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Full text of "Actes constitutifs de la Compagnie universelle du canal de Suez"

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ACTES CONSTITUTIFS 

DE LA 

COMPAGNIE UNIVERSELLE 



DU 



CANAL DE SUEZ. 



I 



PARIS.— TYPOGRAPHIE DE HENRI PLON, 

IMPRIMEUR DE L'EMPEREUR, 
8, ro« Garancière 



ACTES CONSTITUTIFS 



DE LA 



COMPAGNIE UNIVERSELLE 



DU 




CANARDE SUEZ. 



PARIS 

HENRI PLON, IMPRIMEUR-ÉDITEUR 



RUE GARANCIERE, 10 



1866 






> 



COMPAGNIE UNIVERSELLE 



DU 



CANAL MARITIME DE SUEZ. 



PREMIER ACTE DE CONCESSION 

DE 

S. A. MOHAMMED -S AID, VICE-ROI D'EGYPTE. 



Notre ami M. Ferdinand de Lesseps ayant appelé 
notre attention sur les avantages qui résulteraient 
pour l'Egypte de la jonction de la mer Méditerranée 
£ et de ia mer Rouge par une voie navigable pour les 
•*! grands navires, et nous ayant fait connaître la possi- 
^ bilité de constituer, à cet effet, une compagnie for- 
mée de capitalistes de toutes les nations, nous avons 
accueilli les combinaisons qu'il nous a soumises, et 
lui avons donné, par ces présentes, pouvoir exclusif 
de constituer et de diriger une compagnie univer- 
selle pour le percement de l'isthme de Suez et l'ex- 
ploitation d'un canal entre les deux mers, avec fa- 
culté d'entreprendre ou de faire entreprendre tous 



— 6 - 

travaux et constructions, à la charge par la com- 
pagnie de donner préalablement toute indemnité 
aux particuliers en cas d'expropriation pour cause 
d'utilité publique; le tout dans les limites et avec 
les conditions et charges déterminées dans les arti- 
cles qui suivent. 

Article 1 er . — M. Ferdinand de Lesseps consti- 
tuera une Compagnie, dont nous lui confions la 
direction, sous le nom de Compagnie universelle 
du canal maritime de Suez, pour le percement de 
l'isthme de Suez, l'exploitation d'un passage propre 
à la grande navigation, la fondation ou l'appropria- 
tion de deux entrées suffisantes, l'une sur la Médi- 
terranée, l'autre sur la mer Rouge, et l'établissement 
d'un ou de deux ports. 

Art. 2. — Le directeur de la Compagnie sera 
toujours nommé par le gouvernement égyptien , et 
choisi, autant que possible, parmi les actionnaires 
les plus intéressés dans l'entreprise. 

Art. 3. — La durée de la concession est de quatre- 
vingt-dix-neuf ans , à partir du jour de l'ouverture 
du canal des deux mers. 

Art. 4. — Les travaux seront exécutés aux frais 
exclusifs de la Compagnie, à laquelle tous les ter- 
rains nécessaires n'appartenant pas à des particuliers 
seront concédés à titre gratuit. Les fortifications que 
le gouvernement jugera à propos d'établir ne seront 
point à la charge de la Compagnie. 



„ 7 — 

Art. 5. — Le gouvernement égyptien recevra 
annuellement de la Compagnie 15 0/0 des bénéfices 
nets résultant du bilan de la Société, sans préjudice 
des intérêts et dividendes revenant aux actions 
qu'il se réserve de prendre pour son compte lors 
de leur émission et sans aucune garantie de sa 
part dans l'exécution des travaux ni dans les opéra- 
tions de la Compagnie. Le reste des bénéfices nets 
sera réparti ainsi qu'il suit : 

75 0/0 au profit de la Compagnie, 

10 0/0 au profit des membres fondateurs. 

Art. 6. — Les tarifs des droits de passage du ca- 
nal de Suez, concertés entre la Compagnie et le vice- 
roi d'Egypte et perçus par les agents de la Compa- 
gnie, seront toujours égaux pour toutes les nations, 
aucun avantage particulier ne pouvant jamais être 
stipulé au profit exclusif d'aucune d'elles. 

Art. 7. — Dans le cas où la Compagnie jugerait 
nécessaire de rattacher par une voie navigable le 
Nil au passage direct de l'isthme, et dans celui où le 
canal maritime suivrait un tracé indirect desservi 
par l'eau du Nil, le gouvernement égyptien aban- 
donnerait à la Compagnie les terrains du domaine 
public aujourd'hui incultes qui seraient arrosés et 
cultivés à ses frais ou par ses soins. 

La Compagnie jouira, sans impôts, desdits ter- 
rains pendant dix ans, à partir du jour de l'ouver- 
ture du canal ; i — durant les quatre-vingt-neuf ans qui 



— 8 — 

resteront à s'écouler jusqu'à l'expiration de la con- 
cession, elle payera la dîme au gouvernement égyp- 
tien; après quoi , elle ne pourra continuer à jouir 
des terrains* ci-dessus mentionnés qu'autant qu'elle 
payera audit gouvernement un impôt égal à celui 
qui sera affecté aux terrains de même nature. 

Art. 8. — Pour éviter' toute difficulté au sujet des» 
terrains qui seront abandonnés à la Compagnie con- 
cessionnaire , un plan dressé par M. Linant-Bey, 
notre commissaire ingénieur auprès de la Compa- 
gnie, indiquera les terrains concédés, tant pour la 
traversée et les établissements du canal maritime et 
du canal d'alimentation dérivé du Nil, que pour les 
exploitations de culture, conformément aux stipu- 
lations de l'article 7. 

Il est , en outre, entendu que toute spéculation 
est, dès à présent, interdite sur les terrains- du do* 
maine public à concéder, et que les terrains appar- 
tenant antérieurement à des particuliers, et' que les 
propriétaires! voudront plus tard faire arroser par 
les eaux du canal d'alimentation exécuté aux frai» 

de la Compagnie, payeront une redevance de 

par feddan cultivé (1) (ou une redevance fixée 
amiablemenft entre le gouvernement égyptien et la 
Compagnie). 

Art* 9. — Il est enfin accordé à la Compagnie 



(1 ) Le feddan» égyptien correspond à peu près à un demi-hectare. 



— 9 — 

concessionnaire la faculté d'extraire de» mines et car- 
rières appartenant au domaine public, sans payer 
de droits, tous les matériaux nécessaires aux travaux 
du canal et aux constructions qui en dépendront, de 
même qu'elle jouira de la libre entrée de toutes les 
machines et matériaux qu'elle fera venir de l'étran- 
ger pour l'exploitation de sa concession. 

Art. 10. — A l'expiration de la concession , le 
gouvernement égyptien sera substitué à la Compa- 
gnie, jouira sans réserve de tous ses droits et entrera 
en pleine possession du canal des deux mers et de 
tous les établissements qui en dépendront. Un arran- 
gement amiable ou par arbitrage déterminera l'in- 
demnité à allouer à la Compagnie pour l'abandon 
de son matériel et des objets mobiliers. 

Art. II. — Les statuts de la Société nous seront 
ultérieurement soumis par le directeur de la Com - 
pagnie et devront être revêtus de notre approba- 
tion. Les modifications qui pourraient être intro- 
duites plus tard devront préalablement recevoir 
notre sanction. Lesdits statuts mentionneront les 
noms des fondateurs, dont nous nous réservons 
d'approuver la liste. Cette liste comprendra les per- 
sonnes dont les travaux, les études, les soins ou les 
capitaux auront antérieurement contribué à l'exécu- 
tion de la grande entreprise du canal de Suez. 

Art. 12. — Nous promettons enfin notre bon et 
loyal concours et celui de tous les fonctionnaires 



— 10- 
de l'Egypte pour faciliter l'exécution et l'exploitation 
des présents pouvoirs. 

Caire, le 30 novembre 1854. 

A mon dévoué ami, de haute naissance et de rang élevé, 

M. Ferdinand de Lesseps. 

La concession accordée à la Compagnie univer- 
selle du canal de Suez devant être ratifiée par 
S. M. I. le Sultan, je vous remets cette copie pour 
que vous la conserviez par devers vous. Quant aux 
travaux relatifs au creusement du canal de Suez, ils 
ne seront commencés qu'après l'autorisation de la 
Sublime Porte. 

Le 3 ramadan 1271. 

O. Cachet du vice-roi. 

Pour traduction conforme au texte turc , 

Le Secrétaire des commandements de 
Son Altesse le vice-roi, 

Signé Koenig-Bey. 
Alexandrie , le 49 mai 4 855. 



►WW« 



— 11 



N 9 2. 



RAPPORT A S. A. MOHAMMED SAID-PACHA 



ET 



INSTRUCTIONS DU VICE-ROI. 



J'ai eu l'honneur de soumettre à Votre Altesse le 
mémoire de ses ingénieurs MM. Linant-Bey et Mou- 
gel-Bey sur la canalisation de l'isthme de Suez. 

Ce travail est destiné à servir d'avant-projet pour 
le percement de l'isthme. Il est accompagné d'une 
carte indiquant la configuration et la nature du sol. 
Il a mérité l'approbation de Votre Altesse, qui m'a 
invité à lui donner la plus grande publicité, afin 
d'appeler, sur une question qui intéresse le monde 
entier, l'attention, l'examen et les observations de 
tous les hommes compétents de l'Europe et de 
l'Amérique. 

Votre Altesse a décidé d'envoyer immédiatement 
aux conseillers de S. M. I. le Sultan les explications 
qu'ils réclament pour ratifier le projet de la commu- 
nication des deux mers. Je me rendrai, de mon côté, 
directement en Europe. Je m'empresserai de faire 
imprimer et de publier les documents officiels de 



— 12 — 

l'affaire, ainsi que l'avant-projet de MM. Linant- 
Bey et Mougel-Bey. Des dispositions seront prises à 
l'effet de recueillir, 'dans un délai fixé, les opinions 
des hommes compétents qui voudront bien apporter 
à l'entreprise le concours de leurs lumières. 

Pendant ce temps, vos ingénieurs prépareront les 
éléments de leur projet définitif. 

Lorsque ce projet définitif sera achevé, et lorsque 
les observations reçues de chaque pays auront pu 
former uû corps de doctrine , il sera procédé à la 
nomination d'une commission d'ingénieurs connus 
par leurs travaux hydrauliques, et choisis en Angle- 
terre, en France^ en Allemagne et en Hollande. Cette 
commission donnera son opinion sur le projet des 
ingénieurs de Votre Akesse, indiquera les modifi- 
cations ou les changements qu'elle croira devoir 
adopter. Tous les moyens seront mis à sa disposition 
pour visiter l'isthme de Suez si elle juge nécessaire 
de voir les localités avant de prononcer. 

Votre Altesse a voulu , dès à présent, circonscrire 
dans de certaines limites les études des tracés. Après 
avoir passé en revue les nombreux projets présen- 
tés aux gouvernements ou au public depuis plus de 
cinquante ans, elle laisse toute liberté d'appliquer 
tes moyens que la science reconnaîtra tes meilleurs 
pour faire communiquer entre elles la mer Rouge 
et la Méditerranée parla coupure de Y isthme de Suez, 
sur tel ou tel point de l'isthme, à l'est du cours dtï 



— 13 - 

Nil ; mais elle a déclaré qu'elle n'autoriserait pas 
la Compagnie du grand canal maritime de Suez, à 
adopter un tracé qui aurait pour point de départ la 
côte de la Méditerranée à l'ouest de la branche de 
Damiette et qui traverserait le cours du Nil. 

Ce sera seulement après lad option du tracé de 
communication des deux mers, et lorsque tous les 
avantages et toutes les obligations de ceux qui pren- 
dront part à l'entreprise seront bien déterminés, que 
les capitalistes et le public seront appelés à souscrire 
des actions, et que les représentants des intéressés 
décideront en dernier ressort sur toutes les questions 
se rattachant à l'administration, à l'exécution et à 
l'exploitation de l'entreprise. 

Permettez-moi maintenant de signaler à Votre 
Altesse les travaux préparatoires auxquels auront à 
se livrer dès à présent MM. Linant-Bey et Mougel- 
Bey avant de présenter leur projet définitif. 

Ils devront.: 

1° Tracer sur. le terrain la ligne du canal maritime 
dans .ses détails., avec tous ses angles, toutes ses 
courbes,, et rapporter cette ligne ainsi tracée sur 
un plan; 

2° Faire le nivellement le long de cette ligne, qu'ils 
prolongeront dans les deux mers jusqu'à une pro- 
fondeur de 10 mètres d'eau ; 

3° Lever des profils en travers partout où la forme 
du terrain l'exigera; 



— 14 — 

4° Procéder aux sondages le long de la lipne et 
pousser ces sondages jusqu'à 10 mètres au-dessous 
du niveau des basses mers de la Méditerranée; 

5° Recueillir des échantillons des diverses natures 
de terrains découvertes dans leurs opérations; 

6° Fixer les prix élémentaires de la main-d'œuvre 
et de tous les matériaux qui seront employés dans 
la construction du canal; 

7° Établir les bases positives qui serviront à éva- 
luer la quantité d'ouvriers en tous genres nécessaires 
à l'exécution des travaux. 

J'aurai soin de mon côté de recueillir les docu- 
ments statistiques les plus récents qui permettront 
de fixer l'évaluation minimum des produits. 

Lorsque le moment arrivera de commencer les 
travaux du canal maritime, on devra faire venir 
d'Europe un grand nombre de machines et une 
quantité considérable de matériaux, des bois, des 
fers, de la houille, etc. , etc. La Compagnie du canal 
de Suez trouvera des avantages de sûreté, d'économie 
et de facilité de transport qui n'existent pas aujour- 
d'hui, dans le chemin de fer continué jusqu'à Suez 
et dans l'établissement de la société de remorquage, 
à laquelle se lie l'amélioration du canal Mahmoudiéh, 
ainsi que sa communication avec le port d'A- 
lexandrie. 

Les correspondances que j'ai reçues de l'Europe 
témoignent de l'intérêt toujours croissant avec lequel 



— 15 — 

le projet de l'ouverture de l'isthme est partout ac- 
cueilli. Parmi les personnes qui m'ont spontanément 
offert leur concours, il en est qui ont mis à ma 
disposition des sommes considérables pour contri- 
buer aux premières dépenses de l'entreprise. Ces 
offres s'élèvent déjà à plus de 15 millions de francs. 
Je n'ai pas pensé qu'il y eût lieu d'en profiter, mais 
j'ai inscrit ceux qui les ont faites, et Votre Altesse 
a trouvé juste de leur réserver un avantage de prio- 
rité à l'époque de la répartition des actions. 

Votre Altesse a déjà arrêté une première liste de 
soixante membres fondateurs remplissant les condi- 
tions voulues par l'article 11 du firman. Votre Al- 
tesse, qui me laisse le soin de la compléter par l'ad- 
jonction des personnes qui m'auront aidé en Europe 
ou en Amérique dans la fondation de l'œuvre, a 
désiré que le nombre total ne s'élevât pas, autant que 
possible, au delà de cent. 

Votre Altesse a bien voulu approuver la nomina- 
tion provisoire de M. Ruyssenaërs, consul général 
des Pays-Bas, en qualité d'agent supérieur de la 
Compagnie en Egypte. Il méritait à tous égards ce 
témoignage de confiance. 

Tels sont les actes préliminaires qui ont paru à 
Votre Altesse devoir aider à la réussite de sa grande 
entreprise. Je vous prie , Monseigneur, de me faire 
connaître si j'ai bien compris vos intentions. 

Ferd. deLesseps. 

Camp de Maréa, 30 avril 4855. 



16 



A mon dévoué ami, de haute naissance et de rang élevé, 

M. Ferdinand de Lesseps. 

J'ai pris connaissance du rapport que vous m avez 
adressé le 30 avril, et j'ai approuvé ce document, 
qui devra vous tenir lieu d'instructions. J'ai apprécié 
le zèle que* vous avez déployé dans cette affaire, 
l'intérêt tout amical que vous y avez pris, et j'en ai 
éprouvé une véritable satisfaction. 

Le 3 ramadan \ Tl\ . 

O. Cachet du vice-roi. 

. Pour traduction conforme au texte turc , 

Le Secrétaire des commandements de 
Son Altesse le vice-roi. 

Signé Koenig-Bey. 

Alexandrie, le 49 mai 4 855. 



— 17 



N* 3. 

DEUXIÈME ACTE DE CONCESSION 

ET 

CAHIER DES CHARGES 



POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION 
DU CANAL MARITIME DE SUEZ ET DÉPENDANCES. 



Nous Mohammed - Saïd - Pachà , Vice - Roi 
d'Egypte , 

Vu notre acte de concession en date du 30 no- 
vembre 1854, par lequel nous avons donné à notre 
ami M. Ferdinand de Lesseps pouvoir exclusif à 
l'effet de constituer et diriger une Compagnie uni- 
verselle pour le percement de l'isthme de Suez, 
l'exploitation d'un passage propre à la grande navi- 
gation, la fondation ou l'appropriation de deux 
entrées suffisantes, l'une sur la Méditerranée, l'autre 
sur la mer Rouge, et l'établissement d'un ou deux 
ports ; 

M. Ferdinand de Lesseps nous ayant représenté 
que, pour constituer la Compagnie sus-indiquée 

dans les formes et conditions généralement adoptées 

» 

pour les sociétés de cette nature, il est utile de . 

2 



— 18 — 

stipuler d'avance , dans un acte plus détaillé et 
plus complet, d'une part, les charges, obligations 
et redevances auxquelles cette Société sera sou- 
mise; d'autre part, les concessions, immunités et 
avantages auxquels elle aura droit, ainsi que les 
facilités qui lui seront accordées pour son ad mi- 
nistration , 

Avons arrêté, comme suit, les conditions de la 
concession qui fait l'objet des présentes. 

§ 1 er . — CHARGES. 

Article 1 er . — La Société fondée par notre ami 
M. Ferdinand de Lesseps, en vertu de notre con- 
cession du 30 novembre 1854, devra exécuter à 
ses frais, risques et périls, tous les travaux et con- 
structions nécessaires pour rétablissement : 

1* D'un canal approprié à la grande navigation 
maritime, entre Suez dans la mer Rouge , et le 
golfe de Péluse dans la mer Méditerranée; 

2* D'un canal d'irrigation approprié à la navi- 
gation fluviale du Mil , joignant le fleuve au canal 
maritime susmentionné; 

3° De deux branches d'hrigatk» et d'alimenta- 
tion dérivées du précédent canal et portant leurs 
eaux dans les deux directions de Sue? et de Péluse. 

Les travaux seront conduite de manière à être 
terminés dans un délai de six années, sauf tes em- 
pêchements et 'retards provenant de forée majeure. 



— 19 — 

AftT. 2. — La Compagnie aura la faculté d'exé- 
cuter les travaux dont elle est chargée par elle- 
même et en régie , ou de les faire exécuter par des 
entrepreneurs au moyen d adjudications ou de 
marchés à forfait. Dans tous les cas, les quatre cin- 
quièmes au moins des ouvriers employés à ces tra- 
vaux seront Égyptiens. 

Art. 3. — Le canal approprié à la grande navi- 
gation maritime sera creusé à la profondeur et à la 
largeur fixées par le programme de la Commission 
scientifique internationale. 

Conformément à ce programme, il prendra son 
origine au port même de Suez; il empruntera le 
bassin dit des lacs Amers et le lac Timsah; il viendra 
déboucher dans la Méditerranée en un point du 
golfe de Péluse qui sera déterminé dans les projets 
définitifs à dresser par les ingénieurs de la Com- 
pagnie. 

AfiT. 4. — Le canal d'irrigation approprié à la 
navigation fluviale dans les conditions dudit pro- 
gramme , prendra naissance à proximité de la ville 
du Caire, suivra la vallée (ouadée) Toumilat (an- 
cienne terre de Gessen), et débouchera dans le grand 
canal maritime au lac Timsah. 

A&T. 5. — Les dérivations du canal précédent 
sert détacheront en amont du débouché dans le lac 
Timsah; de ce point elles seront dirigées, d'un côté 

2. 



— 20 — 

sur Suez, de l'autre côté sur Péluse, parallèlement 
au grand canal maritime. 

. Art. 6. — Le lac Timsah sera converti en un 
port intérieur propre à recevoir des bâtiments du 
plus fort tonnage. 

La Compagnie sera tenue, en outre, si cela est 
nécessaire : 1° de construire un port d'abri à 
l'entrée du canal maritime dans le golfe de Pétuse ; 
2° d'améliorer le port et la rade de Suez , de ma- 
nière à ce que les navires y- soient également 
abrités. 

Art. 7. — Le canal maritime, les ports en dé- 
pendant , ainsi que le canal de jonction du Nil et 
le canal de dérivation , seront constamment entre- 
tenus en bon état par la Compagnie et à ses frais. 

Art. 8. — Les propriétaires riverains qui vou- 
dront faire arroser leurs terres au moyen de prises 
d'eau tirées des canaux construits par la Compa- 
gnie , pourront en obtenir d'elle la concession 
moyennant le payement d'une indemnité ou d'pne 
redevance dont le chiffre sera fixé dans les condi- 
tions de l'article 17 ci-après. 

Art. 9. — . Nous nous réservons de déléguer, au 
siège administratif de la Compagnie , un commis- 
saire spécial dont le traitement sera payé par elle , 
et qui représentera, près de son administration, les 
droits et les intérêts du gouvernement égyptien pour 
l'exécution des dispositions du présent. 



— 21 — 

Si le siège administratif de la Société est établi 
ailleurs qu'en Egypte , la, Compagnie sera tenue de 
se faire représenter à Alexandrie par un agent supé- 
rieur nanti de tous les pouvoirs nécessaires pour 
assurer la bonne marche du service et les rapports 
de la Compagnie avec notre gouvernement. 

4 

§ 2. — CONCESSIONS. 

Art. 10. — Pour la construction des canaux et 
dépendances mentionnés dans les articles qui pré- 
cèdent, le gouvernement égyptien abandonne à la 
Compagnie , sans aucun impôt ni redevance , la 
jouissance de tous les terrains n'appartenant pas à 
des particuliers , qui pourront être nécessaires. 

Il lui abandonne également la jouissance de tous 
les terrains aujourd'hui incultes n'appartenant pas 
à des particuliers , qui seront arrosés et mis en 
culture par ses soins et à ses frais , avec cette diffé- 
rence : 1° que les terrains compris dans cette der- 
nière catégorie seront exempts de tout impôt pen- 
dant dix ans seulement, à dater de leur mise en 
rapport ; 2° que , passé ce terme , ils seront soumis , 
pendant le reste de la concession , aux obligations 
et aux impôts auxquels seront assujetties, dans les 
mêmes circonstances 9 les terres des autres pro- 
vinces de l'Egypte; 3° que la Compagnie pourra 
ensuite, par elle-même ou par ses ayants droit, 
conserver la jouissance de ces terrains et des prises 



— 22 — 

d'eau nécessaires à leur fertilisation, à charge de 
payer au gouvernement égyptien les impôts établis 
sur les terres dams les mêmes conditions. 

Art. 11. — Pour déterminer l'étendue et les 
limites des terrains concédés à la Compagnie , dans 
les conditions du § 1" et du § 2 de l'article 10 qui 
précède, il est référé aux plans ci-annexés; étant 
expliqué qu'auxdits plans les terrains concédés pour 
la construction des canaux et dépendances, sans 
impôt ni redevance, conformément au § 1 er , sont 
teintés en noir, et que les terrains concédés pour 
être mis en culture en payant certains droits, con- 
formément au § 2, sont teintés en bleu. 

Sera considéré comme nul tout acte fait posté- 
rieurement à notre acte du 30 novembre 1854, 
qui aurait pour conséquence de créer à des par- 
ticuliers , contre la Compagnie , ou des droits à 
indemnité qui n'existaient pas alors sur les terrains, 
ou des droits à 'indemnité plus considérables que 
ceux auxquels ils auraient pu prétendre à cette 
époque. 

Art. 12. — Le gouvernement égyptien livrera , 
s'il y a lieu , à la Compagnie , les terrains de pro- 
priété particulière dont la possession sera nécessaire 
à l'exécution des travaux et à l'exploitation de la 
concession , à charge par elle de payer aux ayants 
droit de justes indemnités. 

Les indemnités d'occupation- temporaire ou d'ex- 



- 23 — 

propriatron définitive seront, autant que possible, 
réglées aimablement ; en cas de désaccord, elles 
seront fixées par un tribunal arbitral procédant 
sommairement et composé : 1° d'un arbitre choisi 
par la Compagnie; 2° d'un arbitre choisi par les in- 
téressés ; 3° d'un tiers arbitre désigné par nous. 

Les décisions du tribunal arbitral seront exécu- 
toires immédiatement et sans appel. 

Art. 13. — Le gouvernement égyptien accorde 
à la Compagnie concessionnaire, pour toute la 
durée de la concession, la faculté d'extraire des 
mines et carrières appartenant au domaine public , 
sans payer aucun droit, impôt ni indemnité, tous 
les matériaux nécessaires aux travaux «de coastruc* 
tion et d'entretien des ouvrages et établissements 
dépendant de l'entreprise. 

Il exonère , en outre , la Compagnie de tous 
droits de douane, d'entrée et autres, pour l'intro- 
duction en Egypte de toutes machines et matières 
quelconques qu'elle fera venir de l'étranger pour les 
besoins de ses divers services en cours de construc- 
tion ou d'exploitation. 

Art. 14, — Nous déclarons solennellement, pour 
nous et nos successeurs , sous la réserve de la rati- 
fication de S. M. I. le Sultan , le grand canal mari- 
time de Suez à Péluse et les ports en dépendant, 
ouverts à toujours, comme passages neutres, à tout 
navire de commerce traversant d'une mer à l'autre, 



, — 24 — 

sans aucune distinction, exclusion ni préférence 
de personnes ou de nationalités , moyennant le 
payement des droits et l'exécution des règlements 
établis par la Compagnie universelle concession- 
naire pour l'usage dudit canal et dépendances. 

Art. 15. — En conséquence du principe posé 
dans l'article précédent, la Compagnie universelle 
concessionnaire ne pourra, dans aucun cas, accor- 
der à aucun navire , compagnie ou particulier , 
aucuns avantages ou faveurs qui ne soient accordés 
à tous antres navires, compagnies ou particuliers, 
dans les mêmes conditions. 

Art, 16. — La durée de la Société est fixée à 
quatre-vingt-dix-neuf années , à compter de l'achè- 
vement des travaux et de l'ouverture du canal ma* 
ri lime à la grande navigation. 

A l'expiration de cette période, le gouvernement 
égyptien rentrera en possession du canal maritime 
construit par la Compagnie, à charge par lui, dans 
ce cas, de reprendre tout le matériel et lest appro- 
visionnements affectés au service maritime de l'en- 
treprise et d'en payer à la Compagnie la valeur telle 
qu'elle sera fixée , soit amiablement , soit à dire 
d'experts. 

Néanmoins, si la Compagnie conservait la con- 
cession par périodes successives de quatre-vingt- 
dix-neuf années, le prélèvement stipulé au profit 
du gouvernement égyptien par l'article 18 ci-après 



— 25 — 

serait porté pour la seconde période à 20 0/0, pour 
la troisième période à 25 0/0, et ainsi de suite, à 
raison de 5 0/0 d'augmentation pour chaque pé- 

r 

riode, sans que toutefois ce prélèvement puisse 
jamais dépasser 35 0/0 des produits nets de l'entre- 
prise. 

Art. 17. — Pour indemniser la Compagnie des 
dépenses de construction , d'entretien et d'exploita- 
tion qui sont mises à sa charge par les présentes, 
nous l'autorisons, dès à présent, et pendant toute 
la durée de sa jouissance, telle qu'elle est déter- 
minée par les paragraphes l or et 3 de l'article précé- 
dent, à établir et percevoir, pour le passage dans 
les canaux et les ports en dépendant, des droite 
de navigation , de pilotage , de remorquage , de 
halage ou de stationnement y suivant des tarifs 
qu'elle pourra modifier à toute époque, sous la 
condition expresse : 

1° De percevoir ces droits, sans aucune exception 
ni faveur, sur tous les navires, dans des conditions 
identiques ; 

2° de publier les tarifs, trois mois avant la mise 
en vigueur, dans les capitales et les principaux ports 
de commerce des pays intéressés; 

3° De ne pas excéder, pour le droit spécial de navi- 
gation , le chiffre maximum de 10 francs par ton- 
neau de capacité des navires et par tête de passager. 

La Compagnie pourra également, pour toutes 



— 26 — 

les prises d'eau accordées à la demande de particu- 
liers, en vertu de l'article 8 ci-dessus, percevoir, 
d après des tarifs quelle fixera, un droit propor- 
tionnel à la quantité d'eau absorbée et à 1 étendue 
des terrains arrosés. 

Art. 18. — Toutefois, en raison des concessions 
de terrains et autres avantages accordés à la Com- 
pagnie par les articles qui précèdent , nous réser- 
vons , au profit du gouvernement égyptien , un 
prélèvement de 15 0/0 sur les bénéfices nets de 
chaque année, arrêtés et répartis par l'assemblée 
générale des actionnaires. 

Art. 19. — La liste des membres fondateurs qui 
ont concouru par leurs travaux, leurs études et 
leurs capitaux, à la réalisation de l'entreprise avant 
la fondation de la Société, sera arrêtée par nous. 

Après le prélèvement stipulé au profit du gou- 
vernement .égyptien par l'article 18 ci -dessus, il 
sera attribué, dans les produits nets annuels de l'en- 
treprise, une part de 10 0/0 aux membres fonda- 
teurs ou à leurs héritiers ou ayants cause. 

Art. 20. — Indépendamment du temps néces- 
saire à l'exécution des travaux , notre ami et man- 
dataire M. Ferdinand de Lesseps présidera et diri- 
gera la Société, comme premier fondateur, pendant 

m 

dix ans à partir du jour où s'ouvrira la période de 
jouissance de la concession de quatre-vingt-dix-neuf 
années , aux termes de l'article 16 ci-dessus. 



27 

Art. 21. — Sont approuvés les statuts ci-annexés 
de la Société créée sous la dénomination de Com- 
pagnie universelle du canal maritime de Suez , la 
présente approbation valant autorisation de con- 
stitution, dans la forme des sociétés anonymes, à 
dater du jour où le capital social sera entièrement 
souscrit. 

Art. 22. — Comme témoignage de l'intérêt que 
nous attachons au succès de l'entreprise , nous pro- 
mettons à la Compagnie le loyal concours du gou- 
vernement égyptien , et nous invitons expressément 
par les présentes les fonctionnaires et agents de tous 
les services de nos administrations à lui donner en 
toute circonstance aide et protection. 

Nos ingénieurs , Linant-Bey et Mougel-Bey, que 
nous mettons à la disposition de la Compagnie pour 
la direction et la conduite des travaux ordonnés par 
elle , auront la surveillance supérieure des ouvriers 
et seront chargés de l'exécution des règlements qui < 
concerneront la mise en œuvre des travaux. 

Art. 23. — Sont rapportées toutes dispositions 
de notre ordonnance du 30 novembre 1854, et 
autres qui se trouveraient en opposition avec les 
clauses et conditions du présent cahier des charges, 
lequel fera seul loi pour la concession à laquelle il 
s'applique. 

Fait à Alexandrie, le 5 janvier 4856. 



— 28 — 

A mon dévoué ami de haute naissance et de rang élevé, 
Monsieur Ferdinand de Lesseps. 

La concession accordée à la Compagnie univer- 
selle du canal de Suez devant être ratifiée par 
S. M. I. le Sultan, je vous remets cette copie authen- 
tique, afin que vous puissiez constituer ladite Com- 
pagnie financière. 

Quant aux travaux relatifs au percement de 
l'isthme , elle pourra les exécuter elle-même dès 
que l'autorisation de la Sublime Porte m'aura été 
accordée. 

Alexandrie, le 26 rebi-ul-akher 4272 (5 janvier 4856). 

O. cachet de S. A. le vice-roi. 

Pour traduction conforme à l'original en langue 
turque déposé aux archives du cabinet, 

Le Secrétaire des commandements 
de S. A\ le vice-voi, 

Signé : Koenig-Bey, 



*—* 



29 — 



STATUTS 

DE LA COMPAGNIE UNIVERSELLE 

BU 

C»NU MARITIME DE SUEZ. 



TITRE PREMIER. 

FORMATION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ. — DÉNOMINA- 
TION. — SIÈGE. — DURÉE. 

Aticle 1 er . — Il est formé, entre les souscrip- 
teurs et propriétaires des' actions créées ci -après, 
une Société anonyme sous la dénomination de Com- 
pagnie universelle du canal maritime de Suez. 

Art. 2. — Cette Société a pour objet : 

1° La construction d'un canal maritime de grande 
navigation entre la mer Rouge et la Méditerranée , 
de Suez au golfe de Péluse ; 

2° La construction d'un canal de navigation flu- 
viale et d'irrigation joignant le Nil au canal mari- 
time, du Caire au lac Timsah ; 

3° La construction de deux canaux de dérivation, 
se détachant du précédent en amont de son déboq- 



— 30 — . 

ché dans le lac Timsah , et amenant ses eaux dans 
les deux directions de Suez et de Péluse; 

4° L'exploitation desdits canaux et des entreprises 
diverses qui s'y rattachent; 

5° Et l'exploitation des terrains concédés. 

Le tout aux clauses et conditions de la concession 
telle qu'elle résulte des ordonnances de S. A. le vice- 
roi d'Egypte, en date du 30 novembre 1854 et du 
5 janvier 1856 : la première donnant pouvoir spécial 
et exclusif à M. de Lesseps de constituer et diriger, 
comme premier fondateur président , une Société 
en vue de ces entreprises; la seconde portant conces- 
sion desdits canaux et de leurs dépendances à cette 
Société, avec toutes les charges et obligations, tous 
les droits et avantages qui y sont attachés par le 
gouvernement égyptien. 

Art. 3. — La Société a son siège à Alexandrie et 
son domicile administratif à Paris. 

Art. 4. — La Société commence à dater do jour 
de la signature de l'acte social, portant souscription 
de la totalité des actions. Sa durée eçt égale à la 
durée de la concession. 

Art. 5. — Les comptes des dépenses faites anté- 
rieurement à la constitution de la Société, soit par 
S. A. le vice-roi d'Egypte, soit par M. Ferdinand 
de Lesseps agissant en vertu des pouvoirs dont il 
était investi pour arriver à la réalisation de l'en- 
treprise, seront réglés par le Conseil dadministra- 



- 31 — 

tk>n, qui en autorisera le remboursement à qui 
de droit. 

TITRE IL 

FONDS SOCIAL. — ACTIONS. — VERSEMENTS. 

Art. 6. — Le fonds social est fixé à deux cents 
mutions de francs, représentés par quatre cent mille 
actions, à raison de cinq cents francs chacune. 

Art. 7 . — Les titres d'actions et d'obligations, dont 
le Conseil d'administration détermine la forme et le 
modèle, sont libellés en langues turque, allemande, 
anglaise, française et italienne. 

Art. 8. — Le montant de chaque action est 
payable en espèces, dans la caisse sociale ou chez 
les représentants de la Compagnie à Alexandrie, 
Amsterdam', Constantinople , Londres, New-York, 
Paris, Saint-Pétersbourg, Vienne, Gènes, Barcelone, 
et antres villes qui seraient désignées par le Conseil 
d'administration, au cours du change, soit sur Paris, 
soit sur Alexandrie, au choix de la Compagnie. 

Art. 9. — Les versements s'opèrent conformément 
aux appels faits par le Conseil au moyen d'annonces 
publiées deux mois à l'avance par l'insertion dans 
deux journaux, et, à défaut de journaux, par l'af- 
fichage à la Bourse, dans les villes désignées à l'ar- 
ticle 8 ci-dessus. 

Art. 10. — Si le Conseil juge qu'il n'y a pas lieu 



— 32 — 

d'appeler, au moment de la souscription , te verse- 
ment immédiat de la partie du capital nécessaire, 
aux termes de l'article 12 ci-après, pour l'émission 
des titres au porteur, le premier versement peut 
être constaté par la délivrance de certificats nomi- 
natifs provisoires. 

Ces certificats portent un numéro d'ordre ; ils sont 
détachés d'un registre à souche et timbrés du timbre 
sec de la Compagnie. Us sont signés par deux admi- 
nistrateurs ou par un administrateur et un délégué 
du Conseil d'administration. 

Art. 11. — Les certificats nominatifs peuvent être 
négociés , au moyen d'un transfert signé par le cé- 
dant et le cessionnaire et inscrit sur les registres éta- 
blis dans les bureaux de la Compagnie ou de ceux 
de ses représentants désignés à cet effet par le Con- 
seil, partout où besoin sera. 

Mention est faite du transfert au dos des titres par 
un administrateur ou par un agent à ce commis. 

La Compagnie peut exiger que la signature des 
parties soit dûment certifiée. 

Art. 12. — Les souscripteurs primitifs et leurs 
cessionnaires restent solidairement engagés jusqu'au 
payement intégral de 30 0/0 sur le montant de 
chaque action. 

Après le versement de 30 0/0 sur le montant de 
chaque action, les certificats nominatifs peuvent être 
échangés contre des titres au porteur provisoires. 



— 33 — 

Art. 13. — Chaque versement effectué est inscrit 
sur les titres auxquels il s'applique. 

Après libération intégrale opérée , il est délivré 
aux porteurs des actions définitives. 

Art. 14. — A défaut de versement aux épcfques 
déterminées l'intérêt est dû pour chaque jour de 
retard à raison de 5 0/0 par an. 

La Société peut, en outre, faire vendre les actions 
dont les versements sont ^en retard. 

A cet effet, les numéros de ces actions sont pu- 
bliés, conformément aux prescriptions de l'article 9 
ci-dessus pour les appels de fonds, avec indication 
des conséquences du retard apporté dans les ver- 
sements. 

Deux mois après cette publication, la Société, 
sans mise en demeure et sans autre formalité ulté- 
rieure , a le droit de faire procéder à la vente desdites 
actions pour le compte et aux risques et périls des 
retardataires. 

' Cette vente est faite sur duplicata , en une ou plu- 
sieurs fois, à la Bourse de Paris ou à celle de Lon- 
dres, par le ministère d'tm agent de change. 

Les titres antérieurs des actions ainsi vendues 
deviennent nuls de plein droit, par le fait même de 
la vente; il est délivré aux acquéreurs des titres 
nouveaux qui portent les mêmes numéros et qu 
sont seuls valables. 

En conséquence, tout titre qui ne porte pas la 



— 34 — 

mention régulière des versements exigibles cesse 
d'être négociable. 

Les mesures qui font l'objet du présent article 
n'excluent pas l'exercice simultané par la Société, 
si elle le juge utile, des moyens ordinaires de droit 
contre les actionnaires en retard. 

Art. 15. — Les sommes provenant des ventes 
effectuées en vertu de l'article précédent, déduction 
faite des frais et des intérêts , sont imputées, dans 
les termes de droit, sur ce qui est dû par l'action- 
naire exproprié ou par ses cédants , qui restent res- 
ponsables de la différence , s'il y a déficit, et qui 
bénéficient de l'excédant, si excédant il y a. 

Art. 16. — Les actions définitives sont au por- 
teur ; la cession s'en opère par la simple tradition 
du titre. 

Les actions définitives sont extraites d'un registre 
à souche, numérotées et revêtues de la signature 
de deux administrateurs, ou d'un administrateur et 
d'un délégué du Conseil d'administration. 

Elles portent le timbre sec de la Compagnie. 

Art. 17. — Le Conseil d'administration peut au- 
toriser le dépôt et la conservation des titres au por- 
teur dans la caisse sociale. — 11 détermine , dans ce 
cas, la forme des certificats nominatifs de dépôt, 
les conditions de leur délivrance et les garanties dont 
l'exécution de cette mesure doit être entourée dans 
l'intérêt de la Société et des actionnaires. 



~. 35 — 

i 

Art. 18. — Chaque action donne droit à une part 
proportionnelle dans la propriété de l'actif social. 

Art. 19. — Toute action est indivisible. La So- 
ciété ne reconnaît qu'un propriétaire pour chaque 
action. 

Art. 20. — Les droits et les obligations attachés 
à l'action suivent le titre dans les mains où il sa 
trouve. 

La possession d'une action emporte de plein droit 
adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions 
de l'assemblée générale des actionnaires. 

Art, 21. — Les héritiers ou créanciers d'un ac- 
tionnaire ne peuvent , sous quelque prétexte que ce 
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens, 
valeurs ou revenus de la Société , en demander le 
partage pu la licitation; ni s'immiscer en aucune 
manière dans son administration. Ils doivent , pour 
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inven- 
taires sociaux et aux comptes annuels approuvés 
par l'assemblée générale des actionnaires. 

Art. 22. — Les actionnaires ne sont engagés que 
jusqu'à concurrence du capital de leurs actions, 
au delà duquel tout appel de fonds est interdit. 

Art. 23. — Le Conseil peut autoriser la libération 
anticipée des actions, mais seulement par mesure 
générale applicable à tous les actionnaires, 



3. 



— 36 — 
TITRE III. 

CONSEIL D'ADMINISTRATION. 

Art. 24. — La Société est administrée par un 
Conseil composé de trente-deux membres représen- 
tant les principales nationalités intéressées à l'entre- 
prise. 

Un comité , choisi dans son sein , est spécialement 
chargé de la direction et de la gestion des affaires 
de la Société. 

Art. 25. — Les administrateurs ne contractent, 
en raison de leurs fonctions, aucune obligation per- 
sonnelle ou solidaire. Ils ne répondent que de l'exé- 
cution de leur mandat. 

Art. 26. — Les administrateurs sont nommés 
par l'assemblée générale des actionnaires pour huit 
années. 

Le Conseil se renouvelle, en conséquence, chaque 
année , par huitième. Jusqu'à ce que l'entier renou- 
vellement du Conseil ait établi l'ordre de roulement, 
les membres sortants sont désignés annuellement 
par le sort. 

Les administrateurs sortants peuvent toujours être 
réélus. 

Art. 27. — En cas de vacances provenant de 
démissions ou de décès, il est pourvu provisoire- 
ment au remplacement par le Conseil d'administra- 



— 37 — 

tion jusqu'à la prochaine assemblée générale des 
actionnaires. 

Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent 
en fonctions que pendant le temps restant à courir 
pour l'exercice de leurs prédécesseurs. 

Art. 28. — Chaque administrateur doit être 
propriétaire de cent actions, qui sont inaliénables 
et restent déposées dans la caisse sociale pendant 
toute la durée de ses fonctions. 

Art. 29. — Une part de 3 0/0 dans les bénéfices 
nets annuels est attribuée aux administrateurs en 
raison de leurs peines et soins. 

Pendant la durée des travaux, et au besoin pen- 
dant les premières années qui suivront l'ouverture 
du canal maritime à la grande navigation, il est 
attribué au Conseil , pour tenir lieu de la part de 
3 0/0 stipulée ci-dessus, une allocation annuelle 
qui sera comprise dans les frais d'administration , et 
dont le montant sera fixé par la première assemblée 
générale des actionnaires. 

Le Conseil d'administration détermine l'attribu- 
tion particulière qui doit être faite sur cette somme 
ou sur les 3 0/0 dans les bénéfices aux membres du 
comité de direction. 

Art. 30. — Le Conseil d'administration nomme 
chaque année , parmi ses membres , un président et 
trois vice-présidents. 



— 38 — 

Le président et les vice-présidents peuvent tou<- 
jours être réélus. 

En cas d absence du président et des Vicoprési- 
dents, le Conseil désigne, à chaque séance , celui de 
ses membres qui doit en remplir les fonction*. 

Art. 31. — Le Conseil d'administration se réunit 
au moins une fois par moi& H se réunit, en outre, 
sur la convocation du président , aussi souvent que 
l'exigent les intérêts de la Société. 

Les décisions sont prises à la majorité des voix 
des membres présents. * 

En cas de partage, la voix du président est pré- 
pondérante. 

Sept administrateurs au moins doivent être pré- 
sents pour valider les délibérations du Conseil. 

Lorsque sept administrateurs seulement sont J*ré- 
9ents, les décisions, pour être valables, doivent être 
prises à la majorité de cinq voix* 

Art. 32. «*- Le secrétaire général de ta Compa- 
gnie assiste aux séances du Conseil d'administration 
avec voix consultative* 

Art. 33. >*— Les délibérations du Conseil d'admi- 
nistration «ont constatées par des procès-verbaux 
signés par le président et l'un des membres présents 
à la séance. 

Les •coptes ou extraits de ces procès-verbaux doi- 
vent , pour être produits valablement en justice ou 



— 39 — 

ailleurs, être certifiés par le secrétaire général de la 
Compagnie. 

Un extrait des décisions rendues à chaque séance , 
dûment certifié, est envoyé, dans les Irait jours qui 
suivent la réunion , à chaque administrateur absent. 

AitT. 34. — Le Conseil d'administration est in- 
vesti des pouvoirs (es plus étendus pour l'adminis- 
tration des affaires de la Société. 

Il arrête les propositions à soumettre à l'assemblée 
générale des actionnaires en vertu de l'article 56 
ci-après. 

11 statue sur les propositions du comité de direc- 
tion concernant les objets suivants , savoir : 

1° Nomination et révocation des fonctionnaires 
et agents supérieurs de la Compagnie ; fixation de 
leurs attributions et de leur traitement; 

2° Placements temporaires des fonds disponibles; 

3° Études et projets , plans et devis pour l'exécu- 
tion des travaux ; 

4* Marchés à forfait ; 

5° Acquisitions, ventes et échanges d'immeubles, 
achats de navires ou de machines nécessaires pour 
l'exécution des travaux et l'exploitation de l'entre- 
prise; 

6° Budgets annuels ; 

7° Fixation et modification des droits de toute 
nature à percevoir en vertu de la concession .; con- 
ditions et mode de perception des tarifs; 



— 40 — 

8° Disposition du fonds de réserve ; 

9° Disposition du fonds de retraite, de secours et 
d'encouragement pour les employés ; 

10° Réglementation de la caisse des dépôts pour 
les actions et obligations de la Société . 

Art. 35. — Le Conseil nomme ceux de ses mem- 
bres qui doivent faire partie du comité de direction. 

Il peut déléguer à un ou à plusieurs administra- 
teurs, aux fonctionnaires, employés de la Compa- 
gnie ou autres, tout ou partie de ses pouvoirs par 
un mandat spécial et pour une ou plusieurs affaires 
ou objets déterminés. 

Art. 36. — Nul ne peut voter dans le Conseil 
par procuration. 

Lorsque le Conseil doit délibérer sur des modi- 
fications à apporter dans les tarifs ou dans les v sta- 
tuts, sur des emprunts ou augmentations de capital 
social, sur des demandes de concessions nouvelles, 
des traités de fusion avec d'autres entreprises, sur la 
dissolution et la liquidation de la Société, les admi- 
nistrateurs absents doivent, un mois à l'avance, être 
informés de l'objet de la délibération et invités à 
venir prendre part au vote, ou à adresser leur opi- 
nion par écrit au président, qui en donne lecture 
en séance ; après quoi les décisions sont prises à la 
majorité des voix des membres présents. 



J 



— 41 — 
TITRE IV. 

COMITÉ DE DIRECTION. 

Art. 37. — Le comité de direction, constitué en 
vertu des dispositions dé l'article 24 ci-dessus, est 
composé du président du Conseil d'administration 
et de quatre administrateurs spécialement délégués. 

Art. 38. — Le comité de direction se réunit, à 
la convocation du président, autant de fois que cela 
est nécessaire pour la bonne marche du service et 
au moins une fois par semaine. 

Art. 39. — Il est tenu procès-verbal des séances 
du comité de direction. Ces procès-verbaux sont 
signés par un des administrateurs présents à la 
séance. 

Les extraits de ces procès-verbaux, pour être 
valablement produits en justice ou ailleurs, doivent 
être visés par le président et certifiés par le secrétaire 
général de la Compagnie. 

Art. 40. — Le comité de direction est investi de 
tous pouvoirs pour la gestion des affaires de la 
Société. 

Il pourvoit à l'exécution tant des obligations 
imposées par le cahier des charges et les statuts, 
que des résolutions adoptées par* l'assemblée géné- 
rale et des décisions du Conseil d'administration. 

Il soumet au Conseil d'administration les propo- 



— 42 - 

sitions relatives aux objets définis à l'article 34 
ci-dessus. 

Il représente la Société et agit en son nom, par 
un ou plusieurs de ses membres, dans tous les cas 
où une disposition expresse n'exige pas l'intervention 
de l'assemblée générale des actionnaires ou du Con- 
seil d'administration, notamment en ce qui concerne 
les objets ci-après : 

1* Nomination et révocation des employés ; fixa- 
tion de leurs fonctions et de leur solde ; 

2° Travail des bureaux ; 

3° Règlements et ordres de service; 

4 6 Ordonnancement et règlement des dépenses ; 

5° Transferts de rentes, d'effets publics et de 
commerce ; 

6° Perceptions de droits, recouvrements de 
créances, quittances et mainlevées avec ou sans 
payement, instances judiciaires et administratives, 
mesures conservatoires ; 

7° Défenses en justice, compromis, transactions, 
désistements; 

8° Traités, marchés, adjudications, achats de 
mobilier, baux et locations. 

Les actions judiciaires en demandant ou en dé- 
fendant sont dirigées par ou contre le président et 
les membres composant le comité de direction. 

En conséquence, les notifications ou significations 



; _ 43 — 

sont faites et reçues par le comité de direction au 
MHl de )a Société* 

Les décisions du comité, les actes et engagements 
approuvés par lui sont signés par le président ou par 
deux membres du comité délégués à cet effet. 

Art» 41. *— -Le comité de direction et le président 
du Conseil peuvent déléguer, par procuration au*-' 
thentique , à un on plusieurs administrateurs , fonc- 
tionnaires de la Compagnie > employés ou autres, 
le pouvoir de signer tous les actes et engagements 
mentionnés ci-dessus. 

Art. 42^ — Un administrateur délégué comme 
agent supérieur et chef de service réside à Alexan- 
drie. 

Il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour 
Fexécutkm des travaux et la marchede l'exploitation* 

Il représente la Compagnie dans tous ses rapports 
avec le gouvernement égyptien et les tiers. 

TITRE V. 

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES. 

Art. 43. •— L'asSfemHée générale régulièrement 
constituée représente l'universalité des actionnaires» 

Art. 44. — L'assemblée générale se compose de 
tous les actionnaires propriétaires d'au moins vingt- 
cinq actions. 

fille est régulièrement constituée lorsque les 



— 44 — 

actionnaires qui la composent sont au nombre de 
quarante et représentent le vingtième du fonds 
social. 

Art. 45. — Lorsque, sur une première convo- 
cation , les actionnaires présents ne remplissent pas 
les conditions spécifiées ci-dessus pour constituer la 
validité des délibérations de rassemblée générale, 
la réunion est ajournée de plein droit, et l'ajourne- 
ment ne peut être moindre de deux mois. 

Une seconde convocation est faite dans la forme 
prescrite par l'article 47 ci-après. 

Les délibérations de l'assemblée générale dans 
cette seconde réunion ne peuvent porter que sur les 
objets à Tordre du jour de la première. Ces délibé- 
rations sont valables quel que soit le. nombre des 
actionnaires présents et des actions représentées. > • 

Art. 46. — L'assemblée générale se réunit, 
chaque année, dans la première quinzaine du mois 
de mai. 

Elle se réunit, en outre, extraordinairement 
toutes les fois que le Conseil d'administration en 
reconnaît l'utilité. 

Art. 47. — Les convocations ordinaires et extra- 
ordinaires sont faites par un avis publié deux mois 
avant l'époque de la réunion dans les formes pres- 
crites pour les appels de fonds, par l'article 9 
ci-dessus. 

Art. 48. — Les actionnaires, pour avoir le droit 



— 45 — 

d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée 
générale, doivent justifier, au domicile de la Société, 
au moins cinq jours avant la réunion, du dépôt fait 
de leurs titres dans la caisse sociale ou chez un 
représentant de la Compagnie désigné à cet effet 
par le Conseil d administration , dans les villes 
dénommées à l'article 8 ci-dessus. 

Les dépôts faits dans ces conditions donnent droit 
à la remise de cartes d'admission nominatives. 

Les actionnaires porteurs de certificats de dépôt 
ont également la faculté de se faire représenter aux 
assemblées générales par des mandataires munis de 
pouvoirs réguliers, dont la forme est déterminée 
par le Conseil d'administration. 

Les fondés de pouvoirs doivent déposer leurs 
procurations au domicile de la Société cinq jours 
au moins avant la réunion. 

Nul ne peut représenter un actionnaire à 1 as- 
setnblée s'il n'est lui-même membre de cette as- 
semblée. 

Art. 49. — L'assemblée générale est présidée 
par le président ou par l'un des vice-présidents du 
Conseil d'administration, et, à leur défaut, par un 
administrateur nommé par le Conseil. 

Les deux plus forts actionnaires présents au mo- 
ment de l'ouverture de la séance, et qui acceptent, 
sont nommés scrutateurs. 

Le président désigne le secrétaire. 



_ 46 — 

Art. 50. — ~ Les délibérations de rassemblée 
générale sont prises à la majorité des voix des mem- 
bres présents ou régulièrement représentés, confor- 
mément à l'article 48 ci-dessus. 

En cas de partage , la voix du président est pré- 
pondérante. 

Art. 51. — Vingt*cinq actions donnent droit à 
une voix ; le même actionnaire ne peut réunir plus 
de dix voix, soit comme actionnaire, soit comme 
mandataire. 

Art. 52. — Le scrutin secret peut être réclamé 
par dix membres. 

Art. 53. — Les délibérations de l'assemblée 
générale sont constatées par des procès -verbaux 
signés par le président , par les scrutateurs et par le 
secrétaire. 

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, pour 
être valablement produits en justice ou ailleurs, 
doivent être certifiés par le secrétaire général dédia 
Compagnie. 

Art. 54. — Une feuille de présence, destinée à 
constater le nombre des membres assistant à l'as- 
semblée et celui des actions représentées par chacun 
d'eux , reste annexée à la minute du procès-verbal , 
ainsi que les pouvoirs conférés par les actionnaires 
absents. 

Cette feuille doit être signée par chaque action- 
naire à son entrée à la séance. 



— 47 — 

Art. 55. — L'ordre du jour de rassemblée géné- 
rale est arrêté par le Conseil d'administration. 

Aucune autre question que celles portées à l'ordre 
du jour ne peut être mise en délibération. 

Art. 56. — L'assemblée générale entend les rap* 
ports du Conseil d'administration sur la situation et 
les intérêts de la Société. Elle délibère sur ses pro- 
positions, en se renfermant dans les limites des 
statuts et du cahier des charges, concernant tous les 
intérêts de la Compagnie. Elle nomme les adminis- 
trateurs en remplacement des membres du Conseil 
sortants ou à remplacer. Elle confère, lorsqu'il y a 
lieu, au Conseil les pouvoirs nécessaires pour la 
suite à donner à ses résolutions. 

L'approbation de l'assemblée générale est néces- 
saire pour toute décision statuant sur les objets 
ci-après, savoir : 

1° Concessions nouvelles; 

2° Fusion avec d'autres entreprises ; 

3* Modifications aux statuts de la Société ; 

4° Dissolution delà Société; 

5° Augmentation du capital social ; 

6° Emprunts; 

7° Règlement des comptes de premier établisse- 
ment en fin de l'exécution des travaux^ 

8° Règlement des comptes annuels ; 

9° Fixation de la retenue pour le fonds de ré- 
serve ; 



— 48 — 

10° Fixation du dividende à distribuer annuelle- 
ment aux actions. 

Art. 57. — Les délibérations relatives aux objets 
mentionnés à l'article 56, paragraphes 1 er , 2% 3% 4% 
5 e et 6% doivent, pour être valables, être prises par 
une assemblée réunissant au moins le dixième du 
fonds social et à la majorité des deux tiers des voix 
des membres présents , au nombre de cinquante au 
moins. 

Lorsque, sur une première convocation, les 
actionnaires présents ne remplissent pas ces condi- 
tions , il est procédé à une deuxième convocation , 
conformément aux prescriptions de l'article 47 
ci-dessus. 

Les délibérations de l'assemblée générale réunie 
en vertu de cette deuxième convocation sont vala- 
bles quel que soit le nombre des actionnaires pré- 
sents et des actions représentées.. 

Art. 58. — Les délibérations de l'assemblée géné- 
rale prises conformément aux statuts obligent tous 
les actionnaires, même ceux qui sont absents ou 
dissidents. 

TITRE VI. 

COMPTES ANNUELS. — AMORTISSEMENT. — INTÉRÊTS. 
FONDS DE RÉSERVE, — DIVIDENDES. 

Art. 59. — Pendant l'exécution des travaux , il 
est payé annuellement aux actionnaires un intérêt 



— 49 — 

de 5 0/0 sur les sommes par eux versées, en exé- 
cution de l'article 9 ci-dessus. 

Il est pourvu au payement de ces intérêts par le 
produit des placements temporaires de fonds et 
autres produits accessoires , et au besoin sur le capi- 
tal social. 

Art. 60. — Après l'achèvement des travaux , le 
compte des recettes et dépenses de la Compagnie 
pendant la durée de ces travaux est arrêté et soumis 
à l'assemblée générale des actionnaires par le Con- 
seil d'administration. 

Art. 61. — A dater de l'ouverture du canal ma- 
ritime a la grande navigation , un inventaire géné- 
ral de l'actif et du passif de la Société au 31 décem- 
bre précédent est dressé dans le premier trimestre 
de chaque année. Cet inventaire est soumis à l'as- 
semblée générale des actionnaires réunie dans le 
courant du mois de mai suivant. 

Art. 62. — *- Les produits annuels de l'entreprise 
servent d'abord à acquitter dans l'ordre ci-après : 

1° Les dépenses d'entretien et d'exploitation , les 
frais d'administration , et généralement toutes les 
charges sociales; 

2° L'intérêt et l'amortissement des emprunts qui 
peuvent avoir été contractés ; 

3° Cinq pour cent du capital social pour servir 
aux actions amorties et non amorties un intérêt 

annuel de vingt-cinq francs par action, les intérêts 

4 



— 50 — 

afférents aux actions amorties devant rentrer au 
fonds d'amortissement, constitué conformément à 
l'article 66 ci-après ; 

4* Quatre centièmes pour cent du capital social 
également applicables à ce fonds d'amortissement; 

5° La retenue destinée à constituer ou à complé- 
ter un fonds de réserve pour les dépenses imprévues, 
conformément aux dispositions de l'article 69 ci- 
après. 

L'excédant des produits annuels, après ces divers 
prélèvements, constitue les produits nets ou béné- 
fices de l'entreprise. 

Art. 63. — Les produits nets ou bénéfices de 
l'entreprise sont répartis de la manière suivante : 

1* 15 0/0 au gouvernement égyptien; 

2° 10 0/0 aux fondateurs ; 

3° 3 0/0 aux administrateurs: 

4° 2 0/0 pour la constitution d'un fonds des- 
tiné à pourvoir aux retraites, aux 
secours , aux indemnités ou gratifica- 
tions accordés, suivant qu'il y a lieu, 
par le Conseil, aux employés; 

5° 70 0/0 comme dividende à répartir entre 
toutes les actions amorties et non 
amorties indistinctement. 

Art. 64. — Le payement des intérêts et dividen- 
desest fait à la caisse sociale , on chez les représen- 



— 51 — 

tants désignés par le Conseil d'administration dans 
lès villes dénommées à l'article 8 ci-dessus. 

Le payement des intérêts est fait en deux termes, 
le 1 er juillet et le 1 er janvier de chaque année. 

Le dividende est payé le 1 er juillet. 

Toutefois le Conseil peut, lorsqu'il juge qu'il y 
a lieu , autoriser le payement d'un acompte de 
dividende le l ,r janvier. 

Chaque payement est annoncé au moyen de 
publications faites conformément aux prescriptions 
de l'article 9 ci-dessus pour les appels de fonds. 

Art. 65. — Les intérêts et dividendes qui ne soqt 
pas réclamés à l'expiration de cinq années après 
l'époque annoncée pour le payement sont acquis à 
la Société. 

Art. 66. — L'amortissement des actions est effec- 
tué en quatre-vingt-dix-neuf ans, suivant le tableau 
d'amortissement dressé en exécution des présents 
statuts. 

Il est pourvu à cet amortissement , ainsi qu'il a 
été dit à l'article 62 ci-dessus, au moyen d'une 
annuité de fr. 04 0/0 du capital social et de l'in- 
térêt à 5 0/0 dçp actions successivement remboursées. 

S'il arrivait que, dans le cours d'une ou de plu- 
sieurs années, le* produits nets de l'entreprise fus- 
sent insuffisants pour assurer le remboursement du 
nombre d'actions à amortir, la somme nécessaire 
pour compléter le fonds d'amortissement serait pré- 

4. 



— 52 — 

levée sur la réserve, et, à défaut, sur les premiers 
produits nets disponibles des années suivantes , par 
préférence et antériorité à toute attribution de 
dividende. 

La désignation des actions à rembourser a lieu 
au moyen d'un tirage au sort fait publiquement 
cbaque année au domicile de la Société , aux épo- 
ques et suivant la forme déterminées par le Conseil. 

Art. 67. — Les numéros des actions désignées 
par le sort pour être remboursées sont annoncés au 
moyen de publications faites conformément aux 
prescriptions de l'article 9 ci-dessus. 

Art. 68. — Le remboursement des actions dési- 
gnées par le tirage au sort pour être amorties est 
fait aux lieux indiqués pour le payement des inté- 
rêts et dividendes par l'article 64 ci-dessus. 

Les porteurs d'actions amorties conservent les 
mêmes droits que les porteurs d'actions non amor- 
ties, à l'exception de l'intérêt à 5 0/0 du capital qui 
leur a été remboursé. 

Art. 69. — La retenue opérée pour la constitu- 
tion ou le complément du fonds de réserve, con- 
formément au paragraphe 5 e de l'artiqje 62 ci-dessus, 
est de 5 0/0 des produits annuels, après déduction 
des charges définies aux paragraphes 1 er , 2% 3 e et 
4 e du même article. 

Lorsque le fonds de réserve atteint le chiffre de 
cinq millions de francs, l'assemblée générale des 



— 53 - 

actionnaires peut, sur la proposition du Conseil, 
réduire ou suspendre la retenue annuelle à ce affec- 
tée ainsi qu'il vient d'être expliqué. 

Cette retenue reprend cours et effet dès que le 
fonds de réserve descend au-dessous de cinq millions 
de francs. 

Art. 70. — La part attribuée aux fondateurs 
dans les bénéfices annuels de l'entreprise par le ca- 
hier des charges est représentée par des titres spé- 
ciaux dont le Conseil détermine le nombre, la 
nature et la forme. 

Dans tous les cas , les prescriptions des articles 17, 
18, 19 et 21 ci-dessus, concernant les actions, sont 
également applicables aux titres des fondateurs, 
dont les droits suivent ceux des actionnaires sur la 
jouissance des terrains faisant partie de la concession. 

» 

TITRE VII. 

MODIFICATIONS AUX STATUTS. LIQUIDATION. 

Art. 71. — Si l'expérience fait reconnaître l'uti- 
lité d'apporter des ^modifications ou additions aux 
présents statuts , l'assemblée .générale y pourvoit 
dans la forme déterminée à l'article 57. 

Les résolutions de l'assemblée à cet égard ne sont 
toutefois exécutoires qu'après l'approbation du gou- 
vernement égyptien. 

Tous pouvoirs sont donnés d'avance au Conseil 



— 54 — 

d'administration* délibérant à ta majorité des deux 
tiers des voix des membres présents dans une réu- 
nion spéciale à cet effet, pour Consentir les chan»- 
gements que le gouvernement égyptien jugerait 
nécessaire d'apporter aux modifications votées par 
l'assemblée générale. 

AttT. 72. — - Dans le cas de dissolution de la So- 
ciété, l'assemblée générale, sur la proposition du 
Conseil d'administration , détermine le mode à 
adopter , soit pour la liquidation, soit pour la re- 
constitution d'une Société nouvelle 

TITRE VIII. 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION. — CONTESTATIONS. 

Art. 73. — La Société étant constituée, avec 
approbation du gouvernement égyptien, sous la 
forme anonyme , par analogie aux sociétés anony- 
mes autorisées par le gouvernement français, elle 
est régie par les principes de ces dernières sociétés. 

Quoique ayant son siège social à Alexandrie', la 
Société fait élection de domicile légal et attributif 
de juridiction à son domicile administratif à Paris> 
où doivent lui être faites toutes significations. 

Art. 74. — Toutes les contestations qui peuvent 
s'élever entre les associés sur l'exécution des pré- 
sents statuts et à raison des affaires sociales sont 
jugées par arbitres nommés par les parties, sans 



— oo 

qu'il puisse être nommé plus d'un arbitre pour 
toutes les parties représentant un même intérêt. 

Les appels de ces sentences sont portés devant la 
Cour d'appel de Paris. 

Art. 75. — Les contestations touchant l'intérêt 
général et collectif de la Société ne peuvent être 
dirigées «oit contre le Conseil d'administration , 
soit ccutre l'un de ses membres., qu'au aom -de la 
généralité des actionnaires, et en vertu d'une déli- 
bération de l'assemblée générale. 

Tout actionnaire qui veut provoquer une contes- 
tation de cette nature doit en iaire la communica- 
tion au Conseil d'administration quinze jours au 
moins avant la réunion de l'assemblée générale , eu 
la faisant appuyer par la signature d'au moins dix 
actionnaires en mesure d'assister à cette assemblée. 
Le Conseil est alors tenu de mettre la question à 
l'ordre du jour de la séance. 

Si la proposition est repoussée par l'assemblée , 
aucun actionnaire, ne peut la reproduire en justice 
dans son intérêt particulier. Si elle est accueillie , 
l'assemblée désigne un ou plusieurs commissaires 
ipour suivre la contestation. 

Les significations auxquelles donne lieu la procé- 
dure ne peuvent être adressées qu'auxdtts commis- 
saires. Dans aucun cas , «elles ne doivent l'être aux 
actionnaires personnellement. 



— 56 — 
TITRE IX, 

t 

COMMISSAIRE SPÉCIAL DU GOUVERNEMENT ÉGYPTIEN 

PRÈS LA COMPAGNIE. 

Art. 76. — Conformément au cabier des char- 
ges, un commissaire spécial est délégué près la 
Compagnie, à son domicile administratif, par le 
gouvernement égyptien. 

Le commissaire du gouvernement égyptien peut 
prendre connaissance des opérations de la Société, 
et faire toutes communications ou notifications né- 
cessaires à l'accomplissement de son mandat, pour 
l'exécution du cahier des charges de la concession. 

TITRE X. 

dispositions transitoires. — premier conseil 

d'administration. 

Art. 77.. — Par dérogation aux articles 24, 26, 
27 , 30 , 56 ci-dessus , et sauf l'exception déterminée 
par l'article 20 de l'acte de concession , le Conseil 
d'administration est constitué comme suit , pour 
toute la durée des travaux et pendant les cinq pre- 
mières années qui suivront l'ouverture du canal 
maritime à la grande navigation. 

MM 



- 57 — 

Indépendamment des attributions déterminées par 
les articles 34 et 35 des présents statuts , le Conseil 
d'administration , constitué comme il est dit ci-des- 
sus, est investi de tous pouvoirs pour assurer l'exé- 
cution de l'entreprise. — A cet effet, il peut choisir 
le mode qui lui paraît le plus favorable tant pour 
l'acquisition et la revente des terrains que pour 
l'achat des matières, l'exécution des travaux et la 
fourniture du matériel de toute nature. Il peut au- 
toriser la mise en adjudication de tout ou partie des 
travaux , l'acquisition de tous biens meubles et im- 
meubles nécessaires à l'établissement et à l'exploita- 
tion des canaux et dépendances faisant partie de la 
concession. Il peut également, et dans le même but, 
autoriser les travaux en régie et les marchés à for- 
fait pour tout ou partie de l'entreprise. 

Le premier Conseil d'administration est autorisé, 
pendant la durée du mandat spécial qui fait l'objet 
du présent article , à se compléter, en cas de vacan- 
ces, de quelque manière que ces vacances se pro- 
duisent. 

TITRE XI. 

PUBLICATIONS. 

Art. 78. — Tous pouvoirs sont donnés au por- 
teur d'une expédition des présentes pour les faire 
publier à Alexandrie et partout où besoin sera. 



— 58 — 

NOUS MOHAMMT:t>SAÏI^pACHA, VICE-ROI D'EGYPTE, 

Après avoir pris connaissance du projet des sta- 
tuts de la Compagnie universelle du canal maritime 
de Suez et dépendances, lequel nous a été présenté 
par M. Ferdinand de Lesseps, et dont l'original, con- 
tenant 78 articles, reste déposé dans nos archives, 

Déclarons donner auxdits statuts notre approba- 
tion , pour qu'ils soient annexés à notre acte de con- • 
cession et cahier des charges , en date de ce jour. 

Alexandrie, le 26 rebi-ul-akher 1272 (5 janvier 4856). 

O. Cachet de S. À, le vice-roi. 

Pour traduction conforme à l'original en langue 
turque, déposé aux archives du cabinet, 

Le Secrétaire des commandements 
de Son A liesse le vice-roi, 

Signé : Koekig-Bef. 



— 59 - 



N* S. 
RÈGLEMENT 

SUR 

L'EMPLOI DES OUVRIERS INDIGÈNES. 



Nous, Mohammed-Saïd-Pacha , vioe-roi d'Egypte^ 
voulant assurer l'exécution des travaux du canal 
maritime de Suefc, pourvoir au bon traitement des 
ouvriers <égy priées qui y seront employés, et veiller 
en même temps aux intérêts des cultivateurs , pro- 
priétaires et entrepreneurs du pays, avons établi, 
de concert avec M. Ferdinand de Lesseps, comme 
président-fondateur de la Compagnie universelle 
du dit canal, les dispositions suivantes : 

Art. I er . — Les ouvriers qui seront employés 
aux travaux de la Compagnie seront fournis par le 
gouvernement égyptien , d après les demandes des 
ingénieurs en chef et suivait les besoins. 

Akt. 2. — La paye allooée aux ouvriers sera fixée 
suivant les prix payés, «n moyenne, pour les tra- 
vaux des particuliers , à la somme de deux piastres 
et «demie à trois piastres par jour, non -compris les 
rations qui seront délivrées en nature par la Co«i<* 
pagîiie pour la valeur d'une piastre. 



— 60 — 

Les ouvriers au-dessous de douze ans ne rece- 
vront qu'une piastre, mais ration entière.- 

Les rations en nature seront distribuées par jour 
ou tous les deux ou trois jours à l'avance; et dans 
le cas où l'on serait assuré que les ouvriers qui 
en feront la demande seront en état de pourvoir 
à leur nourriture , la ration leur sera donnée en 
argent. 

La paye en argent aura lieu toutes les semaines. 
Cependant la Compagnie ne comptera , pendant le 
.premier mois, que la moitié de la paye, jusqu'à ce 
qu'elle ait accumulé une réserve de quinze jours de 
solde, après quoi, la paye entière sera délivrée aux 
ouvriers. - 

. Le soin de fournir de l'eau potable en abondance 
pour tous les besoins des ouvriers est à la charge de 
la Compagnie. 

Art. 3. — La tàcbe imposée aux ouvriers ne dé- 
passera pas celle qui est fixée dans l'administration 
des ponts et chaussées en Egypte, et qui a été adop- 
tée dans les grands travaux de canalisation exécutés 
pendant ces dernières années. 

lie nombre des ouvriers employés sera fixé en 
prenant en considération les époques des travaux de 
l'agriculture. . . 

Art. 4. — La .police des chantiers sera faite par 
les officiers et agents du gouvernement, sous les 
ordres et suivant les instructions des ingénieurs en 



— 61 — 

chef, conformément à un règlement spécial qui 
recevra notre approbation. 

Art. 5. — Les ouvriers qui n'auront pas rempli 
leur tâche seront soumis à une diminution de salaire 
qui ne sera pas moindre du tiers, et qui sera pro- 
portionnée au déficit de l'ouvrage commandé. Ceux 
qui déserteront perdront, par ce seul fait, les quinze 
jours de solde en réserve; le montant en sera versé 
à la caisse de l'hôpital , dont il sera parlé à l'article 
suivant. Ceux qui apporteraient du trouble dans les 
chantiers seront privés également des quinze jours 
de solde en réserve. Ils seront, en outre, passibles 
d'une amende qui sera versée à la caisse de l'hôpital. 

Art. 6. — La Compagnie sera tenue d'abriter 
les ouvriers 9 soit sous des tentes , soit dans des han- 
gars ou maisons convenables. . Elle entretiendra un 
hôpital et des ambulances, avec tout le personnel et 
tout le matériel nécessaires pour traiter les malades 
à ses frais. 

Art. 7. — Les frais de voyage des ouvriers en- 
gagés et de leurs familles, depuis le lieu de leur dé- 
part jusqu'à leur arrivée sur les chantiers, seront à 
la charge de la Compagnie. 

Chaque ouvrier malade recevra à l'hôpital pu 
dans les ambulances, outre les soins que réclamera 
son état, une paye d'une piastre et demie pendant 
tout le temps qu'il ne pourra pas travailler. 

Art. 8. — Les ouvriers d'art, tels que maçons, 



— 62 — 

charpentiers, tailleurs de pierre, forgerons, etc., etc., 
recevront la paye que le gouvernement a l'usage dt 
leur allouer pour ses travaux, outre la ration de 
vivres ou la valeur de cette ration. 

Art. 9. — Lorsque des militaires appartenant au 
service actif seront employés aux travaux , la Com- 
pagnie déboursera pour chacun d'eux, à titre de 
haute paye, de solde ordinaire ou d'entretien, une 
somme égale à la paye des ouvriers civils. 

Art. 10. — /foutes les couffes nécessaires pour 
le transport des terres et des matériaux , ainsi que 
la poudre pour l'exploitation des carrières- , seront 
fournies par le gouvernement à la Compagnie , au 
prix de revient , pourvu que la demande en ait été 
faite au moins trois mois à l'avance. 

Art. 11. — Nos ingénieurs Linant-Bey et Mou- 
gel-Rey, que nous mettons à la disposition de la 
Compagnie pour la direction et la conduite des tra-r 
vaux, auront la surveillance supérieure des ouvriers, 
et s'entendront avec l'administrateur délégué de la 
Compagnie pour aplanir les difficultés qui pour- 
raient survenir dans l'exécution du présent décret., 
Fait à Alexandrie, le 20 juillet 1856. 

(L. S.) 

(Cachet de S. A. le vice-roi.) 
(Traduction du turc. ) 



> va-ut 



• 63 



N° 6. 



PREMIÈRE CONVENTION FINANCIÈRE BU 8 AOUT 1880 

PORTANT PREMIER RÈGLEMENT DE QDMPfï AVEC LE GOUVERNEMENT 
ÉGYPTIEN AU SUJET DE SA SOUSCRIPTION. 

Dans la présente pièce est consignée la convention 
suivante à l'effet de porter les actions de la Compa- 
gnie du canal de Suez, qui devront être inscrites au 
nom de Son Altesse le vice -roi, au nombre de 
177,642 actions. 

Art. 1 er . — Montant des deux premiers dixièmes , 
payements effectués sur ce montant et le solde; le 
tout sauf erreur et omission. 

Il sera porté dans les registres de la Compagnie 
au débit de Son Altesse le vice-roi, à dater du 
1 er janvier 1859, le montant des deux dixièmes sus- 
mentionnés s'élevant, à raison de 100 francs par 
action, à 17,764,200 ■» 

A déduire la somme qui doit 
être passée au crédit de Son Al- 
tesse, dans les registres de la Com- 
pagnie, pour capital et intérêts 
des payements déjà faits à la Com- 
pagnie par l'entremise de la mai- 
son Ruyssenaërs frères 2,394,914 52 

Reste pour solde dû par Son 
Altesse 15,369,285 48 



— 64 — 

A déduire les intérêts dus à Son 
Altesse sur les sommes payées par 
Elle depuis le 1 er janvier 1859 
jusqu'au 31 décembre 1859. . . 121,242 60 

Reste pour solde dû à la Com- 
pagnie 15,248,042 88 

Ce solde sera remboursé de la manière suivante, 
sauf erreur à établir s'il y a lieu : 

w 

Art. 2. — La somme de 15,248,042 fr. 88 c. 
précitée sera remboursée à la Compagnie en sanad 
talab (obligations) sur le Trésor égyptien aux 
échéances indiquées plus bas, avec un compte d'in- 
térêts à raison de 10 0/0 Tan depuis le 1 er janvier 
1860 jusqu'aux dates des payements desdits sanab 
(obligations) comme suit : 
2,305,125 » du 15 janvier 1863 au 8 décembre 

1863, répartis en neuf payements 
chacun de 256,125 francs. 

4,314,305 96 du 15 janvier 1864 au 8 décembre 

1 864, répartis en neuf payements 
chacun de 479,367 fr. 33 c. 

4,314,305 96 du 15 janvier 1865 au 8 décembre 

1865 , répartis en neuf payements 
chacun de 479,367 fr. 33 c. * 

4,314,305 96 du 15 janvier 1866 au 8 décembre 

1866, répartis en neuf payements 
chacun de 479,367 fr. 33 c. 

15,248,042 88 



— 65 — 

Art. 3. — Les sanad talab (obligations) susmen- 
tionnés seront acceptés par la Compagnie comme 
numéraire, et par conséquent leur montant sera 
passé au crédit du compte courant de Son Altesse à 
partir du 1" janvier 1860. 

Art. 4. — Le montant des deux premiers dixièmes 
des actions susénoncées se trouvant ainsi soldé , un 
intérêt de 5 0/0 l'an sera passé au crédit de S. A. le 
vice-roi, à partir du l w janvier 1860, et réglé par 
semestres au 1 er janvier et au 1 er juillet. Le produit 
de cet intérêt sera déduit des 10 0/0 d'intérêt à cal- 
culer sur le montant des sanad (obligations), dont 
il est fait mention à l'article 2. 

Art. 5. — Conformément aux articles qui pré- 
cèdent , la Compagnie doit livrer à S. A. le vice-roi 
des actions équivalentes au montant des sommes 
ainsi payées pal* elle. 

Art. 6. — Les huit dixièmes restants du montant 
des actions ci-dessus indiquées ne seront payés par 
S. A. le vice-roi qu'à partir du 1 er janvier 1867 et 
jusqu'au 15 janvier 1875 , par huitième chaque 
année à répartir également sur chaque mois de 
l'année. Le payement de ces huit dixièmes sera réglé 
par des sanad talab (obligations) sur le Trésor égyp- 
tien aux échéances indiquées dans le présent article, 
portant un intérêt égal à celui que doivent porter 
les actions dont elles sont l'équivalent, de telle sorte 

qu'il y ait compensation d'intérêts des deux côtés. 

5 



_ «6 — 

Fait douait à Akxaadrie le 18 mobarrem 1277 
(conespoadaut au 6 août 1860). 

Pour ta Compagne ou canal de Suez, et an nom 
de «o. Conseil d administration : 

Le PRÉSIDEirr-FONDATeCR. 

Pour M. Ferd. de Lesseps, président de la Com- 
pagnie du canal de Suez et par procuration spéciale; 

Les administrateurs délégués. 

Signé : A. de Chancel. 
P. Gébardin. 

Cachet du ministre des finances. 

Vu pour légalisation dit cachet ci-dessus de S. Exe. 
Ragheb^Pacfaa, ministre des finances. 

Alexandrie', te 9 août \ 860. 

Le ministre des affaires étrangères, 
Signé : Shékif-Pacha. 

Vu pour légalisation de la signature ci-dessus de 
S. Exe. Shérif-Pacha , ministre des affaires étran- 
gères de S. A. le viçe-roi d'Egypte. 

Alexandrie, le 40 août 4 860. 

L'agent et Consul général de France , 

Signé : Bsclàrq. 



— 67 — 

. N» 7 

CONVENTION DU 18 MARS 1863 

ENTRE LE GOUVERNEMENT EGYPTIEN 

ET LA COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL MARITIME DE SUEZ, 

POUR LA CONSTRUCTION DIT CANAL D*EAU DOUCE 

DU CAIRE AU OUADT. 



EXPOSÉ. 

Aux termes des actes du gouvernement égyptien, 
des 30 novembre 1854 et 5 janvier 1856, portant 
concession et cahier des. charges pour la construc- 
tion, à travers l'isthme de Suez, d'un canal mari- 
time avec les ports et les canaux d'irrigation et 
d'alimentation en dépendant , 

La Compagnie, en ce qui concerne spécialement 
le canal d'eau douce dérivé du Nil , a l'obligation , 
conformément aux articles 1°% 4 et 7 de l'acte du 
5 janvier 1856, de creuser ce canal depuis le Caire 
jusqu'à Timsah , pour la navigation fluviale, avec 
dérivation, pour irrigation et alimentation, de Tim- 
sah à Port-Saïd et de Timsah à Suez, et d'entretenir 
lesdits canaux en bon état 

V 

En outre, la Compagnie a le droit, aux termes 
des articles 10 et 12 ducbt acte , de réclamer du gou- 
vernement égyptien : 

1° L'abandon , sans aucun impôt ni redevance , 

* 5. 



— 68 — 

de tous les terrains n'appartenant pas à des particu- 
liers, qui seront nécessaires à rétablissement de ces 



canaux ; 



.r 



2° La jouissance de tous les terrains incultes, 
n'appartenant pas à des particuliers, qui seront 
arrosés et mis en culture par ses soins , avec exemp- 
tion d'impôt pendant dix ans ; lesdits terrains étant 
soumis, après ce terme, aux obligations et aux 
impôts auxquels seront soumises, dans les mêmes 
circonstances, les terres des autres provinces de 
l'Egypte ; 

3° Lar livraison des terrains de propriété particu- 
lière dont la possession est nécessaire à l'exécution 
des travaux et à l'exploitation des concessions , à la 
charge par la Compagnie de payer aux ayants droit 
de justes indemnités , fixées au besoin par arbitrage. 

Enfin, aux termes des articles 8 et 17 dudit acte 
de concession , la Compagnie est autorisée à perce- 
voir des droits de navigation , de remorquage ou de 
stationnement , pour le passage dans ces canaux , et 
pour toutes les prises d'eau accordées , à la demande 
des particuliers riverains, un droit proportionnel à 
la quantité d'eau absorbée et à l'étendue des terrains 
arrosés, suivant un tarif fixé par la Compagnie. 

M. Ferdinand dé Lesseps, président-fondateur de 
la Compagnie concessionnaire , ayant représenté à 
Son Altesse que la prise d'eau provisoire établie sur 
le canal de Zagazig allait devenir insuffisante pour 



— 69 — 

la sécurité de l'alimentation du canal d'eau douce 
jusqu'à Suez , et que la Compagnie était dans la 
nécessité de pourvoir, à ce sujet, aux besoins de la 
concession, en exécutant dans les conditions rap- 
pelées ci-dessus la partie de son canal dérivé du Nil, 
depuis le fleuve jusqu'au Ouady-Toumilat , avec 
une prise d'eau spéciale, directe et permanente, au 
Caire ou près du Caire, 

Il a été reconnu par Son Altesse et par M. de Les- 
seps que les moyens de construction de cette partie 
du canal, par les soins et au compte de la Compa- 
gnie, notamment en ce qui concerne l'expropriation 
et la prise de possession des terrains appartenant à 
des particuliers, donneraient lieu à des questions 
d'administration intérieure fort complexes et fort 
graves, et dont il est désirable pour le gouvernement 
égyptien de se réserver la libre solution , suivant les 
lois et les coutumes du pays. 

En conséquence de cet exposé, et pour éviter, 
dans l'exercice des droits et intérêts de la Com- 
pagnie, toute difficulté, et en même temps pour 
respecter les convenances du gouvernement égyp- 
tien, il a été convenu et stipulé ce qui suit : 

Entre S. Exe. Nubar-Bey , agissant au nom du 
gouvernement égyptien , en vertu des pouvoirs qui 
lui sont conférés par Son Altesse le vice-roi , suivant 
ordre de Son Altesse en date du 16 du présent mois , 

D'une part; 



— 70 — 

Et M. Ferdinand de Lesseps, président -fondateur 
de la Compagnie universelle du canal maritime de 
Suez , agissant en vertu des pouvoirs spéciaux dont 
il est investi au nom de ladite Compagnie , 

D'autre paît: 

CONVENTION. 

Art. 1 er . — La Compagnie renonce au droit qui 
résulte pour elle des actes de sa concession, à l'effet 
d'établir par elle-même au Caire la prise d'eau de 
son canal dérivé du Nil, et de prendre possession 
des terrains nécessaires à la construction de ce canal 
depuis le Caire jusqu'à sa jonction au point qui sera 
déterminé par les ingénieurs de la Compagnie dans 
le Ouady avec le canal du Ouady, déjà ouvert à la 
navigation. 

En outre, la Compagnie s'engage -à donner à la 
dérivation actuellement en construction, depuis Ne- 
fiche jusqu'à Suez, des dimensions suffisantes pour 
que cette dérivation ne soit pas seulement propre à 
l'irrigation et à l'alimentation, comme il est stipulé 
au cahier des charges, mais pour qu'elle soit, en 
même temps, propre à la navigation fluviale. 

Art. 2. — Comme compensation des dérogations 
consenties par la Compagnie aux droits de son acte 
de concession stipulées à l'article ci-dessus, le goo- 
veraement égyptien s'oblige et s'engage à établir la 
jonction au Nil du canal d'eau douce de laCompa- 



— 71 — 

i 

giaïe, avec prise d'eau directe, spéciale «et pemia<- 
nente, au Caire, et raccordement au canal du 
Ooady ; le tout , dans les conditions stipulées dans 
l'acte de concession du 5 janvier 1856, et notam- 
ment sous les conditions ci-après : 

I e Le canal sera construit, et les prises d'eau du 
Caire établies, suivant le programme de la commis* 
«ion internationale, dans les dimensions, d'après les 
tracés et sur les plans qui seront arrêtés par ledîree» 
tour général des travaux de la Compagnie, et ap- 
prouvés par le gouvernement de Son Altesse; 

2 e L'exécution des travaux sera suivie et contrôlée 
par les ingénieurs de la Compagnie , qui seront ap- 
pelés à. constater la bonne construction de tous les 
ouvrages. 

3* Les travaux devront être commencés dès que 
la remise des plans aura été laite par la Compagnie 
awx services de Son Altesse le vice-roi. — Ils seront 
conduits de manière à être achevés autant que pos- 
sible dans une «seule campagne , c'est-à-dire dans des 
conditions telles, que l'alimentation du canal de la 
Compagnie , à partir du Ouady , soit assurée d une 
manière complète et permanente avant le mois de 
mars 1864. 

4° Le canal de jonction du Nil au canal du Ouady, 
construit par le gouvernement égyptien au lieu et 
place de la Compagnie du canal de Suez , sera soumis 
à toutes les servitudes qui devaient être attachées à 



— 72 — 

ce canal s'il eût été construit par la Compagnie elle- 
même, c'est-à-dire qu'il sera constamment entretenu 
en bon état, de manière à fournir la quantité d'eau 
nécessaire en toute saison, les irrégularités du Nil 
étant prises en considération, et que sa prise d'eau 
sera principalement et spécialement affectée à l'ali- 
mentation des canaux de la Compagnie. 

Art, 3. — Le gouvernement égyptien, proprié- 
taire de la prise d'eau au Nil et du parcours du canal 
d'eau douce d'alimentation , longeant les terres cul- 
tivées de l'Egypte jusqu'au Ouady, s'engage à ne 
pas percevoir, spécialement à ce canal, de droit de 
navigation sur les bâtiments et barques qui se ren- 
dront dans les canaux fluviaux du Ouady jusqu'à 
Suez, ou qui en reviendront. 

Art. 4. — A défaut, par l'une ou l'autre des parties 
contractantes, d'exécuter les clauses et conditions 
qui précèdent, sauf les cas de force majeure, une 
commission de quatre membres , dont deux désignés 
par chacune des parties, et qui auront à nommer un 
président (cinquième membre) , statuera s'il y a des 
dommages, et fixera, dans ce cas, la somme d'in- 
demnité à payer, ou déterminera les mesures à 
prendre d'urgence. 

Fait double au Caire, le 18 mars 1863. 

Signé : N. Nubar. 

Ferd. de Lesseps. 



- 73 



N' 8. 
DEUXIÈME CONVENTION^ FINANCIÈRE DU 20 MARS 1863 

POUR LE RÈGLEMENT DU SOLDE DES VERSEMENTS 
EXIGIBLES SUR LES ACTIONS SOUSCRITES PAR LE TRÉSOR ÉGYPTIEN, 



En exécution des engagements contractés par le 
gouvernement égyptien , il a été convenu entre Son 
Altesse le vice-roi et la Compagnie universelle du 
canal maritime de Suez, de liquider de la manière 
suivante la participation du gouvernement égyptien 
dans la souscription du capital de la Compagnie» 

EXPOSÉ. 

Le compte des souscriptions du gouvernement 
égyptien au capital de la. Compagnie du canal de 
Suez, réglé au I e ' janvier dernier, s'établit de la 
manière suivante , 

Savoir : 

Le gouvernement égyptien est souscripteur de 
cent soixante dix-sept mille six cent quarante-deux 
actions. 

Les 300 francs par action, appelés jusqu'à ce 
jour, constituent, pour ce nombre d'actions, un 

débit total de 53,292,600 » 

d'où il y a lieu de déduire : 



— 74 — 

1° Le montant des avancés faites 
par le Trésor égyptien pour études, 
travaux préparatoires, achats de ma- 
tériel et toutes dépenses antérieures 
à la formation de la Société, sui- 
vant compte ar- 
rêté au 1 er janvier 
1860 2,516,157 12 

2° Les intérêts 
à 5 0/0 de ladite 
somme du 1 er jan- 
vier 1860 au 1*^ 
janvier 1 863 pour 
lescoupons semes- 
triels acquis aux 
versements que 
cette somme re- 
présente à titre 
d'à-compte sur le 
premier appel de 
fonds de 100 fr. 
fait à l'époque de 
la souscription , 
soit trois ans. . . 377,423 55 

3° Le montant 
en capital des obli* 
gâtions déjà remi- 
ses à la Com pagnie 



— 75 — 

(valeur du V ym* 
vier 1860) pour 
solde du premier 
appel de fonds de 
100 fr. par action, 
ci 15,248,042 10 18,141,622 77 

Reste au débit du gouvernement 
égyptien, à la date du 1 er janvier 
1860 (les intérêts dus pour ce capi- 
tal étant compensés par les coupons 
semestriels des actions qu'ils repré- 
sentent), la somme nette, sauf erreur 
ou omission, de. . . . 35,150,977 23 

Considérant qu il y a lieu de satisfaire à deux 
intérêts ; Le premier, de libérer le gouvernement 
égyptien envers la Compagnie , suivant les ressources 
et la convenance de son Trésor, en le plaçant dans 
une position égale à celle de tous les autres action- 
naires, de telle sorte qu'il puisse avoir la libre dis- 
position de ses titres j 

Le second, de mettre la Compagnie à même de 
réaliser son capital suivant ses besoins, . 

Il a été convenu et stipulé 

Entre S. Exe. Nubar-Bey, agissant au nom du 
gouvernement égyptien, en vertu des pouvoirs qui 
lui ont été conférés par ordre de Son Altesse, en 
date de ce jour, 

D'une part; 



— 76 — 

Et M. Ferdinand de Lesseps , président-fondateur 
de la Compagnie universelle du canal maritime de 
Suez, agissant en vertu des pouvoirs spéciaux dont 
il est investi au nom de ladite Compagnie , 

D'autre part : 

CONVENTION. 

Art. 1". — La Compagnie conserve, avec la 
faculté d'en opérer la coupure et d'en faire la négo- 
ciation à sa convenance, la libre disposition des 
obligations du Trésor égyptien qui lui ont déjà été 
remises, conformément à la convention du 6 août 
1860. 

Art. 2. — Pour effectuer le solde des deuxième 
et troisième versements de 100 francs , exigibles sur 
les 177,642 actions dont il est souscripteur, et qui 
s'élèvent, suivant le compte établi ci • dessus, au 
1 er janvier 1863, au capital de 35,150,977 fr. 23 c, 
le gouvernement égyptien s'engage à payer à la 
Compagnie, à dater du l" janvier 1864, et de mois 
en mois, jusqu'à complète libération, la sommé de 
1,500,000 fr. (quinze cent mille francs) par mois. 

Il est bien entendu que, conformément aux con- 
ventions antérieures , les sommes payées par le 
Trésor égyptien seront, au fur et à mesure de leur 
encaissement par la Compagnie, passées au crédit 
dit compte des souscriptions ouvert à Son Altesse, 
et porteront les intérêts à 5 0/0 l'an acquis aux cou- 



— 77 — 

pons semestriels dus sur les actions; les intérêts dus 
réciproquement pour le surplus étant compensés. 

Art. 3. — Le gouvernement égyptien se réserve 
la faculté , lorsque les convenances de son Trésor le 
réclameront, de remettre à la Compagnie le mon- 
tant des payements mensuels stipulés ci-dessus en 
bons du Trésor négociables et sous les conditions 
ci-après : 

1° Les frais d'escompte et de négociation seront 
au compte du gouvernement égyptien , de telle 
sorte que la Compagnie touche toujours intégrale- 
ment et en espèces le montant des payements aux- 
quels elle a droit. 

2° Les bons seront remis à la Compagnie , aux 
mains de l'administrateur agent supérieur en 
Egypte, un mois au moins avant la date du paye- 
ment qu'ils auront pour objet de représenter, à 
défaut de quoi, le payement sera exigible par la 
Compagnie à sa date et en espèces. 

Art. 4. — Pour les deux autres cinquièmes, le 
gouvernement égyptien se réserve le droit , lorsque 
la Compagnie en fera l'appel à ses actionnaires , de 
prendre, d'accord avec elle, tels arrangements qui 
conviendront à l'état de son Trésor. 

Fait double au Caire , le 20 mars 1863. 

Signé : N. Nubar. 

Ferd. de Lesseps. 



— 78 



K*9. 



SENTENCE ARBITRALE. 



Napoléon , par la grâce de Die» et la 
nationale, Empereur des Français, 

À tons ceux qui ces présentes lettres verront, 
salut; 

Vu le compromis signé le vingt et un avril 1864 
pair : 

S. Exe. Nu bar -Pacha, mandataire spécial de 
Son Altesse le vic*-Roi d'Egypte, 

Et M. Ferdinand de Lesseps 7 au nom et comme 
président -fondateur de la Compagnie universelle 
du canal maritime de Suez, 

Dont l'article 2 est ainsi conçu : 

Sa Majesté est suppliée de prononcer sur les ques- 
tions ainsi formulées : 

1° La suppression de la corvée étant acceptée en 
principe, quelle est la nature et la valeur du règle- 
ment du 20 juillet 1856, sur l'emploi des ouvriers 
indigènes? 

2° Quelle serait l'indemnité à laquelle l'annulation 
de ce règlement peut donner lieu? Le fondé de 
pouvoirs du Vice-Roi se déclarant autorisé à pro- 
mettre que la clause stipulée en l'article 2 du second 



■ * — 79 - 

acte de concession et cahier des charges du 5 jan- 
vier 1856 sera rapportée. 

, 3° La portion. du canal d'eau douce non rétro- 
cédée au Vice-Roi par la convention du 18 mars 1 863, 
doit-elle continuer d'appartenir à la Compagnie pen- 
dant la durée déterminée par l'acte de concession 
comme une annexe indispensable du canal mari- 
time? Dans le cas contraire, quelles sont les condi- 
tions auxquelles la rétrocession pourrait en être 
opérée, et que les parties s'engagent dès à présent à 
accepter? 

4° Les cartes et plans qui y aux termes de l'arti- 
cle 8 de l'acte de concession du 30 novembre 1854, 
ci de l'article 11 de celui du 5 janvier 1856, de- 
vaient être dressés ne l'ayant pas été,, quelle est 
l'étendue dès terrains nécessaires à la construction 
et à l'exploitation du canal maritime (et du canal 
d'eau douce, s'il est conservé à la Compagnie) dans 
les. conditions propres à assurer la prospérité de 
l'entreprise? 

5° Quelle est l'indemnité due à la Compagnie, à 
raison de la rétrocession acceptée en principe' des 
terrains dont il est fait mention dans les articles 7 
et 8 de l'acte de concession de 1854 et dans les arti- 
cles 10, 11 et 12 de celui de 1856? 

Vu le rapport de la Commission instituée par 
notre décision , en date du 3 mars 1864; 

Considérant sur la première question , que , pour 



— 80 — 

apprécier la pensée qui a présidé au règlement du 
20 juillet 1 856, et le caractère de cet acte, il convient 
de rapprocher les dispositions qu'il renferme de celles 
qui sont contenues dans les deux firmans de con- 
cession, en date des 30 novembre 1854 et 5 jan- 
vier 1856; 

Que celles-ci, après avoir autorisé la constitution 
de la Compagnie, indiquent le but pour lequel elle 
doit être établie, déterminent les charges et les obli- 
gations qui lui sont imposées et lui assurent les avan- 
tages dont elle doit jouir; 

Que ces stipulations ont créé pour la Compagnie 
et pour le Gouvernement du Vice-Roi des engage- 
ments réciproques, de l'exécution desquels il ne leur 
a pas été permis de s'affranchir; 

Que, notamment l'article 2 du deuxième firman, 
en laissant à la Compagme la faculté d'exécuter les 
travaux dont elle est chargée, par elle-même ou par 
des entrepreneurs, exige que les quatre cinquièmes 
au moins des ouvriers employés à ces travaux soient 
égyptiens; 

Qu'au moment où cette condition a été imposée 
par le Vice-Roi, et acceptée par la Compagnie, il a 
nécessairement été entendu , par l'un et par l'autre, 
que les ouvriers égyptiens nécessaires pour com- 
poser les quatre cinquièmes de ceux qui seraient 
employés aux travaux seraient mis, par le Vice-Roi, 
à la disposition de la Compagnie ; 



— 81 — 

Que celle-ci n'aurait pas consenti à se soumettre 
à uûe semblable condition si, de son côté, le Vice* 
Roi ne lui avait pas assuré les moyens de l'ac- 
complir; 

Que cette pensée , sous-entendue dans le second 
firman de concession , a été formellement exprimée 
dans l'article 1 er du règlement du 20 juillet 1856, 
portant : 

Les ouvriers qui seront employés aux travaux de la 
Compagnie seront fournis par le Gouvernement 
égyptien, d'après les demandes des ingénieurs en 
chef et suivant les besoins ; 

Que cet article a par lui-même un sens très-clair, 
que d ailleurs, lorsqu'on le rapproche des stipula- 
tions des deux firman s, on aperçoit le lien étroit qui 
les unit, et l'on reconnaît que la disposition du 
règlement n'est que le corollaire de celles qui l'ont 
précédée; qu'elle a le même caractère, la même 
force obligatoire; 

Que toutes les autres parties du règlement sont 
en harmonie parfaite avec l'article 1 er , et confirment 
l'interprétation qui vient de lui être donnée; 

Qu'en effet, immédiatement après la promesse du 
Gouvernement égyptien de fournir les ouvriers, 
l'acte constate l'engagement corrélatif de la Compa- 
gnie de leur payer le prix de leur travail , de leur 
fournir les vivres nécessaires , de leur procurer des 
habitations convenables, d'entretenir ufa hôpital et 



— 82 — 

des ambulances, de traiter les malades à ses frais, 
de payer également les frais de voyage, depuis le 
lieu du départ jusqu'à l'arrivée sur les chantiers; 
enfin, de rembourser au Gouvernement égyptien, 
au prix de revient, les couffes nécessaires pour le 
transport des terres et la poudre pour l'exploitation 
des carrières que celuirri devait fournir; 

Que ces diverses obligations détaillées avec soin 
dans le règlement n'étaient, pour la Compagnie, 
que la contre-partie de celles qu'avait prises le gou- 
vernement égyptien , qu'ainsi elles présentaient dans 
leur ensemble les éléments d'un véritable contrat; 

Que l'intitulé de l'acte n'est point incompatible 
avec le caractère conventionnel qui lui est attribué 
par la nature des stipulations qu'il renferme; 

Qu'à la vérité, c'est du Vice^Roi seul que le 
règlement est émané, mais que les deux firmans de 
concession ont été faits dans la même forme, et que 
cependant leur caractère contractuel n'a pas été et 
ne saurait être sérieusement contesté; 

Qu'enfin le Vice-Roi dit expressément dans le 
préambule de l'acte, que c'est de concert avec 
M. de Lesseps qu'il en a établi les dispositions; que 
cette expression n'indique pas seulement qu'un avis 
% a été demandé au directeur de la Compagnie; qu'il 
exprime que le concours de sa volonté a paru 
nécessaire et a été obtenu ; qu'il est bien évident que, 
sans ce concours, il eût été impossible d'assujettir la 



— 83 — 

Compagnie aux obligations multipliées qui lui ont 
été imposées et qu'elle a ensuite exécutées; 

Que, de ce qui précède, il résulte que le règle- 
ment du 20 juillet 1856, notamment dans la dis- 
position de l'article l' r , a les caractères et l'autorité 
d'un contrat; 

Considérant, sur la seconde question, que lorsque 
des conventions ont été librement formées par le 
consentement de parties capables et éclairées, elles 
doivent être fidèlement exécutées; que celle des par- 
ties contractantes qui refuse ou néglige d'accom- 
plir ses engagements, est tenue de réparer le dom- 
mage qui résulte de son infraction à la loi qu'elle 
s'est volontairement imposée; qu'en général, et sauf 
à tenir compte des circonstances et des motifs de 
l'infraction, la réparation consiste dans une indem- 
nité représentant la perte qu'éprouve l'autre partie , 
et le bénéfice dont elle est privée; 

Que, sans méconnaître la force et la vérité de ces 
principes, on a fait remarquer, au nom du Gouver- 
nement égyptien , que par une réserve expresse in- 
sérée à la fin de chacun des firmans de concession, 
le commencement des travaux, c'est-à-dire l'exécu- 
tion des conventions, était subordonné à l'autori- 
sation de la Sublime Porte, qu'en fait, cette autori- 
sation n'ayant jamais été accordée, l'inexécution 
des conventions ne peut être légitimement repro- 
chée au Vice-Roi d'Egypte, et ne saurait justifier 

6. 



une demande en dommages-intérêts dirigée contre 
lui ; 

Qu'il est incontestable que la clause suspensive de 
l'exécution de la convention aurait dû. produire 
l'effet qui a été indiqué au ncym du Vice-Roi si les 
choses étaient restées entières; mais que les faits 
accomplis depuis la date des firmans, et auxquels le 
Vice-Roi a concouru, au moins avec autant d'acti- 
vité et de détermination que la Compagnie, ont 
profondément modifié les situations respectives; 

Que la Compagnie s'est engagée dans l'exécution 
des travaux non-seulement avec l'assentiment du 
Vice-Roi, mais même en obéissant à l'impulsion 
qu'elle a reçue de lui; 

Qu'il serait souverainement injuste que les con- 
séquences fâcheuses d'une résolution prise et suivie 
de concert fussent entièrement laissées à la charge 
de l'un des intéressés; 

Que d'ailleurs les stipulations qui ont réglé les 
rapports du Gouvernement égyptien et de la Com- 
pagnie, considérées dans leur ensemble, constituent 
la concession d'un grand travail d'utilité publique, 
en vue duquel ont été accordés des avantages for- 
mant une subvention sans laquelle l'entreprise n'au- 
rait pas eu lieu; . 

Que, lorsque , par suite d'un événement que les 
deux parties contractantes ont dû. prévoir, et dont 
elles ont, d'un commun accord, consenti à courir 



— 85 — 

t 

les chances, le Gouvernement se trouve hors d'état 
de procurer à la Compagnie les avantages qu'il lui 
avait assurés, et que celle-ci continue néanmoins 
les importants travaux dont le pays tout entier doit 
profiter, il est juste que des indemnités représenta- 
tives des avantages inhérents à la concession soient 
allouées par le Gouvernement égyptien à la Com- 
pagnie ; 

Que ces bases étant posées , pour parvenir à dé- 
terminer le montant de l'indemnité due en raison 
de la substitution des machines ou des ouvriers 
européens aux ouvriers égyptiens, il faut comparer 
la somme à laquelle se seraient élevées les dépenses 
des travaux s'ils avaient été exécutés par les ouvriers 
égyptiens, aux conditions énoncées dans le règle- 
ment du 20 juillet 1856, et la somme que coûte- 
ront les travaux qui devront être exécutés par les 
moyens que la Compagnie est désormais obligée 
d'employer ; 

Que le cube des terrains à extraire peut être dé- 
terminé très-approximativement d'après la configu- 
ration des lieux, telle qu'elle est établie par les 
plans et d'après les dimensions qui ont été assignées 
au canal ; 

Que, déduction faite des travaux qui sont déjà 
exécutés, il reste 23,700,000 mètres cubes à extraire 
à sec, et 32,000,000 de mètres cubes à draguer; 

Que, d'un autre côté, le changement des moyens 



— 86 — 

d'exécution aura pour résultat d'augmenter le prix 
du mètre à sec de 1 fr. 19 et celui du mètre cube à 
draguer de fr. 15; 

Qu'eir multipliant 23,700,000» par 1 fr. 19 c. 
et 32,000,000 par fr. 15 'c, on trouve que l'ac- 
croissement de la dépense, pour les travaux à sec, 

sera de 28,200,000 » 

et, pour les terrains à draguer, de 4,800,000 » 

Ensemble 33,000,000 » 



Que des calculs analogues, appliqués aux tra- 
vaux d'art, démontrent que la Compagnie sera 
obligée de supporter de ce chef un surcroît de dé- 
penses s'élevant à 5,000,000 fr.; 

Que c'est donc à une somme totale de 
38,000,000 fr. que doit s'élever cette partie 
de l'indemnité; 

Que, dans le cours des débats, on a fait remar- 
quer avec raison que la Compagnie n'était pas au- 
torisée à prétendre que les salaires et le prix des 
denrées n'éprouveraient aucune augmentation pen- 
dant la durée des travaux, ou que du moins, 
d'après les termes du règlement, elle n'aurait pas à 
supporter les conséquences de la hausse qui pourrait 



survenir ; 



Que, pour justifier une pareille prétention, il 
n'eût fallu rien moins qu'une stipulation formelle, 

■ 

et que le règlement ne la contient pas; 



— 87 — 

Qu'en tenant compte de l'augmentation qui a 

déjà eu lieu, et en appréciant les éventualités de 

l'avenir, le prix delà journée qui, en moyenne, 

% était, aux termes dû reniement, de fr. 86 c, doit 

être évalué à 1 fr. 05 c.; 

Mais que cette élévation du prix de la journée a 
été l'un des éléments des calculs qui ont fait adopter 
le chiffre de 38,000,000 fr. ; qu'ainsi cette fixation 
ne doit pas être modifiée; 

Qu'en second lieu, au nom du Gouvernement 
égyptien, il a été allégué que, depuis le commen- 
cement des travaux , les salaires qui ont été payés 
aux ouvriers et les rations qui leur ont été fournies 
ne l'ont pas toujours été au taux déterminé par le 
règlement , et l'on a soutenu que la Compagnie doit 
imputer sur l'indemnité les sommes dont elle a pu 
profiter par l'eflet de cette inexécution partielle de sa 
convention, alors même qu'elle aurait été, comme 
tout porte à le penser, le résultat d'une erreur; 

Que cette réclamation est bien fondée; que la 
Compagnie ne peut demander, à titre d'indemnité , 
que ce qui sera effectivement déboursé par elle en 
excédant des prévisions qu'autorisait le règlement 
du 20 juillet 1856; qu'en exigeant la réparation des 
pertes que peut lui causer l'inexécution du contrat 
de la part du Vice-Roi, elle doit tenir compte des 
avantages qui ont pu résulter pour elle des infrac- 
tions qui lui sont personnelles; 



— 88 — 

Qu'une somme de 4, 500,000 fr. a été réellement 
payée en moins sur les salaires ou sur la fourniture 
des. rations; qu'elle doit être défalquée du montant 
de l'indemnité, qui se trouverait ainsi réduite à 
33,500,000 fr.; 

Mais qu'une réclamation a été formée par la 
Compagnie; qu'elle a demandé qu'une somme de 
9,000,000 fr. lui fût allouée pour les intérêts d'une 
année des capitaux engagés dans l'opération , temps 
durant lequel ces travaux seront prolongés; 

Que cette demandedevrait être accueillie en entier, 
si la prolongation de la durée des travaux pouvait 
être imputée au Gouvernement égyptien ; mais qu'en 
réalité, les conditions imposées par la Sublime Porte 
« sont un fait indépendant de la volonté du Vice-Roi ; 
que c'est par un événement de force majeure que 
les travaux auront une durée plus longue que celle 
qui leur avait été assignée; que dès lors, soit en 
raison même de la nature de l'événement, soit en 
raison des rapports qui continuent à subsister entre 
le Vice-Roi et la Compagnie, il est équitable qu'ils 
supportent par moitié la somme de 9,000,000, c'est- 
à-dire 4,500,000 fr. chacun ; 

Que cette somme de 4,500,000 » 

ajoutée à celle de 33,500,000 » 

porte l'indemnité , pour l'objet 

spécial qui vient d'être examiné, à 38,000,000 » 



— 89 — 

Considérant, sur la troisième question, que les 
firmans du 30 novembre 1854 et 5 janvier 1856, 
en faisant à la Compagnie la concession du canal 
d'eau douce, lui assuraient des avantages et lui 
donnaient des garanties qui ont dû être considérées 
par elle comme essentielles pour le succès de son 
entreprise ; 

Que, dans l'origine et aux termes des firmans, 
le canal d'eau douce devait prendre naissance à 
proximité de là ville du Caire, joindre le Nil au 
canal maritime et s'étendre par des branches d'ali- 
mentation , d'irrigation et même de navigation 
dans les deux directions de Péluse et de Suez ; mais 
que, par une convention, en date du 18 mars 1863, 
les conditions de la concession ont été gravement 
modifiées; que, notamment, la Compagnie a re- 
noncé au droit qui lui avait été conféré d'exécuter 
par elle-même la portion du canal entre le Caire et 
le canal du Ouady déjà ouvert à la navigation; 

Que, d'ailleurs, la Sublime Porte a prétendu que 
la rétrocession du canal d'eau douce était la consé- 
quence nécessaire de la rétrocession des terrains; 

Que, dans cette situation, il convient, tout en 
reconnaissant les droits des parties, de chercher à 
concilier leurs intérêts; 

Que la concession du canal d'eau douce, au mo- 
ment où elle a été faite, offrait à la Compagnie un 
triple avantage : elle lui assurait la libre disposition 



— 90 — 

de l'eau nécessaire à la mise en mouvement des ma- 
chines employées au creusement du canal maritime 
et à l'alimentation des ouvriers; elle devait lui 
fournir le moyen d'arroser les terres qui lui étaient 
concédées; et, enfin, elle devait lui procurée les 
bénéfices résultant des droits à établir sur la navi- 
gation et d'autres taxes de même nature; 

Que le maintien de la concession, dans toute 
son étendue et avec toutes, ses conséquences, ne 
pourrait être utilement accordé 'à la Compagnie 
qu'autant que la Sublime Porte consentirait à 
donner son approbation ; 

Que ce qui, dans la situation où est placée au- 
jourd'hui la Compagnie, a pour elle un intérêt ca* 
pital , c'est que le canal soit terminé promptement 
et dans des conditions telles qu'il fournisse toujours 
toute l'eau nécessaire à l'exécution des travaux et à 
l'alimentation des ouvriers ; 

Que , pour atteindre ce but , il n'est pas absolu- 
ment indispensable que la concession soit mainte- 
nue dans les termes et pour la durée qui avaient été 
fixés par les firmans; qu'il suffit de confier à la 
Compagnie l'achèvement du canal et de lui en laisser 
la jouissance et l'entretien; 

Que , dans ce nouvel état de choses , les travaux 
que la Compagnie a déjà faits et ceux qu'elle aura 
encore à exécuter pour l'achèvement du canal, 
seront à la charge du Gouvernement égyptien ; 



— 91 — 

Que, par conséquent, celui-ci devra rembourser 
le prix des uns et des autres , en outre de payer les 
frais d'entretien ; 

Que , satisfaction étant ainsi donnée à ce premier 
intérêt, il ne restera plus qu'à régler les indemnités 
qui peuvent être dues en raison de la privation des 
autres avantages que la concession devait produire 
pour la Compagnie; 

Qu'avant de s'occuper de cette fixation, il con- 
vient de déterminer les sommes dont la Compagnie 
est dès aujourd'hui créancière pour les travaux 
faits, et celles qu'elle aura à réclamer ultérieure- 
ment pour les travaux qui restent à faire; 

Qu'il résulte des documents produits par les par- 
ties et des explications qu'elles ont données contra- 
dictoirement, que la dépense des ouvrages déjà 
exécutés s'élève à 7,500,000 fr.; 

Que , dans cette somme, est comprise celle de 
3,750,000 fr. représentant : 1° la portion des frais 
. généraux de l'entreprise qui doit être supportée par 
les travaux du canal d'eau douce, et 2° l'intérêt des 
capitaux engagés dans l'opération pendant le temps 
durant lequel les travaux seront prolongés; 

Que ces deux causes réunies justifient la de- 
mande formée par la Compagnie de la somme sus- 
énoncée de 3,750,000 fr. ; 

Que, pour les travaux qui ne sont pas terminés, 
la dépense s'élèvera à la somme de 2,500,000 fr., 



— 92 — 

qui, réunie à celle de 7,500,000 fredonnera un 
total de dix millions ; 

Que les droits de navigation et les péages de dif- 
férente nature, dont la jouissance était assurée 
à la Compagnie par les firmans de concession , et 
dont elle se trouvera dépouillée, doivent être éva- 
lués , afin que l'indemnité due de ce chef soit éga- 
lement allouée ; ' 

Que, déduction faite des fr^is d'entretien, charge 
naturelle de la jouissance du canal , la valeur de 
cette jouissance doit être fixée à 6,000,000 fr. 

Considérant, sur la quatrième question, que la 
Compagnie en cessant d'être concessionnaire du 
canal d'eau douce doit, ainsi qu'il vient d'être dit, 
rester chargée de son achèvement et de son entre- 
tien; qu'en conséquence, il est nécessaire de déter- 
miner pour le canal d'eau douce , comme pour le 
canal maritime, l'étendue de terrain qu'exigent 
l'établissement et l'exploitation ; que les termes 
mêmes du compromis indiquent clairement dans 
quel esprit doit être examinée cette question ; 

Qu'il y est dit, en effet, que rétendue des ter- 
rains devra être fixée dans des conditions propres 

A ASSURER LA PROSPÉRITÉ DE L'ENTREPRISE ; 

Qu'elle ne doit pas être restreinte à l'espace qui 
sera matériellement* occupé par les canaux mêmes, 
par leurs francs-bords et par les chemins de halage ; 

Que, pour donner aux besoins de l'exploitation 



— 93 — 

une entière et complète satisfaction , il faut que la 
Compagnie puisse établir, à proximité des canaux, 
des dépôts , des magasins , des ateliers , des ports 
dans les lieux où leur utilité sera reconnue, et, 
enfin, des habitations convenables pour les gar- 
diens, les surveillants, les ouvriers chargés des tra- 
vaux d'entretien et- pour tous les préposés à l'admi- 
nistration; 

, Qu'il est, en outre, convenable d'accorder comme 
accessoires dés habitations, des terrains qui puis- 
sent être cultivés en jardins et fournir des appro- 
visionnements dans des lieux privés de toutes res- 
sources de ce genre; 

Qu'enfin il est indispensable que la Compagnie 
puisse disposer de terrains suffisants pour y faire les 
plantations et les travaux destinés à protéger les ca- 
naux contre l'invasion des sables et à assurer leur 
conservation ; 

Mais qu'il ne doit rien être alloué au delà de ce 
qui est nécessaire pour pourvoir amplement aux 
divers services qui viennent d'être indiqués; que la 
Compagnie ne peut avoir la prétention d'obtenir, 
dans des vues de spéculation , une étendue, quel- 
conque de terrains 6oit pour les livrer à la culture, 
soit pour y élever des constructions, spit pour les 
céder lorsque la population aura augmenté ; 

Que c'est en se renfermant dans ces limites qu'a 
dû être déterminé, sur tout le parcours des canaux, 



— 94 — 

le périmètre des terrains dont la jouissance , pen- 
dant la durée de la concession , est nécessaire à leur 
établissement , à leur exploitation et à leur conser- 
vation. 

Considérant , sur la cinquième question , que la 
rétrocession des terrains concédés à, la Compagnie 
n'a pu être consentie qu'avec l'intention réciproque 
d'obtenir et d'accorder une indemnité; 

Que la Compagnie n'a dû. renoncer aux avan- 
tages de la concession qu'en comptant sur la com- 
pensation de ces avantages, et que le Gouverne- 
ment égyptien n'a pu avoir la pensée de profiter 
de la valeur qu'auront les terrains , lorsqu'ils seront 
fécondés par l'irrigation , sans en donner 1 equi- 
valent ; 

Qu'il ne faut pas perdre de vue que la concession 
des terrains était une des conditions essentielles de 
l'entreprise, une partie importante de la rémuné- 
ration des travaux ; 

Que, par conséquent, la Compagnie, en y re- 
nonçant , a droit d'en exiger la représentation; 

Que, soit que l'on consulte les termes des fir- 
mans, soit que l'on s'attache aux diverses publica- 
tions qui ont été faites pendant le cours des travaux, 
on. est conduit à reconnaître, que le Gouvernement 
égyptien n'a point entendu concéder , et que la 
Compagnie n'a pas eu la pensée d'acquérir une éten- 
due illimitée de terrains; 



— 95 — 

* 

Que la commune intention, clairement mani- 
festée , a été de borner 1 étendue de la concession 
aux terrains à l'irrigation desquels pourrait pour- 
voir l'eau prise dans le canal d'eau douce; 

Qu'il est dès lors facile d'en fixer , avec certi- 
tude, le périmètre; 

Qu'en effet, d'une part, on connaît le volume 
d'eau que le canal peut, en raison de ses dimen- 
sions et les besoins de la navigation satisfaits, fournir 
pour l'irrigation des terres; 

Que, d'autre part, on sait la quantité d'eau qui 
est nécessaire pour l'irrigation de chaque hectare; 

Que, d'après ces données, la concession doit 
comprendre 63,000 hectares, sur lesquels doivent* 
être déduits 3,000 hectares qui font partie des em- 
placements affecté? aux besoins de l'exploitation du 
canal maritime ; 

Que cette fixation est en harmonie avec celle qui 
avait été arrêtée entre les représentants de la Com- 
pagnie et ceux du Vice-Roi , dans les cartes cadas- 
trales dressées en exécution de l'article 8 du firman 
du 30 novembre 1854 et de l'article 11 du firman 
du 5 janvier 1856; que si ces cartes ont plus tard , 
en 1858, été anéanties d'un commun accord, la 
difficulté qui a déterminé à les annuler ne portait 
point sur l'étendue des terrains qui devaient être 
compris dans la concession comme susceptibles 
d'être arrosés; 



— 96 — 

Que l'estimation des soixante mille hectares qui 
sont, en définitive, rétrocédés au Gouvernement 
égyptien , présente sans doute de sérieuses difficul- 
tés , puisque ce n'est point d'après leur état actuel 
que les terrains doivent être appréciés; et qu'en 
i-echerchant quelle sera leur valeur dans l'avenir, 
on se trouve en présence de chances fort diverses et 
de nombreuses éventualités; que, cependant, il y 
existe certains éléments de calcul auxquels on peut 
accorder une grande confiance; que, notamment, 
la quotité de l'impôt des terres cultivées peut servir 
à déterminer le revenu, lequel, capitalisé comme 
il doit l'être, eu égard à la situation économique 
'et financière de l'Egypte , indique la valeur vénale 
de la terre; 

Qu'en calculant d'après ces données, le prix de 
l'hectare doit être fixé à cinq cents francs; 
, Que si cette évaluation a été contestée, elle n'a 
point cependant paru aux parties intéressées elles- 
mêmes s'éloigner beaucoup de la vérité; 

Qu'elle n'a d'ailleurs été adoptée qu'après avoir 
pris en sérieuse considération , d'une part , les 
sommes qui devront être dépensées pour la mise 
en valeur des terres et, de l'autre, l'augmentation 
de prix que doit produire l'exploitation du canal 
maritime, et, en outre, celle qui peut résulter de 
l'introduction de nouvelles cultures; 

Qu'en résumé, l'indemnité due par le Gouvcr- 



— 97 — 

nement égyptien , par suite de la rétrocession des 
terrains , s'élève à la somme de trente millions. 

Considérant, qu'après avoir apprécié les divers 
éléments dont doit se composer l'indemnité , il n'est 
pas possible de les assimiler en ce qui touche les - 
époques d'exigibilité; 

Que les uns représentent des sommes déjà dépen- 
sées , les autres des avances qui doivent être faites à 
des époques assez rapprochées , et que certaines 
allocations qu'il a été juste d'accorder à la Com- 
pagnie sont pour elle la compensation d'avantages 
ou de bénéfices qui ne devaient se réaliser que dans 
un avenir éloigné et qui étaient subordonnés à l'exé- 
cution de travaux dispendieux; 

Que, par exemple, dans la première catégorie 
est comprise la somme de 7,500,000 fr. qui a été 
dépensée pour la partie du canal d'eau douce qui 
est déjà exécutée; 

Que, dans la dernière, au contraire, doivent évi- 
demment figurer les 30 millions représentant la va- 
leur d'avenir des terrains rétrocédés ; 

Que c'est en tenant compte de ces différences 
qu'ont été fixées la quotité et l'échéance des an- 
nuités qui, réunies, composent l'indemnité totale 
de 84 millions mise à la charge du Gouvernement 
égyptien. 

Par ces motifs, nous avons décidé et décidons 

ce qui suit: 

7 



— 98 — 

Sur la première question. 

Le règlement du 20 juillet 1856 a les caractères 
d'un contrat; il contient des engagements récipro- 
ques qui devaient être exécutés par le Vice -Roi et 
par la Compagnie. 

Sur la seconde question. 

L'indemnité à laquelle donne lieu Fannulatiott 
du règlement du 20 juillet 1856 est fixée à trente- 
huit millions de francs (38,000,000 fr.). 

Sur la troisième question. 

La rétrocession du canal d'eau douce est faite 
dans les termes et avec les garanties ci-après : 

1° La partie du cartal comprise entre le Ouady , 
Timsah et Suez, est rétrocédée, comme la première 
partie, au Gouvernement égyptien; mais la jouis- 
sance exclusive en sera laissée à la Compagnie jus- 
qu'à l'entier achèvement du canal maritime, sans 
qu'il puisse être pratiqué aucune prise d'eau sans le 
consentement de la Compagnie; 

2° Le Gouvernement égyptien maintiendra f ali- 
mentation de ce canal par celui de Zagazig ; il exé- 
cutera , en outre , les travaux de la partie qui lui a 
déjà été rétrocédée, conformément à la convention 
du 18 mars 1863, et mettra cette première section 
en communication avec la seconde au point de 



— 99 — 

jonction du Ouady, pour assurer en tout temps son 
alimentation ; 

3° La Compagnie sera tenue de terminer les tra- 
vaux restant à faire pour mettre le canal du Ouady 
à Suez dans toutes les dimensions convenues, et en 
état de réception; 

4° Pendant toute la durée de la concession du 
canal maritime, la Compagnie sera chargée d'en- 
tretenir le canal d'eau douce en parfait état, depuis 
le Ouady jusqu'à Suez; mais l'entretien sera aux 
frais du Gouvernement égyptien , qui devra in- 
demniser la Compagnie au moyen d'an abonne- 
ment annuel de trois cent mille francs , si mieux il 
n'aime payer les frais d'entretien sur mémoires; il 
sçra ténu de faire Connaître son option à la Com- 
pagnie dans l'année qui commencera à courir dli 
jour de la livraison du canal. La Compagnie devra 
garnir les digues de plantations pour prévenir les 
ébotilements et l'effet de la mobilité des sables; 

L'abonnement de 300,000 fr. recevra son appli- 
cation au fur et à mesure de l'avancement des 
travaux et au prorata de la longueur de chacune 
des parties achevées; il sera revisé fous les six ans; 

5° La hauteur des eaux sera maintenue dans le 
canal : 

Dans les hautes eaux du Nil, à 2 m 50 

. À Fétiage moyen, à. . . ,2 » 

Au plus bas étiage , au minimum de 4 » 

7. 



— 100 — 

6° La Compagnie prélèvera sur le débit du canal 
soixante-dix mille mètres cubes d'eau (70,000 m ) 
par jour , pour l'alimentation des populations éta- 
blies sur le parcours des canaux , l'arrosage des jar- 
dins, le fonctionnement des machines destinées à 
l'entretien des canaux et de celles des établissements 
industriels se rattachant à leur exploitation, l'irri- 
gation des semis et plantations pratiqués sur les 
dunes et autres terrains non naturellement irrigables 
compris dans les zones réservées le long des canaux ; 
enfin l'approvisionnement des navires traversant le 
canal maritime; 

La Compagnie aura la servitude de passage sur 
les terrains que devront traverser les rigoles et 
conduites d'eau nécessaires au prélèvement des 
70,000 m . 

7° A partir de l'entier achèvement du canal ma- 
ritime, la Compagnie n'aura plus sur le canal d'eau 
douce que la jouissance appartenant aux sujets 
égyptiens, sans toutefois que jamais les barques et 
bâtiments puissent être soumis à aucun droit de 
navigation; l'alimentation d'eau douce, en ligne 
directe , à Port-Saïd , sera toujours amenée par les 
moyens que la Compagnie jugera convenable d'em- 
ployer à ses frais ; 

8° La Compagnie cesse d'avoir les droits de ces- 
sion de prises d'eau , de navigation , de pilotage , 
remorquage, halage, ou stationnement à elles ac- 



— 101 — 

cordés sur le canal d'eau douce par les articles 8 et 
17 de l'acte de concession du 5 janvier 1856; 

9° En dehors des écluses en construction à Is- 
maïlia et à Suez, et des trois autres écluses sur la 
dérivation de Suez, il ne pourra être établi aucun 
ouvrage fixe ou mobile sur le canal d'eau douce et 
ses dépendances que d'un commun accord entre le 
Gouvernement égyptien et la Compagnie ; 

10° Le Gouvernement égyptien payera à la Com- 
pagnie une somme de dix millions de francs 
(10,000,000), savoir : sept millions cinq cent mille 
francs (7,500,000) pour les travaux exécutés, la 
portion des frais généraux et les intérêts des avances, 
et deux millions cinq cent mille francs (2,500,000) 
pour les travaux qui restent à exécuter; 

11° Le Gouvernement égyptien payera à la Com- 
pagnie une somme de six millions de francs 
(6,000,000) en compensation des droits de navi- 
gation et autres redevances dont la Compagnie est 

privée. 

Sur la quatrième question. 

Le périmètre des terrains nécessaires à l'établis- 
sement, l'exploitation et la conservation du canal 
d'eau douce et du canal maritime, est fixé à dix mille 
deux cent soixante -quatre, hectares (10,264 h ) pour 
le canal maritime, et à neuf mille six cents hectares 
(9,60k) 11 ) pour le canal d'eau douce, lesquels sont 
répartis ainsi qu'il suit : 



- 102 - 



CANAL MARITIME. 



ty> 4. Port-Saïd 

2. De Port-Saïd à El-Ferdane 

3. Raz-el-Eche 

4. Kantara 

5. D'El-Ferdane à Timsah 

6. Canal de jonction avec le canal d'eau douce. 

7. Ville d'Ismaïlia 

8. Port 4'Ismaïlia dans le lac Timsah, canal 

en Asie 

9. Du lac Timsah aux lacs Amers ..... 

40. Traversée des lacs Amers 

4 4 . Des lacs Amers aux lagunes de Suez . . 

42. Traversée des lagunes de Suez . ... 

43. Chenal du port de Suez , 



Totaux. 



AFRIQUE. 


ASIE. [ 


h. 


b. 


400 


» 


4,452 


4,452 


30 


30 


400 


400 


4,350 


270 


200 


» 


450 


» 


450 


420 


850 


340 


700 


700 


4,000 


400 


60 


60 


450 


200 


6,892 


3,3?2 



CANAL D'EAU DOUCE. 



N° 4 . De l'extrémité du canal à construire par le 
Gouvernement égyptien jusqu'à Raz-el- 
Ouady. . . , 

2. Du Baz-el-Ouady à l'extrémité du lac 

Maxamah . . , 

3. Du lac Maxamah à Néfiché , 

4. De Néfiché à Isniaïlia 



Totaux. 



NORD, 
h. 

500 

200 
420 
300 


8UD. 
b. 

3,000 

2,100 

» 


4,420 


5,400 



SUITE DU CANAL D'EAU DOUCE. 



5. De Néfiché aux lacs Amers . 
6 et 7. Contours des lacs Amers 
8. Gare de Suez 



Totaux. 



EST. 
b. 

9 

300 
30 



330 



OUEST, 
b. 

2,500 

200 

50 



2,750 



^-i-imim 






— 103 — 

Sur la cinquième question. 

L'indemnité due à la Compagnie à raison de la 
rétrocession des terrains est fixée à trente millions 
dp francs (30,000,000). 



RÉSUMÉ. 

L'indemnité totale due 4 la Compagnie et Rele- 
vant à la somme de quatre-vingt-quatre millions 
de francs (84,000,000) lui sera payée par le Gou- 
vernement égyptien par annuités, ainsi qu'il suit : 

La première somme allouée de trente-huit mil- 
lions sera payée en six annuités divisibles par se- 
mestres. Les huit premiers semestres seront de trois 
millions deux cent cinquante mille francs chacun , 
et les quatre derniers de trois millions chacun. Le 
premier semestre sera exigible le premier novembre 
mil huit cent soixante-quatre , et les payements 
continueront , de semestre en semestre , jusqu'à 
l'entière libération de Ja somme de trente -huit 
millions. 

La somme de trente millions allouée pour l'in- 
demnité des terrains rétrocédés sera divisée en dix 
annuités de trois millions chacune. La première an- 
nuité sera exigible seulement après l'entière libéra- 
tion de la somme de trente-huit millions ci-dessus , 



— 104 — 

c'est-à-dire le premier novembre mil huit cent 
soixante-dix, et les payements continueront, d'an- 
née en année, jusqu'à l'entière libération de la 
somme de trente. millions. 

La somme de six millions, allouée pour l'indem- 
nité des droits sur le canal d'eau douce, sera divisée 
en dix annuités de six cent mille francs chacune, 
payables aux mêmes échéances que les annuités 
ci-dessus fixées pour l'indemnité des trente millions. 

Enfin, la somme de dix millions, allouée pour 
les travaux exécutés et à exécuter au canal d'eau 
douce, sera payée dans l'année de la livraison dudit 

canal. 

> 

Le tout conformément au tableau ci-après : 



- 105 — 





INDEMNITÉS. 




TOTAL 
84 MILLIONS. 


38 MILLIONS. 


30 MILLIONS. 


6 MILLIONS. 


40 MILLIONS. 


• 


Indemnité 

pour la substitution 

des machines 


Indemnité 


Indemnité 
poor les 


Remboursement 

des 

sommes dépensées 








et des 


pour rétrocession 


droits à percevoir 


poor les travaux 






ouvriers européens 

aux 
ouvriers égyptiens. 


des terrains. 


sur le 
canal d'eao douce. 


faits ou A faire 

au 

canal d'eau douce. 


ÉCHÉANCES. 


1 N année. 


fr. e. 
6,500,000 • 


fr. c. 

a 


fr. c. 

a 


fr. c. 


l n novembre 1864. 
1er ma i 1866. 


2« • 


6,500.000 » 


a 


a 


„ t I e * novembre 1865. 
| 1" mai 1866. 


3« • 


6,500,000 » 


a 


a 


, ( 1 er novembre 1866. 
| 1" mai 1*67. 


4« • 


6,500,000 > 


a 


a 


, ( M' novembre 1867. 
j 1" mai 1868. 


5« » 


6,000,000 > 


a 


a 


r t 1" novembre J 868. 
j 1" mai 1869. 


6» ■ 


6,000,000 • 


a 


a 


, ' ( 1» novembre 1869. 
j !•' mai 1870. 


V » 


• 


3,000,000 • 


600,000 » 




1«» novembre 1870. 


8« • 


• 


3,000,000 » 


600,000 » 




l«r novembre 1871. 


9« - 


» 


3,000.000 » 


600,000 • 




1" novembre 1872. 


10* » 


• 


3,000,000 . 


600.000 > 




1» novembre 1873. 


11« » 


a 


3,000,000 » 


600,000 » 




1er novembre 1874. 


12« . 


■ 


3,000,000 » 


600,000 - 




l«r novembre 1875. 


13« . 


» 


3,000,000 * 


600,000 . 




i«r novembre 1876. 


14« • 


• 


3,000,000 » 


600,000 > 




1er novembre 1877. 


15« . 


» 


3,000,000 » 


600,000 » 




1" novembre 1878. 


16« . 


a 


3,000,000 . 


600,000 » 




1er novembre 1879. 


38,000,000 . 


30,000,000 » 


6,000,000 » 






A ajouter. 


* 


a 


a 


10.000,000 » 


dans f année de la 
livraison du Canal. 




T/OTA 


L GÉNÉRAL 84.000.01 


00 a 




■ 



Fait à Fontainebleau, le sjx juillet mil hait cent soixante-quatre. 

Signé : NAPOLÉON'. 

Certifié conforme à l'original déposé aux archives du ministère des affaires étrangères. 

Le ministre des affaires étrangères , 

Signé : Drouyn de Lhuys. 



— 106 — 



N* 10. 

ASSEMBLÉE UÉ\ÉBALE DES ACTIOMAIBIS 

DU 6 AOUT 1864. 



RÉSOLUTION. 

L'Assemblée : 

Conformément aux propositipns /enveloppées daps 
sa réunion du 15 juillet 1863, approuve la modifi- 
cation de l'article 4Q des statuts ? qjui fixe la réunion 
ordinaire de l'assemblée générale des actionnaires 
du 1 er au 15 mai de chaque aqnép, en ce sens qpe 
cette réunion pourrç avqir Jieu , sur la convocation 
du conseil, du 1 er i#ai au 1 er ^oût. 

Adoptée à l'unanifijité. 



— 107 



N' H. 



CONVENTION DU 30 JANVIER 1866. 



Entre S. Exe. Nurar-Pacha, ministre des affaires 
étrangères, agissant au nom et en délégation de 
Son Altesse le Vice-Roi d'Egypte, D'une part, 

Et M. Ferdinand de Lesseps, président-fonda- 
teur de la Compagnie de Suez , agissant au nom et 
en délégation du Conseil d'administration de ladite 
Compagnie , D'autre part , 

À été convenu ce qui suit : 

Article 1 w . — Le Gouvernement égyptien occu- 
pera, dans le périmètre des terrains réservés comme 
dépendances du canal maritime, toute position ou 
tout point stratégique qu'il jugera nécessaires à la 
défense du pays; cette occupation ne devra pas faire 
obstacle à la navigation et respectera les servitudes 
attachées aux francs-bords du canal. 

Art. 2. — Le Gouvernement égyptien , sous les 
mêmes réserves, pourra également occuper, pour 
ses services administratifs (postes, douanes, ca- 
sernes etc.), tout emplacement disponible qu'il 



- 108 — 

jugera convenable , en tenant compte des nécessités 
de l'exploitation des services de la Compagnie. 

Le Gouvernement remboursera, quand il y aura 
lieu, à la Compagnie, les sommes que celle-ci aura 
dépensées pour créer ou approprier les terrains dont 
il voudra disposer. 

Art. 3. — Dans l'intérêt du commerce, de l'in- 
dustrie ou de la prospère exploitation du canal, tout 
particulier aura la faculté, moyennant l'autorisation 
préalable du Gouvernement et en se soumettant aux 
règlements administratifs ou municipaux de l'au- 
torité locale, ainsi qu'aux lois, usages et impôts du 
pays, de s'établir soit le long du canal maritime, 
soit dans les villes élevées sur son parcours ; réserve 
faite des francs-bords, berges et chemins de balage, 
ces derniers devant rester ouverts à la libre circula- 
tion sous l'empire des règlements qui en détermi- 
neront l'usage. 

Ces établissements ne pourront du reste avoir lieu 
que sur les emplacements que les ingénieurs de la 
Compagnie reconnaîtront n'être pas nécessaires aux 
services de l'exploitation et à charge par les béné- 
ficiaires de rembourser à la Compagnie les sommes 
dépensées par elle pour la création ou l'appropria- 
tion desdits emplacements. 

Art. 4. — Le Gouvernement égyptien prendra 
possession du canal d'eau douce, des travaux d'art 
et des terrains qui en dépendent, aussitôt que la 



— 109 - 

Compagnie se croira en mesure de livrer ledit canal 
dans les conditions antérieurement stipulées. 

Cette livraison, qui impliquera réception de la 
part du Gouvernement égyptien , sera opérée con- 
tradictoirement entre les ingénieurs du Gouverne- 
ment et ceux de la Compagnie et constatée dans un 
procès -verbal relatant en détail les points par 
lesquels l'état du canal s'écartera des conditions 
qu'il devait réaliser. 

Le Gouvernement égyptien demeurera, à partir de 
ce moment, chargé de l'entretien dudit canal, soit : 

1° De faire, dans le délai possible, toutes planta- 
tions, cultures et travaux de défense nécessaires pour 
empêcher la dégradation des berges et l'envahisse- 
ment des sables; 

2° D'assurer, en toutes saisons, là navigation, en 
maintenant dans le canal un tirant d'eau de 2 m 50 
dans les hautes eaux du Nil, de 2 m dans la saison 
des eaux moyennes et de l m au minimum, dans les 
basses eaux ; 

3° De fournir, en outre, à la Compagnie un 
volume de soixante-dix mille mètres cubes d'eau 
par jour pour l'alimentation des populations établies 
sur le parcours du canal , l'arrosage des jardins, le 
fonctionnement des machines destinées à l'entretien 
du canal et à celles des établissements industriels 
nécessaires à son exploitation, à l'irrigation des semis 
et plantations pratiqués sur les dunes et autres ter- 



— 110 — 

rains non naturellement irrigables compris dans les 
dépendances du canal, enfin, l'approvisionnement 
des navires qui passeront par ledit canal; 

4° De faire enfin tous curages et travaux néces- 
saires pour entretenir le canal d'eau douce et ses 
ouvrages d'art en parfait état. 

Le Gouvernement égyptien sera, de ce chef, sub- 
stitué à la Compagnie en toutes les charges et obli- 
gations qui résulteraient pour elle d'un entretien 
insuffisant , étant tenu compte de l'état dans lequel 
le canal aura été livré et du délai nécessaire aux 
travaux que cet état aura pu exiger. 

Art. 5. — Aussitôt après la livraison du canal, 
le Gouvernement égyptien en aura la jouissance et 
disposera de la faculté d'y établir des prises d'eau ; 
la Compagnie , de son côté , aura , pendant la durée 
des travaux de construction du canal maritime et 
au besoin jusqu'à la fin de 1869, la faculté d'établir 
sur le canal d'eau douce des services de remor- 
queurs à hélice ou de toueurs pour les besoins de 
ses transports et de ceux de ses entrepreneurs, et 
l'exploitation exclusive du transit des marchandises 
de Port-Saïd à Suez, et vice versa. 

Après 1869, la Compagnie rentrera dans le droit 
commun pour l'usage du canal d'eau douce aux 
conditions antérieurement convenues. 

Les bâtiments construits par la Compagnie pour 
ses services sur le parcours du canal d'eau douce de 



— 111 — 

Zagazig à Suez seront cédés au Gouvernement égyp- 
tien au prix de revient. Ceux de ces bâtiments et 
dépendances qui seroiit nécessaires à ld Compagnie 
pendant la période ci-dessus indiquée lui seront loués 
par le Gouvernement au taux de cinq pour cent Fan 
du capital Remboursé. 

Art. 6. — La Compagnie vend au Gouvernement 
égyptien la propriété du Ouady telle qu'elle existe 
actuellement, avec ses bâtiments et dépendances, au 
prix de dix millions de francs. 

Art. 7. — Si le canal d'eau douce est remis par 
la Compagnie au Gouvernement égyptien dans le 
courant de la présente année, les sommes dues paf 
le Gouvernement égyptien, tant de ce chef, que pour 
l'acquisition du domaine du Ouady, ensemble 
vingt millions de francs , seront payées à la Com- 
pagnie à dater du 1 er juillet jusqu'au 1 er décem- 
bre 1866, en six payements égaux et mensuels de 
3,333,333 fr. 33 c. opérés le 1 er de chaque mois. 

Au cas où l'appel de fonds restant à faire sur les 
actions serait rendu exigible par la Compagnie, 
dans le courant de la présente année , le montant 
des sommes dues de ce chef par le Gouvernement 
égyptien , «oit environ et sauf compte à faire 
17,500,000 francs, sera payé à la Compagnie à 
dater du 1 er janvier jusqu'au 1 er décembre 1867 en 
douze payements égaux et mensuels de 1,458,333 fr. 
environ, opérés le 1 er de chaque mois. 



— 112 — 

Les sommes formant le solde de l'indemnité con- 
sentie par le Gouvernement égyptien en faveur de 
la Compagnie, exigibles postérieurement au 1 er no- 
vembre 1866, soit ensemble cinquante-sept millions 
sept cent cinquante mille francs , seront payées à la 
Compagnie à dater du 1 èr janvier 1867 jusqu'au 
1 er décembre 1869, en trente-six payements égaux 
et mensuels de 1,604,166 francs opérés le 1 er de 
chaque mois. 

Tous les payements seront faits à la Compagnie 
en francs effectifs. 

Fait en double expédition, au Caire, le 30 jan- 
vier 1866. 

Signé : Ferd. de Lesseps. 

Nubar-Pacha. 



— 113 



N* 12. 

PROCÈS-VERBAL 

des opérations des délégués nommés 

a l'effet d'établir les limites des terrains 

nécessaires a la bonne exploitation de l entreprise 

du canal maritime de suez 

ET DONT LA JOUISSANCE DOIT ETRE ATTRIBUÉE A LA COMPAGNIE 
PENDANT LA DURÉE DE SA CONCESSION. 



Les commissaires soussignés : 

Lebasteur, inspecteur général dès ponts et chaus- 
sées, délégué du Gouvernement français; 

Server Effendï, sous-secrétaire d'État au minis- 
tère de l'agriculture, du commerce et des 
travaux publics, délégué du Gouvernement 
de Sa Majesté Impériale le Sultan; 

Aly Bey Moubareck, colonel du génie, aide de 
camp de Son Altesse le Vice-Roi, délégué 
du Gouvernement égyptien ; 

Mallet , sénateur , délégué de la Compagnie du 
canal maritime de Suez , 

Partis du Caire le 29 janvier 1866, sont arrivés 
le 30 à Ismaïlia sur le canal maritime. 

8 



— 114 — 

Le lendemain, 31, remontant le canal vers le 
nord, après avoir visité les travaux du seuil d'El- 
Guisr, ils sont arrivés à Kantara. Le 1" février, ils 
étaient à Port-Saïd 9 dont ils ont visité les divers 
chantiers et l'emplacement où doivent être assis le 
port et ses dépendances; 

De retour à Ismailia le 3 février, ils ont parcouru 
remplacement occupé et à occuper par cet établis- 
sement. 

Partant dlsmaïlia le 5 février, ils se sont dirigés 
vers Suez en visitant les chantiers du Sérapéum et 
de Chalouf. 

Arrivés à Suez, ils ont visité la rade; et partout, 
dans les diverses, localités l'ingénieur en chef, direc- 
teur général des travaux , a exposé les besoins des 
établissements qui doivent y être créés. De retour 
au Caire, les commissaires se sont réunis en confé- 
rence, les 11 février et jours suivants, à l'effet d'exa- 
miner les plans qui leur ont été soumis, d'entendre 
de nouveau les explications du directeur général, 
des travaux et de fixer définitivement les limites des 
terrains nécessaires à la Compagnie pour l'exploita- 
tion de son entreprise. 

Article 1 er . — Port-Saïd. Dans la séance du 
13 février, M. \e directeur général des travaux de la 
Compagnie a soumis à la commission un plan de 
Port-Saïd , indiquant les divers bassins à construire 
suivant les prévisions actuelles de la Compagnie. 



— 115 ■— 

Un double chenal conduirait de l'a vaut-port dans 
le premier bassin, et, entre tes deux passes, on con- 
serverait le terre-plein des ateliers où ce fabriquent 
les blocs faotioes pour la construction des jetées. La 
question de savoir si l' occupation actuelle de ces 
terrains doit être seulement temporaire et provisoire, ' 
ou si elle doit être considérée comme indispensable 
à la Compagnie pendant toute la du née de la conces- 
sion, se présente. Après mûr examen, la commission 
est d'avis que l'ooeupation par la Compagnie dudit 
terrain ne doit être que temporaire. En conséquence, 
la durée de cette occupation a été fixée à un laps de 
dix ans. Si, ultérieurement, ce laps de dix ans venait 
à être reconnu insuffisant, une entente entre le Gou- 
vernement égyptien et la Compagnie en fixerait la 
prolongation ; par contre, le Gouvernement rentrera 
en possession du terrain dont il s'agit au moment 
mêsne où la Compagnie cessera la fabrication des 
blocs artificiels. Il est bien entendu que, durant Toc* 
cupation dudit terrain par la Compagnie, le Gou- 
vernement égyptien pourra y faire tous les travaux 
et toutes les constructions qu'il fumera utiles sans 
nuire aux chantiers de la Compagnie. U est aussi à 
remarquer que cet ilôt est nécessaire pour abriter 
1 arrière-port. Cependant comme l'élargissement des 
passes pourra devenir indispensable, il s'ensuit que 
la Compagnie pourra toujours, pour opérer cet 
élargissement, réduire la longueur dudit ilôt. 

8. 



— 116 — 

Entre la passe de Test et l'enracinement de la 
jetée du même côté , il devra être laissé une voie 
publique d'accès , depuis la levée extérieure de l'ar- 
rière-port jusqu'à la jetée. Il ne sera fait par la 
Compagnie aucune construction soit le long* de la 
plage, soit sur les levées limitant les bassins du côté 
de Test. 

Une partie de la plage est réservée , le long de la 
jetée de l'ouest, pour les besoins de l'exploitation 
du canal et notamment pour compléter les travaux 
de la jetée et asseoir' les principaux bâtiments d'ex- 
ploitation; cette partie réservée à la Compagnie aura 
une largeur de cent cinquante mètres' et une lon- 
gueur maximum de six cents mètres, comptés à 
partir de l'origine de la jetée ; elle n'est accordée que 
sous les conditions suivantes : 
x 1° La Compagnie laissera libres pour la circula- 
tion publique, savoir : un quai de cinquante mètres 
de largeur entre les bâtiments d'exploitation qu'elle 
se propose de construire et la jetée , un espace de 
cinquante mètres de largeur entre l'extrémité de ces 
constructions et la laisse de la mer ; la voie d'accès 
existant entre la plage et le quai du port. 

2° Toutes les constructions faites par la Compa- 
gnie seront soumises, en cas de guerre, aux servi- 
tudes militaires, et le Gouvernement pourra faire 
exécuter tous travaux et toutes démolitions qu'il 
jugera utiles à la défense du pays, sans être tenu 



— 117 — 

de payer aucune indemnité quelconque à la Com- 
pagnie à raison desdits travaux et démolitions. 

3° Si, en cas de guerre, le Gouvernement juge 
utile de construire une batterie dans l'étendue des 
six cents mètres réservés, l'emplacement de cette 
batterie formera la limite définitive du terrain 
concédé. 

Sous la réserve de toutes les conditions ci-dessus, 
la commission estime qu'une superficie de quatre 
cent trente hectares de terrain est nécessaire à la 
Compagnie pour le service et pour l'exploitation 
complète à Port-Saïd du canal maritime; ces ter- 
rains sont désignés au plan coté sous le n° 1 , signé, 
paraphé et annexé au présent procès-verbal. 

Cette superficie se répartit ainsi qu'il suit : 

Terrains réservés du côté d'Afrique, trois cent 
dix-neuf hectares 319 hectares. 

Terrains réservés du côté d'Asie , 
cent onze hectares 111 » 



Superficie totale à Port-Saïd. . . 430 hectares. 

Art. 2. —Delà borne n° 3, placée à l'extrémité du 
port, au kilomètre n° 62, près d'El-Ferdane. Aucune 
objection n'est faite à la demande de la Compagnie 
tendant à obtenir une largeur de deux cents mètres 
de chaque côté de l'axe du cajial; en conséquence, 
cette demande lui est accordée. 

■ 

Art. 3. — Raz-el-Ech. La Compagnie demande 



— 118 — 

une zoiftt supplémentaire de trois cents, mètres de 
largeur sur cinq cents, mètres de longueur du coté 
d'Afrique , soit quinze hectares. 

Cette demande est admise. 

Le droit de pêche du Gouvernement dans le lac 
Menzaleh s'exercera toujours jusqu'au remblai 
exécuté. 

Art. 4. — Kantara. La Compagnie demande, 
sur le côté d'Asie, une superficie totale de soixante- 
quatre hectares , se répartissant ainsi qu'il suit : 

Création d'une gare de mille mètres de longueur 
sur deux cents mètres de largeur, avec terre- plein 
de deux cents mètres à l'en tour pour les établisse- 
ments destinés au service de la garde, vingt-huit 
hectares 28 hectares. 

Emplacement pour le campement 
de la Compagnie et de l'entreprise, 
trente-six hectares 36 » 



Total soixante-quatre hectares. . . 64 hectares. 

Cette demande est admise par la commission. 

Art. 5. — D y El^Ferdane au lac Timsah. Pour 
cette particdu canal, qui comprend la traversée du 
seuil d'El-Guisr, la Compagnie demande deux 
cents mètres du côté d'Asie et mille mètres du. côté 
d'Afrique. 

Cette demande est motivée, en ce qui concerne le 
côté d'Afrique, sur ce qu'il est nécessaire d'avoir 



— 119 — 

une grande étendue de terrain pour déposer les dé- 
blais provenant d'une tranchée qui atteint à son 
point culminant une hauteur de dix-neuf mètres, 
non compris la profondeur du canal, qui est de huit 
mètres, ce qui porte te total des déblais à vingt- 
sept mètres , et, en outre, sur lia nécessité d'exé- 
cuter des travaux pour fixer les sables mobiles qui 
pourraient sur certains points envahir la tranchée. 

Par ces motifs , la commission admet la demande 
de la Compagnie. 

Art. 6. — Canal de jonction avec le canal et eau 
douce. La Compagnie ayant à faire des travaux im- 
portants pour fixer les sables mobiles et empêcher 
l'envahissement du canal de jonction et du canal 
maritime avec le canal d'eau douce, une superficie 
'de cent soixante hectares lui est accordée par la 
commission. 

Cette superficie est indiquée sur le plan d'ensem- 
ble d'Ismaïlia , coté sous le n° 2 , signé, paraphé et 
annexé au présent procès-verbal. Aucune construc- 
tion autre que les postes jde gardiens, travaux d'éclai- 
rage des deux canaux et logement des préposés de 
ce service, ne pourra être faite par la Compagnie 
sur une surface de quinze cents mètres de rayon , 
dont le centre sera le point d'intersection de l'axe du 
bief actuel de jonction avec le canal d'eau douce et 
de l'axe du canal maritime. 

Art. 7. — hmaïka. Le plan dlsmaïtia ci-dessus 



— 120 — 

énoncé indique également le périmètre des terrains 
nécessaires pour les établissements de la Compagnie 
dans la ville d'Isniaïlia ; d'après ce plan, une surface 
de cent quatre-vingt-treize hectares, s'éteridant au 
nord du canal d'eau douce, serait nécessaire; la 
Compagnie demande donc cette superficie, laquelle 
lui est accordée par la commission. 

Art. 8. — Port d'Ismaïlia. Traversée du lac 
Timsah. Canal de service. Le port dlsmaïlia , sur 
le lac Timsah, indiqué sur le plan coté sous le n° 2, 
est séparé de la ville par le canal d'eau douce , les 
communications entre la ville et le port sont établies 
par des ponts-levis construits sur les deux écluses. 
Ces deux ponts doivent être conservés. La commis- 
sion décide, en outre, que le long du canal d'eau 
douce, entre les deux écluses jusqu'à la gare des 
ateliers de réparations que se propose de construire 
la Compagnie, il sera réservé pour les besoins dudit 
canal une bande de soixante mètres de largeur 
comptée à partir de l'axe. Le Gouvernement pourra 
faire construire sur cette bande tout bâtiment de 
service qu'il jugera nécessaire, en laissant un passage 
libre, le long du canal, de vingt mètres de largeur. 

Dans l'étendue de la gare, la digue du canal sera 
continuée par la Compagnie et aura, au sommet, dix 
mètres de largeur. Au passage des canaux de com- 
munication, entre le canal et la gare , il sera établi, 
pour l'usage du public, des ponts mobiles ayant une 



— 121 — 

largeur de quatre mètres. Le long du quai du port, 
sur le lac Timsah, on laissera un espace libre de cin- 
quante mètres de largeur. Une bande de terrain de 
cinq cents mètres de largeur sur quinze cents mètres 
de longueur, soit soixante-quinze hectares à l'ouest 
du lac, est distraite de la concession demandée, pour 
les besoins du Gouvernement égyptien, qui pourra, 
s'il le juge convenable, établir sur le lac Timsah un 
port dont les quais feront un retour d'équerre par 
rapport à ceux de la Compagnie. La superficie des 
terrains accordés pour l'établissement du portd'ls- 
maïlia du côté d'Afrique est fixée, par suite de la 
réduction ci-dessus, à cinq cent huit hectares. Il est, 
en outre, accordé pour l'ouverture du canal dans la 
traversée du lac Timsah une zone de deux cents 
mètres de chaque côté de l'axe. 

Un canal de service conduisant à une carrière 
située à l'est du canal maritime, ainsi que la carrière 
elle-même, restent réservés à la Compagnie confor- 
mément à la concession qui lui en a été faite. Le 
tout comporte une superficie de soixante-quatorze 
hectares. 

Art. 9. — Du lac Timsah aux lacs Amers. Cette 
portion du canal de dix-sept kilomètres de longueur 
comprend la tranchée du Sérapéum, un peu moins 
profonde que celle d'El-Guisr, mais présentant les 
mêmes difficultés. Pour les motifs indiqués à l'ar- 
ticle 5, la Compagnie demande, du côté d'Afrique, 



— 122 — 

une largeur de huit cents mètres et de deux cents 
mètres du côté d'Asie. Cette demande loi est accor- 
dée par la commission. 

Art. 10. — Traversée des lacs Amers. M. le direc- 
teur général des travaux, appelé à donner des expli- 
cations sur le projet de La Compagnie, fait connaître 
qu'elle a l'intention de s'établir dans les lacs mêmes, 
en opérant, s'il y a lieu, les dragages nécessaires; 
cependant, il prévoit te cas où il y aurait dans la 
nappe d'eau des lacs une agitation ou des courants 
gênants pour b navigation; on se reporterait alors 
à la limite des lacs du côté d'Asie, et on les contour- 
nerait en établissant une voie séparée des lacs et pro- 
tégée contre l'action des vents et de la marée. La 
superficie à occuper dans l'un ou dans l'autre cas 
serait sensiblement la même, et la zone concédée peut 
être calculée à raison de deux cents mètres de cha- 
que côté de l'axe de la voie suivie par la navigation. 
Quand la Compagnie sera complètement fixée sur la 
ligne à adopter, la concession se bornera aux terrains 
situés sur cette ligne. 

La commission accorde donc la zone de deux 
cents mètres de chaque côté de l'axe de la voie adop- 
tée par la Compagnie. De plus, la commission ac- 
corde à la Compagnie une surlace supplémentaire de 
vingt hectares au seuil de séparation des deux lacs, 
pour divers travaux ayant pour objet de diriger les 
eaux sur ces points et d'empêcher, au moyen d'épis 



— 123 — 

au d'enrochements, ta transmission des lames et 
les dégradations que les courants pourraient occa- 
sionner. 

Art. 11. — Des lacs Amers aux lagunes de Suez. 
La Compagnie denidtade deux cents mètres de lar- 
geur de chaque côté de Taxe, plus, pour le campe- 
ment de Ghalouf, une zone supplémentaire de trois 
cents mètres de largeur sur une longueur de mille 
ta êtres, soit trente hectares. Elle réclame aussi une 
superficie égale pour le campement de la plaine, 
comprenant des bassins et un canal de service pour 
l'alimentation du campement. 

La commission accorde ces différents chefs de 
demande à la Compagnie. 

Art. 12. — Traversée des lagunes de Suez. Au- 
cune objection n'étant faite à la demandé de la Com- 
pagnie qui réclame deux cents mètres de chaque 
côté de Taxe du canal, et, en outre, une zone sup- 
plémentaire de vingt-sept hectares pour le campe- 
ment de la quarantaine et la voie d'accès qui y con- 
duit, plus treize hectares pour le petit établissement 
à former à l'entrée du canal , à son point de jonc- 
tion avec le chenal conduisant à la rade de Suez; 
en conséquence, ces différents chefs sont également 
accordés. 

Art. 13. — Port de Suez. Après une discussion 
approfondie sur les moyens d'assurer l'exploitation 
facile et complète du canal maritime, la commission 



— 124 — 

accorde à la Compagnie la superficie des terrains 
qu'elle demande, tels qu'ils sont figurés au plan coté 
sous le n° 3, signé, paraphé et annexé au présent 
procès - verbal. Cette allocation est faite sous les 
réserves et sous les conditions suivantes : 

1° Le chenal faisant partie du port de Suez n'est 
pas compris dans les terrains réservés à la Com- 
pagnie; toutefois, il demeure bien entendu que, 
conformément à la concession , la Compagnie a le 
droit de faire dans le chenal tous les travaux que 
comporte l'exécution de ses projets, sous la réserve 
de laisser toujours un passage libre à la navigation 
entre le fond du port et la rade, de sorte que la na- 
vigation ne soit jamais arrêtée ni entravée. 

2° Le halage sera libre sur les quais que doit con- 
struire la Compagnie. Toutefois, le droit de haler 
ne devra pas gêner la formation des trains. 

La formation des trains est interdite le long delà 
jetée extérieure et sur une longueur de cent mètres 
à l'extrémité du terre-plein. La portion du quai sui- 
vante, jusqu'au petit bassin, est affectée à la forma- 
tion des trains; en dehors des navires destinés à 
entrer dans le canal, aucun navire ne pourra y sta- 
tionner ni s'y amarrer. 

La circulation pour le public sera constamment 
libre sur les quais. 

Si la Compagnie prolonge la levée au delà de 
l'extrémité du terre- plein, en vue de former une 



— 125 — 

jetée d'abri , cette jetée extérieure sera et restera 
consacrée au public pour les besoins généraux de 
balage. 

3° La chaîne de touage que doit établir la Com- 
pagnie sera placée à cent mètres au moins de dis- 
tance de la levée, mesure prise au niveau moyen 
des eaux, et la Compagnie aura la faculté de la pro- 
longer en ligne droite jusqu'aux fonds naturels de 
neuf mètres. La Compagnie sera tenue d'élargir le 
chenal, si les besoins de la navigation locale le ren- 
dent nécessaire, et elle reculera alors, en même 
temps, la chaîne de touage. 

4° Le chenal devant rester libre pour tous les na- 
vires , aucun bâtiment n'y pourra mouiller. 

5° La moitié de la largeur du terre -plein à créer 
entre la levée formant la rive nord du chenal d'a- 
vant-port et le quai du bassin de radoub sera com- 
prise dans les zones réservées à l'exploitation du canal 
maritime ^ sous la condition pour la Compagnie de 
* laisser au quai , le long de la levée , une largeur de 
•quarante mètres. v 

La Compagnie n'aura à sa charge que la dépense 
afférente à l'exécution des travaux dans la largeur 
de la zone qui lui est réservée. 

L'enrochement qui doit protéger le terre-plein du 
côté de la rade sera construit simultanément par le 
Gouvernement et par la Compagnie. 

6° Les fortifications qui pourront être construites 



— 126 — 

à l'extrémité sud-ouest du terre -plein seront dispo- 
sées de manière que Ton puisse communiquer entre 
ce terre-plein et la rade. 

La partie extérieure correspondant à la bande ré- 
servée à la Compagnie sera affectée à l'accostage et 
au stationnement de ses embarcations de service et 
à rétablissement de ses embarcadères. 

7° La partie du terre-plein réservée à la Compa- 
gnie le long du chenal du port de Suez , en retour 
vers le nord, aura une longueur de mille mètres, à 
partir de l'entrée du petit bassin projeté pour le re- 
misage du matériel d'exploitation du canal mari- 
time. Le terre-plein s'étendra en largeur jusqu'à une 
ligne parallèle au cbemm de fer à Cloquante mètres 
en arrière de l'axe de la voie. Les navires étrangers 
à l'exploitation du canal maritime pourront se haler, 
mais non décharger ni s'amarrer le long de ce terre- 
plein. 

8° Les constructions qui seront élevées par la Com- 
pagnie dans l'étendue de la zone réservée à l'exploi- ' 
tation du canal maritime seront soumises en cas de- 
guerre aux servitudes militaires. 

Une zone de cent mètres de largeur est réservée à 
l'extrémité du terre-plein pour les besoins du gou- 
vernement. Aucune construction ne pourra être éri- 
gée sur cette zone de terrain par la Compagnie. 

Aucune des énonciations du présent procès- verbal 
ne pourra être prise ou considérée par la Compagnie 



— 127 — 

comme l'affranchissant des règlements de port ; en 
conséquence, tous les navires généralement quel- 
conques se dirigeant dans le canal maritime reste- 
ront, à l'instar des autres navires, soumis aux règle- 
ments faits ou à faire par le Gouvernement égyptien 
pour assurer la libre circulation dans les ports de 
son territoire. 

En conséquence, et se résumant, les commissaires 
soussignés arrêtent ainsi qu'il suit l'état des terrains 
concédés à la Compagnie pour l'établissement, l'ex- 
ploitation et la conservation du canal maritime de 
Suez. (Voir le plan général du canal, pièce an- 
nexe n° 4.) 



— 128 ~ 

Etat des terrains nécessaires à T établissement , V exploitation 
et la conservation du Canal maritime de Suez. 



N« 



DOUU. 



I. 



IL 



m. 



IV. 



v. 



VI. 



vu. 



DESIGNATION 

DBS PARTIES DU CANAL, DES PORTS 

ET DBS ÉTABLISSEMENTS. 



Port-Saïd. 

Le périmètre des terrains réser- 
vés à la Compagnie est figuré par un 
liseré vermillon sur le plan joint au 
présent état. (Pièce annexe n° 4 .). . . 

De Port-Saïd à El-Ferdane. 

Du kilom. 3 au kilom. 62 du canal 
maritime 

Raz-el-Ech. 

Zone supplémentaire, côté Afri- 
que, d'une largeur de 300 m sur une 
longueur de 500 m 

Kantara. 

Le périmètre des terrains réservés 
est figuré par un liséré vermillon sur 
le plan joint au présent étal. (Pièce 
annexe n° 1 bis.) 

D' El-Ferdane au lac Timsah. 

Du kilomètre 62 au point kilomé- 
trique 75 k 5 du canal maritime. . . . 

Canal de jonction avec le canal d'eau 
« douce. 

Longueur moyenne de 2,000 m sur 
une largeur moyenne de 800 m , con- 
formément au plan joint au présent 
état. (Pièce annexe n° 2.) 

Ismaïlia. 

Le périmètre des terrains réservés 
est figuré par un liséré vermillon sur 
la même pièce annexe n° 2 



LON- 
GUEURS 

CD 

kilo- 
mètres. ' 



59 



» 



» 



43 5 



» 



» 



LABGEFR MESURÉE 

a partir 

DE L'Ali DO CANAL. 



CÔTÉ 
AFBIQDI. 



200 



» 



» 



4000 



» 



» 



CÔTÉ 

AS». 



m. 



» 



200 



» 



» 



200 



» 



SUPERFICIES. 



CÔTÉ 
ATOIQUB. 



h. 



349 



4480 



45 



» 



4350 



460 



493 



CÔTÉ 
ASIK. 



444 



4480 



» 



64 



270 



» 



D 



— 129 



No 


DÉSIGNATION 
DES PARTIES DU CANAL , DES PORTS 


LON- 
GUEURS 

en 


LtfGEDR MESURÉE 

i partir 
di l'aie du cakal. 


SUPERFICIES. 


DOIDBB. 


ET DES ÉTABLISSEMENTS. 


kilo- 
mètres. 


CÔTÉ 
AFRIQUE. 


cAtè 

ASIE. 


COTE 1 
AREIQUE. 


CÔTÉ 
ASIE. 


VIII. 
IX. 


Port d'Ismatlia, traversée du lac 
Timsah, canal de service. 

Le périmètre des terrains réservés 
est figuré par un liséré vermillon sur 
la pièce annexe n° 2. 

Port d'Ismaïlia 


k. 
» 

5 5 

» 

47 


» 

200 

» 

800 


m. 

• 

» 

200 

» 

200 


k. 

508 

440 

» 

4360 


k. 
» 

440 

74 

340 


Traversée du lac Timsah. 

Du kilom. 75 k 5 au kilom. 84 . . . 

Canal de service 


Du lac Timsah aux lacs Amers. 
Du kilom. 84 au kilom. 98 ... . 


X. 


Traversée, des lacs Amers. 

Du kilom. 98 au kilom. 433. . . . 

Campement du seuil de séparation 

des deux bassins, 500 m sur 400 m . . 


35 

» 


200 

» 


200 

» 


700 
20 


700 

» 


XI. 


Des lacs Amers aux lagunes de Suez. 

Du kilom. 433 au kilom. 454. . . 

Campement de Chalouf, zone sup- 
plémentaire de 300 m de largeur sur 
une longueur de 4 ,000™ 

Campement de la plaine. Bas- 


48 

» 
» 


200 

»• 
» 


200 

» 
» 


360 

30 
30 


• 
360 

» 

M 


XII. 


Traversée des lagunes de Suez. 

Du kilom. 454 au kilom. 459 . . . 

Campement de la quarantaine et 

chemin d'accès 


8 
» 


200 
» 


200 

» 
» 


460 

27 
43 


• 

460 

» 
» 


Établissement à l'entrée du canal. 

* 


xin. 


Port de Suez. 

Le périmètre des terrains réservés 
est figuré par un liséré vermillon sur 
le plan joint au présent état. (Pièce 
annexe n° 3.) 


2 

% 


» 


» 


430 


180 




464 


» 


» 


6665 


3549 



- 130 — 

Le présent état de superficie montant, savoir : 
Pour le côté d'Afrique, à. . . 6,665 hectares. 
Pour le côté d'Asie , à 3,549 » 

Total général de la superficie 
des terrains concédés, dix mille 
deux cent quatorze hectares . . . 10,214 hectares. 

Fait au Caire en quadruple expédition , le dix- 
neuf février mil huit cent soixante-six de l'ère chré- 
tienne, soit le cinq chatval mil deux cent quatre- 
vingt-deux de l'hégire. 

Signé : Lebasteur , 
Server , 

Aly-Moubareck-Bey , 
Mallet. 



— 131 — 



N- 13. 



CONVENTION DU 22 FÉVRIER 1866. 



Entre S. A. Ismail-Pacha , vice-roi d'Égypie, 

D'une part; 

Et la Compagnie universelle du canal maritime 
de Suez , représentée par M. Ferdinand de Lesseps , 
son président- fondateur, autorisé à cet effet par les 
assemblées générales des actionnaires des 1 er mars 
et 6 août 1864 et par décision spéciale du Conseil 
d'administration de ladite Compagnie , en date du 
13 septembre 1864 , D autre part ; 

A été exposé et stipulé ce qui suit : 

Un premier acte de concession provisoire, en 
date du 30 novembre 1854, a autorisé M. de Les- 
seps à former une Compagnie financière pour l'exé- 
cution du canal maritime de Suez. 

Un second acte de concession , en date du 5 jan- 
vier 1856, a déterminé le cahier des charges pour 
procéder à la formation de la Compagnie financière 
chargée d'exécuter les travaux du canal, et ? donné 
l'autorisation d'exécuter les travaux du percement 
de l'istbme dès que la ratification de la Sublime 

9. 



— 132 — 

Porte serait obtenue. A cet acte étaient annexés les 
statuts de la Compagnie universelle, revêtus de 
l'approbation du vice-roi. 

Un décret-règlement , eu date du 20 juillet 1856, 
a déterminé l'emploi des ouvriers fellahs aux tra- 
vaux du canal de Suez. 

Une convention intervenue entre le vice-roi et la 
Compagnie, le 18 mars 1863, a rétrocédé au Gou- 
vernement égyptien la première section du canal 
d'eau douce , entre le Caire et le Ouady. 

Une autre convention, datée du 20 mars 1863, 
a réglé la participation financière du Gouvernement 
égyptien dans l'entreprise. 

Enfin 9 une dernière convention , en date du 
30 janvier 1866, a réglé : . 

1° L'usage des terrains réservés à la Compagnie 
comme dépendances du canal maritime; 

2° La cession du canal d'eau douce, des terrains , 
ouvrages d'art et constructions en dépendant , et la 
reprise par le Gouvernement de l'entretien dudit 
canal ; 

3° La vente du domaine du Ouady , au prix de 
10,000,000 de francs; 

4° Les échéances des termes fixés pour le paye- 
ment des sommes dues à la Compagnie. 

La Sublime Porte, sollicitée, conformément à 
l'acte de concession du 5 janvier 1856, de donner 
sa ratification à la concession de l'entreprise du ca- 



— 133 — 
nal, a formulé, par une note en date du 6 avril 
1863, les conditions auxquelles cette ratification 
était subordonnée. 

Pour donner pleine satisfaction à cet égard à la 
Sublime Porle, il s'est établi entre le vice-roi et la 
Compagnie une entente qu'ils ont consacrée.et for- 
mulée dans la convention dont les clauses et stipu- 
lations suivent : 

Article 1 er . — Est et demeure abrogé , dans son 
entier, le règlement en date du 20 juillet 1856 
relatif à l'emploi des fellahs aux travaux du canal 
de Suez. 

Est, en conséquence, déclarée nulle et caduque 
la disposition de l'article 2 de l'acte de concession 
du 5 janvier 1856 , ainsi conçue : « Dans tous les 
cas, les quatre cinquièmes au moins des ouvriers 
employés aux travaux seront Egyptiens. » 

Le Gouvernement égyptien payera à la Compa- 
gnie, à titre d'indemnité et en raison de l'annula- 
tion du règlement du 20 juillet 1856 et des avanta- 
ges qu'il comportait , une somme de 38,000,000 de 
francs. 

La Compagnie se procurera désormais , suivant 
le droit commun, sans privilèges comme sans en- 
traves, les ouvriers nécessaires aux travaux de 
l'entreprise. 

Art. 2. — La Compagnie renonce au bénéfice 
des articles 7 et 8 de l'acte de concession du 30 no- 



— 134 — 

vembre 1854 et des articles 10, 11 et 12 de celui du 
5 janvier 1856. 

L'étendue des terrains susceptibles d'irrigation 
concédés à la Compagnie par ces mêmes actes de 
1854 et 1856 et rétrocédés au Gouvernement, a été 
reconnue et fixée d'un commun accord à 63,000 hec- 
tares, sur lesquels doivent être déduits 3,000 hec- 
tares qui font partie des emplacements affectés aux 
besoins du canal maritime, 

' Art. 3. — Les articles 7 et 8 de l'acte de con- 
cession de 1854 et les articles 10, 11 et 12 de celui 
de 1856, demeurant abrogés, comme il est dit 
dans l'article 2, l'indemnité due à la Compagnie 
par le Gouvernement égyptien , par suite de la 
rétrocession des terrains , s'élève à la somme de 
30 millions de francs, le prix de l'hectare étant fixé 
à 500 francs. 

Art. 4. — Considérant qu'il est nécessaire de 
déterminer , pour le canal maritime , l'étendue des 
terrains qu'exigent son établissement et son exploi- 
tation, dans des conditions propres à assurer la 
prospérité de l'entreprise ; que cette étendue ne doit 
pas être restreinte à l'espace qui sera matériellement 
occupé par le canal même , par ses francs bords et 
par les chemins de balage; considérant que pour 
donner aux besoins de l'exploitation une entière et 
complète satisfaction , il faut que la Compagnie 
puisse établir, à proximité du canal maritime, des 



— 135 — 

dépôts, des magasins, des ateliers, des ports dans 
les lieux où leur utilité sera reconnue, et enfin des 
habitations convenables pour les gardiens , surveil- 
lants , les ouvriers chargés des travaux d'entretien et 
pour tous les préposés de l'administration ; qu'il est , 
en outre, convenable d'accorder, comme accessoi- 
res des habitations, des terrains qui puissent être 
cultivés en jardins et fournir quelques approvision- 
nements dans des lieux privés de toute ressource de 
ce genfre; qu'enfin il est indispensable que la Com- 
pagnie puisse disposer de terrains suffisants pour y 
faire les plantations et les travaux destinés à proté- 
ger le canal maritime contre l'invasion des sables et 
assurer sa conservation; mais qu'il ne doit rien être 
alloué au delà de ce qui est nécessaire pour pour- 
voir amplement aux divers services qui viennent 
d'être indiqués; que la Compagnie ne peut avoir la 
prétention d'obtenir , dans des vues de spéculation , 
une étendue quelconque de terrains , soit pour les 
livrer à la culture, soit pour y élever des construc- 
tions , soit pour les céder lorsque la population aura 
augmenté; 

Les deux parties intéressées se renfermant dans 
ces limites pour déterminer , sur tout le parcours 
du canal maritime, le périmètre des terrains dont la 
jouissance , pendant la durée de la concession , est 
nécessaire à l'établissement, à l'exploitation et à la 
conservation de ce canal; 



— 136 — 

Sont , d'un commun accord , convenues que la 
quantité de terrains nécessaires à l'établissement, 
l'exploitation et la conservation dudit canal , est 
fixée , conformément aux plans et tableaux dressés, 
arrêtés , signés et annexés à cet effet aux présentes l . 

Art. 5. — La Compagnie rétrocède au Gouver- 
nement égyptien la seconde partie du canal d'eau 
douce située entre le Ouady , Ismaïlia et Suez , ainsi 
qu'elle lui avait déjà rétrocédé la première partie du 
canal située entre le Caire et le domaine du Ouady, 
par la convention du 18 mars 1863. 

La rétrocession de cette seconde partie du canal 
d'eau douce est faite dans les termes et sous les 
conditions qui suivent : 

1° La Compagnie est tenue de terminer les tra- 
vaux restant à faire pour mettre le canal du Ouady, 
Ismaïlia et Suez dans les dimensions convenues et 
en état de réception. 

2° Le Gouvernement égyptien prendra possession 
du canal d'eau douce , des travaux d'art et des ter* 
rains qui en dépendent, aussitôt que la Compagnie 
se croira en mesure de livrer ledit canal dans les 
conditions ci-dessus indiquées. Cette livraison, qui 
impliquera réception de la part du Gouvernement 
égyptien , sera opérée contradictoirement entre les 
ingénieurs du Gouvernement et ceux de la Gompa- 

1 Voir le procès-verbal de délimitation , page \ \ 3 , et les plans 
à la fin du volume. 



— 137 — 

gnie , et constatée dans un procès-verbal relatant en 
détail les points par lesquels l'état du canal s'écar- 
tera des conditions qu'il devait réaliser; 

3° Le Gouvernement égyptien demeurera, à partir 
de la livraisoq, chargé de l'entretien dudit canal, soit : 

I. — De faire dans le délai possible toutes plan- 
tations, cultures et travaux de défense nécessaires 
pour empêcher la dégradation des berges et l'enva- 
hissement des sables, et de maintenir l'alimentation 
du canal par celui de Zagazig , jusqu'à ce que cette 
alimentation soit assurée directement par la prise 
d'eau du Caire ; 

II. — D'exécuter les travaux de la partie qui lui ' 
a été rétrocédée par la convention du 18 mars 1863 
et de mettre cette première section en communica- 
tion avec la seconde, au point de jonction du 
Ouady ; 

III. — D'assurer en toute saison la navigation , en 
maintenant dans le canal une hauteur d'eau de 
2 mètres 50 centimètres dans les hautes eaux du 
Mil, de 2 mètres à l'étiage moyen, et de 1 mètre, au 
minimum, au plus bas étiage; 

IV. — De fournir, en outre a la Compagnie, 
un volume de 70,000 mètres cubes d'eau par jour 
pour l'alimentation des populations établies sur le 
parcours du canal maritime , l'arrosage des jardins, 
le fonctionnement des machines destinées à l'entre- 
tien du canal maritime et de celles des établissements 



— 138 — 

industriels se rattachant à son exploitation ; l'irriga- 
tion des semis et des plantations pratiqués sur les 
dunes et autres terrains non naturellement irriga- 
bles compris dans les dépendances du canal ma- 
ritime; enfin l'approvisionnement dçs navires qui 
passent par ledit canal ; 

V. — De faire- tout curage et travaux nécessaires 
pour entretenir le canal d'eau douce et ses ouvrages 
d'art en parfait état. Le Gouvernement égyptien sera 
de ce chef substitué à la Compagnie en toutes les 
charges et obligations qui résulteraient pour elle 
d'un entretien insuffisant, étant tenu compte de 
l'état dans lequel le canal aura été livré, et du délai 
nécessaire aux travaux que cet état aura pu exiger. 

Art. 6. — La Compagnie aura la servitude de 
passage sur les terrains que devront traverser les 
rigoles et conduites d'eau nécessaires au prélève- 
ment des 70,000 mètres cubes d'eau dont il s'agit 
ci-dessus. 

Art. 7. — Aussitôt après la livraison du canal d'eau 
douce, le Gouvernement égyptien en aura la jouis- 
sance et disposera de la faculté d'y établir des prises 
d'eau; la Compagnie, de son côté, aura pendant la 
durée des travaux de construction du canal maritime 
et, au besoin, jusqu'à la fin de 1869 , la faculté d'éta- 
blir sur le canal d'eau douce des services de remor- 
queurs à hélice ou de toueurs pour les besoins de 
ses transports ou de ceux de ses entrepreneurs, et 



— 139 — 

• 

l'exploitation exclusive du transit des marchandises 
de Port-Saïd à Suez, et vice versa. 

Après 1869, la Compagnie rentrera dans le droit 
commun pour l'usage du canal d'eau douce; elle 
n'aura plus sur ce canal que la jouissance apparte- 
nant aux Egyptiens, sans toutefois que jamais ses 
barques et bâtiments puissent être soumis à aucun 
droit de navigation. 

L'alimentation d'eau douce en ligne directe à 
Port-Saïd sera toujours amenée par les moyens que 
la Compagnie jugera convenable d'employer à ses 
frais. 

La Compagnie cesse d'avoir le droit de cession 
de prise d'eau , de navigation , de pilotage , de re- 
morquage , de halage , ou stationnement à elle ac- 
cordés sur le canal d'eau douce par les articles 8 
et 17 de l'acte de concession du 5 janvier 1856. 

Les bâtiments construits par la Compagnie pour 
ses services sur le parcours du canal d'eau douce de 
Zagazig à Suez sont cédés au Gouvernement égyptien 
au prix de revient ; ceux de ces bâtiments et dépen- 
dances qui seront nécessaires à la Compagnie pen- 
dant la période ci-dessus indiquée lui seront loués 
par le Gouvernement au taux de 5 0/0 l'an du 
capital remboursé. 

Le canal d'eau douce ayant été ainsi complète- 
ment rétrocédé au Gouvernement égyptien, son en-* 
tretien étant à la charge dudit Gouvernement , il 



— 140 — 

pourra établir sur ledit canal et ses dépendances tels 
ouvrages fixes ou mobiles qu'il jugera convenables; 
d'un autre côté, il devient inutile de déterminer, 
ainsi qu'on Ta fait pour le canal maritime , aucune 
étendue de terrain pour son entretien et popr sa 
conservation. 

Art. 8. — L'indemnité totale due à la Compa- 
gnie, s'élevant à la somme de 84,000,000 de francs, 
lui sera payée, par le Gouvernement égyptien, en- 
semble avec le restant du montant des actions du 
Gouvernement, au cas où la Compagnie ferait un 
appel de fonds la présente année, et les 10,000,000 
de francs, prix de la vente du Ouady, de la manière 
indiquée au tableau dressé à cet effet, signé et an- 
nexé aux présentes. 

Art. 9. — Le canal maritime et toutes ses dépen- 
dances restent soumis à la police égyptienne, qui 
s'exercera librement comme sur tout autre point du 
territoire, de façon à assurer le bon ordre, la sécu- 
rité publique et l'exécution des lois et règlements 
du pays. 

Le Gouvernement égyptien jouira de la servitude 
de passage à travers le canal maritime sur les points 
qu'il jugera nécessaires , tant pour ses propres com- 
munications que pour la libre circulation du com- 
merce et du public , sans que la Compagnie puisse 
percevoir aucun droit de péage ou autre redevance 
sous quelque prétexte que ce soit. 



— 141 — 

Art. 10. — Le Gouvernement égyptien occupera 
dans le périmètre des terrains réservés comme dé- 
pendance du Canal maritime, toute position ou tout 
point stratégique qu'il jugera nécessaire à la défense 
du pays. Cette occupation ne devra pas faire obstacle 
à la navigation et respectera les servitudes attachées 
aux francs bords du canal. 

Art. 11. — Le Gouvernement égyptien, sous les 
mêmes réserves , pourra occuper pour ses services 
administratifs (poste, douane, caserne, etc.), tout 
emplacement disponible qu'il jugera convenable, en 
tenant compte des nécessités de l'exploitation des 
services de la Compagnie ; dans ce cas, le Gouverne- 
ment remboursera, quand il y aura lieu, à la Com- 
pagnie les sommes que celle-ci aura dépensées pour 
créer ou approprier les terrains dont il voudra dis- 
poser. 

Art. 12. — Dans l'intérêt du commerce, de l'in- 
dustrie ou de la prospère exploitation du canal, 
tout particulier aura la faculté, moyennant l'auto- 
risation préalable du Gouvernement et en se sou- 
mettant aux règlements administratifs ou munici- 
paux de l'autorité locale, ainsi qu'aux lois, usages 
et impôts du pays, de s'établir, soit le long du canal 
maritime , soit dans les villes élevées sur son par- 
cours ,* réserve faite des francs bords , berges et che- 
mins de halage ; ces derniers devant rester ouverts 



— 142 — 

à la libre circulation , sous l'empire des règlements 
qui en détermineront l'usage. 

Ces établissements, du reste, ne pourront avoir 
lieu que sur les emplacements que les ingénieurs de 
la Compagnie reconnaîtront n'être pas nécessaires 
aux services de l'exploitation, et à charge par les 
bénéficiaires de rembourser à la Compagnie les 
sommes dépensées par elle pour la création et l'ap- 
propriation desdits emplacements. 

Art. 13. — Il est entendu que l'établissement des 
services de douane ne devra porter aucune atteinte 
aux franchises douanières dont doit jouir le transit 
général s'effectuant à travers le canal par les bâti- 
ments de toutes les nations, sans aucune distinction, 
exclusion ni préférence de personne ou de natio- 
nalité. 

Art. 14. — Le Gouvernement égyptien, pour 
assurer la fidèle exécution des conventions mutuelles 
entre lui et la Compagnie, aura le droit d'entretenir 
à ses frais , auprès de la Compagnie et sur le lieu 
des travaux , un commissaire spécial. 

Art. 15. — Il est déclaré, à titre d'interprétation, 
qu'à l'expiration des quatre-vingt-dix-neuf ans de 
la concession du canal de Suez et à défaut de nou- 
velle entente entre le Gouvernement égyptien et la 
Compagnie, la concession prendra fin de plein droit. 

Art. 16. — La Compagnie universelle du canal 
maritime de Suez étant égyptienne , elle est régie 



— 143 - 

par les lois et usages du pays ; toutefois , en ce qui 
regarde sa constitution comme société et les rap- 
ports des associés entre eux, elle est, par une con- 
vention spéciale , réglée par les lois qui , en France , 
régissent les sociétés anonymes. Il est convenu que 
toutes les contestations de ce chef seront jugées en 
France par des arbitres avec appel comme surarbitre 
à la Cour impériale de Paris. . 

Les différends en Egypte entre la Compagnie et 
les particuliers, à quelque nationalité qu'ils appar- 
tiennent, seront jugés parles tribunaux locaux sui- 
vant les formes consacrées par les lois et usages du 
pays et les traités. 

Les contestations qui viendraient à surgir entre 
le Gouvernement égyptien et la Compagnie seront 
également soumises aux tribunaux locaux et résolues 
suivant les lois du pays. 

Les préposés, ouvriers et autres personnes appar- 
tenant à l'administration de la Compagnie, seront 
jugés par les tribunaux locaux, suivant les lois locales 
et les traités, pour tous délits et contestations dans 
lesquels les parties ou Tune d'elles seraient indigènes. 

Si toutes les parties sont étrangères , il sera pro- 
cédé entre elles conformément aux règles établies. 

Toute signification à la Compagnie par une partie 
intéressée quelconque en Egypte sera valablement 
faite au siège de l'administration à Alexandrie. 

Art. 17. — Tous les actes antérieurs, concessions, 



_ 144 — 

conventions et statuts sont maintenus dans toutes 
celles de leurs dispositions qui ne sont point en con- 
' tradiction avec la présente convention. 

Fait double au Caire , le vingt-deux février mil 
huit cent soixante-six. 

Signé : IsmaÏl. 

Signé : Ferd. de Lesseps. 






— 146 — 



N« U. 



FIRMAN DE S. M. I. LE SULTAN. 



Mon illustre vizir, Ismaïl Pacba, vice-roi d'Egypte, 
ayant rang de grand vizir, décoré de l'Osmanié et 
du Medjidieh de première classe , en brillants : 

La réalisation du grand oeuvre destiné à donner 
de nouvelles facilités au commerce et à la naviga- 
tion par le percement d'un canal entre la Méditer- 
ranée et la mer Rouge étant l'un des événements 
les plus désirables de ce siècle de science et de pro- 
grès, des conférences ont eu lieu depuis un certain 
temps avec la Compagnie qui demande à exécuter 
ce travail,. et elles viennent d'aboutir d'une façon 
conforme, pour le présent et pour l'avenir, aux 
droits sacrés de la Porte, comme à ceux du Gouver- 
nement égyptien. 

Le contrat, dont ci-après la teneur des articles en 
traduction , a été dressé et signé par le Gouverne- 
ment égyptien conjointement avec le représentant 
de la Compagnie ; il a été soumis à notre sanction 
impériale, et après l'avoir lu, nous lui avons donné 
notre acceptation. 

(Suit le contrat in extenso signé au Caire le 22 fé- 
vrier 1866 ) 



— 147 — 

Le présent firman, émané de notre divan impé- 
rial , est rendu à cet effet que nous donnons notre 
autorisation souveraine à l'exécution du canal par 
ladite Compagnie, aux conditions stipulées dans ce 
contrat, comme aussi au règlement de tous les 
accessoires selon ce contrat et les actes et conven- 
tions y inscrits et désignés qui en font partie inté- 
grante. 

Donné le 2 zilqydjé 1282. 

(19 mars 1866.) 



TABLE DES MATIÈRES. 



Premier acte de concession de S. A. Mohammed Saîd , vice- 
roi d'Egypte 5 

Rapport à S. A. Mohammed Saîd Pacha et instructions du 

vice-roi 44 

Deuxième acte de concession et cahier des charges pour la 
construction et l'exploitation du Canal maritime de Suez 

et dépendances . 47 

Statuts de la Compagnie universelle du Canal maritime de 

Suez. 29 

Règlement sur l'emploi des ouvriers indigènes 59 

Convention du 6 août 4860, portant premier règlement 
de compte avec le gouvernement égyptien au sujet de sa 

souscription 63 

Convention du 48 mars 4863, entre le Gouvernement égyp- 
tien et la Compagnie, pour la construction du canal d'eau 

douce du Caire au Ouady 67 

Convention du 20 mars 4863, pour le règlement du solde des 
versements exigibles sur les actions souscrites par le trésor 

égyptien 73 

Sentence arbitrale de S. M. l'Empereur 78 

Résolution de l'Assemblée générale du 6 août 4864 406 

Convention du 30 janvier 4866 407 

Procès- verbal des opérations des délégués nommés à l'effet 
d'établir les limites des terrains dont la jouissance doit 

être attribuée à la Compagnie 4 43 

Convention du 22 février 4866 434 

Firman de S. M. I. le Sultan 446