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JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
TROISIEME SESSION DU DIX-HUITIEME PARLEMENT
2 GEORGE VI, A.D. 1938
VOLUME LXXVI
&- :
, -^ v"
OTTAWA
J.-O. PATEXAUDE, O.S.I.
JMPKI.MEUR DE SA TRES EXCELLEXTE MAJESTE LE ROI
1933
TABLE DBS MATIERES
Proclamations.
Journaux du Senat.
Index.
Liste des senateurs par ordre d anciennete.
Liste alphabetique des senateurs.
Liste des senateurs du Canada par province.
Liste des comites permanents.
Liste indiquant la repartition des senateurs dans les comites
Dermanents.
PROCLAMATIONS
LYMAX P. DUFF.
Gouverneur general suppleant.
[L.S.]
CANADA
GEORGE Six, par la grace de Dieu, Koi de Grande-Bretagne, d lrlande et des
Territoires Britanniques au dda des mers, Dt:fcn-<n/r dc la Fo>. Empereur
de I Inde.
A Nos bien-aimes et fideles Senateurs du Dominion du Canada et aux membres
elus pour servir dans la Chambre des Communes de Xotredit Dominion, a
tous et a chacun de vous. SALVT:
PROCLAMATION
A TTEXDU que Xotre Parlement du Canada est proroge jusqu au vingtieme
jour de mai 1937, date a laquelle il vous a ete enjoint d etre presents en
Xotre cite d Ottawa.
SACHEZ MAIXTEXAXT, que pour diverges causes et considerations et pour la
plus grande aise et commodite de Xos bien-aimes sujets. Xous avons cru opportun
de et par 1 avis de Xotre Conseil prive pour le Canada de vous exempt er tous et
chacun de vous d etre presents au temps susdit, vous convoquant et par ces
presentes vous enjoignant a tous et a chacun de vous de vous trouver avec Xous
ie rnardi, vingt-neuvieme jour du mois de juin 1937, en Xotre Parlement du
Canada, en Xotre cite d Ottawa, pour prendre en consideration 1 etat et la pros-
perite de X otredit Dominion du Canada et y agir de droit. CE A qroi vors KE
DEVEZ MAXQUER.
Ex FOI DE qroi Xous avons fait emettre Xos presentes Lettres Patentes et a
icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TEMOIX: Xotre tres
fidele et bien-aime Conseiller le tres honorable sir Lyrnan Poore Duff,
membre de Xotre tres honorable Conseil prive. Chevalier Grand-Croix
de Xotre Ordre tres distingue de Saint-Michel et de Saint -Georges, Juge
en Chef du Canada et suppleant de Xotre tres fidele et bien-aime John,
Baron Tweedsmuir d Elsfield. Chevalier Grand-Croix de Xotre Ordre
tres distingue de Saint-Michel et de Saint-Georges, membre de Xotre
Ordre des Compagnons d honneur, Gouverneur general et Comman
dant en chef de Xotre Diminion du Canada.
A XOTRE HOTEL mr GOT.~VERXEMEXT, en X otre cite d Ottawa, dans X otredit
Dominion, ce onzieme jour de mai, en 1 an de grace mil neuf cent trente-
sept, la premiere annee de Xotre regne.
Par ordre,
E. H. COLEMAX,
Sous-secretaire d Rtat.
iv Proclamations 1938
TWEEDSMUIR
[L.S.]
CANADA
GEORGE Six, par la grace de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d Irlande et des
Territoires Britanniques au dela des mers, Defenseur de la Foi, Empereur
de I Inde.
A Nos bien-aimes et fideles Senateurs du Dominion du Canada et aux membres
elus pour servir dans la Chambre des Communes de Notredit Dominion, a
tous et a chacun de vous, SALUT:
PROCLAMATION
A
TTENDU que Notre Parlement du Canada est proroge jusqu au vingt-
neuvieme jour de juin 1937, date a laquelle il vous a ete enjoint d etre
presents en Notre cite d Ottawa.
SACHEZ MAINTENANT, que pour diverses causes et considerations et pour la
plus grande aise et commodite de Nos bien-aimes sujets, Nous avons cru opportun
de et par 1 avis de Notre Conseil prive pour le Canada de vous exempter tous et
chacun de vous d etre presents au temps susdit, vous convoquant et par ces
presentes vous enjoignant a tous et a chacun de vous de vous trouver avec Nous
le lundi, neuvieme jour du mois d aout 1937, en Notre Parlement du Canada, en
Notre cite d Ottawa, pour prendre en consideration 1 etat et la prosperite de
Notredit Dominion du Canada et y agir comme de droit. CE A QUOI vous NE
DEVEZ MANQUER.
EN roi DE QUOI Nous avons fait emettre Nog presentes Lettres Patentes et a
icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TEMOIN: Notre tres
fidele et bien-aime John, Baron Tweedsmuir d Elsfield, membre de
Notre tres honorable Conseil prive, Chevalier Grand-Croix de Notre
Ordre tres distingue de Saint-Michel et de Saint-Georges, membre de
Notre Ordre des Compagnons d honneur, Gouverneur general et Com
mandant en chef de Notre Dominion du Canada.
A NOTRE HOTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre Cite d Ottawa, dans Notredit
Dominion, ce vingt-troisieme jour de juin, en 1 an de grace mil neuf
cent trente-sept, la premiere annee de Notre regne.
Par ordre,
E. H. COLEMAN,
Sous-secretaire d Etat.
1938 Proclamations
L. A. CANNON,
Suppleant du Gouverneur general.
[L.S.]
CANADA
GEORGE Six, par la grace de Dieu, Koi de Grande-Bretagne, d Irlande et des
Territories Britanniques au dela des mers, Dejenseur de la Foi, Empereur
de I Inde.
A Nos bien-aimes et fideles Senateurs du Dominion du Canada et aux membres
elus pour servir dans la Chambre des Communes 1 de Notredit Dominion, a
tous et a chacun de vous, SALUT:
PROCLAMATION
A TTENDU que Notre Parlement du Canada est proroge jusqu au neuvieme
jour d aout 1937, date a laquelle il vous a ete enjoint d etre presents en
Notre cite d Ottawa.
SACHEZ MAINTBNANT, que pour diverses causes et considerations et pour la
plus grande aise et commodite de Nos bien-aimes sujets, Nous avons cru opportun
de et par 1 avis de Notre Conseil prive pour le Canada de vous exempter tous et
chacun de vous d etre presents au temps susdit, vous convoquant et par ces
present es vous enjoignant a tous et a chacun de vous de vous trouver avec Nous
le lundi, vingtieme jour du mois de septembre 1937, en Notre Parlement du
Canada, en Notre cite d Ottawa, pour prendre en consideration 1 etat et la pros>-
perite de Notredit Dominion du Canada et y agir comme de droit. CE A QUO:
VOUS NE DEVEZ MANQUER.
EN roi DE QUOI Nous avons fait emettre Nos presentes- Lettres Patentes et a
icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TEMOIN: Notre tres
fidele et bien-aime Conseiller 1 honorable Lawrence Arthur Dumoulin
Cannon, 1 un des Juges de Notre Cour Supreme du Canada et suppleant
de Notre fidele et bien-aime John, Baron Tweedsmuir d Elsfield, mem-
bre de Notre tres 1 honorable Conseil prive, Chevalier Grand-Croix de
Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et de Saint-Georges, mem-
bre de Notre Ordre des Compagnons d honneur, Gouverneur general et
Commandant en chef de Notre Dominion du Canada.
A NOTRE HOTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre cite d Ottawa, dans Notredit
Dominion, ce troisieme jour d aout, en 1 an de grace mil neuf cent
trente-sept, la premiere annee de Notre regne.
Par ordre,
E. H. COLEMAN,
Sous-secretaire d Etat.
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E. H. C . 7
1938 Proclamations vii
TWEEDSMUIR
[L.S.]
CANADA
GEORGE Six, par la grace de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d Irlande et des
Terntoires Bntanniqu.es au dela des mers, Dejenseur de la Foi, Empereur
de I Inde.
A Xos bien-aimes et fideles Senatcurs du Dominion du Canada et aux membres
elus pour servir clans la Chambre des Communes de Xotredit Dominion, a
tous et a chacun de vous, SALVT:
PROCLAMATION
A TTEXDU que Xotre Parlement du Carada est proroge jusqu au trentieme
jour d octobre 1937, date a laquelle il vous a ete enjoint d etre presents
en Xotre Cite d Ottawa.
SACHEZ MAIXTEXAXT, que pour diverges causes et considerations et pour la
plus grande aise et corumodite de Xos bien-aimes sujets, Xous avons cru opportun
de et par 1 avis de Xotre Conseil prive pour le Canada de vous exernpter tous et
chacun de vous d etre presents au temps susdit, vous convoquant et par ces
present es vous enjoignant a tous et a chacun de vous de vous trouver avec Xous
ie jeudi, neuvieme jour du mois de decembre 1937. en Xotre Parlement du
Canada, en Xotre cite d Ottawa. pour prendre en consideration 1 etat et la pros-
perite de Xotredit Dominion du Canada et y agir comrne de droit. CE A QUOI
VOUS NE DEVEZ MAXQUEK.
EN FOI DE QUOI X ous avons fait emettre X os presenter Lettres Patentes et a
icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TEMOIN: Xotre tres
fidele et bien-aime John. Baron Tweedsmuir d Elsfield, membre de
Xotre tres honorable Conseil prive, Chevalier Grand-Croix de Xotre
Ordre tres distingue de Saint-Michel et de Saint-Georges, membre de
Xotre Ordre des Compagnons d honneur, Gouverneur general et Com
mandant en chef de Xotre Dominion du Canada.
A NOTRE HOTEL DU GOUVERXEMEXT, en Notre cite d Ottawa, dans Xotredit
Dominion, ce vingt-sixieme jour d octobre, en 1 an de grace mil neuf
cent trente-sept. la premiere annee de Xotre regne.
Par ordre,
E. H. COLEMAN,
Sous-secretaire d Etat.
51961 B
viii Proclamations 103S
TWEEDSMTJIE
[L.S.]
CANADA
GEORGE Six. par la grc -
Ti rrit( I , D Foi, E
I lnde.
A Xo- bien-aimes et fideles Senateurs du Dominion du Canada et aux membres
ems pour servir dans la Chambr* mmunes de Xotredit Dominion, a
tous et a ehacun de vous. SALTTT:
PROCLAMATION
A TTEXDr n".: Xotre Parlement du Canada est proroge jusqu au neuvieme
jour de decembre 1937. date a laquelle il vous a etc enjoint d etre presents
en Xotre cite d Ottawa.
SACHEZ MAIXTEXAXT, que pour diverse? causes et considerations et pour la
plus grande aise et commodite de Xos bien-aimes sujets. Xous avons cru opportun
de et par 1 avis de Xotre Conseil prive pour le Canada de vous exempter tous et
ehacun de vous d etre presents au temps susdit. vous convoquant et par ces
presenter vous enjoignant a tous et a ehacun de vous de vous trouver avec Xous
le mardi. dix-huitieme jour du mois de Janvier 1938. en Xotre Parlement du
Canada, en Xotre cite d Ottawa. pour prendre en consideration 1 etat et la p
perite de Xotredit Dominion du Canada et y agir cornine de droit. CE A QUOI
VOUS XE DEVEZ MAXQfER.
Ex FOI DE Qt oi Xous avons fait emettre X os presentes Lettres Patentes
icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TEMOIX: Xotre tres
fidele et bien-aime John. Baron Tweedsrnuir d Elsfiekl. membre de
Xotre tres honorable Conseil prive. Chevalier Grand-Croix de X otre
Ordre tres distingue de Saint-Michel et de ~ - _ - membre de
Xotre Ordre des Cornpagnons d honneur. Gouverneur general et Com
mandant en chef de Xotre Dominion du Canada.
A XOTRE HOTEL nr GOL VERXEMEXT, en Xotre cite d Ottawa, dans Xon
Dominion, ce trentieme jour de novembre, en 1 an de grace mil neuf
cent trente-sept. la premiere de Xotre regne.
Par ordre.
E. H. COLEMAX.
Vt fci Ye d Etat.
1938 Proclamations ix
TWEEDSMUIR
[L.S.]
CANADA
GEORGE Six, par la grc Diea. Roi de Grande-Bretagne, d Irlande et des
Territories Britanniqves au dela des mers, Dejenseur de la Foi, Empereur
de I Inde.
A Xos bien-aimes et fideles Senateurs du Dominion du Canada et aux membres
elus pour servir dans la Chambre des Communes de Xotredit Dominion, a
tous et a chacun de vous, SALUT:
PROCLAMATION
A
TTENDU que Notre Parlement du Canada se trouve proroge jusqu au dix-
huitieme jour du mois de Janvier 1938. NEAXMOIXS, pour eertaines causes
et considerations, Nous avons cru convenable de proroger de nouveau ledit
Parlement jusqu a JEUDI, le vingt-septieme jour du mois de Janvier 1938 de
nature a ce que vous et chacun de vous ne soyez tenus et contraints d etre pre
sents le dix-huitieme jour de Janvier 1938, en Notre cite d Ottawa. Nous
VOITLOXS que vous et chacun de vous a cet egard soyez exoneres; vous comman
dant et par ces presentes vous enjoignant, et a chacun de vous et a tous autres y
interesses. de vous trouver personnellement en Notre cite d Ottawa susdite, jeudi
le vingt-septieme jour du mois de Janvier 1938, a trois heures de 1 apres-midi,
pour 1 expedition des affaires, et y trait er, et conclure sur les matieres qui, par
la faveur de Dieu en Notredit Parlement du Canada, pourront, par le Conseil
commun de Notredit Dominion, etre ordonnees.
Ex FOI DE qroi Nous avons fait emettre Nos presentes Lettres Patentes et a
icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TEMOIX: Notre tres
fidele et bien-aime John, Baron Tweedsmuir d Elsfield, membre de
Notre tres honorable Conseil prive, Chevalier Grand-Croix de Notre
Ordre tres distingue de Saint-Michel et de Saint-Georges, membre de
Notre Ordre des Compagnons d honneur, Gouverneur general et- Com
mandant en chef de Notre Dominion du Canada.
A NOTRE HOTEL DU GOUVERXEMEXT, en Notre cite d Ottawa, dans Notredit
Dominion, ce seizieme jour de decembre, en 1 an de grace mil neuf cent
trente-sept, la seconde annee de Notre regne.
Par ordre,
E. H. COLEMAN,
Sous-secretaire d Etat.
A.D. 1938
27 JANVIER
No 1
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Jeudi 27 Janvier 1938
Le Senat se reunit aujourd hui a deux heures et demie de 1 apres-midi pour
la troisieme session du dix-huitieme Parlement du Canada, convoque par procla
mation.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents- sont:
Aseltine,
Ballantyne,
Barnard,
Beaubien,
Blondin,
Bourgeois,
Buchanan,
Calder,
Cantley,
Casgrain,
Cote,
Dandurand,
Duff,
Fallis,
Farris,
Foster,
Les honorables 1 senateurs
Graham,
Hardy,
Harmer,
Homer,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
Jones,
Lacasse,
Laird,
Lambert,
Leger,
L Esperance,
Little,
Lynch-Staunton,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Macdonald
(Cardigan),
Macdonell,
Marcotte,
McDonald
(Shediac),
McGuire,
McRae,
Meighen,
Michener,
Molloy,
Murdock,
O Connor,
Paquet,
Parent,
Quinn,
Raymond,
Riley,
Sauve,
Sharpe,
Sinclair,
Sutherland,
Tanner,
Tobin,
Turgeon,
Webster,
White,
Wilson
(Rockcliffe) .
519611
SENAT 2 GEORGE VI
PRIERZS.
Son Honneur le President informe le Senat qu il a regu une communication
du secretaire du Gouverneur general, comme suit:
BUREAU DU SECRETAIRE DU GOUVERNEUR GENERAL
CANADA
OTTAWA, le 10 Janvier 1938.
MONSIEUR,
J ai 1 honneur de vous informer que Son Excellence le Gouverneur general se
rendra a la Chambre du Senat pour ouvrir la session du Parlement du Dominion,
jeudi le 27 Janvier, a trois heures de l apres-midi.
J ai 1 honneur d etre,
Monsieur,
Votre obeissant serviteur,
A. S. REDFERN,
Secretaire du Gouverneur general.
L Honorable
L Orateur du Senat,
Ottawa.
Ordonne: Que ladite communication soit deposee sur la table.
Son Honneur le President informe le Senat que le greffier a regu de 1 hono-
rable Secretaire d Etat pour le Canada des certificats indiquant que
Norman Platt Lambert, ecuyer, et Duncan McLean Marshall, ecuyer,
respectivement, ont ete appeles au Senat.
Son Honneur le President informe le Senat qu un senateur attend d etre
presents.
L honorable Norman Platt Lambert est presente, accompagne par 1 honorable
senateur Dandurand et 1 honorable senateur Horsey, et il remet le bref de Sa
Majeste 1 appelant au Senat.
Ledit bref est lu par le greffier comme suit:
CANADA
TWEEDSMUIR
(L.S.)
GEORGE six, par la grace de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d Irlande et des
Territoires britanniques au dela des mers, Defenseur de la Foi, Empereur
des Indes
A notre fidele et bien-aime 1 honorable Norman Platt Lambert, de la cite
d Ottawa, province d Ontario, dans notre Dominion du Canada, ecuyer,
SALUT:
SACHEZ QUE, tant pour la foi et la confiance particulieres que Nous avons
placees en vous, que dans la vue d obtenir votre avis et votre assistance en toutes
affaires importantes et difficiles qui peuvent concerner 1 Etat et la Defense de
Notre Dominion du Canada. Nous avons juge a propos de vous appeler au Senat
de Notredit Dominion; et Nous vous commandons que mettant de cote toutes
difScultes et excuses quelconques, vous soyez et comparaissiez pour les fins sus-
A.D. 1938 27 JANVIER
elites, dans le Senat de Notredit Dominion, en tous les temps et en tous les lieuy
ou Notre Parlement pourra etre convoque et tenu en Notredit Dominion, et vous
ne devez aucunement y manquer
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait emettre Nos presentes Lettres Patentes et
a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada.
TEMOIN: Notre tres fidele et bien-aime John, baron Tweedsmuir d Elsfield,
membre de Notre tres honorable Conseil prive, Chevalier grand-croix de Notre
Ordre tres distingue de Saint-Michel et de Saint-Georges, Membre de Notre
Ordre des Compagnons d honneur, Gouverneur general du Canada et Comman
dant en chef de Notre Dominion du Canada.
En Notre Hotel du Gouvernement, en Notre cite d Ottawa, dans Notre
Dominion du Canada, ce vingtieme jour de Janvier, en 1 annee de Notre-
Seigneur mil neuf cent trente-huit et de Notre Regne la premiere.
Par ordre,
Le Secretaire d Etat,
FERNAND RINFRET.
Ordonne: Que ledit bref soit inscrit au journal.
L honorable senateur Lambert s approche de la Table, prete le serment
prescrit par la loi, entre les mains du greffier du Senat, commissaire nomme a cet
effet, et il prend son siege comme membre du Senat.
L honorable President informe le Senat que 1 honorable senateur Lambert
a fait et signe la Declaration de qualifications, a lui prescrite par 1 Acte de 1 Ame-
rique britannique du Nord, 1867, en presence du greffier du Senat, commissaire
nomme pour recevoir et attester cette declaration.
Le Senat s ajourne a loisir.
Quelque temps apres Son Excellence le Gouverneur general etant venu et
ayant pris place au Trone.
Son Honneur le President ordonne au gentilhomme huissier de la Verge
Noire de se rendre a la Chambre des communes et d informer cette Chambre
que c est le paisir de Son Excellence le Gouverneur general que les Communes
se rendent immediatement aupres d Elle dans la salle du Senat.
La Chambre des communes etant venue,
II plait alors a Son Excellence le Gouverneur general d ouvrir la troisieme
session du dix-huitieme Parlement par le gracieux discours suivant aux deux
Chambres:
Honorables membres du Senat
Membres de la Chambre des communes,
II m est tres agreable de vous accueillir a la reprise de vos travaux parle-
mentaires
La derniere intersession a ete marquee par le Couronnement de Leurs
Majestes le roi George VI et la reine Elizabeth, qui eut lieu au mois de mai.
Cet even^ment a pris une importance exceptionnelle pour les nations du Com-
5196111
SEXAT 2 GEORGE VI
momvealth britannique. Le rituel et le ceremonial du Couronnement ont con-
sacre la nature des relations entre le Souverain et Ses peuples des divers Domi
nions, telle que la definit le Statut de Westminster.
Certains membres du Gouvernement ont participe aux deliberations de la
Conference imperiale, qui s est ouverte aussitot apres le Couronnement. Le resume
de ces deliberations sera bientot soumis a votre examen. De 1 avis du Gouver
nement, cette occasion d echanger des vues et des renseignements sur des questions
d interet commun, contribuera a 1 accroissement du bien-etre dans toutes les
parties du Commonwealth.
II est reconfortant de constater qu au cours de la derniere annee, la reprise
economique s est notablement accentuee an Canada. Les revenus ont atteint
des niveaux plus eleves. Une augmentation importante a caracterise notre com
merce avec d autres pays. En outre, I emploi a accuse un relevement general et
le nombre des chomeurs assistes a sensiblement diminue.
Le retour, sous une forme aggravee, de 1 etat de secheresse dans certaines
regions de I Ouest canadien a malheureusement necessite des secours plus impor-
tants que jamais. Le Gouvernement a 1 intention de continuer la tache que lui
assigne la Loi sur le retablissernent agricole des Prairies.
Vu le succes des efforts accomplis pour aider a 1 education des jeunes cho
meurs, on se propose de continuer ce programme au cours de la nouvelle annee.
Le ministere de 1 Agriculture a ete reorganise et ses services coordonnes pour
ameliorer le type et la qualite des produits agricoles du Canada.
On met actuellement la derniere main aux preparatifs d inauguration d un
service national d aviation transcanadien.
La Commission nationale de placement, la Commission royale d enquete
sur 1 industrie textile et la Commission etablie par la Loi d assistance aux anciens
combattants, 1936, ont termine leurs travaux. Les rapports de ces commissions
seront deposes en temps utile sur le bureau de la Chambre.
L armature administrative du Canada a subi, depuis la Confederation, par
suite de 1 evolution economique et sociale, une tension qui demontre la necessite
de mesures susceptibles de repondre plus efficacement aux besoins des provinces
et du Dominion, d encourager et de sauvegarder 1 unite nationale. Mes ministres
estiment que les autorites competentes, une fois munies d une documentation
precise et complete, pourront trouver des solutions satisfaisantes. A cette fin,
il a d abord ete cree une commission royale chargee d examiner de nouveau les
fondements economiques et financiers de la Confederation, ainsi que le partage
des pouvoirs legislatifs, a la lumiere des conditions nouvelles qui ont surgi au
cours des soixante-dix dernieres annees. Cette Commission a deja siege dans
plusieurs parties du Dominion.
Le Gouvernement a voulu s assurer le concours des provinces aux fins d ap-
porter a 1 Acte de TAmerique britannique du Xord une modification autorisant le
Parlement du Canada a etablir sans delai un regime national d assurance-cho-
mage. Mes ministres esperent que la proposition sera approuvee assez tot pour
qu une loi sur 1 assurance-chomage soit adoptee des la presente session du Par
lement.
Les membres de la Chambre des communes seront invites a examiner le
rapport du comite special sur les lois des elections federales et du cens electoral.
Vous serez pries d edicter les mesures necessaires pour donner suite aux conclu
sions du comite qui seront agreees.
Les Chambres seront saisies d une mesure destinee a etendre les pouvoirs de
la Commission des chemins de fer.
A.D. 1938 27 JANVIER
II sera depose un projet de loi tendant a affermir le principe du controle
parlementaire relativement a 1 exportation d energie electrique.
En general, la situation Internationale cause encore des inquietudes nom-
breuses. Dans la mesure du possible, mes ministres ont recherche les occasions
de favoriser 1 entente et la bienveillance parmi les nations. Us se sont appliques
a assurer la collaboration du Canada avec les autres pays qui, par une politique
de conciliation mutuelle, desirent regler les problemes de la paix universelle.
Le Gouvernement a suivi, avec un vif interet, les pourparlers visant a la
conclusion d un accord commercial entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis
d Amerique. Mes ministres saisissent pleinement 1 importance de ces negocia-
tions et 1 interet qu en doit avoir Tissue pour le Canada.
Au mois d aout dernier, le Gouvernement canadien a fait des demarches
aupres du Gouvernement des Etats-Unis en vue de proroger et reviser 1 accord
commercial qu ils avaient conclu en 1935. II en est resulte des entretiens preli-
minaires, suivis d efforts pour conclure un accord d une plus grande portee. Les
negociations seront menees, faut-il esperer, de telle sorte que le Parlement soit
saisi du nouvel accord pendant la presente session.
Nous avons revise, 1 annee derniere, nos relations commerciales avec d autres
nations afin d accroitre les echanges de denrees.
Le Gouvernement est convaincu qu en cherchant a collaborer avec le
Royaume-Uni et certains autres pays pour favoriser le commerce international,
il a recours aux moyens les plus efficaces d assurer la securite economique et le
progres au Canada, ainsi que 1 amelioration des conditions a 1 etranger.
Membres de la Chambre des communes,
Les comptes publics de la derniere annee financiere et le budget des depenses
de 1 annee prochaine seront soumis a votre examen
Honorables membres du Senat,
Membres de la Chambre des communes,
En vous invitant a donner toute votre attention aux questions importantes
dont vous serez saisis, je prie la Divine Providence de vous guider et de benir
vos deliberations
La Chambre des communes se retire
II plait a Son Excellence le Gouverneur general de se retirer
Quelque temps apres le Senat reprend sa seance
L honorable senateur Dandurand presente au Senat un bill, intitule: "Loi
concernant les chemins de fer".
Ledit bill est lu pour la premiere fois.
Son Honneur le President informe le Senat qu il a en main une copie du
discours de Son Excellence le Gouverneur general prononce du Trone, et
L honorable president en donne lecture.
Sur motion, il est
Ordonne: Que le discours de Son Excellence le Gouverneur general soit pris
en consideration mercredi prochain.
SENAT 2 GEORGE VI
Son Honneur le President lit au Senat, comme suit, un message de Sa Majeste
le Hoi accusant la reception de 1 adresse du Parlement canadien a 1 occasion de
son accession au Trone:
(Ecusson)
PALAIS DE BUCKINGHAM,
Membres du Senat et de la Chambre des communes du Canada:
Je vous remercie tres sincerement de 1 Adresse que vous m avez presentee a
1 occasion de mon accession au Trone, pour m assurer votre loyaute et votre
appui. La Reine et moi n avons de plus cher desir que, la Divine Providence
aidant, notre Regne soit marque par les bienfaits de la Paix et par 1 avancement
constant de tous nos peuples dans la voie du bien-etre et de la prosperite; et,
dans nos efforts vers ce but, nous serons fortifies et encourages par les prieres et
le bon vouloir du Parlement et du Peuple canadiens.
GEORGE R.I.
Le 12 avril 1937.
Son Honneur le President lit au Senat, comme suit, un message de Sa
Majeste le Roi accusant la reception de 1 adresse du Parlement canadien a
1 occasion de son accession au Trone:
(Ecusson)
PALAIS DE BUCKINGHAM.
Membres du Senat et de la Chambre des communes du Canada:
C est avec un sentiment de profonde gratitude que je vous remercie du
message de loyaute et de felicitation contenu dans votre Adresse du 10 avril,
et que mon Premier ministre du Canada m a presente le 11 mai.
Le temoignage de loyaute et d attachement que vous nous avez adresse a
cette occasion, sera toujours, pour la Reine et pour moi, un encouragement a
accomplir notre grande tache. Nous avons etc heureux de constater que les
Orateurs de vos deux Chambres assistaient a la ceremonie solennelle de notre
Couronnement. La participation, a cette ceremonie, des representants de nos
Dominions d outre-mer, a justement marque le role de la Couronne comme
symbole de 1 accord et de la libre association des peuples du Commonwealth
Britannique.
Durant tout notre regne, nous nous efforcerons constamment de cherir et de
garder, au mieux de nos capacites, 1 heritage de justice, de liberte civile et d in-
dependance ordonnee, que nous avons recu de ceux qui, dans les generations qui
nous ont precedes, ont contribue a edifier cette association de nations; et nous
nous rejouissons de savoir que, dans nos efforts pour promouvoir, avec 1 inspi-
ration du ciel, le bien-etre et le bonheur de nos peuples, nous aurons 1 appui des
prieres et de 1 affection du peuple du Canada.
GEORGE R. I.
Le 29 juin 1937.
Son Honneur le President presente au Senat le rapport des bibliothecaires
conjoints du Parlement pour 1 annee 1937.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
A.D. 1938 27 JANVIER
BIBLIOTHEQUE DU PARLEMENT
RAPPORT DES BIBLIOTHECAIRES POUR 1937
A 1 honorable President du Senat,
A 1 honorable President de la Chambre des communes.
Les bibliothecaires conjoints du Parlement ont 1 honneur de vous presenter
le rapport de la Bibliotheque pour 1 annee 1937.
Le Supplement au Catalogue de la Bibliotheque, qui contient la liste des
livres achetes et rec.us en dons au cours de 1 annee, est presque termine; on le
distribuera aux senateurs et aux deputes tres prochainement.
La mise a la retraite de M. M. C. MacCormac, employe de plus de cinquante
ans de service, a entraine des promotions dans le personnel et laisse vacante la
position de Prepose a 1 inscription et au classement des livres. Apres examen
de concours, la Commission du Service civil a nomme a ce poste M. Robert Morris
Hamilton, bachelier es arts, bachelier en bibliotheconomie de 1 Universite McGill
et agrege (fondation Carnegie) a 1 Universite Columbia, annee 1936-37.
En novembre dernier nous parvenaient 1 Index de la serie complete des vingt
volumes du Dictionnaire de biographie americaine, et, au cours de 1 annee,
1 Index de la precieuse collection des Documents prives de James Boswell (Col
lection Isham) ainsi que le sixieme et dernier volume de 1 Encyclopedie du
Canada, publiee par W. Stewart Wallace.
La Bibliotheque s est enrichie d un grand nombre d ouvrages tres importants
sur les questions economiques, internationales, historiques, etc. On a fait 1 ac-
quisition de 1 edition en un volume des "Oiseaux d Amerique" d Audubon. Get
ouvrage renferme 500 gravures. De format reduit, ces gravures n en sont pas
moins coloriees a 1 instar de celles contenues dans 1 edition grand in-folio du
meme ouvrage, edition tres rare et d un tres grand prix que la Bibliotheque a la
bonne fortune de posseder.
Parmi les dons interessants regus en 1937, mentionnons "Art in Federal
Building". La publication de ce volume artistiquement illustre est due a 1 initia-
tive privee, bien que cet ouvrage fit partie du "Programme des Arts" execute
depuis deux ans sous la juridiction du Departement du Tresor des Etats-Unis.
La Bibliotheque est redevable de ce don aux auteurs et compilateurs, et a la
Legation canadienne de Washington qui nous le fit parvenir. Notons aussi un
volume additionnel du Catalogue magnifiquement illustre de la Collection artis-
tique de M. F. J. Nettleford, ainsi que le douzieme volume des Lettres de Sir
Walter Scott, provenant d un donateur anonyme.
Les nombreuses transformations effectuees a la Bibliotheque et dont il a
ete question dans les rapports precedents n ont pas encore mis fin a 1 encombre-
ment. Aussi les bibliothecaires et le personnel font-ils tous leurs efforts pour en
faciliter 1 usage aux habitues.
Respectueusement soumis,
FELIX DESROCHERS,
MARTIN BURRELL,
Bibliothecaires conjoints.
OTTAWA, ce 27 Janvier 1938.
Ordonne: Que ledit rapport soit depose sur la Table.
Avec la permission du Senat, et sur motion, il est
Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui restera ajourne jus-
qu a mardi prochain a huit heures du soir.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
IER FEVRIER
No 2
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mardi ler fevrier 1938
Huit heures du soir
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents- sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen),
Ballantyne,
Barnard,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Buchanan,
Calder,
Cantley,
Casgrain,
Chapais
(sir Thomas),
Copp,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Duff,
Fall-is,
Farris,
Fauteux,
Foster,
Graham,
Hardy,
Harmer,
Horner,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
King,
Lacasse,
Laird,
Lambert,
Leger,
L Esperance,
Little,
Lynch-Staunton,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Macdonell,
Marcotte,
Marshall,
McDonald
(Shediac),
McGuire,
McRae,
Meighen,
Michener,
Molloy,
Moraud,
Mullins,
Murdock,
O Connor,
Paquet,
Parent,
Prevost,
Quinn,
Rainville,
Raymond,
Robichaud,
Robinson,
Sharpe,
Sinclair,
Smith
(Wentworth) ,
Spence,
Sutherland,
Tanner,
Tobin,
Turgeon,
Webster,
White.
10 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
Son Honneur le President informe le Senat qu un senateur attend d etre
presente.
L honorable Duncan McLean Marshall est presente, accompagne par 1 hono-
rable senateur Dandurand et Phonorable senateur Hardy, et il remet le bref de
Sa Majeste 1 appelant au Senat.
Ledit bref est lu par le greffier comme suit:
CANADA
TWEEDSMUIR
(L.S.)
GEORGE six, par la grace de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d Irlande et des Terri-
toires britanniques an deld des mers, Defenseur de la Foi, Empereur des
Indes.
A notre fidele et bien-aime 1 honorable Duncan McLean Marshall, de la cite
de Toronto, province d Ontario, dans notre Dominion du Canada, ecuyer, agri-
culteur,
SALUT:
SACHEZ QUE, tant pour la foi et confiance particulieres que Nous avons pla-
cees en vous, que dans la vue d obtenir votre avis et votre assistance en toutes
affaires importantes et difficiles qui peuvent concerner 1 Etat et la Defense de
Notre Dominion du Canada, Nous avons juge a propos de vous appeler au Senat
de Notredit Dominion; et Nous, vous commandons que, mettant de cote toutes
difficultes et excuses quelconques, vous soyez et comparaissiez pour les fins sus-
dites, dans le Senat de Notredit Dominion, en tous les temps et en tous les lieux
ou Notre Parlement pourra etre convoque et tenu en Notredit Dominion, et vous
ne devez aucunement y manquer.
EN roi DE qroi, Nous avons fait emettre Nos presentes Lettres Patentes et a
icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada.
TEMOIN: Notre tres fidele et bien-aime John, baron Tweedsmuir d Elsfield,
membre de Notre tres honorable Conseil prive, Chevalier grand-croix de Notre
Ordre tres distingue de Saint-Michel et de Saint-Georges, Membres de Notre Ordre
des Compagnons d honneur, Gouverneur general du Canada et Commandant en
chef de Notre Dominion du Canada.
En Notre Hotel du Gouvernement, en Notre cite d Ottawa, dans Notre Domi
nion du Canada, ce vingtieme jour de Janvier, en 1 annee de Notre-Sei-
gneur mil neuf cent trente-huit et de Notre Regne la premiere.
Par ordre,
Le secretaire d Etat du Canada:
FERNAND RINFRET.
Ordonne: Que ledit bref soit inscrit au journal.
L honorable senateur Marchall s approche de la Table, prete le serment pres-
crit par la loi, entre les mains du greffier du Senat, commissaire nomme a cet effet,
et il prend son siege comme membre du Senat.
A.D. 1938 IER FEVRIER 11
L honorable President informe le Senat que Phonorable senateur Marchall a
fait et signe la Declaration de qualifications, a lui prescrite par I Acte de I Ame-
rique Britannique du Nord, 1867, en presence du greffier du Senat, commissaire
nomme pour recevoir et attester cette declaration.
Avec la permission du Senat, et
Sur motion de 1 honorable senateur Dandurand, il est
Ordonne: Que tous les senateurs presents pendant cette session composent
un comite pour prendre en consideration les us et coutumes- du Senat, et les
privileges du Parlement, et qu ii soit permis audit comite de s assembler dans
la Chambre du Senat selon qu il le jugera necessaire.
Avec la permission du Senat, et
Sur motion de 1 honorable senateur Dandurand, il est
Ordonne: Que, conformement a la regie 77, les senateurs dont les noms sui-
vent forment un comite de selection charge de designer les senateurs devant
composer les divers comites permanents de la presente session, savoir: Les
honorables senateurs Beaubien, Buchanan, Graham, Horsey, Meighen, Sharpe,
Tanner, White et 1 auteur de la motion; ledit comite devant faire rapport, avec
toute la diligence possible, des noms des senateurs ainsi designes.
L honorable senateur Dandurand depose sur la table:
Rapport de la Royale Gendarmerie a Cheval du Canada, pour 1 annee close
le 31 mars 1937. (Anglais et frangais).
Rapport du Surintendant des Penitenciers, pour 1 annee close le 31 mars 1937.
(Anglais et frangais) .
Rapport du Ministre de 1 Agriculture pour le Dominion du Canada, pour
1 annee close le 31 mars 1937. (Anglais et franc,ais) .
Ordonnances et reglements promulgues sous 1 empire de la Loi des inseetes
destructeurs et autres fleaux, pour 1 annee close le 31 mars 1937.
Rapport du Bureau federal d organisation du marche, pour 1 annee financiere
terminee le 31 mars 1937.
Rapport concernant les mesures prises sous le regime de la Loi sur le reta-
blissement agricole des Prairies, pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1937.
Rapport des initiatives du ministere des Pensions et de la Sante nationale,
la Commission canadienne des Pensions, la Cour d appel des Pensions et la Com
mission des allocations aux anciens combattants, pour 1 annee close le 31 mars
1937. (Anglais et franc,ais).
Rapport de la Commission d assistance aux anciens combattants, institute
sous le regime de la Loi de I assistance aux anciens combattants, chapitre 47, 1
Edouard VIII, 1936. (Anglais et francais).
Copie de 1 arrete en Conseil C.P. 948, pris a la date du 23 avril 1937 et
modifiant les reglements edictes en vertu de 1 arrete en Conseil C.P. 91, a la date
du 16 Janvier 1936. (Ministere des Pensions et de la Sante nationale).
Rapport indiquant qu il n a pas ete etabli de reglements sous 1 empire de la
Loi concernant les specialites pharmaceutiques on medicaments brevetes. (Minis
tere des Pensions et de la Sante nationale) .
Rapport indiquant qu il n a pas ete pris d arrete en Conseil ni promulgue
de reglements au sujet de la sante en ce qui concerne les ouvrages publics. (Minis
tere des Pensions et de la Sante nationale) .
Etat des recettes. et depen&es interessant les marins malades, pour 1 annee
financiere close le 31 mars 1937. (Ministere des Pensions et de la Sante natio
nale).
12 SEX AT 2 GEORGE VI
Rapport des deliberations interessant la Loi des enquetes sur les coalitions
(Commission federate du Commerce et de 1 industrie). (Francais et anglais).
Sommaire des deliberations de la Conference imperiale de 1937. (Anglais
et frangaist.
Copie de 1 arrete en Conseil C.P. 71/1031. a la date du 6 mai 1937, reinte-
grant dans les cadres du ministere du Transport certains des fonctionnaires de ce
ministere qui avaient ete transferee au ministere des Finances en vertu de 1 arrete
en Conseil C.P. 1724/14, a la date du 30 juin 1932.
Copie de 1 arrete en Conseil C.P. 11/2356, a la date du 23 septembre 1937,
transferant certains fonctionnaires, de meme que leurs fonctions, au sujet des
archives de la marine du Bureau du Controleur du Tresor. ministere des Finances,
au ministere de la Defense nationale.
Rapport du ministere du Commerce pour I annee close le 31 mars 1937.
(Anglais et frangais).
Rapport du ministere du Travail, pour I annee financiere close le 31 mars
1937. (Anglais et franc,ais) y compris les rapports des deliberations sous le
regime des lois suivantes:
Loi du ministere du Travail.
Loi de la conciliation et du travail.
Loi sur les justes salaires et sur la journee de huit heures.
Loi des enquetes en matiere de differends industriels.
Loi des rentes viageres sur 1 Etat.
Loi de coordination des bureaux de placement.
Loi d enseignement technique.
Legislation sur le secours. et
Loi concernant la Commission nationale de placement.
Rapport du ministere du Revenu national, contenant les comptes rendus de
la recette et les etats des importations, exportations, droits d accise et impots
sur le revenu du Canada, pour I annee close le 31 mars 1937. (Anglais et fran-
gais).
Rapport de la navigation, ministere du Revenu national. (Division de la
douane) , contenant la statistique de la navigation interieure et maritime du
Dominion du Canada, pour I annee close de 31 mars 1937. (Anglais et frangais).
Rapport indiquant les nominations faites sous 1 empire de la Loi du Revenu
national, telle que modifiee en 1928, pour I annee close le 31 mars 1937.
Reglements navals aux dates du 28 Janvier et du ler avril 1937, jusqu au
premier decembre 1937.
Reglements de la Milice et du Corps d aviation royal canadien a la date du
15 mars 1937 jusqu au ler Janvier 1938.
Rapport du ministere de la Defense nationale pour I annee close le 31 mars
1937. (Anglais et frangais).
Rapport de la Conference de Bruxelles, a la date du 24 novembre 1937.
(Anglais et franc,ais).
Rapport indiquant qu il n a pas ete execute de travaux de drainage sous le
regime de la Loi de 1 assainissement : et que, durant cette periode, il n a ete perc,u
aucun lover pour la rente ou la concession de terres federales assainies sous le
regime de la Loi de 1 assainissement.
Liste des permis autorisant 1 entree ou le sejour au Canada, delivres au
cours de I annee civile 1937, sous 1 autorite du paragraphe (1) de 1 article (4) de
la Loi d immigration.
Liste des rentes et concessions de terres resiliees durant I annee 1937, con-
formement au paragraphe (5) de 1 article (64) de la Loi des Indiens.
Liste des concessions, licences, permis ou autres automations annules depuis
le dernier rapport fait au Parlement. Loi des terres federales.
A.D. 1938 IER FEVRIER 13
Liste des Indiens admis a la jouissance des droits et privileges de citoyens
en vertu de la Loi des Indiens au cours de 1 annee close le 31 mars 1937, avec
indication de 1 alocation accordee a chaque Indien ainsi emancipe.
Liste de permis delivres au cours de 1 annee civile 1937 donnant droit d em-
porter des spiritueux dans les Territories du Nord-Ouest.
Copies des arretes en Conseil pris depuis le dernier rapport fait au Parlement
sous le regime de la Loi de la Convention concernant les oiseaux niigrateurs.
Copies des reglements edictes par arrete en Conseil sous le regime de la
partie I de la Loi des Indiens.
Copie de 1 arrete en Conseil pris sous 1 empire du paragraphe (5) de 1 article
(4) de la Loi concernant 1 etablissement des Soldats.
Etat des remboursements effectues par arrete en Conseil, sous 1 empire de la
Loi des remboursements. (Ressources naturelles).
Liste des repartitions et des ajustements de dettes pour avances de graines
de semence, fourrage et aide, avec indication detaillee des acquirements et
liberations, etc., selon les prescriptions de la Loi concernant certaines creances
de la Couronne.
Ordonnances concernant le Territoire du Yukon rendues par le Conseil du
Yukon en 1937.
Rapport du Commissaire des brevets pour 1 annee close le 31 mars 1937.
(Anglais et frangais).
Rapport du Secretaire d Etat du Canada pour 1 annee close le 31 mars 1937.
(Anglais et frangais).
Rapport du departement de la papeterie et des impressions publiques pour
1 annee close le 31 mars 1937.
Rapport sur les Archives publiques pour 1 annee 1936. (Anglais et frangais).
Copies d ordres generaux modifiant les reglements de la Cour supreme du
Canada.
Les petitions suivantes sont presentees:
Par le tres honorable senateur Meighen:
De la Dominion Association of Chartered Accountants.
Par 1 honorable senateur Little:
De la Central Finance Corporation.
Le tres honorable senateur Graham signale a la Chambre qu un de ses
membres y a occupe durant une periode de quarante annees les plus hautes fonc-
tions; et il propose, appuye par le tres honorable senateur Meighen, la resolution
suivante :
Resolu que nous, ses> collegues, exprimions nos felicitations a 1 honorable
senateur Dandurand et notre haute appreciation du precieux travail qu il a
accompli pour le Canada, au pays comme a 1 etranger. En sa qualite de Presi
dent du Senat, de meme qu en sa qualite de leader de la Chambre, puis du
Gouvernement qu il represente avec un si grand talent, il a toujours manifest e
un inlassable devouement a s acquitter des iourdes taches qui lui ont ete confiees.
Us desirent rappeler tout particulierement le grand honneur qui lui a echu,
alors que representant du Canada a la Societe des Nations, il fut elu president de
cette societe. La persistance des efforts qu il a soutenus pendant qu il repre-
sentait le Canada a la Societe des Nations ont produit des resultats qui tendent
a etablir la paix dans le monde et a ameliorer les conditions d existence parmi
les nations.
14 SENAT 2 GEORGE VI
Us tiennent a lui offrir leurs vceux sinceres de longue vie et de fructueux
labeurs, non seulement au Canada, mais dans le plus vaste domaine des affaires
Internationales, ou il fait honneur a sa patrie, a 1 Empire et a ses compatriotes.
Ladite motion etant raise aux voix, elle est
Resolue par 1 affirmative.
Le Senat s ; ajourne.
A.D. 1938
2 FEVRIER
15
No 3
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mercredi 2 fevrier 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen) ,
Ballantyne,
Barnard,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Buchanan,
Calder,
Cantley,
Casgrain,
Chapais
(sir Thomas),
Copp,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Les honorable senateurs
Duff,
Fallis,
F arris,
Fauteux,
Foster,
Gordon,
Graham,
Hardy,
Harmer,
Homer,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
King,
Lacasse,
Laird,
Lambert,
Leger,
L Esperance,
Little,
Lynch-Staunton,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest),
Macdonell,
Marcotte,
Marshall,
McDonald
(Shediac),
McGuire,
McRae,
Michener,
Molloy,
Moraud,
Mullins,
Murdock,
O Connor,
Paquet,
Parent,
Prevost,
Quirm,
Rainville,
Raymond,
Riley,
Robicheau,
Robinson,
Sauve,
Sharpe,
Sinclair,
Smith
(Wentworth) ,
Spence,
Sutherland,
Tanner,
Tobin,
Turgeon,
Webster,
White,
Wilson
(Rockcliffe).
16 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
L honorarble senateur Tanner, du comite de selection charge de designer les
senateurs devant composer les differents comites permanents pour la presente
session, presente le premier rapport de ce comite.
Ledit rapport est lu par le greffier comme suit:
MERCREDI le 2 fevrier 1938.
Le comite de selection, charge de designer des senateurs pour faire partie
des divers comites permanents de la presente session, a 1 honneur de soumettre
la liste suivante des senateurs qui ont etc designes pour composer les divers
comites permanents ci-apresi mentionnes, a savoir:
Comite mixte de la Bibliotheque
Son Honneur le President, les honorables senateurs Aylesworth (Sir Allen),
Beaubien, Cantley, Chapais (Sir Thomas), Fauteux, Gillis, Gordon, Griesbach,
Laird, Lambert, Logan, McLennan, O Connor, Prevost, Taylor et Wilson (Rock-
cliff e) .17.
Comite mixte des Travaux d impression
Les honorables senateurs Bourgeois, Chapais (Sir Thomas.), Dennis, Don
nelly, Fallis, Graham, Green, Haig, Harmer, Horsey, Macdonald (Cardigan),
McDonald (Shediac), McLennan, Moraud, Mullins, Parent, Pope, Prevost,
Sinclair, Taylor et White. 21.
Comite des Ordres permanents
Les honorables senateurs Buchanan, Cote, Duff, Hugessen, Jones, Macdo
nald (St. Peters), Macdonell, Prevost et White. 9.
Comite des Banques et du commerce
Les honorables senateurs Aylesworth (Sir Allen) , Ballantyne, Beaubien,
Black, Blondin, Brown, Casgrain, Cote, Dandurand, Dennis, Donnelly, Gordon,
Graham, Griesbach, Hardy, Hugessen, Horsey, Hughes, King, Laird, L Espe-
rance, Little, Lynch-Staunton, McGuire, McLennan, McMeans, McRae, Meighen,
Michener, Parent, Raymond, Rhodes, Riley, Sharpe, Sinclair, Smith (Wentworth),
Tanner, Taylor, Webster, White, Wilson (Rockdiffe) et Wilson (Sorel). 42.
Comite des Chemins de fer, telegraphes et havres
Les honorables senateurs Ballantyne, Barnard, Beaubien, Black, Bourque,
Buchanan, Calder, Cantley, Casgrain, Copp, Dandurand, Dennis, Farris, Gillis,
Gordon, Graham, Green, Griesbach, Haig, Hardy, Harmer, Horner, Jones,
Lacasse, Laird, L Esperance, Logan, MacArthur, Marcotte, McDonald, (She
diac), McGuire, McLennan, McRae, Meighen, Michener, Molloy, Moraud,
Murdock, O Connor, Parent, Pope, Rainville, Raymond, Robinson, Sharpe,
Spence, Sutherland, Tobin, Turgeon et Webster. 50.
Comite des Bills prives
Les honorables senateurs Aylesworth (Sir Allen), Barnard, Black, Calder,
Cantley, Duff, Fauteux, Griesbach, Lambert, Harmer, Leger, Lynch-Staunton,
Marshall, McGuire, McMeans, McRae, Parent, Quinn, Rainville, Sauve, Smith
(Victoria-Carleton) , Spence, Tanner, Tobin et Wilson (Sorel). 25.
A.D. 1938 2 FEVRIER 17
Comite de Regie interne et des depenses imprevues
Les honorables senateurs Blondin, Cantley, Chapais (Sir Thomas), Dandu-
rand, Foster (President], Gordon, Haig, Horsey, King, Lacasse, Laird, L Espe-
rance, Little, Logan, MacArthur, Marcotte, McRae, Meighen, Murdock, Pope,
Prevost, Quinn, Sharpe, Tobin et White. 25.
Comite des Finances
Les honorables senateurs Aseltine, Bourgeois, Brown, Buchanan, Farris,
Hugessen, Lacasse, L Esperance, MacArthur, Michener, Pope, Rhodes, Robicheau,
Smith (Wentworth), Spence, Turgeon et Wilson (Sorel) . 17.
Comite du Tourisme
Les honorables senateurs Buchanan, Dennis*, Green, Homer, MacArthur,
Marshall, Murdock, Paquet, Parent, Rainville, Sharpe et Spence. 12.
Comite des Debats et des comptes rendus
Les honorables senateurs Aseltine, Chapais (Sir Thomas), Fallis, Fauteux
Gillis, Hugessen, Lacasse, Prevost et Sauve. 9.
Comite des Divorces
Les honorables senateurs Asdtine, Copp, Gillis, Horsey, King, Laird, Little,
McMeans et Robinson. 9.
Comite de I Agriculture et des forets
Les honorables senateurs Black, Buchanan, Donnelly, Marshall, Raymond,
Riley, Sinclair, Smith (Wentworth) et Sutherland. 9.
Comite de I Immigration et du travail
Les honorables senateurs Calder, Donnelly, Fripp, Hughes, Macdonell,
McDonald (Shedwc), McMeans, Molloy et Murdock. 9.
Comite du Commerce et des relations commerciales du Canada
Les honorables senateurs Haig, Macdonald (Cardigan], Macdonell, Mc
Lennan, Moraud, Riley, Robicheau, Tobin et Wilson (Sorel) . 9.
Comite de la Sante publique et de I inspection des aliments
Les honorables senateurs Bourque, Farris, King, Lacasse, Leger, Molloy,
Paquet, Riley et Wilson (Rockcliffe). 9.
Comite d 1 Administration du service civil
Les honorables senateurs Copp, Griesbach, L Esperance, Marcotte, McRae,
Prevost, Quinn, Robinson et Wilson (Rockdifje). 9.
Comite des Edifices et des terrains publics
Les honorables senateurs Black, Fripp, Banner, McGuire, McLennan, Sin
clair, Smith (Victoria-Carleton), Smith (Wentworlh) et Wilson (Rockcliffe). 9.
519812
18 SEXAT 2 GEORGE VI
Co Restaurant
Sun Honneur le President, les honorables senateurs Hardy. McMeans. Miche-
ner, Mullins, Robinson et Taylor. 7.
Le tout respectueusement soumis.
CHAS. E. TANNER,
President.
Avec la permission du Senat.
Ledit rapport est adopte.
Avec la permission du Senat. et
Sur motion de 1 honorable senateur Dandurand, il est
Ordo nn, : One les senateurs desmin s dan.- le rapport du comite de selection
pour former les clivers comite- permanents au cours de la presente session, soient
et sont. par la pivsente motion, nommes pour former et constituer les clivers
comites ou leurs noms respectifs figurent clans ledit rapport, pour faire enquete
et rapport sur les diverses questions qui peuvent de temps a autre leur etre
soumises; et le comite des ordres permanents est autorise a assigner des per-
sonnes et a faire produire des pieces et documents, lorsque requis; et que le
comite de regie interne et des depenses imprevue- ait le pouvoir. sans mandat
special du Senat. de prendre en consideration toute question concernant la regie
interne du Senat. et a 1 egard de laquelle Son Honneur le President n a pas a
intervenir aux termes de la Loi du service civil, et que ce comite fasse rapport
au Senat du resultat de ses deliberations, pour qu il y soit donne suite.
Avec la permission du Senat, et
Sur motion de 1 honorable senateur Dandurand, il est
Ordonne: Qu un message soit transinis a la Chambre des communes, par un
des greffiers a la table, pour informer cette Chambre que Son Honneur le Presi
dent et les honorables senateurs Aylesworth (Sir Allen), Beaubien, Cantley.
Chapais (Sir Thoma-i. Fauteux. Gillis, Gordon, Griesbach. Laird, Lambert.
Logan. McLennan. O Connor, Prevost. Taylor et Wilson iRockliffe), ont ete
constitues en un comite charge d aider Son Honneur le President dans 1 adminis-
tration de la Bibliotheque du Parlement, en tant que les interets du Senat sont
concernes et pour agir au nom du Senat comme membres du comite mixte des
deux Chambres au sujet de ladite Bibliotheque.
Avec la permission du Senat, et
Sur motion de 1 honorable senateur Dandurand, il est
Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes, par un
des greffiers a la table, pour informer cette Chambre que les honorables senateurs
Bourgeois, Chapais (Sir Thomas). Dennis, Donnelly, Fallis, Graham, Green,
Haig. Harmer, Horsey. Macdonald \Cardigan), McDonald (Shedinc) , McLen
nan, Moraud, Mullins, Parent. Pope. Prevost. Sinclair, Taylor et White, ont ete
constitues en un comite charge de surveiller les travaux d impression du Senat,
pendant la presente sesion. et d agir au nom du Senat comme membres du comite
mixte des deux Chambres au sujet des travaux d impression du Parlement.
Avec la permission du Senat. et
Sur motion de 1 honorable senateur Dandurand, il est
Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes, par un
des greffiers a la table, pour informer cette Chambre que Son Honneur le Presi
dent et les honorables senateurs Hardy, McMean?, Michener, Mullins, Robinson
A.D. 1938 2 FEVRIER 19
et Taylor, ont ete constitues en un comite charge d aider Son Honneur le Presi
dent dans 1 administration du restaurant du Parlement, en ce qui concerne les
interets du Senat et d agir au nom du Senat comme membres du comite mixte
des deux Chambres au sujet dudit restaurant.
Sur motion de 1 honorable senateur Horner, il est
Ordonne: Que les taxes payees, au cours de la derniere session, a 1 occasion
de la presentation d un projet de Bill constituant en corporation 1 Union Evan-
gelique Baptiste Russo-Ukranienne, soient remboursees a George Buzovetsky,
de Blaine-Lake, province de la Saskatchewan, 1 un des requerants, apres deduc
tion du cout de la traduction et de 1 impression.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat prend en consideration le discours prononce
du Trone par Son Excellence le Gouverneur general a 1 ouverture de la presente
session du Parlement.
L honorable senateur Lambert, appuye par 1 honorable senateur Lacasse,
propose :
Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son Excellence le Gouverneur general
arm de lui offrir les humbles remerciements de cette Chambre pour le gracieux
discours qu il a plu a Son Exellence de prononcer devant les deux Chambres du
Parlement, savoir:
A Son Excellence le tres honorable baron Tweedsmuir d Elsfield, un membre du
tres honorable Conseil prive de Sa Majeste, Chevalier grand-croix de
1 ordre tres distingue de Saint-Michel et Saint -Georges, membre de 1 Ordre
de Compagnons d honneur, Gouverneur general et commandant en chef
du Dominion du Canada.
Qu lL PLAISE A VOTRE EXCELLENCE:
Nous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, le Senat du Canada, en
Parlement assembles, prions respectueusement Votre Excellence d agreer nos
humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse aux deux
Chambres du Parlement.
Apres debat, et
La question d agreraent etant posee sur ladite motion, elle est resolue par
1 afSrmative, et il est
Ordonne: Que ladite Adresse soit presentee a Son Excellence le Gouverneur
general, par ceux des membres de cette Chambre qui sont membres de 1 honorable
Conseil prive.
Le Senat s ajourne.
51961 2J
A.D. 1938
3 FEVRIER
21
No 4
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Jeudi 3 fevrier 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen),
Barnard,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Buchanan,
Calder,
Cantley,
Casgrain,
Chapais
(sir Thomas),
Copp,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Duff,
Fallis,
Farris,
Fauteux,
Foster,
Gordon,
Graham,
Hardy,
Harmer,
Horner,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
King,
Lacasse,
Laird,
Lambert,
Leger,
L Esperance,
Little,
Logan,
Lynch-Staunton,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Macdonell,
Marcotte,
Marshall,
McDonald
(Shediac),
McGuire,
McRae,
Meighen,
Michener,
Molloy,
Moraud,
Mullins,
Murdock,
Paquet,
Parent,
Prevost,
Quinn,
Raymond,
Riley,
Robicheau,
Robinson,
Sharpe,
Sinclair,
Smith
(Wentworth) ,
Sutherland,
Tanner,
Tobin,
Turgeon,
Webster,
White,
Wilson
(Rockcliffe) .
22 SEXAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
Les petitions suivantes sont presentees par 1 honorable president suppleant
clu comite des divorces:
De Ruby May Foster Ryder, de Montreal, Quebec; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son manage avec Charles Frederick Ryder.
De Frances Margaret Stewart Butler, de Montreal, Quebec; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec George Joseph Butler.
De Dorothy Reave? McMartin. de Montreal, Quebec; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Allen Alderson McMartin.
D Esther Lazarovitch Cohen, de Montreal, Quebec; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Benny Cohen.
De Dorothy Maud Doran Gay, de la ville de Greenfield Park, Quebec; de
mandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Reginald Benjamin
Gay.
De Gladys Kathleen Crook O Sullivan, de Montreal, Quebec; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Dermot Timothy O Sullivan.
De Frances Dorothy Scott Skinner, de Montreal, Quebec; demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Henry Augustus Skinner.
De Ethel Sadie Davidson Case, de Montreal, Quebec; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Francis Harold Case.
De George Brunet, de Montreal, Quebec, debardeur; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Bertha Boucher Brunet.
De Mary Dorothy Picard Whitcombe, de Montreal, Quebec; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec George Walters Whitcombe.
De Walter Edward Gorham, de Montreal, Quebec; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Hannah McMillan Gorham.
De Geraldine Estelle Bamford, de Hull, Quebec; demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec James Charles Bamford.
De Sylvia Salzman Udashkin. de Montreal, Quebec; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Louis Udashkin.
De Agnes LeBlanc Archambault, de Montreal, Quebec; demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Henri Archambault.
De Harry Roth, de Montreal, Quebec, tailleur; demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Annie Hymovitch Roth.
De Robert Andrew Young, de St-Lambert, Quebec, commis; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Mabel Lilian Young.
De Vera May Levis Holloway, de la cite de Westmount, province de Quebec,
et demeurant actuellement en la cite de Toronto, province d Ontario; demandant
1 adopion d une loi qui dissolve son mariage avec Sydney Hawtry, de ladite cite
de Westmount.
De Rachel Tencer Silberberg, autrement connue sous le nom de Rachel Tencer
Silver, d Outremont, Quebec; demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Mordicai Silberberg, autrement connu sous le nom de Max Silver.
De Ray Simon Stern, de Westmount, Quebec; demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Henry Sidney Stern.
De Irene Marjorie Wiseman Litwin, de Montreal, Quebec; demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Arthur Israel Litwin.
De Dorothy MacFie Safford Dale, de Montreal, Quebec; demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec John Franklin Alan Dale.
A.D. 1938 3 FEVRIER 23
De Norma Adelaide MacKenzie Hird, de Montreal, Quebec; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Charles Albert Hird.
De Mary Lorraine Ward Williamson, de Westmount, Quebec; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Kenneth Paul AVilliamson.
D Emil Kastus, de Montreal, Quebec, homme de peine; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Signe Alvida Lund Kastus.
De Sigmund Oravec, de Montreal, Quebec epicier; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Mary Savady Oravec.
D Annie Elizabeth Climie Adams, de la ville de Montreal-Quest, Quebec;
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Harry Franklin
Adams.
D Eva Fleming Hislop, de Montreal, Quebec; demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Abraham Hislop.
De Dorothy Dean St. Glair Ross, de Westmount, Quebec; demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec John Alistair Ross.
De Margaret Anne Eddie Bender, de Montreal, Quebec; demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Hugh William Bender.
De Mabel Marjorie Thompson Maynes, de Montreal. Quebec, secretaire;
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Eric John Maynes.
De Nora Firstenfeld Klein, de Montreal, Quebec; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Leon Klein.
De Charles Marie, de Montreal, Quebec, electricien; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Sybil Chandler Marie.
De Leonora May Howard, de Montreal, Quebec; demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Esmond Clifford Howard.
De Alice Cecile Finder Hartt, de Montreal, Quebec, demeurant presentement
a Londres, Angleterre; demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage
avec George Theodore Hartt, de Montreal.
De Eva Grace Barlow Sunbury, de Sherbrooke, Quebec; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Moody Carleton Sunbury.
De Robert Parry, de Montreal, Quebec, vendeur; demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Angeline Stewart Parry.
De Louise Anderson Lindsay, de Shawinigan Falls, Quebec, demeurant actuel-
lement a Ottawa, Ontario; demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son ma
riage avec William Edward Lindsay, de Shawinigan Falls.
De Margaret Catharine Job Norkett, de Westmount, Quebec; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Lome MacDonald Norkett.
De Elizabeth Dubnitsky, autrement denommee Elizabeth Dubney, de Mont
real, Quebec; demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Joseph
Dubnitsky, autrement connu sous le nom de Joseph Dubney.
De Margaret Alice Mizener, de Montreal, Quebec, commis; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Karl Arlington Mizener.
De Rosamond Cheriton Stoyne MacDonald, de Verdun, Quebec; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Ronald McLeod MacDonald.
De Esther Rotman Resnick, de Montreal, Quebec; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Noah Resnick.
De Alice Temple Jamieson Adair, de Montreal, Quebec; demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Ian Watts Adair.
24 SEXAT 2 GEORGE VI
De Lyall Gibson Hodges, de Montreal, Quebec, commis; demandant 1 adop-
tion d une loi qui dissolve son manage avec Doris Muriel Fergusson Hodges.
De Ada Alice Burns, de Sherbrooke, Quebec, derneurant actuellement a Perth,
Ontario, ouvrier-textile ; demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage
avec Joseph George Burns, de Sherbrooke.
De Kathleen Helen Frances Penfold Fmdlay, de Montreal, Quebec; deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Douglas Grier Findlay.
De Kathleen Barnsley Prichard Hartney, de Saint-Lambert, Quebec ; deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec James Rowan Hartney.
De Gerda Ellen Morrison, de Summercide, comte de Prince, Ile-du-Prince-
Edouard; demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Reginald
Knight Morrison.
De Mary Esther Wahl Watt, de Montreal, Quebec; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec William Wallace Watt.
De Kathryn Chronis Briggs. de Thetford Mines, Quebec; demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Stanley James Briggs.
Les petitions suivantes sont presentees separement:
De la Central Finance Corporation; demandant 1 adoption d une loi qui
change son nom en celui de "La Corporation canadienne de la Finance du Me
nage", augments son capital social, varie et rende plus clairs ses pouvoirs a cer
tains egards.
De la Dominion Association of Chartered Accountants; demandant 1 adoption
d une loi qui pourvoie a la gestion de ses affaires par un conseil d administration
de six membres au moins et de trente membres au plus.
L honorable senateur Black, du comite permanent de la Banque et du Com
merce, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JETJDI, le 3 fevrier 1938.
Le comite permanent de la Banque et du Commerce demande permission de
presenter son premier rapport comme suit:
Yotre comite recommande que son quorum soit reduit a neuf (9) membres.
Le tout respectueusement soumis.
F. B. BLACK.
President.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.
Le tres honorable senateur Graham, du comite permanent des Chemins de
fer. Telegraphes et Havres, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JEUDI, le 3 fevrier 1938.
Le comite permanent des Chemins de fer, Telegraphes et Havres demande
permission de presenter son premier rapport comme suit:
Yotre comite recommande que son quorum soit reduit a neuf (9) membres.
Le tout respectueusement soumis.
GEO. P. GRAHAM,
President.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.
A.D. 1938 3 FEVRIER 25
L honorable senateur L Esperance, du comite permanent d Administration du
service civil, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JEUDI, le 3 fevrier 1938.
Le comite permanent d Administration du service civil demande permission
de presenter son premier rapport comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.
Le tout respectueusemem soumis. D _ Q L , ESPERANCE>
President.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.
L honorable senateur White, pour 1 honorable senateur Sharpe, du comite
permanent de la Regie interne et des depenses imprevues, presente le premier
rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JEUDI, le 3 fevrier 1938.
Le comite permanent de la Regie interne et des depenses imprevues demande
permission de presenter son premier rapport comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a sept (7) membres.
Le tout respectueusement soumis. GERALD V. WHITE,
President.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.
L honorable senateur Tanner, du comite permanent des Bills prives, presente
le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JEUDI, le 3 fevrier 1938.
Le comite permanent des Bills prives demande permission de presenter son
premier rapport comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a sept (7) membres.
Le tout respectueusement soumis.
E _ TANNER
President.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.
L honorable senateur Bourque, du comite permanent de la Sante publique
et de 1 inspection des aliments, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JEUDI, le 3 fevrier 1938.
Le comite permanent de la Sante publique et de 1 inspection des aliments
demande permission de presenter son premier rapport comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.
Le tout respectueusement soumis.
l.-J. BUUKtjUJii,
President.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.
26 SENAT 2 GEORGE VI
L honorable senateur Robinson, du comite permanent des Divorces, presente
le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JETJDI, le 3 fevrier 1938.
Le comite permanent des Divorces demande permission de presenter son
premier rapport comme suit :
1. Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) mem
a toutes fins, y compris la reception des depositions sous serment relativement
aux faits enonces dans les petitions en obtention de bills de divorce.
2. Votre comite recommande aussi que permission lui soit donnee de sieger
durant tous les ajournements du Senat. ainsi que durant les seances du Senat.
3. Votre comite recommande aussi que, outre le president qu il elit, il soit
aussi autorise a elire, en tout temps, un vice-president, lequel sera revetu de tous
les pouvoirs du president.
Le tout respectueusement soumis.
C. W. ROBINSON,
President suppleant.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.
L honorable senateur Murdock, du comite permanent de 1 Immigration et
du travail, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit :
JEL-DI, le 3 fevrier 1938.
Le comite permanent de 1 Immigration et du travail demande permission de
presenter son premier rapport comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.
Le tout respectueusement soumis.
JAMES MURDOCK,
President.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.
L honorable senateur Donnelly, du comite permanent de 1 Agriculture et des
forets, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JEL-DI, le 3 fevrier 1938.
Le comite permanent de 1 Agriculture et des forets- demande permission de
presenter le premier rapport de ce comite comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.
Le tout respectueusement soumis.
J. J. DONNELLY.
President.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.
A.D. 1938 3 FEVRIER 27
L honorable senateur Wilson, du comite permanent des Edifices et des
terrains publics, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JEUDI, le 3 fevrier 1938.
Le comite permanent des Edifices et des terrains publics demande permis
sion de presenter le premier rapport de ce comite, comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.
Le tout respectueusement soumis.
CAIRINE R. WILSON,
Presidente.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.
L honorable senateur Buchanan, du comite des Ordres permanents, presente
le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JEUDI, le 3 fevrier 1938.
Le comite permanent des Ordres permanents, demande permission de presen
ter le premier rapport de ce comite, comme suit :
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.
Le tout respectueusement soumis.
W. A. BUCHANAN,
President.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.
L honorable senateur Dandurand depose sur la table:
Les comptes publics du Canada pour 1 annee financiere close le 31 mare 1937.
Le rapport de la Commission nationale de Placement sur 1 Enregistrement
pour les mois de juin a octobre 1937. (Anglais et frangais).
Rapport concernant les divers aspects de la situation de 1 emploi industriel au
Canada. (Anglais et frangais) .
Avec la permission du Senat. il est
Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu au mardi, premier jour de mars, a huit heures du soir.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
IER MARS
29
No 5
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mardi ler mars 1938
Huit heures du soir.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen) ,
Ballantyne,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Calder,
Cantley,
Casgrain,
Chapais
(sir Thomas) ,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Duff,
Fallis,
Macdonell,
Raymond,
F arris,
Marcotte,
Riley,
Foster,
Marshall,
Robicheau,
Gillis,
McDonald
Robinson,
Graham,
(Shediac),
Sauve,
Green,
McGuire,
Sharpe,
Harmer,
McMeans,
Sinclair,
Homer,
McRae,
Smith (Victoria-
Horsey,
Meighen,
Carleton) ,
Hughes,
Michener,
Smith
Jones,
Molloy,
(Wentworth) ,
King,
Moraud,
Sutherland,
Laird,
Mullins,
Tanner,
Leger,
Murdock,
Taylor,
L Esperance,
Paquet,
Tobin,
MacArthur,
Prevost,
Turgeon,
Macdonald
Quinn,
White,
(Richmond-Cap-
Rainville,
Wilson
Breton-Ouest),
(Rockcliffe) .
30 SEXAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
De Lorraine Olive Lafontaine Caron Pilot, de Montreal, Quebec, deman
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Edward Frederick Pilot.
De Stella Maude Lash Dawes, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Kenneth Thomas Dawes.
De Jennie Erdrich Ettenberg. de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Bernard Robert Ettenberg.
De Mary Grace French Clarke, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Xoel Whit foot Clarke.
De Wilfred Augustus Cottle Stead, de Montreal, Quebec-, gerant d hotel,
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Elsie May Stead.
De Marie Marguerite Agnes Marcelle Dupont Ross, de Montreal, Quebec,
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec John Wardrop
Ross, junior.
De Louise Maud Thomas Gregory, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Maurice Robert Gregory, autrement
connu sous le nom de Maurice Beauchamp.
De Muriel Gladys Jones Roberts, du village de Little Gaspe, dans le comtu
de Gaspe. Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec
Gordon Thomas Roberts.
De Marjorie Isabel Meldrum Anderson, de la ville de Xoranda, Quebec,
demeurant actuellement dans la cite de Windsor, province d Ontario, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Xiels Aege-Aegidius Anderson,
de ladite ville de Xoranda.
De Gabrielle Rachel Cecile Pelissier de Kermeno de Gouzillon, de Montreal,
Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Maurice
de Gouzillon.
De Frank Roy Hedges, de Montreal, Quebec, importateur. demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Lillian Pearl Lawrence Fledges.
De Virginia Amelia Loomis Wadsworth, de Montreal, Quebec, demandant
1 adoption dime loi qui dissolve son mariage avec Charles Frederick Wadsworth.
De Theodore Charles Grothe, de Montreal, Quebec, marchand a sa retraite,
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Marie Alphonsine
Febronie Grothe.
L honorable senateur Gillis, du comite permanent des debats et des comptes
rendus, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
JEUDI, le 3 fevrier 1938.
Le comite permanent des debats et des comptes rendus demande permission
de presenter son premier rapport comme suit:
Le comite recommande:
Que son quorum soit reduit a trois (3) membres.
Le tout respectueusement sounds.
A. B. GILLIS,
President.
Avec la permission du Senat.
Ledit rapport est adopte.
A.D. 1938 IER MARS 31
L honorable senateur Dandurand depose sur la table:
Correspondance et documents concernant le traite cle 1932 relatif a la cana
lisation du Saint-Laurent, la convention de 1929 concernant le Niagara et les
projets de rivieres Ogoki et Kenogami (Lac Long). Projets et exportation de
1 energie electrique. (Anglais et fran^ais).
Rapport des delegues canadiens a la dix-huitieme assemblee de la Societe
<lr> Nations, du 13 septembre au 6 octobre 1937. (Anglais et frangais).
Rapport du Secretaire d Etat aux Affaires exterieures pour 1 annee terminee
le 31 decembre 1937.
Reglements de la marine royale canadienne, en date du 3 Janvier 1938.
Reglement de la milice canadienne et du corps royal d aviation canadien,
en date du 15 Janvier et du ler fevrier 1938.
Rapport de la Commission des chemins de fer du Canada pour 1 annee ter
minee le 31 decembre 1937.
Copies d une communication adressee par le Premier ministre d Ontario au
Premier ministre du Canada, a la date du 25 fevrier 1938, au sujet du projet de
la riviere Kenogami.
Rapport du ministere des Mines et des Ressources ycompris un rapport sur
1 etablissement des soldats sur 1 annee fmanciere close le 31 mars 1937. (Anglais
et franc,ais).
Son Honneur le President informe le Senat que, en conformite de la regie
103, le greffier a depose sur la table les comptes et les pieces comptables du Senat
pour 1 annee financiere close le 31 mars 1937.
Ordonne: Que lesdits comptes et pieces comptables soient renvoyes au Comite
de la regie interne et des comptes imprevus du Senat.
La Chambre des Communes transmet par son greffier un message ainsi
coneu:
MERCREDI, le 9 fevrier 1938.
Resolu: Qu un message soit envoye au Senat informant Leurs Honneurs que
la Chambre a nomme Son Honneur 1 Orateur et messieurs. Barber, Bertrand,
(Prescott), Fafard, Fraser, Grey, Hill, Landeryou, Maclnnis, MacMillan, Mac-
phail (Mile), Moore, O Neill, Pinard, Purdy, Rheaume, Roberge, Sinclair, Spence,
Taylor (Norfolk) , et Tustin pour former un comite charge d aider Son Honneur
1 Orateur dans la regie du restaurant, en tant qu il s agit des interets de la Chambre
des communes, et pour agir comme membres d un comite mixte du restaurant,
Ordonne: Que le greffier de la Chambre porte ledit message au Senat.
Atteste.
ARTHUR BEAUCHESNE,
Greffier de la Chambre des communes.
Ordonne: Que ledit message soit depose sur la table.
La Chambre des communes transmet par son greffier un message ainsi
conu:
MERCREDI, le 9 fevrier 1938.
Resolu: Qu un message soit envoye au Senat informant Leurs Honneurs que
la Chambre se joindra a eux pour constituer un comite mixte des Impressions du
Parlement, et que les membres du comite des Impressions, savoir: messieurs
Barry, Bertrand (Laurier), Casselman, Chevrier, Damude, Davidson, Denis,
32 SENAT 2 GEORGE VI
Douglas, Dussault, Elliott (Kindersley), Esling, Evans, Ferron, Fleming, Four-
nier (Maisonneuve-Rosemont) , Gauthier, Green, Hansell Hurtubise. Hushion,
Jean, Kirk, Lapointe (Matapedia-Matane) , Leduc, Lennard, Little, Maclnnis,
MacKinnon (Edmonton-Ouest), MacLean (Prince), McGregor, Mclntosh, Mc-
Kenzie (Lambton-Kent), McNevin (Victoria, Ont,), Marsh, Marshall, Mills,
Moore, Mullins, Mulock, Mutch, Pinard, Purdy, Reid, Ross (St. Paul s), Ross
(Middlesex-Est), Rutherford, St-Pere, Taylor (Nanaiimo), Thompson, Tucker,
Tustin, Veniot, Weir et Winkler, agiront de la part de la Chambre comme membres
dudit comite mixte.
Ordonne: Que le greffier de la Chambre porte ledit message au Senat.
Atteste.
ARTHUR BEAUCHESNE,
Greffier de la Chambre des communes.
Ordonne: Que ledit message soit depose sur la table.
La Chambre des communes transmet par son greffier un message ainsi
congu:
MERCREDI, le 9 fevrier 1938.
Kesolu: Qu un message soit envoye au Senat informant Leurs Honneurs que
la Chambre a nomine I honorable Orateur et messieurs Ahearn, Blackmore, Blair,
Blanchette, Bonnier, Bothwell, Bouchard, Bradette, Brasset, Cameron (Hastings-
Sud), Casselman, Clark (York-Sunbury),) Duffus, Emmersori, Fournier (Maison
neuve-Rosemont), Grant, Green, Hamolton, Hyndman, Johnston (Lac Centre),
Kuhl, Lennard, Maclnnis, MacKinnon (Edmonton-Ouest), MacLean (Cap-Bre-
ton-Victoria-Xord), MacLennan, MacNeil, Macphail (Mile), McCallum, Mal-
lette, Martin, Moore, Mutch, Parent (Quebec-Quest et Sud), Parent (Terre-
bonne), Raymond, Reid, Rennie, Ross (St. Paul s-), St-Pere, Spence, Walsh,
Winkler et Young pour composer un comite charge d aider Son Honneur POrateur
dans 1 administration de la bibliotheque du Parlement, en tant qu il s agit des
interets de la Chambre des communes, et pour agir au nom de la Chambre des
communes comme membres d un comite mixte de la bibliotheque.
Ordonne: Que le greffier de la Chambre porte ledit message au Senat.
Atteste.
ARTHUR BEAUCHESNE,
Greffier de la Chambre des communes.
Ordonne: Que ledit message soit depose sur la table.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (2), intitule: "Loi modifiant la Loi du cens electoral federal", pour lequel elle
sollicite Pagrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a POrdre du jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.
La Chambre des conmunes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (12), intitule: "Loi modifiant la Loi modificative du droit d auteur. 1931",
pour lequel elle sollicite Pagrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a POrdre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
A.D. 1938 IEB MARS 33
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (13), intitule: "Loi modifiant la Loi du dimanche", pour lequel elle sollicite
1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (17) , intitule: "Loi concernant la nomination de verificateurs pour les Chemins
de fer Nationaux", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (23), intitule: "Loi modifiant la Partie V de la marine marchande du Canada ;
1934. (Marins malades et hopitaux de marine) ", pour lequel elle sollicite 1 agre
ment du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.
Le Senat s ajourne.
518613
A.D. 1938
2 MARS
35
No 6
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mercredi 2 mars 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les homorables senateurs
Aseltine,
Foster,
Macdonell,
Rainville,
Aylesworth
Gillis,
Marcotte,
Raymond,
(sir Allen),
Gordon,
Marshall,
Riley,
Ballantyne,
Graham,
McDonald
Robicheau,
Beaubien,
Green,
(Shediac),
Robinson,
Black,
Griesbach,
McGuire,
Sauve,
Blondin,
Harmer,
McLennan,
Sharpe,
Bourgeois,
Homer,
McMeans,
Sinclair,
Bourque,
Horsey,
McRae,
Smith (Victoria-
Calder,
Hughes,
Meighen,
Carleton) ,
Cantley,
Jones,
Michener,
Smith
Casgrain,
King,
Molloy,
(Wentworth),
Chapais
Laird,
Moraud,
Sutherland,
(sir Thomas) ,
Leger,
Mullins,
Tanner,
Cote,
L Esperance,
Murdock,
Taylor,
Dandurand,
Little,
Paquet,
Tobin,
Donnelly,
MacArthur,
Parent,
White,
Duff,
Macdonald
Pope,
Wilson
Fallis,
(Riehmond-Cap-
Prevost,
(Rockcliffe) .
Fauteux,
Breton-Ouest) ,
Quinn,
51861-3i
36 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
Les petitions suivantes sont presentees separement.
Par 1 honorable senateur McMeans:
De Revillon Freres Trading Company, Limited.
Du chemin de fer Canadien du Pacifique.
Par 1 honorable senateur McGuire:
De Wilbert George Welby, de Hamilton, Ontario, et autres (Niagara Falls
Observation Bridge Company).
L honorable senateur White, du comite permanent des Ordres permanents,
presente le deuxieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE MERCREDI 2 mars 1938.
Le comite permanent des Ordres permanents demande la permission de
presenter son deuxieme rapport comme suit:
Le comite recommande:
(1) Que le delai fixe pour la reception des petitions pour bills prives soit
prolonge jusqu au vendredi 29 avril 1938.
(2) Que le delai fixe pour la presentation des bills prives soit prolonge jus
qu au vendredi 6 mai 1938.
(3) Que le delai fixe pour la reception des rapports de tout comite perma
nent ou special sur un bill prive soit prolonge jusqu au vendredi 20 mai 1938.
Le tout respectueusement soumis.
Le suppleant du president.
G. V. WHITE.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopts.
L honorable senateur White, du comite permanent des Ordres permanents,
presente le troisieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE MERCREDI 2 mars 1938.
Le comite permanent des Ordres permanents demande la permission de
presenter son troisieme rapport comme suit:
Le comite permanent a examine les petitions suivantes, et les trouve con-
formes, a tous egards d importance, au Reglement du Senat, savoir:
De The Dominion Association of Chartered Accountants, demandant 1 adop-
tion d une loi qui 1 autorise a confier la gestion de ses affaires a un conseil compose
de six membres au moins et de trente membres au plus.
De la Central Finance Corporation, demandant 1 adoption d une loi chan-
geant son nom en celui de "La Corporation canadienne de la Finance du Me
nage", augmentant son capital et modifiant et rendant plus clairs ses pouvoirs a
certains egards.
Le tout respectueusement soumis.
Le suppleant du president.
G. V. WHITE.
Ordonne: Que ledit rapport soit depose sur la table.
A.D. 1938 2 MARS 37
L honorable senateur Dandurand depose sur la table:
Copies d une communication adresssee par le Premier ministre du Canada
au Premier ministre d Ontario, a la date du ler mars 1938, au sujet du projet de
detournement des eaux de la riviere Kenogami.
L honorable senateur Beaubien propose qu il soit resolu: Que de 1 ayis du
Senat, le Gouvernement soit instamment prie de regler la question des chemins
de fer au Canada, dans un avenir rapproche, afin de mettre un terme aux pertes
desastreuses qu occasionnent chaque annee au Dominion les Chemins de fer
Nationaux du Canada, et qui se chiffrent deja a plusieurs milliards de dollars.
Apres debat, il est
Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit ajourne a mardi pro-
chain.
L honorable senateur White, du comite permanent de la Regie interne et
des depenses imprevues, presente le deuxieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est >alors lu par le greffier comme suit:
LE MERCREDI 2 mars 1938.
Le comite permanent de la Regie interne et des depenses imprevues demande
la permission de presenter son deuxieme rapport comme suit:
Le comite recommande:
1. Que le personnel sessionnel de steno-dactylographes du Senat soit augmente
d une steno-dactylographe de langue anglaise et d une steno-dactylographe
bilingue.
2. L engagement d un homme steno-dactylographe au service des Comites.
3. Que M. Bonner Larose du personnel des messagers soit permute aux
ecritures et retribue au taux de $5.00 par jour, a compter du ler mars 1938.
4. Que le traitement de M. J. McDonald, du personnel des messagers, qui
remplit presentement d autres fonctions au bureau de poste du Senat soit aug
mente, de cinquante cents par jour, a compter du ler mars 1938.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
G. V. WHITE.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre etudie
demain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (2), intitule: "Loi modifiant la Loi du cens
electoral federal", est lu pour la deuxieme fois.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue par l afRrmative.
Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour
Pinformer que le Senat a adopte ce bill, sans amendement.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (17), intitule: "Loi concernant la nomination
de verificateurs pour les Chemins de fer Nationaux", est lu pour la deuxieme fois.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue par I affirmative.
Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans amendement.
38 SENAT 2 GEORGE VI
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (23), intitule: "Loi modifiant la Partie V
de la marine marchande du Canada, 1934. (Marins malades et hopitaux de
marine) ", est lu pour la deuxieme fois, et il est
Renvoye au comite permanent des Banques et du commerce.
La Chambre des communes transmet,, par son greffier, un message avec un
bill (29), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les Lignes aeriennes Trans-Canada,
1937", pour lequel elle sollicite 1 agrernent du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
3 MARS
39
No 7
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Jeudi 3 mars 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Gordon,
Macdonald
Quinn,
Aylesworth
Graham,
(Cardigan),
Riley,
(sir Allen) ,
Green,
Macdonell,
Robicheau,
Ballantyne,
Griesbach,
Marcotte,
Robinson,
Beaubien,
Haig,
Marshall,
Sauve,
Black,
Harmer,
McDonald
Sharpe,
Blondin,
Homer,
(Shediac),
Sinclair,
Bourgeois,
Horsey,
McGuire,
Smith (Victoria-
Bourque,
Hugessen,
McMeans,
Carleton) ,
Calder,
Hughes,
McRae,
Smith
Cantley,
Jones,
Meighen,
(Wentworth) ,
Gas grain,
King,
Michener,
Sutherland,
Cote,
Laird,
Molloy,
Tanner,
Dandurand,
Leger,
Moraud,
Taylor,
Donnelly,
L Esperance,
Mullins,
Tobin,
Duff,
Little,
Murdock,
Turgeon,
Fallis,
MacArthur,
Paquet,
White,
Fauteux,
Macdonald
Parent,
Wilson
Foster,
(Richmond-Cap-
Prevost,
(Rockcliffe) .
Gillis,
Breton-Ouest) ,
40 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
La petition suivante est presentee:
Par 1 honorable senateur Robinson:
De The Restigouche Log Driving and Boom Company.
L honorable senateur Dandurand depose sur la table:
Copie de 1 arrete en Conseil, C-P. 425, a la date du ler mars 1938, transpor-
tant, sous 1 empire de la Loi autorisant les remaniements et transferts de fonc-
tionnaires dans le service public, la regie et la surveillance du Service de la
statistique douaniere du ministere du Revenu national au Bureau federal de la
statistique.
Copie de 1 arrete en Conseil, C.P. 429, a la date du ler mars 1938, transpor-
tant, sous 1 empire de la Loi autorisant les remaniements et transferts de fonc-
tionnaires dans le service public, Implication de la Loi de la commission federale
de 1 Industrie et du commerce, 1935, du President du Conseil prive au ministre
du Commerce.
Le tres honorable senateur Meighen presente au Senat un bill (A), intitule:
"Loi concernant The Dominion Association of Chartered Accountants .
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (12), intitule: "Loi modifiant la Loi modifi-
cative du droit d auteur, 1931", est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Banques et du commerce.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (13), intitule: "Loi modifiant la Loi du
dimanche", est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Banques et du commerce.
Suivant POrdre du jour, le Senat passe a Petude du deuxieme rapport du
comite permanent de la Regie interne et des depenses imprevues.
Ledit rapport est adopte.
Avec la permission du Senat, et
Sur motion, il est
Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu a mardi prochain a huit heures du soir-
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
8 MARS
41
No 8
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mardi 8 mars 1938
Huit heures du sovr.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Green,
Macdonald
Rainville,
Aylesworth
Griesbach,
(Cardigan),
Raymond,
(sir Allen),
Haig,
Macdonell,
Rhodes,
Beaubien,
Harmer,
Marcotte,
Riley,
Black,
Horner,
Marshall,
Robicheau,
Blondin,
Horsey,
McGuire,
Robinson,
Bourque,
Hugessen,
McLennan,
Sauve,
Calder,
Hughes,
McMeans,
Sharpe,
Cantley,
Jones,
McRae,
Sinclair,
Casgrain,
King,
Meighen,
Smith (Victoria-
Copp,
Lambert,
Michener,
Carleton),
Cote,
Laird,
Molloy,
Smith
Dandurand,
Leger,
Moraud,
(Wentworth) ,
Donnelly,
L Esperance,
Mullins,
Tanner,
Duff,
Little,
Murdock,
Taylor,
Fallis,
Mac Arthur,
Paquet,
Tobin,
Foster,
Macdonald
Pope,
Turgeon,
Gillis,
(Richmond-Cap-
Prevost,
White,
Graham,
Breton-Ouest) ,
Quinn,
Wilson (Rockcliffe)
42 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
Les petitions suivantes sont presentees separement:
Par 1 honorable president du comite permanent des Divorces:
De John Gerard Ahern, de Westmount, Quebec, avocat; demandant 1 adop-
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Jeanne Marcil Ahern.
De Millicent Barbeau Edmonson de Montreal, Quebec; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec James Leo Edmondson.
De Paul Sanson White, de Montreal, Quebec, gerant; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Helen Ronton Orvis White.
De Mary Elizabeth Fletcher Meigs Ballantyne, de Montreal, Quebec; de
mandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec James Ross Ballan
tyne.
De Edith Margaret Campbell Quinn, de Montreal, Quebec; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Ivan Andrew Quinn.
Par 1 honorable senateur Little, pour I honorable senateur Lacasse:
De la Guaranty Trust Company of Canada, avec siege social a Windsor,
Ontario, et Robert 0. Harper, de Detroit, en 1 Etat de Michigan, 1 un des Etats-
Unis d Amerique, demandant 1 adoption d une loi permettant a une certaine
Belle Hervey Harper Cazzani d entrer et demeurer en permanence au Canada,
nonobstant les dispositions de 1 article 3 de la Loi concernant I imniigration.
Par I honorable senatur Quinn:
De Richard Hibbert Oland et autres (The Maritime Provinces General Insu
rance Company) .
Les petitions suivantes sont regues separement et lues:
Du chemin de fer Canadien du Pacifique, demandant 1 adoption d une loi
1 autorisant a affermer le chemin de fer et 1 entreprise de la Winnipeg River
Railway Company-
Do. Revillon Freres Trading Company, Limited, demandant 1 adoption d une
loi changeant son nom en celui de Rupert s Land Trading Company, et autori-
sant la compagnie de reduire ou d augmenter son capital social de temps a autre.
De Wilbert George Wilby, de Hamilton, Ontario, et personnes d autres lieux,
demandant d etre constitues en corporation sous le nom de Niagara Falls Obser
vation Bridge Company.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
deuxieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le MERCREDI, 2 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deuxieme
rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition d Alice Cecile Pinder Hartt, de la cite de
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec George Theodore Hartt, le comite a constate que les prescriptions
des regies du Senat ont ete observees a tous import ants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonnc: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
considerations jeudi prochain.
A.D. 1938 8 MARS 43
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
troisieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le MERCREDI, 2 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son troisieme
rapport comme suit:
1. Relativement a ia petition de Ruby May Foster Ryder, de la cite de
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Charles Frederick Ryder, le comite a constate que les prescriptions
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration jeudi prochain.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
quatrieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le MERCREDI, 2 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatrieme
rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Ethel Sadie Davidson Case, de la cite de
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Francis Harold Case, le comite a constate que les prescriptions des
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration jeudi prochain.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
cinquieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le MERCREDI, 2 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquieme
rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Ray Simon Stern, de la cite de Westmount,
province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec
Henry Sidney Stern, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat
ont ete observees a tous importants egards.
44 SEXAT 2 GEORGE VI
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit manage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president.
L. McMEAXS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration jeudi prochain.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
sixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier cornme suit:
Le MERCBEDI, 2 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son sixieme
rapport cornme suit :
1. Relativement a la petition de Xorma Adelaide MacKenzie Hird. de la cite
de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Charles Albert Hird, le comite a constate que les prescriptions des
regies du Senat ont ete observees a tons importants egards, sauf la regie 140
concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recornmande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 1-40, moms la somme de 50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEAXS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration jeudi prochain.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
septieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier cornme suit:
Le JEUDI, 3 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son septieme
rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Mabel Marjorie Thompson Maynes, de la
cite de Montreal, province de Quebec, secretaire, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Eric John Maynes, le comite a constate que
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards,
sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de 50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president.
L. McMEAXS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration jeudi prochain.
A.D. 1938 8 MARS 45
L honorable president du comite permanent des Divorces, presente le
huitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le JETJDI, 3 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son huitieme
rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Walter Edward Gorham, de la cite de Mont
real, province de Quebec, ingenieur-mecanicien, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve sou mariage avec Hannah McMillan Gorham, le comite a constate
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout .respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des Divorces, presente le
neuvieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le JETJDI, 3 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son neuvieme
rapport comme suit:
1.1 Relativement a la petition de Margaret Anne Eddie Bender, de la cite de
Montreal, province de Quebec, garde-malade, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Hugh William Bender, le comite a constate que les
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards .
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: que ledit rapport soit inS Crit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des Divorces, presente le
dixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le JETJDI, 3 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son dixieme rap
port comme suit:
1. Relativement a la petition de Kathryn Chronis Briggs, de la cite de Chi
cago, etat de 1 Illinois, 1 un des Etats-Unis d Amerique, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Stanley James Briggs, de la cite de Thet-
ford Mines, province de Quebec, le comite a constate que les prescriptions des
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
46 SENAT 2 GEORGE VI
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des Divorces, presente le
onzieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le JETJDI, 3 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son onzieme rap
port comme suit:
1. Relativement a la petition de Vera May Levis Holloway, de la cite de
Toronto, province d Ontario, chef du service de table, demandant 1 adoption d une
loi qui disolve son mariage avec Sydney Hawtrey Holloway, de la cite de West-
mount, province de Quebec, le comite a constate que les prescriptions des regies
du Senat ont ete observees a tous import ants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des Divorces, presente le
douzieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le JEL-DI, 3 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son douzieme
rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Robert Andrew Young, de la cite de Saint-
Lambert, comte de Chambly, province de Quebec, commis, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Mabel Lilian Young, le comite a constate
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants
egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $100.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
:onsideration jeudi prochain.
A.D. 1938 8 MARS 47
L honorable senateur McMeans presents au Senat un bill (B), intitule: "Loi
concernant les Divorces et les causes matrimoniales".
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable senateur Dandurand depose sur la table:
Oopie du texte de la decision de la Cour supreme du Canada au sujet des
trois bills adoptes par 1 assemblee legislative de la province de 1 Alberta, a la
session de 1937 (sa troisieme), et portant les titres suivants:
"Loi concernant la taxation des banques";
"Loi modifiant et codifiant la loi de reglementation du credit de 1 Alberta";
et
"Loi assurant la publication de nouvelles et d information exactes";
Lesquels bills ont ete reserves par le lieutenant-gouverneur pour 1 assenti-
ment du Gouverneur general.
Copie du texte des decisions de la Cour supreme du Canada au sujet d un
renvoi concernant le pouvoir de Son Excellence le Gouverneur general, en vertu
de 1 Acte de 1 Amerique britannique du Nord, 1867, de desavouer les lois passees
par la legislature des diverges provinces, et le pouvoir de reservation du lieutenant-
gouverneur d une province.
Son Honneur le President presente au Senat:
Un rapport definitif du greffier du Senat indiquant les noms des membres du
Senat qui ont prete le serment d allegeance a Sa Majeste le Roi George VI, comme
suit:
OTTAWA, le 8 mars 1938.
MONSIEUR, J ai 1 honneur de soumettre ci-jointe une liste supplementaire et
finale des membres du Senat qui ont prete le serment d allegeance a Sa Majeste
le Roi George VI.
J ai 1 honneur d etre,
Monsieur, votre obeissant serviteur,
Greffier du Senat,
A. E. BLOUNT.
L honorable W. E. FOSTER, C.P.,
President du Senat,
Ottawa.
L honorable senateur
Rhodes.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (24), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 opium et des drogues narcotiques,
1929", pour lequel elle sollicite Tagrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
48 SEXAT 2 GEORGE VI
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (32), intitule: Loi modifiant la Loi des oommissaires du havre de Winnipeg
et Saint-Boniface", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (34). intitule: "Loi autorisanr un contrat entre Sa Majeste le Roi et la Cor
poration de la Cite d Ottawa 1 . pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite. il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (14), intitule: "Loi modifiant la Loi des chemins de fer (Taxes telephoni-
ques)", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
Apres debat, et
Sur motion de 1 honorable senateur Beaubien, il est
Ordonne: Que soit cree un nouveau comite permanent de cette honorable
Chambre, qui sera designe comme le Comite permanent des Relations exterieures
et de toutes les questions s y rapportant. et qui deliberera sur ces questions et en
fera rapport, et que le Reglement de la Chambre soit modifie en consequence.
A 1 appel de 1 Ordre du jour, le Senat passe a la suite du debat ajourne sur la
motion de 1 honorable senateur Beaubien, et il est
Resolu: Que de 1 avis du Senat, le Gouvernement soit instamment prie de
regler la question des chemins de fer au Canada, dans un avenir rapproche, afin
de mettre un terme aux pertes desastreuses qu occasionnent chaque annee au
Dominion les Chemins de fer Xationaux du Canada, et qui se chiffrent deja a
plusieurs milliards de dollars.
II est:
Ordonne: Que 1 etude dudit Ordre du jour soit remise a demain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (29), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les
Lignes aeriennes Trans-Canada. 1937". est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Chemins de fer, telegraphies et havres.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill I A i. intitule: "Loi concernant The Dominion
Association of Chartered Accountants", est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Bills prives.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
9 MARS
49
No 9
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mercredi 9 mars 1938
Trois heures
de I apres-midi.
L honorable W.-E.
FOSTER, President
Les membres
presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Graham,
Macdonell,
Rainville,
Aylesworth
Green,
Marcotte,
Raymond,
(sir Allen) ,
Griesbach,
McDonald
Rhodes,
Beaubien,
Haig,
(Shediac),
Riley,
Black,
Harmer,
McGuire,
Robicheau,
Blondin,
Horner,
McLennan,
Robinson,
Bourgeois,
Horsey,
McMeans,
Sauve,
Bourque,
Hugessen,
McRae,
Sharpe,
Calder,
Hughes,
Meighen,
Sinclair,
Cantley,
Jones,
Michener,
Smith (Victoria-
Casgrain,
King,
Molloy,
Carleton) ,
Copp,
Lambert,
Moraud,
Smith
Cote,
Laird,
Mullins,
(Wentworth) ,
Dandurand,
Leger,
Murdock,
Sutherland,
Donnelly,
Little,
O Connor,
Tanner,
Duff,
MacArthur,
Paquet,
Taylor,
Fallis,
Macdonald
Parent,
Tobin,
Foster,
(Richmond-Cap-
Pope,
Turgeon,
Gillis,
Breton-Ouest) ,
Prevost,
White,
Gordon,
Macdonald
Quinn,
Wilson
(Cardigan),
519614
(Rockcliffe).
50 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
La petition suivante est lue et regue:
De The Restigouche Log Driving and Boom Company; demandant 1 adop-
tion d une loi etendant les qualites requises d un directeur de la Compagnie.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
treizieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit :
Le VENDREDI, 4 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son treizieme
rapport comme suit:
1 Relativement a la petition de Mary Lorraine Ward Williamson, de la ^cite
de Westmount, province de Quebec, stenographe, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Kenneth Paul Williamson, le^ comite a constate
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tons importants
egards
2 Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration vendredi prochain.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
quatorzieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le VENDREDI, 4 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a Fhonneur de presenter son quatorzieme
rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Lyall Gibson Hodges, de la cite de Mont
real, province de Quebec, commis, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Doris Muriel Fergusson Hodges, le comite a constate que les
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2 Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration vendredi prochain.
A.D. 1938 9 MARS 51
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
quinzieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le VENDREDI, 4 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a Fhonneur de presenter son quinzieme
rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Esther Lazarovitch Cohen, de la cite de
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Benny Cohen, le comite a constate que les prescriptions des regies
du Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf la regie 140 concernant
le paiement de la taxe parlementaire.
2 Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration vendredi prochain.
_ L honorable president du comite permanent des Divorces*, presente le
seizieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le VENDREDI, 4 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son seizieme
rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Dorothy Reaves McMartin, de la cite de
New-York, etat de New-York, 1 un des Etats-Unis d Amerique, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Allen Alderson McMartin, de la cite
de Montreal, province de Quebec, le comite a constate que les prescriptions des
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration vendredi prochain.
L honorable president du comite permanent des Divorces., presente le
dix-septieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le VENDREDI, 4 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son dix-septieme
rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Mary Dorothy Picard Whitcombe, de la
cite de Montreal, province de Quebec, vendeuse, demandant 1 adoption d une loi
519fil 4J
52 SENAT 2 GEORGE VI
qui dissolve son mariage avec George Walters Whitcombe, le comite a constate
que les priscriptions des regies du Senat ont ete observees a tous important* egards,
sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, mains la s-omrne de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration vendredi prochain.
L honorable president du comite permanent des Divorces, presente le
dix-huitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le VENDREDI, 4 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son dix-huitieme
rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Emil Kastus, de 1 Ile de Siscoe, province de
Quebec, journalier, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec
Signe Alvida Lund Kastus, le comite a constate que les priscriptions des regies du
Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf la regie 140 concernant le
paiemeat de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit nisei-it a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration vendredi prochain.
L honorable president du comite permanent des Divorces, presente le
dix-neuvieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le VENDREDI, 4 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son dix-neuvieme
rapport comme suit :
1. Relativement a la petition de Eva Fleming Hi&lop, de la cite de Montreal,
province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec
Abraham Hislop, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont
ete observees a tous importants egards, sauf la regie 140 concernant le paiement
de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
A.D. 1938 9 MARS 53
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inherit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration vendredi prochain.
L honorable senateur Hugessen, pour 1 honorable senateur Rhodes,, du comite
permanent des Finances, presente le premier rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit :
Le JEUDI, 3 fevrier 1938.
Le comite permanent des Finances demande permission de presenter son pre
mier rapport comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a sept (7) membres.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
EDGAR N. RHODES.
Avet! la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.
L honorable senateur Gillis, du comite permanent des Debats et des comptes-
rendus, presente le deuxieme rapport de ce comite.
Ce rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le MERCREDI, 9 mars- 1938.
Le comite permanent des Debats et des comptes-rendus demande permission
de presenter son deuxieme rapport comme suit:
Le comite recommande que messieurs Thomas Green et J. A. Fortier conti-
nuent a faire partie, pour la presente session du Parlement, du personnel des
comptes -rendus du Senat, aux conditions fixees dans le rapport du comite des
Debats et des comptes-rendus du 3 juin 1913, et de plus, que les appointements de
M. Fortier soient de $20.00 par semaine.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
A. B. GILLIS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration demain.
L honorable senateur Dandurand depose sur la table:
Copie de 1 arrete en conseil, C.P. 129, a la date du 19 Janvier 1938, autorisant
de nouveaux taux pour 1 achat de rentes du gouvernement canadien, a compter du
ler fevrier 1938, et baremes de taux y annexes, ainsi que copie du rapport soumis
par le professeur M. A. Mackenzie, de 1 Universite de Toronto, et sur lequel les-
dits taux sont fondes.
54 SENAT 2 GEORGE VI
Suivant POrdre du jour, le Senat passe a la suite du debat ajourne sur la
motion de 1 honorable senateur Beaubien, et il est
Resolu: Que de 1 avis du Senat. le Gouvernement soit in&taniment prie de
regler la question des chemins de fer au Canada, dans un avenir rapproche, afin
de mettre un terme aux pertes desastreuses qu occasionnent chaque annee au
Dominion les Chemins de fer Nationaux du Canada, et qui se chiffrent deja a
plusieurs milliards de dollars.
Apres debat, il est
Ordonne: Que plus ample debat soit ajourne a mardi prochain.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
10 MARS
55
No 10
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Jeudi 10
mars 1938
Trois heures
de I apres-midi.
L honorable W.-E.
FOSTER, President
Les membres
presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Graham,
Macdonell,
Quinn,
Ayles worth
Green,
Marcotte,
Rainville,
(sir Allen) ,
Griesbach,
Marshall,
Raymond,
Beaubien,
Haig,
McDonald
Rhodes,
Black,
Harmer,
(Shediac),
Riley,
Blondin,
Horner,
McGuire,
Robicheau,
Bourgeois,
Horsey,
McLennan,
Robinson,
Bourque,
Hugessen,
McMeans,
Sauve,
Calder,
Hughes,
McRae,
Sharpe,
Cantley,
Jones,
Meighen,
Sinclair,
Casgrain,
King,
Michener,
Smith (Victoria-
Copp,
Lambert,
Molloy,
Carleton) ,
Cote,
Laird,
Moraud,
Smith
Dandurand,
Leger,
Mullins,
(Wentworth) ,
Donnelly,
L Esperance,
Murdock,
Sutherland,
Duff,
Little,
O Connor,
Tanner,
Fauteux,
MacArthur,
Paquet,
Taylor,
Foster,
Macdonald
Parent,
Tobin,
Gillis,
(Richmond-Cap-
Pope,
Turgeon,
Gordon,
Breton-Ouest) ,
Prevost,
White,
Wilson (Rockcliffe)
56 SEXAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
Les petitions suivantes sont presentees separement :
Par Phonorable president du comite des Divorces:
De Thomas McDare, de Montreal, Quebec, surveillant, demandant 1 adop-
tion d une loi qui dissolve son manage avec Mary Hawkes McDade.
De Mildred Varner MacLeod, de la ville de Summerside, comte de Prince,
province de l Ile-du-Prince-Edouard, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son manage avec Neil MacLeod.
De Emma Kathleen Lavery Forester, de Montreal, Quebec, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son manage avec Arthur Forester.
De Anne Harris Shefler, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec George William Shefler.
De Irene Thomas Smith, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Cecil Edmund Smith.
Les petitions suivantes sont lues et regues separement:
De Richard Hibbert Oland et autres, de Halifax, Nouvelle-Ecosse ; deman
dant d etre constitues en corporation sous le nom de The Maritime Provinces
General Insurance Company.
De Guaranty Trust Company of Canada, ayant son siege social a Windsor,
Ontario, et Robert 0. Harper, de Detroit, etat du Michigan, 1 un des Etats-Unis
d Amerique; demandant 1 adoption d une loi permettant a une certaine Belle
Hervey Harper Cazzani d entrer au Canada et d y demeurer, nonobstant les
dispositions de 1 article 3 de la Loi concernant 1 immigration.
L honorable senateur McLennan, du comite permanent du Commerce et
des relations commerciales du Canada, presente le premier rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit :
Le JEUDI, 3 fevrier 1938.
Le comite permanent du Commerce et des relations commerciales du Canada
demande permission de presenter son premier rapport comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
J. S. McLENNAN.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.
L honorable senateur White, du comite permanent des Ordres permanents
presente le quatrieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le JEUDI, 10 mars 1938-
Le comite permanent des Ordres permanents a 1 honneur de presenter son
quatrieme rapport comme suit:
De Revillon Freres Trading Company, Limited, demandant 1 adoption d une
loi changeant son nom en celui de Rupert s Land Trading Company, et autori-
sant la compagnie de reduire ou d augmenter son capital social de temps a autre.
A.D. 1938 10 MARS 57
De Wilbert George Wilby, de Hamilton, Ontario, et personnes d autres lieux,
demandant d etre constitues en corporation sous le nom de Niagara Falls Obser
vation Bridge Company.
Du chemin de fer Canadien du Pacifique, demandant 1 adoption d une loi
Pautorisant a affermer le chemin de fer et Pent-reprise de la Winnipeg River
Railway Company.
De The Restigouche Log Driving and Boom Company, demandant Padoption
d une loi etendant les qualites requises d un directeur de la Compagnie.
Le tout respectueusement soumis.
Le suppleant president,
GERALD V. WHITE.
Ordonne: Que ledit rapport reste depose sur la table.
Le tres honorable senateur Graham, du Comite permanent des chemins de
fer, telegraphies et havres, a qui avait ete refere le bill (29), intitule: "Loi modi-
fiant la Loi sur les lignes aeriennes Trans-Canada, 1937", fait rapport que le
Comite a etudie ledit bill et Pa charge d en faire rapport au Senat avec un
amendement, qu il est pret a soumettre lorsque le Senat sera dispose a le recevoir.
Get amendement est alors lu par le Greffier comme suit:
Page 1, ligne 27. Omettre les mots "des depeches".
Ledit amendement est agree, et,
Avec la permission du Senat,
Ledit bill, ainsi modifie, est lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill, ainsi modifie, doit etre adopte,
Elle est resolue par Paffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour Pinfor-
mer que le Senat a adopte ce bill avec un amendement et pour solliciter Pagre-
ment de la Chambre des Communes a cet amendement.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
vingtieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le MAEDI, 8 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a Phonneur de presenter son vingtieme
rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Sigmund Oravec, de la cite de Montreal,
province de Quebec, epicier, demandant Padoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Mary Sarady Oravec, le comite a constate que les prescriptions
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf la regie 140
concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2- Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a POrdre du jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.
58 SENAT 2 GEORGE VI
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
vingt et unieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le grefSer comme suit:
Le MARDI, 8 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt et
unieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Robert Parry, de la cite de Montreal, pro
vince de Quebec, vendeur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Angeline Stewart Parry, le comite a constate que les prescriptions
des regies du Senat ont etc observees a tous importants egards.
2- Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration rnardi prochain.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
vingt-deuxieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le MABDI, 8 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt-
deuxieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Nacha Ferszt Klajner, autrement connue
sous le nom de Xora Firstenfeld Klein, de la cite de Montreal, province de Que
bec, modiste, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec
Lejzer Klajner, autrement connu sous le nom de Leon Klein, le comite a constate
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants
egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2- Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
vingt-troisieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le MARDI, 8 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt-
troisieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Leonora May Howard, de la cite de Mont-
reil, province de Quebec, vendeuse, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
A.D. 1938 10 MARS 59
son mariage avec Esmond Clifford Howard, le comite a constate que les pres
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2- Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.
L honorable senateur McMeans presente au Senat un bill (C) intitule:
"Loi concernant la compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique".
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
L honorable senateur McMeans presente au Senat un bill (D) intitule 1 :
"Loi concernant la Revillon Freres Trading Company, Limited, et a Peffet de
changer son nom en celui de Rupert s Land Trading Company".
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
L honorable senateur Robinson presente au Senat un bill (E) intitule:
"Loi concernant la Restigouche Log Driving and Boom Company".
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
Sur motion de 1 honorable M. Dandurand, il est
Ordonne: Que le reglement 78 soit modifie par 1 adjonction de ce qui suit:
10. Le Comite sur les Relations exterieures, compose de quinze senateurs au
moins et de vingt-cinq senateurs au plus.
_ Suivant 1 Ordre du jour, le bill (24), intitule: "Loi modifiant la Loi de
1 opium et des drogues narcotiques, 1929", est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent de la Sante publique et de 1 inspection des
aliments.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (32), intitule: "Loi modifiant la Loi des Com-
missaires du havre de Winnipeg et Saint-Boniface", est lu pour la deuxieme fois,
et
Renvoye a un comite plenier, mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (34), intitule: "Loi autorisant un contrat entre
Sa Majeste le Roi et la Corporation de la cite d Ottawa", est lu pour la deuxieme
fois, et
Avec la permission du Senat, ledit bill est lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ledit bill et pour solliciter 1 agrement de la Chambre
des communes, sans amendement.
60 SENAT 2 GEORGE VI
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (14), intitule: Loi modifiant la Loi des che-
mins de fer (Taxes telephoniques)", est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Chemins de fer, telegraphies et havres.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
deuxieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Alice Cecile Finder Hartt, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
troisieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Ruby May Foster Ryder, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
quatrieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Ethel Sadie Davidson Case, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
cinquieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Ray Simon Stern, ainsi que des temoignages rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
sixieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la peti
tion de Norma Adelaide MacKenzie Hird, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
septieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Mabel Marjorie Thompson Maynes, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
huitieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Walter Edward Gorham, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
neuvieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Margaret Anne Eddie Bender, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
dixieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la peti
tion de Kathryn Chronis Briggs, ainsi que des temoignages rendus devant ledit
comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
A.D. 1938 10 MARS 61
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
onzieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Vera May Levis Holloway, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
douzieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Robert Andrew Young, ainsi que des temoignages rendus devant ledit
comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat precede a 1 examen du deuxieme rapport du
Comite permanent du compte rendu des debats.
Ledit rapport est adopte.
L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (F) , intitule: "Loi pour faire droit a Alice Cecile Fender Hartt".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour suibir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (G), intitule: "Loi pour faire droit a Ruby May Foster Ryder".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour suibir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (H), intitule: "Loi pour faire droit a Ethel Sadie Davidson Case".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (I), intitule: Loi pour faire droit a Ray Simon Stern".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour suibir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (J), intitule: "Loi pour faire droit a Norma Adelaide McKenzie Hird".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (K), intitule: "Loi pour faire droit a Mabel Marjorie Thompson Maynes".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
62 SENAT 2 GEORGE VI
L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (L), intitule: Loi pour faire droit a Walter Edward Gorham".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (M), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Anne Eddie Bender".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (X), intitule: "Loi pour faire droit a Kathryn Chrones Briggs".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (0), intitule: "Loi pour faire droit a Vera May Levis Holloway".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (P), intitule: "Loi pour faire droit a Robert Andrew Young".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
Avec la permission du Senat, et
Sur motion, il est
Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu a mardi prochain, a huit heures du soir.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
15 MARS
63
No 11
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mardi 15
mars 1938
Huit heures du soir.
L honorable W.-E.
FOSTER, President
Les membres
presents sont :
Les honorables senateurs
Aseltine,
Foster,
Macdonald
Quinn,
Aylesworth
Gillis,
(Richmond-Cap-
Rainville,
(sir Allen),
Graham,
Breton- Quest) ,
Raymond,
Ballantyne,
Green,
Macdonell,
Rhodes,
Barnard,
Griesbach,
Marcotte,
Riley,
Beaubien,
Harmer,
Marshall,
Robicheau,
Black,
Horner,
McDonald
Robinson,
Blondin,
Horsey,
(Shediac),
Sauve,
Bourgeois,
Hugessen,
McGuire,
Sharpe,
Bourque,
Hughes,
McMeans,
Smith (Victoria-
Calder,
Jones,
McRae,
Carleton),
Cantley,
King,
Meighen,
Smith
Casgrain,
Lacasse,
Michener,
(Wentworth) ,
Copp,
Laird,
Molloy,
Sutherland,
Cote,
Lambert,
Moraud,
Tanner,
Dandurand,
Leger,
Mullins,
Taylor,
Dennis,
L Esperance,
Murdock,
Tobin,
Donnelly,
Little,
Pope,
Turgeon,
Duff,
MacArthur,
Prevost,
White,
Fauteux,
Wilson (Rockcliffe)
64 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
Les petitions suivantes sont presentees separement:
Par 1 honorable president du comite permanent des Divorces.
De Margaret Robinson Mathieson Megee, de Montreal, Quebec; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Harold Megee.
De Hilda Elsa Nake Schneider, de Montreal, Quebec; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Alexander Schneider.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le vingt-
quatrieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le VENDREDI, 11 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt-
quatrieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Annie Elizabeth Climie Adams, de la ville
de Montreal-Quest, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Harry Franklin Adams, le comite a constate que les
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards,
sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moms la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration jeudi prochain.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le vingt-
cinquieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le VENDREDI, 11 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt-
cinquieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Margaret Alice Mizener, de la ville de
Montreal, province de Quebec, commis, demandant 1 adoption d une loi qui dis
solve son mariage avec Karl Arlington Mizener, le comite a constate que les
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration jeudi prochain.
A.D. 1938 15 MARS 65
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le vingt-
sixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le VENDREDI, 11 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt-
sixieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Frances Dorothy Scott Skinner, de la cite
de Montreal, province de Quebec, coiffeuse, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Henry Augustus Skinner, le comite a constate que les
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous important^ egards, sauf
la regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un pro jet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le -president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration jeudi prochain.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le vingt-
septieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le VENDREDI, 11 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt-
septieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Esther Rotman Resnick, de la cite de Mont
real, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage
avec Noah Resnick, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat
ont ete observees a tous importants egards, sauf la regie 140 concernant le paie
ment de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un pro jet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration jeudi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat s ajourne a loisir et se forme en comite
plenier pour etudier le bill (32), intitule: "Loi modinant la Loi des commissaires
du havre de Winnipeg et Saint-Boniface".
519615
66 SEXAT 2 GEORGE VI
(En co i
Subsequemment, le Senat reprend sa seance, et
I/honorable senateur Donnelly dudit comite. rapporte que le comite a exa
mine ledit bill, qu il rend compte de la deliberation et demande Fautorisation de
sieger de nouveau.
Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etude ulterieure en
comite plenier mercredi de la semaine prochaine.
Suivant 1 Ordre du jour. 1 honorable senateur McMeans propose que le bill
(B), intitule: "Loi concernant le divorce et les causes matrimoniales", soit lu
pour la deuxieme fois.
Apres debat. il est
Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit ajourne a demain.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
treizieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Mary Lorraine Ward Williamson, ainsi que les temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
quatorzieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Lyall Gibson Hodges, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
quinzieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Esther Lazarovitch Cohen, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
seizieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Dorothy Reaves McMartin. ainsi erne des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
dix-septieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Mary Dorothy Picard Whitcombe, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
dix-huitieine rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Emil Kestus, ainsi que des temoignages rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
dix-neuvieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Eva Fleming Hislop, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
A.D. 1938 15 MARS 67
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (C), intitule: "Loi concernant la compagnie
du Chemin de fer Canadien du Pacifique", est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Chemins de fer, telegraphes et havres.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (D), intitule: "Loi concernant la Revillon
Freres Trading Company, Limited, et a 1 effet de changer son nom en celui de
Rupert s Land Trading Company", est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Bills prives.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (E), intitule: "Loi concernant The Restigou-
che Log Driving and Boom Company", est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Bills prives.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (F), intitule: "Loi pour faire droit a Alice
Cecile Finder Hartt", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture jeudi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (G), intitule: "Loi pour faire droit a Ruby
May Foster Ryder", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture jeudi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (H), intitule: "Loi pour faire droit a Ethel
Sadie Davidson Case", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture jeudi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (I), intitule: Loi pour faire droit a Ray
Simon Stern", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture jeudi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (J), intitule: "Loi pour faire droit a Norma
Adelaide MacKenzie Hird", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture jeudi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (K), intitule: "Loi pour faire droit a Mabel
Marjorie Thompson Maynes", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture jeudi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (L), intitule: "Loi pour faire droit a Walter
Edward Gorham", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture jeudi prochain.
51961 5\
68 SENAT 2 GEORGE VI
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (M), intitule: "Loi pour faire droit a Marga
ret Anne Eddie Bender", est, sur division, lu pour la seconde fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture jeudi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (X), intitule: "Loi pour faire droit a Kathryn
Chronis Briggs", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture jeudi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (0), intitule: "Loi pour faire droit a Vera
May Levis Holloway", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture jeudi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (P), intitule: "Loi pour faire droit a Robert
Andrew Young", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture jeudi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du vingt-
ieme rapport du comite permanent, des Divorces auquel a ete renvoyee la petition
de Sigmund Oravec, ainsi que des temoignages rendut devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du vingt-
et-unieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Robert Parry, ainsi que des temoignages rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat pas<se a la prise en consideration du vingt-
deuxieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Nacha Perszt Klajner, autrement connue sous le nom de Nora Firsten-
feld Klein, ainsi que des temoignages rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du vingt-
troisieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Leonora May Howard, ainsi que des temoignages rendus devant ledit
comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
A 1 appel de 1 Ordre du jour, le Senat passe a la suite du debat ajourne sur la
motion de 1 honorable senateur Beaubien, et il est
Rcsolu: Que de 1 avis du Senat, le Gouvernement soit instamment prie de
regler la question des chemins de fer au Canada, dans un avenir rapproche, arm
de mettre un terme aux pertes desastreuses qu occasionnent chaque annee au
Dominion les Chemins de fer Xationaux du Canada, et qui se chiffrent deja a
plusieurs milliards de dollars.
II est:
Ordonne: Que 1 etude dudit Ordre du jour soit remise a demain.
A.D. 1938 15 MARS 69
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Q), intitule: Loi pour faire droit a Mary Lorraine Ward Williamson".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (R), intitule: "Loi pour faire droit a Lyall Gibson Hodges".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (S), intitule: "Loi pour faire droit a Esther Lazarovitch Cohen".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (T), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Reaves McMartin".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (U), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Dorothy Picard Whitcombe".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (V), intitule: "Loi pour faire droit a Emil Kastus".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (W), intitule: "Loi pour faire droit a Eva Fleming Hislop".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (X), intitule: "Loi pour faire droit a Sigmund Oravec".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
70 SENAT 2 GEORGE VI
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Y), intitule: Loi pour faire droit a Robert Parry".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Z), intitule: "Loi pour faire droit a Xacha Ferszt Klajner, autrement
connue sous le nom de Xora Firstenfeld Klein".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Al), intitule: "Loi pour faire droit a Leonora May Howard".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
16 MARS
71
No 12
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mercredi 16 mars 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables 1 senateurs
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen) ,
Ballantyne,
Barnard,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Calder,
Cantley,
Casgrain,
Copp,
Cote,
Dandurand,
Dennis,
Donnelly,
Duff,
Fauteux,
Foster,
Gillis,
Gordon,
Graham,
Green,
Griesbach,
Harmer,
Homer,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
Jones,
King,
Lacasse,
Laird,
Lambert,
Leger,
L Esperance,
Little,
MacArthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Macdonell,
Marcotte,
Marshall,
McDonald
(Shediac),
McGuire,
McLennan,
McMeans,
McRae,
Meighen,
Michener,
Molloy,
Moraud,
Mullins,
Murdock,
Pope,
Prevost,
Quinn,
Rainville,
Raymond,
Rhodes,
Riley,
Robicheau,
Robinson,
Sauve,
Sharpe,
Smith (Victoria-
Carleton) ,
Smith
(Wentworth) ,
Sutherland,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Turgeon,
White,
Wilson (Rockcliffe).
72 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
L honorable senateur Tanner, du comite permanent des Bills prives, auquel
a ete renvoye le bill (A), intitule: "Loi concernant The Dominion Association
of Chartered Accountants", rapports que le comite ayant examine ledit bill, 1 a
charge d en faire rapport, sans amendement, au Senat.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement.
L honorable senateur Dandurand depose sur la table:
Copie de 1 arrete en Conseil, C.P. 12/503, a la date du 9 mars 1938, trans-
portant, sous 1 empire de la loi autorisant les remaniements et transferts de fonc-
tionnaires dans le service public, le travail administratif en rapport avec la solde
militaire, actuellement execute par les membres de la division de la Tresorerie,
du ministre des Finances au ministre de la Defense nationale.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la suite du debat ajourne sur la
motion de 1 honorable senateur McMeans pour la deuxieme lecture du bill (B),
intitule: "Loi concernant le divorce et les causes matrimoniales".
Apres plus ample debat, et
La question etant de nouveau posee sur la motion pour la deuxieme lecture
de ce bill.
Elle est resolue par 1 affirmative par le vote suivant:
ONT VOTE POUR:
Les honorables senateurs
Aseltine, Homer, McLennan, Robinson,
Ballantyne, Horsey, McMeans, Sharpe,
Black. Hugessen, McRae, Smith (Victoria-
Calder, Jones, Meighen, Carleton),
Cantley, King, Michener, Smith (Wentworth),
Copp, Lambert, Mullins, Sutherland,
Dennis, Laird, Murdock, Tanner,
Gillis, Little, Pope, Taylor,
Green, MacArthur, Rhodes, White,
Griesbach, Marshall, Riley, Wilson
Harmer, (Rockcliffe) 10.
ONT VOTE COXTRE:
Les honorables senateurs
Aylesworth Donnelly, Macdonald Prevost,
(sir Allen), Duff, (Richmond-Cap- Quinn,
Beaubien, Fauteux, Breton-Ouest), Rainville,
Blondin, Gordon, Macdonell, Raymond,
Bourgeois, Graham, Marcotte, Robicheau,
Bourque, Hughes, McDonald (Shediac), Saiwe,
Cote. Lacasse, Molloy, Tobin,
Dandurand, Leger, Moraud, Turgeon 29.
A.D. 1938 16 MARS 73
Ledit bill est alors lu une deuxieme fois.
Sur motion, il est
Ordonne: Que ledit bill soit renvoye a un comite special du Senat, compose
des honorables senateurs Aseltine, Ballantyne, Cantley, Copp, Gillis, Horsey,
King, Laird, Little, McMeans, Murdock, Riley, Robinson, Sharpe et Tanner.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la suite du debat ajourne sur la
motion de 1 honorable senateur Beaubien, qu il soit
Resolu: Que de Pavis du Senat, le Gouvernement soit instamment prie de
regler la question des chemins de fer au Canada, dans un avenir rapproche, afin
de mettre un terme aux pertes desastreuses qu occasionnent chaque annee au
Dominion les Chemins de fer Nationaux du Canada, et qui se chiffrent deja a
plusieurs milliards de dollars.
Apres plus ample debat,
L honorable senateur Black propose en amendement, que tous les mots
apres le mot "Resolu", de la premiere ligne soient rayes et que les mots suivants
lui soient substitues:
"Que tous les mots soient biffes a la suite de Que , a la premiere ligne, et
que les mots suivants soient substitues: "Que soit institue un comite du Senat
pour faire enquete et rapport sur les meilleurs moyens de soulager le pays des
conditions extremement graves des chemins de fer, et que ce comite ait le pouvoir
d assigner des> personnes et de faire produire deS dossiers et documents et que ledit
comite se compose de quatorze senateurs."
Apres debat, et
Sur motion, il est
Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion en amendement soit
ajourne a demain.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
17 MARS
75
No 13
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Jeudi 17 mars 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen) ,
Ballantyne,
Barnard,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Calder,
Cantley,
Casgrain,
Copp,
Cote,
Dandurand,
Dennis,
Donnelly,
Duff,
Fauteux,
Foster,
Gillis,
Gordon,
Graham,
Green,
Griesbach,
Haig,
Harmer,
Horner,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
Jones,
King,
Lacasse,
Lambert,
Laird,
Leger,
L Esperance,
Little,
Mac Arthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Macdonell,
Marcotte,
Marshall,
McDonald
(Shediac) ,
McGuire,
McLennan,
McMeans,
McRae,
Meighen,
Michener,
Molloy,
Moraud,
Mullins,
Murdock,
Pope,
Prevost,
Quinn,
Rainville,
Raymond,
Rhodes,
Riley,
Robicheau,
Robinson,
Sauve,
Sharpe,
Smith (Victoria-
Car leton),
Smith
(Wentworth),
Sutherland,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Turgeon,
White,
Wilson (Rockcliffe) .
76 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
L honorable senateur White, du comite inixte des Impressions des deux
Chambres du Parlement, presente ce qui suit comme premier rapport de ce
comite.
OTTAWA, le 17 mars 1938.
Le Comite mixte des deux Chambres sur les Impressions du Parlement,
presente son premier rapport comme suit:
Votre Comite a etudie la liste ci-jointe des documents deposes au Senat et
a la Chambre des Communes et recommande que le No 121, relatif a la production
d energie hydro-electrique au Canada, soit imprime et distribue, a savoir 1,000
copies en anglais et 400 en frangais.
Votre Comite propose aussi que les autres documents ne soient pas imprimes.
Respectueusement soumis,
GEORGE V. WHITE,
President-
3. Rapport du Directeur general des elections en conformite de 1 article 58
de la Loi des elections generates du Dominion.
7. Rapport annuel des deliberations tenues en vertu des dispositions de la Loi
des enquetes sur les monopoles, pour 1 annee terminee le 31 mars 1937.
20a. Liste des actionnaires de la Banque du Canada le 31 decembre 1937.
24. Liste des soldes de comptes, etc., dans les banques a chartre du Canada
au 31 decembre 1937.
25. Liste des actionnaires des banques a chartre du Dominion du Canada
au 31 decembre 1937.
27. Listes des actionnaires de banques d epargnes de Quebec au 31 decembre
1937.
28. Listes des soldes de comptes, etc., dans les banques d epargne de Quebec
au 31 decembre 1937.
29. (a) Etat des allocations accordees a des fonctionnaires en vertu de la
Loi de la pension du service civil, 1924, durant 1 annee financiere terminee le 31
mars 1937.
(fe) Etat des allocations accordees aux personnes a charge de fonctionnaires
en vertu de la Loi de la pension du service civil, 1924.
(c) Etat montrant le montant de contributions et des paiments faits en
vertu de la Loi de la pension du service civil, 1924.
30. Etat relatif aux pensions et aux allocations de retraite des fonction
naires durant 1 annee terminee le 31 mars 1937, en vertu de la Loi de la pension
et du fonds de retraite du service civil. S.R.C. 1906, chapitre 17, article 25.
32a. Etat montrant:
1. Le nombre total cle polices que les Commissaires de 1 assurance des
anciens combattants ont delivres a des personnes qui avaient etc en service
(a) en France, (6) dans d autres zones de guerre de la Grande Guerre.
2. Sur ces polices, combien ont ete annulees par la mort de 1 assure.
3. Sur ces detenteurs de polices, combien ont remis leur police pour un paie-
ment de remise comptant.
4. Le nombre total des polices qui ont ete delivrees a des personnes qui
n ont jamais etc en service en dehors des frontieres du Canada durant la Grande
Guerre, quel est le nombre de ces polices annulees par la mort de Passure, et le
nombre de ces polices qui ont ete remises pour un paiement comptant de remise.
A.D. 1938 17 MARS 77
5. Le nombre total de polices delivrees a des beneficiaires invalides, et le
nombre de ces polices qui ont etc annulees par la mort de 1 assure.
6. Le nombre total de polices delivrees a des personnes qui n ont jamais ete
en service en dehors des lies britanniques durant la Grande Guerre, donnant le
nombre de polices qui ont ete annulees par la mort de 1 assure et le nombre des
polices qui ont ete annulees par un paiement comptant de remise.
33b. Etat montrant:
1. Durant 1 annee civile 1937, quel a ete le montant des prets que la Com
mission du pret agricole canadien a consentis dans les diverses provinces du
Dominion.
2. Combien de demandes de prets ont ete faites en 1937 dans la province de
la Colombie-Britannique, et combien de ces demandes ont ete accordees durant
ladite annee.
37. Releve des permis pour entrer ou demeurer au Canada delivres en vertu
de 1 article 4 de la Loi de I lmmigration pour 1 annee civile 1937.
38. Etat des argents rembourses par autorite de Son Excellence le Gouver-
neur general, en vertu des dispositions de la Loi des remboursements (Ressources
naturelles).
39. Rapport concernant les grains de semence et les dettes pour assistance
en vertu des dispositions de 1 article 2 du chapitre 51, "Loi concernant certaines
dettes dues a la Couronne", pour 1 annee 1937.
41. Liste des baux, permis ou autres autorites annules depuis le dernier
rapport au Parlement en vertu des dispositions des S.R.C., 1927, chapitre 113,
article 96.
42. Rapport en vertu de 1 article 7 de la Loi de Fassainissement, S.R.C.,
1927, chapitre 175, au sujet de la construction de travaux de drainage.
43. Releve indiquant le nombre des permis accordes pour transporter des
liqueurs intoxicantes dans les Territoires du Nord-Ouest durant 1 annee civile
ecoulee du ler Janvier au 31 decembre 1937.
45. Etats relatif a la vente et a la location de certains terrains annulee par
le departement des affaires indiennes, ministere des Mines et des Ressources, du
ler Janvier 1937 au 31 decembre 1937.
46. Releve montrant le nombre d affranchissements en vertu de 1 article 114
de la Loi des Indiens.
54a. Etat montrant:
1. Le nombre du personnel au complet de la Commission du service civil, y
compris les Commissaires.
2. Le montant global des salaires payes audit personnel de la Commission.
3. (a) Le nombre des employes permanents de ladite Commission et leur
salaire global. (6) Le nombre des employes temporaires de ladite Commission
et leur salaire. (c) Le salaire des Commissaires et la duree de leur terme d office.
54b. Etat montrant:
1. S il y a, sous le controle immediat, direct et exclusif de la Commission du
service civil, et comme partie integrante de son organisation, un corps indepen-
dant d examinateurs dont les fonctions exclusives consisteraient a determiner le
merite des aspirants a des emplois au service de 1 Etat.
2. Les noms et salaires des personnes composant ce corps independant d exa
minateurs.
3. Depuis combien de temps fonctionne la Commission du service civil.
55. Liste des emplois exclus de 1 execution de Loi du service civil en vertu de
1 article 59, chapitre 22, S.R.C., 1927, pour 1 annee civile 1937.
59. Rapport des deliberations tenues en vertu de la Loi sur le retablisse-
ment agricole des Prairies, pendant 1 annee fiscale qui s est terminee le 31 mars
1937.
78 SENAT 2 GEORGE VI
60. Copie du rapport stir les activites de la Commission de la mise en
marche du Dominion, jusqu au 31 mars 1937.
63. Releve des nominations faites en vertu de la Loi du revenu national.
66a. Copie d un arrete en conseil adopte en vertu des dispositions de la Loi
sur le soulagement du chomage et sur les secours, 1936, comme suit:
Arrete en conseii. C.P. 243, en date du 31 Janvier 1938: pour renouveler et
consolider des prets au montant de 84,478,000 consentis a la province de I Alberta,
et pour accepter en garantie des Bons du Tresor de ladite province, portant interet
au taux de 3 pour cent par annee.
66b. Copies des arretes en conseil adoptes en vertu des dispositions de la
loi sur le soulagement du chomage et sur les secours, 1937, comme suit:
Arrete en conseil, C.P. 1505, en date du 24 juin, 1937: pour rembourser aux
acheteurs de bestiaux la moitie des frais nets de transport des bestiaux achetes
dans les regions arides de la province de la Saskatchewan dans le but de les
expedier, pour paturage, dans d autres parties du pays.
Arrete en conseil, C.P. 1750, en date du 22 juillet, 1937: pour conclure un
accord avec la province de la Saskatchewan pour 1 expedition des bestiaux des
territoires arides de cette province a d autres regions bonnes au paturage.
Arrete en conseil. C.P. 1773, en date du 23 juillet, 1937: pour aider aux
cultivateurs qui vivent dans les regions arides des provinces de I Alberta et de
la Saskatchewan a se trouver d autres marches pour disposer du betail qu ils
veulent vendre a cause de la secheresse et du manque de nourriture et de patu
rage qui en resulte.
Arrete en conseil, C.P. 1901, en date du 6 aout, 1937: pour autoriser un
debourse de 85 .900, 000, clans la province de la Saskatchewan, en rapport avec
1 achat de la distribution de la nourriture et du fourrage pour 1 alimentation des
animaux des regions arides, et en rapport avec les frais de transport qui en
resultent.
Arrete en conseil, C.P. 1902, en date du 6 aout, 1937: pour modifier 1 arrete
en conseil, C.P. 1773, en date du 23 juillet, 1937, au sujet du rassemblement des
bestiaux que Ton devait conduire des regions arides de la Saskatchewan et de
I Alberta a des endroits plus fertiles des provinces du Manitoba, de la Saskat
chewan et de I Alberta.
Arrete en conseil, C.P. 2421, en date du 29 septembre, 1937: pour autoriser
le debourse d une somme de $7. 640.000, en secours dans les regions arides des
provinces de la Saskatchewan et de I Alberta.
Arrete en conseil, C.P. 2422, en date du 29 septembre, 1937: pour autoriser
la depense de $1.000.000, pour 1 achat et la distribution dans les regions arides
des provinces de la Saskatchewan et de I Alberta de la nourriture qui se trouvait
en quantites supplementaires dans les autoes parties du Canada, tel que requis
par la cedule ci-jointe.
Arrete en conseil, C.P. 2696, en date du 29 octobre, 1937: pour autoriser le
debourse de 86.850.000, par mandat du Gouverneur general, pour 1 achat et la
distribution de la nourriture et du fourrage necessaires a 1 alimentation du betail,
etc., dans les regions arides des provinces de la Saskatchewan et de I Alberta.
66c. Arrete en conseil, C.P. 255, en date du 3 fevrier, 1938: pour renou
veler et consolider des prets au montant de $1.898,721.43 consentis a la province
de la Colombie britannique, acceptant en garantie un bon du tresor de ladite
province, portant interet au taux de 3 pour cent par annee.
Arrete en conseil, C.P. 265, en date du 4 fevrier, 1938: pour autoriser un
pret de $658,000 a la province de la Saskatchewan pour aider cette province a
1 achat et a la distribution de la nourriture et du fourrage necessaires a 1 ali
mentation des bestiaux pendant la periode commenc,ant le ler septembre, 1937,
et se terminant le 31 mars, 1938, dans les municipalites rurales et pour des
A.D. 1938 17 MARS 79
travaux d amelioration dans des districts de la province non compris dans la
region dessechee, acceptant en garantie un bon du tresor de ladite province,
portant interet au taux de 3 pour cent par annee.
66d. Arrete en c-onseil, C.P. 248, en date du 3 fevrier, 1938: pour autoriser
le paiement de la somme de $11,710.73 pour aider aux Esquimaux qui vivent
dans certaines parties de la province de Quebec.
66e. Arrete en conseil, C.P. 270, en date du 7 fevrier, 1938: pour renouveler
des prets au rnontant de $3,627,024.09, consentis a la province de la Saskat
chewan, acceptant en garantie des bons du tresor de ladite province portant
interet au taux de 3 pour cent par annee.
66f. II depose aussi, Copie de 1 arrete en conseil, C.P. 20-290, en date du
10 fevrier, 1938: pour accorder la somme de $400-00 a Lee Graham en compen
sation des blessures revues alors qu il travaillait a 1 entreprise No. 157, pour le
soulagement du chomage, a Oliver, Colombie britannique.
66g. Arrete en conseil, C.P. 284, en date du 10 fevrier, 1938; pour modifier
le projet d entente entre le federal et la province de 1 Ile du Prince-Edouard, de
fac,on a augmenter 1 aide palpable a cette province de $1,750 a $4,000 par mois.
66h. Aussi Arret en conseil, C.P. 14-346, en date du 17 fevrier, 1938:
pour autoriser 1 emploi temporaire d Ethel G. McLean, comme membre du per
sonnel du bureau de secours au chomage a Ottawa, en qualite de stenographe,
avcc un salaire de $90 par mois.
66i. Arrete en conseil, C.P. 343, en date du 17 fevrier, 1938: pour autoriser
le paiement des notes d hopital, de medecin, et du service funebre, de feu Mme
S. Hungle, blessee au cours des emeutes de Regina, en 1935.
66 j. Arrete en conseil, C.P. 361, en date du 19 fevrier, 1938: pour autoriser
un pret de $1,000,000 a la province de la Colombie-Britannique afin de permettre
a cette province de defrayer sa part des travaux et des entreprises de secours, et
pour accepter -en garantie un bon du tresor de ladite province portant interet au
taux de 3 pour cent par annee, payable semestriellement.
66k. Copie d un arrete en conseil aclopte en veitu des dispositions de la loi
sur les secours et 1 encouragement a 1 agriculture, 1937, comme suit:
Arrete en conseil, C.P. 366, en date du 22 fevrier, 1938: modifiant 1 accord
conclu entre le gouvernement federal et la province d Ontario, sous I emphe de
1 arrete en conseil, C.P. 2097, en date du ler septembre, 1937, portant sur 1 aide
general octroyee aux chomeurs dans cette province, cette modification consistant
dans 1 insertion d une cedule "B" amendee decrivant oei tains travaux accomplis
ou entrepris en vertu d icelle.
661. Arrete en conseil, C.P. 406, en date du 26 fevrier, 1938: pour autoriser
le pret d une somme de $1,360,000 a la province de la Saskatchewan afin de per
mettre a cette province d assumer sa part de depenses pour le soulagement du
chomage, en novembre, 1937, acceptant comme garantie un bon du tresor de
ladite province, portant interet au taux de 3 p. 100 par annee.
81b. Etat montrant:
1. Les dimensions ou 1 etendue de Pemplacement que Radio-Etat a achete
durant les annees 1936 et/ou 1937, pres de Hornby, dix-neuf rallies a 1 ouest de
Toronto, pour une station de radiodiffusion de 50,000 watts.
2- Le piix verse en consequence.
3. De qui on a achete cet emplacement.
4. Quelle ou quelles personnes ont agi comme agents pour Radio-Etat, le
cas echeant.
5. Et quelle commission, le cas echeant, Radio-Etat a versee a cet inter-
mediaire.
6. Avant de conclure cet achat, si la Commission de radiodiffusion du
Canada a obtenu des evaluations faites par des evaluateurs independants.
80 SENAT 2 GEORGE VI
7. Si oui, qui etaient les evaluateurs.
8. Et quels honoraires on a verses a chacun de ces evaluateurs pour leurs
services.
9- Quelles depenses au compte du capital Radio-Etat a faites durant les
annees 1936 et 1937 pour 1 achat d emplacements destines a la construction de
stations ou de tours de radiodiffusion, de 50,000 watts, la station de Hornby, dix-
neuf milles a 1 ouest de Toronto, etant exceptee.
10. La situation de chacun des emplacements ainsi achetes.
82c. Rapport du travail accompli et des depenses faites, pendant 1 annee
civile 1937, et jusqu au 31 decembre de la merne annee, sous 1 empire d une loi
incorporee dans le chapitre 26, 1 Edouard VIII, au sujet de la construction d un
embranchement du reseau du Canadien-National de Senneterre a Rouyn, pro
vince de Quebec.
82d. Rapport du travail accompli et des depenses faites jusqu au 31 decem
bre 1937, en rneme temps que les depenses prevues pour 1938, sous 1 empire du
chapitre 12, des Statute du Canada, 1929, pour la construction par le reseau
du Canadien-National d amenagement de terminus, et de voies d arrivee,
ainsi que d autres travaux, a et dans les environs de la ville de Montreal.
82e. Etat montrant:
1. Les deficits du Canadien-Xational pour chacune des annees 1927 a 1937
inclusivement.
2. Combien de chars de grain de toutes sortesont ete transported des Prairies
par le Canadien-National:
(a) Aux elevateurs de Vancouver.
(b) Aux elevateurs des Grands Lacs.
(c) A Felevateur de Port Churchill durant chacune des annees 1922 a 1937
inclusivement.
84. Releve indiquant toutes les terres vendues par la compagnie du che-
min de fer Pacifique-Canadien durant 1 annee terminee le 30 septembre 1937.
Copie de 1 arrete en conseil, C.P. 2844, en date du 17 novembre 1937.
modifiant les reglements de 1 air.
89. Copie du decret du conseil, C.P. 2540, date le 16 octobre 1937, pour
emettre des permis aux navires de peche des Etats-Unis sur la cote de 1 Atlanti-
que afin qu ils puissent acheter, appats, glace, lignes et toutes autres provisions
ou agres.
90. Copie d un arrete du conseil, C.P. 6-330, date le 18 fevrier 1937, autori-
sant la distribution et le paiement de primes de peche pour 1 annee financiere
1936-37.
92. Rapport de la conference de Bruxelles, 1937.
93. Copies des arretes en conseil autorisant les remaniements et transferts
de fonctions clans le service public, comme suit:
Arrete en conseil, C.P. 71-1031. en date du 6 mai 1937: Renvoyant au minis
tere des Transports certains employes qui avaient ete transferes du ministere
des chemins de fer et canaux au ministere des finances.
Arrete en conseil, C.P. 11-2356, en date du 23 septembre 1937, renvoyant
certains employes du Bureau du Tresor au ministere de la defense nationale.
93a. Arrete en conseil, C.P. 425, en date du ler mars, 1938: transferant le
controle et 1 administration de la division de la statistique des douanes du minis
tere du Revenu national au bureau federal de la Statistique.
93b. Arrete en conseil, C.P. 429, en date du ler mars, 1938: transferant
r .ulministration de la loi de la commission federale du commerce et de 1 indus-
trie. 1935, du President du Conseil prive au ministre du Commerce.
94. Telegrammes, correspondance, lettres et autres documents relatifs a
toutes les pom-suit es intentees dans la province d Alberta, de novembre 1935
jusqu aujourd hui, sous 1 empire de la Loi des poids et mesures.
A.D. 1938 17 MARS 81
95. Etat montrant:
1. A la demande de qui, 1 Institut national des Recherches a-t-il travaille
sur chacune des 123 decouvertes scientifiques mentionnees dans les dossiers
sessionnels 183 et 183A cle la presente session.
2. Si quelqu im a dirige les recherches relatives a chacune desdites 123 de
couvertes scientifiques.
3. Si oui, qui, dans chaque cas.
4. Si quelques-unes desdites decouvertes ont ete faites a la demande de
particuliers ou de compagnies, combien 1 Institut a rec,u en retour dans chaque cas.
97. Etat relatif a 1 engagement d aides experimentes en vertu des dispo
sitions de la clause 74 de la loi du revenu consolide et de la verification, 1931.
98. Le deuxieme rapport annuel relatif a 1 execution de la Loi d arrange-
raent entre cultivateurs et creanciers, 1934, y compris des etats detailles jusqu au
31 mars 1937.
99. Copies des reglements edictes par le Gouverneur general en conseil
en vertu de la lere partie de la clause 161 de la Loi des Indiens, chapitre 98,
S.R.C. 1927, Reglements relatifs a la propriete des droits de petrole et de gaz
naturel sur les reserves indiennes; limites forestieres sur la reserve indienne No.
13 des Chemainus. dans le district des huitres, en Colombie-Britannique; pour la
destruction des insectes nuisibles en Colombie-Britannique; limites forestieres de
la reserve indienne Quinsa No. 12, dans le district Sayward, Colombie-Britan
nique.
100. Copie de 1 arret-e en conseil, C.P. 1776, en date du 28 juillet, 1937:
pourvoyant au paiement de taxes sur des fermes, dans certains cas particuliers
prevus par le paragraphe 5, de la clause 4 de la Loi d etablissement de soldats.
102. Copie de tous les rapports, correspondance, depositions et autres ecrits
et documents echanges pendant la periode ecoulee du 18 fevrier 1935 et aujour-
d hui, entre tout membre ou haut fonctionnaire du gouvernement et toutes autres
personnes au sujet du jalonnement, de 1 enregistrement cle 1 estimation du groupe
des proprietes minieres Albion numeros 1, 2, 3, 4, 5 et 6 dans le pare Kootenay,
Colombie-Britannique, ou ayant trait d autre fac.on a ces proprietes minieres.
104. Etat montrant:
1. Durant les annees ecoulees de 1930 a 1936 inclusivement, quelles sommes
d argent le Dominion du Canada a versees aux ])ersonnes et societes suivantesi:
(a) George C. Nowlen, avocat, Wolfville, Nouvelle-Ecosse; (b) Parsons Limited;
(c) Albert Parsons, commercant de bois a sa retraite; (d) Ralph Parsons et (e)
Arthur Parsons, entrepreneurs, Windsor (ou Walton), comte de Hants, Nouvelle-
Ecosse; (/) Windsor Tribune Publishing Company Limited; (g) Mine P. M.
(Jean U.) Fielding; (h] Mile Antoinette Forbes, Windsor, Nouvelle-Ecosse; ({)
Leonard W. Fraser, avocat, Halifax, Nouvelle-Ecosse.
2. Dans chacun de ces cas, pour quels services on a vers ces argents a ces
personnes et societes, et quels ministeres federaux les ont verses.
3. Le cas echeant, quelles parties des comptes de ces individus et societes le
Dominion du Canada n a pas acceptees, et, dans, chaque cas, pourquoi.
4. Quels comptes, ou parties de ces comptes de ces personnes et societes cen
tre le Dominion, n ont pas ete payes.
104a. Etat montrant:
1. De 1930 a 1936 inclusivement, les sommes que 1 etat federal a versees aux
personnes et societes suivantes: (a) Nova Scotia Textile Limited, (b) J. E. Mor
timer, (c) Wilcox Brothers, tous de Windsor, Nouvelle-Ecosse, et (d) C. B.
Smith, avocat, de Halifax, Nouvelle-Ecosse.
2. Dans chaque cas, pour quels services ces sommes ont ete versees.
105. Etat montrant:
Duprant 1 annee 1936-37, la somme d argent de surcroit que rimprimerie
nationale a versee pour du surtemps.
519616
82 SEXAT 2 GEORGE VI
107. Etat montrant:-
1. Depuis octobre 1935, combien d argent le gouvcrnemcnt federal a depense
directement, sous la forme d assistance directe dans la region de la Riviere de la
Paix.
2. De quelle fac,on a ete depense cot argent.
3. Si de 1 argL-nt sous quelque forme que ce soit, et destine a soulager le cho-
mage, a ete depense dans la region de la Riviere de la Paix ckpuis le 15 octobre
1935.
4. Depuis octobre 1935, si le gouvernement a fouvni quelque assistance aux
cultivateurs de la region de la Riviere de la Paix par suite de la secheresse.
5. Depuis octobre 1935, quelle assistance financiere, le cas echeant. a ete
donnee sous quelque forme que ce soit. a la population de la Riviere de la Paix.
6. Si le gouvernement federal a accorde une subvention quelconque a la
province de 1 Alberta pour contribuer a des entreprises de construction de routes
dans la region de la Riviere de la Paix.
7. Si oui, combien, et quand cette somme a ete versee.
8. Si le gouvernement de la province de 1 Alberta a soumis au gouverne
ment federal quelque projet pour construire ou ameliorer des routes dans la region
de la Riviere de la Paix.
9. Si oui, si ce projet ou aucun projet a ete approuve.
108. Etat montrant:-
1. Durant les annees ecoulees de 1925 a 1936 inclusivement, quelle ou quelles
entreprises, le cas echeant, tout ministere federal clu Canada a adjugees a M. A.
Stirling MacMillan, entrepreneur, d Halifax, Xouvelle-Ecosse, et quel etait le
montant fixe a chaque contrat.
2. Durant les annees ecoulees de 1925 a 1936 inclusivement, quelle ou quelles
entreprises, le cas echeant, tout ministere federal du Canada, a adjugees a la
MacMillan Construction and Lumber Company, d Halifax, Nouvelle-Ecosse, et
quel etait le montant fixe a chaque contrat.
3. Les sommes d argent versees a A. Stirling MacMilian, d Halifax. Xouvelle-
Ecosse, pour chacune des entreprises mentionnees dans la question numero 1.
4. Les sommes d argent versees a la MacMillan Constriction and Lumber
Company, d Halifax, Xouvelle-Ecosse, pour chacune des entreprises mentionnees
dans la question numero 2.
5. Durant les annees ecoulees de 1925 a 1936 inclusivement, quelle ou quelles
entreprises le Canadien-Xational a adjugees a I m A. Stirling MacMillan d Hali
fax, Xouvelle-Ecosse, et/ou a (6 I la MacMillan Construction and Lumber Com
pany, d Halifax, X T ouvelle-Ecosse. et quel etait le montant fixe a chaque contrat.
6. Les sommes d argent qui ont ete versees a (a) A. Stirling MacMillan
et/ou (b) a la MacMillan Construction and Lumber Company pour chacune des
entreprises mentionnees dans la question numero 5.
109. Copie de tons les telegrammes, correspondance, requetes, rapports, dos
siers, etc., en la possession du ministere des Pecheries relativement au projet du
hareng fume organise a Grand Manan, en vertu de la Loi sur 1 organisation du
marche des produits naturels, 1934, documents datant du commencement jus-
qu aujourd hui.
2. Copie de tons les telegrammes, correspondance, requetes, dossiers, etc.,
echanges a 1 occasion entre le Bureau federal de 1 organisation du marche et toute
ou toutes personnes pour s apposer audit projet du hareng fume organise a Grand
Manan.
110. Etat montrant:
1. Le nombre des docteurs fa) dans la Division des Pensions du ministere
des Pensions et de la Sante nationale, (b) dans la Division de la Sante nationale
du meme ministere.
2. Le nombre des medecins dans chacune des deux divisions,
o. S il v a des docteurs a 1 Institut national des Recherches.
A.D. 1938 17 MARS 83
4. Si oui, quels sont leurs noms, quels sont le grade, (avec les noms de 1 uni-
versite de laquelle il emane), la date de la nomination, la profession, les devoirs
ou fonctions, et le traitement de chacun.
5. S il y a des membres clu personnel de cet Institut qui ne sont pas docteurs.
6. Si oui, (a) combien, et (6) parmi eux, combien ont passe les examens
du service civil pour 1 emploi particulier qu ils occupent maintenant a 1 Institut
des Eecherches.
7. La meme question pour les docteurs mentionnes dans les paragraphes 3
et 4.
8. (a) Les noms, (b) le grade (avec le nom de Puniversite de laquelle il
emane), (c) la date de nomination, (d) Petat, la profession ou le metier, (e) la
profession et (/) le traitement de chacune des personnes mentionnees dans les
paragraphes 5 et 6.
9. Le nombre total des membres du personnel de ITnstitut national des
Recherches.
10. Combien d entre eux n ont pas passe les examens du service civil pour
1 emploi particulier qu ils occupent maintenant.
111. Etat montrant:
1. Si le ministere du Revenu national a un dossier connu sous le nom de:
Fabrique au Canada" ou de: "Non fabrique au Canada".
2. Si oui, quel en est le numero.
3. Quand ce dossier a ete commence ou ouvert.
4. Depuis le ler Janvier 1930, combien de verdicts ou de decisions douaniers
on a demandes pour augmenter le tarif, demandes qui auraient ete enregistrees
dans ledit dossier, (la reponse devant couvrir chaque annee separement) .
5. Le nombre total des societes, compagnies et individus qui ont fait ces
demandes.
6. Les noms des vingt particuliers ou compagnies qui ont fait chaque annee
depuis le ler Janvier 1930 le plus grand nombre de ces demandes.
114. Copie du rapport de la Commission nationale d emploi sur 1 enregis-
trement de ceux qui recoivent du secours auquel a contribue le gouvernement
federal, pendant Pannee 1937.
114b. Copies des arretes en conseil adoptes en vertu des dispositions de
la loi de la commission nationale d emploi, 1936.
115. Etat presente par le commissaire federal du cens electoral sur la revi
sion annuelle de la liste electorate, tel que requis en vertu des dispositions de
Particle 52 de la loi du cens electoral federal, 1934, 24-25 George V, chapitre 51.
116. Copie du quatre-vingt-onzieme rapport annuel du Bureau des Direc-
teurs de la Canada Life Assurance Company au 31 decembre 1937.
117a. Copie d un a-rrete en conseil, C.P. 250, en date du 3 fevrier, 1938:
pour modifier certains reglements edictes en veitu des dispositions de la loi sur
les pensions de vieillesse, S.R.C., 1927, chapitre 156, article 20 (2).
118. Copie du 1. rapport general sur les pores danois, suedois et York, et
de la maniere employee dans le rapport de Copenhague, quant a Page, Palimen-
tation, la grosseur a la naissance, la nature prolifique de chacun; 2. rapport des
experiences quant a Palimenttation, a la classification, a Page de ces pores dans
les differentes stations agronomiques du Canada; 3. rapport comparatif sur les
experiences avec des jambons suedois et York avec des renvois speciaux au
rapport de Copenhague sur les jambons danois.
119. Etat indiquant Passistance directe ou indirecte par province, pour
chacun des douze mois precedent le mois de fevrier, 1937, sous les en-tetes
suivants:
1. Total pour assistance directe.
2. Personnes sans abri.
51961 64
84 SENA! 1 2 GEORGE VI
3. Entreprises provinciales. Xombre des personnes qui ont obtenu du tra
vail comme assistance (route Trans-Canada non comprise).
4. Route Trans-Canada.
5. Ouvrages municipaux. Nombre des personnes qui ont obtenu du travail
comme assistance.
6. Placement sur les fermes.
7. Ministeres federaux. Nombre des personnes qui ont obtenu du travail
comme assistance. Tarif des salaires.
8. Assistance dans les zones frappees par la secheresse, mais autre que 1 as-
sistance diiecte.
9. Colonisation assistee. Nombre des particuliers assistes.
10- Le nombre total des personnes assistees.
119a. Etat montrant:
Depuis le ler avril 1936 jusqu a date, par province, quels sont les montants
debourses par le gouvernement fedeial pour ce que Ton appelle communement
les secours directs aux chomeurs, aux agriculteurs et pecheurs necessiteux.
120. Copie de tous rapports, correspondance, resolutions et autres documents
echanges, depuis le 15 octobre 1935, entre le gouvernement federal et le gouver
nement de Quebec, concernant les municipalites du comte de Saint-Hyacinthe-
Bagot, au sujet de 1 execution de travaux publics destines a soulager le chomage.
121. Etat montrant :-
Dapres les plus recentes statistiques, par province, quelles sont: (a) la quan
tite d energie hydro-electrique produit (b) la quantite d energie hydro-electrique
utilisee; (c) la quantite maxima d energie que peuvent donner les pouvoir hydrtiu-
liciues deja completement ou partiellement harnaches; (d) la quantite d energie
que peuvent theoriquement produire les pouvoirs hydfauliques non encore harna
ches; (e) la quantite d energie qui pourrait etre produite et utilisee au Canada
economiquement, c est-a-dire d une facon payante, dans les conditions presentes
par les pouvoirs hydrauliques non encore harnaches; (/) la quantite d energie
qui pourrait previsiblement etre produite et utilisee economiquement en Canada
dans cinquante ans par les pouvoirs hydrauliques non encore harnaches.
122. Etat montrant:
1. A quelle date, le Canada a consenti aux sanctions centre 1 Italie, et s il
les a appliquees a cause de 1 invasion de 1 Ethiopie par ITtalie.
2. Quand le Canada a cesse d appliquer les sanctions.
3. Si le texte de (1) et de (2) sera depose sur le bureau de la Chambre.
4. Si le Canada a approuve, ou si on lui a demande d approuver la conquete
de 1 Ethiopie par 1 Italic.
5. Si 1 Italie ou le gouvernement de la Grande-Bretagne a demande 1 appro-
bation du Canada.
6. Si toutes les communications relatives aux questions quatre et cinq seront
deposees sur le bureau de la Chambre.
123. Etant montrant:-
1. Pour quels passages a niveau a it Canada on a depense (a) le fonds des
passages a niveau, (b) le poste special d un million de dollars vntr ?i cettc fin en
1937.
2. Si le ministre donnera a la Chambre le detail des depenses dans chaque
cas.
124. Etat montrant:
1. Par province, depuis le ler avril 1936 jusqu a date quels sont les montants
d jbmirsrs par le gouvernement federal pour 1 amenagement. la refection ou la
construction de la route Trans-Canada.
2. Pendant la meme periode, par province, combien de milles de cette route
ont ainsi etc amenages, refaits ou construits avec 1 aide federale.
A.D. 1938 17 MARS 85
3. Pendant la meme periode, par province, quelles sont les entreprises d ame-
nagement, de refection ou de construction de la route Trans-Canada qui ont ete
accordees par les gouvernements provinciaux sans soumissions regulieres.
4. Pendant la meme periode, par province, quelles sont les entreprises d ame-
nagement, de refection ou de construction de la route Trans-Canada qui ont ete
accordees par les gouvernements provinciaux sans soumissions a des regisseurs
remuneres an moyen d une commission sur le cout des materiaux et de la main-
d oeuvre.
5. Quels sont les noms, occupations et domiciles des regisseurs auxquels il est
refere dans la question precedente.
125. Etat montrant:
1. Durant le mois de Janvier 1938, si la Royale Gendarmerie a cheval du
Canada a conduit une enquete a Deep Bay ou a tout autre endroit de Tile de
Vancouver, a la suite d un incendie qui a detruit ou menace de detruire des
edifices et des proprietes.
2. Dans 1 affirmative. si elle a decouvert des equipements militaires ou autres.
3. Si la Royale Gendarmerie a cheval du Canada a tenu une enquete en
Colombie-Britannique pour decouvrir si un ou des groupes d individus autres
que des groupes de Canadiens, font de I entrainement militaire.
4. Si la Royale Gendarmerie a cheval du Canada a tenu une enquete en
Colombie-Britannique avec 1 idee de trouver combien de Japonais et de Chinois
sont entres ou resident illegalement au Canada.
5. Si oui, quel est le nombre de ces individus que Ton a trouves au pays
illegalement, donnant les chiffres dans chaque cas.
6. Le nombre total des personnes qui sont entrees au Canada pour la pre
miere fois durant 1 annee civile 1937, et venant de chacun des pays suivants:
Italie. Allemagne, Suede, Roumanie, Russie, Chine, Etats-Unis, Japon, Angle-
terre, Irlande du Nord et Ecosse.
7. Le nombre total des personnes qui ont abandonne le Canada durant 1 an
nee civile 1937, et qui retournaient aux pays mentionnes precedemment.
126. Etat montrant:
1. Le cas echeant, les travaux executes pour ameliorer les outillages de Port
Credit durant 1 annee 1937.
2. A quelles dates en 1937 ces travaux ont ete executes.
3. Le cout total de ces ouvrages.
4. D apres les plans, si ces ouvrages n etaient que les premiers articles d un
programme general pour 1 amelioration du port de cette ville.
5. Si Ton executera a Port Credit en 1938 d autres ouvrages d amelioration
au port.
127. Etat montrant:
1. A la fin de la Grande Guerre, si le gouvernement allemand a paye une
somme d argent determinee au gouvernement canadien pour etre versee en indem-
nites aux prisonniers de guerre canadiens pour les dommages a la sante, a la vie
et h la propriete, qu ils avaient subis par la faute de 1 Allemagne.
2. Si oui, quel etait le montant de cette somme d argent.
3. Quand elle a ete versee au Canada.
4. A qui elle a ete versee.
5. Ce qu on en a fait.
6. Ce qu on a fait pour indemniser les Canadiens qui ont souffert d un
emprisonnement en Allemagne.
128. Copie de la correspondance clu premier ministre du Canada et des
ministres des provinces concernant le projet d amender la constitution en vue
de creer un systeme d assurance centre le chomage.
86 SEXAT 2 GEORGE VI
129. Copie de la correspondance echangee entre L. Harcourt, secretaire
d etat pour les colonies, Lonclres. Angleterre. et MM. J. F. Stedman et George
> . Hodsins. du Canada, an sujet du clrapeau national qui doit servir au Canada,
en date du 11 mars. 1911. le 12 avril, 1911, le 2 mai, 1912, et le 21 mai, 1912.
130. Etat montrant:
D apres les dernieres statistiques. quels sont: (a) la population de chaque
province du Canada; i b i le nombre de milles de voie ferree dans chaque pro
vince; Ic) le nombre d habitants par mille de voie ferree dans chaque province;
le pourcentage de la population de chaque province par rapport a la popu
lation totale du Canada; ( le pourcentage des voies ferrees de chaque pro
vince par rapport au total des voies ferrees du Canada.
131. Etat montrant:
1. Jusqu aujourd hui le cout total de la Commission royale sur 1 organi-
sation du marche du ble.
2. Les taux de la remuneration et des allocations (voyage et subsistance)
accordes au commissaire. et le montant verse jusqu a date audit commissaire.
3. Les taux de la remuneration et des allocations de toutes sortes accordes
aux avocats et aux assistants des avocats de ladite Commission, et les montants
verses Jusqu aujourd hui a chacune de ces personnes, nommement, sous ces en-
tetes ou sous d autres.
4. Jusqu aujourd hui, le cout total pour (a ) 1 assistance des secretaires, (6)
1 assistance des commis. in la preparation du rapport des deliberations de ladite
Commission ou par les stenographies.
5. Pendant combien de jours la Commission a tenu audience pour entendre
des depositions, et combien de jours elle a consacres au voyage.
6. Combien de temoins la Commission a assignes et le montant total verse
pour leur comparution devant la Commission.
132. Etat montrant:
1. Au cours des annees. 1931. 1932, 1933, 1934, 1935, 1936 et 1937, la valeur
totale des produits de 1 industrie laitiere au Canada.
2. Au cours des memes annees, la valeur totale de nos exportations de fro-
mage a 1 etranger.
133. Etat montrant:
1. Depuis 1 annee 1921. combien de personnes ont ete nominees Juges de la
Cour Superieure de la province de Quebec, et quelle est la date de la nomina
tion de chacune d elle.
2. Lors de la nomination, quels etaient les noms, prenoms, 1 age et le domi
cile de chacune de ces personnes.
134. Etat montrant:
1. Le rendement et le prix des legumes clans le Quebec au cours des annees
1931, 1932. 1933, 1934, 1935 1936 et 1937.
2. La valeur totale de la production agricole au Canada au cours des memes
annees.
135. Etat montrant:
1. Durant les douze mois termines le 31 decembre 1937, quelle a ete la
valeur approximative des produits maraichers exporter aux Etats-Unis.
2. Durant la meme periode, quelle a ete la valeur des produits maraichers
americains importes au Canada.
3. Quel pourcentage de cette valeur a ete importe dans 1 Ontario.
4. Durant la meme periode, quelle a ete la valeur approximative des memes
produits recoltes au Canada.
5. Quel pourcentage de cette valeur a ete recolte en Ontario.
136. Etat montrant:
1. Durant les douze mois termines le 31 decembre 1937, quelle a ete la valeur
approximative des fruits frais exportes du Canada aux Etats-Unis.
A.D. 1938 17 MARS 87
2. Durant la meme periode quelle a ete la valeur des fruits frais importes
des Etats-Unis au Canada, exception faite des oranges, des pamplemousses, des
citrons, des Unions et des bananes.
137. Etat montrant :
1. Les membres de la Commission royale sur 1 industrie textile. La profes
sion de chacun, et, le cas echeant, quelle est son experience dans les affaires de
1 industrie textile.
2. De quels avocats la Commission a retenu les services. Les honoraires et
depenses verses a chacun.
138. Etat montrant:
1. Depuis le ler avril 1936 jusqu a date, par province, quels sont les travaux
entrepris sous la loi d aide au chomage et a 1 agriculture.
2. Pendant la meme periode, par province, que ls sont les montants contri-
bues a ces travaux par le gouvernement federal.
3. Si tons ces travaux out ete donnes a executer par contrats passes apres
demande publique et reguliere de soumissions.
4. Quels sont ccux dc ces tvavaux, s il y en a, qui n ont pas ete donnes a
1 entreprise publique, ou sont-ils, quel en est le cout et qui les a executes.
5. Quels sont ceux de ces 1 travaux, s il y en a, dont 1 execution a ete confiee,
sans soumissions, a de& regisseurs remuneres par une commission sur le cout des
materiaux et de la main-d ceuvre ; ou sont-ils, quel en est le cout et quels sont les
noms, occupations et domiciles des regisseurs.
139. Etat montrant:-
1. Combien de wagons remplis de legumes frais le gouvernement federal a
achetes des maraichers de 1 Ontario, durant 1 annee 1937, pour les expedier aux
zones frappees de secheresse de 1 ouest du Canada.
2. Quelle somme totale 1 etat a versee pour lesdits chargements.
3. Dans quels districts de ladite province on a ainsi achete des legumes.
4. Combien de wagons remplis de legumes on a achetes de chacun de ces
districts.
5. Combien de wagons remplis de legumes on a achetes des maraichers du
comte de Peel.
140. Le texte des representations formulees par la province d Ontario au
sujet des octrois de secours au chomage verses par le gouvernement federal, ainsi
que la correspondance emanant du Ministre du Travail a Ottawa, a ce sujet.
141a. Dossier contenant, (a) un etat ou un rapport montrant la quantite de
ble Durum achete et vendu par la Commission canadienne du ble du 31 juillet
1937 jusqu aujourd hui et les prix d achat et de vente; (6) un etat montrant le
montant des ventes de ble Durum a 1 Italie et le montant des ventes de ble Durum
aux Etats-Unis, du 31 Janvier 1936 jusqu aujourd hui.
141b. Etat detaille montrant le nombre de boisseaux de grains sur lequel
portaient les transactions en cours de la Commission du ble, les 28, 29, 30 septem-
bre et les 1, 2, 3, 4 et 5 octobre 1937.
141c. Copie de tons les arretes du conseil adoptes depuis le ler aout 1936
sous 1 empire des dispositions de la Loi de la Commission du ble du Canada, 1935.
141d. Copie de tous les telegrammes. lettres et autres documents echanges
du ler novembre 1935 au 31 decembre 1935 entre le ministre du Commerce ou le
Comite du ble du Cabinet, ou tout membre de ce Comite, et J. R. Murray au sujet
de la nomination de M. Murray comme president de la Commission du ble du
Canada.
142. Dossier contenant tous les details relatifs a 1 achat de 1 aerodrome, au
sud de Broadview, dans la province de la Saskatchewan, ce dossier devant indi-
quer le prix verse, les noms des vendeurs et le montant d argent depense en met-
tant ce champ en etat de servir.
SENAT 2 GEORGE VI
143. Etat montrant:
1. Qui sont actuellement les directeurs des Lignes Trans-Canada, donnant
les noms et 1 experience de chacun dans la direction et 1 administration d une
compagnie de transport aerien.
2. Qui sont actuellement les hauts fonctionnaires et les employes des Lignes
aeriennes Trans-Canada, donnant les noms, la nationalite et 1 experience de
chacun dans Faccomplissement de scs devoirs respectifs, et les conditions d emploi
de chacun.
3. (a) Quelles personnes, le cas echeant, les Lignes aeriennes Trans-Ca
nada ont destitutes, donnant les noms, la nationalite et 1 experience de chacune
dans 1 accomplissement des devoirs pour lesquels clles avaient ete embauchees.
(b) Pendant quelles periodes chacun d eux a travaille, et quelles raisons on a
donnees pour leur destitution, (c) Quelles depenses les Lignes aeriennes Trans-
Canada et/ou lesdits employes destitues ont faites relativement a 1 embauchage
de ces employes, et au moment de la destitution si i on a rembourse lesdits
employes destitues.
4." (a) Quelles depenses les Lignes aeriennes Trans-Canada ont faites pour
divers types d outillage (b) De quel outillage, le cas echeant, on ne s est pas servi.
ou quel outillage on a mis de cote pour etre suranne.
5. (a) Quels avions les Lignes aeriennes Trans-Canada ont achetes ou com-
mandes, donnant 1 annee de fabrication, la date de la commande, le nom du
vendeur, et le prix verse ou convenu. (b) Si Ton a verse ou convenu de verser des
commissions ou benefices autres que les benefices du manufacturier, et a qui.
(c) Si Ton a obtenu ces avions aux prix de la manufacture et comment ces prix se
comparent avec les prix verses par les compagnies de transport des Etats-Unis.
(d) Parmi les types ou modeles d avions que les Lignes aeriennes Trans-Canada
ont achetes ou convenu d acheter, si quelques-uns ont ete les victimes de quelques
recents desastres aeriens aux Etats-Unis, a la suite desquels on aurait decouvert
des defauts inherents qui ont eu pour resultat que lesdits types ou modeles ont
ete mis de cote, soit au Canada, soit aux Et/ats-Unis.
6. Si le service Vancouver-Seattle est administre a profit ou perte, et quel
est le montant du profit ou de la perte.
7. () Quelles sont les dimensions ordinaires des aerodromes actuels des
Lignes aeriennes Trans-Canada, ou des aerodromes dont se serviront les avions
Trans-Canada, (b) Si ces> aerodromes sont assez grands pour accommoder les
nouveaux types et les nouveaux modeles d avions qui s en serviront dans un avenir
rapproche. (c) Si ces aerodromes s-eront entretenus pour les avions sur roues,
ou les avions sur skis, ou pour les deux, (d) Quelles dispositions on a prises, le
cas echeant, pour adapter des skis a tons les avions Trans-Canada pour les envo-
lees d hiver. (e) Si Ton a commande des skis comme piece de 1 outillage des avions
Trans-Canada.
8. A partir de la date de la constitution en corporation des Lignes aeriennes
Trans-Canada, quelle extension on a donnee a nos services meteorologiques pour
repondre aux besoinsd un service aerien plus considerable.
9. Si les Lignes aeriennes Trans-Canada se proposent de creer quelques
embranchements ou troncons. Si oui, quelle ou quelles lignes.
10. Si les Lignes aeriennes Trans-Canada se propos.ent d inviter le capital
prive a jiarticipcr a leur administration, et/ou a demander les conscils et 1 assis-
tance de Canadiens qui possedent des capacites indubitables d administration et
d execution dans 1 adminis.tration des compagnies de transport aerien.
11. Quand on mettra en vigueur les projets d amcndements aux reglements
d aviation actuels, et si ces reglements, une fois modifies, exigeront un certificat
canadicn de navigabilite aerienne.
12. Si les Lignes aeriennes Trans-Canada ont signe des contrats pour la
construction de hangars ou de tous autres edifices. Dans 1 affirmative, si ces
A.D. 1938 17 MARS 89
entreprises ont ete adjugees sous le regime des soumissions publiques, et a qui, ou
a quelles compagnies 1 ou societes on a adjuge lesdites entreprises, indiquant en
meme temps la principale place d affaires de chacune.
13. Si les contrats d assurance ont ete signes par les Lignes aeriennes Trans-
Canada. Si oui, pour quel montant, avec quelles compagnies , par 1 intermediaire
de quels courtiers, donnant la principale place d affaires de chacun.
144. Etat montrant:
Le montant total d octrois accordes par le Federal aux diverses provinces
clu Dominion pour les annees fiscales 1935-36 et 1936-37.
145. Etat montrant:
1. Si Ton a retraite le colonel J. L. Regan de 1 armee permanente du Canada.
2. Si on lui a accorde une pension de service militaire, et si oui, combien.
3. Pourquoi il a ete retraite et pourquoi il regoit une pension-
4. Si la pension a ete computee sur les taux de la solde et sur les allocations
qu il retirait en qualite d officier de 1 armee canadienne d outre-mer ou sur les
taux de la solde et sur les allocations qu il retirait en qualite d officier de la milice
active permanente.
5. En aucun temps depuis le ler novembre 1935, si ledit Regan a ete a
I emploi du ministere du Revenu national, ou rattache de quelque fagon a un
service de ce ministere.
6. S il occupe un tel emploi maintenant, et si oui, quelles sont ces fonctions,
et quelle remuneration il regoit.
146. Etat montrant:
Du ler Janvier au 31 decembre 1937, quelle quantite de pate de bois on a
exportee de la Saskatchewan aux Etats-Unis.
147. Etat montrant:
1. Le cout total de la Commission Tory sur le charbon, la somme versee au
rommissaire, a 1 avocat et aux autres hauts fonctionnaires.
2. Ce qu ils ont constate ou ce que fut leur rapport.
3. Si quelques-unes de leurs propositions ont ete mises en oauvre ou executees.
4. Si Ton a institue des procedures comme resultat de ce rapport.
5. Si ladite Commission s est enquise de 1 ecart entre le prix de $5.50 par
tonne en 1906, et ceux de $14.50 et de $13-50 en 1937-38.
6. Si la Commission a examine le programme d une politique nationale du
combustible pour le Canada, de fagon que tout le combustible brule au Canada
soit produit et transforme en coke sous le drapeau britannique, soit qu il vienne
du pays de Galles, des provinces maritimes ou de 1 Alberta.
7. Le cas echeant, quelles etaient les propositions du rapport de nature a
proteger le consommateur.
8. (a) En 1936, (6) en 1937, combien de tonnes de charbon, des diverses
rL.-ses et provenant des provinces maritimes, on a transporters par chemin de fer
et voie fluviale, jusqu a la tete des Lacs.
9. Durant la derniere annee pour laquelle des statistiques sont completes,
(n l combien de tonnes d anthracite americain, et (6) combien de tonnes de houille
urasse on a importees des Etats-Unis. au Canada.
10 Durant la meme periode, combien de tonnes on a importees (a) du pays
de Galles, (6) de la Russie, (c) de 1 Allemagne.
148. Etat montrant:
1. Le 31 decembre 1936, combien d appels des categories suivantes etaient
en consideration par le Tribunal d appel des pensions: () appels interjetes par
1 etat d une decision d un quorum de la Commission des pensions; (b) appels par
de? requerants d une derision d un quorum de la Commission des pensions; (c)
K s autres categories.
2. Durant 1 annee 1937. combien d appels des categories suivantes ont ete
inscrits devant le Tribunal d appel: (a) appels interjetes par 1 etat d une decision
90 SEXAT 2 GEORGE VI
d un quorum de la Commission des pensions; (6) appels par les requerants d une
decision d un quorum de la Commission des pensions; (c) les autres categories.
3. Durant 1937, combien d appels des categories suivantes le Tribunal d ap-
pel a entendus: 101 appels interjetes par 1 etat d une decision d un quorum
de la Commission des pensions; ibi appels par les requerants d une decision d un
quorum de la Commission des pension--; ici les autres categories-
4. Durant 1937, combien d appels des categories suivantes le Tribunal d ap-
pel a accordes: la) appels interjetes par 1 etat d une decision d un quorum
de la Commission des pensions ; i b i appels par les requerants d une decision d un
quorum de la Commission des pensions; lei les autres categories.
5. Durant 1937, combien d appels des categories suivantes n ont pas etc accor
des: i a i appels interjetes par 1 etat d une decision d un quorum de la Commission
do- pensions; (b) appels par les requerants d une decision d un quorum de la
Commission des pensions ; ( c i les autres categories.
6. Combien d appels le Tribunal des appels a deferes a la Commission
des pensions en 1937, appels entrant dans les categories suivantes: 101 appels
interjetes par 1 etat d une decision d un quorum de la Commission des pensions;
(b) appels par les requerants d une decision d un quorum de la Commission des
pensions; (c) les autres categories.
7. Le 31 decembre 1937. combien d appels des categories suivantes atten-
daient d etre etudies par le Tribunal d appel: (a) appels interjetes par 1 etat d une
decision d un quorum de la Commission des pensions; (b) appels par les reque
rants d une decision d un quorum de la Commission des pensions; (c) les autres
categories.
149a. Copies au photostat d un extrait du Rapport officiel du Congres ame-
ricain, en date du 16 fevrier 1938, reproduisant une lettre, en date du 12 fevrier
1938, du premier ministre de TOntario au congressman W. G. Andrews, au sujet
des problemes affectant le chenal du St-Laurent et les Grands Lacs.
149b. Copie d une lettre. en date du 25 fevrier 1938, du premier ministre de
1 Ontario au premier ministre du Canada, au sujet du projet de la riviere Keno-
gami.
149c. Copie d une lettre. en date du ler mars 1938. du premier ministre du
Canada au premier ministre de 1 Ontario au sujet du projet de derivation de la
riviere Kenogami.
149d. Etat montrant :-
1. Si le gouvernement federal a autorise to I le gouvernement de 1 Ontario. ou
(b) la Commission hydroelectrique de 1 Ontario a deliver vers (1) le fleuve Saint-
Laurent, ou (2) les Grands Lacs, des eaux du bassin de la baie d Hudson.
2. Si Ton est encore d avis que 1 autorisation du federal est necessaire afm de
pouvoir deliver legalement vers le bassin du Saint-Laurent des eaux qui coulcnt
vers la baie d Hudson.
3. Si le gouvernement federal a entrepris ou s il est convenu de payer tmit
ou partie du cout de la construction d une digue sur (a) la riviere Kenogami. mi
(bl la riviere Ogoki.
150. Etat montrant:
Copie de tons les edits, lettre*. telegrammes. devis er autres docunn
venus en la possession du gouvernement durant les annees 1936 et 1937 au suji t
de la reconstruction de la jetee du sud du Canal de Burlington.
151. Etat montrant:
Copie de tons les telegrammes, correspondance, lettres et autres documents
qui ont trait a 1 abandon d une entente pour la construction, par le gouverne
ment federal, d un tunnel entre 1 ile Toronto et la terre ferme a Toronto. Et
3si un etat montrant les somme-^ depensees pour kdit ouvrage, le nom de la
personne qui a ordonne 1 abandon de 1 entreprise et 1 annulement des contrats.
A.D. 1938 17 MARS 91
152. Copie de tous les arretes du conseil, correspondance, lettres, telegram-
mes et autres documents echanges entre le gouvernement du Canada ou tout fonc-
tionnaire du Canada et toutes autres personnes au sujet de la vente de 1 ile d An-
ticosti, ou de toute partie de cette ile. ou de ses ressources naturelles.
153. Copie de tous les arretes du conseil, lettres, telegrammes, correspon
dance et documents de toute sorte echanges du ler jour d avril 1937 jusqu aujour-
d hui entre le gouvernement du Canada ou tout membre du cabinet et le gouver
nement de la Colombie-Britannique ou tout membre de ce gouvernement au sujet
du territoire du Yukon.
154. Etat montrant:
Releve indiquant les noms, adresses. 1 etat ou le genre d affaires des personnes
ou des societes qui, occupeeg a 1 administration des secours comme agents, mar-
chands a commission ou autrement, out achete de la provende et du fourrage
dans la province du Manitoba et dans 1 etat du Minnesota, indiquant aussi les
montants verses a chacune de ces< personnes ou societes.
155. Etat montrant:
1. La quantite totale des marchandises 1 qui sont entrees au Canada durant
1 annee financiere 1936-37 et sur lesquelles des droits ont ete verses.
2. Le montant des droits qui ont ete percus.
3. La quantite totale de marchandises sur lesquelles la taxe de vente a ete
pergue durant. 1 annee financiere 1936-37.
4. Quel montant a ete verse.
5. De quelle fac,on on evaluc les marchandises importees pour la fabrication
d autres marchandises.
156. Copie de toute la correspondance, des instructions et recommandations
relatives a 1 ordre du ministers du Revenu national de refuser 1 entree au Canada
a la publication "Empros".
157. Copie d un arrete en conseil, C.P. 129, en date du 19 Janvier 1938: pour
autoriser un nouveau tarif d achat des rentes viageres du gouvernement canadien,
a dater de et apres le ler fevrier 1938: aussi un tableau de ces tarifs; et aussi
un rapport du professeur M. A. Mackenzie, de I Universite de Toronto, qui sert
de base a ce nouveau tarif.
158. Etat montrant:
1. Combien de milles de voies ferrees le Canadien-Xational possede dans
chacune des provinces du Dominion.
2. Depuis 1925 inclusivement combien de milles de voies ferrees, ont ete
construites dans chacune des provinces du Dominion par le Canadien-National
ou les compagnies qu il controle ct quel a ete le cout de chaque entreprise.
159. Copie de toute la correspondance echangee entre le gouvernement et
I acheteur, relativement a la vente d une partie de la flotte appartenant au gou
vernement, comprenant, barge, drague, etc., et aussi copie des contrats intervenus
entre le gouvernement et I acheteur.
159a. Etat montrant :
Copie de tous les documents, lettres, telegrammes, correspondance, promesses
de vente ou conventions negociees et de tous les autres documents legaux que le
gouvernement a en sa possession au sujet de la vente a la General Dredging Con
tractors Limited, des chantiers maritimes de Sorel et de la flotte de dragage du
Saint-Laurent.
160. Copie de tons les documents, lettres et correspondance de toute sorte
echanges durant les trois derniercs annees au soijet du service postal entre River-
port et LaHave Nord, dans la province de la Nouvelle-Ecosse.
161. Etat montrant:
La quantite de charbon importe au Canada en (a) 1935, (6) 1936, (c)
1937. De quels pays on 1 a importe, quelles etaient les classes ou les sortes de
charbon et quels etaient les prix a 1 arrivee au Canada.
92 SEXAT 2 GEORGE VI
2. Les prix de gros et de detail du charbon importe dans Test du Canada.
3. Dans Test du Canada, quels ont ete les prix de gros et de detail du char
bon de 1 Alberta.
4. La somme versee en octrois pour le charbon.
5. Durant les memes annees, quelle quantite de charbon ont utilise le chemin
de fer Canadien du Pacifique, les Chemins de fer nationaux du Canada et les
autres chemins de fer canadiens, respectivement.
6. La quantite de charbon importe utilise par le chemin de fer Canadien du
Pacifique. les Chemins de fer nationaux du Canada, les autres chemins de fer
canadiens. respectivement.
162. Etat montrant:
1. La quantite de metaux de rebut exporte du Canada en 1935, en 1936 et
en 1937.
2. La quantite de metaux de rebut les chemins de fer canadiens ont vendus
durant lesdites annees. a qui au Canada, et a quels pays, dans le cas d exportation.
3. Durant les memes annees. quelle quantite totale de nickel et de materiaux
indispensables dans la fabrication des armements produits au Canada.
4. La quantite de nickel exporte, et a quels pays.
5. Le profit total provenant de la production du nickel.
6. Les taxes que la International Xickcl Company verse a Sudbury.
163. Copie de tous les telegrammes. lettres et autres documents echanges du
ler avril 1937 au 31 juillet 1937 entre le ministre du Commerce ou son sous-minis-
tre. et M. le juge Turgeon, commissaire au sujet de 1 enquete sur les grains.
Copie de tous les telegrammes, lettres et autres documents echanges du ler
avril 1937 au 31 juillet 1937, entre le ministre du Commerce ou son sous-ministre
et le colonel J. L. Ralston, avocat pour la Commission d enquete sur les grains,
au sujet de ladite enquete sur ies grains.
164. Copie de tous les documents, lettres, telegrammes et correspondance
echanges durant les deux dernieres annees au sujet du circuit postal de campagne
entre Xew-Ross-Cross et Forties. Xew-Ross. province de la Xouvelle-Ecosse.
165. Releve indiquant le nom, le capital emis et autorise, les obligations ou
debentures echues de chaque compasnie federale qui a fait des arrangements ou
des compromis avec ses creancur- -mis le regime des dispositions de la Loi sur les
arrangements avec les creanciers des compagnies, 1933.
166. Copie de tous les ecrits, telegrammes, petitions, et de tous les autres
documents que 1 Etat, ministere des Mines et des Ressources, a en sa possession,
au sujet d un arrete en conseil adopte, mercredi, le 22eme jour de septembre 1937,
pour etablir sous le regime de la Loi sur la Convention des oiseaux migrateurs
chapitre 130, S.R., 1927, un sanctuaire d oiseaux a etre connu sous le nom de
Sanctuaire d oiseaux de l "Ile au Heron 1 , dans le district comprenant cette partie
du fleuve Saint-Laurent a partir du pont Victoria jusqu a la prise d eau ouest de
la centrale de la Montreal Light, Heat & Power, qui est situee a pen pres en face
de la frontiere orientale de la reserve indienne de Caughnawaga, et couvrant une
zone ou ne peuvent en aucun temps exercer leur habilte les chasseurs, les pecheurs
et les proprietaires d embarcations qui vivent a Verdun, Pointe Saint-Charles.
Laprairie. Saint-Lambert, Cote Sainte-Catherine et la Tortue.
Ordonne: Que ledit rapport suit pris en consideration mardi prochain.
L lionorable senateur Bourque, du comite permanent de la sante publique
et de 1 inspection des aliments, auquel a ete renvoye le bill (24), intitule: "Loi
modifiant la Loi de ropium et des drogues narcotiques, 1929", rapporte que le
comite a examine ledit bill et 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans amen-
dement.
A.D. 1938 17 MARS 93
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne : Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour
1 informer que le .Senat a adopte ce bill, sans amendement.
L honorable senateur Graham, du comite permanent des chemins de fer,
telegraphes et havres, auquel a ete renvoye le bill (14), intitule: "Loi modifiant
la Loi des chemins de fer (Taxes telephoniques) ", rapporte que le comite a
examine leclit bill et 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans amendement.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor
mer que le Senat a adopte ce bill, sans amendement.
Avec la permission du Senat, et
Sur motion, il est
Ordonne: Que le Senat, lorsqu il s ajournera aujourd hui, restera ajourne
jusqu a mardi prochain a huit heures du soir.
Avec la permission du Senat, et
Sur motion, il est
Ordonne: Que le nom de 1 honorable senateur Hugessen soit substitue a celui
de 1 honorable Ballantyne au comite nomme par le Senat pour examiner le bill
(B), intitule: "Loi concernant le divorce et les causes matrimoniales" et faire
rapport sur ledit bill.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (F), intitule: "Loi pour faire droit a Alice
Cecile Fender Hartt", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 especc devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives cleposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (G), intitule: "Loi pour faire droit a Ruby
May Foster Ryder", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
raer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Pespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (H), intitule: "Loi pour faire droit a Ethel
Sadie Davidson Case", est, sur division, lu pour la troiisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
94 SENAT 2 GEORGE VI
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avee priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (I), intitule: Loi pour faire droit a Ray
Simon Stern", est, sur division. In pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (J), intitule: "Loi pour faire droit a Norma
Adelaide MacKenzie Hird", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (K), intitule: "Loi pom- faire droit a Mabel
Marjorie Thompson Maynes", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (L), intitule: "Loi pour faire droit a Walter
Edward Gorham", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (M) , intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Anne Eddie Bender", est. sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
A. I). 1938 17 MARS 95
Ordonne: Que le greffier se rencle a la Chambre des Communes pour Pinfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au. Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite" permanent des Divorces ainsi que les pieces, justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (N), intitule: "Loi pour faire droit a Kathryn
Chronis Briggs", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savour si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par raffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (0), intitule: Loi pour faire droit a Vera
May Levis Holloway", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savour si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par raffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des> Communes pour Pinfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica
tive* deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (P), intitule: "Loi pour faire droit a Robert
Andrew Young", est, sur division, lu pour la troisieme foisi.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par raffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour Pinfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du vingt-
quatrieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoye la
petition de Annie Elizabeth Climie Adams", ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du vingt-
cinquieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Margaret Alice Mizener, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise ^n consideration du vingt-
sixieme rapport du comite permanent des Divorces auque) a ete renvoyee la
petition de Frances Dorothy Scott Skinner, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
96 SENAT 2 GEORGE VI
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du vingt-
septieme rapport du comite permanent des Divorce? auquel a ete renvoyee la
petition de Esther Rotman Resnick, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Bl) intitule: "Loi pour faire droit a Annie Elizabeth Climie Adams".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Cl) intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Alice Mizener".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inserit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Dl) intitule: "Loi pour faire droit a Frances Dorothy Scott Skinner".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (El) intitule: "Loi pour faire droit a Ethel Rotman Resnick".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Q), intitule: "Loi pour faire droit a Mary
Lorraine Ward Williamson", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (R), intitule: "Loi pour faire droit a Lyall
Gibson Hodges", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (S), intitule: Loi pour faire droit a Esther
Lazarovitch Cohen", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (T), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy
Reaves McMartin , est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
A.D. 1938 17 MARS 97
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (U), intitule: "Loi pour faire droit a Mary
Dorothy Picard Whitcombe", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (V), intitule: "Loi pour faire droit a Emil
Kastus", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (W), intitule: "Loi pour faire droit a Eva
Fleming Hislop", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (X), intitule: "Loi pour faire droit a Sigmund
Oravec", est, sur division, lu pour -la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Y), intitule: "Loi pour faire droit a Robert
Parry", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Z), intitule: "Loi pour faire droit a Nacha
Ferszt Klajner, autrement connue sous le nom de Nora Firstenfeld Klein", est,
sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Al) , intitule: Loi pour faire droit a Leonora
May Howard", est sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la suite du debat ajourne sur la
motion de 1 honorable senateur Beaubien, qu il soit
Resolu: Que de 1 avis du Senat, le Gouvernement soit instamment prie de
regler la question des chemins de fer au Canada, dans un avenir rapproche, afin
de mettre un terme aux pertes desastreuses qu occasionnent chaque annee au
Dominion les Chemins de fer Nationaux du Canada, et qui se chiffrent deja a
plusieurs milliards de dollars.
Et a la motion, en amendement, par 1 honorable senateur Black, a 1 effet que
tous les mots apres le mot "Resolu", a la premiere ligne, soient rayes et que les
mots suivants soient s-ubstitues:
"Que soit institue un comite du Senat pour faire enquete et rapport sur les
meilleurs moyens de soulager le pays des conditions extremement graves des che
mins de fer, et que ce comite ait le pouvoir d assigner des personnes et de faire
produire des dossiers et documents, et que ledit Comite soit constitue de quatorze
senateurs".
51961 7
98 SENAT 2 GEORGE VI
Apres plus ample debat, 1 honorable senateur Murdock propose en amende-
ment a 1 amendernent propose que tous les mots apres le mot "sur" soient biffes,
et qu il leur soit substitue les suivants:
Que tous les mots soient biffes a la suite de "sur", et que les mots suivants
soient substitues:
"Le cout enorme des Chemins de fer canadiens pour le peuple canadien, et que
ce comite propose au Senat un plan qui apportera un soulagement aux contri-
buables canadiens, et en vertu duquel il leur soit assure, en premier privilege, un
rendement annuel de $75.000.000 au moins sur la dette et les charges d interet des
Chemins de fer Nationaux du Canada, tout en appliquant le plan britannique, si
hautement vante, a 1 effet de conserve! leurs positions aux employes des chemins
de fer sans leur occasionner de tort deraisonnable.
La question d agrement etant posee sur la motion en amendement a 1 amen-
dement, et
Apres debat, il est
Ordonne: Que plus ample debat soit ajourne a mardi prochain.
Le Senat s ajourne jusqu a mardi prochain, a huit heures du soir.
A.D. 1938
22 MARS
99
No 14
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mardi
22 mars 1938
Huit heures du soir.
L honorable W.
,-E. FOSTER, President
Les membres
presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Gillis,
Macdonald
Quinn,
Aylesworth
Graham,
(Richmond-Cap-
Rainville,
(sir Alkn) ,
Green,
Breton-Ouest) ,
Rhodes,
Barnard,
Griesbach,
Macdonell,
Riley,
Black,
Haig,
Marcotte,
Robicheau,
Blondin,
Harmer,
Marshall,
Robinson,
Bourgeois,
Horner,
McDonald
Sauve,
Bourque,
Horsey,
(Shediac),
Sharpe,
Calder,
Hugessen,
McGuire,
Sinclair,
Cantley,
Hughes,
McLennan,
Smith (Victoria-
Casgrain,
Jones,
McMeans,
Carleton) ,
Chapais
King,
McRae,
Smith
(sir Thomas) ,
Lacasse,
Meighen,
(Wentworth),
Copp,
Lambert,
Michener,
Sutherland,
Cote,
Laird,
Molloy,
Tanner,
Donnelly,
Leger,
Mullins,
Taylor,
Duff,
L Esperance,
Murdock,
Tobin,
Fallis,
Little,
Parent,
Turgeon,
Fauteux,
MacArthur,
Pope,
White,
Foster,
Prevost,
Wilson (Rockcliffe)
519617}
100 SEXAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
Les petitions suivantes sont presentees separement:
Par 1 honorable President du comite des Divorces:
De Ida Hillman Livermore Woodall, de Montreal, Quebec; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec William Thomas Woodall.
De Bessie Goldberg Katz, de Montreal, Quebec; demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Jack Katz.
De Thomas Russell, de Montreal, Quebec, commis d assurances; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Phyllis Thome Brown Rus
sell.
Par 1 honorable senateur Haig:
De Michel Havnyluik et mitres (The Workers Benevolent Society of
Canada.)
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le vingt-
huitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le VEXDREDI, 18 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt-
huitieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Dorothy MacFie Safford Dale, de la cite
de Montreal, province de Quebec, secretaire, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec John Franklin Alan Dale, le comite a constate que
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration demain.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le vingt-
neuvieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le VENDREDI, 18 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt-
neuvieme rapport comme suit :
1. Relativement a la petition de Alice Temple Jamieson Adair, de la cite
de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Ian Watts Adair, le comite a constate que les prescriptions des
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration demain.
A.D. 1938 22 MARS 101
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le tren-
tieme rapport de ce comite.
Ledit -rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le VENDREDI, 18 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trentieme
rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Gladys Kathleen Crook O Sullivan, de la
cite de Montreal, province de Quebec, servante; demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec Dermot Timothy O Sullivan, le comite a constate
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants
egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration demain.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le tren-
te et unieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le VENDREDI, 18 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trente et
unieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Geraldine Estelle Bamford, de la cite de
Montreal, province de Quebec, teneuse de livres, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec James Charles Bamford, le comite a constate que
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit manage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration demain.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le tren-
te-deuxieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le VENDREDI, 18 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trente-
deuxieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Charles Marie, de la cite de Montreal,
province de Quebec, electricien, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Sybil Chandler Marie, le comite a constate que les prescriptions des
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf la regie 140
concernant le paiement de la taxe parlementaire.
102 SENAT 2 GEORGE VI
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit manage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $100.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration demain.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presents le tren-
te-troisieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est aiors lu par le greffier comme suit:
Le VENDHEDI, 18 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trente-
troisieme rapport comme suit :
1. Relativement a la petition de Rosamond Cheriton Stoyle MacDonald,
servante d hopital, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage
avec Ronald MacLeod MacDonald, le comite a constate que les prescriptions
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf la regie 140
concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration demain.
L honorable senateur Horner, pour Phonorable senateur Dennis, du comite
du tourisme, presente le premier rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le JEUDI, 3 fevrier 1938.
Le comite permanent du tourisme a 1 honneur de presenter son premier rap
port comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit a cinq (5) membres.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
W. H. DENNIS.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.
La Chambre des communes, transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (29), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les Lignes aeriennes
Trans-Canada, 1937", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amen-
dement.
A.D. 1938 22 MARS 103
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (3), intitule: "Loi modifiant la Loi du service civil", pour lequel elle sollicite
1 agrement du Senat.
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (27), intitule: "Loi modifiant la Loi des grains du Canada", pour lequel elle
sollicite 1 agrement du Senat.
Ledit bill est lu pom la premiere fois, et il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (33), intitule: "Loi modifiant la Loi d etablissement des soldats", pour leque]
elle sollicite 1 agrement du Senat.
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (35), intitule: "Loi modifiant la Loi des allocations aux anciens combat-
tants", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (36), intitule: "Loi modifiant la Loi des penitenciers", pour lequel elle solli
cite 1 agrement du Senat.
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (37), intitule: "Loi modifiant la Loi de la preuve en Canada", pour lequel
elle sollicite 1 agrement du Senat.
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Q), intitule: "Loi pour faire droit a Mary
Lorraine Ward Williamson", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
104 SENAT 2 GEORGE VI
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (R), intitule: "Loi pour faire droit a Lyall
Gibson Hodges", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resoiue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communique!*, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill! (S), intitule: "Loi pour faire droit a Esther
Lazaravotch Cohen", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (T), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy
Reaves McMartin", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (U), intitule: Loi pour faire droit a Mary
Dorothy Picard Whitcombe", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
F.L e est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat. les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des. Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (V), intitule: "Loi pour faire droit a Emil
Kastus", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par I affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives- deposees devant ledit comite.
A.D. 1938 22 MARS 105
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (W), intitule: "Loi pour faire droit a Eva
Fleming Hislop", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question cle savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il soUicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (X), intitule: "Loi pour faire droit a Sigmund
Oravec", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Y), intitule: "Loi pour faire droit a Robert
Parry", est, sur division, lu pour la troisieme fois,
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Z), intitule: "Loi pour faire droit a Nacha
Ferszt Klajner, autrement connue sous le nom de Nora Firstenfeld Klein", est, sur
division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Al), intitule: "Loi pour faire droit a Leonora
May Howard", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
106 SENAT 2 GEORGE VI
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Bl), intitule: "Loi pour faire droit a Annie
Elizabeth Climie Adams", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture jeudi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le Mil (Cl), intitule: "Loi pour faire droit a Mar
garet Alive Mizener", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture jeudi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Dl), intitule: "Loi pour faire droit a Frances
Dorothy Scott Skinner", est, sur division lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture jeudi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (El), intitule: "Loi pour faire droit a Esther
Rotman Resnick", est, sur division lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture jeudi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat precede a 1 etude du premier rapport du
Comite mixte des deux Chambres sur les Impressions du Parlement.
Ledit rapport est adopte.
A 1 appel de 1 Ordre du jour, le Senat passe a la suite du debat ajourne sur
la motion de 1 honorable senateur Beaubien, qu il soit
Resolu, Que de 1 avis du Senat, le Gouvernement soit instamment prie de
regler la question des chemins de fer au Canada, dans un avenir rapproche, arm
de mettre un terme aux perfces desastreuses qu occasionnent chaque annee au
Dominion les Chemins de fer Nationaux du Canada, et qui se chiffrent deja a
plusieurs milliards de dollars.
Et la motion en amendement, par 1 honorable senateur Black, a 1 effet que
tous les mots apres "que" soient retranches et qu ils soient remplaces par les sui-
vants: "Que soit institue un comite du Senat pour faire enquete et rapport sur les
meilleurs moyens de soulager le pays des conditions extremement graves des che
mins de fer, et du fardeau financier qui en resulte, et que ce comite ait le pouvoir
d assigner des personnes et de faire produire des dossiers et documents et que ledit
comite soit compose de quatorze senateurs".
Et la motion de 1 honorable senateur Murdock, en amendement a Pamende-
ment, a Feffet que tous les mots apres sur" soient retranches et qu ils soient rem
places par les suivants:
"le cout enorme des Chemins de fer canadiens pour le peuple canadien, et que
ce comite propose au Senat un p lan qui apportera un soulagement aux contri-
buables- canadiens, et en vertu duquel il leur soit assure, en premier privilege, un
rendement annuel de $75,000,000 au moins sur la dette et les charges d interet des
Chemins de fer Nationaux du Canada, tout en appliquant le plan britannique, si
hautement vante, a 1 effet de conserver leurs positions aux employes de chemins
de fer, sans leur occasionner de tort deraisonnable."
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit remis a demain.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
23 MARS
107
No 15
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mercredi 23 mars 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen),
Barnard,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Calder,
Cantley,
Copp,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Duff,
Fallis,
Fauteux,
Foster,
Gillis,
Gordon,
Graham,
Green,
Griesbach,
Haig,
Harmer,
Horner,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
Jones,
King,
Lacasse,
Lambert,
Laird,
Leger,
L Esperance,
Little,
MacArthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Macdonald
(Cardigan) ,
Macdonell,
Marcotte,
Marshall,
McDonald
(Shediac),
McGuire,
McLennan,
McMeans,
McRae,
Meighen,
Molloy,
Mullins,
Murdock,
Parent,
Pope,
Prevost,
Quinn,
Rainville,
Rhodes,
Riley,
Robicheau,
Robinson,
Sauve,
Sharpe,
Sinclair,
Smith (Victoria-
Car leton) ,
Smith (Wentworth) ,
Sutherland,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Turgeon,
White,
Wilson (Rockdiffe) .
108 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
L honorable senateur Black, du comite permanent de la banque et du com
merce, auquel a ete renvoye le bill (23), intitule: "Loi modifiant la Partie V de
la Loi de la marine marchande du Canada, 1934, (Marins malades et hopitaux
de marine)", rapporte que le comite ayant examine ledit bill, 1 a charge d en
faire rapport, sans amendement, au Senat.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill, sans amendement.
L honorable senateur White, du comite permanent des ordres permanents,
presente le cinquieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier, comme suit:
Le MERCREDI, 23 mars 1938.
Le comite permanent des ordres permanents demande la permission de pre
senter son cinquieme rapport, comme suit:
Le comite a examine les petitions suivantes et constate que les regies du
Senat ont ete observees a tous egards d importance, savoir:
De la Guaranty Trust of Canada, ayant son siege social a Windsor, Ontario,
et de Robert O. Harper, de Detroit, Etat du Michigan, 1 un des Etats-Unis
d Amerique; demandant 1 adoption d une loi qui permette a une certaine Belle
Hervey Harper Cazzani d entrer au Canada et d y demeurer, nonobstant les
dispositions de 1 article 3 de la Loi concernant 1 immigration.
De Richard Hibbert Oland et autres, de Halifax, Nouvelle-Ecosse; deman
dant d etre constitues en corporation sous le nom de The Maritime Provinces
General Insurance Company.
Le tout respectueusement soumis.
GERALD V. WHITE,
President suppleant.
Ordonne: Que ledit rapport soit depose sur la table.
L honorable senateur Tanner, du comite permanent des bills prives, auquel
a ete renvoye le bill (D), intitule: "Loi concernant la Revillon Freres Trading
Company, Limited", et a 1 effet de changer son nom en celui de Rupert s Land
Trading Company, rapporte que le comite ayant examine ledit bill, 1 a charge
d en faire rapport, sans amendement, au Senat.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement.
A.D. 1938 23 MARS 109
L honorable senateur Tanner, du comite permanent des bills prives, auquel
a ete renvoye le bill (E), intitule: "Loi concernant la Restigouche Log Driving
and Boom Company", rapporte que le comite ayant examine ledit bill, 1 a charge
d en faire rapport, sans amendement, au Senat.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement.
L honorable senateur Tanner, du comite special, auquel a ete renvoye le
bill (B), intitule: "Loi concernant le divorce et les causes matrimoniales", rap
porte que le comite ayant examine ledit bill, Pa charge d en faire rapport, sans
amendement, au Senat.
Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour recevoir sa troisie
me lecture demain.
L honorable senateur Dandurand depose sur la table:
Copies de la correspondance concernant le projet de la riviere Kenogami
(Lac Long) ainsi que 1 exportation de Penergie electrique.
Copies des Reglements de la Milice canadienne et de PAeronautique royale
canadienne, aux dates du 15 fevrier et du ler mars 1938.
L honorable senateur Quinn, presente au Senat un bill (LI), intitule: "Loi
constituant en corporation The Maritime Provinces General Insurance Company".
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et il est
Ordonne: Qu il soit inscrit a POrdre du jour pour recevoir sa deuxieme lec
ture vendredi prochain.
Suivant POrdre du jour, le Senat s ajourne a loisir, et se reunit en comite
plenier pour etudier le bill (32), intitule: "Loi modifiant la Loi des commissaires
du havre de AVinnipeg et Saint-Boniface".
(En comite)
Subsequemment, le Senat reprend sa seance, et
L honorable senateur Duff, dudit comite, rapporte que le comite, ayant
examine ledit bill, Pa charge d en faire rapport, sans amendement, au Senat.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Qu un message soit envoye a la Chambre des communes Pinfor-
mant que le Senat a adopte ce bill, sans amendement.
Suivant POrdre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
vingt-huitieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Dorothy MacFie Safford Dale, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
110 SEX AT 2 GEORGE VI
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
vingt-neuvieme rapport du comite permanent des Divorces auque la ete ren-
voyee la petition de Alice Temple Jamieson Adair, ainsi que des temoignages
rendus devant ledit comite.
Ledit. rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
trentieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Gladys Kathleen Crook Sullivan, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
trente et unieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Geraldine Estelle Bamford. ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
trente-deuxieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Charles Marie, ainsi que des ternoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
trente-troisieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Rosamond Cheriton Stoyle MacDonald, ainsi que des temoi
gnages rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Fl), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy MacFie Safford Dale".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Gl), intitule: "Loi pour faire droit a Alice Temple Jamieson Adair".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Hi), intitule: "Loi pour faire droit a Gladys Kathleen Crook O Sullvan".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.
A.D. 1938 23 MARS HI
L honorable president du comite permanent des divorces presents au Senat
un bill (II) intitule: "Loi pour faire droit a Geraldine Estelle Bamford".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.
L honorable president du comite permanent des divorces presents au Senat
un bill (Jl), intitule: "Loi pour faire droit a Charles Marie".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Kl), intitule: "Loi pour faire droit a Rosamond Chenton Stoyle Mac-
Donald".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la suite du debat ajourne sur la
motion de 1 honorable senateur Beaubien, qu il soit
Resolu: Que de 1 avis du Senat, le Gouvernement soit instamment prie de
regler la question des chemins de fer au Canada, dans un avenir rapproche, afin de
mettre un terms aux pertes desastreuses qu occasionnent chaque annee au Domi
nion les Chemins de fer Nationaux du Canada, et qui se chiffrent deja a plusieurs
milliards de dollars.
Et la motion en amendement, par 1 honorable senateur Black, a 1 effet
que tous les mots apres "que" soient retrenches et qu ils soient remplaces par les
suivants: "que soit institue un comite du Senat pour faire enquete et rapport sur
les meilleurs moyens de soulager le pays des conditions extremement graves des
chemins de fer, et du fardeau financier qui en results, et que ce comite ait le pou-
voir d assigner des personnes et de faire produire des> dossiers et documents et
que ledit comite soit compose de quatorze senateurs".
Et la motion de 1 honorable senateur Murdock, en amendement a 1 amende-
ment, a 1 effet que tous les mots apres "sur" soient retranches et qu ils soient rem
places par les suivants:
"le cout enorme des Chemins de fer canadiens pour le peuple canadien, et que
ce comite propose au Senat un plan qui apportera un soulagement aux contri-
buables canadiens, et en vertu duquel il leur soit assure, en premier privilege, un
rendement annuel de $75,000,000 au moins sur la dette et les charges d interet des
Chemins de fer Nationaux du Canada, tout en appliquant le plan britannique, si
hautement vante, a 1 effet de conserver leurs positions aux employes de chemins
de fer, sans leur occasionner de tort deraisonnable.
Apres debat, il est
Ordonne: Que plus ample debat soit ajourne a demain.
L honorable senateur Lacasse presente au Senat un bill (Ml), intitule:
"Loi concernant Madame Belle Hervey Harper Cazzani".
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et il est
Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour deuxieme lecture vendredi
prochain.
Le Ssnat s ajourns.
A.D. 1938
24 MARS
113
No 16
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Jeudi 24 mars 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen) ,
Barnard,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Calder,
Cantley,
Casgrain,
Copp,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Duff,
Fallis,
Fauteux,
Foster,
Les honorables senateurs
Gillis,
Gordon,
Graham,
Green,
Griesbach,
Haig,
Harmer,
Horner,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
Jones,
King,
Lacasse,
Lambert,
Laird,
Leger,
L Esperance,
Little,
MacArthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Macdonald
(Cardigan) ,
Macdonell,
Marcotte,
Marshall,
McDonald
(Shediac) ,
McGuire,
McLennan,
McMeans,
McRae,
Meighen,
Molloy,
Muffins,
Murdock,
Parent,
Prevost,
519E1 8
Quinn,
Rhodes,
Riley,
Robicheau,
Robinson,
Sauve,
Sharpe,
Sinclair,
Smith (Victoria-
Carleton) ,
Smith
(Went worth),
Sutherland,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Turgeon,
White,
Wilson
(Rockcliffe).
114 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
Les petitions suivantes sont presentees separement:
Par 1 honorable President du comite des Divorces:
De Alice Pearl Shaver Booth, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Clarence Strathcona Booth.
De Marguerite Oldham Jamieson Macdonald, de Westmount, Quebec, de
mandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Douglas Ogilvie Mac
donald.
De Jessie Fields Chambers Henry, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Stanley Lawson Henry.
De William Dougald Stanley Campbell, de la cite de Montreal, Quebec, cour
tier, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Idella Marie
Lippert Campbell.
La petition suivante est lue et rec_ue:
De Michael Hawryluik et autres, de Winnipeg, Manitoba, demandant d etre
constitues en corporation sous le nom de The Workers Benevolent Society of
Canada.
Le tres honorable senateur Graham, du comite permanent des chemins de fer,
telegraphes et havres, auquel a ete renvoye le bill (C), intitule: "Loi concernant
la compagnie du Chemin de fer Canadien du Paeifique", rapporte que le comite
ayant examine ledit bill, 1 a charge d en faire rapport, sans amendement, au Senat.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le grefBer se rende a la Chambre des communes et 1 informe que
le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement.
L honorable president du comite permanent des Divorces, presente le trente-
quatrieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le MARDI, 22 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trente,-
quatrieme rapport comme suit :
1. Relativement a la petition de Louise Anderson Lindsay, de la cite d Ottawa,
province d Ontario, dietetiste, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec William Edward Lindsay, de la ville de Shawinigan Falls, province
de Quebec, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete
observees a tous importants egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le President,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.
A.D. 1938 24 MARS 115
L honorable president du comite permanent des Divorces, presente le trente-
cinquieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit :
Le MARDI, 22 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trente-
cinquieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Kathleen Helen Frances Penfold Findlay,
commis-vendeuse, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec
Douglas Grier Findlay, le comite a constate que les prescriptions des regies du
Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf la regie 140 concernant le
paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le President,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a POrdre du jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.
L honorable president du comite permanent des Divorces, presente le trente-
sixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le MAEDI, 22 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trente-
sixieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Mary Esther Wahl Watt, de la cite de Mont
real, province de Quebec, telephoniste, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec William Wallace Watt, le comite a constate que les prescriptions
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf la regie 140
concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le President,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.
L honorable president du comite permanent des Divorces, presente le trente-
.septieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le MARDI, 22 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trente-
septieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition d Eva Grace Barlow Sunbury, de la ciU de
Sherbrooke, province de Quebec, vendeuse, demandant 1 adoption d une loi qui
51961 8J
116 SENAT 2 GEORGE VI
dissolve son mariage avec Moody Carleton Sunbury, le comite a constate que les
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf
la regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de 150.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le President,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soil inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.
L honorable president du comite permanent des Divorces, presente le trente-
huitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit :
Le MARDI, 22 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trente-
huitieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition d Irene Marjorie Wiseman Litwin, de la cite
de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Arthur Israel Litwin, le comite a constate que les prescriptions des
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le President,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.
L honorable president du comite permanent des Divorces, presente le trente-
neuvieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit :
Le MARDI, 22 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trente-
neuvierne rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Lorraine Olive Lafontaine Caron Pilot, de
la cite de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dis
solve son mariage avec Edward Frederick Pilot, le comite a constate que les pres
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le President,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration mardi prochain.
A.D. 1938 24 MARS 117
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Bl), intitule: "Loi pour faire droit a Annie
Elizabeth Climie Adams", est sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (CD, intitule: "Loi pour faire droit a Mar
garet Alice Mizener", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour I inior-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Dl), intitule: "Loi pour faire droit a Fran
ces Dorothy Scott Skinner", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces jnstifiea-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (El), intitule: "Loi pour faire droit a Rotman
Resnick", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur McMeans propose que le bill
(B), intitule: "Loi concernant le divorce et les causes matrimoniales" soit lu
pour la troisieme fois.
Apres debat, il est
Propose par 1 honorable senateur Parent, appuye par 1 honorable senateur
Duff, que tous les mots apres le mot "soit", jusqu a la fin de ladite motion, soient
retranches et remplaces par les mots suivants: ")ue dans six mois de ce jour .
118 SEX AT 2 GEORGE VI
La question etant posee de savoir si la motion en amendement doit etre
adoptee.
Le Senat se divise et la question etant mise aux voix, 1 appel des noms donne
le resultat suivant:
POUR:
Les honorables senateurs
Beaubiea,
Graham,
Macdonald
Quinn,
Bourgeois,
Griesbach,
(Cardigan),
Robicheau,
Bourque,
Hughes,
Macdonell,
Sauve,
Cote,
Lacasse,
Marcotte,
Sinclair,
Dandurand,
Leger,
Molloy,
Tobin,
Donnelly,
Macdonald
Parent,
Turgeon 26.
Dug,
(Richmond-Cap-
Prevost,
Fauteux,
Breton-Ouest) ,
CONTEE :
Les honorables senateurs
Aseltine,
Harmer,
Marshall,
Black,
Horner,
McLennan,
Calder,
Horsey,
McMeans,
Cantley,
Hugessen,
McRae,
Copp,
Jones,
Meighen,
Fallis,
King,
Mullins,
Gillis,
Lambert,
Murdock,
Gordon,
Laird.
Rhodes,
Green-
Little,
Riley,
Haig ;
MacArthur,
Robinson,
Sharpe,
Smith (Victoria-
Carleton),
Smith (Wentworth),
Tanner,
Taylor,
White,
Wilson
(Rockcliffe) 37.
Elle est resolue par la negative.
La question etant de nouveau posee sur la motion principale, et
Le debat se continuant, il est
Propose par 1 honorable senateur Lambert, appuye par 1 honorable senateur
Haig, que ledit bill ne soit pas maintenant lu pour la troisierne fois, mais qu il
soit renvoye au comite special nomme par le Senat pour etudier et faire rapport
sur ;e bill (B), intitule: "Loi concernant le divorce et les causes matrhnoniales",
pour plus ample etude et rapport.
La question etant posee sur la motion en amendement, elle est, sur division,
resolue par raffirmative, et il est
Ordonne en consequence.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (3) . intitule: "Loi modifiant la Loi du service
civil", est lu pour la deuxieme fois. et
Renvoye au comite permanent d administration du service civil.
L Ordre du jour appelant la deuxieme lecture du bill (27), intitule: "Loi
modifiant la Loi des grains du Canada", il est
Ordonne que ledit Ordre du jour soit remis a la prochaine seance du Senat.
A.D. 1938 24 MARS 119
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (33), intitule: "Loi modifiant la Loi d eta-
blissement de soldats", est lu pour la deuxieme fois, et
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est lu pour la troisieme fois,
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Qu un message soit envoye a la Chambre des communes pour
1 informer que le Senat a adopte ledit bill sans amendement.
Suivant 1 Ordire du jour, 1 honorable senateur King, propose que le bill (35),
intitule: "Loi modifiant la Loi des allocations aux anciens combattants", soit
maintenant lu pour la deuxieme fois.
Apres debat, il est
Ordonne que plus ample debat sur ladite motion soit remis a la prochaine
seance du Senat.
L Ordre du jour appelant la deuxieme lecture du bill (36), intitule: "Loi
modifiant la Loi des penitenciers", il est
Ordonne que ledit Ordre du jour soit remis a la prochaine seance du Senat.
L Ordre du jour appelant la deuxieme lecture du bill (37), intitule: "Loi
modifiant la Loi de la preuve en Canada", il est
Ordonne que ledit Ordre du jour soit remis a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Fl) , intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy
MacFie Safford Dale"", est, sur division, lu pour la deuxieme fois, et avec la per
mission du Senat,
Ledit Bill est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les> renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Gl), intitule: "Loi pour faire droit a Alice
Temple Jamieson Adair", est, sur division, lu pour la deuxieme fois, et avec la
permission du Senat,
Ledit Bill est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par raffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justi/ica-
tives deposees devant ledit comite.
120 SENAT 2 GEORGE VI
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Hi I , intitule: "Loi pour faire droit a Gladys
Kathleen Crook O Sullivan". est. sur division, lu pour la deuxieme fois, et avec
la permission du Senat,
Ledit Bill est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par l affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer. avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages renclus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (UK intitule: "Loi pour faire droit a Geral-
dine Estelle Bamford", est. sur division, lu pour la deuxieme fois, et avec la per
mission du Senat,
Ledit Bill est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par l affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (.11), intitule: "Loi pour faire droit a Charles
Marie", est, sur division, lu pour la deuxieme fois, et avec la permission du Senat,
Ledit Bill est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par raffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Kl), intitule: "Loi pour faire droit a Rosa
mond Cheriton Stoyle MacDonald", est, sur division, lu pour la deuxieme fois, et
avec la permission du Senat.
Ledit Bill est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par raffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour !ui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
A.D. 1938 24 MARS 121
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la reprise du debat ajourne sur la motion
de 1 honorable senateur Beaubien, qu il soit
Resolu: Que de 1 avis du Senat, le Gouvernement soit instamment prie de
regler la question des chemins de fer au Canada, dans un avenir rapproche, afin
de mettre un terme aux pertes desastreuses qu occasionnent chaque annee au
Dominion les Chemins de fer Nationaux du Canada, et qui se chiffrent deja a
plusieurs milliards- de dollars, et 1 amendement propose par 1 honorable senateur
Black:
"Que tous les mots soient biffes a la suite de Que , a la premiere ligne, et
que les mots suivants soient substitues: Que soit institue un comite du Senat
pour faire enquete et rapport sur les meilleurs moyens de soulager le pays des
conditions extremement graves des chemins de fer, et du fardeau financier qui en
resulte, et que ce comite ait le pouvoir d assigner des personnes et de faire pro-
duire des dossiers et documents et que ledit comite soit compose de quatorze mem-
bres". Et le sous amendement propose par 1 honorable senateur Murdock:
Que tous les mots soient biffes a la suite de "sur", et que les mots suivants
soient substitute:
Le cout enorme des Chemins de fer canadiens pour le peuple canadien, et que
ce comite propose au Senat un plan qui apportera un soulagement aux contri-
buables canadiens, et en vertu duquel il leur soit assure, en premier privilege, un
rendement annuel de $75,000,000 au moins sur la dette et les charges d interet des
Chemins de fer Nationaux du Canada, tout en appliquant le plan britannique, si
hautement vante, a 1 effet de conserver leurs positions aux employes de chemins
de fer, sans leur occasionner de tort deraisonnable.
Avec la permission du Senat, et
Sur motion, il est
Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il reste ajourne jus-
qu a mardi prochain, a huit heures du soir.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
29 MARS
123
No 17
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mardi 29 mars 1938
Huit heures du soir.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents- sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Gillis,
Macdonald
Raymond,
Aylesworth
Graham,
(Cardigan) ,
Rhodes,
(sir Allen) ,
Green,
Macdonell,
Riley,
Ballantyne,
Griesbach,
Marcotte,
Robicheau,
Barnard,
Haig,
Marshall,
Robinson,
Beaubien,
Hardy,
McDonald
Sauve,
Black,
Harmer,
(Shediac) ,
Sharpe,
Blondin,
Horsey,
McGuire,
Sinclair,
Bourgeois,
Hugessen,
McLennan,
Smith (Victoria-
Bourque,
Hughes,
McMeans,
Car leton),
Cantley,
Jones,
McRae,
Smith
Casgrain,
King,
Meighen,
(Wentworth) ,
Copp,
Lacasse,
Molloy,
Speuce,
Cote,
Laird,
Moraud,
Sutherland,
Dandurand,
Leger,
Mullins,
Tanner,
Donnelly,
L Esperance,
Murdock,
Taylor,
Duff,
Mac Arthur,
Parent,
Tobin,
Fallis,
Macdonald
Prevost,
Turgeon,
Fauteux,
(Richmond-Cap-
Quinn,
White.
Foster,
Breton-Ouest) ,
Rainville,
124 SEXAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le qua-
rantieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le VENDREDI, 25 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quaran-
tieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Dorothy Dean St. Clair Ross, de la cite
de Westmount, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec John Alistair Ross, le comite a constate que les prescriptions
des regies du Senat ont etc observees a tous importants egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte, sur division.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le qua-
rante et unieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le VEXDREDI, 25 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quarante
et unieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition d Agnes LeBlanc Archambault, de la cite de
Montreal, province de Quebec, coiffeuse, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Henri Archambault, le comite a constate que les pres
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf la
regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00 en couverture des frais d impression.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte, sur division.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le qua-
rante-deuxieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
Le VEXDREDI, 25 mars 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quarante-
deuxieme rapport comme suit :
1. Relativement a la petition de Frances Margaret Stewart Butler, de la
cite de Montreal, province de Quebec, serveuse, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec George Joseph Butler, le comite a constate que les
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf
la regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.
A.D. 1938 29 MARS 125
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00 en couverture des frais d impression.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte, sur division.
L honorable senateur Dandurand depose sur la table:
Rapport annuel des Chemins de fer Nationaux du Canada, exercice 1937.
(Anglais et fran^ais).
Rapport annuel de la Canadian National (West Indies) Steamships, Limited,
1937. (Anglais et francais).
Rapport de George A. Touche & Company, verificateurs des comptes des
Chemins de fer Nationaux du Canada, pour 1 annee terminee le 31 decembre
1937. (Anglais et frangais).
Rapport annuel du Trust des titres des Chemins de fer Nationaux du Canada,
pour 1 annee terminee le 31 decembre 1937.
Copie de 1 arrete en conseil C.P. 499, a la date du 11 mars 1938, autorisant
certains changements des honoraires a verser au sujet de la taxe sur les appareils
recepteurs radiophoniques.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (21), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 exportation de I electricite et des
fluides", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (30), intitule: "Loi reglementant 1 inspection et la vente de la ficelle d en-
gerbage et etablissant le poids du boisseau pour certains produits generalement
vendus au boisseau", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (78), intitule: "Loi pour aider les provinces d Alberta et de la Saskatchewan
a financer le cout des semences et des travaux d ensemencement pour 1 annee-
recolte 1938", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite,
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
Reprise du debat sur la motion de 1 honorable senateur Beaubien:
Resolu: Que de 1 avis du Senat, le Gouvernement soit instamment prie de
regler la question des chemins de fer au Canada, dans un avenir rapproche, afin
de mettre un terme aux pertes desastreuses qu occasionnent chaque annee au
126 SENAT 2 GEORGE VI
Dominion les Chemins de fer Nationaux du Canada, et qui se chiff rent ^dej a a
plusieurs milliards de dollars, et 1 amendement propose par 1 honorable senateur
Black:
"Que tous les mots soient biffes a la suite de Que , a la premiere ligne, et
que les mots suivants soient substitues: "Que soit institue un comite du Senat
pour faire enquete et rapport snur les meilleurs moyens de soulager le_pays_des
conditions extremement graves des chemins de fer. et du fardeau financier qui en
resulte, et que ce comite ait le pouvoir d assigner des personnes et de faire pro-
duire des dossiers et documents et que ledit comite soit compose de quatorze mem-
bres". Et le sous-amendement propose par 1 honorable senateur Murdock:
Que tous les mots soit biffes a la suite de "sur", et que les mots suivants
soient substitues:
Le cout enorme des Chemins de fer canadiens pour le peuple canadien, et que
ce comite propose au Senat un plan qui apportera un soulagement aux contri-
buables canadiens, et en vertu duquel il leur soit assure, en premier privilege, un
rendement annuel de $75,000,000 au moins sur la dette et les charges d interet des
Chemins de fer Nationaux du Canada, tout en appliquant le plan britannique, si
hautement vante, a 1 effet de conserver leurs positions aux employes de chemins
de fer, sans leur occasionner de tort raisonnable.
Apres debat, il est
Ordonne: Que plus ample debat soit ajourne a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (27), intitule: "Loi modifiant la Loi des
grains du Canada", est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent de la banque et du commerce.
Suivant I Ordre du jour, le bill (LI), intitule: "Loi constituant en corporation
The Maritime Provinces General Insurance Company", est lu pour la deuxieme
fois, et
Renvoye au comite permanent des bills prives.
Suivant I Ordre du jour, le bill (Ml), intitule: "Loi concernant Madame Belle
Hervey Harper Cazzani" est lu pour la deuxieme fois, et
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a demain.
Suivant I Ordre du jour, le bill (35), intitule: "Loi modifiant la Loi des alloca
tions aux anciens combattants", est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent de la banque et du commerce.
Suivant I Ordre du jour, le bill (36), intitule: "Loi modifiant la Loi des peni-
tenciers", est lu pour la deuxieme fois, et
Avec la permission du Senat,
Sur la question de savoir si ledit bill doit etre adopte,
Ledit bill est lu pour la troisieme fois.
Elle est resolue par I affirmative.
Ordonne: Qu un message soit envoye a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ledit bill sans amendement.
Suivant I Ordre du jour, le bill (37), intitule: "Loi modifiant la Loi de la
preuve en Canada", est lu pour la deuxieme fois, et
Ordonne: Qu il soit renvoye au comite plenier, demain.
Suivant I Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du trente-
quatrieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a etc renvoyee la
petition de Louise Anderson Lindsay, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
A.D. 1938 29 MARS 127
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du trente-
cinquieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Kathleen Helen Frances Penfold Findlay, ainsi que des temoignages
rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du trente-
sixieme rapport du comite permanent desi Divorces auquel a ete renvoyee la peti
tion de Mary Esther Wahl Watt, ainsi que des temoignages rendus devant ledit
comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du trente-
septieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition d Eva Grace Barlow Sunbury, ainsi que des temoignagesi rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du trente-
huitieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition d lrene Marjorie Wiseman Litwin, ainsi que des temoignagesi rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du trente-
neuvieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Lorraine Olive Lafontaine Caron Pilot, ainsi que des temoignages ren
dus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte suf division.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Nl), intitule: "Loi pour faire droit a Louise Anderson Lindsay".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (01), intitule: "Loi pour faire droit a Kathleen Helen Frances Penfold
Findlay".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (PI), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Esther Wahl Watt".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Ql), intitule: "Loi pour faire droit a Eva Grace Barlow Sunbury".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
128 SENAT 2 GEORGE VI
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Rl), intitule: "Loi pour faire droit a Irene Marjorie Wiseman Litwin".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, &ur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des divorces presents au Senat
un bill (Si), intitule: "Loi pour faire droit a Lorraine Olive Lafontaine Caron
Pilot".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
30 MARS
129
No 18
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mercredi 30 mars 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen) ,
Barnard,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Cantley,
Casgrain,
Copp,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Duff,
Fallis,
Fauteux,
Foster,
Gillis,
Gordon,
Graham,
Green,
Griesbach,
Haig,
Hardy,
Harmer,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
Jones,
King,
Lacasse,
Laird,
Leger,
L Esperance,
MacArthur,
Macdonald
Macdonald
(Cardigan),
Macdonell,
Marcotte,
Marshall,
McDonald
(Shediac),
McGuire,
McLennan,
McMeans,
McRae,
Meighen,
Michener,
Molloy,
Moraud,
Mullins,
Murdock,
Parent,
(Richmond-Cap- Prevost,
Breton-Ouest) , Quinn,
Rainville,
Raymond,
Rhodes,
Riley,
Robicheau,
Robinson,
Sauve,
Sharpe,
Sinclair,
Smith (Victoria-
Carleton) ,
Smith (Wentworth),
Spenoe,
Sutherland,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Turgecn,
White,
Wilson (Rockcliffe) .
519619
130 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
L honorable senateur Macdonell, du comite permanent des Ordres perma-
nents, presente le sixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est lu par le greffier. comme suit :
Le MERCREDI, 30 mars 1938.
Le comite permanent des ordres permanents demande la permission de pre
senter son sixieme rapport, comme suit:
Votre comite a examine la petition suivante et constate que les regies du Senat
ont ete observees a tous egards d importance, savoir:
De Michael Hawhyluik et autres, de Winnipeg, Manitoba, demandant d etre
constitues en corporation sous le nom de The Workers Benevolent Society of
Canada.
Le tout respectueusement soumis,
Le president suppliant,
A. H. MACDONELL.
Ordonne: Que ledit rapport soit depose sur la table.
L honorable senateur Black, du comite permanent de la banque et du com
merce, auquel a ete renvoye le bill (27), intitule: "Loi modifiant la loi des grains
du Canada", rapporte que le comite a etudie ledit bill et Fa charge d en faire rap
port, sans amendement, au Senat.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.
La question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue, par 1 affirmative.
Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour Tin-
former que le Senat a adopte ce bill, sans amendement.
L honorable president du comite des Divorces presente au Senat le bill (Tl),
intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Dean St. Glair Ross".
Ledit bill est, sur division, lu la premiere fois, et
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est, sur division, lu la deuxieme fois, et il est
Ordonne: Que ledit bill soit porte a TOrdve du jour pour recevoir sa troisieme
lecture demain.
L honorable president du comite des Divorces presente au Senat le bill (Ul),
intitule: "Loi pour faire droit a Frances Margaret Stewart Butler".
Ledit bill est, sur division, lu la premiere fois, et
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est, sur division, lu la deuxieme fois, et il est
Ordonne: Que ledit bill soit porte a TOrdre du jour pour recevoir sa troisieme
lecture demain.
L honorable president du comite des Divorces presente au Senat le bill (VI),
intitule: Loi pour faire droit a Agnes LeBlanc Archambault".
I/edit bill est, sur division, lu la premiere fois, et
A.D. 1938 30 MARS 131
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est, sur division, lu la deuxieme fois, et il est
Ordonne: Que ledit bill soit porte a 1 Ordre du jour pour recevoir sa troisieme
lecture demain.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion de
1 honorable senateur Beaubien, qu il soit Resolu:
Que de 1 avis du Senat, le Gouvernement soit instamment prie de regler la
question des chemins de fer au Canada, dans un avenir rapproche, afin de mettre
un terme aux pertes desastreuses qu occasionnent chaque annee au Dominion les
Chemins de fer Nationaux du Canada, et qui se chiffrent deja a plusdeursi mil
liards de dollars.
Et la motion en amendement, par 1 honorable senateur Black, a 1 effet que
tous les mots apres "que" soient retranches et qu ils soient remplaces par les sui-
vants: "Que soit institue un comite du Senat pour faire enquete et rapport sur les
meilleurs moyens de soulager le pays des conditions extremement graves des che
mins de fer, et du fardeau financier qui en resulte, et que cc comite ait le pouvoir
d assigner des personnes et de faire produire des dossiers et documents 1 et que ledit
comite soit compose de quatorze senateurs".
Et la motion de 1 honorable senateur Murdock, en amendement a 1 amende-
ment, a 1 effet que tous les mots apres "sur" soient retranches et qu ils soient rem
places par les suivants:
Le cout enorme des Chemins de fer canadiens pour le peuple canadien, et que
ce comite propose au Senat un plan qui apportera un soulagement aux contri-
buables canadiens, et en vertu duquel il leur soit assure, en premier privilege, un
rendement annuel de $75,000,000 au moins sur la dette et les charges d interet des
Chemins de fer Nationaux du Canada, tout en appliquant le plan, britannique, si
hautement vante, a 1 effet de conserver leurs positions aux employes de chemins
de fer, sans leur occasionner de tort deraisonnable.
Le debat se continuant,
Avec la permission du Senat,
La motion en amendement a Tamendement est retiree.
La question etant posee quant a 1 amendement a la motion principale,
Elle est resolue par 1 amrmative.
La question etant de nouveau posee quant a la motion principale, telle que
modifiee,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Avec la permission du Senat, et
Sur motion de 1 honorable senateur Black, il est
Ordonne: Que lediL comite special se compose de vingt senateurs: les hono-
rables Beaubien, Black, Buchanan, Calder. Cantley, Cote, Dandurand, Graham,
Haig, Hugessen, Horsey, Jones, Hardy, McRae, Meighen, Murdock, Parent,
Robinson, Sharpe et Sinclair.
Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Dandurand propose que le bill
(78), intitule: "Loi pour aider les provinces d Alberta et de la Saskatchewan a
financer le cout des semences et des travaux d ensemencement pour Pannee-recolto
1938" soit lu pour la deuxieme fois.
Apres debat, il est
Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit remis a demain.
51961-91
132 SENAT 2 GEORGE VI
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (Ml), intitule:
"Loi concernant Madame Belle Harvey Harper Cazzani", il est
Ordonne: Que ledit ordre du jour soit remis a demain.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la consideration en comite plenier du bill
(37), intitule: "Loi modifiant la Loi de la preuve en Canada", il est
Ordonne: Que ledit ordre du jour soit remis a demain.
LeSenats ajourne.
A.D. 1938
31 MARS
133
No 19
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Jeudi 31 mars 1938
Trois heures de Vapres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Gordon,
Macdonald
Raymond,
Aylesworth
Graham,
(Cardigan) ,
Rhodes,
(sir Allen) ,
Green,
Macdonell,
Riley,
Barnard,
Griesbach,
Marcotte,
Robicheau,
Beaubien,
Haig,
Marshall,
Robinson,
Black,
Hardy,
McDonald
Sauve,
Bourgeois,
Harmer,
(Shediac),
Sharpe,
Bourque,
Horsey,
McGuire,
Sinclair,
Calder,
Hugessen,
McLennan,
Smith (Victoria-
Cantley,
Hughes,
McMeans,
Carleton) ,
Casgrain,
Jones,
McRae,
Smith
Copp,
King,
Meighen,
(Wentworth) ,
Cote,
Lacasse,
Michener,
Spence,
Dandurand,
Laird,
Molloy,
Sutherland,
Donnelly,
Leger,
Moraud,
Tanner,
Duff,
L Esperance,
Mullins,
Taylor,
Fallis,
Mac Arthur,
Murdock,
Tobin,
Fauteux,
Macdonald
Parent,
Turgeon,
Foster,
(Richmond-Cap-
Prevost,
White,
Gillis,
Breton-Ouest) ,
Quinn,
Wilson (Rockcliffe)
134 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
L honorable senateur Dandurand depose sur la table:
Rapport des directeurs des Lignes aeriennes Trans-Canada pour Pannee
terminee le 31 decembre 1937.
Copie du reglement revise Xo 31 concernant la radio.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Tl), intitule: "Loi pour faire droit a Doro
thy Dean St. Clair Ross", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour Pinfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Pespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Ul), intitule: "Loi pour faire droit a Fran
ces Margaret Stewart Butler", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Pespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (VI), intitule: "Loi pour faire droit a Agnes
LeBlanc Archambault", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour Pinfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Pespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Que 1 Ordre du jour No 12 soit maintenant appele.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le clebat ajourne sur la motion de
Phonorable senateur Dandurand pour la deuxieme lecture du bill (78), intitule:
"Loi pour aider les provinces d Alberta et de la Saskatchewan a financer le cout
des semences et des travaux d ensemencement pour 1 annee-recolte 1938".
Apres plus ample debat,
Ledit bill est lu la deuxieme fois, et
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est lu la troisieme fois.
A.D. 1938 31 MARS 135
Etant posee la question de savoir si ledit bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour
1 informer que le Senat a adopte ledit bill sans amendement.
Le Senat revient a 1 Ordre du jour No 4.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (21), intitule:
"Loi modifiant la Loi de 1 exportation de 1 electricite et des fluides", il est
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit remis a mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (30), intitule: "Loi reglementant 1 inspection
et la vente de la ficelle d engerbage, et etablissant le poids du boisseau pour
certains produits generalement vendus au boisseau", est lu la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent de 1 agriculture et forets.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Nl), intitule: "Loi pour faire droit a Louise.
Anderson Lindsay", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (01), intitule: "Loi pour faire droit a Kath
leen Helen Frances Penfold Findlay", est, sur division lu pour la deuxieme fois,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (PI), intitule: "Loi pour faire droit a Mary
Esther Wahl Watt", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Ql), intitule: "Loi pour faire droit a Eva
Grace Barlow Sunbury", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Rl), intitule: Loi pour faire droit a Irene
Marjorie Wiseman Litwin", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (SI), intitule: "Loi pour faire droit a Lorraine
Olive Lafontaine Caron Pilot", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture a la prochaine seance du Senat
136 SEXAT 2 GEORGE VI
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (Ml), intitule:
"Loi concernant Madame Belle Hervey Harper Cazzani", il est
Ordonne: Que ledit ordre du jour soit remis jusqu a la prochaine seance du
Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat s ajourne a loisir, puis se forme en comite
plenier pour etudier le bill (37), intitule: "Loi modifiant la Loi de la preuve en
Canada".
(En comite)
Apres quelque temps, le Senat reprend sa seance, et
L honorable senateur Donnelly, dudit comite, rapporte que le comite, ayant
examine ledit bill, rapporte progres, et demande la permission de se reunir a
nouveau.
Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour plus ample examen
en comite plenier a la prochaine seance du Senat.
Avec la permission du Senat, et
Sur motion, il est
Ordonne: Que la motion adoptee au cours de la presente seance du Senat pour
la troisieme lecture du bill (78), intitule: "Loi pour aider les provinces d Alberta
et de la Saskatchewan a financer le cout des semences et des travaux d ensemen-
cement pour 1 annee-recolte 1938", soit rescindee, et que ledit bill soit reporte a
1 Ordre du jour pour etre lu la troisieme fois seance tenante.
Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Dandurand propose que ce bill
soit maintenant lu la troisieme fois.
En amendement, 1 honorable senateur Murdock propose que ledit bill ne soit
pas maintenant lu la troisieme fois, mais qu il soit amende comme suit:
Page 1, ligne 12. Apres le mot "Canada", inserer les mots "en ce qui touche
le principal".
Page 1, ligne 27. Apres le mot "Canada", inserer les mots "en ce qui touche
le principal".
La question etant posee de savoir si 1 amendement doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
La question etant de nouveau posee de savoir si la motion pour la troisieme
lecture du bill, telle qu amendee, doit etre adoptee,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ledit bill, tel qu amende, est alors lu la troisieme fois.
La question etant posee de savoir si ce bill, tel que modifie, doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier reporte ce bill a la Chambre des communes, et 1 in-
forme que le Senat 1 a adopte avec deux amendements, auxquels il demande son
?oncours.
Avec la permission du Senat, et
Sur motion, il est
Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il reste ajourne jusqu a
lundi prochain, a huit heures du soir.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
4 AVRIL
137
No 20
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Lundi 4 avril 1938
Huit heures du soir.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Aylesiworth
(sir Allen) ,
Ballantyne,
Barnard,
Beaubien,
Black,
Bourgeois,
Bourque,
Calder,
Casgrain,
Copp,
Cote,
Dandurand,
Duff,
Fallis,
Foster,
Gillis,
Graham,
Green,
Griesbach,
Haig,
Harmer,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
Jones,
King,
Lacasse,
Lambert,
Laird,
Leger,
L Esperance,
Lynch-Staunton,
MacArthur,
Macdonald
(Richmond-Caip-
Breton-Ouest) ,
Macdonald
(Cardigan) ,
Macdonell,
Marcotte,
Marshall,
McGuire,
McLennan,
McMeans,
Michener,
Molloy,
Moraud,
Mullins,
Paquet,
Quinn,
Raymond,
Rhodes,
Robicheau,
Robinson,
Sauve,
Sharpe,
Sinclair,
Smith (Victoria-
Carleton) ,
Smith
(Wentworth) ,
Sutherland,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Turgeon,
White,
Wilson (Rockcliffe) .
138 SEXAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (F), intitule: "Loi pour faire droit a Alice Cecile Finder
Hartt", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (G), intitule: "Loi pour faire droit a Ruby May Foster
Ryder", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (H) , intitule: "Loi pour faire droit a Ethel Sadie Davidson
Case", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (I), intitule: "Loi pour faire droit a Ray Simon Stern", et
informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (J), intitule: "Loi pour faire droit a Norma Adelaide Mac-
Kenzie Hird", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (K) , intitule: "Loi pour faire droit a Mabel Marjorie Thompson
Maynes", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (L), intitule: "Loi pour faire droit a Walter Edward Gorham",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (M), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Anne Eddie
Bender", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (N) , intitule: "Loi pour faire droit a Kathryn Chro<nis Briggs",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (0). intitule: "Loi pour faier droit a Vera May Levis Hol-
loway". et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
A.D. 1938 4 AVRIL 139
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (P), intitule: "Loi pour faire droit a Robert Andrew Young",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Q), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Lorraine Ward
Williamson", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (R), intitule: "Loi pour faire droit a Lyall Gibson Hodges",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sa/ns amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (S), intitule: "Loi pour faire droit a Esther Lazarovitch
Cohen", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (T), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Reaves Mc-
Martin", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (U), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Dorothy Picard
Whitcombe", et informe le Senat qu elle a adopte ledti bill sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (V), intitule: "Loi pour faire droit a Emil Kastus", et
informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (W), intitule: "Loi pour faire droit a Eva Fleming Hislop",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (X), intitule: "Loi pour faire droit a Sigmund Oravec", et
informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Y), intitule: "Loi pour faire droit a Robert Parry", et
informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
140 SENAT 2 GEORGE VI
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Z), intitule: "Loi pour faire droit a Nascha Ferszt Klajner,
autrement connue sous le nora de Nora Ferstenfeld Klein", et informe le Senat
qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Al), intitule: "Loi pour faire droit a Leonora May Howard",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Bl), intitule: "Loi pour faire droit a Annie Elizabeth Climie
Adams", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Cl), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Alice Mizener",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Dl), intitule: "Loi pour faire droit a Frances Dorothy Scott
Skinner", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (El) , intitule: "Loi pour faire droit a Esther Rotman Resnick",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Fl), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy MacFie
Safford Dale", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Gl), intitule: "Loi pour faire droit a Alice Temple Jamieson
Adair", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (HI), intitule: "Loi pour faire droit a Gladys Kathleen Crook
O Sullivan", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (II), intitule: "Loi pour faire droit a Geraldine Estelle Barn-
ford", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
A.D. 1938 4 AVRIL 141
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Jl), intitule: "Loi pour faire droit a Charles Marie", et
informe le Senat qu elel a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Kl), intitule: "Loi pour faire droit a Rosamond Cheriton
Stoyle MacDonald", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amen
dement.
La Chambre des Communes transmet par son greffier un message ainsi congu:
Resolu: Qu un message soit transmis au Senat pour remettre a cette Cham
bre les temoignages rendus et les pieces justificatives deposees devant le comite
permanent des Divorces auquel ont ete referees les petitions respectives d Alice
Cecile Fender Hartt, Ruby May Foster Ryder, Ethel Sadie Davidson Case, Ray
Simon Stern, Norma Adelaide MacKenzie Hird, Mabel Marjorie Thompson
Maynes, Walter Edward Gorham, Margaret Anne Eddie Bender, Kathryn
Chronis Briggs, Vera Levis Holloway, Robert Andrew Young, Mary Lorraine
Ward Williamson, Lyall Gibson Hodges, Esther Lazarovitch Cohen, Dorothy
Reaves McMartin, Mary Dorothy Picard Whitcombe, Ernil Kastus, Eva Fleming
Hislop, Sigmund Oravec, Robert Parry, Nascha Ferszt Klajner, autrement connue
sous le nom de Nora Ferstenfeld Klein, Leonora May Howard, Annie Elizabeth
Climie Adams, Margaret Alice Mizener, Frances Dorothy Scott Skinner, Esther
Rotman Resnick, Dorothy MacFie Safford Dale, Alice Temple Jamieson Adair,
Gladys Kathleen Crook O Sullivan, Geraldine Estelle Bamford, Charles Marie,
et Rosamond Cheriton Stoyle MacDonald, respectivement, demandant 1 adop-
tion de bills de divorce, ainsi que les autres documents soumis en preuve.
Ordonne: Que le greffier de la Chambre porte ledit message au Senat.
Atteste:
Le Greffier de la Chambre des Communes,
ARTHUR BEAUCHESNE.
Ordonne: Que ledit message soit depose sur la table.
Le greffier de la Chambre des communes apporte un message pour retourner
le bill (A), intitule: "Loi concernant The Dominion Association of Chartered
Accountants", et pour informer le Senat qu elle a adopte ce bill sans amendement.
La Chambre des Communes transmet par son greffier un message pour re
tourner le bill (78), intitule: "Loi pour aider les provinces d Alberta et de la
Saskatchewan a financer le cout des semences et des travaux d ensemencement
pour 1 annee-recolte 1938", et pour informer le Senat que la Chambre des Com
mune saccepte les amendements apportes par le Senat audit bill, sans amende
ment.
142 SENAT 2 GEORGE VI
L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente le qua-
rante-troisieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, ler avril 1938
Le comite permanent des Divorces a I honneur de presenter son quarante-
troisieme rapport comme suit:
1 Relativement a la petition de Gerda Ellen Morrison, de la ville de Sum-
merside, province de I lle-du-Prince-Edouard, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec Reginald Knight Morrison, le comite a constate
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observers a tous importants
egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president suppleant,
C. W. ROBINSON.
Ordonne, snr division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour
etre pris en consideration mercredi prochain.
L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente le qua-
rante-quatrieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, ler avril 1938
Le comite permanent des Divorces a I honneur de presenter son quarante-
quatrieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Hilda Elsa Maeke Schneider, de la ville de
Saint-Laurent, province de Quebec, femme de chambre, demandant 1 adoption
d une loi qui disolve son mariage avec Alexander Seigfried Wilhelm Schneider,
le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observers
a touts importants egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par
la regie 140 moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president suppleant,
C. W. ROBINSON.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour
etre pris en consideration mercredi prochain.
L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente le qua-
rante-cinquieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, ler avril 1938
Le comite permanent des Divorces a I honneur de presenter son quarante-
cinquieme rapport comme suit:
1. Relativement. a la petition de Margaret Robinson Mathieson Megee, de
la cite de Montreal, province de Quebec, menagere, demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Harold Megee, le comite a constate que les
prescriptions des regies du "Senat ont ete observers a tous importants egards.
A.D. 1938 4 AVRIL 143
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par
la regie 140 moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president suppleant,
C. W. ROBINSON.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour
etre pris en consideration mercredi prochain.
L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente le qua-
rante-sixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, ler avril 1938
Le comite permanent des Divorces a 1 hormeur de presenter son quarante-
sixieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Rachel Tencer Silberberg, de la cite d Ou-
tremont, province de Quebec, commis-vendeuse, demandant 1 adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec Mordicai Silverberg, autrement connu sous le nom
de Max Silver, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont
ete observees a tous importants egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par
la regie 140 moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president suppleant,
C. W. ROBINSON.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour
etre pris en consideration mercredi prochain.
L honorable President, du comite permanent des Divorces, presente le qua-
rante-septieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, ler avril 1938
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quarante-
septieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de George Brunet, de la cite de Montreal, pro
vince de Quebec, maitre de pension, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Bertha Boucher, le comite a constate que les prescriptions des
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par
la regie 140 moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president suppleant,
C. W. ROBINSON.
Ordonne, sw division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour
etre pris en consideration mercredi prochain.
144 SENAT 2 GEORGE VI
L honorable senateur Black, du comite permanent des Banques et du Com
merce, auquel a ete renvoye le bill (35), intitule: "Loi modifiant la Loi des allo
cations aux anciens combattants", rapporte que le Comite a examine ledit bill et
1 a charge d en faire rapport au Senat, sans amendement.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question d agrement,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Qu un message soit envoye a la Chambre des communes pour Tin-
former que le Senat a adopte ledit bill sans amendement.
L honorable Senateur Black, du comite permanent des Banques et du Com
merce, auquel a ete renvoye le bill (12), intitule: "Loi modifiant la Loi modifi-
cative du droit d auteur, 1931", rapporte que le Comite a examine ledit bill et 1 a
charge d en faire rapport au Senat, avec plusieurs amendements, qu il est pret a
presenter lorsque le Senat sera dispose a les recevoir.
Lesdits amendements sont alors lus par le greffier comme suit:
Page 1, lignes 21 a 33, inclusivement. Retrancher tous les mots apres
Canada" jusqu a la fin de la clause.
Page 2, lignes 1 a 18, inclusivement. Retrancher la clause 2 en entier.
Page 2, ligne 18. Inserer ce qui suit comme clauses 2, 3, 4 et 5.
2. (1) Est abroge 1 article premier du chapitre vingt-huit du statut de 1936,
ainsi que toutes les dispositions edictees en vertu dudit article.
(2) Sont abroges les alineas (vii) et (viii) du paragraphe premier de 1 article
dix-sept de la Loi du droit d auteur, tels qu edictes a 1 article six du chapitre huit
du Statut de 1931, et les suivants leur sont substitues:
"(vii) L execution d une oeuvre musicale par une eglise, un college ou
une ecole, ou par une organisation religieuse, charitable ou fraternelle,
pourvu que cette execution soit donnee, sans benefice particulier, pour des
fins religieuses, educatives ou charitables; et pourvu qu une telle execution
soit censee etre donnee sans benefice particulier si les seuls frais. qu elle
entraine sont payes personnellement aux executants, et si aucune redevance
ou commission n est payee a un promoteur, producteur ou entrepreneur
pour 1 organisation ou la production de cette execution musicale;
(viii) L execution sans benefice particulier, d une ceuvre musicale a
une exposition agricole, a une exposition agricole et industrielle, ou a une
foire, qui regoit une subvention d une autorite federale, provinciale ou
municipale ou est tenue sous cette autorite, pourvu qu une telle execution
soit censee etre donnee sans benefice particulier si les seuls frais> qu elle
entraine sont payes personnellement aux executants ou a leurs mandataires,
et pourvu, de plus, que ces frais ne dependent point de 1 assistance a 1 expo-
sition ou a la foire."
3. La Loi modificative du droit d auteur, 1931, telle que modifiee par le cha
pitre vingt-huit du Statut de 1936 et par la presente Loi doit se lire et s interpreter
comme faisant partie de la Loi du droit d auteur.
4. Est modifie 1 article dix-B de la Loi modificative du droit d auteur, 1931,
telle que modifiee par le chapitre vingt-huit du Statut de 1936, par 1 adjonction
de ce qui suit, comme paragraphe six a) ;
"6a) En ce qui concerne les executions publiques au moyen d un appareil
radiophonique recepteur ou d un gramophone, en tout endroit autre qu un theatre
servant ordinairement et regulierement de lieu d amusement ou est exige un prix
A..D. 1938 4 AVRIL 145
d entree, on a bord d un navire, aucun honoraire, aucune redevance ni aucun
tantieme ne sera exigible du proprietaire ou usager de 1 appareil radiophonique
recepteur ou du gramophone; mais le Tribunal d appel du Droit _d auteur devra,
autant que possible, pourvoir a la perception anticipee, des radio-postes emet-
teurs ou des fabricants de gramophones, suivant le cas, des honoraires, redevances
ou tantiemes appropries aux nouvelles conditions nees des dispositions du present
paragraphe, et devra en determiner le montant. En ce faisant, le Tribunal devra
tenir compte de tous les frais de recouvrement et autres debourses, s il en est,
epargnes ou pouvant etre epargnes par le detenteur du droit d auteur ou du droit
d execution concerne, ou par ses mandataires, ou pour eux ou en leur faveur, en
consequence des dispositions du present paragraphe."
5. Est de plus modifie ledit article dix B de la Loi modificative du droit d au
teur, 1931, par 1 adjonction de ce qui suit, comme du paragraphe six b) ;
"66) Les executions vocales ou instrumentales, autres que celles qui sont
precisees au paragraphe precedent, ne devront pas etre considerees comme execu
tions publiques au sens de la present e loi, et comme ainsi assujetties au droit
d auteur, ou a tout autre droit en derivant, sauf lorsqu elles sont donnees dans un
theatre tel qued ecrit et defini au paragraphe precedent, ou a bord d un navire,
devant un auditoire de plus de deux cents personnes. Toutefois, le present para
graphe ne s applique pas aux executions convert es par un droit d auteur ou par
un droit en derivant, et enregistre aux termes de la Loi du droit d auteur.
(Au titre)
Apres "1931", ajouter "et la loi du droit d auteur",
Ordonne: Que lesdits amendements soient pris en consideration demain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Nl), intitule: "Loi pour faire droit a Louise
Anderson Lindsay", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill_ sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par l affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (01), intitule: "Loi pour faire droit a Kath
leen Helen Frances Penfold Findlay", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill_ sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par raffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus- en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (PI), intitule: Loi pour faire droit a Mary
Esther Wahl Watt", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par l affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour iui
51961-10
146 SEX AT 2 GEORGE VI
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages> rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordredu jour, le bill (Ql), intitule: "Loi pour faire droit a Eva
Grace Barlow Sunbury", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par I affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour : infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre duj our, le bill (RD, intitule: "Loi pour faire droit a Irene
Marjorie Wiseman Li twin", est sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages> rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (SI), intitule: "Loi pour faire droit a Lorraine
Olive Lafontaine Caron Pilot", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par I affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour I infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Lacasse propose que le bill
(Ml), intitule: "Loi concernant Madame Belle Hervey Harper Cazzani", soit
maintenant lu la deuxieme fois.
En amendement, il est propose par 1 honorable senateur Dandurand que ledit
bill ne soit pas maintenant lu la deuxieme fois, mais que la deuxieme lecture en
soit reportee a six mois.
La question etant posee de savoir si la motion en amendement doit etre adop
tee, elle est resolue par I affirmative.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat s ajourne a loisir, puis se forme en comite
plenier pour etudier le bill (37), intitule: "Loi modifiant la Loi de la preuve en
Canada".
A.D. 1938 4 AVRIL 147
(En comite)
Subsequemment, le Senat reprend sa seance, et
L honorable senateur Copp, dudit comite, rapporte que le comite, ayant
examine ledit bill, Pa charge d en faire rapport, sans amendement, au Senat.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Qu un message soit envoye a la Chambre des communes 1 infor-
mant que le Senat a adopte ce bill, sans amendement.
Le Senat s ajourne.
5I96I 10J
A.D. 1938
5 AVRIL
149
No 21
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mardi 5 avril 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen) ,
Ballantyne,
Barnard,
Beaubien,
Black,
Bourgeois,
Bourque,
Calder,
Casgrain,
Copp,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Duff,
Fallis,
Foster,
Gillis,
Graham,
Green,
Griesbach,
Haig,
Hardy,
Harmer,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
Jones,
King,
Lacasse,
Lambert,
Laird,
Leger,
L Esperance,
Lynch-Staunton,
MacArthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Macdonald
(Cardigan),
Macdonell,
Marcotte,
Marshall,
McDonald
(Shediac),
McGuire,
McMeans,
McRae,
Meighen,
Michener,
Molloy,
Moraud,
Mullins,
Paquet,
Quinn,
Rainville,
Raymond,
Rhodes,
Robicheau,
Robinson,
Sauve,
Sharpe,
Sinclair,
Smith (Victoria-
Carleton)
Smith (Wentworth),
Sutherland,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Turgeon,
White,
Wilson (Rockcliffe) .
150 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (88), intitule: "Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le
service public de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1938", pour lequel elle
sollicite 1 agrement du Senat.
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Qu un message soit envoye a la Chambre des communes pour 1 in
former que le Senat a adopte ce bill.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (89), intitule: "Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour
le service public de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1939", pour lequel elle
sollicite I agrement du Senat.
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est resolue par 1 afiBrmative.
Ordonne: Qu un message soit envoye a la Chambre des communes pour Tin-
former que le Senat a adopte ce bill.
L honorable senateur Black, du comite permanent de la Banque et du com
merce auquel a ete renvoye le bill (13), intitule: "Loi modifiant la Loi du
dimanche", rapporte que le comite, ayant examine ledit bill, 1 a charge d en faire
rapport au Senat avec un amendement qu il est pret a soumettre des qu il plaira
au Senat de le recevoir.
Ledit amendement est alors lu par le greffier comme suit:
1. Page 1, ligne 3. A la clause 1, substituer la suivante:
"1. Est abroge 1 article quatorze de la Loi du dimanche, chapitre cent-vingt-
trois des Statuts revises du Canada, 1927, et remplace par le suivant:
14. Toute corporation qui autorise, ordonne, permet ou tolere que ses em
ployes executent une partie quelconque des operations qu elle poursuit, contrai-
rement a 1 une des dispositions de la presente loi, encourt, sur declaration som-
maire de culpabilite devant deux juges de paix, pour une premiere infraction,
une amende de deux cent-cinquante dollars au plus et de cinquante dollars au
moins; et pour une deuxieme infraction, une amende de mille dollars au plus et
de cent dollars au moins, et pour une troisieme on toute subsequente infraction,
une amende de deux mille dollars au plus et de deux cents dollars au moins".
Ordonne: Que ledit amendement soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris
en consideration a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (21), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 ex-
portation de 1 electricite et des fluides", est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent de la Banque et du commerce.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la prise en consideration des amendements
apportes par le comite permanent de la Banque et du commerce au bill (12),
intitule: Loi modifiant la Loi modificative du droit d auteur, 1931", il est
Ordonne: Que 1 etude dudit Ordre du jour soit remise a jeudi prochain.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
6 AVRIL
151
No 22
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mercredi 6 avril 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen) ,
Ballantyne,
Barnard,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Calder,
Casgrain,
Copp,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Fallis,
Fauteux,
Foster,
Gillis,
Macdonald
Quinn,
Gordon,
(Richmond-Cap-
Rainville,
Graham,
Breton-Ouest) ,
Raymond,
Green,
Macdonald
Rhodes,
Griesbach,
(Cardigan) ,
Robicheau,
Haig,
Macdonell,
Robinson,
Hardy,
Marshall,
Sauve,
Harmer,
McDonald
Sharpe,
Horsey,
(Shediac) ,
Sinclair,
Hughes,
McGuire,
Smith (Victoria-
Jones,
McLennan,
Carleton) ,
King,
McMeans,
Smith
Lacasse,
Meighen,
(Wentworth) ,
Lambert,
Michener,
Sutherland,
Laird,
Molloy,
Tanner,
Leger,
Moraud,
Taylor,
L Esperance,
Mullins,
Tobin,
Lyneh-Staunton,
Murdock,
Turgeon,
MacArthur,
Paquet,
White,
Prevost,
Wilson (Rockcliffe)
152 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
L honorable senateur Beaubien, du comite special constitue pour faire
enquete et rapport sur les moyens les plus efficaces de remedier a la situation
extremement serieuse des chemins de fer et d alleger le fardeau financier que doit
porter le pays de ce fait, presente son premier rapport.
Ledit rapport est lu par le greffier comme suit:
LE MERCREDI, 6 avril 1938.
Le Comite special constitue pour faire enquete et rapport sur les moyens les
plus efficaces de remedier a la situation extremement serieuse des chemins de fer
et d alleger le fardeau financier que doit porter le pays de ce fait, demande la
permission de presenter son premier rapport comme suit:
1. Le Comite recommancle qu il soit imprime 800 exemplaires en Anglais
et 200 exemplaires en Franc. ais de ses deliberations, de jour en jour, pour fins de
distribution generale. et que la regie 100 soit suspendue en ce qu elle concerne
ladite impression.
Le tout respectueusement soumis.
Le president conjoint,
C.-P. BEAUBIEN.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.
Sur motion de Phonorable senateur Haig, pour 1 honorable senateur Lacasse,
il est
Ordonne: Que les taxes parlementaires payees relativement au Bill Ml, "Loi
concernant Madame Belle Hervey Harper Cazzani", soient remboursees a MM.
Kennedy & Grant, de Windsor (Ontario), procureurs des petitionnaires, moins
le coiit de 1 impression et de la traduction.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du qua-
rante-troisieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Gerda Ellen Morrison, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du qua-
rante-quatrieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Hilda Elsa Naeke Schneider, ainsi que des temoignages
rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du qua-
rante-cmquieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a eee ren
voyee la petition dc Margaret Robinson Mathieson Megee, ainsi que des temoi
gnages rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du qua-
rante-sixiemr rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Rachel Tencer Silberberg, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
A.D. 1938 6 AVRIL 153
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du qua-
rante-septieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de George Brunet, ainsi que des temoignages rendus devant ledit
comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a 1 etude de 1 amendement apporte
par le comite permanent des Banques et du commerce au bill (13), intitule: "Loi
modifiant la Loi du dimanche".
Ledit amendement est agree.
Avec la permission du Senat,
L honorable senateur Murdock propose que ledit bill, tel qu amende, soit
maintenant lu une troisieme fois.
En amendement, 1 honorable senateur Bourgeois propose que ledit bill ne soit
pas lu une troisieme fois, mais qu il soit modifie par le retranchement des mots
substitues au comite des Banques et du commerce et par le retablissement des
mots que ce comite a biffes.
Un point d ordre etant souleve pour le motif que le Senat ayant ce jourd hui
agree 1 amendement, aucune motion ne pourrait subsequemment annuler ce que
le Senat a agree comme faisant partie integrante dudit bill.
Apres discussion, 1 honorable president decide que le point d ordre est bien
fonde.
Etant posee de nouveau la question de savoir si ce bill doit etre lu pour la
troisieme fois, tel qu amende, elle est
Resolue par 1 affirmative.
La question etant posee de savoir si ledit bill, tel qu amende, doit etre
adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill avec un amendement, auquel il sollicite son
agrement.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (AVI), intitule: "Loi pour faire droit a Gerda Ellen Morrison".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (XI), intitule: "Loi pour faire droit a Hilda Elsa Naeke Schneider".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Yl), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Robinson Mathieson
Megee".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit, a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.
154 SENAT 2 GEORGE VI
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Zl), intitule: "Loi pour faire droit a Rachel Tencer Silberberg".
Premiere lecture dudit bill ayant etc faite, sur division, il est
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (A2), intitule: "Loi pour faire droit a George Brunet".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture demain.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
7 AVRIL
155
No 23
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Jeudi 7 avril 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Leg honcrables senateurs
Aseltine,
Ayleswor.th
(sir Allen) ,
Ballantyne,
Barnard,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Calider,
Cantley,
Casgrain,
Copp,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Fallis,
Fauteux,
Foster,
Gillis,
Gordon,
Graham,
Green,
Griesbach,
Haig,
Hardy,
Harmer,
Horsey,
Hughes,
Jones,
King,
Lacasse,
Lambert,
Laird,
Leger,
L Esperance,
Lynch-Staunton,
MacArthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Macdonald
(Cardigan) ,
Macdonell,
Marcotte,
Marshall,
McGuire,
McLennan,
McMeans,
McRae,
Meighen,
Michener,
Molloy,
Moraud,
Mullins,
Murdock,
Paquet,
Parent,
Prevost,
Quinn,
Rainville,
Raymond,
Rhodes,
Riley,
Robicheau,
Robinson,
Sauve,
Sharpe,
Sinclair,
Smith (Victoria-
Carleton) ,
Smith (Wentworth) ,
Sutherland,
Tanner,
Tobin,
Turgeon,
White,
Wilson (Rockcliffe)
156 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
Son Honneur le President informe le Senat qu il a regu une communication
du secretaire adjoint du Gouverneur general.
Ladite communication est lue par Son Honneur le President, comme suit:
BUREAU DU SECRETAIRE DU GOUVERNEUR GENERAL
CANADA
OTTAWA, le 6 avril 1938.
MONSIEUR, J ai 1 honneur de vous informer que 1 honorable Thibaudeau
Rinfret, en sa qualite de substitut de Son Excellence le Gouverneur general, se
rendra a la Chambre du Senat, le jeudi, 7 avril, a 5 heures 30 de 1 apres-midi,
afin de donner la sanction royale a certains bills.
J ai 1 honneur d etre, monsieur,
Votre obeissant serviteur,
Le Secretaire du Gouverneur general.
F. L. C. PEREIRA.
A 1 honorable
President du Senat,
Ottawa.
Ordonne: Que cette communication soit deposee sur la table.
L honorable senateur Beaubien, du comite special constitue pour faire
enquete et rapport sur les moyens les plus efficaces de remedier a la situation
extremement serieuse des chemins de fer et d alleger le fardeau financier que doit
porter le pays de ce fait, presente son deuxieme rapport.
Ledit rapport est lu par le greffier comme suit:
LE JEUDI, 7 avril 1938.
Le Comite special constitue pour faire enquete et rapport sur les moyens les
plus efficaces de remedier a la situation extremement serieuse des chemins de fer
et d alleger le fardeau financier que doit porter le pays de ce fait, demande la
permission de presenter son deuxieme rapport comme suit:
1. Le Comite recommande que M. 0. M. Biggar, C.R., soit nomme Conseil
du Comite et qu il soit retribue au taux de $100.00 par jour qu il consacrera aux
travaux du Comite.
Le tout respectueusement soumis.
Le president conjoint,
C.-P. BEAUBIEN.
Avec la permission du Senat.
Ledit rapport est adopte.
L honorable senateur L Esperance, du comite permanent de 1 Administration
du Service civil, auquel a etc renvoye le bill (3), intitule: "Loi modifiant la Loi
du service civil", rapporte que le comite a etudie le bill et 1 a charge d en faire
rapport au Senat, sans amendement.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est lu pour la troisieme fois.
A.D. 1938 7 AVRIL 157
Etant posee la question de savoir si ledit bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Qu un message soit transrais a la Chambre des communes pour
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans amendement.
L honorable senateur Tanner, du comite permanent des Bills prives, auquel
a ete renvoye le bill (LI), intitule: "Loi constituant en corporation The Maritime
Provinces General Insurance Company", rapporte que le comite a etudie ledit
bill et 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans amendement.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ledit bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour
1 informer que le Senat a adopte ce bill, auquel il demande son concours.
L honorable senateur Gillis, du comite permanent des Debats et Comptes
rendus, presente le troisieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE JEUDI, 7 avril 1938.
Le comite permanent des Debats et Comptes rendus demande la permission
de presenter son troisieme rapport, comme suit:
1. Que le taux de remuneration de M. Thomas Green, du personnel des ste-
nographes du Senat soit augmente de $10.00 par semaine, a compter du ler
avril 1938.
2. Que le taux de remuneration de M. Joseph Fortier, du personnel des
stenographes du Senat, soit augmente de $5.00 par semaine, a compter du ler
avril 1938.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
A. B. GILLIS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration a la prochaine seance du Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la prise en consideration des amendements
apportes par le comite permanent des Banques et du commerce au bill (12),
intitule: "Loi modifiant la Loi modificative du droit d auteur, 1931", il est
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit remis a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Wl), intitule: "Loi pour faire droit a Gerda
Ellen Morrison" est, sur division, lu pour la deuxieme fois, et avec la permission
du Senat,
Ledit Bill est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
158 SENAT 2 GEORGE VI
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (XI), intitule: "Loi pour faire droit a Hilda
Elsa Naeke Schneider" est, sur division, hi pour la deuxieme, et avec la permis
sion du Senat,
Ledit Bill est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communique!-, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 OOrdre du jour, le bill (Yl), intitule: "Loi pour faire droit a Mar
garet Robinson Matheison Megee" est, sur division, lu pour la deuxieme fois, et
avec la permission du Senat,
Ledit Bill est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par I affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Zl), intitule: "Loi pour faire droit a Rachel
Tencer Silberberg" est, sur division, lu pour la deuxieme fois, et avec la permis
sion du Senat.
Ledit Bill est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par raffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (A2), intitule: "Loi pour faire droit a George
Brunet" est, sur division, lu pour la deuxieme fois, et avec la permission du Senat,
Ledit Bill est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par I afnrmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
A.D. 1938 7 AVRIL 159
Avec la permission du Senat, et
Sur motion, il est
Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il reste ajourne jus-
qu au mardi trois mai, a huit heures du soir (Heure avancee)
Le Senat s ajourne a loisir
Le Senat reprend ses deliberations.
Le Senat s ajourne a loisir.
Quelque temps apres, 1 honorable Thibaudeau Rinfret, substitut du Gouver-
neur general, etant venu et etant assis au pied du trone.
Son Honneur le President ordonne au Gentilhomme Huissier de la Verge
Noire de se rendre a la Chambre des Communes et d informer cette Chambre que
"C est le desir de 1 honorable substitut du Gouverneur general, que les Communes
se renclent immediatement aupres de lui dans la s<alle du Senat".
La Chambre des Communes etant venue,
Le greffier lit les titres des bills a sanctionner, comme suit-
Loi modifiant la Loi du cens electoral.
Loi concernant la nomination de verificateurs pour les Chemins de fer Natio-
naux.
Loi autorisant un contrat entre Sa Majeste le Roi et la Corporation de la cite
d Ottawa.
Loi modifiant la Loi des chemins de fer (.Taxes- telephoniques) .
Loi modifiant la Loi de 1 opium et des drogues narcotiques, 1929.
Loi modifiant la Loi sur les Lignes aeriennes Trans-Canada, 1937.
Loi modifiant la Partie V de la Loi de la marine marchande du Canada, 1934
(Marins malades et hopitaux de marine).
Loi modifiant la Loi des commissaires du havre de Winnipeg et Saint -Boni
face.
Loi modifiant la Loi d etablissement de soldats.
Loi modifiant la Loi des penitenciers.
Loi modifiant la Loi des grains du Canada.
Loi pour faire droit a Alice Cecile Finder Hartt.
Loi pour faire droit a Ruby May Foster Ryder.
Loi pour faire droit a Ethel Sadie Davidson Cast-.
Loi pour faire droit a Ray Simon Stern.
Loi pour faire droit a Norma Adelaide MacKenzie Hira.
Loi pour faire droit a Mabel Marjorie Thompson Maynes
Loi pour faire droit a Walter Edward Gorham.
Loi pour faire droit a Margaret Anne Eddie Bender,
Loi pour faire droit a Kathryn Chronis Briggs.
160 SENAT 2 GEORGE VI
Loi pour faire droit a Vera May Levis Holloway.
Loi pour faire droit a Robert Andrew Young.
Loi pour faire droit a Mary Lorraine Ward Williamson
Loi pour faire droit a Lyall Gibson Hodges.
Loi pour faire droit a Esther Lazarovitch Cohen.
Loi pour faire droit a Dorothy Reaves- McMartin.
Loi pour faire droit a Mary Dorothy Picard Whitcombe
Loi pour faire droit a Emil Kastus.
Loi pour faire droit a Eva Fleming Hislop.
Loi pour faire droit a Sigmund Oravec.
Loi pour faire droit a Robert Parry.
Loi pour faire droit a Nacha Ferszt Klajner, autrement connue sous le nom
de Nora Firstenfeld Klein.
Loi pour faire droit a Leonora May Howard.
Loi pour faire droit a Annie Elizabeth Climie Adams.
Loi pour faire droit a Margaret Alice Mizener.
Loi pour faire droit a Frances Dorothy Scott Skinner.
Loi pour faire droit a Esther Rotman Resnick.
Loi pour faire droit a Dorothy MacFie Safford Dale.
Loi pour faire droit a Alice Temple Jamieson Adair.
Loi pour faire droit a Gladys Kathleen Crook O Sullivan.
Loi pour faire droit a Geraldine Estelle Bamford.
Loi pour faire droit a Charles Marie.
Loi pour faire droit a Rosamond Cheriton Stoyle MacDonald.
Loi concernant The Dominion Association of Chartered Accountants.
Loi pour aider les provinces d Alberta et de la Saskatchewan a financer le
cout des sentences et des travaux d ensemencement pour Pannee-recolte 1938.
Loi modifiant la Loi des allocations aux anciens combattants.
Loi modifiant la Loi de la preuve en Canada.
Loi modifiant la Loi du service civil.
Le greffier du Senat proclame dans les tcrmes suivants que ces bills sont sanc-
tionnes :
"Au nom de Sa Majeste, 1 honorable substitut du Gouverneur general sanc-
tionne ces bills."
Alors 1 honorable President de la Chambre des communes adresse la parole a
1 honorable substitut du Gouverneur general, comme suit:
"PLAISE A VOTEE HONNETJR:
"Les Communes du Canada ont vote certains subsides necessaires pour per-
mettre au gouvernement de faire face a certaines depenses du service public.
"Au nom des Communes, je presente a Votre Honneur les bills suivants:
Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le service public de
1 annee financiere expirant le 31 mars 1938.
Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le service public de
1 annee financiere expirant le 31 mars 1939.
"Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner".
Le greffier lit les titres de ces bills.
A.D. 1938 7 AVRIL 161
A ces bills la sanction royale est donnee par le greffier du Senat, dans les
termes suivants:
"Au nom de Sa Majeste, 1 honorable substitut du Gouverneur general remer-
cie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces bills".
Apres quoi, il plait a 1 honorable substitut du Gouverneur general de se
retirer.
Les Communes se retirent.
Le Senat reprend sa seance.
Le Senat s ajourne jusqu a mardi le troisieme jour de mai, a huit heures du
soir (Heure avancee).
5198111
A.D. 1938
3 MAI
163
No 24
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mardi 3 mai 1938
Huit heures du soir.
L honorable W.-E. FOSTER, President
JLes membres presents sont:
A.seltine,
Aylesworth
(sir Allen) ,
Ballantyne,
Barnard,
Beaubien,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Buchanan,
Calder,
Cantley,
Casgrain,
Chapais
(sir Thomas) ,
Copp,
Cote,
Dandurand,
hooorables senateurs
Duff,
Foster,
Gillis,
Gordon,
Graham,
Green,
Haig,
Hardy,
Harmer,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
King,
Lacasse,
Lambert,
Laird,
L Esperance,
Little,
Lynch-Staunton,
MacArthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Marcotte,
Marshall,
McDonald
(Shediac),
McGuire,
McLennan,
McMeans,
McRae,
Meighen,
Michener,
Moraud,
Mullins,
Murdock,
Paquet,
Parent,
Prevost,
Quinn,
Rainville,
Raymond,
Rhodes,
Riley,
Sauve,
Sharpe,
Sinclair,
Spence,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Turgeon,
Webster,
White,
Wilson (Rockclif e)
51961 US
164 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
L honorable senateur Dandurand depose sur la table:
Vingtieme rapport annuel du Conseil national de recherches pour 1 exercice
financier termine le 31 mars 1937.
Sur motion, il est
Ordonne: Qu il soit erais un ordre du Senat pour la production d un etat
indiquant: Copie de toute correspondance, y compris contrats, lettres, telegram-
mes, bordereaux de paie, soumissions et rapports en possession du gouvernement
et concernant la construction et I equipement du navire Venture.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Tl) intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Dean St-Clair
Ross", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Ul) intitule: "Loi pour faire droit a Frances Margaret
Stewart Butler", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (VI) intitule: "Loi pour faire droit a Agnes LeBlanc Archam-
bault", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Nl) intitule: "Loi pour faire droit a Louise Anderson Lind
say", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (01) intitule: "Loi pour faire droit a Kathleen Helen Frances
Penfold Findlay", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amende
ment.
La Chambre des Communes transmet. par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (PI) intitule: "Loi pour faire droit a Mary Esther Wahl
Watt", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Ql) intitule: "Loi pour faire droit a Eva Grace Barlow
Sunbury", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
A.D. 1938 3 MAI 165
La Chambre des Communes .transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Rl) intitule: "Loi pour faire droit a Irene Marjorie Wiseman
Litwin", et informs le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (SI) intitule: "Loi pour faire droit a Lorraine Olive Lafon-
taine Caron Pilot", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amende
ment.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (C) intitule: "Loi concernant la compagnie du Chemin de fer
Canadien du Pacifique", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans
amendement.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (D) intitule: "Loi concernant la Revillon Freres Trading
Company, Limited et a I effet de changer son nom en celui de Rupert s Land
Trading Company", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amen
dement.
La Chambre des communes transmet par son greffier un message ainsi congu:
VENDEEDI, 29 avril 1938.
Resolu: Qu un message soit transmis au Senat pour remettre a cette Chambre
les temoignages rendus et les pieces justificatives deposees devant le comite per
manent des Divorces auquel ont ete referees les petitions respectives de Dorothy
Dean St-Clair Ross, Frances Margaret Stewart Butler, Agnes LeBlanc Archam-
bnult, Louise Anderson Lindsay. Kathleen Helen Frances Penfold Findlay, Mary
Esthei Wahl Watt, Eva Grace Barlow Sunbury, Irene Marjorie Wiseman Litwin
et Lorraine Olive Lafontaine Caron Pilot, respectivement, demandant 1 adoption
de bills de divorce, ainsi que les autres documents soumis en preuve.
Ordonne: Que le greffier de la Chambre porte ledit message au Senat.
Atteste:
Le Greffier de la Chambre des Communes,
ARTHUR BEAUCHESNE.
Ordonne: Que ledit message soit depose sur la table.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (40) intitule: "Loi modifiant la Loi de la Royale gendarmerie a cheval du
Canada", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (53) intitule: "Loi modifiant la Loi concernant les champs de bataille natio-
naux de Quebec", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
166 SENAT 2 GEORGE VI
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (79) intitule: "Loi concernant un certain accord commercial entre le Canada
et Haiti", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (80), intitule: "Loi concernant un certain accord commercial entre le Canada
et le Guatemala", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
La Chambre des Communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (81) intitule: "Loi modifiant la Loi des compagnies d assurance canadiennes
et britanniques, 1932", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour 1 etude du troisieme rapport du comite
permanent des Debats et des comptes rendus.
Sur motion, il est
Ordonne: Que ledit rapport soit renvoye au comite permanent de la Regie
interne et des depenses imprevues.
A 1 appel de 1 ordre du jour pour 1 etude des amendements apportes par le
comite permanent des Banques et du commerce au Bill (12), intitule: "Loi
modifiant la Loi modificative du droit d auteur, 1931".
Sur motion, il est
Ordonne: Que ledit bill soit renvoye au comite permanent des Banques et
du commerce, pour plus ample consideration.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
4 MAI
167
No 25
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mercredi 4 mai 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen) ,
Ballantyne,
Barnard,
Beaubien,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Buchanan,
Calder,
Casgrain,
Chapais
(sir Thomas) ,
Copp,
Cote,
Dandurand,
Foster,
Gillis,
Gordon,
Graham,
Green,
Haig,
Hardy,
Harmer,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
King,
Lacasse,
Lambert,
Laird,
L Esperance,
Little,
Lynch-Staunton,
Mac Arthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Marcotte,
Marshall,
McLennan,
McMeans,
McRae,
Meighen,
Michener,
Moraud,
Mullins,
Murdock,
Paquet,
Parent,
Pope,
Prevost,
Quinn,
Rainville,
Raymond,
Rhodes,
Riley,
Sauve,
Sharpe,
Sinclair,
Spence,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Turgeon,
Webster,
White.
168 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
La petition suivante est presentee:
Par 1 honorable president du comite permanent des Divorces:
De Gerda Ellen Morrison, de Summerville, Ile-du-Prince-Edouard (Remise
de la taxe parlementaire).
L honorable senateur Buchanan, du comite permanent des Ordres perma-
nents, presente le septieme rapport de ce comite.
Ledti rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE MERCREDI ; 4 mai 1938.
Le comite permanent des Ordres permanents demande permission de pre
senter son septieme rapport comme suit:
Le comite recommande:
1. Que le delai pour la reception des petitions en obtention de bills prives
soit prolonge jusqu au vendredi 10 juin 1938.
2. Que le delai pour la presentation de bills prives soit prolonge jusqu au
vendredi 24 juin 1938.
3. Que le delai pour la reception des rapports d un comite permanent ou
special sur des bills prives soit prolonge jusqu au vendredi ler juillet 1938.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
W. A. BUCHANAN.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est alors adopte.
L honorable senateur Tanner, du comite Special auquel a ete renvoye le bill
(B), intitule: "Loi concernant le divorce et les causes matrimoniales", rapporte
que le comite ayant examine ledit bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat,
avec plusieurs amendements.
Lesdits amendements sont alors lus par le greffier comme suit:
1. Page 1, ligne 9. Inserer ce qui suit comme alinea 6) :
"6) "cruaute signifie la cruaute au sens juridique, tel que Pinterprete et
1 entend la Haute Cour d Angleterre dans le divorce et les causes matrimoniales".
2. Page 2, lignes 12 et 13. Supprimer les mots entre parentheses "sous reser
ve des effets de 1 article cinq".
3. Page 2, ligne 27. Supprimer les mots entre parentheses "sous reserve des
effets de 1 article cinq".
4. Pages 2 et 3. Supprimer entierement la clause 5.
5. Page 3, ligne 30. Au mot trois , substituer six .
6. Page 4, ligne 23. Au mot huit , substituer sept .
7 Page 4, ligne 27. Au mot sept , substituer six .
8. Page 5, ligne 28. Au mot sept , substituer six .
9. Page 5, ligne 28. Au mot huit , substituer sept .
10. Page 6, ligne 15. Au mot treize , substituer douze .
11. Page 6, ligne 34. Au mot douze , substituer onze .
A.D. 1938 4 MAI 169
12. Page 6, ligne 43. Get arnendement ne concerne que la version anglaise.
13. Page 7, ligne 2. Au mot douze , substituer onze .
14. Page 7, ligne 6. Au mot douze , substituer onze .
Ordonne: Que lesdits amendements soient inscrits a 1 Ordre du jour pour
consideration a la prochaine seance du Senat.
La petition suivante est presentee:
Par 1 honorable senateur Cote:
Du Tres Reverend Mgr Arsene Turquetil, O.M.I., (La corporation Episco-
pale Romaine de la Baie d Hudson).
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (40), intitule:
"Loi modifiant la Loi de la Royale gendarmerie a cheval du Canada", il est
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit remis a demain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (53), intitule: "Loi modifiant la Loi con-
cernant les champs de bataille nationaux de Quebec", est lu pour la deuxieme
fois.
Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour troisieme lecture demam.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (79), intitule: "Loi concernant un certain
accord commercial entre le Canada et Haiti", est lu pour la deuxieme fois.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est resolue par I affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rencle a la Chambre des communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (80), intitule: "Loi concernant un certain
accord commercial entre le Canada et la Guatemala", est lu pour la deuxieme
fois.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est resolue par I affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (81), intitule: "Loi modifiant la Loi des
compagnies d assurance canadiennes et britanniques, 1932", est lu pour la deuxie
me fois.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est resolue par I affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
5 MAI
171
No 26
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Jeudi 5 mai 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen)
Ballantyne,
Barnard,
Beaubien,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Buchanan,
C alder,
Cantley,
Casgrain,
Chapais
(sir Thomas) ,
Copp,
Cote,
Dandurand,
Duff,
Foster,
Gillis,
Gordon,
Graham,
Green,
Haig,
Hardy,
Harmer,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
King,
Lacasse,
Lambert,
Laird,
L Esperance,
Little,
Lynch-Staunton,
Mac Arthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Marcotte,
Marshall,
McLennan,
McMeans,
Meighen,
Michener,
Moraud,
Mullins,
Murdock,
Paquet,
Parent,
Pope,
Prevost,
Quinn,
Rainville,
Rhodes,
Riley,
Sauve,
Sharpe,
Sinclair,
Spence,
Sutherland,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Turgeon,
Webster,
White.
172 SEN AT 2 GEORGE VI
PRIERES.
L honorable senateur Haig, presente au Senat un bill (B2), intitule: "Loi
constituant en corporation The Workers Benevolent Sori-ety of Canada".
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et il est
Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour recevoir sa deuxieme lec
ture a la prochaine seance du Senat.
Avec la permission du Senat, et
Sur motion, il est
Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il reste ajourne
jusqu a lundi prochain, a huit heures du -soir.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (53), intitule: "Loi modifiant la Loi concer-
nant les champs de bataille nationaux de Quebec" est lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la. Chambre des communes et I inforine
que le Senat a adopte ce bill sans amendement.
A 1 appel de 1 Ordre du jour, pour la deuxieme lecture du bill (40), intitule:
"Loi modifiant la Loi de la Royale gendarmerie a eheval du Canada", il est
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soi remis a lundi prochain.
A 1 appel de 1 Ordre du jour, pour la prise en consideration des modifications
apportees par le Comite special auquel a ete renvoye le bill (B), intitule: "Loi
concernant le divorce et les causes matrimoniales", il est
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit remis a mardi prochain.
Le Senat s ajourne.
A.D 1938
9 MAI
173
No 27
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Lundi 9 mai 1938
Huit heures du soir.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen),
Ballantyne,
Barnard,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Buchanan,
Calder,
Cantley,
Casgrain,
Chapais
(sir Thomas) ,
Copp,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Duff,
Fallis,
Farris,
Fauteux,
Foster,
Gillis,
Green,
Griesbach,
Haig,
Hardy,
Harmer,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
King,
Lacasse,
Lambert,
Laird,
L Esperance,
Little,
Lynch-Staunton,
MacArthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Marcotte,
McLennan,
McMeans,
Michener,
Mullins,
Murdock,
Pope,
Quinn,
Rhodes,
Riley,
Sharpe,
Sinclair,
Smith
(Wentworth),
Sutherland,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Turgeon,
Webster,
White,
Wilson
(Rockcliffe) .
174 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
La petition suivante est presentee:
Par 1 honorable senateur Horsey, pour 1 honorable senateur McGuire:
De Globe Printing Company, de Toronto, Ontario.
De The Mail Printing Company, de Toronto, Ontario.
La petition suivante est lue et regue:
Du Tres Reverend Monseigneur Arsene Turquetil, O.M.I., demandant sa
constitution en une corporation portant le nom de "La Corporation Episcopale
Catholique Romaine de la Baie d Hudson".
L honorable president du comite permanent des Divorces, presente le qua-
rante-huitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, 6 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces demande la permission de presenter son
quarante-huitieme rapport comme suit:
1. Le comite recommande que la limite du temps fixee pour la reception des
petitions concernant les bills de divorces soit prolongee au vendredi 27 mai 1938.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
quarante-neuvieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, 6 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quarante-
neuvieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Mary Elizabeth Fletcher Meigs Ballantyne,
de la cite de Montreal, province de Quebec; demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec James Ross Ballantyne, le comite a constate que les
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte sur division.
A.D. 1938 9 MAI 175
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
cinquantieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, 6 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquan
tieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Ada Alice Burns, de la ville de Perth, pro
vince d Ontario, ouvriere-textile; demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Joseph George Burns, de la ville de Sherbrooke, province de
Quebec, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete
observees a tous importants egards, sauf la regie 140 concernant la paiement de
la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte sur division.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
cinquante et unieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, 6 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquan
te et unieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Marjorie Isabel Meldrum Andersen, de la
ville de Noranda, province de Quebec; demandant 1 adoption d une loi qui dis
solve son mariage avec Neils Aege-Aegidius Andersen, de la ville de Noranda,
province de Quebec ; le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat
ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
diesoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte sur division.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
cinquante-deuxieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, 6 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquan
te-deuxieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Alice Pearl Shaver Booth, de la cite de
Montreal, province de Quebec, aide-infirmiere; demandant 1 adoption d une loi
176 SENAT 2 GEORGE VI
qui dissolve son manage avec Clarence Strathcona Booth, le comite a constate
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants
egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte sur division.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
c nquante-troisieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, 6 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquan-
te-troisieme rapport comme suit :
1. Relativement a la petition de Mary Grace French Clarke, de la cite de
Montreal, province de Quebec; demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Noel Whitfoot Clarke, le comite a constate que les prescriptions
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf la regie 140
concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte sur division.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
cinquante-quatrieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, 6 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquan
te-quatrieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de John Gerard Ahern, de la ville de West-
mount, province de Quebec, avocat; demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Marie Jeanne Marcil Ahern, le comite a constate que les pres
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte sur division.
A.D. 1938 9 MAI 177
L honorable president du comite permanent des Divorces, presente le cin-
quante-cinquieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, 6 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces demande la permission de presenter son
cinquante-cinquieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Gerda Ellen Morrison, de Summerside,
Ile-du-Prince-Edouard; demandant le recouvrement de la taxe parlementaire
payee en rapport avec sa demande de divorce.
2. Le comite recommande que la taxe parlementaire perdue en vertu du
reglement 140, soit remboursee a la petitionnaire, la somme de $50.00 en moins.
Le tout respectueusement soumis.
Le -president,
L. McMEANS.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.
La Chambre des communes transmet par son greffier un message comme suit:
LE VENDREDI, 6 mai 1938
Resolu: Qu un message soit transmis au Senat pour informer Leurs Honneurs
que la Chambre n accepte pas leur amendement au bill (13), intitule: "Loi
modifiant la Loi du dimanche", pour les raisons suivantes:
1. L amendement frappe d une amende la corporation, alors que 1 objet du
bill est d imposer une peine pour infraction a la Loi du dimanche a des personnes,
c est-a-dire a tout administrates, directeur, surintendant, ou employe d une
corporation;
2. L amendement sera de nul effet parce qu il n augmente pas la peine mini
mum imposee par la Loi actuelle;
3. L imposition d une amende sans emprisonnement est de nul effet pratique
dans les cas d infraction centre une loi telle que la Loi du dimanche.
Ordonne: Que le greffier de la Chambre soit charge de transmettre ledit
message au Senat.
Atteste.
Greffier de la Chambre,
ARTHUR BEAUCHESNE.
Ordonne: Que ledit message soit pris en consideration jeudi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (40), intitule: "Loi modifiant la Loi de la
Royale gendarmerie a cheval du Canada", est lu pour la deuxieme fois, et,
Avec la permission du Senat, il est
Ordonne: Qu il soit soumis a un comite plenier immediatement.
Le Senat, en consequence, s ajourne a loisir et se forme en comite plenier
pcur etudier ledit bill.
M%1 12
178 SENAT 2 GEORGE VI
(En comite)
Subsequemrnent, le Senat reprend sa seance, et
L honorable senateur Aseltine, dudit comite, rapporte que le comite, ayant
examine ledit bill 1 a charge d en faire rapport au Senat sans amendement.
Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour de demain, pour troi-
sieme lecture.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (B2), intitule: "Loi pour incorporer The
Workers Benevolent Society of Canada", est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Bills prives.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
10 MAI
179
No 28
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mardi 10 mai 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen) ,
Ballantyne,
Barnard,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourgeois,
Buchanan,
Calder,
Cantley,
Casgrain,
Chapais
(sir Thomas),
Copp,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Fallis,
Farris,
Fauteux,
Foster,
Gillis,
Gordon,
Graham,
Green,
Griesbach,
Haig,
Hardy,
Harmer,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
Jones,
King,
Lambert,
Laird,
Leger,
L Esperance,
Little,
Lynch-Staunton,
MacArthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Macdonell,
Marcotte,
McDonald
(Shediac),
McGuire,
McLennan,
McMeans,
Meighen,
Michener,
Moraud,
Mullins,
Murdock,
51961 12J
Paquet,
Pope,
Quinn,
Rainville,
Rhodes,
Riley,
Robinson,
Sharpe,
Sinclair,
Smith (Wentworth),
Sutherland,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Turgeon,
Webster,
White,
Wilson
(Rockcliffe) .
180 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
Les petitions suivantes sont presentees separement:
Par 1 honorable president du comite permanent des Divorces.
De Isabel Bovill Clarke, de Montreal, Quebec; demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Harry Dickson Clarke.
De Celia Caplan Tucker, de Montreal, Quebec; demandant 1 adoption d une
loi qui dissolve son mariage avec Louis Tucker.
De Anna Vereszczak Finchuk, de Montreal, Quebec; demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Ivan Finchuk.
De Marjorie Ruth Nicholson Lowe, de Montreal, Quebec; demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec James Moore Lowe.
De Aldege Nault, de Montreal, Quebec ; demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Rose Eva Brousseau Nault.
De Eric Thomas Robert Kinney, de Montreal, Quebec, inspecteur d assu-
rances; demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Mary
Hannah Donnelly Kinney.
L honorable senateur Buchanan, du comite permanent des Ordres perma-
nents, presente le huitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE MAKDI, 10 mai 1938.
Le comite permanent des Ordres permanents demande permission de pre
senter son huitieme rapport, comme suit:
Le comite a examine la petition suivante et constate que les prescriptions
des Regies du Senat ont ete observers a tous importants egards, savoir:
Du Tres Reverend Monseigneur Arsene Turquetil, O.M.I., demandant sa
constitution en corporation portant le nom de "La Corporation Episcopale
Catholique Romaine de la Baie d Hudson."
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
W. A. BUCHANAN.
Ordonne: Que ledit rapport reste depose sur la table.
L honorable president du comite permanent des Divorces presente au Senat
un bill (C2), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Elizabeth Fletcher Meigs
Ballantyne".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des Divorces presente au Senat
un bill (D2), intitule: "Loi pour faire droit a Ada Alice Burns".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des Divorces presente au Senat
un bill (E2). intitule: "Loi pour faire droit a Marjorie Isabel Meldrum An
dersen".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
A.D. 1938 10 MAI 181
L honorable president du comite permanent des Divorces presente au Senat
un bill (F2), intitule: "Loi pour faire droit a Alice Pearl Shaver Booth".
Premiere lecture dudit bill ay ant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des Divorces presente au Senat
un bill (G2), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Grace French Clarke".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable president du comite permanent des Divorces presente au Senat
un bill (H2), intitule: "Loi pour faire droit a John Gerard Ahern".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable senateur Cote presente au Senat un bill (12), intitule: "Loi cons-
tituant en corporation La Corporation Episcopale Catholique Romaine de la Baie
d Hudson".
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et
Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour de jeudi prochain pour deuxieme
lecture.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (105), intitule: "Loi aidant a remedier au chomage et a la crise agricole",
pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
Le Greffier apporte un message de la Chambre desi communes avec le bill (E) ,
intitule: Loi concernant la Restigouche Log Driving and Boom Company", et
pour informer le Senat que la Chambre des communes a adopte ce bill avec un
amendement qu elle demande au Senat d agreer.
Ledit amendement est alors lu par le greffier comme suit:
Page 1, ligne 18. Apres le mot "Compagnie", ligne 18, inserer lesi motsi sui-
vants: "et dont elle est actionnaire".
Avec la permission du Senat, et
Sur motion, il est
. . Ordonne: Que ledit amendement soit renvoye au Comite permanent des bills
prives pour consideration et rapport.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (40), intitule: "Loi modifiant la Loi de la
Royale gendarmerie a cheval du Canada", est lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe que
le Senat a adopte ce bill sans amendement.
182 SENAT 2 GEORGE VI
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration des amen-
dements apportes par le Comite special auquel a ete renvoye le bill (B), intitule:
"Loi concernant le divorce et les causes matrimoniales".
Apres debat, il est
Ordonne: Que la suite du debat soit ajournee a demain.
Le Senat s ajourne.
A.1). 1938
11 MAI
183
No 29
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mercredi 11 mai 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen) ,
Ballantyne,
Barnard,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourgeois,
Buchanan,
Calder,
Cantley,
Casgrain,
Chapais
(sir Thomas),
Copp,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Fallis,
Les honorables senateurs
Farris,
Fauteux,
Foster,
Gillis,
Gordon,
Graham,
Green,
Griesbach,
Haig,
Hardy,
Harmer,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
Jones,
King,
Lambert,
Laird,
Leger,
L Esperance,
Little,
Lynch-Staunton,
MacArthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Macdonell,
Marcotte,
McDonald
(Shediac),
McGuire,
McMeans,
Meighen,
Michener,
Moraud,
Mullins,
Murdock,
Paquet,
Parent,
Pope,
Quinn,
Rainville,
Rhodes,
Riley,
Robinson,
Sauve,
Sharpe,
Sinclair,
Smith
(Wentworth) ,
Sutherland,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Turgeon,
Webster,
White,
Wilson
(Rockeliffel
184 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
Les petitions suivantes sont lues separement et recues:
De The Globe Printing Company, de Toronto, Ontario; demandant que ses
directeurs soient autorises a adopter des reglements en vue d augmenter son
capital social.
De The Mail Printing Company, de Toronto, Ontario; demandant que les
restrictions imposees quant a la propriete immobiliere soient elargies.
L honorable senateur Dandurand depose sur la table:
Copie des Reglements navals, en date du ler avril 1938.
Reglements concernant la Milice et le Corps royal d aviation, en date du
15 mars et du ler avril 1938.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend la suite du debat pour la conside
ration des amendements apportes par le comite special auquel a ete renvoye le
bill (B), intitule: "Loi concernant le divorce et les causes matrimoniales".
Apres plus ample debat, et
Etant posee la question de savoir si ces amendements sont agrees,
Elle est, sur division, resolue par I affirmative, et
Ordonne: Que ledit bill, tel qu amende, soit inscrit a 1 Ordre du jour de
demain pour subir sa troisieme lecture.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (22), intitule: "Loi concernant 1 enregistrement d affiches syndicates par les
unions ouvrieres", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec.un
bill (5), intitule: "Loi modifiant la Loi des chemins de fer", pour lequel elle
sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
12 MAI
185
No 30
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Jeudi 12 mai 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen),
Ballantyne,
Barnard,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourgeois,
Buchanan,
Calder,
Cantley,
Casgrain,
Chapais
(sir Thomas),
Copp,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Duff,
Fallis,
Farris,
Fauteux,
Foster,
Gillis,
Gordon,
Graham,
Green,
Griesbach,
Haig,
Hardy,
Harmer,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
Jones,
King,
Lambert,
Laird,
Leger,
L Esperance,
Little,
Lynch-Staunton,
Mac Arthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Macdonell,
Marcotte,
McDonald
(Shediac),
McGuire,
McLennan,
McMeans,
Meighen,
Michener,
Moraud,
Mullins,
Murdock,
Paquet.
Parent,
Pope,
Quinn,
Rhodes,
Riley,
Robinson,
Sauve,
Sinclair,
Smith
(Wentworth) ,
Sutherland,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Turgeon,
Webster,
White,
Wilson
(Rockcliffe) .
186 SENAT 2 GEORGE VI
PBIERES.
L honorable senateur Buchanan, du comite des ordres permanents presente
le neuvieme rapport de ce comite.
Ce rapport est lu par le greffier comme suit:
LE JEUDI, 12 mai 1938.
Le comite des ordres permanents demande la permission de presenter son
neuvieme rapport comme suit:
1. Concernant les petitions suivantes, savoir:
De ia Globe Printing Company, de Toronto, Ontario, demandant que les
directeurs de la compagnie soient autorises a etablir des reglements pour aug-
rnenter le capital social de la Compagnie.
De la Mail Printing Company, de Toronto, Ontario, demandant que les res
trictions qui lui sont imposees quant a la propriete immobiliere qu elle peut
posseder soient elargies.
2. Le Comite constate le fait que les avis d intention de demandes au Par-
lement ont ete publies une fois par semaine durant trois semaines, alors que la
regie 107 stipule qu ils doivent etre publies une fois par semaine durant cinq
semaines.
3. Le Comite convient qu aucun interet ne sera lese si I etude de ces bills
est continuee, et recommande que la publication des avis durant trois semaines
soit considered et tenue comme suffisante en fonction des prescriptions de la regie
107.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
W. A. BUCHANAN.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.
L honorable senateur McGuire, presente au Senat le bill (J2), intitule: "Loi
concernant la Compagnie dTmprimerie du Mail".
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et il est
Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre lu la deuxieme fois
mardi prochain.
L honorable senateur McGuire, presente au Senat le bill (K2), intitule: "Loi
concernant la Compagnie des Imprimeurs du Globe".
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et il est
Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre lu la deuxieme fois
mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur McMeans propose que le Bill
(B), intitule: "Loi concernant le divorce et les causes matrimoniales", tel que
modifie, soit maintenant lu pour la troisieme fois.
En amendement, 1 honorable senateur Haig propose que ledit bill, tel^que
modifie, ne soit pas maintenant lu pour la troisieme fois, mais qu il soit defere
au Comite plenier seance tenante.
La question d agrement etant posee sur la motion en amendement.
Le Senat se divise comme suit:
Pour 35, Centre, 19.
La question est done resolue par 1 affirmative.
A.D. 1938 12 MAI 187
En consequence, le Senat s ajourne a loisir et se transforme en comite plenier
pour etudier ledit bill.
(En comite)
Apres quelque temps le Senat reprend sa seance, et
L honorable senateur Murdock, dudit comite, rapporte que le comite avait
etc saisi dudit bill, en avait avance 1 etude, et demande la permission de se reunir
a nouveau.
Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre de nouveau
etudie en comite plenier mardi prochain.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour 1 etude d un message de la Chambre des
communes dans lequel celle-ci exprime son refus d agreer 1 amendement apporte
par le Senat au bill (13), intitule: "Loi modifiont la Loi du dimanche", il est
Ordonne: Que ledit message soit renvoye au comite permanent de la Banque
et du Commerce pour etude et rapport.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (105), intitule:
"Loi aidant a remedier au chomage et a la crise agricole", il est
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit remis a mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (C2), intitule: "Loi pour faire droit a Mary
Elizabeth Fletcher Meigs Ballantyne", est lu pour la deuxieme fois, et il est
Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre lu pour la troisieme
fois a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (D2), intitule: "Loi pour faire droit a Ada
Alice Bruns", est lu pour la deuxieme fois, et il est
Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre lu pour la troisieme
fois a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (E2), intitule: "Loi pour faire droit a Mar-
jorie Isabel Meldrum Andersen", est lu pour la deuxieme fois, et il est
Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre lu pour la troisieme
fois a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (F2), intitule: "Loi pour faire droit a Alice
Pearl Shaver Booth", est lu pour la deuxieme fois, et il est
Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre lu pour la troisieme
fcis a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill G2), intitule: "Loi pour faire droit a Mary
Grace French Clarke", est lu pour la deuxieme fois, et il est
Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre lu pour la troisieme
fois a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (H2), intitule: "Loi pour faire droit a John
Gerard Ahern", est lu pour la deuxieme fois, et il est
Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre lu pour la troisieme
fois a la prochaine seance du Senat.
188 SENAT 2 GEORGE VI
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (12), intitule: "Loi constituant en corporation
la Corporation episcopate catholique romaine de la Baie d Hudson", est lu pour
la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des bills prives.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec le
bill (107), intitule: "Loi sur les Chemins de fer Nationaux du Canada, en vue
du remboursement d obligations financieres arrivant a echeance et rachetables",
pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et il est
Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre lu la deuxieme fois
mardi prochain.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec le
bill (110), intitule: "Loi modifiant la Loi des territoires du Nord-Ouest", pour
lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et il est
Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre lu la deuxieme fois
mardi prochain.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec le
bill (25), intitule: "Loi modifiant la Loi d arrangement entre cultivateurs et
creanciers", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et il est
Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre lu la deuxieme fois
mardi prochain.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec le
bill (15), intitule: "Loi constituant en corporation The Niagara Falls Observa
tion Bridge Company", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et il est
Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre lu la deuxieme fois
mardi prochain.
Avec la permission du Senat, et
Sur motion, il est
Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il reste ajourne
jusqu a lundi prochain, a huit heures du soir.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
16 MAI
189
No 3\
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Lundi 16 mai 1938
Huit heures du soir.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Ballantyne,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Buchanan,
Calder,
Cantley,
Cas grain,
Chapais
(sir Thomas),
Copp,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Duff,
Fallis,
Farris,
Foster,
Gillis,
Graham,
Green,
Griesbach,
Haig,
Hardy,
Hugessen,
Hughes,
Jones,
King,
Lacasse,
Lambert,
Laird,
Leger,
L Esperance,
Little,
Lynch-Staunton,
MacArthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Marcotte,
Marshall,
McLennan,
McMeans,
Michener,
Molloy,
Mullins,
Murdock,
Parent,
Prevost,
Quinn,
Rhodes,
Robicheau,
Robinson,
Sauve,
Sharpe,
Sinclair,
Smith (Wentworth) ,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Webster,
White,
Wilson (Rockcliffe).
190 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
L honorable senateur Robinson, pour 1 honorable president du comite per
manent des Divorces, presente le cinquante-sixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, 13 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquante-
sixieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Paul Sanson White, de la cite de Montreal,
gerant de rentes, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec
Helen Renton Orris White, le comite a constate que les prescriptions des regies
du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration a la prochaine seance du Senat.
L honorable senateur Robinson, pour 1 honorable president du comite per
manent des Divorces, presente le cinquante-septieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, 13 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquante-
septieme rapport comme suit:
1. Relatirement a la petition de Louise Maud Thomas Gregory, de la cite
de Montreal, province de Quebec, servante, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage arec Mourice Robert Gregory, autrement connu sous le nom
de Maurice Beauchamp, le comite a constate que les prescriptions des regies du
Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf la regie 140 concernant
le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00 en couverture des frais d impression.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration a la prochaine seance du Senat.
L honorable senateur Robinson, pour 1 honorable president du comite per
manent des Divorces, presente le cinquante-huitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, 13 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquante-
huitieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Emma Kathleen Lavery Forester, de la cite
de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
A.D. 1938 16 MAI 191
son mariage avec Arthur Forester, le comite a constate que les prescriptions des
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration a la prochaine seance du Senat.
L honorable senateur Robinson, pour 1 honorable president du comite per
manent des Divorces, presente le cinquante-neuvieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, 13 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquante-
neuvieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Edith Margaret Campbell Quinn, de la
cite de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve
son mariage avec Ivan Andrew Quinn, le comite a constate que les prescriptions
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration a la prochaine seance du Senat.
L honorable senateur Robinson, pour 1 honorable president du comite per
manent des Divorces, presente le soixantieme rappport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, 13 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixantieme
rapport comme suit:
1. Relativement a la petitio nde Dorothy Maud Doran Gay, de la ville de
Greenfield Park, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dis
solve son mariage avec Reginald Benjamin Gay, le comite a constate que les
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (C2), intitule: "Loi pour faire droit a Mary
Elizabeth Fletcher Meigs Ballantyne", est, sur division, lu pour la troisieme foi?.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
192 SENAT 2 GEORGE VI
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (D2), intitule: Loi pour faire droit a Ada
Alice Burns", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (E2), intitule: "Loi pour faire droit a Mar-
jorie Isabel Meldrum Andersen", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (F2), intitule: "Loi pour faire droit a Alice
Pearl Shaver Booth", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (G2), intitule: "Loi pour faire droit a Mary
Grace French Clarke", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
A.D. 1938 16 MAI 193
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (H2), intitule: "Loi pour faire droit a John
Gerard Ahern", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue dans 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des Communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus- en
1 espece devant le comite permanent des Divorces, ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (22), intitule:
"Loi concernant 1 enregistrement d affiches syndicales par les unions ouvrieres".
il est
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit remis a la prochaine seance du Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (5), intitule:
"Loi modifiant la Loi des chemins de fer", il est
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit remis a la prochaine seance du Sena;.,
Le Senat s ajourne.
5196113
A.D. 1938
17 MAI
195
No 32
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mardi 17 mai 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Leg honorables senateurs
Aseltine,
Aylesworth
, (sir Allen) ,
Ballantyne,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Buchanan,
Calder,
Cantley,
Casgrain,
Chapais
(sir Thomas),
Copp,
Cote,
D&ndurand,
Donnelly,
Duff,
Fallis,
Farris,
Fauteux,
Foster,
Gillis,
Gordon,
Green,
Griesbach,
Haig,
Hardy,
Harmer,
Horner,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
Jones,
King,
Lacasse,
Lambert,
Laird,
Leger,
L Esperance,
Little,
Lynch-Staunton,
Mac Arthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Macdonell,
Marcotte,
Marshall,
McDonald
(Shediac),
McGuire,
McLennan,
McMeans,
Meighen,
Michener,
Molloy,
Moraud,
Mullins,
51961 ISA
Murdock,
Paquet,
Parent,
Prevost,
Quinn,
Rhodes,
R,obicheau,
Robinson,
Sauve,
Sharpe,
Sinclair,
Smith
(Wentworth),
Sutherland,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Turgeon,
Webster,
White,
Wilson (Rockcliffe).
196 SEXAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
Les petitions suivantes sont presentees:
Par 1 honorable senateur Horsey, pour 1 honorable senateur Little:
De Harold Hamilton Leather, d Hamilton, Ontario et autres (International
Highway Forwarders).
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill 1 98 1. intitule: "Loi concernant la Convention sur la chasse pelagique du
phoque dans le Pacifique septentrional", pour lequel elle sollicite 1 agrement
du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat s ajourne a loisir. puis se forme en comite
plenier pour etudier le bill (Bl, intitule: "Loi concernant le divorce et les causes
matrimoniales", tel qu amende.
\En comite)
Le tit re est lu et 1 etude en est remise.
Le preambule est lu et 1 etude en est remise.
La clause 2 est lue et modifiee par 1 insertion dans le nouvel alinea (b) du
mot "maintenant" entre les mots "entend" et "la".
Ladite clause, telle que modifiee, est lue de nouveau et adoptee.
La clause 3 est lue et agreee.
La clause 4 est lue et 1 examen en est remis.
L article qui suit est insere comme nouvelle clause 5:
DIVORCE
"5. Aucune petition en divorce ne doit etre presentee a la cour, ou ne doit
etre considered par la cour, avant qu une periode de trois annees se soit ecoulee
depuis la date du mariage. a moins que la cour. sur requete presentee confor-
mement aux regies de la cour. ne le permette autrement.
i 2 i La cour accordera pareille permission seulement dans les cas ou le ou
la petitionnaire aura ete la victime de sevices exceptionnels, ou dans le cas de
depravation exceptionnelle de la part du reponclant ou de la repondante.
i3l Si, a 1 audition d une petition, il parait a la cour que le ou la petition
naire a obtenu, aux termes du present article, la permission de presenter la
petition en rapportant faussement ou en cachant les circonstances de la cause,
la cour pourra, si elle porte un decret nisi, porter ce decret a la condition qu au-
cune demande de rendre le decret absolu ne soit presentee avant 1 expiration
de cette periode de trois annees. ou la cour pourra renvoyer la petition sans
prejudice de quelque petition pouvant etre introduite apres 1 expiration de cette
periode de trois annees, en invoquant les memes faits. ou substantiellement les
memes faits que ceux qui ont ete etablis pour appuyer la petition ainsi renvoyee.
1 4) En rendant sa decision sur une requete formulee sous 1 autorite du
present article pour obtenir la permission de presenter une petition, la cour
doit tenir compte des interets des enfants issus du mariage, et examiner la pro-
babilite raisonnable d une reconciliation entre les parties avant 1 expiration de
la susdite periode de trois annees.
(5) Aucune disposition du present article n est censee interdire la presen
tation, apres 1 expiration de cette periode de trois annees, d une petition etablie
sur des faits qui se sont produits avant 1 expiration de cette periode.
A.D. 1938 17 MAI 197
16) Le present article ne s applique pas dans le cas d une petition en di
vorce pour motif d aldultere."
La nouvelle clause 5 est lue et agreee.
La clause 4 est lue de nouveau et (par voie de consequence) est modifiee
comrne suit:
Lignes 1 et 2 de la clause 4. Entre les mots "vise" et "a", inserer les mots
"(sous reserve des effets de 1 article 51 "; et
Ligne 16 de la clause 4. Entre les mots diminution" et "du fait", inserer
les mots "(sous reserve des effets de 1 article 5)".
Ladite clause, telle qu amendee. est lue de nouveau et agreee.
La clause 6 est lue et agreee.
La clause 7 est lue et modifiee comme suit :
Page 4, ligne 23. supprimer le mot "sept" et retablir le mot "huir"
Ladite clause, telle qu amenclee. est lue de nouveau et agreee
La clause 8 est lue et modifiee comme suit:
Page 4. ligne 27. supprimer le mot "six" et retablir le mot "sept".
Ladite clause, telle qu amendee. est lue de nouveau et agreee.
La clause 9 est lue et agreee.
La clause 10 est lue et amendee comme suit:
Page 5. ligne 27. Supprimer les mots "six et sept" et retablir les mots
"sept et huit".
Ladite clause, telle qu amendee, est lue de nouveau et agreee.
La clause 11 est lue et agreee.
La clause 12 est lue et modifiee comme suit:
Page 6. ligne 15. retrancher le mot "douze" et retablir le mot "treize".
Ladite clause, telle qu amendee, est lue de nouveau et agreee.
La clause 13 est lue et modifiee comme suit:
Page 6. ligne 34, retrancher le mot "onze" et retablir le mot "douze".
Page 6, ligne 40, retrancher le mot "annulation" et substituer le mot "dis
solution".
Page 6. a la suite de la ligne 46, inserer ce qui suit comme nouveaux para-
graphes (2i et (3i. et renumeroter (4i et (5i les paragraphes actuellement
numerou- 2 > it i3 l :
"i2 i Dans le cas d un mariage dissous par application de 1 alinea () de
1 article treize. le decret doit se reporter a une date, qui ne doit pas etre ante-
rieure a trois mois apres la date du mariage. qui doit etre determined et men-
tionnee par la cour dans le decret."
- .i Dans le cas d un mariage dissous par application des alineas (>), (c)
ou (d\, de 1 article douze. le decret doit se reporter a telle date, ciui ne doit pas
etre anterieure a la date de la decouverte que le petitionnaire a faite de 1 exis-
tence des motifs justifiant un decret. et telle date doit etre determined et men-
tionnee par la cour dans le decret".
Page 7. ligne 2. Retrancher le mot " onze , et retablir le mot "douze".
Page 7, ligne 6. Retrancher le mot "onze" et retablir le mot "douze".
Ladite clause, telle qu amendee, est lue de nouveau et agreee.
L article 14 est lu et modifie comme suit:
Page 7, lignes 9 et 10. Retrancher les mots "lorsqu une petition en divorce,
ou en ann ilation de mariage. ou en separation judiciaire, a ete presentee, la
198 SENAT 2 GEORGE VI
Cour", et substituer les mots "lorsqu une petition en divorce, ou en separation
judiciaire, ou en dissolution de mariage, a ete presentee a la Cour en vertu et
par application d un ou de plusieurs des articles six a treize, inclusivement, de
la presente loi, la Cour."
Page 7, ligne 28. Retrancher les mots "d annulation de mariage", et subs
tituer les mots "de dissolution de mariage operee en vertu et par application
de la presente loi".
Ladite clause, telle qu amendee, est lue de nouveau et agreee.
Les clauses 15, 16 et 17 sont lues et agreees.
La clause 18 est lue et disjointe.
Le preambule est lu de nouveau et agree.
Le titre est lu de nouveau et agree.
Apres quelque temps, le Senat reprend sa seance, et,
L honorable senateur Murdock, de la part dudit comite, rapporte que le
Comite a etudie ledit bill et 1 a charge d en faire rapport au Senat avec divers
amendements, qu il est pret a soumettre des qu il plaira au Senat de les recevoir.
Lesdits amendements sont alors lus par le greffier.
Lesdits amendements sont ratines, et il est
Ordonne: Que ledit bill, tel que modifie, soit inscrit a 1 Ordre du jour pour
subir sa troisieme lecture a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (105), intitule: "Loi aidant a remedier au
chomage et a la crise agricole", est lu pour la deuxieme fois, et
Ordonne: Qu il soit renvoye a un comite plenier demain.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (107), intitule:
"Loi sur les Chemins de fer Nationaux du Canada, en vue du remboursement
d obligations financieres arrivant a echeance et rachetables", il est
Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la dcux ome ii c ure du bill (110), intitule:
"Loi modiflant la Loi des territoires du Xord-Ouest", il est
Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (25), intitule:
"Loi modifiant la Loi d arrangement entre cultivateurs et creanciers, 1934", il est
Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (15), intitule:
Loi constituant en corporation la Niagara Falls Observation Bridge Company",
il est
Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat.
A.D. 1938 17 MAI 199
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (J2), intitule:
Loi concernant la Compagnie d Imprimerie du Mail", il est
Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (K2), intitule:
"Loi concernant la Compagnie des Imprimeurs du Globe", il est
Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (22), intitule:
"Loi concernant 1 enregistrement d affiches syndicates par les unions- auvrieres",
il est
Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (5), intitule:
"Loi modifiant la Loi des chemins de fer", il est
Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat,
A 1 appel de 1 Ordre du jour, pour la prise en consideration du cinquante-
sixieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la peti
tion de Paul Sanson White, ainsi que des temoignages rendus devant ledit comite,
il est
Ordonne: Que la prise en consideration de ce rapport soit remise a la pro
chaine seance du Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour, pour la prise en consideration du cinquante-
septieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Louise Maud Thomas Gregory, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite il est
Ordonne: Que la prise en consideration de ce rapport soit remise a la pro
chaine seance du Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour, pour la prise en consideration du cinquante-
huitieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Emma Kathleen Lavery Forester, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite, il est
Ordonne: Que la prise en consideration de ce rapport soit remise a la pro
chaine seance du Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour, pour la prise en consideration du cinquante-
neuvieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Edith Margaret Campbell Quinn, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite, il est
Ordonne: Que la prise en consideration de ce rapport soit remise a la pro
chaine seance du Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour, pour la prise en consideration du soixantieme
rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la petition de
Dorothy Maud Doran Gay, ainsi que des temoignages rendus devant ledit comite,
il est
Ordonne: Que la prise en consideration de ce rapport soit remise a la pro
chaine seance du Senat.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
18 MAI
201
No 33
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mercredi 18 mai 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Aylesworth
(sir Al^en) ,
Ballantyne,
Beaubien,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Buchanan,
Calder,
Cantley,
C<)sgrain,
Chapais
(sir Thomas),
Copp,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Duff,
Fallis,
Farris,
Fauteux,
Foster,
Gillis,
Gordon,
Green,
Griesbach,
Haig,
Hardy,
Harmer,
Horner,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
Jones,
King,
Lacasse,
Laird,
Leger,
L Esperance,
Lynch-Staunton,
MacArthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Macdonell,
Marcotte,
Marshall,
McDonald
(Shediac),
McGuire,
McLennan,
McMeans,
Meighen,
Michener,
Molloy,
Moraud,
Mullins,
Murdock,
Paquet,
Parent,
Prevost,
Quinn,
Rainville,
Rhodes.
Robicheau,
Robinson,
Sharpe,
Sinclair,
Smith
(Wentworth) ,
Sutherland,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Turgeon,
Webster,
White,
Wilson
(Roekcliffe).
202 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (20), intitule: "Loi modifiant la Loi des Postes (proprietaries de journaux)",
pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat.
Premiere lecture de ce bill ayant ete faite, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture mardi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur McMeans, appuye par 1 ho-
norable senateur Taylor, propose que le bill (B), intitule: "Loi concernant le
divorce et les cause matrimoniales", soit maintenant lu pour la troisieme fois.
En amendement, 1 honorable senateur Hughes, appuye par 1 honorable sena
teur Duff, propose que ledit bill soit maintenant lu pour la troisieme fois, mais
qu il soit amende, comme suit:
Page 4, ligne 46. Aj outer a la clause 8 ce qui suit, comme sous-clauses (2)
et (3) :
"(2) Nonobstant toute disposition de la presente loi, lorsque dorenavant un
divorce aura ete, par un statut on par le decret d un tribunal, ordonne, decrete,
prononce ou accorde, le defendeur ou la defenderesse dans les procedures en
divorce, ci-apres denommee le conjoint delinquant , ne sera pas, durant toute
la vie du ou de la petitionnaire dans de pareilles procedures, ci-apres denomme
le ci-devant conjoint , capable de se marier avec une autre personne que son
ancien conjoint pour lors non marie.
(3) Nonobstant toute disposition de la presente loi, si, durant la vie de son
ci-devant conjoint, un tel conjoint delinquant
a) accomplit au Canada un simulacre de mariage avec toute autre
personne que son ci-devant conjoint, ou
b) quitte le Canada avec 1 intention de se marier avec une autre per
sonne que son ci-devant conjoint et par la suite accomplit hors du Canada
quelque simulacre de mariage avec une autre personne que son ci-devant
conjoint,
il sera, au Canada, coupable et considers comme coupable de bigamie et passible
des peines prescrites au Code criminel."
Apres debat, et
La question etant posee sur la motion en amendement, elle est,
Resolue par la negative.
La question etant de nouveau posee sur la motion pour la troisieme lecture
dudit bill,
Elle est resolue par 1 affirmative par le vote suivant:
ONT VOTE POUR:
Les honorables senateurs
Aseltine, Gillis. Hugessen, Mullins.
Ballantyne, Green, Laird, Murdock,
Buchanan. Griesbach, MacArthur, Rhodes,
Calder, Haig, Marshall, Robinson,
Cantley, Hardy, McLennan, Sharpe,
Copp, Harmer, McMeans, Tanner.
Fallis, Homer, Meighen, Taylor,
Farris Horsey, Michener, Webster,
White 33.
A.D. 1938
18 MAI
203
Aylesworth
(sir Allen),
Beaubien,
Blondin.
Bourgeois,
Bourque,
Chapais
(sir Thomas) ,
ONT VOTE CONTRE:
Les honorables senateurs
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Duff,
Fauteux,
Gordon,
Hughes,
Lacasse,
Leger,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest),
Macdonell,
Marcotte,
McDonald (Shediac),
McGuire,
Molloy,
Moraud,
Paquet,
Parent,
Prevost,
Quinn,
Robicheau,
Tobin,
Turgeon 29.
Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.
La question etant posee de savoir si ledit bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes et I informe
que le Senat a adopte ledit bill pour lequel il sollicite son agrement.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat s ajourne a loisir et se forme en comite
plenier pour Tetude du bill (105), intitule: "Loi aidant a remedier au chomage
et a la crise agricole".
(En comite)
Subsequemment, le Senat reprend sa seance, et
I/honorable senateur Leger, dudit comite, rapporte que le comite, ayant
examine ledit bill, Fa charge d en faire rapport au Senat, sans amendement.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ledit bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Qu un message soit envoye a la Chambre des communes, pour Tin-
former que le Senat a adopte ce bill sans amendement.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (107), intitule: Loi sur les Chemins de fer
Nationaux du Canada, en vue du remboursement d obligations financieres arri-
vant a echeance et rachetables", est lu pour la deuxieme fois, et
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ledit bill doit etre adopte,
Elle est resolue par raffirmative.
Ordonne: Qu un message soit envoye a la Chambre des communes pour Tin-
former que le Senat a adopte ce bill sans amendement.
A Tappel de TOrdre du jour, pour la deuxieme lecture du bill (110), intitule:
"Loi modifiant la Loi des territoires du Nord-Ouest", il est
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit remis a la prochaine seance du Senat.
Suivant TOrdre du jour, le bill (25), intitule: "Loi modifiant la Loi d arran-
gemcnt entre cultivateurs et creanciers, 1934", est lu pour la deuxieme fois, et
Ordonne: Que ledit bill soit soumis a un comite plenier 1{ i prochaine seance
du Senat.
204 SENAT 2 GEORGE VI
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (15), intitule:
"Loi constituant en corporation la Niagara Falls Observation Bridge Company",
il est
Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (J2), intitule:
"Loi concernant la Compagnie d Imprimerie du Mail", il est
Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (K2), intitule:
"Loi concernant la Compagnie des Imprimeurs du Globe", il est
Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (22), intitule:
"Loi concernant 1 enregistrement d affiches syndicates par les unions ouvrieres",
il est
Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (5), intitule:
"Loi modifiant la Loi des chemins de fer",. il est
Ordonne: Que cette deuxieme lecture soit remise a la prochaine seance du
Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour, pour la prise en consideration du cinquante-
sixieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la peti
tion de Paul Sanson White, ainsi que des temoienages rendus devant ledit comite,
il est
Ordonne: Que la prise en consideration de ce rapport soit remise a la pro
chaine seance du Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour, pour la prise en consideration du cinquante-
septieme rapport du comite permanent des Divorce? auquel a ete renvoyee la
petition de Louise Maud Thomas Gregory, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite, il est
Ordonne: Que la prise en consideration de ce rapport soit remise a la pro
chaine seance du Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour, pour la prise en consideration du cinquante-
huitieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Emma Kathleen Lavery Forester, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite, il est
Ordonne: Que la prise en consideration de ce rapport soit remise a la pro
chaine seance du Senat.
A 1 appel de 1 Ordre du jour, pour la prise en consideration du cinquante-
neuvieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Edith Margaret Campbell Quinn, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite, il est
Ordonne: Que la prise en consideration de ce rapport soit remise a la pro
chaine seance du Senat.
A.D. 1938 18 MAI 205
A 1 appel de 1 Ordre du jour, pour la prise en consideration du soixantieme
rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la petition de
Dorothy Maud Doran Gay, ainsi que des temoignages rendus devant ledit comite,
il est
Ordonne: Que la prise en consideration de ce rapport soit remise a la pro-
chaine seance du Senat.
L honorable senateur Griesbach, du comite permanent des Banques et du
commerce, auquel a ete renvoye le bill (12), intitule: "Loi modifiant la Loi modi-
cativv du droit d auteur, 1931", rapporte que le comite, ayant examine ledit
bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, avec divers amendements, qu il est
pret a soumettre des qu il plaira au Senat de les recevoir.
Lesdits amendements sont alors lus par le greffier, comme suit :
Page 1, lignes 21 a 33. Apres "Canada", disjoindre tous les mots jusqu a la
fin de la clause.
Page 2, ligne 1. Disjoindre la clause 2 dans son entier.
Page 2, ligne 19. Aj outer ce qui suit comme nouvelles clauses 2, 3, 4 et 5:
"2. (1) Est abroge 1 article premier du chapitre vingt-huit des Statuts de
1936, ainsi que tiutes les dispositions edictees par ledit article.
(2) Sont abroges les alineas (vii) et (viii) du premier paragraphe de 1 article
dix-sept de la Loi du droit d auteur, tels qu edictes a 1 article six du chapitre huit
des Statuts de 1931, et le suivant leur est substitue:
(vii) L execution, sans intention de gain, d une ceuvre musicale a une exposi
tion agricole, ou a une exposition industrielle et agricole, ou a une foire,
qui rec,oit une subvention d une autorite federale, provinciale ou muni-
cipale ou qui est tenue par ses administrateurs en vertu d une telle auto-
rite."
"3. La Loi modificative du droit d auteur, 1931, telle que modifiee par le cha
pitre vingt-huit des Statuts de 1936 et par la presente loi, doit se lire et s inter-
preter comme faisant partie de la Loi du droit d auteur.
"4. Est modifie 1 article dix-B cle la Loi modificative du droit d auteur, 1931,
tel que modifie par le chapitre vingt-huit des Statuts de 1936, est modifie par
1 adjonction audit article de ce qui suit comme paragraphe 6-a) :
"6a) En ce qui concerne les executions publiques au moyen d un appareil
radiophonique recepteur ou d un gramophone, en tout endroit autre qu un theatre
servant ordinairement et regulierement de lieu d amusement ou est exige un prix
d entree, aucun honoraire, aucune redevance ni aucun tantieme ne sera exigible
du proprietaire ou usager de 1 appareil radiophonique recepteur ou du gramophone;
mais le Tribunal d appel du Droit d auteur devra, autant que possible, pourvoir
a la perception anticipee, des radio-postes emetteurs ou des fabricants de gra
mophones, suivant le cas, des honoraires, redevances ou tantiemes appropries aux
nouvelles conditions nees des dispositions du present paragraphe, et devra en
determiner le montant. En ce faisant, le Tribunal devra tenir compte de tous frais
de recouvrement et autres debourses, s il en est, epargnes ou pouvant etre epargnes
par le detenteur du droit d auteur ou du droit d execution, concerne, ou par ses
mandataires, ou pour eux ou en leur faveur, en consequence des dispositions du
present paragraphe."
"5. Est modifie le paragraphe premier de 1 article dix-sept de la Loi du droit
d auteur, par 1 adjonction de la reserve additionnelle suivante, a la suite dudit
paragraphe:
"De plus, aucune eglise, college ou ecole, et aucune organisation religieuse,
charitable ou fraternelle ne sera tenue de payer quelque compensation au pro-
206 SENAT 2 GEORGE VI
prietaire d une ceuvre musicale ni a une personne reclamant par I intermediaire
d un tel proprietaire centre I execution publique d une ceuvre musicale en faveur
d une entreprise religieuse, educative ou charitable."
Titre
A la suite de "1931", ajouter "et la Loi du droit d auteur"
Ordonne: Que lesdits amendements soient inscrits a 1 Ordre du jour de la pro-
chaine seance du Senat pour etre pris en consideration.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
19 MAI
207
No 34
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Jeudi 19 mai 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen) ,
Beaubien,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Buchanan,
Calder,
Cantley,
Chapais
(sir Thomas),
Copp,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Duff,
Fallis,
Farris,
Fauteux,
Les homorables senateurs
Foster,
Gillis,
Gordon,
Graham,
Green,
Griesbach,
Haig,
Harmer,
Homer,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
King,
Lacasse,
Lambert,
Laird,
Leger,
L Esperance,
Little,
Lynch-Staunton,
MacArthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Macdonell,
Marcotte,
Marshall,
McDonald
(Shediac),
McGuire,
McLennan,
McMeans,
Meighen,
Michener,
Molloy,
Moraud,
Mullins,
Murdock,
Paquet,
Parent,
Prevost,
Quinn,
Rainvilk,
Rhodes,
Riley,
Robicheau,
Robinson,
Sauve,
Sharpe,
Sinclair,
Smith
(Wentworth) ,
Sutherland,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Turgeon,
Webster,
White,
Wilson (Rockcliffe).
208 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
La petition suivante est lue et agreee:
De Harold Hamilton Leather, cle Hamilton, Ontario, et autres d ailleurs,
demandant d etre constitues en corporation sous le nom de International High
way Forwarders.
L honorable senateur Tanner, du comite permanent des bills prives, auquel
a ete renvoye le bill (B2), intitule: "Loi constituant en corporation The Workers
Benevolent Society of Canada", rapporte que le comite a etudie ledit bill et 1 a
charge d en faire rapport au Senat, sans amendement.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est lu pour la troisieme fois.
La question etant posee de savoir si ledit bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour informer
cette Chambre que le Senat a adopte ce bill et lui demande d y donner son adhe
sion.
L honorable senateur Tanner, du comite permanent des bills prives, auquel
a ete renvoye le bill (12), intitule: "Loi constituant en corporation la Corpora
tion episcopate catholique romaine de la Baie d Hudson", rapporte que le comite
a etudie ledit bill et 1 a charge d en faire rapport au Senat, avec un amendement,
qu il est pret a soumettre au Senat, des que celui-ci sera pret a le recevoir.
Ledit amendement est lu par le greffier comme suit:
Page 1, ligne 19. Apres le mot "appartenant" inserer les mots "ou qui
pourront appartenir".
Ledit amendement est agree.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est lu pour la troisieme fois.
La question etant posee de savoir si ledit bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour informer
cette Chambre que le Senat a adopte ledit bill et lui demande d y donner son
adhesion.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
soixante et unieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE MARDI, 17 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante
et unieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Kathleen Barnsley Prichard Hartney, de
la ville de St-Lambert, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son manage avec James Rowan Hartney, le comite a constate que les
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour
etre pris en consideration a la prochaine seance du Senat.
A.D. 1938 19 MAI 209
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
soixante-deuxieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE MARDI, 17 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante-
deuxieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Thomas Russell, de la cite de Montreal,
province de Quebec, commis d assurances, demandant 1 adoption d une loi qui
dissolve son mariage avec Phyllis Thome Brown Russell, le comite a constate
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants
egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour
etre pris en consideration a la prochaine seance du Senat.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
soixante-troisieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE MARDI, 17 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante-
troisieme rapport, comme suit:
1. Relativement a la petition de Marie Marguerite Agnes Marcelle Dupont
Ross, de la cite de Montreal, province de Quebec, traductrice, demandant 1 adop
tion d une loi qui dissolve son mariage avec John Wardrop Ross, junior, le comite
a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous
importants egards, sauf la regie 140 concernant le paiement de la taxe parle-
mentaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour
etre pris en consideration a la prochaine seance du Senat.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
soixante-quatrieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE MARDI, 17 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante-
quatrieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Wilfred Augustus Cottle Stead, de la cite
de Montreal, province de Quebec, gerant d hotel, demandant 1 adoption d une
51991-H
210 SENAT 2 GEORGE VI
loi qui dissolve son mariage avec Elsie May Stead, le comite a constate que les
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour
etre pris en consideration a la prochaine seance du Senat.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, present e le
soixante-cinquieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE MAKDI, 17 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante-
cinquieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Celia Caplan Tucker, de la cite de Montreal,
province de Quebec, comptable et stenographs, demandant I adoption d une loi
qui dissolve son mariage avec Louis Tucker, le comite a constate que les prescrip
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf la regie
140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne, sur division: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour
etre pris en consideration a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (98), intitule: "Loi concernant la convention
sur la chasse pelagique du phoque dans le Pacifique septentrional" est lu pour la
deuxieme fois et
Renvoye au Comite permanent du commerce et des relations commerciales
du Canada.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (110), intitule: "Loi modifiant la Loi des
territoires du Nord-Ouest" est lu pour la deuxieme fois et
Renvoye au Comite permanent du commerce et des relations commerciales
du Canada.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat s ajourne a loisir et se reunit en comite
plenier pour etudier le bill (25), intitule: "Loi modifiant la Loi d arrangement
entre cultivateurs et creanciers, 1934".
(En comite)
Apres quelque temps, le Senat reprend sa seance, et
L honorable senateur Duff, dudit comite, rapporte que le comite a etudie
ledit bill et qu il 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans amendement.
Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
A.D. 1938 19 MAI 211
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (15), intitule: "Loi constituant en corporation
la Niagara Falls Observation Bridge Company, est lu> pour la deuxieme fois et
Renvoye au comite permanent des chemins de fer, telegraphes et havres.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (J2), intitule: "Loi concernant la Compagnie
d Imprimerie du Mail", est lu pour la deuxieme fois et
Renvoye au comite permanent des bills prives.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (K2), intitule: "Loi concernant la compagnie
des Imprimeurs du Globe", est lu pour la deuxieme fois et
Renvoye au comite permanent des bills prives.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (22), intitule:
"Loi concernant 1 enregistrement d affiches 1 syndicates par leg- unions ouvrieres V.
il est
Ordonne: Que ledit ordre du jour soit remis a lundi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (5), intitule: "Loi modifiant la Loi des che
mins de fer" est lu pour la deuxieme fois et
Renvoye au comite permanent des chemins de fer, telegraphes et havres.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la prise en consideration des modifications
apportees par le comite permanent des banques et du commerce auquel a ete
renvoye le bill (12), intitule: Loi modifiant la loi modificative du droit d auteur,
1931", il est
Ordonne.- Que ledit ordre du jour soit remis a lundi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du cin-
quante-sixieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Paul Sanson White, ainsi que des temoignages rendus devant ledit
comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du cin-
quante-septieme rapport du comite permanent des> Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Louise Maud Thomas Gregory, ainsi que des temoignages
rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du cin-
quante-huitieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition de Emma Kathleen Lavery Forester, ainsi que des temoignages.
rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du cin-
quante-neuvieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren
voyee la petition d Edith Margaret Campbell Quinn, ainsi que des temoignages
rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
51981 14J
212 SENAT 2 GEORGE VI
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixantieme rapport du comite permanent dcs Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Dorothy Maud Doran Gay, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (L2), intitule: "Loi pour faire droit a Paul Sanson White".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture a la prochaine seance du Senat,
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (M2), intitule: "Loi pour faire droit a Louise Maud Thomas Gregory".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (N2), intitule: "Loi pour faire droit a Emma Kathleen Lavery Forester".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (02), intitule: "Loi pour faire droit a Edith Margaret Campbell Quinn".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
L honorable president du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (P2), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Maud Doran Gay".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Avec la permission du Senat,
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
Avec la permission du Senat, et
Sur motion, il est
Ordonne: Que lorsque le Senat s ajcurnera aujourd hui, il reste ajourne jus-
qu a lundi prochain, a huit heures du soir.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
23 MAI
213
No 35
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Lundi 23 mai 1938
Huit heures du soir.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Ballantyne,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Buchanan,
Calder,
Cantley,
Casgrain,
Chapais
(sir Thomas),
Copp,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Duff,
Fauteux,
Foster,
Gillis,
Graham,
Green,
Griesbach,
Haig,
Hardy,
Harmer,
Hughes,
Jones,
King,
Lacasse,
Laird,
Lambert,
L Esperance,
Little,
Lynch-Staunton,
MacArthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Macdonell,
Marcotte,
Marshall,
McLennan,
McMeans,
McRae,
Molloy,
Mullins,
Murdock,
Paquet,
Prevost,
Rainville,
Rhodes,
Riley,
Robicheau,
Robinson,
Sharpe,
Smith
(Wentworth),
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Webster,
White.
214 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presents le
soixante-sixieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, 20 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante-
sixieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Irene Thomas Smith, de la cite de Montreal,
province de Quebec, servante d hopital, demandant 1 adoption d une loi qui dis
solve son mariage avec Cecil Edmund Smith, le comite a constate que les pres
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf la
regie 140 concernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration mercredi prochain.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
soixante-septieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, 20 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante-
septieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Sylvia Salzman Udashkin, de la cite de
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son
mariage avec Louis Udashkin, le comite a constate que les prescriptions des
regies du Senat ont et eobservees a tous importants egards, sauf la regie 140 con
cernant le paiement de la taxe parlementaire.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
3. Le comite recommande la remise de la taxe parlementaire prescrite par la
regie 140, moins la somme de $50.00.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration mercredi prochain.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
soixante-huitieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, 20 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante-
huitieme rapport comme suit:
A.D. 1938 23 MAI 215
1. Relativement a la petition de William Dougald Stanley Campbell, de la
cite de Montreal, province de Quebec, agent de change, demandant 1 adoption
d une loi qui dissolve son mariage avec Idella Marie Lippert Campbell, le comite
a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous im-
portants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ay ant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration mercredi prochain.
L honorable president, du comite permanent des Divorces, presente le
soixante-neuvieme rapport de ce comite.
Ledit rapport est alors lu par le greffier comme suit:
LE VENDREDI, 20 mai 1938.
Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante-
neuvieme rapport comme suit:
1. Relativement a la petition de Mildred Varner MacLeod, de la ville de
Summerside, comte de Prince, province de l Ile-du-Prince-Edoaard, demandant
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Neil MacLeod, le comite a
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous impor-
tants egards.
2. Le comite joint au present rapport un projet de bill ayant pour objet de
dissoudre ledit mariage.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
L. McMEANS.
Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour etre pris en
consideration mercredi prochain.
A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la troisieme lecture du bill (25), intitule:
"Loi modifiant la Loi d arrangement entre cultivateurs et creanciers, 1934", il est
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit remis a mercredi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Dandurand propose que le bill
(22), intitule: "Loi concernant 1 enregistrement d affiches syndicates par les
unions ouvrieres", soit maintenant lu pour la deuxieme fois.
Apres debat, il est
Ordonne: Que la suite du debat sur ladite motion soit remise a la prochaine
seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration des modi
fications apportees par IP comite permanent des banques et du commerce auquel
a ete renvoye le bill (12), intitule: "Loi modifiant la Loi modificative du droit
d auteur, 1931".
Apres debat, il est
Ordonne: Que plus ample debat soit remis a la prochaine seance du Senat.
216 SENAT 2 GEORGE VI
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (L2), intitule: "Loi pour faire droit a Paul
Sanson White", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture mercredi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (M2), intitule: "Loi pour faire droit a Louise
Maud Thomas Gregory", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture mercredi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (N2) , intitule: "Loi pour faire droit a Emma
Kathleen Lavery Forester", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture mercredi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (02), intitule: "Loi pour faire droit a Edith
Margaret Campbell Quinn", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture mercredi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (P2) , intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy
Maud Doran Gay", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture mercredi prochain.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante et unieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a etc ren-
voyee la petition de Kathleen Barnsley Prichard Hartney, ainsi que des temoi-
gnages rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-deuxieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren-
voyee la petition de Thomas Russell, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-troisieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren-
voyee la petition de Marie Marguerite Agnes Marcelle Dupont Ross, ainsi que
des temoignages rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-quatrieme rapport d ucomite permanent des Divorces auquel a ete ren-
voyee la petition de Wilfred Augustus Cottle Stead, ainsi que des temoignages
rendus devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du
soixante-cinquieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete ren-
voyee la petition de Celia Caplan Tucker, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
A.D. 1938 23 MAI 217
L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (Q2), intitule: "Loi pour faire droit a Kathleen Barnsley Prichard
Hartney".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (R2), intitule: "Loi pour faire droit a Thomas Russell".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (S2) , intitule: "Loi pour faire droit a Marie Marguerite Agnes Mercelle
Dupont Ross".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable President du comite permanent des divorces presente au Senat
un bill (T2), intitule: "Loi pour faire droit a Wilfred Augustus Cottle Stead".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
L honorable president presente au Senat un bill (U2), intitule: "Loi pour
faire droit a Celia Caplan Tucker".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture jeudi prochain.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
24 MAI
219
No 36
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mardi 24 mai 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen) ,
Ballantyne,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Buchanan,
Calder,
Cantley,
Casgrain,
Chapais
(sir Thomas) ,
Copp,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Duff,
Les honorables senateurs
Fauteux,
Foster,
Gillis,
Gordon,
Graham,
Green,
Griesbach,
Haig,
Hardy,
Harmer,
Homer,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
Jones,
King,
Lacasse,
Laird,
Lambert,
Leger,
L Esperance,
Little,
Lynch-Staunton,
MacArthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
MacdoneU,
Marcotte,
Marshall,
McGuire,
McLennan,
McMeans,
McRae,
Meighen,
Michener,
Molloy,
Moraud,
Mullins,
Murdock,
Paquet,
Parent,
Prevost,
Quinn,
Riley,
Robicheau,
Robinson,
Sharpe,
Smith (Victoria-
Carleton) ,
Smith
(Wentworth) ,
Sutherland,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Turgeon,
Webster,
White,
Wilson (R/)ckcliffe^.
220 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message avec un
bill (122), intitule: "Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le
service public de I annee financiere expirant le 31 mars 1939", pour lequel elle
sollicite I agrement du Senat.
Ledit bill est lu pour la premiere fois, et
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour les deuxieme et troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue par Paffirmative.
Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour
1 informer que le Senat a adopte ce bill.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la suite du debat sur 1 etude des
amendements apportes par le comite permanent des Banques et du commerce
auquel a ete renvoye le bill (12), intitule: "Loi modifiant la Loi modificative du
droit d auteur, 1931".
Apres debat,
Lesdits amendements sont agrees, et
Ordonne: Que ledit bill, tel qu amende, soit inscrit a 1 Ordre du jour pour
subir sa troisieme lecture demain.
A 1 appel de 1 Ordre du jour, pour la deuxieme lecture du bill (20), intitule:
"Loi modifiant la Loi des Postes (Proprietaires de journaux)", il est
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit remis a lundi prochain.
A 1 appel de 1 Ordre du jour, pour la suite du debat sur la motion pour
deuxieme lecture du bill (22), intitule: "Loi concernant 1 enregistrement d affiches
eyndicales par les unions ouvrieres", il est
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit remis a vendredi prochain.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
25 MAI
221
No 37
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mercredi 25 mai 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen) ,
Ballantyne,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourgeois,
Bourque,
Buchanan,
Calder,
Cantley,
Casgrain,
Chapais
(sir Thomas) ,
Copp,
Dandurand,
Donnelly,
Duff,
Fauteux,
Foster,
Gillis,
Gordon,
Graham,
Green,
Griesbach,
Haig,
Hardy,
Harmer,
Horner,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
Jones,
King,
Lacasse,
Laird,
Lambert,
Leger,
Little,
Lynch-Staunton,
MacArthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Macdonell,
Marcotte,
Marshall,
McGuire,
McLennan,
McMeans,
McRae,
Michener,
Molloy,
Moraud,
Mullins,
Murdock,
Paquet,
Parent,
Prevost,
Quinn,
Rainville,
Rhodes,
Riley,
Robicheau,
Robinson,
Sauve,
Sharpe,
Smith (Victoria-
Carleton),
Smith
(Wentworth) ,
Sutherland,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
Turgeon,
Webster,
White,
Wilson (Rockcliffe).
222 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
Sur motion de 1 honorable senateur Moreau, pour 1 honorable senateur Cote,
il est
Ordonne: Que les taxes parlementaires payees relativement au Bill 12, inti
tule: "Loi constituant en corporation la Corporation episcopale catholique
romaine de la Baie d Hudson", soient remboursees a Mtres Belcourt & Genest,
d Ottawa (Ontario), procureurs des petitionnaires, moins le cout de la traduction
et de 1 impression.
Son Honneur le President informe le Senat qu il a regu une communication
du secretaire adjoint du Gouverneur general.
Ladite communication est lue par Son Honneur le President, comme suit:
BUREAU DU SECRETAIRE DU GOUVERNEUR GENERAL
CANADA
OTTAWA, le 25 mai 1938.
MONSIEUR, J ai 1 honneur de vous informer que le tres honorable Sir Lyman
P. Duff, Juge-en-chef du Canada, en sa qualite de substitut de Son Excellence le
Gouverneur general, se rendra a la Chambre du Senat, aujourd hui, le mercredi,
25 mai, a 5.30 heures de 1 apres-midi, arm de donner la sanction royale a certains
bills.
J ai 1 honneur d etre, monsieur,
Votre obeissant serviteur,
F. L. C. PEREIRA,
Secretaire adjoint du Gouverneur general.
A 1 honorable
President du Senat,
Ottawa.
Ordonne: Que cette communication soit deposee sur la table.
Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Dandurand propose que le bill
(25), intitule: "Loi modifiant la Loi d arrangement entre cultivateurs et crean-
ciers, 1934", soit maintenant lu une troisieme fois.
En amendement, il est propose par 1 honorable senateur Casgrain, appuye
par 1 honorable senateur Hardy, que ledit bill ne soit pas maintenant lu pour la
troisieme fois, mais qu il soit renvoye au comite permanent des Banques et du
commerce.
Etant posee la question sur la motion en amendement, elle est
Resolue par 1 affirmative, et
Ordonne: En consequence.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (L2), intitule: "Loi pour faire droit a Paul
Sanson White", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par raffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
A.D. 1938 25 MAI
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (M2), intitule: "Loi pour faire droit a Louise
Maud Thomas Gregory", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (N2), intitule: "Loi pour faire droit a Emma
Kathleen Lavery Forester", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (02), intitule: "Loi pour faire droit a Edith
Margaret Campbell Quinn", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (P2), intitule: "Loi pour faire droit a Doro
thy Maud Doran Gay", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (12), intitule: "Loi modifiant la Loi modifi-
cative du droit d auteur, 1931", est lu pour la troisieme fois, tel qu amende.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes et Tin forme
que le Senat a adopte ce bill pour lequel il sollicite son agrement.
224 SENAT 2 GEORGE VI
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du soixan-
te-sixieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
la petition de Irene Thomas Smith, ainsi que des temoignages rendus devant ledit
comite.
Ledit rapport est adopt e sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du soixan-
te-septieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de Sylvia Salzman Udashkin, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du soixan-
te-huitieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee la
petition de William Dougald Stanley Campbell, ainsi que des temoignages rendus
devant ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du soixan-
te-neuvieme rapport du comite permanent des Divorces auquel a ete renvoyee
la petition de Mildred Yarner MacLeod, ainsi que des temoignages rendus devant
ledit comite.
Ledit rapport est adopte sur division.
L honorable president du comite permanent des Divorces presente au Senat
un bill (V2), intitule: "Loi pour faire droit a Irene Thomas Smith".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable president du comite permanent des Divorces presente au Senat
un bill (W2), intitule: "Loi pour faire droit a Sylvia Salzman Udashkin".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable president du comite permanent des Divorces presente au Senat
un bill (X2), intitule: "Loi pour faire droit a William Dougald Stanley Camp
bell".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
L honorable president du comite permanent des Divorces presente au Senat
un bill (Y2), intitule: "Loi pour faire droit a Mildrer Varner MacLeod".
Premiere lecture dudit bill ayant ete faite, sur division, il est
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa deuxieme
lecture vendredi prochain.
Le Senat s ajourne a loisir.
A.D. 1938 25 MAI 225
Le Senat reprend sa seance.
Le Senat s ajourne a loisir.
Quelque temps apres, le tres honorable Sir Lyman Poore Duff, Juge-en-chef
du Canada, substitut du Gouverneur general, etant venu et etant assis au pied
du trone.
Son Honneur le President ordonne au Gentilhomme Huissier de la Verge
noire de se rendre a la Chambre des communes et d informer cette Chambre que
"C est le desir du tres honorable substitut du Gouverneur general, que les Com
munes se rendent immediatement aupres de lui dans la salle du Senat."
La Chambre des communes etant venue,
Le greffier lit les titres des bills a sanctionner comme suit:
Loi pour faire droit a Dorothy Dean St. Clair Ross.
Loi pour faire droit a Frances Margaret Stewart Butler.
Loi pour faire droit a Agnes Le Blanc Archambault.
Loi pour faire droit a Louise Anderson Lindsay.
Loi pour faire droit a Kathleen Helen Frances Penfold Findlay.
Loi pour faire droit a Mary Esther Wahl Watt.
Loi pour faire droit a Eva Grace Barlow Sunbury.
Loi pour faire droit a Irene Marjorie Wiseman Litwin.
Loi pour faire droit a Lorraine Olive Lafontaine Caron Pilot.
Loi concernant la compagnie du Chemin de fer Canadien du Pacifique.
Loi concernant la Revillon Freres Trading Company, Limited, et a 1 effet
de changer son nom en celui de Rupert s Land Trading Company.
Loi concernant un certain accord commercial entre le Canada et Ha iti.
Loi concernant un certain accord commercial entre le Canada et le Guatemala.
Loi modifiant la Loi des compagnies d assurance canadiennes et britanniques,
1932.
Loi modifiant la Loi concernant les champs de bataille nationaux de Quebec.
Loi modifiant la Loi de la Royale gendarmerie, a cheval du Canada.
Loi aidant a remedier au chomage et a la crise agricole.
Loi sur les Chemins de fer Nationaux du Canada, en vue du remboursement
d obligations financieres arrivant a echeance et rachetables.
Le greffier du Senat proclame dans les termes suivants que ces bills sont
sanctionnes:
"Au nom de Sa Majeste, le tres honorable substitut du Gouverneur general
sanctionne ces bills."
Alors 1 honorable president de la Chambre des Communes adresse la parole
au tres honorable substitut du Gouverneur general, comme suit:
"Qu lL PLAISE A VOTRE HoNNEUR:
"Les Communes du Canada ont vote certains, subsides necessaires pour per-
mettre au gouvernement de faire face a certaines depenses du service public.
5196115
226 SENAT 2 GEORGE VI
"Au nom des Communes, je present e a Votre Honneur le bill suivant:
Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le service public
de 1 annee financiers expirant le 31 mars 1939.
"Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner."
Le greffier lit le litre de ce bill.
A ce bill la sanction royale est donnee par le greffier du Senat, dans les
termes suivants:
"Au nom de Sa Majeste le tres honorable substitut du Gouverneur general
remercie ses loyaux sit jets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce bill.
Apres quoi, il plait au tres honorable substitut du Gouverneur general de
se retirer.
Les Communes se retirent.
Le Senat reprend sa seance.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
26 MAI
227
No 38
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Jeudi 26 mai 1938
Trois heures de I aprds-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen) ,
Ballantyne,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourque,
Buchanan,
Calder,
Cantley,
Copp,
Cote,
Dandurand,
Donnelly,
Dtiff,
Fauteux,
Gillis,
Gordon,
Graham,
MacArthur,
Quinn,
Green,
Macdonald
Rainville,
Griesbach,
(Richmond-Cap-
Rhodes,
Haig,
Breton-Ouest) ,
Riley,
Hardy,
Macdonell,
Robicheau,
Harmer,
Marcotte,
Robinson,
Homer,
Marshall,
Sauve,
Horsey,
McLennan,
Sharpe,
Hugessen,
McMeans,
Smith (Victoria-
Hughes,
McRae,
Carleton),
Jones,
Meighen,
Smith
King,
Michener,
(Wentworth) ,
Lacasse,
Molloy,
Sutherland,
Laird,
Moraud,
Tanner,
Lambert,
Mullins,
Taylor,
Leger,
Murdock,
Tobin,
L Esperance,
Paquet,
Turgeon,
Little,
Parent,
Webster,
Lynch-Staunton,
Prevost,
White,
Wilson (Rockcliffe)
51961154
228 SENAT 2 GEORGE VI
Le greffier a la table informe le Senat que Son Honneur le President est
absent, pour cause inevitable.
L honorable senateur Dandurand propose, appuye par 1 honorable senateur
Meighen.
Que, durant 1 absence de Son Honneur le President, 1 honorable senateur
Robinson le remplace au fauteuil de la presidence.
Etant posee la question d agrement, le greffier declare que ladite motion est
resolue dans 1 aflBrmative.
En consequence, 1 honorable Robinson prend le fauteuil.
PRIERES.
L honorable senateur Tanner, du comite permanent des Bills prives, auquel
a ete renvoye le bill (J2), intitule: "Loi concernant la Compagnie d Imprimerie
du Mail", rapporte que le comite a etudie ledit bill et 1 a charge d en faire rap-
port au Senat, sans amendement.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement,
L honorable senateur Tanner, du comite permanent des Bills prives, auquel
a ete renvoye le bill (K2), intitule: "Loi concernant la Compagnie d Imprimeurs
da Globe"," rapporte que le comite a etudie ledit bill et 1 a charge d en faire
rapport au Senat, sans amendement.
Avec la permission du Senat,
Ledit bill est alors lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte,
Elle est resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes et I lnforme
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement,
L honorable senateur Tanner, du comite permanent des Bills prives, auquel
a ete refere 1 amendement apporte par la Chambre des communes au bill (E),
intitule: "Loi concernant la Restigouche Log Driving and Boom Company", a
1 honneur de presenter le rapport suivant:
Ledit rapport est alors lu par le greffier, comme suit:
Le JEUDI, 26 mai 1938.
Le Comite permanent des Bills prives, auquel a ete refere 1 amendement
apporte par la Chambre des communes au Bill E du Senat, intitule: "Loi con
cernant la Restigouche Log Driving and Boom Company ", a, pour obtemperer
a 1 ordre de renvoi du 10 mai 1938, etudie ledit amendement, et il a maintenant
1 honneur de presenter le rapport suivant:
A.D. 1938 26 MAI 229
Le Comite recommande:
Que ledit amendement ne soit pas agree, pour les motifs qui suivent:
1. Toutes les personnes qui agissent actuellement a titre de directeurs de
la corporation centrale sont necessairement des particuliers qui agissent par dele
gation, de la part de la corporation centrale, pour les corporations constituantes
qui font toutes partie de la corporation centrale. Le seul objet du Bill est
d elargir le champ dans les limites duquel une corporation constituante pourra
choisir un agent pour exercer les fonctions de directeur.
2. En limitant ce choix aux actionnaires, 1 amendement des Communes
exclut tous les membres des corporations sans capital-actions, ce qui est une
raison suffisante pour le rendre inacceptable.
Le tout respectueusement soumis.
Le president,
CHAS E. TANNER.
Avec la permission du Senat,
Ledit rapport est adopte.
Sur motion, il est
Ordonne: Qu un message soit envoy e a la Chambre des communes pour Tin-
former que le Senat refuse d agreer son amendement au bill (E), intitule: "Loi
concernant la Restigouche Log Driving and Boom Company", pour les raisons
suivantes :
1. Toutes les personnes qui agissent actuellement a titre de directeurs de la
corporation centrale sont necessairement des paticuliers qui agissent par delega
tion, de la part de la corporation centrale, pour les corporations constituantes
qui font toutes partie de la corporation centrale. Le seul objet du Bill est
d elargir le champ dans les limites duquel une corporation constituante pourra
choisir un agent pour exercer les fonctions de directeur.
2. En limitant ce choix aux actionnaires, 1 amendement des Communes
exclut tous les membres des corporations sans capital-actions, ce qui est une
raison suffisante pour le rendre inacceptable.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Q2). intitule: "Loi pour faire droit a Kath
leen Barnsley Prichard Hartney", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (R2) , intitule: "Loi pour faire droit a Thomas
Russell", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (S2), intitule: "Loi pour faire droit a Marie
Marguerite Agnes Marcelle Dupont Ross , est, sur division, lu pour la deuxieme
fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (T2), intitule: "Loi pour faire droit a Wilfred
Augustus Cottle Stead", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
230 SENAT 2 GEORGE VI
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (U2), intitule: "Loi pour faire droit a Celia
Caplan Tucker", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
27 MAI
231
No 39
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Vendredi 27 mai 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Haig,
Macdonald
Beaubien,
Hardy,
(Richmoi
Black,
Harmer,
Breton-0
Blondin,
Homer,
Macdonell,
Bourque,
Horsey,
Marcotte,
Buchanan,
Hugessen,
Marshall,
Calder,
Hughes,
McLennan,
Cant ley,
Jones,
McMeans,
Copp,
King,
McRae,
Cote,
Lacasse,
Michener,
Dandurand,
Laird,
Molloy,
Duff,
Lambert,
Mullins,
Gillis,
Leger,
Murdock,
Graham,
Little,
Paquet,
Green,
MacArthur,
Prevost,
Griesbach,
Quinn,
Rhodes,
Robinson,
Sharpe,
Sinclair,
Smith (Victoria-
Car leton) ,
Smith
(Wentworth) ,
Sutherland,
Tanner,
Taylor,
Tobin,
White,
Wilson (Rockcliffe).
232 SE1NAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Q2), intitule: "Loi pour faire droit a Kath
leen Barnsley Prichard Hartney", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par Faffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour Finfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Fespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tivcs deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (R2), intitule: "Loi pour faire droit a Tho
mas Russell", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par F affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour Finfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant FOrdre du jour, le bill (S2), intitule: "Loi pour faire droit a Marie
Marguerite Agnes Marcelle Dupont Ross", est, sur division, lu pour la troisieme
fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par Faffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour Finfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Fespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant FOrdre du jour, le bill (T2), intitule: "Loi pour faire droit a Wilfred
Augustus Cottle Stead", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par Faffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour Finfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Fespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant FOrdre du jour, le bill (U2), intitule: "Loi pour faire droit a Celia
Caplan Tucker", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par Faffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour Finfor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
Fespece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
A.D. 1938 27 MAI 233
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (22), intitule: "Loi concernant 1 enregistre-
ment d affiches syndicales par les unions ouvrieres" est lu la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent de 1 immigration et du travail.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (V2), intitule: "Loi pour faire droit a Irene
Thomas Smith", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (W2), intitule: "Loi pour faire droit a Sylvia
Salzman Udashkin", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (X2), intitule: "Loi pour faire droit a Wil
liam Dougald Stanley Campbell", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Y2), intitule: "Loi pour faire droit a Mil
dred Varner MacLeod", est, sur division, lu pour la deuxieme fois.
Ordonne: Que ce bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour subir sa troisieme
lecture a la prochaine seance du Senat.
Avec la permission du Senat, et
Sur motion, il est
Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il reste ajourne
jusqu a lundi prochain, a huit heures du soir.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
30 MAI
235
No 40
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Lundi 30 mai 1938
Huit heures du soir.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Graham,
Macdonald
Rhodes,
Aylesworth
Green,
(Richmond-Cap-
Riley,
(sir Allen) ,
Griesbach,
Breton-Ouest) ,
Robicheau,
Beaubien,
Haig,
Macdonell,
Robinson,
Black,
Hardy,
Marcotte,
Sauve,
Bourgeois,
Harmer,
Marshall,
Sharpe,
Buchanan,
Homer,
McLennan,
Smith (Victoria-
Calder,
Horsey,
McMeans,
Carleton),
Cantley,
Hughes,
McRae,
Smith
Casgrain,
Jones,
Meighen,
(Wentworth),
Cote,
King,
Michener,
Sutherland,
Dandurand,
Lacasse,
Molloy,
Tanner,
Donnelly,
Lambert,
Mullins,
Taylor,
Farris,
L Esperance,
Murdock,
Turgeon,
Fauteux,
Little,
Paquet,
Webster,
Foster,
Mac Arthur,
Quinn,
White,
Wilson (Rockcliffe)
236 SENAT 2 GEORGE VI
PRIERES.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Wl), intitule: "Loi pour faire droit a Gerda Ellen Morrison",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (XI), intitule: "Loi pour faire droit a Hilda Elsa Naeke
Schneider", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Yl), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Robinson
Matheison Megee", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amende
ment.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (Zl), intitule: "Loi pour faire droit a Rachel Tencer Silber-
berg", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (A2), intitule: "Loi pour faire droit a George Brunet", et
informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (C2), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Elizabeth Flet
cher Meigs Ballantyne", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans
amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (D2), intitule: "Loi pour faire droit a Ada Alice Burns",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (E2) , intitule: "Loi pour faire droit a Marjorie Isabel Meldrum
Andersen", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (F2), intitule: "Loi pour faire droit a Alice Pearl Shaver
Booth", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (G2), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Grace French
Clarke", et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement.
A.D. 1938 30 MAI 237
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie le bill (H2), intitule: "Loi pour faire droit a John Gerard Ahern",
et informe le Senat qu elle a adopte ledit bill sans amendement.
La Chambre des communes transmet, par son greffier un message ainsi congu:
LE VENDREDI, 27 mai 1938.
Resolu: Qu un message soit transmis au Senat pour remettre a cette Chambre
les temoignages rendus et les pieces justificatives deposees devant le comite per
manent des Divorces auquel ont ete referees les petitions de Gerda Ellen Mor
rison, Hilda Elsa Naeke Schneider, Margaret Robinson Matheison Megee,
Rachel Tencer Silberberg, George Brunei, Mary Elizabeth Fletcher Meigs Bal-
lantyne, Ada Alice Burns, Marjorie Isabel Meldrum Andersen, Alice Pearl
Shaver Booth, Mary Grace French Clarke, John Gerard Ahern, respectivement,
demandant 1 adoption de bills de divorce, ainsi que les autres documents soumis
en preuve.
Ordonne: Que le greffier de la Chambre porte ledit message au Senat.
Atteste :
Le greffier de la Chambre des communes,
ARTHUR BEAUCHESNE.
Ordonne: Que ledit message soit depose sur la table.
La Chambre des communes transmet, par son greffier, un message par lequel
elle renvoie au Senat le bill (12), intitule: "Loi modifiant la Loi modiftcative du
droit d auteur, 1931", et 1 informe qu elle a agree, sans y en apporter d autre,
les amendements du Senat audit bill.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (V2), intitule: "Loi pour faire droit a Irene
Thomas Smith", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmativc.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (W2), intitule: "Loi pour faire droit a Sylvia
Salzman Udashkin", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (X2), intitule: "Loi pour faire droit a William
Dougald Stanley Campbell", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
238 SENAT 2 GEORGE VI
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (Y2), intitule: "Loi pour faire droit a Mildred
Varner MacLeod", est, sur division, lu pour la troisieme fois.
Etant posee la question de savoir si ce bill sera adopte,
Elle est, sur division, resolue par Paffirmative.
Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 infor-
mer que le Senat a adopte ce bill auquel il sollicite son agrement et pour lui
communiquer, avec priere, de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en
1 espece devant le comite permanent des Divorces ainsi que les pieces justifica-
tives deposees devant ledit comite.
Suivant 1 Ordre du jour, le bill (20), intitule: "Loi modifiant la Loi des
Postes (Proprietaries de journaux)", est lu pour la deuxieme fois, et
Renvoye au comite permanent des Bills prives.
Le Senat s ajourne.
A.D. 1938
31 MAI
239
No 41
JOURNAUX
DU
SENAT DU CANADA
Mardi 31 mai 1938
Trois heures de I apres-midi.
L honorable W.-E. FOSTER, President
Les membres presents sont:
Les honorables senateurs
Aseltine,
Aylesworth
(sir Allen) ,
Ballantyne,
Beaubien,
Black,
Blondin,
Bourgeois,
Buchanan,
Calder,
Cantley,
Casgrain,
Chapais
(sir Thomas) ,
Cote,
Dandurand,
Dennis,
Donnelly,
Farris,
Fauteux,
Foster,
Gordon,
Graham,
Green,
Griesbach,
Haig,
Hardy,
Harmer,
Homer,
Horsey,
Hugessen,
Hughes,
Jones,
King,
Lacasse,
Lambert,
Leger,
L Esperance,
Little,
MacArthur,
Macdonald
(Richmond-Cap-
Breton-Ouest) ,
Macdonell,
Marcotte,
McDonald
(Shediac) ,
McGuire,
McLennan,
McMeans,
McRae,
Meighen,
Michener,
Molloy,
Moraud,
Mullins,
Murdock,
Paquet,
Parent,
Quinn,
Raymond,
Rhodes,
Riley,
Robicheau,
Robinson,
Sauve,
Sharpe,
Smith (Victoria-
Carleton) ,
Smith
(Wentwo 
