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Full text of "Addition importante pour le frere Piché, prieur de La Loupe. Contre le sieur de Gravelles; et les sieurs Vialard. Observation sur le fond du procès"

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De l'Inprimerie de J B A N LMAESiLE , Ponc Saitic Michel , au Livre Royal. 1749. 

ADDITION 

IMPORTANTE 

POUR le Frère Piché , Prieur de la Loupé. 

CO N TR E h Sieur de GraveUes; è* les Sieurs FiaUrdi 

OBSERVATION SUR LE FOND DU PROCÈS/ 

E (iêur de Gravelles s'effordè dé répandre des nuages fur 
le Fond. Son motif (il l'avoue ingenuëment ) eft d'ac^ 
créditer la Fin de mn-recevoir. Mais la mauvaife foy pal- 
pable qui produit toutes ces difficultez , n'eft propre qu'à 
achever de décrediter fa Caufe , tant fur le fond que 
fur la forme* 

Èft-il fôûtenable , par exerriple , d'ofer contefter la propriété' du 
Moulin j vis-k^vis delà Tranfadion de 1673 ? Cet Ade fi précis où lei 
fleurs de Vialard produifent eux-mêmes le Bail emphytéotique de 
1608, où ils reconnoilîènt ne poffeder le Moulin qu'à Titre d'Em- 
phyteofe , oùj ils ne ftipulent la prolongation de leur roffelfion que 
pour la vie feulement du Prieur qui vivoit alors , n'eft-il pas une preuve 
iàns réplique de l'illufion des Chicanes qu'on ofe hazardèr > & de 1^ 
jnauvaife foy qui les fait propofer ? 

Après uneReconnoifFance de cette nature , eft-on recevable à oppofèt 
au Prieur qu'il ne produit pas les Originaux des Baux Emphytéotiques 
de 1409. & de 1608 ? outre que celuy de 1489 eft vifé dans la Sen-* 
tence de 1 548. dont il rapporte la Groffe , & que celuy de 1 608 a été 
produit en 1673. P^*^ ^^^ fleurs de Vialard eux-mêmes j le Prieur 
a^t-il befbin de ces Baux , quand il rapporte la Tranfàdion de 1673. 
faite furie Bail même de 1608. & dans laquelle les fieurs de Vialard 
eux-mêmes reconnoiflènt n'avoir pas d'autre Titre de Pofîèlfion ? 
' C*eft k cette Tranfaâiion que tout le Procès doit fe réduire fur le 
fond. Elle feule tient lieu de tout , parce que c'eft la ReconnoiflTancô 
même de toutes les Parties fur la propriété du Moulin , & fur la nature 
de la Pofîèlfion des Auteurs du fieur de Gravelles. 

Et c'eft un vray coup de Providence qu'une Pièce aulïï décifive ait 
pu tomber dans les mains du Frère Piché. Car il n'eft que trop évident 
que lors de la fraude de 1699 , on a fait de fbn mieux pour détruire 
tous les Titres du Prieuré , ôc pour faire difparoître les Baux de 1489 i 
& de 1 608 : Autrement la fraude fut devenue inutile. Malheureufe-» 
ment pour elle , la Minute de la Tranfàftion de 1673. réfidoit dans un 
Dépôt public d'où il n'a pas été polïible de la tirer ; & c'eft dans cfi 
précieux azile que le Frère Piché l'a trouvée. A-t-on bonne grâce après 
cela de demander qu'on produife des Titres qu'on a eu foin de mettre 
hors d'état de rapporter ? 
'. Le fieur de Grayelles qui fent que laTranfa<£lionde 1673. neluy 




laiffe aucune reffource , hazarde contr'elle deux Moyens' ^fôk'fôViKIJa^^ 
plus d'honneur à fa bonne foy. ' ■ ' 

1°. On ne rapporte , dit-il , qu'une Copie coUationnëe de cette Tran- 
fàdtion. 

Qui pourroit ne pas croire la vérité de ce Fait, en Tentendant repeter 
avec tant de complaifance ? cependant rienn'eft plus faux. Carc'eft une 
Expédition en bonne formé /délivrée' par le Notaire fur 'la Minute 
même. 

2**. Le Moulin des Baux Emphytéotiques & de la Tranfadion de 
1613. n'eft paslemême que celuy de 1699. 

Il faut avoir bien du courage pour propofer ce Moyen. Dans tous les 
Titres , c'cft le même /Wb«7/» de Saint Maurice de Gallou j appelle h 
Moulin de Gallet, Outre que l'indentité cft évidente par foy-mêtne , 
la Tranfadion de 1673. la conftate littéralement. *^ 

Il ne peut donc y avoir de difficulté fur la Queftion , fi le Moulin 
appartient au Prieuré. Il n'y en a pas plus fur la nullité de l'Aliénation 
de 1699 , fur l'illufion de l'argument tiré del'Edit de 1702. Ufuffit 
fur cela de renvoyer au premier Mémoire. 

Dîra-t-on que s'il eft certain que le Moulin appartient au Prieuré , il 
ne l'eft pas , quelles font les dépendances de ce Moulin ? 

Dès que le Moulin appartient au Prieuré , il doit luy être rendu. 
Quant aux dépendances, il eft reconnu par la Tranfaélion de 1673. 4^^ 
ce font toutes celles dont le Bail de 1489. faifoit mention , parce que 
celuy de 1608. n'en efl: qu'une prorogation ; c'eft-a-dire , /fj Bois , 
But forts , Terres y Droit de Rivière. Il fuffit de rendre au Prieuré le 
Moulin Ôc fes dépendances tels que les énonçoit le Bail emphytéoti- 
que de 1489. C'eft aux Parties de s'arranger entr'elles fur l'application. 

Voilà pour le fond, La mauvaife foy des ContradicHieurs y eft évi- 
dente. Cependant c'eft fur cet Article qu'ils multiplient les frais à , 
plaifir , qu'ils produifent des Volumes de critique , & que les Garants 
s'uniflènt au principal afligné , pour accroître la Malle des Procédures, 
Seroit-il jufte qu'ils ne portaiTent pas la peine d'une Contradiâ:ion auflî 
ouvertement mauvaife ? . ; 

Quant aux Impenfes ôc Améliorations dont patle îefieur de Gra- 
velles , il eft inutile d'y répondre. Il n'en eft point dû dans le cas de 
Baux emphytéotiques. Il n'y a qu'à lire ce que les fleurs de Vialard 
ont dit eux-mêmes parla Tranfadtion de 1673. fur les motifs de la 
modicité du Canon emphytéotique. 

SUR LA FIN NON-RECEyOÏR. 

Il ne peut pas y en avoir en faveur de l'ufurpation j combien moins 
quand il s'agit des Biens-fonds d'un Bénéfice. 

. Si la Propriété du Prieuré n'étoit pas conteftée , on pourroit agiter 
la Queftion du Droit perfonnel du Titulaire ; ôc cette Queftion même 
dépendroit des Moyens deRefcifion qu'on pourroit avoir. Car lesAdtes 
ne forment desFins denon-recevoir, que quand ilis ne font pas attaquez. 
Mais quand ils le font , tout fe réduit au mérite des Moyens de Ref- 
cifion. 

Or icy , outre que lés Ades de 1699. & de 1739. font attaquez , 
c'eft la Propriété même du Prieuré qu'on contefte. C'eft le Prieuré même 
(|u'ûn a voulu dépoiiiller pat l'Adedc 1699. Ôc par la Ratification de 



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ij^^.ôc c-eCl Con propre fond que le fieur de Grareîks Se fes Garants 
luy difputent. • ':: 

Tout le Procès dépend donc de la Queûion du Fond. 

Il en dépend d'autant plus indiflblublementjque laPropriete' duPrieuré 
étant une fois prouvée, comme elle l'eft inconteftablement par la Traq- 
fadion de 1673; P^"^ ^^^^ ^^"^ l'Ade de 1 699. eft nul,ôc par confequent 
celuy de 1739 ; puifquela confirmation & l'exécution d'un A<2:e nul, 
font auflî nulles que l'Ade même qu'on exécute & qu'on ratifie. 

En un mot quand il s'agit de Biens-fonds d'un Bénéfice dont on s'eft 
emparé , on ne connoît point de Fin de non-recevoir» Tous les Ades 
font nuls. C'eft alors le fonds qui emporte la forme. 

Combien plus dans l'efpece prefente , puifqu'il y a des Lettres de 
Refcifion. 

D'ailleurs l'Adte de 1739. eft nul , tant parce que fes Conditions 
n'ont pas été exécutées dans les termes convenus k peine de nullité , 
que parce qu'il eft relatif à un Adc radicalement nul. C*eft de 
plus une furprife évidente : la lezion qui en refulte eft énorme. 
Enfin le fieur de Gravelles luy-même auroit couvert toutes ks Fins de 
non-recevoir , en procédant volontairement fur le fond , en payant les 
dépens de l'Arrêt de rétention , &c. 

La Quefiion eft jugée dans une efpece femblable. 

Enfin c'eft une chofe jugée par le Confeil en 1748. 

L'efpece étoit abfolument femblable , fi ce n'eft qu'il y avoit unfe 
longue fuite de Tranfadions faites avec le Titulaire luy-même. Ce- 
pendant non-feulement la Fin de non-recevoir ne fût pas écoutée-, 
mais on n'entérina même les Lettres de Refcifion qu'e» tant qtie befiin eft 
ou ferait^ ' 

L'Arrêt â été rendu âu Rapport du même Magiftrat que les Parties 
ont l'avantage d'avoir pour Rapporteur dans cette Aftaire. Voici l*e^ 
pece. -^ 

Les âificiens Prieurs de Sermure âvoient paffé avec les Seigneurs di- 
vers Traités d'Abandonnement de Dixmes en 167e. i'693. & ï^^. 
Ç'avoit été autant dé Tranfadlions furProcex dont l'Inféodatioft préten- 
due par les Seigneurs avoit été le fujet. .-^î 

En 1723. l'Abbé de Mongrut , Titulaire depuis plufieurs années, 
intente Adion pour rentrer dans les Dixmes du Prieuré. Mais dans la 
inême année , il paflè lui-même une Tranfadiôïi qui ratifietoùées- les 
précédentes* -,^1 (r< c :! j [ tL • .. :h 

En 1729. après fix années d'exécution , il vettt encore ri6fifi?tf i^îifs 
(es Droits. En 173 ï. il abandonne fa Demande par un A-éfee ti*pifes ^ ^ 
fait Commandement au Seigneur de payer la Redevance diïb^iv eôi4- 
fequence des Abandonnemens. .. )a'jiuii-î 

Il paffe même une Tranfadion en formé pour conveïîW âi-iiâW Héti" 
te de 1 50. liv. celle qui jufques-Ik fe payoit en Grains^^ - rijjr^ . jj ;:[j 

U faut obfer ver qu'avant cette dernière TïûttfëM^h, iï y^bîfVtfUfife 
Compromis fur le Procès des Abonncmens , Scque <re WàWeà^i TMiJ^ 
fut fait fans préjudicier aux Droits des Parties ^ ni au Procès à décider. 
Cefont-l^ des referves \ peu près femblabfes\ celle ffle l'Ecrit du 26. 
Mai 1739. dans nôtre efpece. Mais c'étoit toujours exécuter les Abon- 
nemens. dé j a ratifiés eni723.&i73i 

Depuis jPAbbé de Mongrut les exécuta encore pendant 16. ans* 



.- .t>ans le fyftême du fieur. de Gtavel%.<yi^i|j!bg|nt4^ 
irecévoir ! Cependant en 1747. l'Abbëde Mongrut a^îonn^voit pas 
paie 1745. & 1746. demande de nouveau a rentrer dans fes Dixmes , 
i& .prend des Lettres de Refcifion contre tous ces Ades qu'il avoit rati- 
fiez , exécutés pendant tant d'années , & contre ceux que lui - même 
avoit paflés. 

On lui contefta fes Dixmes. Mais fur - tout on lui oppofa ce cahos , 
d'Adles géminés comme autant de Fins de non-recevoir. C'eft précifé- 
Hient ce que le fieur de Gravelles fait aujourd'hui contre le Frère Piché. 
L'Abbé de Mongrut répondoit ce que répond aujourd'hui le Prieur 
de la Loupe : Adles nuls parce qu'ils font confirmatifs d'un premier Ac'le 
nul. Le premier A<5le étoit nul par le defFaut des formalités eflèntielles 
pour l'aliénation des Biens Ecclefiafliques. Les autres qui le ratifioient 
%îe pouvoient pas avoir plus de validité. Le Mémoire qu'on imprima 
dans cette Affaire efl produit au Procès , ainfi que l'Arrêt. 

Le Confeil jugea qu'il ne pouvoit refulter aucune Fin de non-rece- 
voîr de ces Ades quelques multipliés qu'ils fuflent , & que les Lettres 
de Refcifion n'étoient pas même abfolument neceffaires. ,.^ 

Par Arrêt du 30. Septembre 1748. il entérina en tant que befoin eft 
ou fero'it les Lettres de Refcifion , ôc rendit les Dixmes à l'Abbé de 
Mongrut. 

Toute la diftindion qu^il fît , eft qu'il ordonna de païer les arrérages 
■échus jufqu'au jour de la Demande faite en 1 747. à raifbn de l'Abon- 
nement j & qu'il condamna à païer en nature ceux qui étoient échus 
depuis. 

Telle eft la Règle en cette Matière. Telle eft la Loi qui doit décider 
entre le fieur de Gravelles & le Prieur de la Loupe. 

Il ne s^gic pas ici d'un fimple Abonnement de Dixtnes , mais de 
l'Aliénation d'un Bien-Fonds du Prieuré. Il n'y a pas à beaucoup près 
cette multiplicité de Ratifications , moins encore ces Tranfàdlions réï- 
.terées , & cette exécution de 45. années de la part du Titulaire aduel: 
un feul Adte nul en 1 699. une feule ratification nulle en elle-même en 
.1739. L'efpece eft donc beaucoup plus favorable encore; & l'applica- 
tion de laRegle doit fouffrir encore moins de difficulté. C'eft cho(è jugée. 

^ Obfervation fur la Garantie. 

Les fleurs Vialard n'ont vendu le Moulin au fieur de Gravelles qu'k la 
charge de la Rente au Prieuré de la Loupe de la nature qu'elle efl due. 
Cette énonciation montre aflez qu'on avoit mis le fieur de Gravelles au 
:fait. D'ailleurs on lui a remis huit Titres par le Contrat. Il eft plus que 
.probable que la Tranfadlion de 1 673 . étoit du nombre. Aufli fe garde- 
t-il bien de produire ces huit Pièces. Il y a donc tout lieu de croire que 
.la garantie n'eft pas ferieufè , qu'il y a une indemnité , & que ce n'eft 
qu'une parure dont on a voulu embellir le Procès , pour mieux multi- 
plier les frais. Les Reflexions font inutiles fur cela ; il fuffit d'obferver 
que tout fe foutient dans cette Affaire de la part de Tufurpation. 

JbzLiùx- ^onfieur FAGETn, Rapporteur, 



~iiod\ i^i . 



M«, L E P A I G E , le Fils , Avocat. 



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Le P a I g e , Proc^ 



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