com- merce et des manufactures par le règlement du 2 février 1788 ^^'j ainsi que le bureau de la Balance du commerce, sont également supprimés, et toutes les commissions données aux personnes qui composent lesdits bureaux sont révoquées. Art. 7. Les traitements et appointements qui sont attachés aux commissions ou emplois supprimés par les articles 5 et 6 ne seront payés que jusqu'au i'^" janvier prochain, sauf à être accordé des retraites ou secours à celles des personnes supprimées qui en sont susceptibles par la nature et la durée de leurs services, conformé- ment à la loi du 3 août 1 790 et à celle du 3 1 juillet dernier*'-'. Art. 8. La police des manufactures sera confiée aux municipa- lités, pour y maintenir, comme par le passé, le bon ordre et la bonne foi. Art. 9. Le Ministre de l'intérieur est autorisé à organiser con- venablement les bureaux relatifs au commerce en général mais de ''' 11 s'agissait, en réalité, d'une cernait les pensions, gratifications et réorganisation du Bureau du rommerce autres récompenses nationales (Co//ec- Çar règlement royal du 9. février 1 788. tion des décréta, p. 6 et suiv.); celui du oir BoNNAssiEOxet Lklong, MM', eue, in- 3 juillet 1791 {il>id., p. ^ai) concor- Irodurtion, p. xiv. nail la «liquidatiou de plusieurs parties '■^' Le décret du 3 août 1790 con- delà dette publiques. 27. /i^0 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16 sept. 1791 J manière que la totalité des dépenses ne puisse pas excéder annuel- lement i5o,ooD livres, dont le Ministre mettra les états de distri- bution sous les yeux du corps législatif. L'une des sections de ces bureaux remplacera celui de la Balance du commerce et formera un dépôt central des connaissances commerciales sous le titre d'Ar- chives du commerce. Art. 10. Les Ministres des contributions publiques, de la ma- rine et des affaires étrangères feront remettre au bureau desdites archives du commerce tous les documents commerciaux dont les agents qui ressortissent à leurs départements seront dépositaires, ainsi que ceux qui doivent leur être transmis d'office par les ambas- sadeurs, envoyés ou consuls de la nation française auprès des puis- sances étrangères ou dans nos colonies. Art. 11. Les Régisseurs nationaux des douanes, les directeurs et autres préposés de cette régie concourront à la formation et à l'envoi des états destinés pour les Archives du commerce, en se con- formant à cet égard aux instructions qui seront adressées aux Régis- seurs par le Ministre de l'intérieur. Art. 12. Les tableaux généraux du commerce français devront être terminés par le bureau des Archives du commerce dans les quatre mois qui suivront l'expiration de chaque année. Le Ministres de l'intérieur sera tenu de les présenter à chaque législature , avec ses observations dans le courant du mois de juin suivant''^, v M. Regnauld d'Epercy a fait rapport du projet du canal de navi- gation de Sommevoire à Chalette par la rivière de Voire et de Ghalette à la Seine par l'Aube, présenté à l'Assemblée nationale par le s"" Mourgues et C'^ Il a proposé le projet de décret suivant, qui a été adopté par h' Comité pour être présenté incessamment à l'Assemblée nationale : r L'Assemblée nationale, ouï le rapport qui lui a été fait au nom de son Comité d'agriculture et de commerce, de la demande du s*^ Jacques-Antoine Mourgues, citoyen français, demeurant à Paris, tant en son nom qu'en celui de sa compagnie: 1" De construire à leurs frais et aux conditions consignées dans leurs soumissions du 12 décembre 1790 un canal de navigation qui prendra sa naissance au lieu de Sommevoire, dans le dépar- tement de la Haute-Marne, et viendra aboutir dans la rivière d'Aube, au confluent de la petite rivière de Voire dans celle de C' Décret fin 97 septembre J70i. {CoUecliondes rlécrets, p. OSh.) [i 6 SEPT. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 421 l'Aube, un peu au-dessus du lieu de Magnicouit, district d'Arcis, département de l'Aube : 2° De faire les travaux nécessaires pour faciliter la navigation de l'Aube, de iMagnicourt à Arcis, de construire des écluses à Arcis, à Plancy, à Anglure pour éviter les passages dangereux des pertuis placés à ces trois endroits ; Après avoir également entendu l'avis des départements de la Haute-Marne et de l'Aube, et le rapport des commissaires, gens de l'art nommés par ce dernier département; enfin l'avis de l'as- semblée des ponts et chaussées , décrète ce qui suit : Art. 1". Les s" Mourgues et C'" sont autorisés à ouvrir à leurs frais un canal de navigation qui commencera à Sommevoire jus- qu'à son embouchure dans l'Aube, au-dessous de Chalette, à faire les berges , levées et contre-fossés , à construire les écluses , ponts et bacs qui seront nécessaires, à faire les travaux nécessaires pour rendre la rivière d'Aube navigable depuis Ma gnicourt jusqu'à Arcis, soit par la construction des écluses, soit par le dragage et clayon- nage aux endroits où il y aura des bas-fonds; à faire un canal et une écluse à Arcis, à Plancy et Anglure, pour éviter les passages des pertuis desdits lieux. Art. *2. Le canal de Sommevoire, les parties des canaux à creuser à Arcis , à Plancy, à Anglure , les berges , chemins de halage , francs-bords et contre-fossés seront exécutés sur une largeur de terre de 27 toises; cette largeur sera augmentée dans les endroits où il sera nécessaire de former des quais ou ports d'embarcations, suivant ce qui sera déterminé dans l'exécution. Art. 3. Le canal de Sommevoire, les parties de canal à former à Arcis, à Plancy, à Anglure, auront 8 toises de largeur à la surface de l'eau, leur profondeur sera de quatre pieds et demi d'eau, le talus des bords sera d'un pied et demi sur un. Art. h. La Compagnie du s' Mourgues construira des ponts sur les routes coupées par le canal, ces ponts seront conformes à ceux existant sur lesdites routes et chemins de traverse ; il sera établi des bacs publics partout où il y en avait et partout où des gués rendaient facile la communication d'une partie du territoire d'un village à l'autre, qui sera coupé par le canal. Art. 5. Cette compagnie ne pourra mettre à exécution aucun des travaux principaux ou accessoires de la construction du canal de Sommevoire , des écluses à y établir , de celles à construire sur /i22 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16 sept. 1791] la rivière d'Aube à Arcis, à Plancy, à An^jlure et partout où de pa- reilles constructions seront reconnues nécessaires, qu'au para van t les plans et projets n'ayent été déterminés par l'ingénieur des ponts et chaussées qui sera nommé par le Roi; et seront ensuite lesdils plans examinés dans l'assemblée des ponts et chaussées, et auto- risés par l'administration centrale. Quant aux moyens d'exécution d'après les plans ainsi autorisés, ils s(Tont totalement soumis à l'expérience de cette compagnie et à ses risques et périls et fortune. Art. g. Ladite compagnie acquerra les propriétés nécessaires à l'exécution du canal de Sommevoire, des écluses à y pratiquer, de celles à établir a Arcis, à Plancy, à Anglure, ceux pour les che- mins de halage, les talus, les francs-bords, les contre-fossés, les ports et embarcadères , ceux nécessaires aux remblais des terres où besoin sera; l'estimation de ces terrains sera faite par des experts nommés de gré à gré ou par les directoires de district et s'il sur- venait quelques difficultés à cette occasion, elles seront terminées par les directoires de département. Le propriétaire d'un héritage divisé par le canal pourra, lors du contrat , obliger les s'' Mourgues et G" d'acquérir les parties res- tantes où portions d'icelles, pourvu qu'elles n'excèdent pas celles acquises pour ledit canal et ses dépendances; si la partie restante se trouvait cependant réduite à un demi arpent ou au-dessous, les entrepreneurs seront obligés de les acquérir s'ils en sont requis par les propriétaires. Art. 7. Le s*^ Mourgues et sa compagnie ne pourront se mettre en possession d'aucune propriété qu'après le payement réel et effectif de ce qu'ils devront acquitter; en cas de refus dudit paye- ment, ou s'il s'élève des difficultés, la consignation de la somme à payer sera faite dans le dépôt public que le directoire de départe- ment ordonnera et sera considérée comme payement, après qu'elle aura été notifiée; alors toute opposition et autres empêchements à la prise de possession seront de nul effet. Art. 8. Quinzaine après le payement ou la consignation noti- fiée, les entrepreneurs seront autorisés à se mettre en possession des bois, pâtis, prairies, terres à champ, emblavées ou non, qui se trouvent dans l'emplacement dudit canal et de ses dépendances. Art. 9. Les hypothèques dont les biens qu'ils acquerront pour la construction du canal et de ses dépendances pourront être chargés seront payées en forme ordinaire, mais il ne leur sera [i6 SEPT. 1791] D'AfiRICIJLTURE ET DE COMMERCE. hn expédié chaque mois qu'une seule lettre de ratification par tribunal pour tous les biens dont les hypothèques auront été purgées pen- dant ce mois. Art. 10. Ce canal supportera toutes contributions ainsi qu'elles seront réglées pour les autres éta])lissements de ce [jenre. AuT. 11. Le s"" Mourgues et sa compagnie seront autorisés à détourner les eaux qui pourraient être nuisibles au canal, et à y amener celles qui seront nécessaires à former des canaux d'irriga- tion dans la campagne, en indemnisant préalablement ceux dont les propriétés pourraient être endommagées. Si ces opérations mettent quelques moulins en chômage, le meunier sera indemnisé par chaque journée de vingt-quatre heures de moitié en sus du prix de son bail, compensé par chaque journée, demi-journée, quart de journée et heure s'il l'exige. Art. 12. Pour indemniser le s"" Mourgues et sa compagnie des frais de contre-fossés de dessèchement, indépendants de la navi- gation et dont le seul but est le dessèchement des prairies et la salubrité de l'air des pays voisins, ils seront autorisés à construire, sur les côtés dudit canal et à la chute des écluses, des usines, mou- lins et autres établissements, sans que cela puisse, sous aucun prétexte, nuire et préjudicier à la navigation, à l'agriculture et aux autres établissements déjà construits. Il sera établi à chaque prise d'eau dans le canal des repères indicatifs de l'eau nécessaire à la navigation , et les entrepreneurs ne pourront disposer que de celles surabondantes. Art. 13. Les propriétés d'usines et de moulins déjà existant sur la rivière de Voire et sur celle de l'Aube seront inviolablement respectées; on ne pourra toucher à aucune, à raison des opérations nécessaires à la navigation, avant d'avoir constaté par-devant la municipalité du lieu la hauteur de l'eau à la vanne ou rivière, et celle de coursier, la hauteur de l'eau dans le coursier; et il en sera dressé procès-verbal pour constater que les propriétés des anciennes usines n'auront point été diminuées; on y fera mention de l'avan- tage qu'elles auront pu recevoir, afin qu'il ne soit plus rien changé par la suite à l'élévation des eaux. Art. là. Le s"^ Mourgues et sa compagnie auront le droit d'éta- blir sur le canal et sur la rivière d'Aube des cochos, diligences, galiotes et batelets pour le transport des voyageurs dans la quantité im PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16 sept. 1791] qui sera jugée convenable pour l'utilité du service public, et tous mariniers et conducteurs pourront, concurremment avec les entre- preneurs, charger et conduire les personnes, et toute espèce de marchandises moyennant les droits du canal qui seront fixés par le tarif. Art. 15. En considération de l'entreprise, de son importance et des grandes dépenses qu'elle occasionnera, le s"" Mourgues et sa compagnie jouiront pendant quatre-vingts ans (dans lesquels le terme fixé ci-après pour l'achèvement du canal n'est point compris) du droit de péage qui sera décrété, et après ce temps le canal de Sommevoire et ses dépendances appartiendront à la Nation, mais le s"^ Mourgues et sa compagnie conserveront la propriété absolue : 1" Des magasins qu'ils auront construits, maisons, auberges, moulins et généralement de tous les établissements qu'ils auront faits tant sur les bords du canal et de la rivière d'Aube que sur les terrains qu'ils auront acquis. 2° Des francs-bords, berges et contre-fossés du canal à la charge de souffrir, sans indemnité, le dépôt des vases provenant du cure- ment du canal, ainsi que des matériaux nécessaires aux réparations sans qu'ils puissent s'opposer à ce qu'il soit fait des quais pour l'utilité des communautés riveraines. Il sera fait défense à toute personne de les troubler, tant dans la confection des ouvrages nécessaires à ladite entreprise que dans la perception des droits qui leur seront accordés, d'y apporter ni empêchement, ni retard, sous peine d'être poursuivis suivant la rigueur des lois et de tous dépens, dommages et intérêts. Il sera, en outre, ordonné que, nonobstant tous procès et différends qui pourraient être intentés aux entrepreneurs pour raison de ladite entreprise, empêchements ou oppositions quelconques (en attendant le prononcé), ils seront autorisés à poursuivre leur travail jusqu'à la perfection de la navi- gation, qui ne pourra être différée, le moindre retard pouvant entraîner des inconvénients d'une très grande importance. Art. 16. Le s"^ Mourgues et sa compagnie mettront, dans deux mois à compter du jour de la sanction du présent décret, les tra- vaux en activité; ils achèveront dans l'espace de quatre années consécutives les travaux relatifs à cette entreprise. Ils justifieront de leurs facultés devant telles personnes qu'il plaira au Roi de nommer. Art. 1 7. Sera le présent décret présenté sans délai à la sanction du Roi. [i6 SEPT. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 425 Tarif (les droits du canal de Sommevoire et du passage par les écluses d'ArcîS, de Plancy, d'Anglure et autres qu'il pourra être jugé con- venable d'établir sur la rivière d'Aube. Art. 1" Les bateaux, tels qu'ils soient, chargés de grains, vins, chanvres, bois d'équarrissage , planches, fer, charbons de toute espèce, foin, paille, poteries , pierres , chaux, tuiles, ardoises, grès et toutes autres espèces de marchandises payeront à deniers par quintal poids de marc, en raison de chaque lieue de 2,000 toises qu'ils feront sur ledit canal. Art. 2. Le bois à brûler transporté sur des bateaux payera 3 sols par lieue et par corde, dimensions et mesure du bois de Paris. Les trains de bois à brûler, les bateaux vides payeront 8 sols par toise de leur longueur et par lieue. Les bateaux qui n'auront que le tiers de leur charge ou moins payeront ces mêmes droits en sus de ceux dus par les marchandises qu'ils portent. Les batelets et bachots d'environ 90 pieds de longueur, lors- qu'ils passeront à vide, payeront à sols par lieue. Art. 3. Le passage par les écluses d'Arcis, de Plancy, d'An- glure et autres qu'il pourra être jugé nécessaire d'établir sur la rivière d'Aube sera compté pour une lieue par chaque écluse et [les bateaux] payeront, en conséquence, suivant ce présent tarif. Art. à. Les voyageurs parles coches, diligences, batelets et ga- liotes payeront 3 sols par personne et par lieue, et 5 sols par (juintal, aussi par lieue, pour leur malle ou effets qui excéderont le poids de 1 5 livres ou qui excédera un sac de voyage de 1 5 à 26 livres porté par le voyageur même. Il sera fait un règlement pour la police du canal et pour éviter toute altercation relative à la préférence pour le départ ou pour l'entrée dans le canal ainsi que pour le passage aux écluses sur l'Aube ; l'ordre de préférence sera statué comme suit : 1° Aux bateaux qui passeront avec des ordres de préférence de la part du Roi , pour le service de l'Etat ; 9° Aux poissons ; 3" Aux fruits et comestibles ; k" Aux huiles ; 5° Aux eaux-de-vie ; 6° Aux vins; 7° Aux sels. ZÎ2G PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16 sept. 1791] Les bois et les charbons céderont le passage à toutes sortes de marchandises iivec lesquelles ils pourraient se trouver en concur- rence pour le passage. Toutes les autres marchandises passeront suivant l'ordre de leur arrivée et de leur présentation aux écluses ^'l ?) Un membre a demandé qu'il fût inséré dans le procès-verbal du (Comité que MM. Guerrier, cultivateurs, ont présenté au Comité, l'un, des chevaux de race anglaise, nés dans le Perche, l'autre, des béliers et des brebis aussi de race anglaise, de haute taille, nés en Picardie et que le Comité a trouvé très précieuses ces productions du territoire et applaudi aux soins et aux efforts de ces cultivateurs pour améliorer nos races. Le Comité a approuvé la motion et a décidé qu'elle serait insérée dans son procès-verbal. M. Hell a, derechef, fait rapport de l'adresse des s" Schlouppe et Klingel, sous le numéro 3oo5, portant offre à la Nation d'une préparation des mèches pour les lampes qui diminue d'un quart la consommation de l'huile et augmente la clarté de la lumière et de- mande de la récompense assurée par la loi , proportionnée à l'avan- tage de leur procédé. Le rapporteur a été d'avis que M. le président du Comité fût chargé d'inviter la municipalité de Paris de faire faire l'essai de ces mèches de la manière suivante : savoir, de désigner deux réverbères dans la rue Saint-Honoré, près des Feuillants, dans lesquels il sera mis une égale quantité de la même huile dont l'un sera garni des mèches des s" Schlouppe et Klingel par eux-mêmes et l'autre par les allumeurs de mèches ordinaires et qui seront allumés en même temps; Qu'il sera nommé des commissaires pour veiller à l'exécution de cette épreuve et en dresser procès-verbal circonstancié dans lequel ils inséreront aussi le moment auquel chacun se sera éteint, leurs observations comparatives sur la clarté et la durée de la lumière, de même que l'état des lampes après leur extinction et la quantité d'huile qui sera restée dans chacun de ces réverbères ; pour, ledit procès-verbal rapporté avec l'avis de la municipalité, être délibéré par le Comité sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée na- tionale. Un de Messieurs les secrétaires a proposé : 1" Qu'il fût arrêté par le Comité que les membres à qui il reste- rait des mémoires dont ils avaient déjà fait rapport ou dont le *'' L'AssemUoe n'eiil pluslo temps do discuter ce projet di' décret. [i() SEPT. 171)1] D'ACiRlCULTUnE ET DE COMMERCE. 427 temps et les circonstances ne leur avaient pas permis de le faire fussent tenus de les rapporter incessamment au secrétariat du Go- mité par inventaire signé d'eux, pour être classés dans des cartons ot transmis à nos successeurs ; 3" Qu'il fut autorisé de ne plus faire enregistrer au mémorial ni distribuer après cette séance aucun mémoire, si ce n'est ceux qui ont rapport à des o])jets commencés ou qu'ils fussent d'une néces- sité indispensable d'en entretenir le Comité ou l'Assemblée natio- nale; qu'en conséquence, M. le Président fût autorisé d'examiner avec lui tous les mémoires qui , d'ici à notre séparation , seront en- voyés au Comité pour juger de cette nécessité. Le Comité a adopté cette double proposition. M. de Fontenay, rapporteur du mémoire de MM. Calonne et de Bourges, enregistré sous le numéro 19/1 '^', ayant fait connaître que l'Assemblée nationale, par l'art. 1 0 de son décret du 9 de ce mois'-', avait prononcé sur l'objet de leur demande et qu'en conséquence il croyait que le rapport et projet de décret qu'il avait été autorisé à présenter, sur cet objet, à l'Assemblée nationale par la délibéra- tion du Comité du 1" août dernier, ne devait pas lui être représenté. Le Comité a pensé comme M. le Rapporteur; en conséquence, il l'a déchargé de ce rapport et autorisé à rendre à MM. Calonne et de Bourges les mémoires et les pièces nécessaires pour faire opérer leur liquidation. M. Moreau de Saint-Méry a fait un rapport sur les foires et mar- chés. Il a proposé le décret suivant, qui a été adopté par le Comité : f^ L'Assemblée nationale, après avoir entendu son Comité d'agri- culture et de commerce , décrète ce qui suit : Art. 1". Lorsqu'une communauté quelconque désirera l'établis- sement d'un ou plusieurs marchés, d'une ou de plusieurs foires, son vœu à cet égard sera manifesté par une délibération du conseil général de la commune. Art. 2. La délibération contiendra les motifs de la demande , l'in- dication des époques et de la durée des foires et marchés et celle des moyens de parvenir aux frais de leur établissement. '"' Voir tome I, p. Voir lome I, p. /jifi. cuncernant la manière de cultiver mna (-0 Voir tome l, p. (lia. feu les plantex élranjrères dnnx le nouveau ('' Robert-Xavier Mallet a\ail publié, chansis pinjsiqw ; la même anui'e, une eu 177.^), un volume intitulé' : l]eaaté de dissertation sur la culture du tabac. la nature ou Jleurimanie raisonnée ; en ^•') Voir tome 1, p. 084. [iG SEPT. 1791] D'AcaUGULTURE ET DE COMMERCE. 431 demander à l'auteur les développements de détail (pi'il ffiit espérer dans le cas où son projet serait adopté. Il a conclu à ce que ce mémoire fût déposé dans le carton qui contiendra les pièces que le Comité renvoie à la prochaine législa- ture. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport d'une demande en indemnité formée par le s' Paret, négociant à Saint-Pierre (Martinique), enregistrée ci-dessus sous le numéro 3i33. Le rapporteur a conclu au dépôt de ce mémoire dans le carton des pièces renvoyées à la prochaine législature, sur lesquelles il est instant de prononcer. La séance a été levée à 1 0 heures. ÊV Mbymeh , président ; P. -A. Herwvn, secrétaire. DEUX-CENT-CINQUAIVTE-SEPTIÈME SÉANCE. 21 SEPTEMBRE I79I. Le 2 1 septembre 1791? le Comité d'agriculture et de com- merce s'est assemblé. Présents ; MM. Meynier, Herwyn, Hell, de Lattre, Goudard, Blancard, Regnauld d'Epercy, Griffon, BoufBers, Roussillou, Poncin, Cherrier. M. Hell a fait rapport do la demande de M. l'abbé de Mandres, enregistrée sous le numfh'o 3 107, tendant à ce que provisoirement il lui soit accordé 1 2,000 livres, tant pour payer les dettes qu'il a contractées à Saint-Dizier pendant (ju'il était occupé à arracher les rochers ([ui empêchaient la navigation de la Marne que pour le transport de ses machines à Paris et les salaires des 18 hommes qui les ont amenées, qui sont ici à sa charge à raison de à livres par jour chacun et qui y restent en attendant leur payement. Le rapporteur a pensé que le procès-verbal et la lettre du direc- toire du département de la Haute-Marne, des 18 et 2 A août der- nier, justifiant le service considérable que M. l'abbé de Mandres a rendu à la navigation de la Marne, la somme qu'il demande doit lui être promptement accordée pour que, par le séjour de ses 18 ouvriers, sa dépense ne soit pas augmentée. Le Comité, après avoir discuté cet objet et entendu M. l'abbé de Mandres, a arrêté qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, sauf à M. de Mandres à se pourvoir au département d'après la récjuisition duquel il a travaillé. i32 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ai skpt. 1791] M. Poncin a commencé le rapport du projet de canal dit de Crécy et Dieppe à l'Oise, présenté par M. Rochepîalte, enregistré sous le numéro 2/110. Un membre ayant demandé et obtenu la parole pour une motion d'ordre a dit que le s"" Lemoine ayant également présenté un projet sur le même canal, il était de règle que les deux projets fussent renvoyés à l'Administration centrale des ponts et chaussées, pour les examiner, les comparer et donner son avis sur leurs avantages respectifs. Il a demandé à ce que le rapport de M. Poncin fut ajourné et les deux projets renvoyés à l'Administration centrale des ponts et chaussées. Le Comité a adopté cette proposition. M. de Boufflers a fait rapport de la demande du s' Caire-Morand en payement de 3 , 0 0 0 livres pour l'année 1 7 9 o et de pareille somme pour celle de 1791, pour le soutien de la manufacture de la taille des cristaux de roche établie à Briançon, au moyen de laquelle il nourrit un grand nombre d'ouvriers dans une contrée stérile et rend l'étranger, chez qui passe la plus grande partie des beaux ouvrages qui y sont exécutés, tributaire de la France, attendu qu'un pareil secours lui a été annuellement accordé par le Gouvernement. Le rapporteur a été d'avis que, suivant son arrêté mentionné dans la lettre du . . . juillet 1790, écrite par M. Hell, pour lors rapporteur ^^\ M. le Président fût chargé d'écrire au Ministre de l'intérieur que le Comité pense que cette somme de 3, 000 livres doit être payée audit s' Caire-Morand pour chacune des années 1790 et 1791. Le Comité a adopté l'avis du rapporteur. M. de Boufflers a fait un nouveau rapport du mémoire du s' Thorin, inventeur d'un procédé pour faire du charbon de terre avec la tourbe, enregistré sous le numéro 9811; il demande aujourd'hui que son mémoire, que le Comité a renvoyé le 19 août au départe- ment de l'Oise où le s"" Thorin avait son établissement pour avoir son avis, le soit aussi à celui de Paris, et que ce département soit également consulté sur ce procédé comme a été précédemment celui de l'Oise. Le rapporteur a pensé que cette demande était plausible et devait lui être accordée. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Goudard a fuit un rapport sur l'opposition apportée à lasorlie des chevaux, armes et espèces monnayées. Il a proposé deprésen- (1) Voir tome I , p. -^77. [il SEPT. 17;,, J DAGRICULTURE ET DE COMMERCE. /,;).•) adopté par le Comité : * «Oue l'exportation >, l'étranger des sabres, épées, couteaux de chasse et pistolets de poche, non plus que des fusils de chasse, des pierres a fusil, de la poudre de chasse et du salpêtre unique- ment destines au commerce avec l'étranger et expédiés soit par erre, SOI par mer a cette destination ne sont point compris dans a prohibition portée dans ses décrets des 3 1, ,à, 28 juin et 8 iuil- IH dei-nier ■). La sortie de ces différents objets est et demeure entiè- rement libre amsi que celle des espèces monnayées autres que celles au coin de France et de toutes sortes d'ouvrages d'or et d'argent et bijoux En conséquence, l'Assemblée nationale fait défense aux corps admmistratifsetmunicipaux, h peine d'en demeurer person- nellement responsables, d'exercer aucune perquisition ou visite en- vers les voyageurs et négociants, les déclarations et vérification, ne devant désormais être faites que dans les bureaux des douanes nationales, donne mainlevée des matières d'or et d'argent autres que des espèces monnayées au coin de France retenues en vertu des précédents décrets. Le Roi sera prié de donner le plus prompte- décret (^'T ' nécessaires pour l'exécution du présent M. de Lattre a fait lecture du rapport et projet de décret sur la navigation française, en présence de MM. Champagny^^), Begouen'^) et Kochegude ^^\ commissaires du Comité de la marine Après la lecture en partie de ce rapport et la discussion du proje de décret il a été arrêté qu'il convenait d'annoncer à l'As- semblée nationale que les Comités de marine et d'agriculture et commerce se sont occupés du projet de décret de navigation, mais quds ont pense qu il ne restait plus assez de temps à l'Assemblée actuelle pour «occuper d'un objet aussi importantqui entrain rait necessaireinent une longue discussion et qu'ils onl cru qu'ils de- vaient se borner à livrer à l'impression le travail qui a été fait sur mos, munitions, e^p ™W "u d'à ' nlt-^" . ' ^""'''^'''J' ' ^'^''''S^' ''^ gent . chevaux Ia v'oi u os r a„ u" HuL fau T /'""}■ ' «^'"•"■'^"■- royaume et qui enjoint d'arrêter renÏ- (f rTécm dÏ"':. onfrt ' '' ''^■ TsS
  • ! décrets. Voir le Procès-verbal de l'Assemblée nationale, 9*J décembre 1789, p. 25. ''' Regnanld d'Epercy avait fait son rapport et présenté son projet de décret le 16 septembre i79i. Voir tome I", Introduction, p. xvii. '*' 11 est intéressant de noter que sur Irente-et-un cartons de documents lais- sés par le Comité de la Constituante, vingt étaient relatifs à l'agriculture; c'est dire la place que tenaient les préoccupations agricoles dans ce Co- milé. [/iNov. 1791J DU COMITÉ D'AGRICULTURE. M7 vendredi et que lesdites séances commenceraient à 6 heures pré- cises de relevée'". Fait au Comité, les jour, mois et an que dessus. Aug. Broussonet, pr^sîWen^; Waelterlp:, secrétaire. CINQUIEME SEANCE. 7 NOVEMBRE I79I. Ce jourd'hui 7 novembre 1791, l'an troisième de la Liberté française, les membres du Comité d'agriculture se sont réunis à ceux du Comité de commerce, en conséquence de la lettre d'invita- tion du 5 de ce mois, dans la salle de ce dernier Comité, pour délibérer en commun sur la pétition des citoyens de la section (lu Palais-Royal. Il a été arrêté qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur cette pétition, et que M. Mosneron, président du Comité de commerce, et M. Rougier de La Bergerie, secrétaire du Comité d'agriculture, seraient chargés de faire à l'Assemblée nationale un rapport motivé dont ils rendraient compte aux deux Comités réunis. Les membres rentrés en la salle du Comité d'agriculture se sont ajournés à mercredi prochain et se sont retirés. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Aug. Broussoinet, président; Waelterlé, secrétaire. SIXIÈME SÉANCE. 9 NOVEMBRE 1791- Ce jourd'hui mercredi 9 novembre 1791, l'an troisième de la Liberté française, président M. Broussonet. M. le Président a rendu compte d'une pétition de Théodore De.xemple, tailleur de pierre, et d'une autre de Louis Michel. Il les a attribuées à M. Damourette, pour préparer un rapport sur cha- cune de ces pétitions. •'' C'était la métliode de travail date à partir de luquclle le Comité dé- adoplée par le Comité de la Consli- cida de ne plus se réunir qu'une fois tuante. Voir tome VJnlroduclinn, p. th. par semaine, le mercredi, sauf les cas Elle fut modifiée dès ic a 5 novembre, extraordinaires. UliS PROCES-VEKBAUX [o.nov. 1791] M. le Président a en outre distribué à M. Damourette une péti- tion du s' Hébert, notaire. Un mémoire sur l'agriculture de M. FouUon père, avoué en la ville de Tours, a été remis à M. Rivery. Le s"^ Colmar s'étant présenté au Comité a témoigné (ju'il dési- rerait être entendu sur des matières très importantes'^l Le Comité a arrêté qu'il serait entendu vendredi prochain. Un membre ayant dit qu'il importait de préparer un rap- port sur le partage des biens communaux, question ajournée par l'Assemblée constituante, différents membres ont observé que ce rapport pourrait mettre le trouble dans différentes com- munes'^'. Après différentes autres observations, le Comité a arrêté que les membres de l'Assemblée nationale qui auraient des renseigne- ments à donner sur les biens communaux seraient priés de les communiquer au Comité d'agriculture le plus tôt possible, afin qu'il puisse se livrer avec plus de connaissances au rapport de cet objet important renvoyé par l'Assemblée constituante à la présente légis- lature'^'. M. Broussonet, président, a été chargé de proposer différents articles additionnels à la loi déjà existante sur le dessèchement des marais'^'. Une pétition de M. Heirieis, médecin, numérotée 18, a été lue à l'assemblée. Il a été arrêté qu'il n'y avait pas lieu à délibérer quant à pré- sent. La séance a été levée et les membres se sont rendus au Comité de commerce pour y entendre le rapport de la pétition de la sec- tion du Palais-Royal. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Aug. BnovssomyT, président; Waelterlé, secrétaire. ''^ S'agit-il de Tavocat Colmar, (|ui coup de mentions de mémoires rcla- a\ail critiqué les comptes du iMinislère tifs aux communaux, des finances en 1790? (Voir le Procès- ''^ C'est à la séance du 20 juillet vm-bal de la (ionstituante, 8 juil- 1791 (voir Procès-verbal, p. 18) que let 1790, p. 96 et :> août 1790, p. /i.) l'Assemblée constituante avait ajourné la '-' La ([ueslioii avait été soumise au solution de la question. Comité (Paj^riculture et de commerce d»' ('' Décretde la Constituante du 96 dé- l'Assemblée constituante (|ui ne la tran- ceiubre 1790 sur le dessèchement des ciia pas. On trouvera au tome 1" beau- marais, sanctionne le 5 janvier 1791. [l I N(»V. 17<)1 DU COMITE D'AGRICULTURE. Itfi'J SEPTIEME SEANCE. 11 NOVEMBRE I79I. Ce jourd'hui i i novembre 1791, l'an troisième de la Liberté française, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents: MM. Broussonet, président; Rougier de La Bergerie, Crousse, Robin, Bejot, Lobjoy, Sébire, Moreau, Rivery, Faure, Waelterlé, Gobillard, Collas. Un secrétaire a fait lecture d'une lettre des membres du Comité des commissaires de la salle'", en date du 9 novembre présent mois, tendant : 1" à prier les membres du Comité à ne demander aucune fourniture que par un mandat signé du président et du secrétaire et à tenir registre desdites demandes; 2° à mformer cbaque mois les commissaires inspecteurs de la salle de l'état nomi- natif des commis et du montant de leurs appointements. M. le Président ayant demandé à l'assemblée si elle consentait aux propositions ci-dessus, tous les membres y ont unanimement adhéré. M. Colmar, citoyen de la ville de Paris, admis à la séance du Comité, a lu un mémoire tendant à améliorer l'agriculture, en multipliant les canaux navigables, en établissant une caisse rurale'-' pour subvenir aux dépenses que nécessiteraient les dessèchements et les défrichements. M. Blondel, citoyen de Bourges, est venu réclamer l'examen d'un modèle de moulin à vent déposé dans la première salle du Comité; mais la pétition de ce citoyen n'étant pas renvoyée au (.omitf', il a ('t('' arrêté qu'on la ferait rechercher et que ce citoyen serait invité de présenter sa pétition pour s'en occuper. Les "' La création de « commissaires pour l'inspection do la salle « avait été réglée par le déciet du i5 octobre 1791; voir Procès -vei'hal de V Assemblée nationale, p. 117. La liste des dix-huit ff inspec- teurs de la Salle, du Secrétariat et de riinprinieric nationale» est au procès- \erbai de la Lé/jislalive du a4 octobre 1791, p. 911). ^'' Le crédit agricole a été institué par les lois des 5 novembre 189^ et •Hi mars 1899. La loi du T» novembre 189^4, pro- mulguée au Journal (ijjiriel du () no- vembre, a pour but de permettre la création île Sociétés de Crédit agricole. soit par la totalité des membres d'un ou de plusieurs syndicats professionnels agricoles, soit par une partie des mem- bres de ces syndicats; ces sociétés doi- vent avoir exclusivement pour objet de faciliter et même de garantir les opéra- tions concernant l'industrie agricole et elTectuées par ces syndicats ou par dos membres de ces syndicals. La loi du 3i mars 1899, promulguée au Journal officiel du i'"^ avril, a poiu' but l'inslituli(m des (baisses régionales de crédit agricole mutuel et les encou- ragements à leur donner ainsi (pfaux sociétés et aux ban(|ues locales de cré- dit agricole mutuel. 39 450 PROCÈS-VERBAUX [hnov. 1791] membres se sont retirés au Comité de commerce pour concourir 0 un rapport. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Aug. ^RO\]SsoîiET, président; Waelterlé, secrétaire. HUITIEME SEANCE. 1/4 NOVEMBRE I79I. Ce jourd'hui là novembre 1791, l'an troisième de la Liberté française , le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Broussonet, président; Rougier de La Bergerie, secrétaire; Damourette, Crousse, Revercbon, Lemesre, Robin, Lobjoy, Cochet, Moreau, Waelterlé, Faure, Boisseau, Gobillard, Sébirc, Aveline, Rivery, Rogniat, Lequinio, Bardou-Boisquetin, Bejot, Collas, Le- maistre'^'. Un des secrétaires a fait lecture du procès-verbal de la dernière séance. M. le Président a exposé au Comité que M. Brovvn réclamait la remise de deux machines propres, l'une à carder, l'autre à filer le coton, déposées dans la première salle du Comité '2^; tous les mem- bres ont été unanimement d'accord que l'examen et l'objet de ces machines concernaient le Comité de commerce , en conséquence ce citoyen a été introduit a la séance et M. le Président lui a notifié l'arrêté du Comité. M. le Président a fait part d'une pétition de M. Maupin tendant à obtenir une indemnité'^'. M. Reverchon a été prié d'en faire le rapport et elle a été enre- gistrée sous le numéro 2 1 . M. Benard, citoyen de Courtenay, a adressé au Comité un mé- moire tendant à tirer le meilleur parti possible des landes et bruyères. M. La Bergerie a été prié d'en faire le rapport et il a été enre- gistré sous le numéro 22. M. le Président a fait part au Comité que M. Blondel, citoyen de Bourges, présentait un mémoire pour faire examiner un mou- '') Il doit y avoir une erreur de se- ^-> Sur le sieur Brown, voir Arcli. rrétaire : Leinaistre, député de Loir-et- nal., F'^ i3Ao. (i'Iicr, ne fijjure pas sur la liste dos dé- '^^ Le Comité d'a{fricullurc et de putes élus au Comité d'agriculture, il commerce de la Constituante avait reçu faut admettre qu'il assistait à la séance, maiulc pétition du sienr Maupin. Voir ce jour-là, sans voix délibéra tive. tome 1", p. i3, etc. [lA Nov. 1791] DU COMITE D'AGRICULTURE. 451 lin d'une invention utile. M. Rogniat a été prié d'en faire incessam- ment le rapport et il a été enregistré sous le numéro 28 ^^\ Le secrétaire a fait lecture d'une lettre, numérotée 26, de Jacques Perrierès, par laquelle il informe le Comité qu'il a dans le Rouer- gue plusieurs mines, soit en argent, cuivre et plomb. M. le Prési- dent a été prié de lui écrire pour l'engager à faire part plus particulièrement de ses opinions relativement à la découverte de ces mines ^^'. M. le Président a fait lecture d'un mémoire anonyme, registre !2 5, envoyé de Montauban, concernant le meilleur usage à faire des pailles. M. Sebire a été prié d'en faire le rapport. Il a été distribué une requête du s' Rlondel, de Bourges, numé- rotée 2 4, qui a été remise à M. Rognât. Un mémoire du s"" Chauvelier, numéroté 26 et intitulé : Plan pour remonter la cavalerie par des haras établis en France, a été remis à M. Broussonet. M. Damourette a fait rapport d'une lettre du s"" Hébert, d'Isigny, numérotée ik, par laquelle il se plaint de ce que le décret du 6 août dernier qui a mis à la charge des communautés l'entretien et réparation des chemins n'est point encore parvenu à cette mu- nicipalité^^'. Le rapporteur, après avoir motivé son opinion , a été d'avis qu'il n'y avait lieu à délibérer sur le tout. Le Comité a adopté cet avis. Le même a fait rapport d'une requête du s' Théodore Dexemple, tailleur de pierre à Graon-sur-Madon^'*^, par laquelle il expose qu'il a ouvert une carrière de pierre de taille dans le champ d'un particulier auquel il a offert des dommages et intérêts à dire d'experts, que ce dernier ne veut pas accepter, et il demande que l'Assemblée l'autorise à continuer l'exploitation dont s'agit. Cette requête est registrée numéro i h. Le rapporteur a estimé qu'il y avait lieu à renvoyer au pouvoir exécutif pour être par lui adressé au département à l'effet de prendre sur cet objet tous les renseignements nécessaires. Le Comité a adopté cet avis. ^'' Arch. nat., F'-iagg*". ('' 11 y a erreur de date; au 6 août '^' Pour les mines de cuivre et de 1791 il n'y a pas de décret relatif à cet plomb argentifère du Rouerçue, voir objet. ExpiLLY, Dictionnaire géographique. . . des (*) Craon-sur-Madon , aujourd'hui Ha- (inules et de la France, 1770, et Peu- roué, chef-lieu de canton de l'ancien CHKT etCiiANLAiRE, Description topogi-a- département de la Mi'urtiio, a porté ce phique et statistique de la France {dépar- nom depuis 1768 et encore au début tement de l'Aveijron, 1810, in-'i°, p. 1 5 ). de la lîévolulion. Zi 52 PKOCES-V ERBAUX [ i h nov . 1 7 <) i J M. Moreau a fait le rapport du mémoire do i\I. Biirat, registre numéro 1 1, par- lequel ce citoyen offrait en don à la Nation diffé- rentes mines qu'il prétendait avoir trouvées dans le territoire de Girardmont''', situé dans le district de Pont-à-Mousson , départe- ment de la Meurthe. M. le Rapporteur, après avoir motivé son opinion, a conclu à ce qu'il n'y avait lieu à délibérer quant à présent, sauf au s"^ Burat à faire constater authentiquement l'utilité de ses découvertes et les dépenses qu'il avait faites. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. M. le Président a proposé au Comité de se distribuer les divers papiers restés dans les cartons du (Comité de l'Assemblée consti- tuante, ce qui a été unaniment consenti. M. Rivery s'est chargé du rapport à faire de ce qui concerne le canal de Picardie'-'. M. Lequinio s'est chargé d'un projet de canal imaginé par M. Lemoine, citoyen de Paris'-^l M. (îollas a été chargé du rapport d'un mémoire tendant à avoir des eaux plus limpides à Paris. M. Robin s'est chargé d'un mémoire relatif à r(''tablissement d'un canal en Champagne, propre à préserver la capitale de la disette de bois et de charbon; affaire relative au canal de Somme- voire, déjà distribuée à M. Robin. M. Sébire a été chargé du rapport à faire sur un mémoire de M. ïsnard relatif à la construction d'un canal le long des rivières de Sciue, Eure, Vêgre et Yvette'"'. M. Collas a été chargé d'un rapporta faire sur les lettres et mé- moires de M. Gen(^y relatifs au canal d'Argenteuil. Un des membres a fait observer qu'il serait plus à propos qut; six membres se chargeassent de tout ce qui a rapport aux canaux, parce que leur travail mutuel pourrait éclairer leur théorie et leurs connaissances. Le Comité a adopté cette proposition. En conséquenceo nt été nommés pour examiner toutes les pièces : ^'' Est-ce (îellamont , près de Dion- ' '' Il s'agit du projet de canal de na- louard ? viyalion de Dieppe à l'Oise, présenté ^"^ Au sujet du ranal de Picardie voir par le s' Lemoine; voir les Pmcès-rcr- les Procès-verhmt.r des Comités d'airricul- baux des Comilps d'agriciiltiivr et de. eoiii- ture et de commerce.. . tome i"', p. 708, merce, . . . tome 1", p. 3/i(), A 19. — n. /i. Voir, à la Bihiiotiiècpie Mazarine, Cf. de même R. de IjAsteyrie, Bihlio- un recueil de pièces, avec plans et car- irrnpliie des Sociétés savantes, tome T', tes, relalils à ce canal: n"" ',M\9.^-\Mi-ih\ 11° ir)^i68. voir aussi, aux Archives nationales, F"' '*^ Sur ces projets de canaux, < I'. (J09-617 (i79'i-i786). Arch. nal., F"'i28'6. [i/i Nov. i7()il 1)11 COiMlTK D'AGRICULTURE. /i53 Savoir : CaudK.v, cours (les en H.v . moulins, machines hydrauliques : MM. Ri- very, Lequinio, Robin, Rogniat, Sébire. Mines, minières, carrières : MM. Broussonet, La Bergerie, Da- mourettc, Fillassier. Haras, troupeaux, écoles vétérinaires, animaux destructeurs: MM. La Bergerie, Gobiilard, Broussonet, Damourette, Revor- chon. Police rurale , fêtes agricoles^^\ encouragements, dhnes, boulangerie, vendange : MM. Bardou-Boisquetin, Bejot, Boisseau, Collas, (à'ousse, Revercbon. Routes, chemins vicinaux, pépinières, tabac, rhiiharhe^'^\ garance, bois , ponts et chaussées : MM. Bardou-Boisquetin, Fillassier, Lar- roque-Labécède, Faure, Moreau. Dessèchements, défrichements, communaux : MM. Aveline, Cochet, Bejot, Lemesre, Lobjoy, VVaelterlé. La séance a été levée. Fait au (îomité, les jour, mois et an susdits. Aug. Broussonet, p'^'s/V/ewf; Waelterli', sefre-'/rt^re. NEUVIEME SEANCE. 16 NOVEMBRE I79I. Ce jourd'hui 16 novembre 1791, l'an troisième de la Liberté française, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Broussonet, Waelterlé, Robin, Faure, Aveline, Moreau, Cobiliard, Crousse, Revercbon, Cochet, Lemesre, Rogniat, Collas, Bejot, Sébire fils (?) , Boisseau, Rivery, Bardou-Boisquetin, Damou- rette, Lobjoy, Lequinio. ''^ Lo i3 avril 1792 la Législative chargeait son Comité (i'inslruclion pii- liliqiiê (le lui présenter incessamniinent tin projet de fêtes nationales; voir l'raci'n-vcrbal de l' Assemblée nationale, p. 189. Une fête de l'Agriculture lut é'iablie par un arrêté du Directoire du ao [)rairial an iv , qui la lixait au i o mes- sidor. (Arch.nat. , AI'' 111 li'jù et F'' I, 90.) ^^' La culture de la rhubarbe était alors peu connue en France. Kn 176a, dans son Diclinnnuire ... de commerce . . . (Copenhague, .") vol. in-fol.), Savary iiKs BmisLONs s'e\[)rimait ainsi : tfji est étonnant, vu le commerce considérable qui se lait en France de cette drogue, (pi'on y connaisse si peu le véritable lieu où croit la plante que produit et nourrit celte racines ; on bésilait en- tre l'Inde, la Chine, la Russie et la Perse. En 1790, le s"^ Coste d'Arnobat, qui avait établi des plantations de rhu- barbe à Grijsbois puis à l'Hay, deman- dait le privilège exclusif de cetle culture pendant Irenle ans; voir les Procès-iui- Itau.v des (Immlés d'a{p-icitlture et de cum- luei'ce..., tome I", p. ^{73, /ioi. — Voir aussi le présent vidume, p. 'jiSii. 454 PROCES-VERBAUX [i6nov. 1791] Un secrétaire a donné lecture du procès-verbal de la précédente séance. M. le Président a rendu compte d'une lettre et requête des reli- gieuses du monastère des dominicaines de la ville de Saint- Etienne, numérotées 28, et les a distribuées à M. Bardou-Bois- quetin. Il a aussi distribué à M. Aveline une lettre du s' Nicolas Lecadet, bourgeois à Auch, numérotée 29'^'. M. le Président a dit avoir annoncé à M. deLamerville la récep- tion de quatre paquets de mémoires du Comité d'agriculture ''^'. Un membre a fait un rapport sur un mémoire de M. Isnard, ingénieur des ponts et chaussées, au département de l'Eure. Il s'est expliqué ainsi qu'il suit : « Le Comité m'ayant chargé d'examiner un mémoire de M. Isnard , ingénieur des ponts et chaussées au département de l'Eure, sur un projet de canal de Rouen à Paris, pour la navigation des vaisseaux, par les rivières de Seine , d'Eure , de Vêgre , d'Yvette et de Bièvre , numérotée) 11 au registre ancien'^', j'ai vu que M. Isnard estime que du Pont-de-l'Arche à Paris il y a io3,ooo toises et que par le canal qu'il propose il n'y en aura que 76,000, ce qui abrège la route de 27,000. «Il compte sur les eaux de l'étang de Saint-Hubert^*' pour ali- menter son canal d'une manière plus que suffisante, jusqu'au point où d'un côté la rivière d'Yvette et de l'autre la rivière de Vêgre doivent y aboutir. Il croit nécessaire de placer cent écluses sur ce canal. kII dit qu'il n'a que des idées très peu approfondies surce projet et demande provisoirement qu'on lui fasse des avances que ses moyens ne lui permettent pas de faire, pour lever les plans néces- saires, faire les nivellements, sonder les terrains, etc. «N'ayant aucunes connaissances locales, je n'ai pu juger que fort superficiellement de l'utihté de ce canal, l'auteur du projet convenant lui-même qu'il n'a pas encore des idées très nettes à cet égard. Il me semble cependant que ce projet n'est pas à rejeter ''^ Le mémoire est dans F'^iSiô; il 1790, voir les Procès-verbaux des Co- y porte d'ailleurs le numéro 98. La mités d'agriculture et de commerce ..., lettre de Le Cadet est relative anx des- 1. 1", p. /lôg. séchements. ('') Sur les étangs de Trappes, de '^^ De la Constituante. Saclay et de Saint-Hubert (Seine-et- ''' Ce projet de canal avait été déjà Oise), voir aux Archives nationales les présenté par le s' Isnard à la Consti- registres 0'* 1748-1758 (journal des tuante. Pour le rapport de Grifl'on de renvois, comptes, extraits de devis, Romagné sur le projet, du i3 août 1738-1769). [iGnov. 1791] DU COMITÉ D'AGRICULTURE. /j55 purement et sim)3lement. M. Isnard propose d'abréjjer la naviga- tion de Rouen à Paris de près d'un quart; c'est un bénéfice presque inappréciable pour les comestibles et par conséquent pour la tran- quillité de Paris dans tous les temps. Il s'agit cependant de calculer les dépenses pour les combiner, «Admettant tous les calculs de M. Isnard, il serait peut-être possible d'avoir une quantité d'eau suffisante pour faire remonter des vaisseaux à Paris; encore ne serait-ce que deux ou trois par jour, mais jamais des vaisseaux d'un certain port ne se hasarde- ront à remonter 3o lieues dans les terres, surtout avec cet embarras d'écluses si multipliées. Un navire ne se mène pas comme un bateau. «M. Isnard ne donne aucun aperçu des dépenses de cette entre- prise ... il demande des avances et ne dit point à combien elles peuvent monter. Je suis donc d'avis de demander par le Ministre de l'intérieur des éclaircissements aux départements sur la possi- bilité d'exécution. Nous savons tous quels avantages résultent des communications. Je voudrais en outre que l'on écrivît à M. Isnard pour savoir ce que coûteraient les éclaircissements à prendre qu'il n'indique pas dans son mémoire, r) Des membres ont demandé la lecture de la loi sur la formation des ponts et chaussées du 3 1 décembre dernier, il a été arrêté que cette loi serait lue. La loi lue et après une longue discussion , il a été arrêté que M. Broussonet serait chargé de préparer un rapport sur la marche que doit suivre le Comité lorsque des citoyens lui présentent des projets de canaux de navigation et autres, s'il peut entretenir une correspondance avec les ministres et autres. Le même membre a rendu compte d'une lettre du 1 k novembre dernier et il a dit qu'elle n'est point signée et contient une décla- mation contre le décret de l'Assemblée constituante qui défend aux Sociétés des Amis de la Constitution de faire des démarches en nom collectif (1). On y sollicite un décret qui attribue aux bordiers ou métayers la dîme des terres qu'ils font valoir, afin de les attacher davantage à la Révolution qu'ils sont les seuls à maintenir à Montauban. '■' Décret des 10 et 18 mai 1791 quence , il ne pourra élre exercé en nom relatif à l'exercice du droit de pétition collectif par les corps électoraux, judi- en f»énéral. Voici l'article visé à propos ciaires, administratifs et municipaux, de la lettre du t/j novembre : «Le droit par les sections des communes ni les io- de pétition appartient à tout individu ciélés dex cituypns.n Voir Procès-verbal de et ne peut être délégué, en consé- l'Assemblée nationale, 10 mai\ i']qi, p. ï^. 456 PROCES-VERBAUX [1 G NOV. 1791] Le pétitionnaire n'observe pas sans doute qu'il y a un décret c[ui oblige ies -propriétaires à payer l'imposition foncière ^''. que celui qui leur donne le produit de la dîme est une indemnité ^^\ que le fermier a loué la terre d'autant moins qu'elle était sujette à plus de charges, que par sa manière d'attacher les uns à la Consti- tution, il en éloigne les autres; ayant posé une base injuste, tous les calculs qui en dérivent le sont aussi. t^ Je conclus qu'il n'y a pas lieu à délibérer. » Le Comité a adopté ces conclusions. Un autre membre a rapporté une pétition du s' Maupin : « J'ai l'honneur de vous exposer les moyens dont prétend se servir ledit s"^ Maupin pour procurer à la Nation au meilleur marché possible les denrées de première nécessité comme pain, vin, viande et autres denrées. Son premier moyen consiste à doubler et à tripler le rapport des mauvaises terres avec ou sans engrais suivant la forme de la culture. « Le deuxième moyen est de diminuer considérablement les frais de la culture des vignes et augmenter la récolte des vins d'un quart en supprimant les deux tiers des engrais. ^Le troisième moyen rentre dans le second, parce que lorsqu'il y aura plus de vin, il y aura plus d'eau-de-vie. «Enfin, le quatrième moyen est unique. Ce sera d'augmenter les vins d'un quart et même d'un tiers, en y ajoutant la même quan- tité d'eau. r^Sur les trois premiers moyens que le s' Maupin propose, je ne vois ni mémoires ni instructions pour les développer et aucune au- torité pour les appuyer. t^ Quant au quatrième moyen, tout le monde connaît le secret do '') Décret du aS novembre 1790 sur la contribution foncière «accepté» [par le Roi] le 1" décembre. Art. 1". ail sera établi, à compter du 1" janvier 1791, une contribution foncière qui sera répartie par égalité pro|)()rtionnelle sur toutes les proj)riétés foncières, à raison de leur revenu net, sans antres (exceptions que celles déterminées pour les intérêts de l'agriculture.» Voir la Col- lection gmiérale. des décrel-i . . . . , 28 no- vembre 1790, p. i35-9o8 (instruction et modèles de déclaration). t^' Les dîmes de toute espèce, comme les droits et redevances qui en tenaient lion, avaient été abolies par rarliclc .^1 du décret du A août 17H9 et jours sui- vants. Kxigibles encore fu i7<)o- b'^ dîmes durent, d'après le décret tlu \h avril 1790, cesser d'être perçues à comj)ter du 1" janvier 1791; le décret s'appli(|uait à la fois aux dîmes ecclé- siastiques et aux dîmes inféodées. Pour cbaque fermage dont les fruits étaient sujets à la dîme, la valeur de la dîme une fois fixée à l'amiable entre le pro- priétaire et le fermier ou à dire d'ex- perts, le fermier, jusqu'à l'expiration de son bail , devait tous les ans en payer le montant en argent au propriétaire aux mêmes é[»oques et dans la même pro- portion que le prix des fermages (décrets des 1" décembre 1 790 et 1 1 mars 1 791). Voir ildllvchon jréiié'ah tint dt'cri't.t , . ., j.invier-mfii 179^», p. a7'i; décembre 1790, j). /i , et mars 1791,1». )S/i. [iGnov. 1791] DU COMITÉ D'AGRICULTURE. /i57 mettre de l'eau dans son vin quand il lui plaît, mais il serait ridi- cule de proposer une loi sur cet objet. « Et l'auteur aurait dû en profiter depuis le temps qu'il paraît avoir travaillé à ses expériences puisqu'il annonce qu'il y a trente- deux ans qu'il s'en occupe. «Je conclus, Messieurs, que, n'ayant rien vu dans la pétition du s" Maupin qui méritât des indemnités ni des secours, il n'y a lieu à délibérer, v Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. La séance a été levée. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Aug. Broussonet , président ; Waelterlk , secrétaire. DIXIEME SÉANCE. 18 NOVEMBRE I79I. Ce jourd'hui 18 novembre 1791, l'an troisième de la Liberté française, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Broussonet, Rougier de La Bergerie, Reverchon, Damou- rette, Faure, Boisseau, Gobillard, Sébire, Rogniat, Crousse, Waelterlé, Aveline. Un secrétaire a fait lecture du procès-verbal de la séance du 1 G novembre. On a fait la distribution ainsi qu'il suit : d'une lettre de M.Alexandre Courtois, citoyen de Longuyon, datée du 5 novembre 1791, enregistrée numéro 3o, par laquelle il demande que le Comité sollicite une loi de l'Assemblée nationale pour empêclier la saisie des bestiaux servant à l'exploitation des terres ; il expose encore qu'il serait très intéressant d'établir dans chaque départe- ment une école vétérinaire ''l Cette lettre a été remise ;• la section de l'art vétérinaire. Autre lettre de M. Couillard, ci-devant maire de Soissons, du 1 1 novembre 1791, par laquelle il réclame l'attention du Comité sur la nécessité et l'utilité de rendre la culture et l'exploitation des vignes libre comme celle des autres terres; remise à la section de la police rurale et numérotée 3 1 '-'. '"' Il y ;i aiijmii'd'liiii les trois écoles iiispccloiirs {jcnt'-raux et h trois iiispoc- nalionali's viHt'riiiuiri'S d'AUorl, do l,yon tours. et do Tonlouso, ol i'iiis|n'(lioii do ces '-^ Arcli. nat., F'" Sao. On trouve ôcolos comme celle des services sani- dans la môme liasse, sous le »" 3, une taires des animaux, est conli»'^e à deux |»i''tilion dus' (iouillard, et une adresse 458 PROCÈS-VERBAUX [18 NOV. 1791] Lettre de M, Gerdret, du 18 novembre 1791, numérotée 82, qui annonce au Comité qu'il n'a plus aucun intérêt dans le projet de rendre navigable la rivière d'Etampes ; remise à la section des canaux'^'. On a fait lecture d'un mémoire de M. Maupin concernant la culture des terres et le soulagement des habitants de la campagne, renvoyé au Comité par décret du 5 novembre dernier. M. Rever- cbon a été prié d'en faire le rapport et il a été numéroté 33. Par délibération du Comité sur le mémoire de M. Burat du Chatelet, il a été statué que M. Burat du Chatelet se pourvoirait auprès du pouvoir exécutif. Ce mémoire [a été] numéroté 11. Il a été remis à M. Sébire un grand nombre de pièces relatives au canal de Cosne pour en faire le rapport '^^. Il a été remis à M. Gobillard les pièces, mémoires et lettres con- cernant les baras du Pin, de Diéné, les baras du département de l'Orne, pour en faire son rapport '^^. 11 a été remis à M. Broussonet un mémoire sur la maladie des cbevaux, plus un autre relatif à la morve des cbevaux, plus un mémoire sur les moutons par M. Chevalier. Il a été remis à M. La Bergerie un mémoire sur la manière d'en- graisser les vaches. Il a été remis à M. Reverchon un mémoire sur la culture des bœufs par M. Gouffé, plus un autre sur l'éducation des moutons. Il a été remis à M. Broussonet un mémoire de la Société d'agri- culture pour les courses de cbevaux ^'^'. à i' Assemblée nationale, du 9 octobre 1791, par lesquelles il expose ses vues sur la police rurale et en particulier sur la vendange; il s'y plaint des vexations qu'il a éprouvées de la part de la muni- cipalité de CufTy et joint copie de la signification de la sentence rendue contre lui en cette municipalité qui le condamne à une amende de 9 livres. Celte pétition n'est pas mentionnée au procès-verbal du Comité ; le rédacteur du procès-verbal en connaissait cepen- dant l'existence puisqu'il écrit : «Nou- velle lettre du s' Gouillardn. ('' Le dossier de ce canal est dans F'^ 198/1. On trouve également des do- cuments dans D xiii. '^' Un travail de M. L. Mibot, inti- tulé : Les projets de jonclion de la Loire et de la Seine: le canal de Cosne à Cla- me cy , doit paraître sous peu dans le Bulletin de ta Société nivernaise. ^^' Sur le haras du Pin au xvin' siècle , voir Arch. nat. , R^ 439 et Arch. départ, de rOrne, C 97-101. (^' Les courses de chevaux ont com- mencé, en France, en 1776; voir R. DE Lasteyrie, Bibliographie des Sociétés savantes, t. 1, n° 6971. On sait l'intérêt qu'y portait le comte d'Artois; voir C. Yriarte, Bagatelle {Bévue de Pai-is, 1" juillet 1908). Valenlino voulut, en 1790, en établir aux Champs-Elysées. {Bulletin de la Société de l'histoire de Paris, t. XVI, année 1889, p. 99.) Après le 9 thermidor et sous le Directoire, l'ar- tiste attitré des élégances de l'époque. Carie Vernot, dans ses nombreux des- sins popularisés parla gravure, représen- tant des chevaux et des courses, rem- plaçait le traditionnel cheval allemand de manège par le cheval de course anglais; voir Jules Renouvier, Histoire de l'art pendant la Bévolution , . ., Paris , [i8nov. 1701] DU COMITE D'AGRICULTURE. 459 Il a été remis à M. Gobillard un mémoire de M. de Lormoy sur les haras , plus un autre mémoire sur les haras par M, Spindeler. Il a été remis à M. La Bergerie une liasse concernant l'Ecole vétérinaire d'Alfort sous le numéro i , plus un mémoire pour la destruction des loups, un autre sur les moineaux. 11 a été remis à M. Aveline un mémoire sur la suppression des étangs. Il a été remis à MM. Boisseau, Reverchon et Crousse toutes les pièces et mémoires relatifs à la police rurale, fêtes agricoles, en- couragements, dîmes, vendanges et boulangerie pour en faire la division entre eux. Il a été aussi remis à MM. Rogniat et Sébire tous les mémoires et pièces relatives aux canaux, cours des eaux , moulins et machines hydrauliques pour de même en faire la division entre eux. La séance a été levée. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Aug. Broussonet, président; Waelterlé, secrétaire. ONZIÈME SÉANCE. 21 NOVEMBRE I79I. Ce jourd'hui 21 novembre 1791, l'an troisième de la Liberté française, le Comité d'agriculture s'eât assemblé. Présents : MM. Broussonet, Rougier de La Bergerie, Bejot, Reverchon, Lobjoy, Crousse, Faure, Aveline, Moreau, Waelterlé, Larroque- Labécède, Rivery, Lequinio, Damourette, Gobillard. Un des secrétaires a fait lecture d'une pétition, en date du 29 oc- tobre 1791, des officiers des mines, tendant à obtenir le payement de leur traitement jusqu'à l'organisation de cette partie de l'admi- nistration publique. Cette pétition, numérotée 35, a été remise à M. Broussonet. Renouard, i863, 2 vol. in-8", t. I, p. 901. Des courses de chevaux furent insti- tuées à partir de l'an xiv, par décret impérial du i3 fructidor an xiii (3i août i8o5)dans les départements suivants : Orne, Corrèze, Seine, Morhiliari ou Côtes-dii-Nord , Sarre, Hautes-Pyrénées. Pour ces courses de chevaux qui devaient avoir lieu successivement dans lesdits départements, le Gouvernement donnait quatre prix: trois de 1,900 francs et un de 2,000. Dans le département de la Seine, seulement, il y avait un prix de ^,000 francs auquel pouvaient seuls concourir les ch Est-ce Trc'malmont , écart de Gou- vet, district du Val-de-Travers, canton de Neuchàtel ? '*' La circulaire fin (îomité n'est pas conservc'-e dans la Sf'rio F'"; en voici le texte, d'après im exemplaire (pie M. Pi- galet, archiviste du Doubs, a commu- nique'' à ^L (î. BouBciN, charfjc de la pulilication d'un recueil de documents relatif aux comnumaux : ai'aris le !i7 novembre «791, l'AsscndjIée natio- nale, Messieurs, a cliarjjé son Gomité d'aj^riculture de lui présentri' im pro- jet de décret sur le meilleur emploi des 462 PROCES-VERBAUX [-23 nov. 1791] Un membre a fait un rapport d'une pétition du s"^ Maupin, nu- mérotée 3 3 V en ces termes : «Messieurs, dans cette nouvelle pétition qui est semblable à celle dont j'ai eu l'honneur de vous faire le rapport le 1 6 présent, je n'y ai trouvé que les mêmes moyens qui sont plus étendus et qui ne sont pas plus développés. Il rappelle une expérience qu'il a faite, pendant les vendanges, à Belleville'*', dans la maison du maire du lieu, sur un quart de muid de vin où il a ajouté un tiers d'eau; il assure que toutes les personnes présentes ont trouvé bon le vin ainsi mêlé et surtout le particulier auquel il apparte- nait. t^Je ne doute pas que ce propriétaire ne trouve cette expérience fort bonne puisqu'il y a gagné un tiers et qu'il vendra ce tonneau de vin comme les autres dont le consommateur sera la dupe. J'ai trouvé encore plus de moyens à persister dans les conclusions que j'ai prises sur le premier rapport et à rejeter tous ces projets qui sont plus dangereux qu'utiles, enfin qu'il n'y a lieu à délibé- rer, w Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. Le même a fait un rapport en ces termes d'un mémoire numé- roté i553 au registre du Comité d'agriculture et de commerce '^^ : «Messieurs, l'ouvrage de M. Gouffé le jeune est un mémoire en forme d'avis donné aux propriétaires cultivateurs pour les engager à se servir de bœufs au lieu de chevaux. Il a été remis à M. Necker pour être présenté aux Etats généraux, ensuite remis au Comité de commerce et d'agriculture de l'Assemblée nationale constituante qui n'a rien prononcé. Ce mémoire contient des observations assez intéressantes par le but qu'il se propose, puisque la viande que l'on vend à Paris serait à bien meilleur marché et le malheureux ne serait pas obligé de s'en passer, par le haut prix où elle est. biens communaux et sur la manière la plus avantageuse d'en opérer, en partie ou en totalité, le partage qui serait juge nécessaire. Le Comité, qui connaît toute l'importa rice de cette question, dési- rerait avoir des éclaircissements pour être à portée de proposer une loi géné- rale; en conséquence, il a l'honneur de vous prier. Messieurs, de vouloir bien lui communiquer, le plus tôt possible, les renseignement (jue vous saurez les plus convenables au bien public et aux progrès de l'agriculture, en les considé- rant principalement sous les deux raj)- porls ou de l'indivisibilité ou du partage des communaux. Le président du Co- mité d'agriculture : Aug. Broussonet.n '') Au xii'' siècle, l'évêché de Paris était propriétaire de vignes situées à Belleviile ; voir L'abbé Lebeuf , Histoire de la ville et du diocèse de Paris , réimpres- sion de 1883-1893, t. [, p. /166. Dans son Dictionnaire dos environs de Paris, publié en 1821, Oudiette dit à propos de Belleviile: «Une partie du terroir de cette commune est en vignes. n Du village de Belleviile dépendait le hameau fameux de la Courtille, dans le haut du faubourg du Temple. '■-^ Voir t. I, p. 574-575. [•23 Nov. 1791] DU COMITE D'AGRICULTURE. 663 « M. GoufTé cite les différentes provinces du Midi et de l'Ouest qui cultivent ainsi leurs terres, mais je pense que la culture des terres dépend du pays et des circonstances. «J'observerai que les propriétaires, les fermiers et les cultivateurs ne manquent jamais toutes les occasions de faire fructifier et aug- menter leur revenu; il faut donc laisser aux riches propriétaires instruits faire les expériences qui peuvent tourner au profit de l'agriculture. Il est très facile de faire des mémoires sur cette par- tie, mais il arrive souvent que l'expérience les démontre imprati- cables; quand les propriétaires des environs de Paris et d'ailleurs trouveront plus d'avantages à faire cultiver leurs terres avec des bœufs , croyez qu'ils le feront ; les différentes cultures du royaume tiennent à leur localité suivant leurs débouchés ou la difficulté des exportations. Comme il y a beaucoup de traités sur cette matière, je pense qu'on peut réunir ce mémoire avec bien d'autres pour y puiser quelques observations et qu'il n'y a lieu à délibérer quant à présent, jj Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport en ces termes d'un autre mémoire dudit s"" Gouffé sur les moutons et numéroté de même i553 : «Messieurs, ce second mémoire qu'a présenté M. Gouffé le jeune sur les moutons, serait de trouver les moyens d'augmenter cette espèce. Il propose aussi une méthode qui se pratique déjà dans les pays méridionaux de la France pour y avoir de la belle laine, en faisant passer les moutons pendant la nuit en plein champ; mais ce qui se pratique dans les pays méridionaux ne peut se faire dans le Nord, au moins aussi facilement. Il désirerait aussi ([u'on fît voyager les moutons du Midi au Nord et du Nord au Midi comme cela se pratique en Espagne, mais je pense qu'il y aurait une petite difficulté, puisque la France est bien peuplée et que l'Espagne ne l'est pas, sans compter la différence du climat. Il vou- drait aussi qu'il fût possible de se procurer des brebis flamandes parce qu'elles produisent beaucoup et qu'elles donnent jusqu'à quatre agneaux par année, ce que je ne crois pas. La majeure par- tie des observations de M. Gouffé ont été puisées dans XEncyclo- pédie et dans les ouvrages de M. de Huffon. Je n'ai vu dans ce mémoire et dans celui sur les bœufs que des articles tirés de diffé- rents auteurs qui ont traité cette partie d'agriculture; je pense qu'il n'y a lieu à délibérer quant à présent, w Le Comité a adoplé l'avis de M. le Rapporteur. Un meuibrc a proposé (juc l'on écrivît au département de la Meurthe pour demander des éclaircissements sur la découverte ^6h PROCES-VERBAUX fj3 wv. 1791] qu'un pétitionnaire prétend avoir faite d'une mine de charbon de terre dans le district de Pont-à-\Iousson '^'. Le Comité, en conséquence d'un décret de l'Assemblée natio- nale qui permet aux divers Comités de correspondre avec les corps administratifs pour demander des éclaircissements, a arrêté qu'il sera écrit '^l ^ La séance a été levée. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Aug. Broussonet, président ; W kELTERLi , secrétaire. TREIZIEME SEANCE. 26 NOVEMBRE lyf)!. Ce jourd'hui 26 novembre 1791, l'an troisième delà Liberté française, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Broussonet, Rougier de La Bergerie, Waelterlé, Reverchon, Robin, Moreau, Bejot, Aveline, Faure, Boisseau, Gobillard, Collas, Rivery, Crousse, Larroque-Labécède, Damourette, Lequi- nio, Sébire. Un secrétaire a fait lecture du procès-verbal de la dernière séance. M. le Président a fait lecture de l'expédition d'un décret de l'Assemblée nationale du 20 de ce mois. Le Comité en a ordonné la transcription sur le procès-verbal et le dépôt dans ses cartons : «Extrait du procès-verbal de l'Assemblée nationale du dimanche 20 novembre 1791 : w L'Assemblée nationale autorise ses Comités à correspondre directement avec les corps administratifs et autres établissements pour se procurer les renseignements et éclaircissements qu'ils croiront nécessaires sans, dans aucun cas, pouvoir donner ni avis, ni décisions. «CoHationné à l'original par nous, secrétaires de l'Assemblée '') Au roniincncciiicnl du xix' siècle, exécutés pour les découvrir ont été iu- le déparlf'ment de la Mourtlie ne possé- fructueux.?^ Voir Peiicuet et Ciianlaibk, dait pas d'<'xpli)itatioiis de houiili'-, il Dpxcription lopojrrnplnqur i>t slnlialiquc tirait son charbon de terre des dépar- de la France, 1810-1811, in-i°(4()dé- temeiits de la Moselle et de la Sarre. parlements), Meurtlie, j». 1 ((. tfQuel(|ues indices avaient lait soupçon- (-' Le décret Ini-niènie est transcrit lier l'existence de mines de lionilic- aux sui' le re{fislre des |)ro(ès-verltaux du environs de Nancy, mais les travaux Comité, à la séance du a.'j novembre. [aoNov. 1701] or ^;o^fTT^: D'Ar.mciiLTiiRK. /i65 nationale, à Paris, ce îtj novomhrfi 17915 sij^nr I/'montey el (iuadet^". » Plus de rex|3<'(lilion d'tin aulre drrrot diidit jour '^0 novembre Le Comité en a également ordon né la transcription sur le procès- verbal cl le (b'pôt dans ses cartons : « extrait du procés-verbal de l'Assembb'e nationale du dimanche 9 0 novembre 1791 : «Un membre a demand(' que le Comité des pétitions fût auto- risé à renvoyer les dillérentes pétitions sur lesquelles l'Assemblée a d(''cr(''lé (ju'il n'y avait pas lieu à délibérer aux diflerents péti- tionnaires; qu'il fut fait mention de ce renvoi à la marge ainsi que de sa date et de l'indication des ministres et corps constitués auxquels les p('titionnaires devraient s'adresser. «On a demand('', par amendement, que cette disposition fût déclarée commune à tous les (Comités. « L'Assembb'e a d(''crété la motion et l'amendement. «Collationné à l'original par nous, secrétaires de l'Assemblée nationale, à Paris, ce a 2 novembre 1791, signé Lémontey et Guadet^-'. » Il a été fait lecture d'une pétition à l'Assemblée nationale, nuuK'- rot(''e /il. du s' Louis Maupin, se disant doyen comme auteur de toute l'agriculture de France, laquelle pétition est renvovée par le Comité des pétitions à celui d'agriculture le 9 i de ce mois. -M. Reverchon a l'té' charge'' d'en faire le rapport. D'une autre pétition de la municipalité de Heippes. district de Verdun, département de la Meuse, numérotée /la, tendant à demander l'interprétation de l'article -2 de la loi du 1 •> juin 1 7()i '•*'. M. Moreau a été charge' d'en l'aire le rapport. D'une lettre des administrateurs du d(''partemeiit de l'Orne et d'une aulre de M. Diqiortail, ministre di' la (uierre, niuue'roti'c /|3, pour demander l'établissement d'un dé'pôl de reiuoule poiu' les troupes à cheval dans les écuries des bâtiments du haras du Pin, sans nuire ;i la conservation du haras. Ces pièces ont été renvoyées à la section des haras. ''' Collpctioii (Inx (Irrrclu , p. i r!.'). vai'ior à liMir giN' la culture, l'oxploita- '*' Ihidpiii., |). 136. lion (lo leurs terres, de cousorNcr à leur '^' Sans ilouie la loi du .'i juin, sanc- jjn'' leurs récoltes et de disposer de tionnéo le la, relative aux propriétés toutes les productions de leur propriété territoriales, rendue sur le rn{)pi)r( de dans i'inli'-rieur du royaume el au de- luiil \;U directoire du dislri<:t de Jîourges et du tous les moyens en son pou\oir pour oli- directoire du dé|)artement du (Jlier sur tenir de l'Assemblée une indeuuiité en la réclamation du sieur Bliuidel , dalé'es faveur du sieur Blomlel, [3o Nov. i7«jij Di; COMITÉ D'AGRICULTL'RK. 467 QUATORZIÈME SE AIN CE. 3o NOVEMBRE I79I. (io joiinl'hiii 00 novembre i7;)i, le Comité d'ajjricuUiire s'csl assembli'. Présents : MM. Broussonet, Reverchon, Hejol, Le([iiinio, Ilobin, Faure, Sél)iic (ils, Larroqiie-Labécède, (Jollas, Moisseaii, Hoiigier de La Bergerie, Fillassier, Rogniat, Waelterlé, (jobillard. Rivery, Lobjoy, Damoiirette, Aveline, Moreau. La séance a été ouverte par la lecture du procès-verbal de la dernière séance. M. le Président a fait la distribution des lettres, pétitions et HK'moires, ainsi qu'il suit : Une pétition des habitants de Quiéry-la-Motte^'^ par laquelle ils demandent le partage du tiers des marais dudit Ouiéry. Cette pé- tition , numérotée /i /i , a été renvoyée à la section des dessèchements. Un état envoyé à l'Assemblée nationale par la municipalité de Signes, district de Brignoles, département du Var, sur le produit des récoltes dudit lieu. Ils demandent la reconstruction de leur chemin pour aller à Toulon. Cet état, numéroté kh , a été renvoyé à la section des ponts et chaussées. Une lettre des administrateurs du département de l'Eure conte- nant envoi d'une re(|uéte du s' Belhomme, demeurant à Rouen, en demande de la conservation d'un droit de passage du Viclport ^-^^ (pi'il percevait suivant ses titres de propriété. Ces pièces, numé- rotées /i6, ont été renvoyées à la section des ponts et chaussées. Un mémoire et délibération delà municipalité de Gondrin, dis- trict de Condom, département du Gers, pour demander le partage de ses communaux. Cette pièce, numérotée ^17, a été renvové-e à la section des communaux '^^. Une lettre du s"^ Pierre Clavaux, ingénieur, demeurant rue Bour- bon-Villeneuve, n° Al, contenant un projet de navigation et de Jonction des rivières d'Eure et Loir. Cette lettre, numérotée /i8, a l'ié' renvoyée à la section des canaux ^''l <•) Pas-de-Calais. le parlaffo cntn- l.>'^ liahilMiil-. f Anli. '•> Sans «Idiilo io vieux poit. nat., F'"3.3.i) '•> La muiiici|)alilé de Gondrin |)0s- '■''1 On lri>ii\era, dans AI) xmi iH-j, M'diiit dc)jiiis près do trois renls ans, le ra|i|Kirl l'ail par Sôiiire, sur le jinijcl dil II! niôinoin', onviron (iofi arponts du canal (rKiirc et i,oir, arccmipaf'nô tic ma pcnlics de i« |iiods <[i.' bois du proji-l de drcrel rclulil' à ce canal; taillis, pn's, landn» i-n Irirlii's el anlros ce canal dc\ait élalilir nnr navi|falii)n lorrains variés cl \a(fiii's: elle demandait si'irc depuis Angers jusqu'à Ponl-do- à l'Assemlilée la permission d'en opt-rer l'A relie. 3o. /i68 PROCES-VERBAUX [Sonov. 1791] M. Leqiiinio a ét(' invité de se charger de faire le rapport des lettres et pétitions de la dame de Sainte-Colombre, registrées n" 36, et lesdites pièces lui ont été remises à l'instant'". Un membre a rendu compte d'une pétition, numérotée 38, du s' Servandony, en ces termes : <•' Messieurs, le s' Servandony prie l'Assenddée nationale de le mettre à même de lui présenter un déirichatoire d'un genre nou- veau, ses moyens ne lui permettant pas d'en supporter les avances; pour prouver ses talents à l'Assemblée, il lui exposera une invention propre à conduire d'énormes fardeaux sans le secours des chevanx. «Il finit par observer que, si ce premier essai reçoit les encoura- gements qu'il mérite, il ofl'rira à la Nation un moyen de s'enrichir promplement. p J'estime qu'il y a lieu à déposer cette pétition dans les archives du Comité, sauf à y avoir recours le cas échéant, v Le Comité a adopté l'avis du rapporteur. Lin membre a fait un rapport sur un plan de M. Ghauvelier, de Rennes, numéroté 26, qui propose de remonter la cavalerie par des haras établis en France, en ces termes : rt Messieurs, le Comité m'a chargé de lui rendre compte d'un mémoire ayant pour titre : Plan pour rcmonler la cavalerie par des haras étahlis en France, par M. Chauvelier, de la ville de Rennes. rf Après être entré dans quelques détails généralement connus sur la nécessité d'élever en France les chevaux nécessaires pour remonter notre cavalerie, sur le local propre à un haras, et sur <|uelques particularités relatives à son administration, l'auteur pro- j)ose de former un de ces haras en le composant de cmq étalons et de cent juments. 11 suppose ensuite qu'on formerait successivement quatre établissements semblables, qui suffiraient, après la quinzième anné'e de leur création, pour remonter une cavalerie (h' /i 0,000 hommes. Nous ne suivrons pas l'auteur dans le développement de son plan (pii, iMd(''pendaiinn('nt de ce qu'il pècln^ par la manièi'e obscure dont il est énoncé, manqu(i essentiellement dans une infi- nité de détails importants, tels que ceux relatifs au produit des lerres cultivées, aux frais de leur culture, aux avantages qu'on ob- tiendrait des bœufs ou vaches qui feraient partie du haras, des mu- lets (|u'on en retirerait, parce que, quelque imparfaite que soit celte partie du travail de M. Chauvelier, il serait facile d'y suppléer dans le cas oii le haras qu'il voudrait former remplirait l'objet qu'il a en vue. Nous néglijjerons donc ces données pour envisager les ('' Voir les Procès -verbaux den (Jonulcs il'aip-ttiiIlHvi; cl de cdiniiicrcc . . . , l. I, p. 0d3. [3o N.)v. ly*)!] DU COMITl': D'ACIUCI LTl P.K. /«GO résultats qu'il en pronml, car c'est là le point qu'il est essentiel de connaître. tNous pensons à cel éjjard (ju'en supposant que les établisse- ments proposés eussent tout le succès qu'en espère l'auteur, en ad- mettant qu'ils pussent fournir à toute la cavalerie de France des chevaux dont elle a besoin, ils ne sauraient convenir, ils opéreraient même un plus grand mal que n'en a fait le système adopté depuis une époque assez éloignée et suivi jusqu'à ce jour, de faire des re- montes chez l'étranger. En elfet, cette dernière pi"ati(pie est la cause de la décadence de nos haras parce que le défaut de di''bil des chevaux pour les troupes a successivement dégoûté nos rioiu- risseursqui, incertains do vendre ceux qu'ils élèveraient, ont ((^ssé d'en former. Ce n'est que dans un très petit nombre de départe- ments composant les ci-devant provinces de Normandie, h\ Kranche- Cointé et quelques autres, d'où on en retire encore (|uel([ues-uns, qu'on s'en occupe un peu. rDes haras destinés pour remonter la cavalerie éteindraient enlièrement le reste d'émulation, et comme le motif dont il s'agit, les soins qu'on se donne dans ces provinces pour obtenir de très beaux chevaux d'officiers est la cause du nombre des animaux in- férieurs en qualité, mais d'un bon service pour l'escadron, ((u'on y trouve, ceux-ci ne se vendant plus, l'espèce des chevaux de selle en général s'éteindrait progressivement tout à fait; de plus, les che- vaux de guerre comprennent non seulement des chevaux propres à la selle, mais aussi des chevaux d'artillerie et des mulets; il faudrait donc en former dans les haras, le découragement aurait lieu à l'égard de ceux-ci, comme il serait inévitable pour les autres. H naîtrait également du bas prix oîi tomberaient les chevaux des particubers, à raison de celui auquel reviendrai(Mil ceux du haras, puisque le prix de ces derniers ne s'élèverait qu'au taux des dépenses de cel établissement; alors l'espèce si parfaite en France des chevaux de labour et de charrette dépérirait beau- coup. -Nous pensons, en consécpience, (pi'en admettant même le succès le plus couq)let des haras de M. Chauvelier, ils seraient pré- judiciables à l'agriculture et au commerce jusque dans leurs moyens d'exécution, (prainsi on ne doit pas les adopter. «Le cheval est toujours une marchandise d'un 1res grand prix, il est très difficile de l'obtenir d'ime (pudité supérieure. (î'est en ollVanl l'espoir de la porter à une valeiu' idéale, très exagérée mt'uje, comme en Arabie, en l"]sj)agne, en Danemark et ou Angle- terre, qu'on peut inviter à la perfectionner, il faut exciter une filO PROCÈS-VERBAUX [3o nov. 1791] émulation très grande et constamment soutenue sur ce point. Il faut porter de-grands propriétaires à former de ces animaux, à se faire gloire de leurs plus beaux élèves en ce genre , établir en même temps un ordre de choses propre à assurer aux jeunes chevaux les soins dont ils ont besoin pour acquérir une constitution vigou- reuse. Alors nous aurons et assez de chevaux pour tous nos usages et pour l'étranger, ainsi que pour la cavalerie. Ceux-ci seront excel- lents et d'un prix modique. ft D'après ces raisons, j'ai l'honneur de proposer au Comité d'écrire à M. Chauvelier pour le remercier de son zèle et de ses bonnes intentions et qu'au surphis il n'y ait pas lieu à délibérer sur son projet. » Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. Un membre a rendu compte d'une ])étition des frères So- relle'i'. Comme il a simplement rapporté le fait et les circonstances sans présenter de projet de décret, le Comité a arrêté que M. le Rap- porteur présentera un projet de décret. Un membre de l'Assemblée nationale, M. Mathieu, est entré au (Comité et a dit qu'étant membre de la députation du Ras-Rhin '-', il venait, au nom de cette députation et en qualité de membre du Comité de législation, demander au Comité quels étaient ses prin- cipes sur le partage des biens communaux. Il a dit qu'il lui impor- tait de connaître ces principes pour les indiquer à la commune de Wittisheim, district de Renfeld, département du fias-Rhin, où il régnait à ce sujet une fermentation entre les citoyens divisés ci-de- vant en bourgeois et manants. Le Comité a observé à M. Mathieu qu'il était occupé en ce mo- ment du partage des communaux, mais qu'il n'avait encore pris aucun parti, ni adopté aucune opinion. La séance a été levée. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Aug. Rroussoneï, président; Waelterlé, secrétaire. '•'^ Il s'agit sans doute de l'autorisa- dans le département de la Manche que tion demandée déjà en 1790 j)ar les trois concessions de mines, dont une frères Sorelle pour clierclier des mines de comLustible. (l'aul .Ioamvi:, Dicliim- de charbon dans le Cotentin; voir les nairc jjéoijrnphiqiii' cl adniinlstralij'de lu l^rncrs-veflmit.r (les Coiitités d'agricuIlHre France.) pl de coitnnprcc t.] , \). 85o. ^-' Mathieu (F.-J.-A.) était procii- Au r' jauvi<'r i8();i, il n'y a\ait cureur-jjénéral-syndic du département. [7nKf;. 1791] DU COMITK D'AGRICULTURK. 671 QUINZIÈME SÉANCE. 7 DÉCKMBRE I79I. (le jourd'hui 7 d(''ceml)re 1 79 1 , l'an troisit'me do la Liberté fran- çaise, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Brons- sonet, Waeiterlé, Lobjoy, Damourette, Gobillard, Fillassier, Re- verchon, Rivery, Lequinio, Aveline, Boisseau, Sébire, Robin, Bejot. Après la lecture du procès-verbal de la dernière séance, M. le Président a dit que différents citovens, notamment des pères de famille, qui se sont distingués par leur patriotisme, demandaient à être admis en qualité de secrétaires du Comité. Il a été arrêté qu'il n'y avait pas, quant à présent, assez d'af- faires au Comité pour que de nouveaux secrétaires y fussent admis. Un citoyen est entré et a demandé en communication différentes pièces qu'il a dit lui appartenir et être entre les mains d'un rap- porteur du Comité qui les a reçues d'un s"" Colmar. Le Comité a arrêté que le s"^ Colmar serait invité à fournir des éclaircissements sur ces pièces pour être ensuite délibéré ce qu'il appartiendra, I^a distribution des lettres, pétitions et mémoires a été faite, ainsi qu'il suit : Leltre du s'^Neumont, de Provanchères, département des \ osges, numérotée lnj, contenant plainte contre l'abus de planter des arbres à fruits dans les vignes et notamment noyers, poiriers, etc., qui portent ombrage aux vignes voisines; remise à la section de la police rurale '''. Pétition des maîtres pêcheurs de Mantes sur le droit de pêche. Ils exposent qu'ils ne peuvent continuer de payer une rente de 3oo livres qu'ils ont été obhgés de créer pour soutenir un procès contre fr-u M. de Sé'uozan '-^ si tout particulier a le droit de pêcher comme eux sur la rivière. Cette pétition, numérotée 5o, a été re- mise à la section du cours des eaux. Une lettre et pé'tition du s"" Fromel pour demander l'interpréta- tion de la loi et la limitation de la liberté de la circulation des '') Arcli. mit., F"* 320. no/an aviiit un ilniil di- pc'clic sur la '*' C'est sans dotilo à raison de la Seine; voir I)k L\ Ciikmyk-Desiiois, terre de Rosny — Rosny-sur- Seine : Diclionnain- de la uohh'sxc . s" IÎosny Seint.'-et-Disc, arrondissement et canton (if. sur la veuve de M. de Si'mioz.ui i>n de Mantes- aequise par son ])ère, re- 1 79^1 , Anne-Nicole de Lainoijjnon, (ille rêveur {réni'-ral du Clerj;i'' de France du clianrelier, Arcli. nal., W.?!?, d°' (1730-173")), que le président de Se- if)(Ji, et ^V 303, d" 7S7. hl± PROCES-VERBAUX [7 DIÎC. 1791] grains et la multiplication des subsistances'". Ces pièces, numé- rotées 5i, ont été remises à M. Reverchon pour la section des sub- sistances. Pétition des gabariers et cultivateurs du canton de Taulé, district de Morlaix, par laquelle ils se plaignent d'un décret de l'Assemblée nationale constituante du 3i décembre 1790. qui les astreint à avoir des rôles d'équipage ^-l Ils prétendent que ce décret les réduit à la plus affreuse misère, en ce qu'il les empecbe de re- cueillir du sable et du goémon dont ils se servent pour leurs terres'^' et demandent une exception pour eux. Cette pétition, nu- mérotée 62 , a été renvoyée à la section de la police rurale''*. Lettres et pétitions du s"" (Jointereau, professeur d'architecture rurale, Grande-Rue Verte, faubourg Saint-Honoré, n" ii3o. Il demande des secours. Ces pièces, numérotées 53, ont été remises à la section de la police rurale '^*, Pétition du s' Chevalier pour demander un décret qui l'autorise à construire un canal pour rendre le Rhône navigable depuis Ge- nève jusqu'à Lyon. Cette pétition, numérotée 5^i, a été remise à M. Rogniat pour la section des canaux '''l '') La (Jonstiluaiile avait voulu ein- pèclier l'exportation des orains et as- surer t» iil)erté do leur circulation à riuterieur du IcM-riloire : décrets des •><) août, 5 octobre, i() novemlire 1789 et i5 septembre 1790. Pour faire com- prendre la nécessité de maintenir cette liberté de circulation, la Convention, par un décret du lo décembre 1792, chargeait son Gomilé d'instruction pu- blique de préparer une instruction po- pulaire sur la lilirc circulation des grains. Voir .1. Guillaume, Procès- rci-- haux du Comité d'inslrnclioii publique de la (Jonrontion natiniiale , t. 1, p. 167. '-) Décret du 3i décembre i7<)0, sanctionné le 7 janvier 1791, sur les classes des gens de mer. - D'après l'article /i , devaient être inscrits sur les r-oles des classes et appelé-s, chacun dans liMir profession et dans leur grade, en service public (sur mer ou dans les ar- senaux) à tour de rôle ceux ipii , âgés de 18 ans, avaient au moins un an exercé (pii'kjues-unes des proiessious mari- limes. D'ajirès l'i-numé-ration de l'ar- ticle 2 de Cl! m 'me décret les profes- sions maritimes étaient : «la navigation dans l'ai-inée navale ou sur les bâti- ments du commerce, pour tous ceux (]ui font |)a:tie de l'équipage en qualité d'oliiciers, ou dans toute autre cpralité; la navigation et la pèche en mer, sur les côtes ou jusque dans les rivières où remonte la marée; et pour celles où il n'y a pas de marée, jusqu'à l'endroit où les bâtiments de mer peuvent re- monter; le service sur les pataclies, les bacs et bateaux ou chaloupes dans les rades; les états de charpentier de na- vire, perceur, poulieur, calfat, voilier, cordier et tonnelier, établis dans les ports, villes et lieux maritimes. ti Voir la (jolleclioii général-j des décrets..., décembre 1790, p. .34r)-,'^5i. W Voir, pour la n'glemenlation ac- tuelle de la rc'colte du goémon de rive, les Proci's-rerlxiux des Cniiutés d'ap^ricul- tiireet de coinmerce..., t. 1, p. ^189, n. k. ('') Arch. nat., F'" 32o. '■' Le sieur Gointereau a\ait adressé plusieurs mémoires à l'Assendib-e con- stituante; la Société rowile d'agriculture lui décerna, en 1789, un prix j)our ses tr'avaiix sur la construction des habita- tions de la campagni'. '■"'> Le /i mai 171)1, llell avait pré sente an (lomité d'agricuiliirc! et de commerce un projet de ih' rel sur la navigation du Rhône. [7DKC. 1791] 1)1 COMITÉ rrAGIlICULTURE. 473 Un mémoire, numéroté 55, sur les écoles vétérinaires et ten- dant principalemenl à la conservation de celle de Lyon , a élé remis à la section de l'école vétérinaire '^. Pélition de la ville de Montmirail. Elle se plaint de l'enlèvement des blés <|ui se fait continuellement au point d'être bientôt menacée de famine. Elle demande que tout fermier ne puisse vendre son blé qu'au marché. Cette pétition, numérotée 56, a élé renvoyée à la section des subsistances. Lettre des officiers municipaux de la ville de Sézanne, départe- ment de la Marne. Ils demandent que la route commencée il y a plus de trente ans pour communiquer à la Lorraine et h l'AUe- majjne par Coulommiers, la Ferté-Gauclier, Sézanne, Fère-(îham- penoise et Vitry soit parachevée. Celte lettre, numérotée 5^, a été remise à la section des ponts et chaussées ^~K Lettre du s' Roger, juge de paix à Pont-à-Mousson, numérotée 58, par laquelle il expose qu'il ne peut point faire payer les amendes encourues par ceux qui laissent leurs bestiaux aller sur les héritages d'autrui, attendu que les fermiers des ci-devant sei- gneurs et les communautés les réclament, et cjue la loi n'explique pas au profit de qui elles seront perçues. Celte lettre a été renvovée à la section de la police rurale ^^'. M. le Président a fait un rapport concernant les ofliciers et élèves des mines. Le Comité a arrêté qu'il lui serait mis sous les yeux le titre de création desdits officiers, leurs provisions, des certificats justifiant qu'ils ont rempli exactement leurs fondions, et qui constateront en outre l'époque à laquelle et le temps pour lequel ils ont perçu leurs derniers traitements. Un membre a fait un rapport relatif au canal de Sommevoire. Le Comité a arrêté que, vu l'absence du principal entrepreneur de ce canal, il serait sursis à délibérer sur le projet de dé'cret jusqu'à son retour en celte ville. La séance a été levée. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. \ug. Broussonet, président; Waeltkrlk, secrétaire. '•' L'ccoU' vclérinairo de Lyon, la (^) Sur les routes de la GéiitTalil»'- ilo première cn'ôe en France, fut inslal- Paris, voir aux Arcliives ualionuics les iée en 17G1 à la (luillotière, Grande- liasses F'* ty()-a<)."); |)our relies du dé- Rue, n° ()7. Voir Stkvkrt, llintoivi' (h |»arlement de Seini'-et- Maine, voir /ii/»;i. I. III. |i. .S(|'?-.'?();5, I.viiii, 1 ^((tj, thidem, K'* '1 •>7'-^'-'^. in-8°. " " 'J Arch. nal., F"' 3-u.. MU PROCÈS-VERBAUX [laDÉo. 1791] SEIZIÈME SÉ\NCE. 13 DÉCEMBRE I79I. Ce jourd'hui 12 décembre 1791, l'an troisième de la Liberté française, le Comité d'afjriculture s'est assembli''. Présents : MM. Broussonet, Waelterlé, Reverchon, Fillassier, (iobillard, Mo- reau, Rivery, Damourelte, Aveline, Lequinio, Lemesre, Faure, Lobjoy, Cochet, Robin, Sébire. Après la lecture de la dernière séance, les lettres, pétitions et mémoires ont été distribués, ainsi qu'il suit : 69. Pétition de la commune de Naizin, district de Pontivy, dé- partement du Morbihan, portant plainte du mode de congément ou baillée; renvoyée à la section de la police rurale *^l 60. Mémoire du s' Martin de Marron , ancien capitaine de cavale- rie , demeurant à S -Marcel , par lequel il offre de faire des pépinières d'oliviers, en lui faisant des avances qu'il remettra au fur et à me- sure des ventes qui en seront faites; remis à la section des pépinières. 61. Pétition du s' Genest, demeurant à Rocheforf, tendant à demander une j^ortion de terre inculte sur la paroisse de Saint- Thomas, district de Marennes, département de la Charente-Infé- rieure, et une avance de 3 00 livres pour lui tenir lieu d'une pen- sion que ses longs services comme employé lui ont méritée; remise à la section des connnunaux ^"^K 69. Pétition de PhUippe Jonas, de Calais, pour demander une loi sur la vaine pâture et la désignation des endroits où elle peut avoir lieu; remise à la section de la police rurale'-^'. 63. Lettre du s"^ de La Bimardière, et envoi d'un prospectus intitulé : Alchimte des vins on transport artificiel de la Bourgogne n Siiresnes; remise à M. Reverchon. G/i. Lettre du s'' Maupin contenant envoi d'un imprimé inti- tulé : Avis au peuple sur les subsistances et le secret ddntéliorer les vins: remise à M. iieverchon. '') «... Gardez-vous bien (l'adiiicltrc, si les {juorri-s dont on nionace auront ('(•rivent los sij;natairos d(! cMi) péli- lieu, c'est-à-dire nous voulons vivre lion, le mol d'indemnité qu'on pour- libres ou mourir^; ils demandent un rail vous proposer sous la dc'nomina- (arif modéré pour les notaires, huis- tion du mot de baillée; c'est le dernier siers, etc, ; que les ci-devant arclie- aiincau de la cliaine qu'il laut rompre \(M|ues, évêqucs, etc., soient tenus sans indenmité.» lis d(}niandent, en d'oijéir à la loi; la suppression des deux outre, une loi sévère sur les émi- tiers d(^s tribiuiaux et (\('!< districts du (jrés; iT...qne les pouvoirs exécutifs royaume. (Arcli. nat., 1'"' ."i-îo.) si'raient priés d'(''crire à toutes les cours '-) Arcli. nat. , F'" 33;{. de la France pour savoir définitivement ^^^ Arcb. nat., F"'.39o. [taDKc. 1791I l^l œVllTK TVACUICl r/rURK. ^i75 G 5. Lettre du s' de Razout, de Parthenay, département des Deux-Sèvres, par laquelle il annonce avoir fait la dérouvorte d'une nouvelle charrue qui facilite et économise la culture des terres; il demande un secours de 200^ pour les expériences qu'il a déjà faites; remise à M. liroussonet. 66. Lettre du s' Baptiste Bazin, de Sainl-Germain-les-Com- piègne '. 11 annonce avoir présenté au mois de janvier dernier un projet contenant le moyen de former des essaims d'abeilles avec plus d'avantage et de commodité qu'on ne l'a fait jusqu'ici: il de- mande (|u'on prenne en consid('ration son ouvrage et il ollVe ses services en se rendant utile; remis à M. Broussonet ''^*. 67. Mémoire des s" Chcnnevet, rue Saint-Antoine, hôtel de Flandre, et Jean Bordenet, maréchal à Vaugirard, adressé par M. le Maire de Paris le 1 1 décembre présent mois, par lequel ils annoncent le secret pour guérir la morve des chevaux et demandent à en faire les exp('riences en leur procurant des chevaux attaqués de cette maladie et des palefreniers pour les soigner aux frais de la Nation; remis à la section des haras '^l Ln membre a dit qu'il importait de prendre le plus tôt possible en considération le mémoire du Ministre de l'intérieur concernant les secours à donner au\ départements qui manquent de fonds pour payer les entrepreneurs des grandes roules. 11 a été arrêté qu'il serait écrit au Ministre pour lui demander à cet égard des éclaircissements ultérieurs; M. Moreau a été charg(' de rédiger la lettre ^''. Ln membre a fait rapport d'une pétition des élèves des ponts et chaussées de Bretagne. Il a été ari'été (pi'avant de prendre une détermination, il sera demandé au Ministre de l'intérieur les développements annoncés par son rapport du i*" novembre. Ln autre mendn'e a fait un rapport en ces termes : ^M. Ilell, membre du Comité d'agriculture et de commerce de l'Assemblée constituante, a fait enregistrer à ce Comité, au nom de M. Anielot, les mémoires et j)ièces rehitifs au canal pour joindre lii rivière de Loire à l'Yonne, de Cosne à Clamecv ou Surgis. M. 11(11 fut chargé de l'examen de cette entreprise et en eut fait le rapport h 1' \sseml)lée constitu;uile s'il eut pu avoir tous les i-en- ''' Oiso, comnium' rli' lii)inpif|jno. royaiiiiio il (|ui nid ;i ia disposition du '-' Arcli. net., F'^.'Jao. niinisli'-rc de l'Iiili'ilciir nnc sonnne de (■'' Arcli. nat., F"'i3i5. i a millions ponr i"'lro oniployéo l'i pnHi'r (') Dt^crfit dos 18 et aO scpti-nilirc ;iiix dcpnrlcinciils les soconrs impri'vus 1791 ri'lalif à ia libre (iiriilolion dos (|iii seront nTonnusIenn^tre nécossaircs. prains et des sul)si8laaces dans tout 1»' [('.nllecltun tien décrets, p. ()l\v\ el suiv.) /i76 PROCES-VERBAUX [i 2 DHf;. 1791] seignements nécessaires avant l'époque où elle s'est séparée. Les pièces ont été rapportées au nouveau Comité par M. Colmar, exé- cuteur testamentaire de M. Amelot, l'un des actionnaires de ce ca- nal, et M. Colmar a été prié de ne les communiquer à personne, et surtout à M. Frignet, ingénieur en chef des ponts et chaussées et désigné dans les divers mémoires comme entrepreneur ingé- nieur en chef et intéressé principal à cette entreprise, «D'un autre côté, M. Frignet m'a fait signifier parle minis- tère d'un huissier un arrêt des pièces, comme chargé par votre Comité d'agriculture de l'examen de ce projet, et opposition à ce que le Comité m'autorise à mettre par un rapport l'Assemblée na- tionale dans le cas de délibérer sur l'exécution de ce canal. Il veut auparavant que les mémoires et pièces lui soient communiqués pour y faire les changements convenables. . . et il ajoute qu'il rend les membres du Comité garants et responsables des suites qui pour- raient résulter des opérations faites au préjudice de son opposition, «Votre Comité, pensant qu'il appartient aux tribunaux de juger cette difficulté, croit que ces pièces doivent être déposées chez un notaire jusqu'au moment où les actionnaires seront d'accord et vous propose en conséquence le projet de décret suivant : w L'Assemblée nationale, considérant qu'il appartient aux tri- bunaux de juger le différend survenu entre les s""' Colmar et Fri- gnet sur la propriété du |)rojet du canal de Cosne et (|ue ses Comités ne peuvent servir de lieu de dépôt pour des objets en discussion de propriété, décrète : que tous les mémoires, pièces et plans relatifs à l'entreprise dudit canal seront déposés chez un notaire jusqu'au moment où MM. Frignet et Colmar, d'accord entre eux, consentent réciproquement à les en retirer"'. 75 '') trLf's liériliers, associ('s, ccssioii- naires et ayants causo do feu M. Amelot . propriélaiie du canal do (losne, à 1 l'Il'el de rôunir la Loire à r\onnc de Cosne à Clamecy et de rendre l'Yonne nn\i- {{able de Clamecy à .loi[j;ny, ayant rempli les diverses formalités (jui leur ont vW- prescrites on vertu dos arrêtés et déli- iiérations pi'iscs par le (Comité d'affii- cnlturo de rAssonihh'M! nationale an rap- j)ort de M. llell , mend)re dudit Comiti', supj)lient Messieurs du Comité do vou- loir liien li'ur procurer le décret néces- saire à l'exécution et conleclion dudit canal, ri'{;istré sous le numéro il\^'.\. LedtM'iiier' lapport qui renvoie vers l'as- senilil(''e centrale des ponts et clliuissé-es iioui' donner .sou a\is est du -^Jl août 1791 et le rapport do rassiuu|j|(''e cen- trale a été rendu le :> i septendjre der- nioi'. (Si{jné) Colmar, l'un des associés et concossionnairo do Ion M. Amelot, rue Saiiilo-Placido (sic), section do la Ci'oix-Houffo, uuméroti' 1188. i no- \eudiro 1791.'' (Arcli. nat., F'' ia8A.) — Le uK-moiro numéroté i3-j3 est ana- lys('' au tome I, ji. '19^. — Au mèmi' dos-iei' (K'' i;>8/i) on trouve un mé- moire imprimé inlitidé : Précis et aperçu (1rs (iv:(iil(ijres que peul en jréuéral pro- cai-er un commerce et. à l'upprarisionne- nient de la rapllale l'exécution du canal de Cosne, pour communiquer de la Loire il Donne et par suite ii la Seine, remis par i'^'ifjnet, injfi'-iiieur, le (> (li'>(eud)re i7iM- [i-^ DKc, i79i| DU COMITK D'\(;mr;ULTlîRE. 'i77 Le Comité a arrelf' (ju'il serait sursis à rendre compte de cette affaire à l'AssrMiiblée nationale et que provisoirement les pièces resteraient déposées au Comité. Un autre membre a fait rapport d'un mémoire numéroté i 17H au registre du Coniil/' d'agriculture et de commerce de l'Assemblée constituante'^', en ces termes : cf Messieurs , le s"^ Pliilippe Blancbel a soumis à l'Assemblée na- tionale plusieurs objets d'utilité publique (|ui sont classés en six articles. (îomme ils n'ont point de liaison entre eux, je vais les analyser séparément : Art. l'". Le premier article présente la suppression des étangs comme nuisibles par l'inondation des terres qu'ils bordent, par l'insalubrité de l'air qu'ils vicient et par la perte du terrain (pi'ils occupent. Ouant au préjudice que les voisins peuvent souffrir des étangs, il ne peut pas devenir l'objet d'une loi nouvelle, puisque cbaque particulier a le droit de le faire cesser et d'en revendiquer l'iii- denmité. [/insalubrité de l'air ne peut regarder que la police des lieux, et la perle du terrain que ceux à qui ils appartiennent qui ont le droit de faire tels usages qu'ils désirent de leurs fonds. li'auteur, [)ar une suite de son système, demande aussi la sup- pression des moulins à eau à cause de leur chômage, ou par les temps de gelée, ou par la sécheresse d'été, ce qui lient encore au droit et au calcul de la propriété. L'auteur forme encoi-e d'autres demandes sur lesquelles l'As- semblée nationale n'a pas à prononcer. A HT. ^2. Cet article concerne les droits qui se percevaient sur le tabac par la Ferme générale, ce qui prouve que ce mé'Uioire a été rédigé avant sa suppression'-'. Pour mitiger ces droits, raut<'nr propose de les percevoir siu- le tabac en plante, s\stème (pi'il tourne contre son but même, puisque ce droit s'étendra jus(|ii(; sur l'intempérie des saisons, puisque le cultivateur ([ui aurail fait nrif mauvaise récolte n'en payerait pas moins les droits. A«T. 3. L'article 3 présente des vues utiles sur la mendicité, ^'^ Voir t. I, p. /(3o. L' nii'iiKiirc |i'li7()i, «scclléi le i ^ août , n'Inlil' à lui-mémo esl dans F" 3■^/\. la li(|iiidalion ot à in (■(im|tlaiiiiil(' de la ^^' La Feriiii' i-l la I\ô{[ic {[l'iHM-ali- l'i'inic pf-iiôralc ot di' la lîôfjii' ;f(''ni''rali' . avaiont cto sii|)[triini''i's par lo dôcrd du Voir la (Jollrclinii l'riu'nilr (hs (h-crctii..., 20 mars i 791 , sa notion m- lo 97 mars, mars 1791, p. ;u/i-!!iS , o( jiiillcl 1 791 , (juo rompiola lodôcn-t dos •! 1 et ?!•! jiiil- p. ar)8-a()7. 478 PROCES-VERBAUX [lauÉc. 1791] sur le brigandage qui en est une suite nécessaire, et sur l'établis- sement dan^ cliaque département de maisons de secours pour les vieillards et infirmes et de manufactures analogues aux produc- tions du pays. L'auteur présente la forme et l'organisation de ces établissements. L'ensemble de cet article peut devenir l'objet d'une loi géné- rale , et les détails être regardés comme moyens secondaires. Art. li. L'article k peint les avantages d'autoriser les entre- preneurs d'édifices publics à prendre à prix courant les matériaux à proximité, en y contraignant les propriétaires, au lieu d'aller les chercber au loin, ce qui les rend plus coûteux et retarde l'ou- vrage, les ouvriers étant obligés d'attendre l'arrivée lente de ces matériaux. Cet article ne peut devenir l'objet d'une loi, puisque l'ar- ticle 1 7 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen y a pourvu*''. D'ailleurs, l'attente des ouvriers des matériaux par un long transport est un défaut de calcul, car les entrepreneurs pro- portionnent le nombre de leurs ouvriers à la quantité de leurs matériaux. Art. 5, L'article 5 traite des chemins vicinaux; il devient inutile puisque la loi est rendue*-l i» Art. 6. L'article 6 tend à détruire les chiens, excepté ceux des cultivateurs, des marchands forains, etc., ou à mettre un impôt de 1 3 à 1 5 livres sur chaque. Cette remarque était excellente pour le temps du régime féodal, auquel la magnificence seigneuriale, par la jouissance exclusive du droit de chasse, sacrifiait à une meute nombreuse de chiens une "j Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, adoptée par la Consti- tiianlo dans les séances des 20, 91, 99, 93, 9/1, 9() août et 1"' octobre 1789, acceptée par le roi le ô octobre, art. \\n : «Les propriétés étant un dioit inviolahli- et sacré, nul ne peut en être pi'i\i>, si Cl' n'est l()ps(pie la nécessiti' pnlili(pie, léffalenient constatée, l'exige i''\i(leuuuent, et sous la condition d'iuie juste et préalable indenuiité.» Voir la Dt'clfivdlinii dex Hroils tir riiomiiic cl du riloiirii , I7H(), l'iiiis, llaclietle, 1901, in-8°. (-) Il n'y a p.i> de loi spéciale de la (îonstituanti' sur les chemins vicinaux. Mais les chemins vicinaux tonnent l'ar- ticle 1" de la section \i du titre I du décret du -îS septeudire 1791, sanc- tionné le 6 octobre, concernant ffles biens et iisajjes ruraux, et la police ru- rale ". (]el arti<'li! niellait à la charge des communautés sur le territoire descjuelles ils seraient (Hablis la viabilité el l'entre- tien ffdes chemins riMonnus par le di- recldire de district poiu' éiro né'ces- siùres à la communication des |iaroisscsn. Voir (îollerlidn nihirralf des décrets. . ., sejiterrdire 1791, p. 7o(); sur le Code rui'al en général, voir les l'i-ncès-ver- hnu.i dex Cnmité* d'ajiricHluiiw cl tic coiii- iiiurcc . ... I. 1 . p. 'i')H. [itj DKc. lytnl 1)1 COMITE D'AGRICLLTURE. /i70 subsistance qui aurait sauvé ia vie de quantité de malheureux, mais maintenant que cette ascendance n'est plus qu'une féerie, cet ar- licle devient sans objet, car la loi ne sera pas assez dure pour priver un citoyen d'un animal fidèlement attaché à ses pas, et si elle veut frapper le luxe, elle commencera par des objets de cor- ruption et ne portera que les derniers coups sur le symbole de l'amilic et de la lidélité. «Votre rapporteur conclut donc à ce qu'il n'y a pas lieu à déli- bérer sur ce mémoire, excepté l'article 3 qui, sans présenter des vue nouvelles, peut mériter d'être pris en consid('ration par le Comité chargé de l'établissement des secours publics, v Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur, Un membre a proposé de procéder à l'élection du président. Cette motion, conforme n un décret de l'Assemblée nationale, a été adoptée'^'. En conséquence, on a fait un scrutin et M. Moreau a été élu président du Comité et proclamé. L'on a fait aussi l'élection d'un vice-président et M. Avehne a réuni la pluralité des suffrages; il a été proclamé. Le sort ayant fait sortir M. La Bergerie, qui était secrétaire, M. Fillassier a été élu et proclamé en sa place. M. Robin a observé qu'il convenait de fixer un jour pour con- férer avec les députés des départements de la Haute-Marne et de l'Aube au sujet du canal de Sommevoire; il a été dit que celte con- férence aurait lieu vendredi prochain. M. Aveline a été chargé du rapport du partage des communaux et de présenter ses vues au Comité. Un membre a fait un rapport en ces termes : «Messieurs, le s' Formel vous a présenté une j)otition par sa lettre du 2 4 octobre dernier et la pétition est signée Dromel et numérotée 5i, ce qui prouve une contradiction étonnante. r. Après avoir examiné cette pétition , je n'y trouve qu'une demande contre le décret de l'Assemblée constituante du [i8-ûG] septembre 1791 sur la libre circulation des blés''^', prétendant qu'il est con- traire au bien du peuple et (pi'il faut nécessairement le changer; il propose différents articles que je trouve inconstitutionnels. «Le s"" Dromel demande une meilleure culture des terres et vous renvoie à différents mémoires qu'il ne vous cite pas et que vous ne pouvez p;'r consécpient connaître. IN'ayant rien vu d'inté- ''^ ffCliaiim'coiniti'iKiiiimcraaiiScrii- mois d r(>t''li{fil>l<'s.-' (Procrs-vrrlxil tli- tin ol à la simple |)liiralil«'' un piM'si- 1' \.ssi;,ilili-i' . ^^:^ octolin- I7<)t, p. ;><)3.) Ji'nt, un vice-présidfnt «'t deux secn''- '^^ Dccirl ilii tH-a(> sepli'inliri' 1791. tairi's, (pii wTonl renoniiiu-s cliaqiie {^(Inllfcliini di-x ilécrclu, p. t)/ii( rt siiiv.) Zi80 PROCÈS-VERBAUX [i2déc. 1791] ressant dans ce rapport, je conclus qu'il n'y a lieu à délibé- rer. V Le Comité a adopté l'avis du rapporteur. Fait au Comité d'agriculture, les jour, mois et an susdits. MoîiEkv , président; ^\AELTERLÉ, secrétaire. DIX-SEPTIEME SEANCE. 16 DKCEMIÎRE 1791 . Ce jourd'hui iG décembre 179I5 le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Moreau, président; Waelterlé, Fillassier, Sébire, Bejot, Robin, Rougier de La Bergerie, Lequinio, Faure, Rivery, Aveline, Rogniat, Lobjoy, Broussonet, Gobillard, Lemesre, Cocbet, Crousse, Damouretle. Après la lecture du procès-verbal de la dernière séance, M. le Président a fait la distribution des lettres, pétitions et mémoires, ainsi qu'il suit : 68. Pétition du s"^ Lefèvre d'Hellencourt, ingénieur des mines de France. l\ fait l'analyse de ses travaux dans cette partie; ren- voyée à la section des mines. 69. Lettre du s"" Maupin et avis sur les subsistances; remise à la section de la police rurale. 70. Adresse du s' Placide-Félicien Flamen, négociant à Lille, qui demande à être maintenu dans le droit de plantis porté en l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du lU janvier 176/1, confirmé par un autre du 21 avril 1779, auquel il a été subrogé pour l'exercice du droit de plantis le long des chemins royaux de Wez-Marcquart''^ à Armentières, d'Armcntières au bac du (vrocq'-' et tons autres (pii traversent ou confinent les terres de Santés, Enjuingbem sm- la Lys*"'', Wjncbem(?), Saint-Simon (?) et Raisse(?) ou ([u'il lui soit accordé une indemnité proportionnée à la perte qu'il éprouve; remise à la section des routes et chemins vicinaux, etc. 71. Lettre du s' Joseph Sébon, travailleur de la ville de (Joli- gnac, district de Barjols, tendant à demander un terrain inculte pour y élever des mouches à miel et offiaiit de payer les impôts; remise à la section de la police rurale*''. 72. Lettre, sans signature, des habitants du bourg du Breuil, "' Commune de Prcmesques (Nord). — '-* Commune d*Kr(|Min;;liem-lAS (Nord). — (•'> Er4uin{;Iioiu-Lys (Nord). — <*' Arrli. nat. , F'" 820. |i(> uKo. i7s intérieurs et extérieurs qui agitent le royaume, jointe à celle ci-dessus; re- mises à M. Aveline. M. Broussenet a lu, sur la pétition des membres du corps des mines, qui réclament leur traitement pour l'année 1791 et le paye- ment de l'arriéré de i7<)0, un rapport conçu en ces termes : ft Messieurs, les oHiciers et élèves des mines vous ont demandé, ('5 Los adiiiinislialeiirs du dôparlc- un inconvéïiienl aussi dommageable a monts wrivaicnl : «Depuis la formation été d'ouvrir un canal de communication de la retenup du Tniport la plaine du entre ces deu\ villes el le projet en a Trépitrt à la ville d'Eu se trouve exposée été approuvé.» (Arrli, nat. , T" tnH/i.) aux submersions de la mer; le seul ''^' Arcli. nat., F'" a85. nioyu (pii ail (Hé iinajjim- de pariT à '^^ Arcli. nat., F'" 2^5. |93 DKc. i7<)i| DIM.OMITE D'AGRICULTURE. /i87 par une pétition en date du a() octobre dernier, le payemcnl de leurs appointements et la continuation de leur traitement jusqu'à i'orjjanisation définitive du corps dos mines. Le Ministre de l'inté- rieur, dans son rapport du i""" novembre de celte année, a fixé votre attention sur le même objet '". Vous avez renvoyé cette p(*tition à votre (Comité d'agriculture en le chargeant de vous en rendre compte t't il vient dans ce moment vous mettre à portée de juger, d'après les renseignements les plus exacts, de la justice de ces réclama- tions. «Dès le 2 3 septembre de cette année et d'après une pareille pré- sentée le 17 août 1790, le Comité d'agriculture et de commerce de l'Assemblée constituante, après en avoir conféré avec celui des finances, s'était occupé des moyens de faire toucher leur traitement aux employés dans le département des mines, mais le temps ne lui permit pas de présenter son arrêté à l'Assemblée; il en fut seu- lement remis une copie au Comité des finances connu sous le nom de Comité des Douze. Il y fut convenu que le payement réclamé devait être fait; il fut même adressé à cet effet par M. Le Brun, membre de ce Comité, une lettre aux commissaires de la Trésorerie , (pii nonobstant cela ont écrit le 7 octobre dernier au Ministre de l'intérieur qu'ils avaient cru devoir suspendre le payement des appointements des employés dans le département des mines parce qu'aucun décret n'en autorisait la continuation, <|uoiqu'eHe ait paru juste, ajoutent-ils, à M. Le Brun, ainsi qu'au Comité d'agri- culture et de commerce, et que les préposés soient toujours restés en activit('. •T L'Assemblée constituante, sur le projet qui lui en avait été pré- senté par son Comité des finances au mois d'août 1790, avait rendu un décret qui avait quelque rapport aux mines , c'est-à-dire à la fixation des appointements des [)rolesseurs de l'Ecole de minéra- logie proprement dite '-'. Il ne fut alors rien statué ni sur l'organi- sation définitive du département des mines, ni sur le sort des olfi- ciers et des élèves, et quoicpie cet objet soit porté sur les états de dépense pour 1791, les deux professeurs n'ont encore rien touché, ils ont continué à être regardés comme n'étant pas séparés des autres officiers des mines. «Votre Comité d'organisation, aprèss'être convaincu delà justice des demandes des ouiplovi's dans les mines, a voulu connaître aussi l'élat (les appoinlf'incnls qin leur ('laienl dus. D'après cet état (uii *'' Pr()cés-ver/jalderAiixrtiibléi',p.'.iuu. 19 mars i/Nb: olle fut éUiMie à '■-' L'École des mines avait été créée l'ilôlel des Monnaies. (Voir Alnianach par un arrêt du Conseil d'htat dn nnjal de 1791, |i. 507.) Zi88 PROCÈS-VERBAUX [38 di'c. 1791] lui a été fourni parle Ministre, il constate que, le décret du 1 5 aoiit 1790'^^ n'ayant point eu d'effet, les deux professeurs n'ont pas reçu les appointements qui leur avaient été assignés à cette époque et qu'ils n'ont touché cette année, ainsi que les autres pétitionnaires, aucune partie de leurs traitements. La somme qui est due à tous pour leurs appointements de 1 -y q 1 , se monte à /i 0,8 00 livres répartie entre quatre professeurs, deux gardes du cabinet, un commissaire pour les mines de charbon, six inspecteurs, deux sous-inspecteurs, cinq ingénieurs et deux garçons de cabinet. Les élèves, au nombre de six, ne reçoivent chacun par an que 200 livres qui sont por- tées sur un état particulier sous le titre de gratifications annuelles ou suppléments d'appointements. La totalité de ces suppléments d'appointements est due pour les années 1790 et 1791. Votre Comité a pensé que ces suppléments d'appointements ou gratifica- tions annuelles étaient surtout destinés à indemniser les employés lorsqu'ils étaient dans le cas de faire des travaux extraordinaires, ce qui n'a pas eu lieu cette année; il paraît d'ailleurs que ces sortes (le gratifications n'ont pas toujours été considérées comme supplé- ments essentiels d'appointements, puisqu'elles n'ont pas été pavées en 1790 quoique les employés aient touché leur traitement ordi- naire pour cette année, mais les élèves se trouvent portés sur cet état chacun pour la somme de 200 bvres et le Comité a cru qu'il était de toute justice de leur faire payer ces modiques appointe- ments, les seuls dont ils jouissent et qui, quoique sous le titre de gratifications annuelles, leur sont dus pour les années 1790 et 1^ D'après ces observations , votre Comité d'agriculture a pensé que les réclamations des officiers et élèves des mines étaient fondées et qu'il était d'autant plus instant d'y avoir égard que plusieurs d'entre eux se trouvent dans la plus grande détresse, augmentée chaque jour par le retard qu'on leur fait éprouver; qu'il serait à craindre, comme l'a observé le Ministre, qu'entraînés par la loi impérieuse du besoin, ils ne fussent porter ailleurs leurs découvertes et leurs talents pour se procurer une subsistance que leur patrie leur aurait refusée. Occupés à surveiller les travaux des mines, à rechercher les meilleurs moyens de les exploiter, ;\ éclaircir les différents élèves dans cette partie, à parcourir aux frais et par les ordres de l'ad- ^') En lôalit" le chkrcl du uo août ûlaient-ils menihros de l'Académie des 1790 — - (la (jolh'ctioii (les ilrcrcls r(^n- sricnct's cl avaieiil-ils droit aux pensions voie, à la date du i5, au décret du 20) (jue fixait le décret. (Quarante [lensions — avait Irait aux Académies et à la So- étaient prévues pour l'Acadéniie des ci(''t(; loyale de nié'lecine; sans doute les si-iencos. professeurs dn : r II conviendrait, dans le dé- parlement do TArdèclie, de conserver, en masse de petiti; ijropriété commune aux comminiauli'S (|ui y ont droit, tous li'S ciimmtuiaux qui sont couverts de bois et (il- pâturages toutes les fois que ie-i iidministrations supi'rieures auront jujjt' rjui- leur défricliemeiit pourrait en- trafniT la di'-lérioration du sol; •>" lant pour empéclier h déperdition de leurs recolles que pour en tirer le plus jjrand avanta;;e, la commune do clia(pie pa- roisse sera tenue d'all'ermor ses conunu- naux au plus ollrant et dernier enclié- rissi'ur pour le prix de jerme en ÔUr dislriliué entre les citoyens v avant droit: '.V la somme provenant desdites fermes sera partagée en deux pailies é{ja]es qui seront réparties entre les liabilants ayant droit au communal, Tune en raison de la po})ulation par lèle, l'autre en raison de l'imposition au marc la livre: ^i" les comnuinaiix qui seront susceptibles d'amélioration se- ront, sur ra\is dos directoires de dis- trict et de département, vendus soit en niasse, soit par lot, au ciioix des com- munes |)oui' en être le prix partagé entre les habitants y ayant droit, dans la mèuie proportion (]ue dans l'article pré- cédent, . . . (Arcli. nat.. F'" :V6'i.) '* Il n'y a |)as dans l'Orne de com- mune du nom de Kumel: il doit s'agir di' (Jios-ia-Ferrière, r^inlon de la Kerlé- Kresnel. /(92 PROCÈS-VERBAUX [9 janv. 1799] 100. Pétition des officiers municipaux de la commune d'Essc- gney, district de Mirecourt, département des Vosges, tendant à demander le partage de leurs communaux; remise à M. Aveline. 101. Lettre et délibération des administrateurs du département du Calvados tendant à demander une somme de 5 0,000 livres destinée à la continuation des fouilles de charbon de terre de Feu- guerolles *" à la charge de remettre ladite somme au Trésor na- tional dans le cas où la mine serait abondante; remise à M. Fillas- sier. 102. Pétition du s' Possien pour demander que la somme qui pourrait être accordée pour encouragement au s"" Ferrant, inventeur d'une machine à rotation et à cylindre pour le cardage des laines, soit distraite à son profit comme étant son associé et lui ayant avancé des fonds pour établir cette machine; renvoyée au Comité de com- merce. io3. Lettre des administrateurs du département de Mayenne [ Maine |-et-Loire par laquelle ils réclament contre un décret du 16 novembre 1790 relatif à la continuation des ouvrages du canal de la Dive; remise à M. Sébire '-'. toh. Lettre et rapport du Ministre de l'intérieur à l'Assemblée nationale pour faire suite à celui sur les avances à procurer dans ce moment à certains départements; remis à M. Moreau. 1 o5. Pétition du s' Pierre Fouché, fermier de Madame l'abbesse de Beaulieu. par laquelle il réclame une indemnité proportionnée à la perte qu'il éprouve par la suppression des dîmes attachées à cette ferme; remise à M. Reverchon. 106. Pétition des habitants de la commune de Jagny, district de Gonesse '^^, portant plainte de ce qu'ils ne peuvent obtenir aucun des avantages que leur offre le nouvel ordre de choses, tels que la connaissance des décrets, la distribution des communes, le réta- blissement des chemins et autres objets; remise à M. Faure. 107. Pétition des habitants de la commune de Lorient par lafjuelle ils demandent une somme de secours pour la construction d'un port sur la rivière de Scorff; remise à M. Moreau. 1 08. [jettre et mémoire des administrateurs du département de ''^ Feuguerdllcs-sur-Ornc. dans Tar- '-) Décret du i (> n()venibre i7i)0, roiidissement de Caen. ^ — Malfjré Tin- sanctionne le 19, concernant les dllFi- succès des fouilles failes sur le territoire cultes élevées par rapport à la perfec- de celte cominuni! pour y découvrir de lion du canal de la Dive. Ce décret la liouiile, Dulianiel, inspecteur {fénéral vise les arrêts du Conseil de 177<'>< des mines, croyait ([u'elles pourraient 1781, 1787, concernant ce canal. (O)/- ahoutir; voir Peuciikt et (Iiunlaiiie, lection dex décrets, p. gC.) ouvrage cité, dép' du Calvados, p. 22. f''' Seine-ct-Oisc. [•a jvN\.i79-2i 1)1^ COMITK DKiUlCULTL'IŒ. -VJ:] l;i Iliiiilc-Garonne relatifs au partage des communaux: remis à M. Aveline '1). lin membre de l'Assemblée nationale présent à la séance a rap- pelé au (Comité un rapport par lequel le Ministre de l'intérieur invitait le •? décembre dernier le corps législatif à accorder quel- ques avances à certains départements pour les dépenses relatives aux travaux des routes et ayant exhorté le Comité à s'occuper le pins tôt possible de la partie de ce rapport qui peut le concerner, -M. Moreau a été chargé de présenter mercredi prochain au Comité des observations et des éclaircissements à cet égard. Plusieurs membres observèrent qu'il serait nécessaire d'apporter |»lus d'économie dans les dépenses journalières du Comité et M. le Président fut chargé de se concerter sur ce point avec MM. les Commissaires de la Salle. Sur l'observation de M. Aveline, il fut arrêté que les membres absents participeraient comme les présents à la distribution des adresses, pétitions, mémoires et autres imprimés remis à cet effet au Comité, et qu'en conséquence le secrétaire commis serait tenu de remettre un exemplaire de chacune desdites pièces dans le car- ton de chacun des membres qui se trouveraient absents. Il fut fait lecture par M. Faure d'un rapport sur la pétition du s' Placide-Félicien Flamen,n" ^o, dont l'objet est la révocation de la concession du droit de plantis à laquelle il a été subrogé par h s' Vasselers. La conclusion du rapporteur a été de renvoyer l'examen de la question au Comité des domaines qui en avait été d'abord chargé par l'Assemblée constituante et le Comité a unanimement chargé M. le Président de faire ce renvoi. Tous les membres avant re- connu la nécessité de préparer le travad du Comité sur les lois à faire relativement à la plantation des routes, M. Fillassier fut chargé de présenter sur cet objet des vues générales. M. le Pri'sident a fait sur la pé'tition des élèves des ponts et chaussées de Bretagne la première lecture du rapport dont il avait été cliargé dans les séances des i •? et a 3 décend)re derniers; il fui arrèti-que M. le Président inviterait le s"" Le Sage, inspecteur des |)onts et chaussées, à se rendre à la prochaine séance pour y donner les renseignements nécessaires pour le choix d'un emplacement fixe. La si'ance a été lev('e. l'jiit iiii (îomilé, les jour, mois et an (pie dessus. .Moni:\u. pirtiulml ; Fn.LvssiKr. , searlniic. :» Arrli. nal., !■" yM. li9U PROCES-VERBAUX [h JANV. 1792] VINGT-DEUXIEME SÉANCE. a JANVIER 17952. Ce jourd'hiii h janvier 1792, l'an quatrième de la Liberté fran- çaise, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Mo- reau, Fillassier, Cochet, Bejot, Reverchon, Lobjoy, Gobillard, Faure, Rougier de La Bergerie, Waelterlé, Crousse, Aveline, Lar- roque-Labécède, Broussonet. Après la lecture du procès-verbal de la dernière séance, M. le Président a fait la lecture des lettres, pétitions et mémoires, ainsi qu'il suit : 109. Mémoire du s"^ Despommiers , administrateur du départe- ment de l'Yonne, sur la question s'il est plus avantageux de par- tager les communaux ou de les laisser pour le pâturage commun des bestiaux; remis à M. Aveline ^^^ 110. Autre du même sur le Code rural; remis à M. Rougier de La Bergerie '-^. 111. Lettre des administrateurs du département d'Indre-et- Loire par laquelle ils demandent le rétablissement et la reconstruc- tion du pont d'Amboise, appuient les démarches du district et de la municipalité d'Amboise. A cette lettre sont jointes plusieurs pièces et un mémoire de MM. les députés de la commune d'Amboise. Le tout a été remis à M. Larroque-La])écède. 119. Extrait des délibérations du département du Jura relatif aux mesures prises pour l'exécution d'un projet d'étabhssement Cl Arch. nat., F'" 333. — Despom- miiTS (J.-F.), gouvorneur et maire de Chciroy, liquidateur des anciens comptes de Paris, avait él('' élu administrateur par le district de Sens, en avril 1790; il devint conmiissaire du directoire en Tan IV. — On consultrra utilement, sur la question des couuuunaux dans le département de l'Yonno, la collection des Procès-vorbaux de Vailtiunislrahon dépnririncnlale de l'/fjo à 1800, publiée par F. MoLAKI), Cil. SCUMIDT et Cil. Po- nKK, archivistes de l'Yonne, avec la collaboration de MM. DuoTet Duponteil. (0 volumes parus, Auxerre-Paris, 1889- 1905.) '^) Despoumiiers écrit : rrOn a oublié l'arlicle le plus essentiel, et cette omis- sion porte à i'ajjriculturc uu coup mor- tel; ... on a oublié (litre 1, section 1, article iv) les ruisseaux, les moulins et la police si nécessaire à ces objets de première nécessité...» 11 propose au Comité d'aj-riculturc de faire décréter que triml ne pourrait se piétendre pro- priétaire d'un ruisseau ni om interrom- pre le cours, ne pourrait aussi y con- struire ni vannes ni boudes parce qu'elles retiennent l'eau trop longtemps et que j)resque toujours elles la renvoient dans des lieux où elle est inutile; des balar- deaux soutenus par une |)lanch(' sufli- raient jusqu'au moment où le voisin In j)rendrait à son tour^i. 11 développe en- suite ime série d'autres réformes à pro- poser; à son mémoire est jointe une iellre d'envoi à Rougier de La Bergerie, député de l'Yonne, auquel il expose la nécessilf' du partage des conummaux. (Arcli. nal., V"> 3ao.) [6 jvNv. i79'3j DF COMITÉ D'AGRICULTURE. /i95 d'un canal de communication depuis la ville de Louhans jusqu'à la Saône; remis à M. Uou^jier de La Bergerie '^^. I i3. Extrait du registre des délibérations du déparlement du Jura par lequel ils prient l'Assemblée d'autoriser par un décret particulier différentes municipalités à établir des marchés et des foires et demander la suppression d'autres foires et marchés qu'ils croient inutiles; remis à M. La Bergerie. 1 1 k. Pétition de plusieurs maîtres de forges pour demander des modifications ou changements à la loi sur les mines; remise à M. Broussonet. 1 15. Adresse du s*^ Desrosiers-Sorans , maréchal de camp, par laquelle il demande la reconstruction d'un fourneau dans la terre de Sorans^'^' et qui existait autrefois; il joint plusieurs titres à l'appui de sa demande ; remise à M. Broussonet. 11 6. Pétition du s"" Anteaume, d'Argentan, pour demander une loi sur les cours d'eau et se plaint du refus qu'éprouvent ses voisins de la part des ci-devant seigneurs de donner aisance à l'é'coulement des eaux des prairies des parliculiers; remise à M. Uogniat'3). 117. Lettre du s' Paul Issert, de la ville de Saint-Paul, dépar- tement du Var, par laquelle il annonce la découverte d'un moulin économique, demande Soo.ooo livres de récompense et un privi- lège de quinze années ^ ''. La séance a été levée à 1 o heures. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. MoHEAU, pi'ésidenl ; Waelterlé, secrtiatre. VINGT-TROISIEME SEANCE. 6 JANVIER 179^. Cejourd'hui G janvier 179*-!, l'an quatrième delà Liberté fran- çaise, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Mo- reau, Waelterh', ilougier de La Bergerie, Ueverchon, liejot, Lequinio. M. Le Sage, inspecteur des ponts et chaussées, s'est présenté t') Anii. nal., F'' laS'j, renvoyé au (^) La lollrc et la pétition du sieur Comité d'agriculture par celui des péti- \nce.ujmi', avec un plan do sa proprié- lions, té, sont dans K'* laS'i. t') Sans doute Sarans-lès-Urourey ") Arcli. nat,, F'* 1 nog*" (moulins à (Haule-Saonej. eau et à \enl, i 7()n-an ii). It96 PROCES-VERBAUX [6 janv. 179^2] au Comité, en conséquence de l'invitation qui lui avait été faite par M. le Président, pour donner les renseignements nécessaires pour le choix d'un emplacement à destiner à l'Administration des ponts et chaussées '^l M. Le Sage a dit que M. de La Millière pouvait seul donner à cet égard des éclaircissements positifs. En conséquence, le Comité a arrêté que M. le Président inviterait M. de La Millière à venir au Comité mercredi prochain. Après la lecture du procès-verhal de la dernière séance, il a été arrêté que M. Rougier de La Bergerie ferait à la prochaine séance un rapport pour le payement des employés aux écoles vétérinaires d'Alfort et de Lyon. Ne s'étant trouvés que six membres à la séance , elle a été levée à 8 heures et demie. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. MoREAU , président ; Waelterlé , sccrélaire. 11 JANVIER 1791!. Ce jourd'hui mercredi 11 janvier i7ç)j,ran quatrième de la Liberté française, le (]omit('^ d'agriculture s'est réuni au Comité de commerce dans la salle dudit Comité; en conséquence, la séance n'a point été tenue ledit jour. MoREAU , jomîV/m/ ; WaelteulÉ, sccrclairc. VINGT-QUATRIEME SEVNGE. l3 JANVIER 1799. (ie jourd'hui 1 3 janvier 17^2, l'an quatrième de la Liberté fran- çaise, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Mo- roixn, Waelterlé, Bejot, Reverchon, Faure, Crousse, Robin. Sébirc, Rougier de La Bergerie. Le secrétaire a donné lecture du procès-verbal de la dernière séance. *'' D^apri'sVAlnuiiHicli royal dç i'-jÇ)i, temps la {jard<> fies plans du clé|)art('- p. 02(), rKcoic des ponts et chaussées mont des ponts et cliansséos, liabilail était établie rue Saint-Lazare. — En ttlc pavillon du l)ont de la rin' des 179Q, PerroncI , dirnleur de ladite Champs-Elysées, place Louis XV'^. (^4/- Lcdlc depuis 17/17, cpù avait en même iniinach royal de 179;!, p. 57'i-) fi.'î J^^v. 179'] '>• <;OMITK D' Ar.RIClir/rjHK. f^^rj Un men.hr.' ;, propose la réduction de l'école vétérinaire d'AI- fort, d'j.prrs le rapport du Comité de finances, h .^8,700 livres- le payement d.-s dettes de l'école vétérinaire de Lyon, constatées par un procès-verbal du directoire du département, ^i •>., i3q 1 h s le tout provisoiremr'nt jusqu'à l'organisation définitive des écoles veternianes d Alfort. Le Comité a adopté cette proposition. Un nieml)re a fait la proposition de tirer au sort pour connaître quels sont les mend)res (pu resteront ou ((ui sortiront du Comité'^) Cette proposition a été adoptée et il a été convenu que chacun des membres restera chargé des rapports qui lui ont été distribués et qu il en rendra compte quand même il sortirait et ne serait pas réélu. ^ 11 est résulté du sort que les membres sortants sont • MM Brous- sonet, Avehne, Larroque-Labécède, Moreau, Boisseau, Lequinio Lemesre, Sébn-e, Gobillard, Collas, Hogniat, Fillassier Et les membres restants sont: MM. Bardou-Boisquetin, Bobin Hougier de La Bergerie, Kivery, Crousse, Damourette, Lobjov, l'aure, VVaelterle, Beverchon, Cochet, Bejot. ^ Un membre a fait un rapport en ces termes : «Le s^ Grignet, par les deux décrets des 18 août et i3 sep- tembre 1791, avait obtenu la permission de rendre fnavi>ablesl les rivi.'res de Jmne et d'Essonne et de contmuer cette navi.îîuion us- qua la Loue, près la ville d'Orléans, par sa forêt '^^ ; les proprié- la.res et les soumissionnaires exigèrent que l'ingénieur pn.uvAt la certitude du succès, ce qui retarda la formation de la Soci.'té du consentement desdits propriétaires et soumissionnaires; il sollicite une prorogation du délai accor.lé par le premier décret et il UemaiHlc jusqu au 1"^ mai prochain, w Le Comité a arrêté (pi'il serait proposé à l'Assemblée nationale ^'' Le i3 janvier ly^a ^ date de ia a.'i"^ scîiiice .Je noire Coinil,; — l^s trois mois pour lesquels devaient être élus, d'aprrs le décret de la Léjfislnlive dil 1.") ocl.ibre 1791, les memltres du Co- mité (ra/frictillure, n'étaient pas expirés, l'éli-ction de «•es membres n'ayant eu lieu •pie le a6 ociobre. Le n-nouvellemcut du Comité d"a|;ri(ullure ne se lit (pi,. |e /jmars 179a. \inv h-ocôs-ieriml de /' U- Kembléf italionale, \'t octobre 1791. p. t-io; ;! 6 octobre 1791, p. ;>/i;i, a4/i; A mars 179.., p. /,„. D'après le décret du lô ociobre, le Cnuiiti- devait être renouvelé lotis les trois mois par moitié. "■■' Voici i<.,s (lécr.'ls visés dans le rap- port : 1° Décret du .8 août i7<)i, particulier daigne leur per- mettre de procéder entre eux à une égale division et pour clia(|uo chef de famillo, (praujourd'Imi le sort du pauvre (]ui n'a point dn terrain à culti- ver devient jualheureux en ce qu'il 1 1 3 j VN> . 1 7()9 1 DU COMITÉ D'AGRICUI/Jl |;K. /,99 {îrandc partie des terres arables dans la plaine, ce (jiii diminue 1rs productions et nécessite la cherté des grains. Cette pétition a élé lue et le Comité a arrêté qu'il n'y avait pas lieu à déli- bérer'^l 136. Lettre des administrateurs du département de la Haute- Saône sur les communaux; remise à M. Aveline ^2) 1 a 5. Lettre des administrateurs du département de l'Yonne sur les communaux; remise à M. Aveline'^ . 126.^ Lettre de M. le Ministre de l'intérieur contenant envoi de copie d'une lettre des officiers municipaux de Saint-Omer et du procès-verbal de ce qui s'est passé le 29 décembre à l'occasion do trois voitures de grains pour la sortie desquelles il a employé la l'orce publique. Cette lettre à été renvoyée au Comité de com- merce. 127. Projet anon)-me sur les subsistances; renvoyé au Comité de commerce. 198. Mémoire par M. Davesne, colonel de l'armée patriotique brabançonne, sur les moyens d'améliorer la culture et d'employer le chanvre, il est joint plusieurs échantillons de chanvre; remis à M. La Dergerie. 129. Autre du même sur les moyens d'augmenter le nombre et la qualité des chevaux en France; remis à M. La Ber- gerie. i3o. Pétition, sans signature, du s^ de La Chaise pour de- manque maintenant des ressuurces qu'il avait ci-devant pour pouvoir nourrir uno Ix^te à cornes femelle qui l'aidait prndant toute l'année à donner la sub- sistance à sa famille; au moins avant la suppression des décimes il avait recours aux décimateurs (|ui leur fournissaient avec abondance toutes les pailles et four- rafjes dont ils avaient besoin pour la nourriture de leurs bestiaux . . .r, ( Arch nat., F'^aas.) '' Aujourd'hui encore ce n'est qu'ex- ceptionnellement que les vîfjnes sont en plaine; la majeure partie des vignobles d'Alsace sont sui les collines de -jon à fion mélres cpii longeni la chaîne des Vosges; il en était ainsi au \vii° siècle. (Voir ]\. Reiss, ouv. filé. |). 553 el soiv.) "' Laipiesliondu |i.irta|;i' ;i\,ii|,'.lédis- ffcnlA- au «ioiiseil jri'.néral du dëparle- ment-' \o ;.5 novembre i 71)0 ; (ui recula ;'i ce moment devant raliénalion des com- munaux, mais on décida de demandera l'Assemblée l'autorisation d'aiïermer ces biens aux plus pauvres, distraction faite pour le parcours; cette solution proposée en ] 790 est encor.' celle que le direc- toire du di-parlement a adoptée à sa dernière session. (Arch. nat., F'" 333, réponse à la circulaire du Comité.) ' ! Le directoire do l'Yonne concluait à l'indivisibilité des communaux, les assemblées générales d'habitants devant décider ffs'il leur serait plus avantageux de laisser leurs rommunaiiv en pâtu- rages ou de les cultiver ; dans ce dernier cas il en serait liiit des adjudications partielles avec la clause expresse que les seuls habitants de la commune y seraient admis et ([u'aucun d'eux ne pourrait être adjudicataire de plus d'une ou deux portions-!. Le mémoire du directoire de l'Yonne, en réponse à la circulau-e du Comité, est lurieux el nuiiilcrait d'être reproduit. (Ardi. nat., F'" 3;',3.) 3a. 500 PROCKS-VERIUUX [i3 jvnv. lyçia] mander un décret interprétatif de la loi générale sur les mines; remise à M. Broussonet. La séance a été levée. Fait au Comité d'agriculture, les jour, mois et an susdits. MonE\[] , président; Waelteulé, secrétaire. VINGT-CINOUIEME SEANCE. 16 JANVIER 1799. Ce jourd'hui 1 6 janvier 1792, l'an quatrième de la Liberté française, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Moreau, Waelterlé, Rivery, Bejot, Larroque-Labécède, Aveline, Rougier de La Bergerie, Lobjoy, Sébire, Crousse, Broussonet. Après la lecture du procès-verbal de la dernière séance, M. le Président a fait la distribution des lettres, pétitions et mémoires, ainsi qu'il suit : 1 3 1 . Pétition des citoyens du bourg et paroisse de Vaise-les- Lyon'^', contre la constiuction du pont ordonné par le Ministre, en ligne droite de la route du Bourbonnais, qui aboutit à une grande place où est un obélisque, en ce que le bourg de Vaise et la section de Pierre Seize se trouvent entièrement sacrifiés sans aucune utilité; remise à M. Larroque-Lai)écède. 1 3a. Adresse du s*^ Mère, greffier de la municipalité de Noisy- sur-Oise, département de Seine-et-Oise, au nom des habitants de ladite communauté pour demander le partage de leurs commu- naux; remise à M. Avebne-^'. i33. Lettre et pétition de M"'" de Sainte-Colombe pour récla- mer contre le délai que demandent le s"^ Grignet et C"' pour le canal d'IUampes et rivière de .luine; remises à M. Lequinio. Un membre a dit qu'il avait été chargé d'une pétition faite au Roi par le conseil gén(M"al et le directoire du département du Cal- vados, numérotée 9/1, relativement à la répartition des impôts, (ju'il proposait de renvoyer cette pétition avec les pièces y jointes au Comité de l'ordinaire des finances comme étant de sa compé- tence. Le Comité a adopté cette proposition. Un autre membre a fait un rapport sur la reconstruction (hi pont d'Amboise sur la rivière de Loire. Mémoire numéroté 111. ") Rhône. — (^^ Arcli. iw.t., F'» 'AU. [lO j\n\.i79M' DIÎ <:()MITK D'AGRlClILTriRE. 50Î Le Coiuilc a arrêté que mercredi prochain le rapporteur fera son rapport ainsi qu'il devra être présenté à l'Assemhiée nationale et (pril proposera d'autoriser la commune d'Amboise à commencer, ;iv<'c les fonds qu'elle a en caisse, la reconstruction de son j)ont, sauf à être statué ultérieurement sur les sommes qui seront néces- saires pour l'entier achèvement dudil pont. La séance a été levée à c) heures et demie. Fait au (iomité, les jour, mois et an susdits. MonE.nj , jjrésich'nt ; Wxkukwlk, sccir taire. VINGT-SIX lE ME SE4NGE. 18 JANVIER 1792. Ce joiu'd'hui 1 (S janvier lygajl'an quatrième de la Liberté française, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Moreau, Waelterlé, Lequinio, Reverchon, Collas, Mobin, Broussonet, Aveline, Rougier de La Bergerie, Larroque-Labécède, Faure, Sébire fils, Crousse. Après la lecture du procès-verbal de la dernière séance, on a fait la distribution des pièces , ainsi qu'il suit : t3/i. Lettre des administrateurs du département du Rhùno-et- Loire contenant envoi d'une délibération de la municipalité de Saint.-Flienne pour demander d'être autorisée à emprunter une somme de 5 0,0 00 livres pour acquitter les indemnités auxfpielles l'exécution de la route tendant de cette ville à Roanne pourra donner lieu ; remise à M. Faure. Un membre a fait un rapport sur la construction du pont d'Am- boise. Il a proposé le projet de décret suivant : "L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d'agriculture sur l'indispensable nécessité de construire un |)ont sur le bras de la Loire, entre le faid)ourg d'Amboise et l'ilc! Saint- Jean, après avoir décrété l'urgence, décrète ce cjui suit : Aht. 1". La municipalité d'Amboise est autorisée à reconstruire le pont de conniuiiiication entre l'île Saint-.lean et le faubourg sur le bras droit de la Loire, conformément au devis du s' De Marie, ingénieur des ponts et chaussées du département d'Indre-et-Loire, approuvé p;u' l'Adunnistralion des ponts el chaussées et joint au pn-senl dé'cret. 502 PROGES-VERBAIIX [18 janv. 1799] Art, 2. En se conformant aux règlements, la municipalité d'Amboise fera l'adjudication dudit ouvrage, en présence d'un com- missaire nommé par le directoire du département d'Indre-et-Loire, à celui qui fera la condition meilleure. Art. 3. La municipalité d'Amboise est autorisée à employer provisoirement à cet ouvrage les 1 16,000 livres qu'elle a en caisse ou en approvisionnements, ainsi que le seizième du prix de la vente des biens nationaux qui doit lui revenir en vertu de la sou- mission qu'elle en avait faite. Art. /i. L'Assemblée nationale surseoit, quant à présent, à l'autorisation de l'emprunt du surplus pour la perfection dudit ouvrage, sauf à y statuer définitivement, lorsque la plus grande partie des fonds ci-dessus sera employée, -n Le Comité a adopté ce projet de décret ^^l Un rapport a été fait sur les fonds à avancer aux départements pour les travaux des ponts et chaussées. Le Comité a adopté le projet de décret suivant : «Art. 1"'. Il sera remis à la disposition du Ministre de l'intérieur et sous sa responsabilité i,5oo,ooo livres pour être dis- tribuées à titre d'avance sur les sols additionnels des contributions de 1791 aux diflérents départements qui ont fait connaître leurs besoins pour les travaux des ponts et chaussées. Art. 2. Le Ministre de l'intérieur pourra autoriser sous sa res- ponsabilité les directoires des départements compris dans la distri- bution de trois millions accordée a titre d'avance par le présent décret, à tirer des mandats à concurrence de pareille somme de 1,5 00,0 00 livres sur les diflérents receveurs de leurs districts sur la rentrée du produit des rôles d'acomptes des contributions des premiers six mois de 1791. Art. 3. Le Ministre est autorisé à faire payer le traitement des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du jour oii ils sont entrés en fondions. AitT. à. Ce traitement leur sera payé jusqu'au 1" janvier 1 792 sur les fonds décrétés par la loi du 2 5 février. Art. 5. Le Ministre sera tenu de rendre compte dans le délai d« trois mois de l'emploi des 1 ,5 00,000 livres mises à sa disposi- ''^ Procès-verhal de ryi.isomblée , i5fé- iiiiléd'ajfriculturp futndoplé le a i IcM'ier vn'er I7f)iî (p. 90.5), ot :îi fi'vrier jivi-r des inodifirjitions. \'(iii' la C(»//(r/i'<»/( ( |t. sOa). Le décrol propos<5 par le Co- tics ilrcrcls, février ly^a, p. 'ly^i-M^r). |i8 j\Nv. i7(jj| 1)1 coMiTi': i)'\(;Ri(;u[;r['RE. 503 tion par le présent décret et de pr<'isenter un tableau des direc- toires des départements qu'il aura autorisés à fournir des mandats sur les receveurs de leurs districts. AuT. (). Ouaiit aux ingénieurs «^n chef qui se sont trouvés au service de plusieurs départements jusqu'à l'organisation complète des ponts et chaussées, ils seront payés par le Trésor public et ce tant pour leur traitement que pour leurs frais de bureau d'après la fixation qui aura été arrêtée par les directoires des départements. Aitï. 7. Les ingénieurs qui n'ont pu être placés dans les dépar- tements jouiront d'un secours provisoire à raison de 5o livres par mois, depuis l'époque où ils ont cessé d'être employées, jusqu'au i'"" janvier 1798, ou jusqu'au moment où ils seront remplacés ^*l w Le Comité a arrêté cep(mdant que le rapporteur en conférera avec le Comité des tlnances pour la rédaction conformément à un décret de l'Assemblée nationale. In membre a fait un rapport sur le canal à faire de Somme- voire à Chalette ; il a proposé le projet de décret suivant : «L'Assemblée nationale, ouï le rapport qui lui a été fait au nom de son Comité d'agriculture de la demande de Jacques-Antoine Moiirgues, citoyen français, demeurant à Paris, tant en son nom qu'en celui de sa Compagnie : 1° De construire à leurs frais et aux conditions consignées dans leurs soumissions du 12 avril 1790 un canal de navigation qui prendra sa naissance au lieu de Sommevoire dans le département de la Haute-Marne, et viendra aboutir dans la rivière d'Aube, au confluent de la rivière de Voire dans celle de l'Aube un peu au- dessus du lieu de Magnicourt, district d'Arcis, département de l'Aube ; 9° De faire les travaux nécessaires pour facihter la navigation de l'Aube, de Magnicourt à Arcis, de construire des écluses à Arcis, Plancy et Anglure, pour éviter les passages dangereux des pertuis placés à ces trois endroits; Après avoir également entendu l'avis du département de la Haute-Marne et de l'Aube et le rapport des commissaires gens de l'art commis par ledit départemcut, enfin l'Assemblée des ponts et chaussées; Considt'rauf (pi.' la construction du canal proposi' exige un approvisionueincnt de bois (pii ne peut être fait avec avantage que '" Priicès-rerbiildvl'. {.isrinhlée, ii)mn\ d'ailli'ui'8 plus loin (sr'ance du a.') jon- '7'.»-' (p- •'•.17); I'' tlticrol. modilit^, fut vi.T 179;?) iini> nouvollo rédiirtioii du a(lii|il('' io on mai (p. /i5o et suiv.). Voir |iroji't de diîrrel. 504 PliOCES-VKRBAUX [18 janv. 1799] dans le courant du mois; que ce délai passé, le défaut de ces ])ois forcerait de renvoyer le commencement des travaux à l'année pro- chaine; que cependant il est instant d'occuper dès à présent une quantité considérable d'hommes de travail répandus dans la capi- tale et les environs, que la rigueur de la saison laisse sans occupa- tion; que le département de l'Aube sollicite avec instance le com- mencement des travaux, comme un moyen de maintenir dans son sein la tranquillité publique en occupant sur-le-cbanip une foule d'ouvriers en proie au défaut de travail | dû] à la rigueur do la saison ; Décrète ce qui suit : Art. l"'. Il y a urgence. DÉCRET DÉFINITIF. Les s" Mourgues et C" sont autorist'-s à ouvrir un canal de navi- gation qui commencera à Sommevoire jusqu'à son embouchure dans l'Aube, au-dessous de Chalette, à faire les berges, levées et contre-fossés, à construire les écluses, ponts et bacs qui seront nécessaires ; A faire les travaux nécessaires pour rendre la rivière d'Aube navigable depuis Magnicourt jusqu'à Arcis, soit par la construction des écluses, soit par le draguage et clayonnage aux endroits oii il y aura des bas-fonds ; A faire un canal et une écluse à Arcis, à Plancy et Anglure pour éviter les passages des pertuis desdits lieux. Art. '2. Les travaux seront faits aux frais du s' Mourgues et sa compagnie, sans pouvoir, dans aucun cas, former vis-à-vis du (jouvernement aucune demande de secours, récompenses, dédom- magements, indemnités quelconques. Art. 3. Le canal de Sommevoire, les parties des canaux à creu- ser à Arcis, à Plancy, à Anglure, les berges, chemins de lialage, francs-bords et contre-fossés seront exécutés sur une largeur de terre de 9 y toises; cette largeur sera augmentée dans les endroits 311 il sera nécessaire de former des quais ou ports d'embarcation , suivant ce qui sera déterminé dans l'exécution. Art. à. Le canal de Sonunevoire, les j)arlies de ce canal à former à Arcis, à Plancy, à Anglure, auront 8 toises de largeur à la superficie de l'eau. Leur profondeur sera de quatre pieds et d(>un* d'eau, \o talus des bords sera d'un |)ied et demi sui" un. [i8 jvNv. i7<)'| '>l <:nMITK jrACRIClLTLRK. 505 AiiT. 5. La compagnie du s"" Mourûmes construira des ponts partout oiiil y en avait sur les routes coupées par le canal; ces ponts seront conformes à ceux existant sur lesdites routes et che- mins (le traverse; il sera établi des hacs publics partout où il y en avait, et des ponts en bois partout où des gués rendraient facile la conuHunicalion d'une partie du territoire d'un village à l'autre qui sera coupé par le canal. Aht. 6. Celte compagnie ne pouri-a mettre à exécution auciuî des travaux principaux ou accessoires de la construction du canal de Sommevoire, des écluses à y éta])lir, de celles à construire sur la rivière d'Aube à Arcis, à Plancy, à Anglure et partout où de pa- reilles constructions seront reconnues nécessaires, qu'auparavant les plans et projets n'aient été déterminés par l'ingénieur des ponts et chaussées qui sera désigné par le département de l'Aube, et seront ensuite lesdits plans examinés dans l'Assemblée des ponts et chaussées, et autorisés par l'administration centrale; quant aux moyens d'exécution d'après les plans ainsi autorisés, ils seront tota- lement soumis à l'expérience de cette compagnie et exécutés à ses risques, périls et fortunes. Art. 7. Ladite compagfiie acquerra les propriétés nécessaires à l'exécution du canal de Sommevoire, des écluses à y pratiquer, de celles à étabhr à Arcis, à Plancy, à Anglure, ceux [les terrains] pour les chemins de halage, les talus, les francs-bords, les contre- fossés, les ports et embarcadères, ceux nécessaires aux remblais des terres où besoin sera; l'estimation de ces terrains sera faite j)ar (les experts nommés de gré à gré, ou par les directoires de dis- trict, et s'il survenait quelques dilhcultés à cette occasion, elles seront termifK'es par les directoires de département. Le propriétaire d'un héritage divisé par le canal pourra, lors du contrat, oblijjer les s" Mourgues et C"' d'acquérir les parties restantes ou portions d'icelles, pourvu qu'elles n'excèdent pas celles acquises pour ledit canal et ses dépendances. Si la partie restante d'un héritage se trouvait ce|)en(lant réduite à un demi- arpent ou au-dessous, les enlrepreneiu-s seront obligés de les ac(juérir s'ils en sont reipiis par les propriétaires. Art. 8. Le s' Mourgues et sa compagnie ne pourront se mettre en possession d'aucune propriété qu'après le pavement réel et elfeclif de ce cpi'ils devront acquitter ou du consentement exj)rès des propriétaires. Kn cas de refus de la part desdils propriétaires de recevoir leur payement, ou s'il s'élevait des dillicidtés, la consi- gnation de la somme à payer sera faite dans le dépôt public que 506 PROGÈS-YERBAUX [18 janv. 1795] le directoire du département ordonnera et sera considérée comme payement après qu'elle aura été notifiée : alors toutes opposi- tions et autres empêchements à la prise de possession seront de nul effet. Art. 9. Quinzaine après le payement ou la consignation noti- fiée, les entrepreneurs seront autorisés à se mettre en possession des bois, pâtis, prairies, terres à champ, emldavées ou non, qui se trouveront dans l'emplacement dudit canal et de ses dépen- dances. Art. 10. Les hypothèques dont les biens qu'ils acquerront pour la construction du canal et de ses dépendances pourront être chargés, seront purgées en la forme ordinaire, mais il ne leur sera expédié chaque mois qu'une seule lettre de ratification par tribunal pour tous les biens dont les hypothèques auront été purgées pen- dant ce mois. Art. 11. Ce canal supportera toutes les contributions, ainsi qu'elles sont réglées pour les autres établissements de ce genre, conformément à la loi du 2 1 février 1791- Art. l!2. Le s"" Mourgues et sa compagnie sont autorisés à dé- tourner les eaux qui pourraient être nuisibles au canal et à y amener celles qui y seront nécessaires; à former des canaux d'irri- gation dans la campagne en indemnisant préalablement ceux dont les propriétés pourraient être endommagées. Si ces opérations mettent quelques mouhns en chômage, le meunier sera indemnisé, par chaque journée de vingt-quatre heures, de moitié en sus du prix de son bail, compensé par chaque journée, demi-journée, quart de journée et heure s'il l'exige. Art. 13. Pour indemniser le s' Mourgues et sa compagnie des frais des contre-fossés et de dessèchement indépendants de la navi- gation et dont le seul but est le dessèchement des prairies et la salubrité de l'air des pays voisins, ils seront autorisés à construire, sur les côtés du canal et à la chute des écluses, des usines, mou- lins et autres étal)lissements sans que cela puisse, sous aucun pré- texte, nuire et préjudicier à la navigation, à l'agriculture et aux autres établissements déjà construits. Il sera établi à chafjue prise d'eau dans le canal des repères in8 j^nv. 1799] travaux en activité; ils les achèveront dans l'espace de quatre an- nées et dans le cas de guerre qui pourrait nuire à l'activité desdits travaux, lesdites quatre années ne commenceront à courir qu'à compter du jour de la signature du traité de paix. Ils justifieront de leurs facultés devant telles personnes qu'il plaira au Roi de nommer. Art 18. Ils seront tenus de commencer leurs travaux par la construction des écluses d'Arcis, Plancy et Anglure et ils jouiront des droits qui seront attribués à ces passages aussitôt qu'elles seront en état de servir. Art. 19. A l'expiration des quatre-vingts ans de jouissance accordés au s"' Mourgues et C'* et au moment où le canal et les écluses d'Arcis, de Plancy et d'Anglure seront réunis à la Nation, il sera nommé des commissaires pris dans chaque département sur lesquels le canal et les écluses seront situés, qui constateront le bon état dudit canal et desdites écluses. Tarif (les droita du catml de Sotnmevovre et du passa^ov par les t'clasea d^Arcis, de Plancy, d'Anghii'e et autres qu'il pourra êtrejup^v conre- nahle d'établir sur la rivière d'Aube. Art. l*". Les bateaux, tels qu'il soient, chargés de marchandises combrantes et non combrantes, telles que plumes, laines, bourres, bouteilles, fruits, comestibles, 1er, plomb, tôle, cuivre, chanvre, toiles, papiers, cuir tanné ou non tanné, en ballots ou en caisses, poterie, pierre, chaux, tuiles, ardoises, grains, vins, bouteilles en caisses et toutes autres marchandises de pareille nature et qualité payeront à deniers par quintal, à raison de chaque lieue de 9,000 toises, cy : h deniers. Art. !2. Les bateaux qui remonteront depuis l'entrée du canal entre Magnicourt et Chalette jusqu'à Sommevoire payeront, pour le droit de remontage des marchandises dont ils seront chargés de la nature énoncée en l'article i'", 2 deniers par quintal à raison de chaque lieue aussi de 2,000 toises. Art. 3. L(;s bois à brûler, transportés sur des grands bateaux ou margotas, payeront 3 sols par lieue et par corde de 5 [)ieds de hauteur sur 8 pieds de couche suivant la mesure des ports de Seine. Art. /i. Les bois à brûler, flottés et en trains de bi longueur d(! i/i à 16 toises, payeront 3 1. 1 o s. par clintpic Iraiu et j)ar lieue. [i8 JANV. i7<|9| ne COAIITH D'ACP.TCl [.TIRK. 509 AiiT. 5. liCS bois (le marine, charpente, planches (le tous éclian- liUons, chaiTonnage, merrains et toutes autres marchan(hses flot- tées et en trains de la lonj^ueur de i /i à i G toises payeront égale- ment 3 1. 10 s. par train et par lieue. AuT. (i. Lemuidde charbon de bois, composé de cinquante-deux poin(;ons, jauge de Champagne, chargé en bateaux ou en margo- tas, payera k sols par lieue et par chaque muid. Art. 7. Les bateaux vides et bachots, margotats, payeront, en remontant sur le canal, 6 sols par toise de leur longueur et par lieue. Les batelets ou bachots de 2/1 à 95 pieds de longueur, à vide, qui n'accompagneront pas un grand bateau et ne seront pas des- liin's à son service, payeront li sols par lieue. Mais lorsque ces batelets ou bachots suivront un grand bateau et seront destinés à son usage, ils ne seront sujets à aucun droit. AiiT. 8. Une boutique ou bascule chargée de poisson payera en descendant le même prix qu'elle aura payé en remontant à vide, c'est-à-dire 6 sols par toise et par lieue. Airr. 9. Les passagers par les écluses d'Arcis, de Plancy et Anglure et autres qu'il pourra être jugé nécessaire d'établir sur la rivifl-re d'Aube, seront comptés [)our deux lieues par chaque écluse, et payeront en conséquence suivant le présent tarif. Ar.T. 10. L(3s voyageurs parles coches, diligences, batelets et galiotes, payeront o sols par personne par lieue et 9 sols par (juintal, aussi par lieue, pour leurs malles ou effets (pii excéderont le poids de 1 5 livres ou de ce qui excédera un sac de voyageur de 1 .) à 'ib livres porté par le voyageur lui-même. Ain. M. il sera fait un règlement pour la police du canal et j)oiir ('vilcr tonte altercation relative à la préférence pour le départ ou poiH" l'entrée dans le canal, ainsi que pour le passage des écluses sur l'Aube: Tordre de préférence sera statué connue suit : 1° Aux bateaux qui passeront avec des ordres de préférence de la part du Moi poiu* le service de l'Etat; y" Aux poissons; .'}" Aux fruits el couKistibles; /i" Aux huiles: 5" Au\ eaux-(le-vi<î ; (')" Aux vins; 7" Aux sels. 510 PROCES-VERBAUX [18 JANV. I792J Les bois et les charbons céderont le passage à toutes sortes de marchandises avec lesquelles ils pourraient se trouver en concur- rence pour le passage. Toutes les autres marchandises passeront suivant l'ordre de leur arrivée et de leur présentation aux écluses ^^'.w Un membre *^^ fait un rapport en ces termes : «Messieurs, par décret du 18 août dernier, sanctionné le 22 du même mois, le s"" Grignet, pour lui et sa compagnie, obtint la permission de rendre navigables les rivières de Juine et d'Es- sonne et de continuer cette navigation jusqu'à la Loire en passant par la forêt d'Orléans par un canal dit d'Etampes. Une réclamation formée trois jours après par le s' Romainville, représentant la dame Sainte-Colombe, donna lieu à un nouveau décret le i3 sep- tembre , sanctionné le 1 2 octobre. Ce dernier décret déboute le s"^ Romainville en statuant qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur ses nouvelles prétentions et confirme le s' Grignet dans la permission que lui accordait le premier. wLe s' Grignet était obligé, par l'article 17 de son décret, de nietlre les travaux en activité dans les trois mois, à compter du jour de la sanction sans cependant pouvoir les commencer avant d'avoir justifié de la sûreté de tous les fonds nécessaires. Depuis ces décrets, le commerce d'Orléans, bailleur de fonds pour une portion assez considérable, a exigé que la facilité du perçage dans la forêt fût constatée par des expériences sûres. Le s"^ Grignet a donc été contraint de fiure creuser des puits et faire des travaux assez considérables auxquels il ne s'attendait pas et qui viennent d'être terminés tout récemment. Mais le temps nécessaire à toutes ces expériences préfiminaires a occupé tout l'intervalle du délai donné pour mettre les travaux en activité. «Le s' Grignet vous demande donc aujourd'hui, Messieurs, un nouveau délai jusqu'au i*"' de mai; il a présenté sa pétition avant l'échéance du délai. ('' On trouvera dans ADxtiii'' 187 le T rapport fajl au noju du Comité d'agricnllurc du projet do canal de na- vigation do Sommcvoire à (]lialctle par la rivière de Voire, et de Cliaietle à la Seine par TAube, par M. Robin, de Nogcnt, député du département de l'Aube, le i5 fi'vrier i^gan. — D'autre part, on consultera le Proch-rerlial de l' AitiianilAèe , aux séances des i5 IV-vrier (p. aof)), al^ mars (p. 319, numérotée par erreur 839), i}n avril ( p. 5oo)-, c'est à cette date que le déerel définitif fut adopte; en comparer le texte beaucoup plus concis, av(v celui (pie proposait le Comité d'agriculture. Dans le carton K"' ia84 on trouve un avis de i'A.ssem- blée des ponts et chaussées, du 6 mars 179:*, relatif à ce canal; à cet avis est joint le plan du projet signé de Monr- gue. Le tout est transmis par la Mil- liére, le 9 mars, au président du Comité d'agriculture. '-' C'est Letpiinio qui lit le rapport. [i8 j\Nv. 179'-»] DU COMITE DAiaUCULTlKE. 511 «Parle détail des pièces, votre (îomité d'agriculture a vu que les ex|)<''rienccs sollicitées par le commerce d'Orléans pom* s'assurer plus particulièrement delà facilité de percer la fônH dans laquelle on est oblif;é de couper des élévations de près de ^o pieds de hau- teur, avaient suspendu les travaux du s' Grignet sans qu'il y eût de sa faute. «Il a reconnu l'impoi'tance de ce canal pour la subsistance d'un très grand nombre d'ouvriers, pour le commerce et l'agriculture en g('n('ral et spécialement pour la ville de Paris dont il facilitera beau- coup les approvisionnements. Votre Comité a reconnu d'ailleurs (ju'une simple prolongation de délai ne change absolument rien ni à l'état ni aux conditions de l'exécution du projet, ni aux préten- tions d'aucune des parties intéressées; en conséquence, il vous propose d'accorder au s"^ Grignet et G"^ le nouveau délai qu'il de- mande jusqu'au i"' de mai prochain, aux conditions insérées dans le décret et dans celui du 1 3 septembre suivant, sanctionné le i a du même mois. «H vous propose aussi, Messieurs, de décréter l'urgence afin de donner le plus tôt possible au s"" Grignet toutes les facilités de faire les expéditions pour cette entreprise si utile à la capitale et à la sub- sistance d'un très grand nombre d'ouvriers actuellement sans tra- vail et sans pain. «L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son Comité d'agri- culture sur une pétition du s' Grignet et C"' tendant à obtenir une prorogation de délai jusqu'au i" mai prochain pom- mettre en activité les travaux du canal de Juine et d'Essonne par la foret d'Orléans jusqu'à la Loire, décrète qu'il y a urgence. «L'Assemblée nationale décrète que le délai de trois mois, à compter du jour de la sanction, accordé par les décrets du i8 août dernier sanctionné le 2 2 , et du 1 3 septembre sanctioimé le 1 2 oc- tobre, pour mettre en activité les travaux de la navigation des rivières de Juine et d'Essonne et du canal d'Etampes, qui doit traverser la fonH d'Orléans pour le joindre à la Loire, est prorogé jusqu'à un mois à compter de la sanction en faveur du s' Grignet etC*, aux conditions et termes des précédents décrets sans rien changer à l'étal des choses. » Le Comité a adopté le projet de décret^'^ "' O jtrojel d*» (Icrrel l'Sl dans projot de dôcrol fut (irdonrif'f t>t la dis ADxviii' 187. — Voir, d'autre piirl, lu riis>i(iu (ijoiirinM- 2, soit enfin pour subvenir aux frais généraux d'administra- tion autorisés par les lois des 19 janvier et 18 août 1 791, et ce, jusqu'au moment où les fonds pour les travaux publics de la pré- sente année auront été déterminés. Ce Ministre rendra compte alors des fonds précédemment employés. » Le Comité a adopté ce projet'^l Ln membre a fait un rapport sur l'emplacement à destiner au\ Ponts et Chaussées. Il a été sursis à délibi'rer sur cet objet jusqu'après le rapport qui sera fait par le Comité de l'instruction |)ublique sur l'établissement général de toutes les écoles. Il a été arrêté que le rapport sur le complètement du nombre des élèves qui, aux termes [du décret] de l'Assemblée constituante du 3 i décembre 1790, doivent être admis à l'Ecole gratuite et nationale des ponts et chaussées, sera communiqué au Comité de l'instruction publique, qu'en conséquence le rapporteur en confé- rera avec le Comité' et rendra conqjt(î du ré'sultat - . ''* Le déciMît définitif fut adopté V'. commissaire du Comiti'- (I'a[fricidluro lut 29 mai. (Voir p. A. "jo du Prncps-verhal.) un |)rojct do décret provisoire pour ^-' A la séance du CouiiLt- d'iiislruc- compléter le nombre des élèves des tioii publique du H février 179'^, un ponts et chaussées. Le Comité arrêta II. • 33 51/1 PROGÈS-YERBAUX [aS janv. 1792] Trois membres du Comité militaire se sont rendus clans la salie pour prendre l'avis du Comité d'agriculture sur une lettre du Ministre de la guerre renvoyée aux deux Comités et relative aux fourrages et voitures nécessaires aux armées destinées à la défense des frontières. 11 a été convenu : 1" Qu'il ne sera point nommé de commissaires pour constater la quantité de fourrage et de paille , ainsi que le Ministre le propose ; 2" Que, par des commissaires nommés par les directoires des départements, le nombre des chevaux et autres bétes de trait sera constaté ; 3° Que les départements, sur l'avis des districts, fixeront le prix des voitures , non compris le pain qui sera fourni aux charretiers et le fourrage aux chevaux et autres bêtes de trait. La septième proposition du Ministre a été adoptée. Telles sont les bases convenues, sauf rédaction, par le Comité d'agriculture et les commissaires du Comité militaire '^l La séance a été levée. Fait au Comité, les jour, mois et an que dessus. MoRiixv ^ président ; \N kEutERLÉ , secrétaire. VINGT-HUITIEME SEANCE. û8 JANVIER 179a. Ce jourd'hui 28 janvier 1792, l'an quatrième de la Lilierté française, le (Comité d'agriculture s'est assemblé extraordinaire- ment. Présents :'MM. Moreau, Waelterlé, Collas, Lobjoy, Sébire, Crousse, Lequinio, Revercbon, Fillassier. La lecture du procès-verbal de la dernière séance a été faite. Un membre a fait un rapport relatif à la réparation des digues de Dol. Il a proposé le projet de décret suivant que le Comité a adopté''^) : w L'Assemblée nntionaie, considérant que la réparation des digues (jui' l'on ()l)S('rv('tail au Gomitf' (la- sirnchun puhlifiue de l'Assemblée le'gisla- {friciiiUire qiril serait avuiilageux do tive, ]). ii2.) iairc subir un nouvel pxamen aux jininos O Procès -verbal de l'Assemblée, yens qui désireraient entrer comme a3 janxicr 1792 (p. 953), 7 février élèves à celle école. (p. 89), \h février (p. 201), 3 avril M. J. (iuillnumc noie (|ue, dans les (p. io), 2() avril (p. l\-\h). séances ultérieures du (jouiilé, il n'est ('■') Kn marjje du r('|{islre un lit : |»lus fait nn'nlion do ce projet. (J. GtiL- rrLes pièces ont été remises au Comité Lit.ME, Pivcès-verbauju du Comité d'in- le i"' février 179951. [•i8 JANV. 1792] DU COMITE D'AGKICULTURH;. 515 de Dol, département de l'ille-et- Vilaine, emportées par la mer, est d'autant plus pressante que le moindre retard augmenterait les dépenses et les dommages qu'occasionnent les eaux, déclare qu'il y a urgence. L'Assemblée nationale, après avoir préalablement déclaré l'ur- gence , décrète ce qui suit : Art. [". Le Ministre de l'intérieur remettra à la disposition du directoire du département de l'Ille-et-Vilaine , sur les 170,000 li- vres restant des 280,000 livres décrétées par la loi du 9 octobre dernier, la somme qui sera nécessaire pour la réparation et l'entier et solide achèvement des digues de Dol. Art. ^2. Cette sonune sera remise au directoire par termes de 20,000 livres chacun et ne pourra être employée à aucun autre usage qu'à celui mentionné au précédent article. Art. 3. Le directoire sera tenu, avant de pouvoir toucher un terme, de rendre compte au Ministre de l'intérieur de l'emploi du terme précédent. Art. à. L'Assemblée nationale déroge aux dispositions de la loi susdite du 9 octobre qui pourraient être contraires au présent décret "l v La séance a été levée. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Mon EAU, président; Waelterlé, secrétaire. VINGT-NEUVIEME SEANCE. 3 FÉVRIER 179^. Ce jourd'hui 3 février 1792, l'an quatrième de la Liberté fran- çaise, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Mo- reau, Fillassier, Damourette, Lobjoy, Larroque-Labécède , Kivcry, Uougier de La Bergerie, Aveline, Crousse, Faure, Bejot. Après la lecture du procès-verbal de la dornière séance, la dis- tribution des lettres et mémoires a été faite, ainsi qu'il suit : i35. Lettre des administrateurs du département de la Seine- ''' Lf! ai mars 171)1 la mer démon- 1791» p- ''5-'' J" prôsenl voliinic) — téc avait inondé les marais do Dol. Voir le décret déliiiitil au l'rncès-virhul (Voir les Procès -verbaux du Comité de l'Asseinhlcn, séance du 01 jaiivior de la Gonstiluanlc , séance du 3o mars >7'jn (|>- •^78-37y). 33. 51G PROCES-VERBAUX [3 rÉvu. 1799J Inférieure contenant envoi d'un mémoire sur l'aliénation des biens communaux; remise à M. Aveline"'. i36. Pétitron du s'' Troisvallet, habitant de Séry, canton d<3 Crépy, déparlement de l'Oise, appuyée par les officiers munici- paux duditlieu, contenant plainte contre le cours d'un ruisseau qui inonde ses héritages et dont plusieurs particuliers s'obstinent d'y faire passer les eaux, en les élevant dès la source par des digues factices; remise à M. Sébire*-'. iSy. Lettres des administrateurs du département de l'Ille-et- Vilaine contenant envoi d'un mémoire du s"^ Hélie, de Rennes, sur le traitement des chevaux attaqués de la morve et une recette sure pour celte guérison avec plusieurs certificats y joints; remise à M. Rougier de La Bergerie. i38. Pétition de plusieurs citoyens de la commune de Saint- Sever, déparlement des Landes, où ils se plaignent de n'avoir pu participer au partage des communaux dudit lieu qui s'est fait à leur préjutlice et malgré la délibération prise pour ce sujet par le dépar- tement; remise à M. Aveline''*'. i3q. Lettres et pétitions du s"^ Chabert, de Cassis, sur la découverte d'un moyen pour faire centupler le grain et demande [d']un arpent de terrain dans Paris pour en faire l'essai ; il annonce en outre avoir apporté en France le rouge des Indes''''; remises à M. Reverchon. ^'5 Important mémoire relatif à l'aliénation des biens nationaux, rédigé par un menilire du directoire du dé- partement de la Seine-Intérieure. L'au- teur de ce mémoire propose un décret en douze articles; aux termes de ce dé- cret les ])iens communaux devaient être aliénés et adjugés par enchères publi- ques; toutefois ceux qui, en vertu des déclarations du roi des li juin 1764 et 18 août 1760 auraient été mis en pos- session de marais, terres incultes, etc. , seraient maintenus dans leur posses- sion ; les terrains à cultiver seraient divisés en un grand nombre de lots; les terrains à planter en bois seraient ven- dus en lots assez considc-rables pour suppoiier les frais d'un garde conser- valeur, etc. «Si, contre toute attente, l'Assemblée nationale adoptait le par- tage de pri'féicnce à l'aliénation, le partage nous semble devoir être fail l'tilrc b'S proj)riétair('s usufruitiers, moitié .1 raison du territoire, moitié à raison des feux, par les raisons délail- lées en ce rapport et sauf la jouissance des fermiers pendant leur bail.n (Arcli. nat., F" 333.) (5) Arch. nat., F'* 128^. ''5 Au dossier figurent : l'arrêté du départememt des Landes concernant les biens communaux, du i5 décembre 1790; des extraits des délibérations du directoire du département des Landes et de la commune de Saint-Sever, des ai février, 18 avril, 28 août, 26 octo- bre, 98 octobre. (Arch. nat., F'" 333.) (^' Rouire des Indes ou terre de Perse on, improprement, rouge d'Angleterre : terre ou pierre rouge assez friable, qui , bien broyée, réduite en poudre impal- pabl(> et détrempée avec du blanc d'œuf, était employée par les cordonniers pour rougir les talons des chaussures; voir le Dictionnaire de connnerce de Savaiiy. Cf. la saisie faite en 1789 de pièces d<' toile fil et colon dont la chaîne était teinte l'U rouge de garance et la trame en rouge des Indes. (Bonnassieux l't Lk- i.oNo^ niirr. cité, p. /176" et '182".) rn KKvu. 17(12] D^î COMITK irvciilci IVriîKE. 517 t/io. Lettre du s^'Gobcrt. cultivateur à Metz, contenant plu- sieurs observations. La première, sur l'article 5 de la iv" section de l'enregistrement dos actes qui assujettit l'échange à un droit de 20 sous pour 100 livres, comme nuisible aux progrès de l'agriculture; La deuxième, sur l'avantage de faire passer annuellement dans les départements des plants et semences étrangers; La troisième, sur ce qu'il n'a point été statué sur une pétition tendant à faire jouir des avantages de la loi du 20 juillet dernier relative au sel; remise à M. Collas''^ i/ii. Lettre et délibération des administrateurs du département de la Dordogne pour demandera être autorisés à faire un emprunt de 9 millions de livres pour rendre la rivière de l'isle navi- gable''^^; remise à M. Rivery. iliQ. Lettre des administrateurs du département du Bas-Rhin pour demander à l'Assemblée de décréter les premiers fonds néces- saires à l'exécution du canal de jonction du Rhin au Rhône; remise à M. Rogniat'^l i63. Pétition de citoyens propriétaires et cultivateurs des can- tons de Mouy, Liancourt et Clermont, district deClermont, dépar- tement de l'Oise, contenant plainte des vols d'arbres qui se com- mettent dans les pépinières; ils proposent un projet de loi à ce sujet; remise à M. Bejot. i/i/i. Pétition de la dame de Sainte-Colombe pour récbimer la priorité à l'exécution du canal d'Etampes à Corbcil et de Corbeil à Orléans; remise à M. Lequinio. t /j5. Pétition de différents citoyens de Montmorency sur l'acca- ''^ L'aulciir (le ce inômoire insiste sur les avantages que présente la ré- union des héritages, c'esl-à-dire le rap- procliement des parcelles; il termine ainsi: «Dopuis trois ans nos \ ignés sont gelées, la grêle a dévasté plus de vingt- deux villages, les impôts sont arriérés, le remplacement des droits siippi'iniés est en recouvrement, le Ministre ni' peut donc, sans se rendre coupable, nous priver des souiagc^menls (pie la loi nous accorde. n(Arch. nat., F'^Sao.) "^ I/lsle : alllui'nt de droite de la T)ordogne, dans laquelle elli^ se jette à laliourne après a\oir pris naissance dans la llauie-Vienne; cours, ;î85 kilomètres. Navigable aujourd'liul sur ime longueur de 1^3 kilomètres à partir de l^éri- gueux. Voir Mlnislèrc des Tidvcut.r piibltcH. Carte itiiicraire des voies navigahics de la France, Paris, Baudrv, 1891. '■^) «Un des objets les plus ii\téres- sants qui ont lixé l'allenlion du Conseil général est l'exécution du canal de jonction du llliin au Rlione. Le Gou- vernement s'en est occupé depuis le commencement de ce siècle, mais avec celle tiédeur, cette indilléreuce qui était apportée à toutes les opei'ations auxquelles les ministres ou leurs prin- cipaux agents n'avaient point d'intérêt direct... n A celte lettre en est jointe une autre, du même directoire, récla- mant des secours pour les travaux des routes (piil dérlaK? urgents «en cas de guerre». (Arch. nal., F"' laB'i.) 518 PROCKS-YERBAIIX [3févr. 1799] parement des grains et farines ; ils proposent un projet de loi ten- dant à remédier à ces abus; remise à M. (îollas. i/i6. Pétition des citoyens du bourg et paroisse de Vaise, département de Rliône-et-Loire , pour demander une nouvelle véri- fication des différentes sections de la rivière de Saône pour l'établis- sement d'un pont de pierre projeté sur le plan du s"^ de Varenne, ingénieur du département; remise à M. Faure. lU']. Pétition du s' Guittard, citoyen de la commune d'Escal- quens, département de la Haute-Garonne; il démontre la nécessité d'établir un prix dans chaque commune pour encourager l'agricul- ture; remise à M. Boisseau. xk%. Pétition des citoyens de la commune d'Ebersheim'^' rela- tivement à l'usage du parcours dans leur ban; remise à M. Lobjoy. i/i(). Lettre de délibération des administrateurs du départe- ment d'Indre-et-Loire relativement au projet de navigation sur la rivière de Glaise et sur partie de celle de la Creuse, district de Preuilly; remise à M. Sébire. i5o. Lettre des administrateurs du département des Bouches- du-Rhône sur la demande en autorisation d'emprunt par les com- munes d'Orgon et Sénas, Gadenet et Mérindol'-^ pour travaux à faire afin de les préserver des inondations de la Durance; remise à M. Lequinio. 1 5 1 . Pétition des propriétaires de la terre de la Rousselière et des terrains situés dans les paroisses de Frossay et Saint-Viaud , sur la rivière de Loire ''\ Ils demandent une loi sur le cours des fleuves, les alluvions et les atterrissements ; remise à M. Rougicr de La Bergerie. 10 2. Pétition du s' Marchai, citoyen de Pompey près Nancy, contre Tabus de la pâture nocturne en Lorraine; remise à M. Rever- chon^"'. 1 53. Lettre et débbération des administrateurs du département du (îantal sur les communaux; remise à M. Aveline'-^'. (') Bas-Rhin. '-■ Ces deux communes au déparle- ment de Vaiicluse. '*' Loire-Inléricure. (") Arcli. nat., F'» H.S3. '^) Le directoire du Cantal deman- dait à i'A.ssemlil<''e de décréter : ff i° que les lois |jroliil»itives des |iarlages et alié- nations des |iacaj{es et bois communs, terrains vains cl vajjiics soroiil révo- quées; h" (|ne les miiiiicipnlilés, p.i- roisses et ronnnuniinlés, Itonrjfs tl villages, qui sont propriétaires de pa- reils biens, seront libres de choisir le genre d'administration et d'ann'-nage- ment qui leur paraîtra le plus proli- lable, leqnel rlioix ne pourra être fait (|ue par les propriétaires des prés el rliamps possi'danl les deux tiers de ceux qui composeront le territoire de la conununautt', bourg ou village dont dépeadeiil les biens communs; 3° qu'an cas où le partage sera arrêté, le tiers des biens conmiuns sera partagé entre [3 KKVR. 17921 DU COMITK D ACÎRICULTURF':. 519 1 5/j. Pétition des administrateurs du district (le Falaise contenant plainte sur ce que le département du (Calvados a porté en dépense une somme de ^jo.ooo livres pour achat d'étalons et a arrêté un autre impôt de 20.000 livres sur les sols additionnels pour accorder des primes pour les chevaux de belle race; remise à M. La Bergerie. i55. Pétition du s' de Saint-Arnoult portant dénonciation contre les adjudicataires et régisseurs des Messageries, qui se prétendent propriétaires des droits de bac et exercent en consé- ([uence des déprédations dans tout le royaume; il cite un fait qui lui est personnel et peut donner des éclaircissements sur ce qu'il avance; remise à M. Rivery. i56. Pétition de la municipalité de Saint-Etienne pour deman- der un emprunt de 5o,ooo livres pour l'ouverture du chemin de Saint-Etienne à Roanne; remise à M. Faure'*'. 157. Mémoire du s"^ Ruel, de Bolle-Isle, sur les moyens d'as- surer les subsistances des villes en y intéressant les citoyens par leur patriotisme et les laboureurs eux-mêmes par une prime; remis à M. Bejot. Les Comités d'agriculture et de commerce réunis sur la réqui- sition des députés extraordinaires du département de l'Aisne pré- sents à la séance, après une longue délibération, il a été arrêté que les Comités ne pouvaient ni ne devaient présenter à l'Assem- blée nationale aucun projet de loi particulière pour ce départe- ment et qu'il fallait absolument protéger et faire exécuter la libre circulation des grains. MM. les députés extraordinaires, adminis- trateurs du directoire du département de l'Aisne et du district de Soissons, ont été invités à convaincre le peuple par la force de la raison et à requérir la force armée contre les malveillants qui agi- tent et soulèvent le peuple'^'. tous les propriétaires des feux el les deux autres liers le seront entre les propriétaires dos prés et terres au pro- rata do leurs propriétés; h" que le même partajje aura lieu pour le prix des bions communs eu ras d'aliénation;'. (Anh. nat., F'« 333.) C Un décret du li janvier i8i3 au- torisa l'établissiMnent d'un service de mossageries de Roanne à Saint-Ktienne. Voir aux Arciiivos nationales, AKiv 706, plaquette 5655, n" 5i. Dans Y Inventnirp Hummaire dex Ar- chives dcpartfinentnlfs du lihônR , série C, p. i5 (art. 89), il ost question d'un»' «routo di^ Roanne on Languedoc:; ; s'agit-il dt" In routo qui aujourd'hui va do Roanne à Annonay, par Feurs, Saint-Etienne ot Bourg-Argontal? (*' Deux jours après, le 5 février 1792, «une députation du départe- ment de l'Aisne, du district et do la municipalité do Soissons, fait lecture à la barre d'une adresse à l'Assemblée na- tionale et de quelques extraits de dô- libi'ratious prises par le département do l'Aisno pour remédier aux désordres publics. Plusieurs procès-verbaux ot pétitions sont joints à ces premières pièces, n L'Assembléi' renvoie aux Comités d'agriculture et do commorco et ap- prouve la conduito des administrat<'urs [Procès-verbal, p. /i8.) 520 PKOCÈS-VEUBAUX [3 m'vu. lyçis] M. Damourette a fait un rapport sur un mémoire du Ministre de la guerre, renvoyé par l'Assemblée nationale aux Comités réunis d'agriculture et militaire, dont les articles suivants ont été décrétés : Art. 1"'. Aussitôt la réception du présent décret, les corps admi- uistratifs des départements frontières nommeront des commissaires pour constater sans délai le nombre de bêtes de trait ou de somme, (le chariots et charrettes existant chez chaque particulier. Art. ''2, Sur le rapport desdits commissaires, il sera dressé à l'instant, parles directoires des départements, un tableau contenant sous plusieurs colonnes les noms de chacpie municipahté, ceux de chaque particulier ayant bête tirante ou de charge et harnais, le nombre total de ce qu'il en aura et la part contributive qu'il devra fournir lorsqu'il en sera requis. Art. 3. 11 sera dressé également par lesdits directoires, d'après l'estimation des municipalités et l'avis des districts, un tarif du prix à accorder pour le loyer des voitures, lequel sera réglé d'après la nature et la force des chevaux et la difficulté des chemins. Art. à. 11 sera fait desdits tableau et tarif deux doubles, dont l'un restera aux archives du département et l'autre sera adressé au Ministre de la guerre, qui en rendra compte de suite à l'Assemblée nationale. Art. 5. Aussitôt que l'Assemblée aura prononcé sur les tableaux et tarifs, il en sera envoyé par le Ministre de la guerre aux com- missaires ordonnateurs des copies dûment coUationnées et de lui signées. Art. 6. Les voitures seront fournies sur l'ordre des directoires de département, auxquels lesdits commissaires ordonnateurs adres- seront leur réquisition motivée, mais pour prévenir toute plainte, surprise, omission ou double emploi, il sera par lesdits direc- toires envoyé à chaque municipalité un extrait de ses divers articles au tableau contributif. Ils tiendront aussi un registre des munici- palités qui auront fourni leur contingent afin qu'elles ne puissent fournir une seconde fois que toutes les municipalités du même dis- trict n'aient contribué pour leur (|uote-part. Art. 7. Les loyers des voitures seront acquittés chaque jour par les commissaires ordonnateurs, et indépendamment du prix desdits loyers, les fourrages seront fournis aux chevaux et le pain aux char- retiers sans aucime retenue et sur le même pied qu'aux troupes. [3 FÉviï. 1792] Dl COMITE D'AGRICULTURK. 521 Art. 8. Il sera fait entre chaque municipalité et les commis- saires ordonnateurs ou leurs représentants une estimation contra- dictoire tant des chevaux que des voitures au moment de leur livraison , ou fixé une somme quelconque du montant de laquelle il sera tenu compte au propriétaire dans le cas de perte desdits che- vaux et voitures par force majeure constatée par des procès-verbaux authentiques. Art. 9. Gomme il esl indispensable de connaître, après les premiers approvisionnements faits, ce qu'il reste de fourrages dans les divers cantons du département, afin de n'être pas surpris dans les cas imprévus où l'on serait forcé de porter subitement sur tel ou tel point un corps extraordinaire de cavalerie, les particuliers seront tenus de donner, lorsqu'ils en seront requis, à la municipa- lité du lieu de leur domicile, la déclaration des pailles et fourrages qu'ils auront en totalité, et celle de ce qu'ils pourront en vendre, desquelles déclarations les municipalités dresseront un état qu'elles enverront aux directoires de leurs départements et ceux-ci en rendront compte au pouvoir, exécutif, mais ils ne pourront sous aucun prétexte, à moins que la guerre ne soit déclarée et pour des cas imprévus ou d'extrême nécessité, taxer ni les livraisons, ni les prix. Art, 10. Le présent décret sera porté dans le jour à la sanction du Roi'i'. La séance a été levée. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Moreal, président; Fillassier, secrétaire. TRENTIEME SEANCE. 8 FÉVRIER 1799. (îe jourd'lmi 8 février 1792 , l'an quatrième de la Liberté fran- çaise, le (iouiil('' d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Moreau , Daniourette, Kaure, Lobjoy, Rivery, Waelterlé, Aveline, Larroquo- Labécède, Sébire, Bcjot, Collas, (îrousse, Rogniat. Un secrétaire a fait lecture du procès-verbal de la dernière séance. '') Lo décret définitif fui adopté à la séance du a6 avril. (Voir le Procès-verbal, p. 49 4 iH suiv.) 522 PROCÈS-VEUBAUX [8 fkvk. 1799J Un membre a fait un rapport sur le canal du Rhône que M. Che- valier, citoyen de Paris, propose d'entreprendre à ses frais. Il a proposé et le Comité a adopté le projet de décret sui- vant : «L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait, au nom de son Comité d'agriculture, de la demande du s' Joseph (ihevaher, citoyen français, demeurant à Paris, d'ouvrir et construire à ses frais un canal de navigation sur territoire du département de l'Ain, qui prendrait sa naissance dans le fleuve du Rhône, au-dessus de la cataracte du pont de Lucey et aurait son embouchure dans le même fleuve , auprès du ravin de Ringe ; Après avoir également entendu le rapport qui lui a été fait de l'avis donné sur ce projet, le 1 2 octobre i'7()0,par les administra- teurs du directoire du département de l'Ain ; Après avoir entendu enfin le rapport de l'avis de l'Administra- tion centrale des ponts et chaussées , décrète ce qui suit : Art. 1*'. Le s"^ Chevalier est autorisé à ouvrir et construire à ses frais, périls et risques un canal de navigation dans le département de l'Ain qui prendra sa naissance dans le fleuve du Rhône; au-des- sus de la cataracte du pont de Lucey, et aura son embouchure dans le même fleuve, auprès du ravin de Ringe '^'; Art. 2. La largeur de ce canal sera de 36 pieds à la surface de l'eau et sa profondeur depuis la même surface sera partout de 5 pieds au moins. Il sera garni d'anses de retraite et d'écluses en nombre suffisant pour la plus grande commodité de la naviga- tion. Le chemin de halage sera dans toute sa longueur d'une lar- geur de i 0 pieds au moins. Art. 3. Le s' Chevalier reste chargé défaire à ses frais les ponts en pierre sur les chemins que son canal pourrait traverser et de faire construire, pareillement à ses frais, tous les ouvrages d'art qu'exigeront les rivières , torrents et ravins qui se rencontrent sur le tracé du canal. Art. à. Il est chargé en outre d'extirper et enlever tous les rochers, tous les blocs de pierre qui, au-dessus de la naissance de son canal jusques à Genève, peuvent faire obstacle à la navigation. ''' CVst un poil on anionl du pont ot tos ahîmos dont jo vous ai fait lo (le Liiccy qiio lo Rliôno so perd. «Los lal)lcau, il faut dôliarqiior les in.iiclian- luarclinudisos roinonlent liion lo Rliôno disos et les conduire sur dos voitures jus(|ii'à Soyssol, situé sur lo bord de ro jiis(|irà (îonèvo jiar dos flioinins nion- lloino h quinze lieues au-dessous do lueuv et ditTiciles, re (pii ronrli<''rit consi- (ionove; mais arrivées là, le Rhône res- déraMeiiionl le transport. n (iî«/>/«'»7 pré- sant d'iHro navi|;alile pai' les •> Un membre a f;iit un rapport d'une pétition, numérotée i3/i, en ces termes : ç^La municipalité de Saint-Etienne demande de faire le plus tût possible l'ouverture de la route de Roanne et de faire un emprunt de 5 0,0 00 livres pour y parvenir et pour servir à appuyer les indemnités à réclamer par les propriétaires à qui cette route occa- sionnera des dommages. Elle donne pour sûreté de l'emprunt de 5 0,000 livres le seizième qui lui reviendra sur les fonds prove- nant des biens nationaux qu'elle a acquis, en outre le prix qui proviendra de l'ancienne maison commune et des sols additionnels qui pourront revenir à la municipalité sur les impositions de 1791- "L'avis du directoire du district et du département porte que la municipalité de Saint-Etienne doit être autorisée à faire cet em- prunt. Je pense que la pétition doit être communiquée au (^omité de l'extraordinaire des finances. 75 Le Comité a adopté les conclusions de AL le Happorteur. Le Comité a arrêté d'envoyer au Comité une liste des rapports prêts à être soumis à l'Assemblée nationale, ainsi qu'il suit : Parmi les différents rapporis que le Comité est prêt à faire à l'Assemblée, il n'insiste (jue sur les suivants qu'il suflit d'énoncer pour constater leur importance et leur utilité publique. '" Sur le ciinal, éliidiô déjà sous la Al) xviii' 1K7.) Le dôcrct dt'linilil lui Constituantp, voir t. I, p. 1/18. Le ad(>|)t('' le 3 scplciiibn' I79fl- {Prnri-s- rapporl ot ]<> imijcl de d(''(r('l do Ho- verbal de l Ansemblée , y. ;!73 ol jjiiial riii'i'iil iiii|)riiiii''s. (Arcli. nal., siiiv.) [8kkvu. lyovl DU COMITE D'AGRICULTURE. 523 i" liapport des Comités d'agriculture et militaire réunis sur les convois militaires et sur les fourrages, objet proposé par le Ministre de la guerre et mis par un décret à l'ordre de tous les jours; 3" Rapport (le M. Uobin sur le canal de Sommevoire à Cha- lette ; 3" Uapport de M. Lecjuinio sur le canal d'Etampes à Orléans; II" Rapport de M. Kogniat sur la jonction du Rhône au Rhin; 5° Rapport (le M. Larrocpie-Labécède sur les avances à faire aux départements pour les travaux des routes; 6" Rapport de M. Larroque-Labécède sur le pont d'Amboise; •y" Rapport de M. Moreau sur l'organisation provisoire de l'Ecole des ponts et chaussées *'l Des compagnies se présentent pour entreprendre à leurs frais, risques et périls, la confection des canaux mentionnés aux numéros 9, 3 et /i. L'agriculture, le commerce et l'industrie y trouveront un avan- tage considérable et ces travaux nourriront ceux qui voudront tra- vailler. Ce serait conséquemment une espèce d'atelier qui ne coûte- rait rien à la Nation. Le (Comité a pensé qu'il conviendrait de fixer une séance extraordinaire du soir pour ces différents rapports. La séance a été levée. Fait au (Comité, les jour, mois et an susdits. MouEAO, président; Fillassieu, sccrcUuir. TRENTE-ET-tiMEME SEiNCE. 1 1 FÉVRIER 1792. Ce jourd'hui 1 1 févri('r 179'^, du matin, l'an (piatrième de la Liberté fran(;aise, les Comités d'agriculture et de commerce réunis extraordinairement. Le libre commerce des grains ayant été interrompu dans le dis- trict de Noyon, département de l'Oise, les pickcs (jui constatent ce fait ont été remises à M. La Rergerie , pour faire un rapport ce soir à 5 beures aux Comités (jui se réuniront ;i cet effet. Fait au (Comité, les jour, mois et an susdits. MoiiEAU, présidimt; Fillassikh, socnkairo. "^ On Iniincra rindîcatîon di'>> rapports faib sur ces ([iiosllons aux séances où ils fiircnl pr(''scnl(''s an ('omit*''. 526 PROCES-VERBAUX [ii fkvr. 1792] TRENTE-DEUXIÈME SÉANCE. 1 1 FÉVRIER 1799. Le même jour 1 1 février 1792, 5 heures du soir, ies Comités d'ajjfri culture et de commerce réunis extraordinairement. M. La Bergerie a fait le rapport dont il avait été chargé à ia séance du matin. Il a proposé un projet de décret et après quelques débats ia séance a été ajournée à demain matin. La séance a été levée. Fait au Comité, lesdits jour, mois et an. MoREAU , président; Fillassieb , secrétaire. TRENTE-TROISIEME SEANCE. 10 FÉVRIER 1792. Ce jourd'hui i5 février 1792, l'an quatrième de la Liberté française, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. iMoreau, Waelterlé, Robin, Fiilassier, Larroque-Labécède , Lobjoy, Collas, Crousse, Aveline, Rogniat. Le (Comité a procédé à la nomination d'un président au scrutin individuel. Le dépouillement des bulletins au nombre de onze égal à celui des votants a offert huit voix pour M. Aveline. Le Comité ayant été invité de se rendre à l'instant à la salle de l'Assemblée nationale , la séance a été levée. Fait au (Comité, ies jour, mois et an susdits. MonEkv , président; Fillassier, secrétaire. TRENTE-QUATRIEME SEANCE. 17 FÉVRIER 1792. Ce jourd'hui 17 février 1792, le Comité d'agriculture s'est assemblé extraordinairement. IVésents : MM. Lobjoy, président: Ijequinio, lîobin , (à-ousse, Cochet, Wacilerlé, Bejol. Sont vernis les ofliclers municipaux de Montlhéry, lesquels ont présenté des pièces relatives à une insurrection qui a eu lieu dans «•e lieu au sujet des grains et d'un assussiniil commis sur un meu- [i7 FÉvR. i7<,oJ DU COMITE D'AGRlGULTliRE. 527 nier. Ils ont demandé qu'il fût pourvu aux suites que pourrait avoir cette insurrection. Il a été convenu que M. Lequinio rendrait compte à l'Assemblée nationale du contenu de ces pii'ces et qu'il lui proposerait le renvoi au pouvoir exécutif, qui pourvoira au moyen de juaintenir le bon ordre et qui rendra compte à l'Assemblée des mesures qu'il aura prises f^'. La séance a été levée. Fait au Comité, les jour et an que dessus. hoBJO\, président; WAEL-TmxhÉ, secrétaire. TRENTE-CINQUIEME SEANCE. 18 FÉVRIER 1792. Ce jourd'hui 18 février 1792, du matin, l'an quatrième de la Liberté française, le Comité d'agriculture s'est assemblé extraordi- nairement auquel se sont réunis les commissaires nommés par l'Assemblée nationale pour apaiser les troubles survenus dans le district de Noyon relativement à cinq bateaux de grains arrêtés et déposés dans l'abbaye d'Ourscamps ^-\ M. Romme, l'un des commissaires, propose d'enjoindre aux officiers municipaux, juges de paix et autres fonctionnaires publics de différentes communes qui se sont rendus à Ourscamps de se retirer chacun dans son domicile. (^ette proposition a été amendée par M. Vaublanc. Il a présenté une autre rédaction et un projet de décret en ces termes, lequel a été adopté : r L'Assemblée nationale, après avoir entendu les commissaires pacificateurs qu'elle avait envoyés dans le district de Noyon , dépar- tement de l'Oise, pour y rétabbr la tranquillité publique troublée par une arrestation de bateaux de grains faite à Ourscamps le 6 de ^'' Celte iV'iinion extraordinaire du camps. Sur ces troubles, voir le Procès- Comité eut lieu avant la séance de verbal de l'Assemblée, 18 février 179a, i'Assemljlée du même jour, car au Pro- p. aa'i et aaô; a 5 lévrier, p. 289; cès-verbal du 17 février 179'! lifjure 26 février, p. 3oû. Les commissaires l'indication de ce rapport et de la déci- avaient élé nommés par décret du sion conforme prise par l'Assemblée. 16 février et le clioix do rAsseniblée Les troubles s'étaient produits le i3 et s'était porté sur les membres suivants: on en annonçait île nouveaux |i(iur le Routier la Herjjcric, Jacob Dupont, '20. (Procès-verbal, p. aao.) lloiume et \ iennol-Vaiiblanc. ( t'o//cci différents départements poiu- les travaux de leurs routes; remise à M. Larroque-Labécède. 162. Pétition du s^ Jacques-Antoine Coplo l'alné par laquelle il oHre de donner les moyens de faire trois récoltes dans l'année sur uneinomc terre en lui faisant les avances; remise à M. Larrocnie- Labecede. ' '' L's Aiillilciu, coiiiiuum' (le lîcl- san-i li',ml.l,. ;,i.,,,,\.n .-^q i Ï^Teu r^t ii: ;:"; l ^M-''-"-' «'-vo, avid.. d.. I.i.ns d'a„t,-.u A.,vnt _P_ „, . . , ., ,. , '"•'" «lunianial et dciiiandèroiit qu'il rrCes quatro pannssos ,.s(-,l d.l dans l.n.r on lut conr.kl.'. ho acres ce ciul n commun un (orra.n d environ 180 rodcvanco par arrêt du Conseil .KTcs depuis un temps immémorial: . . . (Arcli. nat. F'" 333 ) leur possession a toujours été paisible et i^) Arcli 'uat F'" 333 3'! 530 PROCES-VERBAUX [29 févr. 1790.] i63. Pétition du s' Clianipagno pour réclamer contre la clôture d'une manufacture à plâtre qu'il exploitait à Paris, rue de Ménil- montant; remise à M. Fillassier '^'. i6:4. Délibération de la municipalité de Bouzonville pour de- mander la continuation de la route de cette ville à celle de Metz passant par Vaudreching et Mailing '-'; remise à M. Faure. i65. Avis des administrateurs du département de la Dordogne sur une pétition de la commune de Bergerac concernant la recon- struction du pont dudit lieu; remis à M. Larroque-Labécède. 166. Lettre du s'^ Martin, élève des ponts et cbaussées, pour demander le remplacement des élèves de l'Ecole des ponts et cbaus- sées des provinces de Languedoc et de Bretagne; remise à M. Mo- reau. 16 'y. Observations sur les terres gastes et incultes, sans nom d'auteur; remises à M. Aveline'^'. 168. Pétition du s'^ Lacroix. Il soumet à l'Assemblée un moyen pour détruire les insectes des blés et préparer les grains pour la semence, il demande des secours; remise à M. Fillassier. i6f). Lettre et rapport du directoire du département de la Côte-d'Or sur le partage des communaux: remise à M. Aveline f'I l 'y 0 Réflexions générales sur le monopole des grains et moyens (le police pour l'intérieur; renvoyées au (îoraité de commerce. 1 y 1 . Pétition de Pierre Desforges-Pacquet, vigneron à Savigny- sous-Beaune ^^', contenant réclamation contre un jugement du juge de paix dudit lieu, confirmé par sentence du tribunal du district de Beaune, ([ui le condamne à des indemnités pour des biens nationaux qu'il tenait à loyer; remise à M. Moreau. 172. Adresse des officiers municipaux de la commune d'Aire sur le désordre de leur contrée relativement à l'arrestation et au pillage des blés; remise à M. La Bergerie ^^\ 178. Développement des moyens propres à maintenir le prix ''^ Le s"' Cfiampagne avait présenté une prcniiiM-e réclamation en août 1 yyo : voir t. 1, p. /i3i. (^) Moselle. « Arch. nat.,F'« 333. Gastes ou Gà- tines, c'est-à-dire ff terres vaines, va^jiies et incultes» ; « ce qu'on appelle en Guyenne dos landes n (Diclionnaire de Trévoux). '*' Les commissaires de l'Asseinlilc-e administrative de la (](')le-d'Or deman- daient une loi cpii ordonnât (pie les communaux fussent parlajjcs, cpie le partage en fût fait par égales portions par clief de famille ou son représentant, que nul ne pût y avoir droit qu'il ne fût domicilié dans le lieu avant telle époque qu'il plairait à l'AsseiuMée de désigner. Le rapport des commissaires de l'Assemlilée administrative de la Côte- d'Or est important. Aixh. nat. , F'" 333. '■■) Côte-d'Or. (0) Aire-sur-la-Lys ( Pas-de-(valais). — L(> j 7 février, l'Assemblée avait renvoyé aux Comiti's de coiumerce et d'agricul- lure réunis une lettre dos ofliciers mu- nicipaux de la conmiune d'Aire relative aux sidtsistances. DU coviiTK i)'x\r,Ri(;ui;r[iui<:. 531 (les blés, à enlreienir l'abondance et à prévenir le retour de la disette dans tous les temps par M. Hallot, juge de paix du canton de Verberie, département de l'Oise; remis à M. La Ber>;erie. tjli. Lettre et mémoire du s"^ Frossard, administrateur du dé- partement de Rhône-et-Loire, contenant plusieurs questions sur l'agriculture; remis à M. Rroussonet. lyS. Plan de navigation intérieure par tout le royaume proposé par le s' Brûlée; remis à iM. Rivery. 176. Observations sur l'emploi et partage des communaux par M. Arnoult, procureur-général-syndic du département de la (>ôte- d'Or; remises à M. Aveline '^'. 177. Lettre du s"" Auclaire, deuxième juge du tribunal du dis- trict de Sedan, tendant à demander une loi sur les communaux, attendu qu'une communauté de ce district est divisée par un procès au sujet de l'usage et du partage de ses paquis et communaux, lequel est prêt à être jugé à son rapport; remise ti M. Aveline ^■^^. 178. Lettre du s' Hérard, citoyen de Besançon , contenant des observations sur l'administration forestière et sur l'article 7 du titre iv et l'article 6 du titre \ii de la loi du ^n) septembre 1791'^'; renvoyée au Comité des domaines. 179. Lettre du s' Manigant, juge du tribunal du district de Lan- derneau. H se plaint de ce qu'on a détruit les clôtures et prie de faire mettre fin à ces désordres; remise à i\L Bejot''^ t'' Dans ce inéiDoire le procureui'- jfénéral-synclic fait la critique dos com- iiuiiinux rr flans les doux Bourgognes et dans (|uelqucs départoraonts voisins»; il ronriut son nn-nioire par ces mots : ffli' plus grand service que la législature aclueilc puisse rendre à l'agriculture est de siip|irini(M' toutes les commîmes et [de décider] que la meilleure manière d'en disposer est d'eu ordonner la vente fui profit des municipalités qui on sont proprii'tairesi. (Arcli. nat. , F'" H38.) '^' Arcli. nat., F'» 330. (^^ Il s'agit du décret des ao août, "î , 3, /i , i5 septembre 1791, sanc- lionné U' 9.^ septembre et relatif à l'Ad- ministration forestière. Les deux articles visés se ra])poi'lenl aux fonctions des gardes. '''' «Dans la ci-ilo\aiil pid\iiice de iirelagno il règn<> lui désordi-e qu'il est néressaire d'arrêter; les d»''crets rendus par l'Assembléo nationale ne paraissent point sullisants pour le faire cesser. Depuis trente ans on a défricbé un luiitièmo do la province mais les per- sonnes qui ont sacrifié leur fortune j»our ces entreprises sont absolument ruinées si on ne parvient point à assurer les propriétés. Des malfaiteurs s'assemblent de nuit, détruisent les fossés des clô- tures et dévastent les productions; les blés et les bois no sont point respectes; les riverains de ces clôtures se coalisent pour commettre ces délits en sorte qu'outre <[u'il est proscpie impossible de prouver b^s faits de nuit ce sont ceux qui seids pourraient déposer qui sont les coupables et jamais on ne peut les convaincre.» L'auteur du méuioire donne de longs détails sur l'anarcliie qui désole la pro- vince depuis (\o longu(!s années; déve- loppements sur les terres vaines et vagues : tron conq)te que le tiers de la Bretagne estencore inculte». (.Vrch. nat. , F'" 32 0.) Voir les travaux de M. Sée, déjà cités. 36. 532 PROŒS-YEniUlJX [-^i nivn. ly^îj Il a été fait offrande au (Comité, par le directoire du déjîarlc- ment des Boùclies-du-Rliône , d'un Essai stii- le commerce des bêles à laine par Josepli- Etienne Micliei, imprimé par ordre de l'adminis- tration du département , qui prie le Comité de prendre cet ouvrage en considération. Le Comité a agn'-é cette offrande. M. Robin a fait lecture de l'aperçu des dépenses pour la construc- tion du canal de Sommevoire, ainsi que de l'aperçu présumé du produit dudit canal. Le Comité a arrêté que les aperçus seraient adressés au Comité central des ponts et chaussées, pour donner son avis sur l'un cl l'autre, avant de le soumettre à l'Assemblée nationale. M. Broussonet a fait lecture d'un projet de décret interpri'lalif des articles A et 6 du titre premier de la loi du 28 juillet 17(11 concernant les mines et les minières. Ce projet a été adopté ainsi qu'il suit. «L'Assemblée nationale, considérant qu'il importe de favoriser l'exploitation des mines et minières, de faire disparaître tout pré- texte de contestation qui pourrait en suspendre ou en retarder le travail, après avoir entendu son (Comité d'agriculture, décrète qu'il y a urgence. L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, dc'crète, en interprétation des articles k et 6 du titre premier de la loi du 98 juillet 1791, ce qui suit : Art. 1"'. Les concessionnaires qui ont, les premiers, mis à décou- vert et exploité d'une manière régulière et utile, seront maintenus dans la concession qu'ils en ont obtenue, en se conformant aux dis- positions énoncées par les divers articles de la loi du 28 juillet dernier. AiiT. "2. Les concessionnaires qui, avant la publication do la loi du ;?8 juillet 1791, entretenaient plusieurs exploitations régulières à différentes distances entre elles et qui se trouvent dans le cas énoncé' par l'article précédent, pourront conserver un arrondis- sement particulier pour chaque exploitation en se soumetlant aux formalités prescrites par les articles /i et 5 de la même loi^lw M. Moreau a fait lecture d'un projet de dé'cret concernant les élèves des ponts et chaussées en ces tei'ines : '' Le décret rolnlif aiiv mines, — i'iil frsccllé'' le a8 juillet; \o\r (hUeclion |>ris sur II' rap|)(irt de quatre comilôs, Ki'vR. 1702] T)[i co^[lTK [rvr.niciîf/rriîK. 533 DECRET D'URGENCE. L'Assemblf'G nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d'agriculture, considérant que la disposition de la loi du 1 c) janvier 1791 portant que les élèves de l'Ecole griituite et natio- nale des ponts et chaussées seront choisis au concours dans les dé- partements, ne peut être actuellement mise à exécution, parce que les règles de ce concours ne sont pas encore fixées, et que, même après qu'elles l'auront été, il s'écoulerait nécessairement encore un espace de plus de six mois avant que les places vacantes pussent être remplies par cette voie ; Que cependant le nombre des élèves restant de l'ancienne Ecole est insuffisant pour mettre en activité l'instruction dans la nouvelle, et pourvoir en même temps au service dont les élèves les plus in- struits sont ordinairement chargés dans les départements pour la sur- veillance des travaux extraordinaires, et qu'il importe de prévenir toute interruption dans cette partie essentielle de l'instruction et du service public ; Décrète qu'il y a urgence. DÉCRET DÉFINITIF. L'Assemblée nationale, après avoir préalablement décrété l'ur- gence, décrète ce qui suit: Art. 1". Tous les élèves de l'ancienne Ecole des ponts et chaus- sées établie à Paris qui sont restés attachés à ladite école et n'ont point obtenu le grade d'ingcmieur, sont et demeurent admis au même titre d'élèves dans la nouvelle Ecole gratuite et nationale des ponts et chaussées créée par la loi du 1 9 janvier 1791, Pt jouiront des traitements et autres avantages déterminés par la même loi. Art. !2. Il sera également admis à ladite école et avec les mêmes traitements et avantages six élèves de l'ancienne Ecole des ponts et cliaussées de la ci-devant province de Languedoc, et quatre de l'an- cienne Ecole de la ci-devant province de Bretagne. Ces élèves seront choisis et présentés par les directoires des départements dans le res- sort desquels lesdites anciennes écoles se trouvaient établies, et par- mi les sujets qui y sont restés attachés avec le titre d'élèves jusqu'au moment où l'instruction y a été interrompue. Ces sujets seront annoncés et se présenteront au Ministre; de l'iulérietu" dans le d(''lai de six semaines au plus tard à compter de l'envoi du présent d<''- cret dans lesdits départements; faute de quoi et ledit délai passé, 53^ PROCÈS-VERBAUX [99 ki'vr. lyya] les places qu'ils laisseront vacantes seront remplies, ainsi qu'il va être dit à l'article suivant. Art. 3. Les places qui resteront vacantes après l'exécution des articles 1 et 9 pour compléter le nombre de soixante élèves fixé par la loi du 19 janvier 1791 pourront être remplies, en premier lieu et par préférence par les surnuméraires, et en second lieu et subsi- diairement par des aspirants de l'ancienne école de Paris, admis et inscrits à ladite école et qui y étaient attachés comme tels avant ladite loi du t 9 janvier, pourvu qu'au jugement de l'Assemblée des ponts et chaussées et d'après un examen préalable qu'elle leur fera subir, ils aient été reconnus avoir les talents et l'aptitude requis pour lesdites places. Et au moyen de cet examen leur admis- sion aura heu pour cette fois seulement sans la formalité du con- cours et ce, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret; passé lequel délai, les places qui resteront vacantes et celles qui pourront vacquer par la suite ne pourront être remplies que par la voie du concours établi par ladite loi du 1 9 janvier 1791. Aht. â. Tous les élèves qui seront admis en vertu des disposi- tions précédentes seront, à leur entrée dans l'Ecole, examinés par l'Assemblée des ponts et chaussées qui déterminera les différentes classes dans lesquelles chacun devra être placé, suivant son degré d'instruction. Ladite assemblée déterminera aussi d'après le même examen le nombre de degrés qui devront être attribués à chacun des élèves suivant les règles et dans les proportions observées à cet égard à l'ancienne école de Paris. Art. 5. Les règlements et usages suivis jusqu'à présent dans l'ancienne Ecole des ponts et chaussées de Paris pour sa disciphne intérieure continueront d'être observés dans la nouvelle école, en tout ce qui n'est pas contraire soit au présent décret, soit à ceux précédemment rendus par l'Assemblée constituante et ce, provisoi- rement et jusqu'à ce qu'il en ail été autrement pourvu par l'Assem- blée nationale. Article réglementaire. L'Assemblée renvoie à ses Comités d'agri- culture et d'instruction publique réunis le projet de règlement pour l'Ecole nationale des ponts et chaussées qui avait été présenté à l'Assemblée constituante en exécution de ses décrets des /i et 6 aoiit derniers, pour, par Icsdils Comités, lui en faire rapport et lui pré- senter un projet de décret sur l'organisation définitive de ladite école et sur le choix de son emplacement. [an FÉvR. 1799] DU COMITÉ D'AGRICULTURE. 535 Ce projet a été adopté^''. M. Keverchon a fait lecture d'un rapport sur la pétition n° 189, par laquelle M. Chabert, de Cassis, propose des essais pour faire centupler le grain. M. le Rapporteur a conclu qu'il n'y avait lieu à délibérer. Le Comité a adopté cette conclusion. M. Revercbon a enfin rendu compte d'une lettre du s"^ Marco Barbare, n° 1 90, et a conclu qu'elle ne comportait aucune délibé- ration , ce qui a été adopté par le Comité. M. Collas a rendu compte d'une pétition de différents citoyens de Montmorency sur l'accaparement des grains, ainsi que d'une pétition des administrateurs du conseil général du département de Seine-et-Marne sur le même objet, et a conclu qu'il n'y avait lieu à délibérer, attendu le décret rendu dans le courant de ce mois sur les subsistances par l'Assemblée nationale et le renvoi fait aux Comités d'agriculture et de commerce réunis sur cette même matière et à l'occasion des troubles deNoyon^^'. Cette conclusion a été adoptée. M. Reverchon a rendu compte d'une pétition, n" [160], par la- quelle M. Rouveau notaire veut intéresser l'Assemblée nationale en faveur de quelques expériences de M. Maupin sur la multiplication du vin et il a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. AxELiNE, président; Y illkssieh, secrétaire. (') Procès - vi'rhal de l'Assemblée, lA avril 1799, p. 9 92; a mai, p. 51 ft 19 juin, p. ',\6'] et suiv. C'est à la séance du 99 juin que le décret, modi- lié , fut définitivement accepté. Le décret des A et 6 août 1791, dont il est question à l'article réglementaire, concernait l'Administration centrale des Ponts t't ciiausssées. L'article 7 de ce décret était iiinsi libellé : «l'Administration centrale proposera un projet de règli'ment pour l'école, après avoir consulté l'Assemldée des Ponts et chaussées.'' (^Collection ilex (li'cvfii.t, j). 82.) '^' 11 s'agit évidemment du décret, déjà cité, du 18 février, relatif aux obstacles apportés dans le district de Noyon, à la libre circulation des grains. L'article 4 de ce décret était ainsi rédigé : «l'Assemblée nationale décrète que ses Comités de commerce et d'agriculture s'occuperont de l'examen des lois rela- tives à la circulation intérieure des grains et à la police dans les marchés et qu'ils présenteront incessamment leurs vnes sur ces objets. "^ (Collection dea décrets, février 1793, p. a63 et suiv.) 53G PROCKS-VERBAUX [-u) fiîvr. 179-^] TRElATE-SEPTlÈME SÉANCE, 99 FÉVRIER 1799. Ce jourd'hui '^9 février lyq-i, l'an quatrième delà Liberté fran- çaise, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents: MM. Avebne, Sébire. Rivery, Crousse. Damouretle, Bejot, Boisseau, Collas, Cochet. Le Comité ayant été invité de se réunir au Comité de commerce, il s'y est rendu sur-le-cbamp. Les membres du Comité étant rentrés dans la salle de leurs séances, M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Clavaux, ingénieur, par laquelle il dit que, le Comité des finances de l'Assem- blée constituante ayant fait envoi au département de Lot-et-Garonne des plans, devis, détails et profds d'un projet de canal de navigation pour joindre la Garonne à l'Adour, il prie le Comité de se les faire communiquer par ledit département, étant urgent de procurer des secours aux indigents qui l'habitent. Le Comité a chargé son président d'en écrire au département"'. La séance a été levée. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Aveline, président; Fillassier, secrétaire. TRENTE-HUITIEME SEANCE. 7 MARS 179''. Ce jourd'hui mercredi 7 mars 17*)!^, l'an quatrième de la Liberté française, le Comit(' d'agricidture s'est assendjb'. Présents: MM. Avebne, Fillassier. llivery, Lobjoy, A\aelterlé, Boisseau, Crousse, Uobin, Le{[uini(), Larroque-Labécède, Collas, Gobillard, Bejot. M. le Président a lait lecture d'un d('cret de l'Assemblée natio- nale, (lu /i mars dernier, (pu reuvoie au Coniilé d'agricullure une '') Voir aux Arcliivcs nationales pour Kayomic, drossés, entre 1773 o[ 17^1), le projet de canal de l'Adour à la Ga- par le sieur Laidons, palrcui jurt' de roiiiit; ou f/fi 6'asco/;/((', de 17S1 à i/»)!, la na>lyati()n de oe fleuven; voir Vln- I"'''' 70G. A ce projet de, canal se renlaire xininmiirc th'x Archives dvfmrlf- ratliclienl peut-(Hrc les trpr<)cès-\erliaux iiii'iitnlrs des Ldiidrs . sn'ic (I, p. i T» do visite de l'Adour, de Sainl-Scver à (art. liiû). I)(i COMITE DAGRICULTLJUK. 537 |7 "^'•■'* '7<.)"M motion tondant à lui laire incessamment un rapport sur l'objet im- portant des subsistances'^'. Le Comité a nommé un membre pour se rendre au Comité de commerce à l'effet de lui dcmandtu" s'il no jugerait pas convenable de se réunir au Comité d'agriculture pour cet objet (pii jusqu'ici a toujours ('té' traité en commun par les deux Comités. Un membre a observé que, pour obvier à ia chert»! des grains et pour rassurer le peuple, il pensait cpi'il serait sage de proposer à l'Assemblée de ne vendre du blé ([u'aux marchés. Un aulre membre a proposé d'enjoindre à tout acheteur qui en- lève des grains d'une communauté et à tout laLoureur qui vend du grain par voiture de déclarer à la municipalité sur un registre des- tiné à cet effet la quantité de grains vendue, le nom de l'acheteur et la destination du grain et de déclarer de même ce qu'ils veulent conduire sur le marché et de rapporter un certificat de dépôt sur le march('. M. Lequinio, nonuni' pour faire au Comité de commerce l'invi- tation de se réunir afin de déhbérer en commun sur Tobjet du dé- cret ci-dessus, ayant annoncé à son retour que les membres de ce Comité allaient se rendre à l'instant à l'invitation, il fut procédé, en les attendant, à la nomination d'un vice-président, d'un secrétaire et de deux membres pour assister en qualité de commissaires à la Commission centrale, ainsi qu'il suit. On a procédé à la nomination d'un vice-président. Par le premier scrutin au nombre de i 2 votants il n y a point eu de majorité absolue. On a procédé à un second scrutin au nombre de 1 3 votants. M. Mivery a réuni la majorité par y voix. Ensuite il a été procédé à la nomination d'un secrétaii-e à la plu- ralité relative. Le nombre des votants étant de 1 3, M. Bcjot a ré'uni la majorité des voix. ''' \ l.'i bôiiacu il 11 h mars, cii l'Ili-t, l'Assenil)It'c oiitendil la letlure de lettres relatives aux désordres causés par la (|iieslioii des |;rains à Coiupièjjne , Novoii, Etaiiipes. . ."-Sur la lecture de ces diil'éreiites lettres, lit-on au Procès-ver- bal d(( rAsseinhli'îe, un membre observe t|ue les proffrès de l'aiiarcliie sont ellrayanls; qu'il est di/fno de TAssemlilée nationale de s'orcuper des causes (pii les produisent: (pie les causes sont indiquées dans le compte rendu [)ar le Ministre dr l'intérieur le 18 lévrier dernier, et il demande, en conséquence, qu'il soit lait uti rapport à l'Assemblée sur les causes des désordres et sur les mesures pour y renuklier. Cette motion est appuyée; d'autres membres demandent mèino (|u'ii soit établi une connnissiou pour s'occuper e\clusi\ement de tout ce qui concerne les subsistances et les troubles relifjieux. Après quelques discussions l'Assemblée renvoie au (lomilé d'ojfricul- ture, pour lui faire incessanunent un rapport sur l'objet inq)orlant des subsis- tances. . .,". [l'nicès-vi'vhal , p. li'j-'t^.) 538 PROCÈS-VERBAUX [7 mars 1799] On a proposé de nommer deux commissaires pour la Commission centrale, établie par décret du k mars 1792 '^l Par le premier scrutin composé de 1 3 votants M. Rougier de La Bergerie a réuni le plus de voix. Par le deuxième scrutin composé de 1 2 votants M. Broussonet a été nommé à la majorité. Au moment delà clôture de ces nominations, MM. les membres du Comité de commerce se sont réunis et après une discussion dé- taillée, il a été arrêté que, pour le présent, on attendrait que le rap- port dont M. Caminet, membre du Comité de commerce, est chargé au nom des deux Comités et dont il donna de nouveau lecture, eût été fait pour la seconde fois à l'Assemblée, et qu'ensuite et sans délai les membres des deux Comités s'occuperaient de trouver les moyens d'éviter pour la suite les inconvénients que l'on éprouve aujourd'hui dans l'approvisionnement des diverses parties de l'em- pire. La séance a été levée. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Aveline, président; Fillassier, secrétawe. TRENTE-NEUVIEME SEANCE. 12 MARS 1799. (]e jourd'hui 1 2 mars 1792, l'an quatrième de la Liberté fran- çaise, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents: MM. Ave- line, Rivery, Gobillard, Broussonet, Damourette, Collas, Crousse, Lequinio, La Bergerie. M. le Président a fait la distribution d'une pétition de la commune d'Honlleur, n" 1 79^/5, pour demander la construction d'un canal qui aurait son embouchure dans les bassins d'Honlleur et dont la prise d'eau serait établie au point de la rive gauche de la Seine qui cor- respond à Villequier'-'. A cette pétition sont joints les extraits des t^^ C'est le 7 janvier 179a qu'un membre avait tlemanflé la lormatioii (l'un tr Comité central cliarffé (!•' mettre «le l'ordre dans les rapports des Comités?' (p. 71). Le 1°' lévrier l'Assemblée créait une commission centrale composée de 1 9 membres; ces membres ne pouvaient appartenir à aucun autre Comité (p. n ) ; le fi elle désigna ceux qui en feraient partie (p. 71). Le rédacteur des procès- verbaux semble donc avoir fait une er- reur de date et s'être trompe' sur la composition de la commission centrale. '■'-> Seine-Inférieure , sur la rive droite de la Seine, en aval de Caudebec-en- Caux, à 55 kilomètres de la mer; la barre de la Seine y occasionne souvent des naufrages. [lo M\Rs fj()-?:\ DV COMITÉ D'AGRICULTURE. 539 délib(^rations des départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Inférieure; le tout a été remis à M. Rougier de La Bergerie. Et attendu que l'Assemblée tient séance les membres se sont levés pour s'y rendre. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Aveline , président ; Fillassier, secrétaire. QUARANTIEME SEANCE. ih MARS 1799. Ce jourd'hui i/i mars 1792, l'an quatrième de la Liberté fran- çaise , le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Aveline , Bejot, Collas, Damourette, Gobillard, Lequinio, Broussonet, Crousse, Larroque-Labécède, Rivery, Rogniat, Revercbon, Fillas- sier. La séance a été ouverte par l'admission des députés des dépar- tements du Doubs, Haut-Rhin, Bas-Rbin, du Jura, Haute-Saône, Côte-d'Or, Rbône-et-Loire et Ain qui ont demandé que le rapport dont M. Rogniat est chargé sur le canal du Haut-Rhin soit ajourné jusqu'après le rapport que M. Lequinio est chargé de faire au Comité sur le projet de canal du Doubs. Après une longue discussion, leur demande a été adoptée et le rapport se fera mercredi prochain. Il a été proposé que M. le Président fût autorisé à faire lui-même la distribution des objets renvoyés au Comité. Cette proposition a été adoptée. Il a été observé que plusieurs membres ne retiraient pas de leurs cartons les objets qui leur ont été renvoyés; le Comité a arrêté que M. le Président serait autorisé à écrire aux membres qui n'au- raient pas retiré dans les quinze jours de leurs cartons les objets qui y auraient été remis. M. Brûlée a été admis à la séance; M. Lequinio a été nommé rapporteur du projet de canal proposé par M. Brûlée. M. le Président a fait la distribution des lettres, pétitions et mé- moires, ainsi qu'il suit : 180. Lettre du s' Fn'cot dans laquelle il se plaint de ce que ses projets de dessèchement remis au Comité d'agriculture de l'Assem- blée constituante et envoyés au département de la Vendi'c ne se retrouvent pas; il n'a point reçu de réponse de ce département; il demande que l'Assemblée en ordonne la remise. 5^(0 PROCES-YERBAIIX [l/i MARS 179'î] 181. Adresse à l'y^sseiiibléc nationale sur l'agriculture et les des- sèchements par M. Boncorf; remise à M. Waelterlé''l 189. Adresse du s' Millard pour demander à l'Assemblée de lui faire accorder la place de receveur général du canal de Saône- et-Loire'^'. 1 83, Lettre du s' Grémonl, de Mende, dans laquelle il annonce avoir fait passer cinq plans de charrues à M. Beauregard, ancien député de la Lozère '-^^ et cinq autres à M. de Servières pour élre présentés au Comité; il se plaint de n'en avoir reçu aucune nouvelle. i8/i. Mémoire par M. Sutières-Sarcey pour facihter et simpli- fier l'importation des grains de toute espèce du nord au midi et des vins et eaux-dc-vic du midi au nord; remis à M. La Bergerie. 1 '■' L'adresse n'est pas si{[née ; l'autour s'y d(''si{[ne suflisamment en rappelant les litres de ses ouvrages; au Proci's- verbal de VAsseinhli-e , 36 février 1799 (p. 3Go) on lit d'ailleurs: ftadressedu s' Boncerl'. . . renvoyée aux Comités d'agriculture et de commerce.'' — Voici les dernières lignes de cette longue adresse (elle a 20 pages): ffl'agricul- ture ne vous demande pour sa prospé- rité perpétuelle que le sacrifice d'une des moindres années do générosités in- uliles et gratuites qui ont été si souvent réitérées à l'hypocrite oisiveté ou à la simulation des travaux. Elle ne vous demande point de lui faire un sacrifice annuel de î>, 800, 000 1. comme pour la tralle des nègres, de i,'!oo,ooo 1. comme pour l'extinction do la mendicité que l'on n'éteignait pas , de 3 à II millions comme pour les encou- ragements accordés au commerce qui ne faisait <|ue la fortune dos négociants et point celle de la iNation, et pour tant d'autres prétendues bienfaisances (|ui n'étaient que des meurtres; le com- merce n'est que le voiturier, le factour et le metteur en œuvre de l'agricul- ture; il prospérera lorsque ragriculliirc sera dans l'abondance; elle soulo sau- vera tout, remédiera à tous les maux et réparera tous les désordres: elle lo fora au meilleur marché possible, c'est-à- iliro pour une seule mise moindre que collos (|u'on a si souvent réitérées pour des bienfaits individuels et passagers 51. . . ?f les mau\ de l'agrlculturo sont venus du régimo féodal, fois sont les marais et les suiiuiorsions qui dérivent presque tous des cours d'eau et de l'abus qu'on en faisait pour les ])analité6; le régime féodal a disparu; il en doit être de morne des abus et des délits qui en étaient la suite, n (Arch. nat. , F'" 821.) Boncerf demandait la création d'un Bureau central d'agriculture qui aurait coûté annuellement io,ooo livres; il proposait des réductions sur certains crédits : les primes aux Acadiens, les ])onsions aux professeurs de théologie, les crédits pour tra\aux littéraires, les di'penses de l'Académie française et de l'Académie des inscriptions, les primes ])our la traite, les travaux de charité , etc. (Arch. nat., F'^ 6/12.) f-' Appelé aujourd'hui Canal du Centre; part de la Saône rive droite à Cbalon, se termine dans la Loire ri\e droite à Digoin; 116 kilomètres do lon- gueur. Commencés en 1 78^ , les travaux du canal du Charolais puis du Ci'nlrc furent terminés on 1 ■]i)ô : on i'é\rler 1 7<)-i le département de Saône-el-Loire deman- dait à être autorisé à établir wun droit de [léage sur le canal de Saùne-et-Loire ({ui commence à (Irt! propre à la navi- gallonn (Procès-reival de la (jinvenlùm iKiiloiiali', 20 février 1793 , p. 32(5.) Sur le canal du Charolais, voir aux \rclilvcs nationales F'- 052, F"' ()7() et il'i53-i55 (mémoires, plans, devis, rafiports, correspondance, 1 777-1790 ): cf. Procès- rorbau.v des l'.omitcsd'ajrncul- lure cl. de conniiPrce, t. I, p. 189, ot 15. UE Lastkyuie, Jlildlni'raphii' des Snriô- li's savanics, n° 1260^1. '■'' (Irellot do Beauregard , d<''|iul«'' du Tiers de Gu<''ret à la Conslitinuile. |i/i M\ns i7<|!J J)l COMITK l)\(illl(:i l/n liK. o'il i85. Prtition (lu s' Jean-Baplistc Coûtant, citoyen do Paris, pour l'approvisionnement du blr dans tout l'empire français; remise à M. La Bergerie. 186. Délibération du directoire du département de fjoir-et-Chcr pour demander un secours de 5, 000^ pour le soulagement des indigents; renvoyée au Comité des secours. 187. Lettre et délibération du directoire du département de l'Ardèche relatives au partage des communaux de la commune de Lagorce; remises à M. Aveline ^^'. 188. Lettre et délibération de la municipalité de Montlhérv pour faire part du désordre qui a régné dans leur marcbé et deman- der main-forte; remises à M. Rougier de La Bergerie. 189. Lettre des administrateurs de la Seine-Inférieure sur la circulation des grains; remise à M. Rougier de La Bergerie. 190. Pétition des maire et officiers municipaux du bourg de Fré- vent , district de Saint-Pol , département du Pas-de-Calais , contenant demande d'une chaussée de jonction de Saint- Venant à Morbccque qui abrégerait de 1 0 à 1 1 lieues la grande route de Paris à Dun- kerque: remise à M. Larroque-Labécède. 191. Lettre et mémoire sur le jardin botanique de Toulon par le s"' Martin; remis à M. Fillassier. 1 9'j. Pétition du département de la Urôme pour demander que ledit département soit déchargé de l'entretien de la grande route de I^yon à Marseille ainsi que de toutes les dépenses relatives audit entretien; remise à M. Larroque-Labécède. 19 3. Pétition du s'' Canales Oglon. II offre li la Nation le secret de faire de l'huile propre à brûler et sans odeur avec une graine qui est très commune dont on n'a point fait usage juscju'à présent; il demande des secours et offre de faire l'expi-rience de son utile décou- verte. i()/i. Lettre et délibération du déparlement de la Somme sur l'emploi des communaux; remises à M. Aveline. (-'. 196. Lettre du s' Boyer, jardinier anglais. Il annonce qu'il a adressé pour l'Angleterre deux demi-queues remplies de haricots. ([u'ellcs sont restées à Calais attendu la prohibition, il demande ''^ Arcli. liai., l'^'S^o. cot arivlé ot «l'eu i'ii\o\cr evjx'dilimi -' Le Conseil (jénéral do la Sommo avec le rapport à M. Hroussoiiet prc- s'ctait occupé do la question dos le 17 sidont du Comité. Le Conseil {jéncral iiovenf)bre 1790, date à laquelle il avait estimait que "le partafje dos communes pris un arrêté; réuni lo 5 déceml)re 1791 tendrait à concentrer bientôt cette pro- pour répondre à la circulaire du Comité priété dans la main des riches possesseurs d'agriculture il décida de persister dans de londs*' (Arcli. nat., F'";i;So). 5/i2 PROCES-VERBAUX I 1 'I MA us I 7()-« I qu'on lui eu accorde la sortie ou la petile quantité qui ue peut enlici' dans l'intention du décret; remise à M. Reverchon. 196. Observations anonymes sur les propriétés communales; remises à M. Aveline ^'\ 197. Lettre et mémoires du s"" Nicolas Lecadet sur l'encoura- gement à donner à la culture du mûrier '^^ par l'exemption de l'im- pôt, sur les divers abus des ingénieurs des départements et sur une nouvelle monnaie; remis à M. Fillassier. i()8. Pétition de la commune de Boussy-Saint-Antoine, canton de Brunoy, département de Seine-et-Marne, pour demander la per- mission de faire paître leurs bestiaux dans la forêt de Sénart; remise à M. Lobjoy. 199. Lettre et avis du directoire du département de Loir-et-Cher sur le projet de canal du s"" Glavaux pour joindre les rivières d'Eure et Loir; remis à M. Sébire. 2 0 0. Lettre du s"" Maupin et un imprimé intitulé : Nouveaux moyens d'industrie de richesse et d'abondance , remis à M. Reverchon. 201. Lettre et mémoire du s' Mariette, procureur syndic du district de Gorbeil, sur l'approvisionnement des marchés; remis à M. Boisseau. 202. Pétition des citoyens de la commune de la Roche-de-Glun , canton du bourg, district de Valence, département de la Drôme, par laquelle ils demandent le partage des communes; remise à M. Aveline (3'. 3o3. Mémoire du s' Diot contenant des moyens de détruire la '') Critique développée du décret du i5 mars 1790 concernant les droits féodaux supprimés sans indemnité et ceux déclarés raclietables, et du décret du iT) mai de la même année interprétatif du premier. (Arcli. nat., F'" 33o.) (■^) A la fin du xvi* siècle , on cultivait le mûrier en Provence, en Languedoc, dans les Cévoiines, dans la principauté d'Orange, dans le Comtat-Venaissin , à vSaiut-Chamond et à Saint-Romain, dans le Lyonnais et en Touraine; voir (1. pAdNiKZ, L'économie sociale de la France soux Henri IV, Paris, Hachette, 1H97, in-8°, p. 10 5. Au wiii" siècle, on établit, de i'j'uli à 1777, et on entretint des jjépinièresdc mûriers blancs dans le parc de IMessis- les-Tours, à Sauiiiur, à la Flèche et aux environs du Mans; \oiv Y Ineentaire noin- luairc de.s Archives déparleinentales d'In- dre-et-Loire , série (',, p. 1 5 (art. 88,89); cf. le Dictionnaire de commerce de Savahy. Dans ses Voijap^es en France, pendant Ira années 1 'j8j-(S8-8f)-()0 , Arthur ^onn|f parle des plantations de mûriers de Ma- lesherbes et de Bissy près de Vernon. Sur les essais d'élève du ver à soie en Bourgogne et en Normandie, voir Procès- verbaux des Comités d'ajp-icuUure et de commerce. . ., t. I, p. 'i^li, n° 1. ('' La ])étition se présente sous la Ibrme d'un trvœu général de tous les citoyens actifs. . .-o divisé en deux pur- lies : à droite le vo'u en faveur de la division des comnumaux par tète; à gauciie le vœu en faveur de la division au marc la livre; le premier vœu est suivi d'un grand nombre de signatures ; le second n'en a recueilli aucune. ( Arcli. nal., F'" 33o.) Le v(eu de la counnune de la Rochc-de-(ilun est transmis cl a[)puyé par .lourdaii, député suppléant do la Drôme. [i/i MMis i7.)'J 1)1' COVUTK DAdRIClJf/nr.K. 543 mendicité en obligeant de mettre la moitié des alluvions ou terres nouvellement défrichées en lin ou chanvre, etc. ; remis à M. Lemesre. ti.oà. Mémoire du s' Brûlée sur le canal de Paris; remis à M. Lequinio. 205. Mémoire sur l'avantage d'exploiter la mine de cuivre d'Urdos, département des Basses-Pyrénées, à cause de la facilité de transport par la voie d'Oloron aux Hôtels des monnaies de Pau, Bayonne. Bordeaux et Toulouse et à celui de Perpignan par le canal de Languedoc; est jointe une boîte remplie d'échantillons de minerai; remis à M. Broussonet. 206. Lettre de M. Gossin, procureur-général-syndic du dépar- tement de la Meuse, contenant envoi d'un mémoire sur le parcours et les communes; remise à M. Aveline '^^ 9 G 7. Lettre des administrateurs du département des Ardennes contenant leur avis sur le partage des communaux '^^. y 08. Lettre et délibération du département de la Meurthe sur le meilleur emploi des biens communaux; remises à M. Aveline '^^ 909. Lettre et mémoire du directoire de la Seine-Inférieure sur les biens communaux; remis à M. Aveline ^^^ 210. Lettre du directoire du département du Lot contenant avis sur le partage des biens communaux, remise à M. Aveline'-''. 9 11. Lettre contenant avis du département de la Haute-Vienne sur le partage des communaux; remis à M. Aveline''''. 212. Lettre du directoire du département de l'Oise contenant son opinion sur le partage des communaux; remise à M. Aveline'^'. '•' Ce mémoire est en réalité 1111 ^o.vlrait du procés-vcrbal des séances île l' Vssemhiée provinciale du duché de Lorraine et de Rar, ouverte à Nancy au mois de novembre 1787 51 et où furent discutés le parcours réciproque et la question des communs. ( Arcii. nat. , F'« 33o.) ■-' «L'excédent du sol dans les pjirois- ses où l'étendue des communes en présenterait pourrait être donne à loyer, et les redevances pourraient être all'ectées à l'acquit des cliarjjes locales au profit de tous les habitants: le surplus, dans les endroits où il consisterait en prés à faux courante serait rigoureusement sus- ceptible de partajfe, mais seulement du produit en nature et par habitation , comme on en use {généralement dans le ressort du département pour les tiois communaux^. (Arcli. nal., F'".33o). '-"' Le Conseil du département était nettement favorable au partajfe. (Arch. nal., F'" 33o.) f'' Extrait du procès - verbal des séances de l'Assemblée adminisirali\e du département de la vSeine-hdérieure aux mois de novembre et décembre i7<)i, accompajjné d'un Ion»; mémoire sur la ([urstion et d'un autre concernant le projet de partage des communes du ci- devant comté de Gournav. (Arch. nat., F"' 333.) t^' Il demande la «division é[jale entre chaque chef de famille ». ( \rch. nat., F'« 333.) '■''> Le directoire demandait que l'on ajournât la question. ( \rch. nal. , F" 33o.) ('> Dans beaucoup de communautés le partajje s'est fait malj^ré les défenses ; Il s'est lait de la manière la plus inpjrale ÔMl >UOCt:S-\EKDAU\ 1 6 M MIS 1 7»)-). tî 1 .). Lettre contenant avis du département de Mayenne[iVIaine]- et-Loire sur le partage des communaux; remise à M. Aveline'' . 9i/i. Lettre et mémoire de la municipalité de Ghàteaudun sur la nécessité de rendre la rivière du Loir navigable; remis à M. La Bergerie f-\ 3 1 5. Pétition des citoyens composant les communes du canton de Roullet, district d'Angouléme, département de la Charente, par laquelle ils demandent qu'on mette un frein aux accaparements de blé qui ont une cause coupable; remise à M. La Bergerie. 2 1 6. Lettre du s*^ Campredon par laquelle il demande qu'un laboureur puisse se libérer en abandonnant à ses créanciers une partie des biens-fonds au lieu de mettre en décret ses propriétés, ce qui absorbe leur valeur; renvoyée au (iomilé de législation le 1 A mars 1792. 217. Pétition dss citovens de la commune de Messey-sur- Grosne, canton d'Etrigny, district de Chalon-sur-Saône, départe- ment de Saône-et-Loire. Ils demandent un décret d'urgence qui déclare que le bois de la réserve de Messey dépendant de la ci- devant commune de Labergement de Messey appartient à la com- mune de Messey ; renvoyée au Comit<* des domaines. 21C). Pétition du s"^ Vogelweid. de Molsheim. département du Bas-Rhin. 11 se plaint de ce qu'on a converti en vignes les terres arables dans ce département; remise à M. Moreau''^. La sc'ance a été levée. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. AvKi.iiNi;, pn'sidcnt; FiLi,ASsn:ii, srnrltnrc. (à raison des [)ropricl(''s déjii existantes: les pauvres n'en ont rien retiré ; le • îonseil ne croit pas qu'il sera possible de faire une loi jfcnérale ; il tant laisser à rliaque corps administratitle droit de trancher la ipieslion et de |irendre une décision. (Arcli. nal. , V" ;<3o.) (') rLe (ionscil a jujfé (|iril lallait se liornor actuollenient à éclain'r les habi- tants des rampajines et à établir sur les biens roir)nniiiau\ une assiette dinipôt telle qu'ils viennent à décider eux- mêmes le parlafye : peut-être trouverez- vous convenable de vous concerter avec le Comité dos contributions publiques sur cet objet, sauf à prendre les moyens pour y parvenir d'une niauiii'(' directe au partajje des biens conununaux lois- (|iie la paix publi(|iu! sera solilcment établie". ( Arcli. nat. , F'" :U5o.) '-' A la lettre de la municipalité est joint un exemplaire d'un mniioirr jurm'i)- té h la iinmicipalité de Qiatcaudnn ji'ir la Sociiké des nmi.i de la cniisliliilinii séant à Chalrainliin. . . xur la nécrsKilé de rendre Ir Loir nnvijrahic. (Une brocii. in-i 9 de -^K p.). '■' Le rédacteur di-s procês-verbaux a omis d'indicpier le niémoiro numéroté 918. qui était relatif à un projet de [jrenier d'abondanco. (Arcli. nat., F'" .,6.) [•n Mvr.s i7i)!| l»l COMITl': l)\(ii;i(;i LTI l'.K. 5/15 QUARiNTE-ET-UNIKME SÉANCE. 91 MARS 179Î!. (](' jourd'hui 91 mars 179a, l'an quatrième de la Lll)ert(' fran- çaise, le Comilé d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Ave- line, Fillassier, Damourette, Rogniat, (brousse. Boisseau, Rever- chon. River\ , Larroque-Labécède, Moreau , (/ollas, A\aelterlé, Gobillard. M. le Président a donn('' lecture du décret du q mars dernier qui charge le Comité d'agriculture de faire incessannnent un rap- port sur l'état actuel de tous les travaux publics commencés, tels que ponts, chaussées, digues, etc. M. Larroque-Labécède a été nommé rapporteur pour cet objet'". H fut fait lecture d'une lettre de M. le Président du Comité de l'ordinaire des finances, qui rappelle que, sur sa motion, il fut décrété le 1 G mars que les divers Comités remettraient incessam- ment leurs observations audit Comité sur les dépenses relatives à la partie d'administration dont chacun de ces Comités s'occupe. M. Larroque-Labécède a été nommé rapporteur de cet objet '"^l Le rapport que M. Lequinio devait faire et qui avait <''té ajourné à ce jourd'hui l'a été à lundi prochain et il fut arrêté qu'en consé- quence M. Lequinio sera prévenu de cet ajournement, ainsi que MM. les députés des départements du Doubs, Haut-Rhin, Bas- Rhin, du Jura, Haute-Loire, Côte d'Or, Rhône-et-Loire et Ain. M. Larroque-Labécède a fait lecture d'un mémoire sur la classi- fication des routes, ponts, ports de commerce, canaux, rivières et ruisseaux qui, par leur importance, leur étendue et la nature de leur dépense, doivent être ou à la charge de la Nation, ou à celle des départements, ou à celle des districts, ou à celle des arrondis- sements, des cantons, ou à celle des municipalités respectives. Il fut arrête'' que le mémoire serait déposé pour quelques jours au secrétariat du Comité afin d'en tirer des copies pour ceux des membres (|ui voudraient s'occuper particulièrement de cet objet important. MM. les membres du Comité de commerce invités se sont rendus au (Comité pour entendre lecture d'un projet de loi sur les subsis- tances par M. Ceorjjes-Thomas Brémonlier, député du départe- ment de la Seine-Inférieure'^'. <'■ Procès-iTcAfl/, 7 mars 179-!, p. 79. '^' (î. K. lîiTiiionlinr, iK'-jfociunt à '-' Procèn-rcrlidl , iG mnrs i7<)'<. Itonoii. I.o ô iV'vrier i79-.i, i^n'inonlii r ]). îîl^o. avait t'ti; adjoint au\ (luniilés J'ajjninl II. 35 546 PHOGES-VERBAUX [m maus i7()jj Après une assez longue discussion, la ([ueslion relative aux subsistances a. été ajournée indéfiniment et il fut arrêté qu'il serait nommé deux commissaires pris dans chacun des deux Comités d'agriculture et de commerce afin de faire ensemble la révision des lois déjà portées sur cette partie. MM. Collas et Damourette ont été nommés pour le Comité d'agriculture. M. le Président a fait la distribution des lettres, requêtes et mémoires, ainsi qu'il suit : 2 2 0. Mémoire des propriétaires de la forge de Coat-en-i\oz près Belle-Isle-en-Terre. Ils offrent de la remettre à la Nation en les déchargeant des obligations qu'ils ont contractées; remis à M. Da- mourette *'^ 9 2 1. Pétition du s"^ Delacroix par laquelle il annonce qu'il a des moyens de conserver le blé; il demande des secours; renvoyée au Comité des secours. 9 2 2. Projet de lois rurales concernant les vignes et les forêts par M. Rigoley; rerais à M. Bardou-Boisquetin. 2 2.3. Lettre et pétition du s' Prévôteau-Perrier. Il expose les pertes qu'il a faites de chevaux et moutons et demande des secours; remises à M. Boisseau. 22/1. Pétition de la commune de Mirelleurs, département du Puy-de-Dôme. Elle se plaint de ce que M. de Bouillon entretient des pelières qui forment une digue qui repousse les flots de la rivière d'Allier sur les champs des cultivateurs; remise à M. Sé- bire(2\ 226. Lettre et prospectus du s"^ Maupin sur l'art d'améliorer le vin; remis à M. Rcverchon. 226. Lettre du Ministre de l'intérieur par laquelle il envoie copie d'une lettre du directoire du département du JNord pour obtenir la révocation de l'article 10 des lettres patentes de 1777 relativement au régime des marais pour les ci-devant chatellenies de Lille, Douai et Orchies; remise à M. Lemesre^''. ture ei cIo coMiinerce cliar;;és dp s'occu- craj[riiiii(ure le 5 mars t'][)'i\ voir pnr d(3 l'approvisionnoment des dépar- l'nicès-vrrbal de l' Assemblée natiwialr , li.'iiionts. ( Prorès-vcrhal , p. 5o.) Le .') mars 1799, p. Bn. Sur l'élnl de projet de loi est dans \D.\viii" 187 celto forjfe en 1779, on consultera les (11 pa{i[es in 8"). documents suivants : Arc.h. nat. , K'- '■) (]ôtes-du Nord. (ioat-en-iNoz esta i^Joo. proprement parier le nom d'une fori^l ('^) Arcli. nat., P"' i;î86. particulière d'environ /ioo hectares, t^' Lettres patentes du ;?7 mars 1777 avec jjispinent de minerai de fer sur le concernant le délricliement des marais territoire de Helle-lsle-en-Terre. La péti- de Lille, Douai etOicInos; voir Isamiuîht, tion des pnjpriétaires de la lorjfe avait {ncifiuirs lois Jriinrnlsi'it, l. XXIV, été renvoyée par la Léfjislative au (Comité p. .'^S'^. IJ ■! I MAI'.S 1 -()-y. I J)(i COMITE D'AGHICl i;ri 151 547 l'j'j. Lettre de M. Daiuiid Je Maillane par laquelle il annonce le désir et le besoin d'un di'cret sur 1(^ cours et la j)oss(iSsion des fleuves et rivières; n^mise à M. d(^ La Herjjerie" . 928. Pétition des communes de Trin en Jaulnais, de S' Léjjer cl de Vando'uvre^^) ^^ réclamation contre les redevances et impo- sitions qu'on leur fait payer pour les marais qu'ils ont dessé- chés. •J2(). Lettre ef requête des habitants de Saulxures-les-\ annes, département de la Meurthe, pour demander le partage de leurs paquis et communaux; remises à M. Aveline ^-^l 9 3o. Lettre et avis du directoire du département de la (Jlia- rcnte-Inlerieure sur un mémoire des s" Garosse et Lisleferme pour demander une avance de /looo francs en assignats pour former un établissement de fdature de soie provenant des vers élevés sur leur propriété contenant 1000 mûriers; renvoyés au Comité de commerce*''. 281. Mémoire par M. Boysset, de Montpellier, sur le canal du Charolais et projet pour assainir les campagnes qui bordent les rivières de Bourbince et de Dheune et préserver les travailleurs du- dit canal du Charolais des maladies qui les affligent; remis à M. Collas (3 . 282. Lettre et projet des s" Boussel et Thiébault père et fds concernant une nouvelle navigation sur la rivière de Marne avec les plans y joints; remis à M. Rogniat. 2 33. Délibération des municipalités de Sucy, district de Corbeil , Boissy-Saint-Léger, Noiseau, Ormesson, etc. '^', pour présenter à l'Assemblée une pétition tendant à fixer le prix excessif du grain à un taux proportionné à leurs facultés. 2 3/i. Pétition du s' Chabrol-Ducluseau par laquelle il fait hom- mage d'un ouvrage intitulé : Principes élémentaires et Uihleau des règles à suivre pour t estimation des hiens-fonds, et demande des secours; remise à M. Boisseau. '*' Celte ietiro de l'ancien député à la Constituante est datée de Saint-f\émy, (léparlement des Houilies-du-I^liôiie, li'i i'évrier 179a. ( Vnli. nal., K'' i-îH/i.) (2) •) (') Arc!., nal., F'" 3.3o. ''*' On cidlivail aussi des mûriers, en 176^1, dans los |)C|iini<''res de Cojjnac et de Rarbezicnv; voir VJnrpnlairi' snininairi- lies {rcliircs (lépnrh'iitrnlalrs de la (Jia- ri-nle- Inférieure, sérii- (], p. fi9. (art. rtoo); sur le projel d'('lablisseniont, au wiii" siècle, d'une magnanerie dansl'ile d'Olé- ron. voir ihid., p. li'6 (art. 302). ^'^' Arlliur Youn|; trouvait, au mois d'août 1781), ([ue le canal du Cliarolais n'avançait jjuère; voir ses Ivo/ff/rp/i m France. . . , t. I , p. hhH. Il est question , dans rinreiilairf soimnairi' des Irctitres départi'tiieniidi'x tir Saônf-i't-ï,itirc , sent' C. p. if) (art. 7.'>), de la crvenle des tourmturi>s et t! t|uc Li;<|uiiiio hil son proj(,'l de décicl. .8 M u;s 1 yç)-! I j)i coMiTK irvcmci i;n lu;. 5VJ M. le Président a lait une distribution des irii'inoires, ainsi qu'il suit : 2 35. Pétition des cultivateurs du district de \ ilrv-le-François. Ils se plaignent de ce que les domestiques de charrue, qui s'enga- gent ordinairement pour une année à l'époque delà Saint-Martin, les quittent aussitôt l'hiver pour aller chez les laboureurs (pu les intéressent et donnent la main à cet abus; ils demandent une loi 9 3(). Mémoire sur le dessèchement des marais de la vallée d'Authie et la nécessité de la suppression du moulin de Tigny'^^; remis à M. Lemesrc. Qoy, Lettre des administrateurs du département du Pas-de- Calais et envoi d'observations du directoire du district de Calais, et réllexions du district de Saint-Omer sur l'emploi et le partage des communaux ; remises à M. Aveline *'-^ !2.')8. Lettre et pétition du s' Creni, architecte, pour demander un décret qui ordonne le concours pour le plan des ouvrages publics; remises à M. Reverchon. i?3(j. Lettre et adresse du s' Dupeuty. Il met sous les auspices de l'Assemblée nationale l'entreprise d'un défrichement de io,ooo à 1 1 ,000 journaux de terre suivant un prospectus imprimé ci-joint '^l 9.lio. Lettre et pétition des s'* Pille frères et Denilgre, cultiva- teurs du district de Calais, en réclamation sur l'ordre du Ministre de la guerre concernant le rassemblement des chevaux pour l'armée ; remises à M. Damourette^'l 261. Pétition de la commune de Malicorne, district de la Flèche, di'partement de la Sarthe, pour demander un décret pour (|ue tout droit exclusif de péchç soit aboli et que tout propriétaire soit autorisf' à pécher et faire pécher dans les rivières et les ruis- seaux ([ui coulent le long de son terrain; remise à M. Rivery^^l 9. h'?.. Lettre du s' Lochon contenant ses observations sur l'ou- verture des carrières et sur des moyens économiques d'agriculture; remise à \L Damourette. '"' Tijfny-\oyelle ( l'as-dt'-< Valais) , sur la rive droite de i'Aulliie. '•-' Arcli. nal., K'" :i3o. '') Il s'aifissalt de lorrcs situées en Médoc ; le domaine s'appelait Afontj[arn\ : II' s' Dupeuty voulait créer une .^ septembi'(! 1791 concernant radminislraliou fores- tière; (pu- les prés et o'^oraie-î soient adjugés clia(}ue année à l'instant de la dépouille; que les terres et vignes soient adjugées par bail de neuf années; <[ue les landes et friches soient partagées ou vendues ; que les réserves en regains soient supprimées au profit de la com- mune, excepté sur les prés dont elle serait propriétaire; que les habitants, réunis en assemblée générale , délibére- ront sur la conservation, la location ou le partage triennal des pâtures grass(!s ; que les propriétés indivises entre plu- sieurs comnmnaulés seront partagées en leur laissant la faculté de les vendre. (Arch. nat., 1^''» 33o.) (") Arch. nat., l*''" 33a. '^' Seuls le district de Saint-Denis et la nmnicipatilé de Paris ont répondu aux (pu'slions posées par le directoire du département; le district de IJour/j-la- lîeine n'a rien envoyé. La unmicipa- \\U\ de Paris répond (pie la (piestion est pour elle sans intcrtH: le district de Saint-Denis (>slime (pi'il ne faut pas |)rocéder au partage. ( \r(li. iial.. 1''"' X\o.) (") Le directoire, dans un long mé- nioiiC sur la (juestion , se déclure l'avo- [•> wiui. .7«)'l J)i coMiTK i)\GUi(;ii;ruiu<:. 55;) •>8>. Lettre et avis du département de la Drônie sur le partage des communaux; remis à M. Avolinc'''. !î63. Lettre et délibération du département de l'Aube relative- ment au partage des comnmnaux; remises à M. Aveline '^^ La séance a été levée. Kail au Comité, les jour, mois et an susdits. \M\\.\y\. , prémlenl. QUARANTE-QUATRIKMK SEANCE. '1 AVRIL 179 '3. Ce jourd'hui h avril 179-^, l'un quatrième de la Liberté fran- çaise, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Ave- line, président; Bejot, secrétaire; Broussonet, Boisseau, Collas, Crousse, Damourette, Gobillard, La Bergerie, Larroque-Labécède , Lcquinio, Moreau, Beverchon, Bogniat. \\ aelterlé. M. de La Minière s'étant rendu au Comité, il lui a fait observer que les travaux des grandes routes méritaient la plus sérieuse attention. Il a proposé qu'il soit formé une section dans le Comité (|ui serait chargée de suivre cette partie des travaux publics, à la- quelle il donnerait tous les renseignements dont elle aurait beoin : MM. Larroque, Bogniat, Moreau et La Bergerie ont été nommés. M. Lequinio a lu une addition qu'il avait faite à son ra|)port d'après les observations et les renseignements qui lui avaient été faites et donnés par plusieurs membres de l'Assemblée; ensuite M. Bogniat a fait son rapport sur le canal par Genève. Après une très longue discussion, celle des articles du projet de décret de M. Lequinio a ét('' ajournée à vendredi. M. le Président a fait la distribution des lettres et pétitions, ainsi (|u'il suit : •>G'i. Lettre et délibération des administrateurs du département rable au parlafje sous oertaines conditions; ||;erou\ à cause de leur silualion ra|(idiï ainsi sous aucun prnte\le les couimu- ol monlueusen devrait iHii- iiiteidil. nau\ sis sur les luonlajjiies, ceux (|ni (Arcli. uat. , F'" IV.Ut.) ser\enl au pâturage, et les l>ois conimu- '-' Au dossier lijjurent : «exlrail du naux no poiicront iHre pa'tajjés. ( Xrcli. proi'ès-verltal des séances du (.onseil nat. , K'" 83o.) (jénérai du département, du t ^1 déccm- '*' Le directoire de la Drôuie est hre i790'', et extrait analojjue tlu i 'i lavorable au partaife ; il déclare cepen- décemhrn 1791. Le directoin' du di'-par- danl ([uc le partafjedesbois, descoiumu- tement déclare (pi'il attend une loi (|ui naux servant au pàluraifi' et de ceux l'autorise à iHiic le paitiij;e. ( \rcli. nat. , «dont le délricliement serait jujjé dan- F'" 33i>.) 55/1 PROCES-VERBAUX [li VVRIL I792J des Vosges sur le partage des communaux; remises à M. Ave- line ^i). 260. Pétition du s" Dunouy pour demander l'ouverture d'un canal à Saint-Maur, projet qui a déjà été présenté sous l'Assemblée constituante; remise à M. Collas. 966. Pétition des directeur, professeurs et élèves de l'Ecole des mines tendant à demander une prompte organisation; remise à M. Broussonet. 267. Lettre du directoire du département de Mayenne [Maine] - et-Loire en réponse à celle du 98 décembre dernier contenant envoi des observations de M. Duhamel, ingénieur, sur le canal du Layon et offres faites par le s' Pauly; remise à M. Sébire. 268. Autre lettre du directoire du département d'Eure-et-Loir sur les avantages que comporte le projet dus' Glavaux pour joindre l'Eure avec le Loir; remise à M. Sébire^-'. La séance a été levée à 1 1 heures. Fait au Comité , les jour, mois et an susdits. Aveline, président; Bejot, secrétaire. QUARANTE-CINQUIEME SEANCE. 6 AVRIL 1792. Ce jourd'hui 6 avril 1792, l'an quatrième de la liberté fran- çaise, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Ave- line, président; Bejot, secrétaire; Waelterlé, Collas, Faure, Rivery, Bogniat, Boisseau, Lequinio. M. le Président a fait lecture d'une lettre du secrétaire commis qui demande l'augmentation d'un commis vu les travaux considé- rables du Comité. <'* Le directoire envoie un l'xtrail, iiii|ji'iin('', du procès-vi-rbal di' la session du Conseil du département des Vosges du «8 noveinhrt' 1790, conti'nant ff proclamation jiour l'exécution des lois conrernant la conservation des pro- priétés communales l't pour faméliora- tion du régime de ces propriétésn ; c'est à cette proclamation (jui- le direi- toire continue à se référer sur les ques- tions de communaux. rr\\ parait très diflicile d'établir actui'IU-ment une rèjrle uniforme pour le régime des pro- priété's communales dans le départe- ment des Vosges et l'on ne par\iendra qu'à la longue et insensiltlemeat à changer les usages qui y subsistent si l'on veut y maintenir la Irantpiillit*'. (Arch. nat., F'" .S;i3.) ('-' Voir dans F'' i-i^/i et AI) xvjif 187 le liripjiorl sur le projt'l de canal d'Eure- et-Loir fait à C AHKfimhléi' nationale, par G.-F. Sébiiu: (iirocli. de 1/4 |iages in-8"); l'exi'mplaire du rap|)ort de Sé- iiire, qui est conservé- dans J"'''' ia8/i, contient des corn'ctions. [(> AVRIL i79i] DU COMITÉ D'AGRICULTURE. 555 Le Comité a arrête qu'il serait nommé deux membres pour exa- miner le travail (iu commis et en faire leur rapport au Comité, d'après lequel il statuerait. MM. Waelterlé et Rivery ont été nommés. Le Comité n'étant pas complet, la séance a été levée et le rap- port de M. Lequinio a été ajourné à mercredi. M. le Président a fait la distribution des lettres, pétitions et mémoires, ainsi qu'il suit : •iGg. Lettre des administrateurs du département du Finistère sur le défrichement des landes et le dessèchement des marais aban- donnés; remise à M. Aveline. 970. Pétition de la commune d'Housséville, département de la Meurthe , pour demander le partage de leurs paquis et commu naux; remise à M. Aveline ^^l 971. Adresse des habitants de la commune de Pont-Point, dé- partement de l'Oise, opposant au partage des marais et pâtis de cette commune ; remise à M. Aveline ^-l 972. Lettre et délibération du département de l'Oise sur le partage des communaux; remises à M. Aveline'^'. 973. Pétition [d'un citoyen] de Bourigeole en Languedoc pour se plaindre de la désertion des domestiques de culture qu'il loue au mois de novembre et [qui le] quittent au printemps pour aller chez d'autres; il demande que cet objet sott pris en considération; remise à M. Rivery ^*l La séance a été levée. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Aveline, président; BEiOT, secrétaire. ''^ Les habitants de Housséville (Meurthe) demandent la permission de partager par égales portions 600 jours de paqiiis communaux. ( Arrh. nat, ^"330.) ^*' UadrpHSB des hahitanlx de la com- mune de Ponipoiul opposans au partage de» marais et pdtix de celte commune demandé par quelques particuliers est iinpriiin'c (Sentis, ini|)r. de des Ror- (|ites, lirorh. de M jiages in-'i") et signée par un grand nombre d'habitants. (Arch. nat., F»» 33o.) ^'> Le Conseil du département estime qu'il ne faut pas de loi générale; son opinion est que chaque corps adminis- tratif devrait prononcer sur le jKirtage et le défrichement des communaux. (Arch. nat., F"'33o.) t'' La lettre du s' Campoussy, de Bourigeole (Aude), est daté-e du 17 mars i^iy.. (Arch. nat. . F'" 3'!0.) 55G IM;(I(;KS-VEI{IUUX [h AvmM7()-.| QUVRANTE-SIXIÈ^IE SÉ\NCE. 11 AVRIL 1792. Ce joiird'liui 1 1 avril 179^, l'an quatrième de la Liberté fran- çaise, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Ave- line, président; Bejot, secrétaire; Faure, Waelterlé, Crousse, Gobillaud, Larro([ue-Labéiède, Rivery, Rogniat, Moreau, Cochet, Lequinio, Collas. La séance a été ouverte par la lecture d'un extrait du plan d'or- ganisation de l'instruction publique; elle a été faite par l'un des commissaires nommés '''. Le Comité a arrêté que ledit extrait serait déposé au secrétariat du Comité. MM. les députés des différents départements qui ont intérêt à la confection du canal pour joindre le Rhin au Rhône ayant été introduits, il s'est établi une discussion pour savoir si on commen- cerait à faire les travaux préparatoires à la confection dudit canal ou si on proposerait que le canal serait arrêté avant; ces deux |)ro- positions ayant été mises aux voix, le Comité a arrêté la confection du canal, ensuite M. Lequinio a fait la lecture des articles de son projet de décret, qui, après avoir été successivement discutés, ont été adoptés en ces termes : Art. 1". 11 sera établi une navigation intérieure pour faire communiquer le Rhône au Rhin par les rivières de la Saône, du Doubs, de r Vilaine et de l'Ill et par un canal artificiel intermé- diaire avec une branche de jonction de l'IU à lluningue. AitT. 2. Le pouvoir exécutif est chargé de négocier avec les gouvernements de Montbéliard et de Mulhausen la faculté de faire lever les plans, dresser les devis, prendre les nivellements et toutes autres mesures préparatoires de cette navigation dans l'éten- due de leur territoire et de se concerter avec ces deux puissances sur le mode et les conditions du transit. Art. 3. Le pouvoir exécutif fera lever aussi des plans et dresser les devis pour opérer cette navigation sans quitter le territoire français et mettre ultérieurement l'Assemblée nationale» à même de '■' Lo () iivril 17»)'!, (londiiiccl liii- |)iil)li(ni('; voir la puliliciilion de M. .1. siiil nu (iDinltr- (l'instruction |iiilili(|Mi> (tum.i.aiimi: , l'nxrs-ri'rliuit.r du (Itnuitv la iH'cinii'rc lortiirp do son rapport sur iriustruclldii piihliqnc tlv V Axxi'mliU'-v l'oi/fanisation {fénôrali' tli- rinslriiction léifixlative . \). \']-'.. |i 1 wr.ii. !7()-| 1)1 COMITK DVCItlCl Lïl l'.K. r).-)? stalnei" sur la prcltTciicc à donner à l'un on à l'autre de ces deux plans. Art. ^. Ces plans seront dressés de manière à faire concourir autant qu'il sera possible cette navigation à la défense des fron- tières. Art. 5. L'Assemblée nationale, reconnaissante du zèle et du désintéressement que les s" Lacbiche, maréchal de camp, ancien olKcier du génie militaire, et Bertrand, inspecteur général des ponts et chaussées, ont montrés constamment dans la suite des tra- vaux relatifs à ce projet, déclare qu'elle est satisfaite de leur zèle et de leurs talents et que leurs noms seront inscrits au procès- verbal de ses séances comme citoyens bien méritant de la patrie. Art. 6. L'Assemblée nationale décrète qu'il sera renns par le Trésor public entre les mains du pouvoir exécutif une somme de !2 5,000 livres pour frayer à la dépense de la levée des plans, devis et nivellements dont il vient d'être parlé; elle se réserve de statuer ultérieurement sur le mode de l'exécution et sur lesquels fonds seront prises les sommes nécessaires pour y parvenir. La lecture des considéants est ajournée à vendredi. M. le Président a fait la distribution des pétitions et mémoires, ainsi qu'il suit : '2'jli. Lettre et avis du département du Gers sur l'indivisibilité ouïe partage des communaux; remisa M. Aveline'". 2 7 5. Lettre et avis du directoire du département de l'Isère pour demander l'établissement d'un marché de bestiaux à Cl;u\ tous les jeudis depuis Pâques jusqu'au jeudi avant la Saint-Jean inclusivement; remis à M. Rogniat. 276. Lettre des administrateurs du département du lîas-Uhin sur la nécessité de réparer les routes de ce département pour faci- liter la marche des troupes et convois militaires; ils demandent une somme de 377,611 livres; remise à M. Larroque-Labécède. 977. Lettre et observations du directoire du département de la Mayenne sur le partage des communaux; remises à M. Ave- line C^). ''' Le (li'iiiuii'mrnt (lu (Jci-s doman- d'alioid les coimminaiiv J DL œMITK DKiUKXI/n l'.K. 559 QUARA^TI^SEPTIÈME SÉANCE. 18 AVRIL 1791!. Ce jourd'hui î8 avril 1792, l'an quatrième de la Liberté fran- çaise, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Ave- line, président; Lequinio, Faure. Grousse, Lobjoy, Rivery, Collas. Rogniat, Sébire. Le Comité des domaines a communiqué au Comité d'agriculture un projet de décret sur la législation des eaux; le Comité a arrêté qu'il en serait tiré une copie pour rester déposée au Comité. Il a été fait lecture du procès-verbal de l'Assemblée nationale du 6 avril pri'sent mois relatif à l'examen d'écliantillons de mines découvertes dans le département des Basses-Pyrénées par le s' Billiard, mineur. Le Comité a nommé pour satisfaire au décret et faire le rapport MM. Broussonetet Fillassier^'^ M. Lequinio a fait lecture du considérant de son projet de di'- cret du canal de jonction du Rhùne au Rbin, qui a été adopté en ces termes : «L'Assemblée nationale, après avoir ouï son Comité d'agricul- ture, Considérant les résultats qui doivent résulter du canal de jonc- tion du Rhône au Rhin par l'intérieur des départements du Doubs, du Jura, du Haut et Bas-Rhin, non seulement pour ces contrées et celles adjacentes, mais pour la France entière, à laquelle il pro- cure une navigation libre par son intérieur, d'une extrémité du royaume à l'autre dans tous les sens, et la communication avec la Méditerranée, la mer d'Allemagne et la Suisse ; Considérant que du rapport de la Commission il résulte que le canal est d'une facile exécution ; Considérant la certitude des profits réels que la France en doit retirer par l'augmentation du produit des forets nationales restées jusqu'ici sans valeur en ces pays faute de débouchés et par le prix qu'il doit mettre aux autres biens nationaux situés dans les départements voisins; L'Assemblée nationale décrète, etc. « , '■' (]o nom ne fijjiiro jjas au procès- à 178.'!, Vlniptitairc sointnairc des le- verbal de l'Asseinl)l<''e li'jfislativi' du chiri'H ilépurtinnimlalp» tlm BujixeK-Pyre- 6 avril 179^. Voir, pour les mines de néi'n, série C, p. /i6 et '17 (art. .')4i); fer et de cuivre de Baijjorry et des voir aussi : \rcii. nal.. F'''.'îor>, n'Si.^) montagnes d'issor et d'Aretle, de 17.")"» (anin'i' iS>.")). 500 IMlOCKS-VKUBAliX 1 18 v\uii. . y^-^j Le (iomiti' a (lélinilivcnicnt arrêté le projet de dccrel de canal de jonction du Rhône au Hhin par l'intérieur des départements du Doubs, du -Jura, du Haut et du Bas-Rhin, dont M. Lequinio est rapporteur ^^'. M. le Président a fait la distribution des lettres, pétitions et mémoires, ainsi qu'il suit : 986. Mémoire du s' Jean Robertv sur la nécessité d'établir des {jreniers d'abondance: remis à M. de La Bergerie. 987. Pétition des municipalités de la Suze et de Saint-George?- le-Gaultier etde Parce, département de la Sartbe, pour demander que tout particulier puisse pécher dans les rivières et ruisseaux qui coulent le long de son terrain; remise à M. Rivery'-'. 288. Lettre des administrateurs du département de la Manche par laquelle ils demandent qu'on accorde une somme pour l'exploi- tation des mines de charbon de terre des s"' Sorel frères; remise à M. Broussonet. 289. Lettre du s' Fournier, de Matigny, déparlement de la Somme, pour demander une loi sur les défrichements et sur les terres qui restent en friche par la négligence des fermiers ou pro- priétaires ou des municipalités. 9 90. Pétition de la commune de Saint-Gilles-sur- Vie , dépar- lement de la Vendée, pour demander la réparation de son port, dont les fonds sont accordés depuis deux ans; remise à M. Lobjoy. 991. Lettre du s' Marchai, de Pompcy près Nancy, dans la- quelle il représente les dégradations qui se font dans les fo- rets. 999. Lettre des administrateurs de Lot-et-Garonne par laquelle ils envoient copie d'une lettre qui leur a été écrite le 1 9 juillet i7(jo parle président du Comité des finances, contenant envoi des plans et projets d'un canal pour réunir l'Adour à la Garonne; remise à M. Sébire. 998. Lettre et avis du département de la Nièvre relativement aux biens communaux; remis à M. Aveline ^■^'. >'' Le i';i|i[)(irl (II' Lr(|iiii)io sur la rxcinpiairi's rcvotiis de sifinaliircs. Ciiitiiiiiiniaition delà mvr d'Alleiiiairne à (Arcli. nat. , K'"3?>o.) la Méditerranée par le canal ilii llhin au (^' «La divorsité des opinions rt'li- Hhi'mc est dans l^'"' i -«SA cl dans j;it'iiscs et les autres événements qui se Al) XYiii"^ 1 S7 (une lirocli. de •>'! pafjos sont succédé ici ont altsorlié la nia- in-S"). Le décret l'ut adopté' le '^ sc|)- jenre partie de nos moments et nous teudirc 179'! {I^rocè-i-verhal , \>. (i cl en ont à peine laissé pour nous occuper suiv.); luie première lecture du projet des all'aires d'administralioni. Le di- avait ét<'' laite le •'.'] juin. [l'mcès-rrr- rectoire envoie un extr.u't du procès- Oal, |). .^)io.) verlial de la scission tli' 17()0 relatilaiix '^^ l'i'tititMi imprinii'o: plusieurs bois couMMunaiiv. ( \r<'li. nat. , 1"'"' .'>l{o.) i8 wuii, i7<)-î I)i; COMITK DACr.IClLTLIlK. 5()1 (1) 2C)'4, Pélition du s' RouUeuii, maire de CliAleuu-la-Vallière Il demande d'être autorisé de faire de ses propres fonds et de ceux de ses concitoyens l'essai d'un magasin d'abondance pour fournir le marché de cette ville; remise à M. La Bergerie. 9 9 5. Lettre du maire de Paris contenant envoi des réflexions de M. Pain sur le projet d'aliénation des forêts natio- nales. 296. Pétition du s' Coignet, jardinier de Montmagny près Montmorency. Il annonce qu'il a découvert une nouvelle culture de toutes les plantes et il demande un terrain et des se- cours. 297. Lettre du s"^ Le Greulx, de Nancy, contenant envoi de deux mémoires, l'un sur les subsistances et l'autre sur la vente des fo- rêts nationales; remise à M. La Bergerie'-'. 998. Pétition du s*" Ingore, citoyen de Niort, sur la nécessité de borner également par demi-lieue toutes les routes du royaume; remise à M. Aveline. 3oi. Lettre du Ministre de l'intérieur et extrait des délibéra- tions du département de l'Orne pour demander la conservation du haras du Pin; remis à M. Gobillard'^'. '■' Indre-et-Loire. (■-' Sur les projets d'aliénation des l'orèts nationales en 1792, voir les opi- nions, rapports et projets de décret des députés Juéry, Vuillier, Rougier de La Bergerie, Turpetin, Vosgien et Baignoux. (Arch. nat. , AD xvin", pièces 5-8, 10, 11.) Cour les «grandes masses forestières nationales-' , la législation de la Révo- lution maintint le principe de l'inalié- naliilit"' tel cpi'il existait avant 178() pour tous les Liens de la Couronne : voir les lois des 6-:>.'i août 1790, •?■! novembre-i"' décembre 1790, 2 nivôse an IV et 16 brumaire an v. Aujourd'bui, et depuis la loi ilii •?5 mars 1817, les «grantles masses lori'stières nationales^ sont aliénables, comme les ai;lres biens domaniaux, dans les conditions suivantes d'ailleurs : l'aliénation d'une i'orét domaniale doit <''tre autorisée pai' une loi ([uand la lorèt à aliéner comprend plus de lâo liectares, ou cpiand, sa superlicic é>tant inff'rieure à i.lo hectares, elle est dis- tante de moins de 1 kilomètre d'une; antre {grande masse forestière. De i8i4 à 1870, on a aliéné plus de 35o,ooo hectares de forêts doma- niales; la vente a produit plus de 5oo millions. Pas d'aliénation aux; les forêts devraient èlre excej)lées (lu |iartage, etc. (Arch. nat., F'" 33(>.) — - fïoo. J'Atrait de Pi-ocès-verbaux de rAsseiid)li''e administrative du Var du I ."j novembre 1790, accompagné d'un miMMoire du () avril i79'«. (\rch. nat., [•■ '";{;{;{.) 30 ;lUrMB BATfOXAl.K 562 PROCÈS-VERBAUX [18 avril 179. La séance a élé ievée à 1 0 heures. Fait au Comité , les jour, mois et an susdits. Aveline, président; Bejot, secrélaire. QUARANTE-HUITIEME SÉANCE. 26 AVRIL 1799. Ce jourd'hui 2 5 avril 1792, l'an quatrième de la Liberté fran- çaise, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Ave- line, Waelterlé, Crousse, Larroque-Labécède, Reverchon, Collas, Sébire, Faure, Cobillard , Rogniat, Lobjoy, Rivery, Rougier de La Bergerie. Un membre a observé qu'il avait fait avec son collègue la com- mission dont on l'avait chargé pour savoir si les travaux du Comité exigeaient qu'on proposât à l'Assemblée nationale d'attacher un second secrétaire commis au bureau. Les deux commissaires ont rendu compte de l'occupation du commis actuel et ont donné leur avis. Le Comité a arrêté que M. le Président proposerait à l'Assem- blée nationale d'attacher un second secrétaire commis au bureau d'agriculture avec le minimum des appointements des commis à compter du l'^'de ce mois. Un membre a donné lecture d'un projet de lettre à écrire au Ministre des contributions publiques pour lui demander copie du bail des Messageries. Il a été arrêté que cette lettre serait écrite. Le rapporteur du projet de jonction du Rhône au Rhin par le fort de l'Ecluse a demandé qu'il fut enfin décidé si son rapport devait être fait avant, après ou concurremment avec le projet de jonction du Rhône au Rhin par l'intérieur. Après quelque discussion , le Comité a arrêté que préalablement le rapport de jonction du Rhône au Rhin par le fort de l'Ecluse sera communiqué par MM. les Rapporteurs, MM. Rivery et Crousse, aux Comités de commerce et militaire pour avoir leur avis. Un membre a fait un rapport sur les avances à faire à quelques dcîpartements pour les travaux des routes. Le Comité a arrêté ce qui suit : DÉCRET D'URGENCE. L'Assemblée nationale, après avoir entendu le compte (pii lui a été rendu par son (jomité d'agriculture du rapport du Ministre de [îS wRii, 171)!] DU COMITÉ D'AGRICULTURE. 563 l'intérieur du -j décembre dernier relatif aux avances à faire aux déparlements pour la confection et entretien des routes, dans le- quel sont compris plusieurs articles relatifs aux ingénieurs, décrète qu'il y a urgence. L'Assemblée, après avoir décrété l'urgence, décrète : DÉCRET DÉFINITIF. Ani. 1". Les commissaires de la Trésorerie nationale tiendront à la disposition du Ministre de l'intérieur et paieront sur ses or- donnances une somme de 900,000 livres. Cette somme, à titre d'avances et à charge de remplacement sur les sols addition- nels des contributions foncière et mobilière de 1791, sera distri- buée pour les travaux des routes et objets accessoires aux divers départements comme suit : Aisne 100,000^ Allier .3o,ooo Calvados 1 0,000 Hautes-Alpes 5o,ooo Basses-Alpes 5o,ooo Aube 4o,ooo Bouches-du-Rhône. . . 100,000 Lot-et-Garonne 90,000 Loiret 5o,ooo Marne 70,000*^ Haute-Marne 5o,ooo Basses-Pyre'nées /io,ooo Pyrénées-Orientales. . 3o,ooo Haut-Rhin 80,000 Bas- Rhin i5o,ooo Sarthe 10,000 Saône-et-Loire . .... 3o,ooo Art. 2. En attendant la loi générale sur les travaux des ponts et chaussées, le pouvoir exécutif est autorisé à faire acquitter pro- visoirement les dépenses des travaux publics par la Trésorerie na- tionale jusqu'au i*"^ juillet prochain, sans que néanmoins cette dé- pense puisse excéder la somme de 2,.5oo,ooo livres. Art. 3. Les ingénieurs des ponts et chaussées des différents grades recevront le traitement attaché à ces grades par la loi du 1 8 août 1791, à compter du jour où ils auront été en activité dans les départements et la portion du traitement des ingénieurs en chef qui est à la charge du Trésor pubhc, aux termes de l'article 6 de la même loi, leur sera payée sur le certificat des directoires des départements qui constatera l'époque de leur entrée en fonctions. Art. !\. Quant aux ingénieurs en chef qui se sont trouvés au service de plusieurs départements jusqu'à l'organisation complète des ponts et chaussées, ils seront payés par le Trésor pubhc, et ce, tant pour leur traitement sur le pied de la loi du nS août dernier que pour leurs frais de bureau, d'après la fixation qui aura été 564 PllOCÈS-VERIUUX [-25 wuil lyi)-.] aiTÔléo par les directoires des déparlemeiils clieis-iieux des uti- ciennes provinces. Art. 5. Les ingénieurs ordinaires dont les appointements, par l'effet des circonstances, se trouveront, depuis le i*"' janvier ^']()i, n'avoir été à la charge d'aucun département pendant un temps quelconque antérieur à l'organisation définitive des ponts et chaus- sées, seront également payés de ces appointements sur le Trésor puhlic et toujours sur le pied fixé par la loi du 1 8 août dernier. Art. 6. Les ingénieurs qui n'ont pu être placés dans les dépar- tements jouiront d'un secours provisoire de 5o livres par mois, depuis l'époque oii ils ont cessé d'être employés jusqu'au i"' jan- vier 1793, ou jusqu'au moment qu'ils seront remplacés. Art. 7, Les ingénieurs ordinaires qui auront la conduite de quelques-uns des travaux à la charge du Trésor public, et qui en même temps surveilleront d'autres travaux à la charge des départe- ments, seront provisoirement pavés de leur traitement, moitié par le Trésor pubhc et moitié sur les sols additionnels aux contribu- tions foncière et mobilière desdits départements*'^. Le Comité a arrêté le renvoi au pouvoir exécutif. Un membre rend compte d'une pétition de M. Frécot, numéro- tée 180 et 182, en forme de projet de décret pour des étaWisse- ments et améliorations dans le ci-devant Bas-Poitou et le pays d'Aunis. Il propose de renvoyer aux départements de la Vendée, des Deux-Sèvres et de la Charente-Inférieure pour avoir leur avis ut des instructions sur ce projet. Le Comité a adopté cette proposition. Le Comité a autorisé M. le Président à donner un bon poiu* retirer un paquet de la messagerie, venant d'Agen, département du Lot-et-Garonne. M. le Président a fait la distribution des lettres, pétitions et mémoires, ainsi qu'il suit. 3o3. Adresse des entrepreneurs du canal du Nivernais pour demander l'exécution du décret du 3 c mars 1 7 9 1 ; remise à M. Rou- gier de La liergerie ^^K 3 0/1. Lettre et avis des administrateurs du département de l'Allier sur le partage des communaux; remis à M. AveHne^^l "^ Procèn-vcrhal de l'Assemblée, 93 '^^^ Lo dirortoirc cicmando lii fl'oisioii mai i']\)'i, p. /i5i et !sui\anlos. par rciiv cl par (''{[aie portion l'iilrc 1<'S (*) Par ce décret ( Collerlion des iiropriiUaircs (pii y ont droit; joints les décrets, p. 365) une soinuie de avis des districts de (icriliy, (lussel, le 150,000 livres était all'eclée aux Ira- Donjon et Moulins. ( Arcli. nat. , F'" vaux du canal du Nivernais. 33o.) [•î5 Avmi, i7<)Vi DicoMiTi-; ir\(;ni(;i i;ri iiK. 565 305. Lettre de M. de Boisconiniuii do S'-dcnis pour deiiinrider le partage des communes, terres incultes; remise à M. Aveline"). 306. Adressedu s"" Philippeaux, vice-président du tribunal civil du Mans, pour demander un décret qui dispense les fermiers de toute indemnité envers leurs propriétaires passé la dernière année de leur jouissance; remise à M. Reverchon '-l 807. Lettre des administrateurs du département du Pas-de- Calais et envoi des observations des districts de Calais, Boulogne et Montreuil-sur-Mer [sur les communaux] ; remises à M. Aveline '-*'. 3 08. Lettre des administrateurs du département du Loiret contenant envoi d'observations et l'état des droits de bacs et péages établis dans l'étendue du département; remis à M. Rivery. 3 0 9 . Lettre et extrait des délibérations du département du Haut- Rhin sur le partage des biens communaux; remis à M. Aveline'''. 3 1 0. Lettre de M.Clavière, ministre des Contributions publicjues, contenant envoi d'un mémoire des s" Têtevuide et Bédigis dans lequel ils réclament une avance pour continuer les travaux par eux commencés en Corse dont une loi du i g octobre 1791 a or- donné l'exécution; remise à M. Bejot '■'''. La séance a été levée à 1 0 heures. Fait au Comité, les jour, mois et an que dessus. A\ ELiNE , président; Waelterlé , secrétaire. QUARANTE-NEUVIEME SEANCE. fx MAI 179-3. Ce jourd'hui /i mai 1792, l'an quatrième de la Liberté française, le (iomité d'agri(tulture s'est assemblé. Présents : MM. Aveline, Waelterlé, Le(|uinio, Crousse, Larroque-Labécède, Rougier de La Bergerie, Lobjoy, Rivery, Broussonet, Reverchon. '') Arch. nat. , F'" 33o. ot en alloniand, sur \o parta^no des com- '-' 11 s'ajjit du futur convcnliDiincI , munauv, du 19 déccudirc 179>. ( Arcli, autour, en 178g, d'une l>ro(liur(^ inti- nat., l''"*33o.) luli'e Moyen défaire cesser la misère du '■'> Décret du 32 septeniltr'c i/tji, p'Hjo/e; voir Pai I. Mautolchet, Leconre/i- sanctionné le 19 octobre, concernant lioniiel Pliilippeaux , Paiis, 1900, 8°. revéculion du traité passé entre le ^ En réalité il ne s'afjit que de Directeur jjénéral des finances et les l'avis du district de Boulogne. Ce dis- s" Testevuide et IJi'-dijfis pour l'acliè- trict demande la conservation des coni- \enient du terrier (jénéral de l'île de nnuiauv et la lihre jouissance pour tous (jirse; \oir Cnllecliiin m'iicraU' des dé- les lialiitanls. ( \rcli. nat. , F'" 33o.) crets.,., seplenihre 1791. ]>. ïi'\i- ''*' Rèj^lement imprimé, en français r)33. 566 PROCÈS-VERBAUX [4 mai 179*2] La séance a été ouverte par la distribution d'un mémoire imprimé des entrepreneurs des mines de charbon de Falaise; M. Broussonet a été cliarg('^ de l'examen de cette affaire , et il lui a été remis en même temps un autre mémoire sur le même objet, numéroté 26 1 5 au registre du Comité d'agriculture et de commerce ^^K AI. le Président a fait ensuite la distribution des lettres, péti- tions et mémoires, ainsi qu'il suit : 3i 1 . Pétition des communes de Vendrest etRademont, district de Meaux, pour demander [que] le partage de leurs [terres] com- munes soit fait pour en jouir usufruitièrement; remise à M. Aveline le h mai 1792 ^^K 3i 2. Pétition des citoyens de la ville de Cloyes pour demander un décret qui ordonne la construction d'un canal de communica- tion entre les rivières d'Eure et du Loir; remise à M. Sébire. 3î3. Pétition de la municipalité de Léaz, district de Gex, pour réclamer contre un arrêté du directoire du département de l'Ain qui permet d'exporter le bois de ses communaux ^^\ 3 1 /i . Pétition du s' Martin pour demander un prompt rapport pour l'admission des élèves des ponts et chaussées; remise à M. Moreau. 3 1 5. Lettre du maire de la commune de la Cochère et pétition de la commune d'Argentan, département de l'Orne, pour deman- der que la terre du haras du Pin soit vendue et qu'en attendant elle soit régie par l'administration du district sous la surveillance de celle du département; remises à i\I, Gobillard. 3 16. Mémoire du procureur syndic de Haironville, district de Bar-le-Duc, contenant demande en interprétation de la loi sur les délits champêtres ^^l 317. Copie d'une lettre de M. le Minisire de l'intérieur, du 20 avril 1791, par laquelle il envoie une pétition imprimée de M. Blanche, maire de la commune de la Cochère, contre la vente du haras du Pin. La séance a été levée. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. AvKhmE, président; Waelteijlé, secrétaire. ('' Séance du 8 avril 1791. '•*' Arcli. nal. , F'" 33o. ^^' Radomont, comniiinc de Vcn- ('■' Le niémoiio |)()rU>siir les loncliims drcsl. — Les |to(iti()nnairi's oxposcnl des jiardcs-clianipôlros, sur la coiiipc-- (jiip depuis dix-liuit ans la dissension lenco des jujjes de jiaix et des niunici- ri'jjne dans leur conunune au sujet du |)alit(''s en matière d(i délits ruraux. |>arta|re. ( Arcli. nat., F'» 33o.) (Arcli. nat. , F" 3-JO.) [9 MM 179?] DU COMITÉ D'AGRICULTURE. 567 CINQUANTIÈME SÉ\NCE. 9 MAI 1799. (îe jourd'hiii 9 mai 1792, l'an (juatrième de la Liberté, le (ioiniU' d'agriculture s'est assembla'. Pn'sents : MM. Aveline, Da- mourette, llivery, Crousse, Fillassier, secrétaire, Collas, llougier de La lîergerie, Lequinio, Rogniat, Faure. M. Varaigne, député de la Haute-Marne''', a lu au Comité un projet de rapport et de décret sur l'organisation complète de l'Ecole des ponts et chaussées. Le Comité a entendu avec satisfaction les excellentes vues conte- nues dans ce rapport et en a demandé copie à M, Varaigne qui a annoncé qu'il allait le faire imprimer et distribuer. Le Comité lui en a fait ses remerciements '-'. M. le Président a fait ensuite la distribution des lettres, pétitions et mémoires, ainsi qu'il suit : 3 18. Lettre du Ministre de l'intérieur, du k mai 1792, et mémoire où il rend compte de l'exécution de la loi du 1 /il avril dernier relative à la libre circulation des grains sur la rivière de Loire et celles qui v affluent *^'; remis à M. Collas. 3iq. Lettre de M. Clavière, ministre des Contributions pu- bliques, du ^ay avril, où il fait sentir la nécessité de statuer par une loi particulière sur les arbres plantés le long des chemins dits royaux; remise à M. Fillassier'''. 32 0. M(''moire du s' Régnier et C"^ dans lequel il propose de mettre en valeur les grèves ou relais de mer de Maisy, Grandcamp et (iéfosse contenant environ 1,200 arpents et en oflFre 3 livres de redevance par arpent'^'. 32 1. Lettre et avis du directoire du département de la Sarthe sur le projet de M. Clavaux pour l'ouverture du canal de jonction des rivières du Loir et d'Eure; remis à M. Sébire. 32 2. Lettre du Ministre de l'Intérieur, renvoyée cejourd'hui du Comité militaire, cont(înant un imprimi' signé Blanche, maire de la commune de la Cocbère, pour demander la vente du haras du Pin; remis à M. (iobillard "^'. "' P.-.I.-I5. l)(>\;iraij{no, irijjénii'iirdcs iiiciiU rivci'uins de la Loii'c; voii' Col- ponts et fliaussécs. leclivn générale des décrets.,., iiiars- '-' Il ne sciiildc pas (|iii' (<■ projet aM'il I7()-!, |>. 2oi. ait été imprimé cl discute. '''' Arcli. nul., 1'"'" a8r>. C*' Dôrrct du i3 avril 1792, sanc- ''' Oalvadns. lidiini' le \t\, i-tlatir à lu lilire circnla- ("' Voir à la si'ance du ^1 ui.ii le nii'- lion des sid)sistanre^ dans les dépaile- moire luiini-roté 3i.'). 508 l'ROCES- VERBAUX |(, mm lyç)^! 3 2 3. Pétition des s" Loret et (]" par laquelle iis oftrent d'entre- prendre à leurs frais le canal de Dinan à Rennes projeté depuis longtemps; remise à M. Sébire^'l Sa/i. Lettre du département d'IUe-et-Vilaine pour obtenir un décret approbatif de l'arrêté du conseil de ce département qui adopte la proposition de M. Quinette pour le dessèchement des marais de Dol en détournant la rivière de Gouësnon; remise à M. Sébire(^\ 39 5. Lettre du directoire du département du Calvados qui de- mande instamment que l'Assemblée nationale décrète un fonds pour la continuation des travaux de la rivière d'Orne et port de Gaen. La séance a été levée à i o heures. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Ayrlwe, président; Waelteblé, .s^rreWre. CINQUANTE-ET-UNIEME SEANCE. l4 MAI 1792. Ce jourd'hui i/i mai 1792 , l'an quatrième de la Liberté fran- çaise, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Ave- line, Broussonet, Bejot, Grousse, Rougier de La Bergerie, Faure, Larroque-Labécède, Rivery, Lemesre, Rogniat. 11 a été procédé au scrutin à la nomination d'un commissaire pour assister à la Commission centrale; M. La Bergerie a réuni la majorité des suffrages et il a été nommé. Ensuite M. le Président a fait la distribution des pièces sui- vantes : 896. Lettre du s"" Ghevalot par laquelle il demande une loi de police rurale sur le chaume, qui fixe la quantité que le proprié- taire peut enlever et celle qu'il doit laisser aux rateleurs. Plus, pour la clôture si elle est faite en umr ou enbauge*-^', à quelle distance et quelle en doit être la hauteur; remise à M. Rever- chon. ''' Rapport el projet de décret sur Ir de mentionner an procès-verbal et qui canal d'hle et Rance présentés au nom ("tait relatif aux conimnnaux et an du Comité d'agriculture par G. -F. Sebire, droit de parcours; il émanait du dé- député du département d'Isle-et-Vihdne. pailemcnt des Vosjfos. (Arch. nal., (AD xviir 187.) — Le rédacteur des F'^SSo.) procés-verl)aux a attribué le n" 828 à f^) Arcli. nat. , F"' laSi et 129G. deux mémoires, l'un relatif au canal ''' Mortier de ti-rre jjrasse mêlée de de Rennes à Dinaii , l'autre, ([u'il a omis paille. [i4Mvii7Ç)n Dr COMITE D'AGRICULTUHK. 509 827. l^étition du s' Jiruiée par laquelle il fait hommafje à la Nation d'un projet qui réunit les moyens de former des établisse- ments im[)ortants dans les 83 départements, et d'occuper sur-le- champ un très grand nombre d'individus; remise à M. Lequinio. 398. Pétition des concessionnaires de mines de charbon de Hive-de-Gier dans laquelle ils se plaignent de l'inexécution des décrets qui maintiennent les concessions; cette pétition, signée Blacque et Thomas, a été remise à M. Broussonet ^". 3-39. Lettre et prononcé du Bureau de consultation'-^ pour de- mander une somme de 3, 000 livres pour faire construire par M. de Varenne, ingénieur, une machine à feu de son invention, transportable à peu de frais; remis à M. Bogniat '^'. 33 G. Détail des échantillons des mines découvertes dans les montagnes de la vallée d'Ossau, district d'Oloron , Basses-Pyrénées; remis à M. Broussonet. La séance a été levée. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Aveline, président; Bejot, secrétaire. '" Dérrct du 27 mars, i5 juin et 12 juillet 1791, «scellé» le 28, com- plété par celui du 20 septembre 1791 ; voir Collection générale des décrets . . . , juillet 1791, p. i55 à 1(57; septembre 1791, p. 392. — Cf. lettres patentes du .5 juin 1 765 sur la mine de charbon deRive-de-Gier (Arcji. nat. , AD* 906.) '-) Le 9 septembre 1791 l'Assemblée constituante décrétait qu'une somme de 3oo,ooo livres, prise sur le fonds de a millions voté le 3 août 1790, serait distril)uée aux artistes qui, par leurs déf ou vertes, travaux ou recherches dans les arts utiles auraient mérité d'avoir part aux récompenses natio- nales; ces secours et récompenses se- raient donnés sur l'avis motivé d'un Bureau de enntultation pour les arts qui fut créé le 27 septembre de la même année. (Décret sanctionné le 16 octo- bre; c'est sous la date de sanction qu'il est jjénéralement cité. ) (]e bureau devait être composé de 1 5 membres de l'Académie des sciences , au choix de cette société, et de pa- reil nombre d'hommes instruits dans les différents genres d'industrie et choi- sis dans les différentes autres sociétés savantes par le Ministre de l'intérieur. (Collection des décrets, septembre, I, p. 96, et II, p. 057-658.) On trouvera la liste des membres du Bureau au Procès-verbal de l'Assemblée, séance du 22 janvier 1792 (p. 2.')i), date à laquelle le Bureau vint tr offrir ses |)remiers hommajjes à l'Assemblée na- tionaleri et donna lecture d'un discours inséré au procès-verbal. Parmi les noms (les membres, on citera: Hertholet, de Servières, de Trou\ille, Desmarests, Hassenfratz , Lagranjje, Laplace, La- voisier, Leblanc, Parmentier, Vander- nionde. (') L(( 29 janvier 1 792 (/'cocès-i'erôrt/, p. 3/18), le s' Varenne, inijiMiieur, avait l'ait homuuijje à l' Xssemblée de la dé- couverte d'une pompe à feu. 570 PROCÈS-VERBAUX [16 mai 179-^] CINQUANTE-DEUXIÈME SÉANCE. 16 MAI 1799. Ce jourd'hui 16 mai 1792, l'an c|iiatri(''me de la Liberté fran- çaise, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Ave- line, président; Rivery, Rougier de La Bergerie, Reverchon, Lequinio, Boisseau, Collas, Lobjoy, Bejot, Damourette, Crousse, Waeltcrlé. La séance a commencé par la lecture d'un rapport à faire à l'Assemblée nationale par le Comité des finances, au sujet de l'exemption dont devait jouir un canal de Givors à [Rive-de-Gier] ; le Comité a adopté le rapport et le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale '^l M. Rivery a fait un rapport sur l'établissement d'un haras dans le département de l'Orne et a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur la conservation dudit haras. MM. les députés du dé- partement de l'Orne ayant fait beaucoup d'observations, le Comité a ajourné la discussion du rapport à la prochaine séance. M. le Président a fait ensuite la distribution des lettres, mé- moires et pétitions , ainsi qu'il suit : 33 1. Délibération du conseil général de la commune de Pal- luel, district de Bapaume, département du Pas-de-Calais, à la- quelle est jointe l'autorisation du département pour demander à .construire un moulin et à faire l'acquisition d'un corps de terrain moyennant la somme de i,5oo livres; remise à M. Rogniat'-'. .332. Lettre et pétition de M. GouUiard; ex-maire deSoissons, par lesquelles il soumet à l'Assemblée nationale la question de savoir si les municipalités ont le droit d'empêcher les propriétaires des vignes de vendanger sans leur permission , le Code rural ne s'expli- quant pas directement sur cet objet; remises à M. Reverchon *•*'. (') CVsl A.-C. Malus, d(''|mlë du (11"- <-' \itIi. n;it. , F'" i 99;)''. partciiicnt do l'Yonne, qui fit le rapporl (^> frdliaqnc propriélairo sora lihro ot |)rojot de décrot sur li> canal de ii" Collrrtion jréiwrale dex décrets..., septembre 179», p- 697-719 et Code rural... par un homme de loi, 1789, 1790 ot 1791, l'aris, 1792, in-8°, p. 4i9-53(), avec une taltlc des matières (lu Gode rural de la Gonsli tuante; cl'. a\issi Procî'S-verbaux de» (lomilés d'aT(CM//ura nielius, niliil uiiecius, niiii! dulcius, niliii liomine Ubero dijjnius.Ti (_(]icéron.) 572 JMÎOCKS-VKRBAUX |-u mai i7()'?] nance de 1669 '*'; à cette lettre est joint un précis de leurs droits. Ces pièces ont été renvoyées au Comité de législation. 336. Mémoire du s' Léonard-Charles Barret, officier et ancien chirurgien major réformé à la suite, de Dunkerque, par lequel il démontre les moyens assurés pour procurer aux habitants des cam- pagnes le chauffage et beaucoup d'autres avantages moyennant peu de travail et de soins; rerais à M. Faure. 337. Lettre des administrateurs composant le directoire du département de l'Orne par laquelle ils demandent de partager les biens communaux entre tous les habitants de la commune où ils se trouvent par feu, en raison inverse des propriétés; remise à M, Ave- line''^'. 338. Lettre des administrateurs du département de la Corrèze pour demander une somme de 9 3o,ooo livres pour les travaux des routes de ce département; remise à M. Larroque-Labécède '^'. La séance a été levée à 1 0 heures. Fait au Comité, les jour, mois el an susdits. Ayelwe , président ; Bejot, secrétaire. CINQUANTE-QUATRIEME SEANCE. 93 MAI 1793. Ce jourd'hui 9 3 mai 1792, l'an quatrième de la Liberté, le Co- mité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Avehne, prési- dent; Rougier de La Bergerie, Rivery, Crousse, Boisseau, Bejot, secrétaire, Sébire, Lobjoy, Damourelte, Reverchon, Moreau, Faure, Broussonet, Lequinio. La séance a été ouverte par le rapport des commissaires qui avaient été nommés pour consulter le Comité de commerce au sujet "' Édit portant rôgioment général jiour les eaux et forêts. Août 1GC9. IsAMiiKiiT, Anciennes lois françaises, xviii, 2i() <'t suivantes. (Titre XXV: des J)ois, prés, marais, landes, pâtis, pèciieries et autres l)iens appartenant aux roinmunautés el liajjitans des pa- l'oisses. ) '*j n J^a meilleure manière de paiinjjer cette espère de biens, (pii nous parait le superflu des riches, est celle de les par- lajjer entre tous les habitants de la commune où ils se trouvent, par l'eu, en raison inveise des propriétés-, don- ner le moins à qui a le plus, et le ])lus à (pri a le moins; cependant, tout en adoptant ce parti nous pensons (pie cette loi est précipitée.» (Arcli. nat. , F'";^3o.) '■') Pour l'état, entre 17/iOet 1790, des l'outes de la j)artie du Limousin qui correspond au département actuel de la Corrèze, voir Vlnvrntaii-e soiiniinrrt' des Archives déparlenieiitales île la Cor- rèzi', série (J, p. 9-5 (art. ^--iq); voir notamment l'entretien de la route d<' Lyon à Jiordeaux par (ilei'uionl, lisse! , Tulle, IJrive et Lanlie. [■.;', „M i7<)rl DU COMITK DACIUCILTIJRK. 573 (lu rapport do M. Iiogiiiut pour le canal du Doubs. Le Comité de commerce a approuvé ia nécessité et l'utilité du canal du Dou])s, ensuite le Comité a arrêté que le rapport de M. liogniat serait fait à l'Assemblée le plus tôt possible, ainsi que celui de M. Lequinio pour un canal dans l'intérieur. iM. Ilivery a fait la proposition qu'il soit fait un projet de décret sur le mode à observer par les particuliers pour l'ouverture d'un canal; le Comité a arrêté que ses membres lui présenteraient dans huit jours un projet de décret à ce sujet. Il a été présenté par M. Rogniat une pétition du Bureau de con- sultation pour faire construire une machine propre à enfoncer les pilotis; le Comité a arrêté, vu que ladite pétition ne lui avait pas été envoyée par l'Assemblée nationale, que M. le Président serait autorisé à la renvoyer audit Bureau. M. le Président a fait la distribution des pièces et mémoires, ainsi qu'il suit : 809. Mémoire des directeurs et associés à l'exploitation d'une mine de charbon à Falaise par lequel ils demandent un secours pour continuer l'exploitation et avis de .la municipalité; remis à M. Broussonet. 3/io. Pétition de la commune d'Offoy, district de Péronne,pour demander une loi qui fixera positivement le droit qu'ont les com- munes sur certaines portions de biens communaux, malgré d'an- ciens jugements ou désistements mendiés; remise à M. Ave- line (^'. 3/11. Mémoire du s' Chapet sur l'avantage de rechercher et d'exploiter les mines de fer dans la Guyane française; remis à M. Broussonet. 3/19. Observations du s"^ Carteret sur les délits dans les bois; remises à M. La Bergerie. 3/i3. Lettre du s"^ Ferry, marchand à Dammarie près ChA- tillon-sur-Loing, sur la nécessité de défricher les terres in- cultes '■^'. 3/j/i. Lettre du s' Hélie, de Rennes, où il propose un remède pour guérir efficacement les chevaux de la morve; remise à M. La Bergerie '^L 345. Lettre de M. Langlois, entrepreneur du canal de la Dive, ''' Le résumé n'est pas suffisamment roinimiiiiuix jkhii' les (Ioiimit mi scijinciii' rlair : 11 faut lire : «mendiéx et ohicnus du lien. (Arcli. nat. , K'" ."iSo.) d'Itabitaats à la disposition du ieifrneurv. '- Dammarie-siir-Loinjj, Loiret. — Protestation contre un arrêt de 1732 (Arrli. nat. , F"* Hiio. qui dépouilla la conuuunauté de ses '^' Arcli. nat., 1'''" iSifi. 574 PROCES-VER BAUX [-iS mm ]7(,->] sur un arrêté du département de Mayenne [Maine]- et-Loire; remise à M. Sébire '^\ 3li6. Lettre et observation du s"" Maupin sur la manière de cul- tiver la vigne; remises à M. Reverchon ^^K 3 /l'y. Lettre et mémoire du s"^ Gittard et C'" par lesquels ils demandent qu'on leur accorde environ 600 arpents de relais de mer et marais situés sur les territoires d'Isigny et Neuilly '^^ moyen- nant 8 livres par arpent. 348. Avis du département de l'Ardèche sur la pétition de lu commune de Grospierres en demande de partage de ses commu- naux; remis à M. Aveline ^^l 3/ic). Lettre du Ministre de l'intérieur sur les secours en grains accordés au département de l'Aisne et aux départements du royaume; remise à M. Collas. La séance a été levée à 1 0 heures. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. AxELmE , président ; Bejot, secrétaire. CINQUANTE-CINQUIÈME SÉANCE. •2 JUIN 179-^. Ce jourd'hui 9 juin 1792, l'an quatrième de la Liberté française, le Comité s'est assemblé extraordinairement. Présents : MM. Ave- line, Bejot, Collas, Damourette, Rogniat, Lequinio, Crousse, Lob- joy, Sébire, Waelterlé, Rivery. Un membre a fait lecture de la pétition ci-apros , numérotée 353, de M. Boisson de Quincy qui offre de fournir au moyen d'une com- pagnie des blés à meilleur prix qu'ils n'ont été fournis jusqu'à pré- sent. ''5 (rétail le (lii'ccloiro (In dépai'li'- inonl (rindrc-ct-Loiro qui, aux ternies (lu (lécrot (lu 16 novembre 1790, sanc- tionn('; lo 19, devait dérider sur les diflicultés élev('''es rcpar rapport à la perl'eclion du canal de, la I)iven; voir Collection générale des décrets. . . , no- venilire 1790, p. ()(). Projeté dès 17^4, le canal de la Dive a été livré à la ua- vijjation en i835; voir Cklkstin Poiit, {Dictionnaire de Maine-et-Loire (La Dive du Nord, qui nait dans la Vienne, est un adlucnt do. àro'do, du ïliouet, alHuent de {jauclie de la Loire.) ''^^ Le s"" \L'iMpin qui arcahla de ses mémoires les (Comités de fAssenihlée consliluanle et de la Li'jjîslative, en- voyait déjà, on 1786, à i'intendanl du l^anfjuedoc, ses mémoires en le priant (11! les comnuini(juer aux journaux de Toulouse et de iMonIpellier. Voir l'élude de (I. J?Lonii sur la viticulture languedo- cienne, citée plus haut. (^) Calvados. t''^ 1° Le Quincy i les Archives parlementaires donnent Boissac de Quercy. '-' La lettre d'envoi, avec une lettre à Rougierde La Bergerie, sont seules au dossier (Arch. nat., K'SaSi). Dans cette dernière lettre, Lemoyne écrit : «La ronslruction des chemins non en- core complète a coûté quatre fois da- vantage (ipiatre fois plus que les canaux); elle n'a cependant point été regrettée; on s'est seulement récrié contre l'entre- prise du despotisme qui en avait rejeté tout le poids sur le pauvre qui n'était pas à même d'en profiter». — Voir éga- lement F''^ i5i 3. "^ H demande le partage entre les ayants droit (Arcli. nat.. F'" 33o). ** La place nous manque pour re- produire ici cette protestation contre les arrêtés pris par le directoire au sujet du partage des communaux; en voici, tout au moins, la conclusion : «Nous nous croyions à couvert de l'oppression sous l'égide de la loi; mais comme elle n'a pas assez de force pour nous ga- rantir de l'esclavage dans lequel on cherche à nous replonger, nous recou- rons à votre justice et à votre sagesse en vous priant de briser entièrement les fers d'un grand nombre de Français opprimés par leurs frères, de casser on consécpience les arrêtés du département du Haut-Rhin comme inconstitutioDuels, (le rendre un décret interprétatif de ce- lui rendu par l'Assemblée constituante le A août et les jours suivants où le par- tage égal du bois des forêts communes et des revenus communs sera si claire- ment evpliqui' qu'il n'y ait plus lieu de violer la loi eu riulerpri'tant à volonté. Tous les citoyens des autres départe- ments de l'Rmpire avant le mènip inlé"- rèt (pie nous à l'abolition d'une distinc- tion révoltante et d'un jirivilège injuste et odieux à tout patriote, élèveront avec 57G PROCÈS-VERBAUX [-2011x179.1] 353. Pétition du s' Boisson de Quincy [mv laquelle il offre de fournir à la Nation pour deux millions de grains à meilleur compte que ceux "achetés chez les Génois et de meilleure qualité ; remise à M. Lequinio •". 354. Adresse du s' (Jhatillon, citoyen de Paris, dans laquelle il propose différentes vues d'utilité publique sur les défrichements et l'échange des assignats; renvoyée au Comité de commerce le G juin. 355. Lettre et mémoire du s' Launard non signés sur un projet de navigation et d'arrosage par le moyen des canaux; remis à M. Lequinio. 356. Pétition des s" Delouche, Teyssier et Berard. Ils deman- dent une augmentation de /n,o66 1. 1/1 s. pour les ouvrages et constructions faits au pont de Chazey sur la rivière d'Ain et avis du directoire du département de l'Ain qui leur accorde 5,33 1 1. 1 5 s. seulement; remis à M. Larroque-Labécède'-'. 357. Lettre du Ministre de l'intérieur sur la demande du di- rectoire du département de la Haute-Loire pour être autorisé à employer en atelier de charité les 4 5 0,0 00 livres accordées par le décret de décembre 1790 pour être distribuées aux particuliers qui avaient souffert d'une inondation le mois précédent; remise à M. Rogniat(3). 358. Lettre du Ministre de l'intérieur par laquelle il envoie copie d'un mémoire à lui adressé par le directoire du département de l'Aisne sur la nécessité d'y fournir des subsistances; remise h M. La Bergerie. 35f). Autre lettre du Ministre de l'intérieur par laquelle il en- voie copie d'un mémoire à lui adressé par le directoire du dépar- tement des Deux-Sèvres qui a pour objet l'exécution d'un canal de navigation de la Rochelle à Paris; remis à M. Rivery'''. 3Go. Mémoire du s' Georgerat sur une mesure universelle pi'ise sur la longueur du pendule; remis à M. Broussonel'-^'. 36 1 . Pétition des habitants d'Offoy, département de la Somme, nous vos noms jusqu'au cic\n. Suivent ''' Arch. naU, F'''i28i. plusieurs centaines de signatures. Au ^''' Sur la diflicullé de prendre pour mémoire est joint un exemplaire im- tmitc de mesure le pendule battant la primé des arrêtés du directoire (Arcli. seconde voir Ohservalions de la Socii'lê nat. , F'^SSo). royale iVa^rriciiUnre sur runiformitr d s '•' Voir plus haut la mention de la poids et mt^siires, Paris, 1790, lao p. pétition; le s' Boisson do Quincy est in-8°(Arcli. nnt.,ADviii .'{♦)) et le rap- appelé ici : de Quercy. pori de M. Renk HkvoIt, directeur du '-^ Arcli. nat. , F'" 985. IJureau intcrnalionni îles Poids et Me- '■'' Arch. nat., F"' 128Ù; jointes deux sures, dans le Bulletin des l'oids el Me- lettres du directoire de la Haute-Loire. sj/rei, n" i , juillet-août 1908. [•^ uiN 171»'] IH COMITK lV\(;niClJLTUI{E. 577 relativement aux droits de commune entre les liahitunls et les ci- devant seigneurs; remise à M. Aveline '^). 062. Pétition du s' Gailly, de Montey-Notre-Dame, district de Cliarleville , par laquelle il demande à établir, sur un cours d'eau et un terrain qui lui appartiennent, une usine pour la fonte des minerais, ia concession des mines et minières du canton et l'autorisation pour faire couper dans les bois nationaux douze à quinze arbres propres à faire des tournants'-'. La séance a été levée à 1 0 heures. Fait au Comité, les jour, mois et an que dessus. A\Eum, pirsiflenl ; Bkjot, secrétaire. CmOUANTE-SIXIEME SEANCE. 6 JUIN 179^^. Ce jourd'hui, 6 juin 1792 , l'an quatrième de la Liberté, le Co- mité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Aveline, Bejot, Lobjoy, de La Bergerie, Rivery, Reverchon, Faure, Larroque-La- bécède, Rogniat, Broussonet, Lequinio, Boisseau, Damourette, Lemesre, Collas, C rousse, Waelterlé, Sébire, Gobillard. Un membre a dit qu'en vertu du décret du 28 mai dernier les Comités sont autorisés à faire imprimer les rapports sans les lire préalablement à l'Assemblée'^', qu'en conséquence il demande que le Comiti^ autorise l'mipression de son rapport sur la jonction du Rbône au Rhin. Le Comité a arrêté que le rapport de M. Lequinio relatif au canal de jonction du Rhône au Rhin sera imprimé'' . Un membre fait un ra[)port sur l'offre que M. Boisson de Quincy de fournir les blés à un prix très avantageux. Le Comité est d'avis du renvoi au pouvoir exécutif. M. Lemone s'est plaint de ce que M. Brûlée s'était emparé du ''^ On trouve, clans l"*'" 33o, une et pour éparn^nor le temps précicuv de |)ôlilion, numérotée 36o, des haliitnnts l"Asseniblé<' nationale, les Comités fe- d(< Vt'lannes(Spini'-et-Oise), relative Qiix ront imprimer les rapports délibérés fiinimunaux; Timlication de cite pi'- dans jour soin, et que les rapporteurs tition a été omise au procès-vcrlial du se borneront à lire les projets de décret (loniilé-. à la tribune. n (Procèx-revfjol de /Ms- La demande des babifanls d'UlVoy sciiibirc nalioiinle, ùH mi^'i i']\)'3 , p. ïy(VS.) est dans la même liasse K'"33o. A noter que cette décision ne fijfure pas '-) Arch. nat., K'' 19 84. dans \:i Collertion des dk-veh. !^' «L'Assemblée décide qu'à l'avenir, '') Anb. nat., AD wui' 187, p. ."). II. 37 578 PROCÈS-VERBAUX [6juim79-2] travaii qu'il avait fait pour ia confection du canal de Paris à Dieppe et a demandé que le Comité se fît représenter les pièces; il lui a été observé que sa demande n'était pas de la compétence du Comité et il a été arrêté que M. Lemone se pourvoirait par devant qui il appartiendrait. M. Larroque-Labécède a observé au Comité que le département des Bouches-du-Rhône était un de ceux qui avaient fait les de- mandes les plus considérables et que, dans le décret rendu, il ne lui était fait aucune avance; il a demandé s'il ne serait pas possible de lui faire quelque avance en diminuant la part des autres départe- ments. Il a été arrêté qu'il n'y avait que l'Assemblée nationale qui put faire des changements. M. Aveline a fait la lecture de son rapport sur les communaux et des articles de son projet de décret. Après une très longue discussion, le Comité a arrêté que la dis- cussion sera continuée à la première séance. M. le Président a fait la distribution des lettres, pétitions et mé- moires, ainsi qu'il suit : 363. Lettre du Ministre de l'intérieur avec envoi d'un mémoire du département du Jura concernant différentes questions relatives à l'interprétation de la loi du 28 juillet 1791 sur les mines ''^; remise à M. Broussonet. 3 6/1. Pétition de la municipalité de Mailly-lo-Château, dépar- tement de l'Yonne. Ils réclament la jouissance d'environ 3 00 ar- pents de bois ci-devant en boussaiiles dont la princesse de Conli s'est emparée; remise à M. Aveline et renvoyée au Comité des do- maines ('^'. 36/i his. Lettre du Minisire de l'intérieur par laquelle il envoie copie d'une lettre du département de l'Ain sur la nécessité de dé- fendre l'exportation des grains, fourrages et bestiaux; remise à M. La Bergerie. 365. Pétition de Charles Valdoy, demeurant à Villette, paroisse de Fismes '^*, par laquelle il se plaint des poursuites dont il est menacé pour avoir défriché environ 1 :\ perches de terrain inculte depuis un temps immémorial; remise à M. Aveline. 366. Mémoire du s' Fantet, invalide, demeurant à Quincy, dé- ^'^ Décret des ^^7 mars, i5 juin et Conli voir aux arch. nat. , R'' Sh-gt : ia juillet 1791 relatif aux minos, vente des terres de Mailly-la- Ville, «scell»^^, le îî8 juillet. (Colleclion den Maillj-le-Cliâleau, etc. , au xvin* siècle. rfeVrefs, juillet 1791, p. 155-167.) '^^ Villette, commune «le Fiâmes W Sur ces biens de la maison de (Marne). [6.niNi79rI D( COMITE D'AGRICULTIRE. 579 |)artenieiit de lu CôLc-d'Or. Il aniionco connaîlie la coiiiposilioii d'une boisson qui garantit les chevaux et l)étes à cornes de plu- sieurs maladies et de la morve; remis à M. Gobillard*". 367. Pétition de la commune de Liffol-le-Petil , district de Mourmoiit, département de la Haute- Marne, pour demander le par- tage des communaux; remise à M. Aveline^-'. 368. Pétition des citoyens delà Roche-de-Glun, départementdcla Drôme , pour le partage de leurs communaux ; remise à M. Aveline '^^K 369. Lettre et observations du s' Thirault, citoyen de Males- troit, sur le torique fait la multiplicité des moulins à eau sur les petites rivières et sur le droit de mouture qui se perçoit en nature: remises à M. Rogniat''". 370. Lettre des officiers municipaux de Sangatte*^' dans la- quelle ils se plaignent de l'usurpation de leur commune par le s"" Mouron ; remise à M. Aveline. Syi. Pétition du s"" Petit, citoyen de Dolus, île d'Oléron, par laquelle il demande la permission de faire bâtir un magasin sur le bord du chenal d'Arceau, plus la jouissance d'un bout de canal de 5o toises pour y tremper des bois de charpente; avis du directoire du département de la Charente-Inférieure contraire à sa demande; remis à M. Lequinio ^^K S']"?.. Mémoire des officiers municipaux de Sarreguemines par lequel ils démontrent l'utilité qui résulterait de la navigation de la rivière de Sarre et l'importance de la reconstruction du pont de Sar- reguemines; audit mémoire est jointe la délibération et l'appro- bation du district de Sarreguemines'"^'. 373. Mémoire des officiers municipaux de Sarreguemines ten- dant à demander la perfection et la reconstruction de la route de Metz à Phalsbourg''*' et du pont de la Sarre; à l'appui du mémoire est l'avis du district; remis à M. Larroque-Labécède. La séance a été levée à 1 0 heures. Aveline, président ; Bejot, secrêlaire. (') Arcli. nat., K'» i3i5. f«) Arch. nal., F" 198^. '-' trLes cultivateurs, se voyant l'avo- ''' Navigable aujourd'hui depuis Sar- risés par le flccret de rAssomMéo na- rofruemines. Voir Slinislère des Travaux liouale, rcpreniiout volontiers les titres pulilics. (Ittrlc ilinéraire des voies navi- des ci-devant seifjneurs et nobles par jrables de la France; cf. la n. 1 de la leur orgueil et tant île liauteur jusqu'à p. 686 du t. I des Proch-verhaux des s'emparer des terrains appartenant à la ('.imiitéH d'agriculhire et de conimerce. commune, ce que n'ont jamais lait les ''*' Roule de Saint-Avold à Metz, à ci-devant seigneursi.(.\rch. nat., F'" 33o.) Plialsbourj; (1768-1 789) : voir Vlnvrn- (.1) Arpli_ nal., F'" 33o. taire sommaire des Irchircs départemen- ^*^ Arch. nat.,F'* 1 ac)9''. — Morbihan. taies de Mettrthe-et-Moselle , série (l, ('' Pas-de-Calais. " art. ii3, 116. 580 PROCÈS-VIlUBAUV [Sj.iMy^i] CINQUANTE-SEPTIÈME SÉAINCE. H JUIN 1799. C(3 jourd'luii 8 juin 1792, l'an quatrième de la Liberté, le (Co- mité d'agricuUure s'est assemblé. Présents : MM. Aveline, Damou- rette, Robin, Larroque-Labécède, Bejot, Gobillard, Lequinio, Fil- lassier, Sébire, Rogniat, Rivery, Waelterlé. Un membre du Comité militaire a fait lecture d'un projet de décret pour les réparations à faire au port de Boulogne; le Comité a ajourné à mercredi la discussion du projet présenté par M . Lacuée "^ et a nommé M. Sébire pour lui en faire le rapport. M. le Président a fait lecture d'un mémoire concernant les poids et mesures. Le Comité a arrêté que M. Rogniat et M. Aveline sont nommés commissaires pour conférer avec le Comité de l'instruction pu- blique à ce sujet*'-'. La discussion sur les communaux a été ajournée à lundi pro- chain. La distribution des lettres, pétitions et mémoires a été faite, ainsi qu'il suit : 37/). Pétition du directoire du département des Côtes-du-Nord. Il demande à être porté dans la distribution des fonds de secours de 3,5oo,ooo livres qui vient d'être faite; remise à M. Larroque- Labécède. 875. Lettre et pétition de la commune de Vaise-les-Lyon pour faire ordonner une nouvelle vérification des différentes sections de Saune depuis l'obélisque jusqu'à la porte de Pierre-Scize pour la construction d'un nouveau pont qui sera le moins dis[)endieu.\; re- mises à M. Rcverchon. 376. Lettre et arrêt*' du département du Calvados relativement au projet de canal depuis Honlleur jusqu'à l'embouchure de la Rille par M. Cacbin; remis à M. Rougier de La Bergerie'^'. 377. Pétition du s'^f^abot, habitant de la ville de Miélan, pour demander le partage des conmiunaux; remise à M. Aveline*''. f lJé|iut<'' de l^ol-et-Garonnc, io futur du (^oinitr d'inslniction imlflnjnc de /'/l.s- minislrcdo l'administration delaguerro xpinhléa h'jrislalive , p. 3 a a. sous l'Empire. '■''> Vai voici le tracé iiidi(|nc dans '■'^ Le 1" juin 179'!, Prieur avait éti' l'arrr-lé : frCnnal de|)uis Honlleur jus- aulorisé par le Comilë d'instruction pu- (pi'à l'einbourhure di' la I5iilc, cl de là, bli(|ue ù demander à l'Assemblée natio- à la prise d'eau sur la rive jjaurlie de la nali' de renvoyer au Comité toutes les Seine en lace de Viiiccpiier'i. (Anii. nat., pièces se rapporlant aux poids et me- K'^iaS'i.) sures; voirJ. fjiuLnuMK, Proccu-vcrlifinx '"' (îers. — Arcli. nnl. , K"'33o. [8 j.iN i7«)-3] "'' coMiTK i)'\(;iu(;ri;n r.i-:. 58i SyS. Lettre et pétition tles Iiahitants du canton de Villefajjnan, district de Ruffec, département de la (Charente, pour deniandi'r la perfection et la continuation de la route de Ruffec à Villefa- gnan, ainsi que de l'ancien chemin de poste de Villefagnan à Aigre. La séance a été levée à i o heures. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Aveline, président; Bejot, secrétaire. (JNOUA>TE-HLITIEME SEANCE. 1 1 JUIN 179'^. Ce jourd'hui ii juin i y g -j, l'an quatrième de la Liberté, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents: MVl.Avehne, Bejot, Collas, Sébire, Waelterlé, Robin, Lequinio, Boisseau, Cochet, Faurc, Reverchon, Fillassier, Rivery, Damourette, Gobillard, Lob- joy, Crousse, Broussonet. La séance s'est ouverte par la lecture de quelques éclaircisse- ments que M. Aveline, président, a donnés sur son travail sur la question des biens communaux. Avant la discussion des articles de son projet, le Comité a ar- rêté trois des propositions principales : i" Que les biens communaux ne doivent point être regardés ap- partenir à la Nation ; 9." Que la loi sur le partage dont le projet va être discuté sera facultative et non impérative; 3" Que, par l'effet du partage, la portion de chaque coparta- geant ne lui restera pas seulement en usufruit ou pour un temps déterminé, mais en propriété. Après quoi, l'on a commencé la discussion des premiers arlicles du projet de décret qui a été présenté sur cette ([uestion. Après plusieurs observations importantes, la discussion a été remise à la prochaine séance. La distribution des pétitions, lettres et mémoires a été faite, ainsi qu'il suit : 379. Lettre du maire de Paris et envoi d'un mémoire du s' Mau- pin sur les moyens de réparer les dommages causés par la gelée, la grêle etc.; remis à M. Reverchon. 380. Pétition de la conununauté do. Signy-Montlibert, disirict de Sedan, pour demander la vaine [)àtur<' dont ils jouissaient ci- 582 PROCES-VERBAUX [njumiyga] devant sur une prairie de /lo arpents et qui était exploitée parles religieux de l'abbaye d'Orval; remise à M. Aveline *'^ 38 1. Pétition des citoyens de la commune de Pont-Point près Pont-Sainte-Maxence pour demander le partage des communaux; remise à M. Aveline (2). 382. Réflexions sur les machines hydrauliques de nouvelle in- vention et notamment des moulins; remises à M. Rogniat'^l 383. Pétition des s" Richard Nicole et François Lefèvre pour demander le partage par feu des terres défrichées par eux depuis 1-76/1 et dont le ci-devant seigneur s'était emparé. Cette pétition non signée '*l La séance a été levée à 1 0 heures et demie. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. * ÂYELmE , président ; Rejot, secrétaire. CINQUANTE-NEUVIEME SEANCE. l3 JDIN 1792. Ce jourd'hui i3 juin J 792, l'an quatrième de la Liberté fran- çaise, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Ave- line, Bejot, Damourette, Rogniat, Rougier de La Bergerie, Le- quinio , Boisseau , Faure , Waelterlé , Sébire iils , Gobillard , Collas , Rivery, Lobjoy. Un membre a fait un rapport sur l'amélioration du port de Bou- logne et sur les dépenses qu'elle entraînerait. Il a donné lecture d'un projet de décret du (îomité militaire auquel cette affaire a été renvoyée conjointement avec celui d'agriculture. Le Comité a arrêté que M. le Rapporteur conviendrait d'une autre rédaction avec le Comité militaire pour en donner lecture à la première séance. On a repris la discussion du projet de décret sur le partage des communaux. Après plusieurs discussions importantes sur plusieurs articles du projet, le (Comité a ajourné à la prochaine séance. ('^ La pétition est transmise par lo dans le procès-verbal du Comité. (Arcli. ffcuré et maire» de Signy-Montlibert. net., F''^ iggQ*'.) (Arch. nat. , K'" 33o.) <*' La pétition émane des s" Richard >'-i Arcii. nat., F'" 33o. Nicole et François Lefèvre, de Golom- ''> Les réllexions ont pour anteur le biers - sur - Seulles, représentants des sieur Morize, d'Evreux, dont le nom rr petits fonciers de cette commnnaN!('"i. a déjà été plusieurs fois mentionné ( Arch. nat. , F** 33o.) |i3 JUIN 179-^1 DU COMITÉ D'AGRICULTURE. 583 La séance a été levée à 1 1 heures. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Aveline, président; Bejot, secrétaire. SOIXANTIÈME SÉANCE. 18 JUIN 1792. Ce jourd'hui 18 juin 1792, l'an quatrième delà Liberté, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents: MM. Aveline, Robin, Bejot, Crousse, Boisseau, Rivery, Lequinio, Waelterlé, Faure, Rogniat, Fillassier, Damourette, Broussonet. La séance s'est ouverte par la discussion sur les communaux qui s'est prolongée jusqu'à 1 1 heures sans qu'il ait été rien arrêté, et elle a été ajournée. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. AvELWE, président. SOIXANTE-ET-UNIEME SEANCE. 19 JDIN 1799. Ce jourd'hui 19 juin 1799, au matin, l'an quatrième de la Liberté, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé extraordinairement. Présents : MM. Rivery, Bejot, Robin, Rogniat et Sébire. Un membre a fait lecture d'un projet de décret qui a été adopté ainsi qu'il suit : DÉCRET D'URGENCE. L'Assemblée nationale , considérant que le commerce maritime et la grande pêche sont pour les Français des sources abondantes de richesse et de prospérité ; Considr'rant encore que préparer et conserver aux navigateurs des abris sûrs et commodes est un des moyens les plus efficaces de favoriser toutes les branches d(î l'industrie nationale; Considérant que, quoique le port de Boulogne ne renferme pas tous les avantages qu'on pourrait désirer d'un établissement dans la Manche pour la marine nationale, il mérite cependant par sa 58/1 IMIOCKS-VMBAUX [19 jun 179'!] position et par son commerce de fixer les regards du corps légis- latif: Considérant, enfin, que l'espèce d'abandon dans lequel ce port est tombé depuis plusieurs années le rendrait impraticable s'il était prolongé plus longtemps, décrète qu'il y a urgence. DÉCRET DÉFINITIF. L'Assemblée nationale, après avoir pris connaissance des obser- vations qui lui ont été présentées par une commission mixte, for- mée par les Ministres de la guerre et de l'intérieur et chargée d'examiner et discuter le projet des ouvrages proposés pour l'amé- lioration du port de Boulogne, après avoir entendu le rapport de ses Comités militaire et d'agriculture réunis et décrété l'urgence, décrète ce qui suit : Art. l*"". Il sera pris sur les fonds destinés pour 179^2 aux Ira- vaux extraordinaires des fortifications une somme de 60,000 livres pour être employée aux réparations et constructions à faire au port de Boulogne. Il sera pris pour le même objet une pareille somme de 60,000 li- vres sur les fonds destinés aux travaux publics des ports de com- merce. Art. ^2. La somme de 120,000 livres accordée par l'article l"' du présent décret pour les réparations et constructions à faire au port de Boulogne sera employée pendant la présente année soit à l'approvisionnement des matériaux, soit à des constructions ou réparations urgentes. Les Ministres de la guerre et de l'intérieur donneront sans délai des ordres afin que les membres de la commission mixte assemblée pour examiner et discuter les projets des ouvrages à faire au port de Boulogne et dont on aura reconnu l'indispensable nécessité, indiquent le meilleur emploi à faire de ladite somme de 1 20,000 livres. Art. 3. Les Minisires de la guerre et de l'intérieur donneront aussi des ordres aux ingénieurs des deux départements pour qu'ils rédigent sans délai un projet définitif des travaux absolument indis- pensables à faire au port de Boulogne pour le rendre utile comme par le passé, qu'ils en dressent des plans, devis et détails estimatifs, afin que, d'après un second examen d'une commission mixte et un nouveau rapport des (Comités militaire et d'agriculttu'e réunis, l'Assemblée nationale puisse statuer déiinitivemenl tant sur la |i().iMN .7<,)'| 1)1 COMITK irA(iHl(;il/ri'UK. 58.-) forme des ouvrages à faire au port de Boulogne que sur les fonds à accorder pour les réparations et constructions dudit port". La séance a été levée Kait au (Comité, les jour, mois et an susdits. Aveline , président ; Bkjot, secrétaire. SOIXANTE-DEUXIEME SEANCE. 9 9 JCIN 1799. Ce jourd'hui ar? juin 179-i, l'an quatrième de la Liberté, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Aveline, Bejot, Moreau, Gobillard, Bivery, Faure, Crousse, Waelterlé, Robin, Collas, Rougier de La Bergerie. La séance s'est ouverte par la lecture d'une lettre des adminis- trateurs du département des Bouches-du-Rhône relative au pâtu- rage des troupeaux transhumants qui serait interrompu dans le cas où la guerre éclaterait entre la France et la Sardaigne; il a été con- venu que MM. Rogniat et Faure, nommés commissaires à cet effet, en conféreraient avec le Comité diplomatique et rendraient compte du résultat de la délibération. On a repris la suite de la discussion sur le partage des commu- naux qui a été ajournée. Ensuite on a fait la distribution des pétitions et lettres , ainsi qu'il suit : 38/i. Pétition des propriétaires des carrières à plâtre situées au nord de Paris contre un arrêté du département de Paris qui inter- dit l'exploitation en cavage des carrières à plâtre seulement; remise à M. Fillassier. 385. Pétition du s' Cottin, homme de loi à Tonnerre, par laquelle il se plaint de l'abus qu'on fait des clôtures dans ces can- tons pour priver les pauvres de la vaine pâture; remise à M. Re- verchon''^^ 386. Réflexions du s' Morize, d'Evreux, sur le partage des communaux; remises à M. Aveline'-*. '.i^'j. Lettre du directoire du département des Bouches-du- Bhône et envoi d'une lettre du département des Basses-Alpes sur ses craintes en cas de guerre sur les troupeaux transhumants qui '•' Décret du G juillet 179 -j. (Procès- ''^^ Ardi. iiat., F'" '.\-\o. verbal de l'Assemblée, p. Sa.) '•'' Arrh. nat. , F'" '.Vio. 586 PROCES-VERBAUX [-^^î juin 179a] vont dépaître, dans l'été, dans ses montagnes; remises à MM. Ro- gniat et Faure. La séance a été levée à 1 o heures et demie. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. AYELiJiE , président ; Besot, secrétaire. SOIXANTE-TROISIEME SEANCE. 97 JUIN 1799. Ce jourd'hui 27 juin 1792, l'an quatrième de la Liberté, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Aveline, Be- jot, Rogniat, Faure, Larroque-Labécède, Damourette, Waelterlé, Collas. Un membre a fait rapport d'un mémoire, numéroté 3 10, qui avait été renvoyé au Comité d'agriculture au sujet du terrier de la Corse et des défrichements faits par les s" Têtevuide et Bédigis; ils demandent une avance de fonds pour la continuation de leur entreprise. Le Comité a arrêté que ledit mémoire serait envoyé au Comité des finances, attendu que c'était une avance de fonds qu'ils deman- daient. La discussion sur les communaux a été ouverte et ajournée à la prochaine séance. M. le Président a fait la distribution des pétitions et mémoires, ainsi qu'il suit : 388. Pétition des habitants et citoyens de la commune de Ronquerolles, district de Pontoise, département de Seine-et- Oise, pour demander le partage de leurs communaux; remise à M. Aveline'^). 389. Projet d'organisation générale des ponts et chaussées par M. Devaraigne, député de la Haute-Marne; remis à M. Laroque- Labécède. 890. Lettre et avis du directoire du département de la Creuse sur le partage des communaux; remis à M. Aveline'-^. 3^1. Lettre du directoire du département du Bas-Rhin on ré- '■' Arch. nnt. , F"33o. l'ii raison do cotte contribution niônio, (^' Il (îf-niandp lo partn[fe d'un (icrs pour tyçja, afin d'ôviter les arjtoiito- des Communaux par famillo di' pro- irients de pro[)ri(Hôs, qui deviendrniont priétaire compris au rôle de ia contri- très dispendieux. (Arch. nat. , F'" hution foncière et les deux autres tiers 33n.) [ri7 JnNi79-î] DU COMITÉ D'AGRICULTCRE. 587 ponse à celie écrite le 3 mai 179^? sur l'arrêté du (lomité d'afjri- cultiire et de commerce du i^'août 1791 et envoi du procès-ver))al des séances du département; remise à M. Waelterlé'^'. La séance a ét(' levée à 1 0 heures et demie. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Aveline, président; Bejot, secrétaire. SOIXANTE-QUATRIÈME SÉANCE. h JUILLET 1799. Ce jourd'hui 4 juillet 1799, l'an quatrième de la Liberté, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Aveline, Bejot, Collas, Robin, Damourette,Waelterlé, Lobjov, Faure, Rougierde La Rergerie, Lequinio. M. le Président a fait la distribution des lettres, requêtes et mé- moires, ainsi qu'il suit: 892. Pétition du s' Boisson de Quincy par laquelle il offre de fournir à la Nation pour 2 millions de grains à meilleur compte que ceux achetés chez les Génois et de meilleure qualité; remise à M. Lequinio. 898. Lettre et mémoire du s"" Dourilhe ou projet d'économie rurale. 89/1. Pétition de la commune de Baron , district deSenlis, pour demander le partage de leurs communaux et de i5o arpents de terres vaines et vagues; remise à M. Aveline ^^'. 896. Lettre du directoire du département de l'Oise pour faire accepter l'offre du s'"Cabaille de la découverte presque certaine d'une mine de charbon de terre; remise à M. Broussonet. 896. Pétition des citoyens de la commune de Pure^^' parlaquelle ils se plaignent d'un double droit de terrage qu'on leur demande, n'en ayant jamais payé qu'un. 897. Lettre de Nicolas Cordelle, de Saint-Just proche Méry- sur-Seine, par laquelle il annonce le partage des communaux de la paroisse et demande d'être maintenu dans leur partage; remise à M. Aveline f*). 898. Pétition de Jean Grivel, maître de la poste aux chevaux '*' Voir ie précédent volume . p. i38. W Ardennes. '-i Arcli. nat., F'« 33o. (»^ Arch. nat.. F'" 33o. — Aube. 588 PROCKS-VERBAUX \li juillet 179.2] de J)onzenac, disli'ict de Brive, pour demander l'aiigmentation du prix des postes à cause de la perle sur les assignats. 399. Pétition des habitants du Plessis-du-BunGis(?), dépendant de la paroisse de Châtenay, district de Provins, par laquelle ils prétendent devoir partager la vaine pâture avec ladite paroisse de Châtenay; remise à M. Aveline ^*^. 600. Pétition et observations de plusieurs citoyens et boulan- gers de Sainl-Germain-en-Laye sur les subsistances; remises à M. La Bergerie. /| 0 1 . Lettre des olïiciers nmnicipaux de Palluel , département du Pas-de-Calais, pour demander l'autorisation d'établir un moulina eau pour leur commune^'-'. /i0 9. Pétition du s"^ Creuzé. Il propose de dessécher l'étang et marais de Saint-Hilaire près Poitiers, qu'il a acquis de la Nation, et demande le remboursement de son olfice de receveur des consi- gnations dont il a déposé la quittance de finance; renvoyée au Comité de liquidation. /io3. Lettre du Ministre de l'intérieur et envoi d'un mémoire relatif à la demande que fait le département des Bouches-du- Rhône pour une somme de i5o,ooo livres sur celle destinée par décret du 00 mars dernier ^-'^ à être distribuée d'avance; remis à M. Larroque-Labécède. ko h. Lettre des administrateurs du département des Bouches- du-Khône pour demander des avances pour la construction du canal des Alpines, district de Tarascon; mémoire et pièces à l'appui de cette demande; remis à M. Larroque'''. /io5. Pétition de la municipalité de la Guierche, département de la Sarthe, pour demander le droit de pêche aux propriétaires des terrains qui avoisinent les rivières; remise à M. Rivery. /io5 bis. Extrait des déhbérations du département de l'Aisne pour être autorisé à faire un emprunt de 200,000 francs pour employer aux travaux des routes; remis à M. Broussonet. /io(). Pétition de la commune de Saint-Pathus, canton de Dam- martin, district de Meaux, pour demander que leurs communaux, ('^ Arch. nat. , F'" 33o. devront (Hro à leur rliarfjc'?; voir Coller (■-) Arcli. nat., F'^ 1299''. tion des ilécrets, mars 1791,1». 365. (') Il s'agit peut-être du décret du ('' Par arrêt du Conseil, rendu en 3o mars 1791, sanctionné le 6 avril, '77-> ''' construction d'un canal d'ar- relatilà l'avance de deux millions — le rosajfe dérivé de la Durance, auprès di' ri'sumé' du décret dit trois - que di'- Mallemort, et allant jusqu'au lilionc, vait faire le 'J'résor [)ul)lic |>our h; paye- auprès de Tarascon, avait ét('' (h'cidi'c. ment des ouvrages d'art et d'entretien Les travaux avaient été faits justpi'à ()r- d< 'S roules <: sauf le remplacement sur gon; en 1 799, ilsé-taienlarrètés.— -I)i'u\ les départements, pour les parties (|ui importants dossiers dans F"' 1 28/i. l 'i JUILLET i7«,|-<| '" COMITi: l)\(ii;i(;i ITI lîK. 589 ([ui ont vU' usurpes par des seigneurs puissants et notamment par le prince de (lonti qui en a lait des chemins d'une fjrande laqjein-, leur soient restitués; remise à M. Aveline"l On a repris la suite de la discussion sur les conununaiix; après plusieurs observations, la suite a été ajournée à la prochaine séance. La séance a été levée à i o heures et demie. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Aveline, jn-csulcHt: Bkjot, secrélairc. SOIWINTE-CINQUIEME SIUNCK. C) JUILLET 1793. Ce jourd'hui G juillet i7()-î,ran quatrième de la Liberté, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Aveline, Waei- terlé, Rivery, Faure, Rougier de La Bergerie, Reverchon, Lar- roque-Labécède , C rousse. La séance s'est ouverte par la discussion sur les communaux ; elle s'est prolongée jusqu'à lo heures et a été ajournée. M. le Président a fait la distribution des pétitions et mémoires, ainsi qu'il suit : A07. Lettre du Ministre de l'intérieur sur la demande de plu- sieurs d<'partements de leur accorder des béliers de race anglaise de l'('tablissement de M. Delporte à Boulogne-sur-Mer; remise à M. La Bergerie. 4 08. Pétition du s' Champagne en réclamation contre la clôture d'une manufacture à plâtre, rue de Ménilmontant, ordonnée parla municipalité de Paris; remise à M. Fillassier. /io(j. Pétition des officiers municipaux de Longeville-les-Sainl- Avold, département de la Meuse [Moselle | , sur ce que les propriétaires de terrains prétendent que, conformément au décret du i 2 juin 1 7») 1 , les arbres fruitiers qui f'taient autrefois à la commune sont entiè- rement à leur disposition; ils demandent une décision à cet égard; remise à M. Moreau'-'. /iio. Lettre du directoire du déparlement du Calvados relative- ment à la continuation des travaux du port de Caen et delà rivière d'Orne; m<''moire de la municipalité et du tribunal de commerce de ladite ville; remis à M. Larrocpic. <•' Arcli. nat., K'" '.V.U). - '-' AitIi. uni., !''"' 3-j(.. 590 PROCES-VERBAUX [6 juillet 17 9 2] hii. Lettre du département des Basses-Pyrénées relativement à la demande des s" Lymeyrac, Marié et Vignole, de Toulouse, en autorisation pour continuer l'exploitation de la mine de cuivre de la Cautia, vallée d'Aspe , district d'Oloron et d'une somme de 5o,ooo livres; remise à M. Broussonet''^ La séance a été levée. Fait au Comité , les jour, mois et an susdits. Aveline, prdsùlent ; Warlterlé, sccrclairc. SOIXANTE-SIXIEME SEANCE. 18 JUILLET 179^4. Ce jourd'hui 18 juillet 1792, l'an quatrième de la Liberté, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Rougier de La Bergerie, Aveline, Rivery, Waelterlé, Fillassier. M. de La Bergerie a soumis au Comité un projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale sur la demande de plusieurs départements de béliers de race anglaise de l'établissement de M. Delporto à Boulogne-sur-Mer. «L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d'agriculture. Considérant que l'amélioration et la multiplication des bétes à laine sont essentiellement nécessaires aux progrès de l'agricidture et du commerce, considérant encore qu'il est très instant de répandre dans les divers départements des l)éliers de race anglaise qui sont maintenant aux environs de la capitale, qu'un plus long séjour les ferait dépérir, décrète qu'il y a urgence. AiiT. I ". Il sera incessamment formé une commission composée de cin(| membres et d'un secrétaire nommé par le pouvoir exécutif, laqelle sera ciiargée de faire venir des béliers et brebis de i-ace à laine fine, tant de l'Angleterre, de l'Espagne que de l'Arabie, des Indes ou de telle autre partie du monde cpi'elle croira le mieux convenir aux différents climats de la France; elle surveillera la dis- tribution et réglera les conditions, se fera rendre compte des pro- grès de l'éducation, de l'emploi et produit des bêtes à laine qu'elle (') En 171/1 on avait fl»''jà, de Pa- l. III, piôrc iTjf);) n: sur los mines di' rentios, annoncf' la dôcoiiverU» d'iino cuivre du Bénni, voir ibid., t. 1, mine do cuivre dans la vallée d'Aspe; pièce /17, et Vlnvenlnirc xommoiie tie.i voir A. DE BoiSLisLK, Correispoiidaiire Archiven dcpmiementaleii de» lifi-ises-l'urr- di'n ConlrôleuvK généraux tien JinanecH, nri-x , srnc C. art. ',\f>o ot3.'ii. [i8ju..let i7<)>] Di: COMITÉ i)'\r.Rici:r;n]RK. 591 aura (lislri])uées, répaixlra dans les doparlomcnts les iiislnntions analogues aux diflrrentes races de béliers et aux climats, pour diriger une meilleure éducation et en favoriser la multiplication. Cette commission rendra compte charpie année au corps légis- latif do l'état ou des progrès de son administration; le compte sera imprimé et lendu public. Art. 2. Il sera mis à la disposition du Ministre de l'intérieur une somme de loo.ooo livres à prendre sur les 2 millions destmés aux encouragements des arts. Il sera prélevé une somme de 1,200 livres pour chaque com- missaire et 2,000 livres pour le traitement du secrétaire et les frais de bureau; ils seront comptables et responsables du sur- plus de la somme dont ils justifieront l'emploi par pièces justifi- catives. Art. 3. En attendant que cette commission soit formée, le Ministre de l'intérieur est autorisé à prendre sur la somme de 100,000 livres celle de 6,000 livres pour distribuer dans les départements les béliers de race anglaise provenant du troupeau de M. Delporte. 11 Le Comité a adopté ce projet de décret ^^^. M. le Président a fait la distribution des lettres, pétitions et mémoires , ainsi qu'il suit : /il 2. Lettre de la municipalité de Fos-les-Martigues pour de- mander l'autorisation de partager et défricher les pâtis de leur commune; remise à M. Aveline'-'. ^i3. Lettre et pétition des maîtres de poste des routes de Gre- noble à Chambéry et Valence. Ils demandent une augmentation du prix des postes; renvoyées au Comité de commerce. Il là. Pétition du s' Foesmin, laboureur à Vasent près de Lille, département du Nord, sur des bas(;s générales d'humanité envei^s les infortunés. /il, 5. Pétition du s"" Galleny, citoyen anglais, propriétaire du domaine de Tiennes et dépendances, district de Boulogne-sur- .Mer. Il demande qu'en interprétant autiint que de besoin le décret du 20 septembre lyjji il soit, aux termes de l'article 3 de celui du 27 mars, i5 juin et 12 juillet 1791, autorisé à faire sur ses propriétés l'exploitation des mines qu'elles renferment, etc/''^ ''' Le rapport de Rougier La Dfir- '^^ «Les proprirlaires de la siirfaci' gerio est dans AD xïin" 187, a4 jitil- auront toujours la prélérenco et la lot 1799; sur les établissomenls l)ol- Hiiertr- d'expinitiT Ifs mines qui pour* porte, voir F'" 589. raiont so trouvnr dans jours fonds, et la ^*' Arch. nat., F'* 33o. permission ne pourra leur on (Hrc refn- 592 PROCES-VERBAUX [18 juillet i7«)VJ Al G. Représentation des niétavers de la Montagne noire à moitié fruits relativement à la dîme. Al y. Pétition du s"" Antoine Taquet pour demander cpi'il lui soit permis de rester dans une maison qu'il dit appartenir à la Nation en payant le loyer; remise à M. Aveline. Al 8. Extrait des séances du directoire du département de ITonne relativement à la découverte du s*^ Guinault sur la morve des chevaux et autres maladies chroniques du corps humain; remis à M. Broussonet ''l A 1 (). Lettre et arrêté du directoire du département de l'Hérault relativement à la régie du canal de jonction des mers; remis à M. Lequinio^'^l La séance a été levée. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. Aveline, président. SOIXANTE-SEPTIEME SEANCE. aS JBILLET 1792. (Ài jourd'hui -jh juillet 1792, l'an quatrième de la Liherté, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : iMM. Aveline, Fillas- sier, Robin, Larroque-Labécède, Rivery, Waelterlé, Lequinio, (îrousse, Damourette, Gobillard, Rougier de La Bergerie, Brous- sonet, Lobjoy. M. Aveline a fait lecture de son projet de décret sur les com- munaux. Le Comité, en exécution du décret du 91 mai 1792, a arrêté que les rapport et projet de décret de M. Aveline sur le partage des communaux seront imprimés pour être distribués aux membres du corps législatif. M. le Président a fait la distribution des lettres, pétitions et mémoires, ainsi qu'il suit : A*.>o. Lettre de la municipalité de Brèves, déparlement de la Nièvre, pour demander l'interprétation de plusieurs articles SCI' lorsqu'ils le demanderont. n (Art. 3 t. IV, p. a<)3, ou trouve nienlioii, à la (lu titre I (iiidécret des 37 mars, 1 .^ juin si'-anre du .'^i mai 17»):^, de l'emoi ii et la juillet 1791. scellé le a8, com- l'Assemltléc, par le dirortoire du de|inr- piélé |iar relui du 90 septembre 1791, temcnt, des un-moires du sieur (iui- conrernant les mines.) naut, docteur en médecine, demeurant "' Dans les Pn)ch-ri'vliau.r dr l'atl- à Auxerre. iiiiniHlinlion ili':parlriiii'iil(ili'[dcy\onne], '-' Arcli. nat. , i''"* iSS/i. [■iô.iiii.r.i:T i7<.)-!| ni cuMiiK i)\(ii!i(;i i;n lîK. 593 des lois rurales et notainniciit de l'article lo; remise à M. Ave- line(^'. /i9i. Lettre du s' Dejou, homme de loi à Aurillac, sur le moyen de prévenir la disette des grains; remise à M. La Bergerie. 42 9. Pétition du s' Biberon, de Gondelancourt, département de l'Aisne, inventeur d'une machine à nettoyer le blé noir ou bronzé; il demande une récompense nationale; remise à M. liever- chon^-l /i2."). Pétition des maires et ofliciers municipaux des communes du canton de Teilleul, district de Mortain, département de la Manche, sur la direction de la nouvelle route de Paris à Brest j)ar Domfront et Pontorson; remise à M. Larro([ue-Labécède'''''. h'jfi. Lettre des administrateurs du département du Bas-Rhin sur une demande de fonds pour les travaux du Rhin; remise à M. Larroque. /i2(j. Pétition du s' Gentil, entrepreneur au Châlelet près Melun, inventeur d'une charrue qui laboure sans chevaux; ren- voyée au Ministre de l'intérieur. La séance a été levée. Fait au Comité, les(Utsjour, mois et an. RhKUV. SOIXA.NTK-HUITIEME SKANCE. •^6 JUILLET 1799. Ce jourd'hui ai) juillet 1792 , l'an (quatrième de la Liberté, les (îomités d'agriculture et d(! commerce [ se sont | réunis extraordinaire- menl. MM. Aveline, Rivery, Fillassier, Lecpuiiio, Damourette, Ro- gniat, Gréau, ayant pris loclure delà p(''tilion du s' Louis (rentil, en- '') Le Coclr riirai de la ConstiUiauU', ou plus cxacti'uionl \o. dôcrctdii aSsep- lomliriî 1791, saadionm'" lo 6 octobre, sur fies biens et usages ruraux et la [jolico rurale n coniprond deux articli^s 10 : l'un, celui de la section iv du litre I, concernant le [larconrs on la vaine pâture; l'autre, celui du titre 11, relatif à la ili'fense d'allumer du leu dans les champs à moins de 5o toises des maisons, bois, bruyères, vergers, haies et meules. Voir Code nu ni .... par Un Homme dk Loi, Paris, i79fl, in-8°, p. 496, 438. (Arcb. nat.. Al") iv p,fi.) '-) Gondclancourt-les-Pierrepont. — Arch. nat., F'" aoO. '■^' Pour les plans itinéraires de la i-oult; de Paris en Bretaj^^ne, [)ai' Dreux, Vcr- neuil, Mortagne et Alençon (de 177G 9 1783), ceux de la route d'Alenç.on à DandVont |iar l*ré-en-Pail et.Invigny (de 177:? à I 7^3) et cenxde la rout" d'Alen- çon à Sainl-Malo, pai- Pi'(''-cn-Pail (roù elle s'emhranclii' avec celles de Hennés et de Dondront'î, voir Vlnrenlairc xoiiiiiiaire (les Ai-ch. dép. de l'Oriif, sérii' C. art. i 7:1 , •UK) ; i8(), -jo/i ; 187. 1S8. D'autre part , dans l^"'* 33o-33i, documents sur les [Kints lît chaussi'es de la Manche. 38 594 PROCES-VERBAUX | -26 juillet i7()-2J trepreneur de chemins au Châtelet-eii-Bric, de Meliin, département de Seine-et-Marne, pétition qui leur a été renvoyée par décret du 99 juillet présent mois'" et qui a pour objet de solliciter une récom- pense nationale pour l'invention d'une charrue à bras qu'il a mise sous les yeux du Comité, les Comités, après avoir donné des éloges à l'industrie et au zèle agricole dudit s"^ Gentil, le renvoient par devant le Ministre de l'intérieur, conformément à la loi du mois de septembre 1791 sur la distribution des récompenses nationales accordées à l'industrie en tous genres. La séance a été levée. Fait au Comité,, les jour, mois et an susdits. Aveline , président. SOIXANTE-NEUVIEME SEANCE. i" AOUT 179*-J. Ce jourd'hui 1" août 1792, l'an quatrième de la Liberté, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents: MM.Avehne, Faure, Moreau, Crousse, Rivery, Lequinio, Lobjoy, Rougier de La Ber- gerie, Fillassier, Broussonet. M. le Président a fait la distribution des pétitions et mémoires, ainsi qu'il suit : ti^n. Pétition des citoyens de la ville de Bergues et différents mémoires en dénonciation contre les ouvrages des j)onts et chaus- sées; remis à M. Larroque-Labécède. 4 9 8. Lettre du procureur-général-syndic du département de l'Yonne sur le plan du s' Guinault concernant les maladies humaines ; remise à M. Broussonet. à-:2(). Lettre du s"^ Olivier par lacpielle il propose de faire com- muniquer le Rhin à la Marne; remise à M. Lequinio''^'. /i3o. Lettre du directoire du département de la Seine-Infé- rieure pour demander une loi sur le régime et la police des réco tes; remise à M. Crousse. /i3i. Lettre de MM. Delporte sur la distribution à faire dans (') Procès-verbal de l'Assemblée, 29 par io Comitô de conimirco à rciix juillet 179a, |). 93 (et non 21 connnc (rajjrirulliire cl (l'inslniclion |)iibli(|ii('. l'indique la table imprimée). (Arrli. nat., K'*i38^i.) Il n'est pas fait ^^* La pétition, renvoyée le 27 avril mention de ccUe pétition dans les Pro- aux Comités de commerce et d'ajjri- cès-verbaiix du Comité (rinslriiction nillnre, lut transmise, le 96 juillet 1792, |)ublique. [i- AoiT lyçr^J i>i COMITK irA(;Mi(;ir;ri i;i;. 595 les départements de béliers de race anglaise provenant do lenr établissement à Boulogne-snr-Mer; remise à M. Rougier de La Berjjcrie. li'.liî. Lettre du Ministre de la justice sur l'interprétation de la loi du 6 octobre 1791 cencernant la police rurale et relativement à la ci-devant Provence; remise à M. Revercbon^^'. /loo. Pétition des s" Lalanne, Saubat, Royer dit Champagne, de Bordeaux, sur la manipulation du 'pain qui procure un avantage considérable; ils demandent inie récompense proportionnée à l'uti- lité de leur découverte ; remise à M. Collas'-'. 43^. Pétition de plusieurs habitants de Mesnil-Villement, dis- trict de Falaise, pour réclamer les indemnités qui leur sont dues pour les dégâts faits à leurs propriétés par la confection d'une grande route; remise à M. Larroque-Labécède. 435. Lettre de M. Champion , ministre de l'Intérieur , par laquelle il demande une somme pour la continuation des travaux publics dos six derniers mois de 1799 ; remise à M. Larroque. 430. Pétition du s' Coliin d'Anglus. Il demande des secours pour faire exécuter une charrue de son invention. M. Rougier de La Bergerie a fait un rappport relatif à la péti- tion du s' Hoffmann, numérotée 2 55, pour la culture de la ga- rance. Il a communiqué diverses pièces, notamment le rapport fait par le Ministre de l'intérieur en conséquence d'une décision du Comité de l'Assemblée constituante, d'après lequel on propose de déclarer qu'il n'y a pas heu à délibérer sur les diverses demandes du s' Hoffmann; le rapporteur a donné quelques développements à toutes les parties de la pétition. Il a conclu à ce qu'il n'y eût lieu à accorder au s' Hoffmann : 1" 60,000 livres qu'il demandait pour lui; 2° 3 00,0 00 livres pour former un étabhssement en grand de la culture de la garance. Tous les membres présents ont été unanimement du même avis. La séance a été levée à 1 0 heures. Fait au Comité, les jour, mois et an susdits. AvELiîiE, président. '*' Los vols dans les campa{jnps se '79ii l'iisafjo dos dc-nonciations au multiplient depuis qu'on a rofjardr {jreffo. (Arcli. na(., F'" 3ao.) ••omme aboli, [)ar la loi du 6 ortohrc (*) Arch. nal. , F'" a 16. 38. 596 rnoCKS-VEUBALX [-^'i voùr i-ji^i] SOIXANTE-DIXIÈME SÉANCE. 9 4 AOIT 1792. Ce jourd'hui ili août 1792, l'an quatrième de ]a Liberté et pre- mier de l'Egalité, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Aveline, Rivery, Boisseau, Gobillard, Collas, Revercbon, Moreau, Crousse, Lobjoy, Broussonet, Sébire ''^ La séance a été ouverte par la distribution de plusieurs péti- tions et mémoires, ainsi cpi'il suit : /iSy. Idées du s' Vaure, demeurant à Fresnes près Paris, contenant les moyens de faire apprendre l'état de cultivateur à 83,000 enfants trouvés; remises à M. La Bergerie. A3 8. Pétition du s' Meyroux pour demander d'être autorisé par une loi à pouvoir tirer de la Marne de la pierre ou du sable dans les endroits oii il s'en trouve et dont les riches ou ci-devant seigneurs s'étaient emparés; remise à M. Fillassier. 4 3 9. Lettre du directoire du département du Morbihan et ex- trait [des délibérations] du conseil général dudit département pour la construction du pont Saint-Christophe de Lorient; remis à M. Lequinio. hào. Lettre du Ministre de l'intérieur. Il envoie un extrait des séances du conseil général du département de la Seine-Inférieure, relativement à l'usage établi dans les districts de Montivilliers, (îaudebec et Cany de transporter la totalité des pailles d'une der- nière récolte sur une nouvelle ferme et demande une loi pour abo- lir cet abus; remisa M. La Bergerie'-'. /i/ia. Lettre des citoyens de la commune de Bergucs et envoi de l'avis du département du Nord sur la requête, numérotée ào.-j, concernant des ouvrages et digues à faire; remis à M. Larroque- Labécède. liàlL Lettre et mémoire du département des Landes sur le par- tage des communaux; remis ;i M. Aveline '•''. '') Le i/j août 171)'?, I'AssciuIiIl'c dé- leurs Ijaiix los i'ermiors cnlôvciit i.i toln- crélail le princiijc du parLn{fc dos ter- lilc des paillos de leur dernière recolle el rains (il usafjos comumnaux "dès colle les IransporleiiL sur la nou\elle feriue année et imniédialenient après i(!s ré- cpi'iis vonlculliver."(Arcli. iial.,F"'3-! Arcli. nat., K"';{;îo. - Oll'tiy : '^' L'Ousl et le Blavet sont aujoui- Somme, fl'lnii réunis par li' canal d<' Nantes à '' Aiijourd'litii le canal d'Ille-el- Hrest, entre I^onlivy, où commence le ca- Hance , ionff de 86 kilomètres, relie, liai du IJIavet, et Bel-Air, où l'Oust ren- par l'ille et la Banci', la Vilaine à Saint- contre le canal de Nantes à Brest avec Malo; il commence à Bennes et, depuis lecpjcl elle se conlond jiiscju'à Bedon où Kvian, se confond avec la Rame ra- elle se jette dans la Vilaine. Voir Miuis- nalisiM!. Icri' ili'.t TvnKuu.i imhhcx. (juif ilnirniiri- 598 PROCEJvYERBAUX [î/i \oi^t 1799I sur la possibilité de l'exécution et les devis estimatifs de dépense et recette présentés par la (lompagnie du s' Audouin. La séance-a été levée à q heures et demie. Fait au Comité, lesdits jour, mois et an. Aveline, président. SOIXANTE-ET-ONZIEME SEANCE. 99 AOÛT 1799. (îe jourd'hui 99 août 1792, l'an quatrième de la Liberté, le pre- mier de l'Egalité, le (Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents: MM. Aveline, Rivery, Lobjoy, Damourette, (îrousse, (îollas. Bois- seau. M. Sébire a fait rapport d'un projet de canal par M. (ilavaux pour réunir la Garonne à l'Adour. MM, les entrepreneurs dudit canal ayant mis pour condition qu'il leur serait concédé les terres vaines et vagues qui avoisi- naient ce canal à 5 lieues de distance jusqu'à la concurrence de /io,ooo arpents, et la loi sur le partage des communaux n'étant pas encore fixée, la question du projet a été ajournée, du consentement des s" entrepreneurs, jusqu'à ce que cette loi soit rendue et mise à exécution et ayant requis la remise de leurs pièces, il a été arrêté qu'elles leur seront remises à l'instant par le secrétaire commis, M. le Président a fait ensuite la distribution des pétitions, lettres et mémoires, ainsi qu'il suit : âBa. Pétition du s" Morel sur le rachat des droits féodaux; ren- voyée au Comité féodal le 97 iuin 1790. /i53. Lettre du s' Girod pour demander le partage des com- munaux; remise à M. Aveline *••. A 5/1. Pétition du s"^ Foulte de Puydutour. Il sollicite la conces- sion de 80 carreaux de terre dans le quartier de .lacenel, île de Saint-Domingue. ^1 55. Pétition anonyme pour demander que les bruyères et bois C ffVous avez pensé dniis votre sa- |)!u8 satisfaisante poiirriez-vous donner (fesse que les conimnnaux seraient par- à ces braves défenseurs revenant dans lagés entre les habitants pauvres (les coni- leurs foyers avec la pahne de la victoire munes; de ces mêmes ccinminnes sont (|n'en leur réservant au ])arlage une par- sorlis des milliers de liras pour voler à lie de ce territoire qu'ils auraient victo- la défense de la liberté; la plupart sont rieusemcnt défendu; c'est le vceu d'un do simplesjournaliers:([uelle récompense citoyen libre. ?i (Arcli. nat. , F'^SSo.) — plus flatteuse pour eux. quelle couronne ba lettre esl datée de Lyon. [o(j AoiT ly*)-^] DU COMITE ITAGRICULTLRE. 599 usurpés aux communautés par des ci-devant leur soient restitués; remise à M. Aveline ^'^. La séance a été levée à i o heures et demie. Fait au Comité, lesditsjour, mois et an. Aveline, président. SOIXANTE-DOUZIEME SEANCE. 3l AOÔT 1799. Ce jourd'lîui 3 1 août 1792, l'an quatrième de la Liberté et le pre- mier de l'Egalité, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents: MM, Aveline, Lobjoy, Rougier de La Bergerie, (îollas, Boisseau, Cochet, Gobillard, Crousse, M'oreau, Fillassier, Sébire fds, Le- fjuinio. M. de La Bergerie a fait une nouvelle lecture du rapport relatif à la pétition du s' Hoffmann, numérotée 955, qu'il avait déjà lu dans la séance du 1" de ce mois. Le Comité, persistant dans son arrêté dudit jour, a arrêté que ledit rapport serait imprimé et dis- tribué pour être fait à l'Assemblée nationale. M. La Bergerie ayant ensuite donné communication de deux lettres injmùeuses que M. Hoffmann lui a écrites relativement à ce rapport , le Comité les a vouées au mépris qu'elles méritent '-1 M. Brival, député de la Corrèze, s'est présenté pour hâter le rap- port d'une pétition renvoyée par décret au Comité et relative au dess(^chement des étangs qui rendent insalubres et presque stériles quelques districts de ce département. M. Broussonet a été chargé de ce rapport. M. La Bergerie a proposé au (Comité de demander à l'Assemblée nationale 200,000 livres à prendre sur les deux milhons des- tinés aux arts pour favoriser les progrès de l'agriculture et de l'économie rurale. Cette proposition a été adoptée et M. Broussonet a été chargé d'en faire le rapport et la demande à l'Assembléo. La distribution des mémoires a été faite, ainsi qu'il suit : A5(). Lettre du Ministre de l'intérieur pour demander à l'As- semblée si les grains provenant des achats faits en vertu du décret du y mars et qui se trouvent invendus dans les greniers des divers départements qui en ont demandé devront être exposés en vente '•' Dclail sur les usafjes locaux de ia rrci-devant Normandie", en parliculior, dans li^ district de Lisicux. (Arcli. iiat., F'" 33o.) — '-' Arcli. nul., AD \i y'i. GOO IMiOCKS-VKllMUX [.'îi voit 179-2] incessamment ou s'il peut autoriser les administrateurs à les garder jusqu'au moment où ils croiront utile d'en garnir les marchés ; remise à M. La Bergerie. ^iSy. Lettre du directoire du département de la Manche et avis de plusieurs districts sur le partage des biens communaux: remis à M. Aveline'i^ ^1 58. Mémoire du s' Biogev, de Pouilly, département de la Côle- d'Or, sur l'amélioration des bétes à laine; remis à M. La Bergerie. La séance a été levée. Fait au Comité, lesdits jour, mois et an^ AvELiNi;, présîiJonl. SOIXANTE-TREIZIÈME SEANCE. 7 SEPTEMBRE 179'-î. Ce jourd'hui 7 septembre 179'^- l'an cpiatrièmc de la Liberté, le premier de l'Egalité, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents: MM. Rivery, Damourette, Rougier de La Bergerie, Crousse, Boisseau, Sébire fds, Lobjoy. M. Sébire a lu un raport et projet de décret sur un canal qui joindra la rivière de lllle à la Rance, département de l'Ille-et- Vilaine. Le Comité a arrêté qu'il seirait imprimé pour être distribué aux membres du corps législatif. La distribution des pièces et des mémoires a été faite, ainsi qu'il suit : h 5 () . Pétition imprimée du s' Carré , inventeur de moulins méca- niques, renvoyée par décret de l'Assemblée nationale du .3o août 1792 au Comité d'agriculture; remise à M. Rogniat '-'. Ado. Précis sur l'utilité de l'architecture rurale par M. (ioinle- roau; remis à M. Reverchon '•'^ O Observations des districts d'A- vranclie, (Jliorboiirg, (lareiitaii. Le vaui {[énéral du diroctoiro est en faveur tdu mode de partofje qui sera le plus lavor'ahle à la classe indijjcMile du peuple et qui tendra le plus à aujfineiiler le uomlire des propriétaires 1. (Arcli. nal. , i''":]3;i.) ^'^) tfl'étillon du s' Jac(|U(!s-Sulpi(e (iarré, notable adjoint et ollicier de la j;arde nationale fie Paris, inventeur de dill'érenls ouvraffes de mécanique; il ini- |)lore la bienl'ai^ance de la Nation pour (Ure indemnisé des perles qu'il a éprou- vées dans les premiers temps de la Révo- lution, pour avoir approvisionné celle ville, lîenvoyé aux Comités d'a|;iirulture et de secours publics réunis. 75 (Procès- rrrlxil , 3o août 1792, p. .^3.) '^' Hiirivoyé au (lomité d'a/fi'iculture par celui d'instruction publique le :!•! aoTil 179-3. (Arcli. nat., F'"."i!>o.) [ysEi'T. i7<.»a| 1)1 <:()MITK inCKICl ITIUI']. 601 M) 1 . Lettre et pétition du s' Maiipin sur un grand moyen d'abon- dance; remises à M. Heverchoii. ^162. Pétition du s' Bijjneux pour demander à participer au partage des biens communaux comme ayant acquis des biens natio- naux; remise à M. Aveline''^. ^i63. Lettre et mémoire du s' Dassaux pour le défrichement des landes de Hordeaux et sur l'utilité d'un canal à faire sur la baie d'Arcachon. golfe de Gascogne, pour communiquer à la Garonne'-^. La séance a été levée. Fait au Comité, lesdits jour, mois et an. L. KlVKRY. Je soussigné, rapporteur au Comité de l'atlaire de M. Hoffmann, dépose au secrétariat le rapport dont l'impression avait été or- donnée; l'arrêté du 01 me vengeant suffisamment des injures du s' Hoffmann, je crois devoir par un sentiment de bienfaisance aban- donner à lui-même le s' Hoffmann , priant le Comité , dans le cas où ce pétitionnaire récidiverait, de faire imprimer mon rapport. Paris, ce 10 septembre 1792, l'an quatrième de la Liberté, le premier de l'Egalité. RouGiER La Bkrgerie. ANNEXE A LA SEANCE DU 7 SEPTEMBRE. «Rapport fait au nom du (Comité d'agriculture par J. B. Rougier La Bergerie, député du département de l'Yonne, membre du Comité et de la Société d'agriculture, sur une pétition présentée par le s' Hoffmann relativement à la culture de la garance. '^Depuis longtemps le s' Hoffmann sollicite du Gouvernement des récompenses honorifiques et pécuniaires pour des services qu'il préti^nd (|ue son père et lui ont rendus à la France en cultivant la garance. «Je ne vous ferai pas l'énumération de toutes les décisions du mi- nistère de l'ancien régime et de ses dispositions pour l'établissemcnf proposé par le s' Hoffmann; je ne vous entretiendrai pas non plus des discussions et des débals indécents et polémiques qui ne devraient jamais accompagner les réclamations d'un citoyen qui demande justice. ^' Arcli. liai., F'" !i3o. 9' Dassaiiv , avocat en iiacli-monl, simtc- '■' I^iin<;niémoin',(lal(''(lii mois d'aoïU laiie-jfrolliLT de la immicipalilé de Ta- 1778, et divisé l'ii sepl arlirlcs, du lianar (Gironde). [Arcli.nat. ,!•"'' 1 -fS'i.l 002 PROCES-VERBAUX [7 sept. 1799] « Il paraît que la Société d'agriculture de Paris fut consultée sur les projets de ce citoyen; elle donna des éloges à l'établissement qu'il proposait, elle le jugea digne de la protection du Gouverne- ment. Fort du témoignage de cette société savante , le s' Hoffmann se présenta au Comité d'agriculture de l'Assemblée constituante; il réclama des récompenses et des honneurs pour lui et sa famille, se fondant sur un décret du 10 juillet précédent d'après lequel l'Etat doit récompenser les services rendus au corps social pour des décou- vertes qui lui sont utiles. «Ce Comité s'occupa avec intérêt de la pétition du s"" Hoffmann; elle fut même l'objet de plusieurs délibérations; ces intervalles donnèrent de l'humeur à ce pétitionnaire, il se plaignit vivement du Comité, il inculpa même nominativement quelques membres, MM. Lasnier et Monneron, agriculteur et commerçant, qu'il croyait peu favorables à ses prétentions, mais le Comité ne considéra en cela que l'aigreur que peut avoir un homme trop fortement persuadé de ses talents ou de ses droits, et que des lenteurs ou des objections irritent; il fit convoquer dans le lieu de ses séances les Comités des pensions et des finances pour délibérer sur l'affaire du s' Hoff- mann. « Ces Comités ne parurent pas favorables à ses prétentions, il cessa alors de demander des récompenses honorifiques, il se borna alors à demander un prêt de 3 00,0 00 livres et une pension pour les services de son père et les siens. Le Comité prononça enfin au mois de septembre 1791 sur l'affaire du s' Hoffmann , ou plutôt il renvoya toutes ses demandes au pouvoir exécutif, pour, sur ses propositions et instructions, être statué par la législature suivante ce qu'il lui appartiendrait. « Le s' Hoffmann ne tarda pas à se pourvoir auprès du Ministre de l'intérieur; n'ayant plus rien à espérer ni à craindre du Comité de l'Assemblée constituante, il se livra à des déclamations indécentes contre la décision du Comité; il demanda, outre une somme de ()0,ooo livres une fois payée pour prix de ses services et de ceux de son père, la protection et les secours pécuniaires du Gou- vernement pour l'établissement en grand d'une garancière d;ms la proximité de Paiis, pour lequel, disait-il, une compagnie offrait de faire une partie des fonds ; il joignit aux nombreuses pièces de son affaire un acte d'association , passé par-devant notaire, d'après lequel des citoyens s'étaient associés pour enti-eprendre la culture et le com- merce de la garance; la société aurait été composée de 90 sols («u), sur lesquels 3o auraient appartenu au s' lloiïinnnn sans J'aire fonds , et les autres associés auraient fait un fonds de 1.500,000 livres. [ysKPT. i7()>j m COMITK D' ACÎRICl LTl MK. 603 «Cet acte d'association contient encore des clauses exclusivement favorables au s" Hoffmann , un dividende compliqué, une régie abso- lument subordonnée aux volontés de l'entrepreneur, en un mot cet acte et ses accessoires présentent une telle complication d'intérêts et d'actions qu'il est impossible de se déterminer à en proposer l'exécution à une Assemblée nationale. « L'avis du Ministre, très longuement motivé, n'a pas été favorable au s' Hoffmann ; il est vrai que ce dernier en nie l'authenticité ou au moins l'approbation formelle du Ministre; il regarde ce mémoire ministériel comme l'ouvrage de son ennemi M. Rostagny , intéressé, dit-il, à mettre des obstacles à la culture d'une plante si précieuse; mais quels que soient les motifs du rédacteur du mémoire, les dispo- sitions du Ministre de l'intérieur, il faut isoler tous ces accessoires fastidieux et considérer sûrement le véritable objet de la demande de l'établissement proposé par le s' Hoffmann; la question se ré- sout à deu\ points: «Le Gouvernement doit-il donner 60,000 livres au s' Hoffmann pour les services que lui et son père prétendent avoir rendus en cultivant la garance dans l'Alsace? frLe Gouvernement peut-il, doit-il, en quelque temps que ce soit, s'immiscer comme partie intéressée dans un établissement public dont la direction d'ailleurs serait soumise à l'action et à l'influence trop prépondérante d'un seul actionnaire qui n'aurait pas fait de fonds ? •T Je croirais faire injure au Comité et à l'Assemblée nationale que de discuter cette dernière disposition : quant à l'autre, elle a, au premier coup d'œil, quelques apparences de justice. « Si le s' Hoffmann était véritablement le seul qui eût cultivé en grand et avec succès la garance, alors sans doute le besoin de cette plante pour nos manufactures lui donnerait de justes droits à la munificence nationale; mais des faits authentiques qui ne peuvent être niés par qui que ce soit, pas même par M. Hoffmann, s'y opposent. Il est de fait qu'on cultive avec grand succès la garance dans les départements du Haut et du Bas-Rhin , dans les districts de rOiiveze et de Vaucluse, dans plusieurs contrées des départements méridionaux, notamment dans le département de l'Hérault, dans plusieurs endroits des départements du Nord. Un autre fait non moins certain, c'est que partout on la cultive bien, ou que du moins nos manufacturiers l'emploient de préférence à celle de l'i'tranger; il peut être vrai , je crois même qu'il serait possible de perfectionner la culture et la manipulation de celte plante, mais on peut arriver ti ce terme sans recourir à des moyens extraordinaires. GO^i pn()(;Ks-\i':iu5\i \ [7 srit. i-;)-.] «Le véritable thenuomèlre de celle branche d'induslrie se irouve dans l'état comparé de nos importalions el exportations; le laux moyen de L'importation pendant les années 1787, 1788 et 1789 est de 819, hSh livres, celui de l'exportation est de 1 20, 383 livres. «L'Assemblée constituante, qui avait dans son Comité d'agricul- ture el de commerce des négociants instruits, qui avait d'ailleurs eu la prudence de consulter les diverses Chambres de commerce lors- qu'elle voulut fixer les droits d'importation et d'exportation, imposa la garance à 5 livres le quintal à l'entrée du royaume, ce qui cer- tainement prouve bien que la France n'est pas pour cet objet dans la dépendance de l'étranger. « Le seul encouragement plausible et raisonnable qu'il serait utile d'accorder, ce serait d'encourager cette culture par une diminution d'imposition foncière, ce serait encore de faire une légère dépense pour faire venir chaque année des graines de Smyrne et de Chvpre où elles parviennent à une exacte maturité et comme étant d'ailleurs un sûr moyen de renouveler cette plante origmau'e de ces contrées. 1^ L'Assemblée nationale, après avoir entendu son Comité d'agri- culture, décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la pétition du s' Hoffmann tendant à obtenir : 1° une gratification de 60,000 livres et 9" un prêt de 3oo,ooo livres pour concourir à l'étaWissement d'une culture en grand de la garance ^^l RouGiER La Bergerie. SOIXAIVTE-Ql \T0RZ1EME SEANCE. l3 SEPTEMBRE ly*)?!. Ce jourd'hui 1 3 septembre i']()0.. l'an quatrième de la Liberl(' et le j)remiei' (h; l'Kgalité, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Pré- sents: MM. Aveline, Rivery, Collas, Boisseau, Hogniat, Sébire, Grousse, Lemesre, Reverchon, Damourette, Lobjov. Le Comit/', après avoir entendu la ledun' de l'acte de (lé[)nt de M. Rougier de La Bergerie par lui particulièrement fait sur ce registre, a arrêté qu'il ne peut jjrendi'e aucune détermination sur cet acte sans avoir entendu M. La Bergerie, pour ensuite être statué sur la nomination d'un antre rapporteiu' s'il y a lieu. M. Sébire a commencé son rapport sur la confection du canai t'' Ce rapport (il' Houjjier 1-a IJcrjfcrii' tisl anni'xp au j)rocôs-V(>rl»nl du (jomili', i'i la lin (li> ta séanpo du 7 sopti-nilire. d'Eiirc-ct-Loir: la suite de la discussion a été renvoyée à la prochaine séance. M. Heverchon a fait lapport des lettres et pétitions du s"^ Maupin , numérotées li^t et k-^'à, tendant à demander qu'il fut autorisé à faire imprimer et publier an\ frais de la Nation une méthode d'aug- menter les vins en ajoutant un tiers d'eau que l'on verserait dans les cuves. Le rapporteur, après plusieurs observations et considérant que le consommateur a le droit d'y mettre un quart, même les trois (juarts d'eau quand il vf^ut en faire usage, a conclu qu'il n'y avait lieu à délibérer. Le (îomité a adopt*'' cette conclusion. La distribution des lettres, pétitions et mémoires a été faite , ainsi (pi'il suit : k^h. Lettre et avis des administrateurs du département du Haut- Klîin sur le partage des communaux; remis à M. Aveline '^l /i65. Pétition de la commune de Beausséré. Ils demandent à rentrer en jouissance de neuf arpents de marais dont ils ont été dépossédés par M. de Breteuil. acquéreur du prince de Conli; remise à M. Aveline''^'. ^iGG. Lettre du syndic du département de l'Ain. Il envoie copie d'un arrêté relatif aux subsistances; remise à M. Collas. /167. Lettre du Ministre de l'intérieur pour prier l'Assemblée de statuer sur la demande du du'ectoire du département des Bouches- du-Rbône et de plusieurs départements; remise à M. Larroquc- Labécède. ^68. Pétition des s" Leblond frères pour demander des indem- nités rapport à la destitution de leur emploi dans les mess:i- geries opérée le i" janvier 1791; renvoyée au Comité de com- merce. ^i6(). Lettre et pétition de la veuve Couillaud La Pironnière pour demander un décret qui la maintienne dans la concession des alter- rissements de la baie du Morbihan; remises à M. Lequinio '^ '170 Pétition des citoyens de Pecquencourt'' pour demander la ' Knvoi de rarnHi' du diroctoirc il on arrivorait qiio les riclies accaparo- (lu 1 (( (li'ceinbnï 1791 , avec cocommcn- raient ces Iticiis et (|iic l(!s pauvres, dé- taire où l'en devine les diilirultt's i\no pouilli's do tout, seraient l'orccs de rérla- reucontra le parinjje dans le Haut-Hliin : mer un nouveau parlajfe ou de |»n>vo(|uer ffSi les communaux étaient pnrtafji's et as- à la loi ajfraire". (Arrli. nat.. K"';?;i(i.) sifjnés en propriété aux citoyens actuelle- '-' Arrli. nat. , K'" :î;io. Beausséré ment vivants il eu arriverait nécessaire- (Oise). ment que les pau\res les vendraient. ' Anh. iial.. F"'!{i;i. j)ressi''S par le besoin et par li'scréancieis: ' Nord. 606 PROCES-VERBAUX [ 1 3 skpt. i yçi-i j diminution du charbon de terre eu égard à ce qu'on n'a pu exploiter les tourbières; renvoyée au Comité de commerce. /l'y 1 . Rapport des commissaires de l'Assemblée nationale envoyés dans le département de Seine-et-Marne; renvoyé par décret aux Comités d'agriculture et de commerce. Le Comité de commerce en a fait le rapport. A 7 9. Pétition et soumission de M. Boncerf pour les dessè- chements des marais du royaume; remises à M. Lobjoy''^ à'j'à. Pétition de M. Maupin sur la multiplication des subsis- tances; remise à M. Reverchon. li'jh. Lettre du s' Paré , curé d'Haucourt , par laquelle il demande ce que doivent faire les fermiers du ci-devant seigneur dont le bail expire à la veille des semailles ''^^. 4 7 5. Pétition de la dame Judith par laquelle elle demande que le parc de Versailles, Trianon et autres jardins de plaisance soient mis en culture '^'. àjlo. Lettre du s"^ Horeau, président du tribunal criminel du département d'Eure-et-Loir, sur l'interprétation d'une loi , notam- ment des articles 8, 9 et i o de la section k du litre 1" partie s" du Gode pénal; renvoyée au Comité de législation. La séance a été levée a () heures et demie. Fait au Comité, lesdits jour, mois et an. A\E\AîiE, présificnl. SOIXANTE-QUINZIEME SEANCE. 1 !l SEPTEMBRE I799. Ce jourd'hui i k septembre 1792, l'an quatrième de la Liberté et le premier de l'Egalité, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents: MM. Aveline, président; Bejot, secrétaire; Damouretle, Collas, Sébire fils, Waelterlé, Faure, Lobjoy, Rogniat. M. Sébire a fait lecture du rapport et projet de décret sur la jonc- tion des rivières d'Eure et du Loir par M. Clavaux. Après plusieurs discussions, ce rapport et projet de décrètent été adoptés. (') Arc'i. nal. , F"'32i. 5 juin i7<)i, sanctionné le iq, ri'la- (") «Nulle auloritt'; ne pourra sus- lif aux propriétés l(3rritoriales, art. 0.) — pendre ou inter\ortir les travaux de lu [Ardi.nat., K"';};?o.|li;uicoiu't (Seine- campagne, dans les opérationh de la Inférieure), semence et des récoltes. w (Décret du *'' Arcli. nal. , l''"';}30. |./i sEi-T. i7. La séance a été levée à i o heures et demie. Fait au Comité, lesdits jour, mois et an. A V E L I N i; , président. "' Arcli. nal. ADxviii'' 187. iMîOCÈS-YERBALX DU COMITÉ DE COMMERCE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE. REGISTRE DES SÉANCES". L'Assemblée nationale ayant décrété, le l'i octobre 1701, qu'il serait établi un Comité de commerce composé de vingt- quatre membres et douze suppléansf^', les membres nommés pour composer ledit Comité ont été proclamés le 27, ainsi qu'il suit : MxM. Vanhœnacker, Mosneron l'ainé, Français, Emmery, Ca- minet, Glais, Boscary, Girard, Ducos, Siau, Vidalot, Esperou, Massey, Dupuy-Montbrun, Christinat, Gréau, Duval l'aîné, Ro- bin, Delaizire, iMartin, Jovin-Molle, André, Queslin, Inizan. Suppléants: Tarbé, Sauvé, xMichoud, Destrem, Guérin, Dumous- tier, Fossard, Journu-Auber, Gausse, Langlois, Blanc Gilli'^). ■'' Les procès-verbaux correspondciU ail rosKi, ouv. cit., du départe- ment d'origine de la profession des députés, et du nombre de voi\ obte- nues par chacun d'eux, d'après le procès- varbal manuscrit conservé dans G 176. Vanhoenacker, déi/uté du Nord, néfjo- ciant, 235 voix; - .Mosneron aîné, dé- puté de la Loire-Inférieure, dé|(ulé du commerce du Nantes, 226 voiv ; - FrtA^çAIS , député de la Loire-Inférieure , 3o8 voix; - Emmf.rv, di'-puté du Nord, négociant, 207 voix; - Caminet, dé- puté de Rhône-et-Loire, négociant, 197 voix; - CiLAis DE BizoïN, député des Côtes-du-Nord , négociant, 182 voix; - BoscARv le jeune, député de Paris, négociant, 1G9 voix; — Girard, député de la Haute-Garonne, négociant, iGi voiv; -Ducos, député de la Gi- ronde, négociant, lOi voix; - Siau, di'puté des Pyrén«'es-(Jrientales, iGi voix; - Vn)Ai.oT, député de Lot-et-Ga- ronne, magistrat, i5G voix; - Espé- Rou, député du Tarn, lô'j voix; - Massey, député de la Somme, entre- preneur et manufacturier à Amiens, i5i voix;- Dli'uy-Montbru\, député du Lot, maréchal de camp, 100 voix; -Christinat, dt'piité de la Seine-Infé- rieure, négociant au Havre, 1^9 voix; - Gkéau, député de l'Yonne, négociant, lis voix; - Duval l'aîné, député de Loir-et-Cher, ancien maître de forges, l'i'i voix; - Delaizire, député des Côtes-dr -NorJ, propriétaire des forces 3t porter Tai'bé' au noiubri; (l(>s titulaires. î'' Le Comité de commerce de la Lé- gislative siégeait à Paris, dans ia mai- son des Feuillants, au 1" étage, tr dans les deux dortoirsn, le Comité d'agri- culture siégeant, comme on l'a déjà dit, au rez-de-chaiiss(''e de la même maison; voir A. Bbstte, ïhxlane des l'di/ifpx. . ,, Paris, 190'! ,in-fol.,p. ;io8. [•îf)o(:T. i7()i.J DU COMITK l)i: COMMKHCK. 611 11 a été décidé pur le Comité que le vice-président et le deuxième spcn'^taire seraient les deux commissaires nommés pour retirer les papiers et cartons déposés aux Archives et donner à l'Archiviste une décharge de toutes les pièces; ils seront autorisés à se réunir avec les commissaires du Comité d'agricultun^ pour le dépouille- ment des pièces s'il le faut. La seconde séance a été fixée à lundi i^' novembre, 0 heures du soir. MosîiEwo^ , président ; Français, secrétaire' ^\ DEUXIEME SEANCE. 3 NOVEMBRE I79I. Le o novembre 1791, le Comité de commerce s'est assemblé. Un membre a lu une pétition de M. Arnould, sous-chef de la Balance du commerce. Le Comité a arrêté qu'il sera fait des remerciements à M. Ar- nould pour l'ouvrage intéressant qu'il a remis *-^. Il a été lu une pétition de la section du Palais-Royal sur les subsistances. Arrêté qu'elle sera communiquée au Comité d'agri- culture, et MM. Caminet et Emmery ont été nommés commissaires pour cette communication; la pétition leur a été remise. Il a été lu une lettre des administrateurs de Douai, du 20 oc- tobre, renvoyée au Comité par décret du 2/1 du même mois, por- tant demande d'une prime pour l'importation des grains ''^ La discussion s'est ouverte sur les bases et les bornes de cette confé- rence et il a été arrêté (pie les commissaires se borneraient à dc^- mander quel est l'état des subsistances dans le royaume, sur ses relations à cet égard , sur les précautions à prendre pour faciliter l'approvisionnemonl des départements. Il a été nommé pour com- missair(!s MM. Alassey et Delaizire qui en rendront compte à la première séance. Il a été lu une lettre, du 91 octobre, de M. Boyetet, député du commerce de Bayonnef'', au sujet des laines d'Espagne sur les- '*' On troiivt', aux Archives naliona- au Comlt*' (rajjricuitme rt de nmi- If's (F'- 689") la minutie, parfois incom- iiiprrc de rAssemblik' constiliianle. [ilt'le, des procès-verljaiu «lu GoiiiiU' de '•*' Pi'ocès-vcrbal , séaace du a'i oc- rDinmerre , avec les Icuillcs de présence lolire 1791, p. 237. des séances reviHuos des sifjnatures. '"' Boyelet avait. été député evlraor- '-^ Arnoidd a\ait sans doute ri'mis dinaire du roannerce de Hayonne à au Comité son travail sur la Halancc lAssemblée conslitiiaiitc. Ou a do lui : du commerce, comme il l'avait remis Précis sur In franclilne Sur l'ohjet de cette pétition , voir écrit et passée entre les marchands et le procès-verbal de la quatrième si-ance le maître ou les propriétaires du hàti- ( /i noveudire 1791) du Coun'té d'ajfri- menl. Il ne tant [)as confoiulre la charte- cullure de la Léfpslativc. [9N0V. i7()il DU GOAIITÉ DE COMMERCE. 617 Sur le rapport , fait par un membre, des réclamations nom- breuses (jue font les préposés établis dans les douanes, des gratifi- cations qui leur sont dues par M. Potier, directeur du bureau cen- trai de la Jîalance du commerce, on a écrit à M. de Lessart pour presser la reddition de ce compte et le payement de ce qui est dû aux préposés des départements. Sur la demande de plusieurs négociants, il a été arrêté que deux de ces Messieurs pouvaient assister aux séances du Comité, s'ils le jugeaient à propos, sans voix délibérative ni consultative. Ln membre a rapporté que le courrier de Dunkerque à Calais a été assassiné, que la malle a été volée et qu'il en est résulté une perte de 3oo,ooo livres pour le commerce de Dunkerque; il a été arrêté que M. Emmery fera rapport à l'Assemblée nationale de cet assassinat et demandera l'organisation trop longtemps retardée de la gendarmerie nationale '^l Le Comité d'agriculture est entré; on a lu le rapport à faire à l'Assemblée nationale sur la pétition de la section du Palais-Royal; il a été arrêté que MM. Broussonet et Mosneron reverraient ce rapport et y feraient quelques modifications. On a lu une lettre, numérotée k , des administrateurs de la Seine- Inférieure, du 2 octobre dernier, qui demandent que la sortie des cotons en laine soit défendue. On a observé que, si on prohibait la sortie de France des cotons étrangers, les étrangers les tire- raient des colonies par interlope et surtout par la Jamaïque. Il a été arrêté qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Un membre a fait lecture d'une lettre, numérotée 7, de la mu- nicipalité de Barbançon, par laquelle elle réclame la faveur du transit accordée par convention entre le Roi de France et l'Impé- ratrice Reine sur les marchandises du Hainaut français pour passer aux possessions françaises ^^l Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée au Ministre des contributions publiques. La séance a été levée à g heures. MosNERON , pm«V/^«f ; Français, secrélaire. '■' Lo londoinain, id noveml)re, du Comité militaire et sanctionné li' l'alFairc fut portée dovant l'Assemlilén t() février. (Co/Zt/w/m/pv (/cVrc/.ijjanvii'r qui la renvoya au Comité militaire 1791, p. 1 55-179.) (T pour en faire son rappoit sous trois '-' Art. 35 dii traité sijjné à Versailles joursi. (Procès-ver/jal, p. 376-377.) le )6 mai 17O9; voir le lU'cueil des L'orfjanisaliou de la gendarmerie na- principaux trailés... conclus pov Im tionale avait été l'objet du décrel du puissances de l'Europe, di- AI.autkns, 16 janvier 1791 rendu sur le rapport t. I,p. :i78. 618 PROCÈS-VERBAUX [hnov. 1791] SIXIÈME SÉANCE. 11 NOVEMBRE i'J^i- IjC 1 1 novembre 1 7 9 1 , le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MxM. Mosneron, Français, Massey, Glais-de-Bizoin, Dcstrem, Girard, Gaminet, Jovin-Molle, Sauvé, Vanhœnacker, Michoud. 11 a été fait lecture d'une lettre des orfèvres de Strasbourg, du •j8 septembre, qui demandent à être autorisés à recevoir l'argen- terie d'Allemagne pour dorer et retourner ensuite en exemption de droits. Arrêté de se procurer le mémoire et de consulter les Régis- seurs des douanes nationales. On a fait lecture d'un mémoire de M. Blondel, de Bourges, sur un moulin à blé. Le Comité a pensé qu'il devait être renvoyé au Comité d'agriculture. Le Comité a senti combien il lui serait utile de posséder M. Ma- gnien, régisseur des Douanes générales, lors de ses séances et M. le Président a été chargé de lui présenter le vœu du Comité par une lettre rogatoire. Il a été arrêté que M. Magnien aurait voix consul- tative'^l Il a été fait lecture du mémoire n" 2/1, des s"^' Marmod frères et de Monzey, fabricants à Nancy. Ils demandent la facilité de faire entrer en France 77 pièces de toile de coton de manufac- ture nationale qui ont été expédiées à la foire de Francfort et sol- licitent une loi générale qui permettra l'admission au retour des toiles, cotons fdés et autres marchandises de fabrique nationale non vendues dans les foires étrangères, en imposant des formalités nécessaires pour prévenir les abus. Le Comité a pensé que ce mé- moire devait être renvoyé au Ministre des contributions publiques. Un membre a lu une lettre de M. Cossigny, sous numéro 31, tendant à démontrer les avantages pour l'industrie de permettre à lout Français la fabrication de la poudre à canon et d'en favoriser l'exportation par des primes. Le Comité a arrêté de communiquer cette lettre au Ministre des contributions publiques ''^l (') VAlmanach de 1799 donne Ma- des i3 friutidor an v et qA mai i83'i. guien, mais il n'y a pas de doute sur Sur les onze poudreries nationales lonc- la graphie; il s\igit bien de Magnien, tiontiant actuellement, il n'y a qu'une mentionné déjà à plusieurs reprises seule poiulrerie de l'artillerie, celle du dans les procès-verbaux du (lomité de Bouchot (commune de Vert-le- Petit, la Constituante. Seiue-et-Oise, arr. do (lorheil, canton (^' La fabrication de la poudre est d'Arpajon); voir VAlmannch national interdite aux particuliers par les lois pour 190.^), p. iitt'i, ii.'5i. [il Nov. 1791] nr COMITE DE COMMERCE. 619 Messieurs du Comit(^ rragriculture sont entrés et après avoir pris séance, M. Mosneron a fait lecture du rapport sur la pétition des citoyens de la section du Palais-Royal sur la sortie et le commerce des grains. Ce rapport a été approuvé. On a lu un mémoire, numéroté 26, de M. Perrière, à Cons-la- Granville. Ce particulier sollicite pour des étrangers fabricants d'étolfes en laine la faculté d'introduire librement leurs marchan- dises dans le royaume et notamment à Cons-la-Granville pour y recevoir la teinture et l'apprêt, à la charge de se soumettre aux for- malités c[ui seraient jugées nécessaires pour empêcher les abus et la fraude. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer (". Un membre a fait lecture d'une lettre et délibération de la com- mune de Bavonne tendant à demander la conservation de la fran- chise de leur ville; il a été arrêté qu'on s'en occupera à la première séance oii M. le Président présentera le rapport imprimé de l'As- semblée constituante sur cette franchise '^^ La séance a été levée à () heures et demie. MosîiEROîi, président; Français, sécrétai rf. SEPTIEME SEANCE. i^ TOVEMBRE 1791. Le 1 /i novembre 1791, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Mosneron, Glais, Français, Emmery, Michoud, Jovin-MoUe, Inizan, Vanhœnacker, Martin, Siau, Destrem, De- laizire, André, Sauvé. Sur le rapport fait de la demande des citoyens du district de Quillan, département de l'Aude, que par le nouveau tarif ils sont sujets à un droit de 10 livres par quintal sur le jais, et que cette matière devait être comme toutes les autres exempte de droits, M. Destrem a été chargé par le Comité de faire à l'Assemblée nationale un rapport favorable de cette demande et de le lire auparavant au Comité. Il a été arrêté d'écrire à Messieurs du Comité de marine pour leur demander les pièces relatives à la Chambre de commerce de Marseille attribuées au Comité de commerce par décret du ^o oc- tobre dernier. '' MospIIo. cil' l'Asseinliléi' (■(insliliianlt'dii ;! '1 juillet '-Î 11 s'a}jlt du ra|»]Hii't di' di' Lalliv, 1791 . Datissonprojddedécrcl de Lattre annoxi'' an Procès-M'i'lial di' la si'ancc supprimait la francliise d»' Hayonno. G20 PHOGÈS-VEKMUX j i /. nov. ly^i] On a fait lecture d'une pétition, numérotée 82, sur les faillites à la suite de laquelle l'auteur propose des idées sur la nécessité d'é- tablir unerloi qui distinguât les faillites frauduleuses de celles qui seraient motivées par des pertes ou autres circonstances malheu- reuses. Le Comité a arrêté que cette pétition serait mise dans le carton avec les autres du même genre pour être reprise lorsqu'on s'occupera d'un projet de loi sur les faillites '^^. On a lu une lettre et délibération du directoire du département de la Loire-Inférieure, suivies d'un mémoire, numéroté 3/i, du s"" Hervé de Beaulieu, inventeur d'une machine propre à pomper l'eau d'un bateau allant sans voile et contre le vent, et de plu- sieurs autres mécaniques intéressantes. Le Comité a pensé que ces pièces devaient être renvoyées au Ministre de l'intérieur. Un membre a fait lecture d'un mémoire, numéroté 35, de M. Pé- lillion, de Dunkerque, sur les subsistances. Il propose des moyens pour faciliter à peu de frais les achats de blés, leur transport et pour prévenir les enchérissements. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. On a fait lecture d'une adresse, numérotée 3i, des patrons pê- cheurs de Saint-Nazaire, par laquelle ils sollicitent l'établissement d'unejuridiction de prud'hommes en conformité de l'article 9 de la loi du I 2 décembre 1790. Cette pièce a été remise à M. Martin, pour en faire un rapport au Comité*-'. Un membre a fait lecture du mémoire n° 36, de M. Bidier. Il pré- sente l'avantage de maintenir la prohibition des vieux fers à la sortie du royaume, demande que les fers provenant de la forge de Framont'^' soient assujettis au.\ droits à l'entrée du royaume et que l'Assemblée nationale veuille bien décider si la sortie des bois du royaume est préjudiciable ou utile à l'Etat. Le Comité a arrêté ({u'il n'y avait pas lieu à délibérer. M. Massey a demandé que les eaux-de-vie de grain soient exemptes de droits à l'entrée. Le Comité a ajourné cette demande à la première séance. La séance a été levée à q heures. MosNiîROis, président: Fiuncais. srcrélriirc. '■' Arch. nat. , F'- 796. dôcrcl ne conciTiiP i]ii«! la juridiction W Décret du H décembre 1790, des prud'hommes di>s jtorls de la Médi- sanctionné le 19, sur les patrons [)è- lerranée. chonrs de Alarseilleet autres porls fran- t-^' (ionnmme de Grandfonlaine (Vos- çais de la M(''diterranée. L'article 9 du l]^^)- [i6 >ov. 1 7()i DU œMITK Dl*; (iOMMKP.CK. ()21 HUITIEME SE/VNGE. 16 NOVKMItRE 17<)1. Le 16 novembre 1791 , le Coniilé de commerce s'est assemblé. Présents : iMM. Vanhœnacker, Français, Massey, Sauvé, Delaizire, Jovin-Moile, (îaminet, Destrem, Inizan, André, Siau, Dupuy- Monlbrun , Michoud, Girard. M. , député à l'Assemblée nationale, a lu une lettre du département du Rhin par laquelle on demande une loi pour que les débiteurs soient autorisés à payer en assignats les créances faites avant la création des assignats. On a discuté en thèse générale le principe que les Comités ne pouvaient connaître des pétitions qu'en vertu des décrets de renvoi de l'Assemblée nationale. Le principe a été soutenu d'une part et combattu de l'autre, et, sans le décider, il a été arrêté, dans l'espèce particulière, qu'on se pour- voirait par pétition auprès de l'Assemblée nationale sur le point dont s'agit '^^ M. Destrem a lu le rapport dont il avait été chargé sur la de- mande en exemption de droit d'entrée sur le jais brut. Il a été dé- cidé que les demandes de changement au tarif seraient ajournées à la prochaine séance, que l'article du jais v serait traité, et que le tout ensemble serait ensuite porté à l'Assemblée nationale. On a arrêté en outre que tous les rapports faits par l'ancien Co- mité seraient repris à la prochaine séance et distribués aux mem- bres, pour en faire leur rapport au Comité. M, Girard a été chargé de faire le rapport sur les contestations relatives à l'élection des juges de commerce de Lyon ; il a été nanti des pièces '-l '■' Dans le règlement relatif au tra- vail des Comités , adopté par l'Assemblée ic i5 octobre 1791, l'article 2 spéci- fiait que les Comités ne pourraient recevoir direrteinenl ni mémoire, ni adresse, ni pétition , mais (iii'ils seraient présentés à l'Assemlil(;e (|ui les renver- rait s'il y avait lieu aux Comités. (/Vo- cès-verljdl , p. 1 1H7.) ''' Le Conseil du district, le direc- toire du dé|)artement, la chambre de commerce, le conseil municipiil, la So- ciété des amis de la (ionstitulion de- mandaient pour Lyon un tribunal de commorce dont la compétence, le nombre des meiid)res, etc., fussent pro- portionnés à rimporlanre du commerce lyonnais. On eût ainsi, en (|uel(jiiii sorte, reconstitué la ff conservation des privilè{jc's ro\an\L". Le 21 mai 1791, l'Assembléoconsti- luanle, sur le rapport de son Comité de constitution, rendait un décret relatif au tribunal de commerce : les contesta- tions (|ue provo(|ua la création de ce tribunal retardèrent d'une année sa réunion et son fonctionnement. On trou- vera les di'tails de cette ff laborieuse mise en train-5 dans le livre de J. (iodaiit, La juridiction conxulaire de Li/oii... (Lyon, 1905, in-8°, p. 198 et suiv.) V. en outre, Arch. nat., F'- 936". 622 PROCES-YERBALÎX [16 nov. ly^ij On a fait lecture dune pétition, numérotée 89, des dames du marché au poisson de la ci-devant abbaye Saint-Germain-des-Prés, par laquelle elles représentent l'injustice de les priver des places qu'elles occupaient de temps immémorial, au susdit marché, pour y placer des corps de garde; elles exposent que les corps de garde dont il s'agit pourraient être construits dans le même lieu sans préjudicier à leurs emplacements, et demandent à être admises à la barre pour soumettre, de vive voix, leurs réclamations à l'Assemblée nationale. Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée au dépar- tement de Paris. Un membre a fait lecture d'une pièce, numérotée /lo, du conseil général de la commune de Saint-Maur pour la diminution du pain. Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée au dépar- tement. On a fait lecture d'un mémoire, numéroté ki, de M. Martin, par lequel ce particulier fait l'offre de renoncer au droit qu'il a de con- vertir en une patente d'invention, suivant les articles 5 et 6 de la loi sur la propriété des auteurs de nouvelles découvertes, le privi- lège qui lui lut accordé en 1-78/1 par arrêt du Conseil pour avoir introduit en France les moulins et machines à cylindres de l'in- vention d'Arkwright pour la filature du coton et demande que l'As- semblée nationale fixe la récompense qu'elle jugera lui être due pour sa renonciation. Le Comité a pensé que ce mémoire devait être renvoyé au Ministre de l'intérieur''^. On a fait lecture d'une lettre de la municipalité de Brie-Comte- Robert, numérotée /i 3 . Elle annonce un complot formé par plusieurs communes du district de Corbeil pour l'obliger par la voie des armes à réduire le prix du blé qui se vend sur le marché et de- mande que le Ministre de l'intérieur soit charg('' de donner les ordres nécessaires pour prévenir les effets d'une semblable fermen- tation. Le Comité a pensé que cette lettre devrait être renvoyée au Ministre de l'intérieur. On a arrêté (ju'on ferait décider par l'Assembli-e nationale si le (jomité pourrait faire des renvois de pétitions, soit aux ministres, '' Roland th; la Platière, dans VEn- Consoildu 18 mai 178/i, accordant aux ciicliipédif^ métliodiijiic f Maniifnrtiins oi sipurs Martin, Lamy et Flessellos le arts, t. Il Paris et Liège, i']SI\-\'j(^o, privilège de fabri(|uer exclusivement un vol. in-8'), parle du rôle de Mai tin; pendant onze ans cette niaciiine et les le premier, il ap|iorla en France la ma- autorisant à établir une manufacture chine d'Arkwrifjlit et la présenta à l'Ad- royale de mousselines et autres étoiles Miiiiistration (|iii chargea \andermonde de coton à Poix. du rapport; il cite in extenso l'arrêt du [iGno\. i7<.)i] 1)1 COMITK l)l< COMMIlIU-K. (ISr, soit aux divers (li-parleincnls, suivant la nature des allan'es et (juand ces envois doivent avoir lieu. il a été fait lecture d'une lettre, numérotée Zi5, du s' AUezard ca- det. 11 se plaint de l'intidélité de la poste, prie l'Assemblée de la faire surveiller et annonce que ce serait rendre un service im|)or- lant au commerce. Cette lettre a été remise à M. Destrem, chargé de faire le rapport des moyens nécessaires pour assurer à la poste le transport des assignats. On a fait lecture d'une lettre du directoire du département de la Seine-Inférieure, accompagnée d'un mémoire, numéroté hk his, de M. Quibel, capitaine du navire X Africain, sollicitant une somme de 19,000 livres, pour l'indemniser des pertes que lui a occa- sionnées le décret de l'Assemblée nationale du 6 juillet dernier, qui a ordonné l'arrestation et la visite de son bâtiment suspecté de porter à l'étranger des espèces d'or et d'argent monnayées. Le département pense que l'indemnité peut être réduite à 9,^00 livres, et conclut à ce qu'il soit enjoint au s' Quibel de partir sans différer. Cette pièce a été remise à M. Massey, pour en faire le rapport à la procht ame séance (1) On a fait lecture d'une pétition, numérotée kU, de MM. Goubot et Laurent, pour obtenir de la Nation le payement d'une somme de 7/1,970 livres, évaluation de la perte qu'ils éprouvent par le pillage des grains et farines existant dans leurs magasins lors de l'insurrection qui se manifesta à Rouen en 1789. Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée à celui des finances'- . M. Massey a fait un rapport pour demander l'introduction des eaux-de-vie de grain et de genièvre étrangères moyennant 3o livres par muid. On a opposé : i" que les eaux-de-vie ne sont pas un besoin de première nécessité qu'on doive faciliter par toutes sortes de moyens; 9" le détriment qui en résulterait pour les distilleries de France et particulièrement pour les genièvreries ([ui commencent à s'établir dans le sein du royaume'^'; 3" l'exportation du numéraire qui en résulterait pour la solde à l'étranger de cette denrée étrangère; '•' Arrli. iiiil., F'-G."}:!. incnlo |)ar Delamariie (P;iris, ^'J^'j-, '** Sur les troublos à Hout'ii 011 jull- .3 vol. iii-fol.). Dans la n''([ionda Nord, let 1789, voir aux x\icliiv;'s nationales, il n'y avait, avant 17^(1, que trois Dxxix'"'9. "[onièvirrics ; vinjfl ans plus lard, il y "' Sur la distilialion des baies du en avait7;n voir IV-cciiet cl Chanhiiik. geni';vrier,V()irr/SMC(/c/o^. 39). G^^i PROCES-VERBAUX [ i (3 nov . 1791] /i° l'insalubrité de celle boisson. Le Comité a arrêté qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. M. Massey a fait un second rapport et lu un projet de décret pour défendre aux bateliers et gribanniers de Saint-Valery de faire une corporation et de s'attribuer ccrlains privilèges pour la navigation de Saint-Valery sur la Somme. On a arrêté que M. le Rapporteur lira ce rapport et le projet de loi à l'Assemblée nationale au nom du Comité ('^. M. Massey a présenté un projet de décret pour empêcher que la ci-devant corporation des forts et portefaix des diverses places de commerce ne puissent plus s'atlribuer exclusivement le port des denrées et marchandises. On a ajourné cette affaire à quatre mois. La séance a été levée à 9 heures et demie. VANH(»;>AGkER, président par intérim; Français, secrétaire. NEUVIEME SEANCE. 18 NOVKMliRE 1791. Le Comité de commerce s'est assemblé aujourd'hui 1 8 novembre l'yqi. Présents : MM. Mosneron, Français, Massey, Gréau, Em- mery, Michoud, Martin, Girard, Sauvé, Caminet, André, Destrem. Un membre a lu une lettre de M. Gauthey, commis du Comité, qui réclame les 100 livres d'indemnité accordées par l'article 5 du décret du 'î6 septembre, que M. Boisseau, employé au bureau des inventions et nouvelles découvertes, a touchées pour le mois d'oc- tobre comme commis du Comité, quoiqu'il ait louché aussi les ap- pointements du bureau des inventions. Il a été arrêté que M. le Président écrira à M. le Alinistre de l'intérieur pour le prier de faire payer au s' Gauthey les 1 5o livres touchées par le s' Boisseau. M. Massey a fait un rapport de la réclamation du capitaine Qui- bel, qu'on a forcé de décharger son navire à Caudebec sur le pré- texte qu'il avait des pièces d'or et d'argent à son bord. Le (Comité a arrêté que M. le Président écrira au Ministre de rintéri(HU- pour savoir s'il a réglé les dommages et intérêts réclamés par ce c\\- pilainc. On a arrêté : 1° que M. le Président écrirait au Ministre de l'in- li'rieur pour (jii'il recommande aux municipalités maritimes la sur- '') Voir le décret de J'Assombléc le ;i.() ochiltro. Toiiu; J , p. G)()-G20, dt'S ronstituanto du 9 novembre 1790, lu Proch-verbtiux des Comités d'à i^ricuhmi'. iiii Coinilc d'agriculture et de commerce et de vommerce. [i8nov. i79'l DU COMITÉ ])E COMiVlERGK. 6i>r) velllance de l'iiirivéo des grains, conformément aux iois ; 2" (ju'il ajoutera, dans son rapport à i'AssemJ)l('e nationale sur les subsis- ta nées, qu'il réclame l'exécution de i'édil de 1-71^ sur les défenses aux amidonniers d'employer la farine pour les amidons (^l M. Français a lu le rapport sur les modifications à faire au tarif. Le Comité a arrêté que ce projet sera présenté à l'Assemblée nationale. La séance a été levée à 9 heures et demie. MosNERON, président; Français, secrétaire. DIXIEME SEANCE. îi 1 NOVEMBRE 179t. Le ai novembre lycjijle Comité de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Mosneron, Emmery, Massey, Français, Girard, Glais, Ducos, Vanhœnacker, Jovin-AIolle , Delaizire, Sauvé, André, Siau, Destrem. Les (j'omités d'agriculture et de commerce se sont réiuiis pour délibérer sur les subsistances. M. le Président a lu un rapport pr<'- paré pour l'Assemblée nationale tendant à défendre la sortie des amidons , et aux amidonniers d'employer des grains fins pour for- mer des amidons. On a arrêté : t" qu'il ne sera pas fait mention dans le rapport de la demande en prohibition d'exportation des amidons ; -i" qu'il ne sera fait qu'un rapport tant sur la pétition de la section du Palais-Royal que des 3 i autres sections de Paris ; 3" qu'on de- mandera au département des éclaircissements sur l'état des sub- sistances delà capitale, et la réunion des deux Comités a été ajournée jusqu'après la réception de ces éclaircissements. Le Comité a arrêté qu'on demandera que les municipalités ne puissent décharger les acquits-à-caution que sur le certificat des commissaires qui seront nommés par les municipalités des ports. ''^ La rareté du blé avait d<''jà, (mi finances, publiée par M. de Hoislislk, 1790 et en 1709, provo([ué les mêmes t. 111, n"' 'i;î(3„ ot B^r),,. Un arrèlc du réclamations contrr l'ciiipidl de la farine (Comité do salut publie du :!3 ventôse «le froment dans la iabriration de l'a- an m interdisait de faliriquor l'aniidon n\](\(m. ViÀv Procès-verbal de l'Asseinhlén aver des léfjumes propres à la nourri- iialionale, aa mars 1790, p. 8 et Q>r- ture (Arcli. nat. , VF 11 68, pi. .5oi, respoudance den Contrôleurs généraux des P- 79)' II. &0 (m n\{ )(;Ès verbaux [-2 1 mw. 1791] M. Ij(3(ieMdre, entrepreneur de la manufacture de Pont-Audemer, a été introduit; on a statué qu'il remettra ses mémoires relatifs à sa demande à- l'Assemblée nationale pour y être délibéré. i\I. Rossignol a été introduit et a dit avoir découvert un moyen de préserver les armes de la rouille. Le Comité a arrêté de ren- voyer le s' Rossignol au Ministre de l'intérieur. M. Ducos a fait un rapport sur la pétition du Point central des arts et métiers; il a développé les défauts de forme qui se trouvent dans cette adresse et a proposé le projet de décret suivant : t<: L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son (Comité de commerce, arts et manufactures, considérant que les pétitionnaires se disant du Point central ont violé les formes con- stitutionnelles dans la pétition qu'ils ont présentée, improuve la- dite pétition et décrète au surplus qu'il n'y a pas lieu à délibérer. ?5 Le Comité a adopté ce projet de décret. Sur la nécessité de statuer sur la franchise de Rayonne, le Co- mité a arrêté qu'il convoquera à sa prochaine séance les députés des Rasses-Pyrénées et des Landes pour les consulter. Le Comité a arrêté qu'on demandera un second commis, aux ap- pointements de i3o livres par mois, et que le s"^ Gauthey, déjà cai})loyé par l'ancien Comité, sera préféré. M. Français a été chargé de faire le rapport sur les interpréta- tions du tarif, La séance a été levée à i i heures. MosNERON, président; Français, secrétaire. ONZIEME SEANCE. â3 NOVEMBRE I791. Le 2 3 novembre 1791, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Mosneron, Gréau, Français, Massey, Vanhœnacker, Emmery, Caminet, Glais, Girard, Siau, Vidalot, Esperou, De- laizire, Jovin-Molle, André, Sauvé. On a agité la question relative à l'exportation des chevaux pour l'Angleterre. Cette affaire a été ajournée jusqu'à ce (jue la pétition présentée à l'Assemblée nationale par un Anglais nous ait été ren- voyée. M. Mengin, député du département des Vosges, a prié le Co- mité de s'occuper de la pétition présentée au corps constituant \-x3 N(.\. 1791] DU COMITÉ DE COMMERCE. (i!27 leiitlani à obtenir la sortie des bois de commerce (;!i plaiiclies à l'é- tranger, moyennant 5 p. 100 pour droit de sortie'^'. Le Comité a ajourné celte affaire à la prochaine séance et a ar- rêté qu'on convoquera les disputés du d('parlement des Vosges. M. Massey a été nommé pour en faire le rapport au prochain Comité. Deux députés des Basses-Pyrénées et des Landes se sont rendus au Comité d'après la convocation qui en a été faite, et ils ont émis leurs vœux sur la franchise de Bayonne ; on a arrêté qu'on attendra la nouvelle délibération et les députés de la commune de cette ville sur cet objet. On a fait la distribution des rapports imprimés du Comité con- stituant aux divers membres de notre Comité en suivant l'ordre al- phabétique jusqu'à la lettre G; on a donné à M. André le rapport sur les retraites des employés des douanes; à M. Emmery, les rap- ports sur la distribution des bureaux des douanes et sur les primes à accorder aux armateurs qui font la pêche de la baleine; à M. De- laizire, le rapport sur les nouveaux moyens de faire usage des sommes destinées aux employés supprimés; à M. Caminet, le rap- port sur les faveurs à accorder aux manufactures; à iM. Esperou, le rapport sur la nécessité de limiter l'exemption des droits pour le commerce d'Afrique aux marchandises étrangères; à M. Français, le rapport sur le régime à donner à l'île de Corse; à M. Girard, le rapport sur les formalités pour constater l'origine des fromages et autres marchandises suisses qui jouissent de la modération des droits à l'entrée en France. Le Comité a arrêté qu'on convoquera pour la prochaine séance les députés du département de l'île de Corse pour avoir leur avis sur le régime politique des habitants de cette île. La séance a été levée à 1 0 heures. MosîimoN , président ; Fhancais, secrétuira. DOUZIEME SEANCE. 25 NOVEMBRE I79I. Le a 5 novembre i7tte convention fut suivie d'articles République de Mulhausen pourraient à additionnels signés le i5 mars 1792- l'avenir communiquer et faire librement V. de (ji-krcq, Ilecueil des Irailés de la le commerce avec la France et avec les France, I, p. 310 et suiv. [iS Nov. 1791] DU COMITE DE COMMERCE. 629 tant les droits de sortie fixés par le tarif, de trois étalons et quinze juments que le s"" Thomas Egleston y fera embarquer pour être transportés en Angleterre, à la charge cependant par le s' Egleston de faire la soumission à la douane de Dieppe d'envoyer dans le délai d'un mois un certificat des officiers d'amirauté du port d'An- gleterrre où il fera son débarquement, pour justifier de l'arrivée des chevaux, lequel certificat devra être légalisé par le secrétaire d'ambassade de France en Angleterre et à la charge aussi par ledit soumissionnaire de donner bonne et suffisante caution jusqu'à la concurrence de 6,000 livres. 55 Le Comité a adopté ce projet de décret, et a autorisé M. le Rapporteur à le présenter en son nom à l'Assemblée natio- nale d). On a arrêté qu'on répliquera à M. de Lessart pour presser la reddition des comptes de M. Potier, directeur de la Balance du commerce. La S('ance a été levée à 9 heures et demie. MosNERON, président; Français, secrélnire. TREIZIEME SEANCE. 3o NOVEMBRE I79I. Le 3o novembre 1791, les membres composant le Comité do commerce se sont assemblés. Présents : MM. Mosneron, Français, Massey, Créau, Inizan, Vanhœnacker, Siau, Gaminet, Jovin-Molle, Ducos, Delaizire, Destrem, Dupuy-Montbrun, Martin, ?]sperou, Glais, Girard, André, Sauvé, Michoud, Guérin. Plusieurs membres de ce Comité ne s'étant pas rendus jusiju'à ce jour à ses séances, il a été écrit une lettre particulière à chacun portant invitation de s'y rendre aujourd'hui; on s'est occupé de la division du Comité en sections, et le nombre a été fixé à quatre, les- ((uelles seront obligées de faire leur rapport au llomité auparavant de le soumettre à l'Assemblée nationale. Ces sections sont : 1" com- merce proj)renient dit, les primes et subsistances; 2° arts et manu- factures; 3" les diverses régies, messageries, roulage, navigation intérieure, postes, douanes, poudres et salpêtres; h" tribunaux, foires et marchés, faillitns, législation. 630 PROCÈS-VERBAUX Les membres qui les composent sont : |3o Nov. 1791 1" SECTION. 9° SECTION. 3° SECTION. h" SECTION Gréau. Siau. Esperou. Gamine L Mosnoroii. Inizan. Français. Ducos. Martin. Vanhœnacki'r. Massey. Girard. Doslrem. Delaiziro. Dupuy-Monthrun. Massey. Michoiul. Glais. Sauvé. Gucrin. André. Jo vin- Mol le. Gréau. M. Le Sage, de Bourges, a présenté un mémoire, déjà adressé à l'Assemblée nationale, pour le renouvellement des dispositions de l'arrêt de 177'^ relatif à sa manufacture de toile de coton. Le Comité a arrêté qu'on écrira à celui des dépenses publiques pour se réunir et délibérer ensemble. M. Ducos a été nommé rap- porteur de cette affaire et les pièces lui ont été remises'". M. Lhomond, inventeur de plusieurs machines à filer du coton, a fourni le duplicata de ses précédentes pétitions pour obtenir le renouvellement de l'arrêt de 1 778 et des 2,/ioo livres qui lui ont été accordées. Ces pièces ont été renvoyées à la section des arts '-l Il a été question des colonies et des secours à leur accorder; on a arrêté qu'on nommerait deux commissaires pour conférer avec le Comité colonial. MM. Mosneron et Martin ont proposé qu'on fixât les fonds pour la gratification à ho livres par tonneau sur les navires (pii font la traite des noirs. MM. les députés corses ont été entendus; il a été arrêté que le projet du Comité de l'Assemblée constituante sur le régime à donner à l'île de (îorse serait adopté avec ces amendements : 1" la proliiln- lioïi de la sortie des bois de construction de Corse; 'i" un droit de i5 p. 100 sera étabb sur les marchandises manufacturées à l'iHranger. []\\ membre a fait rapport de la pétition n" 5 , des maîtres pêcheurs de la ville de Mantes; ils sollicitent la conservation d'un droit de pêche qu'ils tiennent de M. Périgord, etc., à la charge de (') Sur la nianufacluro de Le Sage, voir aux Archives nationales, F'^ 1878 et i4o7. '^) D'après les trbons du roi') de sep- tembre 1791 Lliomond, habitant trcul (le sac de la bouteille, rue Moulorjfneib), auquel trM. Dupont [de Neuiours | s'in- téressait beaucoup", reçut 0,000 livres pour sou invention, crpour la fdalure de lolon, d\ine jenny verticale fort com- niedo doni les essais ont ('té laits sous les yeux du Comité d'ajfriculliue et de Commerce". (Arcli. nat., 1^^' laMk) — Lors de son premier voyage en France, Arthur Young vit Lliomond à Paris (1787) : il admira ses mécaniques, en |)arliculier une machine éleclriqiie, et déclara qu'il avait "le génie de l'inven- liou". ff II semble que l'invention méca- nique, écri\ait-il, soit en lui nue incli- nation naturelle.-' (VoifdireH ni l'rd'icc, édiliou citée, I. I, p. i(<8-j8;).) [So.'^ov. 1791] DU COMITK DE œMMKllCK. 631 prendre des patentes. Le rapporteur a conclu à ce que cette péti- tion fut renvoyée au (îoinitf' d'agriculture. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. On a fait rapport de la lettre n" 10, de M. Ilinhinclacy(?), dans laquelle il présente le plan d'un ouvrage anglais ayant pour titre : Traité sur la nature et les causes des richesses des nations, par Adani Siiiith. Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait pas lieu à déli- bérer''*. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. Un membre a fait rapport d'une lettre, numérotée 12, des administrateurs du directoire du département des Rouches-du- lihône, suivie d'un mémoire des courtiers et négociants de Marseille qui réclament contre une décision du Comité d'agriculture et de commerce portant que les courtiers, d'après la loi du 8 mai tyo 1, n'ont pas le droit de passer des contrats d'assurance et de nolise- ment. Le rapporteur a pensé que cette pièce devait être ajournée indétiniment. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. l\ a été fait lecture du mémoire n" 33, du s"^ Chalvin, dans lequel il annonce la découverte qu'il a faite d'un moulin à bras préférable, par ses avantages, à ceux ordinaires. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. On a fait lecture d'une pièce, numérotée G, de M. Colas, sur la nécessité de statuer sur les droits de marque et de contrôle des ouvrages d'or et d'argent. Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée à ceux des contributions et des monnaies. On a fait lecture de la pièce n" 8, du s' Christophe, sur l'accaparement des grains et la nécessité d'y obvier. Le Comit('^ a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Ln membre a fait rapport d'une pétition, numérotée i/t,des entrepreneurs des manufactures de sucre à Orléans; ils exposent la nécessité de parer aux introductions frauduleuses de sucre de raf- finerie étrangère qui se font par Dunkerque et autres ports francs, au préjudice dos ralfineries nationales. Le Comité a pensé que cette |)ièce devait être renvoyée au pouvoir exécutif. On a arrêté que M. Gauthey sera reçu commtî second commis du Comité à i.jo livres d'appointements ])ar mois. Il a été procédé, conformément à rarn't»' du tnj octobre dernier, à la nomination au scrutin des nouveaux officiers: après le recense- ^'' Le litre exact est Recherche.i nur la nature i-t les caiixrs do la richcsne ilex na tinnx; l'ouvrage parut en mars i']'](}- 632 PROCES-VERBAUX [3o nov. 1791] nient des billets pour l'élection d'un président, il est résulté que M. Caminet a été élu. On est venu ensuite au recensement des billets pour la nomina- tion des secrétaires; MM. Massey et Ducos ont été nommés pour remplir ces fonctions. La séance a été levée à g heures et demie. MosNERON, président; Fhançais, apcrétnhc. QUATORZIEME SEANCE. 9 DÉCEMBRE 179t. Le 2 décembre 1791» le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. (Caminet, Massey, Delaizire, Jovin-Molle, Michoud, Inizan, Destrem, Sauvé, Girard, Français, Vanhœnacker, Glais, André. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres , requêtes et mémoires : 1 ° Une pétition , numérotée 5 3 , de M. Français l'aîné , du Havre , à l'effet d'obtenir la permission de présenter à l'Assemblée nationale une machine hydraulique et plusieurs autres mécaniques dont il est l'inventeur. Cette pièce a été remise à M. Massey. a" On a fait lecture d'une lettre, numérotée 5/i , de M. Toupet et du syndic des marchands de Givet, par laquelle ils réclament contre un mémoire présenté à l'Assemblée tendant à demander que les villes de (JharJemont, Givet et les environs soient mises hors des barrières, et annoncent que la commune de Givet doit dépêcher ii l'Assemblée nationale deux députés pour lui soumettre ses récla- mations. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. 3" On a fait lecture d'une lettre et mémoire, numérotés .S(), de M. J. Justin de Varcnnes, ci-devant inspecteur des travaux publics de la ci-devant province de Languedoc. Il fait l'offre à l'Assemblée nationale d'une machine hydraulique. Ces pièces ont été remises à M. Siau. A" On a fait lecture d'une lettre, numérotée 67, du directoire du département du Bas-Rhin, relative aux rt'flexions du Comité de commerce de Strasbourg sur les observations de M . le d('puté de Bàle , sur la prohibition du tan à la sortie. Cette lettre a été remise à \l. Français. 5" On a fait rapport des mémoires et plusieurs pièces, numé- rotés 58, présentés par M. Chevalier sur l'exécution à ses frais [•) DKc. i7()il Di; COMITE DE COMMERCE. G;î3 d'iin projet de rendre le Uhône navigabl»; depuis Genève jusqu'à L\on. I.e (lomité a pensé que ces pièces devaient être renvoyées à celui d'agriculture. ()" On a fait lecture d'une lettre , numérotée 5 8 bis, de M. Renou , secrétaire de l'Académie de peinture, par laquelle il présent<' la nécessité de conserver la Société de peinture et demande la conunu- nicalion du plan proposé par M. Quatremère sur les arts afin de pouvoir, avant la décision de l'Assemblée, en faire apercevoir les vices, dette lettre a été remise à M. Massey^^'. 'y" On a fait lecture du mémoire n" Go, des propriétaires des manufactures de boucles, chapes de boucles, boutons et autres ouvrages de quincaillerie , établis dans le département des Ardennes. (le mémoire a été remisa M. Vanhœnacker. 8'' On a fait lecture de la lettre n" 68, des artistes du Point central des arts, par laquelle ils se plaignent de la formation du Bureau de consultation qui a eu lieu sans les commissaires qu'ils devaient y nommer suivant l'invitation qui leur avait été annoncée de la part du ^Ministre de l'intérieur et demandent la suspension provisoire de ce bureau jusqu'à ce que la pétition de tous les artistes réunis ait été entendue et qu'il y ait été fait droit, dette pièce a été remise à M. Jovin-Molle. 9" On a fait rapport du mémoire n" yo, des communautés de Berg, Neubourg, Hagenbacli, Pforiz et Werth du département du Bas-Rliin'-', par lequel elles demandent, eu égard à leur situation locale, la permission d'exporter leur bois hors des barrières comme avant l'exécution du nouveau tarif, ou du moins la facilité d'ex- porter les provisions qui ont été faites par plusieurs de leurs citoyens, avant h; reculement des bureaux de douanes. Le Comité a pensé que ce mémoire devait être renvoyé an déparlement pour avoir son avis. 1 o " On a fait lecture d'une lettre et pièces, numérotées y 3, de M. Pineau, architecte de la ci-devant giMiéralitc' de (luyenne. Ces pièces ont été remises à M. Vanhœnacker, 11" On a fait lecture du mémoire n" 76, de MM. Lederc frères, fabricants, par lequel ils exposent les déj)enses que leur a occasionnées l'établissement de la manulacture d'indienne qu'ils ont formée à Bordeaux. Ce mémoire a é'.é remis à M. (liais '•*'. *'* (Ji ATiiKMKRE DE QbiNCV, Ijinnidna- '-■' AcUii'lIciiirnl i\:\i\> lo Pulalinat. liiin.s sur les art» du di:.isin en France, ''' Les fn-ies Le Clor doclaionl avoir .inirii-x d'un plan il'Acndénilf ou d'I'Jadi; (iiiilli' la Suisse et s'èlii' (Halilis (lo|iiiis jnilditiiiei'ld'unsjislèmetCi'nrourairemcntH. douze ans à iiordeaiiv; ils ont aciiiclle- ( Ardi, liut., AU \Mii-i88, n'" 3 , ^i cl [j.j inenlceiil ouvrier-; aidés el encouragés, ()Vi PROCÈS-VERBAUX [2 déc. 1791] 19° On a fait lecture du mémoire n" 7-7, de !V1. Lefèvre, vété- ran, par lequel il rappelle ses découvertes intéressantes pour la formation et la purilication du salpêtre. Ce mémoire a été remis à M. Français. I 3° On a fait lecture du mémoire de M. Blondel, architecte, par lequel il annonce plusieurs découvertes et demande à participer aux faveurs accordées aux artistes à titre d'encouragements. Ce mé- moire, numéroté 78, a été remis à M. ... 1 h" On a fait lecture d'une lettre et imprimé de M. Goret sur les abus qui se commettent dans l'approvisionnement des Halles de Paris. Ces pièces, numérotées yc), ont été remises à M. . . 1 5" Une lettre du tribunal de commerce du district de Valen- ciennes par laquelle il prie l'Assemblée de lui accorder, pour sub- venir aux menus frais, une somme de 800 livres, conformément à l'article 87 de la loi du 97 mars 1 791. Cette pièce, numérotée 80, a été remise à M 16° On a fait lecture du mémoire n" 81, de M. Duval, cen- sitaire du moulin de Nogent-sur-Seine, par lequel il se plaint d'une émeute. Ce mémoire, numéroté 81, a été remis à M. Mos- neron. 17° On a fait lecture de la pétition des négociants de la ville de Morlaix, suivie des délibérations delà municipabté et de l'assemblée (hi commerce du même lieu, à l'effet de représenter le tort que fait aux manufactures de Morlaix et de Quintin, connues sous la déno- mination de Crées et de Brelngnes, la suppression des bureaux établis pour la visite et marque des toiles et toileries, opérée par le décret du 37 septembre 179t. Cette pièce, numérotée 8a , a été remise à M. Glaisd). 1 8" On a fait lecture d'une lettre et avis du directoire du dépar- tement de la Haute-Saône, accompagnés de plusieurs pièces rela- tives aux réclamations faites de la part du canton de Baie, concur- remment avec les municipalités de Planclier-Bas et de Cliampagney, contre les décrets qui défendent l'exportation du tan à l'étranger. Ces pièces, numérotées 83 , ont été remises à M. Français. On a arnUé qu'avant de se prononcer sur cette affaire, on con- voquera MM. les députés du déparlement de la Haute-Saône pour avoir leur avis. ils pdiirrfiiiMil on ofciipor deux, trois l'I signatures et accompajfnëc d'nii fxlrail (|natn' fois luilanl. Ils demandent nni' du n^ifislre des délilti'ralions du (lon.-<'eil {[ralilicalioii. ( Arcli. nal. , F'- i /lof)''. ) <|i''néral de la rotrnninie de Morlaix. O La pélilion des néjfociants do Mor- ( Arcli. liai., K'' i fi9.(). ) laix est revt^liie d'un (jrand iiomlire tU [■', ,„îc. i7()i] DU COMITK DE COMMKIKIK. Cù\:, nf On a fait lecture d'une adresse, numérotée 8/i, du conseil ^][énéml(le la commune do Ouintin, parla(|uelle elle présente l'avan- tajje qui peut n'sulter pour la manufacture des toiles ducs Bri-laones de rétablir les bureaux de visite et de marque des toiles et toileric^s supprimés par décret du 97 septembre 1791 et l'offre faite par les fabricants de se charger des frais que nécessite ce rétablissement, (îette pièce a été remise à M. (llais'^'. •>.o" On a fait lecture d'une pétition, numérotée 85, du com- merce de la ville de Saint-Malo, suivie d'une délibération de la municipalité du même lieu, à l'effet de faire apercevoir le tort qu(( fait éprouver au commerce la suppression des bureaux établis poin* la marque et visite des toiles. Cette pièce a été remise à M. Glais*'-'. •>i" On a fait lecture du mémoire n" 86, do M. Bourceret, sur la découverte de plusieurs moulins dont il est l'inventeur. (]g mémoire a été remis à M. Siau. 3'<" On a fait lecture du mémoire de M. Gobert, citoyen de -Metz, par lequel il se plaint de l'inexécution du décret du 1 !! juillet ^^(ji^'-^K Ce mémoire est numéroté 87 et a été remis à M. Français. 9 3° Une pétition et mémoire par les ouvriers-rubanniers de la ville de Paris tendant à demander la suppression des métiers mé- caui([ues à faire des rubans. (ïes pièces, mmiérotées 88, ont été remises à \I. Jovin-Molle ^'^K -iU" Lettre et arrêté du directoire du département de la Sonuue à l'effet de demander la suppression pour quelque temps des éta- blissements (le distillation qui se sont élevés dans les départements du Nord et du Pas-de (ialais, attendu que ces sortes d'établissements ne peuvent (ju'opérer la (•bert('i et la rareté des grains tels ipie les orges, seigles, blés. Ces ])ièces, numérotées 89, ont été remises à iVI. Destrem. 9 5" Lettre de M. Neutmont, vigneron de Provanchère, déparle- ^'' Arcli. iiat. , F'" 1^99. di'n mélicrsmécaiiiqiii-s à faire l>K(j. 1791 I 33" Lettre et arrêté de la municipalité de la ville de Saint- Brieuc à l'effet de faire apercevoir lo tort que fait éprouver à la ma- nufacture des toiles dites Qnintin ou Bretagnes la suppression des bureaux établis pour la marque et la visite des toiles. Ces pièces, numérotées 98, ont été remises à M. Glais''^. 34° Lettre de M. Bourdon, anciennement premier conmiis des Finances, accompagnée de plusieurs mémoires sur le commerce des grains. Ces pièces, numérotées 99, ont été remises à M. Mosneron. 35" Pétition des juges du tribunal de commerce de Reims tendant à demander l'exécution de l'article 1 3 du titre XII du décret du 16 août 1790. Cette pièce, numérotée 100, a été remise à M. Cirard. 36" Lettre de plusieurs commerçants de la ville d'Amiens par laquelle ils se plaignent des bateliers sur la rivière de Somme et prient l'Assemblée de faire cesser leurs prétentions. Cette pièce, numérotée 101, a été remise à M. Massey. 3 '7" Lettre et pétition de la municipalité et habitants de Coye ^^^ par laquelle ils se plaignent de la cherté des subsistances. Ces •pièces, numérotées 102, ont été remises à M. Mosneron. 38° Pétition des commerçants de la ville de Rouen par laquelle ils réclament contre les dispositions du tarif. Cette pièce, numé- rotée 10 3, a été remise à M. Français. 39" Plusieurs pétitions, suivies de différentes pièces, présentées par M. Lhomond, inventeur de plusieurs machines à filer le coton. Ces pièces, numérotées loh, ont été remises à M. Siau'-^'. Un membre a observé que M. de Servières, directeur des brevets d'invention, avait reçu de M. de Boulïlers, commissaire du (Comité d'agriculture et de commerce de l'Assemblée constituante, divers corder aux artistes, on proteste contre la composition du Bureau de consultation des arts et métiers; les artistes deman- dent que l'on reprenne le projet du Comité de l'Assemblée constituante, que ce bureau ait 60 membres et que les académies ne puissent «concourir à cette nomination que comme les autres so- ciétés d'artistesn. (Arch. nat. , F'- 1/129.) '*' La fabrication des toiles de Bre- tagne, est -il dit dans le mémoire, éprouve «chaque année une concurrence plus diflicili> à soutenir contre les toiles d'Allemagne dont la fabrication s'est beaucoup perfectionnée depuis vingt ansn; elles ont encore un déboucbé; en Espagne, en Portugal et dans les Indes occidentales , grâce à leur bonne qualité ; mais cette boime qualité n'est due qu'à «la visite qui se fait en pièces dans les bureaux de surveillance de la manufac- ture avant ([u'elles n'y soient mises en vente et à Saint-Malo, Nantes, Morlaiv et Saint-Brieuc sur les toiles en ballrs, avant qu'elles soient expédii'es pour l'étranger'!. (F'- lAag.) (2) Oise. t'' Au dossier (Arch. nat., F'-' i3/jo) est jointe ime note de Hell, député à la Constituante, ap[)uyant le mémoire di* Lhomond ; il rend de lui ce témoignage : «Cette note contient vérité; l'expérience faite en noire présiMice a entièrement été h l'avantage de M. Lhomond i. (:!6 sep- tembre I 'y()i .) 638 PROCES-VERBAUX [•> dkc.i7()i| mémoires relatifs ;m\ arts dont le rapport n'était pas encore fait à l'Assemblée et il a été arrêté d'écrire à ce directeur pour le prier de renvoyer ces pièces au Comité. Il a été lu une lettre de M. de Lessart, datée du 97 novembre, numérotée kk Us, pour rendre compte au Comité du payement qu'il a fait au capitaine Quibel, retenu à Caudebec par décret du 6 juillet dernier, d'une somme de 3,(556 l. 12 s. 6 d., pour in- demnité et frais. Il a été arrêté qu'il n'y avait lieu à délibérer sur la pétition de ce capitaine insérée en la lettre du directoire du département de la Seine-Inférieure du y 6 septembre dernier, à moins de nouvelles réclamations de sa part. M. Girard a fait rapport de la pièce n" 38 , relative à la difficulté élevée entre les électeurs de la ville de Lyon et le directoire du département de Rhône-et-Loire. Il a été arrêté d'écrire aux administrateurs de ce département pour les prier de donner leurs observations et les pièces sur cette affaire. Le Comité a pensé qu'il devait s'occuper du règlement de com- pétence des tribunaux de commerce et il a nommé MM. Girard et Massey pour commissaires. Ils ont été chargés de prier le Comil('' de législation de s'occuper incessamment de cet objet pour en conférer ensuite avec notre Comité. La séance a été levée à 9 beures et demie. Destrem, jor^sîV/en<; Massey, secrétaire. OBSERVATION. Le 5 décembre 1791, le Comité de commerce n'a point tenu sa séance à cause de celle extraordinaire de l'Assemblée nationale ^'l QUINZIEME SEANCE. 7 DÉGEMBRK I79I. Le 7 décembre 1791, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Caminel, Mass(;y, Mosneron, Girard, André, Destrem, Ducos, Martin, Glais. ''^ Il y f'iit, lo 5 (It'ci'inbrc, doux «''anecs, l'uno li; matin, qui prit lin à 3 licurcs cl (li-mic, i'aulri^ le soir. |7 DK.;. i7<.m| '>l œMlTÉ DE (jOMMKUCK. 03«J Les mciiibies du (iomité d'agriculture se sont leiidiis au (îomité; M. Mosneron a obtenu la parole et a fait lecture d'un rapport, fait d'après les pièces numérotées /i8, 5o, 5i, oa, 55, 69, ()i, 6;^, (J3, t)/i, G5, 67, 69, 71, 7a, 75, 76, 76 his, 9(1, 99, loa, io5, 11/1, sur les subsistances, pour être présenté à l'Assemblée nationale au nom des deux Comités; après ([uel([ues observa- lions, ce rapport a été adopté ainsi que le projet de décret sui- vant : AitT. 1". Le directoire du département de Paris présentera à l'Asscmbb'e nationale, dans le délai de quinze jours, le compte qu'il se sera fait rendre par la municipalité de cette ville, de son admi- nistration relative au\ subsistances, enjoignant à ce compte son avis et ses observations. AuT. 2. Les municipalités des ports du royaume nommeront dans leur sein un ou deux commissaires pour assister, indépen- damment des pri'posés aux douanes, aux chargements et déchar- gements des grains déclarés pour être transportés d'un port à un autre. Ces commissaires s'assureront des quantités mentionnées dans les acquits-à-caution et ils n'en certifieront l'arrivée qu'après en avoir constaté la conformité avec l'état de chargement. Art. 3. Il sera exposé dans le lieu des séances des municipalités d'où il est expédié des grains par acquits-à-caution un tableau des chargements de ces grains qui contiendra , par colonnes , la quantité , la destination et la décharge des acquits-à-caution, à mesure qu'ils seront renvoyés. AiiT. ^. Les municipalités enverront au Ministre de l'intérieur lin duplicata des acquits-à-caution délivrés pour le chargement des grains destinés à passer d'un port à un autre du royaume, et ce aussitôt le chargement complété; le Ministre de l'intérieur enverra ce duplicata aux municipalités des lieux de destination, lesquelles seront tenues de l'informer de l'arrivée et du déchargiMucnt des quantités de grains énoncées dans lesdits ac(|uits, de manière que. dans tous les temps, le Ministre puisse faire connaître à l'As- semblée nationale les quantités de grains expédiées d'un port à un autre, et celles pour lesquelles on n'aura pas justifn' du prix d'ar- rivée. Anr. 5. La faculté de faire parvenir des grains d'un port du ro\aume dans l'inti'rieur du déparlement des Bouchos-du-IUiône est révoquée. Les grains cpii auront cette destination ne poiiiiont 640 PROCES-VERBAUX [701^0.1791.] rciilrer par mer dans le royaume que par Toulon, la Ciotal ou tout autre port que celui de Marseille. Les Comités ont adopté ce projet de décret et ont chargé M. Mosneron de le présenter à l'Assemblée nationale en leur nom'^^ M. Ducos, chargé du rapport sur la manufacture de Bourges, a lu au Comité une lettre des citoyens de cette ville qui prient de diff('rer ce rapport jusqu'au moment où ils auront pu faire parvenir un mémoire contre la demande de M. Le Sage, entrepreneur, et M. Ducos a été autorisé à prévenir M. Le Sage des motifs du retard de ce rapport. M. Bourdon-Dussaussoy, entrepreneur d'une manufacture de porcelaine à Orléans, a remis un mémoire concernant sa manu- facture, déjà présenté au Comité de l'Assemblée constituante sous numéro 3i3o. M. Delaizire a été nommé rapporteur ^^^. Les observations de MM. les Régisseurs des poudres sur le mémoire de M. Lefèvre ont été remises à M. Français. Une lettre sur les subsistances de la part de plusieurs habitants d'Orléans, sous numéro 1 o5, a été remise à M. Mosneron. Lettre de M. Guillore, de Nantes ,^ par laquelle il sollicite le rem- boursement d'une somme de 5/i 1. 4 s. ^ d. exigée par les prépo- sés de la Régie des douanes. Cette pièce est numérotée 106; Le Comité a pensé qu'elle devait être communiquée à MM. les Régisseurs. Lettre de M. de Saint-Victour et plusieurs imprimés sur un plan d'administration pour la réunion des trois services de la poste aux chevaux, de celle aux lettres et des messageries. Ces pièces sont nu- mérotées 107 et ont été remises à M. Massey. Lettre du s"^ Maupin , numérotée 108, à laquelle est joint lui avis au peuple sur les subsistances et le secret de multiplier, amé- liorer les vins dans la cave et d'en augmenter la qualité sans frais et sans aucun ingrédient. Le Comité a été d'avis de renvoyer ces pièces à celui d'agii- culture. Mémoire de M. Javoty dans lequel il fait le détail des soins qu'il s'est dojiJiés pour la création en France d'une manufacture de (') JjC raj)|)orl dt' Mosni'i-dii lui jir(''- dans i inlvrieuv du nnjdume (ADwiiT sente le lo (Icceinbrc 1791 à rAssoni- 107). Liée (iOxYiii"^ '87). Voir, du môme, '^) Voir les Procès-verbaux du (lo- Un projet d'inslruclioti pour le priiplf sur mité d'a[fii(ulture et de commerce, les principes , les lois el les mesures rela- séance du i () septembre 1791, !'• ''"^ lives à /« lilirc circulation des grains du présent volume. [7 DKc. i7()t| l)L CâMlTK 1)|<] COMMKUCK. 6V1 sparlerie. Ce mémoire est numéroté toy et a été remis à M. Siau(i). Lettre de M. de La Bernadière, numérotée i lo, accompagnée d'un imprimé intitulé VAIchimie des vins. Le Comité a pensé que ces pièces devaient être renvoyées à celui d'agriculture. Lettre et délibération des administrateurs du département de l'Aveyron sur la demande formée par la municipalité de Laissac d'une foire en sa résidence, à l'époque du 8 juin de chaque année. Ces pièces, nuniérolées 1 1 1, ont été remises à M. Girard. Délibération du directoire [du district] de Sedan, du 2.5 no- vembre 1791, sur la défense de fabriquer dans son ressort des eaux- de-vie de grain prononcée par arrêté du directoire du départe- ment du 1 c) février précédent. Cette pièce, numérotée 112, a été remise à M. Destrem. La lettre de Saint-Malo concernant les nègres expédiés de la côte d'Afrique à l'Amérique a été remise à M. Mosncron. La séance a été levée à 1 o heures. Destrem, président; Massey, secrélairc. SEIZIEME SEANCE. 9 DÉCEMBRE I791. Le 9 décembre 1791» le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Catninet, Massey, Ducos, Gréau, Girard, Sauvé, Jovin-Molle, Destrem, André, Glais, Siau, Français, Delaizire. M. le Président a ouvert la séance par la lecture de diverses pièces : 1" Lettre de M. Vimar, procureur de la commune à Rouen, qui propose quelques vues et remet diverses pièces relatives à la libre circulation des grains. Ces pièces sont numérotées 1 2 5 et ont été remises à M. Mosneron. 2" Lettre de M. Fiquenel, accompagnée d'un mémoire sur les moyens de prévenir le vol des assignats. Cette pièce, numérotée 1 1 3 , a été remise à M. Massey. 3° Lettre des administrateurs du département de police de la '*> Arcli. nat., F'- 652, pélilion de no figure ni dans l'^/ici/c/opcW/c , ni dans Gavoly et rapport de Siau. En 1788 il y {'Encyclopédie méthoiliqun (Aris et mt'>- avail une fabrique de sparteric à Paris, liers),n\A;ins\\' Dichonnaire œconoiniquc rue Popincourt. Cette industrie ne devait de Ciiomei, et Dri-amarrr, ni dans !(> pas être très répandue à celti' époque: elle Dictionnaire de commerce de Savauy. 1. fn G/i2 PROCP^S-VEllBAUV 19 DEC. 1791 I municipalité de Paris au sujet des héritiers de M. Bibrel, qui réclament une indemnité pour l'établissement d'une manufacture d'étamage. Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée au Mi- nistre de l'intérieur pour avoir son avis. h" Pétition des députés extraordinaires des villes de Givet et de Charlemont, qui demandent une réduction du droit de 20 livres par quintal imposé par le tarif sur la marée fraîche qu'ils tirent de l'étranger pour leur consommation. Cette pièce, numérotée ii5, a été remise à M. Emmery. 5" Délibération de la municipalité de Saint- Privat-Miran , qui se plaint des abus de l'administration des postes. Cette pièce est nu- mérotée 116 *^'. Le Comité a pensé qu'elle devait être renvoyée au Ministre des contributions publiques. 6" Pétition de M. Esprit-Toussaint Audibert, qui sollicite des dédommagements de ses travaux, découvertes et projets. Sur l'ob- servation d'un membre que les pièces étaient encore entre les mains de M. Audibert, le Comité a ajourné le rapport de cette affaire. 7" Le second mémoire, numéroté 12 3, des compagnons-ru- baniers de la ville de Paris, a été remis a M. Jovin-Molle^'-l 8" Divers mémoires touchant le commerce d'jigypte, sous nu- méro 121, présentés par M. Charles Magallon et autres négociants. Ces pièces ont été remises à M. Martin. 9° Lettre, numérotée 1 1 8 , de M. Michel, procureur de la com- mune de la Roche-Guyon, relative à la circulation des grains. Cette lettre a été remise à M. Mosneron. 10" Lettre, numérotée 119, de M. Defflon sur la cherté des grains et la liberté de leur circulation. Cette lettre a été remise à M. Mosneron. 1 1" Lettre, numérotée 1 22, de M. Aumont, maire de Jonville, sur le transport des subsistances ^^^. Cette lettre a été remise à M. Mosneron. '') Saint-Pi'ival-des-Prés (Dordogne); Miran est une section de la commune deCumond, canton de Saint-Aidaye. '*' Arch. nat. , F'^ 1 /i 3o- 1 A 3 1 : Précis pour les compagnons ruhamevs du la ville 'te Paris pour servir de suite aux moifcns par eux employés dans leur péti- tion individuelle, souscrite le G de no- vembre l'jyi, présentée et remise li l'Assemblée nationale le ao dud. mois. Suivent les mêmes signatures qu'à la (in de la pétition préct'deuunenl sifjnalôe. (i p. m-/i°.) t^^ Sans doute Jonville ( Meuse ). <'"' L'article 17 du titre XII de l'or- donnance du conunerce de 1678 per- mettait au cn'ancier d'assigner son dé- biteur à son choix, ou au lieu du domicile du débiteur, ou au lieu auquel la promesse avait été laite et la marchan- dise fournie, ou enfui au lieu où le paiement devait être fait; voir Isam- iiEHT, Anciennes lois françaises , t. XIX, p. 107. L'ordonnance est divisée on douie titres; le titre XII est relatif à la juridiction des consuls. •[() DKc. 171)1] DU COMITÉ DK COMMKRŒ. 6/i3 12" Mémoire, numérot/^ 112 4, de M. Clément Gobron et C'", tendant à obtenir une pension annuelle de lioo à 5oo livres. Le Comité a pensé que ce mémoire devait être renvoyé au Mi- nistre de l'intérieur. M. Martin a fait un rapport touchant le remplacement de la Chambre de commerce de Marseille, supprimée, pour la percep- tion de divers droits imposés sur les navires et les marchandises du Levant. Le Comité, délibérant sur le projet de décret présenté par M. Martin, a arrêté : 1" qu'il serait provisoirement conservé un droit de 9 p. 100 sur les marchandises venant du Levant, pour pour- voir tant aux divers frais qu'aux différentes charges précédemment acquittés par la Chambre de commerce de Marseille; a° que le bureau de santé serait provisoirement chargé de la perception dudit droit à la charge de rendre compte et de verser chaque quinzaine les deniers perçus dans la caisse du trésorier du district. Le Comité, ajournant sa détermination définitive sur cette afTaire, a chargé M. Martin de lui présenter, à la prochaine séance, un rapport et un projet de décret renfermant les deux dispositions arrêtées par le Comité. M. Siau a présenté au Comité la demande de MM. Legendre et Martin, manufacturiers en cuir à Pont-Auderaer, qui offrent de communiquer à soixante élèves, pris dans les divers départements, leurs secrets sur la tannerie et la corroierie, moyennant une rétri- bution de MM. Legendre et Martin. M. Girard a lu au Comité un mémoire d'observations à présenter au Comité de législation pour le maintien provisoire de l'article 1 y du titre XII de l'ordonnance de 1673 sur le commerce. Ce mémoire a été unanimement adopté. La séance a été levée à 1 o heures. Destrem, président; Massey, secrétaire. DIX-SEPTIÈME SÉANCE. 12 DÉCEMBRE 179I. Le 1 2 décembre 1 7 (j i , le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Caminet, Massey, Mosneron, Martin, Gréau, Guérin, Glais, André, Delaizire, Siau, Vanhœnackcr, Sauvé, Dumoustier. M. le Président a fait la distribution de plusieurs pièces ren- ht. 6UU PROCES-VERBAUX [ 1 9 déc. i 79 1 J voyées par l'Assemblée nationale et en a fait la distribution, ainsi qu'il suit : 1° Lettre du directoire du département de Rhône-et-Loire , suivie de quarante-deux pièces relatives à la difficulté élevée à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de la ville de Lyon. Cette pièce , numérotée 1 9 6 , a été remise à M. Girard. 2" Mémoire présenté au nom de plusieurs citoyens de la ville de Bourges, contenant des réflexions et observations utiles et instructives contre les prétentions de M. Guillaume Le Sage, di- recteur associé d'une manufacture en toile et coton imprimés et en blanc, établie à Bourges. Cette pièce, numérotée 128, a été remise à M. Ducos'^'. 3° Lettre de M. Fortier, maire de Triel-Bourg'^^, relative à une pétition de la municipalité de sa résidence sur les abus résultant de la libre circulation des grains et sur les moyens de pourvoir à l'approvisionnement des halles et marchés. A cette pétition se trouvent réunies sept pièces, qui consistent en procès-verbaux, dé- libérations et autres actes concernant l'arrestation d'un bateau chargé de blé et trois dénonciations qui y ont rapport. Ces pièces sont numérotées i3o et ont été remises à M. Mosneron, k" Etat fourni par M. Cohn, receveur de la douane à l)un- kerque, des grains venus de l'intérieur du royaume dans les ports de Dunkerque et expédiés pour la Provence par Marseille, depuis le i^août 1791 jusqu'au 1*' décembre suivant. Cette pièce, numé- rotée 1 3 1 , a été remise à M. Mosneron 5° Lettre et mémoire du s' Gauthey par lesquels il réclame l'indemnité de i5o livres accordée par l'article 5 du décret du 26 septembre 1791. Ces pièces , numérotées i33, ont été remises à M. Massey. M. Dumontier, de la Rochelle, s'est présenté. Il a demandé que M. Martin, en faisant son rapport sur la Chambre de com- merce de Marseille, parlât également de celle de la Rochelle et il ^^'* Arch. nat. , F" 67g. — Dans le de commerce [de la Constituante?] (|ui carton F'^ 678 , on trouve une lettre des prétendaient : 1" que le commerce n'é- commissaires des citoyens actifs de la tait point utile; a° que le commerçant ville de Bourges, du 26 novembre 1791, ne payait rien à l'Etat; 3" que les ma- anuonçant l'envoi de ce mémoire. On nufactures étaient plus dispendieuses trouve jointes à cette lettre une série de qu'utiles; A" que la France ne devrait questions adressées par le sieur Le Sage être que cultivatrice, etc. Ces quatre au (Jomité de commerce et relatives au absurdités firent naître au sieur Le Sage, commerce en général, et à l'influence qui les avait entendu débiter, l'idée qu'il peut avoir sur l'agriculture. de poser sur le papier les questions et A la fin de ce mémoire, on lit : ffc'é- réponses ci-dessus, et il les fit passer au tau'ul des avocats et juges cpii étaient Comité de commercer, infiniment trop nombreux dans le ('omité '-^ Seine-et-Oise : Triel. [la DKc. 1791] DU COMITÉ DE COMMERCE. 645 a été arrêté que M. ie Rapporteur proposerait un décret commun à ces deux chambres. Deux députés de la ville de Mulhausen ont été introduits. Ils ont remis une copie de la convention signée entre le s"" Hénin et eux de la part du Roi, dont l'examen a été renvoyé par l'Assemblée natio- nale aux Comités diplomatique et de commerce réunis; il leur a été promis de s'en occuper sans délai. Ils ont remis, de plus, une carte topographique de la ville de Mulhausen et un certificat du bourgmestre de ladite ville. MM. Français et Gaminet ont été nommés commissaires pour faire le rapport de ce traité pour en proposer ensuite ratification à l'Assemblée nationale ^^'. M. Delaizire a fait rapport du mémoire n" 3i3o, de M. Bour- don-Dussaussoy, entrepreneur d'une manufacture de porcelaine à Orléans, qui réclame un secours à titre d'encouragement. Il a pro- posé de renvoyer ce mémoire au Ministre de l'intérieur. Le Comité a adopté la proposition de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 9 heures et demie. MosNERON , président; Massey, secrélmre. DIX-HUITIEME SEANCE. 16 DÉCEMBRE I79I. Le 16 décembre 1791, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Caminet, Massey, Français, Destrem, Delaizire. Martin, (în-au, Vanho'nacker, Jovin-Molle, Siau. On a fait lecture d'une lettre de M. Servières, du 3 décembre, qui promet un état en trois colonnes sur la remise des papiers dont il est dépositaire et le Comité a arrêté d'attendre la remise de cet état pour délibérer sur cette lettre. On a fait lecture d'une autre, de M. Janson, président du département de Rhône-et-Loire, du 8 décembre, qui annonce l'envoi des pièces relatives au tribunal de commerce de la ville de Lyon, dont le rapport est confié à M. (ïlais. Divers mémoires et pétitions ont été mis sous les yeux du Co- mité et distribués, ainsi qu'il suit : 1" Mémoire de M. Reboul, négociant anglais, par lequel il O Le 10 décembre 1791 {Procès- livc aux prôteutioiis df la ville do Miil- verbal, p. 3/jo), l'Assemblée avait rcn- banseii, cnrlavéi' ci-dovant dans la pni- voyé aux dcuv (lomilés diplomatique et vince d'Alsace, de commerce la lettre de Delessart, rela- 640 PROCES-VERBAUX [16DÉ0.1791] rappelle l'établissement qu'il avait formé, en 178A, à Passy, pour la préparation et la lîlature du coton , se plaint des manœuvres et des procédés employés pour lui enlever ses mécaniques et le résultat de ses dépenses et de ses labeurs. Ce mémoire, numéroté 1 17, a été remisa M. Vanhoenacker'*-. 2° Lettre du Ministre des contributions publiques relative à un mémoire qui présente des observations essentielles sur la fixation du prix de la poudre de traite, déterminée par l'article i3 de la loi du iQ octobre 1791. Ces pièces, numérotées 120, ont été remises à M. Français, 3" Mémoire par lequel MM. Montet, Hemy et Bellamy, négociants de la ville de Bordeaux , présentent les injustices qu'ils ont éprou- vées de la part des agents du Gouvernement au Cap. Ce mémoire, numéroté 127, a été remis à M. Destrem'^^ Zi^ Mémoire , numéroté 1 2 9 , de M. Rivey, mécanicien et membre de la Société des inventions et découvertes. Cet artiste rappelle ses découvertes pour les manufactures de drap, les métiers de son in- vention pour la fabrication des étoffes en tricot. Le Comité a arrêté que ce mémoire serait remis à son auteur, pour se pourvoir par-devant le Ministre de l'intérieur. 5° Mémoire contenant quelques observations présentées par un inconnu contre la demande formée par plusieurs négociants de Paris de conserver une douane dans cette capitale. Ce mémoire, numéroté 182, a été remis à M. Siau. (i° Lettre de M. Le Sage sur les observations présentées par plusieurs citoyens de Bourges. Cette lettre, numérotée iS/j, a été remise à M. Ducos. 7° Mémoire, numéroté i35, de M. Josepb-Xavier Chabert, de Cassis, par lequel il rappelle l'utilité de ses services aux manufac- tures de France auxquelles il a procuré le rouge des Indes. Le Comité a pensé que ce mémoire devait être renvoyé à relui d'agriculture. 8" Délibération, numérotée i36,de la commune de Durtai, département de Mayenne [Maine |-et-Loire, par laquelb; (^lle de- mande dans sa résidence l'établissement de deux nouvelles foires, l'une, le mardi de la semaine sainte et l'autre, le 28 mai de chaque année. Le (îoraité a pensé (jue cette pièce devait Titre renvoyée au dé- partement pour avoir son avis. '•') Arrli. nal.,F''- iXUj. iiiiiiiiU' du rHjtjiorl In pnr Dcsln'ni, !•• '^' Le (lossior dr» ccllf iilliiirc, ii\cc l:i () mai 17()3, <'sl dans K''^ lO'if». [i6 DEC. 1791] DU COMITÉ DK (:OMMKI{CK. 6/i7 ()" ^[('^loirc, numéroté 187, par loquol M. I^aiilic, lioiitenant de la garde nationale à Douai, rapjielle raiïairc arrivée à Saint- Omer, le 96 du mois dernier, à l'occasion de l'arrestation de plu- sieurs bateaux de grains et reproche au département du Pas-de- (lalais et à la municipalité de Saint-Dmer de n'avoir pas mis un frein au désordre. Le Comité a pensé que ce mémoire devait être renvoyé au Mi- nistre de l'intérieur. 10" Lettre, numérotée i38, de M. Massot fds siu' le refus fait par M. Thomas Duclos de recevoir en assignats une somme de -00 livres. Le Comité a pensé que cette lettre devait être renvoyée au juge de paix de Toulon. 11" Mémoire, numéroté iSg. par lequel les marchands marbriers du canton de Barbançon se plaignent de ce que le décret des 4 et 5 juillet dernier qui leur permet d'introduire dans le royaume, en exemption de droits, les marbres bruts, à la charge d'observer les formalités exigées , n'a pas été encore envoyé ofliciel- lement à la municipalité de leur résidence. Ils demandent qu'il soit donné des ordres pour que la loi n'éprouve pas de nouveaux re- lards dans son exécution. Le Comité a pensé que ce mémoire devait être renvoyé au Mi- nistre des contributions publiques. 19° Mémoire, numéroté i/io, de M. Bécœur sur un préser- vatif intéressant pour le commerce des fourrures, pelleteries, étoffes et l'histoire naturelle dont il est l'auteur. (îet artiste rappelle les injustices que lui a fait éprouver l'ancien gouvernement et prie l'Assemblée de le rétablir dans ses droits en lui accordant un emploi ou une indemnité qui le mettra à même de tirer avantage du fruit de ses labeurs et de ses découvertes. Le Comité a pensé que ce mémoire devait rire renvoyé au Ministre de l'intérieur. 1 3° Délibération du conseil général du département du (]her sur les moyens qu'il convient d'employer pour faire refleurir les fabriques de laine établies h Boiu'ges. Cette pièce, numérotée ilii, a été remise à M. Ducos. ik" Lettre suivie d'un plan d'une Caisse de commerce pro- posée par M. Lacornée. Ces pièces, rnimérotées 1/19, ont été remises à M. Gréau^*'. ''' Le 8 mars 17H8, Houilli- di' i'I']- ci>iimu' Ciiissii-r des fonds de la Caisse taiijj, tréscirior payeur général dos dt-- du rcinnicnc; \.'•) , des ouvriers rubaniers de la ville de Paris, tendant à demander la suppression des métiers mécaniques à faire des rubans. Le rapporteur, après avoir développé tous les avantages pour la Nation de favoriser plutôt les mécaniques que de les proscrire , a terminé par proposer qu'il n'y avait pas lieu à (l('lib('rer. Le (îomité a adopté la proposition de M. le Rapporteur. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires : 1" Mémoires et plusieurs pièces adressés ii l'Assembbîe par M. Re\naud, député de la Haute-Loire, au nom du corps muni- cipal du Puy, à l'effet d'obtenir un décret interpré-tatif de l'ar- ticle •< 1 du titre II du décret du 10 mars fycjo, dont les dispo- sitions ont donné lieu à une dillicnlté entre cette luuinCipalité et le directoire du département. Ces pièces, numérotées i5G, ont été remises à M. Massey ^^\ '') H s'agit du df'cret des 9 et i5 des marcliés piililics cl an n'jflfiiu'nl mars 1790 (sanctionné le aH) concer- du pesafje et du uiesurnge, sous l'au- nant la snppi'ession di's droits l'éodaux. lorisalion des asseuiljlées adniinistra- L'article visé s'n|)|)li([ue à l'or(janisa- l\\i-^;\o\r (Collection j'imérale de» tliicvi't-t , lion, jiar les unniicipalili-s, du service jaiivier-niui 1790,1). igi. 052 PROCES-VERBAUX [ai déc. 1791] ti" Mémoire de MM. Lafaye, Lasgourgues, Dotezac, Dupuy, etc., maîtres de poste de Bordeaux à Bayonne , tendant à demander un décret portant qu'il sera payé un troisième cheval pour le service de la malle de Paris à Bayonne. Ce mémoire, numéroté iB-y, a été remis à M. Ducos^^l Le Comité a chargé M. le Rapporteur de lui présenter un projet tendant à la suppression de la poste royale. 3° Lettre de M. Doyen, de Sens, par laquelle il se plaint des accaparements de blés et de la mauvaise qualité du pain des bou- langers de sa résidence. Cette pièce, numérotée 16 5, a été remise à M. Mosneron. Deux commissaires de l'administration générale du département du Pas-de-Calais sont entrés. Ils ont rendu compte de l'objet de leur députation qui est de solliciter l'autorisation d'un emprunt dont les fonds seraient destinés à primer des emmagasinements de blés, l'établissement de six commissaires, dont deux à Saint- Venant, deux à Hazebrouck et deux à Dunkerque, pour surveiller les grains le long des canaux et à leur embarquement, la for- mation d'un cordon de troupes le long des frontières pour ne redouter aucune exportation de grains à l'étranger, et enfin l'obh- gation, au négociant qm a demandé les grains, de signer avec les officiers municipaux le certificat d'arrivée. Ils ont prié aussi le Comité de prendre en grande considération les étabhssements multipliés d'amidonneries et de genièvreries qui consomment beau- coup de grain et dont les produits s'exportent pour l'étranger, de sorte que le grain , dont la sortie est prohibée . s'exporte néan- moins pour l'étranger quand il est converti en amidon et en eau- de-vie. Le Comité a arrêté de délibérer sur les quatre premières demandes des commissaires du département du Pas-de-Calais dans la séance prochaine; et quant aux deux autres objets, M. Destrem a demandé la parole pour faire un rapport sur la fabrication des eaux-de-vie de grain. Le Comité s'est réuni à celui d'agriculture et a arrêté, avant d'émettre son opinion sur cet objet, d'écrire au Ministre de l'intérieur pour lui demander l'état '•' Les pétitionnaires exposent que pour le parcours de Bordeaux à Bayonne ils sont souvent oblifjés de mettre v\ïh\ clievaux à leur voiture à cause des eaux qui couvrent les landes; ils envoient (les certificats des municipalités du par- cours condnnaiit leurs dires. A ce dos- sier soutjoints des exti-aits des délibé- rations des districts de Dax, de Tartas, du directoire du département des Landes et de la Gironde. (Arch. nat. , F'- i5ii.) Voir le projet de décret du 1/1 janvier 1792 {Procès-verbal, p. ibi). L'Assemblée nationale renvoya les maî- tres de poste de Bordeaux à se pourvoir auprès des corps adniinislratifs; c'est à la suite de cette invitation que ii>s di- rectoires envoyèrent les avis ci-dessus. [ai DEC. 1791] DU COMITÉ DE COMMERCE. 653 du prix commun des grains dans chaque département, pour juger si la prohibition de cette fabrication sera proposée. La séance a été levée à 1 0 heures. DESTRKfii , président ; Massey, secrétaire. VINGT-ET-UIVIEME SEANCE. 28 DÉCEMBRE i'/[)l. Le 9 3 décembre 1791, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : M .M. Caminet, Massey, Ducos, Martin, Mosneron, Gréau, Girard, Glais, Inizan, André, Destrem, Français, Sauvé, Esperou . M. le Président fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires : 1° On a fait lecture du mémoire n" 160, des citoyens du canton de Broglie, par lequel ils présentent les avantages d'établir dans leur chef-lieu un bureau d'enregistrement, demandent une grande route de la ville de Laigle à Lisieux et la conservation de la brigade de gendarmerie nationale établie au bourg de Broglie. Le Comité a pensé que ce mémoire devait être renvoyé aux Comités militaire , d'agriculture et de l'ordinaire des finances. 9" Mémoire de M. Granet, député de Toulon, au nom des administrateurs du département du Var, sur les avantages d'établir à Toulon un entrepôt pour les marchandises de l'Inde. Ce mémoire , numéroté 161, a été remis à M. Massey. 3" Lettre et mémoire de MM. Peters et Alban, entrepreneurs de la manufacture d'acides minéraux , par lesquels ils démontrent le tort que produit aux fabriques d'acides minéraux le privilège du salpêtre et les avantages d'en permettre le commerce. Ces pièces, numérotées 166, ont été remises à M. Massey. k" Mémoire de M. Plassiard, l'un des actionnaires des eaux de Paris, par lequel il se plaint de la négligence du Gouvernement, soit à rembourser les actions, soit à en rembourser les intérêts échus. Ce mémoire, numéroté lii'j, a été remis à M. Massey. 5° Lettre et trois arnUés du département de l'Aisne sur les mesures prises pour prott'ger et faciliter la circulation des grains , dont la liberté était menacée dans les bourgs de Pontavers et de Beaurieux. Ces pièces, numérotées i()8, ont été remises à M. Mos- neron. ()° Lettre, numérotée H) 9, suivie d'un arrêté pris par le direc- (Soli PROCES-VERBAUX [îS déc. 1791] toire du dépaiiemeiil de la Lozère sur la position alarmante où il se trouve réduit par le défaut de subsistarues. Les administrateurs prient l'Assemblée de venir au secours des malheureux en les déchargeant de l'impôt foncier, en leur faisant expédier le plus tôt possible 9 0,0 0 0 setiers de blé et enfin en leur faisant don des 1 00,000 livres empruntées au Gouvernement, vu que la répar- tition des grains ne pourra pas être faite sans perte. Le Comité a arrêté d'écrire au Ministre de l'intérieur pour le prier de lui faire connaître ce qu'il a fait en faveur du dépar- tement de la Lozère. 7° Lettre et mémoire des négociants français et manufacturiers réunis à Lorient pour la vente des marchandises de l'Inde. Ces pièces, numérotées 170, ont été remises à M. Massey. 8" Procès-verbal du i5 décembre 1791 des commissaires administrateurs de la Compagnie des Indes qui constate les motifs qui ont décidé MM. les adjudicataires à faire suspendre la vente ouverte à Lorient des marchandises de l'Inde. Cette pièce, numé- rotée 171, a été remise à M. Massey. 9" Délibération du directoire du district de Belfort, au dépar- tement du Haut-Rhin , à l'effet de le prier de faire continuer, aux frais de la Nation, l'exploitation des mines de Rozemont ou de la céder aux communautés qui désirent s'en charger. Cette pièce , numérotée i56, a été remise à M. Delaizire'^^ 1 0" Mémoire de la municipalité d'Ouzouer-le-Marché tendant à demander l'étabhssement de deux foires par an. Cette pièce, numé- rotée iBg, a été remise à M. Girard. 1 1° Rapport du Ministre de l'intérieur sur les inconvénients de la multiplicité des fabriques d'eaux-de-vie de genièvre dans le département du Nord. Cette pièce, numérotée 162, a été remise à M. Destrem (2). 1 a" Rapport du Ministre de l'intérieur sur les inconvénients de la multiplicité des fabriques d'amidon dans le département du Nord. Cette pièce, numérotée 16 3, a été remise à M. Destrem. i3" Lettre de M. Emmery, député du département du Nord, qui annonce deux mémoires et autres pièces qui lui ont été adres- sées par M. Paulie, négociant à Douai, sur les troubles qui ont suivi l'arrêt fait le :>Ai novembre 1791, à Saint-Omer, de plusieurs bateaux de blé, au mépris de la loi qui permet la Hbre circu- lation des grains. Ces pièces, immérotées i ']•>., ont été remises à M. Mosneron. '■' Arch. nal. , F"' i3i/i; les communautés dont il s'ajfit sont Giromagiiy, Auxelles (Haut-), le Puix. — <^) Voir p. 6a.3- n. 3 du présent volume. [93 DIX. 1791] DU COMITE DE COMMERCE. 055 1/1" Mémoires et procès-v«.'rbaux présentés par les maîtres de poste de \alognes, Sainte- Mère-Eglise et autres lieux, (les pièces, numérotées 178, ont été remises à M. Sauvé '''. M. Massey a fait le rapport des demandes relatives à la sup- pression d'une corporation de porteurs connus à Caen sous le nom de Francs-Brements'-', à celle des offices de la grande et petite carrue à Rouen, et des officiers de police faisant partie du patri- moine de la commune d'Amiens, sous numéro 18 3, et a lu le projet suivant : Art. l'^"'. Conformément aux dispositions de l'article -.>. de la loi du 17 mars 1791 qui supprime tous privilèges, possessions quelconques, sous quelque dénomination que ce soit, tous privi- lèges de charger, décharger, porter, transporter les denrées, effets et marchandises qui sont encore exercés, soit par des particuliers, soit par des corporations à titre onéreux ou gratuit, concédés par le Roi ou par des municipalités, demeurent éteints et supprimés à compter du jour de la publication du présent décret. En consé- quence, à compter de ce jour, toutes personnes sont libres de traiter de gn'î à gré , avec qui bon leur semblera , soit pour l'em- barquement, chargement ou déchargement, soit pour le port ou le transport desdites denrées, effets et marchandises, sans néan- moins déroger aux règlements relatifs aux classes de la marine dans les lieux où elles sont établies, ni aux règles prescrites par les articles 18 et 2 1 de la loi du 98 mars 1790. Art. 2. Défenses sont faites à tous les possesseurs des privi- lèges ci-dessus supprimés et à tous autres de troubler ceux qui auront été choisis par les citoyens marchands et commissionnaires, à peine d'être poursuivis comme perturbateurs. Art. 3. Ceux des possesseurs desdits privilèges supprimés qui auraient été assujettis à raison desdits privilèges à des corvées quelconques en demeureront affranchis. ïl sera même pourvu à la liquidation et au remboursement de tous offices relatifs auxdits privilèges supprimés dans le cas où le prix en aura été versé au Trésor public et qu'il sera jus- tifié, à l'égard des titulaires pourvus par des municipalités, que les offices existaient en vertu d'autoiisations expresses du Couver- nement et que les sommes payées par les titulaires ont tourné au profit public. ''* Le rapport sur rclU- demande est aux Archives rialkiiiidcs: K'- i.")ti, ''' Voir toiue I, p. ^1^3, n. 3. 656 PROGÈS-YERBAUX [aS déc 1791] Cette iiquidatlon se fera conformément à ce qui aura été établi par le décret du 1 y juin dernier pour celle des offices de perru- quiers. Art. k. Tous procès, mus ou à mouvoir pour raison desdits emplois et privilèges, pourront s'instruire devant les tribunaux com- pétents conformément aux coutumes, tarifs et règlements suivis dans cliaque canton ^^\ Le rapporteur a représenté que, suivant l'article 9. du décret du 9 mars 1791, c'était au Comité de judicature, remplacé au- jourd'hui par celui de liquidation, à présenter les décrets relatifs au mode de liquidation des offices supprimés et a conclu à ce qu'on lui fît l'envoi du décret qu'il venait de proposer, ainsi que les différentes pièces qui en étaient l'objet. Le Comité a approuvé les conclusions de M. le Rapporteur et a arrêté qu'il serait écrit au Comité de liquidation pour le pré- venir de l'envoi des pièces dont il s'agit. La séance a été levée à 1 0 heures. Destrem, président; Masse y, secrétaire. VINGT-DEUXIEME SEANCE. 28 DÉCEMBRE I79I. Le 98 décembre 1791, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Caminet, Massey, Français, Sauvé, Jovin-Molle, Delaizire , Glais , Siau , Martin , André , Destrem. M. le Président a fait la distribution de plusieurs pièces, re- quêtes et mémoires : 1° Une lettre de M. de La Courcière par laquelle il annonce à l'Assemblée nationale qu'à la suite de ses recherches il est parvenu à découvrir le moyen de diriger les aérostats. Cette lettre , numérotée 16^, a été remise à M. Siau ''■^'. 9" Mémoire, numéroté 176, de M. Lauge, de Lunéville, par '') Le 27 août 1790, Lamcrville avait à l'an v, voir Arcli. nat., AFii aao, présenté au Comité (rajjriciiltiirp et de })iaqiipltes i893-if^<)5, et AFiii xkh", commerce de l'Assemblée constituante, plaquette 677. — Voir, pour une expé- un projet de décret sur la suppression rience sur la direction des ballons en des privilège des francs-brements de 178/t, G. Duplessis, hiirnlaire de In Gaen. colhrllon (F estampes léguée à la Ihhhn- *'' Pour les travaux d'aérostation llièque nationale par M. M. Hennin, l-^^^ ^ militaire à l'école de Meudon, de l'an u n" 10028. [98 i.Kc. 1791 1 DU COMITE DE COMMERCE. 657 lecjucl il propose des moyens propres à apaiser les mécontents, calmer les in(nii('tufles et procurer à l'Etat la paix et la tran(piillité qui lui deviennent si nécessaires pour goûter les bienfaits que lui prépare la Constitution , etc. Le Comité a pensf' que ce mémoire devait être renvoyé à celui de l'extraordinaire des finances. 3" Délibération de la municipalité de Lorris, district de Monl- argis, tendant à rappeler celle qu'elle adressa, le 19 décembre 1790, au directoire du département du Loiret à l'effet de lui demander l'établissement de deux nouvelles foires par an. (ïette pièce, numérotée 176, a été remise à M. Girard. k" Mémoire des citoyens de la ville de Lorient par lequel ils demandent la construction d'un pont sur la rivière de Scorff. (]e mémoire est numéroté 177. Le Comité a pensé qu'il devait être renvoyé à celui d'agricul- ture. 5° Lettre et mémoire de M. Ocuillot, ancien administrateur du district d'Abbeville. 11 annonce les moyens qu'il a découverts pour faciliter à peu de frais, parla construction d'un chemin et de voi- tures de son invention, l'exploitation et le transport des bois situés dans la partie méridionale dudit district. Ces pièces, numéro- tées 178, ont été remises à M. Destrem. 6° Lettre et mémoire, numérotés 179, de M. Buron, ancien receveur des traites à Bonac. Il sollicite le remplacement de son fils dans le bureau de Bonac dont il s'était démis en sa faveur après 38 ans de service. Le Comité a pensé que ces pièces devaient être renvoyées à MM. les Bégisseurs des douanes nationales. 7° Lettre de M. Salomon Vetter, de Miirwil, du comté [^ak) de Thurgau (sic) en Suisse. Ce particulier demande à l'Assemblée nationale, au nom d'une compagnie, la pei-mission de former plu- sieurs établissements dans la ville de Paris. Cette pièce, numérotée 180, a été remise à M. Glais'". 8" Mémoire de M. Moelarnaud, marchand fabricant droguiste à Grenoble, par lequel il annonce plusieurs mécaniques de son invention propres à faire élever l'eau. Ce mémoire , numéroté 1 8 1 , a été remis à M. Delaizire. '' I)('U\ Icltri's (lu .s' Voiler, riin(> I/adrossc do la iottro i-sl : mMon- eii olloniaiifi, l'niitie on français, pai' sieur VauManc, prôsidont clo Nationalo, losqiiollos il pi-o|n)se do créer à Paris l'aris''. (Aroli. nat. , F'- i4i2.) — dos fnltri(|ues de loilos dr- colon cl ilo Marwil, dans lo canton de Thurgovie, mousseline. est du district d'All'eltrangen. 11. h-i 658 PROGES-YERBAUX [28 déc 1791] y" Rapport du Ministre de l'intérieur sur les plaintes fr(k|uentes auxquelles ont donné lieu le défaut de police sur les grantles routes et les accidents qui en ont été la suite. Cette pièce, numé- rotée 182, a été remise à M. Massey. i 0" Adresse, signée Bonami , contenant des moyens pour empê- cher l'accaparement et l'enlèvement des blés du royaume. Cette pièce, numérotée 1 84, a été remise à M. Mosneron. 1 1" Mémoire, numéroté 18 5, par lequel MM. les mariniers de la liapée se plaignent de ce que ceux des Carrières ont anticipé, depuis quelque temps, sur leurs droits en se chargeant de faire les descentes de bateaux pour l'approvisionnement de Paris. Le Comité a pensé que ce mémoire devait être renvoyé à la mu- nicipalité de Paris (^l 1 9" Mémoire de plusieurs négociants armateurs de la ville de Bayonne par lequel ils demandent la prohibition des morues étran- gères par le port de leur résidence , celui de Saint-Jean-de-Luz et autres. Ce mémoire, numéroté 186, a été remis à M. Mosneron, 13° Lettres du procureur-syndic du district d'Arras, accompa- gnées d'une délibération à l'effet d'obtenir la permission d'éta- bh'r à Arras un grenier de subsistance publique, etc. Ces pièces, numérotées i8y, ont été remises à M. Mosneron. 1 lx° Lettre du Ministre de l'intérieur en réponse aux éclaircisse- ments qui lui avaient été demandés relativement à l'approvisionne- ment du département. Cette pièce, numérotée 188, a été remise à M. Mosneron. I 5" Copie de la lettre écrite par M. Digne, consul de France à Rome, à M. de Lessart. Cette pièce, numérotée i8(), a été remise à M. Destrem. 16° Réponse de M. le Ministre de l'intérieur en réponse aux éclaircissements qui lui avaient été demandés sur le prix commun des grains dans chaque département. Cette pièce, numérotée 190, a été remise à M. Mosneron^-'. II a été fait lecture d'une lettre de M. J.-B. Le Tellier, prési- dent du Comité de liquidation '^\ auquel il avait été écrit pour lui (') Au (iossior figure siiuplouicnl la l'an v pain dans le Bulletin trimestriel loltre pai' la(|uollc Pétion, mairo de de la dnnmissioti de rrchcrche et de pu- Paris, arcuso n'-ccption à Gaiulnot du hlicatidu des dnrntnenls yclalifo à la vte nirnioiro qu'il lui a transmis l't l'in- érofiomiquedela lierolatioii (anni'i' njoô, l'orinc (jn'il soumettra la question à la n°' ;!-,'}), M. Pieric Garon ne signale niunicipalilé (3i diV. J7<)t). [Arcli. pas de clrcidaire relative aux grains an- nal., F'* ifjij.] lérieure à celle qui lui en\oyée au mois» '** Dans le tf Recueil des principaux de juin i79'i- textes législatifs et administratifs sur le (') Député du déparlenu'nt de la conmierce des céréales, de 1788 à Manclie. [•^8 DEC 179 il DU COMITÉ DE COMMERCE. 050 envoyer les pièces relatives aux olïiciers carruyers de Rouen et aux titulaires d'ollices d'Amiens. M. Massey a fait rapport du mémoire n° 167, de M. Plas- siard, l'un des actionnaires des eaux de Paris, par lequel il se plaint de la négligence du Gouvernement, soit à rembourser les actions, soit à en acquitter les intérêts échus. Le rapjiorteur a conclu au renvoi de ce mémoire au Comité des domaines ''^ Le (îomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, La même a fait rapport des pièces numérotées 1 66 , de MM. Pe- ters et Alban, entrepreneurs de la manufacture d'acides mini'raiix. par lesquelles ils démontrent le tort que produit aux faljri(|ues d'acides minéraux le privilège du salpêtre et les avantages d'en permettre le commerce. Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président fut chargé d't'crire à la Régie des poudres et salpêtres pour qu'elle donne ses observations. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n" 170, des manufac- turiers et négociants français réunis à Lorient, pour la vente des marchandises de l'Inde. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu de délibérer sur ce mémoire. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du procès-verbal, numéroté 171, du I 5 décembre 1791, des commissaires administrateurs de la Com- pagnie des Indes, qui ont décidé MVL les adjudicataires à faire suspendre la vente ouverte à Lorient sur les marchandises de l'Inde. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n" i6i, de M. Granet, député de Toulon, au nom des administrateurs du département du Var, sur les avantages d'établir à Toidon une entreprise pour les marchandises de l'Inde. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Glais a fait rapport du mémoire n" 7^, de MM. Leclerc frères, fabricants, par lequel ils exposent les dépenses (jue leur a '') Arch. nat. , AA i : MiMiioires et prorédures relatives à la Compagnie dos Eaux de Paris (177')- 1790). 660 PROCES-VERBAUX [28 d^c 1791] occasionnées l'établissement de la manufacture d'indienne qu'ils ont formée à Bordeaux, le refus du département de leur céder une portion du terrain de la ci-devant Chartreuse afin d'augmenter leurs ateliers, etc. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Martin a été prié de rédiger son rapport sur les patrons p(*- cheurs de la ville de Saint-Nazaire pour le communiquer ensuite au Comité de la marine avant de le présenter à l'Assemblée natio- nale. M. Caminet a fait un rapport sur la ratification du traité entre le Roi et la Répubfique de Mulhausen et a proposé le projet de décret suivant : « L'Assemblée nationale, ayant entendu le rapport de ses Comités diplomatique et de commerce réunis sur la convention signée le 2 9 septembre 1791, au nom du Roi, d'une part, et par les com- missaires respectifs, de l'autre, au nom de la République de Mulhausen , « Considérant qu'il est utile à la Nation , et conforme aux usages d'amitié et de bon voisinage pratiqués depuis longtemps entre elle et ladite République, de donner aux relations commerciales réci- proques la forme qu'exigent les lois du royaume, «Ratifie la susdite convention dans tout son contenu, pour cette convention annexée au présent décret avoir sa pleine et en- tière exécution, à compter du 1"' janvier lyga.?? M. le Rapporteur et M. Français ont été chargés de soumettre ce projet de décret au Comité diplomatique pour avoir son appro- bation et être ensuite présenté à l'Assemblée nationale au nom des deux Comités ^^l La séance a été levée à 1 0 heures. Masse Y, secrétaire. VINGT-TROISIEME SEANCE. 3o DÉCEMBRE I79I. Le 00 décembre 1791, 1g (comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Caminet, Massey, Martin, Jovin-Molle, Glais, André, Sauvé, Michoud, Mosneron, Français, Gréau. '" Le rapport cl k' projet de dé- { Procès-ver /ml, ]). 5 o Jurciil imprimés, crol lus à rAssoml)lé(' k- 5 janvier 1799 (Arrli. nat. , AD xv. 63 Mulhouse.) [3o DKc. 1791] DU COMITE DE COMMERCE. 061 M. lo Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires : 1" Pièces, numérotées 17^. relatives à trois jeux d'un levier moteur de l'invention de M. l'abbé de Mandres; elles ont été re- mises à M. Caminet^^l 9° Mémoire par lequel MM. François, Pierre Martineau, Pierre Fèvre et Louis Pelletier, marchands de blé. rappellent la saisie faite, en 1789, d'une partie d'achats de blé qu'ils avaient faits pour le compte et service du Roi et demandent une indemnité sur les 19 millions accordés pour les pertes de cette nature. Ce mémoire, numéroté 191, a été remis à M. Mosneron. 3" Lettre de M. Luers Xavier, citoyen d'Orléans, accompafjnée de plusieurs projets sur les subsistances et les moyens de rendre le peuple heureux. Ces pièces, numérotées 191^, ont été remises à M. Mosneron. U° Lettre de M. le Ministre de l'intérieur, suivie des copies de sa correspondance avec M. de Rochambeau^-' et les départements du Nord et du Pas-de-Calais sur l'affaire relative aux achats de grains faits dans les départements énoncés ci-dessus. Ces pièces, numé- rotées 193, ont été remises à M. Mosneron. 5" Arrêté du directoire du département de l'Yonne sur le tarif présenté par la municipalité d'Aillant-sur-Tholon des droits à per- cevoir,sur les marchandises étalées sur les foires et marchés dans la halle que la commune ci-dessus vient d'acquérir. Le département prie l'Assemblée d'accueillir favorablement la demande de cette municipalité. Cette pièce, immérotée 19^1, a été remise à M. Gi- rard. G" Exposé des négociants administrateurs de la Chambre de commerce de la Rochelle, (^ette pièce, numérotée 195, a été re- mise à M. Martin '3). 7" Lettre de M. Le Sage, accompagnée de ses observations sur l'arrêté du conseil du département du Cber. Cette lettre, ninni-rolée 196, a été remise à M. Ducos. 8° Lettre du Ministre de Tintériewr sur ordres donnés par le Roi sur la demande du conseil général du dc'partcment de l'Aisne de se réunir le 91 décembre 1791 atin de prendre les mesures ('^ Voir, pour les invi'iilions inôca- n.tit de recevoir le rdiuiiiiiiulcnn'iit flo ni(|iif's de ralil)!- de Mandres, curé de l'armée du Nord. l)(iiiiielav(Meiirthe), Pro«''.s-i'Jr/ya//.rs ''"' Kxposé de la siliialinn financière Ciiiiiilt'n d'iqrriculturp et (le c.ommi'rci; , de la Chani])re de commerce, des tra- t. I, p. 5:1, ;>68. vaux (ju'eile a entrepris et des dépenses '-' Le maréclial de Rochambeau ve- engagées. (Arcli. nat. . F'' 7'?5.) 662 PROCES-VERBAUX [3o déc. 1791] qu'exigent les circonstances pour assurer le passage d'une quantité considérable de grains destinés en grande partie pour l'approvi- sionnement de Paris. Cette pièce, numérotée 197, a été remise à M. Mosneron. ()° Lettre du Ministre de l'intérieur par laquelle il demande à l'Assemblée nationale sur quels fonds doit être prélevé le paiement des primes accordées sur les morues et réclamées par les armateurs qui se trouvent dans le cas du décret du 7 mars dernier. Cette pièce, numérotée 1(^7 bis, a été remise à M. Mosneron. 10° Mémoire de ia municipalité de Cornimont, district de Re- miremont et département des Vosges, par lequel elle demande l'éta- blissement dun n.arché par semaine et de quatre nouvelles foires par an. Ce mémoire, numéroté 198, a été remis à M. Girard. 11° Lettre et délibération du directoire du département de la Meuse sur les mesures provisoires qu'il a cru devoir prendre relati- vement à la fabrication des eaux-de-vie de grain. Ces pièces, nu- mérotées 199, ont été remises à M. Destrem. 12° Lettre et mémoire par lesquels le directoire du département de la Dordogne représente l'état pénible du district de Bergerac par la privation des subsistances qu'il avait fait acheter pour son approvisionnement et qui ont été arrêtées à Saint-Omer. Ces pièces , numérotées 200, ont été remises à M. Mosneron. 1 3° Lettre et délibération du département du Jura à l'effet d'ob- tenir l'établissement de deux marchés, l'un à Moissey et l'autre à Mont-sous- Vaudrey, tous les jeudis de chaque semaine. Ces pièces, numérotées 901, ont été remises à M. Girard. I à° Rapport du Ministre de l'intérieur sur la Chambre de com- merce de Marseille supprimée par décret du 'ij septembre dernier, (^ette pièce, numérotée 102 [202], a été remise à M. Martin *i^. II a été fait lecture d'une lettre de M. (îahier, ministre de l'In- térieur, qui envoie deux volumes d'un ouvrage de M. Bourdon - Desplanches. ''^ «... si la suppression do la rioiioiir do nioii devoir et un jfrand in- rlianiln'c de couuuerce de Marseille se térêl national, je crois ne devoir pas fùl o|)i''r(''e sans (pi'eHe eût été rempla- différer davantage de présenter une (ée dans les fonctions qui lui étaienl j)élition à rAssemblée ]iour ([u'elle sla- altril)iii''es, il en serait iM'suité le plus tue si l'envoi du décret au département Ijrand désordre dans les Eclielles du des Bouches-du-IUi6ne [le décret du Levant et de iJai'hario et sans doute di; '^7 septembre 1791] f été fait sans ffrands mallicuis. Tout service aurait attendre (pie ses Comités lui aient rendu l'té suspendu et notre commerce aurait le compte qu'elle leur a demandé' ou s'il été exposé à une interruption et à de doit être dilléré juscpraprès leur rap- mauvais traitements... Pressé entre lu port.» (Arcli. nal., F'^ 908-909.) f3o DKc. 1791] DU COMITÉ DE COMMEKCK. 663 Le Comité a arrêté que ces deux voiiimes seraient déposés dans son secrétaire "l M. Martin a fait un rapport siir les (Chambres de commerce et a proposé le projet de décret suivant : r? L'Assemblée nationale, après avoir entendu son Comité de com merce sur la n<''cessité d'un décret relatif aux objets de comptabilit»' dont les Chambres de commerce étaient chargées, décrète qu'il v a urgence. L'Assend^lée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète : Art. 1 *'. Les droits ou commissions que percevaient les Chambres de commerce sont provisoirement conservés; le payement devra en être fait jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné et les per- cepteurs sont autorisés à poursuivre par les voies de droit les débi- teurs de l'arriéré. Art. 2. Les directoires de département confieront aux districts, aux municipalités ou à tels autres préposés ^qu'ils jugeront conve- nable d'établir, la perception de ces droits en exigeant caution de ces derniers. Art. 3. Leur produit sera employé, comme il l'était par les Chambres de conunerce, à acquitter les dépenses à leur charge, les intérêts de leurs dettes et les directoires de département seront également chargés de pourvoir à l'exécution de cet article. Art. k. Les administrations des Chambres de commerce remet- tront leurs comptes de liquidation, leurs états de situation, aux directoires de département, qui les feront passer au Ministre, et le Ministre en donnera connaissance à l'Assemblée nationale. Art. 5. Dans la ville de Marseille, les marchandises sujettes à acquitter les droits de la Chambre devant être déchargées au lazaret, parce qu'elles viennent de Turquie, les conservateurs de la santé sont chargés par le présent décret de la perception de ce droit et de celui de 10 sols par railleroUe^'-' sur les huiles im- portées d'Italie. Art. 6. Les conservateurs de la santé verseront tous les mois le produit de leur recelte dans la caisse du receveur du district. ''' S'agit-il du Projel nouveau sur la Toulon on ('value la milleroHe do I\[ar- innnih'fi di> fairfi utibnienl en Fraiici' if scillo à (i^i litres. Pourriiuiie, t'n parti- rfunninvcc îles i>rrtins, paru on 17H5? entier, la inillorollc se divise en d escan- <-' MilleroHe : c'est le nom d'une me- deaux de i:>. livres de jauge, pesant sure de capacité en usage sur les bords ',\ livres de poids ou 3. .33 (|uarlerons de la Médilerranée. A Marseille et à ,'] sep- lend)re 1791. Dans AD xvni' 1S7, on trouvera le Prajrt île décret relatif aux nlijets île coinpinhililé dont les ('Àambres de com- merce étaient chargées présenté le A jan- vier 1799, par Dorizy, au nom du Comité de Commerce. pîoDÉc. lygi] DU COMITE DE COMMERCE. 665 Le rapporteur a conclu à ce (jiie, l'arrêté du déparlement étant conforme à l'article 2 1 du titre II de la loi du | 1 5-| 28 mars 1790, il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur et l'a chargé d'en donner avis à M. Reynaud, La séance a (''té levée à 10 heures. Massey, secrétaire. VINGT-QUATRIEME SEANCE. 3l DÉCEMBRE lyÇ)!. Le 3i décembre lyyi , le Comité de commerce, réuni à ceux d'agriculture et militaire, s'est assemblé extraordinairement pour présenter à l'Assemblée nationale un projet de décret tendant à prohiber l'exportation des fourrages et munitions de guerre dans les pays étrangers. Après une longue discussion, le projet de décret suivant a été adopté : rt L'Assemblée nationale, considérant que la formation des ma- gasins de munitions de bouche dans les places et cantonnements de troupes sur les frontières du royaume nécessite des précautions extraordinaires, et voulant prévenir le surbaussement du prix des (lé'penses qui pourraient résulter de leur exportation , décrète qu'il y a urgence. L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit : Art. 1 -'. L'Assemblée nationale ajoute à la prohibition de l'ex- portation des grains à l'étranger déjà ordonnée, celle des orges, avoines, grenailles, légumes et fourrages de toute espèce. Art. 2. Cette prohibition aura lieu dans tous les poris de mer (lu royaume et seulement sur les frontières continentales compris(!S outre la Manche depuis Dunkerque jusqu'à la iiauttîur de i^ont- arlier. Art. 3. La libre circulation des denrées mentionnées dans railicle ci-dessus pour toutes les parties du royaume et les diverses possessions françaises continuera d'avoir lieu comme par le passé conformément aux lois établies'". ?5 Dkstukm, pr(''snlctil; Massky, senrtnnr. ''' Voir le (léi'i'i'l noIo le jniir iiniiii', 3i »l(''C('iiil)i(> i7<)i. (l'roci's-revbal, p. '^"ô.) 666 PROCKS-VERBAUX [9 jm. 179^^] VINGT-CINQUIÈME SÉANCE. 9 .lANVIKK 1799. Le 9 janvier 1792, l'an quatrième de la Liberté française, le Comité de commerce «'est assemblé. Présents : MM. (^aminct, Massey, Micboud, André, Sauvé, Destrem, Mosneron, Vanboe- nacker, Gréau, Français, Inizan, Glais, Siau, Girard. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires : 1° Mémoire de la municipalité de Vic-sur-Aisne. Elle se plaint des enlèvements de blé et demande si elle doit se conformer aux dispositions littérales de l'article '^ du décret du 29 août 1789 et à celles des articles 3 et 4 du décret du 8 septembre 1790 sur le commerce *^^. Ce mémoire, numéroté 210, a été remis à M. Mos- neron. 2° Délibération de la municipalité de Chaumont sur l'établis- sement d'un magasin de grains dans sa résidence pour subvemr aux besoins, accompagnée d'un arrêté du département de la Haute-Marne. Ces pièces, numérotées 911, ont été remises à M. Mosneron. ?)" Mémoire de la municipalité de Granville contre la franchise dont jouissent les villes de Dunkerque et Rayonne. Cette pièce, numérotée 2 1 2 , a été remise à M. Mosneron. k" Mémoire sur l'origine, l'administration, les besoins et l'im- portance de la manufacture royale de dentelles établie à Versailles, suivie d'une pétition de M'"' veuve Bardel, à l'effet d'obtenir un dédommagement proportionné aux sacrifices qu'elle a faits et sa conservation à la tête de cet établissement. Ce mémoire, numéroté 2o4, a été remis à M. Vanhoenacker '^'. ï)" Pétition de plusieurs citoyens de Bayonne à l'effet de de- mander la suppression de la franchise du port de leur résidence, (i'ette pièce, numérotée 206, a été remise à M. Mosneron. 6" Lettre du Ministre de la justice, suivie d'une délibération du (h^p.uhmient du (.alvados sur la circonscription du tribunal de C Jj'article ■> du diVrcl du -mj aonl CI", ies articles 3 cl h du di'ticl du 1781) s'applique à la dérlaralioii à faire 18 seplcniljre 178;) sur la circulalioii au dépaii et «u cei'lHical à deinnadi'i' des jjrains. ?/>!V/. , ]). S.H. à rarriviM- par ctMix qui voulaient i'aire '-' Sur la faltricatioii des di'nlelles transporter des yrains ou farines par an wiii" sièrie et jusqu'à Tan 111, den- iiier; \oir Collcclioii jrcnéralc dos dé- telles de fil et de soie, Mondes, elr., n-rts.... niai-diTendire J78(), p. 76. voir F''^ i'i3o-i/i3i. [rî jANv. 1792] DU COMITE DE COMMERCE. (i(i7 commerce établi à Orbec. Le Ministre prie l'Assemblée de statuer promptement sur cet objet. Cette pièce, numérotée «îo-j, a été re- mise à M. Girard. On a fait lecture d'une lettre, numérotée 9o5, du Ministre de l'intérieur sur les réclamations de M. Dupiiis, grelïier de la ci-devant amirauté ù Bayonne, du payement qui lui est du depuis deux ans et demi pour le travail des déclarations détaillées dt's niarcliaiidises importées et exportées par mer et qui doivent lui être payées à raison de 1 2 sols par déclaration. Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée à celui de liquidation. Il a été procédé, conformément à l'arrêté du 9t) octobre dernier» à la nomination au scrutin des nouveaux olïiciers; après le recen- sement des billets pour l'élection d'un président, il est résulté que M. Vanhœnacker a ét(' élu. On est venu ensuite au recensement des billets pour la nomi- nation des secrétaires; MM. Ducos et Destrem ont été nommés pour remplir ces fonctions. La séance a été levée à C) beures et demie. Destrem, prémlenl; Massey, secrétaire. VINGT-SIXIEME SEVNCE. '4 JANVIER 1792. Le h janvier ly*)'^, l'an ({uatrième de la Liberti' française, le (îomité de conunerce s'est assemblé. Pn'sents : MM. Vanhd'uacker. Jovin-Molle, André, Siau, Sauvé, Mosneron, Français. Delaizire, Glais, Martin, Destrem, Massey, Gu'ai-d. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et nn'moires : 1" Lettre et mi-moire de M. Oiiinquel, suivis d'un plan d'une invention propre à éviter les accidents auxquels sont journellement exposées les voilures publiques et autres lorsque l'essieu vient à se casser. Ces pièces, numt'rotées -uxj, ont <'té remises à M. Glais. a" Mémoire de M. Jaccpies-Cbarles Pussien par kujuel il de- mande à participer, concurremment avec M. Kerrand,à l'indenuiilé . ([ue ce dernier se propose de solliciter auprès de 1' \ssend)l(M' na- tionale à titre d'encouragement, connue inventeur d'une machine 668 PROCES-VERBAUX [h jxnv. 1790.] à cylindre et à rotation pour le cardage du coton et des laines. Ce mémoire, numéroté 21 3, a été remis à M Vanhœnacker *^'. 3" Lettre de M. Béraud, titulaire de l'office de greffier en la juridiction consulaire de Limoges, par laquelle il annonce que les membres qui composent le nouveau tribunal paraissent disposés à le changer, réclame ses droits et demande à être maintenu dans la place jusqu'à ce que la liquidation de son office ait été arrêtée et le remboursement opéré. Cette pièce, numérotée 21/1, a été remise à M. Massey. h° Mémoire de M. Français-Ignace Poguweid, ci-devant con- seiller à Molslieim. Il observe que les fréquentes plantations de vigne dans un des départements qu'arrose le Rhin ont beaucoup contribué à la cherté des grains, bois et bestiaux et qu'il serait bon d'ordonner la déplantation des vignes situées dans les terrains du département dont il veut parler, propres à la culture des grains, et de défendre de faire à l'avenir des plantations de vigne sans l'autorisation de la municipalité du lieu. Ce mémoire, numéroté 2 1 5 , a été remis à M. Mosneron ''^l 5° Mémoire par lequel M. Royer, marchand de vin à Saint- Germain-en-Laye, se plaint des vexations, saisies et pertes que la Ferme générale lui a fait essuyer, et demande que l'Assemblf'o nationale oblige cette régie à l'indemniser. Ce mémoire, numi-roté 2 1 6 , a été remis à M. Français. 6° Lettre et mémoire de M. Carnat, propriétaire d'un droit de port et de passage sur la rivière de Loire, par lesquels il demande que l'Assemblée confirme les arrêtés du directoire du district de Bourbon et de celui du département de Saône-et-Loire portant qu'il sera maintenu provisoirement dans sa propriété au port du Fourneau. Ces pièces, numérotées 219, ont été remises à M. Massey. y" Mémoire des orfèvres de Alarseilh^ par lequel ils prient l'As- semblée de leur faire connaître s'ils sont assujettis à se munir de patentes conformément au décret du 2 mars 1 791 , ou si, d'après les dispositions de celui du 3i du même mois, le régime de l'orfè- vrerie <'st provisoirement conservé. C(^ mémoire, nuniéroti* 220, a été remis à M. Sauvé ^^\ '') Nonibri' do hrovels funMit pris, Rliin. — Poiritwcid doit Hvo une fornic dès 17.^)8, |)()ur dos cardos, donts do incorrocte. cardos, cardos niôtalHqiios, Irancliants W Le dôcroi du ii mars i7<)ii (II' cit-dcs, marliiiios à cardor, otc. Arrh. sanclionni' le li avril, osl rolalil À la nul., K'- ()Ç)3, 1007, lO'Tî'', iO'?(j'', polico ot à radminislratioii do l'orfô- iOî!7°, to;>8. vreric. Collrclion gnu'vah des ilécrels.- <*^ 11 s'ajjit du département du Bas- p. 371. [4janv. 179-?] Di; COMITIt: DE COMMERCE. 669 8° Mémoire présenté par M. Louis Mosqueroii de Préloiitaine, ancien éclievin de Cherbourg, contenant r('llexions utiles sur les subsistances. Ce mémoire, numéroté 2iii , a été remis à M. Mos- neron. c)" Représentations adressées à l'Assemblée nationale par une députation de la ville de Saint-Omer sur les troubles (|ui y sont arrivés relativement aux subsistances. Cette pièce, numérotée 2!2 9 , a été remise à M. Mosneron. lo" Réponse de M. le Ministre de l'intérieur aux éclaircisse- ments qui lui avaient été demandés par le (îomité de commerce de l'Assemblée constituante sur les faveurs sollicitées par M. Radger, moireur à Lyon. Cette pièce, numérotée 228, a été remise à M. Delaizire. 1 1" Lettre et mémoire de M. Gossigny par lesquels il présente l'avantage de permettre en France la liberté de manufacturer la poudre à canon et la nécessité de statuer promptement sur cet objet. Ces pièces, numérotées 228 [his], ont été remises à M. Français. M. Jovin-MoUe a fait rapport de la pétition n" 53, de M. Fran- çais l'aîné , du Havre , à l'effet d'obtenir la permission de présenter à l'Assemblée nationale une machine hydraulique et plusieurs autres mécaniques dont il est l'inventeur. Le rapporteur a conclu à ce que cette pièce fût renvoyée au Ministre de l'intérieur. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Siau a fait rapport du mémoire n" 56, de M. Justin de Varennes, ci-devant inspecteur des travaux pubhcs de la ci-devant province de Languedoc; il fait l'offre à l'Assemblée nationale d'une machine hydraulique et demande une récompense. Le rapporteur a conclu à ce que ce mémoire fut renvoyé au Ministre de l'intérieur. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Jovin-AIolle a fait rapport d'une lettre de M. Renou, numé- rotée 58, secrétaire de l'Académie de peinture, par laquelle il présente la nécessité de conserver la Société de peinture et demande la communication du plan proposé par M. Quatremère sur les arts afin de pouvoir, avant la décision de l'Assemblée, en faire aper- cevoir les vices. Le rapporteur a conclu (ju'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport d'une lettre, numéroti-e G8, des artistes du Point central des arts, par la(|uelle ils se plaignent de la forma- tion du Rureau de consultation. 070 PROCES-VERBAUX ['• janv. lyf)-^] Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Siau a fait rapport de la lettre n" i64, de M. de La Cour- cière, par laquelle il annonce à l'Assemblée nationale qu'à la suite de ses recherches il est parvenu à découvrir les moyens de diriger les aérostats; il demande s'il peut se rendre à Paris, pour pré- senter son mémoire et développer ses procédés. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, et que M. le Président fût autorisé d'écrire à l'auteur pour lui marquer qu'un voyage à Paris l'exposerait à des frais qu'il peut éviter en adressant un mémoire à l'Assemblée nationale. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. ^1. Destrem a fait rapport du mémoire n° 178, de M. Ocuillot; il annonce les moyens qu'il a découverts pour faciliter à peu de frais, par la construction d'un chemin et de voitures de son inven- tion, l'exploitation et le transport des bois situés dans la partie méridionale du district d'Abbeville. Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire à M. le Mi- nistre de l'intérieur, avec prière de rendre compte si , sur les ren- seignements qu'il se procurera, l'établissement peut être praticable et avantageux. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Il a été fait lecture d'une pièce, numérotée 208, intitulée : Avis sur l'eau minérale et antiputride découverte par M. de Launoy, suivi d'un mémoire par lequel ce particulier se plaint des obstacles qu'il ('prouve dans la vente de l'eau dont il s'agit, par ordre de la muni- cipalité de Nancy jusqu'à ce qui^ la Faculté de médecine de ce dernier lieu ait fait son rapport. M. le Président a été autorisé d'écrire à l'auteur pour lui marquer, en lui renvoyant son mémoire, qu'il doit s'adresser à la Faculté de médecine, qui ne se refusera pas d'accorder son approbation à l'eau dont il est l'auteur. Il a été fait lecture du mémoire n" 217, de M. Chéret (de) Monmignon, ingénieur du Roi^'^, sur les découvertes des mines, minéraux, etc. Le (Comité a pensé (pie ce mémoire devait être renvoyé à celui d'agriculture. Il a été fait lecture d'un autre mémoire, numéroté 218, de }\. Chéret (de) Monmignon, pour fabriqutM* de la monnaie de cuivre d'un mélange de sa compctsition. C MdiLro de la manufacture d'artii- Ih'ocès'Verbaux des Comités d'a^cnlture lorio do marine établie à Hordeanx; voir et de commerce, t. I, p. BgS. ['. jvxv. 1793] DU COMITE DE COMMERCE. Gli Lr (Comité a pt'iisé que ce mémoir»' (levait èlr»- l'ciivov"' à celui des nioiuiau's. Il a été fait lecture d'une lettre du Ministre de la marine, qu'ac- compagnent nombre de pièces, en appui du mémoire du s' Mapallon. (]es pièces, numérotées 121 , ont été remises à M. Marlin. Il a été fait lecture d'une lettre de M. Goret, citoyen de Paris, (|ui offre deux ouvrages, l'un intitulé : Ohscrvti lions sur }' approriaion- iiemcnl de Pans et moyens cVempêcher le liaiU prix du pain, et le second : La lanterne sourde, arconipairnêe de noies lumineuses. (îes pièces, numérotées 79, ont été remises à M. Mosneron ". M. (ilais a fait rapport de la lettre de M. Vetter, sous numéro 1 80 ; ce particulier demande à l'Assemblée, au nom d'une compagnie, la permission de former plusieurs établissements dans la ville de Paris et prie l'Assemblée de lui manifester ses dispositions par une réponse à l'adresse de M. Georges Bueller, teinturier en soie, à l'bôtel de Bade à Bàle. Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Mosneron a fait lecture d'un projet de rapport à faire à l'Assemblée nationale sur les commissaires nommés dans les dépar- tements du Nord et du Pas-de-Calais pour surveiller l'expédition des grains et a proposé le projet de décret suivant : ':^ L'Assemblée nationale, considérant que les troubles qui se sont récemment manifestés au sujet des subsistances dans les dépar- tements du Nord et du Pas-de-Calais, ont eu pour objet d'empêcher le transport des grains pour Duukerque et Saint-Venant, et pour cause la crainte que, de ce port et de cette ville, ils ne sortissent frauduleusement de la France, et voulant, en maintenant leur libre circulation dans le royaume, fortifier les dispositions déjà établies pour empêcber cette sortie par de nouveaux moyens de surveillance que commande plus particulièrement la franchise de Dunkerque, décrète qu'il y a urgence. L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit : AuT. 1". Indépendamment des dispositions ordonnées par le décret de ce jour pour maintenir la prohibition de l'exportation des grains à l'étranger, les directoires des départements du Nord et du Pas-de-Calais nommeront chacun un commissaire ([ui se transpor- tera à Dunkerque à l'effet d'y former, sous l'inspection de la mimi- '' Dans Erscl) , la France lilléiaiie , -OonKr (Clawirn), Lit lanterni' »ourile, Paris, 171)7, on trouve scidemont i7 Des troubles se |>i"odiiisirent en mars et en mai 1799 à Saint- Venant et à Dunkerque; au mois de mai, cette der- nière ville lut mise en état de guerre. (2) Projet d'instniction pour le peuple sur les principes, les lois et les mesures relative» à la libre circulation des grains dans l'intérieur du royaume, présenté au Comité de comjnerce par M. Mos- neron, aîné, rapporteur du projet de décret sur les subsistances et adopté' par ce Comité. (Arcli. nat. , ADxviii' 187.) — On citera aussi , Yadresse aux Frnn- rnis sur la nécessité de favoriser la libre rirrulation des ip-ains dans l'intérieur de l'Empire rédifjée par nroussonet( -îQ jan- \ier 179-î; ibid.), V instruction sur la libre circulation des grains dans l'tnléneur du royaume qu'écrivit Rougier-Laber/{e- rie (s. d. ibid.). [9 JVNv. i7i)-i] DU GOiMlTÉ DE COMMERCK. 073 Massey, Dcstrem, Sauvé, iJcIaizire, André, Mailiii, EnimciN, Traiiçais, Mosiierou, Michoiul. Glais, (iaminct. Siaii. M. le Président a fait la dislrihiition de plusieurs lettres et mé- moire : t" Lettre de M. Robin, notable, sur les sui)sistances. 11 prie l'Assemblée de prendre cet objet en considération, dette pièce, immérotée 9 a 4, a été remise à M. Mosneron. •j" Lettre de Marco Barbaro, suivie d'un imprimé intitulé : Mélliode de préparer el lulliver le blé. Cette pièce, numérotée 126, a été renvoyée au Comité d'agriculture. 3" Mémoire de M. Jourdain de Rocheplatte par le([uel il se plaint des intrigues de M. Lemoine, ci-devant maire de Dieppe, pour obtenir à son oréjudice l'entreprise du canal de cette ville à Paris. Ce mémoire est numéroté 2âB et a été renvoyé au (Comité d'agriculture. h" Arrêté du di'partement du Jura par lequel il demande à l'Assemblée nationale qu'elle veuille bien décréter que les voituriers conducteurs de bl<';s pour l'approvisionnement des marchés du département du Jura ne soient pas assujettis à se [)ourv.')ir de pa- tentes. Cette pièce, numérotée 227, a été remise à M. Massey. 5" Lettre de M. Drières. accompagnée d'un prospectus sur l'établissement d'une caisse de crédit public, moyennant un pour cent d'assurance. Cette lettre, numérotée 228. a été remise à M. Destrem. (j° Lettre du Ministre de l'intérieur pai' bupielle d nistruit l'As- semblée nationale des réclamations faites par plusieurs armateurs Nantuckois à l'effet d'obtenir les primes (ju'ils sont dans le cas de rép(Uer pour la pèche de la baleine. Ces pièces, numérotées 22c), ont ('-té remises à M. Emniery. y" Lettre du directoire du département du Bas-llhin et obser- vations des tanneurs de la ville de Strasbourg à l'ellct de rcjiré- senter les avantages de prohiber l'expoi'lation du tan sollicitiM^ par le ville de Bàle. Ces pièces, immérotées 200, ont été remises à M. Français <'^. ''' Les Ijoiii'giiomaislri' et conseil .si'cri't de la ville de Bàle doni;mdaii'nt à ètii' aiitorisi's à acheter en Franre •>o,(ioo ([uinlaux de lan. Le Comité central de conimerce observa : «Le lan <'sl une malière première pour nos tanneries, (|u'il iin[iorte heaiiconp d(î retenir dans le royaume. A la vérité, coMUM(i l'observe le conseil secret de Uàle, les tanneurs de leur canton pour- ront s'en pourvoir ailleurs et la France perdra ce di'bouclié, qui est une res- soiuie pour quclques-uus de ses habi- tants; mais il en résultera mblée nationale rende un décret qui, sans préjudicier au public, assure aux maîtres des postes aux chevaux les moyens de conti- nuer leur exercice. Le rapporteur a conclu au renvoi de ces pièces au pouvoir exé- cutil , pour y faire droit. Le Comité a adopté les conclusions de M. le lîapporteur. M, Caminct a fait rapport de plusieurs pièces, numérotées 17^, Français; le projet do dôcrel, lu le cliolms (Haiilc-SaôiH'), à cxportor poii- .^) mai 179'! (Procès-vcrhal , j). loo), flanl six ans, jus([irà la conciirrcnco de ne J'nt définitivement adopte que le ;!5,'ion ([iiintaiix de tan. 1^1 juin (/Vocès-ivrirt/, p. 963); par ''^' Brisson avait (Hi' inspeclciir am- ie décret rendu , rAsscmhlc'c aiilorisait Imlant des manufaclurcs. 1! fi^jure encore les communes de Champa{jney i-t Plan- sur l'état de janvier 1791. (K'' 13/16.) [(|j\Nv. 179'?] DU COMITÉ DE COMMERCE. 675 relatives a trois jeux d'un levier moteur de l'invention de M. l'abbé de Mandres, renvoyées aux Comités de commerce et d'agriculture réunis, par décret du 20 décembre 1791^''; cet artiste demande 100,000 livres pour payer ses ouvriers, 10,000 livres pour le maximum de la pension accordée par les décrets et t,ooo livres de pension pour son principal ouvrier. Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président fût chargé d'écrire aux divers départements qui ont été à portée de juger des opérations de M. l'abbé de Mandres pour avoir l'appréciation des services rendus par cet artiste dans leurs départements. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Mosneron a fait lecture d'un projet d'instruction sur les subsistances. Le Comité a adopté ce projet et a autorisé M. le Rapporteur de le présenter à l'Assemblée nationale en son nom. M. Siau a fait rapport de plusieurs pièces, numérotées lofi, présentées par M. Lhomond, inventeur de plusieurs machines à filer le coton; cet artiste réclama en sa faveur les dispositions de l'arrêt de 1 788 et les 2, 4 00 livres qui lui ont été accordées. Le rapporteur a conclu à ce que les pièces de M. Lhomond fussent renvoyées au Ministre de l'intérieur pour avoir son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Il a été fait lecture d'une lettre de M. Cahier, ministre de l'In- térieur, qui accompagnait le récépissé de M. Garât pour 1 5o livres que lui a remises le s' Roisseau et que le s*" Gauthey réclame. Le Comité a arrêté qu'il serait adressé au .Ministre un mémoire des services du s' Gauthey à l'effet d'obtenir la remise en sa faveur desdites i5o livres. La séance a été levée à i 0 heures. Y AmiCEîiXGKEix, président ; Destrem, secrétaire. OBSERVATION, Le 1 I janvier 1792, le Comité n'a point tenu sa séance à cause (le la réunion des cinij Comités. \ vNiioKNACKEit, pî'ésidml. '^ Procès-verhal , \i. S:>; au procès-vorlial on lll : wM. Demandrc. 43 670 PROCÈS-VERBAUX 1 16 janv. 179-2] OBSERVATION. Le i3 janvier 1792, le Comité ne s'est point assemblé. l'As- semblée nationale n'ayant levé sa séance qu'à 6 heures et demie. Vanhcenackei» , président. VINGT-HUITIEME SEANCE. 16 JANVIER J79->. Le i 6 janvier 1792, l'an quatrième de la Liberté française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Vanhcrnacker, Destrem, Massey, Siau, Michoud, Glais, Delaizire, Jovin-MoUe, Emmery, Martin, Caminet, Français, Inizan, Girard, Gréau, Sauvé. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires : 1° Mémoire des teinturiers de Lunéville, Nancy, etc. Ils se plaignent de la cherté des drogues propres à la teinture et de la perte qu'éprouvent les assignats dans la circulation. Ce mémoire, numéroté 2 36 [2 35], a été remis à M. Massey. 2° Mémoire et délibération de la commune de Cucuron à l'effet d'obtenir deux foires par an ^^K Ce mémoire, numéroté 336, a été remis à M. Girard. 3° Adresse des Amis de la Constitution à Wissembourg qui font part à l'Assemblée nationale des inconvénients et des abus (pie peut faire naître le libre transport de nos marchandises à l'étranger. Cette pièce, numérotée 237, a été remise à M. Massey. /i" Mémoire de M. Gilles Croixset, habitant de Souppes*-^, par lequel il se plaint de la saisie faite par les commissaires de la police de Montargis de iB boisseaux d'avoine (ju'il avait achetés sur le marché de cette ville. Ce mémoire, numéroté '^38, a été remis à M. Massey. 5" Mémoire des citoyens de la ville de Beaune par lequel ils se plaignent de ce que l'enlèvement de leurs grains les expose aux horreurs d'une disette très prochaine. Ce mémoire, numéroté fî38, a été remis à M. Mosneron. G" Représentations des communes de Larrau et de Sainte- Engrace'^^ à l'effet d'obtenir une modération de droits sur les vins ^'^ Vaucluse. ■ — ^^^ Seino-ct-Marne. — '•'' Basses-Pyn-nôes. nil COMITK DE COMMERCE. r>77 [ 1 (i Nv. i79'î| tirés de l'étranijer imposés par le tarif de f<5 livres le muid. Cette pièce, numérotée îîSq, a été remise à M. Français. q° Adresse des citoyens de Marseille par laquelle ils prient l'Assemblée de s'occuper de l'état de leurs finn-ices et se plaifjnont d'un arrêté du département qui casse une délibération de la mu- nicipalité de Marseille pour défendre l'agiotage et les accaparements, dette pièce, numérotée q/jo, a été remise à W. Destrem. 8° Mémoire des salpêtriers du district de Chàtellerault, dépar- tement de la Vienne. Ce mémoire, numérofé 2/12, a été remis à M. Français. ()" Mémoire des citoyens de la ville d'Arcis-sur-Aube. Us prient l'Assemblée d'agréer leurs applaudissements sur la sagesse et la fermeté des mesures qu'elle a prises relativement aux émigrations''^ et au fanatisme, les causes des troubles qui agitent l'empire: leur VOMI et leur opinion sur les moyens défaire disparaître trois autres lléaux inhérents aux premiers, savoir la mendicité, l'accaparement des grains et la rareté des espèces. Ce mémoire, numéroté 2/1.3, a été remis à M. Mosneron^-^. 1 0" Lettre et mémoire de M. Espagnol , au nom de la municipa- lité d'Aisey-sur-Seine'^', à l'effet d'obtenir l'établissement de quatre foires fixées aux i*""" mars, 12 mai, 29 août et (j novembre de chaque année. Ces pièces, numérotées ikh ^ ont été remises à M. Girard. 1 1" Représentations des administrateurs du département de l'Aisne par lesquelles ils demandent la dispersion des (''migrants qui bordent l'intérieur de nos frontières, la prohibition à la sortie (les armes, des munitions, des chevaux, des voitures, des sub- sistances et des métaux quelconques. Cette pièce, numérotée 2/16, a été remise à M. Destrem, 12" Mémoire de M. Feuillant, négociant à Brassac, départe- ment du Puv-de-Dome. Il lait l'énumération de l'utilité dont il a '"^ Il s'agit du décret du 9 noveml)ro 1791 relatif aux ttéuii{jrants5).Ije d(''(rot devait être porté, dans ie jour, à la sanction du l{oi(art. 16), mais Texlrait coliationné de co décret qui avait été iîn\oyé au Roi et que le Ministre de la justice déposa trois jours après sur le liureau de l'Assenihlée, portait en niarffc ces mots : La roi examinera, i ■> no- veudire 1791. Siffué Loois et phi-s han, M. L. F. Dupoax. Voir Collection frénéra le tlei décrets..., octoltre-dé'cemhre i79t, p. 97-1 00, et Procès-verbal de l' Asuemblée nationale, la novembre 1791, p. '100. A noter ceci : la table des procès- verbaux de la Constituante, imprimée en l'an XIV, et colle de la Léjjislative, im- primée en l'an \, donnent la forme émigrés, mais les procès-verbaux eux- mt'mes de ces assenablées, imprimt's nu fur et à mesure ([ue les séances se suc- cèdent, donnent toujours émigrans. '■-■ Arch. nat., F"'-6ÎJ^?; le mémoire, accompagné d'une lettre au roi , est ren\oyé le 1 1 janvier i79'i par le Comité des pétitions à celui de couunerce, sec- tion des subsistances. ^••) Ou Aisey-lc-Duc (Cote-d'Or). 678 PROGÈS-YERBAUX [16 janv. 179.^] été à sa patrie, en régénérant plusieurs branches de commerce et réclame en sa faveur les dispositions de la loi du 3 août 1790. Ce mémoire, numéroté 2/16, a été remis à M. Delaizire. 1 3" Adresse des habitants de la commune de Moret par laquelle ils présentent les avantages pour la chose publique de lui conserver le relais de la poste aux chevaux qui, à partir du i"" février 17 9 a, doit être transféré sur la nouvelle route qui passe par le Ghatelet-en- Brie, Valence et Montereau. Cette pièce, numérotée 2/17, a été remise à M. Français (^'. 1 k" Projet anonyme, renvoyé par décret du 8 janvier 1792, sur les subsistances et les avantages pour la tranquilhté publique d'éta- blir des greniers d'abondance (^^ Cette pièce, numérotée 2/18, a été remise à M. Mosneron. i5° Mémoire des négociants des deux rives de la Saône, de Gray et Champlittc, département de la Haute-Saône, par lequel ils demandent que le tribunal de commerce , établi à Gray, puisse connaître de toutes les affaires de commerce qui s'élèveront dans toute l'étendue du district de Gray et de Ghamplitte et démontrent les avantages d'adopter ce parti. Ce mémoire, numéroté 2/19 , a été remis à M. Girard. 1 6" Projet d'un établissement à faire à Paris d'une raffinerie de sucre, d'une distillerie d'eau-de-vie et d'une fabrique de liqueurs, renvoyé par décret de l'Assemblée nationale du 1 5 janvier 1792 '■''^. Cette pièce, numérotée a5o, a été remise à M. Vanhœnacker. 1 7" Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie d'une copie d'une lettre des officiers municipaux de Saint-Omer et du procès-verbal dressé à l'occasion de ce qui s'est passé dans cette ville le 29 dé- cembre 1791, relativement à trois voitures de grains pour la sortie (lesquelles il a fallu employer la force publique. Ces pièces, numé- rotées 25 1, ont été remises à M. Mosneron. 1 8" Prix des grains portés au marché d'Etampes le 3 1 décembre 1791. Cette pièce, numérotée 262, a été remise à M. Mosneron. 19" Délibération du département de l'Aisne, suivie d'un arrêté sur les subsistances. Cette pièce , numérotée 2 53, a été remise à M. Mosneron. '^'^ Arcli. nat. , F'- i')!!. l'Assemblée el |)rôsentciit en mémo '-' Procès-n'fhnl , p. 8'^. temps un piaupecliiH d'un étahlissenienl (■') fMM. Villcijeyn et Glu'Valier, ci- à faire à Paris, d'une rallinerie, et d'une toyensde iu Marlini(|;ie, sont admis à la distillerie d'eau-de-vie de sucn' el i"a- biirrc; ils 'raccnt, dans leur p(Hitiiin, le l)ri(jne de liqueurs y jointe. Cellt' der- tableau des persécutions de tous les nière pièce est rcnvoyi'e au Comiti" de l'jrnrcs iiu!C(|uelles leur patriolismi' les 0 coumn'i'cc,?) [Pmcrs-verltiil, p. i.'n). mis l'nbiilli-; ils récliuiicnl la justice de Arcb. nau, 1'''- ir)oii. |i(JjANv. i79-«l DU COMITK DE COMMERCE. 079 90" Lettre du procureur de la comuuine de Paris, suivie d'un arrêté de la uumicipalih' du uirinc li(îu à l'ajjpui d'une demande formée par plusieurs négociants pour obtenir i'étaJ)lissement à Paris d'un bureau (|ui serait cliajgé de visiter et plomber les mar- cbandises expédiées à l'étranger, dette pièce, numérotée !?5/i, a été remise à M. Siau. ùi" Il a été fait lecture d'un mémoire, numéroté î^^y, de la commune de Saint-Thégonnec" , par lecjuel elle demande qu'il ne soit pas fait droit à la pétition présentée par les négociants de [Morlaix à l'effet d'obtenir le rétablissement des bui'eaux pour la visite et la marque des toiles et toileries à la cbarge de retenir 9 sols par pièce de Crées et 5 sols par balle de Brelagnes. Le Comité a ajourné cette afl'aire indéfiniment. M. (liais a fait rapport d'une pétition , nurai'rotée 8 9 , des négo- ciants de la ville de .Morlaix, suivie des délibérations de la munici- palité et de l'assemblée du commerce du même lieu à l'effet de re- présenter le tort que fait aux manufactures de Morlaix et de Quintin connues sous la dénomination de Crées, de Brelagnes, etc. [la suppression des bureaux de visite et de marque]. Le rapporteur a conclu à ce que cette affaire fût ajourn('f- indé- finiment. Le Comit(' a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport d'une pétition, numérotée 84, du conseil général de la connnunedeQuintin,par laquelle elle présente l'avan- tage qui peut résulter pour la manufacture des toiles dites Brelagnes de rétablir les bureaux de visite et d(» marque des toiles et toileries supprimés par décret du a.') septembre 1791 et l'offre faite par les fabricants de se charger des frais (|ue nécessite ce rétablissement. Cette municipalité observe en outre que l'article '^ du décret qui supprime l'Administration du commerce à Paris exige quelques n)odiii(ations, attendu qu'd y faut un point de réunion de com- merçants pour y recevoir les différentes réclamations à présenter aux législateurs. Le rapporteur a conclu à ce que cette pièce fût ajournée indéfi- niment. Le (îomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport d'une pétition, numérotée 85, du com- merce de la ville de Saint-Malo, suivie d'une délibération de la municipalité du même Heu, à l'effet de faire apercevoir le tort cpie fait ('^[jrouver au connnerce la suppression dos bureaux (Hablis pour <"; Finisl.'-i.'. G8() PROCES-VERBAUX [16 JANV. 171)'?] la marque et la visite des toiles et la nécessiti'' de les rétablir en les faisant surveiller par un comité de négociants voisins des manufac- tures et des -tribunaux de commerce. Le rapporteur a conclu à ce que cette pièce fvit ajournée indéfi- niment. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport d'un arrêté, numéroté y 8, de la muni- cipalité de la ville de Saint-Brieuc, à l'effet de faire apercevoir le tort que fait éprouver à la manufacture de toiles dites Quinlim on Bretagnes la suppression des bureaux établis pour la marque et la visite des toiles et de demander un décret qui ordonne le réta- blissement de ces bureaux et qu'il sera payé dans tous les ports où il sera fait des expéditions de balles de Bretagnes 1 0 sols par balles , laquelle somme serait réversible sur tous bureaux pour payer les commis et que le surplus serait donné pour prix d'encoura- gements. Le rapporteur a conclu à ce que cette pièce fût ajournée indé- finiment. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^K M. Français a fait rapport d'une lettre, numérotée '?3o, du di- rectoire du département du Bas-Rhin et observations de la ville de Strasbourg, à l'effet de représenter les avantages de prohiber l'exportation du tan sollicitée par la ville de Baie. D'après les observations présenlées par un député du département de la Somme, on a renvoyé cette affaire à la prochaine séance. M. Massey a fait rapport d'une lettre et mémoire, numé- rotés 166, de MM. Peters et Alban, entrepreneurs de la marm- facture d'acides minéraux, par lesquels ils démontrent le tort que produit aux fabriques d'acides minéraux le privilège du salpêtre et les avantages d'en permettre le commerce. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur ce mémoire et que M. le Président fût autorisé d'écrire à MM. Peters et All)an pour leur faire connaître les motifs qui ne permettent pas d'accueillii' leur demande. ('' En 1609, In Brctajfiic exportait dos toiles iiii delà des Pyrénées ponrpliis de trois miliions d'i'ciis d'or; voir le livre de M. G. Fagmez, L'Economie, aocialc de la France sous lleuri IV, p. 961. D'un ffEtat des inspecteurs, sous- inspecleurs et préposés à la nianjue des toiles en Brcta|jne, avec indication de leur résidence, en 1789" ou voit qu'il y avait pour les toiles un inspecteur j;e- néral à Rennes, un inspecteur à Nantes, un sous-inspecteur à Quintin, et des bureaux de marque dans les localités suivantes : lîennes, Saint-Malo, Fou- {jères, Nantes, Guérandc, Clisson, Dinau, Loudéac, Quintin, Uzcl, Mou- contour, Morlaix, Landerneau, Locro- nan; voir Vlnrciilnire xonnimire des Ar- cliives dépari emenUtles d'ille-vl-] illaine, série C, p. ^26 (art. i537). |i6janv. i7(|>| du COMITI-: de commerce. 681 Le Comité a adopté les conclusions de M. io Rapporteur. Le mrme a fait lecture du rapport n" icSa, du Ministre de l'intérieur, sur les plaintes fréquentes auxcpjelles ont donné lieu le défaut de police pour les grandes routes et les accidents qui en ont été la suite. Le Ministre prie l'Assemblée de prendre cet objet en considération et d'assurer par un décret réglementaire la sûreté et la traïujuiilitt' des voyageurs. Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président fût chargé d'écrire à M. de La Mdlière |)our lui demander des renseignements. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'". Le même a fait rapport d'un mémoire, numéroté «^SS, de M. Gilles Croixset, habitant de Souppcs, par lequel il se plaint de la saisie faite parles commissaires de la police de Montargis de i 5 bois- seaux d'avoine qu'il avait achetés sur le marché de cette ville et de- mande à (Hre autorisé à poursuivre la municipalité de Montargis pour obtenir soit la valeur des quinze boisseaux qui lui ont été saisis, soit une indemnité. Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président fût chargé de renvoyer ce mémoire à son auteur en l'engageant de s'adresser au directoire du district ou à celui du département. ijC Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Un membre a rappelé les dispositions du décret de l'Assemblée nationale du là octobre 1791 sur le renouvellement par moitié di's membres des Comités. La voie du sort a fait connaître ains qu il suit les membres sortants et ceux restants. Les douze sortants sont : MM. Diijjuy-Montbnm. MM. Delaizire. Guérin. Esperon. Siaii. Deslrciii. Vjinlia'iiackcr. Cirard. Caiiiinel. Vidalol. André. Eniniorv. Les douze reslaiils sont : MM. Sauvé. MM. Clais. Duiiioiissior. Massi'v. Mosnei-on. (iréan. Mai-lin. Français. Miclioud, Du COS. .ln\iii-.M(»lle. Illi/MU. ■'' liO a-.), dôcpiiil)!!' 17(^1, l(j Minis- (l'ajfiiciillm t dr (■onnm'nc réunis. Iro (le rintérii'iir avait donné locture (/'rw/'s-nr/w/, p. 9S.) Il ut' scndilr |i;is d'un nK'inoin! sur la polico dits roiittis; (|ue sur cclti' (|uostioii de la ixilicc dos If nii'nioirL' avait été rcnvoyi- an\(".oiniti''s loiiti-s rAssr'inltli'-i' ait |iris um- drrisiou. 682 PROCES-VERBAUX [iC janv. lyci-jj M. Martin a fait rapport des mémoires numérotés i -m , de M.. Magallon et plusieurs autres négociants laisant le commerce du Caire, tendant à demander des indemnités et dédommagements des pertes qu'ils ont éprouvées pour le soutien du commerce natio- nal dans ce pays. Le Comité a autorisé M. le Rapporteur d'en conférer avec celui de liquidation. MM. Mosneron et Français ont été nommés commissaires pour la question sur la franchise des ports. M. Emmery a fait un rapport sur les primes à payer et duos sur la pêche de la haleine. Il a proposé le projet de décret suivant : « Les commissaires de la Trésorerie nationale acquitteront exac- tement les primes acquises ou qui le seront par la suite revenant aux armateurs français et aux armateurs nantuckois, sur les man- dats et sous la responsabilité du Ministre de l'intérieur, w Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le Rap- porteur de le présenter à l'Assemblée nationale en son nom'''* La séance est levée à () heures. Vanhœinacker, présidenl; Destrkm, secréUtiri'. OBSERVATION. Le 3 0 janvier i 7()'^, le Comité de commerce ne s'est point as- semblé. Vaniicenacker , pri'sùh'uL VINGT-NEUVIEME SEANCE. •^2 JANVIEU '7<)'^'- Le Qr^ janvier 1792, le (^omité de commerce s'est assemldi' e\- traordinairement. Présents : MM. Vnnbo'uacker, Siau, (lirard, '') Dans un rapport imprimé ( Arcli. péclio. Dos ariiialcurs français décidés nal., AD xviii'^ 187) Kmmorv expose à suivre la même péclic doiiiaiidaitMil à que l(!.|fouverni'm(>nl, en i7(S5, avait participer à la pi'ime dont jouissaient jiroposé à (pifI(pir;R hatiitanls do l'ilc do los nanlnckois; lo (iomilé do commorco Nanluckot, qui oxcellaiont dans la pèclio domaiidail (pie cetlo ])i'imo l.onr liU ac- do la lialoine, de venir s'étalilii' à Dun- cordiie. kerqne. Une dos principales conditions (iomparer le projet de décret men- a- :!3 mai 179a. {Proci'S'ViT/idl . p. A()0- li'iniors (pi'ils cxpi-dioraiont poiu' la ''<)'•) [a-. JANv. 179-^] DU COMITI" DE COMMERCE. 083 (Iréiui, Sauv('', (iamiFiet, Dolaizirc, Masscv, Français, Désirera, Martin, Mosiieron. D'après le décret de l'Assemblée nationale du 2 1 de ce mois (jui a chargé notre Comité de lui présenter pour lundi prochain un rapport sur le moyen d'entretenir le sucre et les autres denn'es de nos colonies à un prix modéré '", plusieurs membres ont fait part de divers projets, notannnent la libre importation des sucres bruts, mais le Comité ayant reconnu que cette mesure serait illu- soire, il a été arrêté de proposer à l'Assemldée (pi'il /l'y avait pas lieu à délibérer, en motivant le rapport par divers principes de la liberté du commerce et de l'avantajje pour la \ation de ne p.is l'entraver dans ses opérations. Louis Y xmiOK^i \i;Kv.R, jursiilcnl: Di:sTRr:w, srcn'lalrc. TRENTIEME SEANCE. -30 JANVIER 1795. Le 3.3 janvier 1792, l'an quatrième de la Liberté' française, le (îomité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Vanhœnacker. heslrem, André, Français, Martin, Gréau, Ducos, Emmery, Gi- rard, Miclioud, Glais, Mosneron, Delaizire, Inizan, Massey, Siau, Sauvé, Cauiinet. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires : 1" Lettre et mémoire de M. Lambert, cultivateur à Mon tesson '-1 Ces pièces sont numérotées 2/ti et ont été remises à M. Vanhœ- nacker. •j° Mémoire du conseil général de la commune de Huningue sur les avantages de placer dans sa résidence la douane pour l'en- trepôl (les marchandises que le Gouvernement se propose de faire construire à Saint-Louis ou aux environs'*'. Cette pièce, nuini'- rotée 9 55, a été remise à M. Français. 3° M('moire de la municipalit(' de Lagnv par letpicl elle solli- cite en faveur de M. Casauranc de Saint-Paul, entrepreneur (runc maiHifacture de blanc de céruse, etc., une somme de 130,000 li- vres sur la caisse des secours à titre de prêt en payant même l'in- ''i ProcL'x-VPi-lmL \>. ■?.i']. ■'' '"V'sl ;'i Sjiinl-I.iiiiis ( Haut Rliin), '■' Seine-et-Oise. i|in' fui i''t:ii»li le Immimii lU' dniiani'. 08/» PROCÈS-VERBAUX ['?3 janv. 1799] t('rêt s'il est ordonné jusqu'au parfait remboursement. Ce mémoire, numéroté 266, a été remis à M. Emmery'". li° Mémoire de M. Miguet, demeurant à la Croix-Rousse à Lyon. Tl annonce la découverte d'un moulin à grain dont les avantanTes paraissent surprenants. Cette pièce, numérotée 267, a été remise à M. Siau. 5° Lettre du Ministre de l'intérieur par laquelle il demande l'explication des dispositions de l'article 2 du titre I de la loi du 1 (j octobre 1791 sur la fabrication des poudres et salpêtres, qui ont reçu différentes interprétations des départements de la Meuse et de la Meurthe. Ces pièces, numérotées 268. ont été remises à M. Français. ()" Mémoire de la commune de l'Arbresle. suivi de l'avis du district de la campagne de Lvon et de celui du département de Rhùne-et-Loire, à l'effet d'être autorisée à faire l'acquisition de l'an- cien château de l'Arbresle afin d'y former une place pour la tenue de ses foires et marchés et y établir un magasin public pour les grains. Ce mémoire, numéroté 2 5 9, a été remis à M. Gi- rard (2). 7" Mémoire de M. Charles par lequel il solhcite un encourage- ment de 7,000 à 8,000 livres pour l'aider à soutenir les manufac- tures et raffineries de savon et sel qu'il a établies à Avesnes. Ce mémoire, numéroté 260. a été remis à M. Sauvé. 8° Mémoire de M. Brun, commissaire à Troyes, à l'effet d'obtenir la main-levée de la saisie faite par la municipalité de \esoul de t 7 tonneaux de pierre à feu ou à fusil dont la remise lui a été refusée sous prétexte que leur destination était pour Francfort, pays étranger. Ce mémoire, numéroté 2(ji, a été remis à M. Gréau. f)° Pétition des citoyens maîtres cordonniers à Boulogne-sur- Mer; appuyée d'une délibération de la municipalité ih cette ville, à l'effet de solliciter la prohibition, à la sortie, des cuirs tannés, peaux de bœufs apprêtées et en poil. Cette pièce, numérotée 262, a été remise à M. Français. 10" Lettre de M. Delpech , directeur du Mureau de la corres- pondanc(^ nationale et étrangère, à l'effet de demander en faveur de ") Les fabriques de cc'-ruse élaienl l:)resle, à ral)l>aye de Savigny, oslimô alors onrore rares; voir aux Arciiives i,/i!)o livres, avait été adjufjé a, 87r)iiv. nalionales le dossier de la rabri(|ue de à (Ilaiide-Lucroix, de l'Arbresle, procu- Lillc : 1''''^ (if)! ( pour raiinée 1788 ). — reur delà fonimiiiic. S. Ciiaiu.ktï, Ihicu- \.i' inaiiiiscril Al'*i i3, folio (iS" r", innilx rchilifs à ht rriiln des hiuitn nutin- doiiiie Casaurar. naiix [daiix le niiôiic], Lyon, 19*^" '-' Le 11 avril 1791 raiicieii cliàleaii (j). u53, 11° 585). La bicborii' df I-yini l't jardin de trois birbcries, à l'Ar- valait 1 'î ares 9.3 centiares. [•2 0 JVW. !'][)■> DU COMITE DE COMMERCE. 6 s: la ville d'Arreau l'établissement d'une foire par mois. Cette Itiltrc, numérotée 268, a été remise à M. Girard ^''. 1 i" Lettre des administrateurs du directoire du département du Bas-Rhin , suivie d'une pétition des citoyens commerçants de Strasbourjj par la([ueile ils réclament contre plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1791 et sollicitent quelques modilications au code des traites. Cette lettre, numérotée 26/1. a été remise à M. Français. 1 2" Mémoire de la municipalité de Granviile à l'effet d'obtenir l'établissement d'un courrier qui passe par Granviile et se réunis- sant à celui de Saint-James faciliterait la communication entre le département de la Manche et le district d'Avranches et le commerce entre Saint-Malo et Granviile. Ce mémoire , numéroté 2 (î 6 , a été remis à M. Sauvé '"^l 1 3° Lettre du Ministre de l'intérieur par laquelle il instruit l'Assemblée nationale des plaintes formées par le département de la Meuse sur la multiplicité des fabriques d'eaux-de-vie de grain dont les produits passent à l'étranger et dont l'activité, en opc'rant une grande consommation de blé, fait craindre une disette. Cette pièce, numérotée 267, à été remise à M. Destrem. 1 h" Lettre de M. Petit de La Fosse, accompagnée d'une pétition des propriétaires d'étaux et boucheries à Paris à l'effet de prier l'Assemblée nationale de déterminer le régime à donner aux bou- cheries. Cette pièce, numérotée 268, a été remise à M. Girard '■''. 1 5° Lettre du Ministre de l'intérieur sur la demande formée par le département du Nord d'un décret qui fixe le traitement du commissaire qu'il a établi à Dunkerque pour la surveillance des grains et en ordonne le payement par le Trésor public. Cette pièce, numérotée 269, a été remise à M. Destrem. i()" Lettre de M. Belmont et C"" par laquelle ils rappellent l'insurrection arrivée à Saint-Omer à l'occasion de (5,5 00 rasièrcs '' Le liun-aa miial dr correspunilanœ ualionule i;l élraiigh'e , créé par arrêt du Conseil du 16 avril 1780, trpour la commudité et sûreté des personnes qui ont des adaires hors de leur domicile-?, se churjjeait de la recette des rent"s. . . , de l'achat el vente de tous contrats. . . , de la suite des demandes el atl'aires au Conseil..., des afl'aircs de rliancelle- rie. . . , etc. H était installé rue ISeuve- Saint-Au[{ustin. '-' Arch. liât., F'^ i5i 1. '■^'' Arch. nat. , 1'''- 781' : pétition imprimée (8 p. in-S"); brochure inti- tulée : llésnUal di' l'examen fait [lar le département des subsislajierx des ri'i^h'- iiients relatifs aux étanx des fimiclieries (32 p. in-S"); pétition, manuscrite, à rAsseml)lée nationale (non datée); exemplaire d'un jujfement du tribunal de police de la ville de Paris, relatif auv nommés Cochard et Camuset, bou- chers, du 9.2 mai 1791 (4 p. in-à°). Le 18 novembre 1791, déjà, l'Assem- blée avait renvoyé au pouvoir exérnlif une |)éti(ion des bouchers relative à un arrêté tie la nnmicipalité du 39 orto- brt,' relatif aux mercandiers. 080 PROCES-VERBAUX [*?3 janv. 179.^] de blé et menus grains qu'ils avaient achetées pour l'approvisionne- ment de plusieurs départements. Cette lettre, numérotée 9 '70, a été remise à M. Martin. l'y" Mémoire présentée par M. Le Roux au nom d'une société qui prie l'Assemblée de lui céder un emplacement assez vaste pour élever plusieurs établissements pro[)res à faire lleurir plusieurs branches de commerce et occuper une infinité de malheureux qui se trouvent sans travail. Ces pièces, numérotées 272, ont été remises à M. Vanhœnacker. 1 8° Lettre et délibérations du département du Haut-Rhin sui- vies d'instructions relativement au commerce de Mulhausen. Ces pièces, numérotées 27/1. ont été remises à M. Gaminet. 1 9" Lettre et délibération de la commune de Rayonne à l'effet de demander la conservation de la franchise de son port. Ces pièces, numérotées 275. ont été remises à M. Mosneron. 20" Mémoire présenté par M. Reboul, au nom de M. Rarret négociant à Roston . par lequel il se plaint des injustices et pertes que la Ferme générale lui a fait éprouver au mépris de plusieurs décisions du Conseil qui lui avaient accordé la permission de faire entrer en France, en exemption de droits, 1 6,000 quintaux d'huile de baleine et il sollicite pour dédommagement une somme de 10,000 livres. Ce mémoire, numéroté 276, a été remis à M. Fran- çais. 21" Lettre des administrateurs du département du Ras-Rhin par laquelle ils prient l'Assemblée nationale de vouloir bien s'oc- cuper du projet de l'exécution d'un canal de jonction du Rhin au Rhône et sollicitent un décret pour des fonds nécessaires pour la rédaction des plans et devis de cette entreprise. Cette pièce, numé- rotée 277, a été renvovée au Comité d'agriculture. 22" Adresse de M™'' Sainte-Colombe tendant à demander un décret qui l'autorise h faire, conjointement avec M. Dubois son associé, la construction du canal d'Etampes jusqu'à Corbeil et de Corbeil à Orléans. Cette pièce, numérotée 271, a été renvoyée au (îomité d'apriculture "^ 2 3" Pétition présenter par plusieurs propriétaires cultivateurs des cantons de Mouy, fiiancourt et Clermont, département de l'Oise, suivie d'un projet de décret sur les pépinières de tout genre, la conservation des arbres et leur vente. Cette pièce, numérotée 278, a été renvoyée au Comité d'agriculture. 2^" Lettre des administrateurs du département de la Dordogne. (') Arch. liât., P* i28/(. l-iSjANv. i7()-.?] DU COMITÉ DE COMMEUCE. (187 Ils demandent à être autorisés à un emprunt de deux millions (jui seraient employés pour rendre navigables les rivières (jui coulent dans le département et particulièrement la rivière de l'islc et dont le remboursement pourrait s'opérer par le moyen d'un droit de péage de 3 deniers par quintal par lieue. Cette pièce, numé- rotée 1^78, a (Hé renvoyée au (îomité d'agriculture. 9 5" Mémoire de M. Lesueur, directeur de la manufacture de jarretières blanches à la façon anglaise établie à Beauvais. df^par- tement de l'Oise, par laquel il sollicite un encouragement àr 00,000 livres à titre de prêt et remboursable en cinq ans, afin de pouvoir former en France plusieurs établissements. Ce mémoire , numéroté !i65, a été remis à M. Inizan. 'îG' Mémoire des négociants représentants de commerce à Mont- pellier. Ils présentent des vues sur les moyens à employer pour favoriser le commerce et l'industrie nationale. Ce mémoire, numé- roté :)8o, a été remis à M. Massey. M. Mosneron a fait un nouveau rapport sur les sucres et cafés. Il a été arrêté que M. le Rapporteur demandera à l'Assemblé»; le renvoi à la séance de mardi pour que le Comité puisse lui rendre compte de la pétition de la section des Gobelins et du compte rendu par la municipalité de Paris sur le même objet '^l La séance à été levée à C) heures. Vanhoenackkb, président. OnSKRVATlON. Le ul} janvier lyq*^, le Comité ne s'est pas assemblé. Vanh(K!Sackkh , président; Dkstrkm , secrétaire. <'' A la sénncc àa ci> jour (a3 jan- vier) un iiiiMnld't' (lu Ci)inil('' de com- merci; — Mosui-rori , (jui avait i-té d(''|)uté de corumerco de Aantes, - avait pré- senté un rapport wsur les moyens de re- médier au surhausseuient des denn-es roloninles-' ; c'est ce rapport qu'il lit im- primer, à la di'mando do plusieurs de ses colli'jjues. [llupporl sur la question de savdiy s'il existe un moyen d'entretenir le sucre et le» autres denrées de nus colo- nie» à un prix nwdériî ; Arcli. nal. , AD xvin" 1^7). (l'est à cette même séance «pie Bos- cary, député de Paris, demanda à l'As- semblée dt! le protéjjer contre la foule qui avait commis chez lui des dégâts «rsous prétexte que sa maison de com- uK-rcc avait fait des accapareiuenls de denrées coloniales. . . ->. Sui- cette ques- tion voir J. JuiiKS, Histoire sociulisie . t. 1, p. i«)(i() et suivantes. 688 PROCÈS-VEUBAUX [-27 janv. 179.2] TUENTE-ET-UISIÈME SÉANCE. 97 JANVIER 1792. Le 27 janvier 1792, l'an quatrième de la Liberté française, le (îomité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. ) anhœnacker, Massey, Français, Siaii, Sauvé, Delaizire, Ducos, Glais, Mosneron, Caminet. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires : 1° Lettre et délibérations des administrateurs du département du Bas-Rhin et du district de Strasbourg par lesquelles ils prient l'Assemblée nationale de modifier en faveur de leurs administrés les dispositions du tarif qui défendent l'exportauon des cuves, tonnelets et futailles ''l Ces pièces, numérotées 979, ont été remises à M. Sauvé. •2" Mémoire par lequel la commune de Lyon prie l'Assemblée nationale de faire accélérer le décret qui doit terminer les dilli- cultés élevées à l'occasion de la formation du tribunal de commerce de cette ville. Cette pièce, numérotée 28 1, a été remise à M. Girard. 3° Lettre de M. Fontaine, professeur de philosophie à Annecy, sur les moyens d'établir l'uniformité des poids et mesures. Il de- mande à l'Assemblée s'il peut lui présenter un mémoire raisonné où l'idée de ses moyens sera mise dans tout son jour. Cette pièce, numérotée 282, a été remise à M. Ducos '-l /i" Mémoire des citoyens de Rouen. Ils prient l'Assemblée d'en- courager par une prime la pêche de la morue verte sur le banc de Terre-Neuve. Ce mémoire, numéroté 28."), a été remis à M.Em- mery. 5° Délibération de la commune de Viserny, département de la Côte-d'Or, à l'effet de solliciter auprès de l'Assemblée nationale l'établissement de quatre nouvelles foires par an , les trois premières les premiers lundis des mois de février, mai et se[)tembre et la quatrième le lundi avant la Toussaint. Cette pièce, numérotée 28^1, a (Ué remise h M. Girard. 6" Mémoire de M. Le Brun par lequel il demande d'assujettir '") Sur l'élal do inarcliaiidises prolii- ('riK-rilc di' iiliilosopliic el clianoiiic-sa- Itces à la snrtio du royaume (dôcrcl du rristain dr rc;j]isL' royaio de ^olre- '.'. mars i 791 (•meiit qui prononcera sans appel; tionnelle. li'S i-i'cLuualions des particuliers, contre L'article XXXI du titre I" élait ainsi les marchands (pii vendraient au-des- conni : wLes réclamations élevées par les sus de la taxe, seront i)i)rlées et jugées marchands relativement aux taxes [des au tribunal de police saut l'appel au denn-es] ne seront en aucun cas du Irihunal de district'?. — Ouarville( Eure- ressort des tribunaux de district; elles et-Loir). II. lih 690 PROCÈS-VERBAUX [37 mnv. 17,)^] sentes par M. F. V. Angoin. Ces pièces, numéroti^es 39 4, ont été renvoyées au rapport de M. Massey. ik" Adresse de M. Civadier, d'Angoulême. Il sollicite l'admis- sion, moyennant le payement des droits, de 20 barils d'huile de baleine et leur déchargement au port de la Rochelle. Le Comité, sur le rapport qui lui a été fait par M. Ducos do cette affaire, portée sous le numéro 296, a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. M. Siau a fait le rapport de la pétition n" 109, de M. Gavoty, propriétaire de la manufacture de sparterie. Il a été arrêté de renvoyer ce rapport à lundi prochain, après que chaque membre aurait pris connaissance d'un nouveau mé- moire distribué par le pétitionnaire. M. Delaizire a fait le rapport de l'affaire de M. Feuillant, enre- gistrée sous le numéro 9/16. Il a été arrêté d'envoyer toutes les pièces qui y sont relatives au Ministre de l'intérieur pour avoir son avis. M. Glais a rendu compte du mémoire n" 209, de M. Quinquel sur l'invention d'une voiture. Il a été arrêté de renvoyer la demande de ce particulier au Bureau de consultation. M. Massey a fait le rapport d'une pétition, enregistrée sous le numéro aao, des orfèvres de Marseille, qui demandent à être dispensés du droit de patente. Il a été arrêté de leur écrire qu'ils doivent patente simple et de se conformer au régime de l'orfèvrerie provisoirement conservé. Le même a fait rapport du mémoire de M. Béraud, de Limoges, numéroté 2 1^4, sur la suppression de son office en la juridiction consulaire de cette ville. Il a été arrêté de lui écrire que, comme cet emploi avait été supprimé par l'article 8 du titre I du décret du 7 septembre 1790, il devait remettre ses titres au commissaire du Boi pour la liqui- dation. Le même a fait rapport de l'affaire, enregistrée sous le numéro a 19, qui intéresse M. Carnat, propriétaire d'un droit au port du Fourneau , sur la rivière de Loire. Le rappoi'teur a représenté que la siq)pression des bacs con- servés par les articles 1 5 et 1 6 du décret du i5 mars «790 avait été prononcée par l'article i" du décret du 7 janvier 1791 et a conclu à ce que M. le Président fit connaître au pétitionnaire, en lui renvoyant ses titres, (pi'il devait les adresser au commissaire liquidateur. |.J7 JANv. i7«.)H '>'' <^;<»MITK DK COMMKI'.CK. (V.K Le iiMMiic ;i l'ait rapport d'un arn'h' du département du .luua à i'efïet de demander que les voituriers et conducteurs de blés, chargés de l'approvisionnement des marchés, soient alTraiK liis du droit de patente. Il a représenté que les voituriers, d'après la loi, devaient être soumis à la patente si les blés qu'ils vendaient ne provenaient pas de leur récolte. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur sur ces deux affaires, la première numérotée 919 et la deuxième a 2 7. Un membre a l'ait le rapport de deux all'aires, l'une eru-egis(rée sous le numéro 2 3 A, relative aux plaintes des teinturiers de Luné- ville, Nancy, etc., sur la cherté des drogues propres à la teinture et sur la perte qu'éprouvent les assignats dans la circulation, et l'autre concernant les représentations adressées par les Amis de la Constitution à VVissembourg relativement aux inconvénients et aux abus que peut faire naître le libre transport de nos marchandises à l'étranger. Le Comité, sur les conclusions de M. le Rapporteur, a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur ces deux pétitions. La séance a été levée à 1 0 heures et demie. y \îinoEîiKCKEi\, président; Destrem, secrétaire. OBSERVATION. Lo .^0 janvier 1799, le Comité n'a pas ouvert sa séance attendu celle extraordinaire de l'Assemblée nationale ^'^. Vanuoknackeb , président. OBSERVATION. Le 1" février i '][)'>., le Comité ne s'est pas assemblé à cause de la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale ^^l Vaniioenackeii, président. "' I.i! l'ivcnn-verbal ne dil pas s'il ) '•'' il y l'nt ce jour là iluiii séances; eut dpu\ séances le Jio janvier; on voit celle du lUiitin Tut — eoniine il arriva seulement que l;i st-ance, oinerle lo souvent - - levée à H heures, celle du malin, ne lui levée (jue le soir h soir ne l'ut levé'e {|u'ii iniriuit: le procès- 10 heures. verluil n'indique pas l'heurtMlouvorlure. 692 ■ PROCÈS-VERBAUX [3 févr. 1792] OBSERVATION. Le o février 1792, le Comité s'est réuni à ceux d'agriculture, des domaines, militaire, marine et colonial, pour traiter de la partie forestière ^''. Vanhoenackek, président. OBSERVATION. La séance extraordinaire de l'Assemblée nationale n'a pas permis au Comité de commerce de se réunir le 6 février 179^^ '^'. Vanhoenacker , président. TRENTE-DEUXIEME SEANCE. 8 FÉVRIER 1799. Le 8 février 1 791? , le Comité de commerce s'est assemblé. Pré- sents : MM. Mosneron, Destrem, Massey, Girard, Glais, Sauvé, Delaizire, Michoud, Français, Siau. M. le Président a fait la distribution des lettres et mémoires, ainsi qu'il suit : 1° Discours de M. Hinkeley, Anglais, sur les deux questions proposées au concours par la municipalité de Paris. Cette pièce, numérotée 3o3, a été renvoyée à la municipalité de Paris. 9° Lettre et délibération de la municipalité de Void à l'effet de demander l'établissement de quatre foires par an. Cette demande, appuyée de l'avis des directoires du district de Commercy et du département de la Meuse, a été renvoyée au rapport de M. Girard sous le numéro 33 1 . M. Massey a fait un rapport sur la nécessité de défendre provi- soirement l'exportation des matières premières et a proposé le projet de décret suivant : «L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce sur l'augmentation du prix des matières premières servant à la fabrication et sur leur exportation à l'étran- ''' L'iniportanlc ([iiestion de l'alié- 1. 1, p. io83 ot suiv., où l'on trouvera ré- nalion dos forêts nationales occupa l'As- suméle débat et j)résentées les opinions. scnd)l(';o législative pendant plusieurs (*' Il y eut ce jour là deux séances; séances, de janvier à mai 179;!. Voir sur celle du matin, levée à h heures, celle ce sujet, J. Jadbks, Histoire socialiste, du soir levée à lo heures. [8févr. 179--»] DU COMITÉ DE COMMERCE. (193 ger, considérant que la sortie du lin et des soies est déjà prohibée et qu'il n'est pas moins nt'ccssaire de retenir les autres matières premières utiles à nos manufactures; considérant, enfin, qu'il est de la sollicitude de prévenir les maux que causera en France la disette desdites matières premières si leur exportation continuait plus longtemps à être libre; qu'elle doit conserver à tous les citoyens les moyens de gagner de quoi fournir à leurs besoins et priver les ennemis de la chose publique de la faculté de faire passer à l'étranger en matières premières l'importance de leurs capitaux, décrète qu'il y a urgence et, après avoir préalablement prononcé sur l'urgence, décrète ce qui suit : Art. 1*'. La sortie du royaume ou par mer ou j)ar terre des cotons en laine des colonies françaises, des laines de France filées ou non filées, des chanvres crus, teilles ou apprêtés, des cuirs en vert ou salés et en vert des gommes du Sénégal et de retailles de peaux et de parchemins, est provisoirement défendue. Art. 2. Toute personne qui tentera de faire sortir par mer ou par terre les matières premières dénommées ci-dessus encourra les peines personnelles portées par l'article 5 de la loi sur les douanes nationales, w Le Comité a adopté à l'unanimité le projet de décret et a chargé M. le Rapporteur de le présenter en son nom à l'Assemblée natio- nale ('). M. Destrem a fait le rapport de l'affaire qui intéresse MM. Mon- tet, Henry et Bellamy, négociants à Bordeaux, enregistrée sous le numéro 127, et a proposé d'en faire le renvoi au pouvoir exécutif. La proposition de M. le Rapporteur a été adoptée. M. Siau a fait rapport du mémoire n" 207, de M. Miguet, demeurant à la Croix-Rousse à Lyon; il annonce 1,\ décou- verte d'un moulin à grain dont les avantages paraissent surpre- nants; il prie l'Assemblée ou de l'autoriser à faire examiner sa mécani(pie ou de l'accepter nio\ennant un di'dommagement pro- portlonjié à sa mallieureuse position. Le rapporteur a conclu (|uH n'y avait point lieu à délibérer jus(ju'à ce que le s' Miguet ait présenté son moulin au Bureau de consultation. ^') Le 9.lx févrior i'Assoinlitéi! adopta, iS avril, elle révo(|iiait la d/'lonsf jin»- en lo modiliant, le proji'L de di-crcl visoiro do soilii' dfs cotons, i-n laiin' et prôsenli; par le Comité do coniniorco on graine, (pii no fut ainsi a|i|)lir|uée {ProcèH-verbal, p. :>76-377); dès le que pondant deux mois. 694 PROCES-VERBAUX [8 fkvr. 1793] Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire de M. Gavoty dans lequel il fait le détail des soins qu'il s'est donnés pour la création en France d'une manufacture de sparterie,des perte^et désagréments qu'il a essuyés à la suite de ces établissements. Ce mémoire est sous numéro iO(). Le rapporteur a proposé de renvoyer ce mémoire au Bureau de consultation où le s' Gavoty présentera lui-même toutes ses pièces, La proposition de M. le Rapporteur a été adoptée. M. Français a fait un rapport relatif aux franchises de l'île de Corse et a proposé le projet de décret suivant : «L'Assemblée nationale, voulant favoriser de plus en plus les relations de la Corse avec les autres parties de l'empire français et procurer à la navigation de cette ile le degré d'extension dont elle est susceptible , décrète ce qui suit : Art. 1". A compter du premier prochain, les objets manufacturés qui seront importés de l'étranger en Corse seront assujettis, à leur arrivée dans cette île, à un droit de 1 f) pour 100 de la valeur. Tout autre objet y sera introduit en exemption de droits. Art. 2. Les exportations de cette île pour l'étranger seront absolument libres et franches de droits, à l'exception des ])ois de construction navale et civile, dont la sortie continuera d'élre pro- hibée. Art. 3. Les importations de la (îorse dans les ports de France seront traitées comme celles venant de l'étranjjer, à l'exception des soies, des cires jaunes et des huiles du cru de ladite île, lostpielles n'acquitteront aucun droit lors(ju'elles seront imporl(*es par bâ- timents français; les exportations de France pour cette île seront traitées comme celles pour l'étranger. Art. h. Pour jouir de l'exemption de droits accordée par l'article ci-dessus, les propriétaires des marchandises énoncées dans le susdit article seront tenus de les présenter aux préposés (|ui seront étajjlis piU' la Régie des douanes au nond)re de deux dans chacun des ports de Saint-Florent, Calvi, Ile-Rousse, Ajaccio, Bastia, Bonifacio et Porto-Vecchio, de faire plom])er les ballots df^ soie ou do cire destinés pour le royaume, de faire roùanner les futailles (riiiiilc et de faire acconqiagner ces objets [H KKvu. 179a] DU COMITK DE COMMI'JÎCK. 695 d'un passavant ('iionciatil" des (juantités expëdii^cs «'t des forma- lités qui auront été remplies par les expéditeurs. AuT. 5. Les perceptions auxquelles l'exécution du présent décret donnera lieu feront partie He la Régie nationale des douanes, laquelle est autorisée à employer pour les frais de réta- blissement dé la régie en Corse une somme de /io,ooo livres?'"^. La séance a été levée à 1 0 heures. MosNBBON, président; Dkstrkm, secrétaire. TRKNTE-TROISIÈME SÉANCE, 10 FÉVRIER 179a. Le 10 février 179^ l'an quatrième de la Liberté, le (iomité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Mosneron, Massey, Sauvé, André. On a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires : 1" Lettre et arrêté du directoire du départemont de la Côte- d'Or. H demande que l'Assemblée nationale annule et révo([ue l'arrêt du Conseil du vk mars 1786 qui affecte à la forge d'Essarois, dont M. Louis Hérard de Chatenav est propriétaire, /i,ooo grandes cordes de charbonnettes à prendre dans la haute forêt du Roi, accorde l'adjudication desdites /i,ooo cordes à M. Liard moyennant la somme de i3,5oo livres, prix offert, et prononce la révocation des privilèges résultant des arrêts du Coi>- seil du i3 mai 1760 et 17 juillet 176/t et tous autres pour la conversion des bois de ladite forêt en bois de moule et flottage ponr l'approvisionMcment de Pfiris exclusivcmi-nt à toutes autres fabrications. Ces pièces, numérotées -Hjy, ont été renvoyées au Comité des domaines^'*. ^'' Rapport fait à l'Assemblée natio- nulp au nom du (jomilé du commeixe isur lu iliijiurli'iucnl de Qusc , jiai' M. Kfiin- (•ais, (lr''j)iit('' (le In Loire-liilV-riouro, du ai mai i79t (Aicli. nnt., AI) wiiT 187). Lu une première fois le ai mai, une seconde lois le fi juin 1799, lo projet de décret ne l'ut pns adopté. '■■' La liberté du commerce ili's bois de IJourjfopiie avait été prodanu-e par les arrêts du Conseil des 18 seplemlire i7H->, ;>(■> février el mo août 178^1 ipii cassaient des ari'èts du Pnriemont di- Dijon. Voir G. MABtio, Le commerce des bois dp fiourifofj^ite , Dijon, i(((>5, in-H", p. G()-G9 (fasc. IV de la Collection d'études »ur l'hiitoiiv du droit et les iitstitutious de la liournofrne , publii'-es par la Kaculti- de droit de l'Université de Dijon). Au xvi' siècle, la ville et le Parlement de Dijon [trenaieul des mesures proiii- bitives contre celles des forges df la pro- vince— (b'jà nondjri'uses ipii étaient l'tablies à uni- |iflile dislance des villes l'I (le Dijon «'M (larliculier, le plus sou- 696 PROGES-YERBAUX [lO FÉVK. 1799] '2° Arrêté du département du Finistère à l'effet de demander la suppression de la franchise du port de Bayonne. Cette pièce, numérotée 298, a été remise à M. Mosneron. 3° Pétition des officiers municipaux de Saint-Omer à l'effet de solliciter un décret qui ordonne à tous les amidonniers du royaume de n'emplojer à la fabrique de leur amidon que du son de blés altérés et non d'autres. Cette pièce, numérotée 296, a été remise à M. Destrem. k° Mémoire sur l'utilité des inspecteurs du commerce et les indemnités qu'il est juste d'accorder à ceux qui ont occupé ces places. Ce mémoire, numéroté 297, a été remis à M. ^^\ .5" Mémoire par lequel les marchands forains et autres de la halle de Paris, représentés par M, Badin, réclament contre les dispositions des lettres patentes qui accordent à M. Courvoisier, à titre de bail emphytéotique, l'emplacement de l'église et dn cimetière des S. S. Innocents. Ce mémoire, numéroté 9()8, a élé renvoyé au Comité de l'extraordinaire des finances ^'^\ 6" Mémoire par lequel les citoyens de la ville de Lille se plaignent de ce qu'on laisse sortir l'argent et la monnaie du royaume et sollicitent un décret qui en accorde le tiers à ceux qui en arrêteront. Ce mémoire, numéroté 399, a été remis à M. Français. 7° Délibération de la municipahté de Saint-Carreuc par la- quelle elle demande l'établissement de deux foires. Cette pièce, numérotée 3 00, a été remise à M. Girard ^^^. 8" Lettre de M. La Pérotière, éleveur, citoyen des Quatre- Nations. Il représente les maux que sendolent faire augurer les émissions de papiers de confiance faites sous le nom de plusieurs sociétés particuhères. Cette pièce, numérotée 3oi, a été remise à M. Mosneron. 9"* Lettre et observations du département de l'Isère sur les vent à la lisière des forêts : l'approvi- sionneniont des villes semblait menacé par la {jrande consommation de bois, le seul combustible alors connu, (jue fai- saient, ces for[jes. Voir ibkl., p. sg-lia. Sur les forges d'Essarois, voir Arcb. nat. , F'^ i3oo. '') Les inspecteurs généraux de com- merce avaient été supprimés par le décret du -?.'] septembre 1791 qui sujj- ])rimait toute radminislralion du com- merce. '-' Voir le décret de l' Assendib-e du 12 septembre 1793, décidant la résiliation du bail em|)hyléotique fait aux sieurs Courvoisier et. G'" du droit exclusif de louer des parasols et autres abris, étaux ou usleJisiles (pielconques à l'usage des marcbands et marcliand(>s étalant siu' le carreau soit du n)arclié dit des Innocents, soit de tout auli'e emplacement des Halles de Paris, et ordonnant le remboursement du cau- tionnement versé ])ar le sieur Courvoi- sier. Cité dans le Répertoire drs SDurco.i manuxcriles de Vhixtmrr de Parta. . . «le .AI. A. TuETEY, t. VI, p. 98, n"87i). (■') Côtes-du-Nord. [lo KKVR.179-^] Dl] COMITK DE COMMERCE. 697 subsistances et la nécessité de prévenir leur enlèvement. Ces pièces, numérotées 3oîî, ont été remises à M. Mosneron. 1 ()" Discours de M. Hinkeley, Aufjlais, sur les meilleurs moyens d'exciter à Paris les efforts de l'industrie et d'y encourager l'éta- blissement des fabriques de tout genre, etc. Ces pièces, numéro- tées 3o3, ont été renvoyées à MM. les officiers municipaux de la ville de Paris '^l 1 1" Lettre de M. Denoux, premier vicaire de la métropole de Paris. Cet ecclésiastique représente qu'il serait dangereux de laisser dans les églises les sucres que l'on annonce y être en dépôt, attendu que ces lieux étant malsains et mal aérés cette marchan- dise pourrait se vicier, et prie l'Assemblée de prendre les mesures pour l'en faire retirer le plus promptement possible. Cette pièce, numérotée 3o/i , a été renvoyée à la municipalité de Paris. 12° Mémoire par lequel M. Joiron annonce ses connaissances, après une élude particulière, sur les moyens de fabriquer l'esprit de grain ou l'eau-de-vie de genièvre. Ce mémoire, numéroté 3oG, a l'té remis à M. Destrem ^-K 1 3° Adresse de MM. Gouvy frères par laquelle ils supplient l'Assemblée nationale de rendre un décret qui leur permette de faire sortir du rovaume, par le bureau de Sarrelouis, des vieux fers à la charge de faire rentrer en France une pareille quantité d'acier travaillé et de se soumettre aux formalités qui seront jugées nécessaires pour prévenir les abus. Cette pièce, numérotée Scy, a été remise à M. Français. iU" Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie d'un mémoire de M. Joseph Colombier, qui demande que la Nation lui fasse un pnU de 100,000 livres afin de pouvoir élever une fabricpie de faux, limes et autres objets que nous sommes obligés de tirer de l'étranger. Ces j)ièces, numérotées 3o8, ont été remises à M. Clais(3). 1 .V Lettre anonyme par laquelle l'auteur se plaint des acca- parements des objets de commerce, des atteintes portées iuq)i;- némeiit aux |)r()|)riétés et de l'agiotage. Cette pièce, numérotée 3o() . a é'l(' remise à M. Mosneron. ili" Mémoire par lequel MM. Jean Filliiit, dit liill, et .jolliii- ^\oor(l, \nglais naturalisés Français, annoncent se trouver dans le *'' Le raôiiioire csL (lôjà nioiilionné ;ni faiiliom-jj SiiiiU- Vnloinc un "iUitii-r |)tus liaiil, à la sôamo du .S tV'vricr 179'. nalioiiiil d^s noiivcllcs laliricilioiis-i; '*' Arcli. nat., F'- 1/199. dans col atelier on l;d)ri(|ua . entre <'> La faliiiiation des faux était en- antres nslensiles, des faux et des instrii- l'oie peu développée; en l'an v on créa ments aratoires. 008 PROCÈS-VERBAUX [i o févb. 1 799] cas de l'orticle 6 du décret sur les inventions en tout genre d'in- dustrie et demandent qu'il leur soit accordé, sur les fonds destinés aux encouragements, une récompense proportionnée à l'impor- tance et à l'utilité de leur établissement à Louviers. Ce mémoire, numéroté 3 10, a été renvoyé à M. le Ministre de l'intérieur. l'y" Lettre du directoire du département de Paris, suivie de plusieurs exemplaires d'une instruction relative aux troubles sur- venus à l'occasion du surhaussement du prix du sucre et à l'effet d'éclairer le peuple sur ses véritables intérêts et de le rappeler à l'exécution des lois. Ces pièces, numérotées 3i t, ont été remises à M. Mosneron, qui a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à déli- bérer ('l Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. tS" M. Massey a fait rapport d'un mémoire, numéroté 3 1 -^ , des boulangers de la ville de Toulon, sur la taxe du prix du pain arrêtée par la municipalité de leur résidence; ils annoncent que cet arrêté leur est préjudiciable et prient l'Assemblée d'y pour- voir. Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président fût autorisé d'écrire à IMM. les boulangers de la ville de Toulon pour leur donner connaissance des dispositions de l'article 3i du titre 1 du décret du 19 juillet sur la police municipale'^l Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur 19" Lettre et mémoire de MM. les conservateurs de [la] santé à Marseillle. Ces pièces, numérotées 3i3, ont été remises à M. Martin. 30" Adresse des juges du tribunal de commerce de Cambrai. Ils demandent (ju'un décret interprétatif de celui sur l'organisation dos tribunaux de commerce étende leur compétence sur toutes les faillites, banqueroutes, cessions de ])iens, elc. Cette pièce, numé- rotée 3 1 /i , a élé remise à M. Cirard. ai" Pétition des fabricants de p;q)ier par laquelle ils de- mandent (|u'il soit défendu d'exporter de Marseille pour l'étranger des chiffons, vieux linges, peilles ou drilles, vieux cordages, re- (') La ([iieslion des denrées colo- clierlc di^s vivres". Cité dans le /{c/xt niales était à l'ordre du jour, La muni- loire de M. A. Tuetkv, t. M, |». lOi, (•i|)slilé de Paris venait d'adresser aux n" -1035. citoyens de Paris, une proelamalion au '■-' Aux termes de cet article les récia- sujet {]{' la l'ermen tel lion {{(hK'iale et des mations, élevées par les niarcliands f^iir attroupements n-snilant du reucliéiis- les taxes, devaient être portées, non pns sèment excessif du sucre, les mettant au tribunal de disli-ict, mais devant le Ml jjarde rrconlre des cL'Sordies (pii ne dii'cctoire de (li'parteMieiil qui |)ronon- |)envent pnidiiiic ijiic lu disi'tle l't la çait sans apjiel. [lo Ki'vn. 1793] DU COMITK DE COMMERCE. 699 tailles de poaux et autres matières propres à la fabrication du papier et de la colle. Cette pièce, numérotée Sib, a étr remise à M. Mosneron^'l îia° Adresse de ia municipalié de Paimpol Elle réclame contre deux jugements survenus sur deux saisies cHectuées les '?q, 3o mars et 26 juin 1791. ^îes pièces, numérotées 3iG bis, ont été remises à M. Français. 9.3° Adresse et mémoire de MM. Uam[)al, Ciiien, André Lar- quier, Jean-Antoine Barthélémy et C'% Louis Barthélémy et Lazare Devieu, fabricants de savon à Marseille. Ces pièces, numérotées 3 17, ont été remises à M. Martin ^'-l qIx" Représentation des bélandriers de Saint-Oiner. Cette pièce, numérotée 3 18, a été remise à M. Massev. 96" Mémoire et lettre du Ministre dr l'intérieur, suivis d'un état des dépenses déjà payées et de celles à accpiitter relativement à l'ancienne Administration du commerce pendant l'année 1791. Ces pièces 5 numérotées 3 19, ont été remises à M. Caminet. 96" Lettre 6t arrêté des membres du directoire du département de la Somme à l'effet de prier l'Assemblée de rendre un décret qui détermine le traitement à accorder aux tribunaux de commerce des villes de l'intérieur. Ces pièces, numérotées 990, ont été ren- voyées au Comité de l'ordinaire des finances. 97° Réflexions politiques d'un citoyen des Pyrénées sur les moyens d'affermir la (ionslitution et de la préserver des événemeiils dont elle est menacée. Cette pièce, numérotée 3î3 i , a été remise à M. Mosneron. 98° Adresse de plusieurs citoyens de Jjorient par la((uelle ils proposent de faire visiter les voitures à 10 lieues des frotUières f'' Le flinjM^ vioiix on drilloji ôloil mm pris dans V l'Util des 7narcliandiseK prnhil éea à la sortie du royaiiim' . oii- nexi; iiu iioiivoau tarif {jem'i al des droits d'ciilm' L't do sortie du 9. mars 17{)1, saiirlionné le iT); voir Collecdon fjéné- rule de» décrets, mars 1791 1 p. "ji. Les arrêts du Conseil des 'i 1 août 1771, ^1 mars 1797 et !i8 mai 1607 avaient déjà pniliihé l'exportation des cLillons à riHianjrcr; voir Vrcli. iiat. , At) XI AG, et A.IjAcboix, Historique de la paprlerie d'Angoulôme, Paris, 18G8, in-H", |). -uyli, '^55 et 3o;i; sur le com- niiTce des cliiflons en général, voir ibidfiti, p. i3'i à 1^43, a^o, a68, -fÇ)! et •!().'). L'interdiction de la soilie des cliilles ou drilles hors de ia Répiddicpie devait être maintenue |:ar le déciet de la (loii- \ention du 3 avril i7<)3 qui renouvelait les prohibitions de 1791, de «771, tits ports qui ne sont point francs, tels que ceux de Saint-Kspi'it près Rayonne, de Septème près Mar- seille, etc., il soit expressément défendu de faire aucun chargement en ces petits ports; 8° que les municipalités des ports d'embarquement aient des préposés au chargement et au décharge- ment des grains, afin de s'assurer que les déclarations qui leur sont faites sont exactes." (Arch. nat. , F'" !îi. Le 2j février 1792, l'an (piatrième de la Liberté, le Coniili' ne s'est point assemblé. OBSERVATION. Le ^Ji février 1799, l'an quatrième d(( la Liberté, le Comité n'étant pas [en nombre] com[)étent n'a point tenu do. séance. BoNFfASSiBux et Lklong, ouvi-agc cité, 360,000 francs. ..; la fabrifatùm totale 398'. étail fie 380,000 douzaines., cliaciine Voir, sur ces fabriques d'épinjfles, de 12,000 t'pinfjles; 3, 000 personiK* Arrli. nal. , F'- iSai-i.Jaa. En l'an ix étaient occupés à cvAlo. faltrication, y le préfi't de l'Orne écrivait : cr En 1789, compris les enfants.» Depuis lors la fa- cette fabrication employait environ brication avait diminué. 5 000 bottes de fil de laiton pesant '') 11 y cul deux séances ce jour-là, chacune 28 livres et cotUanl alors iW).8, "une (|ui fut |(!V('e à /i heures. Pautre à ce qui exigeait un c^ipiUl de t million heures. 70/i PROCES-VERBAUX [97 févr. 1792] TRENTE-GINQUIÈVIE SÉANCE- 27 FÉVRIER 1799. Le '27 février 1792, le Comité de commerce s'est assemble. Présents : MM. Vanhœnacker, Delaizire, Emmery, Girard, Glais, Martin, Siau, Français, Gaminet, Massey, Sauvé. Un membre a fait lecture d'un rapport sur le jais brut, qui par erreur a supporté le droit de 10 p. 100 qui ne doit être perçu que sur le jais ouvré. Il a proposé le projet de décret suivant : «L'Assemblée nationale, interprétant le tarif des douanes dé- crété par l'Assemblée constituante le 3i janvier 1791, décrète que le jais brut est exempt de tous droits à l'entrée du royaume, que le jais travaillé continuera d'être passible d'un droit d'entrée de 1 G livres du quintal et que ledit droit de 1 0 livres perçu à l'entrée sur le jais brut depuis et en exécution dudit tarif, sera res- titué par les receveurs des douanes à tous les propriétaires, voitu- riers et marchands qui l'ont acquitté '^'. •>•> M. Glais a fait rapport d'un mémoire, numéroté 3 08, sur l'établissement proposé par le s' Colombier d'une manufacture de faux, limes et autres objets que nous sommes obligés de tirer de l'étranger; ce mémoire est suivi de l'avis du directoire du départe- ment des Vosges portant qu'il convient d'accorder au s*^ Colombier 3,0 00 livres à titre de récompense et de lui faire une avance de 100,000 livres remboursable en quatre ans et à la charge de payer les intérêts jusqu'au parfait remboursement. M. le Rapporteur a proposé un projet de décret. La question préalable a été provoquée et mise aux voix et adoptée'^'. Sur la proposition de M. le Président, il a été procédé à la nomi- nation au scrutin d'un nouveau président; M. Martin a réuni la pluralité absolue des suffrages. M. Caminet a fait un rapport sur quelques exceptions en faveur du commerce relatives à la prohibition de l'exportation des matières premières, et a proposé le projet de décret suivant : «^ L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses <'' Rajipoii et projet de décret conar- naL, AD xviii" 1H7). Le dccrol fut nant le jak brut et le jais travaille adoplé le 5 mai 1799. {Procès-verbal, présenté à l'Assemblée nationale par p. 100.) M. Français, député du déparlemont de '-' La question ne fut pas i)orlée à la Loire-Inférieure au nom du Comit/- l'Asseuililée. Sur la puhlication dos faux, de commerce, le o mars 179^ (Arcli. voir, au présent volume, p. 697, note H. [97 ":vu.i7()îj 1)1 COMITÉ DE COMMKUCK. 705 (lomllés d'agriciillure et de coiiimeic.e réunis, décrèle ce qui suit : AuT. 1"'. Les laines étrangères non filées continueront d'être réexportées à l'étranger en franchise des droits, et en vertu des ac(|uits-à-cauti()n qui constateront à leur entrée qu'elles sont desti- nées pour l'étranger. Art. !2. Les fabricants de drap de Sedan et les manufac- turiers de Reims continueront de jouir de l'exemption de droits sur les laines préparées qu'ils enverront filer à l'étranger, et qu'ils feront entrer en France. Art. 3. Les entrepreneurs des retordoirs de fils dans les dé- partement du Nord pourront envoyer ces fils à l'étranger, pour y être blanchis et ensuite réimportés dans le royaume en franchise. Art. h. Les fabricants de mousseline à Tarare, département de Rhône-et-Loire, sont autorisés à envoyer chaque année, en Suisse, une quantité de 20 milliers pesant de coton en laine des colonies françaises d'Amérique, à la charge de donner leur sou- mission de rapporter dans l'année le produit desdits cotons en fil de coton, qui soit au moins du numéro 5o. Lesdites exportations et réimportations seront faites en franchise de tous droits. Art. 5. Les habitants de la commune de Bois- d'Amont, département du Jura'^', jouiront de la faculté de réexporter en franchise les bois qu'ils auront importés pour être façonnés. Art. 6. Le retour des étoiles, toiles, chapeaux et autres objets de même nature fabriqués dans le royaume, et qui seront rapportés à l'étranger à défaut de vente, pourra être accordé par les Ministres de l'intérieur et des contributions publiques réunis, dans les cas où ils le jugeront convenable. Art. 7. Le pouvoir exécutif réglera le mode d'exécution des faveurs accordées pour les articles précédents et il prendra toutes les dispositions nécessaires pour empêcher qu'il en soit abusé. ■>^ Le Comité a autorisé M. le Rapporteur à présenter ce projet de décret à l'Assemblée nationale'--. '*' En Tan vi, les citoyens Raiz ot Ingc siliié dons la viill/'c de Joiix, à rEpy demandaient au directoire du di'*- pioxiiniti' de la frontii-re suisse, parlement du Jura raulorisatioii de '^' DcVrot du l 'i juin 179;». Le df'- créer une manufacture de couvertures cret déliiiitif «'tendit le in-nelicc di" la de laine et coton au Bois d'Amont, vil- réexportatimi à ni'thol, à l'Aisne, etc. II. /i5 706 PROCES-VERBAUX [27 lÉvu. 1799] M. Caminct, rapporteur de l'atï'aire do Midliauscn, a proposé (pielqiies articles additionnels à la convention <" : «Art. 1^'. Mulhausen faisant, par sa localité et par les rivières qui traversent son territoire, un grand passage delà Lorraine en Suisse et une communication essentielle avec les différentes parties du département du Haut-Rhin, la République s'engage à l'entre- tien de ses ponts et chaussées sans qu'elle puisse exiger pour ce aucuns droits de chaussée ou de pontonage des citoyens français. Art. H. Pour que les rouliers et voyageurs français ne soient pas retardés pendant la nuit ou pendant que les portes de la ville de Mulhausen sont fermées, il est convenu qu'on leur facilitera le passage autant que la sûreté de la ville le permettra et qu'ils joui- ront à cet égard des mêmes droits que le bourgeois de la Répu- blique. Art. 3. Si le projet d'un canal de jonction du Rhin avec le Rhône vient à être mis ;\ exécution, la République de Mulhausen, dès qu'elle en sera requise, ne s'opposera pas à ce que ce canal passe sur son territoire , à charge par les entrepreneurs de dédom- mager les possesseurs des terrains ou des bâtiments qu'on y em- ploiera à l'amiable ou à dire d'experts dont ils conviendront de la manière usitée '-'. ii Il a été arrêté que les deux commissaires de notre Comité se rendront au (îomité diplomatique pour conférer sur les mesures à prendre pour ajouter ces articles additionnels, en se conformant à la Constitution pour les traités à ratifier. La question sur les subsistances a été traitée; il a été arrêté que i5 millions, y compris les fonds restant des 12 millions décrétés le 2 G septembre dernier, seront mis à la disposition du Ministre pour acheter dans l'étranger des grains et les distribuer par forme d'avances dans les départements qui en manquent, d'après la demande de ces départements; que l'exportation sera défendue par les canaux qui communiquent dans les provinces belgiques ou tous autres canaux qui conduiraient à l'étranger, et que l'arrêté ci-dessus ne servira que de base pour la conférence sur cet objet avec le Comité d'agriculture. Le Comité a de plus arrêté qu'il ne |)Ouv;nt ni ne devait proposer aucun moyen contraire à la libre circulation '"' Le i3 août 1792 on dôcifla culif fut rlinrgé do m-j'ocior avec la l'ajournemenl (lt( la (liHciission du Irailé l\ôpul»iiquo do Mulhouse et lo gouver- passé «Tilro \v roi et la République de neuient de Monthéliard pour l'étabiis- Miiiluiusc. sèment d'un canal de jonrtion du Rhin '"i Le (■) septembre, le pouvoir exe- an Rhône. [-.y KKvi;. i7<.)H !>' COMITI-: I)K COMMRnCh:. 707 (luiil |i-s cllcls (IcMcimciii mollis scnsiltlcs i),\v les |)n''c;iiili(.nis ci- dessus: il n'est pas d'avis qu'il suit rien st;i(ii(* i' mémoire de Pinson est dans F'^ 1 3 1 7. ^'> En 177H, il y avait déjà une iorge à Alievard. (Arcli. nat. , F'' i3oi.) Pin- sot est une commune du canton d'Alle- vard (Isère). ''') Sur les salines de Château-Salins, voir les mémoires de la Société d'ar- cliéolofjie lorraine (année 1880) [no- tices d'Anciilon] et P. Boïk, Les salines et le sel en Lofraiiie au XV m' siècle, Nancy, igo'i , in-y. D[I COMITÉ DE COMMERCE. 711 [5 MARS 1792] un mémoire présenté antérieurement sur les poids et mesuros. (iette pièce est numérotée 3lik. 1 2° Lettre de M"'' Catherine Théot par laquelle elle prie l'As- semblée de taxer le prix des sucres, des cafés, la soie et le cuir. Cette pièce est numérotée 365. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer ''^ 1 3" iMémoire, numéroté 3/17, de M. Albert, citoyen de Loriol'-^, dans lequel il expose sa situation maliieureuse après avoir tnivaill('! quarante ans dans la partie des routes. Cette pièce a été renvoyée au Comité des secours publics. 1 li° Lettre et mémoire du Ministre de l'intérieur sur la demande faite par les administrateurs de la ville de Bouillon de fixer, pour l'année 1792 , l'extraction des grains. Ces pièces, numérotées 3/i8, ont été remises à MM. Mosneron et Destrem. 1 5° Lettre de M. Millard le jeune par laquelle il se plaint de ce que M"^ Bureau . directrice des postes à Chalon-sur-Saône , veut exiger le payement des lettres en argent et à chaque courrier. Celle pièce, numérotée àh^, a été remise à M. Sauvé. 16" Mémoire par lequel MM. Clément frères, négociants à Sens, représentent qu'un chargement de café, huile, muscade, destiné pour la capitale, a été pillé par la populace, dont la fureur n'a pu être calmée ni par les soins de la municipalité, ni par la vigilance de la milice nationale. Cette pièce, numérotée 35o, a été renvoyée à M. le Ministre de l'intérieur ^^K 1 7" Pétition des entrepreneurs des manufactures d'acier et limes établies à Souppes. Cette pièce, numérotée 35 1, a été remise à M. Delaizire. 18" Projet d'un établissement public présenté par M. Davesne, directeur de la comptabilité générale au département des Travaux publics de la municipalité de Paris. Cette pièce, numérotée 359 , a été remise à M. André. ''' S'agirait-il de la fameuse vision- naire? (') Drôme. (■'' Dans les Prucis-verbau.v de l'admi- nistral'wn déparlonenlah' \de /'}<)"»(«] de 1 790 à 1800 , au t. IV, p. 75 et suiv. . publiés par Cli. Schmidt, Diot ot Tfu- ponteil, on trouve une longue analyse de celte all'aini, survenue à Sens les 8 et 9 février 1792. Les sieurs Pelletier et (lléuient avaient été accusés d'accapa- rement de denn'cs (sucres, cassonnadi-, café, savon) onibar(|iiéos sur le coche à dcsliualiim de Paris. Le directoire du département arrêta, le lo février, que les autours et instigateurs du pillage de ces denrées seraient poursuivis. Quelques semaines après, le 16 mars 179a, une émeute éclatait au marclié de Sens où le peuple voulait vendre h :\ livres le hicliel le blé que les mar- chands ne voulaient céder qu'au pri\ de ti livres (p. 109 et suiv. du même re- cueil). La pétition du sieur Clément, accompagnée d'extrails des déiibérationB du directoire dn département et de celui du disirict île Sens, est dans 712 PROCES-VERBAUX [5 maus i7(,>ij 1 9" Lettre et adresse des juges-consuls du tribunal de commerce de Bordeaux à l'effet d'obtenir de l'Assemblée qu'elle étende à la ville de Bordeaux les dispositions du décret du 2 i mai 1791 sur l'élection des juges du tribunal de commerce des villes de Paris et Lyon et qu'elle autorise les nouveaux juges à s'associer des jeunes négociants sous le titre d'élus ou d'assesseurs. Ces pièces, numé- rotées 353, ont été remises à M. Girard. 20" Mémoire de M. Grand des Barres. Il se plaint des accapa- rements de toutes les marchandises de première nécessité, des voies de fait qui se commettent tous les jours et du commerce de l'argent. Ce mémoire, numéroté 354, a été remis à M. André. 21" Lettre et délibération des administrateurs du district de Barjols, département du Var, à l'appui de la demande formée par plusieurs fabricants de papier à l'effet d'obtenir la prohibition d'ex- porter de Marseille pour l'étranger, des chiffons, vieux bnges, etc. Ces pièces, numérotées 355, ont été remises à M. Mosneron'^^. 2 2" Pétition de plusieurs citoyens de Noyon à l'effet de demander la suppression d'un droit perçu au marché de Beauvais par la mu- nicipalité de cette ville. Cette pièce, numérotée 356, a été en- voyée au directoire du département de l'Oise, pour avoir son avis. 2 3° Observations de M. Heusser, ci-devant protecteur de l'Aca- démie de Hanau en Hesse, sur les pierres à fusil. Cette pièce, nu- mérotée 357, a été remise à M. Glais. 2/1" Lettre de M. Laurent, libraire, par laquelle il se plaint de la retenue faite à Calais, parles préposés de la douane, d'une caisse de livres pesant i3o livres qui lui avait été expédiée de Londres, sous le prétexte que ces livres renfermaient des estampes. Celte pièce, numérotée 358, a été remise à M. Français. 2 5" Lettre de plusieurs citoyens du canton de Montcenis par laquelle ils se plaignent des accaparements de blé et prient l'As- semblée d'y pourvoir. Cette pièce, numérotée 359, a été remise à M. Gaminet. 26" Mémoire, numéroté 3 60, de M. Boubert, chevalier de Saint- Louis, propriétaire d'une manufacture de papeterie à Blendecques. 11 représente la fraude immense de chiffons qui se conunet sur les frontières du département du ^ord et indique les moyens déparer à cette fraude (-1 '') Arcli. nal., F'- iG/i5. Voir aussi le fPiine papeterie établie à Westove, pW's mémoire numérote 5(55. On trouve dans Hlondecques (Pas-de-Calais), avait di'jà le dossier F'- ili/tf) la pétilion ini|irimée demandé au Bureau du couiiuerce, des papetiers, jointe aux délibérations en i 789, l'interdiction du transport dos manuscrites. ohiflons entre Saint-Ouier et la mer, '^' Houhcrl- Delaliaye, eulreprenoin- pour empêcher la Iraude. [5 MAKs i7()-.J 1)1 COMITK DE COMMERCK. 713 Le Comit(5 a pensé que ce mémoire devait étic renvoyé à M. le Ministre des contributions publiques. ay " IMtitions de (juelques citoyens de Paris qui supplient l'As- semblée nationale de faire mettre en vi>fueur les anciennes lois rendues sur les accaparements, dette pièce, numérotée o6i, a été renvoyée au Comité de législation (''. 98° Mémoire , numéroté 3()a ,de M. NaFiin, parle<{uelil annonce une mécanique de son invention propre à triturer le blé, réduire en poudre le tan et présente les avantages et utilités de cette dé- couverte, attestée par la municipalité de Charleville. Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée au Bu- reau de consultation. 99" Lettre de MM. les administrateurs du département des Bouches-du-Rbône, suivie d'un ouvrage sur le commerce des bêtes à laine, (^es pièces, numérotées 363, ont été remises à M. Girard. 3o" Représentations de M. Trippier, juge du district de Bar-sur- Aube, sur les avantages et l'utilité d'établir deux grandes foires par an dans les villes qui, à raison de leur position, ont été classées comme villes du premier et du deuxième ordre. Cette pièce, nu- mérotée 06/i, a été remise à M. Girard. 3i° Lettre de M. Rosselange, contrôleur de la marque d'or à Paris. Il se plaint des abus que se permettent les orfèvres qui, de- puis la Révolution, ne soumettent plus leurs ouvrages à la surveil- lance de la Régie générale et se soustraient aux droits. Cette pièce . numérotée .']65, a été renvoyée à M. le Ministre des contributions publiques. 32" Lettre et adresse, numérotées 366, des marchands forains et autres de la halle à Paris. Ils réclament contre les disposi- tions des lettres patentes qui accordent à M. Courvoisier, à titre de bail emphytéotique, l'emplacement de l'église et du cimetière des Innocents. 33" Lettre des dames de la halle sur l'établissement d'une Caisse de commerce. Cette pièce, numérotée 367, a éd' renvoyée au (iomité de l'ordinaire des finances'-'. 3/i° Lettre et mémoire de M. Delisle sur les avantages d'une invention d'autant plus intéressante qu'elle peut être employée aux '■'' Le 4 mars 1799 , TAsseinblée ren- contre rexportatioii du niiinérain- à voya au Comité des finances une pétition rélran{;er avec défense à tout [larticulicr de la Section des Lombards qui récla- de l'aire payer en son nom aucune espèce, niait une loi sévère sur les accapare- Cité par M. A.Tuetkv, au t. VI (u" i^uo.S) ments, l'accélération de l'émission des de son llrpitloirp. petits assignais, la proscription de tous ''^' Voir le Krpeilotrc de M. A.'I'iktkï, billets des caisses particulières, une loi t. \ 1 , p. 97, n" 868. 714 PROCES-VERBAUX [5 mars 1799] mêmes usages que le sucre et produire les mêmes effets à quelque chose près. Ces pièces, numérotées 368, ont été remises à M. De- laizire. 35° Lettre des membres qui composent la municipalité de la Ferté-Milon sur les subsistances. Ces pièces, numérotées 369, ont été remises à M. Caminet. 36° Pétition de la municipalité de Lassigny, district de INoyon, à l'effet d'obtenir un marché franc au 1 5 de chaque mois. Ces pièces, numérotées 3 71, ont été remises à M. Girard. 3 7° Lettre et mémoire sur les motifs de la délibération du conseil général de la commune d'Amiens, du â8 janvier 1792. Ces pièces, numérotées 872, ont été remises à M. Massey. 38° Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie d'un état des ài'.- mandes formées par plusieurs municipalités à l'effet d'obtenir l'éta- blissement de foires et marchés. Ces pièces, mumérotées 378, ont été remises à M. Girard. 3q" Lettre du Ministre de l'intérieur sur les subsistances. Ces pièces, numérotées 87/1 , ont été remises à M. Caminet. ho" Lettre et délibération des administrateurs composant le di- rectoire du département de l'Aisne à l'effet de prier l'Assemblée de s'occuper de l'objet des routes. Ces pièces, numérotées 875, ont été remises à M. Massey "^ Al" Lettre du Ministre des contributions publiques, suivie d'un mémoire sur une difficulté élevée entre les négociants de Lorient et la Régie des douanes sur les droits à percevoir. Ces pièces , nu- mérotées 876 , ont été remises à M. Français. A 9° Réflexions générales sur le monopole des grains. Cotte pièce, numérotée 877, a été remise à M. Caminet. A 8" Adresse présentée par M. Bourgeois sur les moyens de ra- mener l'ordre. Cette pièce, numérotée 878, a été remise à M. Ca- minet. /iA° Adresse et mémoire des citoyens libres de la ville d'Arcis- sur-Aube sur les subsistances. Cette pièce, numérotée 879, a été remise à M. Caminet. A 5° Idées sur le commerce et la circulation des grains par M. Noël Lefèvre. Cette pièce, numérotée 881, a été remise à M. Caminet. /16" Lettre des administrateurs composant le district de Seulis. adressée à l'Assemblée nationale par ceux du directoire du dépar- '"' Il in' lut sans doute rien clécidé Convention un nouveau mémoire relatif par la Lé}pslativ(; car, en octobre 179'?, aux travaux à exécuter sur les routes, le déjiartemeiil de l'Aisne envoyait à la (Anli. nul., F"';iH.''), n" /i(i.) [5MABS1792] DU COMITÉ DE COMMERCE. 715 tement de l'Oise , concernant les grains. Ces pièces , numérotées 882. ont été remises à M. Caminet. k'-}" Lettre et mémoire de M. Gonstantini, négociant et député extraordinaire de Bonifacio en Corse, sur l'approvisionnement et subsistances des départements méridionaux. Ces pièces, numé- rotées 383, ont été remises à M. Caminet. 48" Lettre et mémoire de MM. Petitpierre et C'% négociants à Nantes, par lesquels ils réclament contre les dispositions de l'article 90 du décret du 90 juin 1791 sur le commerce au delà du cap de Boime-Espérance et aux colonies françaises ''l Ces pièces, numérotées 38/i, ont été remises à M. Français. k(^° Lettre du Ministre des contributions publi([ues sur la fraude qui se conmiet de Savoie en France à la faveur d'un ruisseau appeb' Guiers, qui sert de limite aux deux Etats. (]etle pièce, numé- rotée 385, a été remise à M. Français (^^. 5o° Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie de l'avis du Bureau de consultation sur la récompense méritée par M. Fourneau, maître charpentier. Ces pièces, numérotées 386, ont été remises à M. Martin (3). 51° Lettre et réflexions de M. Mariette sur les moyens de pour- voir aux approvisionnements des marchés. Ces pièces, numé- rotées 387, ont été remises à M. Girard. Sa" Adresse des députés extraordinaires de la ville d'Honllcur à l'efl'et de demander l'exécution d'un projet d'ouvrir un canal na- vigable depuis Ronfleur jusqu'à la partie de la rive gauche de la Seine qui est à la hauteur de Villequier. Ces pièces, numérotées 388 , ont été renvoyées au Comité d'agriculture. 53° Pétition des dentistes de Paris à l'effet de solliciter la ré- vocation du brevet accordé au %' Dubois pour quinze années. Cette pièce, numérotée 889, a été remise à MM. Palermo et (ilé- menceau'*^ 54° Lettre, numérotée 890, de M. Chauda, négociante 8ayonnf\ par laquelle il se plaint de ce que les préposés de la douane veulent ''J Décret portant règlement pour le '^' Le sieur Fourneau, «liabitanl rue rommerce français au delà du cap do du faubourg Saint-Denis, riiez M. I.e- lîonne-Esp(5rance; l'article 9 est relatif vassear, épicier, auteur ou plutôt crén- aux toiles imprimées, peintes, rayées teur de YAri du trait, réduil à lu plus et à carreaux venant de l'étranger. cruelle indigence, reçut 10,000 livres •-' LeGuiers, formé parla réuniondu en 1799. Arch. nat., F* ia/i(), état des Huiers vif et du Guiers mort, a un cours récompenses accordées pour dé-couvertes lolal de .5o kilomètres et se perd dans (17c)'!). le Hliùne, au-dessus de Saint-Didier, ■'' U. M. Cléiiienceaii élait ar celui de com- merce. {Procès-vprlial . p. 77, 1 1 1 , 11 7). (7MMis.79'| !>• COMITK DE COMMKIJCK. 71"J m;itnl)i l'ruiiie rcrlxil , p. sîS'y-aHS). à Irur xnrlie du nninunie jnrisi'iité par '^^ Le niuiuiscril \V*i lo, folio loo, M. Duco» député du département de la v", donne Ijoeron. Cironde (Airh. nnt., ADxviii" 187). Le l-.i Mvus i7«r'I l>l <;()MITK l)K COMiViKnCK. 72:} '.i" D'uni.' li'Lli'c ut cruii iiiriiioirc, suivis des ;i\is du dii-ccloii'c; du dislrict d'Allkirch et du dcpcirtemeiit du llaut-Hliiii cl de loiiU's les pièces relatives à une convention faite à M. (lirardin (;t le ci-devant cliapitre de l'abbaye de Lucelle pour une exploitation de bois, l.c nK'moire de M. Girardin et toutes les pièces à l'appui ont été ren- vo\ées au rapport de M. Français "*. o" D'un mémoire de M. Troussier, citoyen et marcband fa})ri- cant de cbapeaux, qui annonce avoir découvert des moyens de per- Jeclionner la teinture noire des chapeaux et des étoffes et sollicite un brevet d'invention, afin de pouvoir jouir du fruit de sa décou- verte. M. le Président a représenté que la demande de l'auteur était de nature à être soumise au Directoire des brevets d'invention et a demandé que le renvoi en fût fait au Ministre de l'intérieur. Le renvoi ainsi proposé a été adopté et exécuté. La séance a été levée à 8 heures attendu la réunion du Comité de commerce h celui d'agriculture. Destrem, président; Masse y, secrétaire. OBSERVATION. Le Comité de commerce ne s'est pas assemblé les a 3 et a G mars attendu les séances extraordinaires de l'Assemblée natioiiale '^'. QUARANTE-DEUXIEME SEANCE. 98 MARS 1799. Le 98 mars 179'î, le (Comité de commerce s'est assemblé. Pré- sents : MM. Martin, Masscy, Mosncron, Sauvé, Siau. M. le Président a fait la leclun; et la distribution des pièces, ainsi qu'il suit : 1" Pétition des juo;es du trilnmal de commerce de Gran ville sur les vives inquiétudes des armateurs et marins relativement au voyage qu'ils se proposent d'entreprendre pour la pèche de la mo- rue sur le grand banc des côtes de Terre-Neuve et aux lies Saint- Pierre. >'' l.iirclio ou Ijiilzrl ; sur l;i Luci-lli' aj)|K'lé GirnlHiii dans Ln Fitinci' l'cclé- (Haul-liliiii, AltLiicb, FeneUe), uLliav' xinsiiqur (l*aii», i7(>'i , in-i 3), p. -«/lo. d'Iiorumes, de Tordre de Cileaux, un '-' Le -iZ fl le aO mars, il y cul riiocèse de Bàle, voir Gallia clrixlinun. deux séan(;es, l'une le niatiii, Tautre le t. XV, col. 575-587. M. : Lettre du Ministre de l'inlrrieiir sur la dorniinde faite par quelques départements de défendre l'exportation des graines de navette et de colza. Cette pièce a été renvoyée au rapport de M. Fran- çais sous le numéro /n3. I ù° Lettre des administrateurs du district de Sarre{i;uemines sur la question de savoir si la prohibition des chevaux à la sortie, prononcée par le décret du 2 (S juin 1791, a été levée par celui du 1 0 juillet suivant. Celte lettre a été renvoyée à M. Massey sous le numéro /.a 1 3° Arrêté du département du Cantal , suivi de ceux des districts de Saint- Flour, de Mauriac, d'Aurillac et de Murât, à l'effet de solliciter en faveur de leurs administrés la décharge d'une partie de leurs impositions et des fonds ou des envois de grains pour pourvoir à leurs besoins. Le Comité a été d'avis de renvoyer toutes ces pièces au Ministre de l'intérieur. 1 h° Diverses pièces relatives aux subsistances et portées sous les numéros /i 2/4 , liS'^,hh(), /i 6 c) , sur lesquelles le Comité a pensé u'il n'y avait pas lieu à délibérer. 15° Pétition de MM. Jean et Girard, au nom des marchands papetiers, à l'effet de solliciter la défense d'exporter de Marseille pour l'étranger des chiffons, vieux linges, drilles, vieux cordages, retadles de peaux et autres matières propres à la fabrication du papier et de la colle. Cette pétition a été remise sous le numéro /i36 à M. Massey, pour en faire le rapport. 16" Délibérations des directoires du district de Brioude et du déparlement de la Haute-Loire en faveur de l'établissement de lan- SL'clilieux autour de l;i maison d'un mar- chand de bois; qu lis ont menaci- (ului- cl de ini couper ia tète et que la cause de cette émeute paraît être un complot par ies (lotteurs pour extonpuT une auj;- mentation do salaire; (|U(' de tels ex- cès sont une violation dan{jerense des lois, destructifs de la liberté du com- merce, peuvent influer sur l'approvi- sionnement de la capitale, familiarisent le peu])le avec l'insurrection et uiènrnl à l'anaichie.'' (PnirJ-H-rcrljtm.r dit l'iiil- iiiiiiislriilwn déparleini'iilulc | du /') diiitt' | , t. IV p. 109 etc.) Voir en particulier les mesures prises par h directoire du départonienl de l'Yonne , dans ses séances cxlraordinaii-es des 28 et ;i9 mars, pour ntablir l'ordre troublé à Coulanges-sur-Yonne, Lucy- sur-Yonne, Mailly-le-Cliàteau et Crain ( p. 17.5 et suivantes)^ Dans F'- 1 r)(io on trouvera le procès- M'rbal d'une coalition des llotleuis en i7()j. Sur les troubles survenus du -io au .'io mars 17»)^ sur les conlins de la ^ièvre et de l'Yonne, cf. J. Jadiiks, IHh- loire gocialislp, t. 1, p. 10(17 et sui- vantes. Sur l'orijjino du llotlajje dos bois par la (luie et |iar l'Yonne, on consull(;ra lo Ma\ail de M. Mkri.io, Lr coniiin'iri' di's Ikiih di' limiriiiijriir , Dijon, 11)0"), in-S", p. '1 1 -.') 1 . '^ l.i' ({l'Cifl (In S juillet 1 71) I , sanc- tionne- le 10, relatif aux effets dont le transfert à rt'tranjjei' étiiil proliibi' et à ceux dont l'exportation était libre, complétait celui du :>/i juin. 726 PROCES-VERBAUX [98 mars 1799] neries à Langeac proposé par MM. Swans et Dupât, qui sollicitent pour exëcuter leur plan une avance de 100,000 livres ou une prime sur les cuirs préparés qui sortiront de la manufacture. Ces différentes délibérations ont été renvoyées au rapport de M. Fran- çais sous le numéro Ulio^^K 17" Mémoire des administrateurs du département du Bas-Rhin sur le décret du 2/1 février 1791 qui prohibe la sortie des chanvres en masse teilles ou apprêtés. Ce mémoire a été renvoyé au rapport de M. Français sous le numéro Mii. 18" Observations de M. Rubigny sur les accaparements des cuirs en vert, qui ont été remises sous le numéro ^ka k M. Massey, pour en faire le rapport '^J. 1 (j° Mémoire de M. Chantrier, qui sollicite en faveur de la ma- nufacture d'acier établie à Souppes un encouragement de 20,000 livres par an pendant quinze années. Le Comité a été d'avis de renvoyer cette demande , portée sous le numéro hkli^ au Comité de l'ordinaire des finances; le renvoi a eu lieu. 9 0° Lettre des marchands de planches de sapin dans le dépar- tement des Vosges tendant à solliciter la permission d'exporter leurs planches à l'étranger. Cette lettre a été remise à M. Français sous le numéro ^-^9. 21" Mémoire de M. Torterat, ci-devant tanneur, à l'effet de sol- liciter une modique pension. Cette demande, portée sous le nu- méro 45 o, a été renvoyée au Comité des secours publics '-^^ 2 2° Lettre de la municipalité de Nogent-sur-Seine, qui demande i participer aux 1 2 millions destinés pour les municipalités dépour- vues de grains. Celte lettre a été renvoyée au Ministre de l'inté- rieur sous le numéro àba. 28° Mémoire présenté sous le nom de M. Lecerf, horloger, sur les avantages d'élever à Paris une fabrique d'horlogerie qui occu- perait 2,700 ouvriers des deux sexes. Le Comité, après avoir examiné et le plan et les demandes de M. Lecerf portées sous le numéro 453, a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. 2 II" Mémoire des manufacturiers en bonneterie à Aibes, Beau- rieu, Berelles^'^, tendant à demander la permission de faire filer à l'étranger les laines nécessaires h l'aliment de leurs manufac- tures. Ce mémoire a été renvoyé au rapport de M. Caminet sous le numéro IidIi. (') Arch. nat.,F'= i/j65-i/i66. <•■') Arxli. iiat., T'^ i/id.")-! ^iC.C. (-' Arrli. nul., F'2 i ^lOf)-! A6(). W Nord. [ù8 MARS 1793J DU COMITÉ DE COMMERCE. 727 9 5° Mémoires de M. Truffault sur la nécessité d'élever dans le royaume des bestiaux de toute espèce, de replanter les bois, sur les moyens propres à remédier à la rareté et à la cherté du numé- raire, sur ceux de vivifier les manufactures en établissant des halles et enlin sur ceux d'alimenter les fabriques de matières premières. Ces différents mémoires ont été envoyés au rapport de M. Ducos sous le numéro /i55. a 6° Lettre du Ministre de la marine sur une demande en in- demnité faite par M, Gazan, d'Antibes, entrepreneur de la fourni- ture de felouques pour le transport des courriers d'Italie. Cette lettre a été remise à M. Martin, pour en faire le rapport, sous le numéro /»56. 27° Pétition de MM, Garosse et Lisleferme tendant à solliciter une avance de II, 000 livrer, pour former un établissement de fila- ture de soie, M. Destrem a été chargé du rapport de cette demande, portée sous le numéro àb^. 98" Adresse de la municipalité de Chouilly à l'effet de de- mander qu'U soit défendu au s'^Cyprien, de Saint-Martin, de fabri- quer de la bière, attendu que cette fabrication contribue à la rareté et à la cherté des grains. Le Comité, après avoir examiné et la demande de la munici- palité de Chouilly, portée sous le numéro /iGi, et l'avis du direc- toire du département de la Marne, a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, 29° Lettre du Ministre de l'intérieur sur la question de savoir si, d'après la loi du li janvier dernier qui défend la sortie des orges, grenailles, il peut être exporté de ces denrées par certaines frontières du royaume et seulement sur les frontières continen- tales comprises entre la Manche et le Rhin et de Dunkerque à la hauteur de Pontarlier, Le Ministre annonce que, présumant que l'intention du corps législatif a été de conserver dans le royaume des denrées d'une très grande ressource, il a provisoirement chargé les Régisseurs des douanes de recommander à leurs préposés de maintenir la prohi- bition des menus grains. Le Comité a pensé que les ordres provisoires donnés par le Ministre devaient être approuvés. 30° Représentations de plusieurs citojens de Nantes sur les dispositions (lu décret du 2 A février 1792 qui prohibe l'expor- lation à l'étranger des cuirs secs ou salés en vert et en excepte les cuirs mégissés et préparés. Ces représentations et l'avis du directoire du déparlemenl de la Ldirc-ïiiférieure sur le même 7l>8 PROCES-VERBAUX [îS maks 179-?] objet ont été renvoyés au rapport de M. Massey sous le nu- méro 463. 3 1° Lettre" de M. Le Sage, qui demande que le rapport qui l'in- téresse soit mis à l'ordre du jour. Cette lettre a été renvoyée au rapport de M. Ducos sous le numéro k^li. 3 2° Mémoire de MM. Bonnefoi-Zindel et C'^ Ils sollicitent le rem- boursement des droits de sortie payés au bureau de Collonges pour i55 quintaux de coton qu'ils avaient expédiés pour le compte de M. Morellet fds. Cette pièce a été remise à M. Français sous le numéro 4o5 '^l 33° Mémoire de M. Pierron de Montdésir sur une saisie de 1 2 0 balles de coton faite au Havre et dont il demande la main- levée. Le Comité a été d'avis de renvoyer cette demande, portée sous le numéro /166, au Ministre des contributions publiques et le renvoi a eu lieu le même jour. 3/i° Lettre du Ministre des contributions publiques sur le mé- moire des entrepreneurs de la manufacture d'armes à Gharleville à l'effet de solliciter la prolongation de la permission, qui leur a été accordée par la loi du 1 2 juillet dernier, d'extraire pendant un an, en exemption de tous droits, la quantité de 1 ,800 voitures de mine lavée et de /loo bennes de charbon de la mine de Saint-Pancré pour les forges de Berchiwé, situées dans le Luxembourg. Cette lettre a été remise à M. Massey sous le numéro ^167, pour en faire rapport à l'Assemblée. 35" Idées de M. Carron, citoyen d'Orléans, sur les moyens de pourvoir, tous les ans, à l'approvisionnement des grains dans le royaume. Cette pièce a été remise à M. Martin sous le numéro /i68. 36° Lettre de M. Morla, ancien ingénieur géographe des ponts et chaussées, suivie d'un mémoire contenant des réflexions sur le mode des mesures et sur les moyens de faire rentrer le numé- raire. Cette pièce a été renvoyée à M. Ducos sous le numéro li^o. 07° Pétition de MM. Petitpierre, négociants à Nantes, ten- dant à réclamer contre le décret du 20 juin 1791 qui semble ne pas permettre en franchise de droits l'extraction des guinées bleues '2^. Cette pétition a été, d'après un avis unanime, renvoyée au Ministre des contributions publiques sous le ntmiéro ^72. 38" Observations de M. Savin sur (juelques articles du nouveau ''' Le Bureau do, douane de Col- commerce français au delà du (iap de lonjjes (Ain) était sur la f^(tnli^re s\iisse. Bonnc-Kspérance. ( Collection di-x décvvts , '-' Décret portant rè{rlement pour le p. 280 et suiv.) [•>8 MAKs i79fj DU COMITÉ DK COMMKKCE. 729 tarif des droits d'entrée ot de sortie. Cet objet a été renvoyé au rap- port de M. Français sous le numéro h'jh. 3 9° Lettre de M. Cendrier, lionimc de loi, sur un plan indiqué par M. Cilles Maugasfouret pour pourvoir aux besoins des diffé- rentes paroisses en leur procurant des subsistances par l'emploi des fonds de fabriques. Le (îomité, après avoir examiné ce plan, a pensé qu'il devait être renvoyé au Comité de l'ordinaire des finances sous le nu- méro li'jb. ho" Lettre de M. Benaven par laquelle il rappelle les mémoires qu'il a adressés à l'Assemblée constituante sur la nécessité de former une administration pour les grains, seul moyen, ajoute-t-il, de prévenir les émeutes et les révoltes occasionnées jusqu'à présent par les disettes et les accaparements de blé. Ces lettres et les pièces rappelées ont été renvoyées au rapport de M. Martin sous les numéros /j'y6 et Socj^. Ai° Pétition de M. Surbled à l'effet de solliciter la probibilion descbiifes et cbilTons, sous le numéro ^77. Le Comité a été d'avis d'en faire le renvoi au Ministre de l'intérieur en lui observant de recommander aux Régisseurs des douanes de doimer à leurs pré- posés les ordres nécessaires pour l'exécution de la loi qui prohibe les linges vieux ou drilles à la sortie '^'. La séance a été levée à 1 0 heures et demie. MosîiKROîi , président ; Massev, secrétaire. QUARANTE-TROISIEME SE V^CE. 3o MARS 179-?. Le .3o mars 1792, le (^omité de commerce s'est assemblé. Pré- sents : MM. Martin, Massey, Destrem, André, Mosneron, Fran- çais, Sauvé, Siau, Caminet. La séance s'est ouverte par la distribution d'une pétition des iiéj'ociants de Paris, des départements de la Seine-inférieure, du Calvados et autres villes du royaume à l'effet de rappeler un mé- moire précédemment adressé à l'Assemblée constituante relative- ment à des réclamations de plusieurs négociants contre un droit perçu sur les eaux-de-vie par l'adjudicataire des Fernuis. Cetl(! ''^ Tarif féiiéral des douanc^s du 2 mars i-yç)!, samlionin' !<■ lîi. [Colleclion dcx décrets, ç. ") du tarif.) 730 PROCÈS-VERBAUX [3o mars 1799] pétition a été renvoyée au rapport de M. Massey sous le nu- méro A^Ç). M. Français a rendu compte d'une pétition, numérotée /j/ii, des administrateurs du Bas-Rhin, sur la prohibition du chanvre à la sortie et il a été arrêté, d'après les considérations que plusieurs membres ont fait valoir de part et d'autre, que le rapporteur pro- poserait à l'Assemblée de conserver la prohibition sur le chanvre brut et d'assujettir celui teille et apprêté à un droit de sortie de 10 p, 100 de la valeur ^'^ Le même a rappelé la pétition de M. Girardin, numérotée A58, appuyée des avis favorables des administrateurs du département du Haut-Rhin et du district d'Allkirch. Le Comité, le rapport entendu, a décidé que M. Français indi- querait des précautions pour limiter la sortie solHcitée et prévenir l'abus de cette permission. Un membre a rendu compte d'un arrêté, numéroté Sac, du département de la Somme, sur le traitement des grefliers des tribu- naux de commerce des villes de l'intérieur. Le Comité a pensé que ce traitement devait être alloué, mais qu'il devait être proposé à l'Assemblée par le Comité de l'ordinaire des finances, attendu qu'il s'agit d'une contribution à répartir et il a été arrêté de renvoyer audit comité, avec l'avis de celui de com- merce, l'arrêté du département de la Somme. Ce renvoi a eu lieu le même jour. La séance a été levée à 1 0 heures et demie. Destrem , président ; Massey, ftecrétnirc (') Un projot de décret, pormettant la sortie des chanvres jieigni's et apprê- tés, mais défendant relie des chanvres hruts, fut présenté, les 5 et 6 mai, à l'Assemhlée, par Français. (Arch. nal., ADxviii' 187.) Une di'iixiènK! lecture de ce projet de décret eut lieu le aG mai, mais il ne semble pas que rAssembléc ail pris une décision à ce sujet. l^e Comité central d'administration du commerce avait, de son côté, reçu, le 29 mai, des lettres de M. de Dietrich, de M. Victor de Broglie et de plusieurs citoyens négociants de Strasbourg, par lesquelles on protestait contre le décret du aA février, prohibant la sortie don chanvres. Le Comité central avait décidi' de leur répondre que la loi du ai février avait, en elfet, donm'' lieu à beaucoup de n'-claniations mais que jiiscpi'à nouvel ordre elle devait être exécutée. (Arch. Mut.,K'-^»]i.3.) A AVRIL 1799] DU COMITK DE COMMERCE. 731 OUVRANTE-QUATRIÈME SÉANCE. Il AVRIL 1799. Le h avril 179?^, le Comité de commerce s'est assemblé. Pré- sents: MM. Martin, Français, Massey, Mosneron, iJncos. DesInMn, Girard, Glais, Michoud, Frasey, Langlois''l Les différents mémoires reçus depuis la dernière séance ont été mis sur le bureau et la séance a commencé par la lecture de cha- cun , dans l'ordre qui suit : 1 " Pétition contre l'usage de la garantie de neuf jours dont se trouvent chargés les marchands foiains qui amènent des bœufs pour l'approvisionnement de Paris. Cette pièce a été renvoyée au rapport de M. Massey, numérotée li'jS '^l 9° Mémoire par lequel MM. Riédy et Trouninger, négociants à Nantes, prient l'Assemblée nationale de les autoriser à retirer librement et gratuitement de l'entrepôt 3,6 00 pièces de platille'^' qui, à leur arrivée au port de Nantes, ont été déclarées pour le commerce d'Afrique et ont été entreposées le 16 octobre 1790. Ces négociants fondent leur demande sur ce que, l'activité du commerce ne leur ayant pas permis d'expédier, conformément à la déclaration, les marchandises dont il s'agit, ils se trouvent forcés d'en faire le retour au propriétaire, et sur ce que la loi ne peut être exécutée à leur égard puisqu'elle ne saurait avoir un effet ré- troactif. Ce mémoire a été renvoyé au Ministre des contributions publiques sous le numéro 483. 3° On a fait la lecture de quatre mémoires relatifs aux subsis- tances et aux fermentations que leur disette a occasionnées, sur lesquels le Comité a pensé unanimement qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Ces mémoires sont sous les numéros /189, 691, 'm)G, /.97C'). '•') Voir à la lin de ia sëance l'indi- cation de leur nomination définitivo au Comité. ") Voir les lettres patentes du 1" juin 178a contenant les statuts des bouchers. (IsAMBEBT, Anciennes lois françaisis , t. XXVII, p. 190 et suiv.) L'article sT), en particulier, est rolatil aux délais de vente : tfUn marchand qui aura amem- des bestiaux au marcht' ne pourra les remmener ou en Taire le renvoi qu'apri''s fpi'ils auront été exp>s(''s à deux marchés consécutifs... ^. '^> (r Toiles de lin très blanches qui se fabriquent particulièrement à (iholot, en Anjou, et à Heauvais, en Picardie. '^ (Dictionnaire de. Trévoux.) — Voir Gel- i.lssKAii, Histoire de Cliolet et de son in- ilutlrie, Paris, iXti;!, a vol. in-cS". (*' Le Comité central ditduiiuislra- tion du commerce recevait éjjilemenl des lettres relatives aux subsistances; à la séance du n'i mars 17911, ou noti' au procès-verbal, comme particulière- ment importante, celle du président du direns esprits et en lei'a jtai- lout quand la lorce j)nbli(pii' protégera les marclK's; (|ue l'attention du dépar- tement de Seine-et-Oise sur cet article est cause de la conliance qui l'ait apjMir- ter à Beaumont de t,5oo à i,0oo sacs au lieu de 800 à 900 qui formaient précédemment le marché; que le blé' y est à Ito sous meilleur marché ([i\o dans les marchés circonvoisins; cpi'il publiera ces détails par la voie dti joui- nal de Paris si le ministre n'y trouve pas d'inconvénient. n (Arch. nat., F''* 1 i3.) Le (Comité approuve ces mesures et per- mit au diiectoire de les laire connaître. \li wiuL i-jiyi] DU COMITI-: m CO.MMKIlClv 7:5:î toison. Celte lellr.! a été renvoyée au Ministre des contributions [)ubli((ue sous le numéro /icjo. 10° Lettre de M. Postic, négociant à Morlaix. Il prie le Comité de lui faire connaître si les ancres pour navires, soit qu'elles aient été fabriquées dans le pays, soit (|u'eiles aient été tirées (jel'i'lran- ger, sont ou non prohibées à la sortie et si les cordages fabriqués en France peuvent sortir sans dillicultés. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer siu' la question proposée, portée sous le numéro /iga. Il" Lettre de M. Harchain, négociant à Dunkenjue, sur les abus qui se commettent dans les bureaux des postes. Cette lettre a été renvoyée au Ministre des contributions publirpies sous le nu- méro /iqS. 1 a° Pétition des marchands de grains du district de Pont- Audemer à l'effet de demander si, d'après l'article 16 du décret du 2 mars 1791, ils sont assujettis aux patentes. Cette pétition a été renvoyée au Ministre des contributions publiques sous le nu- méro k()li. i3° Mémoire de M. Gerin, marchand chapelier, sur une saisie faite à son préjudice par les syndics de la communauté des chape- liers à Rouen. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à déli- bérer sur ce mémoire, porté sous le numéro à^b. ili° Lettre du Ministre des contributions publiques. Il demande si la prohibition dont les laines se trouvent frap[)ées par la loi du •i/i février 1791 doit s'appliquer aux laines d'Espagne et d'Italie importées en France et prie l'Assemblée de s'expliquer sur cet objet. (îette lettre a été renvoyée au rapport de M. Caminet sous le numéro ^98. M. Martin, président, a rappelé (jue le terme de sa présidence était expiré et a prié de procéder à l'élection de son successeur; le Comité est allé au scrutin et, après le dépouillement, il a été reconnu que la majorité était en faveur de M. Français, qui a été proclamé président. MM. Langlois et Frasey, suppléants du Comité, ont pris séance pour remplacer M. Caminet, qui a donné sa démission, et M. Du- raoustier, qui a opté pour le Comité de marine. MM. les députés du département du Bas-Uhin sont venus faire des observations sur la prohibition du chanvre et il a été arrêté que relie sur le chanvre brut subsisterait et ([ue la sortie de celui teille, apprêté, peigné serait autorisée par terre et par mer, moyennant un droit de 90 sols le quintal. MM. les membres du Comit»' de marine se sont réiuiis à relui 73V l'ROGES-VEUBAU \ | Vv viwi, 1 7 y •> | de commerce pouf entendre la lecture du rapport sur les ports francs. Sur la proposition faite qu'il fallait remettre à une autre séance un objet de cette importance, afin d'avoir le temps d'en prévenir les députés des départements à proximité des ports francs, il a été arrêté que les membres qui composent les députations des tiépartements du Var, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault, des liasses-Pyrénées, du Pas-de-Calais et du Nord, seraient convoqués individuellement et que leur réunion avec les Comités de marine et de commerce aurait lieu samedi prochain '7 du présent mois d'avril, M. Granet s'est chargé d'instruire de cette convocation MM. les membres du Comité de marine. Il a été procédé à l'élection de deux comiiiissaires pour se rendre au Comité d'agriculture à l'effet d'examiner le projet de M. Bré- monlier sur les subsistances. M. Destrem a annoncé que MM. les préposés à l'enregistrement des dépariements de percevaient un droit de 20 sols par 100 livres pour l'enregistrement de billets protestés. Le Comité a arrêté d'en informer le Ministre des contributions publiques pour connaître les motifs de cette perception. M. Massey a rendu compte de la demande du s^ Audibert, portée sous les numéros 33G et 2829*'^. Il a été unanimement arrêté de renvoyer toutes les pièces relatives à cette affaire au Comité des secours publics. M. Massey a rendu compte de la demande, portée sous nu- méro 3 1 8 , des bélandriers de Saint-Omer, qui demandent la con- servalion de leurs bélandres ou une indemnité dans le cas de sup- pression. 11 a été arrêté d'écrire au Ministre de l'intérieur pour avoir l'avis du département. Le même a mis sur le bureau une pétition des administrateurs du district de Barjols, département du Var, sur la demande forniée par les fabricants de papier de la prohibition de [la sortie de] Marseille à l'étranger des chiffons, vieux hnges, de la suppres- sion de l'entrepôt accordé, à Marseille, aux papiers étrangers et de la défense à la sortie du royaume des retailles de peaux. Il a été arrêté de faire le renvoi de cette pétition au Ministre de l'intérieur pour avoir l'avis des départements du Var et des Bouclies- du-lihône. Al. le Président a fait la hîcture d'une lettre de MM. les négo- ciants et fabricants de fils à Nouvion, qui solhcitent la prolon- <■' 1,0 iiR'iiioirc aSag avait été pré- niercedelaConsiituanle,8éancedu3ju«.n si'iitc au G<»milé (i'ajfrirulUiio eldc com- '79' ; voir au présent volume, p. 276. 'l WUIL J 7(|>> Dli COMITH DE COMMERCE. 735 gation (le la permission (pii leur avait <'!(' accordée l'aiiiiée ileniièce de faire blanchir leurs fils à Anvers, à la charge de représenter, an retour, l'accpiit-à-caution pris à la sortie. Cette leKre a élc ren- voyée, sons le ninuéro /i(Si, à M. Caniinet, chargé dn rapport sur les exceptions dont il est intéressant de favoriser le commerce''^. La séance a été levée à i o heures. QUARANTE-CINQUIEME SEANCE. 7 AVRIL 179'î. Le 7 avril 1792, 1'^ réunion des députés du Var, des iîouches- du-Pihône, de l'Hérault, du Pas-de-Calais et du Nord et des membres du Comité de marine à celui de commerce a eu lieu conformément et d'après l'arrêté du k avril dernier. La séance s'est ouverte et M. Mosneron a f;ut la lecture du rap- port sur les ports francs. Le rapporteur a conclu à la suppression des franchises et à l'établissement des entrepôts. On a demandé l'abolition des douanes et que celte question fût traitée avec la seconde. La majorité s'est réunie pour l'objet demandé et il a été arrêté que les deux questions de l'abolition de la Régie natio- nale des douanes et des ports francs seraient ajournées à un mois '^l La séance a été levée à 9 heures. Destrem, président; Massey, secrétaire. (" Bien qu'il fût démissionnaire, comme il est dit plus haut. Caminet semble ainsi continuer à collaborer aiiv travaux du Comité. ''^' Rappfjrl sur les ports francs pré- srnlc à l'Assemblée nationale au nom dos d'imités de commerce et de marine par J. Mosneron l'aine. . . (Arch. nal. , ADvviif 187.) — En Tan iv, le m ni- v(K-.e, Mosneron, écrivait au Ministre de rinlérieur pour lui demander une place f analogue à ses connaissances?!, rappe- lait fpi'il avait été d<'puté du commerce d"' Nantes près TAssemblée constituante et ensuite représentant du peuple à rAssemblée législative. frDans ce der- nier poste, fixe constamment au Comiti? de conuuerce il a été charjj''- du i-apport «le toutes les matières importantes (pji y ont été envoyées et notamment de celui sur les subsistances, sur plusieurs objets de manufacture et sur les douanes. Les bases de ce dernier rapport ont été depuis adoptées par la Convention. Il avait préparé un grand travail sur les colonies dans lequel il se llatte d'avoir su concilier les droits de l'humanité avec les avantages du commerce colo- nial. La clôture précipitée de la session de cette législature ne lui a pas laissé le temps de le mettre au jour. Peut-être sans cela la France eut échappé aux alTreux désastres qu'elle a essuyés dans cette im[iortante partie de sa fortune.-' il ajoutait, dans sa lettre, que ses pro- priétés aux environs de Nantes avaient élé cntièremenl dévastées et ruinées par la guerre de Vendée. On lui répondit TUue lettre d'inlt-rét et du désir d'obli- ger en attendant que l'occasion se pré- senter. (Arch.naL , F'^ 1 663 , demandes adressées au Bureau du commerce.) 736 PROGÈS-YERBAU\ [9 aviul lyt,).] OBSERVATION. Le 9 avril 1792, le Comité ne s'est pas assemblé à cause de la fête. QUARANTE-SIXIEME SEANCE. 11 AVRIL 1795. fiC 1 1 avril 179-^, le Comité de commerce s'est assemblé. Pré- sents : MM. Français, Massey, Martin, Inizan, Langlois. Les pièces à distribuer ont été mises sur le bureau et la lecture en a été faite, dans l'ordre suivant : 1° Mémoire de MM. les imprimeurs et libraires de Marseille. Ils se plaignent du droit de 6 livres par quintal imposé par le tarif sur la librairie française venant de l'étranger et demandent, pour prévenir tout inconvénient et faire cesser les dilFicultés que pour- rait élever la Régie, que tous les livres français imprimés dans l'étranger soient imposés à leur entrée dans le port de leur rési- dence à raison de 6 livres du quintal. Cette pièce a été renvoyée au rapport de M. Martin. 2" Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie d'un tableau des acbals de grains faits à l'étranger suivant la loi du 1 h mars dernier pour l'approvisionnement du royaume. Cette lettre a été remise à M. Des- trem sous le numéro 5 06'^^. 3" Lettre par laquelle le Ministre de l'intérieur instruit l'Assem- blée des acbats de blé faits à l'étranger pour l'approvisionnement des départements au dépourvu. Il annonce que des vaisseaux cbargés de cette denrée, pour une somme de 7 millions, doivent aborder dans sept de nos porls et termine par repri'senter la né- cessité et les avantages de déterminer un mode d'égalité des poids et mesures. Cette lettre a été remise à M. Destrem sous le numéro 607. h" Lettre du Ministre de l'intérieur sur la question de savoir si l'intention de l'Assemblée est que ce qui reste disj)oniblc sur les fonds de 1 a millions précédemment accordés pour les subsistances soil employé en secours pécuniaires ou soit ajouté aux 1 0 millions décrétés le 9 mars pour des acbats de grains'^^ Il annonce que la '*' Il s'agit du tableau dressô par le disposition du Ministre de l'intérieur Comité central d'adniinisiration du pour achat de {[rains ou farines deslincs rommercc et cité plus haut. àsuhvcnir aux besoins des départements. >-' I)<'>rret ipii met lo millions à la ( Collcclioii des ilérrrls, p. -îS-iig.) [il AVRIL 179?] DU COMITE DE COMMERCE. 7:57 décision dr rAsseml)l<''0 ne pont ([iif> lui rtrc utilo sur la roiiduile ([ii'il devra tenir à l'égard de la municipalité de Fontainebleau, qui demande un secours de 10,000 livres pour se procurer des grains. Cette lettre a été remise à M. Destrem sous le numéro 5 08. 5° Lettre du Ministre de l'intérieur sur l'article (j du décret du 9 1 septembre 1791 relatif à la conservation des gardes du com- merce'^^ M. Massey a été chargé du rapport de cette pièce portée sous le numéro 5 10. 6" Lettre de M. Crommelin , ci-devant inspecteur des manufac- tures, suivie d'un mémoire contenant des observations sur la né- cessité et les avantages d'établir des bureaux de marque pour pré- venir les abus dans lesquels tombent les fabriques de toiles, batistes et linons. Cette lettre et le mémoire ont été remis à M. Lanf^lois sous le numf'ro 5 1 1 '^l 7° On a fait la lecture de trois mémoires relatifs aux troubles et aux subsistances dont le renvoi a été fait au Comité des Douze sous les numéros 5 1 9, 5 i/iet 5 i5, d'après l'avis unanime duComité. 8" Mémoire de M. Fournier a l'effet de prier l'Assemblée dr rendre un décret sur les bancs et places des citoyens dans les églises conservées et un sur la culture du terrain en friche de bon ou mau- vais local. Le Comité, après avoir examiné ce mémoire, a pensé qu'il devait être renvoyé aux Comités réunis d'agriculture et de législation. Le renvoi a eu lieu sous le numéro 5 1 3. ()" Délibération de la municipalité de Verdière, dictrict de Barjols, à l'effet de demander l'établissement d'un marché par semaine. lienvoyé au rapport de M. Girard sous le numéro 5iy. 10" Lettre et pétition de MM. Jean et Girard sur l'exportation des papiers à l'étranger. Cet objet a été renvoyé au rapport de M. Massey sous le numéro 5 1 9 ^^l *'' Décret relatif à rétahlissement, (lan3 la ville de Paris, de vinijt-quatre iiHiciors de police, sous le nom d'oili- ciers de paix et qui détermine leurs fonctions. (Art. 9 : les gardes du com- merce continueront provisoirement et personnellement à exercer les fonctions qui leur sont attribuées par les lois.) Collection des ddcretit , se\)[.. 17911 p- 5oo. <■') On trouve dans F'^ 720 des let- tres de Crommelin relatives à la sup- pression de son emploi d'inspecteur des manufactures; celle qui est visée ici ne s'y trouve pas, mais à la fin d'une lettre de novembre 1791 on litrfOn commence à regretter la suppression des marques à cause des abus (|ui s'intro- duisent déjà dans les fabriques??. '■^' Dans Vl'jlat des iiMrcbiindises pia- lithées à la sortie dit royaume, annexé au nouveau tarif /jt'ni'ral des droits d'en- Iri'-e et de sortit; du 2 mars 1791, figu- rent les trcartons gris ou |)iUes de ])a- pier?) ( Colleclion irénérale den décrets , mars 1791, p. 5i du larii). — Voir pour les droits sur les papiers et car- tons étrangers avant la Révolution le tarif du 1" mars 1771 et l'arrêt du CiTE-SEl>TIKMË SEANCK. 16 AVRIL 17<)'-l. Le 1 () avril 1792, l'an quatrième de la Liberté, les Comités de commerce et des colonies se sont réunis paur s'occuper du rap- port sur l'abolition de la traite. Les Comités ont arrêté qu(; chacun d'eux nommera deux com- missaires pour dresser le rapport. '"' Voir ie Procès-verbal de r/ifgf-m- i{ février et relatif à la circulation tics hlée, 17 mai 1799, p. 3'.',6. {jratris. '*) Il s'agit du décret déjà cité d(^s <') Il y eut deux séances le i.3 avril : fi et a8 janvier «792, sanctionné le Tiint; le matin, Tautre le 8oir. 740 PROCES-VERBAUX [iG avuil i7()î2] On a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires : 1° Lettre et mémoire du Ministre de l'intérieur sur la demande faite par les administrateurs de la ville de Bouillon de fixer pour l'année 1792 l'extraction des grains que les habitants du duché de Bouillon pourraient faire de France par Sedan , aux mêmes quan- tités que le département des Ardennes avait déterminées pour 1791 en exécution de la loi du 18 août 1790''^. Ces pièces, numérotées 3/i8, ont été remises à MM. Destrem et Mosneron. 2° Lettre du Ministre des contributions publiques sur la de- mande formée par la municipalité de Saint-Germain sur E . . . *^', d'un bureau de douane. Cette pièce, numérotée '^99, a été remise à M. Français. 3" Lettre, numérotée 5oo , de M. Lange, greffier du tribunal de commerce à Tours, à l'effet de prier l'Assemblée de lui accorder un traitement semblable à celui attribué aux greffiers des tribunaux de commerce des villes maritimes. Cette pièce a été renvoyée au Comité de l'ordinaire des finances. Ix° Lettre de M. Delamain, négociant à Hull. Il propose les conditions auxquelles il pourait fournir des blés pour l'approvi- sionnement du royaume et prie l'Assemblée de lui manifester ses dispositions sur cet objet. Cette pièce, numérotée 5o9 , a été remise à MM. Mosneron et Destrem. 5" Lettre, numérotée 5o3, par laquelle M. Dequen rappelle un mémoire précédemment adressé à l'Assemblée sur les subsis- tances. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. 6° Lettre, numérotée 5o/f , de M. Regnault, citoyen de Paris, sur la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour empêcher les accaparements et le monopole. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. 7° Mémoire de M. Poissaut, porteur d'un brevet d'invention qui l'autorise à établir dans tout le royaume des bureaux pour échanger ses efTets contre des billets nationaux. Cette pièce, immé- rotée 5()5, a été remise à M. Mosneron f-"^'. '') D(5fret du 11 août 1790, sanc- du 20 novembre 1791. A la si''anc(; do lionne lo 18, relatif aux siil)sistances i'Assemljléc du 19 oclobre 1791 on du duclié de Bouillon. Par co décret reçut riiommnjfo de trente exemplaires tes mesures prohibitives de l'exportation d'un ouvraye sur les monnaies lait par des grains étalent déclarées non appli- le s"^ Poissant. Voici le titre de cet ou- cables au duché de Bouillon. vrage : Grande circulation d'nrfri'nl, '^' Sans doute Saint-Gcrmain-sur- rentrée du numéraire, nbondnnce des Eaulnc (Seine-Inférieure). matières d'or et d'argent,. . . ou pièces '■' Arcli. nat. , F'- 796. Dans sa Ici- d'un projet de finance concernant la rnon- tre le s' Poissant dit que le brevet date noije , lea deu.r présentée à V Axxcmhlée [lOAMULiyc)-?] DU COMITÉ DE COMMERCE. 7/il 8" Mémoires de iMM. les associés et ouvriers de la manufacture de tabac de l'hôtel de Longueville. Ces pièces, numérotées 609 , ont été remises à M. Français ''l 9" Représentations des citoyens de la ville et du port de Cette sur la rareté et la cherté des viandes de boucherie. Ils demandent la prohibition à la sortie des bestiaux. Cette pièce, numérotée 5 1 6 , a été remise à M. Massey. 1 0° Réflexions de MM. Jacques Bordatto et Arnauld Péchiry sur la rareté du numéraire, la perte qu'éprouvent les assignats et les troubles religieux. Cette pièce, numérotée 5 18, a été renvoyée au Ministre de l'intérieur'-^. 1 1° Mémoire de M. Rindore, citoyen de Niort, sur la nécessité et les avantages de fixer géométriquement la longueur de la lieue dans toute l'étendue du royaume. Cette pièce , numérotée 5 2 0 , a été renvoyée au Comité d'agriculture. 1 '2° Adresse des administrateurs du directoire du département du Nord sur les subsistances. Cette pièce, numérotée 021, a été renvoyée au Comité des Douze. 1 3" Lettre de M. Philippe, juge de paix du canton de [la] Cour- tine'^', par laquelle il représente que le droit excessif de patente exigé naliiiiialc ei remis à son (jnuité des fi- iiaiices au mois de mais f/QO. par MM. lie Villencriurt , professeur d'élocu- lioii française, et Poissant, négociant, iiuli'ur d'un projet relatif à la Marine, 1790, in-8°. C' Us exposent que trre.vt''cution du décret du 29 mars, qui ordonno la vente des tabacs de la Ferme géné- rale, réduira à la misère une infinité d'ouvriers en leur enlevant leur é'Iat, ruinera les manufactures nationales, ii|ié'rera une perle considérable sur la vente des tabacs, indépendamment de-; frais dispendieux (jue cette même vente occasionnera , etc. » Deux lettres de l*é- lion, maire de Paris, accompa/jncnt les deux mémoires. (Anb.nat., F'- looH^) Le décret du aa mars 1799 était relatif à la vente des sels et tabacs appar- tenant à la Nation. ( Collection de» dé- crets, p. 83.) '*> La municipalité de Bareux (Bas- ses-Pyrénces) ne fait pas afficher les décrets de l'Assemblée; plusieurs ter- rains dans la montagne ont été usurpés par des ci-devant nobles, la vente de- vrait en être ordonn<'e an profil de la Nation, etc. «Tous ceux qui vendent du grain aux marchés ainsi que chez eux s'entendent d'intelligence et lorsqu'ils remarcjuent que l'acheteur doit payer le prix en assignats ils exigent presque le double que s'il leur était payé en argent sonnant et nous craignons surtout dans ce temps de disette et de stérilité qui règne en notre pays, que ces abus ne cesseront point si le cours de l'or et de l'argent ne soit aboli au moins pour ((uelques années et (|ue le prix du grain ne soit taxé. Les aristocrates causent plusieurs maux par l'eflet de leur ma- lice et même les piètres qui n'ont pas voulu prêter le serment rebisent l'abso- lution dans ce temps pascal à ceux qui ont été" se confesser ou entendre la messe célébrée par ceux qui en ont prêté; ils séduisent dans une erreur funeste en disant que les messes des prêtres obéissants à la constitution (■i>ile du clergé ne valent rien et que les sacrements (pi'ils administrent sont entièrement inutiles, même nuisi- bles. . . » (Arch. nat. , F'^ 79(5. ) ^^' Le texte donne (lourtiinrine. Il doit s'agir de La (lourline (tireuse). 742 PROCES-VERBAUX [16 avril 1792] des marchands blatiers a beaucoup contribué à laisser les marchés au dépourvu et au surhaussement du prix des grains. Cette pièce, numérotée 622, a été remise à M. Girard. ih" Lettre de M. Lestant, de Tulle, sur la vente du tabac. Cette pièce, numérotée ôaS, a été remise à M. André. i5" Lettre de M. Brisson, de l'Académie des Sciences, sur les poids et mesures. Cette pièce, numérotée 62/1, a été remise à M. Destrem. 1 6" Lettre de M. Martin Villeneuve par laquelle il se plaint et réclame contre une amende de i,5oo livres à laquelle il a été con- damné par le consul de France à Boston pour avoir, au mépris de l'article 2 de l'ordonnance du Boi de 1778, fait arrêter pur une saisie le départ d'un bâtiment appartenant au s"^ Barion avec lequel il avait des arrangements à terminer. Cette pièce, numérotée 695, a été remise à M. Martin''^. 17° Mémoire de M. Michel Schmidt, négociant à Sarrelouis. 11 réclame contre une saisie faite à son préjudice par le nommé Théo- bald Sauer, de Fresenheim (?), et le jugement rendu par le juge du tribunal de Obersheim(?). Il demande justice et qu'il soit donné des ordres à l'ambassadeur de France pour qu'il se procure au greffe de la justice du heu des expéditions, non seulement de la saisie faite le 18 décembre dernier, mais encore du jugement inter- venu le 20 janvier suivant, afin de pouvoir traduire devant un tribunal français le nommé Sauer, sa partie adverse. Cette pièce, numérotée 626, a été remise à M. Martin. 1 8" Mémoire de plusieurs veuves d'anciens fabricants de faïence à Marseille à l'effet de réclamer les créances qu'elles ont sur l'Etat afin de pouvoir acquitter les sommes empruntées à cet effet et liquidées par cotisation. Ce mémoire, numéroté 527, a été remis à M. Massey. 1 9° Béponse de la Bégie des poudres , suivie des observations sur les plaintes des salpêtriers des départements du Gard et de l'Hérault. Cette pièce, numérotée 628, a été remise à M. Fran- çais. 9 0° Pétition de la municipalité de Caen tendant à être main- tenue dans le droit d'affermer aux marchands qui tiennent chaque année la foire en cette ville les différentes parties d'un terrain qu'elle y possède. Cette pièce, numérotée 52y, a été remise à M. Girard. 21" Lettre du Ministre des affaires étrangères par laquelle il ('^ Arch. nat., F" iCSa. [i6 AVRIL 1795] DU COMITÉ DE COMMERCE. 743 annonce l'envoi à l'Assemblée de quatre articles additionnels à ajouter à la convention commerciale entre la France et la Hépu- blique de iMulhausen. Cette pièce, numérotée o3o, a été remise à M. Caminet. La séance a été levée à 1 0 heures. OBSERVATION. Le 18 avril 1792, le Comité de commerce ne s'est point assemblé à cause de la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale. FMJiÇkîs, président; Destbem, secrétaire. OBSERVATION. Le 2 0 avril 1792, le Comité de commerce ne s'est point assemblé à cause de la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale. F MîiÇMS, président. OBSERVATION. Le 28 avril 1792, le Comité de commerce ne s'est point assemblé à cause de la séance extraordinaire à l'Assemblée nationale *^^ Français, président. QUARANTE-HUITIEME SEANCE. fî.S AVRIL 1799. Le 2 5 avril 1792, l'an quatrième de la Liberté , le Comité de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Mosneron, Destrem, Siau, Sauvé, André, Frasey, Langlois. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires : 1° Représentations de la commune d'Aubenton, district de Vervins, à l'effet de solliciter la conservation dans sa résidence du bureau de douane qui y est établi et qiu» l'on voudrait '') Les 18, 20 et 93 avril il y eut séance du nialiii d séance du soir. IMi PROCES-VERBAUX [•! 5 avril 179a] transférer à Hirson. Cette pièce, numérotée 53o bis, a été remise à M. Français. 2° Mémoire présenté par iVI. Pont, de Toulouse. Il annonce avoir découvert un procédé pour donner à la soie, sans le secours de l'indigo, une couleur bleue des plus belles et qui résiste à l'ac- tion de l'air. Ce particulier propose un moyen pour connaître les faux assignats. Ce mémoire , numéroté 53 1 , a été renvoyé au Bureau [des brevets] d'invention. 3" Projet de décret proposé par plusieurs citoyens du départe- ment de Loir-et-Cher pour faciliter le transport des grains et pré- venir les dangers auxquels exposent les fermentations populaires qu'occasionnent la rareté et la crainte de manquer de subsistances. Cette pièce, numérotée 532, a été remise à M. Martin. Il" Mémoire par lequel M. Verdier, citoyen de Vitrac*^', annonce les dépenses qu'il a faites pour la construction d'un moulin écono- mique, rappelle les avantages et l'utilité de cette machine dont le public se trouve privé depuis 1788, époque à laquelle des ravines considérables, qui fireot tant de mal dans le Périgord, lui enle- vèrent la chaussée de son moulin, la majeure partie de ses bâti- ments et demande 3o,ooo livres pour le rétablissement d'un objet dont la nécessité est reconnue et à la construction duquel il a em- ployé toute sa fortune. Ce mémoire est accompagné d'un arrêté du directoire du département de la Dordogne qui, en confirmant l'exposé de M. Verdier, conclut cependant à ce qu'il n'y a pas lieu à déli- bérer. Ces pièces, numérotées 533 , ont été renvoyées à M. le Ministre de l'mtérieur. 5" Mémoire anonyme à l'effet de représenter combien il est urgent de venir au secours des petits marchands blatiers meu- niers, en modérant, en leur faveur, les droits de patente auxquels ils se trouvent assujettis. Ce mémoire, numéroté 53/i , a été remis à M..Frasey(2). 6" Lettre des administrateurs du directoire du département du (îher par laquelle ils témoignent les inquiétudes que leur inspirent les démarches de M. Le Sage pour empêcher l'établissement à Bourges d'une manufacture de draperie. Cette lettre, numérotée 53 5, a été remise à M. Ducos. 7" Lettre de M. Denomont, ancien procureur de la commune de Montlhéry^^^, à l'effet de remercier l'Assemblée nationale des ('' Dordogne. t-^) Seine-ot-Oise. Dos troiililes y '-' Arcli. nat. , F'- 8'.>,7. avaient éclaté en février. [îo AVRIL 179-)] I)[; COMITÉ DE COMMERCE. 745 mesures (ju'elle a prises pour faire cesser les troubles qui ont eu lieu dans cette ville et lui représenter la nécessité de pourvoir à l'approvisionnement de ses marchés. Cette pièce, numérotée 536, a été renvoyée au Comité des Douze ^^^ 8° Délibérations des municipalités de Saint-Trivier^-' [-sur-Moi- gnans] , Percieux'^', Montagneux et Saint-Christophe''^^, département de l'Ain, à l'effet de demander l'établissement dans cette première ville de quatre nouvelles foires par an. Cette pièce, numérotée oiiy, a été remise à M. Girard. if Pétition adressée à l'Assemblée nationale par les employés des bureaux de l'administration centrale de la Régie générale à l'effet de réclamer une gratification de fin de bail échue au 1" jan- vier 1787 et de représenter leurs droits à la pension ou à un remplacement. Cette pièce, numérotée 538 , a été remise à M. Fran- çais*^'. 10" Mémoire par lequel M. Charvin annonce avoir découvert un composé qui réunit les mêmes avantages cjue le savon, la soude, la potasse et est beaucoup moins dispendieux. Il demande ([u'il soit nommé des commissaires pour vérifier et constater ses procédés. Cette pièce, numérotée 53^ , a été renvoyée au Bureau de consultation. I 1° Lettre du Ministre des contributions publiques sur la de- mande formée par les administrateurs qui composent le directoire du département de la Moselle à l'effet d'obtenir en faveur des teinturiers et apprêteurs de ce département la facdité de recevoir et renvoyer les étoffes en laine qu'on leur apporte du Luxembourg pour leur donner et la teinture et l'apprêt. (îes pièces, numérotées 5/10, ont été remises à M. Français (^'. 1 2° Adresse de la commune de Strasbourg à l'effet de repré- senter la nécessité d'ajouter de nouvelles dispositions à celles de la loi du 10 juillet 1791 relative aux marchandises étrangères importées dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Elle observe que les dispositions de la loi dont il s'agit sont insulli- santes, qu'il en résulte ime entrave pour le commerce d'exportation puisque les marchandises d'Italie et de la Suisse, arrivant par ac- qiiit-à-caution à l'entrepôt de Strasbourg, ne pourraient pas être ^'' AutrefoisSaint-Trivier-en-Dombes, districl de Lon|fwy; la première de- arrondissement di' Trévoux. mande avait été formulée en faveur du '-' Commune de Saint-Trivier. s' l'érière, teinturier à Cons-la-Gran- (3) Idem. ville. (Arcli. nat.,F'- 13H9-1390.) — A '*' Commune de Relevant. inpprociier du mémoire du s' Périère, ('' Arch. nat.,F'-8a7. du mois d'octobre 1791 : Arch. nat., ^^) Il s'agit surtout des teinturiers du F'- i333. 746 PROCES-VERBAIJX [a 5 avril 1799] expédiées pour une destination étrangère telle qu'Ostende . l'Angle- terre, attendu que la loi n'exprime pas nominativement le bureau où racquit--à-caution devra être déchargé. Cette pièce, numérotée 5 /il, a été remise à M '^^. 1 3° Mémoire présenté par M. Dalby, avocat à Riegel en Bris- gau, sur deux secrets dont M. Willmann est l'inventeur : l'un con- siste dans une préparation propre pour l'usage des cuirs et les faire durer six ans , et l'autre consiste à préserver de la corruption les grains de toute espèce. Cette pièce, numérotée 5/i9 , a été ren- voyée au Bureau de consultation. ik° Adresse présentée à l'Assemblée nationale par les trois corps administratifs réunis du département des Pyrénées-Orien- tales, lisse plaignent de la rareté du numéraire, de la cherté exces- sive des comestibles et demandent la prohibition des bestiaux. Cette pièce, numérotée 543 , a été remise à M 1 5° Adresse des citoyens de la ville de Cloyes à l'efl'et de prier l'Assemblée de rendre un décret pour la construction d'un canal de communication entre les rivières de l'Eure et du Loir; ils avan- cent qu'une compagnie se charge de la direction des travaux et propose des arrangements qui mettraient la Nation à l'abri de la dépense. Cette pièce, numérotée 544, a été renvoyée au Comité d'agriculture. 1 6° Mémoire de M. Aubineau Clavier, gradué en droit. Il an- nonce qu'ayant habité près de vingt ans dans la colonie de Saint-Domingue, il a remarqué dans des endroits inhabités de la partie française des mines d'or que la Nation peut faire exploiter sans porter atteinte au droit de propriété et disposer sans donner lieu à la plus légère réclamation. Cette pièce , numérotée 545 , a été remise à M. Delaizire. l'y" Adresse de la municipalité de Chappes, département de l'Allier, à l'effet de demander l'établissement de trois foires nou- velles. Cette pièce, numérotée 546, a été remise à M. Girard. 18° Lettre de M. Maclot, orfèvre à Verdun, département de la Meuse, sur la nécessité de maintenir le droit sur le marc d'or et d'argent afin de prévenir les abus que se permetlent les orfèvres. Cette pièce, numérotée 547, a été remise à M. Ducos. 19" Mémoire, numéroté 548, par lequel les négociants de la ville de Rouen ùemandt^nt si le receveur des douanes de leur rési- dence peut exiger le payement des droits d'entrée comptant et <'J Décret du 7 juillet 1791, scellé fin Hiiin ou direclenifint à Strasbourg 1<> 10, relatif aux marchandises étran- par 1»' lUiiu ou par la rivière d'Ill. {jèrcs importées en Alsace par le pont {Colleclinn des décret», p. 6î? etsuiv.) [9 5 AVRIL 179^-] DU COMITE DE COMMERCE. l'\l avant l'enlèvement des marchandises, observent que les ordres donnés à ce sujet par l'Administration des douanes paraissent fon- dés sur les dispositions de l'article 3o du titre \11I de la loi du 9 2 août dernier, mais que l'exécution en est impossible pour Rouen et est de plus contraire à un usage immémorial de ne payer ces droits que trois mois après l'arrivée des navires, et ils prient l'As- semblée d'accorder par un décret au commerce de leur ville le crédit de trois mois pour le payement des droits d'entrée, faveur dont il jouissait précédemment '". 9 0" Adresse, numérotée 6/19, des négociants de la ville de Rouen. Ils se plaignent du refus formé parle receveur des douanes nationales de recevoir en payement des droits d'entrée des lettres de change et autres effets de commerce, contre cependant l'usage constant de les acquitter de cette manière; ils prient l'Assemblée nationale de vouloir bien accueillir leurs réclamations. Le Comité a conclu à ce que M. le Président fut autorisé d'écrire à MM. les commissaires de la Trésorerie nationale sur les demandes des négociants de Rouen pour y être statué d'après leur réponse. 9 1° Mémoire, numéroté 55o, du s"' Fetigneux , renvoyé à noire Comité par celui des secours pubhcs, pour avoir son avis concernant une manufacture de filature qu'il a élevée à Montbrison. Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée au pou- voir exécutif pour avoir son avis. M, Caminet a fait rapport des articles additionnels à ajouter à la convention commerciale entre la France et la République de Mulhausen : Art. 1*\ Mulhausen faisant, par sa localité et les rivières qui traversent son territoire, un grand passage de la Lorraine en Suisse et une communication essentielle avec les différentes parties du département du Haut-Rhin , la République s'engage à l'entretien de ses ponts et chaussées, sans ([u'elle puisse exiger pour ce aucun droit de chaussée ou de pontonage des citoyens français. Art. 2. Pour que les rouliers et voyageurs français ne soient pas retardés pendant la nuit ou pendant que les portes de la ville ■') Décret dos 98 juillet, a et G août toutes les entrées et sorties du royaume i7()i, sci'llé le a;?, pour rexécution du et les marrliandises no pourront être nouveau tarif des droits (rontréo ot do rdiréos des douanes ou Imroaux, (|u'a- sortie dans les relations du royaunio près le payement desdits droits, saul avec l'étranger; i'artiole 3o du titre XIII re qui a été décrété pour les denrées (de la police générale) est ainsi conçu : coloniales. ji [Odleclwn des décrets, p. 83 trLes droits seront payés comptant à et suiv.) IhS PROCKS-VERBAUX [-^S aviul i7()-?] de Mulliausen sont fermées, il est convenu qu'on leur facilitera [le passage], autant que la sûreté de la ville le permettra, et qu'ils jouiront à "cet égard des mêmes droits que les bourgeois de la République. Art. 3. Si le projet d'un canal de jonction du Rhin avec le Rhône vient à être mis à exécution, la République de Mulhausen, dès qu'elle en sera requise, ne s'opposera pas à ce que ce canal passe sur son territoire, à charge par les entrepreneurs de dédom- mager les possesseurs des terrains ou bâtiments qu'on y emploiera, à l'amiable ou à dire d'experts, dont ils conviendront de la manière usitée. Art. à. Le droit réciproque entre les habitants des déparle- ments voisins de la ville de Mulhausen et ceux de cette République de vendre personnellement leurs effets ou marchandises dans les foires respectives, en exemption de tous droits, sera maintenu et continuera à avoir lieu comme par le passé. Le Comité a autorisé M. le Rapporteur à présenter ces quatre articles additionnels à l'Assemblée nationale '^J. M. Siau a fait rapport des mémoires numérotés iSq, lUi et 2/1 5, concernant les demandes de plusieurs négociants de Paris pour obtenir dans cette ville l'établissement d'un bureau qui serait chargé de visiter et plomber les marchandises expédiées à l'étranger. La délibération a été renvoyée à la prochaine séance. M. Langlois a fait rapport du mémoire n° 5ii, contenant des observations sur les avantages et la nécessité d'établir des bu- reaux de marque pour prévenir les abus dans lesquels tombent les fabriques de toiles, batistes et linons. Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté cet avis. MosîiEROîi , président; Destrem, secrétaire. *'' Les articles ne furent pas votés par l'Assemblée législative. [•?7 AVRIL 179.?] DU COMITÉ DE COMMERCE. F/i9 QUARANTE-NEUVIEME SÉANCE. •îy AVKit, i79'3. Le 97 avril «792, l'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Martin, Massey, André, Emmery, Glais, Dncos, Langlois, Destrcm, Frasey, Siau, inizan. Sauvé, Michoud. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires : 1° Adresse présentée à l'Assemblée nationale par M. de Mon- chanin sur les subsistances, les moyens de faciliter leur circula- tion et l'approvisionnement des marchés. Cette pièce, numérotée 55 1, a été remise à M. Destrem^'l 2° Observation par M. Gibert, numérotée 559, sur les moyens de mettre les Français à l'abri de toute défiance sur la libre circu- lation des grains dans toute l'étendue du royaume. Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée au (jomité des Douze. 3" Mémoire des ouvriers rubaniers de la ville de Paris à l'effet de prier l'Assemblée nationale de se faire représenter le rap- port du Comité de commerce sur une pétition qui lui a été ren- voyée le 3o novembre dernier tendant à solliciter la suppression des métiers à faire les rubans. (]e mémoire, numéroté 5 G 3, a été remis à M. Jovin-Molle'-l (') Lo dossier (Arcli. nat. , F'" 916) S(! composa (lo : 1° Mémoire pi-ésenlé par M. de Monchanin déposé au secrétariat de la municipalité \_de Paris^ le 3o oc- tobre fjfji et impi'imé par ordre du Conseil frénéral de la commune (I)rorli. (If 8 ]»ages in-/!i''). Le s' de Monchanin ri'pondait à cotle qdestion do la munici- p.ilit(î : ffOuel est le moyen do pour- voir à ra|)provisionnomotit de la ca[)iliilo ol d'empêrher ([ue dans aucun temps le pain ne s'élève à un prix dispropor- tionné à relui du blé?:5 — ;>" Second mémnii e sur les sahsistnnces jirésenté au Conseil {(énéral de la commune de Pans par M. Monchanin, io i" février 1799 (lirocli. de 10 pa{jcs in-4°). — 3° Les marchands d'assijrnats dénoncés au pu- hlic par un député extraordinaire à l' Assemblée nationale (brocli. de 8 pajjos in-ia). — ^1° Une pétition (maniiscrite) à l'Asscmltléo nationale, du 9 9 avril 1799. Dans celte |)étilion le s"^ .Mon- chanin déclarait que les troiihies, dan» les campagnes, n'étaient fomentés ni par les propriétaires, ni par li^s ou- vriers, mais »par des hommes qui ne tiennent à aucun pays, à aucune pro- priété?'. En épigra|)ho à ce mi'moire lo pétitionnaire écrit : rrll appartient au commerce seul, libromonl exercé, d'ap- [jiovisionner les grandes villes et la capitale; les magasins, les primes et autres moyens sont dangereux». (*' "... L'invention et l'usage des métiers mé( aniipies a eu lieu d'ahord dans los cantons suisses; ils n'étaient employés (ju'à la fabrication d'ouvrages commims. be riches ni'gociants de Lv<>n, dans lospérance d'en liror un meilloiir parti, en ont fait construire une cer- taine (juantilé, et pour loin- usage ils so sont servis d'ouvriers liabilii:>s à leiu' manutonlion. fis conmioncoront paifairo 750 PROCES-VERBAUX 1-^7 avril 1792 | k" Lettre et mémoire, numérotés 55Zi, de M. Cartel, greffier ' b' du tribunal de commerce à Souillac, département du Lot. Il de- mande que les grelïiers des tribunaux de commerce des villes de l'intérieur soient, comme tous les fonctionnaires publics, salariés par la Nation. Le (îomité a pensé que ces pièces devaient être renvoyées au Comité de l'ordinaire des finances. 5" Lettre, numérotée 555, de M. Michel Haing. Il annonce être l'inventeur d'une machine propre à soulever des poids très considérables et sollicite en cette qualité des secours auxquels il prétend avoir des droits en vertu des dispositions du décret du ■7 janvier 1791 sur les découvertes utiles. Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée au Bu- reau de consultation. 6° Lettre, numérotée 556, du Ministre de& contributions publiques à l'efFet d'engager le Comité de commerce à accélérer le ra[)port à soumettre à l'Assemblée nationale sur l'aflaire impor- tante de la fabrication des salpêtres. Le Comité a pensé que cette affaire devait être renvoyée au Comité de l'ordinaire des finances en le priant de la terminer le plus promptement possible. 7" Extrait du procès-verbal de l'Assemblée nationale, du 19 avril 1792, concernant un renvoi fait à notre Comité sur les droits d'entrée des huiles. Cette pièce, numérotée 567,3 été remise à M. Sauvé"). 8° Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie d'un état sur le prix des denrées coloniales depuis l'année 1789 jusques et y compris les deux premiers mois de 1792- Ces pièces, numérotées 558, ont été remises à M. Massey. 9" Lettre des Régisseurs des poudres et salpêtres , suivie de la monte? depuis dix jusqu'à vingt pièces de rubans. Un s<^ul ouvrif^r «Iranjfer laisailce qu'auraient dû faireneuf oudix ouvriers ordinaires, ce qui leur procu- rait, malgn^ la mauvaise production, un bénôfire énorme au détriment du com- merce, du public et des malheureux ouvriers français. Ces métiers se multi- plièrcnf dans Lyon à i'infmi. Il en fut oiïert à plusieurs fHbric^nts français à la condition du remboursement de leur vab'ur sur le prix des façons. . . Beau- coup de ces mécaniques furent brisées ou brûlées. . .-n (Arch. nat. , F'" j43o- i/i3i.) (') «Un membre a observé que le tarif sur les droits d'entrée des huiles n'établissait pas de distinction entre les matières de celte espèce venant des côtes d'Italie, d'où il résulte que les receveurs des douanes exigent les mêmes droits pour les huiles lavées propres à la fal)ri(jue du savon venant de ce pays cpie sur les autres huiles, tandis que celles venant de Naples, Sicile, Barbarie, payent moins. II en a demandé le renvoi au Comité de com- merce pour faire incessamment son rapport. . . » (Procèn-verbal de VAssmi- blée, 19 avril i7«)S>, p.l?J2.) [•«7 Avu.L i7f)-..| Di; COMITÉ DE COMMERCE. 751 l't'ponse de Irur comiiiissuirc à Montpellier aux plaintes des saipè- triers des départements du Gard et de l'Hérault. Cette pièce, numérotée 669, a été remise à M. Français. M. Massey a fait rapport du mémoire n" 3(jo, de M. Cliauda, néjrociant à Bayonne, par lequel il se plaint que les préposés de, la douane veulent assujettir aux droits d'entrée des fers et aciers renvoyés du Cap pour les garantir des déprédations qui se com- mettent dans cette [)artie de l'Amérique. Le rapporteur' a conclu à ce que cette pièce soit renvovée au Ministre des contributions publiques. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. Mémoire, numéroté 45o, de M. Torteras, ci-devant tanneur et cbamoisem' à Moulins, par lequel il représente les pertes qu'il a essuyées par les procès ruineux qu'il a eu à soutenir contre les maîtres tanneurs, et sollicite auprès de l'Assemblée une modique pi^nsion qui puisse l'aider à terminer sa malheureuse carrière. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. M. Massey a fait rapport du mémoire n° lioà, de MM. Paris et (j'\ tendant à avoir la permission de fabriquer en France le tabac du Brésil destiné uniquement à la traite des nègres et à l'ex- portation chez l'étranger et de former des étabhssements dans la ville de Nantes et partout ailleurs, avec privilège exclusif et exemption de tous droits pendant quinze années consécutives à compter de la date du brevet d'invention qui sera délivré à cet effet. Le rapporteur a conclu à ce que les pièces soient remises à M. Paris, pour se conformer aux lois des j janvier et 1 5 mai 1 7*) 1 . se réservant le Comité d'y statuer lorsqu'elles lui seront renvoyées par le Ministre de l'intérieur avec son avis. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. M. Massey a fait rapport de la pièce n" /178, de plusieurs marchands de hmufs qui réclament contre l'usage de la garantie de neuf jours dont se trouvent chargés les marchands forains qui en amènent pour l'approvisionnement de Paris. Le rapporteur a conclu à ce (|ue cette piè(;e soit renvoyée à la munici()alité de Paris en la priant de faire connaître l'ordonnance de police et l'arrêt du Parlement qui consacrent cette garantie et de donner son avis sur h; tout. Le Comité a adopté l'avis de M. le llapporlcur. MM. Destrem et Siau ont lait part au Comih- du résultat de la commission dont ils avaient été chargés pour conférer avec le Comité des finances sur le prix des salpêtres, et il a été arrêté 752 PROCÈS-VERBAUX [97 avril i7().î] qu'ils proposeront une indemnité de 1 2 deniers sur les sal- pêtres fabriqués depuis 1790 et une augmentation de prix qui sera graduelle en raison des quantités qui seront fournies par les salpêtriers. La séance a été levée à 9 heures. Destrem , président; M kssEX, seci'élawe. CINQUANTIEME SEANCE. 3o AVRIL 179'3. Le 3 G avril 1792, l'an quatrième de la Liberté française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Martin, Mas- sey, Destrem, Sauvé, Frasey, Mosneron, Girard, Glais, Langlois, Siau. L'adresse des citoyens de la ville d'Yvetot, qui prient l'Assem- blée d'autoriser l'établissement de deux pataches sur la rivière de Seine à la jonction de la mer pour arrêter toute exportation de denrées passant chez l'étranger, a été remise à M. Frasey sous le numéro 56 1. MM. Destrem et Siau se sont rendus au Comité de l'ordinaire des finances pour lui faire part de l'avis de notre Comité sur les salpêtres. La séance a été levée. Mosmi\Oî< , président ; Destrem, secrétaire. CINQUANTE-ET-UNIEME SEANCE. 9 MAI 179'-î. Le q mai 1792, l'an quatrième de la Liberté, le (Comité de conunerce s'est assemblé. Présents: MM. Massey, Destrem. Lan- glois, Ducos, Mosneron, Michoud, Inizan, Siau, Emmery. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires : 1" Lettre du Ministre des contributions publiques, suivie d'un arrêté du département de la Moselle sur la prohibition à la sortie des bestiaux du côté de l'étranger. Cette pièce, nimiérotée .5 60, a été remise à M. 9" Mémoire de M. Delisle sur les dépenses qu'il a faites pour |() MU i7()9j DU œMI#. DE COMMERCE. 7r)3 établir en Franco une J)ranclie do couïmorce d'autant plus intéres- sante qu'elle procurerait à la capitale et aux principales villes du royaume des poissons de nior vivants. (îettepioce, numérotée 56^, a été remise à )1. Glais'^ . 3" Mémoire des orfèvres à l'efFet de prier TAssemMée de rendre un décret qui assure leur état en établissant le ré}J[ime de l'orfè- vrerie et en déterminant les règles et moyens conciliabies avec la liberté individuelle et le respect du au domicile du citoyen et pré- venir les abus auxquels ne manquent pas de se livrer les ouvriers en or et en argent qui présentement ne sont soumis à aucune in- spection. Cette pièce, numérotée 563, a été remise à M. Ducos. /i" Lettre et mémoire présentés par M. Chailla, au nom de la (iompagnie de commerce établie à Paris, en vertu d'un brevet d'in- vention, sous le nom de M. Lacornée. Ce mémoire a pour objet de prier l'Assemblée de permettre l'entrée de plusieurs millions de pièces de monnaie en cuivre, en franchise de tous droits. Ces pièces, numérotées 564, ont été remises à M. Mosneron. 5" Lettre des officiers municipaux de la ville de Millau, suivie de quelques observations présentées par M. Malbol pour servir de suite à la pétition précédennnent adressée par les marchands papetiers. Cette pièce, numérotée 565, a été remise à M. Mas- sey'^l 6" Lettre des administrateurs du département du Doubs, suivie d'un arrêté sur les formalités à observer pour la libre circulation dans l'intérieur et dans les trois lieues frontières. Ces pièces, numé- rotées 566, ont été remises à M. Destrem. q" Lettre de plusieurs négociants de Pontoise, suivie d'une copie de leur pétition au directoire du département de l'Aisne à l'effet de solliciter en leur faveur une exception aux dispositions de l'ar- rêté du i8 avril dernier qui suspend toute exj)ortation hors du département de grains ou farines, soit par eau, soil par terre. Ces pièces, numérotées 56-, ont été remises à M. Destrem. 8" Adresse de MM. Brulard père et fds et Dubouciiet, négo- ciants à Nantes. Ils annoncent l'établissement qu'ils ont formé dans cette ville d'une manufacture de tabac; ils rappellent les achats qu'ils ont faits de cette matière à la maiHilaclinv' de Morlaix, dans les mois de janvier et mars derniers, pour une sonune d'abord de •io,ooo livres et ensuite celle de i :î,ooo livres; ils exposent (|ne l'exécution du décret du f!9 mars dernier, (jiii ordonne la vente des tabacs appartenant à la Nation au plus olfnuil d dciiiier enchéris- "> Arcti. nat., F'- i«3(5. — f^' Anii. nal., l"^'- ifVif.. II. /i8 nix PROCES-VERBAUX fç) mai 179^] sour et qu'ils étaient éloignés de présumer lors de leur dernière acquisition, les exposerait à une perte considérable et ils prient l'Assemblée de rendre un décret qui les autorise à ne payer les tabacs, qu'ils ont achetés en dernier lieu, que suivant le prix commun de la vente qui doit s'ouvrir en conformité du décret du 22 mars 1-70)9. Cette pièce, numérotée 568, a été remise à M. Massey*^^ g° Plan adressé à l'Assemblée nationale par M. Guillaume Kerhouant, menuisier à Lorient, d'une pompe à seaux propre à curer la vase et au dessèchement des marais. Cette pièce, numé- rotée 569, a été remise à M. Mosneron. 10° Adresse des citoyens d'Epernon, de Rambouillet, Saint- Arnould. Dourdan, Dreux et Gallardon sur la rareté et la cherlé des blés et menus grains et la nécessité de pourvoir à l'approvision- nement des marchés publics. Cette pièce, numérotée 5 -70, a été remise à iM. Destrem. 1 1" iMémoire par lequel M. Drouet, ci-devant député du com- merce, sollicite le payement d'une somme de i 2,000 livres montant du traitement qui lui est dû pour les années 1790 et 1791. Ces pièces, numérotées 671, ont été remises à M. Mosneron*'-^. 12° Lettre de M. Delachant, auteur d'un composé savonneux. Il demande un encouragement pour l'aider à soutenir l'établisse- ment qu'il vient d'élever à la Mulatière près de Lyon, et à parti- ciper à la distribution des récompenses nationales promises aux artistes par le décret du 9 septembre; 1791. Cette pièce, numérotée r)72, a été remise à M. Michoud. i3' Mémoire de MM. Amet, Romus et C'\ Ils se plaignent de la saisie faite par les préposés de la douane au Havre d'un chargement, arrivé en ce port, d'eaux-de-vie tirées de Naples et déclarées en entrepôt pour Guines, et de la retenue de deux aulnes chargements, l'un, de gomme du Sénégal de la valeur de /i .10,000 livres, sous le prétexte qu'un décret de l'Assendjlée na- tionale en a défendu la sortie, et l'autre, de riz de Caroline, j)our la raison que celte denrée peut être assimilée aux grains dont la sortie du royaume est prohil)ée. Cette pièce, numérotée .Ï73 , . . . 1 k" Mémoire des manufacturiers de chapes do boucles établis au département d<*s Ardennes. (îette pièce, numérotée 67/1,3 été remise à M. Vanhœnacker. "' Arcli. nal., 1''- \l)tù\^. fonction au raompnt d« la s«j»prossion "' Drt>uH , né PU 173;?, (ils d'un ar- du Bureau, en 1791 (lioNNAssiEux et nialour do Nantes, axait été noninii' au Lki.oimc, ouv. rili- , p. lxix). Les (li'jxiti's Bureau di' (Icuuuiorce en 1771. Instaiié du Coiumorrc rccovaicnl une indiMunitc io g jan\ir'r 177a, il était encore ou (jui variait cnlre 6,000 l'I 10,000 livi'«'>'. I [() MU i7()->] DU GOMITK DE COMMERCE. 755 I .)" Mémoire présenté à l'Assemblée par plusieurs citoyens de la ville d'Autun à l'efTel de représenter les danjjers qui peiivenl résulter de permettre l'emploi des Liés, seigles et orges pour la préparation des cuirs. Ce mémoire, numéroté 576, a été remis à M. Destrem. 1 ()" Réilexions de M. Pé[)insur les subsistances. Ces pièces, nu- mérotées 676, ont été remises à M. Destrem f'^. 1 7° Mémoire par lequel M. Ligier, entrepreneur d'une nitrière artificielle à Castelnaudary, répèle une somme de 17,52.'^ livres pour les dépenses et avances qu'il a été obligé de faire pour soute- nir son établissement. Cette pièce, numérotée 677, a été remise à M. Destrem. 18" Réflexions de M. Clouet sur les subsistances et sur les moyens de faciliter l'approvisionnement des marchés publics. Cette pièce, numérotée 678, a été remise à M. Destrem. 1 9° Lettre du Ministre de l'intérieur par laquelle il transmet à l'Assemblée nationale les inquiétudes et les observations du dépar- tement de l'Aube sur la disette du coton dans cette ville |Troyes] où la fabrication et la fdature de cette matière fait subsister plus de 9 0 000 citoyens. Ces pièces, numérotées 58 0, ont été remises à M. Massey. 20° Mémoire par lequel MM. Viale frères, Génois et fabricants de velours, rappellent les sacrifices qu'ils ont faits pour former la manufacture de velours établie à Aix en s'expatriant pour l'uti- lité publique et sollicitent la continuation d'un encouragemenl de 90 sous par aune de velours dont ils ont joui jusqu'en 1790 par délibération des Etats de Languedoc [Provence] tenus à Lambesc en 1787, et le payement de la gratification de 000 livres qui leur fut promise par même délibération pour les années 1791 et 1799. Cette pièce, numérotée 58 1, a été remise à M. Lauglois -^ 21" Adresse de plusieurs négociants et capitaines de Ma\ires faisant le commerce de Cayenne. Ils réclament contre un privilège qui accorde à tous les étrangers l'entrée de ce port et observent que cette faveur est dc'savantageuse au commerce de la métropole et onéreux pour la colonie, (iette pièce, numérotée 582, a été remise à M. Ducos. !'' L'auteur do ro mémoire se pliiiiit Aix où l'on créait des manulaclmos de dos accaparements; il demande que velours analo|{iios à celles de ("lènes; ils rlia(|ue année on fasse un dénombre- furent d'ailleurs condamnés à mort par ment de la popidalioii d un relevé des le» majjistrats de (iénee pour avoir trans- récoltes : ainsi on évitera les accapare- porté cette falnication à Aix et avoir ments. (Arcli. nal., l'^^aiO.) provoqué rémijjration de nondtreiix ou- ''* Les frères Viale furent attirés à \riers. (Arcli. nal.. F'" l'iit).) 75() PROCES-VERBAUX |<) mai i7()-.] a-j" Lattre et mémoire par lequel M. Sa]:)athier prie l'Assemblée de rendre un décret qui autorise le payement des primes qui avaient élé précédemment accordées sur les sucres raffinés exportés à l'étranger. Cette pièce, numérotée 583, a élé remise à M. Emmery. Plan proposé par M. Brûlée sur les moyens d'améliorer les pro- priétés de France, d'en multiplier les produits et les richesses et d'occuper avec avantage un nombre considérable de citoyens de toutes les classes. Cette pièce, numérotée 58/i, a élé remise à M. Destrem. M. Siau a fait rapport de la pétition du s' Gavoty, sous numéro io(), concernant sa manufacture de sparlerie. Le rapporteur a conclu à ce que, M. Gavoty devant se pourvoir devant les corps administratifs en suivant la marche indiquée par la loi du () septembre 1791, il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. M. Destrem a fait rapport du mémoire n" 127. de MAI. Montcl, Henry et Bellamy, négociants de la ville de Bordeaux, par lequel ils présentent les injustices qu'ils ont éprouvées de la part des agents du gouvernement au Gap relativement à un armement qui fut fait en 1788 pour la traite des noirs et réclament une in- denmilé pro[)orlionnée aux pertes qu'ils ont essuyées. Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. La séance a élé levée à 1 0 heures. MosNERON, président; Massey, secrétaire. CINQUANTE-DEUXIEME SEANCE. 11 MAI 179'?. \j(i i 1 mai 179'î, l'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : VIM. Mosneron, Massey, Des- trem, Michoud, Sauvé, Glais, Frasey, Siau, Langlois, Martin, Girard. M. Langlois a fait rapport du mémoire n" 58 1, de MM. \ iale frères, fabricants de velours, par knpiel ils rappellent les sa- crifices qu'ils ont faits pour lormer la manufacture de velours établie à Aix el demandent la continuation d'un encouragement de ;>o sous par aune de velours dont ils ont joui jusqu'en 1790. [iC rapporteur a pense* (jue cette affaire devait être renvoyée au Comité de liquidation. [11 MM 179-.] DM COMITK ])K (-OMMI-HCK. 757 Le Comité a ad()pt('' l'avis de M. I(> !!;i[tportt'ur. Le Comité s'est occupe de la noiui nation d'un df ses membres pour le Comité central; M. Emmery a réuni l'unanimité des suf- frages. La séance a été levée à y heures. Destukm, président; Massev, secrétaire. CINQUANTE-TROISIEME SE\NCE. lA MAI 1799. Le 1 4 mai 1792, l'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Mosneron, Destrem, Massey, Siau, Frasey, Glais, Ducos, Girard, Miclioud, Sauvé, Langlois. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires : 1" Observations sur les ports francs présentées par la Régie des douanes nationales. Cette pièce, numérotée 585, a été remise à M. Mosneron. '2° Lettre du Ministre des contributions publiques, suivie d'un mémoire par lequel le commerce de Strasbourg réclame contre plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1791. Ces pièces, numérotées 586, ont été remises à M. ^Iosneron. 3" Lettre du Ministre de la justice sur la demande faite par les membres du tribunal de commerce de Granvllle de deux juges sup- pléants auprès de ce tribunal. Cette pièce, numérotée 687, a été renvoyée au Comité de division ''^. h" Lettre du Ministre des contributions publicpies sur l'article de la loi du 1 7 juillet 1791 qui règle la tare à (h'duiic sur les den- rées coloniales à leur introduction dans le royaume. Cette pièce, numérotée 588, a été remise à M. Français. 5" Lettre du ^Ministre de la marine par laquelle il rappelle celle écrite le 27 avril dernier sur une délégation de quatre millions à valoir sur la créance de la France envers le conjfrès et en déduction des six millions de secours décrétés pour Saint-Domingue. Celte pièce, numérotée SSy, a été renvoyée au (Comité colonial. 6° Lettre, numérotée 5(jo,(le M. Poéy. H se plaint des abus qui '^ Dans les napiors du Comil»' de relatives ;i l'ctahlis^-rmcnt dos lril)iinaiix division (Div*"" 'â'S et dit) on trouve do cominone pour les dcuï ;iiiiié(»s 1790 une série départementale de demandes et «791. 758 PROCES-VERBAUX • [a mm 179.2] se commettent dans l'Administration des postes et de la soustrac- tion faite d'une somme de 1,86 5 livres en six assignats qu'il a adressée le 9^ septembre dernier à un de ses correspondants à Lyon'^l Le Comité a pensé (jue cette pièce devait être renvoyée à l'Ad- ministration des postes. -y" Lettre et arrêté du directoire du département des Basses- Pyrénées sur la prohibition provisoire des bestiaux à la sortie du royaume. Ces pièces, numérotées 5c)i, ont été remises à M. Des- trem. 8" Réflexions de MM. Amet, Romus sur les saisies autorisées par le code des douanes nationales. Celte pièce, numérotée 5c)9 , a été remise à M. Massey. 9" Lettre des dames de la halle occupant le marché des Inno- cents. Elles ofl'rent à l'Assemblée , pour les frais de la guerre, 120 li- vres ^-'' et la prient de se faire représenter le rapport des réclamations qu'elles lui ont précédemment adressées contre les lettres patentes qui accordent à M. Courvoisier, à titre de bail emphytéotique, l'em- placement de l'église et du cimetière des Innocents. Cette pièce , numérotée 598 , a été renvoyée au Comité de l'ordinaire des finances. 1 0" Déliliération de la municipalité de Romorantin à l'effet de demander l'établissement dans sa résidence d'un tribunal de com- merce. Ces pièces, numérotées SgA, ont été renvoyées au Comité de division. M. Destrem a fait rapport de la lettre n" 579, du Ministre des contributions publiques, sur la demande du district de Beaucaire et du département du Gard pour l'établissement d'un bureau de douane à ladite ville de Beaucaire durant la tenue de la foire et a proposé le projet de décret suivant : DÉCRET D'URGENCE. «L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comiti' de commerce, considérant qu'il est avantageux au com- merce d'établir un bureau de douanes nationales à la ville de Beau- caire pour la visite et perception des droits des marchandises ve- *'* Arcli. nat. , F'-i5ii. La somme (-' «Délibérant sur la projjosition for- )()'], ont été remises à M. Ducos ''l h" Mémoire des adjudicataires de la manufacture de tabac de l'hôtel de Longueville. Ils demandent que le maximum pour la vente des tabacs soit fixé comme le minimum, c'est-à-dire que les corps administratifs soient autorisés à faire vendre alternativement par grandes et petites pesées. Cette pièce, numérotée 598. a été remise à M. Massey '-l 5° Adresse de plusieurs négociants de la ville de Rouen. Ils de- mandent si les dispositions du décret du 2/1 février dernier (|ui défend l'exportation à l'étranger des laines étrangères telles (pie celles d'Espagne et de Hollande. . . Cette pièce, numérotée 599. a été remise à M. Caminet ^^K '■' Arcli. nat. , F'-i5ii. cornant la prohibition à la sortie des '■^' Arcli. nat. , F'^i5o3''. matières premières servant unx fabriques '■^) Décret du a A février 1793, ron- nationales. fiGMvi i7()-?] DU COMITK ])E COMMERCE. 761 6" Lettre de M. (]aroii-Bec([uier, imprimeur à Amiens. Il se plaint des exportations multipliées des chiffes et chiffons et au- tres matières servant à la fabrication du papier et demande qu'ils soient prohibés à la sortie, dette pièce, numérotée 600, a été re- mise à M. Destrem. 7" Mémoire de M. Laloubère par lequel il se plaint de ce que le commis placé à Pau pour la vente en détail des grains, pour le compte de l'administration, exige un bénéfice usurairede 10 p. 100 pour convertir des assignats de 100 livres ou 5o en assignais de 5 livres. Cette pièce, numérotée (101, a été renvoyée au Ministre de l'intérieur. 8" Mémoire des compagnons de rivière demeurant à Corbeil. Ils demandent d'être maintenus dans l'usage dont ils ont joui jus- qu'à présent de biller '^' sur tous les bateaux chargés de marchan- dises pour l'approvisionnement de la capitale. Cette pièce, numé- rotée 602, a été remise à M. Frasey. M. Destrem a rendu compte des arrêtés de divers départements sur la sortie des bestiaux. Il a été arrêté que M. le Rapporteur ré- digerait un projet de décret pour être présenté à la prochaine séance. Le Comité a arrêté, après avoir balancé les avantages et dés- avantages de la prohibition, de proposer à l'Assemblée nationale qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité, considérant qu'il avait des rapports dont les objets étaient très urgents à faire connaître à l'Assemblée, a arrêté qu'il serait envové un état à la Commission centrale avec prière de les mettre dans le plus court délai à l'ordre du jour, savoir : 1" Rapport sur l'établissement d'un bureau de douane à Beau- caire pendant la foire. 9" Rapport sur la fixation du prix des denrées coloniales pour la perception des droits d'entrée. 3" Rapport sur la sortie des bestiaux. k" Rapport relatif à la manufacture de Charlevilie. 5" Rapport sur la pêche. 6 " Riipport sur les chambres de commerce. M. Martin a fait rapport de la pétition 11" -j , des fabricants de savon de la ville de Marseille, tendant à pouvoir fabri(|uer pen- dant les mois de juin, juillet et août. Le rapporteur a pensé (|u'il n'y avait pas lieu à délibérer sur ''^ Biller : |)Ousserà dioile ouàj;auclir Icaiix. iiiller vont dire : attaclicr la une pièce de bois en (''(|uilibre sur un corde à une pièce de liois courbée placée appui; lorsqu'il s'agit du halage des ba- derrière le cheval. 702 PROCÈS-VERBAUX [16 mu 1799] cette pétition motivée sur le décret de septembre dernier qui, pro- nonçant la suppression des inspecteurs de fabriques et manufac- tures, supprime implicitement les règlements d'inspections. Le Comité a adopté cet avis et a arrêté de le joindre à ceuxj d'autre part, à présenter à la Commission centrale avec prière de mettre aussi à l'ordre du jour la troisième lecture du projet de dé- cret qui prononce des faveurs relatives aux manufactures. La séance a été levée à 1 0 heures. MosîiEnoji , président ; Massey, secrétaire. OBSERVATION. Les 18 et 9 1 mai 1792, le Comité ne s'est point assemblé à cause des séances extraordinaires de l'Assemblée nationale '^^ CINQUANTE-CINQ UIEMK SEANCE. 2 3 MAI 179-1!. Le 9 3 mai 179"^ , l'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Mosneron , Massey, Des- trem, Sauvé, Michoud, Ducos, Inizan, Langlois, Guérin, Glais, Frasey, Siau, Martin. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires : 1° Mémoire de M. Bibrel. Il expose qu'il a trouvé les moyens de fabriquer, par un mélange composé d'acier, étain, fonte et fer, de la vaisselle et toutes sortes de vaisseaux qui peuvent être très utiles et il sollicite un encouragement qui puisse le mettre en état d'élever un atelier. Cette pièce, numérotée 60 3, a été renvoyée au Bureau de consultation. 9" Pétition adressée par M. Barbier, au nom de la commune d'Offov, district de Péronne. Ils réclament une certaine quantité de marais et terrains communaux. Cette pièce , numérotée 60/1 , a été renvoyée au Comité d'agriculture. 3° Mémoire par lequel M. Couserau, habitant de Beaumont, district de Clermont, annonce les perles qu'il a essuyées dans le commerce pendant les années 1790 et 1791 par les déborde- (') Le 18 mai la séance du malin prit lin à a Inmre?; le 2 i il y eut séance du matin et séance du soir. [53mui79v| du GOMITK de commerce. 763 ments des rivières et prie l'Assemblée de jeter un regard favorable sur sa malheureuse famille encore dans le bas Age et de lui accor- der quelques secours. Cette pièce, numérotée 6o5, a été renvoyée au Comité des secours publics. h" Mémoire de M. Denis Ilannier, marchand farinier. 11 ré- clame contre les dispositions d'un arrêté du département de l'Aisne qui défend l'exportation des grains et farines hors de son ressort, soit par terre soit par eau, et sollicite en sa faveur une exception qui lui permette de vendre et distribuer, hors de l'enceinte du dé- partement où sont situés ces moulins, les farines cju'il y fait pré- parer. Cette pièce, numérotée 606, a été renvoyée au Ministre de l'intérieur. 5° Mémoire par lequel les officiers municipaux de Saint- Maixent, département des Deux-Sèvres, représentent qu'il serait utile que, par un article du décret à rendre sur les foires et mar- chés, il fut défendu d'avoir des foires et marchés les fêtes et di- manches. Celte pièce, numérotée 60-7, a été remise à M. Girard. 6° Mémoire de M. Savin, inspecteur des douanes à Dun- kerque. Il rappelle l'insurrection arrivée dans cette ville dans les premiers jours du courant par une suite malheureuse de l'indisci- pline des troupes et dans laquelle plusieurs préposés des douanes ont été grièvement blessés; propose pour la prospérité des manu- factures d'investir les préposés des douanes d'une force perma- nente, de réduire les droits d'entrée sur les tabacs étrangers, d'en permettre l'entrée par tous les ports du royaume. (Jette pièce, nu- mérotée 608, a été remise à M. Mosnoron^'l 7" Lettre du Ministre de la marine. Il demande si, conformé- ment aux dispositions d'une ordonnance du Roi du 7 octobre 1791 ''^ il peut accorder aux propriétaires des navires français la permis- sion d'en faire la vente à des étrangers et aux armateurs de faire naviguer leurs bâtiments sous pavillon neutre avec vente simuh'e, et prie l'Assembb'e nationale de lui manifester ses dispositions sur ces deux objets. Cctle pièce, numérotée Gio, a été remise à M. Martin. 8" Réflexions de M. Ligier sur les poudres et salpêtres. Ces t'' 7 mai, c) mai. 19 mai (l'rocèx- loiirs noms aux ctraiijyfTs et craclu'ti'r rffhalilel'Asxpinhli'-d, Y», l'i"], i']^,^']']). dViix aucuns vaisseaux |)Our les taire Le aO la ville fut mise en état de guerre. naviguai- sous pavillon français à peine '•-' Il doit y avoir erreur de date : il deconliscalioii . do 1,000 livres d'amende n'y a pas de décret du 7 octobre 1791 et de punition corporelle; dans ce règle- relatif à cet objet : sans doute s'agit-il ment il est ([uestion aussi des bâtiments du règlcmcnl dn a'i octobre 1681 por- vendus auv étrangers. (Isa.mukht, Au- tant défenses aux sujets du roi de prêter ciennes lois françaixex , t. \IX , 3(57.) 7G/1 PROŒS-VERBAUX [•^lî mai 179-^] pièces , numérotées 611, ont été renvoyées au Comité de l'ordinaire des finances. g° Lettre du Ministre de l'intérieur sur les grains, grenailles, légumes secs et fourrages autres que les graines grosses. Cette pièce est numérotée 612. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur le contenu de cette lettre, l'Assemblée nationale ayant fait droit par décret rendu le 22 dudit. 1 0° Mémoire et observations des entrepreneurs de nitrières de la ci-devant province de Franche-(îomté, représentés par M. Lom- bard. Ils sollicitent la justice de l'Assemblée pour une indemnité que militent en leur faveur les avances considérables qu'ils ont été forcés de faire pour former leur établissement. Ces pièces, numé- rotées 610, ont été renvoyées au Comité de l'ordinaire des finances. 1 1 " Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie d'une note des plaintes survenues dans le service de la Poste aux chevaux relati- vement au payement des courses en assignats de 5 livres. Cette pièce, numérotée 61 4, a été remise à M. Ducos. 1 2° Lettre du Ministre des contributions publiques par laquelle il représente que le nouveau tarif qui assujettit les tourteaux de navette, lin et colza au droit de dix sols du cent pesant ne fait point mention. des pains de rabette et d'oeillette. Cette pièce, numérotée 61 5, a été remise à M, Français. On a traité la question de savoir si l'on augmenterait l'indem- nité de la Poste aux chevaux ou si on supprimerait le privilège des postes royales. M. Ducos, rapporteur, a été autorisé de prendre des renseigne- ments au directoire de cette administration pour en rendre compte au prochain comité. La séance a été levée à 1 0 heures et demie. Massev, secrétaire. CIINQUANTE-SIXIKME SEANCE. Hl MA[ I79-I. Le 3i mai 17(12, l'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblée. Présents : MM. Mosneron, Français, Ducos, Siau, Sauvé, Langlois. Martin, Glais. Desirem, Girard. M. le Président ;i fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires : 1" Réflexions des citoyens libres de la ville du Mans sur les res- |3i Mv. i7()-.] DU COMITE DE COMMERCE, 705 sources do la Irance, considérées sous ses rapports agronomiques, sur la sûreté des grains de toute espèce. Cette pièce, numérotée ()o8 (l>is), a été remise à M. Dostrem. 2° Mémoire des négociants, armateurs, commissionnaires et capitaines de navires (rAbheville et de Saint-Valery-sur-Somme. Ils représentent ([ue, ne présumant pas le décret de la guerre, plu- sieurs navires du port de 960 à 3oo tonneaux ont été expédiés pour l'Amérique septentrionale sans avoir pris les précautions de force et de sûreté contre la piraterie et ils sollicitent l'Assemblée alin qu'il soit expédié dans le plus court délai quelques frégates et corvettes pour les aller chercher, les protéger contre les corsaires ennemis et les convoyer jusque dans nos ports. Celte pièce, numé- rotée 6 1 (î , a été renvoyée au Ministre de la marine. 3° Mémoire de M. Clément Henry, marchand à Orléans, par lequel il se plaint des exportations multipliées de nos laines qui se font à l'étranger à la faveur de plusieurs marques espagnoles dont il donne le dessin. Ces pièces, numérotées 619, ont été remises à M. Girard. k" Lettre du Ministre de l'intérieur, du 19 mai 179'^, sur les poids et mesures. Il représente la nécessité de déterminer provi- soirement et dans un très court délai une mesure de capacité quel- conque qui serait mise en usage dans tous les départements, de fixer également la mesure de surface et les différents poids qui devront être adoptés par les différents départements. Cette pièce, numé- rotée 620, a été remise à M. Glais"^ 5" Lettre des administrateurs composant le directoire du dépar- tement d'Ille-et-Vilaine sur la demande formée par la municipalité de Médréac d'un marché tous les mardis de chaque semaine et d'une foire le mardi après l'Ascension. (]es pièces, numérotées 021, ont été remises à M. Girard. 6° Lettre de M. Barbe, suivie d'une pétition qui a pour objet de proposer des movens faciles et convenables à l'esprit actuel du Gouvernement français pour prévenir la disette et les accapare- UK'nts des grains. Cette pièce, rnnué'rotée fias, a été remise à M. Dcstrem. 7" Lettre des administrateurs du directoire du département de la Seine-Inférieure concernant les abus cpii se commettent dans l'Administration des postes. Cette pièce, numérotée 623, a été ren- voyée au Comité de l'ordinaire des finances. 8° Leltre, numérotée fia/i, du Ministre des contributions piibli- (') Arcli. nat., F'- ia88. 766 PROCES-VERBAUX [3i mai 1792] qiies sur les informations (ju'il a reçues du déj)artement des Landes, relativement aux enlèvements de bétail de toute espèce qui se font de la part d^s fournisseurs des boucheries d'Espagne. Le Comité a pensé qu'il n'y avait point lieu à délibérer, cette affaire étant terminée par décret du 22 mai dernier ''^. 9" Observations de M.Francoville, député à l'Assemblée consti- tuante et juge de paix du district de (ialais, sur la franchise des ports. Cette pièce, numérotée GqB, a été remise à M. Mosne- ron ^^l 1 0° Lettre du Ministre de l'intérieur à l'effet de représenter !a nécessité de rendre un décret qui en réglant la police des routes assure la tranquillité des voyageurs. Cette pièce, numérotée 6 2 6, a été remise à M. Massey, 1 1° Lettre du Ministre des contributions publiques. Il expose que les circonstances nécessitent de rendre un décret qui laisse aux fouleries de France la facilité de recevoir les étoffes étrangères, faveur qui leur procurera une main-d'opuvre qui semble ne devoir pas être négligée. Cette pièce, numérotée 6 2 '7, a été remise à M. Langlois. 1 2" Lettre du Ministre de l'intérieur qui fait part à l'Assemblée du refus de la municipalité du Havre d'accorder, sur la réquisition de MM. Lartois et Vieillot, un permis d'embarquisr pour des avoines (|u'ils se proposent d'expédier par le bureau de Septèmes à la des- tination de Marseille. Ces pièces, numérotées 628 , ont été remises à iM. Martin. j 3° Pétition de M. Mounier, négociant à Cannes, à l'effet de solliciter la permission défaire le renvoi à Marseille d'une certaine quantité de haricots dont il n'a pu avoir le débit dans sa résidence. Cette pièce, numérotée lJ2f), a été renvoyée au Ministre des contri- butions publiques. i h° Demande de la municipalité de Montluçon à l'effet de se procurer les fonds nécessaires pour la construction d'une halle de boucherie. Cette pièce, numérotée 63o, a été renvoyée au Comité de l'ordinaire de finances. 1 5° Observations d'une infinité de citoyens de la ville de Lyon sur la rareté et la cherté des subsistances. Ils se plaignent de la mauvaise qualité du pain et proposent des mesures pour prévenir de '" D(''crelrelatif à la libre circulation '■^' Esl-co ie nièiiio qui envoya, en des orges, avoines, {jrenaiil(!s, léjjumes, 1790, an Coniilc (roj|ricuUnre de la iourraçes, vins et bestiaux, rendu à (liiDsIiliiiinUsdes ffn'flexions sur le droil l'occasion des arrêtés des déparlcuienls (i'(>v|iloilfilion des niines'i ? ( Arcli. njil. . de l'Ain, de l'Isère, des Landes et (\p^ I''''' li^iS.) Francovilie était dépulé' du Hasscs-Pyréndes. (of! mai 1795!.) Tiers du baillajff «ecoudaire d'Ardn''^. [3i MM 179.?] DU COMITE DE COMMERCE. 767 semhliibles inconvénients. Celte pièce, ninnérutée (jo 1 , ;i été remise à M. Mosneron. 16° Mémoire par lecjuel M. Delbergue-Cormont demande d'abord le payement de son traitement pour l'année i7()i et (jue la liquidation de sa pension soit définitivement arrèté<'. Cette pièce, numérotée (joy, a été renvoyée au Comité de liquidation. 1 7" Adresse de M. Gérardin , procureur de la commune de Belle- ville '^^ par la(|uelle il se plaint de la multiplicité des fabriques d'eau\-de-vie élevées tant à Bclleville que dans les villages voisins, ce qui contribue à, la rareté et à la cherté des seigles et des orges et demande qu'd soit défendu dans l'étendue du dt''parti'ment de la Meuse de faire des distillations, Cette pièce numérotée GSa a été remise à M. Destrem. 1 8" Projet d'organisation générale des Ponts (H (.haussées par M. B. Devaraigne, député à l'Assemblée nationale législative '-'. Cette pièce, numérotée 633, a été renvoyée au (iomité d'agri- culture. ic)" Adresse des citoyens de la commune de Monilebon, disirict de Pontarlier, [pour obtenir] un décret qui les autorise à con- duire et à vendre dans le comté de Neuchàtel et celui de Valangin les bois à brûler (exceptant ceux de construction) résultant de l'exploitation de leurs forets. Cette pièce, numérotée G3/i, a été re- mise à M. Massey. 90" Mémoire par lequel M. Potot, maître cordonnier à Paris, rappelle le secret qu'il a découvert en 1776 de rendre les cuirs imperméables à l'eau et offre ses services, ceux de ses enfants et de faire connaître gratis ses procédés à toutes les personnes dans le cas de faire usage des cuirs si la Nation juge à propos de lui faire un sort proportionné à ses sacrifices. Cette pièce, numérotée 635. a été renvoyée au Ministre de l'intérieur'^'. 21° Lettre de M. Bisson, suivie de différentes pièces relatives à une affaire dans laquelle il a succombé par jugement en dernier ressort rendu au tribunal du premier arrondissement de Paris. Ces pièces, numérotées 636, ont ét('' remises à M. Siau. M. Girard a fait rapport de la |)étitJon des négociants de Tou- louse et Bordeaux, sous numéros 3/i6 et 353, tendant à solliciter de l'Assemblée nationale un décret semblable à celui rendu pour ''J Le texte des procèB-verhaiii donne ries, {f<'ni('WPrieij, dislilleries pI liras- Jiflle-inli' ; cettfi localil'- n'fxiiiUi |>as serLes, \oir Arch, Uiit, , i636-iG38. diins la Meuse; Il s'a/yit é\id«'niiii('i)l ,, Le Comité a arrêté qu'il serait envoyé à la Commission centrale l'état des rapports à mettre sur le tableau hebdomadaire, savoir : ORDRE DU MATIN. Rapport sur les chambres de commerce. Rapport sur les faveurs relatives aux manufactures. Rapport sur le tan. ORDRE DU SOIR. Itapport sur la formation des tribunaux de commerce de Toulouse et de Bordeaux. Rapport sur la fixation du prix des denrées coloniales pour la perception des droits d'entrée. Un membre ayant observé que le mot «manufacturiers employé dans l'article ^ de la loi du 27 mai 1791 pouvait présenter (piel- ques difficultés dans son interprétation, le Comité a arrêté que par un article additionnel le rapporteur interpréterait ce mot, en ce '•' Procès-verbal de VAsscmblée, ih-iS août 1792» p- 1 Sg. [:îi mai i7<)«j du comité de COMMERCK. HVJ sens qu'il signifie tout cliof d'atelier travaillant de ses mains, sujet à la patente et justiciable du tribunal de commerce ^'^ La séance a été levée à i o heures. MosNERON, président; Ducos, secrétaire. OBSERVATION. Les i*"" et k juin 1792, le Comité ne s'est point assemblé, à cause des séances extraordinaires de l'Assemblée nationale '^^ Ducos, secrétaire. CINQUANTE-SEPTIEME SEANCE. 6 jiiN 1799. Le 6 juin 1792, le Comité de commerce et celui de marine se sont réunis; on a discuté la question de savoir si le rapport lu par M. Mosneron dans une précédente séance sera imprimé; cette question a été ajournée après la discussion gént-rale sur la suppres- sion ou la conservation des douanes. Un membre a proposé de délibérer sur la lettre n" 610. du Ministre de la marine, touchant la vente des navires na(ionau.v aux étrangers et sur leur armement sous le pavillon neutre. Les Comités ont arrêté qu'il n'y avait pas lieu à délibérer (piarit à présent sur la demande du Ministre. Les membres du Comité de marine s'étant retirés, le Comité a été consulté sur la demande n" A/io, faite par MM. Swan et Dupas d'un encouragement pour une taimerie de cuirs dans le genre anglais à établir dans le département de la Haute-Loire. Sur la question de savoir si l'encouragement serait par forme de gratification ou de prime, le Comité a arrêté que l'encourage- ment aurait la forme d'une prime qui a été fixée et graduée de la manière suivante : 1° Pour quinze années consécutives : (') Lo décret (lu 91 mai 1791, sanr- — Voir, aux Arcliivcs nnlionali's, K'- lionné le 97, étail relatif au tribunal 936', un raénitiiro relatif au tribunal (le conunerre de Lyon; farticle IV spé- de coinuiercc de Bordeaux, cifiait que pour être admis aux assem- "' Le t" juin il y eut di'uv séances; bloes électorales il fallait (ilre néffociant, l<' 'i juin la sc-ancf du malin se [tro- banquier, marchand ou manujhrturier. longea jusqu'à 7 heures du soir. II. '''9 770 PROCÈS-VERBAUX [G juin i7()-2] 3° A deu\ sols par livre pesant, pour ciiuj ans; 3" Un sol pour livre pesant, pour les dix aimées suivantes. M. Massey^ nommé rapporteur a été chargé de stipuler sur les détails, d'après les bases arrêtées. MM. Ducos et Massey ont été nommés commissaires pour discu- ter sur les brevets d'invention au Comité de législation. 11 a été fait lecture d'une lettre de la Régie des poudres et salpêtres, suivie fie la réponse de son commissaire au département de l'Hérault aux inculpations des salpêtriers de ce département et de celui du Gard. Cette pièce, numérotée 689 , a été remise à M. Fran- çais. On a fait lecture de la lettre du Ministre de l'intérieur, du 26 mai 1792, suivie d'une lettre du département de la Manche et d'une délil)ération de la municipalité de Granvillo sur les mesures à prendre pour prévenir les exportations et la cherté de la viande et autres comestibles. Ces pièces, numérotées (338, ont été remises à M. Destrem. La séance a été levée à 1 1 heures. DEsrnEM^ président; Ducos, secrétaire. cinquanïe-huitiemh; séance. 8 .uiN 1799- Le 8 juin 1799, l'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assem])lé. Présents : MM. Destrem, Massey, Glais, Frasey, Siau, Sauvé, Langlois. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires, savoir : 1" Représentation de la commune de Vaise sur le plan proposé par M. Varenne, ingénieur, pour la construction d'un pont qui devra aboutir sur une place sur laquelle se trouve constniit un obéhsque. Cette pièce, luimérotée 6/10, a été renvoyée au Comité d'agricul- ture. 2" Mémoire de M. Gaspard SollicofFre, négociant à Marseille. 11 se plaint d'une saisie faite par le consul français à Smyrne de 1/17 caisses fer-blanc portées |)ar navires français et adressées à des négociants étrangers établis dans le Levant. Ces pièces, numéro- tées (i'j 1 . ont été remises à M. Massey. 3" Lettre du Ministre de la marine, suivie d'une copie de celle des administrateurs delà ci-devant Chambre de commerce de Mar- [8 JUIN 1792] 1)1' COMITK DK COMMKIUIK. 771 soille à l'effet de solliciter un décret (|ui iiielt*' à la charge de lu Nation l'emprunt de 0 millions ouvert en 177H, d'après l'autorisa- tion du Gouvernement, en faveur des courtiers pnkc'-demment éta- blis en cette ville. ""Ces pièces, numérotées G/ia, ont été remises à M. Martin. h" jMémoii'e de M. Charles Zammil-iManlot à l'ellet de repré- senter combien il est intéressant pour la France de ne point rompre les liens qui l'unissent à l'Ordre de Malte. Il observe qu'en en- levant à cet ordre les biens qu'il possède en France, cette nation perdrait le commerce du Levant, de Barbarie, de Gênes, de Ve- nise, de Naples, de Sicile et même de Malte. Cette pièce, numé- rotée 643, a été remise à M. Martin ''l 5" Observations de MM. les négociants armateurs du Havre sur les ports francs de Bayonne et de Dunkerque. Cette pièce, numé- rotée 645, a été remise à M. Mosneron. 6" Lettre et arrêté du directoire du département de l'Isère sur l'arrêt du Conseil du Roi du 2 y juin 1778 et la décision du 12 mai 1^85 relatifs aux encouragements accordés à M.Jubié, directeur d'une manufacture de soie et d'une fdature. Ces pièces, numérotées 646, ont été remises à M. Frasey '■-^. ■7° Mémoire par lequel les manufacturiers et faljricants en laine établis dans l'étendue du canton de Barbançon sollicitent la liberté de l'importation des étoffes, laines filées et autres à la charge de se soumettre aux formalités qui seraient jugées nécessaires pour prévenir les abus. Ces pièces, numérotées ô/iy, ont été remises à M. Langlois. 8" Tableau fourni par le Ministre de l'inténeur des demandes de subsistances faites par U \ départements et des secours qui leur ont été accordés sur l'approvisionnement fait en vertu du décret du () mars i79*-i' Ges pièces, numérotées 648, ont été remises à M. Destrem. 9" Lettre du Ministre des contributions publiques, suivie de la copie de celle des administrateurs du département du Nord sur la défense à la sortie des peaux et cuirs secs et en verts salés. Ces pièces, numérotées 6 4 9, ont été remises à M. Massev. 10" Adresse, numérotée 65o, du département de l'Ain sur le (jf'cret qui casse et annule ses arrêtés des im) [avril] et 1 1 mai par lesquels il avait jugé nécessiire de défendre provisou'emenl l'ex- ^') Voir le d('nTt (In u) s('|il('nilirc '') Sur la iiiaïuii'actiire du s' Jtiliic 1793 relatif à l'Ordre de Malle. (/Vocèn- cf. Arch. nat.. F"5t6, 534, Xaa*, rerbal de l'As»fi)ihlén iMtionalr , ii) so|i- i434, i/i5'i et le rapport présonlé pr It'mhrc 179a, j>. I .^j-i .^)'i.) l''ra!ify le t'A 8epl*'inbrf 179a. 772 PROCKS-VERBAUX [8 juin 1799] portation à l'étranger des orges, avoines, pailles et fonrrages et la sortie des chevaux, bœufs et autres animaux. Le Comité "a pensé que , cette affaire étant terminée par le décret du [8 juin], il n'y avait pas lieu à délibérer. 1 1° Lettre de M. Augustin Jorein et (]"' sur la saisie faite à leur préjudice le 9 1 avril 1792 d'un group de 212 louis qu'il avait expédiés à la destination de Turin à l'adresse d'un correspon- dant qui lui avait fourni des galles et des riz. Ces pièces, numé- rotées 65 1, ont été remises à M. Glais. 1 2° Observations du directoire du département de l'Aude sur la nécessité d'augmenter les droits de sortie sur les bestiaux. Cette pièce, numérotée 602, a été remise à M. Destrem. La séance a été levée à 9 heures et demie. Destrem, président; Massey, sccrélaire. CINQUANTE-NEUVIEME SEANCE. 11 JUIN 1792. Le 11 juin 1792, l'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Destrem, Girard, Massey, Michoud, Glais, Frasey, André, Inizan, Français, Martin, Langlois, Siau. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires : 1° Lettre de M. (iassigny par laquelle il rappelle deux pétitions précédemment adressées à l'Assemblée nationale à l'effet de solli- citer la liberté de la fabrication des poudres. M. Cassigny, par un nouveau mémoire , annonce être l'inventeur du [)Oudrier et demande à ce titre la permission d'établir une maimfacture de poudre à canon, à ses frais. Ces pièces, numérotées 653, ont été renvoyées au Comité militaire. 2° Lettre du Ministre de l'intérieur, numérotée 65/i. relative à un arrêté du département de l'Ain du 29 avril sur la défense de l'exportation à l'étranger des orges, avoines, légumes, pailles et fourrages. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, l'Assem- blée nationale y ayant statué par décret du 9 [8] juin'^l ") Df'crot (lu s juin i •yi):! ()iii (N'Ii-iid iiis(|iraii (li'pnrtcmont dos Roiiclii's-dii- i'exportalitm à rt-lranijcr des dcnri-cs cl niiônc. [(jnUfction des décrcla, p. 4oo.) ln'sluiiiv di'piiis la lianiciir do Poiil.irlicr A la soanro du Comitc' riMilral de [11JUIM709] 1)1 COMITi; l)H CO.M.MKKŒ. 773 .S" Mémoire de M.Maupiii. suivi d'un avis au peuple sur les subsistances et le secret de niuitiplicr, améliorer les vins dans la cuve et d'en augmenter la quantité sans frais et sans aucun ingré- dient. (]e mémoire, numéroté 655, a été remis à AI. Siau, k" Lettre du département du Calvados et de la municipalité de Caen sur les travaux du port de cette ville. Ces pièces, numéro- tées 656, ont été remises à M. Sauvé. 5° Demande, numérotée 6 5 y. de plusieurs municipalités qui composent le district de Belfort, département du Haut-Rhin, à l'eiret d'obtenir la permission d'exporter en Suisse et en pays circon- voisins le tan dont elles font un commerce intéressant à la charge d'alimenter les tanneries de l'intérieur. Le Comité a pensé que, cette affaire étant terminée par décret du i.k juin dernier(?), il n'y avait point lieu à délibérer. 6" Pétition de M. Le Sage. Il réclame le payement de la quin- zième et dernière année de la gratification de i3,ooo livres ac- cordée à sa manufacture par forme d'encouragement. Cette pièce, numérotée 658, a été remise à M. Ducos. 7° Observations du Ministre des contributions publiques sur l'article 17 du titre III de la loi du 22 août qui affranchit de la police des deux lieues frontières relativement aux douanes les ob- jets de fabrication des habitants des départements du Jura, du Doubs, de la Haute- Saône, de l'Ain, du Haut et du Bas-Rhin. (îette pièce, numérotée 65^, a été remise à M. Français. 8" Représentations des municipalités de Montreuil, Buhy, Saint- Clair, la Chapelle, Ambleville et Chaussy''^ sur la rareté des sub- sistances. Celte pièce, numérotée 660, a été remise à M. Mosneron. M. Destrem a fait un raj)porl sur le transit d'('tranger à ('tranger par les départements du Haut et du Ras-Rhin. d(^ la Meuse et de la Moselle, et a proposé le projet de décret suivant : \r.T. 1"". Le transit de l'étranger à l'étranger par les départe- ments du Haut et Ras-Rhin, de la Meuse et de la Mosellr, et l'en- Irepot à Strasbourg des marchandises qui peuvent en être l'objet, continueront d'avoir lieu nonobstant le changrinctit de r('gime de c(!S (h'parlements relativement aux droits de Irailc, eu renqjlis- sant les formalités qui seront ci-après prescrites. fomiiicrco (lu 0 juin i7()-! "" !"• «li'ux iiiiiiiflail i|ii"uii laissât siilisislcr ces dé" li'Urcs des adniinistralciiis du dirccloiii' l'eiiscs. I.c (ioinili' central docida d'écrire de iWin. L'une était lelative à l'expor- au Ministre pour le prier de saisir T \s- lalion provisoire des orjjes, avoines, semblée de cette question. (Airli. nat., [iailles et fourrages et à la sortie des F'*it3*.) chevaux, bœufs, etc. Le dir''ct()ire de- ''' Seiue-et-()isc. 774 PROCÈS-VERBAUX [11JUIN1799] Art. 2. Les marchandises importées sur voilure, de l'étranger à Strasbourg, par le pont du Rhin soit pour y attendre leur desti- nation conformément à ce qui sera réglé ci-après, soit pour passer de suite à l'étranger, par l'un des départements désignés dans l'ar- ticle i*', ne seront point vérifiées au bureau placé sur ledit pont. Les conducteurs seront seulement tenus de représenter aux pré- posés de la Régie des douanes audit bureau, pour être visées par eux, les lettres de voiture contenant les espèces, poids et quantités desdites marchandises et la marque de chaque colis; après quoi, chaque voiture sera plombée par capacité, et conduite à la douane. Les marchandises étrangères arrivant audit Strasbourg par la navigation du Rhin ou de la rivière d'IU seront également dispen- sées de la visite au débarquement. Les bateliers seront seulement tenus, avant de pouvoir faire ce débarquement, d'en prévenir les préposés de la Régie et de représenter les lettres de voiture dont ils seront porteurs et qui devront être dans la forme ci-dessus pres- crite. Après le visa des lettres de voiture par les préposés, les mar- chandises seront conduites à la douane. Dans les deux cas ci-dessus, la déclaration détaillée des mar- chandises sera transcrite et signée aussitôt leur arrivée à la douane; et celles qui devront y rester seront déposées de suite dans un magasin particulier, sous la clef respective des préposés de la Régie et du commerce. Art. 3. Les marchandises présentées au bureau de Ruelisheim ou de Saint-Louis, avec destination pour l'entrepôt de Strasbourg, et pour lesquelles les conducteurs représenteront des lettres de voi- ture dans la forme prescrite par l'article 9, seront également dis- pensées de la visite; mais après la déclaration transcrite et signée, chaque colis sera fixé et plombé, et les marchandises expédiées par acquit-à-caution. \\ en sera usé de même pour ce qui sera présenté à ces bureaux à la destination directe de l'étranger, en passant par les départements du Haut et du Bas-Rhin. Dans le premier cas, les marchandises pourront être vérifiées à leur arrivée à l'entrepôt de Strasbourg; dans l'autre, les préposés des douanes aux bureaux de sortie qui reconnaîtront que les plombs et cordes apposés aux colis et sur la voiture n'auront reçu aucune altération , déchargeront les acquits-à-caution sous visite. Art. /j. Dans le cas où une parti*; des marchandises présen- tées aux bureaux de Ruehsheim et de Saint-Louis ne serait destinée ni pour Strasbourg, ni pour l'étranger, et que le surplus du char- gement aurait l'une ou l'autre destination , les premières acquitte- [il jiiN 1792] DU COMITÉ DE COMMERCE. 775 ront les droits au premier bureau d'enlr(^e; les autres seront plora- béos et expédiées par acquil-à-caution, ([ui sera déchargé à la douane de Strasbourg, ou au dernier bureau de sortie. Art. 5. Les négociants, à qui les marchandises laissées à la (Itniano auront été adressées, seront tenus de faire, dans les trois mois du jour de leur arrivée, la déclaration do celles qu'ils vou- dront faire entrer dans la consommation du royaume et de celles (ju'ils destineront à faire passer à l'étranger. Ils acquitteront les droits des marchandises déclarées pour le royaume et seront tenus de les retirer sur-le-champ de l'entrepùt. Les autres seront enlrepo- posécs dans un magasin séparé d'où elles ne pourront être retirées pendant la durée de l'entrepôt, que pour transiter à l'étranger. Ce magasin sera sous la clef respective des préposés de la Régie et du commerce, et on ne pourra dans aucun cas y diviser les mar- chandises contenues dans chaque colis. Art. g. La durée de l'entrepôt, à compter du jour de l'arrivée, ne pourra excéder une année, à l'expiration de laquelle les mar- chandises qui n'auront pas été expédiées en transit pour l'étranger y seront envoyées sans pouvoir être retirées pour la consommation du royaume et sans que celles arrivées par les bureaux du pont du Khin ou la rivière d'Ill puissent être réexportées par los mêmes bureaux. Art, 7. Le transit des marchandises entreposées à Strasbourg ne pourra avoir lieu par terre que parles bureaux de Ruelisheim, Saint- Louis et du pont du Rhin , par la rivière d'Ill et la navigation du liliin, que par les bureaux de la Wantzenau ou Drusenheim. Chaque colis qui devra être exporté par ces deux premiers bureaux sera plombé, et la voiture qui les contiendra recevra un plomb par capacité. Les marchandises qui seront expédiées par le pont du Khin ne seront plombées que par capacité de voiture; celles qui devront suivre leur destination par la navigation du Rhin ou de la rivière d'Ill seront plombées par coHs. il est défendu aux bateliers, sous peine de confiscation et de 5 00 livres d'amende, de décharger au- cune partie desdites marchandises dans les îles du Rhin ou d'abor- der, sous aucun prétexte, sur la rive gauche de ce fleuve ailleurs que dans les lieux ou vis-à-vis des lieux où il y a des bureaux ou des préposés établis. Les acquits-à-caution délivrés pour cette exportation seront décliargés après la reconnaissance du nombre des colis, et que l«*s plombs et cordes y apposés auront été trouvés en l)()u ('tal. 776 PROCÈS-VERBAUX [iuuin 179-2] Art. 8, Le transit et l'entrepôt à Strasbourg, consenés par l'article i'"^ du présent décret aux marchandises qui, pour aller de l'étranger il l'étranger, emprunteront le territoire des départe- ments de la Meuse et de la Moselle, ne pourront avoir lieu qu'au- tant que ces marchandises seront expédiées à l'entrée et à la sortie par les bureaux de Montmédy, Longwy, Thionville et Sarreguc- mines, et par ceux désignés dans l'article 7 et qu'elles seront assu- jetties à la visite et à toutes les autres formalités prescrites par la loi du 99 août 1791 pour assurer leur destination. Art. 9. Le transit, dans ces différents cas, ne sera assujetti qu'aux frais du plombage. Quant à l'entrepôt étabh à Strasbourg, je commerce en fournira et entretiendra les magasins à ses frais et payera également les préposés qu'il jugera à propos d'y tenir. Art. 10. Les entrepreneurs des manufactures de toiles peinles établies actuellement dans les départements des Haut et Bas-Rhin jouiront du remboursement des droits du nouveau tarif qu'ils au- ront acquittés sur les toiles de coton blanches tirées de l'étranger par les bureaux de Saint-Louis et de Strasbourg, pour être peintes dans les manufactures et réexportées à l'étranger, en se conformant aux formalités prescrites par les articles suivants. Art. 11. Les toiles qui auront cette destination devront, au moment de leur introduction, être déclarées pour celle des manu- factures des départements du Haut et du Bas-Rhin à laquelle elles seront pesées et aunées par les préposés de la Régie du bureau par lequel elles entreront. Art. 12. Le remboursement des droits qu'elles auront acquittés ne pourra s'effectuer qu'autant que ces toiles n'auront pas changé de main, que la réexportation en sera faite dans l'année par le bu- reau par le({uel elles auront été importées, et qu'elles seront ac- compagnées par l'acquit de payement des droits d'entrée, lequel sera émargé à chaque expédition par le receveur et le contrôleur, pour les quantités et poids dont la sortie aura été constatée. Art. 13. Le remboursement des droits accordé par l'article précédent sera effectué par le receveur de la douane ([ui aura perçu les droits sur le visa du directeur des douanes de l'arrondisse- ment. Art. 1/1. Pour donner aux négociants manufacturiers un en- couragement et une faculté avantageuse, il sera établi dans les bu- reaux de Saint-Louis et de Strasbourg un registre de compensa- [il ji IN 179a] DU COMITK [)K COMMERCE. 777 tion avec ceux des manufacluriers qui justifioroiil avoir fourni au directoire de leur district respodif une caution !)onne et valable en immeuble lil)re et exempt de toute bypothècpie dont la valeur excède au moins du tiers celle des droits qu'ils seraient dans le cas de payer; et ils ne payeront effectivement les droits que dans l'an- née, et seulement sur celles des toiles qu'ds n'auraient point ex- portées dans le délai prescrit par les articles précédents. Art. 15. Pour empêcher les abus auxquels peut donner lieu le transit accordé par les articles précédents, les conducteurs seront tenus, à peine de 1,000 livres d'amende, de souffrir, à toute réqui- sition, la vérification des plombs apposés aux voitures; dans le cas où les préposés s'apercevront que lesdits plombs ont été détachés ou la voiture débâchée, ils sont autorisés à conduire ladite voiture au plus prochain bureau de la route où le nombre des colis et des plombs qui y auront été apposés seront reconnus. En cas de déficit de cobs ou s'il est constaté qu'une marchandise a été substituée à celle qui aura été déclarée, ou s'il se trouve des colis dépourvus de plombs, le voiturier sera condamné à 2,000 livres d'amende par chaque colis manquant ou sans plombs, ou dans lequel on aura mis une marchandise autre que celle déclarée ; pour sûreté de la- quelle amende la voiture et les chevaux seront saisis. L'amende ne sera que de 100 livres lorsque le plomb aura été détaché sans (ju'il y ait d'autre contravention. Elle sera de 5 00 livres si la voiture est trouvée débâchée en tout ou partie. S'il s'agit de colis qu'on aura vu décharger, le colis sera saisi et le voiturier condamné à .ôoo livres d'amende; si c'est un cobs qu'on aura vu échanger, le coUs qui aura été vu échanger et celui qui lui aura été substitué seront saisis avec pareille amende de 5oo livres. Le Comité a approuvé ce projet de décret et a autorisé M. le Rapporteur à le présenter à l'Assemblée nationale ''^ M. Glais a fait rapport du mémoire n" 3o8, de M. (îolombier, sur sa demande d'établir dans le département des Vosges um» fabrique de fil de fer, limes, pioches, faux et grosse taillanderie. Le Comité a ajourné ce rapport à mercredi prochain et a arrêté d'y appeler MM. les députés du déparlement des \ osges. Un négociant de Nantes, présenté par M. Français, a porté au (îomité des observations sur le refus fait par le Ministre de l'inté- '') Rapport et pi-ojet de décret présen- Meuse et de la Moselle , par M. Destrem... lés à l'Assemblée nationale au nom du le G juillot 1793. (Airli. iial., AD wiiT Comité de commerce pour le transit '^7-) !'•* (li'rrot lut adojiti' le 7 st>[)- d'étranger à élrangiT par les départe- lt'iiil)r(! 179a. {Procès-verbal de l'Assem- menls du Haut et du lias-iibin, de lu blée , \t. 79.) 778 PROCÈS-VERBAUX [ii juin 1799] rieur de payer la prime d'encouragement sur la traite des noirs [établie] par l'arrêt du Conseil de l'an 178/1 montant à ko livres par tonneau."'. MM. Français et Martin ont été nommés commissaires pour conférer de cette affaire avec le Comité de l'extraordinaire des fi- nances. M. Destrem a présenté au Comité la réponse du Ministre de l'intérieur h la pétition du s"^ Potot, sous le numéro 635, qui lui avait été envoyée pour donner son avis; d'après lequel le Comité a arrêté qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur la demande du s"" Potot. M. Langlois a fait rapport de la lettre du Ministre des contribu- tions public[ues, sous numéro 627, tendant à l'admission des mar- chandises étrangères dans le département de la Moselle pour y re- cevoir les apprêts de la teinture, ainsi qu'elles sont admises dans le département du Haut-Rhin sans que les marchandises soient soumises aux droits, ou qu'ils leur soient remboursés à la sortie, ou réexportation à l'étranger, et a proposé le projet de décret sui- vant : Art. 1""'. Les teintm-iers, foulonniers, et apprêteurs du dé- parlement de la Moselle pourront recevoir , par le bureau de Longwy seulement, les étoffes qui leur seront envoyées de l'étranger pour être teintes, foulées ou apprêtées, et ils jouiront du rembourse- ment des droits qu'ils auront acquittés sur ces étoffes lorsqu'elles seront réexportées à l'étranger, en se conformant aux formalités prescrites par les articles suivants. Art. 2. Ces étoffes devront, au moment de leur introduction, être déclarées par ceux des teinturiers, foulonniers ou apprêteurs auxquels elles sont destinées, et être revêtues, aux deux extrémités de chaque pièce, d'une marque qui y sera apposée par les préposés de la Régie. Art. 3. Le remboursement des droits qu'elles auront acquit- tés ne pourra s'effectuer qu'autant qu'elles n'auront pas changé de main, que la réexportation en sera faite en pièces entières dans l'année par le bureau de Longwy et qu'elles seront accompagnées de l'acquit de payement des droits d'entrée. Art. /i. Dans le cas où on ne ferait sortir qu'une partie des étoffes mentionnées dans l'acquit de payement, il en sera fait en '•' Arrêt du Conseil du aO oclolire cortit'e aux denrôes coloniales provenant 1784, qui convertit en yratilications et do la traite des noirs. (Isambebt, /1m- primes l'exemption du demi-droit ac- cterme» lois françaises , XXVII, 48 1.) [il ji]rM79-^] DU COMITÉ DE COMMERCE. * 779 marge une mention signée par le receveur et le contrôleur des douanes. Art. 5. Le directoire du département de la Moselle enverra, tous les ans, au\ régisseurs nationaux des douanes, un état par nom, surnom et demeure des teinturiers, foulonniers et appri^leurs qui doivent être admis à jouir de la faveur accord(;e par le présent décret. Cet état sera envoyé aux receveurs et contrôleur du bun-aii de Longwy, auxquels il sera défendu de délivrer des certificats de réexportation à d'autres qu'à ceux désignés par le département. Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le Rap- porteur à le présenter à l'Assemblée nationale ^^^ La séance a été levée à i o heures. Dëstrem, président; Massey, secrétaire. SOIXANTIÈME SÉANCE. i3 JUIN 1799. Le i3 juin 1792, l'an quatrième delà Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MiM. Dcstrem, Massey, Km- mery, Glais, Frasey, André, Langlois, Martin, Sauvé, Français. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires : r Mémoire de MM. J. Tessicot fils et C'% négociants à Nantes, à l'efl'et de réclamer une somme de 10,730 livres pour prime de ()7 tètes de nègres arrivés de la Guadeloupe le âf) juillet 1791 sur le navire X Oracle qui avait été expédié de Nantes le 18 mars 1790. Cette pièce, numérotée 661, a été renvoyée au Ministre des contributions publiques. 9° Délibération de la municipalité d'Aubusson à l'effet de solli- citer un secours de 100,000 livres qui serait employé soit pour entretenir le travail dans la manufacture de tapisseries établie dans celte ville, soit pour faire réparer l'aqueduc ([ui traverse la ville d'Aubusson, les quais, fontaines publiques et construire Ir pont qu'il est nécessaire de faire sur la rivière de IJauze. Cette pièce, numérotée 662, a été renvoyé au Comité des secours publics. 3° Pétition de MM. Ambroise Henry, Ambroise Atlianasc, lleiu-i Toussaint, citoyens actifs, sur la demande faite par le Ministre de l'intérieur de cbanger et d'organiser les dillV-i-cnles parties de son '') Lp décret ne fut [las présonté i\ l'Assemljiée. 780 PROCÈS-VERBAUX [i 3 juin 179-^] département. Celte pi^ce, numérotée 6 H 3, a été remise à M. Fran- çais. k° Pétition de M. HulDert-Devoye qui a pour objet un plan d'établissement qui semble [)romettre l'avantage de procurer la viande à un prix qui n'excéderait pas 8 sols la livre. Cette pièce, numérotée 66/i, a été remise à M. Frasey. 5° Représentations de MM. les président et juges du tribunal de commerce de la ville de Caen sur la nécessité de faire continuer les travaux du port dont la cessation préjudlcierait singulièrement au commerce de cette ville; ils observent qu'une somme de 3 00,0 00 livres serait suffisante pour terminer les travaux com- mencés. Cette pièce, numérotée 665, a été remise à M. Sauvé. 6" Mémoire de M. Aliment, Suisse de nation. Il expose à l'As- semblée nationale qu'il a trouvé les moyens de fabriquer les bou- teilles et les verres à croisée à beaucoup meilleur marché que dans les manufactures actuelles, offre de donner les preuves de ses pro- cédés par-devant commissaires et demande pour le récompenser de ses recherches à être employé en qualité de chef de conduite dans une verrerie. Cette pièce, numérotée 666, a été renvoyée au Ministre de l'intérieur. 7° Lettre de M'"* Montchanin par laquelle elle rappelle le mé- moire qu'elle a adressé en avril à l'Assemblée nationale et qui a pour objet la circulation des grains et demande que le rapport en soit fait à l'Assemblée. Cette pièce, numérotée 667, a été remise à M. Destrem. 8° Mémoire anonyme qui a pour objet une découverte qui pa- raît d'autant plus intéressante qu'elle peut faire diminuer le prix des papiers. Cette pièce, numérotée 668, a été renvoyée au Mi- nistre de l'intérieur"^. M. Destrem a rendu compte d'une lettre du dcqiarlement des Landes, qui demande que les droits de sortie sur les bestiaux soient augmentés. Le Comité a autorisé M. le Président à écrire au département pour avoir des instructions sur cette affaire. M. Sauvé a fait rapport des pétitions numérotées 33^i et 5 5 7. du s' Thibault, de Troyes, sur l'introduction des huiles lavées d'Italie qui tend h obtenir de ne payer (pie le droit de /i 1. 1 0 s. comme sur les huiles de Naples. Le Comité a arrêté de ne s'occuper de cet objet que lors de la i('foi-me du tarif. (') Ardi. nal., V'^itir^ç^. I [i:}jiiM792] nu COMITl': m- COMMERCE. 78J M. -Mdssey a rciulu tom|)te de la demande n" hào, d'un encouragement pour la tannerie et corroierie à l'instar d'Angleterre à établir à Langeac''' par MM. Swan et Dupas. Il a représenté fpie, d'après une note de douane, il appert qu'il n'entre en France que pour 182,000 livres de cuirs venant d'Anjrleterre et il a de- mandé si, pour repousser une aussi faible importation, le (îomité pouvait proposer un encouragement. Le (îomité. doutant de l'exaclitude de la note, a chargé M. le Rapporteur de prendre de nouveaux éclaircissemenls avant de statuer définitivement. M. Glais a fait rapport de la lettre n" 65 1, de M. Au{;uslin .lorein et (?', sur la saisie faite à leur préjudice le 21 avril 179.? d'un group de 212 louis qu'il avait expédiés à destination de Turin à l'adresse d'un correspondant qui lui avait fourni des galles et des riz. Le Comité a pensé que , cette affaire étant terminée par le pouvoir exécutif, il n'y avait pas lieu à délibérer. M. Langlois a fait rapport du mémoire n" 6/17, des manufactu- riers et fabricants de laine établis dans l'étendue du canton de Barbançon , par lequel ils sollicitent la liberté de l'importation des étoffes, laines filées et autres à la charge de se soumettre aux formalités qui seront jugées nécessaires pour prévenir les abus. Le rapporteur a conclu à ce que cette pièce fut ajournée. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rap|)orleur. M. Massey a fait rapport des mémoires numérotés 5 98 et 3o(), des adjudicataires de la manufacture de tabac de l'hôtel de Lon- gueville; ils demandent que le maximum pour la vente des tabacs soit fixé comme le minimum, c'est-à-dire ([ue les corps administra- tifs soient autorisés à faire vendre alternativement par grandes et petites pesées. Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. La séance a été levée à 1 0 heures et demie. Destrem , président ; Massey, secrélnwe. OBSEUVATION. Le i5 juin 1792, le Comité ne s'est pas assemblé à cause de la séance de l'Assemblée nationale ^-'. C' Haute-Loire. à h heures et demie; relie du soir ''' Il y eut re jour In deux séances dura jus, et journal d'éducation dédié au roi...'' l'À septembre 171)''- p. "^90. [i8juini79-j] du COMITE de COVIMKUCE. 783 (l'empêcher les canons de lusil de crever. (îes pièces, nnmt'rotées iyj'd, ont été renvoyées nu Comité militaire. 6° Représentations de plusieurs nc'^gocianls de Marseille sur les dispositions de la loi du 96 juillet 1791 sur la franchise du port de Marseille. Us exposent que cette loi favoris*^ la main-d'œuvre étrangère au préjudice de celle nationale, (iette pièce, numé- rotée 67/1 . a été remise à M. Martin ^^K 7° Lettre de M. le Ministre de l'intérieur, suivie d'une copie do celle du département du Nord par laquelle il renouvelle la demande précédemment faite de prohiber la sortie des grains par le port de Dunkerque. Ces pièces, numérotées 676, ont été remises à M. Emmery. 8° Mémoire par lequel les porteurs et chargeurs de Pontoise exposent qu'ils se trouvent sans travail et prient l'Assemblée de venir à leur secours en leur procurant de l'occupation. Cette pièce, numérotée 676, a été remise à M. Michoud. 9° Adresse de M. Chatillon, citoyen de Paris, par laquelle il propose différentes vues d'utihté publique sur les défrichements et l'échange des assignats. Cette pièce, numérotée 677, a été re- mise à M. André. 10° Mémoire de M. Pillette sur la cherté, la rareté des subsis- tances et les moyens d'y remédier. (îelte pièce, numé-rotée O78, a été remise à M. Destrem *'^^. 11° Lettre de M. Dieudonné Picard, suivie d'une pétition par laquelle les maîtres des postes prient l'Assemblée de venu* à leur secours en rendant un décret qui les autorise à exiger 3o sols par course de chaque cheval au lieu de 20 sols, prix fixé par la loi. Cette pièce, numérotée O79, a été remise à M. Ducos. 19" Adresse des juges du tribunal de commerce de Strasbourg relative aux obstacles qui se présentent pour conserver en fonctions le s' Toussaint (ju'ils ont nommé huissier-audicncier près le tribu- nal de commerce de leur résidence; ils prient l'Assemblée d'accor- der au s'' Toussaint l'expectative d'une commission d'huissier- (•' Arch. nat. , F" i65o. silence f/iu/zit à présent sur les dcuiandes ''' Quelques jours auparavant le Co- des dc'paitenienls qui assurent (|u'ils mité central a\ait déridé de faire un pinivenl attendre la récolte procliaine, ra])port au Minisire dans te(|ucl il lui et de piendre des mesures pour (pu- exposerait rrles demandes fr^s fortr-s de les approvisionnements des armées secours en (rrains de la |)art de heau- soient laits par les admiiiislraleurs des coup de départements»; où on lui lernil subsistances militaires qui par leurs part «des annonces ellrayantes sur l'étal acii.ils dans les marrlu-s les <''puisenl et des récoltes de cette année, de la ne'-- niellenten pi-ril la subsistance des lial)i- cessité de secourir les lieu\ où les sonl- lants'». (Arrh. nat., F'** 1 1.'<, « 1 juin frances sont très {jrandes, de [jarder le '79'^-,l 784 PROCES-VERBAUX [18 juin 179-2] audiencier près leur tribunal, en attendant que le mode d'établis- sement de ces sortes d'offices soit décrété et de lui permettre d'en exercer provisoirement les fonctions. Cette pièce, numé- rotée 680, a été remise à M. Massey. Les députés du département de l'Aisne et les fariniers de Pont- oise se sont réunis au Comité pour conférer sur une pétition que ces derniers ont présentée ce matin à l'Assemblée nationale ^^'. Le Comité a arrêté que MM. les députés du département de l'Aisne écriraient aux administrateurs du département pour leur faire connaître l'obligation de protéger la circulation des grains et que d'après la réponse qu'ils en recevraient on délibérerait défini- tivement sur cette pétition. Les députés de Mulhausen sont venus prier le Comité de nommer un rapporteur pour la ratification de leur traité avec la France dont M. Caminet était chargé. Il a été arrêté que M. Français serait cbargé de ce rapport. M. Ducos a fait un rapport relatif aux maîtres de poste tendant à une augmentation de prix et à une suppression de l'indemnité de 3o sols par cheval et à celle des postes royales; il a lu un projet de décret. Le Comité, en l'acceptant, a chargé M. le Rapporteur de changer deux articles pour lui en rendre compte à la prochaine séance. M. Massey a fait rapport du mémoire n" 578, de MM. Amet, Ronus et (S'% du Havre, sur la saisie de 266 pièces d'eau-de-vie. Le rapporteur a pensé que , comme la loi sur les douanes charge les tribunaux de district de prononcer sur la validité des saisies, il n'y avait pas lieu à faire le rapport de ce mémoire à l'Assemblée nationale et qu'il devait laisser au pouvoir judiciaire le soin d'in- firmer ou de confirmer ladite saisie. Le (Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur t^'. La séance a été levée à 1 0 heures. DESTRm , président ; Massey, secrétaire. OBSERVATION. Le !!0 juin 1799, i« Comité ne s'est point assemblé à cause de la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale ^'^K (') Procès-vt-rfial de r Assemblée, miné l'aflaire avait conclu à la non- 18 juin 1799, p. 33^1. Voir aussi validité do la saisie. F'-*'i i3,3 ornai 1799,1). i6i;cf.p.7.')3. (0 L'Asscniljlce siô(;ca «-n pi-rma- ''' Le CiomiU' ci-nlnd qui avait cxa- ncnro le «n juin. [ti-i JUM7i)!| 1)1 CO.MITK DE COMMEKClil. 785 SOIXANTE-DEUXIÈME SÉANCE. 99 JUIN 1792. Le 9 9 juin 1799, l'an (juatrirmo do la Liborté, le Comité do commerce s'est assemblé. Présents : MM. Destrem, Massev, Sauvé, Langlois, Frasey, Ducos, Emmery, Mosneron, Martin, Michoud. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires : 1° Mémoire, numéroté 66 1, de MM. J. Tessicot fils et G'% négo- ciants à Nantes, à l'eiïet de réclamer une somme de 10,790 livres pour prime de 67 têtes de nègres arrivées à la Guadeloupe, le 9 5 juillet 1791, sur le navire {'Oracle qui avait été expédié de Nantes le 18 mars 1790. Le (Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer". 9" Délibération de la municipalité d'Aubusson à l'effet de solli- citer un secours de 100,000 livres qui serait employé soit pour entretenir le travail dans la manufacture de tapisseries établie dans cette ville, soit pour faire roparer l'aqueduc qui traverse la ville d'Aubusson, les quais, fontaines publiques et construire le pont (pj'il est nécessaire de faire sur la rivière de Bauze. Cette pièce, numérotée 669, a été renvoyée à M. le Ministre de l'intérieur, pour avoir son avis'^l 3° Délibération delà municipalité de Reims, suivie d'une péti- tion des citoyens de cette ville sur la rareté des subsistances et la nécessité d'en prévenir les effets en en défendant les accaparements et en faisant suspendre l'exercice des brasseries qui opèrent une disette d'orge (|ui doit lixcr l'attention des corps administratifs. Ces pièces, numérotées 681, ont été remises à M. Destreni'-^^ II" Mémoire, numéroté 689, par lequel le s"" Samaria Salom, négociant à Marseille, se plaint de la saisie qu'il a essuvée, d'après les ordres du consul de France à Smyrne, des marchandises qu'il avait fait expédier sur navires français pour le compte de plusieurs négociants établis dans cette dernière ville. Cette pièce a été ren- voyée au Ministre de la marine. 5" Lettre de M. Pétion, maire de Paris, suivie d'un cabier d'instructions sur les avantages qu'il est possible de tirer des éla- '') Répétition fie l'analyse iiif à la fabrication des eaux-de-vic de grains séance du ili juin, p. 779- dans les dcparteuienls du Nord de la '^' L'analyse avait été lue di-jà le l'iaiico. A plusieurs reprises, dans la j 3 juin. suite, eu l'an X, eu i8i i, en i8i3, etc., '•■^' En l'an \i la cherté excessive des nu dut pn-mln; d<'s mesures pour dimi- blés détermina les Consuls à prendre un niier la consomnialion des jjrains. (Arcli arrêté (ifi [)rairial) pour suspendre la iial., F" 1637-1688.) 11. 5o 786 PROCES-VERBAUX [^^ jui i79ij blissemeiits formés dans la Guyane française. Ces pièces, numéro- tées 683, ont été renvoyées au Comité colonial. 6° Réflexions de la municipalité des Andelys sur la rareté et la cherté des subsistances et sur la nécessité de pourvoir à l'approvi- sionnement des marchés publics. Cette pièce , numérotée 6 8 A, a été remise à M. Destrem. 7° Pétition, numérotée 685, de plusieurs fabricants de papier de l'Angoumois à l'effet de solliciter la prohibition à la sortie des chiffes et chiffons. Le Comité a pensé que, cette affaire étant terminée par décret, il n'y avait pas lieu à déhbérer. 8° Réclamation de la municipalité et des citoyens de Champa- gnole''^ contre les tentatives iaites pour leur enlever la direction des postes aux lettres fixée dans leur résidence. Cette pièce, numé- rotée 686 , a été renvoyée au Ministre des contributions pubhques. 9° Représentations du département de l'Ain, numérotées 689, sur l'exportation des fourrages, avoines, légumes et lettre du dis- trict de Gex sur le même objet. Le Comité a pensé que, cette affaire étant terminée par décret, il n'y avait pas heu à délibérer. 10" Lettre du département de la Charente-Inférieure, suivie d'un mémoire rédigé par le conseil général de la commune du Château, île d'Oléron, à l'effet de représenter la nécessité de faire réparer et élargir le pont de cette île. Cette pièce, numérotée 688 , a été renvoyée au Ministre de l'intérieur, pour la soumettre à la Commission centrale des ponts et chaussées. MM. Bonnemère etLouvet, membres du Comité de législation *-^ sont venus rendre compte d'une question relative aux règlements des agents de change à l'effet de connaître si le défaut d'enregis- trement pouvait les priver de force de loi. Le (comité [ ayant] observé que la loi du mois d'avril 1791 sur les agents de change avait rap- pelé ces règlements pour valoir jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par d'autres, a arrêté avec les commissaires du Comité de législa- tion de proposer à l'Assemblée de prononcer que les anciens règle- ments ont force de loi'^^. La séance a été levée à 1 o heures. Destrem, président. ^" Jura. f."] jiiiHi't 1793, p 1A6; 97 aonl '*' Bonnemère, député de Maine-el- '7;)9i P- 38a. Décret rendu sur le rap- Loire; Louvet, députe de la Somme. port des Comités de législation et de com- (*) Pn>cèi-verhaï ilv l'Assemblée, merce et conforme au projet ci-dessus. [95 JUIN lyg.i] DU COMITÉ DE COMMERCE. 787 SOIXANTE-THOISIÈ^IE SÉANCE. 20 JDIN 1792. Le 9 3 juin 179a, i'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. M. le Président a proposé de convoquer le Comité pour mercredi prochain pour entendre la discussion sur les douanes. Le Comité a adopté cette proposition. Il a été fait une première lecture des réformes du tarif et de la modération des droits sur le tabac; on a arrêté de discuter lundi ces projets. Le Comité de marine s'élant réuni au nôtro , il a proposé un projet relatif aux tribunaux de commerce. Il a été arrêté que chaque Comité nommerait deux commis- saires qui seraient chargés de se réunir à ceux du Comité de légis- lation pour s'occuper de ce projet. La séance a été levée à 1 0 heures et demie. Destrem , président ; Mâsseï, secrétaire. SOIXANTE-QUATRIEME SEANCE. 26 JUIN 1792. Le 26 juin 179*^ 5 l'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Deslrem, Massey, Martin, André, Langlois, Ducos. Sauvé, Français, Siau. M. Destrem a fait lecture de son rapport sur le tabac et a pro- posé le projet de décret suivant : Art. l*^ A compter du 1" octobre prochain, l'importation de toutes espèces de tabacs en feuilles est permise, en j)ayant 10 livres du quintal pour les tabacs qui sont assujettis au droit de 18 \. 1 5 s. ; 1 a livres pour ceux qui payent 2 5 livres et 1 5 livres pour tous les autres même ceux en cigares. Les droits de 1 o livres et de 1 2 livres seront perçus tant sur les tabacs qui seront importés, à compter de ladite époque, que sur ceux qui seront alors en entrepôt. Les tabacs du Levant seront admis en balles et ceux d'Amersfoort'" en paniers. ''^ La Hollande fournisHail des Ubacs à [trisor. 788 PROCÈS- VERBAUX [■?.?> jun 1792] Akt. ^2. Les tabacs on feuilles importés par mer jouiront de dix-huit mois d'entrepôt; ils pourront même passer par continua- tion d'entrepôt d'un port à un autre; ils n'acquitteront le droit que sur le poids effectif et seulement à l'expiration du délai d'entrepôt, ou lorsqu'ils en seront retirés pour la consommation nationale, le tout à la charge que les magasins ne pourront être que sur les ports, fournis par les négociants à leurs frais et dont les pré})osés de la Régie auront une clef. Art. 3. Les tabacs fabriqués, qui seront vendus par suite de saisie, seront assujettis au droit de i5 livres par quintal. Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le linp- porteur à le présenter à l'Assemblée nationale ^'^ Le même a présenté un projet de décret sur la révision du tarif des droits de douane. Art. l""". Il ne sera payé aucun droit d'entrée sur la vieille argenterie, quelle que soit son origine; sur celle neuve au poinçon de France venant de l'étranger; sur les bois en planches et ma- driers, les chevaux, les galles légères, les roseaux à l'usage des fabriques de toilerie, les coquillages de mer et le poisson de mer frais importés par terre depuis Orchies jusqu'à Sedan; sur les habillements vieux, quoiqu'ils n'accompagnent pas les voyageurs, dès qu'ils sont dans une même malle et avec d'autres effets et qu'ils n'excèdent pas le nombre de 6 ; sur les gants et bas de soie pré- sentés par des négociants comme échantillons dès qu'ils sont dé- pareillés et qu'ils n'excèdent pas le nombre de o ; sur les gazettes et journaux ainsi que sur la hbrairie en langues savantes. Art. 2. Les creusets d'orfèvre, les cruches et bouteilles de grès, même celles connues sous le nom de barbues etbarbançons. seront traités comme poterie de terre; les laines teintes non lilées comme laines filées; les boutons de crin comme boutons de soie mêlés de cuir; les balais de millet comme balais de bouleau; les étrilles comme grosse quincaillerie en fer; les sérans, outils propres à peigner le chanvre, comme les instruments aratoires; les grosses chaînes de fer comme ouvrages de serrurerie; les boutons de coco, les étriers, les fourchettes de fer, les pains à cacheter et la bimbe- loterie comme mercerie commune; les boucles de cuivre, les cordes à violon et les éventails fins comme mercerie fine; la mitraille de ''^ Rapport fait au nom du Comilc de i^?)- — Décret du 5 septfiinlirc 179'.. commerce sur le tabac, \iai- M. Drslivui, { Proccs-vcrhal , p. 35o-3rn.)lA> docn't lo 3o juin 179a (Arcli. mil., ADxviii' déliiiiLirôtaitpliisdôvoloiipcqiicIcprojct. •j5jtiM79-.']■, 2 juillet 179a (Arch. nat., ADxviii", ay juin et 2 juillet. [4 juiL. i7<)-!J J)ll COMITK 1)K COMMERCK. 7arent le travail national cl, avec lui, la popniation.^ 79^ PROCÈS-VERBAUX [4 juil. 1793] douanes à Bayonne, à l'effet de réclamer, en faveur des inspecteurs qui ont éprouvé un déplacement de 20 lieues, les dispositions de la ici du 1" mai 1791 qui accorde aux préposés inférieurs un sup- plément d'appointements. Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée à la Ré- gie des douanes. 3° Réflexions de M. Armand Laine, citoyen de Paris, sur les moyens d'empêcher la disette des blés. Cette pièce , numérotée 691, a été remise à M. Destrem. k" Pétition pour MM. Leleu, Dutruy et C'^ Ils demandent la levée de la défense portée par le décret du i^"^ juin sur les brevets d'invention et que, dans le cas où ils n'obtiendraient pas l'objet de leur demande, il leur soit accordé une indemnité proportionnée aux frais et dépenses qu'ils ont faits pour former leur établisse- ment et aux bénéfices qu'ils en auraient retirés s'il eût été mis en activité. Ces pièces, numérotées 699, ont été remises à M. Glais. 5° Pétition de MM. Liotard frères, fabricants de molleton à Toulouse. Ils demandent que l'Assemblée nationale leur accorde, à titre d'indemnité et en considération des établissements qu'ils ont formés dans cette ville, une maison nationale qui tombe en vétusté, dans laquelle maison ils offrent de faire toutes les réparations néces- saires pour y établir leur filature et y élever leurs ateliers. Ces pièces, numérotées 698, ont été remises à M. Girard. 6° Mémoire de MM. Legole et Lanfranclie à l'effet de solliciter la troisième lecture du décret sur l'établissement des bureaux de douane dans l'île de Corse. Cette pièce, numérotée 69/1, a été remise à M. Français. 7" Mémoire de MM. Desages, Bontemps, Lépreux frères, Hé- rard et Bourron. Ils représentent les pertes qu'ils ont essuyées par l'exécution des décrets sur la suppression des gabelles. Cette pièce, numérotée 696, a été remise à M. Michoud. 8° Lettre et mémoire de M. CoUignon par lesquels il rappelle différentes pétitions adressées à l'Assemblée constituante. Ces pièces, numérotées 69 G, ont été remises à M. Langlois^''. 9° Mémoire de M. Plaideau, de Dunkerque, à l'effet de se plaindre des ordres donnés par le général Luckner, de percevoir aux barrières autrichiennes et qui se trouvent au pouvoir de la France, les droits sur toutes les boissons. Cette pièce, numé- rotée 697, a été remise à M. Massey. ^'' Voir Pronès-vurbaux des Comitét d'nip'icuhuip al de commerce, l. I, p. ia5, i65 et 186. [4juil. 1799] DU COMITI^ DE COMMERCK. 795 10° Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie d'un mémoire de la municipalité de Marcoing*^', qui demande à 4tre maintenue dans la jouissance d'un droit de péage qui lui a précédemment été accordé pour l'indemniser des frais de reconstruction et d'entre- tien d'un pont. Ces pièces, numérotées 698, ont été remises à iM, Massey. 11° Représentations de MM. Léonard, André, Duclaux et fds aîné, négociants à Genève, sur la retenue de i^.B-îq livres pour poids de marc de plomb anglais par la municipalité de Morez ^^ Cette pièce, numérotée 699, a été renvoyée au Ministre de l'inté- rieur. 19° Représentations de M. Morize, d'Evreux, sur le décret re- latif à l'augmentation du prix du salpêtre, et réflexions du même sur les moyens de s'en procurer abondamment et en très peu de temps. Cette pièce, numérotée 700, a été renvoyée au Comité de l'ordinaire des finances. i3° Lettre de M. René Bertrand, négociant à Genève, par la- quelle il se plaint de la retenue faite par la municipalité de Morez de 1 k milliers de plomb anglais dont la sortie n'est prohibée par aucune loi. Cette pièce, numérotée 701, a été renvoyée à M. le Mi- nistre de l'intérieur '^\ 1 lx° Lettre de MM. Jean et Girard , suivie de la copie d'un mé- moire adressé au Ministre des contributions par MM. Benion, Jo- seph Girard aîné. Masse et Chaudoin, négociants. Ces pièces, numérotées 702, ont été remises à M. Martin. i5° Mémoire de M. Eynard, marchand à Embrun, par lequel il sollicite un encouragement qui lui devient nécessaire pour soute- nir les différents établissements de filature et de teinture qu'il a formés dans cette ville. Cette pièce, numérotée 708, a été remise à M. André. 16° Lettre des administrateurs du département des Landes, ") Nord. ^*' Morez, ou Morez-du-Jiira (Jura). (') tfM. Rostagny a lu une lettre du 17 de ce mois, qu'ôcrivent au Ministre les administrateurs du directoire dudt'- partement du Mont-Jura. Ils annoncent qiio la municipalité de Morez a arrôté /j,5oo livres pesant de plomb en sau- mon, destiné pour l'étranger. Ce coup d'autorité a donné lieu à une longue discussion entre les membres du Comité : ils ne se sont pas dissimulé que la cir- constance de la guerre pouvait, à toute rigueur, faire regarder le plomb, en gé- néral, comme une matière qu'il est pos- sible de convertir eu balles de fusil. Si cette conversion eût été faite en France , il est sans difficulté que le plomb serait frappé de la proliibition, qui interdit la sortie des munitions de guerre. M;iis le plomb qui a été arr(*té est en saumon. Aucune loi n'en interdit la sortie Vax pernit'ltant d'étendre la loi prohibi- tive à tous les ras où l'industrie peut dénaturer par le travail une niatiiMc brute, notre commerce aurait benuroup à soulTrir de ci's extensions^ (Arcli. nat., F '*** 1 13, 3o mai 179a). 796 PROCÈS-VERBAUX [/4 jul. 1793] suivie d'un arrêté sur les avantages pour la ville de Tilh d'y établir un marché tous les jeudis de chaque semaine. Cette pièce, numé- rotée 70/1, a été remise à M. Girard. l'y" Adresse des citoyens de Chaumont sur la difficulté de se ])rocurer des subsistances. Cette pièce, numérotée 706, a été re- mise à M. Destrem. 18° Mémoire par lequel les ouvriers de la manufacture de tapisseries, à Beauvais, rappellent les représentations qu'ils ont adressées à l'Assemblée constituante et sollicitent un encourage- ment. Celte pièce, numéroté 706, a été remise à M. Massey. 1 9° Représentations des citoyens actifs de Granville sur la cherté des subsistances. Cette pièce, numérotée 707, a été remise à M. Destrem. 20° Lettre des administrateurs du département du Nord à l'effet de représenter leurs craintes sur la rareté des subsistances. Cette pièce, numérotée 708, a été remise à M. Destrem. 91" Trois lettres adressées par la municipahté de Villers-Ou- Iréau'^' sur la cherté des subsistances. Ces pièces, numérotées 709, ont été remises à M. Destrem. 22" Mémoire de M. Boisacq, négociant à Lille, à l'effet de sol- liciter la main-levée de la saisie de A 2,000 livres en espèces faite à son préjudice, le 22 mai dernier, par un détachement de gardes nationaux dans un village appelé Mouveaux, distant de plus de 2 lieues de Lille et de la frontière. Ces pièces, numérotées 710, ont été remises à M. Emmery. 28° Adresse de plusieurs citoyens d'Argenteuil sur la cherté et la rareté des subsistances. Cette pièce, numérotée 7 1 A , a été remise à M. Destrem. La séance a été levée à 1 o heures et demie. Destï^em, président; Massey, secrétaire. OBSERVATION. Les 6, 9,11 et \l\ juillet 1792, h' Comité de commerce ne s'est point asscMublé à cause des séances extraordinaires de l'As- semblée nationale''-^*. <•' Nord. termini'o à G lieiires; \o. 11, di'u\ '^ Le (), deux M-ancos; 1p 9, sranro s('ancos: le i3, si'unce levée îi fi lieures. [iOjiili.. tyori l>l <;<>MITK DK COMMKnci:. 797 SOIXAÎVTE-SIXIKME SÉANCE. lO JlIl.t.ET 179a. Le 16 juillet 1792, Tan qualrième fJe la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MIM. Deslrem, Massev, Gréau , André, Emmery, Frasey, Mosneron. M. Emmery a fait rapport du mémoire n" y 1 0 . de \L Boisacq , négociant à Lille, à l'effet de solliciter la main-levée de la saisie de /i -2,000 livres en espèces faite à son préjudice et a proposé le projet de décret suivant : «L'Assemblée nationale, sur le rapport de son Comité de com- merce, considérant que tout particulier muni de passeport au\ termes de la loi ne pouvant être inquiété dans le royaume, quil peut librement transporter des espèces d'un lieu à un autre, comme telles marchandises que ce puisse être, décrète qu'il v a urgence. L'Assemblée nationale, après avoir déclaré l'urgence, décrète que le pouvoir exécutif sera chargé de donner des ordres pour la main-levée des /i9,ooo livres d'espèces appartenant à M. Boisac(|, négociant à Lille, qui ont été arrêtées illégalement au village de Nouveaux et déposées actucdlement à la douane de Lille. *• Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé _M. le Rap- porteur à le présenter à l'Assemblée nationale '. Mémoire, numéroté /i65, de MM. Bonnefoi, Zindel et C'% né- gociants à Lyon. Ils sollicitent le remboursement des droits de sortie pavés au bureau de Collonges pour i55 ([uintaux de coton. (|u'ils avaient expédiés pour le comptedc MM. Orcll l'I lils . négo- ciiints à Zurich. Celte pièce a été renvoyée au Mirilsdc des cuiilri- butions publiques. La séance est levée à 8 heures. OBSERVATION. Le 18 juillet 179-^, le Comité de commerce ne s'est point assemblé à cause de k séance extraordinaire de l'Assemb^'c na- tionale ^'^K C Le projet de df'crel fui présenté à la appartenant au siciir Hoisarq ( /Vocm- séancc d,î l'Assemblée du 20 juillet; ou verbal, p. 3o8-3o4). décida que le pouvoir exécutif rendrait '-' Deux séances ce jour-là, l'une le compte, le lendemain, des mesures matin, l'autre le soir; cette doruièn- prises pour la levée des pièces saisies levée à i t heures et demie. 798 PROCÈS-VERBAUX [-20 juit. 179.2] SOIXANTE-SEPTIÈME SÉANCE. 20 JUILLET 1792. Le 9 0 juillet 1792, l'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM.Destrem, Massey, André, Langlois, Siau, Français, Sauvé, Micboud. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé- moires : 1° Lettre de M. le Maire de Paris, suivie d'un mémoire présenté par M. Bijot, ancien directeur général des études de l'Ecole royale militaire, sur les moyens de secourir des familles indigentes, d'em- ployer utilement des gens de bonne volonté. Ces pièces, numéro- tées 711, ont été remises à M. Massey. 1° Lettre des administrateurs du département des Côtes-du- Nord , suivie d'un mémoire d'observations sur les primes réclamées par les négociants armateurs de Binic,. Portrieux et Saint-Brieuc. Ces pièces, numérotées 712, ont été remises à M. Emmery. 3° Lettre , numérotée 7 1 3 , de M. Savin , inspecteur des douanes nationales, à l'effet de représenter l'injustice de la con- duite du Ministre des contributions publiques, qui est dans l'in- tention de nommer à la direction de Charleville M. Dumoulin, inspecteur, au mépris du décret sur l'organisation de la Régie des douanes nationales et au préjudice de plusieurs anciens directeurs supprimés. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Il" Pétition de M. Tbibault et de plusieurs autres ouvriers qui posent les parasols dans les halles de Paris et de marchands de chiffons à l'effet de demander la suppression des privilèges encore attachés aux halles et marchés publics de cette ville. Celte pièce, numérotée 716, a été renvoyée au Comité de l'ordinaire des finances. 5" Lettre des administrateurs du directoire du département de la Gironde, suivie d'une pétition de plusieurs négociants de Bor- deaux, qui réclament contre les dispositions de la loi qui prohibe la sortie du bois de campêche. Ces pièces, numérotées 716, ont été remises à M. Destrem. 0" Lettre do M. Olivier par laquelle il annonce qu'il a adressé au Comité d'instruction publi(jue un pian sur les moyens d'ouvrir un canal de communication entre le Rhin et la Marne. Cette pièce, numérotée 7 17, a été renvoyée au Comité d'agriculture ''l C' Il n'est pas fait mention de cet envol dans les Procès-verbaux du Comité d'in- Hlruclion publtfjHP, [oo jMi. i7or| 1)1 COMITK I)K COMMKMCE. 799 -j" Lettre de M. Mondhever, commandant général de la garde nationale du canton d'Iloroin (?), par laquelle il sollicite l'exemption de droits sur les fusils qu'il a achetés à Dunkerquc; pour l'arme- ment des gardes nationaux sous ses ordres. Cette pièce, numérotée 7 1 8 , a été remise à M. Français. 8° Mémoire de M. Monel, fabricant, qui sollicite au nom, dit- il, de Zi,ooo ouvriers attachés aux manufactures de velours et fila- tures de coton établies dans le département du Nord, la facilité d'envoyer les étoffes, velours, sortant de leurs fabriques, à Dun- kcrque, pour y recevoir les derniers apprêts et de les faire rentrer ensuite en France en exemption de droits à la charge de les sou- nioltre aux formalités qui seront jugées nécessaires pour prévenir les abus. Cette pièce, numérotée 719, a été remise à M. Français, 9" Lettre du Ministre des contributions publi(jues relative à la demande formée par la municipalité de Dunkerque d'être autorisée à construire deux murs de 1 5 pieds de haut pour séparer la haute ville de la basse ville à l'effet d'empêcher la fraude immense qui se fait par cette communication à la faveur de la franchise du port de Dunkerque. Ces pièces, numérotées 720, ont été remises à M. Mosneron. 10° Lettre du Ministre des contributions publiques, suivie d'un mémoire sur la perception du droit de fret dans les ports de la Méditerranée. Ces pièces, numérotées 721, ont été remises à M. Martin. 1 1 " Réflexions nouvelles tendant à faire baisser le prix des blés, présentées par M. Claude-Bernard Hallot. Cette pièce, numérotée 722 , a été remise à M. Mosneron. 1 2" Mémoire par lequel M. Joseph Planecq annonce avoir dé- couvert les moyens de diriger les aérostats. Cette pièce, numérotée 798, a été remise à M. Sauvé. i3" Lettre de M. Expin, maître de poste à Tullins, suivie d'un mémoire des maîtres de poste des routes de Grenoble à Chambéry et à Valence par lequel ils représentent la perte (ju'ils font sur les assignats et demandent que le prix des courses soit passé pour chaque cheval à 3o sols. Ces pièces, numérotées 72/1, ont été re- mises à M. Ducos. ik" Pétition présentée par MM. Gouaux, Grandgirard, Polet, Casimir et plusieurs autres préposés de la régie des devoirs de Bretagne à l'effet de réclamer le remboursem'' COMITl': l)K CO.MMHUCIi:. 805 auxdites lois pour tout co qui est du depuis le t"" janvier 1791 , jusqu'à la date de la promulgation du présent décret." Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le Piaj)- porleur à le présenter à l'Assemblée nationale ^'l La séance a été levée à 1 0 heures. Destrem, président; Massey, secrétaire. SOIXANTE-NEUVIEME SEANCE. •26 JUILLET 1799. Le jÔ juillet 1792, l'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé extraordinairement. Deux membres de la municipalité , accompagnés de M. Roederer, procureur-syndic du département de Paris, se sont présentés au Comité pour appuyer la demande faite à l'Assemblée d'un prêt de 1,800,000 livres pour faire face au payement des subsistances achetées en considération de la venue des fédérés^'-'. Le Comité, pour mieux faire connaître à l'Assemblée l'emploi et la vraie des- tination de cette somme, a cru devoir requérir de la municipalité la note des achats extraordinaires qu'elle dit avoir faits, la date de ces achats, leur importance et leur dépôt afin d'en rendre compte à l'Assemblée en proposant de faire le prêt dont ces achats devront être le gage. Les membres de la municipalité pensaient ne devoir pas être tenus à donner cet état et le Comité persévérant à ne s'oc- cuper de la demande avant d'avoir reçu satisfaction sur ce préalable, M. Rœderer a pensé qu'il n'y avait pas de difficulté à donner c<'t état et les oITiciers municipaux se sont réservés d'en conférer a leurs corps. La s(''ance a été levée. I)esïiu:m, président; Massey, sen-élaire. (') Projet de décret lu au nom du Cn- <\n\ se rendaient à Paris trjMnir se Irans- mité de commerce à l'AxKemhlée nalionalc. porter ensuite soit aux frontières, soit par M. Françus, séance du 11 août au camp qui doit être incessamment i7C)is (Arch. nat., ADxviii' 187 j. D'à- formr pour veiller A la sùrete de la câ- pres le Procès-rerbal c'est à la séance pitnle-^ {Proch-n-rhal de I .UsemMec „„- permanente du lo août que le projet tionnle, i a juillet 1792, p- l?"*?)- ^ .le décret fut lu et adopté (p. 71). ^"'- 1»' '•'-^"^■»' '"' ''"""^'" '"'''^aire d,. C^) La somme d'un million avait iHé l'élat numératii des f-deres .pu se trou- mise à la disposition du MiniMn- de vai.-nt à Pans le 1 S juillet, voir le I n,- rinlérieur pour indemniser les citoy.-ns ces-verbal au 18 juillet 179^, p. îiO.), 806 PROCÈS-VERBAUX [3 août 1799] SOIXANTE-DIXIÈME SÉANCE, 3 AOÛT 1799. Le 3 août 1792, l'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Mosneron, Massey, Fra- sey, Inizan, Glais, Langlois. On a agité la question de savoir si l'on ferait continuer l'impres- sion du rapport de M. Mosneron sur les ports francs. Le Comité a pensé que cette matière était trop importante pour ne pas en faire distribuer des exemplaires à tous les membres de l'Assemblée nationale ; il a en conséquence arrêté que, conformé- ment au décret du 38 mai dernier, M. Baudoin serait autorisé à faire tirer un nombre d'exemplaires suffisant pour leur être dis- tribués. M. Français a fait un rapport du mémoire numéro 6^7, des ma- nufacturiers et fabricants en laine établis dans l'étendue du canton de Barbançon , par lequel ils sollicitent la liberté de l'importation des étoffes, laines filées et autres, à la charge de se soumettre aux formalités qui seront jugées nécessaires pour prévenir les abus, et a proposé le projet de décret suivant : w L'Assemblée nationale, voulant venir au secours des fabricants de Barbançon, décrète qu'il y a urgence; VAssemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète : Art. 1*^. Il sera permis aux citoyens des communes du canton de Barbançon qui ont fait filer des laines, d'en importer dans le royaume en franchise des droits de douane, trente milhers pesant. Art. 2. Les fabricants d'étoffes de laines dites casées et serges dudit canton sont autorisés d'introduire dans les autres parties du royaume également en exemption de droits une quantité de cent (julntaux desdites étoffes. Art. 3. Lesdites importations devront être faites dans l'espaco d'un mois à dater de la promulgation du présent décret et la répar- tition des quantités de laines et étoffes qu'il est permis d'importer sera faite par le directoire de district entre les différents fabri- cants à proportion du montant du droit de patente qu'ils ont payé, n Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le Rap- porteur à le présenter à l'Assemblée nationale ^'^. (') D(''cret rendu le lO août 1799. {Procès-verbal de l'Assemblée, p. 3oo.) [3AOIT179'] DU COMITÉ DE COMMERCE. 807 M. Siaii a fait rapport du nn-moiro n" H5îi, de M. Maupin, suivi d'un avis au peuple sur les subsistances et le secret de multi- plier, améliorer les vins dans la cuve et d'en augmenter la (juantilé sans frais et sans aucun ingrédient. Le rapporteur a pensé qu il n'y avait point lieu à di'libérer. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. M. Massey a fait rapport de la lettre do \I. le Maire de Paris, suivie d'un mémoire numéroté 711, pr<''senté par M. Bijot. ancien directeur général des études de l'Ecole royale militaire, sur le moyen de secourir des familles indigentes, etc. Le rapporteur a pensé que ces pièces devaient ^tre renvoyées au Comité des secours publics. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. M. Sauvé a fait rapport du mémoire n" 728, de M. Josepb Pla- necq, par lequel il annonce avoir découvert les moyens de diriger les aérostats. Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. M. Langlois a fait rapport de la pétition n" 799 . de M. Simone, de Dijon , qui sollicite la concession pendant trente ans d'ime des maisons nationales de cette ville à l'effet d'y former plusieurs éta- blissements pour préparer les laines. Le rapporteur a pensé que cette pièce devait être envoyée au Ministre de l'intérieur. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires : r Pétition de M. Aymat, marchand fabricant à Marmande, tendant à obtenir de l'administration à titre de prêt pour dix ans une somme de G, 000 francs, à l'effet de mettre en pleine activité un atelier de tilature qu'il a élevé dans sa résidence. Ces pièces, numérotées 782, ont été remises à M. Langlois. 9" Lettre des administrateurs du directoire du département de rille-et-Vilaine ndative à la demande faite par la mimicipalilé de Saint-Georges de Reintembault, de l'établissement d'ime foire tmis les premiers jeudis de chaque mois, et à celle dr la numicq^ahté de Louvigné*", qui sollicite rétablissement de cpialre nouvelles foires et la translation au vendredi d'un marché qui se tient tous les mardis de chaipie semaine. Ces pièces, muni-rotées y.ili. ont été remises à M. Girard. (') Loiivigné-du-Df'sert, aiToii(lis8<'iii.Mit df roii;j.'Tus. 808 PROCÈS-VERBAUX [3 août 179.^] 3" Lettre des pourvoyeurs de la Nation, suivie de plusieurs prospectus d'un journal des subsistances. Cette pièce, numérotée -78/1,8 été remise à M. Mosneron. k" Lettre de la municipalité d'Amiens, suivie d'une expédition de ses deux délibérations des 26 et 28 janvier dernier à l'effet de solliciter une prime de 1 5 livres par quintal sur les laines brutes d'Angleterre, de Hollande et d'Allemagne importées en France, et la suspension pendant un an des droits d'entrée sur les laines filées et poil de chèvre. Cette pièce, numérotée 7/10, a été remise à M. Massey. La séance a été levée à 9 heures et demie. Destrem, joreWewi; Massey, secrétaire. OBSERVATION. Du /i au -M août 1799, le Comité de commerce ne s'est point assemblé à cause des séances extraordinaires de l'Assemblée natio- nale. SOIXANTE-ET-ONZIEME SEANCE. 99 AOÛT 1799. Le 2 2 août 1792, l'an quatrième de la Liberté, les Comités de commerce, colonies et marine se sont assemblés. M. le Président a soumis à leur délibération la motion faite par M. Chabot à l'As- semblée et renvoyée aux Comités tendant à supprimer la traite des nègres. Les opinants qui ont parlé sur ces objets se sont accordés à prouver combien cette suppression nuirait au commerce, à la navi- gation, à nos colonies et favoriserait le commerce et la navigation des étrangers. Ils ont observé que la traite intéressait les colonies et que l'Assemblée ne renfermant pas dans sein des représentants des îles pour concourir à la formation de la loi demandée, il con- venait d'ajourner la discussion de la motion de M. Chabot à la Convention nationale, où des représentants des colonies étaient invités à se rendre; cette proposition ayant été adoptée par les membres présents des trois Comités réunis, il a été arrêté de la présenter à l'Assemblée nationale seulement dans le cas où elle exijjerait qu'on l'en entretînt et M. Journu-Auber a clé nommé [«îiî AoiT 179?] DU COMITÉ DE COMMERCE. 809 rapporteur de l'avis des Comités, après avoir développé les motifs'^l Un membre du Comité des colonies observe que l'Assemblée nationale demande un décret sur le séquestre et la vente des pro- priétés des émigrés dans les colonies; les membres des Comités discutent cet objet, arrêtent des bases et charjjent M. Queslin '-' de rédiger un décret d'après ces bases dont il donnera, demain, lec- ture aux Comités réunis, pour être approuvé ou entendu et défini- tivement arrêté '^l M. Destrem rend compte d'une pétition du s"" Aliment, qui demande à établir une verrerie dans Paris. Le Comité a pensé que M. Aliment devait se retirer vers le dépar- tement et la municipalité. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires : i ° Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie d'un mémoire et pièces produites par M. Belmont, négociant à Toulouse. Ces pièces, numérotées 786, ont été remises à M. Destrem. 9" Lettre du Ministre de l'intérieur par laquelle il représente la nécessité de régler définitivement l'Administration des phares et fixer les droits qui doivent lui être attribués pour pourvoir à l'ac- quittement des dettes auxquelles cet établissement a donné lieu. Ces pièces, numérotées 786, ont été remises à M. Emmery. 3° Lettre du Ministre des contributions publiques sur le décret qui l'oblige à rendre compte de l'exécution de la loi du 10 juil- let 1791 relative au remboursement des droits qu'elle accorde aux entrepreneurs des manufactures de toiles peintes établies dans le département du Haut-Rhin. Cette pièce, numérotée 787, a été remise à M. Destrem. h° Délibération des ofliciers municipaux et du conseil général de la commune de Bouzonville à l'effet de demander l'ouverture d'une roule de celte ville à Metz, en passant par Vaudrecliirig cl Holling''^. Cette pièce, numérotée 788, a été renvoyée au Comité d'agriculture. 5" Heprésenlations adressées à l'Assemblée nationale par MM. Imbert Saint-Etienne, Clément, au nom des propriétaires d'un droit de triperie existant à Montpellier, sur un juffenieiit '') Le 18 août 1793 rAsscmbléc '^' Le 95 août, Qiiesliii, iui iu)iii iln avait rejeté une motion tendant à (loniité colonial, présenta un projet di- l'abolilion d(' la traite. [Ih-ork-vcrbal , diTii'l (|ui fut adoplé- le jour même. 1). 59.) [CollvcUun des iltrrclK, p. 'i->o.) C^J Dépulé de la Mandio. '^^ Moselle. 810 PROCES-VERBAUX [29 août 1799] rendu sur appel dans un des tribunaux du département de l'Hérault relativement à la contestation à laquelle a donné lieu la nature d'une cession à bail des tripes et issues des bêtes de boucherie employées à la consommation de la ville de Montpellier. Ces pièces, numérotées 73c), ont été remises à M. Girard. 6° Lettre du Ministre de l'intérieur sur l'établissement de la Compagnie d'Afrique existant à Marseille. Cette pièce, numérotée 7/1 1 , a été renvoyée au Comité de marine. y° Lettre du Minisire de l'intérieur sur la permission sollicitée par le général Ferrier, en faveur de M. Henry Ridel, brasseur à Porrentruy, d'exporter quelques cent sacs d'orge pour ses fabriques qu'il est instant d'entretenir dans une continuelle activité pour l'usage des troupes. Ces pièces, numérotées 7/1 a, ont été remises à M. Destrem. 8° Lettre et délibération du directoire du département de Loir- et-Cher sur l'établissement de quatre foires, sollicité par la muni- palité d'Oucques, district de Mer. Cette pièce, numérotée 7/18, a été remise à M. Girard. 9° Mémoire de M. Louis Régnier-Guerchy, député de Seine- et-Marne''^, a l'effet de solliciter l'affranchissement du droit de 9 G p. 100 sur une partie de coton tirée du Levant et actuellement existant au port de Rouen. Cette pièce, numérotée 7^/1, a été remise à M. Massey. 10° Lettre, numérotée 7/16, du Ministre de l'intérieur, sur la demande faite par le département des Rasses-Pyrénées de prohiber l'exportation des colles propres à la fabrication du papier. Un membre a dit : « La loi du 96 février 1792 prohibe la sortie des matières propres à faire la colle et le papier, mais je pense qu'on ne peut pas prohiber celle de la colle fabriquée ?i. Le Comité a été de cet avis. 11° Lettre de M. le Maire de Paris, suivie d'une lettre de M. Mosqueron, citoyen de Cherbourg, qui propose l'établissement de greniers d'abondance et de secours. Ces pièces, numérotées 7/16 , ont été remises à M. Destrem. 19" Représentations de plusieurs citoyens libres de la ville de Mâcon sur les mesures hostiles préparées par le roi de Sardaigne et la nécessité de les prévenir. Cette pièce, numérotée 7^7,8 été remise à M. Destrem. '') Il n'y avait pas de dcpulé de ce qu'ArlIiur Young visita lors de son se- noni à l'Assemblée iéfrislativc ; il s'agit cond voyage en France. {Vujiofrpii en sans doute du marquis de Gneicby, France, t. I, p. 37^1.) I [99 Aoî'Ti792] Dr COMITÉ DE COMMERCE. 8H i3° Représentations des membres qui composent les tribunaux de commerce établis à Fécamp, (Cherbourg, Honfleur et des négo- ciants citoyens de la ville de Morlaix sur le projet d'un décret ten- dant à introduire dans chaque tribunal de commerce maritime deux hommes de loi sous le titre d'assesseurs et un commissaire du Hoi et les inconvénients d'adopter une semblable mesure. Ces pièces sont numérotées 'jhS. i à" Représentations de M. Léger-Maies, numérotées 7/19, sur les avantages d'établir dans les chefs-lieux de département et de district une caisse publique qui serait tenue de faire des avances aux négociants pressés par des payements. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. 1 5" Représentations des municipalités des cantons de Vernon , de celui de Magny , des citoyens libres de la ville de Louviers et de plusieurs autres lieux et du s"^ Martin Le Mailre sur la cherté et la rareté des subsistances. Ces pièces , numérotées 700, ont été remises à M. Destrem. 16° Pétition de M. Jean-Pierre Peugeot, teinturier à Hérimon- court, département du Doubs. Cette pièce, numérotée 761, a été remise à M. Masseyt^l 17° Lettre de plusieurs citoyens négociants de Marseille, suivie de trois mémoires. Ces pièces, numérotées 7.") 2. ont été remises à M. Girard. 18° Réflexions de M. Juillet fils, citoyen libre de Chalon-sur- Saône, sur les subsistances et la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour pourvoir aux approvisionnements de marchés publics et prévenir les accaparements de quelque nature qu'ils puissent être. Cette pièce, numérotée 768, a été remise à î\Ll)es- trem. 19° Représentations de M. Pinon de Clèves, citoyen de Reims, sur les sollicitations adressées à l'Assemblée nationale par un négociant de Charleville pour obtenir la facilité d'exporter à l'étranger l'écorce de chêne. Cette pièce, numérotée 7.Ô/1, a éti- remise à xM. Massey. 20° Délibération des administrateurs du district de Bastia sur les avantages d'établir à Rogliano un tribunal de commerce pour ses administrés. Cette pièce, numérotée 705, a été remise à M. Girard. 21" Lettre de M. Pelletier, marchand du Havre. Il se plaint de (') Ce furent des aciers et des scies d'encouraffemenl pour l'itidutirie nalio- laminées que fabriquèrent plus tard les nale. M, 909; WII, :i/i."); XVIII, ia(i; Peugeot. Voir Bulletin de la Sociétii XXXV, 33. (Tal)l''|;''nc'roli>, Paris, i 8i}8.) 812 PR0GÈS-VL1\BAUX ['î 9 août 179s!] la cherté, de la rareté et de la multiplicité des accnparemenis de blés et autres grains. Cette pièce, numérotée 766, a été remise à M. Destrem. - La séance a été levée à 1 0 heures. Destrem, président; Masse y, secrétaire. SOIXANTE-DOUZIEME SEANCE. 5 SEPTEMBRE I799. Le 5 septembre 1792, l'an quatrième de la Liberté, les membres du (îomité colonial se sont réunis au nôtre pour l'examen d'une pé- tition, numérotée 789, de M. P. -A. Lefèvre et de M. Desclos, de Nantes, à l'effet d'obtenir le payement des primes cjui leur sont dues, d'après l'arrêt du Conseil du 2 G octobre 178/1, et dont l'acquittement est implicitement autorisé par le décret du 1 6 du mois dernier. Ces pétitionnaires ont observé que le Ministre de l'intérieur se refuse à leur délivrer l'ordonnance de payement de ce qui leur est dû et ils ont demandé que les deux Comités réunis proposent à l'Assemblée l'explication du décret rendu le iG de ce mois, afin de faire disparaître tous les motifs de refus du Ministre. Un membre a observé que, vers la fin du mois dernier, l'Assemblée nationale avait rendu un décret qui supprimait la prime pour latraite à compter du jour de sa publication, qu'il suffirait aux pétitionnaires de justifier au Ministre de ce décret pour le convaincre que ce qui était dû antérieurement devait être religieusement acquitté''^; un autre membre a appuyé cette obser- vation en ajoutant que, si les Comités portaient cette réclamation à l'Assemblée, ils exposeraient le commerce à perdre une de ses branches les plus utiles, la traite des nègres. Les Comités ont arrêté de ne point rendre compte de cette pétition à l'Assemblée nationale si elle ne réclame et ils ont invité les pétitionnaires à se retirer vers le Ministre de l'intérieur avec le décret qui supprime la prime pour obtenir le payement de ce qui est dû et à attendre la Con- vention si le Ministre persévère dans son refus. '■' Décret qui supprime la prime pour que Ton afTeclàl à laniélioration de l'a- la traite des noirx , ii août 1799 {Col- jfiiculliiif les a, 800, 000 livres données leclidii des décrets, j». 93). Boncerf avait aniuieHeriient en {fralification an reni- dcmandc la suppression de ceUe prime mei-ce pour la traite des nègres; ff(!eu\ dans le ni«'moire qu'il adressait à l'As- qui veulent des nègres n'ont (|u'à les semblée on janvier 1799; il demandait jiayer», écrivait-il. (Arrli. nat., F''^ O'i'J.) I |o SEPT. 179-^] DU COMITK l)K COMMKIUlIv «1:5 M. Siau a lait rapport du inéinoiic iiuiiirroté yH», Je M. Pi-. card, qui annonce avoir découvert une mécanicjuc d'une construc- tion facile qui multiplie la force à tel point que, par son moyen, un seul homme fait tourner facilement un moulin à farine de gran- deur ordinaire avec autant de facilite, de vitesse et de succès que la rapidité d'un torrent et qui j)eut être employée à faire mouvoir les moulins à huile, à papier, à foulon, à fiire jouer les pompes et généralement toutes les machines auxquelles le mouvement de l'olation peut s'applicjuer utilement, (iet artiste sollicite une indem- nité proportionnée aux sacrifices qu'il a faits pour parvenir à la perfection de cette découverte. Il propose d'en faire l'ahandon à la iXation. Le rapporteur a pensé que ce mémoire devait être renvoyé au Bureau de consultation. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. Il a été fait rapport du mémoire n" 655, de M. Maupin, suivi d'un avis au peuple sur les subsistances et le secret de multiplier, améliorer les vins dans la cuve et d'en augmenter la quantité sans frais et sans aucun ingrédient. Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée au Comité d'agriculture. La séance est levée à i o heures et demie. Df.strem , président ; Massey, secrétaire. SOIXANTE-TREIZIEME SEANCE. 7 SEPTEMBRE i^']^'^- Le '7 septembre 1792 , l'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Destrem, Mosneron, Glais, Massey, Sauvé, Frasey, Langlois. Il a été fait lecture de la lettre n" 779, de M. Blondaf, par la(|uelle il annonce avoir expédié en Savoie, pour placer en Italie, plusieurs espèces d'étoffes et de basins, etc., de fabri([iie Iraii- çaise et expose que, n'ayant pu les |)lacer avantageusement à cause de la disparité du change, il désirerait les faire rentrer en France en franchise de droits à la charge de justifier qu'elles sont «le fabrique nationale. Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoy<''e à MM. les Régisseurs des douanes nationales. M. Massey a fait rapport du mémoire de M. Bouton, négociant, 8ia PROCES-VERBAUX [7 sept. 1793] par lequel il sollicile la main-levée de diverses sommes de mon- naies étrangères arrêtées à CoUonges; il a proposé le projet de décret suivant : t^ L'Assemblée nationale, délibérant sur l'arrestation faite le mois dernier à CoUonges, département de l'Ain, de diverses sommes de monnaies étrangères adressées à Genève par des commerçants de Lyon, et sur la pétition de ces négociants tendant à obtenir main- levée desdites sommes en faisant par eux soumission de justifier à la municipalité de CoUonges par certificat de celle de Lyon, ren- voie au pouvoir exécutif pour faire donner ladite main-levée /ondée sur les décrets des 3 juillet et 28 septembre 1 79 1.75 Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le Rap- porteur à le présenter à l'Assemblée nationale'^'. Le même a fait rapport d'une lettre de M. Clavière par laquelle il présente des observations sur l'approvisionnement en sel des départements du Haut et du Bas-Pibin ; il a proposé le projet de décret suivant : K L'Assemblée nationale, considérant combien il est intéressant dans les circonstances actuelles d'assurer la fourniture nécessaire à la consommation du Haut et du Bas-Rhin , décrète qu'il y a ur- gence, et, après avoir décrété l'urgence, décrète que les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 20 juillet 1791 pour l'approvi- sionnement du sel dans divers départements seront communes aux départements du Haut et du Bas-Rhin, ^i Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le Rap- porteur à le présenter à l'Assemblée nationale ^^'. Il a été fait lecture du mémoire n" 790, de MM. Breue, Bâcher et C% entrepreneurs d'une manufacture d'outils d'horlo- gerie à Paris, à l'effet de solliciter à titre de prêt une somme de 100,000 livres pour former une fabrique de limes fondues en acier fin d'Angleterre et lui donner toute l'étendue dont elle pourra être susceptible, sous condition de rembourser l'avance qu'ils sol- licitent à partir de la cinquième année à raison de 20,000 livres par an. Le Comité a pensé que ce mémoire devait être renvoyé au Mi- nistre de l'intérieur pour avoir son avis. La séance a été levée à 1 1 heures. Destkem . président ; Massey, secrétaire. ''^ Pi'ocès - verbal de l'Assemblée , '^' Procès - verbal de V Assemblée. p. 95. p. 109. 8 sKi'T. i7' <'.<>MITK |)K COMMKHCK. 815 soixvNïK-ouvTORziKMK s^^\^c^:. 8 SEPTEMBIU: t-jiyi. Le 8 septembre 1-792, l'an quatrième de la l.iljerté, les Comités de commerce et d'agriculture se sont réunis pour délibérer sur le mode propre à empêcher l'accaparement et l'exportation des grains, renvoyé par décret du 5 de ce mois, et après avoir discuté sur les bases du rapport à faire à l'Assembléi;, il a été arrétt' de proposer de protéger les achats faits par les pourvoyeurs des villes et des armées et d'inviter les fermiers et les propriétaires de pourvoir abondammment les marchés, soit pour le service public, soit pour l'approvisionnement des villes et des armées. M. Destrem a été chargé de la rédaction de ce rapport. La séance a été levée à 1 0 heures et demie. Destrem, président; Masse y, .secrélairc SOIXVNÏE-QULNZIEME SEANCE. 9 SEPTEMBRE I799. Le t) septembre 1792, l'an quatrième de la Liberté, les Comités de commerce et d'agriculture se sont réunis pour entendre la lec- ture du rapport dont M. Destrem avait été chargé daus la séance d'hier. Il a proposé le projet de décret suivant : rr L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de commerce et d'agriculture, considérant que les lois faites contre l'exportation des grains à l'étranger sont sulïisantes pour prévenir toute espèce de fraude; Considérant encore que la récolte en grains a été, en général. abondante cette année, et (pie la France a dans son sein plus de grains qu'il ne faut pour la subsistance de ses habitants: Considérant, enfin, que les approvisionnements qui ont été faits et se font pour nos armées, pour la ville de Paris, pour certains départements, et le manque de bras dans les campagnes pour battre les grains, sont les principales cause du défaut d'approvi- sionnement des marchés, décrète qu'il y a urgence. L'Assemblée nationale, après avoir déclaré l'urgence, décrète ce qui suit : Art. 1*'. Les municipalités sont autorisées à retenir, chacune 810 PROCÈS-VERBAUX [y se..t. i7()?] dans son arrondissement, le nombre d'ouvriers nécessaires pour ie battage des grains et la culture des terres. Art. 2. Les corps administratifs se feront rendre compte par les municipalités de l'état de l'approvisionnement des marchés; ils pourront, d'après les renseignements qui leur seront donnés, faire les réquisitions et donner les ordres nécessaires à tous proprié- taires, cultivateurs et fermiers qui, ayant des grains, négligeraient d'en porter aux marchés de leurs arrondissements respectifs. Art. 3. Le Conseil exécutif provisoire tiendra la main à l'exé- cution des décrets relatifs à la libre circulation des grains dans l'intérieur du royaume; il donnera les ordres les plus précis pour que les lois n'éprouvent point d'obstacle dans leur exécution, v Les Comités ont autorisé M. le Rapporteur à le présenter à l'As- semblée nationale (^^ La séance a été levée. D EST REM , président; Massey, secrétaire. SOIXANTE-SEIZIEME SEANCE. l3 SEPTEMBRE I792. Le 1 3 septembre 1792, l'an quatrième de la Liberté , le Comité de commerce s'est assemblé. M. Frasey a fait rapport des pièces numérotées 6/16, relatives aux encouragements accordés à M. Jubié, directeur d'une manu- facture de soie et d'une filature; il a proposé le projet de décret suivant : ''L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce, considérant que la somme de 18,000 livres, restant de celle de 26,000 livres imposée par la ci-devant pro- vince du Dauphiné aux années 85, 86, 87, 88 et 89 et versée dans la caisse de l'administration était destinée pour être payée au s' Jubié, entrepreneur des manufactures, au fur et à mesure qu'elles seraient fabriquées; considérant en outre que, depuis la division de la ci-devant province du Dauphiné en départements, cette somme a été versée dans le Trésor public et employée à d'autres dépenses; qu'il est de la sollicitude et justice du corps législatif de faire rétablir cette somme dans la caisse du directoire du départe- <■' Procès-verbal de l'Assemblée, p. 169. [i3 sKPT. i7()?J DU COMITE DE COMMERCE. 817 nient de l'Isère, afin d'être délivrée au s' Jubié sur les mandats du directoire de département et d'après le procès-verbal du direc- toire de district, pour le montant de la prime accordée par la décision du ci-devant Conseil du Hoi du 19 mai 1786; voulant d'ailleurs encourager de plus en plus la culture de cette branche d'industrie nationale, décrète qu'il y a urgence. L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit : Art. 1". Les commissaires de la Trésorerie nationale seront tenus de mettre à la disposition du Ministre de l'intérieur, à la première réquisition, la somme de 18,000 livres, à prendre sur les fonds destinés aux primes et aux encouragements. Art. 2. Le Ministre de l'intérieur fera passer de suite à l'admi- nistration du département de l'Isère ladite somme de 18,000 li- vres , qu'il remettra entre les mains du receveur dudit départe- ment. Art. 3. Cette somme sera destinée à payer au s"" Jubié sur les mandats du directoire du département, d'après l'avis du directoire du district qui constatera le poids des soies filées et organsinées à sa manufacture de la Saône , le montant de la prime à lui due à rai- son de 20 sols par livre sur les soies qu'il a fabriquées aux années 1791 et 1792 et qu'il fabriquera par la suite jusqu'à l'épuisement de ladite somme de 18,000 livres, w Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le Rap- porteur à le présenter à l'Assemblée nationale ''^ M. Glais a fait rapport de la pétition n" 692, de MM. Leleu, Dutruy et C''\ qui demandent la levée de la défense portée par le décret du 1" juin dernier sur l'exécution des brevets d'in- vention et que, dans le cas où ils n'obtiendraient pas l'objet de '" l'apport et projet de décret pré- sentés au nom du Comité de commerce, sur le rélahlisscmenl d'une somme de 18,000 livres dans la caisse du départe- ment de l'Isère, par M. Frascy, déput<' du di'partoment de la Nièvre (Arch. nat. , AD xviii" 187). Lo rapport de Frasoy renferme un intén^ssant histo- rique de la manufacture de Jubié. Le 19 septeml)re (/Vocès-wrfia?, p. 177), le renvoi à la Convention fut ordonné. Voici cependant la note i]ue porti' la Tdhle iniprimé(! de la Léjfislative [v" Jul)if'' I : ff Nonobstant cet ajournement, il existe, parmi les minutes de dé- crets dont l'exécution a été ordonnée le 3 1 septembre (n" \h\Si) du registre des Archives), uu décret du 19, qui met à la disposition du Ministre de l'intérieur les fonds pour le pavement des sommes dues à Jubié. La table de Rondonneau en fait mention sous le n° iGS'i.n Dans une lable chronologique sur fiches des décrets de la Léjfislative on trouve indiquf', en effet, au 19 sep- tembre 1 792 , sous le n° 1 h'^i^ , un décret relatif à Jubié (Arch. nat., A !5:i6); mais dan^ ji's rc'ijistres où >(ml copié-s les di'- crets lies A.ssembb'cs, il n'y a pas Irace de ce décret .'i celte date. j^lH PROCÈS-VERBAUX 1 13 sept. i7()-3] leurs sollicitations, il leur soit accordé une indemnité proportion- née aux frais et dépenses qu'ils ont faits pour former leur étahlis- sement et aux bénéfices qu'ils en auraient retirés s'il eût été mis en activité. Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport d'une lettre, numérotée 3 08, du Mi- nistre de l'intérieur, suivie d'un mémoire de M. Joseph Colombier, qui demande que la Nation lui fasse un prêt de 100,000 livres, afin de pouvoir élever une fabrique de faux, limes et autres objets que nous sommes obligés de tirer de l'étranger. Le rapporteur a conclu à ce que cette affaire fût ajournée. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport d'une lettre du Ministre de l'intérieur, numérotée Gqo, sur les poids et mesures. Le rapporteur a pensé que cette affaire devait être ajournée. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport des observations numérotées 367, de M. G"'" Reusser, ci-devant protecteur de l'Académie de Hanau en Hesse, sur les pierres à fusil. Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. M. Siau a fait rapport du mémoire n" 655, de M. Maupin, suivi d'un avis au peuple sur les subsistances et le secret de multiplier, améliorer les vins dans la cuve et d'en augmenter la quantité sans frais et sans aucun ingrédient. Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. Le même a fait rapport du mémoire n" 726, de M. Picard, qui annonce avoir découvert une mécanique d'une construction facile, qui multiplie la force à tel point que, par son moyen, un seul homme fait tourner facilement un moulin à farine de gran- deur ordinaire avec autant de vitesse et de succès que la rapidité d'un torrent et qui peut être employée à faire mouvoir les moulins à huile, h papier, à foulon, à faire jouer les pompes et générale- ment toutes les machines auxquelles le mouvement de rotation peut s'appliquer utilement. Le rapporteur a pensé que l'auteur devait se conformer aux dis- positions des articles 2 et 3 du décret du 3o décembre 1790. Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. M. Glais a fait rapport des pièces numérotées 82,8/1,80,9» et 257, sur des bureaux de visite sollicités par les entrepreneurs [i3sEi.i. i7<)''l DllCOMITK DK COMMEKCK. 810 des niamifaclnr.'s de toiles (Hablies dans différentes parties de la Bretagne. Le rapporteur a pensé (pi'il n'y avait point lieu à délibérer. Le Comité a adopté l'avis de .\L le Rapporteur. M. Emmery a fait rapport des pièces numérotées -njiS, 1^7 his et 7 1 2 , sur les primes réclamées par les négociants armateurs de Binic, Porlrieu.\ et Saiut-Brieuc. Le rapporteur a dit que le payement des |)rimes accordées à l'ex- portation pour les colonies, des ports étrangers de la Méditerra- née, n'exige plus que le Comité s'en occupe, puisque les primes dues ont été acquittées et s'acquittent journellement à la Trésorerie nationale. Le même a fait rapport des pièces numérotées 288 et 897, la première, des citoyens de Rouen, la seconde, des armateurs et ma- rins au port de Granville,sur l'encouragement d'une prime pour la pêche de la morue verte sur le banc de Terre-Neuve. Le rapporteur a dit que la demande des négociants de Rouen pour la prime d'encouragement pour tous les bâtiments faisant h pêche de la morue ne peut s'accorder, puisqu'elle n'a pas à crauidre la concurrence du poisson étranger pour la consommation de la France et qu'elle jouit d'une prime de i3 livres par quintal pour ce qui s'exporte à l'étranger, indépendamment de 5o livres par ma- telot employé à cette pêche. Si le débouché dans les colonies venait à cesser, on pourrait répartir alors sur la pêche les primes accordées à cette expor- tation. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. La séance a été levée à 1 0 heures et demie. DKSium, président; Massey, secrétaire. I ^ '^( ERRATA. *agus 10, 11. 2. -lu lieu de : de Léman, lire : du Léman. 11,1. 1.''). Au lien de : pouzolanc, lire : pouzzolane. '21 , I. i(). Au lieu de : Autliieue, lire : Aulhieulc. 38, n. 3. iiu lieu de : ou consulleur, lire : on consullera. 48, tilre courant. Au lieu