Full text of "Journaux du SeÌnat du Canada Volume 70 1932"

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

TROISIEME SESSION DU DIX-SEPTIEME PARLEMENT
22-23 GEORGE V, A.D. 1932

VOLUME LXX

OTTAWA
F. A. ACLAXD

IMPRrMEUR DE SA TRES EXCELLEXTE MAJESTfi LE ROI

1932

TABLE DES MATIERES

Proclamations.

Journaux du Senat.

Index.

Liste des senateurs par ordre d anciennete.

Liste alphabetique des senateurs.

Listes des senateurs par provinces.

Liste des comites permanents.

Liste de repartition des senateurs dans les comites permanents.

Appendice.

PROCLAMATIONS

BESSBOROUGH

[L.S.]

CANADA

GEORGE CIXQ. par la grace de Dieu, Roi de Grande-Bn d Irlande et

des Territories Britanniques au dela dc- -. Defenseur de la Foi,

Empereur des Ind

A No- Tro--Ainu - ct Fidele- le* Senateur- thi Dominion du Canada et aux
ruembres elus pour -ervir dan- inibrc dcs Communes de Xotredit

Dominion, a tons et chacun de vous. SALLT.

PROCLAMATK &gt;X

A TTEXDU que Xotre Parlement du Canada se trouve proroge au douzieme
jour du mois de septembre 1931, autiuel vous ctiez tcnus. et il

vous etait enjoint d etre presents en Xotre cite d Ottawa. SACHEZ MAIXTEXAXT,
que pour diverse.? causes et considerations et pour la plus grande aise et commo-
dite de Xos bien-aimes sujet-. Xmis avons cru convenable. par et de 1 avis de
Xotre Conseil prive pour le Canada, de vous exempt er tous et chacun de vous
d etre presents au temps susclit, vous convoquant et par ces presentes vous
enjoignant a tons et a chacun de vous, de vous tvouver avec Nous en Xotre
parlement du Canada, eii Xotre cite d 0tta\va. jeudi. le vingt-deuxieme jour du
mois d octobre 1931, pour prcndre en consideration 1 etat et la prosperite de
Xotreclit Dominion du Canada et y agir comme de droit. CE A QUOI vous NE

DEVEZ MAXQUER.

Ex FOI DE QUOI, Xous . ii emettre Xos presentes lettres patentee et a

icell-e fait apposer le Grand Sceau du Canada. TEMOIX: Xotre tre?
fidele et bien-aime cousin et conseiller, Vere Brabazon, comte de Bess-
borough, membre de Xotre tres honorable Conseil prive. Chevalier
grand-croix de Xotre Ordre tres distingue cle Saint-Michel et de Saint-
Georges, autrefois capitainc dans Xotre armee territoriale, Gouverneur
general et Commandant en chef de Xotre Dominion du Canada.

A Notre Hotel du Gouvernement, en Xotre cite d Ottawa, ce huitieme jour
de septembre en 1 annee do Notre-Seigneur mil neuf cent trente et un
et de Xotre Regne la vingt-deuxieme.

Par ordre.

G. L. SHIBLEY,
ts-secretaire d Etat suppleant

jii

iv Proclamations 1931

BESSBOROUGH

[L.S.]

CANADA

GEORGE CINQ, par la grace de Dieu, Roi cle Grande-Bretagne, d Irlande et
ill - Territoires Britanniques au dela des mers, Defenseur de la Foi,
Empereur des Indes.

A Nos Tres-Aimes et Fideles !e- Scnatcurs du Dominion du Canada et auX,
membres elu- pour servir dan- la Chambre de- Communes de Xotredit
Dominion, a ton- et cliacun de vous,

PROCLAMATION

ATTENDU cuie Notre Parlement du Canada se trouve proroge au vingt-
deuxieme jour dii moi- d octobre 1931. auquel temp- vous etiez tenus et il
vous etait enjoint d etre presents en Notre cite d Ottawa. SACHEZ MAIXTEXAXT,
que pour diverse.- causes et considerations et pour la plus grande aise et cornmo-
dite de Nos bien-aimes sujets, nous avons eru convenable, par et de 1 avis de
Notre Conseil prive pour le Canada, de vous exempter tous et chacun de vous
d etre presents au temps susdit, vous convo;(iiant et par ces present-es vous
enjoignant a tons et a chacun de vous, de vous trouver avec Nous en Notre
Parlement du Canada, en Notre cite d Ottawa, mardi, le premier jour du mois
de decembre 1931, pour prendre en consideration 1 etat et la prosperite de
Notredit Dominion du Canada et y agir comme de droit. CE A qroi vors NE

DEVEZ MAXQrER.

Ex FOI DE QUOI, Nous avons fait emettre Nos presentes lettres patentes et a
icelle fait appo-^er le Grand Sceau du Canada. TEMOIN: Notre tres
fidele et bien-aime cousin et conseiller, Vere Brabazon, comte de Bess-
borough, membre de Notre tres honorable Conseil prive, Chevalier
grand-croix de Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et de Saint-
Georges, autrefdis capitaine dan- Notre armee territorial-e, Gouverneur
general et Commandant en chef de Notre Dominion du Canada.

A Notre Hotel du Gouvernement, en Notre cite d Ottawa, en Notredit
Dominion, ce quatorzieme jour d octobre en 1 annee de Notre-Seigneur
mil neuf cent trente et un et de Notre Regne la vingt-deuxieme.

Par ordre.

THOMAS MULVEY,

Sous-secretaire d Etat.

1931 Proclamations

BESSBOROUGH

[L.S.]

CANADA

GEORGE CINQ, par la grace de Dieu. Roi de Grande-Bretagne, d Irlande et
des Territories Briiaainiques au dela des mers, 1) c de la Foi.

Empereur des Indes.

A Nos Tres-Aime- et Fide-It .- lee St. nuteur.- du Dominion du Canada et aux
membres elus pour servir dan- la Chami de Notredit

Dominion, a tons et chacun de YOU?, SALVT.

PROCLAMATION

A TTENDU fine Notre Parlement du I - proroge au premier

jour du mois de deeenibrc l ji.51, auquel temp- vous I ticz imu- ct il YOUS

enjoint d etre presents en Notre I itr d Ottawa. SA&lt; HKZ MAIN-TENANT,
que pour diYerse- causes rt consideratii QS et pour la \- -ide ais-e et commo-

dite de No.- bien-aiinr- -u.it t-. Nmi- ; von- cru eonvenable. par v( de 1 avis de
Notre ( (in-eil prive pour le Canada, de YMU&lt; exempter ton- et chacun de YOU-
d eti f prt -tnts au temp- susdit, vous nmYoquant et par ces presenter YOU?
enjoignant a tons et a chacun de YOU-, dc vous trouver aYcc Nous en Notre
Parlement du Canada, en Nitre cite d Ottawa.. lundi, le onzieme jour du inni-
de Janvier 1932, pour j&gt;rendre en consid(. rati&lt;iii 1 (. tat et la pi d-pcnte de Notredit
Dominion du Canada et y agir conime de droit. CE A QUUI YUV.S NE DEYEZ

MANQUER.

EN FOI DE Qi Oi, Nous aYons fait emettre No- presentes lettres patentes et a
icelle fait apposer le Grand Sceau du Canada. TEMOIN: Notre tres
fidele et bien-aime cou.-in et fon-(-iller. "N ere Brabazon, comte de Be---
borough, membre de Notre tre? honorable Conseil prive. Chevalier
grand-eroix de Notre Ordre tres distin&lt;iue de Saint-Michel et de Saint-
George-?, autrefois capitaine clans Notre armee territorial, Gouverneur
general et Commandant en chef de Notre Dominion du Canada.

A Notre Hotel du Gouvernement. en Notre cite d Ottawa, en Notredit
Dominion, ce vingt-cinquieme jour de novembre, en 1 annee de Notre-
Seigneur mil netif cent trente et un et de Notre Reune la vingt-
deuxieme.

Par ordre,

THOMAS MULVEY,

Sous-secretaire d Etat.

vi Proclamations 1931

BESSBOROUGH

[L.S.]

CANADA

GEORGE CINQ, par la grace de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d Irlande et
des Territoires Britanniques au clela des rners, Defenseur de la Foi,
Empereur des Indes.

A Nos Tres-Aimes et Fideles les Rcnateurs du Dominion du Canada et aux,
membres elus pour servir dans la Chambre des Communes de Notredit
Dominion, a tous et chacun de vous, SALUT.

PROCLAMATION

A TTENDU que Notre Parlement du Canada sc trouvait convoque pour le
onzieme jour du mois de Janvier 1932, date a laquelle il vous etait enjoint
de vous presenter en Notre cite d Oftawa. NEANMOINS, pour certaines causes
et considerations, Nous VOULONS, par et aver 1 avis de Notre Conseil prive pour
le Canada, quo vous et chacun de vous a cet egard soyez exoneres; vous com
mandant et par ces presenter, vuus enjoignant, et a chacun de vous et a tous
autres y interesses, de vous trouver personnellemcnt en Notre cite d Ottawa
susdit, JEUDI, le QUATRIEME jour du mois de FEVRIER prochain, pour
1 EXPEDITION DES AFFAIRES, et y traiter, et conclure sur les matieres
qui, par la faveur de Dieu en Notredit Parlement du Canada, pourront, par le
Conseil commun de Notredit Dominion, etre ordonnees.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait emettre Nos presentes lettres patentes et a
icelle fait apposer le Grand Sceau du Canada. TEMOIN: Notre tres
fidele et bien-aime cousin et conseiller, Vere Brabazon, comte de Bess-
borough, membre de Notre tres honorable Conseil prive, Chevalier
grand-croix de Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et de Saint-
Georges, autrefois capitaine dans Notre armee territoriale, Gouverneur
general et Commandant en chef de Notre Dominion du Canada.

A Notre Hotel du Gouvernement, en Notre cite d Ottawa, en Notredit
Dominion, ce dix-septieme jour de decembr&, en 1 annee de Notre-
Seigneur mil neuf cent trente et un et de Notre Regne la vingt-
deuxieme.

Par ordre,

THOMAS MULVEY,

Som-secretaire d Etat.

A.D. 1932 4 FEVRIER

No 1

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Jeudi, 4 fevrier 1932

Le Senat se reunit aujourd hui a deux lieures et deniie de I apres-midi, pour
la troisieme session du dix-septieme Parlement du Canada, convoque par pro
clamation.

L honorable P. E. BLOXDIX, President

417661

SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

L honorable President informe le Senat qu il a rec.u la communication sui-
vante clu secretaire du Gouverneur general:

BUREAU DU SECRETAIRE DU GOUVERXEUR GENERAL,

OTTAWA, 7 Janvier 1932.

MONSIEUR, J ai 1 honneur de vous informer que Son Excellence le Gou
verneur general se rendra a la Chambre du Senat pour ouvrir la session du Parle-
ment de la Puissance, jeudi, le 4 fevrier 1932, a trois heures de 1 apres-midi.

J ai 1 honneur d etre monsieur,

Yotre obeissant serviteur,

A. F. LASCELLES.

Secretaire tin Gonrtrneur general.
A 1 honorable

President du Senat,
Ottawa.

Ordornu : Que ladite communication soit deposee sur la table.

L honorable President informe le Senat que le greffier a rec.ii de 1 honorable
Secretaire d Etat du Canada des certificats montrant que

Alexander Duncan McRae, Ecuyer,
Le tres honorable Arthur Meighen,
L honorable Charles Colquhoun Ballantyne,
William Henry Dennis, Ecuyer, et
John Alexander Macdonald, Ecuyer,

respectivement, ont ete appeles au Senat.

L honorable President informe le Senat que des senateurs attendant d etre
presentes.

L honorable Alexander Duncan McRae, est presente par les honorables
senateurs Willoughby et Barnard, et il remet le bref de Sa Majeste 1 appelant
au Senat.

Ledit bref est lu par le &lt;rreffier comme suit:

CANADA

BESSBOROUGH
[L.S.]

GEORGE CINQ, par la grace de Dieu. Eoi de Gfande-Bretagne, d lrlande, et des
Territoires britanniques au dela des m&lt;ers, Defenseur de la Foi, Empereur
des Indes.

A IXotre fadele et bien-aime Alexander Duncan ^SIcRae, C.B., de la ville de
Vancouver, province de la Colombie-Britannique, dans Notre Dominion du
Canada,

SALUT:

SACHEZ QUE, tant pour la confiance particuliere que Xous avons reposee en
vous, qu en vue d obtenir votre avis et assistance en toutes affaires importantes
et difficiles qui peuvent concerner 1 Etat et la Defense de Notre Dominion du

A.D. 1932 4 FEVRIER

Canada. Nous avons juge a propos de vous appeler au Senat de Xotre dit
Dominion; et Nous vous commundons que, mettant de cote toutes difficultes et
excuses quelconques. vous soyez et comparaissiez, pour les fins susdites, dans le
Sriiat de Xotre dit Dominion, en tous les temps et tous les lieux ou Xotre
Parlement pourra etre convoque et tenu en Xotre dit Dominion; et vous ne devez
aucunement y manquer.

Ex FOI DE qroi, Xous avon&gt; fait emettre Xos presentes Lettres patentes et
a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada.

TEMOIX: Xotre tres fidele et bien-aime cousin et eonseiller, Yere Brabazon,
Comte de Bessborough. mcmbre de Xntrr Tres honorable Conseil Prive.
chevalier grand-cmix de Xutiv ( &gt;rdrr tres distingue de S; ( int -Michel et Saint-
Geor^es, unrien capitaine de Xotre armc e territoriale. Gouverneur general
et commandant en chef de Notre Dominion du Canada.

A Xotre Hotel du Gouvernement . en notre cite d Ottawa. dans Xotre Dominion
du Canada, ce quatrieme jour de septembre. en 1 annee de Notre-Seigneur
mil neuf cent trentc et un, et de Xotre Regne la vingt-deuxieme.

Par ordre,

C. H. CAHAX.

Si cretain d Etat &lt;lu ( &lt;:&gt;mda.
Ordonnc: Que ledit bref soit inscril au Journal.

L hunorable senateur ^IcRae &gt; api troche de la Table et prete le serment
present par la loi, devant le greffier du Senat, commissaire noinmc a cet effet, et
il prend son siege comme membre du Senat.

L honorable President infonne le Senat que 1 honorable si natrur ^IcRae a
fait et &gt;iyne la declaration de qualification prescrite par YActe de VAmerique
Britannique du .Yore/, 1S67, en presence du greffier du Senat. commissaire nomme
a cet effet.

Le tres honorable Arthur Meighen, est presente par les honorables sena-
teurs Willoughby et Poirier, et il remet le bref de Sa Majeste 1 appelant au
Senat.

Ledit bref est hi par le greffier comme suit:

CAXADA
BESSBOROUGH

[L.S.]

GEORGE CIXQ, par la f/rdce dc Dieu, Roi de Grandc-Brctagnr. d Irlande, et des
Terriboires britanniques au dela des mers, Defenseur de la Foi, Empereur
des Indes.

A Xotre fidele et bien-aime le tres honorable Arthur Meighen, de la ville
de Toronto, province d Ontario, membre du Tres Honorable Conseil Prive de Sa
Majeste. membre du Conseil Prive du Roi, pour le Canada, conseille, docte
en loi, de Sa Majeste,

SALUT:

SACHEZ qrz, tant pour la confiance particuliere que Xous avons reposee en
vous, qu en vue d obtenir votre avis et assistance en toutes affaires importantes
et difficiles qui peuvent concerner 1 Etat et la Defense de Notre Dominion du

41766-1 J

4 SENAT 22 GEO. V

Canada, Xous avons juge a propos de vous appeler au ^Senat de Notre dit
Dominion; et Nous vous commandons que, mettant de cote toutes difficultes et
excuses quelconques, vous soyez et comparaissiez, pour les fins susdites, dans le
Senat de Notre dit Dominion, en tous les temps et tous les lieux ou Notre
Parlement pourra etre convoque et tenu en Notre dit Dominion; et vous ne devez
aucunement y manquer.

Ex FOI DE QUOI, Nous avons fait emettre Nos presentes Lettres patentes et
a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada.

TEMOIX: Notre tres fidele et bien-aime cousin et conseiller, Vere Brabazon.
Comte de Bessborough, membre de Notre Tres honorable Conseil Prive.
chevalier grand-croix clc Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et Saint-
Georges, ancien capitaine de Notre armee territoriale, Gouverneur general
et commandant en chef de Notre Dominion du Canada.

A Notre Hotel du Gouvernement, en notre cite d Ottawa, dans Notre Dominion
du Canada, ce troisieme jour de fevrier, en 1 annee de Notre-Seigneur mil
neuf cent trente-deux. et de Notre Regne la vingt-deuxieme.

Par ordre,

C. H. CAHAN,

Secretaire d Etat du Canada.
Ordonne: Que ledit bref soit inscrit au Journal.

Le tres honorable senateur Meighen s approche de la Table et prete le ser-
ment prescrit par la loi, devant le greffier du Senat, commissaire nomme a cet
effet, et il prend son siege comme membre du Senat.

L honorable President informe le Senat que le tres honorable senateur
Meighen a fait et signe la declaration de qualification prescrite par I Acte de
I Amerique Britannique du Nord, 1867, en presence du greffier du Senat, com
missaire nomme a cet effet.

L honorable Charles Colquhoun Ballantyne, est presente par le tres honora
ble senateur Meighen et 1 honorable senateur Webster, et il remet le bref de
Sa Majeste 1 appelant au Senat.

Ledit bref est lu par le greffier comme suit:

CANADA
BESSBOROUGH

[L.S.]

GEORGE CINQ, par la grace de Dieu, Roi de Grnnde-Bretagne, d lrlande, et des
Territories briianniques au dela des mers, Defenseur de la Foi, Empereur
des Indes.

A Notre fidele et bien-aime 1 honorable Charles Colquhoun Ballantyne, de
la ville ile Montreal, province de Quebec,

SALUT:

A.D. 1932 4 FEVRIER

Canada, X&gt; ms juge a propos de vous appeler au Senat de Xotre dit

Dominion et vous ncrcmcns senateur pour la division electorate de notre pro
vince de Quebec; et Xous vnus cmnmandons que. mettant do cote toutes cliffi-
cultes et excuses queleonques, vi us soyea K comparaissiea, pour les fins susdites,
dans le Senat de Xotre dit Dominion, en tous les temps et tuns k s lieux ou X otre
Parlement pourra etre convoque et tenu en Xotre dit Dominion; et vous ne devez
aucunement y manquer.

Ex FOI DE QUOI, X~ous avon- fait i mettre X&lt;&gt;- presentes Lettn - patentee el
a icelles fait apposer le Orand Sceau du Canada.

TEMOIN: Xotre tres fidele et bien-aime cousin et councillor . Vere Brabazon,
Comte de Bessborough. membre de Xotre Tiv- honorable Conseil Prive,
chevalier grand-croix de Xorrr ( )nlre tres distingin - de Saint- Michel et Saint-
Georges, ancien capitaine de Xotre armee territoriale, Gouverneur general
et commandant en chef de Xotre Dominion du Canada.

A Xotre Hotel du Gouvernement. en notre cite d Ottawa. dan- Xotre Dominion
du Canada, ce troisieme jour de fevrier. en 1 annee de Xotre-Seiirneur mil
neuf cent trente-deux. et ilc Xntre Regne la vinirt-deuxieme.

Par ordie.

C. H. CAHAX.

lonne: (Jue ledit bref soit inscrit au Journal.

L honorable senateur Ballantyne s approche de la Table et pnte le serment
precrit par la loi, devant le greffier du Si nat. cnmmi--airo nomme a ret effet. et
il prend son siejre comme membre dn Si nat.

L honorable President informe le Senat que 1 honorable senateur Ballantyne
a fait et signe la declaration de qualification prescrite par I Actc dc I Amerique
Britanniqui da. Xonl. iSij^, en presence du greffier du Senat. commi-saire nom
me a cet effet.

L honorable William Henry Dennis, est present e par le tres honorable sena
teur Meighen et 1 honorable senateur McLennan, et il remet le bref de Sa Ma-
jeste 1 appelant au Senat.

Ledit bref est hi par le greffier comme suit:

C AX AD A
BESSBOROUGH
[L.S.]

GEORGE CINQ, par la (/race de Dieu, Roi de Gnande-Bretagne, d lrlandc. ft des
Territoires britanniques au dcla dcs mers, Dtfui^cur dt la Foi, Emp
ales Indcs.

A Xotre fidele et bien-aime William Henry Dennis, de la cite de Halifax,
province de la Xouvelle-Ecosse. editeur,

SALUT:

SACHEZ QTTE, tant pour la confiance particuliere que Xous avons reposee en
vous, qu en vue d obtenir votre avis et assistance en toutes affaires importantes
et difficiles qui peuvent concerner 1 Etat et la Defense de Xotre Dominion du

SEXAT 22 GEO. V

Canada, Nous avons juge a propos de vous appeler au Senat de Notre dit
Dominion; et Nous vous commandons que, mettant de cote toutes difficultes et
excuses quelconques, vous soyez et comparaissiez, pour les fins susdites, dans le
Senat de Notre dit Dominion, en tons les temps et tous les lieux oil Notre
Parlement pourra etre convoque et tenu en Notre dit Dominion; et vous ne clevez
aucunement y manquer.

EN FOI DE QTJOI, Nous avons fait emettre Nos presentes Lettres patentes et
a ioelles fait apposer le Grand Sceau du Canada.

TEMOIN: Notre tres fidele et bien-aime cousin et conseiller, Vere Brabazon,
Comte de Bessborough, membre de Notre Tres honorable Conseil Prive,
chevalier grand-croix de Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et Saint-
Georges, ancien capitaine de Notre armee territoriale, Gouverneur general
et commandant en chef de Notre Dominion du Canada.

A Notre Hotel du Gouvernement, en notre cite d Ottawa, dans Notre Dominion
du Canada, ce troisieme jour de fevrier, en 1 annee de Notre-Seigneur mil
neuf cent trente-deux, et de Notre Regne la vingt-deuxieme.

Par ordre,

C. H. CAHAN.

Secretaire d Etat du Canada.

Ordonne: Que ledit bref soit inscrit au Journal.

L honorable senateur Dennis s approche de la Table et prete le serment
prescrit par la loi, devant le greffier du Senat, commissaire nomme a cet effet, et
il prend son siege com me membre du Senat.

L honorable President informe le Senat que 1 honorable senateur Dennis a
fait et signe la declaration de qualification prescrite par I Acte de I Amerique
Britannique du Nord, 1867, en presence du greffier du Senat, commissaire nomme
a cet effet.

Le Senat s ajourne a loisir.

Quelque temps apres, Son Excellence le Gouverneur general etant venu et
ayant pris place au Trone.

L honorable President ordonne au gentilhomme huissier de la Verge Noire
de se rendre a la Chambre des Communes et d informer cette Chambre que c est
le plaisir de Son Excellence le Gouverneur general que les Communes se rendent
immediatement aupres d Elle dans la salle du Senat.

La Chambre des Communes etant venue avec son president,

II plait alors a Son Excellence le Gouverneur general d ouvrir la session par
le gracieux discours suivant aux deux Chambres:

A.D. 1932 4 FEVRIER

Honorables membres du Senat,

Membres de la Chambre des communes,

En vous adressant la parole pour la premiere fois, je tiens a exprimer ma
joie d avoir ete choisi par Sa Majeste puur la representer au Dominion du
Canada, et a temoigner ma vive reconnaissance de 1 accueil que j ai regu du
peuple de ce pays. Je 1 accepte comme gage de loyaute et d uttachement a la
couronne. Ce sera pour moi un bonheur autant qu un devoir de m associer a
vos efforts pour assurer la prosperite du Canada.

Vous commencez vos travaux a une epoque de perturbations economiques
dont 1 action deprimante continue de s exercer sur le monde entier. Le peuple
canadien est impuissant a resoudre des difficultes mondiales. Mais je suis
heureux de constater que sa ferme adhesion a la politique visant au bien-etre
de la nation ait. attenue 1 influence adverse des facteurs economiques etrangers.
Cette periode d epreuves a montre que la situation du Canada eft fondamen-
talement solide. La souscription surabondante a 1 emprunt du Service national
temoigne de la solidarite du peuple canadien, du patriotisme qui 1 anime et de
sa foi supreme dans la puissance financiere du pays. Le Canada garde encore
-a place d elite sur les marches commerciaux du monde. Dans ces derniers mois,
la balance favorable du commerce s est retablie. Les dispositions adoptees a
la derniere session du parlement pour remedier au chomage et soulager les
cultivateurs font preuve d efficacite.

Vous reussissez a faire face a des problemes domestiques difficiles. La
situation generale des affaires s ameliore graduellement. Mais pour que la
prosperite soit complete, il faut attendre le rajustement equitable des dettes des
nations et le retablissement des etalons monetaires internationaux, qu il a fallu
abandonner provisoirement a cause de graves difficultes financieres.

Depuis la derniere session, mes ministres ont entame des negociations avec
le gouvernement des Etats-fnis, en vue de parachever la canalisation du Saint-
Laurent.

Une commission a ete nornmee pour etudier a fond le probleme du transport
au Canada. Mes ministres csperent qu elle pourra terminer son rapport a temps
pour etre depose sur le bureau de la Chambre au cours de la presente session.

Mes ministres sont actuellement a examiner un traite de commerce entre le
Dominion et la Xouvelle-Zelande.

I ne delegation canadienne prend part a la Conference du desarmement.
qui s est ouverte a Geneve le 2 fevrier. Je prie avec vous pour que les represen-
tants des nations reunies en viennent a une entente qui assurera la perennite de
la paix mondiale.

Sur 1 invitation de mon gouvernement. une Conference economique des
membres de la Communaute des nations britanniques se reunira a Ottawa le
18 juillet prochain.

La Convention des narcotiques. tenue a Geneve en 1931. celle de la Croix
rouge, celle des Prisonniers de guerre, et certaines autres Conventions, seront
soumises a votre assentiment.

Au nombre des autres mesures que vous serez invites a examiner, il y a un
projet de loi relatif a 1 assurance et d autres projets concernant les brevets et
les marques de commerce.

Vous serez aussi pries d etudier des projets tendant a modifier la Loi de la
marine du Canada et la Loi des pecheries.

Mftnlr&gt;:.&lt; de la Chambre des communes,

Les comotes publics de la derniere annee financiere et le budget des depen-
ses de 1 an prochain vous seront bientot presentes. Ces previsions budget aires
traduisent la determination de mes ministres de continuer 1 application d une

8 SENAT 22 GEO. V

politique de rigouretise economic, compatible toutefois avec nos obligations
statutaires et contractuelles, et qui est essentielle si Ton veut sauvegarder 1 inte-
grite et le credit du Dominion.

Honorables membres du Senat,

Membres de la Chambre des communes,

Je vous felicite sincerement du courage et de la patience manifestos par le
peuple du Canada dans les epreuves de cette periode de stagnation commer-
ciale, et du profond respect qu il a garde de la loi et de 1 ordre. II regne au
pays plus d union que jamais. On y trouve un esprit de cooperation plus etroite.
Le peuple canadien s est uni dans la lutte centre 1 adversite. La prosperite est
sa juste recompense. Je sais qu il vous sera donne d en hater le retour en accom-
plissant votre devoir avec zele et desinteressement. Que la divine Providence
daigne guider et benir vos deliberations.

La Chambre des Communes se retire.

II plait a Son Excellence le Gouverneur general de se retirer.

Quelque temps apres le Senat reprend sa seance.

Le tres honorable senateur Meighen presente au Senat un bill, intitule:
"Loi concernant les chemins de fer."

Ledit bill est lu pour la premiere fois.

L honorable President informe le Senat qu il a en main une copie du discours
de Son Excellence le Gouverneur general prononce du Trone, et
L honorable President en donne lecture.

Ordonne: Que le Senat prenne en consideration le discours de Son Excellence
le Gouverneur general lundi prochain.

Stir motion, il est

Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu a lundi prochain a huit heures du soir.

L honorable President presente au Senat le rapport des bibliothecaires con-
joints du Parlement pour 1 annee 1931.

Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:

RAPPORT DES BIBLIOTHECAIRES POUR 1931
A I honorable President du Senat,

Les bibliothecaires conjoints ont 1 honneur de vous presenter leur rapport
des operations de 1 annee 1931.

Le catalogue stipplementaire des dons de livres faits a la bibliotheque, et
des livres achetes par les bibliothecaires, est entre les mains des imprimeurs et
sera prochainement depose devant les Chambres.

II a ete fait mention dans notre rapport de Tan dernier de 1 ouvrage monu
mental d Edward Curtis, stir "Les Indiens de 1 Amerique du Nord". Get ouvrage
a ete commence en 1907, et la Bibliotheque du Parlement en a ete I tm des pre-

A.D. 1932 4 FEVRIER 9

miers souscripteurs. Au cours de la guerre 1 impression de cet ouvrage remar-
quable a ete retardee. mais Ics bibliothecaires sont heureux de constater que
les derniers numeros de cette longue serie de vingt volumes de texte et vingt
volumes grand format d illustrations photographiques ont ete recus iei.

Parmi les dons faits a la bibliotheque an cours de 1 annee terminee, nous
croyons devoir mentionner specialement une serie de manuscrits originaux de
1 ceuvre poetique d Archibald Lampman. C est a M. Duncan Campbell Scott,
charge de la disposition de 1 ceuvre litteraire de Lampman, avec le consentement
de Mme X. C. Maclnnes, fille de 1 auteur, que la bibliotheque doit cette pre-
cieuse addition.

Comme precedemment, la Dotation Carnegie pour la Paix Internationale
a favorise la bibliotheque d un grand nombre d ouvrages de valeur.

D importantes nouveautes traitant de procedures parlementaires. d econo-
mie politique, et de diverses questions legales. ont ete ajoutees a nos rayon? pour
les tenir a jour dans la mesure du possible.

Suivant une recommandation du Comite Conjoint de la Bibliotheque, les
bibliothecaires se sont abouches avec le Conseil National de Recherches pour
discuter la question de faire transporter au nouvel etablissement de ce Conseil
un bon nombre d ouvrages de caractere purement technique que le public n a pas
souvent 1 occasion de consulter ici. En consequence. pn&gt; de 700 volumes ont
ete remis au Conseil National de Recherches au cours de 1 annee.

L encombrement de la bibliotheque a fait constamment 1 objet de mentions
repetees dan- le~ rapports anterieurs cles bibliothecaires. Ceux-ci. par conse
quent, se sont consultes avec la direction du Ministere des Travaux Publics
qui a pu, par suite de ces representations, mettre a leur disposition un espace
considerable dans le Bloc de 1 Ouest, espace precedemment occupe par le Minis
tere de 1 ? Agriculture. Le local ainsi offert a la bibliotheque a ete pourvu de
rayons capables de recevoir environ 22,000 volumes de documents sessionnels
et de Hansards, et 1 on compte qu au cours de 1 annee qui commence pres de
16,000 volumes y seront installes.

La question de 1 encombrement de la bibliotheque ne se trouvera pas reglee
de ce fait, mais elle recevra un soulagement partiel de la redistribution de cer
tains rayons trop charges jusqu a present.

Respectueusemcnt soumis,

J. DE L. TACHE,

MARTIN BURRELL,

Bibliothecaires con joints.
Bibliotheque du Parlement,

Ottawa, le 3 fevrier 1932.

Ordonne: Que ledit rapport soit depose sur la Table.

Le Senat s ajourne jusqu a lundi prochain a huit heures du soir.

A.D. 1932

8 FEVRIER

No 2

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Lundi, 8 fevrier 1932

Huit heures du soir.

L honorable P. E. BLOXDIX, President

Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Forke,

Marcotte,

(sir Allen) ,

Foster (St. John) ,

Martin,

Ballantyne,

Gillis,

McCormick,

Barnard,

Girroir,

McDonald,

Beaubien,

Graham,

McGuire,

Beique,

Griesbach,

McLean,

Beland,

Hardy,

McLennan,

Belcourt,

Harmer,

McMeans,

Blondin,

Horsey,

McRae,

Bourque,

Hughes,

Meighen,

Bureau,

King,

Michener,

Calder,

Lacasse,

Molloy,

Casgrain,

Lemieux,

Murdock,

Chapais,

L Esperance,

Paradis,

Copp,

Lewis,

Parent,

Dandurand,

Little,

Planta,

Daniel,

Logan,

Poirier,

Dennis,

Lynch-Staunton,

Pope,

Donnelly,

Rankin,

Raymond,

Robertson,

Robinson,

Schaffner,

Sharpe,

Smith,

Spence,

Stanfield,

Tanner,

Tobin,

Todd,

Turgeon,

Webster,

White (Pembroke),

Willoughby,

Wilson (Sorel),

Wilson

(Rockcliffe)-

12 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

La petition suivante est presentee:

Par 1 honorable senateur Beique:
De: The Quebec, Montreal and Southern Railway Company.

Sur motion du tres honorable senateur Meighen, il est

Ordonne: Que tous les senateurs presents pendant cette session, composent
un comite pour prendre en consideration les us et coutumes du Senat et les
privileges du Parlement et qu il soit permis audit comite de s assembler dans
cette Chambre quand et comme il le jugera necessaire.

Avec la permission du Senat, et

Sur motion du tres honorable senateur Meighen, il est

Ordonne: Que conformement a la regie 77, les senateurs dont les noms sui-
vent forment un comite de selection charge de designer les senateurs devant
composer les differents comites permanents de la presente session, savoir: Les
honorables senateurs Belcourt, Buchanan, Dandurand, Daniel, Graham, Robert
son, Sharpe, White (Pembroke), et 1 auteur de la motion; ledit comite devant
faire rapport avec toute la diligence possible, des noms des senateurs par lui
designes.

Le tres honorable senateur Meighen depose sur la Table:

Rapport annuel du ministere de la Marine, pour 1 annee financiere 1930-
1931 (Editions anglaise et francaise).

Rapport du ministere de ^Agriculture pour 1 annee terminee le 31 mars
1931.

Rapport annuel du ministere des Pecheries pour 1 annee financiere 1930-
1931.

Rapport annuel du ministere des Chemins de fer et Canaux pour 1 annee
financiere 1930-1931.

Rapport, avec les cartes et les croquis de la triangulation, de la Commis
sion mixte des frontieres Internationales, sur 1 arpentage et la delimitation de
la frontiere Internationale entre les Etats-Unis et le Canada, de la pointe de
Tangle du Nord-Ouest du Lac des Bois jusqu au lac Superieur.

Rapport indiquant les ventes de terre annuelles par le departement des
Affaires indiennes, au cours de Tannee terminee le 31 Janvier 1932.

Rapport indiquant le nombre d Indiens emancipes au cours de Tannee finan
ciere terminee le 31 mars 1931.

Copie des decrets ministeriels rendus depuis le dernier rapport fait en vertu
des dispositions:

De la Loi des Terres federates,

De la Loi des arpentages federaux,

De la Loi des reserves forestieres et des pares federaux,

De la convention concernant les oiseaux migrateurs,

Des reglements pour Tarpentage, Tadministration, la disposition et la
gerance des terres federates dans la zone ferroviaire de 40 milles dans la pro
vince de la Colombie-Britannique.

Ordonnances faites par le Commissaire en Conseil des Territoires du Nord-
Ouest, durant Tannee 1931.

Liste des permis accordes pour transporter des liqueurs enivrantes dans les
Territoires du Nord-Ouest, jusqu au 31 decembre 1931.

Rapport annuel du ministere de TInterieur pour Tannee financiere terminee
le 31 mars 1931.

A.D. 1932 8 FEVRIER 13

Liste des baux, licence?, permis cm autres autorites, annules depuis le 12
mars 1931. Ministere de 1 Interieur.

Liste des repartitions et ajustements des ereances relatives aux grains de
semence et autres secours pour 1 annee 1931, y compris les details concernant
les quittances et decharges, etc., en vertu des dispositions de 1 article deux,
chapitre cinquante et un, 17 George V.

Etat indiquant qu il n a pas ete fait de travaux d irrigation en vertu de la
Loi d assainissement ; et aussi qu il n y a pas eu de montants perc,us pour loyers
des terres federates, en vertu de la meme loi.

Rapport annuel du ministere du Commerce et de 1 Industrie. pour 1 annee
financiere terminee le 31 mar? 1931.

Rapport annuel des services d inspection de 1 electricite et du jjaz pour
1 annee financiere terminee le 31 mars 1931.

Rapport annuel du sen-ice d inspection des poids et mesures pour 1 annee
terminee le 31 mars 1931.

Rapport de Erroll M. McDougall. C.R.. commissaire des reparations, con
cernant le mauvais traitement des prisonniers de guerre.

Copie de la convention Internationale pour la protection de la propriete
industrielle. sisrnee a la Have, le 6 novembre 1925. Ratification par le Canada,
deposee le ler mai 1928.

Copie de la decision du jutT Maclean rr la reclamation de la National Steel
Car Corporation Liinit&lt;&lt;l. de la cite de Hamilton, Ontario; en vertu de la Loi
du paiement de reparation.

Rapport sur les positions exclues de la juridiction de la Commission du
service civil, durant 1 annee solaire 1931.

Rapport du departement de 1 imprimerie et de la papeterie publicities, pour
1 annee financiere terminee le 31 mars 1931. (Editions anglaise et franchise).

Copie des Regies et Ordres generaux de la cour de 1 Echiquier du Canada.

Ordonnances du Territoire du Yukon, emises par le Conseil du Yukon, au
cours de 1 annee 1931.

Rapport sur 1 aviation civile et les operations de 1 air du gouvernement
civil pour 1 annee 1930. (Editions anglaise et francaise).

Etat des obligations et des cautionnements enregistres au Secretariat d Etat
du Canada depuis le dernier rapport soumis au Parlement.

Rapport des remises et remboursements de droits ou taxes pour 1 annee
financiere 1930-1931.

Rapport du ministere du Revenu national, contenant les rapports de revemi,
avec etats relatifs aux importations, exportations, accise et impots du Dominion
du Canada, pour 1 exercice financier termine le 31 mars 1931. (Editions anglaise
et francaise).

Rapport maritime du ministere du Revenu national (division des douanes),
pour 1 exercice financier termine le 31 mars 1931.

Etat indiquant les nominations faites sous la Loi du Revenu national, telle
qu amendee en 1928, pour 1 exercice termine le 31 mars 1931.

Rapport du ministere de la Defense nationale (Service naval), pour 1 exer
cice termine le 31 mars 1931. (Editions anglaise et franchise) .

Rapport du ministere de la Defense nationale (Services de la milice et de
1 aviation). pour 1 exercice termine le 31 mars 1931.

Ordres navals generaux emis entre le ler avril et le 14 decembre 1931.
(Ministere de la Defense nationale).

Ordres generaux emis entre le ler fevrier et le 15 decembre 1931. (Minis
tere de la Defense nationale).

Ordres de la Milice emis entre le 6 fevrier 1931 et le 8 Janvier 1932.

Nominations, promotions et mises a la retraite (Milice canadienne), du
7 mars 1931 au 30 Janvier 1932.

14 SENAT 22 GEO. V

Conformement a 1 Ordre du Jour, le Senat prend en consideration le discours
prononce du Trone par Son Excellence le Gouverneur general a 1 ouverture de
la presente session du Parlement.

L honorable senateur Ballantync, appuye par 1 honorable senateur Mar-
cotte, propose:

Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son Excellence arm de lui offrir les
luimbles remerciements de cette Chambre pour le gracieux discours qu il a phi
a Son Excellence de prononcer devant les deux Chambres du Parlement, a savoir:

A SOX EXCELLENCE LE CAPITAIXE LE TRES HOXORABLE
CDMTE DE BESsBuRDVr.H, membre du Tres Honorable Conseil Prive de

Sa Ma.u-tr; Chevalier Orand-rrnix de 1 Ordre Tres distingue de Saint-Michel et
de Saint-* leoi iivs. ( louverneur general et connuandant en chef du Dominion du
Canada.

Qu lL PLAISE A VOTRE EXCELLENCE:

Xous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majcste, le Senat du Canada,
assembles en Parlement, prions respect ueusement Votre Excellence d agreer nos
humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse aux deux
Chambres du Parlement.

Apres debat, et

Sur motion de 1 honorable senateur Tanner, il est

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit remis a demain.

L honorable senateur White (Pembroke) , pour 1 honorable senateur Bar
nard, presente au Senat un bill (Al) intitule: "Loi concernant les loteries dites
"sweepstakes" au benefice d hopitaux".

Ledit bill est lu pour la premiere fois et il est

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme lecture
jeudi prochain.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

9 FEVRIER

No 3

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Mardi, 9 fevrier 1932

Trois heures de I apres-midi.

I/honorable P. E. BLOXDIX, President

Les membres presents sont:

Les honorables si nateurs

Aylesworth

Forke,

Marcotte,

(sir Allen),

Foster,

Martin,

Ballantyne,

Gillis,

McCormick,

Barnard,

Graham,

McDonald,

Beaubien,

Griesbach,

McDougald,

Beique,

Hardy,

McGuire,

Beland,

Harmer,

McLean,

Belcourt,

Haydon,

McLennan,

Black,

Horsey,

McMeans,

Blondin,

Hughes,

McRae,

Bourque,

King,

Meighen,

Bureau,

Lacasse,

Michener,

Calder,

Laird,

Molloy,

Casgrain,

Legris,

Murdock,

Chapais,

Lemieux,

Paradis,

Copp,

L Esperance,

Parent,

Dandurand,

Lewis,

Planta,

Daniel,

Little,

Poirier,

Dennis,

Logan,

Pope,

Donnelly,

Lynch-Staunton,

Prevost,

Rankin,

Raymond,

Robertson,

Robinson,

Schaffner,

Sharpe,

Smith,

Spence,

Stanfield,

Tanner,

Tessier,

Tobin,

Todd,

Turgeon,

Webster,

White (Pembroke) ,

Willoughby,

Wilson (Sorel) ,

Wilson

(Rockcliffe).

16 SEXAT 22 GEO. V

PRIERES.

Sur motion du tres honorable senateur Meighen. et
Avec la permission du Senat. il i

jue la Rede 78. des Reglernents du Senat soit modifiee par la
substitution de ce qui suit, au paragraphs 4:

4. Le Comite des Banques et du Commerce, compose de quarante-deux
senateurs.

Le tres honorable senateur Meighen. du comite de selection charge de desi
gner les senateurs devant composer les differents comites permanent^ pour la

- ion. present e le rapport de ce comite.
Ledit rapport est lu par le greffier conime suit:

MARDI, 9 ievrier 1932.

Le comite de selection, charge de designer des senateurs pour faire partie
des differents comites permanent; de la session actuelle. a 1 honneur de soumettre
la liste suivante des senateurs qui ont ete designes pour composer les clivers
comites permanents ci-apres mentionnes. a savoir:

COMITE MIXTE DE LA BIBLIOTHEQUE

L honorable president, les honorable? senateurs Aylesworth (sir Allen),
Beaubien, Chapais. Gillis, Gordon. Griesbach. Hatfield. Laird. Lemieux. Lewis,
n. McDougald. McLennan. Poirier. Taylor et Wilson (Rockcliffei . 17.

COMITE MIXTE DES TRAYAVX D lMPRESSION

Les honorables senateurs Aylesworth isir Allen i. Buchanan. Chapais.
Dennis. Donnelly. Green. Hatfield. Horsey. Le^ris. Lewis. Macdonakl. McLean.
McLennan. Pope. Prevrst. Raymond. Robertson, Taylor. Todd. White I, Inker-
mam et White (Pembroke). 21.

COMITE DES ORDRES PERMANENT?

Les honorables senateurs Buchanan. Bureau. Hardy. MacDonald. Mac-
donnell. Martin. Prevost. Schaffner et Tessier. 9.

COMITE DE5 BANQUES ET DU COMMERCE

Les honorables senateurs Aylesworth I sir Allen i. Ballantyne. Beaubien.
Beique. Belcourt. Black. Casgrain. Dandurand, Daniel. Fisher. Foster. Gordon.
Graham. Griesbach. Haydon. Horsey. Hughes. King. Laird, Lemieux. L Espe-
rance. McGuire. McLennan, McMeans. McRae, Meighen. Murphy. Planta, Ross,
Schaffner. Sharpe. Sinclair. Smith. Stanfield. Tanner. Taylor. Tessier. Todd,
Webster. White ilnkermani. Willoughby et Wilson (Sorel i . i2.

COMITE DES CHEMINS DE FEB. TELEGRAPHE5 ET HAVRES

Les honorables senateurs Ballantyne. Barnard. Beaubien. Beique. Beland.
Belcourt. Bourque. Buchanan. Bureau. Calder. Casgrain, Copp. Dandurand.
Daniel, Dennis. Donnelly. Forke. Gillis. Gordon. Graham. Green. Griesbach.
Hardy. Hatfield. Laird. Legris. L Esperance. Lewis. Lynch-Staunton. Mac-
Arthur. Marcotte. McDonald. McDougald. McLennan. Meighen. Michener.
Molloy. Murdock. Murphy. Pope. Rankin. Robertson. Robinson. Ross, Sharpe,
Spence. Stanfield, Turgeon. Webster et Willoughby. oQ.

A.D. 1932 9 FEVRIER 17

COMITE DES BILLS PRIVES

Les honorables senateurs Barnard, Beique, Belcourt, Benard, Black, Bureau,
Calder, Griesbach, Harmer, Legris, Little, Logan, Lynch-Staunton, McCormick.
MrGuire, McLean. McMeans, Parent, Planta, Raymond, Spence, Tanner, Tobin,
Todd et Wilson (Sorel) .25.

COMITE DE REGIE INTERNE ET DES DEFENSES IMPREVUES

L honorable president, les honorables senateurs Chapais, Daniel, Fisher,
Foster, Gordon, Horsey, King, Lacasse, Lemieux, L Esperance, Little, Logan,
Marcotte, McRae, Michener, Murdock, Paradis, Parent, Pope, Robertson,
Sharpe, Stanfield, Tessier et Willoughby. 25.

COMITE DES FINANCES

Les honorables senateurs Beique, Foster, Hardy. Lacasse, L Esperance,
Martin, MacArthur, McLean, Meighen, Michener. Parent, Pope, Ross, Smith,
Turgeon, White (Inkerman) et Wilson (Sorel). 17.

COMITE DES DEBATS ET DES COMPTES RENDTJS

Les honorables senateurs Beland, Chapais, Gillis, Hardy, Lacasse, L Espe
rance. McLean, Poirier et White (Inkerman). 9.

COMITE DES DIVORCES

Les honorables senateurs Copp, Fisher, Horsey, Logan, McLean. McMeans,
Rankin, Robinson et Schaffner. 9.

COMITE DE L AGRICULTURE ET DES FORETS

Les honorables senateurs Black, Burns, Donnelly, Forke, Little, Raymond,
Riley, Sinclair et Smith. 9.

COMITE DE LTMMIGRATION ET DU TRAVAIL

Les honorables senateurs Calder, Donnelly, Forke, Hughes, Macdonell,
McDonald, McMeans, Murdock et Robertson. 9.

COMITE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DES RELATIONS COMMERCIALES DU CANADA

Les honorables senateurs Lewis, McCormick. McLennan, McLean, Paradis,
Riley, Schaffner, Stanfield et Wilson (Sorel). 9.

COMITE DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ET DE L lNSPECTION DES ALIMENTS

Les honorables senateurs Beland, Bourque, Daniel, King, Lacasse, Molloy,
Riley, Schaffner et Wilson (Rockcliffe). 9.

COMITE D ADMINISTRARIOX DU SERVICE CIVIL

Les honorables senateurs Belcourt, Benard, Donnelly, Griesbach, L Espe
rance, McRae, Prevost, Rankin et Robinson. 9.

COMITE DES EDIFICES ET DES TERRAINS PUBLICS

Les honorables senateurs Black. Harmer, Haydon, McLennan, Robertson,

Sinclair, Smith, White (Pembroke) et Wilson (Rockcliffe). 9.

417662

18 SENAT 22 GEO. V

COMITE MIXTE DU RESTAURANT

L honorable president, les honorables senateurs Hardy. Logan. McMeans,
Michener, Tanner et Taylor. 7.

Le tout respectueusement soumis.

ARTHUR MEIGHEX,

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.

Le tres honorable senateur Meighen presente au Senat un Bill (Bl). inti
tule: "Loi concernant le statut et les pouvoirs des compagnies d assurance bri-
tanniques et etrangeres, au Canada".

Ledit Bill est lu pour la premiere fois et il est

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme lecture,
jeudi" prochain.

Conformement a 1 Ordre du Jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la
prise en consideration du discours prononce du Trone par Son Excellence le
Gouverneur general a rouverture de la presente session du Parlement, et la
motion de 1 honorable senateur Ballantyne, appuye par 1 honorable senateur
Marcotte:

Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son Excellence afin de lui offrir les
humbles remerciements de cette Chambre pour le gracieux discours qu il a plu
a Son Excellence de prononcer clevant les deux Chambres du Parlement, a savoir:

A Son Excellence le Capitaine Le Tres Honorable Comte de Bessborough,
membre du Tres Honorable Conseil Prive de Sa Majeste: Chevalier Grand-
croix de TOrdre Tres distingue de Saint-Michel et de Saint-Georges. Gouverneur
general et commandant en chef du Dominion du Canada.

Qu lL PLAISE A VOTRE EXCELLENCE:

Nous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, le Senat du Canada,
assembles en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d agreer nos
humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse aux deux
Chambres du Parlement.

Debat.

A six heures 1 honorable President quitte le fauteuil pour le reprendre a
sept heures et demie.

7 heures 30.
Le Senat reprend sa seance.

Apres debat, et

Etant posee la question de savoir si ladite motion doit etre adoptee, elle est
resolue dans 1 affirmative, et il est

Ordonne: Que ladite Adresse soit presentee a Son Excellence le Gouverneur
general par ceux des membres de cette Chambre, qui sont membres de 1 honora
ble Conseil prive.

Avec la permission du Senat, il est

Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
Jusqu a jeudi prochain, a huit heures du soir.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

11 FEVRIER

No 4

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Jeudi, 11

fevrier 1932

Huit heures du soir.

L honorable P. E.

BLOXDLX, President

Les membres

presents sont: -

Les honorables senateurs

Aylesworth

Forke,

Macdonald,

Prevost,

(sir Allen),

Foster,

Marcotte,

Rankin,

Ballantyne,

Gillis,

Martin,

Raymond,

Barnard,

Gordon,

McCormick,

Robertson,

Beaubien,

Graham,

McDonald,

Robinson,

Beland,

Griesbach,

McGuire,

Schaffner,

Belcourt,

Ffarmer,

McLean,

Sharpe,

Black,

Horsey,

McLennan,

Smith,

Blondin,

Hughes,

McMeans,

Stanfield,

Bourque,

King,

McRae,

Tanner,

Bureau,

Lacasse,

Meighen,

Tessier,

Calder,

Laird,

Michener,

Tobin,

Casgrain,

Lemieux,

Molloy,

Todd,

Chapais.

L Esperance,

Paradis,

Webster,

Copp,

Lewis,

Parent,

White (Inkerman),

Dandurand,

Little,

Planta,

White (Pembroke) ,

Daniel,

Logan,

Poirier,

Willoughby,

Donnelly,

Lynch-Staunton,

Pope,

Wilson

(Rockcliffe).

417662J

20 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

L honorable President informe le Senat qu un senateur attend d etre pre-
sente.

L honorable John Alexander Macdonald, est presente par le tres honorable
senateur Meighen et Phonorable senateur McLean, et il remet le bref de Sa
Majeste 1 appelant au Senat.

Ledit bref est lu par le greffier comme suit:

CANADA
BESSBOROUGH

[L.S.]

GEORGE CINQ, par la grace de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d Irlande, et des
Territories britanniques au dela des mers, Defenseur de la Foi, Empereur
des Indes.

A Notre fidele et bien-aime John Alexander Macdonald, de St. Peters, Cap-
Breton, province de la Nouvelle-Ecosse, M.D., C.M..

SALUT:

SACHEZ QUE, tant pour la confiance particuliere que Nous avons reposee en
vous, qu en vue d obtenir votre avis et assistance en toutes affaires importantes
et difficiles qui peuvent concerner 1 Etat et la Defense de Notre Dominion du
Canada, Nous avons juge a propos de vous appeler au Senat de Notre dit
Dominion; et Nous vous commandons que, mettant de cote toutes difficultes et
excuses quelconques, vous soyez et comparaissiez, pour les fins susdites, dans le
Senat de Notre dit Dominion, en tous les temps et tous les lieux ou Notre
Parlement pourra etre convoque et tenu en Notre dit Dominion; et vous ne devez
aucunement y manquer.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait emettre Nos presentes Lettres patentes et
a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada.

Par ordre,

C. H. CAHAN,

Secretaire d Etat du Canada.

Ordonne: Que ledit bref soit inscrit au Journal.

L honorable senateur Macdonald s approche de la Table et prete le serment
prescrit par la loi, devant le greffier du Senat. commissaire nomme a cet effet, et
il prend son siege comme membre du Senat.

A.D. 1932 11 FEVRIER 21

L honorable President informe le Senat que 1 honorable senateur Mac-
donald a fait et signe la declaration de qualification prescrite par VActe de
I Amerique Bntannique du Nord, 1867, en presence du greffier du Senat, com-
missaire nomine a cet effet.

La petition suivante est lue et agreee:

De The Quebec, Montreal and Southern Railway Company; demandant
1 adoption d une loi prorogeant le delai pour Fachevement et la mise en opera
tion de son chemin de fer.

Le tres honorable senateur Meighen depose sur la Table:

Rapport annuel du ministere du Travail pour 1 annee financiere terminee
le 31 mars 1931, y compris ies rapports des operations en vertu des lois sui-
vantes:

Loi des enquetes sur Ies coalitions;

Loi de la conciliation et du Travail;

Loi de coordination des bureaux de placement;

Loi des rentes viageres serviei par 1 Etat;

Loi des enquetes en matiere de differends industriels;

Loi des pensions de vieillesse;

Loi d enseignement technique et

Loi remediant au chomage (1930).

Copie de Farrete en Conseil, C.P. 20, en date du 16 Janvier 1932, transfe-
rant toutes Ies divisions du service public qui ont trait a 1 administration de la
Loi des brevets, de la Loi du droit d auteur, de la Loi des marques de commerce
et dessins de fabriques et de la Loi du marquage du bois, au ministere du Secre
taire d Etat.

Sur motion du tres honorable senateur Meighen, il est

Ordonne: Que Ies senateurs designes dans le rapport du comite de selection,
pour former Ies clivers comites permanents au cours de la presente session,
soient et sont par la presente motion, nommes pour former et constituer Ies
divers comites dont ils sont nommes membres dans ledit rapport, pour prendre
en consideration Ies differents sujets qui leur seront referes de temps a autre et
pour faire rapport; et le comite des ordres permanents est autorise a assigner
des personnes et a faire produire des pieces et documents lorsque requis; et aussi
que le comite de regie interne et des depenses imprevues ait le pouvoir, sans
ordre special de la Chambre, de prendre en consideration toute matiere concer-
nant la regie interne du Senat sur laquelle 1 honorable President n est pas appele
a agir par la Loi du Service civil, et que ce comite rapporte le resultat de ses
deliberations a la Chambre pour agir.

Sur motion du tres honorable senateur Meighen, il est

Ordonne: Qu un message soit porte a la Chambre des Communes, par un des
greffiers a la table, pour informer cette Chambre que 1 honorable President et
Ies honorables senateurs Aylesworth (sir Allen), Beaubien, Chapais, Gillis,
Gordon, Griesbach, Hat field, Laird, Lemieux, Lewis, Logan, McDougald, McLen
nan, Poirier. Taylor et Wilson (Rockcliffe) , ont ete nommes pour composer
un comite charge d aider 1 honorable President dans Fadministration de la
Bibliotheque du Parlement, en tant que Ies interets du Senat sont concerned, et
pour agir au nom du Senat comme membres du comite mixte des deux Chambres
dans Fadministration de ladite bibliotheque.

22 SEXAT 22 GEO. V

Sur motion du tres honorable senateur Meiehen. il

Ordonne: Qu un message soit porte a la Chambre des Communes, par un des
greffiers a la table, pour informer cette Chambre que les honorable? senateurs
Aylesworth (sir Allen), Buchanan, Chapais, Dennis. Donnelly, Green, Hatfield,
Horsey, Legris, Lewis, McDonald (Shediac) , McLean, McLennan, Pope, Prevost,
Raymond, Robertson, Taylor, Todd, White (Inkerman) et White (Pembroke),
ont ete nommes pour composer un comite charge de surveiller les travaux d im-
pression du Senat, pendant la presente session et d agir au nom du Senat comme
membres du comite mixte des deux Chambre; au sujet des travaux d impression
du Parlement.

Sur motion du tres honorable senateur Meighen. il

Ordonne: Qu un message soit porte a la Chambre des Communes, par un des
greffiers a la table, pour informer cette Chambre que 1 honorable President et
les honorables senateurs Hardy, Logan. McMeans. Michener, Tanner et Taylor,
ont etc nommes pour former un comite chartre d aider 1 honorable President
dans 1 administration du restaurant du Parlement, en tant que les interets du
&gt;t nat -ont concernes. et pour agir au nom du Senat comme membres du comite
mixte des deux Chambres an sujet dudit restaurant.

Le tres honorable senateur Meighen, presente au Senat un bill (CD intitule:

"Loi concernant le statu : et les pouvoirs des compagnies d assurances federates. "

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est, avec la permission du Senat,

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa dQuxieme

lecture demain.

Sur motion de 1 honorable senateur McMeans, il est

Ordonne: Qu un comite special compose des honorables senateurs Barnard,
Bureau, Casgrain, Gillis. Griesbach, Hardy, Laird, Logan, McGuire. McMeans,
Planta, Robinson et Tanner soit institue pour etudier le mode actuel de nomi
nation des juges, et pour faire rapport sur la necessite de prendre des mesures
qui permettront de diminuer le nombre des juges, et de faire une repartition egale
des nominations, et que ledit comite soit autorise a assigner des personnes et a
faire produire des documents et dossiers.

Sur motion du tres honorable senateur Meighen, il est

Ordonne: Qu un comite special compose de neuf senateurs a nommer subse-
quemment, soit institue pour prendre en consideration le rapport d un comite
special de la Chambre des Communes la session derniere aux fins de faire enquete
sur le projet hydro-elect rique de Beauharnois, en tant que ledit rapport concerne
des honorables membres du Senat, ledit comite special devant entendre tels autres
temoignages sous serment, portant sur Pobjet de ce rapport, en ce qu il concerne
ces honorables membres du Senat, que le Senat pourra juger a propos et conformes
a la coutume constitutionnelle, et que ledit comite soit autorise a assigner des
personnes et a faire produire des documents et dossiers.

Avec la permission du Senat, et

Sur motion du tres honorable senateur Meighen, il est

Ordonne: Que le quatrieme rapport du comite special de la Chambre des
Communes, institue pour faire enquete sur le projet hydro-electrique de Beau
harnois, depose sur la Table du Senat le ler aout 1931, soit renvoye a un comite
special du Senat, institue dans le but de prendre en consideration ledit rapport
en e nu il concerne des honorables membres du Senat.

A.D. 1932 11 FEVRIER 23

Suivant 1 Ordre du Jour, 1 honorable senateur Barnard propose que le Bill
(Al) intitule: "Loi concernant les loteries dites "sweepstakes" au benefice d ho-
pitaux", so it lu maintenant pour la deuxieme fois.

Apres debat, il est

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit remis a demain.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Bill (Bl) intitule: "Loi concernant le statut et
les pouvoirs des compagnies d assurance britanniques et etrangeres, au Canada,
est lu pour la deuxieme fois, et

II est renvoye au comite permanent des Banques et du Commerce.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

12 FEVR1EK

No 5

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Vendredi, 12 fevrier 1932

Trois heures de V apres-midi.

L honorable P. E. BLOXDIX, President

Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Forke,

Macdonald,

(sir Allen),

Foster,

^larcotte,

Ballantyne,

Gillis,

Martin,

Barnard,

Gordon,

McCormick,

Beaubien,

Graham,

McDonald,

Beique,

Griesbach,

McGuire,

Beland,

Hardy,

McLean,

Belcourt,

Harmer,

McLennan,

Benard,

Horsey,

McMeans,

Black,

Hughes,

McRae,

Blondin,

King,

Meighen,

Bourque,

Lacasse,

Michener,

Bureau,

Laird,

Molloy,

Casgrain,

Lemieux,

Murdock,

Chapais,

L Esperance,

Paradis,

Copp,

Lewis,

Parent,

Dandurand,

Little,

Planta,

Daniel,

Logan,

Poirier,

Donnelly,

Lynch-Staunton,

Pope,

Prevost,

Rankin,

Robertson,

Robinson,

Schaffner,

Sharpe,

Smith,

Spence,

Stanfield,

Tanner,

Tessier,

Tobin,

Todd,

Webster,

White (Inkerman),

White (Pembroke) ,

Willoughby,

Wilson

(Rockcliffe).

26 SEXAT 22 GEO. V

PRIERES.

Les petitions suivantes sont presentees separement:

Par 1 honorable President du Comite de Divorce:

De Eva Corker Trill, de Montreal, province de Quebec ; demandant 1 adop-
tion d une loi qui dissolve son manage avec Matthew Henry Trill.

De Dorothy Gertrude Silcock Wilson, de Montreal, province de Quebec;
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Leslie David
Wilson.

De Romeo Xavier Vandette, de Montreal, province de Quebec; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Rose Anna Larocque Van
dette.

De Robert Russell Symington, de Montreal, province de Quebec, manufac-
turier; demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Freda Iris
Smith Symington.

De George Sinkler Morgan, de Westmount, province de Quebec, medecin;
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Doris Louise
White Morgan.

De Agnes May Jack Evans, de Montreal, province de Quebec; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Arnold George Evans.

De Harry Prupas, de Montreal, province de Quebec, coiffeur; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Esther Brownstein Prupas.

De Olive Pearl Beattie Watkins, de Sherbrooke, province de Quebec, mena-
gere; demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Hartwell
Arthur Watkins.

De Gordon Alexander Cowan, de Westmount, province de Quebec; deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Marion Turnbull Binns
Cowan.

De Mabel Constance Small Cossar, de Montreal, province de Quebec;
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Robert George
Cossar.

De Georgina Linda Mclndoe Howard, de Westmount, province de Quebec;
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Henry Chase
Howard.

De Ellery Sanford Johnston, de Montreal, province de Quebec, secretaire;
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Olive Faith
Goodill Johnston.

De Ethel Seigler Xissenson, de Montreal, province de Quebec; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Abraham Nissenson.

De Audrey Meredith Mann Redpath, de Westmount, province de Quebec;
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec John Watson
Redpath.

De George Seymour Dixon, de Montreal, province de Quebec, fonctionnaire
administratif; demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec
Isobel Gardiner Plant Dixon.

De Antonio Poliseno, de Montreal, province de Quebec, agent d immeubles;
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Marie Florida
Helene Soubre, dit St-Jean Poliseno.

De Farla Goldman Rother, de Montreal, province de Quebec; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Abraham Rother.

A.D. 1932 12 FEVRIER 27

L honorable senateur Black, du comite permanent des Banques et du Com
merce, presente le premier rapport de ce comite.

Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:

VEXDREDI, 12 fevrier 1932.

Le comite permanent des Banques et du Commerce demande permission de
presenter son premier rapport comme suit:

Yotre comite recommande que son quorum soit reduit a neuf (9) membres.

Le tout respectueusement soumis.

F. B. BLACK.

President.

Avec la permission du Senat.
Ledit rapport est alors adopte.

L honorable senateur McLennan, du comite permanent du Commerce et
des relations ccmmerciales du Canada, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:

YEXDREDI, 12 fevrier 1932.

Le comite permanent du Commerce exterieur et des relations commerciales

du Canada demande permission de presenter son premier rapport comme suit:

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.

Le tout respectueusement soumis.

J. S. McLEXXAX,

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est alors adopte.

L honorable senateur Tessier. du comite permanent des Ordres permanents,
presente le premier rapport de ce comite.

Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:

VEXDREDI, 12 fevrier 1932.

Le comite permanent des Ordres permanents demande permission de pre
senter son premier rapport comme suit:

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) merubres.

Le tout respectueusement soumis.

JULES TESSIER,

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est alors adopte.

28 SENAT 22 GEO. V

L honorable senateur Daniel, du comite permanent de la Regie interne et
des depenses imprevues, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:

VENDREDI, 12 fevrier 1932.

Le comite de la Regie interne et des depenses imprevues demande permission
de presenter son premier rapport comme suit:

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a sept (7) membres.

Le tout respectueusement soumis.

J. W. DANIEL,

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est alors adopte.

L honorable senateur McMeans, du comite permanent de I lmmigration et
du Travail, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:

VENDREDI, 12 fevrier 1932.

Le comite permanent de 1 Immijrration et du Travail, demande permission
de presenter son premier rapport comme suit:

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.

Le tout respectueusement soumis.

L. McMEANS,

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est alors adopte.

L honorable senateur McMeans, du comite permanent de Divorce, presente
le premier rapport de ce comite.

Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:

VENDREDI, 12 fevrier 1932.

Le comite permanent de Divorce demande la permission de presenter son
premier rapport comme suit:

1. Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) mem
bres a toutes fins, y compris la reception des depositions sous serment relative-
ment aux faits enonces dans les petitions en obtention de bills de divorce.

2. Votre comite recommande aussi que permission lui soit donnee de sieger
clurant tous les ajournements du Senat, ainsi que durant les seances du Senat.

3. Votre comite recommande aussi que, outre le president qu il elit, il soit
aussi autorise a elire en tout temps, un vice-president, lequel sera revetu de tous
les pouvoirs du president.

Le tout respectueusement soumis.

L. McMEANS,

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est alors adopte.

A.D. 1932 12 FEVRIER 29

L hcnorable scnateur Donnelly, du comite permanent de [ Agriculture et des
Forets. presente le premier rapport de ce comite.

Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:

VENDREDI, 12 fevrier 1932.

Le comite permanent de 1 Agriculture et des Forets demande permission de
presenter son premier rapport comme suit:

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.

Le tout respectueusement soumis.

J. J. DONNELLY.

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est alors adopte.

L honorable senateur Gordon, pour 1 honorable senateur Graham, du comite
permanent des Chemins de fer, Telegraphes et Havres, presente le premier rapport
de ce comite.

Ce rapport est alors lu par !e greffier comme suit :

VENDREDI, 12 fevrier 1932.

Le comite permanent des Chemins de fer, Telegraphes et Havres demande
permission de presenter son premier rapport comme suit:

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a neuf (9) membres.

Le tout respectueusement soumis.

GEO. P. GRAHAM,

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est alors adopte.

L honorable senateur Chapais, du comite permanent des Debats et des
comptes rendus, presente !e premier rapport de ce comite.

Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:

VENDREDI, 12 fevrier 1932.

Le comite permanent des Debats et des comptes rendus demande permission
de presenter son premier rapport comme suit:

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.

Le tout respectueusement soumis.

THOMAS CHAPAIS,

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est alors adopte.

30 SENAT 22 GEO. V

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (21 intitule: "Loi concernant la frontiers entre les provinces de 1 Alberta et
de la Colombie-Britannique", pour lequel elle sollicite Pagrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture a la prochaine seance du Senat.

Le tres honorable senateur Meighen depose sur la Table:
Rapport des Archives publiques pour Pannee 1931. (Editions anglaise et
franchise).

Avec la permission du Senat et

Sur motion du tres honorable senateur Meighen, il est

Ordonne: Que les senateurs, donb les noms suivent, savoir: les honorables
senateurs Beique, Chapais, Copp, Donnelly, Graham, Griesbach, McMeans,
Robinson et Tanner, constituent un comite special, institue pour prendre en con
sideration le rapport d un comite special de la Chambre des Communes la session
derniere aux fins de faire enquire sur le projet hydro-electrique de Beauharnois,
en tant que ledit rapport concerne des honorables membres du Senat et que ledit
comite soit autorise a sieger durant les seances et les ajournements du Senat.

Avec la permission du Senat et

Sur motion du tres honorable senateur Meighen, il est

Ordonne: Que soit transmis a la Chambre des Communes, un message priant
cette Chambre d accorder a son greffier, permission de comparaitre et de produire
devant le comite special du Senat, une copie des temoignages rendus durant la
derniere session devant le comite special des Communes, institue pour faire
enquete sur le projet hydro-electrique de la Beauharnois.

Sur motion de 1 honorable senateur Griesbach, il est

Ordonne: Qu il emane un Ordre du Senat pour la production d un document
indiquant:

1. (a) Les noms des nations qui sont membres de la Societe des Nations;

(b) Les cotisations que chaque nation membre de la Societe a ete appelee a
verser afin de permettre la poursuite de 1 ceuvre de la Societe Tan dernier, ou a
defaut de renseignements pour 1 an dernier, ceux qui concernent toute annee
recente pour laquelle le gouvernement possede les renseignements;

(c) Les recettes et les depenses de la Societe (totaux seulement) pour 1 an
dernier ou pour toute annee recente pour laquelle le gouvernement possede les
renseignements.

2. Les cotisations versees chaque annee par le Canada a la Societe des
Nations depuis 1 institution de la Societe, pour les objets suivants:

(a) Cotisations et versements pour le soutien de la Societe;
(&) Frais de delegations;

3. Les nations (s il en est), membres de la Societe, arrierees dans le versement
de leurs cotisations ou contributions annuelles pour le maintien de la Societe, en
indiquant le total de Parriere de chaque nation.

Suivant POrdre du Jour, le Bill (Cl) intitule: "Loi concernant le statut et
les pouvoirs des compagnies d assurances federates", est lu pour la deuxieme
fois, et

II est renvoye au comite permanent des Banques et du Commerce.

A.D. 1932 12 FEVRIER 31

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion
pour la deuxieme lecture du Bill (Al) intitule: "Loi concernant les loteries dites
"sweepstakes" au benefice d hopitaux".

Apres debat, il est

Ordonne: Que plus ample debat soit remis a demain.

L honorable senateur Copp, pour 1 honorable senateur Wilson (Rockcliffe),
du comite permanent cles Edifices publics et de terrains publics, presente le pre
mier rapport de ce comite.

Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:

VEXDBEDI, 12 fevrier 1932.

Le comite permanent des Edifices publics et des terrains publics demande
permission de presenter son premier rapport comme suit :

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.

Le tout respectueusement soumis.

CAIRINE R. WILSOX,

Presidente.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est alors adopte.

Avec la permission du Senat, il est

Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu a marcli, le premier mars prochain, a huit heures du soir.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

IEB MARS

No 6

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Mardi, ler mars 1932

Huit heures du soir.

L honorable P. E. BLONDIN, President

Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Donnelly,

Macdonald,

(sir Allen),

Fisher,

Marcotte,

Ballantyne,

Forke,

Martin,

Barnard,

Foster,

McCormick,

Beaubien,

Gillis,

McDougald,

Beique,

Graham,

McGuire,

Benard,

Griesbach,

McLean,

Black,

Hardy,

McLennan,

Blondin,

Harmer,

McMeans,

Bourque,

Hatfield,

Meighen,

Buchanan,

Horsey,

Molloy,

Bureau,

Hughes,

Murdock,

Calder,

King,

Paradis,

Casgrain,

Lacasse,

Parent,

Copp,

Lemieux,

Poirier,

Dandurand,

Lewis,

Pope,

Daniel,

Little,

Rankin,

Dennis,

MacArthur,

Riley,

Robertson,

Schaffner,

Sharpe,

Sinclair,

Smith,

Spence,

Stanfield,

Tanner,

Tobin,

Todd,

Webster,

White (Inkerman),

White (Pembroke) ,

Willoughby,

Wilson (Sorel) ,

Wilson

(Rockcliffe) .

41766-3

34 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

Les petitions suivantes sont presentees separement:

Par 1 honorable senateur Schaffner, pour 1 honorable President du

comite de Divorce:

De Assad Kalil Eddy, alias Joseph Canille, de Montreal, province de Que
bec, manuf acturier ; demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage
avec May Sayre Eddy.

De Francis Helen Dawes Porteous, de Montreal, province de Quebec; de
mandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Bartholomew Hazen
Porteous.

De Elizabeth Irene Woolnough, de Montreal, province de Quebec; deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Edward Harvey Wool
nough.

De Beulah Isobel Phillips Eakin, de Westmount, province de Quebec; de
mandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Irwin Hamilton
Eakin.

De Louis Sorbonne, de Montreal, province de Quebec, sculpteur; deman
dant 1 adoption d une loi qui annule son mariage avec Clemence Dachet Sor
bonne.

De Ida Judith Clark Fieudberg, de Montreal, province de Quebec; deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Leo Freudberg.

L honorable senateur Beique, du comite permanent des Bills prives, presente
le premier rapport de ce comite.

Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:

VENDREDI, 12 fevrier 1932.

Le comite permanent des Bills prives demande permission de presenter son
premier rapport comme suit:

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a sept (7) membres.
Le tout respectueusement soumis.

F. L. BEIQUE,

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est alors adopte.

L honorable senateur King, pour 1 honorable senateur Beland, du comite
permanent de la Salubrite publique et de 1 inspection des aliments, presente le
premier rapport de ce comite.

Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:

VENDREDI, 12 fevrier 1932.

Le comite permanent de la Salubrite publique et de 1 inspection des aliments
demande permission de presenter son premier rapport comme suit:

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.
Le tout respectueusement soumis.

HENRI S. BELAND,

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est alors adopte.

A.D. 1932 IER MARS 35

L honorable senateur Tanner, du comite special institute pour prendre en
consideration le rapport d un comite special de la Chambre des Communes, la
-i --ion derniere, aux fins de faire enquete sur le projet hydroelectrique de Beau-
harnois en tant que ledit rapport concerne des honorables membre- ~-&lt; nat,
presente le premier rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors hi par le greffier, commc suit:

MARDI, ler mars 1932.

Le comite special institue pour prendre en consideration le rapport d un
cnmite special de la Chambre des Communes, la session derniere, aux fins de
faire enquete sur le projet hydroelectrique de Beauharnois en tant que ledit
rapport concerne des honorables membres du Senat, demande permission de
presenter son premier rapport comme suit:

Le comite recommande qu autorisation soit accordee pour 1 impression quo-
t .dienne de 600 exemplaires des deliberations du comite. pour distribution &lt;rene-
rale.

Le tout rcspectucusement soumis.

CHAS. E. TANNER.

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est alors adopte.

L honorable senateur White (Inkerman), du comite permanent des Finances,
presente le premier rapport de ce comite.

Ce rapport est alors hi par le greffier comme suit:

VEXDREDI, 12 fevrier 1932.

Le comite permanent des Finances demande permission de presenter son
premier rapport comme suit:

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a sept (7) membres.
Le tout respectueusement soumis.

SMEATOX WHITE,

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est alors adopte.

Le tres honorable senateur Meighen depose sur la Table:

Rapport du Secretaire d Etat du Canada pour 1 annee financiere terminee
le 31 mars 1931.

Rapport annuel du ministere des Pensions et de la Sante nationale, le bureau
des commissaires des pensions du Canada; le tribunal des pensions, la cour
d appel des pensions, et le comite des allocations des veterans de guerre, pour
1 exercice termine le 31 mars 1931.

Rapport annuel du ministere des Affaires indiennes pour 1 exercice termine
le 31 mars 1931.

Rapport du gardien des recettes et depenses relativement aux paiements de
reparations, pour la periode de Janvier 1931 a Janvier 1932.

Rapport sur la verification des comptes de la Commission du pret agricole,
pour 1 exercice termine le 31 mars 1931.

Rapport du Secretaire d Etat aux Affaires exterieures pour 1 annee terminee
le 31 decembre 1931.

41766 3 1 .

36 SENAT 22 GEO. V

L honorable President informe le Senat que, en conformite de la Regie 103,
le Greffier du Senat a depose sur la Table les comptes et pieces justificatives du
Senat pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1931.

Ordonne: Que lesdits comptes et pieces justificatives soient renvoyees au
comite permanent de la Regie interne et cles depenses imprevues du Senat.

La Chambre des Communes transmet par son greffier un message ainsi
congu:

LUNDI, 15 fevrier 1932.

Resolu, Qu un message soit envoye au Senat informant Leurs Honneurs
que la Chambre a nomine 1 honorable Orateur et messieurs Ahearn, Barrette,
Black (Halifax), Bourassa, Carmichael, Cayley, Garland (Carleton), Hanbury,
Howard, Howden, Lafleche, Macphail (Mile), Ryerson, Senn, Spankie, Spence,
Sproule. Thauvette et Wilson, pour composer un comite charge d aider Son
Honneur 1 Orateur dans la regie du restaurant, en tant que les interets de la
Chambre des Communes sont concernes et pour agir comme membres d un
comite mixte des deux Chambres sur le restaurant.

Ordonne: Que le greffier de la Chambre porte ledit message au Senat.

Certifie.

ARTHUR BEAUCHESNE,

Greffier de la Chambre des Communes.

Ordonne: Que ledit message soit depose sur la Table.

La Chambre des Communes transmet par son greffier un message ainsi
cong u:

LUNDI, 15 fevrier 1932.

Resolu, Qu un message soit envoye au Senat pour informer Leurs Hon
neurs que la Chambre a nomine 1 honorable Orateur et messieurs Barber, Ber-
trand, Bourassa, Boyes, Butcher, Carmichael, Charters, Chevrier, Cotnam,
Dubois, Factor, Ferland, Fontaine, Fortin, Fraser (Cariboo), Gagnon, Girouard,
Guthrie, Hepburn, Irvine, Jones, Lafleche, Larue, LaVergne, MacMillan (Sas
katoon), Marcil, McGillis, McGregor, Mclntosh, Peck, Perley (Sir George),
Pouliot, Quinn, Rheaume, Short, Rinfret, Smoke, Sterling, Thauvette, Thompson
(Simcoe-Est) , Thompson (Lanark), White (London) et Wright pour composer
un comite charge d aider Son Honneur 1 Orateur dans I administration de la
bibliotheque du Parlement, en tant que les interets de la Chambre des Com
munes sont concernes et pour agir au nom de la Chambre des Communes comme
membres d un comite mixte de la bibliotheque.

Ordonne: Que le greffier de la Chambre porte ledit message au Senat.

Certifie.

ARTHUR BEAUCHESXE,

Greffier de la Chambre des Communes.

Ordonne: Que ledit message soit depose sur la Table.

A.D. 1932 IER MARS 37

La Chambre des Cuniniur.es trail-met par son greffier un message ainsi
conc.u:

LUXDI, 15 fevrier 1932.

Resolu, Qu un message soit envoye au Senat pour informer Leur? Honneurs
que la Chambre se joindra a eux pour former un comite mixte des Impressions
du Parlement, et que les membres du comite des Impressions, savoir: Messieurs:
Anderson (Halton), Baribeau, Belee, Boulanger, Bouriu-ni-, Bra-set. Charters,
Desrochers, Dubois, Embury, Esling, Factor, Fortin, Girouard, Gott, Gray, Hay,
Heaps, Howden, Lucas, MacLean. McKenzio i As.-iniboine), McLure, Maloney,
Marcil, Matthews, Moore (Chateauguay-Huntingdon), Munn, Murphy, Parent,
Peck, Perras, Pickel, Porteous, Price, Quinn, Rhoaume, Rinfret, Roberge, Robin
son, Rowe, Ryerson, St-Pere, Short, Simpson (Simcoe-Nord) , Spankie, Spencer,
AVoodsworth et Wright agiront de la part de la Chambre, comme membres dudit
comite mixte.

Ordonne: Que le greffier de la Chambre porte ledit message au Senat.

Certifie.

ARTHUR BEAUCHESXE.

Greffier de la Chambre des Communes.
&lt;~&gt;rdonne: Que ledit message soit depose stir la Table.

La Chambre des Communes transmet par son greffier, un message ainsi
conc,u:

LVXDI, 15 fevrier 1932.

Resolu, Qu un message soit envoye au Senat pour informer Leurs Honneurs
que cette Chambre accorde ieur demande de donner permission au Greffier de la
Chambre des Communes de comparaitre et de produire devant un comite special
du Senat une copie des depositions faites devant un comite special des Communes
nomme durant la deuxieme session du Parlement actuel, pour faire une enquete
sur 1 entreprise hydroelectrique de la Beauharnois.

Ordonne: Que le greffier de la Chambre porte ledit message au Senat.

ARTHUR BEAUCHESXE.

Greffier de la Chambre des Communes.

Ordonne: Que ledit message soit depose sur la Table.

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (3) intitule: "Loi modifiant la Loi des chambres de commerce", pour lequel
elle sollicite 1 agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant etc faite, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (7) intitule: "Loi modifiant le Code criminel (Proces sommaires) ", pour
lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

38 SEXAT 22 GEO. V

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (8) intitule: "Loi modifiant la Loi des jeunes delinquants", pour lequel elle
sollicite 1 agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill 111* intitule: "Loi modifiant le Code criminel (Transport d articles prohi-
bes)". pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

La Chambre des Conummes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (12) intitule: "Loi ayant pour objet d autoriser un contrat entre Sa Majeste
le Roi et la Corporation de la cite d Ottawa", pour lequel elle sollicite 1 agrement
du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (13) intitule: "Loi ayant pour objet de soumettre au Parlement certains
reglements et arretes en conseil", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (15) intitule: "Loi modifiant la Loi d amiraute", pour lequel elle sollicite
1 agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (17) intitule: "Loi modifiant la Loi du mariage et du divorce", pour lequel
elle sollicite 1 agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeucli prochain.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Bill (2) intitule: "Loi concernant la frontiere
entre les provinces de 1 Alberta et de la Colombie-Britannique". est lu pour la
deuxieme fois, et

Avec la permission du Senat,

Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,

Elle est resolue dans Faffirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill, sans amendement.

A.D. 1932 IER MARS 39

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion
pour la deuxieme lecture du Bill (Al) intitule: "Loi concernant les loteries dites
"sweepstakes" au benefice d hopitaux".

Apres debat, il est

Ordonne: Que plus ample debat soit remis a demain.

Le Senat s ajourne.

A.V. 1932

2 MARS

No 7

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Mercredi,

2 mars 1932

Trois hcurcs

de I apres-nridi.

L honorable P. E.

BLOXDIX, President

Les membres

presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Dennis,

Lynch-Staunton,

Robertson,

( sir Allen) ,

Donnelly,

MacArthur,

Robinson,

Ballantyne,

Fisher,

Macdonald,

Schaffner,

Barnard,

Forke,

Marcotte,

Sharpe.

Beaubien,

Foster,

Martin.

Sinclair,

Beique,

Gillis,

McCormick,

Smith,

Belaud,

Gordon,

McDougald,

Spence,

Belcourt,

Graham,

McGuire,

Stanfield,

Benard,

Griesbach,

McLean,

Tanner,

Black,

Hardy,

McLennan,

Tessier,

Blondin,

Harmer,

McMeans,

Tobin,

Bourque,

Hatfield,

Meighen,

Todd,

Buchanan,

Horsey,

Molloy.

Turgeon,

Bureau,

Hughes,

Murdock,

Webster,

Calder,

King,

Paradis,

White (Pembroke),

Casgrain,

Lacasse,

Parent,

Willoughby,

Chapais,

Lemieux,

Poirier,

Wilson (Sorel) ,

Copp,

L Esperance,

Pope,

Wilson

Dandurand,

Lewis,

Rankin,

(Rockcliffe).

Daniel,

Little,

Riley,

42 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

Les petitions suivantes sont presentees:

Par 1 honorable President du comite de divorce:

De Elizabeth Ann Routledge Gunther, de Montreal, province de Quebec;
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son manage avec Roy Alfred
Gunther.

Par Thonorable senateur Chapais:
De The Montreal Central Terminal Com pun i/".

L honorable senateur L Espc rance, du comite permanent d Administration
du service civil, presente le premier rapport de ce comite.

Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:

YKXDREDI, 12 fevrier 1932.

Le comite permanent d Administration du service civil demande permission
de presenter son premier rapport comme suit:

Votre comite reroimnande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.

Le tout respectueusement soumis.

D. 0. L ESPERANCE,

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est alors adopte.

L honorable senateur Tessier. du comite permanent des Ordres permanents,
presente le deuxieme rapport de ce comite.

Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:

MERCREDI, 2 mars 1932.

Le comite permanent des Ordres permanents demande permission de pre
senter son deuxieme rapport comme suit:

Le comite recommande:

1. Que le delai pour la reception des petitions en obtention de bills prives
soit prolonge jusqu au vendredi. 29 avril 1932.

2. Que le delai pour la reception des bills prives soit prolonge jusqu au
vendredi, 13 mai 1932.

3. Que le delai pour la reception des rapports d un comite permanent ou
special stir des bills prives soit prolonge jusqu au vendredi, 27 mai 1932.

Le tout respectueusement soumis.

JULES TESSIER.

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est alors adopte.

A.D. 1932 2 MARS 43

L honorable senateur Teller, du comite permanent des Ordres permanents,
presente le troisieme rapport de ce comite.

Cc rapport est alors lu par le greffier comme suit :

MEKCREDI, 2 mars 1932.

Le comite permanent des Ordres permanents demande permission de pre
senter son troisieme rapport, comme suit:

Le comite a examine la petition suivante et constate que les prescriptions
des regies du Senat ont ete observees a tons importants egards, savoir:

De la Quebec, Mntiin al and Southern Railicay Company, demandant 1 adop-
tion d une loi prorogeant le delai pour completer et mettre en service ses lignes
de chemin de fer.

Le tout respectueusement soumis.

JULES TESSIER,

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est alors adopte.

L honorable senateur Tanner, du comite special institue pour prendre en
consideration le rapport d un comite special de la Chambre des Communes, la
session derniere, aux fins de faire enquete sur le projet hydroelectrique de Beau-
harnois en tant que ledit rapport concerne des honorables membres du Senat,
presente le deuxieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier, comme suit :

MKRCREDI, 2 mars 1932.

Le comite special institue pour prendre en consideration le rapport d un
oomite special de la Chambre des Communes, la session derniere, aux fins de
faire enquete sur le projet hydroelectrique de Beauharnois en tant que ledit
rapport concerne des honorables membres du Senat, demande permission de
presenter son deuxieme rapport comme suit:

Le comite recommande que soit confirmee et ratifiee, la resolution qu il a
I doptee le 12 fevrier 1932. savoir:

"Que le gouvernement soit prie de nommer des avocats pour venir en aide
au comite."

Le tout respectueusement soumis.

CHAS. E. TAXXER,

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est alors adopte.

L honorable senateur Beique presente an Senat un bill (Dl) intitule: Loi
concernant The Quebec, Montreal and Southern Railway Company."

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

SEXAT

22 GEO. V

Le tres honorable senatcur Meighen depose sur la Table:

Copie d un supplement de la Gazette du Canada, contenant une proclama
tion en date du 29 fevrier 1932, mettant en vigueur une Loi concernant la Beau-
harnois Light, Heat and Power Company, Limited" , aussi copie d un decret
ministerial, C.P. 504, en date du ler mars 1932, concernant Pexploitation de
ladite compagnie.

Le vingt-septierne rapport de la Commission des chemins de fer du Canada,
pour 1 annee terminee le 31 decembre 1931; aussi, copie certifiee d un decret
ministeriel, C.P. 476, du 29 fevrier 1932, relatif audit rapport.

L honorable President presente au Senat le message suivant de Son Excel
lence le Gouverneur general, sous son seing manuel:

BESSBOBOUGH

Honorables membres du Senat:

J ai recu avec grand plaisir 1 adresse que vous avez votee en reponse a mon
discours a 1 ouverture de la session du Parlement et je vous en remercie sincere-
ment.

HOTEL DE GOUVERXEMEXT,
OTTAWA,

2 mars 1932.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion
pour la deuxieme lecture du Bill (Al) intitule: "Loi concernant les loteries dites
"sweepstakes" au benefice d hopitaux".

Apres plus ample debat, et la question etant posee sur ladite motion, elle
est resolue dans la negative par le vote suivant:

ONT VOTE POUR:
Les honorables senateurs

Aylesworth (sir Allen) ,

Barnard,

Beland,

Belcourt,

Benard,

Ballantyne,

Beaubien,

Buchanan,

Calder,

Dandurand,

Daniel,

Forke,

Foster,

Gillis,

Gordon,

Black, Lewis,

Bourque, Lynch-Staunton,

Bureau, Macdonald,

Dennis, Marcotte,

Lacasse, Martin,

ONT VOTE CONTRE:

Les honorables senateurs

Hardy,

Hatfield,

Horsey,

Hughes,

Lemieux,

Little,

MacArthur,

McCormick,

McGuire,

McLean,

Meighen,

Murdock,

Parent,

Poirier,

Rankin,

Riley,

Robertson,

Schaffner,

Molloy,

Pope,

Sharpe,

Todd,

White

(Pembroke) 20.

Sinclair,

Smith,

Spence,

Tessier,

Turgeon,

Willoughby,

"Wilson (Sorel),

Wilson

(Rockcliffe) 36.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

3 MARS

No 8

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Jeudi, 3 mars 1932

Trois heitres de I apres-midi.

L honorable P. E. BLOXDIN, President

Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Donnelly,

Logan,

(sir Allen) ,

Fisher,

Lynch-Staunton,

Ballantyne,

Forke,

MacArthur,

Barnard,

Foster,

Macdonald,

Beaubien,

Gillis,

Marcotte,

Beique,

Gordon,

Martin,

Beland,

Graham,

McCormick,

Belcourt,

Green,

3&gt;IcDougald,

Benard,

Griesbach,

McGuire,

Black,

Hardy,

^McLean,

Blondin,

Harmer,

^McLennan,

Bourque,

Hatfield,

McMeans,

Buchanan,

Horsey,

Molloy,

Bureau,

Hughes,

Alurdock,

Casgrain,

King,

Paradis,

Chapais,

Lacasse,

Parent,

Copp,

Lemieux,

Poirier,

Dandurand,

L Esperance,

Pope,

Daniel,

Lewis,

Prevost,

^Dennis,

Little,

Rankin,

Raymond,
Riley,

Robertson,

Robinson,

Schaffner,

Sharpe,

Sinclair,

Smith,

Spence,

Stanfield,

Tanner,

Tessier,

Todd,

Turgeon,

Webster,

White (Inkerman),

White (Pembroke),

Willoughby,

Wilson (Sorel) .

46 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

Les petitions suivantes sont presentees separement :

Par 1 honorable senateur Ballantyne:
De la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique.

Par 1 honorable senateur Horsey:

De Autographic Register Systems, Limited (Brevets).

Par 1 honorable senateur McMeans:

De L. T. Burwash, et autres, d Ottawa, province d Ontario (Fort Smith
Fitzgerald Railway Company).

Par 1 honorable senateur White (Pembroke) :

De The Ottawa and New York Railway Company and The New York
Central Railroad Company.

L honorable senateur Hughes attire 1 attention du Senat et du gouverne-
ment sur la depression mondiale actuelle et sur les serieuses conditions economi-
ques au Canada, et il demandc quel programme le gouvernement entend
presenter a la Conference imperiale en juillet prochain, dans le dessein d ame-
liorer ces conditions ou d y remedier.

Debat.

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, il est

Ordonne: Que les arretes en conseil ci-dessous, deposes sur la table le 8e
jour de fevrier 1932, soient approuves:

Les arretes en conseil qui ont ete publics dans la Gazette du Canada entre
le 21e jour de Janvier 1931 et le 17 e jour de decembre 1931, conformement aux
dispositions de 1 article 75 de la Loi des terres jederales, chapitre 113, S.R., 1927.

Les arretes en conseil qui ont etc publics dans la Gazette du Canada entre
le 21e jour de Janvier 1931 et le 17e jour de decembre 1931, conformement aux
dispositions de 1 alinea "c" de 1 article 21 de la Loi des reserves jorestieres et des
pares federaux, chapitre 78, S.R., 1927.

Sur motion de 1 honorable senateur Daniel, il est

Resolu, Que soient approuvees les recommandations de la Commission du
service civil, en date du 18 Janvier 1926, a 1 effet de soustraire a 1 operation de
la Loi du service civil les emplois de premier greffier adjoint et de deuxieme
greffier adjoint du Senat, pour ce qui concerne la nomination des titulaires a ces
emplois.

Suivant 1 Ordre du Jour, deuxieme lecture ayant ete faite du bill (3) inti
tule: "Loi modifiant la Loi des chambres de commerce", il est
Ordonne: Que ce bill soit etudie en comite general demain.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la deuxieme lecture du Bill (17), intitule:
"Loi modifiant la Loi du mariage et du divorce", il est

Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis a demain.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

4 MARS

No 9

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Vendredi, 4 mars 1932

Trois heures de I apres-midi.

L honorable P. E. BLONDIN, President

Les membres presents sent:

Aylesworth

(sir Allen),
Barnard,
Beaubien,
Belcourt,
Benard,
Black,
Blondin,
Bourque,
Buchanan,
Bureau,
Calder,
Casgrain,
Chapais,
Copp,

Dandurand,
Daniel,
Dennis,
Donnelly,
Fisher,

Les honorables senateurs

Forke,

Foster,

Gillis,

Gordon,

Graham,

Green,

Griesbach,

Hardy,

Harmer,

Hatfield,

Horsey,

Hughes,

King,

Lacasse,

Lemieux,

L Esperance,

Lewis,

Little,

Logan,

Lynch-Staunton,

MacArthur,

Macdonald,

Marcotte,

Martin,

McCormick,

McDougald,

McGuire,

McLean,

McLennan,

McMeans,

Meighen,

Molloy,

Murdock,

Paradis,

Parent,

Poirier,

Pope,

Prevost,

Rankin,

Raymond,

Riley,

Robertson,

Robinson,

Schaffner,

Sharpe,

Sinclair,

Smith,

Stanfield,

Tanner,

Tessier,

Tobin,

Todd,

Turgeon,

White (Inkerman),

White (Pembroke),

Willoughby,

Wilson

(Rockcliffe) .

48 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

La petition suivante est lue et agrees:

De The Montreal Central Terminal Company; demandant 1 adoption d une
loi remettant en vigueur les pouvoirs qui lui etaient concedes en vertu des arti
cles deux et trois du chapitre 109 des Statuts du Canada, 1909, et pour autres
fins.

La Chambre des Communes transmet par son greffier un message ainsi
congu:

MERCREDI, 2 mars 1932.

Resolu, Qu un message soit envoye au Senat pour informer Leurs Hon-
neurs que cette Chambre a adopte une resolution approuvant la Convention
Internationale pour I amelioration du sort des blesses et des malades dans les
armees en campagne, Geneve, le 27 juillet 1929, signee au nom du Canada par le
plenipotentiaire y nomme, le 29 Janvier 1930, mais sujettc a la reserve suivante:

"Que le Gouvernement du Dominion du Canada interpretera 1 Article
28 de la Convention dans le sens que les mesures legislatives proposees
par cet article pourront stipuler que les individus, les associations, les
societes ou les compagnies qui se seront servi des armoiries de la confe
deration suisse, ou de signes qui constituent une imitation de ces armoiries,
pour toute fin legale avant la mise en force de la presente Convention, ne
seront pas empeches de continuer de se servir a la meme fin, des memes
armoiries ou signes."

1 approbation de la Convention par cette Chambre, etant sujette a ladite reserve;
et demandant que Leurs Honneurs s unissent a la Chambre pour approuver la
Convention ci-haut mentionnee, sujette a ladite reserve.

Ordonne: Que le greffier de la Chambre porte ledit message au Senat.

Certifie.

ARTHUR BEAUCHESNE,

Greffier des Communes.

Ordonne: Que ledit message soit pris en consideration mardi prochain.

La Chambre des Communes transmet par son greffier, un message ainsi
congu:

MERCREDI, 2 mars 1932.

Resolu, Qu un message soit envoye au Senat, informant Leurs Honneurs
que cette Chambre a adopte une resolution approuvant la Convention Interna
tionale relative au traitement des prisonniers de guerre, Geneve, 27 juillet 1929,
signee au nom du Canada par le plenipotentiaire y mentionne, le 29 Janvier 1930,
et demandant que Leurs Honneurs s unissent a cette Chambre pour approuver
la Convention ci-haut mentionnee.

Ordonne: Que le greffier de la Chambre porte ledit message au Senat.

Certifie.

ARTHUR BEAUCHESNE,

Greffier des Communes.

Ordonne: Que ledit message soit pris en consideration mardi prochain.

A.D. 1932 4 MARS 49

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat s ajourne a loisir et se forme en comite
general pour etudier le bill (3) intitule: "Loi modifiant la Loi des chambres de
commerce".

(En comite)
Le titre est lu et 1 etude en est remise.

Le preambule est lu et 1 etude en est remise.

L amendement apporte a la clause 1 ne concerne que la version anglaise.

La clause 2 est lue et agreee.

La clause 3 est lue et amended comme suit:

Page 2, lignes 7, 8 et 9. Retrancher les mots "toutes ses assemblies gene-
rales ordinaires ou speeiales, qui ont lieu de temps en temps." et inserer les mots
"son assemblee annuelle."

Page 2, ligne 10. Apres le mot "a" inserer les mots "1 assemblee annuelle
de".

Page 2, ligne 12. Apres le mot "convoquee" inserer les mots "ou par le
Conseil".

Page 2, ligne 13. Au mot "s affilier" substituer les mots "etre representee".

Ladite clause, ainsi amendee, est agreee.

Le preambule est lu de nouveau et agr6e.

Le titre est lu de nouveau et agree.

Subsequemment, le Senat reprend sa seance, et

L honorable senateur Gordon, dudit comite, rapporte que le comite, ayant
examine ledit bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat avec plusieurs amen
dements qu il est pret a soumettre des qu il plaira au Senat de les recevoir.

Lesdits amendements sont alors lus par le greffier.

Lesdits amendements sont agrees, et il est

Ordonne: Que ledit Bill, tel qu amende, soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
subir sa troisieme lecture a la prochaine seance du Snat.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la deuxieme lecture du Bill (17), intitule:
"Loi modifiant la Loi du mariage et du divorce", il est

Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis jusqu a la prochaine seance
du Senat.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (7), intitule: "Loi modifiant le Code criminel
(Proces sommaires) ", est lu pour la deuxieme fois, et

Avec la permission du Senat, il est

Ordonne: Que ledit bill soit maintenant renvoye au Comite general de la
Chambre.

En consequence, le Senat s ajourne a loisir et se forme en comite general
pour etudier ledit bill.

(En comite}

Subsequemment, le Senat reprend sa seance, et

L honorable senateur Daniel, dudit comite, rapporte que le comite, ayant
examine ledit bill, 1 a charge d en faire rapport, sans amendement, au Senat.

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture a la prochaine seance du Senat.

417664

50 SENAT 22 GEO. V

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (8), intitule: "Loi modifiant la Loi des
jeunes delinquants", est In pour la deuxieme fois, et

Avec la permission du Senat, il est

Ordonne: Que ledit bill soit renvoye au Comite general de la Chambre
immediatement.

En consequence, le Senat s ajourne a loisir et se forme en Comite general
pour etudier ledit bill.

(En comite)

Subsequemment, le Senat reprend sa seance, et

L honorable senateur Gordon, dudit comite, rapporte que le comite a exa
mine ledit bill, qu il rend compte de 1 etat de la deliberation et demande 1 auto-
risation de sieger de nouveau.

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etude ulterieure
en comite general a la prochaine seance du Senat.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (11) intitule: "Loi modifiant le Code criminel
(Transport d articles prohibes)", est lu pour la deuxieme fois, et

Avec la permission du Senat, il est

Ordonne: Que ledit bill soit maintenant renvoye au Comite general de le
Chambre.

En consequence, le Senat s ajourne a loisir et se forme en comite general
pour etudier ledit bill.

(En comite)

Subsequemment, le Senat reprend sa seance, et

L honorable senateur Gordon, dudit comite, rapporte que le comite, ayant
examine ledit bill, 1 a charge d en faire rapport, sans amendement, au Senat.

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture a la prochaine seance du Senat.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (12) intitule: "Loi ayant pour objet d auto-
riser un contrat entre Sa Majeste le Roi et la Corporation de la cite d Ottawa",
est lu pour la deuxieme fois, et

Avec la permission du Senat,

Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,

Elle est resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et l informe
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (13) intitule: "Loi ayant pour objet de
soumettre au Parlement certains reglements et arretes en conseil", est lu pour la
deuxieme fois, et il est

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture a la prochaine seance du Senat.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour, pour la deuxieme lecture du bill (15) intitule:
"Loi modifiant la Loi d amiraute", il est

Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis jusqu a la prochaine seance du
Senat.

A.D. 1932 4 MARS 51

A 1 appel de 1 Ordre du Jour, pour la deuxieme lecture du bill (Dl) intitule:
"Loi concernant The Quebec, Montreal and Southern Railway Company", il est

Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis jusqu a la prochaine seance du
Senat.

Sur motion, il est

Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd bui, restera ajourne
jusqu a mardi prochain a huit heures du soir.

Le Senat s ajourne.

4I7B8 44

A.D. 1932

8 MARS

No 10

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Mardi, 8 mars 1932

Huit heures du soir.

L honorable P. E. BLONDIN, President
Lcs membres presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Fisher,

MacArthur,

(sir Allen),

Forke,

Macdonald,

Ballantyne,

Foster,

Macdonell,

Barnard,

Gillis,

Marcotte,.

Beaubien,

Graham,

Martin,

Beique,

Green,

McDonald,

Belcourt,

Griesbach,

McGuire,

Benard,

Hardy,

McLean,

Black,

Harmer,

McLennan,

Blondin,

Hatfield,

McMeans,

Bourque,

Horsey,

McRae,

Buchanan,

Hughes,

Meighen,

Bureau,

King,

Molloy,

Casgrain,

Lacasse,

Murdock,

Chapais,

Lemieux,

Paradis,

Copp,

L Esperance,

Parent,

Dandurand,

Lewis,

Pope,

Daniel,

Little,

Prevost,

Dennis,

Logan,

Rankin,

Donnelly,

Lynch-Staunton,

Riley,

Robertson,

Robinson,

Schaffner,

Sharpe,

Sinclair,

Smith,

Spence,

Stanfield,

Tanner,

Tessier,

Tobin,

Todd,

Webster,

White (Inkerman),

White (Pembroke),

Willoughby,

Wilson (Sorel),

Wilson

(Rockcliffe) .

54 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

La petition suivante est presentee:

Par 1 honorable President du comite de Divorce:

De Adlena Emma Sills Burrow, alias Adlena Emma Sills Burrows, residant
actuellement en la cite de Toronto, province d Ontario; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Harry Burrow, alias Harris Charles
Burrows, de la cite de Montreal, province de Quebec.

Les petitions suivantes sont lues separement et agreees:

De The Ottawa, and New York, Railway Company et The New York
Central Railroad Company; demandant 1 adoption d une loi autorisant lesdites
compagnies a passer un contrat avec une compagnie de pont a peage, pour la
construction d une voie de circulation en rapport avec le pont international de
la compagnie, a ou pres de Cornwall, province d Ontario, et pour autres fins.

De la Compagnie du chemin fer Canadien du Pacifique; demandant 1 adop
tion d une loi autorisant 1 cmission d obligations consolidees supplementaires.

De L. T. Burwash et autres, d Ottawa, province d Ontario; demandant leur
constitution en une corporation portant nom Fort Smith Fitzgerald Railway
Company.

De Autographic Register Systems Limited; demandant 1 adoption d une loi
abrogeant le chapitre 78 des Statuts du Canada, 1921, intitule: "Loi concernant
certains brevets de Autographic Register Systems Limited".

Le tres honorable senateur Meighen depose sur la Table:

Copie de la Convention Internationale pour 1 amelioration du sort des

blesses et des malades dans les armees en campagne, Geneve, 27 juillet 1929.

Copie de la Convention Internationale relative au traitement des prison-

niers de guerre, Geneve, 27 juillet 1929.

Quatorzieme rapport annuel du Conseil national des Recherches, pour
1 exercice 1930-1931.

Copie de 1 amendement aux reglements de la Radio, en date du 8 mars 1932
Ministere de la Marine.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (3) intitule: "Loi modifiant la Loi des
chambres de commerce", est lu, tel qu amende, pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill, tel qu amende, doit etre adopte,

Elle est resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et I informe
que le Senat a adopte ce bill avec plusieurs amendements et pour solliciter 1 agre-
ment de la Chambre des Communes a ces amendements.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (7) intitule: "Loi modifiant le Code criminel
(Proces sommaires)", est lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,

Elle est resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill sans amend ement.

A.D. 1932 8 MARS 55

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (11) intitule: "Loi modifiant le Code cri-
minel (Transport d articles prohibes)", est lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,

Elle est resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (13) intitule: "Loi ayant pour objet de
soumettre au Parlement certains reglements et arretes en conseil", est lu pour
la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,

Elle est resolue dans I affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat s ajourne a loisir et se forme en comite
general pour etudier le bill (8) intitule: "Loi modifiant la Loi des jeunes delin-
quants."

(En comite)

Le titre est lu et 1 etude en est remise.

Le preambule est lu et 1 etude en est remise.

La clause 1 est lue et agreee.

1. Page 1, ligne 9. Ajouter ce qui suit comme clause 2 du Bill:

"2. Ladite loi est de plus modifiee par 1 adjonction du paragraphe suivant
a 1 article trente-sept:

"(3) Demande d autorisation d appel sous le regime du present article doit
etre presentee dans un deiai de dix jours a compter de la declaration de culpa-
bilite ou de 1 ordonnance qui fait 1 objet de 1 appel, ou dans un delai proroge, ne
depassant pas vingt autres jours, qu un juge de la Cour supreme peut fixer, soit
avant soit apres 1 expiration du susdit delai de dix jours."

Le preambule est lu de nouveau et agree.
Le titre est lu de nouveau et agree.

Subsequemment, le Senat reprend sa seance, et

L honorable senateur McLennan, dudit comite, rapporte que le comite, ayant
examine ledit bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat avec un amendement
qu il est pret a soumettre des qu il plaira au Senat de le recevoir.

Ledit amendement est alors lu par le greffier.
Ledit amendement est agree, et

Avec la permission du Senat,

Ledit bill, tel qu amende, est lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill, tel qu amende, doit etre adopte,

Elle est resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 informer
que le Senat a adopte ce bill avec un amendement et pour solliciter 1 agrement
de la Chambre des Communes a cet amendement.

56 SENAT 22 GEO. V

Suivant 1 Ordre du Jour, le Bill (17) intitule: "Loi modifiant la Loi clu
mariage et du divorce", est lu pour la deuxieme fois, et il est

Ordonne: Que leclit bill soil inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Bill (15) intitule: "Loi modifiant la Loi d ami-
raute", est lu pour la deuxieme fois, et, avec la permission du Senat,

Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.

Etant pose"e la question de savoir si ce bill doit etre adopte,

Elle est resolue dans 1 aifirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Bill (Dl) intitule: "Loi concernant The Quebec,
Montreal and Southern Railway Company", est lu pour la deuxieme fois, et il est
Renvoye au comite permanent des Chemins de fer, Telegraph.es et Havres.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la prise en consideration d un message de
la Chambre des Communes, informant le Senat que cette Chambre a approuve
une resolution approuvant la Convention internationale pour 1 amelioration du sort
des blesses et des malades dans les armees en campagne, Geneve, 27 juillet 1929,
signee au nom du Canada par le plenipotentiaire y clenomme, le 29 Janvier 1930,
mais sous la reserve suivante :

"Que le gouvernement du Dominion du Canada interp&gt;rtera 1 article 28 de la
Convention dans le sens que les mesures legislatives envisagees par cet article
pourront stipuler que les individus, associations, societes ou compagnies qui ont
fait usage des armoiries de la Confederation suisse, ou de signes constituant une
imitation de ces armoiries, pour toute fin legale, avant la raise en vigueur de la
presente Convention, ne deviant eprouver aucun empechement a continuer de
faire usage, pour la meme fin, de ces armoiries ou de ces signes", 1 approbation
de la Convention, par la Chambre des Communes, etant sujette a ladite reserve,
et priant le Senat de se joindre a la Chambre des Communes pour approuver ladite
Convention, sujette a ladite reserve, il est

Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis a demain.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la prise en consideration d un message de
la Chambre des Communes informant le Senat que cette Chambre a adopte une
resolution approuvant la Convention internationale relative au traitement des
prisonniers de guerre, Geneve, 27 juillet 1929, signee au nom du Canada par le
plenipotentiaire y denomrae, le 29 Janvier 1930, et priant le Senat de se joindre
a la Chambre des Communes pour approuver ladite Convention, il est

Ordonne: Que ledit Orclre du Jour soit remis a demain.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

9 MARS

No 11

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Mercredi, 9 mars 1932

Trois hewres de I apres-midi.

L honorable P. E. BLONDIN, President

Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Foster,

MacdoneU,

(sir Allen),

Gillis,

Marcotte,

Ballantyne,

Gordon,

Martin,

Barnard,

Graham,

McDonald,

Beaubien,

Green,

McDougald,

Beique,

Griesbach,

McGuire,

Benard,

Hardy,

McLean,

Black,

Harmer,

McLennan,

Blondin,

Hatfield,

McMeans,

Bourque,

Horsey,

McRae,

Buchanan,

Hughes,

Meighen,

Bureau,

King,

Molloy,

Casgrain,

Lacasse,

Paradis,

Chapais,

Laird,

Parent,

Copp,

L Esperance,

Poirier,

Dandurand,

Lewis,

Pope,

Daniel,

Little,

Prevost,

Dennis,

Logan,

Rankin,

Donnelly,

Lynch-Staunton,

Raymond,

Fisher,

MacArthur,

Riley,

Forke,

Macdonald,

Robertson,

Robinson,

Schaffner,

Sharpe,

Sinclair,

Smith,

Spence,

Stanfield,

Tanner,

Taylor,

Tessier,

Tobin,

Todd,

Turgeon,

Webster,

White (Inkerman),

White (Pembroke) ,

Willoughby,

Wilson (Sorel) ,

Wilson

(Rockcliffe).

58 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la troisieme lecture du Bill (17), intitule:
Loi modifiant la Loi du mariage et du divorce", il est

Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis jusqu a la prochaine seance
du Sen at.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat prend en consideration le message de la
Chambre des Communes, informant le Senat que cette Chambre a approuve
une resolution approuvant la Convention Internationale pour I amelioration du
sort des blesses et des malades dans les armees en campagne, Geneve, 27 juillet

1929, signee au nom du Canada par le plenipotentiaire y denomme, le 29 Janvier

1930, mais sous la reserve suivante:

"Que le gouvernement du Dominion du Canada interpretera 1 article 28 de la
Convention dans le sens que les mesures legislatives envisagees par cet article
pourront stipuler que les individus, associations, societes ou compagnies qui ont
fait usage des armoiries de la Confederation suisse, ou de signes constituant une
imitation de ces armoiries, pour toute fin legale, avant la raise en vigueur de la
presente Convention, ne devront eprouver aucun empechement a continuer de
faire usage, pour la meme fin, de ces armoiries ou de ces signes", 1 approbation
de la Convention, par la Chambre des Communes, etant sujette a ladite reserve,
et priant le Senat de se joindre a la Chambre des Communes pour approuver
ladite Convention, sujette a ladite reserve.

Apres debat, et

Sur motion du tres honorable senateur Meighen, il est

Resolu, Qu il est a propos que le Parlement approuve la Convention inter-
nationale pour 1 amelioration du sort des blesses et des malades dans les armees
en campagne, Geneve, 27 juillet 1929, signee au nom du Canada par le pleni
potentiaire y denomme, le 29 Janvier 1930, mais sous la reserve suivante:

"Que le gouvernement du Dominion du Canada interpretera 1 article 28 de la
Convention dans le sens que les mesures legislatives envisagees par cet article
pourront stipuler que les individus, associations, societes ou compagnies qui ont
fait usage des armoiries de la Confederation suisse, ou de signes constituant une
imitation de ces armoiries, pour toute fin legale, avant la raise en vigueur de la
presente Convention, ne devront eprouver aucun empechement a continuer de
faire usage, pour la meme fin, de ces armoiries ou de ces signes", et que cette
Chambre approuve ladite Convention, sujette a ladite reserve.

Sur motion du tres honorable senateur Meighen, il est

Ordonne: Qu un message soit envoye a la Chambre des Communes, infor
mant cette Chambre que le Senat se joint a elle pour approuver la Convention
internationale pour 1 amelioration du sort des blesses et des malades dans les
armees en campagne, Geneve, 27 juillet 1929, signee au nom du Canada par le
plenipotentiaire y denomme, le 29 Janvier 1930, mais sous la reserve suivante:

A.D. 1932 9 MARS 59

imitation de ces armoiries, pour toute fin legale, avant la mise en vigueur de la
presents Convention, ne devront eprouver aucun empechement a continuer de
faire usage, pour la meme fin, de ces armoiries on de ces signes."

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat prend en consideration le message de la
Chambre des Communes, informant le Senat que cette Chambre a adopte une
resolution approuvant la Convention Internationale relative au traitement des
prisonniers de guerre, Geneve, 27 juillet 1929, signee au nom du Canada par le
plenipotentiaire y denomme, le 29 Janvier 1930, et priant le Senat de se joindre
a la Chambre des Communes pour approuver ladite Convention.

Apres debat, et

Sur motion du tres honorable senateur Meighen, il est
Resolu, Qu il est a propos que le Parlement approuve la Convention Inter
nationale relative au traitement des prisonniers de guerre, Geneve, 27 juillet

1929, signee au nom du Canada par le plenipotentiaire y denomme, le 29 Janvier

1930, et que cette Chambre approuve ladite Convention.

Sur motion du tres honorable senateur Meighen, il est

Ordonne: Qu un message soit envoye a la Chambre des Communes, infor
mant cette Chambre que le Senat se joint a elle pour approuver la Convention
Internationale relative au traitement des prisonniers de guerre, Geneve, 27 juillet
1929, signee au nom du Canada par le plenipotentiaire y denomme, le 29 Janvier
1930.

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (21) intitule: "Loi concernant les chemins de fer Nationaux du Canada et
autorisant une prestation additionnelle de fonds pour subvenir aux depenses
effectuees et aux dettes contractees pendant 1 annee civile 1931", pour lequel elle
sollicite 1 agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est, avec la permission du
Senat,

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (22) intitule: "Loi modifiant le Code criminel (Cheques sans provision et
grands jurys) ", pour lequel elle sollicite I agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est, avec la permission du
Senat,

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme

lecture demain.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

10 MARS

No 12

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Jeudi,

10 mars 1932

Trois heures

de I apres-midi.

L honorable P.

E. BLONDIN, President

Les membres

presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Forke,

Lynch-Staunton,

Prevost,

(sir Allen) ,

Foster,

Mac Arthur,

Rankin,

Ballantyne,

Gillis,

Macdonald,

Raymond,

Barnard,

Gordon,

Macdonell,

Riley,

Beaubien,

Graham,

Marcotte,

Robertson,

Beique,

Green,

Martin,

Robinson,

Benard,

Griesbach,

McDonald,

Schaffner,

Black,

Hardy,

McDougald,

Sharpe,

Blondin,

Harmer,

McGuire,

Sinclair,

Bourque,

Hatfield,

McLean,

Smith,

Buchanan,

Horsey,

McLennan,

Spence,

Bureau,

Hughes,

McMeans,

Stanfield,

Burns,

King,

McRae,

Tanner,

Casgrain,

Lacasse,

Meighen,

Taylor,

Chapais,

Laird,

Molloy,

Tessier,

Copp,

Lemieux,

Murdock,

Tobin,

Dandurand,

L Esperance,

Paradis,

Todd,

Daniel,

Lewis,

Parent,

White (Inkerman) ,

Dennis,

Little,

Poirier,

White (Pembroke),

Donnelly,

Logan,

Pope,

Willoughby.

Fisher,

62 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

L honorable senateur Black, du eomite permanent des Banques et du Com
merce, presente le rapport suivant:

Ledit rapport est alors lu par le greffier, comme suit:

JEUDI, 10 mars 1932.

Le eomite permanent des Banques et du Commerce, auquel ont ete referes
les Bills suivants:

Bill B-l, Loi concernant le statut et les pouvoirs des compagnies
d assurance britanniques et etrangeres au Canada;

Bill C-l, Loi concernant le statut et les pouvoirs des compagnies
d assurance federates,

demande permission de faire rapport comme suit:

Le Gouvernement ayant exprime le desir de retirer lesclits bills et de pre
senter de nouveaux bills en remplacement de ceux plus haut cites, votre eomite
demande permission de renvoyer les bills au Senat et recommande que permission
soit accordee de retirer lesdits bills.

F. B. BLACK,

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.

Sur motion du tres honorable senateur Meighen, il est

Ordonne: Que le Bill (Bl), intitule: "Loi concernant le statut et les pou
voirs des compagnies d assurance britanniques et etrangeres au Canada", soit
retire.

Sur motion du tres honorable senateur Meighen, il est
Ordonne: Que le Bill (Cl), intitule: "Loi concernant le statut et les pou
voirs des compagnies d assurance federates", soit retire.

Le tres honorable senateur Meighen depose sur la Table:
Le vingt-troisieme rapport annuel de la Commission du service civil du
Canada pour 1 annee terminee le 31 decembre 1931.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (17) intitule: "Loi modifiant la Loi du
mariage et du divorce", est lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,

Elle est resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (21), intitule: "Loi concernant les chemins
de fer Nationaux du Canada et autorisant une prestation additionnelle de fonds
pour subvenir aux depenses effectuees et aux dettes contractees pendant 1 annee
civile 1931", est lu pour la deuxieme fois, et

Avec la permission du Senat,

Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,

Elle est resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill.

A.D. 1932 10 MARS 63

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la deuxieme lecture du Bill (22), intitule:
"Loi modifiant le Code criminel (Cheques sans provision et grands jurys)",
il est

Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis a mardi prochain.

Avec la permission du Senat, il est

Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu a mardi prochain a huit heures du soir.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

15 MARS

No 13

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Mardi,

15 mars 1932

Huit heures du soir.

L honorable P. E. BLONDIN, President

Les membres

presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Foster,

MacArthur,

Rankin,

(sir Allen) ,

Gillis,

Macdonald,

Riley,

Ballantyne,

Graham,

Macdonell,

Robinson,

Barnard,

Green,

Marcotte,

Schaffner,

Beaubien,

Griesbach,

Martin,

Sharpe,

Beique,

Hardy,

McCormick,

Sinclair,

Belcourt,

Harmer,

McGuire,

Smith,

Benard,

Hatfield,

McLean,

Spence,

Black,

Horsey,

McLennan,

Stanfield,

Blondin,

Hughes,

McMeans,

Tanner,

Bourque,

King,

McRae,

Taylor,

Buchanan,

Lacasse,

Meighen,

Tessier,

Bureau,

Laird,

Molloy,

Tobin,

Casgrain,

Lemieux,

Murdock,

Todd,

Chapais,

L Esperance,

Paradis,

Webster,

Copp,

Lewis,

Parent,

White (Inkerman),

Dandurand,

Logan,

Poirier,

White (Pembroke) ,

Donnelly,

Lynch-Staunton

, Pope,

Willoughby,

Forke,

Wilson (Sorel) .

41766-5

66 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

Les petitions suiv antes sont presentees separement:
Par 1 honorable President du comite de Divorce:

De Chia Hannah Shiff, de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adop-
tion d une loi qui dissolve son manage avec Samuel Shiff, alias Samuel Shiffman.

De Chesley Hastings Potter, de Montreal, province de Quebec, et residant
actuellement en la ville de Methuen, dans 1 Etat du Massachusetts, un des Etats-
Unis d Amerique; demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec
Gerald Edward Potter, de ladite cite de Montreal.

De Ida Tarantour Waxman, d Outremont, province de Quebec; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Phillip Waxman.

De Freda Iris Symington, de Montreal, province de Quebec, et residant
actuellement en la ville de Clacton-on-Sea, dans le comte d Essex, Angleterre;
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Robert Russell
Symington, de ladite cite de Montreal.

L honorable senateur McMeans, pour 1 honorable President, du comite
special institue pour prendre en consideration le rapport d un comite special de
la Chambre des Communes, la session derniere, aux fins de faire enquete sur le
projet hydroelectrique de Beauharnois en tant que ledit rapport concerne des
honorables membres du Senat, presents le troisieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier, comme suit:

MARDI, 15 mars 1932.

Le comite special institue pour prendre en consideration le rapport d un
comite special de la Chambre des Communes, la session derniere, aux fins de
faire enquete sur le projet hydroelectrique de Beauharnois en tant que ledit
rapport concerne des honorables membres du Senat, demande permission de
presenter son troisieme rapport comme suit:

Le comite recommande qu autorisation soit accordee pour la traduction et
1 impression, en frangais, de 200 exemplaires des deliberations du comite, pour
distribution generale.

Le tout respectueusement soumis.

CHAS. E. TANNER,

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est alors adopte.

Le tres honorable senateur Meighen depose sur la Table:

Copie de la Convention relative a la Marine marchande de la Commu-
naute Britannique, signee a Londres le 10 decembre 1931 (Anglais et francais).

Rapport des delegues du Canada a la douzieme assemblee de la Societe des
Nations, Geneve, 7-29 septembre 1931.

Reponse a un Ordre du Senat, en date du 12 fevrier 1932, pour la production
d un document indiquant:

1. (a) Les noms des nations qui sont membres de la Societe des Nations;

(b) Les cotisations que chaque nation membre de la Societe a etc appelee a
verser afin de permettre la poursuite de 1 ceuvre de la Societe 1 an dernier, ou a
defaut de renseignements pour 1 an dernier, ceux qui concernent toute annee
recente pour laquelle le gouvernement possede les renseignements;

A.D. 1932

15 MARS

(c) Les recettes et les depenses de la Societe (totaux seulement) pour 1 an
dernier ou pour toute annee recente pour laquelle le gouvernement possede les
renseignements.

2. Les cotisations versees chaque annee par le Canada a la Societe des
Nations depuis 1 institution de la Societe, pour les objets suivants:

(a) Cotisations et versements pour le soutien de la Societe;

(b) Frais de delegations;

3. Les nations (s il en est) , membres de la Societe, arrierees dans le verse-
ment de leurs cotisations ou contributions annuelles pour le maintien de la
Societe, en indiquant le total de 1 arriere de chaque nation.

Suivant 1 Ordre du Jour, le ties honorable senateur Meighen propose que le
Bill (22) intitule: "Loi modifianL le Code criminel (Cheques sans provision et
grands jurys)", soit lu maintenant pour la deuxieme fois, et

La question etant posee sur ladite motion,

Elle est resolue dans 1 affirmative par le vote suivant:

ONT VOTE POUR:
Les honorables senateurs

Barnard,

Beaubien,

Beique,

Benard,

Bourque,

Buchanan,

Bureau,

Chapais,

Aylesworth (sir Allen) ,

Copp,

Donnelly,

Graham,

Horsey,

Dandurand,

Forke,

GiHis,

Green,

Hardy,

Hughes,

Laird,

Lewis,

Logan,

McCormick,

McLean,

McLennan,

Meighen,

Murdock,

I aradis,

Poirier,

Pope,

Sharpe,

Smith,

Todd,

White (Pembroke),

Willoughby,

Wilson (SoreD 31.

ONT VOTE CONTEE:
Les honorables senateurs

Lacasse,
Lemieux,
Lynch -Staunton,
Marcotte,
McGuire,

M cMeans,

McRae,

Molloy,

Rankin,

Riley,

Robinson,

Sinclair,
Spence,
Taylor,
Tobin 20.

Ledit Bill est alors lu pour ia deuxieme fois, et il est
Ordonne: Qu il soit renvoye au Comite general, demain.

Le Senat s ajourne.

4176651

A.D. 1932

16 MARS

No 14

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Mercredi, 16 mars 1932

Trois heures de I apres-midi.

L honorable P. E. BLONDIN, President
Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Gillis,

Macdonald,

(sir Allen),

Gordon,

Macdonell,

Ballantyne,

Graham,

Marcotte,

Barnard,

Green,

Martin,

Beaubien,

Griesbach,

McCormick,

Beique,

Hardy,

McDougald,

Beland,

Harmer,

McGuire,

Benard,

Hatfield,

McLean,

Black,

Horsey,

McLennan,

Blondin,

Hughes,

McMeans,

Bourque,

King,

McRae,

Buchanan,

Lacasse,

Meighen,

Bureau,

Laird,

Molloy,

Casgrain,

Lemieux,

Murdock,

Chapais,

L Esperance,

Paradis,

Copp,

Lewis,

Parent,

Dandurand,

Little,

Poirier,

Donnelly,

Logan,

Pope,

Forke,

Lynch-Staunton,

Rankin,

Foster,

MacArthur,

Raymond,

Riley,

Robertson,

Robinson,

Schaffner,

Sharpe,

Sinclair,

Smith,

Spence,

Stanfield,

Tanner,

Taylor,

Tessier,

Tobin,

Todd,

Turgeon,

Webster,

White (Inkerman),

White (Pembroke),

Willoughby,

Wilson (Sorel).

70 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

L honorable senateur King, du comite permanent de la regie interne et des
depenses imprevues, presente le deuxieme rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:

MERCREDI. 16 mars 1932.

Le comite permanent de la regie interne et des depenses imprevues demande
permission de presenter son deuxieme rapport comme suit:

Le comite a pris en consideration la recommandation suivante, de la Com
mission du service civil:

7 decembre 1931.

"Tel que prevu a 1 article 61 et a 1 article 12 de la Loi du service civil, la
Commission du service civil, sur la recommandation du greffier du Senat, soumet
a 1 approbation du Senat, le rapport suivant:

Greffier adjoint du Senat

II est recommande que le traitement de cette classe, qui est actuellement
comme suit:

Annuel: $4,200 $4,380 $4,560 $4,740
soit revise et etabli comme suit:

Annuel: $4,560 $4,740 $4,920 $5,100.
Et que les changements ci-dessus prennent effet a dater du ler avril 1931.

"II est considere que la remuneration prevue pour cette classe n est pas pro-
portionnee aux devoirs a remplir."

Respectueusement soumis,

(Signe) W. J. Roche, President,

(Signe) J. Emile Tremblay, Commissaire.

Le comite recommande que ladite recommandation soit approuvee par le
Senat.

Le tout respectueusement soumis.

J. H. KING,

Faisant fonctions de President.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.

L honorable senateur Black attire 1 attention du gouvernement sur certaines
phases de la situation economique, et il presente certaines suggestions en vue de
realiser une plus grande economic.

Debat.

L honorable senateur Casgrain attire 1 attention du Senat sur le detourne-
ment des eaux du lac Michigan par la cite de Chicago, et il propose "que, de
1 avis du Senat, il ne doit pas etre poursuivi de plus amples negociations sur la
canalisation du Saint-Laurent, tant que le Senat n aura pas examine le traite
actuellement en vigueur, et qu il ne se sera pas assure que ce traite est mis a
execution.

De plus, qu un exemplaire dudit traite soit depose sur la table du Senat."

Apres debat, il est

Ordonne: Que la continuation du debat soit remise a demain.

A.D. 1932 16 MARS 71

A 1 appel de I Ordre du Jour pour la prise en consideration, par le Comite
general de la Chambre, du Bill (22), intitule: "Loi modifiant le Code criminel
(Cheques sans provision et grands jurys)", il est

Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis a demain.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

17 MARS

No 15

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Jeudi, 17 mars 1932

Trois heures de I apres-midi.

L honorable P. E. BLONDIN, President
Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Gillis,

Macdonald,

Raymond,

(sir Allen) ,

Gordon,

Macdonell,

Riley,

Ballantyne,

Graham,

Marcotte,

Robinson,

Barnard,

Green,

Martin,

Schaffner,

Beaubien,

Griesbach,

McCormick,

Sharpe,

Beique,

Hardy,

McDonald,

Sinclair,

Benard,

Harmer,

McDougald,

Smith,

Black,

Hatfield,

McGuire,

Spence,

Blondin,

Horsey,

McLean,

Stanfield,

Bourque,

Hughes,

McLennan,

Tanner,

Buchanan,

King,

McMeans,

Taylor,

Bureau,

Lacasse,

McRae,

Tessier,

Casgrain,

Laird,

Meighen,

Tobin,

Chapais,

Lemieux,

Molloy,

Todd,

Copp,

L Esperance,

Murdock,

Turgeon,

Daniel,

Lewis,

Paradis,

Webster,

Donnelly,

Little,

Parent,

White (Pembroke) ,

Fisher,

Logan,

Poirier,

Willoughby,

Forke,

Lynch-Staunton,

Pope,

Wilson (Sorel).

Foster,

MacArthur,

Rankin,

74 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

L honorable senateur McLennan, du comite permanent du commerce et des
relations commerciales du Canada, presents le deuxieme rapport de ce comite.

Ce rapport est alors lu par le greffier, comme suit:

JEUDI, 17 mars 1932.

Le comite permanent du commerce et des relations commerciales du Canada
demande permission de presenter son deuxieme rapport comme suit:

Le comite recommande que permission lui soit accordee d assigner des per-
sonnes et de faire produire des pieces et des documents.

Le tout respectueusement sounds.

j. s. MCLENNAN,

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.

L honorable senateur Chapais, du comite permanent des Debats et des
eomptes rendus, presente le deuxieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier, comme suit:

JEUDI, 17 mars 1932.

Le comite permanent des Debats et des eomptes rendus demande permis
sion de presenter son deuxieme rapport comme suit:

Le comite recommande que MM. Thomas Blacklock et J. A. Fortier conti-
nuent a faire partie, pour la presente session du Parlement, du personnel des
eomptes rendus du Senat, aux conditions fixees dans le rapport du eomite des
Debats et des eomptes rendus du 3 juin 1913 et que de plus, les appointements
de M. Fortier soient de $20 par semaine.

Le tout respectueusement soumis.

THOS. CHAPAIS,

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration mercredi prochain.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat s ajourne a loisir et se forme en comite
general pour etudier le bill (22) intitule: "Loi modifiant le Code criminel
(Cheques sans provision et grands jurys) ."

(En comite)

Subsequemment, le Senat reprend sa seance, et

L honorable senateur Gordon, dudit comite, rapporte que le comite, ayant
examine ledit bill, 1 a charge d en faire rapport, sans amendement, au Senat.

Ordonne: Que ledit Bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.

A.D. 1932 17 MARS 75

Suivant 1 Ordre clu Jour, le Senat reprend le debat ajourne, sur la motion
de 1 honorable senateur Casgrain:

Qu il attirera . 1 attention du Senat sur le detournement des eaux du lac
Michigan par la cite de Chicago, et qu il proposera "que, de 1 avis du Senat, il
ne doit pas etre poursuivi de plus amples negociations sur la canalisation du
Saint-Laurent, tant que le Senat n aura pas examine le traite actuellement en
vigueur, et qu il ne se sera pas assure que ce traite est mis a execution.

De plus, qu un exemplaire dudit traite soit depose sur la table du Senat."

Apres debat, il est

Ordonne: Que la continuation du debat soit remise a mardi prochain.

Sur motion, il est

Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu a mardi prochain a huit heures du soir.

Le tres honorable senateur Meighen depose sur la Table:

Amendement aux reglements de la Radio (Licence pour reception privee).

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

22 MARS

No 16

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Mardi, 22 mars 1932

Huit heures du soir.

L honorable P. E. BLONDIN, President

Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Bureau,

Harmer,

Meighen,

(sir Allen) ,

Casgrain,

King,

Murdock,

Ballantyne,

Copp,

Laird,

Poirier,

Barnard,

Daniel,

Little,

Pope,

Beaubien,

Donnelly,

Logan,

Riley,

Beique,

Fisher,

Macdonald,

Schaffner,

Belcourt,

Forke,

Macdonell,

Stanfield,

Benard,

Gillis,

Marcotte,

Tanner,

Blondin,

Green,

McCormick,

Tobin,

Bourque,

Griesbach,

McLean,

Webster,

Buchanan,

Hardy,

McRae,

White (Pembroke*.

78 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

L honorable senateur Griesbach attire 1 attention du Senat sur la publica
tion officielle d une histoire montrant la part que le Canada a prise dans la
Grande guerre de 1914-18, et il demande au gouvernement:

1. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue de cette publication?

2. Quand le gouvernement publiera-t-il cette publication?

Debat.

Suivant .I Ordre du Jour, le bill (22) intitule: "Loi modifiant le Code cri-
minel (Cheques sans provision et grands jurys)", est lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,

Elle est resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.

A 1 appel de I Ordre du Jour, pour la reprise du debat ajourne, sur la motion
de 1 honorable senateur Casgrain:

Qu il attirera 1 attention du Senat sur le detournement des eaux du lac
Michigan par la cite de Chicago, et qu il proposera "que, de 1 avis du Senat, il
ne doit pas etre poursuivi de plus amples negociations sur la canalisation du
Saint-Laurent, tant que le Senat n aura pas examine le traite actuellement en
vigueur, et qu il ne se sera pas assure que ce traite est mis a execution.

De plus, qu un exemplaire dudit traite soit depose sur la table du Senat",
il est

Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis a mercredi, le trente mars
prochain.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

23 MARS

No 17

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Mercredi, 23 mars 1932

Trois heures de I apres-midi.

L honorable P. E. BLONDIN, President

Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Casgrain,

Hardy,

McLean,

(sir Allen) ,

Copp,

Harmer,

McRae,

Ballantyne,

Daniel,

Hughes,

Meighen,

Beaubien,

Donnelly,

King,

Murdock,

Beique,

Fisher,

Laird,

Poirier,

Belcourt,

Forke,

Little,

Pope,

Benard,

Gillis,

Macdonald,

Riley,

Blondin,

Gordon,

Macdonell,

Tanner,

Bourque,

Green,

Marcotte,

Tobin,

Buchanan,

Griesbach,

Martin,

Webster,

Bureau,

White (Pembroke)

80 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat prend en consideration le deuxieme
rapport du comite permanent des Debats et des comptes rendus.
Ledit rapport est adopte.

Le tres honorable senateur Meighen, presente au Senat un bill (El) inti
tule: "Loi concernant le departement des assurances."

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture a la prochaine seance du Senat.

Le tres honorable senateur Meighen presente au Senat un bill (Fl) inti
tule: "Loi concernant les compagnies d assurance etrangeres au Canada."

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture a la prochaine seance du Senat.

Avec la permission du Senat, il est

Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu au mercredi, trejite mars prochain, a trois heures de 1 apres-midi.

Le Senat s aiourne.

A.D. 1932

30 MARS

No 18

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Mercredi, 30 mars 1932

Trois heures de I apres-midi.

L honorable P. E. BLONDIN, President
Les membres presents sont:

Les honorables scnateurs

Beaubien,

Forke,

Macdonald,

Belcourt,

Gillie,

Macdonell,

Black,

Gordon,

Marcotte,

Blondin,

Graham,

Martin,

Bourque,

Green,

McDonald,

Bureau,

Griesbach,

McGuire,

Casgrain,

Hardy,

McRae,

Chapais,

Harmer,

Meighen,

Copp,

Horsey,

Murdock,

Dandurand,

King,

Paradis,

Daniel,

Laird,

Parent,

Dennis,

L Esperance,

Poirier,

Donnelly,

Little,

Pope,

Fisher,

Lynch-Staunton,

Prevost,

Schaffner,

Smith,

Spence,

Stanfield,

Tanner,

Tessier,

Tobin,

Turgeon,

Webster,

White (Inkerman),

White (Pembroke) ,

Willoughby,

Wilson (Sorel).

417666

82 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

Les petitions suivantes sont presentees separement:

Par 1 honorable senateur Schaffner, pour 1 honorable President du

comite de Divorce:

De Lucy Doris Cannon, de la cite de Sherbrooke, province de Quebec, et
residant actuellement en la cite de St. Catharines, Ontario; demandant 1 adop-
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Edward Frederick Cannon, de la
cite de Montreal, province de Quebec.

De Margaret Spencer Heald, de Montreal, province de Quebec; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Leonard Heald.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat rcprend le debat ajourne sur la motion
.le 1 honorable senateur Casgrain:

De plus, qu un exemplaire dudit traite soit depose sur la table du Senat."

Apres debat, et

Avec la permission du Senat,

Ladite motion est retiree.

Suivant 1 Ordre du Jour, le tres honorable senateur Meighen propose que
le Bill (El), intitule: "Loi concernant le departement des assurances", soit lu
maintenant pour la deuxieme fois.

Apres debat, il est

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit remis a demain.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la deuxieme lecture du Bill (Fl), intitule:
"Loi concernant les compagnies d assurance etrangeres, au Canada", il est

Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis jusqu a la prochaine seance
du Senat.

Avec la permission du Senat, il est

Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu a demain a huit heures du soir.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

31 MARS

No 19

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Jeudi, 31 mars 1932

Unit heures du soir.

L honorable P. E. BLONDIN, President

Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Ballantyne,

Donnelly,

Little,

Beaubien,

Fisher,

Lynch-Staunton,

Beique,

Forke,

Macdonald,

Belcourt,

Gillis,

Macdonell,

Black,

Gordon,

Marcotte,

Blondin,

Graham,

Martin,

Bourque,

Green,

McDonald,

Bureau,

Griesbach,

McGuire,

Casgrain,

Hardy,

McRae,

Chapais,

Harmer,

Meighen,

Copp,

Horsey,

Murdock,

Dandurand,

King,

Paradis,

Daniel,

Laird,

Parent,

Dennis,

L Esperance,

Pope,

Prevost,

Schaffner,

Smith,

Spence,

Stanfield,

Tanner,

Tessier,

Tobin,

Turgeon,

Webster,

White (Inkerman),

White (Pembroke),

Willoughby.

41766 -65

84 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

La petition suivante est presentee:

Par 1 honorable senateur Copp, pour 1 honorable President du comite
de Divorce:

De Theo Alice MacFarlane Lamb, de Valois, province de Quebec; deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec George Percival Lamb.

L honorable senateur Tessier, du comite permanent des Ordres permanents,
presente le quatrieme rapport de ce comite.

Ce rapport est alors lu par le greffier, comme suit:

JEUDI, 31 mars 1932.

Le comite permanent des Ordres permanents demande permission de pre
senter son quatrieme rapport, comme suit:

Le comite a examine les petitions suivantes et constate que les prescriptions
des regies du Senat ont ete observers a tous importants egards, savoir:

De la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique; demandant
1 adoption d une loi autorisant remission d obligations consolidees supplemen-
taires.

De Autographic Register Systems Limited; demandant 1 adoption d une loi
abrogeant le chapitre 78 des Statuts du Canada, 1921, intitule: "Loi concernant
Certains brevets de Autographic Register Systems Limited".

De The Ottawa and New York Railway Company et The New York
Central Railroad Company; demandant 1 adoption d une loi autorisant lesdites
compagnies a passer un contrat avec une compagnie de pont a peage, pour la
construction d une voie de circulation en rapport avec le pont international de
la compagnie, a ou pres de Cornwall, province d Ontario, et pour autres fins.

De The Montreal Central Terminal Company; demandant 1 adoption d une
loi remcttant en vigueur les pouvoirs qui lui etaient concedes en vertu des arti
cles deux et trois du chapitre 109 des Statuts du Canada, 1909, et pour autres
jfins.

Le tout respectueusement soumis.

JULES TESSIER,

President.
Ordonne: Que ledit rapport soit depose sur la Table.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion
pour la deuxieme lecture du Bill (El), intitule: "Loi concernant le depart em ent
des assurances."

Ladite motion est agreee.

Ledit Bill est alors lu pour la deuxieme fois, et il est renvoye au comite
permanent des Banques et du Commerce.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Bill (Fl), intitule: "Loi concernant les com
pagnies d assurances, etrangeres au Canada", est lu pour la deuxieme fois, et il
est

Renvoye au comite permanent des Banques et du Commerce.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

IER AVRIL

No 20

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Vendredi, ler avril 1932

Trois heures de I apres-midi.

L honorable P. E. BLONDIN, President
Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Ballantyne,

Beaubien,

Belcourt,

Black,

Blondin,

Bourque,

Bureau,

Casgrain,

Chapais,

Copp,

Dandurand,

Daniel,

Dennis,

Donnelly,

Fisher,

Forke,

Giffis,

Gordon,

Graham,

Green,

Griesbach,

Hardy,

Harmer,

Horsey,

King,

Laird,

L Esperance,

Little,

Lynch-Staunton,

Macdonald,

Macdonell,

Marcotte,

Martin,

McDonald,

McGuire,

McRae,

Meighen,

Murdock,

Paradis,

Parent,

Poirier,

Pope,

Prevost,

Schaffner,

Smith,

Spence,

Stanfield,

Tanner,

Tessier,

Tobin,

Webster,

White (Inkerman),

White (Pembroke) ,

Willoughby.

86 SENAT 22 GEO. V

PKIERES.

La petition suivante est presentee:

Par 1 honorable senateur Schaffner, pour 1 honorable President du
comite de Divorce.

De Minnie Jones Chandler, de Stanbridge East, province de Quebec; deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec William Chandler.

A six heures, 1 honorable President quitte le fatiteuil pour le reprendre a
sept heures et demie.

Sept heures trente du soir.
Le Senat reprend sa seance.

La Chambre des Communes transmet par son greffier, un message avec un
bill (24), intitule: "Loi concernant I allegement du chomage et 1 aide a 1 agri-
culture."

Ledit Bill est lu pour la premiere fois, et

Avec la permission du Senat,

Ledit Bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,

Elle est resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.

Avec la permission du Senat, il est

Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu a lundi prochain, a trois heures et demie de I apres-midi.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932 4 AVRIL 87

No 21

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Lundi, 4 avril 1932

Trois heures trente de I apres-midi.
L honorable P. E. BLONDIN, President
Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Molloy,

Poirier,

Pope,

Prevost,

Robinson,

Schaffner,

Sinclair,

Stanfield,

Tanner,

Tessier,

White (Pembroke) ,

Willoughby.

Aylesworth

Fisher,

Lewis,

(sir Allen) ,

Forke,

Little,

Beaubien,

Gordon,

Logan,

Belcourt,

Graham,

MacArthur,

Benard,

Green,

Macdonald,

Black,

Griesbach,

Macdonell,

Blondin,

Hardy,

Marcotte,

Bourque,

Harmer,

Martin,

Bureau,

Horsey,

McLean,

Copp,

King,

McMeans,

Daniel,

L Esperance,

McRae,

88 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

L honorable senateur Beaubien depose sur la Table:

Copie du rapport annuel concernant le reseau des chemins de fer de 1 Etat,
pour 1 annee terminee le 31 decembre 1931 (Editions anglaise et franchise).

Copie du rapport annuel de la marine marchande du gouvernement cana-
dien, a responsabilite limitee et de la Canadian National (West Indies) Steam
ships, Limited, pour 1 annee terminee le 31 decembre 1931 (Editions anglaise et
franchise) .

La Chambre des Communes transmet. par son greffier, un message avec le
bill (39), intitule: "Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour
le service public de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1932", auquel elle
demande le concours du Senat.

Ledit bill est lu pour la premiere fois, et

Avec la permission du Senat,

Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,

Elle est resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour infor
mer cette Chambre que le Senat a adopte ce bill.

Son Honneur le President informe le Senat qu il a rec,u une communication
du secretaire adjoint du Gouverneur general.

Ladite communication est lue par Son Honneur le President, comme suit:

BUREAU DU SECRETAIRE DU GOUVERXEUR GENERAL
CANADA

OTTAWA, 4 avril 1932.

MONSIEUR, J ai 1 honneur de vous informer que le tres honorable F. A.
Anglin, juge en chef du Canada, en sa qualite de Depute de Son Excellence le
Gouverneur general, se rendra a la chambre du Senat, aujourd hui, le 4 avril, a
quatre heures de 1 apres-midi, afin de donner la sanction royale a certains Bills.

Veuillez agreer,

Monsieur 1 Orateur,
1 assurance de ma haute consideration,

JAMES F. CROWDY,
Secretaire adjoint du Gouverneur general.

A 1 honorable

President du Senat,
Ottawa.

Ordonne: Que cette communication soit deposee sur la Table.
Le Senat s ajourne a loisir.

A.D. 1932 4 AVRIL 89

Quelque temps apres, le tres honorable Francis Alexander Anglin, delegue
du Gouverneur general, etant venu et etant assis au pied du trone,

L honorable President ordonne au gentilhomme huissier de la Verge Noire
de se rendre a la Chambre des Communes et d informer cette Chambre que c est
le plaisir du Tres Honorable delegue du Gouverneur general, que les Communes
se rendent immediatement aupres de lui dans la salle du Senat.

La Chambre des Communes etant venue,

Le greffier lit les titres des bills a sanctionner, comme suit:

Loi concernant la frontiere entre les provinces de 1 Alberta et de la Colom-
bie-Britannique.

Loi ayant pour objet d autoriser un contrat entre Sa Majeste le Roi et la
Corporation de la cite d Ottawa.

Loi modifiant le Code criminel (Proces sommaires) .

Loi modifiant le Code criminel (Transport d articles prohibit I .

Loi ayant pour objet de soumettre au Parlement certains reglements et
arretes en conseil.

Loi modifiant la Loi d amiraute.

Loi modifiant la Loi du mariage et du divorce.

Loi concernant les chemins de fer Nationaux du Canada et autorisant une
prestation additionnelle de fonds pour subvenir aux depenses effeetuees et aux
dettes contractees pendant 1 annee civile 1931.

Loi modifiant le Code criminel (Cheques sans provision et grands jurys).

Loi concernant I allegement du chomage et 1 aide a 1 agriculture.

Le greffier du Senat proclame dans les termes suivants que ces bills sont
sanctionnes:

"Au nom de Sa Majeste, le tres honorable delegue du Gouverneur general
sanctionne ces bills."

Alors 1 honorable president de la Chambre des Communes adresse la parole
au Tres honorable deleirue du Gouverneur general comme suit:

Qu lL PLAISE A. VOTRE HONNEUR:

Les Communes du Canada ont vote certains subsides necessaires pour per-
mettre au gouvernement de faire face aux depenses du service public.

Au nom des Communes je presente a Votre Honneur le bill suivant:-
Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le service public
de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1932.

Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner.

Le greffier lit le titre de ce bill.

A ce bill la sanction royale est donnee par le greffier du Senat, dans les
termes suivants:

"Au nom de Sa Majeste le tres honorable delegue du Gouverneur general
remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce bill."

90 SENAT 22 GEO. V

Apres quoi il plait au tres honorable delegue du Gouverneur general de se
retirer.

Les Communes se retirent.

Le Senat reprend sa seance.

Sur motion, il est

Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu a mardi, douze avril prochain, a huit heures du soir.

Le Senat s a.iourne.

A.D. 1932

12 AVRIL

No 22

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Mardi,

12 avril 1932

Huit heures du soir.

L honorable P. E. BLONDIN, President

Les membres

presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Foster,

MacArthur,

Prevost,

(sir Allen),

Gillis,

Macdonald,

Rankin,

Beaubien,

Graham,

Macdonell,

Riley,

Beique,

Green,

Marcotte,

Robinson,

Benard,

Griesbach,

Martin,

Schaffner,

Black,

Hardy,

McDonald,

Sharps,

Blondin,

Harmer,

McGuire,

Sinclair,

Bourque,

Hatfield,

McLean,

Spence,

Buchanan,

Horsey,

McLennan,

Tanner,

Bureau,

Hughes,

McMeans,

Taylor,

Casgrain,

King,

McRae,

Tessier,

Copp,

Lacasse,

Meighen,

Tobin,

Dandurand,

Laird,

Michener,

Todd,

Daniel,

L Esperance,

Molloy,

Webster,

Donnelly,

Lewis,

Murdock,

White (Inkerman),

Fisher,

Little,

Planta,

White (Pembroke),

Forke,

Lynch-Staunton,

Pope,

Willoughby.

92 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

{/honorable President, du comite permanent de Divorce, presente le
deuxieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:

MARDI, 5 avril 1932.

Le comite permanent de Divorce a 1 honneur cle presenter son deuxieme
rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de Eva Corker Trill, de la cite de Montreal,
province de Quebec, redactrice en publicite; demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son manage avec Matthew Henry Trill, le comite a constate que les
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tou? importants egards.

2. Le comite joint an present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.

Le tout respectueusemcnt soumis.

L. McMEANS,

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration jcudi prochain.

L honorable President, du comite permanent de Divorce, presente le
troisieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:

MARDI, 5 avril 1932.

Le comite permanent cle Divorce a 1 honneur de presenter son troisieme
rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de George Senkler Morgan, de la cite de West-
mount, province de Quebec, medecin, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Doris Louise White Morgan, le comite a constate que les pres
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.

2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.

Le tout respectueusement soumis.

L. McMEANS,

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration jeudi prochain.

L honorable President, du comite permanent de Divorce, presente le
quatrieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:

MARDI, 5 avril 1932.

Le comite permanent de Divorce a 1 honneur de presenter son quatrieme
rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de Agnes May Jack Evans, de la cite de
Montreal, province de Quebec, menagere, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Arnold George Evans, le comite a constate que les
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.

A.D. 1932 12 AVRIL 93

2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
clissoudre ledit mariage.

Le tout respectucusemcnt soumis.

L. McMEANS,

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour ctre pris en
consideration jeudi prochain.

L honorable President, du comite permanent de Divorce, presente le
cinquieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:

MARDI, 5 avril 1932.

Le comite permanent de Divorce a 1 honneur de presenter son cinquieme
rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de Mabel Constance Small Cossar, de la cite
de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son manage avec Robert George Cossar, le comite a constate que les prescrip
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.

2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.

3. Le comite recommande la remise, a la petitionnaire, de la taxe parlemen-
taire prescrite par la regie 140, moins la somme de $50.00.

Le tout respectueusement soumis.

L. McMEANS,

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration jeudi prochain.

L honorable President, du comite permanent de Divorce, presente le
sixieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:

MARDI, 5 avril 1932.

Le comite permanent de Divorce a 1 honneur de presenter son sixieme
rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de Olive Pearl Beattie Watkins, de la cite de
Sherbrooke, province de Quebec, menagere, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Hartwell Arthur Watkins, le comite a constate que
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards,
sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.

2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
clissoudre ledit mariage.

3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.

Le tout respectueusement soumis.

L. McMEANS,

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration jeudi prochain.

94 SEXAT 22 GEO. V

L honorable President, du comite permanent de Divorce, presente le
septieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors hi par le greffier comme suit:

MARDI, 5 avril 1932.

Le comite permanent de Divorce a I hormeur de presenter son septieme
rapport comme suit :

1. Relativement a la petition de Assad Kalil Eddy, alias Joseph Canille, de
la cite dc Montreal, province de Quebec, industriel, demandant 1 adoption d une
loi qui di&gt;solve son maria^e avec Mary Sayre Eddy, le comite a constate que
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tons important? egards.

2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit manage.

Le tout respectueusement soumis.

L. McMEAXS.

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration jeudi prochain.

L honorable President, du comite permanent de Divorce, pivsente le
huitieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors hi par le greffier comme suit:

MARDI, 5 avril 1932.

Le comite permanent de Divorce a 1 honneur de presenter son huitieme
rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de Louis Sorbonne, de la cite de Montreal,
province de Quebec, sculpteur, demandant 1 adoption d une loi qui annule son
mariage avec Clemence Dachet Sorbonne.

2. L avocat du petitionnaire ayant demande permission de retirer la peti
tion, le comite recommande que ladite permission soit accordee.

Le tout respectueusement soumis.

L. McMEAXS.

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration jeudi prochain.

La Chambre des Communes transmet. par son greffier. un message par lequel
elle renvoie au Senat le bill (3) intitule: "Loi modifiant la Loi des chambres de
commerce", et 1 informe qu elle a agree, sans y en apporter d autre, les amende-
ments du Senat audit bill.

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie au Senat le bill (8) intitule: "Loi modifiant la Loi des jeunes delin-
quants", et 1 informe qu elle a agree, sans y en apporter d autre, 1 amendement
du Senat audit bill.

A.D. 1932 12 A VEIL 95

La Chambre des Communes transmet. par son greffier, un message avec un
bill (4) intitule: "Loi modifiant la Loi des brevets", pour lequel elle sollicite
1 agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est. avec la permission du
Senat,

Ordonm : Quo ce bill soit inherit a 1 Ordre du Jour pour subir -a deuxieme
lecture demain.

La Chambre des Communes transmet. par son greffier. un n;&lt; - - avec un
bill i9i intitule: "Loi modifiant la Loi des juges". pour lequel elle sollicite 1 agre
ment du St nat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite. il est. avec la pel . du

Senat.

Ordonnl: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.

La Chambre des Communes transmet. par son greffier. un messaue avec un
bill (18) intitule: Loi modifiant la Loi des insectes destructeurs et autre-
fleaux", pour lequel elle sollicite I afrrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite. il est. avec la permission du
Senat.

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.

La Chambre des Communes transmet. par son greffier. un in avec un

bill (20) intitule: "Loi modifiant la Loi d inspection du petrole et du naphte".
pour lequel elle sollicite raprrement dti Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite. il est, avec la permission du
Senat.

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.

La Chambre des Communes transmet. par son greffier, un message avec un
biil 1 25 1 intitule: Loi concernant les dettes a la Couronne", pour lequel elle
sollicite i agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
k-cture jeudi prochain.

La Chambre des Communes transmet. par son greffier. un message avec un
bill (26) intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 opium et des drogues narcotiques,
1929". pour lequel elle sollicite I agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite. il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (27) intitule: Loi modifiant la Loi de 1 accise", pour lequel elle sollicite
I agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.

96 SENAT 22 GEO. V

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (30) intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 extraction du quartz dans le Yukon",
pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a I Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (31) intitule: "Loi concernant certains brevets de la compagnie dite Auto
graphic Register Systems, Limited", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant etc faite, il esl

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a I Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.

La Chambre de~ Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (32) intitule: "Loi concernant la Compagnie du chemin de fer d Ottawa a
Xew-York", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il esi

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a I Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (35) intitule: "Loi concernant la Compagnie du chemin de fer Canadien du
Pacifique", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a I Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (40) intitule: "Loi concernant les chemins de fer Nationaux du Canada et
autorisant la garantie par Sa Majeste de valeurs a emettre sous le regime de la
T oi financiere des chemins de fer Nationaux du Canada, 1931, No 2", pour lequel
el!e sollicite 1 agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est

&lt; irdonne: Que ce bill soit inscrit a I Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (43) intitule: "Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour
le service public ele 1 annee financiere expirant le 31 mars 1933", pour lequel elle
sollicite 1 agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete t aite, il est, avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a I Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

13 AVRIL

No 23

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Mercredi, 13 avril 1932

Trois heures de I apres-midi.

L honorable P. E. BLONDIN, President

Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Giilis,

Macdonald,

(sir Allen) ,

Gordon,

Macdonell,

Beaubien,

Graham,

Marcotte,

Beique,

Green,

Martin,

Benarcl.

Griesbach,

McDonald,

Black,

Hardy,

McGuire,

Blondin,

Harmer,

McLean,

Bourque,

Hatfield,

McLennan,

Buchanan,

Horsey,

McMeans,

Bureau,

Hughes,

McRae,

Copp,

King,

Meighen,

Dandurand,

Lacasse,

Michener,

Daniel,

Laird,

Molloy,

Donnelly,

Lewis,

Murdock,

Fisher,

Little,

Planta,

Forke,

Lynch-Staunton,

Pope,

Foster,

Mac Arthur,

Prevost,

Rankin,

Riley,

Robinson,

Schaffner,

Sharpe,

Sinclair,

Spence,

Tanner,

Taylor,

Tessier,

Tobin,

Todd,

Webster,

White (Inkerman),

White (Pembroke) ,

Willoughby,

Wilson (Sorel).

4 1766 7

98 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

L honorable senateur Lynch-Staunton demande si le gouvernement a 1 inten-
tion de faire reviser la Loi des compagnies, et il attire 1 attention du gouverne-
ment sur le sujet.

Debat.

Suivant 1 Ordre du Jour, deuxieme lecture ayant ete faite du bill (9) inti
tule: "Loi modifiant la Loi des juges", il est, avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit etudie en comite general, immediatement.

En consequence, le Senat s ajourne a loisir et se forme en comite general
pour etudier ledit bill.

(En comite)

Subsequemment, le Senat reprend sa seance, et

L honorable senateur Beaubien, dudit comite, rapporte que le comite, ayant
examine ledit bill, 1 a charge d en faire rapport, sans amendement, au Senat.

Avec la permission du Senat,

Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,

Elle est resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill, sans amendement.

Suivant 1 Ordre du Jour, deuxieme lecture ayant ete faite du bill (18) inti
tule: "Loi modifiant la Loi des insectes destructeurs et autres fleaux", il est
Ordonne: Que ce bill soit etudie en comite general demain.

Suivant 1 Ordre du Jour, deuxieme lecture ayant ete faite du bill (4) inti
tule: "Loi modifiant la Loi des brevets", il est

Ordonne: Que ce bill soit etudie en comite general demain.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Bill (43). intitule: "Loi allouant a Sa Majeste
certaines sommes d argent pour le service public de 1 annee financiere expirant
^31 mars 1933", est lu pour la deuxieme fois, et
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue dans raffirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et l informe
ue le Senat a adopte ce bill.

Le tres honorable senateur Meighen, presente au Senat un bill (Gl) inti
tule: "Loi concernant les compagnies d assurance canadiennes et britanniques,"

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est, avec la permission du
Senat,

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

14 AVRIL

No 24

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Jeudi, 14 avril 1932

Trois heures de I apres-midi.

L honor able P. E. BLOXDIX, President
Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Gillis,

MacArthur,

(sir Allen) ,

Gordon,

Macdonald,

Beaubien,

Graham,

Macdonell,

Beique,

Green,

Marcotte,

Benard,

Griesbach,

Martin,

Black,

Hardy,

McDonald,

Blondin,

Harmer,

McGuire,

Bourque,

Hatfield,

McLean,

Buchanan,

Haydon,

McLennan,

Bureau,

Horsey,

McMeans,

Casgrain,

Hughes,

McRae,

Copp,

King,

Meighen,

Dandurand,

Lacasse,

Michener,

Daniel,

Laird,

Molloy,

Donnelly,

L Esperance,

Murdock,

Fisher,

Lewis,

Paradis,

Forke,

Little,

Planta,

Foster,

Lynch-Staunton,

Poirier,

Pope,

Rankin,

Riley,

Robinson,

Schaffner,

Sharpe,

Sinclair,

Spence,

Tanner,

Taylor,

Tessier,

Tobin,

Todd,

Webster,

White (Inkerman),

White (Pembroke),

Willoughby,

Wilson (Sorel) .

41766-7J

100 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

Son Honneur le President informe le Senat qu il a recu une communication
du secretaire adjoint du Gouverneur general.

Ladite communication est lue par Son Honneur le President, comme suit:
BUREAU DU SECRETAIRE DU GOUVERNEUR GENERAL
CANADA

OTTAWA, 14 avril 1932.

MONSIEUR, J ai 1 honneur de vous informer que le tres honorable F. A.
AngHn, juge en chef du Canada, en sa qualite de Depute de Son Excellence le
vjouverneur general, se rendra a la Chambre du Senat, aujourd hui, le 14 avril, a
quatre heures de 1 apres-midi, afin de donner la sanction royale a certains Bills.

Veuillez agreer.

Monsieur 1 Orateur,
1 assurance de ma haute consideration,

F. L. C. PEREIRA,

Pour le Secretaire adjoint du Gouverneur general.
A 1 honorable

President du Senat,
Ottawa.

Ordonne: Que cette communication soit deposee sur la Table.

L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente le
neuvieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:

LUNDI, 11 avril 1932.

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son neuvieme
rapport comme suit:

1. Relativement a la petition dc Georgina Linda Mclndoe Howard, de la
cite de Westmount, province de Quebec, aide garde-malades, demandant 1 adop-
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Henry Chase Howard, le comite a
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tons im-
portants egards.

2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.

Le tout respectueusement soumis.

C. W. ROBINSON,

V ice-President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a FOrdre du Jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.

L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente le
dixieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:

LUNDI, 11 avril 1932.

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son dixieme
rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de Antonio Poliseno, de la cite de Montreal,
province de Quebec, agent d immeubles, demandant 1 adoption d une loi qui

A.D. 1932 14 AVRIL 101

dissolve son manage avec Marie Florida Helene Soubre, dit St-Jean Poliseno,
le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees
a tous importants egards.

2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit manage.

Le tout respectueusement soumis.

C. W. ROBINSON,

V ice-President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.

L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente le
onzieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:

LUNDI, 11 avril 1932.

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son onzieme
rapport comme suit :

1. Relativement a la petition de Dorothy Gertrude Silcock Wilson, de la
cite de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dis
solve son mariage avec Leslie David Wilson, le comite a constate que les pres
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.

2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.

Le tout respectueusement soumis.

C. W. ROBINSON,

Vice-President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.

L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente 1?
douzieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:

LUNDI, 11 avril 1932.

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son douzieme
rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de Beulah Isobel Phillips Eakin, de la cite de
Westmount, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Irwin Hamilton Eakin, le comite a constate que les prescrip
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.

2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.

Le tout respectueusement soumis.

C. W. ROBINSON,

Vice-President.

Ordonne: Q.ue ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.

102 SENAT 22 GEO. V

L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente le
treizieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors hi par le greffier comme suit:

LTJNDI, 11 avril 1932.

Le comite permanent des Divorces a Thonneur de presenter son treizieme
rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de George Seymour Dixon, de la cite de Mont
real, province de Quebec, employe civil, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Isobel Gardiner Plant Dixon, le comite a constate
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants
egards.

2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.

Le tout respectueusement soumis.

L. McMEAXS,

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.

L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente le
([uatorzieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:

LUXDI, 11 avril 1932.

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatorzieme
rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de Audrey Meredith Mann Redpath, de la
cite de Westmount, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dis
solve son mariage avec John Watson Redpath, le comite a constate que les pres
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.

2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.

Le tout respectueusement soumis.

L. McMEAXS.

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.

L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente le
quinzieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le gi-effier comme suit:

LUNDI, 11 avril 1932.

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quinzieme
rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de Ethel Seigler Xissenson, de la cite de
Toronto, province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Abraham Xissenson, de la cite de Montreal, province de Quebec,
gerant, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete
observees a tous importants egards.

A.D. 1932 14 AVRIL 103

2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.

Le tout respectueusement soumis.

L. McMEAXS,

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.

Avec la permission du Senat, et
Sur motion, il est

Ordonne: Que le Senat passe maintenant a 1 Ordre du Jour en rommengant
par 1 article Xo 11.

Suivant 1 Ordre du Senat.

Le tres honorable senateur Meighen propose la deuxieme lecture du Bill
(40), intitule: "Loi concernant les chemins de fer Xationaux du ^Canada et
autorisant la garantie par Sa Majeste de valeurs a emettre sous le regime de la
Loi financiere des chemins de fer Nationaux du Canada, 1931, Xo 2.

Leclit Bill est hi pour la deuxieme fois, et

Avec la permission du Senat.

Ledit Bill est alors lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de sa voir si ce bill doit etre adopte,

Elle est resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le preffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.

Avec la permission du Senat, et

Sur motion, il est

Ordonne: Que le Senat passe maintenant aux Affaires de Routine.

L honorable senateur McRae propose qu il soit

Resolu, Que cette Chambre est d avis que le gouvernement devrait decla
rer son intention d exercer une action preponderate sur la production et la
repartition de tout le radium provenant de minerals canadiens, et qu a cette fin
11 devrait immediatement instituer une Commission canadienne du radium pour
faire enquete et recommander a la prochaine session du Parlement les meilleures
methodes a adopter pour effectuer cette action preponderate.

Et. le debat continuant,
Le Senat s ajourne a loisir.

Quelque temps apres, le tres honorable Francis Alexander Anglin. delegue
du Gouverneur general, etant venu et etant assis au pied du trone,

104 SENAT 22 GEO. V

La Chambre des Communes etant venue.

Le greffier lit les titres des bills a sanctionner, comme suit:

Loi modifiant la Loi des chambres de commerce.

Loi modifiant la Loi des jeunes delinquants.

Loi modifiant la Loi des juges.

Loi concernant les chemins de fer Xationaux du Canada et autorisant la
garantie par Sa Majeste de valeurs a emettre sous le regime de la Loi finan-
ciere des chemins de fer Nationaux du Canada, 1931, No 2.

Le gr^ffier du Senat proelame dans les termes suivants que ces bills sont
sanctionnes:

"Au nom de Sa Majeste, le tres honorable delegue du Gouverneur general
sanctionne ces bills. 1

Alors 1 honorable president de la Chambre des Communes adresse la parole
au tres honorable delegue du Gouverneur general comme suit:

Qu lL PLAISE A VOTRE HOXXEUR:

Les Communes du Canada ont vote certains subsides necessaires pour per-
mettre au gouvernement de faire face aux depenses du service public.

Au nom des Communes je presente a Votre Honneur le bill suivant:
Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le service public
de Pannee financiere expirant le 31 mars 1933.

Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner.
Le greffier lit le titre de ce bill.

A ce bill la sanction royale est donnee par le greffier du Senat, dans les
termes suivants:

"Au nom de Sa Majeste le tres honorable delegue du Gouverneur general
remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce bill."

Apres quoi il plait au tres honorable delegue du Gouverneur general de se
retirer.

Les Communes se retirent.
Le Senat reprend sa seance.

Continuation du debat sur la motion de 1 honorable senateur McRae, qu il
soit

A.D. 1932 14 AVRIL 105

il devrait immediatement instituer une Commission canadienne du radium pour
faire enquete et recommander a la prochaine session du Parlement les meilleures
methodes a adopter pour effectuer cette action preponderate.

Apres debat, il est

Ordonne: Que plus ample debat soit ajourne a mardi prochain.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la prise en consideration en comite gene
ral, du Bill (18), intitule: "Loi modifiant la Loi des insectes destructeurs et
autres fleaux",

Ledit Ordre du Jour est supprime et

Ledit Bill est renvoye au comite permanent de 1 Agriculture et des Forets.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat s ajourne a loisir et se forme en comite
general pour etudier le bill (4) intitule: "Loi modifiant la Loi des brevets. 1

(En comite)

Subsequemment. le Senat reprend sa seance, et

L honorable senateur Daniel, dtidit comite, rapporte que le comite, ayant
examine ledit bill, 1 a charge d en faire rapport, sans amendement. au Senat.

Avec la permission du Senat,

Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,

Elle est resolue dans I affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill, sans amendement.

Suivant 1 Ordre du Jour, deuxieme lecture ayant ete faite du bill (20) inti
tule: Loi modifiant la Loi d inspection du petrole et du naphte", il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.

Suivant 1 Ordre du Jour, deuxieme lecture ayant ete faite du bill (25) inti
tule: "Loi concernant les dettes a la Couronne", il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.

Suivant 1 Ordre du Jour,

Le tres honorable senateur Meighen propose la deuxieme lecture du Bill
(26), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 opium et des drogues narcotiques, 1929."

Apres debat. il est

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit ajourne jusqu a mardi
prochain.

Suivant TOrdre du Jour, deuxieme lecture ayant ete faite du bill (27) inti
tule: "Loi modifiant la Loi de 1 accise", il est

Ordonne: Que ce bill soit etudie en comite general demain.

Suivant 1 Ordre du Jour, deuxieme lecture ayant ete faite du bill (30) inti
tule: "Loi modifiant la Loi de r extraction du quartz dans le Yukon", il est
Ordonne: Que ce bill soit etudie en comite general mardi prochain.

106 SENAT 22 GEO. V

Suivant 1 Ordre du Jour, deuxierue lecture ayant ete faite du bill (31) inti
tule: "Loi concernant certains brevets de la compagnie dite Autographic Register
Systems, Limited" , il est

Ordonne: Que ce bill soit renvoye au comite permanent des Bills prives.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la deuxieme lecture du Bill (32) , intitule:
"Loi concernant la Compagnie du chemin de fer d Ottawa a New- York", il est

Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis a jeudi, le vingt et un avril
prochain.

Suivant 1 Ordre du Jour, deuxieme lecture ayant te faite du bill (35) inti
tule: "Loi concernant la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique",
il est

Ordonne : Que ce bill soit renvoye au comite permanent des Chemins de fer,
Telegraphies et Havres.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
deuxieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Eva Corker Trill, ainsi que des temoignages rendus devant ledit
comite.

Ledit rapport est adopte sur division.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
troisieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de George Senkler Morgan, ainsi que des temoignages rendus deVant
ledit comite.

Ledit rapport est adopte sur division.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
quatrieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Agnes May Jack Evans, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.

Ledit rapport est adopte sur division.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
cinquieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Mabel Constance Small Cossar, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.

Ledit rapport est adopte sur division.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
sixieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Olive Pearl Beattie Watkins, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.

Ledit rapport est adopte sur division.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
septieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Assad Kalid Eddy, alias Joseph Canille, ainsi que des temoignages
rendus devant ledit comite.

Ledit rapport est adopte sur division.

A.D. 1932 14 AVRIL 107

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
huitieme rapport du comite permanent des Divorces concernant la petition de
Louis Sorbonne.

Ledit rapport est adopte.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la deuxieme lecture du Bill (Gl) , intitule:
"Loi concernant les compagnies d asurance canadiennes et britanniques", il est
Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis a demain.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932 15 AVRIL 109

No 25

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Vendredi, 15 avril 1932

Trois heures de I apres-midi.
L honorable P. E. BLONDIX, President
Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Rankin,

Riley,

Robinson,

Schaffner,

Sharpe,

Sinclair,

Spence,

Stanfield,

Tanner,

Taylor,

Tessier,

Todd,

White (Inkertnan),

White (Pembroke),

Willoughby

Beaubien,

Gordon,

Macdonald,

Benard,

Graham,

Macdonell,

Black,

Green,

Marcotte,

Blondin,

Hardy,

Martin,

Bourque,

Harmer,

McDonald,

Buchanan,

Hatfield,

McGuire,

Bureau,

Horsey,

McLean,

Casgrain,

Hughes,

McLennan,

Copp,

King,

McMeans,

Dandurand,

Lacasse,

McRae,

Daniel,

Laird,

Meighen,

Donnelly,

L Esperance,

Michener,

Fisher,

Lewis,

Molloy.

Forke,

Little,

Paradis,

Foster,

Lynch-Staunton,

Planta,

Gillis,

MacArthur,

Pope,

110 SEN AT 22 GEO. V

PRIERES.

La petition suivante est presentee:

Par 1 honorable senateur McMeans:
De Walter Selkirk Xewton, et autres (The W. S. Newton Company}.

L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (HI) intitule: "Loi pour faire droit a Eva Corker Trill."
Premiere lecture du dit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.

L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (II) intitule: "Loi pour faire droit a George Senkler Morgan."
Premiere lecture du dit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inserit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.

L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Jl) intitule: "Loi pour faire droit a Agnes May Jack Evans."
Premiere lecture du dit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.

L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Kl) intitule: "Loi pour faire droit a Mabel Constance Small Cossar. r
Premiere lecture du dit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.

L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (LI) intitule: "Loi pour faire droit a Olive Pearl Beattie Watkins."
Premiere lecture du dit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.

L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Mil intitule: "Loi pour faire droit a Assad Kalil Eddv, alias Joseph
Canille."

Premiere lecture du dit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (20) intitule: "Loi rnodifiant la Loi d inspec
tion du petrole et du naphte", est lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,

Elle est resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.

A.D. 1932 15 AVRIL 111

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (25) intitule: "Loi concernant les dettes a
la Couronne", est lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,

Elle est resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat s ajourne a loisir et se forme en comite
general pour etudier le bill (27) intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 accise."

{En comite)

Subsequemment, le Senat reprend sa seance, et

L honorable senateur McLennan, dudit comite, rapporte que le comite a
examine ledit bill, qu il rend compte de 1 etat de la deliberation et demande
1 autorisation de sieger de nouveau.

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etude ulterieure
en comite general a la prochaine seance du Senat.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (Gl) intitule: "Loi concernant les compa-
jrnies d assurance canadiennes et britanniques", est lu pour la troisieme fois, et
il est

Renvoye au comite permanent des Banques et du Commerce.

Avec la permission du Senat, et

Sur motion, il est

Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu a mardi prochain a huit heures du soir.

Le Senat s ajourne.

AD. 1932

19 AVRIL

113

No 26

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Mardi, 19 avril 1932

Huit heures du soir.

L honorable P. E. BLOXDIX, President

Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Gillis,

Martin,

(sir Allen),

Green,

McCormick,

Ballantyne,

Griesbach,

McGuire,

Beique,

Hardy,

McLean,

Benard,

Harmer,

McLennan,

Black,

Horsey,

McMeans,

Blondin,

Hughes,

Meighen,

Bourque,

King,

Molloy,

Buchanan,

Lacasse,

Murdock,

Bureau,

Laird,

Paradis,

Chapais,

Lewis,

Parent,

Copp,

Little,

Planta,

Dandurand,

Logan,

Pope,

Daniel,

MacArhur,

Prevost,

Donnelly,

Macdonald,

Rankin,

Fisher,

Macdonell,

Riley,

Forke,

Marcotte,

Robinson,

Schaffner,

Sharpe,

Sinclair,

Smith,

Spence,

Stanfield,

Tanner,

Taylor,

Tessier,

Tobin,

Todd,

Webster,

White (Inkerman),

White (Pembroke),

Willoughby,

Wilson (Sorel) .

41766-8

114 SEXAT 22 GEO. V

PRIERES.

La petition suivante est presentee:

Par { honorable senateur White (Pembroke I:

De Arthur Cyril Boyce, et autres (Lake of the Woods International Bridge
Company) .

Le tres honorable senateur Meighen depose sur la Table:

Copie de la Convention Internationale pour limiter la fabrication et regle-

menter la distribution des stupefiants, avec le Protocole de signature. Geneve.

le 13 juillet 1931.

La Chambre des Communes transmet par son greffier, un message ainsi
conc.u:

YEXDREDI, 15 avril 1932.

Resolu, Qu un message soit envoye au Senat informant Leurs Honneurs
que la Chambre a adopte une resolution approuvant la Convention Internatio
nale limitant la manufacture et reglant la distribution des drogues narcotiques.
Geneve, le 13 juillet 1931, signee pour le Canada par les plenipotentiaires y
nommes. et priant Leurs Honneurs de s unir a la Chambre pour approuver la
Convention plus haut mentionnee.

Ordonne: Que le greffier de la Chambre porte ledit message au Senat.

Certifie.

ARTHUR BEAUCHESXE.

Greffier des Commune*.

Avec la permission dn Senat. et

Sur motion, il.est

Ordonne: Que ledit message soit pris en consideration immediatement.

En consequence, le Senat prend ledit message en consideration.

Sur motion clu tres honorable senateur Meighen, il est

Resolu. Qu il y a lieu que le Parlement approuve la Convention interna-
tionale pour limiter la fabrication et reglementer la distribution des stupefiants,
Geneve, 13 juillet 1931. signee au norn du Canada par les plenipotentiaires y
nommes. et que cette Chambre 1 approuve.

Sur motion du tres honorable senateur Meighen. il est
Ordonne: Qu un message soit envoye a la Chambre des Communes, infor
mant cette Chambre que le Senat s unit a elle pour approuver la Convention
Internationale pour limiter la fabrication et reglementer la distribution des
stupefiants. Geneve, le 13 juillet 1931. signee au nom du Canada par les pleni
potentiaires y nommes.

Le tres honorable senateur Meighen depose sur la Table:

Copie de 1 arrete ministeriel C.P. 2910. en date du 20 novembre 1931. nom-

mant les commissaires devant faire enquete sur le probleme du transport en

Canada.

A.D. 1932 19 AVRIL 115

L honorable senateur McLennan attire 1 attention du gouvernement:

Sur 1 opportunite de soumettre a la population du Canada des renseigne-
ments sur le commerce et 1 industrie dans le pays a 1 epoque actuelle ;

Sur 1 organisation que possede le gouvernement pour promouvoir ce com
merce avec les pays etrangers, et sur les mesures qui se prennent pour preparer
la Conference economique, et

II propose que la question soit referee au comite de cette Chambre sur les
relations commerciales et industrielles.

Apres debat, il est

Ordonne: Que la motion soit adoptee.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion
pour la deuxieme lecture du Bill (26), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 opium
et des drogues narcotiques, 1929."

Apres plus ample debat,

Ledit Bill est hi pour la deuxieme fois, et

Avec la permission du Senat,

Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopt o.

Elle est resolue clans raffirmative.

Ordonne: Que le (jreffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill, sans amendement.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat s ajourne a loisir et se forme en comite
general pour etudier le bill (30) intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 extraction
du quartz dans le Yukon.

(En comite)

Subsequemment, le Senat reprend sa seance, et

L honorable senateur Webster, dudit comite, rapporte que le comite, ayant
examine ledit bill, 1 a charge d en faire rapport, sans amendement, au Senat.

Avec la permission du Senat,

Ledit bill est alors lu pour la troisieme foi*.

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,

Elle est resolue dans raffirmative.

Ordonne: Que le orreffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill, sans amendement.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
neuvieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Georgina Linda Mclndoe Howard, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.

Ledit rapport est adopte sur division.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
dixieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Antonio Poliseno, ainsi que des temoignages rendus devant ledit
comite.

Ledit rapport est adopte sur division.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
onzieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Dorothy Gertrude Silcock Wilson, ainsi que des temoignages rendu?
devant ledit comite.

Ledit rapport est adopte sur division.

4176681

116 SEN AT 22 GEO. V

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
douzieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Beulah Isobel Phillips Eakin, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.

Ledit rapport est adopte sur division.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
treizieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de George Seymour Dixon, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.

Ledit rapport est adopte sur division.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
quatorzieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Audrey Meredith Mann Redpath, ainsi que les temoignages rendus
devant ledit comite.

Ledit rapport est adopte sur division.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
quinzieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Ethel Seigler Nissenson, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.

Ledit rapport est adopte sur division.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion de
1 honorable senateur McRae:

Qu il soil resolu, Que cette Chambre est d avis que le gouvernement devrait
declarer son intention d exercer une action preponderate sur la production et la
repartition de tout le radium provenant de minerals canadiens, et qu a cette fin
il devrait immediatement instituer une Commission canadienne du radium pour
faire enquete et recommander a la prochaine session du Parlement les meilleures
methodes a adopter pour effectuer cette action preponderante.

Apres debat, il est

Ordonne: Que la continuation du debat soit ajournee jusqu a demain.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la prise en consideration en comite general,
du Bill (27), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 accise", il est
Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis a demain.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (Hi) intitule: "Loi pour faire droit a Eva
Corker Trill" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (II) intitule: "Loi pour faire droit a George
Senkler Morgan" est. sur division, lu pour la deuxieme fois.

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (Jl) intitule: "Loi pour faire droit a Agnes
May Jack Evans" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.

A.D. 1932 19 AVRIL 117

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (Kl) intitule: "Loi pour faire droit a Mabel
Constance Small Cossar" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (LI) intitule: Loi pour faire droit a Olive
Pearl Beattie Watkins" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (Ml) intitule: "Loi pour faire droit a Assad
Kalil Eddy, alias Joseph Canille" est, sur division, lu pour la deuxieme fois.

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.

L honorable senateur Black, pour le tres honorable senateur Meighen, depose
sud la Table:

Copie d arrete en Conseil, C.P. 718, du 31 mars 1932 et une copie du rapport
special cle M. Errol M. McDougall, commissaire pour les reclamations de guerre
illegales, relativement a la perte de la goelette Otokio.

Copie du rapport special des reclamations armeniennes pour reparations
par Errol McDougall, commissaire, ainsi que les documents suivants qui s y
rapport ent:

Copie de la petition "A" de M. Carlisle.

Copie de la petition "B" de M. Carlisle.

Copie du rapport du Secretaire d Etat au Conseil en date du 20 Janvier
1932.

Copie d arrete en Conseil, C.P. 571 du 12 mars 1932.

Copie du rapport de Fexpert de Paris.

Copie de la liste de paiement, y compris une explication de la maniere qua
les repartitions ont ete faites, et une liste des rejections et les raisons de refus.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

20 AVRIL

119

No 27

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Mercredi, 20 avril 1932

Trois heures de I apres-midi.

L honorable P. E. BLOXDIX, President

Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Gillis,

Marcotte,

(sir Allen),

Gordon,

Martin,

Ballantyne,

Graham,

McCormick,

Beaubien,

Green,

McDonald,

Beique,

Griesbach,

McGuire,

Benard,

Hardy,

McLean,

Black,

Harmer,

McLennan,

Blondin,

Hatfield,

McMeans,

Bourque,

Horsey,

McRae,

Buchanan,

Hughes,

Meighen,

Bureau,

King,

Michener,

Chapais,

Lacasse,

Molloy,

Copp,

Laird,

Murdock,

Dandurand,

Lewis,

Paradis,

Daniel,

Little,

Parent,

Dennis,

Logan,

Plant a,

Donnelly,

MacArthur,

Poirier,

Fisher,

Macdonald,

Pope,

Forke,

Macdonell,

Prevost,

Foster,

Rankin,

Riley,

Robinson,

Schaffner,

Sharpe,

Sinclair,

Smith,

Spence,

Stanfield,

Tanner,

Taylor,

Tessier,

Tobin,

Todd,

Turgeon,

Webster,

White (Inkerman),

White (Pembroke),

Willoughby,

Wilson (Sorel) .

120 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

La petition suivante est lue et agreee:

De Walter Selkirk Newton et autres, de Winnipeg, Manitoba; demandant
leur constitution en une corporation portant nom The W. S. Newton Company.

L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (XI) intitule: "Loi pour faire droit a Georgina Linda Mclndoe Howard."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (01) intitule: "Loi pour faire droit a Antonio Poliseno."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (PI) intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Gertrude Silcock Wilson."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Ql) intitule: "Loi pour faire droit a Beulah Isobel Phillips Eakin."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre dti Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Rl) intitule: "Loi pour faire droit a George Seymour Dixon.
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a FOrdre du Jour pour subir sa deuxieme

lecture vendredi prochain.

L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (SI) intitule: "Loi pour faire droit a Audrey Meredith Mann Redpath."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Tl) intitule: "Loi pour faire droit a Ethel Seigler Xissenson.
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

A.D. 1932 20 AVRIL 121

Suivant 1 Ordre clu Jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion de
1 honorable senateur McRae:

Qu il soit resolu, Que cette Chambre est d avis que le gouverneraent devrait
declarer son intention d exercer une action preponderante sur la production et la
repartition de tout le radium provenant de minerals canadiens, et qu a cette fin
il devrait immediatement instituer une Commission canadienne du radium pour
faire enquete et recommander a la prochaine session du Parlement les meilleures
methodes a adopter pour effectuer cette action preponderante.

Apres debat, il est

Ordonne: Que la continuation du debat soit ajournee jusqu a demain.

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la prise en consideration en comite general,
du Bill (27), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 accise . il est
Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis a demain.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (HI) intitule: Loi pour faire droit a Eva
Corker Trill" est, sur division, lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,

Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour I infor-
mer que le Senat a a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica
tive-; deposees devant ledit comite.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (II) intitule: "Loi pour faire droit a George
Senkler Morgan" est, sur division, lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,

Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (Jl) intitule: "Loi pour faire droit a Agnes
May Jack Evans" est, sur division, lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,

Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (Kl) intitule: "Loi pour faire droit a Mabel
Constance Small Cossar" est, sur division, lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,

Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui

122 SENAT 22 GEO. V

communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Tespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-i
lives deposees devant ledit comite.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (LI) intitule: "Loi pour faire droit a Olive
Pearl Beattie Watkins" est, sur division, lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,

Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (Ml) intitule: "Loi pour faire droit a Assad
Kalil Eddy, alias Joseph Canille" est, sur division, lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,

Elle est, sur division, resolue dans raffirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Tespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-i
tives deposees devant ledit comite.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

21 AVRIL

123

No 28

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Jeudi, 21 avril 1932

Trois hcures &lt;de I apres-midi.

L honorable P. E. BLOXDIX, President

Les rnembres presents sont :

Les honorables senateurs

Aylesworth

Gillis,

Marcotte,

Rankin,

(sir Allen),

Gordon,

Martin,

Riley,

Beaubien,

Graham,

McCormick,

Robinson,

Beique,

Green,

McDonald,

Schaffner,

Benard,

Griesbach,

McGuire,

Sharpe,

Black,

Hardy,

McLean,

Sinclair,

Blondin,

Harmer,

McLennan,

Smith,

Bourque,

Hatfield,

McMeans,

Spence,

Buchanan,

Horsey,

McRae,

Stanfield,

Bureau,

Hughes,

Meighen,

Tanner,

Casgrain,

King,

Michener,

Taylor,

Chapais,

Lacasse,

Molloy,

Tessier,

Copp,

Laird,

Murdock,

Tobin,

Dandurand,

Lewis,

Paradis,

Todd,

Daniel,

Little,

Parent,

Turgeon,

Dennis,

Logan,

Planta,

Webster,

Donnelly,

MacArthur,

Poirier,

White (Pembroke),

Fisher,

Macdonald,

Pope,

Willoughby,

Forke,

Macdonell,

Prevost,

Wilson (Sorel).

Foster,

124 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

La petition suivante est lue et agreee:

De Arthur Cyril Boyce, et autres, d Ottawa, Ontario; demandant leur cons
titution en une corporation portant nom Lake of the Woods International Bridge
Company.

L honorable senateur Schaffner, du comite permanent des Ordres perma-
nents, presente le cinquieme rapport de ce comite.

Ce rapport est alors lu par le greffier, comme suit:

JEUDI, 21 avril 1932.

Le comite permanent des Ordres permanents demande permission de pre
senter son cinquieme rapport, comme suit:

Le comite a examine la petition suivante et constate que les prescriptions
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, savoir:

De Walter Selkirk Newton et autres, de Winnipeg, Manitoba; demandant
leur constitution en une corporation portant nom The W. S. Newton Company.
Le tout respectueusement soumis.

F. L. SCHAFFNER,
Faisant jonctions de President.

Ordonne: Que ledit rapport soit depose sur la Table.

L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente le
seizieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:

MERCREDI, 13 avril 1932.

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son seizieme
rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de Gordon Alexander Cowan, de la cite de
Westmount, province de Quebec, gerant, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Marion Turnbull Binns Cowan, le comite a constate
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants
egards.

2. Le comite joint au present rapport un pro jet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.

Le tout respectueusement soumis.

L. McMEANS,

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.

L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente le
dix-septieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:

LUNDI, 18 avril 1932.

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son dix-septieme
rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de Robert Russell Symington, de la cite de
Montreal, province de Quebec, manufacturier, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec Freda Iris Smith Symington.

A.D. 1932 21 AVRIL 125

2. L avocat du petitionnaire ayant demande permission de retirer la peti
tion, le comite recommande que ladite permission soit accordee.

Le tout respectueusement soumis.

L. McMEANS,

President.

Ordonne: Q.ue ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.

L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente le
dix-huitieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:

LTJNDI, 18 avril 1932.

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son dix-huitieme
rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de Ida Tarantour Waxman, de la cite d Outre-
mont, province de Quebec, commis aux ventes, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec Phillip Waxman, le comite a constate que les
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards,
sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.

2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.

3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.

Le tout respectueusement soumis.

L. McMEANS,

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.

L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente le
dix-neuvieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit :

Lrxoi, 18 avril 1932.

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son dix-neuvieme
rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de Frances Helen Dawes Porteous, de la cite
de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariasre avec Bartholomew Hazen Porteous, le comite a constate que les
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.

2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.

Le tout respectueusement soumis.

L. McMEANS,

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.

126 SEXAT 22 GEO. V

L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente le
vingtieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:

Lrxoi, 18 avril 1932.

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingtieme
rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de Minnie Jones Chandler, du village de
Stanbridge East, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dis
solve son mariage avec William Chandler, le comite a constate que les prescrip
tions des regies du Senat ont ete observees a tons importants egards, sauf la
regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.

2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.

3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.

Le tout respectueusement soumis.

L, McMEAXS.

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.

L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente le
vingt et unieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le grefner comme suit:

LUXDI, 18 avril 1932.

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt et
unieme rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de Elizabeth Irene TVoolnough. de la cite de
Toronto, province d Ontario, teneur de livres, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec Edward Harvey Woolnough, de la cite de Mont
real, province de Quebec, importateur en bijouteries, le comite a constate que
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tons importants egards,
sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.

2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.

3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $75.00.

Le tout respectueusement soumis.

L. McMEANS,

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.

L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente le
vingt-deuxieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:

18 avril 1932.

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt-
deuxieme rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de Ellery Sanford Johnston, de la cite de
Montreal, province de Quebec, secretaire, demandant 1 adoption d une loi qui

A.D. 1932 21 AVRIL 127

dissolve son mariage avec Olive Faith Goodill Johnston, le comite a constate
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants
egards.

2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.

Le tout respectueusement soumis.

L. McMEANS,

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.

L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente le
vingt-troisieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:

LUNDI, 18 avril 1932.

Le comite permanent des Divorces a Fhonneur de presenter son vingt-
troisieme rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de Farla Goldman Rother, de la cite de Mont
real, province de Quebec, demandant Fadoption d une loi qui dissolve son mariage
avec Abraham Rother, le comite a constate que les prescriptions des regies du
Senat ont ete observees a tous importants egards.

2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.

Le tout respectueusement soumis.

L. McMEANS,

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.

L honorable senateur McMeans presente au Senat un bill (Ul) intitule:
"Loi constituant en corporation The W. S. Newton Company."

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est, avec la permission du
Senat,

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.

Avec la permission du Senat, et

Sur motion, il est

Ordonne: Que les Regies 24 (a) et 119, soient suspendues en autant qu elles
se rapportent au Bill (Ul), intitule: "Loi constituant en corporation The W. S.
Newton Company."

L honorable senateur Graham, du comite permanent des Chemins de fer,
Telegraphies et Havres, auquel a ete renvoye le bill (35) intitule: "Loi concer-
nant la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique", rapporte que le
comite, ayant examine ledit bill, 1 a charge d en faire rapport, sans amendement,
au Senat.

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.

128 SEXAT 22 GEO. V

L honorable senateur Lewis, du comite mixte des deux Chambres. pour les
Impressions du Parlement, presente le premier rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier. comme suit:

MERCREDI, 20 avril 1932.

Le comite mixte des deux Chambres sur les Impressions du Parlement a
1 honneur de presenter ce qui suit a titre de premier rapport:

Votre comite recommande qu il soit imprime. pour 1 usage des deputes et
senateurs. 500 exemplaires en anglais et 150 exemplaires en franc,ais, du Docu
ment Parlementaire Xo 125, savoir:

Copie du rapport du comite de-s ingenieurs nomme pour etudier le
debouche de la riviere de la Paix. cl un point de vue economie pour les
chemins de fer, date de Vancouver, C.-B.. le 11 decembre 1931.

Votre comite recommande en outre que la liste suivante de documents ne
soit pas imprimee:

48. Releve des depenses faites d apres les appropriations pour depenses
imprevues, credit 261, Loi de 1 Approbation, 1931.

49. Rapport de 1 Auditeur general sur les mandats du Gouverneur general
emis depuis la derniere session du Parlement, et des depenses encourues, et
rapport de 1 Auditeur general concernant le rejet par le bureau de la Tresorerie
des decisions de 1 Auditeur general.

50. Etat des recettes et depenses pour la Commission des champs de bataille
nationaux du Canada, pour 1 exercice termine le 31 mars 1931.

51. Rapport de la Commission du district federal sur les recettes et depen
ses pour le rncrne exercice termine le 31 mars 1931. conformement aux Statuts
du Canada 1926-27. c. 55. art. 15 et 16.

52. Releve des allocations de retraites aux fonctionnaires civils durant
1 annee terminee le 31 decembre 1931, en vertu des prescriptions de la Loi de
pension et de retraite du Service civil. S.R.C.. 1906. chapitre 17. article 25.

53. iAi Etat des allocations accordees aux fonctionnaires sous 1 empire de
la Loi de retraite du service civil 1924. pour 1 exercice 1931. S.R.C.. chapitre
24. article 14.

iB) Etat des allocations accordees aux dependants des fonctionnaires sous
l empire de la Loi de retraite du sen-ice 1924. pour 1 exercice 1931. S.R.C.. 1927.
chapitre 24. article 14, et

(C) Etat des contributions et paiements sous l empire de la Loi de retraite
du service civil 1924. pour 1 exercice 1931. S.R.C.. 1927. chapitre 24, article 14.

54. Rapport pour 1 annee 1931 sur les positions exclues de la juridiction
de la Commission du service civil en vertu de 1 article 59. chapitre 22, S.R C .
1927.

60. Rapport des comptes en rapport avec le fonds d assurance du service
civil pour 1 annee terminee le 31 mars 1931. en conformite avec 1 article 21. cha
pitre 23. S.R.C.. 1927.

62. Etats des remises et remboursements des droits ou taxes enregistres
dans le departement du Secretaire d Etat du Canada pour 1 annee terminee le
31 mars 1931, sounds au Parlement du Canada en vertu du paragraphe 5. article
91, chapitre 178. S.R.C.

63. Etat detaille de tons les bonds et garanties enregistres au departement
du Secretaire d Etat du Canada, depuis le dernier rapport soumis au Parlement
du Canada, en vertu de 1 article 32 du chapitre 164 des S.R.C., 1927.

A.D. 1932 21 AVRIL 129

68. Copie du rapport de 1 Auditeur sur 1 etat financier du bureau de pret
agricole du Canada, pour 1 annee expiree le 31 mars 1931.

70. Etat montrant le nombre de perrais accordes pour transporter des
liqueurs alcoolique^ dans les territoires du Xord-Ouest jusqu au ler decembre
1931, conformement aux S.R.C., 1927, chapitre 142, article 93.

71. Releve montrant toutes les terres vendues par la compagnie du chemin
de fer Canadien du Pacifique durant 1 annee terminee le 30 septembre 1931, avec
les noms des acquereurs, conformement au 49 Victoria, chapitre 9, article 8.

72. Releve des recettes et depenses pour les marins malades et en detresse
pour 1 exercice termine le 31 mars 1931.

74. Arretes en Conseil qui ont ete publics dans la Gazette du Canada, entre
le 21 Janvier 1931 et le 17 decembre 1931. conformement mix prescriptions de
1 article 4. paragraphe 3, chapitre 130, S.R.C., "Loi de la convention des oiseaux
migrateurs".

76. Rapport des travaux faits et des depenses durant 1 annee solaire 1931,
en rapport avec les chapitres (18 a 22 inclusivement, chapitres 24 a 30 inclusive-
ment et chapitres 32 a 36 inclusivement de 19-20 George V) concernant la cons
truction de lignes de chemin* de fer nationaux du Canada.

77. Releve des baux pour quais, jetees et brise-glaces pour 1 annee 1931.

78. Sommaire des redevances pour havres pour 1 annee 1930.

79. Etat sommaire des revenus de quayage pour 1 annee 1931.

80a. Amendement aux reglements de la radio-licence pour reception privee
de la radio, sous les prescriptions de 1 article 5, chapitre 195, S.R.C., 1927.

82a. Copies des arretes en Conseil passes sous les dispositions de la Loi du
chomage et de 1 aide a 1 agriculture.

82b. Reponse a une adresse a Son Excellence le Gouverneur general du
2 mars 1932: C&lt; pie de tons les ordres et reglements adoptes par le Gouverneur
en .son conseil en vertu de la Loi qui forme le chapitre 58 des Statuts du Canada,
1931, pour le maintien de la paix, de 1 ordre et du bon gouvernement dans tout
le Canada.

82c. Reponse a une adresse a Son Excellence le Gouverneur general du
2 mars 1932: Copie de tous les ordres et reglements passes par le Gouverneur
en son conseil en vertu de la Loi qui forme le chapitre 58 des Statuts du Canada,
1931, pour soulager la misere et procurer du travail.

82d. Arretes en Conseil passes en vertu des prescriptions de la Loi de 1 alle-
gement du chomage et de 1 aide a 1 agriculture, 1932, comme suit:

Arrete en Conseil, C.P. 750. du 6 avril 1932: autorisant des paiements a la
province de I lle-du-Prmce-Edouard.

Arrete en Conseil, C.P. 751, du 6 avril 1932: autorisant des paiements a la
province de la Nouvelle-Ecosse.

Arrete en Conseil. C.P. 752, du 6 avril 1932: autorisant des paiements a la
province du Xouveau-Brunswick.

Arrete en Conseil, C.P. 753, du 6 avril 1932: autorisant des paiements a la
province de 1 Ontario.

Arrete en Conseil, C.P. 754. du 6 avril 1932: autorisant des paiements a la
province du Manitoba.

Arrete en Conseil. C.P. 755. du 6 avril 1932: autorisant des paiements a la
province de Quebec.

Arrete en Conseil, C.P. 756. du 6 avril 1932: autorisant 1 engagement de
certains employes temporaires en rapport a 1 administration de ladite loi.

Arrete en Conseil. C.P. 757. du 6 avril 1932: nommant M. Frank Lafortune
cornrne inspecteur junior sous les dispositions de ladite loi.

417669

130 SEXAT 22 GEO. V

82e. Copie des arretes en Conseil passes en vertu des lois de 1 aide au cho-
mage et a 1 agriculture, 1931 et 1932, conime suit:

Arrete en Conseil, C.P. 439, du 7 avril 1932: He Pictou, X.-E., extension
de quai.

Arrete en Conseil, C.P. 445, du 7 avril 1932: Beaupre reparations au quai
et ameliorations.

Arrete en Conseil, C.P. 449, du 7 avril 1932: cale seche d Esquimalt ame
liorations aux terrains et chemins.

Arrete en Conseil, C.P. 469, du 7 avril 1932: St-Maxime de Scott mur de
protection.

Arrete en Conseil, C.P. 509, du 7 avril 1932: Northport, X.-E. Quai en
construction.

Arrete en Conseil, C.P. 545, du 7 avril 1932: New Glasgow, N.-E. Extension
au quai.

Arrete en Conseil, C.P. 736, du 7_avril 1932: Dune-du-Sud, I.M., Quebec
cale de lancement.

Arrete en Conseil, C.P. 742, du 7 avril 1932: certains travaux en Xouvelle-
Ecosse.

Arrete en Conseil, C.P. 766, du 7 avril 1932: pret de $500,000 au Manitoba.

Arrete en Conseil, C.P. 767, du 7 avril 1932: pret de $2,000,000 a la Saskat
chewan pour les besoins de semences.

Arrete en Conseil, C.P. 772, du 7 avril 1932: autorisant des paiements a la
province de la Colombie-Britannique.

82f. Copies d arretes en Conseil passes en vertu des lois pour 1 allegement
du chomage et de 1 aide a 1 agriculture, comme suit:

Arrete en Conseil, C.P. 759, du 7 avril 1932: autorisant des paiements a la
province de la Nouvelle-Ecosse.

Arrete en Conseil, C.P. 760, du 7 avril 1932: autorisant des paiements a la
province de Quebec.

Arrete en Conseil, C.P. 761, du 7 avril 1932: autorisant des paiements a la
province de 1 Ontario.

Arrete en Conseil, C.P. 762, du 7 avril 1932: autorisant des paiements a la
province du Manitoba.

Arrete en Conseil, C.P. 763, du 7 avril 1932: autorisant des paiements a la
province de la Saskatchewan.

Arrete en Conseil, C.P. 764, du 7 avril 1932: autorisant des paiements a la
province de 1 Alberta.

Arrete en Conseil, C.P. 765, du 7 avril 1932: autorisant des paiements a la
province de la Colombie-Britannique.

Arrete en Conseil, C.P. 771, du 7 avril 1932: autorisant des paiements a la
province de la Saskatchewan.

Arrete en Conseil, C.P. 773, du 7 avril 1932: autorisant des paiements a la
province de Quebec.

Arrete en Conseil, C.P. 774, du 7 avril 1932: autorisant des paiements a la
province de la Saskatchewan.

^ Arrete en Conseil, C.P. 785, du 7 avril 1932: pret de S262.828.30 pour un
an a la province du Manitoba.

84. Reponse a un ordre de la Chambre du 11 mai 1931 Document mon-
trant:

1. Combien de fonctionnaires permanents et temporaires il y a dans le ser
vice des Assurances.

2. Quels sont leurs noms et quel salaire chacun regoit.

85. Etat montrant les nominations faites sous la Loi du Revenu national,,
telle qu amendee en 1928, pour 1 exercice t ermine le 31 mars 1931.

A.D. 1932 21 AVRIL 131

86. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 avril 1931: Copie de tous les
rapports, documents, correspondance et memoires echanges entre la Commission
du havre du port de Quebec, le premier ministre. ou le premier ministre interi-
maire, le Solliciteur general et le ministre de la Marine relativement a la desti
tution, durant les mois de septembre et octobre, de plus de 1,000 employes effec-
tuee par lesdits commissaires du havre, pour les soi-disants motifs d activites
politiques.

87. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 avril 1931 Copie de toute
correspondance, telegrammes. communications et recommandations echanges
entre toute ou toutes personnes et le premier ministre ou ses representants, le
Solliciteur general, et le ministre tie- Chemins de fer et Canaux, an suiet de
la nomination de Lucien Moraud, a la position de directeur des Chemins de fer
Xationaux, et aussi une copie de toutes communications, lettres, teleerammes,
protestant contre cette nomination.

88. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 avril 1931 Copie de toute
la correspondance, y compris les lettres, telegrammes, memoires, eehamrcs entre
le ministre de la Marine, le Solliciteur general, ou tout autre meml)ro du cabinet,
relativement a une modification des clevis de la construction, par la Commission
du havre de Quebec, d un nouveau hangar par laquelle on aurait remplaee un
doublage d amiante ondule, avec des copies de toutes resolutions, minutes, me
moires. de Indite Commission du havre de Quebec, ordonnant, apnrmivant. ou
confirmant lesdites modifications ou les changements des plans originaux.

89. Reponse a un ordre de la Chambre du 11 mai 1931 Copie de tous
les documents, correspondance, memoires, echanges depuis le 7 aout dernier entre
toute ou toutes personnes. compagnies ou corporation et le Solliciteur general, le
premier ministre, le premier ministre interimaire, le ministre de la Defense natio-
nale, le sous-ministre de la Defense nationale. ou le directeur des contrats du
ministere de la Defense nationale, concernant les offres, ou soumissions, ou prix
=oumis. ou recommandations, en faveur de tout entrepreneur propose, ou en
opposition a tout entrepreneur propose, concernant la demolition de la fabrique
des carabines Ross, Quebec, ou toute partie de cet edifice, avec toutes les sou-
missions, offres, ou prix soumis par toute ou toutes personnes relativement a
ladite demolition.

89a. Reponse a un ordre de la Chambre du 11 mai 1931: Copie de tous
les documents, correspondance, mcmoires echanges depuis le 7 aout 1930, entre
le president de la Commission des champs de bataille nationaux ou tout membre
de cette Commission, et le Solliciteur general, le premier ministre. le premier
ministre interimaire, le ministre de la Defense nationale, le sous-ministre de la
Defense nationale, concernant Penlevement de munitions de 1 edifice Ross Rifle,
a Quebec, et la demolition, entiere ou partielle, dudit edifice, et la remise du site
de ladite propriete a la ville de Quebec.

89b. Reponse a un ordre de la Chambre du 11 mai 1931: Copie de tous
les documents, correspondance, memoires echanges depuis le 7 aout 1930, entre
le maire de la ville de Quebec, ou tout membre du conseil de ville. ou tous
membres du Parlement et le Solliciteur general, le premier ministre, le premier
ministre interimaire, le ministre de la Defense nationale, le sous-ministre de la
Defense nationale, concernant 1 enlevement de munitions de 1 edifice Ross Rifle,
a Quebec, et la demolition, en tout ou en partie, dudit edifice, et la remise du site
de ladite propriete a la ville de Quebec.

90. Reponse a un ordre de la Chambre du 11 mai 1931: Copie de tous
les documents, correspondance. memoires echanges depuis le 7 aout 1930, entre
toute ou toutes personnes, cornpagnies ou corporation, et le Solliciteur general, le
premier ministre, le premier ministre interimaire, le ministre de la Defense natio
nale, le sous-ministre de la Defense nati onale, ou le directeur des contrats du

41766 9J

132 SEXAT 22 GEO. V

ministere de la Defense nationale, relativement aux offres, ou soumissions, ou
prix soumis. ou recommandations, en faveur de tout entrepreneur propose pu en
opposition a tout entrepreneur propose, relativement a 1 enlevement de munitions
de guerre et de machines de la fabrique de carabines Ross, Quebec, avec toutes
les soumissions, offres ou prix soumis par toute ou toutes personnes relativement
a I enlevement de munitions de guerre.

91. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 juin 1931: Etat montrant:-
Combien d hommes recevant une pension militaire de 70 pour cent ou plus

sent a 1 emploi du gouvernement federal dans la Colombie-Anglaise.

92. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 juin 1931: Copie de tous
les rapports, correspondance, demandes, memoires, recommandations et autres
documents que le ministre du Travail ou tout ou tous autres ministres de 1 Etat,
ou tous hauts fonctionnaires du ministere du Travail, ou toute ou toutes autres
personnes ont rec.us ou envoyes au sujet de la revocation de M. Thomas Hale,
de sa position de correspondant de la Gazette du Travail a Westville, Xouvelle-
Ecosse, en avril de cette annee.

93. Reponse a un ordre de la Chambre du 16 juillet 1931 Releve faisant
voir:

1. Combien d hommes etaient a 1 emploi de la Commission du havre de
Montreal, avant le 28 juillet 1930.

2. Combien d hommes sont maintenant a son emploi, et ou ils resident.

3. Combien d hommes ont etc destitues par la Commission du havre de
Montreal depuis le 28 juillet 1930. (a) quels sont leurs noms et adresses, (b) et
potirquoi ils ont ete destitues.

4. Si le ministere des Travaux publics a nomme des fonctionnaires perma-
nents dans le district de Montreal, de 1926 a 1931, et dans raffirmative, combien,
au temps de leur nomination, avaient plus de 35 ans et n etaient pas des soldats
demobilises.

5. Si des fonctionnaires, qui ne residaient pas dans le district de Montreal,
ont ete nommes a des positions permanentes a Montreal, sous le controle de
1 Etat federal, dans les ministeres suivants: (a) Revenu national, (b) Travaux
publics, (c) Postes, depuis le 28 juillet 1930.

6. S il existe des positions au service de 1 Etat federal dans les different s
departements federaux a Montreal qui ne sont pas sous la juridiction de la Com
mission du service civil.

94. Reponse a un ordre de la Chambre du 8 juillet 1931 Copie de toute
la correspondance echangee entre (a) le tres honorable premier ministre, (b)
1 honorable ministre de la Marine, (cl 1 honorable ministre des Postes, (d) 1 hono-
rable Solliciteur general, (e) 1 honorable secretaire d Etat, (/) le secretaire parti-
culier ou 1 assistant secretaire de chacun d eux. et M. C. E. Dube, au sujet de la
construction d une nouvelle gare de chemin de fer a Riviere-du-Loup, du ler juin
au 30 juin 1931.

95. Reponse a une adresse a Son Excellence le Gouverneur general du
21 juillet 1931 Copie de tous les telegrammes, lettres et representations faites
par tout parti, personne ou organisation au Canada a tout ministre de la Cou-
ronne au sujet du droit douanier sur les patates entrant au Canada et de leur
evaluation pour imposition de droits; et aussi une copie de tous les decrets
ministeriels adoptes au sujet cle cette affaire depuis aout 1930 jusqu a la date
actuelle.

97. Decision de A. K. Maclean, juge de la cour de rEchiquier du Canada,
re la reclamation de la National Steel Car Corporation Ltd., en vertu de la Loi
du paiement: de reparation.

A.D. 1932 21 A VEIL 133

98b. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932 Etat mon-
trant:

1. Quelle a ete la somme totale des reparations que le Canada a revues de
1 Allemagne en vertu de la partie 8 du traite de paix signe a Versailles, le 28 juin
1919 (Articles 231 et 232 1.

2. Quel est le montant de 1 interet accumule sur ledit montant jusqu a
1 heure actuelle.

3. Quels sont les eommissaires que le gouvernement canadien a nommes
pour disposer desdits argents.

4. Si lesdits argents font partie du revenu consolide, et si tel est le cas, depuis
quand.

5. Quelles sommes out ete versees a des reclamants sous les chapitres sui-
vants :

(1) Dommages a des personnes blessees et aux personnes dont elles avaient
la charge par blessures a des civils ou moils dues a des actes dc guerre, y compris
les bombardements ou autres attaques sur terre, sur mer, ou dans les airs, et
toutes les consequences directes qui en sont resulte ou a toutes les operations de
guerre par les deux groupes de belligerants a n importe quel endroit ou elles se
sont produites.

(2) Dommages causes par 1 Allemagne ou ses allies a des civils, qui ont
ete victimes d actes de cruaute, de violence ou de mauvais traitements iy com
pris des atteintes a la vie ou a la sante, suite de 1 emprisonnement, de la depor
tation, de 1 internement, de 1 evacuation, de 1 exposition en mer ou des travaux
forces), ou qu ils se soient produits, et aux personnes, a charge de ces victimes,
qui vivent encore.

(3) Dommages que 1 Allemagne ou ses allies ont causes, sur leur propre
territoire ou en territoire occupe ou envahi, a des civils victimes de tons actes
qui portent atteinte a la sante ou a la capacity de travailler, ou a 1 honneur, de
meme qu aux personnes, a charge de ces victimes, qui vivent encore.

(4) Dommages causes par toute sorte de mauvais traitements aux prison-
niers de guerre.

I o l A litre de dommages causes a la population des pays allies et associes,
toutes les pensions et les compensations de la nature d une pension aux matelots
ou soldats de la guerre fy compris les membres de 1 armee aerienne) soit mutiles,
blesses, malades, ou invalides, et aux personnes a charge de ces victimes, la
somme due aux gouvernements allies ou associes etant ealculee pour chacun d eux
comme etant le cout en capital de telles pensions et compensations a la date de
la mise en vipieur du present Traite, sur la base des echelles en vigueur en France
a telle date.

(6) Le cout de 1 assistance que les gouvernements des Puissances alliees et
associees ont rendu aux prisonniers de guerre a leurs families et aux personnes
dont ik ont la charge.

(7) Les allocations que les gouvernements des Puissances alliees et associees
ont donnees aux families et aux personnes a leur charge des personnes mobili-
sees ou aux personnes engagees dans Tannee, le niontant qui leur etait du pour
chaque annee civile durant iaquelle les hostilites ont dure. les allocations etant
basees pour chaque gouvernement sur la base de 1 echelle moyenne des paie-
ments en vigueur en France durant cette annee-la.

(8) Dommages causes aux civils lorsque rAllemagne ou ses allies les ont
forces a travailler sans remuneration adequate.

(9) Dommages a toutes proprietes, ou qu elles soient situees, appartenant a
1 une quelconque des Puissances alliees ou associees, ou a leurs ressortissants,
a 1 exception des ouvrages ou materiaux navals ou militaires, qui auraient etc
emportes, saisis, endommages, ou detruits par des actes de I Allemagne ^ou de
ses allies, sur terre, sur mer ou dans les airs, ou dommages qui sont le resultat
direct des hostilites ou de toute operation de guerre.

134 SEXAT 22 GEO. V

(10) Dommages sous forme d impots, amencles et autres exactions sembla-
bles que 1 Allemagne ou ses allies ont imposes a la population civile.

6. Quelle somme les divers commissaires ont versee sous les divers chapitres
mentionnes dans la question 5.

7. Quelle partie des sommes regues, y compris 1 interet, sont encore dans la
caisse du revenu consolide.

99. Rapport des travaux et depenses faits jusqu au 31 decembre 1931, mon-
trant le? estimees prevues pour 1932, sous les prescriptions de la Loi 1929, Chap.
12, Statuts du Canada, 1929, construction par les chemins de fer Nationaux du
Canada dc certaines facilites terminales. avec les changements de niveau des
voies et autres travaux a ou dans la vicinite de la cite de Montreal.

100. Rc ponse a un ordre de la Chambre du 22 avril 1931: Copie de tous
les telegrammes, correspondance et autres documents que le gouvernement a en
sa possession, relativement a la cause de Nordin rs Rex, une action pour repara
tions provenant du naufrage du S.S. Al&lt;

101. Liste des baux, licences et permis ou autres autorites annulees depuis
le 12 mars 1931 sous les prescriptions des S.R.C., 1927, chapitre 113, article 96.

102. Etat concernant les grains de semence et les dettes pour aide, en vertu
de Farticle 2. chapitre 51 de 17 George V, intitule: "Loi concernant certaines
creances de la couronne", pour 1 exercice termine le 31 mars 1931.

103. Rapport conformement a 1 article 7 de la Loi de 1 assainissement,
S.R.C., 1927, chapitre 175, montrant les argents regus des baux des terres fede-
rales.

Etat en vertu de 1 article 7 de la Loi d assainissement, S.R.C., 1927. chapi
tre 175, concernant la construction de travaux d egout.

Etat concernant les re&lt;rlements de la Loi de 1 assainissement, en vertu de
prescriptions des S.R.C., 1927, chapitre 175, article 5.

107. Reponse supplementaire a une adresse a Son Excellence le Gouver-
neur general en date du 11 mai 1931: Copie de tous les telegrammes, petitions,
resolutions, lettres et autres communications et documents que le premier minis-
tre, le Secretaire d Etat et tout autre membre du cabinet ont rec.us du gouver
nement de la Saskatchewan, ou de tout membre de ce gouvernement depuis le
ler Janvier 1931.

109. Reponse a une adresse a Son Excellence le Gouverneur general du ler
juin 1931, Copie des teleprrammes. correspondance, lettres, memoires et autres
documents echanges entre le ouvernement federal et la province de 1 Alberta,
depuis Janvier 1929, dans lesquels il est question des pepinieres de Indian Head
et de Sutherland.

110. Reponse a un ordre de la Chambre du 11 fevrier 1932 Releve mon
trant:

1. Si quelques administrateurs des Chemins de fer nationaux du Canada ont
demissionne ou manifeste leur intention de demissionner.

2. Combien de requetes les Chemins de fer nationaux du Canada ont pre
sentees a la Commission des chemins de fer pour obtenir des privileges de liberte
de parcours sur le chemin de fer Canadien du Pa cinque ou tout autre chemin
de fer durant les annees ecoulees de 1922 a 1932 inclusivement.

3. Quel est le nombre des requetes que les Chemins de fer nationaux du
Canada ont faites a la Commission des chemins de fer pour obtenir des privileges
de liberte de parcours sur le chemin de fer Canadien du Pacifique ou tout autre
chemin de fer, et qui ont ete accordees durant les annees ecoulees de 1922 a
1932.

4. Quelle est la compagnie de chemin de fer qui transporte les depeches de
Vancouver, Colombie-Britannique, a des localites dans Test du Canada, et a des

A.D. 1932 21 AYRIL 135

localites d ou le courrier part pour les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et le
Canada.

5. A quel cout est transporte ce courrier qui, de Vancouver se rend jusqu a
ces localites.

6. Quelle somme d argent on a versee pour le transport du courrier sur tous
ces circuits durant 1 annee 1931.

llOa. Reponse a un ordre cle la Chambre du 11 fevrier 1932 Releve mon-
trant:

1. Combien de requetes la compagnie du chemin de fer Canadien du Paci-
fique a faites a la Commission des chemins de fer pour obtenir des privilege? de
libre parcours sur les voies des Chemins de fer nationaux du Canada, ou de tout
autre chemin de fer durant les annees ecoulees de 1922 a 1932 inclusivement.

2. Combien de requetes les Chemins de fer nationaux du Canada ont faites
a la Commission des chemins de fer pour obtenir des privileges de libre parcours
sur les voies du chemin de fer Canadien du Pacifique ou de tout autre chemin de
fer. durant les annees ecoulees de 1922 a 1932 inclusivement.

111. Reponse a un ordre de la Chambre du 27 juillet, Copie de tous les
telegrammes, lettres et representations faites par toute ou toutes personnes, y
compris le rapport complet de 1 enquete tenue en rapport avec la destitution de
M. Jean-Baptiste Grenier, malt re de poste de St-Emile, la nomination de M.
Azarias Rivest, son successeur, et la nomination subsequente de M. Emile Pre-
vost, avant meme que M. Rivest soit entre en fonctions.

112. Reponse a un ordre de la Chambre du 20 juillet 1931, Copie de tous
les telegrammes, correspondance, rapports, enquetes et autres documents relatifs
a la destitution cle Lorenzo Morin, comnie maitre de poste a Val des Bois, cointe
de Hull, et a la nomination de son successeur.

114. Etat montrant le nombre d emancipes sous 1 article 114 de la Loi
des sauvages durant 1 exercice termine le 31 mars 1931, conformement aux pres
criptions du chapitre 98, article 113, S.R.C., 1927.

115. Copie de liste de vente de terres annulees par le departement des
Affaires des sauvages pour 1 annee terminee le 31 Janvier 1932, conformement aux
prescriptions du chapitre 98, article 64, S.R.C., 1927.

117. Copie du rapport des ingenieurs de la Compagnie des chemins de fer
nationaux du Canada concernant le cout du raccourci a Mafeking entre le mille
45.55, sub-division Envood et le mille 65.65 sub-division Turnberry.

118. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 avril 1931: Copie de tous
les telegrammes, correspondance, communications et recommandations echanges
entre toute et toutes personnes et le premier ministre ou le premier ministre
interimaire, le Solliciteur general ou le ministre de la Marine relativement a la
nomination du Lieutenant-Colonel J.-S. O Meara, de Pierre Bertrand et du Dr
J. Leblond aux postes respectifs de president et de membres de la Commission
du Havre du port de Quebec, et aussi tous autres telegrammes, communications,
lettres, etc., contenant des protestations centre ces nominations, ou favorables a
des persounes autres que les personnes plus haut nominees a ces postes.

119. Copie de 1 arrete en Conseil, C.P. 20, en date du 16 Janvier 1932,
transferant toutes les divisions du service public qui ont trait a l administration
de la Loi des brevets, de la Loi du droit d auteur, de la Loi des marques de com
merce et dessins de fabriques et de la Loi du marquage du bois au minktere du
Scretaire d Etat.

122. Reponse a un ordre de la Chambre du 9 fevrier 1932: Copie du
rapport de 1 enquete tenue par M. J. B. Carter, representant du ministere federal
du Travail, sur les plaintes relatives aux depenses faites pour des routes et des
ponts du comte de Gloucester, travaux destines a diminuer le chomage, de meme
qu une copie des temoignages qui ont servi de fondement a ce rapport.

136 SEXAT 22 GEO. V

123. Reponse a on ordre de la Chambre du 9 fevrier Etat montrant:

1. A quelles fins speciales a ete lance le National Service Loan.

2. Quelle partie du National Service Loan a ete destinee au chomage, a
J assistance aux cultis r ateurs, aux secours directs, ou mis de cote a ces fins.

3. Quelle a ete la somme totale que le federal a allouee pour le chomafre
.ou 1 assistance aux cultivateurs dans tout le Canada, ou mis de cote a cette fin.

4. Quel a ete le montant alloue ou garanti a la province de la Colombie-
Britannique pour des travaux destines a diminuer le chomage, ou mis de cote a
cette fin.

5. Quel est le montant alloue ou garanti a la province de la Colombie-
Britannique pour secours directs, ou mis de cote a cette fin.

6. Quel etait le cout total des plans provinciaux que la province de la
Colombie-Britannique a soumis pour secourir les chomeurs ou pour secours
directs.

7. Quel etait le montant total ratifie ou accepte par le Dominion pour les
secours aux chomeurs, 50 pour cent duquel etait payable par le Canada, et 50
pour cent par la province de la Colombie-Britannique.

7a. Quel etait le montant total d argent requis pour des entreprises ou des
travaux municipaux soumis par la province de la Colombie-Britannique pour
1 assistance aux chomeurs.

8. Quel a ete le montant total ratifie ou convenu par la Puissance du
Canada pour des projets ou entreprises municipales destines a diminuer le cho
mage tels que la province de la Colombie-Britannique les a soumis, 50 pour cent
du cout etant payable par la Puissance. 25 pour cent par la province de la
Colombie-Britannique et 25 pour cent par les diverses municipalites.

9. Quand les projets ont ete soumis a Ottawa pour approbation.

10. Quand ces projets ont ete finalement ratifies et accept es par la Puis
sance.

11. Quelle personne, au nom de la province de la Colombie-Britannique, a
soumis le programme ou les plans des travaux. soit provinciaux, soit munici
paux, relativement a 1 assistance aux chomeurs.

12. Quelle est la somme totale d argent qui a ete donnee ou envoy ee a la
province de la Colombie-Britannique, relativement a des travaux destines a
diminuer le chomage ou pour secours directs.

13. Quand ces divers montants ont-ils ete envoyes par le gouvernernent
federal a la province de la Colombie-Britannique.

14. Si le gouvernernent federal a destine specialement a diverses muni-
(Cipalites quelque partie de ces argents envoyes a la province de la Colombie-
Britannique.

15. Quel est le montant total d argent donne ou alloue a la province de la
Colombie-Britannique par voie de pret.

16. Si des argents ont ete alloues ou donnes par le gouvernement federal a la
province de la Colombie-Britannique, par voie d emprunt, pour diverses muni-
eipalites, arm de leur aider a financer certains travaux pour secourir les cho
meurs.

17. Le cas echeant, quel a ete le montant total ainsi donne ou alloue par
le federal a cette fin speciale.

18. Quel est le montant total mentionne aux pieces justificatives des argents
depenses par les diverses municipalites pour travaux destines a diminuer le cho
mage que la province de la Colombie-Britannique a soumis jusqu a 1 heure
actuelle, en donnant les noms des municipalites dont les pieces justificatives
ont ete soumises avec les divers montants.

19. Quel a ete le montant total que la ville de New-Westminster a propose
de depenser, tel que soumis tout d abord par la province de la Colombie-Britan
nique, en vertu de la Loi remediant au chomage et aidant a I agriculture, 1931.

A.D. 1932 21 AVRIL 137

20. Quelle est la somme totale que le gouvernement federal a finalement
ratifiee pour etre depensee pour secours aux chomeurs par la ville de Xew-
Westminater.

123a. Copie des arretes en Conseil passes entre le 30 octobre 1931 et le 10
fevrier 1932 autorisant le paiement de sommes d argent a la province de la
Colombie-Britannique en vertu des prescriptions de la "Loi du chomage et de
1 aide a 1 agriculture, 1931".

126. Copie de correspondance entre le Gouvernement et le Gouvernement
de Terreneuve, concernant 1 acquisition de la peninsule du Labrador par le Domi
nion du Canada.

127. Reponse a un orclre de la Chambre du 17 fevrier 1932 Etat mon-
trant:

1. Quelles ont ete les recettes du bureau de poste de Bella Coola, Colombie-
Britannique. clurant les annees 1929, 1930, 1931.

2. Quel lover on verse mensuellement pour ce bureau.

3. Quel lover on verse mensuellement pour le comptoir du telegraphe a Bella
Coola.

4. A qui le lover est verse dans chaque cas.

129. Reponse a un orclre de la Chambre du 15 fevrier 1932 Etat mon-
trant:

1. Combien de personnes sont employees au service de 1 impot sur le revenu
a Montreal.

2. Combien de personnes ont ete nominees depuis le ler aoiit 1931.

3. Combien sont des hommes maries.

4. Combien de femmes mariees.

5. Combien de personnes qui ne sont pas mariees.

6. Combien de chaque nationality.

130. Reponse a un ordre de la Chambre du 15 fevrier 1932 Etat mon-
trant:

1. Le nombre des secretaires particuliers et des secretaires particuliers ad-
joints de chaque ministre, le Solliciteur general compris.

2. Le nom et le traitement de chacun et pour quel ministre chacun travaille.

131. Reponse a un ordre de la Chambre du 15 fevrier 1932: Copie de
tous les telegrammes lettres, correspondances, petitions (signatures non compri
ses), memoires et autres documents echanges entre le secretaire de 1 Association
des municipalites rurales de la Saskatchewan et le gouvernement federal, ou
tout ministere, ou tout membre du Conseil depuis le ler aout 1931.

132. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932: Releve indi-
quant les noms, positions et salaires du personnel de 1 hopital Camp Hill, Halifax,
au 30 juin 1930 et au 31 Janvier 1932.

133. Reponse a un ordre de la Chambre du 11 fevrier 1932 Releve mon-
trant:

Combien de personnes, a 1 emploi du gouvernement federal, resolvent les
traitements ou remunerations suivantes $4,000 ou plus, jusqu a $4,900; $5,000
ou plus, jusqu a 5,900; $6.000 ou plus, jusqu a $6,900; $7,000 ou plus, jusqu a
S7.900; 88,000 ou plus, jusqua 88.900; 89.000 ou plus, jusqu a $9,900; $10,000
ou plus, jusqua $10,900; $11,000 ou plus, jusqu a $11,900; $12,000 ou plus.

134. Reponse a un ordre de la Chambre du 17 fevrier 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance et autres documents qui ont trait a 1 adjudication
d un contrat pour le circuit postal No 1, Clifton, comte de Gloucester, Xouveau-
Brunswick.

138 SENAT 22 GEO. V

135. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932 Etat mon-
trant:

1. Si le gouvernement de la province de la Colombie-Britannique a offert
au gouvernement federal le territoire connu sous le nom de Garibaldi Pare,

-Colombie-Britannique, et si tel est le cas, a quelles conditions.

2. Si on en est venu a une decision relativement a ce territoire.

3. Si tel est le cas, quelle est cette decision.

.4. Si des individus ou des societes d affaires, directement ou par 1 interme-
diaire du gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, ont fait de-
representations au gouvernement federal relativement a des territoires qui pour-
raient etre necessaires, comme terres boisees, ou terres deboisees, pour le pare
Garibaldi.

5. Si le gouvernement federal a fait examiner des terres boisees ou deboi
sees dans le voisinage du Pare Garibaldi, Colombie-Britannique, et le cas echeant,
quelle decision a-t-Tl prise s il en a pris une, et si le fonctionnaire envoye par le
gouvernement a fait un rapport, celui-ci sera-t-il bientot disponible.

135a. Rapport du Secretaire d Etat aux Affaires exterieures pour 1 annee
terminee le 31 decembre 1931.

136. Reponse a un ordre de la Chambre du 18 fevrier 1932 Etat faisant
voir:

1. A quelles provinces le gouvernement federal a fait des prets durant
1 annee fiscale qui se terminera le 31 mars prochain.

2. Quels sont (a) le montant total de ce ou de ces prets a chaque province,
(fa) les dates respectives oil ils ont ete accorcles, (c) les dates de leur echeance,
(d) le taux de 1 interet sur chacun, u-l la garantie donnee, (/) la fin ou les fins
de ces prets, (g) la source ou le ministre federal des Finances a puise 1 argent
requis pour faire ces prits aux provinces.

136a. Reponse a un ordre de la Chambre du 11 fevrier 1932: Dossier
contenant (a I un releve detaille des diverses sommes d argent que le gouverne
ment federal a donnees ou pretees a chacune des diverses provinces durant
1 annee fiscale actuelle, 1931-32, en indiquant les dates dans chaque cas; (b) la
fin speciale a laquelle chaque somme d argent ainsi pretee ou donnee etait destinee;
lei tons les renseignements ou les documents que le gouvernement a en sa posses
sion au sujet de la maniere dont on a dispose de chacune desdites sommes. et
qui expliquent dans tous ces details la ou les fins pour lesquelles chaque somme
a ete depensee.

137. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932 Etat mon-
trant:

1. Combien de soumissions on a demandees pour des contrats postaux dans
les comtes de Charlevoix-Saguenay, du ler Janvier 1931 au ler fevrier 1932.

2. Quels sont les noms desdits circuits postaux.

3. Quels sont les noms et les adresses des soumissionnaires dans chaque cas
et leurs garanties.

4. Quel a ete dans chaque cas le soumissionnaire choisi.

5. Si le contrat a toujours ete adjuge au plus bas soumissionnaire.

6. Quels sont les noms et adresses des gens qui ont aide les soumissionnaires.
dans chaque cas, le cas echeant.

138. Reponse a un ordre de la Chambre du 10 fevrier 1932: Copie de tons
les documents, telegrammes, correspondance, lettres. ecrits, rapports, pieces justifi-
catives, cartes routieres, plans indiquant les voies laterales pour 1 industrie et
memoires relatifs au dossier Xo 30356.13 de la Commission des chemins de ler
du Canada oil Ton voit que le Chemin de fer Canaclien du Pacifique est le deman-
deur. Et aussi une decision de la Commission qui a resulte d une requete a la
Commission des chemins de fer, datee le 23 juin 1931, et le rapport de 1 audieDce
a North Battleford, le 8 octobre 1931.

A.D. 1932 21 AVRIL 139

139. Reponse a un ordre de la Chambre du 10 fevrier 1932: Copie de tous
les documents, correspondance, rapports sur les aptitudes des candidats, et de
tous les autres documents qui ont trait a la position vacante au bureau de poste de
Lakeville, comte de Carleton. Nouveau-Brunswick, recais ou envoyes par le
ministere des Postes depuis le ler juin 1931.

140. Reponse a un ordre de la Chambre du 10 fevrier 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance et autres documents qui ont trait a la destitution
du maitre de poste de Ste-Cecile, comte de Gloucester, Nouveau-Brunswick, et
a la nomination cle Lazare Lanteigne comme maitre de poste.

141. Dossier montrant:

1. Combien de livres (a! de beurre, (6) de fromage, ont ete importees au
Canada, chaque mois. en 1931.

2. Quel a ete le pays d origine de ces importations, et combien de livres de
chaque produit chaque pays a envoyees au Canada.

3. Quelle etait la valeur de ces importations.

4. Quels etaient les differents taux des droits clouaniers imposes.

141a. Reponse supplementaire a un ordre de la Chambre du 29 fevrier
1932 Dossier montrant:

1. Combien de livres (a) de beurre. ibi de fromage, ont ete importees au
Canada, chaque mois. en 1931.

2. Quel a ete le pays d origine de ces importations, et combien de livres de
chaque produit chaque pays a envoyees au Canada.

3. Quelle etait la valeur de ces importations.

4. Quels etaient les differents taux des droits douaniers imposes.

142. Reponse a un ordre de la Chambre du 29 fevrier 1932: Copie de toute
la correspondance echangee entre M. Isidore Jean, cle Sully. Quebec, avec le
ministere des Pensions et de la Sante nationale ou tout autre ministere au sujet de
la position de maitre de poste de Sully. Quebec.

142a. Reponse a un ordre de la Chambre. du 22 fevrier 1932: Copie de
toute correspondance, telegrammes. temoignages, enquetes, rapports concernant
la destitution du maitre de poste cle Sully, Quebec, et la nomination du maitre
de poste actuel.

142b. Reponse a un ordre cle la Chambre du 21 mars 1932: Copie de
toute la correspondance echangee entre M. Isidore Jean, de Sully. Quebec, avec
tout ministre autre que celui des Postes et celui des Pensions et de la Sante
nationale, relativement a la position de maitre de poste a Sully, Quebec.

143. Reponse a un ordre de la Chambre du 15 fevrier 1932: Cop it-
rapport fait par M. Alfred Powell, commissaire nomme pour enqueter sur des
accusations d ingerence politique, rapport en vertu duquel le gouvernement a
destitue Albert Bergeron, officier du service de surveillance a Arthabaska, Quebec.

145. Reponse a un Ordre de la Chambre du 10 fevrier 1932 Copie de tous
les rapports, correspondance et autres documents qui ont trait a la destitution
de John Louis Arseneau, maitre de poste de Six Roads, comte de Gloucester,
Xouveau-Br unstick, et a la nomination de son successeur.

146. Reponse a un ordre de ia Chambre du 11 fevrier 1932: Copie de
tous les documents concernam la destitution de M. Maxime L Abbe comme
maitre de poste a la gare de St-Xeree, comte de Bellechasse, et la nomination
de son successeur.

147. Reponse a un ordre de la Chambre du 11 fevrier 1932: Copie de
tous les documents concernant la destitution de M. Xoel Culet, comme maitre
de poste a Beaumont, comte de Bellechasse, et la nomination de son successeur.

140 SENAT 22 GEO. V

148. Reponse a une adresse a Son Excellence le Gouvemeur general en
date du 22 fevrier 1932: Copie de tons les telegrammes, lettres. communica
tions et autres documents echanges depuis le 31 juillet 1930 entre le gouverne-
ment provincial de la Colombie-Britannique et tout fonctionnaire de ce gouver-
nement, et le gouvernement federal au sujet des prix de transport.

150. Reponse a un ordre de la Chambre du 11 fevrier 1932: Copie de tous
le; documents concernant la destitution de M. Louis Guay comme maitre de
poste de Ste-Sabine, comte de Bellechasse. et la nomination de son successeur.

151. Reponse a un ordre de la Chambre du 11 fevrier 1932: Copie de
tous les documents concernant la destitution de M. J. X. Belanger comme maitre
de poste de St-Damien. comte de Bellechasse. et la nomination de son successeur.

152. Reponse a un ordre de la Chambre du 11 fevrier 1932: Copie de
tous les documents concernant la destitution de M. Louis X. Latulippe comme
maitre de poste a la gare de St-Yalier, comte de Bellechasse. et la nomination
de son successeur.

153. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932: Copie de

tous les telegrammes, correspondance. lettres. recommandations, declarations
assermentees et autres documents quelconques ainsi que tons les ternoignages
d enquete relatifs a la nomination d un nouveau maitre de poste a St-Jacques.
pour remplacer M. Joseph Levesque, destitue.

154. Reponse a un ordre de la Chambre du 2 mars 1932 Etat faisant
voir:

1. Quantite totale de tabac produite au Canada durant 1 annee (a) 1930.
(b) 1931.

2. Quantite totale de tabac. I a i non ecote, 161 ecote. importee au Canada
en ia i 1930, ibi 1931, et quel a ete le pays d origine de ces importations.

3. Montant total des recettes pergues sur les importations de tabac.

4. Si les remises sont faites sur le tabac import e au Canada et manufac
ture ici.

5. Si tel est le cas, quel a ete le total des remises accordees.

6. Quel a ete, en 1930, le montant total percu par la taxe d accise ou les
droits douaniers. sur le tabac manufacture au Canada.

7. Quel; ont ete, en 1930 et en 1931. les prix moyens que les producteurs de
tabac ont rec,us (a I au Canada, ibl aux Etat;-Uni;.

8. Si du tabac brut, en feuilles, importe. a ete ensuite reexporte. le cas
echeant, quelle quantite.

154a. Reponse a un ordre de la Chambre du 9 mars 1932 Etat mon-
trant:

1. Quelle est. par livre, la taxe d accise perdue sur le tabac domestique brut,
en feuilles, lorsqu il est manufacture dans les fabriques licenciees du Canada, et
comment et quand on pergoit la taxe.

2. Quelle somme on a percue durant les annee; fiscales suivantes se termi-
uant le 31 mars 1930 et 1931.

3. Quelle a ete la quantite totale de tabac consomme au Canada, chaque
annee, de 1908 a 1931 inclusivement.

4. Quelle a ete la production canadienne annuelle de tabac de 1908 a 1931
inclusivement.

5. Quelles ont ete les importations de tabac au Canada durant les annees
rnentionnees plus haut et de quels pay^ venaient lesdites importations.

6. Quelles ont ete les exportation; canadienne; de tabac durant les memes
annees. et a quel pays.

7. Quelle est la remise du droit (^importations qui est accordee sur le tabac
en feuilles importe lorsqu il est manufacture pour fins d exportation.

A.D. 1932 21 AYRIL 141

8. Quels privileges d entreposage sont accordes aux manufacturiers qui ont
une licence lorsqu ils importent du tabac brut en feuilles.

9. Quelle quantite de tabac brut en feuilles, importe. a servi ensuite pour
tins d exportation clurant les annees ecoulees de 1908 a 1931 inelusivement.

10. Quels sont les prix moyens que les producteurs canadien; de tabac ont
rec,us (a) pour la recolte de 1929, 1 6) pour la recolte de 1930 et lei pour la
recolte de 1931.

11. De quelle fac.on les fonctionnaires du ministere calculent le prix moyen
pave pour le tabac, aux Etats-Unis.

12. Si le gouvernement canadien divise en classes les different; types de
tabac produit au Canada, importe au Canada, et export e du Canada.

13. Sinon, pour quel motif.

155. Reponse a un ordre de la Chambre du 3 mars 1932 Etat montrant:

1. Combien d employes du ministere de la Marine et de? Pecheries ont perdu
leur position dans le comte de Gaspi-. du mois d aout 1930 jusqu a date.

2. Quelle est, dans chaque cas, la date de la destitution, le nom et 1 adresse
de I employe revoque, le motif de son congediement et le nom de son successeur.

156. Reponse a un ordre &lt;.te la Chambre du 29 fevrier 1932 Dossier mon
trant:

1. Combien de viaducs ou de tunnels ont ete construits ou sont en voie de
construction au Canada, depuis le ler Janvier 1931, (a) aux passages a niveau
du Chemin de fer Canadien du Pacifique. et (b) aux passages a niveau des Che-
mins de fer nationaux du Canada.

2. A quels endroits ces travaux ont-ils ete ou sont executes et a quel cout
dans chaque cas.

3. En ce qui a trait au cout de ces travaux, quelle a ete, et quel est, dans
chaque cas, (a) la contribution du gouvernement federal, (b) la contribution des
gouvernements provinciaux, If) la contribution des Chemins de fer nationaux du
Canada ou du Chemin de fer Canadien .du Pacifique, (d) la contribution des
municipalites interessees.

158. Reponse a un ordre de la Chambre du 3 mars 1932 Releve mon
trant:

1. Combien de demandes de pensions ou d ajustements de pensions les Com-
missaires des pensions ont regues depuis la mise en forme des iderniers amende-
ments a la Loi des pensions, le ler octobre 1931.

2. Combien de ces requites les Commissaires des pensions ont accordees et
combien ont-ils ete renvoyees au Tribunal des pensions.

3. Combien de ces requites le Tribunal des pensions a entendues.

4. Combien de ces requite; plaiclees devant le Tribunal des pensions ont ete
(a) accordees, (b) refusees, i c l attendant une decision parce que jugement a ete
differe.

5. Combien attendent encore pour etre plaidees devant le Tribunal des
pensions.

6. Quel est le nombre des decisions rendues par le Tribunal des pensions
dont appel a ete interjete devant la Cour federate des pensions (a) par les reque-
rants, (b) par le; Commissaires des pensions.

7. Combien de ces appels la Cour federate des appel? a entendus, et combien
sont encore en instance devant cette Cour.

8. Dans combien de causes entendues la Cour federate des appels a renverse
les decisions du Tribunal des pensions, quant aux (a) appels interjetes par le;
requerants, (6) par les Commissaires des pensions.

9. Quel est le nombre moyen des requites que regoivent maintenant chaque
semaine (a) les Commissaires des pensions, (b) ie Tribunal des pensions, (c\ a
Cour d appel des pensions.

142 SEX AT 22 GEO. V

10. Quel est le nombre moyen des decisions que rendent chaque semaine
(a) les Commissaires des pensions, (6) le Tribunal des pensions, (c) la Cour
federate d appel.

159. Reponse a un ordre de la Chambre du 11 fevrier 1932: Copie de
documents concemant la destitution de M. J.-Bte Boulanger comme maitre de
poste de La Durantaye, comte de Bellechasse, et la nomination de son succes-
seur.

160. Reponse a un ordre de la Chambre du 29 fevrier 1932: Copie de
tons les rapports, corresipondance et autres documents ayant trait a la destitution
de J.-A. Larrivee, maitre de poste de White-Deer, comte de Hull, et a la nomina
tion de son succe-^eur.

161. Ordre de la Chambre Etat montrant:

Quelles ont etc, chaque annee, de 1 annee 1920 a 1 annee 1930 inclusivement,
les exportations canadiennes et leur valeur des produits agricoles suivants: (a)
bestiaux et leurs sous-produits; (b) lait, creme et produits laitiers; (c) ble; (d)
tous les produits agricoles a 1 exception du ble.

162. Reponse a un ordre de la Chambre du 10 fevrier 1932:- Copie de tous
les rapports, correspondance et autres documents relatifs a la nomination de
J. A. Boulay, comme maitre de poste temporaire de Oliver Siding, comte de Res-
tigouche, Nouveau-Brunswick, de meme que les rapports et la correspondance
qui ont trait a la destitution de Germain Dionne, maitre de poste de Oliver
Siding. Et aussi tous les rapports et la correspondance qui cnt trait a la nomi
nation d un maitre de poste permanent a Oliver Siding.

163. Reponse a un ordre de la Chambre du 11 fevrier 1932: Copie de
tous les documents concernant la destitution de M. Adelard Dallaire comiue
maitre de poste de St-Raphael, comte de Bellechasse, et la nomination de son
successeur.

164. Reponse a un ordre de la Chambre du 15 fevrier 1932 Etat mon
trant:

1. Combien de femmes mariees sont a 1 emploi des divers depart ements de
1 administration, a Ottawa.

2. Quel est le nombre de ces femmes qui vivent avec leur mari.

3. Quel est le nombre desdits maris qui sont a 1 emploi de 1 Etat.

4. Quel est le nombre desdites femmes qui sont le seul support de leur
famille.

165. Reponse a un ordre de la Chambre du 25 fevrier 1932 Dossier
faisant voir:

1. Quelles sommes ont ete versees a la Gazette Printing Company de Mont
real, durant les annc-es 1925, 1926, 1927, 192S, 1929, 1930 et 1931.

2. Pour quel motif ces paiernents ont etc faits.

3. Quel est le nom ou quels sont les noms du, ou des membres de la Gazette
Printing Company.

166. Reponse a un ordre de la Chambre du 3 mars 1932 Dossier mon
trant:

1. Combien de medecins veterinaires le ministere de 1 Agriculture a employes
temporairement en 1930 et 1931 respecfivement.

2. Quels sont leurs noms et dans quelles localites ont-ils ete employes.

167. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932: Copie des
bordereaux de salaires et des comptes pour materiaux fournis pour les reparations
du quai de Bonaventure. Quebec, et aussi copie des bordereaux de salaires et
comptes pour materiaux qui ont servi a des ouvrages de protection dans cette
localite.

A.D. 1932 21 A VEIL 143

168a. Reponse a un Ordre du Senat. en date du 12 fevrier 1932, pour la
production d un document indiquant:

1. la i Les noms des nations qui sont membres de la Societe des Nations;

(b) Les cotisations que chaque nation menibre de la Societe a ete appelee a
verser afin de permettre la poursuite de 1 ceuvre de la Societe 1 an dernier, ou a
defaut de renseignements pour 1 an dernier, ceux qui concernent toute annee
recente pour laquelle le gouvernement possede les renseignements;

(c) Les recettes el les depenses de la Societe (totaux seulement) pour 1 an
dernier ou pour toute annee recenle pour laquelle le gouvernement possede les
renseignements.

2. Les cotisations versces chauue annee par le Canada a, la Societe des
Nations depuis 1 institution de la Societe. pour les objets suivants:

la) Cotisations et versements pour le soutien de la Societe;
I fr i Frais de delegations;

(r I Depenses accessoires ou autres occasiormees par 1 adhesion du Canada
a la Societe.

3. Les nations Cs il en est), membres de la Societe, arrierees dans le verse-
ment de leurs cotisations ou contributions annuelles pour le maintien de la
Societe. en indiquant le total de 1 arriere de chaque nation.

171. Reponse a un ordre de la Chambre du 25 fevrier 1932 Dossier faisant
voir:

1. Quels contrats ont etc adjuges a la Canadian Imports Company, do Mont
real, pour approvisionnement de charbon a quelques-uns ou a tons les departe-
ments du gouvernement, durant les annees 1925, 1926, 1927, 1928, 1929 et 1930.

2. Si la Canadian Import Company ou la St. Lairrenc, S/&lt; r&lt; ilnrinci Compnni/
ont obtenu de la Commission du port de Montreal un bail sur la jetee Bickerdike,
et si tel est le cas, quelles sont les conditions du bail.

3. Si la Canadian Imports Company et la St. I - : ,&gt;r, ng Company
ont un bail de la Commission du port de Quebec, et si tel est le cas, quelles en
sont les conditions.

4. Quels sont les membres de la Canadian Import. Company.

5. Quels sont les membres de la St. Lawrence Stevedoring Company.

172. Reponse a un ordre de la Chambre du 15 fevrier 1932: Copie du
rapport fait par M. Alfred Powell, commissaire nomme pour enqueter sur des
accusations d ingerence politique, rapport en vertu duquel le gouvernement a
destitue Albert Beauchesne, maitre de poste a Arthabaska, Quebec.

173. Reponse a un ordre de la Chambre du 29 fevrier 1932: Copie de tous
les telegrammes, lettres, communications, declarations assermentees et autres
documents, ainsi que de tous les ternoignages de 1 enquete et du rapport du com
missaire enqueteur au sujet de la destitution de M. Alfred Vigneault, comme
courrier postal a St-Raphael d Aston, comte de Xicolet.

174. Reponse a un ordre de la Chambre du 15 fevrier 1932: Copie de tous
les telegrammes, lettres, correspondance et autres documents echanges entre le
ministre des Postes et lou) avec tout fonctionnaire de ce ministere, et toute ou
toutes personnes de la province de la Xouvelle-Ecosse relativement a 1 enquete
faite sur la conduite du maitre de poste de Lochaber, dans le comte d Antigonish,
Xouvelle-Ecosse, de rnerne qu une copie du rapport de la preuve, si elle existe,
soumis par le commissaire M. X. D. Murray, d Halifax, Xouvelle-Ecosse, que le
gouvernement federal a nomme pour tenir des enquetes sur les agissements de
fonctionnaires federaux.

175. Reponse a un ordre de la Chambre du 29 fevrier 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance et autres documents ayant trait a la destitution de
M. Frangois Harbour, surintendant des Indiens a Oka, dans le comte des Deux-
Montagnes, et aussi copie de tous les rapports, correspondance et autres docu-

144 SEXAT 22 GEO. V

ments relatifs a une enquete tenue en 1 annee 1931 stir des accusations portees
centre ledit Francois Harbour, y compris la preuve et le tc-moignage de tous les
temoins qui ont ete entendus dans ladite enqtu-te, devant le oommissaire Me
J. A. Beaulieti, de Montreal, et la decision rendue par ledit commissaire.

176. Reponse a tin ordre de la Chambre dti 29 fevrier 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance et atitres documents ayant trait a la destitution de
M. Derilas Landry, gardien de phare a Natashouan, stir la Cote Xord. dans le
comte de Charlevoix-Saguenay, et atissi copie de tous les rapports, correspon
dance et atitres documents relatifs a une enquete tenue en 1 annee 1931 par le
commissaire-enqueteur L. P. Cote, stir des accusations portees contre ledit
Derilas Landry, y compris la preuve et le temoignage de tous les temoins qui
ont ete entendus a ladite enquete, et la decision rendue par ledit commissaire-
enqueteur.

177. Reponse a tm ordre de la Chambre dti 7 mars 1932: Etat montrant
la somme totale d argent votee pour Tagriculture, chaqtie annee fiscale se termi-
nant le 31 mars, du 31 mars 1923 au 31 mars 1933 ia 1 exception des sommes
votees en vertu des dispositions de la Loi de I instruction agricole).

178. Reponse a tin ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Copie de toutes
les decisions et de tous les ordres que le Bureau des Douanes a emis ou donnes
durant les derniers huit mois.

179. Reponse a tin ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Copie de tous
les ecrits, documents et correspondance relatifs a 1 interruption recente du service
telegraphique a Arichat, et le fait que Ton s est prive des services du telegraphiste
a cet endroit ,et atissi concernant le service telephonique que Ton a substitue a
1 autre, et 1 emploi d une atitre personne pour le diriger.

180. Reponse a tin ordre de la Chambre du 17 fevrier 1932 Etat mon
trant:

1. Quels sont les otivrages publics federaux dans Shelburne-Yarmouth qui
ont ete constrtiits ou entrepris par le gouvernement, et dont le cout doit etre
pave a meme 1 argent vote, la derniere session, en vertu de la Loi pour alleger le
chomage.

2. Quel a ete le montant autorise pour chaqtie otivrage.

3. Quel sont les noms des contremaitre employes pour chaqtie otivrage.

4. Stir recommandation de quelle personne on a fait le choix des hommes
qui obtiendraient du travail dans 1 execution de chactin de ces travatix.

5. Quelle a ete la depense approximative encourue jusqu a date pour chacune
de ces otivrages.

6. Quels sont les ouvrages qui ne sont pas encore termines.

7. Sur recommandation de qui le gouvernement a decide d autoriser chactin
desdits travatix.

181. Reponse a tin ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932: Copie de tous
les ecrits, correspondance et documents que le gouvernement a en sa possession
au sujet du coup de revolver mortel que le constable Pirt, C.C.M.P., de Yorkton,
Saskatchewan, a tire sur Mine Sophie Light, de Des Moines. Iowa. Etats-Unis
d Amerique, a tin piqtie-nique tenu a quelques milles de Roblin. Manitoba, le
lundi, ler septembre 1930, fete du travail, et atissi copie de la correspondance
echangee entre le Procuretir-general de la province de la Saskatchewan et le
ministre de la Justice du Canada relativement au paiement de S500 au mari de
ladite Sophie Light.

182. Reponse a tin ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Copie de tous
les telegrammes, correspondance et autres documents au sujet de la nomination
d un gardien a 1 edifice du bureau de poste de St-Pascal, comte de Kamouraska,
Quebec.

A.D. 1932 21 AVRIL 145

183. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932 Etat montrant:

1. Si le gouvernement salt que Jean Boudreault. gardien de lumiere a Havre
St-Pierre, sur la cote nord du fleuve St-Laurent. a ete revoque de ses fonctions.

2. Si tel est le cas, si des plaintes ont ete portees centre lui, et par qui.

3. Quelle etait la nature de ces plaintes.

4. Si une enquete a ete tenue avant de destituer M. Boudreault.

5. Le cas echeant, quel etait le commissaire enqueteur.

6. Quel est le nom de la personne qui a remplace M. Boudreault.

7. Qui 1 a recommandee.

8. Si elle a subi les examens et concours de la Commission du service civil

183a. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932: Copie de toui
les rapports, correspondance, et autres documents, ayant trait a la destitution de
M. Jean Boudreault, gardien de lumiere, a Havre St-Pierre, sur la cote Nord du
fleuve St-Laurent, et aussi copie de tous les rapports, correspondance et autres
documents relatifs a une enquete tenue en 1 annee 1931 sur des accusations
portees contre ledit Jean Boudreault, y compris la preuve et le temoignage de
tous les temoins qui ont ete entendus dans ladite enquete, et la decision rendue
par le commissaire enqueteur.

184. Reponse a un ordre de la Chambre du 29 fevrier 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance et autres documents ayant trait a la destitution de
M. John Maloney. surintendant des Indiens a Mingan. sur la cote Xord, dans le
comte de Charlevoix-Saguenay, et aussi copie de tous les rapports, correspon
dance et autres documents relatifs a une enquete tenue en 1 annee 1931 par le
commissaire-enqueteur L. P. Cote, sur des accusations portees contre ledit John
Maloney. y compris la preuve et le temoignage de tous les temoins qui ont ete
entendus a ladite enquete la decision rendue par ledit commissaire-enqueteur.

185. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932 Etat mon
trant:

1. Quelle somme d argent on a depensee sous la surveillance du ministere
des Travaux publics et de ses fonctionnaires a meme 1 argent que le Parlement
a vote pour fins de c homage et pour 1 application de la Loi de 1931 qui a trait
aux secours aux chomeurs.

2. Si on a demande des soumissions pour la depense desdits argents lorsque
I estimation du cout des travaux depassait 85.000.

3. Si Ton n a pas demande des soumissions dans tous les cas, quels sont les
noms de ces ouvrages et des montants depenses.

186. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932 Etat mon
trant:

1. Combien d argent on a depense pour reparations au brise-lames de Lower-
Sandy Point. Xouvelle-Ecosse, du ler avril 1931 au 31 decembre 1931.

2. Quelle est la partie de ladite somme, le cas echeant, qui provenait de?
fonds du chomage.

3. Qui etait contremaitre desdits travaux.

4. Pendant combien d heures il a ete employe et a quel prix par heure.

5. Combien on versait audit contremaitre pour le louage de 1 auto dont ii
se servait pour son travail.

6. Combien on a verse a chacun des homines employes a ces travaux et a
quel salaire de 1 heure.

7. Qui a fourni les materiaux. a savoir le bois, les pieces de charpente, le
fer pour ledit ouvrage, et a quels prix livres au chantier.

8. Si on a demande des soumissions pour la livraison desdits materiaux, et
si tel est le cas, quels ont ete les soumissionnaires choisis et quels prix ils ont
offerts.

4176610

146 SENAT 22 GEO. V

9. Si le ministere a des renseignements a leffet que ledit contremaitre etait
un marchand qui continuait ses affaires pendant le temps ou il occupait la fonc-
tion de contremaitre.

187. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932: Copie de
tous les bordereaux de salaires et des comptes pour materiaux qui ont servi aux
reparations du quai de Maria, Quebec, et aussi les memes documents concernant
les ouvrages de protection executes dans cette municipalite.

188. Reponse a un ordre de la Chambre du 14 mars 1932: Copie de tous
les documents, correspondance concernant 1 admission au Canada des immi
grants suivants, en 1927: Angelo Gambino, Guiseppe Bruno, Christoforo Sira-
cusa, Carmelo Zaccaria, Giovanni Gentile, Luigi Saputi, Celestino Bonomo,
Arcuigelo Tedeschi, Olindo ciancuillo, Domenico Giccordi, Nicola M. Maston-
drea, Leonardo Franza, Giuseppe Cinotti, Alfreda Sole, Cristina N. Fotia,
Paolino Sole, Nocolina Sole, Giuseppe Paduli, Antonia Paduli.

189. Reponse a un ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Copie de toute la
correspondance, des temoignages a 1 enquete et du rapport de 1 enqueteur dans le
cas de Jos. Berube, agent des Indiens, a Cacouana, Quebec, et copie de tous les
documents relatifs a la nomination de son successeur.

190. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932: Releve des
bordereaux de salaires au sujet des reparations au brise-lames de Baccaro-Ouest,
executes durant 1 annee 1931.

191. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932: Copie des temoi
gnages et du rapport du commissaire qui a tenu 1 enquete ordonnee par le minis
tere des Postes, en septembre 1931, au bureau de poste de Port Daniel-Est,
comte de Bonaventure, Quebec.

192. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932: Etat mon-
trant :

1. Combien de maitres de poste ont ete destitues ou ont demissionne, dans
le comte de Ga-pe, du mois d : aout jusqu a -date.

2. Dans chaque cas. quelle est la date du renvoi ou de la demission, le nom
du bureau de poste, le motif de la destitution et le nom du successeur.

193. Document montrant:

1. Qui avait la direction des re censeurs. en 1931, clans Brome-Missisquoi et
combien in a rec,u pour ses services.

2. Qui etait recenseur dans chaque municipalite et combien chacun a rec,u.

194. Reponse a un ordre de la Chambre du 29 fevrier 1932 Dossier mon
trant:

1. Depuis quand le gouvernement federal participe. sous une forme quekon-
que, a des expositions mondiales, internationales, europeenne-s, ou americaines.

2. Quels sont les montants qui ont ete depenses annuellement pour ces
memes fins, soit sous la direction immediate du departement de ragriculture, du
departement de 1 immigration, du departement du commerce ou de tout autre
departement.

3. Si le gouvernement se propose, en 1932 ou 1933, de participer a d autres
expositions d importance egale, superieure ou inferieure.

195. Reponse a un ordre de la Chambre du 17 mars 1932 Document mon
trant :

1. Combien de fonctionnaires de 1 Etat (Service interieur) qui ont atteint
1 age de 70 ans sont encore a 1 emploi des divers ministeres a Ottawa.

2. Quelle position ils occupent, quel traitement annuel ils re^oivent, quelle
allocation de retraite chacun recevrait annuellement s il etait revoque.

3. Combien sont sous la juridiction ide la Loi de la pension du service civil.

A.D. 1932 21 AVRIL 147

4. Combien sont sous &gt;la jurisdiction de la Loi de la revocation du service
civil.

5. Quel est le montant de 1 allocation de retraite (Somme globale) que cha-
cun recevrait au moment de sa revocation.

196. Reponse a un ordre de la Chambre du 25 fevrier 1932 Etat mon-
trant:

1. Quelle est 1 echelk des secours aux pensionnaires lorsqu ils sont chomeurs,
et dans quelles conditions les pensionnaires maries ou non maries peuvent rece-
voir des secours.

2. S il existe des taux speciaux pour les pensions de ceux qui ne vivent pas
avec leur famille, et ces hommes et leur famille devraient-ils beneficier des
secours de chomage du pensionnaire.

3. Si le pensionnaire qui ne vit pas avec sa famille pour quelque motif que
ce soit est classe comme homme seul lorsqu il demande des secours de chomage.

4. Si le ministere des Pensions et de la Sante nationale, par 1 intermediaire
des Commissaires des pensions, a le droit de priver tout pensionnaire d une partie
quelconque ou de toute sa pension et de ses secours lorsque celui-ci chome, parce
qu il ne vit pas avec sa famille.

197. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932: Copie de tons
les rapports, correspondance et autres documents reiatifs a la creation d une
vacance au poste de maitre de poste du cap St-Ignace, comte de Montmagny,
Quebec, et a la nomination temporaire ou autre d un nouveau maitre de poste r
avec tme copie de la correspondance. des demandes, recommandations et autres
communications recues de personnes C[ui voulaient obtenir cette position, ou
d autres personnes au nom des premieres.

197a. Reponse supplementaire a un ordre de la Chambre du 22 fevrier
1932: Copie de tous les rapports, correspondance et autres documents reiatifs
a la creation d une vacance au poste de maitre de poste du cap St-Ignace, comte
de Montmagny, Quebec, et a la nomination temporaire ou autre d un nouveau
maitre de poste. avec une copie de la correspondance, des demandes, recomman
dations et autres communications recues de personnes qui voulaient obtenir cette
position, ou d autres personnes au nom des premieres.

198. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance et autres documents reiatifs a la destitution de Xoel
Fontaine, maitre de poste a Laprairie, comte de Laprairie, Quebec, y compris un
rapport complet de 1 enquete tenue sur les accusations portees contre lui, avec
les pieces soumises et les temoignages entendus: et aussi tme copie de tous les
rapports, correspondance et autres documents qui ont trait a la nomination de
son sticcesseur.

198a. Reponse supplementaire a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932:
Copie de tous les rapport.?, correspondance et autres documents reiatifs a la des
titution de Xoel Fontaine, maitre de poste a Laprairie, comte de Laprairie, Que
bec, y compris un rapport complet de 1 enquete tenue sur les accusations portees
contre lui, avec les pieces soumises et les temoignages entendus; et aussi une
copie de tous les rapports, correspondance et autres documents qui ont trait a la
nomination de son successeur.

199. Reponse a un ordre de la Chambre du 29 fevrier 1932: Copie du
dossier complet concernant la destitution de J. H. Couture, comme maitre de
poste a Frampton, comte de Dorchester, et la nomination de son successeur.

199a. Reponse supplementaire a un ordre de la Chambre du 29 fevrier
1932: Copie du dossier complet concernant la destitution de J. H. Couture,
comme maitre de poste a Frampton, comte de Dorchester, et la nomination de
son successeur.

41766101

148 SENAT 22 GEO. V

200. Reponse a un ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Gopie de toute
la correspondance ct de tons rapports ou requetes concernant la destitution du
maitre de poste de Dequen, P.Q., et la nomination de son suceesseur.

201. Reponse a un ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Copie de tous
les telegrammes, correspondance, lettres. declarations assermentees et autres
documents, y compris toute la preuve, et le rapport du commissaire qui a fait
1 enquete relativement a la destitution de Louis Mongeon. gardien de phare, a
Angers, comte de Hull, et copie de tous les rapports, correspondance et autres
documents au sujet de la nomination de son suceesseur.

202. Reponse a un ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Copie de tous
.les rapports, correspondance, et autres documents qui ont trait a la destitution
.de Philippe Morin, &lt;jardien du phare a Long Pilgrim Station (lies Pellerinsi.
comte de Kamouraska, Quebec, et aussi une copie de tous les rapport?, corres
pondance et autres document? qui ont trait a une enquete tenue sur les accusa
tions portees centre ledit Philippe Morin, y compris les temoignages donnes par
tous les temoins entendus a ladite enquete. la preuve, la decision rendue et les
aptitudes de son suceesseur.

203. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mars 1932 Document mon-
trant: Quels sont. les noms de tous les employes des wagons-refectoires des
.Chemins de fer nationaux du Canada circulant entre Montreal et Halifax.

204. Reponse a un ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Dossier conte-
nant les bordereaux de pave re?atifs aux reparations du quai de la bale du Yin,
comte de Northumberland, de meme que les comptes pour materiaux.

205. Reponse a un ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Dossier conte-
nant une copie des bordereaux de pave et des feuilles ou sont enregistrees les
heures de travail au sujet des travaux faits a 1 eperon d Arichat en 1931 et au
sujet des travaux faits au brise-lames du cap Auget en 1930 et 1931.

206. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932: Copie de
toute la correspondance ainsi que du rapport de I enqueteur fait apres 1 enquete,
au sujet de la destitution de mademoiselle Gagne. maitresse de poste a St-Pierre
de la riviere du Sud, comte de Montmagny.

207. Repon?e a un ordre de la Chambre du 29 fevrier 1932: Copie de tous
les documents et de toute la correspondance echanges entre les citoyens du rang
St -Nicholas, dans la paroisse de St-Ferreol. comte de Montmorency, et le minis-
tre des Postes ou tout fonctionnaire de son ministere, a Ottawa et a Quebec, au
sujet de Fetablissement d un bureau de poste dans ledit arrondissement.

208. Reponse a un ordrte de la Chambre du 29 fevrier 1932: Copie de
tous les rapports, correspondance et autres documents ayant trait a la destitution
du maitre de poste de St-Roch-des-Aulnaies, comte de I lslet. Quebec.

209. Reponse a un ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance. et autres document* qui ont trait a la destitution
de Edouard Guy, maitr e de poste a Kamouraska, comte de Kamouraska, Que
bec, et -aussi une copie de tous les rapports, correspondance et autres documents
qui ont trait a une enquete tenue sur les accusations portees contre ledit Edouard
Guy, y compris les temoignages donnes par tous les temoins entendus a ladite
enquete. la preuve et la decision rendue.

210. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932: Copie de tous
les telegrammes, lettres et correspondance echanges entre le depute de Levis et
le ministre des Postes au sujet de I annullement d un contrat postal pour le cir
cuit rural No 1, a St-David, comte de Levis, et la demande de nouvelles soumis-
sions pour ledit circuit; avec des copies de tous les prix, soumissions, recomman-
dations soumis pai 4 tout entrepreneur qui voulait entreprendre le travail de
transporter le courrier sur ledit circuit rural No 1 de St-David.

A.D. 1932 21 AVRIL 149

211. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932: Copie de
tous les rapports, correspondance et autres documents qui ont trait a la destitu
tion de M. C. E. Sproule, maitre de poste a Rockglen, Saskatchewan, et au&si
copie de tous les rapports, correspondance et autres documents qui ont trait a
une enquete tenue sur des accusations portees centre M. C. E. Sproule, maitre de
poste de Rockglen, Saskatchewan, sa destitution et la nomination temporaire
de M. Lawr ence a ea place.

212. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932: Copie ou liste
de tous les contrats pour le transport du courrier a la campagne presenter pour
soumissions publiques du ler mars 1931 an ler mars 1932, clans les provinces de
la Nouvelle-Ecosse, du Nouveau-Brunswick et de 1 Ile du Prince-Edouard, et
releve du montant pave en vertu de 1 ancien contrat, de meme que le montant
verse en vertu du nouveau, dans chaque cas.

213. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932: Copie de
tons les telegrammes, lettres, correspondance et autres documents echanires entre
le ministre des Postes ou tout fonctionnaire de son ministere et toute ou toutes
personnes de la province de la Saskatchewan, depuis le mois de septembre 1931,
au sujet de la nomination d un maitre de poste pour le bureau de Mitchellton,
Saskatchewan.

214. Reponse a un ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Copie de toute
la correspondance echangee en 1931-32 entre la Quebec Power Company et tout
citoyen et le gouvernement federal au sujet de la demande de secours financiers
que ladite compagnie a faite, en vertu de la Loi remediant au chomage adoptee
a la derniere session, afin de prolonger son reseau dans le comte de 1 Islet.

215. Reponse a un ordre de la Chambre du 23 mars 1932 Document
montrant:

1. Selon les registres de la Commission du service civil combien de fonction-
naires (a) temporaires, (6 1 permanents ont ete nommes au ministere des Postes,
service interieur, a Ottawa, durant les trois dernieres annees civiles.

2. Selon les dossiers de la Commission du service civil, quel est le nornbre
des demandes du ministere des Postes relatives aux nominations mentionnees
plus haut qui specifiaient des fonctionnaires bilingues Ud temporaires, \b) per
manents.

3. Quels est le nombre de ces positions, pour lesquelles des titulaires ont
ete nommes, qui d apres les registres de la Commission du service civil, exigent
des aptitudes bilingues chez les fonctionnaires (a) temporaires, (b) permanents.

4. Selon les registres de la Commission du service civil, combien de ces
positions ont ete occupees dans le passe par des fonctionnaires bilingues (a) tem
poraires, (b) permanents.

216. Reponse a un ordre de la Chambre du 14 mars 1932: Copie de
tous les telegrammes, correspondance, lettres et autres documents echanges entre
le ministre du Travail, tout membre du cabinet ou tout fonctionnaire de tout
ministere federal et la cite de St-Hyacinthe ou toute personne, relativement aux
travaux de chomage et a 1 assistance aux chomeurs et tout particulierement au
sujet de la construction projetee d un tunnel sous les voies du Chemin de ler
national du Canada, en la cite de St-Hyacinthe, depuis le ler Janvier 1931.

217. Reponse a un ordre de la Chambre du 24 fevrier 1932: Copie de tous
les telegrammes, lettres. communications, declarations assermentees et autres
documents, ainsi que de tous les temoignages de 1 enquete et du rapport du ccm-
missaire enqueteur ayant trait a la destitution de M. Joseph Ferguson, comme
gardien du phare de Cap des Rosiers, comt de Gaspe.

218. Reponse a un ordre de la Chambre du 29 fevrier 1932: Copie de
tous les telegrammes, lettres, communications, declarations assermentees et autres

150 SEN AT 22 GEO. V

documents, ainsi que de tous les temoignages de 1 enquete et du rapport du com-
missaire enqueteur an sujet de la destitution de M. Oswald Pinard, comme
gardien du phare Nicolet, comte de Nicolet.

219. Reponse a un ordre de la Chambre du 29 fevrier 1932: Copie de
tous les telegrammes, lettres, communications, declarations assermentees et autres
documents, ainsi que de tous les temoignages de 1 enquete et du rapport du com-
missaire enqueteur au sujet de la destitution de M. J. R. R. Manseau, gardien
de phare a Nicolet, coaite de Nicolet.

220. Reponse a un ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Copie de la
correspondance, et de tous les documents, rapports, declarations assermentees
ainsi que de tous autres documents ayant trait a la destitution de Maurice
Laliberte, comme agent des signaux, a Saint-Nicholas, comte de Levis.

221. Reponse a une adresse a Son Excellence le Gouverneur general du
14 mars 1932: Copie de tous les telegrammes, correspondance. decrets ministe-
riels, plaintes, lettres et autres documents echanges entre le departement et le
ministre de la Marine concernant 1 observateur meteorologue a Dolbeau, lac
St-Jean, monsieur J.-E. Morin, du ler septembre 1930 au ler mars 1932.

222. Reponse a un ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Copie des
nouveaux reglements realtifs a la peche aux huitres, et une copie de la correspon
dance que le gouvernemcnt a recue au sujet de ces reglements.

223. Reponse a un ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Copie de la
correspondance, et de tous les documents, rapports, declarations assermentees
ainsi que de tous autres documents ayant trait a la destitution de Joseph Labrie,
comme gardien de la lumiere sur le quai de 1 Ile aux Grues, Quebec.

224. Ordre de la Chambre Document montrant:

1. Qui etait en charge de 1 organisation et de la direction du recensement
de 1931 dans le comte de Saint-Hyacinthe-Rouville, et combien cette persomie
a regu pour ses services.

2. Quel etait le recenseur de chacune des municipalites du comte de Saint-
Hya cinthe-Rouville et combien chacun a rec.u pour ses services.

225. Reponse a un ordre de la Chambre du 16 mars 1932 Document
montrant:

1. De Janvier 1922 a juin 1926, et d octobre 1926 a aoiit 1930, combien de
charbon la Commission du port de Montreal a achete de la Canadian Industrial
Coal Co., Limited et de 1 International Fuel Co., Limited.

2. Quel prix elle a pave pour ce charbon et si le prix etait aussi bas que celui
de la plus basse soumission.

3. Quels documents la Commission du port -de Montreal a dans ses dossiers
pour demontrer 1 exactitude des pesees.

4. Qui etait president de la Commission du port de Montreal durant ces
periodes.

226. Reponse a. un ordre de la Chambre du 3 mars 1932 Releve faisant
voir :

1. Si la Commission du have de Vancouver a achete un bac transbordeur
d occasion aux Etats-Unis, durant 1 annee 1930 et 1931.

2. Si tel est le cas, quel en a ete le cout livre au porte de Vancouver, y com-
pris le prix d achat, le touage et les assurancees.

3. S il a ete necessaire de reparer ce traversier avant de le mettre en service.

4. Si tel est le cas, quel a etc le cout des reparations jusqu a date.

5. Si on n aurait pas pu obtenir. a un prix beaucoup moins eleve, du Canadien
du Pacifique ou des Chemins de fer nationaux, une barge encore utile.

6. Si ce bac transbordeur a donne des services reguliers et satisfaisants,
toujours, depuis le premier jour ou il a ete mis en service.

A.D. 1932 21 AVRIL 151

7. Combien de wagons ont ete transported sur ce bac depuis qu il est en
service.

8. Quel a ete le cout de construction de la cale de lancement pour s en
servir.

9. Quel a ete le oofit de transport d un wagon, le cout d exploitation, 1 interet,
le fond d amortissement sur la barge, la cale, les reparations, etant compris.

10. Quel etait le cout de transport, par wagon, sur le pont des Seconds
Detroits, lorsqu il etait ouvert.

227. Reponse a un ordre de la Chambre du 3 mars 1932 Releve faisant
voir:

1. Si la Commission du port de Vancouver a achete une locomotive d oc-
casion aux Etats-Unis durant la fin de Fannee 1930 ou en 1931.

2. Si tel est le cas, quel a ete le prix de ladite locomotive livree a Vancouver.

3. De quelle fac,on on a demande des souraissions pour la reparation de cette
locomotive, avis publics ou prives.

4. Quelles compagnies ou societes ont soumissionne pour cet ouvrage, et
quels etaient les prix de chacune.

5. Si le contrat a ete adjuge au plus bas soumissionnaire.

6. Sinon, pourquoi.

7. Quelle compagnie a obtenu le contrat, et quel a ete le rout total de 1 ou-
vrage, y compris le travail execute sur les terrains de la Commission.

8. Quel delai etait fixe pour le pracahevement de 1 ouvrage par les societes
concurrentes a qui le contrat n a pas ete adjuge.

9. Pendant combien de temps la compagnie qui a obtenu le contrat a fait
travailler avant de mettre la locomotive en bon ordre.

10. Combien a coute a la Commission la locomotive supplementary durant
la periode de temps en plus du delai fixe pour les reparations.

11. Si la locomotive avait d abord ete achetee a Daveport, Iowa, en 1913,
par une societe d ingenieurs en construction ferroviaire, pour la somme de
$12,000, et si elle a etc ensuite livree a Vancouver, transport et droits douaniers
compris pour $15,000.

12. Quel est, pour la Commission, le cout total de la locomotive, y compris
le prix d achat, le prix des reparations, et les services d une locomotive supple
mentaire.

228. Reponse a un ordre de la Chambre du 29 fevrier 1932 Dossier
montrant:

1. Somme d argent qu a depensee, durant 1 annee 1931, chaque commission
des ports suivants: (a) Quebec. (6) St-Jean, (c) Montreal, (d) Sorel, (e)
Halifax.

2. Somme, le cas echeant, qu a depensee, sans autorite directe, par decret du
Conseil durant 1 annee 1931, chaque commission des ports suivants: (a) Quebec,
(b) St-Jean, (c) Montreal, (d) Sorel, (e) Halifax.

3. Somme qu a depensee, durant 1 annee 1931, avant que pouvoir lui soit ac-
cordee par decret ministeriel, chaque commission des ports suivants: (a) Quebec,
(b) St-Jean, (c) Montreal, (d) Sorel, (e} Halifax.

4. Nombre des employes enregistres sur les bordereaux de pave de chacune
des semaines terminees le 8 aout, le 15 aout, le 22 aout, le 29 aout, le 5 sep-
tembre 1931, pour chacune des commission des ports suivants: (a) Quebec,
(b) St-Jean, (c) Montreal, (d} Sorel, (e} Halifax.

229. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance, telegrammes, notes de classification et autres com
munications echanges depuis le 25 novembre 1930 entre le ministre des Travaux
publics et tout autre ministre, fonctionnaire de 1 Etat ou tout membre ou fonc-
tionnaire de la Commission du service civil, ou tout ou toutes personnes relative-
ment a la nomination d un concierge a 1 edifice public de St-Thomas.

152 SENAT 22 GEO. V

230. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mars 1932 Document, mon-

trant:

1. Quels sont les noms des navires de la marine marchande du Canada.

2. Quels sont les noms de tous les membres des equipages de chacun de ces
navires.

231. Reponse a un ordre de la Chambre du 9 mars 1932: Releve indiquant
le nombre de personnes qui sont a 1 emploi du gouvernement a la Chambre des
Communes, au Senat, et, en general, dans I edifice du Parlement, et des divers
salaires qui leur sont verses depuis le 31 mars 1931, jusqu au 31 mars 1932.

232. Reponse a un ordre de la Chambre du 17 fevrier 1932: Copie de tous
les documents concernant la destitution de monsieur Joseph Mailhot, comme
maitre de poste de Lourdes, comte de Megantic, et la nomination de ses succes-
seurs, et aussi copie du rapport, de 1 enquete s il y en a une.

234. Reponse a un ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Dossier contenant
les bordereaux de paye et les pieces justificative? au sujet des homines que le
mniistere des Travaux publics a employes pour la reparation du quai de Ste-
Anne de la Pocatiere, durant 1 annee civile 1931.

235. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932: Releve des borde
reaux de salaires et des pieces justificatives au sujet des argents depenses durant
les derniers six mois pour le quai du cote ouest de Port Dufferin. comte d Halifax.

236. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932: Dossier contenant
les bordereaux de salaires de la construction d un quai a Barachois, riviere
Aboujagan, comte de Westmoreland. Xouveau-Brunswick, et indiquant (a) les
noms des ouvriers embauches et leurs gages respect if s depuis que I ouvrage a ete
commence jusqu a date, (b) la quantite de pierre et de bois achetes, de qui ils
ont ete achetes, et les prix paves pour lesdits materiaux, (c) le montant depense
jusqu a date, (d) a qui les cheques ont ete envoyes pour le paiement des gages
et des materiaux, (e) si la depense, oui ou non, a ete faite en vertu de la Loi
remediant au chomage, (/) si oui ou non 1 ouvrage a ete execute a 1 entreprise
ou en regie.

237. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932: Copie de tous
les telegrammes, correspondance, lettres et autres documents echanges entre le
gouvernement du Canada, tout ministre ou tout ministere et la Commission du
sendee civil, ou entre les personnes mentionnees plus haut, et toute ou toutes
personnes depuis juillet 1930, relativement a la position du plus ancien des
inspecteurs de fruits et de legumes dans 1 Ile du Prince-Edouard, a la destitution
du plus ancien des inspecteurs de fruits et de legumes, et a la nomination de son
successeur.

238. Reponse a un ordre de la Chambre du 16 mars 1932 Document nion-
trant:

1. Quelle est la perte monetaire totale due a 1 incendie (1930) du quai cana-
dien national, au port de Vancouver.

2. Combien ce quai a coute.

3. Si on avait prevu et construit dans la substructure du quai brule, des
murs de couverture, les cloisons etanches ou d autres separations pour la protec
tion centre le feu.

4. Qui a fait le plan de ce quai et qui en a surveille la construction.

5. Au compte des services d ingenieurs pour le quai brule, quel a ete le
montant total payeg et a qui.

6. Quel a etc le cout total du quai actuel qui a remplace 1 autre. et aussi le
cout d enlevement des debris.

7. Dans les deux cas, si les contrats ont ete adjuges apres une concurrence
de soumissions publiques, et sur quelle base, prix a 1 unite, etc.

A.D. 1932 21 A VEIL 153

8. Quels ont ete les entrepreneurs.

9. An compte des services d ingenieurs pour le quai actuel. quel a etc le
montant total pave, et a qui.

239. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mars 1932 Document mon-
trant:

1. Durant les annees 1930 et 1931. en quelles marchandises ont consiste nos
exportation* a 1 Argentine et nos importations de ce pays.

2. Durant chacune desdites annees, quelles ont ete mensuellement les quan-
tites et les valeurs de ces importations et exportations.

3. Si les droits douaniers du tarif general ou du tarif intermediaire s appli-
quent aux rnarchandises echangees entre le Canada et 1 Argentine.

240. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mar- 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance, temoignages, enquetes, requetes et autres documents
concernant la destitution de M. Xarcisse Ouellet. maitre de poste de Lamy-Sud.
comte de Temiseouata, Quebec, et la nomination de son successeur.

241. Reponse a un ordre de la Chambre du 29 fevrier 1932: Dossier conte-
nant les bordereaux de pave et les piece- jii-tificatives qui ont trait aux argents
depenses. durant 1 annee 1931 et depuis. pour la construction d un brise-lanu -
Jeddore-Ouest. comte d Halifax. Xouvelle-Ecosse. avec indication du coiit total,
du montant depense pour les billes, le bois. les planches, de- nom- de tous les
hommes embauches et a quel titre. et des paiements additionnels de gages s il y
en a eu.

242. Reponse a un ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Dossier con-
tenant une copie des bordereaux de pave pour les reparations au quai de Oak
Point, comte de Northumberland, Nouveau-Bmnswick, de meme qu une copie
des comptes pour materiaux.

243. Reponse a un ordre de la Chambre du 9 mars 1932 Releve indi-
quant:

1. Quels sont les noms. les annees de service, la nature du travail, le nombre
de personnes a charge de chaque fonctionnaire permanent du personnel d entre-
tien du ministere des Travaux publics, Ottawa, qui ont recu un avis a 1 effet que
leurs services ne seraient plus requis apres le 31 mars.

2. Quels =ont les noms des anciens soldats, membres permanents du per
sonnel d entretien du ministere des Travaux publics. Ottawa, qui ont recu un avis
a 1 effet que leurs services ne seraient plus requis apres le 31 mars 1932. et quel-
ques-uns de ces fonctionnaires qui ont ete ainsi avertis ree,oivent-ils line pension
d invalidite de guerre, et de quel montant dans chaque cas.

3. Quels sont les noms. la nature du travail, le nombre des personnes a
charge de chaque fonctionnaire permanent nomine au personnel d entretien.
ministere des Travaux publics. Ottawa, depuis le 28 juillet 1930.

244. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mars 1932: Etat montrant
la somme depensee dans chaque district militaire pour les exercices annuels
pendant 1 annee fiscale se terminant le 31 mars 1932.

245. Reponse a un ordre de la Chambre du 30 mars 1932 Document
montrant:

1. Quels sont les architectes de I hotel des Chemins de fer nationaux main-
tenant en voie de construction a Vancouver, Colombie-Britannique.

2. Quelles sortes d honoraires ies architectes rec,oivent.

3. Combien on leur a verse jusqu au ler mars 1932.

4. Quels sont les entrepreneurs dudit hotel.

5. Quel est le prix total mentionne au contrat.

6. Si 1 ouvrage est execute en vertu de ce contrat seulement ou a prix
coutant plus un profit.

154 SENAT 22 GEO. V

7. Si c est a prix coutant plus un profit, quel est le pourcentage de ce der
nier.

8. Quelle somme on avait versee aux entrepreneurs le ler mars 1932.

9. Si le cout du mobilier et de I outillage est compris dans le prix du contrat.

10. Si la reponse a la question Xo 9 est non, quelle est [ estimation du cout
du mobilier et de Toutillage.

11. Quel etait le montant total pave pour la construction dudit hotel le
ler mars 1932.

12. Quel est le montant approximatif requis pour le parachevement de cet
Edifice.

13. A quelle date la construction dudit hotel a ete (a) approuvee, (b) si le
contrat a ete signe.

246. Reponse a un ordre de la Chambre du 30 mars 1932 Document mon-
trant:

1. Si quelque pension a ete versee a M. P. Fennell, ancien directeur general
de la Commission du port- de Montreal, et, si tel est le cas, pourquoi.

2. Quel etait 1 age de M. Fennell au temps oil cette pension lui a ete accor-
dee.

247. Reponse a un ordre de la Chambre du 11 fevrier 1932: Copie de tous
les documents concernant la destitution de M. Jos. Laprise comme maitre de
poste de St-Neree, comte de Bellechasse, et la nomination de son successeur.

248. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932: Copie de
toute la correspondance echangee entre le premier ministre Bracken, du Mani
toba, ou tout fonctionnaire de la province du Manitoba et le premier ministre, le
ministre de 1 Agriculture ou tout fonctionnaire du gouvernement federal, relati-
vement a la fourniture de fourrage et de grains aux cultivateurs du Manitoba.

249. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932: Copie de
tous les rapports, lettres, telegrammes et autres documents relatifs a la nomina
tion, par la Commission du service civil, de Elzear Gagnon, ancien soldat qui a
servi activement dans 1 armee outre-mer, le ler septembre 1931, a la position de
maitre de poste de Ste-Louise, comte de 1 Islet, Quebec, et relatifs aussi au rejet
subsequent dudit Gagnon par le ministre des Postes.

250. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932: Copie de
tous les telegrammes, correspondance, lettres, recommandations, declarations
assermentees et autres documents quelconque ainsi que de tous les temoignages
d enquete relatifs a la destitution du maitre de poste de Charlemagne et a la
nomination de son successeur.

251. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932. Copie de
tous les telegrammes, correspondance, lettres, recommandations, declarations
assermentees et autres documents quelconques ainsi que de tous les temoignages
d enquete relatifs a la destitution du maitre de poste de St-Henri de Mascouche
et a la nomination de son successeur.

252. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932: Copie de
tous les telegrammes, correspondance, lettres, recommandations, declarations
assermentees et autres documents quelconques ainsi que de tous les temoignages
d enquete relatifs a la destitution du maitre de poste de Lachenaie et a la nomi-
tion de son successeur.

253. Repons-e a un ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Copie de tous
les telegrammes, correspondance, lettres et autres documents echanges entre le
ministre du Travail, tous les membres du cabinet ou tous les fonctionnaires de
tout ministere federal et la ville de Hull ou autres personnes, relativement aux
travaux destines a diminuer le chomage et aux secours accordes aux chomeurs,
du mois de septembre 1930 au ler fevrier 1932.

A.D. 1932 21 AVRIL 155

254. Reponse a un ordre de la Chambre du 14 mars 1932: Copie de tous
les telegrammes, lettres, memoires, rapports et autres documents echanges entre
le ministere des Travaux publics et tout ou toutes personnes en Nouvelle-
Ecosse, au sujet de la depense de deniers publics faite en vertu de la Loi reme-
diant au chomage et aidant 1 agriculture, 1931, pour des reparations au quai de
Mulgrave, Nouvelle-Ecosse ; et aussi une copie des bordereaux de paye montrant
le montant depense pour la main-d oeuvre et des comptes indiquant les prix
paves pour le fer, les billes, I empierrernent, les billes pour 1 empierrement, le
bois de charpente, les madriers, et le nom des personnes de qui les materiaux ont
ete achetes.

255. Reponse a un ordre de la Chambre du 14 mars 1932: Copie de tous
les telegrammes, lettres, memoires, rapports et autres documents echanges entre
le ministere des Travaux publics et toute ou toutes personnes en Nouvelle-
Ecosse, au sujet de la depense de deniers publics faite en vertu de la Loi reme-
diant au chomage et aidant 1 agriculture, 1931, pour le quai de Sonora, Nouvelle-
Ecosse; et aussi une copie des bordereaux de paye montrant le montant depense
pour la main-d ceuvre et des comptes indiquant les prix payes pour le fer, les
billes, 1 empierrement, les billes pour 1 empierrement, les bois de charpente, les
madriers, et le nom des personnes de qui les materiaux ont ete achetes.

256. Reponse a un ordre de la Chambre du 14 mars 1932: Copie de tous
les telegrammes, lettres, memoires, rapports et autres documents echanges entre
le ministere des Travaux publics et toute ou toutes personnes en Nouvelle-
Ecosse. au sujet de la depense de deniers publics faite en vertu de la Loi reme-
diant au chomage et aidant 1 agriculture, 1931, pour des reparations au quai de
Ballantyne s Cove, Nouvelle-Ecosse; et aussi une copie des bordereaux de paye
montrant le montant depense pour la main-d ceuvre; et une copie des comptes
indiquant les prix paves pour le fer, les billes, 1 empierrement, les billes pour
1 empierrement, le bois de charpente, les madriers, et le nom des personnes de
qui les materiaux ont ete achetes.

257. Reponse a un ordre de la Chambre du 23 mars 1932 Document
montrant:

1. Si le ministere des Postes, depuis le mois d aout 1930, a communique par
correspondance avec certains maitres de poste du comte de Temiscouata, Quebec,
relativement a certaines accusations d ingerence politique portees contre eux.

2. Si tel est&lt; le cas, (a) a quelles dates, (b) avec quels maitres de poste,
(c) quelle est la formule de lettre envoyee par le departement a chacun d eux,
(rf) a la demande de qui.

258. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932: Copie de
tous les telegrammes, correspondance, lettres, declarations assermentees et autres
documents, ainsi que de tous les temoignages de Penquete ayant trait a la demis
sion de M. Hygin Ayotte, comme maitre de poste de Grande-Riviere, comte de
Gaspe.

259. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932: Copie de
toute la correspondance ainsi que du rapport fait apres Penquete au sujet du
maitre de poste de St-Fabien de Panet, comte de Montmagny: M. J. C. Tan-
guay.

260. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932:- Copie^de
toute la correspondance ainsi que du rapport de Penqueteur fait apres Penquete,
au sujet du maitre de poste, Eugene Gregoire, lac Frontiere, comte de Mont
magny.

261. Reponse a un ordre de la Chambre du 29 fevrier 1932: Copie de
tous les rapports correspondance et autres documents echanges au sujet du
bureau de poste de St-Damase, comte de 1 Islet, Quebec, en 1930, 1931 et 1932.

156 SENAT 22 GEO. V

262. Reponse a un ordre de la Chambre du 29 fevrier 1932: Copie du
rapport du commissaire qui a tenu 1 enquete sur les accusations d activites
politiques, portees centre J. R. Trudelle, maitre de posite a St-Adolphe de Cham-
plain, Quebec, et copie de tons les autres documents et correspondance relatifs
a cette affaire.

263. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 mars 1932: Copie de toute
la correspondanre relative a la destitution de C. D. Smith, inspecteur de legu
mes, de Caldwell Brook, Nouveau-Brunswick, et aussi de* temoignages rendus
durant 1 enquete tenue sur les accusations portees centre lui et du rapport du
Commissaire qui a tenu 1 enquete.

264. Reponse a un ordre de la Chambre du 31 mars 1932 Document mon-
trant: Quels sont les noms et les adresses de toutes les personnes qui ont tra-
vaille a organiser, a diriger, a faire le recensement de 1931 dans le district de
Comox-Alberni, indiquant, pour chaque personne, (a) si elle etait un soldat de
.retour ou non, (b) le montant recu pour remuneration pereonnelle, (c) le mon-
tant verse pour les depenses; indiquant aussi la maniere dont les remunerations
et les depenses etaient a llouees dans chaque cas; les cas ou le gouvernement a
pave pour 1 usage d autos ou de navires; les noms des personnes a qui les paie-
ments ont ete faits, dans chaque cas, le montant pave et le taux impose.

265. Reponse a un ordre de la Chambre du 16 mars 1932: Copie de tous
les rapports et de la preuve au sujet de la destitution de M. J. A. Spray, en
juillet 1931, de la position de fonctionnaire charge d appliquer la loi des douanes
et de 1 accise a Gabarouee, Cap-Breton.

266. Reponse a un ordre de la Chambre du 14 mars 1932 Etat fai&ant
voir :

1. Si la Commission du port de Vancouver a obtenu un acquirement complet
centre la presentation d autres com.pt es au sujet des services de MM. Sydney E.
Junkins et W. G. Swan reiativement aux plans, etc., d un quai a eau profonde
dont il est question dans les proces-verbaux du Conseil en date du 16 mai 1930.

2. Si le ministere de la Marine ou les commissaires ont fait une etude inde-
pendante de la nature pratique des plans et de la nature raisonnable des details
,de Pestimation du cout avant de regler cette affaire.

3. Quelle & ete la somme totale versee en reglement a MM. Sydney E.
Junkins et W. G. Swan.

4. Si la Commission actuelle du port de Vancouver entend commencer dans
tout delai raisonnable la construction de ce quai a eau profonde.

5. Au ler Janvier 1932, quelle etait le profit ou la perte reelle reiativement
aux quais Ballantyne et Lapointe, respectivement, mettant en ligne de compte
toutes les charges du capital, de 1 exploitation, de 1 entretien et de la depression.

267. Reponse a un ordre de la Chambre du 17 mars 1922 Document rnon-
trant:

1. Quant a la propriete Moody ville et au territoire asseche sur la rive nord
de 1 anse Burrard, quels sont, approximativement, les quantites et les prix pour
les differentes sortes d excavation et de remplissages qui ont servi de base au
contrat passe entre la Commission du port de Vancouver et C. S. Magoffin Com
pany, Limited.

2. Quelle est la date du contrat et la date du parachevement des travaux.

3. Quels etaient les noms des ingenieurs qui ont fait partie du comite forme
pour classifier les materiaux a mesure que le travail avancait. combien a ete
verse a chacun, et pourquoi a-t-on eu recours a la formation d un tel comite.

4. Quelle est le derniere estimation des quantites des differents materiaux
que le comite des ingenieurs a soumise.

5. Si la classification faite par ces ingenieurs a ete appliquee.

A.D. 1932 21 AVRIL 157

6. En vertu de quelle autorite un seul arbitre a ete nomme.

7. Quel etait le nom et I etat de 1 arbitre, pendant combien de temps s-es
services ont ete retenus, quel montant on lui a verse pour ses services, et quelle
decision il a rendue sur la quantite, la classification et le prix.

8. Combien on a verse a la Magoffin Company pour travaux supplement ai-
res. et quelle a ete la somme totale payee pour tous les ouvrages executes.

9. Quel montant du coiit total de cet ouvrasre les commissaires ont assigne
a la propriete Moodyville, et quel montant au territoire asseche.

10. Qui etait proprietaire de la propriete Moodyville a 1 epoque ou cet
ouvrage a ete execute.

11. S il est vrai que le plan original des sections transversales a disparu dans
le cours du travail.

12. Durant cet ouvrage, qui etait ingenieur en chef, ou agissait comme
ingenieur en chef et ingenieur consultatif de la Commission.

13. Quels etaient les membres de la Commission lorsque le travail a ete
complete et que le paiement a ete effectue.

268. Reponse a un ordre de la Chambre du 17 mars 1932 Document mon-
trant:

1. Quelle est la somme que la Commission du port de Vancouver a versee
pour la propriete Moodyville, quel est le nom du vendeur, et quelle est la date
de 1 achat.

2. Quels etaient les commissaires au temps de 1 achat.

3. Quels sont les noms, adresse, etat de chaque personne qui a evalue cette
propriete pour la Commission et combien chacune a rec.u.

4. Quelque partie du territoire achete avait ete amelioree anterieurement en
vertu du contrat Magoffin, et si tel est le cas, a quel prix.

5. Quelle est 1 etendue totale achetee, et quelle partie git au-dessus de la
ligne des marees, et quelle partie au-dessous, respectivement.

6. Quelle portion du prix d achat a convert cette partie de la propriete qui
est au-des*?us de la ligne des marees, et quelle portion Tautre.

7. Si la Commission etait proprietaire du droit de passage du C.P.V. Ter
minal Railway a travers la propriete Moodyville avant que 1 achat soit complete,
si tel est le cas, combien a coute ce droit de passage.

8. Si on a utilise cette propriete de quelque fac,on depuis, si tel est le cas,
de quelle fac,on.

9. Quelles sont les charges annuelles d administration qui dependent de cet
achat.

10. Si le gouvernement obtient quelque revenu de cette propriete.

269. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mars 1932 Document mon-
trant:

1. De 1 annee fiscale 1919-20 a 1 annee 1924-25, quel a ete le montant des
clepenses annuelles de voyage* et autres de M. J. D. Parmelee, ancien insipecteur
des douanes pour la division de Sherbrooke.

2. De 1 annee 1926-27 jusqu a date, quel a et-e le montant des depenses
annuelles de voyages et autres de M. J. C. A. Bordeleau, inspecteur actuel du
meme district et qui accomplit les memes fonctions.

270. Reponse a un ordre de la Chambre du 14 mars 1932: Copie de tous
le? rapports, &lt;?orres pondance, et autres documents ayant trait a la destitution
de M. le capitaine Henry Gagnon, gardien de quai a Pointe-au-Pic, dans le comte
de Charlevoix, et aussi copie de tous les rapports, correspondance et autres docu
ments relatifs a une enquete tenue en 1 aninee 1931, sur des accusations portees
contre ledit Herny Gagnon, y compris la preuve et le temoignage de tous les
temoins qui ont ete entendus dans ladite enquete, et la decision rendue par le
commissaire enqueteur.

158 SENAT 22 GEO. V

271. Reponse a un ordre de la Chambre du 16 mars 1932 Document mon-
trant:

1. En vertu de quelle necessite la Commission du port de Vancouver cons-
truit une annexe au quai Lapointe.

2. Si en approuvant la depense projetee, on a pris en consideration les de-
mandes pour les postes de mouillage actuels qui sent sous la juridiction de la
Commission du port de Vancouver.

3. Quelle est la longueur, la largeur, I esitimation du cout total, de cette
annexe, et dans quelle periode de temps approximativement sera-t-elle com-
pletee.

4. Quel est le type de la substructure adopte, quelle en sera la hauteur, et
quelle sera la hauteur maximum de 1 espace a remplir de gravier.

5. Au sujet de cet e&pace a remplir de gravier, quel est, approximativement,
le nombre de verges cubes de gravier requises, le prix mentionne an contrant et
quel est le nom de 1 entrepreneur.

6. Combien d hommes approximativement I entrepreneur emploie chaque
jour pour ce remplissage avec du gravier.

272. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mars 1932: Copie de tous
ies telegrammes, correspondance et autres documents, j -compris une copie des
temoignages relatifs a 1 enquete tenue sur les accusations d activites politiques
portees -centre M. Camille Dunn, du cap des Rosiers, gardien de lumiere a Jersey
Cove, comte de Gaspe.

274. Reponse a un ordre de la Chambre du 30 mars 1932 Document mon-
trant :

1. Depuis le ler Janvier 1932, quelle quantite d or a ete exporte du Canada
a Xew-York, en donnant les dates et les montants.

2. Si ces montants ont ete exportes a Ja demande des banques canadiennes
autorisees.

3. Si tel est le cas, quelle est, dans chaque cas, la banque qui a fait la
demande.

275. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932: Copie de
to us les telegrammes, correspondance, lettres, recommandations, declarations
assermentees et autres documents quelconques ainsi que de tous les temoignages
d enquete relatifs a la destitution du maitre de poste de St-Sulpice et a la nomi
nation de son successeur.

276. Reponse a un ordre de la Cliambre du 2 mars 1932: Copie de tous
ies documents et lettres qui ont trait au demenagement du bureau de poste de
Waterford au mois d aout passe.

277. Reponse a un ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Copie de tous
k &lt; rapports, correspondance. requetes, relativernent a la destitution d Antoiue
Landry, maitre de poste de Notre-Dame du Lac, P.Q., et a la nomination de son
successeur.

278. Reponse a un ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance, et autres documents qui ont trait a la destitution
de madarne P.-E. Cote, maitresse de poste a St-Pascal, comte de Kamouraska,
Quebec, et tous les rapports, correspondance, et autres documents qui ont trait a
la nomination de son successeur.

279. Reponse a un ordre de la Chambre du 9 mars 1932: Copie de tous
les telegrammes, correspondance, rapports et autres documents relatifs a la
destitution de Romeo Marquis, courrier des postes. St-Germain, comte de Kamou
raska, Quebec, et a la nomination de son successeur.

280. Reponse a un ordre de la Chambre du 9 mars 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance et autres documents relatifs a la destitution de
Clement Levesque, maitre de poste a la gare de St-Pacome, comte de Kamou-

A..D. 1932 21 AVRIL 159

raska, Quebec, et aussi line copie tie tous les rapports, correspondance et autres
documents au sujet d une enquete relative aux accusations portees centre ledit
Clement Levesque et au sujet de la nomination de son successeur.

281. Reponse a un ordre de la Chambre du 9 mars 1932: Copie de tous
les rapports relatifs au candidat, correspondance, demande de position, et tous
autres documents qui ont trait a. la nomination d un maitre de poste a Douglas,
Ontario.

282. Reponse a un ordre de la Chambre du 9 mars 1932: Copie de tous
les telegrammes, correspondance, lettres, memoires, etiquettes, rapports et autres
documents relatifs an emplacement du bureau de poste de Briton Cove, dans la
province de la Nouvelle-Ecosse, et aux motifs du demenagement de 1 ancien
endroit au nouveau, correspondance echangee entre tout membre du gouverne-
ment, et tout fonctionnaire du ministere des Postes, a Ottawa, et toute ou toutes
personnes dans la province de la Nouvelle-Ecosse.

283. Reponse a un ordre de la Chambre du 14 mars 1932: Dossier conte-
nant les divers programmes de travaux ou ouvrages executifs, s il y a lieu, en
vertu du programme federal d assistance aux chomeurs, a Ste-Anne de la Poca-
tiere, comte de Kamouraska, Quebec, durant 1 annee civile 1931, et les bordereaux
de pave de ces travaux.

284. Reponse a un ordre de la Chambre du 14 mar? 1932: Copie de tous
les telegrammes, correspondance, rapports et autres documents relatifs a la desti
tution de Arthur Perron, courrier des postes, a Grondines, comte de Portneuf, et
a la nomination de son successeur.

285. Reponse a un ordre de la Chambre du 14 mars 1932: Copie de tous
les telegrammes, lettres, memoires, rapports et autres documents echanges entre
le ministere des Travaux publics et toute ou toutes personnes en Nouvelle-
Ecosse, au sujet de la depense de deniers publics faite en vertu de la Loi reme-
diant au chomage et aidant 1 agriculture, 1931, pour une annexe au brise-lames
de Seal Harbour, Nouvelle-Ecosse; et aussi une copie des bordereaux de pave
montrant le montant depense pour la main-d ceuvre et des comptes indiquant
les prix paves pour le fer, les billes, rempierrement, les billes pour 1 empierrement,
le bois de charpente, les madriers, et le norn des personnes de qui les materiaux
ont ete achetes.

286. Reponse a un ordre de la Chambre du 14 mars 1932: Copie de tous
les telegrammes, lettres, memoires, rapports et autres documents echanges entre
le ministere des Travaux publics et toute ou toutes personnes en Nouvelle-
Ecosse, au sujet de la depense de deniers publics faite en vertu de la Loi reme-
diant au chomage et aidant 1 agriculture, 1931, pour des reparations a un quai a
Malignant Cove, Nouvelle-Ecosse; et aussi une copie des bordereaux de pave
montrant le montant depense pour la rnain-d ceuvre; et une copie des comptes
indiquant les prix paves pour le fer, les billes, 1 empierrement, les billes pour
rempierrement, le bois de charpente, les madriers, et le nom des personnes de
qui les materiaux ont ete achetes.

287. Reponse a un ordre de la Chambre du 14 mars 1932: Copie de tous
les telegrammes, lettres, memoires, rapports et autres documents echanges entre
le ministere des Travaux publics et toute ou toutes personnes en Nouvelle-
Ecosse, au sujet de la depense de deniers publics faite en vertu de la Loi reme-
diant au chomage et aidant 1 agriculture, 1931, pour reparations a un quai a
Western Shore, comte de Lunenburg, Nouvelle-Ecosse; et aussi une copie des
bordereaux de pave montrant le montant depense pour la main-d ceuvre; et une
copie des comptes indiquant les prix payes pour le fer, les billes, 1 empierrement,
les billes pour 1 empierrement, le bois de charpente, les madriers, et le nom des
personnes de qui les materiaux ont ete achetes.

160 SENAT 22 GEO. V

288. Reponse a un ordre de la Chambre du 23 mars 1932 Document mon-
trant:

1. Combien d agents des achats (a) surnumeraires, (b) qui consacraient tout
leur temps, (c) une partie de leur temps a leurs fonctions, etaient a 1 emploi de
1 Etat, dans chaque departement, a chacune des dates suivantes: ler Janvier 1930,
ler Janvier 1932.

2. Combien d assistants de tous grades (a) temporaires, (6) qui consacraient
tcut leur temps, (c] une partie de leur temp? a leurs fonctions les agents des
achats avaient-ils, et qui etaient a 1 emploi de 1 Etat dans chaque departement a
chacune des -dates suivantes: ler Janvier 1930, ler Janvier 1932.

3. Qud a ete, dans chaque departement, le cout total de ce service pour
1 Etat durant chacune des annees suivantes se terminant le 31 mars: 1930 et
1931.

289. Reponse a un ordre de la Chambre du 30 mars 1932: Copie de tons
les telegrammes, correspondance, lettros, petitions, demandes de positions echan-
ges depuis le mois d aout 1930 entre toutes personnel du comte de Temiscouata,
d une part, et tous ministres et fonctionnaires de 1 Etat, d autre part, au sujet de
la position d agent des Indiens a Cacouna.

290. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance et autres documents, ayant trait a la destitution de
madame Levesque, maitresse de poste, a Bagotville, Quebec, et aussi copie de tous
les rapports, correspondance et autres documents relatifs a une enquete tenue
en 1 annee 1931 sur des accusations portees centre ladite madame Levesque, y
compris la preuve et le temoignage de tous les temoins qui ont ete entendus dans
ladite enquete, et la decision rendue par le commissaire enqueteur.

291. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mars 1932: Copie de toute
la correspondance echangee entre le ministere des Postes et tout fonctionnaire de
ce ministere, et toute ou toutes personnes entre aout 1930 et septembre 1931 au
sujet du contrat postal relatif au transport des depeches entre la gare des Che-
mins de fer nationaux du Canada et la gare du Chemin de fer Canadien du Paci-
fique, a Carlyle, Saskatchewan.

292. Reponse a un ordre de la Chambre du 9 mars 1932: Copie de tous
les telegrammes, correspondance, lettres, recommandations, declarations asser-
mentees et tous autres temoignages rendus it 1 enquete, relativement a la destitu
tion de Albert Hamelin, maitre de poste a Jasmin, Saskatchewan.

293. Reponse a un ordre de la Chambre du 2 mars 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance, et autres documents qui ont trait a la destitution
de Georges Paradis, maitres de poste a Mont Carmel, comte de Kamouraska.
Quebec, et aussi une copie de tous les rapports, correspondance et autres docu
ments qui ont trait a une enquete tenue sur les accusations portees contre ledit
Georges Paradis, y compris les temoignages donnes par tous les temoins entendus
a ladite enquete, la preuve et la decision rendue.

294. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932: Copie de tors
les rapports, correspondance, et autres documents, ayant trait a la destitution de
M. Elrnerie Bouliane, maitre de poste, a Mille Vaches, dans le comte de
Saguenay, et aussi copie de tous les rapports, correspondance et autres documents
relatifs a une enquete tenue en 1 annee 1931 sur des accusations portees contre
ledit Elmerie Bouliane, y compris la preuve et le temoignage de tous les temoins
qui ont ete entendus clans ladite enquete, et la decision rendue par le coni-
missaire-enqueteur.

295. Reponse a un ordre de la Chambre du 31 mars 1932 Document mon-
trant: Durant la periode ecoulee de Janvier 1922 a juin 1926, et d octobre 1926
a aout 1930, quels sont les mobiliers de bureau que la Commission du port de

A.D. 1932 21 A\nii. 161

Montreal a commandes et paves, et si lesdits mobiliers sont encore en la possesion
de la Commission et dans ses edifices.

296. Reponse a un orclre de la Chambre du 30 mars 1932 Document
montrant:

Durant la periode ecoulee de Janvier 1922 a juin 1926, et d octobre 1926 a
aout 1930. de quel outillage du port la Commission du port de Montreal s est
servi et quel travail elle a execute pour la manutention de charbon de la Ogdcns-
burg Coal and Toning Company ct de la Century Coal Company, et si la Com
mission du port a rec,u les pleins prix pour ces services.

Le tout respectueusement soumis.

JOHN LEWIS,

Pour le Presidi. nt.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.

L honorable senateur Casgrain attire 1 attention du Senat sur les chemins
de fer au Canada, et il propose,

Que le Senat est d avis que, en attendant la decision de la Commission qui
fait actuellement en&lt;nu-tt -ur lc- chemins de fer canadiens, un comite, compose
d un nomlire c&lt;ral des fonctionnaires actuels du Pacifique-Canadien et du Xatio-
nal-Car.adien, soit institue aux fins d apporter un soulagement immediat par
1 elimination d une certaine duplication dans les services des chemins de fer
canadien-s. et que ce comite elise lui-mome un ticrs-arbitre; et que, a. defaut
d entente sur le choix de ce tiers-arbitre, la Cour supreme du Canada soit
chargee de le nommer.

Apres debat. il est

Ordonnc: Que plus ample debat soit ajourne jusqu a mardi prochain.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Bill (32), intitule: Loi concernant la Compa-
gnie du chemin de fer d Ottawa a New-York , est lu pour la deuxieme fois, et
il est

Renvoye an comite permanent des Chemins de fer, Telegraphes et Havres.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la prise en consideration en comite general,
Ju Bill (27). intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 accise", il est
Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis a demain.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion de
1 honorable senateur McRae:

Qu il soit resolu, Que cette Chambre est d avis que le gouvernement devrait
declarer son intention d exercer une action preponderante sur la production et la
repartition de tout le radium provenant de minerals canadiens, et qu a cette fin
il devrait immediatement instituer une Commission canadienne du radium pour
faire enquete et recommander a la prochaine session du Parlement les meilleures
methodes a adopter pour effectuer cette action preponderante.

Apres debat, il est

Ordonnc: Que la continuation du debat soit ajournee jusqu a mardi pro-
chain.

Le Senat s ajourne.

4176611

A.D. 1932

22 AVR1L

163

No 29

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Vendrecli,

22 avril 1932

Trois heures

de I apres-midi.

L honorable P. E.

BLOXDIX, President

Les membres

presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Gillis,

Macdonald,

Rankin,

(sir Allen),

Gordon,

Macdonell,

Riley,

Beaubien,

Graham,

Marcotte,

Robinson,

Benard,

Green,

Martin,

Schaffner,

Black,

Griesbach,

McCormick,

Sharpe,

Blondin,

Hardy,

McDonald,

Sinclair,

Bourque,

Harmer,

McGuire,

Smith,

Buchanan,

Hatfield,

McLean,

Spence,

Bureau.

Horsey,

McLennan,

Stanfield,

Casgrain,

Hughes,

McMeans,

Tanner,

Chapais,

King.

McRae,

Taylor,

Copp,

Lacasse,

Meighen,

Tessier,

Daniel,

Laird.

Molloy,

Tobin,

Dennis,

L Esperance,

Murdock,

Todcl.

Donnelly,

Lewis,

Planta,

Webster,

Fisher,

Little,

Poirier,

White (Inkerman),

Forke,

Logan,

Pope.

White (Pembroke),

Foster,

MacArthur,

Prevost,

Willoughby.

164 SEN AT 22 GEO. V

PRIERES.

Les petitions suivantes sont presentees separement:
Par 1 honorable President du comite de Divorce:

De Eva Corker Trill, de Montreal, province de Quebec; demandant la remise
de la taxe parlementaire versee avec sa petition en obtention d un bill de divorce.

De Agnes May Jack Evans, de Montreal, province de Quebec; demandant
la remise de la taxe parlementaire versee avec sa petition en obtention d un bill
de divorce.

L honorable senateur Tanner ; du comite special institue pour prendre en
consideration le rapport d un comite special de la Chambre des Communes, la
session derniere, aux fins de faire enquete sur le projet hydroelectrique de Beau-
harnois en tant que ledit rapport concerne des honorables membres du Senat,
presente le quatrieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier, comme suit:

VEXDREDI, 22 avril 1932.

Le comite special du Senat cree en vue d examiner le rapport du comite
special de la Chambre des Communes charge a la derniere session de celle-ci de
faire une enquete sur 1 entreprise d energie de Beauharnois. en tant que ce rapport
concerne tout honorable membre du Senat, demande a presenter le rapport
suivant qui sera son quatrieme:

Suivent des extraits des proces-verbaux du Senat du Canada, du jeudi, 11
fevrier 1932:

CREATION DU COMITE

Ordonne: Qu un comite special compose de neuf senateurs a nommer
subsequemment, soit institue pour prendre en consideration le rapport
d un comite special de la Chambre des Communes la session derniere aux
fins de faire enquete sur le projet hydro-electrique de Beauharnois, en
tant que ledit rapport concerne des honorables membres du Senat, ledit
comite special devant entendre tels autres temoignages sous serment,
portant sur 1 objet de ce rapport en ce qu il concerne ces honorables
membres du Senat, que le Senat pourra juger a propos et conformes a la
coutume constitutionnelle. et que ledit comite soit autorise a assigner des
personnes et a faire produire des documents et dossiers.

REXVOI DU RAPPORT

Ordonne: Que le quatrieme rapport du comite special de la Chambre
des Communes, institue pour faire enquete sur le projet hydro-electrique
de Beauharnois, depose sur la Table du Senat le ler aoiit 1931, soit
renvoye a un comite special du Senat, institue dans le but de prendre en
consideration ledit rapport en ce qu il concerne des honorables membres
du Senat.

Extraits des proces-verbaux du Senat du Canada, du vendredi, 12 fevrier
1932.

A.D. 1932 22 A VEIL 165

COMPOSITION DU COMITE

Ordonne: One les senateurs. dont les noms suivent, savnir: les hono-
rables senateurs Beique, Chnpais, Copp, Donnelly, Graham, Gricsbach,
McMeans. Robinson et Tanner, constituent un comite special, institue
pour prendre en consideration le rapport d un comite special de la Chambre
des Communes on deiniere aux fins de fairc enquete sur le projet

hydro-electrique de Beauharnois, en tant que ledit rapport concerne des
honorable.? membres du Srn;;t et que ledit comite soit autorise a sieger
durant les seances et les ajournements du Senat.

DEPOT DU COMPTE REXDU DES TEMOIGNAGES

Ordonne: Que soit transmis a la Chambre des Communes, un mes
sage priant cette Chambre d accorder a son greffier, permission de com-
paraitre et de produire devant le comite special flu Senat, une copie des
tc moignages rendus durant la derniere session devant le comite special
des Communes, institue pour faire enquete sur le projet hydro-electique
de la Beauharnois.

Extrait des proc^-verbaiix du comite &gt;piVi;i! du S&lt; nat du Canada, pour le
vendredi, 12 fevrier 1932.

ELECTION DU PRESIDENT

Sur motion de 1 honorable senateur Donnelly, appuye par 1 honorable
Chapais, 1 honorable senateur Tanner a ete elu presiduit et a pris place
au fauteuil.

Le comite a tenu sa premiere audience le mardi, 16 fevrier 1932. La der
niere a ete tenue le mercredi, 6 avril 1932. Le comite a entendu les temoins
^uivants, leurs noms etant inscrits dans 1 ordre alphabetique et 1 indication des
pages ou parait le compte rendu de leurs temoignages suivant le nom de
chacun:

Argue, docteur ,T. F 147-148

237-238

Banks. H. M 226-228

Barnard, C. A., c.r 206-216

Beauchesne, Arthur, c.r 6- 7

Brennan, Mile Lyla 266-268

Christie, L. C. . 37

Collins, M. C 265-266

Ebbs, John P 68-72

114-115
117-118
268-271

Ferguson, 1 hon. G. H 255-264

Geoffrion, A., c.r 24-29

Griffith, H. B 58-59

73- 83
120

Haydon. 1 hon. A 191-202

241-249

166 SEXAT 22 GEO. V

Henry, R. A. C 85-108

L. Clare 59-68

2G4-265

M: hon. W.-L 140-145

150-187

Raymond. 1 hon. D 33- 35

131-140
149

Clifford 228-235

37-58

119-120

221-225

Tiiompsor. mel A. T 108-114

LC que lesclits si nateurs Hayclon.

McDoucrald or Raymond rait desire faire au suiet de 1 objet de 1 ... II

iui irics de chaque avocat de-
senatei: .tivement.

Le ie comparaitre M. Frank P. Jones,

alors en Europe. M.Jones - I - _vammes i-cl litre

Iui et le senateur Tanner suivent :

4 mar; 1932.
FRAXK P. JONES,

Banque Canadienne du Ccmirn.

Londn

Cornite du Senat tient enquete. Desire vivement que vcus soyez ;c:
avant ie 20 mar;. Veuilk. la plus rapprochee poss: ;

CHARLES E. TANNER.

President du cotnite.

7 mars 1932.
CHARLES TAXXER,

President du cornite du Senat.

iwa.

Projette d arriver chez moi ver? ie milieu d avril impossible de ter-
rniner affaires ici avant debut d avril.

JONES.

OTTAWA, 18 mars 1932.
E. P. JOXES.

Banque Canadienne du Commerce.

Londres.

A nropo; de 1 enquete du Senat sur Beauharnois et de votre oabio-
gramme du 7 du cotirant considere fort important aue vous rendiez temoi-
gnage. Comite reprend audiences vers vingt-neuf mars. Haut-commis-

A.D. 1932 22 A VEIL 167

&lt;ure Ferguson a demande a etre entendu par le comite et sera entcnclu.
II ciuitte Londres bicntdt. Important quc vous veniez aussi. Veuillcz
cabler date possible.

CHARLES E, TANNER,

LONDRES, 26 mars 1932.
CHARLES E. TANNER,
Ottawa (Ont.).

Recu aujourd hui votre cablogramme du 18 a mon return 1 dc Belgique;
regrette d avoir fait arrangements pour i t;tMir u-ine de verre ici ce qui
rend impossible depart avant milieu d avril.

JONES.

En plus des pieces a conviction soumises au comite des Communes. 25 pieces
ont ete deposees et numerotees a ce comite, lesquelles portent les numeros 130 a
154 inclusivement.

A une reunion du comite tenue le mercredi, 2 mars 1932, on a adopte la
resolution suivante:

Que les temoignages recueillis et les pieces a conviction deposees au
comite special de la Chambre des communes cree pour faire enquete sur
1 entreprise hydroelectrique de Beauharnois et renvoyes a ce comite. soient
rec,us et acceptes par notre comite pour lui servir d c lements de preuve,
dans la mesure meme et avec le meme effet que si les temoins avaient ete
entendus et les pieces, deposees durant la presente enquete, subordonne-
ment, toutefois, au contre-interrogatoire qui pourrait etre fait des inte-
resses; que le Livre bleu intitule "Comite special sur 1 entreprise d er:&gt;
electrique de Beauharnois". so-sion de 1931, imprime par 1 imprimeur du
roi et formant 1 annexe n 5 aux Journaux de la Chambre des communes
pour 1931, soit employe, cite et traite par ce comite et son conseil juridi-
que comme renfermant la transcription authentique de tout ce qui y
est rapporte et imprime; et en outre que les pieces a conviction resolvent
les memes numeros qu elles ont rec,us audit comite de la Chambre des
communes.

Qu en plus des temoignages recueillis et des pieces a conviction accep-
tees par le comite, tous les temoignages recueillis et les pieces a conviction
acceptees par le comite des Communes constituent partie des elements de
preuve rassembles a la presente enquete. Les pieces sont numerot6
1 a 154.

On attire particulierernent 1 attention sur les instructions donnees a notre
comite, lesquelles lui enjoignaient de tenir compte du rapport du comite special
de la Chambre des communes, en tant qu il concerne d honorables membres du
Senat, et de recueillir de nouveaux temoignages. En consequence, on juge a propos
que le present rapport, autant que les temoignages puissent le motiver, soit fonde
sur le rapport adopte a 1 unanimite par le comite de la Chambre des communes
et suive ce rapport dans sa composition et son plan. A cette fin, ce comite, a
titre de partie integrante de son rapport, demande a extraire et, dans ses com-
mentaires et conclusions ressortant des temoignages, a adopter certaines parties
dudit quatrieme rapport du comite des Communes, date du 28 juillet 1928. te;
qu il suit, a 1 exception des modifications expresses qui y seront apportees comme
il sera indique par la suite. Les extraits seront imprimes en italiques.

168 SEXAT 22 GEO. V

RAPPORT DE LA CHAMBRE DF&gt; Cl &gt;MMUXES

MARDI, 28 juillet 1931.

Le comite special charge cle faire enquete sur 1 entreprise de la Beauharnois
a 1 honneur de presenter son quatrieme rapport.

1 Le 10 juin 1931, la Chambre des communes a adopte la resolution sui-
vante: Qu un comite forme de MM. Dorion. Fiset (sir Eugene), Gardiner, Gor
don, Jacobs, Jones, Lennox, MacKenzie (Vancouver-Centre), et Stewart (Leth-
bridge), soit charge dans la mesure ou les questions clont il s agit relevent de la
competence clu Parlement du Canada, d examiner, depuis ses debuts, 1 entreprise
d energie electrique de Beauharnois, comportant Famenagement du debit du
fleuve Saint-Laurent, et sans restrcindre, de quelque fac,on que ce soit, la genera-
lite des termes precedents, de s enquerir, en particulier, des questions soulevees
par 1 honorable depute d Acadia (M. Robert Gardiner), dans son discours du 10
mai dernier, a la Chambre des communes, tel que reproduit aux pages 1875 a
1887 clu journal des dcbats (version anglaise) . et, le cas echeant, de faire rapport
cle ses observations et de ses constatations; avec le pouvoir de citer des temoins
et d exiger la production de tons c crits et dossiers.

2 (1) Le comite a siege du 15 juin 1931 au 22 juillet 1931; il a tenu, la
plupart de ces jours, plusieurs seances, et interroge trente-cinq temoins.

(2) Le ler juillet, les membres clu comite ont visite et inspecte 1 emplace-
ment des ouvrages.

On a depose 129 pieces sur le bureau clu comite.

3 SECTION DE SOULAXGES DU FLEUVE SAIXT-LAURENT

(1) La section de Soulanges clu fleuve Saint-Laurent s etend du lac Saint-
Franc,ois au lac Saint-Louis, qui sont a quelque quatorze milles et demi de dis
tance, et entre lesquels on observe une chute de 83 pieds. Le debit normal
effectif du fleuve, dans cette section, s etablit en moyenne a 230,000 pieds cubes
a la seconde, a peu pres, pendant la moitie du temps, ce qui permet d amenager
deux millions de H.P., d energie electrique vendable a un facteur d utilisation de
85 p. 100. L emplacement est a proximite cle la ville et du port de Montreal, et il
est commodement situe sur une voie navigable susceptible de pouvoir bientot
servir a la navigation oceanique. II offre done de grande possibilites d expan-
sion economique, a condition que Ton parvienne a produire de 1 energie electrique
a bon marche.

(2) II est done manifeste que la section de Soulanges offre 1 occasion d un
amenagement hydroelectrique presque, sinon tout a fait, unique sur la face du
globe. C est une des plus grandes possibilites d expansion economique du Cana
da, et a 1 etat naturel elle a une grande valeur virtuelle.

4. HlSTORIQUE.

I D Vers 1800, Edward Ellice, seigneur de Beauharnois, erigea un petit
moulin banal, a 1 embouchure de la riviere St-Louis. et pour augmenter le debit
de la riviere, il construisit. en 1807. du lac St-Francois jusqu aux eaux d amont
du fleuve, un petit canal de derivation de quatre milles de longueur. Ce fut le
premier amenagement de la puissance hydraulique de la section de Soulanges.
Les droits de captation d eau acquis par la construction de ce canal de derivation,
quels qu ils fussent, passerent aux mains d une famille du nom de Robert, et ces
d.roits paraissent avoir constitue le fond des demandes en concession d energie

A.D. 1932 22 AVRIL 169

electrique dont il est question plus loin. Les droits des Ribert sont particularises
clans un jugement de la Coin- d echiquier du Canada, dans le proces Robert vs le
roi, (9 rapports de la Cour d echiquier). On pent egalement se referer a la piece
Xo 29, memoire redige par M. R.-C. Alexander.

i2i En 1855, comme mesure de protection contre 1 inondation, le gouverne-
ment de la province du Canada construisit une digue qu il est convenu d appeler
la digue de Hungry Bay. II reconstruct les vannes regulatrices du canal de deri
vation, et en 1883 le gouvernement du Canada approfondit et elargit le canal de
derivation et posa des vannes neuves a la digue, a 1 entree du canal de derivation.
On engagea de fortes sommes dans ces travaux.

13 1 En 1902, J.-B. Robert, cessionnaire des representants d Edward Ellice,
poursuivit la Couronne pour faire preeiser ses droits, et le jugement qui fut pro-
r.once le 17 octobre 1904, statuait que Robert avait des titre- important* an canal
de derivation. On en vint a une transaction aux termcs de laquelle le minister^
des travaux publics loua. pour 21 ans, a compter du 28 dt cembre 1909. le canal
de derivation a la succession J.-B. Robert. Le decret du conseil C.P. 2168 du 9
decembre 1909 portait autorisation de ce bail.

1 4 1 En 1902. le statut 2 de Quebec du 26 mars 1902, Edouard VII chapitre
72. constitua la Beauharnoi^ Light, H/at and P&lt;&lt; npany en societe coni-

merciale avec 1 autorisation d agrandir et de prolonger le canal de derivation.
Par suite du jugement de la Cour d Echiquier statuant que Robert n etait
proprietaire du canal de derivation, le gouvernement de la province de Quebec
fit adopter en 1910 une nouvelle loi qui autorisait la compagnie a construire, dans
la ville de Beauharnois ou a proximite de celle-ci, un nouveau canal a partir de
1 importe quel endroit du canal primitif jusqu a n importe quel autre de la riviere
St-Louis. Cette compagnie se trouva ainsi revetue de certains droits de detour-
nement des eaux du lac &gt;t-Franc,ois en vue de 1 amenagement de puissance
hydraulique. Les action.- de la Bc/mJ^irnois Light, Heat awl Power Company
appartenaient toutes a W.-H. Robert et a d autres membres de la famille Robert.
Le 3 fevrier 1927. M. R.-O. Sweezey obtint des Robert une option sur tout le
capital-actions emis de la compagnie et sur tous les droits de celle-ci.

LES INTERETS ROBERT

i ~&gt; i "\Y.-H. Robert et les autres heritiers Robert recurent en echange des
2.000 actions de la Beauharnois Light, Heat and Power Company et de tels
autres droits qui pouvaient alors leur appartenir:

ill 81.520.COO en especes.

(2) 200 parts benenciaires acquittees du Beauharnois Power Syndicate.

(3) 21,000 actions de la categorie A. de la Beauharnois Pouvr Corpora
tion.

(4) 100 parts beneficiaires acquittees du Beauharnois Syndicate trans-
portees du compte de R.-O. Sweezey, qui formerent 200 parts bene
ficiaires du Beauharnois Poicer Syndicate.

1 6) Outre les 400 parts beneficiaires susdites du Power Syndicate apparte-
nant aux Robert, W.-H. Robert possedait en propre 300 autres unites sur les-
quelles il devait S10.000 le 17 decembre 1929. En echange des 700 parts bene
ficiaires susdites, les heritiers Robert recurent. lors de la dissolution du syndicat.
895,000 en especes ainsi que 28,000 actions ordinaires de la categorie A de la
Beauharnois Poicer Corporation Limited.

i7i La meme annee. M. Sweezey s adressa a 1 Assemblee legislative de la
province de Quebec pour faire modifier la loi constituant la compagnie en societe
commerciale, en vue de faire autoriser celle-ci a construire un canal entre le
lac St-Fran?ois et le lac St-Louis. Cette demande fut rejetee.

170 SEX AT . 2 GEO. V

(81 Le 17 mars 1927. la Beauharnoi* Li&lt;/ht, Heat and F&gt; ":tny

s adressa a S. E. le Gouverneur general en son conseil pour faire approuver un
projet de construction de cana "ivation "facilement transformable en vole

nav de trente pi r .u ondeur" a partir d un endroit quelconque du

^t-Francois. pres de rembouchure du canal de derivation de St-Louis. jusqu au
lac St-Loui*. et d utiliser toute 1 eau du St-Laurent susceptible d etre detournee
;&gt;ar ledit canal, sans mettre entrave a la navigation ni porter atteinte aux droits
ieja octroyes sur le fleuve St-Laurent. On ne donna pas suite a cette demande.

(9 1 Le 17 Janvier 1928. la B &lt;ht, Heat ana Power Company

;a a S. E iverneur general en son conseil "pour faire approuver. en

vertu de la loi ction des eaux navigable*, ses plans et 1 emplacement cles

ouvrages particularise- ri-apres et se faire autoriser a detourner du lac St-Fran-

quarante mille pieds cubes d eau a la seconde I -10.000 p.c. sec.).

i 10 i En mar? 1928, la province de Quebec fit adopter une loi (IS Georges
V, chapitre 113) portant adjonction a la loi primitive constituant la compagnie
en societe commerciale d un article numerote 11 A, qui autorisait la compagn:
construire. parallelement a la rive du lac St-Francois, un nouveau canal a partir
de n importe quel endroit dans un raj deux milles en direction sud-ouest

de 1 embouchure du canal de derivation de St-Louis jusqu a n importe quel endroit
du lac St-Louis dan- un rayon d un mille et demi en direction ouest. et a expro-
prier tc. (Trains dont elle avait besoin jusqu a concurrence de six arpents

de largeur.

1 11 1 Le 27 avril 192S. M. Sweezey et - obtinrent du conseil execu-

tif de Quebec un arrete qui autorisait la concession a la Beauharnois Light. Heat
riiii] Power Coi i un bail emphyteotique que entra en vigueur le 23 juin

1928. Ce bail, sujet a revision apres cliaque decade a compter du jour de la raise
en exploitation de 1 usine. concede a la Bccwharnoi.* L/ijht. Heat and Fo
Company, pour une duree de 75 ans a compter du 23 juin 1928 et moyennant
un loyer annuel de $20.000 pour les cinq premieres annees et de 850.000 pour
chacune cles annees suivantes. ainsi qu un versement additionnel de Si par H.P..
les droits de la province de Quebec a telle partie de la puissance hydraulique du
St-Laurent susceptible d etre amenage entre le lac St-Francois et le lac St-Louis
au moyen d un canal de derivation (six detournements I sur la rive droite istidi
d un debit maximum de quarante mille pieds cubes a la seconde (40.000 p.c.
sec i . i la province se reservant la propriete et la libre disposition de 1 excedent i .
La compagnie prend 1 engagement d amenager 100.000 H.P.. dans les 5 annees qui
=uivront. 200.0CO a 1 expiration de la sixieme annee, 300,000 a 1 expiration de la
septieme annee, et 500,000 a 1 expiration de la dixieme annee. Ce bail est concede
sans prejudice des lois federales et provinciates relatives a la navigation, les mi
nes, les pecheries et le flottage du boi*. ainsi qu a la condition que le preneur.
qui est actuellement en pourparlers avec le gouvernement federal se fasse accor-
der par celui-ci, en autant qu il s aait de ses droits. 1 autorisation de detourner
quarante mille pieds cubes d eau a la seconde 40,000 p.c., sec et advenant le
cas ou le gouvernement federal n accorderait pas cette automation dans les
douze rnois, le lieutenant-gouverneur en son conseil est autorise a resilier le bail.

1 12 1 Apres avoir fait modifier sa charte et s etre fait conceder un bail par
la province de Quebec, la compagnie insistat aupres du Gouverneur general en
son conseil pour qu il entendit sa demande, et le 15 Janvier 1929. le ministre des
Travaux publics d alors tint avec deux autres ministres du cabinet federal une
.ience au cours de laquelle les armateurs et les societes d energie electrique
firent valoir leurs reclamations.

A.D. 1932 22 AVRIL 171

(13 1 La demande primitive envisageait la po&gt;sibilite du detournement de
tout le debit du fleuve Saint-Laurent. Pour calmer les oppositions. Me Aime
:irion. c.r.. qui representait la requerante. modifia a 1 audience la demande
dans le sens suivant:

La &lt;le la Beauharnois L if/ht, Heat & Power Company, actuel-

lement pendante devant le Gouverneur en son conseil, tend purement et
^implement a 1 approbation des plans suim;is en vue de 1 anu nagement
de la houille blanche. ?. la reserve qu il ne pourra etre detourne du fleuve
plus de 40.000 pied- cu : .-onde. le volume d eau capte du lac

[i-Franc.ais devant etre reverse dans ce merne fleuve au lac Saint-
Louis et la requerante se rallie d avance a toute condition comportant cette
restriction que le gouvernement voudra lui imposer dans tout libelle
. Kirtant 1 assentiment du gouvernement. Si les ingenietirs estiment
qu il convient de modifier "les plans conformement a cette declaration, la
compagnie devra se soumettre.

1 14) II convient d observer que nnlgre cette rv-triciinn de 40,000 pied-
cubes-sec, les plans de la compagnie et - construits ju.-qu ici indiquent

clairement. ce que le.- employes de la c&lt; iinagnie et des fonctionnaires du minis-
tere des Travaux publics admettenl que la compagnie a iouj&lt;

envisage le detournement du debit tout entier du fleuve.

1 15 1 On a constitue tin comite d hiL. mini-tere forme de MM.

K. M. Cameron, ingenieur en chei du mini-tiro des Travaux publics, D. W.
McLachlan. ingenieur prenose au projet de canalisation du Saint-Laurent.
J. T. Johnstone, directeur du service des forces hydrauliques et de la conservation
du Dominion, et Louis-E. Cote, ingenieur en chef du jninistere de la Marine,
et le 30 Janvier 1929, ce comite a presente un rapport classe au numero 804-1-d
au ministere des Travaux iiul)lics et forma nt r&gt;artie de la piece Xo 17.

(16) Certains paragraohes de ce rapport sont concus ainsi qu il suit:

83. Le projet de detournement de 40.000 p.c.-s. pent etre autorise
sans nuire a la navigation actuelle. si les plans soumis sont assujettis
aux modifications et aux reglements qui renl erni(. nt les restrictions men-
tionnees dans ce rapport.

89. Vu la requete presentee sous le regime de la loi de protection des
x navigables. maintenant a 1 etude. votre comite est d avis que 1 em-
placement et les om rages proposes dans les plans et la requete soumis
par ladite compagnie ne peuvent ernpecher ou gener la navigation stir le
fleuve Saint-Laurent, si les conditions y attachees sont remplies par la
compagnie, et. con-iclerant les intmts du ]"&gt;: &lt; ys en general, nous sommes
d avis que si les otivrages sont construits conformement a cette reqiu te
et ces plans. a"--uiettits auxdites conditions, ces ouvrages peuvent etre
utilises comme une etape et une partie de tout plan realisable et econo-
mique que le gouvernement pourrait eventuellement decider pour la cana
lisation a eau profonde du Saint-Laurent.

14. Les ouvrages proposes par la compagnie Beauharnois sont les
suivants:

1. Canal s etendant de la baie de la Faim, au pied du lac Saint-

Francois, jusqu u Melocheville, a la tete du lac Saint-Louis,
ledit canal devant avoir entre ses berges une largeur de 1,100
pieds pour les parties excavees dans les materiaux durs. et 4,100
pour les parties construites dans les materiaux faciles a excaver.

2. Une usine eeneratrice d energie comportant dix unites de 50.000

H.P. chacune.

SEXAT 22 GEO. V

3. Des ouvrages remediateurs a 1 ile Thorn et a 1 ile Leonard. Ces

ouvrngx S ont pour objet de preserver le niveau du lac Saint-
FrancoK lorsqu on detnurnera de celui-ci 40.000 pied? c.-sec.

4. Une suite d ouvrage? aux quatre rapides du fieuve entre 1 ile

Thorn et la tete du lac Saint-Louis. Ces ouvrages ont pour
objet de conserver aux chenaux leur profondeur actuelle ainsi
que de garder constant le niveau actuel a la tete comrne au
pied de 1 u-ine des rapides des Cedres.

15. Les ouvrages que propose la compagnie Beauharnois se repercu-
tent de facon inegale sur la navigation canalifere. la navigation fluviale,
I amenagement de la puissance hyclraulique. et les plans futurs de canali
sation.

1 17 1 Le comite a desapprouve les ouvrages remediateurs et les ameliora
tion fluviales. et il declare au paragraphs 28. que tour en orfrant les suggestion?
susdites, il ne petit recommander 1 approbation de ces ouvrages qu a la condition
d y apporter les modifications dont le temps demontrera le cas echeant la
neeessite. Au paragraphe 31. le comite dit: "On n a pas encore clonne de forme
- atisfaisante au plan des ouvraces remediateurs a construire dans les rapides en
aval de la grande ile." (in voit par la que 1 approbation de ce comite etait
relative et que certains de? plan-, a son avis, etaient insuffisants.

1 18 1 Le 8 mars 1929. a la demande du ministre des Travaux publics, le
Gouverneur general approuva 1 arrete en conseil C.P. 422. Cet arrete en conseil
renferme 1 expose de la requete du 17 Janvier 1928. de 1 apport des plans, de la
concession d un bail emphyteotique et du rapport des ingenieurs precites.

119) II subordonne 1 approbation de la requete a 1 observation de vingt-huit
conditions.

1 20 1 A la demande du ministre des Travaux publics, le comite soumet a
1 approbation de S. E. en vertu de 1 article 7, du chapitre 140 des Statut? Revises
du Canada de 1927 Loi de protection des eaux navigables (sous reserve des
conditions prccitees et des adjonctions. ameliorations, remaniements. change-
ments, substitutions, modifications ou suppressions susceptible? d y C-tre ordonnes
ou exiges) les plans annexes des ouvrages et l emplacement de ceux-ci. confor-
mement aux description? et plans annexes sous la forme de livret, ouvrage que
iadite Beauharnois Light. Hi: at A 1 Po &lt; npnin/ se propose de construire en
vue de detourner du lac Saint-Francois au lac Saint-Louis 40.000 p. c.-sec.. an
mcyen d un canal de derivation que Iadite compagnie doit construire parallele-
ment au Saint-Laurent, entre les deux lacs precites.

(21) Si Ton consulte ie grand plan annexe a la requete dont il est question
a 1 arrete du conseil C.P. 422, lequel forme la piece Xo 2A. on notera deux sec
tions transversales, 1 une a la distance de 144.3 ou Ton voit que la largeur entre
les berges est de 1.110 pieds a peu pres. section type des parties ou le fond a
excaver est en roc. Cette section transversale montre aussi au fond de la partie
profonde du canal une largeur d un peu plus de 11.000 pieds. La section trans
versale donnee pour le type des autres parties, a la distance 152.0, montre entre
les berges une largeur de 4.100 pieds a peu pres. et la partie profonde. a 27 pied?
de profondeur a peu pres. montre une largeur approximative de 500 pieds.

(22) Posterieurement, le 29 juiliet 1929. la compagnie soumit au ministere
des Travaux publics des plan? modifies, auxquels on a substitue certains autres
plans le 22 a out 1930. Aucun de ces plans n a recu jusqu ici 1 approbation du
ministre de? Travaux publics quoique 1 ingenieur en chef du ministere ait con-
seille leur approbation. Les plans sournis le 22 aout 1930 comprennent de? plans

A.D. 1932 22 AYRIL 173

d ouvrajies remediateurs, mais ceux-ci furent dans la suite retires, de sorte qu en
ce moment il n a pas ete soumis au ministere de plan ou plans de ces ouvrages
remediateurs.

(23) Le 10 fevrier 1931, la Beauharnois Light, Heat and Power Company
a demande aux autorites de Quebec de lui affermer une concession d eau compor-
tant un supplement de 30,000 p.c. sec et cette concession lui a ete accordee.

(24) Le 25 juin 1929, est intervenu entre la Beauharnois Light, Heat ami
Power Company et Sa Majeste, representee a cet effet par le ministre des Tra-
vaux publics du Canada, piece No 43, un accord s inspirant des termes et con
ditions de 1 arrOte C.P. 422.

(25) Le 6 novembre 1929. le Gouverneur general en son conseil adopta trois
arretes numerotes C.P. 2201, 2202 et 2203, autorisant la cession, par la Montreal
Cotton Co. a la Beauharnois Light, Heat and Power Company de trois baux de
puissance hydraulique, et le 3 decembre 1929, intervinrent entre la Montreal
Cotton Co., la Beauharnois Li(/ht, Heat and Power Company, et Sa Majeste,
representee a cet effet par le ministre des Chemins de fer et dc- Canaux (pieces
7A, 8A et 9A) , trois accords aux termes desquels la Bcauhnrnoix Light, Hint ami
Power Company acquit avec 1 assentiment de Sa Majeste le droit d utiliser et de
detourner par le canal propose 13,072 pieds cubes d eau a la seconde que la
Cotton Co. utilise actuellement a Valleyfield ou pres de cette ville. a une hau
teur approximative de dix pieds.

(26) Ces trois baux peuvent faire surgir des difficultes en raison de 1 atti-
tude du ministere des Travaux publics, qui soumet que le decret du conseil C.P.
422 n autorise que la rupture de la digue de Hungry Bay de fac/m a laisser passer
40,000 pieds cubes d eau a la seconde (voir page 363 des temoignage- .

(27) Le 5 decembre 1929 le lieutenant-gouverneur en son conseil de Quebec
rendit un arrete ministerial autorisant le detournement de ces 13.072.

(28) Le 20 mars 1930, la charte de la Beauharnois Light, Heat and Po
Company fut de nouveau modifiee par la loi 20 George V, chapitre 136 (Que
bec), qui etendit les pouvoirs d expropriations de la compagnie de fac.on qu elle
puisse "exproprier tels terrains dont elle aurait besoin, depassant en nul endroit
21 arpents de largeur", pour les fins de la construction de son nouveau canal.

(29) En definitive, la Beauharnois Light, Heat and Power Company semble
avoir obtenu du Dominion du Canada des arretes censes autoriser le detourne
ment de 53,072 pieds cubes d eau a la seconde, a la condition de se faire autoriser
a pratiquer a la digue de Hungry Bay une breche suffisante, de se conformer
aux conditions enumerees aux arretes en conseil et de faire approuver ses plans.

(30) Elle a obtenu egalement de la province de Quebec un bail de 75 ans
pour 40,000 pieds cubes a la seconde, I autorisation du lieutenant-gouverneur en
son conseil de Quebec a acquerir 1 usage de 13,072 pieds cubes a la seconde et,
en 1931, le droit d utiliser 30,000 autres pieds cubes a la seconde.

5. ORGANISATION CONSTITUEE

(1) II existait deux syndicats avant la constitution legale de la Beauharnois
Power Co., Ltd., la presente societe de portefeuille. Le premier syndicat portait
le nom de Beauharnois Syndicate, et le deuxieme celui de Beauharnois Power
Syndicate. Pour plus de commodite, nous les appellerons, celui-la le premier
syndicat, celui-ci le deuxieme syndicat.

174

SEX AT

22 GEO. V

LE PREMIER SYXDICAT

i2i M. Sweezey orcranisa vers le 12 mai 1927 le premier syndicat appele
iharnois . ccmprenant 5,000 unites ou parts beneficiaires.

Membres

Xombre
de parts
benefi
ciaires

Trix
d emission

Montant

BlaiHnrk .. Turnstall

&gt; c.
100 00

2,500

Credit Geru ra! du C anada

800

37 50

30,000

Dobe!! \Ym M

100 00

5,000

Geoffrion, Aime P. . .

200

inn on

2G 000

Griffith, Hu^h B

150

100 00

15,000

-i &gt;n Ivan L

100 00

2,500

... .

350

45 71

16,000

Mover, L. Clare

800

37 50

30,000

McCinnis Tho* \

100

100 00

10,000

Xe svman, Henrv

100 00

5,000

Newman Sweezey it Co Ltd Fn fidt-i commis

1,050

42 S6

45.000

Robert, \Vm. H

100

100 00

10,000

Shortt, Dr. Adam
Stiller, John

10
100

100 00
100 00

1.000
10,000

Sutherland, Vim

100 00

2,500

Str-cle. R. \V

250

100 00

25.0CO

ey Pi . O

900

30,000

Kenny, T. Fred ....

100 00

1,500

5 000

261,000

(3) Les unites souscrites au nom du Credit General rhi Canada out etc sous-
crites et detenues pour le compte du senateur Donat Raymond,

(3A) 1,000 des unites au nom de Newman, Sv. &lt; &lt; :&lt; n & Co., Ltd., etaient dete
nus pour le compte de Frank P. Jones, et 50 pour celui de Fred M. Connell.
L honorable Walter G. [Mitchell etait interesse pour la moitie aux titres de !M.
Jones.

1 4 1 On clit que les unites au nom de L. Clare Mover ont ete souscrites pour
le compte de feu Winfield Sifton. Le senateur Wilfrid L. McDougald affirme
avoir convenu d en faire 1 acquisition le 18 mai 1928, la transaction s etant con-
sommee vers la fin du mois.

(5) Les unites au nom de R. W. Steele etaient detenues pour le compte de
la Dominioi &gt; c irities Corporation.

161 Les souscripteurs Raymond et Mover ont pave $37.50 1 unite et Frank
P. Jones a acquis a ce prix 800 de ses unites ainsi que les unites de M. Mitchell.

i 7 1 Sur le? 900 unites au nom de R. 0. Sweezey. 600 furent eniises en execu
tion de 1 accord du syndicat pour une remuneration autre qu en especes. et les
300 autres unites ont ete souscrites a raison de $100 chacune.

i Si Les 350 unites souscrites par F. S. Molson ont coute a celui-ci en
moyenne 845.71 chacune.

1 9) Les unites de Xeirman, S / A Co., Ltd., ont coute en moyenne

842.86 chacune. et tous les autres souscripteurs ont pave 8100 1 unite.

1 10 1 Le prix moyen en espece des 4.400 unites vendues ressort a $59.32.

LE DECXIEME SYXDICAT

(11) Le 4 avril 1928. on forma le Beauharnois Power Syndicate, qui acquit
1 actif du Beanharnois Syndicate a raison de deux unites du nouveau syndicat
pour chaque unite de l ancien. les detenteurs d imites ay ant le droit de souscrire
autant d imites du nouveau syndicat que raison de $100 1 unite, c est-a-clire la
valeur nominale.

A.D. 1932 22 AVRIL 175

(12) Le 17 decembre 1929, les membre- suivants du Beauharnois Power
Syndicate detenaient 100 unites ou parts beneficiaires ou plus.

Xombre
Membres de parts

beneficiaires

Gerald E. F. Aylmer et E. J. Mackell 100

S. Turnstall Blaiklock 100

A. L. Caron 221

Frerl M. Connell 200

H. V. Cullinan et D. M. Carmichael 250

William M. Dobell 200

Dominion Securities Corporation Ltd 1.4H2

John P. Ebbs 5,200

Aime Geoffrion 800

Hu-h B. Griffith 600

Han&gt;on Brothers Inc 11"

C. J. Hodgson and Co 175

. is W. Hodgson 740

J. Charles Hope 130

Jones Heward and Co - 1

Thomas A. McGinnis 450

F. Stuart Molson 465

F. W. Molson 100

Montreal Trust Company

Henry Xewman 395

Xewman. Sweezey and Co.. Ltd

O Brien and Williams

Joseph H. Paull

W. C. 1 itfield and Co.. Ltd

L honorable Donat Raymond

Ritchie I R. L.) et Gilmore i K. F.l &lt; par fidei-commis) . . . . 3oO

Win. H. Robert. Joseph A. Robert. Mademoiselle Sarah M. Robert,
personnellemeut et en leur qualite d executeurs testamentaires

de feu Sarah Robert

William H. Robert

William Sutherland

Robert 0. Sweezey

Detenteurs de parts beneficiaires possedant moins de 100 parts.... I.Jo-

25,000

Si 1 on excepte les parts beneficiaires echaneees centre des parts beneficiaires
du premier syndicat. et les 2.000 parts beneficiaires ay ant servi a 1 achat des
actions de la Sterling Corporation, ainsi que les 200 unites emises aux heritiers
Robert, toutes les parts beneficiaires ci-dessus out ete payees S100 chacune.

Ces 2.000 unites sont comprises parmi les titres de John P. Ebbs.

Les 5.200 unites a son nom etaient detenues pour le compte de 1 honorable
W. L. McDougald. On en reparlera plus loin.

(12Al Le capital du Beauharnois Syndicate etait forme de 30.000 unites
d une valeur nominale de 8100 chacune, dont 25,000 emises.

(13) L actif tangible du premier syndicat ou du Beauharnois Syndicate ne
depassait pas $261,000 le 4 avril 1928.

LA BEAUHARXOIS LIGHT, HEAT AXD PO--ER COMPAXY

i!4i Xous avons deja dit que cette societe existait depuis 1902. Elle est
passee aux mains de M. Sweezey et de ses associes. le ou vers le 3 fevrier 1927.
On elut M. H. B. Griffith directeur et secretaire de la compagnie en vertu d un
accord intervenu a cette date (piece Xo 60 1. Tel qu il ressort du proces-verbal
d une seance du conseil d administration tenue ce jour-la. Cependant ce ne fut
one le 13 juin 1927. qu un conseil d administration, dont faisaient partie M.
Swcczey et ses associes y compris M. R. W. Steele, qui representait la Dominion
ioration prit la direction des affaires de la compagnie.

176 SEXAT 22 GEO. V

LA BEVUHARXOIS POWER CORPORATION LIMITED

(15) Cette societe fut constitute legalement le 17 septembre 1929 par 1 en-
tremise cle 1 etude McGiverin, Hayclon et Ebbs, d Ottawa, en vertu de lettres
patentes emises aux termes de la loi federale des societes commerciales. On lui

iinla des pouvoirs etendus pour acquerir et mettre en valeur les ressources
naturelles, ainsi que pour produire, utiliser, distribuer ou vendre de 1 energie, de
la force motrice, de 1 eau, de la lumiere ou de la chaleur.

(16) Le capital-actions autorise se compose de cinq actions privilegiees et
i ministration sans valeur nominale ou au pair; de 1,799,995 actions ordinaires

de la categoric A, sans valeur nominale et de 3,200,000 actions ordinaires de la
categoric B. sans privilege deliberatif et sans valeur nominale au pair.

(17) Les detenteurs des cinq actions privilegiees d administration jouissent.
pendant les dix ans qui suivent 1 emission des lettres patentes, du droit exclusif
de suffrage aux elections des directeurs de la cornpagnie. A 1 expiration de cette
pcriodc, ces actions deviennent automatiquement des actions ordinaires de la

gorie A.

(18) A 1 assemblee de la compagnie du 31 octobre 1929, tenue a 1 etude de
MM. McGiverin, Haydon et Ebbs, a Ottawa, le Beauharnois Power Syndicate,
La M&lt;ir&lt;i/i&gt; tt&lt; I ni c fitment Corporation et la Beauharnois Power Corporation,
Limited, ont etudie un plan d accord du 31 octobre 1929 comportant 1 acquisition,
par la compagnie ou ses nominataires, de 1 entreprise toute entiere et cle tout
1 ai tif du syinlicat, a 1 exception des comptes en souffrance ou non appeles au
sujet des achats d unites ou de parts beneficiaires du syndicat.

La remuneration fut:

i ,i i 84,750,000 en especes.

(b) L acceptation par la compagnie des obligations et du passif du syndicat,
et

(c) L engagement, par la corporation, de prendre a sa charge, jusqu a
concurrence cle $10,000, les frais de liquidation des affaires du syndicat
et de repartition cle son actif entre ses membres.

De son cote le syndicat s est engage a souscrire 1,000,000 d actions ordinaires
de la categoric A de la compagnie, a raison de 1 1 action.

(19) On resolut d approuver ce plan d accord et d y souscrire au nom cle la
compagnie.

- (20) Les membres suivants du conseil d administration assistaient a cette
assemblee: MM. O.-F. Howe et D.-K. McTavish, avocats d Ottawa, ainsi que
Miles Belle Eraser, Lila Brennan, Edythe-H. O Malley, Bessie Conniffe, Lilian
Dell, Elsie-M. Burritt, Gwen Gunderson, Kathleen Harvey et Mary-H. Kelley,
stenographes, toutes de la ville d Ottawa.

(21) A cette meme assemblee, tel qu il ressort du proces verbal, on autorisa
la conclusion entre la Beauharnois Power Corporation Limited, d une part, et
Newman Sweezey & Company, d autre part, d un projet d accord comportant la
creation et 1 emission de S30.000.000 de litres a 6 p. 100 a nantissement, comportant
amortissement et la vente a X en: man, Sweezey & Company et a la Dominion
Securities Corporation de ces titres en meme temps que 770,000 actions ordinaires
de la categorie "A" de la compagnie, au prix de $27,000,000 et les interets courus
desdits titres.

Les actioni.aires minis en assemblee le meme jour et au meme lieu ratifierent
ensuite cet accord, les directeurs precites formant la totalite des actionnaires et
etant tons presents.

A.D. 1932

22 A VEIL

177

1 22 * Les accords furent clans la suite mi? a execution et sou?crits. La dis
solution du Bcauharnois Power Syndicate fut consommee, le 17 decernbre 1929,
son actif tangible se composant alors des souscriptions versees. soit 81.561.000
pour les deux syndicats. Ce montant comprend les comptes en souffrances des
souscriptions que Ton a defalques, lors du reglement definitif, de ce qui revenait
a chaque membre. ainsi que 820.000 d unites au pair remises a Robert en guise
de remuneration partielle des droits des Robert.

1 23) On pent indiquer ainsi qu il suit la remuneration tangible recue en
echange des 25,000 parts beneficiaires du Beaultarnais Po" &lt; r Syndicate:

Details

Parts
benefi
ciaires

Montant

Emises en faveur des membres du syndicat de Beauharnois pour 1 acquisition
de 1 entreprise de C6 svndicat

10 000

?
61 000

Emises centre une remuneration en especes

13 000

1 300,000

Emises pour le capital-actions de la Sterling Industrial Corporation Ltd. .

2.000

Total

25 000

1 561,000

Pour plus d exactitude, il conviendrait peut-etre de faire observer que le montant ci-dessus comprend
les S20.000 des 200 parts beneficiaires acquittees du B, . . emise.s a la succession

Robert, en remuneration partielle de 1 achat des actions de la Beauhyrm,i-: Lig t. H^at A- 1

1 24 1 II resulte de 1 accord precite que les membres du syndicat rec,oivent
pour chaque part beneficiaire 8150 plus 40 actions de la categorie A" de la
Beauharnois Power Corporation Ltd., auxquelles les livres donnent une valeur
de 81 chacune: ces actions ont atteint sur le marche un cours maximum de SIT
et un cours minimum de $4.

1 25 1 Sur la base precipitee, les benefices nets en especes qu ont realises les
membres du syndicat s etabliraient a 82.189.000. auxquels viennent s ajouter
1,000.000 d actions de la categorie "A" payees 81.000,000 comrne partie de la
remuneration du transfert de 1 actif du syndicat. Cette somme de S2.189.000
provient des 827.000,000 realises par la rente des obligations et des actions en
vertu de 1 accord intervenu avec Newman, Swcezey & Co., Ltd., et la Dominion

Cities Corporation.

(26) La Marquctte Investment Co. est une societe sous la dependance de
Xcwman, Sv:cezeu tt Co., Ltd.; elle a ete formee pour ao;ir comme syndic et
agent depositaire et de dissolution du Beauharnois Syndicate (piece Xo 59).

LES COMPAGNIES AFFILIEE3

(27) Outre la Beauharnois Light. Heat and Poicer Co., la Beauharnois
Power Corporation Ltd., possede en propre les filiales suivant. -:

La Beauharnois Construction Co., chargee d executer a forfait les travaux
effectifs de construction;

La Beauharnois Transmission Co.. chargee des lignes effectives de transmis
sion et du transport de 1 energie electrique dont la production est escomptee;

La Beauharnois Land Co., a laquelle est attribute la propriete de 1 avoir de
la compagnie, y compris les acquisitions de terrains en sus de tons ceux requis
pour la construction effective du canal et que Ton compte pouvoir vendre pour
des emplacements de manufactures, cl habitations, et a d autres fins connexe-:

La Beauharnois Railway Co., formee en vue de la construction et de 1 ox-
ploitation du chemin de fer industriel;

4176612

178 SEXAT 22 GEO. V

La Marquette Construction, Co.. une societe du Delaware formce en vue
d acquerir aux Etats-Unis et de louer a la Canadian Construction. Co., certaines
machines qui Ton compte, apies s en etre servi pour construire le canal, reexpor-
ter en franchise aux Etats-Unis, oil Ton dit qu ellcs peuvent trouver plus facile-
ment acquereur.

6. AUTORISATION DES TRAVAVX DE CONSTRUCTION

(1) Selon M. Henry, on a commence effectivement a construire le remblai
nord le 7 aout 1929, dans le voisinage du lac Saint-Frangois, et le remblai sud le
23 avril 1930.

(2) La condition No 11 du decret clu conseil C. P. 422 porte que la compa-
gnie ne doit pas proceder a 1 execution des ouvrages avant "d avoir soumis an
ministre et fait approuver par celui-ci les plans en detail desdits ouvragt -

(3) Les travaux, de la facon dont ils precedent actuellement. s ecartent sur
plusieurs points important* des plans dont il est question au present decret.

(1) La distance ontre les berges s etablit approximativement a 3,300

pieds. tandis que les plans primitifs montrent une largeur approximative
de 1,100 pieds dans la partie rocheuse et de 4,100 piecls dans la partie ter-
reuse.

(2) Le plan primitif, piece Xo 2a. montre qu a un endroit la largeur
au fond de la partie navigable du canal est sensiblement inferieure a 600
pieds, et qu a un autre endroit elk- cst sensiblement superieure a ce chiffre.
tandis que Ton creuse en realite le chenal de 27 pieds a une largeur de
600 pieds au fond.

(3) L entree clu canal, du lac Saint-FranQois, conformement au plan
le plus recent depose le 22 aout 1930 et telle que creusee actuellement. &gt;e
trouve a quelque 3,000 pieds plus au nord et plus rapprochee de la tete
des rapides des Cedres que ne 1 indique le plan, piece Xo 2a.

(4) On n a fait approuver ni par un arrete-en-conseil, ni par le ministre.
les ouvrages remediateurs apparaissant au plan primitif.

(5) On a pratique une breche a la digue de Hungry Bay et Ton a creuse,
sans 1 autorisation du gouvernement, un canal de derivation du cote sud du canal
pour remplacer le vieux canal de derivation de Saint-Louis.

(6) Le droit de rendre l arrete-en-conseil C. P. 422 a souleve certains points:

(1) La loi de protection des eaux navigables confere-t-elle au gouver-
neur general en son conseil le pouvoir d autoriser le detournrment clu cours
d un fleuve navigable?

(2) Le gouverneur general en son conseil peut-il deleguer a un minis
tre ou a qui que ce soit une partie quelconque des pouvoirs que cette loi
lui confere?

(3) Le pouvoir du gouverneur general en son conseil se bornera-t-il a
1 approbation des plans deja soumis, c est-a-dire, anpartient-il au gouver
neur general en son conseil d approuver des plans que Ton pourrait sou-
mettre dans la suite?

(4) Appartient-il au gouverneur general en son conseil d approuver
les plans apres le parachevement ou 1 execution partielle des travaux, ou
reciproquement son pouvoir se borne-t-il a 1 approbation des ouvrages dont
on lui a soumis les plans avant d en commencer 1 execution?

(7) Votre comite constate que les travaux precedent en realite selon des
plans que ni le gouverneur general en son conseil ni le ministre des travaux pu
blics n ont approuves.

A.D. 1932 22 AVRIL 179

7. LA DIGUE DE HlXGRY E&gt;AY

ll) En 1856 et pendant 1 annt e qui suivit, la province du Canada construi-
sit une digue parallelement au rivaue de cette partie du lac Saint-Louis, qu il est
eonvenu d appeler Hungry Bay. A la Confederation, cette digue passa au Domi
nion du Canada, et c est le mini-tere federal des chemins de fer et canaux qui a
depuis toujours pourvu a son entretien. Avant de pouvoir detourner 1 eau du lac
Saint-Francois par le canal, il va falloir obtenir de la Couronne, du chef du
Dominion du Canada. 1 autorisation de rompre cette digue.

i2i Le 29 juillet 1929, la compagnie a demande qu on lui cedat cette partie
de la digue qui fait face aux terrains de la compagnie Beauharnois d une lon
gueur de 9,064 pieds le long de la digue. Cette demande est actuellement i n
deliberation.

8. AMBIGUITE DV DECRET or COXSEIL

ill La condition Xo 3 porte que Ton ne doit pas detourner u quelque mo
ment que ce soit au-dela de 40.000 pieds cubes d eau, a la seconde. Si ceci vent
dire que Ton ne pent detourner a aucun moment plus de -10.000 pieds cubes d eau
a la seconde, il est problematique que Ton puisse arriver a produire, avec ce
volume d eau 500.000 h.p. d cnergie, meme en y ajoutant les 13,072 pieds cubes
a la seconde obtenus par la cession du bail de la Mont ton Company.

(2 1 Votre comite estime qu il conviendrait de faire disparaitre toute ambi-
guite a cet egard.

9. REGLEMEXTATIOX DT; DEBIT

(1) Les plans actuels ne prevoient pas la regiementation du debit a 1 entree
du canal propose. On a temoigne a I effet que clans cette intention et pour des
motifs de securite, il conviendrait d aclopter tin mode quelconque de regiementa
tion, en construisant a cet endroit soit un barrage et des vannes. soit une ecluse
de regiementation.

i2i M. Henry a consacre de longs efforts a etablir que les autorites federates
pouvaient reglementer de fac,on rationnelle le debit aux vannes conduisant aux
roues hydrauliques.

1 3 ) Le comite est penetre de 1 idee C}u il conviendrait de reglementer de facon
quelconque le debit d entree du canal.

10. EMPLACEMENT DES TRAVAVX

(1) La topographie des lieux et le terrain de 1 emplacement des travaux
sont de nature a permettre, a des frais tres raisonnables et avcc une facilite rela
tive, la realisation de la grande entreprise d ame : nagement hydroelectrique que
Ton a en vue.

i2i Votre comite estime qu un amenageraent hydroelectrique sur la rive sud
du Saint-Laurent constitue materiellement parlant. un projet rationnellement
sain, et cju a condition d y apporter les garanties et la regiementation voulues,
le Dominion du Canada peut, rnoyennant une faible dencnse pour la construc
tion de ponts et d ecluses, amenager un canal navigable simultanement avec une
installation de force inotrice et le rattacher au grand projet de canalisation du
Saint-Laurent.

i3i Quoique les plans actuels ne soient pas conformes aux proposit!
relatives a cette partie du fleuvc- formulees par la commission mixte internatio-
nale dans son rapport de 1926. nous estimons. vu !cs sommes deia engagees el
possibilite qui. croyons-nous, existe d en faire un canal navigable, que. Ton ne
devrait pas abandonner le projet au point de vue de la navigation.

II sera maintenant fait mention des parties du rapport du comite des Com
munes qui concernent expressement tout honorable membre du Senat, les sena-
teurs ainsi nommes expressement etant le senateur Wilfrid-Laurier McDougald,
le senateur Andrew Haydon et le - Donat Raymond.

41766 12J

180 SENAT 22 GEO. V

LE SENATEUR WILFRID-L. McDOUGALD

Les extraits suivants constituent un sommaire publie dans le rapport des
Communes sur la preuve et les conclusions relatives au senateur McDougald.
A la suite de chaque extrait, on trouvera tout commentaire ou rectification des
conclusions du comite des Communes qu apres avoir recueilli de nouveaux temoi-
gnages, nous croyons de notre devoir de faire:

ALIXEAS 1, 2, 3, 4, 5 ET 6

(1) Cc senateur jut appcle au senat le 2o juin 19.26, metis I ll la disso
lution du Parlemcnt, il ne jut pas alors assermente, et sa nomination peri-
ma. II jut rappele en octobre d" la menu annee &lt; t preta serrrn nt. I anm c
suivante. De 192. j.txqn cn 1930, cxccptc pendant un brcf intcrvalle en
1926, le senateur McDougald occupa le post? de president dc la commis
sion du port de Montreal, et commc il I d affirme dans son temoignage, il
assuma un postc qui comportait de graves responsabilites au sit jet du
pro jet de canalisation du Saint-Laurent.

Le comite a constate la veracite de ces exposes, sauf que le senateur Mc
Dougald a etc appele au senat le 25 juin 1926 et a pris son siege le 9 decembre
1926, et non comme il est dit dans cet alinea.

(2) En mai 1924, celui que I on appelait alors le doctcur McDou
jut nommc membre du const il conxultatif national, qui comptatt
parmi ses membres Dion. G.-P. Graham, president, I hon. Clifford Sifton,
et plusieurs particulicrs interesses a Vamenagement des pouvoirs hi/dro-
electriques exist ant.

(3) Le 20 orril 1328, le senateur McDougald jut nommc mcmbrc d un
comite special du Senat charge de faire enqucte et de transmcttre pcrio-
diquement un rapport au sujet de Vamenagement et dc I amelioration du
Saint-Laurent pour les fins de la production de courant electriquc et de
force hiidraulique et de la navigation et autres questions connexcs. En.
mai 192S, ce comite tint plusieurs seances dont on rcparlcra plus au long
plus loin.

(4) En 1923, M. McDougald s est associe ai cc M. R.-A.-C. Hcnnj,
comme nous I avons deja fait observer, et il resulta de ccttc association
la formation de la Sterling Industrial Corporation, Ltd, puis, les 5 et 7
juillct 1924, comme nous V (irons deja dit. on prcsenta des rcquetes au
ministerc des trnrau.r publics et a celui des chcmins de fer ct canau.r.

(51 Aprcs des debuts nwdestes, ses interets dans la Sterling ctant
assez considerables. M. McDougald etait au moment oit il rend temoi
gnage, president du conseii d administration de la Beauharnois Power
Corporation, Limited, ayant ete elu a ce paste le 20 decembre, 1929, a
litre de de tenteur d actions privilegiees et administrateur; directeur de la
Beauharnois Light, Heat and Power Company, de la Beauharnois Cons
truction Company, dc la Bearharnois Land Company, et de Beauharnois
Transmission Company.

1 6) Cette progression est presque compara.ble ou present projct de
Beauharnois si Ton compare ce dernier au canal de derivation primitif de
Saint-Louis.

Le comite constate que cette partie du rapport des Communes, contenue dans
les alineas qui precedent, est etablie par les faits.

A.D. 1932 22 A VEIL 181

ALIXKA&gt; 7. 8 ET 9

i~i On laissa dormir la rcquete dc la Sterling Industrial Corporation
jusqu en 1-928 a pen /ires. L-e IS mni 19:28, le scnateur McDougald consen-
tit a achetcr SOO unite s du premier syndicat souscritcs par M. Clare
Moyer, le 4 avril 1928, le jour mime ou ce syndicat etait dissous et qite
M. Moycr vcrsait SI -5, 000 avec des jonds qu il dit avoir recus dc M. Win-
field Sifton. Un autr. nu nt di Sl~&gt;,000 jut effcctuc le 81 mai, prove
n-ant des fonds que M. Moycr dit avoir rcrus dc M. Sifton par traite de
bangue, sans aucunc indication dt b ur /irovenance.

181 Lors de la formation du deuxieme syndicat. les 800 unite s ainsi
souscrites par le sc natcur McDougald en lormcrcnt 1.600. et. cclm-ci. au
nom de M. Moycr. fov?crivit commc il en avait le droit, 1.600 entires
unite*. a raifon dc *100 chacune, pour lesqucllcs il s cngagea u p
S16 .i,000; a la dissolution du syndicat, le 17 decembre 19.29, il avait i
sur cette somme 880,000.

(9i Do??.* l intervalle, cependant, plus rtobrc 192S.

on trnn-porta ces u t M. Moyer a M. John-P. Ebbs, un associe d,

I t t ide- Haydon. en execution de certa xfruction* du &gt; Mc-

Doii.ijald. d - p/ira/t

qui n auraicnt pas cu besoin dc tant d(
eusscnt e te ncrmales.

Le eomite con?tate que le? fait? expose ? dnn- les alineas 7. 8 et 9 sent demon-
tre.? et fait le? commentaire? et renv.ir f ;nf ~ ?mvarv rcuv

McDougald:

II a ete devoile a 1 enquete quo . : premier? naiemor.t? fait- par I\I.

Moyer au syndicat de Beauharnoi? provenaient -:le fond? verses iu;r M. Si
et depose? par lui a la succursale de "\Vnll Street, de la banque de la Xouv
Eco??e. a Xew-York. le premie; at fait le 31 mar? 1928. au montant de

?1 5.000. sur lequel il a emi? un cheque d; &gt;1."&gt;.i :)0: le 4 avril. en faveur de la
Marqucttc Iivc^tment Corporation, compagnie dont.se servait le syndicat cle
Beauharnoi? pour recevoir et debourser ?e? argents. I. a compagnie a encrasse ce
cheque le 6 avril. Le 17 mai. Moyer a fait un autre depot par le moyen d une
traite bancaire a la banque dc la Xov.velle-Ecosse. a Xe\v-York. et. le 18 mai.
donnait un cheque de 815,039. a la Marqu- tt: " I ^ration, celle-ci

1 encaissant le 19 mai. Le 23 mai. Moyer deposait a la Standard Bank. d Ottawa.
line traite bancaire de (&lt;16.0G9 ct emettait un cheque de I en faveur de la

Marqucttc Investment Corporation, le 26 mai, cheque que la compa&lt;?:n:e encai?-
sait le premier juin 192S.

Le senateur 3iIcDougald dit qu il a a diet e le? part? beneficiaires souscrites
par Moyer le 18 mai 1928 en faisant livrer a feu AVinfield Sifton, le veritable
proprietaire de? part- portees au nom de Clover, de? obligation? du Dominion
d une valeur nominale cle S46.000. livraison etant faite en une seule foi? par son
avocat, ^1. Barnard et son courtier. M. Banks. Le temoignage qu il a rendu
au eomite des Communes contredit cet expose. II y a dit que les obligations
livrees a Sifton a cette occasion ne s elevaient qu a $30,000, dormant pour raison
qu il ne voulait pas s engager a payer 1,600 parts beneficiaires dans le second
syndicat sur lesquelles il fallait payer 10 p. 100, c est-a-dire 816.000.

182 SEX AT 22 GEO. V

Rappelons-nous, comme 1 a rcvele le temoignage de M. Clifford Sifton, qu il
n y avait pas d entree dans les livres de son frere feu Winfield B. Sifton, ni
aucun document indiquant 1 achat de ces parts beneficiaires par feu M. Sifton,
ni leur rente au senateur McDougald. Sa succession ne comprenait d obliga-
tions d aucune sorte, ni d arp;ent representant le montant de ces obligations au
credit de son compte de banque, ni aucune entree dans son compte de banque
pour indiquer 1 achat de ces parts beneficiaires.

De fait, 1 acquisition de parts beneficiaires portees au nom de Moyer par
le senateur McDougald est entouree de mystere quand il n y avait pas de raison
a secret, ce qui laisse soupc,onner fortement que Sifton, en achetant par 1 entre-
mise de Moyer, agissait tout le temps en tout ou en partie pour le compte du
senateur McDougald et se servait de 1 argent de ce dernier, a partir du 31 mars
1928, alors que Moyer a effectue un depot a New-York, jusqu a la fin de 1 affaire.

Le senateur McDougald a dit qu il ne voulait pas que son nom paraisse
comme proprietaire de parts beneficiaires parce qu il ne voulait pas que d autres
personnes fissent un placement comme le sien. On doit se rappeler qu il ne
s agissait pas de parts beneficiaires offertes au public, n etant offertes qu aux
personnes que M. Sweezey ou le comite administratif jugeait a propos et que
le public, par consequent, n aurait pu subir 1 influence ou un dommage quelcon-
que du fait que le senateur McDougald s interessait a 1 affaire de Beauharnoi?.

Si, comme cela se produit habituellement dans les affaires, le senateur
McDougald avait simplement fait son cheque en faveur de feu Winfield Sifton.
il n aurait pas ainsi revele au public qu il s interessait a cette affaire de fac.on
a inviter d autres personnes a suivre son exemple.

ALINEAS 10 ET 11

(10) Nous avons deja dit que le senateur McDougald a obtenu par
son mandataire, M. Ebbs, en echange des cinq actions emises du capital-
actions de la "Sterling Industrial Corporation Ltd", 2,000 parts benefi
ciaires du deuxieme syndicat. Ces unites ont servi a 1 achat d une societe
dont les droits, suivant une observation de M. Cameron, ingenieur en chef
du ministers des Travaux publics, a la page 1019 des temoignages, "n au-
raient aucune valeur". L accord intervint a I automne de 1928, et la
"Beauharnois Vo." a attache a ces actions une valeur telle qu elle ne les
a pas encore endossees et qu elle ne les a janiais inscrites dans ses livres.
On ne peut guere soutenir que cette societe avait quelque valeur, meme
une "valeur de nuisance", comme on I a suggere, ou ait ete ou pu devenir,
par ellc-meme, un embarras serieux, a la demande, alors jaite, de la "Beau
harnois Light, Heat & Power Co." au Gouverneur general en son conseil.
S il en est ainsi, il y avait deja deux demandes devant le minister e, dont
I une au mains avait pour base une pretendue acquisition des droits des
Robert, droits sur lesquels repose la demande de la Beauharnois. De plus,
la mise a execution de I entente avait pour condition I attitude favorable
du Gouverneur general en son conseil, et il n est pas possible de croire que
si cette compagnie n avait pas appartenu au senateur McDougald, qui
s affirme ami intime de I administration, et M. R. A. C. Henry, qui devait
tot devenir smis-ministre des Chemins de fer et des Canaux, ou a d autres
personnages de pareille influence, le "Beauharnois Power Syndicate" aurait
ete dispose le moindrement a la payer meme le prix nominal de son capi
tal-actions souscrit bien mains que 2,000 parts, Icsquelles finalement ont

A..D. 1932 22 AVRIL 183

valu $300,000 en especes et 80,000 actions de la "Beauharnois Power Cor
poration, Ltd.", mais il aurait sans doute regu la meme consideration que
les requerants anterieurs a savoir I avantage d etre totalement ignore.
(11 1 On pense que la remise a M. Henry de ce grand nombre de titres
a ete faite pour I attirer vers la "Beauharnois Co." II est difficile de com-
prendre pourquoi toute incitation autre que le fait de doubler son salaire,
ce qui s est produit, se soit imposee pour attirer I homme qui, depuis six
ou sept ans, avait manifeste un ardent desir de se meler d une entreprise
de Beauharnois, ct votre comite ne saurait accepter pareille explication.
Au contraire, nous avons la conviction que la "valeur de nuisance" con-
sistait en la necessite d y attirer fortement le senateur McDougald, obs
tacle eventuel a la realisation par le syndicat de ses projets, pour I y
interesser d une maniere si etroite que toute objection pouvant venir de
cette direction disparaisse.

Le comite du Senat constate que les allegations des alineas 7, 8, 9, 10 et 11
sont demontrees.

ALINEAS 12, 13, 14 ET 15

(12) Que le senateur McDougald ait contribue au succes de cette
entreprise hasardeuse, on en a la preuve dans les temoignages du comite
special du Senat auquel il est fait allusion plus haut, et dont il etait mem-
bre. II appert que le 31 mai 1928, il a contribue a amener M. Henry, alors
son associe dans la compagnie Sterling, devant ce comite pour repondre
a certaines questions. Le senateur McDougald avait prealablement (voir
a la page 215 des temoignages) prepare ses questions, qu il avait soumises
a M. Henry.

(13) Dans son temoignage M. Sweezey dit clairement que la raison
des choses extraordinaires qu il a faites, c est que le temps etait de grande
importance pour financer I entreprise, a raison de la menace de crise
financier e.

(14) Le 25 mai 1928, M. Aime Geofirion, premier procureur du syndi-
cfcift. de Beauharnois et dont la note pour services prof essionnels laisse
entendre qu il eut un certain nombre d entrevues depuis le 17 decembre
1927, avec le senateur McDougald, ecnvit au senateur McDougald qu il
n y avait "pas de raison de retarder de soumettre a I executif du Domi
nion I approbation des plans de la Beauharnois, conformement a la loi de
protection des eaux navigables."

(15) A cette occasion, la derniere question posee a M. Henry par le
senateur McDougald, le 31 mai 1928-, a ete la suivante (page 232 des
temoignages du comite) :

L hon. M. McDougald: La derniere question que j ai a vous poser,
M. Henry, est celle-ci: Etes-vous d avis que I on devrait proceder
aussitot que possible a I amelioration de la route navigable du Saint-
Laurent et si votre reponse est affirmative, donnez-en les raison?
Treize jours plus tot d apres son propre temoignage, le senateur

McDougald avait convenu de s interesser a cette entreprise par I achat de

800 parts beneficiaires du syndicat.

Les alineas 12, 13, 14 et 15 sont entierement justifies par la preuve.

184 SENAT 22 GEO. V

DECLARATIONS AU SENAT
ALINEAS 16, 17 et 18

Les paragraphes 16, 17 et 18 se rapportent a 1 exactitude et a la bonne foi
de certaines declarations faites au Senat par le senateur McDougald. Us se
lisent :

(16) Le 19 avril 1928, le senateur McDougald parlant de son siege au
Senat, declara ce qui suit: "Jc tiens a affirmcr id. et je le dis avec force,
que je ne possede pas un seul dollar d actions de cette entreprise ni y suis-jr-
interesse ou rattache de quelque fac,on".

"Quant a moi, je ne saurais trop appuycr sur mon dementi des soup-
C,ons et des imputations quc ccs depeches (faisant allusion a des depeches
du IS avril 19:28, panics dans le "Mail & Empire" et le "Globe", &lt;k
Toronto) , m adressent a titre d&lt; in&lt; tnbrc du comite consultatif, de meine
qu en ma qualite de nu ndin dc cette honorable Chambre et de citoyen".

(17) Le 20 mai 1931, le senateur McDougald, faisant allusion a sa
declaration precedents a cet egard et a la date qu elle porte, le 19 avril
19,28, et parlant dc son siege au Senat, dit ce qui suit: "Honorables &gt;/
bres &lt;li&lt; Senat, avani de passer a I ordre du jour, jc nrnids la parole pour
m expliqu&lt; r sur un fait personnel. D apres les journaux de ce matin, on a
attaque en dchors de cette Chambre mon honncur et mon integrite cot
mcn/l&gt;r&lt; de cette Chambre, et je desire attirer incontinent I attention sur
nin declaration que j ai faite au Senat en avril 1928 au sujet de ma position
n liit/r/ mcnt a la compagnie tant discutee de la Beauharnois Power. Les
journau.r m avaicnt attaque, dans leurs articles, ainsi quc d autrcs nn inbres
du comite consultatif national, qui faisait rapport sur la canalisation du
Saint-Laurent. On avait laisse entendre que nos decisions et nos recom-
mandations avaicnt subi [ influence d int/. rets personnels dans I exploitation
de force motnce sur le Saint-Laurent. J ai alors declare a cette Chambre
que je n etais nullement interesse a la "Beauharnois Power Company" ni au
syndicat. C ctait absolument vrai et exact. Je puis dire tout dc suite que
jusqu a ce moment la (c est-a-dire, avril 1928) on m avait a maintr-x
reprises invite a derenir mcmbre de ce syndicat mais que j avais ton jour.)
refuse. On men a prie encore une fois par la suite, et j ai fait etudier le
projet sous tous ses aspects. Une fois convaincu que le pro jet me convc-
nait en ma qualite de membrc de ce Senat, d homme d affaires et de citoycn
du Canada pour y placer mon argent, j ai consenti a m y interesser cnn roii
six mois plus tard, en octobre 1928, j ai fait des placements dans la "Beau
harnois Syndicate".

"18) A la page 930 des temoignayes, se trouvent ces questions et ces
reponses :

Le president:

Q. Je vous fais observer, monsieur le senateur, que cette declaration
est inexactef R. Je vous fais observer, monsieur, que cette declaration cst
exact e.

Q. Alors, votre temoignage d hier est inexact, car vous avez achete
de Sift on en mai ? R. Je ne m y suis pas interesse avant octobre. M.
Ebbs etait mon mandatairc en octobre, et je m y suis interesse en octobre.

Q. Est-ce Id I explication que vous donnez de cette declaration? R.
Yoild I explication que je donne de cette declaration. Je fais partie du
syndicat.

Q. Comment done, mais c est entendu que vous faisicz partie du syn
dicat; I oici votre temoignage? R. Depuis la fin de mai 1930. Je n en
fa^sais pa.? partie lorsque jc prononcais mon discours au Senat.

A.D. 1932 22 AVRIL 185

Q. Vous dites clairement dans votre discours avoir commence a
interesser au syndicat de Beauharnois, en octobre 1928. Hier, vous avez
avoue sous la foi du serment avoir achete de Sifton, en mai 192S? R. C esi
exact.

Q. Je vous fais observer que votre declaration au Senat est ent,
merit inexacte? R. Elle est peut-etre ambigue, mais elle n est pas inexacte.
Ce que je voulais dire, c est que je me suis affilie au syndicat en octobre par
I entrernise de M. Ebbs. Je nen faisais pas partie auparavant."

Q. Avant de poursuivre, monsieur White, jc veux completer la question
que je posais il y a quclques iristants au senateur au temoin. Au moment-
oil rous /yrononciei on Xt nat ce discours ambigu, comme rous en convenez
a present, le 29 mai 1931, il va sans dire que vous etiez interesse avec M.
Henry a la "Sterling Industrial Corporation"? R. C est exact.

Le comite partage les avis exprimes dans les extraits precedents et appelle
aussi 1 attention sur les considerations suivantes, les accompagnant de quelque
commentaire ou expression d opinion. Le discours au complet prononce par le
senateur McDougald au Senat, le 19 avril 1928, selon le compte rendu du hansani
du Senat, se lit:

L honorable M. McDougald: Honorablcs messieurs, je d/.mandc la
parole pour mi /a/7 personnel et pour oppos&lt;:r un di menti categorique a
certaines deductions parues dans un journal et qui portent attemtc a mnn
honneur et a mon integrite tant en ma quality d&lt;. mi n br&lt; &lt;l&lt; a tte honorable
assemblee que comme simple citoyen.

Dans son numero du IS avril, le "Globe", de Toronto, publie une depc-
die de son correspondant d Ottavu au *jet du di i&gt;; t de la correspondance
echangee entre le Canada et les Etats-Unis relatir/ ,/,&lt; nt a la canalisation
du Saint-Laurent, dcpeche au cours Ac laqucllf . on lit, entre autres choscs:
L honorable senateur McDougald est cense etr&lt; interesse dans la
"Beauharnois Power Company" qui a obtcnu dernierement de la legis
lature de Quebec, une charte pour une gigantesque installation hydro-
electrique dans la section de Quebec du Saint-Laurent.

U article contient aussi un certain nombrc de declarations conccrnant
les avantagcs de la construction par I initiative privee ou par I Etat.
Toutefois, je n ai qu a oppose/ un dementi immcdiat. non equivoque et sans
restriction a cette deduction du "Globe" d apres laquelle je sins interess
dans la "Beauharnois Power Company". Jc tiens a declarer id, et je le dis
avec force, que je possede pas un seid dollar d actions de cette entri prise et
je n y ai aucun interet ni y suis-jc rattache dc quelque facon qu&lt;

Je dirai un mot maintenant d unc depeche publiee dans le "Mail and
Empire," de Toronto, egalement dans la numero du IS uvnl, it semblable
a ccile du "Globe," a cette exception, peut-etre, que la oil le "Globe" dit
"est cense etre", le "Mail and Empire" "soupcotuie."

On croit que le rapport a ete re dige par le senateur McDougald,
sir Clifford Siiton et Thomas Ahearn, et que les autres membres du
comite ont joue, un role de pen d importance et n ont influe en rien
sur la decision. On seiit ou Von soupconne ces trois capitalistes d etre
intercsses dans les projets de force motriee, et on leur attnbue la pro
position qui comporte ramenagement, en premier lieu, de la section

nationale au.r depens des particuliers qui utiliscraicnt I niergie

Les critiques formulees jusqu a present sont nombreuses et a propos

q ue l e projet approuve par le gourernement a ete elabore par

les exploitants de forces hydrauliques represented par sir Clifford
&gt;iiton. Thomas Ahearn (t le senateur

186 SEXAT 22 GEO. V

Parlant en mon propre nom, je desire opposcr un autri di mmti cate-
goriquc et sans re sen &lt; aux. deductions it aux soupqons du "Mail and Em
pire." Le rapport a ete prepare par le comite consultatif, et par ce dernier
seul. Si le gour&lt; //. mt nt a designe pour laire partie de ce comite des hom-
- censes etre renseigni* sur la force motrice et les entreprises s y rat-
tachant, c est probablement pour la meme raison qui I a engage a designer
pour laire partie de la commission des chcmins de ler des homines qui
etaient censes s y connaitrc en matiere de chcmin de fir; mais lorsque deux
des plus importants journaux du pays creent limpression parmi le public
du Canada et d autres pays que les membres du comite ont ete ami/its par
des mobiles de f/ain personnel on de collusion avec les exploitants de forces
hydrauliques, Us font la un geste a la fois injuste, deloyal et sans raison
d etre.. Pour ce qui me concerne personnellement, jc ne saurais trop
appuyer sur mon dementi des soupcons et des imputations que ces d&lt; p -
ches m adressent a titrc de membre du comite consultatif, de meme qn m
ma qualite de membre dc cette Chambre et dc citoyen. J ai peut-itrc
I n a d eprouver un pcu de consolation a la pensee que ces choses-la sem-
bli-nt etre une des sanctions ordinaires de lexistence des hommes publics.

Xous avons deja traite de la question a savoir si, a 1 epoque de ce discours,
le senateur McDougald possedait en tout ou en partie les actions ou parts bene-
fieinires de Winfield vSifton. Toutefois, meme si nous devons supposer qu il n en
e~t devenu possesseur que le 18 mai 1928. il etait, a 1 epoque du discours sus-
mentionne, et 1 etait depuis plusieurs annees. possesseur de la Sterling Industrial
Corporation (subordonnement a une entente verbale et sans force operante rela-
tivement a la division de ses actions avec M. Henry) et la Sterling Industrial
Corporation s interessait directement et de fagon tres pratique, comme il a ete
irvele, au projet de canalisation et de captation de 1 energie du Saint-Laurent a
1 endroit meme dont il est question. Au cours de 1 article du Mail and Empire,
il est dit que trois capitalistes. y compris lui-meme, "s interessent, comme on le
sait ou le soupconne. dans des entreprises d energie hydroelectrique et on leur
attribue la proposition d amenager la section nationale d abord aux frais de
particuliers qui obtiendraient 1 energie". Par consequent, quand le senateur
McDougald, le 19 avril 1928, "niait categoriquement et absolument les impli
cations et les insinuations du Mail and Empire", il n employait pas le langage
de la franchise et de la verite.

Passant au discours prononce au Senat par le senateur McDougald le 20
mai 1931 et supposant encore qu il a achete le 18 mai 1928 les actions de la
Bcauharnois Company que possedait Sifton, soit 29 jours apres son discours du
avril 1928, nous ne pouvons exonerer le senateur de manque de franchise, puis-
qu il a dit clans son dernier discours qu il a commence a s interesser a Paffaire
"quelque six mois plus tard, en octobre 1928". alors que les parts beneficiaires de
Hilton, detenues jusque-la au nom de Mover, passerent au nom d Ebbs. Le
senateur McDougald savait fort bien que, "du 18 mai 1928 au 2 octobre 1928,
Mover detenait ces parts pour son compte, tout comme I a fait Ebbs, a partir du
2 octobre. Appeler "ambiguite" une telle erreur constitue plus qu une violence
faite a la langue.

On doit se rappeler ici qu a partir du 20 avril 1928, le senateur McDougald
est devenu membre actif du comite du Senat nomme en vertu de la resolution
suivante:

Ordonne: Qu un comite special du Senat soit nomme pour faire en-
quete, et rapport de temps a autre, sur 1 amenagement et 1 amelioration du
fleuve Saint-Laurent pour les fins de la navigation et de la production
d energie electrique et sur les sujets connexes; et que le Comite soit auto-

A.D. 1932 22 A VEIL 187

rise a assigner des personnes ct a faire produire des documents et des
dossiers, a interroger des temoins sur la foi du serment s il le juge neces-
saire, et a employer des stenographies et autres employes subordonnement
a 1 approbation du Senat quant aux debourses, etc.

Ce Comite a tenu des reunions et des audiences jusqu au 7 juin 1928. A sa
reunion du 31 mai 1928, il a pose certaines questions (citees en partie dans le
rapport des Communes paraissant ci-haut) preparees et soumises a 1 avance au
temoin, pour que M. Henry y reponde. Comme 1 avoue le senateur lui-meme, i!
detenait en plus de ses interets dans la Sterling Industrial, des actions nom-
breuses dans la Beauharnois Company, depuis le 18 mai 1928. II est etrange que
le sentiment de rhonneur qui, le 19 avril 1928, le forcait a nier, an Senat du
Canada, tout rapport avec 1 affaire de Beauharnois et toutes les "implications,
insinuations et allegations", lancees centre lui par le Globe et le Mail and Etnpiri.
a Ten croire, ne 1 ait pas porte a reveler an Senat ou a son comite 1 interet per
sonnel qu il avait dans 1 affaire meme qu examinait le comite du Senat. A
notre avis, son devoir etait d agir de la sorte. An contraire, il s est borne a don-
ner des reponses conime celles qui suivent:

Par M. White:

Q. Quand i ous avez assigne M. Henry comme temoin, n cticz-vous
pas interesse dans l\ntr&lt; prise de Beauharnois? R.. C est exact.

Q. C est exact. L avez-vous revele au comite? R. II n avait pas a
savoir si j etais interesse ou non dans cette affaire.

Les alineas du sommaire relatifs au prix auquel le senateur McDougald a
achete ses parts et a certains frais de voyage encaisses par lui se lisent comme
suit :

(19i An. surplus, dans son discours du 20 mai 1931, le senateur Mc
Dougald a dit : "J ajoutcrais que j ai verse au syndicat autant d ar/jnit
que n importe qiifl autre mcmbre de celui-ci".

(20 1 Comme on le fait dejd observer dan-s ce rapport les senateurs
McDougald et Raymond et M. Frank Janes cmt paye chacune de leurs
unites du syndicat primitif beaucoup mains cher que n importe quel autre
membre de cclui-ci, a I c.rception peut-etne de M. Sweezey&gt; qui a obtcnu
quelques-unes des siennes pour line remuneration autre qu en especes.

(21) Ce qui importe aussi, c est que la compagnie ait verse au sena
teur McDougald des sommes importantes en guise de frais de deplacement.

En confirmant ces faits, nous ajoutons que la compagnie de Beauharnois a
pave les frais d hotel du senateur McDougald, a Ottawa, durant le temps des
audiences du comite de la Chambre des communes, bien qu a cette epoque le
senateur McDougald fut a Ottawa pour suivre les seances du Senat alors en
session.

Indus dans cette somme. se tronvait un montant de S7,500 pour les honorai-
rts de M. Starr, qui a comparu devant le comite des Communes comme avocat
du senateur McDougald et qui a indique bien clairement qu il n agissait, et qui
n a agi de fait, que pour le compte du senateur McDougald devant ce comite.

Les derniers alineas du sommaire se lisent:

(22) Votre comite pent difficilemcnt conccroir que quelqu un ayant
rcmpli des lonctions aussi importantes: president de la commission du
port de Montreal, membre du comite consultatif national du pro jet de
canalisation du Saint-Laurent, senateur du Canada, membre rf comite
special du Senat dont il est question plus haut. et professant, c\est lui-
meme qui le dit. les plus grands egards pour ses jonctions publiques puisse

188 SENAT 22 GEO. V

laisser ses affaires particulieres nuire a Vaccomplissement de ses fonctions
pubiiques au point d avoir a parler, de son siege an Senat, de jaqon am-
bigue et inexacte.

(23) On ne saurait trap censurer les actes du senateur McDougald
relative ment a I entreprise de Beanharnois.

De 1 avis du Comite, les conclusions ci-haut indiquees sont amplement moti-
vees par la preuve, a savoir que les agissements du senateur McDougald n e-
taient pas compatibles avec ses fonctions et sa position de senateur et en etaient
indignes.

LE SENATEUR ANDREW HAYDOX

Un sommaire relatif aux rapports du senateur Andrew Haydon avec I entre
prise d energie de Beauharnois parait dan- lo rapport du comite de la Chambre
des communes qui nous a ete soumis. Nous en citons ces extraits:

(1) Le senateur Haydon semblc s e tre interesse tout d abord au pro-
jet de B auharnois en W?4- alors quc son t tiidi ronstitua legalement la
Sterling Industrial Corporation pour le senateur McDougald ct M. Henri/.
le 5 j lilli t il&lt; a tti annee-la, ft i&gt;r&lt;\enta aux deux ministres du e/ouvernc-
ment la requet? dc la compagnu comportant le detournement de 30,000
pieds culn s il i -in a la seconde.

(2) M. Sireezey rctint dans des circonstances quelque peu etranges
les services de son etude pour le Beauharnois Power Syndicate, a I au-
tomne de 1928.

(3) Le senateur Haydon fait partie du Senat dcpuis le 11 mars 1924,
et M. Sireezey le connaissait pour tin nicmbre du parti liberal qui perce-
rii&gt;t des fonds cl?ctorcnix. La fixation des honoraires a I avance consti-
tuait un precede extraordinaire. L ttude demanda au-dela de * JO. 000,
par annee, mais M. Sireezey s y opposa et convint finalemcnt de payer a
I etudc McGiverin, Haydon et Ebbs la somme de $50,000 a la condition
de jaire approurer sa requele par le gouvcrneur en son conseil. Le 3
octobre 1928, cette societe rccut de la ^larquette Investment Co., un
cheque di .^l ,~&gt;00 pour services juridiqucs. A la paac 7:28, M. Sireezey dit
relativcment a un? entreiue arec M. McGicerin: "Toittcfois, nous a ions
fait un compromis ct j ai convenu que si Von approuvait V affaire, je pre-
fererais payer sur cette base; si Von approuvait la rcquetc je lui paycrais
*~i 0.000 et des honoraires a I avance pour une periode de trois ans a raison
de $15,000. -. il est dc nature humainc de travailler plus fort quand le
prix cst convmu". Quand on lui demanda cc qui arriverait si V affaire
rataif. M. Su-cczey repondit : "Eh bi\?n. ses depenses seraient payees. Du
moins, j ai presume qu il faudrait lui payer ses depenses... J etais cer
tain qu il me demanderait quclqut chose pour cc travail." D apres .!/.
Sireezey, on conclut cct accord apparemment quelque tetnps avant le 2
octcbre 1928, (page 729 des temoignages).

(4) Le 2 octobre 1928, les parts du Beauharnois Power Syndicate que
M . Clare Moyer detenait alors pour le compte du senateur McDougald
furent transporter a M. Ebbs, d? I etude dc Haydon.

(5) .17. Ebbs, I associe du se nateur Haydon, remplit pendant quelque
temps les fonctions du gerant du syndicat pour le compte du senateur
McDougald. Le decret du conseil fut approuve, I etude du senateur Hay
don toucha la somme de $50,000 et recut dans la suite plusieurs cheques
en execution de I accord con civ avec M. Sireezey aux termcs duqucl elle
d^evait toucher des honoraires de $1-5,000 par annce.

A.D. 1932 22 AVRIL 189

(6) Le senateur Haydon ctait un homme tnarqi/ant ct estime dans
son parti et on Ic connaissait /&gt;&lt;:&gt;i/r I m* des organisateurs officiels du parti
liberal, au Canada. Le se natiur Haydon re cut de M. Sireezey et de la
compagnie Beauharnois des contributions electorates qui, dit-on depas-
scnt le demi-million. et il est a rn&lt;t&lt; / que son etutlf n a jamais presente de
notes detaillees de serricfs proifs^iotnu.ls comme l attcst&lt;-:nt les pi
justificath es (pieces cV-5 o 87 incluses).

i7i Dans les circonstanccs rotre Canute estime quc le senateur Hay
don n est pas excusable d ovoir accept e les honoraires pri &lt;iinsi que
les $50,000 en question et les contributions electorates, et qu il ij a lien dr
reprouver fortement sa conduite.

Le senateur Haydon n a pas comparu devant le comite des Communes mais
il a comparu devant notre comite. A cause des temoignages nouveaux rec.us
par notre comite au sujet des relation.- du -e nateur Haydon avec cette affaire,
nous faisons les commentaires, expressions d opinions et rapports suivants:

Le senateur Haydon a nie devant notre comite que 1 honoraire de $50,000
ait ete subordonne a 1 adoption du decret du conseil c.p. 422. II a aussi declare
que les honoraircs entiers rec,us par son bureau et s .Jlevaiit a 880,000 furent pour
du travail execute quelque temps avant les arrangements conclus au sujet de ces
honoraires et aussi pour du travail execute depuis.

Pour arriver a une conclusion sur les faits reels, il est necessaire de tenir
compte de unite- les circonstances ix velees a 1 enquete. II est a noter, comme le
demontre 1 alinea numero 6 sus-mentionne, que la societe legale du senatcuv
Haydon n a pas fourni de note detaillee ainsi que 1 indiquent les pieces justifica-
tives et que, bien qiril fut absolument dans son interet d indiquer que les services
juridiques rendus etaient au moins de loin proportionnes a la somme rec_ue. U
senateur Haydon n a aucunement reussi a etablir qu il a rendu de tels services,
par son temoignage ou par tout autre. 11 nous est impossible de trouver aucun
caractere juridique au travail execute par cette societe lequel aurait ete remunere
par une compagnie quelconque d apres les methodes commerciales a un chiffre
egal au presque egal meme au total" des honoraires fixes verse par la ocmpagnie
de Beauharnois a la societe du senateur Haydon tout a fait en dehors de 1 hono
raire special de $50,000.

Cela etant, et tenant compte aussi de la situation elevee dont jouit le senateur
Haydon dans 1 esprit du public par rapport au parti qui lui a confie des postes
eleves et tenant compte encore du recit tres clair et sans equivoque qu a fait de
1 entente M. Sweezey. il nous est impossible d arriver a une autre conclusion que
celle-ci, a savoir que 1 honoraire de $50,000 eta it subordonne a 1 adoption du decrel
du conseil.

A ce sujet il faut ajouter que la note etablie dans le bureau de la societe du
senateur Haydon au sujet de la Sterling Industrial Company a ete reportee a la
note etablie par la meme societe au sujet de I affaire de Beauharnois, que le tout
est devenu un seul compte lequel a ete regie a la fin par des cheques de la Beau
harnois Company.

II faut s arreter particulierement a cet extrait du temoignage rendu par le
senateur Haydon devant le comite:

Q. Alors... R. Monsieur Mann, vous m avez interroge au sujet de
mes conversations avec M. Sweezey.

Q. Oui, monsieur? R. Autant que je me rappelle, ma premiere con
versation avec M. Sweezey au sujet de I affaire de la Beauharnois n a eu
aucune importance. D autres personnes etaient presentes, mais je ne me
rappelle plus qui.

J avais lu dans les journaux qu il avait ete poursuivi ou allait etio
poursuivi par des gens de London, qui faisaient affaires publiquement sous

190 SEN AT 22 GEO. V

le nom de Great Lakes Transportation and Power Company. Des la pre
miere fois que je le vis, il me parut etre un homme pret a se lancer dans
toutes les aventures. Je 1 ai d abord rencontre au Queen College. En dis-
eutant diverses questions de placements et d autres affaires, je fis sa cou-
naissance.

Je lui demandai alors (c etait anterieurement a 1929, ou au debut de
1929, peut-etre) quelle valeur pouvait avoir cette entreprise de Beauhar-
nois. Elle ne me parut avoir alors aucune valeur, parce qu il n y avait
pas d acbeteurs en perspective pour 1 energie. Je lui demandai s il avait
des contrats pour la vente de 1 energie. II repondit par la negative. II
parla d Americains qui devaient venir s etablir sur le fleuve alors quo
1 entreprise serait lancee. Je lui dis: A quoi serviront-ils, si vous n avez
rien de dennitif "Je crois que j ai employe le mot que vous m avez demande
de repeter "moonshine". "Cela ne vous menera a rien. Cela n a aucure
valeur". Oh, bien dit-il, nous avons un contrat en vue". Je repliquai:
"Ou et comment". Je n en avais jamais encore entendu parler. II repondit
qu il s agissait de la compagnie hydroelectrique d Ontario. Je dis: "Pour-
quoi ne faites-vous pas signer pour avoir quelque cbose de solide . Sa
ivponse fut:

"Howard Ferguson ne le laissera signer que lorsqu il aura obtemi
$200.000". Je n ajoutai rien et n entendis plus parler de la Beauharnois
pendant longtemps.

M. Sweezey a saisi la premiere occasion pour nier categoriquement cette
afTirmation. Bien que pensant que ce passage du temoignage du senateur Haydon
ne se rapportait aucunement au sujet de 1 enquete, le comite a decide de recevoir
le temoignage de 1 honorable Howard Ferguson, alors en Angleterre, apies qu il
eut demande par cablogramme la permission de se faire entendre.

L hon. M. Ferguson est venu au Canada. I! a declare dans son temoignage
qu il etait venu a ses propres frais et il a nie categoriquement qu une telle conver
sation ait jamais eu lieu avec M. Sweezey ou tout autre. M. Sweezey et M.
Ferguson ont rendu temoignage au sujet des deux seules occasions ou ils se soient
rencontres. Chaque fois, des gens eminents et de haute reputation etaient pre
sents. Sur ce point, leur temoignage concorde. 11 est aussi a noter que, bien quo
le senateur Haydon ait dit d abord que M. Sweezey a prononce les paroles sus-
mentionnees en presence d autres personnes. il n a pa? fait comparaitre ni offert
de faire comparaitre au comite aucune de ces personnes pour confirmer son recit
de 1 incident.

Vu ces circonstaaces nous ne pouvons que conclure que le temoignage du
senateur Haydon a cet egard n etait pas exact.

Xous ratifions les conclusions du comite des Communes exposees dans
1 alinea numero 7 sus-mentionne de .son rapport. La conduite du senateur Haydon
etait incompatible avec sa position et sa situation de senateur du Canada et en
etait indigne.

LE ^LXATEUR DONAT RAYMOND

Un somm; i-e relatif atix rapport ^ du senateur Donat Raymond avec 1 en
treprise d cnergie e lectrique de Beaubarnois para it dans le rapport du comite
des Communes qui r.cu- mis. X us en citons les passage- suivants:

111 L . , Knimonri hit nomme au cnat le -20 dcccmbrc 1926.

If Scnat ayant accorrl: ri&lt;at on nrccssafre, il cnmparut dc

devant /." c)&gt;iitc Vapres-midi i u 16 jui lrf 1P31. ] &lt; q.iil

cririt le Icr avril 1927, a la suggestion de I hon. M. MitchfU &lt;t " &lt;." 3/.
Fr&lt; t l -P. Jones, S30 parts du syndicat Beauharnois an prix dc S30,000
qu &gt;l pane. Ces parts rlcrinrcnt 1,600 parts dans le dcuxiemc syad cat. ct
commc c etait son droit, il soitscririt 1,600 autres parts an riom dr J.-K.

A.D. 1932 22 AVRIL 191

Lcicbvrc ct porta a 3,200 le nombre dcs part* qu il &lt;lctctuiit. Dans touti
cette transaction, il realisa a la date du 17 d&gt; canbre 1929 un profit dc
$529,000 et acquit 11,040 parts dn dt re "A", de la Beauharnois Power
Corporation, Limited. Le senateur Raymond vcndit toutes les parts q"
arait acquises primitivement en meme temps que M. Frank-P. Jones
vendit les sicnnes a raison de SooO la part, et plus tard le senateur Ray
mond acheta 350 parts de TF.-Cr. Mitchell et line part de E.-T. Fuller.
dans la Beauharnois Power Syndicate. // detcnait ccs parts a la dissolu
tion du syndicat, le 17 decembrc 1929. Le total des profits qu il n alisa
est tel quc susmentionne. Jl affirm/ i/ avoir exerce ni tente d cxercer
aucune influence politique, soit a Quebec ou a Ottawa, par rapport aux
requetes de la Beauharnois. Son temoignage porte qu il "nc fit rien pour
pousser l ana&gt;rr " A la page 794 du proces-vcrbal des deliberations, on
demanda au senate ar Raymond:

Q. Devons-nous comprendre que vous affirmcz n aroir absolu-

ment rien fait pour aider le pro jet, bun que vous y fussii : inter

(t que rous eussiez appris qu on s y opposait tres ford n/&lt; at ct quc

Ion bataillait fcrmc a son endroit? R. J ignore si jc pouvais fairt

quclque chose pour I aider.

ij. Bicn. vous pouviez aider? 7?. J ai cm que la seule n

je pouvaix ofjrir ronsixtait a y engager mon argent.

Q. Jc pu/ s done conclure de ce quc rous dites, que vous affir

de facon non equivoque n aroir jamais essaye d user de votre influence

personnelle en faveur de ce projet? R. Jam/:

i2i .-1 la fin de son temoignage un mcmbre du comite a formulc
I opinion qu il dcruit iti\ lou( de la franchise dc scs declarations. On a
revele plus tard, cependant, au cours di la p, t il y avait, darn le

com /.it e /in sente par MM. Geoffrion ct Prud homme, avocats du "Beauhar
nois Syndicate ,( piece Xo 114), seize inscriptions s echclonnant du 10 sep-
tcmbrc 19:27 au 23 mai 192S ct imputables a des entrcrucs et conversations
tilrphoniqucs arec le senateur Raymond. 11 appert qu unf entravue a
eu lieu en unc ccrtaine occasion arec I hon. M. Ititchcll, ct qu tn une autre
occasion une entrcvue a aussi etc menagee a Ottaica avec le senateur
McDougald.

(3 i M. Frank-P. Jones declare ceci a la page 391: "J ai ccrtaincmcnt
et a maintes et maintes rcpritcs donande au senateur Raymond s ll nc
pourrait pas faire que/que chose pour hater les procedures."

i4&gt; Lorsquc M. Sv eezey est venu tcmoigner dc nouvecm. on apprit
que le senateur Raymond avait rccu di M. Sireezcy quclque chose comme
$200,000 de fonds elcctorau.r pour le compte du parti liberal. Une louable
franchise cxigeait, il nous scmble, que le senateur Raymond divulgiCat
ceci devant h comite. s il voulait rraiment que ce dernier fut sous I im-
pression qu il avouait en toutc sinccricc la nature de scs relations cnl:
gouvcrncmcnt ct les pron/ de la Beauharnois.

i .5 1 Si I on tient compte de I attitude de M. Sveezcy dans tout ceci
ct de son opinion sur la necessite de se procurer ,1

est difficile de conccvoir que M. i await ainsi verse cette forte

scmmc d argent au senateur Raymond s il n avait pas au moins etc con-
raincu que I lnilucnce du senateur valait bien cette somme . / 1 mar-

quablc de constater quc le senateur Raymond, devant cette preuvc. n ait
pas insiste pour exphqucr dc quclque manicrc sa position a cc si/jet.

Le senateur Raymond a comparu devant notre oomite et a rendu t. moi-
gnage, comme il 1 avait fait au comite des Communes. S expliquant sur 1 acru-
sation de manque de sincerite indique ou implique dans le rapport du comite
des Communes a son sujet, il a declare qu a 1 enquete des Communes, on ne 1 avait

!92 -EX AT 22 GEO. V

aucuncmcnt interroge au sujet des fond? elect oraux et que. si on 1 avait ques-
tionne. il aurait adinis qu il avait rec,u $200.000 pour cette fin. II a ajoute qu il
I este en ville et a signilie qu il rendrait cle nouveau temoignage si on le con-
voquait, et qu il est parti seulement quand un membre du comite lui eut assure
qu il ne serait plus convoquc. II n a ete etabli aucune preuve pour contredire le
senateur Raymond a cet egard et nous.acceptons sa parole. II faut aj outer toute-
fois que. d apres le temoignage du senateur Haydon. rendu devant notre comite.
le senateur Raymond a recu d autres sommes considerables pour la caisse electo-
rale. ces sommes ay ant d abord ete remises par M. Sweezey au senateur Haydon
qui les a passee- au -enateur Raymond. Si le temoignage du senateur Haydon
est exact sur ce point, et personne ne 1 a contredit, il s ensuit que le si nateur
Raymond n a pas fait preuve d une franchise entiere a cet egard dans son temoi
gnage.

Bien que Ton ait fourni de nouvelles preuve? par le depot d un etat de
compte pour services juridiques venant de M. Geoffrion, a 1 effet qu il a eut de
nouvelles conversations entre le senateur Raymond et M. Geoffrion apres la de-
inande faite au gouverneur en son conseil d adopter le decret devenu le C. P. 122.
et bien que les temoignages recueillis par le comite des Communes indiquent un
interet profond et continu de la part du senateur Raymond dans 1 adoption de
ce decret, rien n est venu contredire les affirmations repetees du senateur Ray
mond a 1 effet qu il ne s est jamais servi de son influence aupres du gouvernemem
a cette fin.

Le comite convient que les faits enumeres au sommaire du rapport des Com
munes au sujet du senateur Raymond ont ete etablis et il part age les opinion?
cxprimees dans ce sommaire surtout au paragraphe numero 5. et nous devons
accepter la parole du senateur Raymond qui nie avoir exerce activement son
influence pour modifier la politique du gouvernement.

Toutefois. les temoignages etablissent clairement les faits suivants: Que le
senateur Raymond a recu d une compagnie. directement cu indirectement. de
fortes sommes destinees a la caisse electorate ; que la compagnie qui a verse ces
fonds dependait essentiellement de concessions de 1 Etat: et que 1 un des gouver-
nements dont il eta it iitc r s-aire d obtenir ces concessions etait le gouvernement
federal dont le senateur Raymond etait un des soutiens les plus eminent?.

Le comite croit de son devoir d exprimer 1 avis que les senateur? du Canada
ne devraient pas se mettre dans tine situation ou ils recevraient des versements
d une entreprise. ou s interesser a une telle entreprise, lequelle depend entierement
d une favetir determinee ou d une concession d un gouvernement dont les agisse-
ments sont, d apres la Constitution du Canada, soumis au controle des deux
assemblies du Parlement.

Le tout respectueusement soumis.

CHL\S. E. TAXXER,

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration mercredi prochain.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la prise en consideration en comite general,
du Bill (27), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 accise , il est

Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis a mardi prochain.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (XI) intitule: Loi pour faire droit a Geor-
gina Linda Mclndoe Howard est. sur division, lu pour la deuxieme fois, et avec
la permission du Senat,

Ledit Bill est, sur division, lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte.

A.D. 1932 22 AVRIL 193

Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.

Suivant 1 Ordre du jour, le bill (01) intitule: "Loi pour faire droit a Antonio
Poliseno" est, sur division, lu pour la deuxieme fois, et avec la permission du
Senat,

Ledit Bill est, sur division, lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,

Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.

Suivant 1 Ordre du jour, le bill (PI) intitule: Loi pour faire droit a Dorothy
Gertrude Silcock Wilson" est, sur division, lu pour la deuxieme fois, et avec la
permission du Senat,

Ledit Bill est, sur division, lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,

Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en.
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.

Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Ql ) intitule: "Loi pour fare drot a Beulah
Isobel Philips Eakin" est, sur division, lu pour la deuxieme fois, et avec la per
mission du Senat.

Ledit Bill est, sur division, lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,

Elle est, sur division, resolue dans raffirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer. avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.

Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Rl) intitule: "Loi pour faire droit a George
Seymour Dixon est, sur division, lu pour la deuxieme fois, et avec la permission
du Senat,

Ledit Bill est. sur division, lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,

Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.

4176613

194 SEXAT 22 GEO. V

Suivant FOrdre du jour, le bill (SI) intitule: "Loi pour faire droit a Audrey
Meredith Mann Redpath" est, sur division, lu pour la deuxieme fois, et avec la
permission du Senat,

Ledit Bill est, sur division, lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,

Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollieite son agrement et pour lui
communiquer. avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica
tive- deposees devant ledit comite.

Suivant 1 Ordrc du jour, le bill (Tl) intitule: Loi pour faire droit a Ethel
Seigler Nissenson" est, sur division, lu pour la deuxieme fois. et avec la permis
sion du Senat,

Ledit Bill est, sur division, lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,

Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollieite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorce- ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.

Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Ul) intitule: Loi constituant en corpo
ration The W. S. Xewton Company", est lu pour la deuxieme fois. et il est
Renvoye an comite permanent des Banques et du Commerce.
Avec la permission du Senat, et

Sur motion, il est

Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu a mardi prochain.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

26 AVRIL

195

No 30

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Mardi. 2G avril 1932

Trois hi arcs de Vaprcs-midi.

L honorable P. E. BLOXDIX, President

Les membres presents sont:

Ballantyne.
Barnard.
Benarcl,
Black.
Blondin,
Bourque,
Buchanan.
Bureau,
Burns.
Calder.
Copp.

Dandurand,
Daniel,
Dennis.
Donnelly.
Fisher.
Forke.
-:er.

Les honorables senateurs

Gillis.

Macdonald,

Graham,

^lacdonell.

Green .

Martin.

Griesbach,

McCormick,

Hardy,

McDonald,

Harmer.

McGuire.

Hatfield,

McLean,

Horsey.

McLennan,

Hughes.

McMeans,

King,

McRae.

Lacasse.

Meighen.

Laird.

Michener,

L Esperance,

Molloy.

Lewis.

Murdock.

Little.

Paradis.

Logan.

Plants,

Lynch-Staunton,

Poirier.

Mac Arthur,

Pope,

Rankin,

Riley.

Robinson,

Schaffner,

Sharpe.

Sinclair,

Spence.

Stanfield,

Tanner.

Taylor,

Todd.

Turgeon.

Webster.

White llnkerman) .

White (Pembroke i .

Wilson

(Rockcliffe).

4176613*

196 SEX AT 22 GEO. V

PRIERES.

Lc tres honorable senateur Meighen depose sur la Table:

Copie des parties I et II du rapport de Sir Alexander Gibb sur 1 inspection
des ports nationaux, 1931-1932.

L honorable senateur Lacasse attire 1 attention du Senat sur rimportance
du mouvement du retour a la terre comme mesure devant servir a alleger les
conditions qui regnent aujourd hui au Canada.

Debat.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (35) intitule: "Loi coneernant la compagnie
du ehemin de fer Canadien du Pacifique", est hi pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte.

Elle est resolue dans l affirmative.

Onionnc : Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 iniorme
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.

A 1 appel de I Ordre du Jour pour ia reprise en consideration en comite
general du Bill (271, intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 accise", il est
Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis a demain.

Suivant I Ordre du Jour, le Senat passe a In prise en consideration du
seizieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Gordon Alexander Cowan, ainsi que des temoigna&lt;res rendus devant
ledit comite.

Ledit rapport est adopte sur division.

Suivant I Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
dix-septieme rapport du comite permanent des Divorces coneernant la petition
de Robert Russell Symington.

Ledit rapport est adopte.

Suivant I Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
dix-huitieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyie
la petition de Ida Tarantour AVaxman, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.

Ledit rapport est adopte sur division.

Suivant I Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
dix-neuvieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Frances Helen Dawes Porteous, ainsi que des temoignages rer.
devant ledit comite.

Ledit rapport est adopte sur division.

Suivant I Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
vingtieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Minnie Jones Chandler, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.

Ledit rapport est adopte sur division.

A.D. 1932 26 AVRIL 197

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
vinsrt et unieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a etc ren-
voyee la petition de Elizabeth Irene Woolnough, ainsi que de- temoigir
rendus devant ledit comite.

Ledit rapport est adopt e sur division.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
vingt-deuxieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renv&lt;&gt;

tition de Ellery landlord Join.- .;isi que des temoignages rendus devant

ledit comite.

Ledit rapport est aclopte sur division.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat passe a la prise en consideration du
vingt-troisieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Faria Goldman Rot her. ainsi que des temoignaires rendus devant
ledit comite.

Ledit rapport est adopte sur division.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat renrend ! ajourne" sur la motion

de 1 honorable senateur Casgrain:

Que le St nat est d avis. qu en attendant la decision de la Commission qui fait
actuellement enquete sur les chemins de fer canadiens. un comite. compose d un
nombre ejral des fonctionnaires actuels du Pacifique-Canadien et du National-
Canadien. soit institue aux fins d apporter un soulagement immediat par 1 eliini-
nation d une certaine duplication clans les services des chemins de fer canadiens.
et one ce comite elise lui-meme un tiers-arbitre: et que. a defaut d entente sur
le choix de ce tiers-arbitre. la Cour supreme du Canada soit ehargee de le
nommer.

Apres debat. il est

Ordonne: Que plus ample debat soit ajourne a A-endredi prochain.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la reprise du debat sur la motion de
1 honorable senateur McRae:

Que cette Chambre est d avis que le gouvernement devrait declarer son
intention d exercer une action preponderante sur la production et la repartition
tout le radium provenant de minerals canadiens. et qu a cette fin il devrait
immediatement instituer une Commission canadienne du radium pour faire
enquete et recommander a la prochaine session du Parlement les meilleures
methodes a adopter pour effectuer cette action preponderante, ii

One ledit Ordre du Jour soit remis a jetidi prochain.
Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

27 AVRIL

199

No 31

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Mercredi, 27 avril 1932

Trois heures de I apres-midi.

L honorable P. E. BLOXDIX, President

Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Foster,

Marcotte,

(sir Allen) ,

Gillis,

IVIartin,

Ballantyne,

Gordon,

]\IcCormick,

Barnard,

Graham,

^McDonald,

Beique,

Green,

^NlcGuire,

Benard,

Hardy.

McLean,

Black,

Harmer,

McLennan,

Blonclin,

Hatfield,

McMeans,

Bourque,

Horsey,

McRae,

Buchanan,

Hughes,

Meighen,

Bureau,

King,

Michener.

Burns,

Lacasse,

Molloy,

Calder,

Laird,

Murdock,

Chapais,

L Esperance,

Paradis,

Copp,

Lewis.

Parent,

Dandurand,

Little,

PI ant a,

Daniel,

Logan,

Poirier,

Dennis,

Lynch-Staunton,

Pope,

Donnelly,

^lacdonald,

Prevost,

Fisher,

Macdonell,

Rankin,

Forke,

Riley.
Robinson,
Schaffner,
Sharps,

Sinclair,

Smith,

Spence,

Stanfield,

Tanner,

Taylor,

Tessier,

Tobin,

Todd.

Turgeon,

Webster,

White (Tnkerman),

White (Pembroke),

Willoughby,

Wilson (Sorel) ,

Wilson

iRockcliffe).

200 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

L honorable senateur Tessier, du comite permanent des Ordres permanents,
presente le sixieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier, comme suit:

MERCEEDI, 27 avril 1932.

Le comite permanent des Ordre permanents, demande permission de pre
senter son sixieme rapport comme suit:

1. Relativement a la petition de Arthur Cyril Boyce, et autres, d Ottawa,
Ontario; demandant leur constitution en une corporation portant nom Lake of
tin Woods International Bridge Company.

2. Le comite a constate quc le? avis requis par les prescriptions de la Regie
107 ont ete publics pendant deux semaines dans la Gazette du Canada, le Rainy
River Record et le Fort Francis Times et que des mesures ont ete prises pour
1 entiere publication.

3. Le comite a constate que deux semaines seulement se sont ecoulees depuis
la date de la mise a la poste d une copie de 1 avis, adressee au Secretaire pro
vincial de la province d Ontario et une autre adressee aux autorites municipales,
alors que les prescriptions de la Regie 107 requierent un delai de cinq semaines
entre la date de la mise a la poste des avis et la prise en consideration de la
petition. Le comite s est assure, par les temoignages fournis a cet effet, que les
autorites plus haut citees n ont souleve aucune objection a la demande des
petitionnaires.

4. En consequence, le comite recommande que les formalites deja remplies
soient considerees comme une observation suffisante des prescriptions de la Regie
107, et que le Bill suive son cours.

Le tout respectueusement soumis.

JULES TESSIER,

President.

Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.

L honorable senateur White dnkerman), du comite mixte des deux Cham-
bres, pour les Impressions du Parlement, presente ce qui suit a titre de deuxieme
rapport:

Ledit rapport est alors lu par le greffier, comme suit:

MERCREDI, 27 avril 1932.

Le Comite mixte des deux Chambres sur les Impressions du Parlement a
I honneur de presenter ce qui suit a titre de deuxieme rapport:

Votre comite recommande qu il soit imprime, pour 1 usage des deputes et
-( nateurs, 500 exemplaires en anglais et 150 exemplaires en frangais, du document
parlementaire No 273, savoir: -

Copie du rapport de sir Alexander Gibb, C.B.E., M. Inst. I.C.,
M.S.R.E., en date du 15 Janvier 1932, sur 1 inspection des ports nationaux
du Canada Part. I Administration et politique generale; Part. II
[Montreal, Quebec, Halifax, Saint-Jean, Vancouver. (Texte seulement).

Votre comite recommande egalement que les documents suivants ne soient
pas imprimes:

82j. Copies d arretes en Conseil passes en vertu des Lois pour remeclier au
chomage et aider 1 agriculture, comme suit:

Arrete en Conseil, C.P. 790, du 15 avril 1932: quai Atikokan, somme augraen-
tee de $250.

A.D. 1932 27 AVRIL 201

Arrete en Conseil. C.P. 791, du 15 avril 1932: sommes additionnelles pour cer
tain? travaux public- Ian- la province de Quebec, SI. 200.

Arrete en Conseil, C.P. 802, du 15 avril 1932: Ste-Anne de la Poea iere,
somme additionnelle de 2,000.

82k. Copies d arrete- en Conseil passes en vertu des lois du remede au cho-
inage et de 1 aide a rairriculture. 1931 et 1932. coinme suit:

Arrete en Conseil, C.P. 447. du 19 avril 1932: Gilbert s Cove, X.-E., nouveau
auai. terre achetee de Bernard X. Melanson pour 8800.

Arrete en Conseil. C.P. 817. du 19 avril 1932: autorisant des reductions de
montants de certaine- listcs et augmentant les soniine- dan- certaines autres li
clans la province du Nouveau-Brunswick.

Arreu en Conseil, C.P. 863, du 19 avril 1932: autorisant le paiement a la
province de la Colombie-Britannique de 851.153.88 pour soulagement dirt

Arrete en Conseil, C.P. 864, du 19 avril 1932: autorisant le paiement a la
province cle hi Saskatchewan, de SI, 755.1)2 pour soulagement direct.

ArreV- en Conseil, C.P. 865, du 19 avril 1932: autorisant le paieme-.t a la
province de 1 Albeit a de S350.57 pour soulagement direct et $11. .890.57 pour
travaux publics et ent reprises.

Arrete en Conseil. C.P. 866, du 19 avril 1932: autorisant le paiement ;. la
province de lAIbirta de S32.3&lt;i8.99 pour travaux public- et entrepris, -

Arrete en Conseil, C.P. 867. du 19 avril 1932: autorisant le paiement a la
province du Xouveau-Bnm^wick de s57.55ii.52 pour travaux publics et er-tre-
prises.

Arrete en Conseil. C.P. 868. du 19 avril 1932: autorisant le paiement a la
province de la Colombie-Britannique de $124.108.48 pour soulagement direct.

Arrete en Conseil, C.P. 869. du 19 avril 1932: autorisant le paiement a la
province cle Quebec de 857. 572. 31 pour soulagement direct et S127.400.01 pour
travaux publics et entrcprises.

Arrete en Conseil. C.P. 87fi. du 19 avril 1932: autorisant le paiement -i la
province de la Xouvelle-Ecosse de S4, 178.54 pour soulagement direct et SI. 478.08
pour travaux publics et entreprises.

Arrete en Conseil, C.P. 877. du 19 avril 1932: autorisant le paiemert a la
province de 1 Ontario de 888.297.47 pour soulagement direct et S41.294.17 pour
travaux publics et entreprises.

Arrete en Conseil. C.P. 878, du 19 avril 1932: creditant aux prets et avances
faits a la province de la Colombie-Britannique la somme de 58.801.59 depensee
pour travaux publics et entreprises.

821. Copies d arretes en Conseil passes en vertu des lois du remede au cho-
mage et de 1 aide a 1 agriculture, 1931 et 1932, comme suit:

Arrete en Conseil, C.P. 862. du 19 avril 1932: autorisant le paiement a la
province de la Saskatchewan de 71,238.39 pour travaux publics et entreprises.

Arrete en Conseil. C.P. 892, du 20 avril 1932: autorisant le paiement a la
province de la Saskatchewan de 834,307.90 pour travaux publics et entreprises.

Arrete en Conseil. C.P. 893, du 20 avril 1932: creditant aux prets et avances
faits a la province de la Colombie-Britannique la somme de 8136,066.74 depensee
en travaux publics et entreorises.

Arrete en Conseil. C.P. 894. du 20 avril 1932: autorisant le paiement a la
province de I lle-du-Prince-Edouard de 736.45 pour secours direct.

Arrete en Conseil. C.P. 895. du 20 avril 1932: repatriement de families c-.na-
diennes franchises de TAlberta a Quebec, 81.532.98.

Arrete en Conseil. C.P. 896, du 20 avril 1932: paiements a la compagnie du
chemin de fer Canadien du Pacifique de 8209.196.98 en rapport avec son pro
gramme pour la pose de rails durant 1 automne de 1931.

202 SENAT 22 GEO. V

98c. Copie d arrete en Conseil, C.P. 718, du 31 mars 1932 et une copie du
rapport special de M. Errol M. McDougall, commissaire pour les reclamations
de guerre illegales, relativement a la perte de la goelette Otokio.

98d. Copie du rapport special des reclamations armeniennes pour repara
tions par Errol M. McDougall, commissaire, ainsi que les documents suivants
qui s y rapport out :

Copie de la petition "A" de M. Carlisle.

Copie de la petition "B" de M. Carlisle.

Copie du rapport du Secretaire d Etat au Conseil en date du 20 Janvier
1932.

Copie d arrete en Conseil, C.P. 571, du 12 mars 1932.

Copie du rapport de 1 expert de Paris.

Copie de liste de paiement, y compris une explication de la maniere que les
repartitions ont ete faites, et une liste des rejections et les raisons de refus.

297. Reponse a un ordre de la Chambre du 25 fevrier 1932 Etat mon
trant:

1. Quel est le nombre total des fonctionnaires de 1 Etat ages de 65 ans et
plus dans le service civil.

2. Quelle est la somme totale des traitements verses a des fonctionnaires qui
ont soixante-cinq ans ou plus.

3. Quel est le nombre total des employes surnumeraires qui sont actuelle-
ment fonctionnaires de 1 Etat.

4. Quel est le montant total des traitements actuellement verses aux fonc
tionnaires de 1 Etat employes temporairement.

297a. Reponse supplementaire a un ordre de la Chambre du 25 fevrier 1932
Etat montrant:

1. Quel est le nombre total des fonctionnaires de 1 Etat ages de 65 ans et
plus dans le service civil.

2. Quelle est la somme totale des traitements verses a des fonctionnaires
qui ont soixante-cinq ans ou plus.

3. Quel est le nombre total des employes surnumeraires qui sont actuelle
ment fonctionnaires de 1 Etat.

4. Quel est le montant total des traitements actuellement verses aux fonc
tionnaires de 1 Etat employes temporairement.

299. Reponse a un ordre de la Chambre du 14 mars 1932: Copie de tous
les telegrammes, lettres, memoires, rapports et autres documents echanges entre
le ministere des Travaux publics et toute ou toutes personnes en Xouvelle-
Ecosse, au suiet de la depense de deniers publics faite en vertu de la Loi reme-
I liant au chomajre et aidant 1 agriculture, 1931, pour mi nouveau brise-iames
a Battery-Point, Nouvelle-Ecosse; et aussi une copie des bordereaux de pave
montrant le montant depense pour la main-d ceuvre et des comptes mdiquant les
prix paves pour le fer, les billes, 1 empierrement, les billes pour 1 empierrement,
le bois de charpente, les madriers, et le nom des personnes de qui les materiaux
ant etc achetes.

300. Reponse a un ordre de la Chambre du 16 mars 1932: Copie de tons
les rapports des ingenieurs, des petitions, de la correspondance et des bordereaux
de pave donnant en detail le nom de chaque personne embauchee, un releve des
montants paves en chaque cas pour la main-d ceuvre, des montants verses pour
le bois et les autres materiaux. des personnes de qui ils ont ete achetes, et des
prix de transport, relativement a la construction d un brise-larnes a Little Sands,
comte de Kings, He du Prince-Edouard.

301. Ordre de la Chambre Document montrant:

1. En milles carres, quelle est 1 etendue du territoire de 1 Alberta convert de
bois marchand.

A.D. 1932 27 AVRIL 203

2. En milles carres, quelle est 1 etendue du territoire du Manitoba convert
de bois marchand.

3. Dnrant la periode ecoulee entre le ler Janvier 1929 et le ler Janvier 1931,
quel a ete le cout d entretien de 1 escadrille du Corps royal de 1 aviation cana-
dienne qui fait des patrouilles dans 1 Alberta pour la protection centre les feux
de foret.

4. Dnrant la periode ecoulee entre le ler Janvier 1929 et le ler Janvier 1931,
quel a ete le cout d entretien de 1 escadrille du Corps royal de 1 aviation cana-
dienne qui fait des patrouilles dans le Manitoba pour la protection centre les
feux de foret.

302. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mars 1932: Dossier eompre-
nant les bordereaux de pave, les pieces justificative.* et tons les details relative-
ment aux deniers depenses pour des reparations au Quai Long, de YVedpfeport,
Xouvelle-Ecosse, en vertu de la Loi remediant au chomage et aidant 1 agricul-
ture, 1931.

303. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mars 1932: Copie de tons
les rapports, correspondance, temoigna&lt;res, enquetes. requetes et autres documents
concernant la destitution de M. Thomas Dube, comme maitre de poste de Denon-
ville. comte de Temiscouata. Quebec, et la nomination tie ?on successful-.

304. Reponse a un nrdre de la ( hambre du 14 mars 1932: Copie de tou-
les tclegrammes, lettres, memoires. rapport- et autres documents echanm - &lt;/ litre
le ministere des Travaux publics et toute ou toutes personnes en Xouvelle-Eco--&gt; ,
au sujet de la depen^e de deniers publics faite en vertu de la Loi remediant au
chomage et aidant l agriculture, 1931, pour des reparations au brise-lames de
Larry s River, Xouvelle-Ecni-: el aussi une copie des bordereaux de pave mon-
trant le montant depense pour la main-d ceuvre: et une copie des comptes
indiquant les pnx paves pour le fer, les billes, rempierrement, les billes pour
1 empierrement, le bois de charpente, les madriers, et le nom des personnes de
qui les materiaux ont ete achetes.

305. Reponse a un ordre de la Chambre du 14 mars 1932: Copie de tous
les documents, correspondance, telegrammes, rapports d enquetes au sujet de la
destitution de J.-Edmond Boivin. comme maitre de poste de Cap Chat, comte de
Gaspe, et de la nomination de son successeur.

306. Reponse a un ordre de la Chambre du 23 mars 1932: Copie de tous
les telegrammes, lettres, memoires, rapports, etc., echanges entre le ministere des
Travaux publics et toute ou toutes personnes en Xouvelle-Ecosse relativement a
la depense de deniers publics, en vertu de la Loi remediant au chomage et aidant
l agriculture, 1931, pour reparations a un quai situe a Great Village, dans la
province de la Xouvelle-Ecosse. et copie des bordereaux de pave, des con :

ou memoires relatifs aux materiaux ct aux prix des materiaux.

307. Reponse a un ordre de la Chambre du 30 mars 1932: Copie do tous
les telegrammes, lettres, memoires. rapports et autre- documents echanges entre
le ministere des Travaux publics et toute ou toutes personnes au sujet de la
depense de deniers publics faite en vertu de la Loi remediant au chomage et
aidant l agriculture, 1931, pour le quai a Lower Burlington, comte de Ham-.
Nouvelie-Ecosse ; et aussi une copie des bordereaux de salaires montrair: les
montants depenses pour la main-d a-uvre; et aussi une copie des comptes mon-
trant les prix paves pour le fer, les billes, rempierrement. les billes pour Teivpier-
rement, le bois, les madriers. montrant aussi les noms des personnes de qui ces
materiaux ont ete achetes.

308. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932: Copie de tons
les rapports, correspondance, et autres documents, ayant trait a la destitution de
M. Alfred Leclerc, maitre de poste a St-Tite-des-Caps, dans le comte de Mont-
morency, et aussi copie de tous les rapports, correspondance. et autres docuraents

2C4 SENAT 22 GEO. V

relatii s a unc enquete tenue en 1 annee 1931 fur des accusations portees centre
k dit Alfred Leclerc, y compris la preuve et le temoignage de tous les temoins,
qui ont ete entendus dans ladite cnquete, et la decision rendue par le commissaire
enqueteur.

309. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932: Copie de tous
Its rapport-, correspondance, ct a ut res documents, ayant trait a la destitution de
M. Joseph Leo Tremblay, maitre de poste, a "Riviere Eperlan, paroisse dc Mille
Yaches, dans le comte de Saguenay, et aussi copie de tous les rapports, corres
pondance et autres documents relatifs a une enquete tenue en 1 annee 1931 stir
des accusations portees centre ledit Joseph Leo Tremblay, y compris la preuve
et le temoignage de tous les temoins qui ont ete entendus dans ladite enquete, et
la decision rendue par le commissaire enqueteur.

310. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance, et autres documents, ayant trait a la destitution de
M. Honore Chouinard, maitre de poste, a Pointe Lebel, dans le comte de Sague
nay, et aussi copie de tons les rapports, correspondance et autres documents
relatifs a une enqucte tenue en 1 annee 1931 sur des accusations portees contre
ledit Honore Chouinard, y compris la preuve et le temoignage de tous les temoins
qui ont ete entendus dan- ladite enquete, et la decision rendue par le commis
sure enqueteur.

311. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932: Copie de la
correspondance echangee entre les clients du bureau de poste de Robitaille, fomte
de Bonaventure et le ministere, relativement au bureau de poste de cet endroit
durant 1 annee 1931.

312. Reponse a un ordre de la Chambre du 9 mars 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance, telegrammes, requetes et autres documents echanges
au sujet du bureau de poste de 1 Islet, Quebec, en 1931 et en 1932.

313. Reponse a un ordre de la Chambre du 14 mars 1932: Copie de tous
les telegrairimes, correspondance, rapports et autres documents qui ont trait a la
destitution de M. Amedee Richard, maitre de poste a Riviere-Ouelle, comte de
Kamouraska, Quebec, et aussi une copie de tous les rapports, correspondance et
autres documents relatifs a une enquete sur les accusations portees contre ledit
Amedee Richard, y compris la preuve et les temoignages presentes par tous les
temoins entendus a ladite enquete et de la decision rendue.

314. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932 Etat montrant:

1. Combien de maitres de poste ont ete destitute entre le 7 aout 1930 et le
ler fevrier 1932.

2. Quels sont les noms de ceux qui ont ete destitues, les motifs donnes pour
chaque destitution et les noms des bureaux de poste.

315. Reponse a un ordre de la Chambre du 30 mars ]932: Copie AQ tous
les rapports, correspondance, temoignages, requetes et autres documents concer-
nant la resiliation du contrat de M. Donat Vincelette, entrepreneur pour le
transports des correspondances sur le circuit postal rural No 1, de Ste-Angele
de Monnoir, comte de Rouville.

316. Reponse a un ordre de la Chambre du 11 avril 1932 Document mon
trant:

Sommes d argent qui ont ete depensees dans les provinces d Ontario et de
Quebec pour venir en aide aux cultivateurs en vertu de la loi contenue au chapitre
58 des Statuts du Canada 1931.

317. Reponse a un ordre de la Chambre du 6 avril 1932: Copie de toute
la correspondance et des rapports relatifs a la destitution, le 11 septembre 1931,
de Charles "W. Laganiere, de Grondines, comme gardien de phare; et aussi une
declaration portant si. oui ou non, les temoins entendus devant M. Leon Methot,
:i.u sujet df ette cause, etaient assermentes.

A.D. 1932 27 A VEIL 205

318. Reponse a un ordre de la Chambre du 22 fevrier 1932: Copie de
tous les telegrammes, correspondance, lettres. recommandations, declarations

assermentees et autres documents quelconques ainsi que de tous les temoignages
d enquete relatifs a la destitution du maitre de poste de St-Calixte-Nord, et a la
nomination de son successeur.

319. Reponse a un ordre de la Chambre du 2 mar- 1932: Copie de ti -
les telegrammes. correspondance, requetes. rapports, concernant la destitution
d Edmond Rioux. maitre de poste de Saint-Arsene, comte de Temiscouata, et la
nomination de son successeur.

320. Reponse a tin ordre de la Chambre du 14 mars 1932: Copie des
temoignages et du rapport du commissaire relativement a 1 enquete tenue sur les
accusations portees centre le maitre de poste de St-Quentin. comte de Resti-
gouche. Nouveau-Brunswick, M. Francois Levesque. Et aussi copie de tous les
rapports de la Commission du service civil, de la correspondance. des demandes
de position et autres documents relatifs a la nomination de A. H. Landry. cumme
maitre de poste a St-Quentin.

321. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mars 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance. temoignajres, enquetes. requt te- et autres docu
ments concernant la destitution de Joseph Morneau. maitre de poste d lvry.
comte de Temiscouata. Quebec, et la nomination de son successeur.

322. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mars 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance. temoignages. enquetc- etes et ature~ documents
concernant la destitution de M. Andre Beaulieu. comme maitre de poste de
Raudot. comte de Temiscouata. Quebec, et la nomination de son successeur.

323. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mars 1932: Copie de -

- :apports. rorresnondance. temoignages. enquett - - r autres docun/
concernant la destitution du maitre de poste de Xormandin. Lac St-Jean. et la
nomination de son sur-ces-eur.

324. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mars 1932: Copie de t -
les rapports, correspondance. temoiernages. enquetes, requetes et autres documents
concernant la destitution de M. Johnny April, maitre de poste de Gironde. comte
de Temiscouata. et la nomination de son successeur.

325. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mars 1932: Copie de tous

- rapports, correspondance. temoiimages. enquetes, requetes et autre- documents
concernant la destitution de M. David Lebel. maitre de poste de Montague
Roncle. Quebec, et la nomination de son successeur.

326. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mars 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance. temoifrnages. enquetes, requetes et autres documents
concernant la destitution de Joseph Michaud. maitre de poste de La Richardiere,
Quebec, et la nomination de son successeur.

327. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mars 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance et autres documents ayant trait a la destitution du
maitre de poste d Henryville. M. Auauste Tetreault, comte d lberville. et^ aussi
copie de tous les rapports, correspondance et autres documents relatifs a une
enquete tenue en 1 annee 1931. sur des accusations portees centre ledit Auguste
Tetreault. y compris la preuve et le temoignage de tous les temoins qui ont ete
entendus dans ladite enquete. et le rapport fait par le commissaire enqueteur.

328. Reponse a un ordre de la Chambre du 23 mars 1932: Copie de tous
les contrats. "lettres. rapports et autres documents relatifs au contrat pour le
transport du courrier, de Cloridorme a Petite Madeleine, detenu Par M. C.
Berube. de Petite Madeleine, et aussi de tous documents, lettres. etc.. ayant trait
a sa destitution, a la perte de ce contrat. et a la nomination de son successeur.

206 SEXAT 22 GEO. V

329. Reponse a un ordre de la Chnmbre du 30 mars 1932: Copie des
telegrammes, correspondance, lettres, declarations assermentees, requetes, preuve
a 1 enquete, rapports, concernant la demission du maitre de poste de Boulanger,
dans la paroisse de Sainte-Jeanne d Arc. Lac St-Jean, Quebec, et la nomination
de son successeur.

330. Reponse a un ordre de la Chambre du 30 mars 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance, temoignages, requetes et autres documents concer
nant la destitution de M. Philibert Auclair, maitre de poste de St-Hilaire, comte
de Rouville, et la nomination de son successeur.

331. Reponse a un ordre de la Chambre du 30 mars 1932: Copie ck- tous
les rapports, correspondance, temoignages, requetes et autres documents concer
nant la destitution de M. Remus Boulais, maitre de poste de Ste-Angele de
Monnoir. comte de Rouville, et la nomination de son successeur.

332. Rc ponse a un ordre de la Chambre du 6 avril 1932: Copie du rapport
du commi--airi- it do- temoignages rendus relativement a 1 enquete tenue a Des-
chambault, le 30 Janvier 1931, au sujet de la destitution de M. Ferdinand Dus-
sault, maitre de poste de cette localite.

333. Reponse a un ordre de la Chambre du 6 avril 1932: Copie du rapport
du commivsaire et de la preuve relativement a 1 enquete tenue sur les instructions
du ministre des Postes au sujet des bureaux de poste de Hopetown et de St-
Francois d A i-&gt; s, comte de Bonaventure, Quebec.

334. Reponse a un ordre de la Chambre du 13 avril 1932 Document mon-
trant:

1. Combien de maitres de poste ont subi des enquetes pour ingerence poli-
tique depuis le mois cl aout 1930, la) chaque mois et (b) dans chaque province.

2. Dans combien de cas, (a) chaque mois depuis le ler a out 1930. et (b)
dans chaque province, le ministre des Postes a exige une plainte ecrite accom-
pagnee de declarations affirmees sous serment avant d accorder une enquete pour
partisannerie politique.

335. Ri j on-c a un ordre de la Chambre du 13 avril 1932 Document mon-
trant:

1. Si William Xoblett. LL.B., de Sydney, Xouvelle-Ecosse, a ete nomme
commissaire pour tenir des enquetes sur des cas d ingerence politique.

2. Combien de cas de cette sorte il a examines.

3. Combien de destitutions il a conseillees.

4. Quel montant il a regu (a) pour remuneration, (6) depenses, pouv tout
travail execute relativement auxdites enquetes.

336. Reponse a un ordre de la Chambre du 9 mars 1932 Dossier mon-
trant:

1. Combien de pilotes qui ont garde leur position dans le corps d aviation
du Canada sont des homines maries.

2. Combien de ces homines maries n ont pas fait de service militaire.

3. Combien de femmes et d enfants a charge sont atteints par la revocation
de pilotes maries du Corps royal d aviation du Canada.

4. Si le gouvernement etudie la question de donner des positions dans
d autres departements federaux aux pilotes maries du Corps royal d aviation du
Canada.

5. Combien il y a de pilotes temporaires du Corps royal d aviation du Canada
qui, ayant rec,u un premier avis a 1 eft et que leurs services ne seraient pas phis
longtemps requis, ont ete engages de nouveau depuis.

6. Combien de ces pilotes ont fait du service militaire.

7. Combien de ces pilotes sont maries.

A.D. 1932 27 AVRIL 207

337. Reponse a un ordre de la Chambrc du 22 fevrier 1932 Etat rnon-
trant:

1. Combien d argent on a depense du ler avril 1931 an 31 decembre 1931,
dans le comte de Shelburne. pour les travaux publics suivants: Reparations au
quai public de Shelburne, au quai public de Lockeport, aux ouvrages de protec
tion du port de Lockeport, an brise-lames de East Jordan, au quai public de
Gunning Cove, au quai public de Black Point, au brise-lames de Baccaro-Ouest,
au brise-lames de Falls Point, au brise-lames de Tile Negro.

2. Quelles ont ete les personnes employees a chacun de ces ouvrages et
pendant combien d heures et a quel salaire de 1 heure chacun a ete employs .

3. De qui on s est procure ie bois, le- billes et le fer pour chacun desdits
ouvrages, et quels prix a-t-on pave pour ces materiaux livres sur les chantiers,
itti pour le bois scie et les planches, M. pied-;, M.P., fb) billes, au pied linenire
ou au cubage par M.P.. (c) pour le fer, en barres ou pret a servir aux travaux.

4. De quelle essence on s est suit out servi dans ces travaux de reparations,
dans chaque cas, soit du sapin du Canada, du sapin noir, de 1 epinette, du pin
ou du bois dur.

5. Si le departement a du payer la taxe de ventes comprises dans le piix de
vente, a.ioutee au prix de vente de ces materiaux.

6. Si on a demande des soumissions pour la fourniture desdits materiaux. et,
dans 1 affirmative, de qui. et par la voie des journaux.

7. Dans ce dernier cas, comment et ou furent publiees ces annonce* de
clemandes de soumissions.

8. Quels sont les sournissionnaires qui n ont pas ete choisis, et quels sont
les prix qu ils ont soumis.

9. Qui a mesure ou cube pour la fourniture des billes fournies ou achctees
au pied lineaire, par mesurage ou cubage.

10. Dans les cas d ouvrages non termines, quand le ministere des Travaux
publics s attend a completer lesdits ouvrages.

338. Reponse a un ordre de la Chambre du 11 avril 1932 Document mon-
trant:

En 1930 et en 1931. quelle- sorietes ont vendu des fournitures au departe
ment des Affaires indiennes pour les Reserves indiennes du Nouveau-Brunswick.

339. Reponse a un ordre de la Chambre du 14 mars 1932: Copie de tons
les telegrammes. lettres. memoires, rapports et autres documents echanges entre
le ministere des Travaux publics et toute ou toutes personnes en Nouvelle-
Ecosse, au sujet de la depense de deniers publics faite en vertu de la Loi reme-
diant au choma&lt;re et aidant 1 agriculture, 1931. pour reparations a un brise-lames,
a Northwest Cove (Tancook). comte de Lunenburg, Xouvelle-Ecosse; et aussi
une copie des bordereaux de pave montrant le montant depense pour la main-
d ceuvre; et une copie des comptes indiquant les prix paves pour le fer, les billes,
1 empierrement, les billes pour 1 empierrement. le bois de charpente, les madriers,
et le nom des personnes de qui les materiaux ont ete achetes.

340. Reponse a un ordre de la Chambre du 13 avril 1932 Document mon
trant:

1. D apres 1 estimation du ministere de 1 Agriculture, quelle a ete, en 1931,
la production totale de pommes dans la province de la Xouvelle-Ecosse.

2. Quelles quantites de pommes on a exportees outre-mer.

3. A quels prix.

4. Quelles quantites on a vendues a la Grande-Bretagne.

5. Combien de chargements de pommes on a expedies a la Grande-Bretagne,
quels etaient les noms des vapeurs qui ont transporte chaque chargement, et a
quelles dates, et quel etait le nombre de barils ou autres contenants de chaque
carjraison.

208 SENAT 22 GEO. V

6. Quel est le tarif oceanique de transport, par baril, d Halifax a la Grande-
Bretagne.

7. Quel est le tarif oceanique de transport de Port Williams a la Grande-
Bretagne.

8. Quel est le prix de transport interieur. par baril, de Middleton, Berwick,
Waterville, Kentville, Windsor, New-Germany, et Bridgewater jusqu a Halifax.

9. Si lesdits taux de transport ont ete paves en monnaie sterling.

10. Sinon, s ils ont ete payes a New-York ou en monnaie canadienne.

11. Par baril, quel a ete le prix moyen de vente de chaque chargement expe-
clie en Angleterre et arrive la entre septembre 1931 et avril 1932.

12. Par baril, et pour chaque cargaison, quel a ete le prix moyen et net que
les producteurs ou les expediteurs ont rec,u comme remuneration des envois a la
Grande-Bretagne.

13. De septembre 1931 a avril 1932, quel etait le taux du change de la livre
sterling en vigueur au temps de 1 arrivee et de la vente de chaque chargement.

14. Comme consequence de la baisse de la livre sterling entre les dates
mentionnees plus haut, quelle a ete la perte totale d escompte que les produc
teurs ou les expediteurs ont du absorber.

15. Si les banques ou d autres personnes ont deja demande au gouvernement
d assister 1 industrie fruitiere par des garanties, ou d autres moyens afin de
soulager ladite Industrie des pertes subies du fait de 1 escompte.

16. Si le gouvernement elabore actuellement un programme pour procurer
cette assistance au moyen d une erarantie aux banques ou d autres moyens afin
que les producteurs de fruits puissent recevoir le prix net, complet, pour leurs
ventes en Grande-Bretagne, jusqu au jour ou la livre sterling reviendra au pair.

341. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932: Copie de tons les
telegrammes, correspondance, lettres et autres documents relatifs a certains
ouvrages, constructions et reparations au quai et au brise-lames de Roberval,
Quebec, executes durant les mois de juillet, aout et septembre 1931. avec line copie
des bordereaux de paye et un etat des argents depenses pour 1 achat de mate-
riaux ou autre chose et le nom du surintendant des travaux.

342. Reponse a un ordre de la Chambre du 9 mars 1932: Copie de tons
les telegrammes, correspondance, lettres, memoires, rapports et autres docu
ments echanges entre tout membre du gouvernement et tout fonctionnaire du
ministere des Travaux publics ou du ministere du Travail ou toute personne
de la province de la Nouvelle-Ecosse, avec une copie des bordereaux de salaires,
et un releve des-montants depenses, relativemnt aux reparations de brise-lames
et aux ameliorations du port a Margaree, dans la province de la Nouvelle-Ecosse,
durant les annees 1930 et 1931.

343. Memoire du sous-ministre des Postes, et copie de lettre circulaire,
P.S.B. No 196, en date du 11 avril 1932, emis par le ministere des Postes concer-
nant les heures de travail et 1 elimination de la paye pour temps supplementaire.

344. Copie de 1 arrete ministeriel C.P. 2910, en date du 20 novembre 1931,
nommant les commissaires devant faire enquete sur le probleme du transport en
Canada.

345. Reponse a un ordre de la Chambre du 7 mars 1932: Dossier conte-
nant les bordereaux de salaires des hommes qui ont travaille au brise-lames de
la cote sud de 1 ile du Cap Sable, relativement aux depenses d argent faites
durant les derniers six mois en vertu de la Loi tendant a remedier au chomage
passee a la derniere session.

346. Reponse a un ordre de la Chambre du 14 mars 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance et autres documents qui ont trait a 1 etablissement
d un service rural de distribution postale a Riviere Ouelle, entre St-Just et
Pointe-aux-Oriomaux.

A.D. 1932 27 AVRIL 209

347. Reponse a un ordre de la Chambre clu 21 mars 1932: Copie de tous
les ecrits, correspondance, rapports, bordereaux cle salaires, releve complet des
noms de chaque personne embauchee, des montants paves pour la main-d oeuvre
et des montants paves pour les materiaux relativement aux ouvrages executes a
Levis, Quebec, en vertu du decret ministeriel, C.P. 2650.

348. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mars 1932:- Copie de tous
ecrits. correspondance, rapports, bordereaux cle salaires, releve complet des noms
de chaque personne embauchee, des montants paves pour la main-d ceuvre et des
montants paves pour les materiaux relativement aux reparations et ameliora
tions executees au camp de Valeartier, Quebec, en vertu du decret ministeriel,
C.P. 2650.

349. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mars 1932: Copie de tous
les rapports, correspondance, temoignages, enquetes, requetes et autres documents
concernant la destitution cle M. George A. Belanger, maitre de poste de Chemin
du Lac, comte de Temiscouata, Quebec, et la nomination de son successeur.

350. Reponse a un ordre de la Chambre du 21 mars 1932: Copie de tous
les rapport-, correspondance, temoignages, enquetes, requetes et autres documents
concernant la destitution de M. Omer Sirois, coiinne maitre de poste de Riou,
Quebec, et la nomination de son successeur.

351. Reponse a un ordre de la Chambre du 14 mars 1932: Copie de tous
les bordereaux de pave, des comptes de marchandises et de la correspondance
relativement a la commission de 83.000 a M. Howard W. Rose, pour le quai de
Sancll ord, dans 1 automne de 1931.

Le tout respectueusement soumis.

SMEATOX WHITE,

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration de-main.

L honorable senateur Donnelly, du comite permanent de 1 Agriculture et des
Forets, auquel a ete renvoye le bill (18) intitule: "Loi modifiant la Loi des
insectes destructeurs et autres fleaux 1 , rapporte que le comite, ayant examine
ledit bill, 1 a charge d en faire rapport, sans amendement, au Senat.

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture demain.

L honorable senateur Black, du comite permanent des Banques et du Com
merce, auquel a ete renvoye le bill (El) intitule: Loi concernant le departe-
ment des assurances 1 , presente le rapport qui suit:

VEXDREDI, 22 avril 1932.

Le comite permanent des Banques et du Commerce auquel a ete renvoye le
bill (El) intitule: "Loi concernant le departement des assurances", ayant, con-
formement a un ordre de renvoi en date du 31 mars 1932, examine ledit bill,
demancle permission d en faire rapport avec les amendements qui suivent,
s avoir:

Page 2, liorne 16. Retrancher le mot "d assurance".

Page 2, ligne 17. Aux mots "ou munie du permis exige par" substituer les
mots "et enregistree ou munie d un permis en vertu de".
Page 2. ligne 19. Retrancher "d assurances".

41766 H

210 SEXAT 22 GEO. V

Page 2, ligne 39. Aux mots "munie du permis exige par lesdites" substi-
tuer les mots "enregistree sous le regime desdites".

Pap-e 2. ligne 42. Aux mots "munie de permis" substituer le mot "enre
gistree".

Le tout respectueusement soumis.

F. B. BLACK,

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour etre pris en
consideration demain.

L honorable senateur Black, du comite permanent des Banques et du Com
merce, auquel a etc renvoye le bill (Fit intitule: "Loi concernant les compa-
gnies &lt;! ;i"iirance etrangeres au Canada", fait rapport comrae suit:

YEXDREDI, 22 avril 1932.

Le comite permanent de? Banques et du Commerce auquel a etc renvoye le
bill (Fl) intitule: "Loi concernant les compagnies d assurance etrangeres au
Canada", ayant. conformement a un ordre de renvoi en date du 31 mars 1932.
examine ledit bill, demande permission d en faire rapport avec plusieurs amen-
dements. qui sont incorpores clans le Bill reimprime et soumis ci-joint.

Le tout respectueusement soumis.

F. B. BLACK,

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit in- Tit a I Ordre du Jour pour etre pris en
consideration demain.

L honorable senateur Black, du comite permanent des Banques et du Com
merce, auquel a ete renvoye le bill (01) intitule: Loi concernant les compagnies
d assurance canadiennes et britanniques". fait rapport comme suit:

VEXDREM, 22 avril 1932.

Le comite permanent des Banques et du Commerce auquel a ete renvoye le
bill (Gil intitule: "Loi concernant les compagnies d assurance canadiennes et
britanniques". ayant. conformement a un ordre de renvoi en date du 15 avril
1932, examine ledit Bill, demande permission d en faire rapport avec plusieurs
amendements qui sont incorpores dans le Bill reimprime et soumis ci-joint.

Le tout respectueusement soumis.

F. B. BLACK,

President.

Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a I Ordre du Jour pour etre pris en
consideration demain.

L honorable President du comite permanent des divorces present e au Senat
un bill (VI) intitule: "Loi pour faire droit a Gordon Alexander Cowan."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite. sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a I Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

A.D. 1932 27 AVRIL 211

L honorable President du comite permanent des divorces presents au Senat
un bill (Wl) intitule: "Loi pour faire droit a Ida Tarantour Waxman."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (XI) intitule: "Loi pour faire droit a Frances Helen Dawes Porteous."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Yl) intitule: "Loi pour faire droit a Minnie Jones Chandler."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Zl) intitule: "Loi pour faire droit a Elizabeth Irene Woolnough."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (A2) intitule: "Loi pour faire droit a Ellery Sanford Johnston."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (B2) intitule: "Loi pour faire droit a Farla Goldman Rother."
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (46) intitule: "Loi constituant en corporaton la Lake of the Woods Interna
tional Bridge Company", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.

Ledit Bill est lu pour la premiere fois, et

Avec la permission du Senat,

Ledit Bill est lu pour la deuxieme fois, et il est

Renvoye au comite permanent des Chemins de fer, Telegraphes et Havres.

4176614?;

212 SENAT 22 GEO. V

L honorable senateur Black, du comite permanent des Edifices et terrains
publics, presents le deuxieme rapport de ce comite.

Ledit rapport est alors lu par le greffier, commc suit:

MAHDI, 26 avril 1932.

Le comite permanent des Edifices et terrains publics demande permission de
presenter son deuxieme rapport comme suit:

1. Le comite a constate que les chaniu inents qu il a reeommandes au cours
de la derniere session, concernant la plantation et la preservation des arbres et
des arbustes, out etc effectues par le ministere des Travaux publics et il recom-
mande maintenant que le travail de traitement des plantes soit continue sur les
arbres qui portent des signes de deperis-cmrnt, et que le feuillage le long du mur
de revetement situe vis-a-vis le bloc du centre soit complete par la plantation
de delphinium et autres neurs similaires.

2. Le comite demande permission de renouveler les recommandations qu il
fit au cours de la derniere session concernant le stationnement des automobiles,
&gt;;ivoir: Que des me-uro soient prises pour empecher les automobiles de stationner
sur les gazons plus particulierement en arriere des edifices du Parlement, ou
Ton place actuellement des automobiles, qui detruisent 1 herbe: et il recommande
enfin que des demarches soient faites pour obtenir un endroit de stationnement
sur un terrain un peu eloigne des edifices du Parlement et il suggere que tel
endroit pourrait etre situe en arriere de 1 edifice Confederation".

Le tout respectueusement soumis.

F. B. BLACK,
Faisant fonctions de President.

Ordonne: Que leclit rapport soit inscrit a TOrdre du Jour pour etre pris en
consideration vendrecli prochain.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la reprise en consideration en comite
general du Bill (27), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 accise", il.est
Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis a demain.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat prend en consideration le quatrieme rapport
du comite special institue pom- prendre en consideration le rapport d un comite
special de la Chambre des Communes, la session derniere, aux fins de faire enquete
sur le projet hydroelectrique de Beauharnois en tant que ledit rapport concerne
des honorables membres du Senat.

Et le debat continuant,

A six heures, Thonorable President quitte le fauteuil pour le reprendre a
sept heures et demie.

A.D. 1932 27 AYRIL 213

Sept hcures et trcnte du soir.
Le Senat reprend sa seance.

Apres plus ample debat. 1 honorable senateur Tanner propose, Que le
quatrieme rapport du eomite special institue pour prendre en consideration le
rapport d un eomite special de la Chambre des Communes, la session derniere,
aux fins de faire enquete sur le projet hydroelectrique de Beauharnois en tant
que ledit rapport concerne des honorables membres du Senat, soit adopte.

Apres debat, il est

Ordonne: Que plus ample debat sur laclite motion soit remis a demain.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

28 A VEIL

215

No 32

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Jeudi, 28 avril 1932

Trois heures de I apres-midi.

L honorable P. E. BLOXDIX, President
Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Forke,

Marcotte,

i sir Allen) ,

Foster,

Martin,

Ballantyne,

Gillis,

McCormick,

Barnard.

Gordon,

."McDonald,

Beaubien.

Graham,

McGuire,

Beique.

Green,

McLean,

Benard,

Hardy,

McLennan,

Black.

Banner,

McMeans,

Blonclin.

Hatfield,

McRae,

Bourque,

Hughes,

INleighen,

Buchanan,

King,

Michener,

Bureau,

Lacasse,

Molloy,

Burns,

Laird,

!Murdock,

Calcler,

L Esperance,

Paradis,

Chapais,

Lewis,

Parent,

Copp,

Little,

Planta,

Dandurand,

Logan,

Poirier,

Daniel,

I.ynch-Staunton,

Pope,

Dennis.

Mac Arthur,

Prevost,

Donnelly.

Maodonald,

Rankin,

Fisher,

Macdonell,

Riley,

Robinson,

Schaffner,

Sharpe,

Sinclair,

Smith,

Spence,

Stanfield,

Tanner,

Taylor,

Tessier,

Tobin,

Todd,

Turgeon,

Webster,

White (Inkerman),

White (Pembroke),

Willoughby,

Wilson (Sorel),

Wilson

(Rockcliffe). .

216 SEX AT 22 GEO. V

PRIERES.

L honorable senateur Beique. clu comite permanent des Bills prives, auquel
a ete renvoye le bill (31) intitule: "Loi concernant certains brevets de la com-
pagnie dite A ^r&gt;,rraphic Register Systems, Limited", rapporte que le comite.
riyant examine ledit bill, 1 a charge d en faire rapport, sans amendement. au
Senat.

Avec la permission du Senat.

Ledit Bill est alors lu pour la troisieme fois.

Etant po-ee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,

Elle est resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill, sans amendement.

Le tres honorable senateur Graham, du comite permanent des Chemins de
fer, Telegraphes et Havres, auquel a ete renvoye le bill 1 32) intitule: "Loi con
cernant la Compagnie du chemin de fer d Ottawa a New-York , rapporte que
le comite, ayant examine ledit bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat avec
un amendement qtfil est pret a soumettre des qu il plaira au Senat de le recevoir.

Ledit amendement est alors lu par le greffier comme suit :

Page 1, ligne 31. Ajouter ce qui suit comme clause 2 du Bill:
"2. Par di miration aux dispositions de la presente loi ou de toute autre loi.
s il advient que Sa Majeste prend, pour quelques fins publiques, le terrain ou
quelque parcelle du terrain qui constitue 1 emplacement dudit pont, ou le terrain
ou quelque parcelle du terrain qui constitue 1 emplacement des abords dudit
pont, alors et en tout pareil cas Sa Majeste ne sera passible, pour avoir ainsi
pris ce terrain, d aucune indemnite ou dommage a 1 egard ou du chef de cons
tructions exeVutees ou de droits exerces en vertu ou conformite de quelque dis
position de la presente loi."

Ledit amendement est adopte, et il est

Ordonm : Que ledit Bill, tel qu amencle. soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour
subir sa troisieme lecture deniain.

La Chambre des Communes transmet. par son greffier. un message avec un
bill (6) intitule: Loi modifiant la Loi de 1 inspection du poisson", pour lequel
elle sollicite 1 agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.

La Chambre des Communes transmet. par son greffier. un message avec un
bill (42 1 intitule: "Loi modifiant le Code criminel (definition de fiduciaire),
pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre clu Jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.

La Chambre des Communes transmet. par son greffier, un message avec un
bill (53) intitule: Loi modifiant la Loi constituant en corporation The Frontier
College", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.

Premiere lecture de ce bill ayant ete faite. il est

Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.

A.D. 1932 28 AVRIL 217

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la troisieme lecture du Bill (18). intitule:
"Loi modifiant la Loi des insectes destructeurs et autres fleaux 1 , il est
Ordonne: One leclit Ordre du Jour soit remis a demain.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la reprise en consideration en comite
general du Bill (27). intitule: Loi modifiant la Loi de 1 aecise , il est
Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis a demain.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la reprise du debat sur la motion de
1 honorable senateur McRae:

Que cette Chambre est d avis que le gouvernement devrait declarer son
intention d exercer une action preponderate sur la production et la repartition
de tout le radium provenant de minerals canadiens, et qu a cette fin il devrait
immediatement instituer une Commission canadienne du radium pour faire
enquete et recommander a la prochaine session du Parlement les meilleures
methodes a adopter pour effectuer cette action preponderate, il est

Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis a demain.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat prend en consideration le deuxieme rap
port du comite mixte des deux Chambres pour les impressions du Parlement.
Ledit rapport est adopte.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat prend en consideration le rapport du
comite permanent des Banques et du Commerce, auquel a ete renvoye le Bill
(El), intitule: "Loi concernant le departement des assurance-."

Leclit rapport est adopte, et

Avec la permission du Senat.

Ledit Bill, tel qu amende. est lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill, tel qu amende. doit etre adopte.

Elle est resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le frrefner se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill pour lequel il sollicite son agrement.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat prend en consideration le rapport du comite
permanent des Banques et du Commerce, auquel a ete refere le Bill (Til. inti
tule: Loi concernant les compagnies d assurance etrangeres, au Canada."

Leclit rapport est adopte, et

Avec la permission du Senat.

Ledit Bill, tel qu amende. est lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill, tel qu amende. doit etre adopte.

Elle est resolue dans 1 affirmative.

Ordonne : Que le {rreffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill pour lequel il sollicite son agrement.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat prend en consideration le rapport du comite
permanent des Banques et du Commerce, auquel a ete refere le Bill (Gl). inti
tule: "Loi concernant les compagnies d assurance canadiennes et britanniques."

Ledit rapport est adopte. et

Avec la permission du Senat.

Ledit Bill, tel qu amende. est lu pour la troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill, tel qu amende, doit etre adopte.

Elle est resolue dans I affirmative.

Ordonne: Que le grreffier se rende a la Chambre des Communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill pour lequel il sollicite son agrement.

218 SENAT 22 GEO. V

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat reprend le debat ajourne, sur la motion
de 1 honorable senateur Tanner Que le quatrieme rapport du comite special
institue pour prendre en consideration le rapport d un comite special de la Cham-
bre cles Communes, la session derniere, aux fins de faire enquete sur le projet
hydroelectrique de Beauharnois en tant que ledit rapport concerne des hono-
rables membres du Senat, soit adopte.

Et le debat continuant,

A six heures. 1 honorable President quitte le fauteuil pour le reprendre a
sept heures et demie.

Sept heures et trente du soir.
Le Senat reprend sa seance.

Apres debat. il est

Ordonne: Que la continuation du debat sur ladite motion soit remise a
demain, et qu elle soit le premier article a 1 Ordre du Jour apres la troisieme
lecture des bills.

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

29 AVRIL

219

No 33

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Vendredi, 29 avril 1932

Trois heures de I apres-midi.

L honorable P. E. BLOXDIX, President

Les membres presents sont:

Les honorables senateurs

Aylesworth

Foster,

Martin,

(sir Allen),

Gillis,

McCormick,

Ballantyne,

Gordon,

McDonald,

Barnard,

Graham,

McGuire,

Benard,

Green.

McLean,

Black.

Hardy,

McLennan,

Blondin,

Harmer,

McMeans,

Bourque,

Hatfield,

McRae,

Buchanan,

Hughes,

Meighen,

Bureau,

King,

Michener,

Burns,

Lacasse,

Molloy,

Calder,

Laird.

Murdock,

Chapais,

Lewis.

Paradis,

Copp,

Little,

Parent,

Dandurand,

Logan,

Planta,

Daniel,

Lynch-Staunton,

Poirier,

Dennis,

MacArthur,

Pope,

Donnelly,

Macdonald,

Prevost,

Fisher,

Macdonell,

Rankin,

Forke.

^Nlarcotte,

Riley,

Robinson,

Schaffner,

Sharpe,

Sinclair,

Smith,

Spence,

Stanfield,

Tanner,

Taylor,

Tessier,

Tobin,

Todd,

Turgeon,

Webster,

White (Inkerman),

White (Pembroke),

Willoughby,

Wilson (Sorel),

Wilson

(Rockcliffe).

220 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

Le tres honorable senateur Graham, du comite permanent des Chemins de
fer, Telegraphies et Havres, auquel a ete renvoye le bill (46) intitule: "Loi cons-
tituant en corporation la Lake of the Woods International Bridge Company",
rapporte que le comite, ayant examine ledit bill, 1 a charge d en faire rapport,
sans amenclement, au Senat.

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du Jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.

Le tres honorable senateur Meighen, presente au Senat un bill (C2) inti
tule: "Loi modifiant la Loi des liquidations."
Ledit Bill est lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat,
Ledit Bill est lu pour la deuxieme fois, et
II est renvoye au comite permanent des Banques et du Commerce.

Le tres honorable senateur Meighen depose sur la Table:

Copie d arrete en Conseil, C.P. 857, en date du 16 avril 1932, transferant le

service preventif au ministere du Revenu national c^ la Royale Gendarmerie a

cheval du Canada.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la troisieme lecture du bill (18) intitule:
"Loi modifiant la Loi des insectes destructeurs et autres fleaux", il est

Ordonne: Que cette troisieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat.

Suivant 1 Ordre du Jour, le bill (32) intitule: "Loi concernant la Compa-
gnie du chemin de fer d Ottawa a New-York", tel qu amende, est lu pour la
troisieme fois.

Etant posee la question de savoir si ce bill, tel qu amende, doit etre adopte,

Elle est resolue dans 1 affirmative.

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes et Finforme
que le Senat a adopte ce bill avec un amendement pour lequel il sollicite son
agrement.

Suivant 1 Ordre du Jour, le Senat reprend le debat ajourne, sur la motion
de 1 honorable senateur Tanner Que le quatrieme rapport du comite special
institue pour prendre en consideration le rapport d un comite special de la Cham
bre des Communes, la session derniere, aux fins de faire enquete sur le projet
hydroelectrique de Beauharnois en tant que ledit rapport concerne des hono-
rables membres du Senat, soit adopte.

Et le debat continuant,

A six heures, 1 honorable President quitte le fauteuil pour le reprendre a
sept heures et demie.

Sept heures et trente du soir.
Le Senat reprend sa seance.

Apres debat, il est

Ordonne: Que la continuation du debat sur ladite motion soit remise a
mardi prochain, et qu elle soit le premier article a 1 Ordre du Jour apres la
troisieme lecture des bills.

A.D. 1932 29 AVRIL 221

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la reprise en consideration en comite
general du Bill (27), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 accise , il est

Ordonne : Que ledit Ordre du Jour soit remis a la prochaine seance du
Senat.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la reprise du debat sur la motion de
Thonorable senateur McRae:

Que cette Chambre est d avis que le gouvernement devrait declarer son
intention d exercer une action preponderante sur la production et la repartition
de tout le radium provenant de minerals canadiens. et qu a cette fin il devrait
immediatement instituer une Commission canadienne du radium pour faire
enquete et recommander a la prochaine session du Parlement les meilleures
methodes a adopter pour effectuer cette action preponderante, il est

Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis a la prochaine seance du
Senat.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la reprise du debat ajourne sur la motion
cle 1 honorable senateur Casgrain:

Que le Senat est d avis que, en attendant la decision de la Commission qui
fait actuellement enquete sur les chemins de fer canadiens, im comite, compose
cl un nombre egal des fonctionnaires actuels du Pacifique-Canadien et du Xatio-
nal-Canadien, soit institue aux fins d apporter un soulagement immecliat par
1 t limination d une certaine duplication dans les services des chemins de fer
canadiens, et que ce comite elise lui-meme un tiers-arbitre; et que, a defaut
d entente sur le choix de ce tiers-arbitre, la Cour supreme du Canada soit chargee
de le nommer, il est

Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis a la prochaine seance du
Senat.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la deuxieme lecture du bill (VI) intitule:
"Loi pour faire droit a Gordon Alexander Cowan", il est

Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la deuxieme lecture du bill (Wl) intitule:
"Loi pour faire droit a Ida Tarantour Waxman", il est

Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la deuxieme lecture du bill (XI) intitule:
Loi pour faire droit a Frances Helen Dawes Porteous", il est

Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la deuxieme lecture du bill (Yl) intitule:
Loi pour faire droit a Minnie Jones Chandler", il est

Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la deuxieme lecture du bill (Zl) intitule:
"Loi pour faire droit a Elizabeth Irene Woolnough", il est

Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat.

222 SEXAT 22 GEO. V

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la deuxieme lecture du bill (A2) intitule:
" Loi pour faire droit a Ellery Sanford Johnston", il est

Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la deuxieme lecture du bill (B2) intitule:
Loi pour faire droit a Farla Goldman Rother", il est

Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat.

A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la prise en consideration du deuxieme
rapport du cornite permanent des edifices et terrains publics, il est

Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit remis a la prochaine seance du
Senat.

Avec la permission du Senat, et
Sur motion, il est

Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu a mardi prochain, a trois heures de 1 apres-midi (Heure avancee).

Le Senat s ajourne.

A.D. 1932

3 MAI

223

No 34

JOURNAUX

SENAT DU CANADA

Mardi, 3 mai 1932

Trois hcurcs &lt;/: I aprcs-midi.

L honorable P. E. BLOXDLX, President

Les membres presents sont:

Les honorable? senateurs

Aylesv.-orth

Gordon,

Martin.

Robinson,

- Allen i .

Graham,

McCormick,

Schaffner,

Ballantyne,

Green,

McDonald,

Sharpe,

Barnard,

Hardy,

McGuire,

Sinclair,

Black,

Harmer,

McLean.

Smith,

Blondin,

Hatfield,

McLennan,

3 nee.

Bourque,

Hughes.

McMeans.

Tanner,

Bureau,

King,

McRae.

Taylor,

Burns ,

Lacasse,

Meighen,

Tessier,

Calder,

Laird.

Michener,

Tobin.

Chapais,

Lemieux,

Murdock,

Todd.

Copp,

L Esperance,

Paradis,

Turgeon,

Dandurand,

Lewi^.

Parent,

White ilnkerman).

Daniel,

Little,

Planta,

White (Pembroke),

Donnelly,

Logan.

Poirier,

Willoughby.

Fisher,

Mac Arthur,

Pope.

Wilson (Soi

Forke,

Macdonald,

Prevost,

Wilson

Foster,

Macdonell,

Rankin,

i Rockcliffe &gt; .

Gillis,

Marcotte.

Riley,

224 SENAT 22 GEO. V

PRIERES.

Son Honneur le President informe le Senat qu il a rec.u une communication
du secretaire adjoint du Gouverneur general.

Ladite communication est lue par Son Honneur le President, comme suit:

BUREAU DU SECRETAIRE DU GOUVERNEUR GENERAL

CANADA

OTTAWA. 3 mai 1932.

MONSIEUR, J ai 1 honneur de vous informer que le tres honorable F. A.
Ane lin, juge en chef du Canada, en sa qualite de Depute de Son Excellence le
Gouverneur general, se rendra a la chambre du Senat, aujourd hui, le 3 mai, a
cinq heures de 1 apres-midi, afin de donner la sanction royale a certains Bills.

Veuillez agreer,

Monsieur 1 Orateur,
1 assurance de ma haute consideration,

JAMES F. CROWDY,

Secretaire adjoint du Gouverneur general.
A 1 lionorable

President du Senat.
Ottawa.

Ordonne: Que cette communication soit deposee sur la Table.

La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Hi) intitule: "Loi pour faire droit a Eva Corker Trill", et
informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amend

Full text of "Journaux du SeÌnat du Canada Volume 70 1932"

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