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Full text of "Memoire pour la dame Michel, veuve du sieur Renard du Tasta, directeur de la Monnoie de Paris. Contre les sieurs Renard & consorts"

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/>6o 

MEMOIRE 

P O U R la Dame Michel , Veuve du Sieur Renard 
du Tasta , Directeur de la Monnoie de Paris. 

CONTRE les Sieurs Re?iard & Confins. 

ES héritiers Renard a voient fait menacer la dame Re- 
nard de s'abonner à l'année avec quelqu'un pour la 
chicanner à tous les pas qu'elle voudrait faire , en 
exécution de l'Arrêt de la Cour du 17 Février 1750, 
à moins qu'elle ne voulût fe contenter de la moitié 
des fommes liquides qui lui étoient adjugées par cet Arrêt. Ils 
paroiûent avoir tenu très-exactement cette parole (a). 

La dame Renard leur ayant fait faire le 4 Août 1750 un com- 
mandement de lui rem bourfer chacun leur part des épi ces , vaca- 
tions & coût d'Arrêt portés dans l'excutoire du 21 Juillet précé- 
dent , ils ont demandé à être reçus oppofans au commande- 
ment fait à chacun d'eux , & à compenfer le montant de l'exécu- 
toire avec les revenus à eux dûs & touchés par ladite dame veuv£ Ré- 
narddu Tafia , montant à i$hoo liv. par chacun an , échus depuis 
le premier Janvier Zj4g y que ladite veuve Renard en devoit le compte f 
jtifqu 'à ce jour ; fauj à répéter 7 & fous la réferve des droits defdits 
Renard & conforts , pour le jurplus des recouv remens , revenus & 
Biens dont ladite veuve Renard étoit en pojfejjlon , le tout avec dépens s 
& que cependant il fut fait défenfes à ladite veuve Renard de pajfer 
outre, &c. 

Sur cette Requête non communiquée , il eft intervenu Arrêt 
le 6 Août 1750 , qui a permis d'affigner fur le fonds , & qui , fur 
les défenfes requifes , a ordonné que les Parties en viendroient à 
l'audience le Jeudi fuivant , toutes chofes cependant demeurant en. 
état, 

(a) C'eft par cette menace que la négociation d'accommodement a été terminée. Les 
Négociateurs ne font pas d'un cara&ere à en difeon venir , ni à nier que la proportion 
des lieurs Renard ne fe foie conftamment induite à traiter comme s'il n'y avoit point eii 
d'Arrêt^ & à offrir une Comme qui n'étoic que la moitié de ce qu'il y a de liquide dans 
l'Arrêt , fans compter ce qui proviendra des interlocutoires. 






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MBM 



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' ' I 



L'aflîgnatJon a été donnée le 8 du même mois : la dame Re- 
nard y a fourni des défenfes le 1 2 fur le provifoire , & le 10 fur 
le fonds ; mais la Caufe n'eir, point venue, par l'adrefle que l'on a 

eu d'obtenir des remifes fous les prétextes les plus finguliers. Ce- 
pendant les héritiers Renard ont diftribué un Mémoire imprimé ? 

Se il eu. nécgflWigg \i"y itluuiiJn. p^i un «nrd 

** L'Arrêt du 17 Février ij^o,£t~on s a ftatué fur les comptes 
,, des Parties , & en a fixé les reliquats ; mais la dame Renard n'a 
,, compté que des revenus échus juf qu'au premier Janvier 1J49 : 
,, conféquemment depuis ce tems elle a reçu dix - huit 
„ mois , dans lefquels les fieurs Renard ont moitié. Ces re- 
„ cou v remens , à raifon de 1 5 000 1. par année , font un capital 
„ de 23000 liv. dont 1 1 500 liv. appartiennent aux héritiers . . . 
,, L'Arrêt en fixant le terme jufqu'où l'on devoit compter , fi- 
„ xoit en même tems celui où chacun devoit entrer en pofTef- 

„ fion de fon propre bien Si d'un côté la dame Renard 

,, eft créancière des épices & coût de l'Arrêt , elle eft d'un 
„ autre côté débitrice de ce qu'elle a touche depuis que le Pro- 
,, ces a été mis fous les yeux des Juges. Ces deux dettes font 
,, également claires & exigibles. La Loi n'accorde pas plus de 

„ privilège à l'une qu'à l'autre Les deux dettes font ici 

,, de nature à être compenfées. Il s'agit d'un côté â 'épices & de 
,, vacations payées ; de l'autre , du produit de rentes Scde rnai- 
,, fons dont la quotité eft conftatée. L:s deux dettes font donc 

5J également claires , liquides 3 & de nature à concourir 

,, La dame Renard, ajoute-t-on, eft jugée reliquataire de 254000 
,, liv. ou environ, y compris plufieurs effets qu'elle doit rappor- 
„ ter à la mafie. Depuis l'Arrêt elle a reçu 13000 liv. dont elle 
,, n'a pas compté : elle a donc entre fes mains 277000 liv. dont 
,, moitié montant à 138500 liv. appartient aux héritiers de fon. 
,, mari. Cette fomme éteindra par voie de compenfation une 
5, grande partie des condamnations qu'elle a déjà obtenues ; & 
„ s'il fe trouve de l'excédent , elle a l'univerfahté de la fuccef- 
„ fion où les fieurs Renard ont droit pour moitié , &c. 

, y La dame Renard, pourfuk-on^ n'a point fait les affirmations . 
,, ordonnées par l'Arrêt; ainfi fes créances ne font pas encore li- 
quides elle ne peut donc pas afpirer à compenfer les 






revenus qu'elle a reçus avec des créances futures , 6v. „ 



BH 



R E* P N S E S. 



Avant que d'entrer en matière fur l'examen de la compen- 
sation propofée , on croit devoir rétablir la vérité de quelques 
faits. 

l". luC dernier cuiuun. J^ 1« J„...- n~. i '»j-l t ^"ii":, 

comme on le dit, au premier Janvier 1749. Il rut rendu le 16 Juin de 
cette année-là , & comprit des articles du même mois. C'eft ce 
qu'on peut vérifier dans l'Arrêt, page 29 & iuivantes. Ainfï au 
tems de l'exécutoire , la dame Renard n'étoit comptable que 
d'environ une année des jouiffances que l'on fait monter à 1 5000 
liv. dans le Mémoire; & par conféquent la moitié de cette ibmme 
n'auroit pas fuffi pour abibrber celle de 7957 liv. à laquelle l'e- 
xécutoire monte. 

2°. Il eft encore contre la vérité que l'Arrêt du 17 Février 
îjjOaitfixe'/e terme jufauoà l'on devoit compter , ni qu'il ait déro- 
gé aux Arrêts précédens, qui ont déféré à la veuve le recouvre- 
ment 6k l'adminiftration des biens en attendant le partage. Le 
dernier Arrêt a Amplement ordonné ce partage , après avoir vui- 
dé les principaux incidens qui l'arrêtoient : mais l'adminiit ration 
de la veuve doit durer, fuivant les principes , fuivant Tu l'âge or- 
dinaire , & aux termes des Arrêts , jufqu'au jour du partage. Juf- 
qu'à ce jour la veuve eft Amplement comptable de là régie \ & 
l'on fuppofe faune ment que les héritiers ayent eu droit de s'y in- 
gérer , depuis le dernier des comptes que la veuve en a rendus. 
Ce fondement de leur demande eu compenfation, manque par le 
fait & par le droit. 

3 . La dame Renard a fait le 16 Août 1750 les affirmations 
ordonnées par l'Arrêt : ainfi fes créances réfuir ant de cet Arrêt 
font certaines & liquides , & la Requête civile ou la caflation dont 
on menace l'Arrêt , aux yeux même de la Cour , ne détruiront 
pas l'effet de cette affirmation. 

Après avoir ainlï rérabli les faits préliminaires , on vient à l'exa- 
men de la compenfation propofée. 

Les héritiers Renard avouent que la compenfation n'a lieu 
qu'entre des femmes également liquides & de même nature : mais 
eft-il vrai dans le fait que la dame Renard foit débitrice d'une 
fomme liquide de plus de 7957 1. pour raifon des revenus qu'elle 

Aij 



l Anec. 



de 



a touchés , & que ce reliquat , en fuppofant qu'elle en fût débi- 
trice, fût de même nature que les frais du Jugement, ck auffî pri- 
vilégié ? Onfoutient le contraire parles deux proportions. fui- 
vantes. 

PREMIERE PROPOSITION. 

Xe ntfi^mm dam vn pt ticnd tâorgcr (a dame Renard nejl point liquide* 

Il elr. certain en premier lieu , que la dame Renard doit fîmple- 
menr compter , comme elle l'a déjà fait plufieurs fois , des jouif- 
iances qu'elle aperçues depuis le 16 Juin 1 749, & que ce compte 
â rendre ïèra compofë de recette & de dépenfe comme les pré- 
cédens. Le principal objet de fa recette confiftera dans des loyers 
demaifons. Elle porrera en dépenfe , comme elle l'a fait , 

1 °. Les réparations de ces maifons , où il y a de très-vieux bâ- 
timens qu'il faut entretenir fans ceffe. 

2 Ç . Le Dixième , les Deux fols pour liv. & le Vingtième. 

3 c . Les arrérages d'une penfîon viagère de 1 000 liv. due au 
fîeur Figuierc. 

4°. Le logement des Cent-SuifTes , & autres charges , &c. 

Pour former un reliquat liquide , il faut avoir fait ce compte , 
& jugé cette dépenfe. Il n'y a donc pas lieu à la compenfation , 
puifque les deux fommes ne font pas liquides de part & d'autre. 

En fécond lieu , quand même ce compte de la veuve fèroit ju- 
g£ , il faudroit Amplement en ordonner le rapport au partage , 
conjointement avec le reliquat des comptes qui ont été rendus 
& qui font encore à rendre par les héritiers Renard , & avec les 
autres fommes qu'ils font tenus d'y rapporter. L'Arrêt du 17 Fé- 
vrier îy$o J'a jugé ainû-, & 'ù feroit inévitable de le juger en- 
core de la même façon. 

3 

Les héritiers Renard jouifTent de la Terre du Tafia, de celle de 
Rouffiac , de celle des Crambetes , de la Mai fou rue des Argen- 
tiers à Bourdeaux , du prix de trois autres maifons qu'ils ont- 
vendues , des intérêts d'une partie du prix de la Charge du fîeur 
de Petiton. 

Les héritiers Renard n'ont rendu aucunxompte de tous ces ob- 
jets , depuis leurs comptes préfentés en 1744. Les fieurs Leblond 
avaient feulement rendu compte d'une partie des anciennes 
jouiflances qu'ils avoient eu des biens de Bourdeaux , & fuivant 
les débats de la veuve , le reliquat- de ce compte feroit de cent 
mille liv. ca qui n'eft point encore jugé. 



Si donc la dame Renard doit un compte de fes jouiffances de- 
puis 1749 » l es héritiers en doivent un autre des leurs ; & 
il eft bien étrange qu'on veuille rendre la veuve dès-à-préfènt 
débitrice d'une fomme certaine pour un compte qu'elle n'a pas 
rendu , fans dire un feul mot du compte également dû par les 

JlsJric.'er» , ^ J„„, 1. ...1:^ J--~ , <*— , - ' ' j - f£~~ ,««Iui 

dont la veuve pourra être tenue lorfqu'on procédera au partage. 

Voici ce que l'Arrêt a prononcé fur ces comptes refpectifs : 
ordonne pareillement que les reliquats des comptes refpectivement ren~ 
dus par les Parties jeront ajoutés à Ut majfe dudit partage. Cette 
règle s'applique aux comptes à rendre , de même qu'à ceux qui 
ont été rendus , puifque ce font également des fruits à rapporter. 

En troifiéme lieu , les héritiers Renard infinuenr que par l'évé- 
nement du partage , la moitié des revenus perçus en 1749 & de- 
puis parla dame Renard, leur appartiendra, parce que le reliquat 
dont elle eft chargée par l'Arrêt éteindra la plus grande partie 
des condamnations prononcées contr'eux , & que l'excédent fe 
compenfera aufîî fur la moitié revenant aux héritiers dans les au- 
tres effets & les fonds de la fucceflîon. 

Mais tout ce difeours n'eft qu'il luiion & fuppofïtion , pour en 
ïmpofer au public, & à la Cour même s'il étoit poffible. Il eft aî- 
fé de prouver par l'Arrêt que , déduction faite du reliquat de la 
veuve , tous les fonds des revenus qu'elle a touchés ne fuffiront 
pas à beaucoup près pour la remplir de fes droits. 

Les héritiers ont été jugés perfonnellement redevables par 
l'Arrêt en fommes liquides & intérêts échus jufqu'au 22 Février 
17 jo , fans y comprendre les intérêts échus depuis, de 164000 1. 
pour les articles compris ( à la page 16 de l'Arrêt imprimé ) fur- 
îefquels les héritiers , fuivant l'Arrêt , ne peuvent prétendre aucune 
pan ni panage , &" pour /a. donatiou révoquée par ingratitude 
( page fuivante ) ci 264000 iiv-- 

Ils font condamnés à rapporter à la maffe en 
principaux & intérêts jufqu'au 22 Février 
1750 , fans compter ceux qui font échus de- 
puis ( page 27 de l'Arrêt ) 122656 1. y £ 

Ils font jugés, reliejuataires par leurs comptes f 18721? Kv. 
& à caufe de leurs billets & autres dettes (pa- 
ge 31 & fuivsntes)de 64578 !■ l 7 *• 



4*123.$ liv,- 

Indépendamment de cette fomme 3 de plus de 4-5 1 000 liv,. 



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dont les héritiers font jugés redevables aux termes qu'on vient 
d'expliquer, ils font condamnés folidairement à remettre à la veu- 
ve les pièces touchant les fociétés de Cofne , des Invalides & de 
S.Denis, aux intérêts du produit, & privés de toute part & partage 
dans les fonds & le bénéfice , à caufe du recelé dont ils ont été 

jugés convaincus. C 'eir. à quoi ils n'ont nullement fatisfaît : ils 
continuent de jouir des héritages luoiunins cV des fommes qu'ils 
ont reçues , tant de la fociété de Cofne que de celle de Saint- 
Denis, & des fommes confidérables qu'ils ont touchées pour celle 
des Invalides. 

Jh jouiffent au/fi du produit des terres de monnoie où ils n'ont 
rien biffé : il n'y a point de manœuvre qu'ils n'empfoyent pour 
€v\ éludes Uremtuùon. îvlais \\ feroit trop \ong d'encrer dans un 

Elus grand détail ; ce qu'on vient d'expoiér d'après l'Arrêt eft fuf- 
fant, & au-delà , pour démontrer que tous les biens dont la 
dame Renard perçoit les revenus ne font pas fuffifans pour la rem- 
plir de ce qui lui eft dû , & que les héritiers Renard n'y auront 
pas très-certainement la moirié qu'ils offrent en compenfation , 
ni aucune autre partie. 

Aînft i°. la fomme propofée à compenfer ne peut être liquide 
qu'après un compte en recette Se dépenfe , à caulè des répara- 
tions , charges , t>c. 

z°. Cette fomme étant même liquidée , il n'en pourroit réful- 
rer aucun droit en faveur des héritiers Renard , qu'après qu'ils au- 
ro'ient eux-mêmes compté de leurs jouiffances des biens de Bour- 
deaux & autres. 

Enfui , par ce qui réfulte de l'Arrêt , il eft évident qu'il ne re- 
vient aux héritiers Renard , ni la moitié , ni aucune partie des 
fouiflknees en queûion. 

SECONDE PROPOSITION. 

En fuppofant que la fomme offerte en compenfation fût liquide , ta 
compenfation ne ferait pas recevable y à caufe des privilèges de la 
créance de la dame Renard, 



On ne connoit point d exemple précis d'une prétention pareille 
à celle des héritiers Renard. Mais en ne regardant les épices t 
vacations, & coût d'Arrêt , que comme de limples dépens , il 
eft certain que les dépens font la peine du téméraire plaideur j & 



il eft certain que les condamnations par forme de peine ont un 
privilège pour netre pas compenfées avec une dette ordinaire. 

Il a été jugé par deux Arrêts des 13 Décembre 1613 , & 12 
Juillet 1 65 5 , que la peine portée par vn compromis de payer 
d'avance une certaine fomme par celui qui appelleroir d'un Juge 



«U- 



ces Arrêts eft au Journal des audiences , tom. i.Liv. r. ch. j6. 
& le fécond eft rapporté ydxHentis , tom. 2. Liv. 2. queft. 1 y., 
des éditions en deux vol. 

Mais on ajoute que le rembourfement des épices , vacations , 
& coût d'Arrêt , font une créance encore plus privilégiée que de 
fimples dépens de procédure. 

Cette propofition eft fondée fur un texte formel de l'Ordon- 
nance de Louis XII. de l'an 1 5 1 o. art. 44. au recueil de Néron, ' 

Cet article expofe d'abord le cas où des Parties interjettent 
appel, tant d'une Sentence au principal, (( que des épices & taxa- 
,, tions d'icelles , pour empêcher que le Rapporteur ne foitpayé 
„ defd. épices ; & pour colorer le urdit appel , difent qu'elles font 
,, trop exceflivement taxées $ au moyen de quoi plufieurs gens 
,, de bien ne veulent prendre la charge de raporter aucun Pro- 
>, ces , doutans être fruftrés de leurldites épices : Nous voulons 
,, & ordonnons que quand aucun appellera déformais de la taxe 
,> defdites épices , que nonobftant quelconques appellations re- 
? , levées ou à relever , & fans préjudice d'icelles , inhibitions 
,, faites en vertu de relèvement en cas d'appel, que lefdites épices 
, , Joient payées , & celui fur lequel elles feront taxées fera contraint à 
j, ce faire , fauf toutefois à recouvrer par lui ce qui Jeroit du enfin de 
„ Caufe, &c. ,, 

On voit par ce texte que le payement des épices doit toujours 
être fait ou rembourfé par provision , nonobstant toutes les ex- 
ceptions du débiteur , comme s'agiflant d'une dette privilégiée. 

Feu M. Le Camus , dans fes obier valions fur l'article 105 de 
la Coutume de Paris , établit ces mêmes principes. 

" On fe contente , dit-il , de ne point admettre la compenia- 
,, tïon pour ce qui eft fort difTemblable , ou ce qui a un privi- 
,, lege particulier , comme en matière de dépôt forcé ou volon- 
,, taire , ni contre le Roi pour fes droits fifeaux j ni pour alimeus, 
,, ni contre le Seigneur pour fes droits feigneuriaux , ni contre 
j, ■Thétitier par bénéfice d'inventaire , ni contre un tuteur pour ce-' 
„ qui lui- eft dû &. doit comme tuteur, ni contre- la femme qui 



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s 

'„ demande les deniers dotaux aux héritiers du mari , ni Contre 
,, un défendeur en retrait pour les deniers du retrait qui a été ad- 
,, jugé au retrayant „. 

Plufieurs de ces cas Ce rapportent à l'efpece pré fente , particu- 
lièrement celui des droits fife aux. 

Les épices & vacations f ont un tribut autorifé , qui tient Heu 
d'augmentation (te -gages. 

L'art, i. du Règlement de 1669 pour les épices , s'explique 
ainiî : Voulons que par provision , & en attendant que l'état de nos 
affaires nous puiffe permettre d'augmenter les gages de nos Officiers 
de judicature , pour leur donner moyen de rendre gratuitement lajujïics 
à nos Sujets , &c. 

C'eft donc Ul précifément la caufe des tributs & gages qui eft 
exceptée de la compenfation : excepta caufâ trïbutoriâ & JUpendio- 
rum. L, 46.% b. ff. dejurefifei. 

La dame Renard eft aux droits d'une caufe fi privilégiée , puif- 
qu'elle a fait les avances. 

il importe à l'expédition des affaires , ainfi qu'à l'autorité & 
même à la dignité des Magiftrats qui rendent la juftice aux Peu- 
ples à la décharge du Souverain , de rejetter en pareil cas toutes 
les exceptions d'une Partie condamnée. 

On peut ajouter qu'il importe au Ai à l'honneur de la Juftice de 
faire exécuter un Arrêt rendu dans une matière de recelé, après 
onze années de contestations , de faire rendre gorge à des cou- 
pages convaincus; ïkloin d'avoir delà confidération pour leurs 
places , de regarder leur état d'opulence du même ceil que la 
vertu le regarde. *» 

Signé, MICII££ rEC/FE RENARD. 

M c J O L Y , Avocat. 

C H A T E L , ProC. 




J>e l'Imprimerie de Le Breton, Imprimeur ordinaite du R O I A 1,7 50; 



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