Full text of "Journaux du SeÌnat du Canada Volume 67 1930"

NA'IONAL LIB 



JOURNAUX 

DU 

SENAT 

DU 

CANADA 

QUATRIEME SESSION DU SEIZIEME PARLEMENT 

20-21 GEORGE V, A.D. 1930 

VOLUME LXVII 

OTTAWA 
F. A. ACLAND 
IliIPRIMEUR DE SA TRIS EXCELLENTE MAJESTI LE 
1930 



vi Proclamations 1930 

WILLIXGDON, 
[L.S.I 

CANADA 
GEORGE CINQ, par la grdce de Dieu, Roi de Grandc-Bretagne, d'Irlande et des 
Territoires Britanniques au deld des reefs, Dgfcseur de la Foi, Empereur 
des Indes. 
A Nos Trbs-Aim6s et fidbles les .6nateurs du Dominion du Canada et aux 
membres 61us pour servir dans la Chambre des Communes de Notredit 
I)ominion, h touset chaeun de vOUS,--S.&LrT. 

PROCLAMATION 
A TTENDU que Xotre Parlement du Canada .e trouve prorog au vingt- 
cinquime iour du mois de novembre 1929. auquel tomps vous tiez tenus 
et il vou. 6tait enjoint d'etre pr.ents en Notre tit6 d'Ottawa. S.cz 
N% que pour diverses causes et considerations et pour la plus grande aise et 
eommodit de Nos bien-aim6s suiets, Nous avons cru corn-enable, par et de l'avis 
de Xotre Conseil priv6 pour le Canada de vous exempter touset ehacun de vous 
d'etre prbsents au temps susdit, vous convoquant et par ces pr6sentes vous 
joignant  touset/t chaeun de vous. de vous trouver avec Nous en Notre Parle- 
nent du Canada en Notre cit d'Ottawa, samedi, le quatri?:me jour du mois 'de 
janvier 1930, pour prendre en consid6ration l'6tat et la prosp6rit de Notredit 
Dominion du Canada et y agir comme de droit. CF. * Qro vors .,,-F. DF.VZ 
MANQUER. 

EN 

FOI DE QUOI, Nous avons fait mettre Nos prdsentes Lettres patentes et 
h icelles fait apposer le Grand Seeau du Cnad. Tsmx: Xotre trs 
fidle et bien-aim cousin Freeman, vicomte Willingdon. chevalier grand 
commandeur de Notre Ordre trs 61ev5 de l'Etoile de l'Inde, chevalier 
grand-eroix de Notre Ordre trs distingu de Saint-Michel et de Saint- 
Georges, chevalier grand eommandeur de Notre Ordre trs minent de 
l'Empire indien, chevalier grand-croix de Notre Ordre trfs excellent de 
l'Empire britannique, Gouverneur g6nSral et Commandant en chef de 
Xotre Dominion du Canada. 

A Notre H6tel du Gouvernement, en Notre cit d'Ottawa, en Notredit 
Dominion, ce vingtime iour de novembre, en l'ann6e de Notre-Seigneur 
rail neuf cent vingt-neuf et de Notre rgne la vingtime. 

Par ordre, 

G. R. SHIBLEY, 
Sous-secrgtaire d'Etat suppldant. 



4 SENAT 20 GEO. V 

A la rdunion de septembre de l'A.ssemblde de la Soci6t4 des Nations, la 
Clause facultative du Statut de la Cour Permanente, dcrtant l'arbitrage des 
conflits qui lui sont justifiables, a t signSe au nom du ,Canada et des autres 
nations de la Communautd britannique. Elle sera soumise h votre appro- 
bation. 
En conformitd des recommandations de la Conference imlriale de 1926, 
une conference a td. tenue  Londres, l'automne dernier, pour dtudier certains 
aspects de l'application des lois des Dominions et de celles qui concernent la 
marine marchande. Le rapport de la Confdrence vous sera prsent. 
L't dernier, le gouvernement de Sa Majest au Canada invita tousles 
autres gouvernemcnts de Sa Majest  prendre part . une conf, drence cono- 
mique impSriale dans notre pays, h une date aussi rapproch4e que possible. 
On a constatd, toutefois qu'il conviendrait mieux h la plupart des gouverne- 
ments de tenir cette confSrence conomique h Londres, h la mme poque que 
la Conference impriale, au commencement de l'automne prochain. Il en fur 
donc ainsi dcid. 
De conce1% avec les autres membres de la Communaut5 des nations britan- 
niques, le Canada prend part h l'heure actuelle  la conference relative  la 
limitation des armements navals, qui a td ouverte par Sa MajestY, le 21 jan- 
vier, h Londres. On entretient le ferme espoir que les dbats commences sous 
d'aussi heureux auspices auront pour effet de rSduire sensiblement les rivalitds 
internationales et de raffernir les sentiments de scurit5 et de bienveillance 
entre ]es nations. 
Le comit judiciaire du Conseil priv ayant ddcid que les femmes sont 
,ligibles au sSnat canadien, j'ai t5 trs heureux, agissant d'aprSs l'avis de rues 
ministres, de profiter de la premiere occasion pour mander me femme au snat. 
Pour la premiere lois dans l'histoire .du Canada, les femmes ont obtenu le mmc 
droit que les hommes h la representation lans les deux Chambres du Parle- 
ment. 
Entre autres mesures, vous serez invites & tudier des amendements h la 
loi des Elections,  la loi des Faillites,  la loi des Compagnies et au code cri- 
minel. 
Membres de la Chambre des communes, 
Les comptes publics de la dernire ann4e financire et "le budget des dg- 
penses pour l'annde prochaine seront soumis h votre examen. 
Honorables membres du Sdnat, 
Membres de la Chambre des communes, 
En vous invitant le nouveau h tudicr attentivement les importantes me- 
sures qui vous seront proposes, je prie la divine Providence de continuer h 
gui.der vos dlibrations et h les bdnir. 

I1 plait h Son Excellence le Gouverneur g4nral de se retirer et la Chambre 
des Communes se retire. 

Quelque temps aprs le S6nat reprend sa sgance. 

PRIRES. 

L'honorable M. Dandurand prgsente au Sdnat un biI1, intitul6: "Loi con- 
cernant les chemins de fer". 
Ledit bill est lu pour la premiere fois. 



A.D. 1930 20 FEVRIER  

Aprs discussion avec les agents  Lonh'es de la Bibliohque du Parlement 
et avee la gra,cieuse permission du contxSleur du Bureau de la papeterie de Sa 
Ma]est et du gardien des Archives (records.), des arrangements ont t conclus 
qui assureront  notre bibliothque le service continu des publications officielles 
qui prsenten pour nous une valeur spSciale a,u point de vue du loyaume-Uni, 
des colonies ou de l'tranger. En particulier, le biblioh6caire par]ementaire 
dsire nentionner les courtoises attentions que lui on,t t.moignes MM. R. 
Farquharson Sharp, gardien des imprimSs du British Museum, le Dr Haberg 
Wright, de la London Library, le Directeur de la Bibliothque Nationale d'Ecosse 
et M. Harlow de ]a bibliothque Rhodes d'Oxford. 
Le biblioth,caire gnSral a aioutS, au cours de l'annSe, plusieurs milliers de 
volumes aux rayons de sa division, les,quels se congesionnent  un point alar- 
mant. 
L division des Archives, invites  prendre part h une exposition retros- 
pective des Colonies franaises de l'Amrique du Nord, avait emprunt h la 
bibliothque des monnaies et mdailles d'intrt historique. M. Gustave Lanc- 
tSt, qui repr,sen.ait son ministre  Paris  cette occasion, nous a,  son retour, 
remis ces emprunts avec le catalogue gral illustr de cette exposition. Cette 
publication forme une contribution trs importante  l'histoire de l'Amrique du 
Nord et du Canada d'avant 1760. 
Le caa,logue Gerald E. Hart des monnaies acquises dc ce numi,smae en 
1882,dont l'impression a t5 autoris.e par le Comit conjoint de la bibliothque, 
--est  se copier et sera remis,  une date ultrieure, aux imprim,eurs. 

Respectueusement soumis, 
(Sign) 

BiblioShque du Parlement, 
Ottawa, le 20 f6vrier 1930. 

J. DE L. TACHE, 
MARTIN BURRELL, 
Bibliothcaires cotjoints. 

Ordonng: Que ce rapport soit dpos6 sur la Table. 

Le Snat s'a]ourne. 



A.D. 1930 25 FEYRIER 11 

No 2 

JOURNAUX 

DU 

S  NAT DU CANADA 

5Iardi, 25 f6vrier 1930 

Trois heures de l'aprs-nidi. 

L'honorable HEWITT BOSTOCK. Pr6-_ideut 

Les membres presents sont:-- 

Les honorables snateurs 

Aylesworth Forke, Lynch-Staunton. Itobinson. 
( sir Allen), Foster MaeArthur, Sehaffner, 
Beaubien, sir George)  Macdonell, Sharpe, 
Bland, Foster ISt. John}, Martin, Smith, 
Beleourt, Girroir, McDonald. Spenee, 
B6nard, Harmer, MeGuire, tanfield, 
Black. Haydon, McLean, Tanner 
Blondin, Horsey, MeMeans, Taylor, 
Bostoek, Hughes, Molloy, Tessier, 
B uehanan, Laird, Murphy, Turgeon, 
Bureau, Leis, Planta, Webster, 
Copp. Lessard, Poirier, White (Pembroke) 
Dandurand, Lewis. Pope, Willoughby, 
Daniel, Little, Itankin. Wilson 
Donnelly, Logan. P, obertson, q ttoekcliffe). 



A.D. 1930 25 FEVRIER 13 

Rapport indiquant un 6tat des remises et remboursements de droits ou 
taxes enregistr6s au Secr6tariat d'Etat du Canada, pour l'ann6e financi6re termi- 
n6e le 31 mars 1929. 
Copie de l'arr6t6 minist6riel (C.P. 1371}, en date du 7 aofit 1929, et tarif 
des honoraires atLX Officiers d'61eetions, eonform6ment aux dispositions de l'article 
soixante-dix-sept de la Loi des dlections ]dddrales. 
Rapport du Secr6taire d'Etat du Canada, pour l'ann6e termin6e le 31 mars 
1929. 
Rapport des emplois exclus, durant l'ann6e eivile 1929, des op6rations de la 
Loi du Service civil, sous l'autorit6 de l'article cinquante-neuf, chapitre vingt- 
deux des Statuts revises du Canada, 1927. 
Rapport des paiements de r6parations, au 31 dcembre 1929. 
Rapport indiquant qu'il n'y a eu aucune remise sur les ventes de terres 
indiennes durant l'ann6e financire termin6e le 31 mars 1929, en vertu de l'artiele 
quatre-vingt-onze, chapitre quatre-vingt-dix-huit des Statuts revisgs du Canada, 
1927. 
Rapport indiquant qu'il n'y a pas eu de d6plaeement d'indiens durant 
l'ann6e 1929. tel que prescrit  l'article einquante-deux, ehapitre quatre-vingt- 
dix-huit des Statuts revfsds du Canada, I927. 
1Relev indiquant les indiens 6mancip6s durant l'ann6e financire termine 
le 31 mars 1929. 
Rapport indiquant la liste des r6vocations de ventes durant la priode 
comprise entre le ler janvier 1929 et le ler d6eembre 1929, eonformment aux 
dispositions de l'article soixante-quatre, chapitre quatre-vingtodix-huit des 
Statts revisds du Canada, 1927. 
Amendements aux r6glements pour la disposition des droits d'huile et de 
gaz sur les r6serves des sauvages, tels qu'approuv6s par arrt6 en Conseil en 
date du 12 mars 1929. 
Rapport indiquant les d6crets minist6riels rendus depuis le dernier rapport 
fair en vertu des dispositions: 
De la Loi des Terres f6drales, 
De la Loi des arpentages f6d6raux, 
De la Loi des forces hydrauliques du Canada, 
De la Loi des r6serves foresti6res et des parcs f6d6raux, 
De la Loi de l'irrigation, 
De la Loi de la convention concernant les oiseaux migrateurs, 
De la Loi des Territoires du Nord-Ouest, 
Des r6glements eoneernant l'arpentage, l'administration, l'ali6nation et la 
gestion des terres f6drales sit.u6es dans la zone de 40 milles des chemins de fer, 
en Colombie-Brit annique. 
Rapport indiquant les terres vendues par la compagnie de ehemin de fer 
Paeifique-Canadien durant l'exercice terrain6 le 30 septembre 1929. 
Copies des ordonnanees dans les Territoires du Nord-Ouest, rendues pour 
la p6riode termin6e le 7 mai 1929, conform6ment aux dispositions de l'article 
treize, ehapitre cent quarante-deux des Statuts revisds du Canada, 1927. 
Rapport indiquant qu'il n'a pas 6t6 rendu d'arrt6s en conseil eoncernant 
les eaux de la zone des chemins de fer, en vertu des dispositions de l'article six, 
chapitre deux cent onze, des Statuts revisds du Canada, 1927. 
Rapport indiquant les sommes revues pour les baux des terres f6d6rales en 
vertu de l'artiele sept, ehapitre cent soixante-quinze des Statuts revisgs du 
Canada, 1927. (Loi d'assainissement}. 
Rapport en conformit avec les r6glements de la Loi d'assainissement, arti- 
cle einq, chapitre cent soixante-quinze des Statuts revisds du Canada, 1927. 



18 SENAT 20 GEO. V 

PRPmS 

Les ptitions suivantes sont pr6sentdes: 
Par l'honorable snateur Tanner: 
De la Eastern Canada Savings and Loan Company. 
Par l'honorable s6nateur Haydon: 
De la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique. 

L'honorable snateur Dandurand, du comit de slection charg de dsigner 
les snateurs devant composer les diffrents comit6s permanents pour la pre- 
sente session, pr6sente le premier rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est lu par le greffier comme suit: 
I'ERCREDI, 26 fvrier 1930. 
Le comit de slection, charg6 de d6signer des snateurs pour faire partie 
des diffrents comits permanents de la session actuelle, a l'honneur de soumettre 
la liste suivante des s6nateurs qui ont t dsign6s pour composer les divers 
comits permanents ci-aprs mentionns,  savoir: 

COMITI MIXTE DE LA BIBLIOTHIQUE 

L'honorable pr6sident, les honorables s6nateurs Aylesworth (sir Allen), 
Beaubien, Chapais, Gillis, Gordon. Griesbach, Hatfield, Laird, Lewis, Logan, 
3IcDougald, 3IcLennan, Poirier, Taylor, Turriff et Wilson (Rockcliffe).--17. 

COMIT] MIXTE DES TI:kVAUX D'IMPRESSIO_-N" 

Les honorables s6nateurs Aylesworth (sir Allen), Buchanan, Chapais, Don- 
nelly, Farrell, Green, Hatfield, Horsey, Legris, Lewis, McDonald, McLean, 
IcLennan, Pope, Raymond, Robertson, Sharpe, Taylor, Todd, White linker- 
man) et White (Pembroke).--21. 

COMITI DES ORDRES PERMANENTS 
Les honorables snateurs Buchanan, Bureau, Hardy, Haydon, 3Iacdonell, 
3[artin, Schaffner, Tanner et Tessier.--9. 

COMIT] DES BASQUES ET DU COMMERCE 

Les honorables s6nateurs Aylesworth (sir Allen), Beaubien, B6ique, BeN 
court, Black, Casgrain, CurD-, Dandurand, Daniel, Fisher, Foster (Alma), 
Graham, Haydon. Hughes, Laird, L'Esp6rance, RIcGuire, 3IcLennan, RIc3Ieans, 
3Iurphy, Planta, Ross, Schaffner, Smith, Tanner, Taylor, Tessier, Todd, Turriff, 
Webster, White (Inkerman) et Willoughby.--32. 

COMITI DES CHEMI-NS DE FEB, T/LIG1L:kPHES ET HAVRES 

Les honorables snateurs Barnard, Beaubien, B6ique, B61and, Belcourt, 
Bourque, Buchanan, Bureau, Calder, Casgrain, Copp, Crowe, Dandurand, 
Daniel, Donnelly, Farrell, Forke, Foster (Alma), Foster (sir George), Gillis, 
Gordon, Graham, Green, Griesbach, Hardy, Hatfield, Laird, Legris, L'Esp6- 
ranee, Lewis. Lynch-Staunton, 3[aeArthur, lcCormick, 3IeDonald, McDougald, 
3IcLennan. 3Iichener, 3Iolloy, 3Iurphy, Poirier, Pope, Rankin, Robertson, 
Robinson, Ross, Sharpe, Spence, Turgeon, Webster et Willoughby.--50. 



20 SENAT 20 GEO V 

COMITI .MIXTE DU RESTAURANT 
L'honorable pr6sident, les honorables s6nateurs Hardy, Logan, McMeans, 
Sharpe, Tanner et, Taylor.--7. 
Le tout respectueuseluent soumis. 

Avec la permission du Sdnat, 
Ledit rapport est adopt6. 

R. DANDURAND, 
Prgsident. 

Avec la permission du S6nat, et 
Sur motion de l'honorable s6nateur Dandurand, il est 
Ordonng: Que les s6nateurs d6sign6s dans le rapport, du comit6 de slection, 
pour former les divers comit6s permanents au cours de la prsente session, 
soient, et sont par la pr6sente motion, nommfis pour former et constituer les divers 
comits dont ils sont nomm6s membres dans ledit rapport, pour prendre en con- 
sid6ration les diff6rents suiets qui !eur seront r6f6r6s de temps i autre et pour 
faire rapport; et le comit6 des ordres permanents est autoris  assigner des 
personnes et h faire produire des pices et documents lorsque requis; et aussi 
que le comit6 de r6gie interne et des dpenses impr6xaes air le pouvoir, sans 
ordre sp6cial de la Chambre, de prendre en consid6ration route matire concer- 
nant la rgie interne du S6nat sur laquelle l'honorable President n'est pas appel6 
h agir par la Loi du Service civil, et que ce comit6 rapporte le r6sultat de ses 
d61ibrations ft. la Chambre pour agir. 

Avec la permission du S6nat, et 
Sur motion de l'honorable s6nateur Dandurand, il est 
Ordonn qu'un message soit port6 h la Chambre des Communes. par un des 
greffiers h la table, pour informer cette Chambre que l'honorable President et 
les honorables snateurs Aylesworth (sir Allan}, Beaubien, Chapais. Gillis, 
Gordon, Griesbach, Hatfield, Laird. Lewis, Logan. McDougald, McLennan, 
Poirier, Taylor, Turriff et Wilson I Rockcliffe}, ont 6t6 nomm6s pour composer 
un comit6 charg d'aider l'honorable President clans l'administration de la Bi- 
bliothque du Parlement, en rant que les infarcts du S6nat sont concern6s, et pour 
agir au nom du Snat comme membres du comit mixte des deux Chambres dans 
l'administration de ladite bibliothque. 

Avec la permission du Snat, et 
Sur motion de l'honorable nateur Dandurand, il est 
Ordonn6 qu'un message soit port  la Chambre des Communes, par un des 
greffiers  la table, pour informer cette Chambre que l'honorable President, et 
es honorables snateurs Hardy, Logan, McMeans, Sharpe, Tanner eft Taylor, 
ont fitfi nomm6s pour former un comit charg d'aider l'honorable President 
dans l'administration du restaurant du Parlement, en rant que les int6rSts du 
,S6nat sont. concern6s, et pour agir au nom du Snat comme membres du comit 
mixte des deux Chambres au sujefi dudit restauran.t. 

Avec la permission du S6nat, et 
Sur motion de l'honorable snateur Dandurand, il est 
Ordonn qu'un message soit port h la Chambre des Communes, par un des 
greffiers  la table, pour informer ceflte Chambre que les honorables snateurs 
Aylesworth (sir Allen), Buchanan, Chapais, Donnelly, Farrell, Green, Hatfleld, 
Horsey, Legris, Lewis, McDonald, McLean, McLennan, Pope, Raymond, lo- 
bertson, Sharpe, Taylor, Todd, White (Inkerman) et White (Pembroke), ont 
t6 nommS. pour composer un comit charg de surveiller les travaux d'impres- 



A.D. 1930 27 FEVRIER 23 

No 4 

JOURNAUX 
DU 
SI  NAT DU CANADA 

Jeudi, 27 ftvrier 1930 

Trois heures de l'aprs-midi. 
L'honorable HEWITT BOSTOCK, President 

Les membres pr6sents sont:-- 

Les honorables snateurs 

Aylesworth Daniel, Little, Robinson, 
(sir Allen), Donnelly, Logan, Sehaffner, 
Beaubien, Forke, Lynch-Staunton, Sharpe, 
Bique, Foster 3IacArthur, Smith, 
Bland, (sir George), Macdonell, Spence, 
Belcourt, Foster (St. John), Martin, 9tanfield, 
Bnard, Girroir, McDonald, Tanner, 
Black Graham, McGuire, Taylor, 
Blondin, Harmer MeLean Tessier 
Bostock, Haydon, McMeans, Turgeon, 
Bourque, Horsey, Molloy, Turriff, 
Buchanan, Hughes, Murphy, Webster, 
Bureau, Lacasse, Planta, White {Inkerman), 
Casgrain, Laird, Poirier, White (Pembroke), 
Chapais, Leis, Pope, Willoughby, 
Copp, Lessard, Rankin, Wilson 
Dandurand, Lewis, Robertson, (Rockcliffe). 



2 SENAT 20 GEO. V 

Les ptitions suivantes sont prsentes sparment:-- 
Par l'honorable s6nateur White Inkerman) : 
De George Yates, de Chicago, Etat de l'Illinois, Etats-Unis d'Amrique. 
(Brevet). 
Par l'honorable President du colnit de Divorces: 
De Sarah Berkovitz, de Toronto, Ontario; demandant la remise de la taxe 
parlementaire verse avec sa p5tition en obtention d'un bill de divorce. 
De Edith May Smith, de Montr6al, province de Quebec; demandant l'adop- 
tion d'une loi qui dissolve son mariage avec Ernest turgeon Smith. 
De Jean McFarlane Jackson, de Montreal, province de Qu6bee; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avee Joseph Jackson. 
De Elizabeth Anderson, de St. Catharines, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec John Anderson. 
De Hazel Victoria Watt-Hewson, de Toronto, Ontario; demandant l'adop- 
tion d'une loi qui dissolve son mariage avec Arthur Francis Watt-Hewson. 
De George Taylor Stephenson, de Toronto, Ontario, vendeur; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissoh-e son mariage avec Irene Bennett Stephenson. 
De Amy Lucinda Jenkins, de la ville de Bridgeburg, Ontario; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec John Leah Jenkins. 
De David Halliday, de Toronto, Ontario, vendeur: demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec Edna Margaret Halliday. 
De Nellie Farrell, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption d'une loi 
qui dissolve son mariage avec George Farrell. 
De George Collier Draper, de Montr6al, province de Quebec, courtier 
d'assurances; demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec 
Dorothy Pincott Draper. 
De Mabel Anne Dixon, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son mariage avec George Robert Brown Dixon. 
De Gladys _May Carter, de Peterborough, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avee John Pomray Carter. 
De Muriel Palmer, de Toronto, Ontario, eaissire; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avee Russell Ethelbert Palmer. 
De Fred Townsley, de Toronto, Ontario, arpenteur; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avee Mae Gladvs MeIntyre To nsley. 
De Lillian Martha Cecile Martin, de Toronto, Ontario, op6ratriee de ma- 
chine; demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avee Frank 
Herbert Martin. 
De Dorothy Keen Rupert, d'Outremont, province de Quebec; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissoh'e son mariage avee Lawrence Julius Hem3- 
Rupert. 
De Charles Ernest Aim Holmes, de Montreal, province de Quebec, grant; 
demandant l'adoption d'une loi qui dissolve -on mariage avec Hortense Marri 
Holmes. 
De Thomas Edmund Appleyard, du township de Esquesing, Ontario, culti- 
vateur; demandant l'adoption d'une loi qui annu!e son mariage avec Margaret 
May Appleyard. 
De James Lean, de Toronto, Ontario, artisan; demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son mariage avec Hazel May Lean. 
De Helen Marie Ferguson, de la ville de Picton, Ontario, domestique: de- 
mandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Harry Clifford 
Ferguson. 



A.D. 1930 27 FEVRIER 25 

De Cecelia Leta Rice, de Toronto, Ontario: demandant l'adoption d'une loi 
qui dissolve son mariage avec William Lowrie Rice. 
De Broadus Baxter Farmer, de Toronto, Ontario, musicien; demandant 
l'adoption d'une loi qui dis.-:olve son mariage avec Eva Isobel Farmer. 
De Gertrude Ann Elizabeth (-;riffiths, de Londres, Angleterre; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avee Albert Edward Griffiths. 
De Lillian Caroline Maud Wood, de Toronto, Ontario; demandant l'adop- 
tion d'une loi qui dissolve son mariage avec John Wood. 
De Annie Heitson Taunton, de Toronto, Ontario: demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec Jonathan Willis Taunton. 
De _Morris Saltzman, de Toronto, Ontario, op6rateur; demandant l'adop- 
tion d'une loi qui dissolve son mariage avec Betty Saltzman. 
De Andrew Lillian Connelly, d'Ottawa, Ontario, garde-malade; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Joseph Russell Connelly. 
De James Henry Loree, de Toronto, Ontario, employ6 de chemin de fer; 
demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Lola Pearl Loree. 
De Gordon Robert Foster, de Toronto, Ontario, machiniste; demandant 
l'adoption d'une loi qui dicsolve son mariage avec _May Foster. 
De Charles Gordon Stanley. de Toronto, Ontario, commis de chemin de 
fer; demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Agnes Stanley. 
De Ada Emily Harris, de Toronto, Ontario: demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son mariagc avcc James Worthy Harris. 
De Aubrev Robert Alce, de Montreal, prox ince de Quebec, g6rant; deman- 
dant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Aurore Clina Tessier 
dit Lavigne Alce. 
De Wilfred Gordon Ure, de Woodstock, Ontario, ingnieur civil; deman- 
dant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Grazia _Mac Ure. 
De Walter Joseph David Penly, de Toronto, Ontario, explorateur; deman- 
dant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec _Martha Louise Penly. 
De -Martha _Miller -Mee, de Toronto, Ontario: demandant l'adoption d'une 
loi qui di_solve son mariage avec James William Mee. 
De Albert Edwards ,'aunders, d'Ottawa, Ontario, d6corateur; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Grace Stanley Saunders. 
De George Henry Symons, de Brantford, Ontario, marchand; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Florence Gertrude Symons. 
De Isador Simpson, de Toronto, Ontario, ouvrier en pianos; demandant- 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec _Minnie Simpson. 
De Henry Cutler, de _Montr6al, province de Quebec, b6niste; demandant 
l'adoption d'une loi qui dis.olve son mariage avec _Mary Elizabeth -Mills Cutler. 
De William Francis Addison, de Toronto, Ontario, comptable; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Edna Rowena Addison. 
De Herbert Vincent Crisp, du township de York, Ontario, ouvrier en 
caoutchoucs; demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec _May 
Eliza Crisp. 
De Nora Kathleen Eayrs, de Toronto, Ontario: demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son mariage avec Hugh Smithurst Eayrs. 
De Constance hla- Wright, d'Oshav;a, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec Lucius Elmer Wright. 
De Elsie _May Scott-Peer, de Montr6al. province de Quebec; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Donald Edmund Scott-Peer. 
De Annie Emily Simpson, d'Ottawa. Ontario; demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son mariage avec Har" Nicholas Simpson. 
De Percy Victor Hobbes, de Toronto. Ontario, grant ; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec Grace Troughton Hobbe_-. 



26 SENAT 20 GEO. V 

De John Tremblay, de la ville de Midland, Ontario, cordonnier; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avee Alice Gertrude Tremblay. 
De Mary Helen Burgess, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son mariage avee Frederick Herbert Winston Burgess. 
De Gertrude Loekhart, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption d'une loi 
qui dissolve son mariage avee Louis Sydney Loekhart, dit Louis Loekateh. 
De Alexander Robb Kennedy, de Toronto, Ontario, surintendant de fonderie; 
demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Vera Viola Ken- 
nedy. 
De Annie Pettit Nicholls, de Hamilton, Ontario, aide-fleuriste; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Claude B. Nicholls. 
De Antoine Joseph Bourdon, de Montreal, province de Qu6bec grant- 
adjoint des ventes; demandant l'adoption d'une loi qui dissolve soft mariage avec 
Lucy Isabel Hughes Bourdon. 
De Lucy Beryl Marshall, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son mariagc avec John Wilbert Stanley Marshall. 
De Mary Ritchie, de MontrSal, province de Qu6bec, fille de table; deman- 
dant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Thomas Galbraith 
Ritchie. 
De Violet May MacFadden, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissoh-e son mariage avec Frederick Alexander Ray MacFadden. 
De Cherry Ray Fletcher, de Toronto, Ontario: demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son nmriage avec Sherman Rufus Fletcher. 
De Albert Hull, de Toronto, Ontario, menuisier; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec Ella May Hull. 
De Vivian Francis Young, dc Toronto, Ontario, vendeur; demandant l'adop- 
tion d'une loi qui dissolve son mariage avec Florence Young. 
De Archibald Charles Henry Morris, de la ville de Elmira, Ontario, contre- 
maitre; demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Laura 
Morris. 
De John Norman Rougvie, d'Ottawa, Ontario, comptable brevetS; deman- 
dant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Eleanor Mary Cameron 
Rougvie. 
De Maud Alice Whipps, de hIontral, province de Qu6bec; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Horace Edwin Whipps. 
De Esther Gertrude Yooder, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec Gordon Cecil Wooder. 
De Eric (;odwin Havens, de la _ville de Leamington, Ontario; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissoh'e son mariage avec Lulu Havens. 
De Ethel May Henderson, de la ville de Bridgeburg. Ontario; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissoh-e son mariage avec Hubert McCosh Henderson. 
De Meryl Grigg Fizzell, de Toronto, Ontario, coiffeuse; demandant l'adop- 
tion d'une loi qui dissolve son mariage avec Roy Fizzell. 
De Edith Lerene Collins, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son mariage avec George Robert Nixon Collins. 
De Charles Coblens, de Toronto, Ontario, agent; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec Sarah Rachel Moyshewnoi Coblens. 
De Cyril Douglas Gordon Stuart Ackerman, de Fort-William, Ontario, 
comptable; demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Ina 
Rena Ackerman. 
De Mary Jane McCrossan, de Toronto, Ontario; demmndant l'adoption 
('une loi qui dissolve son mariage avec William James McCrossan. 
De Myrtle Margarette Hilton, de Kingston, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec Frederick Clifton Hilton. 



A.D. 1930 27 FEVRIER 27 

De Bridget Gladys Vivian Tegart, de Toronto, Ontario, stnographe; deman- 
dant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec John Edward Lorne 
Tegart. 
De Eva Verona McColeman, de Windsor. Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec John McColeman. 
De Enos Nuttall Davis, de Montreal, province de Quebec, commissionnaire 
de chemin de fer; demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec 
Lillian May Davis. 
De Herbert Nelson Vaughan, de Toronto, Ontario, d6corateur; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Ruby Mcrtha Vaughan. 
De Irene Adelle Maria Gregory, de Toronto, Ontario; demandant l'adop- 
tion d'une loi qui dissolve son mariage avec Golwin Gregory. 
De Ruth Elizabeth Greene, de Toronto, Ontario: demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son nmriage avec Gerald Elliott Denbeigh Greene. 
De Margaret Piton de Toronto, Ontario; dmandant l'adoption d'une loi 
qui dissolve son mariage avec Frederick Piton. 
De Henry Maynard Smillie, de Montreal, province de Quebec, courtier; 
demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son nmriage avec Dorothy Rushmer 
Smillie. 
De Ella Daisy Griffith, de Hamilton, Ontario; demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son mariage avcc Frederick Raymond Griffith. 
De Alnm Veru Cochranc, de North Bay, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dis.olve son mariage avec Clarence Cochrane. 
De Elsie Roselan Maguire, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec Robert Maguire. 
:De Cornelius Taylor Spencer, de la ville de Walkerville, Ontario, grant; 
demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avcc Mabel Helen 
Spencer. 
De John Henry Coulter, de Toronto, Ontario, marchand; demandant l'adop- 
tion d'une loi qui dissolve son mariage avec Lillian Maud Coulter. 
De Christina McVicars, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son mariage avec Adam McVicars. 
De Margaret Caroline Watson, de Toronto, Ontario; demandant, l'adopt.ion 
d'une loi qui dissolve son mariage avec Lewis Gordon Watson. 
De Lena Hogarth, de Toronto, Ontario; denmndant l'adoption d'une loi qui 
dissolve son mariage avec William Hen" Hogarth. 
De Nettie Maud Dixon, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son mariage avec Robert James Dixon. 
De Constance Bertrand Murray, d'Outremont, province de Quebec; deman- 
dant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Gustave Murray. 
De Thomas Clifton Dawes, de Montreal, province de Quebec, manufactu- 
rier; demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Doris Carolyn 
Rice Dawes. 
De Mabel Blaiklock. de Westmount, province de Quebec; demandant l'adop- 
tion d'une loi qui dissolve son mariage avec George Walker Blaiklock. 
De Kathleen Mary Davies, de Montreal, province de Quebec; demandant 
l'adoption d'une loi qu[ dissolve son mariage avec Percy Trevor Davies. 
:De Herbert Chick, de Hamilton, Ontario, conducteur de chemin de fer; 
demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Florence Chick. 
De May McFarlane, de Toronto, Ontario, fille de table; demandant l'adop- 
tion d'une loi qui dissolve son mariage avec Hugh Lamont McFarlane. 
De Eleanor Somes. de Toronto, Ontario; dcmandant l'adoption d'une loi 
qui dissolve son mariage avec Stanley E. Somes. 
De Hazel May Rowland, de Toronto, Ontario: demandant l'adoption d'uno 
loi qui dissolve son mariage avec Norman Rowland. 



28 SENAT 20 GEO. V 

De Harrv Douglas Towers. de Toronto, "Ontario, commis; demandan 
l'adoption d'uae loi qui dissolve son anariage avee Margaret Alice Towers. 
De Reginald Ernest Ball, de Toronto, Ontario, journalier; demandan 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avee Ermyntrude Annetta Keith 
Ball. 
De Martha Barker, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption d'une loi 
qui dissolve son mariage avec  illiam Barker. 
De Thomas William Treadwav, de Toronto, Ontario, commissionnaire de 
banque; demandant l'adoption d'ue loi qui dissolve son mariage avec Eugenic 
Elizabeth Marie Helena Treadway. 
De Norville Alberta Gourley, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec Earl James Gourley. 
De Alice Reta Leadbeatter, de ToTonto. Ontario. eai:,ibre; demandant 
]'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avee Harry Leadbeatter. 
De Hubert Allan Frise. de la ville de Simeoe, Ontario, instituteur; deman- 
dant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariae avee June Odel Frise. 
De Hetmanska Bereta, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son mariage avee Anthony Bereta. 
De Edith .lane Cartwright, de Hamilton, Ontario: demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avee James Wesley Cartwrigbt. 
De Margaret Wallace, de Toronto, Ontario: demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son mariage avec Fdwin Wallace. 
De Marjorie Gladvs Pieken, du village de Sutton West, Ontario; deman- 
dant l'adoption d'une l)i qui dissolve son mariage avec Daniel George Picken. 
De Pearl Robena Close, de Sault Ste-Marie, Ontario; demandant l'adop- 
tion d'une loi qui dissolve son mariage avec Herbert George Close. 
De Edith Elizabeth Gibson, de Toronto, Ontario: demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec Charles Edward Gibson. 
De Marion Frances Blewett. d'Ottawa, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avee .<tanlev Warwick Blewett. 
De Arthur Rawson. de Kingston, Ontario( marcband; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avee Ethel Maud Rawson. 
De Effie Laberta Corrigan, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec Alfred Robert Corrigan. 
De Myrtle Alice Niece, de Toronto, Ontario: demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son mariage avec Harold Percy Niece. 
De William Woods, du township de York. Ontario, employ6 de chemin de 
fer: demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avee Lilly Woods. 
De Margaret Malvina Cole, du township de Etobicoke, Ontario; deman- 
dant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Herbert Cole. 
De Florence Louise Pretoria Pollock, de Toronto, Ontario; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Roscoe Garnet Pollock. 
De Quartus Bliss Henderson, de Toronto, Ontario, manufacturier; deman- 
dant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Dorothy Bayard Hen- 
derson. 
De Sam Finkelstein, de Montr6al, province de Qu6bec, employ6 de manu- 
facture; demandant l'adoption d'une loi qui d;-ssolve son mariage avec Dora 
Finkelstein. 
De Mary Pauline Pearson. de Toronto, Ontario, fille de table: demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avee Harold William George 
Pearson. 
De Florence Edna Curliss, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avee William Henry Curliss. 
De Jessie Coles, de Toronto, Ontario; demandan l'adoption d'une loi qui 
dissolve son mariage avec Thomas Hector Coles. 



0 SEXAT 20 GEO. V 

De Andrew Chauncey Sanders, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec Lillian Moore Sanders. 
De Annie Almeda McCormick. d'Ottawa. Ontario; denmndant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec _Michael O'Rourke McCormick. 
De Walter Anderson Wood, du to-nship de Ernestown, Ontario, journalier; 
demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Wilhelmina Pat- 
terson Wood. 
De Muriel Laburnum Christie, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec Ross Alexander Christie. 
De Charlotte Gertrude Brown, d'Ottawa, Ontario, intitutrice; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Thomas Erwin Brown. 
De MaD" Cameron McMillan. de Toronto, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avee Robert Lowe" McMillan. 
De Louis Battaino, de la ville de Sudbury, Ontario, journalier; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son nmriage avec Ethel Rountree Battaino. 
De Florence Beatrice Edwards. de Toronto, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec William Frederick Edwards. 
De Raymond Garbutt Little, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec Pearl Laura Little. 
De Madeline Schnarr Nichol, de Kitchener, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec Christopher Nichol. 
De Arthur Leslie Carton, de Belleville, Ontario, artisan; demandant l'adop- 
tion d'une loi qui dissolve son lnariage avec Doris Neoma Catton. 
De Ada Margaret Ruddick, de Montr6al, province de Qu6bec; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec James Ruddick. 
De Christina Dale Kingsbury, du village de Brighton, Ontario; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Daniel Webster Kingsbury. 
De Maxine Kinney, dite Maxine Friedlander. de Toronto. Ontario; deman- 
dant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Edwin B. Kinney, dit 
Edwin Julius Friedlander. 
De Sophie Hermanovich, dite Sophie Hend-, de Toronto, Ontario; deman- 
dant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec John Hermanovich, dit 
John Hendry. 
De Irene Clarice Bunting. de Toronto, Ontario; demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son mariage avec John Carl Bunting. 
De Thomas Edward Marlow, du village de Forest Hill, Ontario; ]ardinier; 
demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec -Mary Munce 
Marlow. 
De Herman _Michael Coleman, du township de Zone, Ontario, conducteur 
de bestiaux; demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Cathe- 
rine _Marie Coleman. 
De Albert Davis Blagrave, du village de St-Donat, province de Qu6bec, 
h6telier; demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Eva Lavi- 
gne Blagrave. 
De Isabella Glennie Lfever, de Toronto. Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissoh'e son mariage avec Albert Lefever. 
De Emely Anderson, de la ville de Monkstown, comt de Dublin, ttans l'Etat 
libre d'Irlande; demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec 
Eric Cyril Anderson. 
De Thora Mary Balfry Walker, d'Outremont, province de Quebec; deman- 
dant l'adoption d'une loi qui dissolve son marmge avec -Melbourne Ronald 
Walker. 
De Royal May Frances Hider, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec William Frederick Hider. 
De Claire Yale Lacourse, de Montreal, province de Quebec; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Joseph Hormidas Lacourse. 



A.D. 1930 27 FEVRIER 33 

L honorable snateur Black, du comit permanent des Banques et du Com- 
merce, prsente le premier rapport de ce comitY. 
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
JEUDI, 27 fvrier 1930. 
Le comit permanent des Banques et du Commerce demande permission de 
presenter son premier rapport, comme suit: 
Votre comit recommande que son quorum soit rduit h neuf (9) membres. 
Le tout respectueusement soumis. 

Avec la permission du S6nat, 
Ledit rapport, est alors adopt6. 

F. B. BLACK, 
Prdsident. 

L"honorable s6nateur B6land, du comit6 permanent de la Salubrit6 publi- 
que et de l'inspection des aliments, pr6sente le premier rapport de ce comit6. 
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
JECDI, 27 f6vrier 1930. 
Le comit6 permanent de la Salubrit6 publique et de l'inspection des aliments 
demande permission de pr6senter son premier rapport comme suit: 
Votre comit6 recommande que son quorum soit r6duit h trois (3) membres. 
Le tout respectueusement soumis. 

Avec la permission du Snat, 
Ledit rapport est alors adopt6. 

HENRI S. BELAND, 
President. 

L'honorable snateur White .Inkerman), du comit permanent des Finances, 
prsente le premier rapport de ce comitY. 
Ce rapport, est alors lu par le greffier comme suit: 
JEUDI. 27 fvrier 1930. 
Le comit permanent des Finances demande permission de presenter son 
premier rapport, comme suit: 
Votre comit recommande que son quorum soit rduit h sept (7} membres. 

Le tout respectueusement soumis. 

Avec la permission du S6nat, 
Ledit rapport est alors adopt6. 

$3IEATOX WHITE, 
Prgsident. 



34 SENAT 20 GEO. V 

L'honorable snateur Donnelly, du comit6 permanent de 1 A,nculture et des 
Forts, prsente le premier rapport de ce comit6. 
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
JEUDI, 27 f6vrier 1930. 
Le comit pernmnent de l'Agriculture et des Forts demande permission de 
presenter son premier rapport comme suit: 
Votre comit recommande que son quorum soit r6duit  trois (3) membres. 

Le tout respectueusement somnis. 

Avec la permission du Snat, 
Ledit rapport est alors adoptS. 

J. J. DONNELLY, 
Prgsident. 

L'honorable s6nateur Daniel, du comit6 permanent de tt6gie interne et des 
d6penses imprvues, prsente le premier rapport de ce comitY. 
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
JEUDI, 27 fvrier 1930. 
Le comit6 de tt6gie interne et des d6penses imprvues demande permission 
de prdsenter son premier rapport comme suit: 
Votre comit recommande que son quorum soit r6duit  sept t7) membres. 

Le tout respectueusement soumis. 

Avec la permission du S6nat. 
Ledit rapport est alors adoptS. 

J. W. DANIEL, 
Prgsident. 

L'honorable s6nateur Chapais, du comit6 permanent des D6bats et des 
comptes rendus, pr6sente le premier rapport de ce comitY. 
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
JEUDI, 27 fvrier 1930. 
Le comit permanent des D6bats et des comptes rendus demande permission 
de pr6senter son premier rapport comme suit: 
Votre comit recommande que son quorum soit r6duit h trois (3) membres. 
Lc tout respectueusement .oumis. 

THOS. CHAPAIS, 
Prgsident. 

Avec la permission du S6nat, 
Ledit rapport est alors adopt6. 

L'honorable s6nateur McMeans, du comit6 permanent des Divorces, pr6sente 
le premier rapport de ce comitY. 
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
JEUDI, 27 fvrier 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces demande permission de pr6senter son 
premier rapport comlne suit: 



40 SENAT 20 GEO. V 

De 1Rosanna Christina Jarrett, de la ville de Dunnville, Ontario; demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avee Francis Arthur Jarrett. 
De Margaret Bradley, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption d'une 
loi qu idislve son mariage avee .lohn Justus Bradley. 
De Elenezer Ward Bu..ell, de Toronto, Ontario, eommis: demandant 
l'adoption .d'une loi qui dissoh'e son mariage avee Edith Hankin Bussell. 
De Nellie Louise Hughes, de Toronto. Ontario; demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son nmriage avee Cecil Hughes. 
De Anna 1Ruel, de la ville de Dolbeau, province de Qu6bee; demandant 
l'adoption d'une loi qui di.solve son mariage avee J. Alfred 1Ruel. 
De George Harry Ednmnds. de Toronto, Ontario, artisan en moteurs; de- 
mandant l'adoption d;une loi qui dis.solve son mariage avee Evangeline Edmonds. 
De Abraham Gleadall, de la ville de Bridgeburg, Ontario, employ de ehe- 
rain de fer; denmndant l'adoption d'une loi qui dissoh-e son mariage avee 
Hannah Gleadall. 
De Ann Pisano, de Welland. Ontario; demandant l'adoption d'une loi qui 
dissoh-e son mariage avee Giovanni Pisano. 
De Isidore Sabbath, de Montr6al, province de Qu6bee, voyageur de com- 
merce; demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avee Netta 
Sabbath. 
De Auste Trauzzi, de Toronto, Ontario, eondueteur de tramway: de- 
mandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avee Evelyn Irene 
Trauzzi. " 

Les p6titions suivantes sont lues s6par6ment et aeeept6es: 
De The Eastern Canada Savings and Loan Company; dcmandant l'adop- 
tion d'une loi l'autorisant . d6tenir, vendre et transporter une eertaine pattie 
de terrain situe dans la ville de Halifax, province de la Nom'elle-Eeosse. 
De la Compagnie du ehemin de fer Canadien du Paeifique; demandant 
l'adoption d'une loi autorisant un ehangement dans la valeur au pair des actions 
de son capital social ordinaire et  auglnenter le nombre maximum de ses 
direeteurs. 

L'honorable snateur L'Esp6rance, du comit permanent d'Administration 
du service civil, pr6sente le premier rapport de ce comit6. 
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
JEt-D b 27 fvrier 1930. 
Le comit permanent d'Administration du service civil demande permission 
de presenter son premier rapport comme suit: 
Votre colnit6 recommande que son quorum soit r6duit h trois (3 membres. 
Le tout respectueusement soumis. 
D. O. L'ESPERANCE, 
. , President. 
Avec la permission du .nat, 
Ledit rapport est adopt6. 

La Chambre des Communes translnet par son greffier, un message ainsi 
eonu : 
MCD, 5 mars 1930. 
1Rsolu.--Qu'un message soit envoy au Snat pour informer Leurs Hon- 
neurs que eette Chambre a nomm l'honorable Pr6sident et messieurs Bancroft, 
Black IYukonl, Boivin. Bourassa, Carmiehael, Cayley, Chevrier, Clark, Ed- 
wards (Ottawal, Howard, Howden. Kay, Kellner. Lang. MaeLaren. 1Rykman, 



A.D 1930 27 MRS 51 

No 7 

JOURNAUX 

DU 

SI  NAT DU CANADA 

Jeudi, 27 mars 1930 

Trois heures de l'aprs-midi. 

L'honorable HEWITT BOSTOCK, Prdsident 

Les membres presents sont:-- 

Les honorables s6nateurs 

Aylesworth Fisher, L'Espranee, Pope, 
t sir Allen), Forke, Lessard, II ankin, 
Beaubien, Foster Lewis, tlobertson, 
Bland, (sir George), Little, Robinson, 
Belcourt, Foster (St. Jol'_.n). Logan, Schaffnerl 
B6nard, Gillis, MacArthurl Sharpe, 
Black, Girroirt Maedonell, Smith, 
Bostoek Graham, Martin, Spenee, 
Bourque, Griesbaeh, McCormick, Stanfield, 
Buchanan, Hardy, McDonald, Tanner, 
Bureau, Harmer, MeGuire, Tessier, 
Casgrain, Hatfield, McLean, Todd, 
Chapais, Haydon, MeLennan, Turgeon, 
Copp, Horsey, MeMeans, Turriff, 
Curry, Hughes, Miehener, White IInkerman), 
Dandurand, Laeasse, Murdoek, White (Pembrokel. 
Daniel, Laird, Paradis, Willoughby, 
Donnelly, Leg:is, Poirier, Wilson 
Farrell, (Rockeliffe I. 

2424--@ 



58 SENAT 20 GEO. V 

le) A partir d'un endroit sur le therein de fer Ontario and Quebec. h l'est 
:le la gare de Vaudreuil, dans la paroisse de Sainte-Anne de l'Ile Parrot. de lh, 
dans une direction g6ndralement sud-est, iusqu'h un endroit h ou prbs Windmill 
Point, dans ladite paroisse, le tout dans le corot6 de Vaudreuil, province de 
Qu6bee ; 
If/ A partir d'un endroit sur sa ligne de ehemin de far entre la gare de 
Belair et la tte de ligne de ladite ligne de ehemin de far, dans la eit de 
Qu6bee, de lh, par la route la plus pratique, par tunnel ou autrement, ]usqu', 
un endroit  ou pr5s Wolfe's Cove, sur la rivibre Saint-Laurent. 
De The Imperial Tru.sts Company of Canada; demandant l'adoption d'une 
loi autorisant une augmentation du capital social de la Compagnie, l'augmenta- 
tion du nombre des direeteurs, et pour autres fins. 
De William B. Ru.sell et autres, de Toronto et d'ailleurs; demandant leur 
constitution en une corporation portant nora The Cornwall Bridge Company. 
Du Bureau des gouverneurs de Pine Hill Divinity I1all; demandant l'adop- 
tion d'une loi les constituant en corporation. 
De The Canadian Bible Society, suecursale de le British and Foreign Bible 
Society: demandant l'adoption d'une loi ehangeant le nom de la soei6t6 en eelui 
de The British and Foreign Bible ,ocicty in Canada and Newfoundland, et pour 
autres fins. 
De Fxtgar David Crump, d."Edmonton. Alberta: demandant l'adoption 
d'une loi autorisant le Commisaire des brevets  rendre une ordonnanee r6ta- 
blissant et remettant en vigueur le brevet No 186018. pour perfeetionnements 
nouveaux et utiles concernant les tourniquets. 
De James Penrose Anglin et autres, de Montr5al, province de Quebec; 
delnandant leur constitution en une corporation portant nom Industrial Loan 
and Finance Corporation IVersion franaise "La Corporation des Prts et 
Finance Industrielle.) 
De The Algoma Central and Iludson Bay Railway Company: demandant 
l'adoption d'une loi prolongeant le d61ai pour le commencement et l'aehvement 
de eette partie de sa ligne de ehemin de far qui aetuellement n'est pas encore 
termin6e. 

Un message de la Chambre des Communes, par son greffier, avee le bill 
(471. intitul: "Loi allouant h Sa Majest eertaines sommes d'argent pour le 
service public de l'anne financire expirant le 31 mars 1931", auquel ella 
demande le eoneours du Snat. 
Ledit bill est lu pour la premiere lois, et 
Avee la permission du Sdnat. 
Ledit bill est alors lu pour les deuxime et troisime lois. 
Etant posse la question de savoir si ee bill sara adopt6, 
Ella est, rsolue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende  la Chmnbre des Communes pour infor- 
mer cette Chambre qua le 5dnat a adopt ee bill. 

],'honorable s6nateur Dandurand d6pose sur la Table:-- 
Cour permanente de justice internationale.---D6elaration faite par l'hono- 
rable 1Raoul Dandurand. avant de signer la clause faeultative, au nom du 
Gouvernement de Sa -Maiest au Canada--Genbve, le 20 septembre 1929. 
Itponse h un ordre de la Chambre, en date du 27 mars 1929, pour la pro- 
duetion d'un rapport eomprenant copies de routes comnmnieations, eorrespon- 
dance, propositions, projets de traitC trait6s, rapports de eonf6renees et de 
n6goeiations, et autres pibees, documents et 6erits. de route nature, ayant trait 
!'exportation ou h l'exp6dition, entre les Etats-Unis et le Canada, ou h desti- 



A.D. 1930 1ER AVRIL 61 

L'honorable President, du comit6 permanent des Divorces. prsente le 
sixime rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
IARDI, 25 mars 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honncur de prSscntcr son sixibme 
rapport comme suit: 
1. Relativement h la p6tition de Percy Victor Hobbs. de la cit de Montreal, 
province de Qu6bec, g6rant de succursae, demandanl l'adoption d'une loi qui 
dissolve son mariage avcc Grace Traughton Hobbs, le comit( 
prescriptions des rgies du S6nat ont 6t observ6es  tus importants gards. 
2. Le eomit6 joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respeetueusement soumis. 
A. B. COPP, 
1"ice-Prdsidcnt. 
Ordonng: Que ledit rapport soit inserit h l'Ordre du Jour pour tre pris en 
consideration jeudi proehain. 

L'honorable President, du comit6 pernmnent des Diverces, pr6sente le 
septime rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le grcffier comme suit" 
31ttDI, 25 mars 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de pr6enter son septime 
rapport comme suit: 
1. Relativement h la p&ition de Sarah Berkovitz, de Toronto. Ontario, 
demandant la remise de la taxe parlementaire, vers6e au cours de la dernire 
ses:ion du Parlement, avec sa p&ition en obtention d'un bill de divorce. 
2. Le comit6 recomnande la remise, h la p&itionnaire, dc la taxe parlemen- 
taire verse en vertu de la rgle 140. moins la somme de 850.00. 
Le tout respectueusement soumis. 
L. Mc3IEANS, 
President. 
Ordonn: Que ledit rapport soit inscrit  l'Ordre du Jour pour tre pri: en 
,onsidration jeudi prochain. 

L'honorab!e President, du comit6 permanent des Divorces, prsente le 
huitime rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier eomme suit: 
3IAD. 25 mars 1930. 
Le eomit6 permanent des Divorces a l'honneur de prb.enter son huitime 
rapport eomme suit" 
L,de, de la eit de 
1. Relativement h la ptition de Raymond Garbutt "' 
Toronto, province d'Ontario, 6elusier. demandant l'adoption d'une loi qui dis- 
solve son mariage avec Pearl Laura Little, le eomit a co:stat que les pres- 
eription des rgles du Snat ont t6 observ6es  tous importants gards. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Prsident. 
Ordonn: Que ledit rapport soit inscrit h l'Ordre du Jour pour &re pris en 
consid6ration jeudi prochain. 



A.D. 1930 1ER A IIL 63 

2. Le eomit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet dr, 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
L. M(.MEANg. 
President. 
Ordonng: Que ledit rapport soit inscrit 5 l'Ordre du Jour pour tre pris en 
('onsidration jeudi prochain. 

L'honorable Pr6sident, du comit6 pernaanent des Divorces, l)re'sente le 
douzi}me rapport de ee eomit4. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
3Izaczo,, 26 mars 1930. 
Le eomit permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son douzime 
rapport eomme suit: 
1. Relativement " la ptition de Herbert Vincent Crisp, du township de 
York. province d'Ontario, ouvrier en caoutchouc, d.mandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son mariage avec May Eliza Crisp, le eomit a constat que 
les prescriptions des rgles du S6nat ont 6t6 observ6es , tous importants 6gards. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
L. 3h.MEANS. 
Prdsident. 
Ordonnd: Que ledit rapport soit inscrit h l'Ordre du Jour pour tre pris en 
consideration jeudi prochain. 

L'honorable Pr4sident, du comit permanent des Divorces, pr{,sente le 
treizime rapport de ce comitC 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
IERCREDI. 26 mars 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de presenter son treizime 
rapport comme suit: 
1. Relativement b, la p4tition de Elsie May Scott-Peer. de la cit6 de 3Iont- 
ral, province de Quebec. demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son 
mariage avec Donald Edmund Scott-Peer, le comit6 a constat que les pres- 
criptions des r}gles du 8nat ont t observes  tous importants gards, saul 
la rgle 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le comit joint au present rapport un proaet de bill ayant pour objet, de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par 
la rgle 140, moins la somme de $50.00. 
Le tout respectueusement soumis. 
L. Me3IEANS, 
President. 
Ordonng: Que ledit rapport soit inscrit  l'Ordre du Jour pour tre pris en 
consideration jeudi prochain. 



64 SENAT 20 GEO. V 

L'honorable Pr6sident, du comit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
quatorzibme rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
IERCREDI. 26 mars 1930. 
Le comit6 permancnt des Divorces a l'honneur de pr6senter son quatorzi6me 
rapport comme suit: 
1. Relativement  la p6tition de Archibald Charles Henry Morris, de la 
ville de Ehnira, province d'0ntario, contremaltre de manufac{ure, demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Laura Morris, le comit a 
constat6 que les prescriptions des rgles du S6nat ont 6t6 observ6es  tous 
importants 6gards. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
L. McMEANS, 
Prdsident. 
Ordonnd: Que ledit rapport soit inscrit h l'Ordre du Jour pour 6tre pris en 
consid6ration jeudi prochain. 

L'honorable Pr6sident, du comit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
quinzime rapport de ee eomit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier eomme suit: 
Mt:RCREDL 26 mars 1930. 
Le eomit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son quinzi6me 
rapport eomme suit: 
1. Relativement  !a p6tition de Lillian Caroline Maud Wood. de la eit6 
de Toronto, Ontario, op6ratriee de machine, demandant l'adoption d'une loi 
qui dissolve son mariage avee John Wood, le eomit6 a eonstat6 que les pres- 
criptions des rhgles du S6nat ont 6t6 observ6es  tous importants 6gards. 
2. Le eomit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respeetueusement soumis. 
H. J. LOGAN, 
Vice-Prdsident. 
Ordonnd: Que ledit rapport soit inscrit h l'Ordre du Jour pour tre pris en 
consid6ration jeudi prochain. 

L'honorable Pr6sident, du comit6 permanent des Divorces, pr4sente le 
seizime rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
IERCREDI, 26 mars 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son seizimc 
rapport comme suit: 
1. Relativement  la p6tition de Herbert Nelson Vaughan, de la cit6 de 
Toronto, Ontario, d6corateur, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son 
mariage avec Ruby Martha Vaughan. le comit6 a constat6 que les prescriptions 
des rgles du Snat ont t6 observ6es  tous importants gards. 



66 SENAT 20 GEO. V 

L'honorable President du comit6 permanent des Divorces, prsente le 
dix-neuvime rapport de ce eomit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
IER('REDI, 26 mars 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son dix-neuvime 
rapport comme suit: 
1. Relativement  la ptition de Katlflecn Mary Davies, de la vilte de Porth- 
cawl, dans le Glanmrganshire, dans la principaut de Wales, demandant l'adop- 
tion d'une loi qui dissolve son mariage avec Percy Trevor Davies, le comit a 
constat que les prescriptions des ri'gles du nat ont t observ6e  tous impor- 
t ants gards. 
2. Le comit6 joint au prSnt rapport un pro.iet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit ma.riage. 
Le tout respectueusement soumis. 
H. J. LOGAN, 
Vice-Prgsident. 
Drdonng: Que ledit rapport soit inscrit  l'Ordre du Jour pour tre pris en 
consideration ieudi prochMn. 

L'bonorable President du comit4 permanent des Divorces. prsente ]e 
vingtime rapport de ce comitS. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
[ERCREDI, 26 mars 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'bonneur de prSsenter son vingtimc 
rapport comme suit: 
1. 1Relativenent h la ptition de Walter Joseph David Penly, de la cit de 
Toronto, Ontario, explorateur, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son 
mariage avec Martha Louise Penly, le comit a constat que les preriptions des 
r?gles du Snat ont 5t observes  tous importants gards. 
2. Le comit joint au pr(+ent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
L. McMEANS, 
Prgsident. 
Ordonnd: Quc ledit rapport soit inscrit  l'Ordre du .Jour pour 6tre pris en 
consid6ration jeudi prochain. 

L'honorable Pr6sident du eomit6 permanent des Divorces, prsente le 
vingt et unime rapport de ee comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
IERCREDI, 26 mars 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son vingt et 
uni/me rapport comme suit: 
1. 1Relativement  la ptition de Louis Battaino, de la ville de Sudbm-y, 
Ontario, menuisier, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec 
Ethel 1Rountree Battaino, le comit a eonstat6 que les prescriptions des rgles du 
Snat ont t observes  tous important gards. 



68 SENAT 20 GEO. V 

L'honorable President du comit permanent des Divorces, pr6sente le 
vingt-quatrifime rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
JEVDI, 27 mars 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de pr,enter son vingt-qua- 
trime rapport comme suit: 
1. Relativement  la p6tition de Cyril Douglas Gordon Stuart Ackerman, de 
la citfi de Fort William, Ontario, comptable, demandant l'adoption d'une loi qui 
dissolve son mariage avec Ina Rena Ackerman, le comit6 a constat6 que les pres- 
criptions des rg!es du dnat ont t6 observdes h tous importants 6gards. 
2. Le comit6 joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout l'espectueusement oumi. 
L. MeMEANS. 
Prgsident. 
Ordonng: Que ledit rapport soit inscrit h l'Ordre du Jour pour tre pris en 
eonid6ration ieudi proehain. 

L'honorable Pr&ident du comit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
vingt-cinquinle rapport de ce eomit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier eomme suit" 
JEt-DI, 27 mars 1930. 
Le comit6 permanent ' - 
cw Divorces a l'honneur de prNenter son vingt-ein- 
quime rapport comme suit: 
1. Relativement  la p6tition de Wilfred Gordon Ure. de la eit6 de V'ood- 
stock, province d'Ontario, ing6nieur civil, demandant l'adoption d'une loi qui 
dissolve son mariage avec Grazia Mac Ure, le comit6 a eonstat6 que les prerip- 
tions des rgle.s du S6nat ont 6t6 observ6es  tous importants 6gards. 
2. Le comit6 joint au prdsent rapport tin projet de bill ayant pour obje de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
C. W. ROBINSOX. 
Faisant ]onctions de President. 
Ordonng: Que ledit rapport .oit inscrit 5 l'Ordre du Jour pour tre pris en 
consid6ration .ieudi prochain. 

L'honorable PrSsident du comit6 permanent des Divorces. pr6scnte le 
vin.-sixime rapport de ce eomit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
JEtD, 27 mars 1930. 
Le eomit permanent, des Divorces a l'honneur de pr6senter son vingt- 
sixime rapport eomme suit: 
1. Relativement.  la p6tition de Herman Michael Coleman, de la ville de 
Bothwell, province d'Ontario, eondueteur des bestiaux, demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avee Catherine Marie Coleman, le comit a 
eonstat que les prescriptions des rgles du Snat ont 6t6 observ6es h tous impor- 
rants gards. 



74 SENAT 20 GEO. V 

L'honorable President, du comit permanent des Divorces, prsente le 
trente-neuvime rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
YENDREDI, 28 mars 1930. 
Le comit5 l)ermanent des Divorces a l'honneur de presenter son trente- 
neuvibme rapport comme suit: 
1. Relativement  la ptition de Thomas Brown, de la cit de Toronto, pro- 
vince d'Ontario, expditeur, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son 
mariage avec Winnifred Agnes Brown, le comit5 a constat qe les prescriptions 
des rgles du Snat ont t5 observes  tous importants gards. 
2. Le comit( joint au present rapport un projet de bill ayant pour objct de 
dissoudre ledit nmriage. 
Le tout respectueusement soumis. 
L. hb.MEANS, 
PNsident. 
Ordonng: Que ledit rapport soit inscrit  l'Ordre du Jour pour tre pris en 
consideration jeudi prochain. 

L'honorable Pr6sident, du comit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
quarantihme rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
YENDREDI, 2g mars 1930. 
Le comit6 pernmnent des Divorces a l'honneur de pr6sen[er son quaranti6me 
rapport comme suit: 
1. Relativement  la p6tition de Ir6ne Ad6le Ma,a Gregory, de la cit6 de 
Toronto, Ontario, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avee 
Goldwin Gregory, le comit6 a constat6 que les prescriptions des r6gles du S6nat 
ont 6t6 observ6es  tous importants 6gards. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
L. McMEANS, 
Prdsident. 
Ordonn[: Que ledit rapport soit inscrit  l'Ordre du Jour pour tre pris en 
co_sidration jeudi prochain. 

L'honorable President, du comit permanent des Divorces, prsente le 
(luarante et unimc rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
VE:NDREDI, 28 mars 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de presenter son quarante 
et unime rapport comme suit: 
1. Relativement  la ptition de Margaret Piton, de la cit( de Toronto, 
Ontario, denmndant l'adoption d'une loi qui dissolve son manage avec Frederick 
Piton, le comit a constat que les prescriptions des rgles du SSnat ont t 
observes  tous importants gards. 



78 SENAT 20 GEO. V 

A l'appel de l'Ordre du Jour, pour la reprise du d6bat ajourn, sur la 
motion de l'honorable s6nateur Logan:--Que dans l'int6rt du Canada, des 
Antilles anglaises et de l'empire britannique en g6n6ral, le Canada devrait 
admettre en franchise tous les produits tropicaux venant directement des Antilles 
anglaises aux ports canadiens, il est 
Ordonnd: Que ledit Ordre du Jour soit remis h mardi prochain. 

Le S6nat s'ajourne. 



A.D 1930 2 s, VRIL 79 

No 9 

JOURNAUX 

DU 

SI  NAT DU CANADA 

Mercredi, 2 avril 1930 

Trois heures de l'aprs-midi. 

L'honorable HEWITT BOSTOCK, President 

Les membrcs presents sont :-- 

Les honorables s6nateurs 

Beaubien, Forke, Lessard, Pope, 
Bique, Foster Lewis, R ankin, 
Bland, [ sir George), Little, Rc)bertson, 
Bclcourt, Foster (St. John), Logan, Robinson, 
Black, Gillis, Lynch-Staunton, Schaffner, 
Blondin, Girroir, MacArthur, Smith. 
Bostock, Graham, Macdonell, Spence, 
Bourque, Griesbach, Martin, Stanfield, 
Buchanan, Hardy, McCormick, Tanner, 
Bureau, Harmer, McDonald, Todd, 
Casgrain, Hatfield, McGuire, Turgeon, 
Cha.pais, Haydon, McLean, Turriff, 
Copp, Horse)', McLennan, White 
Curry, Hughes, McMeans,  Inkerman), 
Dandurand, Laeae, Michener White 
Daniel, Laird, Molloy, (Pembroke) 
Donnelly Legris. Murdock, Willoughby, 
Farrel.l, L'Esprance, Paradis, Wilson 
Fisher, I Rockcliffe). 



A.D. 1930 3 AVRIL 83 

No 10 

JOURNAUX 
DU 
S  NAT DU CANADA 

Jeudi, 3 avril 1930 

Trois hcures ,-le l'aprs-midi. 

L'bonorable HEWITT BOSTOCK, Pr6sident 

Les membres prdsents sont:-- 

Les honorables snateurs 

Beaubien, Fisher, Lewis, 
Bdique, Forke, Little, 
B61and, Foster Logan 
Beleourt (sir George)  Lyneh-Staunton, 
Black, Foster (St. John), MacArthur, 
Blondin, (lillis, AIaedonell, 
Bostock, Graham, Martin, 
Bourque, (_fries,bach, McCormick, 
Buchanan, Hardy, McDonald, 
Bureau, Harmer, McGuire, 
Casgrain, IIatfield, McLean, 
Chapais, Haydon, McLennan, 
Copp, Horsey, MeMeans, 
Curry, Hughes, 3liehener, 
Dandurand, Laeasae, Iolloy, 
Daniel, Laird, Murdock, 
Donnelly, Legris, Paradis, 
Farrell, Lessard, Pope, 

Rankin, 
Robertson 
Robinson, 
Schaffner, 
Smith, 
Spen.ee, 
St.anfield, 
Tanner, 
Todd, 
Turgeon, 
Turriff, 
White , 
(hkerman), 
White 
(Pembroke), 
Willoughby, 
Wilson 
(Rockcliffe). 

2424--' 



86 SENAT 20 GEO. V 

63. Copie de lisle de ventes de terres annul6es par le d6partement des 
Affaires des sauvages din'ant la p6riode entre le 31 janvier 1929 au let ddeembre 
1929, eonform6ment aux prescriptions du ehapitre 98, article 64, S.R.C., 1927. 
66. Copies d'arr{'tds du Conseil pass6s en vertu de la Loi des rem}des 
brevets ou proprietary, chapitre 151, S.R.C., 1927. 
67. Etat coneernant la Loi de la santd aux Travaux lmblies 
68. Etat des d@enses et reeettes pour les marins inalades et en d6tresse 
pour l'exerciee terlnin6 le 31 mars 1929. 
70. Etat des baux pour quais, lev6es et brise-lames pour l'ann6e 1929. 
71. Sommaire des redevanees pour havres pour l'annde 1929. 
71L Etat sommaire de quaiage pour l'annde 1929. 
76. Rapport de l'Auditeur gdn6ral sur !es mandats de Gouverneur g6n6ral 
dmis depuis la dernire session du Parlement, et des d@enses eneourues, et rap- 
port de l'Auditeur gdndral concernant le reict par le bureau de la Tr6sorerie 
des d6eisions de l'Auditeur gdn6ral. 
79. Rclevd des d@enses faites d'aprs les appropriations pour d6penses 
impr6vues, credit 271, Loi de l'Approbation, 1929. 
80. Retev6 de l'assuranee des soldats rapatri6s, pour l'exereiee termin le 
31 mars 1929. 
81. Etat des recettes et d@enses pout' la Cothmission des champs de 
bataille nationaux du Canada, pour l'exerei'e termin6 le 31 mars 1929. 
82. Etat des recettes ct ddpenses de la Soeidt6 Royale du Canada pour 
l'ann6e expir6e le 31 avril 1929. 
83. Relev6 des allocations de retraites aux fonetionnaires eivils durant 
l'ann6e terminde le 31 d6eembre 1929, en vertu des prescriptions de la Loi de 
pension et de retraits du Service civil, S.1R.C., 1906, ehapitre 17, article 25. 
83a. (A) Etat des allocations aeeord6es aux fonetionnaires sous l'empire 
de la Loi de retraite du service civil 1924, pour l'exereice 1929. S.R.C., ehapitre 
24, artiete 14. 
IB) Etat des allocations aeeorddes aux d6pendants des fonetionnaires sous 
l'empire de retraite du service civil 1924, pour l'exereiee 1929, S.R.C., 1927, eha- 
pitre 24, article 14, et 
(C) Etat des contributions et paiements sous l'empire de la Loi de retraite 
du service civil 1924, pour l'exereiee 1929, S.R.C., 1927, ehapitre 24, article 14. 
84. Rapport de la Commission du district fdd6ral sur les reeettes et d@en- 
ses pour le mme exereiee terrain6 le 31 mars 1929, eonformdment aux Statuts 
du Canada 1926-27, e. 55, art. 15 et 16. 
85. Copies de rapports du bureau de v6rifieations en vere,t des dispositions 
de l'artiele 7, S.R.C., 1927, ehapitre 10, eomme suit:- 
Rapport dat6 le 3 juillet 1929, au sujet des honoraires de naturalisation, 
reeueillis par eertains eommis des tribunaux et qui 6taient p!us 61ev6s que Ies 
montants qu'ils sont autoris6s  retenir eomme r6mun6rat.ion d'aprs la loi; 
Rapport du bureau g6n6ral du service de naturalisation du d@artement du 
Seerdtaire d'Etat. 
85a. Rapport dat le 28 aofit 1929, rel:tif g des paiements aux lignes de 
l'Est des Chelnins de fer nationaux du Canada, du let juillet 1927 au 31 d6eem- 
bre 1928, en vertu de la Loi des taux de transport dans les provineesmaritimes, 
!927. 



94 SENAT 20 GEO. V 

3. La date de l'avancement au grade actuel; 
4. L'ge au ler avril 1930; 
5. La priode de service complSte au ler avril 1930, de tous le, officiers 
commissionnSs de la tloyale gcndarlnerie t cheval du Canada. 

Suivant l'Ordre du Jour, le S(.nat reprend le dbat ai.mrn sur la motion 
pour la dcuxime lecture du bill (15) intitul: "Loi modifiant la Loi des expor- 
tations", ct la motion en amendcment, que le bill ne soit pas !u maintcnant pour 
la deuximc lois, mais qu'il soit renvoy  un comit sp(cial, choisi par le Sdnat, 
afin d'obtenir d'abord des renseigncments concernant l'effet que l'adoption dudit 
bill pourrait avoir sur les conditions conomiques, nationa!es et internationales 
du Canada ct sur los relations du Canada. 

A six heures l'honorable PrSsidcnt quitte le fauteuil pour le reprendre  
sept heures et demie. 

Sept leures ct tree, re d soir. 

Lc SSnat reprend sa sSance. 

Aprs d6bat et 
La question 6tant posse sur la motion en amendement, 
Ellc est r6soluc dans la n6gative. 
La question 6rant de nouveau posse sur la motion principale, 
Elle est r6solue dans l'affirmative, et 
Ledit bill est alors lu pour la deuxime lois. 
Avec la permission du Snat, et 
Sur motion, il est 
Ordomg: Que ledit bill soit maintenant renvoy au comit gnl'al. 

En consequence, le Snat s'ajourne h loisir et se forme cn comit gnral 
pour 6tudier ledit bill. 
(En comitY) 

Subsquennnent, le Sdnat reprend sa sance, et 

L'honorable snateur Robinson, dudit comitY, rapporte que le comitY, ayant 
examin( ledit bill, l'a charg d'en faire rapport, sans anendement, au S6nat. 
Ordond: Que ledit bill soit inscrit h l'Ordre du Jour pour subir sa troisilne 
lecture, mercredi, le 7 nmi prochain. 

Suivant l'Ordre du Jour, le Snat passe h la prise en considSration du 
deuxime rapport du comit( permanent des Divorces auquel a t( renvove la 
ptition de Nora Kathleen Eayrs, ainsi que des tmoignages rendus dcvani ledit 
comitY. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

Suivant l'Ordre du Jour, le S(nat passe  la prise en con.,id6ration du 
troi.,ime rapport du comit( permanent des Divorces auquel a t renvoye la 
ptition de Herbert Chick, ainsi que des tmoignages rendus devant ledit comitY. 
Ledit rapport est adopt( sur division. 



A.D. 1930 3 AVIIL 97 

Suivant l'Ordre du Jour, le Snat passe h la prise en considSration du 
vingt-deuxime rapport du comit permanent des Divorces mlquel a t5 ren- 
royce la pStition de Edith May Smith, ainsi que des tmoigaages rendus devant 
ledit comitS. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

Suivant l'Ordre du Jour, le S6nat passe h la prise en considdration du 
vingt-troisihme rapport du comit6 permanent des Divorces auquel a 6t- renvoy6e 
la ptition de Mary Helen Burgess, ainsi que des t6moignages rendus devant 
ledit comitY. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

Suivant l'Ordre du Jour, le Snat passe h la prise cn considSation du 
vingt-quatrime rappo% du comit permanent des Divorces auquel a t ren- 
royce la pdtition de Cyril Douglas Gordon Stuart Ackernmn, ainsi que des 
tmoignages rendus devant ledit comitY. 
Ledit rapport cst adopt sur division. 

Suivant l'Ordre du Jour, le Snat passe  la prise e:n considSration du 
vingt-cinquime rapport du comit permanent des Divorces auquel a t ren- 
royce la ptition de Wilfred Gordon Urc, ainsi que des tSmoignages rendus 
devant ledit comitY. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

Suivant l'Ordre du Jour, le S(?nat passe h la prise cn consideration du 
vingt-sixime rapport du comit6 permanent des Divorces auquel a t renvoy6e 
la p&ition de Herman Michael Coleman, ainsi que des tmoignages rendus 
devant ledit comitY. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

A l'appel de l'Ordre du ,lour, pour la prise en consideration du vingt- 
septime rapport du eomit permanent deh Divorces auqucl a 6t rcnvoy6e la 
pdtition de Gertrude Ann Elizabeth Grifliths, ainsi que des tmoignages rendus 
devant ledit eomit5, il est 
Ordonng: Que la prise en eonsidSration dudit rapport soit remise h demain. 

A l'appel de l'Ordre du Jour, pour la pri en consideration du vingt- 
huitime rapport du comit permanent des Divorces auquel a t renvoye la 
p6tition de George Collier Draper, ainsi que des tmoignages rendus devant ledit 
comi.tS, il est 
Ordonng: Que la prise en consideration dudit rapport soit remise h demain. 

Suivant l'Ordre du Jour, le SSnat passe  la prise en consideration du vingt- 
neuvime rapport du comit permanent des D,ivorces auquel a t renvoye la 
pdtition de William Francis Addison, ainsi que des tmoignages rendus devant 
ledit comitd. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

A l'appel de l'Ordre du Jour, pour la prise en considfiration du trentime 
rapport du eomit5 permanent des Divorces auquel a 6t renvoy(?e la ptition 
de Ella Daisy Griffith, ainsi que des t.moignages rendus devant ledit comitY, 
il est 
Ordonnd: Que la prise en e.onsid6ration dudit rapport soit remise h demain. 
2424---7 



98 SENAT 20 GEO V 

Suivant l'Ordre du Jour, le S6nat passe  la prise en consid6rati.on du trente 
et uni6me rapport du comit6 permanent des D,ivorces auquel a 6t6 renvoy6e la 
pdtition de Thomas Ednmnd Appleyard, ainsi que des t6moignages rendus 
devant ledit comit6. 
Ledit rapport est adopt6 sur division. 

Suivant l'Ordre du Jour, le S6nat passe h la prise en eonsid6ration du trente- 
deuxihme rapport du comit6 permanent des Divorces auquel a t renvoy6e la 
ptition de Alexand.er Ilobb Kennedy, ainsi que des t6moignages rendus devant 
ledit comit6. 
Ledit. raplmrt est adopt6 sur division. 

A l'al)pcl de l'0rdre du Jour, pour la prise en consideration du trente 
troisime raPl)ort du comit permanent des Divorces auquel a t renvoye la 
ptition de Constance :Mary Wright, ainsi que des t6moignages rendus devant 
ledit comitY, il est 
Ordonnd: Que la prise cn consid6ration dudit rapport soit remise  demain. 

Suivant l'Ordre du .Jour, le Snat passe k la prise en considdration du trente- 
quatrime rapport du comit5 perlnanent des Divorces auquel a t renvoye 
la pdtition de Charlotte Gertrude Brown, ain.ai que des tmoignages rendus 
devant ledit comitY. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

Suivant l'Ordre du Jour, le Sdnat passe t la prise en consid6ration du trente- 
cinquibme rapport du comi,t pernmnent des Divorces auquel a 6t6 renvoye la 
p6tition de Albert Davis Blagrave, ainsi que des t6moignages rendus devant 
lcdit comitY. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

A l'appel de l'Ordre du Jour, pour la prise en consid6ration du trente- 
sixime rapport du comit6 permanent des Divorces auquel a 6t6 renvoy6e la 
p6tition de Maud Alice Whipps, ainsi que des t6moignages rendus devant ledit 
comit6, il est 
Ordonng: Que la prise en consid6ration dudit rapport soit remise  demain. 

Suivant l'Ordre du Jour, le Sdnat passe  la prise en consid6ration du trente- 
septime rapport du comit6 permanent des Divorces auquel a 6t6 revoy6e la 
p6tition de May McFarlane, ainsi que des t6moignages rendus devant ledit 
comit6. 
Ledit rapport est adopt6 sur division. 

Suivant l'0rdre du Jour, le Snat pae  !a prise en consideration du trente- 
huitime rapport du comit permanent des Divorces auquel a t renvoye la 
pdtition de Eva Verona McColeman, ainsi que des tmoignages rendu.s devant 
ledit comit6. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

A l'appel de l'0rdre du Jour, pour la prise en consid(ration du trente- 
neuvime rapport du comit permanent des Divorces auquel a 6t renvoye la 
ptition de Thomas Brown, ainsi que des tmoignages rendus devant ledit 
comitY, il est 
Ordonng: Que la prise en consid6ration dudit rapport soit remise  demain. 



A.D. 1930 4 AVRIL 101 

No II 

JOURNAUX 

DU 

SI  NAT DU CANADA 

Vendredi, 4 avril 1930 

Trois heures de l'aprs-midi. 

L'honorable H EWITT BOSTOCK, President 

Les membres presents sont:-- 

Les honorables s6nateurs 

Aylesworth Fisher, Lessard, Rankin, 
(sir Allen), Forke, Lewis, Robertson, 
Beaubien, Foster Logan, Robinson, 
Bland, (sir George), Lynch-StaunCh, Sehaffner, 
Beleourt, Foster (St. John), MaeArthur, Smith, 
Blondin, Gil.lis, M aedonell, Spenee, 
Bostoek, Girroir, Martin, St.anfield, 
Bourque, Graham, McCormick, Tanner, 
Buchanan, Griesbach, McDonald, Todd, 
Bureau, Hardy, MeGuire, Turgeon, 
Casgrain, Harmer, McLean, Turriff, 
Chapais, HaYfield, McLennan, White 
Copp, Haydon, McMeans, (Inkerman), 
Curry, Horsey, Michener, WMte 
D:mdurand, Hughes, Molloy, (Pembroke), 
Daniel, Lacasse, Murdock, Willoughby, 
Donnelly, Laird, Poirier Wilson 
Farrell, Legris, Pope, (1Roekcliffe). 



104 SENAT 20 GEO V 

L'honorable Prdsident, du comit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
quarante-septi6me ral)port de ee eomit6. 
Ledit rapl)ort est alors lu par le greffier eomme suit: 
LJNI), 31 mars 1930. 
Le eomit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son quarante- 
septime rapport eomme suit: 
1. tlelativement  la pdtition de Cornelius Taylor Spencer, de la ville de 
Walkerville, Ontario, g6rant de th6fitre, denandant l'adoption d'une loi qui 
dissolve son mariage avee Mabel Helen Spencer, le eomit6 a eonst.at6 que les 
prescriptions des r6gles du Sdnat ont 6t6 observdes  tous importants 6gards. 
2. Le eomit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledi mariage. 
Le tout respeetueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Prdsident. 
Ordonng: Que ledit rapport soit inserit  l'Ordre du Jour pour tre pris en 
eonsid6ration mereredi proehain. 

L'honorablc Prdsidcnt, du comit6 pernmncnt des Divorces, prsente le 
quarante-huitime rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
LIJND, 31 mars 1930. 
Le comit6 pernmnent des Divorces a l'honneur de pr6senter son quarante- 
huitime ral)port comme suit: 
1. Ilelativement h la p6tition de Ada Emily Harris, de la cit6 de Toronto, 
Ontario, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec James 
Worthy Harris, le comit6 a constat6 que lcs prescriptions des rgles du S6nat 
ont t6 observ6es  tous importants gards. 
2. Le eomit joint au present rapport un proict de bill ayant pour obiet de 
dissoudre ledit nariage. 
Le tout respeetueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Prgsident. 
Ordonn5: Que lcdit rapport soit inscrit  l'Ordre du Jour pour tre pris en 
consid4ration mercredi prochain. 

L'honorable PrSsident, du comit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
quarante-neuvime rapport de ce comitY. 
Lcdit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
I.UNDI, 31 mars 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de presenter son quarante- 
neuvime rapport comme suit: 
1. Relativement h la ptition de Charles Gordon Stanley, de la cit de 
Toronto, Ontario, commis de chemin de fer, demandant l'adoption d'une loi qui 
dissolve son mariage avec Agnes Stanley, le comit a constat que los prescrip- 
tions des rglcs du SSnat ont dt observes  tous importants 4gards. 



106 SENAT 20 GEO V 

L'honorable President, du comit permanent des Divorces, prsente le 
inquante-deuxime rapport de ee comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier eomme suit: 
MAItre, let avril 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son einquante- 
dcuxime rapport eomme suit: 
1. I/elativement  la ptition de Ruth Elizabeth Greene, de la eit de Toronto, 
Ontario, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avee Gerald 
Elliott Denbeigh Greene, le comit5 a constat6 que les prescriptions des rgles 
du S'nat ont 't observes h tous importants gards. 
2. Le comit joint au present rapport un pro]et de bill ayant pour obiet de 
dissoudre ledit mariagc. 
Le tout respectueusementc soumis. 
L. McMEANS, 
Prgsident. 
Ordonnd: Que ledit rapport soit inserit h l'Ordre du Jour pour tre pris en 
considdration mercredi proehain. 

L'honorable Pr6sident, du comil6 permanent des Divorces, pr6sente !e 
cinquante-troisi}me rapport de ee comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le gretter comme suit: 
].lAum, ler avril 1930. 
Le comit5 permanent des Divorces a l'honneur de pr4senter son cinquante- 
troisime rapport comme suit: 
1. t/elativement  la ptition de Emily Anderson, de la ville de Monks/town, 
eomt de Dublin, Etat libre d'Irlande, dema.ndant l'adoption d'une loi qui dis- 
solve son mariage avee Eric Cyril Anderson, le comit a consta/c que les pres- 
criptio.ns des rgles du Sdnat ont t observes h tous importants gards. 
2. Le eomit( joint au prdsent rapport un pro]et de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respeetueusement soumis. 
L. McMEANS, 
Prgsident. 
Ordonng: Que ledit ral)pcr sci inscrit h l'Ordre du Jour pour tre pris en- 
consideration mercredi prochain. 

L'honorable Prdsident, du comit pmnmnent des Divorces, prsente le 
cinquante-quatribme rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
hIAD, ler avril 1930. 
Le comit5 permanent des Divorces a l'honneur de presenter son cinquante- 
quatribme rapportc comme suit: 
1. t/elativement h la p6tition de Margaret Malvina Cole, de la ville de Mont 
Denis, province d'Ontario, demandant l'adoption d'une loi qui dis.solve son 
mariage avec Herbert Cole, le comit a constat que les prescriptions des rgles 
du Sbnat ont. t5 observdes  tous importants 6gards. 



A.D. 1930 4 AVIHL 107 

2. Le comit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respeetueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Prsidcnt. 
Ordom& Que ledit rapport soit inscrit b l'0rdre du Jour pour tre pris en 
consid6ration mercredi prochain. 

L'honorable Pr6sident, du eomit6 permanent des Divorces, prsente le 
einquante-cinquihme rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par lc greffier comme suit: 
5I.e), let avril 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son cinquante- 
einqui6me rapport comme suit: 
1. Ilelativement  la p6tition de Quartus Bliss Henderson, de la eit6 de 
Toronto, Ontario, manufacturier, demandant l'adoption d'une lot qui dissolve 
son mariage avee Dorothy Bayard Henderson, le eomit6 a eonstat6 que les pres- 
criptions des rhgles du Sdnat oat 6td observ6es h tous importants dgads. 
2. Le eomit6 joint au prdsent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respeetucusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Prdsident. 
Ordonnd: Que lcdit rapport soit inscrit g l'0rdre du Jour pour tre pris en 
eonsid6ration mercredi prochain. 

L'honorable Pr6sident, du comit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
einquante-sixi6me rapport de ee eomit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier eomme suit: 
IIARDI, ler avril 1930. 
Le eomit6 permanent des Divorces a l'honneur de prgsenter son einquante- 
sixigme rapport eomme suit: 
1. Ilelativement g la p6tition de Otto Vernon Iliepert, de la eit6 de West- 
mount, province de Qu6bec, entrepreneur, demandant l'adoption d'une lot qui 
dissolve son mariage avec Marion Pierce Graydon Riepert, le eomit6 a eonstat6 
que les prescriptions des r6gles du S6nat oat 6t6 observ6es g tous importants 
6gards. 
2. Le eomit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respeetueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Prdsident. 
Ordonn: Que ledit rapport soit inscrit h l'Ordre du Jour pour tre pris en 
consid6ration mercredi pro,chain. 



108 SENAT 20 GEO V 

L'honorable Pr&idcnt, du comit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
cinquante-septime rapport de ce comit& 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
MAD, ler avril 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de presenter son cinquante- 
septime rapport comme suit: 
1. Ilelativement h la p.tition de Helen Marie Ferguson, de la ville de Picton, 
province d'Ontario, domestique, demandant Fadoption d'une loi qui dissolve 
son mariage avec Harry Clifford Ferguson, le comit6 a constat que les pres- 
criptions des rgles du gdnat ont 6t6 observdes h tous importants gards, sauf la 
rgle 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit6 recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la 
rbgle 140, moins la somme de $50.00. 
Le tout respectueusement soumis. 
L. McMEANS, 
Prgsident. 
Ordom: Quc lcdit rapport soit inscrit h l'Ordre du Jour pour 5tre pris en 
considdratio'n mercredi prochain. 

L'honorable Prdsident, du eonlit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
cinquante-huitibme rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier eomme suit: 
hI.srD, let avril 1930. 
Le eomit6 pernmnent des Divorces a l'honneur de pr6senter son einquante- 
huitime rapport eomme suit: 
1. Ilelativement h la pdtition de Mary Ititehie, de la eit6 de Montr6al, pro- 
vinee de Qudbee, fille de table, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son 
mariage avee Thomas Galbraith Ititehie, le eomit6 a eonstat, que les prescriptions 
des rgles du S6nat ont 6t6 observ6es  tous importants 6gards, saul la rgle 140 
eoneernant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le eomit6 joint au prdsent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le eomit6 recommande la remise de la taxe parlementaire preserite par ls 
rgle 140, moins la somme de $50.00. 
Le tout respeetueusement soumis. 
L. MeMEANS, 
Prdsident. 
Ordonnd: Que ledit rapport soit inserit  l'Ordre du Jour pour tre pris en 
consid6ration mereredi proehain. 

L'honorable s6nateur Dandurand propose,--Qu'il soit r6solu: 
Qu'il est expedient que le Parlement approuve la Dbclaration conforme h 
l'article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationaIe, signe  
Genve, de la part du Dominion du Canada, le 20e jour de septembre 1929, et que 
cette Chambre approuve cette D6claration. 
AprSs ddbat, et sur motion de l'honorable s6nateur Willoughby, il est 
Ordonnd: Que plus ample ddbat soit ajourn h mardi prochain. 



110 SENAT 20 GEO. V 

Suivant l'Ordre du Jour, le bill (29) intitul: "Loi constituant en corpora- 
tier ''he ,Saint Nic.lw.las Mutual Benelt Association", est lu pour la deuxiOme 
lois et 
tenvoy5 au comit permanent des Banques et du Commerce. 

Suivant l'Ordre du Jour, le bill (22} intitul: "Loi modifiant la Loi des 
Indiens", est lu pour la deuxime lois, et il est 
Ordong: Que ledit bill soit renvoy au Comit gnral, mardi prochain. 

A l'appcl de l'Odre du Jour, pour la prise en consideration du premier 
rapport du comit mixte dcs deux Chambres, pour les impressions du Parlement, 
il est 
Ordon: Que la prise en eonsidSration dudit rapport soit remise  mardi 
prochain. 

L'honorable Prdsident du comit permanent des divorces prsente au Snat 
un bill (D) intitul: "Loi pour faire droit  l'ora Kathleen Eayrs." 
Premiere lecture dudit bill ayant t faite, sur division, il est 
Ordonng: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture mardi prochain. 

L'honorablc PrSsident du comit5 permanent des divorces prsente au Snat 
un bill (E) intitulS: "Loi pour faire droit  Herbert Chick." 
Premiere lecture dndit bill ayant t faite, sur division, il est 
Ordog: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture mardi prochain. 

L'honorable President du comit permanent des divorces prsente au Snat 
un bill (F) intitulS: "Loi pour faire droit  Albert Edwards Saunders." 
Premiere lecture dudit bill ayant t faite, sur division, il est 
Ordond: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture mardi prochain. 

L'honorable President du comit permanent des divorces prsente au Snat 
un bill () intitul: "Loi pour faire droit h Mariorie Glady Picken.'" 
Premiere lecture dudit bill ayant t faite, sur divismn, il est 
Ordod: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture mardi prochain. 

L'honorable President du comit permanent des divorces prsente au Snat 
un bill [H/ intitul: "Loi pour faire droit  Percy Victor Hobbs." 
Premiere lecture dudit bill ayant t faite, sur divismn, il est 
Ordond: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture mardi prochain. 

L'honorable President du comit permanent des divorces prsente au Snat 
un bill (I) intitul: "Loi pour faire droit h laymond Garbutt Little." 
Premiere lecture dudit bill ayant 5t faite, sur division, il est 
Ordonng: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture nmrdi prochain. 



112 SENAT 20 GEO. 

L'honorable Pr6sident du comit5 permanent des divorces prsente au S6nat 
un bill (R) intitul: "Loi pour faire droit  George Henry Symons." 
Premiere lecture dudit bill ayant dt faite, sur division, il est 
Ordonrtg: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture mardi prochan. 

L'honorable President du comit pernmnent des divorces pr6sente au Snat 
un bill (S) intitul6: "Loi pour faire droit  Myrtle Margarette Hilton." 
Premiere lecture dudit bill ayant 6t faite, sur division, il est 
Ordomg: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subir sa deuxi.me 
lccture mardi prochan. 

L'honorable President du comit permanent des divorces prsente au Snat 
un bill (T} intitul6: "Loi pour faire droit h Kathlcen Mary Davies." 
Premiere lecture dudit bill ayant t faite, sur division, il est 
Ordonnd: Que ce bill soit inscrit h l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture mardi prochain. 

L'honorable Prdsident du comit permanent des divorces pr6sente au Snat 
un bill (U) intitul6: "Loi pour faire droit h Walter Joseph David Penly." 
PrcniSre lecture dudit bill ayant 5t5 faite, sur division, il est 
Ordonnd: Que ce bill soit inscrit h l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture mardi prochaln. 

L'honorable President du co,nit6 permanent des divorces pr6sente au Snat 
un bill (V) intitul: "Loi pour faire droit k Louis Battaino." 
Premibre lecture dudit bill ayant 6t faite, sur division, il est 
Ordonnd: Que ce bill soit inscrit h l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture mardi prochaln. 

L'honorable PrSsident du comit6 permanent des divorces pr6sente au Snat 
un bill [W) intitul: "Loi pour faire droit  Edith May Smith." 
Premirc lecture dudit bill ayant t faite, sur division, il est 
Ordonnd: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture nmrdi proehan. 

L'honorable President du comit permanent des divorces prsente au Shat 
un bill [X) intitul: "Loi pour faire droit k Mary Helen Burgess." 
Premiere lecture dudit bill ayant t faite, sur divismn, il est 
Ordonng: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture mardi procham. 

L'honorable Pr6sident du comit permanent des divorces prsente au Snat 
un bill (Y) intitul: "Loi pour faire droit  Cyril Douglas Gordon Stuart 
Ackrman." 
Premiere lecture dudit bill ayant t5 faite, sur division, il est 
Ordonn: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture mardi prochain. 



114 SENAT 20 GEO. V 

L'honorable Prdsident du comit permanent des divorces prSsente au Snat 
un bill (H1) intitulS: "Loi pour faire droit h Charlotte Gertrude Brown." 
Premiere lecture dudit bill aysnt t6 faite, sur division il est 
Ordonnd: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture mardi proehain. 

L'honorable Pr6sident du comit permanent des divorces prsente au SSnat 
un bill (I1) intitul6: "Loi pour faire droit h Albert Davis Blagrave." 
Premiere lecture dudit bill ayant 5t6 faite, sur division il est 
Ordonng: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture mardi prochain. 

L'honorable President du eomit permanent des divorces prsente au Snat 
un bill (J1) in, titu.l& "Loi pour faire droit k Maud Alice Whipps." 
Premibre lecture dudit bill ayant t faite, sur division il est 
Ordonn: Que ce bill soit inscrit k l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture mardi proehain. 

L'honorable President du comit permanent des divorces prSsente au Snat 
un bill (K1) intitul6: "Loi pour faire droit k May McFarlane." 
Premiere lecture dudit bill ayant t faite, sur division il est 
Ordonng: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture mardi prochain. 

L'honorable Pr6sident du comit6 permanent des divorces pr6sente au S6nat 
un bill (L1) intitul6: "Loi pour faire droit h Eva Verona McColeman." 
Premiere lecture dudit bill ayant 6t6 faite, sur divismn, il est 
Ordonnd: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture mardi prochain. 

L'honorable President du comit permanent des divorces prsente au Snat 
un bill {M1) intitulS: "Loi pour faire droit  Thomas Brown." 
Premiere lecture dudit bill ayant t faite, sur division il est 
Ordonng: Que ce bill soit inscrit k l'Ordre du Jour pour subir sa detLxime 
lecture mardi prochain. 

L'honorable Prfisident du comitfi permanent des divorces prsente au .Snat 
un bill (N1) intitulfi: "Loi pour faire droit k Irene Addle Maria Gregory." 
Premiere lecture dudit bill ayant 5t faite, sur division il est 
Ordonnd: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture mardi prochain. 

L'honorable President du comit permanent des divorces prsente au Snat 
un bill {O1) intitul: "Loi pour faire droit k Margaret Piton." 
Premiere lecture dudit bill ayant t faite, sur division il est 
Ordonn: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture mardi prochain. 



118 SENAT 20 GEO. V 

PRII. RES. 

Les p6titions suivantes sont pr6sentdes s6par6ment:-- 
Par l'honorable s6nateur Haydon:-- 
De Thomas B. Bourke et George P. Setter, de Roekhampton et Northgate 
respeetivement, dans l'Etat de Queensland, Australie (Brevet). 
De Harry Barrinon Bonney, de Brisbane, dans l'Etat de Queensland, 
Australie (Brevet). 
Par l'honorable Pr6sident du eomit6 de Divorces:- 
De Alice Radmore Waldo, de Toronto. Ontario: demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son mariage avee Edwin George Waldo. 
De Minerva Gray, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption d'une loi 
qui dissolve son mariage avee Thomas Harvey Gray. 
De Josephine Laura Calder, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avee John George Calder. 
De Minnie Ingleman, de Toronto, Ontario; demandant l'adoption d'une 
loi qui dis.olve son mariage avee John Ingleman. 
De Jessie Grant, de Toronto, Ontario: demandant l'adoption d'une loi qui 
dissolve son mariage avec Francis Brown Grant. 
De Harold Sykes Beaumont, de Toronto, Ontario, employ6 de ehemin de 
fer; demandant l"adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec Miriam 
Beaumont. 
De Wilfred Natbaniel Biekle, de Toronto, Ontario, agent d'immeubles; 
demandant l'adoFtion d'une loi qui dissolve son mariage avec Madelyn Olive 
Biekle. 

La p6tition suivante e.t lue et agr66e:-- 
De The Calgary and Fernie Raihcay Company; demandant l'adoption 
d'une loi prolongeant le d61ai pour le commencement et l'achhvement de la 
construction de sa ligne de chemin de fer. 

Lqaonorable s6nateur Copp, pour l'bonorable Pr6sident, du comit6 perma- 
nent des Divorces, pr6sente le cinquante-neuvi6me rapport de ce comit6. 
Ledit rapport, est alors lu par le greffier comme suit: 
M.D, let avril 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son cinquante- 
neuvime rapport comme suit: 
I. Relativement t l'Ordre du S6nat, en date du 27 mars 1930, le comit6 a 
l)ris en consid6ration la demande de Ruth Elizabcth Greene, de Toronto, Ontario, 
concernant la remise de la taxe parlementaire vers6e au tours de la derni6re 
session, avec sa p6tition en obtention d'un bill de divorce. 
2. Le comit6 recommande la remise,  la ptitionnaire, de la taxe parle- 
mentaire, vers6e au cours de la derni?re session, moins les frais d'impression. 
Le tout respectueusement soumis. 
L. McMEANS, 
Prgsident. 
Ordonng: Que ledit rapport soit inscrit t l'Ordre du Jour pour tre pris en 
considdration jeudi prochain. 



A.D. 1930 8 AVRIL 119 

L'honorable s6nateur Copp, pour l'honorable Pr6sident, du eomit perma- 
nent des Divorces, prsente le soixantibme rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit" 
[ERCREDI, 2 avril 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de prfisenter son soixantime 
rapport comme suit: 
1. Relativement  la pftition de Mildred Alma McCallum, de la cit4 de 
Toronto, Ontario; demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec 
Fred Lee McCallum, le comit a constat que les prescriptions des rgles du 
Snat ont 6t observ6es  tous importants figards. 
2. Le comit joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Prsident. 
Ordomd: Que ledit rapport soit inscrit h l'Ordre du Jour pour 8tre pris en 
consideration jeudi prochain. 

L'honorable s6nateur Copp, pour ]'honorable Prfsident, du comit4 perma- 
nent des Divorces, prfsente le soixante et unime rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
..[ERCREDI, 2 avril 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de prsenter son soixante 
et unime rapport comme suit: 
1. Pelativement  la p6tition de Amv Lucinda Jenkins, de la ville de 
Bridgeburg, Ontario: demandant ]'adoption d'une loi qui dissolve son mariage 
avec John Leah Jenkins, le comit6 a constatfi que les prescriptions des rbgles 
du S6nat ont {t6 observ6es g tous importants figards, sauf la rgle 140 concer- 
nant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit6 recommande la remise de la taxe parlementaire preserite par la 
rbgle 140, moins la somme de $50.00. 
Le tout respectucusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Prsident. 
Ordo6: Que ledit rapport soit inscrit  l'Ordre du Jour pour tre pris en 
consideration jeudi prochain. 

L'honorable s6na_eur Copp, pour l'honorable President, du comit perma- 
nent des Divorces, pr6sente le soixante-deuxibme rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
.'k[ERCREDI, 2 avril 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de prdsenter son soixante- 
deuxime rapport comme suit: 
1. lelativement  la p6tition de Mabel Monk, de la cit de Toronto, pro- 
vince d'Ontario, plieur de patrons, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve 
son mariage avec Clifford Harvey Monk, le comit6 a constat6 que les prescrip- 
tions des rgles du S6nat ont 6t observes  tous importants gards, sauf la 
rbgle 140 concernant le paiement de la taxc parlementaire. 



A.D. 1930 8 AVRIL 123 

Sur motion de l'honorable s6nateur Gillis, il est 
Ordonnd: Que cette Chambre ordonne la production d'un relev6 indiquant: 
1. Le nombre de navires appartenant h des armateurs canadiens et por- 
rant des cargaisons de spiritueux, qui ont obtenu des congas de ports canadiens 
pour des ports des Etats-Unis durant les ann6es 1926, 1927, 1928 et 1929. 
2. Le nombre de navires appartenant  des armateurs des Etats-Unis et 
portant des cargaisons de spiritueux, qui ont obtenu des congas des ports cana- 
diens pour des ports des Etats-Unis durant les ann(.es 1926, 1927, 1928 et 1929. 
3. La nationalitfi des capitaines et des hommes d'Squipage de ces navires 
canadiens et amricains. 
4. Le nombre de ces navires dont la charge dpassait cinq tonnes. 
5. Le volume moyen, en gallons, de la cargaison de chaque voyage de ces 
navires durant les annfies susdites. 

L'honorable sSnateur Dandurand dSpose sur la Table" 
Un exemplaire du Protocole pour la Revision du Statut de la Cour perma- 
nente de Justice internationale, signfi  Genve le 14 septembre 1929. 

Avec la permission du S5nat, 
L'honorable snateur Dandurand propose qu'il soit: 
Rsolu,Qu'il est expSdient que le Parlement approuve le Protocole pour 
la Revision du statut de la Cour permanent de Justice internationale, signfi 
 Genve, de la part du Dominion du Canada, le 14 septembre 19'-x, et que 
cette Chambre approuve ledit Protocole. 
Aprs dbat, et sur motion de l'honorable snateur Willoughby, il est 
Ordonnd: Que plus ample d5bat soit a]ourn ]usqu' demain. 

L'honorable snateur Dandurand d6pose sur la Table: 
Un exemplaire du Protocole relatif  l'adhsion des Etats-Unis d'Amfirique 
au Protocole de signature du statut de la Cour permanente de Justice internatio- 
nale, signfi  Genve, le 14 scptcmbre 1929. 

Avec la permission du SSnat, 
L'honorable sSnateur Dandurand propose qu'il soit: 
Rsolu,---Qu'il est expedient que le Parlement approuve le Protocole relatif 
 l'adhSsion des Etats-Unis d'Am5rique au Protocole de signature du statut 
de la Cour permanente de Justice internationale, sign5 h Genve, de la part du 
Dominion du Canada, le 14 septembre 1929, et que cette Chambre approuve 
ledit Protocole. 
Aprs dSbat, et sur motion de l'honorable s6natcur Willoughby, il est. 
Ordonng: Que plus ample dbat soit a]ournfi k demain. 
A l'appel de l'Ordre du Jour, pour la reprise du dfibat ajourn sur la motion 
de l'honorable snateur Logan:--Que dans l'intrt du Canada, des Antilles 
anglaises et de l'Empire britannique en g6nfiral, le Canada devrait admettre 
en franchise tous les produits tropicaux venant directement des Antilles an- 
glaises aux ports canadiens, il est 
Ordonnd: Que ledit Ordre du Jour soit remis  ]eudi prochain. 

Suivant l'Ordre du Jour. le bill (C) intitulfi: "Loi concernant le capital 
social de la Compagnie du ehemin de fer filectrique d'Ottawa," est lu pour la 
deuxime fois, et 
Renvoy5 au comit permanent des Chemins de fer, Tlaphes et Havres. 



128 SENAT 20 GEO. V 

Suivant l'Ordre du Jour, le bill (P1) intitul6: "Loi pour faire droit h Henry 
Cutler" est, sur division, lu pour la deuxime lois. 
Ordonng: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subir sa troisime 
lecture demain. 

Suivant l'Ordre du Jour, le S6nat reprend le dbat ajourn sur la motion 
de l'honorable s6nateur Dandurand, qu'il soit 
R6solu:--Qu'il est expedient que le Parlement approuve la Dclaration 
conforme h l'article 36 du Statut de. la Cour permanente de Justice interna- 
tionale, signe k Genve, de la part du Dominion du Canada, le 20e ]our de 
septembre 1929, et que cette Chambre approuve cette D6claration. 
Aprs plus ample dbat, 
Ladite motion est agre. 

Le Snat s'ajourne. 



A.D. 1930 9 AVRIL 129 

No 13 

JOURNAUX 

DU 

SI  NAT DU CANADA 

3Iercredi, 9 avril 1930 

Trois heures de l'aprs-midi. 

L'honorable HEWITT BOSTOCK, President 

Les membres presents sont:-- 

Les honorables snateurs 

Beaubien, Foster (St. John), Logan, Riley, 
Bique, Gillis, L3mch-Stunton, Robertson, 
Bland, Graham, MacArthur, Robinson, 
Belcourt, Griesbach Macdonell Schaffner 
Blondin Hardy, Iartin, Smith, 
Bostock, Harmer, McCormick, Spenee, 
Buchanan, Hatfield, McDonald, Stnfield, 
Bureau, Haydon, McGuire, Tanner, 
Casgrain, Horsey, McLean, Tessier, 
Chapais, Hughes, McLennan, Todd, 
Copp, Laeae, MchIeans, Turgeon, 
Curry, Laird, Molloy, Turriff, 
Dandurand, Legris, Murdock, Webster, 
Donnelly, L'Esprance, Paradis, White (Inkerman), 
Farrell, Leard, Planta, lVhite (Pembroke), 
Fisher, Lewis, Poirier, Willoughby, 
Forke, Little, Pope, Wilson 
Foster (sir George), {Rockcliffe). 

242,49 



130 SENAT 20 GEO V 

L'honorable s6nateur B6ique, du comit6 permanent des Banques et du Com- 
merce, auquel a 6t6 renvoy6 le bill {28) intitul6: "Loi concerpant The Eastern 
Canada Savings and Loan Compang", rapporte que le comit6, ayant examin6 
ledit bill, l'a charg6 d'en faire rapport, sans amendement, au S6nat. 
Avec la permission du S6nat, 
Ledit bill est lu pour la troisime lois. 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill dolt tre adopt6, 
Elle est rdsolue dans l'affirmative. 
Ordog: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes et l'informe 
que le S6nat a adopt6 ce bill sans amendement. 

L'honorable s6nateur Bique, du comit6 permanent des Banques et du Com- 
merce, auquel a 6t renvoy6 le bill 125) intitul6: "Loi concernant The Dominion 
oJ Canada Gcieral Isirance Conpang et portant subdivision du capital social 
non 6mis", rapporte que le comitY, ayant examin6 ledit bill, l'a charg6 d'en faire 
rapport., sans amendement, au S6nat. 
Avec la permission du S6nat, 
Ledit bill est lu pour la troisime lois. 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill doit tre adopt6, 
Elle est rsolue dans l'affirmative. 
Ordonng: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes et l'informe 
que le S6nat a adopt6 ce bill sans amendement. 

L'honorable snateur Bique, du comit permanent des Banques et du Com- 
merce, auquel a 6t6 renvoy6 le bill {23) intitul: "Loi constituant en corporation 
la Estate Trust Company", rapporte que le comit6, ayant examin6 ledit bill, l'a 
charg6 d'en faire rapport au S6nat avec deux amendements qu'il est prt h sou- 
mettre ds qu'il plaira au Sdnat de les recevoir. 
Lesdits amendements sont alors lus par le greffier comme suit: 
Page 1, ligne 14. Remplacer "Estate" par "Estates". 

lemplacer "Estate" par "Estates". 

Avec la permission du S6nat, 
Lesdits amendements sont adopt6s, et 
Avec la permission du Snat, 
Ledit bill, tel qu'amend6, est lu pour la troisime lois. 
Etant posse la question de savoir si ce bill, tel qu'amend6, dolt tre adoptS, 
Elle est r6solue dans l'affirmative. 
Ordonng: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le Snat a adopt ce bill avec deux amendements et pour solliciter l'agr- 
merit de la Chambre des Communes h ces amendements. 



132 SENAT 20 GEO. V 

Du Bureau des gouverneurs de Pine Hill Divinity Hall; demandant l'adop- 
tion d'une loi les constituant en corporation. 
De The Dterprovincial and James Bay Railway Company; demandant 
l'adoption d'une loi prolongeant le dlai pour le commencement et l'achvement 
de la construction de ses lignes de chenin de fer. 
Le tout respectueusement soumis. 
JULES TESSIER, 
President. 
Ordon: Que ledit rapport soit dpos sur !a Table. 

Le trs honorable sir George Foster attire l'attention du Snat sur le progrs 
et la situation actuelle de la Ligue de la Socit des Nations et sur la participa- 
tion et l'attitude du Canada h cet gard. 
Aprs d6bat, et 
Sur motion de l'honorable snateur Belcourt, il est 
Ordo,md: Que plus ample dbat soit ajourn jusqu'au mercredi, sept mai 
prochain. 

L'honorable s6nateur Dandurand dpose sur la Table:-- 
R6ponse h un Ordre du S6nat, en date du 3 avril 1930, pour la production 
d'un document faisant connaitre: 
1. Le grade; 
2. Le nom; 
3. La date de l'avancement au grade actuel; 
4. L'ftge au ler avril 1930; 
5. La priode de service compl6te au ler avril 1930, de tous les officiers 
commissionns de la Royale gendarmerie h cheval du Canada. 

Suivant l'Ordre du Jour, le bill (22) intitul: "Loi modifiant la Loi des 
Indiens", est lu pour la troisime fois. 
Etant posse la question de savoir si ce bill doit tre adoptS, 
Elle est rsolue dans l'affirmative. 
Ordo,md: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes et l'informe 
que le S6nat a adopt6 ce bill sans amendement. 

Suivant l'Ordre du Jour, le bill (D) intitul: "Loi pour faire droit  Nora 
Kathleen Eayrs" est, sur division, lu pour la troisime fois. 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adopt6, 
Elle est., sur division, r6solue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopt6 ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au S6nat, les t6moignages rendus en 
l'espce devant le comit permanent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
rives d6pos6es devant ledit comit6. 

Suivant l'Ordre du Jour, le bill (E) intitul6: "Loi pour faire droit h Herbert 
Chick" est, sur division, lu pour la troisime fois. 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill sera adopt6, 
Elle est, sur division, r6solue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopt6 ce bill auquel il sollicite son agrment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au Snat, les tmoignages rendus en 
l'espce devant le comit permanent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
rives d6pos6es devant ledit comit6. 



A.D. 1930 9 AVRIL 141 

Suivant l'Ordre du Jour, le Snat passe  la prise en consideration du 
quarante-neuvime ra.pport du eomit permanent des Divorces auquel a t 
renvoye la pt.ition de Charles Gordon Stanley, ainsi que des tmoignages 
rendus devant ledit comitY. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

Suivant l'Ordre du Jour, le Snat passe k la prise en considration du 
cinquantime rapport du comit permanent des Divorces auquet a t ren- 
voye la ptition de Harry Jackson Carr, ainsi que des tmoignages rendus 
devant ledit comitY. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

Suivant l'Ordre du Jour, le SSnat passe  la prise en considSration du 
cinquante et unime rapport du comit permanent des Divorces auquel a t 
renvoye la ptition de Charles Ernest Aim Holmes, ainsi que des tmoignages 
rendus devant ledit comitY. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

, l'appel de l'Ordre du Jour, pour la prise en consideration du cinquante- 
deuxime rapport du comit permanent des Divorces auquel a t renvoye la 
pt.ition de luth Elizabeth Greene, ainsi que des tmoignages rendus devant 
ledit comitY, il est  
Ordonng: Que la prise en consideration de ce rapport est remise  demain. 

A l'appel de l'Ordre du Jour, pour la prise en consideration du cinquante- 
troisime rapport du comit permanent des Divorces auquel a t renvoye la 
ptition de Emily Anderson, aini que des tmoignages rendus devant ledit 
comitY, il est 
Ordonnd: Que la prise en consideration dudit rapport soit remise  demain. 

Suivant l'Ordre du Jour, le Snat passe  la prise en consideration du 
cinquante-quatrime rapport du comit permanent des Divorces auquel a t 
renvoye la ptition de Margaret hIlvina Cole, ainsi que des tmoignages rendus 
devant ledit comitY. 
Ledit rapport, est adopt sur division. 

Suivant l'Ordre du Jour, le Snat passe  la prise en consideration du 
cinquante-cinquime rapport du comit permanent des Divorces auquel a t 
renvoye la ptition de Quartus Bliss Henderson, ainsi que des tmoignages 
rendus devant ledit comitY. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

Suivant l'Ordre du Jour, le Snat passe k la prise en consideration du 
cinquante-sixime rapport du comit permanent des Divorces auquel a t ren- 
voye la ptition de Otto Vernon liepert, ainsi que des tmoignages rendus 
devant ledit comitY. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

A l'appel de l'Ordre du Jour, pour la prise en consideration du cinquante- 
septime rapport du comit permanent des Divorces auquel a t renvoye la 
ptition de Helen Marie Ferguson, ainsi que des tmoignages rendus devant 
ledit comitY, il est 
OrdoTn: Que la prise en consideration dudit rapport soit remise  demain. 



A.D. 1930 9 AVRIL 143 

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un 
bill (32} intitul: "Loi concernant la Compagnm du chemin de fer Interpro- 
vincial et de la Baie James", pour lequel elle sollicite l'agrment du Snat. 
Premiere lecture de ce bill ayant t faite, il est 
Ordonnd: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture vendredi prochain. 

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un 
bill (33) intitul6: "Loi concernant The Algoma Central and Hidson Bay Rail- 
way Company", pour lequel elle sollicite l'agr6ment du S6nat. 
Premiere lecture de ce bill ayant 6t6 faite, il est 
Ordonnd: Que ce bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour subirsa deu\ime 
lecture vendredi prochain. 

L'honorable Pr6sident du comit6 des Divorces pr6sente au Snat un bill 
(Q1) intitul: "Loi pour faire droit t George Collier Draper." 
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et 
Avec la permission du Snat, 
Ledit bill est alors, sur division, lu pour les deuxime et troisime lois, 
Etant posse la question de savir si ee bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, r6solue dans l'affirmative. 
Ordonng: Que le greffier se rende  la Chambre des CoImnunes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopt6 ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au S6nat, les t6moignages rendus en 
l'espce devant le comit6 permanent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
tires dposes devant ledit comitY. 

L'honorable Pr6sident du comit.6 des Divorces pr6sente au S6nat un bill 
/R1) intitul: "Loi pour faire droit  Dorothy Keen Rupert " 
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et 
Avec la permission du S6nat, 
Ledit bill est alors, sur division, lu pour les deuxime et troisime fois, 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill sera adopt6, 
Elle est, sur division, r6solue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le effier se rende  la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopt6 ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au S6nat, les tmoignages rendus en 
l'espce devant le comit permanent des Divorces ainsi que les pices ustifica- 
tires d6pos6es devant ledit comit6. 

L'honorable Pr6sident du comit des Divorces pr6sente au Snat un bill 
(S1) intitul: "Loi pour faire droit h Carrie Jane Vardon Coffin." 
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere lois, et 
Avec la permission du Snat, 
Ledit bill est alors, sur division, lu pour les deuxime et troisime fois, 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, rsolue dans l'affirmative. 
Ordonng: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le Snat a adopt ce bill auquel il sollicite son agrment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au Snat, les tmoignages rendus en 
l'espce devant le comit permanent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
tives d6pos6es devant ledit comitY. 



144 SENAT 20 GEO. 

L'honorable Pr6sident du comit6 des Divorces pr6sente au S6nat un bill 
(T1) intitul6: "Loi pour faire droit  Effie Laberta Corrigan." 
Ledit bill est, sur division, lu pour la premi6re fois, et 
Avec la permission du S6nat, 
Ledit bill est alors, sur division, lu pour les deuxilne et troisime fois, 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill sera adopt6, 
Elle est, sur division, r6solue dans l'affirmative. 
Ordonn: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopt6 ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au S6nat, les t6moignages rendus en 
l'esp6ce devant le comit6 permanent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
tires d6pos6es devant ledit comit6. 

L'honorable Pr6sident du comit6 des Divorces pr6sente au S6nat un bill 
(U1) intitul6: "Loi pour faire droit  John Tremblay." 
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et 
Avec la permission du S6nat, 
Ledit bill est alors, sur division, lu pour les deuxime et troisime fois, 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill sera adopt6, 
Elle est, sur division, r6solue dans l'affirmative. 
Ordonn: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopt6 ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
comnmniquer, avec prire de les renvoyer au S6nat, les tmoignages rendus en 
l'esp6ce devant le comit6 permanent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
tives d6pos6es devant ledit comit6. 

L'honorable President du comit des Divorces prsente au Snat un bill 
{V1) intitul: "Loi pour faire droit  Cornelius Taylor Spencer." 
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et 
Avec la permission du Snat, 
Ledit bill est alors, sur division, lu pour les deuxime et troisime fois, 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, rsolue dans l'affirmative. 
Ordonn: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le Snat a adopt ce bill auquel il sollicite son agrment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au Snat, les tmoignages rendus en 
l'espce devant le comit permanent des Divorces ainsi que les pices Justifica- 
tives dposes devant ledit comitY. 

L'honorable President du comit des Divorces prsente au Snat un bill 
(W1) intitul: "Loi pour faire droit  Ada Emily Harris." 
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et 
Avec la permission du Snat, 
Ledit bill est alors, sur division, lu pour les deuxime et troisime fois, 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, rsolue dans l'affirmative. 



A.D. 1930 9 AVRIL 145 

Ordonng: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopt6 ce bill auquel il sollicite son agrment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au Snat, les t6moignages rendus en 
l'espce devant le comit permanent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
tires d6pos6es devant ledit comitY. 

L'honorable Pr6sident du comit6 des Divorces pr6sente au Snat un bill 
iX1) intitul: "Loi pour faire droit h Charles Gordon Stanley." 
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et 
Avec la permission du Snat, 
Ledit bill est alors, sur division, lu pour les deuxime et troisime fois, 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill sera adopt6, 
Elle est, sur division, rsolue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende  la Chambre des Comnmnes pour l'infor- 
mer que le Snat a adopt ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
comnmniquer, avec prire de les renvoyer au S6nat, les t6moignages rendus en 
l'espce devant le comit permanent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
rives d6pos6es devant ledit comitY. 

L'honorable Pr6sident du comit des Divorces prsente au Snat un bill 
(YI) intitul "Loi pour feire droit h Harry Jackson Carr." 
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et 
Avec la permission du S6nat, 
Ledit bill est alors, sur division, lu pour les deuxime et troisime fois. 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, rsolue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopt6 ce bill auquel il sollicite son ament et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au S6nat, les t6moignages rendus en 
l'espce devant le comit6 permanent des Divorces ainsi que les pices ]ustifica- 
tires dpos6es devant ledit comitY. 

L'honorable Pr6sident du comit des Divorces prsente au Snat un bill 
(Z1) intitul: "'Loi pour faire droit  Charles Ernest Aim6 Holmes." 
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et 
Avec la permission du Snat, 
Ledit bill est alors, sur division, lu pour les deuxime et troisime fois. 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, rsolue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le Snat a adopt ce bill auquel il sollicite son agrment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au Snat. les t6moignages rendus en 
!'espce devant le comit permanent des Divorces ainsi que les pices ]ustifica- 
tives di)oses devant ledit, comitY. 

L'honorable President du comit6 des Divorces pr6sente au S6nat un bill 
(A2) intitul: "Loi pour faire droit h Margaret Mal.vina Cole." 
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et 
2424--10 



A.D. 1930 10 AVRIL 147 

No 14 

JOURNAUX 

DU 

S  NAT DU CANADA 

Jeudi, 10 avril 1930 

Trois heures de l'oprs-midi. 

L'honorable HEWITT BOSTOCK, President 

Les membres presents sont:-- 

Les honorables s6nateurs 

Beaubien, Forke, Little, Robertson 
B6ique, Foster Logan, Robinson, 
B61and, (sir George), Lyneh-Staunton, Schaffner, 
Beleourt, Foster (St. John), MacArthur, Sharpe, 
B6nard, Gillis Maedonell, Smith, 
Blondin, Graham, Martin, Spenee, 
Bostoek, Griesbaeh, McCormick, Stanfield, 
Bourque, Hardy, 3IcDonald, Tanner, 
Buchanan, Harmer, McGuire, Tessier, 
Bureau, Hatfield, McLean, Todd, 
Casgrain, Haydon, McLennan, Turgeon, 
Chapais, Horsey, McMeans, Turriff, 
Copp, Hughes, Michener, Webster, 
Curry, Lacae, Molloy, White (Inkerman), 
Dandurand, Laird, Murdock, White (Pembroke), 
Daniel, Legris, Paradis, Willoughby, 
Donnelly, L'EsIrance, Planta, Wilson 
Fain'ell, Lessard, Pope, I Roekeliffe). 
Fishea, Lewis, Riley, 
2424--10-_ 



/k.D. 1930 10 AVRIL 151 

A l'appel de l'Ordre du Jour, peur la prise en eonsid6ration du soixante- 
,huitime rapport du comit4 permanent des Divorces auquel a 6t6 renvoy6e la 
ptition de Erie Godwin Havens, ainsi que des t6moignages rendus devant 
ledit comitY. 
Ordonng: Que la prise en consid6ration dudit rapport it remise au mardi, 
treize mai prochain. 

A l'appel de l'Ordre du Jour, pour la prise en considfiration du cinquante- 
deuxime rapport du comit6 permanent des Divorces auquel a 6t renvoyfie la 
ptition de Ruth Elizabeth Greene, ainsi que des tmoignages rendus devant 
ledit comitY. 
Ordonnd: Que la prise en consideration dudit rapport it remi au mardi, 
treize mai prochain. 

Suivant l'Ordre du Jour, le S6nat passe h la prise en consideration du 
cinquante-troisime rapport du comit6 permanent des Divorces auquel a 6td 
renvoy6e la ptition de Emily Anderson, ainsi que des tmoignages rendus 
devant ledit comit6. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

Suivant l'Ordre du Jour, le S6nat pas  la prise en consideration du 
cinquante-septime rapport du comit permanent des Divorces auquel a t 
renvoye la p6tition de Helen Marie Yerguson, ainsi que des t6moignages 
rendus devant ledit comitY. 
Ledit rapport est adopt6 sur division. 

A l'appel de l'Ordre du Jour pour la reprise du dbat ajourn sur la motion 
de l'honorable sSnateur Logan:-- 
Que dans l'intSrt du Canada, des Antilles anglaises et de l'Empire britan- 
nique en g6n6ral, le Canada devrait admettre en franchise tous les produits 
tropicaux venant directement des Antilles anglaises aux ports canadiens, 
Il est ordonnd: Que ledit Ordre du Jour soit remis  mardi, treize mai pro- 
chain. 

Suivant l'Ordre du Jour, le S6nat prend en consid6ration les amendements 
apports par le comit6 permanent des Banques et du Commerce, au bill i29), 
intitul: "Loi constituant en corporation The Saint Nicholas Mutual Benefit 
Association." 
Lesdit. amendements sont adopts, et 
Avec la permission du S6nat, 
Ledit bill, tel qu'amend6, est lu pour la troisime lois. 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill, tel qu'amend6, doit t.re adopt6, 
Elle est rsolue dans l'affirmative. 
Ordonng: Que le greftier se rende h la Chambre des Communes et l'informe 
que le Snat a adopt ce bill avec plusieurs amendements pour lesquels il sollicite 
son agr6ment. 

L'honorable President du eomit des Divorces pr6sente au S6nat un bill 
(E2) intitul6: "Loi pour faire droit h Mildred Alma McCallum." 
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere lois, et 
Avec la permission du Sfinat, 
Ledit bill est alors, sur division, lu pour les deuxime et troisime lois. 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill sera adopt6, 
Elle est, sur division, rsolue dans l'affirmative. 



A.D. 1930 10 AVRIL 153 

L'honorable President du comit6 des Divorces prsente au Snat un bill 
(I2} intitul6: "Loi pour faire droit  _Mabel Robb Blaiklock." 
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et 
Avec la permission du S6nat, 
Ledit bill est alors, sur division, lu pour les detLxime et troisime fois, 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill sera adopt6, 
Elle est, sur division, r6solue dans l'affirmative. 
Ordonr: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopter ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au Snat. les tmoignages rendus en 
l'espce devant le comit permanent des Divorces ainsi que les pibces ]ustifica- 
tires d6pos6es devant ledit comit6. 

L'honorable President du comit 
(J2} intitul: "Loi pour faire droit h 
Ledit bill est, sur division, lu pour 
Avec la permission du Snat, 
Ledit bill est alors, sur division, lu 

des Divorces prsente au Snat un bill 
Emily Anderson." 
la premiere fois, et 

pour les deuxime et roisime fois, 

Etant pos6e la question de savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, r6solue dans l'affirmative. , , 
Ordorr: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopter ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au S6nat, les t6moignages rendus en 
l'espce devant le comit permanent des Divorces ainsi que les pices ]ustifica- 
tives d6pos6es devant ledi . comit6. 

L'honorable Pr6sident du comit6 des Divorces prsente au Snat un bill 
(K2 intitul: "Loi pour faire droit h Helen Marie Ferguson." 
Ledit bill est, sur division, lu pour la premiere fois, et 
Avec la permission du SSnat, 
Ledit bill est alors, sur division, lu pour les deuxibme et troisime fois, 
Etant posse la question de savoir si ce bill ser adopt6, 
Elle es, sur divisiGn, r6solue dans l'affirmative. 
Ordonr: Que le greffier se-rende  la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopter ce bill auquel il sollicite sGn agr6ment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au S6nat, les t6moignages rendus en 
l'espce devant le comit permanent des Divorces ainsi que les pices ]ustifica- 
rives d6pos6es devant ledit comit6. 

L'honorable snateur Spence, pr6sent au S6nat un bill (L2) intitul: "Loi 
concernant la Calgary and Ferie Railway Company." 
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et 
Avec la permission du S6nat, 
Ledit bill est lu pour ]a deuxime fois, et 
I1 est renvoy au cmit permanent des Chemins de fer, T16graphes et 
ttavres. 



154 SEI'AT 20 GEO. V 

La Chambre des Communes trans-met, par son grcffier, un message avec un 
bill (21} intitul: "Loi pourvo)-ant  la r6gl6mentation de la circulation des 
vhicules sur la proprit du Dominion", pour lequel elle sollicite l'agr6ment 
du Snat. 
Premiere lecture de ce bill ayant 6t6 faite, il est 
Ordonnd: Que ce bill soit inscrit h l'Ordre du Jour pour subir sa deuxibme 
lecture mardi, treize mai prochain. 

La Chambre des Conmunes transmet, par son greffier, un message avec un 
bill 1.35) intitul: "Loi modifiant la Loi des assurances", pour lequel elle sollicite 
l'agrment du Snat. 
Premiere lecture de ce bill ayant t6 faite, il est 
Ordonnd: Que ce bill soit inscrit h l'Ordre du Jour pour subir sa deuxime 
lecture mardi, treize mai prochain. 

Le Snat s'ajourne h loisir. 

Quelque temps aprs, ie trs honorable Francis Alexander Anglin, dlgu du 
Gouverneur gnral, tant venu et tant assis au pied du tr6ne, 

L'honorablc President ordonne au gentilhomne huissier de la Verge Noire 
de se rendre t la Chambre des Communes et d'informer cette Chambre que c'est 
le plaisir du Trs Honorable dlgu du Gouverneur gnral, que les Communes 
se rendent imm6diatement auprs de lui dans la salle du Snat. 

La Chambre des Communes 6rant venue, 

Le greffier lit les titres des bills  sanctionner, comme suit: 
Loi modifiant la Loi des marques sur les bois de service. 
Loi modifiant la Loi des brevets. 
Loi modifiant la Loi de la Cour supreme. 
Loi eoncernant la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique (Divi- 
sion du capital social). 
Loi concernant la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique (Em- 
branchements). 
Loi pourvoyant au prolongement de la fronti6re de la province du Manitoba 
dans l'anse de l'angle nord-ouest du lac des Bois. 
Loi modifiant la Loi des Indiens. 
Loi coneernant The Dominio o Canada General Insurance Company et 
portant subdivision du capital social non 6mis. 
Loi concernant The Eastern Cnada Savings and Loan Company. 

Le greffier du Shat proclame dans les termes suivants que ces bills sont 
sanctionns: 
"Au nom de Sa MajestY, le trs honorable dlgu du Gouverneur gnral 
sanctionne ces bills." 

Aprs quoi il plait au tr6s honorable d616gu6 du Gouverneur g6n6ral de se 
retirer, et les Communes se retirent 

Le .6nat reprend sa s6ance. 



A.D. 1930 10 AVRIL 155 

La Chambre des Communes transmet par son greffier un message ainsi 
conu :-- 
MEnCnED, 9 avril 1930. 
R6solu:--Qu'un message soit envoy au Snat informant Leurs Honneurs 
que la Chambre a adopt la rsolution suivante:-- 
Qu'il soit rsolu,--Qu'il est exp6dient que le Parlement approuve la dcla- 
ration d'aprs l'article 36 du Statut de la Cour permanente de justice interna- 
tionale, sign6e h Genve pour la Puissance du Canada, le 20e jour de septembre 
1929, et que cette Chambre l'approuve. 
Ordonnd: Que le greffier porte ledit message au Snat. 
Certifi. 
ARTHUR BEAUCHESNE, 
Greffier des Communes. 
Ordonnd: Que ledit message soit dpos sur la Table. 

Le Snat s'ajourne jusqu' mardi, treize mai prochain,  huit heures du 
soir (heure avance). 



A.D. 1930 13 MAI 157 

No 15 

JOURNAUX 

DU 

SI  NAT DU CANADA 

Mardi, 13 mai 1930 

Huit heures du soir. 

L'honorable ARTHUR C. HARDY, Pr6sident 

I.es membres prSsents .ont:-- 

Les honorables s6nateurs 

Aylesworth Fisher, Lewis, 
(sir Allen), Forke, Little, 
Barnard, Foster Logan, 
Beaubien, (sir George), Lynch-Saunt:on, 
Bique, Gi,l,lis, MacArthur, 
Bland, Gordon, Mzedonell, 
Beleourt, Graham, _Martin, 
Black, Green, McCormick, 
Blondin, Griesbach, .IeDonald, 
Bourque, Hardy, hIcGuire, 
Buchanan, Harmer, McLean, 
Bureau, Hat.field, McMeans, 
Calder, Haydon, Michener, 
Casgrain, Horsey, Murdock, 
Chpais, Hughes, Murphy, 
Copp, Laird, Paradis, 
Crowe, Legris, Planta, 
Curry, L'Esprance, Poirier, 
Daniel, Lessard, Pope, 
Farrell, 

Rankin, 
Raymond, 
Riley, 
Robinson, 
Ross, 
Schaffner, 
Sharpe, 
Smith, 
Spence 
Tanner, 
Tessier, 
Todd, 
Turgoon, 
Webster, 
White (Inkerman, 
White (Pembroke), 
Willoughby, 
Wilson 
(Rockcliffe). 



A.D. 1930 13 MAI 163 

L'honorable Pr6sident, du comit@ perlnanent des Divorces, pr6sente le 
soixante-dix-neuvime rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors !u par le greffier comme suit: 
VEXDRED, 4 avril 1930. 
Le eomit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son soixante- 
dix-neuvime rapport comme suit: 
1. lclativement h la p6tition de Edith Jane Cartwright, de la cit6 de 
Hamilton, province d'Ontaio, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son 
mariage avec James We.ley Carta right, le comit6 a constat6 que les prescriptions 
des rgles du Snat ont t6 observ6es h tous importants gards. 
2. I e oomit6 joint au pr6sent rapport un projet do hi!l ,qyant our objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusemcnt soumis. 
L. 3Ic3IEANS. 
Prgsident. 
I.edit rapport est adopt6 -_ur division. 

L'honorable Yice-Pr6sident, du comit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
quatrc-vinibme rapport de ce eomit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier conune suit: 
VF-XDaEDb 4 avril 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de prdsente: son quatre- 
vinibme rapport comme suit: 
1. Re!ativement h la p6tition de Anrfie Hewitson Taunton, de la cit6 de 
Toronto, province d'Ontario, assistant stock-keeper, demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son mariage avec Jonathan Willis Taunton, le comitd a constat6 
que les prescriptions des rbg!es du Sdnat ont 6t6 observ6es h tous importants 
6gard.. sauf la rgle 140 concernant le paiemcnt de l:t taxe parlementaire. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit6 recommande la remise de la taxe pmlclncntaire prescrite par la 
rgle 140, moins la somme de .50.00. 
Le tout respectueusement soumis. 
A. B. COPP, 
l'icc-Prgsident. 
Ledit rapport est adopt6 sur divi.-_ion. 

L'honorable Vice-Pr6sidont, du comit6 permanent des Divorces, prdsente le 
quatre-vin-unibme rapport de ee comitC 
Ledit rapport est alors lu par le greffier eomme suit: 
VgXDREDI, 4 avril 1930. 
Le comit6 pernmnent des Divorces a l'honneur de pr6senter son quatre- 
xin-unibme rapport comme suit: 
1. telativement  la p6tition de James Henry Lorec, de la tit6 de Toronto, 
province d'Ontario, employ de ehemin de fer, demandant l'adoption d'une loi 
qui dissolve son mariage avee Lola Pearl Loree. le comit6 a eonstat6 que les 
prescriptions des rbgles du S6nat ont 6t6 observ6es  tous importants 6gards. 
2. Le eomit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
disoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement sou:his. 

Ledit rapport est adoptd sur division. 
242-1--1 

A. B. COPP, 
Vice-Prgsident. 



A.D. 1930 13 MAI 165 

mariage avec Jennie Rae Ironsidcs Webb, le comit a constat que les prescrip- 
tions des rgles du S6nat ont 6t6 ob.erv6es h tous importants 6gards, sauf la 
r6gle 140 concernant le paiement de la taxe parlemcntaire. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour obiet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit6 recommande la remisc de la taxe parlementaire prescrite par la 
rgle 140, mins la somme de $75.00. 
I e tout respectueusement soumis. 
A. B. COPP. 
V ice-Pr6sidet. 
Ledit rapport est adopt6 sur division. 

L'honorable President., du comit permanent des Divorces, pr&ente le qua- 
tre-vingt-cinqui}me rapport de ce eomit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit" 
VENDIREDI, 4 avril 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son quatre- 
vingt-cinquime rapport comme suit: 
I. Re!ativement 5 la pdtition de Lillian [artha Cecile Iartin. de la cirri de 
Toronto. province d'Ontario, op6ra*rice de machine, dcmandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve on mariage avec Frank Herbert _Martin, le comit. a constat5 
que les prescriptions des r}gles du S5nat ont dt5 observ6es g tous importants 
6gards, sauf la r}glc 140 con.eernant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le comit joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la 
rgle 140, moins la somme de $50.00. 
Le tout respectueusement soumis. 
L. McMEANS, 
Prgsidet. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

L'honorable Pr6sident, du comit4 permanent des Divorces, prsente le qua- 
tre-vingt-sixime rapport de ce comitY. 
I.edit rapport est alors lu par le greffier comme stit: 
JEt-DI, 3 avril 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son quatre- 
vingt-sixigme rapport comme suit: 
1. Relativement R la pdtition de Antoine Joseph Bourdon, de la cit de 
Montr6al, province de Qudbec. grant adjoint des ventes, demandant l'adoption 
d'une loi qui dimolve son mariage avec Lucy Isabel Hughes Bourdon, le comit 
a eonstat que les prescriptions des rgles du Snat ont. t observes h tous 
importants 6gards. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rapport m projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
L. 3.IeMEANS, 
Prsideit. 
Ledit rapport est adopt sur division. 



A.D. 1930 13 _MAI 167 

L'honorable Vice-Prsident., du comit permanent des Divorces, pr6sente le 
quatre-vingt-dixime rapport de ce comit& 
Ledit rapport est alor lu par lc greffier comme suit: 
LUNDI, 7 avril 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son quatre- 
vin-dixime rapport comme suit: 
1. Relativement h la p6tition de Andrew Chauncey Sanders, de la cit de 
Toronto, province d'Ontario, menuisier, demandant l'adoption d'une loi qui 
dissolve son mariage avec Lillian Moore Sanders, le comit a constat6 que les 
prescriptions des rgles du Sdnat ont t observ6es .5 tous importants gards. 
2. Le comit joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout re-peetueusement soumis. 
C. W. R(IBINSON, 
Vice-Prgsident. 
Ledit rapport est adoot6 sur division. 

L'honorable Vice-Prsidcnt. du eomit6 permanent des l Iiveree.. prsente le 
quatre-vingt-onzime rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alora lu par le greffier comme suit" 
LrcxDb 7 avril 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son quatre- 
vingt-onzime rapport comme suit: 
1. Relativement h la ptition de Isador Simpson, de la cit de Toronto, 
province d'Ontario, ouvrier en pianos, demandant l'adoption d'une loi qui dis- 
solve son mariage avec Minnie bimpson, le comit a constat que les prescriptions 
des rgles du S6nat ont t bserv6es  tous importants gards. 
_. ob]e de 
9 Le comit joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour " * 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
C. W. ROBINSON, 
l'ice-Prgsident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

L'honorable Vice-Prsidcnt, du eomit permanent des Divorces, pr6sente le 
quatrc-vin-douzime rapport de ce comit& 
I.edit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
Lcxm. 7 avril 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de presenter son quatre- 
vingt-douzime rapport comme suit: 
1. Relativement  la p6tition de Royal May Frances Hider, de la cit de 
Toronto, province d'Ontario, chef d'6quipe, demandant l'adoption d'une loi qui 
dissolve n mariage avec William Frederick Hider, le comit6 a constat6 que les 
prescriptions des rgles du Snat ont 6t6 oh-terries  tous importants gards. 
2. Le comit joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
C. W. ROBINSON, 
Vicc-Prgsident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 



168 SENAT 21 GEO. V 

L'honorable Vice-Prsident, du comit permanent des Divorces, prsente le 
quatre-vingt-treizime rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit" 
LITNDI, 7 avril 1930. 
Le comit pernmnent des Divorces a l'honneur de presenter son quatre- 
vin-treizime rapport comme suit" 
1. Relativemcnt  la ptition de _Margaret Caroline Watson, de la cit de 
Toronto, province d'Ontario, mploy5 ciX'il, demandant l'adoption d'une loi qui 
dissolve son mariage avec Lewis Gordon Watson, le comi% a constat que les 
prescriptions des rgles du Snat ot t observes  tus importants gards. 
2. Le comit joint au present rapport un projet de bill ayant pour ob]et de 
dissoudre Icdit mariage. 
Le tout respeetueusement soumis. 
C. W. ROBIN.qON, 
Yicc-Pr&idet. 
Ledit rpport est adopt6 .-:ur division. 

L'honorable Vice-Pr6sident, du comit permanent des Divorces, prdsente le 
luatre'inN-quatorzimc rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est alors h,. par le grcffier comme suit: 
:LUNDI, 7 avril 1930. 
Le comitfi pernmnent dcs Divorces a l'honneur de presenter son quatre- 
vingt-quatorzime rapport comme suit: 
1. Rclativement h la pdtition de Myrtle Alice .Niece, de la citfi de Toronto, 
province d'Ontario, stnographe, demandant l'adoption d'unc loi qui dissolve son 
mariage avec Harold Percy Niece, le comit a consta% que les prescriptions des 
rgles du .qSnat ont 6t observ,_es  tous importants 6gards. 
2. Le comitfi joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre lcdit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
C. W. POBINSO.N', 
Vice-Pr&ident. 
Ledit rapport est adopt ur division. 

L'honorable Substitut du President, du eomit permanent des Divorces pr4- 
sente le quatre-vingt-quinzi}me rapport de ce comit& 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
Lt-xDt. 7 avril 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de prSsenter son quatre- 
xingt-quinzi}me rapport comme stilt: 
1. Relativement h la pStition de Broadus Baxter :Farmer, de la cit de 
Toronto, province d'Ontario, mudcien, demandant l'adoption d'une loi qui dis- 
solve son mariage avec Eva Isobel Farmer, le comit5 a constat5 que les pres- 
criptions des rSgles du SSnat ont 6t observes g tous importants gards. 
2. Le comit joint au pre:sent rapport un projet de bill ayant pour objeb de 
dissoudre lcdit nmriage. 
Le tout respectueusement soumis. 
A. B. COPP. 
I'ice-Pr&iden t. 
Ledit rapport est adopt5 sur division. 



A.D. 1930 13 MAI 171 

1. lelativement  la pStition de Pearl lobena Close, de la cit de Sault Ste- 
Marie, province d'Ontario, stnographe, demandant l'adoption d'une loi qui dis- 
solve son mariage avcc Herbert George Close, le comit a constat que les pres- 
criptions des rgles du S6nat ont t5 observes  tous importants gards, sauf la 
rgle 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le comit6 ioint au prSsent rat)port un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit reconnnande la renfise de la taxe parlementaire prescrite par la 
rgle 140, moins la somme dc $50.00. 
Le tout respectueusemcnt soumis. 
H. J. LOGAN, 
lice-Prsident. 
Ledit rapport est adopt5 ur division. 

L'honorable Vice-Prsident., du comit permanent des Divorces, prsente le 
ee_t deuxime rapport de ee comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier eomme suit: 
[EtlCtlEDI, 9 avril 1930. 
Le eomit p.rmar_et des Divorces a l'honneur de pr6senter son cent 
deuxime rapport eommc suit: 
1. tlc!ativement h la ptition de Ivy Lillian Echlin, de la eit d'Ottaa, 
province d'Ontario, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avee 
Charles John Cavendish Eehlin, le eomit6 a eonstat que les prescriptions des 
rgles du Sdnat ont t observes  tous importants gards. 
2. Le eomit joint au prdsent rapport un projet de bill ayant, pour obiet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respeetueusement soumis. 
H. J. LOGAN, 
Vice-Prgsident. 
Ledit_ rapport est. adopt stir division. 

L'honorable Substitut du Pr6sident, d.u comit pernmnent des Divorces, pr- 
scntc le cent troisibme rapport de ee comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
[ERCREDI, 9 avril 1930. 
Le comit permanenl des Divorces a l'honneur de prdsenter son cent 
troisime rapport eomme suit: 
1. tlelativement h la ptition de Thomas Clifton Dawes, de la cit de Mont- 
real, province de Qu6bec. manufaeturier, denmndant l'adoption d'une loi qui dis- 
solve son mariage avec Doris Carolyn Rice Dawes, le comit a constat que les 
prescriptions des rgles du Snat ont t observes  tous importants 6gards. 
2. Le comit joint au present rapport un pro]et de bill ayant pour obiet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respeetueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Substitut du Prgsident. 
Ledit rapport est adoptfi ur division. 



176 SENAT 21 GEO. V 

L'honorable Substitut du Pr6sident, du comit permanent des Divorces, 
pr6scnte le cent quinzime ra,pport de ce eomit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comne suit: 
VENDRFDI, 11 avril 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de pr6sentcr son cent 
quinzime rapport comme suit: 
1. lelativement h la ptition de Helen Theresa Baker, de la vit de Toronto, 
province d'Ontario, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage 
avec Harold D'Arcy Bker, lc comit6 a constat6 que les prescriptions des rgies 
du S6nat ont O observcs h tous importants gards. 
2. Le comit joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre lcdit mariage. 
Le tout respectueuscmcnt sounfis. 
A. B. COPP, 
Substitut du Prgsident. 
Ledit rapport est a(topt6 sur division. 

L'honorable Substitut du President, du comit6 1)ermanent des Divorces, 
prsente le cent seizime rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
VENDREDI, l l avril 1930. 
Le comitd permanent des l)ivorces a l'honncur de pr6senter son cent 
seizime rapport comme suit: 
1. lelativement h la p6tition de Harry Everett Markell, de la ville de 
Smiths Falls, province d'0ntario, conducteur de chemin de fer, demandant 
l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avee Hazel Emma lombough 
Markell, le comit a constat6 que los pre.*_criptions des rgles du S6nat ont 
observ6e.  tous importants gards. 
2. Le comit joint au present rapport un projet de bill avant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Substitut du Prgsident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

L'honorable Substitut du President du comit permanent des Divorces, pr- 
sente le cent dix-septi/me rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
YENDREDI, 11 avrii 1930. 
Le comit permanent des Divorces a 'l'honneur de presenter son cent dix- 
eptime rapport omme suit: " 
1. Relativemcn, t h ]a ptition de George Wellinon Gaffield Neal, de la cit 
de Toronto, ,province d'0ntario, vendeur, demandant l'adoption d'une loi qui 
dissolve son mariage avec Mabel Adela Neal, le comit6 a constat que les pres- 
criptions des rgles du Snat ont t obser-es ' tous importants gards. 
2. Le comit6 joint au prbsent rapport un projet de bill ayant pour obiet de 
disudre ledit mariage. 
Le tout resoectueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Substitut du President. 
Ledit rapport, est adoptd sur division. 



A.D. 1930 13 MAI 189 

Suivant l'Ordre du Jour, deuxi.me lecture ayant 6t6 faite du bill (21) inti- 
tul6: "Loi pourvoyant k la rglementation de la circulation des vhicules sur la 
proprit du Dominion", il est 
Ordonnd: Que ce bill soit renvoy immdiatement au comit gnral. 

En consequence, le S6nat s'a}ourne . loisir et se forme en comit6 g6nral pour 
6tudier ledit bill. 
(En comitd) 
Subsquemment, le SSnat reprend sa s6ance, et 
L'honorable snateur Robinson, dudit comit6, rappote que le comit6, ayant 
examin5 ledit bill, l'a charg d'en faire rapport, sans amendement, au Snat. 
Avec la permission du nat, 
Ledit bill est alors lu pour la troisime fois. 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill dolt tre adoptS, 
Elle est rsolue dans l'affirmative. 
Ordonn: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes et l'informe 
que le Snat a adopt ce bill, sans amendement. 

Suivant l'Ordre du .Jour, deuxime lecture ayant 6t6 faite du bill (35) inti- 
tul6: "Loi modifiant la Loi des assurances", il est 
Ordonnd: Que ce bill soit renvoy au comit g6nral demain. 

Suivant l'Ordre du Jour, le $nat passe  la prise en consideration du 
.oixante-troisime rapport du comit permanent des Divorces auquel a t ren- 
voye la ptition de Verna Gladys Stannard, ainsi que des tmoignages rendus 
devant ledit comitY. 
Ledit rapport est adopt ur division. 

Suivant l'Ordre du Jour, le 9nat passe ' la prise en consideration du 
soixante-cinquime rapport du comit permanent des Divorces auquel a 6t6 ren- 
royce la ptition de Christina _McVicars, ainsi que des t6moignages rendus devant 
ledit comit6. 
Ledit rapport est adopt5 sur division. 

Suivant l'Ordre du Jour, le Snat passe ' la prise en consideration du 
soixante-sixime rapport du comit6 permanent des Divorces auquel a 6t6 ren- 
vo)'c la ptition de Vivian ]?rancis Young, ainsi que des t6moignages rendus 
devant ]edit comitY. 
Ledit rapport es adopt sur division. 

Suivant l'Ordre du Jour, le gSnat passe ' la prise en consideration du 
soixante-huitime rapport du comit6 permanent des Divorces auquel a t ren- 
royce la p6tition de Erie Godwin tiavens, ainsi que des t6moignages rendus 
devant ledit comitY. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

Suivant l'Ordre du Jour, le Snat passe ' la prise en consid6ration du 
cinquante-deuxime rappo: du comit6 permanent des Divorces auquel a 6t ren- 
voy6e la ptition de Ruth Elizabeth Greene, ainsi que des tmoignages rend-Js 
devant !edit comitY. 
Ledit rapport est adopt sur division. 



/k.D. 1930 14 MAI 191 

No 16 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 

Mercredi, 14 rnai 1930 

Trois heures de l'aprs-mid. 

L'honorable ARTHUR C. HARDY, President 

Les membres pr6sents sont:-- 

Les honorables s6nateurs 

Aylesworth 
(sir Allen), 
Barnard, 
Beaubien, 
B6ique, 
B61and, 
Belcourt, 
Black, 
Blondin, 
Bourque, 
Buchanan, 
Bureau, 
Calder, 
Casgrain, 
Chapais 
Col)p, 
Crowe, 
Curry, 
Daniel, 
Donnelly, 
Farrell, 

Fisher, Lessard, Rankin, 
Forke, Lewis, Raymond, 
Foster (Alma), Little, Riley, 
Foster Logan, Robinson, 
(sir George), Lynch-Staunton, Ross, 
Foster (St. John), MacArthur, Schaffner, 
Gillis, M.cdonell, Sharpe, 
Girroir, _Martin, Smith, 
Gordon, -IcCormick, Spence, 
Graham, _McDonald, Tanner, 
Green, McDougald, Taylor, 
Griesbach, McGuire, Tessier, 
Hardy, _McLean, Todd, 
Harmer, McMeans, Turgeon, 
Hatfield, lichener, Turriff, 
Haydon, 3Iolloy, Webster, 
Horsey, Murdock, White (Inkerman), 
Hughes, Murphy, White (Pembroke), 
Laird, Paradis, Willoughby, 
Legris, Planta, Wilson 
L'Esp6rance, Pope, (Rockcliffe). 



194 SENAT 21 GEO. V 

Les ptitions suivantes sont prsent6es sparment:-- 
Par l'honorable snatcur McGuire:-- 
De John Franklin Crandell, de Calgary, Alberta, et autres, d'ailleurs 
(British Columbia Alberta Western Railway Company). 
De John Franklin Crandell, de Calgary, Alberta, et autres, d'ailleurs 
(Hidson Bay Western Railu'ay Compay). 
Par l'honorable snateur Yorke:-- 
De Edwin Hcrbert 5[uir et autres (The Portage la Prairie Mutual Isurance 
Compazg). 
Par l'honorable snateur Spence:-- 
De Stauntons, Limitcd (BrevetS. 
Par l'honorable s6nateur Willoughby:-- 
De la Confcderation Lile Association. 
Par l'honorablc s6nateur Lynch-Staunton:-- 
De Hcrman Ho:ar,1 Gray ct autres (The Hamilton Lile Insurance Com- 
pany). 

Les pdtitions suivantes sont lues sdpardncnt et agr6es:-- 
De la Xiagara Parks Commissiot demandant l'adoption d'une loi l'autori- 
sant . 6riger, eon.truire, ou acqurir par achat, affermage ou autrement, et  
entretenir et mettre en service, un pont de grande eireulaton sur la rivire 
_Niagara. 
De Stauntos Limited; demandant, l'adoption d'une loi autorisant le eom- 
missaire des brevets h 6mettre une ordonnance prorogeant la dur6e du brevet 
No 163389. pour am61ioratons aux rouleaux de papier tenturc. 
De la Confederatio Life Associotion: demandant l'adoption d'une loi mo- 
difiant sa Loi de constitution en corporat.ion. 

L'honorable s6nateur Biquo, du comit4 permanent des bills privs auq-ael 
a t renvoy4 le bill (B) intitul6: "Loi .concernant un certain brevet de la 
compagnie dire The R. M. Holligsheod Compay", rapporte que le comitY, 
ayant examin ledit bill, l'a charg d'en faire rapport au Snat avec un amen- 
dcment qu'il est prt  soumettre ds qu'il plaira au S6nat de le recevoir. 
Ledit amendement est alors lu par le grefficr comme suit: 
Page 2, ligne 17. Ajouter ce qui suit comme clause 2 du bill: 
"2. Si. durant la p6riode au cours de laquelle la demnnde a t frappe 
de dchance et avant la date de la publication de l'avis de l'intention du 
ptitionnaire de s'adresser au Parlement pour obtenir l'adoption de la pr5sente 
loi, quelque personnc a acquis un droit relativement aux inventions auxquelles 
cette demande se rapportait, et dans le cas o5 le commissaire des brevets ren- 
drait, ainsi qu'il est prvu au premier article de la prsente loi, une ordonnance 
de rtablissement et de remise en vigueur de cette demande, tout pareil droit 
sera cens avoir eu et avoir la mme vigucur et le mme effet que si la prsente 
loi n'eflt pas t adopte; mais rien de contenu au present article n'est cens4 
droger aux dispositions des articles sept et huit de la Loi des brevets ni priver 
le demandeur de tout bnfice en dcoulant." 
Ledit amendement est. adopt et il est, 
Ordonrd: Que ledit bill, tel qu'amend, soit inscrit  l'Ordre du Jour pour 
subir sa troisime lecture, demain. 



196 SENAT 21 GEO. V 

L'honorable PrSsident du comit des Divorces prSsente au S6nat un bill 
,R2) intitulS: "Loi pour faire droit h Muriel Palmer." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premiere, deuxime et troisime lois, 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adopt6, 
Elle est, sur division, rSsolue dans l'affirmative. 
Ordonag: Que le greffier se rende h la Chambre des Comnmnes pour l'infor- 
mer que le Snat a adopt ce bill auquel il sollicite son agrment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au Snat, les tmoignages rendus en 
l'esl)ce devant le comit5 permanent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
tives dpos6cs devant ledit comitY. 

L'honorable President du confit6 des Divorces pr6sente au SSnat un bill 
($2) intitul6: "Loi pour faire droit h Elizabeth Anderson." 
Lcdit bill cst, sur division, lu pour les premiere, deuxime ct troisime fois, 
Etant pos6c la question de savoir si ce bill sera adopt6, 
Elle et. sur division, r6solue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que lc greffier se rende h la Cbambre des Conmmnes pour l'infor- 
mer que lc Sdnat a adopt6 ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
communiqucr, avec prire de les renvoycr au Snat, les t6moignages rendus en 
l'cspbce devnnt lc comit6 permanent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
tires dpos6es dcvant ledit comitY. 

L'honorablc President du comit des Divorces pr(sente au Sdnat un bill 
IT2) intitul6: "Loi pour faire droit h Edith Elizabeth Gibson." 
Ledit bill est. sur division, lu pour les premiere, deuxime et troisime fois, 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, rsolue dans l'affirmative. 
Ordonng: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes pour l'infor- 
mcr que le S6nat a adopt ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au S6nat. les t(moignages rendus en 
l'espce dcvant le comit6 permanent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
tires dpo.es devant ledit comitY. 

L'honorable President du comit6 des Divorces prsente au Snat un bill 
tU2) intitul6: "Loi pour faire droit  Margaret Wallace." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premiere, deuxime ct troisime fois, 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, r(solue dans l'affirmative. 
Ordonn: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que lc S6nat a adopt ce bill auquel il sollicite son agr(ment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au Snat, les t(moignages rendus en 
l'espce devant le comit6 permanent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
tires d6pos6es devant ledit comitC 



206 SENAT 21 GEO. 

L'honorable Pr6sidcnt du comit5 des Divorces prSsente au S5nat un bill 
(F4) intitul5: "Loi pour faire drait h Esther Gertrude Wooder." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les prclnirc, deuxihne et troisibme fois, 
Etant posdc la question de savoir si ce bill sera adopt6, 
Elle est, sur division, r6soluc dans l'affiznative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende h la Cbambre des Communes pour l'infor- 
mer que le Sdnat a adoptd ce bill auquel il sollicite son agrment et pour lui 
communiquer, avec pri6re dc les renvoyer au S6nat, les tdlnoignages rendus en 
l'esp6ce devant le comit5 permanent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
tires ddposdes devant ledit comit5. 

L'honorable Prdsidcnt du comitd des Divorces prdsente au S6nat un bill 
(G4) intitulS: "Loi pour fairc droit  Eleanor Jane Moorhead." 
Ledit bill est, sur division, lu pour los premibre, deuxi?me et troisime lois, 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adoptG 
Elle cst, sur division, rdsoluc dans l'aflirmativc. 
Ordo,nd: Que lc grcffier se rendc h la Cbalnbre des Communes pour l'infor- 
mer que le Sdnat a adopt6 ee bill auqucl il sollieite son agrdment et pour lui 
conmuniqucr, avce prirc de les renvoyer au Sdnat, les t6moignages rendus en 
l'esp6ee dcvant le eomit6 pernmnent des Divorces ainsi que les pigees justifica- 
tires ddposdcs devant ledit comitY. 

L'bonorable President du comit5 des Divorces prsente au Snat un bill 
(H4) intitulS: "Loi pour faire droit h Aubrey Robert Alce." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premiere, deuxime et troisime fois, 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, r6solue dans l'aflirmative. 
Ordonng: Que le grcffier se rende i la Chambre des Comlnunes pour l'infor- 
met que le S6nat a adopt6 cc bill auqucl il sollieite son agrSment et pour lui 
eommuniquer, avee prire de le. renvoyer au Sdnat, les t6moignages rendus e 
l'espSce devant le eomit5 permanent des Divorces ainsi que les pisces justifiea- 
tives dposes devant ledit eomitS. 

L'honorable Pr&ident du comit6 des Divorces prSsente au S6nat un bill 
(I4) intitulS: "Loi pour faire droit h Edith Lerene Co,llins." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premi6re, deuxime et troisime fois, 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adoptG 
Elle est, sur division, rsolue darts l'affirrnative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le SSnat a adopt5 ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
communiquer, avec priSre de les rem'oyer au SSnat, les tmoignages rendus em 
l'espce devant le comit5 permanent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
rives d@oses devant ledit comitS. 



216 SENAT 21 GEO. 

L'honorable Substitut du President, du comit permanent des Divorces, 
prsente le cent vin. gt-sixibme rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
LtJI'DI, 5 mai 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de prSsenter son cent vingt- 
sixime rapport comme suit: 
1. l=lelativement h la ptition de Mary Ada St. George, de la cit d'Ottawa, 
province d'Ontario, coiffeuse, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son 
mariage avec 1-lichard Bligh St. George, le comit a constatfi que les prescrip- 
tions des rglcs du Sdnat ont tfi observ6es  tous importants gards. 
2. Le comit joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectucusement soumis. 
A. B. COPP, 
Substitut du President. 
Ledit rapport est adoptd sur division. 

L'honorable Sub:titut du Prdsident, du comit permanent des Divorces, 
prdsente le cent vingt-scptime rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est. alors lu par le grettier comne suit: 
LUNDI, 5 mai 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de prdsenter son cent vingt- 
septime rapport commc suit: 
1. l=lelativement  la pStition de Sam Finkelstein, de la cit de Montreal, 
province de Quebec, tailleur, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son 
mariage avec Dora Finkelstein, le comit a constat que les prescriptions des 
rgles du Snat ont tfi observes h tous importants figards, saul la rgle 140 
concernant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le comitfi joint au prSsent rapport un proiet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comitfi reconmmnde la remise de la taxe parlementaire prescrite par la 
rgle 140, moins la somme de 850.00. 
Le tout respcctucusement soumis. 
A. B. COPP, 
Substitut du P-rgsident. 
Ledit rapport est adoptfi sur division. 

L'honorable Substitut du President, du comit permanent des Divorces, 
prsente le cent vingt-huiti/?me rapport de ee eomitfi. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier eomme suit: 
LUNDI, 5 mai 1930. 
Le eomit permanent des Divorces a l'honneur de prSsenter son cent vingt- 
huitime rapport eomme suit: 
1. Ilelativement  la ptition de Martha Barker, de la eit de Toronto, 
province d'Ontario, fille de table, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve 
son mariage avee William Barker, le eomitd a. eonstatfi que les prescriptions des 
rgles du SSnat ont t observes h tous importants 6gards, saul la rgle 140 eon- 
cernant le paiement de la taxe parlcmentaire. 



A.D. 1930 15 MAI 217 

2. Le comit joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la 
rgle 140, moins la somme de $50.00. 
Le tout respectueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Substitut du Prgsident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

L'honorable Substitut du Pr6sident, du comit6 permanent des Divorces, 
pr6sente le cent vingt-neuvime rapport de ee eomit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
LvxDI, 5 mai 1930. 
Le eomit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son cent vingt- 
neuvime rapport eomme suit: 
1. Ilelativement  la pdtition de Janet Ella Pettigrew Thompson, de la ville 
de Lakeside, province de Qu6bee, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve 
son mariage avee Cameron Augusta Thomson, le eomit6 a eonstat6 que les pres- 
criptions des rgles du Sdnat ont 6t6 observ6es ? tous importants 6gards, saul la 
rgle 140 eoneernant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le eomit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objeL de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le eomit6 reeomma.de la remise de la taxe parlementaire preserite par la 
rgle 140, moins la somme de $50.00. 
Le tout respeetueusement somnis. 
A. B. COPP, 
Substitut du President. 
Ledit rapport est zdopt6 sur division. 

L'honorable Vice-Prsident, du comit6 permanent des Divorces. pr6sente le 
cent trentime rapport de ee eomit6. 
Ledit rapport est. alors lu par le greffier comme suit: 
LVNDI, 5 mai 1930. 
Le eomit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son cent trenti- 
ne rapport comme suit: 
1. Ilelativement  la p6tition de Margaret Jean MeClelland Dewar, de la 
eit6 d'Ottawa, province d'Ontario, fonctionnaire civil, demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avee Clifford Alexander Dewar, le eomit a 
eonstat que les prescriptions des rgles du $6nat ont 6t6 observ6es  tous im- 
portants gards. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la 
rgle 140, soit remise h la p6titionnaire, moins la somme de $100.00. 
Le tout respectueusement soumis. 
H. J. LOGAN, 
Vicc-Prgsident. 
Ledit rapport est adopt6 sur division. 



220 SENAT 21 GEO. V 

L'honorable President du comit permanent des Divorces, prsente le 
-nt trente-sixime rapport de ce comit& 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
IARDI, 6 mai 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son cent 
trente-sixime rapport comme suit: 
1. Relativement h la p6tition de Arthur Leslie Carton, de la cit5 de Belle- 
ville, province d'Ontario, artisan, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve 
son mariage avec Doris Neoma Carton, le comit a constat que les prescriptions 
des rgles du Sfinat ont t. observ6es  tous importants gards. 
2. Le comit5 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
di.soudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement sounfis. 
L. McMEANS, 
Prdsident. 
Lcdit rapport est adopt sur division. 

L'honorahle President du comit permanent des Divorces, pr6sente le 
cent trente-septibme rapport de ce comitS. 
Ledit rapport cst alors lu par le grefficr comme suit: 
5IaD, 6 mai 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de presenter son cent 
trentc-septime rapport eomme suit: 
1. Relativement h la p6tition de Ruth Lyford Smith, de la ville de Lac 
Megantic, province de Quebec, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son 
mariage avec Norman Smith, le comit a constat que les prescriptions des rgles 
du S6nat ont 6t6 observes h tous importants gards. 
2. Le comit6 )oint au pr6sent rapport un pro)et de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
L. McMEAXS, 
Prgsident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

L'honorable Vice-Prsident, du comit permanent des Divorces, prdsente le 
cent trente-huitibme rapport de ce comit& 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
[ARDI, 6 mai 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son cent 
trente-huitibme rapport comme suit: 
1. Relativement h la ptition de Rhona Elizabeth Shaw Richardson, de la 
cit de Montreal, province de Quebec. stnographe, demandant l'adoption d'une 
loi qui dissolve son mariage avec Charles Frederick Richardson, junior, le comit 
a constat que les prescriptions des rgles du Snat ont t observes h tous 
importants gards. 
2. Le comit joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Prsident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 



A.D. 1930 15 MAI 221 

L'honorable Vice-Prsident, du comit permanent des Divorces, prsente le 
ccnt trente-neuvime rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
[ARDI, 6 mai 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son cent 
trente-neuvirae rapport comme suit: 
1. Relativement  la ptition de 1Richard Trashy Parsons, de la cit de 
Toronto, province d'Ontario, pressier, demandant l'adoption d'une loi qui dis- 
solve son mariage avec Edith Fannv Parsons, le comit a constat que les pres- 
criptions des rgles du S6nat ont 6t observes h tous importants gards. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rappo un projet de bill ayant pour objet de 
d:,ssoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Prsidet. 
Ledit rapport est adopt6 sur division. 

L'honorable Vice-Pr6sident, du comit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
cent quarantibme rapport de ce con.it6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
[ARDIo 6 mai 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son cent 
quarantime rapport comme suit: 
1. lelativement  la p6tition de Armand Dufour, de la cit de Montr6al, 
province de Qu6bec, bijoutier, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son 
raariage avec Blanche Dcsrosiers Dufour, le comit6 a constat que les prescrip- 
tions des rgles du S6nat ont 6t6 observ6es  tous importants 6gards. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour ob]et de 
dissoudre !edit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Pr&idet. 
Ledi[ rapport est adopt sur division. 

L'honorable Pr6sident du corait permanent des Divorces, pr6sente le 
cent quarante et unime rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
[ARDI, 6 mai 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son cent 
quarante et unime rapport comme suit: 
1.1Relativement h la p6tition de Jessie Lillian Gwen Richmond-Parry, de la 
cit6 d'Ottawa, province d'Ontario, st6nographe, demandant l'adoption d'une loi 
qui dissoh'e son mariage avec onald Erskine ichmon:Parry, le comit a 
constat6 que les prescriptions des rgles du S6nat ont 6t6 observ6es  tous impor- 
rants 6gards, saul la rgle 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le comit joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit6 recoramande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la 
rgle 140 moins la somme de 850.00. 
Le tout respectueusement soumis. 
L. McMEANS, 
Pr&idet. 
Ledit rapport est adopt6 sur division. 



222 SENAT 21 GEO. V 

L'honorable Vice-Prdsident, du comit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
cent quarante-deuxihne rapport de ce comit& 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
IARDI, 6 mai 1930. 
Le comit5 permanent des Divorces a l'honneur de pr&enter son cent 
quarante-deuxibme rapport comme suit: 
1. lelativement g la p6tition de Christina Dale Kingsbury, du village de 
Brighton, province d'Ontario, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son 
mariage avec Daniel Webster Kingsbury, le comit6 a constat6 que les prescrip- 
tions des rbgles du Sdnat ont dr6 observ6es t tous importants 6gards. 
2. Le eomit6 joint au pr6sent rapport un proict de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Pr&ident. 
I.edit rapport est adopt6 sur division. 

L'honorable Vice-Prsident, du comit permanent des Divorces, prsente le 
cent quarante-troisime rapport de ce comit&. 
Ledit rapport eft alors lu par le greffier comme suit: 
IE1RC1REDI.. 7 mai 1930. 
Le comit6 permancnt des Divorces a l'honneur de prSsenter son cent 
quarautc-troisihue rapport comme suit: 
1. Rclativcment h la p6tition de Gladys Hollings, de la cit6 de Toronto, pro- 
vince d'Ontario, relieur, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage 
avcc George Alfred Hollings, le comit a constat que lcs prescriptions des rgles 
du Sdnat ont 6t6 observes  tous importants dgards. 
2. Le comit6 joint au prdsent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit6 recommande la remise  la p6titionnaire, de la taxe parlemen- 
taire prescrite par la rgle 140, nmins la somme de 850.00. 
Le tout respectueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Pr&idcnt. 
Ledit rapport est adopt6 sur division. 

L'honorable Vice-Pr6sident, du comit permanent des Divorces, pr6sente le 
cent quarante-quatribme rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
MEICIEDb 7 mai 1930. 
Le comitfi permanent des Divorces a l'honneur de presenter son cent 
quarante-quatrime rapport comme suit: 
1. tlelativement ." la ptition de Nellie Louise Itughes, de la eit6 de Toronto, 
province d'Ontario, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec 
Cecil Hughes, le comitfi a constat que les prescriptions des rgles du Snat ont 
6t observes  tous importants 6gards. 
2. Le comit joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit nmriage. 
Le tout respectueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Pr&ident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 



A.D. 1930 15 MAI 223 

L'honorable Prdsident du comit permanent des Divorces, prsente le 
cent quarante-cinquieme rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit.: 
[ERCREDI 7 mai 1930. 
Le eomit permanent des Divorces a l'honnetlr de presenter son cent 
quarante-einquime rapport eomme suit" 
1. Ielativement h la ptition de Minnie Ioberts, de la eit de Toronto, pro- 
vinee d'Ontario, demandant l'adoption.d'une loi qui dissolve son mariage avee 
Ernest toberts, le eomit a eonstat que les prescriptions des rgles du 8nat 
ont t observes " tous importants gards, sauf la rgle 140 eoneernant le paie- 
ment de la taxe parlementaire. 
2. Le eomit joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de 
disoudre !edit mariage. 
3. Le eomit reeommande la remise de la taxe parlementaire preserite par la 
rgle 140, moins la somme de 850.00. 
 e tout respeetueusement soumis. 
L. McMEANS, 
Prgsident. 
Ledit rapport est adopt6 sur division. 

L'honorable President du comit permanent des Divorces, prsente le 
cent quarante-sixime rapport de ee comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
[ERCREDI, 7 mai 1930. 
Le eomit permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son cent 
quarante-sixime rapport comme suit: 
1. Relativemcnt  la ptition de Isabella Glennie Lefever, de la eit de 
Toronto, province d'Ontario, pressier, demandant l'adoption d'une loi qui dis- 
solve son mariage avee Albert Lefever. le comit6 a constat6 que les prescriptions 
des rgles du ,nat ont t observes h tous importants gards, sauf la rgle 140 
eoncernant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le comit joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit recommande la remie  la ptitionnaire, de 1,u taxe parlemen- 
tai_re pre.crite par la rgle 140, moins 1,u somme de $50.00. 
Le tout respectueusement soumis. 
L. Me_MEANS, 
President. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

L'honorable President du comit permanent des Divorces, prsente le 
cent quarante-septime rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est a!ors lu pa_r le greffier comme suit: 
[EIClEDI, 7 mai 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de presenter son cent 
quarante-septime rapport comme suit: 
1. lelativement h la ptition de Aileen Somerville Thomas, de la ville de 
P_cton, province d'Ontario, demandant l'adoption d'une loi qui dissoh'e son ma- 
riage avec Christopher Treherne Thomas,.le comit a constat que les prescrip- 
tions des rgles du SSnat ont t observees h tous importants gards, s.uf la 
rgle 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire. 



A.D. 1930 15 MAI 227 

L'honorable Vice-Pr6sident. du comit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
cent cinquante-sixi6me rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
JrcD, 8 mai 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'lmnneur de pr6senter son cent 
cinquante-sixihme rapport comme suit: 
1. Relativement h la p6tition de Muriel Laburmun Christie, de la cit6 de 
Toronto, province d'Ontario, st6nographe, denmndant l'adoption d'une loi qui 
dissolve son mariage avec Ross Alexander Christie, le comit6 a constat6 quc les 
prescriptions des r6gles du S6nat ont 6t6 observes h tous importants 6gards, sauf 
la r6gle 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit reeommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la 
rbgle 140, moins la somme de $50.00. 
Le tout respectueusement soumis. 
H. J. LOGAN. 
l'icc-Prgside nt. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

L'honorable Sub.titut du Prdsident, du comit permanent des Divorces, pr6- 
sente le cent einquante-septime rapport de ee eomit& 
Ledit rapport est alors lu par le gretlier eomme suit: 
JE-D, 8 mai 1930. 
Le eomit6 pernmnent des Divorces a l'honneur de pr6senter son cent 
einquante-septime rapport eomme suit: 
1. Relativement h la ptition de Edith Matilda Epplett, du village de Beams- 
vil!e, province d'Ontario, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son ma- 
riage avee John Osborne Epplett, le eomit a eonstat que les prescriptions des 
rgles du 96nat ont 5t observ6es h tous importants 6gards, saul la rgle 140 
eoneernant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le eomit6 joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le eomit reeommande la remise de la taxe parlementaire preserite par la 
rgle 140, moins la somme de 850.00. 
Le tout respeetueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Substitut du Prdsident. 
Ledit rapport est adoptfi sur division. 

L'honorable Viee-Pr6sident, du comit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
cent einquante-huitime rapport de ee eomit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier eomme suit: 
"'ENDREDI, 9 mai 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son cent 
cinquante-huitime rapport comme suit: 
1. Relativement ' la ptition de Ruth Victoria Spooner, de la citd de Toronto, 
province d'Ontario, dactylographe, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve 
son mariage avec Cecil John Spooner, le comit6 a constat que les prescriptions 
2424--15 



A.D. 1930 15 MAI 229 

1. Relativement h la ptition de Leonard George Edward Bond, de la cit6 
de Toronto, province d'Ontario, oprateur d'ascenseur, demandant l'adoption 
d'une loi qui dissolve son mariage avec Ellen Maud Bond, le comitd a constat 
que les prescriptions des rgles du SSnat ont t observes t tous importants 
gards, sauf la rgle 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le comit joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit6 recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la 
rgle 140, moins la somme de $50.00. 
Le tout respectueusement soumis. 
H. J. LOGAN, 
I'ice-Prdsident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

L'honorable Vice-Prsident, du comitfi permanent des Divorces, prsente le 
cent soixante-deuxime rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est. alors lu par le greffier comme suit: 
VEXDEDI, 9 mai 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de presenter son cent 
soixante-deuxime rapport comme suit: 
1. Ilelativement  la ptition de Claire Yale Lacourse, de la citfi de Mont- 
real, province de Quebec, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage 
avec Joseph Hormidas Lacourse, le comitfi a constat que les prescriptions des 
rgles du Snat ont t observes h tous importants figards. 
2. Le comit joint au present rapport un pro]et de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
H. J. LOGAN, 
V ice-Prsident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

L'honorable Vice-Prdsident, du comitfi permanent des Divorces, prfisente le 
cent soixante-troisime rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
VE.XDEDI, 9 mai 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de presenter son cent 
soixante-troisime .rapport comme suit: 
1. Relativement t la ptition de Grant Johnston, de la citfi de Westmount, 
province de Qufibec, com'tier, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son 
mariage avec Jean Pollock Johnston, le comit a constatfi que les prescriptions 
des rgles du $nat ont t6 observes h tous importants gards. 
2. Le comit joint au present rapport un proiet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
H. J. LOGAN, 
I'ice-Prdsident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 



230 SENAT 21 GEO. V 

L'honorable Vicc-PrSsidmat, du comit5 pernancnt des Divorces, prSsente le 
cent soixante-quatrime rapport de ee eomit6. 
Ledit rapport est alors lu par le grcffier comme suit: 
VENDREDI, 9 mai 1930. 
Le comit5 permanent des Divorces a l'honneur de presenter son cent 
soixante-quatrimc rapport comme suit: 
1. 1Relativement t la p6tition de Marion Frances Blewett, de la cit d'Ot- 
tawa, province d'Oaatario, seerStaire, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve 
son ma.riage avec Stanley Warwick Blewett, le comit a constat que les pres- 
criptions des rgles du Snat ont dt observdes h tous inportants gards, sauf la 
rgle 140 eoneernant le paicment de la taxe parlementaire. 
2. Le c.omit5 joint au prdsent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit5 reeommande la rcmi_-e de la taxe parlomentaire preserite par la 
rgle 140, moins la somme de $75.00. 
Lc tout respcctucusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Prgsidezt. 
Ledit rapport est adopt6 sur division. 

L'honorable Yice-Prdside'nt, du comit permanent des Divorces, prsente le 
cent soixante-eiuqui:me rapport de ee comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier eomme suit: 
VESDIEDI, 9 mai 1930. 
Le eomit permanent des Divorces a l'honneur de prSsenter son cent 
soixante-einquime rapport, comme suit: 
1. Relativement  la pdtition de Burton Orland Boomhower, de la eit de 
Peterborough, province d'0ntario, eondueteur, demandant l'adopti.on d'une loi 
qui dissolve son mariage avee Jeannette Lil!ian Boonhower, le .eomit a eonstatfi 
que les prescriptions des rbgles du Sdnat ont 5t observ6es  tous importants 
egards, sauf la rgle 140 eoneernant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le comit6 ioint au pr6sent rapport un proiet de bill ayant pour obiet de 
dissoudre ledit nmriage. 
3. Le comit6 reeommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la 
rgle 140, moins la somme dc $125.00. 
Le tout respeetueusement soumis. 
A. ]3. COPP, 
Vice-Prgsident. 
Ledit rapport est adopt6 sur division. 

L'honorable Substitut du Prdsident, du comit6 permanent des Divorces, 
prsente le cent soixante-sixime rapport de ee comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier eomme suit: 
VEXDIEDI, 9 mai 1930. 
Le eomitfi permanent des Divorces a l'honneur de presenter son cent 
soixante-sixime rapport eomme suit: 
1. Ilelativement h la pdtition de Hartley Franklin Upper, de la eit de 
Niagara Falls, province d'Ontario, avoeat, demandant l'adoption d'une loi qui 



236 SENAT 21 GEO. 

L'bonorable Pr6sident du comit6 des Divorces pr6sente au Snat un bill 
(P51 intitul6: "Loi pour faire droit h Minnie Roberts." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premiere, deuxime et troisiSme lois, 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adopt6, 
Elle est, sur division, rdsolue dans l'aftirmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende 5 la C,hambre des Communes pour l'infor- 
mer que le SSnat a adopt6 ee bil! auquel il sollieite son aga'6ment et pour lui 
eommuniquer, avee prire de les renvoyer au Sdnat, les tmoignages rendus en 
l'espee devant le eomit5 permanent des Divorces ainsi que les pisces justifiea- 
tires ddposdes devant ledit comitY. 

L'honorable President du comit6 des Divorces pr6sente au S6nat un bill 
(Q5/ intitul6: "Loi pour faire droit h Isabella Glennie Lefever." 
Ledit bill est, sur division, !u pour les premiere, deuxiSme et troisime lois, 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill sera adoptS. 
Elle est, sur division, rdsolue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le greftier se reade h la C,hambre des Communes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopt6 ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour iui 
communiquer, avec priSre de les renvoyer au 5dnat, ies tdmoignages rendus en 
l'espSce devant le comitd permanent des Divorces ainsi que les pisces }ustifica- 
rives dposes devant ledit comitY. 

L'honorable Prdsident du eomitd des Divorces prsente au S6nat un bill 
[It5) intitul6: "Loi pour faire droit h Aileen Somerville Thomas." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premiere, deuxiSme et troisiSme lois, 
Etant posde la question de savoir si ce bill sera adopt6, 
Elle est, sur division, rsolue dans l'affirmative. 
Ordonng: Que le greftier sc reade h la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le Snat a. adopt6 ce bill auquel il sollicite son adment et pour lui 
communiquer, avec priSre de les renvoyer au Sdnat, les tmoignages rendus en 
l'espSce devant le comitd permanent des Divorces ainsi que les pisces }ustifica- 
tires d6pos6es devant ledit comit& 

L'honorable Pr6sident du comit6 des Divorces pr6sente au Snat un bill 
($5) intitul6: "Loi pour faire droit t Harris Charlton Eckmiere." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premiere, deuxime et troisiSme lois, 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, r6solue dans l'affirmative. 
Ordonng: Que le greffier se reade h la C, hambre des Communes pour l'infor- 
mer que le Snat a adopt6 ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
communiquer, avec prire de les rcnvoyer au S6nat, les tmoignages rendus en 
l'espce devant le comit permanent des Divorces ainsi que les pices ]ustifica- 
tires d6pos6es devant ledit comit6. 



A.D. 1930 15 MAI 239 

L'honorable President du comit5 des Divorces prsente au Snat un bill 
(B6} intitul: "Loi pour faire droit " Ruth Victoria Spooner." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premiere, deuxibme et troisiSme fois, 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, rsolue dans l'affirmative. 
Ordonng: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopt6 ce bill auqucl il sollicite son agr6ment et pour lu'l 
communiquer, avec prire de les renvoyer au Snat, les tmoignages rendus en 
l'espee devant le eomit pernwnent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
rives d6pos6es devant ledit comit& 

L'honorable Pr6sident du comit des Divorces prsente au .6nat un bill 
(C6) intitul6: "Loi pour faire droit h John Henry Coulter." 
Ledit bill est. sur division, lu pour les premibre, deuxibme et troMhne fois, 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill sera adopt6, 
Elle est, sur division, r6solue dans l'aflirmative. 
Ordont: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le Snat a adopt ce bill auquel il sollicite son agrment et pour lui 
communiquer, avec pribre de les renvoyer au S6nat, les t6moignages rendus en 
l'espbce devant le comit6 permanent des Divorces ainsi que les pibces justifica- 
tires dSpos6e. devant ledit comitfi. 

L'honorable Pr.-_ident du comit6 des Divorces prsente au S6nat un bill 
(D6} intitul6: "Loi pour faire droit " Gertrude Anne Williams." 
Ledit bill est. sur division, lu pour les premiSre, deuxime et troisihne fois, 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, r6solue dans l'affirmative. 
Ordonng: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le 9nat a adopt6 ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au 6nat, les t6moignages rendus en 
l'espce devant le comit6 permanent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
rives dpos6es devant ledit comit6. 

L'honorable Pr6sident du cdmit6 des Divorces pr6sente au ,6nat un bill 
(E6) intitul6: "I,oi pour faire droit  Leonard George Edward Bond." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premiere, deuxime et troisime fois, 
Etant pos6e la question de savoir si ee bill sera adopt6, 
Elle est, sur division, r6solue dans l'affirmative. 
Ordond: Que le greffier se rende ' la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopt6 ee bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au S6nat, les t6moignages rendus en 
l'espee devant le eomit6 permanent des Divorces ainsi que les pi6ces justifiea- 
rives d6pos6es devant ledit comit6. 



A.D. 1930 15 MAI 243 

Clause 2 est lue et amend6e comme suit: 
Page 1, ligne 19. Aprs le mot "employs" insurer les mots "ou devant tre 
employs". 
Ladite clause telle qu'amende est adopte. 
La clause 3 est lue et adopte. 
Le prambule est lu de nouveau et adoptS. 
Le titre est lu de nouveau et adoptS. 

Subsquemment, le Snat reprend sa s.ance, et 

L'honorable snateur Copp, dudit comit6 rpporte que le comit6, ayant 
examin ledit bill, l'a cbarg d'en faire rapport au SSnat .uvec un amendement 
qu'il est prt  soumettre ds qu'il plaira au Snat de le recevoir. 
Ledit amendement est alors lu par le greffier. 
Ledit amendement est agr.6, et 
Ledit bill, tel qu'amend6, est lu pour la troisime fois. 
Etant posse la questior, de savoir si ce bill, tel qu'amend, ,dolt tre adopt6, 
Elle est rsolue dans l'affirmative. 
Ordonn: Que le greffier se rende  la Chambre des Colnmunes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopt6 ce bill avec un amendement ct pour solliciter l'agr6- 
ment de la Chambre des Comnmnes ' cet amendement. 

Suivant l'Ordre du Jour, dcuxime lecture ayant 6t6 faite du bill 
intitul: "Loi concernant les parcs nationaux", i! est 
Ordon: Que ce bill soit tudi6 en comit6 g6nral immdiatement. 

(135} 

En consequence le SSnat s'aiourne h loisir et se forme en comit gnral 
pour tudier ledit bill. 
(En comitd) 

Subsquemment, le S6nat reprend sa sance, et 

L'honorable snateur Copp, dudit comitY, rapporte que le comit a examin 
lcdit bill, qu'il rend compte de l'6tat de la d61ib6ration et demande l'autorisation 
de sidger de nouveau. 
Ordonn: Que ledit bill soit inscrit  l'Ordre du Jour pour tude ult6rieure 
en comit6 gnral demain. 

A l'appel de l'Ordre du Jour pour la reprise du d6bat sur la motion de l'hono- 
rabk s6nateur Logan: Que dans l'iatrt du Canada, des Antilles anglaises et de 
l'Empire britannique en gnral, le Canada devrait admettre en franchise tous 
les produits t.ropicaux venant directement des Antilles anglaises aux ports cana- 
diens. 
Il est ordonnd: Que ledit Ordre du Jour soit remis  demain. 

A l'appel de l'Ordre du Jour pour la reprise du d6bat sur la motion du trs 
honorable sir George Foster: Qn'il at.tirera l'attention du S6nat sur le progrs 
et la position actue'lle de la Soci6t de la Ligue des Nations, ainsi que la partici- 
pation du Canada et le rang qu'i! y occupe, 
Il est ordonng: Que ledit Ordre du Jour soit remis  demain. 



244 SENAT 21 GEO. 

Suivant l'Ordre du Jour, le Snat reprend le dbat a]ourn sur la motion 
que le Bill 120), intitul: "Loi pourvoyant en la province d'Ontario, g la disso- 
lution et  l'annulation du mariage", soit maintenant lu pour la deuxime fois. 

Dgbat. 

A six heurcs l'honorable Orateur quitte le fauteuil pour le reprendre g sept 
heures et demie. 
7 heures 30 du soir 
Le Snat reprend sa s6ance. 

Aprs plus ample dSbat et 

La question 6rant pos6e de nouveau sur la motion pour la deuxime lecture 
du bill, il est 
Propos par l'honorable snateur Chapais, appuy par l'honorable s6nateur 
Blondin, que tous les roots apd-s le mot "soit",  la fin de ladite motion, soient 
ray6s et remplaeSs par les roots suivants'-- 
"lue dans six mois de ee jour". 
La question tant posse de savoir si la motion en amendement doit gtre 
adopte, 
Le Snat se divise et la question tant raise aux voix, l'appel des noms 

donne le r6sultat suivant: 

:PoI.-R: 
Les honorables s6nateurs 
Aylesworth BSland, Haydon, Lynch-Staunton, 
(sir Allen), Blondin, Bureau, _Molloy, 
Beaubien, Chapais, Hughes. Paradis, 
Belcourt, Graham, Lessard, Tesmer, 
Turgeon--16. 

CONTRE: 
Les honorables snateurs 

Barnard, Gordon, McLean, Schaffner, 
Buchanan, Green, Me_Means, Sharpe, 
Copp, Griesbach, Michener, Smith, 
Crowe, Harmer, Murdock, Spence, 
Daniel, Horsey, Planta, Tanner, 
Fi-2aer, Laird, Pope, Taylor, 
Forke, Lewis, Rankin, Todd, 
Foster Little, Riley. White (Inkerman), 
(sir George), Logan, Robinson, Willoughby, 
Foster (S John), MacArthur, Ross, Wilson 
Gillis, (Rockcliffe)--40. 

que 

Elle est r6solue dans la ngative. 
La question 6rant posse de nouveau sur la motion principale. 
Elle est rsolue dans l'affarmative, et 
Ledit bill est, sur division, lu pour la deuxime lois. 
Ledit bill est alors, sur division, lu pour la troisime fois, 
La question tant posse de savoir si ce bill dolt tre adoptS, 
Elle est, sur division, rsolue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes et l'informe 
le Snat a adopt5 ce bill sans amendement. 



A.D. 1930 15 MAI 247 

L'honorable President du eomit des Divorces prsente au Snat un bill 
(M6} intitult: "Loi pour faire droit h Florence Edna Curliss." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premiere, deuxime et troisime fois, 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, rsolue dans l'affirmative. 
Ordonn: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le Snat a adopt ce bill auquel il sollicite son agrment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au Snat, les tmoignages rendus en 
l'espce devant le comit permanent des Divorces ainsi que les pices ]ustifica- 
tires dposes devant ledit comitY. 

Le Snat s'a]ourne. 



A.D. 1930 16 MAI 249 

No 18 

JOURNAUX 

DU 

S  NAT DU CANADA 

Vendredi, 16 mai 1930 

Trois heures de l'aprs-midi. 

L'honorable ARTHUR C. HARDY, President 

Les membres presents sont:-- 

Les honorables snateurs 

Aylesworth Forke, Logan, lobinson, 
{ir Allen)  Foster (Alma), MacArthur, loss, 
Barnard, Foster Macdonell, Schaffner, 
Beaubien, (sir George), Martin, Sharpe, 
Bland, Foster (St. John), McCormick, Smith, 
Belcourt, Gillis, McDouguld, Spenee, 
Bnard, Gordon, :IcGuire, St anfield, 
Black, Graham, McLean, Tanner, 
Blondin, Green, McMeans, Taylor, 
Bourque, Griesbach, hlichener, Tessier, 
Buchanan, Hardy, Molloy, Todd, 
Bureau, Harmer, Murdock, Turgeon, 
Casgrain, Hatfield, Murphy, Turriff, 
Cha.pais, Haydon, Paradis Webster, 
Copp, Horsey, Planta, White (Inkerman), 
Crowe, Hughes, Poirier, hite (Pembroke), 
Curry, Laird, Pope, Willoughby, 
Daniel, Lessard, Rankin, Wilson 
Farrellt Lewis, Riley, ilockeliffe). 
Fisher, Little, Robertson, 



250 SENAT 21 GEO. V 

PItEs. 

Les ptitions suivantes sont lues et aeeeptes:-- 
De Herman Howard Gray et autres, de Hamilton et d'ailleurs; demandant 
leur constitution en une corporation portant nora The Hamilton Life Insurance 
Compang. 
De Edwin Herbert Muir et autres, de la nmnieipalit rurale de Portage la 
Prairie, Manitoba: demandant leur eonst.itution en une corporation portant nora 
The Portage la Prairie Mutual Insurance Compang. 
De John Franklin Crandell, de Calgary, Alberta, et autres d'ailleurs; de- 
mandant leur constitution en une corporation portant nora: Hudson Bay Western 
Railwag Company. 
De John Franklin Crandell, de Calgary, Alberta, et autres d'ailleurs; de- 
mandant leur eonstitut.ion en une corporation portant nora: British Columbia 
Alberta Western Railwag Compang. 

L'honorable snateur White (Inkerman), du comit mixte des deux Cham- 
bres pour les impressions du Parlement, prsente le deuxime rapport de ce 
comitY. 
I,edit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
*ENDtlEDI, 16 mai 1930. 
Le Comit mixte des deux Chambres stir les impressions du Parlement a 
l'honneur de pr6senter ce qui suit  titre de deuxime rapport. 
Votre comit recommande que les documents suivants ne soit pas imprims: 
87a. IlFponse  un ordre de la Chambre du 10 avril 1930Etat montrant:-- 
1.. Quelles rclamations pour r@arations le ministre du seertaire d'Etat 
a-t-il rec.ues aprs que le rapport Friel cut t.d complete, en dormant le nora des 
rclamant.a, les montants r6clam5s, et les adresses des demandeurs. 
2. De quelles r6clamations pour r6parations avee les noms et adresses des 
demandeurs le rapport Friel n'a-t-il pa dispos6s en fixant une valuation, pour 
le motif que le r6clamant n'a pas comparu ou qu'il manquait des documents. 
3. Avait-on fix une limite de temps pour envoyer les r6clamations au d@ar- 
tement du seertaire d'Etat. 
4. Prendra-t-on quelque mesure pour satisfaire les r6clamants dont il est 
question dans les r@onses aux questions .Nos 1 et 2. 
9a. tt@onse h un ordre de la Chambre du 2 avril 1930Etat mon- 
trant:-- 
1. Nombre total des hommes enr61s au D@6t _No 1 du Corps royal de 
l'aviation eanadienne, le grade de chaque homme, la nat.ionalit, le taux de paie 
par mois et l'allocation donn6e  chaque grade particulier, avee un relev des 
congas lgaux et rguliers. 
2. Nombre total des civils employs  ce d@6t., la position ou le grade de 
chaque homme, sa nationalitY, le taux de son salaire, par ]our et par tools, 
combien sont pays mensuellement eompar6s  eeux qui sont pay6s k l'heure 
et quels congas on aecorde  ehaque homme. 
3. Combien de eivils on entrane pour remplacer les otticiers du Corps royal 
d'aviation prSts au gouvernement civil. 
4. Combien d'inspecteurs sont k l'emploi de la branche de l'Inspection ou 
des renseignements au D@6t _No 1. et la nationalit de chaque inspecteur. 



256 SENAT 21 GEO. V 

vernements provinciaux; (/) enqutes relatives h des requites faites au minis- 
tre pour l'admission d'immigrants trangers; (g) enquire sur les conditions 
d'tablissement des domestiques de fcrme trangers amends par les compagnies 
de chemins de fer; {l) le comit5 de colonisation outre-mer; i} le projet de 
colonisation du Nouve,au-Brunswick; j) l'entente avec les chemins de fer; 
(k) le projet de contribution aux prix du passage; (1) l'inspection mdicale des 
immigrants; (m) la Loi de colonisation de l'empire, et combien d'argent prt 
sous ce chef. 
3. Combien de colons la Socit canadienne de colonisation a amends au 
Canada, et combien le gouvernement a dSpens pour ce proiet. 

166. t/ponse  un ordre de la Chambre du 19 mars 1930--Etat montrant:-- 
1. Si le gouvernemcnt ou l'administration de la marine nationale canadienne 
a vendu, depuis le ler ianvier 1921. dcs navres de 100 tonnes ou plus. 
2. Dans l'affirmative, relativement h ces navires quels ont tS: (a) le. dates 
de vente; (b} le colt primitif du navire; (c) le tonnage; (d} le nom de l'ache- 
teur; (e) le prix que l'Etat ou l'administration de la marine canadienne a rec.u. 

167. R,ponse  un ordre de la Chambre du 19 mars 1930--1Relev indi- 
quant :-- 
1. i quelque ministate fSdral a achet du bois de constru.ction de M. _N 
Cummings, Wcstboro, Ontario. durant les annes fiscales 1927, 1928 et 1929. 
2. i)ans l'affirmative, quelle quantit durant chacune elesdites annes et t 
quel prix. 
3. Quelle quant,it5 de ce bois de construction on a achete par soumission et 
quelle quantit autrement. 
4. i quelque ministre fdral a achet d'autre matriaux dudit M. N. 
Cumlnings, durant lesdites annes. 
5. Dans l'affirnlative, quels sont ces matriaux,  quel cot total et durant 
quelles annes. 

168. 1RSponse  un ordre de la Chambre du 19 mars 1930--1Relev mon- 
trant :-- 
1. Quel est le nora et traitemene annuel (a) elu carillonneur du Parlement, 
(b) de l'assistant du carillonneur. 
2. Quand le carillonneur du Parlement a t. nomm et  quel traitement. 
3. Pendant quelles priodes de temps il a t absent depuis sa nomination, 
(a) en congS, (b} en vacance, (c) pour d'autres motifs. 
4. Combien de concerts le caril.lonneur a donns, chaque annie, depuis sa 
nomination, et quelle a t la dure de chacun. 
5. En quelles autres occasions il a ]ou. 
6. Si le carillonneur du Parlement tait en devoir  l'ouverture de la session 
actuelle du Parlement. 
7. Combien de fo]s depuis sa nomination le carillonneur fgdral est. all 
en Europe, et pour quel motif. 
8. Si le gouvernement entend accorder aux fonctionnaires techniques et pro- 
fessionnels du service civil, les mmes congas d'absence pour se perfectionner 
aprs avoir gradu. 
9. Combien ont coft les meubles de ses appartements clans la Tou.r du 
f4 " 
ouvemr; si on lui a d6duit certaines sommes de son traitement pour lui fournir 
ces chambres. 
10. Si les ldat de retour ont protest parce qu'un individu qui n'avait 
pas fair de service avait ses chambres o5 il vivait dans la Tour du Souvenir. 



A.D. 1930 16 MAI 261 

188. R6ponse hun ordre de la Chambre du 9 avril 1930--Etat montrant:-- 
1. Quelles diminutions on a faitcs dans le tarif des douanes depuis 1921 sur 
los {a) articles de lathe, {b) los instruments aratoires. 
2. Quelle quantit de bl6 canadien a 6t6 expdi6e en 1927, 1928, 1929, par 
(a) Buffalo, (b) Midland, (c) Port McNicoll. 
3. Quelle quantit6 de bl6 canadien on a exporte par los ports des Etats- 
Unis en 1929. 
189. Rponse h un ordre de la Chambre du 10 avril 1930--Relev6 indi- 
quant :-- 
1. Combien d'aviors lc Canada pos.-_-6dait h la fin de la guerre. 
2. Quels ont 6t6 le nombre et la valour des avions de chaque sorte que le 
gouvernement a achet6s, chaque ann6e, depuis la guerre. 
3. Combien d'avions ont 6t6 vendus, durant chaque annie, et quel montant 
net. on a regu. 
4. Combiea d'avions on a mis au rancart, chaque ann6e. 
5. Combien d'avions on possde maintenant, et combien sont en condition 
convenable pour le service. 
190. Rponse t un Ordre de la Chambre, du 27 mars--Etat montrant:-- 
1. Quels est le nombre total de personnes qui composent la 5Iilice active du 
Canada. 
2. Combien de cos personnes sont des officiers possdant leur brevet. 
3. Quel est le nombre d'officiers brevet6s de chaque rang, et quel salaire et 
quelles allocations los officiers de chaque rang regoivent. 
4. Combien d'officiers sans brevet que le Service contient. 
5. Nombre d'officiers sans brevet de chaque rang, et salaires et allocations 
que chacun de cos officiers reoivent. 
6. Quels sont los autres grades ou classes du Service, et quels sont les 
salaires et allocations regus par chacun. 
7. Quels sont ceux qui seraient affects .par l'amendement t la Lot des 
pensions de la Milice. 
8. Et quel est le nmntant en ieu dans cette affaire. 
191. R6ponse h un ordre de la Chambre du 13 mars 1930--Relev6 indi- 
quant (a) le nombre d'officiers de chaque grade employ6s aux quartiers-g6n6raux 
du ministre de la D6fense nationale; (b) le nombre de soldats d'autres grades 
qui ont aussi des emplois; (c) le nombre de civils qui ont des emplois permanents 
ou temporaires" {d} le cofit total d'administration des quartiers-g6n6raux pour 
l'anne fiscale 1929-30. 
192. R6ponse h un ordre de la Chambre du 10 mars 1930--Copie des rap- 
ports du Conseil consultatif du Coll militaire royal, pour los annes 1926, 
1927, 1928 et 1929. 
193. Rponse t un ordre de la Chambre du 26 fvrier 1930--Relev indi- 
quant :-- 
1. Le nombre total dos saisies d'embarcations canadiennes faites par des 
agents am6ricains de la prohibition du 1or ianvier 1922 au 31 d6cembre 1929. 
2. Le nombre total des saisies trouv6es ensuite ill,gales. 
3. Le nombre total des vies canadiennes perdues par suite de coups de feu 
tirs au hasard. 
4. Le nombre total des embarcations canadiennes, petites ou grandes, d- 
truites par le fir des agents amricains de la prohibition. 
5. Le nombre total des cas dans lesquels des protestations ont 6t envoyes 
au gouvernement amricain. 



272 SEXAT t k, rS,0. V 

L'honorable Vice-PrEsident, du eomit permanent des Dixorees, prsente le 
cent quatre-vingt-cinquibme rapport de ce comitY. 
I.edit rapport est a!ors lu par le greffier comme suit: 
M.RD[, 13 mai 1930. 
Le comit permaneut des Divorces a l'honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-cinquibme rapl)ort comme suit" 
1. Relativement  la p6tition de Ebenezer Ward Bussell, de la citd de 
Toronto, province d'Ontario, commis, demandant l'adoption d'une loi qui dis- 
solve son mariage avec Edith Hankin Bussell, le comit5 a constat que les pres- 
criptions des rgles du Sdnat ont 6t observ6es h tous importants gards. 
2. Le comit5 joint au pr6sent rapport un pro.iet de bill ayant pour objet de 
dis.-_oudre lcdit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Prgsidett. 
Ledit rapport c-t adopt sur division. 

L'honorable PrEsident du comit des I)ivorces pr6scnte au S6nat un bill 
iN6) intitul: "Loi pour faire droit h Hilda Walker Baker." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premibre, deuxime et troisime fois, 
Etant po.e la question de savoir si ce bill sera adopt6, 
Elle est. sur division, r6solue darts l'affirmative. 
Ordonn: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes pour l'infor- 
met que le S6nat a adopt6 ce bill auquel il sollicite son agrment et pour lui 
communiquer, avec pribre de les renvoyer au S4nat. les tmoignages rendus en 
l'espce devant le comitd permanent des Divorces ain.i que les pibces justifica- 
tires d6pos4es devant ledit comitY. 

L'honorable PrEsident du comit6 des Divorces pr6sente au S6nat un bill 
(O6 intituld: "Loi pour faire droit t Mary Violet Baxter." 
Ledit bill e_t, sur division, lu pour les premiere, detuxime et troisime fois, 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill sera adopt6, 
Elle est, sur divi.-:ion, r6solue dans l'affirmative. 
Ordonng: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes pour l'infor- 
mcr que le S6nat a adopt6 ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au Snat, les t6moignages rendus en 
l'espbce devant le comit6 permanent des Divorces ainsi que les pibces justifica- 
tives d6pos6es devant ledit comit6. 

L'honorable Pr6sident du comit6 des Divorces prsente au S6nat un bill 
(P6 intitul: "'Loi pour faire droit h Harry Hutcherson Davis." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premibre, deuxime et troisime fois, 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, r6solue darts l'affirmative. 
Ordonn: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes pour 1'infor- 
mer que le S6nat a adopt ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
communiquer, avec pribre de les renvoyer au S6nat, les tmoignages rendus en 
l'espce devant le comitd permanent des Divorces ainsi que les pibces justifica- 
ti:'es d6poses devant ledit comitY. 



274 SENAT 21 GEO. V 

L'honorable President du comit des Divorces prsente au Snat un bill 
(['6) intitul: "Loi pour faire droit  Jessie Coles." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premiere, deuxime et troisime fois, 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adopt6, 
Elle est, sur division, r6solue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rendc h la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le Snat a adopt ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au Snat, les tmoignages rendus en 
l'espce devant le comit permanent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
tires dposes dcvant ledit comit& 

L'honorable President du comit des Divorces prsente au Snat un bill 
(V6} intitul: "Loi pour faire droit ' Annie Ahneda McCormick." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premiere, deuxime et troisime lois, 
Etant pos6e la question tie savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, r6solue dans l'affirmative. 
O-rdonnd: Que le greffier se rendc h la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer o_ue le Snat a adopt6 ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour hfi 
eommuniquer, avec prire de les renvoyer au Snat, les tmoignages rendus en 
l'espce devant le eomit permanent des Divorces ainsi que les pices iustifiea- 
tires dpos6es devant ledit comit6. 

L'honorable President du comit6 des Divorces pr6sente au Snat un bill 
[W6 intitul: "Loi pour faire droit k Madeline Schnarr Nichol." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premiere, deuxime et troisime lois, 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, rsolue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende k la Chambre des Communes pour l'infor- 
met que le Snat a adopt(" ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
ommuniquer, avec prire de les rem'oyer au S6nat, les t6moignages rendus e.n 
.'espce devant le comit6 pernmnent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
elves d6poses devant ledit comitY. 

L'honorable President du comit des Divorces prsente au Snat un bill 
{X6} intitul: "Loi pour faire droit  Phyllis Gertrude Smith." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premiere, deuxime et troisime fois, 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adopt6, 
Elle est, sur division, rsolue dans l'affirmative. 
Ordonn: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le nat a adopt ce bill auquel il sollicite son agrment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au Snat, les tmoignages rendus e 
l'espce devant le comit permanent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
tires dposes devant ledit comit6. 



A.D. 1930 16 MAI 277 

L'honorable snateur Murphy, du comit permanent des Chemins de fer, 
Tlgraphes et Havres auquel a t renvoy le bill (32) intitul: "Loi concernant 
la Compagnic du chemin de fer Interprovincial et de la Bale James", rapporte 
que le comit ayant examin ledit bill, l'a charg d'en faire rapport, sans amen- 
dement, au Snat. 
Ledit bill est alors lu pour la troisime fois. 
Etant posse la question de savoir si ce bill dolt 8t.re adoptS. 
Elle est rsolue dans l'affirmative. 
Ordonn: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes et l'informe 
que le Snat a adopt ce bill sans amendement. 

Ix'honorable snateur Murphy, du comit permanent des Chemins de fer 
Tlgraphes et Havres, auquel a t renvoy le bil (38} intitul: "Loi concernant 
la Highwood Western Railway Company", rapporte que le comitY, ayant exami- 
n ledit bill, l'a charg d'en faire rapport, sans amendement, au Snat. 
Ledit bill est alors lu pour la troisime lois. 
Etant posse la question de savoir si ce bill dolt 8tre adopt6. 
Elle est rsolue dans l'affirmative. 
Ordonng: Que le greffier se rende t la Chambre des Communes et l'informe 
que le Snat a adopt ce bill sans amendement. 

L'honorable snateur Murphy, du comit permanent des Chemins de fer, 
Tlgraphes et Havres auquel a t renvoy le bill (26) intitul: "Loi constituant 
en corporation The Cornwall Bridge Company", rapporte que le comitY, ayant 
examin ledit bill, l'a charg d'en faire rapport, sans amendement, au Snat. 
Ledit bill est alors lu pour la troisime fois. 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill dolt tre adoptS. 
Elle est rsolue dans l'affirmative. 
Ordonng: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes et l'informe 
que le Snat a adopt6 ce bill sans amendement. 

L'honorable snateur .Murphy, du comit permanent des Chemins de fer, 
T61graphes et Havres auquel a 6t renvoy le bill (121} intitul6: "Loi concer- 
nant ]a St. Clair Transit Company", rapporte que le eomit6, ayant examin ledit 
bill, l'a eharg d'en faire rapport, sans amendement, au Snat. 
Ledit bill est alors lu pour la troisime fois. 
Etant posse la question de savoir si ce bill doit tre adoptS. 
Elle est rsolue dans l'affirmative. 
Ordonn: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes et l'informe 
que le S6nat a adopt6 ce bill sans amendement. 

L'honorable s6nateur Murphy, du eomit6 permanent des Chemins de fer, 
Tlgraphes et Havres, auquel a t renvoy le bill (136) intitul: "Loi concer- 
nant la Calgary and Fernie Railway Company", rapporte que le comit6, ayant 
examin ledit bill, l'a charg6 d'en faire rapport, sans amendement, au S6nat. 
Ledit bill est alors lu pour la troisime fois. 



278 SENAT 21 GEO. V 

Etant posse la question de savoir si ee bill doit tre adoptS. 
Elle est rsolue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes et l'informe 
que le Snat a adopt6 ce bill sans amendement. 

L'honorable snateur Black, du comit permanent des Banques et du Com- 
merce, auquel a (t renvoy le bill (V4) intituk3: "Loi concernant le capital 
social de la Prudential Trust Company. h responsabilit lirnite", rapporte que 
le comitY, ayant examin ledit bill, l'a charg d'en faire rapport, sans anmnde- 
ment. au Snat. 
Ledit bill est alors lu pour la roisime lois. 
Etant pose la question de savoir si ce bill doit (tre adopt. 
Elle est rsolue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes et l'informe 
que le .6nat a adopt ee bi, ll au(luel i,l solleite  agrmen,t. 

L'honorable s(nateur Black, du comit permanent des Banques et du Com- 
merce, auquel a t renvov le bill 57) intitul: "'Loi concernant la Con- 
]ederation Lile Associat;on:', rapporte que le comit6, ayant examin6 ledit bill, 
l'a charg d'en faire rapport, sans amendement, au S6nat. 
Ledit bill est alors lu pour la troisime lois. 
Etant pose la question de savoir si ce bill doit tre adopt. 
Elle est rsolue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes et i'informe 
que le Snat a adopt ce bill sans amendement. 

L'honorable s6nateur Black. du comit permanent des Banques et du Com- 
merce, auquel a t renvoy6 le bill (46 intitul: "'Loi eonstituant en colporation 
la Consolidated LiJe Insurance Company oJ Canada", rapporte que le comitY, 
ayant examin ledit bill, l'a charg6 d'en faire rapport, sans amendement, au 
.6nat. 
Ledit bill est alors lu pour la troisime lois. 
Etant pose la question de savoir si ce bill doit tre adopt. 
Elle e.-:t rsolue dan. l'affirmative. 
Ordonng: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes et l'informe 
que le S6nat a adopt ee bill sans amendement. 

L'honorable snateur Black. du comit6 permanent des Banques et du Com- 
merce, auquel a 6t renvoy le bill 52) intitul: "Loi constituant en corporation 
Consolidated Fire and Casualty Insurance Company", rapporte que le comitY, 
ayant examin6 ledit bill, l'a charg6 d'en faire rapport, sans amendement, au 
Snat. 
Ledit bill est alors lu pour la troisime lois. 
Etant pose la question de savoir si ce bill dolt tre adoptC 
Elle est r6solue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes et l'informe 
que le Snat a adopt ce bill sans amendement. 



284 SEI'qAT 21 GEO. 

Ledit amendement est agree, et 
Ledit bill, tel qu'amend, est lu pour la troisime fois. 
Etant posse la question de savoir sice bill, tel qu'amendS, doit 8tre adoptS, 
Elle est rsolue darts l'affirmative. 
Ordonn: Que le greffier se rende k la Chambre des Communes pour l'informer 
que le Snat a adopt5 ce bill avec un amendement et pour so]liciter l'agrment 
de la Chambre des Communes  cet amendement. 

Le S6nat s'ajourne. 



A.D. 1930 20 MAI 287 

L'honorable snateur MacDonell, du comit6 permanent des Ordres perma- 
nents, prsente le onzibme rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier, comme uit: 
IARDI, 20 nai 1930. 
Le comit permanent des Ordres permanents demando permission de pre- 
senter son onzibme rapport comme suit: 
1. Le comit a examin6 la p6tition suivante et a constab que [es pres- 
criptions des RbgIes du Snat out 5t observes  tous importants gards, 
savoir: 
De Herman Howard Gray et autres, de Hamilton et d'ailleurs; demandant 
lcur constitution en une corporation portant nora The Hamilton Life Insurance 
Company. 
Le tout respectueu.ement soumis. 
A. H. MACDONELL, 
Faisant ]oactios de President. 
Ordonnd: Que ledit rapport soit dl)OS sur la Table. 

L'honorable Vice-Pr6sident, du comit6 permancnt des Divorces, prsente le 
cent quatre-vingt-sixibme rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
M..nD L 13 mai 1930. 
Le comit permaneut des Divorces a l'honneur de presenter son cent 
quatre-vin-sixibme rapport comme suit: 
1. Relativement  la ptition de Schuyler James Alton, du village de 
Harrowsmith, province d'Ontario, cultivateur, demandant l'adoption d'une loi 
qui dissolve son mariage avec Annie May Alton. le comit6 a constat que les 
prescriptions des rgles du Snat ont t observes  tous importants gards. 
2. Le comit6 joint au prSsent rapport un pro]et de bill a)'ant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Prgsident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

L'honorable Pr6sident, du comit6 permanent des Divorces, prnte le 
cent quatre-vin-huitime rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
[ERCREDI, 14 mai 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son cent 
quatre-viu-huitime rapport comme suit: 
1. Relativement  la p6tition de Mary Eva May Gourley, de la cit de 
Toronto, province d'Ontario, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son 
mariage avec William Stewart Gourley, le comit6 a constat que les prescrip- 
tions des rgles du Snat ont 6t observ6es  tus importants 6gards, saul la 
rgle 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le comit joint au present rapport un pro]et de bill ayant pour obiet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit6 recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la 
rgle 140, moins la somme de $50.00. 
Le tout respectueusement soumis. 
I,. _IcMEANS, 
Prdsident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 



288 SENAT 21 GEO. V 

L'honorable PrSsident, du comit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
cent quatre-vin-neuvihne rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
/-IERCREDI, 14 mai 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-neuvine rapport comme suit: 
1. Relativement  la ptition de John William James, de la tit6 d Ohawa, 
province d'Ontario, journalier, demandant l'adoption d'une Ioi qui dissolve son 
mariage avec Lilian May James, le comit6 a constat6 que les prescriptions des 
rgles du S6nat ont 6t6 observSes t tous importants 6gards, saul la rgle 140 
concernant le paicment de la taxe parlementaire. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudrc ledit mariage. 
3. Le comit6 recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la 
rgle 140, moins la somme de $75.00. 
Le tout respectueusemcnt soumi.. 
L. McMEANS, 
Prdsident. 
Ledit rapport est adopt6 sur division. 

L'honorable Pr6sident, du comit permanent des Divorces, prsente le 
cent quatre-vingt-dixime rapport de ce eomit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
IERCREDI, 14 mai 1930. 
Le eomit permanent des Divorces a l'honneur de presenter son cent 
quatre-vin-dixime rapport comme suit: 
1. lelativement h la pt.ition de Elsie Aileen Clarke, de la cit de Toronto, 
province d'Ontario, solliciteur, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son 
mariage avee lobert Clarke, le comit5 a eonstat que les prescriptions des 
rgles du Snat ont 6t observes  tous importants gards, sauf la rgle 140 
concernant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit6 recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la 
rgle 140, moins la somme de $50.00. 
Le tout respectueusement soumis. 
L. McMEANS, 
PMsident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

L'honorable Pr6sident, du comit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
cent quatre-vin-onzihme rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
/-kIERcIEDI, 14 mai 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son cent 
quatre-vin-onzibme rapport comme suit: 
1. lelativement  la p6tition de Orwell Bishop Walton, de la cit6 de 
Montr6al, province de Qu6bec, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son 



296 SENAT 21 GEO. V 

L'honorable Vice-Pr6sident. du comit permanent des Divorces. pr6sente le 
deux eet dixime rapport de ee eomit& 
Ledit rapport est alors lu par le effier eomme suit: 
Jv.t-D, 15 mai 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de r)r6senter son deux cent. 
dixime rapport eomme suit: 
1. Relativement h la p6tition de Vera Irene Collins. de la eit6 de Toronto, 
province d'Ontario, op6ratriee de machine demandant l'adoption d'une loi qui 
dissolve son mariage avee Hugh Charles Collins. le eomit6 a eonstat6 que les 
prescriptions <les rgles du ,qdnat ont 6t6 ob.-rves h tous importants gards, 
-auf la rgle 140 eoneernant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le eomit joint au present rapport un pro]et de bill ayant pour obiet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le eomit6 reeommande la remi.e de la taxe parlementaire prescrite par la 
rgle 140, moins la somme de 850.00. 
Le tout respectueusement soumis. 
A. B. COPP, 
V ice-Pr[sident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

L'honorable Viee-Prdsident, du comit permanent des Divorces. pr6sente le 
deux cent onzime rapport de ce comit& 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit" 
JEt-D. 15 mai 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter -on deux 
cent onzime rapport comme suit: 
1. Relativement h la p&ition de Arthur Worrell Perkins. de la cit de 
Niagara Falls, province d'Ontario, serre-frein, demandant l'adoption d'une loi 
qui dissolve son mariage avec Lilla May Perkins, le comit6 a constat6 que les 
prescriptions des rgles du S6nat ont t observ6es  tous importants 6gards. 
2. Le comit6 ioint au present rapport un proiet de bill ayant pour objet de 
di-soudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement, soumis. 
A. B. COPP. 
Vice-Prsident. 
Ledit rapport est adopt6 sur division. 

I.'honorable Viee-Pr6sident, du eomit permanent des Divorces, pr6sente le 
deux cent douzime rapport de ee eomit& 
Ledit rapport est alors lu par le greffier eomme suit: 
VEX)ar.Ob 16 mai 1930. 
Le eomit6 permanent des Divorces a l'honneur de prnter son deux 
cent cent douzime rapport eomme suit: 
1. Relativement  la ptition de Cora Beatrice Silk, de la eit de Kitehener, 
province d'Ontario, demandant l'adoption d'tme loi qui dissolve son mariage 
avee John Henry Earl Silk, le eomit6 a constat6 que les prescript.ions des rgles 



298 SENAT 21 GEO. V 

L'honorable Vice-Prsident, du comit permanent des Divorces, prsente le 
deux cent quinzine rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit" 
VENDREDI, 16 mai 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de presenter son deux 
cent quinzime rapport comme suit: 
1. Relativement  la ptition de Margaret Bradley, de la cit de Toronto, 
province d'Ontario, grant de station d't, demandant l'adoption d'une loi 
qui dissolve son mariage avec John Ju.tus Bradley, le comit a constat que 
les prescriptions des rgles du nat ont t observes  tous importants gards. 
2. Le comit6 joint au present rapport un projct de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement oumis. 
H. J. LOGAN, 
Vice-Prgsident. 
Ledit rapport e.t adopt sur division. 

L'honorable Vice-Pr6.ident, du comit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
deix cent seizime rapport de ce comit6. 
I,edit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
VENDFDI, 16 mai 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son deux 
cent seizime rapport comme suit: 
1. Relativement  la p6tition de Marion Ramsay, de la cit6 de London, 
province d'Ontario, vendcuse, demandant l'adoption d'une Ioi qui dissolve son 
mariage avec Malcolm Ramsay, le comit6 a constat6 que les prescriptions des 
rgles du S6nat ont 6t6 observ6es  tous importants 6gards, sauf la rgle 140 
concernant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit6 recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la 
rgle 140, moins la somme de $50.00. 
Le tout respectueusement soumis. 
H. J. LOGAN, 
Vice-Prdsdent. 
Ledit rapport est adopt6 sur division. 

L'honorable Vice-Pr6sident, du comit6 permanent des Divorces, pr6nte le 
deux cent dix-septime rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
YENDREDI, 16 mai 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son deux cent 
dix-septime rapport comme suit: 
1. Relativement  la ptition de Nettie .Iaud Dixon, de la cit6 de Toronto, 
province d'Ont.ario, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage 
avec lobert Jame Dixon, le comit6 a constat6 que les prescriptions des rgles 



A.D. 1930 20 MAI 305 

L'honorable President du comit des Divorces prsente au Snat un bill 
(VT) intitul: "Loi pour faire droit  Fred Townsley." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premiere, deuxime eL troisime fois 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adoptd, 
Elle est., sur division, rsolue dans l'affirmative. 
Ordo,ng: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le Snat a adopt ce bill auquel il sollicite son ament et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au Snat, les tmoignages rendus en 
l'espce devan le comitd permanent des Divorces ainsi que les pices justifica- 
tives dposes devant ledit comitd. 

L'honorable Pr6sident du comit6 des Divorces pr6sente au Snat un bill 
(WT) intitul: "Loi pour faire droit  Arthur Worrell Perkins." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premibre, deuxibme et troisime fois, 
Etant posse la question de savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, r6solue dans l'affirmative. 
Ordo**nd: Que le grefficr se rende  la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le Snat a adopt ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au S6nat, les t6moignages rendus en 
l'espce devant le comit permanent des Divorces ainsi que les pices ]ustifica- 
tives d6pos6es devant ledit comitY. 

L'honorable Pr6sident du comit des Divorces prsente au S6nat un bill 
{XT) intitul6: "Loi pour faire droit  Arthur Cameron." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premibre, detLxime eL troisime fois, 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, r6solue dans l'affirmative. 
Ordonn: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le Snat a adopt ce bill auquel il sollicite son ament et pour lui 
communiquer, avec pribre de les renvoyer au S6nat, les t6moignages rendus en 
l'espce devant le comit permanent des Divorces ainsi que les pibces justifica- 
tives d6pos6es devant ledit comitY. 

L'honorable Pr6sident du comit des Divorces pr6sente au Snat un bill 
(YT) intitul6: "Loi pour faire droit  'alter Anderson Wood." 
Ledit bill es, sur division, lu pour les premiere, deuxime eL troisibme fois, 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, rsolue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopt6 ce bill auquel il sollicite son a6ment et pour lui 
communiquer, avec pribre de les renvoyer au Snat, les tmoignages rendus en 
l'espce devant le comit permanent des Divorces ainsi que les pibces ]ust-ifica- 
rives d6pos6es devant ledit comit6. 

2424--20 



306 SENAT 21 GEO. V 

L'honorable Pr6sident du comit6 des Divorces prsente au S6nat un bill 
(Z7) intitul6: "Loi pour faire droit h Gertrude Margaret Gilgour." 
Ledit bill est, Eur division, lu pour les premiere, deuxime et troisime fois, 
Etant pos6e la question de savoir Ei ce bill Eera adopt6, 
Elle est, stir division, r6solue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le Snat a adopt6 ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au Snat, les t6moignages rendus en 
l'eEpce devant le comit6 permanent des Divorces ainsi que lee pices juEtifica- 
tires d6pos6es devant ledit comitY. 

L'honorable President du comit6 des Divorces pr6sente au S6nat un bill 
(A8) intitul6: "Loi pour faire droit  Clara Delilah Latehford." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premibre, deuxibme et troisibme fois, 
Etant posse la question de savoir Ei ee bill sera adopt6, 
Elle est, sur division, r6solue dans l'affirmative. 
Ordotmd: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopt6 ee bill auquel il sollieite son agr6ment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au S6nat, les t6moignageE rendus en 
l'espee devant le eomit6 permanent des Divorces ainsi que les pibees justifiea- 
t.ives d6pos6es devant ledit eomit6. 

L'honorable Pr6sident du comit6 des Divorces pr6sente au S6nat un bill 
t B8t intitul: "'Loi pour faire droit h Vera Irene Collins." 
Ledit bill est, sur diviEion, lu pour les premibre, deuxibme et troisibme fois, 
Etant pos6e la question de savoir si ce bill sera adoptS, 
Elle est, sur division, r6solue dans l'affirmatix e. 
Ordonnd: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopt6 ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
communiquer, avec pribre de les renvoyer au S6nat, les t6moignages rendus en 
l'espce devant le comit6 permanent des Divorces ainsi que les pibces justifica- 
tires d6pos6es devant ledit comit6. 

L'honorable Pr6sident du comit6 des Divorces pr6Eente au S6nat un bill 
(C8) intitul6: "Loi pour faire droit k Cora Beatrice Silk." 
Ledit bill est, sur division, lu pour les premiere, deuxime et troisime lois, 
Etant pos6e la question de savoir Ei ce bill sera adopt6, 
Elle est, sur division, r6solue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende  la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopt6 ce bill auquel il sollicite son agr6ment et pour lui 
communiquer, avec prire de les renvoyer au S6nat, les t6moignages rendus en 
l'esp/ce devant le .comit6 permanent des Divorcee ainsi que les pi/ces justifica- 
rives dpos6es devant ledit comitY. 



314 SENAT 21 GEO. V 

La Chambre des Communes transmet par son greffier, un message par lequel 
elle renvole le bill (H4) intitul: "Loi pour faire droit  Audrey Robert Alce", 
et informe le Snat qu'elle a adopt ledit bill, sans amendement. 

I.a Chalnbre des Communes transmet par son greffier, un message par lequel 
elle renvoe le bill (I4) intitu[6: "Loi pour faire droit  Edith Lerene Collins", et 
informe le S6nat qu'elle a adopt6 ledit bill, sans amendement. 

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel 
elle renvole le bill t.J4) intitul6: "Loi pour faire droit  Florence Ada Bark 
Simpson", et informe le S6nat. qu'elle a adopt6 ledit bill, sans amendement. 

La ('hanbre des Communes transmet par son greffier, un message par lequel 
elle renvoae le bill IK4) intitul: "Loi pour faire droit  Helen Theresa Baker", 
et informe le S(,nat qu'elle a adopt5 ledit bill, sans amendement. 

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel 
elle renvole le bill L4) intitul6: "Loi pour faire droit h Harry Everett Markell', 
et inforum le SSnat qu'elle a adopt ledit bill. sans amendement. 

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel 
ellc renvoe le bill (M4} intituh: "Loi pour faire droit g George Vellington 
Garfield Neal", et informe le SSnat qu'elle a adopt4 ledit bill, sans amendement. 

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel 
elle renvoe le bill (N4) intituld: "Loi pour faire droit h Sarah Delia Baker 
Tribe", et informe le Sdnat qu'elle a adopt ledit bill, sans amendement. 

La Chambre des Communes transmet par son greffier, un message par lequel 
elle renvole le bill IO4) intituld: "Loi pour faire droit  Elsie Emily Disney", et 
informe le Sdnat qu'elle a adopt ledit bill, sans amendement. 

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel 
elle renvow le bill (P4) intituld: "Loi pour faire droit h Harry Douglas Towers", 
et informe Ie Sdnat qu'elle a adopt ledit bill, sans amendement. 

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel 
elle renvoe le bill IQ4) intitul: "Loi pour faire droit h Elizabeth Warga", et 
informe le Sdnat qu'elle a adoptd ledit bill, sans amendement. 

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel 
elle renvom le bill (R4) intitul: "Loi pour faire droit h William Thomas 1Raines", 
et informe le Sdnat qu'elle a adopt ledit bill, sans amendement. 



A.D. 1930 21 MAI 319 

No 21 

JOURNAUX 

DU 

SI  NAT DU CANADA 

3Iereredi 21 mai 1930 

Trois heures de l'aprs-midi. 

L'honorable ARTHUR C. HARDY, Pr6sident 

Les membres presents sont:-- 

Les honorables snateurs 

A.vlesworth Foster (Alma), Lewis, Riley, 
(sir Allen), Foster Little, Robinson, 
Barnard, (sir George), Logan, Ross, 
Beaubien, Foster (St. John), MacArthur, Schaffner, 
Bique, Gillis, Macdonell, Sharpe, 
Bland, Girroir, Martin, Smith, 
Belcourt, Gordon, _McCormick, Spence, 
Black, Graham, McDougald, Stanfield, 
Blondin, Green, McGuire, Tanner, 
Buchanan, Griesbach, .McLean, Taylor, 
Bureau, Hardy, McMeans, Tessier, 
Calder, Harmer, Michener, Todd, 
Casgraba, Hatfield, Molloy, Turgeon, 
Copp, Haydon, Murdock, Turriff, 
Crowe, Horsey, Murphy, Webster, 
Daniel, Hughes, Paradis, White (Inkerman), 
Donnelly, Laird, Planta, White (Pembroke), 
Fisher, L'Esprance, Pope, Willoughby, 
Forke, Lessard, Raymond, Wilson, 
(Rockcliffe). 



A.D. 1930 21 5IAI 323 

Etant posse la question de savoir si ce bill. tel qu'aznend, doit 8tre adoptS, 
Elle est rsolue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes pour l'infor- 
mer que le S6nat a adopt6 ce bill avec un amendement et pour solliciter l'agr- 
mcnt de la Chanbre des Communes h cet amendement. 

Suivant l'Ordre du Jour, le S6nat prend en consideration le deuxibme rap- 
port du comit6 mixte des travaux d'impression pour les deux Chambres du 
Parlement. 
Ledit rapport est adoptS. 

.<uivant l'Ordre du Jour, le SSnat reprcnd le dSbat aiourn6 sur la motion 
du Trbs honorable sir George Foster:-- 
Qu'il attircra !'attentio.n du .6nat sur le progrbs et la position actuelle de 
la Soci6t6 de la Ligue des Nations, ain.i que la participation du Canadt et le 
r:,.ng qu'il y occupe. 
Aprbs.d(?bat, il est 
Ordornd: Que plus ample d6bat soit ajourn .iusqu'h demain. 

Le $Snat s'aiourne. 

2424--2 



A.D. 1930 22 MAI 325 

No 22 

JOURNAUX 

DU 

SI  NAT DU CANADA 

Jeudi, 22 mai 1930 

Trois heurcs de l'aprs-midi. 

L'honorable APTHUR C. HAPDY, Pr6sident 

Les membres presents sont:-- 

Les honorables s6nateurs 

Avleswort.h Foster (St. John), MaeArthur, Robinn, 
(sir Allen), Gillis, Maedonell, Ross, 
Barnard, Gordon, Martin, Sehaffner, 
Beaubien, Graham, McCormick, Sharpe, 
Bique Green, MeDougald, Smith, 
B61and, Griesbaeh, MeGuire, Spenee, 
BeleourL Hardy, McLean, Stanfield, 
Black, Harmer, MeMeans, Tanner, 
Blondin, Hatfield, Michener, Taylor, 
Bureau, Haydon, Molloy, Tessier, 
Calder, Horsey, Murdock, Todd, 
Chapais, Hughes, _Murphy, Turgeon, 
Copp, Laeasse, Paradis, Turriff, 
Crowe, Laird, Planta, Whige (Inkerman), 
Daniel, Legris, Poirier, White (Pembroke), 
Donnelly, L'Esp6ranee, Pope, Willoughby, 
Fisher, Lessard, Pankin, Wilson 
Forke, Lewis, Raymond, (Poekeliffe). 
Foster (sir George), Little, Riley, 



A.D. 1930 22 MAI 327 

I,'honorable President, du comit6 permanent des Divorces, prsente le 
deux cent vingt-einqui6me rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit.: 
LrxDi, 19 mai 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son deux 
cent vingt-cinqui6me rapport comme suit: 
1. P, elativement h la p6tition de Dorothy Stansfield, de. la tit6 de Toronto, 
province d'Ontario, st6nographe, demandant l"adoption d'une loi qui dissolve son 
mariage avec Harry Stan.-:fie]d, le comit a constat6 que les prescriptions des 
r6g]es du S6nat ont 6t6 observ6es h tous importants 6gards, saul la rhgle 140 con- 
cernant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rappo un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit6 recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la 
r6gle 140, moins la somrae de $50.00. 
Le tout respectueusement sourais. 

L. McMEANS, 
Prdsident. 

Ledit rapport est adopt6. 
L'honorable President, du comit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
deux cent x ingt-neuvibme rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
LrxDL 19 mai 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son deux 
cent vingt-neuvibme rapport comme suit: 
1. Relativement  la p6tition de George Washington Latta, de 1 cit de 
Toronto, province d'Ontario, photographe, demandant l'adoption d'une loi qui 
dissolve son mariage avec Nellie Lucas Latta, le comit6 a constat6 que les pres- 
criptions des rgles du $nut ont 6t6 observ6es k tous importants 6gards. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant potu- objet de 
dis.oudre !edit mariage. 
Le tout respectueusemcnt soumis. 
L. McMEANS, 
Prgsident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

L. McMEANS, 
Prgsident. 

Ledit rapport est adopt6 sur division. 
L'honorable President, du conit permanent ties Divorces, prdscnte le 
deux cent vingt-septimc rapport de ce comitY. 
Ledit rapl)ort est alors m par le greffier eomme suit: 
LrXD, 19 mai 1930. 
Le eomit6 permanent des Divorces a l'honneur de presenter son deux 
cent vin-septime rapl)ort eomme suit: 
1. Relativement t la p6tition de Eleanor Maud Marston, de la eit de 
Toronto, province d'Ontario, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son 
mariage avee Thomas Marston. 
2. I,'avoeat de la p6titionnaire ayant demand perlnission de retirer la 
ptition, le eomit6 recommande que ladite permission soit aeeorde et que la 
taxe parlementaire vers6e en eonformit de la rgle 140 soit remise k la ptition- 
naire, moins les frais d'inpression. 
Le tout respeetuehsement soumis. 



A.D. 1930 22 MAI 329 

L'honorable Vice-Prsdent, du comit permanent des Divorces, prsente le 
deux cent trente-huitime rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est alors lu ,)ar le greffier comme suit: 
I.DI, 20 mai 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de presenter son deux 
cent trente-huitime rapport comme suit: 
1. Relativement h la ptition de Cherry Ray Fletcher, de la cit de Toronto, 
province d'Ontario, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec 
Sherman Rufus Fletcher, le comit6 a constat que los prescriptions des rgles du 
Snat ont t observes h tous importants gards. 
2. Le conit joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Prsident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

L'honorable Viee-Prsident, du comit permanent des Divorces, pr6scnte le 
deux cent trente-neuvime raoport de ce comitY. 
Ledit rapport est alor lu ar le greffier comme suit: 
M.IDb 20 mai 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de presenter son deux 
cent trente-neuvime rapport comme suit.: 
1. lelativement  la ptition de Eleanor Seines, de la cit de Toronto, pro- 
vince d'Ontario, modle, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage 
avec Stanley Edison Somes, le comit a constat que les prescriptions des rgles 
du Snat ont t5 observes g tous importants 4gards. 
2. Le comit joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
A. B. CGPP, 
Vice-Prgsidet. 
I.edit rapport est adopt =ur division. 

L'honorable Viee-Pr6sident. du comit6 permanent, des Divorces, pr6sente le 
deux eent quaran.tihme rapport, de ee eomit6. 
Ledit rapport est al, ors lu par le greffier eomme suit.: 
_M.RD, 20 mai 1930. 
Le eomit6 permanenl des Divorces a l'honneur de pr6senter son deux cent 
quarantime rapport eomme suit: 
1. I:[elativement  la p6tition de Hazel May [lowland, de la eit6 de Toronto, 
province d'Ontario, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avee 
Norman Ilowland, le eomit6 a eonstat6 que les plseriptio.ns des r6gles du S6nat 
ont 6t6 observfes  tous importants 6gards. 
2. Le eomit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill a.yant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respeetueusexnent soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Prgsident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 



A.D. 1930 22 MAI 335 

L'honorable snateur BSique, du comit6 permanent des Bills priv6s, pr- 
sente le rapport suivant: 
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
JEUDI, 22 mai 1930. 
Le comit permanent des bills privs, auquel a 6t6 renvoy6 le bill (No 2 de la 
Chambre des Communes), intitul: "Loi modifiant la Loi des Postes tPropri6- 
taires de iournaux}", ayant, suivant l'ordre de renvoi en date du ler avril 1930, 
examin5 ledit bill, demande maintenant d'en faire rapport comme suit: 
1. Votre comit constate que le prambule dudit bill n'a pus t6 6tabli  sa 
satisfaction. 
2. Votre comit en est arriv6 h cette d6cision, pour le motif que l'adoptiou 
dudit bill ne scrait pus duns l'int6rt du public. 
Le tout respectueusement soumis. 
F. L. BEIQUE, 
Prgsidcnt. 
Ledit rapport est adopt6. 

Le Snat s'ajourne. 



A.D. 1930 23 MAI 337 

No 23 

JOURNAUX 
DU 

S  NAT DU CANADA 

Vendredi, 23 mai 1930 

Trois heures de l'aprs-midi. 

L'honorable ARTHUR C. HARDY, President 

Les membres presents sont:-- 

Les honorables snateurs 

Aylesworth Foster Little, Robinson, 
(sir Allen), (sir George), MacArthur, Ross, 
Barnard, Gil.lis, Macdonell, Schaffner, 
Beaubien, Gordon, _Martin, Sharpe, 
B61and, Graham, McCormick, Spence, 
Belcourt, Green, McLean, Stanfield, 
Bnard. Griesbach, McMeans, Tanner, 
Black. Hardy, Michener, Taylor, 
Blondin, H armer, 5 Iolloy, Todd, 
Bureau, Hatfield, Murdock, Turgeon, 
Calder, Haydon, Murphy, Turriff, 
Chpais, Horsey, Paradis, White (Inkermn), 
Copp, Hughes, Planta, White (Pembroke), 
Crowe, Lacasse, Poirier, Wil'loughby, 
Daniel, Laird, Pope, Wilson 
Fisher, Lessard, Rankin, I.Rockcliffe). 
Forke, Lewis, Iiley, 

2424---22 



338 SENAT 21 GEO. V 

PRIRES. 

Les ptitions suivantes sont pr6sentes sparment:-- 
Par l'honorable Pr6sidcnt du comit6 de divorce:-- 
De Frederick Max Quick, de Toronto, Ontario, commerant en pneus; 
demandant la remise de la taxe parlementaire verse avec sa ptition en obten- 
tion d'un bill de divorce. 
De Winnifred May Cahill, de Brantford, Ontario, employ6e de manufacture; 
dcmandant la remise te la taxe parlemcntaire verse avec sa ptition en obten- 
tion d'un bill de divorce. 
De I/osanna Christina Jarrett, de Dunnville, Ontario, coupeuse; demandant 
la remise de la taxe parlementaire verse avec sa p6tition en obtention d'un bill 
de divorce. 
De William Thomas laines, de Toronto, Ontario, commis; demandant la 
remise de la taxe parlementaire verse avec sa ptition en obtention d'un bill 
de divorce. 
De Muriel Parke Wood, de Montreal, province de Quebec, commis aux 
ventes; demandant la remise de la taxe parlementaire verse avec sa ptition 
en obtention d'un bill de divorce. 
De Mvrt.le Margarette Hilton, de Kingston, Ontario, m6nagre; demandant 
la remise de la taxe parlementaire vers6e avec sa p6tition en obtention d'un 
bill de divorce. 
De Margaret Malvina Cole, du township de Etobicoke, Ontario; demandant 
la remise de la taxe parlementaire vers6e avec sa ptition en obtention d'un bill 
de divorce. 
De Clara Delilah Latchford, de Sarnia, Ontario; demandant la remise de la 
taxe parlementaire verse avec sa p6tition en obtention d'un bill de divorce. 
De Walter Anderson Wood, d'Odessa, Ontario, journalier de ferme; deman- 
dant la remise de la taxe parlementaire verse avec sa ptition en obtention d'un 
bill de divorce. 
De Madeline Schnarr Nichol, de Kitchener, Ontario, ouvrire de manufac- 
ture; demandant la remise de la taxe parlementaire verse avec sa p6tition en 
obtention d'un bill de divorce. 
De Ida Jane Gertrude lae, de Toronto, Ontario, vendeuse; demandant la 
remise de la taxe parlementaire verse avec sa ptition en obtent.ion d'un bill 
de divorce. 
De Annie Almeda McCormick, d'Ottawa, Ontario, teneur de livres; deman- 
dant la remise de la taxe parleraentaire verse avec sa p6tition en obtention d'un 
bill de divorce. 
De Arthur Worell Perkins, de Niagara Falls, Ontario, serre-frein; deman- 
dant la remise de la taxe parlementaire verse avec sa ptition en obtention 
d'un bill de divorce. 

L'honorable President du comit permanent des Divorces, prsente le 
deux cent vingt-sixime rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
LI_-NDI, 19 mai 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de presenter son deux 
cent vin.-sixime .rapport comme suit: 
1. Relativement h la ptition de Marion Elizabeth Gamsby, de la cit6 de 
Toronto, province d'Ontario, stnoaphe, demandant l'adoption d'une loi qui 
dissolve son mariage avec Elbert Wilfred Gamsby, le comit6 a constat6 que les 
prescriptions des rgles du S6nat ont 6t6 observes  tous importants gards, 
sauf la rgle 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire. 



A.D. 1930 23 MAI 341 

L'hdnorable Viee-Prsiden, du eomit permanent des Divorces, pr6sente le 
deux cent trente-septime rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
3l.lDb 20 mai 1930. 
Le comit permanent des Divorces a l'honneur de presenter son deux 
cent trente-septime rapport :'omme suit: 
1. Relativement h la p6tition de Anna Ruel, de la ville de Dolbeau, province 
de Qu6bec, grante, demandant l'adoption d'une loi qui dislve son mariage avec 
Joseph Alfred Ruel. le comit6 a constatk que les prescriptions des rgles du Snat 
ont 6t observ6es b tous importants 6gards. 
2. Le comit6 joint au prSsent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Prsident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

L'honorable Pr6sident, du comit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
deux cent quarante et unihme rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
3I.9i, 20 mai 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son deux 
cent quarante et uni6me rapport comme suit: 
1. Relativement  la p6tition de Ethel Adine Ross, de la cit6 de Montr6al, 
province de Qu6bee, demandant l'adoption d'une loi qui dissolve son mariage avec 
John Kenneth Leveson Ros, le comit6 a constat6 que les prescriptions des rgles 
du S6nat ont 6t6 observ6es  tous importants 6gards. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
L. McMEANS, 
Prdsident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 

L'honorable Vice-Pr6sident, du comit6 permanent des Divorces, pr6sente le 
deux cent quarante-troisi?me rapport de ce comit6. 
Ledit rapport est alor. lu par le greffier comme suit: 
3I., 20 mai 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son deux 
cent quarante-troisihme rappo$ comme suit: 
1. Relativement h la p6tition de Ronald Paterson, de la cit6 de Toronto, 
province d'Ontario, chauffeur de taxi, demandant l'adoption d'une loi qui dis- 
solve son mariage avec .lean Paterson, le comit6 a constat6 que les prescriptions 
des r6gles du S6nat ont 6t6 observ6es . tous importants 6gards, saul la r6gle 140 
concernant le paiement de la taxe parlementaire. 
2. Le comit6 joint au pr6sent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
3. Le comit6 recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la 
r6gle 140, moins la somme de 850.00. 
Le tout respectueusement soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Prsident. 
Ledit rapport est adopt sur division. 



344 SENAT 21 GE0. V 

L'honorable Vice-Pr6sident, du comit permanent des Divorces, prsente le 
d,eux .cent ciu,quante et unime rap.port de ce comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greflier comme suit: 
hIERCREDI, 21 mai 1930. 
Le comit permanent des 1}ivorces a l'honneur de pr6senter son deux cent 
cinquante et uniSme rapport comme suit: 
1. Relativement  la ptition de Ida Jane Gertrude Rea, de. la cit de 
Toron.to, provin, ce d'Ontario, vendeuse, dema.ndant l'adoption d'une loi qui 
dissolx son mariage avec Alexander Rea.. le comit a constat que les prescrip- 
tions des rgles du S6nat ont 6t6 observ6es h tous importants gards. 
2. Le comit joint au pr,.ent rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout, rcspeetucuscment soumis. 
A. B. C0PP, 
V ice-Prgsidert. 
Ledit rapport cst adopt6 sur division. 

L'honorable Vice-Pr6sident, du comit5 permanent des Divorces, pr6sente !e 
deux cent..cinquante-deuxime rapport de .ce comitC 
Ledit rapport est alo.rs lu par le grefficr comme suit: 
MacrDb 21 mai 1930. 
Le .comit6 permanent des Divorces a l'honneur de presenter son deux cent 
cinquante-deuxime rapport comm6 .uit: 
1. Relativement tt la pStition de Thomas Green, du townslfip de Tyendinaga, 
province d'Ontario, ,commis, demandant l'a, doption d'une loi qui dissolve son 
mariage .vec Nc-llie Green, lc .omit a constat6 que les pres,criptions des rgles 
du Snat ont 6t6 observ3es tt toaas importants 6gard, s. 
2. Le comit joint at, present rapport un projet de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respeetueuscment soumis. 
A. B. COPP, 
Vice-Prdsident. 
Ledit rapport est adopt6 sur division. 

L'honorable President, du comit permanent des Divorces, pr6seaate le deux 
cent cinquante-troisime rapport de ce comitY. 
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit: 
IERCREDI, 21 mai 1930. 
Le comit6 permanent des Divorces a l'honneur de pr6senter son deux cent 
cinquante-troisime rapport comme suit,: 
1. lelativement h la p.6tition .de Inez Elizabeth Gross, de la cit de St. 
Catharines, province d'Ontario, demandant, l'adoption d'tme loi qui .dissalve son 
mm'iage avec Douglas Derwood Gross, le ,comit a constat que les preseriptions 
des rgle's du Snat ont t observ6es  tous important, s gard. 
2. Le comit6 joint au present rapport un pro]et de bill ayant pour objet de 
dissoudre ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 
L. 3IcMEANS, 
Prdsident. 
Ledi rapport est adopt sur division. 



A.D. 1930 27 MAI 371 

No 25 

JOURNAUX 
DU 
SI  NAT DU CANADA 

Mardi, 27 mai 1930 

Trois heures de l'aprs-midi. 
L'honorable ARTHUR C. HARDY, Pr6sident 
Les membres pr6sents sont:-- 
Les honorables snateurs 

Aylesworth Daniel, Lacasse, Raymond, 
(sir Allen), Donnelly, Laird, Robinson, 
Barnard, Fisher, L'Esp6rance, Ross, 
Beaubien, Forke, Lessard, Schaffner, 
B6ique, Foster Lewis, Smith, 
B61and, (sir George), Little, Spence, 
Belcourt, Foster (St. John), Logan, Stanfield, 
B6nard, Gillis, Macdonell, Tanner, 
Black, Girroir, Martin, Taylor, 
Blondin, Gordon, McCormick, Tessier, 
Bourque, Graham, McGuire, Turgeon, 
Bureau, Green, McLennan, Turriff, 
Calder, Griesbach, Molloy, Webster, 
Casgrain, Hardy, Murdock, White (Inkerman), 
Chapais, Harmer, Paradis, White (Pembroke), 
Copp, Hatfield, Planta, Willoughby, 
Crowe, Haydon, Poirier, Wilson 
Curry, Horsey, Rankin, ( Rockcliffe). 
Dandurand, 

242424 



A.D. 1930 27 MAI 385 

La Chambre des Conmunes transmet, par son greffier, un message avec un 
bill (12} intitul: "Lot concernant les grains", pour lequel elle sollicite l'agr- 
merit du Snat. 
Ledit bill est ,lu pour les premiere, deuxime et troisime fois. 
Etant posse la question de savoir si ce bill doit tre adoptS, 
Elle est rsolue dans l'affirmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende h la Chambre des Communes et l'informe 
,que le Snat a adopt ce bi,ll sans amendement. 

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message ainsi 
eonu: 
I.,IDI. 27 mat 1930. 

Rsolu.--Qu'un message soit envoy au .nat informant Leurs Honneurs 
que cette Chambr( a adopt une rsolution approuvant la conveation entre le 
Canada et les Etats-Unis d'Amrique, pour la conservation ,de la pche du 
Jltan dan.-_" l'Ocan Pacifique septentriona'l et la mer Behring; Ottawa, 9 mat 
1930. sign pour le Dominion du Canada, par le plnipoteaatiaire y mentionng 
Ordond: Que le eftier de la Chambre porte ledit message au Snat. 
CertifiS. 
ARTHUR BEAUCHESNE, 
Greffier des Commz,n,es. 
Ordonnd: CPm ledit message soit dpos sur la Table. 

La Chambre des Commtmes transmet, par son gTeffier, un message ain_i 
conu: 
IARDI, 27 mat 1930. 

R6solu,--Qu'un meage soit envoy au Smat pour informer Leurs Hon- 
neurs que cette Chambre a a'dopt une, Adresse h Sa Trs Excellente Majest6 
le Rot, le priant qu'il air la bont6 gracieuse de donner son consentement . la 
presentation d'une mesure au Parlement du Royaume-Uni afin de modifier 
les Acres de .l'Am6rique britannique du Nord, 1867  1916. de la manirc 
expos6e dans ladite adresse ci-]ointe, et pour demander h Leurs Honneurs de 
s'unir h cette Chambre dans l'approbation de ladite Adresse, en remplissant 
l'espace laiss6 en bIanc, avec les roots "S6nat et". 
Ordonng: Que le greffier de la Chambre porte ledit message au S6nat. 

Certifi. 

ARTHUR BEAUCHESNE, 
Greffer des Commues. 

Ladite Adresse  Sa 5Iajest6 est alors lue par le Greffier, eomine suit: 
A Sa Trs Excellente Majest le Rot. 
Trbs Gracieux Souverain: 
Nous, les sujets trbs loyaux et trbs ob6issants de Sa Majest6, le (S6nat 
et} les Communes du Canada en ParIement assembles, approchons humblement 
Votre Maest6, priant que vous ayez la bont6 gracieuse de donner Votre Con- 
sentement h la prentation d'une mesure au Parlement du Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et du Nord de l'Irlande pour modifier les Acres de l'Amdrique 
britannique du Nord, 1867 - 1916, les quatre conventions expos6es dans l'annexe 
formant la matire dudit Acte et ledit Acre tant h l'effet suivant, ou ex'prim 
de la manibre suivante: 
2424---25 



A.D. 1930 27 MAI 387 

Sur motion de l'honorable snateur Dandurand, il est 
lsolu,-Qu'il est opportun que le Parlement approuve le Trait interna- 
tional pour la limitation et la rduction de l'armement naval, Londres, 22 avril 
1930, sign pour le Dominion du Canada, par le plnipotentiaire y nomm, eL que 
cette Chambre approuve ledi traitS. 
Ordonnd: Qu'un message soit envoy b, la Chambre des Communes, par un 
des greffiers h la Table, pour l'informer que le Snat a adopt une rsolution 
approuvant le Trait international pour la limitation et la rduction de l'arme- 
ment naval, Londres, 22 avril 1930. 

Sur motion, il est 
Ordonnd: Que le S6nat, lorsqu'il s'ajournera aujourd'hui, restera ajourn 
jusqu' demain  onze heures de l'avant-midi. 

Le S6nat s'ajourne. 

242--231, 



A.D. 1930 29 MAI 399 

No 27 

JOURNAUX 

DU 

SI  NAT DU CANADA 

Jeudi, 29 mai 1930 

Deux heures et trente de l'aprgs-midi. 

L'honorable ARTHUR C. HARDY, Pr6sident 

Les membres pr6sents sont:-- 

Les honorables snateurs 

Aylesworth Donnelly, Lacasse, Pope, 
(sir Allen), Fisher, Laird, Rankin, 
Barnard, Forke, L'Esp6rance, Robinson, 
Beaubien, Foster Lessard, R(ss, 
Bland, {sir George), Lewis, Schaffner, 
Belcourt, Foster (St. John), Little, Smith, 
Bnard, Gillis, Logan, Spence, 
Black, Girroir, Macdonell, Stanfield, 
Blondin, Gordon, Martin, Taylor, 
Bourque, Graham, McCormick, Tessier, 
Calder, Green, McDonald, Turgeon, 
Ohapais, Hardy (president), McDougld, Turriff, 
Copp, Harmer, McGuire, Whim (Inkerman), 
C-rowe, Hatfield, McLennan, White (Pembroke), 
Curry, Haydon, Murdock, Wi.lloughby, 
Dandurand, Horsey, Murphy, Wilson 
Daniel, Hughes, Paradis, (Rockcliffe). 



A.D. 1930 30 MAI 403 

No 28 

JOURNAUX 

DU 

S  NAT DU CANADA 

Vendredi, 30 nmi 1930 

Onze hem'cs du matin. 

L'honorable ARTHUR C. HARDY, Pr6sident 

Les membres presents sont:-- 

Les honorables snateurs 

Aylesworth l)andurand, Hughes, Rankin, 
 sir Allen), Daniel, Laeasse, Robertson, 
Barnard, Donnelly, Lessard, Robinson, 
Baland, Fisher, Little, Ross, 
Belcourt, Forke, Logan, Schaffner, 
Bnard, Foster Maedonell, Spence, 
Black, (sir'George,, Martin, Taylor, 
Blondin, Foster (.St.. John}, McCormick, Turgeon, 
Bourque, Gillis, McDougald, Turriff, 
Bureau, Gordon, McGuire, Webster, 
Calder, Graham, McLennan, White (Pembroke), 
Casgrain, Green, Murdock, Willough,by, 
Chapais, Hardy (president), Murphy, Wilson 
Copp, Harmer, Poirier, I Rockcliffe). 
Crowe, Haydon, Pope, 

2424---26 



404 SENAT 21 GEO. V 

Suivant l'Ordre du Jour, l'honorable s6nateur Dandurand propose que le" 
bill (138), intitul6: 'Loi modifiant le Code criminel", soit maintenant lu pour la 
troisigme fois. 
En amendelnent, l'honorable s6naLeur Murdock, propose que ledit bill, tel 
qu'amend6, ne soit pas lu mainLenant pour la troisigme lois, mais qu'il soit 
amend6 par l'addition de ce qui suit, comme clause 2: 
"2. Est abrog6 l'art-icle quatre-vingt-dix-huit de ladite loi." 
La question 6taut pos6e sur la nmtion en amendement, 
Le Snat se divise et les noms tant appels, la motion est rejete par 18 
contre 14, comme suit: 
Po-R: 
Lcs honorables snateurs 
Aylesworth (sir Allen), Forke, Rankin, Turriff, 
B61and, Hady (president), Ross, Wilson 
Belcourt, Hughes, Spence, (Rockcliffe)--14. 
Dandurand, Murdock, Turgeon, 

CONTRE: 

Les honorables s6nateurs 

Barnard, Fisher, Macdonell, Pope, 
Blondin, Foster (sir George), Martin, Schaffner, 
Chapais, Gordon, McCormick, Taylor, 
Crowe, Green, McLennan, White (Pembroke), 
Daniel, Willoughby--18. 

La question 6tant pos6e de nouveau sur la motion pour troisi6me lecture du 
bill, tel qu'amend6, 
L'honorable snateur Murdock propose en amendement, que ledit bill ne 
soi pas lu maintenant pour la troisi6me fois, mais qu'il soit amend6 par l'addition 
de ce qui suit, comme a%icle 6: 
"6. Est abrog6 l'alin6a (]) du paragraphe premier de l'article deux cent 
trente-cinq de ladite loi et remplac6 par le suivan: 
"(]) Annonce, imprime, publie, expose, affiche, vend ou fournit, ou offre de 
vendre ou de fournir (i) autrement que sur les lieux d'une association tenant 
16galement des runions dc courses au Canada, et durant la marche effective d'une 
r6union y tenue, tous tuyaux, pronostics, paris, prix 6tablis par les gagnants, 
payements de pari mutuel, ou tout renseignement du mme genre se rattachant 
ou applicable h une course de chevaux, que cette course ait lieu h l'int6rieur ou 
au dehors du Dominion du Canada, et que, lors de l'annonce, de l'impression, de 
la publication, de l'exposition, de l'affichage ou de la communication de ces nou- 
velles ou renseignements, cette course air eu lieu ou non; (ii) quelque renseigne- 
ment destin6 h aider ou h servir aux bookmakers, attx vendettrs d'enjeux collec- 



A.D. 1930 30 MAI 405 

tifs, aux parieurs ou aux gageurs sur quelque combat, jeu, sport ou course, autre 
qu'une course de ehevaux, soit qu'g l'Opoque de l'annonee, de l'impression, de la 
publication, de l'exposition, de l'affiehage ou de la communication de cette nou- 
vellc ou de ee renseignement, ce combat, ce jeu, ce sport ou eette course air eu 
lieu ou non; ou". 

La question 6tant pos6e sur ls motion en amendement, le S6nat se divise, 
et les noms 6tant appel6es, la motion est rejet6e par 18 contre 13, eomme suit:-- 

POUR: 

Les honorables s6nateurs 
Aylesworth (sir Allen), Forke, Rankin, 
B6land, Foster (sir George), Ross, 
Chapais, Murdock, Spence, 
Dandurand, 

Turgeon, 
Turiff, 
Wilson 
(Roekeliffe)--la. 

CONTRE: 
Les honorables s6nateurs 
Barnard, Gordon, Macdonell, Pope, 
Blondin, Green, Martin, Schaffner, 
Crowe, Hughes, McCormick, Taylor, 
Daniel, Little, McLennan, White (Pembroke), 
Fisher, Willoughby--18. 

La question 6rant de nouveau posse sur la nmtion pour la troisime lecture 
du bill, tel qu'amend6, 
Elle es,t r6solue dans l'affirmative. 
Ledit bill, tel qu'amend6, est alors lu pour la troisime fois. 
Etant pos6e la question de savoir si ee bill, tel qu'amend6, dolt tre adopt6, 
Elle est rsol.ue dans l'aflqrmative. 
Ordonnd: Que le greffier se rende h la Chambre des Comnmnes pour Fin,for- 
mer que le S6nat a adopt6 ee bill ave,e deux amendemens et pour sollieiter l'agr6- 
ment d,e la Ohambre des Communes g ces amcndements. 

A une heure, l'honorable President quitte le fauteuil. 

Le Snat reprend sa s6ance. 

Trois heures trente p.m. 

A six heures, l'honorable President quitte le fauteuil pour le reprnedre R 
sept heures et demie. 



406 SENAT 21 GEO. V 

Sept heures et trente du soir.. 

Le S6nat reprend sa sance. 

L'honorable Pr6sident informe le S6nat qu'il a reu une communication du 
secr6taire du Gouverneur g6n6ral. 
Ladite communication est lue par l'honorable Pr6sident, comme suit: 

BUREAU DU SECRITAIRE DU GOUVERNEUR GINIRAL, CANADA 
OTTAWA, 30 mai 1930. 
MosmUR,--J'ai l'honneur de vous informer que Son Excellence le Gouver- 
neur gdn5ral se rendra h la Chambre du Sdnat aujourd'hui  dix heures du soir 
cn vuc (to prorogcr la prdscnte session du Parlement. 
J'ai l'honncur d'etre, monsieur, 
Votre obdissant s,erviteur, 
E. C. MIEVILLE, 
Sccrdtaire du Gouvcrneur gdndral. 
A l'honorable Orateur du Sdnat, 
Ottawa. 

Ordonnd: Que ladite eonmmnieation soit ,ddpos6e sur la Table. 

La Chambre des Communes transmct, par son greffier, un message avec un 
bill (347) intitul6: "Loi allouant h Sa Maiest6 certaines sommes d'argent pour 
le service public (le l'annde financire expiran, t le 31 mars 1931", pour lequel elle 
sollicite l'agrdment du Sdnat. 
Ledit bill est lu pour los premiere, deuxime et troisime lois. 
Etant posse la question de savoir si ce bill doit tre adopt6, 
Elle est r6soluc dans l'affirmative. 
Ordonng: Que le greffier se rondo  la Chambre des Conmmnes et l'informe 
que le S6nat a adopt6 ce bill. 

La Chambre des Comlnunes transmet, par son greffier, un message par lequel 
elle renvoie au Sdnat le bill (59) intitulS: "Loi concernant l'industrie du sucre 
d'6rable", et l'informe qu'elle a agree, sans y apporter d'autre, l'amendement du 
S6nat audit bill. 

La Chambre des Communes trarsmet, par son greffier, un message par lequel 
elle renvoie au Sdnat le bill (138} intitulfi: "Loi mo,difiant la Loi du Code cri- 
minel", et l'informc qu'elle a agr5d, sans v cn apporter d'autre, los amendements 
du S6nat audit bill. 

Le SSnat s'ajourne h loisir. 



A.D. 1930 30 MAI 409 

Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
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Loi 
Loi 
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Loi 
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Loi 
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Loi 
Loi 
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Loi 
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Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 

pour faire droit  Edith May ,Smifl. 
pour faire droit k Eva Verona M-cCol,eman. 
pour faire droit  HemT Cutler. 
pour faire droit  Verna Gladys Stannard. 
pour faire droit k Christina McVi, cars. 
pour faire droit  VMan Francis Young. 
pour faire droit  Erie Go,'lwin Havens. 
pour false droit k Rut,h Elizabth Greene. 
pour faire droit  Muriel Palmer. 
pour faire droit  Elizabeth Anderson. 
pour faire droit k Edith Elizabeth Gibson. 
pour faire droit  Margaret Wallace. 
pour faire droit h Mary Ellen Peever. 
pour faire droiL h Annie Emily Simpson. 
pore" faire droiL k Abraham (lleadall. 
pour faire droit. 'X Knn Pisano. 
pour faire droll  Florence Louise Pretoria Pollock. 
pour faire droll  Alma Vera Cochrane. 
pour faire droit h Edith Jane Cartwright." 
pour faire droit  Annie Hewitson Taunton. 
pour faire droit  James Henry Loree. 
pour faire droit h Cecelia Leta Rice. 
pour faire droit  Audrey Lillian Connelly. 
pour faire droit h Robert Webb. 
pour faire droit t Lillian lXIartha Cecile Mmqdn. 
pour faire droll h Antoine-,loseph Bourdon. 
pour faire droll -X Irene Clarice Bunting. 
pour faire droit  Lawrence Wellington Robertson. 
pour faire droiL  Gordon Robert Foster. 
pour faire droit h Andrew Chauncey Sanders. 
pour faire droit. , Isador Simpson. 
pour faire droll  Roval Mav Frances Hider. 
pour fa, ire droll  M'argaret Caroline Watson. 
pour faire droiL  Myrtle Alice Niece. 
pour faire droll '5, Broadus Baxter Farmer. 
pour faire droit  Meryl Grigg Fizzell. 
pour faire droll h Mabel Anne Dixon. 
pour faire droll h Annie Pettit Nieholls. 
pour faire droll  Thomas William Treadway. 

pour faire droll h Pearl Iobena Close. 
pour faire droit k Ivy Lillian Echlin. 
pour faire droll ' Thomas Clifton Dawes. 
pour faire droll " Herbe Dean Philip. 
pour faire droll  William Pearson. 
pour faire droi  William Woods. 
pour faire droit  Mary Cameron McMillan. 
pour faire droll  Bridget Gladys Vivian Tegart. 
pour faire droll  Charles Coblens. 
pour faire droll  Esflmr Gertrude Wooder. 
pour faire droit h Eleanor Jane Moorhead. 
pour faire droll ' Aubrev Robert Alce. 
pour faire ,droll  Edith Lerene Collins. 
pour faire droit h Florence Ada Bark Simpson. 
pour faire droi  Helen Theresa Baker. 
pour faire droll  Harry Everett Markell. 



410 SENAT 21 GEO. V 

Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 

pour faire droit  George Wellington Garfield Neal. 
pour faire droit . Sarah Delia Baker Tribe. 
pour faire droit k Elsie Emily Disney. 
pour faire droit h Harry Douglas Towers. 
pour faire droit h Elizabeth Warga. 
pour faire droit h William Thomas Raines. 
pour faire droit h Enos Nuttall Davis. 
pour faire droit h Violet May MacFadden. 

Loi 
Loi 
Loi 
rielle. 

Loi concernant un certain brevet de la COml)agnie dire The R. M. Hollings- 
head Company. 
Loi concernant la Royale gendarmerie b cheval du Canada. 
Loi con,tituant en corporation la Pine Hill Divinity Hall. 
Loi modifiant l'Acte constituant en corporation la Canadian Bible Society 
auxiliary to the British and Foreign, Biblc Society. 
Loi concernant un certain brevet d'Edgar D. Crmnp. 
conccrnant un certain brevet de George Yates. 
modifiant la Loi de l'as,urance des soldats de retour. 
constituant en corporation la Compagnie des Pr6ts et Finance indus- 

Loi concernant une certainc demandc de brevet de Thomas Bernard Bourke 
et George Percival Setter. 
Loi concernant une ccrtaine denmnde de brevet de Harry Barrington Bonney. 

Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
onvricrs 
Loi 
Loi 
Loi 
l-.O1 
Loi 
] oi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
] oi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 

nlodifiant la Loi des exportations. 
concernant les parcs nationaux. 
modifiant la Loi de l'inspcction du poisson. 
concernant les allocations aux anciens conlbattants. 
concernant les salaires &luitables et la journSe de huit heures pour les 
eml)loy6s h des travaux pul)lics (lu Dominion du Canada. 
pour fairc droit it Mary Ada St. George. 

pour 
pour 
pour 
pour 
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peur 
pour 
pour 
pour 
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pour 

faire droit , Sam Finkelstein. 
faire droit h Martha Barker. 
faire droit  Janet Ella Pettigrew Thomson. 
faire droit h Margaret ,lean McClelland Dewar. 
faire droit h Ada Margaret Ruddick. 
faire droit h Wilhehnina Emily Rudolph. 
faire droit h lkI:d)cl (h'ion Baldwin. 
faire droit h Antoine George Massabky. 
faire droit h Dorothy Agnes Dowling. 
faire droit h Arthur Leslie Carton. 
faire droit h Ruth Lvford Smith. 
faire droit b. Rhona Elizabeth Shaw Richardson. 
faire droit h Richard Trawny Parsons. 
faire droit h Armand Dufour. 
faire droit h Jessie Lillian Gwen Richmond-Parry. 
faire droit h Christina Dale Kingsbury. 
faire droit h Gladys Hollings. 
faire droit h Nellie Louise Hughes. 
faire droit  Minnie Roberts. 
faire droit  Isabella Glennie Lefever. 
faire droit  Aileen Somerville Thomas. 
faire droit 'X Harris Charlton Eckmiere. 
faire droit h Rhea Blanche Wilson. 
faire droit h Edna Wall. 
faire droit h Thomas Edwin Warburton. 
faire droit  Thomas Garfield McCormick. 
faire droit h Thomas Richardson. 



A.D. 1930 30 MAI 411 

Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 

pour 
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pour 

faire droit  Leslie Gregory. 
faire droit h Muriel Laburnum Christie. 
faire droit  Edith Matilda Epplett. 
faire droit  Ruth Victoria Spooner. 
faire droit  John Henry Coulter. 
faire droit h Gertrude Anne Williams. 
faire droit . Leonard George Edward Bond. 
faire droit h Grant Johnston. 
faire droit  Burton Orland Boomhower. 
faire droit  Augusto Tranzzi. 
faire droit h Claire Yale Lacourse. 
faire droit  Marion Frances Blewett. 
faire droit h Florence Edna Curliss. 
faire droit h Hilda Walker Baker. 
faire droit h Mary Violet Baxter. 
faire droit h Harry Hut.cherson Davis. 
faire droit h .lames Lewis Watterworth. 
faire droit  Harvey Mennie Cross. 
faire droit h Muriel Parke Wood. 
fairc droit h Albert Hull. 
faire droit h Je:ssie Coles. 
faire droit ? Annie Ahneda M,cCormick. 
faire droit h Madeline Schnarr Nic'hol. 
faire droit , Phyllis Gertrude Smith. 
faire droit 5 Jo.ephine Laura Calder. 
faire droit h Minerva Gray. 
faire droit  Mary .lane MeCrossan. 
faire droit 5 Robert Bruce Hart. 

pour faire droit h Hetmanska Bareta. 
pour faire .droit h Lillian Alberta Sparling. 
ponr faire droit droit h Ebenezer Ward Bussell. 
pour faire droit ? Schayler James Alton. 
pour faire droit  Mary Eva May Gourley. 
pour faire droit  .lohn William .lames. 
pour faire droit h Elsie Aileen Clarke. 
pour faire droit h Orwell BMmp Walton. 
pour faire droit h Rosie Resnick. 
pour faire droit h Jessie Grant. 
pour faire droit h Ruby Helen Gordon. 

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droit h Mary Isabelle Batstone. 
droit h Hanorah Margaret Phililemonia Atkinson. 
droit h Margaret Ann Fyfe. 
droit  Frederick John Wolfe. 
droit  Elsie Roselan Maguire. 
droit ? Alice Reta Lea,dbeatter. 
droit  Gladys Evelyn Sandford. 
droit  Ethel May Henderson. 
droit  Fred Townsley. 
droit  Arthur Worrell Perkins. 
droit  Walter Anderson Wood. 

faire droit h Clara Delilah Latchford. 
faire droit  Cora Beatrice Silk. 
faire droit h Joseph-Alphonse Lajoie. 
faire droit 5. Gertrude Alice Dorothy Lorimer. 



A.D. 1930 30 MAI 415 

Afin d'aider h rdsoudre le pl'oblme du ehSmage saisonnier, des mesures ont 
t prises pour la convocation 1)rochainc d'une conf6rence des gouvernements 
f6d6ral et provinciaux, des reprsentants des municipalit6s, des coml)agnies de 
transport et des organisations de l'industrie et du travail. Elle aura pour objet 
l'tude des mdthodes de coop6ration susccptibles de procurer un travail continu 
pendant les mois d'hiver. 
On a aussi prvu la tenue d'une conference fdSrale-provinciale qui aura 
pour but de favoriser la coop6ration entre le gouvernement du Dominion et 
ceux des (liverses provinces du Canada sur les questions relatives h l'immi- 
gration. 
La codification dc la Lot des grains en conformit des veux formul6s par 
le Comit6 permanent de l'agriculture, los dispositions prises pour accroltre les 
facilitSs d'emmagasinage, et l'enqu(.te cn rue d'amliorer l'industrie animale, 
qui a aussi t prvue, devraient tre d'un avantage nmrqu6 pour l'industrie 
agricole. 
Afin de donner libre essor h l'exploitation des pScherics du Dominion ct 
des industries qui s'y rattachent, vous avez pourvu h la nomination d'un minis- 
trc qui aura la conduite d'un ministre distinct des pcheries. 
Des accords conclus avcc les Etats-Unis en rue de protger et d'tendre 
les pcheries dc saumon so('kcye et de pl'6servcr lcs p.cheries de fl6tan du 
Pacifique out rc:u l'approbation voulue. 
:Notre pays s'est encore avanc dans le domainc des relations internationales 
par la signature du Trait l'clatif  la r6ductiou des armements navals, par 
l'acceptation de la Clause facultative d6crtant l'extension de l'arbitrage et par 
la ratification du statut de la Cour permanente de justice internationale, toutes 
mesures qui out re:u votre approbation. 
Les modifications apport6es  la Lot des lections fdrales devraient 
assurer plus d'quit et empcher route partialit dans l'administration de notre 
rgime 61cctoral. 
Au hombre des autres mesures 16gislatives adoptes pendant la session, il 
faut citer les importantes modifications qui out t6 faites h la Lot des compa- 
gnies,  la Lot des exportations et au Code criminel. 

Membres de la Chambre des commu,es, 
Je vous remercie des cr6dits que v-ous avez votes pour l'administration des 
services publics du Dominion. 

Hoorebles membres du Sdat, 
Membres de la Chabre des communes, 
Suivant l'opinion de rues ministres, il serait opportun de consulter le peuple 
au cours de la prsente annie sur les questions qui retiennent en ce moment 
l'attention du public. Afin dc pcrmettre au Canada d'etre reprSsent  la 
Conference impSriale et h la Conference impriale conomique, qui ouvriront 
leurs dlibrations  Londrcs le 30 scptembre prochain, et de procurer aux 
ministres l'occasion de se preparer aux iml)ortants travaux de ces runions, il 
a t jug bon de dissoudre le prSsent Parlement dans le plus bref dlai et de 
fixer le jour du scrutin  une date auss rapproche que possible de la disso- 
lution. Je dots, par consequent, vous faire part de mon intention de dissoudre 
le Parlement immdiatement aprs la prorogation. 
En prenant cong en cette conjoncture, je tiens  vous exprimer le plaisir 
sans rserve que j'ai prouv dans rues relations avec vous durant les quatre 
sessions de ce Seizime Parlement, et je prie la divine Providence de bnir vos 
labeurs. 



416 SENAT 21 GEO. V 

L'honorable president du Snat dit alors:-- 

Honorables membres du Sgnat : 
Membres de la Chambre des Commues: 
C'es4 la volont6 et le plaisir de Son Excellence le Gouverneur g6nral, que 
ce Parlement soit prorog6 jusqu'au me,credi, le neuvime jour de juillet prochain, 
pour 6tre tenu en ce lieu, et ce Parlement est, en cons6quence, prorog6 jusqu'au 
mercredi, le neuvime iour de juillet prochain. 



A.D. 1930 INDEX 423 

Bills adopts au tours de la session :--Suite 
LOIS D'INTRT PRIVY--Suite 
Compagnies d'assurnce el dc fiducie 
CI-tAPITRE 

0 DU BILL 

60. Confederation Life Association ............................................ 57 
61. Consolidated Fire and Casualty Insur:mce Company ...................... 52 
62. Consolidated Life Insurance Company of Canada ......................... 46 
63. Dominion of Canada General Insurance Company ....................... 25 
64. Eastern Canada Savin.o:s and Lo,n Company ............................. 28 
65. Estates Txst Company. ........................................ 23 
66. Hamilton Life Insurance Company ...................................... 139 
67. Imperial Tnmt Corr, pany of (anada ...................................... 4,5 
68. La Compagnie des PrOs et Finance Indu.trielle .......................... U4-306 
69. Portage ht Prairie Muhml Insurance Company ............................ 201 
70. Prudential Trusl Company Limited ...................................... V4-263 
71. Saint Nicholas Mutual Benefit Association ................ 29 

Brevets 
72. Bonney, Han'y Barrinion ................................................ 51 
73. Bourke, Thomas Bernard, and Setter, George Percival ..................... 50 
74. Crump, Edgar D .............................. . ......................... 44 
75. R. M. Hollinushead Company ............................................ B-244 
76. Staun(ons Limited ..................................................... II6o300 
77. lares, George ............................. 24 

Aut:'es Compagnies 
78. Canadian Bible Society. .......................... 
79. Pine Hill Divinity Hall ........................... 

.............. 34 
............... 54 

DIVORCE 

80. Ackerman, Cyril Y)ouglas Gordon Stuart .............................. 
81. Addison. William Franc:s ................................................ C1 
82. Alce, Aubrey Robert .............................. H4 
83. Alton, Schuyler James ................................................... F7 
84. Anderson, Eliz,beth ............................................ $2 
85. Anderson ,Emily ................................................... J2 
86. Appleyard, Thomas Edmund ............................................ E1 
87. At.kinson. Hanorah Margaret PhilJemoria ................................. 07 
88. Baker, Helen Theresa .................................................. K4 
89. Baker, Hilda Walker .................................................... N6 
90. Baldwin. Mabel Orion ................................................. ]35 
91. Ball, Rginald Ernest. : .................................................. Z8 
92. Barker, Martha ......................................................... Y4 
93. Batstone, Mary Isabelle ................................................. N7 
94. Battaino, Louis .......................................................... 
95. Baxter, Mary Violet ..................................................... 06 
96. Bereta, Hetmanska ....................................................... C7 
97. Bickle, Wilfred Nathaniel ................................................ X9 
98. Blagrave, Albert Davis .................................................... I1 
99. Blaiklock, Mabel Robb ................................................... 
100. Blewett, Marion Frances ................................................. K6 
101. Boomhower, Burton Orhmd ............................................... G6 
102. Bond, Leonard George Edward .......................................... E6 
103. Bourdon, Antoine Joseph ............................................... I3 
104. Bradley, Margaret ....................................................... F8 
105. Brown, Charlotte Gertrude ................................................ HI 
106. Brown, Thomas ......................................................... M1 
107. Buker, Edward ......................................................... U9 
108. Bunting, h'ene Clarice .................................................... J3 
109. Burgess, Mary Helen ................................................... X 
110. Bussell, Ebenezer Ward .................................................. E7 
111. Cahill, Winnifred May .................................................. C9 



424 INDEX 20-21 GEORGE V 

Bills adopts au tours de la session :--Suite 
LOIS D'INT]RtT PRiVY--Suite 
Divorces Suite 
CHAPITRE 

%,O DU BILL 
112. Calder, Josephine Laura ...................... Y6 
113. Cameron, Arthur ....................................................... X7 
114. Cart, Harry Jackson .................................................. Y1 
115. Carter. (:.ladvs My .......................... Q8 
116. Cartwright, diih Jane ................................................... B3 
117. Catton, Arthur L.lie .................................................. G5 
118. ('hick. He%ert ............................................... E 
119. Christie, Mm'iel Laburmma .............................................. Z5 
120. Clarke, Elsie Aile,n ..................................................... I7 
121. ('lose, Pe:u'l Robena .............................................. W3 
122. Coblcns, Ch:u'les ......................................................... E4 
123. CochraIm, Alnm V(u': ............................................ A3 
12-1. Coffin. Cnrri( .lan( V:u'don .................................... S1 
125. Cnh', Margaret M:dvin:t ............................................... A2 
126. Colem:m, Herman Mi,'h:wl ........................................... A1 
127. Coles, Jessie ......................................................... U6 
128. Collins. E(lilh Lerenc .................................................. I4 
129. Collins, Vcra Irene .......................................... B8 
130. Connelly, Audrey Lilli:m ................................................ F3 
131. Corrian. Effie "Lal)ert:t ............................................... T1 
132. Coulter, .lohn Henry ...................... C6 
133. Crisp, Herbert Vincent .................................................. 
131. Cros, Harey M(,nnie. .......................................... R6 
135. Curliss, Florence Edn't ............................................... M6 
136. Culler, Henry ......................................................... P1 
137. Davies, Kathleen M:try .................................................. T 
138. Davis, Enos Nuttall ..................................................... $4 
139. Davis, Harry I-Iucherson ................................................ P6 
140. Davis, Marjorie hl::rv Owendolyn Dempsey. ........................ W9 
141. Dawes, Thomas Cliton .................................................. Y3 
142. Dewar, M:rgaret ,lean McClolland ...................................... A5 
143. Disney, Elsie Emily ..................................................... 04 
144. Dixon, Mabel Anne ...................................................... T3 
145. Dixon, Nettie lXl:tud ..................................................... H8 
146. Dowling, Dorothy Anes ................................................. F5 
147. Drfiper, George (3oilier .................................................... Q1 
148. Dufour, Arm:rod. : .................................................... K5 
149. l)uns', Essa Mulant ...................................................... M9 
150. Eayrs, Nora Kathlecn ................................................... D 
151. Echlin, Ivy Lillian ....................................................... X3 
152. Eckmiere, Harris Charlton ................................................ 85 
153. Elvidge, Harry Edward ................................................... I]2 
154. Epplett, Edith M:tilda ................................................... A6 
155. Farmer, ]roadus P.axtor .................................................. 
156. Ferguson, Helen _Marie .................................................. K2 
157. Finkelstein, S:tm .......................................................... X4 
158. Fizzell, Meryl Grig ...................................................... $3 
159. Fletcher, Cherry Ray ..................................................... W8 
160. Foster, Gordon Io!)ert .................................................. L3 
161. Frise, Hnbert Allan ..................................................... J8 
162. Fyfe, Margaret Ann ..................................................... P7 
163. Gamsby, Marion Elizabeth ................................................ A9 
164. Gibson, Edith l'lizaboth ................................................... T2 
165. Gilour. Gertrude Marg:tre .............................................. Z7 
166. Gleadall, Abraham ....................................................... X2 
167. Gordon, Ruby Helen ..................................................... M7 
168. Gourley, Mary Eva _May. ................................................ G7 
169. Gourlcy. Norville Alberta ................................................. 89 
170. Grant, Jessie ............................................................. L7 
171. Gray, Minerva .......................................................... Z6 
172. Green, Thomas .......................................................... P9 
173. Greene, Ruth Elizabeth .................................................. Q2 



450 INDEX 20-21 GtORGE V 

Interpellations :--Fin 
Agents surveillants, D6partement du Revenu national, Nouvelle-Ecosse,-- 
nom, lieu de r6sidence, fonctions, rang ou emploi, appointements, allo- 
cations de chaque personne, 76. 
Spiritueux.--Mesures en prohibant l'exportation du Canada aux Etats-Unis, 
36. 

Interprovincial and James Bay Railway Company (Prolongation de d6lai): 
P6tition, 52; lue, 80: rapport., 132. 
Bill 32.--lre l., 143; 2imc 1., comit.b des C T.H., 188; rapport et 3me l., 
277. Sanction royale, 408. Ch. 57. 

Irrigation, Rglements d': 
Rapport indiquant qu'il n'a pas t mis de rglements h cet effet, 14. 

Irrigation, Loi de 1": 
Dcrets minist6riels, 13. 

J 

Jackson, Jean McFarlane-- (Divorce) : 
Ptition, 24. 

Jackson, Grace Annetta--(Divorce): 
P6titi0n, 102. 

James, Alice--(Divorce) : 
Ptition, 214. 

James, John 'illiam--(Divorce): 
Ptition, 57; rapport adopt6, 288. 
Bill HT.--lbre, 2brae et 3brae l., 301. 
sage, 366. Sanction royale, 411. 

Adopt par les Communes, 363. Mes- 
Ch. 192. 

Jarrett, Rosanna Christena--(Divorce) : 
P6tition, 40; ral)l)ort adopt6, 342. 
Bill J9.16re, 26me et 36me 1., 354. Adopt par les Communes, 394. 
sage, 395. Sanction royale, 412. Ch. 193. 
Remise de la taxc parlementaire: 
P6tion, 338; rapport adopt6, 382. 

hies- 

Jenkins, Amy Lucinda--(Divorce): 
Ptition, 24; rapport, 119; adopt6, 150. 
Bill F2.--lre, 2me et 3me 1., 152. Adopt par les Communes, 186. 
sage, 188. Sanction royale, 407. Ch. 194. 

Mes- 

Johnston, Grant--(Divorce): 
Ptit.i0n, 38; rapport adoptS, 229. 
Bill F6.--lre, 2me et 3me 1., 240. 
sage, 366. Sanction royale, 411. 

Adopt6 par les Communes, 361. Mes- 
Ch. 195. 



452 INDEX 20-21 GEORGE V 

Leadbeatter, Alice Reta-- (Divorce) : 
Ptition, 28; rapport adoptS, 293. 
Bill S7.--lre, 2nae et 3me 1., 304. 
sage, 366. Sanction royale, 411. 

Adopt par les Communes, 364..Mes- 
Ch. 203. 

Lean, James--(Divorce) : 
Ptition, 24; rapport adopt& 342. 
Bill K9.--lre, 2me et 3me 1., 354. 
sage, 395. Sanction royale, 412. 

Adopt6 par les Communes, 394. 3les- 
Ch. 204. 

Lefe, er, Isabella Glennie--(Divorce) : 
Ptition, 30; rapport adoptS, 223. 
Bill QS.--lre, 2brae et 3me I., 236. 
sage, 366. Sanction royale, 410. 

Adopt6 par les Communes. 360. Mes- 
Ch. 205. 

Little, Raymond Garbutt--(Divorce): 
P6tition, 30; rapport, 61; adopt& 95. 
Bill I.--lbre 1., 110: 2brae l., 124: 3brae 1., 133. 
282. Iessage, 283. Sanction royale, 408. 

Adopt6 par les Communes. 
Ch. 206. 

Liquidations, Loi des: 
Bill 53.--11"e 1., 181 ; remit. 212 : 2me et 3me 1.. 245. 
Ch. 49. 

Sanction royale. 408. 

Loekhart. Gertrude--(Divorce) : 
P6tition, 26; rapport adopt6, 340. 
Bill D9.--lbre, 2brae et 3me 1., 352. 
sage, 395. Sanction royale, 412. 

Adopt par les Communes. 393. Mes- 
Ch. 207. 

Loree. James Henry--(Divorce): 
Pt, ition. 25; rapport adopt6, 163. 
Bill D3.--lre, 2'me et 3me 1., 199. 
sae, 315. Sanction royale, 409. 

Adopt6 par les Communes. 311. 3Ies- 
Ch. 208 

Lorimer, Gertrude .Mice Dorothy--(Divorce): 
P6tition, 56; ralport adopt6, 297. 
Bill ES.--lbre, 2brae et 3me 1.. 307. Adopt par le. ('ommunes, 365. 
sage, 366. anction royale, 411. Ch. 209. 

3Ies- 

5I 
Machen, Herbert--(Divorce) : 
P6tition, 57; rapport adopt6, 347. 
Bill V9.--lbre, 2me e 3brae 1., 357. 
sage, 395. Sanction royale, 413. 
5laguire, Elsie Roselan--(Divorce): 
P6tition, 27; rapport adopt.6, 292. 
Bill R7.--lbre, 2me et 3bme 1., 304. 
sage, 366. Sanction royale, 411. 
Manitoba. Loi de l'extension des frontibs du: 
Bill 42.--lbre 1., 76: remi.. 99: 2brae et 3brae 1.. 109. 
Ch. 28. 

Adopte" par les Communes, 395. Mes- 
Ch. 212. 

Adopt6 par les Communes. 364. 3Ies- 
Ch. 213. 

Sanction royale. 154. 



16 C,o.mit,s permanents ctu S.nt 

]ELCOURT 
BNARD 
DESSAULLES 
DONNELLY 
FOSTER (Alma) 

ADMINISTRATION DU SERVICE CIVIL 

L'Honorable D. O. L']SPRANCE, Pr6sident 

Les Honorables Snateurs 

I G RIESBACI-I 
L 'ESPRANCE 
RANKIN 
ROEINSON--9. 

(Quorum 

FOSTER, *IR GEORGE 
GIRROIR 
LErIS 
McCoRICK 
McLEAN 

COMMERCE ET RELATIONS COMMERCIALES DU 
CANADA 
Le Trs Honorable SIR GEORGE FOSTER, Prdsident 
Les Honorables S6nateurs 
RILZY 
CHIAFFNER 
*qTANFIELD 
WILSON (Sorel)--9. 

(Quorum3) 

BLAND 
BLONDIN 
('HIAPAIS 
CILLIS 

COMPTE RENDU DES DIBATS 
L'Honorable THtOAS CHtAPS, President 
Les Honorables S6nateurs 
HARDY 
LACASSE 
L'ESPI.RANCE 
POIRIER 
WHITE (Inkerrnan)--9. 
(Quorum 3) 

COPP 
DANIEL 
FISHER 
FOSTER (St. John) 
HARDY 
HORSEY 
LAIRD 
LITTLE 

DIVORCE 
L'Honorable L. McME.NS, C.R., Pr6sident 
Les Honorables S6nateurs 
Loc,N 
McLEAN 
McMEANS 
RANKIN 
RILEY 
ROBINSON 
SCHtAFFNER--I 5 

(Quorum3)
Full text of "Journaux du SeÌnat du Canada Volume 67 1930"

Full text of "Journaux du SeÌnat du Canada Volume 67 1930"
