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Full text of "Journaux du Sénat du Canada Volume 97 1952-53"

I 




t f 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



SEPTIEME SESSION DU VINGT ET UNIEME PARLEMENT 
1-2 ELIZABETH II, A.D. 1952-1953 



VOLUME XCVII 




EDMOND CLOUTIER, C.M.G., O.A., D.S.P. 

IMPRIMEUR DE LA REINE ET CONTROLEUR DE LA PAPETERIE 

OTTAWA, 1953 

68115 A 



TABLE DES MATIERES 



Proclamations. 

Journaux du Senat. 

Index. 

Liste des senateurs par ordre d anciennete. 

Liste alphabetique des senateurs. 

Liste des senateurs par provinces. 

Liste des comites mixtes et permanents du Senat. 

Liste indiquant la repartition des senateurs dans les divers comites. 



PROCLAMATIONS 




VINCENT MASSEY 
[L.S.] 



CANADA 



ELIZABETH DEUX, par la Grace de Dieu, REINE de Grande-Bretagne, d lr- 
lande et des territoires britanniques au dela des rners, Defenseur de 
la Foi. 

A Nos bien-aimes et fideles senateurs du Canada et aux membres elus pour 
servir dans la Chambre des communes du Canada, a tous et chacun de 
vous, SALUT: 

PROCLAMATION 

VU le fait que Notre Parlement du Canada est proroge jusqu au jeudi 
vingtieme jour de novembre 1952, les presentes commandent et enjoignent 
a vous et a chacun de vous ainsi qu a tous autres y interesses, de vous trouver 
personnellement en Notre cite d Ottawa, le jeudi vingtieme jour de novembre 
1952, a trois heures de 1 apres-midi, pour L EXPEDITION DES AFFAIRES, et 
y etudier, deliberer et decider les questions qui, par la faveur de Dieu en 
Notredit Parlement du Canada, pourront, par le Conseil commun du Canada, 
etre ordonnees. 

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait emettre Nos presentes Lettres Patentes et 
a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TEMOIN: Notre tres 
fidele et bien-aime Conseiller, VINCENT MASSEY, membre de Notre 
Ordre des Compagnons d honneur, Gouverneur general et Commandant 
en chef du Canada. 

EN NOTRE HOTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre Cite d Ottawa, ce vingtieme 
jour de novembre en 1 an de grace mil neuf cent cinquante-deux, le 
premier de Notre Regne. 

Par ordre, 

Le Sous-secretaire d Etat, 

C. STEIN. 

DIEU SAUVE LA REINE 



VINCENT MASSEY 
[L.S.] 



CANADA 



ELIZABETH DEUX, par la grace de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada 
et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Defen- 
seur de la Foi. 

A Nos Tres-aimes et Fideles Senateurs du Canada et aux Membres elus pour 
servir a la Chambre des communes du Canada, ainsi qu a tous les inte- 
reSses, SALUT: 

PROCLAMATION 

A TTENDU que Nous avons juge a propos, sur 1 avis et du consentement de 
Jr\. Notre Conseil prive pour le Canada, de DISSOUDRE la presente legisla 
ture du Canada, laquelle est prorogee jusqu au vingt-troisieme jour du mois de 
juin courant: 

Sachez done que, a cette fin, nous publions Notre presente proclamation 
royale et DISSOLVONS par les presentes ladite legislature du Canada en conse 
quence, et les senateurs et les membres de la Chambre des communes sont 
excuses de se reunir le vingt-troisieme jour du mois de juin courant. 

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait emettre Nos presentes Lettres Patentes et 
a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TEMOIN: Notre tres 
fidele et bien-aime Conseiller, VINCENT MASSEY, membre de Notre 
Ordre des Compagnons d honneur, Gouverneur general et Comman 
dant en chef du Canada. 

EN NOTRE HOTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre Cite d Ottawa, Canada, ce 
treizieme jour de juin en 1 an de grace mil neuf cent cinquante-trois, 
le second de Notre Regne. 

Par ordre, 

Le Sous-secretaire d Etat suppleant, 

W. P. J. O MEARA. 

DIEU SAUVE LA REINE 



A.D. 1952 



20 NOVEMBRE 



N 1 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le jeudi 20 novembre 1952 



Le Senat se reunit aujourd hui a 2 h. 45 de 1 apres-midi, pour la septieme 
session du vingt et unieme Parlement du Canada, convoque par Proclamation. 

L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Baird, 


Dupuis, 


Hayden, 


Mclntyre, 


Barbour, 


DuTremblay, 


Homer, 


McKeen, 


Basha, 


Emmerson, 


Howard, 


Nicol, 


Beauregard, 


Euler, 


Howden, 


Paterson, 


Bishop, 


Fafard, 


Hurtubise, 


Robertson, 


Blais, 


Farquhar, 


Hushion, 


Roebuck, 


Bouchard, 


Farris, 


King, 


Stevenson, 


Comeau, 


Gershaw, 


Kinley, 


Taylor, 


Daigle, 


Golding, 


Lacasse, 


Turgeon, 


Davies, 


Gouin, 


Lambert, 


Vaillancourt, 


Davis, 


Grant, 


MacKinnon, 


Veniot, 


Dennis, 


Hardy, 


Marcotte, 


Vien, 


Doone, 


Hawkins, 


McGuire, 


Wilson, 


Duffus, 






Wood. 



681151 



SENAT 1 ELIZABETH II 



L honorable President informe le Senat qu il a recu une communication du 
Secretaire du Gouverneur general, comme suit: 

BUREAU DU SECRETAIRE DU GOUVERNEUR GENERAL 

Canada 

Ottawa, le 20 novembre 1952. 
Monsieur, 

J ai 1 honneur de vous informer que Son Excellence le Gouverneur general 
arrivera a 1 entree principale de 1 hotel du Parlement a trois heures P.M., jeudi, 
le 20 novembre, et lorsqu on aura avise Son Excellence que tout est pret, il se 
rendra a la Chambre du Senat pour ouvrir la septieme Session du vingt et 
unieme Parlement du Canada. 

Veuillez agreer, Monsieur le President, 1 assurance de ma haute conside 
ration. 

J. F. DELAUTE 

Secretaire du Gouverneur general 
(a r Administration) 

L honorable President du Senat, 
Ottawa. 

Ordonne: Que ladite communication soit deposee sur la Table. 



Le Senat s ajourne a loisir. 



Quelque temps apres, Son Excellence le Gouverneur general du Canada 
etant venu et ayant pris place au Trone, 

L honorable President ordonne au Gentilhomme huissier de la Verge Noire 
de se rendre a la Chambre des communes et d informer cette Chambre que 

C est le plaisir de Son Excellence le Gouverneur general que les Com 
munes se rendent immediatement aupres de lui dans la salle du Senat. 



La Chambre des communes etant venue, 



II plait a Son Excellence le Gouverneur general d ouvrir la session par 
le gracieux discours suivant aux deux Chambres: 

Honorables Membres du Senat, 

Membres de la Chambre des communes, 

Vous reprenez vos travaux comme representants du peuple canadien a 
un moment ou la tension Internationale continue a se faire sentir. Neanmoins, 
grace a la ferme resistance de nos troupes et de celles qui combattent a leurs 
cotes en Coree, grace aussi a la puissance croissante des forces de la liberte 
en Europe, il existe certains indices d une diminution du danger d un conflit 
mondial. 



A.D. 1952 20 NOVEMBRE 



Mes ministres sont persuades qu une paix durable ne peut etre assuree 
qu aussi longtemps que les forces reunies du monde libre continueront de 
s accroitre et de se maintenir. 

Les sacrifices de ceux qui participent directement aux operations de police 
des Nations Unies en Coree et les angoisses de leurs families representent un 
element inevitable, et des plus deplorables, du prix que nous devons payer 
pour empecher une autre guerre mondiale. 

Pour faire face aux responsabilites internationales de notre pays, certains 
de mes ministres prennent part a la septieme session de 1 Assemblee generale 
des Nations Unies. 

Comme la tension Internationale persiste, vous serez appeles a approuver 
une mesure legislative prorogeant la loi sur les pouvoirs d urgence et vous 
serez appeles egalement a pourvoir a la nomination d un ministre associe de 
la Defense nationale. 

Mon premier ministre et mon ministre des Finances participeront a une 
reunion des premiers ministres du Commonwealth qui doit s ouvrir a Londres 
a la fin du mois pour 1 examen d importants problemes economiques et mone- 

taires. 

II a plu a Sa Majeste la Reine de fixer la date de Son couronnement au 
2 juin prochain. 

Des mesures seront prises pour assurer la representation du Canada aux 
ceremonies; on elabore actuellement des plans en vue de la celebration, au 
Canada, de cet evenement historique. 

Le Canada jouit, cette annee, d une recolte exceptionnelle de cereales. 

La situation economique reste bonne et le niveau du commerce exterieur 
est eleve. Si les dangers d inflation n ont pas disparu, les pressions ont 
diminue et on a pu suspendre 1 application de certaines mesures anti- 
inflationnistes. 

En vertu d une modification aux reglements de 1 impot sur le revenu, les 
dispositions relatives a la depreciation differee qui sont en vigueur depuis le 
11 avril 1951, ne s appliqueront pas aux proprietes acquises apres le 31 decem- 
bre 1952 ni aux annees fiscales commencant apres cette date. 

Des negotiations auront lieu a Washington, au debut de 1953, en vue de 
remplacer par un nouvel accord international sur le ble celui qui est presente- 
ment en vigueur et qui expirera le 31 juillet prochain. Vous serez pries 
d etudier des modifications a la loi sur la Commission canadienne du ble. 

La Commission mixte Internationale a emis un ordre comportant appro 
bation de la mise en valeur de 1 energie hydro-electrique de la section 
Internationale des rapides du fleuve Saint-Laurent. 

Par suite de cette derniere mesure, le Gouvernement du Canada a informe 
le Gouvernement des Etats-Unis qu il tient desormais pour perime 1 accord 
conclu en 1941 au sujet de la voie maritime du Saint-Laurent. 

Jusqu a ce que soit constitute la corporation appelee 1 Administration 
de la voie maritime du Saint-Laurent, on a etabli, a Montreal, un bureau 
d etudes techniques charge de la preparation des plans detailles de cette voie 
maritime. Deja des travaux ont ete entrepris en vue de I enlevement du 
barrage dit "Gut Dam" sur le fleuve, pres d Iroquois. 

68115 Ij 



SENAT 1 ELIZABETH II 



Vous serez invites a prendre des dispositions financieres en vue d ame- 
liorations au port de Vancouver, ainsi que d etudes techniques relatives tant a 
ce port qu a d eventuels amenagements destines a 1 amelioration de la naviga 
tion sur le littoral du Pacifique. 

Vous serez egalement invites a voter de nouveaux credits pour la 
chaussee de Canso, le bac transbordeur North Sydney-Port aux Basques, la 
gare maritime de ce dernier endroit, et le nouveau bac transbordeur reliant 
Yarmouth (Nouvelle-Ecosse) a Bar Harbour (Maine). 

Vous serez invites a etudier une mesure prevoyant la collaboration du 
gouvernement federal et des provinces a 1 ceuvre de la conservation des res- 
sources hydrauliques du Canada. 

En vue de donner suite a des recommandations formulees, lors de la 
derniere session du Parlement, par le comite permanent de la banque et du 
commerce, et afin d en etendre la portee, on vous demandera d approuver une 
modification a la loi nationale sur 1 habitation. 

On a pris des dispositions en vue d inserer, dans tous les contrats accordes 
par le gouvernement federal, des clauses interdisant a 1 entrepreneur de creer, 
en ce qui concerne 1 emploi, des distinctions au detriment de toute personne 
en raison de la race, de 1 origine nationale, de la couleur ou de la religion de 
cette personne. 

Vous serez pries d etudier un projet de loi tendant a etablir des dis 
positions semblables relativement a 1 emploi accorde a 1 egard de tout ouvrage, 
de toute entreprise ou tout commerce qui ressortit a 1 autorite legislative du 
Parlement du Canada. 

Vous serez saisis d un bill visant a assurer de plus grands avantages en 
matiere d instruction a 1 enfant dont le pere est mort par suite de son service 
de guerre. 

Vous serez egalement pries d approuver un projet de loi autorisant la 
prorogation de la loi sur les avantages destines aux anciens combattants. 

Les realisations ont ete nombreuses depuis qu a ete inaugure, en 1948, le 
programme national quinquennal de subventions en matiere de sante, dont 
1 objet est de consolider et d ameliorer, en collaboration avec les gouvernements 
provinciaux, les services de sante et d hospitalisation mis a la disposition de 
nos gens. Ann d assurer 1 expansion continue de cette ceuvre importante, mon 
Gouvernement se propose de vous demander la prolongation, sous reserve de 
certains changements, de ce programme de collaboration avec les gouverne 
ments provinciaux. 

C est avec regret que vous aurez appris que la Bibliotheque du Parlement 
a ete endommagee par le feu. Pour empecher que pareil desastre ne se 
renouvelle, il faudra d ici peu vider les lieux et proceder a d importants 
travaux de reconstruction. II s ensuit que le besoin d une bibliotheque 
nationale apparait de plus en plus immediat et pressant. C est pourquoi mes 
Ministres ont pris certaines mesures destinees a assurer, dans les delais les 
plus brefs, la creation de cette bibliotheque. Un emplacement a deja ete 
choisi et vous serez pries de pourvoir a 1 elaboration des plans et aux travaux 
preliminaires indispensables. 

En septembre, au moment de 1 inauguration des emissions de television a 
Toronto et a Montreal, le premier ministre annoncait que le Parlement serait 
prie de pourvoir a I amenagement de trois nouveaux postes publics de tele 
vision, dont 1 un serait situe dans les provinces Maritimes, 1 autre dans les 
Prairies et le troisieme sur le littoral du Pacifique. II ajoutait que le role 
que pourrait etre appelee a jouer 1 entreprise privee dans le domaine des 
emissions televisees faisait 1 objet d une etude serieuse. 



A.D. 1952 20 NOVEMBRE 



Vous allez, en effet, etre pries de voter des credits pour que la Societe 
Radio-Canada puisse installer des postes emetteurs de television dans les 
regions de Halifax, Winnipeg et Vancouver. Mes Ministres ont fait savoir a 
Radio-Canada qu ils sont desormais disposes a examiner les demandes de 
permis pour certains postes emetteurs prives dont Radio-Canada recom- 
manderait 1 etablissement arm de desservir certaines regions situees, pour 
1 instant, en dehors du rayon de diffusion des postes de la Societe, en vue 
d assurer a la television une diffusion aussi integrate que possible sur 1 en- 
semble du territoire, grace a la collaboration de Radio-Canada et de 1 entreprise 
privee. 

Une mesure sera deposee, visant a placer la Couronne dans la meme 
situation, en substance, que les particuliers, quant a la responsabilite des actes 
commis par ses fonctionnaires, des manquements au devoir decoulant de la 
propriete ou de 1 occupation d immeubles, et des reclamations de sauvetage, 
ainsi qu a conferer aux tribunaux provinciaux une competence, concurrente 
avec celle de la Cour d echiquier du Canada, leur permettant de connaitre de 
certaines reclamations s y rapportant. 

Vous serez saisis de mesures relatives a la retribution des courriers a 
1 entreprise du service des Postes. 

Par suite des circonstances qui resultent de 1 entree de la province de 
Terre-Neuve dans la Confederation et de 1 institution de nouvelles methodes 
de peche sur le littoral atlantique, vous serez saisis d un projet de loi tendant 
a reviser la Loi de la protection des douanes et des pecheries. On vous invitera 
egalement a etudier une rnesure visant a donner suite a la convention inter- 
nationale relative aux pecheries hauturieres de 1 ocean Pacifique-Nord. 

Un projet de loi vous sera presente tendant a fixer par statut la cons 
titution de la Commission des lieux et monuments historiques. 

Le projet de revision et de codification du Code criminel sera presente de 
nouveau au cours de la presente session. 

Vous serez invites a etudier des mesures legislatives visant a modifier la 
loi des compagnies fiduciaires et la loi des compagnies de pret en vue d autoriser 
les societes constitutes en corporation en vertu de ces lois a placer des fonds 
dans les obligations emises par la Banque internationale pour la reconstruction 
et le developpement. 

Vous serez aussi appeles a etudier une mesure prevoyant la constitution 
en corporation par le Parlement et 1 assujetissement a la surveillance federale 
des societes cooperatives de credit qui desirent exercer leur activite dans plus 
d une province aux termes d une telle mesure. 

Vous serez appeles a reviser la loi de la pension du service civil, la loi des 
aliments et drogues, la loi du Yukon et la loi relative aux marques de commerce. 

Vous serez saisis d autres mesures comprenant des modifications aux lois 
suivantes: loi sur les Lignes aeriennes Trans-Canada, loi sur l indemnisation 
des marins marchands, loi sur la citoyennete canadienne, loi de la statistique, 
loi des Indiens, loi sur les prets destines aux ameliorations agricoles, loi des 
prisons et des maisons de correction, loi sur les arrangements avec les creanciers 
des compagnies, loi de la preuve en Canada, loi des juges, loi de la marine 
marchande du Canada, loi de 1 assurance du service civil, loi sur la Societe 
canadienne des telecommunications transmarines, loi sur les terres territoriales. 



SENAT 1 ELIZABETH II 



Membres de la Chambre des communes., 

Vous serez pries de pourvoir, pour la prochaine annee financiere, a tous 
les services essentiels, a la defense Rationale, ainsi qu a 1 execution des engage 
ments que nous avons contractes sous 1 empire de la Charte des Nations Unies 
et du Traite de 1 Atlantique-Nord. 

Honorables Membres du Senat, 

Membres de la Chambre des communes, 
Puisse la divine Providence benir vos deliberations. 



Les Communes se retirent. 



II plait a Son Excellence le Gouverneur general de se retirer. 



PRIERES. 

L honorable senateur King presente au Senat un bill intitule: "Loi con- 
cernant les chemins de fer". 

Ledit bill est lu la premiere fois. 



L honorable President informe le Senat qu il a en main une copie du 
discours de Son Excellence le Gouverneur general. 

L honorable President en donne lecture. 



Sur motion, il est 

Ordonne: Que le discours de Son Excellence le Gouverneur general soit 
pris en consideration mardi prochain. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur King, il est 

Ordonne: Que tous les senateurs presents pendant la session forment un 
comite pour prendre en consideration les us et coutumes du Senat et les privi 
leges du Parlement, et qu il soit permis audit comite de s assembler dans la 
Chambre du Senat, selon qu il le jugera necessaire. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur King, il est 

Ordonne: Que, en conformite de la Regie 77, les senateurs dont les noms 
suivent forment un comite de Selection charge de designer les senateurs devant 
composer les divers comites permanents de la presente session, a savoir: les 
honorables senateurs Aseltine, Beaubien, Gouin, Haig, Hugessen, McDonald, 
Quinn, Robertson et Taylor; ledit comite devant faire rapport, avec toute la 
diligence possible, des noms des senateurs ainsi designes. 



A.D. 1952 20 NOVEMBRE 



L honorable President presente au Senat le rapport des Bibliothecaires du 
Parlement pour 1 annee 1952 (7 e Session). 

Ordonne: Que ledit rapport soit depose sur la Table. 

Avec la permission du Senat, et 
Sur motion de 1 honorable senateur King, il est 

Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il demeurera 
ajourne jusqu a lundi prochain, a huit heures du soir. 



Le senat s ajourne. 



A.D. 1952 



24 NOVEMBRE 



N 2 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le lundi 24 novembre 1952 



Huit heures du soir. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Baird, 


Dupuis, 


Hawkins, 


Petten, 


Barbour, 


Emmerson, 


Hayden, 


Pratt, 


Basha, 


Fafard, 


King, 


Robertson, 


Beauregard, 


Fallis, 


Lambert, 


Roebuck, 


Bishop, 


Farquhar, 


MacKinnon, 


Stevenson, 


Blais, 


Farris, 


MacLennan, 


Taylor, 


Comeau, 


Fraser, 


McDonald, 


Turgeon, 


Daigle, 


Gershaw, 


McGuire, 


Vaillancourt, 


Davies, 


Golding, 


Mclntyre, 


Veniot, 


Davis, 


Gouin, 


McKeen, 


Vien, 


Dennis, 


Grant, 


McLean, 


Wilson, 


Doone, 


Haig, 


Paterson, 


Wood. 


Duffus, 









68115 2 



10 SENAT 1 ELIZABETH II 



PRIERES. 

Les petitions suivantes sont presentees: 
Par 1 honorable senateur Lambert. 

De la "Interprovincial Pipe Line Company", de la cite d Edmonton, province 
d Alberta, demandant 1 adoption d une loi qui modifie sa loi de constitution. 

De Frank Murray McMahon, et d autres personnes, de la cite de Calgary, 
province d Alberta, demandant d etre constitues en une corporation portant nom 
"Peace River Transmission Company Limited". 



L honorable senateur McDonald, du comite de Selection, charge de designer 
les senateurs devant composer les divers comites permanents pour la presente 
session, soumet le rapport suivant: 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le LUNDI, 24 novembre 1952. 

Le Comite de Selection, charge de nommer les senateurs qui feront partie 
des divers comites permanents de la presente session, a 1 honneur de soumettre 
la liste suivante des senateurs ainsi designes pour composer les Comites per 
manents des Banques et du Commerce, de la Sante nationale et du Bien-etre 
social et des Ordres permanents, savoir: 

Banques et Commerce 

Les honorables senateurs Aseltine, Baird, Beaubien, Bouffard, Burchill, 
Crerar, Davies, Dessureault, Emmerson, Euler, Fallis, Farris, Gershaw, Gouin, 
*Haig, Hardy, Hawkins, Hayden, Horner, Howard, Howden, Hugessen, King, 
Kinley, Lambert, MacKinnon, MacLennan, McDonald, McGuire, Mclntyre, 
McLean, Nicol, Paterson, Pirie, Pratt, Quinn, *Robertson, Roebuck, Taylor, 
Vaillancourt, Vien et Wilson (42). 

Sante nationale et Bien-etre social 

Les honorables senateurs Blais, Bouchard, Burchill, Burke, Comeau, David, 
Davis, Dupuis, Fallis, Farris, Gershaw, Golding, Grant, *Haig, Hawkins, 
Howden, Hurtubise, Kinley, Lacasse, McGuire, Mclntyre, Pratt, *Robertson, 
Roebuck, Stambaugh, Veniot et Wilson (27). 

Ordres permanents 

Les honorables senateurs Beaubien, Bishop, Duff, Godbout, *Haig, Hayden, 
Horner, Howden, MacLennan, McLean, Pratt, * Robertson et Wood (13). 
*Membres ex officio. 



Le tout respectueusement soumis. 



Avec la permission du Senat, 
Ledit Rapport est adopte. 



j. A. MCDONALD, 

President. 



A.D. 1952 24 NOVEMBRE 11 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, il est 

Ordonne: Que les senateur s que le rapport du Comite de Selection designe 
comme membres des Comites permanents des Banques et du Commerce, de la 
Sante nationale et du Bien-etre social, et des Ordres permanents, durant la 
presente session, soient et ils sont par la presente nommes membres desdits 
comites et les constituent afin de s enquerir des sujets qui peuvent leur etre 
renvoyes de temps a autre, et d en faire rapport, et que le Comite des Ordres 
permanents soit autorise a faire comparaitre des personnes, et a faire produire 
des dossiers et documents, au besoin. 



L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Rapport du Secretaire d Etat du Canada, pour 1 annee financiere terminee 
le 31 mars 1952. 

Rapport annuel du ministere du Revenu national, contenant des releves 
relatifs aux revenus des douanes et de 1 accise et a d autres services, par 
bureaux secondaires et principaux; accise et impot sur le revenu du Canada, 
pour 1 annee fmanciere terminee le 31 mars 1952. (Anglais et francais). 

Rapport annuel sur 1 activite du ministere des Affaires des anciens combat- 
tants, y compris les rapports de la Commission canadienne des pensions et de la 
Commission des allocations aux anciens combattants, pour 1 annee financiere 
terminee le 31 mars 1952. 

Rapport annuel de la Commission du Service civil du Canada, pour 1 annee 
1951. (Version francaise). 

Copie des Ordonnances du Territoire du Yukon, en date du 23 octobre 1952, 
etablies par le Conseil du Yukon. Statuts revises du Canada, 1927, Chapitre 215, 
Article 29. 

Copie d une ordonnance edictee par les juges de la Cour de 1 Echiquier du 
Canada le 7 juillet 1952, modifiant les regies et ordonnances de la Cour de 
1 Echiquier du Canada conformement a 1 article 88 du chapitre 34 des Statuts 
revises du Canada, 1927. 

Rapport annuel sur 1 administration des pensions de vieillesse et des pen 
sions aux aveugles au Canada, pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1952. 
Statuts revises du Canada, 1927, chapitre 156, modifie. (Anglais et francais). 

Arrete en conseil C.P. 3456, approuve le 30 juin 1952, modifiant de nouveau 
les reglements des aliments et drogues, etablis et edictes par 1 arrete en conseil 
C.P. 5670 du 8 novembre 1949, modifie. (Anglais et francais). 

Arrete en conseil C.P. 3572, approuve le 15 juillet 1952, modifiant de nou 
veau les reglements des aliments et drogues, etablis et edictes par 1 arrete en 
conseil C.P. 5670 du 8 novembre 1949, modifie. (Anglais et francais). 

Arrete en conseil C.P. 4197, approuve le l er octobre 1952, modifiant de 
nouveau les reglements des aliments et drogues, etablis et edictes par 1 arrete 
en conseil C.P. 5670 du 8 novembre 1949, modifie. (Anglais et francais). 

Arrete en conseil C.P. 3445, approuve le 4 juillet 1952, modifiant la partie II 
de 1 Annexe B de la Loi des aliments et drogues. 

681152^ 



12 SENAT 1 ELIZABETH II 

Arrete en conseil C.P. 4525, approuve le 19 novembre 1952, revoquant 
1 arrete en conseil C.P. 1608 du 4 avril 1951, etabli conformement a la Loi 
sur les pouvoirs d urgence, et qui autorisait la frappe d une nouvelle piece de 
cinq cents en acier finie en chrome. Ledit arrete en conseil C.P. 1608 est revoque 
a compter du 25 novembre 1952. 

Arrete en conseil C.P. 3396, approuve le 28 juin 1952, modifiant de nouveau 
les reglements de la quarantaine rendus et edictes par 1 arrete en conseil 
C.P. 3931 du 2 septembre 1948, modifie. (Anglais et francais). 

Arrete ratificatif de la Commission mixte Internationale, signe a Montreal 
(Quebec) le 29 octobre 1952, concernant 1 erection de certains ouvrages destines 
a 1 exploitation d energie electrique dans la Section Internationale des rapides 
du fleuve Saint-Laurent, avec lettre de transmission et accuse de reception. 

Rapport du Comite consultatif de I Assurance-chomage pour 1 annee finan- 
ciere terminee le 31 mars 1952, y compris les etats financiers et statistiques, a 
compter du 31 mars 1952, prepares par la Commission d Assurance-chomage. 

Copie des Decrets, Ordonnances et Reglements statutaires, publies dans la 
Gazette du Canada (Partie II) du mercredi, 9 juillet, 23; du 13 aout, 27; du 10 
septembre, 24; du 8 octobre, 22; et du 12 novembre 1952, conformement aux 
dispositions de 1 article 6 de la Loi sur les reglements, chapitre 50 des Statuts 
du Canada, 1950 (Premiere Session). (Anglais et francais). 

Copie du rapport annuel suv les depenses et 1 application de la Loi sur la 
securite de la vieillesse, pour 1 annee fmanciere terminee le 31 mars 1952, 
prepare par la division de la securite de la vieillesse du ministere de la Sante 
nationale et du Bien-etre social. (Anglais et francais). 

Copie du rapport annuel sur les depenses et 1 application de la Loi sur les 
allocations familiales pour 1 annee financiare terminee le 31 mars 1952, prepare 
par la division des allocations familiales du ministere de la Sante nationale et 
du Bien-etre social. (Anglais et francais). 

Copie d un etat des recettes et des depenses sous le regime de la Partie V 
de la Loi de la marine marchande du Canada (marins malades) , pour 1 annee 
financiere terminee le 31 mars 1952. (Anglais et francais). 



L honorable senateur Robertson presente au Senat un Bill (B), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les Indiens". 

Ledit Bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mercredi prochain. 



L honorable senateur Robertson presente au Senat un Bill (C), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les compagnies de pret". 

Ledit Bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mercredi prochain. 



A.D. 1952 24 NOVEMBRE 13 



L honorable senateur Robertson presente au Senat un Bill (D), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les compagnies fiduciaires". 

Ledit Bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mercredi prochain. 

L honorable senateur Robertson presente au Senat un Bill (E), intitule: 
"Loi tendant a assurer la protection des pecheries cotieres". 

Ledit Bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mercredi prochain. 

L honorable senateur Robertson presente au Senat un Bill (F), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada". 

Ledit Bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mercredi prochain. 

L honorable senateur Robertson presente au Senat un Bill (G), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de correction". 

Ledit Bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mercredi prochain. 

L honorable senateur Robertson presente au Senat un Bill (H), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les creanciers des compagnies 
1933". 

Ledit Bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mercredi prochain. 

L honorable senateur Robertson presente au Senat un Bill (I), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur Findemnisation des marins marchands". 

Ledit Bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mercredi prochain. 

L honorable senateur Robertson presente au Senat un Bill (J), intitule: 
"Loi concernant les aliments, drogues, cosmetiques et instruments therapeu- 
tiques". 

Ledit Bill est lu la premiere fois. 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



14 SENAT 1 ELIZABETH II 



L honorable senateur Robertson presente au Senat un Bill (K), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales et abrogeant la Loi de 1 extrac- 
tion du quartz dans le Yukon, ainsi que la Loi de 1 extraction de For dans le 
Yukon". 

Ledit Bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mercredi prochain. 



L honorable senateur Robertson presente au Senat un Bill (L), intitule: 
"Loi concernant la Compagnie de Pont et de Prolongement de chemin de fer 
de Saint-Jean". 

Ledit Bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mercredi prochain. 



L honorable senateur Robertson presente au Senat un Bill (M), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur la Societe canadienne des telecommunications trans- 
marines". 

Ledit Bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mercredi prochain. 



L honorable senateur Robertson presente au Senat un Bill (N), intitule: 
"Loi concernant la nomination de verincateurs pour les Chemins de fer 
nationaux". 

Ledit Bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mercredi prochain. 



L honorable senateur Robertson presente au Senat un Bill (O), intitule: 
"Loi concernant le droit criminel". 

Ledit Bill est lu la premiere fois. 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la prise en consideration du Discours que 
Son Excellence le Gouverneur general a prononce du Trone, a 1 ouverture de 
la presente Session du Parlement, il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit renvoye a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1952 



25 NOVEMBRE 



15 



N 3 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mardi 25 novembre 1952 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davis, 


Grant, 


Paterson, 


Baird, 


Dennis, 


Haig, 


Petten, 


Barbour, 


Doone, 


Hawkins, 


Pratt, 


Basha, 


Duffus, 


Hayden, 


Robertson, 


Beaubien, 


Dupuis, 


Howden, 


Roebuck, 


Beauregard, 


Emmerson, 


King, 


Ross, 


Bishop, 


Fafard, 


Lambert, 


Stambaugh, 


Blais, 


Fallis, 


MacKinnon, 


Stevenson, 


Bouffard, 


Farquhar, 


MacLennan, 


Taylor, 


Burchill, 


Farris, 


Marcotte, 


Turgeon, 


Calder, 


Frazer, 


McDonald, 


Vaillancourt, 


Comeau, 


Gershaw, 


McGuire, 


Veniot, 


Daigle, 


Godbout, 


Mclntyre, 


Vien, 


David, 


Golding, 


McKeen, 


Wilson, 


Davies, 


Gouin, 


McLean, 


Wood. 



16 SENAT 1 ELIZABETH II 



PRIERES. 

La petition suivante est presentee, 
Par 1 honorable senateur Taylor: 

De la Beaver Fire Insurance Company, de la cite de Toronto, Ontario, 
demandant 1 adoption d une loi changeant son nom en celui de "Beaver 
Insurance Company". 



L honorable senateur Hugessen du comite de Selection charge de designer 
les senateurs devant composer les divers comites permanents pour la presente 
session, soumet le rapport de ce comite. 

Ledit rapport est lu par le Grefner, comme suit: 

Le MARDI 25 novembre 1952. 

Le comite de Selection, charge de designer des senateurs pour faire partie 
des divers comites permanents de la presente session, a 1 honneur de soumettre 
la liste suivante des senateurs qui ont ete designes pour composer les divers 
comites permanents ci-apres mentionnes, a savoir: 

Comite mixte de la Bibliotheque 

L honorable President, les honorables senateurs Aseltine, Blais, Burke, 
David, Fallis, Gershaw, Gouin, Lambert, MacLennan, McDonald, Reid, Vien et 
Wilson (13). 

Comite mixte des Travaux d impression 

Les honorables senateurs Barbour, Blais, Bouffard, Burke, Comeau, Davies, 
Dennis, Euler, Fallis, Isnor, Lacasse, Nicol, Stambaugh, Stevenson, Turgeon et 
Wood (16). 

Comite mixte du Restaurant 

L honorable President, les honorables senateurs Beaubien, Doone, Fallis, 
Haig, Howard et McLean (6). 

Transports et communications 

Les honorables senateurs Aseltine, Baird, Beaubien, Bouffard, Campbell, 
David, Dessureault, Duffus, Emerson, Euler, Fafard, Gershaw, Gouin, Grant, 
*Haig, Hardy, Hawkins, Hayden, Homer, Hugessen, Isnor, King, Kinley, Lam 
bert, MacKinnon, MacLennan, Marcotte, McGuire, McKeen, McLean, Nicol, 
Paterson, Quinn, Raymond, Reid, *Robertson, Roebuck, Stambaugh, Veniot, 
Vien et Wood (41). 

Bills d interet prive 

Les honorables senateurs Baird, Beaubien, Bouffard, David, Duff, Duffus, 
Dupuis,- Euler, Fafard, Fallis, Farris, Godbout, *Haig, Hayden, Horner, Howard, 
Howden, Hugessen, Hushion, Lambert, MacLennan, McDonald, Mclntyre, Nicol, 
Quinn, Reid, *Robertson, Roebuck, Stambaugh et Taylor (30). 



A.D. 1952 25 NOVEMBRE 17 



Regie interne et comptabilite 

Les honorables senateurs Aseltine, Basha, Beaubien, Beauregard (Presi 
dent), Bouffard, Campbell, Doone, Fafard, Fallis, Gouin, *Haig, Hayden, Homer, 
Howard, Isnor, King, Lambert, MacLennan, Marcotte, McLean, Paterson, Quinn, 
*Robertson, Vaillancourt, Vien et Wilson (26). 

Relations exterieures 

Les honorables senateurs Beaubien, Buchanan, Burke, David, Dennis, Doone, 
Emmerson, Farquhar, Farris, Gouin, *Haig, Hardy, Hayden, Howard, Hugessen, 
Lambert, MacLennan, Marcotte, McGuire, Mclntyre, McLean, Nicol, *Robertson, 
Taylor, Turgeon, Vaillancourt, Veniot, Vien et Wilson (29). 

Finances 

Les honorables senateurs Aseltine, Baird, Barbour, Beaubien, Bouffard, 
Buchanan, Burchill, Campbell, Crerar, Dupuis, Euler, Fafard, Farris, Fraser, 
Gershaw, Golding, *Haig, Hawkins, Hayden, Homer, Isnor, King, Lacasse, Lam 
bert, McDonald, Paterson, Petten, Pirie, Pratt, Quinn, Reid, *Robertson, Roe 
buck, Stambaugh, Taylor, Turgeon, Vaillancourt et Vien (38). 

Trafic touristique 

Les honorables senateurs Baird, Basha, Beaubien, Bishop, Bouchard, 
Bouffard, Buchanan, Crerar, Daigle, Davies, Dennis, Duffus, Dupuis, DuTrem- 
blay, Fraser, Gershaw, *Haig, Horner, Isnor, King, McLean, Pirie, *Robertson, 
Roebuck et Ross (25). 

Debats et comptes rendus 

Les honorables senateurs Aseltine, Bishop, DuTremblay, Fallis, Grant, 
*Haig, Lacasse et *Robertson (8). 

Divorces 

Les honorables senateurs Aseltine, Baird, Barbour, Campbell, Euler, Farris, 
Gershaw, Golding, *Haig, Horner, Howard, Howden, Hugessen, Kinley, *Ro- 
bertson, Roebuck, Ross et Stevenson (18). 

Ressources naturelles 

Les honorables senateurs Aseltine, Barbour, Basha, Beaubien, Bouffard, 
Burchill, Comeau, Crerar, Davies, Dessureault, Duffus, Dupuis, Farquhar, 
Fraser, *Haig, Hawkins, Hayden, Horner, Hurtubise, Kinley, MacKinnon, 
McDonald, Mclntyre, McKeen, McLean, Nicol, Paterson, Petten, Pirie, *Ro- 
bertson, Raymond, Ross, Stambaugh, Stevenson, Taylor, Turgeon, Vaillancourt 
et Wood (38). 



18 SENAT 1 ELIZABETH II 



Immigration et travail 

Les honorables senateurs Aseltine, Beaubien, Blais, Bouchard, Buchanan, 
Burchill, Burke, Calder, Campbell, Crerar, David, Davis, Dupuis, Euler, Fallis, 
Farquhar, Gershaw, *Haig, Hardy, Hawkins, Horner, Hushion, MacKinnon, 
Mclntyre, Pirie, Reid, *Robertson, Roebuck, Taylor, Turgeon, Vaillancourt, 
Veniot, Wilson et Wood (34). 

Relations commerciales du Canada 

Les honorables senateurs Baird, Bishop, Blais, Buchanan, Burchill, Camp 
bell, Crerar, Daigle, Davies, Dennis, Dessureault, Duffus, Euler, Fraser, Gouin, 
*Haig, Howard, Hushion, Kinley, Lambert, MacKinnon, MacLennan, McDonald, 
McKeen, McLean, Nicol, Paterson, Petten, Pirie, *Robertson, Turgeon et Vail 
lancourt (32). 

Administration du service civil 

Les honorables senateurs Aseltine, Bishop, Bouchard, Calder, Davies, Doone, 
Dupuis, Emmerson, Fafard, Gouin, *Haig, Hurtubise, Kinley, Marcotte, Pirie, 
Quinn, *Robertson, Roebuck, Taylor, Turgeon et Wilson (21). 

Edifices et terrains publics 

Les honorables senateurs Barbour, Dessureault, Fafard, Fallis, *Haig, Hor 
ner, Lambert, McGuire, Paterson, Quinn, *Robertson, Stevenson et Wilson 
(13). 

(Les senateurs dont les noms sont precedes de * sont membres ex officio 
du comite.) 



Le tout respectueusement soumis. 



A. L. BEAUBIEN, 

President. 



Ordonne: Que ledit rapport soit inscrit a 1 Ordre du jour pour consideration 
demain. 



L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, presente le premier rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MARDI 25 novembre 1952. 

Le comite permanent des Banques et du commerce a 1 honneur de presenter 
son premier rapport, comme suit: 

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a neuf (9) membres. 
Le tout respectueusement soumis. 



SALTER A. HAYDEN, 

President. 



Ledit rapport est adopte. 



A.D. 1952 25 NOVEMBRE 19 



L honorable senateur Beaubien, pour 1 honorable senateur Duff, du comite 
permanent des Ordres permanents, presente le premier rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Grefner, comme suit: 

Le MARDI 25 novembre 1952. 

Le comite permanent des Ordres permanents a 1 honneur de presenter son 
premier rapport, comme suit: 

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres. 
Le tout respectueusement soumis. 



WILLIAM DUFF, 

President. 



Ledit rapport est adopte. 



L honorable senateur Veniot, du comite permanent de la Sante nationale 
et du bien-etre social, presente le premier rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Grefner, comme suit:- 

Le MARDI 25 novembre 1952. 

Le comite permanent de la Sante nationale et du bien-etre social demande 
la permission de presenter son premier rapport, comme suit: 

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a sept (7) membres. 
Le tout respectueusement soumis. 



C.-J. VENIOT, 

President. 



Ledit rapport est adopte. 



Avec permission, 

Le Senat se reporte a la rubrique "Rapports des comites", et 

Avec la permission du Senat, 

L honorable senateur Aseltine propose que la liste des senateurs choisis pour 
servir^ sur le comite permanent des Divorces, tel qu indique au rapport du 
comite de Selection presente ce jour, soit agree. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par 1 afnrmative. 

Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Beaubien, il est 

Ordonne: Que les noms des honorables senateurs Campbell, McKeen et 
Wood soient ajoutes a la liste de ceux qui font partie du comite permanent des 
Banques et du commerce. 

L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Copie d une ordonnance generale edictee par les juges de la Cour supreme 
du Canada le 2 octobre 1952, modifiant les regies de pratique de la Cour 
supreme du Canada, conformement a Particle 104 du chapitre 35, modifie, des 
Statuts revises du Canada, 1927 (Versions anglaise et frangaise). 



20 SENAT 1 ELIZABETH II 

Arrete en conseil C.P. 4553, approuve le 24 novembre 1952: designant le 
Solliciteur general du Canada comme la personne qui, en sus du ministre de la 
Defense Rationale, peut exercer les pouvoirs ou remplir les fonctions ou attri 
butions qui sont devolus au ministre de la Defense nationale ou peuvent etre 
exerces ou accomplis par ce dernier sous le regime de la Loi sur la Defense 
nationale, pourvu que 1 exercice de ces pouvoirs ou l accomplissement de ces 
fonctions ou attributions ne deroge pas a la maniere, anterieurement determinee 
par le ministre de la Defense nationale, dont ces pouvoirs devraient etre 
exerces ou ces fonctions ou attributions remplies (Versions anglaise et fran- 
caise). 

Rapport annuel du ministere de la Defense nationale pour 1 annee finan- 
ciere terminee le 31 mars 1952. 

Rapport de 1 Office sur le soutien des prix des produits de la peche pour 
1 annee financiere 1951-1952. (Version francaise). 



L honorable senateur Vaillancourt propose, appuye par 1 honorable senateur 
Hawkins 

Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son Excellence le Gouverneur 
general du Canada, afm de lui offrir les humbles remerciements de cette 
Chambre pour le gracieux discours qu il a plu a Son Excellence de prononcer 
devant les deux Chambres du Parlement, savoir: 

A Son Excellence le tres honorable Vincent Massey, membre de 1 Ordre 
des Compagnons d honneur, Gouverneur general et Commandant en chef du 
Canada. 

Qu il Plaise a Votre Excellence: 

Nous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, le Senat du Canada, 
assembles en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d agreer 
nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse aux 
deux Chambres du Parlement. 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit ajourne a demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Robertson propose que le 
Bill (O), intitule: "Loi concernant le droit crimmel", soit maintenant lu une 
deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee ladite motion, elle est, 

Resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



A.D. 1952 25 NOVEMBRE 21 

Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Robertson propose que le 
Bill (J), intitule: "Loi concernant les aliments, drogues, cosmetiques et instru 
ments therapeutiques", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit ajourne a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1952 



26 NOVEMBRE 



23 



N 4 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mercredi 26 novembre 1952 



Trois heures de I apres-midi. 

L honorable JAMES H. KING, C.P., President pro tern. 
Les membres presents sont: 

Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davis, 


Gouin, 


McKeen, 


Baird, 


Dennis, 


Grant, 


McLean, 


Barbour, 


Doone, 


Haig, 


Paterson, 


Basha, 


Duffus, 


Hawkins, 


Petten, 


Beaubien, 


Dupuis, 


Hayden, 


Pratt, 


Bishop, 


Emmerson, 


Howden, 


Roebuck, 


Blais, 


Euler, 


King, 


Ross, 


Bouffard, 


Fafard, 


Lacasse, 


Stambaugh, 


Burchill, 


Fallis, 


Lambert, 


Stevenson, 


Calder, 


Farquhar, 


MacKinnon, 


Taylor, 


Campbell, 


Farris, 


MacLennan, 


Turgeon, 


Comeau, 


Fraser, 


Marcotte, 


Vaillancourt, 


Daigle, 


Gershaw, 


McDonald, 


Veniot, 


David, 


Godbout, 


McGuire, 


Vien, 


Davies, 


Golding, 


Mclntyre, 


Wilson, 








Wood. 



24 SENAT 1 ELIZABETH II 

Le Greffier informe le Senat que 1 honorable President est absent pour 
cause inevitable. 

L honorable senateur Lambert, appuye par 1 honorable senateur Haig, 
propose: 

Que, en 1 absence de 1 honorable President, 1 honorable senateur King 
preside a titre de President. 

Etant posee la question d agrement, le Greffier declare que la motion est 
adoptee. 

En consequence, 1 honorable senateur King prend le fauteuil. 
PRIERES. 

Les petitions suivantes sont presentees, 

Par 1 honorable President du comite permanent des Divorces: 

De Georgette Mertens Herscovitch, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Samuel Herscovitch. 

De Lillian Baron Goodman, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Irving Goodman. 

De Dezso Ferenc Cross, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Veronica Iris Collier Cross. 

De Norma Bernstein Cohen, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Milton Cohen. 

De Peter Lust, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Molly Klau Lust. 

D Armand Frenette, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Reine-Estelle Lafond Frenette. 

De Francoise Ernout Fisher, de Paris, France, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Sidney Thomson Fisher, de la ville de Mont- 
Royal, Quebec. 

De Teodora Szablity Szentirmai, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Joseph Szentirmai. 

De Alice Martha Sharkey Maclnnes, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Walter Scott Maclnnes. 

De Marie-Renee Emond Walker, de Ville Mont-Royal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Constantin Phillip Walker, 
de Montreal, Quebec. 

De Florence Brown Boyaner, d Outremont, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Melvin Boyaner, de Montreal, Quebec. 

De Shirley Livingston Marson, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Olive May Garrard Marson. 

De John Joseph Francis, d Ottawa, Ontario, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Mary Kathleen Maureen Francis, de Montreal, 
Quebec. 

De Edna Bristol Marzitelli, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Nicola Marzitelli. 

De Charles Pichette, de McKayville, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Yvette Champagne Pichette, de Montreal, 
Quebec. 

De Florence Anna Carsh Laing, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec William Symon Laing. 

De Mary Ethel Flood Harding, de Victoria, Colombie-Britannique, deman 
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Robert Harding, de 
Montreal, Quebec. 



A.D. 1952 26 NOVEMBRE 25 



De Winnifred Ann Maltby Gurlevitch, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son manage avec Hyman Gurlevitch, de 
Beauharnois, Quebec. 

De Eileen Arthur Osborne Prescott, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Robert Joseph Prescott. 

De Harold Gordon McFarlane, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Gladys Patricia Hopley McFarlane. 

De Gaston Courtemanche, de Lachine, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Simonne Sansoucy Courtemanche. 

De Mabel Audrey Holder Jemmott, de Montreal, Quebec, demandant 1 a 
doption d une loi qui dissolve son mariage avec Edward Arthur Jemmott. 

De Robert Gordon, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Grace McCausland Gordon. 

De Issie Adler, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Lily Seller Adler. 

De Anna Madeline Patterson Cotter, de Toronto, Ontario, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Edward John Cotter, de 
Montreal, Quebec. 

De Sarah Cohen Lintz, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Sam Lintz. 

De Ida Hier Blant, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi qii 
dissolve son mariage avec Samuel Blant. 

De Bessie Mewhirter Mitchell Cameron, de Montreal, Quebec, demandani 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Edward William John 
Cameron. 

De Elia Kuczerian, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Marie-Yvette Cliche Kuczerian. 

De Murray Day, de Verdun, Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Vera Butler Day. 

De Sender Mines, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi quj 
dissolve son mariage avec Chaja Mines. 

De Dorothy Katherine Beattie Gunston, de Victoria, Colombie-Britannique, 
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Stanley George 
Edward Gunston, de Montreal, Quebec. 

De Alena Estella Welch Ball, de Lachine, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec William Rex Ball, de Greenfield Park, 
Quebec. 

De Helen Isabelle Hammond Dadson, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec William James Dadson. 

De Margaret Elizabeth Thelma Webb Crothers, de Westmount, Quebec, 
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Gerald Allan 
Crothers, de Montreal, Quebec. 

De Doreen Mae Walmough dit Watmough Colson, de Montreal, Quebec, 
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Raymond-Pierre- 
Joseph Colson. 

De Mary Katherine Randell Clarke, de Saint-Jean, Terre-Neuve, deman 
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Derry Rae Clarke. 

De Rene-Ronald Rainville, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Mary Gertrude Whelan Rainville. 

De Napoleon Jean-Paul Chayer, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Suzanne Durocher Chayer. 

De Georges Chaput, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Veronique Boileau Chaput. 

De Charles Lanny Catto, de Verdun, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Lillian May Adams Catto. 



26 SENAT 1 ELIZABETH II 

De Lilian Isabel Lulham Beveridge, de Montreal, Quebec, demandant 1 a- 
doption d une loi qui dissolve son mariage avec James William Beveridge. 

De Leon-Honore Beauregard, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Flora Lilly Turner Beauregard. 

De Frances Maud Barter, de Harmon Field, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Arthur E. Barter, de Corner Brook, Terre-Neuve. 

De Paul Pawel Olejnik, de la ville de Hemmingford, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Marie Bosik Olejnik. 

De Antonio Proietti, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Mary Staiguill Proietti. 

De Olive Margaret Searle Pfeffer, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Charles Hyman Pfeffer. 

De Margaret E. Heal Redpath, de Ville Mont-Royal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Huntly Roddick Redpath. 

De Jennie Miller Solomon, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Jack Solomon. 

De Queenie Isabel Brambell Muchan, de Montreal, Quebec, demandant 1 a 
doption d une loi qui dissolve son mariage avec Gordon Muchan. 

De Gabrielle Bertrand McCullough, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Murwood Cyril McCullough. 

De Roger Loiselle, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Odelie Cote Loiselle. 

De Carmen Archambault Lebrasseur, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Aurele Lebrasseur. 

De Claudia-Marie Boudreau Leblanc, de Montreal, Quebec, demandant 1 a- 
doption d une loi qui dissolve son mariage avec Martin Willard Leblanc. 

De Lily Isenberg Kwavnick, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Bennie Kwavnick. 

De Minnie Martz Kurtzman, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Matthew Kurtzman. 

De William Alexander Hylands, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Cecile Deslauriers Hylands. 

De Maxwell Monieson, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Patricia Annie Morgan Monieson. 

De Ruth Audrey Lorraine Beauchamp Laderoute, de Montreal, Quebec, 
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Joseph-Raymond 
Laderoute, de Montreal, Quebec, demeurant actuellement en la cite de Toronto, 
Ontario. 

De Lois Hattie Adelstein Green, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Irving I. Green. 

De Walter Critch, de Saint-Jean, Terre-Neuve, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Viola Critch. 

De John Arthur Dorsay, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Lydia Filion Dorsay. 

De Frederick Kenneth Hare, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Suzanne Alice Bates Hare. 

De Dessie Fowler Taylor, de la ville de Orangeville, Ontario, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Rex Taylor, de la ville de 
Topsail, Terre-Neuve. 

De Helen Annie Stephen Suttie Allan, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec John Pennycuick Allan. 

De Anna Shulemson Heyman, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Gunter Heyman. 



A.D. 1952 26 NOVEMBRE 27 

De Molly Klau Lust, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Peter Clark Lust. 

De Henry Collingwood, de Saint-Jean, Terre-Neuve, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Phyllis Beatrice Hickman Collingwood. 

De Frances Wavertree Harris McClure, de Montreal, Quebec, demeurant 
actuellement en la ville de Oakville, Ontario, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Marlin Hassard McClure, de Montreal, Quebec. 

De Laurence Christopher Bell, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Elsie Louise Osborne Bell. 

De Tillie Tietlebaum Victor, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Marcus Victor. 

De Edna Gladys Tock Sykes, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Robert Edward Sykes. 

De Cecilia Rachel Baird, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec William Baird. 

D Armand Meerte, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Dorothy Helen McCaskill Meerte. 

De Virginia Patricia Gariepy Gearey, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec James Joseph Gearey. 

De Raymond Gelinas, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Therese Bouchard Gelinas. 

De Madeleine Blain Cousineau, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Claude Cousineau. 

De Doris Edgar Choquette, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Simone-Alice Ducharme Choquette. 

De Gladys Emily Miller Young, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Robert Harold Young. 

De Fernand Ratelle, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Rachel Lepine Ratelle. 

De Paul-Eugene Blais, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Martha Louise Spriestersbach Wollmitz Blais. 

De Kathleen Mary Wilkinson Paraskiewicz, de Montreal, Quebec, deman 
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Mikolaj Paraskiewicz. 

De Berniece Gertrude Doran, de Montreal, Quebec, residant actuellement a 
Prince-Albert, Saskatchewan, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec James John Doran, residant actuellement a Norman Wells, Terri- 
toires du Nord-Ouest. 

De Jean Davis Brady, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec William Joseph Leon Brady. 

De Minnie Gruhn Boon, de Westmount, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec William John Boon. 

De Helen Doreen Cave Crawshaw, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Robert Frederick Crawshaw. 

De Joseph Mattioli, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Agnes Waugh Morrison Mattioli. 

De Anne Reddie Banks Carruthers Beaudoin, de Montreal, Quebec, de 
mandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Myron Armand 
Beaudoin. 

De Joseph Brennan, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Gwendolyn Neath Hatton Brennan. 

De Barbara Carrique Cordeau, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Joseph-Raymond-Roger Cordeau. 

De Margaret Girvan Hill, d Ottawa, Ontario, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Lewis Cogger Hill, d Otterburn Park, Quebec. 



28 SENAT 1 ELIZABETH II 



De Fernande Robitaille Viel, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Real Viel. 

De John Alexander Stronach, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Shirley Florence June Carter Stronach. 

De Donalda Gagnon Fontaine, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Joseph Fontaine. 

De George Robert Stirling Henry, de Saint-Lambert, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Theo Alice Lamb Henry. 

De Ethel Florence Flack Towne, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec William Henry Towne, d Ottawa, 
Ontario. 

De Marie- Sylvaine Alain Dahlstrom, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Sven Godfrid Dahlstrom. 

De Marcel Clark, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Pauline Dussault Clark. 

De Pearl Elmeda Clarke Staples, de Lennoxville, Quebec, demandant 1 a 
doption d une loi qui dissolve son mariage avec James Henry Staples, de 
Montreal, Quebec. 

De Lily Belzberg Bigman, de Quebec, P.Q., demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Sidney Bigman, de Valcartier, Quebec. 

De Agnes Charlotte Quamme Higgins, de Lachine, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Benjamin Howard Higgins, 
de Montreal, Quebec. 

De Olga Andrews Martin, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Albert Martin. 

De Dominique Fiorito, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Kathleen Whistler Gamble Fiorito. 

De Katherine Jessie McArthur, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec James Henry Gordon McArthur, de 
Saint-Hubert, Quebec. 

De Marcel-Roland Veilleux, de Shawinigan-Falls, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Ghislaine Rochette Veilleux. 

De Nina Difiore Stanter, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Allan Stanter. 

De Doris Isabell Dalzell Bennett, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Claude-Louis Bennett. 

De Charles Meela Voyinovitch Seifert, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Hyman Seifert. 

De Charles Snoade Hilder, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Audrie Gertrude Warren Hilder, de 
Levittown, Etat de New-York, 1 un des Etats-Unis d Amerique. 

De Nicole-Jeanne Marion Comys, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Joris Willem Comys, de West- 
mount, Quebec. 

De Patricia Mary Kearney Hollett, de Ville-Emard, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Walter Sydney Allan Hollett, 
de Verdun, Quebec. 

De William John Shaw, de Verdun, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Kathleen Mary Bowring Shaw, de Toronto, 
Ontario. 

D Arthur Piche, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Marie Morris Piche. 

De Bernice Rosen Rapps, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Louis Rapps. 



A.D. 1952 26 NOVEMBRE 29 

De James Arthur Bruce, de Westmount, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Eunice Mary Cain Bruce, de Miami, 
Floride, Etats-Unis d Amerique. 

De Agnes Mary Perkins Pereira, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Kenneth Pereira. 

De William Oscar Gilbert, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d un loi qui dissolve son mariage avec Violet Cecilia Black Gilbert, de Brock- 
ville, Ontario. 

De Marie-Claude-Audette-Isabelle Boulanger Douglas, de Montreal, Que 
bec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Thomas 
Robert Douglas. 

De Phyllis Newman Lunan, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec David Gordon Lunan, de Westmount, 
Quebec. 

De Christina Pollock Yetman, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Kenneth Yetman. 

De Rosalia Marie Sepchuk Maniloff, de Sainte-Adele, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Victor Maniloff, de Montreal, 
Quebec. 

De Gordon Dampierre Ross, de Quebec, P.Q., demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Marie-Eva-Fernande Bastien Ross, de 
Montreal, Quebec. 

De Maurice Leveille, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Jacqueline Lefebvre Leveille. 

De Marie Gilberte Byrne, de Westmount, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Michael John Burne, de Quebec, P.Q. 

De Costanza Marzitelli Boisvert, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Mario Boisvert. 

De Joseph-Arthur Lesage, de Quebec, P.Q., demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Mary Noella Irene Bedard Lesage, d Ottawa, 
Ontario. 

De Mina Eisenthal Hamerman Segal, autrement connue sous le nom de 
Mina Eisenthal Segall, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Samoil Glicman Segal, autrement connu sous le 
nom de Samuel Glickman Segall. 

De Nellie Slade McCue, de Verdun, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Francis John McCue. 

De Rolph Julian La France, de Saint-Pierre, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Doris Jean McArthur La France, de 
Montreal, Quebec. 

De Jane Louttit Dormer, de Point La Nim, Nouveau-Brunswick, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Charles Henry Dormer, de 
Montreal, Quebec. 

D Eric-Ernest Auclair, de Marieville, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Therese Gauthier Auclair, de Saint-Jean, 
Quebec. 

De Lottie Mendelman Brand, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Milton Brand. 

De Beatrice Miriam Kert Beloff, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec H. Benjamin Beloff. 

De Phyllis Violet Perlson Wright, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Andrew Paul Wright. 

De George Frederick Shaw, de Verdun, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Mary Ruth Barry Shaw. 



30 SENAT 1 ELIZABETH II 

De Madeleine McCartney Ratcliff, de Montreal-Nord, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Edward Ray Ratcliff, de 
Montreal, Quebec. 

De George Magner, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Lily Murray Magner. 

De Elizabeth Florence Robson Hamilton, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec William McLean Hamilton. 

De Richard Alfred Sutton, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Frances Matilda David Sutton. 

De Cecile-Lea Sauve Rheaume, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Jean Rheaume. 

De Elina lacurto Floyd, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec John Floyd. 

De Elizabeth Rogers Guerin, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Moi se Leo-Paul Guerin. 

De Ruth Schwartz Cohen, de Mont-Royal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Seymour Cohen. 

De Muriel Luella Sproston Kerr, de Verdun, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Laurin Jacques Kerr, autrement connu 
sous le nom de James Lawrence Kerr, de Montreal, Quebec. 

De Eileen Mercedes Hudson Walsh, de Montreal, Quebec, demandant 1 a 
doption d une loi qui dissolve son mariage avec Arthur Walsh. 

De Irene Toth Nagy, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Andrew Nagy. 

De Iwan Szpak, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Maria Petrus Szpak. 

De Yvon Perras, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Pauline Fontaine Perras. 

De Douglas Malcolm Stephen, de Verdun, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Electra Mary Thompson Stephen, de 
Montreal, Quebec. 

De Edwin George Chafe, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Marie-Aimee-Beatrice-Henriette Cinq-Mars 
Chafe. 

De Pearl Balogh Katona, de Brantford, Ontario, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Leslie Katona, de Montreal, Quebec. 

De Annie Mislovitch Cohen, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Harry Cohen. 

De Anne Agnes Costigan Entwistle, de Montreal, Quebec, demandant 1 a 
doption d une loi qui dissolve son mariage avec Desmond Arthur Entwistle, 
de Saint-Eustache, Quebec. 

De Minnie Miki Simon Werkzeig, autrement connue sous le nom de Minnie 
Miki Simon Werk, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Sam Werkzeig, autrement connu sous le nom de 
Sam Werk. 

De Agnes Kathleen Small Finlayson, de Toronto, Ontario, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Harold Musgrave Finlayson, 
de Montreal, Quebec. 

De Kathleen Ada Styles Labonte, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Josua-Aime-George Labonte. 

De Jean Marion Oickle Joudrey, de Bridgewater, Nouvelle-Ecosse, deman 
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Cecil Owen Joudrey, de 
Ville-La Salle, Quebec. 

De Catherine Maine McKenzie Woods, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Norman Woods. 



A.D. 1952 26 NOVEMBRE 31 

De Angelina Maria Di Battista Gill, de Lachine, Quebec, demandant 1 a- 
doption d une loi qui dissolve son manage avec Charles-Leo Gill, de Montreal, 
Quebec. 

De Ivy Helen Jean Morton Starke, de Sainte-Marguerite Station, Quebec, 
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Andrew Drake 
Starke, de Montreal, Quebec. 

De Rita Lowsky Blatt, d Outremont, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Morris Blatt, de Montreal, Quebec. 

De Marguerite-Irene Bastien Taschereau, de Quebec, P.Q., demandant 1 a 
doption d une loi qui dissolve son mariage avec Henry Edward Taschereau, de 
Granby, Quebec. 

De Mary Lane Taylor, de Catalina, Terre-Neuve, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Frederick Taylor, de Saint-Jean 
Terre-Neuve. 

De Fernande Bastien Ross, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Gordon Dampierre Ross, de Quebec P Q 

De Margaret Eadie Kerr Britton, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop- 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Gordon William Britton. 

De Barney Flegal, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Ruth Marie Isabelle Lenora Miller Flegal. 

De Alexander Jakobszak, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Alexandra Safulko Jakobszak. 

De Audrey Jane Clements Patterson, de Verdun, Quebec, demandant 1 adop- 
on d une loi qui dissolve son mariage avec Eric Thomas Patterson. 

D Aime-Arthur Roy, de Rock-Island, Quebec, demandant 1 adoption d une 
a qui dissolve son mariage avec Ethel Elizabeth Roy. 

De Valorie Leslie Hylda Carson Wallis, de Como, Quebec, demandant 1 a- 
loption dune loi qui dissolve son mariage avec Hugh Macdonell Wallis de 
Senneville, Quebec. 

De Ralph Wellington Goodyear, de Musgrave Harbour, Terre-Neuve de 
mandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Doris Goodyear de 
Saint-Jean, Terre-Neuve. 



Les petitions suivantes sont lues et regues separement: 

De Frank Murray McMahon, et d autres personnes, de la cite de Calgary, 
province d Alberta, demandant d etre constitutes en une corporation portant 
nom "Peace River Transmission Company Limited". 

De la "Interprovincial Pipe Line Company", de la cite d Edmonton, pro 
vince d Alberta, demandant 1 adoption d une loi qui modifie sa loi de consti 
tution. 



Le Greffier du Senat depose sur la Table le premier rapport de 1 Examina- 
teur des petitions pour Bills d interet prive, comme suit: 

Le MERCREDI 26 novembre 1952. 

Conformement a la Regie 111, article 2, 1 Examinateur des petitions pour 
Bills d interet prive a 1 honneur de presenter son premier rapport 

Votre Examinateur a regulierement examine les petitions suivantes, et il 
constate que les exigences de la Regie 107 ont ete observees a tous importants 
egards, savoir 

De la "Interprovincial Pipe Line Company", de la cite d Edmonton, pro 
vince d Alberta, demandant 1 adoption d une loi qui modifie sa loi de consti 
tution. 



32 SENAT 1 ELIZABETH II 

De Frank Murray McMahon, et d autres personnes, de la cite de Calgary, 
province d Alberta, demandant d etre constitutes en une corporation portant 
nom "Peace River Transmission Company Limited". 

Le tout respectueusement soumis. 

H. ARMSTRONG, 

Examinateur des Petitions pour Bills 
d interet privc. 

L honorable senateur Lambert presente au Senat un Bill (P), intitule: 
"Loi concernant Interprovincial Pipe Line Company". 

Ledit bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
lundi prochain. 

L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces, presente 
au Senat le premier rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MERCREDI 26 novembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son premier 
rapport, comme suit: 

1. Votre Comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) 
membres a toutes fins, y compris la reception des depositions sous serment 
relativement aux faits enonces dans les petitions en obtention de bills de 
divorces. 

2. Votre Comite recommande aussi que permission lui soit accordee de 
sieger durant tous les aj ournements du Senat, ainsi que durant les seances du 
Senat. 

3. Votre Comite recommande aussi que, outre le president qu il elit, il soit 
autorise a elire, en tout temps, un vice-president, lequel sera revetu de tous 
les pouvoirs du president. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Avec la permission du Senat, 
Ledit rapport est adopte. 



L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces, presente 
le deuxieme rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MERCREDI 26 novembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deuxieme 
rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Dorothy Katherine Beattie Gunston, de la 
cite de Victoria, province de la Colombie-Britannique, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Stanley George Edward Gunston, de la 
cite de Montreal, province de Quebec; 



A.D. 1952 26 NOVEMBRE 33 

2. Demande ayant ete faite pour obtenir la permission de retirer cette 
petition, le Comite recommande qu elle soit accordee en consequence, et que les 
taxes parlementaires versees a 1 egard de la Regie 140 soient remboursees a 
la petitionnaire, moins les frais d impression et de traduction. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Avec la permission du Senat, 
Ledit rapport est adopte. 

L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces, presente 
le troisieme rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MERCREDI 26 novembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son troisieme 
rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Lilian Isabel Lulham Beveridge, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec James William Beveridge; 

2. Demande ayant ete faite pour obtenir la permission de retirer cette 
petition, le Comite recommande qu elle soit accordee en consequence, et que les 
taxes parlementaires versees a 1 egard de la Regie 140 soient remboursees a la 
petitionnaire, moins les frais d impression et de traduction. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Avec la permission du Senat, 
Ledit rapport est adopte. 

L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces, presente 
le quatrieme rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MERCREDI 26 novembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatrieme 
rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Rene Ronald Rainville, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Mary Gertrude Whelan Rainville; 

2. Demande ayant ete faite pour obtenir la permission de retirer cette 
petition, le Comite recommande qu elle soit accordee en consequence, et que 
les taxes parlementaires versees a 1 egard de la Regie 140 soient remboursees 
au petitionnaire, moins les frais d impression et de traduction. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE. 

President. 

Avec la permission du Senat, 
Ledit rapport est adopte. 

681153 



34 SENAT 1 ELIZABETH II 

L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces, presente 
le cinquieme rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MERCREDI 26 novembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquieme 
rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition d Armand Meerte, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage 
avec Dorothy Helen McCaskill Meerte; 

2. Demande ayant ete faite pour obtenir la permission de retirer cette 
petition, le Comite recommande qu elle soit accordee en consequence, et que 
les taxes parlementaires versees a 1 egard de la Regie 140 soient remboursees 
au petitionnaire, moins les frais d impression et de traduction. 



Le tout respectueusement soumis. 



Avec la permission du Senat, 
Ledit rapport est adopte. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion 
portant deuxieme lecture du Bill (J), intitule: "Loi concernant les aliments, 
drogues, cosmetiques et instruments therapeutiques". 

Apres plus ample debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent de la Sante nationale et du bien-etre social. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la consideration du rapport du 
comite de Selection. 

Ledit rapport est adopte. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Lambert, il est 

Ordonne: Que les senateurs designes dans le rapport du comite de Selection 
pour former les divers comites permanents au cours de la presente session, 
soient et sont, par la presente motion, nommes pour former et constituer les 
divers comites ou leurs noms respectifs figurent dans ledit rapport, pour faire 
enquete et rapport sur les diverses questions qui peuvent de temps a autre 
leur etre soumises; et que le comite des Ordres permanents soit autorise a 
assigner des personnes et a faire produire des pieces et documents, lorsque 
requis; et que le comite de Regie interne et des depenses imprevues ait le 
pouvoir, sans mandat special du Senat, de prendre en consideration toute 
question concernant la regie interne du Senat, et que ce comite fasse rapport 
au Senat du resultat de ses deliberations, pour qu il y soit donne suite. 



A.D. 1952 26 NOVEMBRE 35 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Lambert, il est 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes, par 
un des greffiers a la Table, pour 1 informer que les honorables senateurs Barbour, 
Blais, Bouffard, Burke, Comeau, Davies, Dennis, Euler, Fallis, Isnor, Lacasse, 
Nicol, Stambaugh, Stevenson, Turgeon et Wood ont ete constitues en un comite 
charge de surveiller les travaux d impression du Senat, pendant la presente 
session, et d agir au nom du Senat comme membres du comite mixte des deux 
Chambres au sujet desdits travaux d impression du Parlement. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Lambert, il est 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes, par 
un des greffiers a la Table, pour 1 informer que 1 honorable President et les 
honorables senateurs Aseltine, Blais, Burke, David, Fallis, Gershaw, Gouin, 
Lambert, MacLennan, McDonald, Reid, Vien et Wilson ont ete constitues en 
un comite charge d aider 1 honorable President dans 1 administration de la 
Bibliotheque du Parlement, en tant que les interets du Senat sont concernes, et 
pour agir au nom du Senat, comme membres du comite mixte des deux Cham 
bres au sujet de ladite Bibliotheque. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Lambert, il est 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes, par 
un des greffiers a la Table, pour 1 informer que 1 honorable President et les 
honorables senateurs Beaubien, Doone, Fallis, Haig, Howard et McLean ont 
ete constitues en un comite charge d aider 1 honorable President dans 1 adminis 
tration du Restaurant du Parlement, en ce qui concerne les interets du Senat 
et d agir au nom du Senat comme membres du comite mixte des deux Chambres 
au sujet dudit Restaurant. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la reprise du debat sur le discours que 
Son Excellence le Gouverneur general a prononce du Trone lors de 1 ouverture 
de la presente session du Parlement, ainsi que sur la motion de 1 honorable 
senateur Vaillancourt, appuye par 1 honorable senateur Hawkins, demandant 

Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son Excellence le Gouverneur 
general du Canada, afin de lui offrir les humbles remerciements de cette Cham 
bre pour le gracieux discours qu il a plu a Son Excellence de prononcer devant 
les deux Chambres du Parlement, savoir: 

A Son Excellence le tres honorable Vincent Massey, membre de 1 Ordre 
des Compagnons d honneur, Gouverneur general et Commandant en chef du 
Canada. 

Qu il Plaise a Votre Excellence: 

Nous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, le Senat du Canada, 
assembles en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d agreer 
nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse aux 
deux Chambres du Parlement. 

II est ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a lundi prochain. 

68115 3 



36 SENAT 1 ELIZABETH II 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (B), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les Indiens", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Lambert propose que le Bill 
(C), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les compagnies de pret", soit main tenant 
lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est, sur division, resolue par I amrmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Lambert propose que le Bill 
(D), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les compagnies fiduciaires", soit main- 
tenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 arnrmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (E), intitule: 
; Loi tendant a assurer la protection des pecheries cotieres", il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (F), intitule: 
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (G), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de correction", il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (H), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les creanciers des compagnies 
1933", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (I), intitule: 

"Loi modifiant la Loi sur I indemnisation des marins marchands", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A.D. 1952 26 NOVEMBRE 37 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (K), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales et abrogeant la Loi de 1 extrac- 
tion du quartz dans le Yukon, ainsi que la Loi de 1 extraction de Tor dans le 
Yukon", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (L), intitule: 
"Loi concernant la Compagnie de Pont et de Prolongement du chemin de fer de 
Saint-Jean", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (M), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur la Societe canadienne des telecommunications trans- 
marines", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (N), intitule: 
"Loi concernant la nomination de verificateurs pour les Chemins de fer natio- 
naux", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1952 



27 NOVEMBRE 



39 



N 5 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le jeudi 27 novembre 1952 



Trots heures de I apres-midi. 
L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


David, 


Grant, 


McLean, 


Baird, 


Davis, 


Haig, 


Paterson, 


Barbour, 


Dennis, 


Hawkins, 


Petten, 


Basha, 


Doone, 


Hayden, 


Pratt, 


Beaubien, 


Duffus, 


Howden, 


Quinn, 


Beauregard, 


Dupuis, 


King, 


Roebuck, 


Bishop, 


Emmerson, 


Lacasse, 


Ross, 


Blais, 


Euler, 


Lambert, 


Stambaugh, 


Bouffard, 


Fafard, 


MacKinnon, 


Stevenson, 


Burchill, 


Fallis, 


MacLennan, 


Taylor, 


Burke, 


Farquhar, 


Marcotte, 


Turgeon, 


Calder, 


Farris, 


McDonald, 


Vaillancourt, 


Campbell, 


Fraser, 


McGuire, 


Veniot, 


Comeau, 


Gershaw, 


Mclntyre, 


Wilson, 


Daigle, 


Golding, 


McKeen, 


Wood. 



40 SENAT 1 ELIZABETH II 



PRIERES. 

La petition suivante est lue et regue: 

De la Beaver Fire Insurance Company, de la cite de Toronto, Ontario, 
demandant 1 adoption d une loi changeant son nom en celui de "Beaver 
Insurance Company". 



Le Greffier du Senat depose sur la Table le deuxieme rapport de 1 Exami- 
nateur des petitions pour Bills d interet prive, comme suit: 

Le MERCREDI 27 novembre 1952. 

Conformement a la Regie 111, article 2, 1 Examinateur des petitions pour 
Bills d interet prive a 1 honneur de presenter son deuxieme rapport 

Votre Examinateur a regulierement examine la petition suivante, et il 
constate que les exigences de la Regie 107 ont ete observees a tous importants 
egards, savoir 

De la Beaver Fire Insurance Company, de la cite de Toronto, Ontario, 
demandant 1 adoption d une loi changeant son nom en celui de "Beaver 
Insurance Company". 



Le tout respectueusement soumis. 



H. ARMSTRONG, 

Examinateur des petitions pour 

Bills d interet prive. 



L honorable senateur Farris presente au Senat un Bill (Q), intitule: "Loi 
constituant en corporation la "Peace River Transmission Company Limited". 

Ledit bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
lundi prochain. 



L honorable senateur Lambert depose sur la Table: 
Exemplaire de "Canada et les Nations Unies, 1951-1952"-. 



L honorable senateur Taylor presente au Senat un Bill (R), intitule: "Loi 
concernant la "Beaver Fire Insurance Company". 

Ledit bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mardi prochain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (B), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les Indiens", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a lundi prochain. 



A.D. 1952 27 NOVEMBRE 41 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (E), intitule: 
"Loi tendant a assurer la protection des pecheries cotieres", il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a lundi prochain. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Farris propose que le Bill 
(F), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada", soit maintenant 
lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 arnrmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (G), intitule: 
Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de correction", il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a lundi prochain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (H), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les creanciers des compagnies, 
1933", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a lundi prochain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (I), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur 1 indemnisation des marins marchands", il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a lundi prochain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (K), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales et abrogeant la Loi de 1 extrac- 
tion du quartz dans le Yukon, ainsi que la Loi de 1 extraction de 1 or dans le 
Yukon", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a lundi prochain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (L), intitule: 
"Loi concernant la Compagnie de Pont et de Prolongement du chemin de fer de 
Saint- Jean", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a lundi prochain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (M), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur la Societe canadienne des telecommunications trans- 
marines", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a lundi prochain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (N), intitule: 
"Loi concernant la nomination de verificateurs pour les Chemins de fer natio- 
naux", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a lundi prochain. 

681154 



42 SENAT 1 ELIZABETH II 

Avec la permission du Senat, et 
Sur motion de 1 honorable senateur Lambert, il est 

Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il demeurera 
ajourne jusqu a lundi prochain, a huit heures du soir. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1952 



1 DECEMBRE 



43 



N 6 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 

Le lundi l er decembre 1952 



Huit heures du soir. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Dupuis, 


Howard, 


Pratt, 


Baird, 


DuTremblay, 


Howden, 


Quinn, 


Barbour, 


Emmerson, 


King, 


Reid, 


Basha, 


Fafard, 


Kinley, 


Robertson, 


Beaubien, 


Fallis, 


Lacasse, 


Roebuck, 


Beauregard, 


Farquhar, 


Lambert, 


Ross, 


Bishop, 


Farris, 


MacKinnon, 


Stambaugh, 


Blais, 


Gershaw, 


MacLennan, 


Stevenson, 


Burchill, 


Golding, 


Marcotte, 


Taylor, 


Burke, 


Gouin, 


McDonald, 


Turgeon, 


Comeau, 


Grant, 


Mclntyre, 


Vaillancourt, 


Davis, 


Haig, 


McKeen, 


Veniot, 


Dennis, 


Hawkins, 


Paterson, 


Vien, 


Duffus, 


Hayden, 


Petten, 


Wilson, 








Wood. 



681154?, 



44 SENAT 1 ELIZABETH II 

PRIERES. 

Les petitions suivantes sont presentees: 

Par 1 honorable senateur Blais 

De Jacob Hollwagon et autres personnes de la cite de Winnipeg, province 
de Manitoba, et d autres personnes d autres lieux, demandant leur constitution 
en corporation sous le nom de "Les Syndics apostoliques des Freres mineurs ou 
Franciscains de 1 Ouest du Canada". 

Par 1 honorable senateur Burchill, pour 1 honorable senateur Hugessen 

De Paul Henri Bouff ard, de la cite de Quebec, province de Quebec, et 
d autres personnes d autres lieux, demandant leur constitution en corporation 
sous le nom de "La Banque Mercantile du Canada". 



L honorable senateur Paterson, presente le premier rapport du comite 
permanent de la Regie interne et de la comptabilite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le LUNDI l er decembre 1952. 

Le comite permanent de la Regie interne et des depenses imprevues de- 
mande la permission de presenter son premier rapport, comme suit: 

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a sept (7) membres. 



Le tout respectueusement soumis. 



Ledit rapport est adopte. 



N. M. PATERSON, 

President. 



L honorable senateur Marcotte, presente le premier rapport du comite 
permanent de 1 Administration du service civil. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le LUNDI l er decembre 1952. 

Le comite permanent de 1 Administration du service civil demande la 
permission de presenter son premier rapport, comme suit: 

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a sept (7) membres. 



Le tout respectueusement soumis. 



Ledit rapport est adopte. 



ARTHUR MARCOTTE, 

President. 



A.D. 1952 ler DECEMBRE 45 

L honorable senateur Vaillancourt presente le premier rapport du Comite 
permanent des Ressources naturelles. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le LUNDI l er decembre 1952. 

Le Comite permanent des Ressources naturelles a 1 honneur de presenter 
son premier rapport comme suit: 

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a neuf (9) membres. 
Le tout respectueusement soumis. 



C. VAILLANCOURT, 

President. 



Ledit rapport est adopte. 



L honorable senateur Fafard, presente le premier rapport du comite per 
manent des Edifices et des terrains publics. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le LUNDI l er decembre 1952. 

Le comite permanent des Edifices et des terrains publics demande la per 
mission de presenter son premier rapport, comme suit: 

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a cinq (5) membres. 

Le tout respectueusement soumis. 



J.-FERNAND FAFARD, 

President. 



Ledit rapport est adopte. 



L honorable senateur Beaubien, pour 1 honorable senateur Hugessen, pre 
sente le premier rapport du comite permanent des Transports et communi 
cations. 

Ledit rapport est alors lu par le Grefrier, comme suit: 

Le LUNDI l er decembre 1952. 

Le comite permanent des Transports et communications demande la per 
mission de presenter son premier rapport, comme suit: 

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a neuf (9) membres. 

Le tout respectueusement soumis. 



A. K. HUGESSEN, 

President. 



1 Ledit rapport est adopte. 



46 SENAT 1 ELIZABETH II 

L honorable senateur Beaubien, pour 1 honorable senateur Bouffard, pre- 
sente le premier rapport du comite permanent des Bills d interet prive. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le LUNDI l er decembre 1952. 

Le comite permanent des Bills d interet prive a 1 honneur de presenter son 
premier rapport, ainsi concu: 

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a sept (7) membres. 
Le tout respectueusement soumis. 



PAUL-H. BOUFFARD, 

President. 



Ledit rapport est adopte. 



L honorable senateur Beaubien, pour 1 honorable senateur Crerar, presente 
le premier rapport du comite permanent des Finances. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le LUNDI l er decembre 1952. 

Le comite permanent des Finances a 1 honneur de presenter son premier 
rapport comme suit: 

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a neuf (9) membres. 
Le tout respectueusement soumis. 



T. A. CRERAR, 

President. 



Ledit rapport est adopte. 



L honorable senateur Beaubien, pour 1 honorable senateur McLean, pre 
sente le premier rapport du comite permanent des Relations commerciales du 
Canada. 

Ledit rapport est alors lu par le Grefner, comme suit: 

Le LUNDI 1 decembre 1952. 

Le comite permanent des Relations commerciales du Canada a 1 honneur 
de presenter son premier rapport, comme suit: 

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a sept (7) membres. 



Le tout respectueusement soumis. 



Ledit rapport est adopte. 



A. N. McLEAN, 

President. 



A.D. 1952 ler DECEMBRE 47 

L honorable senateur Wilson, presente le premier rapport du comite per 
manent de 1 Immigration et du travail. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le LUNDI l er decembre 1952. 

Le comite permanent de 1 Immigration et du travail a 1 honneur de pre 
senter son premier rapport, comme suit: 

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a sept (7) membres. 



Le tout respectueusement soumis. 



Ledit rapport est adopte. 



CAIRINE R. WILSON, 

Presidente. 



L honorable senateur Gouin, presente le premier rapport du comite per 
manent des Relations exterieures. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le LUNDI l er decembre 1952. 

Le comite permanent des Relations exterieures a 1 honneur de presenter 
son premier rapport, comme suit: 

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a sept (7) membres. 



Le tout respectueusement soumis. 



Ledit rapport est adopte. 



L.-M. GOUIN, 

President. 



L honorable senateur Lacasse, presente le premier rapport du comite per 
manent des Debats et des comptes rendus. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le LUNDI l er decembre 1952. 

Le comite permanent des Debats et des comptes rendus demande la per 
mission de presenter son premier rapport, comme suit: 

Votre comite recommande que son quorum soit reduit a trois (3) membres. 



Le tout respectueusement soumis. 



Ledit rapport est adopte. 



GUSTAVE LACASSE, 

President. 



48 SENAT I ELIZABETH II 

L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Rapport du ministre de 1 Agriculture du Canada pour 1 annee terminee le 
31 mars 1952. 

Rapport sur les accords effectues sous 1 empire de la Loi de 1939 sur la 
vente cooperative des produits agricoles, pour 1 annee terminee le 31 mars 1952. 

Rapport de 1 Auditeur general du Canada concernant les comptes de la 
Commission des Champs de batailles pour 1 annee financiere terminee le 
31 mars 1952. 

Rapport de la Commission de conservation des forets des Rocheuses orien- 
tales pour 1 annee financiere 1951-1952. 

Rapport du Commissaire des penitenciers pour 1 annee financiere terminee 
le 31 mars 1952. (Exemplaire photostatique). 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Lambert propose que le Bill 
(P), intitule: "Loi concernant Interprovincial Pipe Line Company", soit main- 
tenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Transports et communications. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (B), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les Indiens", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Baird propose que le Bill 
(E), intitule: "Loi tendant a assurer la protection des pecheries cotieres", soit 
maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par I affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Ressources naturelles. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Emmerson propose que le 
Bill (G), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de cor 
rection", soit maintenant lu une deuxieme fois. 



Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 afnrmative. 



Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent de la Sante nationale et du bien-etre social. 



A.D. 1952 1 DECEMBRE 49 

Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Wood propose que le Bill 
(H), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les creanciers 
des compagnies, 1933", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 afnrmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



A 1 appel de 1 ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (I), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur 1 indemnisation des marins marchands", il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (K), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales et abrogeant la Loi de 1 extrac- 
tion du quartz dans le Yukon, ainsi que la Loi de 1 extraction de 1 or dans le 
Yukon", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (L), intitule: 
"Loi concernant la Compagnie de Pont et de Prolongement du chemin de fer de 
Saint-Jean", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (M), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur la Societe canadienne des telecommunications trans- 
marines", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (N), intitule: 
"Loi concernant la nomination de verificateurs pour les Chemins de fer natio- 
naux", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Farris propose que le Bill 
(Q), intitule: "Loi constituent en corporation "Peace River Transmission 
Company Limited", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 afnrmative. 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois, et 

Defere au comite permanent des Bills d interet prive. 



50 SENAT 1 ELIZABETH II 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la reprise du debat sur le discours que 
Son Excellence le Gouverneur general a prononce du Trone lors de 1 ouverture 
de la presente session du Parlement, ainsi que sur la motion de 1 honorable 
senateur Vaillancourt, appuye par 1 honorable senateur Hawkins, demandant 

Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son Excellence le Gouverneur 
general du Canada, afin de lui offrir les humbles remerciements de cette 
Chambre pour le gracieux discours qu il a plu a Son Excellence de prononcer 
devant les deux Chambres du Parlement, savoir: 

A Son Excellence le tres honorable Vincent Massey, membre de 1 Ordre 
des Compagnons d honneur, Gouverneur general et Commandant en chef du 
Canada. 

Qu il Plaise a Votre Excellence: 

Nous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, le Senat du Canada, 
assembles en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d agreer 
nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse aux 
deux Chambres du Parlement. 

II est ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1952 



2 DECEMBRE 



51 



N 7 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mardi 2 decembre 1952 



Trois heures de I apres-midi. 
L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Duffus, 


Hayden, 


Petten, 


Baird, 


Dupuis, 


Horner, 


Pratt, 


Barbour, 


DuTremblay, 


Howard, 


Quinn, 


Basha, 


Emmerson, 


Howden, 


Reid, 


Beaubien, 


Euler, 


King, 


Robertson, 


Beauregard, 


Fafard, 


Kinley, 


Roebuck, 


Bishop, 


Fallis, 


Lacasse, 


Ross, 


Blais, 


Farquhar, 


Lambert, 


Stambaugh, 


Bouffard, 


Farris, 


MacKinnon, 


Stevenson, 


Burchill, 


Gershaw, 


MacLennan, 


Taylor, 


Burke, 


Godbout, 


Marcotte, 


Turgeon, 


Calder, 


Golding, 


McDonald, 


Vaillancourt, 


Campbell, 


Gouin, 


McGuire, 


Veniot, 


Comeau, 


Grant, 


Mclntyre, 


Vien, 


Davis, 


Haig, 


McKeen, 


Wilson, 


Dennis, 


Hardy, 


McLean, 


Wood. 


Doone, 


Hawkins, 


Paterson, 





52 SENAT 1 ELIZABETH II 

PRIERES. 

L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces, presente 
les rapports de ce comite portant les numeros six a douze, les deux precites 
inclusivement. 

Lesdits rapports sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

Le LUNDI l er decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son sixieme 
rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Barbara Carrique Cordeau, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Joseph Raymond Roger Cordeau, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le LUNDI l er decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son septieme 
rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Frederick Kenneth Hare, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, professeur, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Suzanne Alice Bates Hare, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le LUNDI l er decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son huitieme 
rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Frances Wavertree Harris McClure, de la 
ville d Oakville, province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Marlin Hassard McClure, de la cite de Montreal, province 
de Quebec, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont 
ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



A.D. 1952 2 DECEMBRE 53 



Le LUNDI l er decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son neuvieme 
rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Nicole Jeanne Andree Marion Comys, de 
la cite de Montreal, province de Quebec, commise, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Joris Willem Herman Comys, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le LUNDI l er decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son dixieme 
rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Joseph Mattioli, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, gerant des ventes, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Agnes Waugh Morrison Mattioli, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le LUNDI l er decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son onzieme 
rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Gabrielle Bertrand McCullough, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, caissiere, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Murwood Cyril McCullough, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le LUNDI l er decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son douzieme 
rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Katherine Jessie McArthur, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec James Henry Gordon McArthur, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 



54 SENAT 1 ELIZABETH II 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Sur motion, il est 

Ordonne: Que les rapports du comite permanent des Divorces portant les 
numeros six a douze, les deux precites inclusivement, soient pris en considera- 



L honorable senateur Veniot, du comite permanent de la Sante nationale 
et du bien-etre social, presente le rapport suivant de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit 

Le MARDI 2 decembre 1952. 

Le comite permanent de la Sante nationale et du bien-etre social a 1 hon- 
neur de faire rapport ainsi qu il suit 

1. Votre Comite recommande qu il soit autorise a faire imprimer 600 exem- 
plaires en anglais et 200 exemplaires en francais de ses deliberations a 1 egard 
du Bill (J), intitule: "Loi concernant les aliments, drogues, cosmetiques et 
instruments therapeutiques", et que la Regie 100 soit suspendue en tant qu elle 
a trait a ladite impression. 



Le tout respectueusement soumis. 



Avec la permission du Senat, 
Ledit rapport est adopte. 



C. J. VENIOT, 

President. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat sur le discours que 
Son Excellence le Gouverneur general a prononce du Trone lors de 1 ouverture 
de la presente session du Parlement, ainsi que sur la motion de 1 honorable 
senateur Vaillancourt, appuye par 1 honorable senateur Hawkins, demandant 

Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son Excellence le Gouverneur 
general du Canada, afin de lui offrir les humbles remerciements de cette 
Chambre pour le gracieux discours qu il a plu a Son Excellence de prononcer 
devant les deux Chambres du Parlement, savoir: 

A Son Excellence le tres honorable Vincent Massey, membre de 1 Ordre 
des Compagnons d honneur, Gouverneur general et Commandant en chef du 
Canada. 

Qu il Plaise a Votre Excellence: 

Nous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, le Senat du Canada, 
assembles en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d agreer 
nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse aux 
deux Chambres du Parlement. 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit aiourne a demain. 



A.D. 1952 2 DECEMBRE 55 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur MacLennan propose que le 
Bill (B), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les Indians", soit maintenant lu 
une deuxieme fois. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par 1 amrmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Transports et communications. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Kinley propose que le Bill 
(I), intitule: "Loi modifiant la Loi sur 1 indemnisation des marins marchands", 
soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par 1 afnrmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur MacKinnon propose que le 
Bill (K), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales et abrogeant 
la Loi de 1 extraction du quartz dans le Yukon ainsi que la Loi de 1 extraction 
de 1 or dans le Yukon", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par Paffirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Ressources naturelles. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Doone propose que le Bill 
(L), intitule: "Loi concernant la Compagnie de Pont et de prolongement de 
Chemins de fer de Saint-Jean", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par raffirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Transports et communications. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (M), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur la Societe canadienne des telecommunications trans- 
marines", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (N), intitule: 
"Loi concernant la nomination de verificateurs pour les Chemins de fer natio- 
naux", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



56 SENAT 1 ELIZABETH II 

Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Taylor propose que le Bill 
(R), intitule: "Loi concernant la "Beaver Fire Insurance Company", soit mam- 
tenant lu une deuxieme fois. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 
Defere au comite permanent des Bills d interet prive. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1952 



3 DECEMBRE 



57 



N 8 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mercredi 3 decembre 1952 



Trois heures de I apres-midi. 
L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Doone, 


Hawkins, 


Paterson, 


Baird, 


Duffus, 


Hayden, 


Petten, 


Barbour, 


Dupuis, 


Horner, 


Pratt, 


Basha, 


Emmerson, 


Howard, 


Quinn, 


Beaubien, 


Euler, 


Howden, 


Reid, 


Beauregard, 


Fafard, 


King, 


Robertson, 


Bishop, 


Fallis, 


Kinley, 


Roebuck, 


Blais, 


Farquhar, 


Lacasse, 


Ross, 


Burchill, 


Farris, 


Lambert, 


Stambaugh, 


Burke, 


Fraser, 


MacKinnon, 


Stevenson, 


Calder, 


Gershaw, 


MacLennan, 


Taylor, 


Campbell, 


Godbout, 


Marcotte, 


Turgeon, 


Comeau, 


Golding, 


McDonald, 


Vaillancourt, 


Crerar, 


Gouin, 


McGuire, 


Veniot, 


Davies, 


Grant, 


Mclntyre, 


Vien, 


Davis, 


Haig, 


McKeen, 


Wilson, 


Dennis, 


Hardy, 


McLean, 


Wood. 



58 SENAT 1 ELIZABETH II 



PRIERES. 

Les petitions suivantes sont lues et regues separement: 

De Jacob Hollwagon et autres personnes de la cite de Winnipeg, province 
du Manitoba, et d autres personnes d autres lieux, demandant leur constitution 
en corporation sous le nom de "Les Syndics apostoliques des Freres mineurs 
ou Franciscains de 1 Ouest du Canada". 

De Paul-Henri Bouffard, de la cite de Quebec, province de Quebec, Arthur 
Cross, de la cite de Montreal, et d autres personnes d autres lieux, demandant 
leur constitution en corporation sous le nom de "La Banque Mercantile du 
Canada". 



Le Greffier du Senat depose sur la Table le troisieme rapport de 1 Exami- 
nateur des petitions pour Bills d interet prive, comme suit: 

Le MERCREDI 3 decembre 1952. 

Conformement a la Regie 111, article 2, 1 Examinateur des petitions pour 
Bills d interet prive a 1 honneur de presenter son troisieme rapport 

Votre Examinateur a regulierement examine la petition suivante, et il 
constate que les exigences de la Regie 107 ont ete observees a tous importants 
egards, savoir 

De Paul-Henri Bouffard, de la cite de Quebec, province de Quebec, Arthur 
Cross, de la cite de Montreal, province de Quebec, et d autres personnes d autres 
lieux, demandant leur constitution en corporation sous le nom de "La Banque 
Mercantile du Canada". 



Le tout respectueusement soumis. 



H. ARMSTRONG, 

Examinateur des petitions pour 

Bills d interet prive. 



L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (C), intitule: "Loi modifiant la Loi sur 
les compagnies de pret", rapporte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a 
charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (D), intitule: "Loi modifiant la Loi sur 
les compagnies fiduciaires", rapporte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 
1 a charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 



A.D. 1952 3 DECEMBRE 59 



Avec la permission du Senat, 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 afnrmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (F), intitule: "Loi modifiant la Loi sur 
la preuve au Canada", rapporte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a 
charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



L honorable senateur Ross presente au Senat un Bill (Z), intitule: "Loi 
modifiant la Loi sur les Indiens". 

Ledit bill est alors lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mardi pro chain. 



L honorable senateur Burchill, pour 1 honorable senateur Hugessen, pre 
sente au Senat un Bill (A-l), intitule: "Loi constituant en corporation "La 
Banque Mercantile du Canada". 

Ledit bill est alors lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
lundi prochain. 



L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Liste des repartitions et ajustements des graines de semence, de fourrage, 
etc., et dettes pour assistance effectuees durant la periode s etendant du 
26 fevrier 1952 au 19 novembre 1952, en vertu des dispositions de la Loi con- 
cernant certaines dettes dues a la Couronne, Chapitre 51 des Statuts du Canada, 
1926-1927. 

Ordonnances et Reglements statutaires. Exemplaires de la Gazette du 
Canada, Partie II, en date du mercredi 26 novembre 1952. (Versions anglaise 
et francaise). 



60 SENAT 1 ELIZABETH II 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la reprise du debat sur le discours que 
Son Excellence le Gouverneur general a prononce du Trone lors de 1 ouverture 
de la presente session du Parlement, ainsi que sur la motion de 1 honorable 
senateur Vaillancourt, appuye par 1 honorable senateur Hawkins, demandant 

Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son Excellence le Gouverneur 
general du Canada, afin de lui offrir les humbles remerciements de cette 
Chambre pour le gracieux discours qu il a plu a Son Excellence de prononcer 
devant les deux Chambres du Parlement, savoir: 

A Son Excellence le tres honorable Vincent Massey, membre de 1 Ordre 
des Compagnons d honneur, Gouverneur general et Commandant en chef du 
Canada. 

Qu il Plaise a Votre Excellence: 

Nous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, le Senat du Canada, 
assembles en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d agreer 
nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse aux 
deux Chambres du Parlement. 

II est ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (M), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur la Societe canadienne des telecommunications trans- 
marines", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Robertson propose que le 
Bill (N), intitule: "Loi concernant la nomination de verificateurs pour les 
Chemins de fer nationaux", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Transports et communications. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la consideration des rapports du 
comite permanent des Divorces portant les numeros six a douze, inclusivement. 

Lesdits rapports sont adoptes separement, sur division. 



L honorable senateur Aseltine, President du comite permanent des Di 
vorces, presente au Senat les bills suivants: 

Bill (S), intitule: "Loi pour faire droit a Barbara Carrique Cordeau"; 
Bill (T), intitule: "Loi pour faire droit a Frederick Kenneth Hare"; 
Bill (U), intitule: "Loi pour faire droit a Frances Wavertree Harris 
McClure"; 

Bill (V), intitule: "Loi pour faire droit a Nicole Jeanne Andree Marion 
Comys"; 

Bill (W), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Mattioli"; 



A.D. 1952 3 DECEMBRE 61 

Bill (X), intitule: "Loi pour faire droit a Gabrielle Bertrand McCullough"; 
Bill (Y), intitule: "Loi pour faire droit a Katherine Jessie McArthur". 

Lesdits bills sont lus separement la premiere fois, sur division, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu ils soient inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1952 



4 DECEMBRE 



63 



N 9 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le jeudi 4 decembre 1952 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les honorables senateurs 



Les membres presents sont: 



Aseltine, 


Dennis, 


Hardy, 


McLean, 


Baird, 


Doone, 


Hawkins, 


Paterson, 


Barbour, 


Duffus, 


Horner, 


Petten, 


Basha, 


Dupuis, 


Howard, 


Pratt, 


Beaubien, 


Emmerson, 


Howden, 


Quinn, 


Beauregard, 


Euler, 


Hurtubise, 


Reid, 


Bishop, 


Fafard, 


King, 


Robertson, 


Blais, 


Fallis, 


Lacasse, 


Roebuck, 


Burchill, 


Farquhar, 


Lambert, 


Ross, 


Burke, 


Farris, 


MacKinnon, 


Stambaugh, 


Calder, 


Fraser, 


MacLennan, 


Stevenson, 


Campbell, 


Gershaw, 


Marcotte, 


Taylor, 


Comeau, 


Godbout, 


McDonald, 


Turgeon, 


Crerar, 


Golding, 


McGuire, 


Vaillancourt, 


Davies, 


Grant, 


Mclntyre, 


Wilson, 


Davis, 


Haig, 


McKeen, 


Wood. 



64 SENAT 1 ELIZABETH II 

PRIERES. 

L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces, presente 
au Senat les rapports de ce comite portant les numeros treize a vingt-neuf, les 
deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

Le MARDI 2 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son treizieme 
rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Sarah Cohen Lintz, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage 
avec Sam Lintz, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat 
ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le MARDI 2 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quator- 
zieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Fernande Robitaille Viel, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Real Viel, le comite a constate que les prescriptions des regies du 
Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le MARDI 2 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quinzieme 
rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de John Joseph Francis, de la cite d Ottawa, 
province d Ontario, aviateur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Mary Kathleen Maureen Francis, de la cite de Montreal, province 
de Quebec, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont 
ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



A.D. 1952 4 DECEMBRE 65 



Le MARDI 2 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son seizieme 
rapport, cornme suit: 

1. Relativement a la petition d Olga Andrews Martin, de la cite de Mont 
real, province de Quebec, stenographe, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Albert Martin, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf la 
Regie 140 concernant le paiement des taxes parlementaires. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

3. Le comite recommande la remise a la petitionnaire des taxes parlemen 
taires prescrites par la Regie 140, moins la somme de $125. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le MARDI 2 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son dix- 
septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Lois Hattie Adelstein Green, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, dactylographe, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Irving I. Green, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le MARDI 2 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son dix- 
huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Nellie Slade McCue, de la cite de Verdun, 
province de Quebec, telephoniste, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Francis John McCue, le comite a constate que les prescriptions 
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le MARDI 2 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son dix- 
neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Jean Davis Brady, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, serveuse, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec William Joseph Leon Brady, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

081155 



66 SENAT 1 ELIZABETH II 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

Le MARDI 2 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingtieme 
rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Dominique Fiorito, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, musicien, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Kathleen Whistler Gamble Fiorito, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le MARDI 2 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt-et- 
unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Pearl Elmeda Staples, de la ville de Len- 
noxville, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec James Henry Staples, le comite a constate que les prescriptions 
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le MARDI 2 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt- 
deuxieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de James Arthur Bruce, de la cite de West- 
mount, province de Quebec, marchand a sa retraite, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Eunice Mary Gain Bruce, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



A.D. 1952 4 DECEMBRE 67 



Le MARDI 2 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt- 
troisieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Bernice Rosen Rapps, de la cite de Mont 
real, province de Quebec, secretaire, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Louis Rapps, le comite a constate que les prescriptions des 
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le MERCREDI 3 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt- 
quatrieme rapport comme suit: 

1. Relativement a la petition de Murray Cecil Day, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, mecanicien, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Vera Pearl Butler Day, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le MERCREDI 3 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt- 
cinquieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition d Elizabeth Florence Robson Hamilton, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, teneuse de livres, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec William McLean Hamilton, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 



Le MERCREDI 3 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt- 
sixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Winniefred Ann Maltby Gurlevitch, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, telephoniste, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Hyman Gurlevitch, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, 
sauf la Regie 140 concernant le paiement des taxes parlementaires. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

681155* 



68 SENAT 1 ELIZABETH II 



3. Le comite recommande la remise a la petitionnaire des taxes parlemen- 
taires prescrites par la Regie 140, moins la somme de $125. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le MERCREDI 3 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt- 
septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Marie-Claude- Audette-Isabelle Boulanger 
Douglas, de la cite de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Thomas Robert Douglas, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le MERCREDI 3 decembre 1952. 

Le ccmite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt- 
huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Gaston Courtemanche, de la cite de 
Lachine, province de Quebec, camionneur, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Simonne Sansoucy Courtemanche, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le MERCREDI 3 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son vingt- 
neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Noran Bernstein Cohen, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Milton Cohen, le comite a constate que les prescriptions des regies 
du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Sur motion, il est 

Ordonne: Que les rapports du comite permanent des Divorces portant les 
numeros treize a vingt-neuf, les deux precites inclusivement, soient pris en 
consideration a la prochaine seance du Senat. 



A.D. 1952 4 DECEMBRE 69 



L honorable senateur Gershaw, du comite permanent de la Sante nationale 
et du bien-etre social, auquel a ete defere le Bill (G), intitule: "Loi modifiant 
la Loi sur les prisons et les maisons de correction", rapporte que le comite, apres 
avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par I afnrmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Copies des Ordonnances edictees par le Commissaire en conseil des Terri- 
toires du Nord-Ouest durant la periode s etendant du 26 decembre 1951 au 
20 novembre 1952, tel que requis par 1 article 13 de la Loi des Territoires du 
Nord-Ouest, chapitre 142, Statuts du Canada, 1927. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat sur le discours que 
Son Excellence le Gouverneur general a prononce du Trone lors de 1 ouverture 
de la presente session du Parlement, ainsi que sur la motion de 1 honorable 
senateur Vaillancourt, appuye par 1 honorable senateur Hawkins, demandant 

Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son Excellence le Gouverneur 
general du Canada, arm de lui offrir les humbles remerciements de cette 
Chambre pour le gracieux discours qu il a plu a Son Excellence de prononcer 
devant les deux Chambres du Parlement, savoir: 

A Son Excellence le tres honorable Vincent Massey, membre de 1 Ordre 
des Compagnons d honneur, Gouverneur general et Commandant en chef du 
Canada. 

Qu il Plaise a Votre Excellence: 

Nous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, le Senat du Canada, 
assembles en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d agreer 
nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse aux 
deux Chambres du Parlement. 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit ajourne a la pro- 
chaine seance du Senat. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Davis propose que le Bill 
(M), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la Societe canadienne des telecommu 
nications transmarines", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par I affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Transports et communications. 



70 SENAT 1 ELIZABETH II 



Suivant 1 Ordre du jour, les bills suivants sont lus separement la deuxieme 
fois, sur division: 

Bill (S), intitule: "Loi pour faire droit a Barbara Carrique Cordeau"; 

Bill (T), intitule: "Loi pour faire droit a Frederick Kenneth Hare"; 

Bill (U), intitule: "Loi pour faire droit a Frances Wavertree Harris 
McClure"; 

Bill (V), intitule: "Loi pour faire droit a Nicole Jeanne Andree Marion 
Comys"; 

Bill (W), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Mattioli"; 

Bill (X), intitule: "Loi pour faire droit a Gabrielle Bertrand McCullough"; 

Bill (Y), intitule: "Loi pour faire droit a Katherine Jessie McArthur". 

Avec la permission du Senat, 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ces bills doivent etre adoptes 
Elle est, sur division, resolue par I amrmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes pour Tin- 
former que le Senat a adopte ces bills, auxquels il sollicite son agrement, et 
qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour lui en commu- 
niquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en 1 espece 
devant le comite permanent des Divorces, ainsi que les pieces justificatives 
deposees devant ledit comite. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, il est 

Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il demeurera 
ajourne jusqu a lundi prochain, a huit heures du soir. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1952 



8 DECEMBRE 



71 



N 10 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le lundi 8 decembre 1952 



Huit heures du soir. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Dennis, 


Haig, 


Paterson, 


Baird, 


Doone, 


Hawkins, 


Petten, 


Barbour, 


Duffus, 


Hayden, 


Quinn, 


Basha, 


Emmerson, 


Homer, 


Reid, 


Beaubien, 


Fafard, 


Howden, 


Robertson, 


Beauregard, 


Fallis, 


Hugessen, 


Roebuck, 


Bishop, 


Farquhar, 


Kinley, 


Ross, 


Blais, 


Farris, 


Lambert, 


Stambaugh, 


Burchill, 


Gershaw, 


MacKinnon, 


Stevenson, 


Burke, 


Godbout, 


MacLennan, 


Turgeon, 


Comeau, 


Golding, 


Marcotte, 


Veniot, 


Crerar, 


Gouin, 


McGuire, 


Vien, 


Davis, 


Grant, 


Mclntyre, 


Wilson, 








Wood. 



72 SENAT 1 ELIZABETH II 

PRIERES. 

Lies petitions suivantes sont presentees separement, 

Par 1 honorable President du comite permanent des Divorces: 

De Gerard Richer, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Marie-Rose Galasso Richer. 

De Zoe Audrey Birch Butler, de Verdun, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Robert George Butler, de Montreal, 
Quebec. 

De Hazel Margaret MacRury Jordan, de Verdun, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Norman Howard Jordan. 

De Stanley Gordon Fowler, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Lillian Josephine Murphy Fowler, 
autrement connue sous le nom de Mary Lillian Murphy Fowler. 

De Mildred Isabel Lunan Aspell, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Ralph William Joseph Aspell, de 
Ville-Saint-Laurent. 

De Hilda Irene Roddis Galbraith, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec John Galbraith, de Verdun, Quebec. 

De William Gordon Quinn, de Saint-Lambert, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Dorothy Machin Quinn, de Gales. 

De Pauline-Liliane Baron Brumby, de Saint-Laurent, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Walter Lyon Keith Brumby, 
de Verdun, Quebec. 

De Florence Mae Mitchell Anderson, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Robert James Anderson. 

De Eileen Doris Martin Martin, de Waterloo, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Erie Marvin Martin, de Sainte-Rose, 
Quebec. 

De William James Dunn, de Sept-lies, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Marie-Madeleine Dufeignies Dunn, de 
Bruxelles, Belgique. 

De Jack Gold, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Rita Steiner Gold, de Los Angeles, Californie, Etats- 
Unis d Amerique. 

De Carrie Ruth Morbey Chenoy, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec David Chenoy. 

De Rachel Sturman Spirer, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Elias Spirer. 

De Julia Hut Lutterman, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Harry Lutterman. 

De Alfred Roger Holder, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Marie-Paule Dufresne Holder. 

De Ruth Steirman Fernley, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Harris Fernley. 

De Annie Moulard Gumming Wright, de Verdun, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Robin Wright, de Montreal, 
Quebec. 

De Alexander Hillcoat, de Longueuil, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Mary Constance Hillcoat, de St. Catharines, 
Ontario. 



A.D. 1952 8 DECEMBRE 73 

L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces, presente 
les rapports de ce comite portant les numeros trente a quarante-trois, les deux 
precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

Le JEUDI 4 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trentieme 
rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Mina Eisenthal Hamerman Segal, autre- 
ment connue sous le nom de Mina Eisenthal Segall, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, couturiere, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Samoil Glicman Segal, autrement connu sous le nom de Samuel 
Glickman Segall, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat 
ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le JEUDI 4 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trente-et- 
unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition d Agnes Charlotte Quamme Higgins, de la 
cite de Lachine, province de Quebec, dieteticienne, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Benjamin Howard Higgins, le comite a cons 
tate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous impor 
tants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le JEUDI 4 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trente- 
deuxieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition d Agnes Mary Perkins Pereira, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, receptionniste, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Kenneth Woodrow Anthony Pereira, le comite 
a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards, sauf la Regie 140 concernant le paiement des taxes parte- 
mentaires. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

3. Le comite recommande la remise a la petitionnaire des taxes parlemen- 
taires prescrites par la Regie 140, moins la somme de $125. 

Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

681156 



74 SENAT 1 ELIZABETH II 



Le JEUDI 4 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trente- 
troisieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Rosalia Marie Sepchuk Maniloff, de la ville 
de Ste-Adele, province de Quebec, hotesse, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Victor Maniloff, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le JEUDI 4 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trente- 
quatrieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition d Anne Reddie Banks Carruthers Beaudoin, 
de la cite de Montreal, province de Quebec, commise, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Myron-Armand Beaudoin, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le JEUDI 4 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trente- 
cinquieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Doris Isabell Dalzell Bennett, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, magasinier, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Claude Louis Bennett, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le JEUDI 4 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trente- 
sixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Costanza Marzitelli Boisvert, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, secretaire, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Mario Boisvert, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 



A.D. 1952 8 DECEMBRE 75 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

Le JEUDI 4 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trente- 
septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Gladys Emily Miller Young, de la ville de 
Hampstead, province de Quebec, menagere, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Robert Harold Young, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, 
sauf la Regie 140 concernant le paiement des taxes parlementaires. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

3. Le comite recommande la remise des taxes parlementaires prescrites par 
la Regie 140, moins la somme de $100, et qu un excedent de paiement de $25 soit 
rembourse a la petitionnaire. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 



Le JEUDI 4 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trente- 
huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Franchise Ernout Fisher, de la cite de 
Paris, France, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec 
Sidney Thomson Fisher, de la ville Mont-Royal, province de Quebec, le comite 
a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 5 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trente- 
neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Margaret Girvan Hill, de la cite d Ottawa, 
province d Ontario, stenographe, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Lewis Gogger Hill, de Otterburn Park, province de Quebec, 
le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees 
a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

68115 6J 



76 SENAT 1 ELIZABETH II 



Le VENDREDI 5 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quaran- 
tieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Fernand Ratelle, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, manoeuvre, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Rachel Lepine Ratelle, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 5 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son qua- 
rante-et-unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Charles Meela Voyinovitch Seifert, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, ecrivain, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Hyman Seifert, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 5 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quarante- 
deuxieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Lily Isenberg Kwavnick, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, teneuse de livres, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Bennie Kwavnick, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 5 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quarante- 
troisieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Doreen Mae Walmough, dite Watmough 
Colson, de la cite de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Raymond Pierre Joseph Colson, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 



A.D. 1952 8 DECEMBRE 77 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

Sur motion, il est 

Ordonne: Que les rapports du comite permanent des Divorces portant les 
numeros trente a quarante-trois, les deux precites inclusivement, soit pris en 
consideration demain. 



L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Rapport du Secretaire d Etat du Canada pour 1 annee finissant le 31 mars 
1952. (Version francaise). 

Rapport de la Commission d energie des Territoires du Nord-Ouest pour 
1 annee finissant le 31 mars 1952. 



L honorable senateur Aseltine, President du comite permanent des Di 
vorces, presente au Senat les bills suivants: 

(B-l), intitule: "Loi pour faire droit a Sarah Cohen Lintz"; 

(C-l), intitule: "Loi pour faire droit a Fernande Robitaille Viel"; 

(D-l), intitule: "Loi pour faire droit a John Joseph Francis"; 

(E-l), intitule: "Loi pour faire droit a Olga Andrews Martin"; 

(F-l), intitule: "Loi pour faire droit a Lois Hattie Adelstein Green"; 

(G-l), intitule: "Loi pour faire droit a Nellie Slade McCue"; 

(H-l), intitule: "Loi pour faire droit a Jean Davis Brady"; 

(1-1), intitule: "Loi pour faire droit a Dominique Fiorito"; 

(J-l), intitule: "Loi pour faire droit a Pearl Elmeda Clarke Staples"; 

(K-l), intitule: "Loi pour faire droit a James Arthur Bruce"; 

(L-l), intitule: "Loi pour faire droit a Bernice Rosen Rapps"; 

(M-l), intitule: "Loi pour faire droit a Murray Cecil Day"; 

(N-l), intitule: "Loi pour faire droit a Elizabeth Florence Robson Hamil 
ton"; 

(O-l), intitule: "Loi pour faire droit a Winnifred Ann Maltby Gurlevitch"; 

(P-l), intitule: "Loi pour faire droit a Marie Claude Audette Isabelle 
Boulanger Douglas"; 

(Q-l), intitule: "Loi pour faire droit a Gaston Courtemanche"; 

(R-l), intitule: "Loi pour faire droit a Norma Bernstein Cohen"; 

Avec la permission du Senat, 

Lesdits bills sont lus separement la premiere et la deuxieme fois, sur 
division, et 

Ordonne: Qu ils soient inscrits a 1 Ordre du jour pour une troisieme lecture 
demain. 



L honorable senateur Doone propose, appuye par 1 honorable senateur 
Emmerson: 

Qu un comite special du Senat soit institue avec autorisation et instructions 
d etudier les circonstances et conditions qui se rapportent a la vente et a la 
distribution au Canada de 

1. La litter ature orduriere et indecente; 



78 SENAT 1 ELIZABETH II 



. Les publications autrement reprehensibles en ce qu elles favorisent le 
crime, y compris les histoires illustrees de crimes, ou "crime comics", s inspirant 
du crime, ainsi que les tracts et periodiques qui suggerent la trahison et la 
perversite; 

3. Les dessins, articles, illustrations et photographies impudiques presen 
tees comme ceuvres d art ou autrement mises en circulation. 

Et, que, sans limiter le champ de son enquete, le comite soit aussi charge 
de s enquerir 

a) Des sources d approvisionnement des matieres ci-dessus indiquees; 

b) Des methodes et de 1 etendue de leur distribution; 

c) De la responsabilite relative des autorites quant a 1 entree de ces 
matieres au pays ou de leur transmission; 

d) De 1 efficacite de la legislation actuellement en vigueur pour reprimer 
1 entree ou la transmission de ces matieres; 

e) De la responsabilite relative des autorites qui doivent appliquer la 
loi et exercer des procedures effectives en pareil cas. 

Que ledit Comite soit compose des honorables senateurs Bouffard, Burchill, 
David, Davis, Doone, Duff us, Fallis, Farquhar, Gershaw, Golding, Horner, 
Lacasse, McDonald, McGuire, Mclntyre, Pratt, Quinn, Stambaugh, Stevenson, 
Vaillancourt, Wilson et Wood. 

Et que le comite ait le pouvoir de convoquer des temoins, de faire produire 
des dossiers et des documents et de se procurer les services et 1 assistance qu il 
jugera necessaires pour la poursuite de son enquete. 

Et que ledit comite rapporte ses conclusions a cette Chambre. 

Etant posee la question sur ladite motion, elle est 
Resolue par 1 affirmative. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat sur le discours que 
Son Excellence le Gouverneur general a prononce du Trone lors de 1 ouverture 
de la presente session du Parlement, ainsi que sur la motion de 1 honorable 
senateur Vaillancourt, appuye par 1 honorable senateur Hawkins, demandant 

Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son Excellence le Gouverneur 
general du Canada, afin de lui offrir les humbles remerciements de cette 
Chambre pour le gracieux discours qu il a plu a Son Excellence de prononcer 
devant les deux Chambres du Parlement, savoir: 

A Son Excellence le tres honorable Vincent Massey, membre de 1 Ordre 
des Compagnons d honneur, Gouverneur general et Commandant en chef du 
Canada. 

Qu il Plaise a Votre Excellence: 

Nous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, le Senat du Canada, 
assembles en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d agreer 
nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresseT aux 
deux Chambres du Parlement. 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit ajourne a demain. 



A.D. 1952 8 DECEMBRE 79 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Hugessen propose que le Bill 
(A-l), intitule: "Loi constituant en corporation La Banque Mercantile du 
Canada" soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par l affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la consideration des rapports du 
comite permanent des Divorces portant les numeros treize a vingt-neuf, les deux 
precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont, sur division, adoptes separement. 



L honorable President presente au Senat le rapport suivant de la Commis 
sion du Service civil du Canada relativement a des changements de remune 
rations a certains membres du personnel du Senat: 

COMMISSION DU SERVICE CIVIL DU CANADA 

Le 22 juillet 1952. 

A SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GENERAL EN CONSEIL 

Conformement aux dispositions des articles 61 et 12 de la Loi du Service 
civil, la Commission du Service civil, a la demande du Senat, soumet a son 
approbation le rapport dont voici la teneur: 

II est recommande que les changements de remunerations qui suivent 
soient approuvees, a compter du l cr avril 1952: 

Adjoint du gentilhomme huissier de la verge noire 
Remuneration actuelle, 

Annuelle 3830 3970 4110 4250 4390 4520 
Revisee tel qu il suit 

Annuelle 4180 4320 4460 4520 

MAITRE DE POSTE ADJOINT, SENAT; 

CHEF DES MESSAGERS PARLEMENTAIRES, SENAT; 

CURATEUR, CHAMBRE DE LECTURE, SENAT; 

Remuneration actuelle, 

1 Annuelle 2710 2850 2990 3130 

Revisee tel qu il suit 

Annuelle 2780 2920 3060 3130 



SENAT 1 ELIZABETH II 



NOTE: Le taux de salaire des titulaires doit etre porte au taux plus 
eleve qui le suit immediatement dans leur categorie respective, s ils recoivent 
actuellement un traitement qui n est pas compris dans les categories de salaires 
modinees. 

C. H. BLAND, 

President. 

S. G. NELSON, 

Commissaire. 

A. J. BOUDREAU, 

Commissaire. 

Respectueusement soumis, 

ELIE BEAUREGARD, 
President du Senat. 

Ordonne: Que ledit rapport soit soumis au comite permanent de la Regie 
interne et de la comptabilite. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1952 



9 DECEMBRE 



81 



N 11 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mardi 9 decembre 1952 



Trots heures de I apres-midi. 
L honorable ELIE BEAUREGARD, President 
Les membres presents sont: 

Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davis, 


Hawkins, 


Paterson, 


Baird, 


Dennis, 


Hayden, 


Petten, 


Barbour, 


Duffus, 


Horner, 


Quinn, 


Basha, 


Emmerson, 


Howard, 


Reid, 


Beaubien, 


Euler, 


Howden, 


Robertson, 


Beauregard, 


Fafard, 


Hugessen, 


Roebuck, 


Bishop, 


Fallis, 


King, 


Ross, 


Blais, 


Farquhar, 


Kinley, 


Stambaugh, 


Bouffard, 


Farris, 


Lambert, 


Stevenson, 


Buchanan, 


Gershaw, 


MacKinnon, 


Taylor, 


Burchill, 


Godbout, 


MacLennan, 


Turgeon, 


Burke, 


Golding, 


Marcotte, 


Vaillancourt, 


Calder, 


Gouin, 


McGuire, 


Veniot, 


Comeau, 


Grant, 


Mclntyre, 


Vien, 


Crerar, 


Haig, 


McLean, 


Wilson, 


Davies, 






Wood. 



82 SENAT 1 ELIZABETH II 



PRIERES. 

L honorable senateur Paterson, du comite permanent de la Regie interne 
et de la comptabilite, presente le deuxieme rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MARDI 9 decembre 1952. 

Le Comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite a 1 honneur 
de presenter son deuxieme rapport, comme suit: 
Votre Comite recommande: 

1. Que M. Harold Horton Emerson, Redacteur des debats et Chef des ste 
nographies officiels du Senat, prenne sa retraite le premier jour de Janvier 1953, 
et qu une pension lui soit accordee conformement aux dispositions de la Loi de 
la pension du service civil. 

2. Que, au lieu d une allocation de retraite avec traitement, il soit accorde 
a M. Emerson une gratification egale a la difference entre six mois de traitement 
et le montant de la pension couvrant cette periode. 



Le tout respectueusement soumis. 



N. M. PATERSON, 

President. 



Ordonne: Que ledit Rapport soit pris en consideration demain. 

L honorable senateur Paterson, du comite permanent de la Regie interne 
et de la comptabilite, presente le troisieme rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MARDI 9 decembre 1952. 

Le Comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite a 1 honneur 
de presenter son troisieme rapport, comme suit: 

Votre Comite recommande que Basil Philip Lake, stenographe officiel senior 
du Senat, soit promu au poste de Redacteur des debats et Chef de la division 
des stenograpb.es officiels du Senat, a compter du l er Janvier 1953. 

Le tout respectueusement soumis. 

N. M. PATERSON, 

President. 

Ordonne: Que ledit Rapport soit pris en consideration demain. 

L honorable senateur Paterson, du comite permanent de la Regie interne 
et de la comptabilite, presente le quatrieme rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MARDI 9 decembre 1952. 

Le Comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite a 1 honneur 
de presenter son quatrieme rapport comme suit: 

Votre Comite recommande: 

1. Que A. Douglas Vaisey soit employe comme stenographe officiel tempo- 
raire, au Senat, au taux de $410 par mois, a compter du l er Janvier 1953. 



A.D. 1952 9 DECEMBRE 83 



2. Que Gerard Lemire soit employe comme greffier de comite (temporaire) 
a un traitement de $9 par jour, a compter du l er Janvier 1953. 



Le tout respectueusement soumis. 



N. M. PATERSON, 

President. 



Ordonne: Que ledit Rapport soit pris en consideration demain. 



L honorable senateur Paterson, du comite permanent de la Regie interne 
et de la comptabilite, presente le cinquieme rapport de ce comite. 

Le MARDI 9 decembre 1952. 
Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le Comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite a 1 honneur 
de presenter son cinquieme rapport, comme suit: 

1. Que Albert Smith, employe du service du menage retraite, receive une 
gratification de $295. 

2. Que Matthew Ward, employe du service du menage retraite, receive une 
gratification de $210. 

3. Que M me Susanne Boxall, employee du service du menage retraitee, 
regoive une gratification de $135. 



Le tout respectueusement soumis. 



N. M. PATERSON, 

President. 



Ordonne: Que ledit Rapport soit pris en consideration demain. 



L honorable senateur Paterson, du comite permanent de la Regie interne 
et de la comptabilite, presente le sixieme rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MARDI 9 decembre 1952. 

Le Comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite a 1 honneur 
de presenter son sixieme rapport, comme suit: 

Votre Comite recommande que John Abbott Hinds, Greffier de comite 
senior, soit promu au poste de Greffier en chef adjoint des Comites (Senat), a 
compter du l er Janvier 1953. 



Le tout respectueusement soumis. 



N. M. PATERSON, 

President. 



Ordonne: Que ledit Rapport soit pris en consideration demain. 



84 SENAT 1 ELIZABETH II 

L honorable senateur Paterson, du comite permanent de la Regie interne 
et de la comptabilite, presente le septieme rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MARDI 9 decembre 1952. 

Le Comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite a 1 honneur 
de presenter son septieme rapport, comme suit: 

Pour obtemperer a 1 ordre de renvoi du 8 decembre 1952, votre Comite a 
pris en consideration le rapport suivant de la Commission du Service civil: 
"A Son Excellence le Gouverneur general en conseil. 

"Conformement aux dispositions des articles 61 et 12 de la Loi du Service 
civil, la Commission du Service civil, a la demande du Senat, soumet a son 
approbation le rapport dont voici la teneur: 

"II est recommande que les changements de remunerations qui suivent 
soient approuvees, pour s effectuer a compter du l cr avril 1952: 

Adjoint du gentilhomme huissier de la verge noire 

Remuneration actuelle, 

Annuelle: 3830 3970 4110 4250 4390 4520 
Revisee pour devenir 

Annuelle: 4180 4320 4460 4520 

MAITRE DE POSTE ADJOINT, SENAT; 

CHEF DES MESSAGERS PARLEMENTAIRES, SENAT; 

CURATEUR, CHAMBRE DE LECTURE, SENAT; 

Remuneration actuelle, 

Annuelle: 2710 2850 2990 3130 
Revisee pour devenir 

Annuelle: 2780 2920 3060 3130 

"NOTE: Le taux de salaire des titulaires doit etre porte au taux plus eleve 
qui le suit immediatement dans leur categoric respective, s ils recoivent actuel- 
lement un traitement qui n est pas compris dans les categories de salaires 
modifiees. 

"Est annexee au present une copie d un rapport se rapportant aux remune 
rations ci-dessus. 

C. H. BLAND, 

President. 

S. G. NELSON, 

Commissaire. 

A. J. BOUDREAU, 

Commissaire." 

Respectueusement soumis. 

ELIE BEAUREGARD, 
President du Senat. 

Votre Comite recommande que soient approuvees les modifications de taux 
de salaire. 

Le tout respectueusement soumis. 

N. M. PATERSON, 

President. 
Ordonne: Que ledit Rapport soit pris en consideration demain. 



A.D. 1952 9 DECEMBRE 85 

L honorable senateur Paterson, du comite permanent de la Regie interne 
et de la comptabilite, presente le huitieme rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MARDI 9 decembre 1952. 

Le Comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite a 1 honneur 
de presenter son huitieme rapport, comme suit: 

Votre Comite recommande que M lle Marguerite McDonald, Commis Grade 
III, soit raise a la retraite, conformement aux dispositions de la Loi de la pension 
du Service civil, a compter du l er avril 1953. 



Le tout respectueusement soumis. 



N. M. PATERSON, 

President. 



Ordonne: Que ledit Rapport soit pris en consideration demain. 



L honorable senateur Hugessen, du comite permanent des Transports et 
communications, auquel a ete defere le Bill (L), intitule: "Loi concernant la 
Saint John Bridge and Railway Extension Company (Compagnie de pont et de 
prolongement de chemin de fer de Saint- Jean)", rapporte que le comite, apres 
avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme 
lecture demain. 



L honorable senateur Bouffard, du comite permanent des Bills d interet 
prive, auquel a ete defere le Bill (Q), intitule: "Loi constituant en corporation 
la "Peace River Transmission Company Limited", rapporte que le comite, apres 
avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme 
lecture demain. 



L honorable senateur Bouffard, du comite permanent des Bills d interet 
prive, auquel a ete defere le Bill (R), intitule: "Loi concernant la "Beaver Fire 
Insurance Company", rapporte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a 
charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme 
lecture demain. 



L honorable senateur Hugessen, du comite permanent des Transports et 
communications, auquel a ete defere le Bill (B), intitule: "Loi modifiant la Loi 
sur les Indiens", rapporte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge 
d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme 
lecture demain. 



86 SENAT 1 ELIZABETH II 



L honorable senateur Hugessen, du comite permanent des Transports et 
communications, auquel a ete defere le Bill (M), intitule: "Loi modifiant la Loi 
sur la Societe canadienne des telecommunications transmarines", rapporte que 
le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans 
modification. 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme 
lecture demaiii. 



L honorable senateur Hugessen, du comite permanent des Transports et 
communications, auquel a ete defere le Bill (N), intitule: "Loi concernant la 
nomination de verificateurs pour les Chemins de fer nationaux", rapporte que le 
comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans 
modification. 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme 
lecture demain. 



L honorable senateur Hugessen, du comite permanent des Transports et 
communications, auquel a ete defere le Bill (P), intitule: "Loi concernant la 
"Interprovincial Pipe Line Company", rapporte que le comite, apres avoir etudie 
ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme 
lecture demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, les bills suivants sont lus separement la troisieme 
fois: 

(B-l), intitule: "Loi pour faire droit a Sarah Cohen Lintz"; 

(C-l), intitule: "Loi pour faire droit a Fernande Robitaille Viel"; 

(D-l), intitule: "Loi pour faire droit a John Joseph Francis"; 

(E-l), intitule: "Loi pour faire droit a Olga Andrews Martin"; 

(F-l), intitule: "Loi pour faire droit a Lois Hattie Adelstein Green"; 

(G-l), intitule: "Loi pour faire droit a Nellie Slade McCue"; 

(H-l), intitule: "Loi pour faire droit a Jean Davis Brady"; 

(1-1), intitule: "Loi pour faire droit a Dominique Fiorito"; 

(J-l), intitule: "Loi pour faire droit a Pearl Elmeda Clarke Staples"; 

(K-l), intitule: "Loi pour faire droit a James Arthur Bruce"; 

(L-l), intitule: "Loi pour faire droit a Bernice Rosen Rapps"; 

(M-l), intitule: "Loi pour faire droit a Murray Cecil Day"; 

(N-l), intitule: "Loi pour faire droit a Elizabeth Florence Robson Hamil 
ton"; 

(O-l), intitule: "Loi pour faire droit a Winnifred Ann Maltby Gurlevitch"; 

(P-l), intitule: "Loi pour faire droit a Marie Claude Audette Isabelle 
Boulanger Douglas"; 

(Q-l), intitule: "Loi pour faire droit a Gaston Courtemanche"; 

(R-l), intitule: "Loi pour faire droit a Norma Bernstein Cohen"; 

Etant posee la question de savoir si ces bills doivent etre adoptes 
Elle est, sur division, resolue par raffirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes pour 1 in- 
former que le Senat a adopte ces bills, auxquels il sollicite son agrement, et 
qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour lui en commu- 



A.D. 1952 9 DECEMBRE 87 



niquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en 1 espece 
devant le comite permanent des Divorces, ainsi que les pieces justificatives 
deposees devant ledit comite. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat sur le discours que 
Son Excellence le Gouverneur general a prononce du Trone lors de 1 ouverture 
de la presente session du Parlement, ainsi que sur la motion de 1 honorable 
senateur Vaillancourt, appuye par 1 honorable senateur Hawkins, demandant 

Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son Excellence le Gouverneur 
general du Canada, afin de lui offrir les humbles remerciements de cette 
Chambre pour le gracieux discours qu il a plu a Son Excellence de prononcer 
devant les deux Chambres du Parlement, savoir: 

A Son Excellence le tres honorable Vincent Massey, membre de 1 Ordre 
des Compagnons d honneur, Gouverneur general et Commandant en chef du 
Canada. 

Qu il Plaise a Votre Excellence: 

Nous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, le Senat du Canada, 
assembles en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d agreer 
nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse aux 
deux Chambres du Parlement. 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit ajourne a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (Z), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les Indiens", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 

Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la consideration des rapports du 
comite permanent des Divorces portant les numeros trente a quarante-trois, 
les deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont adoptes separement, sur division. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1952 



10 DECEMBRE 



89 



N 12 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mercredi 10 decembre 1952 



Trois heures de I aprcs-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davis, 


Haig, 


Paterson, 


Baird, 


Dennis, 


Hawkins, 


Petten, 


Barbour, 


Duffus, 


Horner, 


Quinn, 


Basha, 


Emmerson, 


Howard, 


Reid, 


Beaubien, 


Euler, 


Howden, 


Robertson, 


Beauregard, 


Fafard, 


Hugessen, 


Roebuck, 


Bishop, 


Fallis, 


King, 


Ross, 


Blais, 


Farquhar, 


Kinley, 


Stambaugh, 


Buchanan, 


Farris, 


Lambert, 


Stevenson, 


Burchill, 


Fraser, 


MacKinnon, 


Taylor, 


Burke, 


Gershaw, 


MacLennan, 


Turgeon, 


Calder, 


Godbout, 


Marcotte, 


Vaillancourt, 


Corneau, 


Golding, 


McGuire, 


Veniot, 


Crerar, 


Gouin, 


Mclntyre, 


Vien, 


Davies, 


Grant, 


McLean, 


Wilson, 








Wood. 



90 



SENAT 



1 ELIZABETH II 



PRIERES. 

L honorable senateur Stambaugh, du Comite special institue avec autorisa- 
tion et instructions d etudier les circonstances et conditions qui se rapportent 
a la vente et a la distribution de la litterature orduriere et indecente, presente 
le rapport suivant. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MERCREDI 10 decembre 1952. 

Le Comite special institue en vue d etudier les circonstances et instructions 
qui se rapportent a la vente et a la distribution de la litterature orduriere et 
indecente a 1 honneur de faire rapport 

Le Comite recommande que son quorum soit reduit a cinq (5) membres. 



Le tout respectueusement soumis. 



Avec la permission du Senat, 
Ledit rapport est adopte. 



J. W. STAMBAUGH, 

President suppleant. 



L honorable senateur Beaubien, pour 1 honorable senateur Farris, du comite 
permanent des Banques et du commerce, auquel a ete defere le Bill (I), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi sur I indemnisation des marins marchands", rap- 
porte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au 
Senat, sans modification. 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme 
lecture demain. 



L honorable senateur Beaubien, pour 1 honorable senateur Farris, auquel 
a ete defere le Bill (H), intitule: "Loi modinant la Loi sur les arrangements 
avec les creanciers des compagnies, 1933", rapporte que le comite, apres avoir 
etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme 
lecture demain. 



L honorable senateur Veniot, du comite permanent de la Sante nationale 
et du bien-etre social", auquel a ete defere le Bill (J), intitule: "Loi concernant 
les aliments, drogues, cosmetiques et instruments therapeutiques", rapporte que 
le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport, avec plusieurs 
amendements, qu il soumettra au Senat des qu il lui plaira de les recevoir. 

Lesdits amendements sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

1. Page 1, ligne 18. Apres le mot "substances", inserer "manufacture, 
vendu ou represente comme". 

2. Page 2, lignes 23 et 24. Aux mots "qui peuvent etre employes ou qui 
sont representes pour etre employes", substituer "manufactures, vendus ou 
representes comme pouvant etre employes". 

3. Page 2, ligne 25. Supprimer I almea (i). 



A.D. 1952 10 DECEMBRE 91 

4. Page 2, ligne 28. Un amendement, apporte a la version anglaise du 
bill, ne concerne pas la version frangaise. 

5. Page 2, lignes 29 et 30. Supprimer 1 alinea (ii). 

6. Page 2, ligne 2. Apres le mot "substances", supprimer "pouvant etre 
employe ou represente pour etre employe" et y substituer "manufacture, vendu 
ou represente comme pouvant etre employe". 

7. Page 2, ligne 37. Apres le mot "article", inserer "manufacture, vendu 
ou". 

8. Page 2, ligne 37. Un amendement, apporte a la version anglaise du bill, 
ne concerne pas la version frangaise. 

9. Page 2, ligne 40. Un amendement, apporte a la version anglaise du bill, 
ne concerne pas la version frangaise. 

10. Page 2, ligne 40. Supprimer les mots "fabriquer pour la vente". 

11. Page 2, ligne 40. Un amendement, apporte a la version anglaise du bill, 
ne concerne pas la version frangaise. 

12. Page 1, ligne 16. A la suite de 1 alinea c), inserer ce qui suit comme 
alinea d) : 

"d) "conditions non hygieniques" signifie des conditions ou circonstances 
de nature a contaminer des substances alimentaires, des drogues ou 
des cosmetiques par le contact de choses malpropres ou ordurieres ou 
a les rendre nuisibles a la sante". n) 

et lettres e), f), g), h), i), j), k), 1), m) et n) inclusivement les definitions 

subsequentes. 

13. Page 3, ligne 23. Supprimer les mots "dans un endroit insalubre ou". 

14. Page 4, lignes 2 et 3. Supprimer les mots "dans un endroit insalubre 
ou". 

15. Page 4, ligne 6. Supprimer les mots "dans un endroit insalubre ou". 

16. Page 4, lignes 42 et 43. Supprimer les mots "dans un endroit insalubre 
ou". 

17. Page 5, ligne 14. Apres le mot "distribution", inserer "d echantillons". 

18. Page 5, ligne 30. Supprimer les mots "en un local insalubre et". 

19. Page 5, lignes 38 et 39. Supprimer les mots "dans un local insalubre ou". 

20. Page 6, ligne 19. Apres le mot "moment", inserer "raisonnable". 

21. Page 6, ligne 20. Supprimer 1 alinea a) de la sous-clause (1) et lettrer 
a), b), c) et d) les alineas subsequents. 

22. Page 6, ligne 24. Aux mots "il croit raisonnablement", substituer "il a 
des motifs raisonnables pour croire". 

23. Page 6, ligne 27. Apres le mot "reglements", placer une virgule et in 
serer "examiner cet article et en prendre des echantillons,". 

24 et 25. Page 6, lignes 31 et 32. Supprimer les mots "croit raisonnable 
ment contenir" et substituer "a des motifs raisonnables pour croire que ce 
recipient ou colis contient". 

26. Page 6, ligne 35. Supprimer "ou b)". 

27. Page 6, lignes 35 et 36. Supprimer les mots "croit raisonnablement 
contenir" et substituer "a des motifs raisonnables pour croire que ce livre, docu 
ment nu autre registre contient". 



SENAT 1 ELIZABETH II 

28. Page 6, lignes 36, 37, 38. Aux mots "relatives a un article auquel s ap- 
plique la presente loi ou les reglements", substituer "se rapportant a 1 applica- 
tion de la presente loi a 1 egard d un article que visent la presente loi ou les 
reglements,". 

29. Page 7, ligne 1. Apres le mot "detenir", inserer ", pour le temps qui 
peut etre necessaire". 

30. Page 7, ligne 24. Apres le mot "doit", inserer "en connaissance de 
cause". 

31. Page 7, ligne 33. Apres le mot "endroit", inserer "convenable". 

32. Page 8, lignes 31, 32, 33 et 34. Supprimer 1 alinea a) de la sous-clause 
(1) et lettrer a), b), c), d), e), /), g), h), i), j), k), I) et m) inclusivement les 
alineas subsequents. 

33. Page 8, ligne 38. Apres le mot "prescrite", inserer "s y trouve,". 

34. Page 9, ligne 6. Aux mots "en vue", substituer "arm". 

35. Page 9, ligne 9. Supprimer les mots "en vue de proteger la sante pu- 
blique ou". 

36. Page 9, lignes 22 et 23. Supprimer les mots "et pour la protection de la 
sante publique", et substituer "de la sante du consommateur ou acheteur ou 
pour prevenir tout dommage a sa sante". 

37. Page 10, lignes 11 et 12. Supprimer les mots Tune des Annexes ou en 
retranchant quoi que ce soit", et substituer "1 une des Annexes, dans 1 interet 
de la sante du consommateur ou acheteur, ou pour prevenir tout dommage a sa 
sante, ou retranchant quoi que ce soit de ces Annexes." 

38. Page 11, lignes 8 et 9. Apres le mot "1 accuse", supprimer "s il est 
trouve coupable, est passible des frais de poursuite seulement", et substituer 
"doit etre acquitte". 

39. Page 11, ligne 45. Apres le mot "1 alinea", supprimer "d>" et substituer 
"e)". 

Ordonne: Que lesdits amendements soient pris en consideration demain. 



L honorable senateur Vaillancourt, du comite permanent des Ressources 
naturelles, auquel a ete defere le Bill (E), intitule: "Loi tendant a assurer la 
protection des pecheries cotieres", rapporte que le comite, apres avoir etudie ce 
bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme 
lecture demain. 



L honorable senateur Vaillancourt, du comite permanent des Ressources 
naturelles, auquel a ete defere le Bill (K), intitule: "Loi modifiant la Loi sur 
les terres territoriales et abrogeant la Loi de 1 extraction du quartz dans le 
Yukon, ainsi que la Loi de 1 extraction de 1 or dans le Yukon", rapporte que 
le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, 
sans modification. 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme 
lecture demain. 



A.D. 1952 10 DECEMBRE 93 



L honorable senateur Aseltine, President du comite permanent des Divor 
ces, presente au Senat les bills suivants: 

Bill (S-l), intitule: "Loi pour faire droit a Mina Eisenthal Hamerman 
Segal, autrement connue sous le nom de Mina Eisenthal Segall". 

Bill (T-l), intitule: "Loi pour faire droit a Agnes Charlotte Quamrne 
Higgins". 

Bill (U-l), intitule: "Loi pour faire droit a Agnes Mary Perkins Pereira". 

Bill (V-l), intitule: "Loi pour faire droit a Rosalia Marie Sepchuk 
Maniloff". 

Bill (W-l), intitule: "Loi pour faire droit a Anne Reddie Banks Carruthers 
Beaudoin". 

Bill (X-l), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Isabell Dalzell Bennett". 

Bill (Y-l), intitule: "Loi pour faire droit a Costanza Marzitelli Boisvert". 

Bill (Z-l), intitule: "Loi pour faire droit a Gladys Emily Miller Young". 

Bill (A-2), intitule: "Loi pour faire droit a Franchise Ernout Fisher". 

Bill (B-2), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Girvan Hill". 

Bill (C-2), intitule: "Loi pour faire droit a Fernand Ratelle". 

Bill (D-2), intitule: "Loi pour faire droit a Charles Meela Voyinovitch 
Seifert". 

Bill (E-2), intitule: "Loi pour faire droit a Lily Isenberg Kwavnick". 

Bill (F-2), intitule: "Loi pour faire droit a Doreen Mae Walmough, dite 
Watmough Colson". 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la premiere fois. 

Avec la permission du Senat, 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la deuxieme fois. 

Ordonne: Qu ils soient inscrits a 1 Ordre du jour pour une troisieme lec 
ture demain. 



L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Copie du rapport de la Commission mixte Internationale des Eaux limi- 
trophes, en date du 26 novembre 1951. 

Atlas montrant les limites internationales entre les Etats-Unis et le Passage 
canadien Tongass vers le Mont St-Elias, annexe au rapport de la Commission 
internationale mixte des Eaux limitrophes, ministere des Mines et releves 
techniques, 1952. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Beaubien, il est 

Ordonne: Que le nom de 1 honorable senateur Buchanan soit ajoute a la 
liste des senateurs qui composent le comite permanent des Banques et du com 
merce. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Bill (B), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les 
Indiens", est lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 amrmative. 

Ordonne: Que le Grefner se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



94 SENAT 1 ELIZABETH II 

Suivant 1 Ordre du jour, le Bill (L), intitule: "Loi concernant la Saint 
John Bridge and Railway Extension Company (Compagnie de pont et de pro- 
longement de chemin de fer de Saint- Jean)", est lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Bill (M), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la 
Societe canadienne des telecommunications transmarines", est lu la troisieme 
fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 amrmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Bill (N), intitule: "Loi concernant la nomina 
tion de verificateurs pour les Chemins de fer nationaux", est lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Bill (P), intitule: "Loi concernant la "Inter- 
provincial Pipe Line Company", est lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par raffirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Bill (Q), intitule: "Loi constituant en corpora 
tion la "Peace River Transmission Company Limited", est lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par raffirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des Communes et l informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



A.D. 1952 10 DECEMBRE 95 



Suivant 1 Ordre du jour, le Bill (R), intitule: "Loi concernant la "Beaver 
Fire Insurance Company", est lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par I affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et I informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat prend en consideration le deuxieme 
rapport du comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite. 

Ledit rapport est adopte. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat prend en consideration le troisieme 
rapport du comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite. 

Ledit rapport est adopte. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat prend en consideration le quatrieme 
rapport du comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite. 

Ledit rapport est adopte. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat prend en consideration le cinquieme 
rapport du comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite. 

Ledit rapport est adopte. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat prend en consideration le sixieme 
rapport du comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite. 

Ledit rapport est adopte. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat prend en consideration le septieme 
rapport du comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite. 

Ledit rapport est adopte. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat prend en consideration le huitieme 
rapport du comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite. 

Ledit rapport est adopte. 



96 SENAT 1 ELIZABETH II 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (Z), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les Indiens", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 

Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat sur le discours que 
Son Excellence le Gouverneur general a prononce du Trone lors de 1 ouverture 
de la presente session du Parlement, ainsi que sur la motion de 1 honorable 
senateur Vaillancourt, appuye par 1 honorable senateur Hawkins, demandant 

Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son Excellence le Gouverneur 
general du Canada, afin de lui offrir les humbles remerciements de cette 
Chambre pour le gracieux discours qu il a plu a Son Excellence de prononcer 
devant les deux Chambres du Parlement, savoir: 

A Son Excellence le tres honorable Vincent Massey, membre de 1 Ordre 
des Compagnons d honneur, Gouverneur general et Commandant en chef du 
Canada. 

Qu il Plaise a Votre Excellence: 

Nous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, le Senat du Canada, 
assembles en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d agreer 
nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse aux 
deux Chambres du Parlement. 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit ajourne a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1952 



11 DECEMBRE 



97 



N 13 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le jeudi 11 d6cembre 1952 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davis, 


Hawkins, 


Pratt, 


Baird, 


Dennis, 


Horner, 


Quinn, 


Barbour, 


Doone, 


Howard, 


Reid, 


Basha, 


Duffus, 


Howden, 


Robertson, 


Beaubien, 


Emmerson, 


King, 


Roebuck, 


Beauregard, 


Euler, 


Kinley, 


Ross, 


Bishop, 


Fafard, 


Lambert, 


Stambaugh, 


Blais, 


Farquhar, 


MacKinnon, 


Stevenson, 


Buchanan, 


Farris, 


MacLennan, 


Taylor, 


Burchill, 


Fraser, 


Marcotte, 


Turgeon, 


Burke, 


Gershaw, 


McGuire, 


Vaillancourt, 


Calder, 


Godbout, 


Mclntyre, 


Veniot, 


Comeau, 


Golding, 


McLean, 


Wilson, 


Crerar, 


Grant, 


Paterson, 


Wood. 


Davies, 


Haig, 


Petten, 





681157 



98 SENAT 1 ELIZABETH II 



PRIERES. 

L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Acte Final de la deuxieme Conference de 1 assistance technique des Nations 
Unies. Signe a Paris le 7 fevrier 1952. 

Accord pour le reglement des differends resultant de 1 application des 
dispositions de 1 Article 15 (a) du Traite de Paix avec le Japon. Signe a 
Washington le 13 juin 1952. 

Protocole prolongeant la duree de 1 Accord sur les stations meteorolo- 
giques flottantes de 1 Atlantique du Nord du 12 mai 1949. Signe a Montreal le 
19 juin 1952. (Recueil des traites, 1952, n 10). 

Echange de notes remettant en vigueur la Convention entre Sa Majeste et 
le President Federal de la Republique d Autriche, relative aux Actes de proce 
dure en matiere civile et commerciale, signee a Londres le 31 mars 1931. Signees 
a Vienne le 18 Janvier 1952. 

Echange de lettres entre le Canada et les Pays-Bas constituant un accord 
visant a sauvegarder les droits des detenteurs de bonne foi d obligations du 
Canada qui ont ete volees a leurs proprietaries neerlandais pendant la seconde 
guerre mondiale. Signees a Ottawa le 10 avril 1952. 

Echange de notes entre le Canada et la Nouvelle-Zelande constituant un 
accord modifiant 1 Accord du 16 aout 1950 relatif aux services aeriens reliant 
les deux pays. Signees a Wellington le 29 septembre 1952. 

Echange de notes entre le Canada et 1 Espagne constituant un accord relatif 
au reglement de creances commerciales. Signees a Madrid le 29 Janvier 1952. 
(Recueil des traites, 1952, n 2). 

Echange de notes entre le Canada et le Royaume-Uni ayant pour objet 
d etendre a la Guyane Anglaise et a Sainte-Lucie 1 Accord conclu le 6 juin 1946 
a 1 egard de la double imposition en matiere d impot sur le revenu. Signees a 
Ottawa les 9 et 22 mai 1952. 

Echange de notes entre le Canada et les Etats-Unis d Amerique constituant 
un accord relatif a 1 etablissement d un secteur de tir sur le Lac Erie. Signees a 
Ottawa les 26 avril, 22 octobre et 15 novembre 1951. 

Echange de notes entre le Canada et les Etats-Unis d Amerique concernant 
le C.A.R.C. et la U.S.A.F. et relatif au ravitaillement des stations meteorolo- 
giques mixtes de 1 Arctique. Signees a Ottawa les 9 octobre et 12 decembre 1951 
et le 7 fevrier 1952. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Bill (E), intitule: "Loi tendant a assurer la 
protection des pecheries cotieres", est lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par I afrirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Bill (H), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les 
arrangements avec les creanciers des compagnies, 1933", est lu la troisieme fois. 



A.D. 1952 11 DECEMBRE 



Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Bill (I), intitule: "Loi modifiant la Loi sur 
l indemnisation des marins marchands", est lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par I amrmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Bill (K), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les 
terres territoriales et abrogeant la Loi de 1 extraction du quartz dans le Yukon, 
ainsi que la Loi de 1 extraction de 1 or dans le Yukon", est lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par l affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



Suivant 1 Ordre du jour, les bills suivants sont lus separement la troisieme 
fois, sur division: 

Bill (S-l), intitule: "Loi pour faire droit a Mina Eisenthal Hamerman 
Segal, autrement connue sous le nom de Mina Eisenthal Segall". 

Bill (T-l), intitule: "Loi pour faire droit a Agnes Charlotte Quamme 
Higgins". 

Bill (U-l), intitule: "Loi pour faire droit a Agnes Mary Perkins Pereira". 

Bill (V-l), intitule: "Loi pour faire droit a Rosalia Marie Sepchuk 
Maniloff". 

Bill (W-l), intitule: "Loi pour faire droit a Anne Reddie Banks Carruthers 
Beaudoin". 

Bill (X-l), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Isabell Dalzell Bennett". 

Bill (Y-l), intitule: "Loi pour faire droit a Costanza Marzitelli Boisvert". 

Bill (Z-l), intitule: "Loi pour faire droit a Gladys Emily Miller Young". 

Bill (A-2), intitule: "Loi pour faire droit a Francoise Ernout Fisher". 

Bill (B-2), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Girvan Hill". 

Bill (C-2), intitule: "Loi pour faire droit a Fernand Ratelle". 

Bill (D-2), intitule: "Loi pour faire droit a Charles Meela Voyinovitch 
Seifert". 

Bill (E-2), intitule: "Loi pour faire droit a Lily Isenberg Kwavnick". 

Bill (F-2), intitule: "Loi pour faire droit a Doreen Mae Walmough, dite 
Watmough Colson". 

6S1T5 7J 



100 SENAT 1 ELIZABETH II 



Etant posee la question de savoir si ces bills doivent etre adoptes 
Elle est, sur division, resolue par I affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes pour Tin- 
former que le Senat a adopte ces bills, auxquels il sollicite son agrement, et 
qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour lui en commu- 
niquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en 1 espece 
devant le comite permanent des Divorces, ainsi que les pieces justificatives 
deposees devant ledit comite. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la consideration des amendements 
apportes par le comite permanent de la Sante nationale et du bien-etre social 
au Bill (J), intitule: "Loi concernant les aliments, drogues, cosmetiques et 
instruments therapeutiques". 

Lesdits amendements sont agrees. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill, tel que modifie, est lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill, tel que modifie, doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 afnrmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (Z), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les Indiens", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a la prochaine seance du 
Senat. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la reprise du debat sur le discours que 
Son Excellence le Gouverneur general a prononce du Trone lors de 1 ouverture 
de la presente session du Parlement, ainsi que sur la motion de 1 honorable 
senateur Vaillancourt, appuye par 1 honorable senateur Hawkins, demandant 

Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son Excellence le Gouverneur 
general du Canada, afin de lui offrir les humbles remerciements de cette 
Chambre pour le gracieux discours qu il a plu a Son Excellence de prononcer 
devant les deux Chambres du Parlement, savoir: 

A Son Excellence le tres honorable Vincent Massey, membre de 1 Ordre 
des Compagnons d honneur, Gouverneur general et Commandant en chef du 
Canada. 

Qu il Plaise a Votre Excellence: 

Nous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, le Senat du Canada, 
assembles en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d agreer 
nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse aux 
deux Chambres du Parlement. 

II est ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a la prochaine seance 
du Senat. 



A.D. 1952 11 DECEMBRE 101 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, il est 
Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il demeurera 
ajourne jusqu a lundi prochain, a huit heures du soir. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1952 15 DECEMBRE 103 



N 14 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le hmdi 15 decembre 1952 



Huit heures du soir. 

L honorable ELIE BEAUREGARD, President 
Les membres presents sont: 

Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davis, 


Howden, 


Reid, 


Baird, 


Doone, 


Hugessen, 


Robertson, 


Barbour, 


Duffus, 


Kinley, 


Roebuck, 


Basha, 


Emmerson, 


Lambert, 


Ross, 


Beauregard, 


Fafard, 


MacKinnon, 


Stambaugh, 


Bishop, 


Farquhar, 


MacLennan, 


Stevenson, 


Blais, 


Golding, 


Marcotte, 


Taylor, 


Buchanan, 


Gouin, 


Mclntyre, 


Turgeon, 


Burchill, 


Grant, 


Paterson, 


Veniot, 


Comeau, 


Hawkins, 


Petten, 


Vien, 


Crerar, 


Hayden, 


Pratt, 


Wilson, 


Davies, 


Horner, 


Quinn, 


Wood. 



104 SENAT 1 ELIZABETH II 

PRIERES. 

Les petitions suivantes sont presentees: 

Par 1 honorable senateur Aseltine 

De Julius E. Bergbusch, Alexander Graf, de la cite de Saskatoon, dans 
la province de la Saskatchewan, et Leonard J. F. Koss, de Rosenfeld, dans la 
province du Manitoba, demandant d etre constitues en une corporation portant 
nom "The Evangelican Lutheran Synod of Western Canada". 

Par 1 honorable senateur Wood 

De George Herbert Barr, et autres personnes, de la cite de Regina, dans la 
province de la Saskatchewan, demandant d etre constitutes en une corporation 
sous le nom de "Canadian Pipelines Limited". 



L honorable senateur Asetline, du comite permanent des Divorces presente 
les rapports de ce comite portant les numeros quarante-quatre a soixante- 
treize, les deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

Le LUNDI 8 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quarantc- 
quatrieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Robert Gordon, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, verificateur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Grace McCausland Gordon, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 8 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quarante- 
cinquieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Helen Isabelle Hammond Dadson, de la 
cite de Toronto, province de Quebec, secretaire, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec William James Dadson, de la cite de Mont 
real, province de Quebec, le comite a constate que les prescriptions des regies 
du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



A.D. 1952 15 DECEMBRE 105 



Le LUNDI 8 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quarante- 
sixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Harold Gordon McFarlane, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Gladys Patricia Hopley McFarlane, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 8 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quarante- 
septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Dezso Ferenc Cross, de la cite de Mont 
real, province de Quebec, medecin, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Veronica Iris Collier Cross, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le MARDI 9 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quarante- 
huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition d Eric Ernest Auclair, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, pompier, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Therese Gauthier Auclair, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le MARDI 9 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quarante- 
neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Napoleon- Jean-Paul Chayer, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, contremaitre, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Suzanne Durocher Chayer, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

681158 



106 SENAT 1 ELIZABETH II 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Le MARDI 9 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquan- 
tieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Marie- Josephte-Gilberte Belanger Byrne, 
de la cite de Westmount, province de Quebec, secretaire, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Michel John Gerald Joseph Byrne, le 
comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees 
a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le MARDI 9 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cin- 
quante-et-unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Nina Difiore Statner, de la cite de Mont 
real, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Allan Statner, le comite a constate que les prescriptions des regies 
du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le MARDI 9 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquante- 
deuxieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Tillie Tietlebaum Victor, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, telephoniste, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Marcus Victor, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf la 
Regie 140 concernant le paiement des taxes parlementaires. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

3. Le comite recommande la remise a la petitionnaire des taxes parlemen 
taires prescrites par la Regie 140, moins la somme de $125. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



A.D. 1952 15 DECEMBRE 107 



Le MARDI 9 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquante- 
troisieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition d Elina lacurto Floyd, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, finisseuse, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec John Floyd, le comite a constate que les prescriptions des regies 
du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le MARDI 9 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquante- 
quatrieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Jennie Miller Solomon, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, stenographe, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Jack Solomon, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le MERCREDI 10 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquante- 
cinquieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition d Elia Kuczerian, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, mecanicien, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Marie-Yvette Cliche Kuczerian, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le MERCREDI 10 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquante- 
sixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Ruth- Audrey-Lorraine Beauchamp Lade- 
route, de la cite de Montreal, province de Quebec, secretaire, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Joseph Raymond Laderoute, le 
comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a 
tous importants egards. 

68115 8J 



108 SENAT 1 ELIZABETH II 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Le MERCREDI 10 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquante- 
septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Phyllis Newman Lunan, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, gerante, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec David Gordon Lunan, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le MERCREDI 10 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquante- 
huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Helen Doreen Cave Crawshaw, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, stenographe, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Robert Frederick Crawshaw, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le MERCREDI 10 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cinquante- 
neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition d Armand Frenette, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, dentiste, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Reine-Estelle Lafond Frenette, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



A.D. 1952 15 DECEMBRE 109 



Le MERCREDI 10 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixantieme 
rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Florence Brown Boyaner, de la cite 
d Outremont, province de Quebec, teneuse de livres, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Melvin Boyaner, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le JEUDI 11 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante-et- 
unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Eileen Mercedes Hudson Walsh, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, commise, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Arthur Walsh, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President suppleant. 



Le JEUDI 11 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante- 
deuxieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Madeleine McCartney Ratcliff, de la 
ville Montreal-Nord, province de Quebec, commise, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Edward Ray Ratcliff, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President suppleant. 



Le JEUDI 11 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante- 
troisieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Kathleen Mary Wilkinson Paraskiewicz, 
de la cite de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Mikolaj Paraskiewicz, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 



110 SENAT 1 ELIZABETH II 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President suppleant. 

Le MERCREDI 10 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante- 
quatrieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Georges Chaput, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, chauffeur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Veronique Boileau Chaput, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le JEUDI 11 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante- 
cinquieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Florence Anna Carsh Laing, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, vendeuse, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec William Symon Laing, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President suppleant. 



Le JEUDI 11 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante- 
sixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Beatrice Miriam Kert Beloff, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, decoratrice d interieur, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec H. Benjamin Beloff, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President suppleant. 



A.D. 1952 15 DECEMBRE 111 



Le JEUDI 11 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante- 
septieme rapport, comme suit: 

1. R,elativement a la petition de John Alexander Stronach, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, technicien en radiologie, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Shirley Florence June Carter Stronach, 
le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees 
a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President suppleant. 



Le JEUDI 11 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante- 
huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Raymond Gelinas, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, gerant, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Therese Bouchard Gelinas, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President suppleant. 



Le VENDREDI 12 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante- 
neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Anna Madeline Patterson Cotter, de la 
cite de Toronto, province d Ontario, monteuse, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec John Edward Cotter, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, le comite a constate que les prescriptions des regies du 
Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 12 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante- 
dixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Claudia-Marie Boudreau Leblanc, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dis 
solve son mariage avec Martin Willard Leblanc, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 



112 SENAT 1 ELIZABETH II 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Le VENDREDI 12 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante-et- 
onzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Lily Belzberg Bigman, de la cite de Que 
bec, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son ma 
riage avec Sidney Bigman, le comite a constate que les prescriptions des regies 
du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



JOHN T. HAIG. 
President adjoint. 



Le VENDREDI 12 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante- 
douzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Joseph-Arthur Lesage, de la cite de 
Quebec, province de Quebec, employe civil, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Mary-Noella-Irene Bedard Lesage, le comite a cons 
tate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous impor 
tants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



JOHN T. HAIG. 
President adjoint. 



Le VENDREDI 12 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante- 
treizieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Minnie Gruhn Boon, de la cite de West- 
mount, province de Quebec, secretaire, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec William John Boon, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Sur motion, il est 

Ordonne: Que les rapports du comite permanent des Divorces portant les 
numeros quarante-quatre a soixante-treize, les deux precites inclusivement, 
soient pris en consideration demain. 



A.D. 1952 15 DECEMBRE 113 



L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Copie du Communique officiel emis par la Conference Economique du 
Commonwealth concernant la designation du Titre royal. (En anglais et en 
franc, ais ) . 

Copie du Communique officiel emis a Londres, le 11 decembre 1952, a la 
cloture de la Conference Economique du Commonwealth. 

Rapport de 1 enquete sur les Services des travaux de 1 Armee canadienne, 
ministere de la Defense nationale, par G. S. Currie, ainsi que le cablogramme du 
Ministre de la Defense nationale en autorisant le depot sur la Table, et le 
memorandum du Chef de 1 Etat-Major general au ministre de la Defense natio 
nale, apres avoir ete avise que ledit Rapport devait etre depose sur la Table. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, il est 

Ordonne: Que les documents deposes sur la Table, ce jour, soient imprimes 
sous forme d appendice au Compte rendu officiel des Debats du Senat: 

Copie du Communique officiel emis par la Conference Economique du 
Commonwealth concernant la designation du Titre royal. 

Copie du Communique officiel emis a Londres, le 11 decembre 1952, a la 
cloture de la Conference Economique du Commonwealth. 

Rapport de 1 enquete sur les Services des travaux de 1 Armee canadienne, 
ministere de la Defense nationale, par G. S. Currie, ainsi que le cablogramme 
du ministre de la Defense nationale en autorisant le depot sur la Table, et le 
memorandum du Chef de 1 Etat-Major general au ministre de la Defense natio 
nale, apres avoir ete avise que ledit Rapport devait etre depose sur la Table. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, il est 

Ordonne: Que si, au cours de la presente session, la necessite se produit, 
durant un ajournement du Senat, et que 1 honorable President soit d avis de 
reunir le Senat avant la date fixee dans la motion qui determine cet ajourne 
ment, 1 honorable President soit autorise a appeler les honorables senateurs, a 
leurs adresses deposees chez le greffier du Senat, a se reunir a une date ante- 
rieure a celle que la motion d ajournement avait fixee; et le defaut de reception, 
par un ou plusieurs senateurs, de 1 appel de 1 honorable President, ne rendra 
pas cette notification insuffisante ou invalide. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (Z), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les Indiens", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe au troisieme jour de fevrier 
1953. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la reprise du debat sur le discours que 
Son Excellence le Gouverneur general a prononce du Trone lors de 1 ouverture 
de la presente session du Parlement, ainsi que sur la motion de 1 honorable 
senateur Vaillancourt, appuye par 1 honorable senateur Hawkins, demandant 



114 SENAT 1 ELIZABETH II 

Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son Excellence le Gouverneur 
general du Canada, arm de lui offrir les humbles remerciements de cette 
Chambre pour le gracieux discours qu il a plu a Son Excellence de prononcer 
devant les deux Chambres du Parlement, savoir: 

A Son Excellence le tres honorable Vincent Massey, membre de 1 Ordre 
des Compagnons d honneur, Gouverneur general et Commandant en chef du 
Canada. 

Qu il Plaise a Votre Excellence: 

Nous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, le Senat du Canada, 
assembles en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d agreer 
nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse aux 
deux Chambres du Parlement. 

II est ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 
Le Senat s ajourne. 



A.D. 1952 16 DECEMBRE 115 



N 15 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le mardi 16 decembre 1952 



Trois heures de I apres-midi. 
L honorable ELIE BEAUREGARD, President 
Les membres presents sont: 

Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davies, 


Hayden, 


Pratt, 


Baird, 


Davis, 


Horner, 


Quinn, 


Barbour, 


Doone, 


Howden, 


Reid, 


Basha, 


Duffus, 


Hugessen, 


Robertson, 


Beauregard, 


Dupuis, 


Kinley, 


Roebuck, 


Bishop, 


Emmerson, 


Lambert, 


Ross, 


Blais, 


Euler, 


MacKinnon, 


Stambaugh, 


Bouffard, 


Fafard, 


MacLennan, 


Stevenson, 


Buchanan, 


Farquhar, 


Marcotte, 


Taylor, 


Burchill, 


Golding, 


Mclntyre, 


Turgeon, 


Calder, 


Gouin, 


McLean, 


Veniot, 


Campbell, 


Grant, 


Paterson, 


Vien, 


Comeau, 


Hawkins, 


Petten, 


Wilson, 


Crerar, 






Wood. 



116 



SENAT 



1 ELIZABETH II 



PRIERES. 

L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (O), intitule: "Loi concernant le droit 
criminel", presente un rapport. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MARDI 16 decembre 1952. 



Le comite permanent des Banques et du commerce, auquel a ete defere le 
Bill (O), intitule: "Loi concernant le droit criminel", a 1 honneur de presenter 
le rapport suivant: 

Votre Comite recommande qu il soit autorise a faire imprimer 600 exem- 
plaires en anglais et 200 exemplaires en francais de ses deliberations a 1 egard 
dudit bill, et que la Regie 100 soit suspendue dans la mesure ou elle se rapporte 
a ladite impression. 



Le tout respectueusement soumis. 



Avec la permission du Senat, 
Ledit rapport est adopte. 



S ALTER A. HAYDEN, 

President. 



L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces, presente 
les rapports de ce comite portant les numeros soixante-quatorze a quatre- 
vingt, les deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

Le LUNDI 15 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante- 
quatorzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Jane Louttit Dormer, de Point La Nim, 
province du Nouveau-Brunswick, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Charles Henry Dormer, de la cite de Montreal, province de 
Quebec, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete 
observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 15 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante- 
quinzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Roger Loiselle, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, soudeur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Odelie Cote Loiselle, le comite a constate que ]es prescriptions des 
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 



A.D. 1952 16 DECEMBRE 117 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

Le LUNDI 15 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante- 
seizieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de William Oscar Gilbert, de la cite de Mont 
real, province de Quebec, peintre, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Violet Cecilia Black Gilbert, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 15 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante- 
dix-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de George Magner, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, pharmacien, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Lily Murray Magner, le comite a constate que les prescriptions 
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 15 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante- 
dix-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Teodora Szablity Szentirmai, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, couturiere, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Joseph Szentirmai, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



118 SEN AT 1 ELIZABETH II 



Le LUNDI 15 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son soixante- 
dix-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition d Arthur Piche, de la cite de Montreal, pro 
vince de Quebec, chauffeur de camion, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Marie Morris Piche, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President 



Le LUNDI 15 decembre 1952. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingtieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Leon-Honore Beauregard, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, commis ferroviaire, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Flora Lilly Turner Beauregard, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande que la priere formulee par cette petition ne soit 
pas accordee. 

3. Le comite recommande qu une somme de $50, provenant des taxes 
parlementaires versees en vertu de la Regie 140, soit payee a M. H. Budyk, C.R., 
avocat de la defenderesse, et que le reliquat soit rembourse au petitionnaire, 
moins les frais d impression et de traduction. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Sur motion, il est 

Ordonne: Que les rapports du comite permanent des Divorces portant les 
numeros soixante-quatorze a quatre-vingt, les deux precites inclusivement, 
soient pris en consideration demain. 



L honorable senateur Doone, du Comite special du Senat institue en vue 
d etudier les circonstances et conditions qui se rapportent a la vente et la 
distribution au Canada de la litterature orduriere et indecente, presente un 
rapport. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MARDI 16 decembre 1952. 

Le Comite special du Senat institue en vue d etudier les circonstances et 
conditions de la vente et de la distribution de la litterature orduriere et inde 
cente au Canada, a 1 honneur de faire rapport ainsi qu il suit: 

1. Le Comite recommande qu il soit autorise a faire imprimer 800 exem- 
plaires en anglais et 250 exemplaires en francais de ses deliberations au jour 



A.D. 1952 16 DECEMBRE 119 



le jour, et que la Regie 100 soit suspendue en tant qu elle a trait a ladite 
impression. 

Le tout respectueusement soumis. 

J. J. HAYES DOONE, 

President. 

Avec la permission du Senat, 
Ledit rapport est adopte. 



L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 
Deux exemplaires de la Gazette du Canada, Partie II, Ordonnances et 
reglements statutaires, decretes le 10 decembre 1952. 

Echange de notes entre le Canada et les Etats-Unis d Amerique constituant 
un Accord relatif au bail concernant la base de Goose Bay. (Anglais et fran- 
gais). 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat sur le discours que 
Son Excellence le Gouverneur general a prononce du Trone lors de 1 ouverture 
de la presente session du Parlement, ainsi que sur la motion de 1 honorable 
senateur Vaillancourt, appuye par 1 honorable senateur Hawkins, demandant 

Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son Excellence le Gouverneur 
general du Canada, arm de lui offrir les humbles remerciements de cette 
Chambre pour le gracieux discours qu il a plu a Son Excellence de prononcer 
devant les deux Chambres du Parlement, savoir: 

A Son Excellence le tres honorable Vincent Massey, membre de 1 Ordre 
des Compagnons d honneur, Gouverneur general et Commandant en chef du 
Canada. 

Qu il Plaise a Votre Excellence: 

Nous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, le Senat du Canada, 
assembles en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d agreer 
nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse aux 
deux Chambres du Parlement. 

Apres plus ample debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par I afnrmative. 

Ordonne: Que ladite Adresse soit presentee a Son Excellence le Gouverneur 
general par les membres de cette Chambre qui sont membres de 1 honorable 
Conseil prive. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la consideration des rapports du 
comite permanent des Divorces portant les numeros quarante-quatre a soixante- 
treize, les deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont adoptes separement, sur division. 



120 SENAT 1 ELIZABETH II 



L honorable senateur Aseltine, President du comite permanent des Divorces, 
presente au Senat les bills suivants: 

Bill (G-2), intitule: "Loi pour faire droit a Robert Gordon"; 

Bill (H-2), intitule: "Loi pour faire droit a Helen Isabelle Hammond 
Dadson"; 

Bill (1-2), intitule: "Loi pour faire droit a Harold Gordon McFarlane"; 

Bill (J-2), intitule: "Loi pour faire droit a Dezso Ferenc Cross"; 

Bill (K-2), intitule: "Loi pour faire droit a Eric Ernest Auclair"; 

Bill (L-2), intitule: "Loi pour faire droit a Napoleon-Jean-Paul Chayer"; 

Bill (M-2), intitule: "Loi pour faire droit a Marie Josephte Gilberte 
Belanger Byrne"; 

Bill (N-2), intitule: "Loi pour faire droit a Nina Difiore Statner"; 

Bill (O-2), intitule: "Loi pour faire droit a Tillie Tietlebaum Victor"; 

Bill (P-2), intitule: "Loi pour faire droit a Elina lacurto Floyd"; 

Bill (Q-2), intitule: "Loi pour faire droit a Jennie Miller Solomon"; 

Bill (R-2), intitule: "Loi pour faire droit a Elia Kuczerian"; 

Bill (S-2), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Audrey Lorraine Beau- 
champ Laderoute"; 

Bill (T-2), intitule: "Loi pour faire droit a Phyllis Newman Lunan"; 

Bill (U-2), intitule: "Loi pour faire droit a Helen Doreen Cave Crawshaw"; 

Bill (V-2), intitule: "Loi pour faire droit a Armand Frenette"; 

Bill (W-2), intitule: "Loi pour faire droit a Florence Brown Boyaner"; 

Bill (X-2), intitule: "Loi pour faire droit a Eileen Mercedes Hudson 
Walsh"; 

Bill (Y-2), intitule: "Loi pour faire droit a Madeleine McCartney Rat- 
cliff"; 

Bill (Z-2), intitule: "Loi pour faire droit a Kathleen Mary Wilkinson 
Paraskiewicz"; 

Bill (A-3), intitule: "Loi pour faire droit a Georges Chaput"; 

Bill (B-3), intitule: "Loi pour faire droit a Florence Anna Carsh Laing"; 

Bill (C-3), intitule: "Loi pour faire droit a Beatrice Miriam Kert Beloff"; 

Bill (D-3), intitule: "Loi pour faire droit a John Alexander Stronach"; 

Bill (E-3), intitule: "Loi pour faire droit a Raymond Gelinas"; 

Bill (F-3), intitule: "Loi pour faire droit a Anna Madeline Patterson 
Cotter"; 

Bill (G-3), intitule: "Loi pour faire droit a Claudia Marie Boudreau 
Leblanc"; 

Bill (H-3), intitule: "Loi pour faire droit a Lily Belzberg Bigman"; 

Bill (1-3), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Arthur Lesage"; 

Bill (J-3), intitule: "Loi pour faire droit a Minnie Gruhn Boon". 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la premiere fois. 

Avec la permission du Senat, 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement les deuxieme et troisieme 
fois. 

Etant posee la question de savoir si ces bills doivent etre adoptes 
Elle est, sur division, resolue par l affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ces bills, auxquels il sollicite son agrement, et 
qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour lui en commu- 



A.D. 1952 16 DECEMBRE 121 



niquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en 1 espece 
devant le comite permanent des Divorces, ainsi que les pieces justificatives 
deposees devant ledit comite. 



Comme il est six heures, 1 honorable President quitte le fauteuil pour le 
reprendre a huit heures. 



Huit heures du soir. 



Le Senat reprend sa seance. 



L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (O), intitule: "Loi concernant le droit 
criminel", rapporte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire 
rapport, avec plusieurs amendements, qu il soumettra au Senat des qu il lui 
plaira de les recevoir. 



Lesdits amendements sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

1. Page 3, ligne 6: Retrancher le mot "recorder", et y substituer "juge 
municipal de la cite, selon le cas," 

2. Page 9, ligne 39: Apres le chiffre "8", inserer "(1)". 

3. Page 10: Ajouter a la sous-clause (1) de la clause 8 les sous-clauses 
suivantes: 

"(2) Lorsqu une cour, un juge, juge de paix ou magistrat declare 
sommairement une personne coupable d un outrage au tribunal, commis 
devant le tribunal, et lui impose une peine a cet egard, cette personne 
peut appeler de la peine imposee. 

(3) Lorsqu une cour ou un juge declare sommairement une personne 
coupable d un outrage au tribunal non commis devant le tribunal, et 
qu une peine est imposee a cet egard, cette personne peut appeler 

a) de la declaration de culpabilite, ou 

b) de la peine imposee. 

(4) Appel en vertu du present article peut etre inter j ete a la cour 
d appel de la province ou les procedures ont ete exercees, et, pour les 
objets du present article, les dispositions de la Partie XVIII s appliquent 
mutatis mutandis." 

4. Page 18, ligne 16: Un amendement, apporte a la version anglaise du 
bill, ne s applique pas a la version frangaise. 



122 SENAT 1 ELIZABETH II 



5. Page 20, ligne 2: Apres les mots "Sa Majeste", inserer "ou lui cause 
quelque blessure corporelle en vue de la tuer ou detruire, ou la rend infirme ou 
la blesse ou 1 emprisonne ou la detient;" 

6. Page 20, lignes 12 a 15: Retrancher 1 alinea e), et lettrer a nouveau 
comme alineas e) et /) les alineas /) et g). 

7. Page 20, ligne 36: Retrancher "/) ou g)", et substituer "ou /)". 

8. Page 21: Apres la clause 48, inserer le titre "ACTES PROHIBES". 

8A. Pages 21 et 22: Transposer les clauses 49 et 52 et les renumeroter en 
consequence. 

8B. Pages 24, lignes 31 a 36: Retrancher la clause 62. 

9. Page 21, ligne 39: Retrancher le mot "ou". 

10. Page 21, ligne 44: Apres le mot "trahison", inserer "ou". 

11. Page 21, ligne 44: Inserer ce qui suit comme alinea c) a la sous-clause 
(1) de la clause 50: 

"c) conspire avec un agent d un Etat autre que le Canada pour com- 
muniquer des informations ou pour accomplir un acte susceptible 
de nuire a la securite du Canada." 

12. Page 22, ligne 38: Apres le mot "quiconque", inserer "de propos 
delibere". 

13. Page 24, ligne 9: Renumeroter comme clause "61" la sous-clause (5) 
de la clause 60. 

14. Page 24, ligne 9: Retrancher les mots "Nonobstant le paragraphe (4), 
nul n est cense", et y substituer "Nonobstant le paragraphe (4) de 1 article 
60, nul n est cense . 

15. Page 24, ligne 26: Renumeroter comme clause "62", la clause "61". 

16. Page 24, lignes 31 a 36: Retrancher la clause 62. 

17. Page 25, ligne 2: Apres le mot "quiconque", inserer "de propos 
delibere". 

18. Page 25, ligne 16: Apres les mots "forces canadiennes", ajouter "ou". 

19. Page 25, ligne 19: Apres le mot "Canada", retrancher "ou" et mettre 
un point final. 

20. Page 25, ligne 20: Retrancher 1 alinea c). 

21. Pag" 27, lignes 9 a 11: Retrancher les alineas a) et b), et y substituer les 
suivants: 

"a) dene, ou tente par quelque moyen de provoquer une autre personne 
a se battre en 



b) tente de provoquer quelqu un a defier une autre personne de se 
battre en duel, ou 

c) accepte un defi de se battre en duel," 



A.D. 1952 16 DECEMBRE 123 



22. Page 28, ligne 3S: Apres le mot "objet", inserer "dangereux". 

23. Page 29, lignes 15 a 19: Retrancher a) et y substituer le suivant: 

"a) fabrique ou a en sa possession ou sous ses soins ou son controle, une 
substance explosive qu il ne fabrique pas ou n a pas en sa possession 
ou sous ses soins ou son controle pour des fins legitimes, ou". 

24. Page 40, ligne 23: Au mot "ou", substituer "a". 

25. Page 43, ligne 18: Retrancher les mots "fabrique une preuve aux fins 
d une", et y substituer "fabrique quoi que ce soit dans le dessein de faire servir 
cette chose comme preuve dans une". 

26. Page 44, ligne 10: Retrancher le mot "ou". 

27. Page 48, lignes 5 a 17: Retrancher la clause 134 et y substituer la 
suivante: 

"134. Nonobstant toute disposition de la presente loi ou de quelque 
autre loi du Parlement du Canada, lorsqu un prevenu est accuse d une 
infraction visee par 1 article 136, 1 article 137 ou le paragraphe (1) ou 
(2) de 1 article 138, le juge, si la seule preuve qui implique le prevenu 
est le temoignage, rendu sous serment, de la personne du sexe feminin a 
1 egard de qui il est allegue que 1 infraction a ete commise et que ce 
temoignage n est pas corrobore sur un detail important, doit informer le 
jury qu il n est pas prudent de declarer le prevenu coupable en 1 absence 
d une preuve qui corrobore sur un point important, le temoignage de 
cette personne du sexe feminin, mais que le jury a droit de declarer le 
prevenu coupable s il est convaincu, au dela d un doute raisonnable, 
que le temoignage de cette personne est veridique." 

28. Page 50, ligne 45: Aux mots "ou etant employee a bord d un navire", 
substituer "employee au transport de passagers payants, ou etant employee a 
bord d un tel navire". 

29. Page 53, ligne 22: Apres le mot "grossier", ajouter: "; mais le present 
article ne s applique pas a une personne qui se sert de la poste afin de trans- 
mettre ou de livrer quelque chose que mentionne le paragraphe (4) de 
1 article 151". 

30. Page 54, lignes 12 et 13: Retrancher les mots "ou est susceptible de 
mettre en danger". 

31. Page 54, lignes 13 et 14: Retrancher les mots "ou est susceptible de 
rendre". 

32. Page 54, lignes 16 a 21: Retrancher la sous-clause (2) et substituer la 
suivante: 

"(2) Aucune procedure couvrant une infraction que vise le present 
article ne doit etre intentee apres une annee a compter du moment ou 
1 infraction a ete commise." 

33. Page 54, ligne 45: Ajouter la sous-clause (3) suivante a la clause 159: 

"(3) Aucune procedure ne doit etre intentee sous 1 autorite du 
present article sans le consentement du procureur general." 



124 SENAT 1 ELIZABETH II 



34. Page 62, lignes 35 a 37: Retrancher tous les mots qui suivent "subpoena". 

35. Page 62, ligne 37: Aj outer la sous- clause (3) suivante a la clause 174: 

"(3) Aucun temoignage rendu par une personne sous 1 autorite du 
present article ne peut servir ou etre regu en preuve au cours de proce 
dures criminelles contre cette personne, sauf dans le cas de parjure 
commis en rendant ce temoignage." 

36. Pages 73 et 74: Retrancher la sous-clause (2) de la clause 186, et y 
substituer ce qui suit: 

"(2) Commet une infraction, quiconque, ayant une obligation legale 
au sens du paragraphe (1), omet, sans excuse legitime dont la preuve 
lui incombe, de remplir cette obligation, si 

a) a 1 egard d une obligation imposee par 1 alinea a) ou b) du para 
graphe (1), 

(1) la personne envers laquelle 1 obligation doit etre remplie se 
trouve dans le denuement ou dans le besoin, ou 

(ii) le manquement de remplir 1 obligation met en danger la vie 
de la personne envers laquelle cette obligation doit etre rem 
plie, ou expose, ou est de nature a exposer, a un peril perma 
nent la sante de cette personne; ou 

b) a 1 egard d une obligation imposee par 1 alinea c) du paragraphe (1), 
le manquement de remplir 1 obligation met en danger la vie de la 
personne envers laquelle cette obligation doit etre remplie, ou 
cause, ou est de nature a causer, un tort permanent a la sante de 
cette personne. 

(3) Quiconque commet une infraction visee au paragraphe (2) 
est coupable 

a) d un acte criminel et passible d un emprisonnement de deux ans; ou 

b) d une infraction punissable sur declaration sommaire de culpabilite." 

37. Page 74, ligne 3: Renumeroter comme sous-clause (4) la sous-clause 
actuelle (3). 

38. Page 75, lignes 1 a 11: Retrancher la clause 191, et y substituer ce 
qui suit: 

"191. (1) Est coupable de negligence criminelle quiconque 

a) en faisant quelque chose, ou 

b) en omettant de faire quelque chose qu il est de son devoir d accomplir, 
met une insouciance dereglee ou temeraire a 1 egard de la vie ou de 
la securite d autrui." 

(2) Aux fins du present article, 1 expression "devoir" ou "obliga 
tion" signifie une obligation imposee par la loi." 

39. Page 79, ligne 26: Au mot "s il", substituer "si, par la, il". 

40. Page 81: Avant la clause 221, inserer le titre: "AUTOMOBILES, 
ENDROITS DANGEREUX ET NA VIRES INNAVIGABLES". 

41. Page 81, ligne 18: Apres le mot "1 aide", inserer "lorsqu une personne 
a ete blessee". 



A.D. 1952 16 DECEMBRE 125 

42. Page 81, ligne 26: Apres le mot "1 aide", inserer "lorsqu une personne 
a ete blessee". 

43. Page 83, ligne 39: Apres le mot "quiconque", inserer "sans justifica 
tion legitime". 

44. Page 84, ligne 8: Au mot "ou", substituer "et". 

45. Page 84, ligne 13: Au mot "ou", substituer "et". 

46. Page 106, ligne 9: Apres le mot "canadienne", inserer "ou". 

47. Page 107, lignes 1 a 14: Retrancher 1 alinea b) et substituer ce qui suit: 
"b ont ete voles dans les douze mois qui ont precede le commencement 

des procedures, 

et cette preuve peut etre consideree pour etablir que 1 accuse savait 
que les biens faisant 1 objet des procedures etaient des biens voles." 

48. Page 107, ligne 22: Au mot "obtenus", substituer "voles". 

49. Page 113, lignes 10 et 11: Retrancher 1 alinea a) et substituer ce qui 
suit: 

"a) une lettre ou un ecrit qu il sait contenir une menace de causer la 
mort ou d infliger des blessures a quelqu un; ou" 

50. Page 124, ligne 33: Retrancher les mots "ou par tout autre moyen". 

51. Page 125, ligne 22: Retrancher le mot "indu". 

52. Page 132, ligne 17: Un amendement, apporte a la version anglaise du 
bill, ne s applique pas a la version frangaise. 

53. Page 152, ligne 8: Au chiffre "51", substituer le chiffre "49". 

54. Page 152, ligne 9: Au chiffre "52", substituer le chiffre "51". 

55. Page 158, lignes 28 et 29: retrancher les mots "ou a toute autre loi du 
Parlement du Canada". 

56. Page 158, lignes 33 et 34: Retrancher les mots "ou a toute autre loi du 
Parlement du Canada". 

57. Page 159, lignes 37 a 44: Retrancher la sous-clause (1) de la clause 
432, et y substituer la suivante: 

"432. (1) Lorsqu une chose saisie aux termes de 1 article 431 ou 
en vertu d un mandat decerne conformement a 1 article 429, est portee 
devant un juge de paix, ce dernier doit, a moins que le poursuivant ne 
convienne d une autre procedure, detenir cette chose ou en ordonner 
la detention, en prenant raisonnablement soin d en assurer la conserva 
tion jusqu a la conclusion de toute enquete ou jusqu a ce que sa pro 
duction soit requise aux fins d une enquete preliminaire ou d un proces; 
mais rien ne doit etre detenu sous 1 autorite du present article durant 
une periode excedant trois mois apres la date de la saisie, a moins que, 
avant 1 expiration de cette periode, des procedures n aient ete entamees 
au cours desquelles la chose faisant 1 objet de la detention peut etre 
requise." 



126 SENAT 1 ELIZABETH II 



58. Page 160: A la suite de la sous-clause (4) de la clause 432, ajouter la 
sous-clause suivante: 

"(5) Lorsqu une chose est detenue aux termes du paragraphs (1), 
un juge d une cours superieure de juridiction criminelle ou d une cour 
de juridiction criminelle, peut, sur demande sommaire de la part d une 
personne qui a un interet dans la chose detenue, apres un avis de trois 
jours francs au procureur general, ordonner qu il soit permis a la per 
sonne par qui ou de la part de qui la demande est faite, d examiner n im- 
porte quelle chose ainsi detenue." 

59. Page 160: A la suite de la nouvelle sous-clause (5) de la clause 432, 
ajouter la nouvelle sous-clause suivante: 

"(6) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (5), doit 
etre rendue aux termes que le juge estime necessaires ou desirables 
pour sauvegarder et preserver n importe quelle chose a 1 egard de la- 
quelle 1 ordonance est rendue pour toute fin pour laquelle cette chose 
peut subsequemment etre requise." 

60. Page 165, lignes 23 a 27: Retrancher la sous-clause (1), et y substituer 
la suivante: 

"(1) Lorsqu un mandat pour 1 arrestation d un accuse ne peut pas 
etre execute conformement a 1 article 445, un juge de paix dans le 
ressort duquel 1 accuse se trouve ou est presume se trouver, doit, sur 
demande, et sur preuve sous serment ou par affidavit de la signature du 
juge de paix qui a decerne le mandat, autoriser 1 execution du mandat 
dans les limites de sa juridiction, en apposant a 1 endos du mandat un 
visa qui peut etre selon la formule 25." 

61. Page 167, lignes 1 a 9: Retrancher la clause 449, et y substituer la sui 
vante: 

"449. Lorsqu un prevenu accuse d un acte criminel est devant un 
juge de paix, le juge de paix doit, en conformite de la presente Partie, 
enqueter sur 1 accusation ainsi que sur toute autre accusation portee 
centre cette personne." 

62. Page 167, lignes 35 et 36: Retrancher les mots "n a rien repondu", et y 
substituer les mots "n a pas fait de choix". 

63. Page 167, ligne 42: Retrancher les mots "n a rien repondu" et y substi 
tuer les mots "n a pas fait de choix". 

64. Page 168, ligne 17: Apres le mot "determine", inserer les mots "sans 
depot". 

65. Page 168, ligne 26: Au mot "denonciateur", substituer le mot "pour- 
suivant". 

66. Page 169, ligne 2: Apres le mot "ajournee", inserer les mots "avec le 
consentement du poursuivant et de 1 accuse ou de son procureur". 

67. Page 169, lignes 20 a 22: Retrancher 1 alinea i), et y substituer le 
suivant: 

i) recevoir une preuve de la part du poursuivant ou de 1 accuse, selon 
le cas, apres avoir entendu les temoignages rendus pour le compte 
de 1 un ou 1 autre d entre eux;". 

68. Page 155, ligne 18: Un amendement apporte a la version anglaise ne 
s applique pas a la version francaise du bill. 

69. Page 169, ligne 38: Apres le mot "interroger", ajouter le mot "et". 



A..D. 1952 16 DECEMBRE 127 



70. Page 170, ligne 31: A la suite du mot "proces", inserer ce qui suit: 
"Vous devez comprendre clairement que vous n avez rien a esperer 
d une promesse de faveur qui a pu vous etre faite, non plus que rien 
a craindre d une menace qui a pu vous etre adressee pour vous induire 
a faire un aveu ou vous reconnaitre coupable, mais tout ce que vous 
direz maintenant pourra servir de preuve centre vous lors de votre 
proces, nonobstant la promesse ou la menace." 

71. Page 160, ligne 19: Un amendement apporte a la version anglaise ne 
s applique pas a la version frangaise du bill. 

72. Page 177, ligne 40: Retrancher les mots "ou qu il ne repond rien". 

73. Page 178, lignes 5 et 6: Aux mots "n a rien repondu", substituer" n a 
pas fait de choix". 

74. Page 178, ligne 12: Aux mots "n a rien repondu", substituer les mots 
"n a pas fait de choix". 

75. Page 178, lignes 46 et 47: Retrancher les mots "mais il n est pas neces- 
saire que les temoins signent leurs depositions". 

76. Page 179. A la suite de la sous-clause (4) de la clause 474, ajouter la 
nouvelle sous-clause suivante: 

"(5) Lorsqu un accuse a choisi, en vertu de 1 article 450 ou 468, 
d etre juge par un juge sans jury, il peut, a tout moment avant qu une 
date ait ete fixee pour son proces, ou subsequemment avec le consente- 
ment ecrit du procureur general ou de 1 avocat agissant de sa part, 
changer son choix afin d etre juge par un juge avec jury, en produisant au 
greffier du tribunal un ecrit exprimant son choix, ainsi que le consente- 
ment, si le consentement est requis; et lorsqu une declaration du choix est 
produite conformement au present paragraphe, 1 accuse doit etre juge 
devant un tribunal de juridiction competent avec jury et non 
autrement". 

77. Page 180, ligne 41: Aux mots "rien repondu", substituer "pas declare 
son choix". 

78. Page 184, ligne 34: Retrancher les mots "au Canada". 

79. Page 187, ligne 27: Apres le mot "details", inserer "et, sans restreirxdre 
la generalite des dispositions precedentes, elle peut ordonner que le pour- 
suivant fournisse des details". 

80. Page 193, ligne 18: Aux mots "articles 50 a 53", substituer "articles 49 
50, 51 et 53". 

81. Page 202, ligne 29: Apres le mot "meler," inserer "completement". 

82. Page 206, ligne 26: Apres le mot "juge", inserer ", dans une cause 
entendue sans jury,". 

83. Page 206, ligne 43: Apres le mot "quiconque", inserer "autre que lui- 
meme ou un autre membre du jury,". 

84. Page 207, ligne 43: Retrancher le mot "poursuivant", et y substituer 
"procureur general ou 1 avocat agissant de sa part". 

85. Page 208, ligne 27: Apres le mot "jury", inserer "ainsi que toute 
procedure y incidente". 



128 SENAT 1 ELIZABETH II 



86. Page 210, lignes 31 a 42: Renumeroter la sous-clause (4) de la clause 
569 comme nouvelle clause 570. 

87. Page 210, lignes 43 a 48: Retrancher la clause 570. 

88. Page 211, ligne 34: Apres le mot "condemnation" inserer "au Canada". 

89. Page 211, ligne 37: Apres le mot "culpabilite" inserer "au Canada". 

90. Page 216, lignes 47 et 48: Retrancher les mots "necessaire et opportun". 

91. Page 217: Ajouter ce qui suit comme nouvelle sous-clause (2) a la 
clause 589: 

"(2) Dans les procedures en vertu du present article, les parties 
ou leur procureur ont droit d interroger ou de contre-interroger les 
temoins et, dans une instruction visee par 1 alinea e) du paragraphe 
premier, ont droit d etre presents a 1 instruction et de fournir des te- 
moignages et d etre entendus." 

92. Page 217: Renumeroter comme sous-clauses (3) et (4) les sous-clauses 
actuellement numerotees (2) et (3). 

93. Page 218, lignes 29 a 35: Retrancher le sous-alinea (ii), et renume- 
roter les sous-alineas suivants comme alineas (ii) et (iii). 

94. Page 218, ligne 40: Au mot "a" substituer: au sous-alinea (ii) de". 

95. Page 219, ligne 19: Retrancher les mots "ou (ii). 

96. Page 234, ligne 5: Retrancher le mot "ou". 

97. Page 234, ligne 10: Apres le mot "commis", ajouter le mot "ou". 

98. Page 234: A la sous-clause (3), ajouter le nouvel alinea suivant: 

"d) de biens au sujet desquels il existe une contestation quant au droit 
de propriete ou de possession par des reclamants autres que 1 accuse." 

99. Page 237, lignes 11 a 13: Retrancher 1 alinea a). 

100. Page 237, lignes 14 a 19: Renumeroter les alineas b) et c) comme 
alineas a) et b). 

101. Page 246: A 1 article 670, inserer la nouvelle sous-clause (4) comme 
suit: 

"(4) Les dispositions de 1 article 669 et des paragraphes (1), (2) et 
(3) du present article doivent etre mentionnees au verso de tout engage 
ment contracte en vertu de la presente loi." 

102. Pages 249 et 250: Retrancher la clause 679, et y substituer la suivante: 

"679. (1) Lorsqu un bref de fieri facias a ete decerne sous le regime 
de la presente Partie et qu il appert, d un certincat dans un rapport du 
sherif, qu il est impossible de trouver suffisamment de biens, effets, 
terrains et batiments pour satisfaire au bref, ou que le produit de 1 exe- 
cution du bref n est pas suffisant pour satisfaire au bref, un juge de la 
cour peut, a la demande du procureur general ou de 1 avocat agissant en 
son nom, determiner la date et 1 endroit ou les cautions devront demon- 
trer pourquoi un mandat de depot ne serait pas emis centre eux. 

(2) II doit etre donne aux cautions un avis de sept jours francs de 
la date et de 1 endroit determines pour 1 audition conformement au 
paragraphe (1). 

(3) Lors de 1 audition mentionnee au paragraphe (1), le juge doit 
s enquerir des circonstances de la cause, et, a sa discretion, il peut 



A..D. 1952 16 DECEMBRE 129 



a) Ordonner la liberation du montant dont cette caution est responsable; 
ou 

b) rendre, a 1 egard de cette caution, et de son emprisonnement, 1 or- 
donnance qu il estime appropriee aux circonstances, et emettre un 
mandat de depot d apres la formula 24. 

(4) Un montant de depot emis aux termes du present article autorise 
le sherif a mettre en etat d arrestation la personne a 1 egard de laquelle 
le mandat a ete emis et a 1 enfermer dans une prison de la division 
territoriale ou le bref a ete decerne ou dans la prison la plus rapprochee 
de la cour, jusqu a ce que satisfaction soit faite ou jusqu a ce qu expire la 
periode d emprisonnement que le juge a determinee. 

(5) Au present article, et a 1 article 677, "procureur general" designe, 
lorsque s applique le paragraphe (2) de 1 article 626, le procureur 
general du Canada." 

103, 104 et 105. Page 255, lignes 6, 7 et 8: Retrancher les mots "poser 
comme condition pour 1 annulation de la condamnation, ordonnance ou autre 
procedure", et y substituer ", en annulant la condamnation, ordonnance ou 
autre procedure, ordonner". 

106. Page 259, ligne 31: Apres le mot "tenu", inserer ", sauf par voie de 
replique,". 

107. Page 260, ligne 29: Apres le mot "niee", inserer le mot "ou". 

108. Page 262, lignes 21 et 22: Retrancher les mots "mais il n est pas 
necessaire que les temoins signent leurs depositions". 

109. Page 269, ligne 14: Apres le mot "rendue" inserer "pour le montant 
que determine le juge ou le juge de paix;". 

110. Pages 270, 271 et 272: Retrancher la clause 727, et y substituer la 
clause suivante: 

"727. (1) Lorsque, conformement a la presente Partie, un appel a 
ete interjete d une condamnation ou d une ordonnance rendue a 1 encon- 
tre d un defendeur, ou d une ordonnance rejetant une denonciation, la 
cour d appel doit entendre et juger 1 appel en tenant un proces de novo; 
et, a cette fin, les dispositions des articles 701 a 716, dans la mesure ou 
ils ne sont pas incompatibles avec les articles 720 a 732, s appliquent 
mutatis mutandis. 

(2) La cour d appel peut, aux fins d entendre et de juger un appel, 
permettre que le temoignage d un temoin recueilli devant une cour de 
poursuites sommaires, afin que ce temoignage soit lu s il a ete authenti- 
que conformement a 1 article 453, et 

a) si 1 appelant et 1 intime consentent, 

b) si la cour d appel est convaincue que 1 on ne peut pas raisonnable- 
ment compter sur la presence du temoin; ou 

c) si, en raison du caractere formel des temoignages, ou autrement, le 
tribunal est convaincu que la partie adverse ne subira aucun pre 
judice; 

et toute preuve lue en vertu du present paragraphe a la meme force et le 
merne effet que si le temoin avait rendu son temoignage devant la cour 
d appel. 

681159 



130 SENAT i ELIZABETH n 



(3) Lorsqu un appel est inter jete d une sentence, la cour d appel 
doit, a moins que la sentence n en soit une fixee par la loi, etudier la 
justesse de la sentence dont appel est interjete, et peut, d apres cette 
preuve, s il en est, selon qu elle croit opportun de 1 exiger ou de la 
recevoir, par ordonnance, 

a) rejeter 1 appel, ou 

b) modifier la sentence dans les limites prescrites par la loi pour 1 in- 
fraction dont 1 intime a ete declare coupable. 

(4) Les dispositions suivantes s appliquent a 1 egard d appels, 
savoir: 

a) lorsqu un appel est fonde sur une objection a une denonciation ou 
a quelque procedure, jugement ne doit pas etre rendu en faveur 
de 1 appelant 

(i) pour un pretendu vice de fond ou de forme y contenu, ou 
(ii) pour une divergence entre la denonciation ou procedure et 
sauf s il est demontre la preuve presentee au proces; 
(iii) que 1 objection a ete formulee au proces, et 
(iv) qu un ajournement du proces a ete refuse quoique la diver 
gence mentionnee au sous-alinea (ii) ait trompe 1 appelant 
ou 1 ait induit en erreur; et 

b) lorsqu un appel est fonde sur un defaut dans une condamnation ou 
ordonnance, jugement ne doit pas etre rendu en faveur de 1 appe 
lant, mais la cour doit etablir une ordonnance remediant au defaut. 

111. Page 275, lignes 2 et 3: Retrancher les mots "meurt ou resigne ses 
fonctions", et y substituer "meurt, resigne ses fonctions ou se trouve dans 1 im- 
possibilite d agir." 

112. Page 302, jormule 24: Apres le mot "enfermer", au troisieme para- 
graphe, inserer "durant une periode de ou". 

113. Page 302, jormule 24: Au troisieme paragraphe, retrancher les mots 
"ou jusqu a ce que soient elargis suivant le cours de la loi". 

114. Page 302, form-ale 24: Retrancher le quatrieme paragraphe. 

115. Page 305, formule 28, ligne 1: Apres le chiffre "638", ajouter les 
chiffres "669, 670,". 

116. Page 305, formule 28: Immediatement a la suite de la premiere ligne, 
ajouter ce qui suit: 

"(N.B. Les dispositions des articles 669 et 670 (1), (2) et (3) doi- 
vent etre inscrites au verso d un engagement. Voir article 670 (4) )". 

Avec la permission du Senat, 

L honorable senateur Hayden propose que lesdits amendements soient 
maintenant agrees. 

Apres debat, il est 
Ordonne: Que la suite du debat sur ladite motion soit differee a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1952 



17 DECEMBRE 



131 



N 16 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le mercredi 17 decembre 1952 



Trois heures de I apres-midi. 
L honorabte ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davies, 


Horner, 


Quinn, 


Baird, 


Davis, 


Howard, 


Reid, 


Barbour, 


Doone, 


Howden, 


Robertson, 


Beauregard, 


Duffus, 


Hugessen, 


Roebuck, 


Bishop, 


Dupuis, 


Hurtubise, 


Ross, 


Blais, 


Emmerson, 


Kinley, 


Stambaugh, 


Bouffard, 


Euler, 


Lambert, 


Stevenson, 


Buchanan, 


Fafard, 


MacKinnon, 


Taylor, 


Burchill, 


Farquhar, 


Marcotte, 


Turgeon, 


Calder, 


Golding, 


Mclntyre, 


Vaillancourt, 


Campbell, 


Gouin, 


McLean, 


Vien, 


Comeau, 


Grant, 


Petten, 


Wilson, 


Crerar, 


Hawkins, 


Pratt, 


Wood. 



681159* 



132 SENAT 1 ELIZABETH II 



PRIERES. 

Les petitions suivantes sont separement lues et recues: 

De Julius E. Bergbusch, Alexander Graf, de la cite de Saskatoon, province 
de la Saskatchewan, et Leonard J. F. Koss, de Rosenfeld, province du Manitoba, 
demandant d etre constitues en une corporation portant nom "The Evangelican 
Lutheran Synod of Western Canada". 

De George Herbert Barr, et autres personnes, de la cite de Regina, province 
de la Saskatchewan, demandant d etre constitutes en une corporation sous le 
nom de "Canadian Pipelines Limited". 

L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Liste des permis emis en vertu de Particle 4, paragraphe 2 de la Loi et des 
Reglements de I lmmigration, pour la periode s etendant du l er Janvier 1952 
au 15 novembre 1952, inclusivement. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion 
visant a 1 agrement des amendements apportes par le comite permanent des 
Banques et du commerce au Bill (O), intitule: "Loi concernant le droit cri- 
minel". 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill, tel que modifie, est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill, tel que modifie, doit etre 
adopte, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 

Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la consideration des rapports du 
comite permanent des Divorces portant les numeros soixante-quatorze a quatre- 
vingt, les deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont adoptes separement, sur division. 

L honorable senateur Aseltine, President du comite permanent des Di 
vorces, presente au Senat les bills suivants: 

Bill (K-3), intitule: "Loi pour faire droit a Jane Louttit Dormer"; 

Bill (L-3), intitule: "Loi pour faire droit a Roger Loiselle"; 

Bill (M-3), intitule: "Loi pour faire droit a William Oscar Gilbert"; 

Bill (N-3), intitule: "Loi pour faire droit a George Magner"; 

Bill (O-3), intitule: "Loi pour faire droit a Teodora Szablity Szentirmai"; 

Bill (P-3), intitule: "Loi pour faire droit a Arthur Piche". 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la premiere fois. 



A.D. 1952 17 DECEMBRE 133 



Avec la permission du Senat, 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement les deuxieme et troisieme 
fois. 

Etant posee la question de savoir si ces bills doivent etre adoptes 
Elle est, sur division, resolue par I affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ces bills, auxquels il sollicite son agrement, et 
qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour lui en commu- 
niquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en 1 espece 
devant le comite permanent des Divorces, ainsi que les pieces justificatives 
deposees devant ledit comite. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, il est 

Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il demeurera 
ajourne jusqu au mardi, le troisieme jour de fevrier 1953, a huit heures du soir. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 3 FEVRIER 135 



N 17 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le mardi 3 fevrier 1953 



Huit heures du soir. 

L honorable ELIE BEAUREGARD, President 
Les membres presents sont: 

Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Dupuis, 


Howard, 


Petten, 


Baird, 


Emmerson, 


Howden, 


Quinn, 


Barbour, 


Fafard, 


Hugessen, 


Reid, 


Basha, 


Farquhar, 


Isnor, 


Robertson, 


Beaubien, 


Gershaw, 


King, 


Roebuck, 


Beauregard, 


Golding, 


Kinley, 


Ross, 


Bishop, 


Gouin, 


Lambert, 


Stambaugh, 


Blais, 


Grant, 


MacKinnon, 


Stevenson, 


Bouffard, 


Haig, 


MacLennan, 


Turgeon, 


Burchill, 


Hardy, 


McDonald, 


Vaillancourt, 


Burke, 


Hawkins, 


Mclntyre, 


Veniot, 


Dennis, 


Hayden, 


McKeen, 


Vien, 


Doone, 


Homer, 


Paterson, 


Wilson. 



136 SENAT 1 ELIZABETH II 



PRIERES. 

L honorable President presents au Senat le message suivant de Son Excel 
lence le Gouverneur general: 

HOTEL DU GOUVERNEMENT 
Ottawa 

Le 15 Janvier 1953. 

Honorables Membres du Senat, 

J ai regu avec grand plaisir 1 adresse que vous avez votee en reponse au 
discours que j ai prononce a 1 ouverture de la session du Parlement. Je vous 
remercie sincerement pour cette adresse. 

VINCENT MASSEY. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message ainsi 
congu: 

Le LUNDI 12 Janvier 1953. 

Resolu, Qu un message soit envoye au Senat pour informer Leurs 
Honneurs que la Chambre se joindra a eux pour former un comite mixte des 
deux Chambres a 1 egard des travaux d impression du Parlement et que les 
membres suivants: Messieurs Argue, Ashbourne, Bertrand, Beyerstein, Black 
(Chateauguay-Huntingdon-Laprairie), Blackmore, Boivin, Bonnier, Breton, 
Bryce, Cameron, Cardiff, Cauchon, Cavers, Charlton, Cruickshank, Darrock, 
Dechene, Dickey, M me Fairclough, Messieurs Ferguson, Ferrie, Follwell, Fon 
taine, Gingras, Gour (Russell), Harkness, Healy, Hees, Hetland, Hodgson, 
Hunter, Lefrancois, MacLean (Cap-Breton-Nord et Victoria), Maltais, McDo 
nald, (Parry-Sound-Muskoka), Mclvor, McLean (Huron-Perth), McWilliam, 
Montgomery, Murray (Oxford), Robertson, Rochefort, Rowe, Shaw, Simmons, 
Sinnott, Stanfield, Stuart (Charlotte), Studer, Tustin, Weaver, Whitman et 
Wright representeront la Chambre audit comite mixte des travaux d impres 
sion du Parlement. 

ATTESTS. 

Greffier de la Chambre des communes. 
LEON-J. RAYMOND, 

Ordonne: Que ledit message soit depose sur la Table. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message ainsi 
congu: 

Le LUNDI 12 Janvier 1953. 

Resolu, Qu un message soit envoye au Senat pour informer Leurs Hon 
neurs que M. 1 Orateur et Messieurs Beyerstein, Blackmore, Brown (Essex- 
Quest), Carroll, Carter, Conacher, Coyle, Dechene, Demers, Dinsdale, Eudes, 
Gauthier (Lapointe), Gingues, Goode, Hellyer, Henderson, Higgins, Hunter, 
Jones, Kirk (Antigonish-Guysboro), Knight, LaCroix, Laing, Leger, MacLean 
(Queens), MacNaught, Mcllraith, McMillan, Meeker, Nose worthy, Pearkes, 
Proudfoot, Ratelle, Rochefort, Ross (Hamilton-Est), Rowe, Smith (Moose- 
Mountain), Smith (York-Nord), Tustin, Valois, Ward, White (Middlesex-Est), 



A.D. 1953 3 FEVRIER 137 

Whiteside et Winkler ont ete constitues en un comite charge d aider Son 
Honneur 1 Orateur dans la regie de la Bibliotheque du Parlement, en ce qui 
concerne les interets de la Chambre des communes, et pour representer la 
Chambre des communes au sein du comite mixte des deux Chambres a 1 egard 
de la Bibliotheque. 

ATTESTE. 

LEON-J. RAYMOND, 
Greffier de la Chambre des communes. 

Ordonne: Que ledit message soit depose sur la Table. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message ainsi 
concu: 

Le LUNDI 12 Janvier 1953. 

Resolu, Qu un message soit envoye au Senat pour informer Leurs Hon- 
neurs que la Chambre a nomme Son Honneur M. 1 Orateur et Messieurs Cassel- 
man, Cruickshank, Dewar, Ferguson, Gauthier (Sudbury), Gour (Russell), 
Hansell, Harkness, Langlois (Berthier-Maskinonge), Little, McDonald (Edmon- 
ton-Est), MacNaught, Masse, McCulloch, McGregor, Ratelle, Richard (Ottawa- 
Est), Riley, Rochefort, Simmons, Stewart (Winnipeg-Nord), Stick, Ward, 
Warren et White (Hastings-Peterborough) pour assister Son Honneur 1 Ora 
teur dans la regie du Restaurant, en ce qui commande les interets de la 
Chambre des communes, et pour representer la Chambre des communes dans le 
comite mixte des deux Chambres a 1 egard du Restaurant. 

ATTESTE. 

LEON-J. RAYMOND, 
Greffier de la Chambre des communes. 

Ordonne: Que ledit message soit depose sur la Table. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message aux 
fins de retourner les bills suivants, 

Et d informer le Senat qu elle a adopte lesdits bills, sans amendement: 

Bill (S), intitule: "Loi pour faire droit a Barbara Carrique Cordeau". 

Bill (T), intitule: "Loi pour faire droit a Frederick Kenneth Hare". 

Bill (U), intitule: "Loi pour faire droit a Frances Wavertree Harris 
McClure". 

Bill (V), intitule: "Loi pour faire droit a Nicole Jeanne Andree Marion 
Comys". 

Bill (W), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Mattioli". 

Bill (X), intitule: "Loi pour faire droit a Gabrielle Bertrand McCullough". 

Bill (Y), intitule: "Loi pour faire droit a Katherine Jessie McArthur". 

Bill (B-l), intitule: "Loi pour faire droit a Sarah Cohen Lintz". 

Bill (C-l), intitule: "Loi pour faire droit a Fernande Robitaille Viel". 

Bill (D-l), intitule: "Loi pour faire droit a John Joseph Francis". 

Bill (E-l), intitule: "Loi pour faire droit a Olga Andrews Martin". 

Bill (F-l), intitule: "Loi pour faire droit a Lois Hattie Adelstein Green". 

Bill (G-l), intitule: "Loi pour faire droit a Nellie Slade McCue". 

Bill (H-l), intitule: "Loi pour faire droit a Jean Davis Brady". 

6811510 



138 



SENAT 



1 ELIZABETH II 



Bill (1-1), intitule: "Loi pour faire droit a Dominique Fiorito". 

Bill (J-l), intitule: "Loi pour faire droit a Pearl Elmeda Clarke Staples". 

Bill (K-l), intitule: "Loi pour faire droit a James Arthur Bruce". 

Bill (L-l), intitule: "Loi pour faire droit a Bernice Rosen Rapps". 

Bill (M-l), intitule: "Loi pour faire droit a Murray Cecil Day". 

Bill (N-l), intitule: "Loi pour faire droit a Elizabeth Florence Robson 
Hamilton". 

Bill (O-l), intitule: "Loi pour faire droit a Winnifred Ann Maltby 
Gurlevitch". 

Bill (P-l), intitule: "Loi pour faire droit a Marie Claude Audette Isabelle 
Boulanger Douglas". 

Bill (Q-l), intitule: 

Bill (R-l), intitule: 

Bill (S-l), intitule: 



"Loi poru faire droit a Gaston Courtemanche". 
"Loi pour faire droit a Norma Bernstein Cohen". 

"Loi pour faire droit a Mina Eisenthal Hamerman 
Segal, autrement connue sous le nom de Mina Eisenthal Segall". 

Bill (T-l), intitule: "Loi pour faire droit a Agnes Charlotte Quamme 
Higgins". 

Bill (U-l), intitule: "Loi pour faire droit a Agnes Mary Perkins Pereira". 

Bill (V-l), intitule: "Loi pour faire droit a Rosalia Marie Sepchuk 
Maniloff". 

Bill (W-l), intitule 
Beaudoin". 

Bill (X-l) 

Bill (Y-l) 

Bill (Z-l) ; 

Bill (A-2) 

Bill (B-2) ; 

Bill (C-2) ; 

Bill (D-2) 



"Loi pour faire droit a Anne Reddie Banks Carruthers 



intitule: 
intitule 
intitule: 
intitule 



"Loi pour faire droit a Doris Isabell Dalzell Bennett". 

"Loi pour faire droit a Costanza Marzitelli Boisvert". 

"Loi pour faire droit a Gladys Emily Miller Young". 

"Loi pour faire droit a Francoise Ernout Fisher", 
intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Girvan Hill", 
intitule: "Loi pour faire droit a Fernand Ratelle". 

"Loi pour faire droit a Charles Meela Voyinovitch 



intitule: 
Seifert 

Bill (E-2), intitule: "Loi pour faire droit a Lily Isenberg Kwavnich". 

Bill (F-2), intitule: "Loi pour faire droit a Doreen Mae Walmough, dit 
Watmough Colson". 

Bill (G-2), intitule: "Loi pour faire droit a Robert Gordon". 

Bill (H-2), intitule: "Loi pour faire droit a Helen Isabelle Hammond 
Dadson". 

Bill (1-2), intitule: "Loi pour faire droit a Harold Gordon McFarlane". 

Bill (J-2), intitule: "Loi pour faire droit a Dezso Ferenc Cross". 

Bill (K-2), intitule: "Loi pour faire droit a Eric Ernest Auclair". 

Bill (L-2), intitule: "Loi pour faire droit a Napoleon-Jean-Paul Chayer". 

Bill (M-2), intitule: "Loi pour faire droit a Marie Josephte Gilberte 
Belanger Byrne". 

Bill (N-2), intitule: "Loi pour faire droit a Nina Difiore Statner". 

"Loi pour faire droit a Tillie Tietlebaum Victor". 
"Loi pour faire droit a Elina lacurto Floyd". 
"Loi pour faire droit a Jennie Miller Solomon". 
Loi pour faire droit a Elia Kuczerian". 
"Loi pour faire droit a Ruth Audrey Lorraine Beau- 



intitule: 
intitule: 
intitule: 
intitule: 



Bill (O-2) 
Bill (P-2) 
Bill (Q-2) 
Bill (R-2) 
Bill (S-2), intitule: 
champ Laderoute". 

Bill (T-2), intitule: 
Bill (U-2), intitule: 



"Loi pour faire droit a Phyllis Newman Lunan". 
Loi pour faire droit a Helen Doreen Cave Crawshaw". 



A.D. 1953 3 FEVRIER 139 

Bill (V-2), intitule: "Loi pour faire droit a Armand Frenette". 

Bill (W-2), intitule: "Loi pour faire droit a Florence Brown Boyaner". 

Bill (X-2), intitule: "Loi pour faire droit a Eileen Mercedes Hudson 
Walsh". 

Bill (Y-2), intitule: "Loi pour faire droit a Madeleine McCartney Ratcliff". 

Bill (Z-2), intitule: "Loi pour faire droit a Kathleen Mary Wilkinson 
Paraskiewicz". 

Bill (A-3), intitule: "Loi pour faire droit a Georges Chaput". 
Bill (B-3), intitule: "Loi pour faire droit a Florence Anna Carsh Laing". 
Bill (C-3), intitule: "Loi pour faire droit a Beatrice Miriam Kert Beloff". 
Bill (D-3), intitule: "Loi pour faire droit a John Alexander Stronach". 
Bill (E-3), intitule: "Loi pour faire droit a Raymond Gelinas". 

Bill (F-3), intitule: "Loi pour faire droit a Anna Madeline Patterson 
Cotter". 

Bill (G-3), intitule: "Loi pour faire droit a Claudia Marie Boudreau 
Leblanc". 

Bill (H-3), intitule: "Loi pour faire droit a Lily Belzberg Bigman". 

Bill (1-3), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Arthur Lesage". 

Bill (J-3), intitule: "Loi pour faire droit a Minnie Gruhn Boon". 

Bill (K-3), intitule: "Loi pour faire droit a Jane Louttit Dormer". 

Bill (L-3), intitule: "Loi pour faire droit a Roger Loiselle". 

Bill (M-3), intitule: "Loi pour faire droit a William Oscar Gilbert". 

Bill (N-3), intitule: "Loi pour faire droit a George Magner". 

Bill (O-3), intitule: "Loi pour faire droit a Teodora Szablity Szentirmai". 

Bill (P-3), intitule: "Loi pour faire droit a Arthur Piche". 

La Chambre des communes, par son greffier, transmet egalement un mes 
sage aux fins de retourner les temoignages, etc., deposes devant le Comite 
permanent des divorces auquel ont ete renvoyees les petitions sur lesquelles 
sont fondes les bills de divorce susmentionnes. 



La Chambre des communes, par son greffier, transmet un message pour 
retourner le bill (F), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada", 

Et pour informer le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement. 



La Chambre des communes, par son greffier, transmet un message pour 
retourner le bill (G), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les prisons et les 
maisons de correction", 

Et pour informer le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement. 



La Chambre des communes, par son greffier, transmet un message pour 
retourner le bill (H), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec 
les creanciers des compagnies, 1933", 

Et pour informer le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement. 

68115 10 J 



140 SENAT 1 ELIZABETH II 



La Chambre des communes, par son greffier, transmet un message pour 
retourner le bill (P), intitule: "Loi concernant la Interprovincial Pipe Line 
Company", 

Et pour informer le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement. 



La Chambre des communes, par son greffier, transmet un message pour 
retourner le bill (Q), intitule: "Loi constituant en corporation la Peace River 
Transmission Company Limited", 

Et pour informer le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement. 



La Chambre des communes, par son greffier, transmet un message pour 
retourner le bill (R), intitule: "Loi concernant la Beaver Fire Insurance 
Company", 

Et pour informer le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement. 



La Chambre des communes, par son greffier, transmet un message avec 
un bill (101), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1952 sur la deputation", auquel 
elle demande le concours du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



La Chambre des communes, par son greffier, transmet un message avec 
un bill (104), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1946 sur les juges", auquel 
elle desire le concours du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 
Avec la permission, il est 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



Les petitions suivantes sont presentees: 

Par 1 honorable senateur Haig, pour 1 honorable President du comite per 
manent des Divorces 

De Lena Herman Besner, de Lachine, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Nicholas Besner. 

De Shirley William Bales, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Dorothy Kerr Bales. 

De Sidney William Donald Butler, de Saint-Jean, Terre-Neuve, deman 
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Florence Grace Oke 
Butler. 

De Hazel Loisette Robinson Darby, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Richard Tedder Darby, de 
Macon, Georgie, Etats-Unis d Amerique. 



A.D. 1953 3 FEVRIER 141 



De Andrew Percy Bell, de Verdun, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Helen Aline Bell, de Fayetville, New-York, 
Etats-Unis d Amerique. 

De Jacob Titsch, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Magdalena Kermerle Titsch, de Toronto, Ontario. 

De Vincent John Laviolette, de Saint-Hubert, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Dorothy Seems Laviolette, de 
Mount-Hamilton, Ontario. 

De Leonard James Chadwick, de Verdun, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Therese Pouliot Chadwick, d Outre- 
mont, Quebec. 

De Mary Viola Yolanda Decorate Roy, autrement connue sous le nom de 
Mary Viola Yolanda Decorate King, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Emile Roy, autrement connu sous 
le nom d Emile King. 

De Nathan Bodanis, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Dinah Serlin Bodanis, de Toronto, Ontario. 

De Blima Blossom Wendy Weitzman Thompson, d Outremont, Quebec, 
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Bruce Leslie 
Thompson, de Mont-Royal, Quebec. 

De Rebecca Bowman Lefloch, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Joseph Gerard Lefloch. 

De Elsie Smith Gray, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec William Francis Gray, de L Abord-a-Plouffe, 
Quebec. 

D Adelard Gilbert, de Ville Saint-Michel, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Zelia Dufour Gilbert, de Jonquiere, 
Quebec. 

De Frederick Arthur Tait, de Saint-Laurent, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Joan Blanche Andrew Tait. 

De Gordon Earl Page, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Margaret Mary O Neill Page, de Calgary, Alberta. 

De Hellon May English, d Ottawa, Ontario, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Denzil Howard English, de Wrightville, Quebec. 

De Paul Edward Tremblay, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Mary Julia Audrey Oliver Tremblay. 

De Georgina-Julia-Rose Charland, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Joseph-Jules-Laureat Charland, de 
Val-Morin, Quebec. 

De Florence Trudy Nugent Barnett, de Montreal, Quebec, demandant 1 a 
doption d une loi qui dissolve son mariage avec Walter Thomas Barnett. 

De Anna Kobitowich Gordon, de Verdun, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Bernard Gordon. 

De Joseph Edgar Roger Roland Bisaillon, de Westmount, Quebec, deman 
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Marie Berthe Laurette 
Baril Bisaillon. 

De Merle Minnie Esther Hoffman Nevard, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Robert Herbert Nevard. 

De Pauline Tratenberg Goldman, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Max Goldman. 

De Yaroslava Glucka Levandosky, de Montreal, Quebec, demandant 1 a 
doption d une loi qui dissolve son mariage avec Valdmir Levandosky. 



142 SENAT 1 ELIZABETH II 



De Milorad Aragian, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Mara Menicanin Aragian, de Hamilton, Ontario. 

De Margaret Bell Favreau, de Verdun, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Bennett Favreau, de Westmount, Quebec. 

De Kenneth Angus Eaton Hewitt, de St-Laurent, Quebec, demandant 1 a 
doption d une loi qui dissolve son mariage avec Kathleen Meloche Hewitt, de 
Montreal, Quebec. 

De Doris Esther Kimel Schwartz, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Moisha Schwartz. 

De Catherine Lois MacLeod McPhee, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Bruce McPhee. 

De Alice Beatrice Cutler Murdoch, de Westmount, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Samuel Alexander Murdoch, 
de Montreal, Quebec. 

De Lillian Mary Caluori Morris, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Arthur Graham Morris. 

De Clarence Albert Edwards, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Eleanor Moore Kerr Edwards, de 
Toronto, Ontario. 

De Annie Bray Hodgson, de Verdun, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Lome Andrew Frazer Hodgson, de St- 
Eustache, Quebec. 

De Mary Rose Anne Rihel Kowalski, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Michael R. Kowalski. 

De Ruth Sanel Kolofsky, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Julius Kolofsky. 

De Jessie Allan Purdie McCulloch, de Glasgow, Ecosse, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Aaron McCulloch, de Shawinigan 
Falls, Quebec. 

De Alice Mary Barakett Zion, de Trois-Rivieres, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Abraham Beverley Zion, de 
Montreal, Quebec. 

De Verna Kirstine Dam Credico, de Westmount, Quebec, demandant 1 a 
doption d une loi qui dissolve son mariage avec Nicholas Credico, de Montreal, 
Quebec. 

De Harold Speevak, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Toba Bluma Zimman Speevak, autrement 
connue sous le nom de Bernice Zimman Speevak. 

De Dorina Perelroizen Wallerstein, autrement connue sous le nom de 
Dorina Perlraizen Wallerstein, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Laszlo Wallerstein. 

De Maryln Irene Darner Brophey, de St-Laurent, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec John Allard Brophey, de 
Montreal, Quebec. 

De Lionel Jobin, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Emilia Thibert Jobin. 

De Nick Sauchuk, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Yaraslawe (Slouca) Senyk Sauchuk. 

De Rolande Lortie Nugent, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Lome Henry Nugent. 

De Horst Wilhelm Wossidlo, de Granby, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Jeanne d Arc Catudal Wossidlo. 

De Jean-Paul Gauthier, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Rita Lacombe Gauthier. 



A.D. 1953 3 FEVRIER 143 



De Alice Cecilia Anne Magniac Parker, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec John Alexander Parker. 

De Elizabeth Smaga Melnitzky, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Michael Melnitzky. 

De Joseph Nagy, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Elizabeth Moran Nagy, de Hamilton, Ontario. 

De William Flookes, de Laval-Ouest, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Eileen Mary Harney Flookes, de Montreal, 
Quebec. 

De Adele Roberta Jeffrey, d Ottawa, Ontario, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Gordon Kennedy Jeffrey, de Montreal, 
Quebec. 

De Hans (Johann) Mueller, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Monique Paquette Mueller, de Hamilton, 
Ontario. 

De Beatrice Gotlieb Slobotsky, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Sam Slobotsky. 

De Thomas John Rivet, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Agnes Ethel Prudence Rivet. 

De Delia Fleurette Ayotte Martin, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Alexander James Martin. 

De Yukiko Takeuchi Zusko, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Peter Zusko. 

De Anna Cibula Reynolds, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Howard Joseph Reynolds, de Ville 
St-Laurent, Quebec. 

De Dorothy Green Wainer, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Lawrence Wainer. 

De Marjorie Euretta Adams Mattinson, de Hamilton, Ontario, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Arthur Steel Mattinson, de 
Montreal, Quebec. 

De Doris Ethel Taylor, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec William Ord Taylor. 

De Celia Tarnofsky Edgar, de Hampstead, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Isaac Edgar, de St-Laurent, Quebec. 

De Thomasine Elaine Mansfield Black, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Edward Black. 

De Marjorie Joy Hartley Tanner, de St-Laurent, Quebec, demandant 1 a 
doption d une loi qui dissolve son mariage avec Lawrence Allen Tanner, de 
Montreal, Quebec. 

De Mary Elizabeth Irene Gray Brideau, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Robert Joseph Brideau, de 
Westmount, Quebec. 

De Freda Smolar Brown, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Jack Brown. 

De Florence Mildred Fine Crelinsten, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Edward Crelinsten. 

De Kathleen Snell Meloche, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Joseph-Jean-Charles Meloche. 

De Domina Emerius Lefebvre, de Longueiul, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Marie-Jeanne Mercille Lefebvre. 

De Margot Fairbanks Duff Pratt, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Frank Joseph Pratt. 

De Edith Lorraine McBurney Robinson, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Allan Reginald Robinson. 



144 SENAT 1 ELIZABETH II 



De Gordon Hamilton McKinney, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Isabella May Robinson McKinney, de 
Londres, Angleterre. 

De Diane Parent Leblanc, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Gilbert Leblanc. 

De Claude Arlington Root, de Wesmount, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Kathleen Elizabeth Gilloran Root. 

De Thelma Heinz Finlay, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Leslie Finlay. 

De Susan Klamka Migicovsky, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Joel Migicovsky. 

De Mayo Arthur Perrin Harrigan, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Margaret Newcombe Layton 
Harrigan, de Great Village, Nouvelle-Ecosse. 

De Sadie Denenberg Rockman, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Saul David Rockman. 

De Henry George Maxham, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Joan Elizabeth Crossley Maxham. 

De Beryl Mildred Taylor Leckie, de Shawinigan Falls, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Hugh Alan Leckie, de la ville 
de Parent, Quebec. 

De Audrey Madeline Crothers Walklate, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec William Thomas Walklate, 
de la ville de Valois, Quebec. 

De Therese Monette Lax, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Jack Lax. 

De Margaret Parker Graves, de Ville St-Laurent, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec John Arthur Graves, de 
Montreal, Quebec. 

De Robert Edward Francis Clements, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Sarah Teresa Tillett Clements. 

De Rodolphe Beaulieu, de Longueuil, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Jeanne Simpson Beaulieu. 

De Marthe Rolland Paquette, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Jean Paquette, de Rosemere. Quebec. 

De Marguerita Downie Couture, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Joseph Couture. 

De Diana Barbara Boone Guinness, de Westmount, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Anthony W. Guinness. 

De Marguerite Rita Stevenson Laferme, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Robert Leo Laferme, de Ste- 
Anne-de-Bellevue, Quebec. 

De Joseph Willie Brais, de Lachine, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Marie-Rose Delima Montpetit Brais. 

De Rita Frost Siversky, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Frank Siversky. 

De Joseph McLish, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Valeda Desjardins McLish. 

De Robert Pratte, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Louise Fowler Pratte. 

De Paul Roy Portelance, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Marcelle Gauthier Portelance. 

De Rose Brownstien Lazarus, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Harry Lazarus. 

De Anne O Connor Shapiro, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Abraham Shapiro, de Quebec, P.Q. 



A.D. 1953 3 FEVRIER 145 



De Mildred Ermine Bradshaw Moore, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec William Francis Fitzgibbon 
Moore. 

De Beatrice Sylvia Aston Sutton, de Colford, comte de Glos, Angleterre, 
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Maurice Edward 
Sutton, de Montreal, Quebec. 

De Sarah Ida Rishikof Neidik, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Ben Neidik, autrement connu sous le 
nom de Simcha Benny Neidik. 

De Marie-Claire-Marcelle-Suzanne Langlois Crowe, autrement connue 
sous le nom de Marie-Claire-Marcelle-Suzanne Langlois Cockell, de Montreal, 
Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Lester 
Ellwood Crowe, autrement connu sous le nom de Lester Ellwood Cockell, de 
Westmount, Quebec. 

De Jessie Hazel Kerr Coolon, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec John Milton Forest Coolon, de Verdun, 
Quebec. 

De Bessie Mabel Witcomb Elson, de Verdun, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec George Herman Elson. 

De Joseph-Octave-Leopold Richer, de Montreal, Quebec, demandant 1 a 
doption d une loi qui dissolve son mariage avec Helene Marshall Richer. 

De Eileen Margaret Amos Trudeau, de Sainte-Dorothee, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Joseph-Charles-Aurele 
Trudeau, de Montreal, Quebec. 

De Marie-Emilie-Marguerite Bechard, d Ottawa, Ontario, demandant 1 a 
doption d une loi qui dissolve son mariage avec Edmond-Georges Bechard, de 
Montreal, Quebec. 

De Rita Rabinovitch Abrams, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Barney Abrams. 

De Peggy Louise Miller McCallum, de Verdun, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Roderick William McCallum, de 
Lachine, Quebec. 

De Bernard Gordon Smith, de Verdun, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Anita Grenier Smith. 

De John Stewart Hannah, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Joyce Barton Launceton Hannah. 

De Mildred Hannah Earle, de Carbonear, Terre-Neuve, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Eric Guy Earle. 

De Bernice Catherine MacDonald Crawford, de Beebe, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Godfrey John Crawford. 

De Marjorie Evelyn Lee Stevens, de Toronto, Ontario, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Melville Henry Stevens, de Montreal, 
Quebec. 

De Marie-Jeannette-Laure Lafreniere Lucas, de Montreal, Quebec, deman 
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec William Clayton Lucas. 

De Roland Masson, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Madeleine Morin Masson. 

De Lucille Hudon Donnelly, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec James Henry Donnelly, de Westmount, 
Quebec. 

De Olive Spencer Thompson, de Verdun, Quebec, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Alfred Thompson, de Westmount, Quebec. 

De Dorothy Sanger Anderson Morris, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Aubrey Benning Morris. 



146 SENAT 1 ELIZABETH II 



De Agnes Jackson Stroud Earle, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop- 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Ralph Simpson Earle, de Morin 
Heights, Quebec. 

De Romuald Fregeau, de Levis, Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Maria Morneau Fregeau, de Montreal, Quebec. 

De Jean Shelvington Parnell Adams, de Verdun, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec James Leslie Adams, de Montreal, 
Quebec. 

De Margaret Violet Creasor McKenna, de Toronto, Ontario, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Francis James McKenna, au- 
trement connu sous le nom de Frank James McKenna, de Montreal, Quebec. 

De Edwin George Godden, de Saint-Jean, Terre-Neuve, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Muriel Noelle Godden. 



Par 1 honorable senateur Roebuck 

De Stanley Frank Konopka, et autres, de la cite de Toronto, province d On- 
tario, demandant d etre constitues en une corporation portant non "Alliance 
Polonaise du Canada". 

Par 1 honorable senateur Isnor 

De Walter Callow, et autres, de la cite de Halifax, province de Nouvelle- 
Ecosse, demandant d etre constitues en une corporation portant nom "The Callow 
Veterans and Invalids Welfare League". 

Par 1 honorable senateur Turgeon, pour 1 honorable senateur Hayden 
De "The Detroit and Windsor Subway Company", demandant 1 adoption 
d une loi qui autorise la Compagnie a disposer de ses pouvoirs et biens, en totalite 
ou en partie, en faveur d une autorite, d un corps ou d une commission publique. 

Par 1 honorable senateur Hugessen 

De Frank Breadon Common fils, et autres, de la cite de Montreal, province 
de Quebec, demandant d etre constitues en une corporation portant nom "Cana 
dian Reinsurance Company". 

Par 1 honorable senateur Vien 

Des Syndics apostoliques des Freres mineurs ou Fransciscains, demandant 
1 adoption d une loi qui modifie sa loi de constitution. 

Par 1 honorable senateur Wilson 

De Florence F. Loudon, de la cite de Toronto, province d Ontario, demandant 
1 adoption d une loi qui autorise le Commissaire des brevets a considerer une 
certaine demande de brevet portant le numero de serie 527,454, concernant une 
invention intitulee "Dispositifs de supports de rideaux", et a agir en consequence. 

L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Exemplaires de la Gazette du Canada, Partie II, Decrets, Ordonnances et 
Reglements statutaires, en date du 24 decembre 1952 (versions anglaise et fran- 
gaise). 

Exemplaire du rapport annuel du ministere des Ressources et du Develop- 
pement economique pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1952 (versions 
anglaise et francaise). 

Textes suivants de la Conference Internationale du Travail: 

Convention 101: Convention concernant les conges payes dans 1 agriculture, 
1952 (versions anglaise et francaise). 



A.D. 1953 3 FEVRIER 147 



Convention 102: Convention concernant la norme minimum de la securite 
sociale, 1952 (versions anglaise et frangaise). 

Convention 103: Convention concernant la protection de la maternite (revi- 
see en 1952), adoptee par la conference a sa trente-cinquieme session, Geneve, 
28 juin 1952 (versions anglaise et frangaise). 

Recommandation 93: Recommandation concernant les conges payes dans 
1 agriculture, adoptee par la conference a sa trente-cinquieme session, Geneve, 
26 juin 1952 (versions anglaise et frangaise). 

Recommandation 94: Recommandation concernant la consultation et la colla 
boration entre employeurs et travailleurs sur le plan de 1 entreprise, adoptee par 
la conference a sa trente-cinquieme session, Geneve, 26 juin 1952 (versions an 
glaise et frangaise). 

Recommandation 95: Recommandation concernant la protection de la ma 
ternite, adoptee par la conference a sa trente-cinquieme session, Geneve, 28 juin 
1952 (versions anglaise et frangaise). 

Exemplaires des ordonnances rendues par le Commissaire en conseil des 
territoires du Nord-Ouest durant la periode s etendant du 20 novembre 1952 au 
12 Janvier 1953, tel que requis par Particle 13 de la Loi des territoires du Nord- 
Ouest, chapitre 142, S.R.C., 1927 (version anglaise). 

Rapport de la Commission Royale d enquete sur le projet d amenagement 
de la riviere Saskatchewan-Sud, 1952 (version anglaise). 

Exemplaires de la Gazette du Canada, Partie II, Decrets, Ordonnances et 
Reglements statutaires, en date du 14 Janvier 1953 (versions anglaise et fran 
gaise). 

Rapport annuel du ministere de la Sante nationale et du Bien-etre social 
pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1952 (version anglaise). 

Exemplaires de la Gazette du Canada, Partie II, Decrets, Ordonnances et 
Reglements statutaires, en date du 28 Janvier 1953 (versions anglaise et fran- 
caise). 

Liste des permis de liqueurs alcooliques emis durant la periode s etendant 
du l er Janvier 1952 au 31 decembre 1952, en conformite de 1 article 93 de la Loi 
des territoires du Nord-Ouest, chapitre 142, S.R.C., 1927 (version anglaise). 

Arrete ministeriel C.P., 4505, en date du 19 e jour de novembre 1952, ajou- 
tant la drogue "Chlorate de sodium" a 1 annexe de la Loi des specialites phar- 
maceutiques ou medicaments brevetes (versions anglaise et frangaise). 

Arrete ministeriel C.P., 4619, en date du 10 e jour de decembre 1952, por- 
tant nouvelle modification aux Reglements d execution de la Loi sur les ali 
ments et drogues (versions anglaise et frangaise). 

Comptes publics du Canada pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 
1952. (Volume 1). 

Comptes publics du Canada pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 
1952. (Volume II, Etats financiers des Corporations de la Couronne). 

Previsions budgetaires pour 1 annee financiere se terminant le 31 mars 1954. 



148 SENAT 1 ELIZABETH II 



Le Greffier du Senat depose sur la Table le quatrieme rapport de 1 Exa- 
minateur des petitions pour Bills d interet prive, comme suit: 

Le MARDI 3 fevrier 1953. 

Conformement a la Regie 111, article 2, I Examinateur des petitions pour 
Bills d interet prive a 1 honneur de presenter son quatrieme rapport 

Votre Examinateur a regulierement examine les petitions suivantes, et il 
constate que les exigences de la Regie 107 ont ete observees a tous importants 
egards, savoir 

De Julius E. Bergbusch, Alexander Graf, de la cite de Saskatoon, province 
de Saskatchewan, et Leonard J. F. Koss, de Rosenfeld, province de Manitoba, 
demandant d etre constitues en une corporation portant nom "Synode Evange- 
lique Lutherien de 1 Ouest du Canada". 

De Jacob Rollwagen et autres personnes, de la cite de Winnipeg, province 
de Manitoba, et autres personnes d autres lieux, demandant d etre constitutes 
en une corporation portant nom "Syndics apostoliques des Freres mineurs ou 
Franciscains du Canada Occidental". 

Le tout respectueusement soumis. 

H. ARMSTRONG, 
Examinateur des petitions pour Bills d interet prive. 



L honorable senateur Blais presente au Senat un Bill (Q-3), intitule: "Syn 
dics apostoliques des Freres mineurs ou Franciscains du Canada Occidental". 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



L honorable senateur Robertson presente au Senat un Bill (R-3), intitule: 
"Loi concernant les marques de commerce et la concurrence deloyale". 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



L honorable senateur Robertson presente au Senat un Bill (S-3), intitule: 
"Loi modifiant la Loi de la statistique". 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



A.D. 1953 3 FEVRIER 149 



L honorable senateur Robertson, appuye par 1 honorable senateur Haig, pro 
pose qu il soit 

Resolu, Que Son Honneur le President soit prie d exprimer a Sa Majeste 
la Reine, a Sa Majeste la Reine des Pays-Bas et a Sa Majeste le Roi des Beiges 
la profonde sympathie du Senat du Canada aux peuples du Royaume-Uni, des 
Pays-Bas et de la Belgique qui ont ete si cruellement eprouves par 1 epouvantable 
desastre dont ils ont ete les victimes. Nous croyons que les Canadiens desire- 
raient ardemment manifester de fagon tangible leur sympathie aux sinistres 
et serons heureux d appuyer toute proposition que le Gouvernement du Canada 
pourra presenter a cette fin au Parlement. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par I amrmative. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (Z), intitule: 
"Loi modifiant la Loi des Indiens", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 4 FEVRIER 151 



N 18 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le mercredi 4 fevrier 1953 

Trois heures de I apres-midi. 
L honorable ELIE BEAUREGARD, President 
Les membres presents sont: 

Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Duffus, 


Homer, 


Petten, 


Baird, 


Dupuis, 


Howard, 


Quinn, 


Barbour, 


Emmerson, 


Howden, 


Reid, 


Basha, 


Euler, 


Hugessen, 


Robertson, 


Beaubien, 


Fafard, 


Isnor, 


Roebuck, 


Beauregard, 


Farquhar, 


King, 


Ross, 


Bishop, 


Gershaw, 


Kinley, 


Stambaugh, 


Blais, 


Golding, 


Lambert, 


Stevenson, 


Bouffard, 


Gouin, 


MacKinnon, 


Turgeon, 


Burehill, 


Grant, 


MacLennan, 


Vaillancourt, 


Burke, 


Haig, 


McDonald, 


Veniot, 


Calder, 


Hardy, 


Mclntyre, 


Vien, 


Dennis, 


Hawkins, 


McKeen, 


Wilson. 


Doone, 


Hayden, 


Paterson, 





152 SENAT 1 ELIZABETH II 



PRIERES. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message 
avec un Bill (102), intitule: "Loi sur la designation et les litres royaux", pour 
lequel elle sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mardi prochain. 



L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (A-l), intitule: "Loi constituant en 
corporation La Banque Mercantile du Canada", rapporte que le comite, apres 
avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme 
lecture demain. 



L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces, pre- 
sente au Senat les rapports de ce comite portant les numeros quatre-vingt et un 
a quatre-vingt-trois, les deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

Le MERCREDI 4 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingt et unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Marilyn Irene Darner Brophey, de la 
ville St-Laurent, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec John Allard Brophey. 

2. Demande ayant ete faite pour obtenir la permission de retirer cette 
petition, le Comite recommande qu elle soit accordee en consequence, et que 
les taxes parlementaires versees a 1 egard de la Regie 140 soient remboursees 
a la petitionnaire, moins les frais d impression et de traduction. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 



Le MERCREDI 4 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingt-deuxieme rapport, comme suit 

1. Relativement a la petition de Christina Pollock Yetman, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Kenneth Yetman. 

2. Demande ayant ete faite pour obtenir la permission de retirer cette 
petition, le Comite recommande qu elle soit accordee en consequence et que les 
taxes parlementaires versees a 1 egard de la Regie 140 soient remboursees a la 
petitionnaire, moins les frais d impression et de traduction. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 



A.D. 1953 4 FEVRIER 153 



Le MERCREDI 4 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingt-troisieme rapport, comrne suit 

Votre Comite recommande que la duree du temps pour la reception des 
petitions pour Bills de Divorce, qui expira le 31 decembre 1952, soit prolongee 
au lundi 9 fevrier 1953. 



Le tout respectueusement soumis. 



Avec la permission du Senat, 
Lesdits rapports sont adoptes. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



L honorable senateur Beaubien, du comite des Ordres permanents, presente 
son deuxieme rapport. 

Ledit rapport est alors lu par le greffier, comme suit 

Le MERCREDI 4 fevrier 1953. 

Le comite des Ordres permanents a 1 honneur de presenter son deuxieme 
rapport ainsi qu il suit 

Votre Comite recommande que le delai fixe par la Regie 110 concernant 
la deposition de petitions pour Bills d interet prive (autres que les petitions 
pour Bills de Divorces), soit prolonge jusqu au 9 fevrier 1953. 

Le tout respectueusement soumis. 



A. L. BEAUBIEN, 
President suppleant. 



Avec la permission du Senat, 
Ledit rapport est adopte. 



L honorable senateur Aseltine presente au Senat un Bill (T-3), intitule: 
"Loi constituant en corporation "Synode Evangelique Lutherien de 1 Ouest du 
Canada". 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mardi prochain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (Z), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les Indiens", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Stevenson propose que le 
Bill (101), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1952 sur la deputation", soit 
maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par Faffirmative. 



154 SENAT 1 ELIZABETH II 



Ledit bill est alors lu la deuxieme fois. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par I affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
I informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Robertson propose que le 
Bill (104), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1946 sur les juges", soit maintenant 
lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et - 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 amrmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme lecture 
demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (Q-3), 
intitule: "Loi constituant en corporation les Syndics apostoliques des Freres 
mineurs ou Franciscains du Canada Occidental", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (R-3), 
intitule: "Loi concernant les marques de commerce et la concurrence deloyale", 
il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (S-3), 
intitule: "Loi modifiant la Loi sur la statistique", il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 5 FEVRIER 155 



N 19 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le jeudi 5 fevrier 1953 



Trois heures de I apres-midi. 
L honorable ELIE BEAUREGARD, President 
Les membres presents sont: 

Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Doone, 


Hawkins, 


McKeen, 


Baird, 


Duffus, 


Homer, 


Paterson, 


Barbour, 


Dupuis, 


Howard, 


Petten, 


Basha, 


Emmerson, 


Howden, 


Quinn, 


Beaubien, 


Euler, 


Hugessen, 


Reid, 


Beauregard, 


Fafard, 


Isnor, 


Robertson, 


Bishop, 


Farquhar, 


King, 


Roebuck, 


Blais, 


Gershaw, 


Kinley, 


Ross, 


Bouffard, 


Golding, 


Lambert, 


Stambaugh, 


Burchill, 


Gouin, 


MacKinnon, 


Stevenson, 


Burke, 


Grant, 


MacLennan, 


Turgeon, 


Calder, 


Haig, 


McDonald, 


Vaillancourt, 


Crerar, 


Hardy, 


Mclntyre, 


Veniot, 


Dennis, 






Vien. 



156 SENAT 1 ELIZABETH II 



PRIERES. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (C), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les com- 
pagnies de pret", 

Et informe le Senat qu elle a adopte ce bill, sans modification. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (D), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les compa- 
gnies fiduciaires", 

Et informe le Senat qu elle a adopte ce bill, sans modification. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec 
un Bill (103), intitule: "Loi modifiant la Loi de la defense nationale", pour 
lequel elle sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mardi prochain. 



La petition suivante est presentee, 
Par 1 honorable senateur Crerar: 

De 1 honorable James L. Ilsley, 1 honorable F. -Philippe Brais, et autres, 
demandant d etre constitues en une corporation portant nom: "Canadian 
Disaster Relief Fund, Incorporated". 



Les petitions suivantes sont lues separement et recues: 

De Walter Callow et autres, de la cite de Halifax, province de Nouvelle- 
Ecosse, demandant d etre constitues en une corporation portant nom "The 
Callow Veterans and Invalids Welfare League". 

Des Syndics apostoliques des Freres mineurs ou Franciscains, demandant 
1 adoption d une loi qui modifie sa loi de constitution. 

De Florence F. Loudon, de la cite de Toronto, province d Ontario, deman 
dant 1 adoption d une loi qui autorise le Commissaire des brevets a considerer 
une certaine demande de brevet portant le numero de serie 527,454, concernant 
une invention intitulee "Dispositifs de supports de rideaux", et a agir en 
consequence. 

De Frank Breadon Common fils, et autres, de la cite de Montreal, province 
de Quebec, demandant d etre constitues en une corporation portant nom "Cana 
dian Reinsurance Company". 

De "The Detroit and Windsor Subway Company", demandant 1 adoption 
d une loi qui autorise la Compagnie a disposer de ses pouvoirs et biens, en 
totalite ou en partie, en faveur d une autorite, d un corps ou d une commission 
publique. 

De Stanley Frank Konopka, et autres, de la cite de Toronto, province d On 
tario, demandant d etre constitues en une corporation portant nom "Alliance 
Polonaise du Canada". 



A.D. 1953 5 FEVRIER 157 



L honorable senateur Turgeon, pour 1 honorable senateur Hayden, pre- 
sente au Senat un Bill (U-3), intitule: "Loi concernant The Detroit and 
Windsor Subway Company". 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mardi prochain. 



L honorable senateur Hugessen presente au Senat un Bill (V-3), intitule: 
"Loi constituant en corporation Canadian Reinsurance Company". 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mardi prochain. 



L honorable senateur Vien presente au Senat un Bill (W-3), intitule: "Loi 
concernant les Syndics apostoliques des Freres mineurs ou Franciscains". 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mardi prochain. 



L honorable senateur Isnor presente au Senat un Bill (X-3), intitule: 
"The Callow Veterans and Invalids Welfare League". 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mardi prochain. 



Sur motion de 1 honorable senateur Turgeon, pour 1 honorable senateur 
Wilson, appuye par 1 honorable senateur Roebuck 

Que le comite permanent de I lmmigration et du Travail soit autorise et charge 
d etudier la Loi de I lmmigration (S.R.C., chapitre 93, ainsi que ses amende- 
ments), son fonctionnement et son application, ainsi que les cir Constances et les 
conditions qui s y rapportent, y compris: 

a) 1 opportunite d admettre des immigrants au Canada, 
5) le type d immigrants qu il faudrait preferer, ainsi que 1 origine, la 
formation et les autres qualites de ces immigrants, 

c) le nombre d immigrants susceptibles d etre admis au Canada, 

d) les moyens, les ressources et les capacites du Canada d absorber, d em- 
ployer et de soutenir ces immigrants, et 

e) les termes et conditions propres a leur admission; 

Et que ledit Comite fasse rapport de ses conclusions a cette Chambre; 

Et que ledit Comite soit autorise a convoquer des temoins, ainsi qu a faire 
produire des documents et des dossiers. 



158 SENAT 1 ELIZABETH II 



L honorable senateur Haig souleve le point d ordre suivant: "Que la 
motion n a pas ete soumise au comite permanent de I lmmigration et du Travail, 
et par consequent n est pas conforme aux regies." 

Son honneur le President decide que le point d ordre est fonde, et declare 
que ladite motion n est pas recevable. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Hugessen propose que le 
bill (A-l), intitule: "Loi constituant en corporation la Banque Mercantile du 
Canada", soit maintenant lu une troisieme fois. 

En amendement, 1 honorable senateur Horner, appuye par 1 honorable 
senateur Quinn, propose que soit retranche le mot "maintenant", et que les 
mots "six mois a compter de ce jour" soient ajoutes a la fin de la motion. 

Apres debat, 

Et etant posee la question sur la motion en amendement, elle est 

Rejetee. 

Etant posee la question sur la motion principale pour la troisieme lecture 
du bill, 

Elle est resolue par I affirmative. 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois, sur division. 

Ordonne: Que le greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill auquel il demande son concours. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Robertson propose que le 
bill (104), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1946 sur les juges", soit mainte 
nant lu une troisieme fois. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par I affirmative. 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 

Elle est resolue par I affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des Communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill sans amendement. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Ross propose que le bill (Z), 
intitule: "Loi modifiant la Loi des Indiens", soit maintenant lu une deuxieme 
fois. 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit ajourne a mardi 
prochain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (Q-3), inti 
tule: "Loi constituant en corporation les Syndics apostoliques des Freres 
mineurs ou Franciscains du Canada Occidental", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a mardi prochain. 



A.D. 1953 5 FEVRIER 159 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (R-3), 
intitule "Loi concernant les marques de commerce et la concurrence deloyale", 
il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a mardi prochain. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (S-3), 
intitule: "Loi modifiant la Loi sur la statistique", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a mardi prochain. 

Le Greffier du Senat depose sur la Table le cinquieme rapport de 1 Exa- 
minateur des petitions pour Bills d interet prive, comme suit: 

Le JEUDI 5 fevrier 1953. 

Conformement a la Regie 11, article 2, 1 Examinateur des petitions pour 
Bills d interet prive a 1 honneur de presenter son cinquieme rapport 

Votre Examinateur a regulierement examine les petitions suivantes, et il 
constate que les exigences de la Regie 107 ont ete observees a tous importants 
egards, savoir 

De Walter Callow et autres, de la cite de Halifax, province de Nouvelle- 
Ecosse, demandant d etre constitues en une corporation portant nom "The 
Callow Veterans and Invalids Welfare League". 

Des Syndics apostoliques des Freres mineurs ou Franciscains, demandant 
1 adoption d une loi qui modifie sa loi de constitution. 

De Florence F. Loudon, de la cite de Toronto, province d Ontario, deman 
dant 1 adoption d une loi qui autorise le Commissaire des brevets a considerer 
une certaine demande de brevet portant le numero de serie 527,454, concernant 
une invention intitulee "Dispositifs de supports de rideaux", et a agir en 
consequence. 

De Frank Breadon Common fils, et autres, de la cite de Montreal, province 
de Quebec, demandant d etre constitues en une corporation portant nom "Cana 
dian Reinsurance Company". 

De "The Detroit and Windsor Subway Company", demandant 1 adoption 
d une loi qui autorise la Compagnie a disposer de ses pouvoirs et biens, en 
totalite ou en partie, en faveur d une autorite, d un corps ou d une commission 
publique. 

De Stanley Frank Konopka, et autres, de la cite de Toronto, province d On 
tario, demandant d etre constitues en une corporation portant nom "Alliance 
Polonaise du Canada". 

Le tout respectueusement soumis. 

H. ARMSTRONG, 

Examinateur des petitions pour 

Bills d interet prive. 

Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, il est 
Ordonne: Que, lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il demeurera 
ajourne jusqu au mardi, dixieme jour de fevrier 1953, a hurt heures du soir. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



10 FEVRIER 



161 



N 20 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mardi 10 fevrier 1953 



Huit heures du soir. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Duffus, 


Horner, 


McLean, 


Baird, 


Dupuis, 


Howard, 


Paterson, 


Barbour, 


Emmerson, 


Howden, 


Petten, 


Basha, 


Euler, 


Hugessen, 


Pratt, 


Beaubien, 


Fafard, 


Isnor, 


Quinn, 


Beauregard, 


Farquhar, 


King, 


Reid, 


Bishop, 


Gershaw, 


Kinley, 


Robertson, 


Blais, 


Godbout, 


Lambert, 


Roebuck, 


Bouffard, 


Golding, 


MacKinnon, 


Ross, 


Burchill, 


Gouin, 


MacLennan, 


Stambaugh, 


Burke, 


Grant, 


Marcotte, 


Stevenson, 


Crerar, 


Haig, 


McDonald, 


Turgeon, 


Dennis, 


Hardy, 


McGuire, 


Veniot, 


Dessureault, 


Hawkins, 


Mclntyre, 


Vien, 


Doone, 


Hayden, 


McKeen, 


Wood. 



C8115 11 



162 SEN AT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (N), intitule: "Loi concernant la nomination de 
verificateurs pour les Chemins de fer nationaux", 

Et informe le Senat qu elle a adopte ce bill, sans modification. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec 
un Bill (19), intitule: "Loi modifiant la Loi aidant a la construction de navires 
au Canada", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
jeudi prochain. 



Les petitions suivantes sont presentees separement, 

Par 1 honorable President du comite permanent des Divorces: 

De Joseph Georges Roger Dufort, de St-Jean, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Marie Georgianna Rosina Decarie 
Dufort, de Montreal, Quebec. 

De Hazel Irene McKay Puttee, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Ronald Kenneth Puttee. 

De Taschereau Pierre Charles Joseph Rodier, de Montreal, Quebec, de 
mandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Joan Elizabeth 
Gray Rodier. 

De Frances Louise Devenish, de Toronto, Ontario, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Alfred Frederick Devenish, de Montreal, 
Quebec. 

De Theresa Hynes Gnatiuk, de Sydney, Nouvelle-Ecosse, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Victor Gnatiuk, de Lachine, 
Quebec. 

De Clara Doris Jacobovitch Shepherd, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Ralph Shepherd. 

De Margaret Aziz Salhany, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Gergie Salhany. 

De Georgina Gibbons Bastien, de Rawdon, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Gerald Bastien, de Montreal, Quebec. 

De Janina Jenny Spaiches Remeikis, de Ville-LaSalle, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Stasys Remeikis, de Montreal, 
Quebec. 

De Charlotte Freeman Pelletier, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Edgar Ahuntsic Pelletier. 

De Helen Vera Cater Morgan, de Hampstead, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec William Cameron Morgan, de Montreal. 
Quebec. 

De Annie Smilovitch King, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Kenneth M. King. 



A.D. 1953 10 FEVRIER 163. 



De Joseph Henri Jacques Gaston Lareault, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Marie Therese Louise Fran- 
coise Glageol Lareault. 

De Sarah Juliet Montgomery Scott, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec James Hasten Scott. 

De Gladys Ola McLellan, de Farnham, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Malcolm Cecil McLellan. 

De Joseph-Marcel Plourde, de Joliette, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Aline Beaudry Plourde. 

De Gittel Gershonowitch Hammer, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Moses Hammer, autrement connu 
sous le nom de Morris ou Maurice Hammer. 

De Pearle Elizabeth McLeod Martin, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Herbert Ian Martin, de 
Westmount, Quebec. 

De Marjorie Joan LeRiche Dunphy, de Hampstead, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Donald Murdock Dunphy, de 
Granby, Quebec. 

De Muriel Doreen Southall Fisher, de Verdun, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Terence Oliver Fisher, de Montreal, 
Quebec. 

De Myrtle Norma Epps Stewart, de Montreal, Quebec, demandant 1 adop 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Ronald Maclean Stewart. 

De Reine Cesarine Berthe Leborgne Deyglun, de Westmount, Quebec, de 
mandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Henri Deyglun, de 
Montreal, Quebec. 

De Marguerite Evelyn Lucy Watts Paterson, d Ottawa, Ontario, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Ross Herbert Paterson, de 
Montreal, Quebec. 

De Henryka Ziernicka Bogdan, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Waldemar Jan Bogdan. 

De Joyce Elizabeth Purves Jones, de Ville-LaSalle, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Richard Emrys Jones, de 
Verdun, Quebec. 

De Morris Fishman, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Irene Alice Ruth Ward Fishman. 

De Joseph Victor Gerard Fontaine, de Montreal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Mary Emma Cecilia Bertrand 
Fontaine. 

De James Alexander Dougherty, de Otterburn-Park, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Shirley Frances McKnight 
Dougherty, de Montreal, Quebec. 

De Mary Gordon Wilson LaForest, de Ville Mont-Royal, Quebec, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Alfred Maurice LaForest. 

De Gabrielle Laure Josephine Girard Steinbach, de Quebec, province de 
Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Ernst 
Friedrich Martin Arnold Steinbach. 

De Howard Douglas Wardle, de Montreal, Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec June Shelagh Wardle. 

68115 11J 



164 SEN AT 2 ELIZABETH II 

L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces, pre- 
sente au Senat les rapports de ce comite portant les numeros quatre-vingt- 
quatre a cent treize, les deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

MERCREDI, 4 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingt-quatrieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Marguerite-Irene Bastien Taschereau, de 
la cite de Quebec, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Henry-Edward Taschereau, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



MERCREDI, 4 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingt-cinquieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de William Gordon Quinn, de la cite de 
St-Lambert, province de Quebec, lithographe, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Dorothy Machin Quinn, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



MERCREDI, 4 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingt-sixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Joseph Brennan, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, vendeur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Gwendolyn-Neath Hatton Brennan, autrement connue sous le 
nom de Gwendolyn Neath Brennan, le comite a constate que les prescriptions 
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



A.D. 1953 10 FEVRIER 165 



MERCREDI, 4 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingt-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Henry Collingwood, de la cite de Saint- 
Jean, province de Terre-Neuve, directeur de compagnie, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Phyllis Beatrice Hickman Collingwood, 
le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees 
a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



MERCREDI, 4 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingt-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Douglas Malcolm Stephen, de la cite de 
Verdun, province de Quebec, inspecteur-electricien, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Electa Mary Thompson Stephen, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



MERCREDI, 4 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingt-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Mary Lane Taylor, du village de Catalina, 
province de Terre-Neuve, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Frederick Taylor, le comite a constate que les prescriptions des 
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



MERCREDI, 4 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingt-dixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Stanley Fordon Fowler, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, photographe, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Lillian Josephine Murphy Fowler, autrement 
connue sous le nom de Mary Lillian Murphy Fowler, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 



166 SEN AT 2 ELIZABETH II 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 



MERCREDI, 4 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingt-onzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Ethel Florence Flack Towne, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, stenographe, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec William Henry Towne, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



MERCREDI, 4 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingt-douzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Mary Katherine Randell Clarke, de la cite 
de Saint-Jean, province de Terre-Neuve, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Derry Rae Clarke, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



MERCREDI, 4 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingt-treizieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Ralph Wellington Goodyear, du village 
de Musgrave-Harbour, province de Terre-Neuve, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Doris Cuff Goodyear, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 



A.D. 1953 10 FEVRIER 167 



MERCREDI, 4 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingt-quatorzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Donalda-Gagnon Fontaine, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, logeuse, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Joseph Fontaine, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



MERCREDI, 4 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingt-quinzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Marie-Sylvaine Alain Dahlstrom, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, telephoniste, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Sven Godfrid Dahlstrom, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



MERCREDI, 4 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingt-seizieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Ruth Schwartz Cohen, de la cite de Toron 
to, province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage 
avec Seymour Cohen, de la ville de Mont-Royal, province de Quebec, le comite 
a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



MERCREDI, 4 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingt-dix-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Annie Mislovitch Cohen, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Harry Cohen, le comite a constate que les prescriptions des regies 
du Senat ont ete observees a tous importants egards. 



168 SENAT 2 ELIZABETH II 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

VENDREDI, 6 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingt-dix-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Minnie Miki Simon Werkzeig, autrement 
connue sous le nom de Minnie Miki Simon Werk, de Hove, comte de Sussex, 
Angleterre, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec 
Sam Werkzeig, autrement connu sous le nom de Sam Werk, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, le comite a constate que les prescriptions des 
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



VENDREDI, 6 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son quatre- 
vingt-dix-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Antonio Proietti, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, marchand de fourrures, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Mary Staiguill Proietti, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



VENDREDI, 6 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son centieme 
rapport, comme suit: 

1. Relativement a le petition de Ida Hier Blant, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage 
avec Samuel Blant, le comite a constate que les prescriptions des regies du 
Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 



A.D. 1953 10 FEVRIER 169 



VENDREDI, 6 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Hilda Irene Roddis Galbraith, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, commis de banque, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec John Galbraith, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



VENDREDI, 6 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
deuxieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Ivy Helen Jean Morton Starke, de Station 
Ste-Marguerite, province de Quebec, commis, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Andrew Drake Starke, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



VENDREDI, 6 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
troisieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Barney Flegal, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, musicien, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Ruth-Marie-Isabelle-Leonora Miller Flegal, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



VENDREDI, 6 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatrieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Marie Renee Emond Walker, de la ville 
de Mont-Royal, province de Quebec, aide-infirmiere, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Constantin Phillip Walker, le comite 
a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

6811512 



170 SEN AT 2 ELIZABETH II 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

VENDREDI, 6 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
cinquieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Edwin George Chafe, de la cite de Mont 
real, province de Quebec, expediteur, demandant 1 adoption d une loi qui dis 
solve son mariage avec Marie-Aimee-Beatrice-Henriette Cinq-Mars Chafe, 
le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees 
a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



VENDREDI, 6 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
sixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Phyllis Violet Perlson Wright, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Andrew Paul Wright, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



VENDREDI, 6 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Margaret Eadie Kerr Britton, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, gerante de bureau, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Gordon William Britton, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



A.D. 1953 10 FEVRIER 171 



VENDREDI, 6 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de George Robert Stirling Henry, de la cite 
de St-Lambert, province de Quebec, ingenieur-mecanicien, demandant 1 adop- 
tion d une loi qui dissolve son mariage avec Theo Alice Lamb Henry, autrement 
connue sous le nom de Theo Alice MacFarlane Henry, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



VENDREDI, 6 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Margaret Elizabeth Thelma Webb Crothers, 
de la cite de Westmount, province de Quebec, operatrice, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Gerald Allan Crothers, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



VENDREDI, 6 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
dixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Pauline-Liliane Baron Brumby, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Walter Lyon Keith Brumby, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



VENDREDI, 6 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
onzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Madeleine Blain Cousineau, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, surveillante, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Claude Cousineau, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

68115124 



172 SEN AT 2 ELIZABETH II 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

VENDREDI, 6 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
douzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Angelina Maria Di Battista Gill, de la cite 
de Lachine, province de Quebec, operatrice, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Charles Leo Gill, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



VENDREDI, 6 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
treizieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Charles Snoade Hilder, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, artiste, demandant 1 adoption d une loi qui dis 
solve son mariage avec Audrie Gertrude Warren Hilder, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Sur motion, il est 

Ordonne: Que les rapports du comite permanent des Divorces portant les 
numeros quatre-vingt-quatre a cent treize, les deux precites inclusivement, 
soient pris en consideration demain. 



L honorable senateur Turgeon, pour 1 honorable senateur Wilson, presente 
au Senat un Bill (Y-3), intitule: "Loi concernant un certain brevet et une 
certaine demande de brevet de Florence F. Loudon". 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
jeudi prochain. 



A.D. 1953 10 FEVRIER 173 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Blais propose que le Bill 
(Q-3), intitule: "Loi constituant en corporation les Syndics apostoliques des 
Freres mineurs ou Franciscains du Canada Occidental", soit maintenant lu une 
deuxieme fois. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par I afnrmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 
Defere au coniite permanent des Bills d interet prive. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (R-3), 
intitule: "Loi concernant les marques de commerce et la concurrence deloyale", 
il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a une periode ulterieure 
de la presente seance. 



A 1 appel de 1 ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (S-3), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur la statistique", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Robertson propose que le 
Bill (102), intitule: "Loi sur la designation et les titres royaux", soit maintenant 
lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 afnrmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
I informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 



Suivant . 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Aseltine propose que le Bill 
(T-3), intitule: "Loi constituant en corporation le Synode Evangelique Luthe- 
rien de 1 Ouest du Canada", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Bills d interet prive. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Robertson propose que le 
Bill (103), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la defense nationale", soit main- 
tenant lu une deuxieme fois. 



174 SENAT 2 ELIZABETH II 



Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme lecture 
demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Hayden propose que le Bill 
(U-3), intitule: "Loi concernant "The Detroit and Windsor Subway Company", 
soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Bills d interet prive. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Hugessen propose que le Bill 
(V-3), intitule: "Loi constituant en corporation Canadian Reinsurance 
Company", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladife motion, 

Elle est resolue par 1 afnrmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Vien propose que le Bill 
(W-3), intitule: "Loi concernant les Syndics apostoliques des Freres mineurs 
ou Franciscains", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Bills d interet prive. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (X-3), inti 
tule: "Loi constituant en corporation "The Callow Veterans and Invalids 
Welfare League", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (Z), intitule: 
"Loi modifiant la Loi sur les Indiens", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 

Le Senat se reporte alors a Particle deux de 1 Ordre du jour. 



A.D. 1953 10 FEVRIER 175 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (R-3), 
intitule: "Loi concernant les marques de commerce et la concurrence deloyale", 
il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



11 FEVRIER 



177 



N 21 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mecredi 11 fevrier 1953 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Duffus, 


Howard, 


Petten, 


Baird, 


Dupuis, 


Howden, 


Pratt, 


Barbour, 


Emmerson, 


Hugessen, 


Quinn, 


Basha, 


Euler, 


Isnor, 


Reid, 


Beaubien, 


Fafard, 


King, 


Robertson, 


Beauregard, 


Farquhar, 


Kinley, 


Roebuck, 


Bishop, 


Farris, 


Lambert, 


Ross, 


Blais, 


Gershaw, 


MacKinnon, 


Stambaugh, 


Bouffard, 


Godbout, 


MacLennan, 


Stevenson, 


Burchill, 


Golding, 


Marcotte, 


Turgeon, 


Burke, 


Gouin, 


McDonald, 


Vaillancourt, 


Calder, 


Grant, 


McGuire, 


Veniot, 


Crerar, 


Haig, 


Mclntyre, 


Vien, 


Dennis, 


Hardy, 


McKeen, 


Wilson, 


Dessureault, 


Hawkins, 


McLean, 


Wood. 


Doone, 


Horner, 


Paterson, 





178 



SENAT 



2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

L honorable President informe le Senat qu il a recu une communication du 
Secretaire du Gouverneur general (a l administration). 

L honorable President lit alors ladite communication, comme suit: 
RESIDENCE DU GOUVERNEUR GENERAL 

Ottawa, le 11 fevrier 1953. 

Monsieur, 

J ai 1 honneur de vous informer que le tres honorable Thibaudeau Rinfret, 
Juge-en-chef du Canada, en sa qualite de Depute du Gouverneur general, se 
rendra a la Chambre du Senat, aujourd hui, le 11 fevrier, a 5.45 p.m., afin de 
donner la sanction royale a certains bills. 

Veuillez agreer, 

Monsieur le President, 

1 assurance de ma haute consideration. 

J. F. DELAUTE, 

Le Secretaire du Gouverneur general, 
(a l administration). 

L honorable 

le President du Senat, 
Ottawa. 

Ordonne: Que ladite communication soit deposee sur la Table. 



La petition suivante est lue et recue: 

Du tres honorable James L. Ilsley, 1 honorable F. Philippe Brais, et autres 
personnes, demandant leur constitution en corporation sous le nom de "Cana 
dian Disaster Relief Fund, Incorporated". 



Le Greffier du Senat depose sur la Table le sixieme rapport de 1 Examina- 
teur des petitions pour Bills d interet prive, comme suit: 

Le MERCREDI 11 fevrier 1953. 

Conformement a la Regie 11, article 2, 1 Examinateur des petitions pour 
Bills d interet prive a 1 honneur de presenter son sixieme rapport 

Votre Examinateur a regulierement examine la petition suivante, et il 
constate que les exigences de la Regie 107 ont ete observees a tous importants 
egards, savoir 

Du tres honorable James L. Ilsley, de 1 honorable F. Philippe Brais, et 
autres personnes, demandant leur constitution en corporation sous le nom de 
"Canadian Disaster Relief Fund, Incorporated". 

Le tout respectueusement soumis. 

H. ARMSTRONG, 
Examinateur des petitions pour Bills d interet prive. 



A.D. 1953 11 FEVRIER 179 



Le Greffier du Senat depose sur la Table le septieme rapport de 1 Examina- 
teur des petitions pour Bills d interet prive, comme suit: 

Le MERCREDI 11 fevrier 1953. 

Conformement a la Regie 11, article 2, 1 Examinateur des petitions pour 
Bills d interet prive a 1 honneur de presenter son septieme rapport 

Votre Examinateur a regulierement examine la petition suivante, et il 
constate que les exigences de la Regie 107 ont ete observees a tous importants 
egards, savoir 

De George Herbert Barr, et autres personnes, de la cite de Regina, pro 
vince de Saskatchewan, demandant d etre constitutes en une corporation sous 
le nom de "Canadian Pipelines Limited". 

Le tout respectueusement soumis. 

H. ARMSTRONG, 
Examinateur des petitions pour Bills d interet prive. 

L honorable senateur Wood presente au Senat un Bill (D-5), intitule: "Loi 
constituant en corporation "Canadian Pipelines Limited". 

Ledit bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mardi prochain. 

L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 
Rapport sur le retablissement agricole des Prairies et son activite connexe 
au cours de 1 annee se terminant le 31 mars 1952. (Version anglaise). 

Suivant 1 Ordre du jour, le Bill (103), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la 
defense nationale", est lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par I affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (R-3), 
intitule: "Loi concernant les marques de commerce et la concurrence deloyale", 
il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differ e a une periode ulterieure de 
la presente seance. 

Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Lambert propose que le Bill 
(S-3), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la statistique", soit maintenant lu une 
deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 afnrmative. 



180 SENAT 2 ELIZABETH II 



Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Isnor propose que le Bill 
(X-3), intitule: "Loi constituant en corporation "The Callow Veterans and 
Invalids Welfare League", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par I affirmative. 

Ledit bill est lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Bills d interet prive. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion 
portant deuxieme lecture du Bill (Z), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les 
Indiens". 

Apres plus ample debat, et 
Avec la permission du Senat, 
Ledit bill est retire. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la consideration des rapports du 
comite permanent des Divorces portant les numeros quatre-vingt-quatre a cent 
treize, les deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont, sur division, adoptes separement. 



L honorable senateur Aseltine, President du comite permanent des Divor 
ces, presente au Senat les bills suivants: 

Bill (Z-3), intitule: "Loi pour faire droit a Marguerite Irene Bastien 
Taschereau"; 

Bill (A-4), intitule: "Loi pour faire droit a William Gordon Quinn"; 

Bill (B-4), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Brennan"; 

Bill (C-4), intitule: "Loi pour faire droit a Henry Collingwood"; 

Bill (D-4), intitule: "Loi pour faire droit a Douglas Malcolm Stephen"; 

Bill (E-4), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Lane Taylor"; 

Bill (F-4), intitule: "Loi pour faire droit a Stanley Gordon Fowler"; 

Bill (G-4), intitule: "Loi pour faire droit a Ethel Florence Flack Towne"; 

Bill (H-4), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Katherine Randell 
Clarke"; 

Bill (1-4), intitule: "Loi pour faire droit a Ralph Wellington Goodyear"; 

Bill (J-4), intitule: "Loi pour faire droit a Donalda Gagnon Fontaine"; 

Bill (K-4), intitule: "Loi pour faire droit a Marie Sylvaine Alain Dahl- 
strom"; 

Bill (L-4), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Schwartz Cohen"; 

Bill (M-4), intitule: "Loi pour faire droit a Annie Mislovitch Cohen"; 

Bill (N-4), intitule: "Loi pour faire droit a Minnie Miki Simon Werkzeig, 
autrement connue sous le nom de Minnie Miki Simon Werk"; 

Bill (O-4), intitule: "Loi pour faire droit a Antonio Proietti"; 

Bill (P-4), intitule: "Loi pour faire droit a Ida Hier Blant"; 



A.D. 1953 11 FEVRIER 181 



Bill (Q-4), intitule: "Loi pour faire droit a Hilda Irene Roddis Galbraith"; 

Bill (R-4), intitule: "Loi pour faire droit a Ivy Helen Jean Morton Starke"; 

Bill (S-4), intitule: "Loi pour faire droit a Barney Flegal"; 

Bill (T-4), intitule: "Loi pour faire droit a Marie Renee Emond Walker"; 

Bill (U-4), intitule: "Loi pour faire droit a Edwin George Chafe"; 

Bill (V-4), intitule: "Loi pour faire droit a Phyllis Violet Perlson 
Wright""; 

Bill (W-4), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Eadie Kerr Britton"; 

Bill (X-4), intitule: "Loi pour faire droit a George Robert Stirling 
Henry"; 

Bill (Y-4), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Elizabeth Thelma 
Webb Crothers"; 

Bill (Z-4), intitule: "Loi pour faire droit a Pauline Liliane Baron Brumby"; 

Bill (A-5), intitule: "Loi pour faire droit a Madeleine Blain Cousineau"; 

Bill (B-5), intitule: "Loi pour faire droit a Angelina Maria Di Battista 
Gill"; 

Bill (C-5), intitule: "Loi pour faire droit a Charles Snoade Hilder". 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la premiere fois. 
Avec la permission du Senat, lesdits bills sont, sur division, lus separement 
la deuxieme fois. 

Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu ils soient inscrits a 1 ordre du jour pour une troisieme lecture 
demain. 



Le Senat se reporte au deuxieme article de 1 Ordre du jour. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (R-3), il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Le Senat s ajourne a loisir. 



Le Senat reprend sa seance. 



Le Senat s ajourne a loisir. 



Quelque temps apres, le tres honorable Thibaudeau Rinfret, Juge-en-chef 
de la Cour supreme du Canada, en sa qualite de Depute du Gouverneur gene 
ral, etant venu et etant assis au pied du Trone, 

L honorable President ordonne au Gentilhomme Huissier de la Verge 
Noire de se rendre a la Chambre des communes et d informer cette Chambre 
que 

"C est le desir du tres honorable Depute du Gouverneur general que les 
Communes se rendent immediatement aupres de lui dans la salle du Senat." 



182 SEN AT 2 ELIZABETH U 



La Chambre des communes etant venue, 



Le Greffier lit comme suit les titres des bills a sanctionner: 

Loi pour faire droit a Barbara Carrique Cordeau. 
Loi pour faire droit a Frederick Kenneth Hare. 
Loi pour faire droit a Frances Wavertree Harris McClure. 
Loi pour faire droit a Nicole Jeanne Andree Marion Comys. 
Loi pour faire droit a Joseph Mattioli. 
Loi pour faire droit a Gabrielle Bertrand McCullough. 
Loi pour faire droit a Katherine Jessie McArthur. 
Loi pour faire droit a Sarah Cohen Lintz. 
Loi pour faire droit a Fernande Robitaille Viel. 
Loi pour faire droit a John Joseph Francis. 
Loi pour faire droit a Olga Andrews Martin. 
Loi pour faire droit a Lois Hattie Adelstein Green. 
Loi pour faire droit a Nellie Slade McCue. 
Loi pour faire droit a Jean Davis Brady. 
Loi pour faire droit a Dominique Fiorito. 
Loi pour faire droit a Pearl Elmeda Clarke Staples. 
Loi pour faire droit a James Arthur Bruce. 
Loi pour faire droit a Bernice Rosen Rapps. 
Loi pour faire droit a Murray Cecil Day. 
Loi pour faire droit a Elizabeth Florence Robson Hamilton. 
Loi pour faire droit a Winnifred Ann Maltby Gurlevitch. 
Loi pour faire droit a Marie Claude Audette Isabelle Boulanger Douglas. 
Loi pour faire droit a Gaston Courtemanche. 
Loi pour faire droit a Norma Bernstein Cohen. 

Loi pour faire droit a Mina Eisenthal Hamerman Segal, autrement connue 
sous le nom de Mina Eisenthal Segall. 

Loi pour faire droit a Agnes Charlotte Quamme Higgins. 

Loi pour faire droit a Agnes Mary Perkins Pereira. 

Loi pour faire droit a Rosalia Marie Sepchuk Maniloff. 

Loi pour faire droit a Anne Reddie Banks Carruthers Beaudoin. 

Loi pour faire droit a Doris Isabell Dalzell Bennett. 

Loi pour faire droit a Costanza Marzitelli Boisvert. 

Loi pour faire droit a Gladys Emily Miller Young. 

Loi pour faire droit a Frangoise Ernout Fisher. 

Loi pour faire droit a Margaret Girvan Hill. 

Loi pour faire droit a Fernand Ratelle. 

Loi pour faire droit a Charles Meela Voyinovitch Seifert. 

Loi pour faire droit a Lily Isenberg Kwavnich. 

Loi pour faire droit a Doreen Mae Walmough, dit Watmough Colson. 

Loi pour faire droit a Robert Gordon. 

Loi pour faire droit a Helen Isabelle Hammond Dadson. 

Loi pour faire droit a Harold Gordon McFarlane. 

Loi pour faire droit a Dezso Ferenc Cross. 

Loi pour faire droit a Eric Ernest Auclair. 

Loi pour faire droit a Napoleon-Jean-Paul Chayer. 

Loi pour faire droit a Marie Josephte Gilberte Belanger Byrne. 

Loi pour faire droit a Nina Difiore Statner. 

Loi pour faire droit a Tillie Tietlebaum Victor. 

Loi pour faire droit a Elina lacurto Floyd. 

Loi pour faire droit a Jennie Miller Solomon. 

Loi pour faire droit a Elia Kuczerian. 

Loi pour faire droit a Ruth Audrey Lorraine Beauchamp Laderoute. 



A.D. 1953 11 FEVRIER 183 



Loi pour faire droit a Phyllis Newman Lunan. 

Loi pour faire droit a Helen Doreen Cave Crawshaw. 

Loi pour faire droit a Armand Frenette. 

Loi pour faire droit a Florence Brown Boyaner. 

Loi pour faire droit a Eileen Mercedes Hudson Walsh. 

Loi pour faire droit a Madeleine McCartney Ratcliff. 

Loi pour faire droit a Kathleen Mary Wilkinson Paraskiewicz. 

Loi pour faire droit a Georges Chaput. 

Loi pour faire droit a Florence Anna Carsh Laing. 

Loi pour faire droit a Beatrice Miriam Kert Beloff. 

Loi pour faire droit a John Alexander Stronach. 

Loi pour faire droit a Raymond Gelinas. 

Loi pour faire droit a Anna Madeline Patterson Cotter. 

Loi pour faire droit a Claudia Marie Boudreau Leblanc. 

Loi pour faire droit a Lily Belzberg Bigman. 

Loi pour faire droit a Joseph Arthur Lesage. 

Loi pour faire droit a Minnie Gruhn Boon. 

Loi pour faire droit a Jane Louttit Dormer. 

Loi pour faire droit a Roger Loiselle. 

Loi pour faire droit a William Oscar Gilbert. 

Loi pour faire droit a George Magner. 

Loi pour faire droit a Teodora Szablity Szentirmai. 

Loi pour faire droit a Arthur Piche. 

Loi modinant la Loi sur la preuve au Canada. 

Loi modinant la Loi sur les prisons et les maisons de correction. 

Loi concernant la "Interprovincial Pipe Line Company" . 

Loi constituant en corporation la "Peace River Transmission Company 
Limited". 

Loi concernant la "Beaver Fire Insurance Company". 

Loi modinant la Loi sur les arrangements avec les creanciers des com- 
pagnies, 1933. 

Loi modinant la Loi de 1952 sur la deputation. 

Loi modinant la Loi sur les compagnies de pret. 

Loi modinant la Loi sur les compagnies fiduciaries. 

Loi modinant la Loi de 1946 sur les juges. 

Loi concernant la nomination de verificateurs pour les Chemins de fer 
nationaux. 

Loi sur la designation et les titres royaux. 

Loi modinant la Loi sur la defense nationale. 

Le Gremer du Senat proclame dans les termes suivants que ces bills ont 
recu la sanction royale: 

"Au nom de Sa Majeste, le tres honorable Depute du Gouverneur general 
sanctionne ces bills." 



La Chambre des communes se retire. 



Apres quoi, il a plu au tres honorable Depute du Gouverneur general de 
se retirer. 



Le Senat reprend sa seance. 
Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



12 FEVRIER 



185 



N 22 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le jeudi 12 fevrier 1953 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Duffus, 


Howden, 


Petten, 


Baird, 


Dupuis, 


Hugessen, 


Pratt, 


Barbour, 


Emmerson, 


Isnor, 


Quinn, 


Basha, 


Euler, 


King, 


Reid, 


Beaubien, 


Fafard, 


Kinley, 


Robertson, 


Beauregard, 


Farquhar, 


Lambert, 


Roebuck, 


Bishop, 


Gershaw, 


MacKinnon, 


Ross, 


Blais, 


Godbout, 


MacLennan, 


Stambaugh, 


Burchill, 


Golding, 


Marcotte, 


Stevenson, 


Burke, 


Grant, 


McDonald, 


Turgeon, 


Calder, 


Haig, 


McGuire, 


Vaillancourt, 


Crerar, 


Hawkins, 


Mclntyre, 


Veniot, 


Dennis, 


Hayden, 


McKeen, 


Wilson, 


Dessureault, 


Homer, 


McLean, 


Wood. 


Doone, 


Howard, 


Paterson, 





186 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

La petition suivante est presentee: 

Par 1 honorable senateur McKeen: 

De Anselme Samoisette, agent executif d assurance, et de Wilfrid Gagnon, 
industriel, tous deux de la cite d Outremont, province de Quebec, et d autres 
personnes d autres lieux, demandant d etre constitues en une corporation por- 
tant nom "Merit Plan Insurance Company". 



L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces, pre- 
sente les rapports de ce comite portant les numeros cent quatorze a cent vingt- 
cinq, les deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

Le LUNDI le 9 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatorzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Rolph Julian La France, de Ville-Saint- 
Pierre, province de Quebec, vendeur, demandant 1 adoption d une loi qui dis 
solve son mariage avec Doris Jean McArthur La France, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI le 9 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quinzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Jack Gold, de la cite de Montreal, province 
de Quebec, marchand, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage 
avec Rita Steiner Gold, le comite a constate que les prescriptions des regies du 
Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI le 9 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
seizieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Hazel Margaret MacRury Jordan, de la 
cite de Verdun, province de Quebec, commis de banque, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Norman Howard Jordan, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 



A.D. 1953 12 FEVRIER 187 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 



Le LUNDI le 9 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
dix-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Anne Agnes Costigan Entwistle, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, stenographe, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Desmond Arthur Entwistle, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le LUNDI le 9 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
dix-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Rachel Sturman Spirer, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Elias Spirer, le comite a constate que les prescriptions des regies 
du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 9 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
dix-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Agnes Kathleen Small Finlayson, de la cite 
de Toronto, province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Harold Musgrave Finlayson, de la cite de Montreal, province de 
Quebec, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete 
observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



188 SENAT 2 ELIZABETH II 



Le LUNDI 9 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a I honneur de presenter son cent 
vingtieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Pearl Irene Balogh Katona, de la cite de 
Brantford, province d Ontario, commise, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Leslie Steven Katona, de la cite de Montreal, province 
de Quebec, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont 
ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande Padoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le LUNDI 9 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a I honneur de presenter son cent 
vingt-et-unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Zoe Audrey Birch Butler, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, commise, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Robert George Butler, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 9 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a I honneur de presenter son cent 
vingt-deuxieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Bessie Mewhirter Mitchell Cameron, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, secretaire, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Edward William John Cameron, le comite 
a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le LUNDI 9 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a I honneur de presenter son cent 
vingt-troisieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Elsie Smith Gray, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, commise, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec William Francis Gray, le comite a constate que les prescriptions 
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 



A.D. 1953 12 FEVRIER 189 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

Le LUNDI 9 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
vingt-quatrieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Rita Lowsky Blatt, de la cite d Outremont, 
province de Quebec, institutrice, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Morris Blatt, le comite a constate que les prescriptions des 
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le LUNDI 9 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
vingt-cinquieme rapport, comme suit: - 

1. Relativement a la petition de Anna Shulemson Heymann, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, secretaire, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Gunter Heymann, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Sur motion, il est 

Ordonne: Que les rapports du comite permanent des Divorces portant les 
numeros cent quatorze a cent vingt-cinq, les deux precites inclusivement, soient 
pris en consideration lundi prochain. 



L honorable senateur Beaubien, du comite permanent des ordres perma- 
nents, presente le troisieme rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Grerner comme suit: 

Le JEUDI 12 fevrier 1953. 

Le Comite permanent des Ordres permanents a 1 honneur de presenter son 
troisieme rapport comme suit: 

1. Votre comite a etudie la petition suivante; 

Du tres honorable James L. Ilsley, de 1 honorable F. -Philippe Brais, 
et autres, demandant d etre constitues en une corporation portant nom 
"Canadian Disaster Relief Fund, Incorporated". 



190 SENAT 2 ELIZABETH II 



2. Votre comite a aussi etudie le sixieme rapport de 1 examinateur des 
petitions de bills prives, presente le 11 fevrier 1953, et informant le Senat que 
les prescriptions de la regie 107 n ont pas ete observees. 

3. Votre comite constate qu il n a ete public aucun avis relatif a la pre 
sentation d une petition au Parlement mais considerant que les petitionnaires 
desirent la constitution d une corporation aux seules fins de gerer et distribuer 
le Fonds de secours canadien centre les desastres, afin de faire face aux 
circonstances critiques et aux besoins survenant au Canada a la suite d inonda- 
tions, d incendies, de tempetes, de tremblements de terre, de pestilence ou autres 
desastres, afin d alleger les pertes et les souffrances par la causees, et d aider a 
reparer les dommages qui en resultent; et considerant qu il a ete demontre a 
votre comite qu aucun interet n en souffrira, ni qu aucun droit ne sera lese si le 
bill est adopte sans publication d avis; votre comite recommande qu il soit 
sursis a la regie 107 en ce qui concerne ladite petition, et que Ton permette a ce 
bill de suivre sa procedure. 

Le tout respectueusement soumis, 

A. L. BEAUBIEN, 
President suppleant. 

Avec la permission du Senat, 
Ledit rapport est adopte. 



L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 
Copie du texte de la Note (11 fevrier 1953) remise par 1 Ambassade du 
Canada a Washington au Departement d Etat des Etats-Unis d Amerique, au 
sujet du maintien et de 1 extension des restrictions apportees par les Etats-Unis 
aux importations de produits laitiers. (Versions anglaise et francaise.) 



L honorable senateur Wilson propose, appuyee par 1 honorable senateur 
Turgeon 

Que le comite permanent de 1 Immigration et du Travail soit 
autorise et charge d etudier la Loi de V Immigration (S.R.C., chapitre 93, ainsi 
que ses amendements), son fonctionnement et son application, ainsi que les 
circonstances et les conditions qui s y rapportent, y compris: 
a.) 1 opportunite d admettre des immigrants au Canada, 

b) le type d immigrants qu il faudrait preferer, ainsi que, Porigine, la 
formation et les autres qualites de ces immigrants, 

c) le nombre d immigrants susceptibles d etre admis au Canada, 

d) les moyens, les ressources et les capacites du Canada d absorber, d em- 
ployer et de soutenir ces immigrants, et 

e) les termes et conditions propres a leur admission; 

Et que ledit Comite fasse rapport de ses conclusions a cette Chambre; 

Et que ledit Comite soit autorise a convoquer des temoins, ainsi qu a faire 
produire des documents et des dossiers. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par 1 affirmative, et 
Ordonne en consequence. 



A.D. 1953 12 FEVRIER 191 



L honorable senateur McLean, appuye par 1 honorable senateur Euler, 
propose: 

Qu au Comite permanent des relations commerciales du Canada soit 
confere le pouvoir de s enquerir et de faire rapport sur la question suivante: 

1. Quelle pourrait etre, a son avis, la mesure la plus pratique pour favoriser 
davantage 1 application de 1 Article 2 du Traite de 1 Atlantique-Nord, par 
lequel les Parties signataires de ce document conviennent que: "Elles s effor- 
ceront d eliminer toute opposition dans leurs politiques economiques interna- 
tionales et encourageront la collaboration economique entre chacune d entre 
elles ou entre toutes". 

2. Qu au Comite, nonobstant la generalite des dispositions precedentes, soit 
confere le pouvoir et que soient donnees des instructions de s enquerir et de 
faire rapport de quelle facon, a son avis, 

a) peut etre coordonne un projet de developpement de collaboration eco 
nomique, particulierement entre les pays signataires du Traite de 
1 Atlantique-Nord, avec les politiques commerciales des autres pays 
du monde libre; 

b) un projet de developpement de collaboration economique entre les 
pays signataires du Traite de 1 Atlantique-Nord, pourrait atteindre 
le meme degre de permanence que celui que vise 1 engagement mili- 
taire de vingt annees aux termes de 1 Article 5 du Traite, par lequel 
"Les Parties conviennent qu une attaque armee centre 1 une ou plu- 
sieurs d entre elles survenant en Europe ou en Amerique du Nord sera 
consideree comme une attaque dirigee centre toutes les Parties". 

3. Que pouvoir soit confere au Comite d adresser une invitation a pre 
senter leurs vues a ceux qui desireraient etre entendus, y compris des repre- 
sentants de 1 agriculture, de 1 industrie, du travail, du commerce, de la finance 
et des consommateurs, et que le Comite ait aussi le pouvoir d entendre les 
representations du monde des affaires de 1 un ou 1 autre des pays de 1 OTAN 
qui desirerait etre entendu. 

4. Que le Comite soit autorise a assigner des personnes, a faire produire des 
documents et registres et a assurer les services qui peuvent etre necessaires 
pour les fins de Fenquete. 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit ajourne a lundi 
prochain. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, il est 
Ordonne: Que le texte de la Note remise par 1 Ambassade du Canada a 
Washington au Departement d Etat des Etats-Unis d Amerique, au sujet du 
maintien et de 1 extension des restrictions apportees par les Etats-Unis aux 
importations de produits laitiers, soit imprime comme appendice au rapport 
officiel des Debats du Senat. 



Suivant 1 Ordre du jour, les bills suivants sont, sur division, lus separe- 
ment la troisieme fois: 

Bill (Z-3), intitule: "Loi pour faire droit a Marguerite Irene Bastien 
Taschereau"; 

Bill (A-4), intitule: "Loi pour faire droit a William Gordon Quinn"; 

Bill (B-4), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Brennan"; 



192 SENAT 2 ELIZABETH II 

Bill (C-4), intitule: "Loi pour faire droit a Henry Collingwood"; 

Bill (D-4), intitule: "Loi pour faire droit a Douglas Malcolm Stephen"; 

Bill (E-4), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Lane Taylor"; 

Bill (F-4), intitule: "Loi pour faire droit a Stanley Gordon Fowler"; 

Bill (G-4), intitule: "Loi pour faire droit a Ethel Florence Flack Towne"; 

Bill (H-4), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Katherine Randell 
Clarke"; 

Bill (1-4), intitule: "Loi pour faire droit a Ralph Wellington Goodyear"; 

Bill (J-4), intitule: "Loi pour faire droit a Donalda Gagnon Fontaine"; 

Bill (K-4), intitule: "Loi pour faire droit a Marie Sylvaine Alain Dahl- 
strom"; 

Bill (L-4), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Schwartz Cohen"; 

Bill (M-4), intitule: "Loi pour faire droit a Annie Mislovitch Cohen"; 

Bill (N-4), intitule: "Loi pour faire droit a Minnie Miki Simon Werkzeig, 
autrement connue sous le nom de Minnie Miki Simon Werk"; 

Bill (O-4), intitule: "Loi pour faire droit a Antonio Proietti"; 

Bill (P-4), intitule: "Loi pour faire droit a Ida Hier Blant"; 

Bill (Q-4), intitule: "Loi pour faire droit a Hilda Irene Roddis Galbraith"; 

Bill (R-4), intitule: "Loi pour faire droit a Ivy Helen Jean Morton Starke"; 

Bill (S-4), intitule: "Loi pour faire droit a Barney Flegal"; 

Bill (T-4), intitule: "Loi pour faire droit a Marie Renee Emond Walker"; 

Bill (U-4), intitule: "Loi pour faire droit a Edwin George Chafe"; 

Bill (V-4), intitule: "Loi pour faire droit a Phyllis Violet Perlson 
Wright"-, 

Bill (W-4), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Eadie Kerr Britton"; 

Bill (X-4), intitule: "Loi pour faire droit a George Robert Stirling 
Henry"; 

Bill (Y-4), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Elizabeth Thelma 
Webb Crothers"; 

Bill (Z-4), intitule: "Loi pour faire droit a Pauline Liliane Baron Brumby"; 
Bill (A-5), intitule: "Loi pour faire droit a Madeleine Blain Cousineau"; 

Bill (B-5), intitule: "Loi pour faire droit a Angelina Maria Di Battista 
Gill"; 

Bill (C-5), intitule: "Loi pour faire droit a Charles Snoade Hilder". 

Etant posee la question de savoir si ces bills doivent etre adoptes 
Elle est, sur division, resolue par raffirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ces bills, auxquels il sollicite son agrement, et 
qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour lui en commu- 
niquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en 1 espece 
devant le comite permanent des Divorces, ainsi que les pieces justificatives 
deposees devant ledit comite. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Hayden propose que le bill 
(R-3), intitule: "Loi concernant les marques de commerce et la concurrence 
deloyale", soit maintenant lu une deuxieme fois. 



A.D. 1953 12 FEVRIER 193 



Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Renvoye au comite permanent des Banques et du commerce. 



A 1 appel de 1 Ordre du Jour pour la deuxieme lecture du bill (19), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi aidant a la construction de navires au Canada", il 
est 

Ordonne: Que ledit Ordre du Jour soit ajourne a lundi prochain. 

Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Wilson, propose que le Bill 
(Y-3), intitule: "Loi concernant un certain brevet et une certaine demande de 
brevet de Florence F. Loudon", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 afnrmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Renvoye au comite permanent des Banques et du commerce. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, il est 
Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il demeurera 
ajourne jusqu a lundi prochain, a 8 heures du soir. 



Le Senat s ajourne. 



0811513 



A.D. 1953 



16 FEVRIER 



195 



N 23 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le lundi 16 fevrier 1953 



Huit heures du soir. 

L honorable ELIE BEAUREGARD, President 
Les membres presents sont: 

Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Duffus, 


Horner, 


McLean, 


Baird, 


Dupuis, 


Howden, 


Paterson, 


Barbour, 


Emmerson, 


Hugessen, 


Petten, 


Basha, 


Fafard, 


Isnor, 


Pratt, 


Beaubien, 


Fallis, 


King, 


Quinn, 


Beauregard, 


Farquhar, 


Kinley, 


Reid, 


Bishop, 


Gershaw, 


MacKinnon, 


Robertson, 


Blais, 


Godbout, 


MacLennan, 


Roebuck, 


Buchanan, 


Golding, 


Marcotte, 


Ross, 


Burke, 


Grant, 


McDonald, 


Stambaugh, 


Comeau, 


Haig, 


McGuire, 


Turgeon, 


Crerar, 


Hardy, 


Mclntyre, 


Veniot, 


Dennis, 


Hawkins, 


McKeen, 


Wilson, 


Doone, 






Wood. 



68115131 



196 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

La Chambre des Communes, par son Greffier, transmet un message aux fins 
de retourner le bill (A-l), intitule: "Loi constituant en corporation la Banque 
Mercantile du Canada", et aux fins d informer le Senat qu elle ^ adopte ledit 
bill sans amendement. 



L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des divorces, pre- 
sente les rapports de ce comite portant les numeros cent vingt-six a cent 
trente-quatre, inclusivement. 

Lesdits rapports sont alors lus par le Grefner comme suit: 

Le VENDREDI 13 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
vingt-sixieme rapport comme suit: 

1. Relativement a la petition de Frederick Arthur Tait, de Ville Saint- 
Laurent, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Joan Blanche Andrew Tait. 

2. Demande ayant ete presentee pour obtenir la permission de retirer la 
petition, le comite recommande que permission soit accordee en consequence, et 
que les taxes parlementaires versees a 1 egard de la regie 140 soient rembour- 
.sees au petitionnaire, moins les frais d impression et de traduction. 



Le tout respectueusement soumis, 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 13 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
vingt-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Cecile Lea Sauve Rheaume, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, secretaire, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Jean Rheaume, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le VENDREDI 13 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
vingt-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Georges Frederick Shaw, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, chauffeur de camion, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Mary Ruth Barry Shaw, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 



A.D. 1953 16 FEVRIER 197 

2. Le comite reeommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit manage. 
Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Le VENDREDI 13 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
vingt-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de John Arthur Dorsay, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, garcon de wagons-lits, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Lydia Filion Dorsay, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite reeommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le VENDREDI 13 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
trentieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Dorothy Green Wainer, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, stenographe, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Lawrence Wainer, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite reeommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le VENDREDI 13 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
trente-et-unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Mildred Isabel Lunan Aspell, de la cite de 
Toronto, province d Ontario, dactylographe, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Ralph William Joseph Aspell, de Ville-St-Laurent, 
province de Quebec, le comite a constate que les prescriptions des regies du 
Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite reeommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



198 SENAT 2 ELIZABETH II 



Le VENDREDI 13 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
trente-deuxieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Minnie Martz Kurtzman, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, teneuse de livres, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Matthew Kurtzman, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, 
sauf la Regie 140 concernant le paiement des taxes parlementaires. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

3. Le comite recommande la remise des taxes parlementaires prescrites 
par la Regie 140, moins la somme de $125.00. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le VENDREDI 13 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
trente-troisieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Elizabeth Smaga Melnitzky, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, assortisseuse, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Michael Melnitzky, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 13 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
trente-quatrieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Alexander Hillcoat, de la cite de Lon- 
gueuil, province de Quebec, commis, demandant 1 adoption d une loi qui dis 
solve son mariage avec Mary Constance Reilly Hillcoat, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Sur motion, il est 

Ordonne: Que les rapports du comite permanent des divorces portant les 
numeros cent vingt-six a cent trente-quatre, inclusivement, soient pris en con 
sideration demain. 



A.D. 1953 16 FEVRIER 199 



L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Exemplaires de la Gazette du Canada, Partie II, Decrets, Ordonnances et 
Reglements statutaires, en date du 11 fevrier 1953. (Versions anglaise et 

francaise). 

Rapport sur l administration de 1 aide a la vieillesse au Canada, pour 
1 annee financiere terminee le 31 mars 1952. (Versions anglaise et frangaise). 

Rapport sur l administration des allocations aux personnes aveugles au 
Canada, pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1952. (Versions anglaise 
et franchise). 

Arrete ministeriel C.P. 4670, en date du 22 e jour de decembre 1952, 
ajoutant la drogue "Salicylamide" a 1 Annexe de la Loi des specialites pharma- 
ceutiques ou aliments brevetes. (Versions anglaise et frangaise). 



L honorable senateur Robertson presente au Senat un bill (Q-5), intitule: 
"Loi modificative de la Loi de la citoyennete canadienne". 

Ledit bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mercredi prochain. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Kinley propose que le bill 
(19), intitule: "Loi modifiant la Loi aidant a la construction de navires au 
Canada", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion 

Elle est resolue par I afnrmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Renvoye au comite permanent des banques et du commerce. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration des 
rapports du comite permanent des divorces portant les numeros cent quatorze 
a cent vingt-cinq, inclusivement. 

Lesdits rapports sont, sur division, adoptes separement. 



L honorable senateur Aseltine, President du comite permanent des divorces, 
presente au Senat les bills suivants: 

Bill (E-5), intitule: "Loi pour faire droit a Rolph Julian La France". 

Bill (F-5), intitule: "Loi pour faire droit a Jack Gold". 

Bill (G-5), intitule: "Loi pour faire droit a Hazel Margaret MacRury 
Jordan". 

Bill (H-5), intitule: "Loi pour faire droit a Anne Agnes Costigan 
Entwistle". 

Bill (1-5), intitule: "Loi pour faire droit a Rachel Sturman Spirer". 

Bill (J-5), intitule: "Loi pour faire droit a Agnes Kathleen Small 
Finlayson". 

Bill (K-5), intitule: "Loi pour faire droit a Pearl Irene Balogh Katona". 

Bill (L-5), intitule: "Loi pour faire droit a Zoe Audrey Birch Butler". 



200 SENAT 2 ELIZABETH II 



Bill (M-5), intitule: "Loi pour faire droit a Bessie Mewhirter Mitchell 
Cameron". 

Bill (N-5), intitule: "Loi pour faire droit a Elsie Smith Gray". 

Bill (O-5), intitule: "Loi pour faire droit a Rita Lowsky Blatt". 

Bill (P-5), intitule: "Loi pour faire droit a Anna Shulemson Heymann". 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la deuxieme fois, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu ils soient inscrits a 1 Ordre du jour pour une troisieme lecture 
demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion 
de 1 honorable senateur McLean, appuye par 1 honorable senateur Euler 

Qu au Comite permanent des relations commerciales du Canada soit con- 
fere le pouvoir de s enquerir et de faire rapport sur la question suivante: 

1. Quelle pourrait etre, a son avis, la mesure la plus pratique pour favo- 
riser davantage 1 application de 1 Article 2 du Traite de 1 Atlantique-Nord, par 
lequel les Parties signataires de ce document conviennent que: "Elles s effor- 
ceront d eliminer toute opposition dans leurs politiques economiques interna- 
tionales et encourageront la collaboration economique entre chacune d entre 
elles ou entre toutes". 

2. Qu au Comite, nonobstant la generalite des dispositions precedentes, soit 
confere le pouvoir et que soient donnees des instructions de s enquerir et de 
faire rapport de quelle facon, a son avis, 

a) peut etre coordonne un projet de developpement de collaboration eco 
nomique, particulierement entre les pays signataires du Traite de 
1 Atlantique-Nord, avec les politiques commerciales des autres pays 
du monde libre; 

b) un projet de developpement de collaboration economique entre les 
pays signataires du Traite de 1 Atlantique-Nord, pourrait atteindre 
le meme degre de permanence que celui que vise 1 engagement mili- 
taire de vingt annees aux termes de 1 Article 5 du Traite, par lequel 
"Les Parties conviennent qu une attaque armee centre 1 une ou plu- 
sieurs d entre elles survenant en Europe ou en Amerique du Nord sera 
consideree comme une attaque dirigee centre toutes les Parties". 

3. Que pouvoir soit confere au Comite d adresser une invitation a pre 
senter leurs vues a ceux qui desireraient etre entendus, y compris des repre- 
sentants de 1 agriculture, de 1 industrie, du travail, du commerce, de la finance 
et des consommateurs, et que le Comite ait aussi le pouvoir d entendre les 
representations du monde des affaires de 1 un ou 1 autre des pays de 1 OTAN 
qui desirerait etre entendu. 

4. Que le Comite soit autorise a assigner des personnes, a faire produire des 
documents et registres et a assurer les services qui peuvent etre necessaires 
pour les fins de 1 enquete. (L honorable senateur Crerar.) 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit ajourne a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



17 FEVRIER 



201 



N 24 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mardi 17 fevrier 1953 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Doone, 


Hardy, 


Mclntyre, 


Baird, 


Duffus, 


Hawkins, 


McLean, 


Barbour, 


Dupuis, 


Horner, 


Petten, 


Basha, 


Emmerson, 


Howden, 


Quinn, 


Beaubien, 


Euler, 


Hugessen, 


Reid, 


Beauregard, 


Fafard, 


Isnor, 


Robertson, 


Bishop, 


Fallis, 


King, 


Roebuck, 


Blais, 


Farquhar, 


Kinley, 


Ross, 


Buchanan, 


Gershaw, 


Lambert, 


Stambaugh, 


Burke, 


Godbout, 


MacKinnon, 


Turgeon, 


Calder, 


Golding, 


MacLennan, 


Vaillancourt, 


Comeau, 


Gouin, 


Marcotte, 


Veniot, 


Crerar, 


Grant, 


McDonald, 


Wilson, 


Dennis, 


Haig, 


McGuire, 


Wood. 



6811514 



202 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

La petition suivante est lue et recue: 

D Anselme Samoisette, agent executif d assurance, et de Wilfrid Gagnon, 
industriel, tous deux de la cite d Outremont, province de Quebec, ainsi que 
d autres personnes d autres lieux, demandant d etre constitutes en une corpora 
tion portant nom "Merit Plan Insurance Company". 



L honorable senateur Lambert, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (S-3), intitule: "Loi modifiant la Loi sur 
la statistique", rapporte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge 
d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme 
lecture demain. 



L honorable senateur Lambert, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (V-3), intitule: "Loi constituant en cor 
poration "Canadian Reinsurance Company", rapporte que le comite, apres 
avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme 
lecture demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, les bills suivants sont, sur division, lus separe- 
ment la troisieme fois: 

Bill (E-5), intitule: "Loi pour faire droit a Rolph Julian La France". 
Bill (F-5), intitule: "Loi pour faire droit a Jack Gold". 

Bill (G-5), intitule: "Loi pour faire droit a Hazel Margaret MacRury 
Jordan". 

Bill (H-5), intitule: "Loi pour faire droit a Anne Agnes Costigan 
Entwistle". 

Bill (1-5), intitule: "Loi pour faire droit a Rachel Sturman Spirer". 

Bill (J-5), intitule: "Loi pour faire droit a Agnes Kathleen Small 
Finlayson". 

Bill (K-5), intitule: "Loi pour faire droit a Pearl Irene Balogh Katona". 
Bill (L-5), intitule: "Loi pour faire droit a Zoe Audrey Birch Butler". 

Bill (M-5), intitule: "Loi pour faire droit a Bessie Mewhirter Mitchell 
Cameron". 

Bill (N-5), intitule: "Loi pour faire droit a Elsie Smith Gray". 

Bill (O-5), intitule: "Loi pour faire droit a Rita Lowsky Blatt". 

Bill (P-5), intitule: "Loi pour faire droit a Anna Shulemson Heymann". 

Etant posee la question de savoir si ces bills doivent etre adoptes 
Elle est, sur division, resolue par 1 arnrmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ces bills, auxquels il sollicite son agrement, et 
qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour lui en commu- 
niquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en 1 espece 
devant le comite permanent des Divorces, ainsi que les pieces justificatives 
deposees devant ledit comite. 



A.D. 1953 17 FEVRIER 20S 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Wood propose que le Bill 
(D-5), intitule: "Loi constituant en corporation Canadian Pipelines Limited", 
soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Transports et communications. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration des rap 
ports du comite permanent des Divorces portant les numeros cent vingt-six a 
cent trente-quatre, les deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont, sur division, adoptes separement. 



L honorable senateur Aseltine, President du comite permanent des Divor 
ces, presente au Senat les bills suivants: 

Bill (R-5), intitule: "Loi pour faire droit a Cecile-Lea Sauve Rheaume". 
Bill (S-5), intitule: "Loi pour faire droit a George Frederick Shaw". 
Bill (T-5), intitule: "Loi pour faire droit a John Arthur Dorsay". 
Bill (U-5), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Green Wainer". 
Bill (V-5), intitule: "Loi pour faire droit a Mildred Isabel Lunan Aspell". 
Bill (W-5), intitule: "Loi pour faire droit a Minnie Martz Kurtzman". 
Bill (X-5), intitule: "Loi pour faire droit a Elizabeth Smaga Melnitzky". 
Bill (Y-5), intitule: "Loi pour faire droit a Alexander Hillcoat". 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la deuxieme fois, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu ils soient inscrits a 1 Ordre du jour pour une troisieme lecture 
demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion 
de 1 honorable senateur McLean, appuye par 1 honorable senateur Euler 

Qu au Comite permanent des relations commerciales du Canada soit con- 
fere le pouvoir de s enquerir et de faire rapport sur la question suivante: 

1. Quelle pourrait etre, a son avis, la mesure la plus pratique pour favo- 
riser davantage 1 application de 1 Article 2 du Traite de 1 Atlantique-Nord, par 
lequel les Parties signataires de ce document conviennent que: "Elles s effor- 
ceront d eliminer toute opposition dans leurs politiques economiques interna- 
tionales et encourageront la collaboration economique entre chacune d entre 
elles ou entre toutes". 

2. Qu au Comite, nonobstant la generalite des dispositions precedentes, soit 
confere le pouvoir et que soient donnees des instructions de s enquerir et de 
faire rapport de quelle facon, a son avis, 

a) peut etre coordonne un pro jet de developpement de collaboration eco 
nomique, particulierement entre les pays signataires du Traite de 
1 Atlantique-Nord, avec les politiques commerciales des autres pays 
du monde libre; 

esns 14 



204 SENAT 2 ELIZABETH II 



b) un projet de developpement de collaboration economique entre les 
pays signataires du Traite de 1 Atlantique-Nord, pourrait atteindre 
le meme degre de permanence que celui que vise 1 engagement mili- 
taire de vingt annees aux termes de 1 Article 5 du Traite, par lequel 
"Les Parties conviennent qu une attaque armee centre 1 une ou plu- 
sieurs d entre elles survenant en Europe ou en Amerique du Nord sera 
considered comme une attaque dirigee centre toutes les Parties". 

3. Que pouvoir soit confere au Comite d adresser une invitation a pre 
senter leurs vues a ceux qui desireraient etre entendus, y compris des repre- 
sentants de Fagriculture, de 1 industrie, du travail, du commerce, de la finance 
et des consommateurs, et que le Comite ait aussi le pouvoir d entendre les 
representations du monde des affaires de 1 un ou 1 autre des pays de 1 OTAN 
qui desirerait etre entendu. 

4. Que le Comite soit autorise a assigner des personnes, a faire produire des 
documents et registres et a assurer les services qui peuvent etre necessaires 
pour les fins de 1 enquete. (L honorable senateur Crerar.) 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit ajourne a demain. 



L honorable President donne lecture au Senat d une communication qu il 
a regue, dont suit la teneur: 

HOTEL DU GOUVERNEMENT 

Le 6 fevrier 1953. 

Cabinet du secretaire 
du Gouverneur general. 
Monsieur 1 Orateur, 

Des reception de votre lettre, en date du 4 fevrier, le texte de la resolution 
adoptee par la Chambre des communes, le samedi 2 fevrier, a ete transmis 
au Secretaire particulier de la Reine, afin que Sa Majeste puisse en prendre 
connaissance. 

Le secretaire particulier de la Reine vient de nous apprendre que Sa 
Majeste est tres heureuse de cette resolution, et qu il lui a ete ordonne de 
transmettre au Gouverneur general 1 expression de la reconnaissance sincere 
de la Reine pour la sympathie et I offre genereuse d assistance qu exprime la 
resolution. 

Veuillez agreer, monsieur 1 Orateur, 1 assurance de ma tres haute consi 
deration. 



Le Secretaire du Gouverneur general, 
LIONEL MASSEY 



L honorable W. Ross Macdonald, C.R., 
Orateur de la Chambre des communes, 
Ottawa ( Ontario ) . 



(Traduction) 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



18 FEVRIER 



205 



N 25 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mercredi 18 fevrier 1953 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Doone, 


Hawkins, 


Petten, 


Baird, 


Duffus, 


Horner, 


Quinn, 


Barbour, 


Dupuis, 


Howard, 


Reid, 


Basha, 


Emmerson, 


Howden, 


Robertson, 


Beaubien, 


Euler, 


Isnor, 


Roebuck, 


Beauregard, 


Fafard, 


King, 


Ross, 


Bishop, 


Fallis, 


Lambert, 


Stambaugh, 


Blais, 


Farquhar, 


MacKinnon, 


Stevenson, 


Buchanan, 


Gershaw, 


MacLennan, 


Turgeon, 


Burke, 


Godbout, 


Marcotte, 


Vaillancourt, 


Calder, 


Golding, 


McDonald, 


Veniot, 


Comeau, 


Gouin, 


McGuire, 


Vien, 


Crerar, 


Grant, 


Mclntyre, 


Wilson, 


Dennis, 


Haig, 


McKeen, 


Wood. 


Dessureault, 


Hardy, 


McLean, 





206 SENAT 2 ELIZABETH II 

PRIERES. 

L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces, presente 
les rapports de ce comite portant les numeros cent trente-cinq a cent quarante- 
neuf, les deux precites inclusivement. 

Lesdits bills sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

Le SAMEDI 14 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
trente-cinquieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Georgina Gibbons Bastien, de la ville de 
Rawdon, province de Quebec, emballeuse, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Joseph Gerald Anthony Bastien, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le SAMEDI 14 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
trente-sixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Alice Martha Sharkey Maclnnes, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, acheteuse, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Walter Scott Maclnnes, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le SAMEDI 14 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
trente-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Gittel Gorshonowitch Hammer, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, institutrice, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Moses Hammer, autrement connu sous le nom de 
Morris ou Maurice Hammer, le comite a constate que les prescriptions des regies 
du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



A.D. 1953 18 FEVRIER 207 



Le SAMEDI 14 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
trente-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Frances Louise Devenish, de la cite de 
Toronto, province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Alfred Frederick Devenish, de la cite de Montreal, province de 
Quebec, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete 
observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Le SAMEDI 14 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
trente-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Marguerite Evelyn Lucy Watts Paterson, 
de la cite d Ottawa, province d Ontario representante de commerce, demandant 
1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Ross Herbert Paterson, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, le comite a constate que les prescriptions 
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le SAMEDI 14 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quarantieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Joseph-Edouard-Charles Pichette, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, stenographe, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Marie-Emerbuge-Bernadette-Yvette Champagne 
Pichette, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete 
observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Le LUNDI 16 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quarante-et-unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Cecilia Rachel Baird, de la cite de Toronto, 
province d Ontario, secretaire, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec William Baird, de la cite de Montreal, province de Quebec, le 
comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees 
9. tous importants egards. 



208 



SENAT 



2 ELIZABETH II 



2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Le LUNDI 16 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quarante-deuxieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Verna Kirstine Dam Credico, de la cite de 
Westmount, province de Quebec, secretaire, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Nicholas Credico, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 16 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quarante-troisieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Diane Parent Leblanc, de la cite de Mont 
real, province de Quebec, comptable demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Gilbert Leblanc, le comite a constate que les prescriptions des 
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 16 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quarante-quatrieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Blima Blossom Wendy Weitzman Thompson, 
de la cite de Montreal, province de Quebec, commise, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Bruce Leslie Thompson, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



A.D. 1953 18 FEVRIER 209 



Le LUNDI 16 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quarante-cinquieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Joseph-Edgar-Roger-Roland Bisaillon, de 
la cite de Westmount, province de Quebec, soudeur, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Marie-Berthe-Laurette Baril Bisaillon, le 
comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees 
a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 16 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quarante-sixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Catherine Lois MacLeod McPhee, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, vendeuse, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Bruce Stormont McPhee, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le LUNDI 16 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quarante-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Dessie Fowler Taylor, de la ville de 
Orangeville, province d Ontario, domestique, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Rex Taylor, de la ville de Topsail, province de 
Terre-Neuve, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont 
ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 



Le LUNDI 16 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quarante-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Florence Trudy Nugent Barnett, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, stenographe, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Walter Thomas Barnett, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 



210 SEN AT 2 ELIZABETH II 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Le LUNDI 16 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quarante-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Gordon Dampierre Ross, de la cite de Que 
bec, province de Quebec, representant de commerce, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Marie Eva Fernande Bastien Ross, le comite 
a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Sur motion, il est, 

Ordonne: Que les rapports du comite permanent des Divorces portant les 
numeros cent trente-cinq a cent quarante-neuf, les deux precites inclusive- 
ment, soient pris en consideration demain. 



L honorable senateur Lambert, du comite permanent des Bills d interet 
prive, auquel a ete defere le Bill (Q-3), intitule: "Loi constituant en corpora 
tion les Syndics apostoliques des Freres mineurs ou Franciscains du Canada 
Occidental", rapporte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en 
faire rapport au Senat, sans modification. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 afnrmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 in- 
forme que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



L honorable senateur Lambert, du comite permanent des Bills d interet 
prive", auquel a ete defere le Bill (T-3), intitule: "Loi constituant en corpora 
tion le Synode Evangelique Lutherien de 1 Ouest du Canada", rapporte que le 
comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans 
modification. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 afnrmative. 



A.D. 1953 18 FEVRIER 211 



Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 in- 
forme que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



L honorable senateur Lambert, du comite permanent des Bills d interet 
prive, auquel a ete defere le Bill (U-3), intitule: "Loi concernant "The Detroit 
and Windsor Subway Company", rapporte que le comite, apres avoir etudie ce 
bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 in- 
forme que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



L honorable senateur Lambert, du comite permanent des Bills d interet 
prive, auquel a ete defere le Bill (W-3), intitule: "Loi concernant les Syndics 
apostoliques des Freres mineurs ou Franciscains", rapporte que le comite, 
apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport, avec un amendement. 
qu il est pret a soumettre au Senat des qu il lui plaira de le recevoir. 

Ledit amendement est alors lu par le Greffier, comme suit: 

1. Page 2, lignes 6 a 10: Retrancher la clause 3 et y substituer la suivante: 

"3. Ladite loi est en outre modifiee par 1 adjonction de 1 article suivant a la 

suite de 1 article 15: 

"16. Les dispositions suivantes de la Partie 1 de la Loi des Compagnies 

s appliquent mutatis mutandis a la Corporation, savoir: le paragraphe (1) de 

1 article 14, sauf les alineas t) et u) et 1 article 20. 

Avec la permission du Senat, 

L honorable senateur Lambert propose que ledit amendement soit mainte- 
nant pris en consideration. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit amendement est alors agree. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill, tel que modifie, est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill, tel que modifie, doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 in- 
forme que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



212 SENAT 2 ELIZABETH II 



L honorable senateur Lambert, du comite permanent des Bills d interet 
prive, auquel a ete defere le Bill (X-3), intitule: "Loi constituant en corpora 
tion "The Callow Veterans and Invalids Welfare League", rapporte que le 
comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans 
modification. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par I afnrmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et Pin- 
forme que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



L honorable senateur Crerar presente au Senat un Bill (Z-5), intitule: "Loi 
constituant en corporation "Canadian Disaster Relief Fund Incorporated". 

Ledit bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
mercredi prochain. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Robertson propose que le 
Bill (S-3), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la statistique", soit maintenant lu 
une troisieme fois. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par I afrirmative. 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par I affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Vien propose que le Bill 
(V-3), intitule: "Loi constituant en corporation Canadian Reinsurance Com 
pany", soit maintenant lu une troisieme fois. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par l affirmative. 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par l affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 infor- 
me que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



A.D. 1953 18 FEVRIER 213 



Suivant 1 Ordre du jour, les bills suivants sont, sur division, lus separe- 
ment la troisieme fois: 

Bill (R-5), intitule: "Loi pour faire droit a Cecile-Lea Sauve Rheaume". 
Bill (S-5), intitule: "Loi pour faire droit a George Frederick Shaw". 
Bill (T-5), intitule: "Loi pour faire droit a John Arthur Dorsay". 
Bill (U-5), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Green Wainer". 
Bill (V-5), intitule: "Loi pour faire droit a Mildred Isabel Lunan Aspell". 
Bill (W-5), intitule: "Loi pour faire droit a Minnie Martz Kurtzman". 
Bill (X-5), intitule: "Loi pour faire droit a Elizabeth Smaga Melnitzky". 
Bill (Y-5), intitule: "Loi pour faire droit a Alexander Hillcoat". 

Etant posee la question de savoir si ces bills doivent etre adoptes 
Elle est, sur division, resolue par I affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes pour 
rinformer que le Senat a adopte ces bills, auxquels il sollicite son agrement, et 
qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour lui en commu- 
niquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en 1 espece 
devant le comite permanent des Divorces, ainsi que les pieces justificatives 
deposees devant ledit comite. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (Q-5), inti 
tule: "Loi modificative de la Loi sur la citoyennete canadienne", il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion 
de Phonorable senateur McLean, appuye par 1 honorable senateur Euler 

Qu au Comite permanent des relations commerciales du Canada soit con- 
fere le pouvoir de s enquerir et de faire rapport sur la question suivante: 

1. Quelle pourrait etre, a son avis, la mesure la plus pratique pour favo- 
riser davantage 1 application de 1 Article 2 du Traite de 1 Atlantique-Nord, par 
lequel les Parties signataires de ce document conviennent que: "Elles s effor- 
ceront d eliminer toute opposition dans leurs politiques economiques interna- 
tionales et encourageront la collaboration economique entre chacune d entre 
elles ou entre toutes". 

2. Qu au Comite, nonobstant la generalite des dispositions precedentes, soit 
confere le pouvoir et que soient donnees des instructions de s enquerir et de 
faire rapport de quelle facon, a son avis, 

a) peut etre coordonne un projet de developpement de collaboration eco 
nomique, particulierement entre les pays signataires du Traite de 
1 Atlantique-Nord, avec les politiques commerciales des autres pays 
du monde libre; 

b) un projet de developpement de collaboration economique entre les 
pays signataires du Traite de 1 Atlantique-Nord, pourrait atteindre 
le meme degre de permanence que celui que vise 1 engagement mili- 
taire de vingt annees aux termes de 1 Article 5 du Traite, par lequel 
"Les Parties conviennent qu une attaque armee centre 1 une ou plu- 
sieurs d entre elles survenant en Europe ou en Amerique du Nord sera 
consideree comme une attaque dirigee centre toutes les Parties". 



214 SENAT 2 ELIZABETH II 



3. Que pouvoir soit confere au Comite d adresser une invitation a pre 
senter leurs vues a ceux qui desireraient etre entendus, y compris des repre- 
sentants de 1 agriculture, de 1 industrie, du travail, du commerce, de la finance 
et des consommateurs, et que le Comite ait aussi le pouvoir d entendre les 
representations du monde des affaires de 1 un ou 1 autre des pays de 1 OTAN 
qui desirerait etre entendu. 

4. Que le Comite soit autorise a assigner des personnes, a faire produire des 
documents et registres et a assurer les services qui peuvent etre necessaires 
pour les fins de 1 enquete. (L honorable senateur Crerar.) 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit ajourne a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



19 FEVRIER 



215 



N 26 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le jeudi 19 fevrier 1953 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Dessureault, 


Hardy, 


Mclntyre, 


Baird, 


Doone, 


Hawkins, 


McKeen, 


Barbour, 


Duffus, 


Horner, 


McLean, 


Basha, 


Dupuis, 


Howard, 


Petten, 


Beaubien, 


Emmerson, 


Howden, 


Quinn, 


Beauregard, 


Euler, 


Hugessen, 


Reid, 


Bishop, 


Fafard, 


Isnor, 


Roebuck, 


Blais, 


Fallis, 


King, 


Ross, 


Buchanan, 


Farquhar, 


Lambert, 


Stambaugh, 


Burke, 


Gershaw, 


MacKinnon, 


Stevenson, 


Calder, 


Godbout, 


MacLennan, 


Turgeon, 


Comeau, 


Golding, 


Marcotte, 


Vaillancourt, 


Crerar, 


Grant, 


McDonald, 


Veniot, 


Davis, 


Haig, 


McGuire, 


Vien, 


Dennis, 






Wilson. 



216 SEN AT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

L honorable senateur Lambert, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (19), intitule: "Loi modifiant la Loi 
aidant a la construction de navires au Canada", rapporte que le comite, apres 
avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 ordre du jour pour troisieme lec 
ture lundi prochain. 



L honorable senateur Lambert, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (Y-3), intitule: "Loi concernant un 
certain brevet et une certaine demande de brevet de Florence F. Loudon", 
rapporte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport 
au Senat, sans modification. 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 ordre du jour pour troisieme lecture 
lundi prochain. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Aseltine, il est 

Ordonne: Que les taxes parlementaires versees a 1 egard du Bill (T-3), 
intitule: "Loi constituant en corporation le Synode Evangelique Lutherien de 
1 Ouest du Canada", soient remboursees a MM. Cowling, MacTavish & Co., 
Ottawa, procureurs des petitionnaires, moins les frais d impression et de tra- 
duction. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Isnor, il est 

Ordonne: Que les taxes parlementaires versees a 1 egard du Bill (X-3), 
intitule: "Loi constituant en corporation The Callow Veterans and Invalids 
Welfare League", soient remboursees a MM. McDonald, Joyal & Co., Ottawa, 
procureurs des petitionnaires, moins les frais d impression et de traduction. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Blais, il est 

Ordonne: Que les taxes parlementaires versees a 1 egard du Bill (Q-3), 
intitule: "Loi constituant en corporation les Syndics apostoliques des Freres 
mineurs ou Franciscains du Canada Occidental", soient remboursees a MM. 
Huncan, Johnson & Co., Edmonton, Alberta, procureurs des petitionnaires, 
moins les frais d impression et de traduction. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Vien, il est 

Ordonne: Que les taxes parlementaires versees a 1 egard du Bill (W-3), 
intitule: "Loi concernant les Syndics apostoliques des Freres mineurs ou 
Franciscains", soient remboursees a M. Lucien Roux, C.R., Montreal, Quebec, 
procureur des petitionnaires, moins les frais d impression et de traduction. 



A.D. 1953 19 FEVRIEK 217 



Suivant 1 ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration des 
rapports du Comite permanent des divorces portant les numeros cent trente- 
cinq a cent quarante-neuf. 

Lesdits rapports sont adoptes sur division. 



L honorable senateur Aseltine, President du comite permanent des Divorces, 
presente au Senat les bills suivants: 

Bill (A-6), intitule: "Loi pour faire droit a Georgina Gibbons Bastien"; 

Bill (B-6), intitule: "Loi pour faire droit a Alice Martha Sharkey Mac- 
Innes"; 

Bill (C-6), intitule: "Loi pour faire droit a Gittel Gershonowitch Hammer"; 
Bill (D-6), intitule: "Loi pour faire droit a Frances Louise Devenish"; 

Bill (E-6), intitule: "Loi pour faire droit a Marguerite Evelyn Lucy Watts 
Paterson"; 

Bill (F-6), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Edouard Charles Pi- 
chette"; 

Bill (G-6), intitule: "Loi pour faire droit a Cecilia Rachel Baird": 

Bill (H-6), intitule: "Loi pour faire droit a Verna Kirstine Dam Credico"; 

Bill (1-6), intitule: "Loi pour faire droit a Diane Parent Leblanc"; 

Bill (J-6), intitule: "Loi pour faire droit a Blima Blossom Wendy Weitzman 
Thompson"; 

Bill (K-6), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Edgar Roger Roland 
Bisaillon"; 

Bill (L-6), intitule: "Loi pour faire droit a Catherine Lois MacLeod 
McPhee"; 

Bill (M-6), intitule: "Loi pour faire droit a Dessie Fowler Taylor"; 

Bill (N-6), intitule: "Loi pour faire droit a Florence Trudy Nugent 
Barnett"; 

Bill (O-6), intitule: "Loi pour faire droit a Gordon Dampierre Ross". 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement les deuxieme et troisieme 
fois. 

Etant posee la question de savoir si ces bills doivent etre adoptes 
Elle est, sur division, resolue par raffirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes pour 
Pinformer que le Senat a adopte ces bills, auxquels il sollicite son agrement, et 
qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour lui en commu- 
niquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en 1 espece 
devant le comite permanent des Divorces, ainsi que les pieces justificatives 
deposees devant ledit comite. 

Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Roebuck propose que le Bill 
(Q-5), intitule: "Loi modificative de la Loi sur la citoyennete canadienne", 
soit maintenant lu une deuxieme fois. 



218 SEN AT 2 ELIZABETH II 



Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Renvoye au Comite permanent de 1 Immigration et du travail. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion 
de 1 honorable senateur McLean, appuye par 1 honorable senateur Euler 

Qu au Comite permanent des relations commerciales du Canada soit con- 
fere le pouvoir de s enquerir et de faire rapport sur la question suivante: 

1. Quelle pourrait etre, a son avis, la mesure la plus pratique pour favo- 
riser davantage 1 application de 1 Article 2 du Traite de 1 Atlantique-Nord, par 
lequel les Parties signataires de ce document conviennent que: "Elles s effor- 
ceront d eliminer toute opposition dans leurs politiques economiques interna- 
tionales et encourageront la collaboration economique entre chacune d entre 
elles ou entre toutes". 

2. Qu au Comite, nonobstant la generalite des dispositions precedentes, soit 
confere le pouvoir et que soient donnees des instructions de s enquerir et de 
faire rapport de quelle facon, a son avis, 

a) peut etre coordonne un projet de developpement de collaboration eco 
nomique, particulierement entre les pays signataires du Traite de 
1 Atlantique-Nord, avec les politiques commerciales des autres pays 
du monde libre; 

b) un projet de developpement de collaboration economique entre les 
pays signataires du Traite de 1 Atlantique-Nord, pourrait atteindre 
le meme degre de permanence que celui que vise 1 engagement mili- 
taire de vingt annees aux termes de 1 Article 5 du Traite, par lequel 
"Les Parties conviennent qu une attaque armee centre 1 une ou plu- 
sieurs d entre elles survenant en Europe ou en Amerique du Nord sera 
consideree comme une attaque dirigee centre toutes les Parties". 

3. Que pouvoir soit confere au Comite d adresser une invitation a pre 
senter leurs vues a ceux qui desireraient etre entendus, y compris des repre- 
sentants de 1 agriculture, de 1 industrie, du travail, du commerce, de la finance 
et des consommateurs, et que le Comite ait aussi le pouvoir d entendre les 
representations du monde des affaires de 1 un ou 1 autre des pays de 1 OTAN 
qui desirerait etre entendu. 

4. Que le Comite soit autorise a assigner des personnes, a faire produire des 
documents et registres et a assurer les services qui peuvent etre necessaires 
pour les fans de 1 enquete. (L honorable senateur Crerar.) 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit ajourne a lundi 
prochain. 



Avec la permission du Senat, et 
Sur motion de 1 honorable senateur Lambert, il est 

Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il demeurera 
ajourne a lundi prochain, a huit heures du soir. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 23 FEVRIER 219 



N 27 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le lundi 23 fevrier 1953 



Huit heures du soir. 

L honorable ELIE BEAUREGARD, President 
Les membres presents sont: 

Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Crerar, 


Grant, 


McDonald, 


Baird, 


Davis, 


Haig, 


McGuire, 


Barbour, 


Dennis, 


Horner, 


Mclntyre, 


Basha, 


Doone, 


Howden, 


Petten, 


Beaubien, 


Duffus, 


Hugessen, 


Quinn, 


Beauregard, 


Dupuis, 


Isnor, 


Reid, 


Bishop, 


Emmerson, 


King, 


Roebuck, 


Blais, 


Fafard, 


Kinley, 


Ross, 


Bouffard, 


Gershaw, 


Lambert, 


Turgeon, 


Buchanan, 


Godbout, 


MacKinnon, 


Vaillancourt, 


Burchill, 


Golding, 


MacLennan, 


Veniot, 


Burke, 


Gouin, 


Marcotte, 


Wilson, 








Wood. 



220 SENAT 2 ELIZABETH II 

PRIERES. 

L honorable senateur Aseltine, du Comite permanent des divorces, presente 
les rapports de ce Comite portant les numeros 150 a 166, inclusivement. 

Lesdits rapports sont alors lus par le Greffier comme suit: 

Le VENDREDI 20 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
cinquantieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Maxwell Monieson, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage 
avec Patricia Annie Morgan Monieson; 

2. Demande ayant ete faite pour obtenir autorisation de retirer la petition, 
Is Comite recommande qu autorisation soit accordee en consequence, et que les 
taxes parlementaires versees a 1 egard de la regie 140 soient remboursees au 
petitionnaire, moins les frais d impression et de traduction. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 20 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
cinquante-et-unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Fernande Bastien Ross, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Gordon Dampierre Ross: 

2. Demande ayant ete faite pour obtenir autorisation de retirer la petition, 
le Comite recommande qu autorisation soit accordee en consequence, et que 
les taxes parlementaires versees a 1 egard de la regie 140 soient remboursees 
a la petitionnaire, moins les frais d impression et de traduction. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le SAMEDI 21 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
cinquante-deuxieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Lillian Mary Caluori Morris, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Arthur Graham Morris; 

2. Demande ayant ete faite pour obtenir autorisation de retirer la petition, 
le Comite recommande qu autorisation soit accordee en consequence, et que les 
taxes parlementaires versees a 1 egard de la regie 140 soient remboursees a la 
petitionnaire, moins les frais d impression et de traduction. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



A.D. 1953 23 FEVRIER 221 



Le VENDREDI 20 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
cinquante-troisieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Mary Rose Anne Rihel Kowalski, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, vendeuse, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Michael R. Kowalski, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le VENDREDI 20 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
cinquante-quatrieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Walter Critch, de la cite de Saint- Jean, 
province de Terre-Neuve, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Viola Gauthier Critch, le comite a constate que les prescriptions 
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 20 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
cinquante-cinquieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Edwin George Godden, de la cite de Saint- 
Jean, province de Terre-Neuve, vendeur, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Muriel Noelle Palliser Godden, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 20 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
cinquante-sixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Lottie Mendelman Brand, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, stenographs, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Milton Brand, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont observees a tous importants egards. 



222 SENAT 2 ELIZABETH II 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit manage. 
Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

Le VENDREDI 20 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
cinquante-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Jacob Titsch, de la cite de Montreal, pro 
vince de Quebec, sableur de planchers, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Magdalena Kemerle Titsch, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous important egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le VENDREDI 20 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
cinquante-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Andrew Percy Bell, de la cite de Verdun, 
province de Quebec, vendeur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Helen Aline Bell, le comite a constate que les prescriptions des 
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le VENDREDI 20 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
cinquante-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Eileen Doris Martin Martin, de la ville de 
Waterloo, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Erie Marvin Martin, le comite a constate que les prescriptions 
des regies du Senat ont observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



A.D. 1953 23 FEVRIER 223 



Le VENDREDI 20 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
soixantieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Annie Moulard Gumming Wright, de la cite 
de Verdun, province de Quebec, commise, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Robin Wright, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le VENDREDI 20 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
soixante-et-unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de William James Dunn, de la cite de Mont 
real, province de Quebec, chauffeur d autobus, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Marie-Madeleine Dufeignies Dunn, le comite 
a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous im 
portants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 20 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
soixante-deuxieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Jean Marion Oickle Joudrey, de la ville 
de Bridgewater, province de Nouvelle-Ecosse, infirmiere, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Cecil Owen Joudrey, de Ville-La-Salle, 
province de Quebec, le comite a constate que les prescriptions des regies du 
Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le VENDREDI 20 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
soixante-troisieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Alena Estella Welch Ball, de la cite de 
Lachine, province de Quebec, operatrice, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec William Rex Ball, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 



224 SENAT 2 ELIZABETH II 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Le VENDREDI 20 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
soixante-quatrieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Elizabeth Rogers Guerin, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Moi se-Leo-Paul Guerin, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 20 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
soixante-cinquieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Richard Alfred Sutton, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, mouleur en acier, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Frances Matilda David Sutton, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 13 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
soixante-sixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Doris Edgar Choquette, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, fabricant d outils, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Simone-Alice Ducharme Choquette, le comite 
a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Sur motion, il est 

Ordonne: Que les rapports du Comite des divorces portant les numeros 150 
a 166, inclusivement, soient pris en consideration demain. 



A.D. 1953 23 FEVRIER 225 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable, senateur Lambert propose que le 
bill (19), intitule: "Loi modifiant la Loi aidant a la construction de navires au 
Canada", soit maintenant lu une troisieme fois. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte. 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des Communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans amendement. 



Suivant 1 ordre du jour, 1 honorable senateur Turgeon, pour 1 honorable 
senateur Wilson, propose que le bill (Y-3), intitule: "Loi concernant un cer 
tain brevet et une certaine demande de brevet de Florence F. Loudon", soit 
maintenant lu une troisieme fois. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par raffirmative. 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte; 

Elle est resolue par raffirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des Communes et 1 infor- 
me que le Senat a adopte ce bill auquel il desire le concours du Senat. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion 
de 1 honorable senateur McLean, appuye par 1 honorable senateur Euler 

Qu au Comite permanent des relations commerciales du Canada soit con- 
fere le pouvoir de s enquerir et de faire rapport sur la question suivante: 

1. Quelle pourrait etre, a son avis, la mesure la plus pratique pour favo- 
riser davantage 1 application de 1 Article 2 du Traite de 1 Atlantique-Nord, par 
lequel les Parties signataires de ce document conviennent que: "Elles s effor- 
ceront d eliminer toute opposition dans leurs politiques economiques Interna 
tionales et encourageront la collaboration economique entre chacune d entre 
elles ou entre toutes". 

2. Qu au Comite, nonobstant la generalite des dispositions precedentes, soit 
confere le pouvoir et que soient donnees des instructions de s enquerir et de 
faire rapport de quelle facon, a son avis, 

a) peut etre coordonne un projet de developpement de collaboration eco 
nomique, particulierement entre les pays signataires du Traite de 
1 Atlantique-Nord, avec les politiques commerciales des autres pays 
du monde libre; 

b) un projet de developpement de collaboration economique entre les 
pays signataires du Traite de 1 Atlantique-Nord, pourrait atteindre 
le meme degre de permanence que celui que vise 1 engagement mili- 
taire de vingt annees aux termes de 1 Article 5 du Traite, par lequel 
"Les Parties conviennent qu une attaque armee contre 1 une ou plu- 
sieurs d entre elles survenant en Europe ou en Amerique du Nord sera 
consideree comme une attaque dirigee contre toutes les Parties". 

6811515 



226 



SENAT 



2 ELIZABETH II 



3. Que pouvoir soil confere au Comite d adresser une invitation a pre 
senter leurs vues a ceux qui desireraient etre entendus, y compris des represen- 
tants de 1 agriculture, de 1 industrie, du travail, du commerce, de la finance 
et des consommateurs, et que le Comite ait aussi le pouvoir d entendre les 
representations du monde des affaires de 1 un ou 1 autre des pays de 1 OTAN 
qui desirerait etre entendu. 

4. Que le Comite soit autorise a assigner des personnes, a faire produire des 
documents et registres et a assurer les services qui peuvent etre necessaires 
pour les fins de 1 enquete. (L honorable senateur Crerar.) 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit ajourne a demain. 



L honorable President donne lecture au Senat d une communication qu il 
a recue, dont voici la teneur: 

DEPARTEMENT DU GRAND MARECHAL DE LA COUR 



Le 9 fevrier 1953. 



Monsieur 1 Ambassadeur, 



J ai eu 1 honneur de mettre sous les yeux du Roi la lettre par laquelle 
Votre Excellence veut bien me faire part de la resolution votee par la Chambre 
des communes du Canada le 2 fevrier dernier. 

Sa Majeste est profondement touchee de la sympathie temoignee par la 
Chambre des communes a 1 egard de la population beige, qui a ete si durement 
eprouvee par les recentes inondations. Le Roi serait tres reconnaissant a Votre 
Excellence de vouloir bien prier Son Honneur 1 Orateur de la Chambre des 
communes de transmettre a la Haute Assemblee sa vive gratitude pour les 
cordiales sympathies exprimees par elle envers le peuple beige, ainsi que pour 
les intentions si genereuses manifestees envers les victimes. 

Je saisis cette occasion, monsieur 1 Ambassadeur, de renouveler a Votre 
Excellence les assurances de ma tres haute consideration. 



Le Grand Marechal de la Cour BN 
CARTON DE WIART 



L Ambassadeur du Canada, 
Bruxelles. 



(Texts) 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



24 FEVRIER 



227 



N 28 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mardi 24 fevrier 1953 



Trois he-ares de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davis, 


Grant, 


McGuire, 


Baird, 


Dennis, 


Haig, 


Mclntyre, 


Barbour, 


Doone, 


Hayden, 


McLean, 


Basha, 


Duffus, 


Horner, 


Petten, 


Beaubien, 


Dupuis, 


Howden, 


Quinn, 


Beauregard, 


Emmerson, 


Hugessen, 


Reid, 


Bishop, 


Euler, 


Isnor, 


Robertson, 


Blais, 


Fafard, 


King, 


Roebuck, 


Bouffar d, 


Fallis, 


Kinley, 


Ross, 


Buchanan, 


Farquhar, 


Lambert, 


Turgeon, 


Burchill, 


Gershaw, 


MacKinnon, 


Vaillancourt, 


Burke, 


Godbout, 


MacLennan, 


Veniot, 


Calder, 


Golding, 


Marcotte, 


Vien, 


Comeau, 


Gouin, 


McDonald, 


Wilson, 


Crerar, 






Wood. 



68115151 



228 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

L honorable senateur Wilson, du comite permanent de 1 Immigration et du 
travail, presente le rapport suivant: 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit 

Le MARDI 24 fevrier 1953. 

Le comite permanent de 1 Immigration et du travail a 1 honneur de pre 
senter le rapport suivant 

1. Votre Comite recommande qu autorisation lui soit accordee de faire 
imprimer 600 exemplaires anglais et 200 exemplaires francais de ses proces- 
verbaux concernant le Bill (Q-5), intitule: "Loi modificative de la Loi sur la 
citoyennete canadienne", et que la Regie 100 soit suspendue en ce qui concerne 
ladite impression. 



Le tout respectueusement soumis. 



Avec la permission du Senat, 
Ledit rapport est adopte. 



CAIRINE R. WILSON, 

Presidente. 



L honorable senateur Wilson, du comite permanent de 1 Immigration et du 
travail, auquel a ete defere le Bill (Q-5), intitule: "Loi modificative de la Loi 
sur la citoyennete canadienne", rapporte que le cornite, apres avoir etudie ce 
bill, 1 a charge d en faire rapport, avec plusieurs amendements, qu il soumettra 
au Senat des qu il lui plaira de les recevoir. 

Lesdits amendements sont alors lus par le Greffier, comme suit 

1. Page 2, ligne 19: Aux mots "a ete" substituer "etait". 

2. Page 10, ligne 16: Un amendement, apporte a la version anglaise du Bill, 
ne s applique pas a la version francaise. 

3. Page 16, ligne 13: Un amendement, apporte a la version anglaise du 
bill, ne s applique pas a la version francaise. 

Ordonne: Que lesdits amendements soient pris en consideration demain. 



L honorable senateur Robertson presente au Senat un Bill (D-7), intitule: 
"Loi modinant la Loi de la marine marchande du Canada, 1934". 

Ledit bill est alors lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration des 
rapports du comite permanent des Divorces portant les numeros cent cinquante 
a cent soixante-six, les deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont, sur division, adoptes separement. 



A.D. 1953 24 FEVRIER 229 



L honorable senateur Aseltine, President du comite permanent des Divor 
ces, presente au Senat les bills suivants: 

Bill (P-6), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Rose Anne Rihel 
Kowalski"; 

Bill (Q-6), intitule: "Loi pour faire droit a Walter Critch"; 
Bill (R-6), intitule: "Loi pour faire droit a Edwin George Godden"; 
Bill (S-6), intitule: "Loi pour faire droit a Lottie Mendelman Brand"; 
Bill (T-6), intitule: "Loi pour faire droit a Jacob Titsch"; 
Bill (U-6), intitule: "Loi pour faire droit a Andrew Percy Bell"; 
Bill (V-6), intitule: "Loi pour faire droit a Eileen Doris Martin Martin"; 
Bill (W-6), intitule: "Loi pour faire droit a Annie Moulard Gumming 
Wright"; 

Bill (X-6), intitule: "Loi pour faire droit a William James Dunn"; 
Bill (Y-6), intitule: "Loi pour faire droit a Jean Marion Oickle Joudrey"; 
Bill (Z-6), intitule: "Loi pour faire droit a Alena Estella Welch Ball"; 
Bill (A-7), intitule: "Loi pour faire droit a Elizabeth Rogers Guerin"; 
Bill (B-7), intitule: "Loi pour faire droit a Richard Alfred Sutton"; 
Bill (C-7), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Edgar Choquette". 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la premiere fois, et 

Avec la permission du Senat, 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la cleuxieme fois. 

Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu ils soient inscrits a 1 Ordre du jcur pour une troisieme 
lecture demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion 
de 1 honorable senateur McLean, appuye par 1 honorable senateur Euler 

Qu au Comite permanent des relations commerciales du Canada soit con- 
fere le pouvoir de s enquerir et de faire rapport sur la question suivante: 

1. Quelle pourrait etre, a son avis, la mesure la plus pratique pour favo- 
riser davantage 1 application de 1 Article 2 du Traite de 1 Atlantique-Nord, par 
lequel les Parties signataires de ce document conviennent que: "Elles s effor- 
ceront d eiiminer toute opposition dans leurs politiques economiques Interna 
tionales et encourageront la collaboration economique entre chacune d entre 
elles cu entre toutes". 

2. Qu au Comite, nonobstant la generality des dispositions precedentes, soit 
confere le pouvoir et que soient donnees des instructions de s enquerir et de 
faire rapport de quelle facon, a son avis, 

a) peut etre coordonne un projet de developpement de collaboration eco 
nomique, particulierement entre les pays signataires du Traite de 
1 Atlantique-Nord, avec les politiques commerciales des autres pays 
du monde libre; 

b) un projet de developpement de collaboration economique entre les 
pays signataires du Traite de 1 Atlantique-Nord, pourrait atteindre 
le meme degre de permanence que celui que vise 1 engagement mili- 
taire de vingt annees aux termes de 1 Article 5 du Traite, par lequel 
"Les Parties conviennent qu une attaque armee centre 1 une ou plu- 
sieurs d entre elles survenant en Europe ou en Amerique du Nord sera 
consideree comme une attaque dirigee centre toutes les Parties". 



230 SENAT 2 ELIZABETH II 



3. Que pouvoir soit confere au Comite d adresser une invitation a pre 
senter leurs vues a ceux qui desireraient etre entendus, y compris des represen- 
tants de 1 agriculture, de 1 industrie, du travail, du commerce, de la finance 
et des consommateurs, et que le Comite ait aussi le pouvoir d entendre les 
representations du monde des affaires de 1 un ou 1 autre des pays de 1 OTAN 
qui desirerait etre entendu. 

4. Que le Comite soit autorise a assigner des personnes, a faire produire des 
documents et registres et a assurer les services qui peuvent etre necessaires 
pour les fins de 1 enquete. (L honorable senateur Crerar.) 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit ajourne a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



25 FEVRIER 



231 



N 29 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mercredi 25 fevrier 1953 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable JAMES H. KING, C.P., President pro tern. 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Dennis, 


Hardy, 


McLean, 


Baird, 


Doone, 


Hayden, 


Petten, 


Barbour, 


Duffus, 


Horner, 


Quinn, 


Basha, 


Dupuis, 


Reward, 


Reid, 


Beaubien, 


Emmerson, 


Howden, 


Robertson, 


Bishop, 


Euler, 


Hugessen, 


Roebuck, 


Blais, 


Fafard, 


Isnor, 


Ross, 


Bouffard, 


Fallis, 


King, 


Stevenson, 


Buchanan, 


Farquhar, 


Kinley, 


Turgeon, 


Burchill, 


Gershaw, 


Lambert, 


Vaillancourt, 


Burke, 


Godbout, 


MacKinnon, 


Veniot, 


Calder, 


Golding, 


MacLennan, 


Vien, 


Comeau, 


Gouin, 


Marcotte, 


Wilson, 


Crerar, 


Grant, 


McDonald, 


Wood. 


Davis, 


Haig, 


Mclntyre, 





232 SENAT 2 ELIZABETH II 

Le Greffier informe le Senat que 1 honorable President est absent pour 
cause inevitable. 

L honorable senateur Robertson, appuye par 1 honorable senateur Haig, 
propose: 

Que, en 1 absence de 1 honorable President, 1 honorable senateur King 
preside a titre de President. 

Etant posee la question d agrement, le Greffier declare que la motion est 
adoptee. 

En consequence, 1 honorable senateur King prend le fauteuil. 
PRIERES. 

L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces, presente 
les rapports de ce comite portant les numeros cent soixante-sept a cent quatre- 
vingt-trois, les deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

Le SAMEDI 21 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a Phonneur de presenter son cent 
soixante-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Jessie Hazel Kerr Coolon, de la cite de 

Montreal, province de Quebec, commise, demandant 1 adoption d une loi qui 

dissolve son mariage avec John Milton Forest Coolon, le comite a constate que 

les prescriptions des regies du Senat ont etc observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariase. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le SAMEDI 21 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a Phonneur de presenter son cent 
soixante-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Lawrence Christopher Bell, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, marin, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Elsie Louise Osborne Bell, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



A.D. 1953 25 FEVRIER 233 



Le SAMEDI 21 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
soixante-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Valorie Leslie Hylda Carson Wallis, du 
village de Hudson, province de Quebec, fermiere, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Hugh Macdonell Wallis, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le SAMEDI 21 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
soixante-dixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Jessie Allan Purdie McCulloch, de la cite 
de Glasgow, Ecosse, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage 
avec Aaron McCulloch, de la cite de Shawinigan-Falls, province de Quebec, 
le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees 
a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le SAMEDI 21 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
soixante-et-onzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Alice Mary Barakett Zion, de la cite de 
Trois-Rivieres, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Abraham Beverley Zion, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le LUNDI 23 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
soixante-douzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Marcel Clark, de la cite de Montreal, pro 
vince de Quebec, agent d immeubles, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Pauline Dussault Clark, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

6811516 



234 SENAT 2 ELIZABETH II 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 



Le LUNDI 23 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
soixante-treizieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Sender Mines, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, operateur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Chaja Mines, le comite a constate que les prescriptions des 
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 23 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
soixante-quatorzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Robert- Joseph- Albert Pratte, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, manoeuvre, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Mary Louise E. Fowler Pratte, le comite a cons 
tate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous impor 
tants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le LUNDI 23 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
soixante-quinzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Leonard James Chadwick, de la cite de 
Verdun, province de Quebec, dessinateur, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Therese Pouliot Chadwick, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



A.D. 1953 25 FEVRIER 235 



Le LUNDI 23 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
soixante-seizieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Merle Minnie Esther Hoffman Nevard, de 
la cite de Montreal, province de Quebec, technicienne, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Robert Herbert Nevard, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous im- 
portants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 23 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
soixante-dix-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Doris Ethel Taylor, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, commise, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec William Ord Taylor, le comite a constate que les prescriptions 
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 23 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
soixante-dix-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Gordon Earl Page, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, vendeur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Margaret Mary O Neill Page, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 23 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
soixante-dix-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Yaroslava Glucka Levandosky, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, fille de table, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Vladmir Levandosky, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

68115 16J 



236 SENAT 2 ELIZABETH II 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

Le LUNDI 23 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingtieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Adelard Gilbert, de Ville-Saint-Michel, 
province de Quebec, menuisier, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Zelia Dufour Gilbert, le comite a constate que les prescriptions 
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le LUNDI 23 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-unierne rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Celia Tarnofsky Edgar, de la ville de 
Hampstead, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Isaac Edgar, le comite a constate que les prescriptions des 
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 23 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-deuxieme rapport, commfe suit: 

1. Relativement a la petition de William Flookes, du village de Laval- 
Ouest, province de Quebec, commis, demandant 1 adoption d une loi qui dis 
solve son mariage avec Eileen Mary Harney Flookes, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



A.D. 1953 25 FEVRIER 237 



Le LUNDI 23 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-troisieme rapport, cornme suit: 

1. Relativement a la petition de Kathleen Ada Styles Labonte, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, infirmiere, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Josua-Aime-Georges Labonte, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Avec la permission du Senat, 

Lesdits rapports sont, sur division, adoptes separement. 



L honorable senateur Aseltine, President du comite permanent des Di 
vorces, presente au Senat les bills suivants: 

Bill (E-7), intitule: "Loi pour faire droit a Jessie Hazel Kerr Coolon"; 

Bill (F-7), intitule: "Loi pour faire droit a Laurence Christopher Bell"; 

Bill (G-7), intitule: "Loi pour faire droit a Valorie Leslie Hylda Carson 
Wallis"; 

Bill (H-7), intitule: "Loi pour faire droit a Jessie Allan Purdie McCulloch"; 

Bill (1-7), intitule: "Loi pour faire droit a Alice Mary Barakett Zion"; 

Bill (J-7), intitule: "Loi pour faire droit a Marcel Clark"; 

Bill (K-7), intitule: "Loi pour faire droit a Sender Mines"; 

Bill (L-7), intitule: "Loi pour faire droit a Robert Joseph Albert Pratte"; 

Bill (M-7), intitule: "Loi pour faire droit a Leonard James Chadwick"; 

Bill (N-7), intitule: "Loi pour faire droit a Merle Minnie Esther Hoffman 
Nevard"; 

Bill (O-7), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Ethel Taylor"; 

Bill (P-7), intitule: "Loi pour faire droit a Gordon Earl Page"; 

Bill (Q-7), intitule: "Loi pour faire droit a Yaroslava Glucka Levandosky"; 

Bill (R-7), intitule: "Loi pour faire droit a Adelard Gilbert"; 

Bill (S-7), intitule: "Loi pour faire droit a Celia Tarnofsky Edgar"; 

Bill (T-7), intitule: "Loi pour faire droit a William Flookes"; 

Bill (U-7), intitule: "Loi pour faire droit a Kathleen Ada Styles Labonte. 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la premiere fois. 

Avec la permission du Senat, 

Lesdits bills sont alors, sur division, lus separement la deuxieme fois. 

Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu ils soient inscrits a 1 Ordre du jour pour une troisieme lecture 
demain. 



238 SENAT 2 ELIZABETH II 



L honorable senateur Hugessen, du comite permanent des Transports et 
communications, auquel a ete defere le Bill (D-5), intitule: "Loi constituant 
en corporation Canadian Pipelines Limited", rapporte que le comite, apres avoir 
etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport, avec deux amendements, qu il 
soumettra au Senat des qu il lui plaira de les recevoir. 

Lesdits bills sont alors lus par le Grefner, comme suit: 

1. Page 1, ligne 15: Au mot "Canadian", substituer le mot "Mid-Continent". 

2. Dans le titre: Au mot "Canadian", substituer le mot "Mid-Continent". 

Avec la permission du Senat, 
Lesdits amendements sont agrees. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill, tel que modifie, est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill, tel que modifie, doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Que le Grefner se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Echange de notes entre le Canada et 1 Italie constituant un Accord relatif 
a la delivrance de visas, comportant des entrees multiples, aux representants 
diplomatiques, fonctionnaires et non-immigrants. Signees a Rome le 10 octobre 
1952. (Versions anglaise et francaise). 

Echange de notes entre le Canada et les Etats-Unis d Amerique constituant 
un Accord relatif a la construction et a 1 utilisation par 1 aviation des Etats-Unis 
d installations de communications a Terre-Neuve. Signees a Ottawa les 4 et 8 
novembre 1952. (Versions anglaise et frangaise). 

Echange de notes entre le Canada et les Etats-Unis d Amerique constituant 
un Accord relatif a 1 extension et a la coordination du reseau continental de 
defense par radar. Signees a Washington le 1" aout 1951. (Versions anglaise 
et francaise). 

Echange de notes entre le Canada et les Etats-Unis d Amerique constituant 
un Accord au sujet de 1 attribution de canaux de television. Signees a Ottawa 
le 23 avril et 23 juin 1952. (Versions anglaise et frangaise). 



Suivant 1 Ordre du jour, les bills suivants sont, sur division, lus separe- 
ment le troisieme fois: 

Bill (P-6), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Rose Anne Rihel 
Kowalski"; 

Bill (Q-6), intitule: "Loi pour faire droit a Walter Critch"; 
Bill (R-6), intitule: "Loi pour faire droit a Edwin George Godden"; 
Bill (S-6), intitule: "Loi pour faire droit a Lottie Mendelman Brand"; 
Bill (T-6), intitule: "Loi pour faire droit a Jacob Titsch"; 



A.D. 1953 25 FEVRIER 239 



Bill (U-6), intitule: "Loi pour faire droit a Andrew Percy Bell"; 
Bill (V-6), intitule: "Loi pour faire droit a Eileen Doris Martin Martin"; 
Bill (W-6), intitule: "Loi pour faire droit a Annie Moulard Cumming 
Wright"; 

Bill (X-6), intitule: "Loi pour faire droit a William James Dunn"; 
Bill (Y-6), intitule: "Loi pour faire droit a Jean Marion Oickle Joudrey"; 
Bill (Z-6), intitule: "Loi pour faire droit a Alena Estella Welch Ball"; 
Bill (A-7), intitule: "Loi pour faire droit a Elizabeth Rogers Guerin"; 
Bill (B-7), intitule: "Loi pour faire droit a Richard Alfred Sutton"; 
Bill (C-7), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Edgar Choquette". 

Etant posee la question de savoir si ces bills doivent etre adoptes 
Elle est, sur division, resolue par l affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ces bills, auxquels il sollicite son agrement, et 
qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour lui en commu- 
niquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en 1 espece 
devant le comite permanent des Divorces, ainsi que les pieces justificatives 
deposees devant ledit comite. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration des 
amendements apportes par le comite permanent de 1 Immigration et du travail 
au Bill (Q-5), intitule: "Loi modificative de la Loi sur la citoyennete cana- 
dienne". 

Lesdits amendements sont agrees. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill, tel que modifie, est lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill, tel que modifie, doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 afnrmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 in- 
forme que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (D-7), inti 
tule: "Loi modinant la Loi de la marine marchande du Canada, 1934", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a une periode ulterieure de 
la presente seance. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Crerar propose que le Bill 
(Z-5), intitule: "Loi constituant en corporation "Canadian Disaster Relief 
Fund, Incorporated", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 amrmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du Commerce. 



240 SENAT 2 ELIZABETH II 



Se reportant a 1 article trois de 1 Ordre du jour, 

L honorable senateur Robertson propose que le Bill (D-7), intitule: "Loi 
modifiant la Loi de la marine marchande du Canada, 1934", soit maintenant lu 
une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par raffirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Transports et communications. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la reprise du debat ajourne sur la mo 
tion de 1 honorable senateur McLean, appuye par 1 honorable senateur Euler 

Qu au Comite permanent des relations commerciales du Canada soit con- 
fere le pouvoir de s enquerir et de faire rapport sur la question suivante: 

1. Quelle pourrait etre, a son avis, la mesure la plus pratique pour favo- 
riser davantage 1 application de PArticle 2 du Traite de PAtlantique-Nord, par 
lequel les Parties signataires de ce document conviennent que: "Elles s effor- 
ceront d eliminer toute opposition dans leurs politiques economiques interna- 
tionales et encourageront la collaboration economique entre chacune d entre 
elles ou entre toutes". 

2. Qu au Comite, nonobstant la generalite des dispositions precedentes, soit 
confere le pouvoir et que soient donnees des instructions de s enquerir et de 
faire rapport de quelle facon, a son avis, 

a) peut etre coordonne un projet de developpement de collaboration eco 
nomique, particulierement entre les pays signataires du Traite de 
1 Atlantique-Nord, avec les politiques commerciales des autres pays 
du monde libre; 

b) un projet de developpement de collaboration economique entre les 
pays signataires du Traite de 1 Atlantique-Nord, pourrait atteindre 
le meme degre de permanence que celui que vise 1 engagement mili- 
taire de vingt annees aux termes de 1 Article 5 du Traite, par lequel 
"Les Parties conviennent qu une attaque armee centre 1 une ou plu- 
sieurs d entre elles survenant en Europe ou en Amerique du Nord sera 
consideree comme une attaque dirigee contre toutes les Parties". 

3. Que pouvoir soit confere au Comite d adresser une invitation a pre 
senter leurs vues a ceux qui desireraient etre entendus, y compris des represen- 
tants de Fagriculture, de 1 industrie, du travail, du commerce, de la finance 
et des consommateurs, et que le Comite ait aussi le pouvoir d entendre les 
representations du monde des affaires de 1 un ou 1 autre des pays de 1 OTAN 
qui desirerait etre entendu. 

4. Que le Comite soit autorise a assigner des personnes, a faire produire des 
documents et registres et a assurer les services qui peuvent etre necessaires 
pour les fins de 1 enquete. (L honorable senateur Crerar.) 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



26 FEVRIER 



241 



N 30 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le jeudi 26 fevrier 1953 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Crerar, 


Grant, 


McDonald, 


Baird, 


Davis, 


Haig, 


Mclntyre, 


Barbour, 


Dennis, 


Hardy, 


McLean, 


Basha, 


Doone, 


Horner, 


Petten, 


Beaubien, 


Duffus, 


Howard, 


Quinn, 


Beauregard, 


immerson, 


Howden, 


Reid, 


Bishop, 


Euler, 


Isnor, 


Robertson, 


Blais, 


Fafard, 


King, 


Roebuck, 


Bouffard, 


Fallis, 


Kinley, 


Ross, 


Buchanan, 


Farquhar, 


Lambert, 


Stevenson, 


Burchill, 


Fraser, 


MacKinnon, 


Turgeon, 


Burke, 


Gershaw, 


MacLennan, 


Vien, 


Calder, 


Golding, 


Marcotte, 


Wilson, 


Comeau, 






Wood. 



242 SENAT 2 ELIZABETH II 

PRIERES. 

L honorable senateur Buchanan, du comite permanent du Trafic touristi- 
que, presente le premier rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le JEUDI 26 fevrier 1953. 

Le comite permanent du Trafic touristique a 1 honneur de presenter son 
premier rapport dans les termes suivants 

Votre Comite recommande que son quorum soit reduit a cinq (5) membres. 



Le tout respectueusement soumis. 



Ledit rapport est adopte. 



W. A. BUCHANAN, 

President. 



L honorable senateur Kinley, du comite permanent des Transports et com 
munications, auquel a ete defere le Bill (D-7), intitule: "Loi modifiant la Loi 
de la marine marchande du Canada, 1934", rapporte que le comite, apres 
avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport, sans modification. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 in- 
forme que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Buchanan, il est 
Ordonne: Qu au comite permanent du Trafic touristique soit confere le 
pouvoir de s enquerir et de faire rapport sur les operations des diverses agen- 
ces interessees a favoriser le tourisme au Canada, et que le Comite soit auto- 
rise a assigner des personnes et a faire produire des documents. 



L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 
Exemplaires de la Gazette du Canada, Partie II, Decrets, ordonnances et 
reglements statutaires. Le mercredi 25 fevrier, 1953. 



Suivant 1 Ordre du jour, les bills suivants sont, sur division, lus la troi 
sieme fois: 

Bill _(E-7), intitule: "Loi pour faire droit a Jessie Hazel Kerr Coolon"; 
Bill (F-7), intitule: "Loi pour faire droit a Laurence Christopher Bell"; 
Bill (G-7), intitule: "Loi pour faire droit a Valorie Leslie Hylda Carson 
Wallis"; 

Bill (H-7), intitule: "Loi pour faire droit a Jessie Allan Purdie McCulloch"; 
Bill (1-7), intitule: "Loi pour faire droit a Alice Mary Barakett Zion"; 
Bill (J-7), intitule: "Loi pour faire droit a Marcel Clark"; 



A.D. 1953 26 FEVRIER 243 

Bill (K-7), intitule: "Loi pour faire droit a Sender Mines"; 

Bill (L-7), intitule: "Loi pour faire droit a Robert Joseph Albert Pratte"; 

Bill (M-7), intitule: "Loi pour faire droit a Leonard James Chadwick"; 

Bill (N-7), intitule: "Loi pour faire droit a Merle Minnie Esther Hoffman 
Nevard"; 

Bill (O-7), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Ethel Taylor"; 

Bill (P-7), intitule: "Loi pour faire droit a Gordon Earl Page"; 

Bill (Q-7), intitule: "Loi pour faire droit a Yaroslava Glucka Levandosky"; 

Bill (R-7), intitule: "Loi pour faire droit a Adelard Gilbert"; 

Bill (S-7), intitule: "Loi pour faire droit a Celia Tarnofsky Edgar"; 

Bill (T-7), intitule: "Loi pour faire droit a William Flookes"; 

Bill (U-7), intitule: "Loi pour faire droit a Kathleen Ada Styles Labonte. 

Etant posee la question de savoir si ces bills doivent etre adoptes 
Elle est, sur division, resolue par raffirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ces bills, auxquels il sollicite son agrement, et 
qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour lui en commu- 
niquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en 1 espece 
devant le comite permanent des Divorces, ainsi que les pieces justificatives 
deposees devant ledit comite. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion de 
1 honorable senateur McLean, appuye par 1 honorable senateur Euler 

Qu au Comite permanent des relations commerciales du Canada soit con- 
fere le pouvoir de s enquerir et de faire rapport sur la question suivante: 

1. Quelle pourrait etre, a son avis, la mesure la plus pratique pour favo- 
riser davantage 1 application de 1 Article 2 du Traite de 1 Atlantique-Nord, par 
lequel les Parties signataires de ce document conviennent que: "Elles s effor- 
ceront d eliminer toute opposition dans leurs politiques economiques interna- 
tionales et encourageront la collaboration economique entre chacune d entre 
elles ou entre toutes". 

2. Qu au Comite, nonobstant la generalite des dispositions precedentes, soit 
confere le pouvoir et que soient donnees des instructions de s enquerir et de 
faire rapport de quelle facon, a son avis, 

a) peut etre coordonne un projet de developpement de collaboration eco 
nomique, particulierement entre les pays signataires du Traite de 
1 Atlantique-Nord, avec les politiques commerciales des autres pays 
du monde libre; 

b) un projet de developpement de collaboration economique entre les 
pays signataires du Traite de 1 Atlantique-Nord, pourrait atteindre 
le meme degre de permanence que celui que vise 1 engagement mili- 
taire de vingt annees aux termes de 1 Article 5 du Traite, par lequel 
"Les Parties conviennent qu une attaque armee contre 1 une ou plu- 
sieurs d entre elles survenant en Europe ou en Amerique du Nord sera 
consideree comme une attaque dirigee contre toutes les Parties". 



244 SENAT 2 ELIZABETH II 



3. Que pouvoir soit confere au Comite d adresser une invitation a pre 
senter leurs vues a ceux qui desireraient etre entendus, y compris des represen- 
tants de 1 agriculture, de 1 industrie, du travail, du commerce, de la finance 
et des consommateurs, et que le Comite ait aussi le pouvoir d entendre les 
representations du monde des affaires de 1 un ou 1 autre des pays de 1 OTAN 
qui desirerait etre entendu. 

4. Que le Comite soit autorise a assigner des personnes, a faire produire des 
documents et registres et a assurer les services qui peuvent etre necessaires 
pour les fins de 1 enquete. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par 1 afnrmative, et 
Ordonne en consequence. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, il est 
Resolu: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il demeurera 
ajourne jusqu au mardi, le 17 mars, a huit heures du soir. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



17 MARS 



245 



N 31 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mardi 17 mars 1953 



Huit heures du soir. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davies, 


Gouin, 


McDonald, 


Baird, 


Davis, 


Haig, 


Mclntyre, 


Barbour, 


Dennis, 


Hardy, 


Paterson, 


Basha, 


Doone, 


Hawkins, 


Robertson, 


Beaubien, 


Duff, 


Hayden, 


Roebuck, 


Beauregard, 


Duffus, 


Horner, 


Ross, 


Bishop, 


Dupuis, 


Howard, 


Stambaugh 


Blais, 


Emmerson, 


Isnor, 


Stevenson. 


Bouffard, 


Fafard, 


King, 


Taylor, 


Buchanan, 


Fallis, 


Kinley, 


Turgeon, 


Burke, 


Farquhar, 


Lambert, 


Vaillancourt, 


Campbell, 


Gershaw, 


MacKinnon, 


Veniot, 


Comeau, 


Godbout, 


Marcotte, 


Vien, 


Crerar, 


Golding, 




Wilson. 



246 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (L), intitule: "Loi concernant la Saint John Bridge 
and Railway Extension Company (Compagnie de Pont et de prolongement 
de chemin de fer de Saint-Jean), 

Et informe le Senat qu elle a adopte ce bill, sans modification. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (M), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la Societe 
canadienne des telecommunications transmarines", 

Et informe le Senat qu elle a adopte ce bill, sans modification. 

La petition suivante est presentee, 

Par 1 honorable senateur Aseltine, President du comite permanent des 
Divorces: 

De Hanus Braun, autrement connu sous le nom de John Browne, de Mont 
real, Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec 
Hana Singer Browne. 

Le Greffier du Senat depose sur la Table le huitieme rapport de 1 Exa- 
minateur des petitions pour Bills d interet prive, ainsi concu: 

Le MARDI 17 mars 1953 

Jonformement a la Regie 11, article 2, 1 Examinateur des petitions pour 
Bills d interet prive a 1 honneur de presenter son huitieme rapport 

Votre Examinateur a regulierement examine la petition suivante, et il 
constate que les exigences de la Regie 107 ont ete observees a tous importants 
egards, savoir 

D Anselme Samoisette, agent executif d assurance, et de Wilfrid Gagnon, 
industriel, tous deux de la cite d Outremont, dans la province de Quebec, ainsi 
que d autres personnes d autres lieux, demandant d etre constitutes en une 
corporation portant nom "Merit Plan Insurance Company". 

Le tout respectueusement soumis. 

H. ARMSTRONG, 
Examinateur des Petitions pour Bills d interet prive. 

L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des divorces, presents 
les rapports de ce comite portant les numeros cent-quatre-vingt-quatre a deux- 
cent-trente-et-un, les deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

Le JEUDI 26 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-quatrieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Rolande Jacqueline Lortie Nugent, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, telephoniste, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Lome Henry Nugent, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 



A.D. 1953 17 MARS 247 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Le JEUDI 26 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-cinquieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Alice Cecilia Anne Magniac Parker, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec John Alexander Parker, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le JEUDI 26 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-sixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Therese Monette Lax, de la cite de Mont 
real, province de Quebec, physiotherapiste, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Jack Lax, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le JEUDI 26 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Paul-Edward Tremblay, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, lithographe, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Mary Julia Audrey Oliver Tremblay, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



248 SENAT 2 ELIZABETH II 



Le JEUDI 26 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-huitieme rapport, cornme suit: 

1. Relativement a la petition de Maurice Leveille, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, machiniste, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Jacqueline Lefebvre Leveille, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le JEUDI 26 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Bernard Gordon Smith, de la cite de Mont 
real, province de Quebec, comptable, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Anita Grenier Smith, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le JEUDI 26 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-dixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Anne O Connor Shapiro, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Abraham Shapiro, le comite a constate que les prescriptions des 
regies du Senat out ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le JEUDI 26 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-onzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Beryl Mildred Taylor Leckie, de la cite de 
Shawinigan-Falls, province de Quebec, secretaire, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Hugh Alan Leckie, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 



A.D. 1953 17 MARS 249 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Le JEUDI 26 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-douzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Eileen Margaret Amos Trudeau, du vil 
lage de Sainte-Dorothee, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Joseph-Charles-Aurele Trudeau, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous im- 
portants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le JEUDI 26 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-treizieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Florence Mae Mitchell Anderson, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, secretaire, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Robert James Anderson, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le VENDREDI 27 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-quatorzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Sidney William Donald Butler, de la cite 
de Saint-Jean, province de Terre-Neuve, marchand, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Florence Grace Oke Butler, de ladite cite, 
le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees 
a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



250 SENAT 2 ELIZABETH II 



Le VENDREDI 27 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-quinzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Adele Roberta Jeffrey, de la cite d Ottawa, 
province d Ontario, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage 
avec Gordon Kennedy Jeffrey, de la cite de Montreal, province de Quebec, le 
comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a 
tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 27 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-seizieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Margaret Bell Favreau, de la cite de Ver 
dun, province de Quebec, teneuse de livres, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Bennet Favreau, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 27 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-dix-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Lena Herman Besner, de la cite de Lachine, 
province de Quebec, commise, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Nicholas Besner, le comite a constate que les prescriptions des 
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

3. Le comite recommande la remise des taxes parlementaires prescrites 
par la Regie 140, moins la somme de $125.00. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le VENDREDI 27 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-dix-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Muriel Luella Sproston Kerr, de Ville- 
Saint-Laurent, province de Quebec, stenographe, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Laurin Jacques Kerr, autrement connu sous 



A.D. 1953 17 MARS 251 



le nom de James Lawrence Kerr, le comite a constate que les prescriptions des 
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf la Regie 140 
concernant le paiement des taxes parlementaires. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

3. Le comite recommande la remise des taxes parlementaires prescrites 
par la Regie 140, moins la somme de $125.00. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 27 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son cent 
quatre-vingt-dix-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Ruth Steirman Fernley, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Harris Fernley, le comite a constate que les prescriptions des 
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 27 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
centieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Milorad Aragian, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage 
avec Mara Menicanin Aragian, le comite a constate que les prescriptions des 
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 27 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Kenneth Angus Eaton Hewitt, de Ville- 
Saint-Laurent, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Kathleen Meloche Hewitt, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 



252 SENAT 2 ELIZABETH II 



Le VENDREDI 27 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent deuxieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Delia-Fleurette Ayotte Martin, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Alexander James Martin, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 27 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent troisieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Clarence Albert Edwards, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, commis, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Eleanor Moore Kerr Edwards, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le VENDREDI 27 fevrier 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatrieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Issie Adler, de la cite de Montreal, province 
de Quebec, marchand de fourrures, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Lily Seller Adler, le comite a constate que les prescriptions 
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 2 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent cinquieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Jean Shelvington Parnell Adams, de la 
cite de Verdun, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec James Leslie Adams, le comite a constate que les prescriptions 
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 



A.D. 1953 17 MARS 253 



2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 2 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent sixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Peggy Louise Miller McCallum, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, caissiere de banque, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Roderick William McCallum, le comite 
a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 2 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Jean-Paul Gauthier, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, chauffeur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Rita Lacombe Gauthier, le comite a constate que les prescriptions 
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 2 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent huitieme rapport, comrne suit: 

1. Relativement a la petition de Bernice Catherine MacDonald Crawford, 
de la ville de Beebe, province de Quebec, institutrice, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Godfrey John Crawford, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



254 SENAT 2 ELIZABETH II 



Le LUNDI 2 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Horst Wilhelm Wossidlo, de la cite de 
Granby, province de Quebec, dessinateur de jardins, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Jeanne d Arc Catudal Wossidlo, le 
comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees 
a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 2 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent dixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Nick Sauchuk, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, gerant, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Yaraslawe (Slouca) Senyk Sauchuk, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le MARDI 3 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent onzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Rita Forst Siversky, de la cite de Mont 
real, province de Quebec, commise, demandant 1 adoption d une loi qui dis 
solve son mariage avec Frank Siversky, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le MARDI 3 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent douzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Beatrice Gotlieb Slobotsky, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, vendeuse, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Sam Slobotsky, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 



A.D. 1953 



17 MARS 



255 



2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

Le MARDI 3 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent treizieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Georgina-Julia-Rose Charland, de la cite 
de Verdun, province de Quebec, hotesse, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Joseph-Jules-Laureat Charland, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le MARDI 3 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatorzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Margaret Violet Creasor McKenna, de la 
cite de Toronto, province d Ontario, commise, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Francis James McKenna, autrement connu sous 
le.nom de Frank James McKenna, de la cite de Montreal, province de Quebec, 
le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees 
a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le MARDI 3 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quinzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Kathleen Snell Meloche, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, caissiere, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Joseph-Jean-Charles Meloche, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

3. Le comite recommande la remise des taxes parlementaires prescrites 
par la Regie 140, moins la somme de $75.00, ainsi que la remise d un excedent 
de paiement de $50.00. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



256 SENAT 2 ELIZABETH II 



Le MERCREDI 4 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent seizieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Henry George Maxham, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, enqueteur, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Joan Elizabeth Crossley Maxham, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le MERCREDI 4 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent dix-septieme rapport, comme suit: 

1. Helativement a la petition de Marjorie Evelyn Lee Stevens, de la cite 
de Toronto, province d Ontario, secretaire, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Melville Henry Stevens, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, le comite a constate que les prescriptions des regies du 
Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le MERCREDI 4 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent dix-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Queenie Isabel Brambell Muchan, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, dactylographe, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Gordon Muchan, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le MERCREDI 4 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent dix-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Bessie Mabel Witcomb Elson, de la cite 
de Verdun, province de Quebec, commis de publicite, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec George Herman Elson, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous im 
portants egards. 



A.D. 1953 17 MARS 257 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

Le MERCREDI 4 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent vingtieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Catherine Maine McKenzie Woods, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dis 
solve son mariage avec Norman Woods, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

3. Le comite recommande la remise des taxes parlementaires prescrites 
par la Regie 140, moins la somme de $75.00, ainsi que la remise d un excedent 
de paiement de $50.00. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le MERCREDI 4 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent vingt-et-unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Robert Edward Francis Clements, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, steward, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Sarah Teresa Tillett Clements, le comite a cons 
tate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous impor 
tants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le JEUDI 5 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent vingt-deuxieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Agnes Jackson Stroud Earle, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Ralph Simpson Earle, le comite a constate que les prescriptions 
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



6811517 



258 SENAT 2 ELIZABETH II 



Le JEUDI 5 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent vingt-troisieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Mary Elizabeth Irene Gray Brideau, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dis 
solve son mariage avec Robert-Joseph Brideau, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le JEUDI 5 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent vingt-quatrieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Marie-Claire-Marcelle-Suzanne Langlois 
Crowe, autrement connue sous le nom de Marie-Claire-Marcelle-Suzanne Lan 
glois Cockell, de la cite de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Lester Ellwood Crowe, autrement connu 
sous le nom de Lester Ellwood Cockell, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le VENDREDI 6 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent vingt-cinquieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Janina Jenny Spaiches Remeikis, de Ville- 
La-Salle, province de Quebec, stenographe, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Stasys Remeikis, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le VENDREDI 6 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent vingt-sixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Ruth Sanel Kolofsky, de la cite de Mont 
real, province de Quebec, vendeuse, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Julius Kolofsky, le comite a constate que les prescriptions des 
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 



A.D. 1953 17 MARS 259 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

Le VENDREDI 6 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent vingt-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Pauline Tratenberg Goldman, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Max Goldman, le comite a constate que les prescriptions des 
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

3. Le comite recommande la remise des taxes parlementaires presenter 
par la Regie 140, moins la somme de $75.00, ainsi que la remise d un excedent 
de paiement de $50.00. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le VENDREDI 6 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent vingt-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Molly Klau Lust, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage 
avec Peter Clark Lust, le comite a constate que les prescriptions des regies du 
Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 9 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent vingt-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Charlotte Freeman Pelletier, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Edgar Ahuntsic Pelletier, le comite a constate que les prescriptions 
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

68115 17J 



260 SENAT 2 ELIZABETH II 



Le LUNDI 9 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent trentieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Olive Spencer Thompson, de la cite de 
Verdun, province de Quebec, correspondante d affaires, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Alfred Thompson, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 9 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent trente-et-unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Dorothy Sanger Anderson Morris, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, infirmiere, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Aubrey Benning Morris, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Sur motion, il est 

Ordonne: Que les rapports du comite permanent des Divorces portant les 
numeros cent quatre-vingt-quatre a deux cent trente-et-un, les deux precites 
inclusivement, soient pris en consideration demain. 



L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Exemplaires (anglais) de la Convention conclue entre le Canada et les 
Etats-Unis d Amerique pour la conservation des pecheries de fletan de 1 ocean 
Pacifique septentrional et de la mer de Bering. Signee a Ottawa le 2 mars 1953. 

Exemplaires (francais) du rapport annuel du ministere des Affaires des 
anciens combattants pour 1 exercice termine le 31 mars 1952. 

Exemplaire (anglais) du quarante-huitieme rapport annuel de la Com 
mission des Transports du Canada pour 1 exercice termine le 31 decembre 1952. 

Exemplaires (anglais et francais) de la Partie II de la Gazette du Canada, 
Decrets, Ordonnances et Reglements statutaires, en date du 11 mars 1953. 

Exemplaires (anglais et frangais) du rapport annuel des Chemins de fer 
Nationaux du Canada pour 1 exercice termine le 31 decembre 1952. 

Exemplaires (anglais et frangais) du rapport annuel de la Canadian 
National (West Indies) Steamships, Limited, pour 1 exercice termine le 31 de 
cembre 1952. 



A.D. 1953 17 MARS 261 



Exemplaires (anglais et frangais) du rapport annuel du Trust des titres 
des Chemins de fer Nationaux du Canada pour 1 exercice termine le 31 de- 
cembre 1952. 

Exemplaires (anglais et francais) du rapport au Parlement des verifica- 
teurs des Chemins de fer Nationaux du Canada et de la Canadian National 
(West Indies) Steamships, Limited, pour 1 exercice termine le 31 decembre 1952. 

L honorable senateur Beaubien, pour 1 honorable senateur McKeen, pre- 
sente au Senat un Bill (R-9), intitule: "Loi constituant en corporation Merit 
Plan Insurance Company". 

Ledit bill est lu la premiere fois. 

Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



18 MARS 



263 



N 32 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le mercredi 18 mars 1953 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davies, 


Gouin, 


Nicol, 


Baird, 


Davis, 


Haig, 


Paterson, 


Barbour, 


Dennis, 


Hardy, 


Pirie, 


Basha, 


Doone, 


Hawkins, 


Robertson, 


Beaubien, 


Duff, 


Hayden, 


Roebuck, 


Beauregard, 


Duffus, 


Homer, 


Ross, 


Bishop, 


Dupuis, 


Howard, 


Stambaugh, 


Blais, 


Emmerson, 


Isnor, 


Stevenson, 


Bouffard, 


Euler, 


King, 


Taylor, 


Buchanan, 


Fafard, 


Kinley, 


Turgeon, 


Burke, 


Fallis, 


Lambert, 


Vaillancourt, 


Calder, 


Farquhar, 


MacKinnon, 


Veniot, 


Campbell, 


Gershaw, 


Marcotte, 


Vien, 


Comeau, 


Godbout, 


McDonald, 


Wilson, 


Crerar, 


Golding, 


Mclntyre. 


Wood. 



264 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (Q-3), intitule: "Loi constituant en corporation les 
Syndics apostoliques des Freres mineurs ou Franciscains du Canada Occidental", 

Et informe le Senat qu elle a adopte ce bill, sans modification. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (T-3), intitule: "Loi constituant en corporation le 
Synode Evangelique Lutherien de 1 Ouest du Canada", 

Et informe le Senat qu elle a adopte ce bill, sans modification. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (U-3), intitule: "Loi concernant "The Detroit and 
Windsor Subway Company", 

Et informe le Senat qu elle a adopte ce bill, sans modification. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (V-3), intitule: "Loi constituant en corporation 
Canadian Reinsurance Company", 

Et informe le Senat qu elle a adopte ce bill, sans modification. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (W-3), intitule: "Loi concernant les Syndics apos 
toliques des Freres mineurs ou Franciscains", 

Et informe le Senat qu elle a adopte ce bill, sans modification. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (X-3), intitule "Loi constituant en corporation 
"The Callow Veterans and Invalids Welfare League", 

Et informe le Senat qu elle a adopte ce bill, sans modification. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (Y-3), intitule: "Loi concernant un certain brevet 
et une certaine demande de brevet de Florence F. Loudon", 

Et informe le Senat qu elle a adopte ce bill, sans modification. 



A.D. 1953 18 MARS 265 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message aux fins 
de retourner les bills suivants, 

Et d informer le Senat qu elle a adopte lesdits bills, sans modification: 

Bill (Z-3), intitule: "Loi pour faire droit a Marguerite Irene Bastien 
Taschereau". 

Bill (A-4), intitule: "Loi pour faire droit a William Gordon Quinn". 

Bill (B-4), intitule: "Loi pour faire drot a Joseph Brennan". 

Bill (C-4), intitule: "Loi pour faire droit a Henry Collingwood". 

Bill (D-4), intitule: "Loi pour faire droit a Douglas Malcolm Stephen". 

Bill (E-4), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Lane Taylor". 

Bill (F-4), intitule: "Loi pour faire droit a Stanley Gordon Fowler". 

Bill (G-4), intitule: "Loi pour faire droit a Ethel Florence Flack Towne". 

Bill (H-41, intitule: "Loi pour faire droit a Mary Katherine Randell 
Clarke". 

Bill (1-4), intitule: "Loi pour faire droit a Ralph Wellington Goodyear". 
Bill (J-4), intitule: "Loi pour faire droit a Donalda Gagnon Fontaine". 

Bill (K-4), intitule: "Loi pour faire droit a Marie Sylvaine Alain 
Dahlstrom". 

Bill (L-4), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Schwartz Cohen". 

Bill (M-4), intitule: "Loi pour faire droit a Annie Mislovitch Cohen". 

Bill (N-4), intitule: "Loi pour faire droit a Minnie Miki Simon Werkzeig, 
autrement connue sous le nom de Minnie Miki Simon Werk". 

Bill (O-4), intitule: "Loi pour faire droit a Antonio Proietti". 

Bill (P-4), intitule: "Loi pour faire droit a Ida Hier Blant". 

Bill (Q-4), intitule: "Loi pour faire droit a Hilda Irene Roddis Galbraith". 

Bill (R-4), intitule: "Loi pour faire droit a Ivy Helen Jean Morton Starke". 

Bill (S-4), intitule: "Loi pour faire droit a Barney Flegal". 

Bill (T-4), intitule: "Loi pour faire droit a Marie Renee Emond Walker". 

Bill (U-4), intitule: "Loi pour faire droit a Edwin George Chafe". 

Bill (V-4), intitule: "Loi pour faire droit a Phyllis Violet Perlson Wright". 

Bill (W-4), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Eadie Kerr Britton". 

Bill (X-4), intitule: "Loi pour faire droit a George Robert Stirling Henry". 

Bill (Y-4), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Elizabeth Thelma 
Webb Crothers". 

Bill (Z-4), intitule: "Loi pour faire droit a Pauline Lilian Baron Brumby". 
Bill (A-5), intitule: "Loi pour faire droit a Madeleine Blain Cousineau". 

Bill (B-5), intitule: "Loi pour faire droit a Angelina Maria Di Battista 
Gill". 

Bill (C-5), intitule: "Loi pour faire droit a Charles Snoade Hilder". 
Bill (E-5), intitule: "Loi pour faire droit a Rolph Julian La France". 
Bill (F-5), intitule: "Loi pour faire droit a Jack Gold". 

Bill (G-5), intitule: "Loi pour faire droit a Hazel Margaret MacRury 
Jordan". 

6811518 



266 SENAT 2 ELIZABETH II 



Bill (H-5), intitule: "Loi pour faire droit a Anne Agnes Costigan 
Entwistle". 

Bill (1-5), intitule: "Loi pour faire droit a Rachel Sturman Spirer". 

Bill (J-5), intitule: "Loi pour faire droit a Agnes Kathleen Small Fin- 
layson". 

Bill (K-5), intitule: "Loi pour faire droit a Pearl Irene Balogh Katona". 
Bill (L-5), intitule: "Loi pour faire droit a Zoe Audrey Birch Butler". 

Bill (M-5), intitule: "Loi pour faire droit a Bessie Mewhirter Mitchell 
Cameron". 

Bill (N-5), intitule: "Loi pour faire droit a Elsie Smith Gray". 

Bill (O-5), intitule: "Loi pour faire droit a Rita Lowsky Blatt". 

Bill (P-5), intitule: "Loi pour faire droit a Anna Shulemson Heymann". 

Bill (R-5), intitule: "Loi pour faire droit a Cecile-Lea Sauve Rheaume". 

Bill (S-5), intitule: "Loi pour faire droit a George Frederick Shaw". 

Bill (T-5), intitule: "Loi pour faire droit a John Arthur Dorsay". 

Bill (U-5), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Green Wainer". 

Bill (V-5), intitule: "Loi pour faire droit a Mildred Isabel Lunan Aspell". 

Bill (W-5), intitule: "Loi pour faire droit a Minnie Martz Kurtzman". 

Bill (X-5), intitule: "Loi pour faire droit a Elizabeth Smaga Melnitzky". 

Bill (Y-5), intitule: "Loi pour faire droit a Alexander Hillcoat". 

B.ill (A-6), intitule: "Loi pour faire droit a Georgina Gibbons Bastien". 

Bill (B-6), intitule: "Loi pour faire droit a Alice Martha Sharkey 
Maclnnes". 

Bill (C-6), intitule: "Loi pour faire droit a Gittel Gershonowitch Ham 
mer". 

Bill (D-6), intitule: "Loi pour faire droit a Frances Louise Devenish". 

Bill (E-6), intitule: "Loi pour faire droit a Marguerite Evelyn Lucy Watts 
Paterson". 

Bill (F-6), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Edouard Charles 
Pichette". 

Bill (G-6), intitule: "Loi pour faire drcit a Cecilia Rachel Baird". 

Bill (H-6), intitule: "Loi pour faire droit a Verna Kirstine Dam Credico". 

Bill (1-6), intitule: "Loi pour faire droit a Diana Parent Leblanc". 

Bill (J-6), intitule: "Loi pour faire droit a Blima Blossom Wendy Weitz- 
man Thompson". 

Bill (K-6), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Edgar Roger Roland 
Bisaillon". 

Bill (L-6), intitule: "Loi pour faire droit a Catherine Lois MacLeod 
McPhee". 

Bill (M-6), intitule: "Loi pour faire droit a Dessie Fowler Taylor". 

Bill (N-6), intitule: "Loi pour faire droit a Florence Trudy Nugent 
Barnett". 

Bill (O-6), intitule: "Loi pour faire droit a Gordon Dampierre Ross". 



A.D. 1953 18 MARS 267 

Bill (P-6), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Rose Anne Rihel 
Kowalski". 

Bill (Q-6), intitule: "Loi pour faire droit a Walter Critch". 

Bill (R-6), intitule: "Loi pour faire droit a Edwin George Godden". 

Bill (S-6), intitule: "Loi pour faire droit a Lottie Mendelman Brand". 

Bill (T-6), intitule: "Loi pour faire droit a Jacob Titsch". 

Bill (U-6), intitule: "Loi pour faire droit a Andrew Percy Bell". 

Bill (V-6), intitule: "Loi pour faire droit a Eileen Doris Martin Martin". 

Bill (W-6), intitule: "Loi pour faire droit a Annie Moulard Gumming 

Wright". 

Bill (X-6), intitule: "Loi pour faire droit a William James Dunn". 
Bill (Y-6), intitule: "Loi pour faire droit a Jean Marion Oickle Joudrey". 
Bill (Z-6), intitule: "Loi pour faire droit a Alena Estella Welch Ball". 
Bill (A-7), intitule: "Loi pour faire droit a Elizabeth Rogers Guerin". 
Bill (B-7), intitule: "Loi pour faire droit a Richard Alfred Sutton". 
Bill (C-7), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Edgar Choquette". 
Bill (E-7), intitule: "Loi pour faire droit a Jessie Hazel Kerr Coolon". 
Bill (F-7), intitule: "Loi pour faire droit a Laurence Christopher Bell". 

Bill (G-7), intitule: "Loi pour faire droit a Valorie Leslie Hylda Carson 
Wallis". 

Bill (H-7), intitule: "Loi pour faire droit a Jessie Allan Purdie McCulloch". 

Bill (1-7), intitule: "Loi pour faire droit a Alice Mary. Barakett Zion". 

Bill (J-7), intitule: "Loi pour faire droit a Marcel Clark". 

Bill (K-7), intitule: "Loi pour faire droit a Sender Mines". 

Bill (L-7), intitule: "Loi pour faire droit a Robert Joseph Albert Pratte". 

Bill (M-7), intitule: "Loi pour faire droit a Leonard James Chadwick". 

Bill (N-7), intitule: "Loi pour faire droit a Merle Minnie Esther Hoffman 
Nevard". 

Bill (O-7), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Ethel Taylor". 

Bill (P-7), intitule: "Loi pour faire droit a Gordon Earl Page". 

Bill (Q-7), intitule: "Loi pour faire droit a Yaroslava Glucka Levandosky". 

Bill (R-7), intitule: "Loi pour faire droit a Adelard Gilbert". 

Bill (S-7), intitule: "Loi pour faire droit a Celia Tarnofsky Edgar". 

Bill (T-7), intitule: "Loi pour faire droit a William Flookes". 

Bill (U-7), intitule: "Loi pour faire droit a Kathleen Ada Styles Labonte". 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet egalement un mes 
sage par lequel elle retourne les temoignages, etc., deposes devant le comite 
permanent des Divorces, auquel ont ete renvoyees les petitions sur lesquelles 
sont fondes les bills de Divorces susmentionnes. 



L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces, presente 
les rapports de ce comite portant les numeros deux cent trente-deux a deux cent 
quarante-cinq, les deux precites inclusivement. 

68115 18J 



268 SENAT 2 ELIZABETH II 

Lesdits rapports sont alors lus par le Greffier, cornrne suit: 

Le LUNDI 9 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent trente-deuxieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Domina Emerius Lefebvre, de la cite de 
Longueuil, province de Quebec, telephoniste, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Marie-Jeanne-Jeannette Mercille Lefebvre, 
le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat out ete observees 
a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage, 
le senateur George Henry Ross dissident. 

Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

Le MARDI 10 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent trente-troisieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Helen Vera Cater Morgan, de la ville de 
Hampstead, province de Quebec, marchande, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec William Cameron Morgan, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite re commande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

Le JEUDI 12 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent trente-quatrieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Lionel Jobin, de la cite de Montreal, pro 
vince de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec 
Emilia Thibert Jobin, le comite a constate que les prescriptions des regies du 
Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

Le VENDREDI 13 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent trente-cinquieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Theresa Hynes Gnatiuk, de la cite de 
Sydney, province de Nouvelle-Ecosse, vendeuse, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Victor Gnatiuk, de la cite de Lachine, province 
de Quebec, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont 
ete observees a tous importants egards. 



A.D. 1953 18 MARS 269 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

Le VENDREDI 13 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent trente-sixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Anna Kobitowich Gordon, de la cite de 
Toronto, province d Ontario, teneuse de livres, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Bernard Gordon, de la cite de Verdun, province 
de Quebec, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont 
ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

Le MARDI 10 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent trente-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Mary Viola Yolanda Decorate Roy, autre- 
ment connue sous le nom de Mary Viola Yolanda Decorate King, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Emile Roy, autrement connu sous le nom d Emile King, le comite 
a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

3. Le comite recommande la remise a la petitionnaire des taxes parlemen- 
taires prescrites par la Regie 140, moins la somme de $125.00. 

Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

Le LUNDI 16 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent trente-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Vincent John Laviolette, de la ville de 
St-Hubert, province de Quebec, maitre-d hotel, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Dorothy Seems Laviolette, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



270 SENAT 2 ELIZABETH II 



Le LUNDI 16 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent trente-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Eileen Arthur Osborne Prescott, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, vendeuse, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Robert Joseph Prescott, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 16 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quarantieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Margaret Aziz Salhany, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Gergie Salhany, le comite a constate que les prescriptions des 
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 16 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quarante-et-unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Margaret Parker Graves, de Ville- Saint- 
Laurent, province de Quebec, secretaire, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec John Arthur Graves, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le LUNDI 16 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quarante-deuxieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Audrey Jane Clements Patterson, de la 
cite de Verdun, province de Quebec, stenographe, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Eric Thomas Patterson, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 



A.D. 1953 18 MARS 271 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

Le MARDI 17 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quarante-troisieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Shirley Livingston Marsan, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Olive May Gerrard Marsan. 

2. Permission ayant ete demandee de retirer cette petition, le Comite re 
commande qu elle soit accordee en consequence, et que les taxes parlementaires 
versees en vertu de la Regie 140 soient remboursees au petitionnaire, moins les 
frais d impression et de traduction. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Le MARDI 17 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quarante-quatrieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Maria Josepha Henderickx De Grauwe, 
de la cite de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Leo De Grauwe. 

2. Permission ayant ete demandee de retirer cette petition, le Comite re 
commande qu elle soit accordee en consequence, et que les taxes parlementaires 
versees en vertu de la Regie 140 soient remboursees a la petitionnaire, moins les 
frais d impression et de traduction. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Le MARDI 17 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quarante-cinquieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Roland Masson, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, chauffeur d autobus, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Madeleine Morin Masson, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE. 

President. 

Sur motion, il est 

Ordonne: Que les rapports du comite permanent des Divorces portant les 
numeros deux cent trente-deux a deux cent quarante-cinq, les deux precites 
inclusivement, soient pris en consideration demain. 



272 SENAT 2 ELIZABETH II 



L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (Z-5), intitule: "Loi constituant en cor 
poration "Canadian Disaster Relief Fund, Incorporated", rapporte que le comite, 
apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans modifi 
cation. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par I afnrmative. 

Ordonne: Que le Grefner se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 

Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Crerar, il est 

Ordonne: Que les taxes parlementaires versees a 1 egard du Bill (Z-5), 
intitule: "Loi constituant en corporation "Canadian Disaster Relief Fund, 
Incorporated", soient remboursees au "Manitoba Relief Fund", moins les frais 
d impression et de traduction. 

L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Exemplaire (anglais) du rapport de la Commission du Service civil sur 
les positions exclues, en tout ou en partie, de 1 operation de la Loi du Service 
civil au cours de 1 annee civile 1952, sous 1 empire de 1 Article 59 de ladite loi, 
Chapitre 22, S.R.C., 1927. 

Exemplaires (anglais) du rapport des proces-verbaux tenus en vertu de la 
Loi favorisant et aidant la construction d une route transcanadienne, Chapitre 
40, Statuts du Canada, 1949, (seconde session), pour 1 annee financiere termi- 
nee le 31 mars 1952. 

Exemplaire du budget d etablissement de la Societe centrale d hypotheques 
et de logement pour 1 annee civile 1952, en vertu de la Loi de 1 administration 
financiere, Paragraphe 2 de 1 article 80. 

Exemplaire (anglais) du rapport annuel pour 1 annee terminee le 31 mars 
1952 en vertu de la Loi concernant 1 assechement et la mise en valeur des ter 
rains marecageux en Nouvelle-Ecosse, au Nouveau-Brunswick et dans 1 Ile- 
du Prince-Edouard. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration des rap 
ports du comite permanent des Divorces portant les numeros cent quatre-vingt- 
quatre a deux cent trente-et-un, les deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont, sur division, adoptes separement. 

L honorable senateur Aseltine, President du comite permanent des Divorces, 
presente au Senat les bills suivants: 

Bill (V-7), intitule: "Loi pour faire droit a Rolande Jacqueline Lortie 
Nugent"; 

Bill (W-7), intitule: "Loi pour faire droit a Alice Cecilia Anne Magniac 
Parker"; 

Bill (X-7), intitule: "Loi pour faire droit a Therese Monette Lax"; 



A.D. 1953 18 MARS 273 

Bill (Y-7), intitule: "Loi pour faire droit a Paul Edward Tremblay"; 
Bill (Z-7), intitule: "Loi pour faire droit a Maurice Leveille"; 
Bill (A-8), intitule: "Loi pour faire droit a Bernard Gordon Smith"; 
Bill (B-8), intitule: "Loi pour faire droit a Anne O Connor Shapiro"; 
Bill (C-8), intitule: "Loi pour faire droit a Beryl Mildred Taylor Leckie"; 
Bill (D-8), intitule: "Loi pour faire droit a Eileen Margaret Amos Trudeau"; 

Bill (E-8), intitule: "Loi pour faire droit a Florence Mae Mitchell 
Anderson"; 

Bill (F-8), intitule: "Loi pour faire droit a Sidney William Donald Butler"; 
Bill (G-8), intitule: "Loi pour faire droit a Adele Roberta Jeffrey"; 
Bill (H-8), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Bell Favreau"; 
Bill (1-8), intitule: "Loi pour faire droit a Lena Herman Besner"; 
Bill (J-8), intitule: "Loi pour faire droit a Muriel Luella Sproston Kerr"; 
Bill (K-8), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Steirman Fernley"; 
Bill (L-8), intitule: "Loi pour faire droit a Milorad Aragian"; 
Bill (M-8), intitule: "Loi pour faire droit a Kenneth Angus Eaton Hewitt"; 
Bill (N-8), intitule: "Loi pour faire droit a Delia Fleurette Ayotte Martin"; 
Bill (O-8), intitule: "Loi pour faire droit a Clarence Albert Edwards"; 
Bill (P-8), intitule: "Loi pour faire droit a Issie Adler"; 

Bill (Q-8), intitule: "Loi pour faire droit a Jean Shelvington Parnell 
Adams"; 

Bill (R-8), intitule: "Loi pour faire droit a Peggy Louise Miller McCallum"; 
Bill (S-8), intitule: "Loi pour faire droit a Jean Paul Gauthier"; 

Bill (T-8), intitule: "Loi pour faire droit a Bernice Catherine MacDonald 
Crawford"; 

Bill (U-8), intitule: "Loi pour faire droit a Horst Wilhelm Wossidlo"; 

Bill (V-8), intitule: "Loi pour faire droit a Nick Sauchuk"; 

Bill (W-8), intitule: "Loi pour faire droit a Rita Frost Siversky"; 

Bill (X-8), intitule: "Loi pour faire droit a Beatrice Gotlieb Slobotsky"; 

Bill (Y-8), intitule: "Loi pour faire droit a Georgina Julia Rose Charland"; 

Bill (Z-8), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Violet Creasor 
McKenna"; 

Bill (A-9), intitule: "Loi pour faire droit a Kathleen Snell Meloche"; 
Bill (B-9), intitule: "Loi pour faire droit a Henry George Maxham"; 
Bill (C-9), intitule: "Loi pour faire droit a Marjorie Evelyn Lee Stevens"; 

Bill (D-9), intitule: "Loi pour faire droit a Queenie Isabel Brambell 
Muchan"; 

Bill (E-9), intitule: "Loi pour faire droit a Bessie Mabel Witcomb Elson"; 

Bill (F-9), intitule: "Loi pour faire droit a Catherine Maine McKenzie 
Woods"; 

Bill (G-9), intitule: "Loi pour faire droit a Robert Edward Francis 
Clements"; 



274 SENAT 2 ELIZABETH II 

Bill (H-9), intitule: "Loi pour faire droit a Agnes Jackson Stroud Erie"; 

Bill (1-9), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Elizabeth Irene Gray 
Brideau"; 

Bill (J-9), intitule: "Loi pour faire droit a Marie Claire Marcelle Suzanne 
Langlois Crowe, autrement connue sous le nom de Marie Claire Marcelle 
Suzanne Langlois Cockell"; 

Bill (K-9), intitule: "Loi pour faire droit a Janina Jenny Spaiches 
Remeikis"; 

Bill (L-9), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Sanel Kolofsky"; 

Bill (M-9), intitule: "Loi pour faire droit a Pauline Tratenberg Goldman"; 

Bill (N-9), intitule: "Loi pour faire droit a Molly Klau Lust"; 

Bill (O-9), intitule: "Loi pour faire droit a Charlotte Freeman Pelletier"; 

Bill (P-9), intitule: "Loi pour faire droit a Olive Spencer Thompson"; 

Bill (Q-9), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Sanger Anderson 
Morris". 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu ils soient inscrits a 1 Ordre du jour pour deuxieme lecture 
demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Beaubien, pour 1 honorable 
senateur McKeen, propose que le Bill (R-9), intitule: "Loi constituant en cor 
poration Merit Plan Insurance Company", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par l affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



19 MARS 



275 



N 33 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le jeudi 19 mars 1953 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davies, 


Haig, 


Nicol, 


Baird, 


Davis, 


Hardy, 


Paterson, 


Barbour, 


Dennis, 


Hawkins, 


Pirie, 


Basha, 


Doone, 


Hayden, 


Robertson, 


Beaubien, 


Duff, 


Horner, 


Roebuck, 


Beauregard, 


Duffus, 


Howard, 


Ross, 


Bishop, 


Dupuis, 


Isnor, 


Stambaugh, 


Blais, 


Emmerson, 


King, 


Stevenson, 


Bouffard, 


Euler, 


Kinley, 


Taylor, 


Buchanan, 


F afard, 


Lambert, 


Turgeon, 


Burke, 


Fallis, 


MacKinnon, 


Vaillancourt, 


Calder, 


Farquhar, 


Marcotte, 


Veniot, 


Campbell, 


Gershaw, 


McDonald, 


Wilson, 


Comeau, 


Godbout, 


Mclntyre, 


Wood. 


Crerar, 


Golding, 


McLean, 





276 



SENAT 



2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

L honorable President donne lecture d une communication qu il a recue, 
dont voici la teneur: 



AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS 



Le 13 mars 1953. 



Monsieur 1 Orateur, 



Conformement aux instructions que j ai recues, j ai 1 honneur de vous 
transmettre, au nom de Sa Majeste la reine Juliana, 1 expression des remercie- 
ments les plus sinceres de Sa Majeste pour la sympathie que la Chambre des 
communes du Canada a exprimee a la nation hollandaise, qui vient d etre si 
profondement atteinte par de desastreuses inondations. 

L ambassadeur du Canada a La Haye a transmis a Sa Majeste le texte de 
la resolution que la Chambre des communes du Canada a adoptee a 1 unanimite 
le lundi 2 fevrier 1953. J ai maintenant le plaisir de vous transmettre les remer- 
ciements les plus sinceres de Sa Majeste. 

Votre tres devoue, 

A. H. J. LOVINK. 

A 1 honorable Elie Beauregard, 
President du Senat, 
Ottawa. 



L honorable senateur Buchanan, du comite permanent du Trafic touris- 
tique, presente le rapport suivant. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le JEUDI 19 mars 1953. 

Le comite permanent du Trafic touristique a 1 honneur de faire rapport 
ainsi qu il suit 

Le Comite recommande qu il soit autorise a faire imprimer 600 exem- 
plaires anglais et 200 exemplaires francais de ses deliberations, et que la Regie 
100 soit suspendue en tant qu elle concerne ladite impression. 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que ledit rapport soit pris en consideration mardi prochain. 



L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, presente le rapport suivant. 



A.D. 1953 19 MARS 277 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MERCREDI 18 mars 1953. 



Le comite permanent des Banques et du commerce, auquel a ete defere le 
Bill (R-3), intitule: "Loi concernant les marques de commerce et la concur 
rence deloyale", a 1 honneur de faire rapport comme il suit 

Le Comite recommande qu il soit autorise a faire imprimer 800 exemplaires 
anglais et 200 exemplaires francais de ses deliberations a 1 egard dudit bill, et 
que la Regie 100 soit suspendue en tant qu elle concerne ladite impression. 

Le tout respectueusement soumis. 

SALTER A. HAYDEN 

Avec la permission du Senat, 
Ledit rapport est adopte. 

Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration des rap 
ports du comite permanent des Divorces portant les numeros deux cent trente- 
deux a deux cent quarante-cinq, les deux precites inclusivement. 

Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Ross, il est 

Ordonne: Que le rapport de divorce portant le n 232, concernant la peti 
tion de Domina Emerius Lefebvre, soit retournee au comite permanent des 
Divorces, pour plus ample examen. 

Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Ross, il est 

Ordonne: Que le rapport de divorce portant le n 234, concernant la peti 
tion de Lionel Jobin, soit retournee au comite permanent des Divorces, pour 
plus ample examen. 

Tous les autres rapports sont, sur division, adoptes separement. 

Suivant 1 Ordre du jour, les bills suivants sont, sur division, lus separe 
ment la deuxieme fois: 

Bill (V-7), intitule: "Loi pour faire droit a Rolande Jacqueline Lortie 

Nugent"; 

Bill (W-7), intitule: "Loi pour faire droit a Alice Cecilia Anne Magniac 
Parker"; 

Bill (X-7), intitule: "Loi pour faire droit a Therese Monette Lax"; 

Bill (Y-7), intitule: "Loi pour faire droit a Paul Edward Tremblay"; 

Bill (Z-7), intitule: "Loi pour faire droit a Maurice Leveille"; 

Bill (A-8), intitule: "Loi pour faire droit a Bernard Gordon Smith"; 

Bill (B-8), intitule: "Loi pour faire droit a Anne O Connor Shapiro"; 

Bill (C-8), intitule: "Loi pour faire droit a Beryl Mildred Taylor Leckie"; 

Bill (D-8), intitule: "Loi pour faire droit a Eileen Margaret Amos Trudeau"; 

Bill (E-8), intitule: "Loi pour faire droit a Florence Mae Mitchell 
Anderson"; 

Bill (F-8), intitule: "Loi pour faire droit a Sidney William Donald Butler"; 



278 SENAT 2 ELIZABETH II 

Bill (G-8), intitule: "Loi pour faire droit a Adele Roberta Jeffrey"; 
Bill (H-8), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Bell Favreau"; 
Bill (1-8), intitule: "Loi pour faire droit a Lena Herman Besner"; 
Bill (J-8), intitule: "Loi pour faire droit a Muriel Luella Sproston Kerr"; 
Bill (K-8), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Steirman Fernley"; 
Bill (L-8), intitule: "Loi pour faire droit a Milorad Aragian"; 
Bill (M-8), intitule: "Loi pour faire droit a Kenneth Angus Eaton Hewitt"; 
Bill (N-8), intitule: "Loi pour faire droit a Delia Fleurette Ayotte Martin": 
Bill (O-8), intitule: "Loi pour faire droit a Clarence Albert Edwards"; 
Bill (P-8), intitule: "Loi pour faire droit a Issie Adler"; 

Bill (Q-8), intitule: "Loi pour faire droit a Jean Shelvington Parnell 
Adams"; 

Bill (R-8), intitule: "Loi pour faire droit a Peggy Louise Miller McCallum"; 
Bill (S-8), intitule: "Loi pour faire droit a Jean Paul Gauthier"; 

Bill (T-8), intitule: "Loi pour faire droit a Bernice Catherine MacDonald 
Crawford"; 

Bill (U-8), intitule: "Loi pour faire droit a Horst Wilhelm Wossidlo"; 

Bill (V-8), intitule: "Loi pour faire droit a Nick Sauchuk"; 

Bill (W-8), intitule: "Loi pour faire droit a Rita Frost Siversky"; 

Bill (X-8), intitule: "Loi pour faire droit a Beatrice Gotlieb Slobotsky"; 

Bill (Y-8), intitule: "Loi pour faire droit a Georgina Julia Rose Charland"; 

Bill (Z-8), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Violet Creasor 
McKenna"; 

Bill (A-9), intitule: "Loi pour faire droit a Kathleen Snell Meloche"; 
Bill (B-9), intitule: "Loi pour faire droit a Henry George Maxham"; 
Bill (C-9), intitule: "Loi pour faire droit a Marjorie Evelyn Lee Stevens"; 

Bill (D-9), intitule: "Loi pour faire droit a Queenie Isabel Brambell 
Muchan"; 

Bill (E-9), intitule: "Loi pour faire droit a Bessie Mabel Witcomb Elson"; 

Bill (F-9), intitule: "Loi pour faire droit a Catherine Maine McKenzie 
Woods"; 

Bill (G-9), intitule: "Loi pour faire droit a Robert Edward Francis 
Clements"; 

Bill (H-9), intitule: "Loi pour faire droit a Agnes Jackson Stroud Erie"; 

Bill (1-9), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Elizabeth Irene Gray 
Brideau"; 

Bill (J-9), intitule: "Loi pour faire droit a Marie Claire Marcelle Suzanne 
Langlois Crowe, autrement connue sous le nom de Marie Claire Marcelle 
Suzanne Langlois Cockell"; 

Bill (K-9), intitule: "Loi pour faire droit a Janina Jenny Spaiches 
Remeikis"; 

Bill (L-9), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Sanel Kolofsky"; 



A.D. 1953 19 MARS 279 

Bill (M-9), intitule: "Loi pour faire droit a Pauline Tratenberg Goldman"; 
Bill (N-9), intitule: "Loi pour faire droit a Molly Klau Lust"; 
Bill (O-9), intitule: "Loi pour faire droit a Charlotte Freeman Pelletier"; 
Bill (P-9), intitule: "Loi pour faire droit a Olive Spencer Thompson"; 

Bill (Q-9), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Sanger Anderson 

Morris". 

Avec la permission du Senat, 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ces bills doivent etre adoptes 
Elle est, sur division, resolue par raffirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes pour 
l informer que le Senat a adopte ces bills, auxquels il sollicite son agrement, et 
qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour lui en commu- 
niquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en 1 espece 
devant le comite permanent des Divorces, ainsi que les pieces justificatives 
deposees devant ledit comite. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, il est 

Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il demeurera ajour- 
nee jusqu a lundi prochain, a huit heures du soir. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



23 MARS 



281 



N 34 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le lundi 23 mars 1953 



Huit heures du soir. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Duff, 


Homer, 


Pratt, 


Baird, 


Duffus, 


Howard, 


Quinn, 


Barbour, 


Dupuis, 


Isnor, 


Reid, 


Basha, 


Emmerson, 


King, 


Robertson, 


Beaubien, 


Fafard, 


Kinley, 


Roebuck, 


Beauregard, 


Fallis, 


Lambert, 


Ross, 


Bishop, 


Farquhar, 


MacKinnon, 


Stambaugh, 


Buchanan, 


Farris, 


Marcotte, 


Taylor, 


Burchill, 


Gershaw, 


McDonald, 


Turgeon, 


Burke, 


Godbout, 


McGuire, 


Vaillancourt, 


Comeau, 


Golding, 


Mclntyre, 


Veniot, 


Crerar, 


Haig, 


McLean, 


Wilson, 


Davies, 


Hawkins, 


Paterson, 


Wood. 


Davis, 


Hayden, 


Pirie, 





282 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

La Chambre des communes, par son Gremer, transmet un message aux 
fins de retourner le bill (E), intitule: "Loi tendant a assurer la protection des 
pecheries cotieres", 

Et aux fins d informer le Senat qu elle a adopte ledit bill, avec plusieurs 
amendements, auxquels elle desire le concours du Senat. 

Lesdits amendements sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

1. Page 5, ligne 29: Immediatement apres "(ii)", inserer ce qui suit: 
"sans excuse legitime, dont la preuve lui incombe," 

2. Page 5, ligne 39: Remplacer les mots "fait opposition ou met" par les 
mots "resiste ou met volontairement". 

3. Page 5, ligne 44: Remplacer "de" par "d au plus". 

4. Page 5, ligne 45: Remplacer "de" par "d au plus". 

5. Page 6, ligne 2: Remplacer "de" par "d au plus". 

6. Page 6, ligne 2: Remplacer "de" par "d au plus". 

7. Page 6, ligne 7: Remplacer "de" par "d au plus". 

8. Page 6, ligne 8: Remplacer "de" par "d au plus". 

9. Page 6, ligne 11: Remplacer "de" par "d au plus" et "d un" par "d au 
plus un". 

10. Page 6, ligne 11: Remplacer "de" par "d au plus" et "d un" par "d au 
plus un". 

Ordonne: Que lesdits amendements soient pris en consideration demain. 



La Chambre des communes, par son Gremer, transmet un message aux 
fins de retourner le bill (I), intitule: "Loi modifiant la Loi sur 1 indemnisation 
des marins marchands", 

Et aux fins d informer le Senat qu elle a adopte ledit bill sans amendement. 



L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des divorces, pre- 
sente les rapports de ce comite portant les numeros deux cent quarante-six a 
deux cent soixante-quatre, inclusivement. 

Lesdits rapports sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

Le MERCREDI 18 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quarante-sixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Clara Doris Jacobovitch Shepherd, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dis 
solve son mariage avec Ralph Shepherd, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 



A.D. 1953 23 MARS 283 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Le MERCREDI 18 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quarante-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Doris Esther Kimel Schwartz, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, commise, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Moisha Schwartz, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards, sauf 
la Regie 140 concernant le paiement des taxes parlementaires. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

3. Le comite recommande la remise des taxes parlementaires prescrites 
par la Regie 140, moins la somme de $125.00. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 



Le JEUDI 19 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quarante-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Hans (Johann) Mueller, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, chauffeur de taxi, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Monique Paquette Mueller, le comite a consta 
te que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 



Le JEUDI 19 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quarante-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Joseph-Henri- Jacques-Gaston Lareault, 
de la cite de Montreal, province de Quebec, boucher, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Marie-Therese-Louise-Francoise Flageol La 
reault, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete 
observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



284 SENAT 2 ELIZABETH II 



Le JEUDI 19 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent cinquantieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Joseph Nagy, de la cite de Montreal, pro 
vince de Quebec, dessinateur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
manage avec Elizabeth Moran Nagy, le comite a constate que les prescriptions 
des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 20 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent cinquante-et-unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Aime- Arthur Roy, de la cite de Sher- 
brooke, province de Quebec, proprietaire d autobus, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Ethel Elizabeth Smith Roy, le comite a consta 
te que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



A. W. ROEBUCK, 
President suppleant. 



Le VENDREDI 20 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent cinquante-deuxieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Sarah Juliet Montgomery Scott, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, secretaire, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec James Haston Scott, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 20 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent cinquante-troisieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Mary Ethel Flood Harding, de la cite de 
Victoria, province de Colombie-Britannique, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Robert Harding, de la cite de Montreal, province 
de Quebec, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont 
ete observees a tous importants egards. 



A.D. 1953 23 MARS 285 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Le VENDREDI 20 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent cinquante-quatrieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Carrie Ruth Morbey Chenoy, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, comrnis-verincateur, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec David Chenoy, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



A. W. ROEBUCK, 
President suppleant. 



Le VENDREDI 20 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent cinquante-cinquieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Beatrice Sylvia Aston Sutton, de Clements 
End Green, Colford, comte de Gloucester, Angleterre, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Maurice Edward Sutton, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, le comite a constate que les prescriptions des 
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 20 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent cinquante-sixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Irene Toth Nagy, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, secretaire, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Andrew Nagy, le comite a constate que les prescriptions des re 
gies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



A. W. ROEBUCK, 
President suppleant. 



286 SENAT 2 ELIZABETH II 



Le VENDREDI 20 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent cinquante-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Henryka Ziernicka Bogdan, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, servante, demandant 1 adoption d une loi qui dis 
solve son mariage avec Waldemar Jan Bogdan, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



A. W. ROEBUCK, 
President suppleant. 



Le VENDREDI 20 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent cinquante-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Mildred Ermine Bradshaw Moore, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, fille de table, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec William Francis Fitzgibbon Moore, le comite 
a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 20 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent cinquante-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Shirley William Bales, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, commis, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Dorothy Kerr Bales, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le SAMEDI 21 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixantieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Marjorie Joy Hartley Tanner, de Ville- 
Saint-Laurent, province de Quebec, stenographe, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Lawrence Allen Tanner, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 



A.D. 1953 23 MARS 287 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

A. W. ROEBUCK, 
President suppleant. 

Le SAMEDI 21 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixante-et-unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Thomasine Elaine Mansfield Black, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, commise, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Edward Black, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



A. W. ROEBUCK, 
President suppleant. 



Le SAMEDI 21 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixante-deuxieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Patricia Mary Kearney Hollett, de Ville- 
Emard, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Walter Sydney Allan Hollett, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



A. W. ROEBUCK, 

President suppleant. 



Le SAMEDI 21 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixante-troisieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Mar got Fairbanks Duff Pratt, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, vendeuse, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Frank Joseph Pratt, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



A. W. ROEBUCK, 
President suppleant. 



288 SEN AT 2 ELIZABETH II 



Le SAMEDI 21 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixante-quatrieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Marguerite-Rita Stevenson LaFerme, de 
la cite de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Robert-Leo LaFerme, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



A. W. ROEBUCK, 
President suppleant. 



Sur motion, il est 

Ordonne: Que les rapports du comite permanent des divorces portant les 
numeros deux cent quarante-six a deux cent soixante-quatre, inclusivement, 
soient pris en consideration demain. 



L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des divorces, pre- 
sente au Senat les bills suivants: 

Bill (S-9), intitule: "Loi pour faire droit a Helen Vera Cater Morgan"; 
Bill (T-9), intitule: "Loi pour faire droit a Theresa Hynes Gnatiuk"; 
Bill (U-9), intitule: "Loi pour faire droit a Anna Kobitowich Gordon"; 

Bill (V-9), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Viola Yolanda Decorato 
Roy, autrement connue sous le nom de Mary Viola Yolanda Decorato King"; 

Bill (W-9), intitule: "Loi pour faire droit a Vincent John Laviolette"; 

Bill (X-9), intitule: "Loi pour faire droit a Eileen Arthur Osborne 
Prescott"; 

Bill (Y-9), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Aziz Salhany"; 
Bill (Z-9), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Parker Graves"; 

Bill (A-10), intitule: "Loi pour faire droit a Audrey Jane Clements 
Patterson"; 

Bill (B-10), intitule: "Loi pour faire droit a Roland Masson". 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la deuxieme fois, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu ils soient inscrits a 1 Ordre du jour pour une troisieme 
lecture demain. 



L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Exemplaire (anglais) du rapport annuel du Departement des impressions 
et de la papeterie publiques, pour 1 annee terminee le 31 mars 1952, tel que 
requis par 1 article 37 du chapitre 162, S.R.C. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



24 MARS 



289 



N 35 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mardi 24 mars 1953 



Trois heures de I apres-midi. 
L honorable ELIE BEAUREGARD, President 
Les membres presents sont: 

Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Dessureault, 


Hawkins, 


Paterson, 


Baird, 


Duff, 


Hayden, 


Petten, 


Barbour, 


Duffus, 


Horner, 


Pirie, 


Basha, 


Dupuis, 


Howard, 


Pratt, 


Beaubien, 


Emmerson, 


Howden, 


Quinn, 


Beauregard, 


Euler, 


Hushion, 


Reid, 


Bishop, 


Fafard, 


Isnor, 


Robertson, 


Blais, 


Fallis, 


King, 


Roebuck, 


Buchanan, 


Farquhar, 


Kinley, 


Ross, 


Burchill, 


Farris, 


Lambert, 


Stambaugh, 


Burke, 


Gershaw, 


MacKinnon, 


Stevenson, 


Calder, 


Godbout, 


Marcotte, 


Taylor, 


Comeau, 


Golding, 


McDonald, 


Turgeon, 


Crerar, 


Gouin, 


McGuire, 


Vaillancourt, 


Davies, 


Haig, 


Mclntyre, 


Veniot, 


Davis, 


Hardy, 


McLean, 


Wilson, 








Wood. 



6811519 



290 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

L honorable President presente au Senat le premier rapport du comite 
mixte de la Bibliotheque du Parlement. 

Ordonne: Que ledit rapport soit depose sur la Table. 



L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces, pre 
sente les rapports de ce comite portant les numeros deux cent soixante-cinq a 
deux cent soixante-huit, les deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

Le LUNDI 23 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixante-cinquieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de James Alexander Dougherty, du village 
de Otterburn Park, province de Quebec, vendeur, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Shirley Frances McNight Dougherty, le co 
mite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a 
tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le LUNDI 23 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixante-sixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Joseph-Marcel Plourde, de la cite de Jo- 
liette, province de Quebec, electricien, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Aline Beaudry Plourde, le comite a constate que les 
prescriptions des Regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande que la petition ne soit pas accordee. 

3. Le comite recommande la remise au petitionnaire des taxes parlemen- 
taires versees en vertu de la Regie 140, moins les frais d impression et de 
traduction. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le LUNDI 23 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixante-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Morris Fishman, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, vendeur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Irene Alice Ruth Ward Fishman, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 



A.D. 1953 24 MARS 291 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Le LUNDI 23 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixante-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Yvon Perras, de la ville de Hampstead, 
province de Quebec, avocat, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Pauline Fontaine Perras, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Sur motion, il est 

Ordonne: Que les rapports du comite permanent des Divorces portant les 
numeros deux soixante-cinq a deux cent soixante-huit, les deux precites inclu- 
sivement, soient pris en consideration demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, les bills suivants sont, sur division, lus separement 
la troisieme fois: 

Bill (S-9), intitule: "Loi pour faire droit a Helen Vera Cater Morgan"; 

Bill (T-9), intitule: "Loi pour faire droit a Theresa Hynes Gnatiuk"; 

Bill (U-9), intitule: "Loi pour faire droit a Anna Kobitowich Gordon"; 

Bill (V9), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Viola Yoianda Decorato 
Roy, autrement connue sous le nom de Mary Viola Yoianda Decorato King"; 

Bill (W-9), intitule: "Loi pour faire droit a Vincent John Laviolette"; 

Bill (X-9, intitule: "Loi pour faire droit a Eileen Arthur Osborne 
Prescott"; 

Bill (Y-9), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Aziz Salhany"; 

Bill (Z-9), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Parker Graves"; 

Bill (A-10), intitule: "Loi pour faire droit a Audrey Jane Clements 
Patterson"; 

Bill (B-10), intitule: "Loi pour faire droit a Roland Masson". 

Etant posee la question de savoir si ces bills doivent etre adoptes 
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ces bills, auxquels il sollicite son agrement, et 
qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour lui en commu- 
niquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages renaus en 1 espece 
devant le comite permanent des Divorces, ainsi que les pieces justificatives 
deposees devant ledit comite. 

68115 19J 



292 SENAT 2 ELIZABETH II 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration des 
amendements apportes par la Chambre des communes au Bill (E), intitule: 
"Loi tendant a assurer la protection des pecheries cotieres". 

Lesdits amendements sont agrees. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat accepte les amendements qu elle a apportes a ce bill, 
sans autre modification. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du rap 
port du comite permanent du Trafic touristique. 

L honorable senateur Buchanan propose que ce rapport soit agree. 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit differe a demain. 

Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration des 
rapports du comite permanent des Divorces portant les numeros deux cent 
quarante-six a deux cent soixante-quatre, les deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont, sur division, adoptes separement. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



25 MARS 



293 



N 36 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mercredi 25 mars 1953 



Trots heures de I apres-midi. 



L honorable JAMES H. KING, C.P., President pro tern. 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Dennis, 


Hardy, 


Paterson, 


Baird, 


Dessureault, 


Hawkins, 


Petten, 


Barbour, 


Duff, 


Hayden, 


Pirie, 


Basha, 


Duffus, 


Horner, 


Pratt, 


Beaubien, 


Dupuis, 


Howard, 


Quinn, 


Bishop, 


Emmerson, 


Howden, 


Reid, 


Blais, 


Euler, 


Hushion, 


Robertson, 


Bouffard, 


Fafard, 


Isnor, 


Roebuck, 


Buchanan, 


Fallis, 


King, 


Ross, 


Bur chill, 


Farquhar, 


Kinley, 


Stambaugh, 


Burke, 


Farris, 


Lambert, 


Stevenson, 


Calder, 


Gershaw, 


Marcotte, 


Taylor, 


Comeau, 


Godbout, 


McDonald, 


Turgeon, 


Crerar, 


Golding, 


McGuire, 


Vaillancourt, 


Davies, 


Gouin, 


Mclntyre, 


Veniot, 


Davis, 


Haig, 


McLean, 


Wilson, 








Wood. 



294 SENAT 2 ELIZABETH II 



Le Greffier informe la Senat que 1 honorable President est absent pour 
cause inevitable. 

L honorable senateur Robertson, appuye par 1 honorable senateur Haig, 
propose: 

Que, en 1 absence de 1 honorable President, 1 honorable senateur King 
preside a titre de President. 

Etant posee la question d agrement, le Greffier declare que la motion est 
adoptee. 

En consequence, 1 honorable senateur King prend le fauteuil. 
PRIERES. 

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, appuye par 1 honorable se 
nateur Haig, il est 

Resolu, Qu une Humble Adresse soit presentee a Sa Majeste la Reine dans 
les termes suivants: 

A SA TRES EXCELLENTE MAJESTE LA REINE: 
Tres Gracieuse Souveraine, 

Nous, sujets devoues et fideles de Votre Majeste, le Senat du Canada, en 
Parlement assembles, apportons a Votre Majeste le temoignage du profond et 
sincere chagrin que vous cause le deces de Sa Majeste la Reine Marie. Nous 
pleurons la perte de Sa Majeste, dont la bonte, la bienveillance, et la grande 
et bienfaisante influence qu elle a exercee pendant de nombreuses annees, lui 
avaient conquis notre respect et notre admiration a tous, et chacun de nous 
eprouve un sentiment de perte personnelle, sentiment qui, nous nous permet- 
tons de le dire avec le plus grand respect et la plus grande deference, fait 
notre la douleur de Votre Majeste. 

Nous demandons au Dieu consolateur de consoler Votre Majeste et les 
membres de la famille royale dans votre deuil et nous le prions d accorder lon- 
gue vie a Votre Majeste, ami qu elle continue, comme ses grands predecesseurs, 
a rendre des services eminents a la collectivite. 

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, appuye par 1 honorable 
senateur Haig, il est 

Resolu, Que 1 honorable President signe ladite Adresse a Sa Tres Excel- 
lente Majeste la Reine, au nom du Senat, et 

Que ladite Adresse soit presentee a Son Excellence le Gouverneur general 
par 1 honorable President du Senat. 



L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (R-9), intitule: "Loi constituant en cor 
poration Merit Plan Insurance Company", rapporte que le comite, apres avoir 
etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport, avec deux amendements, qu il sou- 
mettra au Senat des qu il lui plaira de les recevoir. 

Lesdits amendements sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

1. Page 1, ligne 19: Retraiicher le mot "Plan". 

2. Dans le titre: Retrancher le mot "Plan". 



A.D. 1953 25 MARS 295 



Avec la permission du Senat, 
Lesdits amendements sont agrees. 

Ordonne: Que ledit bill, tel que modifie, soit inscrit a 1 Ordre du jour pour 
une troisieme lecture demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration des 
rapports du comite permanent des Divorces portant les numeros deux cent 
soixante-cinq a deux cent soixante-huit, les deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont, sur division, adoptes separement. 



L honorable senateur Aseltine, President du comite permanent des Divor 
ces, presente au Senat les bills suivants: 

Bill (C-10), intitule: "Loi pour faire droit a Clara Doris Jacobovitch 
Shepherd"; 

Bill (D-10), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Esther Kimel Schwartz"; 
Bill (E-10), intitule: "Loi pour faire droit a Hans (Johann) Mueller"; 

Bill (F-10), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Henri Jacques Gaston 
Lareault"; 

Bill (G-10), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Nagy"; 

Bill (H-10), intitule: "Loi pour faire droit a Aime Arthur Roy"; 

Bill (1-10), intitule: "Loi pour faire droit a Sarah Juliet Montgomery 
Scott"; 

Bill (J-10), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Ethel Flood Harding"; 
Bill (K-10), intitule: "Loi pour faire droit a Carrie Ruth Morbey Chenoy"; 
Bill (L-10), intitule: "Loi pour faire droit a Beatrice Sylvia Aston Sutton"; 
Bill (M-10), intitule: "Loi pour faire droit a Irene Toth Nagy"; 
Bill (N-10), intitule: "Loi pour faire droit a Henryka Ziernicka Bogdan"; 

Bill (O-10), intitule: "Loi pour faire drcit a Mildred Ermine Bradshaw 
Moore"; 

Bill (P-10), intitule: "Loi pour faire droit a Shirley William Bales"; 
Bill (Q-10), intitule: "Loi pour faire droit a Marjorie Joy Hartley Tanner"; 

Bill (R-10), intitule: "Loi pour faire droit a Thomasine Elaine Mansfield 
Black"; 

Bill (S-10), intitule: "Loi pour faire droit a Patricia Mary Kearney 
Hollett"; 

Bill (T-10), intitule: "Loi pour faire droit a Margot Fairbanks Duff Pratt"; 

Bill (U-10), intitule: "Loi pour faire droit a Marguerite Rita Stevenson 
LaFerme"; 

Bill (V-10), intitule: "Loi pour faire droit a James Alexander Dougherty"; 
Bill (W-10), intitule: "Loi pour faire droit a Morris Fishman"; 
Bill (X-10), intitule: "Loi pour faire droit a Yvon Perras". 



296 SENAT 2 ELIZABETH II 



Lesdits bills sont, sur division, lus separement la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la deuxieme fois, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu ils soient inscrits a 1 Ordre du jour pour une troisieme lec 
ture demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la consideration du rapport du 
comite permanent du Trafic touristique. 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que la suite du debat sur ladite motion soit differee a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



26 MARS 



297 



N 37 

JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le jeudi 26 mars 1953 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davis, 


Haig, 


Petten, 


Baird, 


Dennis, 


Hardy, 


Pirie, 


Barbour, 


Dessureault, 


Hawkins, 


Pratt, 


Basha, 


Duff, 


Horner, 


Quinn, 


Beaubien, 


Duffus, 


Howden, 


Reid, 


Beauregard, 


Dupuis, 


Hushion, 


Robertson, 


Bishop, 


Emmerson, 


King, 


Roebuck, 


Blais, 


Euler, 


Kinley, 


Ross, 


Bouffard, 


Fafard, 


Lambert, 


Stambaugh, 


Buchanan, 


Fallis, 


MacKinnon, 


Stevenson, 


Burchill, 


Farquhar, 


Marcotte, 


Taylor, 


Burke, 


Farris, 


McDonald, 


Turgeon, 


Calder, 


Gershaw, 


McGuire, 


Vaillancourt, 


Comeau, 


Godbout, 


Mclntyre, 


Veniot, 


Crerar, 


Golding, 


McLean, 


Wilson, 


Davies, 


Gouin, 


Paterson, 


Wood. 



6811520 



298 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

L honorable senateur Bouffard, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (R-3), intitule: "Loi concernant les mar 
ques de commerce et la concurrence deloyale, rapporte que le comite, apres 
avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport, avec plusieurs amendements, 
qu il soumettra au Senat des qu il lui plaira de les recevoir. 

Lesdits amendements sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

1. Page 4, ligne 30: Apres le mot "Canada", inserer ", seulement". 

2. Page 6, lignes 6 et 7: Aux mots "creer", substituer "causer". 

3. Page 7, ligne 19: Apres le mot "armees", inserer "et utilise par la So 
ciete de la Croix-Rouge Canadienne". 

4. Page 7, lignes 45 et 46: Retrancher les mots "ou de quelque societe de 
secours mutuel ou ceuvre de bienfaisance". 

5. Page 8, ligne 2: Apres "1 universite", retrancher la virgule et le mot 
"societe". 

6. Page 12, lignes 29 a 38: Retrancher la sous-clause (1) et y substituer 
la suivante: 

"(1) L enregistrement d une marque de commerce est invalide si 

a) la marque de commerce n etait pas enregistrable a la date de 1 enre- 
gistrement; 

b) la marque de commerce n est pas distinctive a 1 epoque ou sont enta- 
mees les procedures contestant la validite de 1 enregistrement; ou 

c) la marque de commerce a ete abandonnee; 

et, subordonnement a 1 article 17, elle est invalide si le demandeur de 
1 enregistrement n etait pas la personne ayant droit d obtenir 1 enre 
gistrement." 

7. Page 12, ligne 41: Apres le mot "devenue", retrancher "generale- 
ment". 

8. Page 16, ligne 18: Apres le mot "chiffres", ajouter "et". 

9. Page 16, ligne 19: Au mot "constituer", substituer "etre". 

10. Page 17, ligne 22: Aux mots "les noms des pays de 1 Union dans les- 
quels", substituer "le nom d un pays de 1 Union dans lequel". 

11. Page 19, ligne 35: Apres le mot "date", inserer ", laquelle periode ne 
doit pas etre prolongee;" 

12. Page 23, lignes 9 a 16: Retrancher la sous-clause (2) et substituer la 
suivante: 

"(2) Une demande d etendre 1 etat declaratif des marchandises ou 
services a 1 egard desquels une marque de commerce est deposee a 
1 effet d une demande d enregistrement d une marque de commerce a 
1 egard des marchandises ou services specifies dans la requete de modi 
fication." 

13. Page 23, lignes 17 a 24: Retrancher la sous-clause (3). 



A.D. 1953 26 MARS 299 



14. Page 24, lignes 17 a 21: Retrancher les cinq premieres lignes de la 
clause 44. (1), et substituer ce qui suit: 

"44. (1) Le registraire peut, a tout moment, et doit, sur la demande 
ecrite presentee apres trois annees a compter de la date de 1 enregistre- 
ment, par une personne qui verse les droits prescrits, a moins qu il ne 
voie une raison valable a 1 effet contraire, donner au proprietaire inscrit 
un". 

15. Page 27, ligne 4: Apres le mot "fins", inserer "ou de 1 une quelconque 
des manieres". 

16. Page 27, ligne 8: A la suite du mot "fins" ajouter "ou en quelque autre 
desdites manieres.". 

17. Page 30, lignes 1 a 39: Retrancher la clause 51 et y substituer la sui- 
vante: 

"51. (1) Lorsqu il est demontre a une cour de juridiction compe- 
tente qu une marque de commerce enregistree ou un nom commercial a 
ete applique a des marchandises importees au Canada ou qui sont sur le 
point d etre distributes au Canada de telle facon que la distribution de 
ces marchandises serait contraire a la presente loi, ou qu une indication 
de lieu d origine a ete illegalement appliquee a des marchandises, la 
cour peut rendre une ordonnance decretant la garde provisoire des mar 
chandises, en attendant un prononce final sur la legalite de leur impor 
tation ou distribution, dans une action intentee dans le delai prescrit par 
1 ordonnance. 

(2) Avant que soit rendue une ordonnance sous le regime du para- 
graphe (1), le demandeur ou petitionnaire doit etre requis de fournir 
une garantie, au montant que fixe la cour, destinee a repondre de tous 
dommages que le proprietaire ou consignataire des marchandises peut 
subir en raison de 1 ordonnance et couvrant tout montant susceptible 
de devenir imputable aux marchandises pendant qu elles demeurent sous 
garde selon 1 ordonnance. 

(3) Lorsque, aux termes du jugement dans toute semblable action 
determinant de facon definitive la legalite de 1 importation ou de la dis 
tribution des marchandises, 1 importation ou distribution en est interdite 
soit absolument, soit de facon conditionnelle, un privilege couvrant des 
charges centre ces marchandises ayant pris naissance avant la date d une 
ordonnance rendue sous le regime du present article n a d effet que dans 
la mesure compatible avec la fidele execution du jugement. 

(4) Lorsque, au cours d une pareille action, la cour trouve que cette 
importation est contraire a la presente loi, ou que cette distribution serait 
contraire a la presente loi, elle peut rendre une ordonnance prohibant 
1 importation future de marchandises auxquelles a ete appliquee cette 
marque de commerce, ce nom commercial ou cette indication de lieu 
d origine. 

(5) Une ordonnance prevue au paragraphe (1) peut etre rendue 
a la demande de toute personne interessee soit dans une action ou autre- 
ment, et soit sur avis ou ex parte." 

Ordonne: Que lesdits amendements soient pris en consideration a la pro- 
chaine seance du Senat. 

68115 20^ 



300 SENAT 2 ELIZABETH II 

L honorable senateur Ross, pour 1 honorable President du comite perma 
nent des Divorces, presente les rapports de ce comite portant les numeros 
deux cent soixante-neuf a deux cent soixante-douze, les deux precites inclu- 
sivement. 

Lesdits rapports sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

Le MARDI 24 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixante-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Joyce Elizabeth Purves Jones, de Ville 
LaSalle, province de Quebec, machiniste, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Richard Emrys Jones, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le MARDI 24 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixante-dixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Marjorie Euretta Adams Mattinson, de la 
cite de Hamilton, province d Ontario, acheteuse, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Arthur Steel Mattinson, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, le comite a constate que les prescriptions des regies du 
Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le MARDI 24 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixante-onzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Myrtle Norma Epps Stewart, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, commise, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Ronald Maclean Stewart, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



A.D. 1953 26 MARS 301 



Le MARDI 24 mars 1953. 



Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixante-douzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Joseph- Alexandre-Hyppolit McLish, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, prepose au bagage, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Marie-Josephine-Valeda Desjardins 
McLish, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete 
observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Sur motion, il est 

Ordonne: Que les rapports du comite permanent des Divorces portant les 
numeros deux cent soixante-neuf a deux cent soixante-douze, les deux precites 
inclusivement, soient pris en consideration a la prochaine seance du Senat. 



Sur motion de 1 honorable senateur Beaubien, appuye par 1 honorable se- 
nateur Lambert, le rapport suivant de la Commission du Service civil concer- 
nant 1 organisation de la Bibliotheque du Parlement, depose sur la Table du 
Senat le mardi 24 mars 1953, est approuve: 

COMMISSION DU SERVICE CIVIL DU CANADA 

Aux honorables membres des Chambres du Parlement 

En conformite des articles 9 et 61 de la Loi du Service civil, il plait a la 
Commission du Service civil de se joindre a ia Bibliotheque du Parlement 
pour solliciter 1 adoption du rapport suivant: 

II est recommande que 1 organisation de la Bibliotheque du Parlement soit 
modifiee par la creation, a compter du l er Janvier 1953, d un poste permanent 
de bibliothecaire, classe 2, LP-A-15. 

Le nouveau poste LP-A-15, bibliothecaire, classe 2, doit etre rempli, a 
compter du l er Janvier 1953, par la promotion de M. Stewart Rogers, actuelle- 
ment bibliothecaire, classe 1, et titulaire du poste LP-A-12, M. J. W. MacLeod, 
presentement titulaire d un emploi exempt des dispositions de la loi, doit etre 
nomme au poste LP-A-12, bibliothecaire, classe 1, a compter de la date a la- 
quelle M. Rogers 1 aura quitte. 

Afin que M. MacLeod n ait pas a subir de reduction de traitement, il est 
recommande, en vertu de 1 article 59 de la Loi du Service civil, que le poste 
LP-A-12, bibliothecaire, classe 1, soit soustrait a 1 application de 1 article 13 
de la loi pour que la nomination de M. MacLeod comporte, a compter de la 
date a laquelle elle aura pris effet, une echelle de traitement se rapprochant le 
plus possible de la remuneration qu il touche a 1 heure actuelle. Ladite exemp 
tion ne s applique qu a la nomination de M. MacLeod; a tous autres egards, le 
poste en question demeure assujeti aux dispositions de la Loi du Service civil. 

Ci-joint la copie d un rapport au sujet de ce qui precede. 

Le president, 

C. H. BLAND. 
Le commissaire, 

A. J. BOUDREAU. 



302 SENAT 2 ELIZABETH II 



Suivant 1 Ordre du jour, le Bill (R-9), intitule: "Loi constituant en corpo 
ration Merit Plan Insurance Company", tel que modifie, est lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par raffirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



Suivant 1 Ordre du jour, les bills suivants sont, sur division, lus separe- 
ment la troisieme fois: 

Bill (C-10), intitule: "Loi pour faire droit a Clara Doris Jacobovitch 
Shepherd"; 

Bill (D-10), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Esther Kimel Schwartz"; 
Bill (E-10), intitule: "Loi pour faire droit a Hans (Johann) Mueller"; 

Bill (F-10), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Henri Jacques Gaston 
Lareault"; 

Bill (G-10), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Nagy"; 

Bill (H-10), intitule: "Loi pour faire droit a Aime Arthur Roy"; 

Bill (1-10), intitule: "Loi pour faire droit a Sarah Juliet Montgomery 
Scott"; 

Bill (J-10), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Ethel Flood Harding"; 
Bill (K-10), intitule: "Loi pour faire droit a Carrie Ruth Morbey Chenoy"; 
Bill (L-10), intitule: "Loi pour faire droit a Beatrice Sylvia Aston Sutton"; 
Bill (M-10), intitule: "Loi pour faire droit a Irene Toth Nagy"; 
Bill (N-10), intitule: "Loi pour faire droit a Henryka Ziernicka Bogdan"; 

Bill (O-10), intitule: "Loi pour faire droit a Mildred Ermine Bradshaw 
Moore"; 

Bill (P-10), intitule: "Loi pour faire droit a Shirley William Bales"; 
Bill (Q-10), intitule: "Loi pour faire droit a Marjorie Joy Hartley Tanner"; 

Bill (R-10), intitule: "Loi pour faire droit a Thomasine Elaine Mansfield 
Black"; 

Bill (S-10), intitule: "Loi pour faire droit a Patricia Mary Kearney 
Hollett"; 

Bill (T-10), intitule: "Loi pour faire droit a Margot Fairbanks Duff Pratt"; 

Bill (U-10), intitule: "Loi pour faire droit a Marguerite Rita Stevenson 
LaFerme"; 

Bill (V-10), intitule: "Loi pour faire droit a James Alexander Dougherty": 
Bill (W-10), intitule: "Loi pour faire droit a Morris Fishman"; 
Bill (X-10), intitule: "Loi pour faire droit a Yvon Perras". 



A.D. 1953 26 MARS 303 



Etant posee la question de savoir si ces bills doivent etre adoptes 
Elle est, sur division, resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ces bills, auxquels il sollicite son agrement, et 
qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour lui en commu- 
niquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en 1 espece 
devant le comite permanent des Divorces, ainsi que les pieces justificatives 
deposees devant ledit comite. 

Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la consideration du rapport du 
comite permanent du Trafic touristique. 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que la suite du debat sur ladite motion soit differee a la pro- 
chaine seance du Senat. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, il est 

Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il demeurera ajour- 
ne jusqu a mardi prochain, a trois heures de l apres-midi. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



31 MARS 



305 



N 38 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le mardi 31 mars 1953 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davis, 


Hawkins, 


Quinn, 


Baird, 


Dennis, 


Horner, 


Reid, 


Barbour, 


Duff, 


Howard, 


Robertson, 


Basha, 


Duffus, 


Howden, 


Roebuck, 


Beaubien, 


Emmerson, 


King, 


Ross, 


Beauregard, 


Euler, 


Lambert, 


Stevenson, 


Bishop, 


Fafard, 


MacKinnon, 


Taylor, 


Blais, 


Fallis, 


Marcotte, 


Turgeon, 


Buchanan, 


Farquhar, 


McDonald, 


Vaillancourt, 


Burke, 


Farris, 


McGuire, 


Vien, 


Calder, 


Gershaw, 


Mclntyre, 


Wilson, 


Comeau, 


Golding, 


McLean, 


Wood. 


Crerar, 


Haig, 


Petten, 





306 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

L honorable President informe le Senat qu il a recu une communication du 
Secretaire du Gouverneur general (a 1 administration). 

L honorable President lit alors ladite communication, comme suit: 

RESIDENCE DU GOUVERNEUR GENERAL 

Ottawa, le 30 mars 1953. 

Monsieur, 

J ai 1 honneur de vous informer que le tres honorable Thibaudeau Rinfret, 
Juge-en-chef du Canada, en sa qualite de Depute du Gouverneur general, se 
rendra a la Chambre du Senat, le mardi 31 mars, a 5.45 p.m., afin de donner la 
sanction royale a certains bills. 

Veuillez agreer, 

Monsieur le President, 

1 assurance de ma haute consideration. 

J. F. DELAUTE, 
Le Secretaire du Gouverneur general, 

(a 1 administration). 
L honorable 

le President du Senat, 
Ottawa. 

Ordonne: Que ladite communication soit deposee sur la Table. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (292), intitule: "Loi accordant a Sa Majeste certaines sommes d argent 
pour le service public de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1953", pour 
lequel elle sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme 
lecture a une periode ulterieure de la presente seance. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (291), intitule: "Loi accordant a Sa Majeste certaines sommes d argent 
pour le service public de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1954", pour 
lequel elle sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme 
lecture a une periode ulterieure de la presente seance. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (105), intitule: "Loi sur la responsabilite de la Couronne en matiere d actes 
prejudiciables et de sauvetage civil", pour lequel elle sollicite 1 agrement du 
Senat. 



A.D. 1953 31 MARS 307 



Ledit bill est lu la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme 
lecture a une periode ulterieure de la presente seance. 



La Chambre des communes, par son Grefner, transmet un message avec un 
Bill (279), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les pouvoirs d urgence", pour 
lequel elle sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme 
lecture a une periode ulterieure de la presente seance. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (110), intitule: "Loi etablissant la Commission des lieux et monuments 
historiques du Canada", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
le mardi 14 avril 1953. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (143), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1944 sur les prets destines aux 
ameliorations agricoles", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
le mardi 14 avril 1953. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (223), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du ble, 
1935", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
le mardi 14 avril 1953. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (226), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 accise, 1934", pour lequel elle 
sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
le mardi 14 avril 1953. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (227), intitule: "Loi modifiant le Tarif des douanes", pour lequel elle sol 
licite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
le mardi 14 avril 1953. 



308 SENAT 2 ELIZABETH II 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (S-3), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la statis- 
tique", 

Et informe le Senat qu elle a adopte ce bill, sans modification. 



L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces, pre- 
sente les rapports de ce comite portant les numeros deux cent trente-deux et 
deux cent soixante-treize a deux cent quatre-vingt-un, inclusivement. 

Lesdits rapports sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

Le LUNDI 30 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux cent 
trente-deuxieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Domina Emerius Lefebvre, de la cite de 
Longueuil, province de Quebec, operateur, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Marie-Jeanne-Jeannette Mercille Lefebvre. 

2. Le Comite, pour obtemperer a 1 Ordre de renvoi du 19 mars 1953, a 
considere de nouveau son deux cent trente-deuxieme rapport. 

3. Le Comite recommande de nouveau 1 adoption d une loi qui dissolve 
ledit mariage, 1 honorable senateur George Henry Ross etant dissident. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le JEUDI 26 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixante-treizieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Taschereau-Pierre-Charles- Joseph Rodier, 
de la cite de Montreal, province de Quebec, importateur, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Joan Elizabeth Gray Rodier, le comite 
a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le JEUDI 26 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixante-quatorzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Paul-Eugene Blais, de la cite de Mont 
real, province de Quebec, facteur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Martha Louise Wollmitz Spriestersbach Blais, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 



A.D. 1953 31 MARS 309 



2. Le Comite recommande que cette petition ne soit pas accordee. 

3. Le Comite recommande qu une somme de $50.00 soit extraite des taxes 
parlementaires payees en vertu de la Regie 140 et versee a M. Oxorn, procureur 
de la defenderesse, et que le reliquat soit rembourse au petitionnaire, moins 
les frais d impression et de traduction. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le VENDREDI 27 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixante-quinzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Berniece Gertrude Doran, de la cite de 
Prince-Albert, province de la Saskatchewan, commise dactylographe, deman 
dant 1 adoption d une loi qui dissolve son manage avec James John Doran, 
de la cite de Montreal, province de Quebec, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



JOHN T. HAIG, 

President suppleant. 



Le VENDREDI 27 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixante-seizieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Florence Mildred Fine Crelinsten, de la 
cite de Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Edward Crelinsten, ie comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Le SAMEDI 28 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixante-dix-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Gerard Richer, de la ville St-Michel, 
province de Quebec, tailleur, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Marie-Rose (Maria-Rosa) Galasso Richer, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



A. W. ROEBUCK, 
President suppleant. 



310 SENAT 2 ELIZABETH II 



Le SAMEDI 28 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixante-dix-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Thomas- John Rivet, de la cite de Mont 
real, province de Quebec, mecanicien, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Agnes-Ethel-Prudence Rivet, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

A. W. ROEBUCK, 
President suppleant. 



Le SAMEDI 28 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent soixante-dix-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Dorina Perelroizen Wallerstein, autre- 
ment connue sous le nom de Dorina Perlraizen Wallerstein, de la cite de Mont 
real, province de Quebec, contre-maitresse, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Laszlo Wallerstein, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

A. W. ROEBUCK, 
President suppleant. 



Le SAMEDI 28 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingtieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Gabrielle Laure Josephine Girard Stein- 
bach, de la cite de Quebec, province de Quebec, serveuse, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Ernst Friedrich Martin Arnold Stein- 
bach, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete 
observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 



Le SAMEDI 28 mars 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingt-unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Reine-Cesarine-Berthe Leborgne Deyglun, 
de la cite de Westmount, province de Quebec, ecrivain, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Henri-Felix Deyglun, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 



A.D. 1953 31 MARS 311 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

W. M. ASELTINE, 

President. 

Sur motion, il est 

Ordonne: Que les rapports du comite permanent des Divorces portant 
les numeros deux cent trente-deux et deux cent soixante-treize a deux cent 
quatre-vingt-un, inclusivement, soient pris en consideration demain. 

L honorable senateur McLean, du comite permanent des Relations com- 
merciales du Canada presente le rapport suivant de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le JEUDI 26 mars 1953. 

Le comite permanent des Relations commerciales du Canada a 1 honneur 
de faire rapport dans les termes suivants 

1. Le Comite recommande qu il soit autorise a faire imprimer 800 exem- 
plaires anglais et 200 exernplaires francais de ses deliberations relativement 
a 1 enquete qu il poursuit dans le but de constater ce qui, a son avis, serait de 
nature a permettre plus ample application de 1 Article 2 du Traite Nord- 
Atlantique, et que la Regie 100 soit suspendue a 1 egard de ladite impression. 

Le tout respectueusement soumis. 

A. N. McLEAN, 

President. 



Avec la permission du Senat, 

Ledit rapport est adopte. 

L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Exemplaires de la Gazette du Canada, Partie II, Ordonnances et reglements 
statutaires, le mercredi 25 mars 1953. (Versions anglaise et francaise.) 

Copie du rapport du Sequestre des biens ennemis pour 1 annee civile 1952, 
tel que requis par le paragraphe 3 du Chapitre 24, 1947. (Version anglaise.) 

Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration des 
amendements apportes par le comite permanent des Banques et du commerce 
au Bill (R-3), intitule: "Loi concernant les marques de commerce et la con 
currence deloyale". 

Lesdits amendements sont agrees. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill, tel que modifie, est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill, tel que modifie, doit etre 
adopte, 

Elle est resolue par I afnrmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, pour lequel il sollicite son agrement. 



312 SEN AT 2 ELIZABETH II 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration des rap 
ports du comite permanent des Divorces portant^ les numeros deux cent 
soixante-neuf a deux cent soixante-douze, les deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont, sur division, adoptes separement. 



L honorable senateur Aseltine, President du comite permanent des Divor 
ces, presente au Senat les bills suivants: 

Bill (Y-10), intitule: "Loi pour faire droit a Joyce Elizabeth Purves Jones"; 
Bill (Z-10), intitule: "Loi pour faire droit a Marjorie Euretta Adams 
Mattinson"; 

Bill (A-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Myrtle Norma Epps Stewart"; 
Bill (B-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Alexandre Hyppolit 
McLish". 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la deuxieme fois, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu ils soient inscrits a 1 Ordre du jour pour une troisieme lecture 
demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du rap 
port du comite permanent du Trafic touristique. 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que la suite du debat sur ladite motion soit differee a demain. 



Se reportant a 1 Ordre anterieur, 

L honorable senateur Robertson propose que le Bill (292), intitule: "Loi 
accordant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le service public de 
1 annee Financiere expirant le 31 mars 1953". soit maintenant lu une deuxieme 
fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu les deuxieme et troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill. 



Se reportant a 1 Ordre anterieur, 

L honorable senateur Robertson propose que le Bill (291), intitule: "Loi 
accordant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le service public de 
1 annee nnanciere expirant le 31 mars 1954", soit maintenant lu une deuxieme 
fois. 



A.D. 1953 31 MARS 313 



Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par I affirmative. 

Ledit bill est alors lu les deuxieme et troisieme fois. 
Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par I afnrmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec 
un Bill (107), intitule: "Loi modinant la Loi sur les postes", pour lequel elle 
sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



Se reportant a 1 Ordre anterieur, 

L honorable senateur Farris propose que le Bill (105), intitule: "Loi 
sur la responsabilite de la Couronne en matiere d actes prejudiciables et de 
sauvetage civil", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par raffirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



Se reportant a 1 Ordre anterieur, 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (279), 
intitule: "Loi modinant la Loi sur les pouvoirs d urgence", il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Le Senat s ajourne a loisir. 
Le Senat reprend sa seance. 
Le Senat s ajourne a loisir. 



Quelque temps apres, le tres honorable Thibaudeau Rinfret, Juge-en-chef 
de la Cour supreme du Canada, en sa qualite de Depute du Gouverneur gene 
ral, etant venu et etant assis au pied du Trone, 



314 SENAT 2 ELIZABETH II 



L honorable President ordonne au Gentilhomme Huissier de la Verge 
Noire de se rendre a la Chambre des communes et d informer cette Chambre 
que 

"C est le desir du tres honorable Depute du Gouverneur general qua les 
Communes se rendent immediatement aupres de lui dans la salle du Senat." 



La Chambre des communes etant venue, 



Le Grefner lit comme suit les titres des bills a sanctionner: 

Loi pour faire droit a Marguerite Irene Bastien Taschereau. 
Loi pour faire droit a William Gordon Quinn. 
Loi pour faire droit a Joseph Brennan. 
Loi pour faire droit a Henry Collingwood. 
Loi pour faire droit a Douglas Malcolm Stephen. 
Loi pour faire droit a Mary Lane Taylor. 
Loi pour faire droit a Stanley Gordon Fowler. 
Loi pour faire droit a Ethel Florence Flack Towne. 
Loi pour faire droit a Mary Katherine Randell Clarke. 
Loi pour faire droit a Ralph Wellington Goodyear. 
Loi pour faire droit a Donalda Gagnon Fontaine. 
Loi pour faire droit a Marie Sylvaine Alain Dahlstrom. 
Loi pour faire droit a Ruth Schwartz Cohen. 
Loi pour faire droit a Annie Mislovitch Cohen. 

Loi pour faire droit a Minnie Miki Simon Werkzeig, autrement connue 
sous le nom de Minnie Miki Simon Werk. 
Loi pour faire droit a Antonio Proietti. 
Loi pour faire droit a Ida Hier Slant. 
Loi pour faire droit a Hilda Irene Roddis Galbraith. 
Loi pour faire droit Ivy Helen Jean Morton Starke. 
Loi pour faire droit a Barney Flegal. 
Loi pour faire droit a Marie Renee Emond Walker. 
Loi pour faire droit a Edwin George Chafe. 
Loi pour faire droit a Phyllis Violet Perlson Wright. 
Loi pour faire droit a Margaret Eadie Kerr Britton. 
Loi pour faire droit a George Robert Stirling Henry. 
Loi pour faire droit a Margaret Elizabeth Thelma Webb Crothers. 
Loi pour faire droit a Pauline Lilian Baron Brumby. 
Loi pour faire droit a Madeleine Blain Cousineau. 
Loi pour faire droit a Angelina Maria Di Battista Gill. 
Loi pour faire droit a Charles Snoade Hilder. 
Loi pour faire droit a Rolph Julian La France. 
Loi pour faire droit a Jack Gold. 

Loi pour faire droit a Hazel Margaret MacRury Jordan. 
Loi pour faire droit a Anne Agnes Costigan Entwistle. 
Loi pour faire droit a Rachel Sturman Spirer. 



A.D. 1953 31 MARS 315 

Loi pour faire droit a Agnes Kathleen Small Finlayson. 

Loi pour faire droit a Pearl Irene Balogh Katona. 

Loi pour faire droit a Zoe Audrey Birch Butler. 

Loi pour faire droit a Bessie Mewhirter Mitchell Cameron. 

Loi pour faire droit a Elsie Smith Gray. 

Loi pour faire droit a Rita Lowsky Blatt. 

Loi pour faire droit a Anna Shulemson Heymann. 

Loi pour faire droit a Cecile-Lea Sauve Rheaume. 

Loi pour faire droit a George Frederick Shaw. 

Loi pour faire droit a John Arthur Dorsay. 

Loi pour faire droit a Dorothy Green Wainer. 

Loi pour faire droit a Mildred Isabel Lunan Aspell. 

Loi pour faire droit a Minnie Martz Kurtzman. 

Loi pour faire droit a Elizabeth Smaga Melnitzky. 

Loi pour faire droit a Alexander Hillcoat. 

Loi pour faire droit a Georgina Gibbons Bastien. 

Loi pour faire droit a Alice Martha Sharkey Maclnnes. 

Loi pour faire droit a Gittel Gershonowitch Hammer. 

Loi pour faire droit a Frances Louise Devenish. 

Loi pour faire droit a Marguerite Evelyn Lucy Watts Paterson. 

Loi pour faire droit a Joseph Edouard Charles Pichette. 

Loi pour faire droit a Cecilia Rachel Baird. 

Loi pour afire droit a Verna Kirstine Dam Credico. 

Loi pour faire droit a Diana Parent Leblanc. 

Loi pour faire droit a Blima Blossom Wendy Weitzman Thompson. 

Loi pour faire droit a Joseph Edgar Roger Roland Bisaillon. 

Loi pour faire droit a Catherine Lois MacLeod McPhee. 

Loi pour faire droit a Dessie Fowler Taylor. 

Loi pour faire droit a Florence Trudy Nugent Barnett. 

Loi pour faire droit a Gordon Dampierre Ross. 

Loi pour faire droit a Mary Rose Anne Rihel Kowalski. 

Loi pour faire droit a Walter Critch. 

Loi pour faire droit a Edwin George Godden. 

Loi pour faire droit a Lottie Mendelman Brand. 

Loi pour faire droit a Jacob Titsch. 

Loi pour faire droit a Andrew Percy Bell. 

Loi pour faire droit a Eileen Doris Martin Martin. 

Loi pour faire droit a Annie Moulard Gumming Wright. 

Loi pour faire droit a William James Dunn. 

Loi pour faire droit a Jean Marion Oickle Joudrey. 

Loi pour faire droit a Alena Estella Welch Ball. 

Loi pour faire droit a Elizabeth Rogers Guerin. 

Loi pour faire droit a Richard Alfred Sutton. 

Loi pour faire droit a Doris Edgar Choquette. 

Loi pour faire droit a Jessie Hazel Kerr Coolon. 

Loi pour faire droit a Laurence Christopher Bell. 

Loi pour faire droit a Valorie Leslie Hylda Carson Wallis. 



316 SEN AT 2 ELIZABETH II 

Loi pour faire droit a Jessie Allan Purdie McCulloch. 

Loi pour faire droit a Alice Mary Barakett Zion. 

Loi pour faire droit a Marcel Clark. 

Loi pour faire droit a Sender Mines. 

Loi pour faire droit a Robert Joseph Albert Pratte. 

Loi pour faire droit a Leonard James Chadwick. 

Loi pour faire droit a Merle Minnie Esther Hoffman Nevard. 

Loi pour faire droit a Doris Ethel Taylor. 

Loi pour faire droit a Gordon Earl Page. 

Loi pour faire droit a Yaroslava Glucka Levandosky. 

Loi pour faire droit a Adelard Gilbert. 

Loi pour faire droit a Celia Tarnofsky Edgar. 

Loi pour faire droit a William Flookes. 

Loi pour faire droit a Kathleen Ada Styles Labonte. 

Loi constituant en corporation La Banque Mercantile du Canada. 

Loi modifiant la Loi aidant a la construction de navires au Canada. 

Loi concernant la Saint John Bridge and Railway Extension Company 
(Compagnie de pont et de prolongement de chemin de fer de Saint- Jean). 

Loi modifiant la Loi sur la Societe canadienne des telecommunications 
transmarines. 

Loi constituant en corporation les Syndics apostoliques des Freres mineurs 
ou Franciscains du Canada Occidental. 

Loi constituant en corporation le Synode Evangelique Lutherien de 1 Ouest 
du Canada. 

Loi concernant "The Detroit and Windsor Subway Company". 

Loi constituant en corporation Canadian Reinsurance Company. 

Loi concernant les Syndics apostoliques des Freres mineurs ou Franciscains. 

Loi constituant en corporation "The Callow Veterans and Invalids Welfare 
League". 

Loi concernant un certain brevet et une certaine demande de brevet de 
Florence F. Loudon. 

Loi modifiant la Loi sur 1 indemnisation des marins marchands. 

Loi tendant a assurer la protection des pecheries cotieres. 

Loi modifiant la Loi sur la statistique. 

Le Greffier du Senat proclame dans les termes suivants que ces bills ont 
recu la sanction royale: 

"Au nom de Sa Majeste, le tres honorable Depute du Gouverneur general 
sanctionne ces bills." 

L honorable President de la Chambre des communes alors adresse la parole 
au tres honorable Depute du Gouverneur general, comme suit: 

"Qu lL PLAISE A VOTRE HONNEUR: 

"Les Communes du Canada ont vote certains subsides necessaires pour 
permettre au gouvernement de faire face aux depenses du service public. 

"Au nom des Communes, je presente a Votre Honneur les bills suivants: 
Loi accordant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le service 
public de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1953. 



A.D. 1953 31 MARS 317 



Loi accordant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le service pu 
blic de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1954. 

"Je demande humblement a Votre Honneur de bien vouloir sanctionner ces 
bills", 

Le Greffier ayant donne lecture des titres de ces bills, 

Le Greffier du Senat proclame dans les termes suivants que ces bills orit 
regu la sanction royale: 

"Au nom de Sa Majeste, le tres honorable Depute du Gouverneur general 
remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces bills". 



Les Communes se retirent. 



Apres quoi il a plu au tres honorable Depute du Gouverneur general de se 
retirer. 



Le Senat reprend sa seance. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



1" AVRIL 



319 



N 39 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mercredi l er avril 1953 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable JAMES H. KING, C.P., President pro tern. 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Duff, 


Hawkins, 


Quinn, 


Baird, 


Duffus, 


Horner, 


Reid, 


Basha, 


Dupuis, 


Howard, 


Robertson, 


Beaubien, 


Emmerson, 


Isnor, 


Roebuck, 


Beauregard, 


Euler, 


King, 


Ross, 


Bishop, 


Fafard, 


Lambert, 


Stevenson, 


Blais, 


Fallis, 


MacKinnon, 


Taylor, 


Buchanan, 


Farquhar, 


Marcotte, 


Turgeon, 


Burke, 


Farris, 


McDonald, 


Vaillancourt, 


Calder, 


Gershaw, 


McGuire, 


Vien, 


Crerar, 


Godbout, 


Mclntyre, 


Wilson, 


Davis, 


Golding, 


McLean, 


Wood. 


Dennis, 


Haig, 


Petten, 





320 SENAT 2 ELIZABETH II 



Le Greffier informe le Senat que 1 honorable President est absent pour 
cause inevitable. 

L honorable senateur Robertson, appuye par 1 honorable senateur Haig, 
pi-opose: 

Que, en 1 absence de 1 honorable President, 1 honorable senateur King 
preside a titre de President. 

Etant posee la question d agrement, le Greffier declare que la motion est 
adoptee. 

En consequence, 1 honorable senateur King prend le fauteuil. 

PRIERES. 

Sur motion de 1 honorable senateur Lambert, appuye par 1 honorable sena 
teur Beaubien, il est 

Ordonne: Que 1 expose, lu ce jour, de M. L. D. Wilgress, Sous-secretaire 
d Etat aux Affaires exterieures, devant le comite permanent des Relations 
exterieures, faisant une revue de la situation internationale, soit imprime sous 
forme d appendice aux Proces-verbaux et au Compte rendu officiel des debats 
du Senat. 



L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Copies de la Convention Generale intervenue entre le Gouvernement du 
Canada et celui de la Belgique concernant le passage des troupes canadiennes a 
travers la Belgique et leur sejour dans ce pays. (Versions anglaise et frangaise.) 



Suivant 1 Ordre du jour, les bills suivants sont, sur division, lus separement 
la troisieme fois. 

Bill (Y-10), intitule: "Loi pour faire droit a Joyce Elizabeth Purves Jones"; 

Bill (Z-10), intitule: "Loi pour faire droit a Marjorie Euretta Adams 
Mattinson"; 

Bill (A-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Myrtle Norma Epps Stewart"; 

Bill (B-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Alexandre Hyppolit 
McLish". 

Etant posee la question de savoir si ces bills doivent etre adoptes 
Elle est, sur division, resolue par raffirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes pour 
I informer que le Senat a adopte ces bills, auxquels il sollicite son agrement, et 
qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour lui en commu- 
niquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en 1 espece 
devant le comite permanent des Divorces, ainsi que les pieces justificatives 
deposees devant ledit comite. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration du 
rapport du comite permanent des Divorces portant le numero deux cent-trente- 
deux. 



A.D. 1953 I" AVRIL 321 



Apres debat sur ledit rapport, 

L honorable senateur Aseltine propose que ledit rapport soit adopte. 

L honorable senateur Vien, appuye par 1 honorable senateur Wilson, pro 
pose, en amendement, que le rapport ne soit pas maintenant adopte, mais que 
consideration dudit rapport soit renvoyee au mercredi 15 avril prochain. 

Etant posee la question sur la motion en amendement, elle est 
Resolue par 1 afnrmative. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la prise en consideration des rap 
ports du comite permanent des Divorces portant les numeros deux cent soixante- 
treize a deux cent quatre-vingt-un, inclusivement. 

Lesdits rapports sont. sur division, adoptes separement. 



L honorable senateur Aseltine, President du comite permanent des Divor 
ces, presente au Senat les bills suivants: 

Bill (D-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Taschereau Pierre Charles 
Joseph Rodier"; 

Bill (E-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Berniece Gertrude Doran"; 

Bill (F-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Florence Mildred Fine Cre- 
linsten"; 

Bill (G-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Gerard Richer"; 

Bill (H-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Thomas John Rivet"; 

Bill (1-11), intitule: "Loi pour faire droit a Dorina Perelroizen Wallerstein, 
autrement connue sous le nom de Dorina Perlraizen Wallerstein"; 

Bill (J-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Gabriele Laure Josephine 
Girard Steinbach"; 

Bill (K-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Reine Cesarine Berthe Le- 
borgne Deyglun". 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat. 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement les deuxieme et troisieme 
fois. 

Etant posee la question de savoir si ces bills doivent etre adoptes, 
Elle est, sur division, resolue par 1 afnrmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ces bills, auxquels il sollicite son agrement, et 
qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour lui en commu- 
niquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en 1 espece 
devant le comite permanent des Divorces, ainsi que les pieces justificatives 
deposees devant ledit comite. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (279), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi sur les pouvoirs d urgence", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit renvoye a la prochaine seance du 
Senat. 

6811521 



322 SENAT 2 ELIZABETH II 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (107), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi sur les postes", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit renvoye a la prochaine seance du 
Senat. 

Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion 
pour 1 adoption du rapport du Comite permanent du Trafic touristique. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Avec la permission du Senat, 

L honorable senateur Robertson propose que le deuxieme Ordre du jour 
du 14 avril prochain, pour la deuxieme lecture du Bill (143), intitule: "Loi 
modifiant la Loi de 1944 sur les prets destines aux ameliorations agricoles", 
soit avance et inscrit a 1 agenda d aujourd hui. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Suivant 1 Ordre du jour, 

L honorable senateur Robertson propose que le Bill (143), intitule: "Loi 
modifiant la Loi de 1944 sur les prets destines aux ameliorations agricoles", 
soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu les deuxieme et troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte. 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans amendement. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message aux fins 
de retourner le Bill (225), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la taxe d accise", 
auquel elle desire le concours du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
a la prochaine seance du Senat. 

Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, il est 

Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il demeurera 
ajourne jusqu au mardi, quatorzieme jour d avril prochain, a huit heures du 
soir. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 1" AVRIL 322a 

APPENDICE 

aux 
PROCES-VERBAUX DU SENAT DU CANADA 

Le merer edi l er avril 1953. 

Expose communique au comite permanent des relations exterieures par 
M. L. D. Wilgress, sous-secretaire d Etat aux Affaires exterieures sur 

LA SITUATION INTERNATIONALE 

Avant-propos 

Je me rejouis de 1 occasion qui m est offerte de comparaitre devant votre 
comite, afin d y exposer certains des problemes les plus importants que posent 
les relations internationales et qui preoccupent le Canada non moins que le 
reste du monde libre. Un apercu du genre de celui-ci, il va sans dire, ne saurait 
etre complet car, vu la complexite du monde actuel et 1 interdependance de 
tous les pays, tout incident qui se produit dans une region peut influer sur le 
cours des evenements qui se deroulent dans 1 autre hemisphere. Je vais m effor- 
cer d indiquer certains des sujets auxquels, au ministeres des Affaires exte 
rieures, nous attachons une importance et un interet particuliers. 

Changements survenus dans le regime sovietique 

La mort de Staline et son remplacement par Malenkov ont donne lieu dans 
les pays libres de 1 univers a beaucoup de conjectures. Ces evenements posent 
un probleme epineux: quelle politique etrangere le nouveau regime sovietique 
va-t-il adopter? Je n ai guere a souligner 1 importance de la question. Vous 
avez probablement pris connaissance, vous aussi, de la grande diversite des 
reponses qu ont proposees, depuis deux ou trois semaines, nombre de ceux qui 
observent la situation existant en Russie. 

Qu il me soit permis des 1 abord d avouer que la veritable reponse, je 
1 ignore. Cependant, il y a peut-etre lieu de passer les circonstances en revue 
afin d en tirer certaines conclusions qui semblent raisonnables. 

Dans le tres court intervalle qui s est ecoule entre le deces de Staline et 
1 annonce de la composition du nouveau Gouvernement sovietique, 1 Occident 
a formule deux conjectures sur la ligne de conduite que 1 URSS adopterait a 
1 avenir. D apres la premiere these, si le nouveau regime etait vacillant et peu 
certain de lui-meme, il chercherait peut-etre a fortifier ses positions en ralliant 
le pays et tout le bloc sovietique contre un ennemi de 1 exterieur. D apres 
1 autre these, meme si le nouveau regime etait fermement etabli, il pourrait 
neanmoins desirer une periode de calme relatif sur le plan international afin 
de consolider son autorite a 1 interieur du pays. 

S il faut ajouter foi a 1 une ou 1 autre de ces theses, c est plutot a la seconde. 
En effet, nous le savons, tous, la succession au poste de chef de 1 Union sovieti 
que s est reglee bien rapidement et, semble-t-il, de facon competente et sans 
heurt. Des les premiers jours, des indices nous donnaient a entendre que les 
chefs sovietiques desiraient peut-etre supprimer certaines causes de tension 
entre la Russie et les pays de 1 Occident. Les oraisons funebres prononcees par 
MM. Malenkov, Beria et Molotov, par exemple, ne temoignaient pas du ton 
belliqueux ordinaire. Puis, le 15 mars, M. Malenkov affirmait devant le Soviet 
supreme qu il n existait aucun probleme d ordre international qui ne put etre 
resolu par des moyens pacifiques. Deux autres indices concrets nous furent 
donnes: 1 offre du Gouvernement sovietique d exercer ses bons offices afin 
d obtenir I elargissement des civils britanniques internes en Coree du Nord et 

68115 21J 



322b SENAT 2 ELIZABETH II 



la proposition formulee par le general Chuikov, a Berlin, preconisant la tenue 
d une conference en vue d etudier, les moyens d eviter les incidents aeriens le 
long des frontieres de 1 Europe orientale. D autres evenements survenus ces 
derniers jours nous laissent entrevoir la conclusion d un armistice en Coree. 

Tous ensemble, ces indices ainsi que divers autres que nous avons constates 
depuis quelques semaines, semblent denoter, pour le moins, une modification 
de tactique, quoique d autres incidents, en revanche, ne semblent pas indiquer 
un relachement de la tension. A tout evenement, une modification de tactique 
n entraine pas necessairement une nouvelle politique. Comme M. Pearson 1 a 
affirme a la Chambre des communes le 23 mars, nous ne possedons aucune 
preuve concrete qui nous permette de conclure a une nouvelle orientation de la 
politique sovietique. En 1 occurrence, il ressort nettement que notre propre 
politique doit etre marquee au coin de la prudence. 

Quoi qu il en soit, les chefs d Etats occidentaux ont deja fait savoir que 
meme si les ouvertures de paix de 1 URSS sont accueillies avec prudence, on 
leur fera, cependant, bon accueil. Au cours de son entretien avec les journalistes 
le 19 mars, le President Eisenhower a nettement affirme que le Gouvernement 
des Etats-Unis desirait faciliter, par tous les moyens possibles, aux nouveaux 
chefs sovietiques 1 adoption d une politique differente a 1 egard des nations 
occidentales. Voila qui nous semble important. II ne serait pas sage, en ce 
moment, que les demandes presentees par les nations occidentales au bloc 
sovietique, ressemblent meme de loin a des ultimatums. 

Les nations occidentales ont adopte des mesures efficaces pour faire echec 
a la menace d expansion de 1 URSS et pour dejouer 1 intransigeance des Soviets. 
Ce serait le comble de la folie que d abandonner cette ligne de conduite parce 
qu on a sonde le terrain en vue de conclure la paix. Cependant, tant que nous 
ne nous departirons pas de notre vigilance, nous n aurons rien a perdre et tout 
a gagner en agissant de facon a reduire la tension qui existe dans le monde 
depuis la derniere guerre. 

Integration de 1 Europe 

La mesure la plus importante prise par les nations occidentales pour faire 
face a la menace sovietique, a ete sans conteste la creation de 1 Organisation 
du Traite de 1 Atlantique-Nord, dont je parlerai tantot. Mais etant donne que le 
present expose a porte d abord sur 1 Europe orientale, il semble logique de 
passer vers 1 Ouest et, avant d aborder la question de 1 OTAN, de consacrer 
quelques instants a Fetude de certaines questions connexes, savoir, les pro- 
blemes auxquels 1 Europe occidentale doit faire face afin de realiser une plus 
grande mesure d integration sur les plans politique, economique et militaire. 
Dans 1 ensemble, les indices sont encourageants. Le plan Schuman visant la 
creation d un marche pour la houille et 1 acier etabli entre six nations, a ete 
mis sur pied et fonctionne deja dans une certaine mesure a 1 egard du charbon; 
1 acier sera egalement mis sur ce grand marche commun qui s edifie lentement. 
On a redige un projet de constitution de la Communaute politique europeenne 
qu on envisage; les ministres des divers Gouvernements devront etudier ce 
projet. En redigeant ce projet de constitution, on a tente de creer un organisme 
dont la tache premiere serait d assurer la coordination des fonctions de la 
Communaute europeenne de la houille et de 1 acier et celles de la future Com 
munaute europeenne de defense, mais qui serait plus tard en mesure d assumer 
les autres fonctions que lui assigneront les nations participantes. On poursuit 
1 examen de certains programmes visant aussi 1 integration dans les domaines 
de 1 hygiene, de 1 agriculture et du transport; tout dernierement le gouverne- 
ment des Pays-Bas a propose que soit eventuellement mise sur pied une union 
douaniere en marge de la Communaute politique europeenne projetee. II est 
trop tot pour prevoir quelles mesures on prendra finalement a 1 egard de ces 



A.D. 1953 1" AVRIL 322c 



divers programmes et propositions, mais on s accorde generalement a recon- 
naitre, et cette opinion a ete maintes fois exprimee au sein du Conseil de 
1 Europe et ailleurs, qu il faut maintenir les liens les plus etroits entre ces pays 
de 1 Europe qui participent a 1 un ou a plusieurs des divers plans d integration 
et ceux qui n y participent pas. Le Royaume-Uni et un certain nombre d autres 
pays ont nomme des delegues aupres des Hautes autorites de la Communaute 
europeenne de la houille et de 1 acier, et des mesures de collaboration avec les 
pays qui n en sont pas membres ont ete agrees tant par la Communaute euro 
peenne de la houille et de 1 acier que par les auteurs du projet de constitution 
de la Communaute politique. Le Conseil de 1 Europe aura un grand role a 
jouer pour mettre en oeuvre ces mesures de collaboration. 

Cependant, 1 avenir de la Communaute politique europeenne et probable- 
ment celle des autres plans d integration, depend pour une large part du sort 
que Ton fera aux plans d integration en matiere de defense, car le Traite de la 
Communaute europeenne de defense, le Traite de la CED comme on le designe 
communement, est devenu, ces derniers mois, une des principales sources de 
discussion en Europe. 

Communaute europeenne de defense 

Ce Traite a ete signe en mai 1952 par les representants de la France, de 
PAllemagne, de 1 Italie, de la Belgiaue, des Pays-Bas et du Luxembourg. II 
prevoit la creation d une armee europeenne de defense qui ne serait pas simple- 
ment la fusion d armees et de corps d aviation nationaux, mais une force Inter 
nationale relevant d une autorite internationale ou, comme on le dit plus 
communement, supranationale. Le plan, qui est d ordre pratique, revet une 
grande importance, mais il n est pas facile de le faire approuver par 1 opinion 
publique de certains Etats membres. Depuis la signature du Traite, il y a pres 
d un an, la ratification s en est fait attendre, tant en France, cmi 1 a propose, 
qu en Allemagne, dont la participation sous surveillance a la defense de 1 Ouest 
a ete, on le sait, un des principaux objectifs du projet. Les autres pays signa- 
taires, on le comprend facilement, ont ete portes a attendre, avant d agir 
eux-memes, arm de voir quelle attitude prendront la France et I Allemagne. 

Le 19 mars, on a pose un geste important quand la Chambre basse du Par- 
lement federal de 1 Allemagne a adopte, par 224 voix centre 165, le projet de loi 
concernant la ratification du Traite de la Communaute europeenne de defense. 
La Chambre haute sera maintenant saisie de la mesure, mais comme le chance- 
lier Adenauer n y a pas la majorite, on ne sait ce qui en decoulera. Un autre 
obstacle qui se dresse sur la voie d une ratification definitive par I Allemagne, 
c est la determination du parti social democrate (SPD), principal parti d oppo- 
sition, de contester la constitutionnalite du Traite de la Communaute europeenne 
de defense devant le tribunal federal en matiere constitutionnelle, le plus haut 
organisme juridique de I Allemagne occidentale. 

La situation dans les autres pays qui ont signe le Traite varie beaucoup, 
mais aucun d entre eux ne semble dispose a le ratifier prochainement; on semble 
desirer, avant d agir, de connaitre 1 attitude de la France. En France, il va de 
soi, 1 opinion publique ainsi que celle du Parlement est divisee a cet egard. Le 
statut de la Sarre, les engagements de la France a 1 egard de ses possessions 
d outre-mer et la repugnance du Royaume-Uni a faire partie sans reserve de la 
Communaute europeenne de defense ont amene le Gouvernement francais a 
exiger d autres garanties avant de ratifier le Traite. C est pourquoi il poursuit 
les negociations avec le Gouvernement du Royaume-Uni sur la question d une 
fusion plus directe des forces du Royaume-Uni avec celles de la Communaute 
europeenne de defense. La France demande egalement aux membres de la 
Communaute europeenne de defense d accepter d autres protocoles qui seraient 
ajoutes au Traite et qui permettraient a la France de retirer des troupes de 



322d SENAT 2 ELIZABETH II 



1 armee europeenne pour en disposer outre-mer plus ou moins a son gre, de 
maintenir ses propres sources d armements afin d equiper ses effectifs d outre- 
mer en marge des dispositions du Traite de la Communaute europeenne de 
defense, et de placer, dans 1 armee europeenne, les omciers et les militaires 
francais sur le meme pied que ceux qui servent dans son armee d outre-mer, 
tout cela sans restreindre 1 importance du vote francais au sein du conseil des 
ministres de la Communaute europeenne de defense. 

Le Traite n en a pas moins ete presente a 1 Assemblee nationale ou il fait 
1 objet d une etude minutieuse au sein de deux comites. Sans entrer dans 
d autres details, je crois pouvoir affirmer qu il se passera encore quelques mois 
avant que le Gouvernement francais soit en mesure de demander a 1 Assemblee 
nationale un vote definitif visant la ratification. Les honorables senateurs auront 
sans doute lu que M. Bidault, le ministre des Affaires etrangeres de France, a 
recemment donne a entendre qu il faudra peut-etre soumettre toute la question 
a la population francaise par la voie d un referendum. 

L OTAN 

J aimerais maintenant aborder 1 Organisation du Traite de 1 Atlantique- 
Nord, qui a beaucoup contribue a renforcer les armees du monde libre. Les 
depenses globales au chapitre de la defense engagees par les pays de 1 OTAN 
ont plus que triple depuis la signature du Traite, il y a quatre ans. Les mem- 
bres europeens de 1 OTAN ont porte 1 effectif de leurs armees, qui etait d en- 
viron 2,450,000 hommes en 1949 a pres de 3,300,000 aujourd hui. A la fin de 
1952, on avait presque atteint 1 objectif qu on s etait impose soit cinquante divi 
sions en Europe, dont la moitie en activite de service et 1 autre moitie dans 
1 armee de reserve. A la fin de 1953, on disposera d environ 4,000 avions, soit 
plus du double de la quantite disponible il y a deux ans. On ne s est pas encore 
entendu sur des objectifs precis a atteindre pour la fin de 1953. Ces chiffres 
demontrent indubitablement que 1 OTAN a produit les resultats qu on en 
attendait lors de la signature du Traite. 

II serait peut-etre interessant que je decrive brievement les fonctions du 
Conseil Nord-Atlantique, ainsi que ses organismes auxiliaires d ordre civil et 
militaire. Le Conseil jouit de 1 autorite confiee a 1 Organisation par les Etats 
membres. A 1 origine, il ne tenait que des reunions periodiques, auxquelles 
assistaient les ministres des Affaires etrangeres, de la Defense et des Finances 
des pays de 1 OTAN. II devint bientot evident que les ministres ne pouvaient 
pas consacrer le temps voulu aux affaires de 1 OTAN, sur la base permanente 
qui s imposait. On decida enfin d organiser le Conseil de facon qu il put fonc- 
tionner erul absence des ministres. A cette fin, on nomma des representants per- 
manents des Etats membres, qui se reuniraient en session permanente a Paris. 
Chaque representant est comptable a son propre gouvernement et le Conseil 
(que les representants permanents ou les ministres y assistent) ne constituent en 
aucun sens un organisme souverain. Toutes les decisions doivent etre adoptees 
a Funanimite, meme si Ton peut y souscrire avec certaines reserves et consigner 
des divergences d opinions. La presidence du Conseil fait 1 objet d un roule- 
ment annuel^parmi les ministres des Affaires etrangeres, suivant 1 ordre alpha- 
betique des Etats membres. Lord Ismay cumule les fonctions de vice-president 
du Conseil et de secretaire general de 1 Organisation; il preside normalement 
les reunions des representants permanents. 

Le Secretariat international qui se compose de 146 fonctionnaires de 12 
pays differents, est directement comptable au secretaire general et par 1 inter- 
mediaire de celui-ci au Conseil. C est le Service civil de 1 OTAN. II aide le 
Conseil et ses comites auxiliaires dans leurs deliberations, en colligeant et 
analysant des renseignements sur les sujets a 1 etude. II donne suite a leurs 
decisions et, parfois aussi, il amorce des discussions. 



A.D. 1953 1" AVRIL 322e 



De multiples commissions, tant civiles que militaires, sont egalement 
comptables au Conseil. Le Comite militaire est le plus ancien des organismes 
de cette nature; compose des chefs d etat-major des Etats membres, il se reunit 
periodiquement pour donner des avis au Conseil a propos de questions d ordre 
militaire. Ses responsabilites regulieres sont devolues au Comite des represen- 
tants militaires, qui se compose de representants des chefs d etat-major des 
pays de 1 OTAN, et qui se reunit regulierement a Washington. L organe execu- 
tif de ces deux comites est le Groupe permanent, compose des chefs d etat- 
major du Royaume-Uni, de la France et des Etats-Unis, ou de leurs suppleants, 
qui a egalement son quartier general a Washington. Son bureau de liaison a 
Paris assure une etroite collaboration avec le Conseil. Les commandants mili 
taires de POTAN sont directement comptables au Groupe permanent. II y a 
deux commandants supremes, personne ne 1 ignore; le general Ridgway est 
commandant supreme des allies en Europe; son quartier general (SHAPE) se 
trouve pres de Paris; tandis que 1 amiral McCormick est Commandant supreme 
des Allies dans la region de 1 Atlantique; son quartier general se trouve a 
Norfolk (Virginie). 

Vu que dans la preparation de plans militaires pour les armees unifiees de 
quatorze pays, il y a lieu de tenir compte d elements qui revetent une grande 
complexite et une grande envergure, c est maintenant le Conseil qui s en charge 
en passant en revue, annuellement le programme de defense des Etats mem 
bres. Cette revue comporte un expose complet des troupes, de la production, 
des depenses au chapitre de ia defense, ainsi que des conditions economiques 
qui regnent dans chaque pays de 1 OTAN. La revue debute par des rapports 
emanant des Commandants supremes de 1 OTAN et portant sur le statut des 
troupes qui relevent de leur commandement. On emet alors des hypotheses sur 
les elements pertinents exterieurs y compris les effectifs et les intentions de 
1 Union sovietique. Les autorites militaires de 1 OTAN se fondent sur cette 
base pour calculer les risques. Cette estimation fait 1 objet d une etude lorsque 
les Commandants supremes formulent des propositions a 1 egard de 1 accroisse- 
ment de leurs troupes. Par ailleurs, dans le domaine civil, on obtient une idee 
de la situation en passant en revue la conjoncture economique et politique des 
pays de 1 OTAN. II incombe alors au Conseil de juger des propositions d ordre 
militaire en fonction des ressources des pays pour decider du nombre, du genre 
et de la qualite des effectifs qui devront etre mis a la disposition de 1 OTAN 
pendant les annees a venir. 

Au 31 decembre, le Canada avait fourni aux troupes du general Ridgway 
un groupe de brigade d infanterie et deux escadres d aviation qui comprennent 
chacune trois escadrilles. On prevoit qu on aura, au printemps de 1954, une 
division aerienne de quatre escadres assignee a SHAPE en Europe. 

Je sais que plusieurs d entre vous s interessent aux progres qu on realise 
dans la mise a execution de 1 article 2 du Traite de 1 Atlantique-Nord, dont 
voici la teneur: 

"Les Parties contribueront au developpement des relations inter- 
nationales pacifiques et amicales en renforcant leurs libres institutions, 
en assurant une meilleure comprehension des principes sur lesquels ces 
institutions sont fondees et en developpant les conditions propres a 
assurer la stabilite economique et le bien-etre. Elles s efforceront d eli- 
miner toute opposition dans leur politique internationale et encoura- 
geront la collaboration economique entre chacune d entre elles et entre 
toutes." 

Quoique 1 OTAN ait du accorder la priorite a ses entreprises militaires, 
vu 1 urgent besoin d organiser la defense militaire, elle a consacre beaucoup 
d attention aux questions d un autre ordre. Le Conseil de 1 Atlantique-Nord a, 
a 1 occasion, discute de facon tres utile des problemes de politique etrangere 



322f SENAT 2 ELIZABETH II 



qui interessent tous ses membres. II y a eu echange de vues, par example, sur 
le programme d information, c est-a-dire, sur la ligne de conduite que devraient 
suivre 1 OTAN meme et ses Etats-membres afin de faire connaitre davantage les 
objectifs de 1 OTAN et d inculquer dans les esprits 1 idee de la Communaute de 
1 Atlantique. 

Le Conseil a cree un Comite sur la mobilite de la main-d ceuvre qui, tout 
en evitant de faire double emploi avec 1 activite d organismes internationaux 
deja existants, enquete a la fois sur les aspects domestiques et internationaux 
du probleme que pose la mobilite de la main-d oeuvre. 

Un Comite de collaboration sociale et culturelle a ete constitue sous la 
presidence du delegue permanent du Canada au Conseil de 1 Atlantique-Nord, 
M. Heeney. Ce comite etudie divers projets tendant a assurer la collaboration 
dans les domaines social et culturel. 

II importe de se rappeler que les membres de 1 OTAN adherent aussi a 
d autres organismes internationaux, au sein desquels ils collaborent entre eux 
ainsi qu avec d autres pays a 1 egard de diverses entreprises. Des bornes tres 
precises limitent done la collaboration sociale, economique et culturelle qui 
pourrait s etablir au sein de 1 OTAN, sans empieter sur les travaux utiles 
d autres organismes internationaux. 

Cependant, on espere avec le temps accroitre 1 activite non militaire de 
1 OTAN, de facon a faire de cet organisme non seulement une alliance defensive, 
mais aussi un organisme qui reflete positivement le point de vue de la Commu 
naute de 1 Atlantique-Nord. 

Nations Unies 

Toute revue des evenements internationaux doit tenir compte des evene- 
ments survenus a 1 ONU, car meme si les grands espoirs que ses auteurs fon- 
daient sur elle ne se sont pas realises, elle n en demeure pas moins un organisme 
tres important. Elle n est peut-etre pas en mesure, a cause de 1 obstruction 
deliberee qu y pratiquent les Soviets, d accomplir tous les travaux que nous 
desirons, mais il ne convient pas non plus de sous-estimer son utilite actuelle 
ni ses possibilites ulterieures. La Septieme session de 1 Assemblee generale des 
Nations Unies. qui a commence en octobre dernier, n a pas encore pris fin; il 
serait done premature de tenter d en evaluer les realisations. 

Avant d entrer dans le detail, qu il me soit permis de signaler qu en 
general cette Session semble avoir ete importante et fructueuse, qu elle a etudie 
dans un esprit aussi pondere que constructif maints problemes epineux et 
qu elle nous donne droit d esperer, a nous du moins qui desirons sincerement 
voir 1 ONU reussir, qu elle constitue encore le meilleur moyen dont nous 
disposions pour etablir la paix dans le monde et pour unir les pays dans leur 
effort vers un progres materiel et spirituel. L honneur qui a ete confere au 
secretaire d Etat aux Affaires exterieures, du fait de son election aux fonctions 
de President de 1 Assemblee, a souligne et accru le role que la delegation cana- 
dienne a pu jouer au cours de la presente session. 

La question de la Coree est evidemment la plus importante qui ait ete 
debattue. Avant Noel, on avait etudie les aspects politiques que revet le 
probleme et au cours du debat, qui a dure presque six semaines, 1 Assemblee 
a tente de sortir de 1 impasse ou se trouvaient enlisees les negociations tendant a 
la conclusion d un armistice, impasse decoulant du refus d une multitude de 
Drisonniers de guerre nord-coreens et chinois d accecter le rapatriement. Tel 
etait le prinrioal obstacle a la conclusion d un armistice, vu erne le Gouverne- 
ment de la Chine communiste, tout comme celui de la Coree du Nord, exigeait 
le rat>atriement de tous les prisonniers sans exception. La resolution proposee 
par 1 Inde et adoptee le 3 decembre par une maiorite ecrasante de 54 voix 
cnntre les 5 voix du bloc sovietique et une abstention, prevoyait que. 90 jours 



A.D. 1953 1" AVRIL 322g 



apres la signature de 1 armistice, le cas de ces prisonniers serait soumis a 
une conference politique constitute en vertu de Particle 60 du projet d accord 
redige a Panmunjon, et que, avant 1 expiration des 30 jours suivants, la 
responsabilite quant a la garde, a 1 entretien et autres dispositions concernant 
tout prisonnier restant, serait devolue a POrganisation des Nations Unies, 
laquelle, "pour toute question s y rapportant, se conformera rigoureusement 
au droit des gens". Les membres du comite savent que les deux Gouverne- 
ments, celui de la Chine communiste et celui de la Coree du Nord, ont rejete 
cette offre, mais que, depuis une couple de jours, il s est produit des evenements 
qui semblent favoriser la conclusion d un armistice. 

A la reprise de la Session, les nouveaux debats sur les questions d ordre 
politique concernant la Coree se sont reveles utiles en soulignant encore une 
fois 1 isolement du bloc sovietique et en donnant a un certain nombre de 
delegations, y compris celle de Plnde, 1 occasion de reaffirmer leur desir d ap- 
puyer les positions prises en decembre. En outre, I Assemblee a adopte, par 
55 voix centre 5, sans abstention, une resolution approuvant et perpetuant 
1 ceuvre de POrgane des Nations Unies pour le relevement de la Coree, organisme 
mis sur pied par 1 Assemblee generale en decembre 1950, afin de diriger le pro 
gramme de secours et de relevement de la Coree adopte par les Nations Unies. 
Jusqu ici le Canada a verse pour cette ceuvre la somme de $7,250,000. 

Quatre des autres principaux problemes d ordre politique dont I Assemblee 
a ete saisie ont ete etudies avant Noel: les questions de la Tunisie et du 
Maroc, la question du conflit racial en Afrique du Sud decoulant de la politique 
de segregation des races adoptee par le Gouvernement de 1 Union Sud-africaine, 
et la question de la Palestine. 

Toutes ces questions mettent en jeu des conflits de race et des problemes 
d ordre colonial et, sauf pour ce qui est de la question de la Palestine, elles 
soulevent le difficile probleme que pose la conciliation de la competence interne 
des Etats souverains avec les interets legitimes des Nations Unies a 1 egard des 
questions touchant aux droits de rhomme et des libertes fondamentales. Les 
Gouvernements de la France et de 1 Union Sud-Africaine, qu on pourrait 
considerer comme les defenseurs en ces sortes de questions, ont adopte a 
I Assemblee des lignes de conduite diametralement opposees. La France a 
refuse de participer a la discussion sur les questions relatives a la Tunisie et 
au Maroc, tandis que 1 Union Sud-Africaine a defendu sa cause a fond et avec 
habilete. Les resolutions adoptees a 1 egard des trois premieres questions 
etaient en general assez moderees et d ordre pratique; voila qui augure bien. 
Celles qui visaient la Tunisie et le Maroc, que la delegation du Canada a 
appuyees, designaient les Nations Unies "comme organisme tendant a concilier 
les initiatives des nations, afin d atteindre leurs fins communes en vertu de la 
Charte," exprimaient 1 espoir que les parties continueraient leurs pourparlers 
et les exhortaient a mener leurs entretiens dans une atmosphere de bonne 
entente et de regler leurs differends conformement a 1 esprit de la Charte. II 
s est produit un fait tres encourageant au cours du debat: les resolutions visant 
a un compromis, qui ont flnalement paru acceptables a I Assemblee, ont ete pro- 
posees par un groupe d Etats de PAmerique latine. Ce groupe de pays peu 
evolues, a 1 avenir, sera done peut-etre en mesure de jouer le role de mediateur 
a 1 egard des questions de race et des questions concernant les colonies qui 
peuvent surgir au cours des sessions ulterieures. La resolution concernant 
les conflits de race en Afrique du Sud se divisait en deux parties. La seconde 
partie, que le Canada a appuyee, exhortait solennellement tous les Etats 
membres a rendre leur ligne de conduite conforme aux obligations qu ils 
avaient contractees en vertu de la Charte, c est-a-dire d assurer le respect des 
droits et des libertes de 1 homme. La premiere partie. aue le Canada n a rjas 
appuyee, a mis sur pied une Commission, en vue d etudier le probleme et d en 

6811522 



322h SENAT 2 ELIZABETH II 



faire rapport a la huitieme session de 1 Assemblee generale. Rien n indique 
que le Gouvernement de 1 Afrique du Sud collaborera avec la Commission, de 
sorte que le resultat definitif de la resolution reste done incertain. 

Ce sont les Etats arabes qui ont inscrit a 1 agenda de 1 Assemblee la 
question de la Palestine, car ils s interessent surtout a faire delimiter la fron- 
tiere qui les separe d Israel conformement aux vceux formules en 1947 par 
1 Assemblee generale, puisque ceux-ci repondent mieux a leur conception que 
les dispositions territoriales que renfermait 1 armistice de 1949. On esperait 
durant quelque temps, et la delegation canadienne a travaille ferme a cette 
fin, pouvoir adopter une resolution arm d exhorter les parties en cause a 
entreprendre des negociations directes tendant a un reglement pacifique, et de 
charger la Commission palestinienne de conciliation de collaborer a cet egard 
advenant qu on le lui demandat. Mais la resolution qu a proposee la Commis 
sion a finalement ete modifiee en session pleniere ou Ton n a pas reussi a 
obtenir une majorite des deux tiers; aucune resolution n a done ete adoptee. 
Si ces resultats ont ete decevants, peut-etre le debat plenier et libre, lors de la 
session, en fournissant aux Etats arabes 1 occasion d exprimer leurs griefs, 
favorisera-t-il 1 amorce de negociations directes a une date ulterieure. 

Dans le domaine economique et social, la septieme session de 1 Assemblee 
n a pas pris de nouvelles initiatives, mais elle s est surtout attachee a 1 etude 
de la besogne accomplie par ses divers groupements auxiliaires. Comme au 
cours de sessions anterieures, on a consacre beaucoup de temps a 1 etude des 
questions qui tombent sous la rubrique generale de 1 expansion economique des 
pays moins evolues. Citons en particulier 1 adoption definitive d un credit, 
prevu par le programme elargi de 1953, de 25 millions de dollars aux fins 
d assistance technique proposee par le Conseil economique et social. A cette 
fin, le Gouvernement canadien a offert, sous reserve de 1 approbation du Par- 
lement, une somme minimum de $750,000 si le montant global engage s eleve 
a 20 millions de dollars et de $850,000 si Ton atteint 1 objectif de 25 millions. 
On s est jusqu ici engage a verse 22 millions. Dans le domaine social et huma- 
nitaire, c est aux derniers jours de la session anterieure a Noel que le Canada 
a fait son apport le plus important, alors que le chef suppleant de la delegation 
canadienne, 1 honorable Paul Martin, a, dans une declaration energique, appele 
1 attention du comite social sur les violations des droits de 1 homme et des 
libertes fondamentales que constituaient les persecutions religieuses declen- 
chees dans 1 Europe orientale, soulignees a ce moment-la par les condamna- 
tions a mort prononcees en Bulgarie centre quatre pretres catholiques. 

Pour resumer, je puis dire que les realisations durant la seotieme session 
de 1 Assemblee generale et le ton des deliberations ont jusqu ici ete assez encou- 
rageants. Le bloc sovietique, tout en poursuivant sa politique d obstruction 
et en utilisant comme d habitude 1 Assemblee generale a ses fins de prooagande, 
ne s est pas du moins, livre aux acces d invectives dont on avait ete temoin au 
cours de sessions anterieures. De plus, la mise aux voix de plusieurs questions 
n a fait en general que souligner 1 isolement du groupe des Etats communistes 
et apparemment revele plus de souplesse dans les autres groupes, surtout lors 
de la discussion des questions tunisiennes et marocaines alors que, je le repete, 
un groupe d Etats de 1 Amerique latine a presente, en guise de compromis, des 
resolutions qui ont rallie la majorite des voix de 1 Assemblee. 

COMMERCE ET REGLEMENTS INTERNATIONAL 

En terminant mon tour d horizon, j aimerais evoquer certains faits plus 
revelateurs, dans le domaine du commerce et des reglements internationaux. 
Depuis la signature des Accords de Bretton-Woods, a la fin de la guerre, la 
plupart des pays du monde libre se sont formellement engages a poursuivre 



A.D. 1953 1" AVRIL 3221 



les objectifs que constituent le commerce et les reglements plurilateraux au 
sein d une economic mondiale en expansion. Mais on ne s est guere rapproche 
de cet objectif, au cours des annees d apres-guerre, annees qui ont ete marquees 
par les restrictions frappant le commerce et les reglements, par I inflation, par 
la formation de blocs economiques ou les disparites de traitements etaient a 
1 honneur, et par les crises economiques periodiques. Dans maintes regions 
du monde, la disparite de traitement en matiere de commerce est devenue la 
regie plutot que 1 exception; les mesures de restriction qui devaient revetir 
un caractere transitoire ont suscite des obstacles permanents a la liberte natu- 
relle des echanges commerciaux. La necessite d eliminer les conflits dans les 
programmes economiques a ete reconnue a Particle II du traite de 1 Atlantique- 
Nord; on n exagere peut-etre pas en declarant que le monde libre n atteindra 
la plenitude de sa force et de son bien-etre que le jour ou des rapports econo 
miques plus harmonieux pourront s etablir entre tous les principaux pays 
commercants, qu ils adherent ou non a 1 OTAN. A titre de grand pays com- 
mercant, le Canada doit reclamer sans arret une solution aux problemes eco 
nomiques sur le plan international, solution reposant sur le fondement le 
plus large possible. 

La question se pose de savoir si le moment n est pas venu de reamrmer nos 
objectifs de base et de prendre des mesures plus positives et pratiques arm de 
les atteindre. A mon sens, le climat international devient favorable a de 
telles mesures. Certes la conviction grandit qu il faut abattre les murailles 
indesirables qui entravent le commerce, et le sentiment se repand qu il existe 
un rapport entre des programmes judicieux sur le plan domestique et la balance 
des reglements des pays. En outre, les pays saisissent que le maintien de 
contingents et d autres restrictions touchant le commerce et les reglements non 
senlement tend a masquer des faiblesses foncieres, mais aide aussi a perpetuer 
1 etat de choses qui exige le recours a ces expedients. 

Je signale avec plaisir qu on a deja pris une initiative importante, afin 
de liberer les echanges de biens et de services. Je veux parler des propositions 
elaborees a la recente Conference des premiers ministres du Commonwealth. 
Lors de cette reunion, on a decide de chercher la collaboration des Etats-Unis 
et des principaux pays europeens, dans 1 adoption d un programme destine a 
creer des conditions favorables a 1 essor de la production et du commerce dans 
le monde. Le but explicite etait "d obtenir un accord international sur 1 adop 
tion de programmes par les pays crediteurs et debiteurs, qui retablira 1 equili- 
bre au sein de I economie mondiale, selon le principe dont s inspire la formule 
"commerce, et non pas aide", par etapes progressives et dans un delai raisonna- 
ble, mettra sur pied un regime efficace de commerce et de reglements pluri- 
lateranx embrassant la plus grande reeion possible." Une partie integrante de 
le mpthode envisagee a Londres consisterait a supprimer graduellement les 
restrictions a 1 importation et a retablir la convertibilite du sterling. Le 
communique precise qu on ne se proposait pas de chercher la formation d un 
bloc economique du Commonwealth ou les disparites de traitement seraient a 
1 honneur. 

La visite que M. Eden et le chancelier de 1 Echiquier ont rendu derniere- 
ment a Washington indique que le Royaume-Uni a deja signale, a 1 attention 
dn nouveau gouvernement des Etats-Unis, les propositions elaborees a la Con 
ference des premiers ministres. Les pourparlers de Washington etaient officieux 
et destines a sender le terrain; comme on s y attendait, aucun engagement n y 
a ptp nris. Mais, dans une mesure considerable, on s est entendu sur les 
obipftifs a poursuivre. On est convenu que la solution des problemes d ordre 
economique du monde libre est essentielle a sa securite et a son bien-etre, et 
q, lp IP S elements decisifs d un regime d economie Internationale qui serait 
pratinne et productif engloberaient la liberation du commerce et des devises, 
ainsi que la poursuite de programme^ iurh cieux sur le plan domestique. Le 

68115221 



322j SENAT 2 ELIZABETH II 



communique conjoint le precise, un des objectifs devrait etre de lenifier les 
restrictions au commerce et les disparites de traitement de sorte que, suivant 
1 expression du President Eisenhower, dans son discours sur 1 etat de 1 Union, 
"on reconnaitrait 1 importance que revetent les echanges commerciaux fruc- 
tueux et equitables entre les pays du monde." 

Le Gouvernement des Etats-Unis a accueilli avec bienveillance 1 initiative 
qu a prise le Royaume-Uni en formulant ses propositions; il s est engage a 
approfondir les propositions qui decoulent de la Conference economique du 
Commonwealth et les autres facons possibles d aborder le probleme, afin d en 
arriver a une saine decision quant aux facons de proceder. Tout cela, 
il va de soi, prendra du temps. II faudra maintenant tenter d obtenir la colla 
boration des pays d Europe. II se tiendra surement d autres entretiens avec 
les pays du Commonwealth et les Etats-Unis et divers groupements interna- 
tionaux avant qu on prenne des mesures positives. 

Comme je 1 ai indique, au long des entretiens qui ont eu lieu a la Conference 
economique du Commonwealth et durant les conversations de M. Eden et de 
M. Butler, a Washington, on supposait toujours que les pays de 1 Ouest de 1 Euro- 
pe participeraient a tout mouvement destine a liberer les reglements internatio- 
naux et a lever graduellement les restrictions qui entravent le commerce inter 
national. Si, de concert avec les pays de 1 Europe de 1 Ouest, on reussit a 
adopter d autres mesures tendant a liberer le commerce et les reglements, ces 
mesures en seront vraisemblablement d autant plus efficaces. La collaboration 
des pays d Europe s impose; j ai ferme espoir que maintenant qu on leur a 
explique les propositions, cette collaboration ne nous sera pas refusee. 

Vous avez sans doute constate que MM. Eden et Butler ont assiste a 1 une 
des reunions privees regulieres du Conseil de 1 Organisation pour la Coopera 
tion economique europeenne, les 23 et 24 mars. A cette reunion, on a etudie 
une foule de questions interessant 1 avenir du commerce et des reglements 
entre les pays europeens. M. Butler a saisi 1 occasion afin d expliquer dans ses 
grandes lignes la fa?on d aborder les problemes d ordre economique sur le plan 
mondial, que la Conference du Commonwealth a pris en consideration et de 
proposer la facon dont les pays europeens pourraient s associer. C est la premiere 
etape dans une consultation des pays de 1 Organisation pour la Cooperation 
economique europeenne. Actuellement, ces pays discutent des mesures tendant 
a la prorogation de 1 Union europeenne des paiements pour une autre annee a 
compter du 30 juin. Fait encourageant a noter, c est qu on s occupe des modifica 
tions possibles aux rouages de 1 Union afin qu elle puisse participer plus 
efficacement a la liberation des paiements et au retour au commerce pluri 
lateral sur le plan mondial. 

Grace, en partie, a ces divers .entretiens internationaux, en partie au fait 
qu on se rend mieux compte de la nature reelle de nos problemes d ordre 
economique, et en partie aussi a la situation financiere et economique amelioree 
des pays interesses, j ai confiance que le moment est maintenant plus propice 
qu a toute autre epoque depuis la guerre pour realiser des progres vers les 
objectifs que nous envisageons dans le domaine du commerce et des finances. 
Bien entendu, la pleine collaboration des Etats-Unis est essentielle; sans elle, 
tous les pays voudraient reexaminer la situation. A mon avis, nous devons 
aller de 1 avant. Nous ne saurions envisager le maintien indefmi de la situation 
actuelle ou la solidarite que manifestent la plupart des pays du monde libre 
n est pas equilibree par de sains rapports dans le domaine economique. Afin 
de mettre un terme au regime actuel de restrictions et de traitements de faveur, 
il faudra surmonter bien des obstacles et faire face a maints problemes nou- 
veaux, ce qui exigera du temps. Mais nous avons du moins 1 espoir que nous 
finirons par dissiper 1 ombre que projettent les crises economiques et la 
disorganisation sur les relations economiques du monde depuis la fin de la 
guerre. 



A.D. 1953 14 AVRIL 323 



N 40 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le mardi 14 avril 1953 



Huit heures du soir. 

L honorable ELIE BEAUREGARD, President 
Les membres presents sont: 

Les honorables senateurs 



Barbour, 


Dupuis, 


Grant, 


McLean, 


Basha, 


Emmerson, 


Haig, 


Petten, 


Beaubien, 


Euler, 


Hardy, 


Quinn, 


Beauregard, 


Fafard, 


Hawkins, 


Reid, 


Bishop, 


Farquhar, 


Horner, 


Robertson, 


Blais, 


Fraser, 


Isnor, 


Roebuck, 


Burchill, 


Gershaw, 


Lambert, 


Ross, 


Crerar, 


Godbout, 


MacKinnon, 


Stevenson, 


Daigle, 


Golding, 


MacLennan, 


Taylor, 


Dennis, 


Gouin, 


Marcotte, 


Vaillancourt, 


Dessureault, 






Veniot. 



324 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

L honorable President presente au Senat le rapport de la Commission du 
Service civil concernant la position de Bibliothecaire adjoint, Bibliotheque du 
Parlement. 

Ordonne: Que ledit rapport soit depose sur la Table. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle renvoie le Bill (D-5), intitule: "Loi constituant en corporation 
"Mid-Continent Pipelines Limited", 

Et informe le Senat qu elle a adopte ce bill, avec certains amendements, 
pour lesquels elle sollicite son agrement. 

Lesdits amendements sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

1. Page 2, ligne 18. R etrancher les mots "ou a 1 exterieur". 

2. Page 2, ligne 24. Retrancher les mots "et/ou internationaux". 

3. Page 2, ligne 32. Apres le mot "que", retrancher les mots "le pipe-line 
ou les" et inserer les mots "tous les"; retrancher le mot "prir\cipaux". 

Ordonne: Que lesdits amendements soient pris en consideration demain. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (109), intitule: "Loi autorisant 1 octroi d une aide a toute province pour la 
conservation des ressources hydrauliques", pour lequel elle sollicite 1 agrement 
du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec 
un Bill (228), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 impot sur le revenu", pour 
lequel elle sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (230), intitule: "Loi pourvoyant au gouvernement du territoire du Yukon", 
pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



A.D. 1953 14 AVRIL 325 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec 
un Bill (293), intitule: "Loi portant execution de la Convention internationale 
sur les pecheries hauturieres de 1 Ocean Pacifique nord", pour lequel elle solli- 
cite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 
Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (329), intitule: "Loi modifiant la Loi d urgence sur 1 aide a 1 exploitation 
de mines d or", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
jeudi prochain. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (330), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les Lignes aeriennes Trans- 
Canada, 1937", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
jeudi prochain. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (331), intitule: "Loi modifiant la Loi du Conseil de recherches sur les 
pecheries", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
jeudi prochain. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (333), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1939 sur 1 assistance a 1 agriculture 
des Prairies", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
jeudi prochain. 

L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 
Exemplaires de la Gazette du Canada, Partie II, Ordonnances et Regle- 
ments statutaires, le mercredi 8 avril 1953. (Versions anglaise et frangaise). 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Robertson propose que le 
Bill (279), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les pouvoirs d urgence", soit 
maintenant lu une deuxieme fois. 



336 SENAT 2 ELIZABETH II 



Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, sur division, et 
Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Robertson propose que le 
Bill (107), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les postes", soit maintenant lu 
une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par I affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (110), inti 
tule: "Loi etablissant la Commission des lieux et monuments historiques du 
Canada", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture du Bill (223), 
intitule: "Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du ble, 1935", il 
est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture du Bill (226), 
intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 accise, 1934", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture du Bill (227), 
intitule: "Loi modifiant le Tarif des douanes", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture du Bill (225), 
intitule: "Loi modifiant la Loi sur la taxe d accise", il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 15 AVRIL 327 



N 41 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le mercredi 15 avril 1953 



Trois heures de I apres-midi. 
L honorable ELIE BEAUREGARD, President 
Les membres presents sont: 

Les honorables senateurs 

Barbour, Dennis, Grant, McLean, 

Basha, Dessureault, Haig, Petten, 



Beaubien, 


Dupuis, 


Hardy, 


Quinn, 


Beauregard, 


Emmerson, 


Hawkins, 


Reid, 


Bishop, 


Euler, 


Hayden, 


Robertson, 


Blais, 


Fafard, 


Horner, 


Roebuck, 


Burchill, 


Farquhar, 


Hushion, 


Ross, 


Calder, 


Fraser, 


Isnor, 


Stevenson, 


Campbell, 


Gershaw, 


Lambert, 


Taylor, 


Crerar, 


Godbout, 


MacKinnon, 


Vaillancourt, 


Daigle, 


Golding, 


MacLennan, 


Veniot, 


Davis, 


Gouin, 


Marcotte, 


Vien, 








Wilson. 



328 SENAT 2 ELIZABETH II 

PRIERES. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet des messages aux 
fins de retourner les bills suivants, 

Et d informer le Senat qu elle a adopte lesdits bills, sans modification: 
Bill (V-7), intitule: "Loi pour faire droit a Rolande Jacqueline Lortie 
Nugent". 

Bill (W-7), intitule: "Loi pour faire droit a Alice Cecilia Anne Magniac 
Parker". 

Bill (X-7), intitule: "Loi pour faire droit a Therese Monette Lax". 
Bill (Y-7), intitule: "Loi pour faire droit a Paul Edward Tremblay". 
Bill (Z-7), intitule: "Loi pour faire droit a Maurice Leveille". 
Bill (A-8), intitule: "Loi pour faire droit a Bernard Gordon Smith". 
Bill (B-8), intitule: "Loi pour faire droit a Anne O Connor Shapiro". 
Bill (C-8), intitule: "Loi pour faire droit a Beryl Mildred Taylor Leckie". 

Bill (D-8), intitule: "Loi pour faire droit a Eileen Margaret Amos Tru- 
deau". 

Bill (E-8), intitule: "Loi pour faire droit a Florence Mae Mitchell Ander 
son". 

Bill (F-8), intitule: "Loi pour faire droit a Sidney William Donald Butler". 
Bill (G-8), intitule: "Loi pour faire droit a Adele Roberta Jeffrey". 
Bill (H-8), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Bell Favreau". 
Bill (1-8), intitule: "Loi pour faire droit a Lena Herman Besner". 
Bill (J-8), intitule: "Loi pour faire droit a Muriel Luella Sproston Kerr". 
Bill (K-8), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Steirman Fernley". 
Bill (L-8), intitule: "Loi pour faire droit a Milorad Aragian". 
Bill (M-8), intitule: "Loi pour faire droit a Kenneth Angus Eaton Hewitt". 
Bill (N-8), intitule: "Loi pour faire droit a Delia Fleurette Ayotte Martin". 
Bill (O-8), intitule: "Loi pour faire droit a Clarence Albert Edwards". 
Bill (P-8), intitule: "Loi pour faire droit a Issie Adler". 

Bill (Q-8), intitule: "Loi pour faire droit a Jean Shelvington Parnell 
Adams". 

Bill (R-8), intitule: "Loi pour faire droit a Peggy Louise Miller McCallum". 
Bill (S-8), intitule: "Loi pour faire droit a Jean Paul Gauthier". 

Bill (T-8), intitule: "Loi pour faire droit a Bernice Catherine MacDonald 
Crawford". 

Bill (U-8), intitule: "Loi pour faire droit a Horst Wilhelm Wossidlo". 

Bill (V-8), intitule: "Loi pour faire droit a Nick Sauchuk". 

Bill (W-8), intitule: "Loi pour faire droit a Rita Frost Siversky". 

Bill (X-8), intitule: "Loi pour faire droit a Beatrice Gotlieb Slobotsky". 

Bill (Y-8), intitule: "Loi pour faire droit a Georgina Julia Rose Charland". 



A.D. 1953 15 AVRIL 329 



Bill (Z-8), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Violet Creasor 
McKenna". 

Bill (A-9), intitule: "Loi pour faire droit a Kathleen Snell Meloche". 
Bill (B-9), intitule: "Loi pour faire droit a Henry George Maxham". 
Bill (C-9), intitule: "Loi pour faire droit a Marjorie Evelyn Lee Stevens". 

Bill (D-9), intitule: "Loi pour faire droit a Queenie Isabel Brambell 
Muchan". 

Bill (E-9), intitule: "Loi pour faire droit a Bessie Mabel Witcomb Elson". 

Bill (F-9), intitule: "Loi pour faire droit a Catherine Maine McKenzie 
Woods". 

Bill (G-9), intitule: "Loi pour faire droit a Robert Edward Francis Cle 
ments". 

Bill (H-9), intitule: "Loi pour faire droit a Agnes Jackson Stroud Earle". 
Bill (1-9), intitule: "Loi pour faire droit a Elizabeth Irene Gray Brideau". 

Bill (J-9), intitule: "Loi pour faire droit a Marie Claire Marcelle Suzanne 
Langlois Crowe, autrement connue sous le nom de Marie Claire Marcelle Su 
zanne Langlois Cockell". 

Bill (K-9), intitule: "Loi pour faire droit a Janina Jenny Spaiches 
Remeikis". 

Bill (L-9), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Sanel Kolofsky". 

Bill (M-9), intitule: "Loi pour faire droit a Pauline Tratenberg Goldman". 

Bill (N-9), intitule: "Loi pour faire droit a Molly Klau Lust". 

Bill (O-9), intitule: "Loi pour faire droit a Charlotte Freeman Pelletier". 

Bill (P-9), intitule: "Loi pour faire droit a Olive Spencer Thompson". 

Bill (Q-9), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Sanger Anderson 
Morris". 

Bill (S-9), intitule: "Loi pour faire droit a Helen Vera Cater Morgan". 
Bill (T-9), intitule: "Loi pour faire droit a Theresa Hynes Gnatiuk". 
Bill (U-9), intitule: "Loi pour faire droit a Anna Kobitowich Gordon". 

Bill (V-9), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Viola Yolanda Decorato 
Roy, autrement connue sous le nom de Mary Viola Yolanda Decorato King". 

Bill (W-9), intitule: "Loi pour faire droit a Vincent John Laviolette". 

Bill (X-9), intitule: "Loi pour faire droit a Eileen Arthur Osborne 
Prescott". 

Bill (Y-9), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Aziz Salhany". 
Bill (Z-9), intitule: "Loi pour afire droit a Margaret Parker Graves". 

Bill (A-10), intitule: "Loi pour faire droit a Audrey Jane Clements Pat 
terson". 

Bill (B-10), intitule: "Loi pour faire droit a Roland Masson". 

Bill (C-10), intitule: "Loi pour faire droit a Clara Doris Jacobovitch 
Shepherd". 

Bill (D-10), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Esther Kimel Schwartz". 
Bill (E-10), intitule: "Loi pour faire droit a Hans (Johann) Mueller". 



330 SENAT 2 ELIZABETH II 



Bill (F-10), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Henri Jacques Gaston 
Lareault". 

Bill (G-10), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Nagy". 
Bill (H-10), intitule: "Loi pour faire droit a Aime Arthur Roy". 

Bill (I- 10), intitule: "Loi pour faire droit a Sarah Juliet Montgomery 
Scott". 

Bill (J-10), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Ethel Flood Harding". 
Bill (K-10), intitule: "Loi pour faire droit a Carrie Ruth Morbey Chenoy". 
Bill (L-10), intitule: "Loi pour faire droit a Beatrice Sylvia Aston Sutton". 
Bill (M-10), intitule: "Loi pour faire droit a Irene Toth Nagy". 
Bill (N-10), intitule: "Loi pour faire droit a Henryka Ziernicka Bogdan". 

Bill (O-10), intitule: "Loi pour faire droit a Mildred Ermine Brashaw 
Moore". 

Bill (P-10), intitule: "Loi pour faire droit a Shirley William Bales". 

Bill (Q-10), intitule: "Loi pour faire droit a Marjorie Joy Hartley Tanner". 

Bill (R-10), intitule: "Loi pour faire droit a Thomasine Elaine Mansfield 
Black". 

Bill (S-10), intitule: "Loi pour faire droit a Patricia Mary Kearney 
Hollett". 

Bill (T-10), intitule: "Loi pour faire droit a Margot Fairbanks Duff Pratt". 

Bill (U-10), intitule: "Loi pour faire droit a Marguerite Rita Stevenson 
LaFerme". 

Bill (V-10), intitule: "Loi pour faire droit a James Alexander Dougherty". 
Bill (W-10), intitule: "Loi pour faire droit a Morris Fishman". 
Bill (X-10), intitule: "Loi pour faire droit a Yvon Perras". 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet egalement un mes 
sage par lequel elle retourne les temoignages, etc., deposes devant le comite 
permanent des Divorces, auquel ont ete renvoyees les petitions sur lesquelles 
sont fondes les bills de divorces susmentionnes. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (Z-5), intitule: "Loi constituant en corporation 
"Canadian Disaster Relief Fund, Incorporated", 

Et informe le Senat qu elle a adopte ce bill, sans modification. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (R-9), intitule: "Loi constituant en corporation 
Merit Insurance Company", 

Et informe le Senat qu elle a adopte ce bill, sans modification. 



A.D. 1953 15 AVRIL 331 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Beaubien, appuye par 1 honorable se- 
nateur Hayden, le rapport suivant de la Commission du Service civil concernant 
la position de Bibliothecaire adjoint, Bibliotheque du Parlement, depose sur la 
Table le mardi 14 avril 1953, est approuve: 

COMMISSION DU SERVICE CIVIL DU CANADA 

l er avril 1953. 

Aux honorables membres des Chambres du Parlement: 

En conformite des dispositions de 1 article 61 de la Loi du service civil, il 
plait a la Commission du service civil de se joindre a la Bibliotheque du Parle 
ment pour solliciter 1 adoption du rapport suivant, a compter du l er avril 1953: 

II est recommande que, en conformite des dispositions de 1 article 12 de la 
Loi du service civil, les classes suivantes: 

BIBLIOTHECAIRE ADJOINT (ANGLAIS), BIBLIOTHEQUE DU PARLEMENT 
BIBLIOTHECAIRE ADJOINT (FRANCAIS), BIBLIOTHEQUE DU 

PARLEMENT 

qui prevoient le traitement actuel de: 

$4,980 5,180 5,380 5,620 

soient ainsi modinees: 

$5,540 5,800 6,060 6,300 6,480 

II est aussi recommande que, conformement aux dispositions de 1 article 59 
de la Loi du service civil, le poste LP-A-3 soit soustrait aux dispositions de 
1 article 14 de la Loi du service civil, pour que M. R. M. Hamilton puisse tou 
cher un traitement annuel de $6,480, soit le traitement maximum prevu pour la 
classe de bibliothecaire adjoint de la Bibliotheque du Parlement, mais qu a 
tous autres egards le poste en question demeure assujeti aux dispositions de 
ladite Loi. 

Ci-joint la copie d un rapport concernant ce qui precede. 

Le president, 

C. H. BLAND. 

Le commissaire, 

S. G. NELSON. 

Le commissaire, 

A. J. BOUDREAU. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Hayden propose que le Bill 
(225), intitule: "Loi modinant la Loi sur la taxe d accise", soit maintenant lu 
une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 amrmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



332 SENAT 2 ELIZABETH n 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Hayden propose que le Bill 
(226), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 accise, 1934", soit maintenant lu une 
deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par I affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Hayden propose que le Bill 
(227), intitule: "Loi modifiant le Tarif des douanes", soit maintenant lu une 
deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (228), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi de 1 impot sur le revenu", il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (110), inti 
tule: "Loi etablissant la Commission des lieux et monuments historiques du 
Canada", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (223), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du ble, 1935", il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la consideration des amendements 
apportes par la Chambre des communes au Bill (D-5), intitule: "Loi consti- 
tuant en corporation "Mid-Continent Pipelines Limited". 

Lesdits amendements sont agrees. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte les amendements qu elle a apportes a ce bill, 
sans autre modification. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (109), inti 
tule: "Loi autorisant 1 octroi d une aide a toute province pour la conservation 
des ressources hydrauliques", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A.D. 1953 15 AVRIL 333 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (230), inti 
tule: "Loi pourvoyant au gouvernement du territoire du Yukon", il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (293), inti 
tule: "Loi portant execution de la Convention Internationale sur les pecheries 
hauturieres de 1 Ocean Pacifique nord", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la consideration du rapport suivant du 
comite permanent des Divorces: 

Rapport n 232, re petition de Domina Emerius Lefebvre, il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a mercredi prochain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 16 AVRIL 335 



N 42 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le jeudi 16 avril 1952 



Trois heures de I apres-midi. 
L honorable ELIE BEAUREGARD, President 
Les membres presents sont: 

Les honorables senateurs 



Barbour, 


Dennis, 


Hawkins, 


Petten, 


Basha, 


Dessureault, 


Hayden, 


Quinn, 


Beaubien, 


Emmerson, 


Horner, 


Reid, 


Beauregard, 


Euler, 


Hushion, 


Robertson, 


Bishop, 


Fafard, 


Isnor, 


Roebuck, 


Blais, 


Farquhar, 


King, 


Ross, 


Burchill, 


Fraser, 


Lambert, 


Stevenson, 


Calder, 


Gershaw, 


MacKinnon, 


Taylor, 


Campbell, 


Golding, 


MacLennan, 


Vaillancourt, 


Crerar, 


Gouin, 


Marcotte, 


Veniot, 


Daigle, 


Grant, 


McLean, 


Vien, 


Davis, 


Haig, 


Paterson, 


Wilson. 



336 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

L honorable senateur Haig, du comite permanent des Divorces, presente les 
rapports de ce comite portant les numeros deux cent quatre-vingt-deux a deux 
cent quatre-vingt-huit, les deux precites inclusivement. 

Lesdits rapports sont alors lus par le Grefner, comme suit: 

Le MARDI 14 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingt-deuxieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Hanus Braun, autrement connu sous le 
nom de John Browne, de la cite de Montreal, province de Quebec, agent, 
demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage avec Hana Singerova 
Browne, le comite a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete 
observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



JOHN T. HAIG, 

President suppleant. 



Le MARDI 14 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingt-troisieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Hazel Loisette Robinson Darby, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, secretaire, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Richard Tedder Darby, le comite a constate que 
les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le MARDI 14 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingt-quatrieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Pearle Elizabeth McLeod Martin, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, secretaire, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Herbert Ian Martin, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



JOHN T. HAIG, 

President suppleant. 



A.D. 1953 



16 AVRIL 



337 



Le MARDI 14 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingt-cinquieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Susan Klamka Migicovsky, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, etudiante, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Joel Migicovsky, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



JOHN T. HAIG, 

President suppleant. 



Le MARDI 14 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingt-sixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Olive Margaret Searle Pfeffer, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, commise aux ventes, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Charles Hyman Pfeffer, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous im 
portants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



JOHN T. HAIG, 

President suppleant. 



Le MARDI 14 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingt-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Alfred Roger Holder, de la cite de Mont 
real, province de Quebec, technicien en aeronautique, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Marie-Paule Dufresne Holder, le comite 
a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



JOHN T. HAIG, 

President suppleant. 



Le MARDI 14 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingt-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Joseph- Willie Brais, de la cite de Lachine, 
province de Quebec, pilote, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Marie-Rose-Delima Montpetit Brais, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 



338 SENAT 2 ELIZABETH II 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

JOHN T. HAIG, 

President suppleant. 

Sur motion, il est 

Ordonne: Que les rapports du comite permanent des Divorces portant les 
numeros deux cent quatre-vingt-deux a deux cent quatre-vingt huit, les deux 
precites inclusivement, soient pris en consideration a la prochaine seance du 
Senat. 



L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (105), intitule: "Loi sur la responsabilite 
de la Couronne en matiere d actes prejudiciables et de sauvetage civil", rap- 
porte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au 
Senat, sans modification. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 



L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (107), intitule: "Loi modifiant la Loi sur 
les postes", rapporte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en 
faire rapport au Senat, sans modification. 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme 
lecture a la prochaine seance du Senat. 



L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (226), intitule: "Loi modifiant la Loi de 
1 accise, 1934", rapporte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge 
d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 



L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (227), intitule: "Loi modifiant le Tarif 
des douanes", rapporte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en 
faire rapport au Senat, sans modification. 



A.D. 1953 16 AVRIL 339 



Avec la permission du Senat, 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par l affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 

L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (225), intitule: "Loi modifiant la Loi sur 
la taxe d accise", rapporte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge 
d en faire rapport, avec certains amendements, qu il soumettra au Senat des 
qu il lui plaira de les recevoir. 

Lesdits amendements sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

1. Page 5, ligne 19. Retrancher le chiffre "11". 

2. Page 5, ligne 21. Apres "1953", inserer "et 1 article 11 de la presente loi 
est cense etre entre en vigueur le l er jour d avril 1953," 

3. Page 10, ligne 2. Apres le mot "saindoux", inserer le mot "margarine". 

Ordonne: Que lesdits amendements soient pris en consideration mercredi 
prochain. 



L honorable senateur Wilson, du comite permanent de I lmmigration et du 
travail, presente le rapport suivant de ce comite: 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MERCREDI 15 avril 1953. 

Le comite permanent de I lmmigration et du travail a 1 honneur de faire 
rapport dans les termes suivants: 

Relativement a 1 Ordre de renvoi du 12 fevrier 1953, chargeant le Comite 
d etudier le fonctionnement et 1 application de la Loi de I lmmigration, etc., le 
Comite recommande qu il soit autorise a faire imprimer 600 exemplaires anglais 
et 200 exemplaires francais de ses deliberations, et que la Regie 100 soit sus- 
pendue en ce qui concerne ladite impression. 



Le tout respectueusement soumis. 



Avec la permission du Senat, 
Ledit rapport est adopte. 



CAIRINE R. WILSON, 
Presidente. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Hayden propose que le Bill 
(228), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1 impot sur le revenu", soit maintenant 
lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par l affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Renvoye au comite permanent des Banques et du commerce. 



340 SENAT 2 ELIZABETH II 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (110), inti 
tule: "Loi etablissant la Commission des lieux et monuments historiques du 
Canada", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a la prochaine seance du 
Senat. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (223), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du ble, 1935", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a la prochaine seance du 
Senat. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (109), inti 
tule: "Loi autorisant 1 octroi d une aide a toute province pour la conservation 
des ressources hydrauliques", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a la prochaine seance du 
Senat. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (230), inti 
tule: "Loi pourvoyant au gouvernement du territoire du Yukon", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a la prochaine seance du 
Senat. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (293), inti 
tule: "Loi portant execution de la Convention Internationale sur les pecheries 
hauturieres de 1 Ocean Pacifique nord", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a la prochaine seance du 
Senat. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (329), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi d urgence sur 1 aide a 1 exploitation des mines d or", 
il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a la prochaine seance du 
Senat. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (330), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi sur les Lignes aeriennes Trans-Canada, 1937", 
il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a la prochaine seance du 
Senat. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (331), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi du Conseil de recherches sur les pecheries", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a la prochaine seance du 
3enat. 



A.D. 1953 16 AVRIL 341 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (333), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi de 1939 sur 1 assistance a 1 agriculture des Prairies", 
il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a la prochaine seance du 
Senat. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, il est 
Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il demeurera 
ajourne jusqu a mardi prochain, a huit heures du soir. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



21 AVRIL 



343 



N 43 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mardi 21 avril 1953 



Huit heures du soir. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davies, 


Gouin, 


McLean, 


Barbour, 


Davis, 


Grant, 


Paterson, 


Basha, 


Dennis, 


Haig, 


Petten, 


Beaubien, 


Duffus, 


Hawkins, 


Pirie, 


Beauregard, 


Dupuis, 


Hayden, 


Quinn, 


Bishop, 


Emmerson, 


Horner, 


Reid, 


Blais, 


Fafard, 


Hushion, 


Ross, 


Bouffard, 


Farquhar, 


Isnor, 


Stambaugh, 


Burchill, 


Farris, 


King, 


Taylor, 


Campbell, 


Fraser, 


Lambert, 


Turgeon, 


Comeau, 


Gershaw, 


MacLennan, 


Vaillancourt, 


Crerar, 


Godbout, 


Marcotte, 


Veniot, 


Daigle, 


Golding, 


McDonald, 


Wilson. 



(5811523 



344 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

La Chambre des communes, par son Grefner, transmet un message aux 
fins de retourner le bill (B), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les Indians", 
Et d informer le Senat qu elle a adopte ce bill, sans amendement. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message aux fins 
de retourner le bill (D-7), intitule: "Loi modifiant la Loi de la marine mar- 
chande du Canada, 1934", 

Et d informer le Senat qu elle a adopte ce bill, avec certains amendements, 
auxquels elle desire le concours du Senat. 

Lesdits amendements sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

1. Page 3, ligne 2: Retrancher ", tous,". 

2. Page 3, lignes 24 a 33: Retrancher le paragraphe (3) et y substituer ce 
qui suit: 

"(3) Le paragraphe deux s applique aussi a tous les autres navires 
a vapeur dont la jauge brute est de cinq mille tonneaux ou plus qui 
entreprennent un voyage, en dehors d un port, n etant pas un voyage en 
eaux interieures." 

3. Page 4, lignes 1 a 6: Retrancher le paragraphe (6) et y substituer ce 
qui suit: 

"(6) Le gouverneur en conseil peut, par reglement, dans la mesure 
et aux conditions qu il lui est loisible de prescrire, stipuler 

a) qu un navire naviguant sur les Grands lacs ou sur le fleuve Saint- 
Laurent en amont de Tissue inferieure du canal de Lachine et du pont 
Victoria a Montreal, 

b) qu un navire de charge dont la jauge brute est de cinq cents tonneaux 
ou plus mais n excede pas cinq mille tonneaux entreprenant un 
voyage en dehors d un port, et 

c) qu un navire dont la jauge brute est de moins de cinq cents tonneaux 
operant le remorquage d un autre navire dont la jauge brute est de 
cinq cents tonneaux ou plus ou operant le remorquage de tout autre 
objet flottant qui a une dimension en tout sens de cent cinquante 
pieds ou plus, doit etre muni d une installation radiotelephonique." 

4. Page 4, entre les lignes 14 et 15: Inserer ce qui suit, a titre d article 3: 

"3. (1) L article 411 de ladite loi est abroge et remplace par le 
suivant: 

"411. Personne ne doit etablir une station de radio, ni installer, 
mettre en service ou avoir en sa possession un appareil de radio con- 
sistant en une combinaison raisonnablement complete et suffisante de 
dispositifs distincts de radio, destinee a etre utilisee, ou susceptible de 
1 etre, comme station de radio a bord d un navire canadien ou d un 
batiment possedant un permis au Canada, si ce n est en vertu et con- 
formite d un permis accorde a cet egard par le Ministre sous 1 autorite 
de la presente loi ou de la Loi sur la radio, 1938." 

(2) Le paragraphe (1) de 1 article 412 de ladite loi est abroge et 
remplace par le suivant: 

"412. (1) Quiconque etablit une station de radio, ou installe. 
met en service ou a en sa possession un appareil de radio sur un bati 
ment en violation des dispositions de la presente loi ou de reglements 
etablis sous 1 autorite des presentes, est passible, sur declaration som- 



A.D. 1953 21 AVRIL 345 



maire de culpabilite, d une amende d au plus cinquante dollars et, 
apres declaration de culpabilite sur mise en accusation, d une amende 
d au plus cinq cents dollars et d un emprisonnement d au plus douze 
mois et, dans 1 un ou 1 autre cas, tout appareil de radio installe ou 
mis en service sans permis est sujet a confiscation au profit de Sa 
Majeste." 

5. Pages 4, 5, 6 et 7: Renumeroter les articles 3, 4, 5, 6 et 7 comme articles 
4, 5, 6, 7 et 8, respectivement. 

6. Page 6, ligne 49: Retrancher ", tous,". 

7. Page 7, lignes 20 a 29: Retrancher le paragraphe (7) et y substituer ce 
qui suit: 

"(7) Le paragraphe (6) s applique aussi a tous les autres navires 
a vapeur dont la jauge brute est de cinq mille tonneaux ou plus qui 
entreprennent un voyage, en dehors d un port, n etant pas un voyage en 
eaux interieures." 

8. Page 7, lignes 45 a 50: Retrancher le paragraphe (10) et y substituer 
ce qui suit: 

"(10) Le gouverneur en conseil peut, par reglement, dans la mesure 
et aux conditions qu il lui est loisible de prescrire, stipuler 

a) qu un navire naviguant sur les Grands lacs ou sur le fleuve Saint- 
Laur"ent en amont de Tissue inferieure du canal de Lachine et du pont 
Victoria a Montreal, 

b) qu un navire de charge dont la jauge brute est de cinq cents tonneaux 
ou plus mais n excede pas cinq mille tonneaux entreprenant un voyage 
en dehors d un port, et 

c) qu un navire dont la jauge brute est de moms de cinq cents tonneaux 
operant le remorquage d un autre navire dont la jauge brute est de 
cinq cents tonneaux ou plus ou operant le remorquage de tout autre 
objet flottant qui a une dimension en tout sens de cent cinquante 
pieds ou plus, 

doit etre muni d une installation radiotelephonique." 

9. Page 8, entre les lignes 8 et 9: Inserer ce qui suit, a titre d article 9: 

"9. (1) L article 416 de ladite loi est abroge et remplace par le 
suivant: 

"416. Personne ne doit etablir une station de radio, ni installer, 
mettre en service ou avoir en sa possession un appareil de radio con- 
sistant en une combinaison raisonnablement complete et suffisante 
de dispositifs distincts de radio, destinee a etre utilisee, ou susceptible 
de 1 etre, comme station de radio a bord d un navire canadien ou d un 
batiment possedant un permis au Canada, si ce n est en vertu et 
conformite d un permis accorde a cet egard par le Ministre sous 
1 autorite de la presente loi ou de la Loi sur la radio." 

(2) Le paragraphe (1) de 1 article 417 de ladite loi est abroge et 
remplace par le suivant: 

"417. (1) Quiconque etablit une station de radio, ou installe, met 
en service ou a en sa possession un appareil de radio sur un batiment 
en violation des dispositions de la presente loi ou de reglements etablis 
sous 1 autorite des presentes, est passible, sur declaration sommaire de 
culpabilite, d une amende d au plus cinquante dollars et, apres decla 
ration de culpabilite sur mise en accusation, d une amende d au plus 
cinq cents dollars et d un emprisonnement d au plus douze mois, et, 
dans 1 un ou 1 autre cas, tout appareil de radio installe ou mis en 
service sans permis est sujet a confiscation au profit de Sa Majeste." 

68115 23 



346 SENAT 2 ELIZABETH II 



10. Pages 8 et 9: Renumeroter les articles 8, 9, 10, 11 et 12 comme articles 
10, 11, 12, 13 et 14, respectivement. 

11. Page 9, immediatement apres la ligne 30: Inserer ce qui suit, a titre 
d article 15: 

"15. L article 3 de la presente loi est cense etre entre en vigueur 
le 31 mars 1953." 

Ordonne: Que lesdits amendements soient pris en consideration demain. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message aux 
fins de retourner le bill (Q-5), intitule: "Loi modificative de la Loi sur la 
citoyennete canadienne", 

Et d informer le Senat qu elle a adopte ce bill avec certains amendements 
auxquels elle desire le concours du Senat. 

Lesdits amendements sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

1. Page 1, entre les lignes 16 et 17: Inserer ce qui suit, a titre de para- 
graphe (3): 

"(3) L alinea f) dudit article 2 est abroge et remplace par le 
suivant: 

"/) "greffier" ou "greffier du tribunal" comprend tout fonctionnaire qui 
exerce la charge de protonotaire, de registraire ou de greffier d un 
tribunal ayant juridiction d apres la presente loi et, lorsqu une per- 
sonne est designee par le gouverneur en conseil pour agir comme tri 
bunal aux fins de la presente loi, 1 expression signifie tout semblable 
fonctionnaire agree par le Ministre et disponible pour aider ladite 
personne a titre de greffier de cette derniere ou, si nul semblable fonc 
tionnaire n est ainsi agree, signifie cette personne;" 

2. Page 1, lignes 17 et 18: Renumeroter les paragraphes (3) et (4) comme 
(4) et (5). 

3. Page 5, lignes 12 a 18: Retrancher le paragraphe (2) de 1 article 6. 

4. Page 5, lignes 19 et 25: Renumeroter les paragraphes (3) et (4) comme 
(2) et (3); et 

Page 6, ligne 7: Renumeroter le paragraphe (5) comme (4). 

5. Page 9, entre les lignes 29 et 30: Inserer ce qui suit, a titre de para 
graphe (3): 

"(3) L alinea f) dudit article 2 est abroge et remplace par le 
suivant: 

"f) "greffier" ou "greffier du tribunal" comprend tout fonctionnaire qui 
exerce la charge de protonotaire, de registraire ou de greffier d un tri 
bunal ayant juridiction d apres la presente loi et, lorsqu une personne 
est designee par le gouverneur en conseil pour agir comme tribunal 
aux fins de la presente loi, 1 expression signifie tout semblable fonc 
tionnaire agree par le Ministre et disponible pour aider ladite per 
sonne a titre de greffier de cette derniere ou, si nul semblable 
fonctionnaire n est ainsi agree, signifie cette personne;" 

6. Page 9, lignes 30 et 31: Renumeroter les paragraphes (3) et (4) comme 

(4) et (5). 

7. Page 13, lignes Sail: Retrancher le paragraphe (2) de 1 article 17. 

8. Page 13, lignes 12, 16 et 46: Renumeroter les paragraphes (3), (4) et 

(5) comme (2), (3) et (4), respectivement. 

Ordonne: Que lesdits amendements soient pris en consideration demain. 



A.D. 1953 21 AVRIL 347 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message aux fins 
de retourner le Bill (J), intitule: "Loi concernant les aliments, drogues, cos- 
metiques et instruments therapeutiques", 

Et d informer le Senat qu elle a adopte ce Bill avec un amendement auquel 
elle desire le concours du Senat. 

Ledit amendement est alors lu par le Greffier comme suit: 

1. Page 11, ligne 22: Inserer, au commencement de la ligne, ce qui suit: 

"la partie centre laquelle il est produit peut exiger la presence de 1 ana- 

lyste aux fins de contre-interrogatoire," 

Ordonne: Que ledit amendement soit pris en consideration demain. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec 
un Bill (335), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1951 sur les avantages destines 
aux anciens combattants", auquel elle desire le concours du Senat. 

Ledit Bill est lu la premiere fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
jeudi prochain. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (336), intitule: "Loi aidant a 1 instruction superieure des enfants de cer 
tains membres decedes des forces armees et d autres personnes", auquel elle 
desire le concours du Senat. 

Ledit Bill est lu la premiere fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
jeudi prochain. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (337), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la radio, 1938", auquel elle 
desire le concours du Senat. 

Ledit Bill est lu la premiere fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
jeudi prochain. 



L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces presente 
le deux cent trente-quatrieme rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MERCREDI 15 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux cent 
trente-quatrieme rapport comme suit: 

1. Relativement a la petition de Lionel Jobin, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son mariage 
avec Emilia Thibert Jobin. 



348 SENAT 2 ELIZABETH II 



2. Le comite a, pour obtemperer a 1 Ordre de renvoi du 19 mars 1953, 
etudie de nouveau ce deux cent trente-quatrieme rapport, et il a entendu des 
temoignages supplementaires. 

3. Le comite recommande de nouveau 1 adoption d une loi qui dissolve 
ledit mariage. 

Le tout respectueusement soumis, 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Avec la permission du Senat, 

Ledit rapport est, sur division, adopte. 

L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces presente 
les rapports de ce comite portant les numeros deux cent quatre-vingt-neuf a 
deux cent quatre-vingt-dix-neuf, inclusivement. 

Lesdits rapports sont alors lus par le Greffier comme suit: 



Le MERCREDI 15 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingt-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Gladys Ola McLellan, de la ville de Farn- 
ham, province de Quebec, operatrice de machine a coudre, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec Malcolm Cecil McLellan, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous im- 
portants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 



Le MERCREDI 15 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingt-dixieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Freda Smolar Brown, de la cite de Mont 
real, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Jack Brown, le comite a constate que les prescriptions des regies 
du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

G. H. ROSS, 

President adjoint. 

Le VENDREDI, 17 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingt-onzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Marguerita Downie Couture, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, aide-machiniste, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Joseph Couture, le comite a constate que les 
prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 



A.D. 1953 



21 AVRIL 



349 



2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

JOHN T. HAIG, 

President suppleant. 



Le VENDREDI, 17 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingt-douzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Howard Douglas Wardle, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, technicien en instruments, demandant 1 adoption 
d une loi qui dissolve son mariage avec June Shelagh Flindall Wardle, le comite 
a constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



JOHN T. HAIG, 

President suppleant. 



Le VENDREDI, 17 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingt-treizieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Rose Brownstien Lazarus, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Harry Lazarus, le comite a constate que les prescriptions des 
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



JOHN T. HAIG, 

President suppleant. 



Le VENDREDI, 17 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingt-quatorzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Rebecca Bowman LeFloch, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve 
son mariage avec Joseph Gerald LeFloch, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



JOHN T. HAIG, 

President suppleant. 



350 



SENAT 



2 ELIZABETH II 



Le VENDREDI, 17 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingt-quinzieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de John Stewart Hannah, de la cite de Mont 
real, province de Quebec, gerant du service, demandant 1 adoption d une loi 
qui dissolve son mariage avec Joyce Barton Launceston Hannah, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous 
importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



JOHN T. HAIG, 

President suppleant. 



Le VENDREDI, 17 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingt-seizieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Harold Speevak, de la cite de Montreal, 
province de Quebec, professeur de danse, demandant 1 adoption d une loi qui 
dissolve son mariage avec Toba Bluma Zimman Speevak, autrement connue 
sous le nom de Bernice Zimman Speevak, le comite a constate que les pres 
criptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



JOHN T. HAIG, 

President suppleant. 



Le VENDREDI, 17 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingt-dix-septieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Rita Rabinovitch Abrams, de la cite de 
Montreal, province de Quebec, demandant 1 adoption d une loi qui dissolve son 
mariage avec Barney Abrams, le comite a constate que les prescriptions des 
regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



JOHN T. HAIG, 

President suppleant. 



Le MERCREDI 15 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingt-dix-huitieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Marcel-Roland Veilleux, de la cite de 
Shawinigan-Falls, province de Quebec, operateur, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Ghislaine Rochette Veilleux, le comite a 
constate que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous im 
portants egards. 



A.D. 1953 21 AVRIL 351 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 
Le tout respectueusement soumis. 

JOHN T. HAIG, 

President suppleant. 

Le MERCREDI 15 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son deux 
cent quatre-vingt-dix-neuvieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Mary Gordon Wilson LaForest, de la cite 
de Montreal, province de Quebec, receptionniste, demandant 1 adoption d une 
loi qui dissolve son mariage avec Alfred-Maurice LaForest, le comite a constate 
que les prescriptions des regies du Senat ont ete observees a tous importants 
egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



Avec la permission du Senat, 

Lesdits rapports sont, sur division, adoptes. 



G. H. ROSS, 

President adjoint. 



L honorable senateur Lambert depose sur la Table: 

Copie d un arrete en conseil rendu sous le regime de la Loi sur les pouvoirs 
d urgence, ainsi qu il suit: 

Arrete en conseil C.P. 1953-604, approuve le 17 avril 1953: concernant le 
controle du commerce maritime a destination de la Chine continentale et de la 
Coree du Nord (en anglais et en francais). 

Copie d un Accord revisant et renouvelant 1 Accord international sur le 
ble, conclu a Washington le 13 avril 1953. (Version anglaise.) 

Copie du rapport annuel du ministere des Affaires exterieures pour 1 annee 
terminee le 31 decembre 1952. (Versions anglaise et frangaise.) 



Suivant 1 Ordre du jour, 

Le Senat passe a la prise en consideration des rapports du comite perma 
nent des Divorces portant les numeros deux cent quatre-vingt-deux a deux 
cent quatre-vingt-huit, inclusivement. 

Lesdits rapports sont, sur division, adoptes separement. 



L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Divorces presente 
les bills suivants: 

Bill (L-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Hanus Braun, autrement con- 
nu sous le nom de John Browne; 

Bill (M-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Hazel Loisette Robinson 
Darby"; 

Bill (N-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Pearle Elizabeth McLeod 

Martin"; 

6811524 



352 SENAT 2 ELIZABETH II 

Bill (O-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Susan Klamba Migicovsky"; 

Bill (P-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Olive Margaret Searle Pfeffer"; 

Bill (Q-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Alfred Roger Holder"; 

Bill (R-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Willie Brais"; 

Bill (S-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Gladys Ola Taylor McLellan"; 

Bill (T-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Freda Smolar Brown"; 

Bill (U-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Marguerita Downie Couture"; 

Bill (V-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Howard Douglas Wardle"; 

Bill (W-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Rose Brownstien Lazarus"; 

Bill (X-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Rebecca Bowman LeFloch"; 

Bill (Y-ll), intitule: "Loi pour faire droit a John Stewart Hannah"; 

Bill (Z-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Harold Speevak"; 

Bill (A-12), intitule: "Loi pour faire droit a Rita Rabinovitch Abrams"; 

Bill (B-12), intitule: "Loi pour faire droit a Marcel Roland Veilleux"; 

Bill (C-12), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Gordon Wilson 
LaForest"; 

Bill (D-12), intitule: "Loi pour faire droit a Lionel Jobin"; 
Lesdits bills sont, sur division, lus separement la premiere fois, et 

Avec la permission du Senat, 

Lesdits bills sont, sur division, lus separement les deuxieme et troisieme 
fois. 

Etant posee la question de savoir si ces bills doivent etre adoptes 
Elle est, sur division, resolue par 1 afnrmative. 

Ordonne: Que le Grefner se rende a la Chambre des communes pour 1 in- 
former que le Senat a adopte ces bills, auxquels il sollicite son agrement, et 
qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour lui en commu- 
niquer, avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en 1 espece 
devant le comite permanent des Divorces, ainsi que les pieces justificatives 
deposees devant ledit comite. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Lambert propose que le 
bill (107), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les postes", soit maintenant lu 
une troisieme fois. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par I affirmative. 

Ledit bill est alors lu une troisieme fois. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans amendement. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Hawkins propose que le bill 
(110), intitule: "Loi etablissant la Commission des lieux et monuments histo- 
riques du Canada", soit maintenant lu une deuxieme fois. 



A.D. 1953 21 AVRIL 353 



Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme lecture 
demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (223), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du ble, 1935", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a la prochaine seance du 
Senat. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Gershaw propose que le 
bill (109), intitule: "Loi autorisant 1 octroi d une aide a toute province pour 
la conservation des ressources hydrauliques", soit maintenant lu une deuxieme 
fois. 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que plus ample debat soit ajourne a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (230), inti 
tule: "Loi pourvoyant au gouvernement du territoire du Yukon", il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (293), inti 
tule: "Loi portant execution de la Convention internationale sur les pecheries 
hauturieres de 1 Ocean Pacifique nord", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (329), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi d urgence sur 1 aide a 1 exploitation des mines d or", 
il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Burchill propose que le bill 
(330), intitule: "Loi modifiant la Loi sur les Lignes aeriennes Trans-Canada, 
1937", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par raffirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Renvoye au Comite permanent des Transports et communications. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (331), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi du Conseil de recherches sur les pecheries", il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a demain. 

68115 24 j 



354 SENAT 2 ELIZABETH H 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (333), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi de 1939 sur 1 assistance a 1 agriculture des Prairies", 
il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



22 AVRIL 



355 



N 44 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mercredi 22 avril 1953 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honor ables senateurs 



Aseltine, 


Dennis, 


Grant, 


Paterson, 


Barbour, 


Dessureault, 


Haig, 


Petten, 


Basha, 


Dupuis, 


Hawkins, 


Pirie, 


Beaubien, 


Emmerson, 


Hayden, 


Quinn, 


Beauregard, 


Euler, 


Homer, 


Reid, 


Bishop, 


Fafard, 


Hushion, 


Robertson, 


Blais, 


Fallis, 


Isnor, 


Roebuck, 


Bouffard, 


Farquhar, 


King, 


Ross, 


Burchill, 


Farris, 


Lambert, 


Stambaugh, 


Campbell, 


Eraser, 


MacLennan, 


Stevenson, 


Comeau, 


Gershaw, 


Marcotte, 


Taylor, 


Crerar, 


Godbout, 


McDonald, 


Turgeon, 


Daigle, 


Golding, 


McLean, 


Vaillancourt, 


Davies, 


Gouin, 


Nicol, 


Veniot, 


Davis, 






Wilson. 



356 



SENAT 



2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (332), intitule: "Loi concernant les forces canadiennes", pour lequel elle 
sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois. 

Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, presente le rapport suivant. 

Le MERCREDI 22 avril 1953. 

Le comite permanent des Banques et du commerce, auquel a ete defere le 
Bill (228), de la Chambre des communes, intitule: "Loi modifiant la Loi de 
I impot sur le revenu", a 1 honneur de faire rapport dans les termes suivants: 

Votre comite recommande qu il soit autorise a faire imprimer 500 exem- 
plaires anglais et 200 exemplaires francais de ses deliberations a 1 egard dudit 
bill, et que la Regie 100 soit suspendue dans la mesure ou elle a trait a ladite 
impression. 



SALTER A. HAYDEN, 

President. 



Le tout respectueusement soumis. 



Avec la permission du Senat, 
Ledit rapport est adopte. 



L honorable senateur Hayden, auquel a ete defere le Bill (279), de la 
Chambre des communes, intitule: "Loi modifiant la Loi sur les pouvoirs d ur- 
gence", rapporte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire 
rapport au Senat sans modification. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Bill (110), intitule: "Loi etablissant la Com 
mission des lieux et monuments historiques du Canada", est lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 



A.D. 1953 22 AVRIL 357 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Hayden propose que les 
amendements apportes par le comite permanent des Banques et du commerce 
au Bill (225), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la taxe d accise", soit main- 
tenant agree. 

En amendement, 1 honorable senateur Robertson propose que lesdits amen 
dements ne soient pas agrees, mais qu ils soient deferes immediatement a un 
comite plenier. 

Etant posee la question sur cette motion modincative, 
Elle est resolue par 1 amrmative. 

En consequence, le Senat s ajourne a loisir et se forme en comite plenier 
pour 1 etude desdits amendements. 

(En comite) 

Amendement n 1 est lu et agree. 
Amendement n 2 est lu et agree. 
Amendement n 3 est lu. 

Apres debat, 1 honorable senateur Robertson propose que 1 amendement 
n 3 soit retranche. 

Etant posee la question sur ladite motion, elle est agreee, sur division. 

Quelque temps apres, le Senat reprend sa seance ,et 

L honorable senateur Golding, dudit comite plenier, rapporte que le 
comite, apres 1 etude desdits amendements, 1 a charge d informer le Senat qu il 
a agree les l er et 2 e amendements mais n a pas accepte le 3 e amendement. 

Le rapport dudit comite plenier est alors agree, sur division. 

Avec la permission du Senat, 

L honorable senateur Robertson propose alors que le Bill, tel que modine, 
soit maintenant lu une troisieme fois. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par I afnrmative. 

Ledit bill, tel que modine, est alors lu la troisieme fois, sur division. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et Fin- 
forme que le Senat a adopte ce bill, avec certains amendements, pour lesquels il 
sollicite son agrement. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la consideration du rapport du 
comite permanent des Divorces portant le numero 232. 

Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Aseltine, il est 

Ordonne: Que ce rapport portant le n 232, relativement a la petition de 
Domina Emerius Lefebvre, soit renvoye au comite permanent des Divorces, 
pour plus ample consideration. 



358 SENAT 2 ELIZABETH II 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Robertson propose que le 
Bill (223), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du 
ble, 1935", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que plus ample debat sur ladite motion soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la reprise du debat ajourne sur la motion 
visant la deuxieme lecture du Bill (109), intitule: "Loi autorisant 1 octroi d une 
aide a toute province pour la conservation des ressources hydrauliques", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (230), inti 
tule: "Loi pourvoyant au gouvernement du territoire du Yukon", il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (293), inti 
tule: "Loi portant execution de la Convention Internationale sur les pecheries 
hauturieres de 1 Ocean Pacifique nord", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a demain. 



^ A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (329), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi d urgence sur 1 aide a 1 exploitation des mines d or", 
il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (331), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi du Conseil de recherches sur les pecheries", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (333), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi de 1939 sur 1 assistance a 1 agriculture des Prairies" 
il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour 1 examen des amendements apportes par 
la Chambre des communes au Bill (J), intitule: "Loi concernant les aliments, 
drogues, cosmetiques et instruments therapeutiques", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour 1 examen des amendements apportes par 
la Chambre des communes au Bill (Q-5), intitule: "Loi modificative de la Loi 
sur la citoyennete canadienne", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a demain. 



A.D. 1953 22 AVRIL 359 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour 1 examen des amendements apportes par 
la Chambre des communes au Bill (D-7), intitule: "Loi modifiant la Loi de la 
marine marchande du Canada, 1934", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



23 AVRIL 



361 



N 45 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le jeudi 23 avril 1953 



Trots heures de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davis, 


Grant, 


Paterson, 


Barbour, 


Dennis, 


Haig, 


Petten, 


Basha, 


Dessureault, 


Hawkins, 


Pirie, 


Beaubien, 


Dupuis, 


Hayden, 


Quinn, 


Beauregard, 


Emmerson, 


Horner, 


Reid, 


Bishop, 


Euler, 


Hushion, 


Roebuck, 


Blais, 


Fafard, 


Isnor, 


Ross, 


Bouffard, 


Fallis, 


King, 


Stambaugh, 


Burchill, 


Farquhar, 


Lambert, 


Stevenson, 


Campbell, 


Farris, 


MacLennan, 


Taylor, 


Comeau, 


Fraser, 


Marcotte, 


Turgeon, 


Crerar, 


Gershaw, 


McDonald, 


Vaillancourt, 


Daigle, 


Godbout, 


McLean, 


Veniot, 


Davies, 


Golding, 


Nicol, 


Wilson. 



362 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Transports et com 
munications, auquel a ete defere le Bill (330), intitule: "Loi modifiant la Loi 
sur les Lignes aeriennes Trans-Canada, 1937", rapporte que le comite, apres 
avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
I informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 



L honorable senateur Aseltine, President du comite permanent des Di 
vorces, presente le rapport suivant. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le JEUDI 23 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trois- 
centieme rapport, comme suit: 

Durant la presente session, 344 petitions de divorce ont ete presentees au 
Senat, et le comite permanent des Divorces en a dispose comme suit: 

Petitions entendues et recommandees 282 

Petitions entendues et rejetees 3 

Petitions retirees 12 

Petitions dont il n a pas ete dispose 47 



Total 344 

Des petitions recommandees durant la presente session du Parlement, 
96 furent presentees par les epoux, et 186 par les epouses. 

Des petitions recommandees, 8 furent presentees par des petitionnaires 
domicilies en la province de Terre-Neuve, et 274 par des petitionnaires domi- 
cilies en la province de Quebec. 

Le comite a tenu 49 seances. Durant 21 jours, deux comites ont siege. 

Le comite a recommande que partie des taxes parlementaires soit remise 
a 1 egard de 13 petitions. 

Les taxes versees au Parlement a 1 egard de petitions en divorce entendues 
et recommandees durant la session de 1952-1953 se sont chiffrees par $57,520.00. 



A.D. 1953 23 AVRIL 363 

Si tous les bills de divorce qu a recommandes le comite et qui sont presente- 
ment a divers stades devant le Parlement, recoivent la Sanction Royale, le 
nombre de dissolutions de mariages qu a accordees le Parlement durant les 
dix dernieres sessions s etablit comme suit: 

1945 179 

1946 290 

1947 348 
1947-48 292 
1949, l re session 184 
1949, 2 e session 166 

1950 240 

1951 294 

1952 312 
1952-53 282 

Religion des petitionnaires et defendeurs durant la presente session: 

Catholique Anglicane Hebrai que United Presbyte- 
Romaine Church rienne 

Petitionnaires: 80 50 48 51 21 

Defendeurs: 82 49 51 42 

Baptiste Methodiste Grecque Orthodoxe Autre ou non declaree 
Petitionnaires: 606 20 

Defendeurs: 51 6 

Statistiques couvrant le nombre de divorces accordes au Canada durant 
les annees 1948 a 1952 inclusivement: 

1948 1949 1950 1951 1952 



Canada 6,881 5,934 5,373 5,163 5,562 

lie du Prince-Edouard 49 20 13 10 9 

Terre-Neuve 5 4 

Nouvelle-Ecosse 78 181 199 187 188 

Nouveau-Brunswick 211 202 194 156 200 

Quebec 292 350 234 290 309 

Ontario 3,107 2,396 2,228 2,102 2,130 

Manitoba 477 411 309 361 338 

Saskatchewan 333 289 280 226 223 

Alberta 651 594 534 589 630 

Colombie-Britannique 1,683 1,491 1,377 1,339 1,532 

L etat suivant indique le nombre de divorces accordes aux epoux et aux 
epouses, respectivement, durant les annees mentionnees: 

Epoux Epouses 

1948 2,643 4,238 

1949 2,259 3,675 

1950 2,100 3,273 

1951 2,010 3,153 

1952 2,188 3,374 

Votre comite soumet les memes recommandations que dans ses rapports 
de 1950, 1951 et 1952. II regrette que le Parlement n ait pas juge a propos de 
resoudre le probleme des divorces accordes par le Parlement, en instituant des 



364 SEN AT 2 ELIZABETH II 



cours ou des tribunaux convenables qui pourraient entendre les nombreuses 
causes provenant de Quebec et de Terre-Neuve. II est desirable que des mesures 
appropriees soient prises a cet egard dans un proche avenir. 



Le tout respectueusement soumis. 



W. M. ASELTINE, 

President. 



Ordonne: Que ledit rapport soit depose sur la Table. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion 
portant deuxieme lecture du Bill (223), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la 
Commission canadienne du ble, 1935". 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour troisieme lecture demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la reprise du debat ajourne sur la motion 
visant la deuxieme lecture du Bill (109), intitule: "Loi autorisant 1 octroi d une 
aide a toute province pour la conservation des ressources hydrauliques", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (230), inti 
tule: "Loi pourvoyant au gouvernement du territoire du Yukon", il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Reid propose que le Bill 
(293), intitule: "Loi portant execution de la Convention Internationale sur les 
pecheries hauturieres de 1 Ocean Pacifique nord", soit maintenant lu une 
deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois. 

Avec la permission du Senat. 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 



A.D. 1953 23 AVRIL 365 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (329), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi d urgence sur 1 aide a 1 exploitation des mines d or", 
il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a demain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (331), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi du Conseil de recherches sur les pecheries", il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a demain. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (333), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi de 1939 sur 1 assistance a 1 agriculture des Prairies", 
il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a demain . 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour 1 examen des amendements apportes par 
la Chambre des communes au Bill (J), intitule: "Loi concernant les aliments, 
drogues, cosmetiques et instruments therapeutiques", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a demain. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour 1 examen des amendements apportes par 
la Chambre des communes au Bill (Q-5), intitule: "Loi modificative de la Loi 
sur la citoyennete canadienne", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a demain. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour 1 examen des amendements apportes par 
la Chambre des communes au Bill (D-7), intitule: "Loi modifiant la Loi de la 
marine marchande du Canada, 1934", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit ajourne a demain. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (335), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi de 1951 sur les avantages destines aux anciens com- 
battants", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (336), inti 
tule: "Loi aidant a 1 instruction superieure des enfants de certains membres 
decedes des forces armees et d autres personnes", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (337), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi sur la radio, 1938", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (332), inti 
tule: "Loi concernant les forces canadiennes", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 24 AVRIL 367 



N 46 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le vendredi 24 avril 1953 



Trois heures de I apres-midi. 
L honorable ELIE BEAUREGARD, President 
Les membres presents sont: 

Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Daigle, 


Isnor, 


Reid, 


Barbour, 


Davis, 


King, 


Robertson, 


Basha, 


Emmerson, 


Lambert, 


Roebuck, 


Beaubien, 


Fallis, 


MacKinnon, 


Ross, 


Beauregard, 


Gershaw, 


MacLennan, 


Stambaugh, 


Bishop, 


Godbout, 


McDonald, 


Stevenson, 


Blais, 


Golding, 


McLean, 


Taylor, 


Burchill, 


Haig, 


Paterson, 


Turgeon, 


Comeau, 


Hawkins, 


Pirie, 


Veniot, 


Crerar, 


Horner, 


Quinn, 


Wilson. 



368 SENAT 2 ELIZABETH II 

PRIERES. 

L honorable senateur Haig, du comite permanent des Divorces, presente le 
rapport de ce comite portant le numero trois cent un. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, cornme suit: 

Le VENDREDI 24 avril 1953. 

Le comite permanent des Divorces a 1 honneur de presenter son trois cent 
unieme rapport, comme suit: 

1. Relativement a la petition de Mildred Hannah Earle, de la ville de 
Carbonear, province de Terre-Neuve, demandant 1 adoption d une loi qui dis 
solve son mariage avec Eric Guy Earle, le comite a constate que les prescrip 
tions des regies du Senat ont ete observees a tous importants egards. 

2. Le comite recommande 1 adoption d une loi qui dissolve ledit mariage. 



Le tout respectueusement soumis. 



Avec la permission du Senat, 

Ledit rapport est, sur division, adopte. 



JOHN T. HAIG, 

President suppleant. 



L honorable senateur Haig, President suppleant du comite des Divorces, 
presente le bill suivant: 

Bill (E-12), intitule: "Loi pour faire droit a Mildred Hannah Earle." 

Ledit bill est, sur division, lu la premiere fois. 

Avec la permission "du Senat, 

Lebit bill est alors, sur division, lu la deuxieme et la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est, sur division, resolue par l affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes pour I infor- 
mer que le Senat a adopte ce bill, auquel il sollicite son agrement, et qu un 
message soit transmis a la Chambre des communes pour lui en communiquer, 
avec priere de les renvoyer au Senat, les temoignages rendus en 1 espece devant 
le comite permanent des Divorces, ainsi que les pieces justificatives deposees 
devant ledit comite. 



L honorable senateur Lambert depose sur la Table: 

Exemplaire (anglais) du rapport concernant les operations en vertu de la 
Loi sur 1 assistance a 1 agriculture des Prairies, pour 1 annee de recolte 1951- 
1952, ministere de 1 Agriculture. 

Exemplaire d un rapport exige par 1 article 69 de la Loi sur les Indiens, en 
ce qui concerne les prets accordes en vertu des dispositions de cet article durant 
1 annee fmanciere 1952-1953. (Anglais). 

Exemplaires de la Gazette du Canada, Partie II, Decrets, Ordonnances et 
Reglements statutaires, en date du mercredi, 22 avril 1953. (Versions anglaise 
et francaise). 



A.D. 1953 24 AVRIL 369 

Suivant 1 Ordre du jour, le Bill (223), intitule: "Loi modifiant la Loi sur 
la Commission canadienne du ble, 1935", est lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 

Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion 
portant deuxieme lecture du Bill (109), intitule: "Loi autorisant 1 octroi d une 
aide a toute province pour la conservation des ressources hydrauliques". 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 afnrmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Renvoye au comite permanent des Banques et du commerce. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (230), inti 
tule: "Loi pourvoyant au gouvernement du territoire du Yukon", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a la prochaine seance du 
Senat. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Davis propose que le Bill 
(329), intitule: "Loi modifiant la Loi d urgence sur 1 aide a 1 exploitation des 
mines d or", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par l afnrmative. 

Ledit bill est lu les deuxieme et troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce Bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
rinformer que le Senat a adopte ce bill, sans amendement. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur MacLennan propose que le 
Bill (331), intitule: "Loi modifiant la Loi du Conseil de recherch.es sur les 
pecheries", soit lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme et la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par I affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans amendement. 



370 SENAT 2 ELIZABETH II 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Lambert propose que le Bill 
(333), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1939 sur 1 assistance a 1 agriculture des 
Prairies", soit lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par I affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Renvoye au comite permanent des Banques et du commerce. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat prend en consideration I amendement 
apporte par la Chambre des communes au Bill (J), intitule: "Loi concernant les 
aliments, drogues, cosmetiques et instruments therapeutiques". 

Ledit amendement est adopte. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a agree l amendement apporte par la Chambre des 
communes a ce bill, sans autre modification. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat prend en consideration les amendements 
apportes par la Chambre des communes au Bill (Q-5), intitule: "Loi modifica- 
tive de la Loi sur la citoyennete canadienne". 

Lesdits amendements sont adoptes. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a agree les amendements apportes par la Chambre des 
communes a ce bill, sans autre modification. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat prend en consideration les amendements 
apportes par la Chambre des communes au Bill (D-7), intitule: "Loi modifiant 
la Loi de la marine marchande du Canada, 1934". 

L honorable senateur Lambert propose que les amendements ne soient pas 
adoptes presentement, mais qu ils soient renvoyes au Comite permanent des 
Transports et communications. 

Ladite motion est adoptee et il est ordonne en consequence. 

Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Lambert propose que le Bill 
(335), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1951 sur les avantages destines aux 
anciens combattants", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 afnrmative. 

Ledit Bill est alors lu la deuxieme et la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par l affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans amendement. 



A.D. 1953 24 AVRIL 371 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Isnor propose que le Bill 
(336), intitule: "Loi aidant a 1 instruction superieure des enfants de certains 
membres decedes des forces armees et d autres personnes", soit maintenant lu 
une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Renvoye au comite permanent des Banques et du commerce. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (337), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi sur la radio, 1938", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a lundi prochain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (332), inti 
tule: "Loi concernant les forces canadiennes", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a lundi prochain. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Lambert, il est 

Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il demeurera 
ajourne jusqu a lundi prochain, a huit heures du soir. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 27 AVRIL 373 



N 47 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le lundi 27 avril 1953 



Huit heures du soir. 

L honorable ELIE BEAUREGARD, President 
Les membres presents sont: 

Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davis, 


Haig, 


Pirie, 


Barbour, 


Dennis, 


Hawkins, 


Quinn, 


Basha, 


Duffus, 


Hayden, 


Reid, 


Beaubien, 


Emmerson, 


Horner, 


Ross, 


Beauregard, 


Fafard, 


Isnor, 


Stambaugh, 


Bishop, 


Fallis, 


King, 


Stevenson, 


Blais, 


Gershaw, 


Lambert, 


Taylor, 


Burchill, 


Godbout, 


MacKinnon, 


Turgeon, 


Comeau, 


Golding, 


MacLennan, 


Vaillancourt, 


Crerar, 


Gouin, 


McDonald, 


Veniot, 


Davies, 




Paterson, 


Wilson. 



374 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message, avec un 
Bill (338), intitule: "Loi concernant les associations cooperatives de credit", 
auquel elle desire le concours du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois. 

Avec la permission du Senat, il est 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



La petition suivante est presentee: 

Par 1 honorable senateur Stambaugh: 

De Abram W. Friesen, de la ville de Rosthern, province de Saskatchewan, 
et d autres personnes d autres lieux, demandant d etre constitutes en une cor 
poration portant nom "Canadian Co-operative Credit Society Limited". 



Sur motion de 1 honorable senateur Lambert, appuye par 1 honorable sena 
teur Beaubien, il est 

Ordonne: Que 1 Accord portant revision et renouvellement de 1 Accord 
international sur le ble, depose le mardi 21 avril 1953, soit imprime comme 
Addendum au Rapport omciel des Debats du Senat, ainsi que comme addendum 
aux Proces-verbaux du Senat. 



Sur motion de 1 honorable senateur Reid, il est 

Ordonne: Que soit emis un Ordre du Senat pour la production d une copie 

D un Accord conclu, entre la Grande-Bretagne agissant au nom du Canada, 
et les Etats-Unis d Amerique, concernant les eaux du Fleuve Columbia, en 
Colombie-Britannique, en 1906 ou 1907. 



Sur motion de 1 honorable senateur Lambert, il est 

Ordonne: Qu a compter de ce jour jusqu a la fin de la presente session, les 
Regies 23, 24 et 63 soient suspendues dans la mesure ou elles s appliquent aux 
bills publics. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur MacKinnon propose que le 
bill (230), intitule: "Loi pourvoyant au gouvernement du territoire du Yukon", 
soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par I affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Renvoye au comite permanent des Banques et du commerce. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (337), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi sur la radio, 1938", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



A.D. 1953 27 AVRIL 375 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (332), inti 
tule: "Loi concernant les forces canadiennes", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differ e a demain. 



Le Senat s ajourne. 



6811525 



A.D. 1953 27 AVRIL 376a 



APPENDICE 



CONSEIL INTERNATIONAL DU BLE 

CONTINUATION DE LA 

HUITIEME SESSION 2 FEVRIER 1953 

WASHINGTON 

Document N 8/75 (Fr.) 

(Revise) 
10 avril 1953 

ACCORD PORTANT REVISION ET RENOUVELLEMENT DE 
L ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE 

Les Gouvernements signataires du present Accord, 

Attendu que 1 Accord International sur le Ble, ouvert a la signature a 
Washington le 23 mars 1949, a ete conclu dans le but de surmonter les serieuses 
dimcultes causees aux producteurs et aux consommateurs par de lourds exce- 
dents comme par de graves penuries de ble, et 

Attendu qu il est souhaitable que 1 Accord International sur le Ble soit 
renouvele, avec certaines modifications, pour une nouvelle periode, et 

Ayant decide de conclure a cet effet le present Accord portant revision et 
renouvellement de 1 Accord International sur le Ble, 

Sont convenus de ce qui suit: 

PREMIERE P ARTIE GENERALITIES 

ARTICLE I 

Objet 

Le present Accord a pour objet d assurer des approvisionnements de ble 
aux pays importateurs et des marches de ble aux pays exportateurs, a des prix 
equitables et stables. 

ARTICLE II 
Definitions 

1. Aux fins du present Accord: 

"Comite Consultatif des Equivalences de Prix" designe le Comite constitue 
en vertu de 1 article XV. 

"Boisseau" equivaut a soixante livres avoir du pois. 

"Frais de detention" designe les frais de magasinage, d interet et d assu- 
rance encourus par le detenteur du ble. 

"C. et f." signifie cout et fret. 

"Conseil" designe le Conseil International du Ble constitue par 1 arti- 
cle XIII. 

"Annee agricole" designe la periode du 1" aout au 31 juillet, sauf a 
1 article VII, ou ce terme designe, pour 1 Australie, la periode du 1" decembre 
au 30 novembre, et, pour les Etats-Unis d Amerique, la periode du 1" juillet 
au 30 juin. 

"Comite Executif" designe le Comite constitue par 1 article XIV. 

68115 25J 



376b SENAT 2 ELIZABETH n 



"Pays exportateur" designe, suivant le contexte, soit (i) le Gouvernement 
d un pays figurant a 1 Annexe B de 1 article III qui a accepte le present Accord 
ou y a accede et ne s en est pas retire, soit (ii) ce pays lui-meme et les terri- 
toires auxquels s appliquent les droits et obligations que son Gouvernement a 
assumes aux termes du present Accord. 

"F.a.q." signifie qualite moyenne marchande. 

"F. o. b." signifie franco bord navire de mer. 

"Quantite garantie" designe, lorsque cette expression se rapporte a un 
pays importateur, ses achats garantis pour une annee agricole donnee, et, lors- 
qu elle se rapporte a un pays exportateur, ses ventes garanties pour une annee 
agricole donnee. 

"Pays importateur" designe, suivant le contexte, soit (i) le Gouvernement 
d un pays figurant a 1 Annexe A de Particle III qui a accepte le present Accord 
ou y a accede et ne s en est pas retire, soit (ii) ce pays lui-meme et les territoires 
auxquels s appliquent les droits et obligations que son Gouvernement a assumes 
aux termes du present Accord. 

"Frais de marche" designe tous les frais usuels d acquisition, de marche, 
d affretement, ainsi que les frais du transitaire. 

"Tonne metrique" equivaut a 36-74371 boisseaux. 

"Ble de 1 ancienne recolte" designe le ble recolte plus de deux mois avant 
le debut de 1 annee agricole en cours par le pays exportateur interesse. 

"Territoire", lorsque cette expression se rapporte a un pays exportateur 
ou a un pays importateur, designe tout territoire auquel s appliquent les droits 
et les obligations que le Gouvernement de ce pays a assumes aux termes du 
present Accord, conformement aux dispositions de 1 article XXIII. 

"Transaction" designe, suivant le contexte, une vente pour importation 
dans un pays importateur, de ble exporte ou destine a etre exporte par un pays 
exportateur, ou la quantite de ce ble ainsi vendu. Lorsqu il est question dans le 
present Accord d une transaction entre un pays exportateur et un pays impor 
tateur, il est entendu que ce terme designe non seulement les transactions entre 
le Gouvernement d un pays exportateur et le Gouvernement d un pays impor 
tateur, mais aussi les transactions entre negociants et les transactions entre un 
negociant et le Gouvernement d un pays exportateur ou d un pays importateur. 
Dans cette definition, le terme Gouvernement est considere comme designant 
le Gouvernement de tout territoire auquel s appliquent les droits et obligations 
que tout Gouvernement assume en acceptant le present Accord ou en y accedant 
en vertu de 1 article XXIII. 

"Engagement non rempli" designe, lorsqu il s agit d un pays exportateur, 
la difference entre les quantites inscrites au compte dudit pays dans les registres 
du Conseil, pour une annee agricole donnee, conformement aux dispositions de 
1 article IV, et les ventes garanties de ce pays; et, lorsqu il s agit d un pays 
importateur, la difference entre les quantites inscrites au compte dudit pays 
dans les registres du Conseil pour une annee agricole donnee, conformement 
aux dispositions de 1 article IV, et telle portion de ses achats garantis pour ladite 
annee agricole qu il est en droit d acheter, a un moment donne, compte tenu du 
paragraphe 9 de 1 article III. 

"Ble" designe le ble en grain et, sauf a 1 article VI, la farine de ble.* 

2. Sauf decision contraire du Conseil, soixante-douze unites en poids de 
farine de ble sont considerees comme equivalentes a cent unite en poids de ble 
en grain, dans tous les calculs relatifs aux achats garantis ou aux ventes 
garanties. 



* "Ble" signifie "froment"; "farine de ble" signifie "farine de froment". 



A-D. 1953 27 AVRIL 376c 

DEUXIEME PARTIE DROITS ET OBLIGATIONS 

ARTICLE III 
Achats garantis et ventes garanties 

1. Les quantites de ble figurant a 1 Annexe A du present article pour 
chaque pays importateur represented, sous reserve de toute augmentation ou 
reduction effectuees conformement aux dispositions de la troisieme Partie du 
present Accord, les achats garantis de ce pays pour chacune des trois annees 
agricoles couvertes par le present Accord. 

2. Les quantites de ble figurant a 1 Annexe B du present article pour 
chaque pays exportateur representent, sous reserve de toute augmentation de 
reduction effectuees conformement aux dispositions de la troisieme Partie du 
present Accord, les ventes garanties de ce pays pour chacune des trois annees 
agricoles couvertes par le present Accord. 

3. Les achats garantis d un pays importateur representent la quantite 
maximum de ble que le Conseil, sous reserve de deduction du montant des 
transactions inscrites dans ses registres, conformement aux dispositions de 
1 article IV, au titre de ces achats garantis, 

a) peut demander a ce pays importateur, aux termes de 1 article V, 
d acheter aux pays exportateurs a des prix compatibles avec les prix 
minima stipules a 1 article VI ou determines en vertu des dispositions 
dudit article, ou 

b) peut demander aux pays exportateurs, aux termes de 1 article V, de 
vendre a ce pays importateur a des prix compatibles avec les prix 
maxima stipules a 1 article VI ou determines en vertu des dispositions 
dudit article. 

4. Les ventes garanties d un pays exportateur representent la quantite 
maximum de ble que le Conseil, sous reserve de deduction du montant des 
transactions inscrites dans ses registres, conformement a 1 article IV, au titre 
de ses ventes garanties, 

a) peut demander a ce pays exportateur, aux termes de 1 article V, de 
vendre aux pays importateurs a des prix compatibles avec les prix 
maxima stipules a 1 article VI ou determines en vertu des dispositions 
dudit article, ou 

b) peut demander aux pays importateurs, aux termes de Particle V, 
d acheter a ce pays exportateur a des prix compatibles avec les prix 
minima stipules a 1 article VI ou determines en vertu des dispositions 
dudit article. 

5. Si un pays importateur eprouve des difficultes a exercer son droit 
d acheter la quantite correspondant a ses engagements non remplis a des prix 
compatibles avec les prix maxima stipules a 1 article VI ou determines en vertu 
des dispositions dudit article, ou bien si un pays exportateur eprouve des 
difficultes a exercer son droit de vendre la quantite correspondant a ses enga 
gements non remplis a des prix compatibles avec les prix maxima ainsi stipules 
ou determines, il pourra recourir a la procedure prevue a 1 article V. 

6. Aux termes du present Accord, les pays exportateurs ne sont soumis 
a aucune obligation de vendre du ble, a moins qu ils ne soient requis de le 
faire, comme prevu a 1 article V, a des prix compatibles avec les prix maxima 
stipules a 1 article VI ou determines en vertu des dispositions dudit article. 
Aux termes du present Accord, les pays importateurs ne sont soumis a aucune 
obligation d acheter du ble, a moins qu ils ne soient requis de le faire, comme 
prevu a 1 article ?, a des prix compatibles avec les prix minima stipules a 
1 article VI ou determines en vertu des dispositions dudit article. 



376d 



SENAT 



2 ELIZABETH II 



7. La quantite de farine de ble que fournira le cas echeant le pays expor- 
tateur et qu acceptera le pays importateur, au titre de leurs quantites garanties 
respectives, sera, sous reserve des dispositions de Particle V, determinee par 
accord entre le vendeur et 1 acheteur, pour chaque transaction. 

8. Les pays exportateurs et les pays importateurs sont libres de remplir 
leurs engagements au titre de leurs quantites garanties par les voies du com 
merce prive ou autrement. Aucune disposition du present Accord ne sera 
interpretee comme dispensant un negociant prive de se conformer aux lois ou 
reglements auxquels il est soumis par ailleurs. 

9. Aucun pays importateur n achetera, au titre du present Accord, sans 
la permission du Conseil, plus de 90 pour cent de sa quantite garantie pour 
toute annee agricole avant le 28 fevrier de ladite annee agricole. 

ANNEXE A DE L ARTICLE III 

Achats garantis 



Annee agricole 1" aoftt au 31 juillet 



1953-54 



1954-55 



1955-56 



Equivalent 
en boisseaux 
pour chaque 

annee 
agricole 



milliers 

Allemagne 1,500 

Arabic Saoudite 60 

Autriche 250 

Belgique 615 

Bolivie 95 

Bresil 360 

Ceylan 255 

Costa Rica 35 

Cuba 202 

Danemark 50 

Egypte 400 

Equateur 35 

iwpagne 145 

Grece 350 

Guatemala 25 

Haiti 45 

Honduras 15 

Inde 1,500 

Indonesie 142 

Irlande 275 

Islande 11 

Israel 215 

Italie 850 

Japon 1,000 

Liban 75 

Liberia 2 

Mexique 415 

Nicaragua 10 

Norvege 230 

Nouvelle-Zelande 160 

Panama 20 

Pays-Bas 675 

Perou 185 

Philippines 236 

Portugal 175 

Republique Dominicaine 26 

Royaume-Uni 4,819 

Salvador 20 

Suede 25 

Suisse 215 

Union Sud-Africaine 320 

Venezuela 179 

TOTAL (42 pays) .. 16,208 



de tonnes metriques 
1,500 

60 
250 
615 

95 
360 
255 

35 
202 

50 
400 

35 
145 
350 

25 

45 

15 

1,500 
142 
275 

11 
215 
850 
1,000 

75 
2 

415 

10 
230 
160 

20 
675 
185 
236 
175 

26 
4,819 

20 

25 
215 
320 
179 



16,208 



1,500 

60 
250 
615 

95 
360 
255 

35 
202 

50 
400 

35 
145 
350 

25 

45 

15 

1,500 
142 
275 

11 

215 

850 

1,000 

75 

2 

415 

10 
230 
160 

20 
675 
185 
236 
175 

26 
4,819 

20 

25 
215 
320 
170 



55,115,565 

2,204,623 

9,185,927 

22,597,382 

3,490,652 

13,227,736 

9,369,646 

1,286,030 

7,422,229 

1,837,185 

14,697,484 

1,286,030 

5,327,838 

12,860,299 

918,593 

1,653,467 

551,156 

55,115,565 

5,217,607 

10,104,520 

404, 181 

7,809,898 

31,232,154 

36,743,710 

2,755,778 

73,487 

15,248,640 

367,437 

8,451 053 

5,788,994 

734,874 

24,802,004 

6,797,586 

8,671,515 

6,430,149 

955,336 

177,067,939 

734,874 

918,593 

7,899,898 

11,757 987 

6,246,431 



16,208 



595,542,052 



A.D. 1953 



27 AVRIL 



376e 



ANNEXE B DE L ARTICLE III 

Ventes garanties 



Annee agricole l r aout au 31 juillet 


1953-54 


1954-55 


1955-56 


Equivalent 
en boisseaux 
pour chaque 
ann6e 
agricole 


Australie* 


milliers 
2,041 
6,804 
7,353 
10 


ie tonnes metri 
2,041 
6,804 
7,353 
10 


ques 
2,041 
6,804 
7,353 
10 


75,000,000 
250,000,000 
170,174,615 
367,437 


Canada 


Etats-Unis d Amerique 


France ... 




TOTAL 


16,208 


16,208 


16,208 


595,542,052 





*Si, en raison d une recolte insuffisante, 1" Australie invoque les dispositions de 1 article X, il sera reconnu 
que, du fait de leur situation geographique, certains marches dependent traditionnellement de 1 Australie 
pour satisfaire leurs besoins en bl, en grain et en farine de ble. La necessite de satisfaire a^ces besoins 
constituera 1 un des facteurs dont le Conseil tiendra compte pour determiner 1 aptitude de 1 Australie 
effectuer livraison pour annee agricole quelconque de ses ventes garanties aux termes du present Accord. 



ARTICLE IV 

Enregistrement des transactions au titre des quantites garanties 

1. Le Conseil tient, pour chaque annee agricole, les registres des transac 
tions et parties de transactions en ble qui font partie des quantites garanties 
figurant aux Annexes A et B de 1 article III. 

2. Une transaction ou partie de transaction en ble en grain conclues entre 
un pays exportateur et un pays importateur est inscrite dans les registres du 
Conseil au titre des quantites gar antes de ces pays pour une annee agricole: 

a) a condition 

(i) que le prix ne soit ni superieur au maximum ni inferieur au 
minimum stipules a 1 article VI ou determines en vertu des dispo 
sitions dudit article pour cette annee agricole, et 

(ii) que le pays exportateur et le pays importateur ne soient pas 
convenus que cette transaction ne doit pas etre imputee sur leurs 
quantites garanties; et 
b) dans la mesure ou 

(i) le pays exportateur et le pays importateur interesses ont 1 un et 
1 autre des engagements non remplis pour cette annee agricole, 
et ou 

(ii) la periode de chargement specifiee dans la transaction est com 
prise dans cette annee agricole. 

3. Une transaction ou partie de transaction portant sur 1 achat ou la vente 
de ble peut de plein droit etre consignee dans les registres du Conseil au titre 
de quantites garanties des pays exportateurs et importateurs interesses, confor- 
mement aux conditions stipulees dans le present article, meme si ladite transac 
tion a ete conclue avant que les deux pays ou 1 un d entre eux aient depose 
leurs instruments d acceptation du present Accord. 

4. Si un contrat commercial ou un accord gouvernemental sur la vente et 
1 achat de farine de ble stipule, ou si le pays exportateur et le pays importa 
teur interesses informent le Conseil qu ils sont convenus, que le prix de ladite 



376f SENAT 2 ELIZABETH n 



farine de ble est compatible avec les prix stipules a 1 article VI ou determines 
en vertu des dispositions dudit article, 1 equivalent en ble en grain de cette 
farine de ble sera, sous reserve des conditions prescrites aux alineas a) (ii) et 
b) du paragraphe 2 du present article, inscrit dans les registres du Conseil au 
titre des quantites garanties de ces pays. Si le contrat commercial ou 1 accord 
gouvernemental ne contient pas de stipulation de cette nature, et si le pays 
exportateur et le pays importateur interesses ne reconnaissent pas que le prix 
de la farine de ble est compatible avec les prix stipules a 1 article VI ou deter 
mines en vertu des dispositions dudit article, 1 un ou 1 autre de ces pays pourra, 
a moins qu ils ne soient convenu que 1 equivalent en ble en grain de cette 
farine de ble ne sera pas inscrit dans les registres du Conseil au titre de leurs 
quantites garanties, prier le Conseil de trancher la question. Si le Conseil, apres 
avoir examine cette requete, decide que le prix de ladite farine de ble est 
compatible avec les prix stipules a 1 article VI ou determines en vertu des 
dispositions dudit article, 1 equivalent en ble en grain de ladite farine de ble 
sera inscrit au titre des quantites garanties du pays exportateur et du pays 
importateur interesses, sous reserve des conditions fixees a 1 alinea b) du 
paragraphe 2 du present article. Si le Conseil, apres avoir examine cette 
requete, decide que le prix de ladite farine de ble est incompatible avec les 
prix stipules a 1 article VI ou determines en vertu des dispositions dudit article, 
1 equivalent en ble en grain de la farine de ble ne sera pas ainsi enregistre. 

5. Sous reserve que les conditions stipulees aux paragraphes 2 et 4 du 
present article, a 1 exception de 1 alinea b) (ii) du paragraphe 2, soient rem- 
plies, le Conseil peut autoriser I enregistrement de transactions au titre des 
quantites garanties pour une annee agricole, si a) la periode de chargement 
prevue dans la transaction est comprise dans un delai raisonnable, ne depassant 
pas un mois, a fixer par le Conseil, avant le debut ou apres la fin de^ ladite 
annee agricole, et si b) le pays exportateur et le pays importateur interesses 
sont d accord. 

6. Le Conseil etablit un reglement interieur s appliquant a la notification 
et a I enregistrement des transactions qui font partie des quantites garanties, 
conformement aux dispositions suivantes: 

a) Toute transaction ou partie de transaction, entre un pays exportateur 
et un pays importateur, reunissant les conditions prescrites aux para 
graphes 2, 3 ou 4 du present article pour etre imputables sur les 
quantites garanties de ces pays, est notifiee au Conseil, de la maniere 
que le Conseil decide dans son reglement interieur, dans les delais et 
avec les renseignements prevus, par un seul ou par 1 un et 1 autre 
de ces deux pays. 

b) Toute transaction ou partie de transaction notifiee conformement aux 
dispositions de 1 alinea a) est inscrite dans les registres du Conseil au 
titre des quantites garanties du pays exportateur et du pays importa 
teur entre lesquels cette transaction est conclue. 

c) L ordre dans lequel les transactions et parties de transactions sont 
inscrites dans les registres du Conseil au titre des quantites garanties 
est fixe par le Conseil dans son reglement interieur. 

d) Le Conseil, dans un delai qui devra etre prescrit dans son reglement 
interieur, notifie a chaque pays exportateur et a chaque pays impor 
tateur 1 inscription dans ses registres de toute transaction ou partie 
de transaction au titre de ses quantites garanties. 

e} Si, dans le delai que prescrit le Conseil dans son reglement interieur, 
le pays importateur ou le pays exportateur interesse eleve, a un titre 
quelconque, une objection centre 1 inscription d une transaction dans 
les registres du Conseil au titre de sa quantite garantie, le Conseil 
precede a un nouvel examen de la question et, s il decide que 1 objec- 
tion est fondee, rectifie ses registres en consequence. 



A.D. 1953 27 AVRIL 376g 



f) Si un pays, qu il soit exportateur ou importateur, estime improbable 
que la quantite totale de ble deja inscrite dans les registres du 
Conseil au litre de sa quantite garantie pour 1 annee agricole en cours 
puisse etre chargee dans le cours de cette annee agricole, ce pays peut 
demander au Conseil de reduire en consequence les montants inscrits 
dans ses registres. Le Conseil examine la question et s il decide que 
la requete est justifiee, rectifie ses registres en consequence. 

g) Toute quantite de ble achete par un pays importateur a un pays 
exportateur et revendue a un autre pays importateur peut, par voie 
d accord entre les pays importateurs interesses, etre inscrite au titre 
de la partie non couverte des achats garantis du pays importateur 
auquel ce ble est finalement revendu, a condition qu une reduction 
correspondante soit apportee au montant inscrit au titre des achats 
garantis du premier pays importateur. 

h) Le Conseil adresse a tous les pays exportateurs et importateurs 
chaque semaine, ou a tout autre intervalle de temps qu il pourra 
prescrire dans son reglement interieur, un releve des montants inscrits 
dans ses registres au titre des quantites garanties. 

i) Le Conseil adresse notification immediate a tous les pays exportateurs 
et importateurs lorsque les engagements relatifs a la quantite garantie 
d un pays exportateur ou d un pays importateur, pour une annee 
agricole donnee, sont remplis. 

7. Tout pays exportateur et tout pays importateur pourra benencier dans 
raccomplissement de ses engagements au titre de sa quantite garantie d une 
marge de tolerance que le Conseil determinera pour ce pays, en prenant pour 
base sa quantite garantie et les autres facteurs appropries. 

ARTICLE V 
Exercice des Droits 

1. a) Tout pays importateur qui eprouve des difficultes a acheter la 
quantite representant ses engagements non remplis pour une annee 
agricole donnee, a des prix compatibles avec les prix maxima stipules 
a 1 article VI ou determines en vertu dudit article, peut demander au 
Conseil de 1 aider a effectuer les achats desires. 

b) Dans les trois jours qui suivent la reception d une requete formulee 
en vertu de 1 alinea a) le Secretaire du Conseil notifie a ceux des 
pays exportateurs qui ont des engagements non remplis pour 1 annee 
agricole en question le montant de la quantite representant les enga 
gements non remplis du pays importateur qui a demande 1 aide du 
Conseil, et les invite a offrir de mettre du ble en vente a des prix 
compatibles avec les prix maxima stipules a 1 article CI ou determines 
en vertu des dispositions dudit article. 

c) Si, dans les quatorze jours qui suivent la notification faite par le Secre 
taire du Conseil en vertu de 1 alinea b), le total des engagements non 
remplis du pays importateur interesse, ou telle part de ce total que 
le Conseil estime raisonnable au moment ou la demande en a ete faite, 
ne fait pas 1 objet d une offre de vente, le Conseil determine aussitot 
que possible. 

(i) les quantites 
ainsi que, s il en est prie, 
(ii) la qualite et le type 

du ble en grain ou de la farine de ble (ou du ble en grain et de la 
farine de ble) que chacun ou 1 un quelconque des pays exportateurs 

68115 26 



376h SENAT 2 ELIZABETH II 



est requis d offrir de mettre en vente a ce pays importateur, et dont 
le chargement doit avoir lieu au cours de 1 annee agricole en cause 
ou dans tels delais ulterieurs ne depassant pas un mois que le Conseil 
peut fixer. 

Le Conseil se prononce au sujet de (i) et (ii) ci-dessus apres 
avoir recu 1 assurance, si celle-ci est demandee, que cette farine de ble 
ou ce ble en grain est destine a la consommation du pays importateur 
ou a son commerce normal ou traditionnel; pour prendre sa decision, 
le Conseil tient egalement compte de toute circonstance que le pays 
exportateur et le pays importateur peuvent soumettre a son examen, 
y compris, en ce qui concerne la proportion de farine de ble; 
(iii) des programmes de developpement industriel de tout pays 
et 

(iv) du volume global et des proportions respectives qu atteignent 
traditionnellement et normalement les importations de farine de 
ble en grain, ainsi que de la qualite et du type de farine de ble 
et de ble en grain qu importe le pays importateur interesse. 

d) Tout pays exportateur qui est requis, sur decision du Conseil prise en 
vertu de 1 alinea c) d offrir de mettre en vente au pays importateur 
des quantites de ble en grain ou de farine de ble (ou de ble en grain 
et de farine de ble) doit, dans les trente jours qui suivent cette 
decision, offrir de vendre a ce pays importateur ces quantites, les- 
quelles doivent etre chargees au cours de la periode prevue a 1 ali 
nea c) a des prix compatibles avec les prix maxima stipules a 
1 article VI ou determines en vertu des dispositions dudit article, et, 
a moins que ces pays n en decident autrement, d un commun accord, 
aux conditions generalement en usage entre eux a cette epoque pour 
le choix de la devise a utiliser pour le reglement: S il n y a pas eu 
jusqu alors de relations commerciales entre le pays exportateur et le 
pays importateur interesse, et si ces pays ne peuvent convenir de la 
devise a utiliser pour le reglement, le Conseil tranche la question. 

e) En cas de desaccord entre un pays exportateur et un pays importateur 
soit au sujet de la quantite de farine de ble sur laquelle doit porter 
une transaction donnee, negociee en execution de la decision prise 
par le Conseil en vertu de 1 alinea c), soit au sujet de la relation entre 
le prix de ladite farine de ble et les prix maxima du ble en grain 
stipules a 1 article VI ou determines en vertu des dispositions dudit 
article, soit au sujet des conditions auxquelles le ble en grain ou la 
farine de ble (ou le ble en grain et la farine de ble) seront achetes et 
vendus, la question est deferee au Conseil pour decision. 

2. a) Tout pays exportateur qui eprouve des difficultes a vendre la quan 
tite representant ses engagements non remplis pour une annee agricole 
donnee, a des prix compatibles avec les prix minima stipules a 1 article 
VI ou determines en vertu des dispositions dudit article, peut demander 
au Conseil de 1 aider a effectuer les ventes desirees. 

b) Dans trois jours qui suivent la reception d une requete formulee en 
vertu de 1 alinea a) le Secretaire du Conseil notifie a ceux des pays 
importateurs qui ont des engagements non remplis pour 1 annee agri- 
cole en question le montant de la quantite representant les engage 
ments non remplis du pays exportateur qui a demande 1 aide du 
Conseil, et les invite a proposer d acheter du ble a des prix compa 
tibles avec les prix minima stipules a 1 article VI ou determines en 
vertu des dispositions dudit article. 



A.D. 1953 27 AVRIL 3761 

c) Si dans les quatorze jours qui suivent la notification faite par le 
Secretaire du Conseil en vertu de 1 alinea b), le total des engagements 
non remplis du pays exportateur interesse, ou telle part de ce total que 
le Conseil estime raisonnable au moment ou la demande en a ete faite, 
n est pas achete, le Conseil determine, aussitot que possible, 
(i) les quantites 
ainsi que s il en est prie, 
(ii) la qualite et le type 

du ble en grain ou de la farine de ble (ou du ble en grain et de la 
farine de ble) que chacun ou 1 un quelconque des pays importateurs 
est requis de proposer d acheter a ce pays exportateur, et dont le 
chargement doit avoir lieu au cours de 1 annee agricole en cause ou 
dans tels delais ulterieurs ne depassant pas un mois que le Conseil 
peut fixer. 

Pour prendre sa decision au sujet de (i) et (ii) ci-dessus, le Con 
seil tient compte de toute circonstance que le pays exportateur et le 
pays importateur peuvent soumettre a son examen, y compris, en ce 
qui concerne la proportion de farine de ble: 

(iii) des programmes de developpement industriel de tout pays, et 
(iv) du volume global et des proportions respectives qu atteignent, tra- 
ditionnellement et normalement, les importations de farine de ble 
et de ble en grain, ainsi que de la qualite et du type de farine de 
ble et de ble en grain qu importent les pays importateurs inte- 
resses. 

d) Tout pays importateur qui est requis, sur decision du Conseil prise en 
vertu de 1 alinea c) de proposer d acheter au pays exportateur des 
quantites de ble en grain ou de farine de ble (ou de ble en grain et de 
farine de ble) doit, dans les trente jours qui suivent cette decision 
proposer d acheter a ce pays exportateur ces quantites, lesquelles doi- 
vent etre chargees au cours de la periode prevue a 1 alinea c), a des 
prix compatibles avec les prix minima stipules a 1 article VI ou deter 
mines en vertu des dispositions dudit article, et, a moins que ces pays 
n en decident autrement d un commun accord, aux conditions gene- 
ralement en usage entre eux a cette epoque pour le choix de la devise 
a utiliser pour le reglement. S il n y a pas eu jusqu alors de relations 
commerciales entre le pays exportateur et le pays importateur interes- 
ses, et si ces pays ne peuvent convenir de la devise a utiliser pour le 
reglement, le Conseil tranche la question. 

e) En cas de disaccord entre un pays exportateur et un pays importateur, 
soit au sujet de la quantite de farine de ble sur laquelle doit porter une 
transaction donnee, negociee en execution de la decision prise par le 
Conseil en vertu de 1 alinea c), soit au sujet de la relation entre le prix 
de ladite farine de ble et les prix minima du ble en grain stipules a 
1 article VI ou determines en vertu des dispositions dudit article, soit au 
sujet des conditions auxquelles le ble en grain ou la farine de ble 
(ou le ble en grain et la farine de ble) seront achetes ou vendus, la 
question est deferee au Conseil pour decision. 

3. Aux fins du present article, Port-Churchill n est pas un port d expedition. 

68115 26^ 



376j SENAT 2 ELIZABETH II 

ARTICLE VI 
Prix 

1. a) Pendant la duree du present Accord, les prix minimum et maximum 

sont: 

Minimum $1.55 

Maximum $2.05 

en dollars canadiens, par boisseau, a la parite du dollar canadien, de- 
terminee pour les besoins du Fonds monetaire International a la date 
du 1" mars 1949, pour le ble Manitoba Northern n 1 en vrac en maga- 
sin Fort William/Port Arthur. Les prix de base minimum et maxi 
mum, et leurs equivalents mentionnes ci-apres, ne comprennent pas les 
frais de detention et de marche que 1 acheteur et le vendeur seraient 
convenus de fixer. 

b) Les frais de detention dont conviennent 1 acheteur et le vendeur ne 
sont imputables au vendeur qu apres une date fixee d un commun 
accord et stipulee dans le contrat aux termes duquel le ble est vendu. 

2. Le prix maximum equivalent du ble en vrac pour: 

a) le ble Manitoba Northern n 1 en magasin Vancouver est le prix 
maximum du ble Manitoba Northern n" 1 en vrac en magasin Fort 
William/Port Arthur stipule au paragraphe 1 du present article; 

b) le ble Manitoba Northern n 1 f.o.b. Port Churchill, Manitoba, est le 
prix equivalent du prix c. et f. pays de destination du prix maximum 
pour le ble Manitoba Northern n 1 en vrac en magasin Fort William/ 
Port Arthur stipule au paragraphe 1 du present article et calcule en 
fonction des frais de transport et des taux de change en vigueur; 

c) le ble f.a.q. en magasin ports australiens de 1 Ocean est le prix maxi 
mum pour le ble Manitoba Northern n 1 en vrac en magasin Fort 
William/Port Arthur stipule au paragraphe 1 du present article, con- 
verti en devise au cours du change en vigueur; 

d) le ble de France, echantillon (poids specifique minimum: soixante- 
seize kilogrammes par hectolitre; teneur minimum en proteine: dix 
pour cent; maximum d impuretes et d humidite: deux pour cent et 
quinze pour cent respectivement) en magasin ports francais est le 
prix maximum pour le ble Manitoba Northern n 1 en vrac en ma 
gasin Fort William/Port Arthur stipule au paragraphe 1 du present 
article, convert! en devise francaise au cours du change en vigueur; 

e) le ble Hard Winter n 1 f.o.b. ports des Etats-Unis d Amerique Golfe 
cote Atlantique, est le prix equivalent du prix c. et f. pays de desti 
nation du prix maximum pour le ble Manitoba Northern n 1 en vrac 
en magasin Fort William/Port Arthur stipule au paragraphe 1 du 
present article et calcule en fonction des frais de transport et des taux 
de change en vigueur, en operant les ajustements de prix correspondant 
aux differences de qualite dont peuvent convenir le pays exportateur 
et le pays importateur interesses; et 

/) le ble Soft White ou le ble Hard Winter n 1 en magasin ports de la 
cote Pacifique des Etats-Unis d Amerique, est le prix maximum du ble 
Manitoba Northern n 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur 
stipule au paragraphe 1 du present article, et calcule en fonction du 
taux de change en vigueur, en operant les ajustements de prix corres 
pondant aux differences de qualite dont peuvent convenir le pays 
exportateur et le pays importateur interesses. 



A.D. 1953 27 AVRIL 376k 

3. Le prix minimum equivalent du ble en vrac pour: 

a) le ble Manitoba Northern n 1 f.o.b. Vancouver, 

b) le ble Manitoba Northern n 1 f.o.b. Port Churchill, Manitoba, 

c) le ble f.a.q. f.o.b. Australia, 

d) le ble de France, echantillon (poids specifique minimum: soixante- 
seize kilogrammes par hectolitre; teneur minimum en proteine: dix 
pour cent; maximum d impuretes et d humidite: deux pour cent et 
quinze pour cent respectivement), f.o.b. ports frangais, 

e) le ble Hard Winter n 1 f.o.b. ports des Etats-Unis d Amerique Golfe/ 
cote Atlantique, et 

f) le ble Soft White ou le ble Hard Winter n 1 f.o.b. ports de la cote du 
Pacifique des Etats-Unis d Amerique, est respectivement: 

le prix f.o.b. Vancouver, Port Churchill, Australia, France, ports des 
Etats-Unis d Amerique Golfe/cote Atlantique et ports de la cote Paci 
fique des Etats-Unis d Amerique, equivalent au prix c. et f. Royaume- 
Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord du prix minimum du 
ble Manitoba Northern n 1 en vrac en magasin Fort William/Port 
Arthur stipule au paragraphe 1 du present article, et calcule en fonc- 
tion des frais de transport et des taux de change en vigueur, en operant, 
dans ceux des pays importateurs ou sont reconnues des differences de 
qualite, les ajustements de prix correspondant aux differences de 
qualite dont peuvent convenir le pays exportateur et le pays importa- 
teur interesses. 

4. Le Comite Executif peut, en consultation avec le Comite Consultaif des 
Equivalences de Prix, fixer les prix minimum et maximum equivalents pour le 
ble a des points autres que ceux qui sont stipules ci-dessus; il peut egalement 
reconnaitre toute formule de definition de ble autre que celles mentionnees aux 
paragraphes 2 et 3 ci-dessus, et en determiner les prix minimum et maximum 
equivalents, etant entendu que, pour toute nouvelle formule de definition de 
ble dont le prix equivalent n est pas encore determine, les prix minimum et 
maximum seront provisoirement determines d apres les prix minimum et maxi 
mum de la formule de definition de ble specifiee au present article, ou reconnue 
ulterieurement par le Comite Executif en consultation avec le Comite Consul- 
tatif des Equivalences de Prix, qui se rapproche le plus de ladite nouvelle 
definition, par 1 addition d une prime appropriee ou par la deduction d un 
escompte approprie. 

5. Si un pays exportateur quelconque ou un pays importateur quelconque 
fait remarquer au Comite Executif qu un prix equivalent etabli conformement 
aux dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 du present article n est plus, a la 
lumiere des tarifs de transport, des taux de change, des primes ou des escomptes 
en vigueur, un prix equitable, le Comite Executif examine la question et peut, 
en consultation avec le Comite Consultatif des Equivalences de Prix, operer 
tel ajustement qu il juge souhaitable. 

6. En cas de contestation sur le choix de la prime ou de 1 escompte appro 
prie pour 1 application des dispositions des paragraphes 4 et 5 du present article, 
en ce qui concerne toute formule de definition de ble stipulee aux paragraphes 
2 ou 3, ou reconnue en vertu du paragraphe 4 du present article, le Comite 
Executif des Equivalences de Prix, tranche le differend a la demande du pays 
exportateur ou du pays importateur interesse. 

7. Toutes les decisions du Comite Executif prises en vertu des dispositions 
des paragraphes 4, 5 et 6 du present article lient tous les pays exportateurs et 
tous les pays importateurs, etant entendu que tout pays qui se considere comme 
desavantage par 1 une quelconque de ces decisions peut demander qu une session, 
du Conseil soit convoquee pour en reprendre 1 examen. 



3761 SENAT 2 ELIZABETH II 



8. Afin d encourager et d accelerer la conclusion de leurs transactions sur 
le ble a des prix mutuellement acceptables a la lumiere de toutes les conditions 
du moment, les pays exportateurs et les pays importateurs, tout en se reservant 
une complete liberte d action dans la fixation et 1 application de leur politique 
interieure en matiere d agriculture et de prix, s efforceront de ne pas faire usage 
de cette politique, a 1 egard des transactions sur le ble que les pays exportateurs 
et les pays importateurs sont disposes a effectuer, de facon telle que le libre jeu 
des prix entre le prix maximum et le prix minimum en soit entrave. Si un pays 
exportateur ou un pays importateur estime qu il est lese dans ses interets par 
suite d une telle politique, il peut porter le cas a 1 attention du Conseil, qui 
precede a une enquete et etablit un rapport sur la plainte dont il est saisi. 

ARTICLE VII 
Stocks 

1. Ann d assurer des fournitures de ble aux pays importateurs, chaque pays 
exportateur s efforcera de maintenir, a la fin de son annee agricole, les stocks de 
ble de 1 ancienne recolte a un niveau suffisant pour permettre 1 execution certaine 
au cours de toute annee agricole, de ses engagements au titre de ventes garanties 
aux termes du present Accord. 

2. Si la recolte d un pays exportateur est insuffisante, le Conseil consacre 
une attention particuliere aux efforts deployes par ce pays exportateur pour 
maintenir des stocks suffisants, ainsi qu il est prevu au paragraphe 1 du present 
article, avant de relever ce pays de 1 une quelconque des obligations que lui 
impose 1 article X. 

3. Afin d eviter, au debut et a la fin d une annee agricole, des achats dispro- 
portionnes de ble, qui pourraient porter prejudices a la stabilisation des prix 
vises par le present Accord et rendre difficile 1 accomplissement des obligations 
de tous les pays exportateurs et de tous les pays importateurs, les pays impor 
tateurs s efforceront d assurer le maiiitien, a toute epoque, de stocks suffisants. 

4. Si un pays importateur fait appel en vertu de 1 article XII, le Conseil 
consacre une attention particuliere aux efforts deployes par ce pays importateur 
pour maintenir des stocks suffisants, ainsi qu il est prevu au paragraphe 3 du 
present article, avant de se prononcer favorablement sur cet appel. 

ARTICLE VIII 
Informations a fournir au Conseil 

Les pays exportateurs et les pays importateurs notifient au Conseil, dans les 
delais que celui-ci prescrit, telle information qu il peut demander pour les 
besoins de 1 administration du present Accord. 

TROISIEME P ARTIE AJUSTEMENT DES QUANTITES GARANTIES 

ARTICLE IX 

Ajustement dans le cas de non-participation ou de retrait 
de certains pays 

1. S il apparait une difference quelconque entre le total des achats garantis 
figurant a 1 Annexe A de 1 article III et le total des ventes figurant a 1 Annexe B 
de 1 article III, du fait qu un ou plusieurs pays figurant a 1 Annexe A ou 
a 1 Annexe B a) ne signent pas 1 Accord, ou b) ne deposent pas un instrument 
d acceptation, ou c) se retirent du present Accord en vertu des dispositions des 
paragraphes 5, 6 ou 7 de 1 article XXII, ou d) sont exclus du present Accord 



A.D. 1953 27 AVRIL 376m 



en vertu de Particle XIX, ou e) sont declares par le Conseil, selon les disposi 
tions de 1 article XIX, en defaut pour tout ou partie de leurs quantites garan- 
ties aux termes du present Accord, le Conseil sans prejudice du droit reconnu 
a tout pays, au paragraphe 6 de 1 article XXII, de se retirer du present Accord, 
ajuste les quantites garanties restantes de fagon que le total d une Annexe soit 
egal a celui de 1 autre Annexe. 

2. Sauf decision contraire du Conseil prise a la majorite des deux tiers des 
voix exprimees par les pays exportateurs et des deux tiers des voix exprimees 
par les pays importateurs, 1 ajustement prevu par le present article sera 
effectue par la reduction, au prorata des quantites garanties a PAnnexe A 
ou a PAnnexe B, selon le cas, a concurrence du montant necessaire pour que le 
total d une Annexe soit egal a celui de Pautre Annexe. 

3. Pour operer 1 ajustement prevu par le present article, le Conseil ne per- 
dra pas de vue que, d une maniere generale, il est desirable de maintenir le 
total des achats garantis et le total des ventes garanties a un niveau aussi 
eleve que possible. 

ARTICLE X 

Ajustement en cas de recolte insuffisante ou de necessite de sauvegarder 
la balance des paiements ou les reserves monetaires 

1. Tout pays exportateur ou tout pays importateur craignant qu une 
recolte insuffisante, dans le cas d un pays exportateur, ou que la necessite de 
sauvegarder sa balance des paiements ou ses reserves monetaires, dans le cas 
d un pays importateur, Pempeche d executer ses obligations en vertu du present 
Accord, pour une annee agricole donnee, en refere le plus tot possible au 
Conseil et presente au Conseil une demande d exemption totale ou partielle de 
ses obligations pour ladite annee agricole. Toute demande presentee au Conseil 
conformement au present paragraphe est examinee sans delai. 

2. Si la demande concerne une recolte insuffisante, le Conseil, avant de 
se prononcer sur la demande d exemption, etudie la situation des approvision- 
nements du pays qui lui en a refere. 

3. Si la demande concerne la balance des paiements ou les reserves 
monetaires, le Conseil s enquiert et tient compte non seulement de tous les 
elements qu il juge appropries, mais aussi de Pavis du Fonds Monetaire Inter 
national, dans la mesure ou la question interesse un pays membre du Fonds, 
au sujet de Pexistence et de Petendue de la necessite a laquelle se refere le 
paragraphe 1 du present article. 

4. Pour se prononcer sur une demande d exemption presentee en vertu 
du present article, le Conseil applique le principe selon lequel le pays interesse 
procedera, dans la mesure maximum de ses possibilites, a des ventes pour 
remplir ses obligations en vertu du present Accord, s il s agit d un pays expor 
tateur, et a des achats pour remplir ses obligations en vertu du present Accord, 
s il s agit d un pays importateur. 

5. Le Conseil decide si la requete du pays qui lui en a refere est fondee. 
S il estime que cette requete est fondee, il decide dans quelle mesure et a 
quelles conditions le pays qui lui en a refere peut etre dispense d executer les 
engagements pris au titre de sa quantite garantie pour Pannee agricole en 
question. Le Conseil informe de sa decision le pays qui lui en a refere. 



376n SENAT 2 ELIZABETH II 

6. Si le Conseil decide que le pays qui lui en a refere doit etre exempte 
de tout ou partie de sa quantite garantie pour 1 annee agricole en question, 
la procedure suivante est appliquee: 

a) Le Conseil invite, si le pays qui lui en a refere est un pays impor- 
tateur, les autres pays importateurs, ou, si le pays qui lui en a 
refere est un pays exportateur, les autres pays exportateurs, a aug- 
menter leurs quantites garanties pour 1 annee agricole en question 
jusqu a concurrence du montant de la quantite dont est exempte 
le pays qui en a refere au Conseil. Toute augmentation des quantites 
garanties aux termes du present alinea doit etre approuvee par le 
Conseil. 

b) Si le montant de la quantite dont est exempte le pays importateur 
ne peut etre completement compense suivant la procedure prevue 
a 1 alinea a) du present paragraphe, le Conseil invite les pays expor 
tateurs, si le pays qui lui en a refere est un pays importateur, ou 
les pays importateurs, si le pays qui lui en a refere est un pays expor 
tateur, a accepter une reduction de leurs quantites garanties pour 
1 annee agricole en question, jusqu a concurrence de la quantite 
garantie dont est exempte le pays qui en a refere, compte tenu de 
tous les ajustements operes en vertu de 1 alinea a) du present para 
graphe. 

c) Si le total des offres regues par le Conseil de la part des pays expor 
tateurs et importateurs, visant, soit a augmenter leurs quantites garan 
ties en vertu de 1 alinea a) du present paragraphe, soit a reduire leurs 
quantites garanties en vertu de 1 alinea b) du present paragraphe, 
depasse le montant de la quantite garantie dont est exempte le pays 
qui en a refere au Conseil, leurs quantites garanties sont, sauf decision 
contraire du Conseil, augmentees ou reduites, selon le cas, au prorata, 
pourvu que 1 augmentation ou la reduction de la quantite garantie d un 
de ces pays ne depasse pas son offre. 

d) Si le montant de la quantite garantie dont est exempte le pays qui 
en a refere au Conseil ne peut etre completement compense de la 
fagon prevue aux alineas a) et b) du present paragraphe, le Conseil 
reduit les quantites garanties pour 1 annee agricole en question, figu 
rant a 1 Annexe A de 1 article III si le pays qui lui en a refere est 
un pays exportateur, ou a 1 Annexe B de 1 article III si le pays qui 
lui en a refere est un pays importateur, du montant necessaire pour 
que le total d une Annexe soit egal a celui de 1 autre Annexe. A moins 
que les pays exportateurs, en cas de reduction a 1 Annexe B, ou les 
pays importateurs, en cas de reduction a 1 Annexe A, n en decident 
autrement, la reduction est effectuee au prorata, compte tenu de 
toute reduction deja effectuee en vertu de 1 alinea b) du present 
paragraphe. 

ARTICLE XI 

Ajustements par consentement mutuel des quantites garanties 

1. Le Conseil peut, a la demande des pays exportateurs et importateurs 
dont les quantites garanties se trouveraient modifiees de ce fait, approuver, pour 
la periode de validite de 1 Accord qui reste a courir, 1 augmentation des quan 
tites garanties a 1 une des Annexes de 1 article III, concurremment avec une 
augmentation equivalents, pour ladite periode, des quantites garanties a 1 autre 
Annexe. 



A.D. 1953 27 AVRIL 376o 



2. Un pays exportateur peut transferer une partie de sa quantite garantie 
a un autre pays exportateur et un pays importateur peut transferer une partie 

de sa quantite garantie a un autre pays importateur pour la duree d une ou de 
plusieurs annees agricoles, sous reserve de 1 approbation du Conseil a la majo 
rite des voix exprimees par les pays exportateurs et a la majorite des voix 
exprimees par les pays importateurs. 

3. La quantite garantie de tout pays accedant au present Accord en 
vertu de 1 article XXI est compensee par des ajustements correspondants, en 
plus ou en moins, des quantites garanties d un ou de plusieurs pays figurant aux 
Annexes A et B de 1 article III. Lesdits ajustements ne sont pas approuves 
tant que chaque pays exportateur ou importateur dont la quantite garantie 
est modifiee de ce fait n a pas signifies son assentiment. 

ARTICLE XII 
Achats supplementaires en cas de besoins critiques 

En vue de subvenir a des besoins critiques qui se manifestent ou menacent 
de se manifester sur son territoire, un pays importateur peut faire appel au 
Conseil pour lui demander de 1 aider a obtenir des approvisionnements de ble 
en sus de ses achats garantis. Apres examen de cette demande, le Conseil, a 
condition qu il reconnaisse qu une telle crise ne peut etre resolue d autre ma- 
niere, peut reduire au prorata les quantites garanties des autres pays importa 
teurs, afin de fournir la quantite de ble qu il juge necessaire pour remedier a 
la crise creee par ces besoins critiques. La majorite des deux tiers des voix 
exprimees par les pays exportateurs et des deux tiers des voix exprimees par 
les pays importateurs est necessaire pour decider toute reduction des achats 
garantis, effectuee en vertu du present paragraphe. 

QUATRIEME PARTIE ADMINISTRATION 

ARTICLE XIII 
Le Conseil 

A. Acte constituttf 

1. Le Conseil international du Ble, constitue en vertu de 1 Accord interna 
tional sur le Ble, ouvert a la signature a Washington le 23 mars 1949, continue 
a exister aux fins d administration du present Accord. 

2. Tout pays exportateur et tout pays importateur est membre votant du 
Conseil et peut etre represented aux reunions par un delegue, des suppleants et 
des conseillers. 

3. Toute organisation intergouvernementale que le Conseil aura decide 
d inviter pourra deleguer un representant qui assistera aux reunions du Conseil 
sans avoir le droit de vote. 

4. Pour chaque annee agricole, le Conseil elit un President et un Vice- 
President. 

B. Pouvoirs et j auctions du Conseil 

5. Le Conseil etablit son reglement interieur. 

6. Le Conseil tient les registres necessaires a 1 application des dispositions 
du present Accord, et peut reunir toute autre documentation qu il juge souhai- 
table. 

7. Le Conseil publie un rapport annuel et peut publier toute autre infor 
mation relative a des questions relevant du present Accord. 



37 6p SENAT 2 ELIZABETH II 

8. Le Conseil a tous autres pouvoirs et exerce toutes autres fonctions qu il 
peut estimer necessaires pour assurer Pexecution des dispositions du present 
Accord. 

9. Le Conseil peut, a la majorite des deux tiers des voix exprimees par les 
pays exportateurs et des deux tiers des voix exprimees par les pays importa- 
teurs, deleguer 1 exercice de n importe lesquels de ses pouvoirs ou fonctions. 
Le Conseil peut, a tout moment, revoquer une telle delegation de pouvoirs a la 
majorite des voix exprimees. Toute decision prise en vertu de tous pouvoirs ou 
fonctions delegues par le Conseil, conformement aux dispositions du present 
paragraphe, est sujette a revision de la part du Conseil, a la demande de tout 
pays exportateur ou importateur, dans les delais que le Conseil prescrit. Toute 
decision au sujet de laquelle il n est pas presente de demande de revision dans 
les delais prescrits lie tous les pays exportateurs et tous les pays importateurs. 

C. Vote 

10. a) Sous reserve des dispositions des alineas b) et c) du present para 
graphe, les pays importateurs detiennent 1,000 voix, qui sont reparties 
parmi eux suivant le rapport existant entre leurs achats garantis 
respectifs pour 1 annee agricole en cours et le total des achats garantis 
pour cette annee agricole. Les pays exportateurs detiennent egalement 
1,000 voix, qui sont reparties parmi eux suivant le rapport existant 
entre leurs ventes garanties respectives pour 1 annee agricole en cours 
et le total des ventes garanties pour cette annee agricole. 

b) A toute seance du Conseil ou un pays importateur ou un pays expor 
tateur n est pas represente par un delegue accredite et n a pas habilite 
un autre pays a exprimer ses voix conformement au paragraphe 15 
du present article, le total des voix que peuvent exprimer les pays 
exportateurs est ramene a un chiffre egal a celui du total des voix que 
peuvent exprimer, a cette seance, les pays importateurs et redistribue 
parmi les pays exportateurs en proportion de leurs ventes garanties. 

c) Tout pays exportateur ou pays importateur dispose d au moins une 
voix; il n y a pas de fraction de voix. 

11. Toutes les fois qu une modification se produit dans les achats garantis 
ou les ventes garanties pour 1 annee agricole en cours, le Conseil redistribue les 
voix, conformement aux dispositions du paragraphe 10 du present article. 

12. Si un pays exportateur ou un pays importateur est dechu de son droit 
de vote en vertu des dispositions du paragraphe 5 de 1 article XVII, ou perd son 
droit de vote en vertu des dispositions du paragraphe 7 de 1 article XIX, le 
Conseil redistribue les voix, comme si ledit pays n avait aucune quantite pour 

1 annee agricole en cours. 

13. II est fait abstraction, aux fins de redistribution des voix en vertu du 
present article, de toute reduction de sa quantite garantie qu un pays exporta 
teur ou un pays importateur a acceptee en vertu du paragraphe 6b) de 1 article 
X, de meme que de tout transfert, effectue aux termes du paragraphe 2 de 
1 article XI, pour une annee agricole seulement, d une partie de la quantite 
garantie d un pays. 

14. Sauf disposition contraire du present Accord, les decisions du Conseil 
sont prises a la majorite des voix exprimees. 

15. Tout pays exportateur peut autoriser un autre pays exportateur, et 
tout pays importateur peut autoriser un autre pays importateur a representer 
ses interets et a exercer son droit de vote a une ou a toutes les reunions du 
Conseil. Une attestation de cette autorisation, acceptable pour le Conseil, est 
soumise au Conseil. 



A.D. 1953 27 AVRIL 376q 



D. Sessions 

16. Le Conseil se reunit au cours de chaque annee agricole au moins une 
fois par semestre et a toute autre date que le President peut fixer. 

17. Le President convoque une session du Conseil si la demande lui en est 
faite a) par cinq pays ou b) par un ou plusieurs pays detenant au total un 
minimum de dix pour cent de Pensemble des voix, ou c) par le Comite Executif. 

E. Quorum 

18. A toute reunion du Conseil, la presence de delegues possedant, avant 
tout ajustement du nombre des voix en vertu du paragraphe 10 b) du present 
article, la majorite des voix detenues par les pays exportateurs et la majorite 
des voix detenues par les pays importateurs est necessaire pour constituer le 
quorum. 

F. Siege 

19. Le siege du Conseil est Londres, sauf decision contraire du Conseil 
prise a la majorite des voix exprimees par les pays exportateurs et a la majorite 
des voix exprimees par les pays importateurs. 

G. Capacite juridique 

20. Le Conseil a, sur les territoires de tout pays exportateur et de tout pays 
importateur, la capacite juridique necessaire a 1 exercice des fonctions que lui 
confere le present Accord. 

H. Decisions 

21. Tout pays exportateur et tout pays importateur s engage a se consi- 
derer comme lie par toutes les decisions prises par le Conseil en vertu des 
dispositions du present Accord. 

ARTICLE XIV 
Le Comite Executif 

1. Le Conseil etablit un Comite Executif. Ce Comite Executif est compose 
de trois pays exportateurs, elus tous les ans par les pays exportateurs, et de 
huit pays importateurs au plus, elus tous les ans par les pays importateurs. Le 
Conseil nomme le President du Comite Executif et peut nommer un Vice- 
President. 

2. Le Comite Executif est responsable devant le Conseil et fonctionne sous 
la direction generale du Conseil. II a tels pouvoirs et fonctions qui lui sont 
expressement assignes par le present Accord, et tels autres pouvoirs et fonctions 
que le Conseil peut lui deleguer en vertu du paragraphe 9 de 1 article XIII. 

3. Les pays exportateurs siegeant au Comite Executif ont le meme nombre 
total de voix que les pays importateurs. Les voix des pays exportateurs sont 
reparties entre eux de la facon qu ils decident, a condition qu aucun pays 
exportateur ne detienne plus de quarante pour cent du total des voix des pays 
exportateurs. Les voix des pays importateurs sont reparties entre eux de la 
facon qu ils decident, a condition qu aucun pays importateur ne detienne plus 
de quarante pour cent du total des voix des pays importateurs. 

4. Le Conseil fixe le reglement interieur relatif a la procedure du vote du 
Comite Executif, et peut fixer telles autres clauses qu il juge appropriees pour 
le reglement interieur du Comite Executif. Une decision du Comite Executif 
doit etre prise a la meme majorite des voix que celle que le present Accord 
exige du Conseil lorsque celui-ci prend une decision sur une question semblable. 



SENAT 2 ELIZABETH II 



5. Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui n est pas membre 
du Comite Executif peut participer, sans droit de vote, a la discussion de toute 
question dont est saisi le Comite Executif, chaque fois que celui-ci considere 
que les interets de ce pays sont en cause. 

ARTICLE XV 
Le Comite Consultatif des Equivalences de Prix 

Le Conseil etablit un Comite Consultatif des Equivalences de Prix compose 
des representants de trois pays exportateurs et de trois importateurs. Le Comite 
donne son avis au Conseil et au Comite Executif sur les questions visees aux 
paragraphes 4, 5 et 6 de 1 article VI et sur telles autres questions que le Conseil 
ou le Comite Executif peuvent lui referer. Le President du Comite est nomme 
par le Conseil. 

ARTICLE XVI 
Le Secretariat 

1. Le Conseil dispose d un Secretariat compose d un secretaire et du 
personnel necessaire aux travaux du Conseil et de ses comites. 

2. Le Conseil nomme le Secretaire et determine ses attributions. 

3. Le personnel est nomme conformement au reglement etabli par le 
Conseil. 

ARTICLE XVII 
Dispositions financieres 

1. Les depenses des delegations au Conseil des representants au Comite 
Executif et des representants au Comite Consultatif des Equivalences de Prix 
sont couvertes par les Gouvernements representes. Les autres depenses qu en- 
traine 1 administration du present Accord, y compris celles du Secretariat et 
toute remuneration que le Conseil peut decider d accorder a son President ou 
a son Vice-President, sont couvertes par voie de cotisation annuelle des pays 
exportateurs et des pays importateurs. La cotisation de chacun de ces pays 
pour chaque annee agricole est fixe en proportion de ses quantites garanties par 
rapport au total des ventes ou des achats garantis au debut de ladite annee 
agricole. 

2. Au cours de la premiere session qui suit 1 entree en vigueur du present 
Accord, le Conseil vote son budget pour la periode se terminant le 31 juillet 
1955 et fixe la cotisation de chaque pays exportateur et de chaque pays impor 
tateur. 

3. Le Conseil, lors de sa premiere session du second semestre de toute 
annee agricole, vote son budget pour 1 annee agricole suivante et fixe la coti 
sation de chaque pays exportateur et de chaque pays importateur pour ladite 
annee agricole. 

4. La cotisation initiale de tout pays exportateur et de tout pays importateur 
accedant au present Accord conformement aux dispositions de Particle XXI 
est fixee par le Conseil sur la base de la quantite garantie que detiendra ce 
pays et de la periode restante de 1 annee agricole en cours; toutefois, les 
cotisations fixees pour les autres pays exportateurs et pour les autres pays 
importateurs au titre de 1 annee agricole en cours ne sont pas modifiees. 

5. Les cotisations sont exigibles des leur fixation. Tout pays exportateur 
ou tout pays importateur qui omet de regler le montant de sa cotisation dans 
1 annee qui en suit la fixation perd son droit de vote jusqu a ce qu il se soit 



A.D. 1953 27 AVRIL 376s 



acquitte de ladite cotisation, mais il n est ni prive des autres droits que lui 
confere le present Accord, ni releve des obligations que celui-ci lui impose. Si 
un pays exportateur ou un pays importateur est dechu de son droit de vote aux 
termes du present paragraphe, les voix sont redistributes conformement aux 
dispositions du paragraphe 12 de Particle XIII. 

6. Le Conseil publie au cours de chaque annee agricole un etat certifie des 
recettes encaissees et des depenses engagees au cours de 1 annee agricole 
precedents. 

7. Le gouvernement du pays ou est situe le siege du Conseil accorde une 
exemption d impot sur les appointements payes par le Conseil a son personnel; 
toutefois, cette exemption ne s applique pas aux ressortissants dudit pays. 

8. Le Conseil prendra, avant sa dissolution, toutes dispositions en vue du 
reglement de son passif et de I affectation de son actif et de ses archives. 

ARTICLE XVIII 
Cooperation avec d autres Organisations inter gouvernementales 

1. Le Conseil peut prendre toutes dispositions utiles pour assurer 1 echange 
d information et la cooperation necessaires avec les organismes competents et 
les institutions specialises des Nations Unies, ainsi qu avec d autres organisa 
tions intergouvernementales. 

2. Si le Conseil constate qu une disposition quelconque du present Accord 
est materiellement incompatible avec telles obligations que les Nations Unies, 
leurs organismes competents et leurs institutions specialisees peuvent etablir en. 
matiere d accords intergouvernementaux sur les produits, cette incompatibility 
t st consideree comme une circonstance nuisant au bon fonctionnement du 
present Accord, et la procedure prescrite aux paragraphes 3, 4 et 5 de 1 article 
XXII est appliquee. 

ARTICLE XIX 
Contestations et Reclamations 

1. Toute contestation relative a 1 interpretation ou a 1 application du 
present Accord qui n est pas reglee par voie de negociation est, a la demande 
de tout pays exportateur ou de tout pays importateur partie au differend, 
deferee au Conseil pour decision. 

2. Toutes les fois qu une contestation est deferee au Conseil en vertu du 
paragraphe 1 du present article, soit la majorite des pays, soit un groupe de 
pays detenant au moins le tiers du total des voix peut demander au Conseil, 
apres complete discussion, de solliciter 1 opinion de la commission consultative 
mentionnee au paragraphe 3 du present article avant de faire connaitre sa 
decision. 

3. a) Sauf decision contraire du Conseil, prise a 1 unanimite, cette com 

mission est composee de: 
(i) deux membres designes par les pays exportateurs, dont 1 un 

possedant une grande experience des questions du genre de celle 

en litige et 1 autre de 1 autorite et de 1 experience en matiere 

juridique; 
(ii) deux membres, tels que ci-dessus, designes par les pays importa- 

teurs; et 
(iii) un president choisi a 1 unanimite par les quatre membres nom- 

mes aux termes de a) et de b) ou, en cas de desaccord, par le 

President du Conseil International du Ble. 



376t SENAT 2 ELIZABETH II 



b) Des ressortissants de pays dont les gouvernements sont parties au 
present Accord peuvent etre habilites a sieger a la commission consul 
tative, et les membres qui sont nommes a la commission consultative 
agissent en leur capacite personnelle et sans recevoir d instruction 
d aucun gouvernement. 

c) Les depenses de la commission consultative sont a la charge du Conseil. 

4. L opinion de la commission consultative et ses motifs sont soumis au 
Conseil qui tranche le differend apres avoir pris en consideration tous les 
elements d information utiles. 

5. Toute plainte selon laquelle un pays exportateur ou un pays importa- 
teur n aurait pas rempli les obligations imposees par le present Accord est, 
sur la demande du pays auteur de la plainte, deferee au Conseil, qui prend 
une decision en la matiere. 

6. Aucun pays exportateur ou aucun pays importateur ne peut etre reconnu 
coupable d une infraction au present Accord qu a la majorite des voix detenues 
par les pays exportateurs et a la majorite des voix detenues par les pays 
importateurs. Toute constatation d une infraction au present Accord commise 
par un pays exportateur ou un pays importateur doit enoncer la nature de 
1 infraction, et, si cette infraction comporte une defaillance de ce pays a 
1 egard de sa quantite garantie, 1 etendue de cette defaillance. 

7. Si le Conseil constate qu un pays exportateur ou un pays importateur 
a commis une infraction au present Accord, il peut, a la majorite des voix 
detenues par les pays exportateurs et a la majorite des voix detenues par les 
pays importateurs, soit priver le pays en question de son droit de vote jusqu a 
ce qu il se soit acquitte de ses obligations, soit 1 exclure de 1 Accord. 

8. Si un pays exportateur ou un pays importateur est dechu de son droit 
de vote en vertu du present article, ses voix sont redistributes selon les dispo 
sitions du paragraphe 12 de 1 article XIII. Si un pays exportateur ou un pays 
importateur est declare en defaut pour tout ou partie de sa quantite garantie, 
ou est exclu du present Accord, les quantites garanties restantes sont ajustees 
selon les dispositions de 1 article IX. 

CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS FINALES 

ARTICLE XX 
Signature, Acceptation et Entree en vigueur 

1. Le present Accord sera ouvert jusqu au 27 avril 1953 inclusivement 
a la signature des Gouvernements des pays figurant aux Annexes A et B de 
Particle III. 

2. Le present Accord sera soumis a 1 acceptation des Gouvernements signa- 
taires, conformement a leurs procedures constitutionnelles respectives. Sous 
reserve des dispositions du paragraphe 4 du present article, les instruments 
d acceptation seront deposes aupres du Gouvernement des Etats-Unis d Ameri- 
que au plus tard le 15 juillet 1953, etant entendu toutefois qu aux fins du present 
article, une notification adressee par tout Gouvernement signataire au Gouver 
nement des Etats-Unis d Amerique avant le 15 juillet 1953, signifiant son inten 
tion d accepter le present Accord et suivie du depot de 1 instrument d accepta 
tion en execution de cette intention le l er aout 1953 au plus tard, sera consi- 
deree comme constituant une acceptation au 15 juillet 1953. 

3. A condition que les Gouvernements de pays figurant a 1 Annexe A de 
Particle III et responsables d au moins cinquante pour cent des achats garantis, 
et que les Gouvernements de pays figurant a PAnnexe B de Particle III et 
responsables d au moins cinquante pour cent des ventes garanties aient accepte 



A.D. 1953 27 AVRIL 376u 



le present Accord a la date du 15 juillet 1953, les premiere, troisieme, quatrieme 
et cinquieme Parties du present Accord entreront en vigueur au 15 juillet 1953, 
et la deuxieme Partie au l er aout 1953 pour ceux des Gouvernements qui auront 
accepte 1 Accord. 

4. Tout Gouvernement signataire qui n aura pas accepte le present Accord 
a la date du 15 juillet 1953, conformement aux dispositions du paragraphe 2 
du present article, pourra, apres cette date, obtenir du Conseil une prolongation 
du delai de depot de son instrument d acceptation. Les premiere, troisieme, 
quatrieme et cinquieme Parties du present Accord entreront en vigueur, pour 
ce Gouvernement, a la date du depot de son instrument d acceptation, et la 
deuxieme Partie du present Accord entrera en vigueur, soit a la date du 
l er aout 1953, soit a la date du depot de son instrument d acceptation, si cette 
derniere est posterieure. 

5. Le Gouvernement des Etats-Unis d Amerique notifie a tous les Gouver 
nements signataires toute signature et toute acceptation du present Accord. 

ARTICLE XXI 
Accession 

Le Conseil peut, a la majorite des deux tiers des voix exprimees par les 
pays exportateurs et des deux tiers des voix exprimees par les pays importa- 
teurs, approuver 1 accession au present Accord de tout Gouvernement qui n y 
est pas deja partie, et fixer les conditions de cette accession; etant entendu 
toutefois, que le Conseil n approuve 1 accession d aucun Gouvernement aux 
termes du present article que si, simultanement, il aprouve des ajustements des 
quantites garanties aux Annexes A et B de 1 article III conformement aux 
dispositions du paragraphe 3 de 1 article XI. L accession est realisee par le 
depot d un instrument d accession aupres du Gouvernement des Etats-Unis 
d Amerique, qui notifie chacune de ces accessions a tous les Gouvernements 
signataires et a tous les Gouvernements accedants. 

ARTICLE XXII 
Duree, Amendement, Retrait, Achievement 

1. Le present Accord restera en vigueur jusqu au 31 juillet 1956, inclu- 
sivement. 

2. Le Conseil adressera aux pays exportateurs et aux pays importateurs, 
au moment qu il jugera opportun, ses recommandations concernant le renou- 
vellement ou le remplacement du present Accord. 

3. Le Conseil peut, a la majorite des voix detenues par les pays exporta 
teurs et a la majorite des voix detenues par les pays importateurs, recommander 
aux pays exportateurs et aux importateurs un amendement au present Accord. 

4. Le Conseil peut fixer le delai dans lequel tout pays exportateur et tout 
pays importateur notifiera au Gouvernement des Etats-Unis d Amerique son 
acceptation ou son rejet de 1 amendement. L amendement prend effet des son 
acceptation par les pays exportateurs detenant les deux tiers des votes des pays 
exportateurs et par les pays importateurs detenant les deux tiers des votes des 
pays importateurs. 

5. Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui n a pas notifie au 
Gouvernement des Etats-Unis d Amerique son acceptation d un amendement 
a la date a laquelle celui-ci prend effet peut, apres avoir donne par ecrit au 
Gouvernement des Etats-Unis d Amerique le preavis de retrait que le Conseil 
peut exiger dans chaque cas, se retirer du present Accord a la fin de 1 annee 
agricole en cours, mais n est de ce fait, releve d aucune des obligations resultant 
du present Accord et non executees avant la fin de ladite annee agricole. 



376v SEN AT 2 ELIZABETH II 



6. Tout pays exportateur qui considere que ses interets sont gravement 
compromis soit par la non-participation au present Accord soit par le retrait 
d un pays figurant a 1 Annexe A ou a FAnnexe B de Particle III et responsable 
de plus de cinq pour cent des quantites garanties de cette Annexe, ou tout pays 
importateur qui considere que ses interets sont gravement compromis soit par 
la non-participation au present Accord soit par le retrait d un pays figurant a 
1 Annexe B de 1 article III et responsable de plus de cinq pour cent des quan 
tites garanties de cette annexe, peut se retirer du present Accord, en donnant 
par ecrit preavis de retrait au Gouvernement des Etats-Unis d Amerique avant 
le l er aout 1953. 

7. Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui considere que sa 
securite nationale est mise en danger par 1 ouverture d hostilites peut se retirer 
du present Accord en donnant par ecrit un preavis de retrait de trente jours 
au Gouvernement des Etats-Unis d Amerique. 

8. Le Gouvernement des Etats-Unis d Amerique porte a la connaissance 
de tous les Gouvernements signataires et accedants toute notification et tout 
preavis recus aux termes du present article. 

ARTICLE XXIII 
Application territorial 

1. Tout Gouvernement peut, au moment de sa signature, de son acceptation 
ou de son accession au present Accord, declarer que ses droits et obligations 
aux termes du present Accord ne s appliquent pas a 1 un quelconque ou a 1 en- 
semble des territoires d Outre-mer dont les relations exterieures sont placees 
sous sa responsabilite. 

2. A 1 exception des territoires au sujet desquels une declaration a ete faite, 
conformement aux dispositions du paragraphe 1 du present article, les droits et 
obligations que tout Gouvernement assume en vertu du present Accord s appli 
quent a tous les territoires dont les relations exterieures sont placees sous la 
responsabilite dudit Gouvernement. 

3. Apres son acceptation ou son accession au present Accord, tout Gouver 
nement peut, a tout moment, declarer, par voie de notification au Gouverne 
ment des Etats-Unis d Amerique, que les droits et obligations qu il a assumes 
aux termes du present Accord s appliquent a 1 un quelconque ou a 1 ensemble 
des territoires au sujet desquels il a fait une declaration conformement aux 
dispositions du paragraphe 1 du present article. 

4. Par notification de retrait donnee au Gouvernement des Etats-Unis 
d Amerique, tout Gouvernement peut, en ce qui concerne 1 un quelconque ou 
1 ensemble des territoires d Outre-mer dont les relations exterieures sont placees 
sous sa responsabilite, exterieures a un retrait separe du present Accord. 

5. Le Gouvernement des Etats-Unis d Amerique porte a la connaissance de 
tous les Gouvernements signataires et accedants toute declaration ou notifica 
tion faites en vertu du present article. 

EN FOI DE QUOI, les soussignes, dument autorises par leurs Gouverne 
ments respectifs, ont signe le present Accord aux dates figurant en regard de 
leurs signatures. 

Fait a Washington, le treize avril 1953, en langues anglaise, frangaise et 
espagnole, les trois textes faisant egalement foi, 1 original devant etre depose 
dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d Amerique qui en trans- 
mettra des copies certifiees conformes a tous les Gouvernements signataires et a 
tous les Gouvernements accedants. 



A.D. 1953 



28 AVRIL 



377 



N 48 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mardi 28 avril 1953 



Trots heures de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davis, 


Haig, 


Paterson, 


Barbour, 


Dennis, 


Hardy, 


Petten, 


Basha, 


Duffus, 


Hawkins, 


Pirie, 


Beaubien, 


Dupuis, 


Hayden, 


Quinn, 


Beauregard, 


Emmerson, 


Horner, 


Reid, 


Bishop, 


Euler, 


Isnor, 


Ross, 


Blais, 


Fafard, 


King, 


Stambaugh, 


Bouffard, 


Fallis, 


Lambert, 


Stevenson, 


Burchill, 


Farris, 


MacKinnon, 


Taylor, 


Campbell, 


Gershaw, 


MacLennan, 


Turgeon, 


Comeau, 


Godbout, 


Marcotte, 


Vaillancourt, 


Crerar, 


Golding, 


McDonald, 


Veniot, 


Daigle, 


Gouin, 


McLean, 


Vien, 


Davies, 






Wilson. 



378 SENAT 2 ELIZABETH II 

PRIERES. 

L honorable President presente au Senat un message regu de Sa Majeste 
la Reine, qui se lit comme suit: 

CHATEAU DE WINDSOR 
Membres du Senat et de la Chambre des communes du Canada: 

J ai apprecie vivement 1 Adresse que vous m avez presentee. 

Je vous suis sincerement reconnaissante de la sympathie que vous m avez 
exprimee a 1 occasion de la mort de Sa Majeste la Reine Marie, ma grand mere, 
et j estime grandement la loyaute dont vous m avez assuree dans votre message. 

ELIZABETH R 
Le 14 avril 1953. 



L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (109), intitule: "Loi autorisant 1 octroi 
d une aide a toute province pour la conservation des ressources hydrauliques", 
rapporte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport 
au Senat, sans modification. 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 arnrmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 

L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (333), intitule: "Loi modifiant la Loi 
de 1939 sur 1 assistance a 1 agriculture des Prairies", rapporte que le comite, 
apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans modi 
fication. 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 



L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (336), intitule: "Loi aidant a 1 instruction 
superieure des enfants de certains membres decedes des forces armees et 
d autres personnes", rapporte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a 
charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 



A.D. 1953 28 AVRIL 379 



L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (230), intitule: "Loi pourvoyant au gou- 
vernement du territoire du Yukon", rapporte que le comite, apres avoir etudie 
ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par I afflrmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 

L honorable senateur Lambert, appuye par 1 honorable senateur Beaubien, 
propose qu il soit 

Resolu: Qu il importe que les Chambres du Parlement approuvent 1 Accord 
international sur le ble signe a Washington le 13 avril 1953, et que cette 
Chambre approuve ledit Accord. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par I amrmative. 

Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Hayden propose que le Bill 
(337), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la radio, 1938", soit maintenant lu 
une deuxieme fois. 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que la suite du debat soit differ ee a demain. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (332), inti 
tule: "Loi concernant les forces canadiennes", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (338), inti 
tule: "Loi concernant les associations cooperatives de credit", il est 
Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



29 AVRIL 



381 



N 49 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mercredi 29 avril 1953 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davis, 


Hardy, 


Petten, 


Barbour, 


Dennis, 


Hawkins, 


Pirie, 


Basha, 


Duffus, 


Horner, 


Quinn, 


Beaubien, 


Dupuis, 


Hugessen, 


Reid, 


Beauregard, 


Emmerson, 


Isnor, 


Roebuck, 


Bishop, 


Euler, 


King, 


Ross, 


Blais, 


Fafard, 


Lambert, 


Stambaugh, 


Bouffard, 


Fallis, 


MacKinnon, 


Stevenson, 


Burchfill, 


Farris, 


MacLennan, 


Taylor, 


Campbell, 


Gershaw, 


Marcotte, 


Turgeon, 


Comeau, 


Golding, 


McDonald, 


Vaillancourt, 


Crerar, 


Gouin, 


McLean, 


Veniot, 


Daigle. 


Haig, 


Paterson, 


Vien, 








Wilson. 



382 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (339), intitule: "Loi modifiant la Loi nationale de 1944 sur 1 habitation", 
pour lequel elle sollicite son agrement. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (225), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la taxe 
d accise", 

Et informe le Senat qu elle a agree les amendements qu il a apportes a ce 
bill, sans autre modification. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (363), intitule: "Loi autorisant la prestation de fonds pour faire face a 
certaines depenses d etablissement du reseau des Chemins de fer nationaux du 
Canada pendant 1 annee civile 1953, ainsi que la garantie, par Sa Majeste, de 
certaines valeurs qu emettra la Compagnie des Chemins de fer nationaux du 
Canada", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



La petition suivante est lue et regue: 

De Abram W. Friesen, de la ville de Rosthern, dans la province de la 
Saskatchewan, et d autres personnes d autres lieux, demandant leur constitu 
tion en corporation sous le nom de "Canadian Co-operative Credit Society 
Limited". 



Le Greffier du Senat depose sur la Table le neuvieme rapport de 1 Exami- 
nateur des petitions pour Bills d interet prive, comme suit: 

Le MERCREDI 29 avril 1953. 

Conformement a la Regie 111, article 2, 1 Examinateur des petitions pour 
Bills d interet prive a 1 honneur de presenter son neuvieme rapport 

Votre Examinateur a regulierement examine la petition suivante, et il 
constate que les exigences de la Regie 107 ont ete observees a tous importants 
egards, savoir 

De Abram W. Friesen, de la ville de Rosthern, dans la province de la 
Saskatchewan, et d autres personnes d autres lieux, demandant leur constitu 
tion en corporation sous le nom de "Canadian Co-operative Credit Society 
Limited". 

Le tout respectueusement soumis. 

H. ARMSTRONG, 
Examinateur des petitions pour Bills d interet prive. 



A.D. 1953 29 AVRIL 383 



L honorable senateur Euler, du comite permanent des Transports et com 
munications, auquel ont ete deferes les amendements apportes par la Chambre 
des communes au Bill (D-7), intitule: "Loi modifiant la Loi de la marine mar- 
chande du Canada, 1934", rapporte que le comite, apres avoir etudie lesdits 
amendements, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans autre modification. 

Lesdits amendements sont agrees. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a agree les amendements qu elle a apportes a ce bill, 
sans autre modification. 



L honorable senateur Paterson, du comite permanent de la Regie interne 
et de la comptabilite, presente le neuvieme rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MERCREDI 29 avril 1953. 

Le comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite a 1 honneur 
de presenter son neuvieme rapport, comme suit: 

Votre comite a etudie les depenses et recettes du Senat pour 1 annee finan- 
ciere terminee le 31 mars 1952, et il a constate qu elles sont exactes. 



Le tout respectueusement soumis. 



N. M. PATERSON, 

President. 



Ordonne: Que ledit rapport soit pris en consideration demain. 



L honorable senateur Paterson, du comite permanent de la Regie interne 
et de la comptabilite, presente le dixieme rapport de ce comite. 

Ledit rapport. est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MERCREDI 29 avril 1953. 

Le comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite a 1 honneur 
de presenter son dixieme rapport, comme suit: 

Votre comite recommande que la papeterie et autres fournitures qui sont 
accordees aux senateurs pour leur usage dans leurs bureaux ainsi que sur leurs 
pupitres sur le parquet du Senat, soient fournies conformement aux demandes 
que votre comite a approuvees et qui ont ete approuvees par le Chef de la 
Papeterie, et que distribution en soit faite de la meme fagon que durant la 
presente session. 



Le tout respectueusement soumis. 



N. M. PATERSON, 

President. 



Ordonne: Que ledit rapport soit pris en consideration demain. 



384 SENAT 2 ELIZABETH II 



L honorable senateur Paterson, du comite permanent de la Regie interne 
et de la comptabilite, presente le onzieme rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MERCREDI 29 avril 1953. 

Le comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite a 1 honneur 
de presenter son onzieme rapport, comme suit: 

1. Votre comite a etudie le rapport suivant de la Commission du Service 
civil: 

"COMMISSION DU SERVICE CIVIL DU CANADA" 

15 avril 1953. 
AUX HONORABLES MEMBRES DU SENAT 

Conformement aux dispositions de 1 article 61 de la Loi du Service civil, la 
Commission du Service civil, a la demande du Senat, soumet a son approbation 
le rapport suivant: 

Conformement a 1 article 9 de la Loi du Service civil, il est recommande 
que 1 organisation du Senat soit changee en reclassifiant le poste SC-A-10, 
Commis en chef, (temps partiel), a celui d Ad joint au Greffier des Parlements, 
au traitement de $1,000.00 par annee, a compter du l er avril 1953, et que 
M. H. D. Gilman soit nomme a ce poste en vertu de 1 article 17 (2). 

II est egalement recommande, Conformement a 1 article 12 de la Loi du 
Service civil, que soit etablie la nouvelle classe suivante, a compter du l er 
avril 1953: 

ADJOINT AU GREFFIER DES PARLEMENTS 

Remuneration: 

Annuelle: $1,000. 

En vertu de 1 article 59 de la Loi du Service civil, il est recommande que 
cette classe soit exemptee de 1 application de 1 article 12 (2) de ladite loi, dans 
la mesure ou s applique la fixation du traitement. 

Ci-joint se trouve copie d un rapport concernant le sujet precite. 

C. H. BLAND, 

President. 
S. G. NELSON, 

Commissaire. 
A. G. BOUDREAU, 

Commissaire. 



Le tout respectueusement soumis. 



ELIE BEAUREGARD, 

President du Senat. 



2. Votre comite recommande que le Senat adopte ledit rapport. 
Le tout respectueusement soumis. 

N. M. PATERSON, 

President. 

Ordonne: Que ledit rapport soit pris en consideration demain. 



A.D. 1953 29 AVRIL 385 

L honorable senateur Paterson, du comite permanent de la Regie interne 
et de la comptabilite, presente le douzieme rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MERCREDI 29 avril 1953. 

Le comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite a 1 honneur 
de presenter son douzieme rapport, comme suit: 

Votre comite recommande que le Plan d organisation du Senat soit modifie 
en y ajoutant un poste supplemental de Stenographic ofnciel du Parlement. 



Le tout respectueusement soumis. 



N. M. PATERSON, 

President. 



Ordonne: Que ledit rapport soit pris en consideration demain. 

L honorable senateur Paterson, du comite permanent de la Regie interne 
et de la comptabilite, presente le treizieme rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MERCREDI 29 avril 1953. 

Le comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite a 1 honneur 
de presenter son treizieme rapport, comme suit: 

Votre comite recommande que le traitement attenant au poste de Premier 
Greffier Adjoint du Senat soit augmente a $8,000.00 par annee, a compter du 
l er avril 1953. 



Le tout respectueusement soumis. 



N. M. PATERSON, 

President. 



Ordonne: Que ledit rapport soit pris en consideration demain. 



L honorable senateur Paterson, du comite permanent de la Regie interne 
et de la comptabilite, presente le quatorzieme rapport de ce comite. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le MERCREDI 29 avril 1953. 

Le comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite a 1 honneur 
de presenter son quatorzieme rapport, comme suit: 

Votre comite. recommande que le traitement attenant au poste de Gentil- 
homme Huissier de la Verge Noire soit augmente a $8,000.00 par annee, a 
compter du l er avril 1953. 

Le tout respectueusement soumis. 

N. M. PATERSON, 

President. 

Ordonne: Que ledit rapport soit pris en consideration demain. 

6811527 



386 SENAT 2 ELIZABETH II 



L honorable senateur Davis, du comite special institue aux fins d etudier 
tes circonstances et conditions qui se rapportent a la vente et a la distribution 
au Canada de la litterature orduriere et indecente, presente le rapport suivant. 

Le MERCREDI 29 avril 1953. 

Conformement aux instructions qu il a recues le 8 decembre 1952, le comite 
special institue aux fins d etudier les circonstances et conditions se rapportant a 
la vente et a la distribution de la litterature orduriere et indecente a etudie les 
circonstances et conditions se rapportant a la vente et a la distribution de ces 
imprimes, et demande maintenant a presenter le rapport suivant. 

Nous regrettons profondement que feu le senateur J. J. Hayes Doone 
n appose pas son nom au rapport. C est lui qui a lance 1 entreprise. II a ete 
charge, avec un comite special, d executer une besogne fort lourde, dont il s est 
acquitte au cours de deux sessions du Parlement. Ayant convoque d innom- 
brables representants de collectivites d un littoral a 1 autre, il a pris connais- 
sance des divergences d opinion qui existent sur le sujet de notre enquete. Dans 
le present rapport, nous ne saurions rendre un trop grand hommage a feu le 
senateur Doone, et aux efforts qu il a deployes dans 1 execution de sa besogne. 

Voici quel etait le mandat du comite: 

Qu un comite special du Senat soit institue avec autorisation et instructions 
d etudier les circonstances ei conditions qui se rapportent a la vente et a la 
distribution au Canada de: 

1. La litterature orduriere et indecente; 

2. Les publications autrement reprehensibles en ce qu elles favorisent le 
crime, y compris les histoires illustrees de crimes, ou crime comics, s inspirant 
du crime, ainsi que les tracts et periodiques qui suggerent la trahison et la 
perversite; 

3. Les dessins, articles, illustrations et photographies impudiques pre 
sentees comme oeuvres d art ou autrement mises en circulation. 

Et, que, sans limiter le champ de son enquete, le comite soit aussi charge de 
s enquerir: 

a) Des sources d approvisionnement des matieres precitees; 

b) Des methodes et de 1 etendue de leur distribution; 

c) De la responsabilite relative des autorites quant a 1 entree de ces ma 
tieres au pays ou de leur transmission; 

d) De 1 efncacite de la legislation actuellement en vigueur pour reprimer 
1 entree ou la transmission de ces matieres; 

^) De la responsabilite relative des autorites qui doivent appliquer la loi 

et exercer des procedures effectives en pareil cas. 

Et que le comite ait le pouvoir de convoquer des temoins, de faire produire 
des dossiers et des documents et de se procurer les services et 1 assistance qu il 
jugera necessaires pour la poursuite de son enquete. 

Que ledit comite fasse rapport de ses conclusions au Senat. 

Le probleme 

En vertu du mandat precite, on n a etudie que les circonstances et condi 
tions se rapportant a la vente et a la distribution au Canada de litterature ordu 
riere et indecente en tenant dument compte de son effet sur les eleves d ecole 
secondaire et des premieres annees d universite, on a aussi etudie les sources 
d approvisionnement, les moyens de distribution massive (relativement a la 
responsabilite que porte le parlement a 1 egard de son entree au pays, et surtout 
par rapport a la loi pertinente en vigueur) et la responsabilite relative touchant 
la mise en vigueur des lois et 1 adoption de mesures efficaces concernant les 
provinces. Voici les constatations: 



A.D. 1953 29 AVRIL 387 



Ce probleme ne concerne pas que le Canada; de fait, il revet une ampleur 
mondiale et existe depuis longtemps. Un comite analogue aux Etats-Unis a fait 
rapport a la Chambre des representants. La Societe des nations avait un orga- 
nisme qui enquetait sur ce genre de litterature relativement a la traite des 
blanches. Mais depuis quelques annees, etant donne que les agences de 
distribution ont adopte un nouveau format tres recherche et pris un essor 
marque, ce genre d imprimes a inonde le Canada d un ocean a 1 autre. II se pre- 
sente sous diverses formes: le livre broche qui se vend a bas prix; de nombreux 
preriodiques et revues; un deluge de publications licencieuses qui, plus recem- 
ment, menace de s abattre sur nous. 

Cette litterature provient, directement ou indirectement, des Etats-Unis; 
environ 10 p. 100 emanent du Canada. Sa methode de production est soit par voie 
d importation directe, par wagons ou camions, soit par 1 envoi de cliches de tels 
ouvrages reprehensibles qui doivent etre reimprimes et distribues au Canada. 

La distribution est fort efficace, pratique et economique. De nombreux edi- 
teurs, qui ont des representants au Canada, ont noue des relations avec quelque 
54 agences de distribution qui ont carte blanche dans une region donnee. La 
methode est si efricace que, peu de jours apres que ces livres sont arrives au 
Canada chez les agences de distribution ou les imprimeurs canadiens, ils figu- 
rent sur les etalages d un bout a 1 autre du pays. 

Un mot des etalages de livres. Lorsque les publications canadiennes se 
limitaient aux livres relies, les livres indecents et traitant de questions sexuelles 
etant 1 exception, les agents de police pouvaient sans peine surveiller les 200 
librairies. Maintenant, au grand dam du public, nous disposons de grands 
moyens de production et de distribution et de 9,000 debouches au Canada qui 
fonctionnent sans heurt et avec efficacite et qui sont maintenant fermement 
etablis. 

Ce probleme (d envergure mondiale et que pose chez nous la proximite des 
Etats-Unis) le Comite, depuis le peu de temps qu il existe, 1 a etudie surtout en 
ce qu il touche au Canada et aux repercussions qu il peut avoir sur 1 esprit et 
la conscience des jeunes. Le rapport du comite comprend quatre parties sous 
les chefs suivants: 

Le ministere des Posies; 

Le ministere du Revenu national, division de la douane et de I accise; 

La loi en vigueur; 

Un appel a tons les Canadiens. 

Le ministere des Pastes. 

Ces publications ordurieres arrivent au Canada par voie de la poste, il est 
vrai, mais seulement pour une petite part. Le courrier postal se diyise en trois 
categories n os "1", "2" et "3". Lorsque des publications des categories 
n os 2 et 3 entrent en quantite massive et qu il y a tout lieu de croire qu il s agit 
de publications ordurieres ou indecentes, elles sont deferees a la Division de la 
douane, avec d autres ballots de la meme categorie, pour qu on les examine et 
qu on y avise. Lorsque des cliches ou des matrices tombent entre les mains 
du ministere des Postes, elles sont a leur tour deferees a la Division des douanes 
qui en juge. 

S il s agit de publications de la categorie n 1, affranchies au tarif des lettres 
et qu on a raison d en soupconner la nature, le destinataire est appele au bureau 
et prie d ouvrir son courrier en presence des fonctionnaires. II doit s y eonformer 
de son plein gre, mais s il refuse de se plier a 1 examen, les publications sont 
retirees du courrier et dirigees vers la Division des lettres mortes, pour etre 
renvoyee a 1 expediteur du pays etranger avec la note "Non livrable". 

68115274 



388 SENAT 2 ELIZABETH II 

Ministers du Revenu national, Division de la douane et de I accise. 

En somme la question des importations est reglee en definitive par la Divi 
sion de la douane et de I accise. Les importations nous viennent soit par 
wagonnees soit par camionnees ou en quantite moindre qu une wagonnee, ou 
bien sous forme de cliches aux fins de reimpression. Nous en recevons 2,500 
titres differents chaque annee pour ce qui est des publications brochees, nombre 
qui tendra a s accroitre beaucoup si aucune mesure n est prise pour rectifier la 
situation. On nous en envoie ou Ton tente de nous en envoyer autant sous 
forme de revues mensuelles dont le texte et les gravures deviennent de plus en 
plus mauvaises et suggestives. 

Comme on 1 a mentionne ci-dessus, lorsqu on ne produisait qu une couple 
de centaines d ouvrages par annee, la police pouvait aisement surveiller la situa 
tion, y compris les revues, tandis qu un chef de service a la Division de la douane 
et de I accise, aide de quelques jeunes filles, semblaient suffire a maitriser ou a 
reprimer 1 avalanche. Mais depuis que le nombre des titres de livres, de revues 
et autres periodiques porte 1 influx total a 3,000 par an environ, tandis que ce 
nombre tend a s accroitre de beaucoup, les rouages dont disposent la Division 
de la douane et de I accise semblent absolument insuffisants pour regler la 
situation ou pour surveiller ce qui se passe dans ce domaine. 

La Division de la douane et de I accise applique 1 article n 1201 de 1 An 
nexe "C" du tarif des douanes. Get article, qui figure au Tarif des douanes 
depuis 1867 et qui a ete modifie en 1868 et 1879, est toujours en vigueur. En 
voici la teneur: Livres, imprimes, dessins, peintures, gravures, photographies ou 
representations de tout genre et de nature a fomenter la trahison et la sedition 
ou ayant un caractere immoral ou indecent. 

Apparemment cet article du tarif douanier a fonctionne avec succes jusqu a 
ces tout derniers temps, mais le flot immense des publications qui nous arrivent 
par tous les points d acces au Canada, sous reserve de la surveillance d un 
groupe restreint de personnes a Ottawa, demontre que le personnel ne suffit 
plus a la tache. 

Le Comite recommande que la Division de I accise et des douanes du 
ministere du Revenu national developpe son activite, de fagon qu elle puisse 
faire face a la situation tres grave qui menace la moralite des Canadiens. 

Situation juridique 

Lorsque des poursuites doivent etre intentees au Canada, soit a 1 egard de 
publications redigees et imprimees au Canada, soit a 1 egard de la distribution, 
de la vente ou de 1 exposition de volumes importes ou publics au pays, les accu 
sations doivent etre portees en vertu du Code criminel. On recourt a cette fin 
a 1 article 207, qui a ete revise en 1949, et se lit ainsi: 

"207". (1) Est coupable d un acte criminel et passible de deux ans d em- 
prisonnement, quiconque 

a) Produit, imprime, publie, distribue, met en circulation, ou a en sa 
possession a 1 une de ces fins, quelque ecrit, image, modele ou autre 
chose obscene; ou 

b) Produit, imprime, publie, distribue, vend, ou a en sa possession a 1 une 
de ces fins, une histoire illustree de crime ou "crime comic". 

(2) Est coupable d un acte criminel et passible de deux ans d emprisonne- 
ment, quiconque, sciemment et sans justification ni excuse legitime, 

a) Vend, expose a la vue du public, ou a en sa possession a 1 une de ces 
fins, quelque ecrit, image, modele ou autre chose obscene; 

b) Publiquement expose un objet revoltant ou montre un spectacle inde 
cent; ou 



A.D. 1953 29 AVRIL 389 



c) Off re en vente, annonce ou a, pour le vendre ou en disposer, quelque 
moyen, indication, medicament, drogue ou article destine ou represente 
comme servant a prevenir la conception ou a causer un avortement ou 
une fausse couche, ou en publie une annonce, ou annonce quelque 
moyen, indication, medicament, drogue ou article pour retablir la 
virilite sexuelle, ou guerir des maladies veneriennes ou maladies des 
organes generateurs, ou en publie une annonce. 

(3) Dans le present article, 1 expression "histoire illustree de crime" ou 
"crime comic" signifie tout magazine, periodique ou livre comprenant, exclusi- 
vement ou pour une grande part, de la matiere qui represente, au moyen d illus- 
trations, la perpetration de crimes reels ou fictifs. 

(4) Nul ne doit etre reconnu coupable d une infraction mentionnee au 
present article, s il prouve que les actes presumes avoir ete accomplis ont servi 
le bien public et qu il n y avait, dans les actes allegues, aucun exces sur ce 
qu exigeait le bien public. 

(5) II appartient au juge de decider si ces actes sont tels qu ils pourraient 
etre pour le bien public et s il y a preuve d exces sur ce que le bien public exi- 
geait; mais la question de determiner s il y a ou non un tel exces ressortit au 
jury. 

(6) Les motifs de 1 accuse sont toujours hors de cause. 

(7) Le fait que 1 accuse ignorait la nature ou la presence de la matiere, 
de 1 image, du modele, de 1 histoire illustree de crime ou "crime comic" ou de 
1 autre chose, ne constitue pas une defense centre une accusation visee par le 
paragraphe premier. 

Le ministere de la Justice nous informe qu avant d entreprendre ce rema- 
niement, il avait consulte les procureurs generaux de toutes les provinces du 
Canada, qui a leur tour, avaient pris conseil de leurs preposes a 1 application 
de la loi, arm que les dispositions revisees comprennent tout ce qui rendrait la 
nouvelle promulgation aussi pratique que possible. La competence federale ne 
peut evidemment outrepasser la portee des ordonnances du Code criminel lui- 
meme. L application de la loi releve entierement de la competence des provinces 
et de celle des municipalites qui tiennent leurs pouvoirs des autorites^ provin- 
ciales. L ordonnance de 1949 a ete soigneusement redigee, et le ministere de la 
Justice est d avis que le probleme en est un d application. II ajoute aussi qu il 
n a recu jusqu ici aucune observation de la part d organismes charges de 1 appli 
cation de la loi, qui lui donnerait a penser que la loi actuelle n est pas applicable. 
De plus, aucun de ceux qui ont declare qu elle n etait pas applicable n ont 
prouve qu ils avaient invoque la loi et qu ils avaient pu obtenir de condamnation 
parce que la loi n etait pas applicable; en outre, dans certains cas, on ne peut 
s empecher d avoir 1 impression que ne desirant pas faire appliquer la loi, ils 
donnaient pour excuse qu elle n etait pas applicable. 

Le ministere de la Justice declare qu il a toutes raisons de croire que la loi 
est applicable, parce qu elle a ete redigee apres consultation avec les preposes a 
1 application de la loi des departements des procureurs generaux de toutes les 
provinces du Canada, qui ont precisement pour fonction de voir a 1 application 
de la loi. 

A 1 heure actuelle, on attend une decision dans une cause intentee par la 
ville d Ottawa qui a passe devant les tribunaux de la province d Ontario et au 
sujet de laquelle un appel a ete interjete devant la Cour supreme de 
suivi d un nouvel appel devant la Cour supreme du Canada. En attendant la 
decision de la Cour supreme du Canada, le ministere de la Justice ne se propos 
d apporter aucune modification au present article 207, mais, s il est necessaire, 



390 SEN AT 2 ELIZABETH II 

ledit article sera revise aussitot que les faits concernant la situation seront 
etablis par une decision finale du tribunal, et Ton procedera immediatement a 
cette tache. 

En outre, quant au point de droit, la decision rendue dans la cause du Roi 
c. Hicklin (1868) 3 B.Q. 360, par le juge en chef Cockburn d Angleterre, a ete 
acceptee en son entier par les tribunaux du Canada; voici comment il se definit: 

"Voici le critere de I obscenite: la chose pretendue obscene doit tendre a 
depraver et a corrompre ceux dont 1 esprit est permeable a de telles influences 
immorales et entre les mains de qui peut tomber une publication de ce genre." 

Le ministere de la Justice nous informe que c est de cette sage definition 
que s inspirent les tribunaux canadiens. Tout le monde reconnait qu il est 
difficile, dans une democratie, d appliquer toute loi restreignant la liberte de la 
presse. Mais on est convaincu qu en tenant compte de la definition du juge en 
chef Cockburn, la presente mesure n a rien de vague ni d indefini, mais qu elle 
peut s appliquer si on le veut reellement. Cette definition preserve et respecte, 
au Canada, sans injustice ni reserve, tous les aspects de la liberte de la presse, 
compte tenu des bornes d ordre moral et naturel. 

Le ministere de la Justice n a ete saisi d aucun cas ou 1 on n a pu sevir faute 
de clarte dans la loi. Celle-ci est tres explicite en ce qu elle definit que si Ton 
se plaint d une publication obcene, c est-a-dire que, pour employer le langage 
du juge en chef Cockburn cite plus haut, si "la chose tend a depraver et a cor 
rompre ceux dont 1 esprit est permeable a de telles influences immorales, et 
entre les mains de qui peut tomber une publication de ce genre", la personne ou 
les personnes qui editent, distribuent ou s occupent de telles publications sont 
coupables d un delit criminel. Le ministere de la Justice ajoute que si, apres 
1 experience qu on aura eue dans 1 application de cette loi, on decouvre qu elle 
n est pas applicable, le gouvernement du Canada sera dispose a consulter de 
nouveau les autorites provinciales a cette fin et a reviser la loi en vigueur. 

Nous assurons les journaux canadiens que le comite, aux termes de 1 article 
207, ne tente en rien de restreindre la liberte d expression et d opinion dont ils 
jouissent actuellement. 

Appel aux Canadiens 

En etudiant le role actuel du pouvoir executif et des lois en vigueur, ainsi 
que les demarches possibles pour en etendre la portee, le Comite souhaite que 
le peuple canadien 1 appuiera de toute la force de 1 opinion publique et que ceux 
qui.impriment, importent, distribuent ou offrent en vente des publications ordu- 
rieres et indecentes sentiront cette force de 1 opinion publique et se rendront 
compte qu ils jouent un role malpropre, immoral et nefaste, nuisible au Canada 
dans les circonstances actuelles. Qu il soit permis au Comite de souligner que 
dans la lutte mondiale entre les forces des tenebres et du mal et celles du bien, 
les pays democratiques avides de liberte ont besoin de toute leur force morale 
pour combattre le mal qui nous menace, et que tout ce qui mine la morale de 
nos citoyens, et surtout des jeunes, est un acte foncierement anti-canadien. 

Le Comite propose respectueusement aussi que, vu que la solution du pro- 
bleme est loin d etre complete, il soit charge de nouveau, durant la prochaine 
session du Parlement, d etudier la situation en vue d une intervention suivie et 
definie. 



A.D. 1953 29 AVRIL 391 



Au cours des deux dernieres sessions du parlement, le comite a tenu 
un nombre considerable de seances. Je remercie d abord le personnel du comite 
du Senat, notamment M. John Hinds, qui n a cesse de nous preter son aide 
precieuse; deuxiemement, les stenographes officiels; troisiemement, le service 
stenographique, surtout M" " Harrington; quatriemement, 1 imprimeur de la 
Reine et son personnel qui ont collabore avec nous. 



Le tout respectueusement soumis. 



J. C. DAVIS, 

President. 



Ordonne: Que ledit rapport soit pris en consideration mardi prochain. 

L honorable senateur Stambaugh presente au Senat un Bill (F-12), inti 
tule: "Loi constituant en corporation "Canadian Co-operative Credit Society 
Limited". 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture a 
une periode ulterieure de la presente seance. 

A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la reprise du debat ajourne sur la motion 
portant deuxieme lecture du Bill (337), il est ordonne 
Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 

Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Burchill propose que le 
Bill (332), intitule: "Loi concernant les forces canadiennes", soit maintenant 
lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 

Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Farris propose que le Bill 
(338), intitule: "Loi concernant les associations cooperatives de credit", soit 
maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par I affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, sur division, et 
Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (334), intitule: "Loi pourvoyant a la pension des employes du service 
public du Canada", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



392 SENAT 2 ELIZABETH II 

Suivant 1 Ordre anterieur, 

L honorable senateur Stambaugh propose que le Bill (F-12), intitule: "Loi 
constituant en corporation "Canadian Co-operative Credit Society Limited", 
soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par raffirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Stambaugh, il est 

Ordonne: Que la Regie 119 soit suspendue en tant qu elle concerne le Bill 

(F-12), intitule: "Loi constituant en corporation "Canadian Co-operative Credit 

Society Limited". 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



30 AVRIL 



393 



N 50 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le jeudi 30 avril 1953 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable ARTHUR L. BEAUBIEN, President pro tern 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Dennis, 


Hardy, 


Petten, 


Barbour, 


Duffus, 


Hayden, 


Pirie, 


Basha, 


Dupuis, 


Horner, 


Quinn, 


Beaubien, 


Emmerson, 


Hugessen, 


Reid, 


Bishop, 


Euler, 


Isnor, 


Roebuck, 


Blais, 


Fafard, 


King, 


Ross, 


Bouffard, 


Fallis, 


Kinley, 


Stambaugh, 


Burchill, 


Farris, 


Lambert, 


Stevenson, 


Campbell, 


Fraser, 


MacKinnon, 


Taylor, 


Comeau, 


Gershaw, 


MacLennan, 


Turgeon, 


Crerar, 


Golding, 


McDonald, 


Vaillancourt, 


Daigle, 


Gouin, 


McLean, 


Veniot, 


Davis, 


Haig, 


Paterson, 


Wilson. 



6811528 



394 SENAT 2 ELIZABETH II 



Le Greffier a la Table informe le Senat que 1 honorable President est absent 
pour cause inevitable. 

L honorable senateur Lambert, appuye par 1 honorable senateur Haig, 
propose: 

Que, en 1 absence de 1 honorable President, 1 honorable senateur Beaubien 
agisse comme President du Senat. 

Etant posee la question d agrement, le Greffier declare que ladite motion 
est adoptee. 

Le senateur Beaubien prend alors le fauteuil. 
PRIERES. 

L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (332), intitule: "Loi concernant les forces 
canadiennes", rapporte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en 
faire rapport au Senat, sans modification. 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par I amrmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 

L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (228), intitule: "Loi modifiant la Loi de 
1 impot sur le revenu", rapporte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a 
charge d en faire rapport, avec certains amendements, qu il soumettra au Senat 
des qu il lui plaira de les recevoir. 

Lesdits amendements sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

1. Page 29, ligne 18: Retrancher les mots "les paragraphes suivants", et y 
substituer "ce qui suit: " 

2. Page 29, lignes 19 a 31, inclusivement: Retrancher lesdites lignes, 19 a 
31 inclusivement. 

3. Page 64, ligne 2: Retrancher les mots "les paragraphes suivants", et y 
substituer "ce qui suit:" 

4. Page 64, lignes 3 a 15, inclusivement: Retrancher lesdites lignes 3 a 15 
inclusivement. 

Lesdits amendements sont agrees. 

Ledit bill, tel que modifie, est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill, tel que modifie, doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, avec certains amendements, pour lesquels il 
sollicite son agrement. 

L honorable senateur Lambert depose sur la Table: 

Exemplaires (anglais) des credits supplementaires pour 1 annee se termi- 
nant le 31 mars 1954. 



A.D. 1953 30 AVRIL 395 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion en 
deuxieme lecture du bill (337), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la radio, 
1938". 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par l affirmative. 

Ledit bill est alors lu les deuxieme et troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 amrmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans amendement. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du bill (339), inti 
tule: "Loi modifiant la Loi nationale de 1944 sur 1 habitation", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit renvoye a lundi prochain. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Hugessen propose que le bill 
(363), intitule: "Loi autorisant la prestation de fonds pour faire face a cer- 
taines depenses d etablissement du reseau des Chemins de fer nationaux du 
Canada pendant 1 annee civile 1953, ainsi que la garantie, par Sa Majeste, de 
certaines valeurs qu emettra la Compagnie des chemins de fer nationaux du 
Canada", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 amrmative. 

Ledit bill est lu la deuxieme fois, et 

Renvoye au Comite permanent des Banques et du commerce. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Campbell propose que le bill 
(334), intitule: "Loi pourvoyant a la pension des employes du service public du 
Canada", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que le debat sur ladite motion soit ajourne a lundi prochain. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la prise en consideration des 9 e , 10 e , ll e , 
12 e , 13 e et 14 e rapports du comite permanent de la Regie interne et de la comp- 
tabilite, il est 

Ordonne: Que lesdits rapports soient pris en consideration plus tard au 
cours de la seance. 



396 SENAT 2 ELIZABETH II 

Le Senat s ajourne a loisir. 

8 heures p.m. 
Le Senat reprend sa seance. 

Le Senat revient aux rapports des comites. 

L honorable senateur Lambert, pour 1 honorable senateur Hayden, du 
comite permanent des Banques et du commerce, auquel a ete renvoye le bill 
(338), intitule: "Loi concernant les associations cooperatives de credit", fait 
rapport que ce comite a etudie ledit bill et 1 a charge de le rapporter au Senat 
avec certains amendements qu il est pret a soumettre des qu il plaira au Senat 
de les recevoir. 

Lesdits amendements sont alors lus par le Greffier, comme suit: 
1. Page 16, ligne 37: Retrancher "(1) Sous reserve du paragraphe (2)" 
2 et 3. Page 17, lignes 9 a 37, inclusivement: Retrancher les lignes 9 a 37, 
inclusivement. 

4 et 5. Page 27, ligne 37: a "45 ou 46", substituer "45, 46 ou 83". 

6. Page 29, ligne 23: Apres le chiffre "83", inserer "(1)". 

7. Page 29: Entre les lignes 27 et 28, inserer ce qui suit comme sous-clauses 
(2), (3) et (4), a la clause 83: 

"(2) Une association a 1 egard de laquelle est en vigueur le para 
graphe (1) de 1 article 79, peut, avec 1 autorisation d au moins les deux 
tiers du conseil d administration au complet, consentir un pret qui serait 
autrement interdit sous 1 autorite de 1 article 46, a tout membre, si la 
duree du pret ne depasse pas une annee et si le pret est convenablement 
garanti. 

Rapports. 

(3) Lorsqu une association a consent! a tout membre un pret sous 
le regime du paragraphe (2) ou a autorise un tel pret, elle doit dresser, 
au dernier jour de mars, juin, septembre et decembre de chaque annee, 
et soumettre au surintendant ainsi qu a ses membres, un etat indiquant 

a) le montant total des prets autorises et le montant total des prets en 
cours pour chaque membre susdit a la date a laquelle 1 etat est 
dresse, et le montant et la nature de la garantie donnee par le mem 
bre a 1 egard de ces prets; 

b) le montant le plus eleve des prets autorises et le montant le plus 
eleve des prets en cours pour chaque semblable membre a toute 
epoque pendant le trimestre precedent, ainsi que le montant et la 
nature de la garantie donnee par le membre a 1 egard de ces prets; 

c) le montant total des garanties de chaque semblable membre qui 
etaient en la possession de 1 association a la date a laquelle 1 etat 
est dresse; et 

d) le montant le plus eleve des garanties de chaque semblable membre 
qui etaient en la possession de 1 association a quelque epoque au 
cours du trimestre precedent. 



A.D. 1953 30 AVRIL 397 



Epoque du rapport. 

(4) L etat requis par le paragraphe (3) doit etre soumis au surin- 
tendant et aux membres de 1 association dans les quinze jours apres la 
date a laquelle il est dresse. 

8. Page 30, lignes 2 et 3: Retrancher les mots "du paragraphe (1)" 

9. Page 30, ligne 11: Au chiffre "46", substituer "83". 

L honorable senateur Lambert propose que lesdits amendements soient 
maintenant pris en consideration. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 amrmative. 

Lesdits amendements sont alors agrees. 

Ledit bill, tel que modifie, est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill, tel que modifie, doit etre 
adopte, 

Elle est resolue par 1 amrmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, avec certains amendements auxquels 
il desire son concours. 



L honorable senateur Lambert, pour 1 honorable senateur Hayden, du 
comite permanent des Banques et du commerce, auquel a ete renvoye le bill 
(F-12), intitule: "Loi constituent en corporation Canadian Co-operative Credit 
Society Limited", fait rapport que ce comite a etudie ledit bill et 1 a charge 
de le rapporter au Senat, sans amendement. 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 afnrmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, auquel il desire son concours. 



Suivant 1 Ordre, 

L honorable senateur Quinn, pour 1 honorable senateur Paterson, propose 
que les rapports suivants du comite permanent de la Regie interne et de la 
comptabilite, soient maintenant adoptes: 9 e , 10 ll e , 12 e , 13 e et 14 e rapports. 

Lesdits rapports sont adoptes separement. 



Avec la permission du Senat, et 
Sur motion de 1 honorable senateur Lambert, il est 

Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il demeurera 
ajourne jusqu a lundi prochain, a huit heures du soir. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 4 MAI 399 



N 51 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le lundi 4 mai 1953 



Huit heures du soir. 

L honorable ELIE BEAUREGARD, President 
Les membres presents sont: 

Les honorables senateurs 

Aseltine, Davis, Hawkins, Petten, 



Barbour, 


Dennis, 


Isnor, 


Pirie, 


Basha, 


Duff us, 


King, 


Raymond, 


Beauregard, 


Emmerson, 


Kinley, 


Reid, 


Bishop, 


Fafard, 


Lambert, 


Roebuck, 


Blais, 


Fallis, 


MacKinnon, 


Stambaugh, 


Bouffard, 


Farris, 


MacLennan, 


Stevenson, 


Burchill, 


Godbout, 


Marcotte, 


Taylor, 


Comeau, 


Golding, 


McDonald, 


Turgeon, 


Crerar, 


Gouin, 


McLean, 


Vaillancourt, 


Davies, 


Haig, 


Paterson, 


Veniot. 



400 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (228), intitule: "Loi modifiant la Loi de I impot sur 
le revenu", 

Et informe le Senat qu elle a agree les amendements qu il a apportes a ce 
bill, sans autre modification. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (338), intitule: "Loi concernant les associations 
cooperatives de credit", 

Et informe le Senat qu elle a agree les amendements qu i] a apportes a 
ce bill, sans autre modification. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (R-3), intitule: "Loi concernant les marques de com 
merce et la concurrence deloyale", 

Et informe le Senat qu elle a adopte ce bill, avec certains amendements, 
pour lesquels elle sollicite son agrement. 

Lesdits amendements sont alors lus par le Greffier, comme suit: 

1. Page 5, lignes 8 et 9: Retrancher les mots "si 1 emploi des deux marques 
de commerce dans la meme region est" et y substituer ce qui suit: "lorsque 
1 emploi des deux marques de commerce dans la meme region serait". 

2. Page 5, lignes 17 et 18: Retrancher les mots "si 1 emploi des deux dans la 
meme region est" et y substituer: "lorsque 1 emploi des deux dans la meme 
region serait". 

3. Page 5, lignes 28 et 29: Retrancher les mots "si 1 emploi des deux dans 
la meme region est" et y substituer ce qui suit: "lorsque 1 emploi des deux dans 
la meme region serait". 

Lesdits amendements sont agrees. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat agree les amendements qu elle a apportes a ce bill, 
sans autre modification. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (340), intitule: "Loi modifiant la Loi canadienne sur la radiodiffusion 
(1936)", pour lequel elle sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (341), intitule: "Loi portant execution d une Convention entre le Canada 
et les Etats-Unis pour la conservation des pecheries de fletan", pour lequel elle 
sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit rapport est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



A.D. 1953 4 MAI 401 



La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message avec un 
Bill (100), intitule: "Loi ayant pour objet d empecher toute distinction injuste 
en matiere d emploi et d affiliation syndicale pour raison de race, d origine 
nationale, de couleur ou de religion", pour lequel elle sollicite 1 agrement du 
Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



L honorable senateur Lambert depose sur la Table: 

Exemplaires des Ordonnances emises par le Commissaire en conseil con- 
cernant le territoire du Yukon, tel que requis par 1 Article 29, chapitre 
215, S.R.C. (Anglais). 

Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Hawkins propose que le Bill 
(339), intitule: "Loi modifiant la Loi nationale de 1944 sur 1 habitation", soit 
maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par I afnrmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 

Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion 
portant deuxieme lecture du Bill (334), intitule: "Loi pourvoyant a la pension 
des employes du service public du Canada". 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que la suite du debat sur ladite motion soit differee a demain. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 5 MAI 403 



N 52 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le mardi 5 mai 1953 



Trois heures de I apres-midi. 
L honorable ELIE BEAUREGARD, President 
Les membres presents sont: 

Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Davis, 


Hawkins, 


Pirie, 


Barbour, 


Dennis, 


Hayden, 


Quinn, 


Basha, 


Dessureault, 


Hugessen, 


Raymond, 


Beauregard, 


Duffus, 


Isnor, 


Reid, 


Bishop, 


Emmerson, 


Kinley, 


Robertson, 


Blais, 


Euler, 


Lambert, 


Roebuck, 


Bouffard, 


Fafard, 


MacKinnon, 


Stambaugh, 


BurchUl, 


Fallis, 


MacLennan, 


Stevenson, 


Calder, 


Farris, 


Marcotte, 


Taylor, 


Comeau, 


Godbout, 


McDonald, 


Turgeon, 


Crerar, 


Golding, 


McLean, 


Vaillan court, 


Daigle, 


Gouin, 


Paterson, 


Veniot, 


Davies, 


Haig, 


Petten, 


Vien, 








Wilson. 



404 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (339), intitule: "Loi modifiant la Loi 
nationale de 1944 sur 1 habitation", rapporte que le comite, apres avoir etudie 
ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 



L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (363), intitule: "Loi autorisant la presta- 
tion de fonds pour faire face a certaines depenses d etablissement du reseau des 
Chemins de fer nationaux du Canada pendant 1 annee civile 1953, ainsi que la 
garantie, par Sa Majeste, de certaines valeurs qu emettra la Compagnie des 
chemins de fer nationaux du Canada", rapporte que le comite apres avoir 
etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par I affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion 
portant deuxieme lecture du Bill (334), intitule: "Loi pourvoyant a la pension 
des employes du service public du Canada". 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par raffirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



A 1 appel de 1 Ordre du jour pour la deuxieme lecture du Bill (100), inti 
tule: "Loi ayant pour objet d empecher toute distinction injuste en matiere 
d emploi et d affiliation syndicale pour raison de race, d origine nationale, de 
couleur ou de religion", il est 

Ordonne: Que ledit Ordre du jour soit differe a demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Hayden propose que le Bill 
(340), intitule: "Loi modifiant la Loi canadienne sur la radiodiffusion, 1936", 
soit maintenant lu une deuxieme fois. 



A.D. 1953 5 MAI 405 



Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois. 

Ordonne: Que ledit bill soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme 
lecture demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Reid propose que le Bill 
(341), intitule: "Loi portant execution d une Convention entre le Canada et 
les Etats-Unis pour la conservation des pecheries de fletan", soit maintenant lu 
une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par raffirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois. 

Avec la permission du Senat, 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
, Elle est resolue par raffirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 

Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la consideration du rapport du 
comite special institue aux fins d etudier les circonstances et conditions se rap- 
portant a la vente et a la distribution de la litterature orduriere et indecente 
en Canada. 

Apres debat, il est 

Ordonne: Que la suite du debat sur ledit rapport soit differee a demain. 

II est ordonne: Que le rapport du Comite special institue aux fins d etudier 
les circonstances et conditions se rapportant a la vente et a la distribution de la 
litterature orduriere et indecente en Canada soit deposee sur la Table. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 6 MAI 407 



N 53 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le mercredi 6 mai 1953 



Trois heures de I apres-midi. 

L honorable WALTER M. ASELTINE, President pro tern. 
Les membres presents sont: 

Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Dupuis, 


Hugessen, 


Quinn, 


Barbour, 


Euler, 


Hushion, 


Reid, 


Basha, 


Fafard, 


Isnor, 


Robertson, 


Bishop, 


Fallis, 


Kinley, 


Roebuck, 


Blais, 


Farris, 


Lambert, 


Stambaugh, 


Burchill, 


Fraser, 


MacKinnon, 


Stevenson, 


Campbell, 


Godbout, 


MacLennan, 


Taylor, 


Comeau, 


Golding, 


Marcotte, 


Turgeon, 


Crerar, 


Gouin, 


McDonald, 


Vaillancourt, 


Daigle, 


Haig, 


McLean, 


Veniot, 


Davis, 


Hawkins, 


Paterson, 


Vien, 


Dennis, 


Hayden, 


Petten, 


Wilson. 


Dessureault, 


Horner, 


Pirie, 





408 SENAT 2 ELIZABETH II 



Le Greffier a la Table informe le Senat que 1 honorable President est absent 
pour cause inevitable. 

L honorable senateur Robertson appuye par 1 honorable senateur Haig, 
propose: 

Que, en 1 absence de 1 honorable President, 1 honorable senateur Aseltine 
agisse comme President du Senat. 

Etant posee la question d agrement, le Greffier declare que ladite motion 
est adoptee. 

L honorable senateur Aseltine prend alors le fauteuil. 
PRIERES. 

La Chambre des communes, par son Greffier, transmet un message aux fins 
de retourner les bills suivants, 

Et d informer le Senat qu elle a adopte ces bills, sans modification: 

Bill (Y-10), intitule: "Loi pour faire droit a Joyce Elizabeth Purves Jones". 

Bill (Z-10), intitule: "Loi pour faire droit a Marjorie Euretta Adams Mat- 
tinson". 

Bill (A-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Myrtle Norma Epps Stewart". 

Bill (B-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Alexandre Hyppolit 
McLish". 

Bill (D-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Taschereau Pierre Charles 
Joseph Rodier". 

Bill (E-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Berniece Gertrude Doran". 

Bill (F-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Florence Mildred Fine Cre- 
linsten". 

Bill (G-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Gerard Richer". 
Bill (H-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Thomas John Rivet". 

Bill (1-11), intitule: "Loi pour faire droit a Dorina Perelroizen Wallerstein, 
autrement connue sous le nom de Dorina Perlraizen Wallerstein". 

Bill (J-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Gabriele Laure Josephine 
Girard Steinbach". 

Bill (K-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Reine Cesarine Berthe Lebor- 
gne Deyglun". 

Bill (L-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Hanus Braun, autrement con- 
nu sous le nom de John Browne". 

Bill (M-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Hazel Loisette Robinson 
Darby". 

Bill (N-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Pearle Elizabeth McLeod 
Martin". 

Bill (O-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Susan Klamka Migicovsky". 
Bill (P-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Olive Margaret Searle Pfeffer". 
Bill (Q-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Alfred Roger Holder". 
Bill (R-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Willie Brais". 



A.D. 1953 6 MAI 409 

Bill (S-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Gladys Ola Taylor McLellan". 
Bill (T-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Freda Smolar Brown". 
Bill (U-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Marguerita Downie Couture". 
Bill (V-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Howard Douglas Wardle". 
Bill (W-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Rose Brownstien Lazarus". 
Bill (X-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Rebecca Bowman LeFloch". 
Bill (Y-ll), intitule: "Loi pour faire droit a John Stewart Hannah". 
Bill (Z-ll), intitule: "Loi pour faire droit a Harold Speevak". 
Bill (A-12), intitule: "Loi pour faire droit a Rita Rabinovitch Abrams". 
Bill (B-12), intitule: "Loi pour faire droit a Marcel Roland Veilleux". 
Bill (C-12), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Gordon Wilson 
LaForest". 

Bill (E-12), intitule: "Loi pour faire droit a Mildred Hannah Earle". 

La Chambre des communes, par son Gremer, transmet egalement un mes 
sage par lequel elle retourne les temoignages, etc., deposes devant le comite 
permanent des Divorces, auquel ont ete renvoyees les petitions sur lesquelles 
sont fondes les bills de Divorces susmentionnes. 



La Chambre des communes, par son Gremer, transmet un message par 
lequel elle retourne le Bill (F-12), intitule: "Loi constituant en corporation 
"Canadian Co-operative Credit Society Limited", 

Et informe le Senat qu elle a adopte ce bill, sans modification. 



La Chambre des communes, par son Gremer, transmet un message avec un 
Bill (366), intitule: "Loi modifiant la Loi de I assurance-chomage, 1940", pour 
lequel elle sollicite 1 agrement du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



L honorable senateur Hayden, du comite permanent des Banques et du 
commerce, auquel a ete defere le Bill (334), intitule: "Loi pourvoyant a la pen 
sion des employes du service public du Canada", rapporte que le comite, apres 
avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au Senat, sans modification. 

L honorable senateur Robertson propose que ce bill soit maintenant lu une 
troisieme fois. 

En amendement, 1 honorable senateur Marcotte propose que ce bill ne soit 
pas maintenant lu une troisieme fois, mais qu il soit modifie dans les termes 
suivants: 

Page 2, ligne 29: Apres le mot "Parlement", inserer les mots "mais sauf 
tous droits et privileges de 1 une et 1 autre Chambres a 1 egard de la direction 
ou du renvoi de ses fonctionnaires, commis et employes," 

Apres debat sur ledit amendement, il est 

Ordonne: Que plus ample debat sur ledit amendement soit differe a demain. 



410 SENAT 2 ELIZABETH II 



L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Reponse a un Ordre du Senat, en date du 27 avril 1953, montrant 
Exemplaire d un Accord intervenu entre la Grande-Bretagne, agissant 

pour le Canada, et les Etats-Unis d Amerique, touchant les eaux de la Riviere 

Columbia, dans la Colombie-Britannique, en 1906 ou 1907. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Robertson propose que le Bill 
(340), intitule: "Loi modifiant la Loi canadienne sur la radiodiffusion (1936)", 
soit maintenant lu une troisieme fois. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par 1 afnrmative. 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Roebuck propose que le Bill 
(100), intitule: "Loi ayant pour objet d empecher toute distinction injuste en 
matiere d emploi et d affiliation syndicale pour raison de race, d origine natio- 
nale, de couleur ou de religion", soit maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par Faffirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, et 

Ordonne: Qu il soit inscrit a 1 Ordre du jour pour une troisieme lecture 
demain. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat passe a la consideration du rapport du 
comite special institue aux fins d etudier les circonstances et conditions se rap- 
portant a la vente et a la distribution de la litterature orduriere et indecente 
en Canada. 

Debat. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 7 MAI 411 



N 54 

JOURNAUX 

DU 

SENAT DU CANADA 



Le jeudi 7 mai 1953 



Trois heures de I apres-midi. 
L honorable ELIE BEAUREGARD, President 
Les membres presents sont: 

Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Euler, 


Horner, 


Paterson, 


Basha, 


Fafard, 


Hugessen, 


Petten, 


Beauregard, 


Fallis, 


Hushion, 


Pirie, 


Bishop, 


Farris, 


Isnor, 


Robertson, 


Blais, 


Fraser, 


Kinley, 


Stambaugh, 


Bouffard, 


Godbout, 


Lambert, 


Stevenson, 


Burchill, 


Golding, 


MacKinnon, 


Taylor, 


Campbell, 


Gouin, 


MacLennan, 


Turgeon, 


Daigle, 


Haig, 


Marcotte, 


Vaillancourt, 


Davis, 


Hardy, 


McDonald, 


Veniot, 


Dessureault, 


Hawkins, 


McLean, 


Vien, 








Wilson. 



412 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

L honorable President depose sur la Table un rapport de la Commission du 
Service civil concernant une position de Bibliothecaire, Grade 4, Bibliotheque 
du Parlement. 

Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Aseltine, le rapport suivant de la Com 
mission du Service civil concernant un changement dans 1 organisation de la 
Bibliotheque du Parlement, depose ce jour sur la Table, est approuve: 

COMMISSION DU SERVICE CIVIL DU CANADA 

Le 5 mai 1953. 
AUX HONORABLES MEMBRES DES CHAMBRES DU PARLEMENT, 

La Commission du Service civil, a la demande de la Bibliotheque du Parle 
ment, et en conformite des dispositions des Articles 61 et 9 de la Loi du service 
civil, a 1 honneur de soumettre, pour approbation, le rapport qui suit: 

II est recommande que 1 organisation de la Bibliotheque du Parlement soit 
changee par la creation d une position de Bibliothecaire, Grade 4 ($4,180- 
4,860), au lieu d un Bibliothecaire, Grade 2, ($2,990-3,830), prenant effet le 
l er avril 1953, LP-A-23. 

C. H. BLAND, 

President. 

S. G. NELSON, 

Commissaire. 

A. J. BOUDREAU, 

Commissaire. 



L honorable senateur Aseltine, du comite permanent des Relations com- 
merciales du Canada, presente le rapport suivant. 

Ledit rapport est alors lu par le Greffier, comme suit: 

Le JEUDI 7 mai 1953. 

Le comite permanent des Relations commerciales du Canada a 1 honneur de 
presenter le rapport suivant: 

1. Conformement a 1 ordre de renvoi du 26 fevrier dernier, qui autorisait 
votre comite a s enquerir des meilleures mesures a prendre pour mettre en 
oeuvre 1 Article 2 du Traite de 1 Atlantique-Nord, et d en faire rapport, votre 
comite a entendu les representations de onze des principales organisations du 
commerce, de 1 industrie et du travail. 

2. Ces representations ont permis a votre comite de se rendre de mieux en 
mieux compte du vif interet que les differents groupes a 1 interieur de notre 
pays, et meme a 1 exterieur, montrent a 1 elimination des conflits dans la poli- 
tique economique internationale des pays qui participent a cette alliance Nord- 
Atlantique. 

3. Votre comite s est apercu, des le debut de son enquete, qu il n avait pas 
le temps, au cours de la presente session du Parlement, d entendre tous ceux 
qui desirent exprimer leurs vues sur le sujet. Plusieurs autres groupes ont 
exprime leur desir de se presenter. II n a done pas ete possible de completer les 
recherch.es et de soumettre un rapport a cette date. 



A.D. 1953 7 MAI 413 



4. C est pourquoi votre comite espere que votre comite des Relations com- 
merciales du Canada, le plus tot possible au cours de la prochaine session du 
Parlement, soit autorise a poursuivre son travail en vertu du meme ordre de 
renvoi. Le vif interet que les organisations nationales et internationales ont 
temoigne souligne la necessite d en venir a des conclusions qui peuvent faire 
naitre des idees pratiques en vue d obtenir une collaboration economique plus 
etroite entre les signataires du Traite Nord-Atlantique. 

5. Votre comite recommande aussi que, si le comite des Relations commer- 
ciales du Canada reprend son enquete a la prochaine session du Parlement, il 
soit autorise a retenir les services d un conseiller en economic ou d une autre 
personne ou de quelques autres personnes competentes a 1 assister dans la pour- 
suite de son travail et d examiner les representations et recommandations qui 
lui seront soumises, de facon a obtenir les meilleurs resultats possibles des 
travaux deja accomplis. 



A. NEIL McLEAN, 

President. 



Le tout respectueusement soumis. 



Avec la permission du Senat, 
Ledit rapport est adopte. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Bill (100), intitule: "Loi ayant pour objet d em- 
pecher toute distinction injuste en matiere d emploi et d affiliation syndicale 
pour raison de race, d origine nationale, de couleur ou de religion", est lu la 
troisieme fois. 

Etant posee la question sur ladite motion, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 



Suivant 1 Ordre du jour, le Senat reprend le debat ajourne sur la motion 
portant troisieme lecture du Bill (334), intitule: "Loi pourvoyant a la pension 
des employes du service public du Canada", et sur la motion modificative pre 
sentee par 1 honorable senateur Marcotte "que ce bill ne soit pas maintenant 
lu une troisieme fois, mais qu il soit ainsi modifie: 

Page 2, ligne 25: Apres le mot "Parlement", inserer les mots "mais sauf 
tous droits et privileges de 1 une et 1 autre Chambres a 1 egard de la direction 
ou du renvoi de ses fonctionnaires, commis et employes,". 

Apres debat sur ledit amendement, 

L honorable senateur Burchill, appuye par 1 honorable senateur Daigle, 
propose en amendement a 1 amendement "Que ledit amendement ne soit pas 
agree, mais qu il soit defere au comite permanent des Banques et du commerce. 

Etant posee la question de I amendement a 1 amendement, elle est 
Resolue par I affirmative. 



414 SENAT 2 ELIZABETH II 



Suivant 1 Ordre du jour, 1 honorable senateur Robertson propose que le Bill 
(366), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1940 sur I assurance-chomage", soit 
maintenant lu une deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu la deuxieme fois, sur division, et 
Defere au comite permanent des Banques et du commerce. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



8 MAI 



415 



N 55 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le vendredi 8 mai 1953 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Fallis, 


Isnor, 


Pirie, 


Beauregard, 


Farris, 


Kinley, 


Robertson, 


Bishop, 


Fraser, 


Lambert, 


Roebuck, 


Blais, 


Godbout, 


MacKinnon, 


Stambaugh, 


Bouffard, 


Golding, 


MacLennan, 


Stevenson, 


Burchill, 


Haig, 


Marcotte, 


Taylor, 


Davis, 


Horner, 


McLean, 


Turgeon, 


Fafard, 


Hugessen, 


Paterson, 


Veniot, 








Wilson. 



416 SEN AT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

L honorable senateur Hugessen, pour 1 honorable senateur Hayden, du 
comite permanent des Banques et du commerce, auquel a ete defere le Bill 
(366), intitule: "Loi modifiant la Loi de 1940 sur 1 assurance-chomage", rap- 
porte que le comite, apres avoir etudie ce bill, 1 a charge d en faire rapport au 
Senat, sans modification. 

Ledit bill est alors lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
I informer que le Senat a adopte ce bill, sans modification. 



L honorable senateur Hugessen, pour 1 honorable senateur Hayden, du 
comite permanent des Banques et du commerce, auquel a ete defere 1 amende- 
ment au Bill (334), intitule: "Loi pourvoyant a la pension des employes du 
service public du Canada", dont voici la teneur: 

Page 2, ligne 29: Apres le mot "Parlement", inserer les mots "mais sauf 
tous droits et privileges de 1 une ou 1 autre Chambre a 1 egard de la direction 
et du renvoi de ses fonctionnaires, commis et employes," 

rapporte que le comite, apres avoir etudie ce projet d amendement, 1 a charge 
de faire rapport avec la recommandation qu il ne soit pas agree, mais que le 
Bill soit ainsi modifie: 

Page 37, ligne 34: Apres le mot "employe", inserer les mots suivants: ", mais 
en sauvegardant tous droits et privileges de 1 une ou 1 autre Chambre quant a 
la direction, a la revocation ou a la continuation d emploi de ses fonctionnaires, 
commis et employes;" 

Ledit amendement est agree. 

Ledit bill, tel que modifie, est lu la troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill, tel que modifie, doit etre adopte, 
Elle est resolue par I affirmative. 

Ordonne: Que le Greffier se rende a la Chambre des communes et 1 informe 
que le Senat a adopte ce bill, avec un amendement, pour lequel il sollicite son 
agrement. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, il est 

Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il demeurera 
ajourne jusqu a lundi prochain, a huit heures du soir. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



11 MAI 



417 



N 56 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le lundi 11 mai 1953 



Huit heures du soir. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Fallis, 


Hugessen, 


Roebuck, 


Beauregard, 


Farris, 


Lambert, 


Stambaugh, 


Bishop, 


Godbout, 


MacKinnon, 


Stevenson, 


Daigle, 


Golding, 


Marcotte, 


Taylor, 


Davis, 


Gouin, 


Robertson, 


Vien, 


Fafard, 






Wilson. 



6811529 



SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

La Chambre des communes, par son Gremer, transmet un message aux fins 
de retourner le bill suivant: 

Bill (D-12), intitule: "Loi pour faire droit a Lionel Jobin." 

Et pour informer le Senat qu elle a adopte ledit bill, sans amendement. 

La Chambre des communes transmet egalement un message, par son 
Greffier, aux fins de retourner les temoignages, etc., rendus devant le comite 
permanent des divorces auquel a ete renvoyee la petition sur laquelle est fonde 
le bill de divorce susmentionne. 



La Chambre des communes, par son Gremer, transmet un message avec un 
bill (367), intitule: "Loi modifiant ie code criminel." auquel elle desire le con- 
cours du Senat. 

Ledit bill est lu la premiere fois. 

Ordonne: Qu il soit inherit a 1 Ordre du jour pour une deuxieme lecture 
demain. 



La Chambre des communes, par son Gremer, transmet un message aux fins 
de retourner le bill (334), intitule: "Loi pourvoyant a la pension des employes 
du service public du Canada." 

Et aux fins d informer le Senat qu elle a agree ramendement que le Senat 
a apporte a ce bill, sans amendement. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Aseltine, il est 

Ordonne: Que les pieces portant les numeros 4 et 5, deposees par la defen- 
deresse relativement a la petition de Taschereau Pierre Charles Joseph Rodier, 
demandant un bill de divorce de Joan Elizabeth Gray Rodier, soient remises a 
M e D. -Roy Kennedy, C.R., procureur de la defenderesse. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



12 MAI 



419 



N 57 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mardi 12 mai 1953 



Trois heures de I apres-midi. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Duffus, 


Hugessen, 


Stambaugh, 


Beauregard, 


Fafard, 


Lambert, 


Stevenson, 


Bishop, 


Fallis, 


MacKinnon, 


Taylor, 


Blais, 


Farris, 


Marcotte, 


Vaillancourt, 


Daigle, 


Godbout, 


Paterson, 


Vien, 


Davis, 


Golding, 


Robertson, 


Wilson. 


Dessureault, 


Gouin, 


Roebuck, 





420 SENAT 2 ELIZABETH II 



PRIERES. 

L honorable senateur Robertson depose sur la Table: 

Exemplaires (anglais et francais) de 1 arrete ministeriel C.P. 1953-471 en 
date du 31 mars 1953, concernant le programme relatif aux octrois accordes 
pour la sante nationale. 

Exemplaires (anglais et francais) du quarante-quatrieme rapport annuel 
de la Commission du Service civil du Canada pour 1 annee 1952, tel que requis 
par 1 article 4, Chapitre 22, S.R.C. 

Suivant 1 ordre du jour, 1 honorable senateur Robertson propose que le bill 
(367), intitule: "Loi modifiant le Code criminel", soit maintenant lu une 
deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par I afnrmative. 

Ledit bill est alors lu les deuxieme et troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 
Elle est resolue par I affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill, sans amendement. 



Le Senat s ajourne a loisir. 



Huit heures du soir. 



Le Senat reprend sa seance. 

Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, il est 
Ordonne: Que lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il demeurera 
ajourne jusqu a demain, a onze heures de la matinee. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



13 MAI 



421 



N 58 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le mercredi 13 mai 1953 



Onze heures de la matinee. 



L honorable ELIE BEAUREGARD, President 



Les membres presents sont: 



Les honorables senateurs 



Aseltine, 


Dessureault, 


Hugessen, 


Roebuck, 


Beauregard, 


Duffus, 


Hushion, 


Stambaugh, 


Bishop, 


Fafard, 


Lambert, 


Stevenson, 


Blais, 


Fallis, 


MacKinnon, 


Taylor, 


Campbell, 


Godbout, 


Marcotte, 


Vaillancourt, 


Daigle, 


Golding, 


Paterson, 


Vien, 


Davis, 


Gouin, 


Robertson, 


Wilson. 



6811530 



422 SENAT 2 ELIZABETH II 

PRIERES. 
Le Senat s ajourne a loisir. 

Trois heures de I apres-midi. 
Le Senat reprend sa seance. 



Avec la permission du Senat, et 

Sur motion de 1 honorable senateur Robertson, il est 

Ordonne: Que, lorsque le Senat s ajournera aujourd hui, il demeurera 
ajourne jusqu a demain a onze heures de la matinee. 



Le Senat s ajourne. 



A.D. 1953 



14 MAI 



423 



N 59 



JOURNAUX 



DU 



SENAT DU CANADA 



Le jeudi 14 mai 1953 



Onze heures de la matinee. 



L honorable THOMAS VIEN, C.P., President pro tern. 



Les membres presents sont: 



Aseltine, 

Bishop, 

Blais, 

Daigle, 

Davis, 

Dessureault, 



Les honorables senateurs 



Duffus, 

Fafard, 

Fallis, 

Godbout, 

Golding, 

Gouin, 



Hugessen, 

Hushion, 

Lambert, 

MacKinnon, 

Robertson, 

Roebuck, 



Stambaugh, 

Stevenson, 

Taylor, 

Vaillancourt, 

Vien, 

Wilson. 



68115 30 \ 



424 



SENAT 



2 ELIZABETH II 



Le Greffier a la Table informe le Senat que 1 honorable President est 
absent pour cause inevitable. 

L honorable senateur Robertson, appuye par 1 honorable senateur Asel- 
tine, propose: 

Que, en 1 absence de 1 honorable President, 1 honorable senateur Vien 
agisse comme President du Senat. 

Etant posee la question d agrement, le Greffier declare que ladite motion 
est adoptee. 

L honorable senateur Vien prend alors le fauteuil. 
PRIERES. 



Le Senat s ajourne a loisir. 

Le Senat reprend sa seance. 
Le Senat s ajourne a loisir. 

Le Senat reprend sa seance. 
Le Senat s ajourne a loisir. 

Le Senat reprend sa seance. 
Le Senat s ajourne a loisir. 



Trois heures de I apres-midi. 



Huit heures du soir. 



Dix heures du soir. 



Onze heures du soir. 



Le Senat reprend sa seance. 



L honorable President informe le Senat qu il a regu une communication 
du Secretaire du Gouverneur general (a 1 Administration) . 

Cette communication est alors lue par 1 honorable President, comme suit: 



A.D. 1953 14 MAI 425 

BUREAU DU SECRETAIRE DU GOUVERNEUR GENERAL 

Le 14 mai 1953. 

Monsieur, 

J ai 1 honneur de vous informer que 1 honorable Patrick Kerwin, en sa 
qualite de Depute de son Excellence le Gouverneur general, se rendra a la 
Chambre du Senat a llh. 30 p.m. le 14 mai 1953, afin de proroger la Septieme 
Session du Vingt-et-Unieme Parlement. 

Veuillez agreer, 

Monsieur le President, 

1 assurance de ma haute consideration. 

J. F. DELAUTE 

Secretaire du Gouverneur general 
(a I Administration). 

L honorable President du Senat, 
Ottawa. 
Ordonne: Que ladite communication soit deposee sur la Table. 

La Chambre des Communes, par son Greffier, transmet un bill (368), 
intitule: "Loi accordant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le service 
public de 1 annee fmanciere expirant le 31 mars 1954.", auquel elle desire le 
concours du Senat. 

Ledit bill est alors lu la premiere fois. 

L honorable senateur Lambert propose que ce bill soit maintenant lu une 

deuxieme fois. 

Apres debat, et 

Etant posee la question sur ladite motion, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ledit bill est alors lu les deuxieme et troisieme fois. 

Etant posee la question de savoir si ce bill doit etre adopte, 

Elle est resolue par 1 affirmative. 

Ordonne: Qu un message soit transmis a la Chambre des communes pour 
1 informer que le Senat a adopte ce bill. 



Le Senat s ajourne a loisir. 



Quelque temps apres, 1 honorable Patrick Kerwin, un Juge de la Cour 
supreme du Canada, en sa qualite de Depute de Son Excellence le Gouverneur 
general, etant venu et etant assis au pied du Trone. 

L honorable President ordonne au Gentilhomme Huissier de la Verge Noire 
de se rendre a la Chambre des communes et d informer cette Chambre que- 

"C est" le desir de 1 honorable Depute du Gouverneur general que les 
Communes se rendent immediatement aupres de lui dans la salle du Senat". 



426 SENAT 2 ELIZABETH II 



La Chambre des communes etant venue, 



Le Greffier lit comme suit les titres des bills a sanctionner: 

Loi pour faire droit a Rolande Jacqueline Lortie Nugent. 

Loi pour faire droit a Alice Cecilia Anne Magniac Parker. 

Loi pour faire droit a Therese Monette Lax. 

Loi pour faire droit a Paul Edward Tremblay. 

Loi pour faire droit a Maurice Leveille. 

Loi pour faire droit a Bernard Gordon Smith. 

Loi pour faire droit a Anne O Connor Shapiro. 

Loi pour faire droit a Beryl Mildred Taylor Leckie. 

Loi pour faire droit a Eileen Margaret Amos Trudeau. 

Loi pour faire droit a Florence Mae Mitchell Anderson. 

Loi pour faire droit a Sidney William Donald Butler. 

Loi pour faire droit a Adele Roberta Jeffrey. 

Loi pour faire droit a Margaret Bell Favreau. 

Loi pour faire droit a Lena Herman Besner. 

Loi pour faire droit a Muriel Luella Sproston Kerr. 

Loi pour faire droit a Ruth Steirman Fernley. 

Loi pour faire droit a Milorad Aragian. 

Loi pour faire droit a Kenneth Angus Eaton Hewitt. 

Loi pour faire droit a Delia Fleurette Ayotte Martin. 

Loi pour faire droit a Clarence Albert Edwards. 

Loi pour faire droit a Issie Adler. 

Loi pour faire droit a Jean Shelvington Parnell Adams. 

Loi pour faire droit a Peggy Louise Miller McCallum. 

Loi pour faire droit a Jean Paul Gauthier. 

Loi pour faire droit a Bernice Catherine MacDonald Crawford. 

Loi pour faire droit a Horst Wilhelm Wossidlo. 

Loi pour faire droit a Nick Sauchuk. 

Loi pour faire droit a Rita Frost Siversky. 

Loi pour faire droit a Beatrice Gotlieb Slobotsky. 

Loi pour faire droit a Georgina Julia Rose Charland. 

Loi pour faire droit a Margaret Violet Creasor McKenna. 

Loi pour faire droit a Kathleen Snell Meloche. 

Loi pour faire droit a Henry George Maxham. 

Loi pour faire droit a Marjorie Evelyn Lee Stevens. 

Loi pour faire droit a Queenie Isabel Brambell Muchan. 

Loi pour faire droit a Bessie Mabel Witcomb Elson. 

Loi pour faire droit a Catherine Maine McKenzie Woods. 

Loi pour faire droit a Robert Edward Francis Clements. 

Loi pour faire droit a Agnes Jackson Stroud Earle. 

Loi pour faire droit a Elizabeth Irene Gray Brideau. 

Loi pour faire droit a Marie Claire Marcelle Suzanne Langlois Crowe, 
autrement connue sous le nom de Marie Claire Marcelle Suzanne Langlois 
Cockell. 

Loi pour faire droit a Janina Jenny Spaiches Remeikis. 

Loi pour faire droit a Ruth Sanel Kolofsky. 

Loi pour faire droit a Pauline Tratenberg Goldman. 

Loi pour faire droit a Molly Klau Lust. 

Loi pour faire droit a Charlotte Freeman Pelletier. 

Loi pour faire droit a Olive Spencer Thompson. 



A.D. 1953 14 MAI 427 

Loi pour faire droit a Dorothy Sanger Anderson Morris. 
Loi pour faire droit a Helen Vera Cater Morgan. 
Loi pour faire droit a Theresa Hynes Gnatiuk. 
Loi pour faire droit a Anna Kobitowich Gordon. 

Loi pour faire droit a Mary Viola Yolanda Decorato Roy, autrement con- 
nue sous le nom de Mary Viola Yolanda Decorato King. 
Loi pour faire droit a Vincent John Laviolette. 
Loi pour farie droit a Eileen Arthur Osborne Prescott. 
Loi pour faire droit a Margaret Aziz Salhany. 
Loi pour faire droit a Margaret Parker Graves. 
Loi pour faire droit a Audrey Jane Clements Patterson. 
Loi pour faire droit a Roland Masson. 
Loi pour faire droit a Clara Doris Jacobovitch Shepherd. 
Loi pour faire droit a Doris Esther Kimel Schwartz. 
Loi pour faire droit a Hans (Johann) Mueller. 
Loi pour faire droit a Joseph Henri Jacques Gaston Lareault. 
Loi pour faire droit a Joseph Nagy. 
Loi pour faire droit a Aime Arthur Roy. 
Loi pour faire droit a Sarah Juliet Montgomery Scott. 
Loi pour faire droit a Mary Ethel Flood Harding. 
Loi pour faire droit a Carrie Ruth Morbey Chenoy. 
Loi pour faire droit a Beatrice Sylvia Aston Sutton. 
Loi pour faire droit a Irene Toth Nagy. 
Loi pour faire droit a Henryka Ziernicka Bogdan. 
Loi pour faire droit a Mildred Ermine Bradshaw Moore. 
Loi pour faire droit a Shirley William Bales. 
Loi pour faire droit Marjorie Joy Hartley Tanner. 
Loi pour faire droit a Thomasine Elaine Mansfield Black. 
Loi pour faire droit a Patricia Mary Kearney Hollett. 
Loi pour faire droit a Margot Fairbanks Duff Pratt. 
Loi pour faire droit a Marguerite Rita Stevenson LaFerme. 
Loi pour faire droit a James Alexander Dougherty. 
Loi pour faire droit a Morris Fishman. 
Loi pour faire droit a Yvon Perras. 
Loi pour faire droit a Joyce Elizabeth Purves Jones. 
Loi pour faire droit a Marjorie Euretta Adams Mattinson. 
Loi pour faire droit a Myrtle Norma Epps Stewart. 
Loi pour faire droit a Joseph Alexandre Hyppolit McLish. 
Loi pour faire droit a Taschereau Pierre Charles Joseph Rodier. 
Loi pour faire droit a Berniece Gertrude Doran. 
Loi pour faire droit a Florence Mildred Fine Crelinsten. 
Loi pour faire droit a Gerard Richer. 
Loi pour faire droit a Thomas John Rivet. 

Loi pour faire droit a Dorina Perelroizen Wallerstein, autrement connue 
sous le nom de Dorina Perlraizen Wallerstein. 

Loi pour faire droit a Gabriele Laure Josephine Girard Steinbach. 

Loi pour faire droit a Reine Cesarine Berthe Leborgne Deyglun. 

Loi pour faire droit a Hanus Braun, autrement connu sous le nom de John 

Browne. 

Loi pour faire droit a Hazel Loisette Robinson Darby. 
Loi pour faire droit a Pearle Elizabeth McLeod Martin. 
Loi pour faire droit a Susan Klamka Migicovsky. 
Loi pour faire droit a Olive Margaret Searle Pfeffer. 
Loi pour faire droit a Alfred Roger Holder. 
Loi pour faire droit a Joseph Willie Brais. 



428 SENAT 2 ELIZABETH II 



Loi pour faire droit a Gladys Ola Taylor McLellan. 

Loi pour faire droit a Freda Smolar Brown. 

Loi pour faire droit a Marguerita Downie Couture. 

Loi pour faire droit a Howard Douglas Wardle. 

Loi pour faire droit a Rose Brownstien Lazarus. 

Loi pour faire droit a Rebecca Bowman LeFloch. 

Loi pour faire droit a John Stewart Hannah. 

Loi pour faire droit a Harold Speevak. 

Loi pour faire droit a Rita Rabinovitch Abrams. 

Loi pour faire droit a Marcel Roland Veilleux. 

Loi pour faire droit a Mary Gordon Wilson LaForest. 

Loi pour faire droit a Lionel Jobin. 

Loi pour faire droit a Mildred Hannah Earle. 

Loi modifiant la Loi de 1944 sur les prets destines aux ameliorations 
agricoles. 

Loi constituant en corporation Merit Insurance Company. 

Loi constituant en corporation "Canadian Disaster Relief Fund, 
Incorporated". 

Loi constituant en corporation "Mid-Continent Pipelines Limited". 

Loi sur la responsabilite de la Couronne en matiere d actes prejudiciables 
et de sauvetage civil. 

Loi modifiant la Loi de Faccise, 1934. 

Loi modifiant le Tarif des douanes. 

Loi modifiant la Loi sur les Indiens. 

Loi modifiant la Loi sur les postes. 

Loi modifiant la Loi sur les pouvoirs d urgence. 

Loi etablissant la Commission des lieux et monuments historiques du 
Canada. 

Loi modifiant la Loi sur les Lignes aeriennes Trans-Canada, 1937. 

Loi portant execution de la Convention Internationale sur les pecheries 
hauturieres de 1 ocean Pacifique nord. 

Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du ble, 1935. 

Loi modifiant la Loi d urgence sur 1 aide a 1 exploitation des mines d or. 

Loi modifiant la Loi du Conseil de recherches sur les pecheries. 

Loi concernant les aliments, drogues, cosmetiques et instruments thera- 
peutiques. 

Loi modificative de la Loi sur la citoyennete canadienne. 

Loi modifiant la Loi de 1951 sur les avantages destines aux anciens com- 
battants. 

Loi autorisant l!octroi d une aide a toute province pour la conservation des 
ressources hydrauliques. 

Loi modifiant la Loi de 1939 sur 1 assistance a 1 agriculture des Prairies. 

Loi aidant a 1 instruction superieure des enfants de certains membres 
decedes des forces armees et d autres personnes. 

Loi pourvoyant au gouvernement du territoire du Yukon. 

Loi modifiant la Loi sur la taxe d accise. 

Loi modifiant la Loi de la marine marchande du Canada, 1934. 

Loi concernant les forces canadiennes. 

Loi modifiant la Loi sur la radio, 1938. 

Loi concernant les marques de commerce et la concurrence deloyale. 

Loi modifiant la Loi de I impot sur le revenu. 

Loi concernant les associations cooperatives de credit. 

Loi modifiant la Loi nationale de 1944 sur 1 habitation. 



A.D. 1953 14 MAI 429 

Loi autorisant la prestation de fonds pour faire face a certaines depenses 
d etablissement du reseau des Chemins de fer nationaux du Canada pendant 
1 annee civile 1953, ainsi que la garantie, par Sa Majeste, de certaines valeurs 
qu emettra la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada. 

Loi portant execution d une Convention entre le Canada et les Etats-Unis 
pour la conservation des pecheries de fletan. 

Loi modifiant la Loi canadienne sur la radiodiffusion (1936). 

Loi ayant pour objet d empecher toute distinction injuste en matiere d em- 
ploi et d affiliation syndicale pour raison de race, d origine nationale, de cou- 
leur ou de religion. 

Loi constituant en corporation "Canadian Co-operative Credit Society 
Limited". 

Loi modifiant la Loi de 1940 sur 1 assurance-chomage. 

Loi pourvoyant a la pension des employes du service public du Canada. 

Loi modifiant le Code^ criminel. 

Loi accordant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le service pu 
blic de 1 annee fmanciere expirant le 31 mars 1954. 



Le Greffier du Senat proclame dans les termes suivants que ces bills ont 
recu la sanction royale: 

"Au nom de Sa Majeste, 1 honorable Depute du Gouverneur general sanc- 
tionne ces Bills". 



L honorable President de la Chambre des communes alors adresse la parole 
a 1 honorable Depute du Gouverneur general, comme suit: 

Qu lL PLAISE A VOTRE HONNEUR, 

"Les Communes du Canada ont vote certains subsides necessaires pour 
permettre au gouvernement de faire face aux depenses du service public. 



Au nom des Communes je presente a Votre Honneur le Bill suivant: 
"Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le service public 
de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1954." 

"Je demande humblement a Votre Honneur de bien vouloir sanctionner 
ce bill . 

Le Greffier ayant donne lecture du titre de ce Bill, 

Le Greffier du Senat proclame dans les termes suivants que ce Bill a regu 
la sanction royale: 

"Au nom de Sa Majeste, 1 honorable Depute du Gouverneur general remer- 
cie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce Bill". 



4 30 SENAT 2 ELIZABETH II 



Apres quoi il a plu a 1 honorable Depute du Gouverneur general de clore 
la Septieme Session du Vingt et unieme Parlement du Canada par le discours 
suivant: 

Honorables membres du Senat, 

Membres de la Chambre des communes, 

La session qui est sur le point de se terminer sera, prevoit-on, la derniere 
session de la vingt et unieme legislature. 

Au cours de la presente legislature, le Commonwealth et le monde ont ete 
attristes par la mort d un grand roi. 

Le loyalisme et le devouement affectueux de la population du Canada sont 
deja acquis a notre jeune Heine, de meme que notre attachement profond a la 
Couronne. Les representants de notre pays s embarqueront dans quelques 
jours pour aller manif ester ces sentiments au cours des ceremonies du Couronne- 
ment. JLe Jour du Couronnement sera 1 occasion d une allegresse universelle 
au Canada et par tout le Commonwealth. Au cours de la presente session, vous 
avez edicte une mesure legislative tendant a confirmer la modification a la 
designation et aux titres royaux approuvee a la reunion des premiers ministres 
du Commonwealth, tenue a Londres, en decembre dernier. 

Depuis 1 election de la presente legislature, il y a quatre ans, nous avons 
ete temoms de nombreux changements importants dans notre propre pays et 
dans le monde. 

Pour la premiere fois, la Couronne est representee au Canada par 1 un des 
sujets canadiens de la Souveraine. 

La presente legislature a ete la premiere a compter des deputes de la 
jiouvelle province de Terre-Neuve. II y a quatre ans, 1 oeuvre des Peres de la 
Confederation se completait et tous les Canadiens se rejouissent du succes 
de 1 Union ainsi que du magnifique apport de la population de Terre-Neuve 
a la vie de la nation. 

Une des premieres realisations de la presente legislature a ete de revetir 
la Cour supreme du Canada de la competence voulue pour en faire le tribunal 
de derniere instance de la nation canadienne. 

La presente legislature aura ete la premiere a posseder le pouvoir de 
modifier la Constitution du Canada, ici au Canada, quant aux questions qui sont 
exclusivement, d interet federal et, au cours de la derniere session, elle a exerce 
ce pouvoir pour prevoir le changement des regies regissant le remaniement de 
la representation a la Chambre des communes. 

Vous avez pourvu a la representation distincte, au Parlement, du district 
de Mackenzie, des Territoires du Nord-Ouest; a 1 election de membres du 
Conseil des Territoires du Nord-Ouest et a 1 augmentation du nombre des 
representants elus, au sein du Conseil du Yukon. 

Des garanties speciales, sur le plan constitutionnel, ont ete prevues en vue 
d assurer la tenue d elections federales generales dans les delais prescrits par 
1 Acte de 1 Amerique du Nord britannique. 

II y a trois ans, le Parlement sanctionnait la participation du Canada a 
1 action militaire entreprise par les Nations Unies en Coree en vue d y repousser 
1 agression communiste. Depuis ce temps, les forces canadiennes participent 



A.D. 1953 14 MAI 431 



a 1 effort collectif visant a enrayer 1 agression et a retablir la paix dans ce 
malheureux pays. Si on excepte les Sud-Coreens eux-memes, nos troupes 
forment le troisieme par ordre d importance de tous les contingents qui consti 
tuent 1 effectif global des Nations Unies en Coree. Fideles a nos plus belles 
traditions, elles ont combattu avec eclat et bravoure. Tous les Canadiens 
reconnaissent Pampleur du sacrifice de ceux qui se battent pour 1 amour de la 
paix en vue de servir la cause des Nations Unies et tous ont partage 1 anxiete 
de leurs families. 

On a realise, pour une large part, 1 objectif militaire de 1 intervention des 
Nations Unies en Coree. Ayant enraye 1 agression, les Nations Unies se sont 
efforcees par tous les moyens d obtenir un armistice honorable afin de mettre 
fin aux combats. Quoiqu on n ait pas encore resolu le probleme, nous nous 
rejouissons des mesures qui ont ete prises pour ramener les prisonniers malades 
ou blesses et nous esperons que la reprise des negociations a Panmunjom en 
vue d un armistice sera le prelude de la paix pour laquelle prie le monde entier. 

A 1 egard de la Coree, tout comme dans d autres questions, nous avons 
en tout temps ete disposes a etudier toute proposition sincere visant a cette fin, 
car une paix reelle est notre unique objectif. Cependant, on doit nous con- 
vaincre, par des gestes aussi bien que par des paroles, qu on desire veritablement 
voir regner une p aix permanente et durable, avant que nous jugions prudent 
ou sur de ralentir le rythme des preparatifs qui doivent nous assurer la force 
necessaire pour prevenir 1 agression. 

Nous avons compte sur les Nations Unies non seulement comme instrument 
de securite collective, mais aussi comme moyen d accroitre le bien-etre des 
humains. Grace a ses programmes d aide technique aux pays insuffisamment 
developpes auxquels le Canada a participe pour une large part, des mesures 
s appliquant a des regions de plus en plus vastes ont ete prises pour relever 
les niveaux de production mondiale, pour extirper ou diminuer la maladie 
ou 1 analphabetisme, ainsi que la faim. Les initiatives auxquelles nous 
avons contribue en participant au plan de Colombo, qui a constitue une 
demonstration utile de collaboration pratique au sein du Commonwealth actuel, 
se rattachent etroitement a notre participation aux efforts des Nations Unies 
dans le domaine de la collaboration technique, economique et sociale. 

Le Traite de 1 Atlantique-Nord a ete en vigueur pendant toute la duree 
de la presente legislature. Cette alliance des Etats atlantiques s est revelee 
utile comme moyen d attenuer les dangers d agression en Europe grace a la 
constitution de forces militaires integrees pour preserver la paix. 

Notre pays s est acquitte promptement des obligations qu il a contractees 
aux termes de cette alliance. Une formation de 1 armee canadienne fait actuelle- 
ment partie des forces integrees, en Europe. On acheve en ce moment la 
constitution de la division aerienne du Corps d aviation royal canadien. L impor- 
tance de nos forces navales s accroit sans cesse. Nous avons, grace a 1 aide 
mutuelle, contribue d une maniere sensible a la puissance militaire de nos 
allies europeens. 

En tres etroite collaboration avec les Etats-Unis, nous nous sommes 
preoccupes de la defense du continent nord-americain lui-meme. Nous nous 
occupons activement, a 1 heure actuelle, de la mise a execution de plans 
conjoints, destines a parer a toute attaque jugee possible a 1 echelle presen- 
tement envisagee par les conseillers militaires de nos deux pays. 



432 SENAT 2 ELIZABETH II 



D autres mesures importantes visant a la paix mondiale ont ete prises 
durant cette periode. L etat de guerre avec 1 Allemagne a pris fin en 1951 
par suite d une proclamation. Depuis lors, le Canada a appuye 1 association 
de la Republique federale allemande, en vue de la defense commune, au sein 
de la Communaute europeenne de defense et de 1 Organisation du Traite de 
1 Atlantique-Nord. Le traite de paix avec le Japon, egalement signe en 1951, 
a permis la reprise des relations diplomatiques normales avec ce pays. 

Apres le debut des hostilites en Coree, mes ministres ont recommande, non 
sans repugnance, 1 adoption d une mesure tendant a conferer au gouverneur 
en conseil, pendant un an, certains pouvoirs qui pourraient etre necessaires en 
vue de faire face a tout etat de crise imprevu. Cette mesure reserve expresse- 
ment au Parlement le controle des depenses et exclut expressement tout pouvoir 
arbitraire d arreter, de detenir, d exclure ou d expulser toute personne, ou de 
censurer, controler ou supprimer les publications et les ecrits; elle renferme 
des dispositions prevoyant 1 examen par le Parlement de la facon dont le 
gouverneur en conseil exerce ces pouvoirs d urgence. Les hostilites s etant 
poursuivies en Coree, cette mesure d urgence a du etre prorogee d annee en 
annee. 

La charte des anciens combattants a fait 1 objet d un examen constant et 
on a, de temps a autre, modifie les lois pertinentes. On a releve sensiblement 
le bareme des pensions destinees aux ex-militaires invalides, aux veuves 
d anciens combattants et a leurs ayants droit. On a egalement augmente les 
allocations aux anciens combattants. Au cours de la presente session, vous avez 
approuve une mesure destinee a fournir plus de moyens de s instruire aux 
enfants dont le pere est decede par suite de son service militaire. 

L ensemble des echanges commerciaux du Canada avec les autres pays a 
atteint un niveau sans precedent. La suppression du controle du change 
etranger et le niveau eleve du dollar canadien ont dernontre la solidite fonda- 
mentale de notre economic nationale. 

Par une participation active a des negociations commerciales plurilaterals 
et par tous les autres moyens possibles, mes ministres ont cherche a contribuer 
de facon efficace a la suppression des obstacles a la liberte des echanges com 
merciaux dans le monde. 

Les placements productifs se sont accrus d annee en annee. L inflation 
a ete maitrisee. La dette nationale a ete reduite chaque annee, ce qui a 
entraine la reduction cumulative du poids mort que represente le service 
de cette dette. 

La production et le revenu national ont augmente dans une telle mesure 
d annee en annee qu il a ete possible de faire les frais de 1 accroissement 
considerable de notre effort de defense et, en meme temps, de reduire sensi 
blement le taux des impots. 

Mes ministres se sont preoccupes de favoriser la mise en valeur du pays 
en conformite de lignes de conduite concues en vue d assurer aux divers 
secteurs de 1 economie canadienne leur juste part du revenu national. 

La production agricole et le revenu des cultivateurs se sont maintenus & 
des niveaux eleves, malgre certains ajustements inevitables. Afin d aider a 
amoindrir le contre-coup des fluctuations des prix, on a eu emcacement recours 
a la legislation sur le soutien des prix. Les prix minimums et 1 intervention 
de 1 Etat sur une grande echelle etaient essentiels pour empecher qu on n ait, 
dans toutes les parties du Canada, a souffrir grandement de 1 interdiction 



A.D. 1953 14 MAI 433 



imposee par les Etats-Unis a 1 egard de 1 importation de la viande et des 
bestiaux Canadians a la suite de 1 epizootie de fievre aphteuse qui a sevi 1 an 
dernier dans la province de la Saskatchewan. 

Au cours de la presente session, vous avez approuve la participation du 
Canada a un nouvel accord international sur le ble et vous avez proroge 1 exis- 
tence de la Commission canadienne du ble. 

Le programme a longue echeance d aide federale en vue de la moderni 
sation de notre Industrie de la peche a realise de grands progres. 

La convention Internationale sur les pecheries hauturieres de 1 ocean 
Pacifique-Nord a ete approuvee, ainsi que le renouvellement du traite concer- 
nant le fletan. Des dispositions ont ete prises en vue d assurer les bateaux 
et certains agres des pecheurs. 

L embauchage s est maintenu a un niveau eleve durant la periode d exis- 
tence de la presente legislature. On a etendu la portee de la loi sur 1 assurance- 
chomage, augmente les prestations payables et prevu le versement de prestations 
supplementaires au cours des mois d hiver. Au cours de la presente session, 
vous avez approuve le versement de prestations aux ouvriers assures qui, 
tout en etant en chomage et ayant droit a des prestations, deviennent incapables 
de travailler en raison d une maladie ou d une blessure. 

Bien que le Parlement ait du intervenir pour regler un differend entre les 
exploitants et les employes de nos chemins de fer en 1950, la moderation et le 
bon sens des deux parties ont permis d eviter, cette annee, une greve semblable 
qui menacait d eclater. Des relations remarquablement bonnes entre ouvriers 
et patrons, dans 1 industrie en general, se sont maintenues durant 1 ensemble 
de la periode. 

On a pris des dispositions en vue d inserer, dans tous les contrats accordes 
par le gouvernement federal, des clauses interdisant toute distinction injuste, 
de la part de 1 entrepreneur, contre toute personne en matiere d emploi pour 
raison de race, d origine nationale, de couleur ou de religion. Au cours de la 
presente session, vous avez approuve un projet de loi etablissant des dispositions 
semblables a 1 egard de 1 emploi relatif ou se rattachant a des travaux, entre- 
prises ou affaires qui relevent de 1 autorite legislative du Parlement du Canada. 

La presente legislature a completement revise la loi sur les Indiens, pre- 
voyant, entre autres choses, pour les Indiens qui le desirent, le plein droit de 
suffrage. La loi de rimmigration a aussi ete completement revisee et des 
ameliorations sensibles ont ete apportees a la loi sur la citoyennete canadienne. 
Un grand nombre d immigrants sont venus au Canada pour y etablir leurs 
foyers et participer a la mise en valeur du pays. 

Vous avez, de temps a autre, apporte des modifications importantes a la loi 
nationale sur 1 habitation; les multiples dispositions de notre loi nationale ont 
permis d assurer une vaste expansion dans le domaine de la construction 
d habitations. 

La securite sociale a fait un grand pas lorsque le Parlement a edicte une 
mesure prevoyant le versement d une pension, de plein droit et sans evaluation 
des ressources, a tous les Canadiens, qui, ayant atteint 1 age de soixante-dix 
ans remplissent les conditions de residence; il y a eu aussi les mesures 
complementaires prevoyant la collaboration avec les provinces en vue de 
venir en aide aux personnes necessiteuses agees de soixante-cinq a soixante- 
dix ans. 



434 SENAT 2 ELIZABETH II 



Au cours de la presente session, vous avez elargi le programme national 
de sante inaugure en 1948 et grace auquel on a pu donner une expansion 
considerable aux services de sante et d hospitalisation dans tout le Canada. 
Les nouvelles subventions que vous avez prevues a 1 egard du service d hygiene 
maternelle et infantile, en vue du retablissement medical et de 1 accroissement 
des services de radiologie et de laboratoire assureront de nouveaux moyens 
d ameliorer la sante dans toutes les regions du Canada, ranimeront les espoirs 
des invalides et protegeront davantage la sante des meres et des enfants 
canadiens. 

La Commission des penitenciers a apporte a 1 administration de nos 
institutions penales d importantes reformes qui ont donne des resultats satis- 
faisants et prometteurs. 

La legislature actuelle a egalement edicte une loi prevoyant I amenagement 
de la route transcanadienne en collaboration avec les gouvernements des 
provinces. 

Pour aider a la mise en valeur du pays, vous avez egalement autorise les 
chemins de fer Nationaux du Canada a amenager un embranchement depuis 
Sherridon jusqu a Lynn-Lake dans la province du Manitoba et un autre entre 
Terrace et Kitimat dans la province de la Colombie-Britannique; vous avez 
egalement prevu 1 aide federale au chemin de fer Pacific Great Eastern en vue 
du prolongement de la ligne jusqu a Prince-George. Vous avez approuve 
un certain nombre de recommandations formulees par la Commission royale 
d enquete sur les transports, y compris une disposition prevoyant 1 entretien, 
aux frais de la nation, du trongon ferroviaire qui, dans le nord de 1 Ontario, 
relie PEst et 1 Ouest du Canada; vous avez aussi approuve la mesure prevoyant 
une nouvelle capitalisation des chemins de fer Nationaux du Canada. 

Vous avez pourvu a la construction de la jetee de Canso actuellement en 
voie d execution, ainsi qu aux services de transbordement de Sydney-Nord a 
Port-aux-Basques et a I amenagement d un terminus a ce port; vous avez 
pourvu egalement a un nouveau service de transbordement entre Yarmouth 
(Nouvelle-Ecosse) et Bar-Harbor (Maine). 

Vous avez assure des fonds en vue de certaines ameliorations au port de 
Vancouver, d etudes techniques interessant ce port et d autres ameliorations 
possibles a la navigation sur le littoral du Pacifique. 

Vous avez autorise la creation d une societe qui sera connue sous le nom 
d "Administration de la voie maritime du Saint-Laurent" et qui sera ehargee 
d amenager, d exploiter et d entretenir, soit seule soit en collaboration avec les 
Etats-Unis, une voie d eau profonde entre Montreal et le lac Erie. 

Vous avez egalement approuve 1 accord conclu avec le gouvernement de 
1 Ontario en vue de permettre a cette province d exploiter, en collaboration avec 
un organisme approprie des Etats-Unis, les ressources hydro-electriques de la 
section internationale des rapides du fleuve Saint-Laurent. Le projet relatif a 
1 energie a ete approuve par la Commission mixte internationale; les travaux 
concernant la voie maritime et 1 entreprise d exploitation de 1 energie pourront 
commencer des qu un organisme aura ete autorise, aux Etats-Unis, a collaborer 
a la mise en valeur de 1 energie. 

Vous avez approuve le traite concernant le detournement des eaux du 
Niagara conclu entre les Etats-Unis et le Canada, traite qui prevoit les mesures 
appropriees destinees a sauvegarder la beaute naturelle des grandes chutes et a 



A.D. 1953 14 MAI 435 

permettre de detourner de la riviere Niagara, de fagon permanente, une quantite 
supplemental d eau aux fins de production d energie hydro-electrique et 
1 entreprise est deja en voie de realisation. 

Vous avez adopte des mesures en vue d etendre 1 utilisation, a des fins 
industrielles et scientifiques, de 1 energie atomique grace a une nouvelle societe 
de la Couronne appelee Atomic Energy of Canada, Limited. 

Vous avez adopte une mesure legislative prevoyant la collaboration federale 
avec les gouvernements provinciaux a la conservation de nos ressources 
forestieres et hydrauliques. 

Pour sauvegarder 1 existence d un certain nombre de collectivites impor- 
tantes, vous avez aussi prevu 1 aide necessaire pour assurer 1 exploitation 
ininterrompue de certaines mines d or et de certaines mines de charbon. 

Vous avez pris les dispositions necessaires pour donner suite au programme 
national de television dont 1 objectif est de mettre la television a la portee 
du plus grand nombre possible de personnes au pays, grace a la collaboration 
de la Societe Radio-Canada et de postes prives, et pour assurer un caract< 
suffisamment canadien aux emissions televisees. 

Vous avez egalement pourvu au financement de la radiodiffusion sonore et 
de la television sans droits de permis a 1 egard des postes recepteurs. 

Vous avez approuve une mesure en vue de definir plus clairement les 
fonctions de 1 Office national du film et d en simplifier les rouages administratifs. 

Vous avez approuve la creation d une bibliotheque nationale, dont 
Femplacement a ete choisi et dont les plans sont en voie de preparation. 

Vous avez revise la loi de la Galerie nationale et accru le nombre des 
membres du Conseil des administrateurs. Vous avez aussi pourvu au verse- 
ment de subventions aux universites et aux institutions equivalentes d en- 
seignements superieur reconnues et approuvees par les autorites provincial 

Vous avez place la Commission des lieux et monuments historiques sur 
une base statutaire, vous en avez favorise 1 activite et vous avez pourvu a 
1 erection, sur la colline du Parlement, d un monument a la memoire d un 
ancien premier ministre du Canada, sir Robert Borden. 

Vous avez etabli une fagon uniforme et methodique de publier et de 
deposer au Parlement les reglements, decrets et ordonnances edictes par le 
gouverneur en conseil, les ministres de la Couronne ou autres mandataires 
autorises a edicter des reglements ayant force de loi. 

Vous avez renforce la loi destinee a empecher la formation de coalitions 
et la fixation des prix qui tendent a entraver le commerce. 

On a adopte une mesure placant la Couronne, en substance, sur le meme 
pied qu un particulier en matiere de responsabilite a 1 egard d actes commis 
par ses employes, du manquement au devoir afferant a la propriete ou a 
1 occupation de biens et a 1 egard de reclamations concernant le sauvetage, 
et conferant en meme temps aux tribunaux provinciaux une competence 
parallele a celle de la cour d Echiquier du Canada relativement a certaines 
categories de reclamations. 

Vous avez pourvu au renouvellement d ententes fiscales avec les provinces 
et de nouveaux accords ont ete conclus avec les gouvernements de neuf 
provinces. 



436 SENAT 2 ELIZABETH II 



Vous avez revise et ameliore sensiblement la legislation concernant 
1 administration financiers du gouvernement du Canada, la verification des 
comptes publics et le controle financier des societes de la Couronne. 

Au cours de la session actuelle, vous avez promulgue une mesure visant a 
reglementer les associations cooperatives de credit constitutes en societes par 
le Parlement, en vue de les autoriser a faire affaire dans plus d une province. 

Vous avez approuve des revisions de la loi de la pension du service civil, 
de la loi des aliments et drogues, de la loi du Yukon et de la legislation sur 
les marques de commerce. 

La loi qui a trait a la remuneration des courriers d entreprise a ete revisee. 

Des modifications ont ete apportees a la loi sur les prets destines aux 
ameliorations agricoles, la loi sur 1 assistance a 1 agriculture des Prairies, 
la loi sur la protection des pecheries cotieres, la loi du Conseil de recherches 
sur les pecheries, la loi des prisons et des maisons de correction, la loi de la 
preuve en Canada, la loi des juges, la loi de la marine marchande du Canada, 
la loi sur les lignes aeriennes Trans-Canada, la loi sur la Societe canadienne 
des telecommunications transmarines, la loi sur les terres territoriales, la loi des 
compagnies fiduciaires et la loi des compagnies de pret. 

Membres de la Chambre des communes, 

Je vous remercie d avoir pourvu a tous les services essentiels, y compris 
notre defense nationale et nos obligations a 1 etranger. 

Honorables membres du Senat, 

Membres de la Chambre des communes, 

Au moment ou le Parlement actuel termine ses travaux, je prie la divine 
Providence de continuer a benir notre nation et notre Reine bien-aimee, et a 
nous aider a assurer une paix durable. 

L honorable President du Senat dit alors: 
Honorables membres du Senat, 

Membres de la Chambre des communes, 

C est le desir et le plaisir de 1 honorable Depute du Gouverneur general 
que ce Parlement soit proroge au mardi, 23" jour de juin prochain, pour etre 
tenu en ce lieu; et ce Parlement est en consequence proroge au mardi 23" jour 
de juin prochain. 



INDEX 

DU 

QUATRE-VINGT-DIX-SEPTIEME VOLUME 

1-2 ELIZABETH II, A.D. 1952-1953 



ABREVIATIONS 
1" Signifie lu la premiere fois. 
2" Signifie lu la deuxieme fois. 
3 Signifie lu la troisieme fois. 
Corns. Signifie Chambre des communes. 
C.P. Signifie Comite plenier. 

Defere B.C. Signifie au comite permanent des Banques et du commerce. 
Defere B.I.P. Signifie defere au comite permanent des Bills d interet prive. 

Defere T.C. Signifie defere au comite permanent des Transports et commu 
nications. 

S.R. Signifie Sanction royale. 
Ch. Signifie Chapitre. 



Accise, 1934. Loi de 1 (Modification) : 

Bill (226)!", 307. 2% ajournement, 326. 2 8 et defere B.C., 332. Rapport 
et 3", 338. S.R., 428. Ch. 34. 

Accise. Loi de la taxe d (Modification) : 

Bill (225) l r % 322. 2", ajournement, 326. 2 e et defere B.C., 331. Rapport 
avec amendements, 339. Amendements non agrees mais deferes a 
C.P., 357. Agrement par comite des 1" et 2 e amendements, mais non 
acceptation du 3 e . Rapport adopte, sur division. Bill, tel que modifie, 
lu la 3 e fois, sur division, 357. Acceptation par Corns., des amende 
ments, 382. S.R., 428. Ch. 35. 

437 
6811531 



438 INDEX 1-2 ELIZABETH II 



Adresses et messages: 

A Sa Majeste la Reine Elizabeth II 

Message de sympathie au peuple du Royaume-Uni a la suite d inon- 
dations, 149. 

Accuse de reception, 204. 

Temoignage de la profonde sympathie du Senat a la suite du deces de 
Sa Majeste la Reine Marie 

Motion presentee et adoption. Ordre au President de signer cette 
cette Adresse au nom du Senat et de la transmettre au Gou- 
verneur general, 294. 
Accuse de reception par Sa Majeste, 378. 
A Sa Majeste la Reine de Belgique: 

Message de sympathie au peuple de Belgique, 149. 
Accuse de reception, 226. 
A Sa Majeste la Reine des Pays-Bas: 

Message de sympathie au peuple des Pays-Bas, 140. 
Accuse de reception, 276. 
A Son Excellence le Gouverneur general: 

Remerciements du Senat a 1 occasion de son gracieux discours devant 
les deux Chambres a 1 ouverture du Parlement: 
Motion, debats et ajournements, 2, 35, 50, 54, 60, 60, 78, 98, 100, 

113-114, 119. 

Adoption et Ordre de presenter au Gouverneur-general, 119. 
Accuse de reception de 1 Adresse par son Excellence le Gouver 
neur general, 136. 

Agriculture des Prairies. Loi de 1939 sur 1 (Modification) : 

Bill (333) l rc , 325. 2% ajournement, 341, 354, 358, 365. 2 e et defere 
B.C., 370. Rapport sans amendement et 3", 378. S.R., 428. Ch. 46. 

Ajournements prolonges du Senat: 

Du 17 decembre 1952 au 3 fevrier 1953, 133. 
Du 26 fevrier au 17 mars 1953, 244. 
Du 1" avril au 14 avril 1953, 322. 

Aliments, drogues, cosmetiques et instruments therapeutiques. Loi concernant les: 

Bill (J) F e , 13. Motion pour 2", debat et ajournement, 21. 2 e et defere au 
comite de la Sante publique et du Bien-etre social, 34. Rapport avec 
amendement, 90-91-92. Amendements ^agrees et 3 e , 100. Adoption 
par Corns., avec amendement, 347. Etude I amendement differee, 
358, 365. Amendement des Corns, agree, 370. S.R., 428. Ch. 38. 

Alliance polonaise du Canada. Loi constituant en corporation 1 : 
Petition, 146. Lecture, 156. Rapport, 159. 

Anciens combattants. Loi de 1951 sur les avantages destines aux (Modification): 
Bill (335) l re , 347. 2 e ajournee, 365. 2 e et 3", 370. S.R., 428. Ch. 52. 

Arretes en conseil deposes sur la Table: 

(Voir la rubrique "Rapports, etc.) 

Associations cooperatives de credit. Loi concernant les: 

Bill (338) l re , 374. 2 e , ajournement, 379. 2 e et defere B.C., 391. Rapport 
avec amendements, 396. Amendements agrees, 397. 3 e , tel que 
modifie, 397. Agrement des Corns., 400. S.R., 428. Ch. 28. 



A.D. 1952-1953 INDEX 439 



Assurance-chomage, 1940. Loi sur 1 (Modification) : 

Bill (366)!", 409. 2" et defere B.C., 414. Rapport et 3 e , 416. S.R., 429. 
Ch. 51. 

B 

Banque mercantile du Canada. Loi constituent en corporation la: 

Petition, 44. Lecture, 38. Rapport, 58. 

Bill (A-l) 1", 59. 2 e et defere B.C., 79. Rapport sans amendement, 152. 

Debat sur motion en 3"; motion tendant a modifier le bill rejetee; 

3", 158. Adoption par Corns., 196. S.R., 316. Ch. 67. 

Beaver Fire Insurance Company. Loi concernant The: 

(Changement de nom en celui de "Beaver Insurance Company"): 
Petition, 16. Lecture, 40. Rapport, 40. 

Bill (R) l re , 40. 2" et defere B.I.P., 56. Rapport sans amendement, 85. 
3 e , 95. Adoption par Corns., 140. S.R., 183. Ch. 56. 

Beaver Insurance Company: 

(Voir: Beaver Fire Insurance Company.) 

Bibliotheque du Parlement: 

Rapport des Bibliothecaires Depose, 7. 

C 

Callow Veterans and Invalids Welfare League. Loi constituent en corporation The: 

Petition, 146. Lecture, 156. Rapport, 159. 

Bill (X-3) 1", 157. 2" ajournee, 174. 2 et defere B.I.P., 180. Rapport 
sans amendement, 212. 3, 212. Remboursement des taxes parlemen- 
taires, 216. Adoption par Corns., 264. S.R., 316. Ch. 57. 

Canadian Co-operative Credit Society Limited: 

Petition, 374. Lecture, 382. Rapport, 382. 

Bill (F-12) l re , 391. 2 e et defere B.C., 391. Suspension de la Regie 119, 

392. Rapport sans amendement et 3% 397. Adoption par Corns., 409. 

S.R., 429. Ch. 58. 

Canadian Disaster Relief Fund. Loi constituent en corporation: 

Petition, 156. Lecture, 178. Rapport, 178, 189-190. 

Bill (Z-5) 1", 212. 2 e et defere B.C., 239. Rapport, 272. 3 e , 272. Rem 
boursement des taxes parlementaires, 272. Adoption par Corns., 330. 
S.R., 428. Ch. 59. 

Canadian Pipelines Limited. Loi constituent en corporation The: 

Petition, 104. Lecture, 132. Rapport, 179. 

Bill (D-5) 1", 179. 2" et defere T.C., 203. Rapport avec amendements, 

238. 3% tel que modifie, 238. Adoption par Corns., avec amendements. 

Agrement sans autre modification, 332. 

Canadian Reinsurance Company. Loi constituent en corporation The: 
Petition, 146. Lecture, 156. Rapport, 159. 

Bill (V-3) 1", 157. 2 e et defere B.C., 174. Rapport sans amendement, 

202. 3 e , 212. Adoption par Corns., 264. S.R., 316. Ch. 60. 

68115 31J 



440 INDEX 1-2 ELIZABETH II 



Chef de 1 Etat-major general: 

Memorandum au ministre de la Defense nationale, apres avoir ete avise 
que le Rapport de 1 enquete sur les services des travaux de 1 armee 
canadienne, presente par M. G. S. Currie devait etre depose sur la 
Table, 113. 

Chemins de lei nationaux du Canada, 1953. Loi de financement et de garantie: 
Bill (363)!", 382. 2" et defere B.C., 395. Rapport et 3", sans amende- 
ment, 404. S.R., 429. Ch. 25. 

Citoyennete canadienne. Loi de la (Modification) : 

Bill (Q-5) 199. 2" ajournee, 213. 2 e et defere au comite de 1 Immigration 
et du travail, 217-218. Motion pour impression des deliberations, 
adoption, 228. Rapport avec amendements, 228. 3", tel que modifie, 
239. Adoption par Corns., avec amendements, 346. Etude differee, 
358, 365. Amendements des Corns, agrees, 370. S.R., 428. Ch. 23. 

Code criminel. Loi du (Modification) : 

Bill (367) 1", 418. 2 e et 3% 420. S.R., 429. Ch. 29. 

Comite special sur la vente et la distribution au Canada de la litterature orduriere et 
indecente: 

Motion a 1 effet d etudier et de faire rapport sur les circonstances et les 
conditions qui se rapportent a, 77-78. 

Rapport (Quorum), 90. Adoption, 90. Rapport (Impression des delibe 
rations), 118-119; adoption, 119. 

Rapport, 386-390. Debat et ajournement, 405. Rapport depose sur la 
Table, 405. Debat, 410. 

Comite de Selection: 

Formation du comite, 6. 

Rapport (Liste des senateurs choisis pour servir sur les comites autres 

que celui des Divorces, 10. Adoption, 10. 
Liste supplementaire, 16-18. Adoption, 34. 
Rapport (Liste des senateurs pour servir sur le comite permanent des 

Divorces, 17). Adoption, 34. 
Constitution des Comites permanents motions, 11, 34. 

Comites (Mixtes): 

Bibliotheque du Parlement 

Rapport des Bibliothecaires; depose sur la Table, 7. 

Liste des senateurs choisis, 16. 

Message aux Corns. (Liste des noms) 35. 

Message des Corns. (Liste des noms) 136-137. 

Premier rapport du Comite mixte, 290. 

Rapport de la Commission du service civil concernant changements 

dans les taux de remuneration du personnel de la Bibliotheque, 

depot, 290. Motion a 1 effet d approuver le rapport; adoption, 301. 
Rapport de la Commission du service civil concernant la position de 

Bibliothecaire adjoint; depot, 324. Motion a 1 effet d approuver 

le rapport; adoption, 331. 
Rapport de la Commission du service civil relativement a changement 

dans 1 organisation de la Bibliotheque du Parlement; depot, 412. 

Motion a 1 effet d approuver le rapport; adoption, 412. 



A.D. 1952-1953 INDEX 441 



Comites (Mixtes): Fin 

Impressions du Parlement 

Liste des senateurs choisis, 16. 

Message aux Corns. (Liste des noms) 35. 

Message des Corns., (Liste des noms) 136. 
Restaurant du Parlement 

Liste des senateurs choisis, 16. 

Message aux Corns. (Liste des noms) 35. 

Message des Corns. (Liste des noms) 137. 

Comites (Permanents) : 

Banques et commerce 

Liste des senateurs choisis, 10. 

Premier rapport (Quorum), 18. 

Motion a 1 effet d ajouter les noms des senateurs Campbem, McKeen 

et Wood a la liste des senateurs servant sur ce comite, 19. 
Motion pour ajouter aussi le nom du senateur Buchanan, 93. 
Rapport au sujet de 1 impression des deliberations relatives au Bill 

(R-3), intitule: "Loi concernant les marques de commerce et la 

concurrence deloyale". Adoption, 277. 
Rapport au sujet de 1 impression des deliberations relatives au Bill 

(228), intitule: "Loi modifiant la Loi de la taxe d accise". 
Adoption, 356. 
Bills d interet prive 

Liste des senateurs choisis, 16. 
Premier rapport (Quorum), 46. 
Debats et comptes rendus 

Liste des senateurs choisis, 17. 
Premier rapport (Quorum), 47. 
Divorces - 

Liste des senateurs choisis, 17. 

Motion visant a 1 agrement du rapport du comite de Selection, 19. 

Premier rapport (Quorum) Faculte de sieger durant ajournements 

et durant seances du Senat; et le pouvoir d elire un president 

adjoint, 32. 
23" rapport Prolongement de la duree fixee pour la reception des 

petitions en obtention de divorces, 153. 
Motion aux fins de renvoyer de nouveau la petition N" 232, re Domina 

Emerius Lefebvre au Comite, pour plus ample examen, 277, 357. 
Motion aux fins de renvoyer de nouveau la petition N" 234, re Lionel 

Jobin au Comite, pour plus ample examen, 277. 
30CT rapport (Statistiques sur les divorces), Deposees, 362-364. 
Motion aux fins de retourner au procureur de la defenderesse les 

pieces portant les N" s 4 et 5 deposees relativement a la petition 

de Taschereau-Pierre-Charles-Joseph Rodier. Adoption, 418. 

Edifices et terrains publics 

Liste des senateurs choisis, 18. 
Premier rapport (Quorum), 45. 

Finances 

Liste des senateurs choisis, 17. 
Premier rapport (Quorum), 46. 



442 INDEX 1-2 ELIZABETH II 



Comites (Permanents) : Suite 
Immigration et travail 

Liste des senateurs choisis, 18. 

Premier rapport (Quorum), 47. 

Motion a 1 effet de permettre au Comite d etudier la Loi portant sur 
1 immigration et ses modifications, aussi de convoquer temoins et 
de faire produire documents et dossiers, 157; motion rejetee 
comme etant non recevable, a cause de 1 absence d avis, 158. 
Motion presentee a nouveau et adoptee, 190. 

Motion-Impression des deliberations; adoption, 339. 

Ordres permanents 

Liste des senateurs choisis, 10. 

Autorisation de convoquer temoins et de faire produire documents et 

dossiers, Motion, 11. 
Premier rapport (Quorum), 19. 

Sesond rapport Prolongement du temps fixe pour la reception des 
petitions concernant les Bills d interet prive, 153. 

Regie interne et comptabilite 

Liste des senateurs choisis, 17. 

Premier rapport (Quorum), 44. 

Rapport de la Commission du service civil concernant changements 

dans le taux de compensations attribues a certains membres du 

personnel; defere au Comite, 79-80. 
Deuxieme rapport Recommandant la retraite de M. Harold Horton 

Emerson, 82. Adoption, 95. 
Troisieme rapport Recommandant la promotion de M. Basil Philip 

Lake au poste d Editeur des Debats du Senat et Chef de la divi 
sion des stenographies officiels, 82; adoption, 95. 
Quatrieme rapport Emploi du personnel temporaire, A. Douglas 

Vaisey et Gerard Lemire, 82-83; adoption, 95. 
Cinquieme rapport Gratification pour service de menage a Albert 

Smith, Matthew Ward et M me Susanna Boxall, 83; adoption, 95. 
Sixieme rapport Promotion au poste de Greffier en Chef adjoint des 

Comites du Senat, 83; adoption, 95. 
Septieme rapport Recommandant 1 approbation d un rapport de la 

Commission du service civil concernant salaires attribues a cer- 

taines positions, 84; adoption, 95. 
Huitieme rapport Recommandant la retraite de Mile Marguerite 

McDonald, 85; adoption, 95. 
Neuvieme rapport Comptes et pieces justificatives du Greffier du 

Senat, 383; adoption, 397. 

Dixieme rapport Fourniture de papeterie, 383; adoption, 397. 
Onzieme rapport Recommandant que les changements soumis par la 

Commission du service civil dans leur rapport en date du 15 avril 

1953 soient approuves, 384; adoption, 397. 
Douzieme rapport Que le projet de reorganisation du Senat soit 

modifie en y ajoutant les services d un stenographe officiel supple- 

mentaire, 385; adoption, 397. 

Treizieme rapport Recommandant que le salaire attribue a la posi 
tion de Premier assistant du Greffier du Senat soit augmente, 385; 

adoption, 397. 
Quatorzieme rapport Recommandant que le salaire attribue a la 

position de Gentilhomme Huissier de la verge noire soit augmente, 

385; adoption, 397. 



A.D. 1952-1953 INDEX 443 



Comites (Permanents ) : Fin 

Relations commerciales du Canada 

Liste des senateurs choisis, 18. 

Premier rapport (Quorum), 46. 

Motion Mesures tendant a favoriser davantage 1 application de 1 Ar- 
ticle 2 du Traite Nord-Atlantique; pouvoir de convoquer personnes 
et de faire produire documents et dossiers et d avoir recours a 
tout service de nature a aider la conduite de 1 enquete, 191. Debat 
ajourne, 200, 203-204, 213-214, 218, 225-226, 229-230. Debat 
ajourne, 240. Rapport adopte, 243-244. Rapport (Impression 
des deliberations), adoption, 311. Rapport, 412-413. Adoption, 
413. 

Relations exterieures 

Liste des senateurs choisis, 17. 
Premier rapport (Quorum), 47. 

Motion Que 1 expose de M. L. D. Wilgress, Sous-Secretaire d Etat 
aux Affaires exterieures, soit imprime sous forme d appendice aux 
proces-verbaux du Senat et au Compte rendu officiel des Debats 
du Senat; adoption, 320. 
Ressources naturelles 

Liste des senateurs choisis, 17. 
Premier rapport (Quorum), 45. 
Sante publique et Bien-etre social 
Liste des senateurs choisis, 10. 
Premier rapport (Quorum), 19. 

Motion Impression des deliberations concernant le Bill (J), intitule: 
"Loi concernant les aliments, drogues, cosmetiques et instruments 
therapeutiques"; 54. Adoption, 54. 
Service civil. Administration du 
Liste des senateurs choisis, 18. 
Premier rapport (Quorum), 44. 
Trafic touristique 

Liste des senateurs choisis, 17. 
Premier rapport (Quorum), 242. 

Motion a 1 effet d autoriser le Comite de s enquerir au sujet des opera 
tions des diverses agences interessees a promouvoir les voyages 
de touristes en Canada, etc., 242. 

Second rapport (Impression des deliberations) 276. 
Motion visant 1 adoption, debat et ajournements, 292, 296, 303, 312. 
Adoption du rapport, 323. 
Transports et communications 
Liste des senateurs choisis, 16. 
Premier rapport (Quorum), 45. 
Us et coutumes du Senat et privileges du Parlement, 6. 

Commission ccmadienne du ble, 1935. Loi de la (Modification) : 

Bill (223) 1", 307. 2 e ajournee, 326, 332, 340, 353. 2 C , debat et ajourne- 
ment, 358. 2% 364. 3 e , 369. S.R., 428. Ch. 26. 

Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Loi etablissant la: 
Bill (HO) 1", 307. 2" ajournee, 326, 332, 340. 2 e , 352-353. 3", 356. 
S.R., 428. Ch. 39. 



444 INDEX 1-2 ELIZABETH II 



Commission du service civil du Canada: 

Rapport concernant changements dans les remunerations des membres du 
personnel du Senat, defere au comite permanent de la Regie interne 
et de la comptabilite, 79-80. 

Rapport concernant la position de Bibliothecaire adjoint, 324; adoption, 331. 

Rapport relatif a changement dans 1 organisation de la Bibliotheque du 
Parlement; depot, 412. Adoption, 412. 

Communes: 

Presence dans la Chambre du Senat 
Sanctions des bills, 181-183, 426-429. 

Compagnies de pret. Loi des (Modification) : 

Bill (C) 1", 12. 2 et defere B.C., 36. Rapport et 3", 58. Adoption 
par Corns., 156. S.R., 183. Ch. 5. 

Compagnies fiduciaires. Loi sur les (Modification) : 

Bill (D) 13 2 e et defere B.C., 36. Rapport et 3, 58-59. Adoption par 
Corns., 156. S.R., 183. Ch. 10. 

Comptes et pieces justificatives du Grefiier du Senat: 

Pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1952 deferes au comite per 
manent de la Regie interne et de la comptabilite, 383. Adoption, 397. 

Conseil de recherches sur les pecheries. Loi du (Modification) : 

Bill (331)!", 325. 2 e ajournee, 340, 353, 358, 365. 2 e et 3 e , 369. 
S.R., 428. Ch. 37. 

Conservation des ressources hydrauliques. Loi autorisant 1 octroi d une aide a toute 
province pour la: 

Bill (109) l re , 324. 2 e ajournee, 332, 340. Debat ajourne, 353, 358, 364. 
2 e et defere B.C., 369. Rapport sans amendement, et 3 e , 378. S.R., 428. 
Ch. 21. 

Construction de navires au Canada. Loi aidant a la (Modification) : 

Bill (19)!", 162. V ajournee, 193. 2" et defere B.C., 199. Rapport sans 
amendement, 216. 3 e , 225. S.R., 316. Ch. 14. 

Creanciers des compaanies. Loi sur les arrangements avec les (Modification) : 
Bill (H) l re , 13. 2 e ajournee, 36, 41. 2 e et defere B.C., 49. Rapport sans 
amendement, 90. 3 e , 98. 

Credits pour le service public: 

N 1 Bill (291) l re , 306; 2" et 3", 312-313. S.R., 317. Ch. 11. 
N 2 Bill (292) l re , 306. 2 e et 3 e , 312. S.R., 316-317. Ch. 12. 
N 3 Bill (368) 1", 2" et 3 e , 425. S.R., 429. Ch. 54. 

Currie, G. S. Rapport de 1 enquete sur les services des travaux de 1 Armee 
canadienne, ministere de la Defense nationale, 113. 



A.D. 1952-1953 INDEX 445 

D 

Defense nationale. Ministere de la: 

Cablogramme du Ministre autorisait le depot sur la Table du rapport de 
1 enquete sur les Services des travaux de 1 Armee canadienne par 
G. S. Currie, 113. 

Defense nationale. Loi de la (Modification) : 

Bill (103) l re , 156. 2", 173-174. 3", 179. S.R., 183. Ch. 6. 

Deputation. Loi de 1952 sur la (Modification) : 

Bill (101) l re , 140. 2 e et 3 e , 153-154. S.R., 183. Ch. 8. 

Depute du Gouverneur general: 

Sanctions des bills, 181-183, 425-429. 

Designation et les titres royaux: 

Copie d un communique officiel emis par la Conference Economique du 

Commonwealth concernant la, 113. 
Motion Impression de la copie du communique officiel au Compte rendu 

officiel des Debats du Senat, 113. 

Designation et les titres royaux. Loi concernant la: 

Bill (102) I", 152. 2 e et 3% 173. S.R., 183. Ch. 9. 

Detroit and Windsor Subway Company. Loi concernant The: 

Petition, 146. Lecture, 156. Rapport, 159. 

Bill (U-3) l rc , 157. 2 C et defere B.I.P., 174. Rapport sans amendement, 
211. 3 , 211. Adoption par Corns., 264. S.R., 316. Ch. 55. 

Discours du Trone: 

Ouverture du Parlement, 2-6. Ordre de prise en consideration, 6. Con 
sideration ajournee, 14. Adresse en reponse proposee, debat et 
ajournement, 20. Debat ajourne, 35, 50. Plus ample debat et ajourne- 
ment, 54. Debat ajourne, 60. Plus ample debat et ajournement, 69, 
78, 87, 96. Debat ajourne, 100, 113-114. Plus ample debat, 119. 
Adoption de UAdresse et Ordre de presenter a Son Excellence le 
Gouverneur general, 119. 

Accuse de reception par Son Excellence, 136. 

Prorogation du Parlement, 430-436. 

Divorces. Loi des: 

L index relatif aux Bills de divorces se trouve a la suite des "Lois d interets 
public et prive". 

Divorces (Statistiques): 

Rapport du comite permanent des Divorces depose sur la Table, 362-364. 



Documents deposes sur la Table: 
Voir: Rapports, etc. 



6811532 



446 INDEX 1-2-ELIZABETH II 

Douanes. Loi du tarif des (Modification) : 

Bill (227) l re , 307. 2" ajournee, 326. 2 e et defere B.C., 332. Rapport et 
3", 338-339. S.R., 428. Ch. 31. 

Droit criminal. Loi concernant le: 

Bill (O)-14. 2 e et defere B.C., 20. Rapport (Impression des deliberations) ; 
adoption, 116. Rapport avec amendements, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 
127, 128, 139, 130. Amendements agrees, 132. 3" 132. (Discontinue). 



Emploi et d afiiliation syndicate pour raison de race, d origine nationale, de couleur 
ou de religion. Loi ayant pour objet d empecher toute distinction injuste 
en matiere d : 

Bill (100) l re , 401. 2 ajournee, 404. 2 e , 410. 3 , 413. S.R., 429. 
Ch. 19. 

Enfonts de certains membres decedes des forces armees et d autres personnes. Loi 
aidant a 1 instruction superieure des: 

Bill (336) 1", 347. 2 e ajournee, 365. 2 et defere B.C., 371. Rapport 
avec amendement et 3% 378. S.R., 428. Ch. 27. 

Exploitation des mines d or. Loi d urgence sur 1 cride a 1 (Modification) : 

Bill (329)!", 325. 2" ajournee, 340, 353, 358, 365. 2 et 3", 369. S.R., 
428. Ch. 32. 



Forces canadiennes. Loi concernant les: 

Bill (332) 1", 356. 2 e ajournee, 365, 371, 375, 379. 2 et defere B.C., 391. 
Rapport et 3", sans amendement, 394. S.R., 428. Ch. 24. 



Gouverneur general: 

Ouverture du Parlement, 2-6. 
Accuse de reception de 1 Adresse, 136. 

Gouverneur general. Secretaire du: 

Communications du, concernant 
Sanction des bills, 178, 306. 
Ouverture du Parlement, 2. 
Prorogation du Parlement, 424-425. 

Greffier du Senat: 

Sanctions des bills, 181-183, 313-317, 426-429. 

Rapport au comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite sur 
les depenses et revenus du Senat, 383. Adoption, 397. 



A.D. 1952-1953 INDEX 447 



H 

Habitation. La loi nationale de 1944 sur 1 (Modification) : 

Bill (339) 1", 382. 2 e ajournee, 395. 2" et defere B.C., 401. Rapport 
sans amendement et 3 e , 404. 

I 

Impot sur le revenu. Loi de 1 (Modification) : 

Bill (228) l re , 324. 2 ajournee, 332. 2 e et defere B.C., 339. Rapport 
avec amendements, 394. Amendements agrees et 3", tel que modifie, 
394. Agrement par Corns, des amendements, 400. S.R., 428. Ch. 40. 

Indemnisation des marins marchands. Loi sur 1 (Modification) : 

Bill (I) -13. 2" ajournee, 36, 41, 49. V et defere B.C., 55. Rapport sans 
amendement, 90. 3% 99. Adoption par Corns., 282. S.R., 316. Ch. 16. 

Indiens. Loi des (Modification): 

Bill (B) 1", 12. 2 ajournee, 36, 40, 48. 2 G et defere T.C., 55. Rapport 
sans amendement, 85. 3 e 93. Adoption par Corns., 344. S.R., 428. 
Ch. 41. 

Indiens. Loi des (Modification): 

Bill (Z) l re , 59. 2 ajournee, 87, 100, 113, 149, 153, 158, 174. Bill retire. 

Interprovincial Pipe Line Company. Loi concernant The: 

Petition, 10. Lecture, 31. Rapport, 31. 

Bill (p)_i" 5 32. 2 et defere T.C., 48. Rapport sans amendement, 86. 
3 e , 94. Adoption par Corns., 140. S.R., 183. Ch. 66. 

J 

Juges, 1946. Loi sur les (Modi/ication) : 

Bin (104) l re , 140. 2% 154. 3 , 158. S.R., 183. Ch. 4. 

E 

Kerwin. L honorable Patrick Depute du Gouverneur general: 

Sanction des bills, 426-429. 
Prorogation du Parlement, 425-436. 



Lignes aeriennes Trans-Canada, 1937. Loi sur les (Modi/ication): 

Bill ( 330)r% 325. 2 e ajournee, 340. 2 e et defere T.C., 333. Rapport et 
3% 362. S.R., 428. Ch. 50. 

Litterature orduriere et indecente: 

Motion visant a la formation d un Comite special aux fins d examiner les 
circonstances qui se rapportent a la vente et a la distribution de la, 
77-78. Rapport (Quorum), 90. Rapport adopte, 90. Rapport (Impres 
sion des deliberations), 118-119; adoption, 119. 

68115 32^ 



448 INDEX 1-2 ELIZABETH II 



Lois adoptees au cours de la session: 

LOIS D INTERET PUBLIC 
Chapitre Bill n 

SANCTIONNEES LE 11 FEVRIER 1953 

1 . Verificateurs des chemins de f er. Loi concernant la nomination 

des N 

2 . Preuve du Canada. Loi de la F 

3 . Arrangements avec les creanciers des compagnies, 1953. Loi 

modifiant la Loi sur les H 

4. Juges, 1946. Loi modiflant la Loi sur les 104 

5 . Compagnies de pret. Loi modifiant la Loi concernant les C 

6 . Defense nationale. Loi modifiant la Loi sur la 103 

7 . Prisons et maisons de correction. Loi modifiant la Loi sur les .... G 

8. Deputation. Loi modifiant la Loi de 1952 sur la 101 

9. Designation et les titres royaux. Loi sur la 102 

10 . Compagnies ftduciaires. Loi modifiant la Loi sur les D 

SANCTIONNEES LE 31 MARS 1953 

11 . Credits, n 1, 1953 (Interimaire) . Loi des 291 

12. Credits, n 2, 1953 (Autres supplementaires). Loi des 292 

13. Societe canadienne des telecommunications transmarines. Loi 

modifiant la Loi sur la M 

14. Construction de navires au Canada. Loi modifiant la Loi aidant 

a la 19 

15. Pecheries cotieres. Loi tendant a assurer la protection des E 

16. Indemnisation des marins marchands. Loi modifiant la Loi sur 1 . . I 

17. Saint John Bridge and Railway Extension Company (Compagnie 

de pont et de prolongement de chemins de fer de Saint-Jean) 

Loi concernant la L 

18 . Statistique. Loi modifiant la Loi de la S-3 

SANCTIONNEES LE 14 MAI 1953 

19. Emploi et d affiliation syndicale pour raison de race, d origine na 

tionale, de couleur ou de religion. Loi ayant pour objet 
d empecher toute distinction injuste en matiere d 100 

20. Marine marchande, 1934. Loi sur la D-7 

21. Conservation des ressources hydrauliques. Loi autorisant 1 octroi 

d une aide a toute province pour la 109 

22. Radiodiffusion, 1936. Loi modifiant la Loi canadienne sur la 340 

23 . Citoyennete canadienne. Loi de la Q-5 

24. Forces canadiennes. Loi concernant les 332 

25. Chemins de fer Nationaux du Canada, 1953. Loi de financement 

et de garantie des 363 

26. Commission canadienne du ble, 1935. Loi modifiant la Loi sur la . . 223 

27 . Enf ants de certains membres decedes des forces armees et d autres 

personnes. Loi aidant a 1 instruction superieure des 336 

28. Associations cooperatives de credit. Loi concernant les 338 

29. Code crirninel. Loi modifiant la Loi du 367 

30. Responsabilite de la Couronne en matiere d actes prejudiciables et 

de sauvetage civil. Loi sur la 105 

31 . Tarif des douanes. Loi modifiant la Loi du 227 

32. Exploitation des mines d or. Loi modifiant la Loi d urgence sur 

1 aide a 329 

33. Pouvoirs d urgence. Loi modifiant la Loi sur les 279 

34 . Accise, 1934. Loi modifiant la Loi de 1 226 



A.D. 1952-1953 INDEX 449 



Lois adoptees au cours de la session: Suite 

Chapitre Bill n 

35 . Accise. Loi modifiant la Loi sur la taxe d 225 

36. Prets destines aux ameliorations agricoles. Loi modiflant la Loi 

de 1944 sur les 143 

37. Conseil de recherches sur les pecheries. Loi modifiant la Loi du . 

38. Aliments, drogues, cosmetiques et instruments threrapeutlques. Loi 

concernant les J 

39. Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Loi 

etablissant la 

40. Impot sur le revenu. Loi modifiant la Loi de 

41 . Indiens. Loi modifiant la Loi des 

42. Loi nationale de 1944 sur 1 habitation. Loi modifiant la 

43 . Pecheries de fletans. Loi portant execution d une Convention entre 

le Canada et les Etats-Unis pour la conservation des 

44. Pecheries hauturieres de 1 Ocean Pacifique-Nord. Loi concernant 

les 

45 . Postes. Loi modifiant la Loi sur les 107 

46. Agriculture des Prairies. Loi modifiant la Loi de 1939 sur 1 333 

47. Pension des employes du service public du Canada. Loi pourvoyant 

a la 334 

48. Radio, 1938. Loi modifiant la Loi sur la 337 

49 . Brevets. Loi sur les R-3 

50. Lignes aeriennes Trans-Canada, 1937. Loi modifiant la Loi sur les. 330 

51 . Assurance-chomage, 1940. Loi modifiant la Loi de 1 366 

52. Anciens combattants. Loi modifiant la Loi de 1951 sur les avantages 

destines aux 335 

53 . Yukon. Loi du 230 

54. Credits, N" 3, 1953. Loi des 368 

LOIS D INTERET LOCAL ET PRIVE 

SANCTIONNEES LES 11 FEVRIER, 31 MARS ET 14 MAI 1953 

COMPAGNIES DE FONTS ET TUNNELS 

55. Detroit and Windsor Subway Company. Loi concernant The U-3 

COMPAGNIES D ASSURANCE, FIDUCIAIRES ET DE PRET 

56. Beaver Fire Insurance Company. Loi concernant R 

57 . The Callow Veterans and Invalids Welfare League. Loi consti- 

tuant en corporation X-3 

58. Canadian Co-operative Credit Society Limited. Loi constituant en 

corporation The F-12 

59. Canadian Disaster Relief Fund Incorporated. Loi constituant en 

corporation The Z-5 

60. Canadian Reinsurance Company. Loi constituant en corporation 

The V-3 

61. Merit Insurance Company. Loi constituant en corporation The.... R-9 

BREVETS 

62. Loudon. Loi concernant un certain brevet et une demande de 

brevet de Y-3 

CORPORATIONS RELIGIEUSES 

63. Syndics apostoliques des Freres mineurs ou Franciscains. Loi con 

cernant les W-3 

64. Syndics apostoliques des Freres mineurs ou Franciscains du Canada 

Occidental. Loi constituant en corporation Q-3 

65. Synode Evangelique Lutherien de 1 Ouest du Canada. Loi consti 

tuant en corporation le T-3 



450 INDEX 1-2 ELIZABETH II 

Lois adoptees au cours de la session: Suite 

CHAPITRE BILL N 

AUTRES COMPAGNIES 

66. Interprovincial Pipe Line Company. Loi concernant The. ... 

67. Banque Mercantile du Canada. Loi constituant en corporation la. .. A-l 

68. Mid-Continent Pipelines Limited. Loi constituant en corporation 

The D-5 

69 . Peace River Transmission Company. Loi constituant en corporation 

The Q 

DIVORCES 

Lois pour faire droit a: 

70 . Rita Rabinovitch Abrams A-12 

71 . Jean Shelvington Parnell Adams 

72 . Issie Adler 

73 . Florence Mae Mitchell Anderson 

74 . Milorad Aragian 

75 . Mildred Isabel Lunan Aspell 

76 . Eric-Ernest Auclair 

77 . Cecilia Rachel Baird 

78 . Shirley William Bales 

79 . Alena Estella Welsh Ball 

80 . Florence Trudy Nugent Barnett 

81 . Georgina Gibbons Bastien 

82 . Anne Reddie Banks Carruthers Beaudoin 

83 . Andrew Percy Bell 

84 . Laurence Christopher Bell 

85 . Beatrice Miriam Kert Beloff 

86 . Doris Isabell Dalzell Bennett 

87 . Lena Herman Besner 

88 . Lily Belzberg Bigman 

89. Joseph-Edgar-Roger-Roland Bisaillon K-6 

90 . Thomasine Elaine Mansfield Black R-10 

91 . Ida Hier Blant 

92 . Rita Lowsky Blatt 

93 . Henryka Ziernicka Bogdan N-10 

*94. Costanza Marzitelli Boisvert Y-l 

95 . Minnie Gruhn Boon 

96 . Florence Brown Boyaner W-2 

97 . Jean Davis Brady 

98. Joseph-Willie Brais R-ll 

99 . Lottie Mendelman Brand 

100. Hanus Braun, autrement connu sous le nom de John Browne L-ll 

101 . Joseph Brennan 

102 . Mary Elizabeth Irene Gray Brideau 1-9 

103 . Margaret Eadie Kerr Britton W-4 

104 . Freda Smolar Brown T-l 1 

105 . James Arthur Bruce 

106 . Pauline Liliane Baron Brumby 

107 . Sidney William Donald Butler 

108 . Zoe Audrey Birch Butler L-5 

109. Marie Josephete Gilberte Belanger Byrne M-2 

110. Bessie Mewhirter Mitchell Cameron M-5 

111. Leonard James Chadwick 

112. Edwin George Chafe 

113 . Georges Chaput 

114 . Georgina-Julia-Rose Charland Y-8 



A.D. 1952-1953 INDEX 451 

Lois adoptees au cours de la session: Suite 

CHAP. BILL N* 

115. Napoleon-Jean-Paul Chayer L-2 

116 . Carrie Ruth Morbey Chenoy K-10 

117 . Doris-Edgar Choquette C-7 

118. Marcel Clark 

119. Mary Katherine Randell Clarke H-4 

120 . Robert Edward Francis Clements G-9 

121 . Annie Mislovitch Cohen M-4 

122 . Norma Bernstein Cohen R-l 

123 . Ruth Schwartz Cohen L-4 

124 . Henry Collingwood C-4 

125 . Doreen Mae Walmough dit Watmough Colson F-2 

126. Nicole Jeanne Andree Marion Comys 

127 . Jessie Hazel Kerr Coolon E-7 

128 . Barbara-Carrique Cordeau 

129 . Anna Madeline Patterson Cotter F-3 

130 . Gaston Courtemanche Q-l 

131 . Madeleine Blain Cousineau A-5 

132. Marguerita Downie Couture U-ll 

133 . Bernice Catherine MacDonald Crawford T-8 

134 . Helen Doreen Cave Crawshaw 

135 . Verna Kirstine Dam Credico H-6 

136. Florence Mildred Fine Crelinsten F-ll 

137. Walter Critch Q-6 

138 . Dezso Ferenc Cross 

139 . Margaret Elizabeth Thelma Webb Crothers Y-4 

140. Marie Claire Marcelle Suzanne Langlois Crowe, autrement connue 

sous le nom de Marie Claire Marcelle Suzanne Langlois 
Cockell 

141. Helen Isabella Hammond Dadson 

142 . Marie Sylvaine Alain Dahlstrom 

143. Hazel Loisette Robinson Darby M-ll 

144 . Murray Cecil Day M-l 

145 . Frances Louise Devenish 

146. Reine-Cesarine-Berthe Leborgne Deyglun K-ll 

147. John Arthur Dorsay T-5 

148 . James Alexander Dougherty V-10 

149. Marie Claude Audette Isabelle Boulanger Douglas P-l 

150 . Berniece Gertrude Doran 

151 . Jane Louttit Dormer 

152 . William James Dunn 

153 . Agnes Jackson Stroud Earle 

154 . Mildred Hannah Earle 

155 . Celia Tarnofsky Edgar 

156 . Clarence Albert Edwards 

157 . Bessie Mabel Witcomb Elson 

158 . Anne Agnes Costigan Entwistle 

159! Margaret Bell Favreau 

160 . Ruth Steirman Fernley 

161 . Agnes Kathleen Small Finlayson J-5 

162. Dominique Fiorito. . 

163 . Frangoise Ernout Fisher 

164 . Morris Fishman 

165 . Barney Flegal S-4 

166 . William Flookes 

167 . Elina lacurto Floyd 

168. Donalda Gagnon Fontaine J-4 

169 . Stanley Gordon Fowler 



452 INDEX 1-2 ELIZABETH II 



Lois adoptees au cours de la session: Suite 


CHAP. 




BILL N 


170. 


John Joseph Francis 


D-l 


171. 


Armand Fernette 


V-2 


172. 


Hilda Irene Roddis Galbraith 


Q-4 


173. 


Jean-Paul Gauthier 


S-8 


174. 


Raymond Gelinas 


E-3 


175. 


Adelard Gilbert 


R-7 


176. 


William Oscar Gilbert 


M-3 


177. 


Angelina Maria Di Battista Gill 


B-5 


178. 


Theresa Hynes Gnatiuk 


T-9 


179. 


Edwin George Godden 


R-6 


180. 


Jack Gold 


F-5 


181. 


Pauline Tratenberg Goldman 


M-9 


182. 


Ralph Wellington Goodyear 


1-4 


183. 


Anna Kobitowich Gordon 


U-9 


184. 


Robert Gordon 


G-2 


185. 


Margaret Parker Graves 


Z-9 


186. 


Elsie Smith Gray 


N-5 


187. 


Lois Hattie Adelstein Green 


F-l 


188. 


Elizabeth Rogers Guerin 


A-7 


189. 


Winniefred Ann Maltby Gurlevitch 


O-l 


190. 


Elizabeth Florence Robson Hamilton 


N-l 


191. 


Gittel Gershonowitch Hammer 


C-6 


192. 


John Stewart Hannah 


.. . Y-ll 


193. 


Mary Ethel Flood Harding 


J-10 


194. 


Frederick Kenneth Hare 


T 


195. 


George Robert Stirling Henry 


X-4 


196. 


Kenneth Angus Eaton Hewitt 


M-8 


197. 


Anna Shulemson Heymann 


P-5 


198. 


Agnes Charlotte Quamme Higgins 


T-l 


199. 


Charles Snoade Hilder 


C-5 


200. 


Margaret Girvan Hill 


B-2 


201. 


Alexander Hillcoat 


Y-5 


202. 


Alfred Roger Holder 


Q-ll 


203. 


Patricia Mary Kearney Hollett 


S-10 


204. 


Adele Roberta Jeffrey 


G-8 


205. 


Lionel Jobin 


.. . D-12 


206. 


Joyce Elizabeth Purves Jones 


Y-10 


207. 


Hazel Margaret MacRury Jordan 


G-5 


208. 


Jean Marion Oickle Joudrey 


. . Y-6 


209. 


Pearl Irene Balogh Katona 


K-5 


210. 


Muriel Luella Sproston Kerr 


J-8 


211. 


Ruth Sanel Kolofsky 


L-9 


212. 


Mary Rose Anne Rihel Kowalski 


P-6 


213. 


Elia Kuczerain 


R-2 


214. 


Minnie Martz Kurtzman 


W-5 


215. 


Lily Isenberg Kwavnick 


E-2 


216. 


Kathleen Ada Styles Labonte 


U-7 


217. 


Ruth-Audrey-Lorraine Beauchamp Laderoute 


S-2 


218. 


Marguerite-Rita Stevenson LaFerme 


U-10 


219. 


Mary-Gordon Wilson LaForest 


C-12 


220. 


Rolph-Julian LaFrance 


E-5 


221. 


Florence Anna Carsh Laing 


B-3 


222. 


Joseph-Henri-Jacques-Gaston Lareault 


F-10 


223. 


Vincent-John Laviolette 


W-9 


224. 


Therese Monette Lax 


X-7 


225. 


Rose Brownstien Lazarus 


W-ll 



A.D. 1952-1953 INDEX 453 



Lois adoptees au cours de la session: Suite 

CHAP. BILL N 

226. Claudia-Marie-Boudreau Leblanc G-3 

227 . Diane Parent Leblanc !- 6 

228 . Beryl Mildred Taylor Leckie 

229 . Rebecca Bowman LeFloch 

230 . Joseph-Arthur Lesage 

231 . Yaroslava Glucka Levandosky 

232 . Maurice Leveille 

233 . Sarah Cohen Lintz B-l 

234 . Roger Loiselle 

235 . Phyllis Newman Lunan 

236 . Molly Klau Lust 

237 . Alice Martha Sharkey Maclnnes 

238 . George Magner N-3 

239 . Rosalia Marie Sepchuk Maniloff 

240. Delia-Fleurette Ayotte Martin 

241 . Eileen Doris Martin Martin 

242 . Olga Andrews Martin 

243 . Pearle Elizabeth McLeod Martin 

244 . Roland Masson 

245 . Marjorie Euretta Adams Mattinson 

246 . Joseph Mattioli w 

247 . Henry George Maxham 

248 . Katherine Jessie McArthur 

249 . Peggy Louise Miller McCallum R-8 

250 . Frances Wavertree Harris McClure 

251 . Nellie Slade McCue 

252 . Jessie Allan Purdie McCulloch H-7 

253 . Gabrielle Bertrand McCullough 

254 . Harold Gordon McFarlane 

255 . Margaret Violet Creasor McKenna 

256. Gladys Ola Taylor McLellan 

257. Joseph Alexandre Hyppolit McLish B-ll 

258 . Catherine Lois MacLeod McPhee L-6 

259 . Elizabeth Smaga Melnitzky 

260. Kathleen Snell Meloche A-9 

261 . Susan Klamba Migicovsky O-ll 

262 . Sender Mines 

263 . Mildred Ermine Bradshaw Moore 

264 . Helen Vera Cater Morgan 

265 . Dorothy Sanger Anderson Morris 

266 . Queenie Isabel Brambell Muchan 

267. Hans (Johann) Mueller E-10 

268 . Irene Toth Nagy 

269. Joseph Nagy 

270. Merle Minnie Esther Hoffman Nevard 

271 . Rolande Jacqueline Lortie Nugent , 

272 . Gordon Earl Page 

273 . Kathleen Mary Wilkinson Paraskiewicz 

274 . Alice Cecilia Anne Magniac Parker W-7 

275 . Marguerite Evelyn Lucy Watts Paterson 

276 . Audrey Jane Clements Patterson 

277 . Charlotte Freeman Pelletier 

278 . Agnes Mary Perkins Pereira 

279. Yvon Perras 

280 . Olive Margaret Searle Pfeffer 

281 . Arthur Piche 

282 Joseph-Edouard-Charles Pichette 



454 INDEX 1-2 ELIZABETH II 

Lois adoptees au cours de la session: Suite 

CHAP. BILL N 

283 . Margot Fairbanks Duff Pratt T-10 

284. Robert-Joseph-Albert Pratte L-7 

285 . Eileen Arthur Osborne Prescott X-9 

286 . Antonio Proietti O-4 

287 . William Gordon Quinn A-4 

288 . Bernice Rosen Rapps L_j. 

289 . Madeleine McCartney Ratcliff Y-2 

290 . Fernand Ratelle C-2 

291 . Janina Jenny Spaiches Remeikis K-9 

292 . Cecile-Lea Sauve Rheaume R_5 

293. Gerard Richer G-ll 

294 . Thomas-John Rivet H-l 1 

295 . Taschereau-Pierre-Charles-Joseph Rodier D-ll 

296 . Gordon Dampierre Ross O-6 

297. Aime Arthur Roy H-10 

298. Mary Viola Yolanda Decorato Roy, autrement connue sous le nom 

de Mary Viola Yolanda Decorato King y_g 

299 . Margaret Aziz Salhany y.g 

300 . Nick Sauchuk y_g 

301 . Doris Esther Kimel Schwartz D 10 

302 . Sarah Juliet Montgomery Scott J_JQ 

303 . Mina Eisenthal Hamerman Segal, autrement connue sous le nom de 

Mina Eisenthal Segall o_ 1 

304 . Charles Meela Voyinovitch Seifert D 

305 . Anne O Connor Shapiro 

306 . George Ferderick Shaw s ~ 

307 . Clara Doris Jacobobitch Shepherd c " 

308 . Rita Frost Siversky " _ 

309 . Beatrice Gotlieb Slobotsky " ^ 

310. Bernard Gordon Smith 

311 . Jennie Miller Solomon 

312. Harold Speevak ""* 

313 . Rachel Sturman Spirer " 

314 . Pearl Elmeda Clarke Staples 

315 . Ivy Helen Jean Morton Starke 

316. Nina Difiore Statner N " 2 

317 . Gabriele Laure Josephine Girard Steinbach T u 

318. Douglas Malcolm Stephen " . 

319. Marjorie Evelyn Lee Stevens 

320 . Myrtle Norma Epps Stewart A |, 

321 . John Alexander Stronach " 

322 . Beatrice Sylvia Aston Sutton T . _ 

323 . Richard Alfred Sutton " " 

324 . Teodora Szablity Szentivmai " 

325 . Marjorie Joy Hartley Tanner 

326. Marguerite-Irene-Bastien Taschereau Z , 

327 . Dessie Foler Taylor z 3 

328 . Doris Ethel Taylor M " 6 

329 . Mary Lane Taylor 

330. Blima Blossom Wendy Weitzman Thompson 

331 . Olive Spencer Thompson .~^ 

332 . Jacob Titsch ^ 

333 . Ethel Florence Flack Towne Q_ 4 

334 . Paul Edward Tremblay Y-7 

335 . Eileen-Margaret Amos Trudeau D-8 

336 . Marcel-Roland Veilleux B-12 



A.D. 1952-1953 INDEX 455 



Lois adoptees au cours de la session: Fin 

CHAP. BILL N 

337 . Tillie Tietlebaum Victor O-2 

338 . Fernanda Robitaille Viel C-l 

339 . Dorothy Green Wainer U-5 

340 . Marie Renee Emond Walker T-4 

341. Dorina Perelroizen Wallerstein, autrement connue sous le nom de 

Dorina Perlraizen Wallerstein 1-11 

342 . Valorie Leslie Hylda Carson Wallis G-7 

343 . Eileen Mercedes Hudson Walsh X-2 

344. Howard Douglas Wardle V-ll 

345. Minnie Miki Simon Werkzeig, autrement connue sous le nom de 

Minnie Miki Simon Werk N-4 

346 . Catherine Maine McKenzie Woods F-9 

347 . Horst Wilhelm Wossidlo U-8 

348 . Annie Moulard Gumming Wright W-6 

349 . Phyllis Violet Perlson Wright V-4 

350 . Gladys Emily Miller Young Z-l 

351 . Alice Mary Barakett Zion 1-7 

Loudon. Florence F. Loi concernant un certain brevet et une certaine demande de 
brevet: 

Petition, 146. Lecture, 156. Rapport, 159. 

Bill (Y-3) 1", 172. 2" et defere B.C., 193. Rapport sans amendement, 
216. 3 e , 225. Adoption par Corns., 264. S.R., 316. Ch. 62. 

M 

Marine marchande du Canada, 1934. Loi de la (Modification) : 

Bill (D-7 1", 228. 2 , ajournee, 239. 2 e et defefe T.C., 240. Rapport 
sans amendement, 242. 3", 242. Adoption par Corns., avec amende- 
ments, 344-346; consideration des amendements ajournee, 359, 365; 
amendements non agrees mais deferes a T.C., 370. Rapport du comite 
sans modification, 383. Amendements des Corns, agrees, 383. S.R., 
428. Ch. 20. 

Marques de commerce et la concurrence deloyale. Loi concernant les: 

Bill (R-3) 1", 148. 2 e ajournee, 134, 159, 173, 175, 179, 181. 2 e et defere 
B.C., 192-193. Rapport avec plusieurs amendements, 298-299. Amen 
dements agrees et 3", 311. Adoption par Corns., avec amendements, 
400. Amendements des Corns, agrees, 400. S.R., 428. Ch. 49. 

Merit Plan Insurance Company. Loi constituent en corporation The: 

Petition, 186. Lecture, 202. Rapport, 246. 

Bill (R-9) 1", 261- 2 e et defere B.C., 274. Rapport avec amendements, 

294. Amendements agrees, 295. 3 e , tel que modifie, 302. Adoption 

par Corns., 330. S.R., 428. Ch. 61. 

Messages aux Communes: 

Comites mixtes 

Bibliotheque du Parlement; Impressions du Parlement et Restaurant. 
Liste des senateurs choisis, 35. 



456 INDEX 1-2 ELIZABETH II 



Messages des Communes: 

Temoignages Bills de divorces: 

Retour au Senat des temoignages, etc., soumis avec Bills des divorces, 
137-139, 265-267, 408-409, 418. 

Comites mixtes: 

Bibliotheque du Parlement; Impressions du Parlement et Restaurant. 
Choix des senateurs devant servir sur les, 136-137. 

Mid-Continent Pipelines Limited. Loi constituent en corporation The: 
(Voir: Canadian Pipelines Limited). 

Motions: 

Adresse a Sa Majeste la Reine Elizabeth II 

Expression de sympathie au peuple du Royaume-Uni, 149. 
Expression de profonde sympathie du Senat a 1 occasion du deces de 
Sa Majeste la reine Marie. Motion, debat et adoption, 294. 

Adresse a Sa Majeste la Reine des Pays-Bas 

Expression de sympathie au peuple des Pays-Bas, 149. 

Adresse a Sa Majeste le Roi des Beiges 

Expression de sympathie au peuple de Belgique, 149. 

Que les documents deposes sur la Table, ce jour, soient imprimes sous 
forme d appendice au Compte rendu officiel des debats du Senat 
Copie du communique officiel emis par la Conference Economique 

du Commonwealth concernant la designation du Titre royal. 
Copie du communique officiel emis a Londres le 11 decembre 1952, 

a la cloture de la Conference Economique du Commonwealth. 
Rapport de 1 enquete sur les Services des travaux de 1 Armee cana- 
dienne, ainsi que le cablogramme du ministre de la Defense 
nationale, par G. S. Currie, ainsi que le cablogramme du ministre 
de la Defense nationale en autorisant le depot sur la Table, et le 
memorandum du Chef de 1 Etat-Major general au ministre, apres 
avoir ete avise que ledit rapport devait etre depose sur la Table, 
113. 

Que 1 Accord comportant revision et renouvellement de 1 Accord inter 
national sur le ble, depose le mardi 31 avril 1953, soit imprime comme 
addendum au rapport officiel des Debats du Senat, ainsi que comme 
addendum aux Proces-verbaux du Senat, 374. Approbation, 379. 
Traite de 1 Atlantique-Nord Article 2 

Pou se conformer, etc., et pour assigner personnes et faire produire 
documents et dossiers, et pour s assurer les services necessaires 
aux fins de 1 enquete, 191. Debat ajourne, 200, 203-204, 213-214, 
218, 225-226, 229-230. Debat differe, 240. Rapport adopte, 
243-244. 
Motion non recevable 

Decision du President que la motion autorisant le comite permanent 
de I lmmigration et du travail d examiner et de faire rapport 
sur la Loi de I lmmigration et de ses modifications, etc., n est 
pas conforme au Reglement du Senat, du a ce qu elle n a pas 
ete soumises a ce comite, et que consequemment elle n est pas 
recevable, 158. 



A.D. 1952-1953 INDEX 457 



Motions: Fin 

Remboursements de taxes parlementaires: 

Bill (Q-3), intitule: "Loi constituant en corporation les Syndics apos- 
toliques des Freres mineurs ou Franciscains du Canada Occi 
dental", 216. 
Bill (T-3), intitule: "Loi constituant en corporation le Synode Evan- 

gelique Lutherien de 1 Ouest du Canada", 216. 
Bill (W-3), intitule: "Loi concernant les Syndics apostoliques des 

Freres mineurs ou Franciscains, 216. 
Bill (X-3), intitule: "Loi constituant en corporation The Callow 

Veterans and Invalids Welfare League", 216. 
Reponse a un Ordre du Senat 

Copie d un Accord conclu entre la Grande-Bretagne, agissant au nom 
du Canada, et les Etats-Unis d Amerique, concernant les eaux 
du Fleuve Columbia, en Colombie-Britannique, en 1906 ou 1907, 
374. 
Vente et distribution de litterature orduriere et indecente: 

Relativement a la formation d un Comtie special aux fins d examiner 
et de faire rapport sur les circonstances et conditions de la, 77-78. 
Expose de M. L. D. Wilgress, Sous-Secretaire d Etat aux Affaires exte- 
rieures, faisant une revue de la situation mondiale Que cet expose 
soit imprime sous forme d appendice au Compte rendu officiel des 
Debats et aux Proces-verbaux du Senat; adoption, 320. 
Suspension des regies du Senat N" s 23, 24 et 63 pour le reste de la session, 
374. 

O 

Ouverture du Porlement: 

Communication du Secretaire du Gouverneur general, 2. 
Son Excellence le Gouverneur general ouvre la session par un discours 
aux deux Chambres, 2-6. 



Peace River Transmission Company Limited. Loi constituant en corporation The: 

Petition, 10. Lecture, 31. Rapport, 32. 

Bill (Q) l re , 40. 2 e et defere B.I.P., 49. Rapport, sans amendement, 85. 
3", 94. Adoption par Corns., 140. S.R., 183. Ch. 69. 

Pecheries cotieres. Loi tendont a assurer la protection des: 

Bill (E) l re , 13. 2" ajournee, 36, 41. 2" et defere au comite permanent 
des Ressources naturelles, 48. Rapport, sans amendement, 92. 3% 98. 
Adoption par Corns., avec amendements, 292. Amendements agrees, 
292. S.R., 316. Ch. 15. 

Pecheries des fletans. Loi portant execution d une Convention entre le Canada et 
les Etats-Unis pour la conservation des: 

Bill (341) l re , 400. 2 e et 3 e , 405. S.R., 429. Ch. 43. 

Pecheries hauturieres de 1 Ocean Pacifique Nord. Loi portant execution de la con 
vention Internationale sur les: 

Bill (293)!", 325. 2 e ajournee, 333, 340, 353, 358. 2 e et 3", 364. S.R., 
428. Ch. 44. 



458 INDEX 1-2 ELIZABETH II 



Pension des employes du service public du Canada. Loi pourvoyant a la: 

Bill (334) l re , 391. 2 e , debat et suite du debat differee, 395, 401. Debat, 
2 e et defere B.C., 404. Rapport, sans amendement, 409. Motion 
portant 3 e , motion modificative, debat et ajournement, 409. Plus 
ample debat sur motion modificative, 413. Motion portant amendement 
a 1 amendement, resolue par 1 afnrmative et amendement defere a 
B.C., 413. Rapport sans autre modification. Amendement agree et 3, 
tel que modifie, 416. Amendement agree par les Corns., 418. S.R., 
429. Ch. 47. 

Personnel du Senat: 

(Voir: Comite permanent de la Regie interne et de la comptabilite) 

Postes. Loi sur les (Modification) : 

Bill (107) l re , 313. 2 e ajournee, 322. 2 e et defere B.C., 326. Rapport, 
338. 3 e , 352. S.R., 428. Ch. 45. 

Pouvoirs d urgence. Loi sur les (Modification) : 

Bill (279) 307. 2" ajournee, 313, 321. 2" et B.C., 325-326. Rapport sans 
amendement et 3", 356. S.R., 428. Ch. 33. 

President du Senat: 

Le Grefner informe au sujet de 1 absence inevitable du, 24, 232, 294, 320, 

394, 408, 424. 
Gouverneur general. Secretaire du 

Lecture des communications de, concernant 
Sanctions des bills, 178, 306. 
Ouverture du Parlement, 2. 
Prorogation du Parlement, 436. 
Bibliotheque du Parlement 

Presente rapport des Bibliothecaires, 7. 
Premier rapport du comite mixte de la Bibliotheque, 290. 
Discours du Trone 

Informe le Senat qu il a en sa possession le discours du Trone de 

Son Excellence le Gouverneur general, 6. 
Expression de sympathie au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et a la Belgique, 

149. 

Declaration que la motion relative a 1 autorisation du comite permanent 
de I lmmigration et du travail d examiner et de faire rapport, a cause 
d absence d avis prealable, est par consequent non recevable, 158. 
Premier rapport du comite mixte de la Bibliotheque du Parlement, 290. 

Prets destines aux ameliorations agricoles. Loi de 1944 sur les (Modification) : 

Bill (143) l re , 307. Get item sur 1 Ordre du jour du 14 avril est avance 
a ce jour; 2 e et 3% 322. S.R., 428. Ch. 36. 

Preuve du Canada. Loi de la (Modification) : 

Bill (F) 1", 13. 2" ajournee, 36. 2" et defere B.C., 41. Rapport, sans 
amendement, et 3 e , 59. Adoption par Corns., 139. S.R., 183. Ch. 2. 

Previsions budgetaires pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1934: 

Deposees sur la Table, 147. 



A.D. 1952-1953 INDEX 459 

Prisons et maisons de correction. Loi des (Modification) : 

Bill (G) l re , 13. 2 e ajournee, 36, 41. 2" et defere au comite permanent 
de la Sante nationale et du Bien-etre social, 48. Rappc rt sans amen- 
dement et 3 e , 69. Adoption par Corns., 139. S.R., 183. Ch. 7. 

Prorogation du Parlement, 430-436. 



Radio, 1938. Loi sur la (Modification) : 

Bill (337) l re , 347. T ajournee, 365, 371, 374. Debat et suite du debat 
ajournee, 379, 391. Reprise du debat et 2e et 3e, sans amendement, 
395. S.R., 428. Ch. 48. 

Radiodiffusion, 1936. Loi canadienne de la (Modification) : 

Bill (340) l re , 400. 2", 404-405. 3", 410. S.R., 429. Ch. 22. 

Rapports, arretes en conseil et autres documents deposes sur la Table: 

Accord international sur le ble. Accord relatif a la revision et au renou- 

vellement de 1 351. 

Affaires des Anciens combattants. Ministere des Rapport, 1952, 11. 
Affaires exterieures du Canada. Ministere des Rapport, 1952, 351. 
Agriculture, 1952. Convention concernant les conges payes dans 1 , 146. 
Agriculture. Ministere de 1 Rapport du ministre, 1962, 48. 
Aliments et drogues. Loi sur les Modification supplementaire des Regle- 

ments concernant la 147. 
Aliments et drogues (Reglements) 

Arrete en conseil C.P. 3456, autre modification, 11. 
Arrete en conseil C.P. 3572, autre modification, 11. 
Arrete en conseil C.P. 4197, autre modification, 11. 
Arrete en conseil C.P. 3445, modifiant Partie 11 de la Cedule B de la 

Loi sur les aliments et drogues, 11. 
Allocations familiales. Rapport, 1952, 12. 

Ambassade canadienne a Washington au Departement d Etat des Etats-Unis 
d Amerique, au sujet du maintien et de 1 extension des restrictions 
apportees par les Etats-Unis aux importations de produits laitiers. 
Addendum au Compte rendu officiel des Debats du Senat, 191. 
Assurance-chomage. Comite consultatif sur 1 Rapport, 1952, 12. 
Bibliotheque du Parlement Premier rapport du Comite mixte, 290. 
Canada-Belgique: 

Convention generale concernant le passage des troupes canadiennes. 

etc., 320. 
Canada-Espagne: 

Echange de notes constituant un Accord sur le reglement de dettes 

commerciales. (Recueil des traites, 1952, n 2), 98. 
Canada-Etats-Unis d Amerique: 

Echange de notes concernant le CARC et la USAF relatif au ravitaille- 

ment des stations meteorologiques mixtes de 1 Arctique, 98. 
Echange de notes constituant un Accord pour 1 etablissement d un 

secteur de tir sur le Lac Erie, 98. 
Echange de notes constituant un Accord concernant un bail relatif 

a la base de Goose Bay, 119. 

Echange de notes constituant un Accord pour la construction et 1 opera- 
tion par les Etats-Unis (Force aerienne) d installations de com 
munications a Terre-Neuve, 238. 



460 INDEX 1-2 ELIZABETH II 



Rapports, arretes en conseil et autres documents deposes sur la Table: Suite 
Canada-Etats-Unis d Amerique: Fin 

Echange de notes constituant un Accord relatif a 1 extension et a la 

coordination du reseau continental de defense par radar, 238. 
Echange de notes constituant un Accord relatif a 1 attribution de 

canaux de television, 238. 
Canada-Etats-Unis d Amerique. 

Convention pour la conservation des pecheries de fletan de 1 Ocean 

Pacifique septentrional et de la mer de Bering, 260. 
Canada et les Nations Unies; 1951-1952, 40. 
Canada-Italie: 

Echange de notes constituant un Accord relatif a la delivrance de 
visas aux representants diplomatiques, fonctionnaires et non 
immigrants, 238. 
Canada-Nouvelle-Zelande : 

Echange de notes constituant un Accord relatif au service aerien reliant 

les deux pays, 98. 
Canada-Pays-Bas : 

Echange de notes constituant un Accord visant a sauvegarder les 
droits des detenteurs de bonne foi d obligations du Canada qui 
ont ete volees a leurs proprietaries neerlandais pendant la seconde 
guerre mondiale, 98. 
Canada-Royaume-Uni : 

Echange de notes aux fins d etendre a la Guyane Anglaise et a Sainte- 
Lucie 1 Accord conclu le 6 juin 1946 a 1 egard de la double imposi 
tion en matiere d impot sur le revenu, 98. 
Canadian National (West Indies) Steamships Limited Rapport 1952, 260. 

Rapport des verificateurs, 1952, 261. 

Chemins de fer nationaux du Canada. Rapport, 1952, 260. 
Chemins de fer nationaux du Canada (Trust des titres) : 

Rapport, 1952, 261. 
Chemins de fer nationaux du Canada: 

Rapport des verificateurs, 1952, 261. 
Commissaire des penitenciers. Rapport, 1952, 48. 
Commission de conservation des forets des Rocheuses orientales. Rapport, 

1951-1952, 48. 
Commission des Champs de batailles, 1952: 

Rapport de 1 Auditeur general du Canada concernant les comptes 
de la, 48. 

Commission des Transports du Canada. Rapport, 1952, 260. 
Commission du Service civil: 

Rapport, 1951 (Version francaise), 11. 

Rapport sur les positions exclues, en tout ou en partie, de 1 operation 
de la Loi du service civil durant 1 annee civile 1952, 272. 
Rapport, 1952 (Francais et Anglais), 420. 

Commission Internationale des Eaux limitrophes Rapport conjoint en date 
du 26 novembre 1951. 
Atlas montrant les limites internationales entre les Etats-Unis et le 

Passage canadien Tougass vers le Mont-St-Elias, 93. 
Commission Internationale mixte: 

Arrete ratificatif concernant 1 erection de certains ouvrages destines 
au developpement de pouvoir electrique dans la section Inter 
nationale des Rapides du Fleuve Saint-Laurent, 12. 

Commission royale d enquete sur le projet d amenagement de la riviere 
Saskatchewan-Sud: Rapport, 147. 



A.D. 1952-1953 INDEX 461 



Rapports, arretes en conseil et autres documents deposes sur la Table: Suite 

Comptes publics du Canada Vol. 1, 1952, 147. 

Comptes publics du Canada Vol. II, 1952. Etats financiers des Compa- 

gnies de la Couronne, 147. 
Conference de 1 assistance technique des Nations Unies: Acte final de la 

deuxieme Signe a Paris, le 7 fevrier 1952, 98. 
Conference Economique du Commonwealth: 

Copie du communique officiel provenant de Londres, le 11 decembre, 
a la cloture de la, 113. 

Motion Inserer comme addendum ce communique au Compte rendu 

officiel des Debats du Senat, 113. 
Conference Economique du Commonwealth: 

Copie officielle du communique provenant de, au sujet de la designa 
tion du titre royal, 113 

Motion Publication du rapport comme addendum au Compte rendu 

officiel des Debats du Senat, 113. 
Conference Internationale du Travail (Convention 101), 146. (Convention 

102), 147. (Convention 193), 147. (Recommandation 93), 147. (Re- 

commandation 94), 147. (Recommandation 95), 147. 
Conges payes dans 1 agriculture, 1952: Convention concernant, 146. 
Convention entre Sa Majeste et le President general de la Republique 

d Autriche, concernant procedures legales en matieres civiles et com- 

merciales, signee a Londres le 31 mars 1931, signee a Vienne le 18 Jan 
vier 1952. Echange de notes faisant revivre 1 application de la, 98. 
Cour de 1 Echiquier du Canada. Ordonnance generate decretee par, modifiant 

Regies et ordonnances generates de la, 11. 
Cour supreme du Canada. Ordre general emis par les Juges de la, modifiant 

les Regies de pratique de la, 19. 
Credits supplementaires pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1954, 

394. 

Defense nationale. Ministere de la Rapport, 1952, 11. 
Dettes dues a la Couronne: 

Liste des repartitions et ajustements des graines de semence, de four- 
rage, etc., du 26 fevrier 1952 au 19 novembre 1952, 59. 
Impressions et de la papeterie publiques. Departement des Rapport, 

1952, 288. 
Indiens. Loi des: 

Emprunts effectues en vertu des dispositions de FArticle 69 de la, pour 

1 annee financiere 1952-1953, 368. 
Marine marchande du Canada (Marins malades). Loi de la: 

Etat des depenses et recettes, 1952, 12. 
Octrois accordes pour la sante nationale (Programme) : 

Arrete en conseil C.P. 1953, 371, en date du 31 mars 1953, concernant 

les, 420. 
Office pour les prix de soutien des pecheries Rapport (Version franchise), 

1951-1952, 20. 
Ordonnances et reglements statutaires: 

Copies de la Gazette du Canada, Partie II, 11, 12, 59, 119, 146, 147, 199, 

242. 260, 311, 325, 368. 

Personnes aveugles au Canada Rapport, 1952, 199. 
Pouvoirs d urgence. Loi sur les: 

Revocation de 1 arrete en conseil C.P. 1608 autorisant la frappe d une 
nouvelle piece de cinq cents en acier finie en chrome, 12. 

Arrete en conseil adopte en vertu des dispositions de; concernant 
le controle du commerce maritime a destination de la Chine conti- 
nentale et de la Coree du Nord, 351. 



462 INDEX 1-2 ELIZABETH II 



Rapports, arretes en conseil et autres documents deposes sur la Table: Fin 

Prairies pour 1 annee de recolte 1951-1952. Loi de 1 assistance a 1 agri- 

culture des: Rapport, 368. 

Prairies. Retablissement agricole des Rapport, 1952, 179. 
Previsions budgetaires pour 1 annee terminee le 31 mars 1954, 147. 
Produits agricoles. Loi de 1939 sur la vente cooperative des: Rapport sur 

les accords intervenus en vertu de, 48. 
Quarantaine. Reglements concernant la: 

Modification supplemental, 12. 

Ressources et developpements. Ministere des: Rapport, 1952, 146. 
Revenu national. Ministere du Rapport, 1952, 11. 
Route transcanadienne. Loi aidant et favorisant la: 

Rapport sur les deliberations en vertu de, pour 1 annee financiere ter 
minee le 31 mars 1952, 272. 
Sante nationale (Programme). Octrois accordes pour la: 

Voir: Octrois accordes. 

Sante nationale et Bien-etre social. Ministere de la; Rapport, 1952, 147. 
Saskatchewan-Sud. Projet d amenagement de la Riviere: 

Voir: Commission royale etc., 47. 
Secretaire d Etat du Canada Rapport, 1952, 11. 

Secretaire d Etat du Canada Rapport, 1952 (Version francaise), 77. 
Sequestre des biens ennemis Rapport, 1952, 311. 
Services des travaux de 1 Armee canadienne. Enquete sur les: 

Voir: Motions. 
Societe centrale d hypotheque et de logement. Budget d etablissement 

de la: pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1953, 272. 
Solliciteur general du Canada Designant le, comme la personne qui, en 

sus du ministre de la Defense nationale, peut exercer les pouvoirs et 

remplir les fonctions ou attributions qui sont devolues a ce ministre, 

etc., 20. 
Specialties pharmaceutiques ou medicaments brevetes. Loi sur les: 

Ajoutant la drogue "chlorate de sodium" a 1 annexe de la Loi des, 199. 
Stations meteorologiques flottantes de 1 Atlantique du Nord: 

Protocole etendant la periode de 1 Accord sur Signe a Montreal le 

19 juin 1952. (Recueil des Traites, N 10), 98. 
Terrains marecageux dans les provinces Maritimes. Loi concernant: 

L assechement et la mise en valeur des: Rapport, 1952, 272. 
Territoires du Nord-Ouest. Ordonnances edictees par le Commissaire en 

conseil des, 69, 147. 

Territoires du Nord-Ouest. Commission d energie des: Rapport, 1952, 77. 
Territoires du Nord-Ouest. Releve sur les emissions de permis de boissons 

alcooliques, 147. 
Territoire du Yukon. Ordonnances edictees par le Commissaire en Conseil, 

401. 

Territoire du Yukon. Ordonnances adoptees par le Conseil du, 11. 
Traite de paix avec le Japon. Accord relatif au reglement de differends 

resultant de 1 application de 1 Article 15 (a) du Signe a Washington 

le 13 juin 1952, 98. 

Vieillesse au Canada. Aide a la Rapport, 1952, 199. 
Vieillesse et des aveugles. Pensions de la Rapport, 1952, 11. 
Vieillesse. Loi de la securite de la Rapport, 1952, 12. 

Remise a six mois, concernant le Bill (A-l), intitule: "Loi constituent en corporation 
la Banque Mercantile du Canada", 158. 



A.D. 1952-1953 INDEX 463 

Reponse a un Ordre du Senat: 

Motion Copie d un Accord intervenu entre la Grande-Bretagne, agissant 
pour le Canada, et les Etats-Unis d Amerique, touchant les eaux de la 
riviere Columbia, dans la Colombie-Britannique, en 1906 ou 1907. 

Responsabilite de la Couronne en matiere d actes prejudiciables et de sauvetage 

civil. Loi sur la: 

Bill (105) l re , 306-307. 2" et defere B.C., 313. Rapport, sans amende- 
ment et 3 e , 338. S.R., 428. Ch. 30. 



Saint John Bridge and Railway Extension Company. Loi concernant The: 

Bill (1) l re , 14. 2 ajournee, 3741, 49. 2" et defere T.C., 55. Rapport, 
sans amendement, 85. 3" 94. 

Sanction des bills. 181-183, 313-317, 425-429. 
Seances d urgence du Senat, 113. 

Societe canadienne des telecommunications. Loi de la (Modification) : 

Bill (M) 1", 14. 2" ajournee, 37, 41, 49, 55, 60. 2 et defere T.C., 69. 
Rapport, sans amendement, 86. 3, 94. Adoption par Corns., 246. 
S.R., 316, Ch. 13. 

Statistique. Loi de la (Modification) : 

Bill (S-3) r e , 148. Rapport, sans amendement, 202, 3" 212. Adoption 
par Corns., 318. S.R., 316. Ch. 18. 

Subsides: Voir Credits etc. 

Suspension des Regies du Senat: 

Regies 23, 24 et 63 suspendues pour le reste de la session, 374. 
Regie 11 a 1 egard du Bill (F-12), intitule: Loi constituant en corpora 
tion "Canadian Co-operative Credit Society Limited", 392. 

Syndics apostoliques des Freres mineurs ou Franciscains. Loi concernant les: 

Petition,, 146. Lecture, 156. Rapport, 159. 

Bill (W-3) l re , 157. 2 e et defere B.I. P., 174. Rapport, sans amendement, 
211. 3% tel qu amende, 211. Remboursement des taxes parlementaires, 
216. Adoption par Corns., 264. S.R., 316. Ch. 63. 

Syndics apostoliques des Freres mineurs ou Franciscains du Canada Occidental. Loi 
constituant en corporation les: 

Petition, 44. Lecture, 58. Rapport, 148. 

Bill (Q-3) 1", 148. 2 e ajournee, 154, 158. 2" et defere B.I.P., 173. 
Rapport, sans amendement, 210. 3 e , 210. Remboursement des taxes 
parlementaires, 216. Adoption par Corns., 264. S.R., 316. Ch. 64. 

Synode Evangelique Lutherien de 1 Ouest du Canada. Loi constituant en corporation: 

Petition, 104. Lecture, 132. Rapport, 148. 

Bill (T-3) l re , 153. 2 e et defere B.O.P., 173. Rapport sans amendement, 

210. 3 e , 210-211. Remboursement des taxes parlementaires, 216. 

Adoption par Corns., 264. S.R., 316. Ch. 65. 



464 INDEX 1-2 ELIZABETH II 



;}nne3 ub 



j 

Torres territorioles et abrogeant la Loi de 1 extraction du quartz dans le Yukon, ainsi 

que la Loi de 1 extraction de 1 or dans le Yukon. Loi sur les (Modification) : 

Bill (K) l re , 14. 2 e ajournee, 37, 41, 49. 2" et defere au comite permanent 

des Ressources naturelles, 55. Rapport, sans amendement, 92. 3", 99. 

(Discontinue). 

Troite de 1 A tlantique-Nord Article 2: 

Pour se conformer, etc. et pour avoir le pouvoir d assigner personnes et 
de faire produire documents et dossiers, et pour s assurer les services 
necessaires aux fins de 1 enquete, 191. Debat ajourne, 200, 203-204, 
213-214, 218, 225-226, 229-230. Debat ajourne, 240. Rapport adopte, 
243-244. 



U 

Us et coutumes du Senat et privilieges du Parlement: 
Formation du comite pour considerer les, 6. 



Vente de la litterature orduriere et indecente: 
Voir: Litterature orduriere, etc. 

Verificateurs des Chemins de fer nationaux du Canada. Loi concernant la nomination 
des: 

Bill (N) 1", 14. 2 e differee, 37, 41, 49, 55. 2 e et defere T.C., 60. Rapport, 
sans amendement, 86. 3% 94. Adoption par Corns., 162. S.R., 183. 
Ch. 1. 



W 

Wilgress, L. D., Sous-Secretaire d Etat aux Affaires Exterieures: 

Revue de la situation mondiale, cet expose devant etre insere comme 
addendum au Compte rendu officiel des Debats et aux Proces-Verbaux 
du Senat; adoption, 320 



Yukon. Loi de 1 extraction du quartz, ainsi que la Loi de 1 extraction de 1 or dans le. 
(Abrogation): 

(Voir: Terres territoriales, etc.). 

Yukon. Loi pourvoyant au gouvernement du territoire du: 

Bill (230) l re , 324. 2 e ajournee, 333, 340, 353, 358, 364, 369. 2 e et 
defere B.C., 374. Rapport, sans amendement, et 3 e , 379. S.R., 428. 
Ch. 53. 



A.D. 1952-1953 INDEX 465 

DIVORCES 

A 
Abrams, Rita Rabinovitch: 

Petition, 145. Rapport, 350. Adoption, 351. 

Bill (A-12) 1", 2 e et 3 e , 351-352. Adoption par Corns., 408. Message, 
409. S.R., 428. Ch. 70. 

Adams, Jean Shelvington Parnell: 

Petition, 146. Rapport, 252-253. Adoption, 272. 

Bill (Q) l re , 273-274. 2% 278. 3", 279. Adoption par Corns., 328. 

Message, 330. S.R., 426. Ch. 71. 

Adler, Issie: 

Petition, 25. Rapport, 252. Adoption, 272. 

Bill (P-8) 1", 273-274. 2 e , 278. 3", 279. Adoption par Corns., 328. 
Message, 330. S.R., 426. Ch. 72. 

Allan, Helen Annie Stephen Suttie: 
Petition, 26. 

Anderson, Florence Mae Mitchell: 

Petition, 72. Rapport, 249. Adoption, 272. 

Bill (E-8) l re , 273-274. 2% 277. 3% 279. Adoption par Corns., 328. 
Message, 330. S.R., 426. Ch. 73. 

Aragian, Milorad: 

Petition, 142. Rapport, 251. Adoption, 272. 

Bill (L-8) 1", 273-274. 2% 278. 3", 279. Adoption par Corns., 328. 
Message, 330. S.R., 426. Ch. 74. 

Aspell, Mildred Isabel Lunan: 

Petition, 72. Rapport, 197. Adoption, 203. 

Bill (V-5) 1" et 2% 203. 3 e , 213. Adoption par Corns., 266. Message, 267. 
S.R., 315. Ch. 75. 

Aucloir, Eric-Ernest: 

Petition, 29. Rapport, 105. Adoption, 119. 

Bill (K-2) 1", 2 et 3 e , 120. Adoption par Corns., 138. Message, 139. 
S.R., 182. Ch. 76. 

B 

Baird, Cecilia Rachel: 

Petition, 27. Rapport, 207-208. Adoption, 217. 

Bill (G-6) 1", 2 e et 3 e , 217. Adoption par Corns., 266. Message, 267. 
S.R., 315. Ch. 77. 

Bates, Shirley William: 

Petition, 140. Rapport, 286. Adoption, 292. 

Bill (P-10) l re et 2 e , 295-296. 3 e , 302-303. Adoption par Corns., 330. 
Message, 330. S.R., 427. Ch. 78. 



466 INDEX 1-2 ELIZABETH II 

Ball, Alena Estella Welch: 

Petition, 25. Rapport, 223-224. Adoption, 228. 

Bill (Z-6) l re et 2% 229. 3 e , 238-239. Adoption par Corns., 267. Message, 
267. S.R., 315. Ch. 79. 

Harriett, Florence Trudy Nugent: 

Petition, 141. Rapport, 209-210. Adoption, 217. 

Bill (N-6) 1", 2 e et 3 e , 217. Adoption par Corns., 266. Message, 267 
S.R., 315. Ch. 80. 

Barter, Frances Maud: 

Petition, 26. 

Bastien, Georgina Gibbons: 

Petition, 162. Rapport, 206. Adoption, 217. 

Bill (A-6) l ro , 2 C et 3, 217. Adoption par Corns., 266. Message, 267 
S.R., 315. Ch. 81. 

Beaudoin, Anne Reddie Banks Carruthers: 

Petition, 27. Rapport, 74. Adoption, 87. 

Bill (W-l) 1" et 2% 93. 3 e , 99-100. Adoption par Corns., 138. Message, 
139. S.R., 182. Ch. 82. 

Beaulieu, Rodolphe: 

Petition, 144. 

Beauregard, Leon-Honore: 

Petition, 26. Rapport, 118. Adoption, 132. 
(Petition rejetee). 

Bechard, Marie-Emelie-Marguerite: 

Petition, 145. 

Bell, Andrew Percy: 

Petition, 141. Rapport, 222. Adoption, 228. 

Bill (U-6) l re et 2% 229. 3 e , 238-239. Adoption par Corns., 267. Message, 
267. S.R., 315. Ch. 83. 

Bell, Laurence Christopher: 

Petition, 27. Rapport, 232. Adoption, 237. 

Bill (F-7) l re et 2 e , 237. 3 e , 242-243. Adoption par Corns., 267. Message, 
267. S.R., 315. Ch. 84. 

Beloff, Beatrice Miriam Kert: 

Petition, 29. Rapport, 110. Adoption, 119. 

Bill (C-3) l re , 2 e et 3 e , 120. Adoption par Corns., 139. Message, 139. 
S.R., 183. Ch. 85. 

Bennett, Doris Isabell Dalzell: 

Petition, 28. Rapport, 74. Adoption, 87. 

Bill (X-l) l re et 2% 93. 3% 99-100. Adoption par Corns., 138. Message, 
139. S.R., 182. Ch. 86. 



A.D. 1952-1953 INDEX 467 



Besner, Lena Herman: 

Petition, 140. Rapport, 250. Adoption, 272. 

Bill (1-8) l re , 273-274. 2 e , 268. 3 e , 279. Adoption par Corns., 328. 
Message, 330. S.R., 426. Ch. 87. 

Beveridge, Lilian Isabel Lulham: 

Petition, 26. Rapport, 33. Adoption, 33. 
(Petition retiree). 

Bigman, Lily Belzberg: 

Petition, 28. Rapport, 112. Adoption, 119. 

Bill (H-3) l re , 2" et 3% 120. Adoption par Corns., 139. Message, 129. 
S.R., 183. Ch. 88. 

Bisaillon, Joseph-Edgar-Roger-Roland: 

Petition, 141. Rapport, 209. Adoption, 217. 

Bill (K-6) 1", 2" et 3, 217. Adoption par Corns., 266. Message, 267. 
S.R., 315. Ch. 89. 

Black, Thomasine Elaine Mansfield: 

Petition, 143. Rapport, 287. Adoption, 292. 

Bill (R-10) l re et 2% 295-296. 3% 302-303. Adoption par Corns., 330. 
Message, 330. S.R., 427. Ch. 90. 

Blais, Paul-Eugene: 

Petition, 27. Rapport, 308-309. Adoption, 321. 
(Petition rejetee). 

Blant, Ida Hier: 

Petition, 25. Rapport, 168. Adoption, 180. 

Bill (P-4) l re et 2 e , 180. 3 e , 192. Adoption par Corns., 265. Message, 
267. S.R., 314, Ch. 91. 

Blatt, Rita Lowsky: 

Petition, 31. Rapport, 189. Adoption, 199. 

Bill (O-5) 1" et 2% 200. 3% 202. Adoption par Corns., 266. Message, 
267. S.R., 315. Ch. 92. 

Bodanis, Nathan: 
Petition, 141. 

Bogdan, Henryka Ziernicka: 

Petition, 163. Rapport, 286. Adoption, 292. 

Bill (N-10) l re et 2 e , 295-296. 3 e , 302-303. Adoption par Corns., 330. 

S.R., 427. Ch. 93. 

Boisvert, Costanza Marzitelli: 

Petition, 29. Rapoprt, 74-75. Adoption, 87. 

Bill (Y-l) l re et 2 e , 93. 3 e , 99-100. Adoption par Corns., 138. Message, 

139. S.R., 182. Ch. 94. 

Boon, Minnie Gruhn: 

Petition, 27. Rapport, 112. Adoption, 119. 

Bill (J-3) 1", 2 " et 3e > 12 - Adoption par Corns., 139. Message, . 

S.R., 183. Ch. 93. 



468 INDEX 1-2 ELIZABETH II 



Boyaner, Florence Brown: 

Petition, 24. Rapport, 109. Adoption, 119. 

Bill (W-2) l re , 2" et 3", 120. Adoption par Corns., 139. Message, 139. 
S.R., 183. Ch. 96. 

Brady, Jean Davis: 

Petition, 27. Rapport, 65-66. Adoption, 79. 

Bill (H-l) l re et 2", 77. 3", 86. Adoption par Corns., 137. Message, 
139. S.R., 182. Ch. 97. 

Brais, Joseph-Willie: 

Petition, 144. Rapport, 337-338. Adoption, 351. 

Bill (R-ll) 1", 2" et 3% 351-352. Adoption par Corns., 408. Message, 
409. S.R., 427. Ch. 98. 

Brand, Lottie Mendelman: 

Petition, 29. Rapport, 221-222. Adoption, 228. 

Bill (S-6) l re et 2, 229. 3 e , 238-239. Adoption par Corns., 267. Message, 
267. S.R., 315. Ch. 99. 

Braun, Hanus Autrement connu sous le nom de Browne: 

Petition, 246. Rapport, 336. Adoption, 351. 

Bill (L-ll) l re , 2 e et 3", 351-352. Adoption par Corns., 408. Message, 
409. S.R., 427. Ch. 100. 

Brennan, Joseph: 

Petition, 27. Rapport, 164. Adoption, 180. 

Bill (B-4) l re et 2 e , 180. 3", 191. Adoption par Corns., 265. Message, 
267. S.R., 314. Ch. 101. 

Brideau, Mary Elizabeth Irene Gray: 

Petition, 143. Rapport, 258. Adoption, 272. 

Bill (i_9)_i", 274. 2 e , 278. 3 e , 279. Adoption par Corns., 329. Message, 
330. S.R., 426. Ch. 102. 

Britton, Margaret Eadie Kerr: 

Petition, 31. Rapport, 170. Adoption, 180. 

Bill (W-4) l re et 2", 181. 3 e , 192. Adoption par Corns., 265. Message, 
267. S.R., 314. Ch. 103. 

Brophey, Marilyn Irene Damer: 

Petition, 142. Rapport, 152. Adoption, 153. 
(Petition retiree). 

Brown, Freda Smolar: 

Petition, 143. Rapport, 348. Adoption, 351. 

Bill (T-ll) 1", 2 e et 3% 351-352. Adoption par Corns., 408. Message, 
409. S.R., 428. Ch. 104. 

Browne, John: 

(Voir: Braun, Hanus). 



A.D. 1952-1953 INDEX 469 



Bruce, James Arthur: 

Petition, 29. Rapport, 66. Adoption, 79. 

Bill (K-l) l le et 2", 77. 3, 86. Adoption par Corns., 138. Message, 139. 
S.R., 182. Ch. 105. 

Brumby, Pauline Liliane Baron: 

Petition, 72. Rapport, 171. Adoption, 180. 

Bill (Z-4) 1" et 2 e , 181. 3 e , 192. Adoption par Corns., 265. Message, 
267. S.R., 314. Ch. 106. 

Butler/ Sidney William Donald: 

Petition, 140. Rapport, 249. Adoption, 272. 

Bill (F-8) 1", 273-274. 2", 277. 3% 279. Adoption par Corns., 328. 
Message, 330. S.R., 426. Ch. 107. 

Butler, Zoe Audrey Birch: 

Petition, 72. Rapport, 188. Adoption, 199. 

Bill (L-5) l re et 2 e , 199. 3 e , 202. Adoption par Corns., 266. Message, 
267. S.R., 315. Ch. 108. 

Byrne, Morie-Josephte-Gilberte: 

Petition, 29. Rapport, 106. Adoption, 119. 

Bill (M-2) l le , 2 e et 3% 120. Adoption par Corns., 138. Message, 139. 
S.R., 182. Ch. 109. 



Cameron, Bessie Mewhirter Mitchell: 

Petition, 25. Rapport, 188. Adoption, 199. 

Bill (M-5) l re et 2 e , 200. 3", 202. Adoption par Corns., 266. Message, 267. 
S.R., 315. Ch. 110. 

Catto, Charles Lanny: 

Petition, 25. 

Chadwick, Leonard James: 

Petition, 141. Rapport, 234. Adoption, 237. 

Bill (M-7) l re et 2 e , 237. 3 e , 242-243. Adoption par Corns., 267. Message, 
267. S.R., 316. Ch. 111. 

Chafe, Edwin George: 

Petition, 30. Rapport, 170. Adoption, 180. 

Bill (U-4) l re et 2 e , 181. 3% 192. Adoption par Corns., 265. Message, 267. 

S.R., 314. Ch. 112. 

Chaput, Georges: 

Petition, 25. Rapport, 110. Adoption, 119. 

Bill (A-3) l re , 2 e et 3", 120. Adoption par Corns., 139. Message, 139. S.R., 

183. Ch. 113. 

Chcrland, Georgina-Julia-Rose: 

Petition, 141. Rapport, 255. Adoption, 272. 

Bill (Y-8) l re , 273-274, 2 e , 278. 3", 279. Adoption par Corns., 328. Mes 
sage, 330. S.R., 426. Ch. 114. 

6811533 



470 INDEX 1-2 ELIZABETH II 



Chayer, Napoleon-Jean-Paul: 

Petition, 25 Rapport, 105-106. Adoption, 119. 

Bill (L-2) l re , 2" et 3 e , 120. Adoption par Corns., 138. Message, 139. 
S.R., 182. Ch. 115. 

Cheney, Carrie Ruth Morbey: 

Petition, 72. Rapport, 285. Adoption, 292. 

Bill (K-10) 1" et 2 e , 295-296. 3 e , 302-303. Adoption par Corns., 330. 
Message, 330. S.R., 427. Ch. 116. 

Choquette, Doris-Edgar: 

Petition, 27. Rapport, 224. Adoption, 228. 

Bill (C-7) l re et 2", 229. 3 C , 238-239. Adoption par Corns., 267. Message, 
267. S.R., 315. Ch. 117. 

Clark, Marcel: 

Petition, 28. Rapport, 233-234. Adoption, 237. 

Bill (J-7) l re et 2 e , 237. 3 e , 242-243. Adoption par Corns., 267. Message, 
267. S.R., 316. Ch. 118. 

Clarke, Mary Katherine Randell: 

Petition, 25. Rapport, 166. Adoption, 180. 

Bill (H-4) 1" et 2 e , 180. 3 e , 192. Adoption par Corns., 265. Message, 267. 
S.R., 314. Ch. 119. 

Clements, Robert Edward Francis: 

Petition, 144. Rapport, 257. Adoption, 272. 

Bill (G-9) l re , 273-274. 2 e , 278. 3% 279. Adoption par Corns., 329. Message, 
330. S.R., 426. Ch. 120. 

CockelL Marie-Cloire-Marcelle-Suzanne Langlois: 

(Voir: Crowe, Marie-Claire-Marcelle-Suzanne Langlois). 

Cohen, Annie Mislovitch: 

Petition, 30. Rapport, 167-168. Adoption, 180. 

Bill (M-4) l re et 2 e , 180. 3", 192. Adoption par Corns., 265. Message, 267. 
S.R., 314. Ch. 121. 

Cohen, Norma Bernstein: 

Petition, 24. Rapport, 68. Adoption, 79. 

Bill (R-l) l re et 2", 77. 3 e , 86. Adoption par Corns., 138. Message, 139. 
S.R., 182. Ch. 122. 

Cohen, Ruth Schwartz: 

Petition, 30. Rapport, 167. Adoption, 180. 

Bill (L-4) 1" et 2 e , 180. 3 e , 192. Adoption par Corns., 265, Message, 267. 
S.R., 314. Ch. 123. 

Collingwood, Henry: 

Petition, 27. Rapport, 165. Adoption, 180. 

Bill (C-4) l re et 2 e , 180. 3 e , 192. Adoption par Corns., 265. Message, 267. 
S.R., 314. Ch. 124. 



A.D. 1952-1953 INDEX 471 

Colson, Watmough dit (Doreen Mae Walmough): 

Petition, 25. Rapport, 76-77. Adoption, 87. 

Bill (F-2) l re et 2 e , 93. 3% 99-100. Adoption par Corns., 138. Message, 
139. S.R., 182. Ch. 125. 

Comys, Nicole-Jeanne-Andree Marion: 

Petition, 28. Rapport, 53. Adoption, 60. 

Bill (V) l re , 60-61. 2 e et 3 C , 70. Adoption par Corns., 137. Message, 139. 
S.R., 182. Ch. 126. 

Coolon. Jessie Hazel Kerr: 

Petition, 145. Rapport, 232. Adoption, 237. 

Bill (E-7) 1" et 2% 237. 3", 242-243. Adoption par Corns., 267. Message, 
267. S.R., 315. Ch. 127. 

Cordeau, Barbara-Carrique: 

Petition, 27. Rapport, 52. Adoption, 60. 

Bill (S) 1", 60-61. 2 e et 3 e , 70. Adoption par Corns., 137. Message, 139. 
S.R., 182. Ch. 128. 

Cotter, Anna Madeline Patterson: 

Petition, 25. Rapport, 111. Adoption, 119. 

Bill (F-3) 1", 2 e et 3 e , 120. Adoption par Corns., 139. Message, 139. S.R., 
183. Ch. 129. 

Courtemanche, Gaston: 

Petition, 25. Rapport, 68. Adoption, 79. 

Bill (Q-l) 1" et 2 e , 77. 3% 86. Adoption par Corns., 138. Message, ] 

S.R., 182. Ch. 130. 

Cousineau, Madeleine Blain: 

Petition, 27. Rapport, 171-172. Adoption, 180. 

Bill (A-5) l re et 2% 181. 3", 192. Adoption par Corns., 265. Message, 267. 

S.R., 314. Ch. 131. 

Couture, Marguerite Downie: 

Petition, 144. Rapport, 348-349. Adoption, 351. 

Bill (U-ll) 1", 2 e et 3", 351-352. Adoption par Corns., 408. Message, 409. 
S.R., 428. Ch. 132. 

Crawford, Bernice Catherine MacDonald: 

Petition, 145. Rapport, 253. Adoption, 272. 

Bill (T-8) l re , 273-274. 2 e , 278. 3 e , 279. Adoption par Corns., 328. Mes 
sage, 330. S.R., 426. Ch. 133. 

Crowshow, Helen Doreen Cove: 

Petition, 27. Rapport, 108. Adoption, 119. 

Bill (U-2) l re , 2" et 3 e , 120. Adoption par Corns., 138. Message, j 

S.R., 183. Ch. 134. 

Credico, Verna Kirstine Dam: 

Petition, 142. Rapport, 208. Adoption, 217. 

Bill (H-6 1", 2 e et 3 e , 217. Adoption par Corns., 266. Message, 267. 

S.R., 315. Ch. 135. 

68115 3SJ 



472 INDEX 1-2 ELIZABETH II 



Crelinstein, Florence Mildred Fine: 

Petition, 143. Rapport, 309. Adoption, 321. 

Bill (F-ll) l ro , 2" et 3% 321. Adoption par Corns., 408. Message, 409. 
S.R., 427. Ch. 136. 

Crilch, Walter: 

Petition, 26. Rapport, 221. Adoption, 228. 

Bill (Q-6) l re et 2", 229. 3% 238-239. Adoption par Corns., 267. Message, 
267. S.R., 315. Ch. 137. 

Cross, Dezso Ferenc: 

Petition, 24. Rapport, 105. Adoption, 119. 

Bill (J-2) 1", 2 e et 3 e , 120. Adoption par Corns., 138. Message, 139. 
S.R., 182. Ch. 138. 

Crothers, Margaret Elizabeth Tjelma Webb: 

Petition, 25. Rapport, 171. Adoption, 180. 

Bill (Y-4) l re et 2", 181. 3", 192. Adoption par Corns., 265. Message, 267. 
S.R., 314. Ch. 139. 

Crowe, Morie-Cloire-Marcelle-Suzanne Langlois. Autrement connue sous le nom de 

Marie-Claire-Marcelle-Suzanne Langlois Cockell: 
Petition, 145. Rapport, 258. Adoption, 272. 

Bill (J-9) 1", 274. 2", 278. 3 e 279. Adoption par Corns., 329. Message, 
330. S.R., 426. Ch. 140. 

D 
Dadson, Helen Isabella Hammond: 

Petition, 25. Rapport, 104. Adoption, 119. 

Bill (H-2) 1", 2" et 3 , 120. Adoption par Corns., 138. Message, 129. 
S.R., 182. Ch. 141. 

Dohlstrom, Morie-Sylvoine Alain: 

Petition, 28. Rapport, 167. Adoption, 180. 

Bill (K-4) 1", et 2 , 180. 3 e 192. Adoption par Corns., 265. Message, 
267. S.R., 314. Ch. 142. 

Darby, Hazel Louisette Robinson: 

Petition, 140. Rapport, 336. Adoption, 351. 

Bill (M-ll) l re , 2" et 3% 351-352. Adoption par Corns., 408. Message, 
409, S.R., 427. Ch. 143. 

Day, Murray Cecil: 

Petition, 25. Rapport, 67. Adoption, 79. 

Bill (M-l) 1" et 2 e , 77. 3 e , 86. Adoption par Corns., 138. Message, 139. 
S.R., 182. Ch. 144. 

DeGrouwe, Maria Josepha Henderickx: 

Petition presentee le 28 fevrier 1950. Rapport, 271; (1953). Adoption, 
277. (Petition retiree). 

Devenish, Frances Louise: 

Petition, 162. Rapport, 207. Adoption, 217. 

BiU (D-6) 1", 2 e et 3 e , 217. Adoption par Corns., 266. Message, 267. 
S.R., 315. Ch. 145. 



A.D. 1952-1953 INDEX 473 

Deyglun, Reine-Cesarine-Berthe Leborgne: 

Petition, 163. Rapport, 310311. Adoption, 321. 

Bill (K-ll) l re , 2 e et 3% 321. Adoption par Corns., 408. Message, 409. 
S.R., 427. Ch. 146. 

Donnelly, Lucille Hudon: 

Petition, 145. 

Dorcm, Berniece Gertrude: 

Petition, 27. Rapport, 309. Adoption, 321. 

Bill (E-ll) l re , 2 e et 3% 321. Adoption par Corns., 408. Message, 409. 
S.R., 427. Ch. 150. 

Dormer, Jane Louttit: 

Petition, 29. Rapport, 116. Adoption, 132. 

Bill (K-3) l re , 132. 2" et 3% 133. Adoption par Corns., 139. Message, 
139. S.R., 183. Ch. 151. 

Dorsay, John Arthur: 

Petition, 26. Rapport, 197. Adoption, 203. 

Bill (T-5) 1" et 2" 203. 3% 213. Adoption par Corns., 266. Message, 267. 
S.R., 315. Ch. 147. 

Dougherty, James Alexander: 

Petition, 163. Rapport, 290. Adoption, 295. 

Bill (V-10) l re et 2% 295-296. 3 e , 302-303. Adoption par Corns., 330. 
Message, 330. S.R., 427. Ch. 148. 

Douglas, Marie-Claude-Audette-Isabelle Boulanger: 
Petition, 29. Rapport, 68. Adoption, 79. 

Bill (P-H) 1" et 2 e , 77. 3", 86. Adoption par Corns., 138. Message, 139. 
S.R., 182. Ch. 149. 

Dufort, Joseph-Georges-Roger: 

Petition, 162. 

Dunn, William James: 

Petition, 72. Rapport, 222. Adoption, 228. 

Bill (X-6) 1" et 2 e , 229. 3 e , 238-239. Adoption par Corns., 267. 
Message, 267. S.R., 315. Ch. 152. 

Dunphy, Marjorie Joan LeRiche: 

Petition, 163. 

E 

Earle, Agnes Jackson Stroud: 

Petition, 146. Rapport, 257. Adoption, 272. 

Bill (H-9) l re , 274. 2 e , 278. 3 e , 279. Adoption par Corns., 329. Message, 

330. S.R./426. Ch. 153. 

Earle, Mildred Hannah: 

Petition, 145. Rapport, 368. Adoption, 368. 

Bill (E-12) l re , 2 e et 3 C 368. Adoption par Corns., 408. Message, 409. 

S.R., 428. Ch. 154. 



474 INDEX 1-2 ELIZABETH II 



Edgar, Celia Tarnofsky: 

Petition, 143. Rapport, 236. Adoption, 237. 

Bill (S-7) l re et 2 , 237. 3 e , 242-243. Adoption par Corns., 267. Message, 
267. S.R., 316. Ch. 155. 

Edwards, Clarence Albert: 

Petition, 142. Rapport, 252. Adoption, 272. 

Bill (O-8) l re , 273-274. 2", 278. 3% 279. Adoption par Corns., 328. 
Message, 330. S.R., 426. Ch. 156. 

Elson, Bessie Mabel Witcomb: 

Petition, 145. Rapport, 256-257. Adoption, 272. 

Bill (E-9) 1", 273-274. 2", 278. 3 e , 279. Adoption par Corns., 329. 
Message, 330. S.R., 426. Ch. 157. 

English, Hellon May: 
Petition, 141. 

Entwistle, Anne Agnes Costigan: 

Petition, 30. Rapport, 187. Adoption, 199. 

Bill (H-5) l re et 2, 199. 3% 202. Adoption par Corns., 266. Message, 267. 
S.R., 314. Ch. 158. 

F 
Fovreau, Margaret Bell: 

Petition, 142. Rapport, 250. Adoption, 272. 

Bill (H-8) l re , 273-274. 2", 278. 3 e , 279. Adoption par Corns., 328. Message, 
330. S.R., 426. Ch. 159. 

Bernley, Ruth Steirman: 

Petition, 72. Rapport, 251. Adoption, 272. 

Bill (K-8) 1", 273-274. 2", 278. 3 e , 279. Adoption par Corns., 328. Mes 
sage, 330. S.R., 426. Ch. 160. 

Finlay, Thelma Heinz: 

Petition, 144. 

Finlayson, Agnes Kathleen Small: 

Petition, 30. Rapport, 187. Adoption, 199. 

Bill (J-5) 1" et 2 e , 199. 3 e , 202. Adoption par Corns., 266. Message, 267. 
S.R., 315. Ch. 161. 

Fiorito, Dominique: 

Petition, 28. Rapport, 66. Adoption, 79. 

Bill (1-1) 1" et 2% 77. 3 e , 86. Adoption par Corns., 138. Message, 139. 
S.R., 182. Ch. 162. 

Fisher, Fran^oise Ernout: 

Petition, 24. Rapport, 75. Adoption, 87. 

Bill (A-2) l re et 2", 93. 3 e , 99-100. Adoption par Corns., 138. Message, 
139. S.R., 182. Ch. 163. 

Fisher, Muriel Doreen Southall: 
Petition, 163. 



A.D. 1952-1953 INDEX 475 



Fishman, Morris: 

Petition, 163. Rapport, 290-291. Adoption, 295. 

Bill (W-10) l re et 2, 295-296. 3 e , 302-303. Adoption par Corns., 330. 
Message, 330. S.R., 427. Ch. 164. 

Flegal, Barney: 

Petition, 31. Rapport, 169. Adoption, 180. 

Bill (S-4) 1" et 2 e , 181. 3", 192. Adoption par Corns., 265. Message, 267. 
S.R., 314. Ch. 165. 

Flookes, William: 

Petition, 143. Rapport, 236. Adoption, 237. 

Bill (T-7) l re et 2% 237. 3, 242-243. Adoption par Corns., 267. Message, 
267. S.R., 316. Ch. 166. 

Floyd, Elina lacurto: 

Petition, 30. Rapport, 107. Adoption, 119. 

Bill (P-2) l re , 2" et 3 e , 120. Adoption par Corns., 138. Message, 139. S.R., 
182. Ch. 167. 

Fontaine, Donalda Gagnon: 

Petition, 28. Rapport, 167. Adoption, 180. 

Bill (J-4) l re et 2 e , 180. 3 e , 192. Adoption par Corns., 265. Message, 267. 
S.R., 314. Ch. 168. 

Fontaine, Joseph-Victor-Gerard: 

Petition, 163. 

Fowler, Stanley Gordon: 

Petition, 72. Rapport, 165-166. Adoption, 180. 

Bill (F-4) l rc et 2", 180. 3 e , 192. Adoption par Corns., 265. Message, 267. 
S.R., 314. Ch. 169. 

Francis, John Joseph: 

Petition, 24. Rapport, 64. Adoption, 79. 

Bill (D-l) l re et 2% 77. 3 e , 86. Adoption par Corns., 137. Message, 139. 
S.R., 182. Ch. 170. 

Fregeau, Romuald: 

Petition, 146. 

Frenette, Armand: 

Petition, 24. Rapport, 108. Adoption, 119. 

Bill (V-2) l ro , 2 e et 3", 120. Adoption par Corns., 139. Message, 139. S.R., 

183. Ch. 171. 

Galbraith, Hilda Irene Roddis: 

Petition, 72. Rapport, 169. Adoption, 180. 

Bill (Q-4) l re et 2, 181. 3 e , 192. Adoption par Corns., 265. Message, 267. 

S.R., 314. Ch. 172. 

Gauthier, Jean-Paul: 

Petition, 142. Rapport, 253. Adoption, 272. 

Bill (S-8) 1", 273-274, 2 e , 278. 3% 279. Adoption par Corns., ; 
sage, 330. S.R., 426. Ch. 173. 



476 INDEX 1-2 ELIZABETH II 

Geary, Virginia Patricia Gariepy: 

Petition, 27. 

Gelinas, Raymond: 

Petition, 27. Rapport, 111. Adoption, 119. 

Bill (E-3) l re , 2 e et 3 , 120. Adoption par Corns., 139. Message, 139. S.R., 
183. Ch. 174. 

Gilbert, Adelard: 

Petition, 141. Rapport, 236. Adoption, 237. 

Bill (R-7) 1" et 2 C , 237. 3% 242-243. Adoption par Corns., 267. Message, 
267. S.R., 316. Ch. 175. 

Gilbert, William Oscar: 

Petition, 29. Rapport, 117. Adoption, 132. 

Bill (M-3) l re , 132. 2 et 3 e , 133. Adoption par Corns., 139. Message, 139. 
S.R., 183. Ch. 176. 

Gill, Angelina Maria Di Battista: 

Petition, 31. Rapport, 172. Adoption, 180. 

Bill (B-5) 1" et 2", 181. 3 e , 192. Adoption par Corns., 265. Message, 267. 
S.R., 314. Ch. 177. 

Gnatiuk, Theresa Hynes: 

Petition, 162. Rapport, 268-269. Adoption, 277. 

Bill (T-9) l re et 2 e , 288. 3% 291. Adoption par Com., 329. Message, 330. 
S.R., 427. Ch. 178. 

Godden, Edwin George: 

Petition, 146. Rapport, 221. Adoption, 228. 

Bill (R-6) I 6 et 2% 229. 3 e , 238-239. Adoption par Corns., 267. Message, 
267. S.R., 315. Ch. 179. 

Gold, Jack: 

Petition, 72. Rapport, 186. Adoption, 199. 

Bill (F-5) I " et 2 , 199. 3 e , 202. Adoption par Corns., 266. Message, 267. 
S.R., 314. Ch. 180. 

Goldman, Pauline Tratenberg: 

Petition, 141. Rapport, 259. Adoption, 272. 

Bill (M-9) l re , 274. 2 e et 3% 279. Adoption par Corns., 329. Message, 330. 
S.R., 426. Ch. 181. 

Goldman, Lillian Baron: 
Petition, 24. 

Goodyear, Ralph Wellington: 

Petition, 31. Rapport, 166. Adoption, 180. 

Bill (1-4) 1 et 2 e , 180. 3 e , 192. Adoption par Corns., 265. Message, 267. 
S.R., 314. Ch. 182. 

Gordon, Anna Kobitowich: 

Petition, 141. Rapport, 269. Adoption, 277. 

Bill (U-9) 1" et 2 e , 288. 3 e , 291. Adoption par Corns., 329. Message, 
330. S.R., 427. Cb 183. 



A.D. 1952-1953 INDEX 477 



Gordon, Robert: 

Petion, 25. Rapport, 104. Adoption, 119. 

Bill (G-2) l re , 2 e et 3", 120. Adoption par Corns., 138. Message, 139. 
S.R., 182. Ch. 184. 

Graves, Margaret Parker: 

Petition, 144. Rapport, 270. Adoption, 277. 

Bill (Z-9) l re et 2 e , 288. 3 e , 291. Adoption par Corns., 329. Message, 
330. S.R., 427. Ch. 18. 

Gray, Elsie Smith: 

Petition, 141. Rapport, 188-189. Adoption, 199. 

Bill (N-5) 1" et 2", 200. 3, 202. Adoption par Corns., 266. Message, 
267. S.R., 315. Ch. 186. 

Green, Lois Hattie Adelstein: 

Petition, 26. Rapport, 65. Adoption, 79. 

Bill (F-l) l ro et 2 e , 77. 3% 86. Adoption par Corns., 137. Message, 139. 
S.R., 182. Ch. 187. 

Guerin, Elizabeth Rogers: 

Petition, 30. Rapport, 224. Adoption, 228. 

Bill (A-7) l re et 2", 229. 3% 238-239. Adoption par Corns., 267. Mes 
sage, 267. S.R., 315. Ch. 188. 

Guinness, Diana Barbara Boone: 

Petition, 144. 

Gunston, Dorothy Katherine Beattie: 

Petition, 25. Rapport, 32. Adoption, 33. 
(Petition retiree.) 

Gurlevitch, Winniefred Ann Maltby: 

Petition, 25. Rapport, 67-68. Adoption, 79. 

Bill (O-l) V et 2, 77. 3 e 86. Adoption par Corns., 138. Message, 139. 
S.R., 182. Ch. 189. 

H 

Hamilton, Elizabeth Florence Robson: 

Petition, 30. Rapport, 67. Adoption, 79. 

Bill (N-l) l re et 2 e , 77. 3", 86. Adoption par Corns., 138. Message, 139. 
S.R., 182. Ch. 190. 

Hammer, Gittel Gershonowitch: 

Petition, 163. Rapport, 206. Adoption, 217. 

Bill (C-6) 1", 2" et 3 e , 217. Adoption par Corns., 266. Message, 267. 
S.R., 15. Ch. 191. 

Hannah, John Stewart: 

Petition, 145. Rapport, 50. Adoption, 351. 

Bill (Y-ll) l re , 2 e et 3 e , 351-352. Adoption par Corns., 408. Message, 
409. S.R., 428. Ch. 192. 

6811534 



478 INDEX 1-2 ELIZABETH II 



Harding, Mary Ethel Flood: 

Petition, 24. Rapport, 284-285. Adoption, 292. 

Bill (J-10) 1" et 2 e , 295-296. 3", 302-303. Adoption par Corns., 330. 
Message, 330. S.R., 427. Ch. 193. 

Hare, Frederick Kenneth: 

Petition, 26. Rapport, 52. Adoption, 60. 

Bill (T) l re , 60-61. 2" et 3% 70. Adoption par Corns., 137. Message, 139. 
S.R., 182. Ch. 194. 

Horrigan, Mayo Arthur Perrin: 

Petition, 144. 

Henry, George Robert Stirling: 

Petition, 28. Rapport, 171. Adoption, 180. 

Bill (X-4) l re et 2% 181. 3 e , 192. Adoption par Corns., 265. Message, 
267. S.R., 314. Ch. 195. 

Herscovitch, Georgette Mertens: 

Petition, 24. 

Hewitt, Kenneth Angus Eaton: 

Petition, 142. Rapport, 251. Adoption, 272. 

Bill (M-8) l re , 273-274. 2% 278. 3% 279. Adoption par Corns., 328. 
Message, 330. S.R., 426. Ch. 196. 

Heymann, Anna Shulemson: 

Petition, 26. Rapport, 189. Adoption, 199. 

Bill (P-5)l re et2 e , 200. 3 e , 202. Adoption par Corns., 266. Message, 267. 
S.R., 315. Ch. 197. 

Higgins, Agnes Charlotte Quamme: 

Petition, 28. Rapport, 73. Adoption, 87. 

Bill (T-l) l re et 2 e , 93. 3, 99-100. Adoption par Corns., 138. Message, 
139. S.R., 182. Ch. 198. 

Hilder, Charles Snoade: 

Petition, 28. Rapport, 172. Adoption, 180. 

Bill (C-5) 1" et 2 e , 181. 3% 192. Adoption par Corns., 265. Message, 
267. S.R., 314. Ch. 199. 

Hill, Margaret Girvan: 

Petition, 27. Rapport, 75. Adoption, 87. 

Bill (B-2) l re et 2 e , 93. 3", 99-100. Adoption par Corns., 138. Message, 
139. S.R., 182. Ch. 200. 

Hillcoat, Alexander: 

Petition, 72. Rapport, 198. Adoption, 203. 

Bill (Y-5) 1" et 2 e , 203. 3% 213. Adoption par Corns., 266. Message, 
267. S.R., 315. Ch. 201. 

Hodgson, Annie Bray: 

Petition, 142. 



A.D. 1952-1953 INDEX 479 



Holder, Alfred Roger: 

Petition, 72. Rapport, 337. Adoption, 351. 

Bill (Q-H)_i", 2 e et y, 351-352. Adoption par Corns., 408. Message, 
409. S.R., 427. Ch. 202. 

Hollett, Patricia Mary Kearney: 

Petition, 28. Rapport, 287. Adoption, 292. 

Bill (S-10) 1" et 2% 295-296. 3", 302-303. Adoption par Corns., 330. 
Message, 330. S.R., 427. Ch. 203. 

Hylands, William Alexander: 

Petition, 26. 



Jakobszak, Alexander: 
Petition, 31. 

Jeffrey, Adele Roberta: 

Petition, 143. Rapport, 250. Adoption, 272. 

Bill (G-8) l re , 273-274. 2", 278. 3", 279. Adoption par Corns., 328. Mes 
sage, 3