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JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
PREMIERE SESSION DU SEIZIEME PARLEMENT
17 GEORGE V, A.D. 1926-27
VOLUME LXIV
OTTAWA
F. A. ACLAND
IMPRIMEUR DE SA TRES EXCELLENTE MAJESTE LE BOI
1927
TABLE DBS MATIERES
Proclamations.
Journaux du Senat.
Index.
Liste des senateurs par ordre d anciennete.
Liste alphabetique des senateurs.
Liste des senateurs par provinces.
I.i-tes des comites permanents.
Liste de repartition des senateurs dans les comites permanents.
Appendice.
PROCLAMATIONS
BYNG DE YIMY
[L.S.]
CANADA
GEORGE CINQ, par la Grace de Dieu, Roi du Royainne-Vni de la Grande-Bretagne
et d Irlande et des possessions britanniques an deld.des mers, Dejenseur
de la Foi, Empereur des Indes.
A Nos Tres-Aimes et Fideles les Senateurs du Dominion du Canada ^et aux
membres elus pour servir dans la Chambre des Communes de Notredit
Dominion, et a tous les inten-sses, SAI/UT:
PROCLAMATION
A TTENDU que Nous avons juge a propos, par et avec 1 avis et le consente-
^ ment de Notre conseil prive pour le Canada, de dissoudre le present parle-
ment du Canada.
SACHEZ DONC QUE, a cette fin. Nous publions Notre pn -( me
royale et dissolvons par le present ledit parlement du Canada en consequence, et
les senateurs et les membres de la Chambrc des Communes sont excise s cle se
rencontrer immediatement.
Ex FOI DE Qroi,-Nous avons fait emettre Nos presentes Lettres patentee et
a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TEMOIN: Notre tree
fidele et bien-aime Julian Heihvorth George, baron Byng de Vimy
general en retraite et mis a la reserve des officiers de Notre armee,
chevalier grand-croix de Notre Ordre tres honorable du Bain, chevalier
grand-croix de Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et de Saint-
Georges, niembre de Notre ordre royail de Victoria, Gouverneur general
et commandant en chef de Notre Dominion du Canada.
A Notre Hotel du Gouvernement, en Notre cite d Ottawa, en Notre Dominion,
ce deuxieme jour de juillet en 1 annee de Notre-Seigneur mid neuf cent
vingt-six et de Notre regne la dix-septieme.
Par ordre,
Ottawa, \endredi 2 juillet 1926.
THOMAS MULVEY,
Sous-secretaire d Etat.
32654 H
iv Proclamations 1926-27
BYXG DE YIMY
[L.S.]
CANADA
GEORGE CINQ, par la Grace de Dicu, Roi du Roi./ainnc-l ni de la Grande-Bretagne
et d L des possessions b : > i des mcrs, Deienseur
de la Foi, E ir d< s I;
A tous ceux a qui les presentes parviendront. SALUT:
A TTEXDU que Xous desirous et quo Xous avons resolu de rencontrer, aussitot
** que possible. Xotre peuple de Xotre Dominion du Canada et d avoir son
avis en Parlement,
SACHEZ DOXC que c est Xotre rovale volonto et plaisir de convoquer un
parlement et Xous declarons en outre que, du 1 avis de Xotre Conseil prive pour
le Canada, Xous avons donne des ordres auiourd hui pour 1 emission de Xos
Writs en due forme pour convoquer un parlement dans Xotredit Dominion,
lesquels \vrits duivent porter la date du vintieme jour de juillet 1926, et etre
rapport ables le deuxieme jour de novembre 1926.
Ex FOI DE qroi, Xous avons fait emettre Xos preserves Lett res patentes et
a ieelles fait apposer le Grand Sccau du Canada. TEMOIX: Xotre tres
fidele et bien-aime Julian Hed\voith George, baron Byng de Yimy,
general en retraite et mis a la reserve cles offieiers de Xotre armee,
chevalier grand-eroix de Xotre Ordre tres honorable du Bain, chevalier
grand-croix de Xotre Ordre tres distingue de Saint-Michel et de Saint-
Georges, membre de Xotre ordre royal de Yictoria-, Gouverneur general
et commandant en chef de Xotre Dominion du Canada.
A Xotre Hotel du Gouvernement, en Xotre cite d Ottawa. en Xotredit
Dominion, ce vingtieme jour de juillet. en 1 annee de Xotre-Seigneur
mil neuf cent vingt-six et de Xotre regne la dix-septieme.
Par ordre.
THOMAS MFLYEY.
tair<: d Etat
1926-27 Proclamations
BYNG DE VIMY
[L.S.]
CANADA
GEORGE CINQ, par la Grace de D/< u, Hoi du Royaumc-l ni dc la Grande-Brctagne
et d Irlande et des possession* britanniques Q.U <l< lit < . I)< f< i
dc la Foi, Empcrciir des hides.
A tous ceux a qui ces presenter parviendront,- -SALT T:
C ACHEZ que, desirant et ayanl ;vso4u, aussitot quo t airc se pourra. de i
contrer Notre Peuple de Notre Dominion du Canada, ft d avoir MHI avi?
ren-
ris en
Parlement, Nous, par et de 1 avis de Notre Conseil prive du Canada, par cee
pn sentes convoquons la Cliambre des Commune- dans et pour Notredit Domi
nion, et la sommons de se reunir en Notre cite d Utta\\ a, dans Notredit Dominion,
mercredi, le dix-septieme jour de novembre 1926, pour la et alors entrer en con
ference et traiter avec les homines illustre^ et le Senat de Xotredit Dominion.
Ex FOI DE qroi. Nous avons fait emettre Nos pre=entes Lrttres patente- i-t
a icelles fait apposer le Grand Sreau du Canada. TEMOIX: Notre tres
fidele et bien-aime Julian Hcd\vorth George, baron Byng de Vimy,
general en retraite et mis a la reserve des offi-ciers de Notre armee,
chevalier grand-croix de Notre Ordre tres honorable du Bain, chevalier
grand-croix de Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et de Saint-
Georges, membre de Notre ordre royal de Victoria, Gouverneur general
et commandant en chef de Notre Dominion du Canada.
A Notre Hotel du Gouvemement, en Notre cite d Ottawa, en Notredit
Dominion, ce vingtieme jour de juillet, en 1 annee de Notre-Seigneur mil
neuf cent vingt-six et de Notre regne la dix-septieme.
Par ordre,
THOMAS MULVEY,
Sous-secretaire d Etat.
vi Proclamations 1926-27
WILLINGDON.
[L.S.]
CANADA
GEORGE CINQ, par la Grace de Dicu, Eoi du Boyaume-Uni de la Grand/. -Bretagne
et d Irlande et des possessions britanniques an dela dcs mcrs, Defenseur
de la Foi, Empereitr de I lnde.
A Nos Tres-Aimes et Fideles les Senateurs du Dominion du Canada et aux
membres elus pour servir dans la Chambre de? Communes de Notredit
Dominion, a tous et chacun de vous, SALUT:
PROCLAMATION
A TTENDU qu il a ete ordonne a Notre Parlement du Canada de se reunir le
dix-septieme jour du mois de novembre 1926, auquel temps vous etiez
tenus et il vous < tait enjoint d etre presents en Notre cite d Ottawa. SACHEZ
MAINTENANT, Que pour diverses causes et considerations et pour la plus grande
aise et commodite de Nos bien-aimes sujets. Nous avons cru convenable, par
et de 1 avis de Notre Conseil prive pour le Canada, de vous exempt er tous et
chacun de vous d etre presents au temps susdit, vous convoquant et par ces pre-
sentes vous enjoignant a tous et a chacun de vous, de vous trouver avec Nous,
en Notre Parlement du Canada, en Notre cite d Ottawn, lundi, le vingt-septieme
jour de decembre 1926. pour piendre en consideration 1 etat et la prosperite de
Notredit Dominion du Canada et y agir comme de droit. CE A QUOI vovs NE
DEVEZ MAXQUER.
Ex FOI DE Qtoi, Nous avons fait emettre Nos presentes lettres patentes e>t
a icelles fait apposer le (^rand Sceau du Canada. TEMOIN: Notre tres
fid el e et bien-airne cousin. Freeman, vicomte Willingdon, chevalier grand
commandeur de Notre Ordre tres eleve de 1 Etoile de llnde, chevalier
grand-cioix de Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et de Saint-
Georges, chevalier grand commandeur de Notre Ordre tres eminent de
1 Empire indien, chevalier grand-croix de Notre Ordre tres excellent
de 1 Empire britannique, Gouverneur general et Commandant en chef
de Notre Dominion du Canada.
A Notre Hotel du Gouvernement, en Notre cite d Ottawa, ce dixieme jour
de novembre, en 1 annee de Notre-Seigneur mil neuf cent vingt-six et
de Notre regne la dix-septieme.
Par ordre,
G. R. SHIBLEY,
Sous-secretaire d Etat suppleant.
1926-27 Proclamations vii
WILLINGDON.
[L.S.]
CANADA
GEORGE CINQ, pnr la Grace de Dicu, Koi du Poyaume-Uni de la Grande-Bretagne
et d Irlande et des possessions britanniques au dela des mers, Dejenseur
de la Foi, Empereur de I Inde.
A. Nos Tres-Aimes et Fideles les Senateurs du Dominion du Canada et aux
membres elus pour servir dans la Chambre des Communes de Notredit
Dominion, a tons et chacun de vous, SALTJT:
PROCLAMATION
A TTENDU que Notre Parlemcnt du Canada se trouve proroge a lundi, le
vingt-septieme jour du mois de decembre prochain, 1926, date a laquelle
il vous etait enioint de vous presenter en Notre cite d Ottawa. XEAXMOINS,
pour certaines causes et considerations, Nous vou lons, par et avec 1 avis de Notre
Conseil prive pour le Canada, que vous et chacun de vous a cet egard soyez
exoneres; vous commandant et par ces prfeentes, vous enjoignant, et a chacun
de vous et a tous autres y inten-ssrs, de vous trouver personnellement en Notre
cite d Ottawa susdite, jeudi, le neuvieme jour du mois de decembre prochain,
1926, pour 1 expedition des affaires, et y trailer, et conclure sur les matieres qui,
par la faveur de Dieu, en Notredit Parlement du Canada, pourront, par le
Conseil commun de Notredit Dominion, etre ordonnees.
EN FOI DE QTJOI, Nous avons fait emettre Nos presentes lettres patentes et
a icelles fait apposer le Grand Sccau du Canada. TEMOIN: Notre tres
fidele et bien-aime cousin. Freeman, vicomte Willingdon, chevalier grand
commandeur de Notre Ordre tres eleve de 1 Etoile de I Inde, chevalier
grand-croix de Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et de Saint-
Georges, chevalier grand commandeur de Notre Ordre tres eminent de
1 Empire indien, chevalier grand-croix de Notre Ordre tres excellent
de 1 Empire britannique, Gouverneur general et Commandant en chef
de Notre Dominion du Canada.
A Notre Hotel du Gouvernement, en Notre cite d Ottawa, ce onzieme jour
de novembre, en 1 annee de Notre-Seigneur mil neuf cent vingt-six et
de Notre regne la dix-septieme.
Par ordre,
G. R. SHIBLEY,
Sous-secretaire d Etat suppleant.
A.D. 1926
9 DECEMBRE
No 1
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Jcudi, 9 d^cembre, 1926
Le Senat se reunit aujourd hui a deux heures et demie de 1 apres-midi, pour
la premiere session du seizieme Parlemcnt du Canada, convoque par procla
mation.
Les membres presents sont:
I/honorable HEWITT BOSTOCK, President.
Les honorables messieurs
Ross (Middleton),
Schaffner,
Sharpe,
Stanfield,
Taylor,
Tessier,
Todd,
Turgeon,
Turriff,
Watson,
Webster
(Brockville),
Webster
(Stadacona),
White (Inkerman) ,
White (Pembroke),
Willoughby,
Wilson.
Aylesworth
Gi llis,
McCormick,
(sir Allen),
Girroir,
McDonald,
Beaubien,
Gordon,
McDougald,
Belaud,
Green,
McMeans,
Belcourt,
Hardy,
Michener,
Black,
Harmer,
Molloy,
Blondin,
Hatfield,
Mulholland,
Buchanan,
Haydon,
Murphy,
Bureau,
Kemp
Pardee,
Casgrain,
(sir Edward),
Planta,
Chapais,
Lavergne,
Poirier,
Copp,
Legris,
Pope,
Crowe,
L Esperance,
Prowse,
Dandurand,
Lessard,
Rankin,
Daniel,
MacArthur,
Reid,
Donnelly,
Macdonell,
Riley,
Farrell,
Martin,
Robertson,
Foster,
McCoig,
Robinson,
SENAT 17 GEO. V
PRIERES.
L honorable president informe le Senat qu il a regu du secretaire du Gou-
verneur general la communication suivante:
BUREAU DU SECRETAIRE DU GOUVERNEUR GENERAL,
CANADA.
OTTAWA, le ler decembre 1926.
MONSIEUR, Le Gouverneur general me charge de vous informer que le Juge
en chef du Canada se rendra, en qualite de delegue du Gouverneur general, a la
salle du Senat pour ouvrir la session du Parlement de la Puissance, le jeudi,
9 decembre 1926, a trois heures de 1 apres-midi.
J ai 1 honneur d etre, monsieur,
Votre obeissant serviteur,
R. B. OSBORNE,
Secretaire dw Gouverneur general.
L honorable
President du Senat,
Ottawa.
Ordonne que cette communication scit deposee sur la table.
L honorable president informe le Senat que le greffier a rec.u de 1 honorable
Secretaire d Etat des certificats montrant que
,MM. Wilfrid Laurier McDougald,
Daniel E. Riley,
Paul Lacombe Hatfield,
respectivement, ont ete appeles au Senat.
Ces certificats sont alors lus par le greffier cornme suit:
CANADA
MINISTERS DU SECRETAIRE D ETAT
II a plu a Son Excellence le Gouverneur general d appeler au Senat, par
commission, sous le Grand Sceau, portant la date du vingt-cinq juin mil neuf
cent vingt-six (1926) M. Wilfrid Laurier McDougald, de Montreal, dans la
province de Quebec, docteur en medecine, et de le nommer membre du Senat
et senateur pour la division Wellington, dans ladite province.
ERNEST LAPOINTE,
Secretaire d Etat.
OTTAWA, le 25 juin 1926.
A.D. 1926 9 DECEMBRE
CANADA
MINISTERS DU SECRETAIRE D ETAT
II a plu a Son Excellence le Gouverneur general d appeler au Senat, par
commission, sous le Grand Sceau, portant la date du vingt-cinq juin mil neuf
cent vingt-six (1926), M. Daniel E. Riley, de High River, dans la province
d Alberta, et de le nommer membre du Senat et senateur pour ladite province
d Alberta.
ERNEST LAPOINTE,
Secretaire d Etat.
OTTAWA, le 25 juin 1926.
CANADA
MINISTERS DU SECRETAIRE D ETAT
II a plu a Son Excellence le Gouverneur general d appeler au Senat, par
commission, sous le Grand Sceau, portant la date du sept octobre mil neuf cent
vingt-six (1926), M. Paul LaCombe Hatfield, depute de la circonscription de
Shslburne- Yarmouth, -dans la province d<- la X<mvdlr-Kr<>--sr, a la Chamlm- dcs
Communes, et de le nommer membre du Senat et senateur pour ladite province
de la Nouvelle-Ecosse.
FERNAND RINFRET,
Secretaire d Etat.
OTTAWA, le 7 octobre 1926.
Ordonne: Que ces certificats soient deposes sur la table 1 .
L honorable president informe le Senat que plusieurs senateurs attendent
d etre presentes.
L honorable Wilfrid Laurier McDougald est introduit entre 1 honorable M.
Dandurand et 1 honorable M. Murphy et il presente le bref de Sa Majeste 1 ap-
pelant au Senat.
Ledit bref est lu par le greffier comme suit:
CANADA
BYNG DE VIMY
[L.S.]
GEORGE CINQ, par la grace de Diev, Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d Irlande, et des Dominions britanniques au dela des mers, Dejertscur
de la Foi, Empereur des Indes.
A Notre fidele et bien-aime Wilfrid Laurier McDougald, docteur en mede-
cine, de la cite de Montreal, dans la province de Quebec, dans Notre Dominion
du Canada.
SALUT:
SACHEZ QUE, tant pour la confiance particuliere que Nous avcns reposee
en vous, qu en vue d obtenir votre avis et assistance en toutes affaires impor-
tantes et difficiles qui peuvent concerner 1 Etat et la Defense de Notre Dominion
du Canada, Nous avons juge a propos de vous appeler au Senat de Notre dit
Dominion pour la division Wellington dans notre province de Quebec, et Nous
.SENAT 17 GEO. V
vous commandons que, mcttant de cote toutes difficult us ct excuses quelconques,
vous soyez et comparaissiez, pour les fins susdite-. dans le Senat de Notre dit
Dominion, en tons les temps et tons les lieux oil Notre Parlement pourra etre
convoque et tenu en Xotre dit Dominion; et vous ne devez aucunement y man-
quer.
Ex FOI DE QUOI, Xous avons fait emettre Nos presentes Lettres patentes
et a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada.
TEMOIN: Notre tres fidele et bien-aime Julian Hedworth George, baron
Byng de Vimy, general en retraite et mis a la reserve des officiers de
Notre armee; chevalier grand-croix de Notre Ordre tres honorable du
Bain; chevalier grand-croix de Notre Ordre tres distingue de Saint-
Michel et Saint-Georges; membre de Notre Ordre royal de Victoria;
Gouverneur general et commandant en chef de Notre Dominion du
Canada.
A Notre Hotel du Gouvernement, en Notre cite d Ottawa, dans Notre
Dominion du Canada, ce vingt-cinquieme jour de juin, en 1 annee
de Notre-Seigneur mil neuf cent vingt-six, et de Notre Regne la
dix-septieme.
Par ordre,
ERNEST LAPOINTE,
Secretaire d Etat tin Canada.
Ordonne que ledit bref soit inscrit au journal.
L honorable M. McDougald s approche de la Table et prete le serment
present par la loi, devant le greffier du Senat, commissaire nomme a cet effet,
et il prend son siege comme membre du Senat.
L honorable President informe le Senat que Phonorable M. McDougald a
fait et signe la declaration de qualification prescrite par 1 Acte de 1 Amerique
Britannique du Nord, 1867, en presence du greffier du Senat, commissaire nomme
a cet effet.
L honorable Daniel E. Riley est introduit entre 1 honorable M. Dandurand
et 1 honorable M. Buchanan et il presente le bref de Sa Majeste 1 appelant au
Senat.
Ledit bref est lu par le greffier comme suit:
CANADA
BYNG DE VIMY
[L.S.]
GEORGE CINQ, par la grace de Dieu, Roi du Royaume-Uni de Grande-Brctagne et
d Irlande, et des Dominions britanniques au dela des mers, Defenscur
de la Foi, Empereur des Indes.
A Notre fidele et bien-aime Daniel E. Riley, de High River, dans la pro
vince d Alberta, dans Notre Dominion du Canada, eleveur.
SALUT:
SACHEZ QTJE, tant pour la confiance particuliere que Nous avons reposee
en vous, qu en vue d obtenir votre avis et assistance en toutes affaires impor-
tantes et difficiles qui peuvent concerner 1 Etat et la Defense de Notre
A.D. 1926 9 DECEMBRE
Dominion du Canada, Nous avons juge a. propos dc vous appeler au Senat do
Notre dit Dominion; et Nous vous commandons que, mettant de cote toutes
diffieultes et excuses quelconques, vous soyez et comparai-.-icz, pour les fins
susdites. dans le Senat de Notre dit Dominion, en tons les temps et tous les
lieux ou Notre Parlement pourra etre convoque et tenu en Notre dit Dominion;
et vous ne devez aucunement y manquer.
EN FOI DE QTJOI, Nous avons fait emettre Nos presente- Lettres patentes
et a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada.
TEMOIN: Notre tres fidele et bien-aime Julian Hed\vorth George, baron
Byng de Vimy, general en retraite et mis a la reserve des officiers de
Notre armee; chevalier grand-rroix de Notre Onlre tres honorable du
Bain; chevalier grand-croix de Notre Ordre tres distingue de Saint-
Michel et Saint-Georges; membre de Notre Ordre royal de Victoria;
Gouverneur general et commandant en chef dc Notre Dominion du
Canada.
A Notre Hotel du Gouvernement. m Notre cite d Ortavra, dan- Notre
Dominion du Canada ce vingt-cinquieme jour de juin, en 1 annee
de Xotre-Seigneur mil neuf cent vingt-six. et de Notre Regne
la dix-M |)M, : ine.
Par ordre,
ERNEST LAPOINTE,
I tnirt d Etat tin ( anada.
Ordonne que ledit bref soit inscrit au journal.
L honorable M. Rik-y s approi-he de la Table et prete le >erment prescrit
par la loi, devant le greffier du Senat. commissaire nomme a cet effet, et il prend
son siege comme membre du Senat.
L honorable President informe le Senat que 1 honorable M. Riley a fait et
signe la declaration de qualification prescrite par 1 Acte de TAmerique Britan-
nique du Nord, 1867, en presence du grefRer du Senat, commissaire nomme a
cet effet.
L honorable Paul LaCombe Hatfield est introcluit entre 1 honorable M.
Dandurand et 1 honorable M. Farrell et il presente le bref de Sa Majeste 1 appe-
lant au Senat.
Ledit bref est lu par le greffier comme suit:
CANADA
WILLINGDON
[L.S.]
GEORGE CINQ, par la grace de Dieu, Roi du Roynnnn -I m <\> Grande-Bretagne et
d lrlande, et des Dominions britanniques au dela dcs mcrs, Defenseur
de la Foi, Em per cur des In des.
A Notre fidele et bien-aime M. Paul LaCombe Hatfield, de Yarmouth, dans
la province de la Nouvelle-Ecosse, dans Notre Dominion du Canada,
SALUT:
SACHEZ QUE, tant pour la confiance que nous reposons en vous,
qu en vue d obtenir votre avis et assistance en toutes affaires importantes et
difficiles qui peuvent concerner 1 Etat et la Defense de Notre Dominion du
SEXAT 17 GEO. V
Canada, Nous avons juge a propos de vous appeler au Senat de Notre dit
Dominion; et Nous vous commandons que, mettant de cote toutes difficultes
et excuses quelconques, vous soyez et comparaissiez, pour les fins susdites, dans
le Senat de Notre dit Dominion, en tons les temps et tous les lieux o(u Notre
Parlement pourra etre convoque et tenu en Notre dit Dominion; et vous ne
devez aucunement y manquer.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait emettre Nos presentes Lettres patentes et
a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada.
TEMOIX: Notre tres fidele et bien-aime cousin Freeman, vicomte Willingdon,
chevalier grand commandeur de Notre Ordre tres eleve de 1 Etoile de ITnde,
chevalier grand-croix de Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et de
Saint-Georges, chevalier grand commandeur de Notre Ordre tres eminent
de 1 Empire indien. chevalier grand-croix de Notre Ordre tres excellent de
1 Empire britannique, Gouverneur general et commandant en chef de Notre
Dominion du Canada.
A Notre Hotel du Gouvernement, en Notre cite d Ottawa, dans Notre
Dominion du Canada, .ce septieme jour d octobre, en Pannee de
Notre-Seigneur mil neuf cent vingt-cinq, et de Notre Regne la
dix-septieme.
Par ordre,
FERNAND RINFRET,
Secretaire d Etat du Canada.
Ordonne que ledit bref soit inscrit au journal.
L honorable M. Hatfield s approche de la Table et prete le serment present
par la loi, devant le greffier du Senat, commissaire ncmme a cet effet, et il prend
son siege comme membre du Senat.
L honorable President informe le Senat que 1 hcnorable M. Hatfield a fait
et signe la declaration de qualification prescrite par 1 Acte de PAmerique Bri
tannique du Nord, 1867, en presence du greffier du Senat, commissaire nomine
a cet effet.
Le Senat s ajourne a loisir.
Quelques temps apres, le tres honorable Francis Alexander Anglin, juge en
chef du Canada, delegue du Gouverneur general, etant venu et etant assis au
pied du Trone,
L honorable president ordonne au gentilhomme huissier de la Verge Noire
de se rendre a la Chambre des Communes et d informer cette Chambre que
C est le desir du tres honorable delegue du Gouverneur general que les
Communes se rendent immediatement aupres de lui dans la salle du Senat, et
La Chambre des Communes etant venue,
L honorable President du Senat dit:
Honor ables Messieurs du Senat:
Messieurs de la Chambre des Communes:
J ai Phonneur de vous informer qu il a plu a Son Excellence le Gouverneur
general de faire emettre des lettres patentes sous le seing manuel et son sceau
A.D. 1926 9 DECEMBRE
d armes, nommant le tres honorable Francis Alexander Anglin, juge en chef du
Canada, son substitut, pour remplir au nom de son Excellence tous les devoirs
qui lui incombent dans le Parlement durant le bon plaisir de Son Excellence.
Ladite commission est alors lue par le greffier comme suit:
CANADA
WILLINGDON
[L.S.]
Par Son Excellence le tres honorable vicomte Willingdon, chevalier grand
commandeur de Notre Ordre tres eleve de 1 Etoile de 1 Inde, chevalier grand-
croix de Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et de Saint-Georges,
chevalier grand commandeur de Notre Ordre tres eminent de 1 Empire indien,
chevalier grand-croix de Notre Ordre tres excellent de 1 Empire britanni-
que, Gouverneur general et commandant en chef de Notre Dominion du
Canada.
A 1 honorable Francis Alexander Anglin,
Juge en chef du Canada,
SALTJT:
SACHEZ que. etant bien stir de vat re loy;tut, . fi.h litr ct babilete, Jo. le tres
honorable vicomte Willingdon, Gouverneur general et Commandant en chef de la
Puissance du Canada, en vertu et par suite du pouvoir et autorite qui m ont
ete conferes par la commission sous le seing manuel royal et le sceau de Sa
Majeste le Roi, me constituant et me nommant Gouverneur general de la Puis
sance du Canada par l "Acte de 1 Amerique Britannique du Nord, 1867", vous
nomme, constitue et designe ledit Francis Alexander Anglin pour etre mon
substitut dans la Puissance du Canada, et pour en cette qualite exercer mais
subordonnement a toute restriction ou direction exprimee ou clonnee de temps
a autre par Sa Majeste, tous les pouvmrs, autorites et fonctions qui me sont
conferes et que je puis exercer de droit en ma qualite de Gouverneur general,
sauf et excepte le pouvoir de dissoudre la Chambre des Communes du Canada.
Vous, dit Francis Alexander Anglin, aurez, possederez et exercerez ladite
charge de substitut de moi-meme, Gouverneur general du Canada, pour les
fins susdites, avec tous les pouvoirs, droits, autorite et privileges y appartenant
ou qui devraient lui appaitenir durant mon bon plaisir.
Donne sous mon seing et mon sceau d armes, a Ottawa, ce neuvieme jour
de novembre, en 1 annee de Notre-Seigneur mil neuf cent vingt-six, et la dix-
septieme du regne de Sa Majeste.
Par ordre,
G. R. SHIBLEY,
Sous-secretaire d Etat interimaire.
Ordonne qu elle soit inscrite dans les journaux.
L honorable President dit alors:
Honorables Messieurs du Senat,
Messieurs de ia Chambre des Communes:
J ai rec,u ordre de vous faire savoir que Son Excellence le Gouverneur gene
ral ne croit pas devoir annoncer les objets pour lesquels Elle a convoque le
present Parlement du Canada avant que la Chambre des Communes ait choisi
son President, suivant la loi; mais a trois heures demain apres-midi, Son Excel
lence annoncera les objets de la convocation de ce Parlement.
8 SEXAT 17 GE<> V
II plait au tres honorable delegue du Gouverncur general de se retirer.
Les Communes se retirent.
Le Senat reprend sa seance.
L honorable President informe le Senat qu il a rec,u la communication
suivante du secretaire du Gouverneur general:
BUREAU DU SECRETAIRE DU GOUVERXEUR GENERAL, CANADA
OTTAWA, ler decembre 1926.
MOXSIEUR, J ai 1 honneur de vous informer que Son Excellence le Gou
verneur general se rendra a la Chambre du Senat pour ouvrir officiellement la
ion du Parlement de la Puissance, veiulruli. le 10 decembre 1926, a trois
heures de 1 apres-midi.
J ai 1 honneur d etre monsieur,
Votre obeissant serviteur,
R. B. OSBORNE,
Secri tnin. du Go <d.
A 1 honorable
President du Senat.
Ottawa.
Ordonne: qu elle soit deposee sur la table.
L honorable M. Dandunuvl depose sur la Table:
Les ordres generaux publies depuis le ler decembre 1925 jusqu au ler juillet
1926; les ordres de la milice publies depuis le 2 decembre 1925 jusqu au 5 novem-
bre 1926 et les nominations, promotions et mises a la retraite de la milice cana-
dienne publiees depuis le ler decembre 1925 jus-qu au 27 juillet 1926.
(Documents parlcmentaires 1926-
Le 59e rapport annuel de la division des pecheries pour 1 annee 1925-26
(3>Iinistere de la Marine et des Pecheries).
(Documents parlementaires 1916-17 \
Copies des arretfe en conseil, C.P. 581, C.P. 677 et C.P. 987 concernant le
corps d aviation royau canadien.
(Documents parlementaires 1926-27)
Copies des arretes en conseil, C.P. 2192, C.P 2193 C P 22 r P w r P
d?enne P " ^ et C P " ^ * aTA les r ^^ente de la .marine royak *
(Documents parlementaires 1926-17}
Rapport du ministere de la defense nationale du Cii
financiere terminee le 31 mars 1926 (Sen-ice naval).
(Documents parlcmentaires 1916-21 \
Rapport du ministere de la defense nationale du Canada r lt
ciere terminee le 31 mars 1926 (Services de la milice et de
(Documents parlementaires 1926-27}
A.D. 1926 9 DECEMBRE
L honorable President informe le Senat qu il a recu du secretaire de Son
Excellence le gouvorneur general la communication suivante:
BUREAU DU SECRETAIRE DU GOUVERNEUR GENERAL, CANADA
OTTAWA, le 6 decembre 1926
MONSIEUR, Le Gouverneur general ayant 1 intention de tenir un lever
samecli, le ler Janvier, de midi a une heure de 1 apres-midi, j ai recu 1 ordre de
m informer si la salle du Senat pourrait etre planV a la disposition de Son
Excellence pour cette fin.
J ai 1 honneur d etre, monsieur,
Votre obeissant serviteur,
R. B. OSBORXE
Secretaire du Gcniverneur general.
A 1 honorable president du Senat.
Ottawa.
Ordonne: que ledit document soil drpn-r sur la Table.
Avec la permission du Senat, il est,
Ordonne: Qu un message soit envoye a la Chambre des Communes pour
lui demander de retourner au Senat la preuve produite devant le comite des
divorces durant la derniere session du Parlement et sur laquelle les bills suivants
etaient bases:
Bill P6, Loi pour faire droit a Gwendolen McLachlin.
Bill Q6, Loi pour faire droit a Jessie Evis.
Bill R6, Loi pour faire droit a Max Gertler.
Bill S6, Loi pour faire droit a Florence May Hicks.
Bill T6, Loi pour faire droit a Ruth May Harrington.
Bill U6, Loi pour faire droit a Edith Maude Bull.
Bill V6, Loi pour faire droit a Joseph Bernard Hoodless.
Bill W6, Loi pour faire droit a Amelia Chester.
Bill Y6, Loi pour faire droit a Edward Barker.
Bill Z6, Loi pour faire droit a Joan Henderson.
Bill A7, Loi pour faire droit a Cecil Chester Richardson.
Bill B7, Loi pour faire droit a Vina Kennedy (aussi connue sous le nom de
Tina Dorothy Kennedy.
Bill C7, Loi pour faire droit a Sadie Joy Downey.
Bill D7. Loi pour faire droit a Aimee Glenholme Young.
Bill E7, Loi pour faire droit a Alberta Lutz.
Bill F7, Loi pour faire droit a George Frederick Adams.
Bill G7, Loi pour faire droit a Edward Saville.
Bill H7, Loi pour faire droit a Manford York.
Bill 17, Loi pour faire droit a Robert Fisher.
Bill J7, Loi pour faire droit a James Alfred McCabe.
Bill K7, Loi pour faire droit a Dorothy Terry.
Bill L7, Loi pour faire droit a Lillie May Brown Nichols.
Bill M7, Loi pour faire droit a Hazel Pearle Clark Pearcy.
326542
10 SENAT 17 GEO. V
Bill N7, Loi pour faire droit a Edith Swartz.
Bill 07, Loi pour faire droit a James Gibb Erskine.
Bill P7, Loi pour faire droit a Ernest Johnson.
Bill Q7, Loi pour faire droit a May Elizabeth Chambers.
Bill R7, Loi pour faire droit a Maxime Demers.
Bill S7, Loi pour faire droit a James Edward Barnaby.
Bill T7, Loi pour faire droit a Ethel Clementina Craig-Williams.
Bill U7, Loi pour faire droit a Frederick George Jones.
Bill V7, Loi pour faire droit a Ida Lula Dupuis Murchison.
Bill W7, Loi pour faire droit a Gladys Andrea Boyle.
BUI X7, Loi pour faire droit a Leslie Ellis Noble.
Bill Y7, Loi pour faire droit a Joseph Azarie Handheld.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne : Que le Senat. lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu a deux heures et demie de 1 apres-midi, demain.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1926
10 DECEMBRE
11
No 2
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Vendredi, 10 decembre, 1926
Deux heures trente de Vapres-midi.
Les membres presents sont:
L honorable HEWITT BOSTOCK, President
Les honorables messieurs
Aylesworth
Foster
INIartin,
(sir Allen),
(sir George),
McCoig,
Beaubien,
Gillis,
McCormick,
Beique,
Girroir,
McDonald,
Beland,
Gordon,
INIcDougald,
Belcourt,
Green,
McMeans,
Black,
Harmer,
Michener,
Blondin,
Hatfield,
Molloy,
Buchanan,
Haydon,
Mulholland,
Bureau,
Hughes,
]\Iurphy,
Casgrain,
Kemp
Pardee,
Chapais,
(sir Edward),
PI ant a,
Copp,
Lavergne,
Poirier,
Crowe,
Legris,
Pope,
Dandurand,
L Esperance,
Prowse,
Daniel,
Lessard,
Rankin,
Donnelly,
Lewis,
Reid,
Farrell,
MacArthur,
Riley,
Foster,
Macdonell,
Robertson,
32654 2J
Robinson,
Ross (Middleton),
Ross (Moose Jaw I,
Sharpe,
Stanfield,
Taylor,
Tessier,
Todd,
Turgeon,
Turriff,
Watson,
Webster
(Brockville),
Webster
(Stadacona),
White (Inkerman),
White (Pembroke),
Willoughby r
W T ilson.
12 SENAT 17 GEO. V
Le Senat. s ajourne a loisir.
Quelque temps apres, Son Excellence le Gouverneur general etant venu et
nyant pr.s place an Trone,
L honorable President ordonne au gentilhomme huissier de la Verge Noire
.de se rendre a la Chambre des Communes et d informer cette Chambre que c est
le plaisir de Son Excellence le Gouverneur general que !es Communes se rendent
immediatement aupres d Elle dans la salle du Senat.
La Chambre des Communes etant venue, son president, 1 honorable Rodolphe
Lemieux, dit:
Qu il plaise a Votre Excellence,
La Chambre des Communes m a elu son president, bien que je sois peu
capable de remplir les devoirs importants qui me sont par la assignes.
Si, dans 1 execution de ces devoirs, il m arrive en aucun temps de faire une
erreur, je demande que la faute me soit imputee et non aux Communes, dont je
suis le serviteur et qui, par ma voix, en vue de s acquitter le mieux possible de
leur devoir envers leur Roi et le pays, reclament humblement la reconnaissance
de leurs droits et privileges incontestables, notamment la liberte de la parole
dans leurs debats, ainsi que 1 acces aupres de la personne de Votre Excellence
en tout temps convenable, et demandent que Votre Excellence veuille bien inter
preter de la maniere la plus favorable leurs deliberations.
L honorable President du Senat alors dit:
M. le president,
J ai ordre de Son Excellence le Gouverneur general de declarer qu il a pleine
confiance dans la loyaute et 1 attachement de la Chambre des Communes envers
la personne et le Gouvernement de Sa Majeste, et ne doutant nullement que ses
deliberations seront marquees au coin de la sagesse, de la moderation et de la
prudence, il lui accorde et, en toute occasion, saura reconnaitre ses privileges
constitutionals.
J ai egalement ordre de vous assurer que les Communes auront, en toute
occasion convenable, libre acces aupres de Son Excellence, et que leurs delibe
rations, ainsi que vos paroles et vos actes seront toujours interpretes par Lui de
la maniere la plus favorable.
II plait alors a Son Excellence le Gouverneur general d ouvrir la session par
le gracieux discours suivant aux deux Chambres:
Honorables Messieurs du Senat:
Membres de la Chambre des Communes
Je desire en cette occasion vous assurer que j eprouve un vif plaisir d etre
associe avec vous clans les travaux importants que vous allez bientot entre-
prendre, a cette premiere session du Seizieme Parlement du Canada, et de me
prevaloir de votre appui et de vos conseils pour 1 accompliissemenit des devoirs que
Sa Majeste le Roi m a confies lorsqu il m a nomme son representant.
Encore une fois, nous avons raison d etre reconnaissants d une abondante
moisson et de la perspective d une prosperite continue. II est agreable de cons-
tater que, durant 1 annee, le commerce exterieur du Canada s est sensiblement
ameliore et 1 immigration considerablement accrue.
La necessite de pourvoir aux exigences immediates des services publics m a
oblige de vous convoquer plus tot qu il n aurait ete autrement necessaire. Ann
A.D. 1926 10DECEMBRE J3
de faire face aux besoms artuels et a ceux d un avenir rapprochc, a fin de regu-
lariser les depenses deja encourues, vous serez appeles a voter immediatement
les subsides necessaires pour terminer 1 exercice financier courant. L on ne se
propose pas d entreprendre le travail ordinaire de la session i.vant la reprise des
seances du parlement au debut de la prochaine annee.
Les propositions du gouvernement qui ont ete adoptees a la derniere session,
mais qui ne sont pas devenues lois, seront presentees de nouveau. Des amen-
dements a la Loi des Grains seront aussi soumis a vos deliberations.
Afin de disposer promptement des questions publiques en general, 1 occasion
vous sera donnee sans retard d apporter quelques modifications aux reglements
de la Chambre des Communes.
Mon gouvernement n a pas cesse de porter une attention speciale au pro-
bleme du combustible. Des mesures seront proposees afin de donner de 1 aide
aux etablissements fondes pour la production du coke domestique provenant de
la houille canadienne.
Le rapport de la commission nominee en v.Ttu de la Loi des Enquetes, pour
s enquerir de la situation economique des Provinces Maritimes, vous sera remis
immediatement, et vous serez invites a en etudier les recommandations. Les
conclusions de ce rapport occtipent maintenant 1 attention de mon gouvernement.
Une proposition de loi sera presentee pour les mettre a execution.
La construction du cheniin de fer de la Baie d Hudson a fait des proure-
remarquables, et Ton a 1 intention de . nut inner les travaux de cette voie ferree
: ; .".-sitot que possible pendant 1 annce qui va hientot comnieneer. II a ete resolu
de confier IVxamen du havre a un expert britannique faisant autorite sv.r les
conditions produites par les marees et les estuaires sur les ports de mer.
La construction des embranchements du chemin de fer National Canadien
$ur la base d un programme defini de trois ans ayant donue entierc satisfaction,
cette methude sera encore poursuivie afin de compieter 1 expansion necessaire des
voies ferrees. Un autre programme de troi- 31 ra porte a votre attention.
Vous serez aussi appeles a approuver 1 ; ccord conclu avec- les detenteurs
de bons a perpetuite du Grand Tronc Pacifique.
Certains membres de mon gouvernement sont tout recemment revenus au
Canada apres avoir assiste a la Conference Imperiale. Vous aurez a etudier
les proces-verbaux et les recommandations de cette Conference. On admettra,
je crois, que le travail conjoint des gouvernements representes a cette Confe
rence a beaucoup contribue a mettre en evidence ies relations des membres de
la federation des peuples britanniques, entre eux et avec les pays etrangers, et
a faire reconnaitre sans erreur la pleine mesure de gouvernement autonome dont
jouissent aujourd hui les Dominions, dans tout ce qui se rapporte a leurs affaires
domestiques et a leurs relations exterieures. Par 1 examen approfondi des ques-
tions specifiques d un interet commun, la Conference a beaucoup fait pour etablir
une cooperation libre et effective dars les affaires communes aux divers gouver
nements et aux peuples de 1 Empire Britannique.
La nomination recente d un ministre plenipotentiaire accredite par Sa Ma-
jeste, pour representer les interets du Canada aux Etats-Unis, marque une phase
importante dans 1 evolution des relations Internationales du Dominion.
Le soixantieme anniversaire de la Confederation sera dignement celebre
en 1927. Je suis heureux de vous annoncer que Son Altesse Royale le Prince de
Galles a gracieusement accepte 1 invitation de mon gouvernement de visiter le
Canada a cette occasion si les circonstances le lui permettent. Mon gouverne-
ment a aussi invite le premier ministre de la Grande-Bretagne qui a accepte
1 invitation et exprime 1 espoir qu il trouvera le temps d assister a cette cele
bration.
14 SENAT 17 GEO. V
Membres de la Chambre des Communes:
Les credits pour 1 exercice financier courant qui n ont pas encore ete votes
par le parlement seront, comme je 1 ai deja dit, soumis immediatement a votre
approbation. Ceux de 1 annee 1927-28 vous seront presentes lorsque le parle
ment reprendra ses seances.
Honorables Messieurs du Senat:
Membres de la Chambre des Communes:
En vous demandant de donner toute votre attention aux questions impor-
tantes que vous aurez a etudier, je prie la divine Providence de vous guider et
de benir vos deliberations.
II plait a Son Excellence le Gouverneur general de se retirer et la Chambre
des Communes se retire.
Quelque temps apres le Senat reprend sa seance.
PRIERES.
L honorable M. Dandurand presente au Senat un bill, intitule: "Loi con-
cernant les chcinins de fev".
Ledlt bill est lu pour la premiere fuis.
L honorable President informe le Senat qu il a en main une copie du discours
de Son Excellence le Gouverneur general prononce du Trone, et
L honorable President en donne lecture.
Ordonne, que le Senat prenne en consideration le discours de Son Excellence
le Gouverneur general mardi prochain.
Sur motion de 1 honorable M. Dandurand, il est
Ordonne: Que tous les senateurs presents pendant cette session, composent
un comite pour prendre en consideration les us et coutumes du Senat et les pri
vileges du Parlement et qu il soit permis audit comite de s assembler dans cette
Chambre quand et comme il le jugera necessaire.
Avec la permission du Senat, et
Sur motion de 1 honorable M. Dandurand, il est
Ordonne: Que conformement a la regie 77, les senateurs dont les noms sui-
vent forment un comite de selection charge de designer les senateurs devant
composer les differents comites permanents de la presente session, savoir: Les
honorables messieurs Belcourt, Daniel, Prowse, Robertson, Ross (Middleton),
Sharpe, Tanner, Watson, "\Villoughby, et 1 auteur de la motion; ledit comite
devant faire rapport, avec toute la diligence possible, des noms des senateurs par
lui designes.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne jus-
qu au lundi, treizieme jour de clecembre prochain, a huit heures du soir.
L honorable M. Belcourt, presente au Senat un bill (A), intitule: "Loi
modifiant certaines dispositions du Code criminel relativement a la possession
d armes."
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a i Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture mercredi prochain.
A.D. 1926 10DECEMBRE 15
L honorable President presence au Senat le rapport cles bibliothecaires con-
joints du Parlement. pour 1 annee 1926.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
BIBLIOTHEQUE DU PARLEMEXT
RAPPORT DES BIBLIOTHECAIRES POUR 1926
A 1 honorable President du Senat,
Les bibliothecaires conjoints ont 1 honneur de vous presenter leur rapport
des operations de 1 annee 1926.
Le supplement au catalogue de la Bibliotheque, contenant la liste des livres
achetes et des livres rec,us en don durant 1 annee 1926, est en cours d acheve-
ment; il sera remis a I imprimeur a la fin de ce mois, et sera depose le plus tot
possible devant les Chambres.
La section des ouvrages d economie politique, sur le parquet de la Biblio
theque souffre de 1 etat de congestion qui s accroit d annee en annee. Durant
1 ajournement des Chambres, nous avons ete forces d y donner une attention
speciale. On n y a conserve qu un seul cxemplaire des ouvrages qui s y trouvent
en plusieurs copies et les autres ont ete places ailleurs. Nous avons profite de
1 occasion pour les faire ranger plus systematiquement. Des cartes-fiches, de
titres et de sujets, ont ete ajoutees a notre catalogue de cette section; nous espe-
rons que les habitues auront plus de facilite a consulter cette importante partie
de la Bibliotheque.
Au catalogue supplemental de Tan dernier, il a ete fait allusion a 1 in-
dexage commence des milliers de volumes qui sont deposes dans nos voutes; ce
travail est pratiquement termine.
L arrangement systematique des brochures de la Bibliotheque a aussi ete
continue et nos rayons auront rec,u en 1926 une addition d au-dela de cent-vingt
volumes de ces brochures reliees par sujets. L index qui s y rapporte est deja
chez rimprimeur et fera partie de notre supplement au catalogue. La revue et
1 extension des cartes-fiches s appliquant aux anciens volumes de brochures, ont
ete continuees et seront completement terminees durant 1927.
Respectueusement soumis,
MARTIN BURRELL,
J. DE L. TACHE,
Bibliothecaires conjoints.
Bibliotheque du Parlement,
OTTAWA, le 9 decembre 1926.
Ordonne: Que ce rapport soit depose sur la Table.
(Documents parlementaires, 1926-lt \
Le Senat s ajourne.
A.D. 1926
13 DECEMBRE
17
No 3
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Lundi, 13 decembre, 1926
Huit hcurcs du soir.
Les membres presents sont:
L honorable HEWITT BOSTOCK, President
Les honorables messieurs
Aylesworth
Foster,
McCormick,
(sir Allen) ,
Foster
McDonald,
Beique,
(sir George),
McLennan,
Beland,
Gillis,
McMeans,
Belcourt,
Girroir,
Michener,
Black,
Green,
Molloy,
Bourque,
Harmer,
Montplaisir,
Buchanan,
Hatfield,
Mulholland,
Bureau,
Haydon,
Murphy,
Ca&grain,
Hughes,
Pardee,
Chapais,
Lavergne,
Planta,
Copp,
Legris,
Poirier,
Crowe,
Lessard,
Pope,
Dandurand,
Lewis,
Prowse,
Daniel,
Mac Arthur,
Rankin,
Dessaulles,
Macdonell,
Reid,
Donnelly,
Martin,
Riley,
Farrell,
McCoig,
Robertson,
Robinson,
Ross (Midleton) ,
Ross (Moose Jaw),
Sharpe,
Smith,
Stanfield,
Taylor,
Tessier,
Todd,
Turgeon,
Turriff,
Watson,
Webster
(Brockville),
White (Inkerman),
White (Pembroke),
Willoughby.
18 SENAT 17 GEO. V
PRIERES.
Les petitions suivantes sont presentees:
Par 1 honorable M. McMeans:
De William Johnston et autres (The Detroit and Windsor Subway Com
pany}.
De Enos Henry Bridggs (brevet).
Par 1 honorable M. Watson:
De la Manitoba and North Western Railway Company of Canada.
Par 1 honorable M. Beique:
De The Quebec, Montreal and Southern Railway Company.
De A. P. Frigon (Brevets).
Par 1 honorable M. Willoughlby:
De la Compagnie de chemin de fer Canadien du Pacifique.
Par 1 honorable M. Willoughby, pour 1 honorable M. Schaffner:
De Leo Francis McCarthy et. autres (Red River Driving Club).
Par 1 honorable M. Foster (Alma) :
De la Dominion Electric Protection Company.
Par 1 honorable M. White (Inkerman) :
De Gordon Cameron Edwards et autres (Gatineau Transmission Company).
Par 1 honorable M. McCoig:
De The Essex Terminal Railway Company.
Par 1 honorable M. Crowe:
De Gunnar W. Tornroos et autres (Columbia Life Assurance Company).
Par 1 honorable M. Buchanan:
De Heber Jeddy Grant et autres (President de la division eoclesiastique de
Lethbridge de 1 eglise dite Church of Jesus Christ of the Latter-Day Saints).
Par 1 honorable M. Hay don:
De la Commercial Travellers Mutual Benefit Society et de la Commercial
Travellers Mutual Insurance Society.
De Charles B. Hibbard et autres (The Red Lake and Northwestern Rail
way Company).
Par 1 honorable M. Haydon:
De Hazel Pearle Clarke Pearcy, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Gordon Montgomery Pearcy.
De Joseph Bernard Hood less, de Guelph, Ontario, agronome, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Anna Linnea Charlotte
Hoodless.
De Ruth May Harrington, de Gait, Ontario, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec John Thomas Harrington.
De Bernard Thomas Graham, du township de York, dans le comte de York,
Ontario, marc-hand de legumes, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Lillian Jane Graham.
De Ro bert Edward Greig, de Toronto, Ontario, plombier, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Edith May Greig.
De Benjamin Rapp, de Toronto, Ontario, pharmacien, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Katie Cutler Rapp.
De John Jones, du township de Sombra, dans le comte de Lambton, Ontario,
cultivates, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Edna
Jones.
A.D. 1926 13 DECEMBRE 19
De Liilie May Brown Nichols, de Guelph, Ontario, couturiere, demandant
1 adaption d une loi qui dissolve son mariage avec William Charles Nichols.
De Edith Swartz, de Toronto, Ontario, couturiere, demandant i adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Louis Swartz.
De Leslie Ellis Noble, de Toronto, Ontario, instructeur, demandant I adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Jessie Matilda Noble.
De James Gibb Erskine, d Ottawa, Ontario, vendeur, demandant I adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Gladys Muriel Hall Erskine.
De Alice Victoria McGibbon, de Toronto, Ontario, demandant I adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec John Oswald McGibbon.
De Myrtle Blanche Weeks, de Toronto, Ontario, demandant I adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Winfred William Weeks.
De Dorothy Terry, de Toronto, Ontario, demandant I adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec Henry Irving Terry.
De Robert Fisher, d Ottawa, Ontario, aide fourreur, demandant I adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Lena Fisher.
De Edward Savillile, de Toronto, Ontario, machiniste, demandant I adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Nina Saville.
De George Frederick Adams, de la vilile de Bal;i. dan- IP district de Muskoka,
Ontario, gardien de hangar a bateaux, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Marjory Sarah Adams
De Edith Maude Bull, d Osliawa, Ontario, demandant I adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec Frederick Bull.
De Frederick Vinette (aussi connu sous le nom de Frederic Vinet I , du village
de Thornloe, dans le district de Temiscamingue, Ontario, cuLtivateur, deman
dant I adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Rose Anna Vinette.
De Ethel Maud Hargraft, de Toronto, Ontario, demandant I adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec John Ros s Hargraft.
Par 1 honorable M. Willoughby:
De Alice Elizabeth Blakely, de Toronto, Ontario, demandant I adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Frederick Harold Blakely.
De Aimee Young, de Toronto, Ontario, demandant I adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec David Douglas Young.
De Ethel Clementina Craig- Williams, de Toronto, Ontario, demandant
I adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Thomas Craig-Williams.
De James Edward Barnaby, de Hull, Quebec, hotelier, demandant I adoption
d une loi qui dissolve son mariage aver Mary Florence Murphy Barnaby.
De Ernest Johnson, de Toronto, Ontario, decorateur, demandant I adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Annie Johnson.
Par 1 honorable M. Willoughby, pour Thonorable M. Schaffner:
De Florence May Hicks, de Toronto, Ontario, institutrk-e, demandant I adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Alfred Hicks.
De Bertha Amelia Bertelet, de Kitchener. Ontario, masseuse, demandant
I adoption d une loi qui dissolve son mariage aveic Henry Eugene Bertelet.
De Maxime Demers, de la ville de Brownsburg, dans le comte de Chatham,
Quebec, journalier, demandant I adoption d une loi qui dissolve son mariage
avec Alexina Courtemanche Demers.
De Cecil Chester Richardson, de Toronto. Ontario, solliciteur, demandant
I adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Mary Evelyn Richardson.
De Vina Kennedy (aussi connue sous le nom de Vina Dorothy Kennedy),
de Toronto, Ontario, operatrice, demandant I adoption d une loi qui" dissolve son
mariage avec Thomas Mitchell Kennedy.
20 SEX AT 17 GEO. V
Par 1 honorable M. McMeans:
De Jessie Evis, dc Hamilton. Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son manage avec William George Evis.
De Daisie Hawkey, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son manage avec Thomas David Ha\vkey.
De Joan Henderson, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son manage avec John Joseph Henderson.
Par 1 honorable M. White (Pembroke) :
De Gladys Andrea Boyle, de Toronto, Ontario, employee de banque. deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Charles Joseph Boyle.
De Edward Barker, du village d Arden, dans le comte de Frontenac,
Ontario, telephom^te. demandant 1 adoption d une loi qui dis-olve son mariage
avec Ruth Coral Barker.
Par 1 honorable M. Green:
De Ida Lula Dupuis Murchison, de [Montreal, Quebec, demandant i adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec William Arthur Murchison.
De Samuel Paveling, de Toronto, Ontario, facteur, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Emma Elizabeth Paveling.
Par 1 honorable M. Pardee:
De Gwendolen McLachlin, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son maria. Eric Harrington McLachlin.
De Lawrence Raymond Sinclair, laussi connu sous le nom de Lawrence
Reginald Sinclair i. de Hamilton, Ontario, commis, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve -on mariage avi < .lean Gibb Sinclair.
Par 1 honorable M. Robertson:
De Max Gertler, de Montreal, Quebec, serrurier, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve sou mariage avec Sarah Litman Gertler.
Par 1 honorable M. Turriff:
De Alberta Lutz. du village de Stoney Creek, dan- le comte de Wen*worth,
Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Xorman
Alva Lutz.
La Chambre des Communes tran.smet par son greffier un message ainsi
congu:
Resolu, Qu un message soit envoye au Senat pour informer Leurs Hon-
neurs que la Chambre consent a leur requete demandant remise de la preuve
entendue devant le comite du Senat sur le divorce, au cours de la derniere session,
du Parlement, et sur laquelle les Bills suivants sont fondes, savoir:
Bill P6, Loi pour faire droit a Gwendolen McLachlin.
Bill Q6, Loi pour faire droit a Jessie Evis.
Bill R6, Loi pour faire droit a Max Gertler.
Bill S6, Loi pour faire droit a Florence May Hicks.
Bill T6, Loi pour faire droit a Ruth May Harrington.
Bill L 6, Loi pour faire droit a Edith Maude Bull.
Bill V6, Loi pour faire droit a Joseph Bernard Hoodless.
Bill W6, Loi pour faire droit a Amelia Chester.
Bill Y6, Loi pour faire droit a Edward Barker.
Bill Z6, Loi pour faire droit a Joan Henderson.
Bill A7, Loi pour faire droit a Cecil Chester Richardson.
Bill B7, Loi pour faire droit a Vina Kennedy (autrement connue sous le nom
de Vina Dorothy Kennedy) .
A.D. 1926 13 DECEMBRE 21
Bill C7, Loi pour faire droit a Sadie Joy Downey.
Bill D7, Loi pour faire droit a Aimee Glenholme Young.
Bill E7, Loi pour faire droit a Alberta Lutz.
Bill F7, Loi pour faire droit a George Frederick Adams.
Bill G7, Loi pour faire droit a Edward Savillc.
Bill H7, Loi pour faire droit a Manford York.
Bill 17, Loi pour faire droit a Robert Fisher.
Bill J7, Loi pour faire droit a James Alfred MeCabe.
Bill K7, Loi pour faire droit a Dorothy Terry.
Bill L7, Loi pour faire droit a Lillie May Brown Xichol-
Bill M7, Loi pour faire droit a Hazel Pearl Clark Pearcy.
Bill N7, Loi pour faire droit a Edith Swartz.
Bill 07, Loi pour faire droit a James Gibb Er.-kine.
Bill P7, Loi pour faire droit a Ernest Johnson.
Bill Q7, Loi pour faire droit a May Elizabeth Chambers.
Bill R7, Loi pour faire droit a Maxime Demers.
Bill S7, Loi pour faire droit a James Edward Barnaby.
Bill T7, Loi pour faire droit a Ethel Clementina Craig-William-.
Bill U7, Loi pour faire droit a Frederick George Join 1 -.
Bill V7, Loi pour faire droit a Ida Lula Dupin- Murrhison.
Bill W7, Loi pour faire droit a Gladys Amhva Boyle.
Bill X7, Loi pour faire droit a Leslie Ellis Noble.
Bill Y7, Loi pour faire droit a Joseph Azarie Handfield.
Ordonne: Que le Greffier de la Chambre porte ledit message au Scnat.
Certifie.
ARTHUR BEAUCHESXE.
Greffier de la Chambre des Communes.
Ordonne: Que ledit message soit depose sur la Table.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les rapports du Comite de? Divorces faits au cours de la
derniere session du Parlement et portant les numeros 151, 152, 153, 154, 155, 156,
157. 158, 160, 161, 162, 163. 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171. 172. 173. 174.
175, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184. 185, 186 et 188 soient renvoyes au
Comite des Divorces et que ledit comite soit autorise a examiner toute la preuve
soumise audit comite durant la derniere session du Parlemert relativement
auxdits rapports.
L honorable M. Dandurand depose sur la Table:
Copie des regies et reglements regissant le fonctionnement des elevateurs
ruraux et de tete de lignes, ainsi que la definition des categories de grain con-
formement a la Loi des grains du Canada.
(Documents parlementaires. 1926-27}
Rapport du Commissaire des brevets pour 1 exercice termine le 31 mars 1926.
(Editions anglaise et franchise).
(Dori:/,n ><ts parlementaires, 1926-17 \
Cinquante-neuvieme rapport annuel du ministere de ]a Marine et des
Pecheries pour 1 exercice 1925-26. (Bureau de la marine) .
[Documents parlementaires, 1926-27)
Comptes publics du Canada pour 1 annee terminee le 31 mars 1926.
(Documents parlementaires, 1926-27}
22 SEN AT 17 GEO. V
Copie des ordres generaux emis par le President de la Cour d Echiquier
relativement au reglement 174 des reglements et crdres generaux de la Cour.
(Documents parlemcntaires, 1926-27)
Ordonnances du Territoire du Yukon adoptees par le Conseil du Yukon,
1926.
(Documents parlementaires, 1926-27)
Rapport annuel du ministere de 1 Agriculture pour 1 annee terminee le 31
mars 1926.
(Documents parlementaires, 1926-27)
Rapport du Directeur des Fermes du gouvernement pour 1 annee terminee
le 31 mars 1926.
(Documents parlementaires, 1926-27)
Ordres et reglements adoptes en vertu de la Loi des insectes destructeurs
et de la peste pour 1 annee terminee le 31 mars 1926.
(Documents parlementaires, 1926-27)
Trente-quatrieme rapport annuel du ministere du Commerce et de 1 Indus-
trie pour 1 exercice termine le 31 mars 1926.
(Documents parlementaires, 1926-27)
Rapport, annuel des Commissaires du grain du Canada pour la recolte de
1 annee terminee le 31 aout 1925.
(Documents parlementaires, 1926-27)
Rapport annuel des Services d inspection des poids et mesures et de 1 electri-
cite et du gaz pour 1 exercice termine le 31 mars 1926.
(Documents parlementaires, 1926-27)
Reglements concernant Pexportation d e lectricite et de gaz Ministere du
Commerce et de 1 lndustrie.
(Documents parlementaires, 1926-27)
Le Senat s ajourne.
A.D. 1926
14 DECEMBRE
23
No 4
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mardi, 14 decembre, 1926
Trois heures de I aprcs-rnidi.
Les membres presents sont:
L honorable HEWITT BOSTOCK, President
Les honorables messieurs
Aylesworth
Foster,
Martin,
(sir Allen),
Foster
McCoig,
Beique,
(sir George),
McCormick,
Beland,
Gillis,
McLerman,
Belcourt,
Girroir,
McMeans,
Benard,
Gordon,
Michener,
Black,
Green,
Molloy,
Bourque,
Hardy,
Montplaisir,
Buchanan,
Harmer,
Mulholland,
Bureau,
Hatfield,
Murphy,
Casgrain,
Haydon,
Pardee,
Chapais,
Hughes,
Plant a,
Copp,
Laird,
Poirier,
Crowe,
Lavergne,
Pope,
Dandurand,
Legris,
Prowse,
Daniel,
Lessard,
Rankin,
Dessaulles,
Lewis,
Reid,
Donnelly,
MacArthur,
Riley,
Farrell,
Macdonell,
Robertson,
Robinson,
Ross (Middleton),
Ross (Moose Jaw),
Sharpe,
Smith,
Stanfield,
Taylor,
Tessier,
Todd,
Turgeon,
Turriff,
Watson,
Webster
(Bro-ckville) ,
White (Inker-man),.
White (Pembroke),.
Willoughby.
24 SENAT 17 GEO. V
PRIERES.
Les petitions suivantes sont presentees:
Par 1 honorable M. Buchanan:
De la compagnie dite "The Alberta Railway and irrigation Company .
Par 1 honorable M. Ross (Moose-Jaw) :
De Paul Turgeon et al. (The Quebec Occidental Railway Company).
Par 1 honorable M. Hayclon:
De Gladys Kernegan, de Toronto, Ontario, menagere, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Herbert Kerneghan ;
De Fanny Mayer, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Max Abraham Mayer;
De Hazel Green Anderson, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Peter David Anderson;
De Evelyn May Bateman, d Oshawa, Ontario, comptable, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Harold Victor Bateman;
De Stanley Moorhouse, d Ottawa, Ontario, employe civil, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Florence Moorhouse;
De Florence Emaline Hind, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec William Hall Hind;
De Hannah Russell Royer, de Niagara-Falls, Ontario, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Wilfied Royer;
De Samuel Stanley McNeely, de Toronto, Ontario, comptable, demand..
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Edythe Victoria McNeely;
Par 1 honorable M. Willoughby, pour 1 honorable M. Schaffner:
De Delia Bishop, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Albert Edward Bishop;
De Harriett Louisa May MacCarthy, de la ville de Shrewsbury, Angleterre,
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Richard Geoffrey
Harold Wentworth MacCarthy;
De Carl Stanley Ryerse, du village de Port-Dover, comte de Norfolk, On
tario, marchand, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec
Annie Alberta Ryerse;
De Dorothy Helen Murray, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Frank Bevan Murray;
De Edna May Stevens, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec William Frederick Stevens;
De Susanah Ivy Y. Cave, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Reginald Harry Albright Cave;
De Lotta Maria McGregor, de Hamilton, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Howard Norman McGregor.
Par 1 honorable M. Willoughby:
De Adelaide Mildred Maguire, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Cornelius Durrett Maguire;
De Elizabeth Maud Maitland, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec George Campbell Maitland;
De Duncan McKerchar, de Preston, Ontario, chef de voie, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Ada Elizabeth Maud Mc
Kerchar;
De Olive Mary Mead, de Guelph, Ontario, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son m&riage avec Arthur William Mead;
A.D. 1926 14 DECEMBRE 25
De Ninna Louise Bryant, d Ottawa, Ontario, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Charles William Bryant.
Par 1 honorable M. Ross (Middleton) :
De Cherie Amy Aston, d Ottawa, Ontario, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec Ward Beecher Aston.
De Nelson Douglas Longfield, de Toronto, Ontario, vendeur, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Grace Longfield.
Par 1 honorable M. Gordon:
De William Henry Poultney, de Toronto, Ontario, cuisinier, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Florence Bedford Poultney;
De Charles William John W r alker, de Kingston, Ontario, journalier, deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Marion Marie Walker.
Par 1 honorable M. White (Pembroke) :
De John Falko, d Amyot, Ontario, chef de section, demandant 1 adoption
d une loi declarant que la ceremonie qui parait avoir ete une celebration de son
mariage avec Annie Micken, n ait pas pour effet de creer le lien matrimonial
entre eux.
Par 1 honorable M. Mulholland:
De Leila Beecher Smith Kerman, de St. Catharines, Ontario, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Robert Duncan Kerman.
Par 1 honorable M. Ross (Middleton), pour 1 honorable M. Robertson:
De John Thomas Fray, de Toronto, Ontario, cordonnier, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Lillian Constance Fray;
De Ethel Harriett Little, de Belleville, Ontario, demandant remise de la
taxe parlementaire versee au cours de la derniere session, pour son bill de divorce.
L honorable M. Dandurand, du comite de selection charge de designer les
senateurs devant composer les differents comites permanent? pour la presente
session, presente son premier rapport.
Ledit rapport est lu par le greffier comme suit:
LE LUNDI, 13 decembre 1926.
Le comite de selection, charge de designer des senateurs pour faire partie
des differents comites permanents de la session actuelle, a 1 honneur de soumettre
la liste suivante des senateurs qui ont ete designes pour composer les divers comi
tes permanents ci-apres mentionnes, a savoir:
COMITE MIXTE DE LA BIBLIOTHEQTJE
L honorable president, les honorables messieurs Aylesworth (sir Allen),
Beaubien, Chapais, Gillis, Gordon, Griesbach, Hardy, Hatfield, Laird, Lewis,
McDougald, McLennan, Poirier, Taylor, Turriff et Webster (Brockvil)e). 17.
COMITE MIXTE DES TRAVATJX D lMPRESSION
Les honorables messieurs Aylesworth (sir Allen) , Buchanan, Chapais, Des-
saulles, Donnelly, Farrell, Green, Legris, Lewis, McDonald, McLean, McLennan,
Murphy, Pardee, Pope, Robertson, Sharpe, Taylor, Todd, White (Inkerman),
et White (Pembroke). 21.
COMITE DES ORDRES PERMANENTS
Les honorables messieurs Buchanan, Hardy, Haydon, Lavergne, Macdonell,
Martin, Schaffner, Tanner et Tessier. 9.
32654-3
26 SENAT 17 GEO. V
COMITE DES BAXQUES ET DU COMMERCE
Les honorables messieurs Aylesworth (sir Allen), Beaubien, Beique, Bel-
court, Black, Casgrain, Curry, Dandurand, Daniel, Fisher, Foster (Alma),
Haydon, Hughes, Laird, L Esperance, McLennan, McMeans, Planta, Reid, Ross
(Middleton), Ross (Moose Jaw), Schaffner, Smith, Tanner, Taylor, Tessier,
Todd, Turriff, Webster (Brockville) , Webster (Stadacona), White (Inkerman)
et Willoughby. 32.
COMITE DES CHEMINS DE FER, TELEGRAPHER ET HAVRES
Les honorables messieurs Barnard, Beaubien, Beique, Beland, Buchanan,
Bourque, Calder, Casgrain, Crowe, Dandurand, Daniel, Donnelly, Farrell, Fos
ter (Alma), Foster (sir George), Gilllis, Girroir, Gordon, Green, Hardy, Kemp
(sir Edward), King, Laird, Lavergne, Legris, L Esperance, Lewis, Lynch-Staun-
ton, McCormick, McDonald, McDougald, McLennan, Michener, Molloy. Mur
phy, Pardee, Poirier, Pope, Prowse, Reid, Robertson, Robinson, Ross (Middle-
ton), Ross (Moose Jaw), Sharpe, Stanfield, Turgeon, Watson, Webster
(Stadacona) et Willoughby. 50.
COMITE DES BILLS PRIVES
Les honorables messieurs Aylesworth (sir Allen) , Barnard, Beique, Belcourt,
Benard, Black, Bureau, Ca.lder, Cloran, Farrell, Girroir, Griesbach, Harmer,
Legris, Lynch-Staunton, McCoig, McCormick, McLean, McMeans, Mulholland,
Pardee, Planta, Tanner, Todd et "Wilson. 25.
COMITE DE REGIE 1XTERNE ET DES DEFENSES IMPREVLES
L honorable president, les honorables messieurs Chapais, Copp, Crowe,
Daniel, Farrell, Fisher, Gordon, L Esperance, Legris, Lessard, McCoig, McLean,
Michener, Montplaisir, Pope, Prowse, Robertson, Ross (Middleton) , Sharpe.
Stanfield, Tessier, Turriff, Watson et Webster (Brockville). 25.
COMITE DES FIXANCES
Les honorables messieurs Beique, Bureau. Dandurand, Foster (Alma),
Foster (sir George), Hardy, Kemp (sir Edward), L Esperance, Martin, Mac-
Arthur, McLean, Michener, Ross (Middleton), Ross (Moose-Jaw) Smith, Tur-
geon et White (Inkerman). 17.
COMITE DES DEBATS ET DES COMPTES REXDUS
Les honorables messieurs Beland, Blonclin, Boyer, Chapais, Gillis, Hardy,
L Esperance, Poirier et White (Inkerman) . 9.
COMITE DES DIVORCES
Les honorables messieurs Barnard, Fisher, McCoig, McMeans, Mulholland,
Rankin, Robinson, Schaffner et Willoughby. 9.
COMITE DE L AGRICULTURE ET DES FORETS
Les honorables messieurs Beique, Black, Boyer, Crowe, Donnelly Kins.
McCoig, Smith et Webster (Brockville). 9.
COMITE DE L IMMIGRATION ET DU TRAVAIL
Les honorables messieurs Calder, Dessaulles, Donnelly, Macdonell, Mac-
Arthur, McDonald, McMeans, Prowse et Robertson. 9.
COMITE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DES RELATIONS COMMERCIALES DU CANADA
Les honorables messieurs Foster Jsir George) , Girroir, Lewis, McCormick,
McLean, Riley, Shaffner, Stanfield et Wilson. 9.
A.D. 1926 14 DECEMBRE 27
COMITE DE LA SALUBRITE PL BLIQUE ET DE L lNSPECTION DES ALIMENTS
Les honorable? messieurs Belaud, Bclcourt, Bourque, Daniel, Molloy, Reid,
Riley, Schaffner et Wilson. 9.
COMITE D ADMINISTRATION or SERVICE CIVIL
Les honorables messieurs Belcourt, Benard, Dessaulles, Donnelly, Foster
(Alma), Griesbach, L Esperance, Rankin et Robinson. 9.
COMITE DES EDIFICES ET DES TERRAINS PUBL1 3
Les honorables messieurs Black, Casgrain, Foster (Alma I, Harmer, Haydon,
McLennan, Mulholland, Robertson et Watson. V).
COMITE MIXTE DU RESTAURANT
L honorable president, les honorables messieurs Green, Hardy. !!<> I Middle-
ton) , Sharpe, Taylor et Watson. 7.
Le tout respectueusement soumis.
R. DANDURAXI).
President.
Avec la permission du Senat. il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspcnduc n-lati\ cinent audit rap
port.
Ledit rapport est alors adopte.
Sur motion de 1 honorable M. Dandurand, il i st
Ordonne que les senateurs design^ dans le rapport du comite de selection,
pour former les divers comites permanents au cours de la presente session,
soient et sont par la presente motion, nommes pour former et constituer les divers
comites dont ils sont nommes membres dans k dit lapport, pour prendre en con
sideration les differents sujets qui leur seront refcres de temps a autre et pour
faire rapport; et le comitr des ordres permanent- es1 autorise a assigner des per-
sonnes et a faire produire des pieces et documents lorsque requis; et aussi que
le comite de regie interne et des depenses imprevues ait le pouvoir, sans ordre
special de la Chambre, de prendre en consideration toute matiere concernant
la regie interne du Senat sur laquelle 1 honorable President u est pas appele a
agir par la Loi du Service civil, et que ce comite igpporte le resultat de ses deli
berations a la Chambre pour agir.
Sur motion de 1 honorable M. Dandurand, il est
Ordonne qu un message soit porte a la Chambre des Communes, par un des
greffiers a la table, pour informer cette Chambre que les honorables messieurs
Aylesworth (sir Allen), Buchanan, Chapais, Dessaulles, Donnelly, Farrell, Green,
Legris, Lewis, McDonald, McLean, McLennan, Murphy, Pardee, Pope, Robert
son, Sharpe, Taylor, Todd, White (Inkerman) et White (Pembroke), ont ete
nommes pour composer un comite charge de surveiller les travaux d impression
du Senat, pendant la presente session et d agir au nom du Senat comme mem
bres du comite mixte des deux Chambres au sujet des travaux d impression
du Parlement.
Sur motion de 1 honorable M. Dandurand, il est
Ordonne qu un message soit porte a la Chambre des Communes, par un des
greffiers a la table, pour informer cette Chambre que 1 honorable President et
les honorables messieurs Green, Hardy, Ross (Middleton), Sharpe, Taylor et
Watson, ont ete nommes pour former un comite charge d aider Thonorable Pre
sident dans I administration du restaurant du Parlement, en tant que les interets
du Senat sont concernes, et pour agir au nom du Senat comme membres du
comite mixte des deux Chambres au sujet dudit restaurant.
32654-3A
28 SEN AT 17 GEO. V
Sur motion de 1 honorable M. Dandurand, il est
Ordonne qu un message soit porte a la Chambre des Communes, par un des
greffiers a la table, pour informer cette Chambre que 1 honorable President et
les honorables messieurs Aylesworth (sir Allen) , Beaubien, Chapais, Gillis
Gordon, Griesbach, Hardy, Hatfield, Laird, Lewis, McDougald, McLennan,
Poirier, Taylor, Turriff et Webster (Brockville), ont ete nommes pour composer
un comite charge d aider 1 honorable President dans 1 administration de la
Bibliotheque du Parlement, en tant que les interets du Senat sont concernes, et
pour agir au nom du Senat comme membres du comite mixte des deux Chambres
dans 1 administratian de ladite bibliotheque.
L honorable M. Dandurand depose sur la table:
Rapport du ministere des Douanes et de 1 Accise pour 1 annee financiere
terminee le 31 mars 1926 Comptes du revenu.
i Documents purl/ nu ntnires, 1926-27}
Rapport indiquant un etat des remises et remboursements de droits ou taxes
enregistres au Secretariat d Etat du Canada, pour 1 annee financiere terminee
le 31 mars 1926, et soumis au Parlement du Canada en vertu du paragraphe
cinq de 1 article quatre-vingt-douze, chapitre vingt-quatre des Statute revises
du Canada.
(Documents parlt n/< ntam x, 1926 -21)
Etat des obligations et des cautionnements enregistres au Secretariat d Etat
du Canada, depuis le dernier rapport soumis au Parlement du Canada, en vertu
de 1 article trente-deux du chapitre dix-neuf des Statuts revises du Canada.
{Documents parlcmentaires, 1926-27)
Rapport annuel de la division des mines, pour 1 annee financiere terminee
le 31 mars 1926.
(Documents parlementaires, 1926-21 1
Rapport annuel du departement des Affaires indiennes, pour 1 annee finan
ciere terminee le 31 mars 1926.
(Documents parlcmentaires, 1926-27)
Rapport indiquant les reglements concernant les Indieus, etablis au 23
novembre 1926, en vertu de 1 article cent soixante dix du chapitre quatre-vingt-
un des Statuts revises du Canada.
(Documents parlcmentaires, 1926-27)
Liste des ventes de terres resiliees dans la periode comprise entre le 15
novembre 1925 et le premier novembre 1926. (Departement des Affaires
indiennes) .
(Documents parlementaires. 1926-27)
Rapport indiquant qu il n a ete fait aucune remise sur les ventes de terres
indiennes durant 1 annee financiere terminee le 31 mars 1926.
(Documents parlementaires, 1926-27)
Etat indiquant le nombre des Indiens emancipes durant 1 annee financiere
terminee le 31 mars 1926.
(Documents parlementaires, 1926-27)
Rapport indiquant qu il n a ete rendu aucun decret ministeriel relativement
aux eaux dans la zone des chemins de fer en vertu des dispositions de 1 article
quatre du chapitre quarante-cinq du Statut de 1913.
(Documents parlementaires, 1926-27)
A.D. 1926 14 DECEMBRE 29
Rapport indiquant qu il n a etc edicte aucun reglement concernant 1 irriga-
tion en vertu des dispositions de 1 article cinquante-sept du chapitre soixante ct
un des Statuts revises du Canada.
(Documents parlementaires, 1926-27)
Rapport indiquant les terres vendues par !a compagnie de chemin de fer
Pacifique-Canadien durant 1 exercice termine le 30 septembre 1926.
(Documents parlementaires, 1926-27 \
Rapport indiquant qu il n a pas etc edicte de reglement en vertu des dispo
sitions de 1 article cinq du chapitre cinq de la Loi de I assainissement.
(Dorinni nt* park n>< ntaircs, 1926-27}
Rapport indiquant les deniers percus relativcment a la location des terres
federales en vertu des dispositions de 1 article sept de la Loi de I assainissement.
(Document* parlementaires, 1926-27 \
Liste des permis accordes pour auforiser l introduction de spiritueux dans
les Territoires du Nord-Ouest jusqu au 4 decembro 1926, conformement a 1 articlo
quatre-vingt-huit du chapitre soixante-deux des Statuts revises du Canada.
(Documents parlementaires, 1926-27)
Rapport indiquant les decrets ministeriels rendus depuis le dernier rapport
fait en vertu des dispositions:
De la Loi des Terres federales,
De la Loi des arpentages federaux,
De la Loi des reserves forestieres et des pares federaux,
De la Loi de la convention concernant les oiseaux migrateurs,
Des reglements concernant 1 arpentage, 1 administration, 1 alienation et la
gestion des terres federales situees dans la zone des chemins de fer, en Colombie-
Britannique, et un resume de ces decrets. (14 decembre 1925 11 novembre
1926) .
(Documents parlementaires, 1926-27)
Copies des ordonnances dans les Territoires du Nord-Ouest, rendues pour
la periode terminee le 9 decembre 1926, conformement aux dispositions de
1 article onze, chapitre soixante-deux, du Statut de 1906.
(Documents parlementaires, 1926-27}
L honorable president informe le Senat que, en conformite de la regie 103,
le greffier du Senat a depose sur la Table les comptes et pieces justificatives du
Senat pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1926.
Ordonne que lesdits comptes et pieces justificatives soient renvoyes an
comite permanent de regie interne et des depenses imprevues du Senat.
Sur motion, il est
Ordonne: Que le comite permanent des divorces soit autorise a presenter,
apres etude, un rapport sur une demande de remise de la taxe parlementaire
versee avec la petition de Sadie Joy Downie demandant un bill de divorce.
Sur motion, il est
Ordonne: Que les rapports presentes par le comite des divorces, au cours
de la derniere session du Parlement, sous les numeros 97, 136, 138, 139, 140, 141,
142, 143, 145, 146, 147, 148 et 149, soient renvoyes au comite des divorces, et
que ledit comite soit autorise a prenclre en consideration tous les temoignages
rendus devant lui au cours de la derniere session du Parlement et qui se ratta-
chent a ces rapports.
30 SEN AT 17 GEO. V
Conformement a 1 ordre du jour, le Senat prend en consideration le discours
prononce du Trone par Son Excellence le Gouverneur general a 1 ouverture de
la presente session du Parlement, et 1 honorable M. Buchanan, appuye par
] honorable M. Turgeon propose:
Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son Excellence le Gouverneur
general afin de lui offrir les humbles remerciernents de cette Chambre pour le
gracieux discours qu il a plu a Son Excellence de prononcer devant les deux
Chambres du Parlement; a savoir:
A SON EXCELLENCE LE TRES HONORABLE VICOMTE WILLINGDON, < hevalier grand
commandeur de 1 Ordre tres eleve de 1 Etoile des Indes, chevalier grand-
croix de 1 Ordre tres distingue de Saint-Michel et Saint-Georges, chevalier
grand commandeur de 1 Ordre tres eminent de 1 Empire des Indes, cheva
lier grand-croix de 1 Ordre tres excellent de 1 Empire britannique, Gou
verneur general et commandant en chef du Dominion du Canada.
Qll lL PLAISE A VOTRE EXCELLENCE:
Nous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, le Senat du Canada,
assembles en Parlement, prions Votre Excellence d agreer nos humbles remer
ciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse aux cleux Chambres du
Parlement.
Apres debat,
Ladite motion etant soumisc a r-igmnent de la Chambre, elle est resolue
dans 1 afErmative; et il est
Ordonnc: Que ladite adresse soit presentee a Son Excellence le Gouverneur
general par ceux des membres de cette Chambre qui sont membres du Conseil
prive.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1926
15 DECEMBRE
31
No 5
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mrrcredi, 15 decembre, 1926
Trois hci/rc* </< I apres-micK.
Les membres presents sont:-
L honorable HEWITT BOSTOCK, President
Les honorables messieurs
Aylesworth
Gillis,
Martin,
(sir Allen),
Girroir,
McCoig,
Beique,
Gordon,
MrCormick,
Bel and,
(Jreen,
MrDougald,
Belcourt,
Hardy,
McLennan,
Benard,
Harmer,
^Ic^Ieans,
Black,
Hatfield,
Michener,
Bourque,
Hay don,
Molloy,
Buchanan,
Hughes,
Montplaisir,
Bureau,
Kemp
Mulholland,
Chapais,
(sir Edward) ,
Murphy,
Copp,
Laird,
Pardee,
Crowe,
Legris,
Planta,
Dandurand,
L Esperance,
Poirier,
Daniel,
Lessard,
Pope,
Dessaulles,
Lewis,
Prowse,
Donnelly,
Lynch-Staunton,
Rankin,
Farrell,
Mac Arthur,
Reid,
Foster,
Macdonell,
Riley,
Robertson,
Robinson,
Ro.-s (Middleton),
Ross (Moose Jaw),
Sharpe,
Smith,
StanfieM
Taylor,
Tessier,
Todd,
Turgeon,
Turriff,
Watson,
Webster
(Brockville),
AVhite (Inkennan),
W T hite (Pembroke),
Willoughby,
Wilson.
32 SENAT 17 GEO. V
PRIERES.
Un message de la Chambre des Communes, par son greffier, avec le bill (3) ,
intitule: "Loi allouant a Sa Majeste une certaine somme d argent pour le
service public de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1927", auquel elle
demande le concours du Senat.
Ledlit bill est lu pour la premiere fois, et,
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), et (b), et 63 soient suspendues en
tant qu elles se rapportent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la quastion de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour infor
mer cette Chambre que le Senat a adopte ce bill.
Son Honneur le President informe le Senat qu il a regu la communication
suivante du- secretaire-adjoint du Gouverneur general:
OTTAWA, 15 decembre 1926.
Monsieur, J ai 1 honneur de vous informer que le tres honorable F. A.
Anglin, faisant fonction de delegue de Son Excellence le Gouverneur general,
se rendra a la &alle du Senat, aujourd hui a 3 heures 15 de 1 apres-midi pour
donner la sanction royale a un certain bill.
J ai 1 honneur d etre, monsieur,
Votre obeissant serviteur,
JAMES F. CROWDY,
Secretaire-adjoint du Gouverneur general.
A 1 honorable
President du Senat,
Ottawa.
Ordonne: Que cette communication soit deposee sur la Table.
Sur motion de 1 honorable M. Dandurand, il est
Resolu: Qu un message soit transmis a la Chambre des Communes pour
rinformer que c est le desir dtu tres honorable delegue du Gouverneur general
que les Communes se rendent immediatement aupres de lui dans la Salle du
Senat.
Le Senat s ajourne a loisir.
Quelque temps apres, le tres honorable Francis Alexander Anglin, juge en
chef du Canada, delegue du Gouverneur general, etant venu et etant assis au
pied du trone, et
La Chambre des Communes etant venue,
L honorable president des Communes adresse alors la parole au tres hono
rable delegue du Gouverneur general, comme suit:
"Qu iL PLAISE A VOTRE HONNEUR:
"Les Communes du Canada ont vote les subsides necessaires pour permettre
au gouvernement de faire face a certaines depenses du service public.
"Au nom des Communes je presente a Votre Honneur le bill suivant:
A.D. 1926 15 DECEMBRE 33
"Loi allouant a Sa Majeste une certaine somme d argent pour le service
public die 1 annee nnaniciere expirant le 31 mars 1927".
"Bill que je prie huimblement Votre Honneur de sanctionner".
Alors, apres avoir lu le titre du bill, le greffier du Senat proclame dans les
termes suivanits que ce bill est sanctionne :
"Au nom de Sa Majeste, le tres honorable delegue du Gouverneur general,
remercie ses fideles sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce bill".
Apres quoi, il plait au tres honorable delegue du Gouverneur general de
se retirer et les Communes se retirent.
Le Senat reprend sa seance.
Les petitions suivantes sont presentees separement:
Par 1 hon. M. Belcourt:
De la compagnie Bronson.
Par 1 hoh. M. Gordon:
De la Joliette and Northern Railway Company.
Par 1 hon. sir Edward Kemp:
De la Sealright Company, constitute en corporation (brevets).
Par 1 honorable M. Willoughby:
De Beatrice Maude Cammell, de Toronto, Ontario, stenographe, deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Robert John Cammell:
De John Leslie MacLellan, de la ville de Capreol, district de Sudbury,
Ontario, conducteur de chemin de fer, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Ella MacLellan;
De John Lauron Garfield Evans, de Toronto, Ontario, courrier de chemin
de fer, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Audrey
Evans ;
De Mabel Anne Dixon, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec George Robert Brown Dixon;
De Muriel Helen Louise Dunn, demeurant actuellement dans la ville de
Bowmanville, Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage
avec Lawrence Charnock Dunn;
De Lillian Franklin Boddy, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec James Northbridge Boddy, fils;
De Amy Humphrey Lowe, de Hamilton, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Lawrence Wilson Lowe;
De Dorothy Olinda Tew Phillips Lawson, de Toronto, Ontario, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Alfred Herbert Stanton
Lawson;
De Rose Glucksberg, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec Murry Glucksberg;
De Ruby Pearl Northam, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Robert Sheldon Northam;
De Erik Herman Delling, de Stratford, Ontario, ingenieur, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Lillian Delling;
De Dorothy Helen Elliott, du township de Scarborough, comte de York,
Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Leonard
Kershaw Elliott;
34 SEN AT 17 GEO. V
De Paul E. Scarr, de Windsor, Ontario, inspecteur de cotnpteurs, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Lena Scarr;
De Dmytro Pushkedra, de la ville de Thorold, Ontario, journalier, deman
dant. 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Maria Pushkedra;
De Arlee Lillian Helmsley, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Frank Raymond Helmsley ;
De Sarah Simpson, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec Bernard William Simpson.
Par 1 honorable M. Willoughby, pour Thonorable M. Schaffner:
De Agnes Seeds, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son manage avec David Mclntyre Seeds;
De Harriett Louise Gates, du village de Godfrey, comte de Froratenac,
Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Charles
Arthur Gates;
De Blanche Evelyn Parkinson, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec George Edward Parkinson;
De Cornelia Mosca Cristoforetti, de Mimico, Ontario, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Silvio Cristoforetti;
De Percy Compton, de Toronto, Ontario, cordonnier, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son manage avec Elizabeth Emma Atkinson Complon;
De James Arthur McNish, de Toronto, Ontario, vendeur, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Florence Leone McNish ;
De Fannie Louise Dance, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec John Herbert Dance;
De Annie Harris, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Morris Harris
Par 1 honorable M. Green:
De James Sharkey, de Verdun, Quebec, employe de chemin de fer, deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Mary Christmas Shar
key.
Les petitions suivantes sont lues et accueillies separement:
De Gordon Cameron Edwards, d Ottawa, et autres d ailleurs, demandant
leur constitution en une corporation portant nom "Gatineau Transmission Com
pany";
De Charles B. Hibbard et autres, de Montreal, Quebec, demandant leur
constitution en une corporation portant nom "The Red Lake and Northwestern
Railway Company";
De la Commercial Travellers Mutual Benefit Society, et de la Commercial
Travellers Mutual Insurance Society, demandant 1 adoption d une loi qui pro-
roge le delai dans lequel la Commercial Travellers Mutual Insurance Society
peut obtenir une licence en vertu de la Loi des assurances, et pour d autres fins;
De Heber Jeddy Grant et autres, demandant 1 adoption d une loi consti-
tuant le president de la division ecclesiastique de Lethbridge de la Church of
Jesus Christ of Latter-Day Saints en corporation simple;
De la Compagnie du chemin de fer Essex Terminal, demandant 1 adoption
d une loi prorogeant le delai pour le commencement et 1 achevement d un em-
branchement de sa ligne de chemin de fer;
De la Dominion Electric Protection Company, demandant 1 adoption d une
loi qui modifie sa loi de constitution;
De Leo Francis McCarthy et autres de Winnipeg, Manitoba, demandant
leur constitution en une corporation portant nom "Red River Driving Club";
De A. -P. Frigon, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui
autorise le commissaire des brevets a prolonger la duree des brevets portant les
numeros 87320 et 87609;
A.D. 1926 15 DECEMBRE 35
De la eompagnie elite The Quebec. Montreal and Southern Railway Com
pany", demandant 1 adoption d unc loi qui proroge le delai pour la construction
de ses lignes do rhemin de fer;
De Enos Henry Briggs, de Winnipeg, [Manitoba, demandant 1 adoption
d une loi qui autorise le commissure de? brevets a retablir et a remettre en
vigueur le br.evet portant le numero 201532;
De Gunnar W. Thornroos. et autres, de Vancouver, Colombie-Britannique.
it d ailleurs. demandant leur constitution en une corporation portant nom
"Columbia Life Assurance Company";
De la Manitoba and North Western Railway Company of Canada, deman
dant 1 adoption d une loi qui autori-e la construction d une ligne de chemin de
fer a partir d un endroit situe a ou pres Theodore, province de la Saskatchewan;
De la Co;npagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique, demandant
1 adoption d une loi qui autorise la construction des lignes de chemins de fer
suivantes:
(a) A partir d un endroit. relie a son embranchement projete de Rosemary-
North, province de 1 Alberta;
(b) A partir d un endroit a ou pres Lloydminster, sur son embranchement
de Cutknifc-Whitford-Lake, province de la Saskatchewan;
(c) A partir d un endroit a ou pres Unwin, sur son embranchement de Cut-
knife-Whitford-Lake, province de la Saskatchewan;
(d) A partir d un endroit sur son embranchement de Fife-Lake, province
de la Saskatchewan ;
et qui 1 autorise aussi a proroger le delai pour 1 achevement et la mise en ser
vice d une ligne de chemin de fer a partir d un endroit sur son embranchement
de Manitou-Lake, province de la Saskatchewan;
De William Johnston et autres d Ottawa, Ontario, demandant leur consti
tution en une corporation portant nom "The Detroit and Windsor Subway Com
pany".
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des Divorces, presente
le premier rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Mardi, 14 clecembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de pro-enter son
premier rapport, comme suit:
1. Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3i mem-
bres a toutes fins, y compris la reception des depositions sous serment relative-
ment aux faits enonces dans les petitions en obtention de bills de divorce.
2. Etant donne le grand nombre de demandes de bills de divorce dont il a
ete donne avis, votre comite recommande que permission lui soit clonnee de
sieger durant tout 1 ajournement du Senat, ainsi que durant les seances du Senat.
Le tout respectueusement soumis,
AY. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne, que la regie 24 (a) et (h) soit r-uspendue relativement audit rap
port.
Ledit rapport est alors adopte.
36 SENAT 17 GEO. V
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
deuxieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
deuxieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Alice Victoria McGibbon, de la cite de
Toronto, province d Ontario, dessinatrice, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec John Oswald McGibbon, de la ville de Georgetown,
dite province.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommendation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisl ai^ant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il e.-t
Ordonne: Que la regie 24- (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
troisieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
troisieme rapport, comme suit :
1. Relativement a la petition de John Jones, du township de Sombra, comte
de Lambton, province d Ontario, cultivateur demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Edna Jones, residant actuellement dans la cite de
Detroit, Etat du Michigan, 1 un des Etats-Unis d Amerique.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommendation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition.
A.D. 1926 15 DECEMBRE 37
procluite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission clu Senat. il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, clu comite permanent des divorces, presente le
quatrieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit :
MAHDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
quatrieme rapport, comme suit :
1. Relativement a la petition de Samuel Paveling, de la cite de Toronto,
province d Ontario, facteur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
manage avec Emma Elizabeth Paveling, de la cite de St. John, province du Nou-
veau-Brunswick.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport,
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
cinquieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
cinquieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Benjamin Rapp, de la cite de Toronto,
province d Ontario, droguiste, demandant 1 adoption d une loi Ojui dissolve son
mariage avec Katie Cutler Rapp, ci-devant de ladite cite.
38 SEN AT 17 GEO. V
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et sppuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accompiies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY.
President.
Avec la permission du Scnat. il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors aclopte sur division.
L honorable M. Willoughby, ilu comite permanent des divorces, presente le
sixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite pormanent de* divorces demande permission de presenter son
sixieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Bernard Thomas Graham, du township de
York, comte de York, province d Ontario, marchand de fruits et de legumes,
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Lillian Jane
Graham, de la cite de Toronto, dite province.
2. Le comite des divorces . au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis ct autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
A.D. 1926 15 DECEMBRE 39
L honorable M. Willoughby. du comite permanent des divorces, presente le
septieme rapport de ce comite.
Ledit rf.pport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite. permanent dr.- divorces demando permission de presenter son
septieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Robert Edward Greig, de la cite de Toronto,
province d Ontario, plombier, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve ~mi
mariage avec Edith May Greig, de ladite cite.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et .ppuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la dernierr >r>~ion, soit appliqut e a la petition,
produite a la presente session, sans autiv paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalin s accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat. il est
Ordonne: Que la regie 24 (a I et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
huitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter -mi
huitieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Daisie Hawkey, de la cite de Toronto,
province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec
Thomas David Hawkey, de ladite cite, garden de table.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et t.ppuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition,
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces. In signi-
40 SEN AT 17 GEO. V
fication des avis et autres formalitcs accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby. du comite permanent des divorces, presente le
neuvieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit :
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
neuvieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Olive Mary Mead, de la cite de Guelph,
province d Ontario, instructrice en equitation, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Arthur William Mead, de la cite de Toronto, dite
province, comptable.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
dixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
dixieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Alice Elizabeth Blakely, de la ville de
Brampton, comte de Peel, province d Ontario, coiffeuse, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Frederick Harold Blakely, de la cite de
Toronto, province d Ontario, courtier.
A.D. 1926 15 DECEMBRE 41
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soil presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit manage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de hi derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplice au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumi-.
W. B. WILLOUGHB1,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (/i) soit su~pendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport e-t alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
onzieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit :
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter >on
onzieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Ethel Maud Hargraft. de la cite de Toronto,
province d Ontario, agent d assurance, demandant 1 adoption d une loi qui dis
solve son mariage avec John Ross Hargraft, de ladite cite, agent d assurance.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition,
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat. il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
32654-4
42 SEN AT 17 GEO. V
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presents le
douzierne rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
douzieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Frederick Vinet, du village de Thornloe,
district de Temiscamingue, province d Ontario, cultivateur, demandant 1 adop-
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Rose Anna Vinet, ci-devant dudit
village.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorce- recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition,
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat. il est
Ordonne: Que la regie 24 ( ) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
treizieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
treizieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Gwendolen McLachlin, de la cite de Mont
real, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage
avec Eric Harrington McLachlin, de ladite cite, commergant de bois de cons
truction.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition,
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi-
A.D. 1926 15 DECEMBRE 43
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
quatorzieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit :
MAKDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demancle permission de presenter son
quatorzieme rapport., comme suit:
1. Relativement a la petition de Jessie Evis, de la cite de Hamilton, province
d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec William
George Evis, de la cite de Toronto, dite province, voyageur de commerce.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire.
versee avec la petition, au cours de la dcmiere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat. il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
quinzieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MABDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
quinzieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Max Gertler, de la cite de Montreal, pro
vince de Quebec, serrurier, demandant 1 adoption d\me loi qui dissolve son ma
riage avec Sarah Litman Gertler, de ladite cite.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
32654 4$
44 SEN AT 17 GEO. V
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport,
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du St -nat, il est
Ordonne: Que la rt gk 1 24 la) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors aclopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comih permanent des divorces, presente le
seizieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces dcmande permission de presenter son
M izieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Florence May Hicks, de la cite de Toronto,
province d Ontario, institutrice, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Alfred Hicks, de Indite riu . sculpteur de monuments.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et t.ppuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat. il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
dix-septieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
dix-septieme rapport, comme suit:
A.D. 1926 15 DECEMBRE 45
1. Relativement a la petition de Ruth May Harrington, do la cite de Gait,
province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage
avec John Thomas Harrington, de la cite de Toronto, dite province, journalier.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere sc^ion, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorce- recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, -nit appliquee a la petition
produite a la pre-ente -e--ion, sans autrc paiement, et que les annonce-. la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumi-.
W. B WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (<il et (/i) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L lionorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
dix-huitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le grefficr comme suit :
MARUI, 14 decemlire 1926.
Le comite permanent de- divorces ilemande permission de presenter -<>n
dix-huitieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Edith. Maude Bull, de la cite d 0sha\va. pro
vince d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec
Frederick Bull, de la cite de Toronto, dite province, manufacturier.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere -e--ion du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas. mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, i! est
Ordonne: Que la regie 24 () et (/?) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
46 SENAT 17 GEO. V
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
dix-neuvieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
dix-neuvieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Joseph Bernard Hoodless, de la cite de
Guelph, province d Ontario, agriculteur, demandant 1 adoption d une loi qui dis
solve son mariage avec Anna Linnea Charlotte Hoodless, actuellement de la cite
de New-York, Etat de New- York, 1 un des Etats-Unis d Amerique.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport,
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (o) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
vingtieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
vingtieme rapport, comme suit :
1. Relativement a la petition de Edward Barker, du village d Arden, town
ship de Kennebec, comte de Frontenac, province d Ontario, telephoniste, deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Ruth Coral Barker, ci-
devant dudit village.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi-
A.D. 1926 15 DECEMBRE 47
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
vingt et unieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
vingt et unieme rapport, comme suit :
1. Relativement a la petition de Joan Henderson, de la cite de Toronto,
province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage
avec John Joseph Henderson, de ladite cite, ordonnance.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlernentaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi-
tication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
vingt-deuxieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
vingt-deuxieme rapport, comme suit:
1. Relativement a da petition de Vina Kennedy (autrement conn.ue sous le
nom de Vina Dorothy Kennedy), de la cite de Toronto, province d Ontario,
operatrice de machine, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage
avec Thomas Mitchell Kennedy, de ladite cite, imprimeur.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et a/ppuie sa recommandation sur la preuve presentee au
48 SEN AT 17 GEO. V
eomite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le eomite des divorces recomrnande aussi que la taxe ^parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Si nat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue rclativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du eomite permanent des divorces, presente le
vingt-troisieme rapport de ce comitr.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Lr cumin j)ermanent des divorces demande perjnission de presenter son
vingt-troisu MH rapport, comme >uit:
1. Relativement a la petition de AiimV Glenhohne Young, de la cite de
Toronto, province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec David Douglas Young, ci-devant de ladite cite, commis.
2. Le eomite des. divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le eomite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
eomite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le eomite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Scant, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du eomite permanent des divorces, presente le
vingt-quatrieme rapport de ce eomite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le eomite permanent des divorces demande permission de presenter son
vingt-quatrieme rapport, comme suit :
1. Relativement a la petition de Alberta Lutz, du village de Stoney Creek,
comte de Wentworth, province d Ontario, demandant 1 adoption. d une loi qui
dissolve son mariage avec Norman Alva Lutz, ci-devant de la cite de Hamilton,
dite province, electricien.
A.D. 1926 15 DECEMBRE 49
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande (iii un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedure- de se eompleter.
3. Le comite des divorco lecummande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit manage, et appuie sa recnmmandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommnnde aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au < ours ile la derniere session, soit appliquee a la petition
procluite a la presente session, sans Mitre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalitcs accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme sati-iai-ant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
AY. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 () et (/?) soit ^u-pendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adoptc sur division.
L honorable M. Willoughby. du comite permanent des divorces, presente le
vingt-cinquieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 dccembre 1926.
Le comite permanent des divorce- demande permission de presenter son
vingt- oinquieme rapport, comme -uit :
1. Relativement a la petition de George Frederick Adams, de la ville de
Bala, district de Muskoka, province d Untario, gardien de remise d embarca-
tions, demandant 1 adoption d une loi qui dis.-olve son mariage avec Marjory
Sarah Adams, actuellement a San Jose, Etat de Californie, 1 un des Etats-Unis
d Amerique.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit pre seute pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recemmande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
50 SEN AT 17 GEO. V
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
vingt-sixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
vingtrsixieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Edward Saville, de la cite de Toronto, pro
vince d Ontario, machiniste, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
manage avec Nina Saville, de ladite cite.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement emptVha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve leclit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
vingt-septieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MABDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
vingt-septieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la .petition de Robert Fisher, de la cite d Ottawa, pro
vince d Ontario, ouvrier en fourrures, demandant 1 adoption d une loi qui dis
solve son mariage avec Lena Fisher, ci-devant de ladite cite.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
fcoient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
A.D. 1926 15 DECEMBRE 51
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
vingt-huitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
vingt-huitieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Dorothy Terry, de la cite de Toronto,
province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son manage avec
Henry Irving Terry, ci-devant de ladite cite, vendeur.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement goumis.
W. B. WILLOUGHBY.
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
vingt-neuvieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
vingt-neuvieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Lillie May Brown Nichols, de la cite de
Guelph, province d Ontario, couturiere, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec William Charles Nichols, >ci-devant de ladite cite,
journalier.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi-
52 SENAT 17 GEO. V
fication des avis et autres formaiites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
trentieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
tniitienie rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Hazel Pearle Clarke Pearcy. cle la cite
de Toronto, province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Gordon Montgomery Pearcy, de ladite cite, courtier d assu-
rance.
2. Le comite des divorcis, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit pre-entr pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorce- recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autrc paiement, et que les annonces. la signi
fication cles avis et autres formaiites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY.
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (/;) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby. du comite permanent des divorces, presente le
trente et unieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
trente et unieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Edith Swartz, de la cite de Toronto, pro
vince d Ontario, couturiere, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Louis Swartz. de la ville de Yorkton, province de la Saskatchewan,
marchand.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
A.D. 1926 15 DECEMBRE 53
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission <lu Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 i) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent dc- divorces, presente le
trente-deuxieme rapport de ce comite.
Ledit rapport, est alors lu par k greffier comme suit:
MARIH, 14 decembre 1926.
Le comite permanent dc- divorces drinande permis-inn dc presenter son
trente-deuxieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de James Gibb Erskine, de la cite d Ottawa.
province d Ontario, vendeur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Gladys Muriel Hall Kr>kinc. dc la cite de Toronto, dite province.
2. Le comite des divorces, au cours dc la derniere >e>-km du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce eas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de <se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
trente-troisieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
trente-troisieme rapport, comme suit:
54 SEN AT 17 GEO. V
1. Relativement a la petition de Ernest Johnson, de la cite de Toronto, pro
vince d Ontario, decorateur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Annie Johnson, de ladite cite.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlenientaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans a litre paiement, et que les annonce-. la signi
fication des avis et autres formalites; accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme sati~tai-ant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
trente-quatrieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
trente-quatrieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Maxime Demers, de la ville de Brownsburg,
province de Quebec, journalier, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Alexina Courtemarjche Demers, ci-devant de ladite ville.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlenientaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 23 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
A.D. 1926 15 DECEMBRE 55
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
trente-cinquieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
trente-cinquieme rapport, comme suit :
1. Relativement a la petition de Ethel Clementina Craig-Williams, de la
cite de Toronto, province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dis
solve son mariage avec Thomas Crr.ig-Williams, de la cite de Coventry, Angle-
terre, employe civil.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces reccmmande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres fovmalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis. ^y g WILLOUGHBY
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
trente-sixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorce s demande permission de presenter son
trente-sixieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Ida Lula Dupuis Murchison, de la cite de
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec William Arthur Murchison, ci-devant de ladite cite, gerant de
publicite.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis. ^y g WILLOUGHBY
President.
56 SEN AT 17 GEO. V
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. YVilloughby, du comite permanent des divorces, presente le
trente-septieme rapport de ce comite. .
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MABDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorce demande permission de presenter son
trente-septieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Gladys Andrea Boyle, de la cite de Toronto,
province d Ontario, commis de bancaie, demandant 1 adoption d une loi qui dis
solve son mananv avec Charles Joseph Boyle, de la cite de Fort "\Yilliam, elite
province, musicien.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, inais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le cuinite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit manage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de \-.\ derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces reci mmande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au tours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies an cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
TV. B. TVILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des divorces, presente le
trente-liuitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport, est alors lu par le greffier comme suit:
MAKDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
trente-huitieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Leslie Ellis Noble, de la cite de Toronto,
province d Ontario, instructeur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Jessie Mathilda Noble, de ladite cite.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer.
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport.
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
.versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
A.D. 1926 15 DECEMBRE 57
produite a la presents session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accoraplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte sur division.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des Divorces, presente
le trente-neuvieme rapport do ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier, comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent dee divorces demande permission de pix scnter son
trente-neuvieme rapport, comme suit:
Relativement a la petition de Sadie Joy Downey, de la cite de Toronto, pro
vince d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec
Morris Chester Downey, de ladite cite.
1. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement a empeche les procedures de se completer.
2. Etant donne qu il a etc represente au comite que la partie defenderesse
est decedee depui-, le comite recommande que les procedures soient discontinuees
et que la taxe parlementaire versee pour la petition soit remise a la petitionnaire,
moins la somme de $40.00 pour frais d impressions.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY.
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adcpte.
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des Divorces, presente
le quarantieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier, comme suit:
MAEDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
quarantieme rapport, comme suit:
Le comite recommande que le delai pour la reception des petitions en
obtention de bills de divorce, qui expire le 5 fevrier prochain, soit prolouge
jusqu au vendredi, 25 mars 1927.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte.
32634-5
58 SENAT 17 GEO. V
L honorable M. Willoughby, du comite permanent des Divorces, presente
le quarante et unieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier, comme suit:
MARDI, 14 decembre 1926.
Le comite permanent des divorces demande permission de presenter son
quarante et unieme rapport, comme suit:
Le comite recommande que, jusqu a nouvel ordre, outre le president qu il
elit, il so it aussi autorise a elire en tout temps un vice-president, lequel sera
revetu de tous les pouvoirs du president.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue relativement audit
rapport.
Ledit rapport est alors adopte.
L honorable M. Willoughby, presente au Senat un bill (B) intitule: "Loi
pour faire droit a Alice Victoria McGibbon."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est. avec la permis
sion du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour ies deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne.^Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer. avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby, presente au Senat un bill (C) intitule: "Loi
pour faire droit a John Jones."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la permis
sion du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est,^ sur division, resolue dans 1 afnrmative.
Ordonne: Que le grefiier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages reiidu* en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces iustifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby, presente au Senat un bill (D) intitule: "Loi
pour faire droit a Samuel Paveling."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la permis
sion du Senat,
A.D. 1926 15 DECEMBRE 59
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est ; sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rendc a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby, presente au Senat un bill (E) intitule: "Loi
pour faire droit a Benjamin Rapp."
Premiere lecture dudit bill ayant etc faite, sur division, il est, avec la permis
sion du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de Ic-s renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby, presente au Senat un bill (F) intitule: "Loi
pour faire droit a Bernard Thomas Graham."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la permis
sion du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledifc comite.
L honorable M. "Willoughby, presente au Senat un bill (G) intitule: Loi
pour faire droit a Robert Edward Greig."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la permis
sion du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
32654 5J
60 SENAT 17 GEO. V
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby, presente au Senat un bill (H) intitule: "Loi
pour faire droit a Daisie Hawkey."
Premiere lecture dudit bill ay ant ete faite, sur division, il est, avec la permis
sion du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, n solue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greflier se rencle a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement. et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoycr au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant ie comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (I) intitule: "Loi pour
faire droit a Olive Mary Mead. 1
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le gr"effier se rende a la Chambre des Communes pour 1 inior-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignases rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (J) intitule: Loi pour
faire droit a Alice Elizabeth Blakely."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (f), 24 (a), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 inior-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. "Willoughby presente au Senat un bill (K) intitule: "Loi
pour faire droit a Ethel Maud Hargraft. :
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (), (M et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
A.D. 1926 15 DECEMBRE 61
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (L) intitule: "Loi
pour faire droit a Frederic Vinet."
Premiere lecture dudit bill ayant etc faite, sur division, il est. avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue clans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Fespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. "\Villoughby presente au Senat un bill (M) intitule: "Loi
pour faire droit a Gwendolen McLachlin."
Premiere lecture dudit bill ayant etc faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a cc bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans raffirniative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (X) intitule: "Loi
pour faire droit a Jessie Evis."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (o)\ (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans I affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justiiica-
tives deposees devant ledit comite 1 .
62 SENAT 17 GEO. V
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (0) intitule: Loi
pour faire droit a Max Gertler."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est. avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans l affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer. avec priere de les renvoyer au Srnat. les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorce- ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. "\Yilloughhy presente au Senat un bill (Pi intitule: "Loi
pour faire droit a Florence May Hick-."
Premiere lecture dudit bill ayant etc faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les ^regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la ijui stinn dr -avoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (Q) intitule: "Loi
pour faire droit a Ruth May Harrington."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est. avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignasre* rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (R) intitule: "Loi
pour faire droit a Edith Maude Bull."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
A.D. 1926 15 DECEMBRE 63
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chnmbre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (S) intitule: "Loi
pour faire droit a Joseph Bernard Hoodless."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, fur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a ia Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a ad^nr f- e bi ! iom U-ito -mi asm ment et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (T) intitule: "Loi
pour faire droit a Edward Barker."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans l affirmative.
Ordonne :^ Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec prie^e de le? renvMYr"- ". S nut. ]?s temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (U) intitule: "Loi
pour faire droit a Joan Henderson."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: ^ Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il soliicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
64 SENAT 17 GEO. V
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (V) intitule: Loi
pour faire droit a Vina Kennedy (autrement connue sous le nom de Vina Doro
thy Kennedy)."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de le? renvoycr au Si n-t. les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent clcs Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (W) intitule: "Loi
pour faire droit a Aimee Glenholme Young."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans I affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat. les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (X) intitule: "Loi
pour faire droit a Alberta Lutz."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans I affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les. renvoycr au Senat. les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (Y) intitule: "Loi
pour faire droit a George Frederick Adams."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a). (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
A.D. 1926 15 DECEMBRE 65
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rencle a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives cleposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (Z) intitule: "Loi
pour faire droit h Edward Saville."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/),, 24 (a), (b] et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne.^ Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour I mfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere dc les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (A2) intitule: "Loi
pour faire droit a Robert Fisher."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il e-t. avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/ ) , 24 fa), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte.
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne :^Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces iu-tifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (B2) intitule: "Loi
pour faire droit a Dorothy Terry."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/). 24 (a). (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justiiica-
tives deposees devant ledit comite.
66 SENAT 17 GEO. V
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (C2) intitule: "Loi
pour faire droit a Lillie May Brown Nichols."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (D2) intitule: "Loi
pour faire droit a Hazel Pearle Clarke Pearcy."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors 1 lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (E2) intitule: "Loi
pour faire droit a Edith Swartz."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte.
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (F2) intitule: "Loi
pour faire droit a James Gibb Erskine."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
A.D. 1926 15 DECEMBRE 67
Ledit bill est alors 1 lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de ies renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (G2) intitule: "Loi
pour faire droit a Ernest Johnson."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des 1 Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (H2) intitule: "Loi
pour faire droit a Maxime Demers."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte.
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (12) intitule: "Loi
pour faire droit a Ethel Clementina Craig- Williams."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent de? Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
68 SEN AT 17 GEO. V
L honorable M. Willoughby presents au Senat un bill (J2) intitule: "Loi
pour faire droit a Ida Lula Dupuis Murchison."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors 1 lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans I affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer., avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des 1 Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (K2) intitule: "Loi
pour faire droit a Gladys Andrea Boyle."
Premiere lecture dudit biM ayant ete faite, sur division, il e,-t, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de s p avoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le grefrier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable M. Willoughby presente au Senat un bill (L2) intitule: "Loi
pour faire droit a Leslie Ellis Noble."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est, avec la per
mission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent a ce bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de s avoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans raffirmative.
Ordonne: Que le grefrier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 ordre du jour, le bill (A), intitule: Loi modifiant certaines disposi
tions du Code criminel relatives a la possession d armes" est lu pour la deuxieme
fois, et
A.D. 1926 15 DECEMBRE 69
Sur la motion de ^ honorable M. Belcourt,
Le bill est renvoye a un comite special compose des honorables messieurs
Barnard, Beaubien, Beique, Bureau, Dandurand, Girroir, Haydon, McMeans,
Murphy, Pardee, Robinson, Ross (Middleton), Tanner, Willoughby et du
motionnaire.
Sur motion, il est
Ordonne: Que le Senat, quand il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu au mardi, le quinzieme JOUT de fevrier prochain, a huit heures du soir.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1927
15 FEVRIER
71
No 6
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mardi, 15 fevrier 1927
Huit heures du soir.
Les membres presents sont:
Aylesworth
(sir Allen),
Beaubien,
Beique,
Bourque,
Buchanan,
Bureau,
Casgrain,
Chapais,
Copp,
Dandurand,
Daniel,
Donnelly,
Farrell,
Fisher,
L honorable HEWITT BOSTOCK, President
Les honorables messieurs
Foster,
Foster
(sir George),
Girroir,
Graham,
Griesbach,
Haydon,
Lavergne,
Legris,
Lewis,
Mac Arthur,
Macdonell,
Martin,
McCormick,
McDonald,
McGuire,
McLean,
McLennan,
Montplaisir,
Mulholland,
Murphy,
Poirier,
Pope,
Prowse,
Rankin,
Raymond,
Reid,
Robertson,
Robinson,
Ross (Middleton),
Schaffner,
Smith,
Stanfield,
Tanner,
Tessier,
Turriff,
Webster
(Brockville),
Webster
(Stadacona),
White (Inkerman),
White (Pembroke),
Willoughby,
Wilson.
72 SENAT 17 GEO. V
PRIERES.
L honorable President informe le Senat que le greffier a rec,u, de 1 honorable
Secretaire d Etat du Canada, des certificats pqrtant que
Le tres honorable George Perry Graham,
M. William Henry McGuire, et
M. Donat Raymond
respectivement, ont ete appeles au Senat.
Ces certificats sont alors his par le greffier comme suit:
CANADA
SECRETARIAT D ETAT
II a plu a Son Excellence le Gouverneur general d appeler au Senat du
Canada, par commission, sous le Grand Sceau, portant la date du vingtieme jour
de decembre mil neuf cent vingt-six (1926), le tres honorable George Perry
Graham, de la ville de Brockville, province d Ontario, et de le nommer membre
du Senat pour ladite province d Ontario.
FERNAND RINFRET,
Secretaire d Etat.
Ottawa, 20 decembre 1926.
CANADA
SECRETARIAT D ETAT
II a plu a Son Excellence le Gouverneur general d appeler au Senat du
Canada, par commission, sous le Grand Sceau, portant la date du vingtieme jour
de decembre mil neuf cent vingt-six (1926), M. William Henry McGuire, de
la cite de Toronto, province d Ontario, et de le nommer membre du Senat pour
ladite province d Ontario.
FERNAND RINFRET.
Secretaire d Etat.
Ottawa, 20 decembre 1926.
CANADA
SECRETARIAT D ETAT
II a plu a Son Excellence le Gouverneur general d appeler au Senat du
Canada, par commission, sous le Grand Sceau, portant la date du vingtieme jour
de decembre mil neuf cent vingt-six (1926), M. Donat Raymond, de la cite de
Montreal, province de Quebec, et de le nommer membre du Senat pour la division
De la Valliefe, dans ladite province de Quebec.
FERNAND RINFRET,
Secretaire d Etat.
Ottawa, 20 decembre 1926.
Ordonne: Que lesdits certificats soient deposes sur la table.
L honorable President informe le Senat que des senateurs se tiennent au
dehors de la barre et attendent pour etre presentes.
A.D. 1927 15 FEVRIER
Le tres honorable George Perry Graham est presente par les honorables
MM. Dandurand et Murphy, et il remet le bref de Sa Majeste 1 appelant au
Senat..
Ledit bref est lu par le greffier comme suit:
CANADA
WILLINGDON
[L.S.]
GEORGE CIXQ, par la grace dc Dieit, Roi du Royaumc-Cni <l, (iniinlc-Bretagne et
d Irlande, et des Domii inn.-; britanniques au <li In </< x mcrs, Dejen*<nr
De la Foi, Empercur des Indes.
A Notre fidele et bien-aime le tres honorable George Perry Graham, de
Brockville, province d Ontario, clan< Notre Dominion du Canada,
SALUT:
SACHEZ QUE, tant pour la confianre partiruliere (|iie Xoii- avon- rcposee en
"vous, qu en vue d obtenir votre avis et assi>tanre en tnute- affaire- importantr-
et difficiles qui peuvent concerner 1 Etat et la Defense de .\<>tre Dominion du
Canada, Xous avons juge a propos de vous appcler au Senat de Xotre dit
Dominion; et Xous vous i ommandons que, mettant de cote toutes difficultes
et excuses quelconques, vous soyez et comparai>sk-z, pour les fin> susdites, dans
le Senat de Xotre dit Dominion, en tou> les temps et tous les lieux ou Xotre
Parlement pourra etre convoque et tenu en Xotre dit Dominion; et vous ne
devez aucunement y manquer.
EN FOI DE QUOI, N ous avons fait emettre Xos presentes Lettres patenti -
a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada.
TEMOIX: Xotre tres fidele et bien-aime cousin Freeman, vicomte TVillingdon,
chevalier grand commandeur de Xotre Ordre tres eleve de 1 Etoile de 1 Indr.
chevalier grand-croix de Xotre Ordre tres distingue de Saint-Michel et
Saint-Georges, chevalier grand commandeur de Xotre Ordre tres eminent
de 1 Empire indien, chevalier grand-croix de Xotre Ordre tres excellent de
PEmpire britannique, Gouverneur general et commandant en chef de Xotre
Dominion du Canada.
A Xotre Hotel du Gouvernement, en Xotre cite d Ottawa, dans Xotre
Dominion du Canada, ce vingtieme jour de decembre, tn Pannee
de Xotre-Seigneur mil neuf cent vingt-six, et de Xotre Regne la
dix-septieme.
Par ordre,
FERXAXD RIXFRET,
Secretaire d Etat du Canada.
Ordonne que ledit bref soit inscrit au journal.
Le tres honorable M. Graham s approche de la Table et prete le serment
present par la Joi, devant le greffier du Senat, commissaire nomine a cet effet, et
il prend son siege comme membre du Senat.
L honorable President informe le Senat que le tres honorable M. Graham a
fait et signe la declaration de qualification prescrite par PActe de PAmerique
Britannique du Xord, 1867, en presence du greffier du Senat, commissaire nomme
a cet effet.
32654 6
74 SENAT 17 GEO. V
L honorable William Henry McGuire est presents par les honorables MM.
Dandurand et Haydon et il remet le bref de Sa Majeste 1 appelant au Senat.
Ledit bref est lu par le greffier comme suit:
CANADA
WILLINGDON
[L.S.]
GEORGE CINQ, par la grace de Dieu, Roi dn Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d Irlandc, et des Dominions britanniques au dela des mers, Dejenseur
De la Foi, Empcrcur des Indes.
A Notre fidele et bien-aime William Henry McGuire, de Toronto, province
d Ontario, dans Notre Dominion du Canada.
SALUT:
SACHEZ QUE, tant pour la coniiance que nous reposons en vous, qu en
vue d obtenir votre avis et assistance en toutes affaires importantes et
difficiles qui peuvent concerner 1 Etat et la Defense de Notre Dominion du
Canada, Nous avons juge a propos de vous appeler au Senat de Notre dit
Dominion; et Nous vous commandons que, mettant de cote toutes difficultes
et excuses quelconques, vous soyez et comparaissiez, pour les fins susdites, dans
le Senat de Notre dit Dominion, en tous les temps et tous les lieux ou Notre
Parlement pourra etre convoque et tenu en Notre dit Dominion; et vous ne
devez aucunement y manquer.
Ex FOI DE QUOI, Nous avons fait emettre Nos presentes Lettres patentes et
a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada.
TEMOIX: Notre tres fidele et bien-aime cousin Freeman, vicornte AVillingdon,
chevalier grand commandeur de Notre Ordre tre> eleve de 1 Etoile de PIndei
chevalier grand-croix de Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et
Saint-Georges, chevalier grand commandeur de Notre Ordre tres eminent
de 1 Empire indien, chevalier grand-croix de Notre Ordre tres excellent de
PEmpire britannique, Gouverneur general et commandant en chef de Notre
Dominion du Canada.
A Notre Hotel du Gouvernement, en Notre cite d Ottawa, dans Notre
Dominion du Canada, ce vingtieme jour de decembre, en Pannee
de Notre-Seigneur mil neuf cent vingt-six, et de Notre Regne la
dix-septieme.
Par ordre,
FERNAND RINTRET,
Secretaire d Etat du Canada.
Ordonne que ledit bref soit inscrit au journal.
L honorable M. McGuire s approche de la Table et prete le serment present
par lajoi, devant le greffier du Senat, commissaire nomme a cet effet et il prend
son siege comme membre du Senat.
L honorable President informe le Senat que Phonorable M McGuire
fait et signe la declaration de qualification prescrite par PActe de PArnerimie
Britannique du Nord, 1867, en presence du greffier du Senat, commissaire nomme
3i CGu
A.D. 1927 15 FEVRIER 75
L honorable Donat Raymond est presente par les honorables MM. Dandu-
rand et Wilson et il remct le bref de Sa Majeste Tappelant au Senat.
Ledit bref est lu par le greffier comme suit:
CANADA
WILLINGDON
[L.S.]
GEORGE CINQ, par la grace de Dieu, Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d Irlande, ct des Dominions britanniqu-es au dela des mers, Dejenseur
De la Foi, Empercur des Indes.
A Notre ficlele et bien-ainu Donat Raymond, de Montreal, province de
Quebec, dans Notre Dominion du Canada.
SALUT:
SACHEZ QUE, tant pour la confiance que nous reposons en vous, qu en
vue d obtenir votre avis et assistance en toutes affaires importantes et
difficiles qui peuvent concerner 1 Etat et la Defense de Notre Dominion du
Canada, Nous avons juge a propos de vous appeler au Senat de Notre dit
Dominion; et Nous vous commandons que, mettant de cote toutes difficultes
et excuses quelconques, vous soyez et comparaissiez, pour les fins susdites, dans
le Senat de Notre dit Dominion, en tous les temps et tous les lieux ou Notre
Parlement pourra etre convoque et tenu en Notre dit Dominion; et vous ne
devez aucunement y manquer.
EN FOI DE Qroi, Nous avon- fait emettre Nos presentes Lettres patentes et
a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada.
TEMOIN: Notre tres fidele et bien-aim< cousin Freeman, vicomte Willingdon,
chevalier grand commandeur de Notre Ordre tres eleve de 1 Etoile de 1 Inde,
chevalier grand-croix de Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et
Saint-Georges, chevalier grand commandeur de Notre Ordre tres eminent
de 1 Empire indien, chevalier grand-croix de Notre Ordre tres excellent de
1 Empire britannique, Gouverneur general et commandant en chef de Notre
Dominion du Canada.
A Notre Hotel du Gouvernement, en Notre cite d Ottawa, dans Notre
Dominion du Canada, ce vingtieme jour de decembre, en 1 annee
de Notre-Seigneur mil neuf cent vingt-six, et de Notre Regne lat
dix-septieme.
Par ordre,
FERNAND RINFRET,
Secretaire d Etat du Canada.
Ordonne que ledit bref soit inscrit au journal.
L honorable M. Raymond s approche de la Table et prete le seiment
prescrit par la Joi, devant le greffier du Senat, commissaire nomme a cet effet, et
il prend son siege comme membre du Senat.
L honorable President informe le Senat que Phonorable M. Raymond a fait
et signe la declaration de qualification prescrite par 1 Acte de 1 Amerique Bri-
tanniq-ue du Nord, 1867, en presence du greffier du Senat, commissaire nomme
a cet effet.
32654 6J
76
SENAT
17 GEO. V
L honorable President presente au Senat un etat du greffier du Senat relatif
au cens foncier des senateurs.
Ledit etat est alors lu par le greffier comme suit:
- BUREAU DU GREFFIER,
OTTAWA, 29 decembre 1926.
MONSIEUR, En conformite de la regie 105 du Senat, j ai 1 honneur de sou-
mettre ci-joint une liste des noms des membres du Senat qui ont signe la declara
tion de cens foncier, au cours des vingt premiers jours de la presente session du
Parlement.
J ai 1 honneur d etre, monsieur,
Vutre obeissant serviteur,
A 1 honorable Hewitt Bostock, C.P.,
President du Senat.
A. E. BLOUNT,
Greffier du Senat,
Les honorables messieurs
1. Aylesworth
(Sir Allen ) ,
2. Barnard,
3. Beaubien,
4. Beique,
5. Beland,
6. Belcourt,
7. Bcnard,
8. Black,
9. Blondin,
10. Bostock
(President),
11. Bourque,
12. Boyer,
13. Buchanan,
14. Bureau,
15. Calder,
16. Casgrain,
17. Chapais,
18. Cloran,
19. Copp,
20. Crowe,
21. Dandurand,
22. Daniel,
23. Dessaullcs,
24. Donnelly,
25. Farrell,
26. Foster
(Sir George),
27. Foster
(Alma),
28. Giilis,
29. Girroir,
30. Gordon,
31. Green,
32. Hardy,
33. Harmer,
34. Harden,
35. Hughes,
36. Kemp
(Sir Edward),
37. Laird,
38. Lavergne,
39. Legris,
40. L Esperance,
41. Lessard,
42. Lewis,
43. Lynch-
Staunton.
44. MacArthur,
45. McCoig,
46. Macdonell,
47. Martin,
48. McCormick,
49. McDonald,
50. McLennan.
51. McMeans,
52. Michener,
53. Molloy,
54. Mulholland,
55. Murphy,
56. Pardee,
57. Planta,
58. Poirier,
59. Pope,
60. Prowse,
61. Rankin,
62. Reid,
63. Robertson,
Ordonne: Que la liste soit deposee sur la Table.
64. Robinson,
65. Ross
(Middleton),
66. Ross
(Moose Jaw),
67. Sharpe,
68. Smith,
69. Stanfield,
70. Taylor,
71. Tessier,
72.Todd r
73. Turgeon,
74. Turriff,
75. Watson,
76. Webster,
(Brockville),
77. Webster
(Stadacona) ,
78. White,
(Inkerman),
79. White
(Pembroke),
80. Willoughby,
81. Wilson,
A, E. BLOUNT,
Greffier du Senat.
La Chambre des Communes transmet par son greffier, un message avec un
bill (46) intitule: "Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le
service public des annees financieres expirant respectivement le 31 mars; 1926 et
le 31 mars 1927", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
A.D. 1927 15 FEVRIER 77
Lcdit Bill ayant ete lu pour la premiere fois, il est,
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (at (bl et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit Bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
La question etant posee de suvoir si ce bill sera adopte.
Elle est resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et informe
cette Chambre que le Senat a adopte ce bill.
La Chambre des Communes traiir-nict, par son greffier, un message avec un
bill (58) intitule: "Loi allouant a Sa Majeste une certainc somme d argent
pour le service public de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1927", pour
lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Ledit bill ayant ete lu pour la premiere fois, il est,
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que les regies 23 (/) et 24 (a) soient suspendues en tant qu elles
se rapportent audit bill, et
Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme lecture
demain.
Les petitions suivantes sont prtVentre- sepan ment:
Par 1 honorable M. Casgrain:
De la compagnie du chemin de fer de Colonisation du Nurd.
Par 1 honorable President du comite permanent des divorces:
De Thomas Dodds, d Ottawa. Ontario, journalier, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Annie Gilmour Dodds.
De Manford York, de Toronto, Ontario, journalier, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Dora York.
De Mary Eleanor Kennedy Ledclen, de Mount- Vernon, New- York, E.-U
d Amerique, garde-malade, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Henry William Ledclen.
De Violet Gladys Cockerton, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec George Charles Cockerton.
De Wilhamina Susanna Annis, du township de Scarboro, Ontario, deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Edwin Ernest Annis.
De Indiaetta Muriel Taylor, de Toronto, Ontario, demandant Padoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Alvin Graham Taylor.
De Marion Scott, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Norman T. Scott.
D Isabel Selina Connolly, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Hector Martin Connolly.
De Queenie Isobel Parks, de Fort-William, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec William Ralph Parks.
De Charles Shedrick Phillips, de Toronto, Ontario, electricien, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Rhea Beatrice Phillips.
De James Alfred McCabe, de Toronto, Ontario, peintre, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Elizabeth Helen Ashton McCabe.
De Charles Edward Thompson, de Toronto, Ontario, artisan, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Adelaide Kate Thompson.
De Grace Mantle, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec Cyril Howard Mantle.
De Dora Louisa Eliza Maxwell, de New- York, E.-U. d Amerique, deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec William Roy Maxwell.
78 SENAT 17 GEO. V
De Harry Everett Markell, de Montreal, Quebec, employe de train, de
mandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Hazel Emma
Rombough Markell.
De Dorothy Mildred Jeffery, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Edgar James Jeffery.
De Muriel Martha Hammond, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Walter George Hammond.
De Maud Cummings, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d un-e loi
qui dissolve son mariage avec William Cummings.
D Estelle Henrietta Cartwright, de Haileybury, Ontario, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Robert Morgan Cartwright.
De Louis Cowell, de AValkerville, Ontario, tailleur, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Mary Tavener Cowell.
De William Newton Anglin, de Toronto, Ontario, dessinateur, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Margaret Florence Anglin.
De Ronald Ross File, de St. Catherine, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Margaret File.
De Percy Ashley Davis, d Oshawa, Ontario, electricien, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Alice Maud Davis.
D Edwin George Winfield, de Toronto, Ontario, editeur adjoint, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Harriet Elizabeth Winfield.
D Edwin Walter Wood, de Toronto, Ontario, commis de journal, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Estelle Wood.
De Mary Saranchuk, de Ford-City, Ontario, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec William Saranchuk.
De Celia Kornblum, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec Jacob Kornblum.
De Jane Rennie, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec John George Rennie.
D Emma May Ryan, de Parry-Sound, Ontario, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Ernest Cleveland Ryan.
De Willie Rosenberg, de Montreal, Quebec, acteur, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Mary Queenie Josephine Watson
Rosenberg.
De George Allan Swift, de Toronto, Ontario, commis, demandant 1 adoption
d une loi. qui dissolve son mariage avec Agnes Swift.
De Gladys Ivy Turner, de Hamilton, Ontario, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Albert Henry Turner.
D Eva O Neill, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Thomas Hender O Neill.
De John Whitfield Proudman, de Toronto, Ontario, horloger, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Wilhelmina Maud Proudman.
De Hilda Parker, de Hamilton, Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec David Menzies Parker.
De Charles Murray Mutch, de Toronto, Ontario, agent executif de publicite,
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Annie E. Mutch.
De Marretta Isobel Grose Leach, de Bruce-Mines, Ontario, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Leonard Edward Leach.
D Ida Gertrude LeFevre, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Gordon LeFevre.
De Josephine Rae Ennis, de Hamilton, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi iqui dissolve son mariage avec Gordon Williams Ennis.
A.D. 1927 15 FEVRIER 79
De Frederick George Elliott, de Toronto, Ontario, surveillant, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Emily Margaret Elliott.
De Lavina Harrison, de Richard s-Landing, lie Saint-Joseph, Ontario,
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec William Eneth
Harrison.
De Rose Ann Hill, de Hamilton, Ontario, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec George Hill.
De Harold James Hubbard, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Ethel May Hubbard.
D Anna Mae Francis, de Picton, Ontario, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec Arthur Francis.
De Hugh Devlin, de Hamilton, Ontario, journalier, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Matilda Devlin.
De Charles Wilson, de Hamilton, Ontario, artisan, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Mabel Wilson.
De Mary Ellen Walker, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec James Moreland Gordon Walker.
De Murray Richard Minler, de Hamilton, Ontario, inspecteur, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Frances Jessie Minler.
D Annie Mary Ann McCulloch, de Hamilton, Ontario, demandant 1 adop
tion d une ( loi qui dissolve son mariage avec Oswald Hendon McCulloch.
De William Arthur Dillabough, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Aileen Cicely Dillabough.
De Delia Laurel Cox, de Beamsville, Ontario, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Franklin Hillyard Cox.
D Electa Minerva Meades, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec William John Meades.
D Arthur James Carey, de Toronto, Ontario, contremaitre de pare, deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Ella Carey.
D Elsie Adams, de Hamilton, Ontario, servante, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec William Albert Adams.
De Frederick Wilson McLean, de Smiths-Falls, Ontario, epicier, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Margaret McLean.
De Gertrude Thompson, de Toronto, Ontario, stenographe, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec William Calvin Thompson.
De Katherine Alison Pomphrey Weldon, de Toronto, Ontario, artiste de
publicity, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Charles
Lindsay Weldon.
De Harriett Robinson, du township de York, Ontario, demandant 1 adop
tion d une ioi qui dissolve son mariage avec William McGolpin Robinson.
De Dora Viva Clark, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec Cable Boville Clark.
De Sadie Feder Gelfand, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Aaron Gelfand.
De Homera Emilie Hodgson, de Niagara-Falls, Ontario, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Frederick Hodgson.
De Mabel Beatrice Nash, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Cyril Knowlton Nash.
D Elizabeth Brown, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec William Henry Ross Brown.
De George Melvil Fleet, de Hamilton, Ontario, chauffeur de locomotive,
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Mary Elizabeth
Fleet.
De Jean Valenti, de Montreal, Quebec, gerant, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Marie Faletti Valenti.
80 SEKAT 17 GEO. V
D Arthur Kennedy Kean. de Toronto. Ontario, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Dorothea Rachel Kean.
De Dorothy Ruth Hoffman, de Preston, Ontario, demandant 1 adoption
dune loi qui dissolve son mariage avec Peter Richard Hoffman.
De Louis Brinker, d Exeter, Ontario, cultivateur rentier, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Susannah Brinker.
D Edith Hutohinson, de Peterborough, Ontario, ouvrier de press , deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec William Hutchinsqn.
De John Henry Fisher, de Hamilton, Ontario, agent de police, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Kathleen Mildred Fisher.
De Clara Cairney, de Sudhury, Ontario, servante, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Thomas Cairney.
DTnez Mary Pitcher, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariane avec William Robert Pitcher.
De Frederick George Jones, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Isabell Jones.
D Annandale Ramsden. de Toronto, Ontario, demandant . adoption d une loi
qui dis.-olve son mariage avec Frank Leslie Ramsden.
De Matilda Emily Cantrell. de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve >on mariage avec William Oliver Cantrell.
De Ronald Lome Johnston, de Toronto. Ontario. d< ntandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Pearl Corinne Johnston.
De Margaret Ann Hall, dc Toronto, Ontario, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Harris Stanley Hall.
De Jessie Wright, d Ottawa, Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve <on mariage avec Frederick Wright.
De Mary Edna Thompson, de Fort-AVilliam, Ontario, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Francis Milton Thompson.
De Gordon Hiram Langford, d Ottawa, Ontario, commis, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Kathleen Strain Langford.
DTsabella Emily Blue, de Toronto. Ontario, demandant 1 adoption d v.ne
loi qui dissolve son mariage avec Frederick James Blue.
Les petitions -uivantes sont respectivement lues et revues:
De "The Alberta Railway & Irrigation Company", demandant 1 adoption
d une loi prorogeant le delai pour le commencement et Fachovemcnt d une ligne
de chemin de i er a partir d un endroit a ou pres Wolford, province de 1 Alberta.
De Paul Turgeon et al.. de Montreal, Quebec, demandant leur constitution
en une corporation portant nom "The Quebec Occidental Railway Company".
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
quarante-deuxieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier, comme suit :
MERCREDI, 15 deeembre 1926.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quarante-deuxieme rapport comme suit:
Relativement a la petition de Ethel Harriet Little, de Belleville, Ontario,
demandant la remise de la taxe parlementaire versee au cours de la derniere
session du Parlement avec sa petition en obtention d un bill de divorce.
A.D. 1927 15 FEYRIER 81
!.r ci unite rccommande i.-i remise de la t:ixc parlementaire, a la petition-
naire. moin- la -online de $ 40.00.
Le tout re-pe<-tiieu-einen -muni--.
AY. B. WILLOIT.HBY.
President.
Ordonni, xiir division: Que ledit rappoit soit inscrit a 1 ordrc flu jour pour
etre pris en consideration jcudi prorhain.
L honorable President du coniit! permanent de- Divorces, prc-entr 1*
quarante-troisieme rapport do cc comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MAUDI, 8 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter -nn
quarante-troisieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Amy Humphrey Lowe, de la cite de Hamil
ton, province d Ontario, stenographe. deni; ndant 1 adoption d une loi qui di>-ol\v
son mariage avec Lawrence Wilson Lowe, ci-devant de la cite de Montreal, pro
vince de Quebec, verificateur, le coniite a constate que les prescriptions dr- regies
du Senat ont etc observers a ton- importants egards.
2. Le coniite reconnnande I adop.ion d une loi qui dissolve ledit mariase.
Le tov.t respectueusement sounn-.
W. B. WTLLorOHBY,
President.
Ordonnc, sur rlh ixion: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du coniite permanent des Divorce s, pn sente le
quarante-quatrieme rapport de ce coniite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 8 fevrier 1927.
Le cornite permanent des Divorces demande permission de presenter -on
quarante-quatrieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Erik Herman Delling, de la cite de Strat
ford, province d Ontario, ingenieur mecanicien, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage .vec Lillian Delling, de ladite cite, le coniite a constate
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants
egards.
2. Le coniite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit iriscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, present e le
quarante-cinquieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit :
MARDI, 8 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quarante-cinquieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Samuel Stanley McXeely, de la cite de
Toronto, province d Ontario, comptable, demandant 1 adoption d une loi qui
82 SENAT 17 GEO. V
dissolve ledit mariage avec Edythe Victoria McNeely, de la cite de Peterborough,
province d Ontario, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat
ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur ill vision: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consider;. tion jcudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
quaranfte-sixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 8 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorce- demande permission de presenter son
quarante-sixieme rapport comme suit:
1. Relativemcm a la petition de Edna May Stevens, de la cite de Toronto,
province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec
William Frederick Stevens, ci-devant de ladite cite, artisan, le comite a constate
que les prescriptions des regies du Scnat ont ete observees a tous important
egards, suuf la regie 140 concernant le paiement de ( la taxe parlementaire.
2. Le iMinirt recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de h, taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY.
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, present e le
quarante-septieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit :
MARDI, 8 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quarante-septieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Beatrice Maude Cammell, de la cite de
Toronto, province d Ontario, stenographs, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Robert John Cammell, de la cite de Brant ford, dite
province, boucher, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat
ont ete observees a tous importants egards.
2. Le ccmite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire preterite par la
regie 140, moins la somme de $125.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
A.D. 1927 15 FEVRIER 83
L honora>ble President du comite permanent des Divorcee, presente le
quarante-huitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit :
MABDI, 8 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter -on
quarante-huitieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Evelyn May Bateman, de la cite d Oshawa,
province d Ontario, comptable, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Harold Victor Bateman, rle 1;> cite de Windsor, dite province, tail-
leur, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont etc obser-
vees a tous importants egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise a la petitionnaire de la taxe parlemen-
taire preterite par la regie 140, moins la sorame de $100.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport suit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
quarante-neuvieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu pur le greffier comme suit:
MARDI, 8 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quarante-neuvieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Fannie Loui-c Dance, de la cite de Toronto,
province d Ontario, operatrice de machine, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son marisge avec John Herbert Dance, dite cite, employe de messageries,
le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont etc observer-
a tous importants egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe
parlementaire.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de h taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cinquantieme rapport de ce comite.
Ledit iapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 8 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cinquantieme rapport comme suit:
1. Relativement a k petition de Stanley Moorhouse, de la cite d Ottawa,
province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage
avec Florence Moorhouse, de ladite cite, le comite a constate que les prescriptions
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
84 SENAT 17 GEO. V
2. Le eomite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le eomite recommande la remise au petitionnaire de la t&xe parfementaire
prescrite par la regie 140, moin> la snmme de $125.00.
Le tov.t respectueusoment soumis.
W. B. WILLOUGHBY.
President.
^ir division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en con-ider;. tion joudi prochain.
c
L honorable President du eomite permanent des Divorce-, presente le
inquant;> et unieme rapport de ce eomite.
Ledit rr.pport est alors lu par le grcffier comnie >ui( :
M AUDI, 8 fevrier 1927.
Le eomite permanent des Divorces dcmande permission de presenter son
cinquante et unieme rapport comme suit:
1. Rehtiveinent a la petition de S;irah Simpson, de la cite de Toronto, pro
vince d Ontario, demandant I adoption d une loi qui dissolve son mariage avee
Bernard William Simpson, de ladile cite, ouvrier on roseau, le eomite a constate
que les prescriptions de> iviile- du Senat ont ete observers a tous importants
egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe pa rlementaire.
2. Le eomite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
o. Le eomite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonnc, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pns en consideration jeudi prochain.
L honorable President du eomite permanent des Divorces preVente le
cinquante-deuxieme rapport de ce eomite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 8 fevrier 1927.
Le eomite permanent des Divorces demande permission de presenter -on
cinquante-deuxieme rapport comme suit:
. Relativement a la petition de Blanche Evelyn Parkinson, de la cite de
Toronto, province d Ontario, demandant, I adoption d une loi qui dissolve on
mariage avec George Edward Parkinson, de ladite cite, le eomite a constate que
les prescriptions des regies du Senat ont ete observes a tous importanteSirT
2. Le eomite recommande I adoption d une loi qui dissolve ledit mariaee
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour nour
etre pris en consideration jeudi prochain.
A.D. 1927 15 FEVRIER 85
L honorable President du comite permanent de< Divorce-, pn -eiitr le
cinquante-troisieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par !c greffier comme suit:
MERCREDI, 9 fevrier 1927.
Le eomitc permanent des Divorce- deniande permission de presenter son
cinquante-troisieme rapport comme suit:
1. Relativcmcnt a la petition de Lillian Franklin Boddy, de la cite dr
Toronto, province d Ontario. fille de table, demandant 1 adoption d une loi qui
dis-olve son mariage avec .lames Xort nridgc Boddy, fils, de ladite cite, teleiira-
phiste, le comite a con-tali que le< prescriptions des regies du Senat ont ete
observees a tous importants egards, sauf la regie 140 concerm.nt le paiement
de la taxe parlementaire.
2. Le comite ivommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire preterite par
la regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respeetueusement soumis.
W. B. AVILLOUGHBY.
Prey ! !< tit.
Ordonne sur division: Que ledit rapport soit in-crit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jetidi prochain.
L honorable President du comite permanent de-> Divorce^, pre-ento le
cinquante-quatrieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit :
MF.RCREDI, 9 fevner 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cinquante-quatrieme rapport connnc suit:
1. Relativement a la petition de Xinna Louise Bryant, de la cite d Ottawa,
province d Ontario, fille de table, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Charles William Bryant, de la cite de Montreal, province de
Quebec, commis. le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat
ont ete observees a tous importants egards, sauf la regie 140 concernant le paie
ment de la taxe parlementaire.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par
la regie 140, moins la somme de ^40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne sur division: Que ledit rapport sodt inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cinquante-cinquieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors hi par le greffier comme suit:
MERCREDI, 9 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cinquante-cinquieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de John Thomas Fray, de la cite de Toronto,
province d Ontario. cordonnier, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
86 SENAT 17 GEO. V
manage avec Lilian Constance Fray, ci-devant de ladite cite, le comite a cons
tate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants
egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve led it nmria-ge.
3. Le comite recommande la remise au petitionnaire de la taxe parlementaire
prescrite par la regie 140, moins la somme de $150.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
ttre pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, present* le
rinquante-sixieine rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors In par le grefficr comme suit:
MERCREDI, 9 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cinquante-sixieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Cornelia Mo>ra. Cristoforetti, de da vi Me
de Mimico, province d Ontnrio, employee de manufacture, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Silvio Cristoforetti, ci-devant de la
cite de Toronto, dite province, poseur de tuiles, le comite a constate que les
preemptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards,
sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe pairlementaire.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. I^e comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par
la regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne sur division: Que ledit rapport soit inscrit a TOrdre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cinquante-septieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors hi par le greffier comme suit:
MERCREDI, 9 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demancle permission de presenter son
cinquante-septiem e rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Florence Emaline Hind, de la cite de
Toronto, province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec William Hall Hind, de ladite cite, commis, le comite a constate
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants
egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit manage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
A.D. 1927 15 FEVRIER .87
L honorable President du comite permanent des Divorces, presence le
cinquante-huitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MAHDI, 8 fevrier 1927.
Le cornite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cinquante-huitieme rnpport comme suit:
1. Relativement a la petition de Dorothy Helen Elliott, du village de Birch-
Cliff, township de Scarborough, province d Ontario, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son manage avec Leonard Kershaw Elliott, de la cite de Niagara
Falls, dite province, le comite a constate que les prescriptions des regies du
Senat ont etc observers a tous importants cgards.
2. Le comite reeommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit manage.
3. Le Comite reeommande la remise a la petitionnaire de la taxe parlemen-
taire preterite par la regie 140, moins la somme de $75.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
ctre pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, present* le
cinquante-neuvieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MF.RCREDI, 9 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cinquante-neuvieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition dc Myrtle Blanche Weeks, do la cite de
Toronto, province d Ontario, fille de table, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Winfrcd "William Weeks, de ladite cite, chauffeur, le
comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observers a
tous importants egards.
2. Le comite reeommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit nrariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presence le
soixantieme rapport de ce comite.
Ledit rapport cst alors lu par le greffier comme suit:
MEECHEDI, 9 fevrier 1927.
Le cornite permanent des Divorces demande permission de presenter son
soixantieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Dorothy Olinda Tew Phillips Lawson, de
le cite de Toronto, province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Alfred Herbert Stanton Lawson, de ladite cite, ven-
deur, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete
observees a tous importants egards.
88 SEX AT 17 GEO. V
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
Le tout respectueusement soumR
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
tire pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
snixante et unieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MERCREDI, 9 fcvrier 1927.
Le comite permanent des Divorces drmande permission de presenter son
soixante et unieme rapport comme suit:
1. Relativemcnt a la petition de Nelson Douglas Longfiekl, do la cite de
Toronto, province d Ontario. vendeur, demandant 1 adoption d une loi qui dis
solve son manage avec Grace Longfield, de la elite cite, le comite a constate que
les prescriptions des regies du Scnat ont etc ohservees a tous important? egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
Le tout ree?pectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presence le
soixante-deuxieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MERCREDI, 9 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
soixante-deuxieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Susanah Ivy Y. Cave, de la cite de Toronto.
province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage
avec Reginald Harry Albright Cave, oi-devant de ladite cite, ouvrier en auto
mobiles, le^ comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete
observees a tous importants egards, sauf la regie 140 concernant le paiement
de la taxe parlementaire.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par
la regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
A.D. 1927 15 FEVRIER 89
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
soixante-troisieme rapport de ce comite.
Ledit rapport, est alors lu par le greffier comme suit:
MERCREDI, 9 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
soixante-troisieme rapport comme suit :
1. Relativement a la petition de James Arthur McXish, de la cite de Toronto,
province d Ontario, vendeur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Florence Leone McXish, ci-devant de ladite cite, le comite a cons
tate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tons importants
egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise au petitionnaire de la taxe parlementaire
prescrite par la regie 140, moms la somme de $150.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
soixante-quatrieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JEUDI, 10 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
soixante-quatrieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Elizabeth Maud Maitland, de la cite de
Toronto, province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec George Campbell Maitland, de ladite cite, contremaitre, le comite
a constate que j les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous
importants egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parle
mentaire.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par
la regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presence le
soixante-cinquieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JEUDI, 10 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
soixante-cinquieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Agnes Seeds, de la cite de Toronto, province
d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec David
Mclntyre Seeds, de ladite cite, chauffeur, le comite a constate que les prescriptions
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
326547
90 SENAT 17 GEO. V
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise a l la petitionnaire de la taxe parlemen-
taire prescrite par la regie 140 ; moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
et.re pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, prfeente le
soixante-sixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JEUDI, 10 fevrier 192)7.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
soixante-sixieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Percy Compton, de la cite de Toronto,
province d Ontario, cordonnier, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avcc Elizabeth Emma Atkinson Compton, de ladite cite, le comite a
constate que les prescriptions des regies du Senat ont etc observees a tous
importants egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parle-
mentaire.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
soixante-septieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 11 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
soixante-septieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de James Sharkey, de la cite de Verdun, pro
vince de Quebec, employe de chemin de fer, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Mary Sharkey, de la cite de Montreal, dans ladite
province, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete
observees a tous importants egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
sire pris en consideration jeudi prochain.
A.D. 1927 15 FEVRIER 91
L honorable President du comite permanent des Divorces, presence le
soixante-huitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 11 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
soixante-huitieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Hazel Green Anderson, de la cite de
Toronto, province d Ontario, coiffeuse, demandant 1 adoption d une loi qui dis
solve son mariage avec Peter David Anderson, de ladite cite, vendeur, le comite
a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a, tous
importants egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parle-
mentaire.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par
la regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
soixante-neuvieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 11 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
soixante-neuvieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Lawrence Raymond Sinclair, alias Lawrence
Reginald Sinclair, de la cite de Hamilton, province d Ontario, vendeur, deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Jean Gibb Sinclair, de
ladite cite, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete
observees a tous importants egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
soixante-dixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 11 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
soixante-dixieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Ruby Pearl Northam, de la cite de Toronto,
province d Ontario, stenographs, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Robert Sheldon Northam, de ladite cite, commis, le comite a
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous impor
tants egards.
32654 7J
92 SENAT 17 GEO. V
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presence le
soixante et onzieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 11 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
soixante et onzieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Leila Beecher Smith Herman, de la cite de
St. Catharines, province d Ontario, coiffeuse, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Robert Duncan Herman, de la cite de Toronto, dite
province, vendeur, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat
ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Qrdonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
Sur motion, il est
Ordonne: Qu une humble adresse soit presentee pour la production:
1. D une copie de tous les arretes en conseil rendus par le gouvernement au
cours de chacune des annees 1924, 1925 et 1926, et suspendant 1 application de
la limite d age de deux ans pour les spiritueux fabriques dans le Dominion du
Canada.
2. D un releve faisant connaitre la quantite de spiritueux en magasins aux
differentes dates desdits arretes en conseil ainsi rendus, dans chacune des diver-
ses distilleries, les noms et quantites de <chaque spiritueux, ainsi que les montants
des droits d accise verses sur lesdits spiritueux dont la limite d age a ete ainsi
suspendue, et vendus tant pour fins de breuvage que pour fins medicinales et
autres.
3. D un releve faisant connaitre la loi sur les spiritueux importes, relative-
ment aux conditions d age pour les fins de breuvage, avant d etre admis au
pays pour la consommation domestique au Canada.
L honorable M. Dandurand depose sur la Table:
Le rapport annuel du ministere des Chemins de fer et canaux pour 1 annee
financiere terminee le 31 mars 1926.
(Documents parlementaires, 1926-27.)
Le rapport annuel du commissaire des grandes routes pour 1 annee finan
ciere terminee le 31 mars 1926.
(Docum.ents parlementaires, 1926-27.)
A.D. 1927 15 FEVRIER 93
Le rapport annuel du ministere du Travail pour 1 annee financiere terminee
,le 31 mars 1926, y compris les rapports des operations en vertu des lois sui-
vantes:
Loi des enquetes sur les coalitions;
Loi de coordination des bureaux de placement;
Loi des rentes viageres servies par 1 Etat;
Loi des enquetes en matiere de differends industriels; et
Loi d enseignement technique.
(Documents parlementaires, 1926-27. 1
Le rapport annuel du secretaire d Etat du Canada pour 1 annee financiere
terminee le 31 mars 1926.
(Documents parlementaires, 1926-27.)
Le rapport du ministere de la Defense nationale du Canada pour 1 annee
financiere terminee le 31 mars 1926, services militaires et aeriens (edition fran-
gaise).
(Documents parlementaires, 1926-27.)
Liste indiquant les baux, licences, permis ou autres autorisations revoques
en vertu des dispositions de 1 article trois du chapitre vingt et un du Statut de
1922.
(Documents parlementaires, 1926-27.)
Le rapport annuel du ministere de 1 Interieur pour 1 annee financiere terminee
le 31 mars 1926.
(Documents parlementaires, 1926-27.)
Le Senat s ajourne.
A.D. 1927
16 FEVRIER
95
No 7
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mercredi, 16 fevrier 1927
Trois heures de I apres-midi.
Les membres presents sont:
L honorable HEWITT BOSTOCK, President
Les honorables messieurs
Aylesworth
(sir Allen),
Beaubien,
Beique,
Belcourt,
Bourque,
Buchanan,
Bureau,
Casgrain,
Chapais,
Copp,
Dandurand,
Daniel,
Donnelly,
Farrell,
Fisher,
Foster,
Foster
(sir George),
Girroir,
Graham,
Griesbach,
Haydon,
Lavergne,
Legris,
Lewis,
Mac Arthur,
Macdonell,
Martin,
McCormick,
McDonald,
McGuire,
McLean,
McLennan,
Montplaisir,
Mulholland,
Murphy,
Pope,
Rankin,
Raymond,
Reid,
Robertson,
Robinson,
Ross (Middleton),
Schaffner,
Smith,
Stanfield,
Tanner,
Tessier,
Turriff,
Webster
(Brockville) ,
Webster
(Stadacona),
White (Inkerman),
White (Pembroke),
Willoughby,
Wilson.
96 SENAT 17 GEO.
PRIERES.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (57) intitule: "Loi concernant la Grand Trunk Pacific Railway Company
et concernant les Chemins de fer nationaux du Canada", pour lequel elle sollicite
1 agrement du Senat.
Ledit Bill est lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat,
Ledit Bill est lu pour la deuxieme fois, et il est
Ordonne, qu il soit renvoye immediatement a un comite general.
Le Senat s ajourne par consequent a loisir et se forme en comite genera]
pour etudier ledit Bill.
(En comite)
Apres quelque temps, le Senat reprend sa seance, et
L honorable M. Robinson, duclit comite rapporte que le comite a etudie ledit
Bill, a fait rapport sur 1 etat de la question et a demande la permission de sieger
de nouveau.
Ordonne que ledit Bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre etudie en
comite general demain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (59) intitule: "Loi modifiant la Loi speciale des Revenus de Guerre, 1915,"
pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant cte faite, il est,
Avec la permission du Senat,
Ordonne, que les regies 23 (/), 24 (a) et (b) , et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent audit Bill.
Ledit Bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.
Les petitions suivantes sont presentees separement :
Par 1 honorable M. Graham:
De The Sun Life Assurance Company of Canada.
Par 1 honorable President du comite des Divorces:
De Xorah Louise Patricia Campbell Chauvin, de Westmount, province de
Quebec demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Ralph
Alexander Chauvin.
De May Alice Moorhouse, de la cite de Toronto, province d Ontario, deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Philip Chester Moorhouse.
De Ernest Arthur Kingston, de la cite de Toronto, province d Ontario, expe-
diteur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Doris
Kingston.
De Audrey Idelle Knowles, de la cite de Toronto, province d Ontario
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Robert Edward
Knowles.
De Leo Bruce Burley. de Belleville, province d Ontario, employe de chemin
de fer, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Vera Ger
trude Burley.
De Dorothy Warren Gorrie, de la cite de Montreal, province de Quebec
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Ernest Leighton
Gorrie.
A.D. 1927 16 FEVRIER 97
De Helen Pettit Bruce, de la cite de Toronto, province d Ontario, deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Rupert Goff Bruce.
De Orma Maunder, de la cite de Toronto, province d Ontario, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec George Maunder.
De Edith May McCpll, de London, province d Ontario, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec John William McColl.
De George James White, de Haileybury, province d Ontario. dessinateur
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Maude Elizabeth
White.
De Joseph Azarie Handfield, de la cite de Montreal, province de Quebec,
medecin, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Pauline
Frechette Handfield.
Les petitions suivantes sont lues separement et agreees:
De la compagnie Bronson, demandant 1 adoption d une loi tendant a aug-
menter le capital social de la compagnie, et pour d autres fin*.
De la Joliette and Northern Railway Company, demandant 1 adoption d une
loi prorogeant le delai pour le commencement et 1 achevement de sa ligne de
chemin de fer.
De la Sealright Company, Incorporated, de la cite de Fulton, Etat de New-
York, Pun des Etats-Unis d Amerique, demandant 1 adoption d une loi prolon-
geant la duree des brevets Nos 188444 et 188445.
L honorable M. Beique, du comite permanent des Finances, presente le
premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MEHCREDI, 16 fevrier 1927.
Le comite permanent des Finances demande permission de presenter son
premier rapport, comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a sept (7) membres.
Le tout respectueusement soumis.
F. L. BEIQUE,
President suppleant.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue a 1 egard dudit rapport
Ledit rapport est alors adopte.
L honorable M. Beique, du comite permanent des Bills Prives, presente le
premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MEKCEEDI, 16 fevrier 1927.
Le comite permanent des Bills Prives demande permission de presenter
son premier rapport, comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a sept (7) membres.
Le tout respectueusement sournis.
F. L. BEIQUE,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue a 1 egard dudit rapport
Ledit rapport est alors adopte.
98 SEN AT 17 GEO. V
L honorable M. Beique, du comite permanent de 1 Agriculture et des Forets,
presente le premier rapport de e comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MERCREDI, 16 fevrier 1927.
Le comite permanent de 1 Agriculture et des Forets demande permission de
presenter son premier rapport, comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.
Le tout respectueusement soumis.
F. L. BEIQUE,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue a 1 egard dudit rapport.
Ledit rapport est alors adopte.
L honorable M. Tessier, du comite permanent des Ordres permanents, pre
sente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MERCREDI, 16 fevrier 1927.
Le comite permanent des Ordres permanents demande permission de pre
senter son premier rapport, comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.
Le tout respectueusement soumis.
JULES TESSIER,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue a 1 egard dudit rapport.
Ledit rapport est alors adopte.
L honorable M. Casgrain, du comite permanent des Edifices et des terrains
publics, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MERCREDI, 16 fevrier 1927.
Le comitf permanent des Edifices et des terrains publics demande permis
sion de presenter son premier rapport, comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.
Le tout respectueusement soumis.
J. P. B. CASGRAIN,
President suppleant.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue a 1 egard dudit rapport.
Ledit rapport est alors adopte.
A.D. 1927 16 FEVRIER 99
L honorable M. Ross (Middleton) , du comite permanent des Banques et du
Commerce presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MERCHEDI, 16 fevrier 1927.
Le comite permanent des Bf.nques et du Commerce demande permission de
presenter son premier rapport comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a neuf (9) membres.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. ROSS,
President suppleant.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue a 1 egard dudit rapport.
Ledit rapport est alors adopte.
L honorable M. Daniel, du comite permanent de Regie interne et des de-
penses imprevues, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MERCREDI, 16 fevrier 1927.
Le comite permanent de Regie interne et des comptes imprevus demande
permission de presenter son premier rapport comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a sept (7) membres.
Le tout respectueusement soumis.
J. W. DANIEL,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue a 1 egard Judit rapport.
Ledit rapport est alors adopte.
L honorable M. Robertson, du comite permanent des Chemins de fer, Tele-
graphes et Havres, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit :
MERCREDI, 16 fevrier 1927.
Le comite permanent des Chemins de fer, Telegraphies et Havres demande
permission de presenter son premier rapport comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a neuf (9) membres.
Le tout respectueusement soumis.
G. D. ROBERTSON,
President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue a 1 egard dudit rapport.
Ledit rapport est alors adopte.
100 SENAT 17 GEO. V
L honorable M. Donnelly, du comite permanent de PImmigration et du
Travail, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MERCREDI, 16 fevrier 1927.
Le comite permanent de PImmigration et du Travail demande permission
de presenter son premier rapport comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.
Le tout respectueusement soumis.
J. J. DONNELLY,
President suppleant.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue a Pegard dudit rapport.
Ledit rapport est alors adopte.
L honorable M. Daniel, du comite permanent de la Salubrite publique et de
ITnspection des aliments, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit :
MERCREDI, 16 fevrier 1927.
Le comite permanent de la Salubrite publique et de PInspection des aliments
demande permission de presenter son premier rapport comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.
Le tout respectueusement soumis.
J. W. DANIEL,
President suppleant.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue a Pegard dudit rapport.
Ledit rapport est alors adopte.
L honorable M. Chapais. du comite permanent des Debats et des Comptes
rendus, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MERCREDI, 16 fevrier 1927.
Le comite permanent des Debats et des Comptes rendus demande permission
de presenter son premier rapport comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.
Le tout respectueusement soumis.
THOMAS CHAPAIS,
President suppleant.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue a Pegard dudit rapport.
Ledit rapport est alors adopte.
A.D. 1927 16 FEVRIER 101
L honorable M. Griesbach, du comite permanent de 1 Administration du
service civil, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MERCREDI, 16 fevrier 1927.
Le comite permanent de 1 Administration du service civil demande permis
sion de presenter son premier rapport comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.
Le tout respectueusement soumis.
W. A. GRIESBACH,
President suppleant.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue a 1 egard dudit rapport.
Ledit rapport est alors adopte.
L honorable M. Stanfield, du comite permanent du Commerce exterieur et
des relations commerciales du Canada, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit :
MERCREDI, 16 fevrier 1927.
Le comite permanent du Commerce exterieur et des relations commerciales
du Canada demande permission de presenter son premier rapport comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.
Le tout respectueusement soumis.
JOHN STAXFIELD,
President suppleant.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue a 1 egard dudit rapport.
Ledit rapport est alors adopte.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente
le soixante-douzieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 15 fevrier 1927.
Le comite permanent dee Divorces demande permission de presenter son
soixante-douzieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Dorothy Helen Murray, de la cite de
Toronto, province d Ontario, commis de banque, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son manage avec Frank Bevan Murray, de ladite cite, ingenieur
civil, le comite a constate que <les prescriptions des regies du Senat ont ete obser-
vees a tous importants egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la
taxe parlementaire.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
102 SENAT 17 GEO. V
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente
le soixante-treizieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 15 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permis-sion de presenter son
soixante-treizieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Lotta Maria McGregor, de la cite de
Hamilton, province d Ontario, agent, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son manage avec Howard Norman McGregor, ci-devant de ladite cite, commis,
le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees
a tous importants egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe
parlementaire.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente
le soixante-quatorzieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 15 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
soixante-quatorzieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Harriett Louisa May MacCarthy, de la
ville de Shrewsbury, Angleterre, actrice, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Richard Geoffrey Harold Wentworth MacCarthy, de
la cite de Toronto, province d Ontario, entrepreneur en mines, le comite a cons
tate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants
egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise, a la petitionnaire, de la taxe parlemen
taire prescrite par la regie 140, moins la somme de $100.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces preente
le soixante-quinzieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit :
MARDI, 15 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
soixante-quinzieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Adelaide Mildred Maguire, de la cite de
Toronto, province d Ontario, vendeuse, demandant 1 adoption d une loi qui dis-
A.D. 1927 16 FEVRIER 103
solve son mariage avec Cornelius Durrett Maguire, de ladite cite, courtier d im-
meubles, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete
observees a tous importants egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente
le soixante-seizieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 15 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
soixante-seizieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Dmytro Pushkedra, de la ville de Thorold,
province d Ontario, manoeuvre, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Maria Pushkedra, de la cite de Horodenka, rcpublique de Pologne,
1<; comite a constate qr.e les prescriptions des regies du Senat ont ete observees
a tous importants egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochin.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente
le soixante-dix-septieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARBI, 15 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
soixante-dix-septieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Muriel Helen Louise Dunn, de la ville de
Bowmanville, province d Ontario, garcle-malade, demandant I &doption d une loi
qui dissolve son mariage avec Lawrence Charnock Dunn, de la cite de Toronto,
province d Ontario, ouvrier en moteurs, le comite a constate que les prescriptions
des regies du Senat ont ete observees a tous importants eg&rds, sauf la regie 140
concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
104 SENAT 17 GEO. V
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente
le soixante-dix-huitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 15 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande -permission de presenter son
soixante-dix-huitieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de William Henry Poultney, de la cite de
Toronto, province d Ontario, cuisinier, demandant 1 adoption d une loi qui dis
solve son mariage avec Florence Bedford Poultney, de ladite cite, le comite a
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous impor-
tants egardc.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mari&ge.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochin.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente
son soixante-dix-neuvieme rapport.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 15 fevrier 1927.
Le comite des Divorces demande permission de presenter son soixante-dix-
neuvieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Cecil Chester Richardson, de la cite de
Toronto, province d Ontario, avocat, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Mary Evelyn Richardson, de ladite cite.
2. Le comite des Divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer;
3. Le comite des Divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport;
4. Le comite des Divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
A.D. 1927 16 FEVRIER 105
L honorable Provident du comite permanent des Divorces, presente -on
quatre-vingtieme rapport.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 15 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorce- demande pcrnii ion do presenter son
quatre-vingtieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Bertha Amelia Bertelet, cle la cite de Kit
chener, province d Ontario, masseuse, demandant 1 adoption d une loi qui dis
solve son mariage avec Henri Eugene Bertelet, de ladite cite, charpentier.
2. Le comite des Divorces, an cnurs de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soil presents pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Farlement empecha les procedures de se complete! ;
3. Le comite cles Divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport;
4. Le comite des Divorces recommande anssi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, M>it appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant f.v.x regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis. TV. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du enimh permanent de.- Divorce-, presonte
son quatre-vingt-unieme rapport.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 15 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permi-.-imi tie presente]
quatre-vingt-unieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de James Edward B;.rnaby, cle la cite de Hull,
province de Quebec, hotelier, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Alary Florence Barnaby, de la cite d Ottawa, province d Ontario.
2. Le comite des Divorces, au cours de la derniere session du Parlement. a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer;
3. Le comite des Divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee au
comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le pre
sent rapport;
4. Le comite des Divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant r.ux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis. \V. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
32651 S
106 SENAT 17 GEO. V
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (58) intitule: "Loi allouant a Sa Majeste
une certaine somrae d argent pour le service public de 1 annee fmanciere expirant
le 31 mars 1927, est lu pour la deuxieme fois, et
Avec la permission du Senat,
Ledit Bill est ensuite lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill.
L honorable M. Dandurand depose sur la Table.
Rapport des operations du departement du Retablissement des soldats dans
la vie civile, pour ] ;mm r tci minee le 31 mars 1926.
( I)t uiii< n tx /iiirli nn ntaire, 1926-21 . 1
Le Senat s ajourne.
A.D. 1927
17 FEVR1ER
J07
No 8
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Jeudi, 17 fevrier 1927
Trois heurcs de I apres-midi.
Les membres presents sont:
L honorable HEWITT BOSTOCK, President
Les honorables messieurs
Aylesworth
(sir Allen),
Beaubien,
Beique,
Belcourt,
Bourque,
Buchanan,
Bureau,
Casgrain,
Chapais,
Copp,
Dandurand,
Daniel,
Donnelly,
Fisher,
Foster,
Foster
(sir George),
Girroir,
Graham,
Griesbach,
Haydon,
Lavergne,
Legris,
Lewis,
MacArthur,
Macdonell,
Martin,
McCoig,
McCormick,
McDonald,
McGuire,
McLean,
McLennan,
Montplaisir,
Mulholland,
Murphy,
Poirier,
Pope,
Prowse,
Rankin,
Raymond,
32654 8A
Reid,
Robertson,
Robinson,
Ross (Middleton),
Schaffner,
Smith,
Stanfield,
Tanner,
Tessier,
Turriff,
Webster
(Brockville),
Willoughby,
Wilson.
108 SEXAT 17 GEO. V
PRIERES.
L honorable President presente au Senat un nouveau rapport du greffier
du Senat relatif au cens foncier des senateurs.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
BUREAU DU GRErtiER,
OTTAWA, 17 fcvrier 1927
MONSIEUR, En conformite de la regie 105 du Senat, j ai 1 hotmeur de sou-
mettre ci-joint une nouvelle liste des noms des membres du Senat qui ont signe
la declaration de cens foncier au cours de la presente session du Parlement,
J ai riumncur d etre, monsieur,
Y litre obeissant serviteur,
A. E. BLOUXT,
Greffier du Senat.
A 1 honorable Hewitt Bostock, C.P.,
President du Senat.
Les honorables messieur-
82 Fisher.
83 McLean,
84 Schaffnrr,
85 Tanner,
86 Gricsbach.
A. E. BLOUNT,
Greffier chi Senat.
Ordonne: <Hic ladite li>te soit di posi e sur la Table.
Les petitions suivantes sont pn -rn f os separement:
Par 1 honorable M. McGuirc:
De John Edward Fowle et al, de la cite de Toronto, Ontario, demandant
leur constitution en une corporation portant nom The Premier Guarantee and
Accident Invar/n/ci ( onii>nny.
Par 1 honorable President du comite permanent des Divorces:
De Radford Alonzo Dunfield, de la cite de Toronto, province d Ontario.
marchand; demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Hazel
Irma Dunfield.
De Mabelle Amelia Bulmcr, de la cite de Toronto, province d Ontario;
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Charles Frederick
Bulmer.
De Joseph Albert Georges Lachance, de la cite de Quebec, province de
Quebec, fonctionnaire public; demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Marie Corinne Clara Lachance.
De Jessie Isobel Davidge, de Gait, province d Ontario; demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Herbert George Davidge.
De Margaret Billes, de la cite de Toronto, province d Ontario; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son, mariage avec Harry Billes.
De Samuel Clement Askin, du township de Scarborough, comte de York
province d Ontario; demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage
avec Jennie Edith Askin.
A.D. 1927 17 FEVRIER 109
L honorable M. Schaffncr, clu comite permanent des Ordres peimanents,
presente le deuxieme rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le grcfficr comme suit:
JEUDI, 17 fevrier 1927.
Le comite permanent des Ordres permanent^ demande permission de pre
senter son deuxieme rapport, comine >uit:
Le comite recommande:
1. Que le delai pour la reception des petitions en obtention de bilis prives
soit prolonge jusqu au jeudi, 7 avril 1927.
2. Que le delai pour la reception dr- bills prives soit prolonge jusqu aii jeudi,
14 avril 1927.
3. Que le delai pour la ivn ption des rapports d un comite permanent on
special sur des bills prm < soit prolonge jusqu au jeudi. 28 avril 1927.
Le tout respectueusement soumis.
F. L. SCHAFFNER.
Faisant jonction dc Presidint.
Avec la permission clu Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et \1>* -oit suspui lur a 1 riianl ,-hidit rapport.
Ledit rapport est alors adoptr.
L honorable M. Schaffner, du comite permanent des Ordres peimanents
presente le troisieme rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JEUDI, 17 fevrier 1927.
Le comite permanent des Ordres pnmanents demande permission de pre
senter son troisieme rapport, comme suit :
Le comite a examine les petitions suivantes et constate que les prescriptions
des Regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. snvoir:
De la Compagnie du chemin de fer Essex Terminal, demandant 1 adoption
d une loi prorogeant le delai pour le commencement et 1 achevement d un em-
branchement de sa ligne de chemin de fer;
De Paul Turgeon et autres, de la cite de Montreal, province de Quebec,
demandant leur constitution en une corporation portan/t noin The Quebec
Occidental Railway Company.
De la compagnie Bronson, demandant 1 adoption d une loi tendant a aug-
menter le capital social de la compagnie et pour d autres fins.
De A.-P. Frigon, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui
autorise le cornmissaire des brevets a prolonger la duree des brevets portant les
numeros 87320 et 87609 ;
De Enos Henry Briggs, de Winnipeg, Manitoba, demandant 1 aJoption d une
loi qui autorise le cornmissaire des brevets a retablir et a remettie en vigueur
le brevet portant le munero 201,532:
De Gunnar W. Tornross, e t autres, de Vancouver. Colombie-Britannique,
et d ailleurs, demandant leur constitution en une corporation portant nom
"Columbia Life Assurance Company":
De la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique. demandant
1 adoption d une loi qui autorise la construction des lignes de chemins de fer
suivantes:
(a) A partir d un endroit relie a son embranchement projete de Rosemary-
North, province de 1 Alberta;
(b) A partir d un endroit a ou pres Lloydminster, sur son embranchement
de Cutknife-Whitford-Lake, province de la Saskatchewan;
110 SENAT 17 GEO. V
(c) A partir d un endroit a ou pres Unwin. sur son embranchement de Cut-
knife-Whitford-Lake, province de la Saskatchewan;
(c/) A partir d un endroit sur son embranchement de Fife-Lake, province
de la Saskatchewan;
ot qui I autorise aussi a proroger le delai pour 1 achevement et la raise en service
d une ligne de chemin de fer a partir d un endroit sur son embranchement de
Manitou-Lake. province de la Saskatchewan;
De la Manitoba and North Western Railway Company of Canada, deman
dant 1 adoption d une loi qui autorise la construction d une ligne de chemin de
1 PT 1 S\ T^Q vfiy f\ n 1-1 rt- /-T*/-\i4- ni 4-n X X ~,, _. X -. TM I ;_ J _ 1 _ O 1 4- n l ^
ion d l
, , - -- ligne _
de fer a partir d un endroit a ou pres Woolford. dan- la province de
1 Alberta.
Le tout resperiiini-rment soumi-.
F. L. SCHAFFNER,
Faisant jonction de president.
Ordonnt : Hue ledit rapport soit depose sur la Table.
L honorable M. Schaffner, du comite permanent des Ordres permtnents nre-
sente le quatrieme rapport dr ce comite.
Ce rapport esl alors hi pai _ comme r-uit:
JEUDI, 17 fevrier 1927.
Le comite permanent des Ordres permanents demande permission de pre
senter son quatrieme rapport comme suit:
Le comite a examine les petitions suivantes et constate que les prescriptions
egles du benal OIK ete observees a tous importants egards savoir-
De la Commercial Travellers Mutual Benefit Society, et de la Commercial
rravellers Mutual Insurance Society, demandant 1 adoption d une loi qui pro-
roge le delai dan- lequel la Commercial Travellers Mutual Insurance Society
peut obtemr une licence en vertu de la Loi de- assurances, et pour d autre* fin;-
De Leo Francis McCarthy et autres, de Winnipeg, Manitoba, demandant
constitution en une corporation pnrtant nom "Red River Driving Club"
Le tout respectueusement soumis.
F. L. SCHAFFNER,
Faisant jonction de president.
Urclonne: Que ledit rapport suit depose sur la Table.
L honorable M. Schaffner. du comite permanent des Ordres permanents pre
sent e le cmquieme rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JEUDI, 17 fevrier 1927.
Le comite permanent des Ordres permanents demande permission de pre
senter son cmquieme rapport comme suit:
Relativement a la petition de William Johnston et autre>, de la cite d Ot-
tawa, province d Ontario, demandant Jeur constitution en une corporation portant
nom The Detroit ami I! unlior Subway Company".
Au cours de la derniere session du Parlement, un Bill, fonde ur une s em -
blable petition, a ete adopt* par les deux Chambres toutes le* reoles avant ete
observees, mais a cause de la dissolution du Parlement, le Bill n ? a nas recn \
inn rOy?l
Le comite constate que les prescriptions de la regie 107 ont ete ob*ervep<
et il recommande que la taxe parlementaire et les frais d impression, verses au
A.D. 1927 17 FEVRIER 111
cours cle la derniere session s appliquent au Bill cle la presents session sans autre
paiement.
Le tout respectueusement soumis.
r. Li. fcjL/xlAr r JN Hiiv,
Faisant function de president.
Avec la permission du Sens.!, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue a 1 egard dudit rapport.
Ledit rapport est alors adopte.
L honorable M. Schaffner, du comite permanent des Ordres permanents pre-
sente le sixieme rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JETJDI, 17 fevrier 1927.
Le comite permanent des Ordres permanent? demande permission de pre-
sente son sixieme rapport comme suit:
Relativement a la petition cle la Dominion Electric Protection Company,
demandant 1 adoption d une loi modifiant sa loi de constitution.
Au cours de la derniere session du Parleinent. un Bill, fonde sur une sem-
blable petiltion, a ete adopte par les deux Chambres, mais a cause de la dissolu
tion du Parlement, le Bill n a pas recu de sanction royale.
Le comite constate qre les prescriptions de la regie 107 ont ete observees,
et ii recommande que la taxe parlementaire ct les frais d impression. verses au
cours de la derniere session s appliquent au Bill de la presente session ~ans autre
paiement.
Le tout respectueusement soumis.
r . L/. bUHArjJNil/xt,
Faisant fonction de president.
Avec la permission du Senat. il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue a 1 egard dudit rapport.
Ledit rapport est alors adopt r.
L honorable M. Schaffner, du comite permanent des Ordres permanent? pre
sente le septieme rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JETJDI, 17 fevrier 1927.
Le comite permanent des Ordres permanents demande permission de pre
senter son septieme rapport comme suit:
Relativement a la petition de The S< alright Company, Incorporated, de la
cite de Fulton, dans 1 Etat de New-York, un des Etats-Unis d Amerique, de
mandant 1 adoption d une loi prolongeant la duree des brevets numeros 188,444
et 188.445.
Au cours de la derniere session du Parlement, un Bill, fonde sur une sem-
blable petition, a ete adopte par les deux Chambres toutes les regies ayant ete
observees. mais a cause de la dissolution du Parlement, le Bill n a pas regu la
sanction royale.
Le comite constate que les prescriptions de la regie 107 ont ete observees,
et il recommande que la taxe parlementaire et les frais d impression, verses au
cours de la derniere session s appliquent au Bill de la presente session sans autre
paiement.
Le tout respectueusement soumis. R L g C?IAFrxER>
Faisant fonction de president.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit suspendue a 1 egard dudit rapport,
Ledit rapport est alors adopte.
112 SEXAT 17 GEO. V
L honorable M. Schaffner, du comite permanent des Ordres permanent? pre
sente le huitieme rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JEUDI, 17 fevrier 1927.
Le comite permanent des Ordres permanent*? demande permission de pre
senter son huitieme rapport comme suit:
Relativement a la petition de Heber Jeddy Grant, et autres. demandant
1 adoption d une loi cun-iituant le president de la division eccle-iastique de
Lethbridge, de la Church of Jesus Christ of Latter-Day Saint- en corporation
simple.
An coin s <le la (lernieiv session du Parlement. un Bill, fonde sur une sem-
blable petition, a ete adopt* par les deux Chambres toutes les regies ayant etc
obseryees, mais a a use de la dissolution du Parlement. le Bill n a pas recu la
sanction royale.
Le comite constate que les pn-criptions de la regie 107 ont ete observers,
ii il recommande que la taxe parlementaire et les frais d impression. verses au
cours de la dermm s< ssion s appliquent au Bill de la presente session sans autre
paiemeni .
I-i pectueusemeni soumis.
F. L. SCHAFFNER,
Faisnnt fonction de president.
Avrr ia permission du SI DM, il . -
Ordonne: <,>uc la regie LM (a) el (h) soil -u-pcndue a IVgard dudit rapport.
Ledil rapporl esl alorS
L honorable M. Srhaliner. du comite permanent des Ordres permanents
presente le neuvieme rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greyer comme suit:
JEUDI, 17 fevrier 1927.
Le cninitr permanent des Ordres permanent- demande permission de pre
senter son neuvH ine rapport, comme suit:
Relativement a la petition de la Joliette and Northern Railway Company,
demandant 1 adoption d une loi proloneeant le delai pour le commencement et
1 achevement de sa ligne de chemin de for.
Au cours de la derniere session .lu Parlement. un Bill, fonde sur une sem-
blable petition a ete adoptc par les deux Chambres, mais a cause de la dissolu
tion du Parlement. le Bill n a pas regu la sanction royale.
Le comite recommande que la publication des avis donnes pour la derniere
session soit acceptee comme observation sufRsante de la regie 107 pour la ore-
sente session.
Le tout respectueusement soumis,
F. L. SCHAFFXER.
A , . . , Faisant fonction de President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a) et (h) soit su-pendue a 1 egard dudit rapoort
Ledit rapport est alors adopte.
A.D. 1927 17 FKYRIKU 113
L honorable M. SchaffncT, du comite permanent des Ordres permanents,
presente le dixieme rapport de ce comite.
Ce rapport est alors hi par le ureffier irmmc suit:
JETJDI, 17 fevrier 1927.
Le comite permanent do Ordres permanent* dcmande permission de pre
senter son dixieme rapport, conime suit:
Relativement a la petition de The Quebec, Montreal and Southern Railway
Company, demandant 1 adoption d une Ini prorogeant le delai pour la construc
tion de ses ligncs de chemin de fer.
An eours de la derniere session du ra;-lement, un Bill, fonde sur une sem-
blable petition a ete adopte par les deux Chambrcs, mais a cause de la dissolu
tion du Parlement, le Bill n a pa- rec,u la sanction royale.
Le comite recommandc que la taxe parlementaire et les frais d impression
verses au cours de la derniere session s appliquent. au Bill de la presente session
sans autre paiement; et que la publication des avis donnes pour la derniere ses
sion soit acceptee comme observation suffisante de la regie 107 pour la presente
session.
Le tout respectiieusement soumis, .
F. L. SCHAFFXER,
Faisant fonction de President.
Avec la permission du Senat, il cst
Ordonne: Que la regie 24 (n\ et (h) soit -u-pendue a 1 egarcl dudit rapport,
Lcdit rapport est alors adopti .
L honorable M. Schart ner, du comite permanent des Ordres permanents,
presente le onzieme rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le grcffier comme suit :
JEUDI, 17 fevrier 1927.
Le comite permanent des Ordres permanents demande permission de pre
senter son onzieme rapport, comme suit:
Relativement a \a petition de Gordon Cameron Edwards, d Ottawa et autres
d ailleurs. demandant leur constitution en une corporation portant nom
"Gatineau Transmission Company".
Au cours cle la derniere Cession du Parlement, un Bill, fonde sur une sem-
blable petition a ete adopte par les deux Chambres, mais a cause de la dissolu
tion du Parlement, le Bill n a pas recu la sanction royale.
Le comite recommande que la taxe parlementaire et les frais d impression
verses au cours de la derniere session s appliquent au Bill de la presente session
sans autre paiement; et que la mise a la poste et la publication de? avis donnes
pour la derniere session soient acceptees comme observation suffisante de la regie
107 pour la presente session.
Le tout respectiieusement soumis,
F. L. SCHAFFXER.
Faisant fonction de President.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que la regie 24 (a] et (h) soit suspendue a 1 egarcl dudit rapport.
Ledit rapport est alors adopte.
114 SENAT 17 GEO. V
L honorable M. Casgniin, pour 1 honorable M. Ross (Moose Jaw), presente
au Senat un bill (M2) intitule: "Loi constituant en corporation la Quebec
Occidental Railway Company".
Ledit bill est alors lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/) et 24 (a) soient suspendues en tant qu elles
se rapportent audit bill, et
Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme lecture
demain.
L honorable M. Ross (Middleton). pour 1 honorable M. White, presente au
Senat un bill (X2) intitule: "Loi constituant en corporation la "Gatineau
Transmission Company".
Ledit Bill est lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a) (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit Bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
La question etant posee de savoir si ce bill sera adopte.
Elle est resolue dans Paffirmative.
Ordonne: Que le grcffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill pour lequel il sollicite son agrement.
L honorable M. Casgrain, pour 1 honorable M. Beique, presente au Senat
un bill (02) intitule: "Loi concernant "The Quebec, Montreal and Southern
Kailway Company".
Ledit Bill est lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/) , 24 (a) (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit Bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
La question etant posee de savoir si ce bill sera adopte.
Elle est resolue dans Faffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le benat a adopte ce bill pour lequel il sollicite son agrement,
L honorable M. Haydon, presente au Senat un bill (P2) intitule: "Loi con-
cenunt la "Commercial Travellers Mutual Insurance Society".
Ledit Bill est lu pcur la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (f) et 24 (a) soient suspendues en tant qu elles
se rapportent audit bill, et
Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme lecture
demain.
L honorable M. Haydon, pour 1 honorable M. McMeans, presente au Senat
un bill (Q2) intitule: "Loi constituant en corporation "The Detroit and Windsor
Subway Company".
Ledit Bill est lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a) (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit Bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
La question etant posee de savoir si ce bill sera adopte.
A.D. 1927 17 FEVRIER 115
Elle est resoluc dans 1 affinnative.
Ordonne: Que le greflier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill pour lequel il sollicite son agrement.
L honorable M. Foster (Alma), presente au Senat un bill (R2) intitule:
"Loi concernant la Dominion Electric Protection Company".
Ledit Bill est lu pour la premiere fois, et
Avec la permission clu Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/) . 24 (a) (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit Bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fnis.
La question etant posee de savoir si ce bill sera aclopte.
Elle est resolue dans raffirmative.
Ordonne: Que le grefficr se rende a la Chambre des Communes et 1 informt!
que le Senat a aclopte ce bill pour lequel il sollicite son agrement.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
quarante-deuxieme rapport du comiu permanent il<< Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de Ethel Harriet Little, demandant la remise de la taxe
parlementaire versee avec sa petition au cours de la derniere session du Parle-
ment.
Ledit rapport est adopte.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
quarante-troisieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Amy Humphrey Lowe, ainsi que des temoignaiir- rciidu-
devant leclit comite.
Ledit rapport est adopte sur divi.-ion.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
quarante-quatrieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petiticn de Erick Herman Delling, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
quarante-cinquieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de Samuel Stanley McXeely, ainsi que des temoignages
rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
quarante-sixieme rapport clu comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Edna May Stevens, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
quarante-septieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Beatrice Maude Cammell, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
116 SEXAT 17 GEO. V
Suivant 1 Orclre clu Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
quarante-huitieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de Evelyn May Bateman, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ordonne : Que la prise en consideration dudit rapport soit remise a demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
quarante-neuvieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de Fannie Louise Dance, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ordonne: Que la prise en consideration dudit rapport soit remise a dcinain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat pas-e a la prise en consideration du
rinquantieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Stanley Moorhou>e, ainsi qur des trnmi.unayes rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
cinquante ct unieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoveY la petition dc Sarah Simpson, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ordonne: Que la prise en consideration dudit rapport soit remise a demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
cinquante- deuxieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de Blanche Evelyn Parkinson, ainsi que des temoignaes
rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
cinquantc-troisieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de Lillian Franklin Boddy, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
cinquante-quatrieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de Ninna Louise Bryant, ainsi que ds temoignages rendus
devant ledit coraite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat "passe a la prise en consideration du
cmquante-einquieme rapport clu comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de John Thomas Fray, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
cmquante-smeme rapport du comite permanent des Divorce* auauel
S^r* & Mowa Cn5toforetti <
Ledit rapport est adopte sur division.
A.D. 1927 17 FEVRIER li;
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
cinquante-septieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de Florence Emaline Hind, ainsi que des temoignages rendus
devant leclit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
cinquante-huitieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a etc
renvoyee la petition de Dorothy Helen Elliott, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Si nat passe a la prise en consideration du
cinquante-neuvieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a cte
renvoyee la petition de Myrtle Blanche Weeks, ainsi que des trmoignagec rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat ;>;i--r a la prise en consideration du
soixantieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a cte renvoyee
la petition de Dorothy Olinda Tew Phillips Lawson, air.si que de^ temoign;
rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante et unieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Nelson Douglas Longfield, ainsi que des temoignages rendu-
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant TOrdre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-deuxieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Susanah Ivy Y. Cave, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant TOrdre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-troisieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de James Arthur McXish, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-quatrieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Elizabeth Maud Maitland, ainsi que des temoignagee rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-cinquieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Agnes Seeds, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
118 SENAT 17 GEO. V
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-sixieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren-
voyee la petition de Percy Compton, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ordonne: Que la prise en consideration dudit rapport soit remise a demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-septieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren-
voyee la petition de James Sharkey, ainsi que des temoignages rendu: devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-huitieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren-
voyee la petition de Hazel Green, Anderson, ainsi que des temoipnages rendu*
i levant ledit comite.
Ordonne: Que la prise en consideration dudit rapport soit remise a demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-neuvieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren-
vpyee_la petition de Lawrence Raymond Sinclair, alias Lawr-nce Reginald
Sinclair, ainsi que des temoignages rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant ^1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-dixieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren-
voyee la petition de Ruby Pearl Northam, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante et pnzieme rapport du comite permanent des Divorces aucmel a ete ren-
voyee la petition de Leila Beecher Smith Kerman, ainsi que des temoignages
rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division,.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat s -ajourne a loisir et se forme de nouveau
en comite general pour etudier le Bill (57), intitule: "Loi concernant la com-
pagme du Grand-Tronc-Pacifique et ,les chemins de fer nationaux du Canada.
(En comite)
Quelque temps apres le Senat reprend sa seance, et
. L h nora , b ! e M. Robinson, dudit comite, rapporte que le comite a etudie
T JL e 4- V 1 a d( ? nne instruction de le rapporter au Senat sans amendement.
Ledit Bill est alors lu pour la troisieme fois.
Etant pos-ee la question de savoir si ce bill sera adopte
Elle est resolue dans- 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le benat a adopte ce bill sans amendement.
Le Senat s ajourne.
A.I). 1927
18 FEVRIER
119
No 9
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Vendredi, 18 fevrier 1927
Trois heures de I apres-midi.
Leg mernbres presents sont:
L honorable HEWITT BOSTOCK, President
Les honorables messieurs
Aylesworth
Donnelly,
Maodonell,
(sir Allen),
Farrell,
McCoig,
Beaubien,
Fisher,
McCormick,
Belcourt,
Foster
McDonald,
Bourque,
(sir George),
McGuire,
Buchanan,
Girroir,
McLean,
Bureau,
Griesbach,
McLennan,
Casgrain,
Haydon,
Mulholland,
Chapais,
Lavergne,
Murphy,
Copp,
Legris,
Pope,
Dandurand,
Lewis,
Rankin,
Daniel,
MacArthur,
Reid,
Riley,
Robinson,
Ross (Middleton),
Schaffner,
Smith,
Stanfield,
Tanner,
Turriff,
AVebster
(Brockville),
Willoughby.
120 SENAT 17 GEO. V
PRIERES.
Les petitions suivantes sont presentees separement:
Par 1 honorable M. Belcourt:
De la R. T. Vanderbilt Company, Inc., de New-York, dans 1 etat de Xew-
York, un des Etats-Unis d Amerique. (Brevet).
De la John E. Russell Company, Limited. (Brevet).
Par 1 honorable M. Haydon:
De The Montreal, Ottawa and Georgian Bay Canal Company.
De Chester Earl Grey, de Eureka, ct Aage Jensen, de Piedmont, tous deux
de 1 Etat de Californie, un des Etats-Tris d Amerique. (Brevet).
Par 1 honorablc President du comite des Divorce-:
De Edward Webber, de la cite de Montreal, province du Quebec, commis;
demandant 1 adoption dune loi qui dissolve >on manage avec Ann O Hara
Webber.
De Evelyn Connor, de la cite de Toronto, province d Ortario; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Arthur Clyne Connor.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Scnat pa>> e a la prise en consideration du
soixante-douzieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition dc Dorothy Helen Murray, ainsi que des temoienaaes rendu*
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte <nir division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senal pa-se a la prise en consideration du
soixante-treizieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Lotta Maria McGregor, ainsi que des temoienages rendus
devant ledit comite.
! r. lit rapport est adopte sur division.
Suiv.-mt 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-quatorzieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de Harriett Louis;. M;iv MacGarthy, ainsi que des bemoi-
gnajies rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixantc-qumzieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Adelaide Mildred Mc( luire, ainsi que des temoignage* rendu*
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-seizieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren-
Ledit rapport est adopte sur division.
Sirvant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-dix-septieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de Muriel Helen Louise Dunn, ainsi que de temoignages
rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
A.D. 1927 18 FEVRIER 121
Suivant I Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-dix-huitieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a etc
renvoyee la petition de William Henry Poultney, ainsi que des temoignages
rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant I Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-dix-neuvierne rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete.
renvoyee la petition de Cecil Chester Richardson,, ainsi que des temoignages
rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant I Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
quatre-vingtieme rapport du comite des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Bertha Amelia Bertelet, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant I Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
Y I C_TI Y~i rrr o4" TITM \wi r\ Yr> v\T\r\twT i-1 n *-i*-v*-v- i4- r\ w fwm-. n * < 4- *4 A,-. T~\ !__*_ . , 1 j.
rendus
quatre-vingt et unieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de James Edward Barnaby, ainsi que des temoignages ren
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant I Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration dsu
quarante-huitieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Evelyn May Bateman, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant I Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
quarante-neuvieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Fannie Louise Dance, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant I Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
dnquante et unieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de Sarah Simpson, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant I Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-sixieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Percy Compton, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant I Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-huitieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Hazel Green, Anderson, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
326549
122 SEN AT 17 GEO. V
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (M2) intitule: "Loi constituant en corpora
tion la Quebec Occidental Railway Company" est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Chemins de fer, Telegraphes et Havres.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (P2) intitule: "Loi concernant la Commer
cial Travellers Mutual Insurance Society" est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Banques et du Commerce.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(S2) intitule: "Loi pour faire droit a Amy Humphrey Lowe".
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/) , 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans I affirmative.
Ordonne :^ Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
respece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(T2) intitule: "Loi pour faire droit a Erick Herman Delling".
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat. il est
Ordonne: Que les regies 23 (/) , 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans I affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
"T f , a Divorces P^sente au Senat un bill
: Loi pour faire droit a Samuel Stanley McNeely"
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois et
Avec la permission du Senat il est
.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois
Ltant posee la question de savoir si ce bill sera adopte
Elle est, sur division, resolue dans I affirmative.
A.D. 1927 18 FEVRIER 123
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(V2) intitule: "Loi pour faire droit a Edna May Stevens".
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat. il est
Ordonne: Que les regies 23 (/) , 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (65) intitule: "Loi constituent en corporation une Commission nationale
pour la celebration du jubile de diamant de If, Confederation", pour lequel elle
sollicite 1 agrement du Senat.
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat. il est
Ordonne: Que les regies 23 (/) , 24 (a), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
La question etant posee de savoir si ce bill sera adopte.
Elle est resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et l informe
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (64) intitule: "Loi ayant pour objet de venir en aide a la Royal Agricultural
Winter Fair Association oj Canada, a Toronto, Ontario", pour lequel elle solli
cite 1 agrement du Senat.
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (b) et 63 soient suspendues e:a tant
qu elles se rapportent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
La question etant posee de savoir si ce bill sera adopte.
Elle est resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et l informe
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (60) intitule: "Loi pourvoyant a un pret aux Commissaires du Havre de
Montreal", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
32654 9J
124 SENAT 17 GEO. V
Ledit bill est hi pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/) , 24 (a), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles se rapportent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
La question etant posee de savoir si ce bill sera adopte.
Elle est resolue dans l affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chembre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(W2) intitule: "Loi pour faire droit a Beatrice Maude Cammell."
Ledit bill est, sur division, lu pour le premiere fois, et
Avec ,la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans raffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(X2) intitule: "Loi pour faire droit a Stanley Moorhouse."
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/) , 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans l affirmative.
Ordonne:^ Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece^ devant le <comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(Y2) intitule: "Loi pour faire droit a Blanche Evelyn Parkinson."
Ledit Bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est. sur division, resolue dans l affirmative.
A.D. 1927 18 FEVRIER 125
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour Finfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Fespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(Z2) intitule: "Loi pour faire droit a Lillian Franklin Boddy."
Ledit Bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission, du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/) , 24 (a), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 Faffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour Finfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite >son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Fespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(A3^ intitule: "Loi pour faire droit a Ninna Louise Bryant".
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/) , 24 (a), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Fespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(B3) intitule: "Loi pour faire droit a John Thomas Fray".
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/) , 24 (a), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans Faffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour Finfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Fespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
126 SENAT 17 GEO. V
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(C3) intitule: "Loi pour faire droit a Cornelia Mosca Cristoforetti".
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/) , 24 (c), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour Pinfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(D3) intitule: "Loi pour faire droit a Florence Emaline Hind".
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans raffirmative.
Ordonne: Que le grefRer se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(E3) intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Helen Elliott".
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a) (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Itant posee la question de savoir si *ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans raffirmative.
Ordonne :^ Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, leg temoignages rendus en
1 espece devant le -comite permanent des Divorces ainsi que les pieces ju^tinca-
tives deposees devant ledit comite.
L . h . no ^ b !f T President du comite des Divorces presente au Senat un bill
intitule: Loi pour faire droit a Myrtle Blanche Weeks".
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
A.D. 1927 18 FEVRIER 127
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a) (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit bill.
Leclit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les 1 temoignages rendus en
I espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(G3) intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Olinda Tew Phillips Lawson".
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a) (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si Ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans raffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
I espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(H3) intitule: "Loi pour faire droit a Nelson Douglas Longfield".
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a) (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si Ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans raffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les 1 temoignages rendus en
I espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(13) intitule: "Loi pour faire droit a Susanah Ivy Y. Cave".
Ledit bill est. sur division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/) , 24 (a), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
128 SENAT 17 GEO. V
Elle est, sur division, resolue dans I affirinative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece dcvant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(J3) intitule: "Loi pour faire droit a James Arthur McNish".
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposoes devant ledit comite.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(K3) intitule: "Loi pour faire droit a Elizabeth Maud Maitland".
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(L3) intitule: "Loi pour faire droit a Agnes Seeds".
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/) , 24 (a), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
A.D. 1927 18 FEVRIER 129
L honorable President du comite des Divorces presents au Senat un bill
(M3) intitule: "Loi pour faire droit a James Sharkey."
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
Avoc la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/) , 24 (a) , (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit bill
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Ellc est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les ren,voyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(N3) intitule: "Loi pour faire droit a Lawrence Raymond Sinclair, alias Law
rence Reginald Sinclair."
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/) , 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en tant
qu elles s appliquent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etarit posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans I affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les ren.voyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(03) intitule: "Loi pour faire droit a Ruby Pearl Northam."
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (6) et 63 soient suspendues en, tant
qu elles s appliquent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
L honorable President du comite des Divorces presente au Senat un bill
(P3) intitule: "Loi pour faire droit a Leila Beecher Smith Kermari."
Ledit bill est, soir division, lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat, il est
130 SENAT 17 GEO. V
Ordonne: Que les regies 23 (/), 24 (a), (b) et 63 soient suspendues en tant
qu elle? s appliquent audit bill.
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans raffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les ren,voyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Avec la permission du Senat, il est, sur motion,
Ordonne: Que le Senat quand il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu au mercredi, le neuvieme jour de mars prochain, a huit heures du soir.
Son Honneur 1 e President informe ie Senat qu il a recu une communication
du secretaire-adjoint du Gouverneur general:
Ladiite communication est lue par 1 honorable President du Senat, comme
suit:
OTTAWA, le 18 fevrier 1927.
MONSIEUR, J ai 1 honneur de vous informer que le Tres Honorable F. A.
Anglin, en sa qualite de Depute de Son Excellence le Gouverneur general, se
rendra a la Chambre du Senat cet ap>res-midi, vendredi, le 18 fevrier, a cinq
heures afin de donner la sanction royale a quelques Bills.
Veuillez agreer, mionsieur 1 Orateur,
Passurance de ma haute consideration.
JAMES F. CROWDY,
Secretaire suppliant du Gouverneur general.
A 1 honorable President du Senat,
Ottawa.
Ordonne: Que cette communication soit deposee sur la Table.
Le Senat s ajo>urne a loisir.
Quelque temps apres, le tres honorable Francis Alexander Anglin, juge en
chef du Canada, delegue du Gouverneur general, etant venu et etant assfs au
pied du trone,
L honorable President ordonne au gentilhomme huissier de la Verge Noire
de se rendre a la Chambre des Communes et d informer cette Chambre que c est
le plaisir du Tres Honorable delegue du Gouverneur general, que les Communes
se rendent irnimedia.tement aupres de lui dans la salle du Senat.
La Chambre des Communes etant venue,
Le greffier lit les titres des Bills a sanctionner, comme suit:
Loi modifiant la Loi speciale des Revenus de Guerre, 1915.
Loi concernant la Grand Trunk Pacific Railway Company et coucernant
les Chemins de fer nationaux du Canada.
Loi cons tituant en corporation une Commission nationale pour la celebra
tion du jubile de diamant de la Confederation.
A.D. 1927 18 FEVRIER 131
Loi ayant pour objet de venir en aide a la Royal Agricultural Winter Fair
Association of Canada, a Toronto, Ontario.
Loi pourvoyant a un pret aux Commissaires du Havre de Montreal.
Le greffier du Senat procilame dans les termes suivants que ces bills sont
sanctionnes:
"Au nom de Sa Majeste, le tres honorable delegue du Gouverneur general,
sanctionne ces bills."
L honorable president des Commjunes adresse alors la parole au tres hono
rable delegue du Gouverneur general, comme suit:
"Qu lL PLAISE A VOTRE HoNNETJR:
"Les Communes du Canada ont vote les subsides necessaries pour permettre
au gouvernement de faire face a certaines depenses du service public.
"Au nom des Communes je presente a Votre Honneur les bills suivants:
"Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le service public
des annees financieres expirant respectivement le 31 mars 1926 et le 31 mars
1927.
"Loi allouant a Sa Majeste une certaine somme d argent pour le service
public de iFannee financiere expirant le 31 miars 1927.
"Bills que je prie humMement Votre Honneur de sanctionner."
Alors, apres avoir lu les titres de ces bills, le greffier du Senat proclame
dans les termes suivants que ces bills sont sanctionnes:
"Au nom de Sa Majeste, le tres honorable delegue du Gouverneur general,
remercie ses fideles sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces bills."
Apres quoi, il plait au tres honorable delegue du Gouverneur general de
se retirer et les Communes se retirent.
Le Senat reprend sa seance.
Le Senat s ajourne jusqu au mercredii, le neuvieme jour de mars prochain,
a huit heures d\i soir.
A.D. 1927
9 MARS
133
No 10
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mercredi, 9 mars 1927
Huit heures du soir.
Les membres presents sont:
L honorable HEWITT BOSTOCK, President
Les honorables messieurs
Aylesworth
(sir Allen) ,
Barnard,
Beaubien,
Beique,
Belcourt,
Black,
Blondin,
Buchanan,
Bureau,
Calder,
Casgrain,
Copp,
Curry,
Dandurand,
Daniel,
Donnelly,
Farrell,
Fisher,
Foster,
Foster
(sir George),
Gillis,
Green,
Griesbach,
Hardy,
Harmer,
Hatfield,
Hay don,
Hughes,
Laird,
Lavergne,
Legris,
L Esperance,
Lessard,
Lewis,
Lynch-Staunton,
MacArthur,
Macdonell,
McCormick,
McDonald,
M cDougald,
McGuire,
McLean,
McLennan,
McMeans,
Michener,
Molloy,
Mulholland,
Murphy,
Planta,
Pope,
Prowse,
Rankin,
Raymond,
Reid,
Riley,
Robertson,
Ross (Middleton),
Schaffner,
Smith,
Sfcanneld,
Tanner,
Tessier,
Todd,
Webster
(Brockville),
Webster
(Stadaoona),
White (Inkerman),
Willoughby,
Wilson.
134 SENAT 17 GEO. V
PRIERES.
Les petitions suivantes sont presentees separement :
Par 1 honorable M. Haydon:
De la "Warren Brothers Company" de la cite de Cambridge, dans 1 Etat du
Massachusetts, Tun des Etats-Unis d Amerique.
De la "Ottawa Gas Company".
De la "Ottawa Electric Company".
Par 1 honorable M. Rankin:
De la "Canadian Transit Company".
Par 1 honorable M. McMeans:
De la "Midland Railway Company of Manitoba".
De la "Brandon, Saskatchewan and Hudson s Bay Railway Company".
Par 1 honora ble Sir George Foster:
Du Comite executif de la Convention Baptiste d Ontario et de Quebec.
Par 1 honorable president du comite des divorces:
De Florence Emily Biggs, de la cite de London, province d Ontario; deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Louise Biggs.
De Pearl Lavinian Rorke, de la cite de Toronto, province d Ontario, coif-
feuse, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Harry Rorke
De William Edward Couch, de la cite de Toronto, province d Ontario
orfevre, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Vera Alice
Couch.
De Kathleen Maud Cotton, de la cite de Toronto, province d Ontario
lemandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Crawford Dean
Cotton.
D ^ G ? r *f u f e Isabel Middlebrook, de la cite de Toronto, province d Ontario
MiddSrook Ptl n d UDe 10i qU diSS Ive S n maria e avec Geor g e Th os
De Edward Bennett, de la cite de Toronto, province d Ontario, marchand,
lemandant adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Florence Bennett!
De William Henry Leonard Gale, de la cite de Toronto, province d Ontario
Sarah Ehzafeet C h e Gat mandant 1 adoption d Une loi qui dissolve so maria e
De Merton Egbert Ellsworth Kittredge, de la cite d Ottawa, province
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage
aveMKited rae
De Edward Henry Ball, de la cite d Ottawa, province d Ontario, imprimeur
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Margaret Ann
, de la Cit< d 0ttawa > Prince d Ontario, commis,
Tyers ^ 6 S n mariage avec Isabelle Maud
, de la Cit6 de Toront0 P rovince d Ontario,
l0n dune lm qui dlssolve son maria e a vec Wallace Arthur
De Zelpha Evyleen Root, de ,l a cite de Toronto, province d Ontario, deman
dant 1 adoption dune loi qui dissolve son mariage avec Bertram Cecil Root
De Halsey Vanderleith Welles, de la ville de Sandwich, province d Ontario
1>adoption d une loi qui dissolv e son mariage avec Ethel
De Isabella Jane Boyes Brew, de la cite de Toronto, province d Ontario
iemandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec John Brew.
A.D. 1927 9 MARS 135
De Adelaide Mildred Maguire, de la cite de Toronto, province d Ontario,
demandant la remise de la taxe parlementaire versee avec sa petition en obtention
d un Bill de divorce.
De Eva O Neill, de la cite de Toronto, province d Ontario, demandant la
remise de la taxe parlementaire versee avec sa petition en obtention d uri Bill
de divorce.
De Ruby Pearl Northam, de la cite de Toronto, province d Ontario, deman
dant la remise de la taxe parlementaire versee avec sa petition en obtention d un
Bill de divorce.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
quatre-vingt-deuxieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 18 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quatre-vingt-deuxieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Manford York, de la cite de Toronto, pro
vince d Ontario, journalier, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
manage a,vec Dora York, du village de Deer Lake, district de Parry Sound, pro
vince d Ontario.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer;
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee
au- comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le
present rapport;
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
quatre-vingt-troisieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 18 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quatre-vingt-troisieme rapport, icomme suit:
1. Relativement a la petition de James Alfred McCabe, de la cite de To
ronto, province d Ontario, peintre, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Elizabeth Helen Ashton Mc Cabe, de ladite cite.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer;
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee
au comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le
present rapport;
136 SENAT 17 GEO. V
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementairs
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
quatre-vingt-quatrieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 18 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demand e permission de presenter son
quatre-vingt-quiatrieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Frederick George Jones, de la cite de To
ronto, province d Ontario, vendeur d accessoires d automobiles, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Isabella Jones, de ladite cdte.
2. Le comite des divorces, au cours de la derniere session du Parlement, a
recommande qu un Bill soit presente pour couvrir ce cas, mais la dissolution du
Parlement empecha les procedures de se completer;
3. Le comite des divorces recommande a nouveau 1 adoption d une loi qui
dissolve ledit mariage, et appuie sa recommandation sur la preuve presentee
au comite au cours de la derniere session, laquelle preuve est soumise avec le
present rapport;
4. Le comite des divorces recommande aussi que la taxe parlementaire
versee avec la petition, au cours de la derniere session, soit appliquee .a la petition
produite a la presente session, sans autre paiement, et que les annonces, la signi
fication des avis et autres formalites accomplies au cours de la derniere session
soient acceptees comme satisfaisant aux regies en vigueur durant la presente
session.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
quatre-vingt-cinquieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 18 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quatre-vingt-cinquieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de William Arthur Dillabough, de la cite de
Toronto, province d Ontario, camionneur, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve so nmariage avec Aileen Cicely Dillabough, de ladite cite, le comite a
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observers a tous im-
portants egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parlemen
taire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour obiet de
dissoudre ledit mariage.
A.D. 1927 9 MARS 137
3. Le comite reoommandc la remise de la taxe parlementa ire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendrrdi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
quatre-vingt-sixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 18 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quatre-vingt-sixieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Charles Murray Mutch, de la cite de
Toronto, province d Ontario, agent executif de publicite, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Annie Elaine Mutch, du township d Eto-
bicoke, dite province, le comite a constate que les prescriptions des regies du
Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
quatre-vingt-septieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VEXDREDI, 18 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quatre-vingt-septieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Ida Gertrude LeFevre, de la cite de Toronto,
province d Ontario, couturiere, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Gordon Blackley LeFevre, de ladite cite, operateur de cinema, le
comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a
tous importants egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parle-
mentaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite reoommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
3265410
138 SENAT 17 GEO. V
L honorable President du comite permanent des Divorce-, presents le
quatre-vingt-huitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDEEDI, 18 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quatre-vingt-huitieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Inez Mary Pitcher, de la cite de Montreal,
province de Quebec, comptable, demandant 1 ad option d une loi qui dissolve son
mariage avec William Robert Pitcher, de la ville de Merrickville, province
d Ontario, commis, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat
ont ete obs ervees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vcndrcdi prochain.
L honorable Pn -idcut du comite permanent des Divorces, presente le
quatre-vingt-neuvieme rapport d<- <-e comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme -suit:
VENDREDI, 18 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quatre-vingt-neuvieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Harold James Hubbard, de la cite de To
ronto, province d Ontario, veteran-artisan, demandant 1 adoption d une loi qm
dissolve son mariage avec Ethel May Hubbard, dite cite, le comite a constate
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants
egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
quatre-vingt-dixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 18 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quatre-vingt-dixieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Indiaetta Muriel Taylor de la cite de
Toronto, province d Ontario, telephoniste, demandant 1 adoption d une loi cmi
dissolve son mariage avec Alvm Graham Taylor, dite cite, chauffeur le comite
a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observes a tou*
importants egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe narle"
mentaire.
A.D. 1927 9 MARS 139
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayarjit pour objet dc
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
quatre-vingt-on(zieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 18 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quatre-vingt-onzieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Estelle Henrietta Cartwright, de la ville
de Haileybury, province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Robert Morgan Cartwright, de Cobalt, province d Ontario,
gerant de minie, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat
ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayamt pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a FOrdre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
quatre-vingt-douzieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 18 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quatre-vingt-douzieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Ronald Ross File, de la cite de St. Catharines,
province d Ontario, instituteur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Marguerite File, de la cite d Evanstoni, dans 1 Etat de 1 Illinois, un
des Etats-Unis d Amerique, le comite a constate que les prescriptions des regies
du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
3265410J
140 SENAT 17 GEO. V
L honorable President du comite permanent des Divorce?, presente le
quatre-vingt-treizieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 18 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quatre-vingt-treizieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Grace Mantle, de la cite de Toronto, pro
vince d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec
Cyril Howard Mantle, de ladite cite, artisan, le comite a constate que les pres
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le somite joint au present rapport un projet de bill ayarrt pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise a la petitionnaire, de la taxe parlemen-
taire versee en conformite de la regie 140, moinis la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
quatre-vingt-quatorzieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 18 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quatre-vingt-quatorzieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Emma May Ryan, de la ville de Parry-
Sound, province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son ma
riage avec Ernest Cleveland Ryan, de la cite de Toronto, dite province, vendeur
de journaux, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont
ete observees a tous importants egards, sauf la regie 140 conoernant le paiement
de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
quatre-vingt-quinzieme rapport de ce ct>mite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 18 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quatre-vingt-quinzieme rapport comme suit:
1. Relativemenit a la petition de Muriel Martha Hammond, de la cite de
Toronto, province d Ontario, couturiere, demandant 1 adoption d une loi qui dis
solve son mariage avec Walter George Redburn Hammond, de ladite cite pro-
A.D. 1927 9 MARS 141
cureur de brevets, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat
,ont etc observees a tous importants egards, sauf la regie 140 concernant le paie-
men;t dc la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayarjft pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite re i commande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
quatre-vingt-seizieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 18 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quatre-vingt-seizieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Anna Mae Francis, de la cite de Belleville,
province d Ontario, fille de table, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Thomas Arthur Francis, de la cite de Kingston, dite province,
machimiste, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont
ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise, a la petitionnaire, de la taxe parle
mentaire versee en conformite de la regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a FOrdre du Jour pouv
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
quatre-vingt-dix-septieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 25 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quatre-vingt-dix-septieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Cherie Amy Aston, de la cite d Ottawa,
province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage
avec Ward Beecher Aston, ci-devant de la cite de Toronto, dite province, agent
d assurance, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont
ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayanit pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
142 SENAT 17 GEO. V
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
quatre-vingt-dix-huitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 25 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
quatre-vingt-dix-huitieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Isabella Emily Blue, du village de Beeton,
province d Ontario, demandant I adoption d une loi qui dissolve son manage
Frederick James Alexander Blue, de la cite .de Toronto, dite province, char-
pentier, le comite a iconstate que les prescriptions des regies du Senat ont ete
observees a tous importants egards, sauf la regie 140 concernant le paiement
de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayar>,t pour objet de
dissoudre ledit mariage.
i 3 i!if comit ^ recommande la remise de la taxe parlementaire preserite par la
regie 140, moms la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du c-omite permanent des Divorces, presente le
quatre-vmgt-dix-neuvieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 25 fevrier 1927.
,tlf vin 1 ?!? Perma ? ent des D jvorces demande permission de presenter son
quatre-vmgt-dix-neuvieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Mabel Beatrice Nash, de la cite de Toronto
>
i KnNHl d>une loi " U1 dissole son arage
il Knowlton Nash, de ladite cite, commis, le comite a constate aue les
prescriptions des regies du Senat ont ete observe* k tous important Iga
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
etre
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 25 fevrier 1927
centieor^t. **** -
1. Relativement a la petition de Eva O Neill de la cite HP T
vince d Ontario, demandant I adoption d une loi qui i diSolv^stn marife a^ec"
marige aec
A.D. 1927 9 MARS 143
Thomas Hender O Neill, ci-devant de ladite cite, dessinateur, le comite a constate
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants
egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cenit-unieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, ler mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent-unieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Ronald Lome Johnston, de la cite de
Toronto, province d Ontario, epicier, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Pearl Corinne Johnston, de Wickliffe, dans 1 Etat de 1 Ohio,
un des Etats-Unis d Amerique, le comite a constate que les prescriptions des
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayanit pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent deuxieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit :
VENDREDI, 25 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent deuxieme rapport comme suit :
1. Relativement a la petition de Paul Elester Scarr, de la cite de Windsor,
province d Ontario, inspecteur de compteurs, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Lena Scarr, de ladite cite, le comite a constate que les
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
144 SENAT 17 GEO. V
L honorable President du comite permanent des Divorce?, presente le
cent troisieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
SAMEDI, 26 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent troisieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Homera Emilie Hodgson, de la cite d Otta-
wa, province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage
avec Frederick Hodgson, de la cite de Niagara-Falls, dite province, artisan, le
comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a
tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent quatrieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, ler mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent quatrieme rapport comme suit :
1. Relativement a la petition de John Leslie MacLellan, de la ville de
Capreol, province d Ontario, conducteur de chemin de fer demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Ella Louise MacLellan, de la cite de
Halifax, province de la Nouvelle-Ecosse, le comite a constate que les prescriptions
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces presente le
cent cinquieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 25 fevrier 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent Cinquieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Isabel Selina Connolly, de la cite de London
province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariag
avec Hector Martin Connolly, courtier, de la cite de Montreal, "province de
Quebec, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete
observees a tous importants egards.
A.D. 1927 9 MARS 145
2. Le comite recommande que la demande de la petitionnaire ne soit pas
accordee pour le motif que les allegations contenues au paragraphs 5 de ladite
petition, n ont pas ete prouvees a la satisfaction du comite.
3. Le comite recommande la remise a la petitionnaire, de la taxe parlemen-
taire prescrite par la regie 140, moins les frais d impression.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent sixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, ler mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent sixieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Harriett Robinson du township de York,
province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage
avec William McGolpin Robinjson, fabricant d appareils photographiques, dudit
township, dans ladite province, le comite a constate que les souscriptions des
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf la regie 140 con-
cernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
le cent septieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier cornme suit :
MARDI, ler mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent septieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Edwin Walter Wood, de la cite de Toronto,
province d Ontario, commis de journal, demandant 1 adoption d une loi qui dis
solve son mariage avec Annie Maud Estelle W T ood, de la cite de Portland, dans
1 Etat de 1 Oregon; 1 un des Etats-Unis d Amerique, secretaire particuliere, le
comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a
tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit manage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
146 SENAT 17 GEO. V
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent huitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, ler mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent huitieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Mathilda Emily Cantrell, de la cite de
Toronto, province d Ontario demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
manage avec William Oliver Cantrell, de ladite cite, vendeur, le comite a cons
tate que les prescriptions des regies du Senat ont etc observees a tous impor-
tants egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent neuvieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suif
MERCREDI. 2 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent neuvieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Mary Ellen Walker, de la cite de Toronto,
province d Ontario, institutrice, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec James Moreland Gordon Walker, de la cite de Hamilton, dite pro
vince vendeur, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont
ete observees a tous import-ants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent dixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MERCREDI. 2 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent dixieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Helen Pettit Bruce, de la cite de Toronto
province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage
avec Rupert Goff Bruce, de ladite cite, manufacturier, le comite a constate que
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards
A.D. 1927 9 MARS 147
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit manage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorce.-, presente le
cent onzieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MERCREDI. 2 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission <le presenter son
cent onzieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Elizabeth Brown, de la cite de Toronto,
province d Ontario. demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son manage
avec William Henry Ross Brown, de ladite cite, serre-frein, le comite a constate
que les prescriptions dr- iv^Ics du Senat ont ete observees a tous importants
egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent douzieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JEUDI, 3 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces deimande permission de presenter son
cent douzieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de John Whitfield Proudman, de la cite de
Toronto, province d Ontario, horloger, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Wilhelmina Maud Proudman, de la ville de Niagara Falls
South, dite province, le comite a constate que les prescriptions des regies du
Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite recommande que la demande du petitionnaire ne soit pas
aocordee pour le motif que les allegations 1 contenues au paragraphe six de ladite
petition, n ont pas ete prouvees a la satisfaction du comite.
3. Le comite recommande la remise au petitionnaire, de la taxe parlementaire
prescrite par la regie 140, moins les frais d impression.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit ins crit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
148 SENAT 17 GEO. V
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent treizieme rapport de ce comite.
Lcdit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JEVDI, 3 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent treizieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Louis Brinker, du village d Exeter, province
d Ontario, cultivateur rentier, demandant I adoption d une loi qui dissolve son
manage avec Susannah Brinker, du township de Woolwich, dans le comte de
Waterloo, dite province, le comite a .constate que les prescriptions des 1 regies du
Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite reeommande que la demande du petitionnaire ne soit pas
accordee pour le motif que les allegations contenues au paragraphe cinq de ladite
petition, n ont pas etc prouvees a la satisfaction du comite.
3. Le comite reeommande la remise au petitionnaire, de la taxe parlementaire
prescrite par la regie 140, moins les frais d impression.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit ins crit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en Consideration vendrcdi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent quatorzieme rapport de <?e comite.
I/edit rapport est alors lu par le greffier comme suit :
VENDREDI, 4 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent quatorzieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Murray Richard Minler, de la cite de
Hamilton, province d Ontario, inspecteur d ader, demandant I adoption d une loi
qui dissolve son manage avec Frances Jessie Minler, de la dite cite, le comite a
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous
importants 1 egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parle
mentaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite reeommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $100.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit ins crit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent quinzieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 4 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent quinzieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Rose Glucksberg, de la cite de Toronto,
province d Ontario, tailleuse, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Murry Glucksberg, de ladite cite, operateur de modes, le comite a
A.D. 1927 9 MARS 149
constate que les prescriptions des regies >du Senat ont ete observees a tous
importants egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parle-
mentaire.
2. Le eomite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le eomite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY.
President.
Ordonne, sur division: Que ledit fapport soit ins crit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honornble President du eomite permanent des Divorces, presente le
cent seizieme rapport de ce eomite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 4 mars 1927.
Le eomite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent seizieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Delia Laurel Cox, du village de Beamsville,
province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage
avec Franklin Hillyard Cox, de la cite de Windsor, dite province, charpentier, le
eomite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a
tous importants egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe
parlementaire.
2. Le eomite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le eomite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du eomite permanent des Divorces, present e le
cent dix-septieme rapport de ce eomite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit :
VENDREDI, 4 mars 1927.
Le eomite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent dix-septieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Josephine Rae Ennis, de la cite de Hamil
ton, province d Ontario, secretaire, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Gordon Williams Ennis, de ladite cite, gerant de vente, le
eomite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a
tous importants egards.
2. Le eomite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit r&pport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
150 SENAT 17 GEO. V
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent dix-huitieme rapport ce ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 4 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent dix-huitieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Charles Wilson, de la cite de Hamilton,
province d Ontario, artisan, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Mabel Wilson, de ladite cite, le comite a constate que les prescrip
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un pro jet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent dix-neuvieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit :
VENDREDI, 4 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent dix-neuvieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Hugh Devlin, de la cite de Hamilton, pro
vince d Ontario, pompier, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage aves Mathilda Devlin, de ladite cite, le comite a constate que les pres
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf la
regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du .comite permanent des Divorces, presente le
cent vingtieme rapport de ce comite,
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MABDI, 8 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent vingtieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Annie Harris, de la cite de Toronto, pro
vince d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec
Morris Harris, de Toronto, Ontario.
2. L avocat de la petitionnaire ayant demande permission de retirer la
petition, le comite recommande que cette permission soit en consequence accordee,
A.D. 1927 9 MARS 151
et que la taxe parlementaive versee en vertu de la regie 140 soit remise a la
petitionnaire, moins les frais d impression.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent vingt et unieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 8 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent vingt et unieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Queenie Isobel Parks, de la cite de Fort-
William, district de Thunder-Bay, province d Ontario, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son manage avec William Ralph Parks, de la ville de
Fort-Frances, dite province, commis-pharniacien, le comite a constate que les
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards,
sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parlcmentaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorce?, presente le
cent vingt-deuxieme rapport, de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 8 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent vingt-deuxieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Charles Shedrick Phillips, de la cite de
Toronto, province d Ontario, electrician, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Rhea Beatrice Phillips, de ladite cite, le comite a cons
tate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants
egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au presenit rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
152 SENAT 17 GEO. V
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent vingt-troisieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 8 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent vingt-troisieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Lavina Harrison, du village de Richard s
Landing, dans 1 ile de Saint-Joseph, province d Ontario, cuisiniere, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec William Eneth Harrison, du
village de Hilton Beach, sur ladite ile de Saint-Joseph, dite province, cultivateur,
le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees
a tous importants egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe
parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
L honorable ^President du comite permanent des Divorces, presente le
cent vingt-quatrieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors iu par le greffier comme suit:
MARDI, 8 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent vingt-quatrieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Marretta Isobelle Grose Leach, de la ville
de Bruce-Mines, province d Ontario, bonne a tout faire, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Leonard Edward Leach, de la ville de
North-Bay, dite province, journalier, le comite a constate que les prescriptions
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise, a la petitionnaire, de la taxe parle
mentaire prescrite par la regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inherit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration vendredi prochain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message pai
uu le ,, renVOI f le bil1 (B) intitule ~: "Loi pour faire droit a Alice Victoria
McGibbon , et mforme le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un mes=a-e par
lequel elle renvoie le bill (Cl intitule: "Loi pour faire droit a John Jones" et
miorme te Senat qu elle a aclopte ledit bill, sans amendement
A.D. 1927 9 MARS 153
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par
lequel elle renvoie le bill (D) intitule: "Loi pour faire droit a Samuel Paveling",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par
lequel elle renvoie le bill (E) intitule: "Loi pour faire droit a Benjamin Rapp",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par
lequel elle renvoie le bill (F) intitule: "Loi pour faire droit a Bernard Thomas
Graham", et informe le Senat qu elle adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par
lequel elle renvoie le bill (G) intitule:: "Loi pour faire droit a Robert Edward
Greig", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill. san> amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par
lequel elle renvoie le bill (Hi intitule: "Loi pour faire droit a Daisie Hawkey",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message pur
lequel elle renvoie le bill (I) intitule: "Loi pour faire droit a Olive Mary Mead",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambro des Communes transmet, par son greffier, un message par
lequel el le renvoie le bill (J1 intitule: "Loi pour faire droit a Alice Elizabeth
Blakely", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message pa<-
lequel elle renvoie le bill (Kl intitule: "Loi pour faire droit a Ethel Maud
Hargraft", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendemtnt.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par
lequel elle renvoie le bill (L) intitule: "Loi pour faire droit a Frederic Vinet",
et informse le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chamjbre des Communes transmet, par son greffier, un message par
lequel elle renvoie le bill (M) intitule: "Loi pour faire droit a Gwendolen
McLachlin", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par
lequel elle renvoie le bill (N) intitule: "Loi pour faire droit a Jessie Evis ,
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par
lequel elle renvoie le bill (0) intitule: "Loi pour faire droit a Max Gertler",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
3265411
154 SENAT 17 GEO. V
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par
lequel elle renvoie le bill (P) intitule: "Loi pour faire droit a Florence May
Hicks", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par
lequel elle renvoie le bill (Q; intitule: "Loi pour faire droit a Ruth May
Harrington", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par
lequel elle renvoie le bill (R) intitule: "Loi pour faire droit a Edith Maude Bull",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message p&r
lequel elle renvoie le bill (8) intitu le: "Loi pour faire droit a Joseph Bernard
Hood less", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par
lequel elle renvoie le bill (T) intitule: "Loi pour faire droit a Edward Barker",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par
lequel elle renvoie le bill (U) intitule: "Loi pour faire droit a Joan Henderson",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier. un message par lequel
elle renvoie le bill (V) intitule: "Loi pour faire droit a Vina Kennedy, alias Vina
Dorothy Kennedy", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amende
ment.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (W) intitule: "Loi pour faire droit a Aimee Glenholme
Young", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (X) intitule: "Loi pour faire droit a Alberta Lutz", et informe
le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Y) intitule: "Loi pour faire droit a George Frederick Adams",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
>
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Z) intitule: "Loi pour faire droit a Edward Saville", et in
forme le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
A.D. 1927 9 MARS 155
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, line message par lequel
elle renvoie le bill (A2) intitule: "Loi pour faire droit a Robert Fisher", et in-
forme le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (B2) intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Terry", et in-
forme le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (C2) intitule: "Loi pour faire droit a Lillie May Brown
Nichols", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (D2) intitule: "Loi pour faire droit a Hazel Pearle Clarke
learey", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
clJc renvoie le bill (E2) intitule: "Loi pour faire droit a Edith Swartz", et in
forme le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par ,son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (F2) intitule: "Loi pour faire droit a James Gibb Erskine",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
I a Chambre des Communes tran>met, par son greffier. un message par lequel
elle renvoie le bill (G2) intitule: "Loi pour faire droit a Ernest Johnson", et in
forme le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (H2) intitule: "Loi pour faire droit a Maxime Demers", et
informe le Senat qu elle -a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
el e reuvoie le bill (12) intitule: "Loi pour faire droit a Ethel Clementina Craig-
Williams", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (J2) intitule: "Loi pour faire droit a Ida Lula Dupuis Mur-
chison 1 , et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendemeni .
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (K2) intitule: "Loi pour faire droit a Gladys Andrea Boyle",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
32654 111
156 SENAT 17 GEO. V
La Oharnbre des Communes transmet, par son greffier, un message par leqtiel
elle renvoie le bill (L2) intitule: "Loi pour faire droit a Leslie Ellis Noble", et
informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet par son greffier, un message ainsi
congu:
Vendredi, 25 fevrier 1927.
Resolu, Que soit transmis au Senat un message par lequel les Communes
transmettent a cette Chambre la preuve/etc., faite devant le comite permanent
des Divorces du Senat auquel ont etc referees les petitions qui font Pobjet des
bills ci-dessous:
Bill No 4 (B) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Alice Victoria
McGibbon."
Bill No 5 (C) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a John Jones."
Bill No 6 (D) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Samuel Paveling."
Bill No 7 (E) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Benjamin Rapp."
Bill No 8 (F) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Bernard Thomas
Graham."
Bill No 9 (G) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Robert Edward
Greig."
Bill No 10 (H) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Daisie Hawkey."
Bill No 11 (I) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Olive Mary Mead."
Bill No 12 (J) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Alice Elizabeth
Blakely."
B ill No 13 (K) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Ethel Maud
Hargraft."
Bill No 14 (L) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Frederic Vinet."
Bill No 15 (M) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Gwendolen
McLachlin."
Bill No 16 (N) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Jessie Evis."
Bill No 17 (0) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Max Gertler."
Bill No 18 (P) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Florence May
Hicks."
Bill No 19 (Q) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Ruth May Har
rington."
Bill No 20 (R) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Edith Maude
Bull."
Bill No 21 (S) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Bernard
Hoodless."
Bill No 22 (T) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Edward Barker."
Bill No 23 (U) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Joan Henderson."
Bill No 24 (V) du S-enat, intitule: "Loi pour faire droit a Vina Kennedy
(autrement connue sous le nom de Vina Dorothy Kennedy) ,"
Bill No 25 (W) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Aimee Glenholme
Young."
A.D. 1927 9 MARS 157
Bill No 26 (X) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Alberta Lutz."
Bill No 27 (Y) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a George Frederick
Adams."
Bill No 28 (Z) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Edward Saville."
Bill No 29 (A2) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Robert Fisher."
Bill No 30 (B2) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Terry."
Bill No 31 (C2) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Lillie May
Brown Nichols."
Bill No 32 (D2) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Hazel Pearle
Clarke Pearcy."
Bill No 33 (E2) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Edith Swartz."
Bill No 34 (F2) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a James Gibb
Erskine."
Bill No 35 (G2) du Senat, intule: "Loi pour faire droit a Ernest Johnson."
Bill No 36 (H2) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Maxime Demers."
Bill No 37 (12) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Ethel Clementina
Craig-Williams."
Bill No 38 (J2| du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Ida Lula Dupuis
Murchason."
Bill No 39 (K2) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Gladys Andrea
Boyle."
Bill No 40 (L2) du Senat, intitule: "Loi pour faire droit a Leslie Ellis
Noble."
Ordonne: Que le greffier portc ledit message au Senat.
Certifie.
ARTHUR BEAUCHESNE,
Greffier des Communes.
Ordonne: Que ce message soit depose sur la Table.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (41) intitule: "Loi constituant en corporation la Columbia Lije Assurance
Company", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (55) intitule: "Loi ayant pour objet d accorder au Surintendant general des
Affaires indiennes un controle special de certaines iles situees dans le fleuve
Saint-Laurent et qui font partie de la reserve indienne de St-Regis, pour lequel
elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (56) intitule: "Loi modifiant la Loi des Sauvages", pour lequel elle sollicite
1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
158 SENAT 17 GEO. V
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (61) intitule: "Loi modifiant la Loi d etablissement de soldats, 1919", pour
lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxiemc
lecture mardi prochain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (70) intitule: "Loi concernant les pensions de vieillesse", pour lequel elle
sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (71) intitule: "Loi concernant la compagnie dite The Alberta Railway and
Irrigation Company", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat,
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (72) intitule: "Loi concernant un brevet d Enos Henry Briggs", pour lequel
elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par
lequel elle renvoie le bill (73) intitule: "Loi concernant la Compagnie du chemin
de fer Canadien du Pacifique", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce Bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture, vendredi prochain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec
un bill (75) intitule: "Loi concernant la Compagnie du chemin de fer Terminal
d Essex", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce Bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture, vendredi prochain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec
un bill (77) intitule: "Loi concernant la Manitoba and North Western Railway
Company of Canada", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce Bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture, vendredi prochain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par
lequel elle renvoie le bill (Q2) intitule: "Loi constituant en corporation The
Detroit and Windsor Subway Company", et informe le Senat qu elle a adopte
ledit bill avec plusieurs amendements, pour lesquels elle sollicite 1 agrement du
Senat.
A.D. 1927 9 MARS
Lesdits amendements sont alors lus par le greffier comme suit :
1. Pages 3 et 4. Retrancher les articles 9, 10, 11, 12 et 13 et les remplacer
par les suivants:
"9. La Compagnie pent, subordonnement aux dispositions des articles de 151
a 153, les deux compris, de la Loi des chemins de fer, 1919, conclure un contrat
avec toute autre compagnie constitute en corporation sous le regime des lois du
Canada ou des lois de 1 Etat de Michigan 1 un des Etats-Unis d Amerique, aux
fins d unir et fusionner son capital, ses biens et ses franchises au capital, biens et
franchises de cette autre compagnie."
"10. Apres 1 entree en vigueur du contrat de fusion, ainsi que present 1 article
qui precede, tons et chacun des biens, meubles, immeubles et mixtes, et tous les
droits et interests qui s y rattachent, toutes les souscriptions d actions et autres
dettes payables de quelque chef que ce soit, et les autres droits d action qui
appartiennent a ces compagnies, ou a 1 une ou 1 autre d entre elles, seront censes
avoir ete transferes a cette nouvelle compagnie et avoir ete acquis par elle, sans
autre acte ou instrument. Cependant tous les droits des creanciers et tous les
privileges sur les biens de 1 une ou 1 autre de ces compagnies doivent rester intacts
a la suite de cette fusion, et toutes les dettes, tous les engagements et toutes
les obligations de 1 une ou de 1 autre desdites compagnies doivent des lors incomber
a la nouvelle compagnie, et ils peuvent etre reclames en justice centre elle dans la
meme mesure que si ces dettes, engagements et obligations eussent ete contracted
par elle. De plus aucune action ou poursuite, en justice ou en equite, exercee par
ou centre lesdites compagnies ainsi fusionnees ou par 1 une ou par 1 autre d entre
elles, ne doit etre perimee ni etre affectee par cette fusion, mais pour toutes les fins
de cette action ou poursuite, cette compagnie peut etre censee encore exister, ou la
nouvelle compagnie peut etre substitute a 1 une ou 1 autre de ces compagnies dans
cette action ou poursuite."
2. Page 6, Ligne 20. Retrancher Particle 16 et le remplacer par le suivant:
"16 Les pouvoirs conferes sous le regime de 1 article precedent de la presente
loi sont subordonnes aux dispositions de la Loi de la protection des eaux navi-
gables, chapitre cent quinze des Statuts revises, 1906, de la Loi d inspection de
I electricite, 1907, de la Loi de V exportation de I electricite et de fluides, et de
1 article 247 de la Loi des chemim de fer, chapitre trente-sept des Statuts revises,
1906."
3. Page 8, premiere Ligne. Retrancher 1 article 19 et le remplacer par le
suivant:
"19. La Compagnie ne doit pas commencer la construction effective desdits
passages ou tunnels avant que le Congres des 1 Etats-Unis d Amerique ou une
autre autorite competente dans les Etats-Unis d Amerique n ait donne son autori-
sation; mais dans 1 intervalle la Compagnie peut acquerir les terrains, soumettre
ses plans au Gouverneur en son conseil et accomplir toutes autres choses que la
presente loi autorise."
4. Page 8 Ligne 9. Inserer les mots, "au-dessous et au-dessus" apres le mot
"long".
Lesdits amendements sont adoptes 1 .
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour I informer
que le Senat adhere aux amendements que la Chambre des Communes a apportes
audit Bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet par son greffier un message ainsi
concu:
MAKDI, 8 mars 1927.
Resolu: Qu un message soit envoy e au Senat pour informer Leurs Honneurs
que la Chambre a nomme un comite special comprenant Messieurs Stewart
(Edmonton-Guest), Hay, McPherson, Morin (Saint-Hyacinthe-Rouville) ,
160 SENAT 17 GEO. V
Stevens, Bennett et Boys, a charge de rencontrer un comite special semblable
du Senat, si pareil comite est npmme, pour s enquerir des reclamations des tribus
indiennes alliees de la Colombie-Anglaise, exprimees dans leur petition soumise
au Parlement en juin 1926; et que le comite ait pouvoir d envoyer querir per-
sonnes, papiers et archives, et de faire rapport courant par voie d un Bill ou
autrexnent.
Ordonne: Que le greffier de la Chambre porte ledit message au Senat.
Attest:
ARTHUR BEAUCHESNE,
Greffier des Communes.
Ordonne: Que ledit message soit inscrit a 1 ordre du jour pour etre pris en
consideration demain.
L honorable president du comite des divorces presente au Senat un bill
(Q3) intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Helen Murray."
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inherit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable president du comite des divorces presente au Senat un bill
(R3) intitule: "Loi pour faire droit a Lotta Maria McGregor."
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable president du comite des divorces presente au Senat un bill
(S3) intitule: "Loi pour faire droit a Harriett Louisa May MacCarthy."
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a il Ordre du Jour pour sxibir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable president du comite des divorces presente au Senat un bill
(T3) intitule: "Loi pour faire droit a Adelaide Mildred McGuire."
Premiere lecture de ce bill ayant etc faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable president du comite des divorces presente au Senat un bill
(TJ3) intitule: "Loi pour faire droit a Bmytro Pushkedra."
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable president du comite des divorces presente au Senat un bill
(V3) intitule: "Loi pour faire droit a Muriel Helen Louise Dunn."
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
A.D. 1927 9 MARS 161
L honorable president du comite des divorces presente au Senat un bill
(W3) intitule: "Loi pour faire droit a William Henry Poultney."
Premiere lecture de ce bill ay ant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable president du comite des divorces presente au Senat un bill
(X3) intitule: "Loi pour faire droit a Cecil Chester Richardson."
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable president du comite des divorces presente au Senat un bill
(Y3) intitule: "Loi pour faire droit a Bertha Amelia Bertelet."
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable president du comite des divorces presente au Senat un. bill
(Z3) intitule: "Loi pour faire droit a James Edward Barnaby."
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable president du comite des divorces presente au Senat un bill
(A4) intitule: "Ix>i pour faire droit a Evelyn May Bateman."
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable president du comite des divorces presente au Senat un bill
(B4) intitule: "Loi pour faire droit a Fannie Louise Dance.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable president du comite des divorces presente au Senat un bill
(C4) intitule: "Loi pour faire droit a Sarah Simpson."
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable president du comite des divorces presente au Senat un bill
(D4) intitule: "Loi pour faire droit a Percy Oompton."
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable president du comite des divorces presente au Senat un bill
(E4) intitule: "Loi pour faire droit a Hazel Green Anderson."
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
162 SENAT 17 GEO. V
L honorable M. Dandurand presente au Senat un bill (F4) intitule: "Loi
modifiant la Loi de la preuve en Canada en ce qui concerne les livres et registres
de banques."
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable M. Dandurand depose sur la Table:
Le vingt-deuxieme rapport de la Commission des cheminjs de fer du Canada,
pour 1 annee expiree le 31 decembre 1926, ainsi
Qu une copie certifiee d un arrete en conseil (C.P. No 392) du 7 mars 1927,
relatif audit rapport.
(Documents parlementaires, 1926-27)
Le Senat s ajourne.
A.D. 1927
10 MARS
163
No 11
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Jeudi, 10 mars 1927
Trois heures de I apres-midi.
Les membres presents sont:
L honorable HEWITT BOSTOCK, President
Les honorables messieurs
Aylesworth
(sir Allen) ,
Barnard,
Beaubien,
Beique,
Beleourt,
Black,
Blondin,
Buchanan,
Bureau,
Oalder,
Casgrain,
Copp,
Curry,
Dandurand,
Daniel,
Donnelly,
Farrell,
Fisher,
Foster,
Foster
(sir George),
Gillis,
Girroir,
Graham,
Green,
Griesbach,
Hardy,
Harmer,
Hatfield,
Haydon,
Hughes,
Laird,
Lavergne,
Legris,
L Esperance,
Lessard,
Lewis,
Ly nch-Staunton ,
MacArthur,
Macdonell,
McCormick,
McDonald,
McDougald,
McGuire,
McLean,
McLennan,
McMeans,
Michener,
Molloy,
Mulholland,
Murphy,
Planta,
Pope,
Prowse,
Rankin,
Raymond,
Reid,
Riley,
Robertson,
Ross (Middleton),
Schaffner,
Smith,
Stanfield,
Tanner,
Tessier,
Todd,
Turriff,
Webster
(Brockville) ,
Webster
(Stadacona),
White (Inkerman),
White (Pembroke) ,
Willoughby,
Wilson.
164 SENAT 17 GEO. V
PRIEEES.
La petition suivante est presentee:
Par le tres honorable M. Graham:
De la Algoma Central and Hudson Bay Railway Company.
Les petitons suivantes sont lues separement et agreees:
De la Compagnie du Chemin de fer de Colonisation du Nord; demandant
1 adoptionj d une loi prolongeant le delai pour I achevement de sa ligne de chemin
de fer.
De la Sun Life Assurance Company oj Canada; demandant 1 adoption, d une
loi modifiant sa loi de constitution et certaines lois modificatrices de ladite loi.
De John Edward FoWle et autres, de Toronto, province d Ontario; deman
dant leur constitution en une corporation port ant nom The Premier Guarantee
and Accident Insurance Company.
De Chester Earl Gray, de Eureka, et Aage Jensen, de Piedmont; tous deux
dans 1 Etat de Californie, un des Etats-Unis d Amerique; demandant 1 adoption
d une loi autorisant le Commissaire des brevets a percevoir certains droits rela-
tivemenit au brevet No 153443.
De la R. T. Vandcrbilt Company, incorpor-ee, de New- York, dans 1 Etat
de New- York, un des Etats-Unis d Amerique; demandant 1 adoption d une
loi autorisant le Commissaire des brevets a emettre un nouveau brevet en rem-
p lacement du brevet No 211926.
De la Montreal, Ottawa and Georgian Bay Canal Company; demandant
1 adoption d une loi prolongeant le delai pour commencer et achever la Construc
tion de ses canaux.
De la John E. Russell Company Limited; demandant 1 adoption d une loi
prolongeant la duree du brevet No 133760.
L honorable M. Black, du comite permanent des Banques et du Commerce
auquel a ete renvoye le bill (P2) intitule: "Loi concernant la Commercial
Travellers Mutual Insurance Society", rapporte que le comite, ayant examine
ledit Jjill, 1 a charge d en faire rapport au Senat avec un amendemepnt qu il est
pret a soumettz*e des qu il plaira au Senat de le recevoir.
Ledit amendement est alors lu par le greffier comme suit:
Page 2, lignes 1 a 5 inclusivement. Retrancher la clause 3.
Ordonne: Que ledit amendement soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris
en consideration demain.
L honorable President presente au Senat un nouveau rapport du greffier
du Senat relatif au cens foncier des senateurs.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
BUREAU DU GREFFIER,
OTTAWA, 10 mars 1927.
MONSIEUR, En conformite de la regie 105 du Senat, j ai 1 honneur de sou-
mettre ci-jpimt un nouveau rapport concernant un membre du Senat qui a signe
la declaration de cens foncier au tours de la presente session du Parlement.
J ai 1 honneur d etre, monsieur,
Votre obeissant serviteur,
A. E. BLOUNT,
Greffier du Senat.
A 1 honorable Hewitt Bostock, C.P.,
President du Senat.
87. L honorable N. Curry.
Ordonne: Que ledit rapport soit depose sur la Table.
A.D. 1927 10 MARS 165
La Chambre des Communes trarismet par son greffier, un message ainsi
con<;u:
LUNDI, 28 fevrier 1927.
Ordonne, Qu un message soil envoye au Senat pour informer Leurs Hon-
neurs que cette Chambre a nomme MM. Bancroft, Black (Yukon), Carmichael,
Clark, Edwards (Ottawa), Fiset (sir Eugene), Howden, Kay, Ryckman et
Wilson (Wentworth), pour aider Son Honneur POrateur, en ce qui concerns les
interets de la Chambre des Communes, et agir comme membres du comite mixte
des deux Chambres relativement au Restaurant.
Ordonne: Que le greffier de la Chambre porte ledit message au Senat.
Certifie.
ARTHUR BEAUCHESNE,
Greffier des Communes.
Ordonne: Que ledit message soit depose sur la Table.
La Chambre des Communes transmet par son greffier, un message ainsi
conQu:
VENDREDI, 18 fevrier 1927.
Ordonne, Qu il soit envoye un message au Senat pour informer Leurs
Honneurs que cette Chambre agira conjointemcnt avec eux pour former un comite
conjoint des deux Chambres concernant les impressions du Parlement, et que les
membres du comite permanent de selection des Impressions, savoir: Messieurs
Baldwin, Boivin, Charters, Edwards (\Vaterloo-Sud), Embury, Esling, Evans,
Hocken, Hubbs, Lapierre, Mclntosh, Marcil, Morrissy, Prevost, Quinn, Ray
mond, Rennie, Rinfret, St-Pere, Speakman, Steedsman, Verville et White (Mont-
Royal) , agiront comme membres de la Chambre sur ledit comite des Impressions
du Parlement.
Ordonne, Que le greffier de la Chambre porte ledit message au Senat.
Certifie.
ARTHUR BEAUCHESNE,
Greffier des Communes.
Ordonne: Que ledit message soit depose sur la Table.
La Chambre des Communes transmet par son greffier, un message ainsi
conc,u :
VEXDHEDI, 18 fevrier 1927.
Ordonne, Qu il soit envoye un message au Senat pour informer Leurs
Honneurs que la Chambre a nomme Messieurs Bird, Bourassa, Carmichael, Che-
vrier, Cotnam, Edwards (Ottawa), Forke, Garland (Carleton), Geary, Guthrie,
King (Kootenay-Est) , Mclntosh, Marcil, Neill, Pouliot, Prevost, Quinn, Rinfret,
Stirling, Thompson et Young (Toronto-Nord-Est), comme comite aux fins d as-
sister Son Honneur POrateur dans la regie de la Bibliotheque du Parlement, en
ce qui concerns les interets de la Chambre des Communes, et pour agir, au nom
de la Chambre des Communes, comme membres d un comite conjoint des deux
Chambres de la Bibliotheque.
Ordonne, Que le greffier de la Chambre porte ledit message au Senat.
Certifie.
ARTHUR BEAUCHESNE,
Greffier des Communes.
Ordonne: Que ledit message soit depose sur la Table.
166 SENAT 17 GEO. V
L honorable M. Robertson, attire 1 attention du gouvernement sur certaines
questions concernant les activites et les problemes de transport au Canada; et
demande au gouvernement s il a arrete une ligne de conduite a cet egard et, si le
gouvernement en a arrete une, de la declarer publiquement.
Apres debat, et
Sur motion de 1 honorable M. Beaubien, il est
Ordonne: Que le debat soit ajourne jusqu a mercredi prochain.
Conformement a 1 ordre du jour le Senat prend en consideration un message
envoye au Senat par la Chambre des Communes pour informer Leurs Honneurs
que la Chambre a nomme un comite special a charge de rencontrer un comite
special semblable du Senat, si pareil comite est nomme, pour s enquerir des recla
mations des Tribus indiennes alliees de la Colombie-Anglaise, exprimees dans
leur petition soumise au Parlement en juin 1926, et
Sur motion, il est
Resolu:^ Qu un message soit transmis a la Chambre des Communes par un
des greffier a la Table, pour 1 informcr que le Senat a nomme 1 honorable Presi
dent du Senat, les honorables messieurs Barnard, Belcourt, Green McLennan et
Taylor, comme membres d un comite special charge de se concerter avec un
semblable comite special de la Chambre des Communes, afin de s enquerir des
reclamations des Tribus indiennes alliees de la Colombie-Anglaise, exprimees
dans leur petition soumise au Parlement en juin 1926.
Avec la permission du Senat, et
Sur motion, il est
Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu a demain a onze heures du matin.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1927
11 MARS
167
No 12
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Vendredi, 11 mars 1927
Onze heures du matin.
Les membres presents sont:
L honorable HEWITT BOSTOCK, President
Les honorables messieurs
Aylesworth
(sir Allen),
Barnard,
Beaubien,
Bel court,
Black,
Blondin,
Buchanan,
Bureau,
Cal der,
Casgrain,
Copp,
Curry,
Dandurand,
Daniel,
Donnelly,
Farrell,
Fisher,
Foster,
Foster
(sir George),
Gillis,
Girroir,
Graham,
Green,
Griesbach,
Hardy,
Harmer,
Hatfield,
Hay-don,
Hughes,
Laird,
Lavergne,
Legris,
L Esperance,
Lessard,
Lewis,
Lynch-Staunton,
MacArthur,
Macdonell,
McCormick,
McDonald,
McGuire,
McLean,
McLennan,
McMeans,
Michener,
Molloy,
Mulholland,
Murphy,
Planta,
Pope,
Prowse,
Rankin,
Raymond,
Riley,
Robertson,
Ross (Middleton),
Schaffner,
Smith,
Stanfield,
Tanner,
Tessier,
Todd,
Turriff,
Webster
(Brockville),
Webster
(Stadacona),
White (Inkennan),
White (Pembroke),
Willoughby.
168 SENAT 17 GEO. V
PRIERES.
La petition suivante est presentee:
Par 1 honorable M. Beaubien:
De Frederic H. Daignault, de la cite d Acton Vale, province de Quebec,
et autres d ailleurs. (Commercial Mutual Fire Insurance Company.)
Les petitions suivantes sont lues separement et agreees:
De la Ottawa Gas Company; demandant 1 adoption d une loi portant
augmentation de son capital social et de ses pouvoirs d emprunt.
De la Ottawa Electric Company, demandant 1 adoption d une loi portant
augmentation de son capital social et de ses pouvoirs d emprunt.
De la Warren Broth <r.< Co/n/xi/n/, de la cite de Cambridge, dans 1 Etat du
Massachusetts, un des Etats-Unis d Amerique; demandant 1 adoption d une loi
prolongeant la duree des brevets Nos 132,025, 159,727, 162,673 170,483, 170,785
et 187,504.
De la Canadian Transit Company; demandant 1 adoption d une loi prolon
geant le delai pour commencer et achever son chemin de fer et son pont de trafic
general sur la riviere Detroit, et pour autres objets.
De The Midlinul Rnlhraij Company, du Manitoba; demandant 1 adoption
d une loi declarant que les ouvrages et 1 entreprise de la compagnie sont un
ouvrage d utilite publique au Canada, et pour autres objets.
De The Brandon, Saskatchewan and Hudson s Bay Railway Company;
demandant 1 adoption d une loi 1 autorisant a acquerir et a prendre possession
de la Manitoba Great Northern Railway Company, et pour autres fins.
De La Convention Baptiste d Ontario et de Quebec; demandant 1 adoption
d une loi modifiant sa Loi de constitution et ses lois modificatives.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent vingt-cinquieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MERCREDI, 9 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent vingt-cinquieme rapport comme suit :
1. Relativement a la petition de Mabelle Amelia Buhner, de la cite de
Toronto, province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Charles Frederick Buhner, de ladite cite, commis, le comite a
constate que les prescriptions des regies du Senat ont etc observees a tous impor-
tants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration mardi prochain.
A.D. 1927 11 MARS 169
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent vingt-sixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MERCREDI, 9 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent vingt-sixieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de John Lauron Garfield Evans, de la cite
de Toronto, province d Ontario, commis de chemin de fer, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son manage aver Audrey Evans, ci-devant de ladite cite,
le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees
a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit manage.
Le tout respectueusement soumis.
TV. B. TVILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration mardi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent vingt-septieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MERCREDI, 9 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent vingt-septieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Ernest Arthur Kingston, de la cite de
Winnipeg, province du Manitoba, contremaitre. demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec Doris Kingston. dr la rite de Toronto, province
d Ontario, le cornice a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete
observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
TV. B. TVILLOUGHBY.
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration mardi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent vingt-huitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
MARDI, 8 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
cent vingt-huitieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Norah Louise Patricia Campbell Chauvin,
de la cite de Wesmount, province de Quebec, garde-malade, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Ralph Alexander Chauvin, de ladite cite,
manufacturier, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont
ete observees a tous importants egards.
32654-12
170 SENAT 17 GEO. V
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration mardi proc hain.
L honorable M. Hughes attire I attention du Senat sur 1 urgence de la cons
truction d un entrepot convenable et a Pepreuve de la gelee pour les pommes de
terre, a Georgetown (He du Prince-Edouard) , et demands si le gouvernement a
Pintention de ipourvoir a la con struction de cet entrepot dans un avenir rappro-
che.
Debat.
Sur motion du tres honorable sir George Foster, il c-t
Ordonne, Que soit produite une copie de toute la correspondance echangee
par un membre ou un fonctionnaire du Canada relativement a Pacceptation, de
la part du Canada, a adherer a 1 Union Pan-americaine ou a s affilier a cette
organisation ou a se f aire representer a ses reunions ; ainsi que de toute corres
pondance semblable touchant 1 affiliation ou la representation du Canada au
"Pacific Council of the Institute of Pacific Relations".
Sur motion de 1 honorable M. Dandurand, il est
Ordonne: Que le nom du tres honorable M. Graham soit ajoute a la liste des
membres du comite permanent des Chemins de fer, Telegraphies et Havres.
Sur motion de 1 honorable M. Dandurand, il est
Ordonne: Que le nom de 1 honorable M. McGuire soit ajoute a la liste des
membres du comite permanent des Bills prives.
L honorable M. Dandurand depose sur la Table:
Le raipport du President et Petat financier 1925-26 du Conseil national de
recherches.
(Documents parlementaires, 1926-27)
Suivant POrdre du Jour, le bill (Q3) intitule: "Loi pour faire droit a
Dorothy Helen Murray" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a POrdre du Jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant POrdre du Jour, le bill (R3) intitule: "Loi pour faire droit a Lotta
Maria McGregor" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a POrdre du Jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant POrdre du Jour, le bill (S3) intitule: "Loi pour faire droit a Harriett
Louisa May MacCarthy" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a POrdre du Jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant POrdre du Jour, le bill (T3) intitule: "Loi pour faire droit a
Adelaide Mildred Maguire" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a POrdre du Jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
A.D. 1927 11 MARS 171
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (U3) intitule: "Loi pour faire droit a
Dmytro Pushkedra" est, gur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (V3) intitule: "Loi pour faire droit a Muriel
Helen Louise Dunn est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (W3) intitule: "Loi pour faire droit a William
Henry Poultney" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (X3) intitule: "Loi pour faire droit a Cecil
Chester Richardson" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (Y3) intitule: "Loi pour faire droit a Bertha
Amelia Bertelet" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (Z3) intitule: "Loi pour faire droit a James
Edward Barnaby" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (A4) intitule: "Loi pour faire droit a Evelyn
May Bateman" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (B4) intitule: "Loi pour faire droit a Fannie
Louise Dance" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (C4) intitule: "Loi pour faire droit a Sarah
Simpson" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (D4) intitule: "Loi pour faire droit a Percy
Compton" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que -ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (E4) intitule: "Loi pour faire droit a Hazel
Green Anderson" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
3265412.}
172 SENAT 17 GEO. V
Suivant 1 Ordre du Jour, le hill (F4) intitule: "Loi modifiant la Loi de la
preuve en Canada en ce qui concerne les livres et les registres de banques", est lu
pour la deuxieme fois et
Avec la permission du Senat ledit Bill est lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si <ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue dans I amrmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill pour lequel il sollicite son agrement.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en- consideration du quatre-
vingt-deuxieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Manford York, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comitr.
Ledit rapport est adopte sur division.
9
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du quatre-
vingt-troisieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de James Alfred McCabe, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du quatre-
vingt-quatrieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren-
voyee la petition de Frederick George Jones, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du quatre-
vingt-cinquieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren-
voyee la petition de William Arthur Dillabough, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du quatre-
vingt-sixieme rapport du eomite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Charles Murray Mutch, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite,
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du quatre-
vingt-septieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Ida Gertrude Le Fevre, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du quatre-
vingt-huitieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a et4 ren
voyee la petition de Inez Mary Pitcher, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du quatre-
vingt-neuvieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Harold James Hubbard, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit -comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
A.D. 1927 11 MARS 173
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du quatre-
vingt-dixieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Indiaetta Muriel Taylor, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du qua-
tre-vingt-onzieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Estelle Henrietta Cartwright, ainsi que des temoignages
rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est aclopto sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du qua-
tre-vingt-douzieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Ronald Ross File, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat pas>e a la prise en consideration du qua-
tre-vingt-treizieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Grace Mantle, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du qua-
tre-vingt-quatorzieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de Emma May Ryan, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du qua-
tre-vingt-quinzieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de Muriel Martha Hammond, ainsi que des temoignages
rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du qua-
tre-vingt-seizieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Anna Mae Francis, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du qua-
tre-vingt-dix-septieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de Cherie Amy Aston, ainsi que des temoignages rendus de
vant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du qua-
tre-vingt-dix-huitieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de Isabella Emily Blue, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
174 SENAT 17 GEO. V
Suivant 1 Ordre du Jour, le Scnat passe a la prise en consideration du qua-
tre-vingt-dix-neuvieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de Mabel Beatrice Nash, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Leclit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cen-
tieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la peti
tion de Eva O Neill ainsi que des temoignages rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
^ Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
unieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la peti
tion de Ronald Lome Johnston, ainsi que des temoignages rendus devant ledit
comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
deuxieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Paul Elester Scarr, ainsi que des temoignages rendus d evant ledit
comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Seuat passe a la prise en consideration du cent
troisieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Homera Emilie Hodgson, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
quatneme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de John Leslie MacLellan, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
cmquieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Isabel Selina Connolly.
Ledit rapport est adopte.
^ Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
sixieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Harriett Robinson, ainsi que des temoignages rendus devant ledit
comite.-
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
septieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Edwin Walter Wood, ainsi que des temoignages rendus devant ledit
comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
A.D. 1927 11 MARS
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
huitieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Mathilda Emily Cantrell, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Leclit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, ! le Senat passe a la prise en consideration du cent
neuvieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Mary Ellen Walker, ainsi que des temoignages rendus devant le
comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
^Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
dixieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Helen Pettit Bruce, ainsi que des temoignages rendus devant ledit
comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
onzieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Elizabeth Brown, ainsi que des temoignages rendus devant ledit
comite.
Leclit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
douzieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de John Whitfield Proudman.
Ledit rapport est adopte.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
treizieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Louis Brinker.
Ledit rapport est adopte.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
quatorzieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Murray Richard Minler, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
quinzieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Rose Glucksberg, ainsi que des temoignages rendus devant ledit
comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
seizieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Delia Laurel Cox, ainsi que des temoignages rendus devant ledit
comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
176 SENAT 17 GEO. V
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
dix-septieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition >de Josephine Rae Ennis, ainsi que dies temoignages rendus devant ledit
comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
dix-huitieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Charles Wilson, ainsi que des temoignages rendus devant ledit
comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
dix-neuvieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Hugh Devlin, ainsi que des temoignages rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
vingtieme rapport du comite permanent des Divorces relativement a la petition
de Annie Harris.
Ledit rapport est adopte.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
vingt et unieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Queenie Isobel Parks, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite. II est
Ordonne: Que la prise en consideration dudit rapport soit remise a mardi
procbain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
vingt-deuxieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Charles Shedrick Phillips, ainsi que des temoignages rendus
d evant ledit comite. II est
Ordonne: Que la prise en consideration dudit rapport soit remise a mardi
pro chain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
vingt-troisieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Lavina Harrison, ainsi que les temoignages rendus devant
ledit comite. II est
Ordonne: Que la prise en consideration dudit rapport soit remise a mardi
prochain.
Suivant ^1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
vingt-quatrieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Marietta Isobelle Grose Leach, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit <comite. II est
Ordonne: Que la prise en consideration dudit rapport soit remise a mardi
prochain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (77) intitule: "Loi concernant la "Manitoba
and North Western Railway Company of Canada", est lu pour la deuxieme
fois, et
Renvoye au comite permanent des Chemins de fer, Telegraphes et Havres.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (75) intitule: "Loi concernant la Compa-
gnie du chemin de fer Terminal d Essex", est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Chemins de fer, Telegraphes et Havres.
A.D. 1927 11 MARS 177
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (73) intitule: "Loi concernant la Compagnie
du chemin de fer Canadien du Pacifique", est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Chemins de fer, Telegraphes et Havres.
A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la deuxieme lecture du bill (72) intitule:
"Loi concernant un brevet d Enos Henry Briggs", il est
Ordonne: Que ledit orclre du jour soit remis a mardi proohain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (71) intitule: "Loi concernant la compagnie
dite "The Alberta Railway and Irrigation Company", est lu pour la deuxieme
fois, et
Renvoye au comite permanent des Chemins de fer, Telegraphes et Havres.
A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la deuxieme lecture du bill (56) intitule:
"Loi modifiant la Loi des Sauvages", il est
Ordonne: Que ledit ordre du jour soit remis a mardi prochain.
A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la deuxieme lecture du bill (55) intitule:
"Loi ayant pour objet d accorder au Surintendant general des Affaires indiennes
un controle special de certaines iles situees dans le" fleuve Saint-Laurent et qui
font partie de la reserve indiennc de Saint-Regis", il est
Ordonne: Que ledit ordre du jour soit remis a mardi prochain.
A une heure, 1 honorable President quitte le fauteuil. La seance est suspendue
et est reprise a trois heures.
Trois heures de I apres-midi.
Le Senat reprend sa seance.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (41) intitule: "Loi constituant en corpora
tion la Columbia Life Assurance Company 1 , e.st lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Banques et du Commerce.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat prend en consideration I amendement fait
par le comite permanent des Banques et du Commerce au Bill (P2) intitule
"Loi concernant la Commercial Travellers, Mutual Insurance Society".
Ledit amendement est agree.
Ordonne: Que ledit Bill soit place a 1 ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
L honorable M. Schaffner, du comite permanent des ordres permanents, pre-
sente son douzieme rapport.
Ledit rapport est alors lu par le greffier. comme suit:
VENDREDI, 11 mars 1927.
Le comite permanent des ordres permanents demande permission de presen
ter son douzieme rapport comme suit:
Le comite a examine les petitions suivantes et a constate que les prescrip
tions des Regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
De la Sun Life Assurance Company of Canada; demandant 1 adoption d une
loi modifiant sa loi de constitution et certaines lois modificatrices de ladite loi.
De la Compagnie du Chemin de fer de Colonisation du Nord; demandant
l adoption d une loi prolongeant le delai pour I achevement de sa ligne de chemin
de fer.
178 SEJS AT 17 GEO. V
De la R. T. Vanderbilt Company, incorporee, de New- York, dans 1 Etat
de New- York, un des Etats-Unis d Amerique; demandant 1 adoption d une loi
autorisant le Commissaire des brevets a emettre un nouveau brevet en rempla-
cement du brevet No 211926.
De la Montreal, Ottawa and Georgian Bay Canal Company; demandant
1 adoption d une loi prolongeant le delai pour commencer et achever la construc
tion de ses canaux.
De John Edwards Fowle et autres, de Toronto, province d Ontario; deman
dant leur constitution en une corporation portant nom The Premier Guarantee
and Accident Insurance Company.
Le tout respectueusement soumis.
JULES TESSIER,
President.
Ordonne: Que ledit rapport soit depose sur la Table.
L honorable M. Schaffner, du i omite permanent des ordres permanents, pre-
sente son treizieme rapport.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 11 mars 1927.
Le comite permanent des ordres permanents demande permission de presen
ter son treizieme rapport comme suit :
Relativement a la petition de la John E. Russell Company, Limited; deman
dant 1 adoption d une loi prolongeant la duree du brevet No 113760.
Au cours de la derniere session du Parlement, un Bill couvrant ce cas fut
adopte par les deux Chambres, mais la dissolution du Parlement empecha les
procedures de se completer.
Le comite recommande que la publication des avis, faite au cours de la
derniere session, soit acceptee comme satisfaisant a la Regie 107 durant la pre-
sente session.
Le tout respectueusement soumis.
JULES TESSIER,
President.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 ordre du jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.
L honorable M. Schaffner, du comite permanent des ordres permanents, pre-
sente son quatorzieme rapport.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit :
VENDREDI, 11 mars 1927.
Le comite permanent des ordres permanents demande permission de presen
ter son quatorzieme rapport, commc suit:
Relativement a la petition de Charles B. Hibbard et autres, de Montreal,
province de Quebec; demandant leur constitution en une corporation portant nom
The Red Lake and Northwestern Railway Company.
Le somite recommande que la publication des avis, faite au cours de la
derniere session, soit acceptee comme satisfaisant a la Regie 107 durant la pre-
sente session.
Le tout respectueusement soumis.
JULES TESSIER,
President.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 ordre du jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.
A.D. 1927 11 MARS 179
L honorable M. Schaffner, du i omite permanent des ordres permanents, pre-
scnte son quinzieme rapport.
Ledit rapport e>t alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 11 mars 1927.
Le eomite permanent des ordres permanents demande permission de presen
ter son quinzieme rapport, (omme suit:
Le eomite a examine les petitions -uivantes et a constate que les prescriptions
des Regies du Senat ont etc observees a tons importants egards, savoir:
De la ( aiHiflian Transit Coni/xmi/: demandant 1 adoption d une loi prolon-
geant le delai pour commence! 1 et achever son chemin de fer et son pont de trafic
general sur la riviere Detroit, et pour autres fins.
De la Midland Railway Company du Manitoba; demandant 1 adoption
d une loi declarant que les ouvrages et I entreprise de la compagnie sont un
ouvrage d utilite publique au Canada, et pour autres fins.
De la Brandon, Saskatcheican and Hudson s Bay Railway Company; de
mandant 1 adoption d une loi 1 autorisant a acquerir et a prendre possession de
la Manitoba Great Northern Railirai/ Company, et pour autres fins.
De la Ottawa Electric COHI/KIHI/: demandant 1 adoption d une loi portant
augmentation de son capital social et de ses pouvoirs d emprunt.
De la Ottawa Gas Company; demandant 1 adoption d une loi portant aug
mentation de son capital social et de ses pouvoirs d emprunt.
Le tout respectueusement soumis.
JULES TESSIER,
President.
Ordonne: Que ledit rapport soit depose sur la Table.
La Chambre des. Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (44) intitule: "Loi concernant la Compagnie de gaz d Ottawa", pour lequel
elle sc41icite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture mercredi prochain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (43) intitule: "Loi concernant la compagnie electrique d Ottawa", pour lequel
elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture mercredi prochain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (74) intitule: "Loi concernant The Canadian Transit Company", pour lequel
elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture mercredi prochain.
180 SENAT 17 GEO. V
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (76) intitule: "Loi concernant la Compagnie du chemin de fer de Colonisa
tion du Nord", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit irvscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture mercredi prochain.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu a mardi prochain a huit heures du soir.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1927
15 MARS
181
No 13
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mardi, 15 mars 1927
Huit heures du soir.
L< ~ inembres presents sont:
L honorable HEWITT BOSTOCK, President
Les honorable? messieurs
Aylesworth
Foster,
MacArthur,
(sir Allen),
Foster
Macdonell,
Barnard,
(sir George),
INIartin,
Beaubien,
Gillis,
McCoig,
Beique,
Graham,
McCormick,
Benard,
Green,
McDonald,
Black,
Griesbach,
McGuire,
Blondin,
Hardy,
McLean,
Bourque,
Harmer,
McLennan,
Buchanan,
Hatfield,
McMeans,
Bureau,
Haydon,
Michener,
Calder,
Hughes,
Molloy,
Casgrain,
Laird,
Montplaisir,
Copp,
Lavergne,
Mulholland,
Crowe,
Legris,
Murphy,
Dandurand,
L Esperance,
Planta,
Daniel,
Lessard,
Pope,
Farrell,
Lewis,
Prowse,
Fisher,
Lynch-Staunton,
Rankin ;
Raymond,
Riley,
Robert Son,
Robinson,
Ross (Middleton),
Schaffner,
Sharpe,
Smith,
Stanfield,
Tanner,
Taylor,
Tessier,
Todd,
Turriff,
Webster
(Brockville) ,
White (Inkerman),
Willoughby.
182 SENAT 17 GEO. V
PRIERES.
Les petitions suivantes sont presentees separement:
Par 1 honorable M. Beique:
De la Tres Reverende Mere Marie de 1 Eucharistie (nee Suzanne Ballach) ,
et autres, de Hudson, eomte de Vaudreuil, province de Quebec (Congregation de
Saint-Dominique du Tiers-Ordre Enseignant).
Par 1 honorable M. Haydon:
De James McCutcheon Coleman, de Montreal, province de Quebec (Brevets) .
De W. Gilbert Freeman, de la cite d Albany, dan- 1 Etat de Xew-York, un
des Etats-Unis d Amerique. et autres d ailleurs (1,000 Island International Bridge
Corporation).
Par le tres honorable sir George Foster:
De William R. Riddell et autres de Toronto et d ailleurs (North American
Relations Foundation) .
Par 1 honorable President du comite permanent des divorces:
De Esther Brand, de Toronto. Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Philip Brand.
De Frances Helen Renison, de Toronto, Ontario; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Clarence Renison.
De Florence M. Westover, de Montreal, province de Quebec; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Egbert William Westover.
De Kathleen Hedges, de Toronto, Ontario; demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec Frederick Charles Hedges.
De Amanda Leona Chowns, de Toronto, Ontario; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Cameron Kelvin Chowns.
De Lillian Moir, de Toronto, Ontario; demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec James Alexander Moir.
De Lillian Maud Oram, de Toronto, Ontario; demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Albert Ernest Oram.
De Henry Raymond Mugridge, de Chatham, Ontario; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Amanda Margaret Mugridge.
De James Robert Kendrick, de la ville d Essex, province d Ontario, creuseur
de puits; demardant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Olive
Sarah Kendrick.
De Richard Thomas Keeth Stinehcombe, du village de Mountain Grove,
township d Olden, comte de Frontenac, province d Ontario, cultivateur, deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Margaret. Stinehcombe.
De Charles Auguste Brosseau, de Montreal, province de Quebec, comptable;
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Marie Josephine
Flore Golard Brosseau.
De Roland Irwin, de Kingston, Ontario, soldat; demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Almeda Irwin.
De John Stevrart Walker, de Toronto, Ontario, peintre; demandant 1 adop-
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Mary Elizabeth Walker
De Thomas Zeamond Toll. d Ottawa, Ontario, homme de peine; deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Ida Florence Toll
De Robert Brown, de Chatham, Ontario; demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec Lillian Brown.
De Rubin Sanderovitch (autrement connu sous le nom de Rubin Sanders),
de Montreal, province de Quebec; demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Annie Bouchard Sanderovitch.
A.D. 1927 15 MARS 183
La petition suivante est lue et agreee:
De la compagnie du chemin de fer Central d Algoma a la Baie d Hudson;
demandant 1 adoption d une loi prolongeant le delai pour commencer et achever
cette partie de la ligne de chemin de fer de la compagnie qui reste actuellement
inachevee.
L honorable President du comite permanent de? Divorces, presente le
eent vingt-neuvieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
YEXDREDI, 11 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces a rhonneur de presenter son cent
vingt-neuvieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Jessie Wright, de la cite d Ottawa, pro
vince d Ontario, stenographe, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Frederick Wright, de la cite de Detroit, dans 1 Etat du Michigan,
un des Etats-Unis d Amerique, musicien, le comite a constate que les prescriptions
des regies du Senat ont etc observees a tons importants egards, sauf la regie 140
concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectucusement sounii-. y\- ^ \VILLOUGHBY
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent trentieme rapport de ce comiU .
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VEXDREDI, 11 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent
trentieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Audrey Idelle Knowles, de la cite de To
ronto, province d Ontario, institutrice, demandant. 1 adoption d une loi qui dis
solve son mariage avec Robert Edward Knowles, ci-devant de ladite cite, jour-
naliste, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete
observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis. v^- g WILLOUCHBY
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent trente et unieme rapport de c-e comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
VENDREDI, 11 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces a I honneur de presenter son cent
trente et unieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de William Edward Couch, de la cite de To
ronto, province d Ontario, orfevre, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
184 SENAT 17 GEO. V
son manage avec Vera Alice Couch, de ladite cite, le comite a constate que les
prescriptions des regies du Senat -ont ete observees a tons importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit manage.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeucli prochain.
L honorable President du comite permanent des Divorces, presente le
cent trente-deuxieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors iu par le greffier comme suit:
MAEDI, 8 mars 1927.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent
trente-deuxieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Clara Cairney, de la ville de Sudbury, dans
le district de Sudbury, province d Ontario, menagere, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Thomas Cairney, ci-devant de ladite ville,
jardinier, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete
observees a tous importants egards, sauf la regie 140 concernant le paiement
de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $40.00.
Le tout respectueusement soumis.
W. B. WILLOUGHBY,
President.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
etre pris en consideration jeucli prochain.
Sur motion de 1 honorable M. Tanner, il est
Ordonne, Qu il emane une adresse pour la production d une copie de 1 arrete
tn conseil relatif a la dissolution du Paiiement mentionne dans la lettre datee du
28 juin 1926, ecrite par le tres honorable W. L. Mackenzie King, le premier
ministre, a Son Excellence le baron Byng de Vimy, qui etait alors le gouverneur
general du Canada.
Avec la permission du Senat, et
Sur motion, il est
Ordonne: Que le nom de 1 honorable M. Murphy soit ajoute a la liste des
membres d un comite special charge de s enquerir des reclamations des Tribus
mdiennes alliees de la Colombie-Anglaise, et qu un autre message soit en conse
quence envoye a la Chambre des Communes.
L honorable M. Dandurand depose sur la Table: Un rapport du ministere
de la Defense nationale du Canada pour 1 annee financiers expiree le 31 mars 1926.
Service naval (Edition franchise).
(Documents parlementaires, 1926-27)
A.D. 1927 15 MARS 185
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (113) intitule: "Loi concernant le ministere du Revenu national", pour lequel
elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (114) intitule: "Loi abrogative de la Loi des secours de guerre, 1917", pour
lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il eSt
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (119) intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 Accise", pour lequel elle sollicite
1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il t M
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (121) intitule: "Loi concernant les Chemins de fer nationaux du Canada et
pourvoyant au remboursement de certaines obligations financiers a echoir", pour
lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier. un message avec un
bill (122) intitule: "Loi concernant certaines creances de la Couronne", pour
lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (Q3) intitule: "Loi pour faire droit a
Dorothy Helen Murray" est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (R3) intitule: "Loi pour faire droit a Lotta
Maria McGregor" est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans I affirm&tive.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
3265413
186 SENAT 17 GEO. V
Suivant POrdre du Jour, le bill (S3) intitule: "Loi pour faire droit a Harriett
Louisa May MacCarthy" est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans Paffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour Pinfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Pespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
.Suivant POrdre du Jour, le bill (T3) intitule: "Loi pour faire droit a Adelaide
Mildred Maguire" est, sur division, lu pour ia troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans Paffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour Pinfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Pespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant POrdre du Jour, le bill (U3) intitule: "Loi pour faire droit a Dmytro
Pushkedra" est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans Paffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour Pinfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Pespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant POrdre du Jour, le bill (V3) intitule: "Loi pour faire droit a Muriel
Helen Louise Dunn" est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans Paffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour Pinfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Pespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant POrdre du Jour, le bill (W3) intitule: "Loi pour faire droit a William
Henry Poultney" est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans Paffirmative.
Ordonne :^ Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, )es temoignages rendus en
Pespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces iustifica-
tives deposees devant ledit comite.
A.D. 1&27 15 MARS 187
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (X3) intitule: "Loi pour faire droit a Cecil
Chester Richardson" est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (Y3) intitule: "Loi pour faire droit a Bertha
Amelia Bertelet" est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans I affiniK.tive.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (Z3) intitule: "Loi pour faire droit a Jam^s
Edward Barnaby" est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans raffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infot-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica
tive? deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (A4J intitule: Loi pour faire droit a
Evelyn May Bateman" est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (B4) intitule: "Loi pour faire droit a Fannie
Louise Dance" est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans Paffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
32654 13}
188 SENAT 17 GEO. V
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (C4) intitule: "Loi pour faire droit a Sarah
Simpson" est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans Faffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour Finfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Fespeee devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant FOrdre du Jour, le bill (D4) intitule: "Loi pour faire droit a Percy
Compton" est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans Faffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour Finfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Fespeee dvant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suiva. A FOrdre du Jour, le bill (E4) intitule: Loi pour faire droit a Hazel
Green Andorson" est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans Faffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour Finfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Fespeee devant le comite permanent des Divorces air.si que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant FOrdre du Jour, le bill (P2) intitule: "Loi concernant la Commer
cial Travellers Mutual Insurance Society" est lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue dans Faffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et Finforme
que le Senat a adopte ce bill pour lequel il sollicite son agrement.
Suivant FOrdre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
vmgt et unieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Queenie Isobel Parks, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant FOrdre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
vmgt-deuxieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
a petition de Charles Shedrick Phillips, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rappcrt est adopte sur division.
A.D. 1927 15 MARS 189
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
vingt-troisieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Lavina Harrison, ainsi que des temoignages rendus devant ledit
comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordrc du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
vingt-quatrieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Marietta Isobelle Grose Leach, ainsi que des temoignages
rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du cent
vingt-cinquieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Mabelle Amelia Bulmer, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopbe sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
cent vingt-sixieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de John Lauron Garfielcl Evans, ainsi que des temoignages
rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
cent vinet-eeptieme rapport, du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de Ernest Arthur Kingston, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat pas.se a la prise en consideration du
cent vingt-huitieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete
renvoyee la petition de Norah Louise Patricia Campbell Chauvin. ainsi que des
temoignages rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
treizieme rapport du comite permanent des ordres permanents.
Ledit rapport est adopte.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
quatoraeme rapport du comite permanent des ordres permanents.
Ledit rapport est adopte.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (72) intitule: "Loi concernant un brevet
de Henry Briggs" est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Bills prives.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (56) intitule: "Loi modifiant la Loi des
Sauvages" est lu pour la deuxieme fois, et
Ordonne: Que ledit Bill soit renvoye a un comite general de la Chambrc
demain.
190 SENAT 17 GEO. V
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (55) intitule: "Loi ayant pour objet d recor
der au Surintendant general des Affaires indiennes un controls special de cer-
taines iles situees dans le fleuve Saint-Laurent et qui font partie de la reserve
indienne de Saint-Regis" est lu pour la deuxieme fois, et
Ordonne: Que ledit Bill soit remvoye a un comite general de la Chambre
demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (61) intitule: "Loi modifiant la Loi d eta-
blissement de soldats, 1919" est lu pour la deuxieme fois, et
Ordonne: Que ledit Bill soit renvoye a un comite general de la Chambre
demain.
A I &ppel de 1 Ordre du Jour pour la deuxieme lecture du bill (70) intitule:
"Loi concernant les pensions de vieille^se", il est
Oidonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a demain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill (G4)
intitule: "Loi pour faire droit a Helen Pettit Bruce."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir fa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(H4) intitule: "Loi pour faire droit a Hugh Devlin."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(14) intitule: "Loi pour faire droit a Charles Wilson."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(J4) intitule: "Loi pour faire droit a Josephine Rae Ennis."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable .President d : u comite des divorces presente au Senat un bill
(K4) intitule: "Loi pour faire droit a Delia Laurel Cox."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi proohain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(L4) intitule: "Loi pour faire droit a Rose Glucksberg."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite. sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
A.D. 1927 15 MARS 191
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(M4) intitule: "Loi pour faire droit a Murray Richard Minler."
Premiere lecture dudit bill ayant t te faite, sur division, il est
Ordonne: Q.ue ce bill soit inherit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(N4) intitule: "Loi pour faire droit a John Leslie MacLellan."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inherit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(04) intitule: "Loi pour faire droit a Elizabeth Brown.
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(P4) intitule: "Loi pour faire droit a Matilda Emily Cantrell."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(Q4) intitule: "Loi pour faire droit a Mary Ellen Walker."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(R4) intitule: "Loi pour faire droit a Edwin Walter Wood."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(S4) intitule: "Loi pour faire droit a Harriett Robinson."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite. sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(T4) intitule: "Loi pour faire droit a Homera Emilie Hodgson."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
192 SENAT 17 GEO. V
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(U4) intitule: "Loi pour-faire droit a Paul Elester Scarr."
Premiere lecture dudit bill ayant etc faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(V4) intitule: "Loi pour faire droit a Ronald Lome Johnston."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(W4) intitule: "Loi pour faire droit a Eva O Neill."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(X4) intitule: "Loi pour faire droit a Mabel Beatrice Nash."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(Y4) intitule: "Loi pour faire droit a Isabella Emily Blue."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(Z4) intitule: "Loi pour faire droit a Cherie Amy Aston."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite. sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(A5) intitule: "Loi pour faire droit a Ida Gertrude LeFevre."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(B5) intitule: "Loi pour faire droit a Inez Mary Pitcher."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
A.D. 1927 15 MARS 193
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(C5) intitule: "Loi pour faire droit a Charles Murray Mutch."
Premiere lecture duclit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inherit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(D5) intitule: "Loi pour faire droit a Estelle Henrietta Cartwright."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(E5) intitule: "Loi pour faire droit a Ronald Ross File."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(F5) intitule: "Loi pour faire droit a Grace Mantle."
Premiere lecture dudit bill ayant etc faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(G5) intitule: "Loi pour faire droit a Emma May Ryan."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(Ho) intitule: "Loi pour faire droit a Muriel Martha Hammond."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(15) intitule: "Loi pour faire droit a Anna Mae Francis."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(J5) intitule: "Loi pour faire droit a Harold James Hubbard."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Qxie ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
194 SENAT 17 GEO. V
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(K5) intitule: "Loi pour faire droit a Indiaetta Muriel Taylor."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite. sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(L5) intitule: "Loi pour faire droit a William Arthur Dillabough."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(M5) intitule: "Loi pour faire droit a James Alfred McCabe."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(N5) intitule: "Loi pour faire droit a Frederick George Jones."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(05) intitule: "Loi pour faire droit a Mani ord York."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1927
16 MARS
195
No 14
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mercredi, 16 mars 1927
Troi-s heures de I apres-midi.
Les membres presents sont:
L honorable HEWITT BOSTOCK, President
Les honorables messieurs
Aylesworth
(sir Allen) ,
Barnard,
Beaubien,
Beique,
Belicourt,
Benard,
Black,
Blondin,
Bourque,
Buchanan,
Bureau,
Calder,
Casgrain,
Copp,
Crowe,
Curry,
Dandurand,
Daniel,
Donnelly,
FarreLl,
Foster,
Foster
(sir George),
Giilis,
Girroir,
Graham,
Green,
Griesba/ch,
Hardy,
Harmer,
Hatfield,
Hay don,
Hughes,
Laird,
Lavergne,
Legris,
L Esperance,
Lessard,
Lewis,
Lynch-Staunton,
MacArthur,
Macdonell,
Martin,
M-cCoig,
McCormick,
McDonald,
McDougald,
McGuire,
McLean,
McLennan,
McMeans,
Michener,
Molloy,
Montplaisir,
Mulholland,
Murphy,
Planta,
Pope,
Prowse,
Rankin,
Raymond,
Riley,
Robertson,
Robinson,
Ross (Middleton) ,
Schaffner,
Sharpe,
Smith,
Stanfield,
Tanner,
Taylor,
Tessier,
Todd,
Webster
(Brockville),
Willoughby.
196 SENAT 17 GEO. V
PRIERES.
La petition suivante est lue et agreee:
De Frederick H. Daignault, de la ville d Acton Vale, province de Quebec,
et autres d ailleurs; demandant leur constitution en une corporation portant nom:
"Commerce Mutual Fire Insurance Company".
L honorable M. Black, du comite permanent des Banques et du Commerce
auquel a ete renvoye le bill (41) intitule: "Loi constituant en corporation la
Columbia Life Assurance Company", rapporte que le comite, ayant examine ledit
bill, 1 a charge d en faire rapport, sans amendement, au Senat.
Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
L honorable M. Belcourt presente au Senat un bill (P5) intitule: "Loi con-
cernant un certain brevet de la R. T. Vandcrbilt Company."
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(Q.5) intitule: "Loi pour faire droit a Queenie Isobel Parks."
Premiere lecture dudit bill ayant etc faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(R5) intitule: "Loi pour faire droit a Charles Shedrick Phillips."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(b5) intitule: Loi pour faire droit a Lavina Harrison."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(T5) intitule: "Loi pour faire droit a Marretta Isobelle Grose Leach."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
.lecture vendredi prochain.
Lihonorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(U5) intitule: "Loi pour faire droit a Mabelle Amelia Bulrner."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
A.D. 1927 16 MARS 197
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(V5) intitule: "Loi pour faire droit a John Lauron Garfield Evans."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(W5) intitule: "Loi pour faire droit a Ernest Arthur Kingston."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable President du comite des divorces presente au Senat un bill
(X5) intitule: "Loi pour faire droit a Norah Louise Patricia Campbell Chauvin."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill. soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable M. Belcourt, du comite special auquel a ete renvoye le bill (A)
intitule: "Loi modifiant certaines dispositions du Code criminel relatives a la
possession d armes", rapporte que le comite, ayant examine ledit bill, 1 a charge
d en faire rapport au Senat avec un amendement qu il est pret a soumettre des
qu il plaira au Senat de le recevoir.
Ledit amendement est alors lu par le greffier comme suit:
Page 4, ligne 27. Apres 1 alinea (g) inserer 1 alinea suivant:
"(h) Tout employe d une banque chartree ou d une compagnie de messa-
geries, qui a en sa possession, dans 1 exercice de ses fonctions, avec 1 autorisation
.de cette banque ou compagnie de messageries. un revolver, un pistolet ou un fusil
a plomb".
Avec la permission du Senat,
Ledit amendement est adopte, et
Avec la permission du Senat,
Ledit Bill tel qu amende, est alors lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue dans 1 affinnative.
. Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill pour lequel il sollicite son agrement.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (43) intitule: "Loi concernant la compagnie
electrique d Ottawa" est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Bills prives.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (44) intitule: "Loi concernant la Compagnie
de gaz d Ottawa" est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Bills prives.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (74) intitule: "Loi concernant The Canadian
Transit Company" est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Chemins de fer, Telegraphies et Havres.
198 SENAT 17 GEO. V
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (76) intitule: "Loi concernant la Compagnie
du chemin de fer de Colonisation du Nord" est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Chemins de fer, Telegraphies et Havres.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la reprise du debat, ajourne, sur la motion
de Phonorable M. Robertson:
Attirant 1 attention du gouvernement sur certaines questions toncernant lea
activites et les problemes de transport du Canada; et demandant au gouverne
ment s il a arrete une ligne de conduite a cet egard et, si le gouvernement en a
arrets une, lui demandant de la declarer publiquement.
Ordonne: Que ledit ordre du jour soit remis a demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Srnat s ajourne a loisir et se forme en comite
general pour etudier le bill (56) intitule: "Loi modifiant la Loi des Sauvages".
(En comite)
Le titre est lu et Petude en est remise.
Le preambule est lu et Petude en est remise.
Les articles 1, 2, 3 et 4 sont lus separement et agrees.
L article 5 est lu et amende comme suit:
Page 2, ligne 21. Inserer les mots "Primd facie" entre les mots "preuve"
et "du".
Ledit article, tel qu amende, est alors agree.
Les articles 6 et 7 sont lus et agrees.
Le preambule est lu de nouveau et agree.
Le titre est lu de nouveau et agree.
Subsequemment, le Senat reprend sa seance, et
L honorable M. Beaubien, dudit comite, rapporte que le comite, ayant
examine ledit bill, Pa charge d en faire rapport au Senat avec un amendement
qu il est pret a soumettre des qu il plaira au Senat de le recevoir.
Ledit amendement est alors lu par le greffier.
Ledit amendement est agree, et
Avec la permission du Senat,
Ledit bill, tel qu amende, est alors lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill, tel qu amende, doit etre adopte,
Elle est resolue dans Paffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour Pinformer
que ie Senat a adopte ce bill avec un amendement et pour solliciter Pagrement
de la Chambre des Communes a cet amendement.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat s ajourne a loisir et se forme en comite
general pour etudier le bill (55) intitule: "Loi ayant pour objet d accorder au
Surintendant general des Affaires indiennes un controle special de certaines ilea
situees dans le fleuve Saint-Laurent et qui font partie de la reserve indienne
de St-Regis."
(En comite)
Subsequemment, le Senat reprend sa seance, et
L honorable M. Belcourt, dudit comite, rapporte que le comite, ayant exami
ne ledit bill, Pa charge d en faire rapport, sans amendement, au Senat,
A.D. 1927 16 MARS 199
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors hi pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue dans raffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill, sans amendement.
Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat s ajourne a loisir et se forme en comite
general pour etudier le bill (61) intitule: "Loi modifiant la Loi d etablissement
de soldats, 1919."
(En comite)
Subsequemment, le Senat reprend ?a seance, et
L honorable M. Stanfield. dudit comite, rapporte que le comite a examine
ledit bill, qu il rend compte de 1 etat de la deliberation et demande 1 autorisation
de sieger de nouveau. II est
Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a I Ordre du Jour pour etude ulterieure
en comite general demain.
Suivant I Ordre du Jour
L honorable M! Dandurand propose la deuxieme lecture du Bill (70) , inti
tule: "Loi concernant les pensions de vieillesse."
Apres debat, et
Sur motion de 1 honorable M. McMeans. il est
Ordonne: Que plus ample consideration dudit Bill soit remise a demain.
L honorable M. Dandurand depose sur la Table:
Un amendement au Reglement radiotelegraphique Xo 1, conformement aux
dispositions de 1 article 10, chapitre quarante-trois, 3-4 George V.
(Documents parlementaires 1926-27.)
Le Senat s ajouine.
A.D. 1927
17 MARS
201
No 15
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Jeudi, 17 mars 1927
Trois heures de I apres-midi.
Les membres presents sont:
L honorable HEWITT BOSTOCK, President
Les honorables messieurs
Aylesworth
(sir Allen),
Barnard,
Beaubien,
Beique,
Bed court,
Benard,
Black,
Blondin,
Bourque,
Buchanan,
Bureau,
Calder,
Copp,
Crowe,
Curry,
Dandurand,
Daniel,
Donnelly,
Farrell,
Foster,
Foster
(sir George),
Gillis,
Girroir,
Graham,
Green,
Griesbach,
Hardy,
Harmer,
Hat field,
Haydon,
Laird,
Lavergne,
Legris,
L Esperance,
Lessard,
Lewis,
Lynch-Staunton,
MacArthur,
Martin,
McCoig,
McCormick,
McDonald,
McDougald,
McGuire,
McLean,
McLennan,
McMeans,
Michener,
Molloy,
Montplaisir,
Mulholland,
Murphy,
Planta,
Pope,
3265414
Projvse,
Rankin,
Raymond,
Riley,
Robertson,
Robinson,
Ross (Middleton),
Schaffner,
Sharpe,
Smith,
Stanfield,
Tanner,
Taylor,
Tessier,
Todd,
Webster
(Brockville) ,
White (Pembroke),
Wililoughby.
202 SENAT 17 GEO. V
PRIERES.
Les petitions suivantes sont presentees separement:
Par 1 honorable President du comite des divorces:
De Albert Cheney, de Montreal, province de Quebec, contremaitre general;
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec May Rachel
Cheney.
De Norah Jones, de Montreal, province de Quebec; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Gilbert Lome Jones.
De Cecilia Lucy Holloway, de Toronto, Ontario; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Arthur Charles Holloway.
De Albert Wood, de Montreal, province de Quebec, commis; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Doris Olga Wood.
De Alife Elizabeth Fegan, de Toronto, Ontario; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec William James Alexander Fegan.
De Bertha Tisnawer, de Montreal, province de Quebec; demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Morris Tisnawer.
De Norman Lewis Beaudry, de Eapanola, Ontario, fabricant de papier;
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Murtle Sicord
Beaudry.
De May Elizabeth Chambers, de Toronto, Ontario; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec James Lockhart Chambers.
De Annie Sophia Gordonsmith, de Toronto, Ontario; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Wilfred Gordonsmith.
De John Edward Gladstone King, de Toronto, Ontario, chauffeur; deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Lillian Agnes King.
Les petitions suivantes sont lues separement et agreees:
De W. Gilbert Freeman, de la cite d Albany, dans 1 Etat de New- York, un
des Etats-Unis d Amerique, et autres d ailleurs; demandant leur constitution en
une corporation portant nom: "1,000 Island International Bridge Corporation".
De James McCutcheon Coleman, de Montreal, province de Quebec; deman
dant. 1 adoption d une loi prolongeant la duree des Brevets Nos 148735 148736
et 147594.
De William R. Riddell, et autres, de Toronto, Ontario et d ailleurs; deman
dant leur constitution en une corporation iportant nom: "North American
Relations Foundation".
De la Tres Reverende Mere Marie de I Eucharistie (nee Suzanne Ballach)
et autres, de Hudson, comte de Vaudreuil, province de Quebec; demandant leur
constitution en une corporation portant nom: "Congregation de Saint-Dominique
du Tiers-Ordre Enseignant".
L honorable M. Robertson, du comite permanent des Chemins de fer, Tele-
graphes et Havres auquel a ete renvoye le bill (71) intitule: "Loi concernant la
compagnie dite The Alberta Raihcaij and Irrigation Company", rapporte que
le comite, ayant examine ledit bill, 1 a charge d en faire rapport, sans amende-
ment, au Senat.
Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
L honorable M. Robertson, du comite permanent des Chemins de fer, Tele-
graphes et Havres auquel a ete renvoye le bill (73) intitule: "Loi concernant la
Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique", rapporte que le comite,
ayant examine ledit bill, 1 a -charge d en faire rapport, sans amendement, au Senat.
Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
A.D. 1927 17 MARS 203
L honorable M. Robertson, clu comite permanent des Chemins de fer, Tele-
graphes et Havres auquel a ete renvoye le bill (77) intitule: "Loi concernant la
Manitoba and North Western Railway Company of Canada", rapporte que le
comite, ayant examine ledit bill, 1 a charge d en faire rapport, sans amendement,
au Senat.
Ordonne: Que ledit bill soit inscnt a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (42) intitule: "Loi concernant certains brevets appartenant a Albert P.
Frigon", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete f aite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (41) intitule: "Loi constituant en corporation
la Columbia Life Assurance Company" est lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue dans l affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et rinforme
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (G4) intitule: "Loi pour faire droit a Helen
Pettit Bruce" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (H4) intitule: Loi pour faire droit a Hugh
Devlin" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (14) intitule: "Loi pour faire droit a Charles
Wilson" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (J4) intitule: "Loi pour faire droit a
Josephine Rae Ennis" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (K4) intitule: "Loi pour faire droit a Delia
Laurel Cox" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (L4) intitule: "Loi pour faire droit a Rose
Gluclvsberg" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (M4) intitule: "Loi pour faire droit a Murray
Richard Minler" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
32654 14J
204 SENAT 17 GEO. V
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (N4) intitule: "Loi pour faire droit a John
Leslie MacLellan" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture domain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (04) intitule: "Loi pour faire droit a
Elizabeth Brown" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture de-main.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (P4) intitule: "Loi pour faire droit a
Mathilda Emily Cantrell 1 est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (Q4) intitule: Loi pour faire droit a Mary
Ellen Walker" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (R4) intitule: Loi pour faire droit a Edwin
Walter Wood" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (S4) intitule: "Loi pour faire droit a Harriett
Robinson" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (T4) intitule: "Loi pour faire droit a Homera
Emilie Hodgson" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (U4) intitule: "Loi pour faire droit a Paul
Elester Scarr" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (V4) intitule: "Loi pour faire droit a Ronald
Lome Johnston" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (W4) intitule: "Loi pour faire droit a Eva
O Neill" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (X4) intitule: "Loi pour faire droit a Mabel
Beatrice Nash" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.
A.D. 1927 17 MARS 205
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (Y4) intitule: "Loi pour faire droit a Isabella
Emily Blue" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
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Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (Z4.) intitule: "Loi pour faire droit a Cherie
Amy Aston" est, sur division, lu pour la douxiemc fois.
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Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (A5) intitule: "Loi pour faire droit a Ida
Gertrude LeFevre" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
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Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (B5) intitule: "Loi pour faire droit a Inez
Mary Pitcher" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
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Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (C5) intitule: "Loi pour faire droit a Charles
Murray Mutch" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
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Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (D5) intitule: "Loi pour faire droit a Estelle
Henrietta Cartwright" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
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Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (E5) intitule: "Loi pour faire droit a Ronald
Ross File" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
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Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (F5) intitule: "Loi pour faire droit a Grace
Mantle" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
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Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (G5) intitule: "Loi pov.r faire droit a Emma
May Ryan" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
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Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (H5) intitule: "Loi pour faire droit a Muriel
Martha Hammond est. sur division, lu pour la deuxieme fois.
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Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (15) intitule: "Loi pour faire droit a Anna
Mae Francis" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
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206 SENAT 17 GEO. V
Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (J5) intitule: "Loi pour faire droit a Harold
James Hubbard" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
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Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (K5) intitule: "Loi pour faire droit a In-
diaetta Muriel Taylor" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
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