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Full text of "Annales des ponts et chaussées"

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i 1 lii 



TfiK 
7. 






ANNALES 



DES 



PONTS ET CHAUSSÉES. 



ijOlS, DÉCRETS, ARRÊTÉS^ ETC. 

• — 

5* SÉRIE. 

TOME Vï. 



187tt 



F 



TARIS. — JMFRDIÉ PAR ARROUS DE RIVitSRB ET C^ 
Rue Racine, 26, prèc de l'Odéon. 



DÉCRETS. 



779 



(r 268) 

[«4 février 1875.] . 

décret qtÊê autorise les travaux de restauration et d* amélioration 
de la forme de radoub du port de commerce de Roche fort. 

Le Préâd^it de la République française, 

Art 1". — Il sera procédé aux travaux de restauration et 
d*»iâJoratioo de la forme de radoub du port de commerce de 
Roeheforl cooformément aux dispositions du projet dressé par les 
iogéniears, et des avis du conseil général des ponts et chaussées. 

Art. s. — Les travaux seront exécutés parla ville de Rochefort, 
sous la direction des ingénieurs des ponts et chaussées, dans le 
(tëlaî de deux ans à dater de la promulgation du présent décret. 

La ville pourvoira, à toutes les dépenses. Elle recevra de TÉtat, 
josqo'à concurrence du tiers, une subvention payable au fur et à 
mesure des crédits disponibles. 

Art. 3. — Pour permettre a la ville de Rochefort do recouvrer 
intégralement sa part des dépenses (deux tiers), ainsi que les 
intérêts à 5 p. 100 de la somme à laquelle cette part se sera 
ëkfée, il est fait concession à la dite ville de Texploitation du 
basln de radoub pour une durée qui ne pourra dépasser celle de 
son remboursement complet. 

Cette exploitation sera faite aux conditions ci-après énnmérées. 

la ville de Rochefort est autorisée à rétrocéder cette conces- 
âm, soit de gré à gré, soit par adjudication, sous la réserve de 
la strate exécution des dispositions insérées dans le présent décret 
etsaaf fapprobation du ministre des travaux publics. 

Art. Jk. — La ville de Rochefort est autoriséà percevoir les taxes 
suivantes sur les navires qui feront usage du bassin, savoir : 

MAVmCS A VOILES. 

Fbv fyre eatrer nn navire dans la fonne ei l'y mettre à sec, 7 compris f. c. 
las frais de tins^ coussios^ arcs-boutants et accores poar le maintenir^ 
|ar tMiBeav de jaoge et par jour ojS 

fiv (aire sortir bd navire de la forme, 7 compris tontes les fournitures 
ndlfeMos Béeessaires poor cette opération, par tonneau de jaoge et 
par jour» • • • o,4o 

JsKuUes âes P. et Ch. Lois, décrets, etc.— tome ti. 53 






7^0 LOIS, DÉOMEIS, ETC. 



Bwr rhmi i jmt de eèjmt, y tâm^^ tot toinuinres des cheTalete Eé- fr. c. 
cessaires pour les réparations : 

Si le oayire reste dix jours au plus, y compris ceux d'entrée et de sortie^ 
par tonneau • , • , 0^40 

Si le jaavire reste trente jours au pins, y compris ceux d'entrée et de 
sortie^ par tonneau ....•• o,3o 

S'il reste plus de trente jours o,so 

liti draito perçis à titra de jonr d'entrée ou de sprtie comprennent 
le droit de «éjeurpour cm mêmes jours. 

Si, par l'application du tari! précédent, on obtient pour vn nombre 
de jours compris entre dix et trente un chiffre inférieur à celui gui 
serait dû pour dix jours, on appliquera ce dernier prix; de même, si, 
pour m s^ur dépassant trente jours^ on obtenait ua chiffre moindre 
^ue celui qui serait dû pour un séjour de trente jouB, on appliquera 
ce dernier chiffre. 

SÂTTRES k TJLPBim. 

h6à Mviras à vapev payèrent peur leur jauge réelle, qui sera cal- 
culée iur la jauge officielle augmentée des deux tiers. 

La perceptîMi sur les naiiras étrangers se fera d'après leur Jauge 
légale, mais on leur appliquera des tarifs différentiels calculés de 
iacoD à couTrir les concessiennaires de la différence qui existerait 
entre la jauge légale pour chaque pays et la javge réelle. 

Pompes k incendie pour les navires qui chauffent dans le bassin^ par 

jour et par côté de naTÎre^ gardien compris , 6^00 

GhAuffage du brai, y compris les ustensiles nécesHôree pew le 
chauffage, par jour: 

Pour un navire jusqu'à md tonneaux de juge ^^00 

Pour un nuTîre de mo à 3oo touetœi de jauge 7,00 

Pour un Mvîre «o^tossu de 3m iooiieau do jauge. 8,00 

Art. ^. — L'enlrée et U oortie des navires ne pourront se faire 
au prix oi-^tessos indîqtté que pendant le jour, c'est-à-dire, du 
1"' mal au i*' septembre, de cinq heures du matin à sept heures 
du soir, et, pour le reste de l^néa, depuis le lever jusqu^au cou* 
cher du soleiL 

Dans le cas où un navire voudrait entrer dans le bassin ou en 
sortir en dehors de ces heures, le prix d'entrée ou de sortie sera 
débattu à FamiabJe, «t le jour qui suit rentrée ou qui précède la 
sortie sera considéré «t pajFé eorane jdur de séjour. 

Art. 6.— Lorsque le bassin sera vide, le concessionnaire ne 



BÉGREXB. 701 

iHiiais Miumar de veœirQir an naffire ea danger, no&ob^ 
sHat te qai est dit à Tarticle 1 1. 

Alt 7. — les prix d*6iitr6e, de eéJoQr et de sortie spéeliés 
ddw ne «ont toblls qoe pow let aavtraB Jtageut plus de 

JlHr iei uvlres MoiiMiPaa» ees prix seront débattos à Tamiabie. 
Dêds ce cas/îl pourra en être admis deux dans le beasiji. 

Art. 8. — Les prix portés au tarif ci-dessus ne seront applica- 
Ua qn^aox naTlres légers on avec un lest ne dépassant pas i5 ton- 
senx pour 100 tonneaux de Jauge. 

Chaque tonneau de lest, atOBl que tsate autre marchandise en 
SDs de ce poids, payera o',io par jour, y compris ceux d'entrée 
€t de sortie. 

Art 9. — Les dimanches et fêtes reconnues ne seront pas payés 
s'il ii*e8t pas traraillé au narire qui se trouve dans le bassin. 

Art 10. — Le tarif qui précède pourra être reirisé tous les doq 
9m, en solvant les formalités qui ont précédé son adoption. 

AU. Il*— il sera ouvert, dans les bureaux du concessionnaire, 
un registre snr lequel les navires seront inscrits dans Tordre et à 
la date de leur demande d'admission. Us seront admis dans le 
bts^ suivant cet ordre, sauf le cas prévu par Tarticle 6. Néan- 
moins, les dîflTérents services de l'État auront la priorité sur les 
iBtres demandes, tout en se conformant aux dispositions du tarif 
Biojen en vigueur* 

Ce regMre devra être représenté, A la première réquisition, A 
toute personne Intéressée à obtenir communication, sous peine de 
IMB dommages et intérêts. 

Art la. — Pendant toute la durée de la concession, la ville de 
ftoeliefort entretiendra le bassin de carénage et toutes ses dêpen* 
êa&eas en bon état et net de vases, ainsi que ses abords, et devra 
ûîre en sorte que rétablissement soit muni des machines, engins, 
ostodes, npparaux et objets mobiliers nécessaires pour une 
bmne exploitation. 

Art i3. — La présente coMMSion comprend celle des terrains 
nécessaires à l'exploitation de la forme, tels qu^ils sont délimités 
par un liséré rose sur le pkm annexé au présent décret, savoir : 
de part et d'autre du bassin, par une ligne parallèle et à a6 mètres 
âeraxB; àramcNitdB bassin, par la nie mllitafre et une parallèle 
ifaxe de la voie ferrée du port militaire, à 10 mètres de cet axe. 

Art lA. — A Texpiration de la concession, c'est-à-dire après 
tt amÛ Ktem nt oomplet, capital et intérêts, de la somme supportée 
fit la vUle, amortisseoseoi qui sera constaté par «ne comptabilité 



jS^ LOIS, DÉCRETS, ETC. 

régulière soumise au contrôle de radminJstratlon , la forme de 
radoub fera retour à TÉtat. 

Art i5. — Les contestations qui pourraient 8*élever entre la 
Ville de i\ochefort et radministration au sujet de rexécution et de 
rinterpréution des dispositions qui précèdent seront jugées admi- 
nistrativement par. le conseil de préfecture de la Chareate-Infé- 
rieure, sauf recours au Conseil d*Ëtat. 



(N-269) 

[14 février 1S75. ] 

Rectification de la route départementale, n« 20 {Tamret'Garanne). 

DÉCRET portant ce qui suit : 

1» Sont déclarés d'utilité pulilique les travaux de rectification 
de la route départementale, n» ^20, dans la traverse de la Française 
(Tarn-et-Garonne), suivant la direction générale indiquée sur un 
plan par un tracé rose modifié par des lignes bleues au droit de la 
terrasse du sieur Devais. 

Ce plan, qui porte la date du 11 juillet 187a , restera annexé au 
présent décret. 

a" L'administration est autorisée à faire Tacquisition des terrains 
et bâtiments nécessaires à Texécution de cette entreprise, en se 
conformant aux dispositions des titres il et suivants de la loi du 
5 mai iS&i, sur Texpropriation pour cause d'utilité publique. 

y Le présent décret sera considéré comme non avenu , si les 
travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir 
du jour de sa promulgation. 

(r 270) 

[a4féTri«r 1875.] 

Rectification de la route départementale, n» 3 (Seine4nférieure), 

DÉCRET portant ce qui suit : 

i« Sont déclarés d*utilité publique les travaux de rectification de 
la route départementale de la Seine-Inférieure, n* 3, d'Écalles-Alix 



BÉGRETS. ^83 

iSiisITalery, entre Doade?ille et 1» route départefflentale, u* is, 
flolTtntli direction générale Indiquée en rose sur un plan en date^ 
:idess0BarB-9o avril i86o. 

1" L'administration est autorisée à faire Tacquisltion des terrains 

tfiiliBieDts néeeasaires à rezécution de cette entreprise^ en se 
«ofomant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 
loai i84i, sur Texpropriation pour cause d'utilité publique. 

0* Le présent décret sera considéré comme non avenu» si les 
trataux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir 
do jour de sa promulgation. 



( N' 271 ) 

[ 5 mars 1875. ] 

Décret qyi ouvre au ministre des travaux pubUcs, sur Vexercice 
iSl5> un eridit de 22.000 francs à titre de fonds de concours 
versés au Trésor y pour l'entretien des routes thermales, du nou- 
veau parc et de la prise d*eau de Vichy, 

Le Président de la République française, 

Tu la loi du 7 mai 1864, qui impose à la compagnie fermière 
de rétablissement thermal de Vichy le versement au Trésor, en 
deux termes semestriels égaux et à titre de fonds de concours, 
d*ane somme annuelle de 55.ooo francs, applicable tant aux 
grosses réparations de rétablissement thermal qu^aux frais d'en- 
tretien des routes thermales, du nouveau parc et de la prise 
d^ean de Vichy ; 

Vq la transaction intervenue entre les départements des tra- 
vaux publics et de Tagriculture et du commerce, d*après laquelle 
la somme à verser pour le compte du ministère des travaux pu- 
blies, àpartirdu i*'janvier 1876, setrouve réduiteà /i^.ooo francs, 
le surplus, soit 11,000 francs, devant être rattaché au budget du 
oiinistère de Tagrlculture et du commerce; 

Vu la déclaration du receveur central du département de la 
Seine, constatant quMl a été versé au Trésor, le 39 Janvier der- 
aier, la somme de 23,000 francs, à titre de premier terme, pour 
les travaux dont il s'agit : 

Vu la lettre du ministre des finances, en date du 19 février 1875, 

Décrète : 



784 I^IS) DÉGRBIS, ETC. 

Art. 1*.— n est eurert au ministre doi trafauz publios, sor 
les ftmdÉdo ht prenière sectiM d« ba4s^ te l^iereiea 1876^ 
chapitre x. ^ Établissements thermaux éfpparîenam à Citai) ^ un 
crédit de at .000 francs, applicalrfe à Tentretleo des rooles ther- 
males» du noQTeau parc et ée la prise d*ean de Yiehj. 

Art. 9. -^ U sera ponrfii à la éèpem& an moyen dcer e s wmr ees 
spéciales Tersées au Trésor, & titre de fonds de coBconrs, par la 
compagnie fermière de rétaMissement thermal de Yieti j. 

Art 3. ^ Les ministres des traranx pnbHcs et des finance» 
sont chargés, chacan en ce qui le concerne^ de l^etxéeation du 
présent décret 



(r 272) 

[8 mars 1875.] 

Baes de Vétotte et <2'Jvenay [Douhs). 

DÉCRET portant ce qui sait : 

Art. I". — Le tarif approuvé par arrêté dn Gouyemement du 
6 ventôse an XII pour les bacs et passages d'eau du département 
du Doubs (partie relative aux passages desservis par un bac, un 
batelet et deux passeurs) est et demeure applicable aux bacs 
établis sur la rivièa*e du Doubs» àYelotte et k Avenay, le premier, 
commune de Besançon» Tautre, commune d^Avenay (Doubs). 

Art. a. — Sont exempts du droit de péage les administrateurs, 
magistrats, fonctionnaires publics et autres personnes énumérées 
au tarif relaté à Tartlcle précédent, et qui, aux termes du cahier 
des charges de radjudication des dits droits, sont affranchis de 
toute obligation à cet égard. 

(r 273) 

[ 9 mars 1S75. ] 

Décret qui approuve divers travaux à exécuter et diverses dépenses 
à faire par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest. 

Art. i*'. — Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses 
à faire par la compagnie des chemins de fer de TOuest, confor- 
mément aux projets suivants : 



oCcuis» 



tW 



IKl» DE PABiS A AISTEUBL 

Pn|Bt#iCablia8«ment d'ane Toie de garage à la station d'Antenil, 
!• 9 «Yiil 1874, atec ib détail estimatif montant à. . . . 

LI6» I» PARIS A ISHKES. 

d'acquisition d*nne parcelle de terrain adjacente â li gare 
de Coalîe, préseilto 1* s ectobr* 1874 : le prix d'acquisition 
serait de 



fir. 
17.000 



800 



Total. 



i^t9oo 



La ûéçenae des travaux dont il s'agit sera imputée sur les isAndi- 
UoQs énoacés à Varticle 5 de la convention susmentionnée comme 
maximam des dépenses complémentaires à autoriser, dans un délai 
de dix ana^ mut l'ancien et le nouYea\i réaeaa de la compagnie. 



(r 274) 

f 9 mars 1875. J 

Décret qmappnmve cKven travaux à exécuter et dioerses dépenses à 
faire sur rancien réseau de la compagnie des chemins de fer de 
Paris à Lfoti et à la Méditerranée. 

Art. i**. ^Sont approuvés les travaux & exécuter elles dépenses 
à Mre sar l'ancien réseau de la compagnie des chemins de fer de 
Puis à Lyon et à la Méditerranée , conformément aux projeta sui- 



LIGNE DE PARIS A LYON PAR LE BOURBONNAIS. 

Pniet d'agrandissement des bâtiments des Toyageurs de la gare 
fAny, présenté le 12 ma! 1874, avec un détail estimatif non* 
tnfi. 

Pnjet d'agrandissement du bAtimeirt des voyage»» de la gare d» 
■ealiBB» présaaié !• s5 avril 1874* avec an détail estimatif mon- 
taatà. / . . 

fiÔBt d'agraadjssemaat de la gare de Saint-Germain- des-Fossés^ 
présenté le 9 janvier 1874, avec un détail estimatif montant à. • 

LIGNE DE PARIS A LYON PAR LA BOURGOGNE. 

hqet d^nstallalion de Téclairage au gaz et construction d'une 
prise d'ean à la gare de Nuits^sous-Beanne, présenté le 99 jan- 
vier 1874, avec an détail estimatif réglé à 4^.720 

A reporter ^SS,^3% 



fr. 

1^.000 
240.000 



yS^ LOIS, OÊCB8TS, ETC. 

LIGNE DE VALENCE A GRENOBLE. 

fr. 

Report • . 468.i3s 

Projet d'èUblissemoDt d^iiii serrico de petite TÎtesse à la gare de 
Saint-Hilaire-da-Rosier, présealé le »i avril 1874^ avee un détail 
estimatif moBlant à 27.000 

LIGNE D^AVIGNON A MARSEILLE. 

Projet de construction d'une maison de garde au passage à niyeaa 
n* 4^7> présenté le 7 septembre 1874, avec un détail estin^^tif 
montant à • 6.000 

Projet d'agrandissement des ateliers de la gare d'Arles^ présenté 
le 1 5 septembre 1873^ stoc an détail estimatif réglé à. 339.4<k> 

Projet d'établissement de sept toI^ de remisage à la gare de Mira- 
mas, présenté le i3 mai 1874, ^^^c un détail estimatif montant à. Boo.ooo 

Pfojet d'agrandissement de la gare de Berre, présenté le i5 juil- 
let 1874, aToc un détail estimatif montant à a2.6oo 

LIGNE I^E TARASGON A CETTE. 

Projet de reconstruction de la gare des Toyageurs et ^agrandisse- 
ment de la gare des marcbandises de la station de Valergues^ 
présenté le 27 novembre 1873, avec un détail estimatif mon- 
tant à 38o.ooo 

Projet d'agrandissement de la gare des marchandises et de recon- 
struction de la gare des voyageurs de Yic-Mireval^ présenté le 
10 juillet i874i avec un détail estimatif montant à 73.000 

Projet d'établissement d'un faisceau de voies de triage à la bifur- 
cation de Celte-la-Peyrade, présenté le 29 mai 1874^ avec un 
détail estimatif montant à \ gcS.ooo 

Ensemble 2430432 

La dépense des travaux dont il s^agît sera imputée sur les 
96 millions énoncés à l'article 12 de la convention susmentionnée 
comme maximum de la dépense à autoriser, dans un délai do 
dix ans^ sur Tancien réseau de la compagnie. 

Art. s. — Est maintenue Tapprobation donnée par le décret du 
a6 février 187a au projet présenté le aa juin 1870 pourli'agrandis- 
sement de la gare des marchandises de Montpellier, avec un détail 
estimatif s*élevant à 777.000 francs. 

Est en conséquence rapporté Tartlcle a du décret du a8 
août 187^, qui abrogeait la disposition susénoncée du décret du 
a6 février 187a. 



DÉCRETS. ySy 



(^275) 

[ 9 mars 1875. ] 

Jhwfruefmi de la gare de voyageurs et agrandissement de la gare 
iê marchandUes de la station de Valergues [Hérault). 

ùÈCÈXt portant ce qui suit : 

1* So&t déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour 
h reooDstructiOD de la gare des yoyageurs et ragrandissement de 
h gm des marchandises de la station de Valergues (Hérault), che- 
■fai de fer de Tarascon à Cette, conformément au plan dressé par 
rîi^nieor de la compagnie, le 17 novembre 1873, lequel plan 
rata« annexé au présent décret. 

â*Poiir Texécution des dits travaux, la compagnie de Paris à 
Ljon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux 
obligations qui dérivent» pour Tadministration , de la loi du 3 
mai 18&1. 

L'acQOisftion des terrains nécessaires pour Texécution de ces 
travaux devra être terminée dans un délai de deux ans , & partir 
dtt présent décret. 



(r 276) 

[9 mars 1875.] 

ÉtMssement d'un faisceau de voies de triage à la bifurcation 

de Cette-lorPeyrade [Hérault), 

Bbcket portant ce qui suit : 

j'Soot déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour 
rétahllssemeot d'un faisceau de voles de triage à la bifurcation de 
Cette-la-PeyradeK Hérault], ligne de Tarascon à Cette, confor- 
mément an plan dressé par Tingénleur de la compagnie, le 17 
avril 1874 , lequel plan restera annexé au présent décret. 

3* Pour Texécution des dits travaux, la compagoie de Paris à Lyon 
età la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations 
^dérivent , pour Tadministration , de la loi du 3 mai 18/11. 

L'acquisition des terrains nécessaires pour Texécution de ces 
travaux devra être terminée dans un délai de deux ans , à partir 
ii présent décret. 



788 LOIS, DtttBn, ETC. 



CW277) 

[9 mm 1876. ] 

ChemmdeferdeUanmàPrivai{Àrdèch£].'-ÉkMi83en^ 

d'une deuxième txfie. 

UÈCMET portant ce qui snil ; 

iT Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter 
pour rétablLBBement d'une deuxièaae voie entre la Yonite et le 
Pouzfn (Ardëche), sur le chemin de Livronà Privas, confbrmé- 
ment au plan dressé par ringénieur de la compagnie, le ao ocU^ 
bre 1873, lequel plan restera annexé au présent décret. 

a*" Pour rexécution des dits travaux» la compagnie de Paris à 
Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux 
obligations qui dérivent, pour radministratloo» de la loi du 3 
mai iSÂi. 

L'acquisition des terrains nécessaires k l'établissement de la 
deuxième voie dont il s'agit devra être terminée dans un délai de 
deux ans. 



( N- 278 ) 

[ 9 Biars 1875. ] 

Agrandissement de la gare d* Orléans (Loiret). 

DÉCRET portant ce qui suit : 

\^ Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour 
l'agrandissement de la gare d'Orléans (Loiret), conformément au 
plan dressé par rfngénieur de la compagnie, le 26 Juinet 187^^, et 
au plan désigné sous le nom de Deuxième variante, visé , le 90 dé- 
cembre i87âf par l'inspecteur générai chargé du contrôle de 
Texploitation , lesquels plansr resteront annexés au présent décret 

s° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à Fexéeutioa des 
dits travaux , la compagnie est substituée aux droits comme aux 
obligations qui dérivent, pour Tadministration , de la loi do 5 
mai 18/^1, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 

Ces terrains seront incorporés au chemin de fer dé Paria & Or- 
léans et feront retour à l*Ëtat à Texpiration de la concession. Les 
travaux devront être exécutés dans un délai de deux ans. 



HiCSRBTS* 78g 

8^= ' ■ ' ■■ I I ' ' ., ' ,— * 

(N* 279) 

[9 mars 1^.) 

A§rmÊditiemetU de la §an de Coên { Cakmdoi). 

DicKET portut ce qn! suit : 

r Sont ûMaréê d*atilité poMique les tranrax à exéonler ponr 
ri^gmidîssement de la gare de Gaen (Calvados), conformément au 
]âaD dressé par ringônfeur de It compagnie de TOuest, le U octo- 
ire 1873, lequel plan restera annexé au présent décret. 

a* Pour Texpropriation des terrains nécessaires à Texécution 
des dits travaux, la compagnie de TOuest est substituée aux droits 
eoBODe aux obUgations qui dérivent» ponr radministration , de 
la loi du 3 mai 18A1, sur Texpropriation pour cause d'utilité pu- 
blique. 

Ces terrains seront incorporés au chemin de fer de Paris à Gaen 
et feront retoor à l*Ètat à Texpiration de la concessfon. Les tra- 
vaux devront être terminés dane un délai de deux ans. 



(r 280) 

(9 mars 187$.] 

Décret qui proroge le dMai fiœé pomr 1^ accomplissement des expropria- 
fions nécessaires â V établissement du chemin de fer de Villeneuve- 
Mkmoe à Moricerf. 

Art i". — Le déïai fixé pour Paccomplissement des exproprla- 
tfons /lécessaîres à rétablissement du cbemfn de fer de Villeneuve- 
le-OMBle à Morteerf et de ses dépendances est prorogé Jusqu'au 
I*' janvier 1876. 

Art. 9. — Cette prorogation est accordée.'aux conditions suivantes : 

1* Le point de départ et la durée de la concession ne seront pas 
■odifiés. 

t'Aocone éffllsirion d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en 
nrttt d*iine autorisation donnée, après avis du ministre des flnan- 
ttit par le ministre des travaux pnblics. 

£q aucun cas , il ne pourra être émis d'obligations pour une 
fmmB supérieure au montant du capital-actions. 



7gO LOIS, DÉGRET6, ETC. 

Aucane émission d^obligations ne pourra, d'&illeurs, être auto- 
risée avant que la moitié du capital-actions ait été versée et em- 
ployé en achat de terrains, en travaux, en approvisionnements 
sur place et en dépôt de cautionnement, 

3* Le compte rendu détaillé des résultats de Texploîtation , 
comprenant les dépenses de premier établissement et d'exploita- 
tion et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au mi- 
nistre des travaux publics et inséré au Journal offUieL 



( r 281 ) 

l^io mars i^yS.] 

Décret qui nomme M. CaiUaux ministre des travaux pubUcs. 

Le Président de la République française 

Décrète : 

Art. i**. — M. Gaillaux, membre de l'Assemblée nationale, est 
nommé ministre des travaux publics. 

Art. 2. — Le vice-président du Conseil , ministre de Tintérieur 
est chargé de l'exécution du présent décret. 



(N'' 282) 

[ 12 mars 1875. ] 

Décret qui déclare d*utilité publique V établissement de d^ux nouilles 
voies ferrées à traction de chevaux dans la ville de Lille. 

Le Président de la République française. 

Vu le décret du U octobre 1873 {% qui déclare d^utilité publique 
rétablissement d*un réseau de voies ferrées à traction de chevaux 
sur diverses voies publiques de la ville de Lille, et concède à cette 
ville les dites voies ferrées, sous les clauses et conditions du cahier 
des charges du u août 1875, annexé au décret; 

Vu, notamment, Tenquète visée dans ce décret et ouverte en 
exécution de Tarticle 3 de la loi du 3 mai i84i et dans la forme 
prescrite par l'ordonnance réglementaire du 18 février i83A; 

(•) Amales 1874, P- 336. 



r 

■ DECRETS. 791 

B Tik décret da 16 décembre 1873 (*), ^>prouvant le traité du 

■ tj octobre 1875, passé entre la ville de Lille et le sieur Philippart,' 

■ pour rétablissement et rexploitatiou du dit réseau de voies fer- 
i récs; 

Tiii demande présentée par Tadministratien inunicif)ale de la 

râds Ulle, à Peffet : i* d'obtenir Tautorisatloa d*établlr deux 

jBPdles lignes de voies ferrées de chevaux. Tune sur la route 

ipartementale, n* s, dans la rue Royale, et Tautre sur la route 

îépirtemCTtale, n"* i4, dans les limites du territoire de cette ville» 

ai clauses et conditions du cahier des charges du 11 août 1873 

^ité, et ft* d*ea confier Texécution et Texploitation au dit sieur 

l^nippart, en vertu de Tartide 3û du traité du si octobre 1873, 

d-dessos visé (le projet d'établissement de ces deux lignes ayant 

été soumis avec le projet d'ensemble du réseau à Tenquôte d'uti- 

Sté publique susrelatée) ; 

Va la délibération du conseil général du Nord» en date du 
36 août 1875; 
Vn \a lettre du préfet, du 3i octobre i^-jU; 
Yq Vavis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 
7 Janvier 1875; 
Yalaloi du 3 mai i84i ; 
Le Conseil d'État entendu. 

Décrète: 

Art. i*'. — Est déclaré d*utillté publique rétablissement de deux 
nouvelles lignes de voies ferrées à traction de chevaux dans la 
Tille de Lille, Tune sur la route départementale, n* -j, dans la rue 
Royale, et l'autre sur la route départementale, w* i4, dans les 
llmîtesdu territoire de cette ville, suivant les dispositions gêné* 
raies jdes lignes rouges CD et £F du plan général visé par l'ingé-- 
nievT en chef des travaux municipaux, le 19 octobre 187/i, et qui 
restera annexé an présent décret. 

Art s. — La ville de Lille est autorisée à établir ces deux lignes 
à ses risques et périls, en se conformant aux clauses et conditions 
générales dn cahier des charges du 1 1 août 1873, et à en confier 
rezécution et l'exploitation au sieur Philippart, en vertu du traité 
d-des50s visé, passé entre cet entrepreneur et la ville, le 21 oc- 

lobre 1873. 

Art. 3. — Les travaux de pose de la voie ne pourront être exécu- 
tk, dans la partie de la rue de Roubaix comprise entre la place 



n Awialei 1874, p. 4aa. 



^S LOISy DÉGBBXS, ETC. 

dn Thélire et U rue des Lombarde» amit qoe U iMgear do la 
chaufliiée n'ai! été portée à 7-, i5« 

Art. A. *- Les expropriations nécessaires à rexéeotlon de Ven- 
treprise devront être accomplies dans un délai de cinq ans, à partir 
de la promulgation da présent déa*et 

(IT 283) 

l» laan 1S75.] 

Dieftt portmU règUmeai pour l'ifvigûiiM des fT^^ 
bords du ruisasau de VMmoudê ses dérwaiûms, depuis U vOlage 
de Vaiism jusqu'à larûrièred'Y(nmê, sur les tsrfùoûrss déS eamsnu- 

nés de VaUan et d'Àuœerre ( Yonne). 



(1^284) 

[ la mars 1875.] 

Décret qui autorise la société des mines de Marsanges à étiAUr un 
chemin de fer d'embranchement destiné à relier les dites mimes à la 
Ugns de Brùmdé à JÉloif. 

Le Président de la République française, 

Vu le certificat constatant le versement à la Caisse des dépôts et 
consdgnatlons d'une somme de i5.ooo francs, à titre de caution- 
nement; 

Décrète; 

Art. 1*'. — La société nouvelle des mines de Marsanges est au- 
torisée & établir, à ses frais, risques et périls, un chemin de fer 
d'embranchement destiné à relier les dites mines à la ligne de 
Brloude à Alais , aux clauses et conditions du cahier des charges 
arrêté le la mars 1876 par le ministre des travaux publics et qui 
restera annexé au présent décret 

Art. a. — L^embranchement partira de la butte de Ghambaret, 
près du point où la ligne de Brioude fhinchit le ruisseau des 
Merles, et aboutira aux puits de la mine de Marsanges, en lon- 
geant le ruisseau de Ghadernac sur sa rive droite. 

L^embranchement de traosbordenent à établir sur la ligne de 
Brioude & Alais ne pourra être exécuté que sur un projet spécial 



r 

I DÉGi£TS» 793 

I pek€8M{iag&ie4le£adi-la^Mi4iédileriw^ 

I oÉBr «kèBBi las élspoëtioM lerateat irrétôes «itMeiîrèiiieiit par 

■ ait Su — ^embranchement concédé povm , qnmt h présent , 
0bre oelBtfvmDt affecté b.qx traneportsdesprodidts des mines 
tetauiKQS , et la société Jofnira dn l)énéfice des dispositions de 
Mde 69 du caliier des charges de la compagnie de Paris-Lyon- 



iMteUs, le GOQFer&fimentâe réserve la làcuUé d^axjgier nlté- 
lisurement et dès que la liécessité en sera reconnue après ^an- 
pète, rétabli ssement , soit «l'on aenrlce paliUc de marekandlses, 
«il As aerriee de «ef «geen» eeit d'an serflee de voyageurs et 
dsavohandiaeB, et, dans ce cas^ les dispositions da titre iV et les 
atideB6o9 5i,S9M€5dntitreV dn èfMer des charges soBVisé 
reoerrontlear application. 

Alt. &. —lies expropriations nécessaires & Texécutlon des travaux 
devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois, à partir 
de ia prooralgatian du présent décret. 

La aaeléièdeBBlaeBdeManttiigesest aahfititvéep poureesex* 
proprialions^ aux droits comme aux obligations qui déiiveat, pour 
FaJ É airtrtiati da^ de la toi 4tn < Btti i^K 

art. h. — Le «inisbe des trsvaax pablics est chargé defeséoii» 
tion dtt présent décret. 

caaiaa ecs cnaasis (*)• 

TITRE 1". 
TRjkCft XT crasTRUction. 

ktL !**• Le ehemiD de fer coDcédé partira de la butte de Gluaièmt, pièf 
Éifâiltà la UgM U Brioode 4 AJaU tettchit Is nàmnm des Merlai, et 
tàmÊkktm psits de la aise de lUnaaie^ en Issgsaat le ruaieai ds €ha- 
dffMKflrsa livednita. 

Alt X — Les traTaox seront ceaaMseéB dans na déiti da deux ams, à 
l«tirdBdéerel de eeoceaMM. Ils «aveot temiate daas ua délai de dix-huit 
wêêê^ kfÊÊlÊÊ de la date dadéeiet, de telle M«e fi'à rapicatîMi de ce d»-* 
■vdéld, la abaMÎa joit — eiploilitiea daas Aeate san éteadaa. 

Alt 3. — AMan innaià ne feana êtra aitrepna» ftar rétafeè ts eesMat da 
éaii de Ir' al de ses dépeadaaoes, ^*avae â'aaieristliea de i'ad«iaistia4ipD 

i^érieare; à cet effet, les projets de tous les travaux A«xécater eatoai diaasès 

■ ■'■-■ - -■ - ■ .- ■ 

f) Ca eahiar des «hai^afl «st identique av«c celai da chemin de ier d'iatérAt 
hoi d'ûrlAaiiSy A la linite da dépariemeut d'Eure-et-Loir (iim. 187a p. ^, 
Câher de m^s), sauf pour les articles qui sont insérés ici. 



794 ^OIS, DÉCRETS , ETC. 

en double eipédiCion «I soumis à Tapprobatioii du ministre, qui prescrira, 9*il 
y a lieu, d'y apporter telles modifications que de droit. L'nne de ces eipèditions 
sera remise aux concessionnaires arec le visa du ministre, l'antre demeurera 
entre les mains de radmiaistration. 

Avant comme pendant l'exècalion, les concessionnaires anront la faculté de 
proposer aux projets approuvés les modifications qu'ils jugeront utiles; maie ces 
modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'ad- 
ministration supérieure. 

4. Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur la production de 
projets d'ensemble comprenant, pour la ligne entière ou pour chaque section de 
la ligne : 

1* Un plan général à l'échelle de i à i.5oo; 

2* Un profil en long à Téchelle de 1 à 3.000, et dont les cotes seront rappor- 
tées au niveau moyen de la mer, pris pour point de comparaison; aa-deesoiif 
de ce profil, on Indiquera au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet 
effet, savoir : 

Les distances kilométriques du chemin de fer, comptées à partir de son ori- 
gine : 

(Voir V article 5 du type.) 

Art. 5. — Les terrains seront acquis et les ouvrages d'art et les terrasse- 
ments exécutés pour une voie, sauf rélablissement d'un certain nombre de 
gares d'évitement. 

Art. 6. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra 
être de o^fio. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie sera 
de i",5o. 

La largeur des accotements, c'est-à-dire la distance comprise entre le bord 
extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de o-,5o. 

Les concessionnaires établiront, le long du chemin de fer, les fossés ou ri- 
goles qui seront jugés nécessaires pour l'assèchement de la voie et pour l'écoa- 
lement des eaux. 

Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par le préfet, sui- 
vant les circonstances locales, sur les propositions des concessionnaires et l'avis 
des ingénieurs. 

Art. 7. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont 
le rayon ne pourra être inférieur à 100 mètres. Une partie droite de a5 mètres 
de longueur au moins devra êlre ménagée entre deux courbes consécutives, 
lorsqu'elles seront dirigées en sens contraire. 

Le maximum de l'inclinaison des pentes et rampes est fixé ii 0*^040 par 
mètre. Une partie horizonlale de 5o mètres au moins devra être ménagée entre 
deux fortes déclivités consécutives, lorsque ces déclivités se succéderont en 
sens contraire, et de manière à verser leurs eaux au même point 

Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites 
autant que faire se pourra. 

Les concessionnaires auront la faculté de proposer aux dispositions de cet 
article et à celles de l'article précédent les modifications qui leur paraîtraient 
utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'ap- 
probation préalable de l'administration supérieure. 



DÉCRETS. 796 

iiL 8. •— Le nomlyre^ Pètendoe et remplacement des gares d'éyitement se- 

lès par radminietration, les concessionnaires entendus. 

Le MiAn et remplacement des stations de yoyageur? et des gares de mar* 

cknAtfMroDi égalenent déterminés par l'administration, sar les propositions 

iesflKMioiiDaîree, après une enquête spéciale. 

UcMceasioDiiaîres seront tenns, préalablement à tout commencement 

, de soumettre à Tadministration le projet des dites gares, lequel se 



I* D'en plan i l'échelle de un einquantiéme, indiquant les rôles, les quais, 
m bâiiaeals, lour distribution intérieure, ainsi que les dispositions de leurs 
ÛBis; 

j" IKeee èléTation des b&timents à l'échelle de un centième; 

3* D'iB némolre descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet 



ArL 8 6û« A moins d'obstacles locaux, dont l'appréciation appartiendra à 
rainnislralion, le chemin de fer, à la rencontre des routes nationales ou dé- 
lirfemealales, devra passer soit au-dessus, soit an-dessous de ces routes. Les 
creiseBeats à aireau seront tolérés pour les chemin Ticinaux, ruraux ou par- 
fieaUers. 

ArL 9. — {Jwr Cart» 1 1 du type,) 

Poor les Tîadocs de forme cintrée, la hauteur sous clef, à partir du sol de la 
mto sera de 5 mètres au moins. Pour ceux qui sont formés de poutres en bois 
M ea fer, la kanteor sons poutres sera de 4"i3o ^o moins. 

La largeur entre les parapets sera d'au moins 3*^5o ; la hauteur de ces para- 
ptis sera fixée par l'administration et ne pourra, dans aucun cas, être inférieure 
ào-,«o 

Art 10. — Lorsque le cbemin de fer detra passer au-dessous d'une rout 
lalieBale om départementale, ou d'un chemin yicinal, la largeur entre les para- 
pets da peat qui supportera la route ou le chemin sera fixée par l'administration, 
ea tenant conopte des circonstances locales; mais cette largeur ne pourra, en 
aacia cas, être inférieure à 9 mètres pour la route nationale, à 7 mètres pour 
la Toale départementale, à 5 mètres pour un chemin vicinal de grande commu- 
aicifiaa, et à 4 mètres pour un simple chemin vicinal. 

L'eavertore du pont entre les culées sera au moins de 3'-,5o, et la distance 
vartlcale séBagée an-dessus des rails extérieurs de chaque voie pour le passage 
des IraJes ne sera pas inférieure à 4",5o. 

Art II. — Dans le cas oh des routes nationales ou départementales, ou des 
dcana vicinaux, ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le 
étmtt de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur 
Il sufffaee de ces rentes et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gène pour la 
àRalafîea des Toitures. 

le eroisemeat & niveau du chemin de fer et des routes ne pourra s'effectuer 
■ma aagle moindre de 4^ degrés. 

Ckaqoe passage à niveau sera muni de barrières; il y sera, en outre, établi 
m maiseB de garde toutes les fois que l'utilité en sera reconnue par Tadmi- 
■straliea. 



Annales des P. et Ch, hn§, Dtcam, btc* — tovk vi. 



54 



79^ 



LOIS, DÉCHETS, ETC. 



La coBipagiiie devra sonmeUra à l'approbatioi da radalaistratiaiL les prajaCa- 
types de ces barrières. 

Art. la. — ( Voir l'art, i4 du type») 

Art. i3. *- La compagnia sent tenue de rétablir et d'auarer à aaa frais Té* 
coaiement de toaies les eaux daat le caun serait arrêté, saspeada oo modi- 
fié par ses travaux, et de preadre les mesuras nécessaires peur préveoir l'ioaa- 
labrité pouvaal résulter des cbambras d'empraat. 

Les Tiadacs à construire à la rencontre des rivières, des canaux et des coar» 
d'eau quelcoaques auront au moins 7 mètres da largeur eatre les parapets eur 
las chemins à deux voies, et 4 métras sur las chemins à una voie. La batiteur 
de ces parapets sera fixée par l'administration et ne pourra être infériaur» 
à o*,8o. 

La hauteur et le débouché da viaduc aaraat dètarauBés, dans chaqua cas par- 
ticulier suivant les circonsiaaces locales. 

Art. 14. ~ A la rencontre des cours d'eau flottables ou navigables, le» 
oacessionaaires seront tenus de prendre toutes les mesuras et da payer tous 
les trais oécQ:*saires pour que le service de la navigation ou du flottage n'é* 
prouva aucune interruption ni entrave pendant la durée des travaux. 

A lareiibontre des routes nationales ou départementales et des autres chemina 
publics, il sera construit des chemins et ponts provisoires, par les soins et aux 
frais de la compagnie, partout oit cela sera jugé nécessaire peur que la cirr-.ula- 
tien n'éprouve ni interruption ni gène. 

Avant que les communications puissent être interceptées, une recenaaissaoce 
sera faite par les iogéaieurs de la localité, è l'effet de constater ai les ouvrages 
provisoires présentent una solidité auffisaate et s ils peuvent assurer le service 
de la circulation, 

I3n délai sera fixé par l'administration pour l'exécution des travaux déliniti/s 
destinés à rétablir les communications interceptées. 

Art. t5. -^ {Voir Van. i^ du type.) 

Art. 16. — Les voies seront établies d'une manière solide et avec des maté* 
riaux de bonne qualité. 

L'administration fixera le poids des rails, sur la propositioA des concessioa* 
naires. 

Art. 17. ^ Dans toutes les parties où le chemin de fer ne longe pas raoeota* 
ment des voies de oommunlcatioa, radministratien pourra demander qu'il soit 
séparé des propriétés riveraines par des murs» haies ou toute autre cléture deat 
le mode et la disposition seront autorisés sur laprgpesition descancessionnaires. 

Art. x8« «- Tous les terraias nécessaires pour rétahlissemeni du chemin de 
ter et de ses dépendances, pour la déviation des voies de coosmunicatiaa et dea 
cours #eau déplacés, et, en général, peur rexécutioa des travaux, quels qu'ils 
soient, auxquels cet établisseoMat pourra donnai liea» sereoi achetés et payés 
par la compagnie concessionnaire. 

Las eancessionnaires ne pourrant oommeacer les travaux qu'après avoir jus- 
tifié du versement, dans la caisse du trésorier payeur géaécalj da La somme de 
i5wOOo francs, jugée nécessaire pour cette acquisition. 

L'excédant da cette somme sur la dépense léolkmeat luta leir sera reou» 
boosé après la réception définitive des travaux. 



DÉCRETS. 



797 



Lb wi f Miés 



po«r oecv)pati#B temptraire oo pour 4étèriort(ioii de terraîas^ 
dbiteiga, BMdtftc&tioB on dettraction d'urioM, et povr te«8 les dommages 
rèniUBC des trataui, seront supportées et payées par ies eonces- 



Alt J9- — L'eatreprise étaat d'«lib(é pafcliqae, la compagnie est iafestie, 

psvfaécvlioii des traTanx da cbemia de fer, du quai d'embraacbenMot sur 

UipÊÊ fàUta à firieade, de l'atelier de lavage, criblage et carboaisalio*, 

è:r«s les droits que les lois et règlemeots eoafèrent à radministratioft ei 

i^re de trsraiiz publics, soit pour l'acquisilioa des terraios par Toie d'ex- 
soit ponr reztractioD^ le traji» port et le dépôt des terres, maté- 
•ic^ et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligatioas 
fà déiiToat, pour radministratien, de ces lois et régleneots. 

Art. 3o. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour 
ftxplMlatiea d'uae niae, l'admiolstratioa déterminera les mesures & prendre 
l'ètabftissemoot du ebesoiD de t»r ne nuise pas à rexploilatioa de la 
et rècTproqnement, pour que, le cas éebéant, rexploilatioa de la mine 
te compromette pas l'existence du chemin de fer. 

Les travaaz de eeasoltdatioQ à faire dans l'intérieur de la miBOf à raison 
de la traTerîéedo chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette trater- 
téê po«r \cs coacessienBaires de la mine, sereat à la ebarge de la compagnie. 

Art. 31 et >a. — . {Foir les art. s4 et a5 du type.) 

Art. s3. — «Les travaux seront exécutés sous le coatréle et la surveillanee de 
radmiBÎstratioB. 

Les travaux seront adjugés par lots et en entier et sur série de prix, soit avec 
pubbetté et coiicuTence^ soit sur soumissions cachetées, e&tre entrepreneurs 
agréés à l'avance. 

Art. a4. — {Voir Vart, a; du type.) 

Ait. a5. — Après racbèvement total des travaux, et dans le délai qui sera 
Ixé par radminislration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage con- 
tiadîdaîra et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. £lle 
kra dresser, également à ses trais et contradictoirement avec radministratiooj 
la état descriptif de tous les ouvrages qui auront été exécutés, le dit état 
Kcompa^né d'un atlas contenant les dessins cotés de tous les dits ouvrages* 

Uae expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan 
cadastral^ de Tétat descriptif et de l'atlas sera dressée aux frais de la compa- 
^ie et déposée dans les archives du ministère* 

Les terrains acquis par la compagnie postérieurement au bornage général^ 
eu vue de satisfaire aux besoins de Texploitation, et qui par cela mémo 
deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lien, au fur et à 
de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés 
le plan cadastral ; addition sera également faite, sur l'atlas, de tous les ou- 
vrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. 

TITRE IL 

E5TRCTl£lf ET EXPLOITATION* 



Alt. a6 et 2j. — (Voir les orU 29 e^ Soefa type. 



7g8 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art. a8. •*- Les michines locomotifes Mroat coDstniiUs sar les meilleurs 
modèles; elles devront coDsumer leur fanée et satisfaire d'ailleurs à tontes 
les cendilioBs prescrites on 'à prescrire par radministralioo pour la mise en 
serTice de ce genre de machines. 

Les Toitures de Toyagenrs devront également être faites d'après les meil- 
leors modèles et satisfaire à toutes les conditions réglées ou à régler pour les 
▼oitures servant au transport des voyageurs sur les chemins de fer. Elles seront 
suspendues sur ressorts et garnies de banquettes. 

Il y en aura de trois classes au moins : 

I" Les voitures de x* classe seront couvertes, garnies, fermées à glaces, 
mantes de rideaux; 

s* Celles de 2« classe seront couvertes, fermées h glaces, manies de rideau 
et auront des banquettes rembourrées ; 

3* Celles de 3« classe seront couvertes, fermées à vitres, munies soit de 
rideaux, soit de persieones, et auront des banquettes à dossier. Les dossiers 
et les banquettes devront être inclinés, et les dossieo seront élevés à la hau- 
teur de la tète des voyageurs. 

L'intérieur de chacun des compartiments de toute classe contiendra l'indi- 
cation du nombre de places de ce compartiment. 

L'administration pourra exiger qu'un compartiment de chaque classe soit 
réservé, dans les trains de voyageurs, aux femmes voyageant seules. 

Les voitures de voyageurs, les wagons destinés au transport des marchao- 
dises, les chaises de poste, les plates-formes et^ en général, toutes les parties 
du matériel roulant, seront de bonne et solide construction. 

La compagnie sera tenue, pour la mise en service de ce matériel, de se sou- 
mettre à tous les règlements sur la matière. 

Les machines locomotives, tenders, voitures, wagons de toute espèce, plates- 
formes composant le matériel roulant, seront constamment entretenus en bon 
état. 

Art. 29. — Des règlements d'administration publique, rendus après que la 
compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions 
nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que 
la conservation des ouvrages qui en dépendent. 

Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution des mesures prescrites en vertu 
de ces règlements seront à la charge de la compagnie. 

La compagnie sera tenue de soumettre à Tapprobation de l'administration 
les règlements relatifs au service et à rexploitation du chemin de fer. 

Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents seront 
obligatoires non-seulement pour la compagnie concessionnaire, mais encore 
pour toutes celles qui obtiendraient ultérieurement l'aotorisation d'établir des 
lignes de chemin de fer d'embranchement ou de prolongement, et, en général, 
pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer. 

Le ministre déterminera, sur la proposition de la compagnie, le minimum et 
le maximum de vitesse des convois de voyageurs et de marchandises et des 
convois spéciaux des postes, ainsi que la durée du trajet. 

Art. 3o. — {Voir fart. 33 du type.) 



DÉCRETS. 



799 



TITRE III. 

BFRAB, rachat et »tCHÉAIfCC DE LA CONCESSION. 

Aiiix. — La dorée de la coDcession, pour le chemin meDlionné à Tar- 
lirii f ài présent cahier des charges, sera de qaalre-vingt-dix-neii( ans. £Ue 
iiweMttra à courir à partir da délai fixé pour TachéTement des traranx par 
rafeisA d-dessis. 

irt. 3x — A f époqoe ^k^ pour rexpiration de la concession^ et par le seal 
tt 4e cette expiration, TÉtat sera subrogé à tous les droits de la compagnie 

m k âemia de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouis- 

flMe de tons ses prodaits. 
lîéaiBeÎBs, la compagnie aara le droit de faire transporter ses produits sur 

ie Àernin en acquittant seulement les (rais de transport et sans supporter le 

Areil de péage. 
La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état (Foir/'ar/. 35 <fu 

1^) 

Art. 33. — (FotV VariicU 36 du type.) 



Ce frodût ael moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et 
pa^ €e à \a compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée 
de la eoDcession. 

Daas aocufi cas, le montant de Taonoité ne sera Inférieur au produit net de 
la deraière des sept années prises pour terme de comparaison. 

La eempageie recoTra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, 
ks reflAboursemeots auxquels elle aura droit à l'expiration de la concession, 
anvaai rarticle 32 ci-dessus. 

Si, avant l'époque fixée pour la dorée de la concession, les mines desserries 
par le cbemia de fer Tenaient à être épuisées, et si le trafic du cbemia de fer 
dereaiit à peu prés nul, la compagnie concessionnaire aurait alors la faculté 
feMeair de l'adminittration le rachat, le retrait ou Tannulalion de la présente 
ceaceasIoB, aux conditions qui seraient alors librement débattues. 

Alt 34. — Si la compagnie n'a pas commencé les traTaux dans le délai fixé 
par l'article a, elle sera déchue de plein droit, sans qu'il 7 ait lieu à aucune 
eu mise en demeure préalable. 
ce cas, les xS.ooo francs déposés dans la caisse du trésorier payeur gé- 
léiil, ca eonfermité de l'article 18, de?iendront la propriété de l'État. 

Alt 3& à 37. -. {Voir let art. 38 à 40 du type,) 

TITRE IV. 

Taxas IT COHMTIONS aiLATm» AU TnAlfSPORT ras TOTAOECBf 

ET DES KAaCflAIOinBS. 

Art 38. — Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle 
^eagage à (aire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse 
fi'elle ea remplira exactement les obligations, le Gouvernement lui accorde 
faatortdUioa de percevoir, pendant toute la dorée de la concession, les droits 
de péage et les prix de transport ci-aprés déterminés : 



8oo 



LOIS, DÉCRETS^ ETC. 



TARIF. 



t* PAR TÊTE ET PAR KILOMÈTRE. 

Grande vitesti. 

I Compartiments de r* classe 
Coinpartianeiits de f dasse 
Compartiments de 3" classe. . 
Au-dessous de trois ans, les ^ 

paient rien, à la coaditioD d'èire portes 
sur les genoux des personnes qui les ac- 
compagnent. 
De trois a sept ans. Us payeront demi-plaee 
Enfants. . . ( et auront droit à une place distincte. Dans 
un même compartiment, deux enfants ne 
pourront occuper que la place d'un voya- 
geur. 
Au-dessus de sept ans, ils payeront place 
entière. 
Chiens fransportés dans les trains de voyageurs, avec le 

voyageur, a ses risques et péril» ' r* * * * 

(Sans que la perception puisse être inférieure à v ,50.) . 

Petite vitesne. 




Veaux, porcs, m'outons, brebis et chèvres 

Agneaux et chevreaux r ' ' '± 

Lorsque les animaux ci-dessas dénoBunés seront, sur 
la demande des expéditeurs, transporU»s à la vitesse des 
trains de voyageurs, les prix seront doublés. 

2o PAR TONNE ET PAR HLOHÊTRE. 

Petite vitesse. — Tarifs généraux. 

1** classe. — Armes. ■— Baijcules. — Billards. — Bimbelo- 
lerie. — Bois fb^onnés. ~ Bonneterie. — Boudions. — 
Fils. — Laines. — Lins. — Cotons filés. — Crins. — Epi- 
cerie. — Denrées coloniales. -— Cafés, — Comestibles. — 
Frnits. — LéçjuBes Irais. — Droguerie. — Liqueurs en 
bouteilles. — Eaux minérales. — Essences et vernis. — 
Plantes \'ivantes. — Porcelaines. — Verreries et cris- 
taux. -^ Cartonnages. — Chaises. -^ Chaussure. — Cou- 
tellerie. — Filets. — Fers et fontes d'ornement — Glaces. 

— Horlogerie. — HaHe d'olive. — Imprimés. — Instru- 
ments de musique. — Literie. — Ltts en fer. — Mercerie. 
~ Meubles. — Marbres ouvrés. — Ornemcnlr. en plâtre. 

— Paniers vides. — Parftimerie. — Poêles en fonte et 
faïence. — Quincaillerie fine. — Sabots. — Sellerie. — 
Ustensiles de ménage 

2* classe. — Alcools. — Appareils en fer et fonte. — Balais. 

— Bières en fûts. — Bougies. — Bouteilles vides. — Car- 
reaux en faïence ou en marbre. — Carrosserie. — Car- 
tons bruts ou bitumés. — Chanvres. — Chandelles. — 
Cendres. — Fruits et lé^mes secs. — Chaudrounerie. 
Ciraçe. — Cloches en métal. — Cordages. — Cotrets. — 
Cruchons vides. — Déchets d^ coton et laine.— Douelles 
ou douves. — Faïence et poterie communes. — Faux et 
faucilles. — Fer battu. — Filasse. — Fourneaux. — Fro- 
mages.— Gniaux. — Salaisons. — Huiles communes, de 
sdiTste et de pétrole. — Cotons bruts. — Vins et eaux- 
de-vie en fûts. — Laines brutes ou en suint. ^ Lait. — 
Laiton. - Marbres bruts. — Mécaniques. — Meules.— 
Noir aaiiiMl on de fumée. ~ Outils non dénommés. — 



0,010 



0.03 
0,01 



0,005 



0.04 
0,01 



0,015 



0.07 
0,02 



0,15 



0,05 



0,20 



1 






• 



DÉCRETS. 



801 



■■BSBSai 



SUITE DU TARIF. 



/■aâle de ntfi.— Pmniers peints et d'mibalhige.— ^«anx 
Kcbe». — Pièces de forges ouvrées.— Pierres 4 aiguiser. 
~ Pierres de taifle façonnées. — Poterie d'étain. Grosse 
qaiDcaîilerie. -> Sarrasin.^ Savons.— Sulfates. -^ Vi- 

■aifrcs «■ fûts. — Zinc en feuilles ou tuyaux 

3^ classe. — Ardoises. — Argiles. — Avoines. — Balais de 
boaleauoii de bni3r^-~ Baryte.— Bitume. — Bois brut, 
ficfeé oo débité. — ^ Boulons. — Bourrées. — Briques. -' 
CaBlouz ou moellons. — Céréales. — Chaînes en fer. — 
Cbaux. — Chevrons. ~ Chiffons. — Ciment. — Cloulerie. 

— Cornes brutes. — Craies. — Cuirs verts. ~ Dalles. ~- 
Wcîïels d'animaux. — Dégras. — Echalas. — Ecorces. 

— EDCiuiDeft. — Engrais. — Fagots. — Farines — Fer en 
barrp* ou en feuilles. — Ferronnerie. — Ferraille. — - 
Fontes brutes. — Fourrages secs ou verts. — Fumior. — 
Cavdren. — Graisses. -> Graviers.— * Guano. ~- Houille et 
cake. — Lattes. — Manches en bois. — Madriers. ~> Mi- 
nerais. — Mottes à brûler. — Moyeux. — Os bruts. — 
Paille. — Pavés- — Peaux brutes. — Planches. — Plombs. 

— PoiBDies de terre. — Betteraves. — Poteaux. — Pou- 
tre» en Ter ou Tonte. — Pulpes, — Racines h brûler. — 
Soockes. — TlM. — Terre à poterie. — Terre de bruyère 
(w wégétaie. >- Tourbes. — Tourteaux. — Tuyaux de 
drainage. — Verres cassés. — Vollges. — Plâtre 



Tarifé «j 



pour tnitup9rl9 par Wâgon» cùnpUt; 

1* série. — Bots 9C\^% ou débités.— • Chevrons. — Madriers. 

— Moeiloas piqués. ~ Perches. — Poteaux^ — Wagons 
démontés 

!• ««rie. — Avoine. — Balais de bouleau. — Blés. ^ Bri- 
gues. — Carreaux en pierre ou terre cuite. — Céréales, 
-> Chaux en vrac. — Charbon de bois. — Coke. — Dalles. 
Lépwnes secs. ~ Ecorces. — EscarbiDes. — Glands. ~ 
Graisses. — Guano. — Issues. — Farines. — Lattes. — 
Kojeux. — Meulière brute. — Os bruts. — Osiers. — 
Ptof e ^ de taille brutes. — Pomme» de terre. — Plan- 
dies. — Seigle. — Sel gemme ou marin. — £ucre brut. — 
Toiles. — Tuyaux de (&ainage, — Tan. — Tourteaux. — 
Voliges 

3* série. — Ardoises. — Argile. — Betteraves, — Bois à 
bcùler.— Moellons — Calcaires et caillasses — Cailloux. 

— Gendres. — Ciments. — Echalas. — Engrais. — Fu- 
mier.— Fer en barres. — Charpentes en fer. — Colonnes 
ea fer ou fonte. — Fontes brutes. - Gravier. — Houille. 

— Sable. — Marne. ~ Minerai. — Pierre à chaux et à 
pttire. — Pierres siliceuses pour les chaussées. — Pulpes 
de betteraves. — Scories. — Souches à brûler. — Terres. 

— TeorlMB. — Plâtreu — Vieux fer. — Verres cassés. — 
Pavés 



de 



fr. e. 



0,13 



MOI 

tran»- 
»oit. 



fr. e 



0,05 



o.iâ 



0,10 



0,06 



0.06 



0,04 



0.05 



0.05 



0,04 



toUax. 



ftr. e. 



0,t6 



0,16 



0,15 



0.18 



0,10 



Les pris déierminés ci-desras pour les trusports à grande vitesse ne oom- 
IMMeat fm Tiinp^ <M à l'État. 

Il eat expratsémeiit eotendu qut les prix de transport ne seront dus à la 
-cempagaie qa'autaot qa'elle effectuerait elle-même ces traneporUi à ses frais et 
far lie propret moyeas; dans le cas ceatratre, elle n*a«ra droit qn^au prix fixé 
le pèaf*. 



80S LOIS, DÉGBETSf, ETC. 

La perception aura lieu d'après le Dombre des kilomètres parcooms. To«t 
kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouro en entier. 

Si la distance parcourae est inférieure à 6 kilomètres, elle sera comptée poor 
6 kilomètres. 

Le poida de la tonne est de i.ooo kilogrammes. 

Les fractions de poids ne seront comptées^ tant ponr la grande que poar la 
petite vitesse, que par centième de tonne ou par lo kilogrammes. 

Ainsi, tout poids compris entre zéro et lo kilogrammes payera comme lo kilo- 
grammes; entre lo et ao kilogrammes comme ao kilogrammes, etc. 

Toutefois, pour les excédants de bagages et marcbandises à graode vitesse^ 
les coupures seront établies : x* de zéro & 5 kilogrammes; a* de 5 & lo kilo- 
grammes; 3* au-dessus de lo kilogrammes, par fraction indivisible de lo kilo- 
grammes. 

Quelle que soit la distance parcourue^ le prix d'une expédition quelconque, 
soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être moindre de o',5o. 

Art. 39. — {Voir f article 4a du type.) 

Art. 4o- — Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas ploa de ao kiftf- 
grammes n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément dn prix 
de sa place. 

Celte franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gralniiement» 
et elle sera réduite à i5 kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix. 

Art. 4>* — Les marchandises, les animaux et autres objets non désignés dans 
les tarifs qui précèdent seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les 
classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les 
exceptions formellement stipulées au présent cahier des charges, aucune mar- 
chandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à la première 
classe ou à la première série. 

Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la 
compagnie, mais elles seront soumises immédiatement 4 radminislratioo^ qui 
prononcera définitivement. 

Art. 4>. — La compagnie ne pourra être tenue au transport des objets dont 
les dimensions excéderaient celfts du matériel, comme aussi de toute masse 
indivisible pesant plus de 600 kilogrammes. 

Art. 43. — {Voir l'art. 46 du itfpe,) 

Art. 44* ^ I^sns le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le 
parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec 
ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif des taxes 
qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées 
qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les 
marchandises. 

Toute modification de tarif, etc.. {Voir Fart. 47 du type.) 

Art. 45. — (Voir l'art. 48 du type.) 

Art. 4^- ^ La compagnie sera tenue de mettre les marchandises à la dis- 
position du destinataire dans les vingt-quatre heures qui suivront leur enre- 
gistrement à la gare de départ. 

L'administration supérieure déterminera, par des règlements spéciaux, les 
heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en 



DÉCBEtS. 8o5 

élè,!»^ tes dispositions relatives aax denrées apportées par les trains de 
iBiHiHiiBées à VapproTisionnement des TÎIIes. 

Lsnpria marchandise devra passer d*une ligne sur nne autre sans solu- 

tiMèflMtinailé, Im délais de livraison et d'expédition an point de jonction 

mirliés par l'aiiniinistration, sur la proposition de la compagnie. 
MH^. — Il sera perça o',io par expédition pour enregistrement. 
JvtperçQ i',a5 par tonne pour manutention^ pour les marchandises trans- 

pèa stBS condition de tonnage des tarifs généraux. 

TntenardiandiM adressée en gare et qui ne sera pas retirée dans les qua- 
■te-ksit heures de la mise à la poste de l'avis d'arrivée payera 0^,06 de 
évit de Bigasinage par jour et par chaque 100 kilogrammes^ toute fraction de 
m iitfranmes étant comptée pour ce poids. Le droit de magasinage par 
nÇM eoaplet sera de a francs par jour et par vragon. 

Le Btee droit sera perçu pour tout wagon non chargé dans le délai de 
li^t-qmtre heures, à partir du commencement de l'opération. 

Ln tarife spéâanx indiqués précédemment ne seront applicables que pour 
hf npédiliens de 600 kilogrammes au minimum ou payant pour ce poids. 

Lh frais de manutention seront de i franc par tonne; mais ils ne seront pas 
pirns dans \e cas od le chargement et le déchargement seraient faits par Tex- 
lédîleii M le destinaire. 

Art. 4'. — A moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il est 
iiierdil à la compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du t5 juillet 
tH5, de fane directement ou indirectement avec des entreprises de transport 
k TO^gsurs eu de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomi- 
niÎM eo ferme que ce paisse être, des arrangements qui ne seraient pas con- 
Nitis en faveur de toates les entreprises desservant les mêmes voles de cem- 
amication. 

L'adainistratioa, en vertu de l'article sg ci-dessus, prescrira les mesures à 
^«Wre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises 
U Inaspôrt dans leurs rapports avec le chemin de fer. 

Alt. 49. — Les dispositions du présent titre ne seront appliquées, en ce 
fvcMccneseîl le transport des marchandises, soit le transport des voya- 
is qie dans le cas oii le Gouvernement aurait exigé de la compagnie l'é- 
l*Un«aeit d'an service public de marchandises ou de voyageurs, confomé- 
■Mt au décisions du déicret de concession. 

TITRE V. 

STlPOLATIOftS RSLAnVES A DIVERS 8IBV1CE8 PUBLICS. 

Art. 50. — ( Foir fart. 53 du type.) 

Art 5i. — Les fonctionnaires on agents chargés de l'inspection, du con- 
Mil et de la sarveillanee du chemin de fer seront transportés gratuitement 
^les voîtares de la compagnie. 

Uaème faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et des 
Wes chargés de la surveillance des chemins de fer dans l'intérêt de la per- 
«pUon de l'impôt. 

Alt Sa. — Le service des lettres et dépêches se fera comme il suit : 



8o4 l'Ois, DÉGBETS, ETC. 

I* A ehacoo des trftins de Toyagenrs et de narchtndisee circvUnt a«x henns 
ordinaires de l'exploitation, la compagnie fera tMne de réserrer ^atnittmeftt 
un compartiment d'ane voiture de foyageiirs, tv un espace é^uÎTalaiits pour 
recevoir les lettres, les dépêches et les agents aècesuires an. aenrice d«e por- 
tes, le surplas de la Toiture restant à la disposition de la eomp«giii«, 

2* Si le f olwne des dépêches oh la aatore da ser? ica rend insafisanle la 
capacité d'an compartiment à deoi kaoqvettes, de sorte «pi'il y ait liea de 
substituer une voiture spéciale aux wagons ordinaires, elle sera teoue d'en 
avertir Tadmiaistration des postes qaioie joare à l'avance. 

3* Les employés chargés de la surveillance du service, les agents préposés 
à l'échange ou à l'entrepét des dépêches, auront accès dans les gares on sta- 
tions poar l'eiécation de leur service, ea se eonlormaat aux règlemejats de 
police intérieure de la compagnie. 

Art. 53. — Le Gouvernement se réserve la faculté de faire» le loog des 
voies, toutes les constructions, de poser Ions les appareils nécetsairen à réta- 
blissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du cheoiiik de fer. 

La compagnie sera tenue de laire garder par ses agents les fils et appareils 
des lignes électriques, de donner aux employés télégraphiques ceanaiseaace de 
tous les accidents qui pourraient survenir et de leur en faire conoaitre les 
causes. En cas de rupture du fil télégraphique, les employés de la eompagnie 
auront à raccrocher provisoirement les bouts séparés, d'après les iaatructions 
qui leur seront données à cet effet. 

Dans le cas oh des déplacements de fils, appareils ou poteaux deviendraient 
nécessaires par suite de travaux exécutés sur le chemin, ces déplacements 
auront lieu aux frais de la compagnie, par les soins de Tadmiaistratiofi des 
lignes télégraphiques. 

La compagnie pourra être autorisée, et au besoin requise par le Goover* 
Dément, d'établir à ses frais les fils et appareils télégraphiques destinés à 
transmettre les signaux nécessaires peur la sûreté et la régularité de son 
exploitation. 

Elle pourra, avec raulorisation du ministre de l'intérieur, ee servir des 
poteaux de la ligne télégraphique de l'ÈtaU, lorsqa'ane semblable ligne exis- 
tera le long de la voie. 

La eompagnie sera tenue de se soumettre à Um» les règlements d'adminis- 
tration publique concernant l'établissement et l'emploi de ces appareils, ainsi 
que l'organisation, aux frais de la compagnie, du contrôle de ce service par 
les agents de l'Êlat. 

Art. 54. — Les dispositions des articles 5o, 5i, 5a et 53 ci-dessus ne se- 
ront appliquées que dans le cas où le Gouvernement exigerait de la compa- 
gnie rétablissement d'un service public de voyageurs, ^conformément aux dis- 
poiitiens du décret de concession. 

TITRE VL 

CLAUSES DIVXRSES. 

Art. 55. ^ Les concessionnaires ne seront admis à réclamer ancune indem- 
nité à raison des dommages que le roulage penrra oceasionner à la voie ferrée 



iHfcCBETS, 



8o5 



mkwméépÊoéÊLnci», ni ^è«r «m eause quiconque rétoHaot du librt iMge de 
h im fifclî iHie , 

AitâL — Le GoaYeniemeiil se réserve expreMèmeet le dreit d*tocerder de 
otts de ehemins de fer e'embrancliant sur le cbemin qui fait 
MfaMr des charges, ea q«i seraîeni ètaMis en prolOBgenMBt 

àidBe chcwB. 

U conpagDîe ne pourra melire aacan obstacle à ces embraochetteiits, ni r^ 
à reecaaion de leir établisseneat, ancaoe iDdesanilé qielceeque, 
fa'il B*en résulte aucun obstacle à la ctrcilation, ni aucuns frais paiti- 
pe«r la cospageie. 

Las eosapagai^a ceacessionnaires de eheains de fer d'embranchement en de 
pnieageaMBt aoreat la fuallé» moyennant les tarifs jci-dessas déterminés M 
roStœrration dea règlements de police et de service établis ou à étabKrr de 
faire ciKaler leurs Toitures» wageos et machines sur le chemin de fer objet de 
In p i èfl— te coBCcasien) p»nr leqnel cette faculté aéra réciproque à l'égud des 
dis enriicwichenseota et prolengements. 

Duft le ca» où les diverses compagnies ne pourraient s'entendre entre elles 
ssr i'eiercice de celte facultéi le Gouvernement statuerait sur les difficultés qui 
^4lèT«iM«leatie elles à cet égacd. 

Ihna le cas en ane eompagaie d'embranchement on de prolongement joignant 
la l^BoqoiiailJ 'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de 
ôrcaler sar eeUe ligne, comme aussi dans le cas ok la compagaie concession- 
nkade oatte dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et 
tabfanchementSj les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de 
manière q[ae le service de traasport ne soit jamais inlerrompu aux points de 
jendîaa dica diverses lignes. 

Celle Aes compagnies qui se servirait du matériel qui ne serait pas sa pro- 
pôèlé payera une indemnité e^ Jcapport avec Tusage et la détérioration de ce 
matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la 
fBotiiè de i'indeflanité on sur Us moyens d'assurer la coatinuation du service 
« leale la ligne, le Goavemement y pourvoirait d'office et prescrirait tontes 
Ws mesures nécessaires. 

La ceapagAÎe pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieure- 
amat rendus pour rexploitation des chemins de fer d'embranchement ou de 
prolongement joignant celai qui lui est concédé, à accorder aux compagnies de 
ces chemins noe rédaction de péage ainsi calculée : 

i* Si le prolongement ou l'embranchement n'a pas plus de 100 kilomètres, 
10 p. 100 da prix perçu par la compagnie; 

a* Si rembranchement oale prolongement excède 100 kilomètres, i5 p. 100; 

5* Si le prolongement ou l'embraochement excède aoo kilomètres, ao p. 100. 

La compagnie sera tonne, si l'admiaistration le juge convenable, de partager 
TMago des statioas établies è l!origine dos chemins de fer d'embranchement 
avec ke compagnies qui deviendraient oltérieurement concessionnaires des dits 

ehemins. 

En cas de diffloBltés entre les compagnies pour l'application de cette claise, 
i& sera statué par le Goavernement. , 



8o6 LOIS, DÉGEBTa, ETC. 

Art. 59. — La compagnie sera tenue de s'entendre avec tout propriétaire 
de mines ou d'usines qui, offrant de se soumettre aux conditions prescritM ci- 
après, demanderait un embranchement;^ dèfaiH d'acoord, le GoirememeDt 
statuera sur la demande^ la compagnie entendue. 

Les embranchements seront construits aux (rais des propriétaires de mines et 
d'usines et de manière qu'il ne résulte de leur établissement aucune enlraTe^ 
à la circulation générale, aucune cause d'aTarie pour le matériel, ni aucans 
frais particuliers pour la compagnie. 

Leur entretien de^ra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétairea, et 
sous le conlréle de Tadmintstration. 

L'administration pourra, à toute époque, prescrire les modifications qui se- 
raient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la TOie des 
dits embranchements, et les changements seront opérés aux Irais des proprîé* 
talres. 

L'administration pourra même, après aToir entendu les propriétaires^ or* 
donner l'enlèyement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les 
établissements embranchés Tiendraient à suspendre en tout ou en partie leurs 
transports. * 

Art. 60. — ( Voir VarL 6a du type.) 

Art. 61. — Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la per- 
ception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et 
de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés 
aux gardes champêtres. 

Art. 61. -< Le chemin de fer sera placé sous la sarToillance de l'admi- 
nislration. 

Art. 63. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, 
et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par la compagnie. 

Afin de pourvoir à ces frais, la compagnie sera tenue de verser chaque année, 
k la caisse centrale du trésor public, une somme de 3o firancs par chaque kilo- 
mètre de chemin de fer concédé. 

Bans les dites sommes n'est pas comprise celle qui sera déterminée, en exé- 
cution de Tarticle 53 ci-dessus, pour frais de contréle du service télégraphique 
de la compagnie par les agents de l'État. 

Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui 
auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera 
recouvré comme en matière de contributions publiques. 

Art. 64. — La compagnie fait élection de domicile à Lyon (rue Sainte-Hélène). 

Art. 65. — La somme de i5.ooo francs, que la compagnie doit verser, anté- 
rieurement à tout travail, dans la caisse du trésorier payeur général, pour 
Tacquisition des terrains, sera considérée comme formant le cautionnement de 
l'entrepriàe. 

Art. 66, — Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'ad- 
ministration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du pré* 
sent cahier des charges seront jugées adminlstrativement par le conseil de 
préfecture du département du Rhône, sauf recours au Conseil d'État. 

Art. 67. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges seront 
à la charge des concessionnaires. 




DÉCRETS. 807 



( îi" 285 ) 

[ i5 mars 1375. ] 

Cmttntetkm d'un pont à péage 9ur le Taurûm (Haute^Vienne). 
Béeret portant ce qui suit : 

irL 1*. — Le décret du 19 septembre i865 est rapporté. 

Art 9.— Est déclarée d'utilité publique la construction d'un 
pteo maçonnerie à péage sur le Taurion, au moulin des Lilas, 
i la limite des communes des Billanges (Haute-Vienne) et de 
^t-Martin, Safnte-Catherfne (Creuse), au passage du chemin 
^ioal de grande communication n^ 5o de la Haute- Vienne) et du 
ebemJn d'intérêt commun n* U de la Creuse, ainsi que Tétablisse- 
neot des abords et dépendances du dit pont, conformément au 
plaa cl-^nexé, dressé le aS avril 1875. 

Art. 3.— La mise en adjudication des travaux est autorisée aux 
daoses et conditions du cahier des charges du 39 janvier 187ZI1 
Moment annexé au présent décret 

Art. 1^ u sera pourvu aux frais de construction et d'entre- 
tlen da pont, de ses abords et dépendances, à Talde : 

i*De]a concession, par adjudication publique, d'un péage 
d*ane darée qui ne pourra excéder quatre-vingt-dix-neuf ans et 
âootle maximum sera fixé à l'avance par le préfet, dans un billet 
eadieté; 

s* D'âne subvention de id.ooo francs & prendre sur les fonds du 
Tréar. 

An. 5.— Le concessonnaire, substitué aux droits de Tadmi- 
i^^<^nâoD, conformément à Tarticle 65 de la loi du 3 mai 18^1, 
l^ffi acquérir, s'il y a lieu, par voie d'expropriation publique, 
lesimmeobles ou portions d*immeubles dont Toccupation serait 
i^^cesadre pour Texécution des travaux. 

Alt 6. — L'ad(judicaiion ne sera valable et définitive qu'après 
vroït été homologuée par le ministre de Tintérieur. 

Art 7.— A compter du jour où le pont sera livré au public, et 
Nv'à Texpiration du délai qui sera fixé par l'adjudication, il 
"Aperçu un péage conformément au tarif ci-après : 

f. c. 

** l^ie |«MDiie à pied o^o^ 

' Ci chenl Qa mulet et soa cavalier, valise comprise 0,1 5 

^CsebeTal ou mulet chargé o»io 



8o8 LOIS, DÉGIKTS, ETC. 

fr. c. 

4*" Un cheval oa mulet non chargé ; • o>o5 

5« Uq âne chargé ou non chargé et son conducteur. o,o5 

6* Tout animal de l'espèce hovine o,o5 

7" Un cochon • 0,02 

8» Chaque mouton, brebis, agneau^ bouc on chèvre, cochon de lait, 

paire d'oies ou de dindons 0^01 

9<> Chaque conducteur des animaux désignés aux n*' 3, i, 6^ 7 et 8 ci- 

deastts o>o^ 

10* Les droits Gxes aux n** 3^ i, 5, 6, 7 et 8 seront réduits d'un quart 
lorsque le nombre d'animaux de la même espèce et appartenant an 
même propriétaire excédera ciaqiiaate. 

TOITURES SUSPENDUES. 

II* Une Toiture suspendue à deux roues^ attelée d'oa mu) cheTal m 
d'un mulet oj^a 

!%• Une Toiture suspendue à quatre roues, attelée d'un cheval ou d'an 
mulet o,5o 

i3« Chaque cheval ou mulet en sus de ce nombre o^a» 

14* Chaque conducteur et chaque personne Toyageant dans ces Toituree. o,o5 

TOITURES HON SUSPEIfUUES* 

i5« Une charrette ou un chariot, ou une carriole^ ou un tomberoau 
chargés, attelés d'un choTal ou d'un mulet, ou de deux ânes, ou de 
deux bœufd, ou de deux vaches o^ 

16* Une charrette ou un chariot, ou une carriole, ou un tombereau non 
chargés, attelés d'un cheval ou d'un mulet, ou de deux ânes, ou de 
deux banifs, ou de deux vaches o^io- 

17" Chaque cheval ou mulet, ou paire d'ânes, ou paire de bœufs, ou 
paire de vaches en sus du nombre désigné dans le n* i5^ ••••.. 0,10 
Et dans le n* 16 ' o,o5 

x8* Pour chaque conducteur de ces voitures non suspendues o^oS 

X90 Une charrette ou une carriole chargée ou non chargée, attelée d'un 
âne^ et le conducteur • o»o5 

ctncaLÂTioii Dam La fkivk mikt us paoraiÉTtfs khct mtisébs 

FAR Là BIVIÈRB* 

» 

30* Chaque eheTal oa mulet, on âne, ou bœuf, ou Tache, eu tavrean, 
ou génisse, ou veau, ou cochon drculant dans riatèrienr de la fernM 
pour son exploitation au pour aller au pâturage» eu en revenir, M 
chaque conducteur eu gardien de ces aaimaux, par ]oiur ou par abon- 
nement facultaliL 0,0» 

Ce droit sera réduit d'un quart lorsque les animaux de la même 
espèce 00 appartenant au même propriétaire excéderont cinquante. 

ax« Chaque mouton, brebis, agneau, bouc ou chèvre, chevreau, cochon 
de lait, paire d'oies ou de diodes allant au pâturage 011 en revenant, 

et chaque conducteur ev fardies, par jeuf o,oe5 

Idem ou abonnement facultatif 0/ 



oÉeaETs. 809 

fr. c. 
HP Utt ckarratte oa un ebariot^ ou une carriole, ou uo tombereau à 

icaïQti quatre roues, chargés ou YÎdes, attelés d'un cheY&I ou d'un 

■aie^« de deux ânes^ ou de deax bœufs, 00 de deux vaches» et le 

tniginr, circulant dans l'intérieur de la ferme pour son exploit 

tiitL o,o5 

Ma eu- abonoement facultatif. o^o5 

^Cfcaqie cboTal ou molet, ou âne, ou paire de bœuCs, ou paire de 

«èe$, et chaque conducteur, eu sus de ce nombre o,o5 

àft. 8.— Sont exempts des droits de péage : 

Le préfet du département, le sous-préfet de rarrondlssement, 
M que leurs gens et leurs voitures ; les ministres des différents 
aritei recooDiis par TÊtat, les magistrats de Tordre Judiciaire, 
te Tezerclce de leurs fonctions, et leurs greflElers; les ingé- 
flieiirs et les conducteurs des ponts et chaussées, les agents 
fojBrs, les cantonniers, les employés des contributions indirectes, 
tes agents forestiers, les employés des lignes télégraphiques, les 
eoBmissaires de police, les gardes champêtres; la gendarmerie 
àiDs Teiercice de ses fonctions, les militaires de tout grade 
foyageant en corps ou séparément, & charge par eux, dans ce 
dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de 
nrriee; les courriers du Gouvernement, les matles-poste, les fac- 
tMnrsraiix faisant le service des postes de TÉtat; les pompiers 
et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours 
tfone rive à l^aatre, ainsi que le matériel nécessaire ; les élèves 
sllintàTécole communale ainsi qu'à Tinstruction religieuse ou 
en revenant; les prévenus, accusés ou condamnés conduits parla 
force publique, ainsi que leur escorte; les prestataires, avec leurs 
itidages, se rendant sur les ateliers des chemins vicinaux pour la 
HbératioB de leurs prestations ou en revenant. 



( N*» 286 ) 

{17 mars 1875. J 

^et qui fixe la cotisation à percevoir iur les trains de bois flott 
pendant l'exercice 1875. {Approvisionnement de Paris.) 

àii. i*. — 11 Mm i^rçu, à titre de cotiaatioii, sur les trains de 
latte, pendant Texercioe 1876, savoir t 

W chaque train de dix-huit coupons qui sera flotté sur làtiaute Seine tr. 9. 
elles affluents^ 8 fraacs, ci. • 8,00 



8|a LOIS, DÉCfiETS, ETC. 

Et par chaque stère de bois à brAler qui sera eipédié des ports d'appro- fr. c. 
Tbionnement ayant pour destination Paris et la banlieue, o^,o3, ci. . o,o3 
Pour chaque train quij par suite de la nécessité de le faire passer dans 
les écluses des canaux ou pour toute autre cause, sera flotté par fractions 
différentes de la di? ision ordinnire des trains de dix-huit coupons, la cotisa- 
tion sera perçue en raison de la longueur comparée à celle des trains de 
dix-huit coupons ; à cet effet, le Ukaximum de cette longueur est fixé à 
90 mètres pour un traia et à 5 mètres pour an coupon. 

Art. a. — Le payement sera fait à Parii, entre les mains de 
Tagent général de la communauté : 

1" Pour la cotisation sur les trains, aussitôt Tarrlvée de ces trains; 

2« Pour l*autre cotisation, à la fin de chaque trimestre, sur les 
états officiels du mouvement des ports, états qui seront commu- 
niqués par rinspecteur principal des ports. 

L'agent général et les autres agents de la communauté sont 
autorisés à faire toutes poursuites et diligences pour assurer le 
recouvrement de la cotisation, qui pourra, d^aiUeurs, avoir lieu 
comme en matière de contributions publiques. 

Art. 3. — Le présent décret, reproduit en caractères lisibles et 
apparents, sera affiché, pendant toute la durée de Texerclce 1875, 
dans les bureaux des agents préposés à la perception des cotisations. 



(N*287) 

[17 mars 1875.] 

Décret qui autorise la commune d'Hervy (Cher) à établir dans le canal 
latéral à la Loire une prise d*eau continue destinée à remplacer la 
concession intermittente réglée par décret du i s janvier 1865. 



(r 288) 

[17 mars 1875.] 

Délimitation de la mer, 

DÉCRET portant ce qui suit : 

La limite de ia mer, à Tembouchure de la rivière de FOdet, est 
fixée suivant une ligne tracée entre le fanal de la pointe du Coq 
et la pointe de Malakoff. 

Les droits des tiers sont expressément réservés. 



CIRCCI.AIRES. 



8ll 



CIRCULAIRE 
te miaistn dM Travaux publics au préfet*. 



(N" 289) 



Personnel, — AssimilaUons de grade. 

Versailles, le i* juillet 1875. 

llentslCTr le Préfet, un décret du 20 mars dernier a déterminé 
les aarimilations de grade ou les emplois qui pourront être donnés, 
en exécution des lois des 37 Juillet 187a' et aA juillet 1873, soit 
dans la réserve de Tarmée active, soit dans l'armée territoriale ou 
dans les services auxiliaires, aux anciens élèves de TËcole poly- 
(eciiaique ex deVÉcoIe forestière qui ont satisfait aux examens de 
sortie et ne sont pas placés dans les armées de terre ou de mer. 

Tai iliooneur de vous adresser un extrait de ce décret en ce qui 
concerne le ministère des travaux publics. Les élèves ingénieurs 
des ponts et chaussées et des mines sont assimilés aux sous-lieu- 
teaants de réserve ou de Tarmée territoriale ; les Ingénieurs ordi- 
naires de 3* classe, aux lieutenants ; les Ingénieurs o4rdinaires de 
9* classe, aux capitaines ; les Ingénieurs ordinaires de i** classe, 
aoxcheCi de bataillon, et les Ingénieurs en chef, quelle que soit 
teur classe, aux lieutenants-colonels, grade le plus élevé qui soit 
attribué aux officiers de Tarmée territoriale n'ayant pas servi dans 
rarmée régulière. Ces diverses assimilations sont conformes d'ail- 
leurs à celles qui avaient été admises généralemeot jusqu'ici pour 
les serrices des ponts et chaussées et des mines. 

J'adresse ampliation de la présente aux Ingénieurs des différents 
services de votre département. 

Recefez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération 
très-disiingaée. 



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 

Le Président de la République française. 

Sur le rapport du Ministre de la guerre ; 

Tu l'article 19 de la loi du 37 juillet 1873 sur le recrutement de 

rarmée, ainsi eoncu : 

Àimaleê des P. et Ch,, Lois, diEgrkts, etc. — tome yi. 55 



ftlft LOIS, ȃGAET&t ETC. 

« Les élèves de TËcole polytechnique et les élèves dû TÉcoIa 
« forestière sont considérés comme présents sous les drapeaux 
c dans Tarmée active pendant tout la temps passé par eux dans 
« les dites écoles. 

c Les lois d^organtotiMi prévvef fur riwtlele 45 de Ift présente 
c loi déterminent, pour ceux de ces jeunes gens qui ont satisfait 
« aux examens de sortie et ne sont pas placés dans les armées de 
c terre ou de mer, les erapLois aoacqvefci Ils peuvent être appelés, 
c soit dans la disponibilité/ sott dans la réserve de Tarmée active, 
« soit dans l'armée territoriale ou dans les services auxiliaires ; » 

Vu la loi du sa Juillet 1873, relative à Torganisation générale de 
Taroiée^ ai aotamoieDt le troisième paragraphe de Tarticle 56, 
adDfiî conçu ; 

c Ua règleaeAl d'adarinialratitti fuWquey rente poar ckacMi 
• des services dans lesquels soat placés teséiferes de rfeeote pely« 
« technique qui se font pas partie de ITamée de terve os de aer, 
c et les élèves de l'École forestière entrés ébns le service forestier, 
« déternioe l«s ass^mUetions de grade ea lescBq)lois qoi peuvent, 
« en cas de nobUJssIiOBy leur être donnés daes l^lunnée, seleir Is 
t position qii*Us oceupeat dans les aewioas aexqvels ils appsr- 
<• tieam&t; »• 

¥« Lft éécrel da x5 avril 3:873, portant orgwiiMitlen de i^icole 
poljtaclu^^iie ; 

Vu. l'erdoi^naBee du k*' août 1897, pour resjécutioe du Gode 
forestier, et le décret dA » «vrili 1875^ reiatàtà ForganisattoB mili* 
taire du corps forestier ; 

Vu la loi do ii3 nars 187$!» relative k la coBstltutiea àes cadres 
et des effeclifo de Tarmée active et de yamée territoriale ; 

Vu les observations faites sur le projet de décret par ks Mhris- 
très des finaoces, de l'intérieuf el des travaux puiDdAca; 

Le Conseil d'État entonda, 

Décrète: 

Art. iV« — Les assimilations de grade et les emplois qui, en 
verte de TurticFe 36 de la loi du a^ juillet 1873, peuvent être 
donnés dans Tarmée aux élèves de TÊcole polytechnique pfacés 
dans les services civils et aux élèves de TËcole forestière entrés 
dans le service forestier, sonidéterminéspar les tableaux ci-après : 

1** ËLÈVKS DK l'Écouk PoaiTaGaH]ti&. 



CaCllABE&. 



AiS 



MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 



m II Km iii 



CORPS DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DES MINES. 



GRADES 
dans 

OCIM va POITTS ET CHAVSSiBS 
ST 9CB HUfES. 



ASSIMILATION 

DANS L'AAMiB. 



OBSSKYATIOHS. 



éi^xM «na^nSAni. J Sous-Heutenaiit de réserve ou 

Qete mgémeur. ^ yarmée territoriale. 

fegénJenr ordinaire, 3* classe 



Lieutenant de réserve ou de 
Tarmée territoriale. 



I-génie» oHinlr.. 2- ch»se. { ^^l 4^,^*JJ« <•" "o 



I 



IiK5é»i«r««linafre.i-cU«e.{ <='îf„^^*.Sl°UUar 



l«|WI«ire»flMf, 



{ 



Lieutenant-oolonel da réserve 
ou de Fermée territoriale. 



Art. s. — Dans chaque région de corps d^armée, un fonction- 
naire désigné par le Ministre iiatéressé pour chacun des services 
qui reçoit des élèves de TÉcole polytechnique est accrédité auprès 
dQ eonnsandiant de corps d^armée et est chargé^ bous îes ordres 
de ce éernier, et eonrormément aux instructions qui seront pres- 
crfrei par le IHhristre de fa guerre, de tenir îe conlrOre du personnel 
soQs ses ordres visé dans le présent règrement. 

Art, 3. — Les If infstres de la guerre, des finances^ de Flntérleur 
etdn tnrsux pnblfcs sont chargés, chacun en ce q.ui Te concerne, 
defeiéciztfoii du présent décret, qui sera inséré au BulCetin des 
bit. 



JFkft i Terssilles, le yo mars iSyff. 



ftitfié W^ VIL MAG-XAHON. 
r I» Vrènémt d* Is R^oblifVft; 
ir Jfi»ô/iv de la gmtmer 



MHa 



&l4 LOIS, DÉGBET5, ETC. 



( r 290 J 



PERSONNEL. 



Mal et Smlm tSVtt. 



I. — INGÉNIEUES. 



1* SERTICB DETACHE. 

Qjuin. 1876.— M. Hardy, ingénieur en chef de 1'* classe, chargé 
da service ordinaire da département de Yaacluse, est mis à la dis- 
position du gouverneur général civil de l^Algérie, pour remplir les 
fonctions d'inspecteur des travaux publics de TAlgérie. 

Il fera fonctions d^inspecteur général de a* classe. 

2* CONGÉS. 

i**juin 1876. — M. Lestello, ingénieur ordinaire, attaché au 
service des travaux hydrauliques du port militaire de Cherbourg, 
est mis, sur sa demande, en congé illimité et autorisé à passer 
au service de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest. 

5 jtim. — M. Agoellet, ingénieur ordinaire, chargé du service 
ordinaire de Tarrondissement deCorbeii, attaché en outre au ser- 
vice du contrôle des travaux du chemin de fer de grande ceinture 
autour de Paris, est mis, sur sa demande, en congé illimité, et 
autorisé à entrer au service de la compagnie des chemins de fer 
du Nord. 

7 juin.-— M. Braniquei, ingénieur ordinaire, attaché au service 
ordinaire du département du Var et au contrôle des travaux du 
chemin de fer de Toulon à Nice, est mis, sur sa demande, en congé 
illimité, et autorisé à entrer au service de la compagnie des che- 
mins de fer de TEst. 

najuin.-- M. Piéron, Ingénieur ordinaire, chargé du service 
de l'arrondissement de Cambrai, et attaché au service de la navi- 
gation de la Belgique vers Paris et au contrôle des travaux du , 



P£RSOI?NBL. 81 5 

cbennâe fer de Cambrai à la frootièro belge, est mis, sur sa de- 
naiiâe, m congé illimité, et autorisé à passer au service de la 
com^gse des chemins de fer du Nord. 

5* RBTRÂITIS. 

nm 1876. If. Dehargne, iDgénieur en chef de Data ffaxératioB. 

1** classe 91 mai 1876. 

JjDia 1876. M. fiénard» inspecteur général de 

s* classe '. i** Juillet 1876. 

U* Dicis. 

Dite 4o décès. 

1. Oéamie, ingénieur ordinaire de 9* classe. . . 93 Juin 1876. 

5' BJaSIONS DIVERSES. 

i** /ttttt 187$. — H. EstoublOD, conducteur principal, faisant 
iboctioDS d^îngénieur ordinaire, chargé du service de l'arrondis- 
mment de JVontron, et attaché au service des études du chemin de 
fer de JVootron à Pérlgueux, est attaché en outre an service d'é- 
tudes et de construction du chemin de fer de Montmoreau à Pérl- 
gaeax (partie comprise entre Montmoreau et Ribérac). 

Z juin, ^ M. Guiard, ingénieur ordinaire, chargé, dans le dé- 
partement de Seine-et-Oise, dus ervice de l'arrondissement d'É- 
tampes, est chargé, dans le même département, du service de 
l'arrondissement de Gorbeil, et attaché en outre au contr6)e des 
travanz du chemin de fer de grande ceinture, en remplacement 
de H. âgnellet, mis en congé illimité. 

Idem. — M. Marx. Ingénieur en chef, déjà chargé de plusieurs 
services de chemins de fer, est chargé en outre des études du 
dieoiin de fer de Révigny à Saint-Dizier. 

7JmiL, — M. Djrrion, Ingénieur ordinaire, attaché au service 
des travaux hydrauliques du port militaire de Toulon, et remis 
parle ministre de la marine à la disposition de radministration 
des travaux publics, est chargé, dans le département du Var, du 
service ordinaire de Tarrondissement de Toulon, et attaché en 
Mtre au contrôle des travaux du chemin de fer de Toulon à Nice, 
ea remplacement de M. Bruniquel, mis en congé illimité. 

Idem. — M. Ricour, ingénieur ordinaire, faisant fonctions d!in- 
gMeur en chef, chargé de plusieurs services de chemins de fer, 
lia résidence d'Alençon, est autorisé à résider au Mans Jusqu'au 
I* novembre 1876. 



L 



8|6 LOIS, atdCTB, ETC. 

7 jtdn t%7%, — n. BourdciUee, fngéfiievr ofiTmim, «timcbfi ««s 
tia^MU kv^dnmUqiMi dt p»it «itMtaiirè de fisrieèt, «t renfs frar 4e 
ministre de la marine à la dbipoBillien de raAnfoMraftioB des tra- 
vaux publics, est chargé du service ordinaire de rarrondissement 
de Lorient, et attaché au cwitrèle de ^^exploitation du chemin de 
fer d'Orléans et prolongements, en remplacement de M* Hausser, 
précédem m ent mis en congé illimité. 

Idem. — M. Bouvier, ingénieur ordinaire de i'* classe^ chargéi» 
dans le département de TArdèche, du service de rarrondissement 
de Tournon, et attaché à divers services de chemins de fer, est 
chargé du service ordinaire du département de Vaucluse, en 
remplacement de M. IJardy. 

M. fiOttvJâr remplira ifitto>ncUo>sd'Ém>t'uiiI»m m cheC 
. 10 juin, -— M. Ghoisy, ingénieur ordinaire, chargé du service de 
rarrondissement de ReCbel, et sttaEebé *»u «ervice du canal des 
Ârdennes, est nommé professeur adjoint du ^cours d'architacture 
& r*Êcole des ponts et chaussées. 

JdetiL — IdL Goupil, ingénieur .ordiAaJfie, attaelié iampocaîm- 
ment au secrétariat du conseil général ëe$ ^ati eJ: ebaimées, est 
attaché, à la résidence d* Angers, au sernoe «rdinaJire du lAéfxar'- 
tement de Maine-et^oirep au service de Xa iiavl^atieB de ia Lcdre 
(3« section),, au service de Xa navigation de i* Afaina et de la 
Mayenne» et au service d'iludes et de censtriUoiJMi du ichefluii de 
fer d^Angers^ à la iixoite du déyptfU'temeBt de la âarthe vers ia 
Flèche» en remplacâuent de IL Méaard* j^fféûédenuBaat i^ppelé à 
un autre service. 

la juin. — M. Belley, élève in^énleiir déclaré hors de «ottcevrs, 
est attaché temporairement an seerétanu ém eoMeil générai des 
ponts et cfaausséei. 

i6 juin. — M. Salley, condoeteur primcipal, faisafrt fonetions 
d'ingésienr ordinaire, eftiargé du service de f arrondissemetrt de 
Vitré, est atitacàé en ovtre au service d'études du cisenin de fer 
de€h&teaubrfant à {lemaes (4e|mîB Ghfttea«iferi«nt Jmiqtf^ environ 
l5 kilomètres de Rennes), et de l'emlMraneberaeQt de celte ligne 
àViiné* 

idem. — M. Lechatas, ingéefeur ordinaire, attaclié au service 
ordinaire et au service maritiiBedu département d*I1!e-et-Tna1ne, 
et an contrôto de Texploitallfen des chemins de fer de l'Ouest, est 
attaché en entre au service d*étu4es du diemin de fer de Glift- 
teaubriant à Rennes (partie située anx abords de la ville de flenne^j. 

iQJuin. — M. Siben, ingénieur ordinaire, en congé Illimilé, est 



pnsoHifEL. 8i7 

morlsé à jcc cp lio r ta fosctioiui d*ingén!efir en chef de la eom- 

paguSe fe cfaeadn de fer 4e denwiit à Tulle, 
ai jisi 1876. — M. Meron, io^énieur ordiiMlre, chargé du nr- 

râe de farrondissemeat de Bastia, est attaché au service de con- 

slraeâHi da chemin de fer d'Annecy à Ânnemasse, en remplace- 

net de MM. Etienne et Courtois, qui avalent été attachés à ce 

«râ accessoirement à leur service principal. 

I. aioron résidera à Annecy. 

iS juùu — M. Lecompte, conducteur principal, Taisant fonc- 
tk»s d^îDgéDieur ordinaire dans le département de la Vienne, 
eiK chargé, dans le départeraent du Cher, du service ordinaire de 
rarroniiiiiwiciit de^ Bourges, et attaché en outi>e au aervwe d« 
caaal de Berri et an contrôle de rexploitation du chemin de fer 
#^Iéans et prolongements, en remplacement de M. Bataille, 
fréoédeiBmest appelé à une autre destination. 

Il remplira les fooctions d'ingénieur ordinaire. 

Idem, — V. Henry (Edmond), ingénieur ordinaire, attaché au 
«TTioe social de ia Sologne, et au service des canaux d'Orléans, 
de Briare et da Loing, est attaché eu outre au contrôle des tra- 
vaux des cftemiziB de fer de Bourges à Gien, et d'Argent à Beaune- 
la-Bolanda. 



n. — CONDUGTEUIIS. 



1* HOSmiTIONS. 

Sont nommés au grade de conducteur de &* daase les candi- 
dats déclarés admissibles ci-après désignés : 
i^juin 1876.— M. Védl, Charente-Inférieure, service ordinaire. 
léemL , — if. Ptiech, Cantal, chemins de fer. 
îdevu — M. Conan, Morbihan, chemins de fer. 
5 juin, — M. Carein, Bonches-d'u-Rhône, navigation du Ahône. 
7 juin. — M. Barlat, Hautes-Vienne, chemins de fer. 
10 jmn. — IL Vinay, Basses-Alpes, service ordinaire. 
\t iuin. — M. Marie, Manche, service maritime. 
ihjuin. — M. Gaitt, Orne, chemins de fer. 
16 jtttn. — M. Paquier, Seine-Inférieure, service ordinalite. 
Idem. — M. Fabre, Loire-Inférieure, service maritime. 



{ 



Si s LOIS, DÉCRETS, ETC. 

31 juin 1876. — M. Ghabiron, Vendée, cbemiM de fer. 

a& juin, — M. Godfrin, Heurtbe-et-MoseUe, caoal de VEst. 

a6 juin. — IL Guillaume, Loiret, service vicinal. 



a* AVARCIICIHTS. 



Sont nommés conducteurs principaux des ponts et chaussées les 
conducteurs de i** classe dont les noms suivent : 



MM. 

Dubos. 



1'*iiispectioii. { Vaion. . . 
Renout. . 
Aubry. . . 
Herment* 



8'taipecHon.{P2'Ji* 



Daigremont. 



3* inspection. 

4* Inspection. | 
5' inspection. 

G* inspection. 

7* inspection. 
8* inspection. I 

9* inspection. { 



Bécret. 
Millot. . 
Mon^. 
Louis. . 
I/éal. . 



Folliet. . 
Mathieu. 



10* inspection. 

11* inspection, 
li* inspection. 

13* inspection, 
li* inspection. 



Sifflet. . . . 
Guillaume. 
Prétet. . . . 
Dupuy. . . . 
Rolland. . . 

Jac 

Vitally. . . 
Gholle. . . . 
De Meyssas. 
CuUit. . .". 
Calmettes. . 
Maurand. . 
Prunetis.. . 
Rota. . . . 
Rod figues. . 
Tarrieux. . . 
Ponassé. . . 
Augereau. . 
Maucher. . . 
David. . . . 
Gobaille. . . 
Fournioux. . 
Levai lois. . . 
Leclcrc . . 



Loiseau. . 
Uillet. . . 
Greusvaux. 
Nicolle. . 



Seine-et-Oise. . 



Idem 

Seine- Inférieure. 

Idem 

Nord * . . 



Somme. 
Nord. . 



Aisne 

Ardennes 

Hante-Marne. . . . 

Meuse 

Meurthe-et-Moselle 



Marne 

Meurthe-et-Moselle 



Cher 

Allier 

Saône-et-Loirc. . . 

idem 

Vaucluse 

Idem 

Isère 

Bouch.-du-Rhône. . 
Basses-Alpes. . . . 

Aveyron 

Tarn-et-Garonne. . 

Tarn 

Tarn-et-Garonne. . 

Gers 

Landes 

Gers 

Gironde 

Vendée 

Idem 

Loire-Inférieurc. . 
Illc-et-Vilaine. . . . 

Finistère 

Manche 

Loiret 



Maine-et-Loire. 
Seine-et-Marne. 
Côte-d'Or. . . . 
Seine. ..... 



Navigation de la Seine 

(3* section). 
Service ordinaire. 
Service maritime. 

Idem. 
Service ordinaire et con- 
trôle des travaux des 
chemins de fer du 
Nord. 
Service ordinaire. 
Service ordinaire et con- 
trôle des travaux des 
chemins hd fer du 
Nord. 
Service ordinaire. 
Canal de l'Est. 
Service ordinaire. 
Canal de TBst. 
Canal de la Marne au 

Rhin. 
Service ordinaire. 
Canal de la Marne au 

Rhin. 
Service ordinaire. 

Idem. 
Navigation de la Saône. 
Service ordinaire. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Service maritime. 
Service ordinaire. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Voirie départementale. 
Service ordinaire. 

Idem. 
Service maritime. 
Service ordinaire. 
Idem. 
Idem. 
Navigation de la Loire 

(3* section). 
Service ordinaire. 
Idem. 
Idem 
Navigation de la Seine 
(1" section). 



PEiisoNnEi:. 



819 



1» 



Sbt, àhfn. 



(Collin. . . 

IMacroD. . 

J Boyet. . . 

• } Pirayrc. . 

Boachaud. 

Port. . . . 

DHtro. . . 

Leroux. . 
MicbaiuL. . 
Doens. . . 
GuT. . . . 
Laoorie. . 
Delozanne 



Lot 

Idem. . . . 

Loire 

Haute-Loire 
Vendée. . . 

Seine. . . . 

Idem.. . . . 



Algérie. 
Idem. . 



Navigation du Lot. 
SerYicOi ordinaire. 
, Idem. 
Idem. 
Service ordinaire et con- 
trôle de l'exploitation 
du réaeau d'Orléans. 
Service ordinaire et con- 
trôle de l'exploitation 
du réseau de l'Ouest. 
Service ordinaire et con- 
trôle de l'exploitation 
du réseau du Nord. 
Voies publiques de Paris. 
Idem. 
Idem. 
Baux et égouts. 
Oran. 
Bougie. 



Soot éleivés à la 1'* classe les conducteurs de 9* classe des ponts 
etefaaoaées dont les nooui suivent : 



MM. 

TaBK>t. 



f*iiupedioo. 



Vouriot. . . 
iBrédeville. . 

feue 

^Ebrard. . . 
Malherbe. . 
Haurv. . . . 
Goure. . . . 
Broma. . . . 
Varambaux. 
Dealandea. . 
Cuvelier. . . 
Legendre. . 
DeTfaaye. . . 
Annoot. . . 
Cotette. . . 
Legrand. . . 



^iD^tectioa. 



Dominois. 
Louchet. . 
il>e8seaux. 



Jongleux. 
Haeuw. . 
Parsy. . 



. Gerbaut. 
/ Le Fèvre. 



Deblaise 

Bienner. ..... 

De Courmaceul. . 



*i«ttpection./ ™^*"t- 



Saingery. 
Mienville. 
Delahaye. 



\ 



Manne. . 
Haeffner. 
Jacober: 



Seine 

Idem 

Seine-Inférieure. . 
Seine-et-Oise. . . . 

Eure 

Calvados 

Seine-etOise. . . 

Seine 

Selne-et-Oise. . . . 
Seine-Infériauro. . 

Calvados 

Nord 

Idem 

Idem 

Idem 

Somme 

Idem 

Pas-de-Calais. . . . 

Somme 

Aisne 

Idem 

Nord 

Idem 

Meurthe-et-Moselle 
Marne 

Haute-Marne. . . . 

Vosges 

Seine-et-Marne.. . 

Meurthe-et-Moselle 

Ardennes 

Meurthe-et-Moselle 
Marne 

Ardennes 

Meurthe-et-Moselle 
Meuse 



Navigation de la Seine 

(^ section). 
Service ordinaire. 
Service maritime. 
Service ordinaire. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 
Voies navigables. 
Service ordinaire. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 
Chemin de fer d'Arras h 

Etapics. 
Service maritime. 
Service ordinaire. 
Navigation de la Belgi- 
que vers Paris. 
Sçrvice ordinaire. 
Voies navigables. 
Service municipal de 

Lille. 
Service ordinaire. 
Navigation de la Marne 

(!'• section). 
Service ordinaire. 

Idem. 
Navigation de la Marne 

(î* section). 
Canal de la Marne au 

Rhin. 
Canal de l'Est 
Service ordinaire. 
Navigation de la Marne 

(1*^ section). 
Service ordmairc. 
Canal de VEsU 

Idem. 



8so 



LOIS| ÔÉGinETS, ETC. 



JIM. 



J^ 1zu|>ecfiaB. 



/Foar .TIndxie. 

Jacquier « €her. . 

TouratoA. Idem. 



5* InspscfiiUL 



^ Inspection. 



7* inspooiioii. 



8* inspecUoB. 



Michaud.. . . 
Henand . . . . 

I^utraxt 

(Srimaufl. . . . 
Girardot. . . . 
Loupon. . . . 

Gùug^ 

Moareit 

"Dranaaii, . . . 
Lawirotte. . . 

Vital 

ilaffiot 

Varguét . . . 

Ganser 

GuilTiny. . . . 

Roux 

Cfaaude|BtOB. 

Boyer 

Olagnier. . . . 

Imbard. . . . 

Repcllin. . . . 

' RijniMuh. . . 

COSHM. . . . . 

AutraiL. . . . 
Maârea. . . . 
Girard. . . . « 
Séguran. . . . 
Abauzit. . . . 
Ramadier. . . 

Picard 

Bounioi 

Martinou. . . « 



KivièK. . 



CrozcB. . 
Baby. . . 
JûBimet . 



9* inspeciioii. 



Terme. 
V€la3r. . 



Laseaire. 



Boudât. . . . 
Longuet. . . 
fruce... . . 
SauTerochc. 



•1 



lO* iospectioQ. < Launet 



11* inspectlMu 



La/orgue. 

Dupofit. .. . 

Rdussel. . 

PÎDOUt. . . 

ArmaMdiii. . 

Bottreng. . 

géraad.. . 
uraodeau. 

Oellé 

Cathelin. . 
Hériteau. . , 



Creuse 

Nièvre 

Idejou 

Airier 

Saôae-et-Loire. . . 

Aia 

Doubs 

Ain 

Côte-dt)r 

Saôfte-et-Loire, . . 

Belfort 

Jura 

idem 

Tauciiifie 

Drôrae 

Hautes-Alpes. . . . 

Drôme 

Vaucluse 

Idem 

Hautes-Alpes. . . . 

Isère 

Alpea-Maritimes. . 

Corse 

Var 

Bafi60t-AIpc8. . . . 
6oiick.-du-Rhône. . 

Idem 

Idem 

Lozère 

GawL 

Loràm 

Tara. « 

Aveyron 

Usm 

TaïB^t-Garonne. . 

Ané^e. , 

Aude. ... p ... . 

Pyrénées-Orientales, 

idem 



SenSce ovdiDaire. 
Canal âm Beny. 
Service ordinaire. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 
Navi^atioa de rAllier. 
Service ordinaire. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 
Navifation de la Saône. 
Sfinrice ordinaire. 

Jiem. 

3dem. 

Idem. 
rCaiâfafioii du Rhône. 
Senlce ordinaire. 

Idem. 



T«ff»-«t-Garonne. . 
Pyrénées-Orientales. 



idem. 



Basses-Pyrénées. 

Idem 

Ciiroode. ... 

Idem 



LcA^efrHSaroDDft. . . 

Gers 

Oironde. 

Lot-et-Garonne. . . 
Laiides.. . . . . . . 

Idem 

Gers. 

Chareute-Iarérieare. 

Càjbpente 

Deux-Sèvres. . . . 

VieoAe. 

Charente-Inférieure. 



Idena. 
Tf aviation dulQiSne. 
Serviiie ordinaire. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 
Navjealien du Rhône. 
Service maritime. 
Seirioe ordinaire. 

Uem. 

Uem. 

Idem. 
_ de fer de Maca- 
à Bédarieux. 
Service ordinaire. 
Cbenin de fer de Rodez 

à Hillav. 
ServÂoe ordinaire. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 
Cteflun de f«r éa Port- 

V^idnes en Espagne. 
Service ordinaire. 
Chemin de fer de Port- 

Vexèdret en Espagne. 
Clieniiii de fer de Port- 

Vendres en Espagne. 
Service ordinaire. 

Idem. 
Service hydraulique. 
Service ordinaire et che- 
«ia de for de Libourne 
ù Bergerac. 
Kavi^atnii de la Garonne» 
Service ordinaire. 
Voirie départementale. 
Navi^atioa delà Garonne. 
Servjce ordinaire. 

Idem. 

Idôm. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 
Service maritime 



TERSOXWEt. 



Rambaud 
Rimbault. 
n* k^KtisB ! Patris 
(b^. \ Robichon 



Obo dit SloL «... 

Lei^squc • • 

Manette 

'l4^w]JUxi. 

Buelio (fiy&cinûie). 

ICfllte. 

LeMouk. 

BOIHUUlL . ..... 

^Lebainy 

jVotricux « . 

jmpi^. «a . •■««• 
iBupoot 

Boœlcl 

P«tit 



U*taspec&(m. 



HalteC. . 
Fraofiois. 

Aaret. . 
^Luairaj. 



ialousot. 



AnmL . . 
iCase... . 
iBaux.. . . 

1? Infection. ( Y^rgniaud. 

(Pairy. . . 
DaiM. . . 
Comte . . 

Fauchaâi. 



O^MtiM. 



Cbadefîauz. 



ftaAdel^ 
iouDert 



aine. 



Boudin 

Lejard 

Blan^taio. ..... 



ifoDBeret. 



^'"Widhçrsl 



Xinout. . . 
MoAtrioB . 
iUcàard. . 
MarieieC. 
Lion. . . . 

LCMOIMVC. 

Vas». . . 
Boutiiiiflr. 
Elondel. . 
Fubert. . . 
Mulot. , . 
Bonoel. . . 
Paochioai. 
iEstorge. . 



Deux- Sèvres. . . . 

Gharente-Inférienre. 

Idem 



8si 



fltnice ordteiirB. 

Idem. 
Service maritime. 
Service ordinaire et che- 
mins de fer des Gha< 



UiaHitVilaine. . . 
Laira-InIcnflMra. 

Idem 

Marbihan 

CôfceB-du-Nord. . 
Morbihan. . . . 

Fù^Btère 

MortMàan 

Maine^t-Loire. . 
&aj*iM0u • . • « » 

Mayeane 

Orne 

Bure-et-Loir. . • . 
Yonne 



Seine-et-Marne. 

Loiret 

Càkhà'Or. . . . 

Idem. . . . 

Loiret 



Mem. 
YanM. . . 

Seine. . . 



Lot-et-Garonne. . 

€orrè2e 

Bordogne. . f. . 
Haule- Vienne. . . 

Lot 

Idem 

L<i-et-Garonnc.. 

Rhône 

Puj-de-Dôme. . . 



Gantai 

PujF-d£-D6me. . 

Rhône 

Pay-^ie-Dôme. . 



Rhône. 



Idem. 



Idem 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Uem 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Algérie. . 
Idem. 
Idem. 
Mcm. 
Idem. 



Part éê Saint-Malo. 
Scnice ordinaire. 

Idera. 

Uem. 

Uem. 
Canal de Hantes à Brest. 
Service ordinaire. 

Uem. 

Uem. 

Uem. 

Uem. 

IdeiB. 

Idfia. 

Caaàldn Nivernais et che- 
mia de fer d'Auxerre à 
Ne vers. 
Service ordinaire. 
Sologne. 

Service ordinaire. 
Canai 4e Bourgogne. 
NaviaaAk>a de Ta Loire. 
Serviee ordinaire. 

I4cm. 

Uem. 
Navigation de la Seine 

(1» iectioa). 
Navigation du Lot. 
Service ordinaire. 

làem, 

Ucci. 

Uem. 

idem. 
Navdl^alîon du Lot. 
Service ordinaire. 
^rvèce ordinaire et che- 
min de ier de Clermont 
k Montbrison. 
Service ordinaire. 
Chemin d*j fer de Vichy 

àTfaiert. 
Service ordinaire. 
Cbeaia éc fer de Vichy 

à Tâàiem. 
Service ordinaire. 
Ëcole des mines. 
Coairôle do l'exploitation 

du réseau d'Orléans. 
Contrôle de l'expioiiatioa 

du réseau du Nord. 
£aiâx «t égouts do Paris. 
V'o&ee p«»1iques. 
Eaux et égouts. 
Voies pahliques. 

Idon. 

Uem. 
Service vicinal. 

Idem. 

Uem. 
Alger. 
Idem. 
Oran. 
Alger. 
Bône. 






8s 2 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



Sont élevés à la a* classe les cooducteurs de 3* classe des ponts 
et chaussées dont les noms suivent : 



MM. 

Leiarge 

Valmont 

Jourdain (Hippolyte), 



Dupuls. 
Proust. 



l**iDftpectioii.i 



Duchemin 

Imbault 

Mameff 

Jourdain (BuBèbe). 
Depaigne 



Dufour. . 
Dereuder. 
Dorry. . . 



Dreux. 



Drouets. 
Weber. . 
Duhavon. 
Troude. . 
Desachy. 
Versmée. 



V inspection. / Barthélémy. 



/ 



Chamarry. , 
Coquelle. . , 
Robiquet. . 
Coyaux. . 
Macaigne. . 
Béthouard. 
Leroy. . , 
Bouquillon. 
Roth. . . . 



Bigard. . , 
Humblot. 
Guiot. . . 



Boquel. . . 
Parmentier. 



Lemercier. . 
Biaise. . . . 



3* inspection. 



Vicq. . . 

iPaplllier. 

Dépaquit. 

Boygues. 



Taton. . 

[GuiUiot. 

Langlet. 



Jacquin. . . . 
Charbonniez. 

Forgez 

Joly 



Bure 

Setne^Inférieure. 
Selne-et-Oise. . . 



Idem. 



Eure. 



GaWados 

Seine-et-Oise . . . 

CaWados 

Seine^t-Oise. . . 
Seine-Inférieure. 



Idem. 
Idem. 
Idem. 

Idem. 



Nord 

Idem. . . . 

Idem. . . . 
Pas-de-Calais. . 

Oise 

Nord 



Idem. 



Somme 

Idem 

Pas-de-Calais.. . . 
Nord 

Idem. ; . . . . 

Somme 

M eurthe-et-Moselle 

Ardennes 

Meurthe-et-Moselle 



Ardennes. 
Vosges. . 
Seine. . . 



Meurthe-eV-Moselle 
Seine 



Seine-et-Marne. . . 
Meurthe-et-Moselle 



Idem. . . 

Idem. . . 
Ardennes. . . 
Haute-Marne. 



IRoayer. 



Meurthe-et-Moselle 

Idem 

Marne 



Idem. 

Idem. 

Idem. 

Seine. » . 



Marne. 



Service ordinaire. 
Service maritime. 
Service ordinaire et che- 
min de fer de Ceinture. 
Service ordinaire. 
Navigation de la Seine 

(3* secUon). 

Service maritime. 

Service ordinaire. 

Idem. 

Idem. 

Navigation de la Seine 

(4* section). 
Service ordinaire. 

Idem. 
Recherches statistiques 

sur les matériaux. 
Commissaire - voyer de 

Neuilly. 
Service ordinaire. 

Idem. 
Voies navigables. 
Service maritime. 
Service ordinaire. 
Service municipal de 

Tourcoing. 
Service municipal de 

Lille. 

Service ordinaire. 

Idem. 

Idem. 

Voies navigables. 

Service ordinaire. 

Idem. 
Canal de l'Est. 
Service ordinaire. 
Canal de la Marne au 

Rhin. 
Canal de TBst. 
Service ordinaire. 
Contrôle des travaux des 
chemins de fer de TEst. 
Idem. 
Navigation de la Marno 
(î' section). 
Idem. 
Canal de la Marne au 

Rhin. 
Service ordinaire. • 
Idem. 
Idem. 
Service ordinaire et con- 
trôle du réseau de FEst. 
Canal de TEst. 

Idem. 
Navifl;ation de la Marne 

(1'» section). 
Service ordinaire. 
Idem. 
Idem. 
Navigation de la Marne 

(2« section). 
Service ordinaire. 



PEBSONHEL. 



8s3 



^iaapt c tka. 



(^ fospectiofi. 



iosptdÛKUï. 



Htf. 

Remengeon. 
Rlchou. . . 
Charron. . . 
Raimbaat. . 
Labbe. . . . 
fioissin. .' . 
Audry. . . . 



Rolland. . . 
FaTier. . . . 
Carolet . . . 
Paire. . . . 
MiUiet. . . . 
Collot. . . . 
Moraillon. . 
Conte. . . . 
Lecorbeiller. 



Nicolas (Hector). 

Faure 

Mathey 

Bellon 



Girardet 

Nicolas (Alfred). 

Maurier 

[?f08t 

I Midiaud. .... 

Dibon. * 

Dotro 

iabln 

Royannais. . . . 
Nouhailtaac. . . . 
Rossï. •*•..•■ 

Serraire 

Marsllî 

DeTîncei.. . .-'. . 

Bronzini. ...... 

Paris 



Gasquy. . , 
\ Conte. . . . 
, Castelneau. 

Broussous. 

Métaver. . 



Fauré. 



9^ iasfet&on» 



Nothac. 



iFIessières. 
Castres. . 
Montet.. . 



Raynaud. 



f inspection. 



Freyche. . 
Cazaban. , 
Yemlëres. 
Dupeyron. 
Alba. . . . 
Solères. . 
Lazerges. 



Cussol. . 
Labonne. 



Cher. . . 

Idem. 
Loiret. . . 
Cher. . . 
Indre. . . 
Allier. . . 

Idem. 



Doubs 

Jura 

Rhône 

Saône-ei-Loire. 
Ain. ..••■■ 
Haute- Sadne. . 
Saône-et-Loire. 

Rhône 

Haute-SaToie. 



Vaucluse. • . 

Isère 

Savoie. . . . 
Haute-SaToie. 



Vaucluse 

Rhône 

Vaucluse 

Haute-Savoie. . . . 

Idem , 

Vaucluse 

Haute-Savoie. . . . 
Savoie. 

Idem 

Drôme 

Corse 

Alpes-Maritimes. . 

Corse 

Alpes-Maritimes. . 

Corse. • 

Bouch.-du-Rhône, 



Var 

Basses- Alpes. . . . 

Gard 

Lozère 

Hérault 



Idem. 
Gard.. . . 



Idem. 
Hérault. . 
Lozère.. . 



Aveyron. 



Ariége 

Aude 

Haute-Garonne. 
Idem. . . . 

Aude 

Ariége 

Haute-Garonne. 



Pyrénées-Orient. 
Haute-Garonne. . 



Servieeo rdinalre. 
Canal latéral à la Loire. 

Idem. 
Service ordinaire. 

Idem. 

Idem. 
Navigation de la Loire 

(3' sillon). 
Service ordinaire. 

Idem. 
Navigation de la Saône. 
Service ordinaire. 

Idem. 

Idem. 
Canal du, Centre. 
Navigation de la Saône. 
Chemin de fer d'Annecy 

à Annemasse. 
Navigation du Rhône. 
Service ordinaire. 

Idem. 
Chemin de fer d'Annecy 

k Annemasse. 
Service ordinaire. 
Navigation du Rhône. 
Service ordinaire. 

Idem. 

Idem. 
Navigation du Rhône. 
Service ordinaire. 

Idem. 

Idem. 
Navigation du Rhône. 
Service ordinaire. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 
Contrôle des travaux des 
chemins do ferP.-L.-M. 
Service ordinaire. 

Idem. 
Service hydraulique. 
Service ordinaire. 
Chemin de fer de Maza- 

mot à Bédarieux. 
Chemin de fer de Maza- 

met à Bédarieux. 
Service ordinaire et con- 
trôle de travaux de 
chemins de fer. 
Service ordinaire. 

Idem. 
Chemin de fer de Hende 

à Séverac. 
Chemin de fer de Rodez 

à Millau. 
Service ordinaire. 

Idem. 
Service hydraulique. 
Service ordinaire. 

Idem. 
Service hydraulique. 
Chemins de fer de lA- 

riége. 
Service ordinaire. 
Chemins de fer de l'A- 
riége. 



8a4 



IX)IS, DÊCftETSt ETC. 



0* hiBpectiiRi 



MM. 

iJournet. 
Carnl. . 
Sagnis. . 



f CombcAlac; 






L&badia. 
Mandon. 



[LucasBOD. 



10* Inspection. 



11* inspectioi 






13* inspectioik^ 



Btmqiret. ... 
nonqucly. . . 
RiimouMi*de&. 
tFantiac ... 



, BBOBOBS'. 



Larfiffue'. 
LatreiUe; 
Targ*. 



Cbamuet. . 
SayoD». . . 
ifBrcrsooLi • 
Arnaud. . . 
RouUeaa. . 
Promaffet. . 
, DuranoL . . 
Conpn. . . . 
Lanson. . . 
Bouillon'. . . 
Mencrcuf. . 
|:Girard. . . . 
SauTeton. . 
Labnssière. 
iDumesnil. . 
Pelletiar. . . 



Gouzand. , 
Diairaina. . 
Goosselia. 
Gttiot. . . 
Amada.. . 



Kartlhaau. 
Pestre. . . 
Hamoo.. . 
Germatn. . 



AttDaettl. 



Bumbert.. 
Karchaix. 



1^ ixu^nBCfltnr. 



Bati£aud. 



TetibA.. 
Aaittat.. 



iGers 

Hautet-Pyrétiée&. 
GiroMle 



Aude. 

Ariéce. 
PyrSié 



es-Orient 



• .tSandi 
. . Qken 



Tan»«E-6aronne. 



Baaass-Prrénées. 
;Qv(»de. V . . . . 

Gen« 

GûRMMle 

BMBea-Pyrétiées. 
''Gkoadc 



Haute^aroime 



'Landies 

Saateg-Pyrénées. . 

,0toi1k- •••.■••• 

Cliapente-rnférf«. . 
iodn-et-Loire. . . 



m » 9 m 



^endâe 

Cliaiente 

CHavente-InAîr''*. 
Vendée 

rdiem 

Chavente-Infér". 

kfem 

nie-et-Vllaine. . 

Morbihan 

Tlnistère 

Mfem 

Ftle-et-Tilaine. . . 
Côtes-du-Nopd. . 

Morbihan 

Finistère 

LfOirerlnférieure. 



JforUhan. . . . 

Orne 

Eure-6t-Lioir. . . 
Maine^-et-Loire. 
Manehe 



Sartha 

Slajenne. . . . 
SEainei-et-Loire. 
toireU 



Seine. 



Ornft. 
Loiret; 



YoBoa . . 
Côterd'Or. 
AuBe.. . . 



ce ordinaire. 
Idem. 

de fer de Port- 
V«&A^8 en Bspa«7ie. 
A?dtftecfta *i «sparte- 

mentk 
Service «rdinaire. 

fdem. 
Basflia à flot de Bor- 

dieaux. 
Service ardinaire. 
Service maritime. 

EdêM. 

Voiirfs départementale. 
^Service «laritime. 
Baaatn à flot de Bor- 

dfeaiiK. 
Chemfn de fer de Mon- 

treiemti à Baignères. 
ServKK ordinaire. 
Idem. 
Idem. 
Mem. 
Contrôle' de travaux de 
ebemâas de- for etcon- 
frdb de rcxplbffation 
du. réseau d'Orléans. 
Service ardinaire. 

Idem. 

Service maritime. 

Service ordinaire. 

klsm. 

Idem. 

Mem. 

IVaviAiiiion de la Vilaine. 

Ca«uuder Nantes à BresU 

Service maritime. 

KderaL 
Port de Saint Malb. 
Service ordinaire. 
Secvice maritime. 

fdem. 
Service municipal de 

Nantes. 
Service ordinaire, 
rdem. 
Idem. 
Fdem. 
Service ordinaire (actuel- 
Icmcnt SeiAe-et-Hame, 
service ordinaire). 
Na-viotibn de la Sarthe. 
Semce ordinaire. 

Edbm. 
Ifavfgation de la Loire 

[^ section). 
Contrôle des travaux des 
chemins de fer de 
reueet 
Service ordinaire. 
Navig^len de la Loire 

(3^ aaction). 
Cexrtrdle des Icavaux des 
«bexnias de fer de 
rOuesi 
Sendce ordinaire. 
Idtm. 
Fdam. 



PEBSÛOUI&L. 



8si6 



HM. 

/Barbe^ . . 
MarctUDd. 
DekoL . . 
Jolj 



ICéte-d'Or 

rdem 

Seine-et-Uarne. . 
Seine 



IfapcctiaiL 



«9^ 



Barftartau. . 
LeDoo^ 



Maïaun Philibert.* . 



C6te-(rOr. . . • 
Idem. . . . 
iâe{ne-et-Harne. 

iiOiret 

Loir-e^Cher.. . 
Seine-et-Marne. 
Cûte-dOr. . . . 



Millard [Yonne. 



^Haghe. . 
/Roux.. . 

Àldon. . 

Costes. . 

BUlIUBt.» 



iSF bqiectioBr { lâcout 



iibiU, . . . 
Snimlanski. 
Bontaosee. . 



• •••».•• 



LoiBbard. 
Cbapuzet. 

KmdbD*- 

Gantier* , 



Avfii9. 

Haute-Vienne. 

Lot 

Uem. . . 
Dordigne. . . 



Tdlsm. 



lot 

|Dordogne. 



tctfiev. 

ffaute-Loire. . 

Caoial 

rdëm. . . 

Loiret 

Puy-de-Dôme. 



rdem. 



Htanœl. 



Lemftis'. 



fBogâr. 



S«te^ 



iOOtBT. 



' CliT^en* • 

Michaud. . 
LBeiclrer. • 
ISrapler* . 
{Bourgeois. 

Petitjean.. 
iBriotet.. . 

Horin . . 

Lederc . 

Picard. . . 

Santtcr» . 

Tbi^. 



Sstibê. 



iVoulbn. 
UicbaeK 



J Uem. 



Canal ée Bourgogne. 
Idem, 
ordinaire, 
on de la Seine 
fir aactfon). 
ServSae ordinaire. 
Idem. 
Uem. 
Canal d'Orléans. 
Sfilomn. 

Serrice ordinaire. 
SevKkv ordinaire et che- 
min de fer d'Auxerre à 
Nevers. 
Service ordinaire et che- 
■iDdeftrdTOrlésas à 
. Cbâions. 
semce omiuicuii» 

Idem. 
Nari^tion du Lot. 
Service: ordinaire. 
Cbeaun de fer de Li- 

fiwiRie- à Bergerac 
Cbemin de fer de Li- 

baume à Bergerac. 
S'ervice ordinaire. 
Servie» ordinaire (actuel* 
FemenC Nouvelle-Calé- 
daoio)* 
SendiBe ordinaire, 
fdenk. 
Idem. 
Uem. 
Uem. 
GhasBoin de fer de Vichy 

ilhâeiB. 

Servfce ordinaire. 

AdnûBifitration centrale; 

Bureaux d'expéditions. 

Adjainistration centrale; 

Biiceaux d'expéditions. 

AAniafetration centrale; 

Bureaux d'expéditions. 

Administration centrale; 

Conseil général des 

JMntfi st chaussées, 
minist^tion centrale; 
S'tatietique des chemins 
de fer.. 
Qntrôiffde l'e xploit ation 

du néseaw tf artttens. 
Service central des pha- 
k sec 

%aux et égouts de Paris, 
publiques, 
idem. 
Uem. 
Uem. 
et égouts. 
%QSa^ lubliques. 
Idem. 
Ufem. 
et. égouts. 
Tbfes publi^iafl». 

IBbw: ot'égouts. 
rSecvfisi vicinal. 
L Idbm. 






8s6 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



SerrlcesdiTen 



MM. 

/Gabarrou. . . 
Touroié. . . . 
Moreau. . . . 
Raffeneaud. . 
Nivière. . . . 
Tramaiaigues 
Àmondrui.. . 

Réguis 

Polack 

Dunand. . . . 
Graechen. . . 
Nicolas. . . . 
.Pral 



Algérie. . 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Idem, 
Idem. 
Idem. 
Idem 
Idem 
Idem 
Idem 



Oran. 

Boti^e. 

BôDe. 

Idem. 

Oran. 

Alger. 

Constantine. 

Bougie. 

Constanttne. 

Bône. 

Alger. 

Oran. 

Idem. 



Sont élevés à la 3* classe les condacteurs de A* classe des ponts 
et chaussées dont les noms suivent : 



MM. 

/Ridel. . . . 
Pritoch. . . 
Griffon. . . 
Leroy. . . . 
Chevallier. 



1'* inspection. 



2* inspection. 



Carité. 



3* inspection. 



Duclos. . 
Porches. 



Leboocher. 
Joubert. . . 
Hochard. . 
Vacossin. . 
Fleury. . . 



Rayel. 



Lelong. 
Cellier. 
Evrard. 



Fever. . 
Laborie. 
Tortrard. 
Lassalle. 
Le Noir. . 
Mouton. , 



uure. ..*••.■ 
Seine-Inférieure. 

Calvados 

Idem. <. . . . 
Seine-Inférieure. 



Idem. 



Seine-«t-OIse. . • . 
Seine-Inférieure. . 



Seine 

Idem 

Seine-Inférieure. 

Idem 

Seine 



Debacker 

Dieusct 

Candlot 

Borgne 

Bellavoine 

Mallet 

^Godin (Jean-Biq>ti8te) 

Lécluse 

Malherbe 

Broquette 

Jacquinot 



Seine-etrOise. . . . 

Seine-Inférieure. . 

Eure 

Pas-de-Calais. . . . 



Nord. . . 
Oise. . . 
Nord. . . 
Oise. . . 
Somme. 
Aisne. . 



Lebel. . . 
Laurent. . 
Bert. . . . 
Przybilsky. 



Nord 

Idem. . . 
Oise 

Idem. . . 
Somme. . . . 
Nord 

Idem. . . 
Haute-Marne. 

Marne 

Meuse 

Haute-Marne. 



Aisne. 
Vosges. 
Marne. 
Vosges. 



Service ordinaire. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 

Navigation de la Seine 

(4* section). 
Navigation de la Seine 

(4* section). 
Service ordinaire. 
Navigation de la Seine 

(4* section). 
Service ordinaire. 

Idem. 
Service maritime. 
Service ordinaire. 
Navigation de la Seine 

(3* section). 
Chemin de fer d'Epinay 

à Luzarches. 
Service ordinaire. 

Idem. 
Service ordinaire et con- 
trôle de l'exploitation 
des chemins ae fer du 
Nord. 
Service ordinaire. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Service vicinal (congé 

illimité). 
Ports maritimes. 

Idem. 

Service ordinaire. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 

Canal de l'Est. 

Navigation de la Marne 

(1'-'' section). 
Navigation de l'Aisne. 
Service ordinaire. 
Idem. 
Idem. 



PERSONNEL. 



827 



UM. 

Demirmont. 
Garnier. . . 
Varrin. . •. . 



2 sçertioD 



Uillot. . 

Ignard. 



Degonvillc. 



Remy 

Ueilmann. . . . 

Doquet 

Duvic 

/Martin 



Antennes 

Vosges 

Haute-Marne. . . 



Meuse 

Seine-et-Marne. . 



f vswf^sm. 



Haute-Marne. . . . 

Idem. 

Ardennes 

Meurthc-et- Moselle 

Vosges ". 

Cher 



Vorel . Nièvre. 



Charrière. • . . • ■ 

Cailbe 

\ Kousier. 

/Henereau iDoubs 

( Perret. {Jura 



Cher , 

\llier 

Indre 



V Noirot 
^Bardet 
»' in«pectMiQ.( 

i i^aiigne. 



Ilaute-Saônc. . . 
Doubs 



IFessot. ;noubç. 



Ain. 



Idem. . . . 
Saônc-et-Loire. 



f André. 
\ Chevallier. 
Guérin i (thône . 

I 

triTwn-rHr* jCrandvaux ; Haute-Savoie. . . 

^*^^'< Rocque Idem 

Berthier Savoie 

Lerou llautc-Savoie. . . 

Mareband liseré 

/Levens ; Alpes-Maritimes. 

Morin ! BassQS-AIpes. . . 

Paoli (^orse. 



r 1 



^IHÎCtiOD.i 



Rebufat. 
Simon. . 



Bouches-du-Rhône 
Idem 



Tavera. 
Cartier. 
Vaissac. . ■ 
Martin. . . • 
Franchcterro 



« • • . . 



^'inspeetbo., 



Broussoux. 



Delborame. 
Mauris. . . . 
Lagatu. . . 



Corso. . . 

Var 

Aveyron. . 
{(feih. . . . 
Lozcra. . . 



idem. 



Ardèche. 

idem. . . 

' \veyron. 



\Guffroy 

Albouy 

Vigniêr 

nixens. ..(..... 

Andrieu 

Gay 

Boursiac 



Gard 

Aude 

M €m* lia ■•••••■■ 

Hautr-Oaronne. . . 
Tarn-et'Garonno. . 

Idem 

Haute-Garonne. . . 
i 'y renées-Orient. . 
Tûru-Pt-Gai'onuc. . 



Service ordinaire. 
Canal de l'Est. 
Service ordinaire et con- 
trôle de l'exploitation 
des chemins de fer de 
l'Est. 
Canal de l'Est. 
.Navigation de la Marne 

(!2' section). 
Navigation de la Marne 

(!»« section). 
Service ordinaire. 
Canal de l'Est. 
Service ordinaire. 
Canal de l'Est. 
Canal de Berri. 
Service ordinaire (actuel- 
lement contrôle de l'ex- 
ploitation des chemins 
de fer P.-L.-M.). 
Canal de Berri. 
Service ordinaire. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Contrôle de travaux do 

chemins de fer. 
Service ordinaire. 
(>anal du Rhône au Rhin. 
Service hydraulique. 
Canal du (Contre. 
Navigation du Rhône et 
chemin de fer de Givors 
k la Voulte. 
Service ordinaire. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Contrôle de travaux de 

chemins de fer. 
Contrôle de travau;c do 

chemins de fer. 

Service ordinaire. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 

Chemin de fer de Monde 

à Séverac. 
Chemin de fer de Mende 

à Séverac. 
Service ordinaire. 

Idem. 
Chemin de fer de M«»nde 

à Séverac. 
StM'vico hydraulique. 
Service oi'dlnairo. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 
Navigation du Tarn. 

Idem. 

Service ordinaire. 

Idoui. 



Anuftlef de* P, et Ch, Lois, déchets, etc. — tome vi. 



. 



56 



828 



LOIS, DÉCRETS, KTC. 



9" inspection 
(snité). 



MM. 

Rousseau. 
Cutzacb. . 



Morly 

Diifruchou 

Villemcur 

Abadic (Brice) 

Fragues 

Barrié 

Abadie (Dominique). 
Zebrowski 



Saint-Jeannet. 

Hillou 

Périqupy. . . 
Plusjaud. . .'. 

W inspection. ( Du mail 

• r.ibol 

Dusîllois. . . . 



Caslilton. 

Lalann^^ 

RabolU'. 



'S- 



Lannp.s. 

Fox.. . 

Pruilbo. 
' l^écast'm} 

Abadio 'Jean 
' Boisson. 



Boutin 

ne inspection.^ ê^^-,, •/,;;::;:: 

Gonlio 

Lachaisp 

Carbonnier 

Martin 

(Martin (Viclorj. . • . 

Bcrthclot 

Hurel. 

Quintiu 

Rolo 



12. inspection. {^^^^^ 



Mercier. . . . 
Cagneux.. . . 
Courcoux. . . 
Guinaud. . . , 
Bernard. . . . 
Soyer 



Simonct. . . . 
ly inspection. { Lcgrain. . . . 

Gardin 

Poteaux. . . . 
Paysant. . . . 
IjC Chevalier. 

Bcllet 

Pipheray. . . 

14. inspection, j Lannoy. . . . 

Lenolr 

Roze 



Aude 

Pyrénées-Orient. . 

Tarn-pt-Garcnni'. . 

Gironde 

Hautes-Pyréni'os. . 

Gers 

Landes 

Idem 

Bassps-Pyrénéi's. . 
Lol-et-GaVonii \ . . 



Landes 

Basst'8-Pyréné;'s. 

Gironde 

Idem 

Idem 

Landt'S 

Gironde 

Hautes-Pyrénées. 

Gers 

Haulos-Pyrénéos. 

Basses-Pyrénêes. 
Idom. ...... 



Gironde 

liandes 

Haulos-Pyrénéos. . 
Deux-Sèvres. . . . 



Vienne 

Charente-IniVr'. . . 

Vienne 

fndre-et-Loiro. . . . 

Charente 

Indre-el-Loii'o. . . . 

Idem 

Loire-lnfériouro. . 
Côtes-du-Nord. . . 
Loire -Inférieure. . 
lUe-cl-Vilaine. . . . 
FinislL're 



Morbihan. 



Idem 

Loire-inférieure. 
Côtes-du-Nord. . 

Idem 

Maine-et-Loire. . 
Loir-et-Cher.. . . 



Mayenne. . . . 

Orne 

Manche 

Idem. . . . 

Idem. . . . 

Idem. . . . 
Côle-d'Or. . . . 
Loir-et-Cher.. . 

Yonne 

Loiret 

Seine-et-Marne. 
Aube . 



Service ordinaire. 
Chemin de fer de Port- 

Vendres en Espapin». 
Navigation du Tarn. 
Service ordinaire. 

Idem. 

Idem. 
Service maritime. 
Service ordinaire. 
Service maritime. 
Chemin de fer dp (ioii- 

dom à Sainte-Marie. 
Service ordinaire. 
Sorvicc maritime. 
Voirie départonipntalt». 
Service maritime. 

Idem. 
Service ordinaire. 
Navigation de la <i;i- 

ronne. 
Service ordinaire. 

Idem. 
Chemin do fer de Tou- 
louse à Bayonne. 
Service ordinaire. 

Idem. 
Service hydraulique. 
Service ordinaire. 

Idem. 
Service ordinaire cl che- 
min de fer de Poilit*rs 
h. Bressuire. 
Service ordinaire. 

Idem. 

Idem 

Idem. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 
Service .sp»''cial de la Loire 
Service ordinaire. 
Canal de Nantes à Br(ît>t. 
Canal d*ille-et-Rance. 
Service ordinaire l'acliii»!- 
lement en congé illi- 
milê). 
Service ordinaire (actuel - 
leraent en congé illi- 
mité). 
Canal de Nantes à Brest. 

Idem. 
Service vicinal. 
Service ordinaire. 

Idem. 
Navigation de la Ivoire 

(3* section). 
Navigation de la Mayenne 
Service ordinaire. 
Service maritime. 

Idem. 
Service ordinaire. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 
Canal du Loinç. 
Service ordinaire. 

Idem. . t 



MM. 



r 

I ( Yèvre. . . 

I I Bonnard. . 

^ ( MeDiseelle. 
I Guiflomain. 
f Paillard. . 
(Vieillard.. 

Balséeur. . 
Thiard . . 
Bussiôre . 



PEBSONNEL. 






'°'f*"*'°-<sî,uUlàc. 



Peyrafort 

iRouzières 

Rhodes 

Gillel. . 



IJoiidot. . 
Meydieu. 
Anbert. . 



N? 



1 Duplay. 



in?.ÇKH:tion. / Picquet. 
' Luce. 



j Luce. 
iRnot. 



Blâochet. 



SudreaiL. 

Léger (Théof^ile). 
Duni 



Guichard. 



Lottln. 






Janton 

^'^«^«N l>oléac. 

L3rtig<iii • . 

Tollet 

Troadec 



Magnac. 



Hanneuze. 
Borom. . . 
Roty. . . . 
Bélf^pd. . 
Gautier. . . 
(rriraaud. . 



Seine-et-Marne. . 

Loiret 

Seine 

Seine-et-Marne. . 

Yonne 

Idem 

Seine-et-Marne. . 

Côle-d'Or 

Loir-et-Cher.. . . 

Dordogne 

Lot-el-Garonne. . 
Dordogne 



Idem. 
Idem. 



Rhône.. . . 
Cantal.. . . 
Loire. . . . 
Idem. . 
Haute-Loire. 
Rhône.. . . 



Loire. 



Ailier. . . 
Gironde. . 
Idem. 
Seine. . . 
Finislèr(^. 



Algérie . 
Idem. 



l 



Corrèze 

Loi-et-Garonne. . . 

Idem 

Gironde 



829 



Service ordinaire. 

Soloj^ne. 

Navigation de la Seine. 

Service ordinaire. 

Xavigation de l'Yonne. 

Canal du Nivernais. 

Service ordinaire. 

CansU de Bourgogne. 

Service ordinaire. 
Idem. 
Idem. 

Chemins de fer (actuelle- 
ment Aude, chemin de 
fer de Carcassonne k 
Quillan). 

Service ordinaire. 

Chemin de fer de Li- 
bourne à Bergerac. 

Service ordinaire. 

Navigation du Lot. 

Service ordinaire. 

Navigation de la Dor- 
dogne. 

Service ordinaire. 
IdefQ. 
Idem. 
Idem. 
Idem. 

Service municipal de 
Lyon. 

Service municipal de St- 
Etienno. 

Administi'ution centrale ; 
bureau d'expéditions. 

Administration centrale ; 
bureau d'expéditions. 

Administration centrale; 
bureau d'expéditions. 

Administration centrale; 
division dos éludes et 
travaux de chemins de 
fer. 

Administration centrale; 
division de Texploita- 
tion des chemins de fer. 

Administration centrale; 
dépôt de» cartes et 
plans. 

Contrôle de Texploitation 
du réseau d'Orléans. 

Contrôle de l'exploitation 
da réseau du Midi. 

Contrôle de l'exploitation 
du réseau du Midi. 

Contrôle de l'exploitation 
du réseau de P.-L.-M. 

Sei-vicc maritime et ex- 
ploitation du réseau de 
l'Ouest 

Voies publiques de Taris 
(actuellement Nouvelle- 
Calédonie). 

Eaux et égouts. 

Voies publiques. 
Idem. 
Idem. 

Constantine. 

Bougie. 



83o 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



MM. 



Varnicr. . , 
Beltcagiiy. 
Bernard ' . 
Martin. . . 
Hillcreaii. 

[tîntes i Pélissîer. . 
Bérineer . 
Tiné . . . 
PuisBilieux. 
Daoulas. . 
Laiircaux. 



Algérie. . . 

Idem. . 

Idem. . . 

Idem. . , 

Idem. . < 

Idem . 

Idem. . 

Idem. . . 
Bréftil. ... 
Ile Mayotte. 
CochinVhine. 

Idem. . 
Doubs. . . . 



Alger. 

Bougie. 

Con.Htantln(\ 

Idem. 
Alger. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 
Province de Pernamlni*-<> 



Congé iliimiti';. 



Ces avaDcements auront leur effet à partir du i*' juillet 1876. 

3** SBRYICBS DÉTACHÉS. 

7 juin 1876. — M. Susiol, conducteur de &* clause, en congé, est 
détaché au service de TAlgérie. 

9 juin. — M. Magnac, conducteur de k* classe, au service munf > 
cipal de Paris, est mis à la disposition du ministre de la marine 
et de^ colonies, pour être employé au service des ponts et chaus- 
sées à la Nouvelle-Calédonie. 

lojuin, — M. Cornubert, conducteur de U* classe, au service du 
canal d*Orléaus, est mis à la disposition du ministre de la guerre, 
pour être employé aux travaux de casernement de Montargis. 

3o juin. — M. Thiriot, conducteur de 4* classe, au service ordi- 
naire du département de la Marne, est mis à la disposition de 
M. le Ministre de la guerre. 

W CONGES. 

16 juin 1876. — M. Gourret, conducteur de a* classe, au service 
hydraulique du département de la Gironde, est mis en congé illimité . 

JcCem.— M. Salsas, conducteur de /ï' classe, au service ordinaire 
du département de la Dordogne, est mis en congé illimité. 

91 juin.— M. Conduché, conducteur de à* classe, au service ordi • 
naire du département du Lot, est mis en congé illimité. 

5o juin.-- M. Merché, conducteur de 4* classe, au service ordi- 
naire du département du Pas-de-Calais, est mis en congé san.s 
traitement. 

5" RSTRAITES. 

I*' Juin 1876. M. Jacob» conducteur de a* cl., 

Charente-Inférieure, service or- mcm «rnéoauoo . 

naire, 1" juillet 187(1. 

12 Juin 1876. M. Fauchet, conducteur de 3* cl., 

Seine -et-Olse, service ordin. . 1" août 1876. 






PERSONNEL 83 1 

i6 juin 1876. M. Schneider, conducteur de oates d'exécuuon. 

i'« classe, Yonne, serviceordin. 1" juillet 1876. 

6* DÉCÈS. 

I. Clément, condoctenr do U* classe , Meuse, Date do décès. 
anal de l'Est. 10 juin 1876. 

Ifialtois, condacteur de i'« classe, Rhône, na- 
vigation de la Saône ao juin 1876. 

L Rocher, conducteur de i'* classe, Maine-et- 
Loiie, navigation de la Mayenne 35 juin 1876. 

7" DÊGISIORS DIVERSES. 

i*'ium. 1876. — M. Valframhert, conducteur de U* classe, au 
senice oràinaire du département du Morbihan, passe au service 
du chemin de fer de Questombert à Ploermel et à Canines. 

Idem. — M. Béguignon, conducteur de 4* classe, au service or- 
dinaire du département de la Sarthe, passe au service d'études et 
de Constnictioo des chemins de fer confiés k M. l'ingénieur en 
chef fiicoDr. 

Idem. —M. Aunay, conducteur de a* classe, en congé illimité, 
i»sse au service ordinaire du département de la Marne. 

Tjttm. — M. Cuéroult, conducteur de W classe, en congé, est 
attaché an service d'études et de construction des chemins de fer 
d'Aleoçon à la ligne de Gaen & Laval. 

Idem, — M. Coquard, conducteur de 3* classe, sans emploi, 
P^sseau service ordinaire du département de la Nièvre. 
Jdm. — M. Qaeuw, conducteur de U* classe, au service ordi- 
Q^re du département du Mord, passe dans le même département, 
*a service des voles navigables. 

lém. — M. Golombiès, conducteur de W classe, au service du 
cbeain de fer de Mende à Séverac, passe au service du chemin 
deferde Rodez À Millau. 

^juin, ^ M- Génévée, conducteur de U* classe, en congé, passe 
^ie département de l'Orne, au service des chemins de fer con- 
S^iM.Ricour. 
BJuiiL ~ M. Simon, conducteur de W classe, au service ordi- 
^re du département de la Sarthe, passe dans le même départe- 
'Bttt, au service des chemins de fer oonfiés à M. Ricour. 
/(fem.— M. Varon, conducteur de U* classe, au service ordinaire 
^^ département de TEure, passe dans le même département, au 
«f^ioedes chemins de fer confiés à M. Ricour. 



Sri LOIS, DÉCRETS, ETC. 

<) juin,— M. Castet, conducteur de U* classe, au service ordinaire 
du département de la Seine-Inférieure, passe dans le départenaent 
de l'Orne, au service des clieinins de fer confiés à M. Ricour. 

ilijuin 1876. — M. Sénac, conducteur de à* classe, au service 
ordinaire du département du Gers, passe au service du chemin de 
fer de Condom à Risclc. 

Idem. — M. Fontaine, conducteur de k* classe, au service du 
chemin de fer de Romorantin à Vendôme, dans le département 
d'Indre-et-Loire, passe au môme service, dans le département de 
Loir-et-Cher. 

16 juin. — M. Guilliory, conducteur de a' classe, en congé illi- 
mité, passe au service du canal d'Orléans. 

Idem, — M. Avril, conducteur de /i' classe, au service de la 
voirie départementale de la Gironde, passe au service hydraulique 
du même département. 

21 juin, — ^.M. Drouchon, conducteur de 3* classe, en congé illi- 
mité, passe au service du canal de TEst. 

a/i^'utn. — M. Raynaud, conducteur de 5* classe, au service du 
chemin de fer de Rodez à Millau, passe au service du chemin de 
fer de Saint-Sulpîce à Castres. 

îiCjttiw.— M. Leroy, conducteur de a* classe, en congé illimité, 
est remis en activité et attaché au service ordinaire du départe- 
ment du Loiret. 

Idem. — M. Ârbouin, conducteur de U* classe, au service ordi- 
naire du département de TMlier, passe au service ordinaire du 
département des Deux-Sèvres. 

^ojuin. — M. Mairond, conducteur de h" classe, au service du 
chemin de fer de Toulouse à Rayonne, passe au service du chemin 
de fer de Puyoô à Saint-Palais. 

Idem. — M. Pillebout, conducteurde 5* classe, au service de la 
navigation de l'Allier» passe au service du chemin de fer de Romo* 
rantin à Vendôme. 



V Editeur-Gérant j Ddkod. Pari».iiDp. ArD««s de Rivière etC% 26,roeRaeio6. 



DÉCRETS. 833 



DÉCRETS. 

( fi" 291 ) 

[ a3 mars 1875. ] 

, Hknt portant répartition entre les départements . de la septième 
amdté des subventions accordées par les lois des il juillet 186$ 
et 25 juiîlet 1873 pour l'achèvement des chemins vicinaux. 

Le Président de la Répabliqae française. 

Sur le rapporl du vice-président du Conseil , ministre de Tinté- 

rieor; 

n les lois des 1 1 juillet 1 868 et a5 juillet 1 873 ; 

U Conseil d*Ëtat entendu , 

Décrète : 

Art. j**. - La somme de A. 685, 000 francs représentant, sauf 
tesprélèyements ci-après, la septième annuité de la subvention 
iccordée pour Inachèvement 'des chemins vicinaux ordinaires 
(4^85.000 francs), est répartie, pour Tezercice 1876, conformé- 
neotàrétat n* 1 annexé au présent décret. 

U somme- de 170.000 francs est réservée pour être distribuée 
^ofonoément à Tarticle 2 , paragraphe a , de la loi du 1 1 juil- 
let 1868; celle de 3o. 000 francs, formant le complément de la 
sobreotioD, est affectée au payement des anciens agents voyers 
^ l'Alsace-Lorraine. ^ 

Art. 9. — Une somme de 760.000 francs, formant la septième 
iMDJté de la subvention accordée par les lois précitées pour Ta- 
chèrement des chemins vicinaux d'intérêt commun , est répartie» 
P^ l'exercice 1876, conformément à l'état n" 2 ci*annexé. 

Art. 5. •— La somme de>ioo millions que la caisse des 
cbemins vicinaux est autorisée à prêter aux communes et aux 
^artements , pour Tachèvement de leurs chemins vicinaux , est 

'^partie entre les départements conformément & Tétat n* 5 cl-an- 

oexé. 

Art. 4. — Les ministres secrétaires d'État aux départements de 
notérieur et des finances sont chargés , chacun en ce qui le con- 
'^^e, de l'exécution du présent décret. 



854 



LOIS, d£gb£TS. etc. 

6ut a* 1 uineii an décret du 13 m*i 



CHEHIN'S VICINADI ORDINAfHES. 



Bipartition d'une somme de 4.68S.OOO frai 
s irllctes 1 et î du U loi da II jaillet 1S«3 et dE li loi 



..„.„„.„. 


soim 
















w.oon 

59.366 

ss 














BoucbeMlu-Hhôiie. . . 
Calvados 

Charente". '.','.'.'.'.'.'. 
Chsrente-lDfWfm*... 


41.130 

so.œi 

91.737 


Corrëie... . 


,S 


ÊSK°.5,w.;;-.:: 


Î-.Î30 


Krf;;:::::: 


as 








GI.7S8 








ss 


Gironde 

HérauU 

I1I»K|-Vltalne 


61.319 


iDdr&^-Lobv 


17.160 










I,oir-el-Cher 


31.316 


îSiî^.lKk;;: 


89,160 


Î.SIi.l6i 



54.S71 

49.14S 



3S.UI 
8B.œ7 



49.731 
«.5M 
«7.771 
31.678 



3!.1i8 
46.1ie 

37.777 



DfiClETS. " 888 

toi ■• ! taatxé M dierel ita m mon ISTo. 
CHEMINS VICIRADX D'1NTÉR«T COMïCW. 

lUpartitim dwtt atman* de TSe.MO fratia. 
■ irtide» 1 et « ds il loi dn 11 juillst IBS« «tdaU loi dn K jolllel (S».) 



Areporter..».! «9.786 II Total 1 T^OUO j 



836 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 
Etat n» 3 annexa* au décret du 23 mars 1875. 



EMPRUNTS A LA CAISSE DBS CHEMINS VICINAUX. 



Répartition d'une somme de 200 millions, 
(Exécution des articles 6 et 7 de la loi du 11 juillet 1868.) 



DEPARTEMENTS. 



Ain •...., 

Aisne 

Allier 

Alpes (Basses-)' • • 
Alpes (Hautes-). . . 
Alpes-Maritimes.. . 

Ardëche. , 

Ardennes 

Ariége . . 

Aube.. . 

Aude 

Aveyron 

Bouches-du-Rhône. 

Calvados 

Cantal 

Charente 

Charente - Inférieure 

Cher 

Corrèzc 

Corse 

Côte-d*Or 

Côtes-du-Nord. . . . 

Creuse 

Dordogne. 

Doubs 

Drômc* . 

Eure 

Eure-et-Loir 

Finistère 



MONTANT 

des emprunts 

que les 

départements 

dans lesquels 

le produit 

du centime 

est inférieur 

à 

20.000 francs 

pourront 

contracter 

pour 

racbèvement 

des 

cbemins 

de grande 

et de 
noyenoo 
communica- 
tion. 



fnukos. 

» 

» 

S65.000 
i. 000.000 
1,000.000 
1.647.000 

1.650.000. 

» 

» 
3.3SO.O0O 



800.000 

1.500 000 

650.000 



l.iSD.OOO 

M 



» 



MONTANT 

par 

d^artement 

des sommes 

que 

les communes 

et, 

dans le cas 

{>révu 
'article 7, 
le 
département, 
pourront 
emprunter 
à la caisse 
des chemins 
Tîcinanx 
pour 
rachèvement 
des chemins 
vicinaux 
ordinaires. 

S 



trlDOB. 

352.100 

2.597.400 

1.182.200 

139.200 

181.700 

1.242.800 

546.900 

629.100 

477.400 

637.900 

475.100 

170.400 

525.600 

444 500 

627.200 

1.506.800 

1.157.000 

3.457.600 

452.800 

756.400 

110.100 

1.555.100 

186.400 

5.256.500 

365.500 

1.319.200 

169.700 

3.433.600 

3.384.000 



DEPARTEMENTS. 



Gard 

Garonne (Haute-). 

Gers . . 

Gironde 

Hérault 

Ille-et-Viiaine. . . . 

Indre 

Indre-et-Loire. . . . 

Isère 

Jura 

Landes 

Loir-et-Cher. . . . 

Loire 

Loire (Haute-). . . 
Loire-Inférieure. . . 
Loiret. 

Lot-et-Garonne. . . 

Lozère 

Maine-et-Loire. . . 

Manche 

Marne 

Marne (Haute-). . . 
Mayenne. . . . v . 
Meurthe-et-Moselle. 

Meuse. 

Morbihan 

Nièwe 

Nord • . . 



MONTANT 

des emprunts 

que les 

départements 

dans lesquels 

le produit 

du centime 

est inférieur 

à 

20.000 francs 

pourront 

contracter 

pour 

rachèvement 

des 

chemins 

de grande 

et de 

moyenne 

commnnica" 

tion. 



franc». 



» 

M 

n 



811.000 



» 
» 



3.380.500 

» 

1.000.000 



1.400.000 

> 

• > 

V 

n 
n 

M 

M 
M 
<> 
» 
» 



MONTANT 
par 
dépaiteneot 
dèiSomiDB 



les 



gne 
comnmot 



et, 
dans le cas 
prévu 
pai Vartide 7. 

le 

départemcBt, 

pouiront 

emprunta* 

i la eaisfe 

des chemiBS 

vicinau 

pour 

racDèveneot 

des chenins 

vicinaux 

OTdinaixes. 



(TtMS. 

253,900 

534w4O0 

173.600 

743.800 

2.914.700 

1.431.400 

1.535.0a) 

333.30D 

3.513.600 

513.400 

1.794.300 

1.18O.800 

1.362.200 

127.000 

8.426.300 

1.203.900 

567.300 

2.799.300 

78.OfJ0 

2.621.700 

1.399.100 

2.527.400 

1.474.900 

1.321 .000 

789.700 

200.700 

1.402.800 

1.772.500 

23.133.200 



S37 



= Wu'l 


fVF*l! 


Wùi^ 




MONTANT 


ïrSs 




d.^,.,„.„ 








est iuKrisut 


lu coo^nn» 




10.<l«0 tnm 


DÉrABTEHBNtS. 


pourtoul 




ZBl, 


à la cùisa 
de* çhfmloi 




d« 

ebamius 




âe inDdo 






efT 


r,rC.™, 




mojenne 




1 


°tTl)^°" 


ordiDiirat. 

1 




lr»c 


Ir»» 


SeiriB-at-Marne. . . . 




i.eîï.îoo 


Selne-evOiw. . . . 




3.877.100 


SèTpes (Doux-). . . - 




1.063.300 


Somma. ....... 




513,300 






'iS 




V«r. 




55Î.M0 
451. BOO 


VâOClDBO. . 


Vendre 






Vienne 


3,498.000 


4 084:800 
1.640.300 


Vienne (Haute-) 


Voegss, 




S65.8n) 


Yonne 




6û0,S00 


Réserre 




37.170.400 


J ■''"»"^- ■ ■ ■ 


30.Ï96.SO0 


16a.7O3.500 



' 292) 

mara 187 S. ] 

re les départements de la somme de 
complément de la septième annuité de 
ms accordée, en vertu de ta loi du 
ornent des chemins n 



lie ft^nçalse , 
(..BoJtlentdn Conseil, ministre de l'ioté- 



Tnl'krUcle 9, paragraphes, de la toi du 11 JuiUet 1868; 



838 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



La seetton de nntérfenr, Jastf ce , lostnictf on publique , caltes 
et beaux-ut» eu Conseil d'État entendue » 

Morète: 

Art &^. — Une somme de 170.000 franea, formant le conplément 
de la septièine annuité des subventions accordées par la loi du 
11 Juillet iMft pour rachèvement des chemins vieinanx ordinaires, 
est répartie pour Texercice 1875, conformément à Tétat annexé 
au présent déeret 

Art 2. -- Le ministre de Tintérieur est charsé de Pezécation du 
présent décret. 



état annexé au décret da 3& 



ia75. 



Tàbieùu de la répartition de la somme de 170.000 francs^ formant le corn- 
plémeni de la teptiètne aanuiU de la nJtventùm de 100 miiiione ae- 
cordée par la loi du 1 1 juillet 1868 four Paekèvemeni des chemins vici- 
naxm ordinaires. 



DEPARtBVBlfTS. 



Alpes (Basses-). 
Alpes (Hautes-). 

Ââ&che 

Arlége 

Cher. 

Gorrëzc 

Corse 

Creuse 

Lot 



Lozère 

Pyrénées (Hautes-). . 
Pyrénées-Orientales. 
Savoie (Haute-). . . . 
Vienne (Haute-). . . . 
Chemins stratégiques. 

ToteL . 



ALLOUEB 
Aofttqae 
diparteineat. 



10.000 

m.ooo 
9.000 

13.000 
5.000 
1.000 
3.S00 
7.000 
3.000 

90.000 
8.000 
8.000 

t0.000 
i.500 

40.000 

iiaoa» 



OBSEHVATUMD^ 

s 



0ÉCBET9. 859 

^m^— ' ' ' I ' ' " •' ' " - ■ ■ I.. . I .. . .. ■ .Mi.^ I ^ ■ Il ■ . 1 I I I I ■ <l 

(r 293) 

i vj mars 1875, ] 

hf^ qui approuve divers travaux à exécuter et diverses dépenses 
à faire par la compagnie des chemins de fer de l* Ouest. 

Le Président de la République française, 

Art. 1".— Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses 
à faire par la compagnie des chemins de fer de TOuest, confor- 
Bernent aux projets suivants : 

UGNE DE PARIS A DIEPPE, PAR PONTOISE. 

Projet d'èUblissemeDt de la deuxième voie entre Arques et Dieppe^ fr. 
présenté par la compagnie le 27 novembre 1874, avec détail esti- 
matif montant à. . . . ^ 4^^j^®<^ 

UGr<£ D'ARGENTAN A GRANVILLE. 

Pl«iet des traTaoi à exécoter pour le raccordement ée la gare et du 
pertde Graiville, présenté par la compagnie le 3o Rovembre 1874, 
avec détail estimatif montant à 370,000 

Ensemble SaS.ooo 

La dépense dont il s'agit sera imputée sur les 12a millions 
de francs énoncés à Tarticle 6 de la convention du U juillet 1868 
comme maximum de dépenses complémentaires k autoriser, dans 
nn délai de dix ans, sur Tancien et le nouveau réseau de la com- 
pagnie. 

( r 294 ) 

[3i mars 1875.] 

Décret relatif aux prix de vente de la dynamite formant 
les approvisionnements actuels des magasins de l'État* 

Art 1**. — Les prix de vente, par Tadministration des eontrfbu- 
ta» indirectes, des trois sortes de dynamite qni sont mises à la 
disposition des consommaienrs, sont fixés ainsi qa*il suit : 



840 LOIS9 DÉCRETS, ETC. 

fr. c. 

Qualité laplas forte, désignée sous le n« i. . . . 7,5o 

Qualité inlermédiaire, désignée sous le n* a • . . . . 5,5o 

Qualité la moins forte, désignée sous le n* 3 4*^^ 

Art. 2. — La remise allouée aux débitauts reste fixée à 60, Ao et 
5o centimes par kilogramme, selon la qualité. En conséquence» le 
prix de vente aux débitants est fixé ainsi quMl suit : 

fr. c. 

Qualité la plus forte, désignée sous le n* i 6,90 

Qualité intermédiaire, désignée sous le n^2 .* . . 5, 10 

Qualité la moins, forte, désignée sous le n* 3 3,70 

Art. 3. 7— Le ministre des finances est chargé de rexécution du 
présent décret. 



( N° 295 ) 

[5 avril 1875.] 

Décret qui ouvre au Gouvernement général civil de l'Algérie an cré- 
dit (26 32.100 francs sur l'exercice 1875, à titre de fonds de con- 
cours versés au Trésor par le département de ConstantinCy pour 
les dépenses du personnel des ponts et chaussées. 



(r 296) 

[7 avril 1875.] 

Construction d'un pont à péage sur la Garonne, commune 

de Grenade {Haute-Garonne), 

DiCRET portant ce qui suit : 

Art. 1*'. — Est déclarée d'utilité publique la construction d^un 
pont en maçonnerie,à péage, sur la Garonne, dans la commune de 
Grenade (Haute-Garonne), au lieu dit Port-Haut, en remplace- 
ment du bac actuel, pour le passage du chemin vicinal ordinaire* 
n"* 5, conformément au plan général dressé le i5 juillet 1873. 

Art. 2.— La mise en adjudication des travaux est autorisée aux 
clauses et couditions du cahier des charges dressé le 16 mars 
187/1, également annexé au présent décret. 



OÉCRBTS. 84 1 

À. — Il sera pourvu aux frais de coustruction et d^entre- 
ànpoQt, de ses abords et dépendances à l'aide de la conces- 
)B, paridjadication publique, d*un péage d'une durée qui ne 
iramacéder qnatre-vin^s ans et dont le maximum sera fixé à 
LiiBeparle préfet, dans un billet cacheté, 
iilt^ Le concessionnaire substitué aux droits de Tadmi- 
ioùj conformément à Tarticle 63 de la loi du 3 mal i8&i, 
acquérir, s-ily a lieu, par voie d'expropriation publique, 
linmeables ou portions d'immeubles dont l'occupation serait 

are pour Texécution des travaux. 
lànl 5. •— L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après 
été homologuée par le ministre de l'intérieur. 

— A compter du jour où le pont sera livré au public et 
{n'a l'expiration du délai qui sera fixé par l'adjudication, il 
perçu an péage conformément au tarif ci*après : 

^ersoines cliargées ou non chargées : 
|t* Pou vne pQTSOone à pied, k chenal oa en toiture^ le cheval et rr. o. 

U ToUure à parL o^o5 

(Le larif s'applique aux piétons chargés on non chargés ou tral- 
UBi eoe iM'oaette ou une voiture à bras.) 

Poir une personne & pied se rendant aux travaux des champs on 
th rtrcnaot on conduisant des aniaiaox soit au labonr, soit au p&- 
ting«, ou employée an transport des denrées et engrais des champs 
à la ferme ou au domicile du propriétaire et réciproquement. . . . 0^02 
[s* Âfiioaux mâles et femelles attelés, montés ou transportés, chargés 
wi lOD chargés, les conducteurs de ces animaux et les cavaliers 
payant à part aux prix portés aux n*" i et 2 ci-dessus. 

[■^^Ponniii cheval ou mulet 0,10 

^ Pwr 00 âne o>o5 

^ I^ on bœaf 0,076 

^ Pnr un veaa ou porc o,o25 

;* hm on mouton, brebis^ chèvre, cochon de lait, paire d*oies ou 

fctiadons 0,001 

** Us animaux allant au labour ou au pftturage qu employés au 
tnosport des denrées, bois et engrais, des champs à la ferme ou 
tt domicile du propriétaire et réciproquement, ne payeront que la 
■oitié des droits ci-dessus. Les fractions de centime profiteront au 
cwcessionnaire. 

Voitves à deux ou à quatre roues : 
(Les conducteurs des voitures, les personnes et les animaux 

qu'elles transportent et les bétes de trait payant à part aux prix 

^mUs aux numéros ci-dessus.] 

srPevQne voilure publique suspendue 1,00 

^«* Pour uoe voiture particulière suspendue, à quatre roues 0,80 



1 



84a LOIS, DÉCKETS, ETC. i 

1 1* Pear «oe Toiture pariienlière suspeiduo, i deu nwts, destivée tt. e. \ 

au transport des Toyageurs , 0^5» 

12» Pour un chariot, char oa charrette de roulage oJBo 

i3* Pour un char ou charrette d'agricullore employés au transport 
des denrées, bois et engrais des champs à la ferme ou au domicile 

du propriétaire et réciproquement o^3o 

f3* bis. Pour on Tébteule à deux roues suspendu, dît jardinière. . 0,4» 
14* Pour un petit Téhicule en camion traîné à bras, destiné air tram- 

pert ëo jardivage et autres menus produits o,i5 

i5» Les Toitures des trei» dernières espèces (ia, i3 et i4) ■• pa^T^- 
ront que demi-droit quand elles iront à Tide. Les fractions de cen- 
time profiteront an conceaaioiuiaire. 

Art. 7. — Sont exempts des droits de péage : 

Le préfet du départemeot, le sous-préfet de rarrondissemeDty 
ainsi que leurs gens et leurs voitures ; 

Les ministres des différents cultes reconnus par l*Ëtat, les ma- 
gistrats de Tordre judiciaire, dans reiercice de leurs fonctions, 
et leurs greffiers; 

Les ingénieurs et les conducteurs des ponts et chaussées, les 
agents voyers, les cantonniers, les employés des contributions in- 
directes, les agents forestiers, les préposés et agents des douanes» 
les employés des lignes télégraphiques, les commissaires de po- 
lice, les gardes champêtres, la gendarmerie, dans Texercice de 
leurs fonctions; 

Les militaires de tout grade voyageant en corps ou séparément, 
à charge par eux» dans ce dernier cas» de présenter une feuille 
de route ou un ordre de service; 

Les courriers du Gouvernement, les malles-poste, les facteurs 
ruraux faisant le service des postes de PÉtat ; 

Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient 
porter secours d*une rive à Tautre, ainsi que le matériel néces- 
saire ; 

Les élèves allant à l'école ainsi qu'à l'instruction religieuse ou 
en revenant; 

Les prestataires avec leurs attelages se rendant sur les ateliers 
des chemins vicinaux pour la libération de leurs prestations ou 
en revenant; 

Les prévenus ou condamnés conduits parla force publique ainsi 
que leur escorte. 



DÉGBKIS. 



84$ 



( N' 297 ) 

[l2 tWl 1875.] 

Mf^fpâ déclare étutilHé pMique les trcgvauœ d^assainissement de 
féùmg de tAmet et approuve la convention passée entre VÉtat et 
k préfet de V Hérault y pour la concession à ce département de la 

partie domanieUe du dit étang. 

ieftésitaU de la R^blique fraoçslae, 

irt. 1*'. — Il sera procédé à TexécutioD des travaux d'assaini»- 
sneot de rélug de TArneU aitoé atur le littoral méditerranée de 
IWrai^, limité an nord-ouest par les terres eultivées de ia corn- 
■me de ^iUeneaTe-lës-MagaieloDne, au nord-est par les rivières 
éê. \«z, an soA-cst par le canal des Étangs et au sud-ouest par 
rétsngr de Yàc, aimi qu*il résulte du plan dressé par les ingénieurs 
dm sen'ice maritime, sons la date des 5-6 mars 1876. 

Ce plan» aor leqpel sont définies» par des lignes rouges pleines, 
tofindtespériniteales des terrains qui sont présumés devoir 
profiter du deasèchemest» restera annexé au présent décret. 

Las travaux ci-dessus moitionnés sont déclarés d^utiiitô pu- 
blique. 

Arc %. — La concession des dits travaux est faite au départe- 
■est de lliéfault aux termes des demandes formées par le conseil 
gteèral de ce département, dans les séances des 39 août 1869, 
isnovembre 1871 et 9 décembre 1879. 

Les tiavanx seront exécutés sous la direction ou le contrôle des 
îQgénieors de TÉtat, conformément aux projets définitifs que le 
è^artement devra soumettre à Tapprobation du ministre des tra- 
laox publies dans un délai de six mois, à partir de la date du pré- 
KDt décret. Us devront être terminés dans un délai de six années, 
i partir de Tapprobation des projets définitifs. 

Art. 5. — Les marins Inscrits conserveront la faculté de pêcher 
ans rétang de TArnel pendant la période de Texécution des tra- 
iSBx, sans que, toutefois, cette exécution puisse être entravée par 
roercice de cette faculté, qui sera, au besoin, réglée par des 
nétés préfectoraux. 

Art. A» — Est approuvée la convention passée, les 3i juillet- 
lA aoAt lèjày entre le ministre des finances, agissant au nom de 



844 ^OIS, DÉCRETS, ETC. 

rÉtat, et le préfet de rHéraaIt, agissant au nom de ce départemea t^ 
la dite convention comportant: 

i"" La concession au département de la partie domaniale de 
rétangderArnel; 

2" Le transfert, sans garantie, des droits que l'État peut avoir 
sur les autres parties de cet étang comprises dans le périmètre du 
dessèchement, TÉtat se réservant, toutefois^ le droit deprononcer^ 
s'il y a lieu, les déchéances qui pourraient avoir été encourues 
par d'anciens concessionnaires ; 

5"* L'interdiction d*aliéner les terrains cédés sans Tautorisation 
préalable du ministre des travaux publics ; 

h" L'obligation, pour le département, d'entretenir à tout jamais 
les ouvrages et de faire fonctionner les machines qui assurent le 
dessèchement. 

Ladite convention demeurera annexée au présent décret. 

Art. 5. ~ L'État accorde au département de l'Hérault, à charge 
d'accomplissement des conditions stipulées dans les articles qai 
précèdent, une subvention de i5o.ooo francs, payable sans inté- 
rêts, en six annuités de a5.ooo francs chacune, mais suivant 
l'avancement des travaux et les ressources du budget. 

Art. 6. — Le département aura droit à la moitié du montant de 
la plus-value que le dessèchement aura fait acquérir aux terrains 
qui appartiennent aux particuliers et aux communes, dans les 
limites du périmètre tracé sur le plan susvisé, et ce, conformément 
aux dispositions de Tarticle no de la loi du i6 septembre 1807. 

Art. 7. — Le département est substitué aux droits et aux obli- 
gations que l'administration tient de la loi du 3 mai i8âi, à Tefifet 
d'acquérir les terrains qui pourraient être nécessaires à Texécu- 
tion des travaux. Il est également substitué à tous les droits et 
obligations de l'administration en matière de travaux publics. 

COîlVElITIOIf. 

Entre le ministre des fioances, agissjànt aa nom de l'Ëtat, 

D'une part, 

£t le préfet du département de THérault, agissant au nom de ce départe* 
ment. 

D'antre part, 

En yertu de l'autorisation qui Ini en a été donnée, suif ant délibération de 
la commission départementale, en date du 27 février 1875, 

Il a été exposé ce qui suit : 

Le Gouvernement est depuis longtemps touché de Tinsalubrilé qui pèse sur 
les populations du liUoral maritime de l'Hérault, par suite du peu de prof on- 



DÉCRETS. 



845 



ées éUags qui régnent sur la presque totalité de son étendae, et il a (ait 
UsBojeBs techniques de remédier à celte insalubrité et d'en atténner 
les efels. Iés dernières études ont conduit à un projet bien conçu, mais dont 
reièCitiHf dans son ensemble, dépasse et les eiTorls de Tindustrie et les res- 
FËtat peut actuellement affecter i cette nature de traTanx. Tou- 
i a para utile de faire une expérience en grand sur l'étang fort insa- 
éê rAmel^ quoique le succès d'une entreprise aussi limitée ne puisse 
me action bieo efficace sur l'insalubrité d'une contrée fort étendue, qui 
soumise encore aux infloences délétères d'un grand nombre d'autres 



U coBseil géséral de l'Hérault, par diTorses délibérations, s'est montré dis- 
fBé à s'associer & cette entreprise d'utilité publique, et notamment, dans sa 
léuee de a^ noTembre 1871, il a offert de se charger de Texécution des ou- 
poar le dessèchement de l'étang d'Amel, conformément au projet des 
ir et de pourroir à. leur entretien ultérieur moyennant une subyen- 
Ém de l'État et la concession des terrains domaniaux compris dans l'étendue 
ài périmètre des terrains à dessécher. 

Cae enquête de commodo et incommodo^ùàns la forme des enquêtes d'u- 
Qilé publique, a eu lieu, des conférences ont été ou?ertes entre le service 
■arilîme el de la naTigation et les services de la marine et du génie militaire, 
Padministration des domaines a émis un avis, en sorte qu'il a été satisfait aux 
pcescriprioBs de la loi du 16 septembre 1807 et de l'ordonnance du 23 sep- 
lembre c9a5. 

En conséquence, il a été convenu ce qui suit, scius la réserve de l'approba- 
tion da Gouve mènent : 

ArL I*'. — Le département de l'Hérault s*engage à exécuter, à ses frais, 
lîiqnes et périls, les travaux de dessèchement de l'étang de l'Arnel et à pour- 
voir k l'entretien perpétuel des ouvrages, conformément au projet dressé par 
ks ingénieurs du service maritime et sous les conditions et réserves qui se- 
iMt énoncées au décret de concession à interyenir. 

Art a. — De son côté, l'Ëtat concède au département ife l'Hérault, le pré* 
fct acceptant an nom de ce département, la propriété de la partie domaniale 
de l'étang de l'Arnel, ainsi qu'elle est définie à la notice et au plan annexés 
h U ptéiento convention et qui ont été dressés par les ingénieurs du service 
Barilinio, ions la date des 20 et at janvier 1874; cette notice et ce plan font 
partie intégrante de la présente convention. 

L'Eut transfère, sans garantie, au département de l'Hérault, tous les droits 
qu'il peut avoir sur les autres parties de l'étang de l'Arnel qui ont fait l'objet 
de concessions antérieures et qui sont comprises dans les limites périmétrales 
in dessèchement tracées sur le plan susvisé. 

Il se réserve^ toutefois, le droit de prononcer, s'il y a lieu, les déchéances 
|B poorraîent avoir été encourues par d'anciens concessionnaires. 

Art. 3. — Le département de l'Hérault ne pourra aliéner, en tofhlité ou en 
pvtie, les terrains à lui cédés en vertu de la présente convention, qu'avec 
rtttorisation du ministre des travaux publics et après qu'il aura été constaté 
fÊ» lee travaux destinés à assurer le dessèchement sont entièrement terminés 
ft produisent le résultat qu'on en attend. 



846 LOIS, DÉCEETS, ETC. 

La ras^iiBabiiité 4a dèpartonent éb Vhètvûi, en ce ^ti «OMariie l'^nlre- 
tien des oavrageB ti le bon foActiMMHest 4e8 BMkiiiès aeeMeoireSt sobeû' 
tora, d'ailleore, à loujoors, f aaad Mea floètte, pêx raliéMlioD «occêiiive des 
terrains, ce département seaJblerait n'avoir plu les aièmea iatérèls an dasié- 
diement. 

Art 4. — Le départeneai joiira dee servitudes actives et seaffrira les ser- 
vitodes passives, aocultes oa apparaates, déelaiées m md, saaf i iaîre valoir 
les laes «t à se défendre des antres, à ses risques, périls et fortueSy sans 
ancaa retours contre rÉtat, saas pouvoir, daas aucun caa, appeler l'État en 
garantie, et sans que la présente clause puisse attribuer, soit au déparfemaat, 
soit aux tiers, d'autres et plus aaiples droits fia ceux résoitaot des titres on 
de la loL 

Art. 5. — M. le piéfély an oen dn départeaMit, dédare bien connatire 
l'inuBonble concédé ; la département l'aoeepte dans l'état eà il se trouve^ sans 
poHveir prétendre A ancnne gnrantie pour dégradatiene, lépaintions en eneors 
de désigaaiioa. 

La concession est faite sans garantie de meenret oensistance et valeur; il 
ne ponira être exercé respectivement ancnn receors en indemnité, queUe que 
puisse être la différence en plus on en moins dans la mesure^ consistance ou 
valenr. 

Art. 6. -^ Ia département payera la contribution foncière A compter dn 
jour du décret approbatiX des préseates. 

Art. 7. — Tous les frais occasionnés par les présentes resteront A sa cbarge, 
notamment les frais de r«xpédilion qui en sera délivrée à l'administration des 
domaines et les frais et honoraires qui pourront être dni anx ingénieuts des 
ponts et cbanssées. 

Art. 8. — Le départemeit sera propriétaire par le seul fait de la conçus- 
sien» mais la propriété ne se fixera ifrévocablement sur sa tète que du jour 
où il aura rempli toutes les conditions qui lui sont imposées; jusqu'à cette 
époque, l'immeuble concédé demeurera spécialement affecté et bypolàéqné à 
la sftreté des droits du domaine de iÊtaL 

Art« 9. — L'admiaistnUien des domaines requerra Tinscriptien, an boranu 
des hypoUièques, du privilège de TÊtai, ponr assurer l'exécution ées obliga- 
tions contractées par le département. L'inscripUoo eera prise A la diligence 
dn receveur des domaines, et ie département remboursera le coAt de l'in- 
scription. 

Art. 10. — £a cas d'inexécution des ebligatiens eontradées per le dépar- 
tement, i'tiut pouira user, s*il le juge oonveoaMe, du droit qui lui appartient 
de prononcer la déckéance. La décAéance smca prononcée par le minintre 6w 
finances. 

La reprise de possession n'ana lien qu'un mois npiAi la notification de 
l'arrêté de déchéance an département, au détenteur, anx aoqnérenrs intenné- 
diaires, s'ils sont connus, et aux créanciers inscrits ayant b^polbèque spéciale 
sur Timmeuble concédé. 

Art. 1 1. — En cas de déchéance, lee envrages en fmvnux qui «iraient été 
faite appartiendraient à l*Êtat, sans qu'il fit tenu d'ancnn rsmboonememt à 
raison de ces travaux ou ouvrages, ni pour la plas-valne qui e» aérait réenltée. 



BÉGREIS. 847 

iMS les efts, l'État jm seraK pas toDU de mainteoir Im baux co&sentis 
teél|UtiiDeoL 
iiL ». — Les dansas et cooditioDa du présent acte sont tentée de ri- 

itK poarront jamais être réputées coBuninatotres. 
Xil i3L — 1>fes aajoardiiaij le présent acte est parfait à l'égard du dépar- 
I est entendu^ d'ailleurs, que si, pour une cause quelconque, la 
l'était pss autorisée par le Gouremement, le département n*en 
ènips moÏDS payer tous les frais qa'elle~a occasionnés. 
il 14.— Demeurent annexés ai présent acte : i"* le projet des ingénieurs 
àaniee maiitime^ des 5-6 mars 1^74, indicatif des limites de la concession 
f-^teétbaneat, et a* la notice et le plan dressés par les dits ingénieurs, 
k» et ai janvier 1874. 

. Fait i Paris, en Fhôtel du ministère des finances, le 9 mars 1875, pour le 
i\ et i Montpellier, le 6 mars 1875, pour le préfet. 



( N* 298 ) 

[ la avril 1875. ] 

décret qm déclare duUHiU pubUque l* établissement d'un embran* 
tkmaU de chemin de fer desttné à relier la ligne de Sathonay à 
^Kwf9> à celle de lAfon à Genève. 

le Président de la BépubL'que, 



Art 1". -* Est déclaré d'utilité publique Tembrancbement des- 
Uiielierlaligpne de Sathonay à Bourg à celle de Lyon à Ge- 
B^oouformémeot au projet susvisé, dressé à la date du aA août 

Cet embranchement se détachera de la ligne susmentionnée de 
^^&OÊij à Bourg, en un point situé entre les piquets 10 et 1 5, et 
^^sceodra vers le Rhône, en passant près de Blllieux et Crépieux, 
Mo'à une station à établir le long du fleuve, un peu en aval de 
^ttiae (les eaux. Le raccordement de la ligne de Lyon à Genève 
*B fera entre les deux points où Tembranchement coupe cette 
li'sne et près de la gare de Saint-Glair. 

Ait a. — La compagnie concessionnaire du chemin de fer de 
^*^booay k Bourg est autorisée à exécuter le dit embranchement 
"tts subvention ni garantie dMntérèt et aux clauses et conditions 
^u cahier des charges susvisé, annexé & la convention du 1" avril 
^^, et sous les modifications suivantes : 

lâ limite inférieure des rayons des courbes est fixée à 35o mè- 



848 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

très; la limite supérieure des déclivités est fixée à o",oa par mètre, 
et le minimum de longueur d'alignement droit entre deux courbes 
consécutives, de courbure inverse, à àS mètres. 

Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exé- 
cution du présent décret. 



( N** 299) 

[la avril 1875.] 

Décret qui proroge le délai d^eocéeution des travaux du chemin de fer 
d'intérêt local de Saint-Quentin à Guise. 

Le Président de la République française. 

Sur le rapport du ministre des travaux publics ; 

Vu le décret, en date du i5 août i87o'(*), portant déclaration 
d'utilité publique de rétablissement du chemin de fer de Saint- 
Quentin à Guise et autorisant le département deTAisneà pourvoir 
à Texécution de ce chemin comme chemin de fer d^intérèt local, 
suivant les dispositions de la loi du la juillet i865 et conformé- 
ment au traité passé, le la juillet 1869, avec les sieurs Virgile 
Baucàari et consorts, et au cahier des charges annexé à ce traité : 

Vu, notamment, l'article a de ce cahier des charges, lequel est 
ainsi conçu : 

« Les travaux devront être commencés dans le délai de six mois, 
« & partir du décret déclaratif d'utilité publique, et terminés 
a dans un délai de quatre ans, à partir de la date du dit décret; » 

Vu la demande présentée, le i5 août 187a, par la compagnie 
concessionnaire du chemin de fer dont il s'agit, à l'effet d'obtenir 
une prorogation du délai qui a été fixé pour l'exécution des tra- 
vaux de cette ligne ; 

Vu la délibération, en date du ai octobre 187A, par laquelle le 
conseil général du département de l'Aisne consent à modifier 
Tartlcle a ci-dessus mentionné du cahier des charges et à proro- 
ger ce délai Jusqu'au i5 août 1876; 

Vu la lettre du préfet du département, du a6 janvier 1876; 

Vu la lettre du ministre de l'intérieur, du 16 février 1876; 

Vu la loi du 3 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité 
publique ; 

(•) Annales 1871, p. 160, 



DÉCRETS. 849 

fa ia loi du n juillet 1 865, sur les chemins de fer d*intérèt 
lK9i; 

fa U lot du lo aont 1871, sur les conseils généraux; 

UConeil d^État entendu, 

Défféte: 

éït 1" — Est approuvée la modification de Particle a du ca- 

Wies charges annexé au décret du i5 août 1870, telle qu'elle 

ricttede la délibération ci-dessus mentionnée du conseil général 

«date do ai octobre 187/1. 

ItoDouTeaD délai, expirant le 16 août 1875, est, en conséquence, 
iKonié à la compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Sainte 
<^tin à Guise pour l'achèvement des travaux de ce chemin. 

irt. 2,— Le compte rendu détaillé de l'exploitation du chemin, 
«nprenant les dépenses de premier établissement et d'exploi- 
toûoa et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois, au 
prtfet du département, qui l'enverra au ministre des travaux 
pAUcs, pour être Inséré au Journal officiel. 

Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exé- 
cution du présent décret. 



(r 300) 

[ la avril 1875. ] 

Oient qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 
IS75, tin crédit de 1 .500.000 francs, à titre de fonds de concours 
tenés au Trésor pour les travaux du canal de l'Est. 



( N'* 301 ) 



[la avril 1875.] 

, OécreC qui approuve t adjudication d'un service de touage à vapeur 
à étabUr sur le cancd latéral à l'Oise et sur l'Oise canalisée, 
aUr« Chauny et Conflans. 

^ Président de la République française, 
^u\e décret, en date du la juillet 1876, portant qu'il sera pro- 
^ à l'adjudication d^un service de touage à vapeur avec chaîne 

Anmles des P. et CKy Lois, décrets^ btc. — TOiia vi. 58 



SSO LOIS, OÊCatÊTS, ETC. 

BOyée, à établir sur le cacal latéral à roise et sur TOise caaaltséc 
entre Chauny et Gonflans, en prenant pour base de cette adjodi 
cation ]e cahier des charges annexé au dit décret; 

Vu le procès-verbal de l'adjudication passée, ie k tè^rrier 187S 
devant le conseil général des ponts et chaussées» procès-verba 
duquel il résulte que le sieur Labrouste^ ingénieur civil, a et 
déclaré a4judicataire, moyennant un rabais de un dixième d 
centime par franc sur les fu*ix du tarif portés au cahier des cbarge 
ci-dessus visé; 

Décrèie: 

Art. 1*'. — Est approuvée radjudlcation dont le procès-verbal 
est ci-dessus visé. 

£a conséquence, ie sieur Labrousse est autorisé à établir, & sea 
frais, risques et périls^ on service de touageà vapeur entre Chauoj 
et Conflans, aux clauses et conditions du cahier des charges an» 
nexé au décret du la juillet 1873, et moyennant les prix du tarif 
définis dans Tartlcle ^à du dit cahier des charges, diminués do 
un dixième de centime par franc. 



(N" 302) 

[ ca anfl 1875. 1 

Décret qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un chemin 
de fer dHntérét looed de Miramas à Port-de-Bouc. 

Art. 1*'. — Est déclaré d'utilité publique rétablissement d*un 
chemin de fer de Miramas à Port-deBouc. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme 
non avenue, si les expropriations nécessaires pour Texécution du 
dit chemin ne sont pas accomplies dans un délai de deux années^ 
à partir de la promulgation du présent décret 

Art 2. — Le département des Bouches-du- Rhône est autorisé & J 
pourvoir à Texécution de ce chemin , comme chemin de fer d'in- 
térêt local, suivant les dispositions de la loi du la Juillet 186&. 
et conformément aux conditions de la convention passée, le ' 
10 mai 187/i , avec les sieurs Digeon et Delamarre, ainsi que du ; 
cahier des charges qui y est annexé. 

Des copies certifiées de ces convention et eahler dos charges 
resteront annexées au présent décret 

Art. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lie« 






• 



DÊGREtSi. 



8fii 



fs"^ vertu &nne autorisation donnée par le mînîstre des travaux 
jttbiM», de concert avec, le ministre de Tin teneur et après avis du 
ministre des finances. 

în mcun cas il ne pourra être émis d^obligations pour une 
soBBC supérieure au montant du capital-actions. 

lacune émission d'obligationa ne pourra d'ailleurs être auto- 
âée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été 
mes et employés en achats de terrains, travaux, approvisionne- 
«aits sur place ou en dépôt de cautionnement. 

Art, â. — Le compte rendu détaillé des résultats de Texploitatlon 
*i chemin dont il s'agit; comprenant les dépenses de premier 
éeabliwment et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis 
a» les trois mois au préfet du département, qui l'enverra aumi- 
liBtre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel. 

Art. 5. -11 est pris acte des offres faites par les sieurs Digeon 
et Delamarre pour le «ervice des postes, suivant leur lettre eus- 
visée du 8 mars 1875. 

COirVEltTIOR. 

Uan 1874 et le 10 mai, 

fiaire iepréfel da départeroeat des Boaciies-da-ÏUié»e, agissant an nom du 
départeoeal, sur Fana conforme de ia commUsion départemeDUle et sons i^ 
iene 4e U déciaralioa d'alilité piibliqae, 
B'oMpwt, 

Et MM. la baraa Àrmand-OharUs-Alexanére Digeon, demettrast à Paris 
Ht Saial4aiare, «• «7, et Marie^ Casimir Deiamarre, propriétaire, dcmea- 
laia Paris, me do Rougemoat^ b* la, 
B'aatrt paît, 

B a éfé CM1V0DV ee qui suit : « 

Ail. i*. — Le préfet du départemoat des Boucbes-du-Rhéiie concède à 
D. te baron Digeon et Casimir Delamarre, qui l'acceptent, 

Une ligne de chemin de fer dMotérôl local à construire entre MIramas et 
taa-ée-Beoe. 

^^ — La concession susdite est faite, sans subvention ni garantie (Tin- 
«I, poD^ ooe période de quatre-Tîngt-fiix ans, à compter de la date du décret 
ée décJaralioo d'utilité publique, aux clauses et coodiUons da cahier des 
cbirgH annexé & la présente convention* 

Art 3. — 1^ préfet poursuivra administrativement l'obtention du décret de 
MaralioD d'utilité publique, mais le résultat, quel qn1l soit, de ses démar- 
cfces, n'ouvrira aucun droit à ine indemnité quelconque au profit des conces- 



ift. 4. — Peor garantie de la pleine et entière exécution desr engagements 
fv eux contractés, MM. le baron Digeoti et Casimir Delamarre s'engagent 
4 verser, entre l«s mains de M. le trésorier payeur général du déparlement 
4es Booebee-dn-Rbéne, un cautionnement de aïo.ooo francs. 

€e cautionnement leur sera remboursé, jusqu'à concurrence de 140.000 francs 



85s I^IS, DÉCRETS, ETC. 

au prorata des dépenses faites et jaslifiées par eux comme faites en terrasse- 
ments et ouTrages d'art. 

Les derniers 70.000 franco ne seront remboursés qu'un an après la mise en 
exploitation régulière de toute la ligne pour les voyageurs et pour les mar- 
chandises. ^ 

Art 5. ^ Le cautionnement fixé à rarticle 4 ci-dessus sera Yersè dans le 
délai d'un mois, à compter de la date du décret de déclaration d'atilité publique. 

A défaut de Tersement dans le délai ci-dessus indiqué, la concession serait 
de plein droit annulée. 

GAHIKR DES CHARGES {*\ 



TITRE l*^ 

TRâCÉ et GONSTBCGTIO!!. 

Art. K*'. — Le présent cabier des charges s'applique à la construction d'une 
ligne de chemin de fer d'intérêt local entre Mîramas et Port-de-Bouc. 

Cette ligne partira de la station de Miramas, sur la ligne de Lyon à Mar- 
seille, passera à Istres, à Fos ou le plus près possible de Fos et aboutira à 
Port-de-Bouc, en un point à déterminer ultérieurement par Tadministralion. 

j^rt. a. — Les travaux devront être commencés dans un délai maximum de 
six mois, à compter de la date du décret de déclaration d'utilité publique, et 
terminés dans un délai maximum de deux ans, à compter de la môme date. 

La ligne sera mise en exploitation régulière, pour les voyageurs et pour les 
marchandises, trois mois au plus après Tachèvemeot des traraux. 

Art 3. — Aucun travail ne pourra être entrepris, pour rétablissement dn 
chemin de fer et de ses dépendances, qu'avec l'autorisation de l'administration. 

A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en 
double expédition et soumis à Tapprobalion du préfet, qui prescrira, s'il y a 
lieu, d'y introduire telles modiGcations que de droit; l'une de ces expéditions 
seraTemise aux concessionnaires avec le visa du préfet, l'autre demeurera entre 
les mains de l'administration. 

Art 4. >- Avant comme pendant l'exécution, les concessionnaires auront 
la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'ils Jugeraient 
utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant Tap- 
probation de l'administration. 

Art 5. •— Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur la pro- 
duction des projets d'ensemble comprenant, pour la ligne entière ou pour 
chaque section de la ligne : 

1* Un plan général à Téchelle de un dix-millième; 

a* Un profil en long à l'échelle de un cioq>miIlième pour les longueurs et 
de un millième pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au oiveao 



(*} Ce cahier des charges est identique avec celui du chemin de fer d'in- 
térêt local d'Orléans à la limite du département d'Eure-et-Loir (Annules, 1873, 
p. 34, cahier de mars), sauf pour les articles qui sont insérés ici. 



DÉCRETS. 853 

Mfei it 11 mer, pris poar plan de comparaison. Âa-dessoas de ce profit^ 

laitlifMra, aa moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir: 

0. \jb fistances kilométriques du chemin de fer, coihptées à partir de son 

L U loogaeur et rioclinaison de chaque pente ou rampe ; 

cialoaguear des parties droites et le développement des parties courbes 

Éteé,eo taisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières ; 

Mil certain nombre de profils en travers, y compris le profil-type de la voie; 

^ Us némoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essen- 
Érftes éa projet et qd devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous 
Inede tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà 
èfiiées dans le preSI en long. 

la ptsitioB des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies 
dr (samonication traversés par le chemin de fer, soit à niveau, soit en dessus, 
jat es dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que 
s» le profil en long; le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun 
le CCS OQvrages. 

itU 6 i8. — (Voir les articles correspondants du type,) 

Alt 9. — (Toir Partiale correspondant du type,) 

Its eoDcessioonaires seront tenus, préalablement à tout commencement 
à*eikaUoa, de soumettre au préfet le projet en double expédition de chacune 
dtsdiles gares et stations, lequel projet se' composera : 

1* D'un plan à l'échelle de un cinq-centième, indiquant les dispositions 
pnidpile§; 

1* D^Doe élévation des bâiiments à l'échelle de un centième ; 

5* B QB mémoire descriptif et justificatifs 

irt. 10. — Lorsque le chemin de fer croisera à niveau une route ou un chê- 
ne, I ugle du croisement ne descendra pas au-dessous de 4^ degrés sexagé* 



Im passages à niveau des routes nationales ou départementales et des 
ckcaies de grande communication seront munis de barrières laissant entre 
dleB,lersqaelles seront ouvertes, une voie libre de 6 mètres de largeur. 

Ui bvriàrea des passages à niveau des autres chemins, si Vadministration 
fsfm qe'il y a lien d*en établir, pourront ne laisser entre elles, lorsqu'elles 
itntl ouvertes, qu'une voie libre de 4 mètres de largeur ; tous les passages à 
itvua seront munis de contre-rails en fer. 

Its passages à niveau non munis de barrières seront droits et limités par des 
hn». 

Alt. II. Les passages à niveau munis de barrières seront gardés. Les types 
'nbrrières el celui des maisons de gardes dont l'administration reconnaîtrait 
^itè seront soumis à l'approbation de l'administration. 

Art. 12 et i3. — {Voir les art, ii et i^ du type,) 

^ i4* — Lorsqu'il y aura lien de modifier l'emplacement ou le profil des 
netes existantes, rinclinaison des pentes et rampes sur les routes modifiées ne 
PHira excéder 3 centimètres pour les routes nationales ou départementales, et 
^ceetûeètrespar mètre pour les chemins vicinaux. 



8â4 l'Ois, DÉCRETS, £TG. 

lox abord? des passages à ntTeau, sur lo mèlres de longuevr, à coopter 
barrières ea ëes bornes, la déelivilé des pentes et rampes de la roui» oa éo 
cbemia desseryi par le passage ne dépassera pas a centiaèlres el demi par 
mètre. 

L'administration restera libre, toatefois, d'apprécier les circonstances qui 
pourraient motiver une dérogation aux clauj^s du présent article, oeoine à celles 
qoi sent relalÎTOS à l'angle de crorsenoent des passages à niveau. 

Art. x5 et i6. -.(Kot'r les articles eorrespandanis du type.) 

Art. 17. — A la rencontre des canaux de naTigalion ou des coun d'eau na- 
TÎgables ou flottables, les concessiennaires seront teoas de prendre toutee les 
mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la nafrlgUr 
tion ou du flottage n'éprouve ni interruption ni entraye pendant reiéeutÂMi dui 
travaux. 

A la rencontre des routes nationales ou départementales et des autres ckemiuf 
publics^ il sera construit des chemins et ponts provisoires, par les seins et aux 
frais des concessionnaires» parteat où cela sera juge nécessaire pour que la 
circulation n'éprouve ni interruption ni gène. 

Avant que les communications existantes puissent être interceptées, une re- 
connaissance sera faite par les ingénieurs du déparlement, à l'effet de centlator 
si les ouvragt's provisoires présentent une solidité suIEsapte et s'ils peuvent 
assurer le service de la circulation. 

Un délai sera fixé par l'administration pour l'exécution des travaux définitili 
destinés à rétablir les communications interceptées. 

Art. 18. — Les concessionnaires n'emploieront, dans Texécution des ou- 
vrages, que des matériaux de bonne qualité; ils seront tenus de se confwmr 
à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir oae construction parfaitement 
solide. 

Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la renooatre 
des divers cours d'eau et cbemins publies ou particuliers seront en maçonnerie 
hydraulique ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par 
radminisicalion. 

Art. 19. — Les voies seront établies d'une manière solide et avec des ma- 
tériaux de bonne qualité. 

Les rails seront du système Yignole et éclissès. Leurs poids, pour chacun, 
sera do 34 à 35 kilogrammes par mètre courant, pour les voies de circolatioaj 
sauf les réductions qoi pourront être autorisées par l'administratioa. 

Ils seront posés sur dos traverses en chêne, espacées entre elles de i mètie 
d^axe en axe. 

Le ballast aura une épaisseur minima de 5o centimètres et une largeur 
uima, en couronne, de 3", 10 pour la voie unique. 

Les coaeessionnaires pourront proposer aux dispositious de cet article iee 
dificâtions qu'ils jugeront utiles; mais elles ne ponrrent être adeptéee qa'après 
l'approbation de l'administration. 

ArL so. — Le chemin de fer sera séparé des prepriéiée riveraines par des 
murs, baies eu toute autre déture dont le mode et les dispesiliens aeroot aulo* 
risés par le préfet, sur la proposition des concessioneaires, dans toute réleudui 
et aux abords des gares et des passages à aiveau gardés, ainsi qee sur Intet 



la ligii* ioU U dâtace sera lecooniM iéeetuôrt pu V%âmm^ 



MU V «I a». — ( Fiotr Zm articles corr^tptmdanis du type,} 
Alt ai — Dans les Imites de la zone froDlière et dans le rayon ëe lervi- 
trfeèiea ctttU e fortifiées, lee coneeaaioaoairee sereot teniN, peur l'étude et 
VktÊÊÉkm des projets, de «e souoieUre à TaccoioplisseBieAt d« toutes les for* 
wfils et de tontes les coudilions exigées par les lois, décrets et règleuenli 
«■MAI Im travaux miites. 

iit af. — Si le chemio de fer traTerse «a sel déjà ceocédé povr l'exploit*» 
Uê feue mine, radminislralioD décidera kg mesiree à preadre peur qae l'é- 
dn cbemîo de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine» et réci- 
p«iir que, le cas échéant, rezploilation de la mine ne compromette 
ps l'exieteiice do chemin de fer. 

Les traTaox de consolidation à faire dans rintérieor de la mine, à raison de 
fétaàltssemeat da chemin de fer, et tous les dommages résultant de cet établis- 
«■■■A fMT les eoseeesioniiaires do la nise, serost à la charge des cooees- 



Ail. aS à 29. — (Fotr les articles s4 à >• cfs <ype.) 

TlTRBli 

BrraxTiER et EXPLomnoiv. 

Ait. 3b. -^ {roir Fart, 39 du type.) 

Alt. 3i. — Les coseeesiono aires seront tenss d'établir^ à lesrs frais» les fils 
«t iffareib télégraphiques destinés à transmettre les sigaanz nécessaires poir 
la sArelé et la régolarité de l'exploitatioD. 

AiL 3a. _ (KocV Part. 3i du type.) 
>•»>•••>.•••■••. *.••••. •• ••..«• ••••■•••••» 

Le préfet pourra exiger qu'un compartiment de chaque classe soit réserré, 
da» les traîM de Toyagears; aux femmes voyageant sealee. 

Les Toilares ds Toyageors^ les wagons destinés an transport des marehaa- 
dbasy dos chaises de poste, des ehe? aux on des heetiaux, les plalss-iarmes et, 
sn général, Coatos les parties dn matériel roalaat, semât do bonne et solide 
canstraclion. 

Lss concoseionnnires seront tenus, pour la mise en sorrice de ce matériel, de 
se snnaettre à tons les règlements sur la matière. 

Les ■kacfaines locomotives, tenders, voitures, wagons de tonte espèee, plaise- 
fsrmes composant le matériel roulant, seront constamment entreteaas en 
hnélat 

Art. 33. — Les concessionnaires seront tenus de se conformer anx preseri^ 
tiens des ordonnances, des décrets et des décisions mielstérlelles rendus en 
déciilion de Tarlicie 31 de la loi du i5 juillet 1845, au sujet de Tensemble des 
chemios de fer d'intérêt général, qui ne sont pas contraires à celles de la loi du 
u jaillel i865. 

Toates les dépenses qu'entraînera Texécution de ces prescriptions seront à la 
charge des concessionnaires. 

Lee concsHioanairsi Mroni tenus do somneUrs A l'ai^rebatloA de l'hdmiois- 



8S6 LOIS, DÊGBETS, ETC. 

tration les réglemente généraux reUtib aa service et k l*^xploitatioD da chemin 
de fer. 

Ces réglemente seront obligatoires non-seulement poir les concessionnaires^ 
mais encore poar tons ceux qui obtiendraient ullérieuremenl ranlorisation d'é- 
tablir des lignes de chemins de fer d'embranchement ou de prolongemeot, et, 
en général, pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du cheniD 
de fer. 

Le préfet déterminera, sur la proposition des concessionnaires, la marche des 
trains de voyageurs et de marchandises, ainsi que le maximum de la Tïtessa 
que les trains pourront prendre en cas de retard. 

Art. 34. - (Voir Vort. SZ du type.) 

TITRE UI. 

nUIlÉE, RAGIflT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSIOK. 

Art. 35.— La durée de la concession, pour la ligne mentionnée à Tartide i**^ 
du présent cahier des charges, sera de quatre-vingt-six ans, à compter de la date 
du décret de déclaration d'utilité publique. 

Art. 36. — [Voir Vart 35 du type,) 

Art. 37. — A toute époque après l'expiration des vingt- cinq premières an- 
nées de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession 
entière du chemin de fer. 

Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits neU annuels obtenus 
par les concesbioonaires pendant les sept années qui auront précédé celle où 
le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles 
années, et l'on établira le produit net moyen des cinq antres années. 

Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et 
payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la 
durée de la concession. 

Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne se fa inférieur au produit net de 
la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. 

Les concessionnaires recevront, en outre, dans les trois mois qui &uivront le 
rachat, les remboursemente auxquels ils auraient droit à l'expiration de la con- 
cession, selon l'article 36 ci-dessus. 

Art. 38. — Si les concessionnaires ne se sont pas conformés aux prescrip- 
tions de l'article a, en ce qui concerne le commencement des travaux, ils 
encourront la déchéance, sans qu'il y ait lieu à aucune notification ou mise en 
demeure préalable. 

Dans ce cas, la son^me qui aura été déposée à titre de cautionnement, ainsi 
qu*il sera dit à l'article 61^ deviendra la propriété du département. • 

Art. 3ftà 4«. — [Voir les art, 38 à 4© du type.) 

TITRE IV. 

TAXES ET GOMDITlOIfS RELATIVES AU TRAMSPOET DES VOYAGEURS 

ET MARCHANDISES. 

Art. 42. •* Pour indemniser les concessionnaires des travaux et des dé- 



DÉCRETS. 867 

Use ^/Ss s'engagent à (aire par le préBent cahier des charges, et gous la 
ceidl^ «presse qu'ils en rempliront exactement tontes les obligations, le 
lifartcsHl leur accorde Tantorisation de percevoir, pendant tonte la dorée 
èikewessioa, les droits de péage et les prix de transport ci-après déter- 



TARIF. 



1* PAR TÊTE ET PAR CILOMBTRE. 



\iftktetm\ 

)• PAR TONNK ET PAR KILOMÈTRE. 



ITwUlwe). 

3* PAR PIÈGE ET PAR nLOMBTRE. 

Voitvtt et matériel roulant à petite vitesse. 

Vafon o« chariot pouvant porter de 3 à 6 tonnes 

^agoa ou cbanol pouvant porter plus de 6 tonnes 

lotoaative pesant de 12 à 18 tonnes (ne traînant pas de 
eoùvtà) 

I' UeoiBoti\c pesant plus de 18 tonnes (ne traînant pas de 
«wwoi). . . . 
Twder de 7 à 10 tonnes 
"«kIct de plus de 10 tonnes 

Uç machines locomotives seront considérées comme 
Betnâant pas de convoi, torsaue le convoi remorqué. 
*«Ne To^ageuiy, soit de marcnandises, ne comportera 

r^ péaee au moins égal à celui qui serait perçu sur 
iooHnotiTe a-vec son tender marchant sans rien 
•ifaioCT. 

1^ prix à payer pour un wagon chargé ne pourra' ja- 
iBûs être inféneur à celui qui serait dû pour un wagon 
Barchantàvide. 

•<^ir» à deux ou quatre roues, à un fond et h une seule 
anquette dans l'intérieur 

^^'J^ à quatre roues, à deux Tonds et à deux banquettes 

<ias rîmérieur, omnibus, dilligences. etc 

i'^^e, sur la demande des expéditeurs, les trans- 
it* auront lieu à la vitesse des trains de voyageurs, 
•^Jprix ct-dessiis seront doublés Dans ce cas, deux per- 
swines pourront, sans supplément de prix, voyager dans 
Y toitures à une banquette, et trois dans les voitures à 
^^u hanauettes. omnibus, diligences, etc. Les voya- 
9^vs excédant ce nombre payeront le prix des places 
«deuxième classe. 
^"Sa^ <ie déménagement à deux ou à quatre roues, à 

Ctt Toitures, lorsqu'elles seront chargées, payeront en sus 

°^ prix ci-dessus, par tonne de chargement et par ki- 

''*V- . ..••■•.«•....•.■..<••.'•.•. 

^ SeaviGB DES POMPES FUNÈBRES ET TRANSPORT 
DBS CERCUEILS. 

(^«> ie type) 



Sï' 



PRIX 




fr. e. 



0.09 
0,112 

1,80 

2,25 
0.90 
1.35 



0,15 
0,18 



0.1Î 
0.08 



fr. e. 



0.06 
0,08 

l.tt 

1.50 
0.60 
0.90 



0,10 



0,08 
O.OG 



tr. e. 



0,15 
0,:iO 

3,00 

3,75 
1,30 



0,25 
0,32 



0,20 
0,li 



8S8 LOIS, DtOtETS, ETC. 

Lm prix 4étttniiioés ei-4essQS pour les tnmsports à gramte vitoaa» m 
praoMtl IMS rioip6t dA à VtUL 

Il est expressément enteMl*^ ete {Voir Part, ^z dm ^pe.> 

Art. 43 et 49. — (Voir les art. 4« à 4» du type,) 
Art. 5o. — (Voir l'art, 49 ^f* 'yp«0 

2" Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconifaes à petite TÎtesic 
seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise; toutefois^ Tadmi- 
nistration pearra étendre ce délai à deux jours. 

Le maximum de la durée du trajet sera fixé par radmiDistratioD, sar l» 
propeeilion des concessionnaires. 

Les colis seront mis à la disposition des destinataires dans le joar qai suivr» 
oelui de leur arrivée effective en gare. 

Le délai total résultant des trois paragraphes ci-dessus sera seal obligatoire 
pour les concessionnaires. 11 pourra être établi an tarif rédoit, approuvé par U 
préfet, pour tout expéditeur qui acceptera les détais plus longs que eeux é é t w 
minés ci-dessus pour la petite vitesse. 

Pour le transport des marchandises, il pourra frtre établi, sur la proposition 
des concessionnaires, un délai moyeu entre ceux de la grande et de la petite 
vitesse. 

Le prix eorrespoodant à ce délai sera oa prix iatecnédiaire entre ceux di le 
grande et de la petite vitesse. 

L'administration déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d'où" 
verture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été. Le ser- 
vice de nuit n'est pas obligatoire pour les concessionnaires. 

Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne s«r une ntre sua ieintiou 
de continuité, les délais de livraison et d'expédilien aux pelota de jonction 
seront fixés par l'administration, sur la préposition des concessîonnftiras. 

Art. 5t à 53. — (f^oir les art. 5o à Sa du type.) 

TITRE T. 

CLAC^BS niTERSKS. 

Art 5i. — Dans le cas où le Gouvernenent ordonnerait eu «ntorieerait la 
construction de roules nationales, départementales ou vicinales, de chemins de 
fer ou de canaux qui traverseraient les chemins de fer compris daos la présente 
concession, les concessionnaires ne pourront pas s*opposer à ces trayaux; mais 
toutes les dispositions nécessairea seront prises peur qu'il n'en résulte aucua 
obstacle à la construction ou an service de la ligne de chemin de fer des con* 
cessionnaire?, ni aucuns frais peureux. 

Art. 55. -^ Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de chemin, 
de canal, de chemin de fer, de tra^ux de navigation dans les contrées oà est 
situé le chemin de fer qui fait l'objet de la présente concession, ou dans toots 
autre centrée voisine ou éloignée, ne peurm donner ouvertAiie à aucune de- 
mande d'indemnité de la part des concessionnaires. 

Art. 56. ^ Le département se réserve et réserve expressément au Gouver- 
nement le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins de fer s'em- 



]>ÉGBET&. 8S9 

cor le cheraiii gui fait l'objet du présent cahier dei charges ou qui 
nûe^Hiblîs en proloogement de ce même chemin. 

lires fie {KxmroDt mellre aucun obstacle à ces embranche- 

ir, à roccasion de lear établissement, aucnne indemnité quel* 

qu'il n'en résulte aucun obstacle 4 la. circulation sur la Ûgoe 

éKOKtssioDnaires, ni aucuns frais j^rticuliers pour eux. 

Is divers caacesûoanaires de chemins de fer d'embranchement ou de pro- 

anrooi la facuLlé, moyennant les tariCs déterminés au présent cahier 

et robservalion 4es règlements de police et de service établis ou 

lélahlîr, de faire circuler leurs voilures, wagons et machines sur le chemiu 

Ib 1er foî fait l'objet île la présente concession^ et pour lequel cetle faculté 

lid^roqoe à l'égard des dits embranchemenis et prolongements ; toute- 

hn cotteeasioDaaires ne seront pas tenus d'admettre sur leurs rails un 

dont le poids et les diitensions seraient hors de proportion avec les 

eenstitiitiCs de leurs voies. 

1« cas oà les divers concessionnaires ne pourraient s'entendre entre 

■K smr l'exercice de cetl£ faculté, le Gouvernement eu lo préfet statuera sur 

ks iîfficaltès qui s'élèveraient entre eux à cet égard. 

W cas où BB concessionnaire d'embranchement ou de prolongement 
Va lipe qui fait Tobjet de la présente concession n'userait pas de la 
lacallé de circnler sur cette ligne^ comme aussi dans le ca& où les concession- 
do ceiie dernière ligne ne voudraient pas cirGuIor sur les embranche- 
et prolongements, les divers concessionnaires seraient tenus de s'ar- 
entre eux, de manière que le service des transports ne soit jangiais 
m an point de jonction des diverses lignes. 
GnW des eoncessionnairee qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa 
propriété payera une indemnité ea rapport avec l'usage et la détérioration de 



Sons io cas où les divers coacessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur 
da l'iademnité ou sur les moyene d'assurer la continuation du ser- 
nr toalo la ligne, lo Gouvernement on le préfet y pourvoirait d'office et 
toutes les mesures nécessaires. 

Lee coBceseionaaires pourront être assujettis, par les décrets qui seront uUé- 
lienremint roadus pour rexploitation de» chemins de fer d'enobranchement on 
de pwi e ng aient joignant celui qui leur est concédé, à accorder aux conces- 
j&nnaires de ces chemins une réduction de péage ainsi calculée : 

i*Sî Teoibrancbement ou le prolongement n'a pas 100 kilomètres, 10 p. 100 
ia prix perça par les concessionnaires; 

ac Si rombranchement ou le prolongement excède 100 kilomètres, i5 p. xoo; 

> Si regabranebement on le prolongement excède 200 kilomètres, ao p. 100; 

i* Si Tembrancbement ou le prolongement excède 3oo kilomètres, 25 p. xoo» 

Les coacessionnaires seront teaas, si l'administration le juge convenable, de 
partager l'usage des stations établies à l'origine des chemins de fer d'embran- 
AemoBt avec. les personnes o« les compagaies qei dévie adraieat ultérieure- 
■satcooeessionaairos dos dits chemins. 

Ait 57. — Los coacessionnaires seront tenos de s'entendre avec (ont pro- 
fiiilaifa de minas on d'usines qui, offrant de se soaaiettre aux conditioas 



86o LdiS, DÉCHETS, ETC. 

prescrites ci-après, demanderait uo nouTel embranchement; à défaut d'accord, 
le préfet statuera sur la demande, les concessionnaires entendus. 

Les embranchements seront construits aux frais des propriétaires de mines 
ou d'usines^ et de manière qu'il ne résulte de leur établissement aucune en- 
traye à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni 
aucuns frais particuliers pour les concessionnaires. 

Leur entretien deyra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires, et 
sous le contrôle de l'administration. Les concessionnaires auront le droit de 
faire surveiller par leurs agents cet entretien, ainsi que remploi de leur ma- 
tériel sur les embranchements. 

L'administration pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui 
seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie 
des dits embranchements, et les changements seront opérés aux frais des pro- 
priétaires. 

L'administration pourra même, après avoir entendu les propriétaires, or- 
donner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les 
établissements embranchés viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs 
transports. 

Les concessionnaires seront tenus d'envoyer leurs wagons sur toos les em- 
branchements autorisés destinés à faire communiquer des établissements de 
mines ou d'usines avec les lignes principales de chemin de fer. 

Les concessionnaires amèneront leurs wagons à l'entrée des embranchements. 

Les expéditeurs ou destinataires feront conduire leurs wagons dans leurs 
établissements pour les charger ou décharger, et les ramèneront au point de 
jonction avec la ligne principale, le tout à leurs frais. 

Les wagons né pourront d'ailleurs être employés qu'an transport d'objets et 
marchandises destinés à la ligne principale de chemin de fer. 

Le temps pendant lequel les wagons séjourneront sur les embranchements 
particuliers ne pourra excéder six heures, lorsque l'embranchement n'anra pas 
plus d un kilomètre. Le temps sera augmenté d'une demi-heure par kilomètre 
en sus du premier, non compris les heures de nuit, depuis le coucher jusqu'au 
lever du soleil. 

Dans le cas oh ces limites de temps seraient dépassées, nonobstant Taver- 
tissement spécial donné par les concessionnaires, ils pourront exiger une 
indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons pour chaque période 
de retard après Tavertissement. 

Les traitements des gardiens d'aiguilles et des barrières des embranebe- 
ments autorisés par l'administration seront à la cliarge des propriétaires des 
embranchements. Ces gardiens seront nommés et payés par les concession- 
naires, et les frais qui en résulteront seront remboursés par les dits proprié- 
taires. 

En cas de difficulté, il sera statué par l'administration, les concessionnaires 
entendus. 

Les propriétaires d'embranchements seront responsables des «avaries que le 
matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour'sor ces lignes. 

Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci- 
dessus, le préfet pourra, sur les plaintes des concessionnaires et après avoir 



DÉCRETS. 



861 



iï ie propriétaire de rembranchemeot^ ordonner par un arrêté la suspen- 
ém de lenke et faire supprimer la sondore. 

Pmt Us indemniser de la foarnitore et de renvoi de leur matériel sur les 

cabraaekcaeiits, les eoncessionnaires sont autorisés à percevoir un prix fixe 

ift c^,^fu loDoe pour le premier kilomètre, et, en outre, o',o4 par tonne et 

ler Ubeèlr» ea sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement 

enièn z kilomètre. 

Uâ kilonètre entamé sera payé comme s*il avait été parconru en entier. 

le clurgement et le déchargement sur les embranchements s'opéreront aux 
Êis d«e expéditeurs on destinataires, soit qu'ils les fassent eux-mêmes, soit 
pt ks concessionnaires consentent à les opérer. 

fttts ce dernier cas, ces frais seront Tobjet d'un règlement arrêté par l'ad- 
■nlralion, sur la proposition des concessionnaires. 

Tset vagon envoyé par les concessionnaires sur un embranchement devra 
*e payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement 



la surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du 
poids TèeU Les concessionnaires seront en droit de refuser les chargements 
fai dépareraient le maximum de 3.5oo kilogrammes» déterminé en raison des 
dineesioiis actaelles des wagons. 

\jb maximum icra revisé par Tadministralion^ de manière à être toujours en 
ra|>porf éree U capacité des wagons» 

Le* wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais des 
oiBcessioooaîres. 

Art. 58. — Les agents et gardes que les concessionnaires établiront, soit 
pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police des chemins 
de ier et de leurs dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce 
ca^ assimilés aux gardes champêtres. 

Alt. 5g. — Les chemins de fer resteront toujours placés sous la surveillance 
de raetorité préfectorale; les frais de cootrêle, de surveillance et de réception 
des travaux et les frais de contrôle de Texploitation seront supportés par les 
eeecesnooDaires. 

AIIb de pourvoir à ces frais, les concessionnaires seront tenus de verser 
chaque année, à la caisse du trésorier payeur général du département, une 
jMiaede 100 francs pour chaque kilomètre de chemin de fer concédé» 

S les concessionnaires ne versent pas cette somme aux époques qui auront 
de iiéts, le préfet relidra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré 
eamme en matière de contributions publiques. 

Art. 60. — Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle 
d de la surveillance du chemin de fer, les membres du conseil général et de 
h eommissioo départementale, lorsqu'ils se déplaceront pour l'exercice de 
IfiBs fonctions, les facteurs ruraux distributeurs, seront transportés gratuite- 
Beat dans les voitures des concessionnaires. 

Alt. 6f. — Les concessionnaires verseront entre les mains de M. le trésorier 
payenr général du département une somme de a 10.000 francs en numéraire ou 
tt rentes sur l'Ëtal calculées conformément à Tordonnance royale du 19 janvier 
i8s5, on en valeurs acceptées par le préfet, avec transfert, an profit du dé- 



Sê% LOIS, DÉCRETS, ETC. 

pttTtemeiit^ de cetlts de c«9 rente» ou yaleors qvi seraient nomniatives on à 
ordre. 

Le Tsnenent aura lien dans le délai naximnm d'an mois, à compter de la 
date dn décret de déclaration d*ntilH6 publique. 

Cette somme de aïo.ooo francs formera le caution nement de fentrepriee. 

Elle sera rendue auiconcessionnaires^jusqn'à concurrence de 140.000 franc?, 
au prorata des dépenses déjà faites et justifiées par eux comme faites en terras- 
sements et ouvrages d'aH. 

Les derniers 70.000 francs ne seront rendus qn^n an après la mise en 
exploitation régulière de toute la ligne pour les voyageurs et povr les mar- 
chandises. 

Art. 6s. — ' Le» concessionnaires devront faire électiott de domicile à Mar- 
seille. 

Dans le cas oà its ne l'auraient pas fait^ tonte notification on signification à 
eux adressée sera valable lorsqu'elle sera faite an secrétariat général de la 
préfecture des Boncbes-du-RhÔDe. 

Art. 63. •— Les contestations qui s'élèveraient entre radministrafion et les 
concessionnaires, au sujet de l'exécution et de rinterprélation do présent 
cahier des charges, seront jagées administrativement par le conseil de pré- 
fecture du département des Bouches- du-Rbéne, sauf recours an Conseil d'État. 

Art. 64. — L'enregistrement du présent cahier des charges et de la conven- 
tion à laquelle il est annexé sera à la charge des concessionnaires. 

Le présent cahier des eharges dressé et proposé par riagéniew en chef 
soussigné. 

Marseille, le xo mai 1874. 



( N" 303 ) 

[ i3 avril 1875, ] 

ApprebaHon du tarif des droits de péage au Itac de Poses, 

sur la Seine {Eure), 

DÉCRET portant ce qui suit : 

Art. 1". — Est et demeure approuvé le tarif ci-aQBexé pour la 
perception des droits de péage au bac de Poses, sur la Seioe (Eare)« 

Art. a. — Sont exempts des droits de péage les administrateors, 
magistrats, fouctionaalres publics et les divers agents, tels qu'ils 
sont désignés au dit tarif, et qui, aux termes du cahier des charges 
de radjudfcatfon des dits droits, sont affranchis de toute obliga- 
tion à cet égard. 



JUtCftSIK. 



865 



Tvif des droits de péage à percevoir an hoc de Poses, sur la Seine. 

Alt (*.- 1* Chaque personne, homifte, fennne on enfant an-dessns de f. c. 
»^e,ipied, &. cheval, en Toiture, Toyagenr on conducteur, 5 cen- 

tiw^a , ^ o,o5 

rCbfK personne, homme, femme on enfant au-dessus de sept ans, 
WÊH va un âoe, et dont la charge sera au-dessous du poids de 

ïfffri^ruiuBies, 5 cenfnnefi, cf o,o5 

>J»rée« et marchandises embarquées à bras dliomme et du poids de 

{fivriâfnnmes, 5 centimes, ci o,o5 

Cfaqw Bi|riagramme en sus, i centime, ci o^oi 

M(L Le chargeur déclarera le poids, qui pourra être Térifié par 
iikteUer. 

If CkaqM cheval ou mulet chargé d'un poids excédant 5 mjriagrammes, 

ifteNUmes, ci. « o,io 

S* Ckaqne cheval ou mulet chargé ou non chargé d*un poids n'excédant 

p» S mjriagraiBiBesiy 5 centimes, ci. • o,o5 

, C* Qàtaptb lue ou âoMse chargé, 5 centimes, ci o,o5 

f Charte iae oa 4aease non chargé, a centimes, cL o,oa 

I* ^Aqiftteat eu vache destiné à la vente, 5 centimes, ci. o,o5 

9* CiiaqM reaa ou porc destiné à la vente, a centimes, ci o^oa 

i*" CAaqie ooilan, brebis, bouc ou chèvre^ cochon de lait, paire d'oies 

N de diadotts, i centime, ci ....•«••. o^oi 

Les méaies, an-dessus du nombre de cinquante, payeront un quajrt 
éftMiai. 

11^ Tajlnrt supeDdue ou litière, i5 ceotimesy ci. • • o,i5 

Cbaqiw cheval ou mulet de l'attelage, lo centimes» ci o,io 

/?Mttf«s\ à deux roues, xo cenlimes, ci o^io 

MB là quatre roues, ao centimes, ci. o^ao 

Mipea- 1 / Chaque cheval ou mulet de l'attelage, lo cen- 

* dar- I ^^') Chaque âne ou Anesse de ratlelàge, 5 ceu- 

nUes I ( times, ci. o,o5 

et 1 4 < j ( Chaque cheval ou mulet, 5 centimes, ci. . . . o^o5 
^danois / ' i Chaque âne ou ânesse, a centimes, cl. .... o,oa 

i3" Ln ïB^mments aratoires n« seront soumis à aucun droit. 
i(r Les veitares, tous lee attelages quelconques employés au labour, au trans- 
fert die eni^U ou à la rentrée dee récoUes, les animaux allant au pâturage 
cllevceaéueteur, ue devront que la moitié des droits fixés par les articles 



<^ Lskatelier sera taau de pasear, pour le simple droU, les pataagen «ui au- 
nit attendu uar le pert les délais oi-aprèe déterminés: 
I* Après un quart d'heure d'attente, tente personne à piad» seule ou noa» 

ea bac ou halelet, au choix du batelier; 
r lu bout d'une heure d'atieule et en bac, toute peneaue avea Ams, 
I, chefauK. et aUelafes 4u«lieeBf «es ; 



864 ^'^9 DÉCaETS, ETC. 

s* Après UD6 demi-heure d'attente seulement, dans les mêmes cas, si le 

passage est desservi par an passe-dteval. 

i(>* Le batelier sera tenu de passer sans délai lorsque la totalité de la recette 

qui lui sera due d'après le tarif ou qui lui sera assurée par les passagers 

réunis s'élèvera au moins: 

i« Pour une ou plusieurs personnes qu'il pourra passer dans le bac t c. 

ou dans le batelet, à sa volonté, à ao centimes^ ci o,ao 

s* Lorsque les passagers auront avec eux des chevaux^ mulets, 

bœufs ou autres animaux, à 3o centimes, ci o,3o 

3« Si les passagers veulent faire passer une voiture quelconque, à 

40 centimes, ci oy^O 

17* Pour chaque personne allant de la rive du cours d'eau aux bateaux 

à vapeur stationnant près du passage^ et vice versa, 10 centimes, ci. . 0,10 
i8<> S'il existe une gare ou station de chemin de fer à proximité du bac, 
le passeur est astreint à se tenir en vue lors du passage des trains, de 
manière que les voyageurs puissent franchir le coure d'eau sans perte de 
temps, 
jg"* Le droit de passage sera doublé quand les eaux atteindront la partie 

peinte en rouge du poteau de hauteur établi sur la rive de contre-balsge. 
Ao* Le passage est interdit quand les eaux surmonteront la partie peinte en 
ronge, quand la rivière charriera de forts glaçons et dans les temps de 
débâcle. 
ai« Le bac et les batelets ne pourront jamais être chargés au del& du poids 
qui les ferait enfoncer jusqu'aux lignes de flottaison tracées en ronge sar 
leurs flancs. 
2&» Les contestations qui pourraient s'élever sur la quotité du droit exigé par 
le fermier ou ses préposés seront portées devant le maire ou son adjoint et 
par lui décidées sommairement et sans frais. 
a3* Tout voiturier demeurera responsable des dommages qu'il aura causés aux 
bacs et batelets par son attelage ou par son chargement excessif. L'io- 
demnilé qu'il devra dans ce cas payer au fermier sera, à défaut d'arrange- 
ment amiable entre eux, réglée par l'autorité municipale après expertise, s'il 
y a lieu, et sauf recours au préfet. Jusqu'au payement de celte indemnité, 
les chevaux et la voilure seront tenus en fourrière, en vertu de l'ordre du 
maire, si mieux n'aime le voiturier fournir une caution solvable. 

Art. 3. — Sont exemptés des droits de péage : 

i** Les préfet et sous-préfet en tournée dans leur département et arrondisse- 
ment, les maires, les juges d'instruction et procureur de la République, les 
juges de paix et leurs grefflers, les commissaires de police et autres agents de 
police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs 
et employés de l'administration de l'enregistrement et des domaines, des con- 
tributions directes ^les percepteurs compris}, des contributions indirectes et 
des douanes; les agents de l'administration forestière, des ligues télégra- 
phiques ; les agents voyers, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux, les 
receveurs des communes, les vériflcateurs des poids et mesures, les préposés 
d'octroi et les facteurs ruraux, mais pour le cas seulement où ces divers fonc- 



DÉCRETS. 865 

et employés sarott obligés de passer d'noe iîto à Taolre poar canso 
ly et sons la condition qae les employés seront roTètus des marques 
de loQTS fonctions on porteors de lenn commissions; les ministres 
Im Monts cultes reconnus par l'État, ainsi que leurs assistants; 

\m iRfet, sous-préfet et autres fonctionnaires désignés au présent para- 
gnf^ amont le droit, dans .leurs tournées^ de réclamer le passage en fran- 
da de levs secrétaires, des domestiques attachés à leur personne et de leurs 
i i hiLii et condactenrs; 

j* Les malles-poste, les courriers et les estafettes du GouTornement; 

> Les trains d'artillerie, c'est-à-dire les bouches à feu et caissons mili- 
Isns chargés de munitions de gnene, ainsi que les militaires ou conducteurs 
qa les accompagnent, les bouTiers, bœufs, cheyaux et Toitures requis pour le 
toaifort dos TiTres de l'armée, des équipages, des troupes et des militaires 
■iladea; les Toitores cellulaires et leurs chenaux et conducteurs; 

4" Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps, les sous-ufficiers 
itseidats voyageant isolément, la gendarmerie dans Texercice de ses fonctions, 
tiasi que les individus conduits par la gendarmerie et les voitures et chevaux 
arvaat à les transporter, à la charge de représenter soit une feuille de route, 
sait an ordre de service ; 

S* Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter se- 
ceuis 4*iae itie i l'autre, ainsi que le matériel nécessaire ; 

6" Les gardss champêtres dans l'exercice de leurs fonctions; 

7<' (Dans les limites de l'inscription maritime}, les officiers et agents des 
divers ovps de la marine se rendant d'une rive à l'autre pour cause de service, 
ks ofiieiers et agents ayant le siège de leurs fonctions dans la circonscription 
■sntîme qoi comprend l'une et l'autre rive, les inspecteurs des pèches, les 
Sfudics dea gens de mer, les gardes maritimes, les prud'hommes pêcheurs, les 
fardes jurés et antres fonctionnaires on agents préposés à la police de la navi- 
gitioa OB des péches« Quelque fréquents et nombreux que soient les passages 
des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent 
jsair du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indenmité. 

ÂfL 3. — Le fermier sera tenu de passer une personne seule, sans exiger 
faatn droit qne le droit simple, lorsqu'elle aura attendu sur le port le laps 
ie temps déterminé au n* i5 ci-dessus. 

U devra passer sans aucun délai les fonctionnaires, agents ou autres per- 
sanes désignés à l'article a. 

Tente antre personne qoi voudra passer isolément et sans attendre les délais 
fiés au n* i5 payera conformément aux dispositions dun* i6. 

Le fenuer sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le coucher du 
sslsil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs. fonc- 
tiens, les fonctionnaires, employés, agents et autres personnes désignées à 
rartidea. 

Eafia, s'il existe une gare ou une station de chemin de fer dans le voisinage 

dahae, le fermier sera tenu de passer aussi, avant le lever et après le coucher 

di soleil, tonte personne qui se présentera, le matin, une demi-heure avant 

le passage du premier train, et, le soir, une demi-heure après le passage du 

nûer train. 

AmuUm des F. et Ch.^ Lois, otcasTs, ktg. — tokx vl &9 



86S LOIS, DtCUBlS, ETC. 



(r 304) 

[i6 avril 1875,] 

kret qui substitue MM. Ernest Dréolle et Tlltet aux droits, dunrgeg 
et obligations résultant pour if. Ênanlt du décret du 4 octobre 
iS6&y relatif â VinstaUation d^un service de tauage sur le canal 
dieCaenù la 



Le Président éb la République françaU», 

Vu le décret, en date du h octobre 186B (*), qtil atttorise le eiear 
inault à établir à ses frais, risques et périls, sur le canal de Gaen 
h la mer, entre Gaen et rayant-port d'OuIstreham, un senrice de 
touage sur chaîne nojée pour le remorquage des navires, aux 
clauses et condillons du cahier des charges annexé au dit décret; 

Vu la demande, en date du Si décembre 187/ii, formuée par les 
sieurs Ernest Dréolle et Fillei^ tendant à être substitués au sieur 
ÉnauU pour l'exploitation du serTice, la dite demande souscrite 
du coneentement du sieur ÉnauU; 

Vu les rapports des ingénieurs du Galvados, des 6 et 8 février 
1875 ; 

Décrète : 

Art. 1*'. -— I^ sieurs Bmest DrioUe et Fitlet eont substituée 
aux droits, charges et obligations résultant pour le sieur ÉnauU 
du décret du h octobre 1868, relatif ^ rinstallation d*un service 
de toua^e sur le canal de Gaen à la mer. 

En conséquence, ils devront se conformer de tons points aux 
clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret pré- 

jclté. 

« 

Art. a. — Les sieurs DréoUe et Filiet devront avoir repris 
Texploitation du service dans un délai de six mois, à partir de la 
date du présent décret^ faute de quoi ils encourront la Qécbéaoce 
énoncée dans le cahier des charges. * 

(•) Annalet 1869, p. 168. 



VtCMSlX S67 



EBP 



( N** 305 ) 

[ai avril 1875.] 

Bkrtt qui aaUnme l^itMisêement de voies ferrées à traction 
de chevaux dans diverses communes du département d^ Alger, 

U Président de la République française, 

Sor le rapport du ministre de rintérîeur, d'aprè»s la proposition 
hgoQTerneur générai de F Algérie; 

Ta les demandes formées par divers entrepreneurs on sociétés 
iidustriéDesà Peffet d'obtenir Tautorisation de placer sur les voies 
pnUiqaes, dans la traversée des conununes d'Alger, de Sainte- 
fiogèoe, de Mustapha, d'Hussein-Dey, et éventuellement dans celle 
delà M^n-Carréep un réseau de voies ferrées desservies par des 
âwvvu, et d^ établir des services pour les voyageurs; 

Tu les demandes formées par les communes d'Alger et* d'Hos- 
KlD-Dej en vue d'obtenir la concession de ces tramways dans ia 
tnrefsée de leur territoire; 

Vo la demande formée par le préfet du département d!Alger à 
reflet de faire procéder à l'adjudication publique de la création et 
derexploitation des voies ferrées susindiquées; 

Ta lès pièces de Tenquète ouverte en exécution de Tarticle a6 
dePordonnance du 1*' octobre i$àà, notammentle procès- verbal 
d'enquête, en date du 16 juillet 187a ; 

Tnles délibérations du conseil général du département d'Alger, 
CD date des i5 janvier et i3 octobre 1875; 

TBles délibérations des conseils municipaux : d'Alger^ en date 
des  juillet 1872, 18 et 35 août 187a, 38 septembre 187/ii; de 
âalut-Eugène, en date du 5 Juin 1873; de Mustapha, en date du 
i5 mars 1873 ; d'Hussein-Dey, en date des i5 mars 1873 et 37 sep- 
tembre 1874; 

Tu l'avant-projet dressé par Tingônieur en chef des ponts et 
daussées du département d'Alger ; 

Vu l'a?is émis sur ce projet par l'inspecteur général des tra- 
nn civils en Algérie; 

Tu les délibérations et avis du conseil de GouTQmement^ des 
ikdëcembre 187& et 7 janvier 1876 ; 

Tu le projet de cahier des charges préparé en vue de la mise en 



868 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

»4Jadication publique de la constractioii et de ^exploitation de 
TOles ferrées dont II s'agit ; 

Le Conseil d'État entendu» 

Décrète : 

Art i*'. — Est autorisé rétablissement de voies ferrées à tra 
tion de chevaux dans les communes d* Alger, de Saint-Eogèo 
de Mustapha, d'Hussein-Dey et de la Maison-Carrée, départeme 
d'Alger. 

Les travaux à exécuter pour l'établissement des dites voies so 
déclarés d'utilité publique. 

Art. 9. — Le gouverneur général civil de l'Algérie procéder 
soit de gré & gré, soit par adjudication publique, à la concessii 
de la construction et de Texploitation des dites voies ferrées da 
les conditions indiquées au cahier des charges ci-dessus visé 
annexé au présent décret. 

Art 3. — En cas d'adjudication, un arrêté da gouverneur gôn 
rai civil de l'Algérie réglera les formes de l'adjudication et ind 
quera celle des conditions du cahier des charges sur laquel 
devront porter les enchères. 

Le gouverneur général civil de l'Algérie approuvera l'ac[}ud 
cation. 

Art. â. — La redevance annuelle imposée au concessionnai 
au profit des communes intéressées, en représentation des dro 
de stationnement, sera répartie, par arrêté du gouverneur généi 
civil de l'Algérie, entre ces communes, au prorata de leur pop 
lation respective d'après le recensement le plus récent. 

Art. 5. — Le ministre de l'intérieur et le gouverneur génér 
civil de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, 
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin t 
lais et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Alger 

CAHIER DES CHARGES. 



TITAE I". 

TRACÉ ET CONSTRUCTION* 

Art I*'. — Le concessionnaire est autorisé à placer, à ses risques etpér 
sur les Yoies publiques ci-après désignées, dépendant tant de la grande vé* 
que de la voirie vicinale et de la voirie urbaine, un réseau ^ 
desservies par des chevaux et à y établir un service de voya' 

Le réseau sera tracé cooune il suit: 



DÉCBETS. 869 

Ufiitin da piatefta sitné m. nord danvin de Samt-Eogèney soifra le ehe- 
■niîBttl de grande communication n* 3, d'Alger à Tipaza» jusqu'à la place 

èil^ dans Tintérieur d'Alger, la rue Voilant^ le bonleyard Militaire et le 

birinird de la République jneqn'an droit de la place Bresson, traversera cette 

fin pov enoprnnter ensuite la route nationale, n* 5, d'Alger à Conltantine, 

jqi'ti ekamp de manœuvres. Arrivé à ce point, il se bifurquera pour, d'une 

fi^netinuer àsuiTre la route nationale, n* 5, jusqu'à Hussein-Dey, et, 
/nln|ait,empniiiter la route départementale, n« a,d'Alger à Aumale, jasqu'au 
kà&le Huisseaum En ce dernier point, il s'infléchira à gauche pour se diriger,. 
aniTut le diemin vicinal, n* la, de la commune de Mustapha vers le pont de 
HMlnifls, sur la route nationale, n* 5, où il se soudera an premier tronçon. 

laJigse ainsi tracée traversera successivement les territoires des communes 
ckpiès: 

Cmmuae de SaiotrEugène, entre le point de départ des tramways et le cime- 
iiiniinéUtej 

GfiBBoae d'Alger, entre ce dernier point et l'Oued-Melek; 

CMBDiae de Mastapha, entre ce dernier point et l'Oaed-Kniss; 

CoBBHse d'Huseein-Bey, «ntre l'Oued-Kniss et le centre d'Hussein-Dey. 

lé coaccmoDuaire devra prolonger, lorsque le gouverneur général civil de 
rÀlfèrie lejsgera nécessaire, la ligne susindiquée depuis Hussein-Dey jusqu'à 
iilaiaps-Carrée, en suivant la route nationale, n'* 5. 

Alt 2. ~ Les Toies ferrées entre le plateau de Saint-Eugène et le centre du 
village d'Hussein- Dey devront être achevées et le service mis en complète ac- 
tmtè dus u délai maximum d'une année, à partir de l'approbation de l'adju- 
^uttMs, et de manière que la partie comprise entre la place du Gouvernement 
(t Hnwis'Dey, comprenant le parcours des routes nationale, n* 5, et départe- 
aatiii, B* a, et le chemin vicinal, n* 1%, soit livrée à la circulation au plus tard 
ai ans & partir de cette date ; quant à la partie comprise entre Hussein-Dey et 
ItliisoB-Garrée, elle devra être livrée à la circulation dans les trois mois qui 
«ifreat l'approbation du projet d'établissement de cette partie du tramway. 

An. 3. _ Le concessionnaire devra soumettre à l'approbation du gouverneur 
l^raJ civil de l'Algérie le projet de la ligne concédée entre Saint-Eugène et 
Ibnût-Dey dans le délai d'un mois, à compter de l'approbation de l'adjudication, 
rt (tiii du prolongement jusqu'à la Maison*Garrée dans le délai d'un mois, à 
to dn jour oii râdministration le demandera. 

Ces projets comprendront les dispositions générales, telles que le tracé, l'em- 
piaccaent, la largeur et le mode de construction des voies ferrées. 

Im projets d'exécution et de détail des ouvrages seront approuvés par le 
p6fet,8ur l'avis des ingénieurs, ils devront être présentés dans l'ordre qui sera 
hé par le préfet. 

£b cous d'exécution et pendant la durée de la concession, le concessionnaire 
nra la faculté de proposer des modifications. Ces modifications ne pourront 
Çlre effectuées qu'avec l'approbation du gouverneur général civil on du préfet, 
niait qfiTil s'agira de dispositions générales ou de dispositions de détaiU 

Be son eôté, l'adminletration pourra ordonner d'oiBce, dans la disposition des 
Toieslerrées, les modifications dont l'expérience oh les changements à faire sur 
les voies pidbliques feraient connaître la nécessilé. 



AjO LOIS, DÉCftBTS, ETC. 

En aM» eai^ tm moMÊuthnê m poorriMit donner \Hm k nd«iniifté. 

Art. 4. '— La pMMaa de» Imreasx d'attoato et de conCrdle qd povtroBt êfn 
aatorMi sv toTotofiblfqiie!, nOe éet égaota, delean èoochaa aa regaitiaat 
ésa foadniaad'aai aida gtttdatroBl être fnalfaèasfarlai pUuis préfleirtésp«r 
lacaaeaariaaaa^p aiaaf (jaa toat ce qui «arait da aatara à iafaer nr la poai- 
tiao da la taie et iv la règaiarité des ditara Mrrfeat ^ panraiit an êCm 
affectés. 

Art. 5. -«• La rata tara timif/h, ft raieapfiaa das poitti olk il fera rvemiaii 
léeaMaira d'MabIfir daa garât d'dfifeaMBt 

Laa vataa ferrtae earoat paséee à mfêmk da ial, sans saiRia ai dépraaaiofl, 
MÎTaat la piaAl aamal da la Toia pabK^a et aaai aaeoae altèratian ée ea 
piail, fait daai la feaf traaflimaal, fait daaa la seaf loDgitsdiDd, à mam d^^e 
antorisatioQ spéciale du préfet. 

Lee rails, daat la goQTaraear géaéral ctril détanmaara la paids et la Boda 
d'attache, sar la proposition de TadjadicatairOj seront compris daas va pavage 
qni régnera dans reatre-rall et & 4' caatiitaétraf aa mains an delà da dtaqiie 
cété. 

Ait. 6. — Le eaneessieimaire sera taaa da rétablir et d'assarer i ses fraia 
les écaulemaats d'aaa qm saraîent arrêtés, saspeadus oamodiiés par sestn^anx. 

Il rtlabiîra da même les eamnranieatloas pabliqnaf au parlicnlléres qaa aea 
traTaux l'obligeraient à modifier. 

Art 7. — ' La démalflioa das chaussées et rouTarlure des tranchées, pour la 
pesa et reatratien da la Toia, seront effectuées atec toute la célérité et loufea 
laa préeaatiaas eouvenables . 

Las chaussées danoat, autant que possible, élra rétablies dans la même 
jaoniéa et remisas daas le meillaur état. 

Alt. 8. ^ La déchet résultant de la déoMlition et da rétablisseanat dea 
ahauAéas saia eourart par des feuraitures da matériaux neufs de la aatara «C 
ée la qualité da eaux qui sant employés dans les dites cbaustiées. 

Pour la rétablissameat des chaussées pavées, an moiaeatde la pase de laiaie 
fsrréa, il sera fourni, as outra, la quantité de boatisses aécassaire pour opérer 
ce rétablissement suiTautles régies de fart, eaéfitant remploi des demi-patéa. 

Dans le cas ob les Toiea ferrées seraieai placées sar les trottoirs ou coaCro^ 
allées en terre, il sera établi une chaussée empierrée pour la circulation dos 
chevaux employés à l'exploitatioa. 

Les fers, bois et autres éléumats coastilutiis des voies ferrées devront étra de 
bonne qualité et propres à remplir leur destinatioB. 

Art. 9. ^ Les travaux aeroat exécutés sous le coutréle des ingénieurs de 
Itut. 

Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et é la 
sAreté de la circalalfen. Les chantiers seront éclairés et gardés pendant la nuit. 

Les indemnités et dommages quelconques résultant das travaux de rexploî- 
l«ti<m sont à la charge du ooucessionnarre. 

Art. lo. — A HMsure que les travaux seront terminés sur des parties de veiea 
aasax éteadues pour étra livrées à lacirculatioa, il sera procédé à leur réception 
par les ingéaieurs chargés da eaatrdle. Leur praeés-reibal ue sera valable 
qu'après l'approbation du préfet* 



DÉGBBT9. if 1 

Ifrts C0tt« apprvbdfoB, TadjîEHiicatairer poom neKn en stirie» fes diles 
|Kfiii il mio 6t y p8re€Wir I0 prix ôêb piACêv ci-flpiè§ dètmniiés» 

utre n. 

INTUTim ET IZPLQITAnOH. 

ti II. — Loi Toief ferrfes derroDt être enCretomies eonstamimt m bon 

Cti CBtretieo comprendra celoi du pavage de Tentre-rafl et des 4^ eentî- 
^ serfort d'accofements eitérieare aux rails, ainsi qae Fentrelien des 
étaMis sur les trottoir? et les contro-ailées. 

Laispie, poor la constroction et la réparation des Toies ferréeo^ il sera né- 
CBÛiede démolir des partie? pavées on empierrées de la vote publique sfCnées 
a Isbers de la xone ei-dessos indiquée, il devra être pourvu à l'entretien dO 
wpnties pendant une aoeée^ à dater de la réception provisoire des onvragei 
•lécilès. D ea sera de même poor toas les ouvrages souterrains. 

Alt. is. — U sera établi par f ad]odicatairo, en nombre suffisant, des agents 
ei ées cntannien qui seront chargés de la police et de l'entretien des voies 
timécs. 

Art. x3. — Les types des diverses voitures A mettre en service devront être 
SBiBtf à rjpprobation do prefet. 

les votCores destinées an transport des voyageurs seront du meilleur modèle, 
mpeidues sir ressorts, garnies à Tlntérieur de banquettes rembourrées et fer- 
mées i glaces. Leur largeur sera de i^,g^ au plus. 

Ces voitures devront remplir lesconditiongde police réglées ou à régler pour 
les Toitures qui servent au transport des personnes. 

B j tan des places de deux classes. 

<NistceiifonBera, pevria disposition des places de ebaque dasse, aux me- 
ivis fB sennl arrêtées par le préfet. 

Alt. 14. — L'entretien et la réparation des voies ferrées, avee lemrs dé- 
feaibnces, Tentretien du matériel et le service de l'exploitation, seront sevmis 
m eeatréle et à la surveillance de Tadministration. 

U service ée l'entretien de l'exploitation est d'ailleurs assujetti aux règle-* 
■ists généraux de police et de voirie intervenus ou à intervenir, et notamment 
à ou qui seront rendus pour régler les dispositioDSi l'aménagement, la circu- 
lation et le BtatioMiement dea voitures. 

TITRE UL 

DUaÉK ET nÉOIÉâlfCB OE TJl COIfCBSSRm. 

ArL i5. — La durée de la concession est fixée par l'acte de concession 
p» le résultat de Tadjudicatioa. 

Alt 16. — A l'expiration de la jonissaoce, te Gouvernement décidera, le 
osiceasioDaaire entendu, si les voles ferrées seront mainteaoea en tout et ea 
partie^ pour être l'objet d'une nouvelle concession. 

Daiw le cas du maintien des voies* 1m eoadilioDS de UBOuvelle canceMîoa 
wnnt arrêtées après instruction. 



879 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



Art. 17. — Dans le cas où \t GooTernemont dèeidendt, a« contraire, qu'à 
Texpiration du délai fixé par l'article i5, lei voies doTroot être sapprimées en 
tout OQ en partie, les Toies sopprimées seront enloTées et les lieux remis dans 
l*état primitif par les soins et aux frais de l'adjadicaUire, sans qa*il puisse pré- 
tendre à aucune indemnité. 

Art. 18. — A défaut d'accomplissement, soit des prescriptions relatives à la 
présentation des projets ou à l'achèTement des travaux, soit des autres obliga • 
tiens qui sont imposées par le présent cahier des charges, Tadministratioii 
pourra prononcer la déchéance. 

Si la déchéance est prononcée, Tadministration ordonnera, l'adjudicataire 
entendu, soit la suppression partielle ou totale des travaux, soit leur cooser- 
yation et Texploitation sur des bases qu'elle arrêtera. 

Dans le cas de la suppression, les ouvrages seront démolis et les lieux remis 
dans Tétat primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, ainsi qu'il est 
dit ci-dessus. 

Art. 19. — En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation, le con- 
cessionnaire sera tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer provi- 
soirement le service et pour réorganiser ensuite une exploitation régulière. 

Si, dans nn délai de six mois, cette réorganisation ne peut s'effectner, la 
déchéance pourra être légalement prononcée. 

Art. ao. — Les dispositions des articles qui précédent cesseraient d'être 
applicables et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas ob les obliga- 
tions n'auraient pas été remplies par suite de circonstances de force majeure 
dûment constatées. 

TITRE IV. 

TAXES Et CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DÉS VOTAGIURS. 

Art. 21. — Pour indemniser l'adjudicataire des dépenses et des charges de 
la présente concession, il loi est accordé, pour la durée de la concession, 
Tautorisation de percevoir des prix de transport qui seront déterminés par 
chaque voyageur, d'après le tarif ci-après : 



Alger. Tous parcours entre les deux portes & la porte 
Bab-Azoum (l.SiO mètres) . . * 

Alger à l'Agha, angle des deux routes (1.940 mètres). . 

Alger à Mustapha, angle du champ de manœuTres 
(2.778 mètres) 

Alger à Belcourt, cimetière maure (4.172 mètres) 

Alger au jardin d'essai, par les deux routes (5.246 mètres). 

Alger au Ruisseau, par les platanes (6.184 mètres). . . . 

Alger au pont d'Hussein-Dey, par la route et la mer 
(6.122 mètres) 

Alger au pont d*Husseln-Dey, par les Platanes et le Ruis- 
seau (6.890 mètres) 

Alger & la porte Bad-el-Oued (1.160 mètres). 

JlipîlS'fe'Jîg;: !«•«»»*«"»• 

Alger au cimetière 

Alger à Saint-Bugène-Plateau (4.000 mètres) 



1* CLASSE. 


2* CLASSE. 


fr. e. 


fr. c. 


0,15 


0,10 


0,15 


0,10 


0,20 


0,15 


0,90 


0,20 


0,35 


0,25 


0,40 


o,ao 


0,40 


o.ao 


0.40 


0,30 


V 


» 


0,20 


0,15 


9 


n 


0,25 


0,20 



r 



DÉCRETS. 873 

Lu afntB aa-deMMS de qnalre au, tenos sur lesgenoui, garant trtnsportés 



n « an de nême des bagages et paqaets peu TolamiDenz sasceptibles 

d'tet iMi nr les genoux sans gêner les ToUins et dont le poids n'excédera 

pas liUigraflunea. 
UiJitRs paqaets seront soumis à an tarif particulier qui sera ûxé par 

rsàBÉtntioD et «ur la proposition dn concessionnaire. 
lêmtËÊ et la soir, les dimanches et joars fériés exceptés, aux hevres d*oa- 

«tetft da fermeture des ateliers, le prix des places de deuxième classe sera, 

■ raèmistraliaB le raqoiert, abaissé an tanx de o^io ponr toutes les dis- 

iiMHL Les benree et les itinéraires auxquels ce transport à prix réduit sera 
ifpiealla scroat fixés par le concessionnaire. 

les Totlnres •pédalas pourront, aY'ec Tapprobation préfectorale, être em- 
rhfées à ces transports. 

Us eafaats de qpiatre à sept ans seront transportés à moitié prix. 

Las places dlmpériale, si le modèle adopté en comporte, seront assimilées, 
fNrkprix, aox places de seconde classe. 

L'ad^ieataira aura la faculté d'établir des abonnements dont les prix seront 
iiCanùès par loi. 

Alt. aa. — Bans la cas ob le concessionnaire jugerait à propos d'abaisser 
laot M partie des tarifs, les taxes réduites ne pourront être reloTées qu'après 
iB dé/ai da trais mois. 

Alt. sS. — An moyen de la perception de ces tarifs, le transport des Toya- 
laars devra aToir liea ayec soio, exactitude et célérité; à cet effet, le conces- 
é aaa iiia devra matire et entretenir en circulation, en toute saison, le nombre 
de iwÊmti et da chevaux réclamé par les besoins du service, en se conformant 
anx arrétét qui seront pris par le préfet. Ces arrêtés fixeront, le concessionnaire 
cnlSBda, les haores d'ouverture et de fermeture de la ligne ; si le service est 
cesiinaé après dix heures du soir, les prix pourront être augmentés jusqu'à 
isacarreace de moitié. 

Alt 34. — Les tarifs ci-dessus déterminés pourront être revisés tous les 
cinq ans, le coDeesslonnaire entendu, dans les foimes suivies pour leur établis* 



AiL s5. .* A moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il est 
jileidit à radîodicataire de faire directement on indirectement avec des entre- 
prises da transport de voyageurs sous quelque dénomination que ce puisse 
lire, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les 
ttCreprises ayant le même objet. 

TITRE V. 

STIPULATIOHS IXLATIVXS A MVXM SBRVIGXS PUBLICS. 

Alt. a6. — Les soldats et sous-officiers en uniforme seront transportés à 

■oKié prix. 

Alt 37. — Les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance de 
la voie seront transportés gratuitement, pour l'exercice de leurs fonction, sur 
tsito la ligne. 



874 LOIS, dAcskets, etc. 



TITRE VI. 

anSTAMCI AIT PAOnT DU COMMUIIES. 

Art. a8. — Ed représentation des droits de stationnement. Te ooncessiOB- 
mire payera aanaellenient, par trimestre, la somme déterminée par Taeta d£ 
coneession on par le résultat de radjadîcatfon. 

TITRE VU, 
CLA0SI8 Dimau. 

Art 99. — Un» SMune de S0.000 francs sera, versée par lesr coMvrtals à. 
la caisse des dépôts et consignations, à titre de cantiennement; elle ■• oerm 
remboursée à l'aéindieiitaire ««'après rentier achèTement des tnrraox. 

Art. 3o.. — AncoM indemnité ne penrra être réclamée par l'adjwlicaAMre 
pour les causes ci-après : 

Dommages an Toieelarrées eecaeiomées par le rooiage ordinaire; 

Ëtat de la chaussée et de Tinfluence pooyant en résulter pour fentretiei de 
eesToies; 

OoTertvea de nouvelles Toiee de comoMmication et étaUissement de neaTeanr 
services de transport en concurrence avec celui du concessiennaire; 

Trouble et ioteiruption du service qui pomraient lésalter, soit de menvras 
d'ordre et de police, soit de travaux eiécutés sur la voie publi^fue, tant par 
f administration que par les compagnies ou les particnliere dûment auterisé«. 

Enfin, toute circonstance résultant du libre usage de la voie publique. 

Art. di. — En cas d'interruption des voies ferrées par suite des truTanz 
exécutés sur la voie publique, le préfet prescrira les mesures nécessairee povr 
le rétablissement des communications. 

Art. 3a. — Le Gouvernement se réserve expressément le droit d'autoriser 
sur la même ligne toute antre entreprise de transport usant de la voie ordinaire, 
el, en outre, d'accorder de nouvelles concessions de voies ferrées s'embrandtanC 
sur celles qui font l'objet du présent cahier des charges ou qui seraient établies ev 
prolongement des mêmes voies. Moyennant le droit de péage qui sera convena 
entre les intéressés, eu, en cas de désaccord, arrêté par le préfet, et les arrange- 
ments qu'ils prendront avec Tadjudicataire de la ligne qui fait l'objet du présent 
cahier des charges, les adjudicataires en concessionnaires de ces embranche- 
ments on prolongements pourront, sous la réserve de l'observation des règle- 
ments de police, faire circuler leurs voitures sur ces lignes, el réciproquement. 

Dans le cas où les deux parties ne pourraient s'entendre sur l'exercice de 
cette faculté, le préfet statuerait sur les dillcnltée qui s^élèveratent entre eux à 
cet égard. 

Art. 33. ~~ Le Gouvernement se réserve, en outre, le droit d'autoriser de 
nouvelles entreprises de transport sur les voies ferrées qui font l'objet du préseot 
cahier des charges, à charge, par ces entreprises, d'observer les règlements de 
service et de police et de payer, au profit de radjudicataire, un droit de cîrcn- 
lation qui sera arrêté par l'administration, sur la proposition de l'adjudicataire. 



tf^MfimaeédtorlsMWiiièlraMériaviiitfiivdeslirib; eettt 

Ait. H -- Le« agents et cantooDiers qui seront chargés de la poUee ti de 
VtaMSmén Toies ferréw poniroat être aaemeirtée afin d'aToir qaalité pour 



A&iS. — Gftiuae tMtae les coDcessioiia faites sv U domaiaB public, la 
«■caMMft estteiyovs léf ocabla sans imlemnitè, en toit on. en partie, 
f« tenue fixé poor sa dorée par l'article i5. 

là iffecalion sera pionoBcée dans les fomiee sorrieapoar la concession. 

L'idjiilicmtiîr» mk ses afanta droit seront tenus de rétahUc Us lieux dans l'étal 
fDBÉît,i laanfrnia. 

iiL 3S. — T*mia notification on signification adressé» i Tadjadicataiie sera 
iqfakle lonqn'elle aara été faite an secrétariat de la préfectare d'Alger. 

Art. 37. — Les eontestntîoae qni s^éléreraient eatre le concessionnaire et 
raMnistraûon an si^et de Texécation on de Tinterprétation dn présent cahier 
isB charges, seront jugées administratiYoment par le conseil de préfectare dn 
d^ntement d'Alger, sanf recours an Conseil d'État. 

Ait 38. — L'adjîtfknlnire sera tena de déposer à la préfectare d'Alger un 
plan èiiaiUéiBS Toias ferrées, telles qu'elles auront été exécutées. 

Alt. 39. — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 

Alt 40. — LdB droits de timbre et d'enregistrement sont A U charge do l'ad- 



J 



(r 306) 

[8 mai 1875. 1 

qui ouvre sur l'exercice 1875 un crédit de l million de francs, 
représenUuU une somme versée au Trésor par la ville de Dun- 
terque pour les travaux d'amélioration du port de commerce de 
cette viUe. 



(rso?) 

[8 mai 1875.] 

écret qui approuve divers travaux à exécuter et diverses dépenses à 
faire sur f ancien réseau de la compagnie des chemins de fer de 
Paris à Lyon et à la Méditerranée, 

Le Président de la République française » 

Alt. 1*'. — Sont approuvés les trafam à exécuter et les dépenses 



876 LOIS, OÊCaETS, ETC. 

à faire sur l'ancien réseau de la compagnie des chemins de fer de 
Paris à Lyon et à la Méditerranée* conformément aux projets sol- 
vants : 

UGNE D£ PARIS A LYON. . 

Projet d*an réservoir en maçonoerie de i^.ooo mètres cabes et de 
Toies poor le serriee da petit entretien à la gare.de Lyon-Valse, u, 

présenté le 8 septenobre 18741 &^6C un détail estimatif montant à. 69.700 

LIGNE DE DUON A BELFORT. 

Projet d'établissement de la deaxième Toie entre Déle et Franols, 
et de modiûcations dans les gares comprises entre ces denx points, 
présenté le »g août 1874, avec un détail estimatif montant à. . . s.35o.ooo 

UGNE D'AIX A ANNECY. 

Projet d*installation d'une grue roulante à la gare d'Annecy, pré- 
senté le 17 ayrii 1874^ avec un détail estimatif montant à. . . . 16.600 

UGNE DE ROANNE A LYON, PAR SAINT-ÉTIENNE. 

Projet d'établissement d'une fosse à piquer le feu et d*une prise 
d'eau avec réservoir à la gare de Pont-de -l'Ane, présenté le . 
a8 octobre 1874, avec un détail estimatif montant à.. r 9.684 

LIGNE DE LYON A AVIGNON. 

Projet de construction, à la gare de la GuillotUère, d'un bâtiment 
pour logements d'employés du service de la traction, présenté le 
i3 octobre 1874, ^^^ un détail estimatif montant & 55.ood 

Projet d'établissement d'un réservoir de 3oo mètres cubes et de 
construction de lieux d'aisances de la gare de Vienne, présenté 
le 10 novembre 1874, ^^^^ un détail estimatif montant à 17.000 

Projet de construction d'une maison de garde au passage à niveau 
n* 345, présenté le 9 septembre 1874, avec un détail estimatif 
montant à 6.000 

Projet d'établissement de nouvelles voies ou d'allongement des 
voies existantes, à la station d'Andancette, au kilomètre 604, et 
aux gares de Saulce et de Donzère, présenté le 29 septembre 1874, 
avec des détails estimatifs montant ensemble è« 95.000 

Projet de construction d'un bâtiment de petite vitesse avec lieux 
d'aisances et d'installation de deux grues hydrauliques k la gare 
de Valence, présenté le 10 novembre 1874, avec un détail esti- 
matif montant à aS.ooo 

Projet de construction d'un bâtiment destiné aux. bureaux de grande 
et de petite vitesse à la gare de Montélimart, présenté le i3 oc- 
tobre 1874, avec un détail estimatif montant à 18.000 

Projet de pose de nouvelles voies avec plaques tournantes à la gare 
de Pierrelatte, présenté le i3 octobre 1874, avec un détail esti- 

A reporter. • «.661.984 



DÉGfi£T$. 877 

fr. 
ReporU 2.661.984 

MtifMiIttt i. 34.000 

Aqrt f ilaUiaMiiMBt d'une looTelle Toie do garage à la statioii de 

h Cniiin, prtoaflté le 3 octobre 1874, atec un détail estimatif 

■nMi • 37.000 

Fkiift f jpadisaanieiit de la gare de Pioleuc, prèseDté le 3o oe- 

tiftR:l:4> A^oc VA détail estimatif montanlà. •• 3o.ooo 

Pnfil fn fkâtimoDt «toc machine alimentaire et de deox réser* 

nbi la gare d'Orange, présenté le 3 1 août 1874» atec nn détail 

itelif montant à 68.000 

h^H <• ceastmetion d'un deuxième résenroir de 3oo mètres cubes 

HfwK voie de transbordement à la gare d'Aiignon^ présenté le 

u aofsaïkre i874> &^dc ^^ détail estimatif montant à 38.000 

UGNE DE BRIOUDE A ALAIS. 

Phqet d'ètabUesement d'an chemin latéral sur la gauche de la gare 
et Tempéras, présenté le a décembre 1873, atec un détail esti- 
■itif réglé à. 4.aoo 

UGNE D'AVIGNON A MARSEILLE. 

ProJjtEi d'èlakUssemsnt d'une Toie de garage paire à la gare de Gra- 
T«soB« présenté le 3 octobre 1874, avec un détail estimatif mon- 
tant i • 19.000 

Fniet d'établissement de nouTelles Toies impaires à la gare d'Arles, 
présenté le 3o septembre 1874, atec nn détail estimatif montaat à 47 -700 

Ensemble • 3.909.884 

lA dépense des travaux dont 11 s'agit sera Imputée sur les 96 mil- 
Uons de francs énoncés à l'article 12 de la conyention susmen- 
doaoée comme maximum de dépenses à autoriser, dans un délai 
de dix ans, sur l'ancien réseau de la compagnie. 

Art. 9« — Est rapportée celle des dispositions du décret du 
iSaoût 1870 qui approuve le projet d'un bfttiment avec machine 
alimentaire et de deux réservoirs à la gare d*Orange , ainsi que la 
d^wnse, évaluée à 35.ooo francs. 



■ (r 308) 

{ 17 mai 1875. ] 

Ikerit qtti approuve divers travauœ à exécuter et diverses dépenses à 
faire par la campagnie des chemin de fer du Midi et du canal 
laiéreU à la Garonne. 
Art. !•'. — Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses 



St^ lois, nÊCAET», ETC. 

à /alro par la compagnie des chemlDs de fer du Midi et da canal 
laiéral à la Garonne, conformément aux projets sulFantei 

LlfiNE DE BORBfiAIDC A CETTE. 

Projet d*éUblis8eneot d'une ecierie méeaniqae à la gaie SaiaW ^^• 

Jean, & Berdeanx, y ré e e n t* le iS décertre 1874, «vee «1 
détail estimatif mentant à. 1 «4.«»|,«o 

Projet d'achèToment do chemin latéral à la etalioii de FreigMe, 
présenté le 99 eeptembre 1874» aToe un détail eetimalif ré^ à ijmai^JÊo 

Pi^et d'exécution de divers travaai à la gare de Saint-liaoairey 
présenté le i* eeptembre i9^i, aree un détail estimatif noa- 
tant à J7.i88^ 

Projet de divers trayanx i exéciter dans la gare de Todoue, 
présenté le ^9 octobre 1874^ avec un détail estimatif réglé à 199.516,80 

Projet d'agrandissement des voies et qnais à marchandises de la 
gare de Bénere, préeealé le 3o octobre 1874, avec na détail 
estimatif noAitant à §9>S9a^ 

Pnjet d'acquisition de terrains nécessaires à ragrandissement de 
la gare de Cette, présenté le xa mars 1873^ avec un détail, 
estimatif réglé à. 5.aa3yf6 

UGNE DE NARBONNE A PERPIGNAN. 

Projet de modification des voies de la station de Leueate, pré- 
senté le 17 juillet 1874, avec un détail estimatif montant h, . • ai .745,91» 

RËSEAU. 

Projet d'établissement de guérites d'aiguilleurs dans un certain 
nombre de gares de Fancien réseau, présenté le a3 juin 1874, 
avec un détail estimatif mon tant à.. « 11.300,00 

Projet d'établissement de sonneries électriques à tous les disques 
d'entrée des stations de rancien réseau qui ne sont pas encore 
munis de ces appareils, présenté le 17 juin 1874, avec an détail 
estimatif mentant à ai.95a,Qo 

Ensemble 4^3>'^»7' 

La dépense des trayanx dont II s'agit sera impntôe sar les 5o mil- 
lions de francs mentionnés à Tartlcle 1 a de la conventioD da 
10 août 1868 comme maximum de dépenses complémentaires à 
autoriser, dans un délai de dix ans, sur Tancien réseau de la com- 
pagnie. 



lilcuxs. 879 



{^ 309) 

[ai BSi 137».] 

IWcnf fw dép/are ^mUliié fubliqm* h rëchat de la conceisùm des 
fiitsde$êervmnt lé êheminvicinai de grande eommunicaH(m,fiP 18^ 
kiépartement de la Charente ^ dans les communes de la Chapelle 
it ii MarciUac-Lanvitte. 



(N*310) 

[2a mai 1875. j 

Décret qui fkce le premier terme de payement de la subvention allouée 
sur les fimdsdu Trésor pour le chemin de f$r d'intérêt local de 
PmègàMeyan et à la Trembtade (Charente-Inférieure). 



Art 1". — Le premier terme de payement de la subvention cl- 
deanis de 760.300 francs , alloués sur les fonds du Trésor pour 
le chemin de fer d'intérêt local ^de Pons à Royan et à la Trem- 
Idade (Charente-Inférieure), qui avait été fixé au 1 5 Janvier 1875 
parle décret susvisé du lU avril 187/ii» partira du i5 janvier 187/i. 



(N" 311) 

[aa mai 1875.] 

^et qw approuve divers travaux à exécuter et diverses dépenses 
à faire sur le nouveau réseau de la compagnie des chemins de fer 
di Paris à Lyon et à la Méditerranée, 

Art. 1". — Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses 
ifiire sur le nouveau réseau de la compagnie des chemins de fer 
éB Pivis à Lyon et à la Méditerranée, conforuéuieat aux projets 
■hauts: 



880 LOIS, DÉGBET8, ETC. 

UGNE DE SAINT-6ERMAIN-DES-F0SSÉS, A NIMES. 

Projet de ^diTenes DiodificatioD9 dans 1« gare d'Aigaeperse, présenté te. 
le 6 septembre 1874, avec un détail estimatif montant k 19.300 

Projet de divers travaux à exécater à la gare de Poatmort, pré- 
senté le 17 décembre 1874, avec un détail. estimatif montante. • m3.5oo 

Projet d'établissement de quatre plaques tournantes dans la gare 
de Glennonty présenté le a5 août 1874, avec un détail estimatif 
montant à • •• a4.5oo 

Projet de divers travaux à la même gare, présenté le 1 5 oc- 
tobre 1874, &^®c un détail estimatif montant à. So.ooo 

Projet d'agrandissement des installations du service des marchan- 
dises à la gare de Langeac, présenté le 14 décembre 1874, avec 
un détail estimatif montant à 56.oo» 

UGNE DE SAiNT-ÉTIENNE AU PUY. 

Projet de construction de trois aqueducs^ présenté le 3 avril 1874, 
avec un détail estimatif montant à. . . 16.800 

Ensemble 190.000 

La dépense des travaux dont il s'agit sera Imputée sur les 7 nodl- 
lions énoncés à Tarticle 9 de la convention susmentionnée commA 
maximum des dépenses complémentaires à autoriser, dans un délai 
de dix ans, sur le nouveau réseau de la compagnie. 



(r 312) 

[5 juin 1875.] 



Décret qui autorise les concessionnaires du canal d'irrigation de ia 
Boume à dériver de la rivière de ce nom le volume d'eau 
à l'alimentation de ce canal (Drdme). 



( N' 313 ) 

[ 5 juin 1875. ] 

Traité passé entre le département de la Seine et la compagnie des 
Tramways de Paris, pour l'établissement et l'eœploitatian du résetm 



r 



niCBETS. 881 

esMetÊT du md des fXHes ferrées à tractùm de chevaux dans Paris 
HiabanUeue. 

m 

LeFiélident de la République française» 

Tije décret du 9 août 1873 (*), qui déclare d^atillté publique 
ntiMteement d'un réseau de voies ferrées à traction de chevaux 
tePtfls et sa banlieue, et concède au département de la Seine 
kiti» voies ferrées sous les clauses et conditions du cahier des 
cbiges annexé au décret ; 

Ta, notamment, Tarticle 9 du dit cahier des charges, ainsi conçu : 
■ Le département de la Seine est autorisé à passer des traités 
I arec une ou plusieurs compagnies pour l'établissement et Tex- 
tpMtation des dlATéreutes lignes. Ces traités devront assurer 
« Fexéeution des clauses du présent cahier des charges. Ils seront 
I approuvés par décrets rendus en' Conseil d*État. Le département 
f demeurera garant envers TËtat de l'accomplissement des obli- 
i gâtions que le cahier des charges lui impose; » 
Tu le traité passé par le département de la Seine, les 10 et 
17 mars 1875, avec la compagnie des tramways de Paris (réseau 
sadj, poari*établissçment et Texploitation du réseau extérieur du 
aad des Toies ferrées à traction de chevaux concédées par le décret 



Vu les délibérations du conseil général de la Seine, en date des 
H mai 197», 1 4 et 33 février et 36 octobre 187^!»; 

Taies avis du conseil général des ponts et chaussées, en date 
d9 iS janvier et 8 avril 1876; 

To la lettre du ministre de Tlntérienr, en date du 30 avril 1876; 

Ta les lettres du préfet de la Seine, en date des 36 et 3o no- 
vembre 1874 et 17 mars 1875 ; 

Décrète: 

Art i*'. — Est approuvé le traité ci-dessus visé, passé entre le 
d^MTtement de la Seine et la compagnie des tramways de Paris 
[i^eaasud), ponr rétablissement et Texploitation du réseau exté- 
ito du sud des voies ferrées à traction de chevaux dans Paris et 
&baolîeae. Ce traité restera annexé au présent décret. 

n Voir Annaies 1874, p. 3o3, 



ÀnnaUs des P. et Ch,, Lois, DicuTS, xtg. — tome vu 60 



88f LOIS, JftWKD^ ETC. 



CAHIKR DES CHARGES. 



I. 

OBJET SB LA COTICESSlOir. 

Ait. I*'. — li» récME otnpniid Its parties siUiéss bsis Paris d«s lignas d- 
d«SM>iis dècritSB : 

r Uoe ligne partant de la ligne de ceinture au boolevard de Gharonne, soi- 
Tant la rue de Montreuil et aboutissant à la mairie de Montreoil ; 

a» Une ligne partant de la rne de Lyon, à l'angle de l'aTenae Baumesnil, et 
allant à Gharenton par Tayenne Daomesnil josqu'an chemin de grande commu- 
nication, n* i5,& l'entrée de Saint-Mandé, snÎTant ensuite ce chemin et s'orra 
tant en face de l'asile des conTalescents» atec embranchement allant se relier 
à la ligne cirenlaire par la me de Lyon, le bonlerard Maïas et le pont d'An»* 
terliH; 

3* Une ligne partant de l'église Saint-Germain-des-Prés» saluant la me de 
Rennes jusqu'au boulevard de Montparnasse, la me Lecourbe, la rue MUitaire, 
la me de Yaugirard jusqu'à Issy, et» de ce point, par la route départemen- 
tale, n* 74* jusqu'à Yanves et Glamart, et, d'autre part, par le booloTard de 
Montparnasse, le bouleyard d'Enfer, la route d'Orléans et la route de ChfttilltB, 
jusqu'à Ghàlillon etFontenay-aux-Roses; 

4** Une ligne partant du Collège de France, saivanf la me des Écoles, la ne 
Monge, l'ayenue des Gobelins et la route d'Italie jusqu'au pied de la cMe di 
Yillejuff; 

5* Une ligne parlant du bonleyard de la Gan et suivant la me Jeune^ 
0arc, la rue Patay, ponr aller à l'entrée de Yitry en trayersant Ivry, ayec 
double embranchement sur le boulevard de la Gare, se reliant, d'une part, à la 
place d'Italie, à la ligne du Collège de France, de l'autre, au ^ont de Bercy, à 
la ligne circulaire. 

Art. a. — La compagnie des tramways extérieurs du sud sera soumise, pour 
l'exécution, pour la durée et la réception des travaux, aux clauses et condi- 
tions générales imposées aux entrepreneurs de travaux publics par le cahier , 
des charges du i6 novembre i866. Elle sera tenue d'exécuter à ses frais, ris- 
ques et périls, tous les travaux prévus et non prévus, sans ancnne exception; , 
de fournir, entretenir et renouveler le matériel nécessaire pour rachèvement, ' 
rexplo'itation et Tentretien des chemins de fer pendant toute la durée de la j 
concession, le tout sans charge aucune pour l'administration, celle-ci ne pes- ' 
vant, en aacnn cas. ni à quelque titre que ce soit, être tenue à aucune dépensa | 
quelconque, ni à aucune indemnité, ni dommages envers les tiers, résultant 
soit de Texéculion des travaux, soit de l'exploitation régulièrament faite. 

Art. 3. — La compagnie des tramways extérieurs du sud sera mise en pos- 
session de tous les éléments dont dispose l'administration au snjet des servi- 
tudes, conduites d'eau et de gaz, nivellements existants ou en projets, etCf 
moyennant quoi elle pourra s'assurer la possibilité d'exécuter tons les travaux 
nécessaires à l'établissenent du 



DÉGB£X3. 883 

£i coiféqnenM, «près cette TérificatioA laite par la compagaie des tramways 
olÉrinn da sud, radmîaietration ae pourra, daae quelque cas que ce Boit^ 
tin itaéie respoosable des errears^ imperfections et lacanes dont les plans et 
fnirifi fiirraieat être eaCachés, ai des dUBcoltis matérielles qui pourraient 
sirgir àÊS l'exécation du réseau. 
Alt (. — La compagnie des tramways extérieurs du sud ae sera admise à 
aucune iodemnilé, ni à raison du dommage que le roulage ordinaire 
it casser aux Yoies tenées, ni à raison de l'état de la chaussée et de 
fSrfieice qo*il pourrait exercer sur la conserration et Tentretien des Toies 
IvKSy si à raison de l'ourerture de nouyelles Yoies de communication ou de 
îiiafelissemeDt de nouyeaux senrices de transport en concurrence ayec celui 
^ lii est coACédé par le présent cahier des charges, ni à raisoa du trouble et 
Ah iatenaptions de serrice qui pourraient résulter, soit des mesures tempo- 
BÎRs d'ordre et de police, soit des trayaux exécutés sur où sous la yoie pobli- 
fse, tant par Vadministration que par les compagnies ou les particuliers dûment 
, ni enfla pour une cause quelconque résultant du libre usage de la 
publique. 
Art 5. — Dans aucun cas, la compagnie des tramways extérieurs du sud ne 
leceyable à invoquer le cas de force majeure pour quelque cause que ce 
soft, à moins que, dans les trois jours des éyénements ou circonstances d'où 
terûeat nés les dommages, elle ne les ait dénoncés par écrit au préfet de la 
Seine. 

Elîe ne sera non plus receyable à se préyaloir des faits qu'elle croirait pou- 
Tmr imputer à l'administration ou à ses agents, soit pour réclamer des indem- 
lités ou des dommages- intérêts, soit pour justifier l'inexactitude de Tune ou de 
fulrc de ses obligations, soit pour demander la remise de tout ou partie des 
ameades qu'elle aurait encourues, à moins que^ dans les deux jours de leur 
date, die n'ait dénoneé ces faits par écrit au préfet de la Seine, en signalant 
fiaflicsce qu'ils aaraient eue sur la marche des trayaux ou sur l'exploitation. 

n. 

COHSTttUCTIOll. 

AiL 6. — La Toie sera double; elle pourra être simple dans les passages 
élnito et dans ceux où d'autres conyenances rendraient cette restriction utile, 
pirteul enfin où le préfet le permettra ou le prescrira, la compagnie entendue. 

Art 7. — La largeur de la yoie sera de x"'»44 ^^^^ ^^ rails; l'emplacement, 
U diiposîiîoa et les détails de construction des yoies ferrées' seront déterminés 
far le préfet de la Seine, sur le yu des plans détaillés présentés par la compa- 
gne et dans lesquels on aura soin d'indiquer, ayec autant d'exactitude que 
possible» tes égouts« leurs bouches et regards, les conduites d'eau et de gax, et 
tones les circonstances de nature à influer sur la position de ces yoies et la 
h|ilaritè des diyen seryicesqui peuyent en être affectés. 

Il eu sera de même des bureaux d'attente et de contréle qui pounont être 
«ftMîsès sur la Toie publique. 

£a cours d*exêeution et pendant la durée de la concesiioii, la eompaguie 



884 ^^9 DÉGBBTS, ETC. 

d«8 tramwars eztériean dn sod poarra proposer des modificatione aux disposi- 
tiOBi adoptées, mais elles ae pearront être effeetnées qn'aree l'approbation de 
radministratioD. 

De son côté, radmiaistratioa pourra ordonaer d'office, daos la disposition des 
Toies ferrées, les modifications doot l'expérience on les changements à faire 
snr la iroie publique feraient reconnattre la nécessité. 

En aucun cas, ces modifications ne pourront donner oorertnre à indemnité. 

Art. 8. — Les Toies ferrées seront posées au niTeau du sol, sans saillie ni 
dépression, suivant le profil normal de la Toie publique et sans aucune altéra- 
tion de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à 
moins d'une autorisation spéciale de l'administration. 

Les rails, dont l'administration déterminera la forme, le poids et le mode 
d'attache, seront compris dans ua pavage qui régnera dans rentre-rail et à 
3% centimètres au moins au delà de chaque côté. 

ArL 8 bis, — Dans le cas où le profil de certaines parties de voies publiques 
ne permettrait pas d'exploiter les tramways construits sur le sol mémo de ces 
voies, la compagnie des tramvrays extérieurs du sud pourra s'en écarter, en 
acquérant à ses frais, dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841, sur 
l'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles nécessaires A la 
déviation. 

Art. 9. ^ La démolition des chaussées et Touverture de tranchées pour la 
pose et Tentrelien des voies seront effectuées avec toute la célérité et toutei 
les précautions convenables, et conformément aux instructions des iogéoieurs 
du service municipal et du département. 

Les chaussées devront, autant que possible, être rétablies dans la même jour- 
née et remises dans le meilleur état. 

En cas de négligence, de retard ou de mauvaise exécution, il y serait immé- 
diatement pourvu aux frais de la compagnie des tramways extérieurs du sud, 
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre elle poor 
contravention aux règlements de grande voirie et des dommages dont elle 
pourrait être passible envers les tiers en cas de dommage ou d'accident. 

Le montant des avances sera recouvré par des rêles que le préfet de U 
Seine rendra exécutoires. 

Art. 10. — Le déchet résultant de la démolition on du rétablissement des 
chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs, de la nature et ; 
de la qualité de ceux qui sont employés poor ces chaussées, par les soins et 
aux frais de la compagnie des tramways extérieurs du sod. 

Pour le rétablissement des chaussées pavées, au moment de la pose dw 
voies ferrées, la compagnie sera tenue de fournir, en remplacement ées pavés 
retranchés, la quantité de boutisses nécessaire pour opérer ce rétablissement I 
suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des demi-pavés. 

Afl. II. — Les fers, les bols et autres éléments constitutifs des voies ferrées 
devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. | 

Art. la. — La compagnie des tramways extérieurs du sud sera tenue de ; 
rétablir et d'assurer à ses frais les écoulements d'eau qui seraient arrêtés, 
suspendus ou modifiés par ses travaux. 



DÊGBETS. 



885 



El« léteUin de mtaie les veies de cdmmanicatioo publiques on partica- 
fièns fie ses taTanx l'oUigeraient à modifier. 

AXU il. — Lm tnTenz d'établissement et d'entretien seront exécutés sons 
\à, MnélaBce des ingénieors dn serrice municipal et do département. Les 
ieTTont être éclairés et gardés pendant la noit. Les travaux seront 
de manière k nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la 



iic. 24. — Les Toles feirées doTront être acboTées et le service mis en 
devx ans au plus après l'approbation du projet; mais la moitié du 
wûfoiitB doTra être exécutée la première année^ c'est-à-dire que trois 
ciaq doTTont être acbevées complètement à la fin de la première 



En cas de désaceord aTOC la compagnie des omnibus sur le cboix des lignes, 
Mmiaiitralioa sUtoenu 

La caacessîaBnaire dena présenter un projet général et un projet de détails 
de la première section dans un délai de trois mois, à dater du jour de la con- 
coBBon. Les projets de détails des autres sections doTront être présentés trois 
mais araat le commencement de l'exécution. 

A laaM e fne des travaux seront terminés sur des parties de voies de ma- 
uôèTe qoa ces parties puissent être livrées à la circulation, il sera procédé à 
lear léceptioo par un ou plusieurs commissaires que le préfet désignera. Le 
proeèe-rerfeal da ou des commissaires délégués ne sera valable qu'après bomo- 
legatiea par le préfet. 

Après cette biomologation, la compagnie des tramways extérieurs du sud 
pe«m melire en service les dites parties de voies et y percevoir le prix de 
tnaspert et les droits de péage ci-après déterminés. 

Teateisis, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la 
ficepCîea générale du réseau concédé. 

Laïaqae les travaux compris dans la concession seront acbevés, la réception 
générale et définitive aura lieu dans la même forme que les réceptions par- 
tiaUes. 

m. 

nvLoiTAnoii. 

irt. i5. — Les voies ferrées seront constamment entretenues en bon état, 

frais de la compagnie des tramways extérieurs du sud et par ses soins. 
Cci entretien comprendra celui du pavage de l'entre-rail et des 3a centi- 

qai servent d'accotements extérieurs aux rails. 
Tons les frais de main-d'œuvre quelconque du pavage des autres parties de 
b voie publique à remanier pour en raccorder convenablement le profil avec 
ceU de cette même voie occupée par le chemin de fer seront supportés par la 
Les travaux seront toujours exécutés sous la direction des ingé- 
de la ville ou du département^ soit directement par la compagnie, soit, 
si elle le préfère, par les entrepreneurs et les ouvriers de radministratioa. 
Bans ce dernier cas, les frais seront remboursés par la compagnie sur états 
approuvés par le préfet. 
Tons les tayamz, canaux, conduits et autres ouvrages souterrains devront 



886 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



être iwpectés, et, dut le cas où radmiBistnlioi pemettrait d*apperter quel- 
ques changements à l*ex6cation des traTanz de preinier étabHMemeit en d'ee- 
tretten, ce ae sera qa'à la eoDdHion eipresse qee les raceordements et répara- 
tiens aéeessaires seront efeetnés ianniédtalenient et an frais de la compague. 

Lee frais de Tisite, de sorveillanee et de réception des tniTaiix eeront à la 
<^arge de U compagnie; ces frais seront réglés par le préfet, et la eompagaîe 
sera tenue d'en verser le montant dans la caisse dn recoTenr central dn tréear, 
pear être distribné à qni de droit. 

Art. i6. — Les agents et cantonniers qne la eotnpagnie établira peor la 
police et rentretien des Toies ferrées pourront être assermentés et seront, dans 
ce cas, assimilés aox piqnenrs et cantonniers des ponts et chaussées. 

Art. 17. — Les diverses voitures^ dont les types auront été proposés par le 
préfet de la Seine, ne pourront être mises en serriee qu'après rapprobatîen 
du préfet de police. 

Il y aura des places de deux classes, si radministration le }uge nécessaire. 

La traction se fera par chetaui, et ne pourra être modifiée sans Tassentî- 
ment de l'administration, qui pourra aussi, le cas échéant, prescrire tout autre 
mode de traction. 

Art. x8. « L'exploitation des lignes de l'extérieur jusqu'aux points extrêmes 
fixés à rintérieur par rarticle 20 do cahier des charges sera faite par la com- 
pagnie des tramways extérieurs do sud aox conditions ci-dessus déterminées. 

La compagnie des omnibus pourra, toutefois, avec l'autorisation du préfet de 
la Seine, intercaler dans les services venant de Textèrienr des services de 
voitures lui apparienant, mais circulant à l'intérienr seolement. 

Les voitures de la compagnie des tramways extérieurs du sud ne pourronC 
suivre que les lignes venant de l'extérieur et devront s'arrêter aox points firfis 
comme terminus de chaque ligne. Elles ne pourront suivre les voies s*embran<- 
chant à l'intérieur. 

Art. 19. — Le préfet déterminera^ la compagnie entendue, le nombre et les 
heures de départ sur chaque ligne, ainsi que la vitesse moyenne de la marche. 

U réglera, notamment, les passages des voitures sur les lignes exploitées par 



DÉSlOlfATION DES LTGNES. 



De Montreuil à la place du Trône 

De Clamart à Saint-Germain-des-Prés. . . . 

De Fontenay à Saint-Gcrmafn-des-Prés. . . . 

De Villejutf au Collège de France 

De Vitry-Ivry au Collège de Franco et an pont 

d'Austerliti , V 

De Gharenton à la Bastille 



I 

kl 


>ISTAXC 
lomëtriq 


E 
ae 


loUle. 


daai 


bon 




Paris. 


Paru 


nèlMs. 

4.700 
7.500 


200 
3.500 


métrai. 

4500 
4,000 


8.300 


3.800 


4.500 


7.Î00 


4.0Û0 


3200 


8.900 
5.900 


4.000 
3.500 


4.900 
2.400 



TARIF 
da Parli anx forUieal 



fans 

eorreapoa- 
danca. 



MaMe. 



f r. a. 

0.20 
0.30 

0.30 

0,30 

0.30 
0,30 



clasM. 



fr. o. 

0.10 
0,15 

0.15 

0.15 

0,15 
0,15 



0,30 
0,30 



k. 



DÉCRRB* 



8«7 



nvfagiias, cohbm il Mt Ait m dernier paragnipke é$ Tartide prèeé4«iit, 

il trilft sorte que les interralles eetre let pBttages des TeHnres soieet égaux 

Il ff«i compagaie ae paisse pas eatrater l'expleitatiea de Tantre. 

Jùt«. — Las tarifs maziaia à perceToir par chaque compagnie sur chaque 

I sar ékaqo» aoaa qv'alle ezpleite aoat fixés par »aa, eaafoimèstefit aa 




U tarif entier de chaqae coae sera dft pour tout pareaais partiel dans cette 



las eafHBla aa-dassaas de qaatre aas, teaas sar les genoux, seroat traas- 

gntniteaMat. Il en sera de méae des hagagas et paqaels peu volaw- 

fasceptibles d'être portés sur les genoux sans gêner les foiains et dont 

k ptids n'axaédaia pas (• iiiegrasiBes. 

Lss vafagaara daa diterses ligaes de tramways aareat droil, aax coadittoas 

iana le taUeaa du tarif qui précède, à nae cerrespoBdaace donnant 

gsainit sur toat la parcours, soit de la ligae d'omnibus partant du 

de chaque ligae dans Paris, soit de toute autre ligae d'oraaihus 

de tramways rencontrée sur le parcours, possédant un bureaa de corres- 

an cnnsameat. De même, les voyageurs de ces dernières lignes 

recerreat aaa eorrespoadance doonaat droit à un passage gratait 

B naa lada ligae de tramways» mais Jusqu'aux fortificatiens seulement. 

£b cas de modifications ayanlageuses, notamment d'éléTatien de tarif» coa* 

ea li?anr des eoooesaioonaires du réseau des tramways extérieurs du 

aerd et do réseau dans Paris, la compagaie des tramways extérieurs du sud 

piBia rédamer le bénéfice de ces modifications. 

àxL AI. — La compagnie des tramways extérieurs iu, sud defra établir, 

nas qae cela paisse troublsr ea rien le serrica des voyageurs, un service 

suite OB par fourgons spéciaux pour le transport des paquets et articles de 

■essigaria sur les points ok l'adiimnistration ea reconnaîtra U nécessité, la 

CB^ngaie eoteadoe. 

lis pnx maxima à percevoir poar ces transports seront payés à 5 centimes 
pir lo kilogrammes et par kilomètre, avec un minimum de 3o centimes, toute 



DKTAirCB 

kjloiDéiri<|ne 
dvpolot 

4ép«ri 

dâas Tarit 

«Q oolat 

lator- 
Bédtalra. 



1.900 
4.900 
7400 



&400 



TAaiP 
de Parif. 



■ilMlai 




ft. e. 

0^ 
0,40 
0,50 

ZJ5Ù 



0,20 
0,20 

0,25 

» 

0,25 



•1 point 




tr. t. 

0,60 
0,60 
0,50 

0,60 
0,S0 



fr> c. 
0,20 
0,30 

0,30 

0,25 

0,30 
0,25 



ZABIV 
4lM rorUflettloni 



M polit 




i^ 



tr. e. 

o.îo 

0,10 
030 

» 

0,20 



fir. 0. 

0,05 
0,06 
0,10 

» 

0,10 

» 



■m point 
•xuemo. 



claiM. 



0,20 
0,30 
0,30 
0,30 
0,20 

0,30 
0,20 



8« 

CICMO. 



fr. e. 
0,10 
0,15 

0,15 

0,10 

0,15 
0,10 



TARIF 

4a point 

IntennAdlftlro 

M 

point utrAMo. 



1» 
ela«o> 



fr. e. 

0,20 
0,20 
0,10 

» 

0,10 

» 



r 

CltMO. 



f r. e. 

0,10 
0,10 
0,06 

» 

0,OK 

» 



886 



LOIS, DÉGBETS, ETC. 



être respectés, et, deos le ces ot râdminigtrttion pemettraît d'apperter quel- 
ques chaDgemeDts à rexécotioD des traTaox de preinier établlssemeiit «m d'ea» 
tretien, ce ae sera qa'à la coodition expresse que les raceordenents et répara- 
tioDs aécessaires seroot effectués imnédiatement et ani frais de la eompagua. 

Les frais de visite, de saryeillance et de réception des tniTam seroat à la 
dkarge de la compagnie; ces frais seront réglés par le préfet, et la compagnie 
sera tenue d'en verser le montant dans la caisse da recevear central da tréser^ 
pMr être distribué à qui de droit. 

Art. i6. — Les agents et cantonniers que la compagnie établira pour la 
police et rentretien des voies ferrées pourront être assermentés et seront, dans 
ce cas, assimilés aux piqueurs et cantonniers des ponts et chaussées. 

Art. 17. — Les diverses voitures^ dont les types auront été proposés par la 
préfet de la Seine, ne pourront être mises en service qu'après l'approbatioB 
du préfet de police. 

Il 7 aura des places de deux classes, si l'administration le juge nécessaire. 

La traction se fera par chevaux, et ne pourra être modifiée sans rassenti- 
meut de l'administration, qui pourra aussi^ le cas échéant, prescrire tout autre 
mode de traction. 

Alt. 18. ^ L'exploitation des lignes de Textérleur jusqu'aux points extrêmes 
ihés & l'intérieur par l'article ao du cahier des charges sera faite par la com- 
pagnie des tramways extérieurs do sud aux conditions ci-dessus déterminées. 

La compagnie des omnibus pourra, toutefois, avec l'autorisation du préfet de 
la Seine, intercaler dans les services venant de l'extérieur des services de 
voitures lui appartenant, mais circulant & l'intérieur seulement. 

Les voitures de la compagnie des tramways extérieurs du sud ne pourront 
suivre que les lignes venant de l'extérieur et devront s'arrêter aux points fixés 
comme terminus de chaque ligne. Elles ne pourront suivre tes voies s'embran- 
chent à l'intérieur. 

Art, 19. — Le préfet déterminera, la compagnie entendue, le nombre et tes 
heures de départ sur chaque ligne, ainsi que la vitesse moyenne de la marche. 

Il réglera, notamment, les passages des voitures sur les lignes exploitées par 



DÉSIfiNATION DES UGNES. 



De Hontreuil à la place du Trône 

De Clamart à Saint-Gcrmain-des-Prés 

De Fontenay à Saint-Gcrmain-des-Prés 

De Villejulf au Collège de France 

De Vitry-Ivry au Collège de France et au pont 

d'Austerliti V. . 

De Gharenton à la Bastille 



DISTANCE 
kUométriqoe 



totale. 



mètres. 

4.700 
7.500 



8.300 
'7.200 



8.900 
5.900 



dans 
Paria. 



200 
3.500 

3.800 

■1.000 

4.000 
3.500 



hors 



Parti 



mèlrea. 

4500 
4,000 

i.500 

3200 

4.900 
2.400 



TARIF 

de Parit anz fortii 



MU 

ooireipon* 
dance. 



ela 




f r. e. 

0,20 
0.30 

0.30 

0,30 

0.30 
0,30 



fr. c 

O.iO 
0.15 

0,15 

0.15 

0,15 
0,15 




!«• 



et 



fr. eu 

0,30 
0.90 

O.30 

0,30 

0.30 

o,ao 



êj 

0. 
0. 



DÉCRnS. 



8«7 



mmpmg^m^wmm» fH Mtdit a« éeniier pangrajphe 4e rarMe prèeédeiit, 
4ê trik MirU que 1m intomnes entre let passages des TeHves soieat égau 
ift ipCiM «ompagne ne poisse pas entrarer l'expleitatioB de Tantre. 
Alt. aa. - Les Urils mazima k percevoir par chaque compagnie sur chaque 
wmr cteqse loie qn'«lle exploite sont ûtét par lene» eonfoimèaent au 



U taiif eotier de chaque «me sera dû pour tont pareeui partiel dans cette 



isi «Btels M iensBwn de qnalre ans, tenas su les genou, seront trans- 

Il en sera de mêsM des bagages et paqnets peu Tolnai* 
iptîbles d'être portés sur les genou sans gtoer les Toiiins et doit 
k peide B'ezeédem pas ■• hiiognouies. 

Les ^«fs^evs des diverses ligaes de tramways airent droite au eoaditions 
jiiiirt«ft daae le taUean du tarif qui précède, à nae correspondance donnant 
« paasage giatiiit snr tont le parcours, soit de la ligne d'onuiibus partant da 
peiit lenBinw de chaqne ligne dans Paris, soU de tonte antre ligne d'omnihus 
en de tramways reocootrée sur le parcours, possédant un bureau de corres- 
Mt craieement. De même, les voyageurs de ces dernières lignes 
recevrent nne correspondance donnant droit à an passage gratuit 
nie ligne de tramways, mais Jusqu'au fortifications seulement» 
En cas de Bodifications avantageuses^ notamment d'élévatiea de tarif, con* 
en Csvenr des eoocesaionnaires du réseau des tramways extérieurs du 
B«rd et do réseau dans Paris, la compagnie des tramways extérieurs du sud 
fnvim rèctamer le bénéfice de ces modifications. 

àHL Mi^-^Lê, coBspagnie des tramways extérieurs tfu sud devra établir, 
sane qpe cela paisse troubler en rien le service des voyageurs, un service 
mixte on par fourgons spéciaux pour le transport des paquets et articles de 
sur les points oU l'administration en reconnaîtra la nécessité, la 
entendue. 

J^es prix maxima à percevoir pour ces transports seront payés à 5 centimes 
par xo kilogrammes et par Idlomètre, avec un minimum de 3o centimes, toute 



niSTANGB 

kUométriqM 
e«p<tel 

40 

aépui 

Âins P&ri* 

«DpolBt 

aédlalTB. 



i.900 
t.900 
7.IÛ0 



MOO 



TARIF 
de Ptria. 



«polit 




1" 



Ar. e. 

0,40 
0,50 



ZM 



tt. ^ 

0,20 
0,90 

0,25 

» 

0,25 

» 



a« foliit 




tr. t. 
0^ 

0,60 

0,60 
0,50 

0,60 
0,50 



tt- e. 
0,20 
0,30 

0,30 

0,25 

0,30 
0,25 



TABIF 
det rortlfleaUonf 



an polit 




fr. e. 

0,10 
0,10 

o,âa 



0,20 



fr. e. 

0,05 
0,05 
0,10 



0,10 



11 poiit 
flxirSoe. 



olMM. 



fir. • 

0,20 
0,30 
0,30 
0,30 
0,20 

0,30 
0,20 



2« 

eltiM. 



fr. e. 
0.10 
0,15 

0,15 

0,10 

0,15 
0,10 



TARIF 

4l point 

tntemédlalre 

■1 
polit «xtrtaM. 



iw 



ci 



fk>. c 

0,20 
0,20 
0.10 



0,10 

9 



OlMM. 



fr. e. 

o,îo 

0,10 
0,05 

» 

0,06 



888 LOIS, DÉCaETS, ETC. 

fraction de lo kilogrammes compta&t pour ce poids. U sera perça ea plus 
lo centimes pour expédition et (rais d'enregistrement. 

Les services par fourgons spéciaux ne pourront avoir lien qn'aox heures fixées 
par le préfet. 

Art. 22, — Ghaqae compagnie perceTra le produit total des transports qu'elle 
effectuera, mais elle devra acquitter, sur les Toies qu'elle n'aura pas établies 
un droit de passage calculé d'après les bases snlTantes : 

I* S'il s'agit de l'exploitation exelusiTo de la partie des lignes Tenant &b 
l'extérieur construite k Tintérieur par la compagnie des omnibus, l'indeauiiCé 
annuelle à payer à la compagnie des omnibus par la compagnie des tramways 
extérieurs du sud comprendra : 

L'intérêt à 5 p. loo du capital engagé dans la construction de la Toie; 

L'amortissement de ce capital, déterminé par la durée de la concession; 

Le renouTellement de la voie, fixé par an à un vingtième du prix d'établis- 
sement, et le menu entretien, fixé à i franc par mètre de voie simple ; 

Une Indemnité pour privation de trafic et abandon partiel des droits de le 
compagnie des omnibus concédés par la ville de Paris. 

Le montant de cette indemnité sera fixé d'accord entre les deux compagnies* 
Elle ne pourra être inférieure à 3.ooo francs ni supérieure à 7.»oo francs par 
kilomètre. En cas de désaccord entre Us deux compagnies, le conseil de pré- 
fecture prononcera. 

La valeur du capital et des frais d'établissement de la voie sera arrêtée 
par le préfet, les compagnies entendues. 

2* S'il s'agit de l'exploitation mixte par les compagnies, les articles groupés 
au paragraphe précédent formeront un prix par kilomètre et par année qui 
sera supporté par chaque compagnie exploitante au prorata du nombre de 
kilomètres parcourus par ses voitures. 

3* S'il s'agit de l'exploitation par la compagnie des tramways extérieurs de 
sud des parties de voies qu'elle aurait posées dans Paris d'accord avec la 
compagnie des omnibus, et qu'elle utiliserait entièrement seule, il sera tou- 
jours dû à la compagnie des omnibus la redevance par kilomètre pour perte 
de trafic et cession de ses droits déterminée au § i**. 

Art. a3. — Toute correspondance délivrée par la compagnie des omnibus 
donne droit à un parcours gratuit sur une ligne de tramways jusqu'aux forti- 
fications, et toute correspondance délivrée par la compagnie des tramwaye 
extérieurs du sud donne droit à un passage gratuit sur une ligne d'omsibus 
dans tout son parcours, avec cette réserve, toutefois, que les voyageurs de 
deuxième classe n'ont droit à la correspondance qu'en payant le tarif de la 
première classe. Ces services réciproques donneront lieu à un remboursement 
du prix des correspondances que devront se faire les compagnies. Toute cor- 
respondance reçue par la compagnie des tramways extérieurs du sud Ini lera 
remboursée par la compagnie des omnibus au prix de o^,io. Toute corresp[on- 
dance reçue par la compagnie des omnibus sera remboursée par U compagnie 
des tramways extérieurs du sud au prix de o',ao. 

Ces prix ne seront établis d'une manière ferme que jusqu'à la date fixée par 
Tarticle 17 qui va suivre pour le remaniement des tarifs ; à ce moment, le 



DiGRETS. 889 

il lemboarseiBent d«s eorrespondueM sera reTÎsé d'accord aTec les 
Ea cas de désaccord, le conseil de préfectire sUtaera. 

kA. ^n ^ L'admiaistfation pourra aatoriser le transport des grosses mar- 
dmlmi fie les eompagnies effectueraient^ soit aTec des wagons spéciaoz 

ksr ifpnrlenaBty soit en lÎTrant le passage à d'antres personnes possédant 

masÉMl eonfaraie, en ce qui concerne Tasage de la Toie, à celui adopté 

firto wpagaies conceeaionnaires. 
ta es cas, les taxes seront perçues par chaque compagnie pour la partie 

ÉiiNu fu'olie a«ra construite. Le montant de ces taxes sera arrêté par le 

yrifdde la Saiia, les compagnies entendues. Il en sera de mémo pour laré- 
fdirialion des heures, des délais et autres dispositions auxquelles ces trans- 
Itidsanereul lien. 

irt. j5. ^ Dans le cas où l'administration, d'accord avec les compagnies, 
eearfeaakle de . concéder l'exploitation totale de . certaines lignes 
à la compagnie des omnibus, cette dernière payerait à la compa- 
{M iss tramwajs extérieurs du sud une redevance fixée d'après les bases 
éliUîas k l'artide aa, sani celle relative, à l'indemnité pour privation de trafic 
ftrssnenpartioUe des droits de la compagnie des omnibus résultant de ses 
Usités avec la TiUa. 

AiU a6. — . la montant des remboursements qne les compagnies auront à 
se Isire sera anètè mensuellement par le préfet de la Seine et immédiate- 
■iBlex^iUs. 

Ea ess de retard dans les payements et après deux aTortissements restés 
nsB eiet, il pourra être procédé au retrait de la concession, sans. préjudice 
iss pemnites de droit. . 

ïïsMcseas, l'exploitation do réseau retirée à Tune des compagnies pourra 
Mrs aeesrééey par voie de régie administrative, à l'autre compagnie jusqu'à 
es qn'efle se soit couverte des sommes qui loi seraient dues par la compagnie 
ikbse. 

Alt 37. — Les tarifs ci-dessus déterminés pourront être révisés tous les 
dsf ass par l'administration, la compagnie des tramways extérieurs du sud 



Art. a8.,— Dans le cas où la compagnie jugerait à propos d'abaisser tout 
M fsrts des tarifs, les taxes réduites ne pourront être relevées qu'après un 
Msi I0 trois mois. Les changements devront être homologués par an arrêté 

il préfet 

Art 99. — Au moyen de la perception de ces tarifs, la compagnie con- 
lacfe rtUigation d'effectuer le transport du voyageur avec soin, exactitude 
d (Hérité, et, à cet effet, de mettre et d'entretenir en circulation, en toute 
uiMB, le nombre de voitures et de chevaux réclamé par les besoins du ser-> 
use, sa se conformant aux prescriptions de radministration, et cela sous peine 
iiékfaéaaee. 

Tsit arrêt au droit des voies transversales est formellement interdit. 

Alt 3o. — En cas d'interruption des voies ferrées par suite des travaux 
Qlealés sur laToie publique, la compagnie, après avoir été entendue, pourra 
Mrs tenue de rétablir provisoirement les communications^ soit en déplaçant 
usmenlanèment les voies, soit en les branchant l'une sur l'autre, soit en em- 



890 LOIS, DÉGBST8, ETC. 

]ploy»t 4 It tfarenèe de f oWtade Hs T«it«es 
tourner en sohint d'aitrM lignes. 

Art. 81. — La eonpagiie se eenfermani ea tedi le^pa aaa aanrw <r«ién 
et de iéeimlè prescritei par rantorîté. 

Si les neraiee imBeritee an préeeat eafaier des ehargee dam l'iatérii de la 
géante de la eirràlatien ordinaire sont nitérieiifenient reeenNea inasBaailei^ 
l'administration pourra en imposer d'autres auxquelles le eoBpagiiie devra aa 
aeoMttr^ eonme al eHes avaient été inscrites an cahier des chargea» 

n est réseryé à radmînistratîoa le droit de suspendre aeneataataeal le aei** 
Tioe, et cela san que la compagnie puisse prétendre à awirae indan— if» 
l e ip q u e le passage serait rendu difficile : 

I* Par des trayaux sur ou le long de la Toie^ aux tuyauv, caMnn, caadnlv 
et ailrës euTrages souterrains existants, à eonsirnire on à UMttre «• placs; 

s* Par un rassembleBMnt eensidérabio à reccasion d'une fèCe, d'aoe i^ 
TMy etc. 

Lorsqu'il n'y aura pas urgence, la compagnie des tramways «xtérieats 4i 
tid devra être prévemn de l-iflÉtemiptien «a moins trois jours à ravanee. 

En cas d'urgence, dent elle sera seule juge et sans recours centre ellc^ 
Tadministration peut interdire inmiédiatement la circulation. 

Art. 3a. — A moins d'une antomation spéciale de l'adUiaistratioB, il est 
ÎBlerdit à la compagnie des tramvays extérieurs du sud, sens les peinee por> 
tées à l'article 4>9 du Gode pénal, de faire directement ou indiredsBMBft avaa 
des entreprises de transperls de voyageurs, sous quelque déneminaliea o« 
forme que ce paisse être, des arrangements qui ne sefmieat pas oonaestis a» 
faveur de toutes Iqp entreprises ayant le même objet. 

IV. 

CLAUSKS ET CONDITIONS GÉNÉRàLKS. 

Art 33w — A rexpiration de la préseate concessioa, qui preadra Ad la 
3i mai 1910, et par le seul fait de cette expiration, l'administration soimaa» 
feregée à tous les droits de la compagnie dans la. propriété des voies ferrées. 

Elle entrera immédiatement en jouissance de ees voies et de leurs éépe»» 
dances établies sur la voie publique, et la compagnie des tramviays extériaus 
dn sud sera tenue de lui remettre le tout en bon état d'entretien. 

La compagnie lui remettra en outre, saas aucune indemnité, le matériel 
foulaat, voitures, chevaux, harnais et toutes coastructioas établies sur la tm% 
pahMqae pour servir à l'exploitation. 

Au moment de la signature du présent traité, la compagnie des tranir«7a 
extérieurs du sud devra justiier du versement, dans la caisse de l'adasima* 
tration, d'une somme de 100.000 francs à compte sur le cautiooaeaMat de 
5oo.ooo fraacs auquel elle est assujettie. 

Ce cautionnement de Soo.ooo francs devra être immédiatement, après Tap- 
probatioa définitive du traité, complété soit ea numéiaire, soit on fonda pu- 
blics, au cours du jour de l'approbation. S'il est ea aumérairs, ce caatieaee*» 
■•at poitara intérêt an taux de 3 p. 100. H sera remboursé à la compagBW 



DÉGBBTS. 891 






■yièf la rfaa p liti 4m tr«faut» smT ua Mnae da 100.000 fr. 
lea maiat 4e r«Émiaislratiaa, à titra 4a «araatia, jviqa'à 
r«i|maiai 4a la coDcaasioo. 

JM. 34. _ Dmna la cas ait ra4miaiflratiaik 4èci4atait, an «aaiiaira, que 

laavwteiéaa éoiwai Mra aap^séai aa laat oa aa parlia, la compagaia 

axtériaan 4a 8o4 serait tonae 4*eDleTer les Toiefe feiréat at 4a 

lea lia«x daae laor état priautif, le taat à eai fraie. 

Am aérait de mèaM aa aae 4a rèvacatiaa avaat reifvatiaa de la caaeaa- 

■% la éa ea y p raeeiaa ordoaaée à la eaita 4a déckéanaa. 

iiL ^. — L'admiaistrattoQ se rèserye eipresséDMat la 4rait 4'aatariear, 

liCBBiVagBîa aalaadaa, ear la niAïae ligaa, taaia aalra aatrapriee 4e tianspart 

aa aatre asaat 4a la Toia or4iDaire, at, ea avtra, 4'aficordar 4a 

ttac ii eiaaa de Yaias ferrées s'eiiibraaduat sur eellas qai foat l'olqal 

dipéeaat cahier des eharges, ou qoi serateat étabUae aa proleageaMut 4aa 

bfanaaat la 4roit de péage qai sera fkié par radministration, aiasi qall 
srtéift àl'arttele a^, at lea airaagamaats qu'ils pieadroat aTse le coaceasiaB- 
lÊÈÊt de la li^aa priaeîpalay las coaeeesioaaaires da ees eaibreackemeats oa 
pralea^MBBili pennoat, saas la résarve de l'olisarTattoa des règlamaats da 
^\ka, faîte circaler leurs voilares sur cette ligue, et rédproqaemeut. Taata- 
Ja aalériel devra être confanne, en ce qai cancerae les eoaditieus d'o- 
Éa la eaia, à calai do coueèssianuaire de la ligne principale. 

Bées le cas ai les compagates ne peurraieat s'eateadra sar rexercice da 
«Ha lacalté, le piélét da la Seine statuerait sar les diiBcnltés qui s'éléTaraieat 
eetre elles à cet égard. 

Les caarsaolaBS nouvelles pourront être faites en Tue des serrices publies 
ae partieulien, noUuaaieat pour mettre en conMaoaicatioa, par la Toie des 
laa étaMieeemanls industriels entre eux et avec les gares de buuv> 
daa clianuas da fer. Taotefeis, si, à raison de la aatnre des traaa- 
prevaaeat des ambraacbemenls, il devenait nécessaire de modiier la 
&pe5itiea des Toies sur cerlaiBas parlias do paroaurs, Tadiniatstration paar- 
ail aa4eaaar cas laadiAcatioas aux frais des serrices pablics oa particaliers 
qn devront en proflter, mais sans que cela pût nuire en rien à TexploitatiaB 
naacé4éa par le présent cellier des cbaiges, les oonceestoaoaires restant libres 
dVétfaiar «ax-mémes les travaux prescrits par l'administration. 

irt. 36, — Comme toutes les concessions faites sar le domaine public, la 
prfeeafe concession est toujours révocable avant le temps ixé pour sa durée 
fm l'article 33. 

lais la révaeatian ne pourra être prononcée que dans les formes de la 
fiiéseata caacession. 

Àii, 37. — Faate par la compagnie des tramways extérieurs du sud d'avoir 
prisealé ses projets ou d'avoir entièrement exécuté et terminé les travaux daas 
las délais Axés, et faute aussi par elle de remplir les diverses obligations qui 
M sent intpaséeepar leprésant cabier des charges, elle eacourra la décbéanoa, 
tt daas ce cas l'administration, saaf le cas prévu à l'article 3^, suivant qu'alla 
le jugoia eanveDahle, ardoanera la sappreseioa pare et simple des travaux 
an Inis da la caeipagaie, ou leur adjadicatîaa, laquelle sera ouverte sur lea 



89s LOIS, . DÉCRETS, ETC. 

danses du présest cahier des charges et sur nae mise à prix des oavnges 
coBsCmits, des matériaux approvisionBès, des peitieDS de chemia déjà mw^s 
en exploitation. 

La compagnie des tramways extériears da sud, déchue, receTra, dasa la 
dernier cas, du nouveau coneessionnaire la valeur que l'adjudicatioa aaim 
déterminée. 

Art. 38. — En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitatioa des 
Toies ferrées, radministration prendra immédiatement, aux Irais et risques de 
la compagnie des tramways extérieurs du sud, les mesures nécessaires poar 
assurer proYisoiremeot le service. 

Si, daas les trois mois de l'organisatioa du service provisoire, la compagnie 
de tramways extérieurs du sud n'a pas valablement justifié des moyens dé re- 
prendre et de continuer rexploitation, la déchéance pourra être pronoucée 
par le ministre des travaux publics. 

En cas de déchéaace, le cautionnement versé restera acquis à radminis- 
tration. 

>rt. 39. — Les dispositions des articles précédents relatives à la déchéaoee 
de la compagnie des tramways extérieurs du sud ne lui seraient pas applicablas, 
si le retard ou la cessation des travaox ou rinterruption de rexploitatioa pro- 
venaient de force majeure régulièrement constatée. 

Dans le cas ob la construction de la partie du réseau extérieur établie en 
prolongement du réseau intérieur serait empêchée par des causes iadépee- 
dantes de la volonté de la compagnie des tramways du sud, celle-ci ne peur- 
rait être en aucune façon rendue responsable, ni soumise à aucune indemnité 
envers la compagnie des omnibus. 

Art. ^o. — La compagnie des tramways extérieurs du sud demeure soumise 
aux règlements généraux de police et de voirie intervenus ou 4 intervenir, 
et notamment à ceux qui seront rendus pour régler les dispositions, l'amena* 
gement, la circulation et le stationnement des voitures du nouveau service. 
Ua règlement spécial de police contiendra l'obligation pour les voitures ordi- 
naires de se garer à l'approche des voitures des tramways. 

Les ingénieurs et agents chargés de la surveillance de la voie seront trais» 
portés gratuitement dans les voitures de la compagnie. 

Art. il. ^ Ia compagnie des tramways extérieurs du sud devra faire 
élection de domicile à Paris. Dans le cas de non-élection, toute notilieatioD 
on signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle aura été faite au se* 
crétariat général de la préfecture de la Seine. 

Art. 4*. — Les contestations qui s'élèveroat entre la compagnie des tram- 
ways extérieurs du sud et l'administration, au sqjet de l'exécutioD ou de l'ia- 
terprétatlon du présent cahier des charges, seront jugées administrativemeat 
par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Cou* 
seil d'Ëtat. 

Art. 43. — La compagnie des tramways extérieurs du sud sera tenue de 
déposer, aux préfectures de la Seine et de police, un plaa détaillé de ses voies 
fenées, telles qu'elles auront été exécutées. 

Art. 44* ~ ^' ^^ Freitai-Rey9, au nom de la cMupagnie des tramways ex* 
teneurs du sud, s'engage à réaliser et à verser, dans la maison de banque 



DÊCBETS. 893 

fd M ma. désignée, vnsA le 3i octobre 1874, une somme de a mîIlioDS et 
foî compraiulra les \oo.ooo francs formant complément da cautionne- 
, te «vylss devant étte affecté à l'eiécotion des travaux et ne pouvant 
Itta icilfiliè par le dépositaire qa'ayec rastentiment du préfet de la Seine. 
Fais pir loi d'aToir satisCsit à cet engagement dans le délai ci-dessus îo- 
fifié^ k ptésenl traité sera nul de plein droit et la somme de 100.000 francs 
M moment de la signature du présent traité restera définitivement 
à radministration. 
iapté, an nom de la compagnie des tramways extérieurs du sud, par le 
), fui s'engage à exécuter les clauses du présent traité, ainsi que 
cahier des charges de la concession faite au déparlement de la Seine 
yv décret do 9 aoikt 1873, dont il déclare avoir parfaite connaissance. 

Signé P. S. DE Freitas-Rxts. 



, an nom du département de la Seine, et conformément à la délibé- 

dv conseil général en date du 1 1 mai 187a, et à Tavis de la commission 

le, en date du a3 février 1874, par le préfet de la Seine. 

Paris, le 10 mars 1874. 

Signé FEaniNÀNO Duval. 

Kfiesfiih fu 1. Harding^ soussigné, qui demande à être substitué au lieu et 
place de I. de Freitas-Reys, ei s'engage à exécuter les clauses du présent 
tnhé, MÎMâ fse celles du cahier des charges de la concession faite au dépar- 
tement de la Seine par décret du 9 août 1873, et, en outre, à se conformer 
aax coéditions indiquées par la commission spéciale dans sa séance du 26 oc- 
tsbre 1874. 

Le soussigné déclarant avoir parfaite connaissance de toutes les pièces ci* 

desns énoncées. 

' Signé Harding. 

A«of lé, an nom du département de la Seine, la substitution de Af« Har~ 

éùiff an lieu et place de M. de Freitas-^Reys, conformément à l'avis de la 

esuBîsmoo spéciale, en date du 26 octobre 1874, par le préfet de la Seine. 

Puis, le 98 octobre 1874. 

Signé Ferdinand Duvau 

Accepté, au nom de la compagnie des tramways de Paris (réseau sud] 
par H. Harding, conformément aux clauses du présent cahier des 
par le président du conseil d'administration et l'administrateur délé- 
gné do la compagnie, en vertu d'une délibération du conseil d'administra- 
en date du 35 janvier 1875. 
Les soussignés s'engagent k exécuter les clauses du présent traité, ainsi 
e celles du cahier des charges de la concession faite au département de la 
par décret dn 9 août 1873, et, en outre, & se conformer aux conditions 
Uiqnéespar la commission spéciale dans sa séance dn 26 octobre 1874, d^- . 
dsut avoir parfaite connaissance de toutes les pièces ci-dessus énoncées. 

Paris. le 10 mars 1875. 

Signé Comte Delamarre, 

Petit- Bergonz. 



894 



LOIS, DtCRETft, ETC. 



Accepté, au nom dn départeiieiit de la Seine, par le préfet seoseigné. 
PariSyle 17 mars 1875. 

Signé FinniraiiD Dwal. 

GertîAè conCoime an cahier des clàarges aoniaié au décret en date da Sjiii 
187S, enregUtré mus le v 373. 

Le Conseiller ctÉtat, Secrétaire général, 

Signé DE BOORBUILLE. 



(N° 314) 

[5 jnin 1875.] 

Expropriation de terrains pour l'établissement d'un port m 

(Hautes-Pyrénées) . 

Décret portant ce qui suit : 

Art. 1*'.^ Sont soumis à l^expropriation, pour rétabllBsemeat, 
à proximité de la gare de Tarbes, d*un port sec destiné à l'embu^ 
quement et au débarquement des troupes et du matériel militaire, 
les terrains sis au lieu dit Laubadire^ sur le territoire de la com- 
mune de Tarbes (Hautes-Pyrénées), et dont la désignation suit : 



CADASTRE. 



Sectloni. 



Numéros. 



A 


345 


A 


343 


A 


346 


A 


355 


A 


347 


A 


348 


A 


354« 


A 


354b 


A 


354' 


A 


353 


A 


352 


A 


198 



NOMS, PRËNOMS ET DEMEURES 

des 

propriétaires réels oa piésoiéi Mf. 



Dupont (Jean-Pierre), rue de Pau, n* 77. 
Beibèze (François), à Bordères 



Dizac (Pierre), mineur 

Barat (Jean-Pierre), rue de TAgriculUirC n** 6* 
Hichon et Laroque. . '. 

Barrère (Michel), rue des CultiTateors, n* 19. . 

Bernet (Jean-Pierre), rue de Pau, n» 39 

Laroque (Jean) aîné, rue de Bordères, n* 17. . 
Dumestre (Joseph), à Tarbes 



CONTENANCE 
à 



4*99' 
3 09 

% 6S 

8 35 

17 W 

27 OB 

7 71 
06 
8fô 



Art. a. — Les expropriations devront être accomplies daosan 
délai de six mois, à partir de la promulgation du présent décret* 



( N" 315 ) 

[ 5 juin 1875. ] 

Bac de Chamcia {Jura). — Application de tarif. 

Décret portant ce qai suit : 

irLi**. — Le tarif approuvé par décret du 8 décembre iB5i 
j»v)e bac de Gondes. sur la rivière de Bienne (Jura), est et 
teenre applicable au nouveau bac établi sur la même rivlèfe, 
iCbascia, dans la commune de ce nom (Jura). 

Irt a. — Sont exempts des droits de péage les aâminJatrateiUB» 
vpstnt^ fonctionnaires publics et autres personnes énumérées 
atuif relaté à Tarticle précédent, et qui, aux termes du cahier 
te charges de radjudication des dits droits, sont afthinehls de 
tntte obligation à cet égard. 



( N" 316 ) 

[gjain 1875.] 
ùmsiruction d'un pont sur la rivière de Vienne [Vienne). 

Alt 1".— Est déclarée d*utilité publique la construction, dans 
lieDmjmuie de Bonnes (Yienne), pour le passage du chemin vici- 
nl d'intérêt commun, n* 69, d*un pont en maçonnerie sur la 
firlëre de Yienoe, conformément aA^plan cl-annexé dressé le 
6jinTier 1875. 

Art s. » Est acceptée la soumission ci-dessus visée par la- 
<|neDe la société des actionnaires du pont de Bonnes, constituée 
Fv acte notarié du »t août 1868, s'engage à exécuter tous les 
trami nécessaires à rétablissement du dit pont, aux clauses et 
ooditioas du cahier des charges. 

Art 5. •* n sera pourvu aux ftrais de constniction du pont et 
^>B8 abords et dépendauces au moyen : 

l' Do fonds social, fixé & 7&.500 francs et représenté par 1A9 ac- 
tes de 5oo francs chacune; 

ï'hfOL produit de souscriptions particulières s*élevant à i5.ooo t; 

^* B'mia allofatlfta de 6.ooo tencs sur les fonds départemen- 

tltt; 



896 LOIS, DËG1XT8, ETC. 

&* D*une lomme de 5.ooo francs à foorair par la commone d 
Bonnea 

Art. A* — La société concessionnaire, snbatituée aux droits c 
obligations de l'administration, conformément à Tartlcle 63 de 1 
loi du 3 mai 18/lii, est autorisée à acquérir, s*il y a lieu, par voi 
d'expropriation pour cause d'utilité publique, les Immeubles 01 
portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire à i'exéco 
tion des travaux. 

Art. 5. — A compter du Jour où le passage du pont sera lif r 
au public et pendant une durée qui ne pourra excéder quatre* 
vingt-dix années, il sera perçu un péage suivant le tarif ci-après 

fr.c 

Pour une p^noDoe à pied, chargée on dod o,o5 

Ghetal ou maletet son cavalier, Talîse comprise 0,10 

Cheval ou mulet chargé : o,o5 

Cheval ou mulet non chargé o,o5 

Ane ou âoesse chargé o,o5 

Cheval, mulet, hanf ou vache ou âne employé au labour ou allant au 

pAturage, aller et retour compris o,o5 

Bœuf on vache appartenant à des marchands et destiné à. la venta. . 0,10 

Veau ou porc . o,o3 

Mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait o,o3 

Lorsque les moutons^ brebis, boucs, chèTres, iront au pâturage, on 
ne payera que la mojtié du droit; lorsque les moutons, brebis, boucs, 
chèTres, cochons de lait, seront an-dessus de cinquante, le droit sera 
diminué d'un quart. 

Le conducteur de mulets, cboTaux, ânes et boufs o,o5 

Voiture suspendue, attelée d'un cheval ou mulet, conducteur compris. o,o5 
Les voyageurs passant en voiture payeront séparémeot par tête 

comme une personne à pied. 
Charrette chargée, attelée de deux choTaux ou mulets, ou quatre boni», 

conducteur compris 0,40 

Charrette chargée, attelée d'un cheval ou mulet, ou deux bœufs. . . . o^3o 

Charrette chargée, attelée de trois chevaux, et le conducteur o,5o 

Charrette â vide, attelée de trois choTaui, et le conducteur o,»5 

Charrette employée au transport des engrais ou â la rentrée des ré- 
coltes, attelée d'un cheval ou de deux bœufs, et le conducteur. ... 0,1 5 
Charrette à vide, employée au transport des engrais ou à la rentrée des 

récoltes, attelée d'un cheval ou deux bœuis, et le conducteur. .... o,i3 
Charrette chargée ou non chargée, attelée seulement d'un âne ou 

ânesse, et le conducteur o,i3 

Chariot de roulage â quatre roues chargé, attelé d'un cheval ou mulet, 

et le conducteur o,3o 

Chariot de roulage à quatre roues chargé) attelé de deux chevaux, et 

le conducteur 0,40 



DÎGBBTS. 89; 

éù roilaga à iqutre roveB chargé, attelé de trois cheTaui, et f^. e. 

Gknilée itwlage à quatre roues à Tide, attelé d'u choTal, et le eon- 
Wnc » • »••»»••«•*»• o,i3 

Aftl — Sont exempts des droits de péage : 

^préfet da département, le sous-préfet de rarrondissement» 
M qae lears gens et lears voitures ; 

la ministres des différents cultes reconnus par l'État, les ma- 
IHtrats de Tordre judiciaire dans l*ezercice de leurs fonctions et 
Inn grelBers. 

les ingénieurs et les conducteurs des ponts et chaussées, les 
igeots Toyers, les cantonniers, les employés des contributions 
indirectes, les agents forestiers, les préposés et agents des doua- 
nes, les employés des lignes télégraphiques, les commissaires de 
poifee, les gardes champêtres, la gendarmerie, dans Texercice de 
leurs fonctions; 

Les militaires de tout grade voyageant en corps ou séparément» 
à la charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille 
de nmte on un ordre de service, les courriers du Gouvernement, 
les malles-poste, les facteurs ruraux faisant le service des postes 
de l'État; les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, 
Inient porter secours d'une rive à Tautre, ainsi que le matériel 
nécessaire; les élèves allant à Técole ainsi qu'à l'instruction reli- 
gieuse ou en revenant; 

Les prestataires avec leurs attelages se rendant sur les ateliers 
des ciiiemins vicinaux pour la libération de leurs prestations ou 
earevenant; 

Les prévenus ou condamnés conduits par la force publique, 
ihiBi que leur escorte. 



(r 317) 

[i5 juin 1875.] 

Ikeret qui déclare d'uUUté pubUque létabUssement d^un chemin 
de fer d'intérêt local de Moutiers à Albertville. 

Art. i**. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement du che- 
min de fer de Moutiers à Albertville. 
U présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme 

Annalei de* P. et Ch. Lois, dIxrkts^ etc. — tohs ti. 61 



89S l'Ois, D^CMB», ETC. 

non avQDua ii lut exiprêçriatàom wàiimÊÊivm pÊVf VitaéeMam ^ 
dU cbefoin ne «ont pts. accomplies dans le délai 4e i|uAn tas, à 
partir de ia date dm fHmemt 4éeMt. 

Art. 9. — Le département de la Savoie est antorieé à potnrolr à 
Fezécutlon de ce c)iemin« comme ohenin deièr d'iOilérôtlOMil,«Hi- 
vant les dispositions de la loi du 1 a juillet 1 865 et confonnéniânt aux 
c c B f Witiuua passées, les ^5 féyrier 1875, h août 187& et 6 avril 1875^ 
avec le sieur Théodore de Saint-Pierre es noms qn'il i^t« alnd 
qifaiix clauses et conditions du cabier des charges annexé k ces 
conventions. 

Des copies certifiées de ces convention et cahier des chaînes 
resteront annexées au présent décret. 

Art. 9. — n est alloué an département de la Savoie, sur les fonds 
dn Trésor, par application de Partielle 5 de la loi précitée du 12 Juil- 
let iS65 y et sous la réserve de llnscription préalable d^un crédit 
an budget des travaux publics, une subvention de 700.000 francs. 

Cette subvention sera versée en termes semestriels égaux, dont 
le nombre et les époques seront fixées ultérieurement par un âé- 
civt délibéré en Conseil d^tat 

Le département devra justifier, avant le p^urcment de «haque 
terme, d^une dépense, en achats de terrains, travaux et approvi- 
sionnements sur place, triple de la somme à recevoir. 

Le dernier terme ne sera payé qu'après Tachèvement complet 
des travaux. 

Art. à» — Aucune émission d^obllgations ne pourra avoir lieu 
qu'^n vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travanx 
publics, de concert avec le ministre de Tintérieur et i^près avis du 
ministre des finances. 

fin aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour we 
somme supérieure au montant du capital-actions. 

àmmïWi f\m\mAnn d'étàkgÊàbom se imorra ^Tittlem ^tre auto- 
risée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été 
versés et employés en achats de terrains, travaux, approvision- 
nements sur place ou en dépôt de cautionnement. 

Art. 6. —Le compte rendu détaillé des résultats de Texploitation 
du chemin dont il s*agit, comprenant les dépenses de premier éta- 
blissement «t d'expXûiialkMi et les jnsoeUes i»rutes, sera immiB tew 
les trois mois, au préfet du déipartament» qui l'«nwerra au ministre 
des travaux publics, pour être inséré au JoumaL offlciel, 

Jlt. «. •- La viee-frUdtet 4a ODiiwfl, bIiMto 4e rimériev, 
et le ministre des travaux publÉca, mmtL chaires, cÉMuei «8 qui 
laMHNMiMf de âlfliéoMllsB 41 prtiBvt'déenit. 



GONVERTION. 

' ira 1873, le aS Shi vote de fèrrier, 
%A« IL JncqtiEs de Th«y, frTéfet Aiid6|iw«BUBiit ée il ftaveie,' agissat aa 
wm il tèpastement^ et ev Tcitu : 
!■ Bêla toi Ad » Jeillfft ^865; 
^ B« la loi An 10 aettt 1971 ; 

3" Des déHbèrafîmis du conseil fétèral in dfcp a it w wat^ea Me -des 39 .août 
j*fa et 17 février 1873; 

HélibératioDs par lesquelles il est appelé k domer la oraeenroa dHm chemin 
ée ier de Hoatters à AibertTille et à la firentière 4a MpartoMent de la Haate- 
SâToia, el soas réseire de la déclaration d'ntilité pnMiqae da dit ohenin et 
le ramoTisiAon d'exècatter les traTcn par décret <d« Président de la Répa- 

D'une part, 

^ S. TModffn de SenM-JHem, prepriétaire^ deneorant à Pana, ne 
Dvas, B* 3, contractant en son propre et privé nom et an non de M. Làopold de 
la Ymiiée'PmunHy maatre de forges et adminietrdlear da Orédit nral de 
France, demearaat à Paris, place Vendôrae, n« t6 ; iJhoples Giilot, baaqaier j 
teflwnxanl à Paris, ne LepeRetier, n* 49» ^ vieeSBilB Anioint de Ptme^ ban- 
qûcTj ileuicuiant & Paris, me de 'Provence, a* v, 

Soiraot one procuration en brevet, en date éa iSfèn^er a^73, recae par 
1^ Cfuirlee^Euberf Lamtmtagne et aen coliégae, notaires à Paris, faïqaélle 
mtn. amexée % la présenle convention, le dit M. 4e Snint-'Pierre et ses trois 
mamèamis agissant tons aoW d arrement et faisaat, ptvr les préasatae» éiecstion 
d« dABÛcile an secrétariat général de la prëfectnre, à Ghambéry, 
Vaotre paît, 

S a èlé eonvenn ce fai suit : 

Art. I*. — Le préfet du département de la Savoie coacèia, panr un pé« 
rietfe et qnsitre-vînKUfixHmif ans, à Mil. Léopoid ée la VaUée*P»Mwi, 
Charles Gillot, le vicomte Antoine de Pons et Théodore ée Smiti-Pierre,^ 
rteDCfftenit tons sofidaîremeiit, rexéc«tion et l'evplottatiia d'an chemin de fer 
ta Mfi«âan li Albertvine et à la frootiére en dépa rt eme n t de ia Haate-Savosa, 
%tn dnftinaé «ofifte sar Aaaeoy, par FaveifeB, cenfonnément an Iracé 
dans ravsBt-projet soamis à l'enqvéte, aux elanes et eenditiotts d« 
cdiar 4es diarges ci-annvEé <et an détibéraliens'da canseii -généval, tm date 
dsa 99 aaftt i%« CA17 lévrier i%S. 

Ait. a. — KH. léôpoM de la VaUée-Pemeim, Ckariee OHM, Atéoine fée 
Pmm e^ Théodore de SsM-Pwrrve'eagagent i«aécater, à lem frais, risqaes 
«Y^rils, le diemin 4ie fèri|ii Ikil t'nbjet de la pvéeeate •concession, et à w 
eoafonner, pour la construction et Texploitation du dit cbemîii, aux danses «t 
enfifiens dû cahier des ctarges ci-dassas aMatioaaé et «des délIbécaftienB du 
iMBail gjéaèrsS, «a date des «9 aaAt 187^ «t 17 fémar lê^ày aofatoant taa 
fetffc^jà saHscrite arvee la^ammiBsia&^Mpttlenieatela. 

Ils déclarent, en outre, ici, avoir reçu une copie certtféa «oaiarme ée oes 
délibérations, dont lecture leur a -M faite, et en avoir une parfaite connais- 



gOO LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Une copie, Tisée par eux, des dites délibèratioDS restera annexée aux pré- 
sentes. 

Xrt. 3. — - Pour Texécation et l'exploitation da chemin de fer concédé, 

MM. de la Vailée'PoHsrin^ Gillot, de Pons et de Saint-Pierre engagent 
solidairement lear garantie personnelle, se résenrant le droit de former une 
société anonyme à laquelle ils transféreront les droits et les obligations de It 
présente concession, et ce en se conformant aux lois existantes sur la matière. 

Art. 4- — Ï'A subvention totale pour la ligne dont il s'agit est fixée à a mil- 
lions de francs et se répartit comme il suit : 

Par l'Ëtat, i million de francs; 

Par le département, 700.000 francs; 

Par les communes, aoo.ooo francs; 

Par les divers intéressés, en cessions gratuites de terrain, prestations de 
matériaux et souscriptions particulières, 100.000 francs. 

Art. 5. — Le payement des subTcntions précitées aura lieu conformément 
aux conditions adoptées par les délibérations du conseil général, des 39 août 
1873 et 17 février 1873. 

La subvention de l'État sera payée sur les crédits ouverts à cet effet, con- 
formément à la loi du 12 juillet i865, sans garantie par le département. 

Le montant des subventions en argent à la charge des communes sera ces- 
tralisé dans la caisse départementale, pour être payé aux concessionnaires aux 
époques et suivant le mode convenus. 

La subvention de 100.000 francs, représentant les terrains cédés gratuite- 
ment, les prestations de matériaux et les souscriptions particulières, sera 
réalisée par les concessionnaires, à leurs risques et périls, sans recours contre 
le département. 

Art. 6. — La présente convention ne sera valable qu'après que les conces- 
sionnaires nous auront présenté un reçu en bonne forme du versement fait par 
eux, au trésor public, d'une somme de soo.ooo francs en rentes sur TÊtat, 
conformément aux clauses et conditions du cahier des charges, lequel reçu sera 
annexé à la présente. 

Art. 7. — Il est bien entendu entre les parties contractantes que la convea- 
tien passée entre la commission départementale et les concessionnaires, le 
5 août 187a, ainsi que les modifications introduites dans cette convention par 
la délibération du conseil général du 29 août 1872^ de même que le traité 
supplémentaire souscrit avec la commission départementale, le 7 janvier i973, 
et approuvé par la délibération du conseil général du 17 février 1873, anroflt 
leur plein et entier effet d'après les termes de ces traités et délibérations. 

Art. 8. — Les frais de timbre et d'enregistrement au droit fixe, payables 
après le décret d'autorisation, plus les décimes additionnels, sont à la chaigs 
des concessionnaires. 

La présente convention, à laquelle sont annexés le cahier des charges ot 
les délibérations du conseil général, est faite en double exemplaire, qui a été 
remis à chacune des parties, en l'hôtel de la préfecture, à Ghambéry, les jour, 
mois et an que dessus. 



DÉCRETS, 901 

Extrait du procis^verbal de la séance du 29 août 187a. 

ki iHB de la commisrioD spéciale du chemin de fer, M. Bel lit on rapport 

«flieldii cheniiD de fer de la Tarentaise, dont les conelosions tendent : 
1* A approaver la eonTentioB passée par la commission départementale, 

kSasAI 187a, arec MH. de la Vallée, Gilloi^ de Poru et de Saint-Pierre, 

urn fv'eUe n'a pas d'opposé aux articles adoptés nouToUement on modifiés; 

r A appronTer les articles novrellement arrêtés et à déléguer à la corn* 
■MU départementale les pouYoirs nécessaires pour en faire l'objet d'une 
CHTeution supplémentaire qui se trouTO dès aujourd'hui définitivement ap* 
incvêe; 

> A prendre acte des lettres du Crédit rural de France, en date du 24 ao&t 
117a, qai deTTont être insérées à la suite des couTontions et certifiées con- 
knoet par HM . les concessionnaires. 

La eaBTention passée à la date du 5 août est ainsi conçue : 

c Estre la commission départementale de la Satoie, chargée par le conseil 
c gteèral de traiter pour rétablissement d'un chemin de fer d* Annecy à Mou- 
«lieffs» par FaTorges et Albertville (section du département de la Savoie), 
« d'«M part, 

« Etp d*aatre part, HM. Léopold de la Vallée-Pounin^ maître de forges et 
m adaÊtmstnUïïx du Crédit rural de France, demeurant place Vendôme, n* 16, 
m à Paris; Charles Gilloty banquier, rue Lepelletier, n* 49; lo vicomte de 
m PoMSf banquier, rue de Provence, n"* 1 ; Théodore de Saint-Pierre, proprié- 
€ taire, me de Grenelle, n* 4^, agissant tous solidairement, 

■ D a été ceuTenu ce qui suit: 

« Art. i". — La commission départementale accorde à MM. de la Vallée" 
m /tassûi, Gillot, de Pons et de Saint-Pierre^ sur toute l'étendue du terri- 
« leire de la Savoie, la concession d'un chemin de fer d'intérêt local d'Annecy 
c à M««tiera , par Favergee et Albertville* 

m AiU a. — La ligne pourra êtro exécutée à une seule voie. 

« Alt. 3. — Les travaux seront commencés après que le décret d'expro- 
« piîatian pour cause d'utilité publique aura été randu par l'État, et simulta- 
« aémoBt avec ceux que la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée doit exécuter 
« entre Chamousset et Albertville, de telle sorte que les deux ouverturas 
€ d'exploitation poissent se produire à la même époque. 

« QÔant au parcours accordé, par le présent traité, d'Albertville ven An- 
« Becy» jusqu'à la limite du département, il reste entendu que son exécution 
«eel subordonnée à l'oblention du prolongement soumissionné par les sus- 
■ auBiinfiB auprès du département de la Haute-Savoie. 

« Art. 4- -- f^^s concessionnaires se chargent de toutes les dépenses, soit 
« f9mr acquisitions de terrains, construction de la voie, achat de matériel, frais 
• ée sorveillance et d^études, et tous autres auxquels pourrait donner lieu 
« l'établissement de la voie projetée. 

m Art. 5. — La subvention totale pour la ligne dont il s'agit est fixée à 
« % Billions de francs, et sera répartie comme suit : 

« Par l'Étal, i million de francs; 

c Par le département et les communes, 800.000 francs ; 



90«. LOIS, DÉGftBïSi ETC. 

« Par les comimiBefl et les paiticuliers» ei cessioDS volontaires de terrains, 
« aoo.ooo francs, dont loo.ooo sealeraent garantis par 1^ département. Les 
« eoMOBstomanrei s^wgigflBl, aaMftnyà iBip«ler«ikMiMMiu*ooCnMftàla 

« tiMff, t iwiwi, HuMMl i M tèB bois, lMfiMÉ.etaUiriMn pn>pKMàto.eonitnie- 
« tfoB du ebam» èê Ihv 

« L'ètalHitioii éa ets BMamytMit ti Mtan et caUftdai ttruânaaièls aiia 
c Bbv par ei^ita canif •■« anlN laa- p a g t i ia, 

«iirt. 6. -> La sub^ealMn si» è aaaa a son fMféet pu mfMfcwa at pir aai» 
r i portâr du ctwm—caamrt das tra^wn. Les pafaaeaia ii faiie par ïttià. 
«r précéderont cenz du département. Avant la remise de chaque maadaikdft 
« payenevl^ na état 4e sitaattoii, visé par M. l'ingéiiiaaf as cW da départo- 
(rnent, tara prvduil, pf ét a rtn at an» amalanl da* trajaaoi effacteaa paar mt 
« somme double de celle à payer. En cas Aa aiy pajaamiut è%& aanailéa daM 
« le délai d'un mois, à partir da la paadaetiaA éa rèfeaida sitaatiaB, Vtalèrltde 
«rSp. voirai ME» dAdffpfoia dÉroit 

« Art 7. — Les eaoeasManiraS' ^a ia ara a t à ki caisM dca démâte et eaaé- 
M gnCioBfr u» ca(Blia«MBuak ^i aam izè p«r lia cahier éaa atMagea^ ea pca- 
c( portion de Timporlance de Tentreprise, suivant les dispositions daa iaii ai 
cr réflanenla eo vî^ear» (^ 

« Art. ^ — Les- préaaalaa casveaCiaaa soaA, as aa faâ coaceaM 1« caMBÛ- 
(T gâcM départemaalala, &^aadoui6as à le» aaaafAatian par W caouMil fÂaéBil 
«afpavrâcat 

« Pour le cas ob ellaa Tiaadraiaai i n'ètta paiol apf rimaéaa^ lea caoceasifia- 
« naires ne pourraient en tirer aucun droit à ém èamnagns* aai iadaoaiiUto 
tr fmleaiM|uas. m 

iea nadiieatiaaa préposées par M. Bei^ an neiB de la coBuatsaion apédala 
devdnnineda fer, saBtMtevdew las tarâtes svaraota : 

« Votre commission s'est livrée à ua a iaaa a a appta ia a di d« La cea n a a É o a; 
« elle a pu le faiie avee d'aetaat ptae é» frait que deux èa au Bàenibcae. faat 
« pallia de te eameiisBiaii défartaaMBiaèe. 

«A la saiteda cal eiaaien, iea aiadiiraliaafl îaterpréAatftTea smvaataa aai 
«r été apportées à la réda ot ia a , dTa» cencarl an anime.. 

«• Gea «adîAeÉlioea eeasistaaA : 

« I» En ce qa'il convieaèra d'afevter, après* lli damiàaM aisée éa TaiiieU 3, 
« wr Iroisiéne aKeéa qui infiasera aex coaaassieaeaires^ noeeèsteat hi retard 
<r fadîqaé, Tobligatliaft d'acquérir Us tanma aosiitét après L'ohle^iae da dé- 
(c eret d'apppfohatioe; 

« La subvention totale à aeeordàr aux coacessBO^Muras est fixée à aeêllifoy 
<r et elle se réparti! en t millloD par i*Êtat, 6oo.«oo fraacs par le départeneat, 
f« acM.ooo franc» par les comiieBes et 300.000 francs paer cesaiafia àa tarraias^ 
« prestatiens d» laatlriBBx et goaseriptioa» particulières.. Le dëpaatenent ni'aal 
« soumis à aucune garantie, pas plus pour le miklion à fowairpar l'ÉlaÉ que 
«rpeer les ^oegMo fraaes à prevank des subsides daa cenuaanaa, fauiBituias de 
u matériaux^ abandons de terraiee et soaaciipénas particalièras; 

« 3* Dans le cas d'inexécution partielle oa da relard d'exécutioB paifieNe 
• du parcours entier emire Mostiars et AuBecy» la tebioidiea sibire ane rate. 




iid«cli» pu p w lit iMMlî e » I» Itofpiwf fcpargwira mm ei6^ 
m «w igiw f i t sus foi H W Wg y 

• méllWif pMT W pi^WBMt OT CBS^QV AMIRté CSfTQUC 

ivfiésmtMit la mnÊHê d« pris dee fnmmx exéenCta. 

Mifréè qÀ UteMraev de eftaqm 8Mi6e. MbIs^ cependant 

d'arancement df» tranqua défraie Mrv pradnits d» mvia es 




iMvsMcaaaiPM fri aaraul frite avr elaqm maanlM xurnét se 
ka uavan astna jw^'à caiplgf ac h fcf aieat daa traranc et ï 
ff Ja mise en exploitation, pour fonner garantie aux mains dv département; 
mê^Lm tàhàm-ém chaige» drmÊè par M. flH^nîeiir e» cbef poir Texéeu- 

de ier do nÊpiiie, moMé par sa IMfre da 17 aeûEC, qnf 

apfilBièl» à ta eonatnKtiea dte eftemin de 1er de Moafiiars 

cà 

c Ifoas deTODs tous dire, meflsieura, que le reprèBentaRff i» H. Im actfim- 
■im • atcaplè ee« modiicaliMa, afec premBse de lapperter latificatien de 
k oa^aiatiin wppléttnalMWi i rèdKger. » 

M- AeliNnil AtaieaaeignaiBaBla flasplilait aea lepperl. Il dôme teeCkre 
et èevx liHna fsi lieiaeot da W Itia adreeeèee. Ce» lelln» émanent dn 
Oédift Jiml da France el ètaèlîMeBt qae cette seeièlé aeser» 00a eottcoors 
àfanlMfciae da thnm do fer d'Aneep à Meatiert, par AUrarirîHe^ 
ea qai coacana fet eaaieiMBMat, eoit qaant à Fexê tutf e u dee traraaz. 
M. Bérard fait obserter qne cas laUNa répoadeiff exactement à ce qai a été 

a • _ • _ 

ihâà) lagietta qaaia CiMit mal ae aeS p» formellement d^ 





Lca caiMlminaft dm nff art da Im tammioMB,. anc t a mâ im ii ia l miMe aux 



du |Hi«eéf-«eréa< de im t daacc t a& moifdimiwf éh» 17 fénier 1S73. 

X. Falquet, président de la commission départementale, fait connaître les 
fiapoflilîons prises, en Tertn de la délibération da 29 août 1872^ pou£ assurer U 
cancession da chemin de fer de Moatiers à Annecy» par Albertville et Fayerges, 
d la nécessité où s'est trouvée la commissioa de sigper avec le concessioanaire 
aae convention sapplémentalre dont la teneor suit : 

« Entre MIT. FatqwU d'Alexandry, Goypet^ Rostewr et MoUn^ membres 
« de la commission départementale de la Savoie, d'une part,, 

« Et^d'aulre part, MM. Léopofddela Vallée-Poussin, m^Xire de forges et 
« administratear da Crédit rural de France, demeurant place Yendéme, n* 16, 
8 à Paris; Charles Gillot^ banqiier, me Lepeletier, n* 49 > I® vicomte de 
« Poiw, banqaiw, rue de Provence, n* i ; Théodore de Saint-Pierre, pro- 



904 I^IS, DÉCRETS, BTG. 

« priètâir», ne Duras, n* 3, «gisstDt tons solkUiremeiit, t été paMée U ean* 
« Têntion soiTâiite, poar rintolligenca de Uqoaile il att expliqué qu'en exéca- 
« tioB du mandat qui lui a été cenféré par le eonaeil général, dans sa séance 
« du 19 aeét dernier^ la commission départementale s'est mise en rapport arec 
« MM. les coDcessiennaires du chemin de (er de la Tarentaise, pour discuter 
« les modifications apportées par le conseil général à la oonventien passée, le 
« 5 août, entre ces messieurs et la commission. 

c Après une première entroTue, un nouTol appel de subsides a été adressé 
« aux communes des arrondissements d'Albertville et de MouUerSy pour com- 
« pléter la somme de 40^^,000 francs laissée à la charge de ces coBynnaet e 
« des particuliers. 

« Cet appel D'ayant pas répondu à l'attente de la commission départemea- 
« taie et laissant subsister un déficit de 100.000 francs, la commission, après 
« de DouToaux débats aTOC MM. les concessionnaires, a arrêté comme suit la 
<f rédaction du numéro a des modifications votées par le conseil général, dans 
« sa séance du 29 août : 

« a* La subTention totale à accorder aux concessionnaires est tait & ^ util* 
« lions de francs et répartie en i million par l'État, 700.000 francs par le dé- 
« partement, aoo.ooo francs par les communes et 100.000 francs pour oessioni 
« de terrains, prestations de matériaux et souscriptions particulières. 

« Sur les 700.000 francs à la charge du département, 100.000 f^ci oa 
« seront payables que le lendemain de rourerture de la ligne sur teot le par- 
« cours de Moutiers à Albertville et d'AibeitTÎUe à la fhintière du départemeat, 
« du côté de Faverges, sans intérêts jusqu'alors. 

« L'administration départementale prend l'engagement d'opérer le rscontrs* 

< ment des subsides en argent, des communes et de les centraliser daos la 
« caisse départementale pour le .compte des concessionnaires, qui ne sert at 
« tenus que des frais de poursuites judiciaires que Tadministration pouirait 
« être forcée d'exercer contre les communes. 

« Toutes sommes Totéespar les communes dépassant le chiffre desoo.ooofr., 
« actuellement réalisé, viendront en déduction de la subvention accordée par 

< le département, laquelle subvention ne pourra dépasser la somme de 
« 700.000 francs. 

« La présente convention est, en ce qui concerne la commission dépaite- 
« mentale, subordonnée à son acceptation par le conseil général et par l'État. 

« Fait double, à Chambéry, le 7 janvier 1873. » 

La discussion est ouverte sur les propositions contenues dans le rapport de 
la commission départementale. 

U est procédé an vote sur la proposition relative à raugmeolation de 
loo.ooo francs de la subvention du déparlement. 

Le conseil déclare adopter cette proposition et approuver la convention 
supplémentaire souscrite par la commission départementale, le 7 janvier 1873. 

(Suivent les signatures des membres du conseil général.) 



1 



DÉCRETS. go 5 

GONTEKTIOIff. 

Utt i8j( et le ^àu mois d'août^ 

Bain I. le mârqais Arthur de Foumès, préfet da département de la Sa- 
ni», tûamt aa eem da département, en lertn : 
I* le la loi da la joillet t865; 

il* fil b toi du 10 aoftt 187 1 ; 

>Jlr la délîbéralien dn conseil général da département de la Savoie, da 
^tmï 1874» 0^ de celle de la commission départementale^Ma 6 jaillet der- 
m, èÉli^ratioDS par lesquelles ces assemblées ont décidé qne, poar satis- 
fm an obserrations contenoes dans ane dépèche de M. le ministre des tra- 
iHipibUcs, en date do gjanTier 1874, il serait introduit qaelqaes modifications 
à&sks dispositions arrêtées par la conTeotion passée^ le a5 (éTrier 1873, pour 
h aeeeasîoD du cbemin de fer d'intérêt local de Moutiers à ÂlberlTilie et à 
bUto da département de la Haute-SaToie, 
D'ame part, 

El M. Théodore Maret de Saint-Pierre , propriétaire, demeurant à Paris, 
ne Borao, 1* 3, contnMStant en son propre et pri^é nom et comme mandataire 
de H. léapold de la Vallée- Poussin, mettre de forges et adndinistrateur da 
Crédit niral de France, demeurant à Paris, place Vendôme, n* 16; Charles 
Giiioiy haaqmKf demeurant à Paris, rue Lepeletier, n* 49; 1^ licomte An- 
toÔÊt de Poms, banquier, demeurant i Paris, me de ProTonce, n* i, 'suivant 
no procvaCîeD en breyet, en date dn i5 f éTrier 1873, reçue par M* Charles- 
Babert Lamoniagne et son collègue, notaires à Paris, laquelle a été annexée 
à la ceiTintten panée, le sS février 1873, pour la même concession; 

Le dit M. Maret de Saini-Pierre et ses trois mandants agissant tous soli- 
dairomenl et faisant, au besoin, par la présente, élection de domicile aa se- 
crétariat général de la préfecture, à Chambéry, 
D'autre part, 

n a été cooTenu ce qui suit : 

Alt. i". — La concession de Texécution et de Texploitation d'un chemin 
èi 1er dlatérêt local de Moutiers à Albertville et à la limite du département 
ie la laole-SaToie, accordée pour une période de quatre-vingt-dix-neuf ans 
par le département de la Savoie, en vertu de la convention précitée du a5 fé- 
vrier 1873, A MM. Léopold de la Vallée-Poussin^ Charles Gillot, le vicomte 
Âatoine de Pons et Théodore Maret de Saint^Pierre^ est limitée, quant à 
m cxéeation actuelle, à la section comprise entre Moutiers et Albertville. 
Alt 2. — Le département déclare maintenir la subvention à payer aux 
ionnalres, pour la construction de la section du chemin de fer comprise 
Albortville et Moutiers, au même chiffre de 700.000 francs alloué pour 
hËgae entière de Moutiers à la limite du département, et cela indépendam- 
Mal des subventions votées par les communes, des concessions gratuites de 
iBiaisi, des souscriptions particulières et des prestations de matériaux, le 
Isut évalvè A 3oo.ooo francs, comme dans la convention du a5 février 1873, 
que le département soit engagé, pour ce dernier chiffre, au delà des ga- 
fltlpuléM dans la dite convention du s5 février. 



ga6 LOIS, DtCBKSBj. ETC. 

Il est entendu, tontefois^ que les concessionnaires n'auront droit & ancono 
nouYelle subvention da départenent ponr la construction de la section d'Al- 
bertville & la limite de la Haute -Savoie^ dana le cas oit ils senient antociflés 
ultérieurement à exécuter les trayaux de cetta section. 

Art. S, — La convention précitée du aS févrlaiL i^%^ aL \m délibécatiaift 
du conseil général de la Savoie, du 29 août iSfjiz. atdo. 1.7 lévriar iSySi, aa- 
ront leur plein et entier effet pour toutes les disfositions, cUusm et modi- 
tions qui n'ont pas été modifiées par la détibératton du cûoseil génénL du 
lïï avril' 1874 et pat la présente couTentiiQnft ou qui ne. sAraianlpaa aonlBainft 
à cette dernière. 

Les concession nafrea prénommée déclarent a.voi£ una pariaiie cannaiaeaiMMr 
de fa délibératfon du 18 février x874ytd<^^^ i®v a été donné iecUua. et doit 
une copie visée par eux restera annexée à cbaqpa doubla de. 1& pcésanift 
convention avec un extrait de b délibécation. de la conunission départamAnlalfi 
dta 6 Juillet 1974. 

Art. 4* ~ Les frais de timbre et d'enregistrement au droiifiM^ lavables 
après, la décret d'autorisatian, pins baa déaimaa additionnela^ sont à la Âa«|e 
des concessionnaires^ 

La. présenta oonventioa, <|iii imau êtra coasidértiv canne le coopl^ 
de calk- du aS lévriar 1873^ eat faite em doubla axampJaka, q|yi a ééé 
à chacina des parties^ en i'bdtai da la psékctira» L Qhmbèxf^ 

L'aiL 1874. et 1» 6 dd meia d.'affvi% 

EuHM If. le* nanfii» Arfkur de Fournis, préfM du département de la S^ 
Ymev a^seant a« non da dlSpartemeat, es Torta ; 

i"" De la 9oT (hr » juiffet r8ff5 ; 

a*^ De lu Voi dv 10 août 187 1 ; 

3° Des délibérations du conseil général du département da La Savoin» da. 
18 avril 1874, et de celles de la commission départementale, du 6iuiUai de 
la même année^ délibérations par lesquelles ces assemblées ont décidé qpit, 
pour satisfaire aux observations contenues dans une dépêche de M. le minîsCre 
des traTaux pubNcs, cm date do 9 jauTier 1874, ^ serait introduit qpelqiaes 
modi U catte ng dans les dispositions* orrAtées par la convention passée la 25 fé- 
vrrer 18^3*, pour la concession du chemin de fer dTntérét Ibcal* de Sbutien 
& Albertville et ft la limite dû dépariemant de la RIaute-Savoie» 

D'une part, 

£t MM. Théodore Maret de Saint-Pierre^ pcopriétaira, damaurant à P«i%, 
lue Duras, n*> 3, contractant en son propre et privé nooi et comme manda- 
dataire de M. Léopold de la Vallée-Poussin,, maître da forges et administra- 
teur du Crédit rural de France, demeuiaot à Paris, placer Vendôme, n* t^- 
Charles Gillot, banquier,, demeucani à Pwis^ rue Lepaletier, n* 49; ^^ '^ 
camta Antoine de Pons, demeurant & Paris> rue de Provenoe,, n^ i • mm^à 
une procuration en brevet, en date du i^ février 1873,, ce^ua par M* CharJoi 
ibihert Lamontagne et son collègue, notaiiaa à Pana, laqneUa a été ninn^ÉB 
JL la convention passée. Le a5 février 1873, pour La méma eancesBian ; 

Le dit M. Maret de ^Seàt^-Pienrû et sas tfiaia UMadAnta agiaeant tou» soiâ- 



DÉCRETS. 909 

3* Cl pnfil m long à l'èchella de i eiQ^mUlième ponr les longueurs et de 
~étÊb potf les hâalenn, doot les cotes seront rspportées an niveaa 
èi la mer, pris pour plan de comparaison ; an-dessous de ce profil, on 
11, «s moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effets savoir : 
\m firtiKes kilomètriqnes da chemin de fer, comptées à partir de son 



\jk htfÊBmi et rinclinaison de ehaqne pente et rampe; 
La h^fnear dos parties droites et le déToloppement des parties courbes da 
latè a faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces idernières ; 
>Ihcirtaîn nombre de profils en travers, y compris le profil-type de la 

1" Hi mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essen- 
projet et un devis descriptif dans lequel seront reproduites^ sous 
le lableanx, les indications relatives aux déclivités et aux courbes 
mr le profil en long. 

iapesilien des gares et stations projeléest celle des cours d*eau et des 
ims de commnnication traversés par le chemin de fer et celle des passages 
ait à liveaii, soit en dessus ou en ^dessous de la voie ferrée^ devront être 
iiâifiéts loBtsmr le plan que sur le profil en long; 

Le tftot SiSBs préjudice des projets d'exécution à fournir, en double expé- 
i6e%, ponr cihacan de ces ouvrages. 

L'une de ces txpédltions sera remise à la compagnie avec le visa du préfet 
tt la dédsioe qui fixera au besoin les modifications jugées nécessaires; l'autre 
opédiiioe restera entre les mains du préfet. 

Alt 6. — Les terrains seront acquis, les terrassements et les ouvrages 
Cvt eafteités et les rails posés pour une voie seulement, sauf rétablissement 
d'un certain nombre de gares d'évitement, s*il y a lieu. Les souterrains pour- 
ront, comme la ligne, être exécutés à une seule voie. 

Art 7. «* La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra 
tm ie 1-44 à i-,45- 

fiass les portiea à deux voies, la largeur de Tentre-voie, mesurée entre les 
Ms extérieors des rails, sera de 2 métrés. 

la largeor des accotements, c'est-à-dire des partien compriâesde chaque 
cMè entre le bord extérieur du rail et l'aréle supérieure du ballast sera de 
>^jS aa iBoins. 

On ■éaagera au pied de cbaque talus du ballast, lorsque le chemin de fer 
■s en remblai, une banquette de o",5o de largeur. 

la compagnie établira le long du chemin de fer les fossés ou rigoles qui 
jngès nécessaires pour Tasséchement de la voie et Técoulement des 
et dont les dimensions seront déterminées, au besoin, par le préfet, 
les circonstances locales, sur les propositions de la compagnie. 

àiL 8. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes 
en le rayon ne pourra être inférieur à 35o métrés. Une partie droite de 
fcmèCfes de longueur au moins devra être ménagée entre deux courbes con- 
rimfives, lonq[n*elles seront dirigées en sens contraire. 

Le maximum de l'inclinaison des pentes et rampes est fixé à ao millimètres 
m mètre. 



JIO LOIS, OËCftSTS, ETC. 

Ihe fu^ liorifoMle éè m» vMnb m mmtm émm êlni Btagé« «l 
êtn foitM MclifMs OMBèontîfMy Ins^w C€S dMîvilés 86 WDcMnvM 
sens etHtraîre, «t te «UNère i feiw tons mr m iuAhm fmt. 

L«B diefhrités ««rrMpMètnt m u 6 « <h » èe Mie TmfM éewvBt Mn i 
Aiitev mitant q«e fnn ee ponra. 

La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions da prèsert ] 
ticle et à celles de faitide pi^cèdewt les mndiieitMM q«i )ii panlli 
•tiles; nais ces nodifloatfois «e penrent ^tr» néoiléas qm moysanaat r< 
probttm préalable de l'adonmitraliM. Toitafoîs, il retle «nleoéa qw f 
facflitera snx eoDcessiemiaîres tentes les éconenies ie erasiraefion eom) 
tibles avec une exploitation offrant une sécurité absolue. 

Art. 9. — Le nombre» retendue et remplacement àw gares fériteiM 
seront déterminés par Tadministratton snr cbaqie fignt, la «nopagnii e 
tendue. 

Le nombre des Totes sera augmenté, s'il y a lien, dans les gares et ■ 
abords de ces gares, cenfocmément anx décîeiens qui serenl prises par f adi 
Bistratien, la compagnie entendue. 

Le nenÂre et remplacement des dations de Toyagem et Aes gares de m 
cbandises seront également détenninés par radministration, pour chaque figs 
sur les propositions Ae la compagnie, après une enquête spéciale. 

La compagnie sera tenue, préalablement à tont coBBenoement d'exéceini 
de soimettre au préfet le projet en double ezpéditien te cliacune des dift 
gares et stations, lequel projet se «empèsera : 

I" D'un plan à l'écbelle de i cinq -centième, indiquaiit les dîspositioDS sp 
dales; 
^ D'une élévatien des b&timenfts à l'édielle de i eenltène; 
3* D*«n mémoire descriptif et justificatif. 
Art. 10 à i5. — {Voir ies mêmes artiel^f du type,) 
Art. 16. -^ Les souterTains à établir pour le passage da chemin de fer m 
ront au moins 4"^^ de largeur entre les pieds-droits au niveau des rails; i! 
auront au moins 5*,5o de bauteur sous clef au-deesus te la surface des 11% 
La distance yerticale entre l'intrados elle tessosdes lails extérieurs de eh»ii 
Tuie ne sera pas inférieure à 4"^^* UouYorture des puits d'aérage et de ces 
strudtioB des souterrains sera entourée d*une margelle en maçonnerie deimft 
très de hauteur. Celte ouverture ne pourra être établie sur aucune voie publique 
Toutefois ces conditions de construction devront se rapporter à Tartide s è 
la convention du 5 août 187a. 

Art. 17. — A la rencontre des cours d^eaunavigables ou flOItaAlei^ la co» 
pagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tons les fnh ai 
cessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n*éprouve si ii< 
terruption ni entrave pendant rexéculion des travaux. 

A la rencontre des routes nationales ou départementales et des autres cbenâM 
publics, 11 sera construit des diemlns et ponts provisoirM parles soins et au 
frais te la compagnie, partout et cela sera Jugé nécessaire peur que la ctica- 
lation n'éprouve ni in terruption ui gène. 

Avant que les communications existantes puissent être interceptées, une tO' 
connaissance sera faite par les ingénieurs du département, à l'effet de conâtsl»' 



âlm MYrages proiisoires présentent one solidité saiBsante et s'ils peaTent 
WBBtr le serrice de la circolation. 

Cb éèUi sera fixé par Tadministration pour Tezécotion des traTaux définitifs 
AMfinâ» à rétablir les commanications interceptées. 

Alt il. — (Voir r article emresficmianidufy^i 

Ait i9b — Les Toies seront établies d'jine naiié» w&iAe et aTsc des ma- 
Hmadekoone qualité. 

Xvaâs jcraot Jesxails disystème VigMie, éciisaès^ lem- poids powôlncnn 
saii^Uognaimes^araaèftMcoHaatptarJes mes 4e wonlatiso, satf 
l^éÉ icliana (pii ponrcoat ôtee aatorieées par -l'aéiiiatftnitioa. 

Il seront poeés sur des traverses en chêne ou châtaigner, on en hniii liijnrtéi 
nftr à ti eoto» Mb» de x jnètre d'aie ^en Axe. 

U kdiasl aara une épaisseur mium 4e 3; «eulinèlMs «t«As ikrfeir au* 
■n SB ooorooAB de 3", lo pour Ja veie unique. 

il coopagaie pourra proposer aux dispositions de oet aclicle ias »>difiralisiMr 
p'eOe pigera utiles; mais elles ne pourront être adoptées qu'après rnppnlnliaa 

Ail ao. — Le cbanio de fer sexa séparé des prepinèlés rivenàaes far dea 
anSy laîas et foute autre olOtore dont le jnode et la dispasitian seitaut anlerisAs 
pv la prèist, sar la pro^ositioa de la compagaie, partout où la •cwa^pagiM a-ea 
aura pas été dispensée par décision du préfet. 

Art Af. — Tous les terrains nécessaires pour rétablissameat^do cikenin de Ter 
et de ses dépendances^ pour la déTÎation des voies de camrauQÎcaliea et des 
canrs d'eao déplacés, et, en général^ pour l'exéculion des travaux, quels qu'ils 
scîeat, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés 
par la conpagnie sans répétition possible contre le département. 

La esaipagnie fera dresser à ses frais les plans parcellaires et les travaux 
tanin des larraîns A Aoquénr. Après rappcobattou de ues pians «t aabtoaux, 
r«9npriatiaB 4es 4eiTains sera poorsuivâe par eUe et eu son bobl 

las iadanaiftés pour occopatioa temporaire -ou poar dèténionilion de **!TMafl^ 
poar cbdmaee, mediâcat&aa au «destruotioB d'uetnea, «It peur Um (donaugei 
p s faeaqaw xéanllaot dea<traaaffli, seioateupporfAestetpajées par la csnpagaie. 

AiL ja. — (V9ir i^értiakiiannatpondanL) 

AA.^3i — Aans ias limites de iaaeaaironlîèieat dans ie cayn (de aeni»- 
tude d» enceintes fortifiées, la compagnie seca tenue, poar J'èluda «t r<Béoa- 
lHBdB6pn!ial%>de4B soimetireà J'aooauipliiBemeDtideteBÉaBieBilaindiléset 
dtetadesiss ceaditie«s exigeas par te iais^ déereU aisègisaantsvoiRanaant 



àaL a^.— âilaiigaaAu ohemÎBdeffer«BacÀiéilHEiverseun«QliêéiàoaaoMé 
raxplaîtatioB d'an» aniae, iladadaislBatioii déddasadesnMiansàpraadM 
pi» sas l'AtahUssemeot da «henda de fer ne mise ipas à il'«xpbitalioB de la 
mt^ U réeipiaqueHMBt,.poanpu,la cBsdchéaat^ l-esplâtaliea deia aune ne 
fla^HMaalla pas reusteuoa du ffaenmi'de lec. 

Les travaux de consolidation & faire idaus l'iBléaienr de Ja aune, AraiaoB ida 
féiabUsseaMiit da oheainde iac, «làns les doaiaM^estdmdtant da oet «taMis- 
pearlasicaaMssiOBaaiBes^ 4a jaine, seroBA à Ja charge de hà^ompÊgmt. 




919 LOIS, DÉGRB7B, ETC. 

TITRE U. 

IRTRBTIUI IT IXPLOITAnOll. 

Art. 3o et 3i. — {Voir les art. agce 3o </» type,) 
Art. 3*. — {Foirrart. 3i du type.) 

Les Toitures de Teyagevrt^ les wagoas destieés an transport des marehaa- 
dises, des chaises de poste, des cbeTaux on des bestiaux, les plates-formes, etj 
en général^ tontes les parties da matériel reniant, seront de bonne et solidi 
constmcUon. 

La compagnie sera tenue, ponr la mise en serrice de ce matériel, de se soi* 
mettre à tons les règlements snr la matière. 

Les machines locomotiTes, tenders, Toitnres, wagons de tonte espèce, plaies- 
formes composant le matériel roulant, seront constamment entrelenos es 
bon état. 

Art. 33. — Des règlements arrêtés par le préfet, après qne la compagnie 
aura été entendue, et rendus exécutoires par l'approbation du conseil gènènl 
du département, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour 
assurer la police et Texploitation de la ligne du chemin de fer, ainsi que la 
conserration des ourrages qui en dépendent. 

Toutes les dépenses etc. (rotr rart^ 32 du type.) 

Art. 34. ^ {Voir Fart. B3.) 

TITRE ni. 

nUBÉK, RACHAT BT nÉGHÉAMCE DE LA G0HCB8SI0N. 

Art. 35. i— La durée de la concession, pour Tensemble de la ligne mes- 
tionnée & l'article i** du présent cahier des charges, sera de quatre-Tiogt-dix' 
neuf ans, qui conunenceroat à courir, à partir de la date du décret dédaratir 
d'utilité publique mentionné à Tarticle a du dit cahier des charges. 

Art. 36. — A Tépoque fixée pour Texpiration de la concession, et par le seal 
tait de cette expiration, le département sera subrogé & tous les droits de la com- 
pagnie sur le chemin de fer et de ses dépendances, et il entrera en même temps 
en jouissance de tous ses produits. 

La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemis 
de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels 
que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les mai* 
sons de garde, etc. Il en sera de même de tous les olijets immobiliers dépendant 
également du dit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, plaqoes 
tournantes, réservoirs d'ean^ grues hydrauliques, machines fixes, disques, etc., 
et encore des objets formant le mobilier des stations et gares, tels que grues de 
transbordement, bascules, lanternes fixes et mobiles, mobiliers des boreaox^ 
oatiUage de réparation et d'entretien, etc. 

Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concessioni 
le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les 
employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la coiD" 



DÊGBETS. 91 5 

■6 M nettait pas en metore d« latisfaire pleiDement et eattèremoBt & 
•Uigation. 
Efttt fin eoDcenie le matériel roolaaty les matériaux, combastiblea et appro- 
irôwfawals de tooe genres, et l'outillag» des ateliers, le département sera 
I, s la compagnie le re<iaiert^ de prendre tous ces objets, sur l'estimation 
i a sera faite à dire d'experts, et réciproquement^ si le département le re* 
MÇ,ia compagnie sera tenne de les céder de la même manière. 
Arieieis, la département ne pourra être tenu de reprendre qne les approTi- 
MsemoBts Déeessaires à l'exploitation da chemin de fer pendant six mois, 
lit 37. — {Voir fart. 36 du type.) 

Gi ptoMi Dot moyen formera le montant d'ane annuité qui sera dae et payée 
i la eampagnie pendant cbaeane des années restant à conrir sur la durée de la 



Dans ancoii eas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net, pour 
reneemble de la ligne, de la dernière des sept années prises pour le terme de 



La compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les 
m^memeats auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon 
YMtÙÊiXt 36 ô-deseas. 

ArL 38. — Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé 
par les artides a et 3, elle encourra la déchéance, sans qu'il y ait lieu à aucune 
Mlîfieatîon ou mise en demeure préalable. 

Daaa ce ca^ la somme qui aura été déposée à titre de cautionnement, ainsi 
fall len dit à l'article 66, deviendra la propriété du département, sans préjn« 
diee des dommages-intérêts fixés à l'article suivant. 

Alt 391 — Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai 
Ixé par Fartiele a, sauf les cas non prévus et de force majeure, faute aussi 
d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier 
èee charges, et notamment d'avoir installé sur l'ensemble de la ligne une exploi- 
MieB régulière dans le délai précité, elle encourra la déchéance, et il sera 
pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'è rexécution des 
aatrse engagements contractés par la compagnie, au moyen d'une adjudication 
i|ae l'en ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux ap- 
prevwHinés et des parties du chemin de fer livrées à l'exploitation. 

Lss soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. 

laneovello compagnie sera soumise aux clauses du présent cahier des charges, 
it la compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication 

anafixè. 

la partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la 
fnpriété du département, et, en outre, le département prélèvera, à litre de 
iHuages-intérêts définitivement arbitrés, une somme de 5oo.ooo francs. 

Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une secoode adjudication 
sna toatée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois. Si cette seconde 
a^idication reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement 
dfehue de tous ses droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux appro- 
vMonnés et les parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiens 
Àjmaies des P. et Ch. Lois, DâcnaTS, etc. — tohi vi. €9 



91 4 LOIS, JIÉeâSTS, ETC. 

droAt aa départMaent, aiasi que la {partie da «Mtioaatneat qpi n'aura fMS été 
restitaée. 

Dans ce cas, 1« déparieBMnt pouTToira, pair les moj ea» ^'il jogara coofe- 
aables, à la ooatinaaUaa et i l'ackèTament das aaTragoi «1 à riasUUaliftn d4 
rexploitation aur l'oDfleaible des ligaee. Teas les (raia at toutes les dépeissi 
faites pour cet objet seront prélevés sur la partie de la sabTeatioa aflérente an 
travaux exécutés aoa eooore payés à la oompagaie et restant libre, et la cmr 
pagaie éTiocée recevra sealemeat la différeoce, dans les eooditions de paysaw&t 
stipulées an traité de concession intsrrenti entre elle et le départemaaL 

Art. 4o* *- Si, après avoir été installée régulièremeit, rexploitation vient 
à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédia- 
tement, aux Irais et ri;»qttes de la compagnie, les mesures aécessairss peu 
assurer provisoirement le service* 

Si dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compa* 
gnie n'a pas valablement jastiié qu'elle est en état de reprendre et de coatianer 
l'exploitation, et si aile ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance poom 
être prononcée par le préfet. Cette déchéance prononcée, l'exploitatioD deTe»- 
semble de la ligne sera mise en adjudication^ pour la durée de la cooeessioB 
restant & courir, à la folle enchère de la compagnie éviocée. Tous les frais et 
charges de la folle enchère incomberont à la dite confpagnie, et ils serentpré- 
loTés tant sur le montant des annuités qui lui resteraient alors dues par le dé- 
partement, conformément an traité du 6 avril iSj5, que sur le prix du matéiisl 
roulant, lequel seia fixé à dire d'experts. 

Art. 4'* — Les dispositions des articles 33, Bg et 4o qui précèdent cesse- 
raient d'être appUcabies, et la déchéance ne serait pas encourue, dans Is ub 
oii la compagnie concessionnaire n*aurait pas pu remplir ses obligatieBS ^ 
suite de eircoBstaacea de force majeure dûment constatées. 

TITRE IV. 

T4XK8 XT 00«MTIOV8 RBL4TIVES AU TaAlfSMRT DES TOTAUBOaS 

BT DES MAnCHANOISES. 

ArL 4i* Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu^ellesSB- 
gage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse 
qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le département lui accord^} 
indépendamment de la subvention à forfait stipulée dans le traité en date «a 
25 février 1878, l'autorisation de percevoir, pendant toute Tétendue de lacoft" 
cession, les droits de péage et le prix de transport ci-après déterminés: 



JBtGftBXft. 



9*^ 



TARfF. 

i* MM titan m PM Kiuoiiuui* 

Grande pitetêe. 



\{f^b») 

*» PA» TOKNE ET PAB lOLOMiTllE. 



fr. «. 



PBIZ 



trtns- 



" 



fr. 0. 



Totau. 



(r. e. 



(»^*t|p^. 



UârdtaMiUet tratupertées à petite vitetH. 

fTmktfB») 

>(hHe.— netres de taitte et orodcdtB de carrArvs.— 
iftyriifi sotoes fue les miiMwaîg de fer. — Fonts brute. 
— S€L— Moellons. — Meulières. — Argiles. — Briques. 
-AideiBM --floiiiUe.^MaRie. --C«ndre&. — Fumien 
«lea^s. — Piems à ctaauK «t à plAtre. •*- Pavés et 
natmaux pour la construction et la réparation des 
routes.— Minerais de fer. — Cailloux et «aMts 



S'TOmjBBS ET MATÉIUEL ROULANT TRANSPORTÉS 
A PETITE VITESSE. 

Pm- pièei et ptr kikmètre. 

Wa^D OD chariot pouvant porter de 3 à 6 tonnes. . • « 
Wa^o ou chariot pouvant porter plus de 6 tonnes. . . . 
Loc^Botife pesant de 16 à 18 tonnes (ne traînant pu de 

eooToîJ 

Locomotive pesant plus de 18 tonnes (ne traînant pas de 



«.«S 



■■ 



COQTOi). 

Teader de 7 à 10 tonnes 

Tesdcr de plus de 10 tonnes 

L» machines locomotives seront considérées comme 
at traînant pas de eonvoi, lorMue le convoi remorqué, 
soii de voyageurs, soit de marchandises, ne comportera 
pas 00 péage au moins égal à celui qui serait perçu sur la 
Joeomotive avec son tender marchant sans nen traîner. 
Le Dtix à payer pour un wagon chargé ne pourra ja- 
naos être iniéneur à celui qui serait dii pour un wagon 
marchant à vide. ' 

?<âtBres à deux ou quatre roues, à un fond et à une seule 
banquette dans l'intérieur 

Tfiâures à quatre roues, à deux fonds et à deux ban- 
qoettes dans Tintérieur, omnibus, diligences, etc. .... 
Lorsque, sur la demande des expéditeurs, les trans- 
mis auront lieu à la vitesse des trains de voyageurs, 
«s prix ci-dessus seront doublés. 

Dans ce cas, deux personnes pourront, sans supplé- 
ant de prix, voyager dans les voitures à me md- 
qoetie, et trois dans les voitures h deux banauettes, 
onmbi», diligences, etc. Les voyageurs excédant ce 
■Qotirf Bayeront le prix des plaees de deuxième daMe. 

Tolbires oe déménagement à deux ou à quatre roues, k 
vide 



049 

0.18 

24)0 

2,75 
1,35 
1,70 



Ca voMnea, iflrsqi«'elles aèrent chaivéet, payeront «■ aoe 
des prix ci-deaaus, par tonne de chargement et par Ai- 
kmètre 



I* SERVICE DES POMPES PUNÈBRES ET TRANSPORT 
DES CERCUEILS. 

_ Cf onde fiteêH. i 

(r«irl#i|pi>. |. , . .1 



0,15 
0,18 



0,04 



0.1 



04)6 
0,12 

4,75 

1,75 
0,90 
1,30 



0,25 
0,30 

%,!& 

4,50 

2,25 
3,00 



0,16 



0,12 



0,10 
0^4 



0,25 
0^ 



0,14 
0,06 



0,30 
0,18 



91 4 l'Ois, BÉetSTS, ETC. 

droot aa départofflent, «iasi q«« U partie da cantioiraoïieDl qui n'aura pas été 
reslitaée. 

Daas ce cas, le déparienent ponrYoira, par les moyeas qa'il jugera ceare- 
aables, & la eoBtinaaliea ei i rackéTement des eanrages ei à TiosUl^atieB di 
Texpleitation sur rensenble des ligaee. Teas les frais et tentes les dépassai 
laites poar cet ebjet ssrent prélevés sur la partie de la sabTeatiea afièrente aix 
traraux exécutés aoa eacore payés à la oempagaie et restaat lil^e, et la coa- 
pagnie éYiocée recevra seulemeat la différeoce, daas les ceoditions de payement 
stipulées au traité de coacessioa intenreeQ entre elle et le départemaat 

Art. 40. — Si, après avoir été installée régnlièresoent, rexpleitalien vient 
à être interrompue en totalité ou en partie^ l'administration prendra immëdia- 
temeat, aux frais et ri:iques de la compagnie, les siesures nécessaires psv 
assurer proviseireH^nt le service. 

Si dans les trois mois de Torganisation du service provisoire, la compa- 
gnie n'a pas valablement jastiiié qu'elle est en état de reprendre et de coaUraer 
Texpleitatien, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance poum 
être prononcée par le préfet. Celte déchéance prononcée, rexploitatien deTea- 
semble de la ligne sera mise en adjodicationy peur la durée de la concession 
restant à courir, à la folie enchère de la compagnie évincée. Tous les dm et 
charges de la folle enchère incomberont à la dite confpagnie, et ils serost pré- 
levés tant sur le montant des aanuités qui lui resteraient alors dues par le dé- 
partement, conformément au traité du 6 avril iSj5, que sur le prix du matéiiel 
roulant, lequel seia fixé à dire d'experts. 

Art ^i, — Les dispositions des articles SB, 39 et 40 qui précèdent cesse- 
raient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas 
où la compagnie concessionnaire n'aurait pas po remplir ses ebligatioas par 
suite de circonslaaces de force majeure dûment constatées. 

TITRE IV. 

TàXKS KT CONMTIOIIS RELATIVES Alf TEANSMRT nSS TOTàCSEUaS 

IT DES MAUCHANOISES. 

Art. 4i. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'en- 
gage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse 
qu'elle en remplira exactement tontes les obligations, le département lui accorde, 
iadépeadamment de la subvention à forfait stipulée dans le traité en date da 
aS février 1873, l'autorisation de percevoir, pendant toute Télendue de laooa- 
cession, les droits de péage et le prix de transport ci-après déterminés: 



(»*-*«irt 

MmtkMmUttt trauffortla i fetitt titeêH. 

IFiÉf Jr Itpt) 

* 'UM.— nnres de taille M flndalu ite earfOrc*.— 
Mraii antm «mh Itc Bdosnlt de far. — tailla brOo. 
StI. — Moellons, — Meulières. — Argilea,— Brique». 
fc i d d l w » — Hcojlle. — Inné. — CtndreBi. — Pnmttn 
eu^aii. — Piemi à ctiBui et i, pUm. ~ Pav4i el 
' ' ' Fonstruciïon el la r^psraUoii des 



notes. — HmeraiB i 
3" TonrBES et matériel r. 



T TBANSPDBI^ 



Ptr fUet li fr iHOÊèlr*. 
Wi^D eu cluriol pouvaDl porter de 3 à E lonnes. 

WtfOD ou ctuilol pouianl porter plus de 6 locues 

LwwHOiiw pcHDi d8 tS b la tODDea (ne IrMnuii psi de 

imollire pesant plus de IS tonaes (ne tralnaat pas de 



Irt machine» locomolives seronl coneidirées c 

H tnnuDt paa de aaiTSI, loi-wu* le coat<d reoKrqué, 
Eoii df Toja^ura, soil de morchHndiâes, ne conip4~~'~~' 

patuc péage au moins ÉRal !i oclui qui sérail perçu ._ 

LicnQwtiTe avec Bon lenderinaTcliRnlsans nen traîner. 
Le prii à payer pour un wagon chargé ne pourra ]a- 
maii elr« tnréneur h celui qui serait du pour qd wagon 
marchant h Tide. ' 

.: i — .— >. j — fond» el à deui h«n- 

I. diligsucea, etc. ■ . . 

Iipéditeurt, les trans- 

Toyageura, 



ï quatre roues, 
qnetieft dans l'intérieur. 

Jet pni cl -dessus seron 

Dus ce os. deui personne» pourront, sans mipplé- 
wnû ds prti. T*T>ger dans les Tolluree i HW bra- 






s les T 



eniDilnis, diligences, etc. Les Toyasm 
woaÉxt f^ltmat le pib àm plans de i 
Teitui«s de ilmi '^ ' 



Mant ( 



ou à quatre roue», i 



Ici volMre», Ivsqa'cllaa uront chnéei, pajPOVDt «> m 
des prû ci-dessus, par tonne de chargement «tpar H- 



X DB3 POarXS FIIKtaRE* ET TUKaPOU' 

Granit rtittêt. 



9l6 LOIS, DtGBETS, ETC. 

Quelle qae soit la dutance ptreovrae, le prix d*ane expédition <iaelooB(|iM, 
soit en grande, soit ea petite Titesse, ne poarra être moiadre de o'^fo. 

La compagnie eoaeessioBnaire osera da droit facultatif d'établir des biUels 
à prix rédaits, pour aller et retour, daas les mêmes coaditions qae les astres 
compagnies de chemin de fer de mémo nature. 

Art. 43.— Le préfet déterminera, la compagnie entendae, les trains qai de- 
▼root contenir des Toitures de tonte classe oa des toitures de deuxième et de 
troisième classe, ou même des Toitures de troisième classe seulemeat Cette 
détermination faite, tout train de TOiageurs doTra conteqir des Toitures de 
chacune des classes indiquées, en nombre suffisant pour tous les Tojageors qii 
se présenteront dans les bureaux des dlTerses stations. 

Dans chaque train de Toyageurs, la compagnie aura la faculté de placer des 
Toitures à compartiments particuliers pour lesquelles il eera établi des prix spé- 
ciaux que l'administration fixera, sur la proposition de la compagnie ; nais Is 
nombre des places à donner dans ces compartiments ne pourra dépasser Is 
cinquième du nombre tQtal.des places du train. 

Art. 44 à 49* — [Voir les art, I^Bà ^du type») 

Art. 5o. — {Voir Vart, 49 <^*( ^P^') 

Le maximum de durée du trajet sera fixé par l'administration, sur la pro* 
position de la compagnie. 

Les colis seront mis à la disposition • 

Art. 5i à 53. — {Voir let art. 5o à 5% du type,) 



TITRE y. 

STIPULATIOirS RXLATITES A SITERS SIRTIGU PUBUCS. 

Art 54 à 58. — {Voir Us art. 53 à 5; du type.) 

TITRE VI. 

GLATOtS DIVERSES. 

Art. 59 et 60. ^ (Voir les art, 58 et Sg du type.) 
Art. 61, — [Voir l'art, 60 du type,) 

Dans le cas oh les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité 
de rindemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du serTice sur toats 
la ligne, le GouTornement ou le préfet y pourvoirait d'office et prescriiait tontes 
les mesures nécessaires. 

La compagnie pourra être assujettie, par les décrets qai seront ultérieure- 
ment rendus pour l'exploitation des chemins de fer d'embranchement ou de 
prolongement joignant ceux qui lui sont concédés, à accorder aux compagnies 
de ces chemins une réduction de péage ainsi calculée : 
- 1* Si l'embranchement ou le prolongement n'a pas 100 kilomètres, 10 p. 1 00 
du prix perçu par la compagnie ; 



DÉCRBIS* 



917 



3* Si ftabnacbemeBl m le proloageiMBl êxeèda 100 kUomèlrif, i5 ^ 100; 

>S FMibraMliMMiit 01 le prolongement excède soo kilomètres, m p. 100; 

V&îtBbnuBchement ov le prolongement excède 3oo kilomètroi, s5 p. 100. 

U emifngiile lera tonne, si l'administration le juge oooTenable, de par- 
liCv rvBge des stations établies à l'origine des chemins de fer d'embran- 

ékamtacvee les compagnies ^ doTiendraient nltérieorement concessien- 

nsîM des dits cbemins. 

ijl 6bi à65. — (Voir Us art, 61 à 6B du type.) 

iit 6S. — Le concessioBnaiTe ne pourra d'ailleiirs céder tont on partie de 
hcsKMBîoB, soit pour la constmction, soit pov rexploitation, sans l'anto- 
rinfisn expresse da conseil général. 

Art 67. — Avant l'acceptation et l'approbation par le préfet de la son- 
■■M •eneerile par la compagnie concessionnaire, celle-ci detra jostiller 
dsimsaBont, à la caisse da trésorier payenr général dn département de la 
hmik, tfmie somme de soo.000 francs en noméraire on en rentes snr l'Etat 
c sl c at ées conformément à Tordonnance dn 19 janTier i8a5, on en Talevrs 
ae ce p tées par le préfet^ avec transfert au profit dn département, de celles de 
me ▼aleiis qû wraient nominatiTOS on à ordre. 

Le cnationnement iora rends à la compagnie par cinqnième et proportion- 
■nllniint à VaTaBcement des tratanx. Le dernier cin<inième ne sera rem- 
bomé fi'après rentier acbètement des travanx, leur réception déflnitiTo et 
llBsCallatien de Texploitation» 

Ait. 68. — La compagnie doTra faire élection de domicile à Cbambéry. 
Bonn U cas où elle ne ranrait pas lait, toute notification ou signification à 
elle adrs Mée sera Talable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général du dé- 
partemenlde laSaToie. 

Alt ég. — Les contestations qui s'élèTeraient entre l'administration et la 
is aa sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent cahier des 
seront jugées administratiToment par le conseil de préfecture dn dé- 
de la SaToie, sauf recours au Conseil d'Ëtat. 
le^ i Cbambéry, le a5 février 1873. 



( N° 318 ) 

[ i5 juin 1875. ] 



qui prescrit la mue en adjudication d^un service de touage 
à étabUr sur la Garonne, entre Bordeaux et Castets, 



Art. !«'• — n sera procédé à radjadlcation d'on service de 
touage, avec chaîne noyée, à établir snr la Garonne, entre Bor* 
deanx et Gastett, en prenant poar base de cette a^ndlcation le 
cahier des charges annexé an présent décret. 



^iS LOIS, têGÊWt9f ETC. 



ae 






Décret çut détermina la traté du chemm de ftr de Smmt-Lé 
à LÊtMUe mUte DùL fi InmbaiU. 

Art. 1**. — Le tracé da chemin de fer de Saint^-Uft à LambtllQ 
Mlle Dol éi Utfuba>l» se dâtacbera, prèa de DoU de la ligne de 
lames à SêlÊMiMko^ frinoàir» kt fUnea an llea dU CK$$Mru «ft 
«▼al d0 Unas, passer» à on près IMm» el Planooêt et a hoK i ra» 
près de la station de LambaUo, à la ligne de lleMies à Brest 

ii i . II. I ■ .11' r . ■ , — ' 

(N* 320) 

[ rS ^B 1875. } 

Mcrwt qui aigiorisé la eonipa^f dee d^ eminê éh fer de C(kMi 
d employer des rails en actér du poids de SO kihgrammet. 

Le Président de la République française, . 

?a l»déoret da itfmïÉt its^ D, àppvoavattl la eM?ention paa- 
sée entre Ittat et la compagnie des oHemfBs ée Hhp de l'QMst^ 
ensemble le caàier des charges annexé au dit décret; 

?a spécialement l^ïirticle 19 du dit cahier des charges, afnrf 
conçu : 

c La poids des rails sera au moins de 35 kilogrammes par mèM 
« courant sur les yoles de circulation, si ces rails sont posés sur 
« traverses, et de 3o iLllogrammes dans la cas où ils seraient posa* 
c sur longrines ; s 

Vu la demande présentée par la compagnie des chemins de fer 
de rouest, le 6 mai 1875, à relTet d'ôtre autorisée à employer sar 
les voies de circulation des rails en acier du poids de 3o kilo* 
grammes; 

Vu le décret du a6 février 1873, quf a accordé la môme autori* 
sation à la conq^agnie du chemin de fer du Nord ; 

Décrète , 

Art i*. — La compagnfe des chemins de fer de rooest est w- 

C) Annales 1869^ p. 400. 



DÉGBR8* A] g 

tarMe ft «ployer, nar ses rofes de elrailattoii, un rafls en acter 
dn poids de 5o kflogrtmmes par mètre courant. 



(N'* 321) 

[ 19 juin 1875. ] 

Dkrtt qui fixe le prix du transport des voyageurs sur la section de 
voies ferries à traction de chevaux comprise entre le Louvre et 
fincennes. 

Le Préddent de la République fhinçalse. 

Va le décret du 18 février i856, qui a autorisé le sieur Loubat 
à établir des voles ferrées à traction de chevaux de Yincennes aa 
pont de Sèvres et au rond-point de Boulogne ; 

Vu le décret du 16 septembre i856, par lequel la compagnie 
générale des omnibus de Paris a été substituée au sieur Loubat; 

Vu les dispositions du cahier «des charges annexé au décret du 
18 février i85/i, qui règlent les prix de transport à percevoir par 
te concessionnaire sur les différentes sections de la ligne entière ; 

Va notamment Tarticle 16 du même cahier des charges, portant 
que les tarifs pourront être revisés tous les cinq ans; 

Fo le décret du 6 février iBùk^ qui a modifié les prix de trans- 
port à percevoir entre le Louvre et le pont de Sèvres et le rond- 
point de Boulogne; 

Va la demande présentée par la compagnie générale des omni- 
taos à reflet d^obtenir la révision des tarifs fixés par le décret de 
concession du 18 février i85/i» pour la section du Louvre à Vin- 
eenaes; 

Vu les pièces de rinstmctfon à laquelle cette demande a été 
fioamise dans le département de la Seine; 

Vu la lettre du préfet de la Seine, en date du 3 Juillet 187/i, et 
dn préfet de police, du 3 mars 1876 ; 

Vu ravis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 
i3mai 1876; 

Décrète: 

Art. 1*'. — Les prix de transport des voyageurs, sur la section 
de voies ferrées à traction de chevaux comprise entre le Louvre 
ei Vlnoeonas, sont fixée de la nanlère suivante : 



9M 



LOIS» DÉCBETS» ETC. 



Du Loutre aux fortiflcatioii». . 
Des fortificatioDS à Vincennes 
Du LouTre à Vinoennes. . . . 



|f« CLASSE. 

taitetov. 



fr. e. 
0.30 
0,10 
0,40 



t' CLàSSB. 
tapéiUle. 



fr. e. 
0,10 
0,05 
0.S5 



Le prix de la première classe, entre le Louvre et les fortlfl- 
cations, donne droit à la correspondance avec toutes les lignev 
d'omnibus rencontrées sur le parcours et possédant un bureau de 
correspondance au croisement. 

Les voya^urs ont également droit à la correspondance dans les 
voitures de la compagnie des omnibus desservant la ligne de Bou- 
logne (voie ferrée), entre le Louvre et les fortifications (Point-du- 
Jour), et réciproquement 

Les voyageurs de deuxième classe ont droit à la correspondance 
entre le Louvre et les fortifications, en payant le tarif de première 
classe. Ils ont également, en payant la diflférence des tarifs, le 
droit de changer de classe dans le parcours, sauf les restrictioi» 
imposées par M. le préfet de police aux abords des bureaux de 
correspondance. 

Moyennant le prix de la deuxième classe, les soldats et sous- 
officiers en uniforme ont droit aux places de première classe et à 
la correspondance, entre le Louvre et les fortifications. 

Art. a. — Toutes les dispositions du cahier des charges annexé 
au décret du i8 février i854 qui ne sont pas contraires aux pré- 
sentes continueront k avoir leur eflfet. 



( r 322 ) 

Itpjdn 1875.] 

Décret qui autorise la eeêsùm à la compagnie du chemin de fer du 
Nord de la section du chemin d'intérêt local de Bouquemaison sur 
Gamaches comprise entre l'extrémité de la station de DoulUns et 
la limite du département du Pas-de-Calais, 

Art. 1*'. — Est autorisée la cession, par la compagnie du cbe- 
min de fer de Frévent à Gamaches, par Douilens, à la compagnie 



DËGRBTS. gs I 

Ai diMilD de fer du Nord, de la section do chemin de fer dUntérèt 
kteal de Boaquemaison sur Gamaches comprise entre Textrémlté, 
YcnMvent» de la station deDoullens et la limite du département 
du Pis-de-Oalais, conformément à la convention du la mai 1874 



Ail 1.— Lorsque, conformément aux dispositions de Particle 8 
de b convention susvlsée du 13 novembre 1873, la compagnie du 
aoni tara remise au département de la Somme du quart de la 
paitie da produit brut excédant le chllTre de iS.ooo francs par 
Uniètre et par an sur la ligne de Bouquemaîson à Doullens sus- 
éuncée, la somme ainsi dévolue au département sera partagée 
Citre lui et TËUt, au prorata de leurs subventions respectives. 

Art. 3. — Le compte rendu détaillé des résultats de l*expIoita- 
fion, comprenant les dépenses de premier établissement et d*ex- 
^ution et les recettes brutes, sera remis, tous les trois mois, 
aa préfet du département, qui renverra au ministre des travaux 
pabltes pour être inséré au Journal officieL 



( W 323 ) 

[19 Jttio 1875. ] 

Ifécret çw autorise la cession à la compagnie des chemins de fer du 
Nord, des chemins d'intérêt loctd d'Ârras à la limite du départe- 
metU de la Somme et de Prévent à Bouquemaison. 

Art. i**. — Est autorisée la cession, par la banque franco-au-* 
triehienne-hongroise, à la compagnie des chemins de fer du Nord, 
des diemins de fer d*intérét local d*Arras a la limite du dépar- 
tesKot de la Somme, vers Doullens, et de Frévent à Bouquemai- 
son, conformément à la convention du 5 mars 187A susvlsée. 

Art. a. — Le compte rendu détaillé des résultats de Texploita- 
ttm, comprenant les dépenses de premier établissement et d*ex- 
pioitatlon et les recettes brutes, sera remis, tous les trois mois, 
an préfet du département, qui l'enverra au ministre dos travaux 
pablies pour être inséré au Journal offlcieL 



1 



Qfn LOIS, Mqrbts, etc. 



(N*' 324) 

[ 19 jain 1875. ] 

INorst fui amtmse la e^ssùm à Im compagnie dm chemma dêf&rà 
Nord du chemm d^intérét locai de DauUens à la Umite du difat- 
temetU du Pa9-4»'-Ccdai9 vert Arroê. 

Art. i*\ — Est autorisée la cession» par la banque franco-in- 
trlchlenne-hongroise, à la compagnie des chemins de fer du Nord» 
du chemin de fer d^lntérèt local de DouUens à la Umite da dé- 
partement du Pasde-GalaiSi vers Arras, conformément i la ooft- 
yention du 5 mars 1874 susvisée. 

Art. a« -- Le compte rendu détaillé des résultats de TexploiU- 
tion, comprenant les dépenses de premier établissement et (Ta- 
pioitation et les recettes brutes, sera remis, tous les trois dhA 
au préfet du département» qui renverra an ministre des trsTiv 
publics pour être inséré au Journal offlcieL 



iW 325) 

[ 19 jain 1875. ] 

Décret qui réunit «ti association syndicale Us propriétaires intirêffèt 
à Ventretien des travaux d'assainissement easécutés dans la valiét 
de ta Dive (Calvados), en exécution du décret du 20 mai 1863. 



(N°326) 

[ 19 jaiD 1875.] 

Décret qui déclare d^utiUté pMique l'établissement d'un chemin 
de fer d'intérêt local de Canaples à Amiens. 

Art i". — Est déclaré d'utiUté publique rétablissement d*an 
chemin de fer de Canaples à Amiens» passant par ou près Vigzu- 
court, Flesselles, Bertangles, Poulainville et Longpré, et aboatl9- 
sant à Amiens au lieu dit SainZ'-Roch. 



9«5 

art. t. -* Le départetMBt de 1a Somme eet autoiisé à pourroir 

àraécation de ce chemin, comme ofaemla de fer d'intérêt local, 

flolnait les dispositions de la loi du 13 juillet i865 et conformè- 

meatanx conditions de la convention susvlsée, passée, le 13 no* 

ymtre 1873, avec le comte de Chemlly^ agissant au nom de la 

ooap«snie da chemin de fer de Frévent à Gamaches, aux droits 

ifoiMioeUe la compagnie du chemin de fer du Nord se trouYO au- 

/nvd^Juii enbBtitnée, et da cahier des charges annexé à cette 



Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges et 
de la déclaration susmentionnée de M* Baudrier^ notaire, reste- 
ront annexées au présent décret. 

Art. 3. — Le compte rendu détaillé des résultats de Texplolta- 
flon, comprenant les dépenses de premier établissement et d'ex- 
ploitation et les recettes brutes, sera remis, tous les trois mois, 
aa préfet du département, qui renverra au ministre des travaux 
publics pour être insérées au Journal officieL 

Art. &.— Lorsque, conformément aux dispositions de Tarticle 8 
deJa eoorentionda is novembre 1873 susvisée» la compagnie du 
liord fera remise au département de quart de la partie du produit 
brut excédant le chlATre de 16.000 francs par kilomètre et par an 
sur la ligne de Ganaples à Amiens^ la somme ainsi dévolue au dé- 
partement sera partagée entre lui et TÉtat, de la même manière 
qœ la somme revenant au département sur les produits de la 
Ugne de Gamaches & la limite du Pas-de-Calais. 

Art. 5.— Conformément à la môme convention du 13 novembre 
1873, la remise que la compagnie concessionnaire de la ligne de 
GÛnaches à la ligne du Pas-de-Calais doit faire au département et 
à l'État, ainsi quMl est Indiqué en rarticle U du décret du i5 mai 
18S9, est réduite de la moitié au quart de la partie du produit 
trot excédant lé chlITrede i5.ooo francs par kilomètres et par an. 

Art. 6. — Le ministre des travaux publics et le vice-président 
dn Conseil, ministre de Tintérieur, sont chargés, chacun en ce 
qil le concerne, de Texécution du présent décret. 

CONVENTIOIC. 

Wmà traité passé devant M* i?tm7e-J/eaBQn<fre Baudrier^ BMBngaé,etll*/ean 
Oi^iNif*, ioa ealiègue, aotairei à Parte, le i» mai t9yi, portant la mantioa 
sahante: 

■ Earagfetré à Paris^ qaatrième bareaa, le ai mai 1874, folio 4^ r^ct^> cases 
3 st laîvaBtes. Keçu ia4.6S7',6o. Signé Moliien, » 

il appart: 



9*4 ^^i DÊGEETS, ETa 

Qae la compagnie da chemia da far da FréTaot à Ganachaa, «fUit soa siège 
à Parit, lue SâinUGaorgea» n* i3, 

A rétrocédé à la compagnie da chemln.de (er du Nord, eociété anonyiM 
dont le siège est à Paris, me de Dunkerqae, n" i8, après approbation donnée 
par le conseil général de la Somme, dans sa session d*aTril 1874, et sons la 
rèserye de l'approbation de l'administration sapèrienre. 

La concession que la dite compagnie da chemin de fer de FrèTent à Ga- 
maches a oblenne de la ligne d'Amiens à Canaples, comprise entre Amiens et 
les aigailles d'entrée dans la sUtien de Canaples, le tout svWant une eonTootioD 
da la noTombre 1873, confirmée par décision da conseil général de laSoffime, 
dans la sesaion d'avril 1874; 

La dite coocesaion non encore reTètae da décret d'utilité publique; 

Et que cette concession a eu lieu moyennant an prix qui consiste uniquerneBl 
dans Tobligation, par la compagnie do chemin de fer du Kord, de se substitner 
purement et simplement à la compagnie du chemin de fer de Frètent à Ga- 
maches dans toutes et chacune des obligations que cette dernière société a 
prises par la convention du la novembre 1873. 

COVTKRTIOir. 

Entre M. Burin du Buiston, préfet de la Somme, agissant au nom dt dépuv 
tement, en vertu de la délibération du conseil général du 99 wùH 1873, et sor 
l'avis conforme de la commission départementale, 
D*une part. 

Et M. le comte de Chevilly, administratenr de la compagnie du chemin de 
fer de Frévent à Gamaches, agissant au nom et cémme dèlèeuè de cette com- 
pagnie, en vertu d'ane délibération de son conseil d'admiaistration, en date 
du 5 août 1873, 
D'antre part. 

Il a été convenu ce qui suit : 

Art. i*'. — Le préfet de la Somme concède pour qaatre-vlogt-dix neuf ans, 
sous la réserve de la déclaration d'utilité publique, è la compagnie de Fréveat 
à Gamaches, qui l'accepte, l'exécution et l'exploitation du chemin de fer d'in- 
térêt local de Canaples à Amiens, passant par Vignacourt, près Flesselles, Ber- 
tangles, Poulainville et Longpré, avec stations à Vignacourt, Flesselles, Bar- 
tangles, Poulainville et halte à Longpré»lès-Amiens. 

La station de Vignacourt sera è i5o mètres et celle de Flessellee à 5oo mè- 
tres environ des haies des jardins attenants aux habitations de ces denx bourgs. 

La halte de Longpré sera au niveau du chemin de moyenne communicalioa^ 
d*Amiens à la chaussée Tirancourt. 

Le chemin aboutira à une station que la compagniji établira à Saint-Roch, à 
cété de celle de la compagnie du chemin de fer du Nord, sur le terrain que la 
ville d'Amiens s'est engagée à lui céder gratuitement pour cet usage. 

Cette concession est faite aux clauses et conditions dn cahier des charges 
de la concession da chemin de fer de Frévent à Gamaches, avec les modifica- 
tions aux articles i, a, 8, 11 et 19, l'addition d'un article 9 bis et la snppr0»- 



DÉCRETS. 095 

«1 h ïmtM^ 66, opéréM à .reocre rooge tiir Feiemplaire de ce câhier 
te choies aiiii«zé à la préseite coBTeolion. 

Alt a. — De son cdté, la compagnie s'engage à aeqaérir les terrains né- 
à l'exèentien dn chemin de fer en dehors de ceux qui loi seront cédés 
par la rille d*AmieBs, et à exécuter le chemin de Ganaples à 
« à le neltre en exploitation dans nn délai de trois ans, à partir de 
l'ilfiéilten de ses projets. 

Art. 3. — PoQT assnrer l'exécntion de cette clanse, la compagnie s'ohiige 
àpMrslee projets définitifs dn chemin dans nn délai de trois mois, à partir 
didloretdéclaretif d'utilité publique, et à fournir, dans un délai maximum de 
teiMs après le demande qui en sera faite, les projets relatifs aux roodiflca- 
limi qai pourraient lui être demandées; étant entendu que ces modificatioDS 
l'i^KBnleraieiit la longueur du tracé proposé par les iogénienrs du départe- 
■HtyauqMlla eempagnie a adhéré, que dans la mesure nécessaire pour Té* 
iittsMBeat de la statioo de Flesselles dans les conditions indiquées à l'ar- 
Mè I* ei>dessiis. 

Si cas de noD-exécntion de cette condition, la compagnie subira une retenue 
et M» francs par jour jusqu'au moment oh elle y aura satisfait. 

An. 4. ~ Le compagnie concessionnaire s'engage également à commencer 
rnèaAîen du chemin de fer, de manière à atoir dépensé, en acquisition de 
temnos, tranux et fournitures, une somme d'au moins a.ooo francs par kilomètre 
éêu l'ailée qui suiTra l'approbation du projet définitif de tracé et de profil. 

Art. 5. ^ Une indemnité de 5oo francs par chaque jour de retard sera payée 
ndépartemeit par la compagnie concessionnaire, si elle n'a pas terminé les 
tmau et mis le chemin en exploitation à l'expiration des trois années qni lui 
net aecardées à partir de l'approbation de ses projets. 

Lb easquement à l'une on à l'autre des conditions ci-dessus entraînera en 
la perte dn cautionnement et pourra entraîner la déchéance de là con- 
>. Cette dtehéance sera prononcée, s'il y a lieu, par le conseil général, 
à la snfe d'une simple mise en demeure administratite. 

Art. 6. — La compagnie concessionnaire s'oblige à établir sur la ligne, pour 
iti Ttyageors de tontes classes, an moins trois trains par jour dans chaque sens. 

entrains marcheront atec une vitesse d'au moins 3o kilomètres A l'heure. 

Art. 7. — La compagnie est dispensée de verser un cautionnement spécial; 
■sis elle affecte à la garantie des obligations qu'elle contracte par la présente 
Mteitien le dixième du cautionnement de 5oo,ooo francs qu'elle a versé en 
nécotion de l'article 5 de la convention du a4 avril 1869, relatÎTo à la con- 
cesnea du chemin de fer de Frévent & Gamaches. 

Ole renonce, en conséquence, A réclamer le remboursement du dernier 
^Dàka» de ce cautionnement auquel elle aura droit, aux termes de l'article 66 
k cahier des charges annexé A la convention de 1869, lorsque le chemin de 
Firéveat A Gamaches sera terminé et reçu. 

Ce dernier dixième ne lui sera rendu qu'après l'entier achèvement et la ré- 
eiplien de la ligne de Ganaples A Amiens. 

Art« 8. ~ La compagnie concessionnaire ne recevra aucune subvention ni 
imatie d'intérêts ; mais la remise quelle doit faire sur le produit de la ligne de 
Fiévent A Gamaches, qui avait été fixée, par l'article 9 de la convention du 



gafi LOIS, DÉGAETS, ETC. 

j4 aiFil 1^ àla moitié de Upartie da produit l^nU attiel êteèéuà i5«0oo ft. 
par kilomètre^ sera rédoita au quart do cat oxtédaak^ 

Ëtaat fomaUemoat ooteada que le départMMst no ae porta paa fort piar 
rËtaiot qu'il promet Malemanl ae« èoiis olftcaa pow obtaair q«a la part pio» 
portioBoelle du revenu brut afféreat à l'État» on tartu do llartiala 4 du déent 
du i5 mai 1869, Boit réduita daue le même rapport qaa aoUa da (Vépartanei&. 

La compagnie s'engage à faire au département la romise du quart de Ik 
partie du produit brut annuel excédant iS.ooo franci par kilométra, aaseibien 
pour la ligne de Ganapleo à Amione que pour celle do FrèTont à G a m e nbe^ 

Art. 9. — La compagnie ne pourra faire aucune ceMÛon ni rétroceeeiouj da 
quelque nature qu'elle eoit^ «ans l'autorisation du départemaot; néaamoiu 
elle est autorisée, dés à présent, à conclura avec la banque franoe-aotii- 
cbienne-bongroise, concessionnaire du chemia do fer de DonUens àArns^ 
tous traités de fusion ou d'exploitation. 

Fait double & Amiens, le la novembre 1873. 

CAHIER DES GHAKGE8 (*). 



TITRE I-. 

TRACt BT CONStRUOTlOll. 

Art. i''. — La ligae concédée se détachera de la ligne de Frévant à Ga- 
macbes à ou prés la station de Ganaples, fraacbira la yalléa de la Nièvre pat 
une levée dont la hauteur maximum sera de 10 mètres, s'élèvera sur le flaM 
du coteau de rive gauche de cette vallée par une rampe continue fui d^ 
pourra excéder i35 dixa^millimétres par mètre^ pour arriver sur le plaleau da 
Vignacoort, passera à 5oo mètres environ des maisons du village de Flessella^ 
descendra jusqu'à la vallée de la Somme, dans laquelle elle pénétrera par la 
vallon situé entre la Madeleine et Loogpré- lès- Amiens, et aboutira, en cétoyant 
au nord la ligne d'Amiens à Boulogne, à la station de Saint-Roch-lés-Amievi* 

Art« a. — Les travaux devront être commenoés dans le délai d'un an et 
achevés dans un délai de trois ans, à partir de l'approbation des projets da la 
compagnie, conformément aux articles 3 et 4 du traité. 

Art. 3. — Aucun travail ne pourra être entrepris pour, l'établissement da 
chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisatioa préfectorale; ^ca^ 
effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expé- 
dition et soumis à l'approbation de l'administration supérieure pour ce qui 
concerne la grande voirie, et du préfet pour ce qui coacame la petite. L'ad- 
ministration et le préfet pourront y introduire les modifications qu'ils jugeront 
nécessaires. L'une de ces expéditions sera ramiee à la compagnie avec le vise 
du préfet, l'autre restera dans les bureaux de la préfecture. 

(*} Ce cahier des charges est identique avec celui du chemin de fer d'intérêt 
local d'Orléans èla limite du département d'Eure-et-Loir {AnnaUt 187*1 pMi 
Cahier de mars), sauf pour les articles qui sont insérés ici, 



DÉ€A£TS. 9^7 

Avait coBiM pendant l'«xécaliM, H coa^agnie ann la faaalté de proj^ser 
an pnijata appcwEvéa les nediÉkafeioBa ^'elle jagwait atiks, nais c«a modi- 
fcaiiws ae pourront fttre exécotées que moyennaot l'approba^oa d« préCat 

Ait.4<t<5» — (Voir les ariickt corregpandaïUs 4u i^pe») 

Alt 6. — Lo chemin aéra exécuté à une senJe Toiei sanf l'établiseenent 
des fans d'éTitement qoi seraient recennnea néoessaives avant ou pondant 
roi|kitalioB« 

AjL 7. — i.a Urgeor de la voie entre les J»erdfl intérieurs des raiU sera de 
i>44 à i"^. Dana les parties à denx voies^ la largeur de rentre^Toie, me- 
avée tntre les Jbords extérieurs des rails, sera de a mètres au moins. 

la largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque cété 
«Btrele bord extérieur des rails et Taréte supérieure du ballast sera de o",75. 

Cette de la banquette entre le pied du talos du ballast et le bord de la plate- 
fHBC sera de o~^5o. 

Lss ceocessionnaires établiront le long du chemin de fer les fessés ou rigole? 
fd seront nécessaires pour Tasséchement de la yole et Técoulemeet des eaux. 
LesdimeDsioBs de ces fossés ou rigoles seront déterminées par le préfet, sui- 
Kiit les dicoBstaoces locales, sur les propositions de la compagnie. 

Art 8. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont 
ks rayons ne pourront être inférieurs A 400 mètres, sauf pour les courbes à la 
sortie de k gare de Canaples et aux abords de la station de Flesselles, où ils 
poBiroDl étra réduits A 3oo mètres. Une partie droite de 100 mètres ad moins 
devra être ménagée entre deux courbes consécttUves, quand elles seront diri* 
|éM en sens contraire. 

Llacliaaison de la rampe^ entre la yaliée de la Nièvre et le plateau de 
TigBacout, pourra être portée é i35 dix-millimètres par mètre, conformément 
à la délibération du conseil général du 2g août 1873; mais le maximum de 
fiadioaises des autres rampes et de toutes les pentes de la ligne sera de 
o",ofi par mètre, conune au tracé présenté par les ingénieurs du département^ 
aopeJ Ja compagnie a adhéré. 

Art. 8 6m. — La compagnie sera autorisée, sur sa demande, A exécuter des 
Mistnetions provisoires en charpente sur certains points, mais elle sera tenue 
dé les remplacer par des constructions définitives dès qu'elles seront reconnues 
înAsaates par l'administration, la compagnie entendue. 

Art 9. — Le nombre, l'étendue et remplacement des gares d'évitement 
sanat déterminés par le préfet, la compagnie entendue. 

Li sombre des voies sera augmenté, s'il j a lieu, dans Iw gares et aux 
akords de ces gares, conformément aux décisions qui seront prises par le préfet, 
U €OBpagnie entendue. 

Le Bombre et remplacement des stations de voyageurs et des gares de mar- 
daodiftes seront également déterminés par le préfet, sur les propositions de la 
ceapagnie, après une enquête spéciale. 

La compagnie sera tenue, préalablement à tout commencement d'exécution, 
ie soumettre au préfet le projet des dites gares, lequel se composera : 

1" D'un plan A l'échelle de un cinq-ceatième, indiquant les voies, les quais, 
ks bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs 
aberds; 



9t8 LOIS, DÉGEETS, ETC. 

2* D'voe éléTatioi des MUneats k Tëchêlle de o**,oi par mètre. 

3* D'n mémoire deeeripUf daas lequel les dispeeitioDS eMentiellet da pnja 
sereDtjiulifiéee. 

Il pearra être établi de simples baltes à la reocentre des rmites on cheoua 
impertaats, soit pour preadre, soit poor déposer des Toyagoars. Lear positioi 
sera ixée par le préfet, la compagaie eateadoe. 

ArL 10. — A moios d'obstacles locaai, doat l'appréciatioa appartieadra i 
TadministratioB, le cbemin de fer, fc la reacoatre des routes Datioaales oa dé 
partementales. doTra passer soit aa-doHos, soit an-dessoos de ces rootet. 

Les croisements à aiToaa sereaf tolérés poor les cbemina TieiBanx, raraai 
01 particaliers. 

Art. Il et 1%. — {Voir les mémeê articiei du type,) 

Art. i3. — {Voir Particie correspondant du type.) 

Gbaqoe passage à DÎTeaa sera muni de barrières; il y sera, en cotre, établi 
aae maisoa de garde toates les fois qae Tutilité en sera reconnae par Tadmi- 
aistration* 

La compagnie deyra soomettre à l'approbatioa de l'administratioa les projet** 
types de ces barrières. 

Art. 14. — Lorsqu'il y aura liea de modifier remplacement on le prefil des 
routes existantes, l'inclinaisea des peates et des rampes sur les rootes modi- 
fiées ne pourra excéder 3 centimètres par mètre pour les routes nationales os 
départemeatales, et 5 centimètres pour les chemins Ticinaux. Ces rampes 00 
pentes seront précédées d'un palier de i5 mètres de longueur au moins. L'ad- 
ministration restera libre, toutefois, d'apprécier les circonstances qui pour- 
raient motiter une dérogation k cette clause, comme à celle qui est rslatlTS 
à l'angle de croisement des passages à niveau. 

Art. i5. — {Voir F article correspondant du type.) 

Art. 16. — Les souterraias à établir poor le passage du chemia de fer 
auront an moins 4*,5o de largeur entre les pieds-droits au niToau des rails. 
La distance Torticale ménagée entre l'intrados de la voie et le dessus des 
deux rails de yoie ne sera pas inférieure à 4*j^« L'ouTertnre des paits 
d'aérage et de construction des souterrains sera entourée d'une margslie es 
maçonnerie de a mètres de hauteur. Cette ouTorture ne pourra être établie 
sur aucune voie publique. 

Art. 17. -- A la rencontre des cours d'eau fiottaMes ou nayigabies, la com- 
pagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais oé- 
cessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n'éproore oi 
interruption ni entrave pendant l'exécntion des travaux. 

A la rencontre des routes nationales ou départementales et des autres che- 
mins publics, il sera coastruit des chemins et ponts provisoires, par les soins 
et aux frais de la compagnie, partout ob cela sera jugé nécessaire pour que la 
circulation n'éprouve ni interruption ni gène. 

Avant que les communications existantes puissent être interceptées, use 
reconnaissance sera faite par les ingénieurs de la localité à l'effet de coasUter 
si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peatest 
assurer le service de la circulation. 



UBCtJftS. 999 

Cl dèiâi Mn fixé pir radminislratioD poar rexécotion des traTanx déflaitifs ^ 

Mués àréUbUr les cominiinicatioDS interceptées. 
Alt x8. — La eoflDpagnie n'emploiera, dans Texécation des oufrages, que 

iesMièrianz. de bonne qoalité; elle sera tenue de se conformer à tontes les 

rt^es es Tart, de nuinière à obtenir une coostmction parfaitement solide. 
Ti» les aqueducs, ponceaux, ponts et fiaducs à construire à la rencontre 

ies4iiin cours d'eaa et des chemins publies ou particuliers seront en maçon- 

Doie M en iér, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'admi- 

aiifiilion. 
Art 19. — La TOie sera établie d'une manière solide et avec des matériaux 

de hsaae qualité. 
Les rails pèseront 35 kilogrammes par mètre courant^ conformément à la 

Aètibèratîoo du conseil général du S9 aoAt 1873, et le matériel sera construit 

dans les mêoies conditions que celui des grandes compagnies. 
Art. 90. — Le chemin de fer sera bordé de haies ou de tonte autre clétore 

4MtIe mode et U disposition seront autorisés par Tadministration, sur la pro- 

fealien de la compagnie, savoir : 
I* Dans toute l'étendue de la traverse des lieux habités; 
ar Sur 5o mètres de longueur au moins de chaque cété des passages à niveau; 
3* El «or les autres points qui pourraient être indiqués par radministratlon. 
Alt. II et 12. — ( Voir les articlet correspondants du type.) 
Alt 23. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servi- 

tade des eaceinles fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécu- 
lisa de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités 
et èe tantes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concer- 
tant toi tiavaur mixtes. 

Ait. 34. -^ Si la ligne du chemin de fer traverse on sol déjà concédé pour 
rtxpleilate d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre 
pwr fte l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à rexploitalion de la 
■iae, et rériproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne 
ciBipresMUe pas Texistence du chemin de fer. 

Les tnvaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, k raison 
ée le haveffsée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette tra- 
^cisce peur les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la corn • 

Ait.a5 et a6. — {Voir les art. a4 et 35 du type.) 

AiL 37. — La compagnie exécutera les trayaux par des moyens et des agents 
i sea eboix, mais en restant soumise an contrôle et à la surveillance de Tad- 
■Hlration. 

Ge eentréle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie 
'4i t*écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges, et de 
mQis fui réeulteront des projets approuvés. 

Alt. a8. — {Voir Fart, a^ du type.) 

Alt. 29. — Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera 
[fié par radministratlon, la compagnie fera faire à ses frais un bornage cou- 
Itnfictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. 11 
[ioadneBer également à ses frais, et contradictoirement avec l'administration, 

âMmles du P. et Ch. Lois, »Agrits, ne. — tqmi vi. 65 



93o 



LOIS, DfiGUTft, ETC. 



^ éUll iescriptiC de toas Iw Mirragei 4'art ^1 vamA M exécutés. le dit é^ 
aocompagné d'un atlas conteMtt lee deeslefl eelée de levé les dite o«rrrage«. 

Une expAdUiea dèmMt certifiée dee preeèe-Teihaax de bornage, du ptae 
cadasUal, de l'état deecriptif et de l'atlae sera dreetée an fraie de la compagnie 
et déposée dans les aichites de la préfeeUire. 

Les terrains acqais pajr la eonpagoie potIèrieareflMBt an bornage général^ 
en Tue de saUsfaîre aux besoins de l'exploitation, et qui par cela même dsTien* 
dfont partie intégrante d«ebe«in de fer, donneront lien, an fur et & mesnre de 
leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan 
cadastral; addition sera égaieneot faite sur l'atlae de tow lee ouTrages d'art 
exécutés postérieurement à sa rédaction. 

TiTAË II. 
lirminiii n sxpLorrATioif. 

Art, 3o. — (Voir fart, tgdu tifpek) 

Art. 3[. — Le préfet déterminera, sur les prepoeitione de la compagnie ou 
elle entendue, les pointe oli dee gardieae devrent être établis pour assurer la 
sécurité du passage des traîne sur la veie et cette de la circulntioa ordinaire 
aux passages à niveau. Les frais d'élabUseement et l'entretien de ces gardiens 
seront à la charge de la compagnie* 

Art. 3a. — (Foir l'art, 3i du type.) 

Les dossiers et les banquettes seront iaclinéSj^ et lee doseien dlevés à la 
banteur de la tête des voyageurs. La compagnie pourra employer des Toitires 
mixtes contenant des compartiments de i'*, a* et 3* classe. Les Toilnres serssl 
construites selon les modèles les plus nouveaux* 

Lintérieur de chacun des compartiments de tonte claeee contiendra rindici- 
tlott du nombre des places de ce compartiment. 

L'administration pourra exiger qu'un compartiment de cbaqne classe soit 
réservé dans les trains de voyageurs aux femmes voyageant seules. 

Les voitures de voyageurs» lee wagons destinés au transport des marehan- 
dlses, des chaises de poste, des chevaux on des bestiaox, tes plate»iermes, ei, 
en général, toutes les parties du matériel roulant, aeront de bonne et ioUée 
construction. 

La compagnie sera tenue, pour la mise en service de ce matériel, de se sse- 
mettre à tous les règlements sur la matière» 

Les machines locomotives, tenders, voitures, wagene de toute eepéce, pistas* 
formes composantie matériel roulant, seront constamment entretenus en boa état 

Art. 33. — Des règlements arrêtés par le préfet» aprée qne la compagnie 
avra été entendue, et rendus exécutoires, par l'apprebation dn eonseil géaéral 
du département, détermineront les naesares et lee dispeaitiene néeessairespetf' 
assurer la police et rexploitation du chemin de fer, aiesi fne la eenservatisa 
des ouvrages qui en dépendent. 

Toutes les dépenses qu'enlrateeral'exéçutiAA des nesiiei pMeceitee en verte 
de ces règlements seront 4 la cba^e de la conpagniok» 

La compagnie sera tenue do loumettre 4 rappspbatim d* l'adaivislratten hs 



an serrice et à l'exploitatioD da cliemin de fer^ sans préja- 
ice di ce fu est dit «a traité passé avec la compagnie. 

Lu fègtaeBts dont il s*agit dans les deox paragraphes précédents seront 
#pSMm aoD-sevlement pour la compagnie coneessionnaire, mais encore 
pso tMbi celles qui obtiendraient ultérieurement Tautorisalion d'établir des 
UgMS k chemin de fer d'embranchement on de prelongemennt^ et, en gêné- 
ni, ]W tontes les perseBiies qui emprunteraient Tusage du diemin de fer. 

Il préfet délermlnera, sur la proposition de la compagnie, le minimum et le 
fliOBB de titMM des conçois de Toyagemrs et de marclttndises, ainsi que 
la àiée du trsjet En ce qui concerne les convois spéciaux des postes, il sera 
ittié par le ministre. 

Alt 34, — {Voir Part. 33 du type.) 

TITRE m. 

WOKÉBj RACHAT IT DftCHÉASGI BK lA COMCEttlON. 

Alt. 35. — La coDcaseiott du chemin de fer mentionné àfarticle i*' du pré- 
M olûsr des charges aura une durée de qnaftre-Tingt-dii-ieaf ans, à eomp- 
Itf de V«xpiration du délai d\m an fixé par l'article a. 

Ait 36. - {Voir Vart. 36 du type.) 

Alt 37. - (FosV FarL 36 du type.) 

Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et 
ISTée i la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée 
de U concession. 

Bus aucun cas, le montant de Tannuité ne sera inférieur au produit net de 
kdinicn des sept années prises pour terme de comparaison. 

la empignie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, 
Iv reoioiirsemeiits auxquels elle aurait droit & Texpiratioa de la concession, 
Ntai l'article 36 ci-dessus. 

Ait. 38.— Si la compagnie n'a pas commencé les travaux daaft le délai fixé 
p« Fartide a, elle sera déchue de plein droit, sans qu'il ; ait lieu à aMme 
Hfifeation ou mise endemenrftpréakblow 

Bass ce cas, la somme qui aura été déposée, ainsi qull sera dit à Tar- 
âde ^, à titre de caotioiuiement, deviendra la propriété du département et 
ttnsteia acquise. 

Art. 39 à 4t. -. {VaÎÊf les art. 3^ à ^ du type.) 

TITRE IV. 

tAXES 8T CONDITIOIV UBtATIVn KO TIUlfSPQItT *B8 VOUfiEVRS 

n DES MARGHAltniSES. 

Art 43. — Pour indenniser ki eospagnie des travaux et dépenses qu^elle 
^IBgige à faire par le cahier d0s charges^ et sous la eenditioa expressA fu'elle 
« remplira exactement tettoe les oUigalien», le département lui' accorde 
l'atemtioB. de parcevoir, pendant toute la durée de la coacasnon, laadniits 
di péage et les prix de transport ci-après déterminés : 



1 



gSs 



lOIS, DÉCRETS, ETC. 



TARIF. 
1" PAR TÂTE ET PAR HLOHAtRE. 

Grwnde nitêêse. 
/Voitures couvertes, garnies et fermées à 



Voyageurs. 



(glaces (i** classe) 
Voitures couvertes, fermées à glaces, et à 



* \ banquettes rembourrées (2* classe). 
f Voitures couvertes et fermées à vitres 1 

\ (3« classe) 0,044 

/ Au-dessous de trois ans, les enfants ne 
payent rien, à la condition d'être portés 
sur les genoux des personnes qui les ac- 
compagnent. 
De trois a sept ans, ils payent demi-place 
et ont droit à une place distincte ; toute- 
fois, dans un même compartiment, deux 
enfants ne pourront occuper que la place 
d'un voyageur. 
Au-dessus de sept ans, ils payent place en- 
tière. 
Chiens transportés dans les trains de voyageurs. < • • • 
(Sans que la perception puisse être inférieure à VJSO). 




Enfants. 



0.020 



Petite titme. 

Bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, bétes de trait. 

Veaux et porc9 

Moutons, brebis, agneaux, chèvres 

Lorsque les ammaux ci-dessus dénommés seront, sur 
la demande des expéditeurs, transportés à la vitesse 
des trains de voyageurs, les prix seront doublés. 

i* PAR TONNE ET PAR KILOMÈTRE. 

Marehanditet trentportiei à grande vUetee. 

Huîtres. — Poissons frais. — Denrées. — Excédants de ba- 
gages et marchandises de toute classe transportées à la 
vitesse des trains de voyageurs 



MÊrdmniUeê trtiuportiee à petite vifeêee. 

V* classe. ^ Spiritueux. ~ Huiles. — Bois de menuiserie, 
de teinture et autres bois exotiques. — Produita chimi- 

Sties non dénommés. — CEufs. — Viande fraîche. — 
Ibier. — Sucre. — Café. — Drogues. — Epiceries. — 
Tissus. — Denrées coloniales. -> Objets manufacturés.— 
Armes. — Blés. — Qrains. — Farines. — Légumes fari- 
neux.— Riz. — Mais. — Châtaignes. — Betteraves et 
autres denrées alimentaires non dénommées. — Chaux 
et plfttro. — Charbon de bois. — Bois à brûler dit de 
corde. — Perches. — Chevrons. — Planches. — Madriers. 
Bois de charpente. — Marbre en bloc. — Albâtre. -^Bi- 
tume. — Cotons. — Laines. — Vins. — Vinaigres. — Bois- 
sons. — Bières. — Levure sèche. — Coke. — Fers. — 
Cuivres. — Plomb et autres métaux ouvrés ou non. ~ 

Fontes moulées 

2* classe. — Pierres de taille et produits de carrière. — 
Minerais. — Fonte brute. ~ Sel. — Moellons. — Meu- 
lières. ~ Argiles. — Briques. -- Ardoises. — Houille. — 
Marnes. — Cendres.— Pulpes de betteraves. — Fumiers, 
et engrais. — Pierres à cnaux et à plâtre. — Pavés et 
matériaux pour la construction et la réparation des 
routes. — Cailloux et sables 



0,07 

0,025 

0,01 



0,24 



0,006 



0,03 

0,015 

0,01 



0,16 



0,025 



0,10 
0.04 
0,02 



0,40 



0,11 



0.0B 



0,07 



0,18 



0,04 0,12 



DÉGBETS. 



SUITE DU TARIF. 

> TOmJlUB BT mrtM EL ROULANT TRANSPORTÉS 
A PBTITB VITBS8S. 



Par fUu et f§r Himètn, 

IJf^ cm chariot pouvant porter de 3 à 6 tonnes 
wya w chariot pou^nt porter plus de 6 tonnes. . . . 
l«motffe pesant de i% k 18 tonnes (ne traînant pas de 

Uamotrye pesant plus de 18 tonnes (ne traînant' pas dé 

fliOTQU. , *^ 

Tader de 7 à 10 tonnes. .....'.',''. 

Tadtr de plus de 10 tonnes !.'..'.*.'.' 

I^ machines locomotives seront cônsf'dér'ée's comme 
» tramant pas de convoi, lorsque le convoi remorqué, 
«M « voyageurs, soit de marchandises, ne comportera 
p* an péa^ au moins égal à celui qui serait perçu sur 
fc locomotive avec son tender marchant sans rif 
vuncr. 

kiSJS^.'îîKf' PJ«r un wagon chargé ne pourra 
?aa5s être uiférieur à celui qui serait dû pour un wa«on 
oanbant i vide. ^ 

Vflitiires à deux ou quatre roues, à un fond et à une 
Mwe tenquette dans l'intérieur 

vâlm \ quatre roues, à deux fonds et à deux* ban- 

qaote» dans l'intérieur, omnibus, diligences, etc. . . . 

lanças, sur la demande des expéditeurs, les trans- 

prtB auront lieu à la vitesse des trains de voyageurs. 

lespnx d-dessus seront doublés. - 

raiB a cas, deux nersonnes pourront, sans supplé- 
«Hrtde DTix, voyager dans les voitures à une banquette 
ttjrou dans les voitures à deux banquettes, omnibus, 




Toitocsdedéménaflement à deux ou quatre roues, à vide, 
t^ TOtew, lorsqu'elles seront chargées, payeront en sus 
des mil d-dessus, par tonne de chargement et par ki- 



«simx 
Mire. 



^ SBKTiaE DES POMPBS FUMÈRRES BT TRANSPORT 
DBS CERCUEILS. 



^Kioitiire des pompes ftmèbres renfermant un ou plu- 
»am cercueils sera transportée aux mêmes prix et 
Mitions qu'une voiture à quatre roues, à deux fonds, 
(tideax banquettes 

<3^ cercueil confié à radministration du chemin de 
Rr sera transporté , dans un compartiment isolé, au 
Fnide. , 



fr. e. 

0,12 
0,17 

2,30 

2,90 
1,15 
1,70 



0,20 
0,26 



0,17 
0,10 



0,52 
0,28 



955 




fr. e. 

0,06 
0,06 

1,20 

1,50 
0,60 
0,90 



0,10 
0,U 



0,08 
0,06 



0,28 
0,42 



fr. 0. 

0,18 
0,25 

3,50 

4,40 
1,75 
2,60 



0,30 
0,40 



0,25 



0,i6 



0,80 
0,70 



Ui prix déUimiDës ci-destos pour les transporte à grande vitesse ne com- 
Pnni pas l'impAt dû à l'ÊUt. 

fl eit ftipressément entendu que les prix de transport ne seront das & la 
i^^Vifinie (pi'aatant qu'elle ef ectuerait elle-mèine ees transporto à ses frais et 
piriM propres moyens; dans le cas contraire^ elle n'aura droit qu'aox prix 
^ Vœr le péage. 

U poception aara liea d'après le nombre de kilomètres pareonnis. Toat 
uwètre entamé sera payé comme s'il atait été parcoura en entier. 



9S4 ^^* DtiGBE18, ETC. 

Si Ift ^iiitBift<< ptrcoiriB wtinléffsan à 6 kiltiBMfW» 6llo fionc4NBpli0'pvii 
6 kilomètres. 

Aux haltes dAflignées à l'article 9, la distance et b taxe seront comptée 
comme si le départ avait lien de la slatiM ùHiéditttenoat la fàwM éloigaée d 
l*arriyée et «omme si rarriTèe avait lien de la station la plas immèdialemsD 
éloignée dn point de départ. 

Le poids de la tonne est de i.ooo kilogrammes. 

Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la gnuda qne poul 
petite yilesse, que par % centifenep de tonne e« par 5 kitognamMS. 

Ainsi, tnvt poids compris entre o et 5 kilogrammes payera comma 5 kik 
grammes; entre 5 et 10 kilogrammes, comme 10 kilogrammes, etc. 

Toatefots, pour les excédants de bagages et marchandises à grande Titesis 
les coupures seront établies : i* de o à a kilegranmies; ar aa-dessus de a jos 
fu'à 5 kilogrammes; 3* an-dessos de 5 kilogrammes, par fraction Indiriiibli 
de 5 kilogrammes. 

Quelle que soit la distance parconrae^ le prix d'nne expédition qneloos^na, 
soit en grande, soit en petite Titesse, ne poaira être moindre de ^^o. 

Dans le cas oii le prix de Pheetolitre de Mé s'élèrerait, sur les mard^ ré< 
gulateurs de Roye et d'Arras, à ao francs ou an-dessas, le préfet poonm exige] 
de la compagnie qte le tarif dn transport des blés, grains, riz, ma£i, fuiasi 
et légumes farinenx, péage compris, ne puisse s'éleTer an mazimom ^'à o4 
par tonne et par kilomètre. 

Art. 4a his, -^ L'administration pourra exiger que la eompagaie délirra dei 
billets d'aller et de retour à prix réduits entre deux gares quelconques de U 
concession. 

Ces billets, Talahles pour une durée maximum de yingt-quatre heures, i 
partir du départ ou du passage du premier train de la jeuniée jusqu'à l'ainfél 
du dernier train de la mémo journée, seront taxés à o^aS par fhinc aa-dearaui 
du tarif de Tarticie précédent. 

Les billets d'aller et de retour avec faculté de séjour pendant une jonrnéej 
ou Talahles pendant 'quarante-huit heures dans les mêmes conditions que et* 
dessus, seront taxés à o'ao par franc au-dessous dn même tarif. 

ArU 43 & 46. — (Voir les art, 4a à 45 du type.) 

Art. 47* —Les prix de transport déterminés an tarifas seat point appli* 
cables: 

I* Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif 
et qui ne pèseraient pas aoo kilogrammes sons le Yolume d'un mètre cube; 

a« Aux matières inflammables ou ezplosibles, aux animaux et objets dasge- 
reux, peur lesquels des règlements de police prescriraient des précautioDS spé- 
ciales: 

3* Aux animaux dont la râleur déclarée excéderait 5.ooo francs; 

4* A l'or et à Targent, soit en lingots, soit monnayés on traTailléf, as pla- 
qué d*or en d'argent, an mercure et au platine, ainsi qu'aux btjeix, denteUsf» 
pierres précieuses, objets d'art et antres faleurs. 

Dans les quatre cas ci-dessus spécifiées, les prix de transport seront arréféf 
annuellenMBt par Tadministratien, tant pour la grande que pour ta pefita 
Titesse, sur la propeûtioa de la compagnie. 



^56 

AU. 48. — Dam le om 9à Uconpagaie Jaserait tontMMM», «<rft pour le ptt- 
cnrs total, soit poor Wt pêrcoan paciMlt et ki nt« <e for, d'sbtttsser, atec OU 
nai «adiliona, an-dMMiiB 4m Uhiîim dèteraiiiié^i fitr !• tarif les taxes qa'elle 
«t lÉtorûée à perMToir^ lea laxM aMfBéaa M fNTuffont être f el6f ées qtt'a- 
frisii délai da tioîa aai» ao maina pmv laa tayagairt «t dlnt an poarl<6 
■aitiaiidisea. 

Toite modification de tarif propoaèa par la aoupagoit sera antiODCéé un 
MIS d'iTaoca par des afficbea. 

La pereaptioa dea tatift iMdiiéa oa pmnva aTolf Hat ^a'avec llionieloga-^ 
tw dâ préfet, confaniéiient à l'article s de la loi da la JutNet i805. 

La perceptioD des taxai devra se faire iadiatiaetenaat et sans aveene fatetir. 

Toal traité p articttliet ^ti avait povr effet d'àecaider à ua eirplaslelirfl 0îpè« 
£(ean aae rédaction aar les tarifs approuvés deoieure formélleinent iaterdSI* 

Tniteiois^ cette disposition n'est pas applicable aux traités ^i poarraiant 
iDlerreair eatie Vadoiiaiatralioa et la compagflia dana riotérét des Mrvfces 
fiMics, ai aox rédaclians en reauMs fai eetaiaal ««eordées par la.eomp«{fiife 
asx ifidigaata. 

LadainistratioB se réaen e aossi la faealté d'aàaiiser le§ taies ]n8^'& eoi- 
anesee de so p. loo au-deasout dea liaiites délerialaée» par le tâvtf ; mais 
•Uc i'ea iaterdit Texereice jus^a^au aseaient oii la predait kHoitiétriqtte tent 
ava attciat le chiffre de iS.ooo francs. 

£b cas d'abaisaemeat dee tarifa^ la rédaclioa poneta propoitienflelleniient 
Jir le péage et ayr la tianepoit. 

Alt 49. — {Voir VarU 4» du tjfpe,) 

Art 5o. — (Voir Fart. 49 du type,) * 



Fev It transport des Marchandises, il powra Mrs établi, sur la propesKiOb 
ds h GSBpagBie, aa délai moyen entre eeu de la grande et de la petite 
fitaiM. Le prix correspoadant à ce délai sera an pfli liftafnMIaire eatre 
caai de U grande et de la petite vSteese* 

jL'adatnietraiian détermineia, par dea règleaaaota sfécianK, les h««r«» ^Wh 
Tertore et de fermetore des gares et stations,- tant en hlf er «{Q'efi été^ alflli 
|pe,les dispositions relatiTee aux dearéee apportées par lea tvaln» de nflU et 
deiliDées à l'approTiaionneaieiit dea marehéa dea TiUea. 

Lorsque la marchandise devra passer d'oae ligne sur vaa autre sans sehifkpfi 
dscoQtioQité, les délai» de livraison et d'expéditieft U pdinl de jeactIeH se- 
rsat £zés par l'admiAisIratioa^ sur la prepoeitieB de la ceaapagwie* 

Axt5x àS3« ^ {yoitUaarU^é^ dmtypâ.) 

TITRE V. 
ÈtwmjLVmi vojsxtm a divers sikvices publics. 

Art. 54, ^ Les miïitaîres ou marine voyageant sa corps, aassi hiea fie 
les miliuires ou marins voyageant isolément pour cause de sertice^ «ivayéa 
éa congé limité ou en permission, ou rentrant dans leurs foyers après libéra- 



I 

i 



It 



936 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

tioDy M seroDt anijettiB, eu, lean cheTtox et levn bagages, qa*& U moitié 
de la taxe db tarif fixé par le présent cahier des charges. 

Si le GooTemement arait besoin de diriger -dea troupes et an matériel mi 
litaire ou naTal sur l'un des points dessenris par le chemin de fer, la compa 
gnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, poar les trois 
quarts de la taxe da même tarif, tons ses moyens de transport. 
Art. 55. — (Voir i'art. 54 du type.) 

Art. 56. ~ Le senrice des lettres et dépêches sera fait comme il sait : 
1* A chacun des trains de Toyagenrs et de marchandises circalant aax heorei 
ordinaires de l'exploitation, la compagnie sera tenue de réserrer gratoite- 
ment ao moins an compartiment spécial d'une voiture de a* classe, oa on 
jBspace équiTalent, pour recevoir les lettres, les dépêches et les agents né- 
cessaires au service des postes, le surplus de la voiture restant à la disposi 
tion de la compagnie. 

s* Si le volume des dépêches ou la nature du service rend insuffisante 
capacité de deux compartiments 4 deux banquettes, de sorte qu'il y ait lies 
de substituer une voiture spéciale aux wagons ordinaires, le transport de 
cette voiture donnera lieu à l'application de la moitié du prix du tarif. 

Lorsque la compagnie voudra changer les heures de départ de ses convois 
ordinaires, elle sera tenue d'en avertir l'administration des postes quinie 
jours à l'avance. 

3* Les employés chargés de la surveillance du service, les agents préposés 
à l'échange ou à l'entrepét des dépêches, auront accès dans les gares os 
stations pour l'exécution de leur service, en se conformant aux règlements de 
police intérieure de It compagnie. 

Art. 57. — Le Gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des 
voies, toutes les constructions, de poser tons les appareils nécessaires à l'éta- 
blissement d'une ligne télégraphique, sans noire au service du chemin de fsr. 
La compagnie concessionnaire sera tenue de faire garder par ses agents les 
\ fils et appareils des lignes électriques, de donner aux employés télégraphiques 

connaissance de tous les accidents qui poorraient survenir et de leur en faire 
connaître les causes. 

En cas de rupture du fil télégraphique, les employés de la compagnie au- 
ront à raccrocher provisoirement les bouts séparés, d'après les instroctions 
qui leur seront données à cet effet. 

Dans le cas oti des déplacements de fils, appareils ou poteaux deviendraient 
nécessaires, par suite de travaux exécutés sur le chemin, ces déplacements 
anraient lieu aux frais de la compagnie, par les soins de l'administration des 
lignes télégraphiques. 

La compagnie pourra être autorisée, et au besoin requise, par le ministre 
des travaux publics, agissant de concert avec le ministre de l'intérieur, d'é- 
tablir à ses frais les fils et appareils télégraphiques destinés à transmettre les 
signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation. 

Elle pourra, avec l'autorisation du ministre de Tintérieur, se servir des po- 
teaux de la ligne télégraphique de l'État, lorsqu'une semblable ligne existera 
le long de la voie. 
La compagnie sera tenue de se soumettre à tous les règlemeots d'admi' 



DÉCRETS. 957 

piUiqne concerDant rétablissemêot et l'emploi de ces appareils, 
ssà fM rorganisationp aux frais de la compagnie, du contrôle de ce service 
ftt les «leBls de TËtat. 

TITRE VI. 

CLAUSES DITiaSBS. 

iit 58 et 59. — (Voir lu articles correspondants du type,) 
Alt 6b. -^ [Voir r article correspondant du type.) 

h» cempagaies concessioanaires de chemins de fer d'embranchement oa 
it proleagemeat aaront la fàcalté, moyennant les tariCs ci -dessus déterminés 
ri reèccrralion des règlements de police et de serTÎce établis ou à établir^ 
èe tun circmler leurs Toitures, wagons et machines sur le chemin de fer 
#1 de la présente concession» pour lequel cette faculté sera réciproque k 
Tlpsi des dits embranchements et prolongements. 

iiBsle cas où les diverses compagnies, etc 

Celle des compagnies qui se serrira d'un matériel qui ne serait pas sa 
inpiièlë payera une indemnité en rapport avec l'usage de la détérioration de 
es malènel Dans Je cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur 
b qaetité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du ser- 
ike lar loate la ligne^ le GouTernement y pourvoirait d'oiBce et prescrirait 
tsilei les mesures nécessaires. 

La eonpagiie pourra être assujettie, par les décrets qui seront nltérieu* 
lemui resdus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement on 
dTeBkaachnieBt joignant celui qui lui est concédé, à accorder aux compa- 
gnies de cts chemins une réduction de péage ainsi calculée : 

1* &* le prolongement ou l'embranchement n'a pas plus de 60 kilomètres^ 
10 p. 100 de prix perçu par la compagnie ; 

1* Si le prolongement ou l'embranchement excède 60 kilomètres, i5 p. 100. 

AiL 61. — La compagnie sera tenue de s'entendre avec tout propriétaire 
de mÊies en d'usines qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci- 
afiésy demaaderait un nouvel embranchement. A défaut d'accordi le Gouver- 
mani statuera sur la demande, la compagnie entendue. 

Us embranchements seront construits aux frais des propriétaires de mines 
N d'amaes, et de manière qu'il ne résulte de leur établissement aucune 
■ùare à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni 
IMBB frais particuliers pour la compagnie. 

Lear entrelien devra être fait avec soin, aux frais de leurs propriétaires et 

«s Le eoatrêle de l'administration. La compagnie aura le droit de faire sur- 

par sas agents cet entretien^ ainsi que l'emploi de son matériel sur les 



L'adniaistratioB pourra» à toutes époques, prescrire les modifications qui 
Miaiani jugées utUes dans la soudure, le tracé et rétablissement .de la voie 
êasdila embranchements, et les changements seront opérés aux frais des pro- 

pourra même, après avoir entendu les propriétaires, or. 



9S8 LOIS, DfiCRfiTS, ETC. 

donner renlèvenent temporaire des afgnillefl de sondore^ dans le cas ob les 
établiesements embranchés tiendraient à saspeodre en tout on en partie lêim 
transports. 

Art. 6^ — La contribution foncière sera établie en raison de la sorface 
des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera 
calculée^ comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 ayril i8o3. 

Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de ter 
seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contribiitlou 
auxquelles ces édifices pourront être soumis seront^ aussi bien que la contri- 
bntion foncière; à ht t:harge de la compagnie. 

Art. €8. -» Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la 
perception des droits» soit pour la surreillance et la police du chemin de fet 
et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront^ dans ce cas, «e* 
eimilés aux gardes champêtres. 

Alt* ^. — Le chemin de fer sera placé sons la surreillance de l'admiidi- 
tration. 

Art. 65. ^ Les frais de visite, de surreillance et de réception destrsratZi 
et les frais de contréle de l'exploitation, seront supportés par la compagnie. 
Afin de pourvoir à ces frais, la compagnie sera tenue de verser chaqaa an* 
née, dans une caisse indiquée par le préfet, une somme de 100 francs pit 
chaque kilomètre de chemin de fer concédé. Toutefois, cette somme sera ré- 
duite à 5o francs par kilomètre pour les sections non encore livrées & Tex- 
ploitatioD. 

IVans les dites sommes n'est pas comprise celle qui sera déterminée, ea 
exécution de l'article 57 ci-dessus, pour frais de contrôle du service télégra- 
phique de la compagnie par les agents de TÊtat. 

Si la compagnie ne terse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques 
qui auront été fixées, le préfet 'rendra un réie exécutoire, et le montant ea 
sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 

Art. 66, — La compagnie devra faire élection de domicile â Amiens. 

Dans le cas où elle ne Faurait pas fait, toute notification ou signification i 
elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la 
préfecture do la Somme. 

Art. 67. — Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et Tad- 
mittistration au sujet de Texécution et de Tinterprétation des clauses du pré- 
sent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de 
préfecture du département de la Somme, sauf recours au Conseil d'État. 

Art. 68. ^ Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et da 
la eontentioB y annexée seront h la charge de la compagnie concessionnaifa. 



(r327) 

ùknt qui prescrit la mise en aij u diea tw n du smvios é^mnafrags 
destmviresd4msiepm'tdeêordêaua). 

Art 1*'.— 11 sera procédé à rAdjadieatioo do service d^amarrag» 
dei UTires dans le port de Bordeaux, ea prenant pour base de 
Mtte adyoâicatioa le oabier des charges annexé au présent décret» 

CAHlEft DES CHARGES. 

Alt I*. — Le présent cahier des charges régie Us condiUois relatives: 
1* KUfoinrnitiir^ pose et installation défluiive des corps-merts et neftie 
f aBamie nécessaires pour les navires dans le port de Bordeaiz; 

1* A la concession de ces amarrages divers, à lenr exploitation et wfieo 
tiei^ aojennaat on certain tarif par tonne de jaage des navires qni s'en ser- 
inât 

Ali a. ^ Le port de Bordeaux se ditîse ea 4anx rades : ia prenière^ dite 
d» Choirons, depuis l'entrée jusqu'à l'escalier des Quinconces; la seocode» 
^ de Bordeaux, de Tescalier des Quinconces au pont de pierre. 

Dass la rade des Cbartrons. il y aura de«x sortes d'anairages : t* antre 
rescalier des Quinconces et la rue Surson, les navires aèrent à quatre SMarrai; 
>" ds lame Sorson & l'entrée, on conservera les deux oorps-narts n* si «t «k 

INni la rade de Bordeanx, le système actuel sera eenserré et oeaiplété* 

EAM MS CHARTKOaS. 

Alt 3. — Le nouveau système se composera de sept traques on groupes de 
UTiies désignés sur le plan par les lettres A^ B, G, D, £, F, G. 

Le groupe A correspondra k Tespace compris entre le grand escalier des 
Qnseooees et la cale Feawich et comprendra quatre grands navires. Le m^ 
liriel reposant sur le fond du fleuve se composera d'une double rangée de 
listeaux de fonte, munis à leur centra d'orgaoeanx en 1er rond de o",o45 da 
^ianètre et disposés parallèlement au cours de la rivière. Les plaleaax, da 
psils minimum de S.ooo kilogrammes chacun, seront au nombre de huit et 
plaeés deux à deux. La distance d'axe en axe des plateaux d'une rangée & 
aux de la rangée parallèle sera de a5 mètres. La distance de la première 
pane de plateaux à la suivante sera de 95 mètres; celle de la seconde A la 
troisième^ de 90 mètres; celle de la troisième A la quatrième de 95 mètreii 
Les plateaux seront reliés entre eux, dans le sens parallèle et dans le sensptr- 
pendicnlaire au courant^ par des chaînes de foad A étais de o"j0ta5« Chacu 



9^0 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

des platetox foiMaot les extrémités amoDt et aval de la traque senempennelé 
d'ane ancre de 700 kilogrammes à noe patte. Tons les platoaox d'aoe mène 

aire, 7 compris ceox des extrémités, seront en outre empennelés, dans le sens 
transrersal au conrant^ par deox ancres de 5oo kilogrammes. 

Les plateaux d'one même rangée longitudinale seront aussi réunis par des 
chaînes d'affourche soutenues à fleur d'eau, yers le milieu de leur longueur, 
par des bouées d'amarrage. Ces bouées seront placées : la première, à 5o mè- 
tres du plateau d'amont; la deuxième, i 140 mètres du même point, et la troi- 
sième à a3o mètres. Les chaînes d'affourche seront à éuis et auront o-,o38 de 
diamètre, sauf les deux morceaux qui, dans chaque ligne parallèle an courant, 
n'ont à supporter aucune tracUoo, et dont le diamètre sera de o-,oa5, 

Le groupe B, parallèle au précédent, comprendra dix navires. Le matériel 
de fond se composera de sept paires de plateaux de S.ooo kilogrammes, for- 
mant deux rangées parallèles au courant et reliées dans les deux sens par de» 
chaînes de fond de o-,oa5 de diamètre, empennelés de quatre ancres de 
700 kilogrammes dans le sens longitudinal et de quatorze ancres de 5oo kilo< 
grammes dans le sens transTersal. Des chaînes d'alTourche seront fixées aux 
plateaux par leurs extrémités et soutenues à fleur d'eau par des booées 
d'amarrage. Il y aura en tout six paires de bouées espacées de 60 mètres dans 
le sens longitudinal. Les chaînes d'affourche auront o-,o38 elo-,oa5 de dia- 
mètre. 

Le groupe C, situé en troisième ligne, parallèlement et un peu à l'amont des 
groupes A et B, comprendra six nafires. U matériel de fond se compose» de 
cinq paires de plateaux de fonte de 5.ooo kilogrammes chacun, formant dew 
rangées parallèles au courant, reliés dans les deux sens par des chaînes de 
fond de o«,oa5 de diamètre, à éteis et empennelés de quatre ancres de 700 ki- 
logrammes dans le sens longitudinal, et de dix ancres de 5oo kilogrammes 
da»s le sens transTorsal. Les chaînes d'affourche seront fixées aux plateaux 
«onsécvtifs d'une même rangée longitudinale et soutenues à fleur d'eau par des 
houées d'amarrage. Il y aura quatre paires de bouées, disUntes de 45 mètres. 
Les chaînes d'affourche auront 38 et a5 millimètres de diamètre. 

Les groupes D et E, situés l'un à la suite de l'autre entre le quai ▼erticâl 
des Chartrons et la rue Surson, comprendront, l'un dix, l'autre seixe ni- 
▼ires. Le matériel de fond de ces deux groupes se compose de seiie paires 
de plateaux de fonte de S.ooo kilogrammes, réunis parallèlement et trans- 
▼ersalement au courant par des chaînes de fond de o-,a5. Les plateaux 
«eront empennelés longitudinalement de quatre ancres de'700 kilogrammes, 
placées aux deux extrémités, et transTersalement de trente-deux ancres de 
5oo kilogrammes. Des chaînes d'affourche fixées aux plateaux seront soute- 
nues à fleur d'eau yers le milieu par quinze paires de bouées. Les bouées du 
groupe D seront disUntes de j5 mètres et celles du groupe E de 60 mitres. 

Les groupes F et G, situés en seconde ligne et parallèlement aux groupes D 
etE, comprendront, l'un quatorze et l'autre douze navires. L'appareil de fond 
«• composera, pour les deux groupes, de seize paires de plateaux en fonte de 
6.000 kilogrammes chacun, rangés sur deux lignes parallèles an courant, et 
reliés longitudinalement et transversalement par des chaînes de a5 millimètres. 
Les plateaux seront, en outre, empennelés de quatre ancres e 700 kile- 



DÉCRETS. 94 1 

IHBBcs, BOiiîUés à ramoQt et à l'ayal, suÎTant la directioD da courant^ el par 
HBtHieiix ancres da 5oo kilograaunesy mouillés traBSTenalement an coaraat. 
ks chiioes d'affoarcbe^ placées eo long, seront fixées à chaque plateau et 
aetfOMs à fieur d'eau, vers le milieu de leur loogueur, par quioie paires de 
bntes f anarrage. Les chatoes d'affoorche auront, comme dans les groupes 
irtcè do É f , 3S et 25 millimètres de diamètre. La distance d'une paire de 
\mksi la stÛTaute sera de 4^ mètres, tant pour le groupe F que pour le 

AfL4. ~ Les dÎTors groupes seront espacés entre eux de la manière sui- 

mil* 

IM la dernière boaée du groupe A à la première du groupe B, il y aura une 
éiliiKe de i8o mètres; 

De la dernière bouée du groupe B à la première bouée du groupe F, il y 
an «16 dislaoce de i35 mètres; 

De 11 dernière bouée du groupe D à la première du groupe E, il y. aura une 
faUiee de lao mètres; 

De U dernière bouée du groupe F à la première du groupe G, il y aura une 
febace de lao mètres; 

£Btre la rîTe gauche de la rivière et les navires des groupes A, D, E, il y 
«ra uMlugenr libre de 8a mètres ; 

. EiUsles larires du groupe A, D, E et ceux des groupes B, F, G, il y aura 
me ia^eor libre de 6o mètres; 

Entre les navires du groupe B et ceux du groupe G, il y aura une largeur 
ttre de 5o mètres. 

ÀiV. S. — Les chaioes de fer subiront les épreuves suivantes : 

Leilen fooniis parla fabrication seront essayés à 3o kilogrammes par milli- 
■ètie m des morceaux de fer rond qui devront servir à fabriquer les chaînes 
et dèsigsés |ar un agent de Tadminlstraiion. La totalilé de la fourniture sera 
rejelée à la rupturo a lieu sous une charge inférieure pour un seul des mor- 
cean ^ fer rond désignés à cet effet, 

Lesdialoes de fer, organeaux, émérillons, tant anciens que nouveaux, subi- 
mtiid épreuve calculée à raison de i5 kilogrammes par millimètre carré de 
b section totale des deux branches d'un chaînon, quand ces chatoons^ seront 
l e eiw d'étais. L'épreuve sera portée à i8 kilogrammes lorsque les maillons 
M nroat pas étayés. 

Alt 6. — Les corpS'morts n" n et i a, dont il est parlé plus haut, seront 
MKervés; mais ils devront, si cela devient nécessaire et si l'administration 
PQ^e, être remplacés par un groupe de navires amarrés comme il est dit aux 
«lides précédents, sans indemnité pour l'eulrepreneur. 

Alt 7. — Le concessionnaire pourra employer la partie du matériel aujour- 
Am eu usage qui sera reconnue par l'administration en bon état et en rem- 
fheeaeat de celui qu'il devra placer dans les groupes d'amarrage ci-dessus 
dêerils ou dans la construction des corps-morts de la rade de Bordeaux qui 
Mt indiqués ci-dessus. Les diverses parties de ce vieux matériel ne seront 
admises q«*en remplacement des pièces dont elles pourront supporter la trac- 
tisa dTèpreave, même si les dimensions élaient supérieures à celles exigées. 



94^1 I^IS, DÉGIETS, ETC. 



Art. 8. ^ Lm corps-morts de lande de Bordeaux seront u lonbrtéii 
Tîngf -quatre y rangés soÎTant trois lignes f aralLèles an eonrant. Les deux pia« 
mières lignes comprendront seize corps-morts numérotés ei ronge, su le plid 
ci-joint, de I à i6. Les corps-morts placée aux extrémités amoat et aTal èà 
chaque ligne seront mouillés sur un plateau de 4*<xk> kilogrammes. empeii*i{ 
lés de deux ancres de a.ooo kilogrammes chacune. Les corps-4norts interné* 
dîaîres comprendront chacun un plateau du poids de 5.ooo kilogrammes, ea« 
pennelés de deux ancres de 700 kilogrammes. Le système sera compléter: 
I* par une chaîne de fond de a5 millimètres de diamètre reliant les eoipi- 
morts d'un même rang; a* par une première chaîne d*affoirche de 40 milli- 
mètres de diamètre ; 3« par une seconde chaîne d*affourche de 27 miUimètresjl 
4* par tous les émérillons, bouts de chaîne, organeanx, etc., nécessaires poir 
l'isage de ces appareils. 

Les corps-morts de la troisième ligne seront disposés d'une manière analogie 
à ceux des deux premières, sauf en ce qui concerne les dimensions des dlTenil 
pièces. Les plateaux pèseront a.ooo kilogrammes, les ancres 700 et 3oo kilo- 
grammes. Les chaînes de fond auront a5 millimètres et les chaînes d'afToorche 
a8 millimètres de diamètre. 

L'emplacement indiqué sur le plan ci-joint sous le titre anciens corps^morU 
du bateau Dumeau sera réserTé pour l'administration, qui a l'intention d« le 
faire serrir au dépét des bateaux k Tapeur du bas de la rivière. 

Les chaînes de fer, organeaux, émérillons, subiront les épreuTes mentioD- 
nées à l'article 4* 

Lee balftanx qui, à défaut de bouées, pourraient être nécessaires pour rete- 
nir let chaînes des coips-morts ne fonctionnant pas, seront peints d'une coa- 
lew uniforme très-apparente. Ils porteront en grosses lettres, sur ravàDt et sur 
rairière, les mots ccrpt^morU. Les nouToaux corps -morts, par suite de la sup- 
pression de l'école des mousses et de l'augmentation de longueur des naTireS; 
denoit être établis sur des points différents de ceux occupés par les andens 
et qui seront désignés par l'administration. 

coNninom comuNKS aux okux baobs. 

Alt. 9. — Les corps^morts, chaînes, ancres, etc. de la rade des Chartrooi 
seiMl établis et mis en état de recoTOÎr des navires dans les délais saitaBU : 

Lm groupes A, D et E, dans les quatre mois qui suÎTTont le jour de l'appro- 
bation de l'adjudication ; 

Las groupes B, F et G, dans les trois mois suiTunts ; 

La groupe G et las cerps-morts a«* ci et la, dans le mofs suitant 

Lm carpaHOBOrta da U n/Aa As Bordeaux seront établis et mis 00 état de 
lacfff oii Us navires dana les trois moia qui suivront le jour oft doit expirer la 
coMOSiion JBmnercate et compagnie. 

AkI. m. -^ Ikms la cas Qtt la coneossioanaire aurait négKgé d'accomplir me 
quelçaiya daa eoadiliaia qui lai saal impotéos daas les délais indiqués, VtA' 



•■«lé ApoU» ayèt ffwr c — tt ^m le fût par w intoài-iptiM es 
OHtoéi HhMmt 4a poit^ 4o pfotMMV la fètiliititik é% reoCropriMy le cra- 
immin MliiidSj «l smc wdemniti 4'aMue etipète «a m faTeor. 

llMMivaUft *4i«dicatMD d# loUa eaebèfa ava liea immMiatemwt, et si le 
iMlit «l déCavorable, eo égard aux eeDditieis de la première adjadiea&ioa, la 
^tOÊtt sera coaTeKe par le caotionDement de Teotrepreoear et le matérifil 
lypmiMuié par lui, qni sera saisi et èvaloé à dire d'ezpeits, ayant la aou- 
nUtafidicatioD à cet effet. 

irt. II. -^ La présente concessioD est laite aa eoicessionBaira h ses risqaas 
slyirïb; les chiflrea et indicatioas précédents ne sent que des minima qui Ini 
Mlisipesés» naii qu'il peut angmenter, s'il le ja^ néoeesaire, comme aonr 
ke et comme poids des cerpe-merts et des chaînes. Il aura à ce siqet le dreit 
ispnpeser les medificatiens qu'il jugera conTenaUes. 
Uaéainisliatioa sera seule juge de la question de sareir si elles doiToat éln 
aifmifées ea lafasées» 

Alt. la. -* U ne pourra réclamer aueuae indemnité de Tadministration pour 
lis swies, quelle qu'en soit la cause, que Tiendrait à éprouTor le sysîème 
i'aana^e pendant et après son établissemeeL 

Tontes les mesures à prendre et tous les fiais à faire pour que le serrice 
4e là aa^iation et les mouTements du commerce n'éprouvent pas d'entraTes 
pendant les opératioDs nécessaires» soit au changement, soit à rétablissement 
in aenrean sptëme d'amarrage, soit à ceux des corps-morts, soit au déplace- 
aeit éts nsTires amarrés sur les corps-morts supprimés ou conservés, seront 
à U charge du concessionnaire. Les avaries qui pourront résulter des répara- 
fim» saecessives de tout le système d'amarrage seront également supportées 
Pttlv. 

Boi ncnn cas, il ne pourra exciper de sa soumission aux ordres de l'ad- 
niniilralMi au sujet de modification ou réparation à faire, pour rejeter sur 
«ife, en Uni ou en partie, Içs indemnités auxquelles pourraient donner lieu 
lu contestations entre lui et les capitaines armateurs pour avaries, dommges, 
paies attribués au service ou à remploi des corps-morts. 

Alt. 1 3. — Dans les cas où des avaries auraient lieu par suite de l'emploi 
•tin service des amarrages, le concessionnaire sera dégagé de sa responsa- 
m sll établit que les appareils étaient en bon état de conservation et que 
TMéent a été causé par un cas de fbrce majeure ou par la faute des navires. 

Art. 14. — S'il arrivait que des dépôts, bancs ou accumulations de corps 
Mttgers quelconques au fbnd de la rivière eussent lieu auprès des amarrages, 
Is cencessionnaire serait tenu de se livrer aux opérations de dragage, balisage, 
aèeeeeairee peur signaler d'abord et enlever dans un bref délai ces 
NI éeaeils, à moins qull ne puisse prouver quils ont été occasionnés 
im dsa eaases ètmngèree nux amarrages. 

fia cas de retard ou dé refus de sa part dans Texécution des ordres qu^ 
aaaiefnaàeet efat, il 7 sera pourvu d'offlee et A ses frais par les ingé- 
nem du port. 

ikiéfMi pa» la eoacemioaBairo da aelder immédiatoment les dépeeees fhltes 
èl Wtta iniArti al A ses fraie ptnr rexéculiea tant dee dispositiene préeé- 
Mai qpm dan ailM» diapaÉtae prévaes au présent cahier dee chargea» las 



g44 1-^1^9 DÉCRETSt ETC. 

prodaito du péage perçu sur les corps-morts seront Misie peur être affeelès 
an payement des dites dépenses et jusqu'à coneurenee de lear montant. 

^ft. i5, ^ Si, par suite d'accident, une gabarre ou un navire coulait en 
rade et qu'il fallût lever une partie des appareils, ces frais incomberaient au 
concessionnaire, sauf son recours contre les propriétaires du navire, s'il y avait 

lieu. 

Art. x6. — Avant la pose du système d'amarrage, le poids du plateau et 
des ancres et la force des chaînes seront constatés par une commission nen- 
mée par le préfet de la Gironde. Des agents spéciaux devront assister^ à cet 
effet, dans les usines, aux épreuves des cbaloes et organeaux. Après la peee, 
la même commission procédera à la réception définitive, qui aura ^our objet 
principal de voir si les divers corps-morts et groupes d'amarrage sont placés 
ainsi que l'indique le présent cahier des charges, si le système d'amarrage offre 
une sécurité suffisante aux navires, enfin si les navires peuvent franchir, sans 
crainte d'avarie, la ligne des chaînes de*s corps-morts et autres amarrages. 

Sur le vu du procès-verbal de cette commission, le préfet pourra mettre, par 
un arrêté, les amarrages et/les corps*mo,rts du concessionnaire à la disposi- 
tion du public. 

Art. 17. — Tous les objets faisant partie de la concession seront constam- 
ment tenus en bon état Les frais relatifs à cet entretien, comme ceux du pre- 
mier établissement, seront au compte du concessionnaire. 

Art. x8. — Tous les trois ans, il pourra être fait une visite détaillée des 
corps-morts et des chaînes d'amarrage. 

Indépendamment de cette visite, des visites spéciales et des expérienees 
pourront avoir lieu, sur Tordre du préfet, si un événement imprévu ou une 
circonstance quelconque faisait nattre quelque crainte sur la solidité et la si- 
roté du système d'amarrage. 

Art. 19. — Le concessionnaire sera soumis au contrôle et à la surveillance 
de l'administration des ponts et chaussées, tant pour l'exécution des ouvrages 
que pour l'accomplissement des autres clauses énoncées au présent cahier des 
charges. 

Les frais de surveillance, avant la visite de la commission prévue à Tar- 
ticle 16, ceux que fera cette commission et ceux qui résulteront des vistles 
prévues à l'article 19 seront supportés par le concessionnaire. Ils seront réglés 
par le ministre des travaux publics, sur la proposition du préfet, et le con- 
cessionnaire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du trésorier 
payeur général pour être distribué à qui de droit. 

Art. ao. — L'administration se réserve le droit de concéder, dans le port 
de Bordeaux, de nouveaux systèmes d'amarrage en dehors de ceux qui fout 
partie de la présente concession et pour des navires de petit tonnage» saas 
indemnité pour l'entrepreneur. 

Art. ai. — Le concessionnaire versera avant l'adjudication, dats la caiise 
de rËtat, un cautionnement de ao.ooo francs. 

Art. aa. — Pour indemniser le concessionnaire de ses dépenses, le Gou- 
vernement loi accorde l'autorisation de percevoir à son profit, pendant le laps 
de temps déterminé à l'article 26, un droit d'amarrage fixé ainsi qu'il soit : 



OfiGBITS, ^5 

U à«iC iTaguumge, tons frais compris, est fixé à of,i5 par tonneau de 
juif Msalo et par mois. 

Btti le premier mois, tonte fraction de mois sera payée comme pour le mois 
r. Dus 1m antres mois, tonte fraction Infértenre on égale à quinze jours 
fsyéo que comme une moitié de mois. Tonte fraction supérienre à 
sera payée comme pour le mois entier commencé. 

Tflst iifire a le droite pour opérer un mouvement^ de mettre des amarres 
IV mx placés au corps-mort et sur les bouées d*amarrage. Si Tamarrage 
Manque pendant Tespace d'une marée^ il ne sera rien dû au concession- 
aùn. Si l'amarrage dure pendant deux marées, le concessionnaire anra droit 
à ne Tétribntioii fixée a 0^,05 par tonneau de jauge légale. Si l'amarrage 
tes plas de deux marées, la rétribution due au concessionnaire sera réglée 
tàm le droit commun. 

Les navires de l*Êtat seront amarrés aux bouées du groupe A, sans qu'on 
les mettre en double. 11 ne sera dû au concessionnaire aucune rétri- 
ai indemnité, tant pour l'amarrage de ces naTires que pour les cban- 
pMnts de place qu'il- y aurait lieu de faire subir aux navires de commerce 
oooptat déjà les emplacements de ce groupe. 

Alt i3. — L'entrée en jouissance et le péage commenceront du jour ob le 
coMsamnaiire aura été autorisé à livrer cbaque corps-mort au commerce 
par mlié préfectoral. La durée de la concession sera comptée k partir du 
a4fepleBbre 1875. 

Art a|. ' Le concessionnafre remettra tous les ans^ au préfet de la Gi- 
nnds, u élat exact de ses recettes et de ses dépenses. Cet état pourra être 
ewiiMè sur les registres par les agents de l'administration. 

Alt a5. — A l'expiration de la concession^ les corps-morts et amarrages, 
qnetts qpe soit l'époque à laquelle ils auront été placés, ainsi que tout le 
Batéiiel es dépendant, seront visités aux frais du concessionnaire, qui sera 
tesi de les remettre en bon état d'entretien à l'administration. L'État en de- 
imin propriétaire exclusif, sans indemnité d'aucune espèce envers le con- 
cssMBsaire. 

Alt a6. — La présente concession est faite pour un laps de temps qui sera 
âxi par l'adjudication, mai^ qui ne pourra dépasser vingt-cinq ans, chiffre 
tt lequel sera faite l'adjudication. 

Art 37. -- Les contestations qui pourront s'élever entre l'administration 
ellseeneessionnaire sur l'exécution ou l'interprétation du présent cahier des 
cbaifes seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du dé- 
H^leoeat de la Gironde, sauf recours au Conseil d'Etat AV t , , 

Ccftile conforme au cahier des charges annexé au décret en date du 19 juin 
1875^ enregistré sous le n* ^oh^ 

Le Conseiller d*État, Secrétaire général', 
Signé ns Bourbuille, 



AmuUes de* P. et Ch. Lois, décuts, ktc. — tome vi. 6i 



gtfi LOIS, nÉMTS, ETC. 



(r 328) 

[tg jmn 1875.] 

Décret orgarUscml un service de halage par chevauœ sur les migrer 
et canaux qui mettent Paris en communication avec le Nord de la 
FroÊice et la JMffique, 

Art. l'^ — Un service de halage par chevaux sera organisé sur 
l€B Toiea DavigaUefl d-après désignéea : 

Bscaut, entre Goadé el Ganbrai ; 

€anal de Saint-Qoeiitiii, entre Caubraj et Chaimjr (le bief de 
partage excepté) ; 

Canal de la Sensée, dans toirte son étendue; 

Scarpe moyenne, entre le canal de la Sensée et Téchise de 
Lambres; 

Canal de la Haute-Deule, dans toute son étendue; 

Canal d'Aire à la Bassée, dans toute son étendue ; 

Canal de Neuffossé, dans toute son étendue ;, 

Rivière d*Aa, d^Niis son origine Jusqu'à rembouchuredu canal 
de Bourbourg au Guinda) ; 

Canal de Bourbourg, dans toute son étendue y 

Canal de Calais, dans toute son étendue. 

Art. a. ~ Ce service aura lieu conformément aux conditions cht 
cahier des charges annexé au présent décret. 

Il sera divisé en lots dont les limites seront fixées par le préfet 
et dont Texplaitation fera Toli^jet d^a^judications publiques. 

Les prix du tarif sur lequel portera le rabais des adjudicationa 
ne pourront dépasser les prix d-après. 

Les taxes de halage seront réglées, pour chaque bntenii, confor- 
mément à ce tarif, d'après le procè»-verbal de Jauge du bateau» 
la quittance des droits de navigation et la distance parcouraa 
Toute fraction de tonne sera comptée pour une tonne, toute frac- 
tion de kilomètre pour 1 kilomètre. 



fFff'T"^*'*t 



9*7 



S£KTICff ORDINAIRir. 



T0B3 irAVlSAH£E9. 



Bmit. 



Du coirffnent de la Bai- 
gne à Vécluse Grosjean. 
De récluse Grosjean à 
réclnse Ifoire-Dame. . 
De récluse Notre-Dame 
à récluse de Brachent. 
Caaal de Saint-Quentin, dans toute son 

éteadae 

Cutà du la Sensée, dans toute son 

étaulue. 

Scarpe mcrenne, entre le canal de la Sen- 
sée ei rklnse de Lanbres 

Canal àt la Haute-Deule, dans toute son 

étndœ. . . , 

CanaJ d\Mn à la Bassée, dans toute son 

étfo✠

Canal de ^eufifossé, jusqu'à l'écluse des 

f (^tinettes 

Caaai de neuf- ) De Pâelusê des Fonti- 
imt à la ri- { nettes à récluse du 

^"he d'Aa. . . ) Haut-Port 

tkwe fia, dft réchifie du Haut-Pori au 
Ve^.T? 

*2S£ï.„? Du West » récluse de 

S^. . :) Bourbourg 

Casai de Bourbourg , dans toute son 

étendae 

Du confluent de TAa à 
récluse d'Hémine. . . . 

De ITéciiuee d'Eénùne au 
Casai de Calaifi.^ pont Sans-Pareil. . . . 

Ihi ponf •San&-Pareil à 
récluse de la CitadeUc, 
a Liaiaioa .»•••••• 

P^vaJue pour fc passage de l'éduso de9 



PRIX PAR KILOMÈTRE 

€t par tonne. 



de 
jange 



de 

cbargS' 

ment 



possible. * effectif. 
A la remonte. 



francs.. 

aooâ 

0,00» 
0,003 
0,002 
0,002 
0,002 
0,008 
0,002 
0,002 

0,008 
0,002 

0,002 

OvDOi 
0,002 
0,002 

0,002 
0^006 



fraiMS. 

^jm 

O.006 

0^005 
0,004 
0,006 
OJOOO 
0,000 
0,066 
0,006 

0,006 
0,005 

0.007 

0,005 
0,005 
0,005 

0,007 



de 

jauge 

possible. 



de 
émarge- 
ment 

effectif 



A là descente. 



firuH». 
0,002 

o^floa 

0,008 
0,002 
0.002 
OJQ02 

o^ooe 

0;008 
0,002 

0,002 
0,008 

0,002 

0,002 
0,002 
0,002 

0,002 
0,006 



Êeancs. 
OLOOa 

0,00» 

0,603 
0,003 
0,005 
0,006 
0,000 
0.06& 
0,005 

0,005 
0,003 

0,000 

0,003 
0,005 
0,003 

0,003 
0,015. 



aBRVIGl ICCéLÉRi. 

ImftàM, dnaeevleâ ordûniie résaltauii de l'ad^odicatioa seront 
isgiDentés d^un tiers pour le service accéléré. 



sHiiVicr vm ivnm 



litlBtai éftHVvteû ûffd&oalrft tésulUot. da radj^difiattûB aeroat 
ttpientés d'un tiers pour le serweetda miU» 



94S LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Le service de nuit sera réglé comme il suit : 

Pour les mois de janvier, février, novembre et décembre, de 
six heures du soir à six heures du matin ; 

Pour les mois de mars, avril, septembre et octobre, de Mi 
heures du soir k six heures du matin ; 

Pour les mois de mai, Juin, Juillet et août, de neuf heures du 
soir à quatre heures du matin. 

Les prix du tarif comprennent tous les frais de traction, quels 
quMls soient; toutefois, les bateliers seront tenus de fournir eux- 
mêmes la corde de halage. 

S'il se trouve une écluse à Textrémité du relais, les charretiers 
ne devront abandonner les bateaux qu*après qu'elle aura été fran- 
chie et n'auront droit, de ce chef, à aucun supplément de prix. 

L'entrepreneur pourra exiger le payement des taxes avant le 
halage. 

Art. 3. — Le halage par chevaux ainsi organisé est obligatoire 
pour tous les bateaux chargés, tant à la remonte qu'à la descente, 
à Texception des porteurs à vapeur et des bateaux qui naviguent 
soit à la voile, soit à l'aide de la gaffe, ou qui sont remorqués par 
des bateaux à vapeur. 

Il reste facultatif pour les bateaux vides. 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux ba- 
teaux ou batelets ne dépassant pas io tonnes de Jauge et servant 
au transport des produits agricoles, engrais et matériaux de con- 
struction, lesquels pourront être halés par les bateliers à force de 
bras. 

CAHIER DIS CHARGES. 

Art. l*^ — Nul ne sera admis A coocoarir à l'adjodicalion s'il n'est lecoDBi 
en état de remplir les conditions imposées par le présent cahier des chargsi' 

A cet effet, chaque concurrent est tenu : 

i" De faire connaître A l'ingénienr en chef, hait jonrs an moins avant l'ad* 
indication, le lot qu'il veut sonmissionoer, et de justiiier, vis-A-vis de ce chd 
de service, qu'il possède le moyen et les ressources nécessaires pour que Vvar 
treprise puisse Ini être confiée en toute sécurité ; 

20 De déposer un cautionnement dont le montant sera fixé par le préfet; 

3* Défaire élection de domicile A proximité du lot dont U yeut soumissionne! 
rexploitation. 

Art. a. — La durée de Tentreprise est fixée A six ans. 

L'adjudicataire devra avoir organisé son service et s'être mis en mesure de 1< 
faire fonctionner régulièrement dans le délai fixé parrarrèlé annonçantj'adjadi 
cation. Faute par lui d'avoir satisfait A celte obligation, l'entreprise sera résiliée 

Art. 3. — L'entrepreneur est tenu a 



DÉGUTS* 949 

1* De feviir les cheTan an balelien à tonte réqnisItioD, saiTant leur ton 
dt iMe, seîl de jev, soit do aait, do manière qno tout batoan se présontaot à 
rolMté du lot soit balé saas anenn retard, ponrm qu'il ait à bord l'éqm- 
lapfllci agrès nécessaires; 

a'D'ittelor à cbaqne bateaa le nombre de cboYanx nécessaire ponr obtenir 
m Htm do a kilomètres par boare si le batean appartient au serfieo ordi- 
imt, éi 3 kSomètros s*il marebo en aecéléré. 

Jl U est interdit de condoiro plnsienrs bateanx avec le mémo attelage» sanf 
nrks feints oH cette dérogation à la règle anraété autorisée par le préfet* 

lit i. » L'entrepreneur ne ponira employer comme cbarretiers que de» in- 
inivijaai pins do seiie ans* Genx-ci devront être porteurs d'un livret délivré 
fK la maire de la commune de leur domicile, attestant leurs bonnes vie et 
Mmtj st être reconnus aptes au service du balage par les ingénieurs. 

Us ebtnetiers ne pourront, sous aucun prétexte, quitter leurs cbevanx ni 
^anéter dans les biefo. Ils se conformeront aux ordres qui leur seront donnés 
firics agents des ponts et cbaussées» pour tout ce qui intéresse le service, et 
ffir les bateliers poor ce qni concerne la manœuvre des bateaux. 

L'mlftprsaenr devra renvoyer et remplacer sur-le-cbamp tout cbairetier qui 
M mil iié désigné par les ingénieurs comme no pouvant être employé en 
lÛM llaosndnîio, d'insubordination, d'ineiactitude ou de tont autre motif. 

Art. 5. — Les cbevaux de balage devront être propres à faire un bon ser- 
vice. Cem qni ne rempliront pas cette condition seront immédiatement rem- 
fiaeèf nr l'ordre de Pingénienr ou de son représentant. 

Gha^ cbeval sera muni de tous les barnais nécessaires. Ces bernais devront 
WiJNiiltre an complet et en bon état d'ootretien. Les colliers porteront une 
YlafM iifiqnant les nom, prénoms et demeure de l'entrepreneur. 

Alt (. — L'entrepreneur devra se conformer aux dispositions qui seront 
fliMsf pir le préfet pour assurer la régularité du service et la bonne eiécur 
^ àtt rftglements, notamment ponr rétablissement des bureaux et abris qui 
PMmsl lire jvgès nécessaires aux lieux de relais et ponr la tenue des registres 
à isiehe destinés à constater les déclarations à fin de balage, ainsi que le 
HïaNBt du prix de traction. 

Art 7. — Le balage devra avoir lieu dans l'ordre d'inscription sur le re« 
fiitn in déclarations. 

Lei laies de balage seront réglées d'après les prix du tarif résultant de l'ad- 
jitieatiott et conformément anx conditions du tarif général anneié an décret 
fnimt erganisation du service. 

Alt 8. •- La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans 
«QM laveur. 

Tmi traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à an ou plusieurs ex- 
?Milittn une rédaction sur le prix de Tadjudication est et demeure formelle- 
■BitiBUrdit 

Art. 9. — En cas dMnterruption partielle on totale da service» il sera im- 
■iiiiement dressé procès*verbal; après quoi l'ingénieur de rnrrondissement 
tnadfa,aHx frais et risques de l'entreprenenr» les mesures nécessaires poir 
Mnrer la traction des bateanx. 

Uprecès^verbal sera notifié & l'entreprenenr dans nn délai de trois jonis, et 



^ LOIS, BiCttTB, ETC. 



11 mr», «n «taN liBpSy iMli MBOf to «ifiéfftyqal, «rnpdi it lli^èiriiar 
^ ^M, tiem to Mai étste^iMl rotwym— g étoffa VMîr Té«|«iiii il 

A l'expiration de ce délai, si l'entrepreDear b"»-!» «Béenté te tiipHtlini 
pmerites, le ^réM ftunm, tv U pinyiiHit «h in^éMVfi, «il «Hboer 
VM Bovfelle «^'iriftatte 4 la file eacMn 4e fa al w pt— g . Mit fmtMW 
la résiliation pare et simple du maithé, MÎtfroicriM la ooMlîMMlte de la ri|ii» 

Art ■o.-.]teale«aidBlaf«MUalita4et'iiilffifriee«friaeMfteeeifanié- 

meoC «n otieleB « ffi%, UmflteMMenl deTtedaa ta pfopriélé de rfim 
l)tM le eaa «Il r«ÉtrepiM ira «erMt t« fMHée, te 4éfMes ffl^ee dM^ 

pfor asevOT It earfte eereaC roMboertee par l'aatepreMV, apte fl'Mto 
■uwtCitè «iTteM pv to pfiéCet, 

Pendant la dwèe de fat légie, reatreppenaar «m ««iMiBé à en wimto 
•|èr«Keae, saiie fdll passa teitaifois «rtraver l'aiécMliaD des «rAres desiagé- 



Les eniédiaiils de Mpenei amE^nte laré^ m l'Mjadtelte à la Jolie «»- 
ehère donnera Ke« eereai ifliptUe §ir le cain H— ae — nt et, an Jieete, laoeatiii 
Mt les Meas de fea to e pien e ai . 

Si la végîe «mène a« eoirtrake aee dMwlIte dans te dépenses, l'eatie- 
preaevr ne peiiira réclamer ateiae part de ee kénlioe, q«î lertera acqav i 
l'ËtaU 

Art. II. — L'eatreprenear et ses employés eereat teavs de se canfffmer an 
règlements faits et à f«lpe pevr la polte de ta na? igatien. 

Les ageats qu'il chargera^ soit de la percept i on des taxes, se4t de la f^wX- 
tece de eoa serfiee^ povroat >ètre assemente, ain d'avoir qualité peir dtewr 
des procès-Torten. 

Alt. «a. -* L'eatrepreneor ne peairaTédaiier ai lodesnaité ai dédommit^' 
nent à raieon dee interraptioas que la navigatte pearra eabir, qnellesqM 
pteeeat être la cwe et la darée. 

Alt i3. — L'administration ee réserre expreseémeat le droit de coicédir 
laiHe autre entrepfrise de kalage qui n'ecaploierait pas te choTMnteemBemef ^ 
de traction, sans que Tentreprenear puisse pi'étendre à aoenae iodemaité M • 
«Bcun dédoauaagement à raâBoa d« préjndice que cette ooacarreoce peamtf ^^ 
caaser. 

Art. 14. — Dans le casoi, à rexfrinifion du bail, rentreprenonr as n^»^ 
pas en posseseiea da eervîce, f entrepreneur entrant sera tenu de lui repreau* 
les bureaux et abris qu'il aurait construits d'après l'autorisa^a de Tatenis- 
tetfon. Si te parfte tnléreesées ae pou?aieat s'entendre e«r la yaieer de ces 
constructions^ cette valeur serait fixée à dire d'experts. L'entrepreBOureal» 
eCl'eatmprenear aeitaat ■eamereat cbacin lew expert; le tiers-expsit sert 
«naé par le préfet. ^_^ 

Art. i5. — Dans le cas de décès ou de faillite de l'entreprenear, le ooainl 
^iMliéde pleia droit, «auf à l'admiaietratte A accepter, sill y aliea, le| 
4ftas qai peaveat «Ire Cute, dans le preader cas, par te béritien; dans » 
«eoead, par te crteriara de festrepreaevr, poar la coatiaiialioa de l^ke» 
prise. 

l'an ea l'Ente cas, te teitien en las ctenden aeieat «enae de \v»f»^ 



Ml» wléiMl é^ stnÎM i k ëis^tioD de r«diiitti(nMioii peidast iroU 
■■^ à éaier *i JMT ^v éécès M 4« la faillite de l'eilnprtMttr. U êêtnoê 
Mi&faitaii régie, et TadmiDistratioD tiendra compte, à dire d'eipaits, aax M- 
ntimei anz créanciers de rentrepreneur, de remploi qu'elle aura fait da 
■tièiiil de reotreprise. 



(r 329) 

[ 19 jmn XTJ75.] 

décret qm ouvre, sur Veœercice 1874, un crédit de 47.246',27 à 
tûf e de ftmds de concour$ versés au Trésor par des départements, 
des oommiMet et dê$ pmrtiouUerSy pour Veûoicmiion de divers tra- 
'publics^ 



Art 1". — H est ouvert an ministère des travaux publics, sur 
les fonds du budget de Texercice 187& (première et deuxième 
QctiûD), un crédit de hj.^Wffuj. 

Cette somiiie de /^.2A6',»7 est répartie de la manière suivante 
mn les chapitres de la première et de U deuxième section ci- 
Hièi désignés, savoir: 

r' SECTION. 

HUTIVX ORftlXriIRKS. 

fr. 0. 

^^. vn« Personnel des olBciers et des maîtres de port. . 5. 000,00 

—— xn. Navigation ifrtérienre. — RiTières i4.5a3,^ 

- — ziY. P«rt8 mariUmes, pliares et Caaaax 1.034,81 

a« SECTION. 
lAAVAiix sxraAOBMiuiaas. 

CiA». xxxT. Amélioration des riyières . ax.6i3,6i 

* xxxfi. Établissement de canaux de navigation. . ^ . 5.074,25 

• ■ ■ ■< 

EoMBilkle, comme ci-dassos. . . . 47**4^>^7 

■ 

Art a. ^ 11 sera pourvu à la dépense au moyen des ressources 
V^iales versées au Trésor à titre de fonds de concours. 



gSs LOIS, DfiGBETS, ETC. 

Art. 3.— Les ministres des travaux publics et des finances soiH 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de rex6cation du pré- 
sent décret. 



État des sommes versées dans les caisses du Trésor par des départementSt 
des commutées et des particuliers , pour concourir^ avec les fonds éU 
rÉtat, à f exécution de travaux publics appartenant à r exercice 187S. 



DÉPARTEMENTS. 



ENTREPRISES AUXQUELLES LES FONDS 
MOI dMtllléf. 



Nord. 



Alpes (Basses-). 

Calvados. . . . 
Garonne 
(Haute-). 

Jura. 

Pas-de^alais. . 

Rhône 

Tarn 

Yonne 



Pas-de-Calais. . 



I'* SECTION (TRAVAUX ORDIHAIRES). 

CHAPITRE Vn. 
PERSONNEL DBS OFRCIERS ET MAÎTRES DE PORT. 

Frais de surveillance du port de Dunkerque« . . 
CHAPITRE XII. 

NAVIGATION INTÉRIEURE. — RIVIÈRES. 

I Construction d'une digue sur la Bléone, en aval 

f du port de la Jovie 

1 Entretien du chemin de halage le long de l'Orne. 
Entretien et réparation des oarrages des mou- 
lins de Villemur , 

Défense du chemin vicinal n* 14 et de la rive 

droite du Doubs, en amont du pont de Peseuz. 

Entretien du pont de Saint-lfomelin sur TAa 

(route départementale n" 15) 

Entretien des quais du Rh6ne et de la Saône, 

dans la traverse de Lyon 

Entretien du barrage de Montant, sur le Tarn. . 
Entretien des pertuls établis sur la haute Yonne. 






Total. 



Meurthe- 
et-Moselle. 



Vosges. 



CHAPITRE XIV. 

PORTS MARITIMBS, PHARES ET FANAUX. 

Entretien du boulevard Daunon, à Boulogne. . . 

!!• SECTION. 
(travaux EXTRAORDINAIRE&) 



CHAPITRE XXXV. 
AMÉUORATION DBS RH^ÈRES. 

Construction du canal de TEst 

i Études du canal de l*Est entre Épinal et Remire- 
I mont. 

Total 



MONTANT 

des 



Ar. e. 
5iN)0.0Q 



107,70 
800,00 

500,00 

1500,00 

97,50 

lO.OOO.OO 
368,40 
1SO.O0 



14.533,60 



1.034,81 



18.563,61 
3.050100 



S1.6l3»6i 



DÉCRETS. 



955 



lérmaiifTS. 



ENTREPRISES AUXQTTBLLBÂ LES FONDS 
•ost dMilnte. 



iile. 



I 



CHAPITRE XXXVI. 
ÉTABLISSEMENT DE CANAUX DE NAVIGATION. 

Construction du pont tournant de la chaussée 
des blanchisseurs, sur le canal de la Haute- 
Seine, à Troyes 



MONTANT 
4«l 



fr 0. 
5.074,25 



RÉCAPITULATION. 



1** SECTION. — TRAVAUX OROmAIRES. fr. C. 

CiAP. yjL Personnel des officiers et maîtres de port . . . 5.000,00 

— XQ. Navigation intérieure. — Rivières. 14.528,60 

• — nv. Ports maritimes, phares et fanaux 1.034,81 

n» SECTION. — TRAVAUX EXTRAORDINAIRES. 

Citf. XXV. Amélioration des rivières il .61 3,61 

«<— TXTFI. Etablissement de canaux de navigation 5.074,25 

Total général 47.246,27 



(-V 330) 

[ 3o JQin 1875. ] 

"^ jw otwre au ministre des travaux publics un crédit de 
iWT.500 francs sur V exercice 1875, à titre de fonds de concours 
wn«i dti Trésor par la compagnie du chemin de fer du Nord pour 
^ cmitruction des lignes d'Epinay à Luzarches et d'Àrras à 
^^P^9 avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville. 



(iV 331) 



[3o jiiia 1875. ] 

''^ 9«t ouvre au ministre des travaux pubUcs un crédit de 
1.500.000 francs^ sur Vexercice 1 875, à titre de fonds de concours 
^^^ ou Trésor par le syndicat du canal de l'Est pour l'exécution 
«« CroMticD de ce canal. 



9&4 



LOIS, OCOUn, ETC. 



(r 332) . 

[a4 juillet 1875.] 

Etabiiêsemmi if «n port see [Tunij. — EœpropnaUon de terraini, 

DicRBT portant ce qui suit : 

1* Sont soumis à i'expropriatioa, pour rétablissement, à proxi- 
mité de la gare de Castres, d'un port sec destiné à rembarque- 
ment et au débarquement des troupes et da matériel militaire» 
les terrains sis au territoire de la commune de Castres (Tarn) et 
dont la désignation suit : 



CADASTRB. 


9Nd» 


Numérof. 


E 


1930*» 


E 


1930"^ 


» 


1931 


» 


IfiSl* 


a 


1632» 



NOMS, l>aÉN01IS ET DEKEUBSS 

dei 

VropHAtalres ré«1t on prennes tels. 



BesM (Pierre), Jardinier. • . 

Le même 

Hue (Victor), jardinier. . . . 
Taillade (Osmin), k Castres. 
Le même 



CONTEKANCE 

à 


24 30 

31 82 

5 58 

41 18 



a<» Les expropriations devront être accomplies dans un délai de 
six mois, à partir de la promulgation du présent décret. 



PEKBUNtt. g5S 



T^SOKNEL 



(r 333) 



Jmllleé t87e. 



INGÉNOTCnitft, 



1* LÉGION D^HONNEUR. 

(Décrets du 25 juinel 1876.) 

S9Bt promoB oa oominés dans l\>rdre national de la Légion 
âtomeor : 

AU SlUn DE COMMANDEDR : 

M. Jégon d'Herbeline, Inspecteur général de 1^ classe^ directeu r 
terficole des ponts et chaussées. 

AU GRADE d'officier : 

M. Cambuzat, Inapeeteur général de 3^ classe. 

AV GRADE DE GHEYALIER : 

lQI.Galland, Ingénieur ordinaire de i** classe. 

Biardt ^^• 

Baumgartner, id, 

Renaud, iéL 

I«gra«. id. 

Tourvieille, sous-ingénieur. 
Maire, conducteur principal. 

a* NOMINATIONS. 

[Décret du a6 juin 1876.) 

V* Qullliard» ingénieur en cbef de 1^ classe (8.000 francs), est 
^oamé inspecteur général de a* classe. 



956 



LOIS, DÉ BETS, ETC. 



(Décret da s8 jain i8;6.) 

Sont nommés ingénieurs ordinaires de 3* classe les élèves in- 
génieurs de 1** classe hors de concours dont les Doms sufTent : 



Belley (Looia-CharleB-Joseph). 
Jégoa d'Herbelioe (Paul -Maria). 
Gallon (Charlafl-Georges). 
Delzenae (Paol-Êmila). 
Sabonrat CCharias - Hyacinthe- 

Victor). 
Lagoat (René-Anguste). 
Bonrgain ( Marie-Georges-Maxi- 

me). 
Alfin (Henri -Jalien-Alexaadre). 
GlaTenard (Glande). 
Rabat (Gharlefl). 
Gottelaod (Abel-Hector). 



MM. Robert (Jnlês-Pierre-Joieph). 
Dronet (Jean -Louis). 
Laarant (Maria -Albert). 
GonYrat • DesTorgnes ( Antoine- 

François-Roger). 
Zarcher(PliiUpp6-Éli6-Fr6déri€). 
Séjourné (Paal-Marie-losepb). 
Barrand ( Louis - François - Aa- 

guste-Ferdinand). 
Tourtay (Loais-Charles-Alezan- 

dre). 
Le ChAtelier (Louis-Eogène). 



(Décret du 3 juillet 1876.) 

Sont nommés Ingénieurs en chef de a* classe, les ingénieurs 
ordinaires de i'* classe dont les noms suirent : 



MM. d'Asbonne. 
Saléta. 
De Sansac. 
Bizalion. 
Rondel. 

Eyriaod-DesTergnes. 
Reboul. 
Olry de Labry. 
Bouvier. 
Gros de Perrodil. 



MM. Savio. 
Ricour. 

Lemoyoe (Félix). 
Gooche (Edouard). 
Colligaoa. 
Doniol. 
Gariier. 

Rouseeau (Ernest). 
Fénonx. 



3* PROMOTIOHS. 

ili juillet 1876. — Les ingénieurs en chef de i** classe ci«aprè8 
dénommés sont portés au traitement de 8.000 francs, savoir ; 



Allard (Emile). 

Hardy. 

Ravier. 

Faraguet 

Delestrac. 

Ester. 

Lavert. 

De la Barre-Duparcq. 



MM. Gollet-Meygret. 
Decomble. 
Botton. 
Baron. 
Roueelle. 
Mangon. 
Vaissiéra. 



PBBSOIINEL. 9^7 

ihjuiUet 1876. — Sont élevés à la 1'* clane de leur grade les 
Dgéajeors en chef de 2* classe dont les noms suivent : 



DL Ritter (Frédéric). 
Mnlréey «Maréchal . 
Maire. 

0e Tonniadre. 
PaqoeroD. 
Perroone. 
Âbrial. 



MM. Àuelin. 
Viller. 
Vernis. 

Régnier- Vigoureux . 
Bresse. 
Berlin. 
Plocq. 



Idem. — Sont élevés & la i** classe de leur grade les Ingénieurs 
ordioaires de a* classe dont les noms suivent : 



IM. Lanteirés* 
BentiUier. 
Maréchal. 
Brisac. 
Denis. 
Cameré. 

Barlatier de Mas. 
Ckàtel. 
Massé. 
Lasne. 
Dabois. 
Mancel. 
Gaotié. 
Bauer. 



MM. ^Schérer. 
Krafft. 
Bonnafous. 
Gruson. 
Reyol. 
Derôme. 
Boreux. 
D'Ussel. 
Rocard, 
loly. 
Choron. 
Cahen. 
Renault. 



Idem, — Sont élevés à la a* classe de leur grade les ingénieurs 
oniioiires de 5* classe dont les noms suivent» savoir : 



Baom. 

Moser. 

GoUreau. 

Barreau. 

Péreose. 

Kiganz. 

Widmer. 

Meugy. 

Bonamy. 



MM. Moron. 
Strohl. 
Balandier. 
Violette. 
Metzger. 
André. 
Meunier. 
Berthet. 
Merceron. 



4* SERVICE DÉTACHi. 

i^ juillet 187e. — ' M. Boutillier, ingénieur ordinaire en service 
^ché, actuellement attaché au service de la compagnie des che- 
iD^s de fer d'Orléans à Ghftlons, est autorisé à passer au service 
de la compagnie des chemins de fer du Midi. 



^ LOIS^ HÉGMIV» ETC. 

5» DISPONIBILITÉ. 

13 juUlei 1876. — M. Grouzety ingénieiur qa cbaf de i** ckm, 
actuellement en congi^ pour raisons de saoCâ» eit niftot disponi* 
bilité ayec deml-tniteBient. 

6* RETRAITE. 

a6 juin. 1876. M. Hlicbette, inspecteur général de Data rexécatiM. 

a* crasse 16 Juillet 1876. 

7* DÉCÈS. 

Dtte du déoèf. 

M. Drouets, ingônleor ordinaire de i'* classe. . • si juillet 1876. 

8° DÉCISIONS DIVERSES. 

3 juillet 1876. — M. Hirsch, ingénieur ordinaire en congé illi- 
mité, est remis en activité et nommé professeur du cours de ma- 
chines à vapeur à TÉcole des ponts et chaussées» ea remplacement 
de M. Gérardin, dêcédft. 

Idem. — Le service du département des Landes, adnellement 
divisé en deux arrondissements d^ngénieur ordinairey sera réparti 
en trois arrondissements, savoir : 

Arrondissement du Nord^ comprenant Tarrondissement admi- 
nistratif de Mont-de-Marsan, moins les cantons de Villeneuve et 
d^Aiguzeaux. — Navigation de la Douze et des Leyres : M. N..., 
iogâaieur ordinaire, à Moai-de -Marsan. 

Arrondissemeut de (!Gactfjr^ comprenant ranroDdissemfiat admir 
nistratif de Daz, une partie du canton d'Arjuzaux et la navigation 
du Bas-Adour, du Lys, des Gaves et du Vieux-Boucan : M. Aabé, 
ingénieur ordinaire, â Dax. 

Arrondissement de VEslj comprenant Tarrondiâsemant admi- 
nistratif de Saint-Sever, le canton de Villeneuve,, une partie du 
canton d*ArJuzeaux et la navigation du Haut-Adour et de la 
Midouze : M. RodirigM€B, conducteur de 1'* classe Calmot fonctions 
d'ingénieur ordinaire, à. Mont-de-Marsan. 

Idem. — M. Bemadeau, sous-ingénieur, chargé dit serrice ordi- 
naire de Tarrondissement de Marmande, est attaché en outre au 
service d*études et de eonstmction du ehemin de fer de Mont-de- 
Marsan à. Marmande, pasaant par ou. près Jjkxjueforiet GasteUaloux. 

dijtti^L— Le service spécial de 1& navigatioa dalaSaûne,.a£tDeb- 
lanent divisé en trQiaaçrondifwemfintStWt dLvifi& «k foubr^ accaor 
dissements, savoir : 



PBlSOmiBL. gSg 

1* arrondissement : de Lyon a Temboitolrare de la SeiUe : 
Kfiidinlt, ingénieur ordinaire, à Mâcon» 

1* vnmdissement : de rembouchure de la SeiUe & Ghazelles : 
ILdeliCbaise, ingénieur ordinaire» k Chalon. 

? wrrmâissemeni : de Ghaxelles à l'embouchmre du roisseau 
dTEsserteone : M» H..., ingénieur ordinaire, à Dijon. 

1* mûmâtuement : de Pembouchure de TOgnoit & Port-fnr- 
Mm: m. BoQvaist, ingénieur ordinaire, à Vesonl. 

tjmUit 1 S76.— M. Eurgaudie, ingénieur eucbef» chargé do service 
orimire du département de la Dordogne et de plusieurs services 
de dieadns de ter^ est chargé en outre des étndes du prolonge- 
■ent JQsqa^à fiontron du chemin de fer de Montauban à Gahors, 
(surdon et un point à détermlôer sur la ligne de Périgueux à 
Mm. 

nymllet, — M. Pérouse, Ingénieur ordinaire, chargé du service 
de ItatAdfssement de M ontélimar et attaché an service des études 
di chaain dû fer de Livron h Crest, est attaché en outre aux 
étodesào chemin de fer entre Orange et la ligne des Alpes, par 
lesraUées de TOuvèze et du Zabron. 

li juillet.'^ M. Decomble, ingéaleur en chef de i** classe, déjà 
tbrgé de travaux et â*études de chemins de fer, est chargé de 
iriger et centraliser les études et, s'il 7 a lieu, les travaux des 
Bsnes comprises dans la région du réseau du Midi et mentionnées 
àiosUloi du 3i décembre 187Ô, savoir : 

DeHeode aa P07; 

ITAlbi an Tigaa; 

Be Carmaux à Rodez; 

De la ligne de Pau à Oloron et Lènms. 

Mi Decomble prendra le titre dUngénieur en chef directeur. 

U conservera les services qui lui sont actuellement confiés. 

Idm. — BL de Bolsanger, ingénieur en chef de 1'* classe, char- 
9^ du service ordinaire du département du Morbihan et d*études 
k chemins de fer, est chargé de diriger et de centraliser les 
^^ et» 6*11 y a lieu, les travaux des lignes ci-après» comprises 
tes les régions de TOuest et d'Orléans, savoir ; 

Lip» de VesdAne h Rononatiii^ par ot pite Btois; 

— deChdet àClisaoaj 

— de Yeii46Bie à Pant, à Poat-de-Braye; 

— de Port-de-Piles à Reuilly; 

— de Port-de-Pilas à PortrBoulet, par ChlAOB^ avec embranchement 
sur le camp de Ruchard; 

— d*ADger8 & la limite da département de la Sarthe, vers la Flèche ; 



960 LOIS, itfCRBTS, ETC. 

Ligne de Qaestembert à Ploërmel ; 

— de Ploërmel à Gaulnes ; 

— de SuDt-Nazaire oa Satenay k Gh&teaabriant; 

— de Gh&teaubriant à Rennes atec embranchement sar Titré. 

M. de Boisanger prendra le titre d'ingénteur en chef directeur. 

11 conservera provisoirement son service actael. 

19 juillet i876«— La direction des études et, s'il y a lieu» des tra- 
vaux des ligues de fer comprises dans le réseau du cbemin de fer 
dVriéans à la mer est centralisée entre les mains de M. Brame, 
ingénieur en chef de 1'* classe. 

M. Brame prendra le titre dMngénieur en chef directeur. 

Il conservera son service actuel. 

Idem. — M. Fargaudie, ingénieur en chef de 1" classe, chargé 
du service du département de la Dordogne, est chargé de diriger 
et de centraliser les études et» s'il y a lieu, les travaux des chemins 
de fer ci-après compris dans la région du réseau d'Orléans, savoir: 

De Fontenay-le-Gomle à la ligne d'Angers à Niort, à oa près Benêt; 

De Vteilleviile à Bourganeuf ; 

D'Âobosson àFelletio; 

De Limoges A Eymoutiers; 

D'Eymouliers & un point à déterminer de Heymac, à Eygilrande, sur la 

ligne de Glermont à Tulle; 
De Saillat à an point à déterminer de Nezon à Bussières-Galand, sur U 

ligne de Limoges à Périgueaz, par oa près Rochechouart^ Oradou et 

Ghalas; 
De Limoges au Dorât par Bellac; 
De Saiot-Denis-Ies-Martel aa Baisson, par ou près Sarlat, avec OQibnft- 

chement sur Goardon; 
De Hontmoreaa à Périgaeuz ; 
De Nontron à Périgoeux ; 
De Montaaban à Gahors et Goardon^ en un point à déterminer de The- 

non à Brive, sur le chemin de Périgaeaz à Brive; 
De Montaoban à Nontron et & Limoges, en traversant le chemin ci-dei- 

8U8 à Brive; 
De Vendes k AuriUac. 

M. Fargaudle prendra le titre d'ingénieur en chef directeur. 

U conservera provisoirement son service actueL 

là juillet, — M. Quilliard, nommé inspecteur général de 
s* classe par décret du a6 Juin, est chargé de la direction du con- 
trôle de Texploitation des chemins de fer de l'Est, en remplace- 
ment de M. Hachette, admis à .faire valoir ses droits à la retraite. 

Idem. » M. Rondel» ingénieur en chef, actuellement attaché 
au service ordinaire du département de Vaucluse et au contrôle 



P£flSONNBL. 961 

de l'expldution des cbemios de fer de Paris à Lyon et à la Médl- 
torruée, est chargé da service ordinaire da département de 
r&QtMi, eo remplacement de M. QuIUiard, nommé inspecteur 

géoM. 

^hjnliet 1876. — Les élèves ingénieurs de reclasse liorsdecon- 
eom, nommés ingénieurs ordinaires de 3* classe par décret du 
slJDiii, recevront les destinations suivantes : 

I. Sibtirat. — Service ordinaire de rarrondisseraent de BétboDe ; étades et 
traTaax da chemin de fer de Bélhune à AbbeTille» et contrôle 
des IraTaax des chemins de fer du Nord et da Nord-Est, en 
remplacement de M. Vainet, précédemment mis en congé. 
1 UtMt. -> Serrice ordinaire de Tarrondissement sud da département de 
Tarn-et-Garonne ; naTîgation de la Garonne etserfice des inon- 
dations, en remplacement de M. Rabel, précédemment appelé à 
ane aotre destination. 
I. BmgBiD. — Serrice ordinaire de Tarroodissement de Sedan (emploi créé). 
1. Miii.» Serrice bydraoliqae da département des Haotes-Pyrénées et ser- 
Tice des études et trayaux du chemin de fer de Toulouse à 
BayADDOy &larésidence de Tarbes^ en remplacement de M. Lix, 
décédé. 
t QiTturi. — Mis à la disposition do ministre de la marine pour être atta- 
ché aax travaux hydrauliques du port militaire de Chetboorg, 
eo remplacement de M. Lestelle» mis en congé illimité. 
^' ^>b(t. - Service ordinaire et travaux maritimes du département de la 
Mancbe, à la résidence de Saint-L6^ en remplacement de 
M. Saléta, précédemment appelé à remplir les fonctions d'in- 
génieur en chef. 
I.G«Uelaid. -. Service de l'arrondissement de Verdun^ en remplacement de 

M. Miniac, appelé à une autre destination. 
H- Droset. — Service ordinaire de Tarrondissement Est du département de 
Tarn-et-Oaronne ^ navigation du Tarn et servicedes inondations, 
en remplacement de M. Mayer, appelé à une antre destination. 
li*LiVMt.— Service ordinaire de Tarrondlssement de Guéret et service d'é- 
tudes et de construction du chemin de fer de Vieilleville à 
Bonrganeuf, en remplacement de M. Macaire, soue-ingénieur, 
admis à faire valoir ses droits à la retraite. 
'• C«irra(-Desvergnes. — Service ordinaire de rarrondissement de Gondom, 

en remplacement de M. Fontes, appelé à un autre service. 
« Zveher. — Mis à la disposition du ministre de la marine pour être attaché 
aux travaux hydrauliques du port militaire de Toolon, en rem- 
placement de H. Dyrion^ appelé & un autre service. 
■• Séjooraé. — Service ordinaire de l'arrondissement de Monde, en remplace- 
ment de M. Béznrd, conducteur, faisant fonctions d'ingénieur 
ordinaire^ qui est, sur sa demande, chargé d'un service de con- 
dncteur dans le département de la Losère. 

annales des P. et Ck,, Lois, DicniTS, arc. — Tom vi. M 



969 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

a. BarraBd. •— ClÉamiD de fer de Rodei à Millau, à la résidenee de 
ea reaiplacemeat de M. Padar, précédeaiaient bîs aa 
illiailé. 

M. Toartay. — Mis à la dispositioD du miDislre de la marine pour être 

aux travaux hydrauliques du p«rt militaire de Larieul, ea 
remplacement de H. Bonrdelles, appelé i une autre desti- 
nation. 

17 juillet 1876. — M. de Sansac, ingénieur en chef, attaché aa 
service hydraulique du département de la Gironde et chargé en 
outre du service du pont de Gubzac, est chargé, à la résidence de 
Bordeaux du service de la première section du contrôle de Tex- 
ploitatioD des chemins de fur du MidL 

n reste d'ailleurs chargé provisoirement, sous la direction de 
ringénievr en chef do département de la Gironde, du service du 
pont de Gubzac. 

Idem. — M. Martin f Auguste], conducteur de a* classe, atta- 
ché au service ordinaire du département de l*Ain, est chargé da 
service ordinaire de I^arrondissement de Moutiers, en remplace- 
ment de M. Soyer, précédemment appelé à un autre service. 

M. Martia remplira les fonctions d'ingénieur ordinaire. 

Idem. — M. Brame, ingéaiear en chef directeur, chargé du ser- 
vice des études d'un embranchement destiné à reHer le fort de 
Châteauneuf k la ligne de Saint-LÔ à Lamballe, est chargé eo outre 
des études d*uae ligne ayant pour objet de relier ce fort à la place 
deSaiut-Malo. 

12 juillet. — M. Kûss, ingénieur en chef en disponibilité avec 
traitement entier, est remis en activité et charge du service de la 
ptremière section du contrôle de Texploitation du réseau des che- 
mins de fer de Tfist, provisoirement confié à M. l'iospecteur général 
directeur. 

Idem. — M. Ravier, ingénieur en ehef, déjà chargé du contrôle 
des travaux des chemins de fer de Roanne à Paray-le-lMouial, de 
SîlIy-sur-Lolre à Cercy-la-Tour, etc., réunit à ses attributions le 
service d'études et de construction des chemins de fer de Vieille- 
ville à Bourganeuf et d*Aubusson à Felletin, actuellement confié à 
M. Antoine, ingénieur en chef du département de la Creuse, qui a 
demandé à èlre déchargé de ee service. 

Idem. — M. Siégler, ingénieur ordinaire, chargé du service de 
rarroodissaoïent de Bar4e-Duc et attaché à divers services de che- 
mins de fer, est attaché en outre au service des études de chemins 
de fer de Revigny k Saint-Dizier. 

*ih juillet. — M. Le Gros, inspecteur général de a* classe, in- 



PERSONNEL. ^65 

çectear général des travaux hydrauliques de la marine^ est 
Boauné membre de la commission des phares, en remplacement 
dey. Kolb, décédé. 

«8jin7/f/ 1876.— M. Estoublon, conducteur principal, faisant /onc- 
tîoBstrîDgénieur ordinaire, chargé du service ordinaire de Tarron- 
dKsement de Nontron et attaché à plusieurs services de chemins 
de/er, est attaché en outre aux études du prolongement jusqu'à 
Ifontron du chemin de fer de Montauban à Gahors, Gourdon et un 
point à déterminer sur la ligne de Pértgueux à Brive. 

rj juillet. — H. Oalmettes, conducteur principal, attaché au 
service ordinaire du département de Tarn-et-Garonne, est chargé 
du service ordinaire derarrondissement de Moissac, en remplace- 
meot de M. Meunier, précédemment appelé à un autre service. 

M. Galmettes remplira les fonctions d'ingénieur ordinaire. 

i^ juillet, — M. Fargaudie, ingénieur en chef directeur, chargé 
de la direction de plusieurs services de chemins de fer, est chargé 
ea outre des études dTune ligne qui, se détachant près de Terrasson 
dekUgne de Montauban à Nontron par Cahors et Gourdon, se di- 
rigerait directement vers Umoges. 



n. — CONDUCTEURS. 



1* NOMINATIOIfS. 

Sont nommés conducteurs de W classe les candidats déclarés 
^iasibles ci-après désignés : 

^juillet 1876. — M. Pestre, Aveyron, service ordinaire. 

5jtti/te£. — M. Guinot, Charente-inférieure, service ordinaire. 

n juillet. — M. Proux, Loiret, service ordinaire. 

ik juillet. — M. Boudet, Haute- Vienne, chemins de fer. 

Iden, — M. Le Pley, Calvados, service ordinaire. 

Idem. — M. Labro, Lot, navigation du Lot. 

liim, — M. Robin, administration centrale. 

Idem. — M. Jean, Seine-et-Marne, service ordlnoire. 

liem. — M. Largeot, Yonne, service ordinaire. 

Idem. — II. Chevrier» Oise , navigation de la Belgique vers 
PWs. 



964 ' LOIS, DÉCRETS» ETC. 

\li juillet 1876. — M. Rousset, Loxère, service ordinaire. 

i^juillei. « M. Bey, Meurlhe-et-Moselley canal de la Marne ai 
Rhin. 

Idem. — II. Maupeu, Gers, service ordinaire. 

ai juillet. — M. Dupasquier, Gôte-d'Or, canal de Bourgogne. 

Idem. — M. Monnet, Sarthe» navigation de la Sartlie. 

Idem, — M. Ropert, Gôtes-du-Nord» canal de Nantes à Brest. 

Idem, — M. Alessandri. Corse, service ordinaire. 

ih juillet. — M. Jouhanneau» Dordogne» chemin de fer de Saint- 
Denis au Buisson. 

^6 juillet. — M. Harbumont, Ardennes, service ordinaire. 

99 juillet. — M. Aouit, Gironde, service maritinie. 

Idem. ^ M. Vêlé, Meuse, canal de TEst. 

s* S8RVIGBS DÉTACHES. 

«8 juillet \Bj6. — M. Dantony, conducteur de 3* classe, au service 
ordinaire du département de la Vendée, est mis à la disposition du 
ministre de la marine et des colonies pour être employé au service 
des travaux publics en Gochinchine. 

2g juillet. — M . Legros, conducteur de A* classe en congé illimité* 
est remis en activité et attaché au service de TAlgérie. 

3* CONGÉS. 

^juillet 1876. — M. Gordier, conducteur de a* classe, au service 
de la navigation de la Marne (a* section), est mis en congé illimité. 

ai juillet. — M. Kerliezec-Royoo, conducteur de à* classe, ao 
service maritime du département du Finistère, est mis en congé 
illimité. 

a7 juillet. •— M. Rey, conducteur de A* classe, au service ordi- 
naire du département de Tlsère, est mis en congé illimité et auto- 
risé à passer au service vicinal du môme département. 

6* DÉHISSION. 

ao juillet 1876. — Est acceptée la démission de M. veackernie, 
conducteur de U* classe, attaché, dans le département du Nord, au 
service des voies navigables. 



PERSOINNEL. 960 

5* BCTRAITB8. 

17 jiffiet 1876. — M. Brfère, condocteor de i"" 

classe, Eure-et»Loir,serTice Daia. d'exéeuuon. 

ordinaire 1*' sept. 1876. 

sSJiflJet 1876. — M. Verger, conducteur de 

d* classe, Ardëche, service 

ordinaire i" août 187G. 

s^Jniflet 1876. — M. Dané, conducteur de 

1** classe. Hautes- Pyré- 

rénées, service ordinaire. 1 "juillet 187G. 

6* DÉCÈS. 

H. Penisoud, conducteur de A* classe , Haute- Dtit in déeèg. 

Savoie, chemins de fer 5 Juillet 1876. 

11. MâDooTrier, conducteur de i** classe, Creuse, 

serriee ordinaire 8 juillet 1876. 

I. Cbartier, conducteur principal, Eure, service 

ordinaire 9 juillet 187O. 

M. BosBi, conducteur de U* classe, Rhône, contrôle 

de Texploitation des chemins de fer P.-L.*M. &3 juillet 1876. 

7* DÉCISIONS DIVERSES. 

ihJMllei 1876.— M. Fraisse, conducteur de 3* classe, au service 
Mosire du diiâpartement de TArdèche, passe au service ordinaire 
in département de la Haute-Loire. 

iTJmliet. — M. Eybert, conducteur de &• classe, au service du 
^io de fer de Mazamet à Bédarieux, passe, dans le départe- 
nt da Gard, au contrôle des travaux des chemins de fer de 
I^is-Lyon-Méditerranée. 

iS jmltet, — M. Arnal, conducteur principal, au service ordl- 
Baire du département de la Lozère, passe au service ordinaire du 
appartement de l'Ardèche. 

lient. -^ M. Espirac^ conducteur de h* classe en congé illimité, 
Rattaché au service ordinaire du département du Gers. 

19 jtti7/eL — M. Goste, conducteur de 4* classe en congé, est 
«Uiehé au service du chemin de fer d'Âlbi au Vigan. 

31 juillet, — M. Lemoine, ancien conducteur, est réintégr.'^ 



966 LOIS, DÉGBETS, ETC. 

dans ses fonctions et attaché an service ordinaire du départeoiei 
de la Marne. 

^U juillet 1876.—- M. Lapeyrère, condnctenr de à^ classe, au se 
vice du chemin de fer de Gondora à PtNrt-Sainie-Marie, puaa t 
service du chemin de fer de Condom à aiscle. 

^7 juillet, — M. Gaillassou, conducteur de k* classe, au servii 
ordinaire du département des Basses-Pjrénées, passe an manii 
ordinaire du département de Taru-et-Garonne. 

«9 juUlet. — M. Dereuder» condacteur de a* classe, au servie 
ordinaire du département de La Seine, passe, dans le départemea 
du Nord, au service des voies navigables da Nord et du Pas-d^ 
Calais. 

Idem,^ M. Berge, conducteur de 3* classe, au service ordînain 
du département de Lot-et-Garonne, passe au service ordinaire di 
département de TAllier. 



VÉditew^irûnt, Dvbo». Paru. bip. Arnoitf AtBivtère «t G% afii^iitiUciBe. 



967 



dynamite est 
les que soient 
dans sa cotn- 



un chemin de 
me de SMi à 
rès CTOon. 

lUbrJant, pas- 
Haut partant 
int & ou près 



ëcédect sera 
ntégrante de 



y^9 LOIS, DÉCRETO, ETC. 

A ligne de Sablé & Cb&teaubriaot, aui clauses et condltloDs de 1> 
•DDveDtlon du h juillet i368, et dans les délais unes pour l'eiéca- 
:[on dea lignes de Laval à Aogers et de Sablé à Cb&teaubrlaDt. 



(r 336) 



Décret qui fxe k point de départ à Oriiatts du chemin de fer 
d'Orléans à Chdhns-sur-ifarne. 



Art. i". — Le cbemlD de fer d'Orléans i. CbàlODs-sur-MarDe uin 
iOQ poiat de départ 4 Orléans, dans la gare de la ligne de Paris ) 
>rléan3. 

Le tracé dn dit cbemin, aux abords d'Orléans, se dëiacberade 
:ette dernière ligne en un point h déterminer par l'admlaiecra- 
:Ion, peu après la sortie de la ^re des Aubrals, et se raccorden. 
ku piquet i3o6, avoc U partie du même chemio actuelleoesl 
ixécutée. 



( N" 337 ) 



Décret qui déclare d'utilité publique l'établissement, à PoiUtrs, 
d'une gare spéciale pour le service du chemin de fer de Samv 
à Poitiers. 



Art. i'', — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, à Poi- 
.iera, d'une gare spéciale pour le service du cbemin de fer d'in- 
érét local de Saumur à Poitiers, oonformément aux projets 
)ré¥enté3 par la compagnie concessionnaire, les lômars et i6no- 
rembre 1874, et sous les réserves formulées d.ins la décision œI- 
ilalérielle du a6 octobre 187Ù et dans l'arrêté préfectoral do 
.6 février 1876. 



») 

fflSiurFeurdce 18 

'Snr par le syndicat ài 
et ton de ce caru^. 

mçalse, 
ivauz publics; 

itre j.iiiiv de la deux 
ravaux publics, exer 
nme de 368. 577', 1,8, i 
ie l'Est. 

lapltre corraspondaui 
exercice 187Ù, 
ense autorisée par t' 
essources spéciales 1 
!, par voie d'araace fi 

LUX publics et des Ûoi 
eroe, de l'exécution d 



39) 



idjs.] 
exécuter au port de i 

irmémeutaui disposi 
onts et chaussées dat: 
iea sur le plan géoéfE 
lUon des travaux cl-a 
'in^ à compléter les moyeus d'eiploitatlou des qoaia d 
ottrieuro qui couvre les nouveaux basslua du port de 



970 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

et à mieux abriter les deux bassins du Lazaret et d^Arenc, affectés 
à la conipagDîe des docks et entrepôts, savoir : 

i*" Construction, sur la pa^so de la traverse de la Joliette, d'an 
nouveau pont tournant susceptible de livrer passage à la fois aax 
ôharrettes et aux wagons, et modification des quais de cette passe 
pour les approprier aux besoins de cette nouvelle coQstruction; 

2* Établissement d*un nouveau mur de quai A' B' G' à 35*,5o en 
avant de celui existant le long de la partie étroite de la parcelle C; 
raccordement de ce mur avec le mur actuel C D de la digue ex- 
térieure du bassin de la gare maritime, et remblayement de la 
surface comprise entre le nouveau mur de quai et rancieo; 

3* Construction d'un nouveau môle DIJKLM enraciné à cette 
digue et prolongement du môle d'Arenc suivant le périmètre 
PQRSTUVX, ces deux môles étant séparés par une passe de 6o mè- 
tres, réduite à 3o mètres pour rétablissement d'un pont tournant 
destiné à les mettre en communication. 

Ces travaux sont déclarés d'utilité publique. 

Art. 3. — Après l'achèvement des travaux ci-dessus énumérés, 
la compagnie, d'une part, cédera à la voie publique : 

i*" La portion de la parcelle C, qu'elle possède actuellement au 
sud de l'alignement i, a, définitivement arrêté, le long de la place 
d'Afrique, parallèlement k Taxe du nouveau pont tournant et i 
lo mètres de distance de cet axe, d'une surface de 1.991 mètres 
carrés; 

a*" La portion de cette même parcelle G qu'elle possède sur la 
jetée extérieure, de manière à laisser entre le mur d'abri et la li- 
mite de sa concession une largeur de 20 mètres à la voie publique, 
d'une surface de 2,800 mètres carrés. 

La compagnie, d'autre part, entrera en possession : 

i"* De l'agrandissement de la parcelle C résultant de la construc- 
tion du nouveau mur de quai A'B'C à 35'',3o en avant de celai 
actuel, ce qui portera à S.SSr^iôo la surface totale de la nouTelie 
parcelle G; 

2* D'une nouvelle parcelle I\, comprise entre la parcelle C et le 
nouveau môle à construire en prolongement de celui d'Arenc, des- 
servie par le mur de quai CD, d'une contenance de a.737'^,10; 

3<» D'une nouvelle parcelle S, prise sur une partie du nouveau 
môle à construire en prolongement de celui d'Arenc, desservie 
par le nouveau mur de quai DiJKL, parcelle d'uae contenance de 
6.660 mètres carrés; 

[[" De l'allongement exécuté au môle actuel d'Arenc et de 



] 



ETS. 97 

la parcelle N d'une surface d 

elle A, qui agrandira cette pai 

I carrés. 

nte des docks la nouvelle situt 



pottée t 13 873 00 

ponte i. 99.365,1» 

^oiface «Et a*. . . 8.S5t,So 

ae a» 98S,™ 

portée k. S5,494,So 

MT(aN«3iae.. . . '■■;3y,io 

iDTbce eet ae. . . 6.660,00 
ilAle 108.966,10 

mérés dans l'article i", y con 
3 terre-pleins en arrière des mu] 
Boina de TËtat, sauf les travau 
3, tant ceux de maçonnerie, foi 
irronperle. En ëchange des avai 
ompagnle, des agrandisse m en 
1 article 1, elle concourra à l'ezi 
lomme ûxée à i.ogS.Soo franc 
ompagnie à mesure de l'aTanci 
100 ftanca, et au prorata des ai 

ïtat sera Imputée surla deuiièn 
des ports). 

lement i la compagnie les nou 
t à mesure de leur coostItuUo 
■éées pour l'achèvement des tn 

la compagnie qu'après que 1 
ïssln National aura été livré a 
se aura lieu daas an délai max 
■ent décret. 

srralng, dans un délai d'un an 
itruc tiens telles qu'elles flgurei 
i mars 1873. mais avec les me 
■ de l'adoption de la nouvel! 

- La compas&ie démolira, sans Indemnité aucune, tout* 



^ 



97s LOIS, DÉGaSTS^ ETC. 

les cooBtructioiui existant aigoard^hni sur leap parties de la jiar- 
celle G qui doivent, à Tayenir, faire partie de la vole publique. 
Cette démolitioD sera comneaoée lorsque la eoupagnie aura 
édifié sur les nouvelles pareelles concédées de nouveaux maga^ 
sioB d*une contenance équivalente à celle dee magasins à éè- 
molir, et, au plus tard, dans le délai d'un an, k partir de la livrai- 
son d*une surf^e de terrain égale à celle occupée par ces derniers 
magasins. 

Toutefois, la compagnie laissera libre dès à présent, pour le 
public, un passage de i5 mètres de largeur à travers la parcelle C, 
dans le prolongement du nouveau pont tournant construit sur la 
passe de la traverse de la Joliette. 

Art. 6^ — Simt et demeurent maintenues toutes les danses et 
conditions du cahier des charges annexé au décret du 23 octo- 
bre i856, inodifié par le décret du aa août 1860, qui n'ont rien de 
contraire aux dispositions adoptées dans le présent décret. 



(N" 340) 

[9>tmet 1875.1 

Décret porUmt répartition^ entre les départements, de la somme de 
180.000 francs, formant le complément de la huitième annuité de 
la subvention de 1 00 millions accordée, en vertu de la loi du ii 
juilleê 1868^ pour l'achèvement des chemms vicinaux. 

Art. !•'. — Une somme de 180.000 francs, formant* le complé- 
ment de la huitième annuité des subventions accordées par la foi 
du 11 Juillet 1868 pour l'achèvement des chemins vicinaux ordi- 
naires, est répartie, pour rexercice 1876, conformément à l'état 
annexé aa présent décret. 

Art. 2. — Le ministre de rintérieur est chargé de l'exécution do 
présent décret. 



Kcordfe pour l'acbëvemeDt des cliemlDS vicinaux ordlna 
^SS.Mio TraDcs)) est répartie, pour l'exercice 1B76, coQfor 
ment ï l'état d* 1 annexé au présent décret. 
U somme de iSo.aoo francs est réservée pour être distrit 



974 l'Ois, DÉCRETS, ETG* 

conformément à l'article 2, § 2, de la loi da 1 1 juillet 1868; celle 
de So.ooo francs, formant le complément de la subvention, est 
affectée au payement des anciens agents voyers de TAlsace-Lor- 
raine. 

Art. 2. — Une somme de 760.000 francs, formant la huitiènxe 
annuité de la subvention accordée par les lois précitées poai 
lachèvement des chemins vicinaux d'intérêt commun, est rér 
partie, pour Texercice 1876, conformément à rétatn*» a cl-annexé. 

Art. 3. — La somme de 200 millions que la caisse des chemins 
vicinaux est autorisée à prêter aux communes et aux départe 
ments, pour Tachèvement de leurs chemins vicinaux, est répartie 
entre, les départements conformément à l'état n* 3 cl-annexé. 

Art. A. — Les ministres secrétaires d'État aux départements de 
rintérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le con- 
cerne, de l'exécution du présent décret. 



DÉGREIS. 



97'^ 



But n* 1 annexé au décret du 10 juillet 187:;. 



CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES. 



Répartition d'une somme de 4.675.000 francs, 
(EûaûBû des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1868 et de la loi du 25 juillet 1873). 



T 



IGPAITBIfKNTS. 
i 



iHL 

y&ae 

Allier 

ilpes (Basses-). . . . 
A^ ({Uates-). . . . 
^^^c»41tfitimes. . . . 
Ardèche. ....«,, 
Anleoiitt. ..«..., 

AuS 

Aade. 

Aveyrwi 

fioacbes-du-Rfaône. . 

Calvados , 

Caaui , 

Qttrente 

<^i>uc«fr4nférieure. 
Cher. 

COfTèK. , 

Otne. 

CUt^Or 

CûlaHitt-Sord. . . . . 

Creiw 

!|wdogne 

Dwte: , 

^rw. 

Eure , 

Wet-Lolr 

Raiilère. 

6anL 

Caroiuie ( Haute-). . . 

^tn. , 

Giroode 

lUranlL , 

pt-et-VUaine 

ladre 

ladrfret-Loire 

Uère, 

Jora 

Uades 

Uir-e^Cher 

Uire , 

L(Rre (Haute-). . . . . 
i^ire-lnférieure. . . . 



A reporter. 



SOMME 

accordée 

à chaque 

département. 

2 



franctf. 
57.172 
66 567 
32.512 
78.942 
51.808 
50.063 
69.202 
35 888 
91.745 
43.046 
54380 
25.521 
68.502 
69.846 
86 047 
48 454 
28.749 
89.834 
74.525 

155.930 
37 866 
20.617 
59.006 
74405 
48.158 
66.656 
14.981 
56 027 
31.036 
43 062 
52.486 
23.597 
39.253 
75.019 
41.550 
75 283 
27.552 
68.698 
39 066 
82.975 
83.113 
86 851 
44.754 

108.247 



2.478.991 



DEPARTEMENTS. 



Report 

Loiret. 

Lot 

Lot-et^aronne. . . . 

Lozère 

Maine-et-Loire. . . . 

Manche 

Marne 

Marne (Haute-). . . . 

Mayenne 

Meurthe-et-Moselle.. . 

Meuse 

Morbihan 

Nièvre 

Nord 

Oise 

Orne 

Pas-de-Calais 

Puy-de-Dôme 

Pyrénées (Basses-). . 
Pyrénées (Hautes-). , 
Pyrénées-Orientales. . 
Belfort (Territoire de). 

Rhône 

Saône (Haute). . . . 

Saône-€t-Loire 

Sarthe 

Savoie 

Savoie (Haute-). . . . 

Seine 

Seine-Inférieure. . . . 

Seine-et-Marne 

Seine et'Oise 

Sèvres (Deux-). . . . 

Somme 

Tarn 

Tarn-et-Garonne. . . . 

Var 

Vaucluse 

Vendée 

Vienne 

Vienne (Haute-). . . . 

Vosges 

Yonne 

Total 



SOMME 
accordée 
i chaque 
départemeut. 



francs. 

2.478.991 

30.141 

60.138 

73 465 

119.268 
42.516 
46.709 
57.653 
52.540 
35.784 
17.805 
49.158 
9.685 
56.731 

112.710 
45.940 
69 910 

124.253 

76!882 
69.3S0 
64.018 
42.839 
53.4S8 
87.977 
45.971 
41823 
120.596 
164.564 
1.180 
23.611 
26.306 
SU.302 
27.146 
34 536 
20.334 
8.587 
89 368 
44.749 
5.441 
41.894 
81.668 
17.293 
49.209 



4.675.000 






976 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 

État no î annexé au décret du 10 juillet ISTt». 



CHEMINS VICINAUX D'INTÉRÊT COMMUN. 



Répartition dfune somme de IbOJMfk fronts^ 
(BzéeuUoiL des^ articles 2 et 4 de la Un du 11 juillet tô68 et de la loi du ^juillet i813i) 



DÉPARTEMENTS. 
1 



Aia 

Aiaia. 

Allier 

Alpes (Basses ). . . . 
Alpse (Hautes-). . . . 
Alpes-Maritimes. . . . 

Araècbe 

Ardennes 

Arîége 

Aube c . . . 

Aude 

AYtyron 

Boucbes-du-Rhônc. . 

Cahrados 

Castal 

Charente 

Charente - Inférieure. 

Chiir 

Corrèze 

Corse. 

CQt«-d'Or 

Côtes-du-Nord. . . . . 

Creuse 

Dordogne 

Dottbs 

Drome. . . : 

Eure 

Eure-et-Loir 

Finistère 

Gard 

Garonne (Haute-}. . . 

Gers 

Gironde 

Hérault 

lile-et^Vilaine 

Indre. 

IndreHît-Loire 

Isifere 

Juva 

Landes 

Loic-etrCher 

Loire 

Loire f Haute-) 

Loive-Iaférieurc. . . . 

A reporter. . . 



SOMME 

accordée 

à chaque 

département. 

3 



francs. 

8.75i 
11.134 
31.033 

6.034 

5.36Q 
li.6fi 
11.313 

i.387 
17.04L 
13.161 
16.7^ 
11.552 

7.307, 
16.S35i 
19.64£» 

8.347 
14.635» 
1^.219- 
33.02a 
3.^2^ 
3.73a 
21.90B^ 

(kom 

7.671 

13.607 

8i)u6 

1.837 

1.523 

1.929 

10.344 

8.960 

7.573 

11.200 

26 

8.il2 

4.276 

11.753 

11.390 

14.681 

17.236 

10.930 

460.862 



DÉPARTEMENTS. 
1 



Report. . . . 

Loiret 

Lot 

Lot-et^aronnc 

Loztîre 

Maine-et-Loire 

Manche 

Marne 

Marne (Haute-) 

Mayenne 

Meurthe-et-Moselle. . 

Meuse 

Morbihan 

Nièvre 

Nord 

Oise 

Orne 

Paa-de-Calais 

Pu.T-<h}-Dôme 

Pyrénées ( Basses-). . 
Pyrénées J^Hau tes-). . 
Pyrénées-Orientales. . 
Bel fort (Territoire do). 

Rhône 

Saéne (Haute ) 

âaône-etrLoire. . . . 

Sarthe 

SunoxB 

Savoie (Haute-) 

Seine 

Seine-Inférieure. . . . 

Seine-et-Marne 

Seine-ot-Oise 

Sèvres (Deux-) 

Somme 

Tarn 

Tam-et-Garonne. . . . 

Vap, 

Vauclnse 

Vendée 

Vienne 

Vienne (Haute-). . . . 

Vosges 

Yonne. 



Total. 



SOMME 

accordée 

à chaque 

départemeot. 



francs. 

460 862 

3 606 

11.840 

a3» 

17.708 
8.^ 
5.987 
6.150 

14.9811 
1.718 
1.88S 
8.612 
8.194 

14.700 
7.728 

3.5S2 

32^22 
6.568 
4.463 

10.7U 
5.853 
5.855 
7.991 
735 
2.512 

11759 
2.681 



5.522 

16.061 

500 

19.973 

2.185^ 
1.3S8 

2.206 

9;763 
7..514 
7.195 
3.613 

750.000 




DÉCRETS. 
Btat nf* 3 annexé au ééeteï du \0^ juillet ia7i>. 



977 



EVPRVffTS A LA CAISSE DES CHEMINS VICINAUX. 



Répartition d*une somme de 900 millions, 
(Siéention des articles 6 et 7 de h loi do 11 jaîll«t 1808.) 



RZXESPTS. 



■9N1ANT 

4es emprunta 

que les 

départements 

duM lesquels 

le produit 

da centime 

est inférieur 

à 

90.000 francs 

pourront 

contracter 

ponr 

i'acbëvement 

des 

chemins 

d/» grande 

et de 
moyenne 
communica- 
tion. 



francs. 

.* ; 865.000 

ll^s-^ . . . 1.000.000 

»«-. . . 1.000.000 

. . . i.S47.000 

i.fôO.000 

. • . ' » 

..." • 

... ^ 

le. . » 

; '. 3.350.000 

•lafciieure. . » 

1.500.000 

650.000 

' 1.120.000 

. - ' » 



MONTJurr 

par 

département 

des sommes 

que 

les communes 

et, 

dans le cas 

prévu 

par rarticle 7, 

le 

département, 

pourront 

emprunter 

à la caisse 

des chemins 

viciaaux 

pour 

l'achèvement 

des chemins 

Tîoinaux 

ordinaires. 



francs. 

35£.1Q0 

2.637.400 

1.202.200 

l&i.200 

181.700 

1.275.800 

596.900 

6i8.60a 

516.400 

837.900 

52,S.000 

170.400 

525.601) 

588.900 

627.200 

1.560.400 

1.166.001^ 

3.527.60» 

571.600 

821.500 

IIO.JOU 

1.555.100 

186.400 

5.456.500 

441.500 

1.360.200 

17S.700 



27.785.900 ' 



DÉPARTEMENTS. 



MONTANT 

des emprunts 

que les 

départements 

dans lesquels 

le produit 
du centime 
esi. inférieur 

à 

!&0.000 francs 

pourront 

contracter 

pour 

yacnèvemeni 

des 

chemins 

de grande 

et de 
moyenne 
communica- 
tion. 



Report 

Eure-eti4iOir. ... 

Finistère 

Ciard 

GaraoBie (Haute-). . 

Gers 

GirondQ 

Hérault 

llle-ct-VUaine. . . . 

Indre 

Indre-et-Loire.. . . 

Isère 

Jura 

Landes 

Loir-et-Cher 

Loire 

Loire (Haute-). . . . 
Loire-Inférieure.. . 

Loiret 

Lot 

Lot-et-Garonne. . . 

Lozère 

Maine-et-Loire. . . 

Manche 

Marne 

Marne (Hante-). . . 
Mayeauie. 

A rvport<^p. . . 



francs. 
13.582.000 



» 
» 
» 



811.000 



3.380.500 

» 

1.500.000 



1.400.000 

400.000 

> 

» 



21.073.900 



MONTAMl 

par 

département 

des sommes 

que 

les communes 

dans le cas 

prévu 

par rarticle 7, 

le 

département, 

pourront 

emprunter 

à la caisse 

des chemins 

vicinaux 

pour 

rachëvemeat 

des chemioa 

Ticioanx 

ordinairas. 



fianoa. 

27.785.900 

3.500.000 

3.384,000 

253.500 

534.40et 

173J0«I 

780.400 

2.948.T00 

1.431.400 

1.615.000 

393.300 

3.613.600 

613.400 

1.826.400 

1.210.800 

1.530.200 

130.000 

9.700.000 

1.346.100 

607.300 

3.399.300 

78.000 

2.721.700 

1.399.100 

2.627.400 

1.620.000 

1.321.000 



76.447.500 



l 



97» 



UeuHbe^t Hosctle. . 



LUIS, DÉCRETS, ETC. 



dé[«rteiiitnti 
iiBt lesquels 



43.383.%» 
173J0O 
3.Stt.W0 
3.315.000 

I.8U.B0I) 

13i.1O0 

l!S.WO 

io.oua 

1.419.U(n 



Report. . . 
Satoic (llaule-). 

Sïimj-InférleuiT 
Sïinc-omarne. 
Scfne-Gl-Oiw. . 
Sèvres [Deux-1. 

Somme 

Ti»Kl 

Turn-el-Oaronni 
Var 

Vendée. '. ! ! ] 

Vienae 

Vienne [HsuU'.^ 

Réserve 

Total w. . 






( N° 342 ) 

( i5 juillat i8;5. 1 

Décret qui ouvre au nu'nùtre dei travaux j»Mic$ un crédit 
I.OSD.OOO francs iur l'exercice 1815, à titre de fonds dt eonw 
versés au trésor par la chambre de commerce du Havre, pour 
travaux d'agrandissement de l'atxmt-port de cette vtUe. 



' 343) 

iuilltt 1875,] 

kution det travaux du chemin de ftr 
Saint-Qumtin à Guise. 

prorogation du délai fixé pour l'exë- 

iret local de Salnt-Quentio à ûulï'e, 

ibératlOQ ci>dessu8 visée du conseil 

lane. 

ccordé à la compagnie expirera le 



344) 

lillBt 187.1.] 

S charges de la concession du chemin 

jes à la ligne de BHoude à Atats. 

le française, 

es travaux publics; 

mars 1875 (*), qui a autorisé la so- 

ilarsanges |Haute-i:x>lre) à établir un 

ent destiné h relier les dites mines k 

hs de la station de Langeac; 

inexé à ce décret, et notamment le 

lu si conçu : 

B les culées sera au mclos de 3',5o, 

âgée au-dessus des rails eitérleurs 

3sage des tralps, ne sera pas ioré- 

e 3o avril 1875 par la société dps 
.'obtenir que la disposition ausmen- 
jl concerne U hauteur des pools à 
Mnmunication ; 

de l'article m du csliler des charges 



?^ 



980 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



susvisé de la concession du chemin de fer des mines de Marsanges 
à la ligne de Brioude à Mais est modifié ainsi qu'il suit : 

e L*ouverture du pont entre les culées sera au moins de 5",5o, 
« et la <iistance verticale ménagée au-dessus des rails extérieurs, 
« pour le passage des trains, ne sera pas inférieure à 3 mètres, b 



( N" 345 ) 

[3i juillet 1875.] 

Décret qui modifie, en ce qui concerne le départtment des Lcmâts, 
le tableau annexé au décret du 12 janvier 1875^ relatif à la péehe 
fluviale. 

Art 1". — Est modifié comme ci-après, en ce qui concerne ie 
département des Landes, le tableau annexé au décret du la jan- 
vier 1875, portant fixation des parties de fleuves, rivières et ca- 
naux navigables et flottables réservées pour la reproduction du 
poisson pendant cinq années, à dater du i" janvier 1875 : 



NOUS 

des 
départements. 

Landes. . . . 
Idtm 



DÉSIGNATION 

Aes flenveSf 

riyières 
et caoaux. 



Haut Adoiir. 



Idem. 



Idem. 



Idem. 



Idem. . » 



Idem. 



Idem. 



Idem. 



Idem. 



LIMITE DES PARTIES A RÉSERVER. 



Réserve du moulin de Fauja, sur 200 
mètres en amont et iftXJ mètres en 
aval de la digue (commune de 
Saint-Sever) 

Réserve du moulin de Saint-Maurice, 
sur 200 m être s en amont et 20l> 
mètres en aval de la dt{;ue (com- 
mune de Saint-Maurice) 

Réserve du moulin de Lamensans. 
sur 200 mètres en amont et 200 met. 
en aval de la digue (communes de 
Bordères-Lamensans et Reming). . 

Réserve du moulin Saint-Jean, sur 
ÎOO mètres en amont et 200 mètres 
en aval de la digne (communes de 
t'.azères et do iMihort-BacheTi). . . 

Réserve du pont d'Aire, sur 200 mè- 
tres en amont et 20() mètres en 
aval de la chute formée par la 
saillie du grand radier du dit pont 
(commune d'Aire) 

R serve du moulin d'Onard, sur 200 
mètres en amont et 200 mètres en 
aval de la digue (communes d*0- 
nard et d'Audon ' 

Total 



LONGCEUK 

des paities 
réservées. 



mètres. 



400 



K» 



iOO 



400 



400 



2.400 



MCHErs, <|8i 

r 346) 

I juillel 1S75.] 

■es à prendre pour le transport par eau 
umdUei dangereuses. 

iqne française, 

a 18 juin 1870, aus termes duqael od 
publique doft déterminer les oondi- 
t da dôbarquemeat des matières poa- 
siOQ OU d'Iacendie, et les précautions 
lans les porta des b&tlmenta qui en sont 

)i, portant que tonte contravention au 
publique énoncé à l'article S et aux 
3, sous l'approbation du ministre des 
de la peine portée à l'article 1", c'est- 
i francs A 3.000 francs, et à l'article 6 
l'en Gss de récidive dans l'année, les 
oie 1" seront portées au double, et que 
!s circonstances, prononcer, en outre, 
is jours &un mois; 
-B des ponts et chansBèes et des cbam- 

nëral des ponts et chaussées des 16 dé- 

. i6jh (*). rendu en exécution de l'ar- 
1870, déterminant la nooienclature des 
onsldérées comme pouvant donner lieu 
des Incendies; 

trculant sur les voles navigables Inté- 
en totalité ou en partie, de l'une des 
lont la nomenclature a été déterminée 
7&, dirivent arborer un pavillon rouge 
éfaut de mfti, au baat d'une percbe de ' 
h l'avant. 



^ 



982 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

I 

Art. 3. — Le chargement et le déchargement des marchandis» 
dangereuses ne peuvent avoir lieu que sur les quais ou portion 
de quais désignés & cet effet. 

Ces opérations ne peuvent être commencées sans l'autorisatioa 
écrite d*un agent de la navigation. Elles n*ont lieu que de Joar e1 
sont poursuivies, sans désemparer, avec la plus grande célérité, 
de telle sorte qu'aucun colis ne reste sur le quai pendant la nuit. 

L^emb&rquement des marchandises dangereuses n'a lieu qu'à h 
fin du chargement. 

Art. 3. — Les essences doivent être contenues dans des vases 
métalliques hermétiquement fermés. 

L*usage des bonbonnes ou touries en verre et en grès, lonr 
môme qu'elles sont protégées par un revêtement extérieur, est 
interdit. 

Art. /É. — Les marchandises dangereuses sont arrimées dans des; 
compartiments isolés du reste de la cargaison. Elles sont tenues à 
Tabri du soleil et recouvertes d'une couche de sable humide de 
o",ao d'épaisseur. 

Art. 5. — Dans le cas où les dispositions de Tarticle précédent 
n'auraient pas été observées, il ne peut être fait usage de feu à 
bord, même pour la préparation des aliments. Il est également 
interdit de fumer. Les seules lumières permi^s dans ce cas sont 
celles des lanternes dont les règlements sur la police de la navigra- 
tion prescrivent l'emploi au stationnement, pendant la marche de 
nuit et au passage des souterrains. 

Art. 6. — Lorsque les marchandises dangereuses ont été em- 
barquées en France, le patron est tenu de faire connaître le mo- 
ment du départ à l'agent de la navigation qui a autorisé l'embar- 
quement, et do lui remettre une déclaration écrite indiquant la 
nature et la quantité des dites marchandises, ainsi que ritlnéraire 
à suivre jusqu'à destination. 

Lorsque les marchandises dangereuses ont été chargées hors de 
France, cette déclaration est faite, sans délai, à Téclusier ou à 
l'agent de la navigation le plus voisin de la frontière. 

Dans les deux cas, il est délivré un récépissé db la déclaratioQf 
que le porteur, au cours du voyage, est tenu d'exhiber à tonte 
réquisition des agents de la navigation. 

Art. 7. — Les bateaux portant des marchandises dangereuses 
doivent avoir à bord au moins deux personnes chargées de les 
diriger. 

Sur les canaux et rivières canalisées où il existe des services de 
traction réguliers, ils doivent se faire haler dans les conditions 



I 



DÉCRETS. 983 

droit de tréniatage et de priorité de 
ODts mobiles. 

IX bateaux chargées de Tnarcbftndises 
nuit dans les villes, daos les ports et 
agglomération de bateaux ou de trains 

argés de marchandises dangereuses 

iDt, se tenir éloignés à la distance de 

nolodre fixée par les agents de la na- 

e&ux ou trains de bois, des ponts en 

ou autres ouvrages en bois, ainsi que 

luslibies exiaiant sur les bords. 

i de stationner il de moindres distances 

ifaandises dangereuses. 

érecloraux, approuvés par le ministre 

inent : 

» pour l'eiéculion du présent règle- 

qaelles 11 pourra être dérogé ani dis- 
lent, à l'égard des bateaux cbai^ de 



9 travaux publics est chargé de Vesé- 

f 347 ) 

i août 1875.] 

le» traoauxpublict, sur l'exerciet 18IS, 
t à titre de fond» de concours versés au 
\ls, de» communet et des particulier», 
travaux publics. 

1 ministre des travaux publics, aur les 
ice 1875 {1" et 3* aection), un crédit 

■^ile aomoie de 8.n7.aa8',.>8 est répartie de la manière sui- 
'wte antre les chapitres de la prumlëre et de la deuxième sec- 
'*>" ci-après désignées, savoir : 

Jwïfcnfci p. ft cil., Lois, oîensTS, aie. — tomb ïi. C7 









t ♦ 



984 I^IS) DÉCRETS, ETC. 

f SECTION. 

TlUTàUX M0INAIBE8. 

CoAP. u. Routes et peole. 91.386,08 

XII. NaTigatioD intérieure. — RWières i56.o2a,49 

xni. NATigatioB inlérieiire. ~ Canaox. /^.odê,^ 

xiT. Perle naritimes, phares et fanaiDu iti.43s,33 

XT. Ëtudes et sabYeetions pevr travaax dinigation, 

de dessèchement et de carage 1.195,00 

H* SECTION. 
isATAUx imuoiBUfaniK* 

Chap. xxix. Lacunes des routes nationalee. 5.000,00 

XXX. RealiflcatioQ des routes aationalM i.ooo,uo 

• xxxiii. Construction des ponts 58o.ooo,oo 

xxxiT. Amélioration des riyièree a c. 000,00 

• xxxYi. Traraux d'amélioration et d'adièTement des 

ports maritimes 3o8.584.oo 

• xxxTii. Travaux de défense conire les inondation?. . . 80.000,00 

XXXVIII. Travaux d'amélioration agricole 88.898,87 

xxxix. Travaux des routes agricoles et salicoles. . . . 3.743,29 

xLiii. Travaux de chemins de fer exécutés par TËtat. 6.675.000,00 

Ensemble, comme ci-dessus. . . .8.127.218,36 

Art. 2. — Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 
précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor à 
titre de fonds de concours. 

Art. 3. — Les ministres des travaux publics et des finances 
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Texécutlos do 
présent décret. 



OÊCaiETS. 



985 



ibd des sommes versées dans les caisses du trésor par des départements, 
ia communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de 
îitnî, d t exécution de travaux publics appartenant à Pexercice 1875. 



KnnziEKTS. 



Oriae 



EIH-RSPUSSB AIIXQUELLES LES FONDS 



MONTANT 

des 
Tenemeolf. 



' 



finade. 



IMe^riIaiiie. . 

loéît . 

Ulr-eVCher. . . 
UàA 

ItkMiaronne. 



h»48<:alai8. 






Seine-el-OiBe. 



Sonme. 

Tarn. . 
Vendée, 



I** SECTION (TRATAUZ OHHOfAIRAS). 
CHAPITRE XI. 

aOUTBS ET PONDS. 

ÉlarfçisKimnt de la route nationale, ir» 93, dans 

la traverse de Die 

Rœtauration do la chaussée peTée da cours de 
rintendance, entre la place de la Comédie et 

la pl«ce Daaphioe, à Bordeaux 

Entretien des routes nationales dans la traverse 

de Lfbourne. 

Entretien de la route nationale, n* 137, dans la 

traverse de Blaye 

Amélioration de la ofaanssée pnvée et établisse- 
ment de trottoirs le long de la route n* 10, 

dans la traverse de Langon 

Amélioration de la route nationale, n** 135, sur 
la chausaée du Sillon et aux abords de Saint- 

, Halo 

I Élargissement du pont Saint-Louis, dans la tra- 
{ . verse d'issoudun (route nationale, n" 154). . . . 
{ Élargissement de la rouie nationale, d? 157, dans 

} , la traverse de Blois 

c Elargissement de la route nationale, n** 140, dans 

j la traverse de Gien 

Elargissement de la route nationale, n** 127, dans 

la traverse de Marmande 

Gonstnietion de trottoirs et réfection dn pavage 
de la route nationale, n** li7, dans la traverse 

d'Agen 

f Construction d'un trottoir le long de la route na- 
tionale, n** 43, entre Hénin-Liétard et Billy- 

/ Montimy 

I Pavage oe la route nationale, n* 1, dans la tra- 
l verse de Saint-Pierre-lès-Calois 

ÎBntretren des ponts et passerelles à péage ra- 
chetés par la ville de Paris 
Construction d'un égout sous la route nationale, 
n» 5, dans la traverse de Charenton 

Arrosage des routes nationales, n"* 10 et 189, dans 

la traverse de Sèvres . 

Entretien de la route nationale, n*» 10. entre Sè- 
vres et Versailles 

t Remaniement et élargissement de la chaussée 
pavée de la rue Saint-Gilles, à Abbeville (route 
nationale, n* 1 » 






Yonne. 



Construction de trottoirs le long de la route na- 
tionale, n* n'a, dans la traverse de Castres. . . 

Amélioration de la route nationale, n*" 118, dans 
la traverse de Sainte-Hermine 

Assainissement duravm de Villeneuve-la-Guyard. 
qui sert d'écoulement aux eaux provenant do 
la route nationale, n'*5, et de la route départe- 
mentale, n" "23 



fr. c 
MS,00 

18.i27,53 
!2i2,06 
tt9,90 

8.400,00 

5,700,00 
1.500,00 
50^)6,00 
1.333,35 
1.000,00 

4.060,20 



4.500,00 
8.022,»i 
1.000,00 
10.000,00 
1.607,20 
8.029,20 

3.000,00 
500,00 
639,40 

4.KK).00 



Total î>1.386.08 



986 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



DEPARTfilfENTS. 



Allier. 



ENTREPRISES AUXQITELLBS LES FONDS 
•ODt dettlaét- 



Ardèche 



Aube. 



Bouches- 
du-Rhône. 

Côte-d'Or. . . 
Dordognc. . . 

Drôme. ... 
Ille-ot-Vilaine. 
Indro-ct-Loire. 

I8l»re 

Loire 

Maine -etrLoire 



Meurthe- 
et-Moselle. 



Nièvre 

Nord 

Pas-de-Calais. . 
Puy-de-Dôme. . 
Bi 



CHAPITRE XI!. 

NAVIGATION INTÉRIEURE. — RIVIÈRES. 

Consolidation de la télé amont du perré des 
Mottes sur rAUier 

Entretien du barrage de Temay. ......... 

Revêtement de la berge de la rive droite du 
Rbône. au quartier de Vi\e des Perriers 

Prolongement du garde -corps du quai du port au 
charbon de Nogent-sur-Seine ,* 'V '• * 

Consolidation et achèvement des perrés de la 
rive gauche du Rhône, en amont de la gare 
maritime d'Arles • 

Construction de Tépi de Sambuc. sur la Durance. 

Reconstruction du pont Grassot sur la Saône. . 

Restauration du barrage et du pertuis de Salle- 

Sourde, sur l'isle 
èvement de la digue sur Tlsère, en aval de 

la commune de Bcaumont-Monteux 

Amélioration du gué de Ghancors, sur la Vilaine. 
Réparation des avaries* causées par les crues de 

la Loire à la levée de Chargé .' • * 

Etablissement d'un parapet le long de la digue 

de Sablons, sur la rive gauche du Rbône. . . 

Entretien du réservoir du Furens 

Prolongement du quai du Gaz, à Saumur, sur la 

rive droite de la Loire 

Réparation des dégradations causées aux ou- 
vrages de la Moselle, entre Frouard et Pont-à- 

Mousson 

Abaissement du radier de trois arches du pont 

de Malzéville, sur la Meorthe 

Entretien des pertuis établis sur la rivière 

d'Yonne 

Entretien du pont de Saint-Momelin, sur l'Aa. . 
Entretien du chemin de halage de la Lys, entre 

Merville et Saint-Venant 

Frais de curage de la Scarpe 

Entretien du chemin de halage de la Lawe. . . 

Salaire du pontonnier de Saint- Momelin 

Reconstruction de la rampe d'accès du bac de 

Mirefleurs. sur TAllior 

Réparation du perré défensif de Chadieu, sur 

l'Allier 



. r^vrénées 
(Basses-) 

Rhône. . . . 



Saône (Haute-). 
Yonne 



Nord. 



Entretien des rives de l'Adour et de la Nive. . . 

Entrerien des quais du Rhône et de la Saône, 
dans la traversée de Lyon 

Entretien des quais de la Saône, dans la tra- 
versée de Gray 

Entretien des pertuis établis sur l'Yonne 

Total 



CHAPITRE XIII. 

NAVIGATION INTÉRIEURE. — CANAUX. 

Entretien du pont de Copenaxfort, sur le canal 



de Bourbourg 
Entretien des ponts établis sur le canal de la 
Basse-Colme 



A reporter. 



MONTANT 

des 
TcrMoieaft. 



600,00 
5.400,00 

450.00 

300,00 



17.300,00 

50.000,00 

3,730,00 

3980,00 

i.800v00 
1.000,00 

1.066.00 

5.775.00 
6.067,00 

î.857,00 



10.577,«) 

i«.O0O,00 

700,00 
J30.00 

1.408.00 

885,04 

130,00 

60,00 

400,00 

4.750.00 
1.676,» 

iO.000.00 

1.030.00 
130.00 

1560«.fâ 



169,86 

J37.tt 
307.3<» 



DÉCRETS. 



987 



BÎTAIRIIEliTS. 



ENTREPRISBS AUXQUELLES LES PONDS 
•ont de«UDéfl. 






Report. 



Pas-dfrCaUis. . 
Siôae-el- Loire. 
Tome 



Entretien du chemin de halage du canal de la 
Haute-Deule 

Trayaux de régularisation de la rigole d'amenée 
des eaux du réservoir du Plessy au canal du 
Centre 

Reconstruction du pertuis de la prise d'eau de 
Tonnerre 



Total. 






GdlesHla-Nord. 



Qitvât. . . . 



Hérauh. .... 



5onL 



Panie-Calais. . 

Pnénées 

(Basses-). 



SdnS' 
Inférieure. 



CHAPITRE xnr. 

PORTS XARITIMES, PHARES ET FANAUX. 

Construction d*une cale d'embarquement au 
havre des moulins de Plouér, sur la Rance 
maritime 

Entretien des ports de Macau, de Bourg, de La- 
marque, de Libouroe, de Soussans, de Blaye. 
de Plassac. de Pauillac, de Saintniulien, de 
Saint-Seurin, de Saint-Éstèphe, de Richard, 
de Caverne et de Plagne 

Entretien des chaussées et des terre-pleins du 
port de Bordeaux 

Entretien des ports de Mèse, de Marseillan, de 
Bouzigues et de Balaruc 

Agrandissement du port de Harseillan 

Travaux de fixation de l'embouchure du courant 
du vieux Boucau 

Entretien du canot affecté à la police du port de 
Dunkerque 

Appropriation de la rive et du canal de Bergues 
et construction d'un pont sur le canal de jonc- 
tion, à Dunkerque 

établissement d'un bordage aux jetées de l'ouest 
du port de Dunkerque 

Élargissement de la passerelle établie sur les 
portes d'aval de l'écluse du bassin à flot du 
port de Boulogne 

Frais occasionnes par le service des renseigne- 
ments météorologiques 

r Frais occasionnés par le service des renseigne- 

\ ments météorologiques 

' Frais occasionnés par le service des renseigne- 
ments météorologiques 

Travaux de défense ae la plage des Petites- 
Dalles 7 

Entretien des chaussées longeant les quais du 
port de Dieppe 



Bouches- 
du-Rhdne. 



Total. 



CHAPITRE XV. 

ÉTUDES ET SUBVENTIONS POUR TRAVAUX 
D'IRRIGATION, DE DESSÈCHEMENT ET DE CURAGE. 

études et construction du canal du Grand-Plan 
du Bourg 



MONTANT 
TerMm«nli. 



tr. 0. . 
307,30 

354,00 

2.400,00 
975,00 



4 086,30 



6.000,00 

5.630,95 

12.371,08 

i. 625,00 
4.000,00 

4.500,00 

1.365,30 

53.400,00 
10.000,00 

2.200,00 

360,00 

240,00 

240,00 

5.000,00 

4.500,00 



111.432,33 



1.125,00 



-1 



988 



LOIS, DéCBETS^ ETC. 



DBPARTElfENTS. 



Nord. 



Gironde. 
Seine.. . 



SNTBEPHSES ADlQUBIiiBS LES PONDS 



MONTANT 
rerMmtnts. 



II* SECTION. 

(travaux BXTRAORDIHAIIIBS). 

CHAPITRE XXTX. 
LACUNES D88 ROTTBS NA11DNAJLBB. 



^ftvni* riTAiitA.^ /Construction de la route nations^e, n*'?©^, entre 
b»voi€ (Haute-;. ^ Cluses et le pont de Bioge. ........... 



CHAPITRE XXX. 

RECTIFICATION DES ROUTES NATIONALES; 

Reeti&cation de la route natioaakc. n" 2, à la 
porte de France, à Avesncs 

CHAPITRE XXXIII. 

CONSTRUCTION DE POITTS. 

Reeonstniction dee passerelloft des Sablons, éta- 
1 blies sous la route Dationale, n" 10 his 

iGoQSIraction on pont dm boulevard Saint-Ger- 
main 
/ReoonsCruotion du pont de Greneli»* 

Total 



tt. • 

5.000.00 



1.000.00 



Meurthe- 
et-Moselle. 



CHAPITRE XXXIV. 

ASÊUORATION DBS BIVlÈBEfl. 

Coostrudion de deux ponts sur la Moselle, à 
Dioulouard 



5.000,00 

495.000.00 
80.000,00 



CHAPITRE XXXVl. 

TRAVAUX D'AMÉLIORATION ET D*ACaiETEMENT 
DBS PORTS MAMTDŒS. 

Calvados Amélioration du port de Ronfleur 

Corse ^ Etablissement d'un fanal sur la pointe de For- 
I nalé , 



21.000,00 



ciMxtxAn \ Amélioration de la rive droite du i»ort de Bor- 
^^^^^ / deaux 



Pyrénées 
(Basses-). 



Seine- 
Inférieure. 



liO.000,00 

20.000,00 

60.000,00 

1.000,00 

25.000,00 



Man<«Ko / Constructlon d*un deuxi&rae bassin à flot au port 

"*""*^ \ de Oranville . . 

j Prolongement du qiuii Saint-Bernard, au port do 

( . Bayonnc 

Etiiblissement d'une trompette à vapeur k l'en- i 

tréo du port du Havre j 16.067,00 

Creusement d'une souille à pétrole dans la re 

tenue du port de Dieppe 

.Amélioralion du port de Dieppe 

Total 



Loir-etrCher. 



CHAPITRE XXXVll. 

TRAVAUX DE DÉFENSE CONTRE LES INONDATIONS 

Construction d'une levée transversale au val de 

Bas-Rivière, à Blois 

Maine-et Loire ( Exhaussement du bas quartier de la ville d'An- 



20.000.00 
25.iH7.00 



:^(W.58».00 



gcrs. 



Total. 



10000,00 
70.000,00 



80.000,00 



580.(KK).00 



CHAPITRE XXXIX. 
S ROUTES AGHCOLES ET SAUCOUS. 

Construction des routes ugrJcoles de'ls Double. . 
CHAPITRE ILlIl. 



iPu-te-Calais. . 



D de fer de Ttalers k Am- 



1>iO-000,W 



Routes et pont» 91.38e.0f 

Naïlealinii inlèrieupe. — iUilires 156.0ïîrV 

NartgitkiD lotMeure, — Csnaai 1.036.30 

Pons mariliraes, nharps cl ranaui W.ii 

Etudes et siibvenlions pour travaux d'irrigalioE, 

de desséchemcnl cl do cur»^ I.IÎS.OO 

U° SBCTIOK. — THAVAUX EITFLAORliai AIDES. 

Lacunes dea routes nalionties 5.000.00 

itcctiflcallon des routes nationales I.ODO.OO 

CanslTBCtiDn de pooto bSO.OO0,OC 

AméLioralion drs rivlires SI.OW.OO 

Travaux d'amélioraUoa et d'actaevemeot des 

Trsvaui de dércnse'coiitre'lês'lnondallong! . '. . SO.OOoloO 

. Travaux d'amélioration affkola. B8.t*8.81 

TravBui des routes agricoles et ealicoles 3.713.19 

Tmaux de okeralns de fer eiécutéi par ITlat. . 6.6T5.0W,eo 

Total général S.il7.ïig.36 



^ 



990 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



( r 348 ) 

{S août 1875.1 

Décret qui fixe le prix de vente de la potuire de mine 

livrée à Vexporlation. 

Le Président (le la République française, 
Sur le rapport du ministre des finances; 

Vu les traités des 90 novembre i8i5 et 24 mars 1860, qui oat 
placé le pays de Gex et la partie neutralisée du département de la 
Haute-Savoie en dehors de la ligne des douanes, 

Décrète: 

Art 1*'. — Le prix de vente de la poudre de mine livrée à Tex- 
portatlon est fixé à i',25 le kilogramme. 

Art. 9. — Ce tarif est applicable aux poudres de mine vendues 
par la régie dans le pays de Gex et dans la zone neutralisée de la 
Haute-Savoie. 

Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de rexécution du 
présent décret. 



(r 349) 

[ 17 Août 1875. ] 

Décret qui déclare d'utilité publique V établissement d'un chemin de 
fer d* embranchement de la gare de ConflanSy sur la ligne de Pm 
au Havre, à la ligne de Paris à Dieppe, par Pontùise, 

Art 1*'. — Est déclaré d'utilité publique rétablissement d*oo 
chemin de fer d'embranchement, de la kilomètres de longaeur, 
de la gare de Gonflans, sur la ligne de Paris au Havre, à la li^ne 
de Paris à Dieppe, par Pontoise, aux abords de la gare de cette 
dernière ville. 

Art. a. — Le dit chemin sera exécuté par la compagnie de TOuest, 
dans le délai de deux ans, et sera soumis aux dispositions du 
cahier des charges qui régit Tensemble des concessions faites à 
cette compagnie. 



à^t lur l'ancitn réteau de ta compagnie dv 
h .Vorrf. 



AR. i". — SODt approuvés les travaux à e\éc\ 
Tei»s4 faire sur l'aoclen réseau de la compagoi' 
tnduNord, couformâmeDl aux projets suivants : 

LI6NE DE PARIS A CREIL, PAR PONTOI 

hijtl l'ipudÎMenienl du barean dn cootrata an premier i 
^ hliçade priocipale du b4iimeniiles Toyageurs ds P 
rteili JcSavril 1S74, STac ud dttail e^timalir moulant 

^nvt l'Iulillalton d'appareils de sdrelé i. la gare de P 
TT^MU l« 7 jailUl 1874, aTec un diiall eslimalit monlai 

'"in iftUbiîsseiiteBl d'une anueie i l'aleliet d'-njuilage 
'<iude la Cfaapelle, présenté le 7 juillet iS;4, aie 

Wl Minuit raonUnt à 

■jH 'tUbliueiaenl d'ane toie en impasse dana la gare 
^i>, prlsenlt le 7 juillet 1S74. avec un déUil eflii 

MUati 

^ d'allangemeDi de la voie 14 ^ '■ t"^ ^' 1" ('I'*!' 
fiWDli le S arril itl;4, arec un détail eelimatil mantaDt 
^ de trarnux divers à la gare de la Chapelle, pièsen 
JfM 1S74, aTecun détail eelimaiiCmonlaDi à. . . . 
Vtle craslrnclion d'un dortoir k la gare de Creil, préi 
• Ii'ril 1S74, avec on dèlall eilimalK monlaDlfr.. . . 

LIGNE DE CREIL A ERQUELINES. 

^t ée cnbilitnlion d'un résenoir en lAle i une caie eu 
tl d'ttiblitseiDent d'une machiae locomobile ani garag< 
'^■«D, pr^senti le 8 avril 1874, arec un d6Uil aali 



t IV. ••••■» -'•••• 



^ 



99s LOIS, DÉCRETS, £TG. 

Repofi 084.160,1 

LIGNE DE CREIL A AMIENS. 

Projet d'établissement d'oa nonyeau réserToir d'eaa à la gare de 
ClermoDt, présenté le 8 aTril l%J^, aiec an détail estimatif 
montant à . 8.96o,( 

LIGNE DE SOISSONS A LAON. 

Projet de coBstroction d'un bAtimenI pour lampisterîe et atelier 
de yisiteurs à la gare de Laon, présenté le 8 ayril 1874, avec 
un détail estimatif montant à 3.36o,<! 

Projet de constrnction d'un bureaa et d'un abri à la gare de 
Laon, présenté le 7 juillet 1874, ayec un détail estimatif mon- 
tant, à '. 4.74«.* 

LIGNE D'AMIENS A DOUAI. 

Projet d*élablissement d'une nouTelle station à Méricourt-l'Abbé, 
présenté le 9o décembre 1873, a'veo un détail estimatif mon- 
Unt à 95 aoo,« 

Projet d'établissement d*une passerelle pour piétons au pafsage à 
niyeau de la route nationale n** 37^ à l'entrée du faubourg 
RonTille, à Arras, présenté le 8 ayril 1874, avec un détail 
estimatif montant à i7.9»,o< 

LIGNE D'AMIENS A BOULOGNE. 

Projet de construction d'une lampisterie pour le service des mar- 
cbandises à la gare de Boulogne, présenté le 8 arril 1874, 
avec un détail estimatif montant à xyfi,^ 

LIGNE DE DOUAI A VALENCIENNES. 

Projet d'établissement d'une yoie spéciale pour les wagons de 
combustibles à la gare de Somain, présenté le 8 avril 1874, 
avec un détail estimatif montant à. , 5.8a4^M 

LIGNE DE LILLE A CALAIS. 

Projet de construction d'une écurie pour trois chevaux à la gare 
d'Armentières, présenté le 8 avril 1874, ^^ec un détail esti- 
matif montant à 2.9^^^ 

Projet d'établissement d'une lampisterie et iBetallation de nou- 
veaux appareils à gai dans la gare d'Hazebrouck , présenté le 

A reporter 4a5.75i,«o 



I Dur BU 



RBTS. 9g3 

Report 435.761,60 

if moalinl à 3.584,oo 

ir le niBBUgs dis plM|a«a 
rre-lès-Calais, piéMalt Is 

ifmMtaati 3.417, 3i 

aÎBt'Piura-lèMIaUù, prt- 

il estimatif moaUnl â. . . 10.160,00 

LE A TOUHHAY. 



1E9 DU PAS-DE-CALAIS. 

garage de droile ï U >U- 

, , 1 i8;4, a?eciiD ittail eiii- 

itinli 

iiiement d'ane grae roulants el d'un «m pierre ment 
I de HéDiD-LiétaTd, pimenté le 8 airil 1974, sTee 

itimatil montant A 

le ei de modiËcaiion de Toiea à U gare de Nœn\, 
Sairil ill74, aree UD détail estimaiiFmoDttmt &. . 
Ddiuemeol du logemenl du cheF de gare i ia iti- 
vge», frteeDlè le 8 avril 1874, avec un dilail e«ti- 



Enjemble 5i6.7oS,9» 

UBS dont il s'agit, s'élerant & la somme de Gi6,7o5',9a, 
itées sur les 6a milUoDs énoncés à l'article 9 de la coo- 
31 maJ iS6s comme maximum de dépenses k autoriser, 
lai de dix ans, sur Tancien réseau de la compagnie du 
fer du Nord. 

- L'approbation du projet de détail de la station de MA- 
)bé (ligne d'Amiens & Douai) est subordonnée aux con- 
'antes: 

iK de la b-^rge gauche de la rivière d'Ancre entre le 
u MaraU et l'origine de la déviation sera reculée, aux 
compagnie, suivant un alignement paralIËle au pied du 
imblal de la cour de ia station mené par l'angle aval de 
■ cmeegïQche du pont et se raccordera avec la crête de la berge 

I PKlie de la déviation par une courbe d'un rayon de ao mètres 

[ unoini, 

I- U oonpagnle demeurera d^^lleurs assnjelUe, en raison des 



994 l'Ois, DÉCRETS, ETC. 

terrains qai lai appartiendront sur la rive droite du cours d'eau, 
aux charges Imposées aux riverains de la rivière d*ADcre par U 
commission syndicale organisée en vertu de Tordonnance royale 
du 3 janvier i8â8. 

y II est fait toutes réserves en ce qui concerne rétablissement 
ultérieur d'une marquise le long de la façade principale du b&ti- 
ment principal. 



( r 351 ) 

[ay août 1875.1 

Décret qui ouvre au ministre des travaux publics un crédit àf 
22.000 francs sur l'exercice 1875, à titre de fonds de concourt 
versés au trésor par la compagnie fermière de l'établissement ther- 
mal de Vichy, pour l'entretien des routes thermales, du tiouvfev 
parc et de la prise d'eau de Vichy. 

Le Président de la République française, 

Vu la loi du 7 mai i86/ji, qui impose à la compagnie fermière de 
rétablissement thermal de Vichy le versement au trésor, en deax 
termes semestriels égaux et à titre de fonds de concours, d'une 
somme de 55. 000 francs, applicable tant aux grosses réparations 
de rétablissement thermal qu*aux frais d*entretien des routes 
thermales, du nouveau parc et de la prise d'eau de Vichy ; 

Vu la transaction intervenue entre les départements des travaux 
publics et de Tagriculture et du commerce, d'après laquelle Ia 
somme à verser pour le compte du ministère des travaux publicSi 
à partir du i*' janvier 1875, se trouve réduite à ùii.ooo francs, le 
surplus, soit iKooo francs, devant être rattaché au budget da 
ministère de l'agriculture et du commerce ; 

Vu la déclaration du receveur central du département de li^ 
Seine, constatant qu^il a été versé au trésor, le 19 juillet 1876, 1» 
somme de aa.ooo francs, à titre de deuxième terme, pour les tra- 
vaux dont il s'agit; 

Vu la lettre du ministre des finances, en date du ftk août 1875, 

Décrète : 

Art. 1*'. — Il est ouvert au ministère des travaux publics, sor 
les fonds de la première section du budget de Texercice 187$ 



« (fc( (t (a construction d'une forme de radoub au pot 



ique française, 



au mJQlstëre des trav&ux pu 
section du budget de l'cier 
X d'amélioralian et d'achevé 
. de 900.000 Traocs, applicable 
la coostructioa d'une forme < 

k la dépense au moyen des n 
& titre de fonds de concours, 
-e de commerce de Bordeaux, 
es travaux publics et destina 
e concerne, de l'exécution di 



S" 353 ) 

aj aoat 187S.] 

tre det travaux pubUcs un 

M.OOQ fraïKt, à titre de fonds de concoun versés au 1 



^ 



996 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

la chambre de commerce du Havre, pour les trcmaux d'agranàitte' 
ment de Vavant-port de cette ville. 

Le Président de la République française, 

Art. l*^ — Il est ouvert au ministère des travaux publics, sur 
les fonds de la deuxième section du budget de Texerclce 1876 (cha- 
pitre XXXVI. — Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports 
maritimes), un crédit de iïoo.oQo francs, applicable aux trayaoi 
d'agrandissement de Tavant-port du Havre. 

Art. 2. — Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources 
spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie 
d*avance faite par la cliambre de commerce du Havre* 

Art. 3. — Les ministres des travaux publics et des finances sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de Texécution du présent 
décret. 



( r 354 ) 

[a; août 1875.] 

Décret qui approuve divers travaux à exécuter et diverses dépmt^ 
à faire sur V ancien réseau de la compagnie des chemins de fer df 
VEst. 

Art. i*'. — Sont approuvés les travaux à exécuter et les dé- 
penses à faire sur Tancien réseau de la compagnie des chemins de 
fer de TEst, conformément au projet suivant : 

LIGNE DE PARIS A STRASBOURG. 

îtu» 

Projet d'agrandissement de la gare de Lérounlle, présenté le 
3 jttillet 1874, avec an détail estimatif montant à 59B.000 

Les dites dépenses seront imputées sur les ào millions de francs 
énoncés à Tarticle 10 de la convention du n juillet 1868 comme 
maximum de dépenses ùl autoriser, dans un délai de dix ans, sur 
Pancien réseau de la compagnie des chemins de fer de TEst 

Art. 3. — L*approcatioa des travaux d*agrandissement de la 
gare de Lérouville est subordonnée aux réserves et conditiODs 
suivantes : 

1" La compagnie aménagera et complétera^ dans le plus bref 



j 



DÉCRETS. goy 

le trottoir des voyageurs, de manière à 

irte de 60 tnètree carrée au iDaias. 

■orlBoire qui relie les deux lignes d a côté 

mue jusqu'à neuvel ordre. 

éserves foromlées par le service vicinal 

ignie. 



N° 355) 



t travaux à exécuter et diverses dépensf^ 
lu de la conyiagnie des chemins de fer du 



uïés les travaux à exécuter et les dé- 
m réseau de la compagnie du chemin de 
ot aux projets suivants : 

m A CREiL, PAR P0IVT0I8E. 

iTcaa bureau à la gare de la Cka- miki. 

■e 1874, avec an dAIail estimatif 

".7«4,<«' 

igasin du dépAt des macbines, i la 
ictobre 1874, a^ec na déUil estî' 

3.36o,oo 

i dani la partie èUrgle de la rue 
le la ménie gare, présenlé le 7 oc- 

slimalif monlanl i ï.893,7î 

j et de pavage dans la remiae aui 
r69enlè U 7 octobre iSj^j avec un 

6.;",»o 

:hines à raboter et à percer dans 
lie d'ErmODl, présenlé le jjuiltel 

lifmoDlaol à 5o4oo,oo 

m pour le Eenice du clianlier du 
e gire, préseolÈ le 9 janvier i8;5, 

liant i. [oS.7ia,o<. 

e pavage du qaai des Faïences et 
le 3.aoo kilogramnes Jk une grue 

A reporlct 170.865,77 







998 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

(raoa. 

Report 170.865,7 

de t.5oo kilogrammes dans la gare de Creil, présenté le 7 oc- 
tobre 1874, A^^c un détail estimatif non tant à. . 2/464,0 

LIGNE DE CREIL A SAINT-QUENTIN. 

Projet de constraction d'une deuxième étQTe à sécb«r les bois et 
d'un magasin pour l'outillage à la gare de Tergnier, présenté 
le 7 octobre 1874, avec un détail estimatif montant à 4-4^;^ 

Projet d'établissement d'un cabinet de toilette dépendant du 
buffet de la même gare, présenté le 7 juillet 1874» avec un 
détail estimatif montant à. « 3.36o,(n 

Projet de construction, à la même gare, d'ane maison destinée à 
loger l'inspecteur de la traction^ présenté le 7 juillet 1874, 
aveu un détail estimatif montant à iS.iio.oo 

Projet d'établissement d'un chantier de bois en grume à la même 
gare, présenté le 7 juillet 1874, avec un détail estimatif mon- 
tant à 168 000,00 

Projet d'allongement et d'établissemenj^ de voies de garage à 
Condren, présenté te 7 juillet 1874, ^^^^ un détail estimatif 
montant à ^S.o^m 

LIGNE DE TERGNIER A LAON. 

Projet d'établissement d'une voie de déchargement à la station 
de Crépy-Coufroo, présenté le 7 octobre 1874, avec un détail 
estimatif montant à ia.32o,Mi 

LIGNE DE BUSIGNY A SOMAIN. 

Projet d'aliénation d'une parcelle de terrain de 14 ares 5j cen- 
tiares^ présenté le 9 janvier 1875, avec un détail estimatif 
montant à i.a^4w' 

LIGNE DE SAINT QUENTLN A ERQUELÏNES. 

<b 

Projet de construction d'un petit bâtiment à la gare d'Aulnoye, 
présenté le 7 octobre 1874, avec un détail estimatif montant H. S.6i\,oo 

Projet d'établissement d'une voie de raccordement à la même 
gare, présenté le 7 juillet 1874, ^^^^ un détail estimatif mon- 
tant h 2.576/0 

LIGNE DE CREIL A AMIENS. 

Projet d installation de voies de garage, de triage et de manœuvre 
à la gare de Longueau^ présenté le 10 octobre 1873, avec no 
détail estimatif montant k 3o.a4o,oo 

A reporter 49i ^^î'*^ 



OÉGBETS. ggg 

CrtBQi. 
Report 4d4.354,i5 

LIGNE D'AMIENS A BOULOGNE. 

Ynicft A'établîBsvmeiit d'un four à séeher le Uble et d*oii réter- 
¥«r àe nble eee à la gare d'Amiens» présenté le 7 jaillet 
i%4, iTec «0 détail estimatif montant à a.4^iOo 

Pttjtt de dîTors traTaaz à exécuter à la gare d'Ailly-snr-Somme^ 
préfeoté le aS inai 1874» aTOC nn détail estimatif réglé à. . . 7.280,00 

Prï|et d*ittstallatioB d'an pont tonnant de la métrés à la station 
ée Loogpré, présenté le 7 ayrii 1874, arec un détail estimatif 
BOBtantà it.aoo^oo 

Projet d'installation d'un réserroir en télé en remplacement du 
rêserroir en bois distant à la station de Neufchitel, présenté 
le 7 octobre 1874, ^^^^ vn détail estimatif montant à 3.248,00 

Ptejet d'établissement d'une petite Toie de garage pour le service 
ées trains de Toyageors à la gare do Boalogne, présenté le 
7 jullet 1874^ avec nn détail estimatif montant à 5.948^00 

Pi^i d'établissement d'une deuiAme Toie de manœuYre et de 
wediftcation des Toies actuelles dans l'ayant-gare de Bou- 
logne, présenté le 7 octobre 1874» evec un détail estimatif mon- 
tant à. 43.680,00 

Piejot d'ilimentation de la gare de Boulogne^ présenté le 7 oc- 
lohre 1874» avec un détail estimatif mootant à. 134.400^00 

UGNE DE BOULOGNE A CALAIS. 



d'enpierrement d'une partie de la cour aux marcbandises 
de la station de Wimilles, présenté le 7 juillet 1874, avec un 

détail estimatif montant à \ . . t.848,00 

Ptvjet d'établisBement d'une voie de garage et d'une jonction 
entre les Yoies principales à la station de Fréthun, préeenté le 
7 octobre 1874, avec nn détail estimatif montant à 18.816,00 



UGNE D'AMIENS A DOUAI. 

Fngét de prolongement de la voie de manœuvre du garage de 
droite à la gare d'Arras, présenté le 7 juillet 1874, avec un 
détail estimatif montant à 8.960^00 

Piflîet d'allongement de la voie de garage de gauche à la station 
de y'itrj, présenté le 7 juillet 1874, evec un détail estimatif 
réduit à 5.264,00 



LIGNE DE DOUAI A QUIËVRAIN. 

Projet de construction d'une salle d'attente à la station de Mon- 

A reporter 

Annales des P. et CA. Lois, nÊcnns, ne. — tohi vx. 



737.462,15 
68 



1000 LOIS, OÉO^TS, ETC. 

Report . • . . J . . 737.46a,ai 
tigny, présenté le 7 juillet 1874, avec un détail estimatif mon- 
tant à • ■«Ht«o< 

Projet de pose et de modification de voies à rextrémité^ vers 
ValencienneSy de la gare de Somain, présenté le 7 octobre 1874, 
aTOC un détail estimatif montant à. 5.6oo,oi 

Projet d^ètablissement d'un pont à bascule et d'une voie de 
garage à la même gare, présenté le 9 janrier 1874, avec un 
détail estimatif montant i. S.4oo^oc 

Projet d'établissement de Toies, de pavage et d'empierrement k 
la gare d'Onnaing^ présenté le 7 octobre 1874, avec on détail 
estimatif montant à i[.aoo,oo 

Projet d'installation d'un second fil télégraphique entre Valei- 
ciennes et Quiévrain, présenté le 7 juillet 1874, ayec «n détail 
estimatif montant à. ... « i.568,oo 

UGNE DE DOUAI A ULLE. 

Projet d'installation d'un service de voyagevs et de petite vitesse 
au garage de la Deule, présenté le 5 août 1874, ^^ec un détail 
estimatif montant à 164.080,00 

Projet d'agrandis?ement du bâtiment des voyagears de la station 
de Garvin, présenté le 7 juillet 1874, avec un détail estimatif 
montante ^g,2So,oo 

LIGNE DE LILLE A CALAIS ET A DUNKERQUE, 

Projet d'établissement d'une halle à marchandises à la station do 
Perenchies, présenté le 7 juillet 1874, Avec un détail estimatif 
montant à 94<^«^ 

Projet de divers travaux à exécuter à la gare d'Armentiéres, 
présenté le 7 octobre 1874, ^^^c un détail estimatif montant à 9.956,80 

Projet de raccordement d'une voie à la gare de Baillenl et sub- 
stitution d'une plaque tournante de 4"«3o ^ nne plaque tour- 
nante de 3"',4o> présenté le 7 octobre 1874, avec un détail 
estimatif réglé à 6.496.00 

Projet de modification des voies de garage et d'installation d'un 
nouveau groupe de triage à la gare d'Hazebroock, présenté le 
7 octobre 1874, avec un détail estimatif montant à 97*44^^ 

Projet de coDstruction d'un quai à bestiaux & la station d'Ardres, 
présenté le 7 juillet 1874, &^6C un détail estimatif montant à.. 3.930,00 

s 

LIGNE DE LILLE A TOURNAI. 

Projet de construction d'un quai pour la visite de la douane à la 
gare de Baisieux, présenté le 7 octobre 18749 *^oc un détail 
estimatif montant à* ti.S36i 



00 



A reporter 1.113.491,0^ 



DfiCBETS» 1001 

francs. 

Report. ••..•. i.ii3.49i^o5 

LIGNE DE ULLE A MOUSGRON. 

i^aUoDgement d'une Toie de garage et de pose d'aoe 
a^ide à la station de Croix- Waequehal^ présenté le 7 jnil- 
Jef iS;4,aTeciin détail estimatif montant à 10.080^00 

UGNE DES HOTIILLIËRES DU PÂS-DE*€ALÂIS. 

Pivjul d'établissement d*an résenroir d'alimentation à la station 
de Farbos-Timy, présenté le 7 octobre 1874, <^vm on détail 
HBtiiMti'f montant à a.800,00 

H^^ de pose d'un changement de Toie et remplacement de 
câf ptaqnes tournantes à la station de Lens, présenté le 
7 ^et 1874, A^ec un détail estimatif réglé à. • 7.o56,oo 

Fnjet d'établissement d'une estrad^À combustible aTec magasin, 
anps de garde et petit atelier^ à la même gare^ présenté le 
7 oelobre 1874, aTec un détail estimatif montant à 3.6a8,8o 

Frqfef de construction des bâtiments définitifs de la station de 
Biny-Xontigny, présenté le 10 octobre 1873, ayec un détail 
fstÎBatif réglé à ^gSijj6o 

Projet d'établissement d'une grue hydraulique à la station d'Hé- 
mn-Uëtard, présenté le 7 juillet 1874^ avec un détail estimatif 
BOBlutà. • 3.36o,oo 

Projet d'établissement de Toies de garage pour le matériel Tide 
asx stitions d'Hénin-Liétard^ Ghocques, Farbus et Lens^ pré- 
senté ie 7 juillet 1874, avec. un détail estimatif réglé à 358.730^00 

Ensemble i.448.g53^45 

Les dépenses dont il s'agit, s^élevant & la somme ûeiMS.Q6Z',^5, 
seront imputées sur les 60 millions de francs énoncés k rarticle 9 
de \m, convention du 2a mai 1869 comme maximum de dépenses à 
autoriser» dans un délai de dix ans, sur Tancien réseau de la com- 
pagnie du chemin de fer du Nord. 






r»-C; 



lOOH 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N" 356) 

[ao septembre iSyS,] 

Décret relatif à la perception des droits de navigation intérieure 
sur le canal de Marans à la Rochelle. 

Le Président de la République française, 
Sur le rapport du ministre des finances» 

Décrète : 

Art 1*'. " A partir du i*' octobre prochain, les droits de naff- 
gatlon intérieure seront perçus, sur le canal de Marans à la 
Rochelle, dans les conditions déterminées par le décret du g fé- 
vrier 1867 et conformément au tarif fixé par le dit décret pour 
les canaux assimilés aux rivières. 

Art. a. — Le ministre des finances est chargé de Texécution du 
présent décret. 



( r 357 ) 

[ I*' octobre 1875. ] 

Décret qui ouvre au ministre des travaux pubUcs, sur l'exercice 1875, 
un crédit de 700.000 francs , à titre de fonds de concours versés 
au trésor par le département de la Lùire^Inférieure, pour l'achève- 
ment du bassin de ' Penhoët, actuellement en cours d'exécution 
dans le port de Saint-Nazaire, 

r^ Président de la République française, 

Sur la proposition du ministre des travaux publics; 

Art. 1*'. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les 
fonds de la deuxième section du budget de Texercice 1876 (cha- 
pitre XXXVI. — Travaux <Camélioraiion et étachèvement des porl^ 
maritimes)^ un crédit de 700.000 francs, applicable à rachèvemeot 
du bassin de Penhoêt, en cours d*exécution dans le port de Saint- 
Nazaire. 



DtaUBIS. 



looS 



irt. s. — n sera pourvu à la dépense au moyen des ressources 
iliéddes Tersées au trésor, à titre de fonds de concours, par vole 
d'iTioee faite par le département de la Lotre-Inférleure. 

M. 5. — Les ministres des travaux publics et des finances sont 
cbuKés, chacun en ce qui le concerne» de Pexécution du prés^t 
décret. 



(r 358) 

[5 octobre 1875.] 

^et qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice i 875^ 
w crédit de 1.500. 000 francs, à titre de fonds de concours versés 
w trésor par le syndicat du canal de VEst, powr V exécution des 
(nmius du dit canal, 

i<e Président de la République française, 

Sur la proposition du ministre des travaux publics, 

Art. I*". — il est ouvert au ministre des travaux publics, sur 
tes fonds de la deuxième section du budget de Texeroice 1876 
IcJûpitre XXXIV. — Amélioration des rivières), un crédit de 
1.500.Q0O francs, applicable à Texécution des travaux du canal de 

m, 

An. a. — Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources 
spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par vole 
devance faite par le syndicat du canal de TEst. 

Art. 3. — Les ministres des travaux publics et des finances sont 
^és, chacun en ce qui le concerne, de Texécution du présent 
toet. 



t004 I^IS* fiCflUSlS, £TG« 



ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT 



(r 359) 

[ao novembre 1874-] 

Communes. — Taœes de pavage* — Ville de Paris. — Carrefour. — 
Avenue nouvelle. — Largeur exceptionnelle. — But d'embeUisse" 
ment. — (Sienr GeoflOroy-Chateaa et dame Chauchat.) — Maison 
située à l'angle d'une rue ancienne de la ville de Paris et d*UM 
avenue nouvelle dont la largeur a été fkoée à 30 mètres, dans m 
but d'embellissement. — Décidé que la ville ne peut, en vertu de 
l'ancien usage, imposer au propriétaire de la maison le pavage d'une 
bande de terrain de S mètres au delà de l'ancienne rue bordaiU 
l'immeuble et qui était déjà pavée sur une largeur de 12 mètres {*). 

Vu la requête présentée par le sieur Geoffroy-Ghateau et la dame 
Chauchat, tendant & ce qu*il plaise au Cjonseil annuler un arrdté 
du 17 juillet 1873, par lequel le conseil de préfecture de la Seine 
a rejeté leur demandeenréductiondelataxede9oiS65,àlaquelle 
ils ont été imposés en raison des travaux de pavage exécutés pir 
la ville de Paris sur Tavenue Daumesnil ; 

Ce faisant» attendu que Tlmmeuble des requérants, atteint par 
le percement de l'avenue Daumesnil, a aujourd'hui deux façades; 
que, sur la nouvelle façade de ravenue Daumesnil» pour délimiter 
la surface dont le pavage Incombe aux requérants, la ville de Paris 
aurait dû, à l'extrémité de la façade, au lieu d'élever une perpen- 
diculaire sur cette façade, tirer une ligne en prolongement du 
mur mitoyen; que, sur Tancienne façade de la rue de Gharenton, 
aucune taxe n'est due par la raison que les requérants étant tou- 
jours riverains de la rue de Gharenton, qui n'a pas été élargie, ne 
sauraient être contraints de supporter les frais d'un pavage exé- 
cuté au delà de cette rue, sur l'avenue Daumesnil; attendu, suh- 
sidiairement, qu'ici la ville renonçant à son propre système poor 
accroître la surface mise à la charge des requérants, aurait Uwïté 
cette surface avec une ligne oblique au lieu d'une perpendiculaire; 
accorder la réduction demandée; 

(*) Gomp. 17 juillet 1874 (ville de Paris, Ann, 1876, p. 4^a). 



COKSSIL d'état. ioo5 

Td leiDéiDOiFe en défense présenté par La ville de Paris, tendant 
aarqjetda poar?oi» par le motift en ce qui concerne la façade 
àarafeiNie Daunesnil, que le seal moyen de répartir les frais de 
pmge, proportionnellement à la lon^uenr des immeubles en bor- 
dons est d^élerer des perpendiculaires à Textrémité de chaque 
/acideet, en ce qui concerne l'ancienne façade, que Timmeuble 
tai il s'agit se trouve aujourd'hui riverain du carrefour formé 
larrivenue Daumesnil et Tavenue de Gharenton; que les requé- 
nots devaient sur ce point supporter les frais du pavage sur une 
arbce d'une largeur égale à celle de la voie la plus large, soit 
25 mètres, déduction faite toutefois de la largeur de lâ mètres 
eorre^ndant à celle de rancienne rue de Gharenton qui était déjà 
pivée; 

Tu les anciens règlements et arrêts mettant les frais du premier 
pavatge des rues de Paris à la cbarge des riverains, notamment les 
lettres patentes du 5 avril iSgg et Tarrèt du 3o décembre 17S5 ; 

Xararticle ag» § a, du titre I de la loi des 19-22 juillet 1791 ; 

Ta la loi du 11 frimaire an VIII; 

TaJ*a?is du Conseil d'État approuvé le a5 mars 1807; 

Ta la loi du 18 juillet 1837, article ùâ; 

Tq Tarticle s8 de la loi des finances du s5 juin 18&1 ; 

Vq le décret du 26 novembre i85i approuvant le tarif des taxes 
depavif^, délibéré par le conseil municipal de la ville de Paris; 

lu œ qui touche la taxe afférente à la façade de Tavenue Dau- 
jDesDil: 

Gonsdérant qu'aux termes des anciens règlements ci-dessus 
visés^ notamment de l'arrêt du Conseil du 3o décembre 1875, et 
ftpiès les anciens usages constamment suivis, les frais de pre- 
ai» établissement du pavage des voies publiques à Paris doivent 
(tre supportés par les propriétaires riverains chacun au droit de 
*A 1 raison de la longueur de la face de leurs héritages sur les 
(litames, et qu'il a été fait aux requérants une juste application 
^ cette disposition ; 

Efioe qui touche la taxe afférente à la façade qui donne sur le 
^yma carrefour formé par l'avenue Daumesnil et de la rue de 
Qj»enton; 

SiiiB qull soit besoin de statuer sur d'autres moyens : 

Considérant que l'avenue Daumesnil, dont le croisement avec la 
^ de Gharenton forme le carrefour dont le pavage a été mis en 
Wie& la cbarge des requérants, présente une largeur de 3o mè- 
^; qu'il résulte de riusdruction que* si cette avenue a reçu 
^te largeur exceptionnelle, ce n'est pas seulement dans Tintérêt 



l 



1006 . LOIS, DÉCRETS» ETC. 

de la dirculation^ maisaassl dans ua bot d'embellUHement; que^ 
dans ces circonstances, la ville de Paris ne saurait prétendre 
qu^elle a le droit, en Terta de ranclen usage obligeant les riverains 
à supporter les frais du premier pavage des rues, d'imposer aux 
requérants, dans le carrefour dont 8*agit, le pavage d^une bande 
de terrain de 3 mètres, au delà de ranclenne me de Gharentoo, 
qui borde leur Immeuble et était déjà pavée sur une largeur de 
1 2 mètres. (Décharge de la portion de leur taxe afférente à la façsde 
de l'immeuble située sur le carrefour de Tavenue Daumesnil et de 
la rue de Charenton. Arrêté réformé en ce quMl a de coutrafre. 
Surplus des conclusions rejeté.) 



(r 360) 

[m novembre 1874*] 

Communes. — Éclairage au gaz, — Faculté de fournir le gaz avx 
particuliers après la fin de la concession. — Obsteicle apporté pat 
la ville. — Indemnité. — 1[Boyard contre ville de ChAlons-sur- 
Hame (*).) — Fixation de Vindemnité due au concessionnaire de 
l'éclairage au gaz dans une ville, à raison de l'obstacle mis par 
cette ville {conduite coupée) à ce que l'entrepreneur continuât, aprèt 
l'expiration de sa concession, ainsi que le traité lui en donnait le 
droit, de fournir le gaz aux particuliers en payant une redevance 
annuelle pour le passage de ses tuyaux (5 francs par 100 mètres 
courants) : •— Indemnité basée sur le bénéfice que ta dite foumitvTe 
aurait pu lui procurer. 

Vu la requête présentée pour le sieur Boyard, tendant à ce qu'il 
plaise au Conseil annuler un arrêté du ao février 1873, par lequel 
le conseil de préfecture de la Marne, saisi par le requérant d^ane 
demande en .^00.000 francs de dommages-intérêts en réparation 
du préjudice que lui aurait causé l'exécution de deux arrêtés da 
maire de Gb&lons des a^ août et 3 novembre 1864, en vertu de»- 
quels la canalisation de son usine à gaz a été coupée à ao mètres 
de la porto de la dite usine, ne lui a accordé qu*une indemnité de 
ao.Âga francs, jugée par lui insuffisante; ce faisant, attendu qu*attx 

C) Saite de l'arrêt da 18 mars i96S (Boyard, Ânn. 1869, p. 63). Voir les 
motifs de cet arrêt. 



^r 



GOIVSEIL d'état. 1007 

de Tarticle 33 du traité passé le 9& février i8â5 entre la 
Tffledeiaiâloiis-sar-Marjie et le sieur Berocastel, auteur du sieur 
Boyaià, celui-ci avait le droit, après Texplratiou du dit traité, de 
conener, moyeonant une redevance de 5 francs par 100 mètres, 
les tBfua placés sous le sol de la voie publique et de continuer à 
s'sKivir pour Téclairage des particuliers; que ce droit lui eût 
étéd'uitant plus profitable que sa durée n^était aucunement limi- 
ta et que son usine pouvait être encore longtemps exploitée sans 
filDDetlt de grandes dépenses de réparations & y faire; qu^au sur* 
pte ii serait parvenu^ au moyen d*une concurrence habilement 
îMtB, à déterminer le nouveau concessionnaire de Téclairage mu- 
Bcipal à acquérir moyennant un haut prix Tancienne usine à gaz, 
«qoeia fermeture de cet établissement a causé ainsi à Texposant 
IB dommage de beaucoup supérieur au montant de Tindemnité 
<pd loi a été allouée par le conseil de préfecture, condamner la 
Tille de Gbftions-sur-Marne à lui pleiyer une somme de 3oo.ooo francs, 
àtitrededomnoages-intérèts, avec intérêts et dépens; 

Va le mémoire en défense présenté pour la ville de Gh&lons-sur« 
Maroe, teodant à ce qu'il plaise au Conseil rejeter le pourvoi du 
tleur Boyard et condamner celui-ci aux dépens, attendu qu'au 
nomeot où rosine h gaz du requérant a été fermée en i86â« 
elle était dans un grand état de dégradation et n'avait qu'une très- 
talble nleiir« ainsi que le prouve le bas prix auquel elle a été 
Tendue depuis; que son exploitation ne pouvait plus être fruc- 
tose; qnc d'ailleurs le droit conféré à son propriétaire par Tar- 
tlc/eo2da traité de i8/i5 n'était pas perpétuel et ne constituait 
9>*Qn bail du sous-sol de la voie publique, bail dont la jouissance 
^t forcément subordonnée» aux exigences de la viabilité et de la 
Blobrité publiques; et que, dans ces conditions, le conseil de pré- 
fecture a largement apprécié l'Importance du dommage qui a pu 
^e causé au requérant en lui accordant une indemnité de 
*o>49î francs ; 

^0 le traité intervenu le 3/1 février i8/i5 entre le sieur Berncas- 
^) moteur du sieur Boyard, et la ville de Chftlons-sur-Marne, pour 
Téclairage au gaz de la dite ville pendant dix-huit années^ notam- 
ïi^Bt Tarticle 32 qui dispose que si, après l'expiration de cette 
période, la ville ne continue pas le traité, le concessionnaire lui 
Payera annuellement, & titre de loyer pour le passage des tuyaux 
'^Dt à desservir les becs particuliers qu'il pourra conserver, 
^ somme de 5 francs par 100 mètres courants de tuyaux ; 

VQ le décret au contentieux du 18 mars 1868, qui a renvoyé le 
sieur Boyard devant le conseil de préfecture de la IMarne; 






1008 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Ya la loi du 98 plurlOse an VIII, article U ; 

Considérant qu*il résulte de IMnstniction qae les bénéfices qn^an- 
ndt pu procurer au sieur Boyard la fourniture du gaz faite par loi 
aux particuliers, en vertu de la clause ci-dessus visée de Tw- 
ticle 32 du traité du sA février \Sh6, peuvent être évalués à 
5,5oo francs par an ; 

Considérant que le conseil de préfecture, en fixant à 20,692 francs 
rindemnité à payer par la ville de Ghâlons-sur-Mame au sieur 
Boyard, n*a pas fait une appréciation suffisante du préjudice 
causé à celui-ci par le trouble apporté à Texercice de son iDda^ 
trie; 

Considérant qu'en tenant compte de Tétat matériel de Tusinedo 
requérant en i864, et des conditions dans lesquelles elle aurait pa 
fonctionner après que le sieur Boyard avait cessé d'être conces- 
sionnaire de réclairage de la ville de Gh&lons, il y a lieu de fixer 
à 5o.ooo francs le chiffre de Tindemnité que la dite ville doit être 
condamnée à payer au sieur Boyard. (La ville de Ghàlon^nn^ 
Marne payera au sieur Boyard une indemnité de 5o.ooo francs en 
réparation du préjudice qu'elle lui a causé par Tinexécution de 
Tarticle 32 du traité du 2/1 février 1865. Arrêté réformé en ce 
qu*il a de contraire. Ville condamnée aux dépens.) 



(r 361) 

[%o novembre 1874.] 

Communes, — Recours contentieux. — Chemins vicinaux de grandi 
communication et d'intérêt commun. — Commission de surveUlwnci 
cantonale. — Conseiller général président. — Révocation. — P^' 
fet. — Excès de pouvoirs. — (Sieur Graux.) — Décidé qu'un prfr 
fet peuty sans excéder ses pouvoirs, révoquer les membres des cm' 
missions cantoncUes de surveillance des chemins vicinaux, soU çu'tl 
les ait individuellement nommés, soit qu'ils en fissent partie à raison 
de leurs fonctions : ces commissions, organisées par des arrêtés pré- 
fectoraux qui n'ont pas été pris en vertu du pouvoir réglementairt 
que le préfet tient de l'article 21 de la loi du 2i mai 1836, n'mi 
qu'un caractère purement consultatif et leurs membres n'agissent 
que sous l'autorité du préfet et en vertu de sa délégation. 

Vu le recours présenté pour le sieur Graux, tendant à ce qu'il 



GONSEU d'état. 1009 

an Onnell annuler, pour excès de ponvoire, un arrêté du 
ji mars 1873, par lequel le préfet de TAlsne Ta révoqué de ses 
fSDCtioDs de membre et président de la commission de surrell- 
Imce des chemins vicinaux du canton de Neufch&tel ; 

GeââEDt, attendu que, par un arrêté général et organique du 
s5 ilvTier 187a, pris en exécution de la loi du 21 mai i836, le 
jvâfet de l'Aisne avait décidé que le conseiller général du canton 
inft de droit membre et président de la commission cantonale 
ÊB sorfeSiance des. chemins vicinaux ; que c^est à ce titre et 
eoQseiUer général que le sieur Graux présidait la commis- 
-ioB du canton de Meufehfttel; qu'il ne pouvait appartenir au 
cte déroger par un arrêté spécial et individuel à un arrêté 
Muiqi» rendu pour le département; qu'ainsi sa révocation est 
3 d^excès de pouvoirs ; dire que le sieur Graux restera 
MBbre et président de la commission de surveillance des che- 
aiîBs vicinaux pour le canton de Neufch&tel ; 

lulalcÂduai mai i856; 

Fa là lof des 8-1/1 octobre 1790 et celle du a& mai 187a ; 

CoDsîdérant que, par ses arrêtés du 8 janvier i86ili e,t du 26 fé- 
vrier J879, le préfet de TAisne s'était borné à organiser des oom- 
i^ODs de surveillance dont les attributions étaient purement 
eoDsuhatîves, et que les dits arrêtés n'avaient pas été pris par le 
pc^fet en vertu des pouvoirs réglementaires quMi tenait de Tar- 
tiele II de la loi du 21 mai i836; que de ce qui précède il ré- 
sulte qoe les membres des commissions cantonales de surveillance 
des cbemins vicinaux de l'Aisne, qu'ils fussent appelés dans ces 
QxniDissîons à raison de leurs fonctions ou personnellement 
Aoiaspar le préfet, n'agissaient que sous Pautorité de ce fonc- 
tionnaire et en vertu de sa délégation ; qu'ainsi il appartenait au 
V^t qui les avait nommés, de les remplacer ou de les révoquer 
. ^te jugeait utile aux intérêts auxquels il avait eu en vue de pour- 
rir; et que, dans ces circonstances, le préfet de l'Aisne, en dé- 
<^2uitque le sieur Graux cesserait de faire partie de la commis- 
te de surveillance des chemins vicinaux du canton de Neufchfttel, 
B'i IMS excédé ses pouvoirs. (Rejet) 



1 



1010 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



( r 362 ) 

[ao novembre 1874.] 

Dette de l'ÉttU. — Travaux publics. — Conseil de préfecture. — Mi- 
nistre. — Travaux de défense d*une place de guerre.— Chute im 
échafaudage. — Ouvrier tué. — Action en responsabilité powrfantt 
d'agents de l'administration. — Compétence. — (Dame veuve Zetg.) 
— Le conseil de préfecture n'est pas compétent pour statuer swim 
action qui a pour objet de faire déclarer l'État civilemerU retponr 
sable de la faute et de la négligence imputées à des officiers du gim^ 
chargés de surfyeiller son entrepreneur de travaux à une ciladdltj 
et de réclamer en conséquence une indemnité pour préjudice résfd- 
tant de la mort d'un ouvrier tué par la chute d'un échafaudage.'- 
(Cette demande ne rentrait pas dans celles dont l'article 4 d« to W* 
28 pluviôse an VÏII a réservé la connaissance au conseil de ffriftc- 
ture; il n'appartenait qu'au ministre de la guerre d'y statuer jmf 
recours au Conseil d'État) (*). 

Vu la requête présentée pour la dame veuve Zeig, tendant à oe 
quïl plaise au Conseil annuler, pour incompétence et pour ottl 
jugé au fond, un arrêté du i4 février 1873, par lequel lecoMefl 
de préfecture de la Haute-Marne a rejeté la demande formée ptf 
la requérante & Teffet de faire condamner TËtat à lui payer une 
indemnité, à raison du préjudice qui lui a été causé par la mort 
de son mari occasionnée par la chute d*un échafaudage, alors qu'il 
travaillait aux travaux de défense de la place {le Langrcs; 

Ce faisant, attendu, sur la compétence, que ce n'était pas ^ 
conseil de préfecture qu'il appartenait de statuer sur une réel»- 
mation qui tendait à faire déclarer Tliltat débiteur; attendu, as 
fond, que Tadministration avait conservé la surveillance des tn* 
vaux de blindage exécutés à la citadelle de Langres; que, confor- 
mément aux dispositions de Tarticle 35 du cahier des clauses et 
conditions générales, l'entrepreneur était tenu de se confonn«r 
aux instructions qui lui étaient données, tant pour la marcbei 

(•) Voir dans an sens analogae, 19 juillet 1860 (Lesage-GœU, Ann. iWj> 
p. 827); 3 juin 1869 (Pellcrin, Ann. 1870, p. 988;; i*' mai 1874 (Rossigow); 
a5 janvier 1873 (conflit Michel et Masson) ; 1 1 mai 187a (Arbreslcs, Ann, iS7^. 
p. 806}; voir aussi 9 janvier 1874 (Âubéry, Ann. 1875, p. 317). 



CONSEIL D*ÉTâT. 1011 

dans Texécation des trayanx que pour rimportance des 

fjeus à employer en hommes et en machines ; que c^est à une 

TslEe manœuvre prescrite ou tolérée par les agents de l'admi- 

ilBMIon qQ*il faut attribuer la chute de l'échafaudage, con- 

danflerrËtat^ comme responsable de Taccident survenu au sieur 

Xe^ipajerà la requérante, soit une somme de 6,000 francs & 

UtradlÂdemnité, soit une rente annuelle et viagère de Zioo francs 

les intérêts^ les intérêts des intérêts, le condamner en outre 

dépens; 

fa les observations présentées par le ministre de la guerre, 

t an rejet du pourvoi avec dépens: i* comme n'étant pas 

Me, attendu que Texception tirée de Tincompétence du 

de préfecture ne saurait être invoquée par la requérante 

a elle-même saisi le dit Conseil de sa réclamation; a<» comme 

fondé, attendu que ce n*est ni à Tadminlstration ni à ses 

igeots qu*il y a lieu d'imputer la responsabilité de Taccident dont 

> ne»T Zeig a été victime pendant le transport de l'échafaudage, 

et que cet appareil présentait toutes les conditions voulues de se- 

Mté; 

Tu la loi des 16-sA août 1790 et celle du 16 fructidor an III ; 

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir op- 
posée par le nalnistre : 

CoBsdérant que Taction portée par la dame Zeig devant le 
CQDsefl de préfecture avait pour objet de faire déclarer TÉtat civi- 
leoent responsable de la faute et de la négligence des officiers du 
;|éQie, chargés de surveiller l'entrepreneur des travaux de blin* 
iigede la citadelle et de lui donner des instructions, par suite à 
iire (»ndaniner TËtat à lui payer une indemnité, h raison du 
dommage que lui a causé la mort de son mari, occasionnée par la 
âated'un échafaudage servant aux travaux de blindage; 

CoDâdérant que cette demande ne rentrait pas dans celles dont 
hrticie U de la loi du aS pluviôse an YIII a réservé la connais- 
* aoce aux conseils de préfecture; que c'était au ministre de la 
g&erre, sauf recours au Conseil d'État, qu'il appartenait, aux 
tennes des lois ci-dessus visées, de statuer sur la dite demande et 
^e, dès lors, il y a lieu d'annuler pour incompétence l'arrêté du 
eouseil de préfecture et de renvoyer la dame Zeig devant le mi« 
ni^re pour y être statué ce qu'il appartiendra sur sa demande. 
(Arrêté annulé pour incompétence. La requérante est renvoyée . 
derant le ministre de la guerre. Surplus des conclusions rejeté. 
Dépens réservés.) 



1013 LOIS» NiGRETS, ETCL 



( r 363 ) 

fao noTembre 1S74.] 

Travaux publics, — Voirie {grande), — Chemin de fer, — Yiad^ 
sous rails, — (Yiile de Montluçon.) •— Dimensions, primitives, - 
Modifications autorisées par décret, — Allongement prétendu. « 
Ahsefu:e d*enquétê préaUMe, — Eœcès de pouvoirs» — Dommagi 
— Double degré de juridiction, — Recours d'une viUe : 1<> eontf 
un décret qui aurait, suivant elle, autorisé une compagnie de ehê 
min de fer à modifier la largeur et la longueur (f «n viaduc soq 
rails exécuté selon les projets primitivement approuvés, et dont Ht 
remise à la ville avait été prononcée par arrêté préfectoral; — 
'20 contre la décision ministérielle qui a rejeté son opposition à l'exé- 
cution des travaux, — Rejet r ces travaux n'ont pas eu feffei 
que la ville leur attribue : le décret et la décision ministéridle qw 
en ont approuvé et réglé les conditions ne sont pas susceptibles d'un 
recours contentieux {"), — La demande subsidiaire en indemnité ne 
pouvait être portée directement devant le Conseil d'État [**), 

Vu la requête présentée pour la ville de Montluçon, tendant & 
ce qu'ail plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoirs ; l' rm 
décision du ministre des travaux publics^ du la novembre iSySi 
qui a rejeté la réclamation présentée par le maire de MontluçoD,à 
Toccasion des travaux exécutés par la compagnie du chemin àe 
fer d'Orléans, en vertu d'un décret du 28 janvier précédent, ap- 
prouvant un projet d'allongement d'un viaduc sous raiis, surlA 
rue dite de Bretonny ; a'' et en tant que de besoin le décret précité 
du 18 janvier 1873; ce faisant, attendu que les dimensioos da 
viaduc sous rails établi, lors de la construction du chemin de fer de 
Montiuçon à Moulins, sur la rue dite de Bretonny, pour le passage 
des piétons et bestiaux» ont été fixées définitivement par une dé- 
cision ministérielle-du 19 janvier 1860; que ces dimensions ont 
été ultérieurement modifiées par la compagnie du chemin de fôr 
d^Orléans, sans que ces travaux, qui ont causé un préjudice consi* 
dérable à la ville de Montiuçon, aient été l'objet d'une enquête 

(•-•*) Voir la joUiet 1871 (Thomas, Awu 187*, p. 987), et »3 février i«7«» 
(chemin d'Orléans^ Ann,jSjo^ p. 734). 



CONSEIL d'état. 10|3 

le; que, d'ailleurs, ils ont eu pour effet de réduire les dl- 
ions fixées par Tarticle 1 1 du cahier des charges, pour Téta- 
t des viaducs; que, par suite, c'est à tort que la décision 
elle du la noyembre 1873 a rejeté la réclamation formée 
liTJlie à raison de Texécution de rallongement du viaduc 
par le décret précité et du préjudice qui lui a été causé 
jesdits travaux; ordonner la suppression des travaux exécutés 
lia compagnie du chemin de fer d'Orléans en vertu de la déci- 
et du décret précités, ou tout au moins le payement à la ville 
thiçon d*une indemnité représentant le préjudice qui lui a 
oQsé; 
les observations présentées pour la compagnie d'Orléans» 
t au r^et du pourvoi, par les motifs que les travaux auto- 
pir le décret du 18 janvier 1873 n*ont apporté aucune modi- 
iifcm à la longueur, à la largeur et à la hauteur sous poutres 
Tiadnc de la rue de Bretonny ; que la modification a consisté 
Texhaossement des murs en aile de manière à permettre de 
le tablier de 6 mètres environ ; que cette modification, 
1 a ea pour effet d'améliorer la situation antérieure par la substi- 
tBdOD à la lanterne unique qui éclairait le pont d*un tablier à 
JiKir, n'avait rien de contraire au cahier des charges et pouvait 
Itre faite sans enquête; que, d'ailleurs, le décret et la décision 
tiDistérielle qui ont autorisé cette modification constituent des 
actes d'aàBûDistration qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués 
SMjr la voie contentieuse ; 

Vu Jesobservations présentées par le ministre des travaux publics, 
leodant an rejet (les travaux autorisés par le décret du 18 jan- 
ifer 1873 n'ont consisté qu'en une simple amélioration de l'ancien 
ibt de choses et ils n'étaient pas de nature à être précédés d'une 
^iiête;ils n'avaient rien de contraire aux dispositions du cahier 
dte charges) ; le décret et la décision attaqués constituent au fond 
inacte d'administration non susceptible d'être déféré au Conseil 
f^ par la voie contentieuse ; 
Tolaloi des j-iU octobre 1790 et celle du ati mai 1872 ; 
CoDsdérant que* la demande de la ville de Montluçon tend à 
Me annuler pour excès de pouvoirs: 1" le décret du 18 jan- 
vferiSyS, qui a autorisé la compagnie du chemin de fer d'Orléans 
'aèenter un projet d'allongement du via4uc sur rails de la rue 
^firetonny; 2* la décision ministérielle du 19 novembre 1873, 
9ii» rejeté son opposition à l'exécution des dits travaux ; qu'elle 
■obtient à l'appui de ces demandes que ces travaux auraient dû 
te précédés d'une enquête et que, dans tous les cas, il lui est dû 



1 



1014 I^IS, DÊCBETS, ETC. 

une indemnité à raison du préjudice qui lu! aurait été causé; 
En ce qui touche le décret du 18 janvier 1873 : 
Considérant que les travaux dont se plaint la ville de Hont- 
luçon n'ont pas eu pour objet de modifier la largeur ou la lon- 
gueur du viaduc, dont la remise à la ville a été prononcée par 
^irrêté préfectoral du a8 juin 1867 ; que les dits travaux ont coDsisté 
dans Texhaussement des murs en aile du viaduc sur une longaear 
de U mètres d*un côté et de l'^ôo de Tautre, de manière à mettre 
leur couronnement au niveau de celui des culées et à permettre 
de prolonger le tablier du dit viaduc de la même quantité; que ces 
travaux n'étaient pas de nature à être Tobjet d'une enquête préa- 
lable; que le décret qui en a approuvé Texécution n'est pas sas- 
ceptible d*un recours par la voie contentieuse; 

£0 ce qui touche la décision ministérielle du la novembre 187S) 

Considérant que par la décision précitée, le ministre des tramx 
publics s'est borné à rejeter la réclamation par laquelle la Tillede 
Montluçon e'opposait à Texécution des travaux approuvés par le 
décret précité du 18 janvier 1873; qu'il rentrait dans les pouvoirs 
d'appréciation du ministre de régler les conditions dans lesqueUfii 
les dits travaux devaient être exécutés ; que le préjudice dont se 
plaint la ville de Montluçon n'est pas de nature à lui ouvrir M 
à une Indemnité par la voie contentieuse; que, d'ailleurs,' en ad- 
mettant que les travaux dont 8*agit aient causé un dommage à la 
ville, la demande d'indemnité ne pouvait être portée directemest 
devant le Conseil d*Ëtat. (Rejet.) 



( N" 364 ) 

[10 novembre 1874.] 

Voirie [grande). — Chemin de fer. — Contravention prétendue. - 
Bestiaux. — Barrières non brisées. — Pommiers broutés. — (M*" 
nistre des travaux publics contre Suriray .) — Le fait d'avoir laisséàis 
bestiaux brouter les tiges des pommiers plantés en arrièredes barriènt 
en bois établies ç la limite même de la voie ferrée, ne constitue pas vm 
contravention de grande voirie, alors que d'ailleurs il n'est pas oiHé- 
gué que ces bestiaux aient brisé les barrières, m pénétré sur lavoir 
ferrée. -— L^ dits pommiers, dans les conditions oU Os sont planta, 



J 



GONSElt d'état. 101 5 

w peuvent être considérés comme faisant partie de la clôture de la 
m, — i", 2«, et 3» espèce (*). 

Tttle recours au ministre des travaux publics, tendant à ce qu'il 
jtoau Conseil annuler un arrêté du a5 avril 187A, par lequel le 
eoDseil de préfecture du Calvados, statuant sur un procès-verbal 
dressé le 23 octobre iSyS contre le sieur Suriray, propriétaire à 
' SriDt-ftemy, pour avoir laissé ses bestiaux brouter 3oo pieds de 
ponufliers environ, sur la ligne de Gaen à Fiers, entre les Icilomè- 
tasyAet 376, s*est déclaré incompétent pour connaître de la con- 
KirentiOD relevée contre le dit sieur Surlray ; ce faisant, attendu 
f» les pieds de pommiers qui ont été endommagés par les bes- 
tiiDX de ce propriétaire n'ont pas été plantés par la compagnie 
des chemins du fer de TOuest dans un intérêt purement privé, et 
afin d'atiliser les bas«c6tés de la voie en y faisant croître des 
tfteprodttctiGs de revenus; qu'ils sont au contraire destinés 
à remplacer, aussitôt qu'ils seront suffisamment hauts et forts, les 
barrières en bois qui sont aujourd'hui établies à la limite même 
des terrains dépendant de la voie ferrée; qu'ils sont, dès lors, 
protégés ptr les dispositions de l'arrêt du Conseil du \Q décembre 
17^1 <nù fait expresse défense de laisser répandre des bestiaux 
^ lès bords des grands oliemins, le dit arrêt applicable aux che- 
lÂoa defer, en vertu de l'article a de la loi du i5 juillet 1866 ; 
c^^DiDer le sieur Suriray à 16 francs d'amende, et à US francs de 
domouges-intérôts vis-à-vis de la compagnie du chemin do fer de 
^est; le condamner en outre aux dépens ; 

YcraiTôté attaqué; 

Tq les observations en défense présentées par le sieur Suriray, 
Pii^ lesquelles s'en référant aux observations déjà soumises par 
loi an conseil de préfecture, il conclut au rejet du recours du 
iiiAistre des travaux publics, par le motif que ses bestiaux n'ont 
^foreéni rompa les barrières en bois qui forment la seule et 
Stable clôture de la ligne de Gaen à Fiers, et que la préservation 

pommiers que, dans un but de spéculation, la compagnie des 
de fer de l'Ouest a plantés en arrière, des dites barrières, 

porte en rien à la sécurité de la voie ferrée; 
^ le procès- verbal dressé ; 

' n FoiV 7 aoAt 1874 (Daloat, Ann, 1876, p. 549) ; 3o mai et ai novem- 
Ç J873 (mÎD. des trav. publics, jinn. 1875, p. 749, et Ann. 1876, p. 254) ; 
wjftàl 1869 (Griffon, Ann. 1870, p. 1070). Sur le caractère des clôtures, 
^ iâBTier 1868 (Debrade, Ann. 1868, p. 946) ; 1 1 mai 187a (Dudouet^ Ann. 
'*73,p.8i3); 14 août 1867 (Rozée,i4n». 1868, p. 897). 

i«»a/ej des P. et Ch. Lois, décrets, etc.— tome vi. 69 



ioi6 LOIS* imEciœts, etc. 

Vo les lois du »9 fkMr^lan X et du t5 JisâUet i8i^ artkle s; 

Vu Tarrèt du Conseil du 16 décembre 1769 ; 

Considérant qu'il résulte de rinstruction que la clôture qui sé- 
pare la ligne de Gaen à Fiera des propriétés rireraines se compose 
de barrières en bois, établies à la Hmite même des terrains dépen- 
dant de la Toie ferrée; qu'il n*est pas allégué que les bestiaux du 
sieur Suriray aient brisé ces barrières, ni quMls aient pénétré sur 
la Yoie ferrée; que les pommiers plantés en arrière des barrières 
ne peuvent être considérés comme faisant partie de la clôture de 
la voie, et que, dans ces conditions, le fait d^avoîr laissé des bes- 
tiaux brouter les tiges des dits pommiers, ne constitue pas ose 
contravention de grande voirie et ne tombe pas sous iSipplicatfOD 
des défenses édictées par Tarrèt du Conseil du 16 décembre 1759. 
(Le recours du ministre est rejeté.) 



( r 365 ) 

[«7 novembre 1874.] 

Communes, — Traité pour l*éclair<ige au gaz. — Contestation surk 
sens et V exécution du cahier des charges, — (Compagnie du gai de 
la ville de Chàions contre la dite ville.) — Chambre d* essai èVhâté 
de ville, — Présence du directeur aux expériences. — Forme du bec 
brûleur. — Bec-type non employé. — Erreur du traité au sujet de 
la dimension des flammes, — Retenues, — Frais d'entretien de par 
vage. — Frais de canalisation. — Participation de la caisse muni- 
cipale, — Renvoi au conseil de préfecture (*). 

Vu le recours présenté pour la compagnie concessionnaire de 
l'usine à ga2 de Ch&lons-sur-Mame, tendant à ce qu^il plaise an 
Conseil annuler un arrêté du lU avril 1870, par lequel le conseil 
de préfecture de la Marne, saisi d'une contestation entre ladite 
compagnie et la ville de Châlons-sur-Mame : i* a décidé qu'il B*y 
avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la compagnie ten- 
dant à faire ordonner : i» que la ville de Gbàlons soit tenue de 
mettre à la disposition de la compagnie la chambre d'essai située 
à r hôtel de ville; d*" que le directeur de la compegnie fût toujours 

(•) Fotrao novembre 1874, Boyard, Arm. 1876, p. iqo6, «t 3 juillet iW^ 
gaz de Saint-Malo. 



GONâEIL d'ÉTâT. 10 17 

ip()e]éaiix expériences qai pourraient être faites pour arriver à 
fissurer de la pureté et du pouvoir éclairant du gaz; 3<> que, dans 
iQ^ de quinze jours, la ville fût tenue de fure procéder k des 

eqiérieBces pour arriver au choix d'un bec brûleur; 2* a refusé de 
JB'aeeorder une indemnité de %l^jSf,\i pour Texcédant du gsz 
tofii par elle; ^^ a maintenu à sa (dtarge la retenue de 446 francs 
et celle de 21g francs opérées par la ville pour Insuffisance d'éclai- 
nge el frais d'entretien de pavage; it a refusé de mettre à la 
charge de la viUe une part des frais de canalisation des rues cana- 
lisée dans la première année du service; 

Ce faisant, attendu : i^ d'une part, que les trois premiers chefs 
de demande de la compagnie avaient pour but de réclamer l'inter- 
prétatfoa et rapplication des clauses du marché» et qu*ainsi le 
conseil de préfecture ne pouvait se refuser à statuer, sans violer 
là articles 2, 5 et A de la loi du 28 pluviôse an VIII; d'autre part, 
que le droit d'assister aux expériences résulte pour la compagnie 
derarticie 53 du traité, et que d'ailleurs il est de Tessence môme 
do contrat; que le cahier des charges donnant une clause irréali- 
sable pour le bec brûleur» il était de toute nécessité de procéder à 
deseipériences destinées à le remplacer, et que le maire ne pou- 
vait pas, sans injustice, s^y refuser; a° que l'excédant de dépense 
de gaz provient du refus fait par radministration municipale de 
{aire ces expériences, et qu'ainsi, le surplus de dépense étant in- 
contestable, il y a lieu de le mettre à la charge de la ville; 3^* que 
lesfeteooes faites par la ville ont été faites sans droit; qu'en effet 
la prétendue insuffisance d'éclairage devant être attribuée à Tim- 
possLhillté d'exécuter l'une des clauses du cahier des charges, 
aucune retenue ne pouvait être faite de ce chef à la compagnie; 
tpw radministration municipale ne pouvait opérer de retenue pour 
Teotretien du pavage, alors que le pavage avait été reçu provisoi- 
lenent depuis longtemps, et que la responsabilité du concession- 
oalre résultant du traité avait été fixée par le maire à une date 
depuis longtemps dépassée lorsque les retenues ont été opérées; 
i'^qoesi le concessionnaire était tenu des frais de canalisation des 
mes, cette disposition ne s'appliquait qu'aux rues déjà éclairées, 
ttque, malgré un texte douteux du marché, pour toutes les rues 
DOQvëles on nouvellement canalisées, une part de la dépense de- 
vait être supportée par la ville; dire que la vttle de Gh&lons-sur- 
lame sera tenue de mettre h la disposition de la compagnie la 
chambre d'essai située à Tbôtel de ville, que le directeur de la 
Gompagnie sera toujours appelé aux expériences, et que la ville 
Aeivn procéder k des expériences pour arriver au choix d*un bec 



101 8 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

brûleur; condamner la ville de Ch&lons à payer à la compagnie, 
après compte h débattre, une indemnité pour Texcédant de gaz 
dépensé par elle, et tout au moins une somme de 24,787',! i ; con- 
damner la dite ville à rembourser à la compagnie la somme de 
liQ6 francs et celle de 319 francs qui lui ont été retenues à tort par 
la ville; condamner la ville à supporter les frais de canalisation 
des rues canalisées pendant la première année de Tentreprise; 
accorder à la compagnie les intérêts des sommes qui seront recon- 
nues lui être dues, et condamner la ville de Gh&lons aux dépens, 7 
compris les frais d^expertise ; 

Vu le mémoire en défense présenté pour la ville de Châlons-sar- 
Marne, tendant à ce qu^il plaise au Conseil, attendu qu^aucun ar- 
ticle du cahier des charges n'autorise les prétentions de la com- 
pagnie en ce qui touche la chambre d'essai; qu^en effet pour les 
expériences relatives au pouvoir éclairant du gaz, Tarticle 35 dis- 
pose que le directeur devra être appelé, mais que, d'une part, 
la ville n'a jamais prétendu nier le droit de la compagnie, et que, 
d'autre part, celle-ci ne peut pas contraindre Tadministration 
municipale à faire les expériences qu^elle ne jugeait pas néces- 
saires; qu'enfin aucune disposition du traité n'oblige la ville à 
modifier le bec brûleur et à faire des expériences dans ce but; 
attendu que, s'il y a eu erreur dans la rédaction du traité en ce 
qui touche la dimension des flammes, cette erreur n'a pas causé 
de préjudice à la compagnie, et que l'excédant de gaz dépensé par 
elle provient de la forme défectueuse du bec employé par la com- 
pagnie et du mauvais réglage des lanternes, attendu que les rete- 
nues ont été légalement opérées ; attendu que le traité met à la 
charge du concessionnaire les frais de canalisation des rues, et 
qu'il n*est fait exception à cette règle générale que pour les rues 
nouvelles et pour celles qui n'auraient pas été canalisées dans la 
première année du service; rejeter le recours de la compagnie et 
la condamner aux dépens ; 

Vu les observations en réplique pour la compagnie requérante 
(intérêts des intérêts); 

Vu la loi du a8 pluviôse an VIII; 

En ce qui touche les conclusions de la compagnie tendant à faire 
ordonner : i^ que la ville de Ciiâlons fût tenue de mettre à la dis- 
position de la compagnie la chambre d'essai située à Tiiôtel de 
ville; a* que le directeur de la compagnie fût toujours appelé aux 
expériences qui pourraient être faites pour arriver à s'assurer de 
la pureté et du pouvoir éclairant du gaz; 3"* que, dans ic délai de 



I 



CONSEIL d'état. 1019 

quinze jours, la ville fût tenue de faire procéder à des expériences 
poararriTer an choix d'un bec brûleur; 

Considérant que ces diverses réclamations soulevaient des diffi- 
cultés sur le sens et l'exécution du cahier des charges ; qu'ainsi 
c'est à tort que le conseil de préfecture a déclaré quMl n*y avait 
jias lieu de statuer sur ces trois chefs de demande ; 

Vais considérant au fond, en ce qui touche le premier et le 
aecood point, que si l'article 33 du traité dispose que le directeur 
de rosîne devra être prévenu toutes les fois que le maire voudra 
ftàn constater le pouvoir éclairant du gaz, d'une part, la ville de 
Chilons ne s'est pas refusée à convoquer le directeur do Tusine 
poor de semblables opérations, et, d'autre part, aucune disposl- 
tionda traité n'a pour but de contraindre l'administration mani- 
elpile ni à faire ces expériences, si elle ne les juge pas nécessaires, 
nlV mettre d'une manière permanente la chambre d'essai à la dis- 
potitioQ du concessionnaire; 

Considérant, en ce qui touche le troisième point, que la forme 
da\)ec\)rûleur avait été fixée par le traité, et que si l'article 35, 
§ t, dODoe à l'anministration municipale la faculté d'adopter un 
btt brûleur de forme différente, aucun des articles du cahier des 
ehtfgies ne donne au concessionnaire le droit de coptraindre la 
TlUe à oser de cette faculté ; 

l^Qceqni touche la réclamation du sieur Traînard tendant à faire 
coBilanmer la ville à lui payer une idemnité de 24.787',! 1 pour 
^lo^tdegaz fourni : 

Conférant, d'une part, que, par le traité, la ville s'était engagée 
à payer an sieur Traînard 3 centimes et demi par heure et par bec; 

Considérant, d^autre part, que le même traité fixait les dimen- 
lions da bec brûleur, la quantité de gaz qull devait consommer 
^ les dimensions de la flamme; 

Considérant qu'il résulte de Tinstruction et qu'il n'est pas con- 
ique le bec brûleur prévu par le contrat n*a pas été employé ; 

Considérant que si, comme le soutient le sieur Traînard, il y a 
tt en effet erreur dans la rédaction du traité au sujet de la dimen- 
^des flammes, les autres conditions du bec-type pouvaient être 
^Plies, sans augmentation de dépense pour la compagnie; que 
les experts ont constaté par leurs expériences que l'excédant de 
consommation du gaz doit être attribué en partie à remploi d'un 
^brûleur autre que celui prévu au traité, en partie au mauvais 
'^^^e des lanternes; que, daus ces conditions, la ville, qui avait 
^f^ité à forfait pour le prix de l'éclairage public, ne saurait être 
ensable de l'excédant de gaz brûlé par la compagnie, et que 



1 



lOtO LOIS, I^RETS, ETC. 

I 

c^est avec raison qae le conseil de préfecture a r^eté sar ce chef la ^ 
demaDde de cette dernière; 1 

En ce qui touche les retenues faites par la Tille à raison de ^ 
rinsuffleance de l'éclairage: 

Considérant que, pour Infliger ces retenues à la compagnie, U 
ville s'était fondée sur ce que les flammes n*auraient pas eu les; 
dimensions prévues par le marché ; 

Considérant que les experts ont reconnu que ces dimensions oe 
pouvaient être atteintes, et qu'ainsi c*est à tort que les retenues 
ont été faites de ce chef à la compagnie ; 
En ce qui touche les retenues pour frais d'entretien du pavage: 
Considérant que la compagnie ne justifie pas que ces retenues 
lui aient été imposées à tort par l'administration municipale, qui 
n*a fait qu'user du droit à elle réservé par le cahier des chaiges; 
En ce qui touche les frais de canalisation : 
Considérant que l'article 8 du traité ne met à la charge du con- 
oessionnaireque les frais de canalisation des3oo becs publics dont ' 
la place était déjà fixée au moment de la signature du traité, et 
qoe Tarticle lo, rapproché de Tarticle 8, doit être entendu eo oe 
sens qu'en dehors des rues où étaient situés ces5oo becs, le conces- 
sionnaire devait établir à ses frais la canalisation, sous la condition 
que la ville lui garantirait la fourniture d^une certaine quantité 
de gax, et que, dans le cas où la proportion déterminée ne serait 
pas atteinte, la ville serait tenue de faire la dépense du surplus de 
la canalisation, sauf remboursement dès que la proportion du gaz 
Indiquée serait atteinte ; 

Considérant qu'il n'est pas contesté par la ville que les frais, 
pour lesquels la compagnie demande la participation de la caisse 
municipale, s'appliquent à des canalisations exécutées dans les 
conditions de l'article lo du traité; qu'ainsi c'est à tort que le 
conseil de préfecture les a laissés entièrement à la charge du 
concessionnaire; 

liais considérant qu'en l'état de l'affaire il y a lieu de renvoyer 
les parties devant le conseil de préfecture pour établir le compte 
de la portion de la dépense qui, aux termes de l'article lo du traité, 
doit être mise à la charge de la ville; 

Art 1-. — L'arrêté du conseil de préfecture est annulé dans 
celles de ces dispositions par lesquelles : i* Il a déclaré qu'il n'y 
avait pas lieu de statuer sur les conclusions du sieur Traînard 
tendant à faire ordonner : i» que la ville de Châlons fût tenue de 
mettre à la disposition de la compagnie du gaz la chambre d'essai 
située à l'hôtel de ville; n* que le directeur de la compagnie fût 



GONSCIL d'état. 1021 

toiy'oora appelé aux expériences qui pourraient être faites pour 
arrifer & s'assurer de la pureté et du pouvoir éclairant du gai; 
y ^ue dans le délai de quinse jours, la ville fût tenue a faire pro- 
ofcéer à des expériences pour arriver au choix d'un bec brûleur; 
— 1*11 a laissé k la charge de la compagnie les retenues qui lui 
ariJeot été faites par la ville àraison de IMnsuffisance de Téclairage ; 
— S* 11 a laissé à ia charge dn concessionnaire les frais de canalisa* 
tion des rues autres que celles où étaient situés les 3oo becs dont 
la pliœ était fixée au inoinent de la signature du traité. 

Art s. — La ville de Ghftlons-sur-Mame remboursera au sfenr 
Drainard la somme de 466 francs, montant des retenues opérées 
pour insuffisance d'éclairage, avec les intérêts de la dite somme à 
dater du i% septembre 1870. 

Art 3. — Le sieur Traînard est renvoyé devant le conseil de 
préfecture de la Marne pour y être statué» contradictoirement 
avec la ville de Chêlons, sur la part des dépenses de canalisation 
qiai doit être mise à la charge de la ville. (Surplus des conclu- 
siow T^té. Les trois quarts des dépens supportés par le sieur 
Tnimrd, et Tautre quart par la ville de Gbâlons.) 



(N" 366) 

[4 décembre 1874.] 

Cûiars d*eau tum navigaldes. — Usine. -^ RèglemerU. — Retenue 
ohnsêée. — Intérêt privé. — Absence d'intérêt général. — Excès 
de pouvoirs. — (Robelin.) — Annulation d'un arrêté préfectorcd 
pu ordonnait^ sur la demande d'un usinier supérieur, l'àbais^ 
iememt de la retenue d'un moulin, en se fondant, non sur des motifs 
tirés de l'intérêt général, mais seulement sur ce qu'une plus grande 
&évation donnée à la retenue du dit moulin nuirait à l'usine 
supérieure f). 

Vu la requête présentée par le sieur Robelin, tendant h ce qu*il 
pUise au Conseil annuler une décision du 7 Juin 1873, par la- 

* — «.Il — — — " — 

n Voir 17 juillel 1874 (Julian, iinn. 1876, p. 465; a3 janvier 1874, de La- 
^e (coun d'eau navigable); 3o mai 1873 (Lebastard, Ann. 1875, p. 3ia); 
i3 décembre 187A (de Jeniat, Ann, 1874, P- 5>7); >3 mars 1871 (Latrige, 
1873, p. 757). 



103 s LOIS, DÉGBETS, ETC. 

quelle le ministre des travaux publics a rejeté les réclamations 
dirigées par le requérant contre deux arrêtés du 1 1 janvier 1868 
et du 5 juillet 1871, par lesquels le préfet du département de SaOne* 
et-Loire a réglé le moulin que le sieur Robelin possède sur le 
ruisseau du Ténard, commune de Beaudrières, et a mis en demeure 
ce propriétaire, sous peine de la mise en chômage de son moalin» 
de se conformer aux dispositions de Tarrôté préfectoral du 1 1 jan- 
vier 1868; ce faisant, attendu que cet arrêté n*a été pris que 
sur la demande du sfeur Clerc, propriétaire d'un moulin situé 
immédiatement en amont du moulin Robelin ; qQ*en abaissant la 
hauteur de la retenue dont le requérant a joui jusquMci, il n*a eu 
pour objet que de dégager les roues motrices du mou)ln apparte* 
nant au sieur Clerc ; que d'ailleurs, sll est vrai que les dites roues 
se trouvent aujourd'hui noyées, la cause de ce fait doit être cher- 
chée, non pas dans une surélévation abusive des vannes du moulin 
inférieur, mais dans le développement donné récemment par le 
sieur Clerc aux dimensions de ses roues hydrauliques ; qu'en outrej 
la hauteur d'eau qu'utilise actuellement le moulin poasédë par le 
requérant ne compromet en rien la solidité de l'aqueduc en 
maçonnerie sous lequel le ruisseau du Ténard traverse la route 
départementale, n* 1, à 57 mètres en amont du moulin, et que de 
ce qui précède il résulte que l'arrêté préfectoral du 1 1 janvier 1868 
a été pris, non pas dans un intérêt général, mais uniquement afin 
de donner satisfaction à un intérêt privé ; dire que le dit arrêté 
et celui du 5 juillet 1871, qui en est l'application, sont entachés 
d'excès de pouvoirs, et en prononcer conséquemment l'annulation, 
ainsi que celle de la décision ministérielle du 7 juin 1872 qui les a 
confirmés; subsidiairement, admettre le requérant à prouver par 
témoins que la retenue de son moulin est telle aujourd'hui qu'elle 
a existé de tout temps, et que le diamètre des roues du moulin 
supérieur est au contraire plus grand quMl ne l'était jadis, pour 
ensuite être statué au fond ce qu'il appartiendra ; 

Vu les observations présentées par le ministre des travaux 
publics, tendant au rejet du pourvoi, attendu que, si le préfet de 
Saône-et-Loire a réduit la hauteur de la retenue dont le requé' 
rant pourra à l'avenir disposer, et s'il lui a imposé l'obligation de 
construire un déversoir et une vanne de déchaîne, 11 a adopté ses 
mesures non-seulement afin d'empêcher Tusage abusif que le 
moulin inférieur faisait des eaux du Ténard au détriment du mou- 
lin supérieur dont l'existence est très-ancienne, mais aussi parce 
qu'afin d^assurer le libre écoulement des eaux à pleine rire, Il 
importait qu'un règlement vînt fixer les conditions dans lesquelles 



CONSEIL d'état. 1023 

• 

ânetfogoerait le mbulin Robelin , lequel est un établissement 
«Kireu, entièrement reconstruit en 1861» et que dans Tintérêt 
ie la vjabiiité, il fallait mettre Taqueduc de la route départe- 
nentale,D' i, à Fabri des dégâts que peuvent causer à cet ouvrage 
d'art les variations dans le plan d*eau du Ténard annexées arbitrai- 
rem&it par le sieur Robelin au moyen de la hausse mobile qu'il a 
placée sur son vannage ; que, dès lors, c'est avec raison que la 
décision ministérielle attaquée a refusé d'annuler pour excès de 
poovoirs, comme pris dans un intérêt purement privé, les deux 
arrêtés du préfet de Saône^t-Loire, ensemble Tavis du conseil 
fËBéral des pouts et cbaussées, du 2 avril 1875 ; 

Taie mémoire en réplique présenté pour le sieur Robelin, dans 
}ff^ le requérant déclare persister dans ses précédentes con- 

DàoDS, attendu, entre autres motifs, que les ingénieurs auraient 
veeoDnu eux-mêmes au cours de Tinstruction que les intérêts du 
Boulin supérieur, appartenant au sieur Clerc, seraient les seuls 

(gagés dans Tadoptlon du règlement du 1 1 janvier 1868 ; 

Yalesloisdes 33 décembre 1789, 12-30 août 1790 et 28 sep- 
tesibre-^ octobre 1791, l'arrêté du gouvernement du 19 ventôse 
as YI et ie décret du 28 mars 1 862 ; 

Tu la loi des j-iU octobre 1790 et celle du 26 mai 1872, notam- 
iml l'article 9 ; 

GoDffldérant que si, aux termes des lois ci-dessus visées dés 12-20 
août 1750 et 28 septembre-6 octobre 1791, l'administration a le 
droit et le devoir de régler les moulins et les usines situés sur les 
^ours d'eau non navigables ni flottables, ces pouvoirs ne lui ont 
étédODDésque dans un but de police et d'utilité générale; 

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en introduisant dans 
ftfFêtédQii janvier 1868, qui a réglé le régime du moulin 
instruit en 1861, dont le sieur Robelin est propriétaire sur le 
nûsseau le Ténard, des dispositions ayant pour objet d'abaisser 
lenifeau de la retenue de cette usine, le préfet de Saône-et-Loire 
ïi^isur la demande d'un usinier voisin, qu'il n'a motivé les dites 
d^usitions par aucune considération tirée de l'intérêt général, 

()q11 s'est uniquement fondé pour les prendre sur ce que le 
^Robelin, en relevant le plan d'eau en amont de son moulin, 
^^Xi l'usinier supérieur; qu'il suit de là que les dispositions 
^t n s'agit ont eu pour objet de statuer sur un débat d'intérêt 
F^ÎTé, et qa*elles ont été prises par le préfet en dehors des pou- 
voirs qui lai sont conférés par la loi ; 

Art i*'. ^ Sont annulés dans celles de leurs dispositions qui ont 
Poarotlet de réduire le niveau actuel de la retenue du moulin 



1 



1<»4 ^018, DÉCRETS, ETC. 

Bobelia les arrêtés do préfet de Saône-et-^ire des 1 1 janvier \M 
et 5 juillet 1871. 

Art. 2. —Est également annulée la décision du 7JuiniB7i, 
par laquelle le ministre des travaux publics a rejeté les récli- 
maUoBs. ' 



(r367) 

( 4 décembre 1874, ] 

IVavauœ publics. — Communes. — Décompte, — Construction rf^ 
glise, — Transaction intervenue^ — Pourvoi sans objet, — (RiOB- 
del.) 

Vu la requête présentée par le sieur Riondel» tendant à ce qall 
plaise au Conseil annuler un arrêté du 19 mai 1869, par leqaelle 
conseil de préfecture de la Haute-Savoie, saisi d'une réclamatioii 
r olative au décompte définitif des travaux exécutés par le requé- 
rant pour ta construction de Téglise de là commune de Saint- 
Julien, a ordonné qu'il serait procédé à une expertise; cefaisant, 
attendu que la réception définitive des travaux^ suivie du décompte 
définitif, a pour efifet, d'une part, de dégainer la responsabilité de 
l'entrepreneur, sauf les cas de dol et de malfaçons entraîoaDtla 
garantie de l'article 1792 du Code civil, et d'autre part, défendre 
exigible le solde établi par le décompte ; qu'ainsi en ordonnant 
une expertise, alors que le décompte définitif avait tout termioéi 
et qu'aucun dol ni aucune malfaçon n'étaient reprochés au sleor 
Riondel, le conseil de préfecture de la Haute-Savoie a méconnab 
loi ; attendu qu'il s'est à tort fondé, pour ordonner Texpertiset SQf 
des ofTres de transactions faites à la commune par rentreprenenr. 
offres qui, n'ayant pas été acceptées, n'avaient aucune valew; 
condamner la commune de Saint-Julien à payer au réquéraot: 
i'* la somme de 1 3.800 francs pour solde; 2*" la somme de i,5oofiraD6S 
à titre de dommages-intécêts, intérêts du jour de la demande, 
intérêts des intérêts, dépens; 

Vu la loi du a8 pluviôse an VUI et le décret du aa juillet 1806; 

Vu la loi du 1 8 juillet 1857 et le décret du a5 mars i85i ; 

Considérant que, depuis rintroduction du pourvoi, une transao- 
tien est Intervenue entre le sieur Riondel et la commune de Saint- 
Julien; que cette transaction, approuvée par lecoosell municii»! 






CONSEIL d'état. 



lOsS 



ilidfte oammone.aété régulièrement homologuée par le préfet 
iJa fluite-Savoie; ^ue, dès lors, le pourvoi du «leur Rjoodei est 
lefeDQsauis objet. (Noo-lieu à statuer.) 



(r368) 

[4 déceaibre 1374.] 

pubiics. — KecU/ication de route nationale. — (Ville de Mon- 
hips.) — Promesse de subvention par une commune. — Compétence, 
^Canctère d'une lettre ministérielle. — Cest au conseil de préfec- 
fure qu'il appartient de connaitre des contestations entre une ville 
et ^Etat au sujet d^une convention passée pour déterminer leur 
nslfibudon respective aux frais de rectification d'une route nafto* 
wfc. — Celte convention a pour objet V exécution d'un travail pu- 
^{\ — La décision, par laquelle le ministre des travatix publics 
«w»ï« U ninisire des finances à poursuivre le recouvrement de ce 
P'^ffUend être dû par la ville, n'est pas susceptible d'un recours 
w contentieux. — Cette lettre ne fait pas obstacle à ce que la ville 
K porte U Utige devant le conseil de préfecture, 

Vq U Pdqoéte présentée pour la ville de Montargls, tendant à 
QQ'il plaise au Conseil annuler une décision du a mai 1873, par 
loelJe le ministre des travaux publics a mis à sa charge une 
une de 55,o45^à7 qui serait supérieure à celle que le conseil 
ielpal de la dite ville aurait pris rengagement de supporter 
la dépense des travaux de rectification de la route natio* 
n'7; ce faisant, attendu que, par suite d'une convention 
reoue entre la ville de Montargls et TÉtat, la dépense totale 
traTioz de la rectification do la route nationale, n» 7, devait 
sopportée dans la proportion des deux tiers par TÊtat etd^un 
pur la ville; qu'en vertu de cette convention, un décret 
<»nui 1^5, qui a déclaré d'utilité publique les travaux dont 
l'^t, a décidé que TÉtat contribuerait à la dépense pour une 
"1^ fixe de 180,000 francs, le surplus de la dépense, quel qu'en 
K^it le montant effectif, devant rester à la charge de la ville de 
Hootargis- attendu que par suite des modifications apportées par 



n Voir la note et les renTois, 26 juin 1874, Vavin; i" août 1873 (Abadie, 
>); Toir aussi 1 1 août 1873 (fabrique de l'église de Barbaste). 



^1875, p. 8go): 



1026 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

les ingénieurs en cours (Inexécution, les prévisions du devis oi 
été dépassées; que la dépense, qui devait s*élever à 288,000 franc 
s'est élevée à 3i2.683',36; que cette augmentation, qui résali 
des changements apportés par Tadministration dans les travag 
d'art, ne saurait être mise à la charge de la ville, dont Tengagemei 
ne peut s'étendre à toutes les modifications qui pouvaient sui 
venir, et doit être limité dans les termes mêmes où il a él 
pris ; annuler la décision du ministre des travaux publics en c 
qu'elle met à la charge de la ville une somme de 55.o/i5',&7 dé 
passant sa part proportionnelle dans les dépenses des travaux d 
rectification de la route nationale, n* 7, avec toutes conséquence 
de droit et dépens; 

Vu les observationsprésentées par leministre des travaux publio 
tendant au rejet du pourvoi, par le motif que les engagement 
réciproques de la ville de Montargis et de TËtat ont été détermiaâ 
par la convention approuvée par le décret du 6 mai iM; qo'aoj 
termes de ce décret rfitat n'est tenu à fournir qu^une somme fixe 
et invariable de 180.000 francs; que la ville s'est Imposé Tobli- 
gation de supporter Texcédant de dépenses, quel qu'en soit le 
montant, et sans qu'il y ait à distinguer entre la nature des 
augmentations qui se sont produites dans ces dépenses; que 
d'ailleurs les modifications qui sont survenues en cours d'exécution 
ont eu seulement pour objet d'améliorer dans l'intérôt de la con- 
servation des travaux quelques-unes des dispositions projetées, 
et qu'elles ne sauraient ainsi motiver l'annulation du contrat 
intervenu entre la ville et l'État ; 

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 

Considérant que la convention intervenue entre la ville de Mon- 
targis et l'État, à l'occasion des travaux de rectification de la 
route nationale, n« 7, avait pour objet l'exécution d'un tra?ail 
public ; qu'aux termes de l'article à de la loi du iS pluviôse an VUI, 
le conseil de préfecture est seul compétent pour connaître des 
dlfiicultés qui peuvent s'élever sur le sens de l'exécution de cette 
convention; que la lettre ci-dessus visée, du 2 mai 1873, par 
laquelle le ministre des travaux publics a Invité le ministre des 
finances k poursuivre le recouvrement des sommes qu'il prétend 
rester dues par la ville, en vertu de la convention précitée, ne fait 
pas obstacle à ce que la ville, si elle s'y croit fondée, porte s» 
réclamation devant le conseil de préfecture, et dès lors ne constitue 
pas une décision qui soit susceptible d'un recours par la voie 
contentieuse. (Rejet.) 



CONSEIL d'état. 1027 



(r 369) 

'[4 décembre 1874. ] 

fmmspubUcs, — Dommages. — Canal, — Rupture d'une berge» 
— Réparation, — Infiltrations nouvelles. — Expertise. — Expert 
tfojjice. — Expert désigné par l'avoué de la partie. — Frais d'ex- 
fertise.— (Gommane d'Aobagne.) — Appréciation du dommage causé 
tu locataire de terrains maraichers et potagers par des infiltrations 
iwè postérieures à la réparation de la berge d'un canal, qui s'était 
ftmpw, — Escpertise arguée de nullité, par le motif que la com' 
vme n'aurait pas été mise en demeure de désigner son expert. — 
^tt:V expert a procédé, non comme expert d'office, mais bien 
comme ayant été désigné par V avoué de la commune. 

VnlaTeqoête présentée pour la commune d'Aubagne, tendant 
^ ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du 3o août 1875, 
pu* lequel le conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône Ta 
condamnée à payer une indemnité de 690 francs au sieur Reynier, 
ppor dommage causé à sa propriété par des Infiltrations d'eau 
PTOTenantda canal d'Aubagne; ce faisant, attendu, en la forme» 
^Mpertisea été irrégulière, la commune d'Aubagne n'ayant 
pasétémiseendenoeure de désigner son expert, et le sieur Bernard 
^juit été à tort qualifié d'expert ciioisi par la commune ; au fond, 
<iae les infiltrations d'eau, dont se plaint le sieur Reynier, provien- 
wnt desrigoles d'irrigation, et non pas de fuites du canal; que s'il 
^^it, en effet, quelques fuites dans la cuvette du canal, par 
^teàefissaresdans les parois latérales, ces fuites produiraient 
te infiltrations permanentes et non pas intermittentes, comme 
«Bl celles que les experts ont constatées; que le manque de 
'toitedoit être attribué, non pas aux infiltrations, mais au défaut 
*^n de culture, et que l'évaluation des récoltes perdues, faite . 
l^'Jes experts, est exagérée; que les frais d'expertise, fixés à 
Mo francs et mis à la charge de la commune, sont hors de pro- 
portion avec le nombre de vacations employées ; dire qu'il sera 
Procédé à une nouvelle expertise contradictoire, dans les termes 
"^ 'a loi du 16 septembre 1807, POur être ensuite statué par le 
^Dseil ce qu'il appartiendra, réduire en tous cas, à la somme de 
ïoo francs la somme allouée aux premiers experts, et condamner 
te sieur Reynier aux dépens ; 



1028 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Va la loi du â8 pluviôse an VIII et la loi du 16 septembre 1807 ; 

Sur le moyen de forme tiré de ce que la commune d'Âubagne 
n'aurait pas été mise en demeure de nommer un expert avant qu'il 
ne lui en fût désigné un d^offîco par le conseil de préfecture : 

Considérant qu'il résulte de rinstruction que le sieur Bernard a 
procédé aux opérations de l'expertise, non comme expert nommé 
d'office, mais comme expert de la commune désigné par l'avoné 
chargé des pouvoirs de la commune devant le conseil de préfec- 
ture; que le maire a d'ailleurs assisté aux opérationsde l'expertise 
contre laquelle la commune n'a élevé aucune réclamation défaut 
le conseil de préfecture ; que dans ces circonstances, la dite com- 
mune n'est pas fondée à contester la régularité de Texpertise; 

Au fond : 

Considérant qu*il résulte de l'instruction et notanmient do 
rapport d'experts ci-deasus visé que la parcelle de terre cultlfée 
en nature de plantes maraîchères et potagères, et tenue à bail par 
le sieur Reynier, a été envahie par les eaux du canal d'Auba- 
gne, à la suite de la rupture d'une berge de ce canal survenue 
lea5 juin 1870; que sile sieur Reynier a reçu une indemnité à 
raison de ce dommage, et si la berge a été réparée, des infiltrations 
d'eau provenant du canal se sont encore produites sur le terrain 
dont s'agit, après la réparation de la berge, et qu'il a été ainsi 
causé au sieur Reynier un dommage â raison duquel il est fondé & 
demander une indemnité ; que la commune d'Aubagne n'établit pas 
que la somme' de 690 francs, à laquelle le conseil de préfectore a 
fixé l'indemnité à allouer au sieur Reynier, conformément à UTJs 
des deux experts, soit exagérée ; 

Sur les frais d'expertise : 

Considérant que les frais d'expertise ont été taxés à sAo francs, 
et que, eu égard aux circonstances de l'affaire et aux trois visites 
de lieux qui ont été faites par les experts, cette somme n'est pas 
exagérée. (Rejet.) 



fN- 370) 

[11 décembre 1874.] 

Cours d'eau. — Canai ^irrigation. — Compagnie concessionnaire'^ 
(Société du canal de Grillon contre syndicat du dit canal.) — SyndtM< 
des arrosants, — Prise d'eau en Durance. — Prises d'eau indivi- 



GONSfilL D*tTAT. IOS9 

èêtSes. — Travaux à exécuter, — Contestation sur les obligations 
nspectives résultant des titres de concessions €t d*un décret régie- 
mntaire. — Interprétation. — Décision ministérielle. — Instance 
judida&e, — Demande en interprétation re jetée par le motif qu* on 
ae justifie d'aucune décision par laquelle V autorité judiciaire, sai- 
sit du Utige, aurait sursis à statuer jusqu'à ce que V administration 
ait déterminé le sens et la portée des actes contestés. — Autre de- 
mande en interprétation rejetée par le motif qu'on ne justifie d'au- 
cun litige existant sur la difficulté dont il s'agit dans la dite de- 
amde. 

fa ia requête présentée pour la société du canal Grillon par 
lifieUe elle expose que Tautorité judiciaire, devant laquelle elle 
iviit wgné le syndicat du canal Grillon à TefTet de se voir coo- 
"àmiier k exécuter Immédiatement les travaux des prises d'eau 
jpuUcaVièTes que, d'après Tartiele 16 du décret du 9 juin 1860, les 
arrosants étaient tenus d'effectuer dans nn délai d'un an, a sursis 
& statuer jusqu'à ce que la compagnie ait exécuté ou fait réformer 
«oe prétendue décision du a juillet 1866 par laquelle le ministre 
fes travaux publics aurait déclaré que le syndicat n'était tenu 
d^ècuterces travaux qu'après que la compagnie aurait fait pro- 
ûâder, conformément à Tordonnance duaS novembre 1837, au 
r^iement de la prise d'eau en Durance qui alimente le canal et 
ooDc/ot en conséquence à ce qu'il plaise, attendu que le refus de 
riQtorité Jadiciaire de statuer en Tétat, bien que la lettre adressée 
fÊT le ministre au préfet de Vaucluse le a juillet 1866, alors qu'il 
B'oistait aucon litigeentre les parties, ne constituât qu'une simple 
itttnictîon administrative, rend nécessaire Tinterprétation par le 
Conseil d'État du décret du 9 juin 1860 et des autres actes qui ont 
i^le régime dn canal, déterminer le sens et la portée des dits 
^^eneequi concerne la question actuellen>ent litigieuse; ce 
disant, dire que l'exécution des mesures réglementaires mises & 
Il charge des arrosants et du syndicat par Farticle i5 du décret 
V^^ est obligatoire pour eux, à la seule condition que la corn- 
P^Bi«mette à leur disposition le volume d'eau qui leur est départi 
|v l'article 5, sans que les usagers aient à s'immiscer dans le mode 
action de ce volume d'eau; dire que la réglementation des 
prises d'eau particulières est indépendante de Tordonnance de 1 857 , 
Italie est depuis longtemps devenue caduque, faute d'avoir été 
^léeatée dans le délai fixé par l'article 11; dire qu'en entendant 
^trenaent le décret de 18^0, le ministre en a fait une fausse 



1050 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

înterprétatfoo ; déclarer commane avec radmîntetratiOQ ladéciMoi 
à iQterveair et condamner le syndicat aux dépens ; 

Vu Tordonnance du 98 novembre iSSy et le décret di 
9 juin 1860 ; 

Vu le mémoire présenté pour le syndicat du canal Grillon, pai 
lequel il coucHit à ce qu*il plaise au Conseil, attendu que la décisla 
du a juillet 1866 a véritablement un caractère obligatoire pour li 
compagnie dont elle détermine les devoirs, non-seulement &i*égtn 
de Tadministration , mais aussi à Tégard des arrosants; queli 
compagnie a acquiescé à cette décision en ne la contestant pM 
pendant sept années; qu'au fond le ministre des travaux pQblia 
a fait une juste interprétation des actes administratifs qulrégissenl 
le canal ; qu'en effet Tobligation la plusess^itielle de la compagnie 
est de fournir aux arrosants la quantité d*eau qui leur est due et, 
par suite, d^exécuter à la prise alimentaire du canal les travaox 
nécessaires pour mettre fin à la pénurie d^eau et à Tirrégalarité 
du débit dont, chaque année, les arrosants ont à se plaindre, et 
que ceux-ci ne pourront établir utilement leurs martelières qu'au- 
tant que le volume et le niveau de Teau passant devant leurs pro- 
priétés auront été préalablement réglés; que, d'ailleurs, c'est à la 
compagnie qu'incombe le soin d^établir les prises collectives néces- 
saires pour mettre h la disposition de chacun des arrosants ia 
quantité d'eau qui lui est due; reconnaître que la lettre miois- 
térielie du 9 juillet 1866 contient une décision proprement dite, 
obligatoire pour la compagnie; ce faisant, déclarer non recevable, 
comme formé tardivement, le recours intenté contre cette décision ; 
dans tous les cas, interpréter le décret du 9 juin 1860 en ce sens 
que le syndicat ne peut être tenu d'exécuter les travaux mis à sa 
charge par l'article 16, qu'après que la compagnie aura procédé 
au règlement de sa prise en Durance; déclarer que ces travaux ne 
concernent que des prises particulières servant à des propriétaires 
isolés, le règlement des prises collectives restant à la charge delà 
compagnie ; condamner enfin la compagnie aux dépens ; 

Vu la lettre du s juillet 1866 par laquelle le ministre des travaux 
publics informe le préfet qu'avant de statuer sur le projet présenté 
par la compagnie du canal Grillon pour le règlement des marte- 
Hères du dit canal, il l'intite à demander à la dite compagnie le 
projet des travaux à faire pour le règlement de ia prise d'ean 
en Durance, d'après les bases posées par l'article 5 du décret 
précité ; 

Vu le jugement du 23 mai 1873 par lequel le tribunal d'Avi^ooCf 
sur l'assignation donnée par la compagnie au syndicat ii l'effet de 



CONSEIL d'état. lOSl 

«TOir eoodamner à exécuter les ouvrages prescrits par les arti- 
des 9, lo et i5 du décret du 9 juia 1860 dans uu délai à fixer par 
le tribonai, à peine de dommages -intérêts; déclare surseoir à 
Maa sur Texception d'incompétence opposée par le syndicat 
Josfol ce que les conditions imposées par la décision ministérielle 
éi s juillet 1866 aient été exécutées ou que la dite décision ait été 
léformée par qui de droit et réserve au syndicat le droit de mettre 
Q demeure la compagnie d'exécuter ou faire réformer cette 
dédsîon; 

Ta Parrôt du 11 novembre 1873, par lequel la cour de Ntmes 
anfirme le Jugement ci-dessus visé ; 

Tu le jugement du 5 août 1873, par lequel le tribunal d'Avignon 
eondamne par défaut la compagnie du canal Grillon : i<» à rap- 
porter soit après s'être conformé à la décision ministérielle du 
ijuillet 18669 soit en faisant rétracter ou annuler la dite décision, 
si die a le pouvoir de le faire, comme elle le prétend, un projet 
dtlme&tipprouvé des travaux prévus par le décret du 9 juin 1860 
et qui oat fait l'objet des décisions préfectorales des a5 mars et 
95i]0?embre 1863, et de la décision ministérielle du 6 mai 186&, 
et ce dans le délai de deux mois à partir de la signification du 
présent Jugement, passé lequel il sera fait droit par l'allocation 
d'une iodemnlté; 3** à payer au syndicat une somme de 1.000 francs 
en réparation du préjudice que la privation du dit projet lui a 
eccarionué; 

Tu les lois des 10-30 août 1790» 38 septembre-6 octobre 1791 
et lâ iloréal an ZI ; 

SurlesconclusioQs de la compagnie tendant à faire interpréter 
i'tftide i5 dtt décret du 9 juia 1860 : 

Gousidéraat que si l'autorité judiciaire a été saisie par la com- 
pile et par le syndicat de l'examen de la question de savoir si, 
pv application de l'article précité, la compagnie était tenue de 
lîKire procéder au règlement de la prise qui amène dans le canal 
cmion reaa dérivée de la Durance, avant de pouvoir exiger des 
^noBautB l'exécution des martelière^ devant servir à leur fournir 
^quantité d^eau à laquelle chacun d'eux a droit, la compagnie ne 
jtttlfie d'aucune décision par laquelle cette autorité aurait sursis 
à statuer jusqu'à ce que l'administration ait déterminé le sens et 
la portée de cet article ; que, des termes des jugements et arrêt 
produits par la compugnie, il résulte, au contraire, qu'en l'état, 
elle est non recevable à demander cette interprétation; 

Sur les conclusions du syndicat tendant à faire déclarer que la 
compagnie serait non recevable et, en tout cas, mal fondée i 

Annales des P. et Ch, Lois, DÉcaETS, xtg. — toms tu 70 



1o3fi I^XS) DiCRETS, ETC. 

demaDder an Conseil d'État rannolatiOB de la dteiatoQ mlnis* 
Sérielle du s jafUet i8M : 

GoDsidérant qCke, si le trilmoal d^âvignon , par jngeneiit eonfirmé 
par la Cour de Nîmes, a cru devoir surseoir à statuer jusque ee 
que cette décision ait été exécutée par la coBipagnie ou réfomée, 
la compagnie a déclaré dans sa requête ci-'dessus visée &e pas le 
pourvoir contre cet acte qui loi parait constituer une rneBors 
d'administration et non une décisicHi sufloeptible d'être déférée aa 
Conseil d'État par la voie contentieuse ; qu'ainsi, sur ce point, lu 
conclusions du syndicat sont sans objet; 

Sur les conclusiODs du syncticat tendant à ûdra décider par 
interprétation de l'article i5 du décret du 9 juin 1860, que les 
arrosants ne sont tenus de supporter qne les ùmb des prises iodi^ 
vIduelleB, les prises collectives éemai rester à la chaire de la 
compagnie: 

Considérant que le syndicat ne jnstifie d'avcwn llttga actoeli»- 
ment existant sur cette question. (Mquète de la compagnie du 
canal Crlllon rejeléeavec dépens.) 



( r 371 ) 

[ Il décembre 1874* ] 

Travaux publics, — Décompte. — Canal de Bourgogne. — W^^' 
dissement d'un réservoir. — Demande d'indemnités diverses. — 
(DémoneL) — Remblais, — Bouleaux compresseurs substitues 
pUon. — Cloche réglementaire posée sur les chantiers par les m^ ' 
nieurs. — Retards apportés au commencesnent des travaux fOx 
fait de V administration. — Chemins établis par l entrepreneur po^ 
conduire les matériaux à pied d'ceuvre et ayant profité au f^ 
entrepreneur après la résiliation. — Travaux faits pour l'ouver 
de carrières. — Ragréage du talus d'un chemin périinétn^' 
Excédant de mortier dans les maçonneries. — EpuisemeniS' — 
térêts du jour de la demande. — Cahier de 1835. 

Vu le recours présenté pour le sieur Démonet, tendant à ^^J^ . 
plaise au Conseil réformer un arrêté du i3 décembre *®7*»P*^|?^ 
le conseil de préfecture de la Côte-d'Or a statué swiesdlflScuIt» ^ 
latives au décompte des travaux d'agrandissement du réBerfO 



n^S" 



aoHSEiL d'ëtàx. 



io53 



hotbier fcanal de Bom^ogne); ce CaLsant, i^^préeidr si une indem- 
nité €it due an requérant à rmison de la saréléfatîon des prix da 
vMVBwra pendant le coim des traranz ; attouer aa raq aérant, 
eaoftdes sommes qni lai ont été attribuées par le canaeil de pré* 
iiodue : i* 9o.ooo francs pcmr retanls apportés au comiaieecement 
Éi tnyanx; sT* 5.ftoo /francs pour constroetion de ckemins ayant 
pnfiiédepiiislarésiliaiionaiiiKMiyâ entrepreneur; 3* t.ooo francs 
poor ouverture de carrière ajant également proâté an nouTel en- 
tnpreoear ; 4* 6.6oi%io à raismi de ce que Se pilonnage des rem- 
uais exécuté en régie par radndnistratîoa a été fait, non par des 
pteédés ordin^res, mais an moyen de rouleaux compresseurs; 
5'4.aoo francs à Taiscm da dommage qni est résulté pour Tentre- 
Fnsear de ce que les ingénieon ont fait poser une cloche pour 
Uifier les heiunes de travail; 6* 770^,60 à raison de fourniture! 
appièBortaipes faites pour Tentretien du diemin périmétriqoe; 
7' sA3'»so pour ragréage des talus du chemin périmétrique; 
8^ iJ^Ji^ àraiaon de Tobligation imposée à Venlarepreneur d*em«* 
ployer 35 centimètres de mortier par mètre caJbe de maçonnerie 
ut lien de 5o centimètres, qoantîté prévne par le devis; 9'' Sye'^ao 
pov épuisement des ouvra^^ea d'art; fixer au jour de la premi^ 
taiDde déposée devant le conseil de préfecture le point de dé* 
pvt des intérêts des sommes dues an requérant; oondaauier Tad- 
niiKisMioQ aux dépens; 

Vu l'arrtt attaqué; 

^a ieraeours iormé par le ministre des travaux publics tendant 
Iceqall plaise a» Conseil réibrmer Tarrèt ci^essns visé, dire 
qoe c'est à tort que le conseil de préfecture a condamné TÉtat h 
ptyer « sieur Diémonet nne indemnité de 7.600 francs à raison 
è commencement tardif des travaux; une indemnité de 76oS68 à 
nlaoïi de ce que la compression des terrains a été faite par le rou- 
ira eompressemr et non par le pilon, une indemnité de s.ooo francs 
^ninude la pose dHme sonnette réglementaire; décharger l'État 
éditée condamnaitions ; 

Vole cahier des danses et conditions générales du s5août i635; 

Vu b loi du se pluviôse an Ylli; 

GoDBidérant que tes deux pourvois ci-dessus sont connexes et 
^Q'il ; a Meu de statuer par une seule décision ; 

SarloBcenclasIons de l'entrepreneur tendant à obtenir une in- 
^fOKéé à raison de l'augmentataon des prix de main-d'ceuvre : 

(^ODeidéraat qne le sieur Démonet reconnaît que , dans ses der- 
^'^^ eonclusions écrites devant le conseil de préfecture , il n'a 
P* malmeBu cette rédamatiOB et qu'il a été donné acte de son 



10S4 l'Ois, DÉCHETS, ETC. 

désistement à cet égard ; que, dès lors, le requérant n'est pas rece- 
yable à reproduire devant le Conseil d^tat la dite rédamaUoa; 

En ce qui touche rindemnité accordée par le conseil de préfec* 
ture & raison de ce que la compression des remblais a été effec- 
tuée au moyen des rouleaux compresseurs : 

Considérant qu'aux termes du devis, Tadministratloa s'était 
réservé la faculté d'exécuter elle-même le pilonnage des terres; 
qu'il r^ulte de rinstruction qu'en présence de cette clause et dans 
les circonstances de Taffaire, Tentrepreneur a dû compter qoe le 
travail de compression serait effectué au moyen du pilon ; qu'an 
contraire radministration a fait usage du rouleau compresseur; 
que de la gêne occasionnée sur les chantiers de terrassement par 
l'emploi des rouleaux, il est résulté pour Tentrepreneur un pré- 
judice dont il lui est dû réparation, et que le conseil de préfecture 
a fait une juste appréciation du dit dommage en fixant rindemnité 
à 76o',68 ; 

En ce qui touche rindemnité allouée à raison de rétablissemeDt 
d'une cloche réglementaire : 

Considérant qu'il appartenait aux ingénieurs de faire poser sur 
les chantiers une cloche réglementaire pour la direction des tra- 
vaux exécutés en régie ; que, d'ailleurs, ce fait n'a pu causer à 
Tentrepreneur un dommage à raison duquel il soit fondé à récla- 
mer une indemnité ; qu'ainsi il y a lieu, conformément aux coq- 
clusions du ministre, d'annuler l'arrêté attaqué dans la disposition 
par laquelle il a accordé de ce chef une indemnité de 3.000 francs; 

En ce qui touche l'indemnité accordée à raison de chômages 
imposés à Tentrepreneor avant le commencement des travaux : 

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après l'époque pour 
laquelle il lui avait été prescrit de se tenir prêt à attaquer lestra* 
vaux, le sieur Démonet a dû subir plusieurs mois de chômage du 
fait de radministration et à raison de retards apportés à Texpro- 
priation des terrains ; qu'il en est résulté pour lui un préjudice 
considérable et que c'est avec raison que le conseil de préfecture 
lui a accordé de ce chef l'allocation d'une Indemnité ; 

Considérant, d'autre part, que le sieur Démonet ne justifie pas 
que le dit conseil ait fait une appréciation inexacte des circonstan- 
ces de raifaire en fixant cette indemnité à 7.600 francs; 

En ce qui concerne les travaux faits pour rétablissement des 
chemins servant à conduire les pierres de taille k pied d'oeuvre : 

Considérant que si l'entrepreneur, d'après le cahier des clauses 
et conditions générales, était tenu d'amener les matériaux à pied 
d'œuvre et, par suite, de supporter les dépenses à faire pour Téta- 



CONSEIL d'état. io35, 

b&Kmeiil deschemiiifl, Il résulte de rinstraction» notamment 
do rapport du tiers-expert, que les chemins construits par le sieur 
BéBKmet pour servir au transport de la totalité des pierres à 
foorair, ont continué à être utilisés après la résiliation ; que Tad- 
mlostration a pu tenir compte de Texistenoe de ces chemins en 
déterminant les prix qui ont servi de base à la réadjudication ; 
que, dans ces circonstances « il 7 a lieu d'accorder, de ce chef, au 
flinr Démonet, une Indemnité qui doit, conformément aux propo- 
sitioDS du tiers-expert, être fixée à 6.670 francs ; 
En ee qui touche les travaux faits pour Fouverture des carrières : 
Considérant que le sieur Démonet ne Justifie pas quMl ait fait 
poor rouverture des carrières des travaux dont Tadministration 
lit tiré profit après la résiliation et à raison desquels elle lui doive 
me iodemnlté ; 
En ce qui touche Tentretien du chemin périmétrique : 
Considérant que le chiffre de Tindemnité allouée a été fixé par 
Ift coiaeil de préfecture conformément aux conclusions du tiers 
expert et que le sieur Démonet ne Justifie pas qu'il soit insufiisant; 
En ee qui touche le ragréage du talus du chemin périmétrique : 
Considérant que Fentrepreneur n'apporte aucune justification 
i rtppal de ce chef de demande ; 

En ce qni touche Tindemnité réclamée à raison de Texcédant de 
BMKtier emplojé pour la maçonnerie : 

Considérant qu'en admettant que le sous-détail ait fait une éva- 
luation iosnfflsante de la quantité de mortier à employer par mètre 
cube de maçonnerie, Tentrepreneur, d'après Tarticle 1 1 du cahier 
des danses et conditions générales, ne peut réclamer sous ce pré- 
texte l'augmentation des prix du mètre cube de maçonnerie, tel 
tmll a été fixé par le bordereau ; 
En ce qui touche les épuisements : 

Considérant qu'il n'est pas justifié que ce chef ait été abandonné 
par écrit devant le conseil de préfecture; 

Considérant, au fond, que, d'après l'article 2 3 du cahier des 
cl&Qses et conditions générales, les épuisements étaient à la charge 
deTadministration ; que néanmoins quelques épuisements ont dû 
^rfc effectués par l'entrepreneur et qu'il lui est dû , de ce chef, 
cooformément aux conclusions du tiers-expert , une indemnité 
dei77*,6o; 
Sor les intérêts : 

Considérant... (Intérêts ont été demandés dans des conclusions 
déposées devant le conseil de préfecture avant le 6 août 1869, dus 
& partir de cette date.) 



1056 LOIS, DtfCaifiTSy £X€. 

Art. 1**» ^ It est aeeordé an sieur Démonet, ea si» des sobbmb 
à Ivf allouées par le consul de préfectnre : i*" 5.670 francs psuv 
établfiBsemefit du chemiD conduisant am carrières; ^ 177'^ pool 
ôpulsements. 

Art s. — ( Intérêts, à partir du 6 août 1869, des sommes à lof 
duee. Arrêté réformé en ce qu'il a de eontralre am dispositioiii 
qui précèdent, et aussi en tant qu'il a aeeordé an sieur Démonet 
une indemnité de 5.000 frases i rateon de rétablisseneat de la 
cloche réglementaire» Sorptos des conclusions rejeté. Dépens sop- 
portés pour les trois quajis par l*Êtat et pour un quart par Peu- 
treprenenr.y 



( N" 372 ) 

[ II déceoikfd 1^4-1 

Voirie {grande). — Fleuves. — Lit de la Loire. — Délimitation»'- 
(Beauchot^ Beausslre et autres.) — Propriété privée. — ÂlluvioM .— 
Excès de pouvoirs. — Vérification avant faire droit. — Recours 
contre un arrêté préfectoral délimitant le lit de la Loire et contre w 
arrêté du conseil de préfecture condamnant des particuliers à l'a- 
mende pour avoir coupé des plantations sur des terrains que laà- 
ministration prétend être compris dans ce liU. — Le Conseil d'Et»t 
ordonne qu*il sera procédé avant faire droit à une vérification par 
un inspecteur génércU des ponts et chaussées, en présence du moif^ 
et des intéressés, pour reconnaître si les terrains Utigieux sont re- 
couvertSy pendant les crues d'hiver, par les plus hautes eauai co^ 
lant à pleins bords et font pcartie du Ut dis fleuve. 

Vu le recours présenté pour les sieurs Beauchot, Beaussire et au- 
tres ; le recours et le mémoire présentés pour la commune de Bonnyt 
tendant à ce qu'il plaise annuler pour excès de pouvoirs un arrêté 
du i3 mars précédent par lequel le préfet du Loiret, sur l'avis con- 
forme des ingénieurs, après enquête, a délimité le lit de la l^ 
entre les terrains désignés sous le nom d'tle des Batteau^nie-BoooJ 
et la rive droite du fleuve d'après une ligne horizontale fixée 
à 2",5o au-dessus de Tétiage; — Ce faisant, annuler le dit arrôté 
pour excès de pouvoirs , avec toutes conséquences de droi^ e^ 
dépens, atlendu qu'il aurait eu pour effet de comprendre ^ tort 
dans le lit de la Loire , comme formant un bras et par suite une 



COISSEIL d'état. 1057 

ëçeaàsac^ de ce fleufe, des terrains qui n'en feraient pas partie ; 
pub ces terrains constituent des alluvions émergées du lit de la 
iotoe et possédées par les riverains depuis une époque immémo- 
fialB, qa*ils ne sont pas eiFectiTement recouverts par les eaux 
eraiiat à pleins bords sans débordement , et qu'il ne s'y forme 
^onceurant dans le sens et sous Tactien du courant de la Loire ; 

Va l'arrêté attaqué ; 

Ya la observations du ministre des travaux publics tendant au 
Rjet des pourvois ; vu ensemble, transmis par le dit ministre^ un 
npport de Tingénieur en chef du 17 décembre 187a ; 

Ta la requête présentée par les sieurs Durand et autres, tendant 
i ce qu'il plaise annuler avec .toutes conséquences de droit un 
vrëté du i/i aotït 187a, par lequel le conseil de préfecture du 
Loiret , sur un procès-verbal dressé contre eux pour avoir coupé 
oa élagué des plantations sur des terrains qui feraient partie du 
lit de la Loire, les a condamnés à Tamende, aux frais et à des 
dommages-intérêts représentatifs de la valeur des arbres enlevés ; 

Tu rarrôté attaqué ; 

Vu les procès-verbaux de contravention dressés contre les pro- 
priétaires ci dessus dénommés ; 

Tq les observations du ministre des travaux publics tendant au 
rqet du pourvoi; 

Tneo réponse à nne communication nouvelle de Tensemble des 
p^anoîB ci-dessus rapportés et analysés; les observations nou- 
velles da ministre des travaux publics, tendant aux mêmes fins 
Qeeprécédemnaent; vu annexés aux dites observations deux rap- 
ports de ringénieur ordinaire et de Tingénieur en chef des 34 fé- 
nier et 7 mars 1871; ensemble les plans et profils joints aux dits 
rapports; 

Tu le nouveau mémoire en réplique présenté pour les requérants 
tendant en outre à ce qu'il soit procédé à une vérification contra- 
i^re par expertise ou au moyen d*une enquête ; 

Vq Tordonnance de 1669 sur les eaux et forêts, et les arrêts du 
<!0QBeil des a^ juin 1777 et 25 juillet 1783 ; 

Ta la loi du 2a décembre 1789, celle des 22 novembre et 1" dé- 
^bre 1790 et celle des 19-22 juillet 1791, titre i*% article 29; 

Ttt la loi du 22 pluviôse an YUI et celle du 29 floréal an X; 

Tu la loi du 23 mars 18Û2 ; 

Tu la loi des 7-1/i octobre 1790 et celle du 24 mai 1872 ; 

Considérant que les pourvois ci-dessus visés sont connexes, et 
9i'Il y a lieu d'en ordonner la jonction ; 

Considérant que Tétat de Tinstmction ne permet pas de statuer 



'*'^\- ^;, 






1038 LOIS, DÉGBETS, BTG. 

immédiatement, et qu'il y a lieu d'ordonner, avant faire droit, une 
vérification contradictoire à I*effet de reconnaître si les terrains 
désignés sous le nom de Rio-des-ButteauxdeBonny sont recouverts 
pendant les crues ordinaires d'iiiver par les eaux de la Loire coa- 
lant à pleins bords sans débordement, et font partie du lit da 
fleuve. (Il sera procédé, avant faire droit, par Tinspecteur général 
des ponts et chaussées de la quatrième inspection, en présence 
du maire de Bonny et des autres requérants, ou de leurs repré- 
sentants, dûment appelés, à une vérification pour reconnaître ei 
les terrains litigieux sont recouverts pendant les crues ordinaires 
d'hiver par les eaux de la Loire coulant à pleins bords sans débo^ 
dément, et font partie du lit du fleuve.) 



(r373) 

[it décembre 1874. ] 

Voirie {grande). — Domaine public. — Chemins de fer. — Gare e< 
embranchement ayant cessé d'être affectés à l'exploitation, — Droit 
de disposition des terrains et constructions inutiles, — (Min. des 
fin. contre comp. des chemins de fer du Hidi et du canal latéral à I2 
Garonne (gare de Ségur).) — Une compagnie de chemin de fer gw 
a exécuté, suivant Us prescriptions de son cahier des charges, un 
embranchement ayant pour effet de rendre inutiles une gare et une 
section de chemin où tout service a été supprimé, en conserve ia 
libre et absolue disposition, et l'Etat n'a aucun droit à exercer sw 
les terrcUns et constructions qui ont cessé d^étre affectés à VexfiM- 
tation (*). 

Vu deux recours formés par le ministre des finances tendaot à 
ce qu*il plaise au Conseil annuler: 1" un arrêté du lili juillet 1870, 
par lequel le conseil de préfecture de la Seine statuant par défaat) 
a décidé que la compagnie concessionnaire des chemins de fer du 
Midi et du canal latéral à la Garonne devait avoir la libre et absolue 
disposition de la gare, dite de Ségur, à Bordeaux, ancienne tête de 



(*) Sur la compélence da conseil de préfecture en cette matière^ coosuUer 
36 janvier 1870 (comp. des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditer- 
ranée, Ann. 1871^ p. 3oi], et 16 mai 187a (min. des fin. contre comp. des 
chemins de fer de l'Est, Ann. 1873, p. 818). 



' CONSEIL d'état. io39 

1^ du chemin de fer de Bordeaux & la Tecrte, et de la station de 
S^àPessac, qui ont cessé d^étre affectées à l'exploitation , en 
vertn d'une décision ministérielle du 25 avril i86a; s* un arrêté, 
do 1 avril 1873, par lequel le môme conseil do préfecture, tout en 
déckrant recevable en la forme Popposition formée par le ministre 
desfioances contre l'arrêté précité du 1 A juillet 1870» a maintenu 
ta fond les dispositions du dit arrêté; ce faisant, attendu que les 
tanins affectés à rétablissement d'un chemin de fer et expropriés 
àBsoo but d'intérêt général, font partie du domaine public, et 
fiand ils ont cessé d'être affectés à l'usage public, du domaine de 
tttat; que les compagnies concessionnaires n'ont que la Jouissance 
des chemins de fer qu'elles exploitent, et que cette jouissance 
eesse avec Tobligation d'exploiter ; dire que c'est à tort que le 
eoQseil de préfecture de la Seine a reconnu à la compagnie con- 
cesâoanaire des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la 
Garonne le droit de disposer de la gare de Ségur et de la section 
de Sègur ï Pessac, et condamner la dite compagnie aux dépens ; 

Va les mémoires en défense portant recours incident présentés 
pour la compagnie concessionnaire des chemins de fer du Midi et 
dacaaallatéral à, la Garonne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil, 
attendu que par mémoire déposé au conseil de préfecture le 1 1 fé- 
vrier 1870, le ministre des finances a défendu à l'instance portée 
devant ce Conseil parla compagnie; qu'ainsi Tarrôté du lû juillet 
a été coDtradictoirement rendu; dire que c'est à tort que, par son 
arrêté du 3 avril 1876, le conseil de préfecture a déclaré recevable 
en la forme l'opposition du ministre des finances contre le dit 
tfrêté; et attendu que l'arrêté du lii juillet 1870 a été signifié 
'M ministre des finances le 9 septembre 1870, déclarer non rece- 
vable le recours formé par le ministre contre le dit arrêté, le 3 mai 
«874; subsidialrement, rejeter comme mal fondés les deux recours 
dn mioistre des finances et condamner TËtat aux dépens ; 

Vole cahier des charges de la compagnie concessionnaire du 
^emiûsde fer de Bordeaux à la Teste, annexé à la loi du 17 juillet 
1^7, et ceux de la compagnie des chemins de fer du Midi en date 
du 24 août 1862 et du 1*' août 1857, notamment les articles ai, 
«9 et 56 de ce dernier cahier des charges; ensemble le décret du 
" JQîn 1869 approuvant le traité passé le 2/1 décembre 1 858 entre 
h compagnie des chemins de fer du Midi et la compagnie du che- 
oiûdefer de Bordeaux à la Teste, et portant cession par cette 
dernière compagnie à celle du Midi, de la ligne de Bordeaux à la 
Teste; 
Va la loi du 28 pluviôse an VIII ; 



, 



1 



1040 LOIS, I^GRBTS, ETC. 

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir 
soulevées par la compagnie concessionnaire des chemins de fer du 
Midi et du canal latéral à la Garonne dans son recours incident: 

Considérant que les deux pourvois ci-dessus visés présenteat à 
Juger la même question; que, dès lors» il y a lieu de les joiodie 
pour y statuer par une même décision; 

Au fond: 

Considérant qu'aux termes de Tarticle ai du cahier des charges 
du i*' août 1857, la compagnie concessionnaire des chemins de fer 
du Midi doit acheter et payer les terrains nécessaises pour l'établis* 
sèment du chemin de fer et de ses dépendances ; qu'aux terme» de 
Tarticle 391 la compagnie doit faire faire un bornage et un plan 
cadastral du chemin de fer et de ses dépendances, et que les ter- 
rains acquis postérieurement à cette opération, pour les besoins 
de TexploitaUon, doivent être compris dans les bornages supplé- 
mentaires, et ajouté au plan cadastral ; qu'enfin, aux termes de 
l'article 56, le gouvernement sera subrogé, à rexpiration de la 
concession, àr tous les droits de la compagnie sur les chemins de 
fer et ses dépendances ; que, de Tensemble de ces dispositions, qni 
reproduisent les articles 22, 27 et !x5 du cahier des charges da 
chemin de fer de Bordeaux à la Teste, 11 résulte que l'État a sim- 
plement entendu acquérir les terrains destinés au service du cne- 
min de fer et qu'ainsi il n'a, en vertu du cahier des charges, aucoD 
droit à exercer sur les terrains et constructions qui, par suite 
modifications régulièrement autorisées, ont cessé d'être affect 
à l'exploitation; que la compagnie des chemins de fer du Mi » 
ayant exécuté, conformément à l'article 2 de son cahier des charges 
du 2A août 1862, un embranchement destiné à relier la gare 
Saint-Jean à la ligne de Bordeaux à Bayonne, a été réguliéretnen 
autorisée, par décision ministérielle du 23 avril i863, i s"P)^° j 
tout service dans la gare de Ségur et sur la section dû ^^ 
Pessac, devenues inutiles par suite de l'ouverture de cet em 
chôment ; qu'ainsi la dite gare et la dite section ont cesse 
constituer une dépendance du chemin de fer, et que, des 
c'est avec raison que le conseil de préfecture de la Seine a a 
que la compagnie devait en avoir la libre et absolue disposi i 
(Rejet. État condamné au dépens.) 



CONSEIL û'ÉTAI. 



I(l4l 



[ i8 décembra 1874. ] 

Com d'eau. - Association syndicale. - Elections. - Demande en 
«i.«to«m. _ Conseil de préfecture. - Compétence. - Dépens. 
- {SJear Toutain.) - Le conseil de préfecture n'est pas compétent 
pw statuer sur les réclamations dirigées contre Us élections des 
membres d'un syndicat institué en vertu de la loi du 21 juin 1868. 
I4»cune disposition législative n'a attribué aux comseiU de préfe^i- 
f*" >» oonnaistattoe de ces demandeg) {"). 

Jtt la requête présentée pour le sieur Toutain, tendant à ce 
qnU plaise au Conseil annuler un arrêté du i3 juin i8,3, parle- 
Vel le conseU de préfecture du Calvados a maintenu les opéra- 
HM» électorales auxquelles 11 a été procédé le 18 mai de la dite 
*noée, pour la nomination de neuf membres du syndicat; ce fal- 
«nt. attendu qu'aucune disposition législatire n'a attribué aux 
conseils de préfecture la connaissance des protestations formées 
contre lesélectionssyndlcales; déclarer que le conseil de préfecture 
mcalvados n'était pas compétent pour statuer snr la réclamation 
ou rajuérant; subsidiairement, annuler les opérations électorales 
«"«t II «agit, par le motif qu'il a été pratiqué des manœuvres de 
DMore i porter atteinte à leur sincérité : contrairement aux pres- 
ttphons de Tarticle 1 1 de la loi du 5 mai ,865 ; trois beaux-frères 
«"été proclamés en môme temps membres du syndicat; 

»B les observations présentées par le syndicat de la Divette, 



J) Vwt4 jnUIel 1867 (él; da syndicat de Longres, Am. 1868, p. 835), 
^«tte espèce, ane dispotition de l'«rr««é préfectoral qui avait eointitaé 
k^^'ù,- *»■*'««• »'*" **«'•'* qu» les élections auraient lieu dans les 
in ..mi'*' Pf "Ixl" é'Mt'ons municipales. Voir Conférences de M. Aucoc. 
kbL A ~ *"" ^ "■* '"' »P*«'a'e attribuant an conseil de préfecture 
■«« de staluer snr ces réclamations, elles doirenl être portées deraiit le 

C«^^-^".v-*"o "•?'■"'' "" "»"**'• administraUTO, sauf recours au 
Bw» . I J'ir^^^'^i C<mpétenee, t. III, n" ..38 et suivante; 
eS'J' !l, / ?'*.^' ReverchoD, De la publicité des audience» des 
"«w» de préfeetare (articles extraits du journal fe Droit, férrier .863). 

^*'J' 7 *"■ l* ■^" •* •'*»«''»• de ï« compéleae» des miùstres, voir 
"W »«» les arrête des a5 mai et .3 jailUt .870, _ Nous rappelons que 
»««1«M Mteors ont refusé de reconnaître an pouvoir des ministres le carac- 
-^* juridiction. - V. Bouchené-Lefer, Droit public administratif, 
f- "9, « Jteiwe pratifue de droit fruHftà*, i5 awil «t ." mai .863. 

t 



^ 



1043 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

tendant au rejet da pourvoi avec dépens, par le motif que le sieor 
Tontaln ne serait pas recevable à contester, pour la première fois, 
devant le Conseil d*Ëtat, la compétence du conseil de préfecture; 
que d'ailleurs ce conseil était compétent, en vertu des principes 
généraux ; qu'aucojne disposition législative n*autorise k étendre 
aux syndicats constitués en vertu de la loi du 31 Juin i865 les in- 
capacités édictées pour les conseils municipaux par la loi du 5 mal 
i855; et qu*enfin les griefs relevés par le requérant contre la régu- 
larité des opérations électorales ne sont pas Justifiés; 

Vu la loi du 91 juin i865, sur les associations syndicales; 

Considérant qu*aucune disposition législative n^a attribué aux 
conseils de préfecture la connaissance des demandes tendant à 
faire annuler les élections des syndicats institués en vertu de la 
loi du ai juin i865; qu'ainsi le conseil de préfecture duCaKadof 
n'était pas compétent pour statuer sur la protestation du sieur 
Toutain contre les opérations électorales auxquelles il a été pro- 
cédé le 18 mai 1873, pour la nomination des membres du syndicat 
de la Divette ; 

Sur les conclusions k fin de dépens : 

Considérant que la réclamation du sieur Toatain a été instruite 
et jugée comme en matière d'élections municipales, et qu'aox 
termes de l'article &5 de la loi du 5 mai i855, les recours en pareille 
matière sont jugés sans frais. (Arrêté annulé ; conclusions à fin de 
dépens rejetées, j 



( N° 375 ) 

[ 18 décembre 1874. ] « 

Ponts, — Communes, — Travaux publics. — Frais d'entretien d'un 
pont. — Demande en décfiarge, — Arrêté préfectoral et décision 
ministérielle. — Compétence, — Recours contentieux. — (Sieor 
Heurlier contre commune d'Esbly.) — Les décisions par lesquels 
le préfet et le ministre de l'intérieur refusent de modifier la rép(Sf' 
tition des frais d*entretien d'un pont entre une commune et les pro- 
priétaires intéressés, répartition établie «ni 7 93 par l'assemblée di- 
rectoriale du département, ne peuvent être l'objet d'un recours pof 
la voie contentieuse. — Mais ces décisions ne font pas obstacle à ce 
que le propriétaire réclamant porte son opposition devant l'autonte 
compétente, si une part contributive lui est réclamée, et prétem 



CONSEIL D*ÉTAT. 1043 

ffil n'est pas tenu ou qu'il a cessé d'être tenu de contribuer. — 
Sst-ee à l'autorité judiciaire qu'il appartiendrait de connaître de 
eetle opposition? — Non rés. par V arrêt, mais rés, aff. dans l'avis 
inmmsire de l'intérieur sur le pourvoi. 

Ta la requête présentée pour le sieur Heurlier, tendant à ce qu'il 
jfeise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir : i* un arrêté du 
lojBiilet 1873, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa 
donaode en décharge de la part contributive à lui imposée dans 
la /nis d'entretien du pont d'Esbly ; 2<» une décision du ministre 
èriotérieur» du aS octobre 187a» par laquelle a été confirmé ledit 
inété, sous la réserve toutefois, en faveur du sieur Heurlier, de 
porter, s'Q s*y croît fondé, la difficulté devant Tautorité judiciaire ; 
ea faisant, attendu que, d'une part, le ministre aurait méconnu les 
Mtes de sa propre compétence en renvoyant le requérant à se 
pourvoir devant l'autorité judiciaire, et, d'autre part, aurait violé 
tes prescriptions de rarticle 2 de la loi du lU floréal an XI, aux 
termes auquel la quotité de Timposition doit toujours être déter- 
minée par le degré d'intérêt à Tentretien du travail, le sieur 
fleuriier n'ayant plus aucun Intérêt à l'entretien dn pont d'Esbly, 
accorder au requérant la décharge demandée; 

Tu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, 
te&daotaa rejet de la requête^ par le motif que la loi du lU floréal 
an XI tf attribue au ministre de l'intérieur aucune compétence, et 
que les difficultés de la nature de celle qui est soulevée par le 
recours du sieur Heurlier sont de la compétence exclusive de Tau- 
torité judiciaire; 

Vo le mémoire en défense présenté pour la commune d'Esbly, 
tendant au rejet du pourvoi, par le motif que ce sont des travaux 
oécutés dans l'intérêt des propriétaires du mouUn d'Esbly, qui 
wt nécessité l'exécution du pont .dont il s'agit, et qu'il y a lieu, 
en conséquence, de laisser à leur charge la part contributive dans 
te frafe d'entretien de cet ouvrage, qui leur a été imposée par 
hrrtié de l'assemblée directoriale de Seine-et-Marne, du 3i juillet 

Vu la loi des 7-1^ octobre 1790 et celle du a4 mai 1872 ; 

CoMidérant que la demande du sieur Heurlier devant le préfet 
de Seine-et-Marne et devant le ministre de l'intérieur tendait à 
obtenir qu'à raison des changements survenus depuis l'arrêté de 
l'assemblée directoriale de Seine-et-Marne, du 3i juillet 1796, qui 
a réparti les dépenses de la reconstruction et de l'entretien du 
Foot d'Esbly entre la commune d'Esbly, le propriétaire du moulin 




1044 LO^f BiCKETS, ETC. 

et divers lotrefl intéressés, cet airété fut rai^rté et modifié, 
le propriétaire de Tnaine diapeneé da eontribaer aax dites 
penses; 

Considérant que, par les décisions attaquées, le préfet d'i 
et le ministre ensuite se sont bornés à refuser de modifier, en 
qui concerne le sieur Heurlier, à raison des changemeotB 
seraient surrenos postérieurement, Tarrèté de rassemblée dir 
toriale précitée; que ce refiss ne peut être Tobjet d'un reoof 
par la voie contentieuse ; que d'aUleurs, ainsi que le reconnaît 
ministre, cette décision ne fait pas obstacle, au cas où le payemei 
d\ine part contribnti?e dans les frais d*entretlen du pont d'I 
serait réclamé du sieur Heurlier, à ce que celui-ci soutk 
devant la juridiction compétente peur connaître de son opposil 
qu^il n'est pas tenu ou qu'il a cessé d^ètre tenu de contribuer aat| 
dites dépenses. (Rejet.) i 

(N"376) 

L i3 décembre X874O 

Tnvaux jmblies. — Eutrefreneun. — Décompte, — Mode de cakvl 
des débkds. — InUséts. — Intérêts des intérêts, — (Sietr Beyael.) 
— Il n'y a pas tfeu d*àllouêr d'autre ind&mmîé à un eatrefntuM 
à raison du retard dans les payements, des pertes d'intérUs M* 
guées et des frais de négociation d* effets de commerce et autrei, çM 
les intérêts des intérêts des sommes qui lui étaient dues. 

Vu la requête présentée pour le sieur fieynel, tondant 1 M 
qu'il plaise annuler on arrêté du 96 juillet 1867, par lequel lecoa* 
seil de préfecture dtlte- et -Vilaine a réglé le décompte de M 
entreprise à la somme de ti6,itki',i^ pour une quantité de déblul 
de 56.256",i5, au lieu de celle de9S.5ia',3o pour une quantité ito 
déblais de 63.M6'^,89, qui résulterait des profils de terrains dreasMi 
contradictoirement avant Inexécution des travaux; 

Ce faisant, «ttendo que le décompte de. rentrepriseaiffaitdjftôtra 
réglé à raison de ces derniers chiffres^ mais que les experts, datf 
rexpertise à laquelle il a été procédé, et le conseil de préfecture, 
dans son arrêté attaqué, auraient, art)itraireBieAt et sans reiaon^ 
repoussé rapplication à Tespèce des profils des terrains d-dessu0 
relatés, et auraient substitué aux constatations qui en résultai^Dt 



CONSEIL d'état. 



1045 



n sodé de calcnl ne reposant ni rar aucnne pièce contradictoire 
tisQT ancune vérification directe sur les lienx; décider que le 
ttcompte des sommes auxquelles I^entreprenevr a droit sera 
ètaM, conformément aux termes de sa demande prîmitiTe et aux 
résoitatsdes situations provisoires acceptées en cours d'exécution 
[far l'architecte, par application des profils joints & la requête; 
[User en conséquence ^ 63./i46",B9 le cube des déblais, et à 
|j|lb5ii^5o, par application des prix prévus au cahier des charges 
[foor les diverses catégories de débhds, le montant du décompte 
I le Teiitr éprise; allouer en outre à Tentrepreneur une indemnité 
A i5.ooo francs représ^itative du préjudice qui est résulté pour 
'U do retard dans le payement (intérêts du jour de la demande, 
\bitato des intérêts, dépens, frais d'expertise) ; 

Tb les observations présentées par le ministre de Tintérleur, 
osemble transmis par le dît ministre, les plans et profils des 
temins litigieux produits par le requérant devant le conseil de 
prëtectoie, le décompte définitif dressé par Tarchitecte, et les 
procès-verbaux de deux expertises auxquelles il a été procédé, 
^ première, par deux experts dé^gnés d'office par un arrêté du 
eoDseil de préfecture; la deuxième, après la rétractation du dit 
irrtfeê, snr Fopposition du sieur Beynel, par trois experts désl- 
SDésuec l'assentiment des parties ; 

^a le mémoire en réplique présenté pour le sieur Beynel» ten- 
dant ^f allocation des mêmes sommes et indemnités qne ci-dessus, 
arec les intérêts des intérêts échus; vu ensemble (pièces an- 



Vales observations du ministre de Tintèrieur en réponse & une 
vné&e coixnminlcation i)ui Ini a été donnée du pourvoi, par 
lesquelles le dit ministre déclare s'en rapporter à la justice du 

^ Comeil (ensemble un rapport de l'ingénieur en chef des ponts et 
te8Béesd*nie-et-yilaine, délégué pour faire une vérification sur 

[tefieax des faits de litige) ; 
ÎQ les nouvelles observations présentées pour le sieur Beynel, 
f» lesquelles le dit requérant, tout en prenant acte des proposi- 
taieonteniies dans le rapport ci-deœus visé de llngénieur eu 
^ft et en coB<^ant à ce que le cube des déblais soit fixé au 
cMlfrede 63.4/i6",89, conclut en outre» en premier lieu, & une 
^iocition supplémentaire pour un cube de déblais de i.7i8",3à 
ototé en dehors des chantiers principaux de l'entreprise, et dont 
H Bruirait pas été tenu compte; en second lieu, à ce que, par 
^■PF^tion des prix du cahier des charges afférents aux transports 
te averses ealégories de déblais, le montant du décompte soit 



io46 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



fixé comme précédemment à 96.51 s',3o; en troisième lieu, et outre 
l'indemnité de iS.ooo francs ci-dessus relatée, à une iodemnité 
supplémentaire pour pertes d'intérêts et frais provenant des retards 
de payement subis par l'entrepreneur; le tout avec addition désin- 
térêts, intérêts des intérêts et dépens; 

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, article A; 

Vu Tarticle ii5Â du Gode civil; 

Considérant qu'il résulte de Pinstruction et qu'il est recoono, 
notamment par le rapport, ci-dessus visé, de Tingénieur ea cbef 
des ponts et chaussées d*Ille-et-Vilaine, délégué par le ministre 
pour la vérification sur les lieux des fa(j3 du litige, que le cube 
des déblais exécutés par le sieur Beynel dans les terrains destinés 
à la construction de la maison centrale de Rennes, doit être réglé, 
conformément aux plans et profils produits par cet entrepreneur, 
au chiffre de 63.Aû6'%89; que, d'après les vérifications faites sor 
les lieux au moment de l'expertise, ces déblais doivent être rangés 
dans les trois premières catégories prévues au devis comme cor- 
respondant aux terres exploitables à la bêche, à la pioche et a» 
pic, et qu'il en sera fait^ dans les circonstances de l'affaire, qd 
classement équitable attribuant à la première catégorie une 
quantité de déblais de lo./koo mètres cubes, correspondant à une 
couche superficielle arable d'une hauteur moyenne de o*,ao;àli 
troisième catégorie, un cube de 7.000 mètres correspondant à li 
portion d'affouillement qui a été reconnue, lors de Texpcrtise, 
avoir présenté le plus de difficulté, et à la deuxième catégorie uoe 
masse de û6.oà6"%89, correspondant à la différence entre li 
somme totale des déblais et celle des deux quantités ci-dessos 
déduites; qu'en faisant application à ces quantités des prix 
d'extraction prévus au devis suivant les catégories, ainsi que des 
prix des transports d'après les prévisions du cahier des charges 
ou les ordres de l'architecte qui les ont régulièrement modifiées, 
et en ne tenant compte que des transports qui ont été exécutés 
conformément à ces ordres, le montant du décompte doit dire 
Axé à la somme de 85.863',6ii; que l'entrepreneur n'est pas foodé 
à réclamer en dehors des prix de transports des déblais qu'il aurait 
effectués à des distances plus considérables, contrairement aux 
ordres écrits de l'architecte; 

Mais considérant que l'entrepreneur a demandé en outre le 
payement d'une quantité de déblais de i.7i8*%3a qu'il aurait 
exécutés, en vertu d'ordres non contestés, en dehors des cban- 
tiers principaux de l'entreprise; qu'il résulte de l'instruction 
que ces déblais ont été effectués, et qu'il n'ont paa été compris 



GOKSEIL d'état. 



1047 



tes le règlement du décompte; qae, dans les situations proTl- 
9b» dressées en cours d^exécution* ils ont été acceptés par 
rmhitecte chargé de la surveillance des travaux pour une somme 
de 3.i67%59 ; qu'il y a lieu, en l'absence de contestation sur ce 
point pendant toute la durée de rinstruotion , d*admettre ce 
diiifre; 
£n ce qui touche les intérêts et les intérêts des intérêts: 
CoDsidérant qu*ll y a lieu d*allouer au sieur Beynel les intérêts 
desaommes qui lui sont attribuées par la présente décision à partir 
Al so janvier 18669 jour où il en a fait la demande ; 

GoDsidérant que le sieur Beynel a demandé en outre les intérêts 
ftsiotérètB de ces sommes: i*' le 16 janvier 1868 ; 2** le A novem- 
Ire 186g; y le 17 juin 1876 ; que, conformément à l'article ii54 
Al Gode civil, les intérêts échus à ces dates doivent être capitalisés 
poor produire à eux-mêmes des intérêts à partir des dits jours; 

CoDsidérant que le sieur Beynel a demandé en outre, en premier 
Ken, une indemnité de i5.ooo francs à raison du préjudice qui 
serait résslté pour lui des retards survenus dans le payement des 
sooiiDesqni sont reconnues lui être dues; en deuxième lieu, une 
Indemnité supplémwtaire pour perte d*intérêts et frais de négo- 
ciations d'effets de commerce et autres qui auraient été la consé- 
qiience de ces mêmes retards ; qu'il n'y a lieu de lui allouer d'autre 
Memnité de ce chef que les intérêts des intérêts qui lui .sont 
attribnéspar la présente décision ; 

Art. itr. ^ Montant du décompte fixé à la somme totale de 
88.o9o',93. L'État payera au sieur Beynel, outre la somme restant 
à payer d'après le règlement ci-dessus établi, les intérêts à 5 p. 100 
delà dite somme à partir du 30 janvier i865. 

Art. 5. — Les intérêts des intérêts échus à la date : i*" du 16 jan- 
vier 1868; 2* du À novembre 1869; 3* du 17 juin 187/i seront capi- 
talisés pour produire eux-mêmes des intérêts à partir des dits 
jours. (Surplus de la requête rejeté. État condamné aux dépens.) 



(r 377) 



[ 18 décembre 1874. ] 

Travaux publics. — Entrejpreneurs. — Travaux à une place forte. 
— (Sieur Morel.) — Accélération des travaux. — Renchérissement 
de la main-d'cBuvre. — Résiliation par suite de la présence de l'en' 

Atmales des P. et Ch., Lois, htcfxts, btc— tous ti. 71 



nemi. -— hdêmmié^ — - Conàition d$ rmtomiiUie» à têtUe rklth 
maMon tMrieure, — Un mUnfrmewr «'«^ pa» f<mdi à Téchmer 
vm indemmté pour renehérisiemtni de la main^œmcn H efféeu- 
tion rofriâe (Us irmMux, krsqme le naiurê H la desHnoHon desom* 
vrages (trawiux de fortifieaùion) V avertissaient de l'urgence de Vexé» 
cutioriy et qu'il était d'aiUeurs tenu de se conformer aux ordres du 
génie militaire pour la marche à suivre et les moyens à employer, — 
La disposition de V article 58 du devis général des travaux du ser- 
vice du génie, aux termes duquel le ministre de la guerre se réserve 
d'accorder un dédommagement à l'entrepreneur dont ^entreprise a 
été résiliée par suite de Vétat de guerre, ne fait pas obstack à ce 
que le conseil de préfecture soit 'saisi, par l'entrepreneur qui con- 
teste les appréciations du ministre, du règlement de Vindefnmié 
qu'il réclame, — Le ministre de la guerre, alors qu'il accorde une 
indemnité à un entrepreneur de iraïuaux de fortifications, à raison 
de la résiliation de l'entreprise prorumcée par suite de Vétal de 
guerre, ne peut pas subordonner le payement de cette indemnité, 
à la condition que l'entrepreneur renoncera à toute réclamation ul- 
térieure pour le préjudice qui lui a été causé. 

Vu la requête présentée pour le sieur Morel, tendant à ce qu'il 
plaise au Ck)nseil annuler un arrêté du ù2 juillet 1873, par lequelle 
conseil de préfecture de Belfort a rejeté sa demande eupa^emeai 
des sommes qui lui étalent dues, à raison des travaux exécutés pff 
lui dans la place de Belfort et de ses abords et du préjudice qui 
lui a été causé par la résiliation de son entreprise ; 

Ce faisant, attendu que deux marchés distincts ont été coflclos 
avec le ministre de la guerre, Tun en i865 par le sieur Reiscfae- 
necker auquel le requérant a dû se substituer en 1867 eo sa 
qualité de caution; Tautre en 1869 P&r le sieur Horel lul-oiôaie; 
en ce qui touche le premier de ces marchés : attendu que la 
travaux du fort des Barres à l'occasion desquels le requérant fl'ert 
rendu caution du sieur Reicheneekef ne rentraient pas dans les au- 
tres travaux de la place de Belfort; que les ordres deservice dounés 
par Tadminlstration au sieur Reîehenecker et notamment celui du n 
septembre 1 867, ont modifié les conditions du contrat, lui Imposaieat 
une célérité excessive et knprévue pour Texécution de Teosemble 
des dits travaux; qu'il en est résulté une augmentation de main- 
d'œuvre considérable et hors de proportion avec les ressources de 
Tentreprise ; que Tentrepreneur n'étant pas en mesure de se con- 
former à ces ordres, le requérant a été mis en demeure d*avoir & 



J mn 



CONSEIL d'état. 



1049 



prandrela direeiion dellentreprlse» et que les exigences deradmi- 
liBtntion lai ont oocasicHinè un préjudice dont il a le droit de 
ÉgMBder la réparation; que la nôeessitô où il a été d'employer sur 
am chantiers nn nombre de 800 ouvriers au moins, a amené nne 
aipMntation considérable dans le prix des journées; qu'il a dû 
Cernent se procurer plus de 100 chevaux dont 19 ont succombé 
par suite du travail qui leur a été imposé; qu'en conséquence, le 
requérant a le droit à une indemnité qui doit être calculée à raison 
deSp. 100 sur Tensemble des dits travaux par lui exécutés depuis le 
so septembre 1867 ; en ce qui touche le marché conclu par le sieur 
Horel le la juillet 1869 : attendu que ce marché, qui avait pour 
objet la construction des traverses^ abris, magasins à poudre, 
eaaemate à canon, devait durer pendant trois années; que le 
noalantdes travaux, exécutés s'élevait à environ 45o.ooo francs, 
qoe ces travaux ont été arrêtés dans le mois de juillet 1870 alors 
qaHi n*en avait été exécuté que pour une somme de /^i .000 francs, 
et que la résiliation de Tentreprise a causé un préjudice consi- 
âèiable u requérant; qu'en admettant, comme le soutient Tadmi- 
nlfftntron de la guerre, que le seul ladt de la déclaration de Tétat 
de siège, due à la présence de Voinemi devant Belfort, ait entraîné 
la résiliation de plein droit du marché, le préjudice causé par 
QBtteréâiiation n'en doit pas moins ètre^réparé; qu'en effet, l'ar- 
tide58du devis général consacre pour Tentrepreneur le droit à 
undédonmagement; que s'il appartient au ministre de statuer 
sar l'indemolté due, sa décision ne peut faire obstacle à ce que 
rsDtrepreneur porte sa .réclamation devant la juridiction conten- 
tfense; que, dans l'espèce,, riodemnité de 2a.656S7o, qui a été 
Qoeoniée au requérant par le ministre de la guerre, était insuffi- 
aite; que cette somme comprenait les indemnités dues pour 
iaoeeupation, omissions erronées, approvisionnements et four- 
fitoes diverses; que Tindemnité due au sieur Horel devait égale- 
Mit comprendre lai pertes qu'il a éprouvées sur le matériel qui 
Isi est resté par suite de la résiliation, et en outre une indemnité 
isfésilialion; condamner le ministre de la guerre es noms et 
(joalitésà payer au sieur Morel la somme totale de i78.i7tSi6 corn- 
iwsèe: l'de celle de Il5.a8A^29 pour la transformation du marché 
de iai3 modifté m i86«; %• de celle de 69»886%87 pour le préjudice 
ené au requérant par la résikiatioB du marché du 1 a juillet 1869, 
nec les intérêts des dites sovmes tels que de droit, et les dépens ; 
estasMiairenwiit, ordonner une expertise à Teffet de rechercher 
quelle augmentation de la maia-d*œuvre s'est produite sur les 
obuHer^depnis Tordre ée service du n septembre 18^, à quelles 



l5o LOIS, DÉCRETS, ETC. 

antitéa de tr&VKDS s'appliquait cette augmentation pour lei 
nées 1867 et 1868, quelles pertes a eublei le sieur Horel sur le 
itériel réclamé par lu génie milltalret enfin quelles quantitéa de 
ivauï ont été exécutés par l'admlnlatratloa pendant les moiade 
llet, août, septembre etoctobra 187a et le t>éaéflce queleatre- 
eneur aurait réalisé sur les dits travaux ; 
i^u les observations présentées par le ministre de la guerre, 
idant au rejet du pourvoi, par le motif, en c« qui concerne le 
emier marché, que les travaux faisant l'objet du marcbé eom- 
enalent les ouvrages i exécuter, pendant trois ou six aanteii 
ns les b&tlments militaires et les fortJflcatiODs de la place de 
Ifort; que postérieurement, sur la demande expresse du slenr 
Ichenecker, les travaux du fort des Barres ont été comprit dana 
dit marclié et que le sieur Morel s'iat rendu caution du dit slear 
Ichenecker pour tous les travaux restant & exécuter pendant 
I exercices 1866, 1867 et iS68 ; qu'à raison de la nature des M- 
uxet du caractère spécial de l'entreprise, les ordres doonis 
sieur aelchenecker ne peuvent être considérée comme aï»t 
)dISé les conditions du marché ; que par suite le requérant ne 
ut se plaindre d'avoir été mis en demeure, en sa qualité de 
utlon, et & raison de l'impuissance où se trouvait l'entrepreoenr 
remplir ses engagements, de continuer les dits travaux, alors 
rtout que les ordres de service étalent nécessités par l'iasut- 
ncfl des ressources de l'entreprise ; et en ce qui touche le mar- 
6 passé en 1869 avec le requérant, attendu que la résiliation da 
; marcbé était de droit, en vertu de l'article S7 du devis génénl, 
X termes duquel la résiliation est la conséquence du seul fait de 
déclaration de l'état de siège due à la prôsence de l'eanenl, 
Afau ministre i, apprécier si, en raison des circonstances, il ï> 
u d'accorder par la vole gracieuse un dédommagement à l'en- 
ipreneur, par application de l'article 68 du devis précité; quBi 
us l'espèce, le sieur Morel avait lui-même reconnu le droit da 
dminlstratlon en s'adressant au ministre de la guerre, apr^ ^ 
cision du conseil de préfecture et en déclarant accepter d'avanu 
qui lui serait acoonlé ; 
Vu la loi du a8 pluvlAse an Vllt ; 

Sar les conclusions du sieur Uorel tendant à l'allocation d'âne 
lemnitéde ii5.a8V,i9& raison des pertes qui seraient résulléa 
ur lui du reachérlssement de la main-d'œuvre et de l'eiécation 
pide des travaux faisant l'objet de l'entreprise du sieur Helcb»- 
cker ; 
Considérant qu'il résulte de l'iDstruotlon que, sur la demande au 




CONSEIL D*ÉTAT. 



105l 



ieor Reichenecker, adjudicataire des traraux à exécuter pondant 
trois on six années dans les bâtiments militaires et les fortifications 
delà place de Belfort, le ministre de la guerre, par une décision 
èi is mars 1866, a consenti t ce que les travaux du fort des Barres 
flofent, sans adjudication nouvelle, compris dans l'entreprise du 
dîtsîeur Reichenecker, à la charge par cet entrepreneur de faire 
agréer une nouvelle caution personnelle ayant la pratique des tra- 
Tanx et capable de le seconder efficacement dans son service; que 
le sieur Morel s*est alors rendu caution du sieur Reichenecker 
pour les travaux restant à exécuter pendant les exercices 1866 » 
1867 et 1868 ; que le requérant était averti par la nature et la des- 
tination des ouvrages à exécuter de Tobligation imposée à l'entre- 
preneur de se conformer aux ordres de Padministration pour la 
prompte exécution de ces ouvrages; que d'ailleurs, aux termes de 
rarticle 33 du devis général susvisé, l'entrepreneur est tenu de se 
conformer aux instructions des officiers du génie pour la mar- 
ché t suivre dans l'exécution des travaux, pour l'Importance des 
mojeDs à employer en hommes, en machines et en matériaux ; 

Considérant qu'il est établi par l'instruction que c'est par suite 
deHnsaffisance des ressources du sieur Reichenecker et de l'in- 
exéeotfon des ordres qui lui étaient donnés, que le sieur Morel a 
été mis en son lieu et place, conformément aux articles ili et hti 
dn devis précité, et tenu de se charger de l'exécution des travaux ; 
que, dans ces circonstances, en admettant que par suite de la 
célérité imprimée aux travaux, le prix de la main-d*œuvre ait été 
fto^entée, le sieur Morel n'a droit à aucune indemnité en raison 
de ce renchérissement; 

Sur les conclusions du requérant tendant à ce qu'il lui soit 
illoné une indemnité de 83.886S87 pour le préjudice que lui aurait 
causé la résiliation du marché passé, avec le génie militaire, le la 
juillet 1869: 

Considérant que l'article 58 du devis général des travaux du ser- 
vice du génie dispose que le ministre de la guerre se réserve, dans 
les circonstances exceptionnelles telles que celles qui résultent 
de la déclaration de l'état de guerre ou de Tétat de siège, d'accor- 
der, s'il y a lieu, des dédommagements à l'entrepreneur ; que 
cette disposition ne fait pas obstacle à ce que, dans le cas où 
l'entrepreneur contesterait les appréciations de l'administration 
ror les dédommagements par lui réclamés, cette contestation soit 
portée devant le conseil de préfecture, juge de toutes les difficultés 
qni peuvent s'élever sur le sens et l'exécution des clauses et con- 
ditions du marché; 



1 



loSa LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Considérant qne l'entreprise dont le slear Morel s^^tait rendu 
adjudicataire a été résiliée par svtte de la déclaration de Pétat de 
siège, due à la présence de Tennemi devant Belfort; que la rési- 
liation de ce marché a cansé an requérant un préjudice à raison 
duquel il est fondé à réclamer nn dédommagement à l*Ëtat, par 
application des dispositioDs de l'article 58 précité; qu'en ajoutant 
à la somme de laMyi'fiQ allouée au requérant pour rectification 
de son décompte celle de io.i85',oi, le ministre de la guerre a fait 
une juste appréciation du préjudice causé au sieur Morel par la 
résiliation de son marché , mais que le dit ministre n*était pis 
fondé à subordonner le payement de cette somme à la condition 
que le requérant renoncerait à toute réclamation ultérieure à 
raison du préjudice qu'il prétend être résulté pour lut de la dite 
résiliation ; 

Sur les intérêts : 

Considérant que le sieur Morel a demandé les intérêts des smn- 
mes qui lui étaient dues le 3 octobre 1871, devant le conseil de 
préfecture; que, dès lors, il y a lieu de lui allouer les intérêts des 
dites sommes à partir de cette date ; 

Art. 1*'. — L'arrêté du conseil de préfecinre est annulé dans 
celles de ses dispositions par lesquelles il a rejeté la demande for- 
mée par le sieur Morel à i^efTet d'être indemnisé du préjudice 
causé par la résilialion du marché dn is Juillet 1869. 

Art. 9. — L'État payera au sieur Morel la somme de io.i85Vi 
à titre de dédommagement pour le préjudice qui lui a été causé 
par la dite résiliation. (Intérêts de cette somme i partir du 3 oc^ 
tobre 1871, jour où le sieur Morel les a demandés pour la première 
fois. État condamné aux dépens.) 



( N° 378 ) 

[ 18 décembre 1B74. ] 

Travaux publies. — Entrepreneurs, — Comnwtnes» — Travauœ i^è- 
vaiion et de distr^tion. — (Ville d'Àgen contre Boigues^ Ramboorg 
et comp.) — Galerie des eauœ arrêtée par la ville à une longueur 
moindre que celle prévue. — Cahier des charges, — Forfait. — ^* 
vaux d*épuisement. 

Vu la requête présentée pour la ville d'Agen, tendant à ce 



laoNSUi. d'état. io53 

411'H plaise an Oonsdl animier un anèté da 17 janTier 1873, par 
lupek le consul de préfecture de Lot-et-^laroune Ta condamnée i 
pifer une somme de 6,91 9%53 aux denrs Bolgnes et Rambourg, 
i n prt flo ntés par le sieur Bardières, et a ordonné une vérificatiûn 
mr un avtne chef de réclamation présenté par ces entrepreneurs; 

Ce faisant, attendu, en la fome, que c'est avec les sieurs Bol- 
gMi et Hambourg, représentants de la sodété des forges de Four- 
clianteult, que la Tille d'jigen arait traité pour Texécution [des 
traîaux d'élévation et de distribution d*eaa ; que le sieur Bardières 
^tait un soas-trsitant non agréé par la yllle, et était» dès lors, sans 
qoallté pour actionner la ?ille devant le conseil de préfecture; au 
fond, d*une part, que Tarticle i3 du traité autorisait la ville à ar- 
rêter proviscrirement les travaux de construction des galeries fil- 
trantes, dès que les galeries déjà cûMstmites assureraient la quan^ 
tilè d^ean nécessaire à Talimentation; que la ville a usé de cette 
fteolté, en arrêtant à 35 mètres les galeries qui, d'après le devis, 
devaient être de 5o mètres, et que les entrepreneurs ne peuvent 
rèchmerla somme de 5.9i2',53 pour les i5 mètres de galerie non 
eiéeolés, tant que la ville ne leur aura pas donné Tordre de ter- 
miner ce travail ; d'autre part, que Tartlcle 9 du traité dispose que 
les augmentations de travaux pouvant résulter de Tinexactitude 
te prévisions ne donneront pas le droit aux entrepreneurs de ré- 
claoBer des suppléments de prix; que la demande d*ane somme 

supplémentaire de 6.733',8o pour travaux d'épuisement, doit être 

nl^ée par application du dit article; que les ratrepreneurs n*ont 
d'ailleurs produit aucune des justifications exigées par le cahier 
' des danses et conditions générales pour les travaux imprévus; 
déclarer le sieur Bs^dières sans qualité pour agir, et, en tant que 
^ besoin, la compagnie des forges de Fourchambault, sans in- 
tèttt; au fond, rejeter les deux chefs de réclamation présentés au 
conseil de préfecture, condamner les défendeurs aux dépens; 

Va le mémoire en défense présenté pour les sieurs Boignes, 
Bambourg et coup., représentant la société des forges de Four- 
cliaBibault, et, en tant que de besoin, la dame yeuve Bardières, 
ignsant tant en son nom personnel que comme tutrice de sa fille 
niaeure, tendant au rejet du pourvoi avec dépens, par les mo- 

(ifi; en la forme, que le sieur Bardières a régulièrement agi 
eoaune mandataire, ou tout au moins comme gérant d'affaires des 
aieurs BOîgues, lUmtwurg et comp. an nom desquels 11 a introduit 
riostance; an fond, d'une part, que Tar^le i3 du devis, qui per- 
nettait à la ville de faire reprendre les travaux de galerie sus- 

pendas devait nécessairement cesser d'être applicable, après la 










,ilM 



1054 l'Ois, DÉCRETS, ETC. 

réception des travaux et lo remboursement du dixième de garantie, 
et que, dès lors, les entrepreneurs étaient en droit de réclamer 
le prix entier de leur forfait» en se fondant sur rarticle 9 da 
devis, qui les fait bénéficier de toutes les réductions de travaux; 
d'autre part» que Tarticie 80 du cahier des charges a décidé que 
les épuisements Imprévus seraient k la charge de la ville, et que 
le caliier des clauses et conditions générales» pour les Justifica- 
tions de travaux Imprévus, n'est pas applicable à Tentreprise; 

Vu la loi du a8 pluviôse, an VIII; 

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Tille d^Agen, et tirée 
du défaut de qualité du sieur Bardières : 

Considérant que Texplolt Introductif d'instance, du 5 mai 1879, 
a été signifié à la ville d*Agen, au nom des sieurs Boigues, Ram- 
bourg et comp., directeurs de la compagnie des forges de Four- 
chambault, agissant poursuites et diligences du sieur Bardières, en- 
trepreneur de travaux publics, que les sieurs Boigues et Rambom^ 
ont déclaré être leur mandataire; que, dans ces circonstances, la 
ville d'Agen n'est pas fondée à soutenir que le sleor Bardières n'a- 
vait pas qualité pour Tactionner, au nom des sieurs Boigues, 
Ram bourg et comp. devant le conseil de préfecture; 

Au fond : 

En ce qui concerne la somme de 5.9ia',33 que le conseil dd 
préfecture a allouée aux sieurs Boigues, Rambourg et comp., pour 
prix de i5 mètres de galerie non exécutés : 

Considérant que d'après Tarticle 1*' du traité ci-dessus visé da 
i5 novembre 1867, les sieurs Boigues et Rambourg se sont enga- 
gés à exécuter les travaux d'élévation et de distribution des eaaz* 
de la ville d'Agen, moyennant la somme de 4i4i.ooo francs; que 
rarticle 9 du traité disposait que Tentrepreneur adoptait comme 
sien le projet dressé par l'ingénieur Renard, projet dont le devis 
s'élevait à la somme de 453.ooo francs; qu'il s'engageait à ne ré- 
clamer aucune indemnité pour les augmentations de travaux poo- 
vant résulter de l'inexactitude des prévisions, et qu'il bénéficierait 
de toutes les réductions de travaux ayant les mêmes causes; qu'il 
résulte de ces dispositions combinées que les entrepreneurs 
avaient droit, en tous cas, à la somme de 4iâ.ooo francs: qae«i 
la ville d'Agen, par application de Tartiole i3 du traité, a faita^ 
rèter à une longueur de. 35 mètres la galerie des eaux, qui devait 
être de ôo. mètres, en reconnaissant que les galeries construites 
assuraient la quantité d'eau nécessaire à l'alimentation, et si la 
dite ville n'a pas exigé ultérieurement l'achèvement de la galerie, 
et a, au contraire, reçu définitivement les travaux, après avoir fait 



:iL d'état. io55 

ier le sol, elle n'est pu foodée à re- 

«jremeDt dei i5 mètres de galerie, 

icatlon avaDt It réception définitive 

3 prix de ce travail dn chiffre du 

nodiaéi 

ne de 6.733',8o rfelamée par les en- 

pulsement faits en dehors des prévi- 

da cahier des chargea dispose qne 
, dans certains cas déterminés, it la 
pipllcatlon de cet article, les eotre- 
amer, en sqb des prix dn marché, 
répulsement, qui anraient été faits 
* les conaïuons prévues par l'article précité du cahier des 
I, nns être tenas de se conformer, pour les JustlBcatlons fc 
Ire, un prescriptions da cahier des clauses et conditions génô- 
lies des travaux des ponts et chaussées, qui n'est pas applicable 
leur eotrepriEfl; que le conseil de préfecture s'est d'ailleurs 
ir ce point, à ordonner une vérification t faire par l'In- 
hiitor des ponts et chaussées, et que la ville d'Agen conserve le 
nittdeeoDteEterle caractère et l'Importance des épuisements, jk 
na daqaels une somme de 6. 733', 80 lui est réclamée. [Rejet, 
teeoDdUDDée aux dépens.) 



(r 379) 

[ 18 dtcembre it74- 1 



puWcJ. — Extraction des matériaum. ~- (Compagnie des 
*«mD8 de ter du Hldi contre sieur de Honda el antres.) — Décret 
i»%fiarinr 1868, articlt B. — Evaination parlwHe de Vinitmuiti, 
"w Je cti mots. — Carrière mite aatérieurmnent en «cploiiod'on 
pwii même compagnie de chemin de fer. — Remise au propriitairf 
»<"«a pas exploité. — L'indemmié, pour une occupation de ter- 
wint qvi doit se prolonger pendant plusieurs anrtées, doit être ré- 
jUtilafinde chaque campagne et comprendre la réparation totale 
iti dommages causés qui petiuenJ être appréciés dès ce moment, et 
Kioit pas simpUmettt consister dans un dédommagement pour pri- 



^ 



l856 I^iSf n^GRETS, £TG. 

vatfon de jomssanee (art. 8 du décret du % février 1868) ^)*'-ik 
doit considérer comme carrière en ea^phitation, dan$ le sent detm 
iiole 5^ de la toi du 18 septembre 1807, «n terrain quiaéUm 
première fois occupé par une ecmipagnie de ehernin de fer H dont ûi 
été extrait du ballast, et que la même compagnie est ensuite oui»' 
risée à occuper de nouveau^ bien que le propriétaire remis en pof^ 
session dans l'intervaUe, sans changer d'aiUeurt la desHnatioHéi 
terrain, ne Voit pas lui-même exploité cotnmê carrière {**). 



(*] Sur ce premier point, le ministre des traranx pablies a émis Vam sqU 

Tant : j 

« ... Bans la pensée qoi a dicté le décret da 8 féimr 1868, lorsqi'il s'ip 
d*uie occupation se prolongeant pendant plasieun années, l'iademniié irégiÉ| 
au profit da propriétaire après chaque campagne doit couyrir tons les doOf^ 
mages subis par ce propriétaire pendant la dite campagne. J 

« Mais, objectera-t^B (et c'est ce qne feit l'ayocat de la compagnie et, aprti 
lui, M. ringénieor en chef du eontréle), certains dommages ne peoTe&téCflf 
connus et appréciés que lorsque Toccapation a cessé, car leur étendue, leif 
intensité Tarie journellement tant que durent les traTanx; ils peuvent nètM( 
aToir disparu tout & fait avant la fin de ces traTaux. Gomment concilier aloo; 
Impossibilité matérielle de les évaluer en cours d'occupation avec rintentîii ; 
du législateur qui exige le règlement annuel do tous les dommages? Le déenf^ 
de 186S rencontrerait donc là une sérieuse difficnllé dans son application, -j 
« Cette difficulté n'est qu^apparente... En effet, d'après les termes coiddi<I 
dans Tesprit du décret, le propriétaire doit, à la fin de chaque campagne, êlrf \ 
indemnisé de tous les préjudices qu'il a éprouTés dans cette campagne, e'ertér 
dire des préjudices qu'il a effectivement subis. Ainsi, par exemple, la prin- 
tion des revenus qu'il retirerait ou pouvait retirer de sa propriété, soit conni 
terrain de culture, soit comme carrière dans l'état où elle se trouvait lo0%' 
qu'elle a été occupée, constitue un préjudice* dont il souffre dès le début dl 
Toccupatloo et dont il est juste par conséquent de lui tenir compte aanMll^ 
ment II n'en est pas de même de la dépréciation qui peut atteindre sa pn^ 
priété par suite des travaux de Toccupant. Le propriétaire n*en ressentira M 
effets que lorsque la libre disposition de sa terre ou de sa carrière lai s*i* 
rendue. Jusque-là il n'en souffre pas. C'est on dommage futur, parfois nM 
éventuel, n'ouvrant par conséquent aucun droit à indemnité. Ce donunsge i6* 
saurait entrer légalement dans le règlement annuel prescrit par l'artide 8dl. 
décret de 1868, puisqu'il n'existe pas encore, et cependant le règlement ofll 
comprendra pas moins Pévaluation totale des dommages causés au propné^ 
Caire, puisqu'il embrassera ta totalité des dommages actuels... » 
{**) Sur ce second point, le ministre a formulé son avis ainsi qu'il soit : 
« ...Sur la question de savoir si les terrains des sieurs de Monda ot coiuorts 
doivent ou non être considérés comme renfermant une carrière déjàenex" 
ploitation, j'estime qu'elle doit être résolue affirmativement, contrairemeit * 
l'opinion de MM. les ingénieurs du contrôle. Les faits ici me pafai6Mnt|^ 
effet, n'avoir aucune analogie avec ceux de l'affaire Fanche (20 fév. i^* 
Ann. x868, p. 1075}, Et précisément dans le cours des débals de cette der- 
nière affaire, M. le commissaire du gouvernement, tout en condvant, à cause 
des circonstances puticulières de l'affake, an rejet de la requête, s'est âU<- 



CX)MS£IL o'ÉTAT. 



]o57 



.Wu la Feqvète préseatée pour la compagnie des ehemiiie de fer 
JMiv tendant à ee t|a'U plaise ai Oooseil annuler nn arrêté un 
août i^Tt, par leiyoei le coneeti de préfecture des fiantea- 
la décidé qa'ileerait procédé^ par expertise, an règlement 
rindemufilé totale due ans aieura et à la demoiaelle de Monda 
«n fliear de Gardeillac, et que Testhnation du préjudice aurait 
en tenant compte de ht valenr des matériaux extraits de la 
comidérée comme carrière en exploitation ; 
Ce faisant, attendu que la compagnie requérante a été autorisée, 
arrêtés du préfet des Hautes-Pyrénées, à occuper temporaire- 
poor les travaux des chemins de fer d*Agen à Tarbes, des 
les de terrain appartenant au sieur de Monda et autres; que 
9l de préfecture, en décidant qu^il serait prooédé» par Tole 
I, à restimation de l^indemnité totale due aux proprié- 
r, dàon qoe Inoccupation n'avait pas pris fin, a méconnu le 
du décret du 8 février 1868; qufl résulte en effet, des dispo- 
de ce décret, que rindemnité à payer aux propriétaires, à 
fin deckaque campagne, lorsque roccupation des terrains eon- 
le, n*est qu^une indemnité partielle, c^est-4-dire une simple 
tîcé pour privation de jouissance, les autres dommages ne 
itêtre appréciés qu^ la fin de Toccupation ; que, d^autre part, 
conseil de préfecture a, à tort, consi<lk^ré comme une carrière 
exploitation, la carrière située sur les terrains occupés, et dont 



k défiiîr exaelemMit la nouvelle juriapruëence admise par le Conseil 

«a maiière d'extraction de matériaux. Se fondant sor plusieurs arrêts 

tinrs, notamment sur un arrêt Lecerf (xo août 1860), il a fait remarquer 

poar qn'un propriétaire eût droit à la valeur des matêriaui extraits, il 

ipu nécmsaire q^ie, dans Tintervaile qui S'est êconiè entre deux occnpa- 

r^nbëfemeot aatorisées^ ce propriétaire eAt exploité par lui-même ou 

Mn oonplOi qu'il suffisait que la confère lui eût été remise % et qu'il 

Ijw ai disposer^ comme d'une carrière en exploitation. Cette interpréta- 

rbTorabie aux intérêts de la propriété privée, loi a paru d'autant plus 

ito à maintenir qoe, par suite de Timpulsion donnée depais trente ans 

tewix. pniblics, des matériaux, autrefois sans valenr appréciable, sont 

ou sont susceptibles de devenir de précieuses ressources entre les 

Faaiitiss possesseurs du sol. C'est ce qui a lieu dans Tespèce : la ballastiére 

iétèicikise par la compagnie à M. de Monda et consorts qui paraissent avoir 

ia fMsibiiîté d'en disposer comme d'une carrière en exploitation. L'avocat 

[iHMndears affirme, en effets qne les terrains en litige sont contigus à deux 

et que le fond de la ballastiére est facilement accessible par ces mêmes 

^•Jr notes, 20 mars 1874 (chemin du Nord, Ann. 1875, p. 1092); \8 juil- 
1< «873 (Boriiier^ Ann* 1876, p. 843); 3 janvier 1873 (VV^atel, Ann, 1875, 
h 4^). \Bâemii des arrêts du Conseil d'État,] 



io58 



LOIS, 0ÉGBBT8, ETC. 



la compagnie extrait du ballast ; que cette carrière, située dans on 
terrain très-rlcbe en sable, a été ouverte par la compagnie Ion 
d'une première occupation des terrains, et a été ensuite remise 
aux propriétaires, qui ne Tout Jamais exploitée ni fait exploiter; 
dire que l'expertise ordonnée aura exclusivement pour but d'éva- 
luer la privation de jouissance, et subsidiairement la dépréciatîaD 
des terrains; condamner les défendeurs aux dépens; 

Vu le mémoire en défense présenté pour les sieurs de Monda et 
autres, tendant au rejet du pourvoi et à la condamnation de U 
compagnie requérante aux dépens, par les motifs que Tindemnlté 
allouée par application du décret du 8 février 1868 n'est partielle, 
lorsque Toccupation n*a pas pris fin, qu'en ce sens qu'elle ne peut 
nécessairement embrasser qu'une partie de la période d'occupa- 
tion ; que, d'autre part, il suffit, pour qu'une carrière doive être 
considérée comme carrière en exploitation, qu*elle soit toujoun 
restée, comme dans l'espèce , à l'état de carrière, à la dispoaitioa 
du propriétaire, et que celui-ci n'ait pas modifié sa destination; 

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII et la loi du 16 septembre 1807, 
notamment l'article 55 ; 

Vu le décret du 8 février 1868 ; 

En ce qui concerne la disposition de l'arrêté attaqué qui décide 
qu'il sera procédé au règlement de Tindemnicé totale due depuis 
le jour de l'occupation des terrains, aux sieurs de Monda et 
autres; 

Considérant que, aux termes de l'article 8 du décret ci-dessos 
visé du 8 février 1868, si les travaux à raison desquels une ooca- 
patlon temporaire des terrains a été autorisée, doivent durer i^ih 
sieurs années, il est fait, à la fin de chaque campagne, une nouvelk 
constatation des lieux, et il est procédé à l'évaluation de l'indem- 
nité; que si cette indemnité peut n'être que partielle, en ce seoi 
qu'elle ne peut s'appliquer qu'aux dommages déjà subis, et qaf 
peuvent être appréciés dès ce moment, elle doit comprendre la 
réparation totale de ces dommages et ne doit pas Rimp)ementc«&- 
sister dans une indemnité pour privation de jouissance, ainsi qœ 
le soutient à tort la compagnie des chemins de fer du Midi; qoe 
le conseil de préfecture s'est conformé à ces principes en déter- 
minant les divers dommages que les experts auraient à apprécier, 
et qu'il n'y a pas lieu dès lors de réformer son arrêté sur ce poiat; 

En ce qui concerne la disposition de l'arrêté attaqué, qui décide 
que la carrière ouverte sur les terrains occupés est une carrière 
en exploitation, et qu'il y a lieu, dès lors, de faire entrer la valeur 
des matériaux extraits dans l'estimation du préjudice : 



CONSEIL d'état. 



loSg 



GoBsidénmt que la compagnie des chemins de fer du Mfdi a 
ipé, ea 1869 et 1860, pour la construction du chemin de fer 
tMont-de-lfarsan à Tarbes, une partie des terraind qu'elle a été 
à occuper de nouveau en 1868 et 1869» pour la construc« 
du chemin de fer d'Agen à Tarbes ; que lors de cette première 
ipation» elle a ouvert et exploité sur ces terrains une carrière, 
elle a extrait du ballast ; que les terrains ont été ensuite remis 
propriétaires et que ceux-ci n*en ont pas modifié la destina- 
i.mais ont, au contraire, conservé la carrière, dont ils pouvaient 
comme une carrière en exploitation lorsque la compagnie 
efaemios de fer du Midi a été de nouveau autorisée à occuper 
terrains ; que, dans ces circonstances, c'est avec raison que le 
âl de préfecture a considéré la carrière comme étant en 
itâtîon, dans le sens de Tarticle 55 de la loi du 16 septembre 
i,et a décidé qu'il y avait lieu de tenir compte, pour Testl- 
ion du préjudice, de la valeur des matériaux extraits. (Requête 
I. Compagnie condamnée aux dépens.) 



(r 380) 

1 18 décembre 1874. ] 

Travaua pMics. — Dommages. — Ville de Paris. — NivellemerU — 
Maism privée d'air et de lumière. — Non-écoulement des eaux. — 
DroUàindemnité. — (Sieur Trémanx contre ville de Paris.) — De- 
mande d^indemnité pour dommages causés aune maison par suite de 
travauxde nivellement opérés par la ville de Paris : — Rejetpar le motif 

'(fuks remblais auoiquels le réclamant attribue le non-écoulement des 
ttux existment au moment où il a bâti, et que le dommage doit être 
attribué, non à la ville, mais aux constructions élevées par les proprié- 

. inres voisins, de même que la privation d'air et de lumière alléguée. 

Yq la reqoète présentée pour le sieur Trémaux, tendant à ce qu'il 
au Conseil réformer un arrêté, du 19 décembre 1871, par 
rà le conseil de préfecture de la Seine ne lui a accordé qu*une 
lemolté insuffisaute de 3.5oo francs pour dommages causés par 
pli ville de Paris à la maison dont 11 est propriétaire, rue des 
^fcines,9i; 

Ce faisant, attendu que les travaux de la ville de Paris ont 
causé k la maison du requérant un double préjudice; que, d'une 




106o LOIS^ DÉCRETS» ETC. 

part, les remblais existonts sur la rue des Moiaes^ alors qoe cette 
rue n'était qu^ua chonin Tieinal de la conmune de BatlgooUei, 
ont empêché l'écovlement naturel àeà eaux^^ se sont aeeumnléei 
au devant de )a maison Trémaux, et ont ainsi causé à cette suieM 
pendant quatre années, et jusqu'à Faetièveraent des trataux de 
voirie exécutés en 1860 par la ville de Paris, un dommage qa'oa ne 
saurait évaluer à moins de 3o.ooo fraocSy à raison mêioe de la 
nature de la maison, qui était distribuée en quAtr»-viD||rH<i^™ 
logements, dont la plupart sont restés inoccupés; que, d'autre part, 
les travaux de nivellement exécutés par la ville, en ameneat 
Pexbaussenkent de toutes ks maisons voisines, ont teilemeit ea- 
caissé le corps de bâtiment de la maison Trémaux, situé sur li 
seconde cour intérieure de cette maison, que ie res-de<diiossée 
de ce corps de b&timent est devenu inhabitable, et qaelereqaé- 
rant a perdu, de ce ciief, une partie de ses revenus, qui rei»6- 
sente, en capital, une somme de ia.900 francs; fixera 43.900 francs 
Tindemnité (avec intérêts, intérêts des intérêts, dépens); 

Vu le mémoire en défense et en recours incident présenté pour 
la ville de Paris, tendant à ce qu'il plaise au Conseil rejeter le 
recours du sieur Trémaux, annuler Tarrêté attaqué daos la dispo- 
sition par laquelle il a condamné la ville de Paris à payer uoe 
indemnité de 3. 600 francs au sieur Trémaux, et condamner le sieor 
Trémaux aux dépens; par les motifs, en la forme, que la demande 
du sieur Trémaux, considérée en tant que s'appliquant à un dom- 
mage causé par les travaux d'un chemin vicinal, aurait dû Ôtrc 
présenté dans le délai de deux mois ûxé par l'article 18 de la loi 
du 21 mai i856 et au fond, qu'aucun dommage n'a été causé par 
la ville de Paris à la maison du sieur Trémaux, qui ne se plaint, eB 
réalité, que de dommages causés à sa maison par la constroctfoo 
des maisons voisines; 

Tu la loi du 28 pluviôse an Vin (art. 4), et la loi du 16 sep- 
tembre 1807; 

Sans qu^it soit besoin de statuer sur la fin do non-reeevdr 
opposée par la ville de Paris, et tirée de l'article 18 de laloida 
31 mai i8-36; 

Considérant que la demande dlndemnité du sieur Trémaux est 
fondée, d'une part, sur le dommage qu'aurait causé à sa mùaoo 
l'obstacle apporté au libre écoulement des eaux par les rem- 
blais élevés, avant 1860, par la commune des BatignoUes sur 
l'ancien chemin des Moines; d'autre part, sur le dommage que lef 
travaux de nivellement exécutés par la ville de Paris, après l'an- 
nexion à la dite ville de la commune des Batignolles, dans les roes 



j 



GOUaKU. D*ÉTAX. 1061 

16is6B et Balagny» lui auntient (ait éprouvoTt en privaat d'air 
êa lomiàre le corpa de bâtlmeot donnant tiir la seconde cour 

de la maison ; 
OMiUléranty sur le premier pdnt, que^ lorsque le sieur Trémauz 
defBnu propriétaire du terrain qu^il possède actuellement rue 
Moifies» et a construit une maison sur ce ternJn, les remblais 
M déjà depuis plusieurs années sur le chemin des Moines; 
le sieur Trémaux a disposé ses constructions de manière à 
écouler les eaux sur le terrain voisin, que le dommage quMl 
itflâriearement éprouvé provient de Tobstacle apporté à Técoa- 
it des eaux par les constructions élevées par le propriétaire 
sur soa terrain ; que la commune des Batignolles et la ville 
iFsrisn*ont fait aucun travail de nature à aggraver ce dommage, 
[IniMmdttqtel le sieur Trémaux n*étalt, dès lors, pas fondé à ré- 
gner une indemnité à ht ville de Paris; 
Considérant, sur le second point, que le dommage causé au 
eorps de bâtiment que le sieur Trémaux avait fait construire sur 
-sa seooBde cour, en contre-bas du b&timent élevé sur la rue des 
Voines, provient, non pas des travaux exécutés par la ville de 
Piris,]ii«iBdes constructions élevées par les propriétaires voisins; 
que, dès lors, la ville de Paris ne saurait être tenue de lui payer 
VBe indemnité à raison de ce dommage; qu^il y a lieu , dans ces 
dreoDstances, de rejeter le recours du sieur Trémaux , et, faisant 
tett «Qx conclusions du recours Incident de la ville de Paris, 
d'umQlerfïirrêté attaqué, de décider que le sieur Trémaux n*a 
droftâiocune indemnité, et de le condamner aux frais d'exper- 
te et aux dépens. (Requête rejetée. Arrêté du conseil de pré- 
Mve annulé. Demande en indemnité rejetée. Requérant con- 
^unaéiiix frais d'expertise, de tierce-expertise et aux dépens.} 



( N- 381 ) 

[16 déesiiibre 1874.} 

, ^^ d'Mtt nom navigobkê. — Bêirragê mtUoriêè en amont d'une usine. 
-^Demande en réiueiûm de hauteur. — Compétence. — (Sieur Tur- 
Cil contre sieur Langier.) — LadefMnde,formiepar un propriétaire 
^Miiike»Uué€Suruneoured'eaunonnavigabte,ettendant:i^à faire 
f*f(mna/Ure qvfU a droit à f usage d'une profondeur déterminée de 
F«RU cPeau dans le canal de fuite de son usine; 29 à faire condam" 



I06d LOIS, DÉGBETS, ETC. 

fier U jyropriitaire du ba^rrage à réduire l'élévation de ce banagej 
nonobstant l'arrêté préfectoral qui en a fixé la hauteur, entre àmt 
la compétence de l'autorité judiciaire. — [D'après les art. 644 et 645 
du Code civil et la loi du 2^^ mai 1858^ il appartient à l'autorité 
judiciaire de connaître des contestations qui s'élèvent entre les fvo- 
priétaires riverains des cours d'eau non navigables ni flottabkt, m 
sujet des droits qu'ils peuvent exercer et des entreprises qu'Us peu- 
vent commettre sur ces cours d'eau.) — (Vainement soutietidrait'Oii 
que rétablissement et la hauteur du barrage ayant été autorisés for 
l'arrêté préfectorcd, l'autorité judiciaire est incompétente pimr or- 
donner la modification de cet ouvrage : les arrêtés d'autorisati»f 
pris sur la demande et dans l'intérêt privé du permissùmnaùt, en 
vertu des pouvoirs de police que les lois des 12-20 août 1796 ont «^ 
tribué à l'administration, n'ont pu préjudicier auœ droits des Utn 
qui d'ailleurs ont été expressément réservés) (*). 

Vu l'arrêté, à la date du lU août 187^11, par lequel le préfet da 
département des Bouches-du-Rbône a élevé le conflit d'attribo- 
tions dans une instance pendante devant la cour d'appel d'Aix 
entre le sieur Laugier (Urbain), appelant d*un Jugement reodo 
pat* le tribunal cl vil de Marseille, le l mars précédent, d'uoeputi 
et, d'autre part, le sieur Turcat (Théophile); 

Vu Texploit par lequel le sieur Turcat , propriétaire da noulio 
de Bouilledous, sis à Saint- Antoine, banlieue de Marseiile, et 
alimenté par une prise d^eau sur le ruisseau des cadenaox, aliût 
assigner devant le tribunal de Marseille le sieur Laugier (Urbilo) 
pour, — attendu que le moulin du requérant, qui existait aotérieQ- 
rement à 1 789, a droit à une pente de 1", 1 9 dans son canal de fiiite; 
que le droit du requérant a été reconnu par les ingénieurs de 
r£tat dans rinstruction administrative qui a précédé l'autorlsatioi 
accordée au sieur Laugier de construire ou d'exhausser un barrage 
dans le lit du ruisseau; quMl résulte du rapport d'experts, en date 
du 29 avril 1879 , que, pour maintenir les droits acquis an re4Q^' 
rant, il est nécessaire que le barrage établi par le sieur Langier» 
dépasse pas la cote de lo'.SG en contre-bas du socle du poot<^ 
Cadenaux, pris par les ingénieurs comme repère provisoire, etQiis 
c'est en effet d'après cette cote que la hauteur du barrage avait 

(*) Voir dans le môme sens 18 novembre 1869 (Roquelaure, Ann* i^lji 
p. 34a) et la note; 7 mai 1871 (conflit de TYonne» Ann. 187a, p. 940); '* jj* 
let 1871 (Supervielle, et 4 déc. 1874, Robelin, Âm. 187a, p. 9^4 «**•'*' 
p. loai). 



GOITSEIL d'état. 



io63 



éié fixée par un premier arrêté du préfet, du 29 juillet i856; 
ÉtlBada que, par mi nouvel arrêté du 22 août 1866» qui a mo- 
fié le précééent arrêté du 39 Juillet i856, le sieur Laugler 
a èlé autorisé à relever de 3a centimètres la hauteur de son 
Wnge, et que par PeSét de cet exhaussement le requérant a 
oaoé d*avoIr dans son canal de fuite la p^te de l'^.ia dont il 
}OQiasait depuis un temps immémorial ; attendu que, bien que Téta- 
ttasement de cet ouvrage ait été autorisé par Tadministration, le 
nqofirant est néanmoins en droit de demander au tribunal d*en 
'«donner la suppression» en tant qu'il porte atteinte à ses droits, 
— fi^ dire que le sieur Turcat a droit à la pente de l'^yia dans le 
aal de fuite de son usine; que, par suite» le sieur Laugier sera 
U/m de déooolir tous ouvrages par lui exécutés dans le ruisseau 
|«tat s'agit» pouvant pofter atteinte au droit du requérant, notam- 
ment de déraser son barrage» ainsi que le mur du barrage artificiel 
appdépar loi canal êT amenée^ à io",36 sur toute sa longueur en 
eontre-bas du socle du pont de Gadenaux ; que, faute par le sieur 
langler d'avoir fait exécuter ce travail dans le délai qui sera im- 
parti, ie requérant sera autorisé à y faircf procéder lui-même aux 
lirais de celui-ci; enfin pour s'entendre condamnera lui payer la 
tomme de i3.8oo francs à titre de dommages-intérêts pour le 
préjudice par lui souffert; 

"Vais jugement du i/iimars 187a» par lequel le tribunal, sans 
t'an^ter à rexception d'incompétence opposée par le sieur Laugier» 
«e déclare compétent ; 

Tu l'exploit par lequel le sieur Laugier déclare interjeter appel 
du jogement sus visé ; 

. ta le décUnatoire adressé à la Cour par le préfet, par lequel il 

àcumde le renvoi de l'affaire devant Tautorité administrative» 

.itteodu que le sieur Turcat n'invoqne aucun titre privé à l'appui 

L^ a demande; que cette demande a réellement pour objet de 

[..lAre réformer l'arrêté préfectoral du as août i865 et de faire dé- 

^r que le sieur Laugier sera tenu de se conformer pour i'éta- 

[.jttssement de son barrage aux conditions qui ont été fixées par un 

Viécédent arrêté du 29 juillet i8ô6 ; 

Ta le^ conclusions du ministère public tendant au rejet du dé- 
clûatoire; 

Ta l'arrêt du 5 août 187/i , par lequel la Cour a rejeté le décli- 
o^ire proposé par le préfet et » statuant sur l'appel du sieur 
Uagier, a mis l'appellation au néant; 

Tu... ( arrêt de sursis, extrait du registre tenu au parquet et 

Annales des P. et Ch,, Lois, d&cbets, etc. — tome vi. 7i 



WM''-^- 



..• 



1064 LOIS, OÉGRBTS, £TG. 

attires documeats constaUQt raooompliaieBMiit des formalitéB et 
la date de ranrivôe des pièces au ministôre da la justice); 

Tu la lettre du nicistre des travsBx patilics, en réponsei la 
OommuQl^tton qui loi a été doonée de rarrèté de ooofllt; les ob« 
servatioDS présentées aa Aom du sieur Tureat; 

Vu les lois des is-so août 17^ et des sS septembre-^ eelo- 
bre 1791; rarrèté du Gouvememeut du 19 ¥eatâse aaTI; les 
articles 6àà et 6Aô du Code civil ; la loi du a6 mai i858; 

ûonsidéraat que le sieur Turcat, propriétaire d'iioe usine sise nr 
le ruisseau des Aygalades, qui n*est ni navigable ni flottaUs, 
/UBigne le sieur Laugier : 1* pour faire reoenoaitre que le denao- 
deur a droit, en vertu d'une possession qui serait antérieure à 17B9, 
à Tussge d'une pente d*eau de l'^ia dans le canal de fuite de 00a 
usine; a* pour Caire condamner le sieur Laugier» nonobstant rar- 
rèté préfectoral du sa août i865 qui a fixé* la hauteur du barrage 
construit par celui-ci dans le lit du ruisseau» k réduire le dit bar- 
rage et les ouvrages accessoires à la hauteur nécessaire pour 
maintenir dans le canal de fuite du sieur Turcftt la pents d'eaa à 
laquelle celui-ci prétend avoir droit; 

Ck)nsidéraDt qik^ , d'après les articles 6M et 6US du Gode civil et 
la loi du si5 mai i838» il appartient à Tautorité Judiciaire de coa- 
naître des contestations qui s*élèvent entre les propriétaires rive- 
rains des cours d*eau non navigables ni flottables, au sujet des 
droits qu'ils peuvent exercer et des entreprises qu'ils peuvent 
commettre sur ces cours d'eau ; — Que si, par les deux arrêtés des 
39 juillet i856 et 22 août i865, pris en vertu des pouvoirs de police 
que les lois des 19-30 août 1790 et 38 septembre-6 octobre 1791 oot 
attribués à Tadministration, le préfet du département des Bouches- 
du-Bhône a permis rétablissement du barrage construit par le 
sieur Laugfer dans le lit du cours d'eau et réglé les conditions sons 
lesquelles la permission lui était accordée, ces arrêtés, rendus 
sur la demande et dans Vintérêt privé du sieur Laugier, ne sau- 
raient préjudicier aux droits des tiers, qui d^aîUeurs ont été ex- 
pressément réservés , et ne font pas obstacle à ce que le siear 
Turcat porte sa demande devant l'autorité judiciaire qui est seule 
compétente pour en connaître, (Arrêté de conflit annulé.) 



OOHAHL d'état. 



io65 



(r 382) 

[36 décembre 1874. J 

ftwottx publics. •— Extraction de matériaux. — Arrêté iu préfet 
aUorisant roceupation. — (Sfeur Denize contre slear Tardif.) — 
désignati(m erronée fîes parcelles, — Interprétation. — Action en 
èmmages-intéréts contre V entrepreneur. — Compétence. — Un ar- 
rêté préfectoral autorisant Voccupation de terrains pour extraction 
de matériaux a désigné sous des numéros erronés les parcelles cadas- 
trales à occuper; par suite^ une ctction en dommages^ntérêts a été 
introduite devant le tribunal contre Ventrepreneur par le proprié- 
taire; un second arrêté du préfet a rectifié la désignation faite par 
son précédent arrêté; V autorité judiciaire est incompétente soit 
pour interpréter le premier arrêté^ soit pour apprécier la régularité 
du second f}. 

Yh rarrèté du 6 août 187/i « par lequel le préfet de la Manche a 
éleîé le conflit d'attributions dans une instance pendante devant 
le tribunal cîtîI de Saint-L6^ entre les époQX Denize et la dame La- 
«Kwreux. d*ane part» et, d'autre part» le sieur Tardif, entrepre- 
lesr de travaux publics ; 

Vu l'exploit par lequel les époux Denize et la dame Lamoureux 
oot aangné le sieur Tardif devant le tribunal civil de Saint-LÔ pour 
roir dire que le dit sieur Tardif, ayant été autorisé à occuper tem« 
portirement les parcelles n^ 820 et 8a 1 de la ferme de la Branlière, 
un tenu de cesser tous travaux sur les parcelles n"" 896 et 897^ et 
s^oitendre condamner en i.ooo francs de dommages-intérêts; 

?a l'arrêté du préfet du a5 mars 1873, autCHnsant Toccupation 
des terrains nécessaires à rexploitation de la carrière du Rocher- 
HuQjon, sous la désignation cadastrale suivante : Commune de 
Cerùyla-Forét, section D, n" 830 et 8a 1 ; 

Tu Tarrêté par lequel le préfet de la Manche a interprété et rec- 
tifié comme il suit son arrêté du aô mars 1873 : « Les parcelles dont 
roccupatlon par Tentrepreneur Tardif est autorisée par le susdit 



D Voir dans un sens analogne x5 mars 1849 (demoiselle Bideault, An9u 
1849, p. 220); 3o novembre i85o (^Aicé^Ann. i85o,p. xoi5}; 18 novembre 
i8S3 (Gaizard, iinn. 1854, p. i83); 6 avril 1854 (corn, de Portel, Ann. 1854, 



1066 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

arrôté sont celles désignées au plan cadastral sous les n-* 8a6 et 
837, sectioQ D, commune de Gerisy-la-Forôt, appartenant au sieor 
Denize. LMndication qui précède remplace et annule celle inexacte 
qui est donnée dans notre arrêté du 85 mars 1873 ; » 

Vu Textrait du devis des fournitures des matériaux d^entretien 
de la route nationale, n* 17*2, pendant les années 1875 à 1878, 
approuvé par le préfet delà Manche le 1*' octobre 1879 et portant, 
article â : « Les matériaux devant servir à approvisionner les 
« diverses sections de la route proviendront des lieux indiqués au 
ff tableau ci-après, section 6 de la route : Carrière du Bocher- 
« IfamyoUy commune de Cerisy^la-Forét^ section D, n°* 8*io e^ 8«i, 
« à M. Denizey de Cerisy-la-Forét; » 

Vu le mémoire en déclinatolre présenté par le préfet; 

Vu les conclusions signifiées le 97 mai 187a, & la requête des 
époux Denize et de la dame Lamoureux, tendant à ce qu'il plaise 
au tribunal, en donnant acte aux concluants de ce que, vu Tarrêté 
du 10 avril précédent, ils renoncent à demander Texpulsion du 
sieur Tardif des parcelles n** 8a6 et 827 de leur propriété, dire à 
bonne cause leur action en ce qui concerne le préjudice à eux 
causé antérieurement au 10 avril 187/1, et condamner le sieur 
Tardif en 1.000 francs de dommages- intérêts et aux dépens; 

Vu les conclusions prises au nom du sieur Tardif, le a/ijuin i87ii, 
et tendant à ce qu'il plaise au tribunal rejeter Taction du sieur 
Denize, comme ayant été incompétemment introduite devant ie 
tribunal civil de Saint-L6; 

Vu les conclusions du procureur de la République, tendant à ce 
que le tribunal se déclare incompétent; 

Vu le jugement du i5 juillet 187/1, P^ lequel le tribunal civil de 
Saint-LÔ : « Considérant que s*il est interdit aux tribunaux judi- 
ciaires dMnterpréter les actes de Tadministration lorsque le sens 
en est douteux, il ne leur est point défendu d'en faire rappiication 
quand ils sont clairs et n'ont point dès lors besoin d'interpréta- 
tion, » rejette le déclinatolre; 

Vu... (le jugement de sursis, les observations des parties, lettre 
constatant la date de Tarrivéedes pièces au ministère de la justice, 
certificats constatant Taccomplissement des formalités prescrites); 

Vu les observations du ministre des travaux publics; 

Vu les lois des i6-a& août 1790, titre II, article i5, du 16 fructi- 
dor an m et du a8 pluviôse an VIII, article à ; 

Vu le décret du 8 février 1868, articles 1 et a ; 

Vu les ordonnances du 1*' juin i8a8 et du la mars i83i, le 



CONSEIL d'état. 1067 

liglement da a6 octobre 1869, la loi du U février i85o et celle du 
aàmaf 1873; 

Considérant que l'arrôté du préfet du département delà Manche, 
du s5 mars 1873, autorise Toccupation de terrains désignés à la 
fofspar lenr nom de carrière du I\ocher-Hamyon et par les numé- 
rosparcellâires du plan cadastral; que cette double désignation se 
imicootrc dans le devis approuvé par le préfet, le i" octobre 187a, 
^ dans le procès-verbal d'adjudication du 26 novembre suivant, 
imposant à Tadjudicataire Tobllgation d'approvisionner la sixième 
section de la route nationale, n* 173, de matériaux provenant de la 
eanière du Rocher-Hamyon; qu'elle existait également dans les 
arrêtés antérieurs remontant à 1867 et à iS55. et qu'en exécution 
de ces arrêtés, la carrière du Rocher-Hamyon, ouverte dans les 
parcelles portant les n" 8a6 et 827 du plan cadastral , avait été 
occupée sans protestation des propriétaires; 

Considérant que le procès-verbal de l'état des terrains dont 
l'occupation est autorisée par l'arrêté du 25 mars 1873 a été 
dressé le 8 juin suivant par des experts choisis par les proprié- 
taires et par l'entrepreneur; que cette expertise a porté, d'un 
commun accord, sur les parcelles n"* 826 et 827, dans lesquelles 
a?iît été ouverte la carrière du Rocher-Hamyon ; qu'après cette 
expertise ^entrepreneur a pris possession de cette carrière, et que 
Cest eealeaient le 3o mars 187/i que les propriétaires, n'obtenant 
pasamiablement du sieur Tardif l'indemnité à laquelle ils préten- 
daient avoir droit, ont introduit devant le tribunal civil de Saint- 
I^ une instance en cessation des travaux et en 1 .000 flrancs de 
dommages-intérêts, fondée sur ce que l'occupation des parcelles 
0" 826 et 827 n'était pas autorisée par l'arrêté préfectoral du 
i5 mars 1873; 

Considérant que le préfet du département de la Manche a, le 
10 avril 187/ii» pris un second arrêté par lequel, interprétant celui 
dn 25 mars 1873, il a maintenu l'autorisation d'occuper la carrière 
du Rocher-Hamyon et rectifié les énonciations relatives aux numé' 
f09 du plan cadastral; que dans cet état des faits, soit Tinterprétn- 
tioa de l'arrêté du 25 mars 1873, soit l'appréciation de la régula- 
rité de celui du 10 avril 187/i, constituaient des questions préjudi- 
eielles qu'il n'appartenait pas à l'autorité judiciaire de résoudre. 
(Arrêté de conflit confirmé; jugement annulé.) 



^ 



io6& lois, D£<BETSt ne. 



(r 383) 

(8 jaBTier 1875.] 

Drawntœ pubHcs. — Extraction d$ matériaux, — Carrière en eosploi- 
tation. — Valeur des matériaux extraits. — Dépens. — Frais d'ex- 
pertise, — (Manessier contre vUIe de SalntrMalo.} — Décidé que U 
terrain fouillé devait être considéré comme carrière en expUntatûm : 
il s'agissait d'une parcelle située à quelques mètres seulement d'our 
très terrains sur lesquels les requérants avaient déjà ouvert une 
exploitation. — En conséquence, il y a lieu d'allouer une wideak- 
nité calculée sur la valeur des matériaux extraits et non swrludér' 
prédation du terrain {*). 

Ya la requête présentée pour le siear et la dame Manessier» 
tendant à ce qu'fl plaise an Conseil annuler un arrêté, 4ii 
31 mars 1873, par lequel le Conseil de préfecture dllle-et-Vilaine 
a refusé de régler, d'après la valeur des matériaux extraits, rin- 
demnité qui leur serait due pour toutes les extractions de sable, 



(*) Cette solatioa est coirfnire i l'avis émis sur le poQrrot par le mieistre 
de 1 intérieur. « Les aUégatiois du pourvoi, disait le Biiftistre, se trouvMt 
réfutées par i'instructioo de l'affaire. La parcelle Y, à laquelle oa Toadrait 
attribuer le caractère de carrière en exploitation, était close de mnrs si 
raonent ob le service vicinal a commencé ses extractions : elle est éloigoée 
de 400 mètres de la parcelle X; et non^eulement ces deux parcelles ne sodI 
pas sur le même alignement, mais encore elles sont séparées par une aitit 
propriété. Elles n'ont par conséquent aucune connexité. Quant aux fouilles qu 
auraient eu lieu au point D, il est à remarquer que le point D est siloé ea 
dehors de cette parcelle, laquelle formait une partie distincte du refte de b 
piepriété. Dès lors, les excavations pratiquées en dehors de son périmètre n0 
pouvaient point en modifier la classification. Enfin, il résulte des dersièrt^ 
constatations des experts que la parcelle litigieuse était exclusivement affectée 
à l'agriculture, et qnll n'existait, à Tépoque de Toccupation par le sem^ 
Ticinal, aucune exeavation sur ce terrain. Tel est également l'avis du coosen 
général des poots et chaussées que j'ai cru devoir coisalter. J'estime qu'il T' 
lieu de rejeter le pourvoi. 9 

Pour l'ensemble de la jurisprudenre sur cette matière, oa peut se reporter 
aux notes et aux arrêts cités sous les arrêts des 18 décembre 1874 (chemins da 
Midi, Ann. 1876, p.xo55); ao mars 1874 (chemin du Nord, Ann. 1875, p.ïopaj; 
3 janvier 1873 (Watel, Ann. 1875, p. 43); 18 juillet 1873 (chemin des Cha- 
rentes, Ann. 1875, p, 843), relevé de la jurisprudence plus ancienne, en 
note, a3 juillet 1857 (Espivent, Ann. i858, p. 6i}. 



OOMIIL 1>*ÉTAT. 1069 

fMqnées par Hi Tflle de Saint-Mslo, sur les diiIRrenteB pareeUet 
de leur propriété; ce fafsaitt, attendu qu*ll est reconon par lea 
experts oomioe par la Tille de Saiot-Malo qu^une carrière était 
OQferCe dans la parcelle X avant Tarrêté d*occQpatfon ; qa*!l ré- 
nlle de Texpertlse ([q\)d doit considérer les déblais d^empmnt de 
Il parcelle T eomme provenant de la sone où les carrières auraient 
pa s'étendre ; que ces parcelles sont d*Dn seol tenant et forment 
vae WQle et même exploitation ; qu*ane antre exploitation était 
Clément pratiquée à quelques mètres de distance de la par- 
edle T; que d*ailieurs cette parcelle elle-même avait été explol* 
tSepar le propriétaire avant Toccupation; qu*on doit donc consl- 
dfirer les fouilles pratiquées par ^administration comme ayant été 
liites soit sur le prolongement d*un banc déj& exploité, soit dans 
ue carrière déjà ouverte» et par suite régler, d*après la valeur 
te matérlMa extraits» Tindemnité due aux requérants, pour les 
exteictkms de sable pratiquées par ï% ville de Saint-Malo sur la 
parcelle T; allouer aux requérants une indemnité totale de 
M9»',s3 (intérêts du Jour de la demande; dépens, frais d^exper- 

Ti le némoire eo défense présenté pour la ville de Saint-MalOi 
pir lequel la ville conclut au rejet du pourvoi avec, dépens, at- 
teadu que la propriété des époux Manessier consiste dans des 
dmei de 5 à 600 mètres d'étendue ; que, si la parcelle X a pu être 
considérée comme une carrière ouverte, il n'en saurait être ainsi 
poor ]a parcelle Y à proximité de laquelle aucune fouille n'avait 
été opérée Jusqu^à Toccupation, et qui était close de murs dans 
tDQte la partie qui a été fouillée ; que les deux parcelles ne sont 
passer le même alignement, se trouvait séparées par un champ 
ipparteuant à un tiers et sont éloignées de ûoo mètres Tune de 
l'aatre; qu'enfin Ja parcelle Y, sur laquelle il n'existait aucune 
eicBfation, était exclusivement affectée à la culture; 

Yu ia loi du 28 pluviôse an VIII et la loi du 16 septembre 1807 ; 

Va l'article 11 53 du Gode civil; 

Considérant que la ville de Saint-Malo a été autorisée k occuper, 
pour y extraire des matériaux, diverses parcelles de terre appar- 
tenant au sieur Àmiel, aux droits duquel sont aujourd'hui les re- 
quérants; qu'il a été jugé par l'arrêté attaqué, et qu'il n'est pas 
eoQtesté par la ville, que dans la parcelle X se trouvait une car- 
rière de sable en exploitation ; 

Considérant qu'il résulte de Hnstruction qu'en dehors de l'ex- 
ploitation de sable pratiquée dans la parcelle X, une autre exploi- 
tation aurait été entreprise à quelques mètrea seulement de la 



mTT^'^ry 



1 



1070 LOIS» DÉCRETS, ETC. 

parcelle T, notamment aux abords du point désigné an plan par 
la lettre D ; que, dans ces circonstances, les requérants sont fon- 
dés à soutenir que leur terrain doit être considéré comme à Tétat 
de carrière ouverte dans la parcelle T, et qu'ainsi c'est à tort que 
le conseil de préfecture a décidé qu^ils n^avaient droit pour la 
dite parcelle qu*à une indemnité cidculée sur la dépréciation de 
leur terrain ; que, par suite* il y a lieu de leur allouer pour cette 
parcelle, au lieu et place de Tindêmnité calculée sur la déprécia* 
tion de îeur terrain, une indemnité représentant la valeur des 
matériaux extraits, et qu'en fixant à 8.69a',a3 la somme due par 
la ville de Saint-Malo pour le prix de la totidité de ces matériauxi 
Usera fait une juste appréciation de l'indemnité duo aux requé- 
rants; 

Sur les intérêts : 

Considérant qu'aux termes de l'article ii53 du Gode civil les 
intérêts sont dus à partir du jour de la demande ; que, dès lors, il 
y a lieu d'allouer aux requérants les intérêts des sommes qui leur 
sont dues à partir du Jojir où ils justifieront en avoir fait la de- 
mande. (Arrêté réformé en tant qu'il n*a alloué, pour la par- 
celle T, qu'une indemnité calculée sur la dépréciation du terrain. 
La ville payera aux époux Manessier, pour la valeur des matériaor 
extraits de leur terrain, la somme de 8.693%33. Intérêts de ladite 
somme à partir du jour où ils justifieront en avoir fait la demande. 
Ville condamnée aux dépens et frais d'expertise.) 



(r 384) 

[ i5 jaoTier 1875. J 

Travaux publics. — Dommage. — Département. — Rigole d'écovif- 
ment. — Insuffisance. — Fabrique inondée par les eaux. — Force 
majeure. — Responsabilité. — Expertise. — Régularité. — (Rohart 
contre Coignel et le département de la Seine.) — Appréciation de 
Vindemnité due pour dommage causé à une fabrique de produits cm- 
miques et d'engrais par suite de l'invasion des eaux provenant d'une 
rigole départementale (à Aubervilliers). — L'exception de force m- 
jeure {pluies exceptionnelles) invoquée par le département est éear- 
técy et le partage de responsabilité, tel qu'il avait été admis par U 
conseil de préfet^ure, est maintenu, — Mise hors de cause de l^ Etat 




CONSEIL d'état. 1071 

eîdes entrepreneurs del'égout collecteur (*). — Grief tiré de ce que le 
iéparîemmt fCawrcdt pas été représenté à l'expertise, — Rejet : le 
yrifet a désigné son expert et il lui en a été donné acte, 

Tu les duplicata, produits postérieurement à rincendie du Gon- 
«fl d*État, d'uDe requête sommaire et d'un mémoire ampliatif 
pp&entés pour le sieur Rohart, tendant à ce qu*il plaise au Conseil 
léformer un arrêté du 28 octobre 1869, par lequel le conseil de 
piéfectare de la Seine a fixé à 5.000 francs seulement Tindemnité 
teaa requérant à raison du dommage que lui ont fait éprouver 
deox inondations qui se sont produites les s3 septembre 1 865 et 
so septembre 1867 dans sa fabrique de produits chimiques et d'en* 
gnis, sise à Âubervilliers, le long de la rigole départementale de 
U p\aîne Saint-Denis ; ce faisant, attendu que c*est k tort que Tar- 
r^ attaqué a attribué en partie les dommages aux dispositions 
Tici^Qses de l'usine ; que renvahissement de celle-ci par les eaux 
de la rigole n*a pu être causé que par Tinsuffisance des dimensions 
de cette rigole ou par les obstacles apportés en aval à récoule- 
ment des eaux, soit par le fait des sieurs Coignet et G*, entrepre- 
néon, pour le compte de TÉtat, de Tégout collecteur de la route 
nationale, n"* 1, qui était en voie d'exécution en 1866, soit par les 
ordres des agents de TËtat ; dire que le ^ieur Rohart a droit à la 
réparatioa complète du préjudice qu'il a éprouvé, et condamner 
eo conséquence solidairement, le département de la Seine, la 
Société centrale des bétons agglomérés, représentée par le sieur 
<^i^et et TËtat, à lui payer, à titre d'indemnité, la somme de 
iS.9oi',a5 avec intérêts et dépens; 

^Q le mémoire en défense présenté pour le préfet du départe- 
neotde la Seine, tendant : r au rejet du pourvoi, par le motif 
<i&e le sieur Rohart doit s'imputer à lui-même, à raison du nivelle- 
vent imparfait de son usine et des dispositions vicieuses adoptées 
pou* Técoalement des eaux, le préjudice dont il a souffert ; s*" et 
Pv Toie de recours incident, à l'annulation de l'arrêté, par le mo- 
^ que le département n'a pas été légalement représenté dans 
l'expertise» et à la réformation de la disposition par laquelle le 



(*) Les ministres de rintérieiur et des travacz poblics émettaient l'avis qu'il 
f mit lieu de faire droit au recours incident et de décharger le département 
^ teste responsabilité, par les motifs : x** qae la fabrique était placée trop 
n entre-bas des berges voisines; a» que le sieur Rohart avait établi sans 
iitorisation une commanication souterraine entre sa propriété et Tégout dé* 
IttteoABtal. 



1 



107a LOIS, BiCAKZSy ITG. 

oonieil de préléetere a nli à la charge du dèpanoment vue k 
demnité de 3.ooo tnnes ; le dit recours fondé mur ee que les Insi 
dations dont Tiuine du sieur Rohart a soullért ne saoraîenl e 
aucun cas être attribuées à l'insuffisance des dimensions donnée 
par le département à la rigole de la plaine Saint-Denis; 

Vu le mémoire en défense présenté pour le sieur €oignet, tn 
dant, en ce qui le concerne, au rejet du pourvoi avec dépens, pi 
le motif que la société dont s'agit avait terminé ses travaux am 
l'inondation de 1867; que si, lors de celle de 1866, il existait m 
core dans la rigole des restes d*un batardeau ayant été constnd 
en régie pour le compte de TÉtat, la société ne peut encourir, 
pour ce fait, aucune responsabilité; 

Vu les observations {Hrésentées par le minletre de rintérfeiirsl 
par le ministre des travaux publics, qui concluent au ris|et di 
pourvoi, les dites observations auxquelles sont Joints des rapporti 
des ingénieurs des ponts et chaussées di département de laSeia^ 
enregistrées le 10 avril 1873; 

Vu les lois du s8 pluviôse an VIII et du 16 septembre 1807; 

Sur les conclusions du préfet du département de la Seine ts^ 
dant à Tannulatlon de Tarrété attaqué, par le motif que le dé|itf- 
tement n'aurait pas été représenté à Texpertise : 

Considérant que, dans son mémoire du 10 avril 1867, le préfet 
de la Seine, représentant le département, a désigné comme soi 
expert le sieur Duchyuski, et que le conseil de préfecture, aprèi 
avoir décidé, par son arrêté du 16 juillet suivant, qu*il serait pro- 
cédé à une expertise par trois experts nommés par le flleor 
Rohart, par le sieur Goignet et par le préfet, au nom du départe- 
ment, a donné acte au préfet de la désignation qu*il avait faite da 
sieur Ducbyuskl; qu'ainsi le département de la Seine a été repré- 
senté à Texpertise; 

Au fond : 

Considérant qu'il est reconnu que le aS septembre 1866 et 1^ 
10 septembre 1867, à la suite d'orages, les eaux se sont éiefétB* 
dans la rigole d'Aubervilliers, au-dessus du niveau indiqué parles 
ouvertures des ponceaux établis sur la dite rigole, et ont enfuie 
la fabrique de produits chimiques et d'engrais du sieur Kobart, 
située le long de cette rigole ; quMl n'est pas établi, ni même allé- 
gué, que ces inondations aient été causées par des pluies d'ufie 
abondance exceptionnelle, et constituent ainsi des faits de force 
majeure ; que ni le i;leur Rohart, ni le préfet de la Seine, a'étor 
blissent que le conseil de préfecture ait fait une i^iprécistioB 
inexacte de la p^rt de responsabilité imputable à chacun d'eux i 



* 



» 




OOViSESL 0'ÈTàT. 1073 

I, pour le riear Roharl, des dkpoaitioiis qu'il a prises pour 
J'éeoiileneiit des eaox de son uainet et» pour le départe* 

de l^Jnsuffisaoce ou de rimperfeetion de la rigole d'Aubei^ 
lAfieni. ea fixant riodemnité k la charge da département à la 
«anuDe de 3.00e Iranes; et que le siear Rohart ne Justifie pas 
^'aocwe reqiODsabilité ait été encourue» soit par FËtat, soit 
far la sedété centrale des bétons agglomérés. (Requête du sieur 
lohart et recours incident dn département rejetés. Dépens com- 
yasés entre le sieur Rohart et le département. Le sieur Rohart 
SSpflimnA aux dépens envers la société des bétons agglomérés,) 



(r 385) 

[i5 janYier 1875.] 

lyaotmxpMies. — Communes, — Cîiemin de fer, — Dommage. — 
Chemin vhinal soumis à des submersions plus fréquentes. — Frais 
^exhaussement. — Procédure. — Conseil de préfecture. — Fin de 
notHrecevoir re jetée. — Motifs suffisants. — (Commune d'ûsselle.) 
— Une compagnie de chemin de fer a été condamnée à payer une 
indemnité à une commune à raison des submersions plus fréquentes 
(ntxqueUes ce chemin est exposé depuis la construction de la voie 
ferrée. — Recours fondé sur ce que les travaux de déviation du cJie- 
ïïûn exécutés par la compagnie ont été opérés conformément aux 
ptseriptûms d^un arrêté du ministre des travaux publics ^ et reçus 
far le maire. — Rejet par le motif que V indemnité n'a pas été de-' 
vuaulée, dans l'espèce, à raison de la déviation du chemin, mais à 
raison de submersions auxquelles est exposée une partie du chemin 
9» n'a été tobjet d'aucune modification, submersions résultées de 
la construction d'un pont sur un canal pour le passage de la voie 



(1 L'avis dv mioislre des travaux pablics était ainsi conçu : 
* *.. Les moyens qu'oppose la compagnie ne me paraissent pas susceptibles 
^^ loeueillis. Le Conseil d'État, par son arrêt du s3 féyrier 1870 (compa- 
Kàe h ebemin de fer d'Orléans, Ann. 1870, p. 734), a décidé, il est yrai, 
Vue conmine n'afait pas droit à indemnité pour les dommages résultant 
^ h déviation de chemins mranx par suite de l'établissement d'une voie 
|arée, lorsque les travaux de déviation ayant causé des dommages avaient 
^ cxénlés conformènent à un arrêté de M. le ministre des travaux publics. 
^ celte décision concerne exclusivement des faits préms au moment «4 



1 



1074 ^1^9 DÉGBETS, ETC. 

Vu la requête présentée pour la compagnie des chemins de ferda 
Paris-Lyon-Méditerranée, tendant à ce qu*il plaise an Conseil an^ 
nuler un arrêté du 9& décembre 1 879, par lequeJ le conseil de pr6< 
fecture du Doubs Ta condamnée à payer à la commune d'Osselle II 
somme de 36o',78, jugée nécessaire pour exhaasser le chemin w 
cinal d^Osselle à Torpes, et le mettre ainsi à Tabrl des submersioni 
fréquentes auxquelles il serait exposé depuis rétablissement di 
chemin de fer» ou à exécuter elle-même ce travail ; 

Ce faisant, attendu, en la forme, que le dit arrêté n*a pas ré»; 
pondu aux moyens de droit invoqués par la compagnie pour faii^ 
rejeter la réclamation de la commune d'Osselle, et qu'ainsi il o^est 
pas suffisamment motivé, et au fond, que la déviation du chemin 
vicinal d'Osselle à Torpes a été exécutée en vertu d'un arrêté da 
ministre des travaux publics, du 98 mai i86â, et que les travaux 
ont été reçus par le maire de la commune d^Osselle le 17 juin i865; 
que, par ce double motif, la commune est non recevable à récla- 
mer, par la voie contentieuse, une indemnité à raison du préjudice 
que lui causeraient les travaux dont s*agit; que d'ailleurs ces tra- 
vaux n'ont pu causer aucun préjudice à la commune d'Osselle 
puisqu'ils ont eu pour résultat de remplacer la partie la plus basse 
du chemin vicinal d'OsselIe à Torpes par deux raccordemeots qol 
s'élèvent graduellement jusqu'au chemin de halage du canal da 
Bhône au Rhin ; décider qu'aucune indemnité n'était due par la , 



les travaux étaient autorisés; elle ne s'applique pas à des dommages qui pon- 
Talent résulter d'ouvrages autres que ceux qui avaient pour objet le déplace- . 
ment des chemins. Or^ la commune d'Osselle n'attaque point le projet de 
déplacement de son chemin vicinal approuvé par l'administration supérteore, 
elle n'allègue pas non plus que la compagnie ne se soit pas conformée an dit 
projet; elle prétend seulement, et avec raison, que depuis la création de U 
vote ferrée, le chemin vicinal de Torpes est constamment exposé à des sah- 
mersions beaucoup plus onéreuses et hien plus fréquentes que par le passé. EM j 
ne se plaint pas dos travaux de déviation du chemin, mais bien d*nn domniase I 
encore inconnu au moment de leur réception. Ce dommage provient d'aotrei j 
ouvrages exécutés par la compagnie. En effet, les experts ont constaté, aa 
moyen d'expériences dont les résultats ne sont pas contestés^ que le voiniM 
des eaux d'infiltration du canal du Rhéne au Rhin avait éprouvé une aoSiDeo' 
tation très-notable, depuis 1864, par suite de la construction de la calée de 
droite du pont du chemin de fer, dit pont du portail de Roche. Les eaux di 
canal ne trouvant point, depuis cette époque, pendant les grandes ploies. vM 
issue suffisante, viennent inonder le chemin d'Osselle. La compagnie 9» 
donc responsable de ce dommage et elle ne saurait être fondée à refuser dew 
réparer... » — Comp. 4 juil. 1873 (ocmpagnie du chemin de fer dn Nordt 
Ann. 1875, p. 806); ao mars 1874 (compagnie du chemin de fer de Paru- 
Lyon-Méditerranée, Àrm, 1875, p. iioi). 



CONSEIL d'état. 



1075 



ipagnie requérante à la commone d^OsselIe» et mettre les dé- 

et les (irais d'expertise & la charge de la dite commune; 
^D le mémoire en défense présenté pour la commune d^Osselle. 
Lt : 1* au reyet du pourvoi avec dépens ; 9* et par voie de re- 
fnrs Incident, à ce que la compagnie des chemins de fer de 
-Lyon^Méditerranée soit condamnée à lui payer, avec intérêts 
Idroit, outre ia somme allouée par le conseil de préfecture, une 
mité annuelle de 5o francs pour le préjudice résultant des 
^les apportés à la circulation et de la dépréciation du chemin 
mis le 1** janvier 1869 jusqu'au jour où la compagnie fera con- 
!\re son option entre le payement de la somme principale de 
^7$ et Tcxécution des travaux; 
^Fu les lois du 28 pluviôse an Vill et du 16 septembre 1807; 
jCo la forme : 

^Considérant que, pour soutenir que Tarrèté ci-dessus visé n*est 
suffisamment motivé, la compagnie des chemins de fer de 
iris-Lyon-Méditerranée se fonde sur ce qu'il n'aurait pas ré* 
>ndu aux fins de non-recevoir tirées par elle de ce que les tra- 
lux de déviation du chemin vicinal d'Osselle & Torpes avaient été 
Lècntés en vertu d'une décision du ministre des travaux publics 
avaient été d*ailleurs reçus sans observation par le maire de la 
^miDQQe d^OsselIe ; 

Considérant que le conseil de préfecture a déclaré que la com- 
^\ine d*Osselle était fondée & réclamer une indemnité à raison du 
»mmage résultant pour elle des travaux exécutés par la compa- 
iie, quelles que fussent les conditions dans lesquelles ces travaux 
raient été exécutés; qu'ainsi il a motivé sa décision à Tégard des 

de non-recevoir invoquées par la compagnie ; 
Aa fond : 

Considérant que la réclamation de la commune d'Osselle tendait 
obtenir une indemnité, non à raison de la déviation du chemin 
)al d'Osselle à Torpes, ou des conditions dans lesquelles cette 
iation avait été exécutée, mais à raison du préjudice résultant 
eeqne, depuis rétablissement du chemin de fer, le chemin vi- 
dent s'agit se trouvait exposé à de fréquentes submersions 
la partie de son parcours qui n'avait pas été modifiée ; qu'il 
ite du rapport des experts que, depuis la construction du pont 
iNisur le canal du Rhône au Rhin pour le passage de la voie 
\, le volume des eaux qui s'écoulent à travers les berges du 
il aux abords de ce pont a augmenté dans une proportion con- 
[lidérable, et que, par suite, le chemin vicinal d'Osselle à Torpes, 
qti n'était antérieurement Inondé que lors des plus, grandes crues 



1076 l'Ois, DÉCRETS, RG, 

do DoolM, est fréquemaent tobmargé ; que, dans ew dromsta^ 
ces, U coBmune d^OsaeUe ^teit fondée à r6cUaier une IndemaM 
de la compagnie des chemins de fer de Bvis-Lyonmédlterranéep 
et que la dite compagnie n*allègae pas que les experts et le eonaeil 
de préfecture aient fait une appréciation exagérée de la ao m ai g 
nécessaire pour exhausser le chemin de û^n à compenser In 
BurélévaUon des eaux due aux onmges du chemin de fer, ei^ 
ixaat rindemuité à la somme de 30of',7ft; 

Sur le recours incident: 

Considérant que la commune d'Osselle ne Justifie pas qne ladit» 
somme de 36o',78 eoit Insul&sante pour eompensor le préjadiee 
qu^elle a éprouré ; 

Mais considérant qu*elle a demandé les Intérètsle sft Juillet iSyk; 
qu'il y a lieu de lui allouer, à partir de cette date, les intérêts des 
sranmes qui pourraient lui être encore dues. (Rejet. Les somoMS 
qui resteraient daes à la commune porteront intérêt à partir du 
s& Juillet i87&. Surplus des conclusions de la commune rejeté. 
Compagnie condamnée aux dépens.) 



( r 386 ) 

[i5 janvier 1875.] 

Voirie {grande). — Port maritime, — Navire. — Dommage â uneje' 
tée. — Tempête. — Force majeure. — Responsabilité. — (Slcur 
Beck.) — Le propriétaire d'un navire ne peut être déclaré respot^ 
sable des avaries que le choc de ce navire a fait éprouver à la jetée 
d*un port, lorsqu'il est étabU que le navire a été poussé par un vent 
violent qui soufflait avec une force irrésistible, — Le dommage causé 
est le résiUtat d'un fait de force majeure. 

Vu la requête présentée pour le sieur Bercic tendant à ce qa*ll 
plaise au Conseil annuler un arrêté du 1*' août 1873, par lequel 
le conseil de préfecture du Nord Ta condamné à payer la somme 
de 1.600 francs, montant de Tétat estimatif des travaux de répa- 
ration exécutés au musoir de la Jetée de VEst du port de Dunker* 
que, endommagé le i3 Janvier 1873 par le vapeur Faukmmiert 
dont le requérant est propriétaire; ce faisant, attendu que le choc 
du vapeur Faulconnier contre la Jetée de Tfist est dû à une eir- 
constance de force majeure dont le requérant ne saurait être 



GONSBIt H'iTAT. 



1077 



respoMable* déehtrger la tiwr Beefc des eoodannatlaiif 
oo&tre lui; 
te ppooè»*v6rbftl du A nara 1S75 ; 
IfsIesobserTatloiis da mlslstre ém tniTanx irabnes anxqaellefl 
^joints deux rapporte de ringénieur ordinaire d« port de Dub- 
lœ et de ringéoiew en ehef da ierrlee dei porto tendant an 
da pourvoi; 
Ta rordonnanee de la marine d'août iGSi ; 
fa la loi du 39 floréal an X et lee décrète du 16 déoembre i8ti 
lAiioaTril idis; 

rarrèié da préfet da Mord» da la mars 1867, portant règl^ 
poor la police des ports maritimes de commerce da dépar- 

■*t 

CûBsidérant qa^il résulte de l'Instraction qnele i3 Janrier 1875, 
Boment où le yapear Pauleamnier est entré dans le port de 
Lerqoe, il régnait un vent violent qui a poossé ce navire, aveo 
force innésistible, contre le mosoir de la jetée de TEst; que, 
ces eirconstanoes, le sieur Beck est fondé à soutenir que les 
ivarles qoe ce navire a fait éprouver à la jetée sont le résultat 
fait de force majeure, et qu'ainsi c'est à tort que le conseil 
yréfeeture a mis à sa ciiarge les frais de réparation des dites 
(Arrêté annuié. Le sieur Beck est renvoyé des fins du 
-verbal dressé contre lui.) 



(r 387) 

[ i5 jaavier iS^S. ] 

^«n« \3rande). — PorU maritimes, — Navire. -— Dommage à une 
jetée, — Jetée endommagée par un navire, — Force majeure. — 
Séparation du dommage. — Intérêts. — (Johannesen et Alibert.) — 
U capitaine de navire qui prend un pilote à l'entrée d'un port n'est 
fu tenu de lui remettre le commandement, et par suite reste res- 
frnsabU des manœuvres de son navire. — Bécidé que les avaries 
osuféei aux ouvrages d^un port par le choc d'un namre doivent être 
mues à la charge du capitaêne, attendu qu'il n'était pas justifié 
qu'^s fussent le résultat d'un fait de force majeure. 

Ta la requête présentée pour les sieurs Johannesen et Alibert 
Mut à ce qo'U plaise au Conseil annuJor un arrêté du i*' avril 



107^ LOIS, DÉCRETS, ETC. 

1873, par lequel le conseil de préfecture du Nord les a condamna 
solidairement à payer la somme de Zi.aoo francs, montant deTéUi 
estimatif des travaux de réparation exécutés au musoir de la jetét 
de TEst du port de Dunkerque, endommagé par le Norge le 10 jaD 
Tier 1873, avec Intérêts à partir de la notification des procè» 
verbaux de réception provisoire et de réception définitive; 

Ce faisant, attendu que le choc du brick Norge contre la jeté< 
de PEât est dû à une circonstance de force majeure; qu'en toai 
cas le capitaine Johannesen, ayant pris un pilote, conformémeni 
à Tarticle 3â du décret du 19 décembre 1806^ ne saurait êtn 
déclaré responsable des accidents survenus pendant que le pllotfl 
commandait; qu'enfin rengagement pris par le sieur Alibertde 
payer les sommesen capital, intérêts et frais, qui pourraient être 
mises h la charge du sieur Johannesen, ne pouvait suppléer à une 
demande d'intérêts qui n'a pas été formée ; qu*ainsi le conseil dd 
préfecture ne pouvait, aux termes de Tarticle ii53 du Code ci?il, 
mettre les intérêts à la charge des requérants, décharger les sieurs 
Johaniiesen et Alibert de toutes les condamnations contre eux pro- 
noncées ; 

Vu le procès- verbal du 19 février 1873; 

Vu le mémoire au conseil de préfecture, dans lequel l'ingénieur 
ordinaire du port de Dunkerque conclut à ce que les frais de répa- 
rations soient rais à la charge du sieur Johannesen avec intérêts 
à partir des notifications de réceptions provisoire et de réception 
définitive des travaux, le dit mémoire adopté par le préfet du Nord 
le 1" mai 1873; 

Vu les observations présentées par le ministre des travaux publics 
auxquels sont Joints deux rapports de Tingénieur ordinaire du port 
de Dunkerque et de Tingénieur en chef du service des ports, et 
tendant au rejet du pourvoi ; 

Vu Tordonnance de la marine d*août 1681 ; 

Vu la loi du 29 floréal an X et les décrets du 16 décembre i8n 
et du 10 avril 187a; 

Vu Tarrêté du préfet du Nord du la mars 1867, portant règle- 
ment pour la police des ports maritimes de commerce du dépa^ 
teroent ; 

Cousidérant qu'il est reconnu que le choc du brick Norge coU' 
tre le musoir de la jetée de TEst du port de Dunkerque a eu pour 
cause la rupture de la drosse du gouvernail de ce navire; msis 
que les sieurs Johannesen et Alibert soutiennent que les consé^ 
quenccs de cet accident ne sauraient être mises à leur ch&rg^ 
soit parce que le capitaine Johannesen, ayant pris un pilote, con- 



ISEIL d'état. 1079 

décret du la décembre 1806, et lui 
leot de son o&vlre, ne saurait être 
Ideots sarvenus pendant que le pilote 
1 1& rupture de la drosse du gouvernail 
les qu'a éprouvées le navire en talon- 
isse et constitue ainsi un fait de force 



iB allégué que l'accident ait été causé 
a pilote ; que d'ailleurs, si le capitaine 
en prenant un pilote, à l'article SU du 
lisposltion ne lui prescrivait de remet- 
ote,et qu'ainsi il est resté reaponsable 



Sur le deuxième point: 

Considérant que les requérants ne JustlQent pas que la rupture 

j dn sonremail du brick Norge soit le résultat d'un fait de force 

majenre; 

Considérant que de tout ce qui précède H résulte que c'est avec 

e le conseil de prérecture du Nord a mis à ta charge des 

V Jotiiuuiesen et Altbert les frais de réparation des avaries 

s i la Jetée de l'Est du port de Dunkerque par le brick 

r Iforge; 

Sut les conclusions tendant à faire décider que c'est à tort que 
I le tûoaàl de préfecture a mis ft la cbarge des requérants les Inté- 
[ rSIs, dODt la demande n'aurait pas été f^te: 



( r 388) 

[ 16 janvier 1S75.] 

rnroua; publies. — Compitence judiciaire ou admitùttrative. — Che- 
"ànii ftr en Kpploitation. — EUAlissement d'un dépôt dt cbarbom. 
AmoltidttP.elCh., Lois, Dtcuti, ■»:.— tOHt vi, TS 






"4 



•' t 






1080 LOIS, DÉCHETS^ £TC. 



— Dommage réndtant de la manipulatiom. — Con/l»L — (Go)hi 
contre compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditer* 
ranée.) — Lorsqu'un dépôt de charbons pour l'e^mentation des lo- 
eomotives a été étabU par une compagnie de chemins de fer à la 
y; 9uite d'un décret autorisant à cet effet l'expropriation pour cause 

d'utilité publique et sur un terrain indiqué au plan annexé à et 
décret, la demande en dommages-intérêts formée contre la comfxi- 
gnie par un propriétaire txnsin à raison des inconvénients résultant 
de la manipulation des charbons appartient à la compétence du con- 
seil de préfecture. — {Les ouvrages exécutés étant la conséquence 
directe du décret qui a autorisé l'expropriation, ne peuvent être ré- 
putés simples travaux d'exploitation industrielle et commerciale) Ç]* 

Vu Tarrêté du a8 juillet iSyft, par lequel le préfet de l'Hérault 
élève le conflit d^attributions dansTinstance engagée entre la com- 
pagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et 
les héritiers Colin ; 

Vu l'exploit introductif d'instance, par lequel les héritiers Colin 
concluent, devant le tribunal de première instance de MoDtpeUier, 
k ce que la compagnie ait à faire cesser pour Tavenir le préjudice 

(*) Lo ministre des travaux publics^ consulté sur celle affaire, a éins m 
avis ainsi conçu : 

« Aux termes de rarticle 4 de la loi du a8 pluTiâse an Vlll, c'est au coos«il 
de préfecture qu'il appartient de connaître des demandes d'indemnité à rai^oi^ 
des dommages qui peuvent élre causés par les travaux d'utilité publique.— ^ 
ce qui concerne les chemins de fer, d'après la jorispradeoee di Coaseii dttat^ 
les travaux d'utilité publique ne sont pas seulement ceux que les conpigii^ 
effectuent pour établir la voie ferrée et ses dépendances; il faut aussi cod- 
prendre dans cette qualification les travaux faits dans l'intérêt de l'exploi- 
tation du ckemio de fer^ pourvu que ces trois conditions soient remplieii 
savoir : 

a I* Que les travaux aient été autorisés par l'admiaistraiioa supérieure; 

« V* Qu'ils aient été exécutés sur des terrains expropriés et qui font dès l^ 
partie du domaine public; 

« 3» Que les installations résultant de ces travaux soient destinées k fèn 
retour à l'État, à l'expiration de la concession de la compagnie. 

« Ces trois conditions existent bien dans Tespèce. Le préjudice dont les bén- 
tiers Colin poursuivent la réparation résulte donc de iraoaux d'utilité p»- 
bliqtte, et c'est dès lors devant loi tribuoaax administratifs que les demaA- 
deurs doivent intenter leur action en dommages-intérêts contre la coropagDi^ 
de la Méditerranée... » — Voir dans un sens analogue, en matière de prises 
d'eau pour l'alimentation des tocomotiTes, 14 décembre x865 (cbemio deferde 
Paris à Lyon, Ann. 1866, p. 55o); x5 décembre 1866 (chemin de fer d'Or- 
léans, Ann. 1868, p. aga); 26 décembre 1867 (chemin de fer de lïst, Jw»« 
'WS. ^ 944); 17 iiiUet K874(Moiini«r, Ann. 1876, p. 474). 



CONSEIL d'ATAT. lOSl 

Ils la maDEpuUdoD dâe olurboiu déposés 
et à leur payer iiii« mniie de S.ooo trtxtet 
;aus6; 

la le décllnatoire, par lequel le préret de l'Hérault conclut à oe 
gw le tnbonal se déclare Incompétent, par la moLir que les 
tnTanx exécutés par la eompagole ayant le caractère de travaux 
patilies, c'est i l'utnrlté idmfDlatraUve qa'il appartient de ata- 
taernr le litige; 

Td les conclusions prises par la compagnie et tendant au même 
.but; 

ÏQ le réquisitoire du ministère public tendant nu rejet du décU- 
mloire; 

Tn le jugement du iB JuQIet 187^, par lequel le tribunal de 
Montpellier rejette le décliuatoire; 

f u l'extrait du registre tenu au parquet, constatant l'accomplis- 
lement des formalités prescrites par l'ordcanaoce du 1" juin 1838; 
-lettre du directeur des affaires civiles, de laquelle il résulte 
qoe le dossier et les pièces Jointes sont parvenus au ministère de 
ta justice le 16 octobre 167A-, — la lettre du procureur delà Répu- 
bl[qiiedD ig novembre 187a, transmettant diverses pièces néces- 
■Ures au Jugement du conflit ; 
l'a les observations du ministre des travaux publics; 
Va le mémoire déposé par H* Agulllon, ivocat au Gooseil d'État 
et àli coor de cassation, dans l'intérêt de la compagnie du chemin 
de fer, ainsi que le plan dressé pour l'agrandissement de la gare 
ds tfoatpellier, et d'après lequel est Intervenu le décret qui a au- 
torisé la compagnie à exproprier, pour cause d'utlUté publique, le 
Umln destiné & recevoir le dépôt de charbons; 
Td la loi du a8 pluviôse an VllI ; 

Considérant que, par décret en date du ï6 février 187a, la com- 
pagnie da cbemin de fer de Paris à Lyon et & la Méditerranée a été 
autorisée à exproprier pour cause d'utilité publique une partie de 
terralQ appartenant aux héritiers Colin, et sur lequel, conformé- 
Dent aux Indications dn plan annexé an décret, elle devait établir 
1ed£pêt des charbons nécessaires à l'alimentation des locomo 
liFa; 

CoDsldérant que les travaux par elle exécutés h la suite du dé- 
CKI flusdaté ne sauraient être réputés simples travaux d'eiplolta- 
lioB Industrielle et commerciale', mata quili doivent être consi- 
dères comme de véritables travaux publies, puisqu'ils sont la 
tUHéqneuce directe de ce décret ; 
CoDsidéraut^e. dasiceltasltiutlûn, l'appréciatloa des dom- 




1082 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

mages qui peuvent être causés aux propriétés voisines par la pous- 
sière que produit la manipulation des charbons appartient, aux 
termes de la loi du s8 pluviôse an VIII , à Tautorité administra- 
tive. 

Art. 1*% — (Arrêté de conflit confirmé.) 

Art. 2. — Sont considérés comme non avenus en ce qu'ils ont de 
contraire k la disposition qui précède : i* Texploit d'assignation 
en date du s3 décembre 1873 ; a* le Jugement da tribunal de Mont- 
pellier en date du 18 Juillet 187A. 



( N° 389 ) 

[aa janvier 1875.] 

Travaux publics. — Dommage. -^ Extraction de matériaux. — Com- 
pagnie de chemin de fer et entrepreneurs. — Responsahiiiiè. — 
Expertise. — Procédure^ — Arrêté interlocutoire, — Expertise— 
Pourvoi recevabU. — (Demoiselle Pichard contre la compagnie des 
Charentes.) — Lorsque, sur la demande d'un particulier tendant à 
obtenir réparation des dommages qui lui ont été causés, tant par 
une compagnie de chemins de fer que par les entrepreneurs, le con- 
seil de préfecture décide que l'expertise portera seulement sur ies 
dommages occasionnés par la compagnie ell&-méme, l'arrêté est sus- 
ceptible d'un recours immédiat devant le Conseil d'Etat. — Cet ar- 
rêté préjuge le fond (*). — Lorsque, aux termes du cahier des charges, 
annexé au décret de concession, une compagnie de chemin de fer 
est tenue de supporter les indemnités pour occupation tempomrt 
ou détérioration de terrain, eUe ne peut déoHner la responsabiUti des 
dommages que causent à des particuliers les extractions de maté' . 
riaux opérées par des entrepreneurs pour son compte. — Lesconr 
ventions de la compagnie avec des tiers pour l'exécution desestra-.^ 
vaux ne sauraient priver les propriétaires de la garantie que levT 
assure le cahier des charges. 

Vu la requête présentée pour la demoiselle Pichard, tendant à 
ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté rendu par le consul 
de préfecture de la Vendée, le U avril 1873, dans Tinstance pen* 

1*) Voir arrêt du ao mars 1874 (viUe de Cannes, Ann. 1875, p. moi). 




CONSEIL d'état. io83 

hâte eotre la requérante et la compagnie concessionnaire des 
ehemlas de fer des Gharentes, en tant quUl a décidé que Texper- 
tise, réclamée par la requérante i l'effet de déterminer le dommage 
qoe loi ont causé des extractions de matériaux opérées sur sa 
propriété^ ne porterait que sur les dommages directement impu- 
tables à la compagnie et non sur ceux qui ont été causés par les 
steors Pradlnes, ses entrepreneurs; ce faisant» attendu que la 
compagnie des Gharentes est responsable des dommages causés 
par ses entrepreneurs, soit en vertu de Tarticle i58/i du Gode civil, 
soit en vertu de Tarticle ai de son cahier des charges, aux termes 
duquel elle doit supporter les indemnités pour occupation tempo- 
raire ou pour détérioration de terrains, décider que Texpertise 
ordonnée par Tarrêté attaqué portera sur Tévaluatlon de Tindem- 
Dite due par la dite compagnie à la demoiselle Plchard ii raison 
des extractions de matériaux opérées sur sa propriété parles sieurs 
Pndines, et condamner la compagnie aux dépens ; 

Vu le mémoire en défense présenté pour la compagnie des che- 
mins de fer des Gharentes, tendant au rejet du pourvoi avec dé- 
pens, par les motifs que Tarticle i38/i du Gode civil n'est appli- 
cable qu*en cas de délit ou de quasi-délit, et que, d'ailleurs, les 
aieurs Pradines n^étaient pas les préposés de la compagnie dans le 
sens de cet article ; que Tarticle ai du cahier des charges a seule- 
ment pour objet de régler les rapports de la compagnie et de l'État 
et ne peut dès lors être invoqué par les tiers; et que les sieurs 
Pradines sont seuls tenus, soit en vertu des conventions passées 
eotre eux et la compagnie, soit par application du droit commun » 
dlodemniser la demoiselle Plchard du préjudice quMIs lui ont 
eaosé; 

?u les observations du ministre des travaux publics ; ensemble 
les avis du préfet de la Vendée et de Tingénieuren chef du con- 
triiie; 

Vu le mémoire en réplique par lequel la compagnie des Gha- 
rentes déclare persister dans ses conclusions, et conclut, en outre, 
à ce que le pourvoi soit rejeté comme non recevable, par le motif 
qoe Tarrété attaqué est purement préparatoire ; 

Vu le cahier des charges de la compagnie des Gharentes, annexé 
Vi décret du 19 avril 186a ; 

Vu les lois du a8 pluviôse an YllI et du 16 septembre 1807; 

Sur la fin de non-recevblr tirée par la compagnie des chemins 
de fer des Gharentes de ce que Tarrèt attaqué serait purement 
préparatoire : 

Considérant que la demande présentée par la demoiselle Plchard 



1086 LOIS, DÉCRETS, fiTCU 

état et que dès lors la mise en cause de rarcMtecte ne pouvait 
retarder la solution de Faction intentée par rentrepreneur; 
Vu la loi du s8 pluviôse an VIII ; 

Sur les conclusions de la commune de Ghabris tendant à ce 
qu'il soit décidé que c'est à tort que le conseil de préfecture a 
refusé de surseoir k statuer sur la demande de l'entrepreneur 
jusqu'à la mise en cause de Tarchltecte : 

Considérant qu'il résulte de Tinstruction qu'au moment où la 
commune a présenté sa demande de sursis II reflet d'appeler à sa 
garantie le sieur Regnault, Taffaire était en état ; que, dès lors, 
c'est avec raison que le conseil de préfecture a refusé de surseoir 
à statuer sur la demande de l'entrepreneur ; qae, d'ailleurs, cette 
décision ne fait pas obstacle à ce que la commune, si elle s'y 
croit fondée, forme sa demande en garantie contre le sieur fie- 
gnault; 

Sur les conclusions de la commune tendant à faire décider qoe 
c'est h tort que le conseil de préfecture Ta condamnée à payer au 
sieur Martinet la somme de 19.77/1^10, montant des ouvragesnon 
prévus au devis et des travaux qui auraient été exécutés sans 
autorisation régulière : 

Considérant que l'article 11 du cahier des charges susvisé 
dispose que, s'il était nécessaire pendant le cours des travaux 
d'augmenter, modifier ou diminuer quelques parties du devis, 
l'entrepreneur se conformera à ce qui lui sera ordonné par écrit, 
signé de Tarchitecte, et ne pourra de lui-même apporter le plus 
léger changement au projet ou devis; que tousLles ouvrages exé- 
cutés en dehors d'une autorisation régulière demeureront à sa 
charge personnelle; que le dit article dispose, d'autre part, qu'il 
est fait exception pour les travaux imprévus qui pourraient ré- 
sulter de Texécution des ouvrages compris dans le marché ; 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux sup- 
plémentaires, dont la commune de Chabris refuse le payement, 
ont été exécutés par l'entrepreneur, d'après les ordres qui lui ont 
été donnés par l'architecte, et que par la délibération susvisée du 
i/( mars 1869 le conseil municipal a autorisé la substitution d'uQ 
escalier en pierres taillées à Tescalier en bois prévu au devis, 
ainsi que les changements apportés à l'entrée de l'église ; que» 
d'autre part, les changements et additions apportés au projet pri- 
mitif ont été reconnus nécessaires par l'architecte, eu cours 
d'exécution, et rentrent dans les travaux qu'il lui appartena/t 
d'ordonner et que l'entrepreneur était tenu d'exécuter, confor- 
mément aux dispositions de l'article 1 1 du tahier des chargeB 



j 




CONSEIL d'état. 1087 

^iréeité; qoe, dans ces circonstances, c'est avec raison que le 
coQsefl de préfeotare a décidé que la somme de 19.776'» 10, mon- 
lut des 0Q?rages dont la commune refuse le payement, serait 
portéeaa décompte, sauf à surseoir au règlement de ce décompte 
a'i ce qu'il ait été procédé à une expertise à Peffet de vérifier 
dits travaux; 
£n ce qoi touche Texpertise ordonnée par le conseil de préfec- 

Considérant que la commune de Ghabris soutient qu'il existe 
3 les travaux effectués par le sieur' Martinet des malfaçons et 
Tiees de construction, à raison desquels les dits travaux ne son 
en état d*être reçus, et que par suite les experts auraient dût 
(tre ciiargés de rechercher si ces travaux sont ou non recevables; 
U^s considérant que Tarrété attaqué, en chargeant les experts 
iea||:Qaler les malfaçons et les vices de construction des travaux 
doDt s'agit, a par cela même fait droit à la demande de la com- 
iDaae; 
£q ce qui touche la provision allouée à Tentrepreneur: 
Considérant qu'en allouant au sieur Martinet une provision de 
io.ooo fraiïcs, le conseil de préfecture a fait une juste apprécia- 
tion des circonstances dé l'affaire. (Rejet. Commune condamnée 
nu dépens.) 



(r 391) 

[ 29 janvier 1875. ] 

Tracaua; publics. — Ajournement. — Résiliation. — Perte de temps, 
^hdemnité. — Absence de tierce-expertise, — Chef de demande 
àéjà compris dans une précédente indemnité. — (Foucaux.) — Un 
conseil de préfecture, saisi de la demande en indemnité formée par 
un entrepreneur pour la perte de temps que lui aurait causé la sus- 
î^wiw des travaux, a pu, sans ordonner au préalable une exper- 
^c, «Dominer si en droit le réclamant était fondé à demander une 
i^iidemnitéde ce chefÇ). — Décidé que l'indemnité pour privation 
^héRéfices, précédemment accordée en principe, compretiait celle 
?^r perle de temps actuellement réclamée, et qui d'ailleurs n'était 

n Soile de ia décision du 6 février 1874, Ann, 1875, p. 946. 






t - . 

■■: \" 



1088 LOIS, DÉGRBTS, ETC. 

pas justifiée f ). — Demande d'indemnité basée swr te que, par 
de Vajoumement des travaux, l'entrepreneur aurait été empéel 
d'utiUser son temps et son industrie pendant la période éooui 
entre la date de cet ajournement et la résiliation. — Rejet par 
motif que la dite indemnité se trouve nécessairement comprise dm 
celle à laquelle le Conseil d*Etat a décidé que le récUtmant po^sva 
avoir droit pour privation de bénéfices. — D' ailleurs, l'ajoumemei 
n'excède pas le temps qui aurait dû être consacré à Vexécution i 
taie de l'entreprise f *). 

Vu la requête présentée pour le sieur Foucaux, tendant à c 
qu^ll plaise au Conseil annuler un arrêté du 5o mai 1873, fn 
lequel le conseil de préfecture de la Mayenne a refusé de 11 
allouer une indemnité de A. 800 francs, soit 10 francs par jour, d 
37 juillet 1870 au 3o octobre 1871, à raison de la perte de temp 
que lui a causée la suspension de son entreprise pendant la dit 
période; ce faisant, attendu que, par suite de rajournement d 
son entreprise depuis le 27 juillet 1870 jusqu'au 3o octobre 1871 
date de la résiliation, le sieur Foucaux a souffert un préjudlo 
dont il lui est dû réparation ;.que ce préjudice a été évalué pa 
l'expert du requérant à 10 francs par jour, soit au total nm 
somme de /^.Soo francs pour USo jours; que cette indemnité es 
entièrement distincte de celle qui, en exécution d'un arrêt dt 
Conseil d'État rendu au contentieux le 6 février 187&, pourrait lu 
être allouée pour privation des bénéfices qu'il aurait pu réaliseï 
par rexccution de son entreprise; annuler Tarrêté attaqué; ac 
corder au sieur Foucaux la dite indemnité de /ii.8oo francs, ave< 
intérêts et dépens; 



(*) Cette solulioD s'expliqoe d'aatant plus facilement qa'il ne s'agissait |tt 
d'appliquer l'article 56 de la loi du 16 septembre 1807, el que l'expertise elle- 
mème n'était^ dans Tespëce, exigée par aucun texte de loi. — Voir 14 fé* 
vrier 1873 (Vouneuil-sur-Vienne, Ann. 1875, p. i43); i5 mai 1874 (Waaser, 
Ann. 1876, p. 371); II avril 1872 (Fiasselière, Ann. 1873, p. 768)^6 décMi- 
bre 187a (Lamotte, Ann. 1874, P* ^^9)- — Ce qui n'empôcfae pas d'aiUeoR 
qu'en fait l'expertise puisse être reconnue nécessaire en toutes matières par II 
conseil de préfecture ou par le Conseil d'Ëtat, notamment pour le règlemesl 
d'un décompte de travaux publics: 26 septembre 1871 (Dumas^ Ann. 1875^ 
p. 35, et Bossan, p. 38). Mais ce dernier arrêt, en visant les articles Soi el 
suivants du Gode de procédure civile, indique bien qu'on entend se référer au 
principes généraux. — Voir aussi i5 janvier 1875, Valéry, et de nombreni 
arrêts en matière de dettes de l'Etat et de fournitures et marchés. 

(•*) Voir 17 avril 1874 (ville de Paris, il nn. 1875, p. ii 5a); 14 féTrien^jJ 
(Lartigue^ Ann, 1875, p. 139); i3 join 1873 (Compoinviile, Ann. 1875^ p. 763). 



INSEIL d'état. 1089 

nin litre des travaux publics tendant au 
motir, d'une part, que le sieur Poucaux 
erte de tempi^ puiaqu'i la même époqae 
eoDstrucUCHi du pont de Daon, et relti- 
les àla ticbe qu'offrait de lui confier Vin- 
part, qu'Que Indemnité pour perUi de 
ïi avec celle qui pourrait 6tre accordée 
es; 

]ue présenté pour le sieur Foucaux, par 
ste dans toutes ses conclusions par le 
que les dem experts étant en désaccord 
unité, le conseil de prérecture aurait dA 
rtlse; au Tond, que le sieur Foucaux ne 
) des travaux de construction du pont de 
B d'un de ses parents qui en dirigeait 
fusé tes ouvrages à la llcbe que lui ot- 
iuc parce qu'ils u'ëtaient pourvus d'au- 

Tu l'arrêt dn 6 février 1S7A par lequel le Conseil d'Ëtat statuant 
an contentieux ; 

Vit le cahier dei clauses et coodittons générales Imposées aux 
entrepreneurs des travaux des ponts et chaussées ; 

Ta U loi du 38 plurlCse an viu ; 

Ed la forme : 

Considérant que le conseil de préfecture a pu, sans ordonner au 
préalable une tierce expertise, examiner si en droit Is requérant 
ttait fondé à demander une indemnité pour perte de temps ; 

Aa foDd : 

CoDsIdéraot que par sa décision du 6 février 187!), le Conseil 
Itut, staioant an contentieux, a renvoyé le sieur Foucaux et 
'^ devant le conseil de préfecture de la Mayenne, pour être 
.^yUalDé, après expertise contradictoire, sur l'indemnité due au 
;)h<irFoucaux, & raison des bénéfices dont il Jusllfierait avoir été 
Prtrt, parsuitedelaré>iliation de l'entreprise dont il s'était rendu 
■Jjndjcatalre pour l'amélioration de la navigation de la Mayenne 
. Eitre les villes d'Angers et de Laval ; 

CoDsidérant que le sieur Foucaux demande en outre qu'à raison 
la ce qu'il aurait été empêché d'utiliser son temps et son indus- 
Me, 11 lui soit alloué une indemnité de 10 francs par Jour pour le 
tnips qui s'est écoulé du 17 juillet 1870, date i. laquelle a com- 
mncé cet ajournement. Jusqu'au 3o octobre 1871, date de la rô- 
tfUuJon; 



lOgO LOIS, DÊGBETSy KTG. 

Maïs considérant que cette indemnité nouvelle se troii?e née» 
sairement comprise dans celle à laquelle le Conseil d*État a décida 
que le sieur Foucaux pouvait avoir droit à raison de la privation 
de bénéfices qu'il aurait éprouvée; que, d^ailleurs, le requérantoi 
justifie pas que Tajournement dont il se plaint ait excédé le temni 
qu'il aurait dû consacrer à Texécution totale de son entreprise; 
que, dans ces circonstances, sa requête doit être rejetée. (Kcjet.j 



( r 392 ) 

[ag janvier 1876.] 

Tramux publics. — Communes, — Distribution d'eaux, — Inierpré' 
tation, — (Ville du Havre contre compagnie anonyme des cam.) — 
Décidé par interprétation du cahier des charges : l« que la ville du 
Havre n*est peu fondée à exiger de la compagnie des e^ux qu'dlt 
substitue un plus grand nombre de fontaines de moindre dimension 
au système actuel de distribution d*eau, ou que^ du moins, elle ne 
pourrait avoir cette exigence qu'en prenant un nouvel abonnemeni 
aux conditions indiquées par le traité; 2» qu'elle ne peut renoncer 
à tout ou partie des abonnements supplémentaires qu'elle a pnj 
successivement, ces abonnements devant durer aussi longtemps qw 
la concession elU-mêm^, 

Vu la requête présentée pour la ville du Havre, tendant à ce 
qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du 3o décembre 1872, P»' 
lequel le conseil de préfecture de la Seine-Inférieure a statué surune 
contestation existant entre elle et la compagnie anonyme des eaux 
du Havre; ce faisant, attendu : i* qu'aucune disposition du traité 
intervenu entre les parties le i5 févvrier i85û n'interdit àrautorité 
municipale de répartir, suivant les besoins de la population, le 
volume d'eau que la compagnie est tenue de lui livrer moyennant 
une redevance annuelle, et que si un plan indiquant les distri- 
butions d'eau doit être dressé contradictoirement, cette mesure 
n'a d'autre but que d'éviter toute difficulté de la part de la com- 
pagnie relativement aux conditions de son service; a* que si la 
ville a le droit de prendre des abonnements supplémentaires lors- 
que les besoins du service l'exigent, aucune disposition de la con- 
vention précitée ne lui impose l'obligation de conserver ces abon- 
nements, dans le cas où ils ne seront plus nécessaires; dire: i°Que 



r 



CONSEIL d'état. 1091 

Ift compagoie u'était pas fondée à contester à la ville le droit d*éta- 
Hk 18 bornes-fontaines nouvelles en réduisant de 20 mètres cubes 
i i5 mètres le débit d*un certain nombre de celles qui existent 
letaellement; que la dite compagnie devra, sous peine de dom* 
vages-intérôts , exécuter les contructions nécessaires pour Téta- 
tEssemeot de ces bornes-fontaines, à la cbarge par la ville de 
jayer Jes frais qui lui incombent aux termes de l'article a du traité 
précité, et4)ue Tabonnement de 200 mètres cubes que la ville a 
pris, comme contrainte et forcée et sous la réserve expresse de 
les droits, pour Talimentation de ces bornes-fontaines, sera con- 
àdéré comme non avenu ; a* que la ville a le droit de renoncer à 
tout ou partie des abonnements supplémentaires qu'elle a pris en 
I SIS de la quantité d'eau qu'elle s'est engagée à payer à la compagnie 
pir le traité de i85/ï (dépens); 

Vu le mémoire en défense présenté pour la compagnie des eaux 
du Havre* tendant à ce que le pourvoi soit rejeté avec dépens par 
le motif : l* qu'aux termes de Tarticle 6 du traité du 1 5 février 1 854 
les emplacements des tuyaux et fontaines et le débit de chacune 
des fontaines devront être arrêtés et portés sur un plan dressé 
contradictoirement et qui doit rester annexé au traité; qu'aucune 
des parties ne peut modifier les conditions ainsi convenues et 
qu'ainsi la ville ne peut, sans prendre de nouvel abonnement, 
augmenter le nombre de ses bornes-fontaines, ce qui aggraverait 
les charges de la compagnie et troublerait l'organisation de son 
senrice; que, d'ailleurs, et, en tout cas, les frais de canalisation 
qu'entraîneraient les ifiodifications demandées ne rentreraient pas 
daos les dépenses que le traité de i85/t met à son compte ; a** que 
Itt abonnements supplémentaires pris par la ville sont régis par 
les môme dispositions et doivent avoir la môme durée que ceux qui 
, QDt été contractés primitivement par la dite ville et doivent, dès 
iors, durer autant que la concession ; 

Vu la loi du a8 pluviôse an VIII; 

Sur les conclusions de la ville du Havre tendant à faire décider 
fQ'elle peut modifier le nombre et le débit de ses fontaines sans 
tee tenuo de prendre un abonnement d'eau supplémentaire, et que 
la compagnie est obligée d'exécuter les travaux nécessaires pour 
^menter les fontaines à créer : 

Considérant que l'article 6 du traité ci-dessus visé du i5 février 
i35& porte qu'un plan de la ville indiquant les emplacements des 
toyaux de conduite à poser par la compagnie, les fontaines pu- 
bliques et les bornes-fontaines avec la quantité d'eau à débiter 
par chacune d'elles sera dressé conjointement entre l'ingénieur 




10g2 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

de la ville et celui de la compagDie^ soumis à Tapprobation du 
maire et annexé au marché ; que le plan prévu par cet article a 
été dressé dans la forme convenue et annelcé au marché; que 
Tadministration ayant reconnu quMi présentait des lacunes, s'en 
adressée à la compagnie qui a consenti à le modifier, et, qu'en consé- 
quence, une convention du i3 décembre iS66 a substitué à ce plan 
u n plan nouveau qui a été annexé à la dite convention ; qu'en prè- 
se nce de ces dispositions^ la ville ne peut, sans prendre un noit* 
yel abonnement aux conditions indiquées par Tarticle 5 du traité, 
e xiger de la compagnie qu'elle substitue un plus grand nombre de 
fo ntaines de moindre dimension au système actuel de distribntioa 
d'eau; que c^est seulement dans le cas prévu par Tarticle 6, c'esl- 
à-dire lorsque la ville requiert la fourniture d^une quantité d'ean 
su pplémentaire qui ne peut être inférieur à 200 mètres cubes par 
Jo ur, et pour assurer la distribution des quantités faisant Tobjet 
de l'abonnement nouveau, que la compagnie est tenue, auxtenoes 
du paragraphe final de l'article 6, d'accepter une modiflcationaoi 
plans approuvés ; 

Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit décidé que la tIIIo 
peut renoncer à tout ou partie des abonnements supplémentaires 
qu'elle a pris successivement : 

Considérant que, d'après les articles a et aS combinés du traité, 
la quantité d'eau que la ville devait prendre immédiatement était 
fixée à Û.220 mètres cubes; que la ville, en imposant à la compa* 
gnie par l'article 5 l'obligation de lui fournir les quantités d'en 
supplémentaires qui seraient ultérieu retient nécessaires pour 
les besoins publics , aux mêmes conditions de prix que os 
A.aao mètres et en mettant à sa charge, pour la conduite de oei 
eaux, les mêmes travaux, s'est par là même et en l'absence de 
toute stipulation contraire obligée à prendre livraison de ca 
quantités d'eau pendant le même laps de temps, c*est-à<dire jus- 
qu'à l'expiration de la concession. (Requête de la ville rcgetifi 
avec dépens.} 



~-r 



COUR DE CASSATION. logS 



ARRETS DE LA CODR DE CASSATION, 

(CUiaiik1^r« clTlIe. ) 



(r 393) 

[4 koti 1875.] 

Chemin de fer, — Dransport^ — Délais réglementaires. — Vérification 
par la Cour de cassation. — Transport. — Dépôt dans un bureau 
deviUe, — Indivisibilité de l'ensemble des délais. — Point de départ. 
— Uvraison à 4omicile. — Heure de délivrance. — [Siear Cha- 
banne.) — Il appartient à la Cour de cassation de vérifier si les 
tXftwpfiQtûes de chemins de fer ont observé les délais réglementaires 
qui Uw tortt imposés pour le transport des marchandises. — Quand 
une marchandise a été déposée dans un bureau de ville pour être 
camionnée jtisqu' à la gare, c'est à la date du dépôt dans le bureau 
que remonte le point initial du calcul des délais de transport. — 
U règlement concernant les heures d'ouverture et de fermeture 
dt4 ^ares de chemin de fer s'applique uniquement aux marchan^ 
dues amenées ou livrables en gare, et non à celles que les compc^ 
pâes vent prendre ou livrer à domicile. 

NOTICE. 

Ponr établir que la marchandise de Tespèce arait subi un re- 
Mi le jugement attaqué s^appuyait principalement sur ce que 
rnoe des pièces du procès, intitulée récépissé à remettre au destin 
wtaire et appelée pur le tribnual lettre de voilure, contenait cette 
iBention: Bercy, date de la remise ia/i3 novembre y ce qui, suivant 
fejygement , signifiait que la marchandise était arrivée en gare 
^ Bercy le is, pour être expédiée , c'est-à-dire chargée en wagon 
tt mise en état de partir le lendemain i5 , conformément à Tar- 
^ 6 de l'arrêté du 13 juin 1866. 

U compagnie soutenait, au coutraire, que ces deux dates ainsi 
ftgurèes ia/i5 représeotaient des annotations ayant trait au service 
^térieur des gares, et que le contrat s'était formé entre les par- 
^ te 11 novembre par la remise des colis au bureau de ville de 
l&m Rambuteau : c'était donc aa 1 1 qu*il iUlalt CUre commencer 



1094 ^OIS, DÉCRETS, ETC. 

le calcul des délais obligatoires, en tenant compte notamment A 
deux jours de délais accordés pour le service du camionnage. 

Le jugement invoquait encore une autre cause de retard, qa*e] 
plique suffisamment Tarrèt ci-après. 

ARR&T. 

La Cour, 

Vu Tarticle 11A7 ^^ ^^^ <^I^^^* 

Attendu que, diaprés Tarticle 11 de l'arrêté ministériel di 
la juin 1866 , le délai total formé par raddltion des divers délai 
partiels impartis aux compagnies de chemins de fer pour le trans- 
port des marchandises est seul obligatoire, et que, ce délai résul* 
tant de dispositions consacrées par les pouvoirs publics, il appar- 
tient à la Cour de cassation de vérifier s'il a été ou non observé; 

Attendu qu'il est reconnu par le jugement attaqué que l'expé- 
diteur des colis objet du procès les a remis, non point à la gare de 
Bercy, mais à Tun des bureaux d'entrepôt établis par la compsgoie 
de Lyon dans l'intérieur de Paris; qu'en outre, la date de la remise 
au bureau se trouve fixée au n novembre, puisque le jugezneot, 
8*appuyant sur une note émanée de Texpéditeur, déclare que la 
remise a reçu la date du 1 1, sans justifier ni même prétendre qoe 
cette date soit irrégulière ; 

Attendu que si, d'après l'article 6 de l'arrêté ministériel précité, 
les objets quelconques à petite vitesse doivent être expédiés dans 
le jour qui suivra celui de la remise , les conditions générales du 
tarif de camionnage de la compagnie demanderesse, telles qu'elles 
ont été modifiées et approuvées par décision ministérielle du 
lU juin 1867, dont il a été justifié, disposent que ce délai est 
augmenté de deux jours quand les objets, au lieu d'être remis 
directement en gare , sont pris à domicile ou apportés par les 
expéditeurs dans les bureaux de ville de la compagnie; <iu*ii 
s'ensuit que celle-ci disposait de deux jours, non compris le 
11 novembre, avant d'être obligée à expédier les marchandises de 
l'espèce : que le pourvoi est donc bien fondé à placer la date obli- 
gatoire de Texpédition au 1 A, et non pas au i3» ce qui, moyenoant 
les délais de traction et autres, sur lesquels les parties sont d'ac- 
cord, amène à fixer au 20, et non pas au 19, comme l*a fait le juge- 
ment attaqué, le jour où la marchandise devait être livrée an 
domicile de Chabanne ; 

Attendu, toutefois 9 que le même jugement a encore déclaré 
tardive la livraison opérée par la compagnie, sur ce eecood taotit 
qu'elle aurait eu lieu le so novembre, à 8 heures et demie du soir, 



COUR DE CASSATION. lOgS 

ao mépris des règlements concernant les heures d'ouverture et de 
fermeture des gares ; 

Attendu que, si Tarticle i3 de Tarrèté déjà cité fixe, suivant les 
saisons, certaines heures où les gares seront ouvertes pour la ré- 
ception ou la livraison des marchandises à petite vitesse, cette 
mesare ne concerne que les marchandises amenées ou livrables en 
gare; que, relativement à celles que les compagnies vont prendre 
OQ livrer à domicile , il n'existe aucun règlement qui les oblige à 
De pas devancer ou dépasser certaines heures, et que Chabanne 
tfiDt, en fait, reçu ses marchandises le ao, ainsi que le reconnaît 
le jogement attaqué, aucune raison n'existe dans la cause pour 
les considérer comme livrées seulement le 21 ; 

D'où il suit que, en décidant le contraire de ce qui précède et 
eD condamnant la demanderesse à des dommages-intérêts à raison 
d'oD retard non justifié, le dit jugement a faussement appliqué et, 
par suite, violé Tartlcle 11/17 ^^ ^^^^ ^i^i^ • 

Par ces motifs, casse, etc. 



(r 394) 

[11 août 1875.] 

CoiMiibn. — Pourvoi formé au nom d'une compagnie de chemin de 
fer. — Directeur de l'exploitation, — Recevabilité. — Expropria- 
iimpour cause d'utilité publique. — Liste du jury, — Maximum 
dépassé, — Choix de l'autorité judiciaire, — Nullité, — (Dame 
^cnve Granet.) — Est recevable le pourvoi en cassation formée au 
wm d'une compagnie de chemin de fer, par le directeur de V exploi- 
tation, régulièrement substitué aux pouvoirs du directeur général, 
— Lorsque la liste du jury dressée par le conseil général comprend 
un nombre de noms supérieur au maximum fixé par la loi, les choix 
faits par l'autorité judiciaire sur cette liste sont irréguliers, — La 

• nullité qui en résulte, touchant à la constitution des juridictions, 
nt substantielle et d'ordre public, et ne peut être couverte par les 
actes et le silence des parties devant le jury, 

ARRÊT. 

La Cour, 

Sur la fin de non-recevolr opposée au pourvoi , et tirée de ce 
<ltte l'avoué Laurès , qui l'a formé , n'était pas porteur d'une pro- 
coration régulière : 

Annales des P, et Ch,, Lois, diSgrets, etc. — tomb vi. 74 




.., 



'■3 .. "^ 









1096 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



Attendu que le pourvoi a été formé au nom de la compagnie da 
chemio de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, partie expro- 
priante, et dans l'intérêt de laquelle toutes les procédures de Tex- 
propriatton, aussi bi^ que celles dn pourvoi en caasatloOyODtété 
faites; 

Que, d'ailleurs, il est justifié par les pièces produites à la Goor 
que Bargmann, directeur de l'exploitation, a pu valableoseat 
donner à l'avoué Laurès la procuration dont il a fait usage, puisque, 
par acte passé devant Dufour et son collègue , notaires à Paris, 
le à février 187^, il a été substitué aux pouvoirs du directeur 
général de la compagnie , parmi lesquels se trouve expresséneat 
indiqué celui de se pourvoir en cassation; 

Qu'ainsi la fin de non-reoevoir est sans fondement et ne peut 
être accueillie, 

R^'ette la fin de non-reoevoir; 

Et statuant sur le moyen unique du pourvoi : 

Vu les articles 3o, 39 et A2 de la loi du 3 mai iSfti; 

Attendu que, si Tautorité judiciaire n'a pas le pouvoir de modi- 
fier ou de réformer la liste dressée par le conseil général, et si les 
désignations portées sur cette liste sont hors de son contrôle, Une 
résulte pas de cette application du principe de la séparation des 
pouvoirs que le choix prescrit par l'article 5o puisse être valable- 
ment fait sur une liste qui ne serait pas celle dont les formes 
substantielles sont déterminées par l'article 39; 

Attendu qu'aux termes de cet article 39 , la liste dressée ptf le 
conseil général doit comprendre au moins trente-six noi» et 
soixante-douze au plus; qne c'est sur cette liste que l'article 5o, 
§ 1*', ordonne de choisir le jury spécial chargé de fixer Tindeffl- 
nité; 

Qu'en prescrivant à la cour d'appel de faire cette désignation 
sur la liste dressée en vertu de l'article 39, le législateur a déter- 
miné la mesure dans laquelle la cour pourrait exercer son eboix 
et constituer la juridiction qui doit statuer sur les offres et de- 
mandes respectives des parties ; 

Que les prescriptions combinées des articles 99 et 5o sont, 
comme toutes celles qui touchent à la constitution des juridictions, 
substantiçlles et d'ordre public ; que, par conséquent, ni les actes 
ni le silence des parties devant le jury ne peuvent couvrir les irre* 
gularités dont la formation du jury est entachée; 

Attendu qu'il résulte des documents officiels mis sous les J^^ 
de la cour que la liste dressée par le conseil général de ^^'^^'^^ 
dans sa session du mois d'août 1S7&, contenait la désignstlAD <«^ 



OUR DE C&SS&TI(»(. 109^ 

unes, exoéduit de selie le maximum fixé 

Ifl choix de ht conr d'appel de Montpellier 
soDnes qui n'iTiralent pas àtt figurer sar la 
étalrat saos apUtnde légale ponr entrer 
1 jsry spécial, et maDqQalent des pouTOirs 
KOB ponr remplir leur mission ; 
itaDCes, il y a eu flolatiOD, non-seulement 
I paragraphe i" de l'articte 5o de la loi du 
mbe l'obJectloQ drée de ce que l^irtlele ag 
ï l'ardcto 4< va nombre de ceus dont la 
:onra ea cassation : 
u Motifs, casse, etc. 



( N° 395 ) 

1 u atût iSjfi. ] 

S^vfriation pour oauii d'tuilité publique. — LùU du jury, — 
Maxmmm dépatii. — ChoiSB fait par la eoar. — Nuttité d'ordre 
pMe. — {Sieor Pierre-François Marques.) — Le jwy déàgni par 
t m kriti judiciaire n'*st pas vafa6{«t»«nt compati lor»qa'il a été 
^miii tw «ne Utie eomprenant im* nomtiKe de non» tupirieur m 
nramuM fixé par la ht. — Cette tmlUti, totiehant à fa eoittUtn- 
iiimdei jitriJietiotu, ett d^ordre publie et ne peut &fe towxrte ni 
par ks actes ni par le silence des porties devant le jury. 

UCoiit, 

DoD DO dé raut contre Marques, dérendeur, non comparant; 

It statoant sur le moyen uDique du pourvoi : 

Vd les articles 3r>, i^etùa delà loi du 3 mai 18&1; 

ittanda que, si l'autorité Judiciaire n'a pas le pouvoir de modl- 
1er ou de réformer la liste dressée par le conseil général, et si les 
Signalions portées sur cette liste sont hors de son contrôle, Il 
M rénibe pas de cette «pplication des prlaclpes de la séparation 
tepouTolrs que le choix prescrit par l'artlcie 3o puisse être vala- 
Hasoit tait sur use liste «luj ua aérait pae celle dont les formes 
BAstantielles sont déteroilnées i>ar l'arOcle 99 ; 

Uludu ^D'aox termes de cet aréole a$, U liste dressée par le 











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1098 



LOIS, DÉGBETS, ETC. 



conseil général doit comprendre au moins trente-six noms et 
soixante-doaze au plus; que c'est sur cette liste que l'article 3o 
ordonne de choisir le jury spécial chargé de fixer Tindemnité ; 

Qu'en prescrivant à la cour d*appel de faire ce choix sur la liste 
dressée en vertu de Tarticle 99, le législateur a déterminé la mesure 
dans laquelle la cour pouvait exercer son choix et constituer U 
juridiction à laquelle les parties déféreraient leurs offres et leurs 
demandes respectives ; 

Que les prescriptions combinées des articles ^9 et 5o sont, 
comme toutes celles qui touchent à la constitution des juridictions, 
substantielles et d'ordre public ; que, par conséquent, ni les actes, 
ni le silence des parties devant le jury ne peuvent couvrir les 
irrégularités dont la formation de la liste du Jury est entachée; 

Attendu qu'il résulte des documents officiels mis sous les yeux 
de la cour que la liste dressée par le conseil général de THérault, 
dans sa session du mois d'août iSyiï, contenait la désignation de 
quatre-vingt-huit personnes, et que ce nombre excédait de seize 
le maximum fixé par Tarticle 39 ; 

Que, par conséquent, le choix de la cour d'appel de Montpellier 
a pu porter sur des personnes qui n'auraient pas dû figurer sur la 
liste, et qui, par suite, étaient sans aptitude légale pour entrer 
dans la composition du jury spécial et manquaient des pouvoirs 
juridictionnels nécessaires pour remplir leur mission ; 

Que, dans ces circonstances, il y a eu violation, non-seulement 
de Tarticle 39, mais de Tarticle 3o, § 1*', de la loi du 3 mai iSÂii 
qu ainsi tombe Tobjection tirée de ce que Tarticle 39 n'est pas 
compris dans l'article us au nombre de ceux dont la violation 
autorise le recours en cassation : 

Par ces motifs, casse, etc. 



(r396) 

[II août 1875.] 

Expropriation pour cause d'utilité publique. — Expropriation por- 
tielle. — Réquisition d'expropriation totale. — Défaut d'offre, * 
demande et de conclusions. — Impossibilité pour le jury de statuer* 
— (ËpouxEspagnac.) — Vainement l'exproprié aurait-il requis facMl 
total d'une propriété partiellement atteinte ; s'il n'y a ni offre, fw 



""^ 



% 



R DK CASSATION. I 055 

priien pour faire soumettre au jury (a 
ifoutton a maemruie nautant de cette réquisittan, le jury ne peut 
être appelé à y statuer, même ivenluetlement. 

ht GoQr, 

Après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; 
Vidant le délibéra et statuant sur l'unique moyen du pourvoi ; 
Attendu que si, par deux actes extrajudiciaires du a4 août 187Ù, 
ia demanderesse, autorisée de son mari, a requis l'acquisition 
totale du principal bâtiment de la métairie de Barre que, qu'elle 
MoteDalt être partiellement atteint par l'expropriation, sacs 
d'iilieursindiquerquelprix elle en demandait, il résulte du procës- 
tCTbil des opérations du jury que la dame Espagnac n'a, devant 
hii, pris aucunes codcIusIods, et a m6mc déclaré n'en vouloir pas 
prendre pour faire soumettre au dit jury l'évaluation do l'indem- 
I nltè due à raisoQ de la dépossession totale ; 

itteodu, d'autre part, qu'aucune offre n'avait été notifiée & la 
due Eijtagnac par radminlatratlon en vue d'une dépossesslOD 
tolale, à laquelle l'expropriant entendait résister; 

Qu'en cet état des faits, n'y ayant ni offre, ni demande, ni con- 
diulou, lejury ne pouvait être appelé à statuer, même éventuel- 
leaeat,3ur l'indemnité dont il s'agit, et qu'en n'y statuant pas il 
n'a itolé aucun des articles de loi indiqués par le pourvoi : 
hrces motifs, r^ette, etc. 



( N° 397 ) 

[i5 aodl 187S.I 

Càemin de fer, — Trtmsport des manhandiies. — Avaries. — Vice 
propre de la chose. — ResponiabiUté à tort admise. ~[%\%miGahy 
tt Uvelle.) — Le wÂturier cesse d'élre responsable des avaries éprou- 
ijéa par tes marchandises qu'il transporte, lorsque ces avaries pro- 
vimntnt du vice propre de la chose ou de la force majeure : U en 
Mt spécialement ainsi du coulage provenant du mauvais conditîon- 
»ement du fût. — En conséquence, est sujet à cassation le jugement 
qm, tant imputer aucune faute à une compagnie de chemin de fer, 
la condamne à réparer le préjudice résultant des avaries et lui refuse 
mut reeouTi cwifre l'expéditeur, par ce seul motif qu'elle avait reçu 
tan! riieroes Ut marchandise à trantporter. 



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1 100 



LOIS, OÉGBETS, ETC. 



ARRâT. 

La Cour, 

Donnant défaut contre les défendenre non comparante; 

Vu les articles io3 du Code de commerce et i38a du Gode civil; 

Attendu que si, en principe, le voiturler répond des avaries 
éprouvées par la marchandise qu'il transporte, cette responsabilité 
cesse lorsqu'il est prouvé que ces avaries provloiuient da vice 
propre de la chose ou de la force majeure; 

Attendu que, dans Tespèce, il est reconnu, en fait, par le juge- 
ment attaqué, que le coulage» objet du litige, provenait du mauvais 
conditionnement du fût expédié ; que, néanmoins, le dit jugement 
a condamné la compagnie Paris- Lyon-Méditerranée à réparer le 
préjudice résultant de ce coulage, et, sans lui inôputer d'ailleurs 
aucune faute, a refusé à la aite compagnie tout recours contre 
Texpéditeur, par ce seul motif qu'elle aurait reçu sans réserves la 
marchandise à transporter; 

Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement a violé les articles 
ci-dessus visés: 

Par ces motifs, casse, etc, 



V 



N^ 398) 

j 25 août 1875». J 



Chemin de fer. — Compagnie étrangère. — Règlements régulièretnent 
publiés. — Caractère obligatoire. — Contrai de transport. —^^ 
tinction du contrat. — Livraison des marchandises. — Voiturier. 
— Restriction de la responsabilité. — Forfait. — Clause licite. — 
(Sieurs Adicr el Rousseau.) — L'expéditeur qui traite avec »»< 
compagnie de chemins de fer étrangers se soumet attœ règiefnenU 
qui les régissent, et ne peut être admis à décliner l'application êi 
ces règlements régulièrement publiés, sous le prétexte qu'il n'en »«• 
naissait pas les dispositions. — Ce n'est pas l'arrivée des m&nhanr 
dises au lie» de destination, c'est la livraison au destinataire çw 
met fin au contrat de transport ; jusqu'au moment de ettte livrai- 
son, les clauses qui règlent la responsabilité de l'entrepreneiÊr d^ 
transport restent applicables. — La clause qui a pour objet, *^ 
d'exonérer une compagnie de cfiemin de fer de la responscMH^ Ç^* 
lui incombe comme entrepreneur de transport, mais de régler da- 



COCR DE CASSATION. 1101 

vance et à forfait la conséquence de cette responsabilité, ne saurait 
être déclarée nulle en France comme contraire à nos principes 
d'ordre public. 

▲ERÉT. 

La Cour, 

Sur le moyen unique da pourvoi : 

Ta iarticle 1 15/^ du Code civil ; 

Attendu que le commissionnaire Adler, en traitant, à Novéant, 
terrftoire allemand, avec la compagnie des chemins de fer d^Al- 
ace-LorraJne, s'est soumis aux règlements qui la régissent, et ne 
poQvait être admis à décliner Tapplication de ces règlements ré- 
lultèrement publiés, sous prétexte qu*il n*en connaissait pas les 



Attendu que Tarrivée au lieu de destination des marchandises 
expédiées ne met pas fia au contrat de transport, qui n'est, en 
principe, consommé que par la livraison de ces marchandises au 
destinataire; que, dès lors, les clauses qui règlent la responsabi- 
lité de Feotrepreneur de transport comme tel restent applicables 
jnsqu'aa moment de cette livraison ; 

Attendu que la clause litigieuse a pour objet, non d^exonérer 
Il compagnie demanderesse de la responsabilité qui lui incombe 
comme entrepreneur de transport, mais seulement de régler d*a- 
îuce et à forfait les conséquences de cette responsabilité ; 

Que la dite clause, qui laisse à Texpéditeur le choix entre deux 
tirifs, et qui lui donne la faculté, en optant pour le tarif ae/va- 
torem et en déclarant la valeur des marchandises expédiées, de 
s'assurer le remboursement intégral de cette valeur, n'est nulle- 
ment en opposition avec les principes d'ordre public reçus en 
Fhnce; 

D'où 11 suit qu'en décidant le contraire, et en condamnant la 
compagnie demanderesse à rembourser intégralement la valeur 
lies marchandises perdues, au mépris de la clause qui, en Tab- 
seoce de 'déclaration de cette valeur, ne donnait & l'expéditeur le 
^it de réclamer qu'une indemnité de 20 thalers ou y S francs 
psr 5o kilogrammes, le jugement attaqué a formellement violé 
l'article ci-dessus visé : 

l^r ces motifs, donnant défaut contre Rousseau, casse, etc. 






34 LOIS, DÉCHETS, ETC. 

( r 399 ) 

[ iJ norembrc i8j5. | 

•min de fer. — Condamnation de la compagnie à des dommajM- 
nféréts. — Commandemfnt et saisie. — Signt/ication faite en it- 
\OTs du siège social. — Suililé. — (Slear Durand.) — Un comman- 
hmtnl ne peut être valablement signifié à une compagnie de chnan 
k fer, en partant au chef d'une gare située en dehors du siège lO- 
:ial, lorsque l'arrêt attaqué ne constate pas que cette gare, qtidqw 
'mportante qu'elle soit, ait été transformée en une véritable suceur- 
'aie, ni que la compagnie y ait acquis un domicile. 



bornai 1S73, juiremeot du Iribunal de commerce de Graj, qui 

idftmDe la compaguie du chemin de fer de P»ris-Lyoa Uéditer- 

lée à payer àDurand, iiégociaDtikGray.uaesoiEnicdeiiSou'^r. 

tir la perte de vingt-sept fûts vides, qui s'étaient égarés dans Is 

.DsporC par la voie ferrée. 

j Juin 1873, Durand fait commandement à la compagnie de 

fer le montant des condamnations. Cet acte est signifié & M. J>- 

uHn, chef de gare à (iray, employé et représentant (dit leiploiii 

la compagnie. 

Lojuin, itératif commandement, encore signifié i la ccnnpagiiis 

la personne du même chef de gare, et saisie de quatre wtgoof 

aa la gare de Gray. 

apposition de la compagnie) qui assigne Durand devant le tri- 

oal civil do Gray, pour voir prononcer la nalltté du codum"- 

ment et de la saisie, attendu que ces actes n'ont été slgoifl^ di 

a personne du directeur de la compagnie, ni au lieu du siège 

;jal. 

ig Juillet 1873, jugement qui déclare nub le commandement «t 

saisie qui 1'» suivi, parce qu'il a. été notifié dans une gare où 1* 

mpagnie n'avait pas son domicile, et à un agent sans quallK 

UT recevoir les actes d'eiécution et y répondre. 

ïppel de Durand. 

l novembre 1873, arrêt infirmatlf de la cour de Besançon, qui< 

fondant sur l'importance do la gare de Gray, en induit qaB ^ 



COUR DE CASSATION. 1103 

ùeî de cette gare devait être considéré comme virtuellement 
investi, pour le cas dont il s'agit, des pouvoirs de la compagnie. 
PonrYOi de la compagnie fondée sur les motifs suivants : 
I Violation de Tarticle 58o du Gode de procédure civile, en ce 
(leeTarrêt attaqué a validé un commandement signifié à une com- 
pagnie de chemin de fer en la personne d*un chef de gare qui n*a- 
Tait pas mandat spécial de répondre aux actes d'exécution dirigés 
eoQtre elle. » 

U Cour, 

Sar le moyen unique du pourvoi : 

Tu Tartiele 583 du Code de procédure civile ; 

Attendu que, pour déclarer valable le commandement à fin de 
saisie-exécution signifié à la compagnie demanderesse en la per- 
sonne de Jaboulin^ son chef de gare à Gray, Tarrêt attaqué ne 
s'est poiût fondé sur ce que la dite compagnie aurait acquis un do- 
micile dans cette gare en dehors de son siège social, fixé à Paris 
panses statuts; 

Qu'il n*a pas suffisamment précisé les circonstances qui auraient 
transformé la gare de Gray en une véritable succursale, ce qui ne 
permet pas de reconnaître, ni en fait ni en droite si le chef de 
cette gare avait pouvoir de répondre aux actes d'exécution forcée 
dirigés contre la compagnie, et de recevoir copie des commande- 
ments la concernant; 

QQ'eo cet état des faits, l'arrêt attaqué, en déclarant valable le 
eommandement dont il s'agit, n'a pas donné de base juridique à 
& décision, et a formellement violé l'article de loi ci-dessus visé : 

Par ces motifs, casse, etc. 



( N° 400 ) 

[ 17 novembre 1875.] 

^^froprialicm pour cause d* utilité publique. — Indemnité hypothè- 
que et distincte des divers chefs d'indemnité contestés, — (Sieurs 
Coignet père et fils.) — Lorsque l'Etat conteste le droit du proprié- 
taire quHl exproprie, il y a lieu par le jury de fixer une indemnité 
éiitinete pour chacun des chefs d'indemnité dont le principe est 
contesté, surtout lorsque les parties elles-mêmes le demandent. 



1.0(5, DËCIETS, ETC. 



U loi du 1 août 1873 crée au profit de l'État le monopole 4e 
chat, de la Tabrication et de la vente des allumelUAGbimiqDes; 

dâcldant qu'il serait procédé à. l'expropriation des étabUsM- 
;nts où on les fabrique, elle les a par cela même eiproprïèt,el 
1 [rius lalsïé aux autorités iostituées par la loi du S mai pour j 
urvolr qu'à régler les Indemnités qui devenaient la coraèquenct 

cette mraure. 

Les sieurs coignet père et fl!s et compagnie, qui possédaient! 

on une fabrliiue de cette nature, s'adressèrent au tribunal ciril 

cette ville pour voir déterminer l'indeinnilé à laquelle ibpré- 
idalent avoir droit. Sur la communication de la demaD(le,le i 
étel du Ithôue opposa deux roojens : le premier tiré de ce qne 
i demandeurs ne représentaient point d'arrèlé préfectoral inil- - 
aot que leur usine dût tomber sous le coup de l 'expropriation ; 

second, de ce que l'admiDislratloa ne voulait pas l'acquérir, 
rce qu'ils n'avaient pas éti régulièrement auloriaéi & TiU- 

Le tribunal n'accueillit pas les prétentions de l'administration, 
déclara que la fabrique des sieurs Coignct avait été exproprié* 
r le fait de la loi, commit un de ses membres pour remplir let 
actions de directeur du Jury, et Ht, en même temps, résertel 
:catde Gontesler le droit des demandeurs & toute indemaité, etl 
utes les parties de se pourvoir devant qui de droit pour tùn 
ituer sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamiints. 
M. le préfet du Ithâne se pourvut en ca&satloa contre ce jii{& 
eut, et son pourvoi fut r«^eté par arrêt du 3 1 juillet 187Ï- 
La procédure reprit son cours. l.es consorts Coignet firent awi- 
atlon à M. le préfet du libOue de procéder aux formalités de 
imposition et de réunion du Jury d'eKprupriaiion, et Iniilénon- 
renl en même lemps le montant de l'indemnité qu'ils réclamaient 
1 la décomposant suivant neuf cliefs différents. On comparut de- 
jit le jury : M. le préfet du Bhûne déclara qu'llpersisWitàCûB- 
ster aux consorts Coignet tout droit i une indemnité, ne fit 
icune offre et donna son adliésion à une fixation bypotliétiqiK 
[l'indemnité. On s'entendit pour restreindre l'étendue des iw- 
jns et de l'usina expropriée ; les consorts Culgnet réduisirent M 
ilffre de i.73(|,s8'i francs l'indemnité qu'ils réclamalenL D'aMCri 
'ec M. le préfet du Rhône, ils demandèrent que lejury diilUB 
liffie distinct pour chacun des deux derniers chefs de l'Inden- 
té réclaokâfl. 



E>E CiSSATKRr. )lo5 

du Jury, pensant qù'"tï entrait dans 
u jary de répondre pur nu cblffre 
ie riodemDité réclamée, ou par un 
d'eux, ne crut pas pouvoir eUtoer 
k résoudre. 

OD, et, lorsque la séance pabltquafut 
directeur une décision qui fixait en 
'aucs, l'indemnité qu'il allouait aux 

ury rendit une ordouansnce qui U dé- 
ncipe de l'Indemnité étant contesté, 
montant de celle qu'il venait d'al- 

poorvu an cassation contre cette dé- 
n lovoquaut à l'appui de son pourvoi 
riot&tion de l'article 39, § U, de la loi 
ury n'aurait pas fixé des cbiffres dls- 
<nt le principe était coutest^ 



U Coor, 

~ I ce qui touche l'exception tendant à faire prononce la dé- 
Dce de H. le pri^fet du Rh6ne de son pourvoi ; 
ttenlu que les articles uo et Z13 de la loi du 3 mat i8£ii ne pro- 
xol pas la déchéance pour le cas où les pièces relatives au 
idI formé contre la décision du jury et t'ordonnance du ma- 
lt directeur n'ont pas été adressées au greO'e de la cour de 
itiOD dans le délai de quinzaine, à partir de la notification de 
>arvoi ; 

teadu, d'ailleurs, qoe, postérieurement & l'expiration de ce 
;, la procédure a été régularisée et l'affaire mise en état; 
irta en avoir délibéré, rejette cette exception ; 
I ce qui touclie le fond et sur le moyen unique du |ioarvot : 
irarticle.Vâ^i <le >» loi du 3 mai i8ïi; 
tendu qu'en outre de rindemoité que tes consorts Goignet ré- 
Bieot pour la valeur de leur fabrique d'allumettes chimiques, 
>n outillage, des marchandises qui se trouvaient dans leurs 
uinsetde l'industrie méote qui constituait cette fabrique, Ils 
lonandalent encore une pour dommage résultant du retard 
)rlé par l'État au règlement de l'expropriation, et vue autre 
' aménagement & TetTet de réinstaller leur Tabrlque de phos* 
I Pbore; 



106 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Que l'État conteste le droit des consorts Coignel i réchmer la 
tes indemnités, et que, dès lors, il y a litige sur le fond ta 
■oit; 

Attendu, d'ailleurs, que les deux parties concluaient à ce qaeit 
iry fixât li;i>othâtiquâment, mais distinctement, chacune de ca 
îu\ indemnités; 

Qu'en allouant, comme il l'a fait, une indemnité unique pwi 
utes les causes relefëes par les consorts Colgnet, Il a violé l'tr 
cie 39, jl U, de la loi du 5 mal 18A1 : 

Par ces motiTs, casse, etc. 



(N° AOl) I 

(i4 nnvemhre 1II75.] I 

Aemin de fer. — Réception de ta marchandise et payement du pni ] 
du transport. — Demande ultérieure de dommages-inliréls pow 1 
avaries. — Exception. — Rejet. — NuUiti.\— (Sieur David (B>fri.) I 
— Lorsque le destinataire a repH, sans réserves ni proteslalin'O, ■ 
tes objets transportés, et a payé le prix de leur transport, S « 
saurait plus exercer ultérieurement l'action d'avaries eont't h j 
compagnie chargée du transport, et celle-ci, s'il l'intente, p«il l« j 
opposer l'exception tirée de l'article 105 du Code de commtrei []■ , 

itlKÈJ. 

La Cour, 

Vu l'article 106 du Code do commerce; 

Attendu que l'arrêt attaqué constate que David BacrlareCL 
tns réserves ni protestations, des raaius des agents de la conpi' 
nie du chemin do fer de Paris à Lyon et & la Méditerranie i" 
ix colis des marchandises qu'il l'avait chargée de transporter! 
aris, et qu'il leur a payé le prix de ce transport ; 

Qu'il ne relève aucunes circonstances desquelles on puiM i"* 
ulre que ces agents l'ont, par leur fait, placé dans l'impossibilité 
e vérlâer, au moment oCi ils lui faisaient la remise de ces eolih 
état des marchandises qu'ils renfermaient; 

D'où il suit que la Cour d'appel de Paris, en repoussant l'euMp- 



(') Voir arrêt du v> janvier )9;S (CaDSgnisr, Ann. 1:176, p. 5; ■;■ 



tatpM iMTtie a retrancner tes aemters noms inscrits sur la lisu, 
it a étarté, au contraire, un des quatre premifrs inscrits, bien que 
le jiiri ainsi ilimiTié n'ait été ni absent, ni recu»^, m mentionné sur 
ie fneàttrbal comme ligalement empêché ('). 

UConr, 

Vd l'irlicle 3fi, §a, de laioldu 3initi 18A1, comblaé avec l'ar- 
ticle tfide la loi du 31 mai i836; 
Attenda qu'il résulte du procès-verbal des opérations du Jury 
le, lora de l'appel des sept Jurés désignés par )e Jugemeut du 
I juillet 1875, deux des titulaires et un juré supplémentaire 
tôt défaut, et que, pour compléter la liste, le magistrat prési- 
Dtsppela d'office trois jurés inscrits sur la liste générale de 
oDée courante, lesquels vinrent s'adjoindre aux quatre autres, 
i iTalent déjà compara; 

attendu que, l'un des quatre ajant été récusé, il en restait trois 
idenfent faire partie du jugement, du nombre desquels était 
Rongier, occupant le n° 3 sur la liste définitive; que, cepen- 
nt, le procès-verbal énonce que ie jury s'est trouvé composé de 
ï. Boudin, Graindorge, Seryeis et Sagne, sans Taire mention 
iDïQn empêchement propre à M. Rougler ; 
attendu que, d'après les articles ci-dessus visés, le magistrat d!- 
Oem doit procéder à ta réduction des jurés au nombre de 
atre, en retranchant les derniers noms Inecrits sur ta liste ; qu'il 

nVtitirrêtdDaSItvri» 1874 Ifitftln, Ànn. 1875, p.443j. 



I08 LOIS, DÉCRETS, EK. 

svait donc, dBDs Ttapèce, retnncber, non pa* U. Kongf^, qol 
:cupait le a* a, nuis les deux dernière jurés «pp^éi poor 
iâterla liste; qu'il n'en a, au contraire, retnacbé qu'au senl, «t 
u'eu agissant alusl Jl a fait entrer dans le jury de Jugemenl <ut 
iré coin pi émeo taire que !a loi en écartait, et en a exclu an jurt. 
tulaire que la loi y appelait, ce qui constitue une violation di 
aragrapbe à de l'article 3A d-dessns visé, et, par couséquent, 
ixx termes de l'article k-t de la mâme loi, une cause de cassaiiao: 

Par cesmotirs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur ledeuilèn 
loyen du pourvoi. 

Casse, etc. 



( N° 403 ) 

hemin de fer. — Transport de marchandises. — Tarifs iiimnt io- 
mologuis. — Clauses de non-garantie. — Respons<^tité. — Pmtt- 
— (Sieur Pisanl.) — Les clauset de non-garantie, insérées paf W 
compagnie de chemin de fer dans ses tarifs dûment homotog<t^ f 
t'autorité supérieure, sont obUgatoiret pour tow; eliei oui pw 
effet, non de soustraire la cotnpagme è la responstibiUlé it m 
fautes, mais d'en mettre la preuve à la charge des propriétaini ia 
eo(i> avariés ou perdus {"). 

La Cour, 

Vu le tarif spécial n' 6 des transports à petite vitesse, portint 
Qe ■ la compagnie Parls-L^on-Médlterraoëe, section de rAlsirle, 
e répond al dos avaries ni de la perte des sacs vides eipédite ei 
jtour; • 

Attendu, en droit que si, à la différence des commlssloDOilM 
B transport, les compagnies de chemins de Ter ne peuvent Mpr^ 
doir de conventions parilculiëres pour s'exonérer des obUgstlo* 
ne l'article io3 du code de commerce leur Impose en asii 
arte ou d'avaries des colis qui leur ont été confiés. Il en es* *""*■ 
lent des clauses de non-garantie inséréesdaos leurs tarirsdfliMit 
Dmologués par l'autorité supérieure et revôtue, par IJi niénie,il o" 
iracttre obligatoire ii Tégard de tous; 

n Voir intl 4« 4 i«ivier iB^S (Itoralièn et AftM, Xn». t»}6, f. W). 



i CE CASSATION . 1 1 09 

de telles clauses, en sAVanohfwaDt ces 
itlou que la kii fait peser Eur dtei, ne 
de les EOustralrB & la responsabilité de 
ea mettent la preuve à la cltarge des 
éaoD perdus; 

jugement attaqué, après avoir constaté 
loia de BacB vides transportèB dam les 
98 visé, a condamné la compagnie de 
sans retever contre elle aucun tort, & 
ares, par l'unique motif qu'elle ne jus- 
3 Majeure; 

liosl, et en déddant que le deatfnatatre 
La perte dont 11 ae plaignait èttll daa à 
i, le jugement attaqué a méconnu les 

Iit une fansse application de l'nrtiole loS 
do Code de commence, et exprewàraent Tlolëles dltpoimoaBdu 
tarit ^lal précité: 
Fat cet ■fttilb, casse, etc. 



(r 404) 

I [ 4 dtcembre 1875. J 

mfnfrialion pour eauat tCutitité jHibliqut. — Agrandisiement d'un 
cmtière. — Désignation du jury. — 3>i'6uno/ de première in- 
ilanee. — Excès de poitwin. — (Meurs Auclair et autres.) — Le 
Iritunal de première instance, chargé de proiumaer l'expropriation 
pwr cause d'utilité publique et de désigner le magistrat directeur 
Al jury, n'a te droil de désigner en outre les membres du jury que 
ÎMWi l'expropriation est requise pour ouverture ou redressement 
ttchemÎTis vicinaux, par application de la loi du 21 mat 1836. fn 
timte autre hypothèse, et notamment en madère d'expropriation 

I ^r agrandissement d'un cimetière, il commet un excès de pou- 
nir s'il désigne les membres du jury; aux termes de la loi du 
Stnai iSf 1, c'est à la cour ou au tribunal du chef-lieu de dépar- 
tement qu'il appartient de faire celle désignation. 



LaCoor, 

Sot le moyen unique du pourvoi : 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 

l'article bo de la loi du ô m.ii >Sfii ; 
indu qu'après l'accomplissement des Tormalités prescriti 
loi (lu .> mai iSài, l'exproprlatloD tle cloq parcelle de tcj 
pparteQant aux déreudeurs a été poursuivie devaot le tribi 
; SaiDi-AmaDd pour l'agraD disse ment du cimetière de cet 

endu que, conrormément à l'article lA de la loi précitée, 
tenait bien à ce tribunal de prononcer l'expropriation et i 
ler ie magistrat directeur du jurj' spécial ciiargé du règl 
des indemnités; mais que, d'après l'article SodelamJ 
t à la premiëre chambre de la cour d'appel de Bourges 
ir une liste de seize Jurés titulaires et de quatre Jurés sd 
intaires, sur laquelle devaient être pris les douze membres i 
ipéclal ; 

endu que, contrairement à cette disposition, et par appllci 
le l'article i6 de ta loi du ai mai i636, qui est exclusivcme/ii 
Taux expropriations requises pour ouverture ou redresse- 
de chemins vicinaux, et qui, à raison de sa nature eicep- 
Blle, n'est susceptible d'aucune extension, le tribunal de 
■Arnaud a désigné, pour régler les indemnités dues aux dér«ih 
, qùatrejurés titulaires et trois jurés supplémentaires, t^ 
« tribunal a excédé ses pouvoirs et formellement violé l'artide 
3SUS visé : 
- ces motirr:, donnant défaut contrôles défendeurs, casse, ete. 



(r 405) 

[ 11 décembre 1S75. ] 

tprûtiioR pour cause d'utiUté pMique. — Jury. — Strmnl 
alable non prêté. — Décision. — Nuililé. — (Compapie d» 
mbes et des chemins de fer du Sud-Esl.) — La déeisioa r«iu>x 
■ le jury d'expropriation est nulle, si les jurés ont cobuW" 
rs opérations avant d'avoir prêté le serment prescrit par 'of' 
le 36 de la loi du 3 mai 1841. 

raiHita abrët. 
Cour, 

r le premier moyen du pourvoi : 
l'article 36 de la loi du 3 mai iSâi ; 
lendu que le serment prescrit par cet article est une fonn»- 



E CASSATION. ill, 

es jurés de !ear caractèpe légal, et 
able de laquelle Ils ne peuveot ni 
1 Taire aucuo acte d'instruction j 
le procès-rerbal constate que, dans 
], le a3 janvier 1876, le magistrat 
)a8titutlon du jury de jugement, a 
tulaires, leur a remis le Ubleau des 
documents de la cause; qu'après las 
lartleasur l'utilité d'une vlalte des 
ïislte par une décision délibérée en 
9 en audience publique, et portant 
us les jurés et commencerait à l'in- 
t directeur a donné acte de cette 
ivitaot à fl'y conformer, t ce qui 
lieu Immédiatement » ; après quoi 
lures et demie du matin, pour être 
«prise à une heore et demie du soir ; 

Que c'est seulement après l'accomplissement de tous ced faits 
el à l'audience de relevée que le magistrat directeur, «'apercevant 
de l'inobservation de l'article 36, a fait prêter serinent aux jurés; 
O'oil il suit que cette formalité substantielle n'a été remplie 
qu'iJon qne le jury avait commencé officiellement ses ronctions, 
« anil même déjà rendu une véritable décision préparatoire 
prcMiinnt une mesure d'Instruction, ce qui constitue une vlo- 
l»awi manifeste de l'article de loi ci-dessus visé et vicie toute la 
procédure : 

PïT ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres 
wjena du pourvoi, 
Case, etc. 

DIDIIËNE IhUT. 

t» Cour, 

Stir le premier moyen du pourvoi ; 

^n l'article 36 de la loi du 3 mal i8âi ; 

attendu que le serment prescrit par cet article est une formalité 
■^^easaire pour investir les jurés de leur caractère légal, et sans 
'«compjiasement de laqueUe ils ne peuvent ni commencer leurs 
Opérations ni faire aucun acte d'instruction ; 

Attendu que, dans l'espèce, le procès-verbal des débats constale 
lue, dans une première séance du matin, le aS janvier iByS, le 
■"•gistrat directeur, aussitôt après la constitution du Jury de 
Jugement, a fait prendre place aus jurés titulaires, leur a remis le 
WHean des oOne avec les titres, pièces et documents de la cause ; 
■*«wfc«ife, p. et Ch. Lois, dïgmtb, itc — toh> n. T5 



LOIS, DËCRETS, ETC. 

rè8 les observations respectires des parties sur rntlllté d'une 
des lieux, le jury a ordonaé ceite visite par une décûloD 
iria en chambre du coDBeil, rapportée en andience pablique, 
rtaDt que la visite serait faite par tous les Jurés et commen- 
; à l'instant inëme \ que le magistrat directeur a donné acte 
tte décision aux parties eu les invitant à s'y conformer, ■ ce 
ajoute le procès -verbal) a eu lieu Immédiatement • ; apria 
i'audleuce a été levée à dix heures et demie du matin pour 
'éprise k une heure et demie du soir; 
! c'est seulement après l'accomplissement de tons ces Mu 
audience de relevée fjue le magistrat directeur, s'apercerant 
lobservation de l'article 30, a fait prêter serment aux jures; 
ù il suit que cette formalité substantielle n'a été remplie 
ira que le jury avait commencé officiellement ses fonctions, 
sit même déjJi rendu une véritable décision préparatoire 
rivant une mesure d'instruction ; ce qui constitue une viola- 
nanifeste de l'article de loi ci-dessus visa et vicie toute la 
dure: 

' ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la second 
n du pourvoi, en donnant défaut contre la compagnie dèlea- 
se, 
se, etc. 



(r 406) 

l 31 décembre [875.] 

opriation pour cause d'utilité publique. — Chemins vicinaux. — 
libération du jury. — Présence nécessaire du magistrat iirtc- 
ir. — Voix délibérative. — Jurés. — Serment non prêté. — jViJ- 
' 0- — (Sieur Gardes.) — En matière d'expropriation pour ob- 
ture ou redressement des ehemiiu vicinaux, le magistrat chargé 
présider le jury doit assister à la délibération de eelui-ci;il* 
'.X délibérative s'il n'y a point de majorité.— -Les jurés apptUi ^ 
ituer en cette matière spéciale doivent prêter le serment preserii 
r l'article î6 de la loi dm mai 1641 . 



COUR DE CASSATION. Ill5 

ARRÊT. 

LaGour, 

Donne défaut contre le défexuieur non comparant^ et statuant 
snr le pourvoi ; 

Sur le premier moyen: 

Attendu qu'aux termes de Tarticle 16 de la loi du ai mai i836, 
relatif aux expropriations pour ouverture ou redressement d'un 
chemin vicinal, le magistrat désigné pour présider et diriger le 
jarj a voix délibérative en cas de partage, d'^ou la conséquence 
qu'il doit assister à la délibération du jury pour y donner son vote» 
lorsqu'il n'y a point de majorité; 

Attendu qu'il est constaté, d'ailleurs, dans l'espèce, que le jury 
ifixé Tindemnité à la majorité des voix, ce qui exclut la suppo- 
sition que le Juge de paix ait voté hors partage, 

Rejette ce moyen ; 

Mais sur le moyen tiré de ce que les jurés n'ont pas prêté le ser- 
ment prescrit par les articles 36 et la de la loi du 3 mai 18/11 ; 

Tn kl dits articles : 

Attendu que l'article 36 de la loi du 3 mai iSiïi, statuant d'une 
iBaniëre générale en matière d'expropriation et reproduisant litté- 
ralement rarticle 36 de la loi du 7 juillet iS33, dispose que, lorsque 
iejory est constitué, chaque juré prête serment de remplir ses 
devoirs avec impartialité ; 

Attendu que si l'article 16 de la loi du 21 mai i836 a introduit, 
an cas d'expropriation en matière de chemins vicinaux, quelques 
dispositions dérogatives à la loi du 7 juillet i833, alors en vigueur, 
cet article n'a nullement dérogé à l'article 56 de la dite loi et Ta 
Implicitement confirmé; 

Que ce même article 36, ayant pris place dans la loi du 
3 mai 1811, substituée à celle de i833, y a nécessairement la 
môme portée et la même généralité ; 

Et attendu, en fait, que le procès-verbal ne constate pas que 
cette formalité substantielle ait été remplie, d'où suit que les ar- 
ticles ci-dessus visés ont été violés et que la décision du jury et 
celle du magistrat directeur sont frappées de nullité : 

Par ces motifs, casse, etc. 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



( M" 407 ) 

[lï décembre 1975.] 

roprialùm pour cause d'utilité publique. — F(Arique d'alIumettM 
limiques. — Indemnités. — Questions distîneten. — Dieilion 
tique. — Eaxès de pouvoir. — Nullité. — (Sieur Cholsy.] — Ett 
Me, comme entachée d'excès de pouvoir, la décision du jury qtii, 
is en demeure de déterminer séparément l'indemnité éoentuellf 
le pour la résiliation du bail, et pour l'expropriation de l'ini- 
euble, statueparla fixation d'une indemnité définitive et uniqwÇ'i. 

i Cour, 

ir le mojea unique du pourvoi : 

1 l'article Uq de ta loi du 3 mal i8Ai et l'article S», § A, de U 
■récitée; 

iteodu, d'uDe part, que par ses conclusioDs prises devaot le 
d'expropriation de Laoo le préfet de l'Aisne aralt rormetle- 
t contesté à Gbolsy tout droit à Indemnité à raison de lasup- 
sioD de sa fabnquo d'allumeCtea chimiques, par le molif 
lie n'était pas pourvue d'une autorisaiion régulière, et qu'en 
ence de cette contestation le jury ne pouvait, conformémeDi 
rtlclfa A9 ci-dessus visé et aux réserves cantt^nues dans le ju- 
ent du 17 mars 1S75, allouer qd'une indemnité hypothétique, 
irdoonée à la décision de cette contestation par l'autorité 
pétente ; 

ttendu, d'autre pan, que le préfet de l'Aisne souteualt sabaî- 
rement que, dans le cas où 11 serait décidé par cette autorité 
me indemnité est due, elle ne pourrait avoir pour objet que 
iparatlon du préjudice causé k Cholsy par la résiliation du btil 
a fabrique, et non la valeur de Tlmmeuble dans lequel celle- 
e trouvait Inslailée, immeuble dont l'État n'entendait pas 
idre possession et qu'il n'était pas tenu d'exproprier; qu'il de- 
idaît en conséquence, par les mêmes conclusions, que le ji"7 
: séparément et par des réponses distinctes; i" le oblffre 
'Indemnité qui serait due & Cholsy pour le préjudice qu^ '"' 
lerait la résiliation de son bail; a» le cLliTre de l'indeniDit* 

Vi»ir artit du 17 aOTMobra 1875 (Coigoet, Ana. iB;6, p. t io3). 



COUR D£ CASSATION. Ill5 

qui lui serait due pour rexpropriation de son immeuble dans le 
cas où 11 serait jugé que TÉtat est tenu de Topérer ; 

Attendu que ces conclusions emportaient contestation sur le 
fond du droit, et que le jury, auquel incombait^ malgré cette con- 
testation qu'il n^avait pas mission de trancher, le devoir de régler 
riodemnité, devait par cela même la fixer, d^une manière distincte 
et séparée, pour chacune des solutions éventuelles que le litige 
pourrait recevoir de l'autorité compétente ; 

Attendu qu'au lieu de se conformer à ces règles, le jury a fixé & 
55.000 francs Tindemnité due au défendeur pour Texpropriation 
de rimmcuble industriel dont il était propriétaire et dans lequel 
s'exploitait une fabrique d'allumettes chimiques; 

Qu'en statuant ainsi par la fixation d'une indemnité définitive et 
unique, le jury a excédé ses pouvoirs et formellement violé les ar- 
ticles ci-dessus visés : 

Far ces motifs, casse, etc. 



(r 408) 

[27 décembre 1875.] 

Chemin de fer. — Emargement de la feuille de livraison et payement 
du prix de transport. — Défaut de réception effective. — Vérifica- 
tion impossible. — Perte, -r- Responsabilité du voiturier. — (Sieurs 
Boulin, Brière et Roustcaux.) — L'émargement de la feuille de 
livraison et le payement des frais de transport par le destinataire 
ne suffisent pas pour permettre à une compagnie de chemin de fer 
d'invoquer la fin de non-^ecevoir résultant de l* article iOU du Code 
de commerce, quand il est établi que la vérification des colis dont 
la perte lui est imputée a été, par son fait, rendue impossible, 

arr£t. 

La Cour, 

Attendu que la fin de non-recevoir édictée au profit du voitu- 
rier par Tarticle io5 du Gode de commerce ne peut être invoquée 
que lorsqu'au payement du prix du transport se joint la réception 
elTectivedes objets transportés; 

Attendu que si, aux termes de l'article 18 du tarif spécial P. V, 
n« 38, de la compagnie des chemins de fer de TOuest, lorsque des 
colis destinés à l'embarquement arrivent à Uonfleur, la livraison 




£•■■5 



1116 



LOIS, DÉCRETS, BTG« 



doit en être faite à la gare terrestre avant que les wagons dans les- 
quels ils sont contenus passent sur la voie ferrée aboutissant à la 
gare maritime, il s*agit de rechercher» dans la cause, si cette li- 
vraison a été réellement opérée; 

Attendu que Tarrét attaqué constate, en fait, qu*à Tépoque oA 
les colis expédiés par Boutin et consorts sont arrivés h Honfleor, 
la gare terrestre était tellement encombrée de marchandises que 
toute vérification y était impraticable; 

Que le dit arrêt déclare, en outre, qu'il ressort de la correspon- 
dance échangée entre les parties que cette vérification n*a euiiea 
que sur les quais maritimes^ où les manquants ont été reconnus; 

Attendu qu*il résulte de ces constatations souveraines qae, 
si rémargement de la feuille de livraison et le payement des frais 
de transport ont eu lieu à la gare terrestre, la vérification des 
colis y a été rendue impossible par le fait de la compagnie, 
et qu'ainsi la réception n'y a pas été effective; 

D*où il suit qu'en repoussant la fin de non-recevoir proposée 
contre l'action des défendeurs au pourvoi, et en condamnant la 
compagnie des chemins de TOuest à les indemniser de la perte 
de cent trente-deux sacs d'orge, l'arrêt dénoncé n'a violé ni les 
dispositions du tarif spécial, ni l'article io5 du Gode de commerce, 
mais a fait, au contraire, nne saine application de l'article i5o du 
même Gode. 

Rejette, etc. 



(Gfeamkrc ertmlBelle.) 



(r 409) 

[ 5 novembre 1875. J 

Arrêtés jpréfectorauœ. — Intérêt public. — Mesure individuelle suf- 
fisante, — Caractère d*utilité générale, — Voirie vicinale. — dit- 
min de grande communication. — Arrêté préfectoral. — Autorisd- 
tion de construire et de déposer des matériaux. — Obligation de 
faire enregistrer au commissariat de police. — Légalité. — P(^ de 
fixation de délai. — Circonstance indifférente. — (Sieur François 
Ghaix.) — Les arrêtés préfectoraux doivent avoir pour objet un 
intérêt général et public, et ne peuvent statuer exclusivement et 



COUR DE CASSATION. IM7 

ufùqtàement dans l'intérêt privé. — Mais un arrêté, même indivi- 
dwl, peut avoir ce caractère, lorsqu'une mesure individuelle suffit 
à sauvegarder l'intérêt général. — îï «1 est ainsi, en matière de 
foUce de voirie, de Varrété préfectoral autorisant un individu à 
construire le long d'un chemin vicinal de grande communication et 
à ff déposer des matériaux, à la charge de faire enregistrer le dit 
wrrété au commissariat de police de l'arrondissement. — Un tel 
arrêté est obligatoire pour les tribunaux comme pour la personne 
q^il concerne. — Il importe peu qu'il n'ait pas été fixé de délai 
four son enregistrement, qui, ayant pour but de faciliter la sur- 
ve&kmce de son exécution, doit, en tout cas, être préalable à toute 
construction et à tout dépôt. 

LaGoor, 

Va le iDémoire du commissaire de police remplissant les fonc- 
UoQs da ministère public près le tribunal de simple police du 
canlon de Château-Renard ; 

Vu la loi des 22 décembre 1789-janvier 1790, section 3, article a; 

Yula loi du 24 août 1790, titre XI, article 3, n** 1'% et celle du 
lâfflai i856y article 21; 

Vu les articles Û71, n" i5, du Code pénal et 169 du Code d'in- 
stnction criminelle, ensemble l'arrêté du préfet du département 
desBooches-du-Rhône, du a7Juin 187A, dont l'article 5 porte: 
« L'agent royer en chef du département est chargé de faire sur- 
veiller Texécution du présent arrêté, que le pétitionnaire est tenu 
défaire enregistrer au commissariat de police de Tarrondisse- 
ment; » 

Attendu que, sur la demande que lui en ayait faîte la partie, le 
préfet a autorisé Chaix, par l'arrêté ci- dessus visé, à construire 
Qoe maison sur une propriété qu'il possède dans la commune de 
Gb&teau-I\enard, le long du chemin de grande communication, 
n* 9, et à déposer ses matériaux sur le dit chemin ; 

Que, traduit devant le tribunal de simple police pour avoir, en 
contravention à l'article 3 précité de l'arrêté jaréfectoral, déposé 
des matériaux sur ce chemin avant d'avoir fait enregistrer le dit 
ttrêté au commissariat de police, Chaix a été relaxé, sous le 
double prétexte que l'arrêté, portant autorisation de construire, 
D'ayant pour objet qu'un intérêt privé, n'aurait pas le caractère 
d'un règlement, et que, en second lieu, il n'aurait pas fixé le délai 
dans lequel il devait être enregistré ; 

Attendu, d'une part, que si, de leur nature, les arrêtés pris en 



1 



lll8 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

matière de police de voirie, comme en toute autre matière, par 
Tautorité préfectorale, doivent avoir un intérêt public et général 
pour objet, et ne peuvent 'statuer exclusivement et uniquement 
dans rintérêt privé, tout arrêté qui autorise une construction le 
long d^un chemin public et le dépôt des matériaux sur cette voie, 
bien qu'il ne concerne qu^une personne déterminée, n'en est pas 
moins pris dans un intérêt général et public, puisquMl est des cas 
où rintérêt de la sûreté et de la commodité du passage sur la voie 
publique peut ne requérir qu*une mesure individuelle, et que 
toute disposition prise en pareille matière par Tautorlté compé- 
tente est évidemment obligatoire pour celui qu'elle concerne et 
pour les tribunaux; 

Attendu que, relativement aux chemins vicinaux de grande 
communication, les préfets sont compétents pour prendre des ar- 
rêtés au sujet des alignements, autorisations de construire le long 
de ces chemins et tous autres détails de surveillance ef de con- 
struction ; 

Attendu, d'autre part, que, si l'article 5 de Tarrêté préfectoral 
ne fixe pas le délai dans lequel il serait enregistré au commissa- 
riat de police, il est évident que cet enregistrement devait être 
opéré avant le commencement de toute construction et avant toat 
dépô\ sur la voie publique, puisqu*il avait uniquement pour objet 
de mettre en mesure les agents chargés de la police de là voirie 
de surveiller si Ghaix se conformait strictement, en édifiant sa 
construction, aux conditions qui lui étaient imposées par Tarrêté 
du préfet; 

D'où il suit que, en statuant comme il Ta fait, le juge de police 
a faussement interprété l'arrêté du préfet du 37 juin 187Â, et 
formellement violé tant cet arrêté que les articles de lois ci-dessas 
visés; 

Casse et annule le jugement rendu, le %U juin 1876, par le tri- 
bunal de simple police du canton de Ch&teau-Benard; et, pour 
être statué conformément à la loi sur la contravention, renvoie 
François Chaix et les pièces du procès devant le tribunal de simple 
police du canton de Tarascon, à ce déterminé par la délibération 
spéciale prise en la chambre du conseil; 

Ordonne que, à la diligence du procureur général en la cour, 
le présent arrêté sera imprimé et transcrit sur les registres du 
greffe du tribunal de simple police du canton de Cb&teau-Renard, 
en marge ou à la suite de la décision annulée. 



COUR DE GASS/ITION. 1119 



(r 410) 

[i3 noiKmbre 1875. ] 

Tracaux jmbHcs {marché de). — Route départementale, — Recharge- 
ment. — Adjudicataire. — Fourniture des matériaux. — Vente au 
^^wtement. — Louage d'ouvrage. — Contrat mixte. — Extrac- 
tion des caiHoux. — Arrêt du cor^seil du 7 septembre 1755. — 
décrets des 16 septembre 1807 et 8 février 1868. — Assignation 
des carrières. — Prohibition de changement de destination, — Cir- 
coiuianees indifférentes. — Tromperie sur la nature des matériaux, 

— Application de Varticle 423 du Code pénal. — Acte administra- 
tif — Interprétation. — Administration. — Compétence. — Tri- 
Imwmx. — Obligation de surseoir. — Dispositions claires. — 
Bùutei départementales k — Rechargement. — Adjudicataire. — 

— Matériaux à fournir à titre de vente. — Arrêt. — Constatation. 

— Appréciation et exécution du contrat. — Pas lieu à interpréta- 
tion. — Magistrat. — Limite d'âge. — Successeur nommé. — 
Fonctions continuées jusqu'à la prestation du serment et à l'instal- 
latim. — (Sieurs Augnste Poiget et Gallon père et fils.) — Lorsque 
par m marché de rechargement d'une route, un entrepreneur s'est 
rendu adjudicataire à la fois de la fourniture au département du 
caillou et du sable, et du travail, de l'emploi des matériaux et du 
cylindrage des parties rechargées, le marché constitue un contrat 
viixte, louage d'ouvrage ou d'irulustrie quant au travail, et vente 
([vont aux matériaux, que l'adjudicataire achète à ses risques et 
périls et revend au département, lequel en devient propriétaire par la 
a^aison. — // en est ainsi, quoique les carrières d'où les cailloux 
devront être extraits soient assignées à l'adjudicataire en vertu de 
^orrét du conseil du 7 septembre 1755, des décrets des 16 sep» 
tembre 1807 et 8 février 1868, et de la décision ministérielle du 
'6 novembre 1866, et encore quoiqu'il soit interdit à l'adjudicataire 
àt détourner ces cailloux de leur destination. — En effet, la pre- 
^ère de ces circonstances n'empêche pas l'adjudicataire d'être 
^igé d'acheter les cailhux à leurs propriétaires, et la seconde sup- 
PWtf précisément qu'ils sont vendus à l'avance au département. — 
^'wticle 423 du Code pénal, qui punit la tromperie sur la nature 
^ la chose vendue, est général et s'applique à l'adjudicataire de 



t-S 



t^5 



^ 



1120 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



trovouœ ^Mics wmme à toute autre personne, dam la Hmite o^ 
cet adjudicataire est vendeur de matériaux, — I^'interprétatioii( 
d*un acte administratif n*appartient qu*à V autorité adminisiratit 
et les tribunaux doivent surseoir jusqu'à ce qu'elle l'ait expHqt 
— Mais cette règle ne peut s'appliquer à l'exécution des actes di 
les dispositions claires et le sens et la portée sans obscurité ni om^ 
biguïté ne peuvent donner Heu à interprétation {*), — À cette catà 
gorie appartient un devis de rechargement (Tune route déparit^ 
mentale, qui stipule avec évidence la fourniture par l'adjudicataire 
et à titre de vente, des matériaux du rechargement. L'arrêt (M 
eonslate cette stipulation n'interprète pas le devis; il apprécie Si 
contrat au point de vue légal et en <U8ure l'exécution, — Cnino^j 
gistrat qui a atteint la limite d'âge est apte à continuer à rempHri 
ses fonctions jusqu'à la prestation de serment et à l'installation d$\ 
son successeur. | 

La Gour, 

Joignant les pourvois et statuant par un seul et même arrêt; 

Sur le premier moyen, pris d'une fausse application de Tarti- 
cle ùa3 du Gode pénal, en ce que Tarrét attaqué aurait applM 
le dit article à une tromperie sur la nature de la chose livrée eo 
exécution d'un contrat de louage et d'industrie; ; 

Attendu que Gallon père et fils se sont rendus adjudicataires, 
le a3 mars 1879, du rechargemeot de la chaussée empierrée de 
la route départementale, n* /i, de Pithiviers à Éiampes; 

Attendu que l*artlcle 1*' des devis et cahier des charges dispose 
ainsi : « Le présent devis a pour objet : i*" la fourniture du cailios 
et du sable néce&saires aux rechargements partiels à exécuter sor 
Û.800 mètres, répartis en trois sections, entre Torigine de laroote 
et la limite de Seine-et-OIse; a« remploi du caillou en recharge- 
ment; 3'' le cylindrage des parties rechargées; » 

Que ce caillou, réduit à la grosseur voulue pour être employé 
au rechargement, devait être livré à pied d'œuvre par l'adjudica- 
taire, et lui était payé par le département moyennant une somnae 
à déterminer d'après les bases d'un bordereau joint au devis et 
indicatif du prix du mètre cube, totalement distinct de celui du 
sable, et ceux de l'emploi des matériaux et du cylindrage; 

Que le contrat ainsi intervenu entre l'adjudicataire et ie déç^^' 
tement constitue un contrat mixte de louage d'ouvrage ou 



d'in- 



(*) Voir arrôt du 14 mai 1875 (dame Brossard, veuve Jarriau, Anf*' ^ ' ' 
p. 6i3). 



COUR DE CASSATION. 112 1 

eet de vente : de loaage, quant & remploi des matériaux et 

cyliodrage; de vente, quant à la fourniture du caillou ou du 

puisque Tadjudicataire en transférait, par la livraison, la 

•priété aa département, et que celui-ci lui en payait la valeur; 

Qm, si le deYis désigne les carrières dans lesquelles aurait lieu 
'«rtnetioo, cette disposition n'est nullement exclusive de Tobll- 
onée l'entrepreneur d'acheter le caillou pour le revendre au 
ent ; que cela résulte des dispositions de Tarrèt du cou- 
da 7 septembre 1755, toi^ours en vigueur, des décrets des 
a septembre 1807 et 8 février 1868, ainsi que de la décision 
rielle du 16 novembre 1866, aux dispositions de laquelle 
!a4judicataire s'est soumis, et des termes mêmes de son devis, 
peisque c'est lui qui est chargé de traiter avec le propriétaire des 
earrières, de lui payer le prix du caillou, à titre d'indemnité; qu'il 
ne peut lui-même être définitivement soldé du reliquat du prix de 
Ks fournitares qu'en justifiant, par quittance en forme, quMl a 
uUsfait i ses obligations envers le propriétaire des terrains dans 
lesquels il a extrait les matériaux, et que le département est to- 
talement étranger au marché qui intervient entre Tadjudicataire 
et Je propriétaire; 

Que, si l'adjudicataire ne peut distraire les cailloux de leur des- 
tloatioD, c*est pour qu'il ne puisse abuser de l'usage d'une servitude 
établie sur ia propriété d'autrui, dans un intérêt public, et parce 
91e les matériaux qu'il extrait sont à l'avance vendus par lui au 
département; 

Qoesi, à la suite du bordereau, après y avoir donné le total du 
prix du caillou par mètre cube, ces prix sont décomposés dans 
leorséléments, cette décomposition a uniquement pour objet d'ex- 
pliquer avec détails les dépenses à faire par l'entrepreneur pour 
le procurer les caillojix, les extraire des carrières, les réduire k 
^ grosseur quHls doivent avoir, suivant leur destination, et de 
Téelairer sur Téventualité des charges par lui assumées, mais 
fi'eile n'exclut nullement la nécessité d'un achat et d'une vente; 

i^ttendu que l'article /^a3 du Gode pénal a pour but de protéger 
i> loyauté et la fidélité dans les ventes; que les termes en sont gé- 
Birauxet absolus; qu'il s'applique austi bien à l'entrepreneur qu'à 
tout autre individu', toutes les fois que, en outre de son industrie, 
l'entrepreneur est chargé de fournir les matériaux et trompe 
l'acheteur qui l'emploie sur la nature^ des matériaux livrés; 

Qu'il en résulte que, en déclarant les demandeurs coupables 
d^tToir trompé l'administration départementale sur la nature des 
c^lioax qu'ils lui ont livrés, l'arrêt attaqué, loin d'avoir fausse- 



1122 LOIS, DÉCHETS, ETC. 

ment appliqué Tarticle 6^5 du Gode pénal, en a fait une joBte et 
saine application ; 

Sur le second moyen, pris de la violation du principe de la sépa- 
ration des pouvoirs administratif et judiciaire, et de Tarticle à, §1, 
de la loi du aS pluviôse an VIII, en ce que Tarrèt attaqué aurait. 
interprété le devis, en déclarant que ce devis avait principalement 
pour objet la fourniture des cailloux, et que cette fourniture con- 
stituait une vente: 

Attendu que, si Tinterprétation d'un acte administatif ne peut 
Appartenir qu*à Tautorité administrative, et si les tribunaux doi- 
vent surseoir à se prononcer jusqu^à ce que cette autorité Tait ex- 
pliqué, cette règle ne saurait recevoir d*application lorsqu'il s*agit 
de Texécution d'un acte dont les dispositions sont claires, et dont 
le sens et la portée ne présentent ni obscurité ni ambiguïté; 

, Attendu, dans Tespèce, que les dispositions du devis sont claires, 
que le sens et la portée n'en sont ni obscurs ni ambigus, queTarrét 
attaqué n'a point eu à l'interpréter et ne Ta point interprété; qu'il 
s'est borné, en Tappréciant au point de vue légal, à qualifier 
d'après la loi le contrat qui ressort des clauses quMl contient, et à 
assurer l'exécution du dit devis; 

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1, s et 3 
du décret du 1*' mars i85'i, en ce que Tarrêt attaqué a été rendu 
avec le concours d'un magistrat qu'un décret antérieur avait 
appelé, k raison de son &ge, à faire valoir ses droits à la retraite; 

Attendu que, si M. Deroisin, conseiller à la Cour d'appel d'Or- 
léans, qui a pris part, en cette qualité, à l'arrêt attaqué dup Jnio. 
ayant atteint la limite d'âge, avait été admis à faire valoir ses droits 
à la retraite, son successeur, désigné par le même décret du i*" do 
môme mois, n'a prêté serment et n'a été installé dans ses fonctions 
que le 17 juin, huit jours après celui où il a été rendu; 

Attendu que, aux termes de l'article 3 du décret du 1*' m^ 
1862, le magistrat qui a atteint la limite d'âge ne doit cesser ses 
fonctions que lorsqu'il aura été remplacé, ce qui doit s'entendre 
d'un remplacement utile et efTectif réalisé, non par la simple no- 
mination de son successeur, mais par la prestation de serment de 
ce dernier, formalité qui peut seule luidonner l'aptitude nécessaire 
pour exercer ses nouvelles fonctions; que toute interprétation 
contraire pourrait avoir pour résultat, surtout dans les tribunaux 
composés d'un nombre très-restreint déjuges, d'entraver et même 
d'interrompre le cours régulier de l'administration de la justice 
par la cessation instantanée du service du magistrat, dès la pro- 



,■ «"J 



GOUR DE CASSATION. 



iiaS 



lull^doii du décret qui l'admet à faire valoir ses droits à la retraite 
^désî^ne soo successeur; 

Attendu, au surplus, que Tarticle laa de Tordonnance du a8 dé- 
i858, reproduisant les dispositions des articles 97 et aS du 
retda 5o janvier 1811, décide expressément que le magistrat 
lis à la retraite jouit de son traitement et est autorisé à conti- 
Texercice de ses fonctions jusqu'au jour de Tinstallation de 
suecessenr, 
Rejette, etc. 



( r 411 ) 

[19 Dotembre 1875.] 

Vome, — Alignement, — Travaux non autorisés. — Amende. — Plan 
d'àUgnement non approuvé, — Pas lieu à démolition^ — Cassation. 
-— Simple police. — Voirie. — Alignement. — Démolition refusée 
à bon droil. — Pourvoi. — Rejet. — Motifs du jugement. — Pas 
lieu à examen. — (Veuve Bouffaré.) — En matière d* alignement, 
la démolition des travaux faits sans autorisatiofi ne doit être 
ordonnée que lorsqu'ils ont été exécutés sur un terrain soumis au 
reeuiement par un plan d'alignement régulièrement approuvé. — 
La cour de cassation, en rejetant le pourvoi contre la décision du 
juge de police qui, dans ces conditions, a refusé d'ordonner la démo- 
Ution, n*a pas à examiner les motifs par lesquels le juge déclare 
amir été déterminé. 

La Cour, 

Va le mémoire déposé à TappuI de son pourvoi par le commis- 
aire de police remplissant les fonctions de ministère public près 
le tribunal de simple police de Pontorson , 

Sur Tunique moyen, tiré d'une violation des articles U et 5 de 
Fédit de décembre 1607 et de Tarticle 161 du Gode d'instruction 
erimioelle, en ce que le jugement attaqué, en condamnant la dame 
Tenve Bouffaré à 1 franc d'amende pour avoir, sans autorisation, 
réparé un mur joignant une rue de la ville de Pontorson, n'avait 
p» ordonné la démolition des travaux : 

Attendu qu'il est de principe, en cette matièro, que la démolition 
des travaux faits sans autorisation ne doit être ordonnée que lors- 
qo'ils ont été exécutés sur un terrain soumis au recul par un plan 
d'alignement légalement approuvé ; 



a4 i-ois, dëciiets, etc. 

UttiDdu que, si le mlQlstëre public, & l'appui de sod pourrai 
jduit ua plan d'allgoenjeat et une dëiibération du ctraseil mi 
ipal de PoDtorfon qui eu aurait prescrit les modllicatioiis, o 
n n'est pas revêtu de l'approbalioB préfectorale: que rïen D'ét^ 
t que cette approbation ait été donnée, et que, dès lors, ce f^^ 
t être considéré comme un simple projet et dépourvu du cant 
e obligatoire qao raccom plissement des formalités légales po» 
t lulconrérer; 

Uteodu que, quels que soient les motifs donm^s par le juge dl 
ice pour refuser d'ordonner la démolition des travaux, Ki| 
us, dans les conditions qui viennent d'âtre Indiquées, était tég^ 
le, et que, loin de violer les disposIUons susvisées, il en a failli 
■traire une saine application: 
'ar ces motifs, rejette, etc. 



( N° 412 ) 

[ iS navembra 1H7S. ] 

orudence [homicide par). — Architecte. — Voûte. — Ecroalmal- 
— Mort d'homme. — Pian et exécution. — Insolidité présvmà rf 
Ufaut de vigilance. — Constafalîoris souveraines. — Délit pfTM- 
le/. — Architecte ayant cessé d'être employé. — Tiers. — fmfrir 
iences ultérieures. — Responsabilité éventuelle et distincte. — Co»- 
•.lusions de l'architecte contre tes tiers. — Vice de construction.— 
"ause déterminante de l'accident. — Constatations de l'arrêt- - 
lejtt des conclusions. — Motifs suffisants. — (Sienr DorainlqH 
>eHl.) — C'est à bon droit qu'un arrêt met à la charge d'unir- 
■■hitecte un délit personnel d'homicide par imprudtnci, lorsqu'i 
constate que cet architecte a conçu dans des conditions d'insQUiité 
wésumée le plan d'une voûte dont l'écroulement a amené la mwl 
("un ouvrier, et que le dit architecte a exécuté ce travail sam^ 
torter à sa confection toute la vigilance nécessaire. — Cts tmt^- 
ations sont souveraines, et la responsabilité pénale qu'elles erien! 
i ta charge de l'architecte ne peut être détruite par la simple * 
lahon de faits d'imprudence ultérieurs imputables à des titrt i' 
■•e plaçant à une époque où le prévenu n'était plus l'architttU Ai 
propriétaire, dussent mente ces faits engendrer â leur tour I» "^ 
wnsaUlité de cet«>ci. — U est suffisamment répondu àiatm- 



)E CASSATIOH. 1]S5 

i<mt à faire rejeter sur leg auteuri des 
e la responscAilité de l'accident, jxir 
es conclusions, constate que stms le 
ible à tarckitecte, f accident n'eût pas 



B de la violation prétendue de l'sr- 
9 que l'arrêt attaqué aurait Tait peser 
n la responsabilité d^uu délit qui ne 

! déclare, en fait, que Petit était Tar- 

sieor Delpech ; qu'en cette qualité 11 

arëCe dont il s'a^t au procès , qui 

lute a amené la mort de l'ouvrier 

nément & eoo plan général, adonné 

des fera devant former l'armature 

I méiailiqap de la voûte ; qu'il est devenu certain pour les Juges, par 

I tes docameuis de la cause et les avis des experts , que la voûte a 

I étécotiçue et exécutée par Petit dans des conditions d'jnsolidilé 

présumée et d'aplatissement trop grand { que cette voûte n'a pu 

■ «Oir qu'une épaisseur et une hauteur de flèche insuffisantes, et 
que ces proporlioos défectueuses faisaient prévoir réventuallté 
d'an accident qui s'est malheureusement réalisé; qu'eu résumé, 

""rarcbilecte Petit avait conçu un projet de terrasse qui exigeait de 
^ft part une attention toute particulière, et qu'il n'a pas apporté k 
BcoDfection toute la vigilance qu'il aurait dû j consacrer; 
ttiendu que de ces constatations de fait, qui sont souveraines, 

■ Jarret attaqué a pu et dû déduire, comme conséquence légale, 
fuisience, à ia charge de Petit, d'une imprudence personnelle 
ugïireant sa responsabilité au point de vue pénal; que la simple 

viU^gation lie faits se rattachant à une imprudence postérieure, et 
_4<ie Petit prétt^nclait être Imputable ï des tiers, en supposant que 

In laits allégués pussent engendrer une autre responsabilité 
"péule, était impuissante à faire disparaître celle que Petit avait 
H^ocourue et qui prenait sa source dans le fait Initial constituant 

.■ou imprudence personnelle; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, 

'dû de violer l'article 319 du Gode péua', en a fait aux circoostan- 

Kspar lui coostaiées une saine application; 
Sur le deuxième moyen , pris d'une vioiatlon prétendue de l'ar- 

lùte; de U loi du 10 avril 1810, et d'tin défaut de motif, eu ce que 



1126 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

rarrêt n'aurait pas répoudu aux conclusions prises par Petit devani 
la cour d'appel : 

Attendu que le dispositif de ces conclusions avait pour objet de 
faire déclarer par la cour d^appel que la responsabilité de Petit, si 
jamais elle avait existé, se serait déplacée pour peser tout entière 
sur les auteurs des dernières imprudences, qui seules auraieot 
été la cause déterminante dé l'accident; 

Attendu que Tarrêt attaqué, en adoptant les motifs des premiers 
juges , décide expressément que les prétendues fautes commises 
par des tiers, après que Petit avait cessé d'être Tarchîteete do 
propriétaire, ne sont pas de nature à exonérer le préveuo Petit, 
la cause essentielle et première de Taccident provenant du vice 
de construction qui lui est imputable et sans lequel la mort de 
Touvrier Bouquet ne serait pas survenue ; que ce sont là des motifs 
suffisants à Pappui du rejet des conclusions prérappelées, et que 
Tarrét n*a nullement violé Tarticle 7 de la loi du 20 avril 1810; 

Et attendu , d'ailleurs , que le dit arrêt est régulier en la forme, 

Rejette, etc. 



(r 413) 

[37 noTembre 1875.] 

I. Simple police, — !« Transport sur lieux. — Article 41 du Codedt 
procédure civile. — Application. — Patt de jugement préparaicire. 
MinisSère public non présent, — Parties non appelées, — NnHHi- 

— 2« Moyens de preuve. — Articles 153^ 154 eM 55 du Code d'in- 
struction criminelle. — Limitation, — Examen personnel. — 
Preuve illégale. — Cassation. — II. Voirie. — Voie publique. — 
Construction sans autorisation. — Aveu. — Ministère public. — 
Conclusion à fin d'amende et de démolition. — Juge de police. — 
Doute de Vempiétement. — Droit de surseoir. — Condamnation ^ 
l'amende. — Refus d'ordonner la démolition. — Constatation de 
l'absence d'empiétement. — Examen personnel. — Excès de pow- 
voir. — CasscUion. — (Sieur Noël Uoecaserra.)'— i<* L'article *^ 
du Code de procédure civile est applicable en matière de simpk po- 
lice. — Le juge de police ne peut, à peine de nullité, se transporttr 
sur les lieux qu'après l'avoir ordonné par un jugement préparaUnr^i 
et en présense du ministère public et des parties, ou elles appil^^' 

— 2<> Le juge de police ne peut fonder sa conviction que sur Us 



aS LOIS, DtiCKEIS, BTG. 

soDOel; qu'à ce premier point àe vue, te Jugament UUqué i 
;ouru la cassation ; 

iiir le mof en invoqué par le pourvoi et pris de la violatioQ de 
ticle 161 du Code d'Instruction criminelle, de l'ëditdeiAojâ 
l'article jti7 1 , n* 5, du Code pénal; 

kttendu que le prévenu reconnaissait avoir élevé ea construclion 
;nant la vole publique, sans autorisation préalable ; que le mj- 
Lëre public avait conclu tant à l'application de la pénalité por- 
par l'article Ayi.n'S, du Code pénal qu'à la démolitioD du mur, - 
vertu de l'article 161 du Code d'instruction crimiilelle; qM 
endant le ju^ s'est borné à condaraner le prévenu i une 
!nde de a francs, mais qu'il a refusé de se prouoncer sur li dé- 
litloQ demandée, en déclarant que Roccaserra avait construit !i 
Istance qui lui était prescrite par les lois et rëgtements,- 
.Iteodn que le Juge de police était Incompétent pour décider s'il 
iltait ou non de la construction dont s'agit un emplétemeoisur 
oie publique; qu'en supposant que cette question resiïtdonr 
36 pour le Juge, son devolrétait de surseoir à statuer tant sarU 
travei^oD mène que sur la réparatioii du douBage préteada 
se à la voie publique, Josqn'à De qu'il fat Juatifié d'un aljgiie- . 
it régulier; mais qu'il ne lui appartenait point de décider qn | 
onstructlon n'eMpiëtftit pas 8ur cette voie; qu'en lefala^'i'' 
immis aa excès «te pouvoir et violé les dlsposidot» législuim 
lewusTiséMj 

ar ces notlfs, casse et annule le jiig«Bent rendu par leUibo»! 
lioiple police du canton de Sartëoe, le 9 septembre 187&; etpnr 
I faltdroit rar la prévention dirigée contre Roccaseira reoroii 
auseet ledit prévenu devant le tribunal de simple policedsc»- 
de Porto- Veochlo, àcedétermlnépar délibération spéciitepi^ 
a chambre du conseil ; ordonne qu'à ta dlhgence du procureur 
Èral en la cour, le présent arrâti sera imprimé, et qu'il ss" 
iscrit en marge de la décUion aonulée. 



( N° 414 ) 



publique, — Dépôt géitant ta circulation. — Absence dt nicesiin 
mstttUe. — foi due au procèi-vsrbtU. ~ Relaxe wn jw^'A*- " 
leur Etienne Dubreil.) — Ior*3u' un procéi-cerùoir^**^""''*'''^ 



ION, iiag 

iique de manière à gêner la 

i ne peut, sans méconnaître 
! relaxe, en déclarant que le 
ne résuttait d'aucun autre 
sans nécessité nit empêché 

it las observations écrites 

■is de U vioUtlOD des artj- 
Code d'instrucUoD crlml- 



[ Atteoiiu que, par procès-verbal régulier, dressé le i/i mal 1876, 

j le commissaire de SsinC-Nazalre a constaté qu'Etienne Dubreil, 

mtrcbaad daos cette ville, avait exposé en étalage, ea Tace de sa 

boQlique, QDo voiture d'enfant sur le trottoir étroit de 1 1 rue do 

Peohouéi, malgré la dérense faite par le maire aux marchands 

~ mbarra.=ser ainsi les trottoirs; 

itlendo qu'à raison de ce f/iit, relevé à sa charge, comme con- 

oant la contravention prévue par l'article ^71, n" (1, du Code 

lal, Dubreil a été traduit devant le tribunal de simple police 

Cuérande, régulièrement siilsi de la connaissance de cette af- 

e par l'arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle, du 

nillet 1876; 

ttendu que le prévenu, qui reconnaissait l'existence du dépôt, 
é relaxé par ce motif: que le procès-verbal ne déclarait pas, 
Itiil ne résultait d'aucun autre moyen de preuve, que le dépCt 
clué sans nécessité ellt empêché ou diminué la llbené ou la 
>ié du passage ; 

ttendu que, par cette décision, le jue'e de police a méconnu la 
due au procès-verbal ; qu'en effet, ce procès- verbal, par l'en- 
ible ûes circonstances qu'il relatait, constatait en même temps 
ibarras de la voie publique et l'empèclicraeat ou la diminution 
Ile la libre circulation, laquelle se trouvait entravée à l'endroit Où 
était déposée, sur un trottoir étroit, une voiture d'enfant ; 

Attendu qu'il sufBt, en droit, pour caractériser la contravention 
prévue par l'article Ù71, n° 5, susvisé, qu'il y ait eu un empêche- 
ment ou uBfi diminution quelconque de la liberté ou de ta sûreté 
du passage; 



^ 



ll3o LOIS, DÉCRETS» ETC. 

Que ces conditioDs sont remplies lorsque la chose déposée sans 
nécessité est de telle nature qu'elle fait obstacle à la circulation 
sur la voie publique ; 

Que Tempèchement ou la diminution du passage sont alors la 
conséquence forcée du dépôt, et qu^ils se trouvent ainsi Juridique- ' 
ment établis, sans que le. procès-verbal constate expressément j 
que le dépôt a produit ce résultat ; 

D'où il suit qu*en statuant comme il Pa fait, le Jugement atta- ^ 
que a violé les articles susvisés, 

Casse et annule le jugement rendu, le 5 novembre 1876, parle 
tribunal de simple police du canton de Guérande, en faveur dé- 
tienne Dubrell; 

Et, pour être statué de nouveau conformément à la loi, reDwie 
la cause et les parties devant le tribunal de simple police do can- 
ton de Savenay; 

Ordonne, etc. 



PERSONNEL 



( r 415 ) 



Aoùc 1876. 



CONDUCTEURS. 



1* NOMINATIORS. 

Sont nommés au grade de conducteur de 4* classe les candidats 
déclarés admissibles ci-après désignés : 

7 aoâi 1876. — M. Labrugnière, Lot-et-Garonne, navigation do 
Lot. 

Idetn. — M. Rancé, Aveyron, choniio de fer de Rodez àMillw- 

19 août. — M. Balland, Sarthe, service d'études des cbemiosde 
far du réseau d'Orléans à la mer. 



^ 



Il Sa LOIS, DÉCRETS, ETC. 

6" DéCISIOITS DIVERSES. 

7 août 1876. — M. Baêlen, ancton conducteur, est réintégré et 
attaché au service ordinaire du département da Nord. 

Idem, — M. LeLonge, conducteur de A* classe, détaché dans les 
bureaux du ministère des travaux publics, passe dans le dépar- 
tement de la Seine^ aux études do réseau d'Orléaos i la mer. 

Idem, — M. Pingel, conducteur de 1" classe, au service des voies 
navigables du Nord et du Pas-de-Calais, dans le département da 
Pas-de-Calais, passe au même service, dans Le département du ^ord^ 
en remplacement de M. Leroy, conductenr de A* classe» qui le 
remplacera lui-même dans le département du Pas-de-Calais. 

8 août. — M. Brancourt, conducteur de i*^' classe, en congé 
illimité, est remis en activité et attaché au service ordinaire du 
département de Tlndre. 

Idem. — M. Cavalier, conducteur de k* classe, attaché au serfice 
des ponts et chaussées dans Tlnde et remis à la disposition do 
ministre des travaux publics, passe, dans le département du Lot, 
au service des études du chemin de fer de Cahors à Capdenac ou 
près Figeac. 

Idem, — M. Faucheron, conducteur de W^ classe, en congé illi- 
mité, est remis en activité et attaché, dans le département de la 
Marne, au service des études du chemin de fer d^Hlrson à la ligne 
de Reims à Mézières. 

la août, — M. Jouanneau, conducteur de »• classe, au service 
ordinaire du département de la Savoie, passe au service ordinaire 
du département de Seine-et-OIse. 

Idem, — M. Philippe, ancien conducteur de û* classe, est réin- 
tégré et attaché au service ordinaire du département de la Savoie. 

16 août, — M. Lefèvre, conducteur de a* classe, au service du 
contrôle de rexploitation des chemins de fer du Nord, dans le dépa^ 
tement de la Seine, passe, dans le même département, au service 
de la navigation de la Seine (3' section). 

17 août, — M. Tupigny, conducteur de h* classe, au service 
ordinaire du département de la Haute-Marne, passe au senlce de 
la !'• section du contrôle de Texploitation des chemins de fer du 
Nord. 

3& aoûU — M. Dessus, conducteur de k* classe, sans emplo^'i ^j 
attaché, dans le département des Ardennes, au service du canal 
de TEst 



:hait au service de li 

ducteur de A* classe 
ir, passe, doDs le é 
tioD de la SelDe (3' ! 
teuF de i" classe, 
i-Sèvres, passe au « 

■ de W classe, au st 
nrérleure, passe, daj 
ivigatlondelaSelue 
' de 5* classe, attachi 
)d), est détaché terni: 
m centrale. 



^'Éditnr-G&ant, DonoD. Paria. Imp. AraogsdeKiTiire at C, 



lois. 1 1 35 



LOIS. 



( N'* 416 ) 

[ 2 août 1875. ] 

hri qui approuve une convention passée entre l'Etat 
et la compagnie des Messageries maritimes. 

L'Assemblée nationale a adopté, 

U Président de la République promulgue la loi dont la teneur 

suit : 

Art. !•'. — Sont approuvées led stipulations financières con- 
tenues dans les articles 6 et 9 de la convention passée le 1 5 juillet 
1^5, entre le ministre des finances et la compagnie des Messa- 
geries maritimes, représentée par M. Denion du Pin, pour fixer 
à ooareau les conditions d'exploitation du service postal de navi- 
gation dans la Méditerranée, dans Tocéan Atlantique et dans les 
Mersderindo-Chine. 

Art. 3. — La dite convention, annexée à la présente loi, ne sera 
IMaibleque du droit fixe de 3 francs, 

CONVENTION. 

Batre H. lo ministre secrétaire d'Êlat des finances^ agissant au nom do 

rttat, 

I^'ane part; 

£t la compagnie des Messageries maritimes, représentée par M. Denion du 
^'«j administrateor de la dite compagnie, dûment aalorisé par délil>ération 
^ coBseU d'administration, en date du 14 juillet 1875, 
lï'wtre part, 

Jl t ^ couTona ce qoi suit : 

^ 1". ^ Le service à exécnter dans la Méditerranée donnera lien, à 
Hrtir da la jniliet 1S76, & un parcours annuel obligatoire de i4<'.553 Ueues 
*^M un tiers, réparti entre les lignes suivantes : 

I* Lignes de Marseille à Gonstantinople et retour, desservies hebdomadai- 
'vnent, use fois tous les quatorze jours par le Pirée, une fois tous les qna- 
^ jours par Smyme et comportant annuellement ensemble un parcours de 
*».38i lieues marines un tiers; 

ÀtuuUes des P, et Ch,, LoiS| nicnirs, ktc— tohi yi. 77 




Il36 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

a* Ligae de Marseille à Alexandâe et letour, deeeerf ie leos les qsetnie 
jours et comportant aanuelléinent un parcours de 25.376 lieues marioes ; 

3« Lignes circulaires de Syrie, desservies hebdomadairement, une (ois tsu 
les quatorze jours par Alexandrie (se combinant avec la ligne de Harseilte à 
AlexandriOi pour compléter un service hebdomadaire d'Egypte), et enfin tons 
les quatorze jours par Smyrne, comportant annuellement ensemble an par* 
cours de 68.796 lieues marines. 

Cesseront d'être obligatoires et f obyentimnés, à compter du 22 jaiUet i^ 
les parcours actuellement exécutés dans la mer Noire, dans le Danube et sur 
la ligne de Thessalie. 

Art. a. — Le service à exécuter sur les lignes transatlantiques da Brésil et 
de la Plata donnera lieu, à compter du 22 juillet 1876, à un parcours annoel 
obligatoire de 99.55a lieues marines^ réparti entre deux lignes (dont l'une diti 
ligne directe), de Bordeaux à Buenos- Ayres et retour, dessenies par qiis- 
zaine et combinées de manière à assurer alternatiyement un départ sur cha- 
cune des deux lignes. 

Art. 3. ^ Le servioe à eiéoiter daw les men de l'Indo-Cbiae .donoera 
lieu à un parcours annuel obligatoire de 221.077 lieues marines deux tiers 
rôyarti entre les lignée MÛTattes : 

I* Ligae priuc^ale .de llArseiUe à ShangbaK et letour, desaonit \m)» 
quatorze jours et comportantannuellement wi parcours de 154.960 lieues manie*; 

a« Ligne d'embranchement d'Adeo à Maurice et retour, dessenrie tous lu 
Tingt-huit jours et comportant annuellement un parcours de 21.^^ b^wt 
marioes; 

3» Ligne d'embranchement de Pointe-de- Galles à Calcutta et retour, des* 
servie tons les vingt-huit jours et comportant annueMement un puceoR di | 
1x^700 lieues •martnes; 

4« Ligne d'embranchement de âingapoee i JBat«f in, ;dissMnie loni ^ | 
vingt-huit jours et comportant annuellement un parcours de 4*7^^ ^^^ "^ 
rines deux tiers; 

5» Ligne d'embranchement de Hong-Kong à Yokohama, desserrie tons iM 
quatorze jours et comportant annuelloment un parcours de ao.080 Heoes m 
rines. 

Art 4* — l'd service à exécuter sur les lignes des trois réseaux sera le* 
compli conformément aux itinéraires actuellement en vigueur, jusqu'à ce qon 
en ait été autrement déoidé par le ministre des finanoes, ifi» •■» 1* ^^^ ] 
de les TOTiser à loute époque et de Sas^t i 4iouveau les peints iedéfalt^t , 
d'arrivée des lignes desserrée. 

S'il y a lieu à révision, cette révision sera faite de concert eiree le eonpi* 
gnie, en tenant compte des exigences du seilise :poiUl ai éu «^ ^ i 
r^loitation commerciale. { 

Art 5. -^ L'exploitation des lignes postales concédées i 1» oompApu'^ 
pour échéance commune la date du 2» juillet x888^ixée par les cooTeuti^' 
a^tueUemant en vigueur commis terme de la concession de l'Iodo-C^^** 

Art 6. -< La subTention afférente annuellementaccordée aux serrioes w» 
.MédiUrranée et k ceux du Brésil et de la Rlata est fixée, i^ partir du^^JW- 
iet 1876 jusqu'au terme de la concession, à la »fam dfl f^9^^i^' 



UHS. ii5; 

A fvtir le lanta* latt «1 joiqn'ui tema de It ceoeesrioB, I* «nbrantlo 
uiullemanl anrenle ani liguas de l'Indo-Chine aéra ramaaie à «m anstil 

KtjBnaist le pifement d'oM auuU dt i9o483',o8, ia «ompagnia tu 
bbcQlU de ae M libiref qu'en donze u&teida la somme de i.ggS.ySo',» 
naliat des iTincas ramboureables doDt elle a tiA iiaolualleinent conatitaj 
UbilricB coTara l'Ëui pai la conTention du 17 mai 1S61. 

Le! sabTdnliODs conlinDeront à ttre pïftes i la compagnie par dosiiioii 
mumIs t lenna écbm. 

An. ;. — Trois aaa ta moias aTBnl l'eipiratlon de la coneeuion, l'État, 
k csnpaiMo le denaade, dena faire connaHie lei cotiditions dans legqnelti 
1 «Blexl rewHiTelar bb accord pour la cootinnatioa de« urricw réglts pi 
bpfHnte cooTODlion OD notifier sa renoDciaiion ïceseernoes. 

tit S. — La prèsODle cooToniun n'aura d'cAat qn'aulant qn« les dispoi 
tiMisaKières qu'elle a pour but de coosacrer auront Méapproaites pu ai 
lii «nadnes eiècutolrea par on décraL 



( N" 417 ) 

1 «7 Boiambre iS?*- ï 

Loi qui autorise le dépM'temmt de fÂrâicke ; I» i avancer d tÉtt 
MM MDNM de 1.900.000 francs pour la rectification de la rou 
Mfimffl», n* 1 OS, de (a Voultê au Pu^',2' à contracter unemprun 

L'Assemblée nationale a adopté. 

Le Président de la Aëpubilque promulgue la loi doQt la tenei 
nh: 

Art. 1". — Le minislre 4e> travaux publics est autorisé t ai 
Kpter, au nom de l'État, l'offre faite par le conaeil gâoéral ( 
lépirtcmetit de l'Ardèche, aiosi qu'il résulte de ses dëllbêratloi 
ibna octobre 187^1 et du S avril 1876, d'avancer àrËtatlasomn 
U i.aao.oao fraocs, & l'effet d'assarer l'acbàvement de la rectll 
attoD de U route nationale, d> loS, de la Voulte au Puy, p 
la vsllée de l'Ërleux, déclarée d'utilité publique par déeret 1 
t}Mût i863. 

Art. 3. — Les fonds successivement versés par le départemen 
]ni|>'à Gooeurrence de ia dite swime de i.aoo.ooo francs, port 
nmt intérêt & 3 1/3 p. 100, & dater de leur versement. Les d 
JHirâts, «ervls par l'Ëtat, aeroot versés tous les sLi moiq à 
ddsK départementale, 

L'uiofUBfiaBient wr» effectué par l'Atat en âoiue payemei 



^ 



11 38 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

égaux, à partir de l'exercice 1879 '> chaque payement annuel sera 
fait le 3o avril. 

Art. 3. — Le département de rArdèche est autorisé, conformé- 
ment à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, 
k taux dMntérèt qui ne pourra dépasser 6 p. 100, une somme 
de i.aoo.ooo francs, qui sera avancée à TÉtat, ainsi qu'il est dit à 
rartlcle !•'. 

Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et coacoN 
rence, soit par voie de souscriptions, soit de gré à gré, avec la Ta* 
culte d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par 
vole d'endossement, soit directement auprès de la caisse deedépéto 
et consignations. 

L.es conditions des souscriptions à ouvrir ou des traitée à passer 
de gré à gré seront préalablement soumises & Tapprobation da mi- 
nistre de rintérieur. 

Art. A. — Le département est également autorisé à s'imposer 
extraordinairement pendant onze ans, à partir de 1880, un centime 
additionnel au principal des quatre contributions directes, dont 
le produit sera consacré, avec le reliquat des impositions aoté* 
rieurement créées et le montant des remboursements effectoés 
par l'État, à Tamortissement et au service des intérêts de TemproDC 
réalisé en vertu de Tarticle 3 ci-dessus. 

Art. 5. — Cette imposition sera recouvrée indépendamment des 
centimes extraordinaires dont le maximum est fixé par les iois 
annuelles de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. 



( r 418 ) 

[2 décembre 1875.] 

Loi qui déclare d'utilité publique l'étabUssement d'un chemin de f«f 
de Marmande à Angouiéme et approuve la convention passée povr 
la concession du dit chemin de fer, 

L'Assemblée nationale a adopté. 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teoeur 
suit : 

Art. !•'. — Est déclaré d'uUlité publique rétablissement dua 
chemin de fer qui , se détachant de la ligne de Bordeaux i Cette. 
à ou près la station de Marmande, passera par Miramont, £ya>®^ 



LOIS. 1 1 39 

FaJgoerat^ Bergerac, où il se raccordera avec le chemin dé fer de 
ilboarne au Buisson ; Mussidan » où il se raccordera avec le cbe- 
nin dePérîgueux à Goutras ; RIbérac, à ou près Verteac, Goûts, et, 
le rapprochant autant que possible de la Rochebeaucourt, se rac- 
eordera, à Angoulôme, soit avec le chemin de Tours à Bordeaux, 
loit avec celui des Gharentes. 

Art 3. — Est approuvée la convention provisoire passée, le 
s décembre 1875, entre le ministre des travaux publics et MM. le 
luron de Montour, le comte de Leusse et le baron de Bannes 
nains, pour la concession du chemin de fer énoncé à Tar- 
tide 1" ci -dessus, moyennant une subvention de l'État de 
ii.7$o.ooo francs. 

Art 5. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu 
qo'en vertu d'une autorisation donnée, après avis du ministre des 
liiunces, par le ministre des travaux publics. 

En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une 
somme ropérieore à la moitié du capital total k réaliser par la 
compagnie, déduction faite de la subvention. 

Aocnoe émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée 
aîut que la moitié au moins du capital-actions ait été versée et 
employée en achats de terrains, en travaux, en approvisionnements 
surplace ou en dépôt de cautionnement. 

Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, compre^ 
nant les recettes et les dépenses de premier établissement et d'ex- 
ploitation, sera remis, tous les trois mois, au ministre des travaux 
publics et inséré au Journal officieL 

Art. &. — La dite convention et le cahier des charges annexé à 
la présente loi ne seront passibles que du droit fixe de 5 francs. 

CONVENTION. 

L'u 1875 et le 2 décembre, 

Cotre le ministre des travaux publics^ agissant au nom de rËtat> sous la 
f^fcrre de l'approbation des présentes par une loi, 
i^one part; 

Et IIM. le baron de Montour, ancien maître des requêtes au Conseil d'État, 
ucJeo préfet; le comte de Leusse , ancien député, membre du comité de cen- 
ive de la Société financière de Paris ; le baron de Bonnemains, censeur de 
ia Société de dépôts el comptes courants, représentants d'une compagnie par- 
ticolière établie k Pvis» 
D'autre part^ 

H a été dit et convenu ce qui suit : 

Art. I*. — Le ministre des travaux publics^ au nom de TËtat, concède à 



ll4o LOIS, DÉGIEIS, ETC. 

MIL le baron de Montour, le comte de Leusêe et Ir bnr«i «i« Bonmrnâiitg, 
es noms qu'ils agissent^ un chemin de fer qii, m déladMMtfi de k kig«« iîi 
Bordeaux à Cette à on près la station de Marmande, f ass«ra par Miramon^ 
Efmet» yaîgHerat, Bergerac, où il se raccordera avec le cheoûn de fer i^ 
Liboame ao Boisson; Mussidan, oii il se raccordera avec le chemin di 
Pérfgnettx à Contras^ Rihérac, à otr près Yerteillac, Coats» et, se rapprochaal 
autant que possible de la Rochebeaiicoart, se raccordera, & Angonlème, soif 
avec le cbenin de Tem à Berdeaonr, seit arec celui des Charenfes. 

Art^ a. -^ MH. k baron de Montour, le comte de Lei*â*e et te hMv de 
Bonnemains, ëa nemi fn'ile agissent, s'engagent k exécateir le chemi» ^ 
fait Tobjet de la préseate cenyealiea et à se cetfenner, poer la eoKtnxtlini 
et Texploitation du idit chemin, aox clauses et eoaditions 4« eaàier des ehargM 
ci-annexé. 

Les concessionnaires ne pourront émettre d'actions oa de promesses d'ac- 
i\0ùi négociables atanf d*aYoir constitué une société anonyme saiTaof les 
disfieslfioi» de fa loi éa 24 juillet 1857. 

Art. 3. — Le ministre des travaux publics s'engage & payer aux conce»- 
siennairee, il tiCre^ de tubventiett, pottr rexéeatloii dn chemin de Isrd-desstts 
éneneèrune sennre de i».75o.eooi franea< 

Ladite subvention sera versée ea seiie tornpeesemeafriéto égmx, éMntk 
i5 janvier et le i5 joiUet de cheqne aaaée, et deni le prenier sera ^fl te 
i5 janvier 1877, 

Le Gouvernement aura la faculté, avant l'échéance du premier terne» i» 
transformer ce payement en annuités correspondant au nombre des aaaéet ie 
la concession, en tenant compte à la compagnie de TiatérAt calculé à raisM 
de ^^ p. looi. 

diêqp^k féwiiet achèrrement ées travaux, -et quel que soit Té mode deptif^- 
méat adopté par le 6otyerneiiiir«f, fa compagnie devra pastiller, atut 1» 
payement de chaque terme, de l'emploi «nr le eapita^^aietioa» oa oMIj^fliM} 
en acheta de terraiaa oa en travaux et appfetiaioiiaemeoite aar place, d^ ' 
somme deable da mentant de ce terme. 
Le dernier versement ne sera fait qu'après l'ouverture de la ligne eatière. 



GAHIBR DES CHARGEE (*). 



TITRE !•'. 

TRAG& ET fiORSTaUCTlOII* 

Art. f. — Le chemin de fer de Mannande à AAgoulAme se déiacbira dt 



(•) Ce cahier des charges est identique avec celui du chemfu de ^fif^nott- 
rèt local d'Orléans à la limite du département d'Etto-^f-Loir {Ànn. tv? 1 
p. H, CMier de mats)^ sauf peu le» aitietca qti sent» iMêté# ki. 



tais. 

Il Eps de Bordsaai j> Catté, à ou près Is sUlïoa i» VirmaDda, p« 
lùaiooni, Efmet, Falgnerat, Bargerac, où il se raccordera aT«c la cl 
lET&Lîboama an Buisson ; Kossidan, ob il eeiaccordara arec le el 
Pingotax à Conlras; Bîbérac, à du prie YerleilUCj Gonti, et, «a rap 

l qne possible dé la RechebeiacoDTt, se raccordera, à ADgaal 
ii*c le chamtn de Tours i BordeaDi, eoit avec celai des CHarealas. 

. 1. ~ Les traTanx deironl Glie commences dans an délai d* 
IMiiaés dans an dilai de cinq aas, à partir de U date de Va loi qai 



kiL 3^ — AacDD traTail ne poorra ïtre enirapris, poor Tèlablissi 
chaÎD de fer et de sai dëpeadïnces, qu'aree l'antorisatiDa de l'admii 
Icare; k cet aSel, lesprojatada loasiee (raTBnii eitcaler ier< 
lit M dooble eiptdilioa et toamiB i l'apprebation du miniglre, qui [ 
EHialiea, d*; iatrodaira telles modificaliong qae de droit; l'une de ( 
diEets HTi remiaa k la compagnie avec le visa da ministre, l'aalre di 
mita les melDs de l'administration. 

Àtant comme pendant l'eiècation, la compagnie aura la facalli de 
ani pT^tt approaTée les modificationa qu'elle jugerait utiles; mais ci 
(tCMiouit pourront ilra eiicuties qaa moyenuaut l'approbation di 
niabalioniDpti'ieure. 

Ait. 4. — La compagnie pourra prendre copie de Ions les plans, 
Mali bI deTÎB qui poarraieDl avoir etè anlfriaurament dresséi aui 
iïlat 

Art 5. — Le Iraci et le profil du chemin da far seront irrtlé 
pradactlen de projets d'ensambra comprenant, pour la ligne enlitre 
^laqet wclion de la ligne : 

1' Vt plan général i l'échelle de an dii'millitme; 

>■ Oi proBt en long k l'échelle da un cinq-milliime pour las long 
le 11 millième pour las hauteurs, dont les cotes seront rapportées w 
Mjei de la mer, prin pour point de comparaison ; au-dessous de ce ] 
ii^vura, an nojan de Iroii lignes borizonlalas disposées k cet elTel, 

Ut distances ïilométrlques du chemin de (er, comptées à partit 
trigine; 

^longnenreirinclinaitonde chaque pente on rampe; 

U loignear des parties droites et le développement des parties co 
tracé, en {aieani connaître le raion correspondant à chacune decesdf 

* Un certain nombre do profils an travers, f compris le proBI-lf 

4' On mémoire dans lequel seronl jastîBées tontes les dispositloi 
liallM du projet et 00 devis descriptif dans leqael seront reproduit 
hnie da labieaoi, les indications relatives aui déclivités et aux coui 
iHilas sur la profil en long. 

ta position des gares et stations projetées, celle des coure d'aai 
nitt de communication inversés par le chemin de fer, des passsgi 
ilnai, loit en dessus, soit en dessous de la voie terrée, devront t 
titei Uit sur le plan que sur le profil en long; le tout sans préjn 
(njeu i (ouralr peur chacun da ces oavrages. 



^ 



11 4t I^IS, DÉCRETS, ETC. 

Art. 6. — Les terrains seront acquis poar deax Toies; mais le chemio 
pourra n'être exécuté qne pour une Toie, sauf l'établissement d'un certain 
nombre de gares d'évitement et la fondation pour denx Toies des ouvraies 
d*art principaux, notamment du Tiaduc sur la Dordogne. 

La compagnie sera tenue d'ailleurs d'établir la deuxième Toîe, soit sur U 
totalité du cbemin, soit sur les parties qui loi seront désignées, lorsque Tii- 
sufflsance d'une seule yoie, par suite du développement de la circulation, ania 
été constatée par l'administration. 

Les terrains acquis par la compagnie pour rétablissement de la seconde 
voie ne pourront recoToir une autre destination. 

Art. 7. — La largeur de la yole entre les bords intérieurs des rails devra 
élre de i"*^44 ^ '"f4^- Dans les parties à deux Toies, la largeur de l'entre- 
voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de a mètres. 

La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de tHffi» 
cdté entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de 
I mètre au moins. 

On ménagera au pied de chaque talus du ballast une banquette de o", 5o de 
largeur. 

La compagnie établira le long du chemin de fer les fossés ou rigoles q^v 
seront jugés nécessaires pour l'assèchement de la voie et Tècoulement dee 
eaux. 

Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par radminis- 
ratioo, suivant les circonstances locales, sur les propositions de lacompagiie* 

Art. 8. — ( Voir le même article au type.) 

Le maximum de l'inclinaison des pentes et rampes est Hxh à so millimètre 
par mètre. 

Une partie horizontale de 100 mètres, etc 

Art. 9. — . Le nombre, l'étendue et remplacement des gares d'éviteneal 
seront déterminés par l'administration, la compagnie entendue. 

Le nombre des voies sera augmenté, s'il y a lieu^ dans les gares et an 
abords de ces gares, conformément aux décisions qui seront prises par l'ad- 
ministralion^ la compagnie entendue. 

Le nombre et l'emplacement des stations de voyageurs et des gares de oar- 
handises seront également déterminés par l'administration, sur les propefi- 
tions de la compagnie^ après une enquête spéciale. 

La compagnie sera tenue, préalablement à tout commencement d'exécotioD, 
de soumettre à l'administration le projet des dites gares, lequel se composera: 

i** D'un plan à l'échelle de un cinq-centième, indiquant les voies, les quais, 
les b&liments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de Uvm 
abords; 

a*» D'une élévation des bàtimenis à Téchelle de i centimètre par mètre; 

3« D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles do proj>l 
seront justifiées 

Art. 10. — A moins d'obstacles locaux, dont Tappréciatlon apparlieadra 
à l'adiiiinistration, le chemin de fer, à la rencontre des routes nationales 00 
départementales, devra passer soit au-dessus, soit au-dessous de ces routes. 



LOIS. 1145 

Las croisemeDts à nmao seront tolérés ponr les chemios ticinau^ ruraux 
I f artîcQiiers. 
Art. II. — (Voir le même article du type.) 



là largeor entre les parapets sera an moins de S mètres. La hauteur de ces 
pnpets sera fixée par Tadministration et ne pourra^ dans aucun cas, être 
Mieore à 0-^80. 

Sor les lignes et sections pour lesquelles la compagnie est autorisée à n*exé- 
dter les ouvrages d'art que pour une seule Toie, la largeur des viaducs entre 
les parapets sera de 4**^0 aa moins. 

Alt. 12. — Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route 
latioaale ou départementale^ ou d'un chemin Ticinal» la largeur entre les pa- 
rants do pont qui supportera la route on le chemin sera fixée par l'admi- 
aislnlioa en tenant compte des circonstances locales; mais cette jargeur ne 
poorra, dans aucun cas, être inférieure à 8 mètres pour la route nationale^ à 
7 Bèlrts pour la route départementale, à 5 mètres pour un chemin Ticinal de 
{lude communication^ et à 4 mètres pour un simple chemin yicinal. 

Uw^ntare du pont entre les culées sera au moins de ^ mètres et la distance 
itn^caleiaèttagée au-dessus des rails extérieurs de chaque voie pour le passage 
des traîBS ne lera pas inférieure k ^'^fio au moins. 

Sur les lignes ou sections pour lesquelles la compagnie est autorisée à n'exé- 
cuter les oorrages d'art que pour une seule voie, Touyerture entre les culées 
sert de i'fio. 

Art. i3. — Dans le cas où des routes nationales ou départementales, ou des 
cbeniBSTicinanx, ruraux ou particuliers^ seraient traversés à leur niveau par 
le dieoîo de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression 
nrla surface de ces routes^ et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gène pour 
ladrcoUtion des voitures. 

Le croisement à niveau du chemin de fer et des routes ne pourra s'effectuer 
loos on angle moindre de 4^ degrés. 

Cbacjiie passage à niveau sera muni de barrières ; il y sera, en outre, établi 
ne maison de garde toutes les fois que l'utilité en sera reconnue par l'admi- 
lietralion. 

U compagnie devra soumettre à l'approbation deradminislration les projets 
types 4e ces barrières. 

Art. 14. ^ [Voir le même article du type,) 

Art. i5. ~ La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais 
l'ècnleDent de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou mo- 
^i par ses travaux , et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir 
^iasaloJnité pouvant résulter des chambres d'emprunt. 

Les Tiaducs à construire à la rencontre des rivières^ des canaux et des 
cous d'eau quelconques auront au moins 8 mètres de largeur entre les para- 
pets, sur les chemins A deux voies> et ^'^,5o, sur les chemins A une voie; 
Ia hauteur de ces parapets sera fixée par l'administration et ne pourra être 
uftrieare à o"^8o. 

La hauteur et le débouché du viaduc seront déterminés, dans chaque cas par- 
olier, par l'administration, solvant les circonstances locales. 




^ 



ll44 I^ISf DÉGBXT^, ETC. 

Dans toos les cas o& radmiaislration le jugera uffle, il poam fSttu accoté 
aux ponts établis par la compagnie poar le serrice da chemin de fer nai 
Toie charretière ou une passerelle pour piétons. L'excédant de dépense qin 
en résultera sera supporté par TÊtat, le département on les communes ii- 
téressées, après é?alaation contradictoire des ingénieurs de I*Ê(at et de la 
compagnie. 

Art x6. — Les souterrains à établir pour le passage du chemin de bf 
auront au moins 8 mètres de largeur entre les pieds-droits au niveau à» 
rails et 6 mètres de hauteur sous clef au-dessus de la surface des rails. tM 
distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails extérieurs de chaq^tf 
voie ne sera pas inférieure à ^'^o, L'ouverttire des puits d*aèrage et de 
construction des souterrains sera entourée d*une margelle en maçooDerie éf 
a mètres de hauteur. Cette ouverture ne pourra être établie sur aacone voie 
puhli<iue. * 

Art. 17. — A la rencontre des cours d^éau flottables ou naTigabli», lacDHF- 
pagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous fi» frais flé- 
cessaires pour que le service de la navigation ou du flottagie n*épro0ve m istÉir' 
mption ni entrave pendant Texécution des travaux. 

A la rencontre des routes nationales ou départementales et des autres chtadar 
publics, il sera construit des chemins et ponts provisoires, par lesnrinsetaiiz 
fraia de la compagnie, partout où cela sera jugé nécessaire pour que la ciroda- 
tion n'éprouve ni interruption ni gène. 

Avant que les communications existantes puissent être interceptées,, hm re- 
connaissance sera faite par les ingénieurs de la localité, à l'effet de constater à 
les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'il peuvent assonsf 
le service de la circulation. 

Un délai sera fixé par l'administration pour Texécutlon des travaux diBsSlifi 
destinés à rétablir les communications interceptées. 

Art. 18. — La compagnie n'emploiera dans rexécntion des ouvrages ^ 
des matériaux de bonne qualité ; elle sera tenue de se conformer à tbutss bs 
règles de l'art, de manière k obtenir une construction parfaitement solide. 

Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs- à construire à la reocontK 
des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront sa 0- 
çonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être adittis par rid- 
ministration. 

Art. 19. — Les voies seront établies d'une manière solide et avec des maté- 
riaux de bonne qualité. 

Le poids des rails sera au moins de 35 kilogrammes par mètre courant sur les 
voies de circulation, si ces rails sont posés sur traverses, et de 3o kilograoBe» 
dans le cas où ils seraient posés sur longrines. 

Art. ao. — Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par^ 
murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront aotoiii^ 
par Tadministration, sur la proposition de la compagnie. 

Art. ai et aa. — (roir les mimes articles du type,) 

Art. aS. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitede 
des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour Tétude et l'exécationde 
ses projets, de se soumettre & r'accomplîssement de toutes fes fonnafî<ésefde 



•~arv»" 



to*s. J14S 

iHtcs les eonditioDs exigées par les lois^ décrets et règlements concernant les 

iRTaia mixtes. 
Art. ^. — Si la ligne da chemin de fer tra?erse un sol déjà concédé pou 

rnploilalion d'ane mine, l'adwinisfration déterminera les mesures à prendre 

jVB que rétablissement da chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la 

■iae, et récipro({uement pour que, le cas échéant, Texploitation de la mine 

M compromette pas l'existence du chemin de fer. 
Les trayaox de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison 

ftbtrarersé'er du chemin de fer^ et fous les dommages résultant de cette 

taifcrsée pour les conceBSionnaîres de Ta mine, seront à la charge de la corn- 

lipie. 
Art. i5 et i6. — {Voir ies art. 24 et a5 du type.) 
Art rj. — Xes traTaux seront exécutés sous le conlréte et la surveillance 
ie Fadininistration. 

I«s travaux deyroAl être adjugés par lots et sur série de prix, soit avec 
^licite et concurrence^ soit sur soumissions cachetées, entre entrepreneurs 
açr^ i l'atance ; toutefois, si le conseil d'administration juge couTonable, 

çmruiie entreprise 00 une fourniture déterminée, de procéder par voie de 
régie ot de traité direct, il devra, préalablement à toute exécution,, obtenir 
de J'assemb/ée générale des actionnaires l'approbation soit dé ïa régie, soit 
de traité. 

Toot marché général pour l'ensemble àêf travaux du chemin de fer» soit à 
forfait, soit sur série de prix^ est^ dans tous les cas^ formellement interdit. 

Le contréle et la surveillance de TadminisfratioD auront pour objet d'em- 
fécber la compagnie de s'écarter des dispositions prescrites par le présent 
obier des charges, et spécialement par le présent article, et de celles qui 
résoltenot des projets approuvés. 
Art a8. '— (Voir fart, vj du typé,) 

Art. ^. ~ Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera 
bipar l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage centra^ 
^ire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera 
tofer égaUment à ses frais, et contradictoirement avec l'administration^ un 
Aât deseilptif de tous les ouvrages d*art qui auront été exécutés, le dit état 
aceonpagaé d'un atlas contenant fes dessins cotés de tous les dits ouvrages, 
ïïie expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan 
odagtraT, de l'état descriptif et de Tatlas, sera dressée aux frais de la com- 
legiie et déposée dans les archives du ministère. 

Les terrains acquis par la compagnie postérieurement au bornage général, 
n vue de satisfaire aux besoins de Texploitalion, et qui, par cela méraoi 
^ieadront partie intégrante du chemin de fer^ donneront lieuj au fur et & 
■eme de leur acquisition^ à des bornages supplémentaires et seront ajoutés 
wle plan cadastral; addition sera également faite sur Tatlas de tous les oa- 
^es d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. 



Il 46 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



TITRE II. 

ERTRBTIBir ET EXPLOITATION. 

Arl. 3o el 3i. — (Voir les art. 29 et 3o du type,) 
Art. 3a. — (Voir Vart. 3i du type,) 

L*admiDistratioD poorra exiger qu'an compartiment de chaque cla»e m||| 
rèserTéf dans les trains de Toyageurs, aux femmes voyageant seules. 

Les Toitures de voyageurs^ les wagons destinés au transport des DaTcbaB*| 
ditses, des chaises de poste, des cheyaux ou des bestiaux, les plates-IonnsV; 
et, en général, toutes les parties du matériel roulant, seront de bonne et 
solide construction. 

La compagnie sera tenue, pour la mise en service de ce matériel, de se 
soumettre à tous les règlements sur la matière. 

Les machines locomotives, tenders, voitures, wagons de toute espèce, 
plates-formes composant le matériel roulant, seront constamment eotretenns 
en bon état. 

Art. 33 et 34. — {Voir les art. 3a et 33 du type.) 

TITRE III. 

DURiE, RACHAT ET DÉCHiANCE US LA CONCESSION. 

Art. 35. — La dorée de la concession pour le chemin de fer mentionné & 
l'article i** du présent cahier des charges expirera le 3i décembre 19^- 

Art. 36. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et pv ^ 
seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tons les droits 
de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera im- 
médiatement en jouissance de tous ses prodaits. 

La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chenue 
de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit rorigiM» 
tels que les bAtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépits, 
les maisons de gardes, etc. Il en sera de môme de tous les objets innobi' 
tiers dépendant également du dit chemin, tels que les barrières et clétires. 
les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eaU; r*^^ 
hydrauliques, machines fixes, etc. 

Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, 
le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et os 
les emplover à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, « 
la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entiè- 
rement à cette obligation. 

En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roalant, us 
matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le vobuter 
des stations, l'outillage des ateliers et des gares, TÉtat sera teoo, si la com- 
pagnie le requiert, de reprendre tous ces objets, sur restimation qui eo sm 



LOIS. 11 47 

ite à dire d'expert?^ et réciproqoemeDt, si l'État le requiert^ ta compagnie 
^ra tenae de les céder de la même manière. 

Tontefois^ TEtat ne poorra être tent» de reprendre que les approvisionne- 
leats nécessaires à Texploitation du chemin pendant sii mois. 
Art. 37. — A toate époqae après l'expiration des quinze premières années 

la concession, le GouTernement aora la faculté de racheter la concession 
titière da chemin de fer. 
Pour régler le prix da rachat^ on relèvera les produits nets annuels obtenus 

la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le ra- 
leksi lera effectué ; on en déduira les prodoits nets des deux plus faibles 
,uBé€s, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. 

Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et 
payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la 
èiris de la concession. 

tus aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net 
de U dernière des sept années prises pour terme de comparaison. 

U compagnie recoTra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, 
les naiboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession^ 
mnaX l'article 36 ci-dessus. 

ixt %. — Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai 
iié par l'article a, elle sera déchue de plein droit, sans qu'il y ait lieu k 
aanse ootification ou mise en demeure préalable. 

Dana ce cas, la somme de 600.000 francs qui aura été déposée, ainsi qu'il 
Hradità l'article 68, à titre de cautionnement, deviendra la propriété de 
l'Étal et restera acquise au trésor public. 

Art. 39 à 41. — {Voir les art. 38 à 40 du type.) 

TITRE IV. 

TiUS « COimiTIOIfS aSLATlVIS AU TRANSPORT DS8 VOYACBORS •. 

ET 0B8 MARCHANDISES. 

Art. 4a. — Pour indemniser la compagnie des traTaux et dépenses qu'elle 
^'Mgage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition ex- 
pmae qu*elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement 
W accorde Tautorisation de percevoir, pendant toute la durée de la conces- 
BM, les droiU de péage et les prix de transport ci-après déterminés : 




u48 



LOIS, DÉGB£TS, ETC. 



paix 



TARIF. 



1* PâJl TETB ET PAR KILOHBTRK. 



Grande vitesse. 

Vûitiures oouyertes, garnies et fermées à 

^aces Cl*"' classe) 



Voyageurs. 



Enfanta. 



Voitures couvertes, fermées à glaces, et à 
banquettes rembouirées (i* classe) 

Voitures couvertes et fermées à vitres 
(3* dasse) 

Au-4essous de trois ans, les enfants ne payent 
rien, à la condition d'être portés sur les go- 
noux des personnes qui les accompa^ent. 

De trois à sept ans, ils payent demi-placc et 
ont droit à une place distincte ; toutefois, 
dans un même compartiment, deux en- 
fants ne pourront occuper que la place 
d'un voyageur. 

Au-dessus de sept ans, ils payent place 
entière. 

Chiens transportés dans les trains de voyageurs (sans que 
la perception puisse être inférieure h 0',.W ) 

Petite vitesM, 

Bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, bêtes de trait. 

Veaux et porcs 

Moutons, orcbis, a^eaux, chërres 

Lorsque les animaux ci -dessus dénommés seront, sur 
la demande des expéditeurs, transportés à la vitesse des 
trains de voyageurs, les prix seront doublés. 

2* PAR TONNE ET PAR KILOMÈTRE. 



de 
péftc*. 



Marchandises transportées à grande ifitesse. 

Huîtres.^- Poisson frais.-* Denrées. -« excédants deiia-^ 
gages et marchandises de toute classe transportées à la 
vitesse des trains de voyageurs 



Marchandises transportées à petite vitesse. 

lr« classe. — Spiritueux. ~ Huiles -* Bois de raonuiaerie, 
de teinture et autres bois exotiques. — Produits chimi- 
ques non dénommés. — Œufs. — Viande fraîche. — Gi- 
bier. *- Sucre. — Café. ~ Drogues. -^ Epiceries. — Tissus. 

— Denrées coloniales.— Objets manufacturés.— Armes. . 
2« classe. — Blés — Grains. — Farines. — Pruneaux — 

Légumes farineux. — Riz. — Haïs. — Châtaignes et au- 
tres denrées alimentaires non dénommées. — Chaux et 
plâtre. — Charbons de bois. ^ Bois à brûler dit de corde. 

— Perches. — Chevrons. — Planches. — Madriers. — 
Bois de charpente. — Marbre en bloc— Albâtre.— Bi- 
tumes. — Cotons. — Laines. — Vins. — Vinaigres. — 
Boissons. — Bières. — Levure sèche. — Coke. — Fers. 

— Cuivres. — Plomb et autres métaux ouvrés ou non. 

— Fontes moulées ] 

3* classe. — Pierres de taille et produits de carrières. — 

Minerais autres que les minerais de fer. — Fonte brute. 

— Sel. — Moellons. — Meulières. — Argiles. — Briques. 

— Ardoises 



Cr. o. 
0,P67 

0,050 

0,037 



0,OiO 



0*07 

0,0» 

0,01 



0,20 



0,09 



0,08 



d« 
tnuis- 
port. 



fr. c. 
0.033 

0,Q£» 

0,018 



touox. 



tr. & 
0,10 

0^ 

0,095 



0,006 



0,03 

0,015 

0,01 



0,OtS 






0,16 



0,96 



0,07 



ai« 



0.06 0,14 






0,06 0,04 



SUITE DO TAHIP. 



- Ondrw. — FumlgTB 

■ " .1 rieure h S francs 

■/Pour le panounit iOl il 

tthiui paHr la anxlruC'V MB kilomètres. «BU aue 
Km si !■ rifiaralloo deij U laxe jiulsse être xipé- 



r voncnfis ir xatëuel hoitlamt TRAnspoRiris 



Par pitct M ^r Ulamiln. 



M cfawfiid pouraot porter de ï k G Iodm*. 

ou chariot nouvani oortpr plus de G lonaes 

lee, ne trtJaaat pu de 



luonnliie pesant de liàlB 
Loccmollit pesant' plus de 18 



Us Riachinea IdcomoUve» leranl considérées comme 
Dr Ininint pas de coDtol, lonque le CDsiui iremorqué, 
toi) de Tojageim. 9oU de marcdandises. ue comportera 

Eli un péage au moins éra] h celui qui wraK perçu sur 
laconiotiYe*vecsoDteiiiaeriEutrchaBlHa« rittBlrKlaar 
Le nnj à paver pour un wagun chargé ne pourra ja 
miseire ioKrieur h celui qui gérait dû pour un WB» 
.macèint èTW». 



Lorsque, sirr la demaDde dea ex 
pont auront lieu à la vitesse des 1 
les prix ci-deuuB seront doublés. 

"leMdesrii. t( 
r< Irai) daas le. 

fflliircnceB, elc, ..j.„ 

weroal le prix ds» pl«oéi de dei 
Vcutâres de demioagemetit à deux 



19 POMFES rUNËBRES E 



£rt*ic tiltnt- 

« itas fMSfiM AinèkMi Te*. . ___ , 

ttwM Mrs Iransporlée »UK muoes Jtrii et ce 



,>,. 




4i 







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0,18 


0,i4 


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0.W 


«fOB 


ow 



^ 



ii5o 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



SUITE OU TARIF. 



ditions qu'une voiture à quatre roues, à deux fonds et à 
deux banquettes 

Chaque cercueil confié à radrolnistration du chemin de 
fer sera transporté, dans un compartiment isolé, au 
prix de 

Chaque cercueil confié à Tadministration du chemin de 
fer pour être transporté par train express, dans une 
voiture spéciale, sera soumis au tarif de 





pan 


Pétf*- 


tranc- 
port. 


fr. c. 


fr. e. 


0,96 


0,tt 


0,18 


0,12 


0,60 


0,M 



tOtUL 



fr. 0. 
0,64 

o,ao 

1,00 



Les prix déterminés ci-dessus pour les traDSports à grande vitesse ne con- 
prennent pas l'impôt dû à l'Étal. 

Il est expressément entenda que les prix de IraDsportoe seront du à là 
compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ces transporte i m* (nis 
et par ses propres moyens; dans le cas contraire, elle n'aura droit qQ'toxprix 
fixés pour le péage. 

La perceptiop aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcoonis. Toat 
kilomètre en lamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. 

Si la distance parcourue est inférieure à 6 kilomètres, elle sera compUepeir 
6 Lilomètres. 

Le poids de la tonne est de i.ooo kilogrammes. 

Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pou U 
petite vitesse, que par centième de tonne ou par xo kilogranunes. 

Ainsi, tout poids compris entre zéro et lo kilogrammes payera comme lo ki- 
logrammes ; entre lo et ao kilogrammes^ comme so kilogrammes, etc. 

Toutefois, pour les excédants de bagages et marchandises à grande Titesie, 
les coupures seront établies : x<* de xéro à 5 kilogrammes; a" au-dessas da 
5 jusqu'à lo kilogrammes; 3" au-dessus de lo kilogrammes, par fraction iidi- 
visible de xo kilogrammes. 

Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition queleoi^» 
soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être moindre de 0^,4^. 

Dans le cas où le prix de rhectolitre de blé s'élèverait sur le mardi^'^' 
lateur de Paris à ao francs ou au-dessus, le Gouvernement pourra oxigtf de 
la compagnie que le tarif du transport des blés, grains, rix, mais, (ariias et 
légumes farineux, péage compris, ne puisse s'élever an maximum qn'à o ,07 
par tonne et par kilomètre. 

Art, 43. — {Voir Part, 4a du type.) 

Art. 44.~U prix de la place sera indiqué sur les billeU délivrés aox tora- 
geurs. 

Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 3o kilogrammes nann 
à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa pUce. 

Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratoitooeot, a 
elle sera réduite à ao kilogrammes pour les enfants transportés à moiu 
prix. 



LOIS. n 5 1 

Art. 45 i 47. — {Voir les art. 44 à 46 du type.) 

Art. 43^ — Dans le cas où la compagnie jugerait conyenable, soit pour le 
paiceirs total, soit ponr les parcours partiels de la voie de fer, d^abaisser, 
a?ec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les 
taxes qu'elle est autorisée k percoToir, les taies abaissées ne pourront être 
itlevées qu*aprés un délai de trois mois au moins pour les Yoyageurs et d'un 
a pour les marchandises. 

Tonte modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un 
Bois d'arance par des affiches. 

La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation 
de Tadministration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance 
dn i5 novembre 1846. 

La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. 

Twt traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou à plusieurs 
expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement in- 
lerfiL 

Toatefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient 
imenenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services 
pobVics, ai aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie 
aux indigents. 

£b cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement 
sur le péage et sur le transport. 

Art 49- — {Voir Part. 48 du type.) 

Art. 5o. — {Voir Vart. 49 du type.) 

Il pomra être établi un tarif réduit, approuvé par le ministre, pour tout ex- 
péditeur qui acceptera des délais plus longs que ceux déterminés ci-dessus pour 
la petite vitesse. 

Pour le transport des marchandises, il pourra être établi, sur la proposition 
de la compagnie, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vi- 
tesse. Le prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux 
de la grande et de la petite vitesse. 

L'administration supérieure déterminera, par des règlements spéciaux, les 
beves d'ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en 
^» ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains 
de nit et destinées à rapprovisionnement des marchés des villes. 

Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre sans solution 
de cottiinuité, les délais de livraison et d'expédition au point de jonction se- 
loat filés par Tadministratioll, sur la proposition de la compagnie. 

Art 5i à 53. — {Voir les art. 5oàS%du type.) 

TITRE V. 

STIPULATIOHS MELATIVKS A DIVERS 81RVIGXS PUBLICS. 

Art. 54. — Les militaires ou marins voyageant en corps, aussi bien que les 
sililaires ou marins voyageant isolément pour cause de service, envoyés en 
congé limité on en permission, on rentrant dans leurs foyers après libération, 

Annalei des P, et Ch., Lois, pAcrbts, etc. — tomb vi. 7t 



Il52 LOIS» DÊGBfiXSy ETC. 

ne seront assujettie, eu, leurs chêravx et leurs bagages, qa'aa fmrt te U 
taxe du tarif fixé par le présent cahier des charges. 

Si le GoaTeraement avait besoin de diriger des troopes et un matériel 
litaire ou naval sar Tun des points desservis par le chemin de fer, la 
gaie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, pour la moitié dk» 
la taxe du même tarif, tons ses moyens de transport. 

Art. 55. - Les fonctionnaires on agents chargés de TiospeelioB» da Mtttiéto 
•i de la surveillance du chemin de Ut seront transportés graftuiteiieni dm» le« 
Toitures de la compagnie. 

La même faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et des 
douanes chargés de la surveillance des chemins de fer dans l'intérêt de ia 
perception de Timpôt. 

Art. 56. — Le service des lettres et dépêches sera fait comme il suit : 

I" A chacun des trains do Toyageurs et de marchandises ciiculaot aux 
heures ordinaires de l'exploitation^ la oompagnie sera tenue de réserver gra- 
tuitement deux compartiments spéciaux d'une voiture de deuxième clas8«« om 
m espace équivalent, pour reeoToir les lettres^ les dépêches et les agente né- 
cessaires au service des postée, le surplus de la voiture restant à la difpesitlosi 
de la compagnie» 

%• S(i le volume des dépêches ou la nature du service rend insufflunta 1% 
oapacité des deux compartiments à deux banquettes, de sorte qu*il j ait lieu 
de substituer une Toiture spéciale aux vragons ordinaires, k transport de eettt 
Toiture sera également gratuit. 

Lorsque la compagnie Toudra changer les heures de départ de ses camTois 
ordinaires, elle sera tenue d'en aTertir l'administration des postes quinia 
jevs à l'aTance. 

3* On traitt spécial régulier» dit irmn jaitmûiier de la poHff sera mis gtft* 
tuitemeot chaque jour, à l'aller et au retour, à la disposition du minîsfni des 
IttiMes, pour le transport des dépêches sur toute retendue de la ligne. 

^* L'éteudoe du parcours» les heuree de départ et d'arrivée, Mit do t^wr, 
soit de nuit, la marche et les stationnements de ce conToi, wnt réglés par In 
ministre des traTaux publics et le ministre des finances, la compagnie enlenéne. 

6* Indépendamment de ce train, il pourra y aToir tous les jews^ 4 rallnr et 
nu retour, un ou plusieurs contais spéciaux, dont la marche sens réfléa emmê 
il nst dit cÎHlessus. La rétribution payée à la compagnie pour chaque censée 
ne pourra excéder o',j5 par kiWméUe pareonru pour la pnmièiie TOitam, al 
•'(US pour chaque Toiture en sus de la première. 

g" La compagnie pourra placer dans les couTOis spéàaux de la yasi» daa 
Toitures de toutes classes pour le transport, à son profit, des Toyag «m ai des 
marchandises. 

y"» La compagnie ne pourra être tenue d'établir de conTois spéciaux ou de 
changer les heures de départ, la marche ou le stationnement de ces conTois, 
qu'autant que Tadministration l'aura préTonue par écrit quinte jours à 
l'aTance. 

8* Néanmoins, toutes les fois qu'en dehors des serTÎcas réguliers, Tadmiâis- 
gMlian re^erra l'expédition d'un eouTOi extraordinaire, soit de jnur, asH de 
niitt oattn «xpédition doTm être faite immédiatemant» sanf l*e^serT!ntion An 



tèffêmenis de police ; le prix sera ultériearemeDt ré(^è de gré à gré ou à dire 
iêipeiis, entre l'administration et la compagnie. 

r L'admiaiilraUoD des paeMft fera co&atnûre à ma fralfl lea voitorog qull 
pourra être nécessaire d'affecter spécialement aa transport et à la «^iwtentioii 
in dépècbes. Elle réglera la forme et les dimeosioAs de ces ^oituroa^ satf 
fapprobation^ par le ministre des traTau puiaics^ des dispoeàtitos qui iatéiee- 
iC la régnlarité et la sécurité de la circulation. Elles seront montées sur 
is et aur reues. Lmi fuàtk m dé#a«Mft pas 8.000 kilogrammea^ charge- 
eompiÎB. L'admiaietsatiA» dea postes fera ealrelejûr à ses trais ses yol- 
qpéciaks ; tentelgÀB» raUntiau des châssis Cbt des roues sera à k charge 

v^ U conpagftie se pe«ii& réelamer aucune augmentatiou des prix ci- 
tosas indiqués lorsqu^il sera nécessaire d'employer des plates-formes au 
tomparl dea maUee-poste en des Toiluies spéciales en réparation. 

SI* la Tîtoise Baoïejaae des «ODToiB spéciaux mis k la dispositiou de l'ad- 
■iiûtiatkui des pestes ne pourra être moiodre de 40 kilomètres à l'heure, 
temps d'tnét compris ; l'administration pourra consentir une vitesse raoindie» 
NÉLittiieB des pentes^ soit à raison des oauihes k parcourir, ou hieu exiger 
Qftpkss giaade Titeese, dais, le eas où. la eeotpagule obtiendrait plus tacd», 
dan te lanhe de seo senioe, une Titesse sufférieuae. 

i^ La compagnie seea tAùue de transpecter gratuitement^ par tous les con 
TMiàsiipaseurs^ lent ageai des postes chaigè d'ujie mission ou d'un service 
MHdiaM t( peEtènr é'uA eidre de serrice régulier délivré & Parie par le di- 
netoiir général des postes^ Il sera accordé à l'agent des postes en mission une 
|iMe êk voitave d* deuxième classe, ou de premièie classe^ si le coAvoi ne 
cM^sdepsade voiAuies de dAnxième classe. 

^ Laeuapagaie'seffatenuie de towms à chaona des points extrêmes de la 
iigse, aiosi qu'aux prbcipales stations intermédiaires qni seroni désignées pat 
fiteiiistratioD des postes, un emplacement sur lequel l'administration pourra 
hin eonstruire des bureaux de poste ou d^entrepôt des dépêches et des han- 
.|n pour le chargement et le déchargement des malles-poste. Les dimensions 
fc cet emplacement seront, au maximum, de 64 mètres carrés dans les gares 
fe départements, et du double à Paris. 

^ la valeu WcaAiue dtt teriai» ainsi fourni pur la. compagnie lui sera 
P|fee de gié à gré eu à diM i'experts. 

(^ Ufseitieft sera cMsie de manièce que les hUlments qui y seronA coiw 
dnits au (rais de l'administration des postes ne puissent entraver en rien, le 
4mia4e te conpagnift. 

1^ L'admiûsimAion se léaeiva &» dieit d'établir à ses {udsi sans indemnité* 
^9mi san^EMpensabilkÀ peur U coMpagnie» tous poteaux ou appareÂls 
^^Msaires à réchange des dépêches sans arrêt de train,, à U condition ^ 
<M iH«reih> par tear natace eu leui posilie», n'apportent paa d'entraives aux 
^I^HMiHracea Aa la llgM endeastyiAMk 

>r lisen|»leféschaisée de te surveillance du service, tes ageate préposés 
^fétliBgB oftà l'entiepéc des dépêchée, auront accès dans les gares ou stations 
I^TcBiicutionde teurservice> eaee centeouant aux règlements de police 
^linene de la compagnie. 




ii48 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



TARIF. 



1* PAU TÉJE BT PAR ULOMÈTRK. 



Grande viUsse. 

Voituves oouyertcs, garaies et fermées à 

^aces (!«•« classe) 

Voyaffeors < Voitures couvertes, fermées à glaces, et à 

' ** "\ banquettes rembourrées (2* classe) 

'Voitures couvertes et fennées à vitres 

(3* classe) 

Au-dessous de trois ans, les enfants ne payent 
rien, à la condition d'être portés sur les ge- 
noux des personnes qui les accompagnent. 
De trois à sept ans, ils payent demi-place et 

Enfants. . .< 5"' **^^*^ ^ ""® P^^*^ distincte; toutefois, 
dans un même compartiment, deux en- 
fants ne pourront occuper que la place 
d'un voyageur. 
Au-dessus de sept ans, ils payent place 
entière. 

Chiens transportés dans les trains de voyageurs (sans oue 
la perception puisse être inférieure à 0',30 ). , . . . . 



Petite vitesse. 

Bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, bêtes de trait. 
Veaux et porcs 



Moutons, brebis, agneaux, chèvres !!'.!! 

Lorsque Jes animaux ci-dessus dénommés seront/ sur 
la demande des expéditeurs, transportés à la vitesse des 
trains de voyageurs, les prix seront doublés. 

2* PAR TONNE ET PAR KILOMÈTRE. 



Marchandises transportées à grande vitesse. 

Hm'tres.— Poisson frais. — Denrées, — Excédants de tba^ 
gages et marchandises de toute classe transportées à Ja 
vitesse des trains de voyageurs. 



Marchandises transportées à petite vitesse, 

ir. classe. — SpÛTiueux. — Huiles — Bois de menuiaerie 
de teinture et autres bois exotiques. - Produits chimie 
ques non dénommés. — Œufs. - Viande fhifche. — Gi- 
bier . ^ Sucre. -^ Café. - Drogues. - Epiceries. - Tissus 

— Denrées colomales.- Objets manufacturés.-Armes 

2- classe. - Blés - Grains. - Farines. - ftnneaux -l 
Légumes farineux. - Riz. - Maïs. - Châtaignes et au- 
tres denrées alimentaires non dénommées. — Chaux et 
plâtre. -- Charbons de bois.— Bois à brûler dit de corde 
-Perches. - Chevrons. - Planches.- MadrierT- 
Bois de charpente. — Marbre en bloc— Albâtre — Ri 
tûmes. — Cotons. — Laines. - Vins. — Vinalâ-es -- 
Boissons. — Bières. — Levure sèche. — Coke — pÂrc 

— Cuivres. - Plomb et autres métaux ouvrés ou non 

— Fontes moulées " """• 

3- classe. - Pierres de taille et produits de carrières — 
Minerais autres q.ue les minerais de fer. - Fonte brute 

- A^doTseï.^! .°?': r.*î':^'":'-.T.^^**'«- " ^"^"^'• 



de 



(r. 0. 
0,D67 

0,050 

0,087 



0,010 



0,07 

0,025 

0,0i 



PRIX 

de 
treiu- 
port. 



rr. 0. 
0,033 

O,0!i5 

0,01» 



toUu. 

ft e. 
0,10 

0^ 

0,«5 



0,005 0,0t5 



O.03 

0,015 

0,01 



040 
0,0i 
0/02 



0,20 



0,16 



û,ds 



0,09 



0,07 



0,i6 



0,08 



0,06 



0,06 



0,04 



0,14 



0,10 ( 



SUITE DO TARIF. 



10 Utainttres, asDS 
. MieptÛMeëtTs Bi 



«leraïB.— pioiTW k chauil , . 

eliplitrs. ~ PaïSa«tni»-IPour le pamoun .de M 
[fniui mur la caMlruc- \ WO Ulomèlrea, «au 
Km SI U réparatiOD des J U laie puIssb ètr» su 



- CaiJIoui cl sabl«a. . . 

3* VDITDUS tT MATËUEL HOULANT TIUlNSFOHTÉ9 



a i li li 

Dur le parcoarg de 
de aOO ËËDtâlnW. . 



Par pUca el jer iâlvmiUt. 

Va^H w ebÉTiDt jmuiaot perlar de 1 i â uioMt 
Wigoo ou diariol pouvanl porter plus de 6 tonne 
LocomciliTe pesaat de lîàlB tonnes, Qe Inilnaal 

LMomoliie pesant plus de ISlonncs, ne Iralnani 
Tont considérées c< 



ToMir dt T t'iOtMioea. 
Teader lie plus de 10 toni 



Hil de TDja^eurs, sait de mardi andi ses, no coinpori 

fs un péage au moins égal b celui qui eeniH perçu 
lacomaliire'**eciDnlendermanihanl une rien Irkli 
le prii ï jiajrer pour un waguii chargé ne pourra 
miiiitre inféneur h celui qui serait dû pour UD WB| 
rainhiml k Tide. 
Fiuiim ï dcui ou quatre roues, à un fend et & une m 

.bannuetle dans l'Intérieur 

Voaimiiqiiaireraiie*. àdeui /aadB et k daubanquei 

Lorsque, sur la demBDde des expèÂleun, les tri 
porn auront lieu b la ïilesse des trains de TOjagei 
'epni ci-deuus seront doublée. 

Bus ce cas. deux permanei pourront, sans «opi 
WDldeprix. vorafcer dans les voituiee t uoebanvie 
(I trois dans les loitures k deux banquettes, amnib 
SllcncfB. etc. Les TrtjageurB eicédairt oe nom 
ntrooi le prix dai plKes de deuiième cleue. 
'Uiliirei de deniànagemcDl ï deux ou 4 quatre roues 

l^iailnrra.ioraq*'eitea uiODt ckarites, pa^nBt,8n: 
VI pni cï^desaus, par tonne du chargement et par kl 



t* ïanU AES rOMPES FUNÉBIŒa El TRANSPORT 






A' 









ii5o 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



y. 



Kk' 



>.»•« 



SUITE OU TARIF. 



ditions qu'une voiture à quatre roues, à deux fonds et à 
deux banquettes 

Chaque cercueil confié à l'administration du chemin de 
fer sera transporté, dans un compartiment isolé, au 
prix de 

Chaque cercueil confié à l'administration du chemin de 
fer pour être transporté par train express, dans une 
voiture spéciale, sera soumis au tarif de 





PRIX 


d« 


As 
trans- 
port. 


tr. e. 
0.36 


fr. c. 
0,tt 


0,18 


0,12 


0,60 


0,40 



toUix. 



fr. e. 
0,64 

o.ao 

1.00 



Les prix déterminés ci-dessas poar les transports & grande vitesse ae cob- 
prennenl pas l'impôt dû à. TÊtaU 

Il est expressément entenda que les prix de traosport ne seront das k la 
compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ces transports i sas tnis 
el par ses propres moyens; dans le cas contraire, elle n'aura droit qa'aoi prix 
fixés pour le péage. 

La perceptiop aura lieu d*aprè8 le nombre de kilomètres parcooros. Tovt 
kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. 

Si la dislance parcourue est inférieure à 6 kilomètres, elle sera comptés pov 
6 Lilomèlres. 

Le poids de la tonne est de i .ooo kilogrammes. 

Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour li 
petite vitesse^ que par centième de tonne ou par lo kilogrammes. 

Ainsi^ tout poids compris entre séro et lo kilogrammes payera comme to ki- 
logrammes j entre lo et 20 kilogrammes^ comme 20 kilogrammes, etc. 

Toutefois, pour les excédants de bagages et marchandises à grande vitesse, 
les coupures seront établies : i" de séro à 5 kilogrammes; a** an-dessos de 
5 jusqu'à 10 kilogrammes ; 3« au-dessus de 10 kilogrammes, par Iractioa isti- 
visible de 10 kilogrammes. 

Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition queleosqee, 
soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être moindre de o'y|o. 

Dans le cas où le prix de rhectolitre de blé s'élèverait sur le marché régi* 
lateur de Paris à 20 francs on au-dessus, le Gouvernement pourra exiger de 
la compagnie que le tarif du transport des blés, grains^ ris, mais, CariBes el 
légumes farineux, péage compris, ne puisse s'élever au maximum qa'^ ^t^ 
par tonne et par kilomètre. 

Art. 43. — {Voir tari, 4a du type.) 

Art. 44— î'^ prix de la place sera indiqué sur les billets délivrés aoi Toys* 
geurs. 

Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 3o kilogrammes n'ann 
h payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. 

Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et 
elle sera réduite à ao kilogrammes pour les enfants transportés à moitié 
prix. 



i 



LOIS. ) 1 5 1 

ArL 45 à 47. - (Voir les art, 44 à 46 du type.) 

Art. 48. — Dans le cas oà la compagnie jagerait conTenable, soit pour le 
futtm total, soit pour les parcours partiels de la Toie de fer, d'abaisser, 
«ree ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les 
taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taies abaissées ne pourront être 
nlsfées qu'après un délai de trois mois au moins pour les Toyageurs et d'un 
apenr les marchandises. 

Tonte modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un 
DMs d'aTance par des affiches. 

La perception des tarifs modifiés ne pourra ayoir lieu qu'avec lliomologation 
ée l'administration supérieure^ conformément aux dispositions de l'ordonnance 
fa i5 noTombre 1846. 

La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. 

Iwt traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou à plusieurs 
cx^iteurs une réduction sur tes tarifs approuvés demeure formellement in- 
lertil 

Ttvtetois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient 
iotenenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services 
po^tieSjSiaux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie 
auiadignts. 

£0 cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement 
nr le péage et sur le transport. 

Art 49. - {Voir Fart. 48 cki type.) 

Art. 5o. — (Voir fart, 49 du type,) 

Il pourra être établi un tarif réduit, approuvé par le ministre, pour tout ex- 
pMiteQ' qui acceptera des délais plus longs que ceux déterminés ci-dessus pour 
la petite vitesse. 

hu le transport des marchandises, il pourra être établi, sur la proposition 
de la compagnie, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vi- 
te»e. U prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux 
^ le grande et de la petite vitesse. 

L'administration supérieure déterminera, par des règlements spéciaux, les 
lieuies d'ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en 
^1 ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains 
^ nit et destinées k Tapprovisionnement des marchés des villes. 

l^oe la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre sans solution 
^ eoiiinuité, les délais de livraison et d'expédition au point de jonction se* 
ront fixés par Fadmioistration, sur la proposition de la compagnie. 

An 5i à 53. — {Voir les art, 5o à 5a cfu type,) 

TITRE V. 

STIPULATIOKS UBLATIVES k DIVSRS 8IBVIC1S FOBUCS. 

Art. 54. ^ Les militaires ou marins voyageant en corps, aussi bien que les 
^Utaires ou marins voyageant isolément pour cause de service, envoyés en 
toegè limité on en permission, on rentrant dans leurs foyers après libération. 

Annales des P. et Ch., Lois, ptcniTs, etc. — tome n. 78 



liV 



Il52 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

ne seront assujetUs, eux, leurs chevau et lews bagigeB, qu'tt font Ae U 
taxe da tarif fixé par le présent cahier des charges. 

Si le GoaTerneoMnt avait besoin de diriger des troopes ei un matériel ai- 
litaire ou naval sur l'un des points desservis par le chemia de fer, U cenpe- 
goie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, peor la moitié i» 
la taxe du même tarif, toua ses moyens de tranaport. 

Art. 55. — Les fonctionnaires ou agents chargés de riaspeclioQ» da oeatréle 
ei de la surveillance du chemin de fer Mront transportée gratuiMneDl dais lu 
Toitures de la compagnie. 

La même faculté est accordée aux agents des ceatributiona indireclet st das 
douanes chargée de la surveillance des chemins de fer dans l'intérêt éb la 
perception de Timpôt. 

Art. 56. — Le service des lettres et dépêches sera fait comme il mit : 

I» A chacun des trains de Toyageurs et de marchaadîees ciicelaot ua 
heures ordinaires de l'exploitation, la oompagnie sera tenue de réienflr in- 
tuitement deux compartiments spéciaux d'une voiture de deuxième classeï eft 
ma espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches et les ifseti sé- 
cessaires au service des postes, le surplus de la voiture restant à iadiipsiitfoa 
de la compagnie. 

a* ^i le volume des dépêches ou la nature du service rend inmi&iaals li 
oapaeité des deux compartiments à deux baaquettw, de sorte qu'il 7 ait lieo 
de substituer une voiture spéciale aux v^agons ordinaires, le traaspert di cetti 
voiture sera également gratuit. 

Lorsque la compagnie Toudra changer les heures de départ ds ses coifois 
ardinaires, elle sera tenue d'en avertir l'administration des postes quinis 
jevs à l'avance. 

3* Um traMi spécial régulier, dit ^roïfi joumaiier dé la posff, sera nli gn* 
tuitement chaque jour, à l'aller et au retour, à la disposition duMiiisffeéff 
inaMte, pour le transport des dépêches sur teite retendue de la ligne* 

4* L'étendue d« parooars, les hearee de départ et d*arrivée, sait de Jstfi 
sail de ftuit, la marche et les stationnements de ce eenvoi, eent réglés par !• 
ministre des travaux publics et le ministre des financée, lacompagiie ealSBAil. 

6* Indépendamment de ee train, il pourra j ayetr loue les jeurS) iVsUwel 
an retour, un ou flusieurs conteis epécianx, dont la inafche aem réglé* eepM 
il «et dit cÎHiessus^ La rétribution payée à U compagnie pour chaque cealii 
ne pourra excéder o^,7& par kilomètre pareottftt pour la première voitWi ^ 
e'ihS peur chaque voiture eu eus de la première. 

$• La eempagnie pourrn placer dans les convois spéeîMx de la pMlid** 
voitnres de tontes olaaNs pour le transport, à son profit, des voyageun H^ 
marchandises. 

7* La compagnie ne pourra être tenue d'établir de convois spéciaaz ou ^^ 
changer les heures de départ, la marche ou le stationnement de ces conToiSi 
qu'autant que l'administration l'aura prévenue par écrit quioie jours à 
l'avance. 

6« Néanmoins, toutes les fois qu'en dehors des services réguliers, l'adoiiu- 
gMtien requerra l'expédition d'un convoi extraordinaire, mU de jour, Mst ^ 
nuit» oeue «xpédition dofim être faite immédiatement, sauf VékÊÊtn^^ ^ 



ttxs. u55 

i^emeots de police ; le prix sera aUérieuremeBt r^è de gré à grè ou à dire 
iexperts, entre radministration et la compagnie. 

9* L'admMisIraiion dee paetls^ fen consftcture à ses trais lea voitures qu'il 
peuira être Décessaire d'affecter spécialement au transport et à la mAanieutioa 
ées dépêches. Elle réglera la forme et les dimensioiui de ces voitoras» sauf 
rapprobatioD, par le ministre des travaux puiilics^ des disposititDS qui lutéiee- 
MDt la régularité et la sécurité de la circulation. Elles seront montées sur 
cUm el sur rouas. Leus fûàk ne. déipassMa pas 8.000 kilogrammea^ clur^i- 
MBi eoflipris* L'admiiiitMtittR des postes fera ealretouir à ses frais ses Toi- 
spéciatas ; tauteto» raulretitn des ehftssis at des roues sera k U charge 



n^ La compagai» la paurxa réclamer aucune augmeutatioa des prix ci- 
étssns îodiqués lorsqu*iI sera nécessaire d'employer des plates-foimea au 
tOHptil dee maUafl-poste tu des toiluies spéciales en réparaiien. 

ti* ia TJlMsa mo|ejsaa des eoBTeis spéciaux mis & la disposition de l'ad- 
BMMtmiMi éea pestes ne pourra être moiadre de \q kilomètres à l'heure, 
ttaps d'arrêt compris ; l'administration pourra consentir une Titease ni)iadrey 
des pentes» sait à. raison des eourbes à parcourir, ou bien exiger 
ttephv giaade ntasee, daea le eaa o(l la eempagnie ohliendrait plus tard,, 
ft ie saa serrioe, uaa yitessa supérieure. 
lafi La compagnie aom teiwa de irauspevter gratuitement^ par tous les cou 
de ^«yasearBy tout ageat dee postes chargé d'uae mission ou d*UB service 
et peeleiir d'an eidre de serrica régulier délivré à Paria par le di- 
TMleur général des postes. Il sera accordé à l'agent des postes eu mission une 
liiflt db witere de deuxième classe, eu de première classe^ si le coAvei ne 
I cimpeilB fue de voilures de deiaxiême classe. 

it* La eem^agaie sera tenue de feumir à ehacnu des points extrêmes de la 
! ligae, ainsi qu'aux principales stations intermédiaires qui seront désignées par 
I tadministration des postes^ un emplacement sur lequel l'administration pourra 
I iurs construire des bureaux de poste ou d'entrepôt des dépêches et des han- 
I Imponr le chargement et le déchargement des malles-poste. Les dimensions 
! ée cet emplacement seront, au maximum^ de 64 mètres carrés dans les gares 
[ k» départements, et du double à Paris. 

fl(f La valeu iecaéiue da lersai» aÎAsi fouriû par la. compagnie lui sera 
jqiedtt Clé àgrè eu àdicei'i»perta. 

i5f» la peeitie» sera choisie de manière que Ush&tim en i s qui y seroaA coiw 
;dnils aux frais de l'administration des postes ne puissent eutraver en riea. le 
ameei 4e la c o iencn te. 

j^ i/arisMuiBiaatiQB se réserva le» diuii d'établir à ses fuiai sans indemnité, 
jMm«OHi saeeEMpensabiliftéi peiir la eeiip«gnie> tous poteaux ou apparoÂls 
ièeessaireeà l'échange des dépêches sans arrêt de tiain^àU couditiou qfu 
parleur ualare eu leur posiliee, &'apgorteat. paa d'entnKves aux 



I ilinBli annicee d* la llgiM eu dee etatioM^ 

I ir I^ eoftleféacheigée de la surveiUanee du service, las ageuta prépesés 
[ i »frrt— tr o«à l'eMrepêt des dépêches, aiuaut a«sès dasa lea garea ou stations 
r«anfccnlioade keur service» eaee centoftut aux règlemaats da police 



atérievre de la compagnie. 



'^' 



ll54 t'Ois, DÉCRETS, ETC. 

Art. 57. — {Voir l'art, 56 du type.) 

Les gendarmes placés dans les mênies voitnre^ne payeront que le quart ée 
la même taxe. 

Le transport des wagons, etc 

Art. 58. — (Fbir Vart. 5; du type.) 

\: En cas de rupture du fil télégraphique ou d'accidents graTOs, une locomotive 

\r-- sera mise immédiatement à la disposition de l'inspecteur télégrapbiqoe delà 

ligne, pour le transporter sur le lieu de l'accident atec les hommes et In 
matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport sera gratuit et il devra être 
effectué dans des conditions telles qu'il ne puisse entraToren rien iaciicaU- 
tion publique. 

Dans le cas où des déplacements de fils, appareils ou poteaux deYieodnieit 
nécessaires par suite de travaux exécutés sur le chemin, ces diplacemeoU 
auront lieu aux frais de Ja compagnie, par les soins de l'adminislratioD des 
lignes télégraphiques. 

La compagnie pourra être autorisée, et au besoin requi^ par lemiatstre des 
travaux publies, agissant de concert avec le ministre de l'intérieur, d'établir i 
ses frais les fils et appareils télégraphiques destinés à transmettre les signau 
nécessaires pour la sAreté et la régularité de son exploitation. 

Elle pourra, avec Tautorisation du ministre de Tintérieur, se servir des 
poteaux de la ligne télégraphique de l'État, lorsqu'une semblable ligne exis- 
tera le long de la voie. 

La compagnie sera tenue de se soumettre à tous les réglemente d'adminis- 
tration publique concernant l'établissement et l'emploi de ces appareils, aiasi 
que Torganisation, aux frais de la compagnie, du contrôle de ce seniee ptf 
les agents de TËtat. 

TITRE VL 

CLAUSES DIVERSES. 

Art. 59 et 60. — {Voir les art, 58 et S^ du type.) 

Art. 61. — Le Gouvernement se réserve expressément le droit d'aoeerder 
de nouvelles concessions de chemins de fer s'embranchent sur le chemio qv 
fait l'objet du présent cahier des charges, on qui seraient établis en proloig«- 
ment du mémo chemin. 

La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embrancheBeals, u 
réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité qvelceef^i 
pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aicuns frais pert^' 
cttliers pour la compagnie* 

Les compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement et de 
prolongement auront la faculté, moyennant les tarife ci-dessus détermts^ ^^ 
l'observation des réglementa de police et de service établis ou à établir, de 
faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin de fer objet de 
la présente concession, pour lequel cette faculté sera réciproque i 1'^^ ^^ 
dits embranchements et prolongements. 



LOIS. 11 55 

Daas le cas o& les diterses compagnies ne pourraient s'entendre entre elles 
sur fezerciee de cette facnltl^ le GoayerDement statuerait sur les difficultés 
qui s'ilèTeraient entre elles à cet égard. 

Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement joignant 
la figie <pii fait l'objet de la présente concession n'oserait pas de la faculté de 
diculer sur cette ligne^ comme aussi dans le cas oit la compagnie concession- 
Mire de cette dernière ligne ne Tondrait pas circuler sur les prolongements et 
SBbnnchementSy les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de 
Maière que le serrice de transport ne soit jamais interrompu aux points de 
iMctioo des diTorses lignes. 

Celle des compagnies qui se servira d^n matériel qui ne serait pas sa pro- 
priété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce 
matériel. 

Bas le cas ob les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité 
d*inéemnité on sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la 
figne, le Gourernement y pourroirait d'office et prescrirait toutes les mesures 
léeenûres. 

La compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieure- 
ment rendu pour Teiploitation des chemins de fer de prolongement ou d'em- 
branchement joignant celui qui loi est concédé, à accorder aux compagnies de 
ces efaenios une réduction de péage ainsi calculé^ : 

I* ^ le prolongement ou rembrancbement n'a pas plus de loo kilomètres, 
10 pw 100 du prix perçu par la compagnie; 

s* Si le prolongement ou l'embranchement excède loo kilomètres, i5 p. too; 

^ Si le prolongement ou l'embranchement excède aoo kilomètres, ao p. loo; 

4* Si le prolongement on l'embranchement excède 3oo kilomètres, a5 p. loo. 

La compagnie sera tenue, si Tadministration le juge convenable, de partager 
l'isage des stations établies à l'origine des chemins de fer d'embranchement 
arec les compagnies qui deviendraient ultérieurement concessionnaires des dits 
«beauBs. 

En cas de difficultés entre les compagnies pour l'application de cette clause, 
H sera statué par le Gouvernement. 

Alt 6a et 63. — (rotr les art, 6t et 62 du type.) 
* Art 64. — Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la 
perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et 
de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés 
aux gardes champêtres. 

Art. 65. -* Un règlement d'administration publique désignera, la compagnie 
entendue, les emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires 
de l'armée de terre on de mer libérés du service. 

Art. 66.— 11 sera institué près de la compagnie un ou plusieurs inspecteurs on 
commissaires spécialement chargés de surveiller les opérations de la compagnie, 
pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions [des ingénieurs de l'État. 

Art 67. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, 
et les frais de contrôle de l'exploitation, seront supportés par la compagnie. 
Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont il a 
été question dans l'article précédent. 






* 



\. 



Il56 LOIS, D6GBETS, ETC. 



Afin éo poinroir à <»b 6»b, It comipacMa Mrataaw de "MnerdMfttt méet 
à la caisso ceiÉrale en trèstr fiMie, «ne soaxM die i» francs par ^bfM 
kilomètre de chemin de fer concédé. TmitefoiB, cette aonne aéra rèioiti i 
5o Inaci par kilomètfe pour iet secti —t — ■ eacore ètiréaB à l'expieiCalioa. 

Bams Je8 dites aaonwi m'est pae ceMpriee «elie f ai aeia ^itcmiiée, ea eii- 
«HioD de i'arlâcla 58 chleeaoe, paar frais de coofrèto da aerviee télé^napki^ 
de la compa^M» par las a^eaiB de à*ËUt. 

Si la ceMpagubi ae Terae pas le» nawant ci-^easiM féglèes au épefOM fû 
aoieail été filées, le peéfet raadrann pôle «xéeatoire, et ie voalantea sm 
recouTré comme en matière de contributions publiqaaa. 

▲li. 68. — àvaat la pronrfgaiiea d« la lei'decoBeeaaiaa, kMDoeisiMiBiin 
éépoeeca au trésor pnÙic aae sobmm de 6o*.ooo fraen <d amaécatrs ei si 
rentes sur TËtat calculées conformément au décret du 3i janTier 1871, sa n 
bcm du «résar «11 ajutnas effcia paiilios, a? ec iiaaalMat^ aa profit de fo eainafitf 
dépAia ei«onflieMtiaiis^ da ocUa da ces TalewiiiiiÀaaraMBlaoBuiatiNi «i 



Cette somme formera le cautionnement de Tenlreprise. 

Elle sera rendue à la «ooipagiie par ciafaièmii at pmpeiisMiUemrt i 
ravaneemeak des tnasaox. Le denier «iaquième »a aéra i eaikeoBiè ^^^ 
lear«Alier acfaètwnaiii. 

Art. 69. — La compagnie dewa laira éketiaa 4le daiûfliU à tais. 

fiaas le cai où elle ne A*aorait pas iàt» U»te naliftrn^iaa aa siioifiatioa à 
elle adressée sera valable lorsqu'elle «era laite a« aefisélanat 8^*^ ^ 
la préfecluaa ide la Sehiû. 

Art po. -* LefiMMiAeetaitiinè fui a'éUiiWBMMit enlfe Aaiwpagwie «tridDu- 
jualraéieB, aiu ss^ àd t'axécatiM «t 4e rinkerpuètalMa id«i daaaee da prAfent 
caàier des cbarges» saroat jugées admiaislBati wneat ^ar le cMieiida poflK' 
Uve da départameotde la Seiaa, saufreeem ai GaMail d'&feU. 

AiBftté à V«naiUes» Ae a âèeaaabre i8yi. 

Le Ministre des travaux ptAlia, 
Srgaé E. GaiLLitrc 

Vu pour être annexé à la loi adoptée par TAsseuAlte natîenale 4aos » 
séance du a décembre 1875. 

Le Président, 
Signé Duc n'AuniFFaKT-^ASQinxK' 

Les Secrétaires^ 
Signé FAlix Voisur, T. Dnc&iXKi.. SnSRi» l^* 



9KV 



(N- 419) 

14 décembre 1875. ] 
Loi qui déclare ^utXlité publique rétablissement d'un chemm de fir 



IMS» 1167 

d'AUns au Rhâne Bt approuve la cùnverUion passée pour la conces- 
sion du dit chemin de fer, 

L*JLS36inblée nationale a adopté, 

Le Président de la République promulgue la 1^1 dout la teoeor 
soît ; 

Art 1*% — £it déclara d'utilité publique rôtabliMemeiit d'an 
d»«iBiii de 1er d*Alaii au Rhône, au lieu dit Pert^* Ardoise. 

Art. 3. -- Est approuvée la convention provisoire passée» le 
A décembre 1676, entre le ministre des travaux publics et M. Ste- 
fken Marc, agissant tant en son nom personnel qu'au nom d^une 
■Ddété anonyme en formation, la dite convention portant conca^ 
âOD à M. Stephcn Marc^ es noms qu'il agit, du ctomin de fer énoncé 
à Tarticle 1** ci-dessus. 

Art. 5, ^ Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu 
qu'eA vertu d'une autorisation donnée, apr^ livli d9 ministre des 
finances, par la ministre des travaux publies. 

Ed aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une 
somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la 
eompagnie pour l'exécution et la mise en exploitation du chemin. 

Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée 
avant que la moitié au moins du capital-actions ait été versée et 
employée en achats de terrains, en travaux,enapprnvi0ionoemei»t8 
$ar place ou en dépôt de cautionnement 

Art* A. •*«* lA eonveatian et le cahier des charges annexée à la 
présenta loi ne seront passibles que du droit fixe de S flranee* 



CONVENTION. 

L'an 1875 et le 4 décembre^ 

Entre le ministre des travaux pubUcs, agissant au nom de l'État, soas la 
léserre de Tapprobation dei présentes par ane loi. 
D'une part^ 
ItM. Stephen Marc^ agissant tant en son nom personnel qu'an nom d'une 
ssdétè anonyme en formation, 
O'antre part, 

H a été dit et convenu ce qui suit : 

Art. I*. — Le ministre des travanx publics, aa m>in de VtM, CMwMi à 
M. Stephen Marc^ es noms qu'il agit, qui Taceepte : 
j* A titre définitif : un chemin de fer d'Alais an Bh6ne, an lien ditPâr^- 

Pérdw9$; 

^ A litre éventail : una section ée Part-l'ArdoiM à Orange et an rsecar- 
dement avec ia ligne en projet de la rive drolle du MénOi 




^ 



ii58 



LOIS, DÉGBETS, ETC. 



La concession ne sera rendue définitiTe, pour la section de Port-l'Ardoise à 
Orange, que lorsque le concessionnaire aura complètement acheté et ouvert i 
l'exploitation la ligne d'AIais au Rhône. 

La concession pourra être rendue définitiTO, pour le raccordement ayec la 
ligne en projet de la riye droite du Rbône^ lorsque les formalités d'enquête 
prescrites par la loi du 3 mai 1841 auront été accomplies. 

Art. 3. — M. Stephen Marc^ es noms qu'il agit, s'engage à exécuter les 
chemins de fer énoncés à l'article i*' ci-dessus sans subvention ni garaitie 
d'intérêt, et aux clauses et conditions générales du cahier des charges an- 
nexé à la présente conTontion. 

Art. 3. — Conformément à l'article 10 de la loi du i5 juillet 1845, le cotees- 
sionnaire ne pourra émettre d'actions ni promesses d'actions avant d'avoir 
constitué une société anonyme suivant les dispositions de la loi do ^ juiliel 
1867. 

Art. 4< — Si des compagnies de chemins de fer déjà existantes ou à créer et 
concessionnaires de lignes Tenant s'embrancher sur la ligne concédée par la 
présente loi empruntent des parties de cette ligne, ces compagnies ne payeront 
le prix du péage que pour le nombre de kilomètres réellement pareoims, us 
kilomètre entamé étant d'ailleurs considéré comme parconro. 

Dans le cas où le service de ces mêmes chemins de fer devrait être élah/i 
dans des gares appartenant è la compagnie rendue concessionnaire par la pré- 
sente loi, la redevance à payer à cette compagnie sera réglée, d'un cohubdii 
accord, entre les deux compagnies intéressées, et, en cas de dissentiment, par 
Toie d'arbitrage. 

En cas de désaccord sur le principe ou Texercice de l'usage commno des 
dites gares, il sera statué par le ministre, les deux compagnies entendues. 

Art. 5. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, compre- 
nant les receltes et les dépenses de premier établissement et celles d'exploita- 
tion, sera remis, tous les trois mois, au ministre des travaux publics et Inséré 
au Journal officiel^ 

CAHIER DES CHARGES (*}. 

TITRE l•^ 

TRACÉ ET CORSTROCTION. 

Art. t''. ~ Le chemin de fer d'AIais au Rhône partira d'AIais, eo on poioj 
à déterminer ultérieurement par radministraiion, la compagnie entenilfle;" 
passera par ou près Sepes, la Bruguière, Connaux, et aboutira au'Rhéoe,»' 
lieu dit Port-r Ardoise. 

Art. a. — . Les travaux devront être commencés dans un délai d'an ao e 
terminés dans un délai de quatre ans, à partir de la date de la loi q^i appron^^ 
la présente concession. 

(•) Ce cahier des charges est identique avec celui du chemin de fer d'io^f 
local d'Orléans à la limite du département d'Eure ^t-Uir {Àrmlet *°7'' 
p. 34^ cahier de mars, sauf pour les articles qui sont insérés ici). 



k 






LOIS. 1 i ^9 

Art. 3. — Aacan travail d6 pourra Atro eDlrepris, poar rétablissement du 

^eraîn èB fer et de ses dépendances, qu*avec rautorisation de l'administra- 

supérieure ; à cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront 

en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui près- 

s'il y a lieu, d'y introduire telles modifications que de droit. L'une de ces 

éditions sera remise à la compagnie a?ec le visa du ministre, l'autre de- 
ira eslre les mains de Tadministration. 

Avant comme pendant l'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer 

projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles ; mais ces modi- 

ions se pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'adminis- 
supérieure. 

Art. 4* — La compajgnie pourra prendre copie de tous les plans, nivellements 
idevis qoi pourraient avoir été antérieurement dressés aux frais de l'État. 

Alt 5. — Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur la pro- 
loctioB de projets d'ensemble comprenant, pour la ligne entière ou pour cha- 
[ne section de la ligne : 

I* Un plan général à Téchelle de un dix-millième; 

X* \]p profil en long à l'échelle de un cinq-millième pour les longueurs et 
de un miUiène pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau 
moyen de la aer, pris pour point de comparaison ; au-dessous de ce profil, on 
iadiqnen, ao moyen de trois lignes horiiontales disposées à cet effet, savoir : 

Les disUnces kilométriques du chemin de fer, comptées A partir de son 
•rigîoe; 

La longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe ; 

La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du 
tracé, en faisant connaître le rayon correspondant A chacune de ces dernières; 

3* Ua certain nombre de profils en travers, y compris le profil- type de 
t* la voie; 

4* Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essen- 
tielles du projet et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous 
bnae de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà 
dottoées sur le profil en long. 

La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des 
▼«es de communication traversés par le chemin de fer, des passages soit A 
ureaa, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indi- 
fBées tant sur le plan que sur le profil en long; le tout sans préjudice des 
pnjelK à fournir pour chacun de ces ouvrages. 

Art 6, -^ Les terrains seront acquis pour deux voies ; mais le chemin 
pourra o'ètre exécuté immédiatement que pour une voie, sauf rétablissement 
d'in certain nombre de gares d'évilement et la fondation pour deux voies des 
gnods ouvrages d'art. 

La compagnie sera tenue d'ailleurs d^établir la deuxième voie, soit sur la 
UtalUè du chemin, soit sur les parties qui lui seront désignées, lorsque l'in- 
soisaDca d'une seule voie, par suite du développement de la circulation, aura 
éli constatée par l'administration. 

Les terrains acquis par la compagnie 'pour l'établissement de la seconde 
voie ne pourront recevoir une autre destination. 



^ 



1160 LOIS, DÊGESTS, ETC. 

Art 7. •*- Lt larc«ur de la voie entre (es borde iDtèriewf des rails im 
être de i*,44 ^ <*yi^- ^^^ les parties à devx ▼•iee, la largear de rsi&K 
TBÎe, DMsarée eatre les borde extérieurs des rails, sera de » nëtres. 

La largeur des acoetemeais, c*est-4i-dire des paitlee comprises de cks^ 
eéié eatre le bord exlériear du rail et rareté eâpérieare da baHast, sert é 
I nètre an notas. 

On ménagera au pied de chaque talas da ballast «ne baaqmtle ie o^,S^ Il 
lasgoor* 

Ia eonpagaie établira le long du cbenia de for las fossés oa rfgeJss qi 
seroat jugés aéoeseaifes poar i*asséebeiBeiit de la Toio et povr l'écsëeissa 
des eaox. 

Los dimeostOM do ces fossés ft rigolos soroat détomiiiées par TadiUBiilit^ 
tiooy aaÎTaat tes circoDstaacos loeales, svr ios propositions de U cssipagiiie. 

Art 8. — (Totr le même article du type,) 

Le maximum de riocliDaison des pentes et rampes ost fxé à m miïBmètrm 
par mètre. 

Uoo partie borisoatalo de 100 mètres, ote 

Ali. 9. «- Le nombre^ l'étoaduo et remplaoMient des gares d*èfiteBSit 
soroat déterminés par radmiaistration» la oompag nio oateadae. 

Le noadire des foies sera aogaieDté, sTîl j a lieu, dans les garss <A au 
abords da ces garas, ooBfonBémont aux décisione ifoi soroat prises parl'ad- 
ministralion, la compagnie entendue. 

Le nombre et remplacement dee stations de Toyageors et des gsrsfl dfl 
marehandisos soroat également déterminés par radminlstralioi^ svr les ftO' 
posiUoas de la compagaio^ après «ne entête spéciale. 

La compagnie sera tenue, préalablement à tout eomme n eemeat d'eiécstiep, 
de soumettre k l'administralion le projet des dites gares^ lequel se coDpsssi*' 

i« D'«a plan à i'éehetie de ua einq-eentième^ inéiqutat les toies,lS8qsiû> 
las bMimenls et lonr distribttion ftotérienre^ ainsi ^e la dfsposities de Ism 
•bords; 

A* D'une éléyalion des bâtiments à Téchelle de un eentfmètre parsiMre; 

3« D*«o mémoire descriptif dam lequel les dispositions ossentielies do pr«- 
fet aeronl jnalifiéee. 

Art to. -* A motas d*ebfltaeAos locaux, dont rapprécfatioa appsrti«^ 
à t'adimftnisfraiion, les croisemenisi nivean pourront toujours atoiriM**^ 
les conditions stipulées dans Tartlelo iS. 

Aft. If. — Lorsque le ehemia de Cor derra passer au-dessus d'osé rw» 
nnlionOle ou départomoatale^ on d'un ebemfn Tieinal^ f ouyot tors di ^^ 
oara fixée par fadmioialratioBt en tenant compte des cireonstaoces lscsli>) 
mais cette ouTertnre ne pourra^ dans aucun cas, être inférieare à d mw^ 
pour la rente nationale, à 7 mètres pour la rente départemeotaie, i ^ b*^' 
four m càoBsIa vieinal de grande eommanicatioa, et à 4 vf^^*^ ^ ^ 
Simple dMOtin Ticioal. . 

Pour les Tiaducs de forme cintrée, la hantenr sons dof, à partir d»^^ 
la rente, sera de S mètres au moins. Pour ceux qui seront formés de pM^ 
horizontales en bois ou en fer, la hauteur nous povtres sera de 4*)^^ '"^^' 



>^ 



UM. 1161 

La Itftâv Mire les pan^els jieta as moins da 8 nettes. La Juateur de 
«»pv«fets sera fiiée par radnîuilratiaD et ne ^oiuxa, dans aocan cas, être 
inférieure i o*,8o. 

Sv les lignes eleectionsponrlesqndiksla eonp^aie est aatorisée à n'exè- 
ater les onirages d'art que pour nue seule Tolej la largeur des viadacs entre 
hê parapets sera de 4"!^ sv moina. 

ML la. '— IiOfague le ctanin 4e 1er devra j^aaser au-dessous dîme route 
■<inniJe eu dèpariemeatale^ -ou d'nn chemin Ticinal, k largeur entre les pa- 
npele dn pent qui supportera ia route ou le cbenûn sera fii6e par Tadminis- 
•ntioiiy «n lenaai compte des circonstances locales ; mais cette laigeur ne 
peum, dans aucun cas, être inférieure à 8 mètres pour la route nationale, à 
7 mèlffes pour la route 4iépartementale^ à 5 mètres pour un chemin Tîcinal de 
paade conouinicatieny et i 4 mètres pour un eimple chemin vicinal. 

LevvBilwe éê. font entre les «ulées sera ai moins de S mètres* et la dis- 
tance verticale ménagée aendesins 4ea rails eiiérienrs de chaque Toie poar le 
pMiage des iraios ne jeta pas inférieure à 4**8o au moins. 

Sk Im iigDee on seelitens pour lesfueUes la oompagnie est auAerisée k n'ezé- 
Mter ke eavragee d'art qne peitr une aeule voie, l'^uTerture entre les culées 
sera de irJSo. 

A/t tX — Dans le cas où des mutes nrtinMlee en départementales, on 
ém cèemitts Ttcinaiu, ruram on panlîoiriieiiy seraieil tcaweirsiée ii Jaur niveau 
par le ebema de fer, les ntf s devront ^ise foeée «ans «aewM saillie ni dé- 
pression sur la surface de ces routes H de lÂlte HMCie «pi'ë n''«B réinlte au- 
CMo glM peur la ciienialien dee woiêinea. 

Le croisement à niveau du<ehemia de fer aidas restée jke powocaeVffectver 
itBS M nngie noindne de 4^. 

Gbafne panent) tt 4 niifeau aéra muni de bainères; il j sera» en outre, étaUi 
une maiaan de garde toilas ks iois ipae riitilité en sera recoiuiiie far T^id- 



ia compagnie devaa sowneUre à rjpprAhation de l'administration ks pxo- 
jUa-lpes de «es liarriàr^ui. 

Art 14. *- {Voir le même article du type.) 

AH, s5. -i^ La compagaie sera tanne de fètaUir et d'assurer i ses Irais 
féceulement de toutes les eaux dont le cours serait ênètà^ suspends ail mo- 
didé par ses dcsvauK, ei de preihdre les mesures néceeeairee j^onr prév^enir l'io- 
fdhdvité q»eBva«t séesHar des diamlMs d'smpruot. 

1m viaducs à coneiruire à la veneeotse des rivières, des «anau si des 
snBd*ea«4piekon4iws awoat ammeins 9 mètMs de largeur antre lesf^ra- 
pstsfsr les cbsmias à deux ^ea* e(t 4*t^mr ks ehasiks k une voieu JU 
hauteur ds ees paniMls sera flxéie par l'adminielratoi et ne pouEra ètce iufé- 
lieure à o*,8o. 

Ia èsBlear et k dèhssehé du vkdue seirat déteiminés, dans «hafue cas 
particulier, par l'administration, suivant les circonstancsekealea* 

•ns toM ks •cas «li fadministration k jo^sia ulik, il pourra être aeeolé 
aux ponts établis par la compagnie pour le service du chemin de fer une me 
charretière ou une pasMMdle peur ^iètws. i/tméimA de dépenae «li en ré- 






1 



Il 6s LOIS, DÉCRETS, ETC. 

saltera sera supporté par l'État, le département ou les communes isténs- 
sées, après éyaloation contradictoire des ingénieurs de l'Étal et de la com- 
pagnie. 

Art. i6. — Les sonterrains à établir pour le passage da cbemin de fer in- 
ront au moins 8 mètres de largeur entre les pieds -droits au nîTsau des niii 
et 6 mètres de hauteur sous clef au-dessus de la sarlace des rails. La dis-^ 
tance Terticale entre Tintrados et le dessus des rails extérieurs de chaqM 
▼oie ne sera pas inférieure à 4*980. L'ouverture des puits d'aérage et de 
construction des souterrains sera entourée d'une margelle en maçonnerie de 
1 mètres de hauteur. Cette ouverture ne pourra être établie sur aoeane toie 
publique. 

Art. 17. — A la rencontre des cours d'eau flottables ou oaTigables, la 
compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les im 
nécessaires pour que le service de la navigation on du flottage n'éprouve si 
interruption ni entrave pendant l'exéculion des travaux. 

A la rencontre des routes nationales ou départementales et des autres 
chemins publics, il sera construit des chemins et ponts provisoires, par les 
soins et aux frais de la compagnie, partout où cela sera jugé néceseaire pov 
que la circulation n'éprouve ni interruption ni gène. 

Avant que les communications existantes puissent être interceptées, ne 
reconnaissance sera faite par les ingénieurs de la localité, À l'effet de coi- 
stater si les ouvrages provisoires présentent une solidité suflSsaate et s'ib 
peuvent assurer le service de la circulation. 

Un délai sera fixé par l'administration pour l'exécution des travani défiai- 
tifs destinés à rétablir les communications interceptées. 

Art. x8. — La compagnie n'emploiera, dans l'exécution des ouvrages, ffU 
des matériaux de bonne qualité; elle sera tenue de se conformer i tontes les 
règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. 

Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la reoeoBtre 
des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en ffls- 
çonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'ad- 
ministration. 

Art. 19. -^ Les voies seront établies d'une manière solide et avec des 
matériaux de bonne qualité. 

Le poids des rails sera au moins de 35 kilogrammes par mètre conraot sa 
les voies de circulation, si ces rails sont posés sur traverses, et de 3o kilo- 
grammes dans le cas où ils seraient posés sur longrines. 

Art. 30. — Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines parde£ 
murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront an- 
torisés par l'administration, sur la proposilipn de la compagnie, savoir : 

I* Dans toute l'étendue de la traversée des lieux habités; 

a* Sur 5o mètres de longueur au moins de chaque cêté des passages à 
niveau ou des stations; 

3* Et, enfin, dans toutes les parties oh l'administration le jugerait néces- 
saire. 

Art. ar et aa. — ( Voir les mêmes articles du type,) 




LOIS. 



ii63 



23. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servi- 

\i«le des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et Texé- 

«iiioB de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les for- 

maliSéfl et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements 

eoficemant les trayaux mixtes. 

Alt. a4. — Si la ligne du chemin de fer traTOrse un sol déjà concédé pour 

rexploilatioo d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre 

.|9sr que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à Texploitation de la 

ttiae, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine 

le compromette pas l'existence du chemin de fer. 

Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de La mine, à raison de 
là traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de celte tra- 
versée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la com- 
fagaie. 

Alt. a5 et 36. — {Voir Us art. a4 ^ *5 ^«* 'yP«0 

Art. 27. -^ Les travaux seront exécutés sons le contrôle et la surveillance 
de l'administration. 

Les travaux devront être adjugés par lots ou sur série de prix, soit avec 
publicilè et coucurrence, soit sur soumissions cachetées, entre entrepreneurs 
agréés à l'avance; toutefois, si le conseil d'administration juge convenable, 
pour OB0 aoireprise ou une fourniture déterminée, de procéder par voie de 
régie ou de traité direct, il devra, préalablement à toute exécntion, obtenir 
de rassemblée générale des actionnaires l'i^pprobation soit de la régie, soit du 
traité. 

Tout marché à forfait, avec ou sans série de prix, passé avec un même en- 
trofieneur, soit pour Texécution des terrassements ou ouvrages d'art, soit 
pour feosemble du chemin de fer, soit pour la construction d'une ou plusieurs 
sections de ce chemin, est, dans tous les cas, formellement interdit. 

Le contrôle et la surveillance de l'administration auront pour objet d'empo- 
cher la compagnie de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier 
ies charges et spécialement par le présent article, et de celles qui résulteront 
i«s projets approuvés. 

Alt. 3». — {Voir Vart. vj du type.) 

Art. ag. — Après l'achèvement toUl des travaux, et dans le délai qui sera 
filé par l'adminUtration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage con- 
tradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle 
fera dresser, également à ses frais et contradictoirement avec l'administration, 
on état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, le dit 
état accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous les dits ou- 

nagM. 

Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan 
cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée aux frais de la compa- 
gnie et déposée dans les archives du ministère. 

Les terrains acquis par la compagnie postérieurement au bornage général, 
en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui par cela môme de- 
viendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à me- 



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ii64 



LOIS, DÉGRBTS, ETC. 



sure de leur acquisition, à dos bornages supplémentaires et sennt ajwféf nr 
le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlaa et îtn» tes ovmgss 
d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. 

TITRE IL 
l aïainEH sr sYPioffinoN. 

Art. 3ft et Ji. — ( ftHr les mi, %9€l^ du type*) 
Art 3a. — (Foir /'ort. 3i.) 



L'adamristratîM ppourra eonfir qu'a ceapartinfeeni de chaque elanaiMt lè- 
serrè^ dan» les traiflB d» ▼oyageuiB, aux femmes iroya^^iit seulee. 

Les Toitures de Yoyageurs , les wagons destinés au transport des marclas- 
dises, des chaises de poste, des cfaeTaux on des bestiaux, les plates-fooDOs, et, 
ev gteéral, t<mtes les parties du matériel roulaat, seront de bonne et solide 
construction. 

La cenpagaie sera teaue, peur la mise en eerrice de ce matériel > de se 
seometlre à teus les règlements sur la maliÀre. 

Lee machines locemoiîTes, teuders, veitures, wagons de toute espèce, 
plaies-ismng cemposant le nuUériel roulant, seront conetanmeot entreteais es 
bon état. 

Art. 33 et 34. — ( Veir Uê ûrt. 32 et 33 du^ iype^) 



TITRE in. 

« 

MtÊBy HMSAT ET MbOÉàKCB DK LA GOMU8I0II. 

AiÎL 35««- La durée de U eenoêssioi, pour la ligne mentionnée i l'article i^ 
du pfésent cahier dee <^argesy commencera & courir A partir de la loi de eoo- 
cemen. EHe prendra in le 3 1 décembre 1958. 

Art. 36. — A répoqne fixée pour Texpiration de la concession^ et par le seil 
fait de cette expiration, le Gouyernement sera subrogé à tous les droits de la 
compagnie sur le chemin de Xer et ses dépendances j et il entrera immédiate- 
ment en jeoîssaace de tous ses produits. 

La compagnie sera tenue de lai remettre eu bon état d'entretien le cbeaiB 
de fer et Uns les immeubles qui en dépendent , quelle qu'en soft fongîB^j 
tel» q» les bàtimeats des gares et stations, les remises , ateliers et dépôts, les 
maîsone de gardes» etc. Il en sera de même- de tous les objets immobilier 
dépendant également du dit chemin, tels que barrières et clôtures, lesroiei, 
chaagemente de Toies, plaques tournantes, léserroiis d'eau, grues hydraifi- 
qvee, machines fixes, etc. 

Dans les cinq dernières années qui précéderont le tenue de la concesBieo,i« 
GouTonement aura le droit de saisir les rOTonus du chemin de fer et de lef 
employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, à h 
cosapagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et esti^ 
ment à cette obligation. 



LOIS. 1166 

!■«• fsi cMeene les objets mobilion, tols qne l6 Mtlèriel roalant, iet 

\x, combutibles et approTisionnements de tons genres, le mobilier de 
es, l'oatillsge des ateliers et des gares, l'Ëtat sera tenu, si la compagnie 
re^'ert, de reprendre tous ces objets sur Testimalion qoi en sera faite à 

é'nperts, et réciproqaement, si l'Etat U rc^iert, la eonpagnie sera tenue 

les céder de la même manière. 
Toutefois, l'Ëtat ne poarra être tenu de reprendre qae les approyisionne* 

b sécessaires à l'eiploitation du chemin pendant six mois. 
Art. 37, — A toute époque après Texpiratloo des quinze premières années 

la eencossion , le GouTerBement aura la facuUé de racbeter la concession 

d« ctiemin de fer. 
fwiégler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtO'- 
B |sr la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle ou le 
tKhstiera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faiblee 
iBiési, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. 

Ce predoit net moyeu fomera le montant d'une annuité qui sera due et payée 
Vlattnpagnie pendant chacune des années restaut à courir sur la durée de la 
ceseestioB. 

Dans aecm cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de 
la éenikre des sept années prises comme terme de comparaison. 

La coopagaie recevra, en outre, dans les trofs mois qui suirront le rachat, 
les renboorsements auxquels elle aurait droit à Texpiration de la concession, 
Airaiit rarticle 36 cndessus. 

^m teu les cas où il serait fait concession à la compagnie de nouvelles 
\i0èê <e chemin de fer, si le Gouvernement me du droit qui lui est réservé 
HrfefT^at article de racheter la concession entière, la compagnie pourra 
ienaader que les lignes dont la céâceselon remonte à moies de quinxe ans 
Mieet éTaloées, non d'après leurs produits nets , mais d'après leur prix réel de 
(rauet établissement. 

Art. 38. — Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé 
(V rarticle a, elle sera déchue de pMn droit, sans qu'il y ait lieu à aucune 
MiilcatioD ou mise en demeure préalable. 

1^1 ce cas, la somme de 670,000 fmnes qui aura été déposée , ainsi qu'il 
Mtdftà Tarticle 68, à titre de cautionnement, deviendra la propriété de 
(tut it restera acquise au trésor public. 

TITRB IT. 

TAXIS n COHMTMM «nUTlTlê 4tf TnimPOUT DtS tOYACBUSS. 

BT M8 MAMnsmSU. 

Art. 4t. Pour indemniser kt compagnie des timtKux et dépenset fi'elle 
"^^Hate à faire par le présent cahier des charges, et sons la condition expresse 
It'tUe en remplira exaeteuent toutes les obligations , le GonTsmement lui 
^^^1 Vantorisation de percevoir, pendant toute la durée de la connession, 
^dioiti de péage et les prix de transport ci-après déterminés : 



I 






1166 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



TARIF. 



1* PAR TéTE ET PAR KILOMÈTRE. 



Voyageurs. 



Grande tUeMte, 

Voitures couvertes, garnies et fermées à 

places (1» classe) 

Voitures couvertes, fermées & glaces, et 

à banquettes rembourrées (^ classe). . 

Voitures couvertes et fermées à vitres 

(3* classe) 

/Aurdessous de trois ans, les enfants ne 
payent rien, à la condition d*être portés 
sur les genoux des personnes qui les 
accompagnent. 
De trois a sept ans, ils payent demi-place 
Enfants ( et ont droit à une place distincte; tou- 
tefois, dans un même compartiment, 
deux enfants ne pourront occuper que 
la place d'un voyageur. 
Au-dessus de sept ans, ils payent place 
entière. 

Chiens transportés dans les trains de vovageurs 

(sans que la perception puisse éfre infâleure à 0^,30). 

Petite vH$i$e, 

RœufSy vaches, taureaux, chevaux^ mulets, bêtes de trait. 

Veaux et porcs 

Moutons, brebis, agneaux, chèvres 

Lorsque les animaux ci-dessus dénommés seront, sur 
la demande des expéditeurs, transportés à la vitesse des 
trains de voyageurs, les prix seront doublés. 

^ PAR TONNE ET PAR KaOMÂTRE. 



MarckânàUe» troMiportè» à gmde vitesse» 

Huîtres, poissons frais, denrées, excédants de bagages et 
marchandises de toute classe transportées à la latesse 
des trains de voyageurs 



Marchandises transportées à petite vitesse, 

irj classe. — Spiritueux. — Huiles. — Bois de menui- 

, série, de teinture et autres bois exotiques. >- Produits 

chimiques non dénommés. — Œufs. — Viande fraîche. 

— Gibier. — Sucre. — Café. — Drogues. — Epiceries. - 
Tissus. — Denrées coloniales. — Objets manufacturés. 

— Armes 

2' classe. — Blés. — Grains. — Farines. — • Légumes fari- 
neux. — Riz. — Mais. — Châtaignes et autres denrées 
alimentaires non dénommées. — Chaux et pl&tre. ~ 
Charbon de bois.— Boisa brûler dit de earde,^ Perches. 

— Chevrons. — Planches. — Madriers. — Bois de char- 
pente. — Marbre en bloc. — Alb&tre. — Bitume. — Co- 
tons.— Laines.— Vins.— Vinaigres. — Boissons. — Bières. 

— Levure sèche.— Coke. — Fere. — Cuivre.— Plomb et 
autres métaux ouvrés ou non. — Fontes moulées 



de 
péage. 



(r. G. 
0,067 

0,050 

0,037 



PRIX 

de 

trte»- 
port 



fr. e. 
0^033 

0^025 

0,01s 



tr.t. 
0,10 

0,Q6 



0,010 



0,006 



0,07 

0,025 

0,01 



0,03 

0.015 

0,01 



0.015 



0.10 
0,0i 
0^02 

■ 



0,30 



0,09 



0,08 



0,16 



0,S6 



0,07 



0,00 



0,16 



0,14 



LOIS. 



1 167 



SUITE DU TARIF. 



? classe. — Pierres de taille et produits de carrières. — 
Hioerais autres que les rainerais de fer. — Fonte brute. 

— Sel. — Moellons. -- Meulières. — Argiles. — Briques 

— Ardoises 

Pour le parcours de zéro à 



kr classe. - Houille.— Marne. 

— Cendres — Fumiers. — 
Engrais. — Pierres à chaux 
et à plùtre. — Pavés et ma- 
tériaux pour la construc- 
tiûn et la réparation des 
routes. — Minerais de fer. 

- Cailloux et sables. . . . 



100 kilomètres, sans que 
la taxe puisse être supé- 
rieure à 5 francs 

Pour If parcours de 101 à 
300 kilomètres, sans que 
la taxe puisse être supé- 
rieure à H francs 

Pour le parcours de plus de 
300 kilomètres 



de 

péaire 



> VOITL'RES ET MATÉRIEL ROULANT TRANSPORTÉS 
A PETITE VITESSE. 



Par'itièce et par kilomètre 

Wagoo ott diariot pouvant porter de 3 à 6 tonnes 

wa^oo ou chariot pouvant porter plus de 6 tonnes. . . . 

Uxamoim pesant de 12 à 18 tonnes (ne traînant pas dé 

CODVOi'l 

t-ocoDiotiVe pesant plus de 18 tonnes (ne traînant pas de 
fOÛTOll 

Teoder de 7 k 10 tonnes. . . . *. 

Tender de plus de 10 tonnes 

Les machines locomotives seront considérées comme 
ne traînant pas de convoi, lorsque le convoi remorqué, 
soil de voyageurs, soit de marchandises, ne comportera 
pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur 
U ioeomolive avec son tender marchant sans rien traî- 
ner 

ie prix à payer pour un wagon chargé ne pourra ja- 
mais être intérieur à celui qui serait dû pour un wagon 
naarchant à vide. 

^wturçs à deux ou quatre roues, à un fond et à une seule 
banquette dans l'intérieur. . ' 

toitures à quatre roues, à deux fonds et à deux ban 
qi)ett(>s dans l'intérieur, omnibus, diligences, etc. . . 

lorsque , sur la demande des expéditeurs , les trans- 
ports auront lieu à la vitesse des trains de voyageurs, 
i^prix ci-dessus seront doublés. 

Dans ce cas, deux personnes pourront, sans suppié- 
meni de prix, voyager dans les voitures à une banquette, 
et trois dans les voitures à deux banquettes, omnibus, 
oi^nces, etc.; les voyageurs excédant ce nombre paye- 
ront le prix des places de deuxième classe. 

^oibires de déménagement à deux ou à quatre roues, à 
Tidc * 

Ces voitures, lorsqu'elles seront chargées, payeront en 
sus des prix ci-dessus, par tonne de chargement et par 
Womètre 



fr. c. 
0.06 



0,05 

0.03 
0,025 



0.09 
O.li 

1,80 

2.2o 
0,ÎX) 
1.35 



4* SSBVICE DES POMPES FUNÈBRES ET TRANSPORTS 
DES CERCUEILS. 



Grande vitesse, 
^oe Toiture des pompes funèbres renfermant un ou plu 

Annales des P. et Ch,y Lois, décrets; etc. — tome vi. 



0,15 
0,18 



0,12 
0,08 



PRIX 

de 

Imns- 
pori. 

fr. c. 



0.03 



oxn 



0.01 



o 



0.08 

1,20 

l.'iO 
0,00 
0,90 



0,10 
0,1 i 



0,08 
0,06 



totaux 



fr c. 



0,0i 0,10 



0,08 



0.05 
0.0 1 



0,15 
0,20 

3,00 

3.75 
1,50 
2.25 



0,25 
0,32 



0,20 
0,11 



79 



ii66 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



TARIF. 

1* PAR TÊTE ET PAR KILOMÈTRE. 



Grande vitetie. 

Voitures couyertes, garnies et fermées à 

places {i** classe) 

VAva00iii>B /Voitures couvertes, fermées à glaces, et 

> oyageuTB. . • ^ ^ banquettes rembourrées (2« classe). . 

Voitures couvertes et fermées à vitres 

(3* classe) 

Au-dessous de trois ans, les enfants ne 
payent rien, à la condition d'être portés 
sur les genoux des personnes qui les 
accompagnent 
De trois a sept ans, ils payent demi-place 
Enfants ( et ont droit à une place distincte ; tou- 
tefois, dans un même compartiment, 
deux enfants ne pourront occuper que 
la place d'un voyageur. 
Au-dessus de sept ans, ils payent place 
entière. 

Chiens transportés dans les trains de voyageurs. . . • . . 
(sans que la perception puisse être inférieure à (r,aO). 

Petite tltetêe. 

Bœufs, vaches, taureaux, chevaux* mulets, bêtes de trait. 

Veaux et porcs 

Moutons, brebis, agneaux, chèvres 

Lorsque les animaux ci-dessus dénommés seront, sur 
la demande des expéditeurs, transportés à la vitesse des 
trains de voyageurs, les prix seront doublés. 

2** PAR TONNE ET PAR mOMÈTRB. 



March$niUe9 trânsportéa à grêMde vitesie. 

Huîtres, poissons frais, denrées, excédants de bagages et 
marchandises de toute classe transportées à la ^tesse 
des trains de voyageurs 



Marehandiseê trantpertieê à petite vitetie. 

i» classe. "^ Spiritueux. — Huiles. — Bois de menui- 

. série, de teinture et autres bois exotiques. — Produits 

chimiques non dénommés. — Œufs. — Viande fraîche. 

— Gibier. — Sucre. — Café. — Drogues. — Epiceries. — 
Tissus. — Denrées coloniales. — Objets manufacturés. 

— Armes 

2' classe. — Blés. •* Grains. — Farines. — Légumes fari- 
neux. — Riz. — MaTs. — Ch&taigncs et autres denrées 
alimentaires non dénommées. ^ Chaux et plAtre. ~ 
Charbon de bois.— Boisa brûler dit de eofde,— Perches. 

— Chevrons. — Planches. — Madriers. — Bois de char- 
pente. — Marbre en bloc. — Alb&tre. — Bitume. — Co- 
tons.— Laines.* Vins .— Vinaigres. ^ Boissons. — Bières. 

— Levure sèche.— Coke.— Fers. — Cuivre.— Plomb et 
autres métaux ouvrés ou non. — Fontes moulées 



de 



fr. c. 
0,067 

0,050 

0,037 



PRIX 

de 
triii»- 
port. 



MUS 



0,010 



0,07 

0,025 

0,01 



0,% 



0,09 



0,0S 



fr e. 
a033 

0,025 

0,01g 



fr.c 
0,10 

0.055 



0,005 



0,03 

0,015 

0,01 



0,16 



0,07 



0,06 



0.0fS 



0.10 
0,0» 
0,02 



0,96 



0,16 



0,14 



^ 



LOIS. 



1 167 



SUITE DU TARIF. 



3* classe. — Pierres de taille el produits de carrières. — 
Mioerais autres que les minerais de fer. — Fonte brute. 

- Sel. — Moellons. — Meulières. — Argiles. — Briques 

- Ardoises 

/ Pour le parcours de zéro à 

4« (lasse. — Houille. — Marne. I 100 kilomètres, sans que 

- Cpndres — Fumiers. —\ la taxe puisse être supé- 

Engrais. — Pierres à chaux 1 rieure à 5 francs 

«ta plâtre.— Pavés et ma- 1 Pour le parcours de 101 à 
témux pour la construc- \ 300 kilomètres, sans que 
tion et la réparation des j la taxe puisse être supé- 



routfs. — Minerais de fer. 
- Cailloux et sables. . . . 



rieure à li francs 
Pour le parcours de plus de 
300 kilomètres 



> YOnURES ET MATÉIUEL ROULANT TRANSPORTÉS 
A PETITE VITESSE. 



Par ^ièce et par kilomètre 

WagoD OQ chariot pouvant porter de 3 à 6 tonnes 

Wagoû ou chariot pouvant porter plus de 6 tonnes. . . . 
Locomotive pesant de 12 à 18 tonnes (ne traînant pas dd 

convoi) 

l'Oromotive pesant plus de 18 tonnes (ne traînant pas de 

«DTOil , 

Teoder de 7 k 10 tonnes * . . 

lenûer de plus de 10 tonnes 

Les machines locomotives seront considérées comme 
ne traînant pas de convoi, lorsque le convoi remorqué, 
soit de voyageurs, soit de marchandises, ne comportera 
pas UD péage au moins égal à celui qui serait perçu sur 
la locomotive avec son lender marchant sans rien traî- 
ner 

Le prix à payer pour un wagon chargé ne pourra ja- 
mais être inrérieur à celui qui serait dû pour un wagon 
marchant à vide. 

toitures à deux ou quatre roues, h un fond el à une seule 
banquette dans l'intérieur. . " 

toitures à quatre roues, à deux fonds et à deux ban- 
Çoettes dans l'intérieur, omnibus, diligences, etc. . . . 
Lorsque , sur la demande des expéditeurs , les trans- 
ports auront lieu à la vitesse des trains de voyageurs, 
lesprix ci-dessus seront doublés. 

Bans ce cas, deux personnes pourront, sans supplé- 
ment de prix, voyager dans les voitures h une banquette, 
^i trois dans les voitures à deux banquettes, omnibus, 
<iiUgences. etc.; les voyageurs excédant ce nombre paye- 
root le prix des places de deuxième classe. 

«oitures de déménagement à deux ou à quatre roues, à 
Tide • 

Ces voitures, lorsqu'elles seront chargées, payeront en 
sus des prix ci-dessus, par tonne de chargement et par 
lulomètre. . 



i' SERVICE DES POMPES FUNÈBRES ET TRANSPORTS 
DES CERCUEILS. 

Grande vitesse, 
^oe voiture des pompes funèbres renfermant un ou plu- 

Ànnales des P. et Ch.y Lois, DtcRiis^ etc. — tome vi. 



PRIX 



de 
péage 


de 

tmns- 
pori. 


fr. c. 


fr. c. 


0,06 


0,01 


o,ai 


0.03 


0,03 


0,02 


0,025 


0,015 


009 
0,li 


0.t>6 
0(« 


1.80 


1,20 


2."25 
0,90 
1.35 


l.;i0 
O.GO 
0,90 


0,15 


0,10 


0,18 


O.lt 


0,12 


0,08 


0,08 


0,00 



loiaux 



fr c. 
0,10 



0,08 

0.05 
0.0 1 



0,15 

0,20 

3,00 

1,50 
2,25 



0,2o 
0,32 



0,20 

0/H 



79 









'.">■ 






1168 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



SUITE DU TARIF. 



sieurs cercueils sera transportée aux mémos prix et con- 
ditions qu*unc voiture à quatre roues, à deux fonds et à 
deux banquettes 

Chaque cercueil confié h l'administration du chemin de 
fer sera transporté, pour le» trains ordinaires, dans un 
compartiment isolé, au prix de 

Et, pour les trains express, dans une voiture spéciale, au 
prix de . . . 



de 
péife. 

fr. c 

0,36 

0,18 
0,60 



PRIX 

de 
port. 

fr. c. 
0,« 

0,12 
0,W 



louix. 



fr.c 

m 

0,30 
1,00 



Les prix déterminés ci-dessus pour les transports à grande TÎtesfe oe coo- 
prennent pas i'impOt dû à TÊtat. 

Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dos à 1& 
compagnie qu'autant qu'elle effectuerait ellem^.me ces transports à ses frais 
et par ses propres moyens; dans le cas contraire, elle n'aura droit qu'aux prix 
fixés pour le péage. 

La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout 
kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. 

Si la distance parcourue est iaférieire à 6 kiloniètres^ elle sera comptée 
pour 6 kilomètres. 

Le poids de la tonne est de i .000 kilogrammes. 

Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande qoe pov la 
petite vitesse, que par centième de tonne on par ko kilogramnes. 

Ainsi, tout poids compris entre o et 10 kilogrammes payera comme 10 kilo- 
grammes; entre 10 et 20 kilogrammes, comme 30 kilogrammes; etc. 

Toutefois, pour les excédants de bagages et marchandises à grande rite^se, 
les coupures seront établies : i* de o à 5 kilogrammes; s* aontessos de 5 jus- 
qu'à 10 kilogrammes; 3° au-dessus de 10 kilogrammes, par fraction iadiriiiD'A 
de 10 kilogrammes. 

Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelcoi^^» 
soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra 6(re moindre de o<,4o. 

Dans le cas où le prix de l'hectolitre de blé s'élèverait, sur le marché régu- 
lateur de Paiis, à 20 francs ou au-dessus, le Gouvernement pourra exige'"* 
la compagnie que le tarif do transport des bkés, graine, riz, mais, fariies ei l^ 
gumes farineux, péage compris, ne puisse s'élever, an naximumr q*'^ ^>^' 
par tonne et par kilomètre. 

Art. 43 à 47. — (Voir leg articlet 4» à ^6 du type.) 

Art. 4^. — Dans le cas où Ut compagnie jugerait convenable, soit pour 
parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec 
ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif I^^ ^^ 
qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées 
qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour 
marchandises. 

Toute modification de arif proposée par la compagnie sera annoncée oo mo 
d'avance par des affiches. 



1 



LOIS. 1 1 69 

Là perecplioR des tarifs modifiés ne pourra aToir lien qa'ayec Thomologation 
àe l'administratioD supérieure, cooformément aui dispositions de l'ordonnance 
da iSo^vembre 184^. 

La pereeptioD des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune fa- 
lenr. 

Tout traité particuKer qui aurait pour elTet d'accorder à un ou à plusieurs 
opéditeurs loe réduction svr les tarifs approuvés demeure formellement in- 
tiidit 

Toviefois cette disposition n'est pas applicable aui traités qui pourraient in- 
terrenir entre le Gosrernement et la compagnie daos l'intérêt des services pu- 
UkMj ni aux réductions on remises qui seraient accordées par la compagnie aux 
indigeoU. 

£b cas d'abaissement des tarifs^ la rédu ction portera proportionnellement sur 
\t fk»^ et sur le transport. 

Art. 49, — {Fcnr Variicle Ifl du type.) 

Art. 5o. — ( Voir l'article 49 du type») 

U pourra être établi un tarif réduit, approuvé par le ministre, pour tout expé- 
dite» qni acceptera des délais plus longs que ceux déterminés ci-dessus pour 
la petite Tilesse. 

Pour Je tnisport des marchandises, il pourra être établi, sur la proposition 
de U conpagnie, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vitesse. 
Le prix correspondant & ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux de la 
gnade et de la petite vitesse. 

L'administratioB svpérieure déterminera, par des règlements spéciaux, les 
iieares d'otverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en 
été, ainsi que les dispositions relatives aux deorées apportées par les trains de 
sait et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes. 

Ursqae la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre, sans solution 
fc (titimiité, les délais de livraison et d'expédition au point de jonction seront 
fiésparTadministration, sur la proposition de la compagnie. 

Art. 5i à 53. — {Voir les art, 5o à 5a du type.) 



TITRE V. 

8TJVUUTIÛNS BSL4TIVBS ▲ DIVERS SEUnCIS FUBUfi». 

Alt. 54. -«- Les militaires ou marins voyageant en corps, aussi bien que les 
nOilaires an marins voyageant isolénMot pour cause de service, envoyés en 
cngé limité es en permission, 00 rentrant dans lonrs foyers après libération, 
tt seront aasoiettia, eux, leur chevaux et leurs b«gages, qu'au quart de la 
lue du tarif fixé par le présent cahier des charges. 

^ le Gottvernement avait besoin de diri{;er des troupes et un matériel mi* 
Jite on naval sur l'in des points desservis par h chemin de fer, la eompa- 
sue serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, pour la moitié 
^ U taxe du aième tarif, tous ses meyons de transport. 

Alt. 55w — La» foactitnnairea ou agents chargea de Tinspeetien, du con- 



n-0 tOIS, DÉCRETS, ETC. 

Irôle el de la surveîllaDce da chemin de fer seront transportés grataiteme&f 
dans Les voilures de la compagnie. 

La même facuUé est accordée aux agents des contribotions indirectes et de« 
douanes chargés de la surveillance des chemins de fer dans TiolérAt de la pe^ 
ception de Timpôt. 

\Yi, 56. — Le service des lettres et dépêches sera fait comme il suit : 

1° A chacun des trains de voyageurs et de marchandises circulant aoi 
heures ordinaires de l'exploitation, la compagnie sera tenue de réserver gra- 
tuitement deux compartiments spéciaux d'une voiture de deuxième classa, en 
un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches et ie« agents 
nécessaires au service des postes, le surplus de la voiture restant à la dispo- 
sition de la compagnie. 

a* Si le volume des dépêches ou la nature du service rend insuffisante la 
capacité des deux compartiments à deux banquettes, de sorte qu'il y ait lieu 
de substituer une voiture spéciale aux wagons ordinaires, le transport de cette 
voiture sera également gratuit. 

Lorsque la compagnie voudra changer les heures de départ de ses convois 
ordinaires, elle sera tenue d'en avertir Tadministration des postes quinie Jours 
k l'avance. 

3« Un train spécial régulier, dit train journalier de la poste, sera mis gra- 
tuitement chaque jour, à l'aller et au retour, à la disposition du ministre des 
ûnances pour le transport des dépêches sur toute l'étendue de la ligne. 

4° L'étendue du parcours, les heures de départ et d'arrivée, soit de joiir, 
soit de nuit, la marche et les stationnements de ce convoi, sont réglés par le 
ministre des travaux publics et le ministre des finances, la compagnie en- 
tendue. 

5« Indépendamment de ce train, il pourra y avoir tous les jours, à l'aller 
et au retour, un ou plusieurs convois spéciaux, dont la marche sera réglée 
comme il est dit ci-dessus. La rétribution payée à la compagnie pour chaque 
convoi ne pourra excéder o',75 par kilomètre parcouru par la première Toi- 
ture, et o'.a.'» par chaque voiture en sus de la première. 

6" La compagnie pourra placer dans les convois spéciaux de la poste des 
voitures de toutes classes pour le transport, à son profit, des voyageurs et des 
marchandises. 

7" La compagnie ne pourra ôtre tenue d'établir des convois spéciaux oo de 
changer les heures de départ, la marche ou le stationnement de cesconroif* 
qu'autant que l'administration l'aura prévenue par écrit quinze jours à l'afanee. 

8" Néanmoins, toutes les fois qu'en dehors des services réguliers, radmioii- 
tratlon requerra l'expédition d'un convoi extraordinaire, soit de jour, soil de 
nuit, cette expédition devra être faite immédiatement, sauf l'observatioB des 
règlements de police. Le prix sera ultérieurement réglé, de gré à gré ooidire 
d'experts, entre ladministration et la compagnie. 

9* L'administration des postes fera construire à ses frais les voitures qu'il 
pourra être nécessaire d'affecter spécialement an transport et k la manutenlion 
des dépêches. Elle réglera la forme et les dimensions de ces voitures, sssi 
l'approbation, parle ministre des travaux publics, des dispositions qui iotèrei- 
Bent la régularité et la sécurité de la circulation. ËUes seront montées ht 



LOIS. U 7 1 

cUttis et sur roaes. Leur poids ne dépassera pas 8.000 kilogrammes, charge- 
ment compris. L'administration des postes fera entretenir à ses frais ses yoî- 
tves spéciales; toutefois, l'entretien des châssis et des roues sera à la charge 
di la compagnie. 

10* La compagnie ne pourra réclamer aucune augmentation des prix ci-dessus 
indiqués lorsqu'il sera nécessaire d'employer des plates-formes au transport des 
ulles-poste ou des voitures spéciales eo réparation. 

II* La vitesse moyenne des convois spéciaux mis à la disposition deVadmi- 
nisiralion des postes ne pourra être moindre de 4° kilomètres à l'heure» 
temps d'arrêt compris; Tadministration pourra consentir une vitesse moindre, 
S4it à raison des pentes^ soit à raison des courbes à parcourir^ ou bien exiger 
iM plus grande vitesse^ dans le cas où la compagnie obtiendrait plus tard dans 
Il marche de son service une vitesse supérieure. 

n* La compagnie sera tenue de transporter gratuitement^ par tous les con~ 
TOtâ de voyageurs^ tout agent des postes chargé d'une mission on d'un service 
aeddenlel et porteur d'un ordre de service régulier délivré à Paris par le di- 
reeteor général des postes. Il sera accordé à l'agent des postes en mission une 
place de voiture de deuxième classe, ou de première classe, si le convoi ne 
eompoiie pas de voitures de deuxième classe. 

i^ La compagnie sera tenue de fournir h chacun des points extrêmes de la 
ligne, aiosî qu'aux principales stations intermédiaires qui seront désignées par 
radfflioiatration des postes, un emplacement sur lequel l'administration pourra 
laire coostraire des bureaux de poste ou d'entrepôt des dépêches et des hangars 
poar le chargement et le déchargement des malles-poste. Les dimensions de 
est emplacement seront, au maximum, de 64 mètres carrés dans les gares des 
départements, et du double à Paris. 

iV La valeur locative du terrain ainsi fourni par la compagnie lui sera payée 
de gré à gré ou à dire d'experts. 

i2* La position sera choisie de manière que les bâtiments qui y seront con- 
strolls aux frais de l'administration des postes ne puissent entraver en rien le 
senice de la compagnie. 

i^ L'administration se réserve le droit d'établir â ses frais, sans indemnité, 
nais aussi sans responsabilité pour la compagnie, tous poteaux ou appareils 
sécessaires à l'échange des dépèches sans arrêt de train, à la condition que 
ces appareils, par leur nature ou leur position, n'apportent pas d'entraves aux 
différents services de la ligne ou des stations. 

(7* Les employés chargés de la surveillance du service, les agents préposés 
à l'échange ou à l'entrepôt des dépêches, auront accès dans les gares ou sta- 
tioBs pour l'exécution de leur service, en se conformant aux règlements de 
police intérieure de la compagnie. 
Art. 57. — {Voir l'art. 56 du type.) 

Les gendarmes placés dans les mêmes voitures ne payeront que le quart de 

'a même taxe. 

Le transport dea wagons, etc 

Art. 58. — (Koir Vart. 5; du type.) 



117s LOIS, DÉGIUSTS, ETC. 

Eb cas de rnpturo du fil télégraphique ou d'accideots graves, une loconaolm 
géra mise immédiatement à la disposition de riospecleur télégraphique de la 
ligne pour le transporter sur le lieu de Taccideikt atec les hommes et les nialâ- 
rianx nécessaires à la réparation. Ce transport sera gratuit et il derra èln 
effectué dans des conditions telles qu'il ne puisse entrayer en rien la circulalion 
publique. 

Dans le cas où des déplacements de fils, appareils ou poteaux deneodraieDl 
nécessaires par suite de trayauz exécutés sur le chemin, ces déplacensients au - 
ront lieu aux Irais de la compagnie, par les soins de l'administration des lignas 
télégraphiques. 

La compagnie pourra être autorisée^ et au besoin requise par le ministre 4ea 
traTaux publics, agissant de concert avec le ministre de l'intérieur, d'établir i 
ses frais les fils et appareils télégraphiques destinés à transmettre les sigoanx 
nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation . 

£lle pourra, a?ec Tautorisation du minisire de Tintérieur, se servir des po- 
teaux de la ligner télégraphique de TÊtat. lersqt'une semblable ligne existaa 
le long de la voie. 

La compagnie sera tenue de se soumettre à tous les règlements d'adminiatca* 
tion publique concernant l'établissement et l'emploi de ces appareils, aînai q«e 
l'organisation^ aux frais de la compagnie, du contrôle de ce service par les 
agents de l'État. 

TITRE VL 

CLAUSES oivinsca. 

Art. 59 et 60. — {Voir les art, 58 et 59 du type. 

Art. 61. —Le Gouvernement se réserve expressément e droit d'accerder 
de nouvelles concessions de chemins de fer s'embranehant sur le chemin qui 
fait l'objet du présent cahier des charges, ou qui seraient établis en prolon- 
gement du même chemin. 

La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni 
réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité qneleon^e , 
pourvu qu'il n'en résulte aocun obstacle à la circuLation, ni aucuns frais par- 
ticuliers pour la compagnie. 

Les compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement ou de 
prolongement auront la faculté^ moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et 
l'observation des règlements de police et de service établis ou à établir, de 
faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin de fer objet 
de la présente concession, pour lequel cette faculté sera réciproque à l'égard 
des dits embranchements et prolongements. 

Dans ce cas, les dites compagnies ne payeront le prix du péage que pour le 
nombre de kilomètres réellement parcourus, un kilomètre entamé étant d'ail- 
leurs considéré comme parcouru. 

Dans le cas où les diverses compagnies ne pourraient s'entendre entre elles 
sur l'exercice de cette faculté, le Gouvernement statuerait sur les difficultés 
qui s'élèveraient entre elles & cet égard. 

Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement joi- 



LOIS* 1173 . 

ffott ]« ligne qni fait objet de U présente concession n'oserait pas de la fa- 
culté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où la compagnie 
CMeessionnaire de nette dernière ligne ne Yoodrait pas ctrcnier sur les pro- 
hngements et embranchenents, les compagnies seraient tenues de s'arranger 
tttre elled^ de manière que le aerrice de transport ne soit jamais interrompu 
lox points de jociction des dÎTorses lignes. 

Dans Je cas on Le service des chemins de fer d'embranchement devrait être 
établi dans le« ^ee de la compagnie, la redevance à payer à la dite compa- 
pie sera réglée, d'un commun accord, entre les deux compagnies mtéressèes, 
d, en cas de dissentiment, par voie 'd'arbitrage. 

En cas de désaccord sur le principe on l'eiercice de Tnsage common des 
diles gares, il sera statué par le ministre, les deux compagnies entendues. 

GeUe des compagnies qui se servira d^un matériel qui ne serait pas sa 
|i«priété payera une tndemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de 

cemtérieL Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur 

la <{iiolité de Tindemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du ser- 

me 3v toute ia ligne, ie Gouvernement y pourvoirait d'ofike et prescrirait 

toutes les mesures nécessaires. 
La jcompagoie pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieure- 

DKBl reaiiis pour t'exploilattoo des chemins de fer de prolongement ou d'em- 

faueùement joignant cevx qui lui sont concédés, à accorder aux compagnies 

de ces chemins une réduction de péage ainsi calculée : 
I* Silo proloDgenent tn rembrancbement n'a pas plus de 100 kilomètres, 

10 p. ftoo du prix perça par la compagnie; 
s* Si le prolongement on rembrancbement extède loo kilomètres, i5p. 100; 
3* Si le prolongement ou rembrancbement excède 200 kilomètres, ao p. 100; 
4* Si le prolongement on rembrancbement excède âoo kilomètres, 35 p. 100. 
U compagnie sera tenue, si l'administration le juge convenable, de parU< 

ger l'usage des stations établies à l'origine des chemins de fer d'embrancbe- 

meat avec les compagnies qui deviendraient ultérieurement concessionnaires 

des dits chemins. 
En cas de difficultés entre les compagnies pour l'application de cette clause, 

ilseraslattté parle Gouvernement. 

Art. 6a et 63. — {Voir les art, 61 et 62 du type.) 

Xrt. 64. Les agents et gavdes que la compagnie établira, soit pour la 

perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer 
et de ses dépendances, pourront ôlre assermentés et seront, dans ce cas, a?- 
fiinilès aux gardes champêtres. 

AiL 65^-^ l}n règlement d'administration publique désignera, la compagnie 
entendue, les emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens mili- 
laiiesde Tarmée de terre et de mer libérés du service. 

Art. 66. — U sera institué près de la compagnie un ou plusieurs inspecteurs 
ou commissaires spécialement chargés de surveiller les opérations de la com- 
pagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les aUribulions des ingénieurs de 

l'État. 

Art. 67. —Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, 
et les frais de contrôle de rexploitation, seront supportés par la compagnie 



1174 ^^^^9 DÉCRETS, ETC. 

Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs on commissaires dont il 
a été question dans l'article précédent. 

Afin de fourvoir à ces frais, la compagnie sera tenoe de Terser chaque 
année, à la cais-^e centrale da trésor public, une somme de 120 francs par 
chaque kilomètre do chemin de fer concédé. Toutefois, cette somme sera rédoite 
à 5o francs par kilomètre pour les sections non encore lif rées à l'exploilatioa. 

Dans les dites sommes n'est pas comprise celle qui sera détermÎDée, eo 
exécution de l'article 58 ci-dessus, pour frais de contrôle du seryice télégra- 
phique de la compagnie par les agents de l'État. 

Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques 
qui auront été fixées, le préfet rendra un i61e exécutoire et le moaUnt en 
sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 

Art. 68. — Avant la promulgation de la loi de concession, le cooceseicn* 
naire déposera au trésor public une somme de 670.000 francs en noniéraire 
ou en renies sur TËtat, calculées conformément au décret du3i janvier 1872, 
ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la 
caisse des dépdts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraienf Domi- 
natives ou à ordre. 

Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. 

Elle sera rendue à la compagnie par cinquième et proportionneUemeol à 
l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après 
leur enli(r achèvement. 

Art. 69. — I.a compagnie devra faire élection de domicile à Mmes. 

Dans le cas oit el'e ne l'aurait pas fait, toute notification ou significalioa à 
elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la 
préfecture du Gard. 

Art. 70. — Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'ad- 
ministration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses da pré- 
sent cahier des charges, seront jugées adminislrativement par le conseil de 
préfecture du département du Gard, sauf recours au Conseil d'£tat. 

Arrêté à Versailles, le 4 décembre 1875. 



( N" 420 ) 

[14 décembre 1875.) 

Loi qui déclare d'utilité publique l'établissement de divers chemins 
de fer et approuve la convention passée avec la compagnie du 
Midi et du canal latéral à la Garonne^ pour la concession de ces 
chemins de fer. 

L^Assemblée natiooale a adopté, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur 
suit : 




LOIS. ,1^5 

Art. 'i". - Est déclaré d'utilité publique rétablissement des 
cfaenlns de fer ci-après dénommés : 

I* De Cette k Montbazin ; 

«• De Moux, sur la ligne de Toulouse à Cette, à Caunes ; 

5* De Narbonne à Bize ; 

4* De viont-de-Marsan à ou près Roquefort ; 

5* De Marmande à Gasteljaloux ; 

6* De Gondom à Riscle ; 

;• De Montauban à Saint-Sulpice; 

8* De Saint-Sulpice à Castres ; 

«)• De Puyôo à Saint-Palais ; 
10» DeTarascon-sur-Ariége à Ax. 

.\rt.î.— Est approuvée la convention provisoire passée, le i4 dé- 
cembre 1875, entre le ministre des travaux publics et la compa- 
gnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. 

Art5.— [a dite convention, annexée à la présente loi, ne sera 
pasâWe que du droit hiQ de 3 francs. 

CONVEflTIOW. 

L'aa 1875 et le 14 décembre. 

Entre le minisire des travaax publics, agissant aa nom de TÉtat, et sous 
la ré^ene de l'approbation des présentes par une loi, 
D'noe part, 

Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie 
^^ chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, la dite com 
P^iie représentée par H Adolphe d'Eichthal, président du conseil d'admi- 
^sinliotj élisant domicile au siège de la dite société, à Paris, boulevard 
llABsoaiiD, n* 54, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférée 
9>r délibération du conseil d'administration en date du 22 janvier 1875, et 
«^<u la réserve de Tapprobalion des présentes par l'assemblée générale des 
^Boaires dans un délai d'un an au plus tard. 
D'autre part, 

U a été dit et convenu ce qui suit : 

Art. i«. — Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à 
a compagDîe des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, 
9^ les accepte, les chemins de fer ci-après : 

^* De Celle à Montbazin ; 

^ De Moux, sur la ligne de Toulouse à Cette, à Caunes ; 

^* De Narbonne à Bize ; 

f' De Mont-de-Marsan à ou près Roquefort; 

^ De Marmande à Casteljaloux ; 

^DeCondom&Riscle; 

V De Montauban à Saint-Sulpice ; 



1176 ^ LOIS, DÉCRCTS, ETC. 

8" De Saint-Siilpice à Castres; 
9* De Puyôo à Sainl-Palais; 
!©• De Tarascon-sur-Ariége à Ax. 

Art. a. — Le ministre des traTan publics, au nom de l'Ëtat, s'eogage 
livrer à la compagnie, conformément aax disposittons du cahier des charge 
supplémentaire annexé à la cenventîMi du 10 août 1868, les terrains, tem 
sements et ouvrages d'art des chemies de ter éBoncés ci -après et de In 
stations, ainsi que les maisons de garde des passages à nifeaa des ckesii 
savoir : 

De Cette à Montbazin, 

De Moux à Cannes^ 

De Narbonne à Bize, 

he M ont-de-Marsan à ou près Hoquefort, 

■M>7«Diiaot le payemeotpar lacompagoie d'une somme totale de 5. 3oo. 000 d 
nprésftniaat Tévaloation ides dépenses à &ire par l'État daas ks coaëim 
ci-dessus énoDcées, savoir : 

Cette à Montbazin : x.900.000 Crânes ; 

Moux à Caunes : à. 200.000 francs; 

Narbonne à Bize : 2.200.000 francs ; 

Mont-de-Marsan à ou près Roquefort : 2 millioos de francs. 

Le versement des dites sommes sera fait en seize termes letnsslnelséguix 
à partir du 1*' novembre 1876. 

La compagnie s'engage, en outre;, à prendre à sa charge toutes lésant» 
dépenses relatives à l'établissement et à l'exploitation des chemias ci-dessi 
énoncés, y compris la construction des bâtiments des stations. 

Art. 3.— Le ministre des travaux publics, au nom de TËtat, s'engag^i P^h 
les lignes : 

De Marmande à CaateljaloiiXt 

De Coadom à Riscle, 

De Moniauban à Sainl-Sulpice, 

De Saia^ Sttlpice à Castres, 

De Puyôo à Saint-Palais, 

De Tarascon-sur-Ariége à Ax, 
à livrer à la compagnie les terrains, terrassements et ouYzages d'art de« 1 
chemins et de leurs stations, ainsi que les mais^ons de garde de< passager 
niveau, dans les conditions énoncées à Tarticle qui précède. 

La compagnie s'engage, de son côté, k prendre à sa charge toales !« **' 
très dépenses relatives à l'établissement et à l'exploitation de ces ligne-Si 
compris la construction des bâtiments des statione • r , 

La compagnie «'engage, en outre, à verser au trésor public, à l'^'^g 
vances, en seize 
et en ce qui 

!•' novembre -„,_, r — rr-i— - - --™ — -5 

charge de l'État par le présent article, la somme totale de 3a.4<»<^ *'*' ' 
savoir : 




r 




XX>IS. 



1177 



Pour las lignes 4e : 

JUimaiide à Castelj&loiu, S.400.000 francs; 
Condom à Riscle, 10.400.000 francs; 
leitaniian à SaiotSuiiuoe, 3.700.000 IraocB; 
Stial^Salpice k Ca$tres, l^.^oo.iMo francs; 
PnjôoÀ Saiot-Palaifif 3.700.000 Iraacs; 
TarawMk-sar-Ajriége k Ax, 4-9oo.ooo francs. 

Us iMuuMs menées par ia CMopagiia à titre d^aTanoes lui Eerent renbovr- 
te, à pMtir dtt T«'inai fui »iiTra, pourobaqae ligne, le premier versement 
4 h compagnie, en anavtités payables par termes semestriels, le i'' mai et le 
1" wrembre de ehaqoe aimée, et deat le dernier écherra le i*** mai 1957. 

Ces amraitès, eomprenant t'iatérél et ramortissement des dites sommes, 
seront calculées semestriellement, an far et à mesure des Yersements faits par 
lamapagnie, à an taux fixé prorisoirement à 5',75 p. 100. 

Le tanx définitif des remboursements à faire par l'État sera arrêté, après le 
▼ersenent intégral des avances de la cotapagnie, d'après le prix moyen des 
oégociations de Pensemble des obligations émises par la compagnie du 1*' no- 
Tenbre 1^6 an i** février 1884. Ce prix moyen sera arrêté déduction faite 
Se HntéTèl couru au jour de la vente des titres, ainsi que de tous les droits 
i la cbaj^e de la compagnie dont ces titres sont ou seront frappés et de tons 
utres frais accessoires dont la compagnie justifiera. 

ÏA cempagnie s'engage également à verser an trésor public à litre d'a- 
naces, et jii;sqtt'à concurrence de i5 millions de francs an maximum, les 
Nuaes nécessaires pour rexëcution des travaux complémentaires à exécuter 
fart!Êtat, aax termes des conventions antérieures, et, en outre, à fournir une 
avance de 3 millions de francs pour Tacbèvement du cbemin de fer de Con- 
domàPort-Salnte-iMarie. Ces avances seront remboursées dans les conditions 
iiioacées au paragraphe précédent, à partir du 1*' mai ou du i*' novembre qui 
nina cbaqae versement. Le taux définitif du remboursement sera arrêté, ainsi 
<!!i'il aëté dit ci-dessus, après le dernier versement fait par la compagnie. 

Dans tous les cas, le tanx définitif des remboursements à faire par l'Etat 
«ra arrête dans les Cormes prescrites par le décret du 6 mai 1 863, portant 
i^KieBwat des justifications à taire par la compagnie pour l'application de la 
Svantie d'intérêt et du partage des bénéfices* 

ii sera lena compte respectiveoMnt à la compagnie et à l'Ëtat, avec intérêts 
Àiples à 5 p. 100, des insuffisances ou àe» excédants que présenteraient, sur 
le règlement définitif des annuités, les versements calculés aa taux provisoire 

Le Gouvernement se réserve, jusqu'au payement intégral des avances qne 
la compagnie s'est engagée à faire à TÉlat, la faculté de renoncer, à toute 
^|KM)te, aux avances qu'il aurait encore à recevoir. 

Art. 4. — Il est concédé, à titre éventuel, à la compagnie du Midi un che- 
Bâ de fer partant de Gasteljaloux et aboutissant à ou près Roquefort. 

Cette concession sera rendue définitive par une loi qui en déclarera Futilité 
ftUiqne, a|»rèB i'MoompligMmeat dea foimalités d'en^ftte prescrites par la 
Idi da 3 mai 1841. 



11^6 LOIS, DÉCRBTS, ETC. 

8* De Saint-^dpice à Castres ; 
9*' De PuyÔo à Saiat-Palais; 
lo" De Tarascon-sor-Ariége à Ax. 

Art. a. — Le ministre des Iraranx publics, au nom do l'Étal, s'engage i 
livrer à la compagQie, conformément aui dispositions du cahier des charge i 
supplémentaire annexé à la conventioD du io août i96$, les terraÎDS, terras 
sements et ouvrages d'art des chemins de fer èamBcés ci -après et de Iwn 
stations, ainsi que les maisons de garde des passages à nlfeaa des ehemioî 
savoir : 

De Celte à Monlbazin^ 

De Moux à Cannes, 

De Narbonoe à Bize, 

De Mont-de-Uarsan à ou près Aoquefort, 

BMjenaant le payementpar la compagnie d'une somme totale de j^.3oo. c»oo Cr. 
^présentant l'évaluation ides dèpeuMs à feire par l'État dans lea condilioa 
ci-dessus énoncées, savoir : 

Cette à Monibazin : 1.900.000 Imnes; 

Moux à Câunes : à. 200.000 francs; 

Narbonne à Bize : a.200.000 francs ; 

Mont-de -Marsan à ou près Roquefort: a millions de francs. 

Le versement des dites sommes sera fait en seize termes aemnstciels égaux, 
& partir du 1*' novembre 1876. 

La compagnie s'engage, en outrOi à pcendre à sa chaxge toaies les aatnai 
dépenses relatives à l'établissement et à l'exploitation des chemins ci-dessu 
énoncés, y compris la construction des bAtiments des stations. 

Art. 3.— Le ministre des travaux publics^ au nom de TËtat^ s'engaige, poir 
les lignes : 

De Marmande à Caatoljaloiz, 

De Coadom i Riscle^ 

De Monlauban k SaintrSnlpice, 

De Salai Sulfwce à Castres, 

De Puyôo à Saint-Palais, 

De Tarascon-sur-Ariége à Ax, 
à livrer à la compagnie les terrains, terrassaments et ouvrages d'art dee dits 
chemins et de leurs stations, ainsi que les maisons de garde des passages à 
niveau^ dans les conditions énoncées à l'article qui précède. 

La compagnie s'engage, de son côté^ k prendre à sa charge toutes les au- 
tres dépenses relatives k l'établissement et à l'exploitation de ces lignes, y 
compris la construction des bâtiments des stations. 

La compagnie s'engage, en outre, à verser au trésor public, à titre d'a- 
vances, en seize termes semestriels égaux, à partir du i** novembre t^S, 
et en ce qui concerne la ligne de Marmande à Casteijalonx, à partir du 
K*' novembre 1878, pour être appliquée à rexécntion des travaux mis à la 
charge de l'Ëlat par le présent article, la somme totale de da.foo.ooo francs, 
savoir : 



lois. wjj 

Pour les lignes àe : 

Hamaiide à Casteljaloux, S.400.000 francs ; 
Gondora àRiscle, 10.400.000 francs; 
llonUiibaji à Saint-Sttipioe, 3.700.000 Irancs; 
âtiiVâiiipice à Ca&tret, 4-^<^*^<>c> francs 4 
Pnyôo à SAÎoUPaUifif 3.700.000 /raiics; 
TarucoD-sur-Ajriége A Ax, 4-900.000 francs. 

Loi mboms ^nées par U CMo^agnia à titre dlayanoes (ai serent renbovr- 
*«, à partÎT du T'huai ^i bmlwtà, pour chaque ligne, le premier versement 
^ la compagnie, en aoMiiCéB payaUes par termei seraeatrieis, le i** mai et le 
1" wren^re de cbacfiie année^ et deat le dernier écherra le !•' mai i^. 

Ces amniitès, comprenant Tiatérét et l'amortissement des dites sommes, 
seront calcalées semestriellement, an far et à mesure des versements faits par 
laennpagnie, à on taux fixé provisoirement à 5%75 p. 100. 

Le Uax défiDÎtif des remboursements à faire par l'État sera arrêté, après le 
Teïseœenl intégral des avances de la cotnpagnie, d'après le prix moyen des 
oigocialions de Pensemble des obligations émises par la compagnie du i*'' no- 
vembre 1876 an i** février 1884. Ce prix moyen sera arrêté déduction faite 
de Tratèrd coam au jour de la vente des titres, ainsi que de tous les droits 
à la diarge de la compagnie dont ces titres sont ou seront frappés et de tons 
antres frais accessoires dont la compagnie justifiera. 

La cempagnie s'engage également à verser au trésor public à litre d'a- 
Tuces, et jusqu'à concurrence de i5 millions de francs an maximum, les 
«unes nécessaires pour rexécution des travaux complémentaires à exécuter 
paiTltat, aux termes des convejitions antérieures, et, en outre, à fournir une 
iTaDce de 3 millions de francs pour Taché vement du chemin de fer de Gon- 
dom i Port- Sainte-Marie. Ces avances seront remboursées dans les conditions 
étoacées an paragraphe précédent, à partir du i" mai ou du i*" novembre qui 
nirra chaque versement. Le taux définitif du remboursement sera arrêté, ainsi 
^'ilaétè dit ci-dessus, après le dernier versement fait par la compagnie* 

Daas tous Les cas, le taux définitif des remboursements à faire par l'Ëtat 
Kn inèlé dans les Cormes prescrites par le décret du 6 mai 1 863, portant 
ligleoKDt des justifications à faire par la compagnie pour l'application de la 
SaraoUe d'intérêt et du partage des bénéfices. 

Jlserateaa compte respectivement & la compagnie et à l'État, avec intérêts 
Âples à 5 p. loe, des insuffisances ou dej$ excédants que présenteraient^ mr 
^ règlement définitif des annuités, les varsements calcidéa an taux previsoire 
^•^'»75 p. 100, 

Le Gouf ernement se réserve, jusqu'au payement intégral des avances que 
^compagnie s'est engagée à faire à TÉtat, la faculté de renoncer, à toute 
époque, aux avances qu'il aurait encore à recevoir. 

Art. 4. — U est concédé, à titre éventuel, à la compagnie du Midi un che- 
min de fer partant de Gasteljaloux et aboutissant & ou près Roquefort. 

Cette concession sera rendue définitive par une loi qui en déclarera Futilité 
pMiqM, après l'aiooDKplifflemeBt des foimaiités d'ea^ète preieriteB par la 
Im du 3 mai 1841. 



1176 , f-OIS, DÉCR«TS, ETC. 

8> D« Saint-Siilfke iCaetrMj 

9° De Puj6o iiSaiol-Patais; 
10* De TiirascoD-eur'AriÉge ï Ai. 

AtI. 1. — U misistn d«a trann publics, ut nom dt \tA»i, s'enEigi i 
iTnr à la compagnie. coDfoTmèmeDt ut diâpcniltaiis du cahier d«s thaiftf 
mppltmenuira annexé i, la ceOTintieB dn 10 août i86S, les terrehH, Ismi- 
semeule el oaTrages d'art des cliemias de Ur ittmtéi ci -apiès et de Inn 
statiODs, aJDsi que les maisoDs de garde des paaMgtB k ni*Hn det ckeaiDi, 

De Cette à Mentbaiin, 

De Moai i Caune!, 

De NarboBDG k Biie, 

D« Honl-de-UaTHCi à ou pris Aoqnetori, 
■MTennanl le parementpar la cnmpagDJg d'une nomme IgUle de 5. 3». 000 (r., | 
rapt6»M>laB( l'éTalDatioD des dépenne» i bire par f Ëlat duu lu candilieu , 
cj-deuus iooDctea, UToir : 

Cette & Hontbuio : i 9oo,doo Innu; j 

Houx ï CauDes : S.ioo.ooo francs; 1 

Narbonne i Biie : i.aoa.ooo rranee ; j 

Honl -de -Marsan k oa près Roquerort-: 1 nillioos de Trance. I 

Le versement des dites sotnrnee sera fait en eeiie termes iemestdelititti, 
t partir du 1" novembre >B;6. I 

La compagnie s'engage, en outre, k prendre k ta cliarge toutes les Htw 
dépenses nlatiies k l'établissement el k l'eiploitalien des cheniBs ci-dwu 
âDoncts, î compris la conslnictioa des btlimenls des stations. 

Art. 3.— Le ministre des traTsui publics, au nom de l'Etal, s'engige, pv 
lei l^nes; 

De Uamuwde i GasteIjaloBX, 

fie Coadom i fiiscle, 

&e Moeiuibao k Sainl-Snlpiee, 

De SaiH Sulpice à Claatres, 

De Pufda k SaJnl-Palais, 

De Tarascon-çur-AriÉgo à Ax, 
à livrer li la compagnie les terrains, terrasHmenlï et OQTTfiges d'art dw ditf 
chemins et de tfurs station», ainsi que les maisons de garde des pasiagu i 
Diteaa, dans les conditions énoncées k l'article qui précède. 

La compagoie s'engage, de son cAté, k prendre ïsa cbaige tontes let- 
tres dépenses relatives ï l'élabllssement et i l'eiplaitation de ces lipN, ! 
compris la constrDction des bitimentg des statîOH , 

La compagnie s'engage, an oulre, k verser au trésor public, k titre 'i* 
Tances, en seiio termes semestriels égaux, k partir do 1" noveiibi» 
et en ce qui concerne la ligne de Harmaade k Caiteljiloai, 1 partir '■ 
[" novembre 1S78, pour tire appliquée à l'etéeitiDn des Invin nii i >* 
cba^e de l'État par le présent article, la somme létale de 3».^<n.too fraet», 



LOIS. 1 ] ^g 

Ed coDâéqueoce, les dites lignes seront respectivement soumises, en ce qui 
Iwdie la garantie d'intérêt et le partage des bénéfices, aax dispositions qui 
lé^ssent cbacnn de ces réseaux en Tertu tant de conventions antérieures que 
èe U présente convention. 

Art. 7. — Le compte de premier établissement des lignes de l'ancien et du 
mreaQ réseau sera arrêté provisoirement, tant pour l'application de lagaran- 
lie d'ÎDièrèt que pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, avant le 
i*iaDTier qui suivra leur mise en exploitaiion. 

Ce compte sera arrêté définitivement après un délai de dix ans, lequel 
lOvra à partir du i" janvier 1878 pour les lignes mises en exploitation avant 
cette époque, et pour les lignes terminées postérieurement au i*' janvier 1878, 
à partir du 4*' janvier qui suivra la mise en exploitation de cbaqoe ligne. 

En aociiD cas, le capital garanti ne pourra excéder la somme déterminée à 
Tatlkto 8 ci-après de la présente convention. 

TontefoiSy après l'expiration de ce délai de dix ans, la compagnie pourra 
^ être aitoneée, s'il y a lieu, par décrets délibérés en Conseil d'État, à préle- 
ver, avant tout partage des bénéfices, sor l'ensemble des produits nets de l'an- 
dea et du nouveau réseau, l'intérêt et l amortissement des dépenses faites sur 
Vua oa Vailre de ces réseaux pour Texécution de travaux qui seraient reconnus 
lire de premier établissement. 

Art. 8, — Le maximum du capital garanti par TÉtat pour l'ensemble des 
ligtts concédées à la compagnie et comprises dan '^ le nouveau réseau, lequel 
flitixé à 4^ millions de francs par l'article 9 de la convention du 10 août 
1868^ sera