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Full text of "Annales des ponts et chaussées"

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KFZCf9>l 



HARVARD COLLEGE LIBRARY 



BOUGHT PROM THE INCOME OF THE FUND 
BEQUEATHED BY 

PETER PAUL FRANCIS DEGRAND 

(1T87-1S55) 

OF BOSTON 

OR FREHCH WORKS AHD PERIOmCALS OH THE EXACT 
AND ON CHIMISTRV, 




\ 



ANNALES 

DES 



PONTS ET CHAUSSÉES 



2« PARTIE 



I 



LOIS, DÉCRETS, AilRÉTÉS, ETC 

8* sAbib 
TOME I 

1901 



GourboToio — Imp. Ë. Beii?(ÀRD et CM 1 i, ruo do la Station 

Bureaux: 99, Quai des Grands-Àugustios, Paris 
K 




ANNALES 



DBS 



PONTS ET CHAUSSÉES 



2* PARTIE 



LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES 

cortcBR^fÀTr 

L'ADMINISTRATION et le PERSONNEL des PONTS et CHAUSSÉES 

ET ^ 

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 

CONCERNANT LES PAYS ETRANGERS 



8'' SÉRIE 

TOIwIE I 

1901 



PARIS 

E. BERNARD & C'% Imprimeurs-Editeuus 

29| QUAI DBS GRANDS-AUaUflTTNS, 29 




\ \ 

71' ANNÉK 

\^ Lnl^partledecerecueil — Partie technique — 

en arril, juillet, octobre et janT 

lia S* partie — Partie admiolstratlve — 



■ANNALES 

nEfi 

m 11 



2' PARTIE 



LOIS, DÉCRETS, ARRÊTES ET Al 



CONCKEtNANT 



L'ADMINISTRATION et m PERSONNEL des Pi 



DOCUMENTS ADMINISTE 

ClINDBRNANT l.KS TAïS liTBANOE 



1901 
JANVIER 



PARIS 
E. BERNARD ET C", InpKiiiEi 



1901. — JAN VIER. 
TABLE DES MATIÈRES 

PAR ORDRE D'INSERTION 



NUMÉROS 

des 
articles 



4 
S 

3 

4 
5 



DATES 



7 
8 

9 

iO 

a 

i3 
U 



15 



19 

d6 
47 

48 

49 

20 

24 

22 



4900 
3 oct. 

id. 
47 ocl. 

id. 
id. 



id. 

6 nov. 
id. 

6 nov. 

22 nov. 

30 nov. 

id. 
3 déc. 
5 déc. 

id. 

40 déc. 

4900 

47 nov. 
47 déc. 

49 déc. 

34 déc. 

id. 

id. 

id. 



IXDICATIOlf DK8 MATifcRES 



DÉCBBT8 

Décret déclarant d'utilité publique un réseau de tramvavs sur le 
territoire dos communes de Soidan, Balan et Floing (Ardennes).. 

Décret approuvant la substitution à M. Ca^et de la Société des 
Tramways molunais comme rétrocessionnairo de la ligne de 
tramvray dos nouvelles casernes à la gare de Melun 

Décret déclarant d'utilité publique rétablissement dans la ville 
de Tourcoing, d'une ligne de tramways formant le prolongement 
du tramway do la rue do Gand an pont de Neuville jusqu'au 
nouveau cimetière ,,', 

Décrot déclarant d'utilité publique rétablissement dans le dépar- 
tement de l'Hérault d'une ligne do tramway entre la limite des 
déparloments do l'Aude et de l'Hérault et Olonzac 

Décrot substituant à MM. Laborie frères la > compagnie du cbomin 
de fer dlntérét local d'Andelotti Levier» comme concessionnaire 
de la partie du chemin de for d'intérêt local d'Andolot à Levier 
siluéo dans le département du Doubs, et comme rétrocession- 
nairo do la partie situéo dans le département du Jura 

Décrot autorisant la chambre do commerce de la Rochelle à admi- 
nistrer lo gril de carénage construit par l'Etat- dans le port de 
cette ville (cahier dos charges y annexé) . 

Décrot déclarant d'utilité publique rétablissement d'une ligne de 
tramway entre la gare et lo bourg de Yaugaoray ^Rhôno) 

Décret déclarant d'utilité publique Pét«blissoment a'une ligno.de 
tramways entre In place du/itallioment ot l'église Saint-Jacques à 
Angors ÎMaine-et- Loire) 

Décrot modifiant l'article 43 du cahier dos charges annexé au décrot 
du 20 avril 4899, relatif à la déclaration d'utilité publique d'un 
réseau do tramways dans la ville do Poitiers 

Décrot approuvant un avenant au cahier dos charges annexé au 
décrot au 40 janvier 4896 relatif à rétablissement d'uno ligne 
de tramway entro Saint-Béron ot Saint*Genix-d'Aosto (Savoie) 

Décret déclarant d'utilité publique le prolongoment de la ligne 
no 4 dos tramways do Lyon 

Décret déclarant d'utilité publique los travaux do construction d'un 
quai à Honnobont (Morbihan) 

Décret déclarant d'utilité publique los travaux 4'établissoment d'une 
ligDO do tramway entro Marsoilic-l'Estaquo et Saussot 

Décret approuvant la substitution do la compagnie du tramway 
éioctriquo d'Eu au Tréport à la compagnie générale de traction, 
comme rétrocessionnairo du tramway d'Eu au Tréport, avec 
embranchement sur Mers .* 

Décret déclarant d'utilité publique l'établissomont do doux lignes 
do tramway: 4» oqtre le hameau do Quatre-Mares et Saint-Etienne 
du-Bouvray ; ^ ontro Marommo ot la limite des Communes de 
Notro-Dam'o-do-Bondoville ot du iloulmo (Seine-Inférieure). . . . 

Création d'une classe do contrôleurs-comptables principaux (voir 
circulaires) 

CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES 

Cantonnioi'S. — Mesures disciplinaires 

Accréditation do la signature des ordonnateurs secondaires el do 

celle do.s intérimaires. .'. 

Substitution du blauc de zinc & la céruse dans los travaux de 

peinture 

Création d'une closse do contrôleurs-comptabios principaux 

LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES 

Royaumê'uni de Grande Bretagne et d'Irlande. — Késultats 
généraux de l'oxploitation des chemins de fer pendant les années 
4899 et 4898 . 

Russie. — Bésultats généraux do l'exploitation des chemins de 
fer pendant los années 1898 et 4897 



Nos des! 
pages 



PERSONNEL 



Ingénieurs . . 
Conducteurs. 



5 



44 

\^ 
46 



23 

24 
32 

37 

44 

42 
44 
46 
47 

54 

no 

62 

59 

59 

61 
64 



63 
68 



74 
75 



ANNALES 



DBS 



PONTS ET CHAUSSÉES 



LOIS 
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES 

GONCERIfAKT 

L'ADMINISTRATION et lb PERSONNEL des PONTS et CHAUSSÉES 

ET 

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 

CONGBRNAKT LBB PAYS ÂTRANGBRR 



DECRETS 



[8 octobre 1900] 

Décret déclarant d'utilité publique un réseau de tramways sur 
le territoire des communes de Sedan, Balan et Floing 
(Ardennes). 



Le Présideiit de la Bépnbliqne française, 

Sar le rapport du ministre des travaux publics. 

Le conseil d'Etat entendu. 
Décrète : 

Art. 1^. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement dans le dépar- 
tement des Ardennes, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus 
visé, d'un réseau de tramways à traction mécanique, destiné au transport 
des voyageurs, sur le territoire des communes de Sedan, de Balan et de 
Floing, et comprenant les cinq lignes suivantes : 



6 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

l'' De la place Tarenne à la gare ; 

2° De la place Tareane à Gaulier (l'Espérance) (commuae de Ploing) ; 

8° De la place Tarenne à Balan ; 

4* De la place Tarenne à Fond-de-Givonne ; 

Et 5*» de la place Tarenne à Torcy. 

La présente déclaration d'ntilîté pabliqae sera considérée comme nnlle 
et non avenae si les expropriations nécessaires poar l'exécation dadlt ré- 
seau ne sont pas accomplies dans le délai d'un an à partir de la date da 
présent décret. 

Art. 2. — La ville de Sedan est autorisée à poarvoir à la constractîon 
et à Texploitation du réseau de tramways dont il s^agit, suivant les dis- 
positions de la loi du 'Il juin 1880 et conformément aux clauses et condi- 
tions du cahier des charges ci-dessus visé. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 14 août 1900, entre 
le maire de Sedan, agissant au nom de la ville, d'une part, et la compa- 
gnie générale de traction, d*autre part, pour la rétrocession du réseau de 
tramways susmentionné, conformément aux conditions du cahier des char- 
ges annexé à cette convention. 

Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble 
ci-dessus visé, resteront annexés au présent décret. 

Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du 
présent décret, qui sera inséré dM Bulletin des lois. 



TRAITE DE RETROCESSION 

Entre les soussignés : 

l'' M. Charles-Louis-Jean- Baptiste-Joseph Stackler, maire de la ville de 
Sedan, chevalier de la Légion dTionneur, agissant au nom et dans Tinté- 
rêt de ladite ville, en vertu des délibérations du conseil municipal en date 
des 10 février et 16 juin 1896. 

D'une part ; 

2^ Et M. Albert Olry, directeur général de la compagnie générale de 
traction, société anonyme au capital de 20 millions de francs dont le siège 
social est à Paris, boulevard des Capucines, n^ 24, agissant au nom de 
cette dernière. 

D'autre part ; 

Il a été convenu ce qui suit : 

Art 1®'. — La ville de Sedan, qui est en instance auprès de l'Etat pour 
obtenir la concession d'un réseau de tramways à traction électrique, s'en- 
gage à rétrocéder à la compagnie générale de traction, pour une durée 



DBCttETB 7 

égsdek cette ooncession, rétabliasement et Texploîtation des ligues iadiqaées 
à l'article 2 du cahier des charges annexé au présent traité. 

Cette rétrocession qui n'aura d'effet qu'en vertu du décret de concession 
à intervenir approuvant le présent traité est faite aux conditions particu- 
lières suivantes : 

Art. 2. — La compagnie générale de traction est assujettie envers la 
vflle de Sedan à toutes les obligations imposées à celle-ci par le cahier des 
charges, de même qu'elle sera subrogée aux avantages résultant pour la 
ville de ce même cahier des charges. 

Ce cahier des charges est conforme au cahier type dressé en exécution 
de la loi du 11 juin 1880 et du décret du 6 août 1881 et modifié par le 
décret du 18 février 1900, sauf modifications ou additions aux articles 1^ 
3, 4, 8, 11, 13, 15, 20, 28, 28, 29 et 86, addition des articles 10 bis^ 
13 6/5, 13 tery et suppression des articles 21, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 83, 
84, 38 et 39. 

Art. 3. — Sauf exceptions motivées et acceptées, les fils électriques se- 
ront établis le long des maisons ou des trottoirs, sur des appuis consoles 
ou pylônes en fer placés d'un seul côté des rues, la transmission du cou- 
rant aux voitures devant avoir lieu par le trolley oblique par rapport à 
celles-ci. 

La compagnie générale de traction s'engage en outre : 

1* A n'employer que des support» métalliques et d'un effet satisfaisant 
et à les disposer de telle façon qu'ils gênent le moins possible la circu- 
lation. 

2^ A faire accrocher les fils avec tous les soins possibles pour éviter les 
accidents et parer aux perturbations dans les communications télégraphi- 
ques et téléphoniques. 

Ia compagnie générale de traction s'engage également à appliquer au 
système de fil aérien, ainsi qu'à rétablissement et à l'exploitation des 
tramways de Sedan, les perfectionnements de toute nature qui pourraient 
se produire durant la concessioui 

Art. 4. — La ville se réserve le droit de demander ou d'accepter de 
nouvelles concisions de tramways, mais il est entendu que la compagnie 
générale de traction aura, à conoitions égales, un droit de préférence pen- 
dant les dix premières années de son exploitation ; un délai de trois mois 
lui sera accordé après simple notification pour formuler son acceptation 
ou son refus. 

Passé ce délai, elle sera forclose du droit de préférence. 

Art. 5. — Les type» des pylônes et voitures à adopter seront soumis à 
Tacceptation de Tadministration municipale avant d'être envoyés à l'ap- 
probation préfectorale. 

Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes, seront, dans 
les mêmes conditions, soumis à Tacceptation de l'administration muni- 
cipale. 

Art. 6. — La ville concédera à la compagnie générale de traction la 
location gratuite des surfaces nécessaires pour les bureaux d'attente et de 
contrôle lorsqu'ils seront établis sur les terrains de la voirie urbaine ou 
sur ceux appartenant à la ville, et sous la condition que les agencements 
auront été reconnus par l'administration municipale en rapport avec les 



8 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

exigences de la circulation et en concordance harmonique avec les dispo- 
sitions architecturales on de perspective des lieux environnants. 

Art. 7. — Les horaires des départs sur les diverses lignes seront arrêtés 
d'un commun accord entre Taclministration munici|)aïe et la compagnie 
générale de traction, avant d*être soumis à l'approbation du préfet du dé- 
partement des Ardennes. 

Art. 8. — La rétrocession des tramways de Sedan étant faite aux frais, 
risques et périls de la compagnie rétrocessionnaire, il en résulte que la 
compagnie générale de traction prend à sa charge toutes actions et leurs 
conséquences généralement quelconques, sans exception ni réserve, ^ui 
pourraient être intentées à la ville de Sedan en raison de la construction 
et de Texploitation desdites lignes de tramwavs, étant bien entendu que 
Tentrepreneur actuel des omnibus-tramwajs n a droit à aucune indemnité 
pour suppression de son service, Tautorisation ne lui ayant été consentie 
qu'à titre absolument précaire. 

Sans modifier le caractère général des stipulations ci-dessus, la compa- 
gnie générale de traction prend à sa charge toutes les responsabilités à pro- 
venir du fait éventuel de i'électrolyse ; eue s'engage à réparer d'urgence 
les avaries qui de ce fait pourraient affecter les conduites d'eau et de gaz 
ou autres engins métalliques existant dans le sol ou pouvant y être placés 
ultérieurement. Il en sera de même pour les avaries qui pourraient surve- 
nir de son fait aux fils télégraphiques et téléphoniques. 

Art. 9. — La gratuité du transport réservée par l'article 35 du cahier 
des charges sera également accordée à l'ingénieur voyer de la ville, au 
préposé en chef de Toctroi et aux agents de police en service. Toutefois, 
il ne sera pas reçu gratuitement plus de quatre employés du service mu- 
nicipal à la fois dans Ja même voiture. 

En cas de sinistre, le petit matériel d'incendie et les pompiers en uni-, 
forme, quel qu'en soit le nombre, seront transportés gratuitement. 

Art. 10. — Avant la signature de l'acte de concession, la compagnie 
rétrocessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une 
somme de 50.000 fr. en numéraire ou en rentes sur l'Etat, calculée con- 
formément au décret du 81 janvier 1872 ou en bons du Trésor, avec trans- 
fert, an profit de ladite Caisse de celles de ces valeurs qui seraient nomi- 
natives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entre- 
prise. 

Les quatre cinquièmes en seront rendus à la compagnie rétrocession- 
naire par cinquième et proportionnellement à Tavanoement des travaux. 
Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la con- 
cession. 

Art. 11. — La compagnie rétrocessionnaire devra faire élection de do« 
micile à Sedan. 

Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou significa- 
tion à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la 
mairie de Sedan. 

Art. 12. — La somme de 10.000 fr. qui restera déposée à la Caisse des 
dépôts et consignations à titre de cautionnement pendant la durée de Tex- 
ploitation, devra rester constamment libre et complète. 

Art. 13. — La compagnie générale de traction sera tenue de constituer 




^4 



DECHETS 9 

dans les six mois, à partir de la déclaration d'utilité pnbliqne, nne société 
anonyme spéciale qui lui sera substituée pour Texploitation du réseau de 
tramways aont il B*agit et avec laquelle elle restera solidairement respon- 
eable pendant un délai de dix ans à partir du décret autorisant la substi- 
tution. 

Cette substitution devra d*ailleurs être approuvée par décret délibéré en 
conseil d*Etat, conformément à l'article 10 ae la loi du 11 juin 1880. 

Art. 14. — Les administrateurs de la société anonyme prévue à l'article 
précédent, le directeur et tout le personnel employé à 1 exploitation des 
tramways seront de nationalité française. Tout le matériel fixe et roulant 
sera de fabrication française, à l'exception des installations électriques. 

Fait en double à Sedan, le 14 août 1900. 



CAHIER DES CHARGES 
TITRE I^ 

TRACÉ ET CONSTRUCTION 

Art. l*'. — Le réseau de tramways qui fait Tobjet du présent cahier des 
charges est destiné au transport des voyageurs. 

La traction aura lieu par moteurs électriques et fil aérien, avec trolley 
établi obliquement. 

Les travaux seront exécutés suivant les types les plus perfectionnés et 
selon tontes les règles de l'art, avec toutes les modifications de nature à 
éviter le plus possible les dangers on inconvénients de tout genre. 

Art. 2. — Ce réseau comprendra les lignes suivantes et empruntera les 
voies publiques ci-après désignées : 

Ligne n® 1. — De la place Turenne à la gare, par la rue Gambetta, la 

5 lace Cmssy, la place d'Alsace-Lorraine, l'avenue Philippoteaux et la place 
e la Gare. 

Ligne n® 2. — De la place Turenne à Gaulier (l'Espérance) par la place 
d'Harconrt, la rue Blanpain, la place Saint-Ylncent-de-Panl, la rue du 
Générai-Hargneritte et le chemin de Floing. 

Ligne n^ 8. — De la place Turenne à Balan, par la rue Gambetta (par« 
cours commun avec la ligne n^ 1), la rue Carnet, la place de la Halle, la 
me dn Ménil, la place Nassau, le faubourg du Ménil et le chemin de Balan 
jusqu'au chemin du Cimetière. 

Ligne n** 4. — De la place Turenne & Pond-de-Givonne, par la rue 
GambetUi, la place Crussy et la placed'Alsace-Lorraine (parcours commun 
avec la ligné n^ 1), l'avenue Philippoteaux, la place Nassau et la route na- 
tionale n" 77 jusqu au chemin d'Illy. 

Ligne n^ 5. — De la place Turenne à Torcy, par le pont de la Meuse, 
la rue Thiers, le viaduc de Torcy et la route nationale n^ 64 jusqu'au pas- 
sage à niveau du chemin de fer. 

Art. 8. — Lesprojets d'exécution seront présentés dansun délai de deux 
mois, à partir de la date dn décret déclaratif d'utilité publique. 



LOIS, llECRETri, KTC. 

Les travaux devront être commencés aneBltôt. Ils seront ponrsaivis et 
ninés de telle façon que les lignes du réseau soient livrées à l'exploita- 
i dans le délai de aii mois à partir de l'ouverture de cea travaui. 
Lit. 4. — La largeur de la voie entre les bords iutérieursdes rails devra 
j de 1 mètre. 

ja largeur du matériel roulant, y compris toutes aaillies, notamment 
e des marchepieds latéraux, ne dépassera pas 2 mëtreg. La hauteur du 
sériel roulant au-dessus des rails, j compris toutes sailUeB, sera an plus 
i mètres. 

)ans les parties à deux voies, la lai^ur de l'entre-voie, mesurée entre 
bords extérieurs des rails, sera r^lée de manière qu'entre les parties 
plus Baillantes de deux voitures qui se croisent, il j ait un intervalle 
« d'au moins 50 centimètres. 
irt. 5 à 8. — Gomme au type {"). 

Lrt. 8. — Dans les traverses des villes et des villi^es, les voies ferrées 
ront, h moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec 
B noyée dans la chaussée entre les denx trottoirs ou du moins entre les 
X zones à réserver pour l'établissement de trottoirs et suivant le type 
rit à l'article 6. 

je minimum des largeurs à réserrer est &sé d'après les cotes suivantes: 
;| Pour un trottoir ou pour l'emplacement k ménager en vne de l'éta- 
sement d'un ti-ottoir, l''',10. Cette largeur sera mesurée à partir des li- 
es des propriétés riveraines bâties ou non ou des alignements appron- 
, s'ils passent en avant de cea limites. 

) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante] et le bord 
1 trottoir : 

" Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, 2", 60 ; 
" Quand on sapprime ce stationnement, 80 centimètres, 
juand l'établissement du tramway sur de larges trottoirs, existant dans 
traverses, aura été autorisé, on fera application de l'article 7. 
ics voies ferrées seront construites, autant que faire se pourra, sur la 
:;ie de chaussée opposée anx canalisations de gaz et d'eau. 
irt. 9 et 10. — Comme au type. 

.rt. 10 bis. — Les types des pylônes devront être soumis à l'approba- 
1 du préfet. 

.rt. 11, — Les voitures devront s'arrêter en pleine voie pour prendre 
laisser les voy^eurs sur tous les points du parcours, 
le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés 
de l'approbation des projets définitifs. 

TITRE II 

INTflETIEN ET I 



jft. 12, — Comme au type. 

jt. 18. — Lorsque, pour la constractiou ou la réparation de la voie 
ée, il sera nécessaire de démolir des parties pvées ou empierrées de la 
! publique située en dehors des zones ou de l'accotement indiquée ci- 
ras, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces 



Voir lo lyno ilnil. 1S82 p. 293, — ou Journal officiel du 11 oclobnj 1900. 



DECRETS 11 

parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux 
de réfection ; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. 

Pendant la durée de la concession, le concessionnaire devra prendre à 
ses frais toutes les dispositions temporaires ou définitives q|ui lui seront 
prescrites en vue de permettre et faciliter, sur les voies publiques emprun- 
tées, des travaux régulièrement autorisés de construction, réparation ou 
modification de la chaussée et des égouts. 

Art. 13 bis. — Les types des voitures seront soumis à Tapprobation du 
préfet. 

Dans chaque voiture, le tiers des places d'intérieur sera réservé à la 
1^ classe, qui formera un compartiment distinct et séparé. 

Les voitures sans impériale pourront contenir de 35 à 40 places répar- 
ties entre l'intérieur et les plateformes couvertes . Les voitures à impériale 
pourront contenir de 15 à 20 voyageurs de plus que celles sans impériale. 

Art. 13 ter. — Les bureaux, usines et stations devront être convena- 
blement éclairés pendant toute la durée du service. 

Art. 14. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits 
tous les jours, dans chaque sens, est fixé à cinquante-six sur chaque 
ligne. 

Art. 15. — Les trains se composeront de trois voitures au plus et leur 
longueur totale ne dépassera pas 30 mètres. 
La vitesse des trains en marche sera, au plus de 20 kilomètres à Theure. 

TITRE III 

DUREE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION 

Art. 1 6 à 20. — Comme au type. 

Art. 20. — Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets 
définitifs, où s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par 
l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera pro- 
noncée par le ministre des travaux publics, sauf recours au conseil d'Etat 
par la voie contentieuse. 

Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée à titre de cautionne- 
ment deviendra la propriété de l'Etat et lui restera acquise. 

Art. 21 et 22. — Comme au type. 

TITRE IV 

TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS 

Art. 23. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses 
qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition 
expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé 
à percevoir pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et 
les prix de transport ci-après déterminés : 

Les prix des places sur chaque ligne sont invariablement fixés à 15 cen- 
times en 1" classe et à 10 centimes en 2° classe avec droit de correspon- 
dance immédiate d'une ligne sur une autre moyennant un supplément de 
5 centimes. Ces prix comprennent l'impôt dû à l'Etat. 

Les enfants au-dessous de quatre ans, tenus sur les genoux, seront trans- 



LOIS, DÉCttKTB, ETC. 

gratDÎtement. Les voja^ura ne pourront introduire dans les Toitn- 
e des bagnes pesant 10 kilogrammes au maximum, Busceptibles 
portés sur les genoux, et ne présentant d'inconvéaient d'aucun 
pour les antres voyageurs. Ces bagages seront transportés gratuite- 
mais cette francbisc de bagages ne s'appliquera paa aux enfants 
ortés gratuitement. 

st stipulé que le droit de péage entre pour les deos tien et le prix 
nsport pour un tiers dans les taxes fixées ci-dessus, 
mise en route des voitures commencera environ à six heures du ma- 
été et à sept heures en hiver, ponr le service prendre fin à dix 
du soir. 

it expressément entendu que les prix de transport ne seront dus an 
sionnaire qu'autant qu'il eSectaerait lui-même œs transports à ses 
t par ses propres moyens ; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux 
xéR pour le péi^. 
. 24. — (Supprimé.') 
. 25. — (Supprimé.) 
. 26. — (Supprimé.) 
. 27. — (Supprimé.) 

. 2S. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit 
3 parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, 
iser, avec on mna conditions, au-dessous des limites déterminées par 
if des taies qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne 
iDt être relevées qu'après un délai de trois mois au moins ponr les 
iurs. 

te modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annon- 
mois d'avance par des aflicnes. 

perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lien qu'avec l'homo- 
m du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions 
oi du 11 juin 1880. 
perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune 

t traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs 
mrg nue réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement 

;t. 

tefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient 

inir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des 

:s publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées parle 

sionnaire aux indigents, 

txa d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement 

péage et snr le transport. 

.29, — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment 

}in, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des 

^nrs. 

30. — (Supprimé.) 

31. — (Supprimé.) 

32. — (Supprimé.) 

83. — (Supprimé.) 

84. — (Supprimé.) 



1 



DÉCRETS 13 

TITRE V 

STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS 

Art. 85. — Comme aa type. 

Art. 36. — Le concessionnaiie sera tena de recevoir dans ses voitares, 
aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés 
ou nou d'un convoyeur. I^ sacs seront déposés dans un ooffre fermant à 
clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible 
de ce coffre. 

L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures 
de Tentreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée 
par ses agents. 

Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des 
postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'Etat se 
serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. 
Dans ce cas, les sacs des dépêches et le convoyeur devront être transportés 
gratuitement. 

Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances 
du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. 

Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce ser- 
vice spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit 
Qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par Tadministration des postes, que 
1 entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement 
qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de 
ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. 

Le concessionnaire devra d'ailleurs se conformer aux dispositions des 
circulaires du ministre du commerce, de Tindustrie, des postes et des télé- 
graphes, en date des 2 et 20 novembre 1895, relativement à la gratuité du 
transport des sous-agents des postes et télégraphes, dans le cas où les 
charges dont il s'agit seraient imposées en extension du présent article. 

TITRE VI 

CLAUSES DIVERSES 

Art. 87- — Comme au type. 

Art. 88. — fSupprimé.) 

Art. 89. — (Supprimé.) 

Art. 40 et 41. — Gomme au type. 

Fait en double à Sedan, le 14 août 1900. 



12 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

portés gratuitement. Les voyageurs ne pourront introduire dans les voitu- 
res que des bagages pesant 10 kilogrammes au maximum, susceptibles 
d'être portés sur les genoux, et ne présentant d'inconvénient d'aucun 
genre pour les autres voyageurs. Ces bagages seront transportés gratuite- 
ment, mais cette franchise de bagages ne s'appliquera pas aux enfants 
transportés gratuitement. 

Il est stipulé que le droit de péage entre pour les deux tiers et le prix 
de transport pour un tiers dans les taxes fixées ci-dessus. 

La mise en route des voitures commencera environ à six heures du ma- 
tin en été et à sept heures en hiver, pour le service prendre fin à dix 
heures du soir. 

Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au 
concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses 
frais et par ses propres moyens ; dans le cas contraire, iln^aura droit qu'aux 
prix fixés pour le péage. 

Art. 24. — (Supprimé.) 

Art. 25. — (Supprimé.) 

Art. 26. — (Supprimé.) 

Art. 27. — (Supprimé.) 

Art. 28. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit 
pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, 
d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par 
le tarif des taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne 
pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les 
voyageurs. 

Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annon- 
cée un mois d'avance par des afficnes. 

La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homo- 
logation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions 
de la loi du 11 juin 1880. 

La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune 
faveur.. 

Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs 
voyageurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement 
interait. 

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient 
intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des 
services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le 
concessionnaire aux indigents. 

En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement 
sur le péage et sur le transport. 

Art. 29. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment 
avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des 
voyageurs. 

Art. 30. — (Supprimé.) 
Art. 31. — (Supprimé.) 
Art. 32. — (Supprimé.) 
Art. 33. — (Supprimé.) 
Art. 34. — (Supprimé.) 



DÉCRETS 13 

TITRE V 

STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS 

Art. 35. — Comme au type. 

Art. 36. — Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitares, 
aux heores des départs régnliers, les sacs de dépêches de la poste escortés 
OQ non d*an convoyear. I^ sacs seront déposés dans un coffre fermant à 
clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible 
de ce coffre. 

L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures 
de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée 
par ses agents. 

Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des 
postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'Etat se 
aendt engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. 
Dans oe cas, les sacs des dépêches et le convoyeur devront être transportés 
gratuitement. 

Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances 
du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. 

Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce ser- 
vice spécial aura imp^ées au concessionnaire, déduction faite du produit 
au*il aura pu en retirer, lui sera payé par Tadministration des postes, que 
1 entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement 
qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de 
ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. 

Le concessionnaire devra d'ailleurs se conformer aux dispositions des 
drculaires du ministre du commerce, de TiDdustrie, des postes et des télé- 
graphes, en date des 2 et 20 novembre 1895, relativement à la gratuité du 
transport des sous-agents des postes et télégraphes, dans le cas où les 
charges dont il s'agit seraient imposées en extension du présent article. 

TITRE VI 

CLAUSES DIVERSES 

Art. 37. — Comme au type. 

Art. 38. — f Supprimé.) 

Art. 39. — (Supprimé.) 

Art. 40 et 41. — Gomme au type. 

Fait en double à Sedan, le 14 août 1900. 



' 



LOIS, J>F.('UETS, ETC. 



[8 octobre 1900] 

Décret approuvant la substitution à M. Caget de la Société 
des Tramways melunais comme rétrocessionnaire de la ligne 
de tramway des nouvelles casernes à la gare de Melun. 

Le Président de la fiépublique française, 

Sur le rapport du ministre des travanx publics, 

Le conseil d'Etat entendu, 
Décrète : 

Art. 1*'. — Est approuvée la substitution à M. Caget de la Société 
des tramways melunais comme rétrocessionnaire de la ligne de tramway 
dont rétablissement, entre les nouvelles casernes et la gare, a été déclaré 
d'utilité publique et concédé à la ville de Melnn par le décret ci-dessus 
visé du 8 octobre 1899. 

Art. 2. — Il est interdit à la Société des tramways melunais, sous peine 
de déchéance, d'engager son capital directement au indirectement, dans 
une opération autre que la construction ou l'exploitation de la ligne de 
tramway mentionnée à l'article 1*^ ou que l'exploitation du service d'om- 
nibus dépendant dudit tramway, sans y avoir été préalablement autorisée 
par décret rendu en conseil d'État. 

Art. 8. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du 
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 



(N» 3) 

[17 octobre 1900] 

Décret déclarant d'^utilité publique l établissement dans la ville 
de Tourcoing^ d'aune ligne de tramways formant le pro- 
longement du tramway de la rue de Gand au pont de 
Neuville jusqu^au nouveau cimetière. 

Le Président de la République française. 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 






■ 



JiÉClŒTS lij 

» 

Le conseil d'Ecat enteuda, 
Décrète : 

Art. V. — Est déclaré d'utilité publique rétablissement dans la ville 
de Tourcoing, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, 
d*une ligne de tramway à traction mécanique, destinée au transport des 
TOjageun, et formant le prolongement du tramway de la rue de Gand 
an Pont-de-Neuville jusqu'au nouveau cimetière. 

La présente déclaration d'utiUté publique sera considérée comme nulle 
et non avenue si les expropriations nécessaires pour Texécufeion dudit 
tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la 
date du présent décret. 

Art. 2. — La ville de Tourcoing est autorisée à pourvoir à la construc- 
doD et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, suivant les 
dispofdtions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et 
conditions du cahier des charges annexé au décret du 28 avril 1894, ci- 
dessus visé. 

Art. 8. — Est approuvée la convention passée, les 18-21 juillet 1900, 
entre le maire de Tourcoing, au nom de la ville, et la compagnie nou- 
velle des tramways de Boubaix et Tourcoing, pour la rétrocession du 
tramway susmentionné, conformément aux conditions de la convention, 
en date des 2 et 5 juillet 1898, annexée au décret ci-dessus visé du 
31 juillet 1898. 

La convention, en date des 18-21 juillet 1900, ainsi que le plan d*en- 
semble ci-dessus visé resteront annexés an présent décret. 

Art. 4. — Il est interdit à la compagnie nouvelle des tramways de 
Koubaix à Tourcoing, sous peine de déchéance, d'engager son capital, 
directement on indirectement, dans une opération autre que la construc- 
tion ou l'exploitation des lignes de tramways qui lui sont rétrocédées et 
de celle qui fait Fobjet du présent décret, sans y avoir été préalablement 
autorisée par décret délibéré en conseil d*État. 

Art. 5. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du 
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 



CONVENTION 

Encre les soussignés, 

H. Désiré d'Estouvelles, agissant en qualité de président du conseil 
d'administration de la compagnie nouvelle des tramways dé Roubaix et 
Tourcoing et en vertu d'une délibération du conseil d'administration de la 
compagnie en date du 29 jain 1898, dont un extrait est annexé à la 
convention passée, entre ladite compagnie et la ville de Tourcoing, les 
2 et 5 juillet 1898, 

De première part ; 



18 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

limite des deux départements jusqu'à la place publique d'Olonzac en sui- 
vant Taccotement du chemin de grande communication n^ 8 bis sur une 
longueur d'environ 1.400 mètres avec une gare des marchandises à Feu- 
trée de ladite ville. 

Art. 2. — Le département de l'Hérault versera au département de 
l'Aude une somme forfaitaire de 64.000 francs. Il fournira, en outre, 
pour l'établissement de la gare des marchandises, un terrain d'une super- 
ficie maximum de 2.200 mètres carrés à l'entrée de la ville d'Olonzac. 

Art. 3. — Le versement de cette somme forfaitaire sera ainsi éche- 
lonné : 

Cinq dixièmes dès la notification qui sera faite par le préfet de TAude 
au préfet de l'Hérault, yie les travaux exécutés et les approvisionnements 
des matériaux de la voie sur la section qui fait l'objet de la présente 
convention représentent la moitié de la dépense prévue ; 

Quatre dixièmes après Tachèvement complet des travaux ; 

Un dixième après la mise en exploitation ae la ligne. Le département de 
l'Hérault fera toute diligence pour se procurer les terrains nécessaires à 
la gare des marchandises, mais ne pourra, en aucun cas, être recherché 
pour retard dans leur livraison. 

Art. 4. — Le département de l'Aude fournira le matériel roulant. Il se 
charge, à ses frais, risques et périls, moyennant le forfait ci-dessus, de la 
construction et de l'exploitation du prolongement défini à l'article 1^' 
dans les mêmes conditions que le surplus de la ligne d'Olonzac à Lézi- 
gnan, déjà concédée par le décret d'utnité publique du 25 mars 1898. 

Art. 5. — La présente convention sera nulle et non avenue et sans 
indemnité pour aucune des parties si la déclaration d'utilité publique n'est 
pas prononcée. 

Fait en double expédition : 

A Montpellier, le 21 juin 1900 

A Oarcassonne, le 23 juillet 1900. 



CONVENTION 

Entre : 

M. Baoul Regnault, chevalier de Légion d'honneur, préfet du dépar- 
tement de l'Aude, agissant au nom du département, en vertu de l'autori- 
sation du conseil général en date du 26 août 1898. 

Et M. le baron Hély d'Oissel, président du conseil d'administration de 
la compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude, rétroces- 
sionnaire du réseau de tramways de l'Aude, en vertu de la convention 
du 24 mars 1898, agissant en cette qualité et dûment autorisé. 

Il a été expliqué ce qui suit : 

Art. i". — Le préfet de l'Aude rétrocède, au nom du département, à 
la compagnie des tramways à vapeur de l'Aude, qui accepte, rétablisse- 
ment et Texploitation du prolongement jusqu'à Olonzac, dans le dépar- 
tement de l'Hérault, de la ligne de tramway dite d'Olonzac à Lézignan 
déjà concédée dans l'Aude par la convention du 24 mars 1898. Cette 



DÉCRETS 1 

conventioa s'appliquera audit prolongement dans toutes ses clauses sous 
les réserves ou modificatioDS ci-après. 

Art. 2. — Cette rétrocession n'aura d'efiFet qu'en vertu d'un décret à 
intervenir qui Tapprouvera en même temps que la concession faite de ce 
prolongement par le département de l'Hérault au département de l'Aude, 
en vertu de la convention interdépartementale des 21 juin-28 juillet 190Û, 
faute de quoi ladite rétrocession sera nulle et non avenue et sans indem- 
nité pour aucune des parties contractantes 

Art. 8. — La compagnie rétrocessionnaire exécutera ce prolongement 
ponr la somme forfaitaire de 64.000 francs, matériel roulant non com- 
pris, qui lui sera délivrée aux époques fixées dans la convention interdé- 
partementale visée à l'article précédent, dont elle déclare avoir parfaite 
connaissance. 

Les travaux Beix)nt commencés dans un délai de trois mois et terminés 
dans un délai de deux ans à partir de la livraison par le département de 
l'Hérault des terrains nécessaires h rétablissement de la gare des mar- 
chandises d*01onzac, étant entendu que la superficie de ces terrains ne 
dépassera pas 2.200 mètres carrés. 

Art. 4. — Les travaux seront exécutés conformément aux projets 
d'exécution qui seront approuvés par le préfet de l'Aude et d'après les 
dispositions générales prévues au projet déposé par le rétrocessionnaire, à 
la date du 5 août 1898. 

Art. 5. — Le matériel roulant sera fourni par la compagnie rétroces- 
sionnaire. Il sera englobé dans le matériel roulant de Tentier réseau que 
le département de l'Aude lui a déjà concédé, sans qu'il soit fait un compte 
spécial au prolongement ni qu'il en résulte une augmentation dans le 
maximum forfaitaire de premier établissement fixé à l'article 4 du décret 
de concession du 25 mars 1898. 

Art. 6. — Pour le règlement des dépenses de premier établissement du 
réseau concédé, la partie de la ligne d'Olonzac à Lézignan comprise dans 
le département de THérauIt n'entrera pas en compte. 

Art. 7. ~ Pour le règlement des comptes d'exploitation, la ligne 
d'Olonzac à Lézignan sera portée pour la longueur entière et sera régie 
par toutes les clauses et conditions de la convention du 24 mars 1898. 

Fait quadruple, à Carcassonne, le 30 juillet 1900. 



CAHIER DES CHARGES 

TITRE V 

TRACÉ ET CONSTRUCTION 

Art. 1^, — La ligne de tramway qui fait l'objet du présent cahier des 
charges est destinée au transport des voyageurs et des marchandises. 
La traction aura lieu par moteur mécanique. 

Art. 2. — La ligne partira de la limite des départements de l'Aude et 
de l'Hérault et empruntera la voie publique ci-après désignée : 
Chemin de grande communication n^ 8. 
Elle aboutira à la place d'Olonzac. 



22 LOIS, BÉGRKTS, ETC. 

TITRE IV 

TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AO TRANSPORT DES VOYAGEURS 

Art. 23 à 82. — Comme au type. 

Art. 82. — Le conoefisionnaire sera tenu de faire, soit par lai-môme, 
soit par un intermédiaire dont il répondra, le factage et le camionnage 
pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui 
lui sont confiées. 

Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du 
rayon de Toctroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une 
population agglomérée de moins de 8,500 habitants, soit un centre de 
population de 8,500 habitants situé à plus de 5 kilomètres de la gare du 
tramway. 

Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du 
concessionnaire. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. 

Toutefois les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux- 
mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. 

Art. 83 et 84. — Gomme au type. 

TITRE V 

STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS 

Art. 85. — Comme au type. 

Art. 86. — Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, 
aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés 
ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à 
clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible 
de ce coffre. 

L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures 
de Tentreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée 
par ses agents. 

Les prix des transports ci-dessus seront payéi par Tadministration des 
postes conformément aux tarifs homologaés, sauf dans le cas où TEtabr se 
serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. 
Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés 
gratuitement. 

Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances 
du service des postes, Theure d'un de ses départs dans chaque sens. 

Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce ser- 
vice spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit 
qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par Tadministration des postes, que 
l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement 
qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de 
ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. 

Les militaires ou marins voyageant en corps, aussi bien que les mili- 
taires ou marins voyagent isolément pour cause de service, renvoyés en 
congé limité^ en permission, ou rentrant dans leurs foyers après libération, 
ne sont assujettis, eux, leurs chevaux et leurs bagages, qu'à la moitié du 
tarif réellement appliqué sur le réseau. 



DÉCRETS 23 

TITRE VI 

CLAUSES DIVERSES 

Art. 37. — La somme que le ooncessionnaire doit verser chaque année 
à la date du 1^*^ février, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera cal- 
culée d*aprè8 le chiffre de 40 fr. par kilomètre de voie concédée. 

Art. 38 et 39. — Comme au type . 

Fait en double expédition. 

A Montpellier, le 21 juin 1900. 
A Caicassonne, le 23 juillet 1900. 



(N^ 5) 

[17 octobre 1900]. 

Décret substituant à MM. Laborie frères la « compagnie du 
chemin de fer dUntérêt local d'Andelot à Levier » comme 
concessionnaire de la partie du chemin de fer d'intérêt 
local d'Andelot à Levier située dans le département du 
Doubs^ et comme rétrocessionnaire de la partie située dans 
le département du Jura. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le conseil d*Etat entendu. 
Décrète : 

Art. 1^'. — Est approuvée la substitution à MU. Laborie frères de la 
compagnie du chemin de fer d'intérêt local d' Andelot à Levier, comme 
ooncessionnaire de la partie du chemin de fer d'intérêt local d'Andelot à 
Levier, située dans le département du Doube et comme rétrocessionnaire 
de la partie située dans le département du Jura de ladite ligne déclarée 
d'utilité publique par la loi ci-dessus visée du 15 avril 1898. 

Art. 2. — Il est interdît à la compagnie du chemin de fer d'intérêt 
local d'Andelot à Levier, sous peine de déchéance, d'engager son capital, 
directement ou indirectement, dans une entreprise autre que la construc- 
tion ou Texploitation de la ligue mentionnée à l'article 1^, sans y avoir 
été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d*Etat. 

Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution 
du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 



I 
.1 



24 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N° 6) 

[17 octobre 1900]. 

Décret autorisant la chambre de commerce de la Rochelle à 
administrer le gril de carénage construit par VEtat dans le 
port de cette ville (cahier des charges y annexé). 



Le Président de la Répablique française, 

Sur le rapport dn ministre des travaux pablics, 

Le conseil d'Etat entendu, 

Décrète : 

Art . Y^, — La chambre de commerce de la Rochelle est autorisée à 
administrer dans le port de la Rochelle (ville), aux conditions déterminées 
par le cahier des charges annexé an présent décret, le gril de carénage 
construit par TEtat, an fond et à Test du port d'échouage, et les ouvrages 
accessoires qui en dépendent. 

Art. 2. — Les comptes et budgets relatifs à rétablissement et à l'ad- 
ministration de cet outillage formeront des comptes et budgets spéciaux. 

Ces comptes et ces budgets comprendront, en outre, toutes les recettes 
et dépenses faites par la chambre de commerce, à Toccasion des services 
publics entretenus ou subventionnés par elle, avec Tapprobation de l'auto- 
rité compétente, dans Tintérêt de Texploitation du port. 

Ces comptes et ces budgets seront définitivement approuvés par le mi- 
nistre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, confor- 
mément à l'article 26 de la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de 
commerce, après avis du ministre des travaux publics. 

Art. 3. — Le ministre des travaux pablics et le ministre du commerce, 
de l'industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui 
le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal 
officiel et inséré au Btdlelin des lois. 



DÉCRETS 25 

Administration du gril de carénage par la chambre 
de commerce de la Rochelle. 



CAHIER DES CHARGES 
TITRE P' 

OBJET DE l'autorisation 

Art. 1''. — L'ontillage que la chambre de commerce de la Rochelle est 
antorisée à administrer dans le port de la Rochelle (ville) aux conditions 
déterminées par le présent cahier des charges comprend le gril de carénage 
constmit par l'Etat an fond et à l'est dn port d'échouage et les ouvrages 
accessoires, tels (]ue bornes d'amarrage, défenses, échelles, etc., qui en 
dépendent. Ce gnl se compose de tins reposant sur une plateforme en 
maçonnerie limitée par un mur vertical sur tout son pourtour. 

Aussitôt après la notification du décret d'autorisation, il sera dressé, 
oontradictoirement entre l'ingénieur du port et un représentant de la 
chambre de commerce, un état descriptif des ouvrages et du matériel remis 
an permissionnaire. 

Art. 2. — L'autorisation ne constitue aucun privilège en faveur du 
permissionnaire. 

L'usage du gril est toujours facultatif pour le public, et il est subor- 
donné aux nécessités du service général du port dont l'administration est 
fleole juge. 

L'aidministration se réserve le droit d'établir et d'autoriser toute autre 
personne à emplojrer ou à mettre ^ la disposition du public tels moyens 
de radoub qu'elle jugera convenables, sans que le permissionnaire puisse 
élever aucune réclamation. 

TITRE II 

EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN 

Art. 3. — Le permissionnaire est tenu de soumettre au ministre des 
travanx publics les projets de modification des ouvrages anciens ou d'ad- 
dition de nouveaux ouvrages qu'il jugera utiles. 

Ces projets doivent comprendre tous les plans et dessins et les mémoires 
explicatifs nécessaires pour bien spécifier les constructions à faire. 

Le ministre des travanx publics a le droit de prescrire les modifications 
qu'il juge néoeisaires pour assurer la commodité et la sécurité de l'exploi- 
tation du gril ainsi que la conservation des ouvrages du port. 

Art. 4. — Le permissionnaire doit exécuter les travaux conformément 
aux projets qu'il a présentée, et avec les modifications prescrites par le 
ministre des travaux publics. 

Tous les ouvrages doivent être exécutés en matériaux de bonne qualité, 
mis en œuvre suivant les règles de l'art. 

Art. 5 — Le gril et tous les ouvrages accessoires qui en dépendent 
doivent être constamment entretenus en bon état par les soins du per- 
inissionnaire, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel 
ils sont destinés. 

Si l'entretien est n^ligé sur quelques points par le permissionnaire, il 



24 IX)IS, DÉCRETS, ETC. 



(N° 6) 

[17 octobre 1900]. 

Décret autorisant la chambre de commerce de la Rochelle à 
administrer le gril de carénage construit par VEtat dans le 
port de cette ville (cahier des charges y annexé). 



Le Préaident de la République française, 

Sar le rapport dn ministre des travaux publics, 

Le conseil dUiltat entendu, 

Décrète : 

Art . V^, — La chambre de commerce de la Rochelle est autorisée à 
administrer dans le port de la Rochelle (ville), aux conditions déterminées 
par le cahier des charges annexé au présent décret, le gril de carénage 
construit par TEtat, au fond et à Vest du port d'échouage, et les ouvrages 
accessoires qui en dépendent. 

Art. 2. — Les comptes et budgets relatifs à rétablissement et à Tad- 
ministration de cet outillage formeront des comptes et budgets spéciaux. 

Ces comptes et ces budgets comprendront, en outre, toutes les recettes 
et dépenses faites par la chambre de commerce, à Toccasion des services 
publics entretenus ou subventionnés par elle, avec l'approbation de lauto- 
rité compétente, dans l'intérêt de l'exploitation du port. 

Ces comptes et ces budgets seront définitivement approuvés par le mi- 
nistre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, confor- 
mément à l'article 26 de la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de 
commerce, après avis du ministre des travaux publics. 

Art. 3. — Le ministre des travaux publics et le ministre du commerce, 
de l'industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui 
le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal 
officiel et inséré au Bulletin des lois. 



DÉORKTS 25 

Administration du gril de carénage par la chambre 
de commerce de la Rochelle, 



CAHIER DES CHARGES 
TITRE I** 

OBJET DE l'autorisation 

Art. 1^'. — L^outillage que la chambre de commerce de la Rochelle est 
antorisée à administrer dans le port de la Rochelle (ville) aux conditions 
déterminées par le présent cahier des charges comprend le gril de carénage 
constrnit par l'Etat an fond et à l'esc du port d^ôohonage et les ouvrages 
accessoires, tels qne bornes d'amarrage, défenses, échelles, etc., qui en 
dépendent. Ce ^ril se compose de tins reposant sur une plateforme en 
maçonnerie limitée par un mur vertical snr tont son pourtour. 

Aussitôt après la notification du décret d'autorisation, il sera dressé, 
contradictoirement entre l'ingénieur du port et ua représentant de la 
chambre de commerce, un état descriptif des ouvrages et du matériel remis 
an permissionnaire. 

Art. 2. — L'autorisation ne constitue aucun privilège en faveur du 
permissionnaire. 

L'usage du gril est toujours facultatif pour le public, et il est subor- 
donné aux nécessités du service général du port dont l'administration est 
seule juge. 

L'aidministratîon se réserve le droit d'établir et d'autoriser toute autre 
personne à employer ou à mettre à la disposition du public tels moyens 
de radoub qu'elle jugera convenables, sans que le permissionnaire puisse 
élever aucune réclamation. 

TITRE II 

EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN 

Art. 3. — Le permissionnaire est tenu de soumettre au ministre des 
travaux publics les projets de modification des ouvrages anciens ou d'ad- 
dition de nouveaux ouvrages qu'il jugera utiles. 

Ces projets doivent comprendre tous les plans et dessins et les mémoires 
explicatifs nécessaires pour bien spécifier les constructions à faire. 

Le ministre des travaux publics a le droit de prescrire les modifications 
qu'il juge néceisaires pour assurer la commodité et la sécurité de l'exploi- 
tation du gril ainsi que la conservation des ouvrages du port. 

Art. 4. — Le permissionnaire doit exécuter les travaux conformément 
aux projets qu'il a présentés, et avec les modifications prescrites par le 
ministre des travaux publics. 

Tous les ouvrages doivent être exécutés en matériaux de bonne qualité, 
mis en œuvre suivant les règles de l'art. 

Art. 5 — Le gril et tous les ouvrages accessoires qui en dépendent 
doivent être constamment entretenus en bon état par les soins du per- 
loissioimaire, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel 
ils sont destinés. 

Si l'entretien est négligé sur quelques points par le permissionnaire, il 



26 LOIS, J)KCRKT«, KTO. 

7 sera pourvu d^office à la diligence desingénieurB da porfc, à la suite d'une 
mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet. Le montant 
des avances faites par le service du port sera remboursé par le permis- 
sionnaire au moyen de rôles rendus exécutoires par le préfet. 

Art. 6. — Le permissionnaire est responsable, vis-à-vis des tiers, de la 
réparation des dommages provenant du défaut de solidité ou d'entretien 
des constructions et engins. 

Art. 7. — Tous les frais de modification et d'entretien sont à la charge 
du permissionnaire. 

Sont également à sa charge les frais de premier établissement des ou- 
vrages nouveaux ou de modification des ouvrages anciens ainsi que les 
frais de changements qu'il peut être autorisé par le ministre des travaux 
publics à apporter aux ouvrages du port, aux becs de gaz, canons d'à- 
marrage, etc. 

Art. 8. — Le permissionnaire a à sa charge, sauf son recours contre 
qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers 
par suite de l'exécution, de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages 
autorisés. 

Art. 9. — Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les 
règlements de voirie existants ou à intervenir. 

Art. 10. — Le permissionnaire ne peut élever contre l'administration 
aucune réclamation en raison de l'état des chaussées et terre-pleins des 
quais ou de Tétat du port en général, ou de l'influence que cet état exer- 
cerait sur l'entretien et le fonctionnement de ses ouvrages, ni en raison 
du trouble ou des interruptions de service qui résulteraient pour l'exploi- 
tation du ^ril, soit de mesures temporaires d'ordre et de police prises par 
le service du port, soit de travaux exécutés sur le domaine public tant 
par l'administration que par les particuliers régulièrement autorisés, ni 
en raison d'une cause quelconque résultant du Ubre usage de la voie pu- 
blique. 

Art. 11. — Les travaux de modification et d'entretien sont exécutés 
sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs du port. 

Lorsqu'un travail pour l'amélioration des ouvrages concédés aura été 
autorisé par le ministre des travaux publics, il fera, après son achève- 
ment, l'objet d'un procès- verbal de récolement dressé par les ingénieurs, 
sur la demande du permissionnaire, et le préfet, sur le vu de ce procès- 
verbal, en autorisera, s'il j a lieu, la mise en service. 

TITRE III 

ADMINISTRATION 

Art. 12. — L'autorisation ne confère au permissionnaire aucun droit 
d'intervention dans la police de grande voirie, dans celle de la circulation 
ou de l'usage des quais. 

Art. 13. — Le gril de carénage est mis à la disposition des navires 
suivant l'ordre de priorité de placement fixé par le règlement de police 
qui lui est appUcable en suivant leur rang d'inscription sur un registre à 
souche tenu par le permissionnaire. 

Ce registre sera communiqué sans déplacement à toutes les personnes 
intéressées à en prendre connaissance. 



J)É0RKT8 27 

Si an bâtiment insorit ne vient pas, par Ba faute, se placer sur le gril 
à son tour, il perdra son rang d^inscription pour le prendre à nouveau à 
la fin de la liste ; il payera en outre la môme rétribution que s'il était 
venu, mais seulement pour une journée. 

Si le manquement est le résultat d'un cas de force majeure constaté par 
les officiers du port, aucune indemnité ne sera due, mais la place non 
prise pourra être donnée au premier bâtiment inscrit sur la liste après le 
manquant, ou, à son défaut, au premier des navires qui se trouvera prêt 
à 8> rendre. 

Toutes les embarcations appartenant à l'Etat, de quelque nature qu'elles 
soient, pourront être placées sur le gril sans avoir à prendre rang d'ins- 
cription. Les officiers du port pourront, s'ils le jugent nécessaire, donner 
immédiatement place sur le gril, même occupé, pour des réparations 
urgentes, à tout navire entré au port dans des conditions d'avaries telles 
qu'ellea ne lui permettraient pas a^attendre son tour. 

Art. 14. — Il ne peut être fait usage du gril que sous la surveillance 
d*un agent du permissionnaire, dont le salaire est compris dans la taxe de 
location. 

Art. 15. — Le permissionnaire est soumis aux règlements du port. II 
doit se conformer aux arrêtés que prend le préfet, le permissionnaire 
entendu, pour réglementer, dans l'intérêt de la sécurité publique, du bon 
ordre dans l'exploitation du port et du bon emploi des ouvrages de l'Etat, 
le fonctionnement du gril . 

Art. 16. — Les mesures de détail relatives à l'application du présent 
cahier des charges, en ce qui concerne notamment les obligations respec- 
tives du permissionnaire et des personnes qui font usage du gril, ainsi 
que les mesures de détail relatives à l'application des tarifs, sont arrêtées 
par le préfet, le permissionnaire entendu. 

Art. 17. — Les agents et gardiens que le permissionnaire emploie pour 
la surveillance et la garde des ouvrages autorisés peuvent être commis- 
sionnés par le préfet et assermentés devant le tribunal de première ins- 
tance. 

Ils sont dans ce cas assimilés aux gardes des particuliers. 

Ils ont des signes distinctifs de leurs fonctions. 

Art. 18. — Le permissionnaire peut, avec le consentement du ministre 
des travaux publics, confier à des entrepreneurs agréés par lui, l'exploita- 
tion du gril de carénage et la perception des taxes fixées par le tarif ; 
mais, dans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant envers 
l'administration (][u'envers les tiers, de Taccomplissement de toutes les 
obligations que lui impose le présent cahier des charges. * 

Art. 19. — L'exploitation du gril est faite sous le contrôle et la sur- 
veillance des ingénieurs du port. 

TITRE IV 

TAniFS 

Art. 20. — Pour indemniser le permissionnaire des travaux et dépen- 
ses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la con- 
dition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement 



28 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

lai accorde le droit de percevoir, pendant tonte la durée de rantoriaation, 
ponr Tnsage du gril, des taxes dont le montant est déterminé par des 
tarifs établis conformément aux dispositions ci-après : 

Art. 21. — § l*^ — Les taxes maxima qui peuvent être perçues à partir 
de la notification du décret d'autorisation auquel le présent cahier des 
charges est annexé sont les suivantes : 

Navires vides ou au lest : 10 centimes par journée de séjour et par 
tonneau de jauge. 

Navires chai^ : 15 centimes par journée de séjour et par tonneau de 
jauge. 

La journée de séjour comprend deux basses mers. 

Le jour de placement et celui du retrait comptent ensemble pour une 
seule journée. 

La demi-journée de séjour utile est due comme journée entière. 

§ 2. — Les navires qui ont en lest quelconque la moitié de leur tonnage 
sont considérés comme chargés. Les bateaux de pêche sont toujours con- 
sidérés comme étant au lest. 

§ 3. — Les taxes seront payées d'après le tonnage légal du navire, 
inscrit sur son acte de nationalité, sans déduction, pour les navires à 
vapeur, des espaces occupés par les machines, les chaudières et les soutes 
à charbon. 

Dans le cas où le navire n'aurait pas d'acte de nationalité, le tonnage 
sera évalué d'après les règles en usage en France, les frais de jaugeage 
étant d'ailleurs à la charge des armateurs, consignataires ou capitaines. 

§ 4. — Il est établi, pour subvenir au gardiennage, une taxe de 1 fr. 
par jour pour les navires de 100 tonneaux et au-dessous ; de 2 fr. pour 
les navires an -dessus de 100 tonneaux et jusqu'à 200 tonneaux ; de 8 fr. 
pour les navires de plus de 200 tonneaux. 

§ 5. — Toutes les embarcations appartenant à l'Etat, de quelque 
nature qu'elles soient, sont affranchies de toute redevance. 

Art. 22. — Les taxes ne comprennent aucune assurance contre les in- 
cendies ou contre les avaries et aucune garantie contre le vol. 

Les risques de perte, d'incendie ou d'avarie, lorsque ces accidents ne 
seront pas causés par les agents du permissionnaire, restent à la chaîne des 
intéressés, sous réserve de l'application de l'article 8 du présent cahier des 
charges. 

Art. 28. *— La perception doit être faîte d'une manière égale ponr 
tous, sans distinction de pavillon, sans aucune faveur. Toute convention 
contraire à cette clause est nulle de plein droit. 

Il peut, en outre, être établi des abonnements à prix réduits en faveur 
des lignes régulières de navigation jouissant d'une place à quai spéciale 
on vertu d'arrêtés préfectoraux intervenus et à intervenir. Le tarif de ces 
abonnements doit être soumis à l'homologation du ministre des travaux 
publics. Tonte réduction de taxe ou tout avantage consenti par abonne- 
ment en faveur d'une ligne régulière doit être accordé de droit à tonte 
antre ligne régulière qui se soumet aux mêmes conditions. 

Art. 24. — Le permissionnaire peut, s'il le juge convenable, abaisser 
les taxes au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima. 

Les taxes ainsi abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de 
trois mois. 



DÉCRETS 29 

ToDte modification des tarifs est portée à la connaissance du public par 
des afllches placardées au moins quinze jours avant Tépoque fixée pour la 
mise à exécution. 

La perception des tarifs modifiés ne peut avoir lieu qu^aveo Thomolo- 
gation du ministre des travaux publics. 

Art. 25. — Les tarifs en vigueur à toute époque sont portés à la con« 
naissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière très appa- 
rente, le plus près possible du gril, et aux endroits qui sont indiqués par 
le capitaine de port. 

Le permissionnaire est responsable de la conservation de ces affiches et 
les remplace toutes les fois qu'il y a lieu. 

L*état des perceptions est constaté par un r^istre à souche, avec indi- 
cation détaillée, sur la souche comme sur le reçu détaché, de toutes les 
perceptions opérées. 

Ce registre doit être représenté à toute réquisition aux ingénieurs du 
port qui en contrôlent la tenue. 

Le permissionnaire sera tenu d'adresser aux ingénieurs du port, tous 
les trois mois, en double expédition, un relevé de ses opérations pendant 
le trimestre écoulé. Ce relevé comprendra les noms, espèce, nationalité et 
tonnage des navires, le nombre de jours d'occupation du gril et les sommes 
perçues par le permissionnaire. 

TITRE V 

REVISION DES TABIFS ET AFFECTATION DES RECETTES 

Art. 26. — L'ensemble des comptes et budgets spéciaux mentionnés à 
l'article 2 du décret auquel est annexé le présent cahier des charges ne doit 
être, pour la chambre d!e commerce, l'objet d'aucun bénéfice et d'aucune 
perte. 

Art. 27. — Afin d'assurer et de maintenir la compensation entre les 
recettes et les dépenses, les tarifs maxima spécifiés à 1 article 21 peuvent 
être révisés, soit d'office, soit sur la demande du permissionnaire. 

Cette revision peut être appliquée à tout tarif maximum qui a été en 
vigueur pendant cinq années consécatives au moins. 

Toutefois et par exception, il suffit d'une année entière, durant la pre- 
mière période quinquennale à partir du décret d'autorisation. 

Toute revision consistant en un abaissement des tarifs maxima accepté 
par le permissionnaire est approuvée par le ministre des travaux pubhcs 
après avis du ministre du commerce et de l'industrie. 

Toute revision comportant des abaissements qui ne seraient pas con- 
sentis par le permissionnaire est ordonnée par décret délibéré en conseil 
d'Etat. 

Toute revision comportant des relèvements est efiFectuée en la forme 
suivie pour la présente autorisation. 

La revision des tarifs maxima entraine de plein droit Tannulation des 
taxes abaissées qui auraient été mises en vigueur en vertu de l'article 24. 

Les taxes inférieures aux nouveaux maxima, qui auraient été antérieure- 
ment établies, ne continuent en conséquence à être perçues que si elles ont 
été de nouveau l'objet de propositions du permissionnaire et de l'homolo- 
gation ministérielle. 



80 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art. 28. — Le produit des taxes est exclusivement employé par ordre 
de priorité : 

!<" A solder les dépenses relatives à Tadministration et à Pentretien des 
ouvrages ; 

2° A solder les dépenses relatives au remplacement, après usure, des 
ouvrages dont le permissionnaire a l'entretien ; 

S"* A concourir à l'amortissement des emprunts que la chambre de com- 
merce pourrait être amenée à contracter ; 

4"" A constituer un fonds de réserve suffisant pour mettre le permission- 
naire en mesure de satisfaire à ses obligations, de supporter les responsa- 
bilités qui lui incombent et de perfectionner Toutillage. 

Oe fonds de réserve cesse de s'accroître lorsqu'il a atteint un chiffre 
maximum fixé par les ministres des travaux publics et du commerce et de 
l'industrie. La totalité des recettes disponibles après le prélèvement des 
sommes nécessaires pour payer les dépenses prévues aux paragraphes 1 et 2 
est alors affectée à Tamortissement du capital engagé. 

Lorsque cet amortissement sera complet, si le fonds de réserve présente 
une importance suffisante, il devra être procédé à la revision des tarifs 
conformément aux dispositions de Tarticle précédent. 

Le permissionnaire ne peut employer le fonds de réserve qu'aux besoins 
des entreprises figurant aux comptes et budgets spéciaux mentionnés à 
1 article 26. Il doit, pour en disposer, obtenir dans chaque cas l'assenti- 
ment préalable des ministres des travaux publics et du commerce et de 
l'industrie, excepté dans le cas où le fonds de réserve serait employé à 
solder des indemnités au payement desquelles le permissionnaire aurait 
été condamné par justice à raison de faits relatifs à son administration. 

Art. 29. — Afin d'assurer l'exécution des prescriptions des articles 26, 
27 et 28 ci-dessus, et de l'article 2 du décret d'autorisation, la chambre 
de commerce doit communiquer aux ingénieurs du port, dans les six pre- 
miers mois de chaque année, le projet du budget spécial de l'année sui- 
vante et le compte spécial des recettes et dépenses d établissement et d'ex- 
ploitation de l'année précédente. 

Art. 80. — En cas de retrait de l'autorisation ou de suppression 
d'ouvrages ordonnée en exécution de l'article 36 ci-après, il sera pourvu, 
par décret délibéré en conseil d'Etat, aux moyens de faire face aux 
charges des emprunts qui auraient pu être contractés par le permission- 
naire. 

Art. 31. — En dehors des tarifs fixés au tarif lY^ le ministre des tra- 
vaux publics, sur la proposition du permissionnaire, arrête annuellement 
les taxes relatives aux services accessoires, non prévus au présent cahier 
des charges, dont le permissionnaire viendrait à se charger dans l'intérêt 
de la bonne exploitation du port. 

TITRE VI 

DURÉE ET RETRAIT DE l'aUTOIUSATION, SUPPRESSION TOTALE 
ou PARTIELLE DES INSTALLATIONS 

Art. 32. — L'autorisation est accordée pour cinquante ans à partir de 
la date du décret auquel le présent cahier des charges est annexé. 
Art. 83. — Faute par le permissionnaire de remplir les obligations qui 



DÉCRETS 81 

loi sont imposées par le présent cahier des charges, il enconrra le retrait 
de TautorisatioD. 

Le retrait sera prononcé, s'il y a lieu, après mise en demeure, par dé- 
cret renda en conseil d'Etat sur le rapport du ministre des travaux puhlics, 
le permissionnaire entendu. 

Art . 34. — Par le seul fait de la notification du décret prononçant le 
retrait de Tantorisation, ou à Texpi ration de l'autorisation, par le seul 
fait de oette expiration, TEtat se trouvera subrogé à tons les droits du 
permissionnaire. Il entrera immédiatement en possession de tous les appa- 
reils et de leurs accessoires, ainsi que de tous les ouvrages mobiliers ou 
immobilliers établis sur le domaine public ou sur le domaine de TEtat et 
de tontes les dépendances immobilières. Le permissionnaire sera tenu de 
loi remettre ces ouvrages en bon état d'entretien. 

En ce qui concerne les ustensiles et objets mobiliers qui seraient néces- 
saires au fonctionnement des appareils, l'Etat sera tenu, si le permission- 
naire le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera 
faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'Etat le requiert, le permis- 
sionnaire sera tenu de les céder de la même manière. 

Art. 35. — Dans le cas d'interruption partielle ou totale des services 
confiés an permissionnaire, le ministre des travaux publics prendra immé- 
diatement, aux frais et risques du permissionnaire, les mesures néces- 
saires pour assurer provisoirement le service jusqu'à ce (j^u'il ait été statué 
sur le retrait de l'autorisation ou jusqu'à ce que le permissionnaire se soit 
remis en mesure de continuer ses opérations. 

Art. 86. — Dans le cas où, à une époque quelconque, il serait reconnu 
nécessaire, dans l'intérêt public, de supprimer, soit momentanément, soit 
déânitivement, une partie ou la totalité de ses installations, le permis- 
sionnaire devra, à la première réquisition de l'administration supérieure, 
évacuer les lieux et les remettre dans leur état primitif. 

Faute par lui de se conformer à cette obligation dans un délai de trois 
mois à dater de la réquisition, il sera procédé d'office et à ses frais à 
l'exécution des travaux nécessaires. 

Cette suppression ne donnera lieu à aucune indemnité. Elle ne pourra 
être prononcée que dans les formes suivies pour la présente autorisation, 
à moins qu'elle ne résulte d'un projet d'amélioration du port, déclaré 
d'utilité publique par un décret ou par une loi. 

TITRE VII 

CLAUSES DIVERSES 

Art. 37. — La chambre de commerce aura un bureau situé à proximité 
des quais et dans lequel se tiendra un agent qui aura qualité pour rece- 
voir en son nom toutes les notifications administratives. 

Art. 88. — Le permissionnaire payera à l'Etat une redevance annuelle 
de 1 fr., qui sera versée d'avance au V^ janvier de chaque année entre 
les mains du receveur des domaines à la Rochelle. 

Cette redevance sera exigible à partir du V janvier qui suivra la date 
du décret d'autorisation. 

Elle pourra être revisée tous les cinq ans. 

Art. 39. — Les frais d'impression et d'enregistrement de toutes les 



82 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

pièces relatives à la présente antorisation restent à la charge da permis 
sionnaire. 

Va ponr être annexé an décret en date de ce jonr. 

Paris, le 17 octobre 1900. 

Le minUtre des travaux publics : 

Pierre Baudiît. 



[6 novembre 1900] 

Décret déclarant d'utilité publique l^établissement d'aune ligne 
de tramway entre la gare et le bourg de Vaugneray (Rhône). 



Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu. 
Décrète : 

Art. l'''. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le dépar- 
tement du Rhône, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus 
viséy d'une ligne de tramway à traction mécanique, destinée au transport 
des voyageurs entre la gare de Yaugneray (chemin de fer d'intérêt local 
de Lyon-Saint- Just à Yaugneray et à Mornant) et le bourg de Yaugneray. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle 
et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit 
tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la 
date du présent décret. 

Art. 2. — Le département du Rhône est autorisé à pourvoir à la con- 
struction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s*agit, suivant 
les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et 
conditions du cahier des charges ci-dessus visé. 

Art. 8. — Est approuvée la convention passée, le 11 octobre 1900, 
entre le préfet du Rhône, au nom du département, et la compagnie du 
chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, pour la concession du 
tramway susmentionné, conformément aux conditions du cahier des char- 
ges annexé à cette convention. 

Ladite convention ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble 
ci-dessus visés resteront annexés au préseut décret. 



r 



DÉCRETS 33 

Art. 4. — Il est interdit à la compagnie de Fourvière et Onest-Lyon- 
nais, 80U8 peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indi- 
rectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation 
de la ligne de tramway mentionnée à Tarticle V^ et des chemins de fer 
d'intérêt local ou tramways qui lui ont été antérieurement concédés, sans 
y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'Etat. 

Art. 5. — Le ministre des travaux publics est chargé de Texécution du 
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 



CONVENTION 

Entre le préfet du Bhôue, officier de la Légion d'honneur et de Tin- 
itruction publique, agissant en vertu : 

V De la loi du 10 août 1871 ; 

2* De la loi du 11 juin 1880 ; 

3® Des déUbérations du conseil général du Rhône, eu date des 23 avril 
1898, 23 avril et 29 août 1900 ; 

4** Des déUbérations de la commission départementale du Bhône, en date 
des 23 juillet 1898 et 11 février 1899, qui a reçu délégation à cet effet. 

D'une part ; 

Et M. Détroyat, vice-président du conseil d'administration, agissant 
an nom de la compagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais, en vertu de la 
déKbération du conseil d'administration, en date du 17 décembre 1898, 
dont un extrait est annexé aux présentes. 

D'autre part ; 

Il a été convenu et expliqué ce qui suit : 

Art. 1®'. — Le préfet du département du fihône, au nom du départe- 
ment, concède, sous réserve de la déclaration d'utilité publique, à la com- 
pagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, qui accepte, la 
construction et l'exploitation d'un tramway à traction mécanique et à 
voie de 1 mètre, partant de la gare de Yaugneray (compagnie de Four- 
vière et Ouest-Lyonnais) pour aboutir au bourg de Yaugneray sur la place 
pabUque. 

Art. 2. — La compagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais s'engage à 
exécuter la ligne faisant l'objet de la présente convention, à ses risques et 
périls, sans subvention ni garantie d'intérêt de la part du département et 
en se oonformant aux clauses et conditions du cahier des charges ci- 
annexé. 

Toutefois, la commune de Vaugneray prendra à sa charge les frais 
d'élargissement de la traverse. 

La compagnie recevra le montant des souscriptions particulières qu'elle 
sera chargée de recouvrer. 

Art. 3 . — Dans ce cahier des charges, il est dérogé au type annexé au 
décret du 6 août 1881, modifié par le décret du 13 février 1900, pour les 
articles suivants : 6, 7, 8, 11, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 31. 

Ann.desP. etCh. Lois, Décrets, etc. — toue i. H 



64 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art. 4. — Le direcfcenr et tout le personnel employé à l'exploitation du 
tramway seront de nationalité française. 

Tout le matériel fixe et roulant sera de fabrication française, sauf déro- 
gation autorisée par le préfet. 

Art. 5. — Les frais de timbre, d'enregistrement, d'expédition et autres 
auxquels pourra donner lieu la présente convention seront supportés par la 
compagnie concessionnaire. 

Fait en double exemplaire, à Lyon, le 11 octobre 1900. 



CAHIER DES CHARGES 

TITRE V' 

TRACÉ ET CONSTKUCTION 

Art. 1". — La ligne de tramway qui fait l'objet du présent cahier des 
chaînes est destinée au transport des voyageurs seulement. 
La traction aura lieu par moteurs mécaniques. 

Art. 2. — La ligne aura son point de départ à la gare de Yaugneray 
de la ligne de Lyon-Saint- Just à Yaugneray et empruntera la voie publi- 
que ci-après désignée : chemin d'intérêt commun n** 17. 

Art. 8 à 6. — Comme au type (*). 

Art 6. — Dans les sections où le tramway sera établi sur une partie 
de la voie publique accessible à la circulation ordinaire, les voies de fer 
seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil 
normal de la voie publique et sans altération de ce profil, soit dans le sens 
transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisa- 
tion spéciale du préfet. Les rails seront compris dans un pavage ou un 
empierrement de 20 centimètres d'épaisseur qui régnera dans l'entre-rails, 
et à 50 centimètres au moins de chaque côté, conformément aux dispo- 
sitions prescrites par le préfet, sur la proposition du concessionnaire, qui 
restera chargé d'établir, à ses frais, ce pavage ou cet empierrement 

La chaussée pavée ou empierrée de la voie publique sera d'ailleurs con- 
servée ou établie avec des dimensions telles qu'en dehors de l'espace oc- 
cupé par le matériel du tramway (toutes saillies comprises), il reste une 
largeur libre de chaussée d'au moins 2™,60, permettant à une voiture or- 
dinaire de se ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le 
jeu nécessaire. 

Un intervalle libre d'au moins 1",40 de largeur sera réservé, d'autre 
part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises), et les 
limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils pas- 
sent en avant de ces propriétés. 

La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les 

Î)lus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieur de 
'accotement. Dans les parties où la voie sera établie, soit sur le bord d'un 
remblai de plus de 50 centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de 
déblai ou d un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il 

(*) Voir le type Ann. 4882, p. 292, — ou Journal officiel du 43 novembre 4900. 



sera ménagé un espace libre d*aa moins 75 centimètres de largenr entre la 
partie la plus saillante du matériel roulant et la crête du remblai, le pied 
dn déblai ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle 
sera réduit à 60 centimètres. 

Art. 7. — (Supprimé.) 

Art. 8. •— Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées 
devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec 
rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs ou du moins entre les 
deux ssones à réserver pour l'établissement de trottoirs et suivant le type 
décrit à l'article 6. 

Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes : 

a) Pour un trottoir ou pour l'emplacement à ménager en vue d'un 
trottoir, V^^IO. Cette largeur sera mesurée à partir des limites des pro- 
priétés riveraines bâties ou non ou des alignements approuvés, s'ils pas- 
sent en avant de ces limites ; 

b) Entre le matériel de la voie ferrée (partie plus saillante) et le bord 
d'un trottoir : 

1^ Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires 2™, 60; 

2^ Quand on supprime ce stationnement, 30 centimètres. 

Toutefois, au point où la largeur actuelle suffit pour réserver à la chaus- 
sée les largeurs minîma réglementaires (6), en laissant pour chacun des 
trottoirs une largeur de 60 centimètres au moins, les rescindements pouN 
ront être différés jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'élargissement par voie 
d'alignement. 

Art. 9 et 10. — Comme au type. 

Art. 11. — Les voitures ne s'arrêteront que sur des points déterminés. 

Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés 
lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu dès à 
présent qu il sera établi des stations ou des haltes pour le service des 
voyageurs, suivant les indications ci-après : 

Gare de Yaugneray ; 

Lieu dit € (jouvent vieux ; i» 

Place publique du bourg de Yaugneray. 

TITRE II 

ENTRETIEN ET EXPLOITATION 

Entretien 
Art. 12 à 23. — Gomme au type. 

TITRE IV 

TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS 

Art. 28. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dé- 
penses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous 
la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations. 
Il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les 
droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés, qui sont des 



»6 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



Erix fermes comprenant tons les impôts et sont applicables quelle que soit 
i distance parcoaroe. 



TARIF 


PRIX 


de Péage 


do Transport 


TOTAUX 


Section nuiqnej lL'/j*li: : 


0,13 
0,065 


0,07 
0,085 


0,20 
0,10 



Les enfants an-dessoos de quatre ans, tenus sur les genoox, seront trans* 
portés gratuitement. 

Les voyageurs auront la liberté de conserver les paquets et colis peu en- 
combrants susceptibles d'être tenus sur les genoux et dont le poids n'excé- 
dera pas 8 kilogrammes. 

Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus an 
concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses 
frais et par ses propres moyens ; dans le cas contraire, il n aura droit qu'aux 
prix fixés pour le péage . 

Art. 24. — (Supprimé.) 
Art. 25. — (Supprimé.) 
Art. 26. — (Supprimé.) 
Art. 27. — (Supprimé.) 

Art. 28. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit 

Kur le parcours total, soit ^ur les parcours partiels de la voie de fer, d'a- 
isser, avec ou sans conditions, anAlessous des limites déterminées par le 
tarif des taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pour- 
ront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voya- 
geurs. 

Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annon- 
cée un mois d'avance par des afficnes. 

La perception des torifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homo- 
logation du Bref et, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 
1880. 

La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune 
faveur. 

Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs 
expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement 
interdit. 

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pour- 
raient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt 
des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées 
par le concessionnaire aux indigents. 

En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnelle- 
ment sur le péage et sur le transport. 

Art. 29 . — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec 



DÉCRETS 37 

soin, exactitude et célérité, et sans toar de faveur, le transport des voja- 
genis. 

Art. 80. — (Supprimé.) 
Art. 31. — (Supprimé.) 
Art. 82. — (Supprimé.) 
Art. 88. — Gomme au type. 
Art. 84. — (Supprimé.) 

TITRE V 

STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS 

Art. 85 à 41. — Comme au type. 

TITRE 71 

CLAUSES DIVERSES 

Fait en double exemplaire à Lyon, le 11 octobre 1900. 



(N»8) 

[6 novembre 1900] 

Décret déclarant d\itilité publique V établissement d'une ligne 
de tramways entre la place du Ralliement et V église Saint- 
Jacques à Angers (Maine-et-Loire). 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le conseil d'Etat entendu, 
Décrète : 

Art. 1^. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans la ville 
d* Angers, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé d'une 
ligne de tramway à traction électrique entre la place du Ralliement et l'é- 
glise Saint-Jacques, à Angers. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle 
et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit 
tramway ne sont pas accomplies dans le délai d'un an, à partir de la date 
du présent décret. 

Art. 2. — La ville d'Angers est autorisée à pourvoir à la construction et 
à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, suivant les disposi- 



88 LOIS, DÉCHETS, ETC. 

tions de la loi du 11 juin 1880 et oonformément aux danses et condîtions 
da cahier des charges annexé au décret ci-dessus visé du 8 juillet 1895. 
modifié oonformément aux avenants des 22 février 1897 et 8 octobre 
1900. 

Art. 8. — Est approuvé Tavenant à la convention du 29 avril 1895, 
passé le 8 octobre 1900 entre le maire d'Angers, au nom de la ville, et la 
compagnie des tramways électriques d'Angers pour la rétrocession de la 
ligne de tramway dont il s'agit. 

Ledit avenant et le plan d'ensemble ci-dessus visé resteront annexés au 
présent décret. 

Art. 4. — II est interdit à la compagnie des tramways électriques d'An- 
gers, sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indi- 
rectement, dans une opération autre que la construction ou Texploita- 
tion des lignes de tramways qui lui sont rétrocédées, sans y avoir été préa- 
lablement autorisée par décret délibéré en tionseil d'Etat. 

Art. 5. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du 
présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. 



QUATRIÈME AVENANT 

A LA CONVENTION DU 29 AVRIL 1895 RELATIVE A LA CONCESSION 

DU RÉSEAU SUBURBAIN 

Entre les soussignés : 

M. Ch. Bouhier, maire de la ville d' Angeles, agissant au nom des ha- 
bitants de ladite ville, et spécialement autorisé par le conseil municipal 
suivant les délibérations des 25 novembre 1898, 12 août 1899 et 6 octo- 
bre 1900. 

D'une part. 

Et M. J. Brac de la Perrière, administrateur délégué de la compagnie 
des tramways électriques d'Angers, société anonyme dont le siège est à 
Lyon, 26, rue de la République, agissant en cette qualité et en vertu des 
pouvoirs qu'il tient des articles 26 et 31 des statuts de ladite société, 

D'autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 

La ville d'Angers est actuellement en instance pour obtenir la conces- 
sion d'une ligne de tramways qui doit avoir son origine piace du Rallie- 
ment, suivre les rues Chaussée Saint-Pierre, Chaperonnière, Toussaint, le 
boulevard du Château, le pont de la Basse-Chaîne, le boulevard de Nantes, 
la rue du Faubourg- Saint- Jacques, avec terminus en face l'église Saint - 
Jacques. 

La ville d'Angers s'engage, dans le cas où la concession de cette ligne 
lui serait accordée, à la rétrocéder à la compagnie des tramways électri- 
ques d'Angers. 

Ladite ligne, ainsi que les lignes et extensions déjà concédées par dé- 



DÉCRETS 89 

crets dn 8 juillet 1895, du 18 mars 1897 et da jl9 octobre 1898 forment 
un ensemble régi par les conventions et cahiers des charges annexés auz- 
dits décrets, ainsi que par les danses et conditions ci-après : 



CONVENTION 

Art. l*^**. — La nouvelle ligne prendra la dénomination de ligne Y, de 
la place du Bâillement an faubourg Saint-Jacques. 

Sera supprimée la ligne Y, de la place du Baliiemenfc à la rue Pascal, 
concédée par décret en date du 18 mars 1897. 

Art. 2. — La ville d'Angers s'engage à efifectuer à ses frais des rescin- 
dements prévus par le projet pour donner aux voies publiques empruntées 
la largeur exigée par le cahier des charges de la concession. Elle s'engage 
aussi à fournir à pied d'oeuvre les pava neufs destinés aux zones compri- 
ses dans les voies publiques où il serait jugé nécessaire de substituer un 
pavage neuf au pavage actuel, la compagnie demeurant chargée de la four- 
niture du sable et de la main-d'œuvre du pavage. 

Dans ce cas, les vieux pAvés retirés des voies resteront la propriété de la 
ville. Néanmoins, celle-ci livrera à la compagnie des tramways les vieux 
pavés nécessaires à la transformation en chaussée pavée de la chaussée 
empierrée empruntée sur le boulevard du Château, les frais de retaille, de 
fourniture de sable et de main-d*œuvre, restant k la charge de la com- 
prime. 

CAHIER DES CHARGES 

Art. 1*'. — La li^e Y sera rattachée au réseau urbain et soumise, en 
conséquence, au régime prévu par le cahier des charges annexé au décret 
du 18 mars 1897 et aux modifications qui lui ont été apportées par les 
conventions postérieures. 

Art. 14. — L'article 14 du cahier des charges précité sera complété 
par lef> dispositions ci-après : 

9 Toutefois, sur la ligne II de la gare Saint Laud à la gare Saint-Seree 
par les boulevards, faisant partie de la concession du 13 mars 1897, le 
nombre minimum des voyages qui devront être faits chaque jour et dans 
chaque sens, est ramené à vingt-cinq pour toute Tannée. i> 

Art. 28. — La première partie de l'article 23 du cahier des charges du 
réseau suburbain, est remplacée par la disposition suivante : 

< Art. 28. — Tarif des droits à percevoir. — Pour indemniser le con- 
cessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent 
cahier des charges et sous la condition expresse qu'il en remplira exacte- 
ment toutes les obligations, U est autorisé à percevoir, pendant toute la 
dorée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après 
déterminés, dans lesquels le péage entre pour deux tiers et le transport 
pour un tiers et qui comprennent tous les impôts. 

« 1* Yoyageurs. — La ligne d'Erigné aura son origine à la place du 
Bâillement et sera divisée en quatre sections, savoir : 
c i^ section : de l'origine à la rue Pascal ; 



40 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

9 2* section : de la rne Pascal aa chemin des Fanoonneries ; 

« 3* section : du chemin des Fanoonneries à la mairie des Ponts-de-Cé; 

« 4' section : de la mairie des Ponts-de-Cé à Textrémité. 

c La ligne de Trélazé anra son origine à la place dn BaUiement et sera 
divisée en qnatre sections, savoir : 

a 1^ section : de l'origine à la place de la Madeleine ; 
< 2® section : de la place de la Madeleine an chemin des Eclateries ; 
tt 8® section : da chemin des Eclateries à la place de la Pyramide ; 
a: 4^ section : de la place de la Pyramide au terminus. 

« Le prix de transport sur chaque section sera uniformément de 10 cen- 
times tant à Taller qu'au retour. Mais, si plusieurs sections sont emprun- 
tées successivement, le prix de chacune des sections, sauf de la première, 
sera abaissé à 5 centimes. 

c Toute section entamée sera comptée comme une section entière au 
point de vue de la perception des tarifs. 

c Le tarif sera le même pour les voyageurs assis ou debout. Les enfants 
au-dessous de trois ans, tenus sur les genoux, seront transportés gratuite- 
ment : de trois à sept ans, ils payeront demi-place et auront droit à une 
place distincte. 

<i Des tickets de correspondance pour les lignes urbaines seront délivrés 
sur la première section de chacune des lignes suburbaines, moyennant le 
prix de 5 centimes, et réciproquement. 

c Le concessionnaire pourra être autorisé à délivrer des cartes d'abon- 
nement dont les prix seront déterminés par le préfet, sur ses propositions. 

ce Le prix des places dans les trains ouvriers sera la moitié du plein tarif ; 
cette réduction s'appliquera aux voyageurs seulement et non aux bagages et 
messageries. 

c II sera perçu pour les chiens voyageant avec leurs maîtres un prix 
^1 à la moitié du plein tarif, i» 

Le 2® alinéa de la 2^ partie du môme article intitulé : < Bagages et 
messageries :», est complété ainsi qu'il suit : 

Art. 26. — L'article 26 du cahier des charges du réseau suburbain est 
supprimé. 

c II ne sera pas tenu, non plus, de transporter les colis pesant isolément 
plus de 100 kilogrammes. » 

Art. 34. — L'article 84 du cahier des charges du réseau suburbain est 
supprimé. 

Art. 37. — La somme que le concessionnaire doit verser chaque année, 
du 1^*" au 15 janvier, afin de pourvoir aux frais de contrôle, sera calculée 
d'après le chifiFre de 75 f r . par kilomètre de voie concédée. 

Le premier versement aura lieu dans les quinze jours qui suivront la 
déclaration d'utilité publique. 

Fait double à Angers, le 8 octobre 1900. 



DECRETS 



41 



(N^ 9) 

[6 novembre 1900] 

Décret modifiant Varticle 23 du cahier des charges annexé 
au décret du 20 avril 1899^ relatif à la déclaration d'^uti- 
lité publique d'^un réseau de tramways dans la ville de Poi- 
tiers. 



Le Président de la République française, 

Snr le rapport du ministre des travaux publics. 

Le Oonseil d'£tat entendu. 

Décrète : 
Art. l*'. — L'article 23 du cahier de charges annexé au décret ci-dessus 
vieé do 20 avril 1899 est remplacé par les dispositions suivantes : 

c Art, 2S. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux etdcpen- 
868 qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges et sous la con- 
dition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est 
autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de 
péage et les prix de transport ci-après déterminés : 



Parcours 



Ligne A. — Entre la gare d'Orléans et THôtel de Ville. 
Entre l'Hôtel de Ville et l'institution des 

sourds-muets 

-^ - Entre l'Hôtel de Ville et un point situé au 
^^ ' ^ delà de l'institution des sourds-muets jus- 
qu'au terminus, au lieu dit : les Trois- 

Bourdons 

Correspondance avec une autre ligne 



Par voyageur 
Ciasso unique 



0',10 
0,10 



0,05 
,05 



Aa-dessous de trois ans, les enfants tenus sur les genoux seront trans- 
portés gratuitement. Il en sera de même des paquets peu volumineux. 



42 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

suBoeptibles d'être portés snr les genoux, sans gène poar les voisins, et dont 
le poids n*exoédera pas 10 kilogrammes. 

a Le prix de transport des voyageurs après les heures réglementaires, 
par train facultatif, sera le prix ordinaire des places, augmenté de 5 cen- 
times par place, le prix de la correspondance restant le même. 

«c Tout ouvrier utilisant les trains dits a: ouvriers * et allant d'un point 
à un autre du réseau ne payera que 10 centimes ; les sous-ofBoiers ou soldats 
en uniforme utilisant le tramway et allant d'un point à un autre du réseau 
ne payeront que 10 centimes. 

€ Dans l'exercice de leurs fonctions, les facteurs des postes et télégra- 
phes, les agents du service municipal, ainsi que les agents de police munis 
de cartes qu'ils auront à présenter sur demande, seront transportés gra- 
tuitement. 

« Toutefois le nombre de ces agents ne pourra excéder trois par voiture, 
sauf dans des circonstances exceptionnelles. 

<c Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à 
l'Etat. y> 

Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du 
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 



(N^ 10) 

[22 novembre 1900] 

Décret approuvant un avenant au cahier des charges annexé 
au décret du 10 janvier 1896 relatif à V établissement d'aune 
ligne de tramway entre Saint-Béron et Saint-Genix-d^ Aoste 
(Savoie) . 

Le Président de la République française, 
Sur le rapport du ministre des travaux publics. 

Le Conseil d'Etat entendu, 
Décrète : 

Art. V\ — Est approuvé l'avenant au cahier des charges annexé au 
décret susvisé du 10 janvier 1896, passé, le 23 ami 1900, entre le préfet 
de la Savoie et la société anonyme du tramway du Pont-de-6eaavoisin, et 
ayant pour objet de modifier l'article 11 dudit cahier des charges. 



r 



DECRETS 43 

Cet avenant restera annexé an présent décret. 

Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de Texécation du 
présent décret, qui sera inséré an Bulletin des lois. 



AVENANT 

AU OAHIEB DBS CHARGES ANNEXÉ AU DÉCRET 
DU 10 JANVIER 1896 

L'an 1900 et le 23 avril, 

Entre les soussignés : 

A. du Orosriez, préfet de la Savoie, agissant au nom et pour le compte 
da département de la Savoie, en vertu : 

r De la loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et 
les tramways ; 

2* Du décret du 6 août 1881, portant règlement d'administration pu- 
blique pour l'application de la loi du 11 juin 1880 ; 

8** Des délibérations du conseil général de la Savoie, en date des 
12 avril 1899 et 22 août 1899, et de la commission départementale, en 
date du 20 février 1900. 

Et: 

Soulier (Camille), demeurant à Lvon, 85 rue de la République, prési- 
dent du Conseil d'Administration de la société anonyme du tramway du 
Pont-de-Beauvoisin, 

Agissant au nom et pour le compte de cette société, en vertu de la délé- 
gation spéciale qui lui a été donnée à cet effet par le Conseil d'Adminis- 
tration, dans sa séance du 9 février 1900 ; 

n a été convenu que Tarticle 11 du cahier des charges annexé à la con- 
vention du 14 novembre 1895 serait modifié et remplacé par la rédaction 
suivante : 

Art, 11. — Les trains normaux ne devront pas s'arrêter en pleine voie 

Enr prdudre ou laisser des voyageurs, avec ou sans bagages autres que 
i paquets à la main, que dans les haltes, stations et ar^ts facultatifs 
désignés à cet effet. 

lis ne prendront et laisseront des marchandises et des messageries que 
dans les gares et stations également designées à cet effet. 

Le nombre, l'emplacement et la classification des gares, stations, haltes 
et arrêts facultatifs seront désormais ainsi fixés : 

1" A Saint-Béron, au Pont-de-6eauvoisin (place Carouge) et à Saint- 
Oenix, des gares pour le service des voyageurs, des marchandises P. Y. et 
des messa^i^eries ; 

2'' Aux Bonnes, au Bonnard, à la Croix-Chaffard, à Belmont et à la Croix- 
de-Palet, des haltes ouvertes aux vovageurs avec bagages ; 

3* Au Pont-de- Beau voisin (place de la Mairie), au pont de Pissevieillc, 
an Pilon et à Bachelin-Tramonet, des haltes ouvertes aux voyageurs sans 
bagages; 

A*" Aux Quatre-Chemins, aux Roses et au droit de l'usine Ouinet, des 
arrêts facultatifs. 



44 L0I8, DÉCRETS, ETC. 

De convention expresse et par dérogation à Tartide 10 du décret dn 
6 août 1881, il est stipulé que, d, pendant Texploitation, de nouvelles sta- 
tions ou haltes sont reconnues néoessairef) par Tautorité concédante, leur 
emplacement et leur classification seront fixés par le préfet après enquête, 
le concessionnaire entendu. 

Il pourra être établi, sur la proposition du concessionnaire, pour des- 
servir les foires et marchés r^ionanx, des trains spéciaux qui prendront 
et laisseront des voyageurs, sans bagages autres que les paquets à la main, 
en dehors des haltes et des stations. La création de ces trains sera décidée 
par le préfet après enquête, le concessionnaire entendu. 

Le concessionnaire sera tenu, en outre, d^établir à la gare de Saint- 
Béron, du réseau Paris-Ljon-Méditerranée, des moyens de transbordement 
commodes pour les voyageurs et pour les marchandises. 



(N» 11 

[80 Novembre 1900] 

Décret déclarant d utilité publique le prolongement 
de la ligne n"* 1 des Tramways de Lyon, 

é 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics. 

Le conseil d*Etat entendu, 
Décrète : 

Art. 1^. — Est déclaré d'utilité publique rétablissement dans la ville de 
Lyon, suivant les dispositions généralv» du plan ci-dessus visé, d'une 
ligne de tramway à traction mécanique, destinée au transport des voya- 
geurs et éventuellement des messageries, prolongeant jusqu'au chemin 
vicinal n^ 45 dit <r du Yinatier i> la ligne n° 1 du réseau de tramways de 
Lyon (de l'avenue de l'Archevêché à Monplaisir.) 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle 
et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dndit 
tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la 
date du présent décret. 

Art. 2. — La ville de Lyon est autorisée à pourvoir à la construction 
et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit suivant les dispo- 
sitions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et condi- 
tions du cahier des charges annexé au décret susvisé du 27 novem- 
bre 1899. 



DÉCRETS 45 

Alt 3. — Est approuvée la convention passée, le 15 janvier 1900, entre 
le maire de Lyon, an nom de la ville, et la compagnie des omnibas et 
tnunwajB de Lyon, poor la rétrocession da tramway susmentionné, con- 
formément aux conditions du cahier des charges annexé au décret ci-dessus 
visé du 27 novembre 1899. 

Ladite convention, ainsi que le plan d'ensemble resteront annexés au 
présent décret. 

Art. 4. — Il est interdit à la compagnie des omnibus et tramways de 
Lyon, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou 
indirectement, dans une opération nouvelle, sans y être préalablement 
autorisée par décret délibéré en conseil d'Etat. 

Art. 5. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du 
présent décret, qui sera inséré au Bulleiin des lois. 



CONVENTION 

Entre la ville de Lyon, représentée par son maire, ag^issant en vertu 
de la loi du 11 juin 1880 et de la délil^ration du conseil municipal en 
date du 16 janvier 1900, 
D*mie part, 

Et la compagnie des omnibus et tramways de Lyon, représentée par 
M. Cambefort (Jules), président du conseil d'administration, agissant en 
vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération au conseil 
d'administration en date du 17 janvier 1900, 
Diantre part, 

II a été exposé et convenu ce qui suit : 

Art. 1^. — La ville de Lyon s'engage à demander à l'Etat la conces- 
don du prolongement de la ligne b? 1 (Bellecour-Monplaisir) jusqu'au 
diemin vicinal n^ 45 du Yinatier, pour la rétrocéder à la compagnie des 
omnibus et tramways de Lyon. 

Art. 2. — La compagnie des omnibus et tramways de Lyon s'engage à 
exécuter à ses risques et périls et sans subvention la ligne de tramway 
dont la concession fait l'objet de la présente convention et à se confor- 
mer, pour son exécution et son exploitation, aux clauses et conditions du 
ci^er des charges annexé au décret du 27 novembre 1899 qui a autorisé 
la substitution de la traction électrique à la traction animale sur le réseau 
des tramways de la ville de Lyon rétrocédé à ladite compagnie, sous la 
réserve des clauses et conditions particulières qui suivent : 

A, — Art. 2. — Ligne n® 1 de l'Archevêché à Monplaiair : pont Til- 
dtt, rue Bellecour, place Bellecour (côté nord), place Leviste, rue de la 
Barre, pont de la Ouillotière, cours Grambetta, place du Pont, grande rue 
de la Ouillotière, grande rue de Monplaisir et route nationale n® 6 jus- 
qu'à son point de rencontre avec le chemin vicinal n^ 45 du Yinatier. 

B. — Art. 28. — Ligne n^ 1 de Bellecour à Monplaisir et au chemin 
vicinal n° 45 du Yinatier. Prix unique : l"' classe, 20 centimes ; 2" classe, 
10 centimes. 



46 LOIS, DECRETS, ETC. 

Art. 8. — Les frais de timbre, d'enregistrement et d'expédition et tou 
antres frais auxquels pourrait donner heu la présente convention sont à 
la charge de la compagnie rétrocessionnaire. 

Fait en double à Lyon, le 15 janvier 1900. 



(N^ 12) 

[30 novembre 1900] 

Décret déclarant (Vutilité publique les travaux de construction 

d'un quai à Hennebont (Morbihan). 



Le Président de la Répubhque française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 



Le conseil d'£tat entendu, 
Décrète : 

Art. 1^. — Sont déclarés d'utilité pubUqueles travaux de construction 
d'un quai au port d' Hennebont (Morbihan) et d'approfondissement du 
Blavet maritime, conformément aux dispositions générales de l'avant- 
projet ci-dessus visé, en date des 26 octobrè-2 novembre 1899, et aux avis 
également susvisés du conseil général des ponts et chaussées. 

La dépense de ces travaux est évaluée à 370,000 fr. 

Art. 2. — Il est pris acte de l'engagement souscrit par le conseil mu- 
nicipal d'Hennebont, au nom de la ville, ainsi qu'il résulte de sa déUbéra- 
tion susvisée du 16 août 1898, de contribuer par un subside de 
200,000 fr. à la dépense des travaux déclarés d'utilité publique par l'ar- 
ticle précédent. 

Le montant de ce subside sera versé au Trésor, par acomptes successifs, 
au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance de chaque ver- 
sement partiel et l'époque à laquelle il devra être effectué seront détermi- 
nées par le ministre des travaux publics. 

Art. 3. — Le surplus de la dépense, évalué à 170,000 fr.,sera imputé 
sur les fonds annuellement inscrits à la 2^ section du budget du ministère 
des travaux publics pour l'amélioration et l'extension des ports mari- 
times. 

Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du 
présent décret qui sera pubUé au Journal officiel et inséré au Bulletin 
des lois de la République française. 






DÉCRETS 47 



(N^ 43) 

[8 Décembre 1900] 

Décret déclarant d?utilité publique les travaux d établissement 
d^une ligne de tramway entre Marseille- Œstaque et 
Sausset. 

Le Président de la Bépnbliqne française, 

Sar le rapport dn ministre des travaux publics, 

Le conseil d*£tat entendu, 

Décrète : 

Art. V^. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le dépar- 
tement des Bouches-du-Bhôue, suivant les dispositions générales du plan 
ci-dessus visé, d'une ligne de tramway, à traction électrique, destinée au 
transport des voyageurs et, éventuellement, des marchandises, entre Mar- 
sdlle-rEstaque et Sausset, avec embranchement du Val-de-Ricard à Ohâ- 
teaunenf-les-Martigues. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle 
et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit 
tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la 
date du présent décret. 

Art. 2. — Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé à pour- 
voir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il 
s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément 
aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. 

Art. 8. — Est approuvée la convention passée, le 80 octobre 1900, 
entre le préfet des Bouches-du-Rhône, au nom du département, et 
M. Ëvesque (Joseph), pour la concession du tramway susmentionné, con- 
formément aux conditions du cahier des charges annexé à cette conven- 
tion. 

Ladite convention ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble 
ci-dessus visés, resteront annexés au présent décret. 

Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de Texécution du 
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 



1 



48 LOIH, DÉCRETS, ETC. 

CONVENTION 

Entre les aoassignés ; 

M. Grimanelli, préfet des Boaches-dn-Rhône, agissant comme repré- 
sentant dn département, en vertn d'une délibération da conseil général en 
date du 29 août 1896 et d'une délibération de la commission départemen- 
tale en date du 14 février 1898 ; 

D'une part, 

Et M. Evesque (Joseph), demeurant à Marseille, rue Thiers, n° 86, 
agissant tant en son nom personnel qu'en celui de la société anonyme à 
former dont il est parlé plus loin. 

D'autre part. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Art. 1^« — Le département des Bouches-du-Bhône concède à 
M. Evesque, qui accepte, la construction et l'exploitation d'une ligne de 
tramway à traction électrique par fil aérien, partant de l'extrémité nord 
de l'Estaque, empruntant le chemin de ^nde communication n? 30 et 
aboutissant à Sausset, à l'entrée du chemm d'intérêt commun n® 19 et 
d'un embranchement se détachant de la ligne principale au Yal-de-E.icard, 
empruntant le chemin de grande communication n^ 15 jusqu'au Léon et 
le diemin d'intérêt commun n*" 38 jusqu'à Châteauneuf-les-Martigues . 

Cette concession n'aura d'effet qu'en vertu du décret déclaratif d'utilité 
publique approuvant la présente convention. 

Art. 2. — Elle est consentie au sieur Evesque conformément à la loi du 
11 juin 1880, au décret du 6 août 1881 portant règlement d'administra- 
tion publique pour l'exécution de l'article 38 de cette loi, à la loi du 
25 juin 1895 et aux conditions du cahier des charges joint à la présente 
convention, conditions auxquelles le sieur Evesque déclare expr4sément 
souscrire. 

Il est spécifié, conformément à l'article 80 de la loi du 11 juin 1880, 
que dans la rédaction dudit cahier des charges ont été modifiés les articles 
4, 10, 23, 85 et 87.Les articles 24, 25, 26, 27,29,80,31,32 et 34 ont été 
supprimés. 

Art. 3. — Le sieur Evesque s'engage à former, dans les trois mois qui 
suivront le décret déclaratif d'utilité publique, une société anonyme qui 
devra être agréée par le conseil général. 

Cette société sera substituée au sieur Evesque par décret délibéré en 
conseil d'Etat et deviendra solidairement responsable avec lui, vis-à-vis 
du département, de tous les engagements contractés par le sieur Evesque 
envers le département. 

Art. 4. — Si, lors de l'exécution du canal de Marseille au Bhône ou 
de tous autres travaux exécutés par l'Etat ou le département, l'assiette 
du chemin de grande communication n* 30 vient à être modifiée ou 
déplacée, le concessionnaire sera tenu de déplacer sa voie et d'exécuter 
tous les travaux de modification, sans pouvoir demander au département 
et à l'Etat aucune indemnité. 

Art. 5. — Le concessionnaire s'engage à faire au département l'avance 
des frais d'élargissement du chemin de grande communication n° 30 dans 



DÉCRETS 49 

la travenée d'Ensuës, d'après le plan d'élargissement dressé par le ser- 
Wœ vicinal et en conformité des projets dressés par le service et approuvés 
par le conseil général. 

One pourra, en aucun cas, rendre le département responsable du retard 
apporté a Texécution des travaux, même si ce retard devait amener un 
ajournement de l'ouverture de son exploitation. 

Toutefois, il est dès maintenant autorisé, à ses risques et périls, i étu- 
dier une déviation au-dessus du village d'Ensuès. 

Art. 6. — Lorsque, postérieurement à l'établissement de la voie ferrée 
sur une chaussée macadamisée, il sera néanmoins nécessaire, pour éviter de 
trop grandes dégradations aux chemins, de substituer le pavage à l'em- 

f)ierrement sur tout ou partie de la chaussée, ou de changer la nature de 
'empierrement et du pavage, les frais de cette transformation seront sup- 
portés pour un tiers par le département et pour les deux tiers par le 
concessionnaire. 

Ces transformations ne pourront avoir lieu qu'après expertise contra- 
dictoire opérée, en cas de désaccord, par la commission constituée comme 
il est dit à l'article 8. 

L'entretien et les grosses réparations futures seront à la charge ducon- 
ceasionnaiie pour ce qui concerne la partie de voie dont l'entretien lui 
incombe. 

Le département fera surveiller par les agents du service vicinal les tra- 
vaux de construction et d'entretien à exécuter sur les chemins vicinaux. 

Dans le cas où des difficultés s'élèveraient à ce sujet entre le service vi- 
cinal et le concessionnaire, il en serait référé au préfet, qui, après avis du 
service de contrôle, prendra, s'il y a lieu, un arrêté mettant le conces- 
sionnaire en demeure d'exécuter le travail prescrit dans un délai déter- 
miné. Passé ce délai, le service vicinal pourra exécuter le travail d'office 
aux frais et risques du concessionnaire. 

Art. 7. — Le concessionnaire n'emploiera pour la construction que du 
matériel de provenance française et, pour l'exploitation, que des agents de 
nationalité française. 

Art. 8. — Si en 1920 un autre système de traction électrique présentait 
des avantages aussi économiques, au point de vue des dépenses d'exploi- 
tation, que le système à trolley, avec fil aérien, sans nécessiter ni fil aérien 
ni installation encombrante sur les chemins, et que ce système ait déjà 
été appliqué avec succès sur trois lignes établies euFranceouà l'étranger, 
le concessionnaire devra, sur la demande du département approuvée par 
M. le ministre des travaux publics, adopter ce système. 

Une commission composée de M. l'agent voyer en chef du département 
et de deux ingénieurs, nommés l'un par la compagnie et le deuxième par 
l'ingénieur en chef du contrôle, sera chargée d'établir la comparaison entre 
les frais d'exploitation du système proposé par le département et celui 
employé à cette époque par le concessionnaire. 

Dans le cas où le service vicinal viendrait à être géré par le service des 
ponts et chaussées, le troisième ingénieur serait nommé par M. le minis- 
tre des travaux publics. 

Dans cette comparaison, les frais d'exploitation comprendront, en de- 
hors des frais généraux divers, les frais de traction, d'entretien et d'amor- 

Ann. des P, et Ch. Lois, Décrets, btc. — tomb i. i 



50 LOIS, ])ÉCRETS, KTC. 

tiseement, ces derniers frais devant être répartis sur le nombre d^années 
pendant lesquelles chaque système aura été ou devra être employé. 

Art. 9. — Le concessionnaire aura à sa charge exclusive tous les travaux 
qui pourront être prescrits et tous les frais dont le remboursement pourra 
être réclamé par Tadministration des postes et télégi'aphes pour Texécution 
des travaux de protection et de mise en état des lignes télégraphiques et 
téléphoniques existantes à la date de mise en exploitation du tramway, 
ainsi que pour assurer leur bon fonctionnement. 

Art. 10. — Le concessionnaire devra payer au département, à partir de 
la cinquième année d'exploitation, un droit de stationnement fixé à 2,25 
p. 100 de la recette brute du transport. 

Les versements seront effectués dans le courant du mois qui suivra cha- 
que trimestre. 

La liquidation de la redevance sera faite tous les trois mois parles soins 
du concessionnaire. Ce dernier devra produire ses livres pour toutes les 
vérifications de recettes que le département croira devoir contrôler. 

Dans le cas d'établissement de la société prévue à Tarticle 3 de la pré- 
sente convention, le concessionnaire devra remettre chaque année, en triple 
expédition, à M. le préfet le rapport annuel à rassemblée des actionnaires 
un résumé du compte des recettes et un extrait du procès-verbal des déli- 
bérations de son assemblée générale. 

Art. 11. — Les frais de timbre et d'enregistrement auxquels donneront 
lieu le présent traité ainsi que le cahier des charges qui y esc annexé seront 
supportes par le concessionnaire qui devra, en outre, faire imprimer et 
mettre à la disposition du département cent exemplaires de chacun de ces 
documents. 

Fait en double, à Marseille, le 30 du mois d'octobre 1900. 



CAHIER DES CHARGES 

TITRE P'- 

TRACÉ ET CONSTRUCTION 

Art. 1*'. — La ligne de tramways qui fait l'objet du présent cahier des 
charges est destinée au transport des vovageurs avec colis à la main et 
éventuellement des marchandises, sur la demande du concessionnaire, 
mais, dans ce cas, après une enquête spéciale sur les tarifs à appliquer. 

La traction aura heu par moteur mécanique d'un système agréé par 
l'administration, sur la proposition du concessionnaire. 

Art. 2. — La ligne principale partira de l'extrémité nord de l'Estaque 
et empruntera les voies publiques ci-après désignées : le chemin de grande 
communication n^ 30 jusqu'à son extrémité à Sausset, à l'embranchement 
du chemin d'intérêt commun n"" 19. L'embranchement se détachera de la 
ligne principale au Yal-de-Ricard et empruntera le chemin de grande 
communication n° 15 jusqu'au Léon et le chemin d'intérêt commun n® 33 
jusqu'à Châteauneuf. 

Art. 3. — Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de 
trois mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. 



DÉCRETS 51 

Les travaux devront ôfcre oommeiicéB dans an délai de neuf mois à par- 
tir de la même date. 

Us seront poarsaivis et terminés de telle façon qae la ligne principale 
poisse être livrée à Texploitation dix mois et Tembranchement un an après 
le oommencement des travaux, sauf le cas de force majeure. 

Art. 4. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails de- 
vra être de 1",44. 

La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne 
dépassera pas la même limite. La hauteur du matériel roulant au-dessus 
des rails, j compris toutes saillies, sera au plus de 4°',20 pour les locomo- 
tives et de la même limite pour les autres véhicules et leurs chargements. 

Dans les parties à deux voies, la largeur de Tentre-voie, mesurée entre les 
bords extérieurs des rails, sera telle au^il reste au moins 50 centimètres en- 
tre les parties les plus saillantes de aeux véhicules se croisant. 

Art. 5. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes 
dont le rayon ne pourra être inférieur à 22^^,50. 

Le maximun des déclivités est fixé à 76 millimètres par mètre. 

Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être 
réduites autant que faire se pourra. 

Le oonoessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, 
de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui 
lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécu- 
tées que moyennant Tapprobation préalable de rautorité compétente 
pour approuver les projets d'exécution. 

Art. 6 à 10. — Comme au type (•). 

Art. 10. — Les voies devront être établies d'une manière solide et avec 
des matériaux de bonne qualité. 

Les rails seront en acier et du poids de 25 kilogrammes au moins par 
mètre courant ; le type de voie sera d'ailleurs arrêté par le préfet , sur la 
proposition du concessionnaire. 

Art. 11. — Les voitures devront s^arrêter en pleine voie pour prendre 
ou laisser des voyageurs sur tous les points du parcours, sauf sur les sec- 
tions où, en cours d'exploitation, il serait reconnu nécessaire par le préfet 
de ne s'arrêter qu'à d<es points déterminés. 

Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés 
lors de Tapprobation des projets définitifs. Il est toutefois entendu dès à 
présent qull sera établi des stations ou des haltes pour le service des 
▼oyageurs et des gares, pour la réception et la livraison des marchandises, 
suivant les indications ci-après : 

Sur la ligne principale : PEstaque (terminus), les Riaux, la Corbière, 
PEstablon, le Éove, ïlnsuès, Val-4e-Éicard (terminus), le Bouet, Carry, 
Sausset (terminus). 

Sur l'embranchement : Yal-de-Ricard (terminus), Châteauneuf (ter'- 
minus). 

TITRE II 

ENTRETIEN ET EXPLOITATION 

Art. 12 et 18. — Comme au type. 

(*) Voir lo typo Ânn. i88S. p. 392, — oa Journal officiel du 42 décembre i900. 



S2 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



Art. 14. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits 
tous les jours dans chaque sens est fixé à douze pour le service d^hiver, 
commençant le 3 novembre, et à dix-huit pour le service d*été, commen- 
çant le 1'^ mai. 

Art. 15. — Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou 
à fixer pour les transports militaires. 

Les trains se composeront de trois voitures et leur longueur totale ne 
dépassera pas 25 mètres. 

La vitesse des trains en marche sera, au plus, de 20 kilomètres à l'heure. 

TITRE III 

DURÉE ET DECHEANCE DE LA CONCESSION 

Art. 16. — La durée de la concession de la ligne mentionnée à l'article 2 
du présent cahier des charges conunencera à courir de la date du décret 
d'autorisation et elle prendra fin au bout de soixante-quinze ans. 

Art. 17 à 28. — Comme au type. 

TITRE IV 

TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS 

ET DES MARCHANDISES 

Art. 23. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses 
qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition 
expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé 
à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage 
et les prix de transport ci-après déterminés : 



I 



TARIF 



PRIX 



Voyageurs . 



io PAR TÊTB ET PAR KILOMÈTRE 

Grande vitesse. 

Voitures couyertos, garnies et formées 
à glaces, au moins pendant l'hiver 
(Ire classe) 

Voitures couvertes, formées à glaces, au 
moins pondant l'hiver, et à banquettes 
rembourrées (2^ classe) 

Au-dessous de trois ans, les enfants ne 
payent rien, à la condition d'être portés 
sur les genoux des personnes qui les 
accompagnent. 

Do trois à sept ans, ils payent demi-placo 
et ont droit à une place aistinctc ; toute- 
fois, dans un même compartiment, deux 
enfants ne pourront occuper que la place 
d'un voyageur. 

Au-dessus do sept ans ils payent place 
entière. 

IChions transportés dans les trains de voyageurs .... 
' Sans que la perception puisse être inférieure à 30 cent. 



de de 

péage transport 



Enfants . . 



ToUux 



0f,075 



,03 



,015 



DÉCRETS 53 

Il sera délivré aux voya^enis payanfc place entière des billets d'aller et 
retoar valables le joar de rémission et le lendemain et dont le prix sera 
égal an double d'an billet simple diminué de 30 p. 100 ; les dimanches 
et jours de fêtes seront ajouta à la durée de validité de ces billets. 

Tout voyageur dont le bagage sera peu volumineux et susceptible d'être 
porté sur les genoux sans incommoder les voisins, n'aura à payer pour ce 
bagage aucun supplément du prix de sa place. 

Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à l'Etat. 

Il est spécifié que le péage entre pour les deux tiers et le transport pour 
un tiers dans ces prix. 

n est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au 
concessionnaire qu'autant qu'il effectaeraifc lui-même ces transports à ses 
frais et par ses propres moyens ; dans le cas contraire, il n'aura droit 
qu'aux prix fixés pour le péage. 

La perception aura Heu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout 
kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. 

Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le 
préfet d'aprèfi le procès- verbal de chaînage dressé contradictoirement par 
le concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant 
la voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des voyageurs des sta- 
tions extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l'ho- 
mologation du préfet. 

Art. 24. — Supprimé. 

Art. 25. — Supprimé. 

Art. 26. — Supprimé. 

Art. 27. — Supprimé. 

Art. 28. — Comme au type. 

Art. 29. — Supprimé. 

Art. 80. — Supprimé . 

Art. 31 . — Supprimé. 

Art. 82. — Supprimé. 

Art. 83. — Comme au type. 

Art. 34. — Supprimé. 

TITRE V 

STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS 

Art. — 86. — Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du 
contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuite- 
ment dans les voitures de voyageurs, ainsi que les facteurs des postes et 
tél^raphes en tenue. Les douaniers et les agents inférieurs de l'adminis- 
tration des forêts en uniforme payeront demi-place en 2^ classe. Il en sera 
de même, sur la demande du préfet, des pompiers des communes traversées, 
voyageant en corps. 

Art. 36. — Comme au type. 

TITRE VI 

CLAUSES DIVERSES 

Art. 37. — La somme que le concessionnaire doit verser chaque année 
à la date du 1'' janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée 
d'après le chiffre de 75 fr. par Kilomètre de voie concédée. 



64 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Le premier versement aura liea le l*'' janvier qal suivra la signature dn 
traité de concession par M. le préfet ; le montant en sera calcmé an pro- 
rata du temps couru depuis c^te date. 

Art. 88. — Avant la signature de Pacte de concession, le concession- 
naire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 
50,000 fr. en numéraire, ou en rente sur TEtat cuculée conformément au 
décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert au profit 
de ladite Caisse de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à 
ordre. 

Cette sonmie formera le cautionnement de Tentreprise. 

Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire par cin- 
quième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier 
cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. 

Art. 39 et 41. — Comme au type. 
Marseille, le 30 octobre 1900. 



[5 décembre 1900] 

Décret approuvant la substitution de la compagnie du tramway 
électrique d^Eu au Tréport à la compagnie générale de trac- 
tion^ comme rétrocessionnaire du tramway d^Eu au Tréport^ 
avec embranchement sur Mers. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 
...*.•. .••.*. •.*••• . • 

Décrète : 

Article l''^ — Est approuvée la substitution de la a: compagnie du 
ti'amway électrique d'Eu an Tréport » à la compagnie générale de trac- 
tion, comme rétrocessionnaire du tramway d'Eu au Tréport, avec em- 
branchement sur Mers, déclarée d'utilité publique par le décret ci-dessus 
visé du 24 juillet 1899. 

Art. 2. — Il est interdit à la compagnie du tramway électrique d'Eu 
au Tréport, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement 
ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'ex- 
ploitation de la ligne qui a fait l'objet du décret du 24 juillet 1899, sans 
y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'Etat. 

Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du 
pfésent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. 



DÉCHETS 55 



(N^ 15) 

[5 Décembre 1900] 

Décret déclarant (inutilité publique Rétablissement de deux 
lignes de tramways : P entre le hameau de Quatre-Mares 
et Saint'Etienne-dU'Rouvray ; 2^ entre Maromme et la 
limite des Communes de Notre-Dame-de-Bondeville et du 
Houlme (Seine-InférieureJ. 

Le Président de la République française. 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le conseil d'Etat entendu, 
Décrète : 

Art. 1*"^. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le dé- 
partement de la Seine-Inférieure, suivant les dispositions générales des 
plans ci-dessus visés, de deux lignes de tramway, à traction électrique, 
destinées au transport des voyageurs ; 

10 Entre le hameau de Quatre-Mares, en la commune de Sotteville 
(avenue du Quatorze-Juillet) et Saint-Etienne-du-Bouvray (Croix de fer 
dn Calvaire) ; 

2^ Entre Maromme (place de la Demi-Lune) et la limite des communes 
de Notre-Dame-de-Bondeville et du Houlme. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle 
et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdits 
tramways ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la 
date du présent décret. 

Art. 2. — La ville de Rouen est autorisée à pourvoir à la construction 
et à l'exploitation des lignes de tramway dont il s'agit, suivant les dispo- 
sitions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et condi- 
tions de l'avenant mentionné à l'article 3. 

Art. 3. — Est approuvé l'avenant au cahier des charges et au traité 
de rétrocession annexés an décret ci-dessus visé du 28 avril 1897, ledit 
avenant passé, le 20 septembre 1900, entre le maire de Rouen, agissant 
an nom de la ville, d'une part, et la compagnie des tramways de Rouen, 
d'autre part, pour la rétrocession du tramway susmentionné. 

Ledit avenant ainsi que les plans d'ensemble ci-dessus visés resteront 
annexés au présent décret. 



L 



56 LOIS, DÉCKET8, ETC. 

Art. 4. — Il est interdit à la compagnie des tramways de Rouen, sous 
peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, 
dans une opération autre que la construction ou Texploitation des lignes 
de tramways qui lui sont rétrocédées et de celles qui font l'objet du pré- 
sent décret sans y avoir été préalablenent autorisée par décret délibéré 
en conseil d'Etat. 

Art. 5. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution 
du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 



V TRAITÉ DE RÉTROCESSION 

Entre les soussignés : 

M. Marcel Cartier, officier d'académie, maire de Rouen, agissant en 
cette qualité au nooi et dans l'intérêt de la ville, 

D'une part ; 

Et M. Paul-Dominique Maroselli, directeur de la compagnie des tram- 
ways de Rouen, société anonyme au capital de douze millions cinq cent 
mille francs, dont le siège social est à Rouen, rue de la République, n^ 2, 
agissant en cette qualité au nom de celle-ci, en vertu d'une délégation du 
conseil d'administration de ladite compagnie, et dont il a justifié, 

D'autre part ; 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

La ville de Rouen s'engage à demander immédiatement à l'Etat et à 
rétrocéder à la compagnie des tramways de Rouen, qui accepte, la conces- 
sion et l'exploitation, jusqu'au 31 décembre 1945, de deux lignes de tram- 
ways entre Quatre-Mares et Saint-Etienne-du-Rouvray, d'une part, et 
entre Maromme et Notre-Dame-de-Bondeville, d'autre part, suivant les 
dispositions de l'avant-projet dressé par la compagnie et ayant servi de 
base à l'enquête ouverte en exécution des arrêtés préfectoraux des 6 juillet 
1898 et 1^^ juin 1899, sous réserve des modifications dont les enquêtes 
ont montré la nécessité et conformément à l'avenant au cahier des charges 
ci-annexé. 

Oette rétrocession, qui n'aura d'effet qu'en vertu du décret à intervenir 
approuvant le présent traité, est faite aux conditions du cahier des charges 
et du traité de rétrocession annexés au décret du 28 avril 1897, sous 
réserve des modifications et additions qui résultent de l'avenant au cahier 
des charges ci-annexé, ainsi que des modifications suivantes audit traité 
de rétrocession. 

Art. 5. — Ajouter au premier paragraphe : 

(c Le rétrocessionnaire se réserve le droit d'employer des poteaux en 
bois sur les lignes n'*" 11 et 12. > 

Art. 10. — Ajouter un paragraphe additionnel ainsi conçu : 

(c Pour l'application de cet article, les lignes n^'^ 11 et 12 seront consi- 
dérées comme distinctes du. reste du réseau et donneront lieu séparément 
à la perception des taxes qui sont prévaes ci-dessus. j> 

Fait double et signé, après lecture, à Rouen, le 20 septembre 1900. 



DECRETS 



57 



AVENANT 

AU CAHIER DES CHARaBS ANNEXÉ AU DÉCRET DU 28 AVRIL 1897 

Le présent avenant a pour objet : 

l"" La concession d'une ligne de Qaatre-Mares à Saint-Etîenne-du- 
RoQvray, formant prolongement de la ligne n"" 10 du 1^' réseau des tram- 
ways de BoueUy déclaré d utilité publique par décret du 28 avril 1897 ; 

2<' Et la concession d'une ligne de Maromme à Notre-Dame-de -Bonde- 
ville, formant prolongement de la ligne n"* 1 du même réseau. 

La concession et l'exploitation de ces deux lignes seront régies par le 
cahier des charges annexé au décret précité [du 23 avril 1897, et qui re- 
cevra les modifications et additions ci-après : 

Art. 2. — Ajouter : 

< Ligne n"" 11. — De Quatre-Mares à Saint-Etienne-du-Rouvray : 
chemin de grande communication n"" 18, rues de la République, Gambetta, 
Masqueray, Lazare-Oarnot (jusqu'au lieu dit : la Groix-de-Fer-du-Cal- 
Yaire). 

« Ligne n*" 12. — De Maromme à Notre- Dame-de-Bondeville (limite 
de la commune du Houlme) : route nationale n"" 27. » 

Art. 4. — Remplacer la largeur de 2"*,21 par celle de 2°,11 aux deux 
endroits où elle est inscrite. 

Art. 6. — Ajouter au premier paragraphe : 

< Toutefois, sur la ligne n"" 11, le remplacement d'un empierrement 
par un pavage n'aurait lieu que si le ministre des travaux publics en re- 
connaissait la nécessité après expérience. » 

Art. 14. — Compléter ainsi le tableau : 



NUMÉROS 



41 



DÉSIGNATION DES LIGNES 



Qu&tre-Haros à Saint-Étionno-du-KouTray 
Marommo à Notro-Damo-do-BondoTillo . 



DÉPARTS 



Do sopt heures du matin à 
huit houros du soir = 26. 

Do sept heures du matin b 
huit heures du soir = 26. 



Art. 19. — Ajouter au 2® paragraphe. 

c L'addition des lignes n~ 11 et 12 à la concession ne change rien au 
point de départ du terme de quinze ans. j> 

Art. 23. — Compléter ainsi le tableau. 

Ajouter au premier paragraphe suivant ce tableau : 



58 



LOIS, DECRETS, ETC. 



• 

NUMÉROS 


DÉSIGNATION DES LIGNES 


B M 

S S 


PRIX 1 


ir^ Classe 


â» Classe 


4i 
d3 


Quatre-Mares à Saint-Étionno-du-RoaTray 
Marommo à Notre-DamA-de-BondoTille . 


• 
> 


0f,20 
0,15 


Of,4o 
0.,. 



<i: Des correspondances seront délivrées, dans les mêmes conditions, 

entre les lignes n"* 1 et 12. i» 

Insérer oans le quatrième paragraphe, après le mot <r gratuitement > : 
o: De quatre à sept ans, ils payeront demi-plaoe et auront droit à nne 

place distincte ; toutefois, dans un même compartiment, deux enfants ne 

pourront occuper que la place d'un voyageur. y> 

Art. 35. — Ajouter au premier paragraphe : 

€ Sur la ligne n"* 11, les agents voyers dont le service comprend le can- 
ton de SottevilTe seront transportés gratuitement. i> 

Art. 86. — Ajouter un paragraphe additionnel portant : 
c Sur les lignes n^ 11 et 12, les sous-agents des postes et télégraphes 
seront transportés gratuitement lorsqu'ils seront porteurs d'un bOlet cer- 
tifiant qu'ils sont en service ; ce billet sera remis au receveur de la voiture. 
Il ne sera pas admis dans une voiture plus de deux employés. 7> 

Fait à Paris, le 80 novembre 1900. 



ClBCULAIRJilS MINISTÉRIELLES 69 



CIRCULAIRES MINISTERIELLES 



(N^ 16) 

[17 novembre 1900] 
Cantonniers. — Mesures disciplinaires. 

Le Ministre des Travaux Pablics, à Monsieur Ingénieur en 

dief des Ponts et Chaussées, à 

Le décret du 17 août 1898 portant organisation du personnel inférieur 
des Ponts et Chaussées et le règlement pour le service des cantonniers du 
20 février 1880 ont prévu, au nombre des mesures disciplinaires, la re- 
tenue de traitement ou de salaire qui, suivant les cas, est prononcée, sur 
la proposition des Ingénieurs en chef, par rAdministration supérieure ou 
par le Préfet. 

Ces pénalités frappent souvent des familles n'ayant que peu de ressour- 
oes et cause une gêne sensible dont souffrent les femmes et les enfants ; 
elles sont en désaccord avec le principe de justice et de bienveillance qui 
doit inspirer une administration démocratique. 

J'ai décidé en conséquence de ne plus user de ce mode de répression et 
d*7 substituer un blâme sévère. 

Tous voudrez bien tenir compte de cette décision lorsque vous aurez à me 

proposer ou à proposer à MM. les Préfets une mesure disciplinaire à T^ard 

d'un des agents placés sous vos ordres. 

PlEBBE Bàudin. 



(N^ 47) 

[17 décembre 1900] 

Accréditation de la signature des ordonnateurs secondaires et 
de celle des intérimaires. 



Le Ministre des Travaux Publics à Monsieur le Préfet du départe- 
ment d 



60 LOIS, DÉCUETS, ETC. 

Depuis le décret da 30 décembre 1898 qui a désigné comme senls or- 
donnateurs secondaires du Ministère des Travaux publics les Ingénieurs 
en Chef des Ponts et Chaussées et les Ingénieurs en Chef des Mines, la 
question s'est posée de savoir si les Préfets devaient, comme par le passé, 
intervenir pour accréditer auprès des Trésoriers- Payeurs la signature des 
titulaires des crédits de délégation ou de leurs intérimaires. 

Consulté à ce sujet, M. le Ministre des Finances a fait observer que le 
principe général, duquel on ne peut s'écarter, est que la signature des or- 
donnateurs, soit titulaires, soit intérimaires, doit toujours être accréditée 
par Tautorité supérieure de qui dépendent les fonctionnaires délégataires 
des crédits. 

Le décret du 30 décembre 1898 n'a porté aucune atteinte, comme vous 
le savez, aux pouvoirs et prérogatives que détiennent les Préfets comme 
représentants du Gouvernement de la République et comme chefs des di- 
verses administrations civiles locales. 

Par application du principe rappelé par M. le Ministre des Finances, 
j*ai donc décidé que, dans chaque département, le Préfet resterait chargé 
d'accréditer auprès du Tréeorier-Payeur général la signature des ordonna- 
teurs secondaires ainsi que celle des intérimaires qu'il aura désignés en 
vertu des dispositions du décret du 25 mars 1885. 

D'accord avec M. le Ministre des Finances, je crois devoir vous infor- 
mer qu'il suflSra que la signature de l'intérimaire soit notifiée, une fois 
pour toutes, au payeur. Mais il doit demeurer bien entendu que Tordon- 
nateur secondaire et l'intérimaire ne peuvent conserver k signature des 
mandats et pièces comptables en môme temps. La signature de l'intéri- 
maire est valable seulement pendant l'absence du titulaire des crédits de 
délégation et à charge par celui-ci d'aviser, à chaque absence, le Trésorier 
général de la date de son départ et de celle de son retour. La première si- 
gnature que donne l'Ingénieur en Chef en reprenant ses fonctions doit 
être considérée comme mettant fin, de plein droit et jusqu'à nouvel avis, 
aux pouvoirs conférés temporairement au suppléant* 

Pierre Baudix. 



CIRCULAIRKS MINISTÉRIELLES 61 



(N^ 18) 

[19 décembre 1900] 

Substitution du blanc de zinc à la céruse dans les travaux de 
peinture . 



Le Ministre dee Travaux pnblics à M. , Ingénieur en Chef 

des Ponts et Ghanssées. 

Mon attention vient d'être appelée sur les dangers que présente, an 
point de vue de l'hygiène publique» l'emploi du blanc de cérufie dans les 
travaux de peinture* 

Je vous prie d'examiner, en vous plaçant au point de vue purement 
technique, si le blanc de zinc pourrait être substitué sans iuconvénient au 
blanc de céruse dans tons les travaux de peinture exécutés pour le compte 
de votre service. 

Je désire recevoir ces renseignements le plus tôt possible. 

Pierre Baudin. 



(N^ 19) 

[81 décembre 1900] 
Création d^une classe de contrôleurs-comptables principaux. 



Le Ministre des Travaux PublicS; à Monsieur le Préfet du départe- 
ment d 

J'ai l'honneur de vous transmettre ampliation d'un décret en date du 
10 décembre 1900, aux termes duquel il est créé une classe de contrôleurs^ 
comptables principaux au traitement de quatre mille cinq cents francs 
par an. 

J'adresse un exemplaire de la présente circulaire et du décret annexé à 
HM. les Ingénieurs en Chef. 

Par autorisation : 
Le Directeur du Personnel et de la Comptabilité, 

A. Kleine. 



62 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

[10 décembre 1900] 

Le PréBident de la Bépnbliqne française, 

Sar le rapport du Ministre des Travaux publics ; 

Vu le décret du 80 mai 1895, 

Yu la loi de finances portant fixation du budget de l'exercice 1900 ; 

Le Conseil d'Etat entendu, 

Décrète: 

Art. l*^ — Il est créé une classe de contrôleurs-comptables principaux 
au traitement de quatre mille cinq cents francs par an. 

Art. 2. — Le grade de contrôleur-comptable principal ne peut être ac- 
cordé qu'aux contrôleurs-comptables de 1"^ classe, comptant au moins 
trois ans de grade. 

Art. 3. — Le Ministre des Travaux publics est chargé de Texécution 
du présent décret. 

Emile Loubet. 

Par lo Président do la République : 

Le Miniilrê des Travaux publics, 
Pierre Baudin. 



LEGISLATION I 



ILATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES 

(N' 20) 

ROYAUME-UNI 
rRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE 



Résultats généraux de l'Exploitation 
lemins de fer iiendant les années 1899 et 1898* 



- DftVBLOPPBMBNT DU RASEAtt ('). 



logMam et Pijb de Gtllea. 
Scoffis 



>(') 


LONGUEURS E\PLOIT(tES II 

m 31 dAcembre ISSH 


s 


1?! 


3 

i 


i 

km. 

u.m 
s.sm 

8.-HS 


km. 
34.321 


km. 

15.787 
9.3S3 

997 


km. 

8.a9S 
3.313 
4. IIS 











(3) Lorggnr de Toie très vsriabto entra 0*,S7 et 1*,60 (sans parler d'an monerûil 
el d'nne Toio uwriae de S* ,49 d'écartemoDl) \ 39.613 kilomËtres sont à écartgmoDl 
normal do 1",43S el 4.471 kiloraêlree ï i'',60 d'écartonienl. 

(3) Les données raliLtiTes i co r^sean, dans eo lahleau et les BniTsnts, sont cani- 



n D'»prta la pablicition Aailwaj/ retunu for Bngland and Walei, Scotland a»d 
Irelaitd for tht year 4899 (Londres, ISOO, in-So. \IX + 92 p.). 



I.0I8, I>ÉCRKTS, ETC. 

B.— Conditions fihancièrbs d' Établi ssb h bnt (') 



HÉSEAUX 


î 


Capital 
■ ulorisd 
(tclions 

obligttioos 


CAPITAL RÉALISÉ | 


Aclions 

do toulo 

nalnre 


OhlignUons 
do touto 
naloro 


Totil 


Angloterro et PiTS do Gtllos . 

Ecosse 

[rlnnde 

iléaran dos Cbomiiudofor ligors 

d'IrliiEde 


1899 
1898 

,899 
IS98 

1899 
(898 

1899 
1898 

18119 

1898 


milliora 
do Trancg 

Î7.033.;ttl 
M.3)î.898 

4.04K 807 
3.982,378 

l.lOl.&'ffl 

4.086.507 


miiliore 
do fninis 

47.447. 674 
n.)W.Stj9 

3.277.980 
3.338 136 

713.342 

T00.409 


nailliors 
do francs 

6.SST,980 
6.489.334 

799.94.^ 
788.181 

S99.010 
293,177 


milliors 
do fraocs 

94.0flS.65( 
41.63T.i43 

4.0TT.92t 
i.01i.33« 

1.013.3M 

993.581 


M.aai.9r,o 

tl .381 .683 


51.438.966 
31.076.754 


7.6S8 as;; 

7.S68.58:; 


*9. 095. 901 
!8.6i5.3;t!l 


37.391 
37.319 


31.133 
Sl.lït 




31.13:1 

31.):43 


(•) Los conTOrsions sont biloa i rnison do 9Sfr,2S à lu liTra slorling. Il 



' Effbctip du MatAribl roulant au Si DBcbmbrb 



Anglotarre ot Pays doCtIlos . 

Ecosse 

IrlsDda 

I, 

Rojriinnio-tDt j. 



îm 


Î6'87( 


m'.ûi't 


uiss; 


493 'St 


'ii'.m 


séo!^ 


1899 
1898 


3.941 

Î.155 


fi, 270 
.S. 109 


9.184 
3.136 


1JS.664 

139. 36S 


1.450 
1.44t 


154.. ^(68 
147.944 




layM 


809 
800 


1.873 
1.881 


1.191 

1.099 


18.281 
17.fliS 


496 
496 


21.771 
31.401 




1899 
1898 


20.461 

19.83S 


«i.948 
4S.0i8 


18.189 
17 817 


671 .852 
650.839 


16.941 
16.437 


752.930 
730.141 





LEGISI^TION ET STATISTIQUE ETRANCIERES 



«5 



D. — Mouvement des Voyageurs 




E. — Mouvement des Marchandises et Parcours des Trains Q. 



RÉSEAUX 



'ifigleterro et Pijs de Galles. 



Keasse 



Irbade 



lK07»i]iifl-UBi 



Années 



4899 
i898 

1899 
4898 

4899 
4898 



4899 
4898 



{Bénia d« Chemins do fer légers) 4899 
dlriande. / 4898 



MARCHANDISES 

à toute distance 



Produits 
minéraux 



milliers 

de tonnes 

252.782 

224.323 

46.960 
46.479 

4.646 
4.584 



301.358 
273.086 



54 
45 



Marchandises 
générales 



milliers 
de tonnes 
409.890 
97.449 

42.349 
44.802 

3.676 
3.644 



448.885 
442.562 



97 
87 



Parcours des trains 



do 
voyageurs 



milliers 

de km 

287.683 

276.701 

44.448 
43.594 

16.692 
15.244 



348,793 
335.506 



79 
66 



do mar« 

chandisos 

do toute 

nature 



milliers 

de km 

243.063 

230.449 

34.574 
33.994 

8.2i4 
8.0o5 



Tolal(**) 



285.875 
272.498 



milliersl 

do km 

534.404 

507.694 

78.989 
77.584 

27.558 
26.783 



637.948 
642.064 



ô 4.030 
993 



D Los conversions sont faites à raison de 4.046 kilogrammes à la tonne. 
O Y compris les trains mixtes. 



Ann, des P. et Ch. Lois, Décrets, etc. — tomr i 



6G 



LOIS, DECKKT«, KTC. 



F. — RbCBTTBS de la grande V1TBS8B 



RÉSEAUX 



Anglotorro ot Pava de 1899 
Gallos . . . ./1898 



ÉC0S80 . 



Irlande. 



o 

S 

es 



VOYAGEURS 



classe 



Royaume-Uni • 



1899 
•/1S98 

J8P9 
• ? 1898 

'(1899 
*H898 



Réseau dos chemins do(1899 
for légers d'Irlande) 1898 



mill. 
do fr. 

7i . 792 
68.074 

9.090 
8.686 

4.1217 
4.090 



2" 

classe 



3» 

claS80 

C) 



8o.(J99 
80.8.S() 



4i6 
123 



mill. 
de fr. 

64.715 
59.110 

> 

6.2M 
6.186 



70.926 
65.296 



milliers 
de francs 

586.229 
563.630 

75.674 
72.593 

26.689 
25 723 






688.592 
661.946 



606 
585 



mill. 
de fr. 

73.564 
70.321 

8.787 
8.357 

1 691 
1.641 



84 132 
80.319 



12 
12 



Total 



Acces- 
soires 



milliers 
do francs 

796.390 
761.135 

93.551 
89.636 

38.808 
37.640 



milliers 
de francs 

126.527 
120.644 

15.806 
15.074 

6.565 
6.186 



928.749 
888.411 



148.898 
141.904 



744 
720 



75 
75 



Trans- 
ports 
postaux 



milliers 
do francs 

17.018 
16.816 

5.302 
5.277 

4.319 
4.242 



26.639 
26.335 



24 

18 



i 



Total. 



milliers 
de francs 

939.93 
896.513 

414.6S9 
109.981 

49.68S 
48. 



1.104 
1.056. 



8« 

8i; 



O Y compris les trains dits parlemoutaires. — f*) Excédents do bagages, messagerios, Toitares. 



G. ~ RBCBTTES DB la PETiTB VITBSSB BT RBCBTTBS BRUTBS TOTALES 



RÉSEAUX 



Angleterre et Pays) 1899 
de Gallos . . / 4898 

Ecosse . . . 



Irlande^ . . 

Royaume-Uni . 

Réseau dos che 
minsdeferlégors 
d'Irlande . 



PETITE VITESSE 



I 

a 



Marchan- 
dises 
générales 



: 



1 



1899 
1898 

1899 
1898 

1899 
1898 

1899 
1898 



milliers 
de francs 

622.311 
590.547 

76.760 
74.310 

29.668 
29.088 



728.739 
693.945 



419 
394 



Bestiaux 



milliers 
de francs 

22.548 
21.790 

5.858 
5.858 

7.474 
7.171 



35.880 
34.819 



129 
113 



Produits 
minéraux 



milliers 
de francs 

470.862 
432.583 

75.396 
73.982 

5.075 
4.898 



551.333 
513.463 

89 
82 



Total 



milliers 
do francs 

1.115.721 
1.044.920 

1?>8.014 
154.150 

42.217 
41.157 



1.315.952 
1.242.227 



637 
589 



Rccottos 
diverses 

O 



milliers 
do francs 

433.698 
118.902 

11.312 
10.403 

1.818 
1.666 



146.828 
130.971 



14 
15 



Récolta 
brute» 
totales 



milliers 
do francs 

2.189.; 
2.062.411 

283.J 
274.51 

93.' 
90.8911 



2.567.1 
2.427.84 



(*) Rodeyauces, exploitation de ports, de services do bateaux à vapeur. 





LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANdÈRES 




67 


H.- ] 


DÉPENSES DB l'Exploitation. 






RÉSEAUX 


1 

a 

a 

< 


Entretien 
de la voie 

et dos 
bAti monts 


a 

o 

Cl 

f» 

H 


Matériel 
roulant 


Exploitation 
et trafic 


Impôt dû 

au Trésor 

sur le 

transport des 

voyageurs 


Lignes 

de vapeurs, 

ports, 

canaux 


Total 

dos 

déponses (*') 


1 




milliers 
do francs 


milliers 
do francs 


milliers 
de francs 


milliers 
de francs 


milliers 
de francs 


milliers 
do francs 


milliers 
do francs 


■■linlnn-n et Pays< 
■TGalltt . .J 


) 4899 
1 4898 


904.823 
492.405 


356.075 
319.442 


406.832 
99.737 


402.333 
378.497 


7.575 
7.196 


70.245 
64.311 


1.311.030 
1.216.469 


L^ > ^899 
W*^* • 'i 4898 


23.507 
22.649 


46.00S 
46.753 


43.912 
43.786 


46.763 
45.071 


606 
555 


2 929 
2.903 


152.686 
134.243 


l,. . ( 4899 
■™*- • • j 4898 


42.549 
42.044 


14.594 
44.294 


3.989 
3.838 


14.796 
14.468 


» 
> 


505 
580 


53.580 
52.267 


■hijnM-lai . A 4899 
m f 4898 


237.879 
227.098 


446.674 
374.456 


424.733 
417.361 


46^^.892 
438.036 


8.171 
7.751 


73.679 
67.794 


1.517.296 
1.412.979 


.Bteaa de chcminsC 

V di fer légors{ 4899 

■ ilrhnde . .(4898 


365 

378 


535 
504 


121 
102 


353 
329 


9 
» 


> 
» 


1.651 
1.535 


BOY compris les m&chîuos fixes. 
jmji) Y compris les déponses généra 
^p pertes de marchandises. 


les, les impôts, les indemnités 


et rembours 


oments pour accidents 



1.— RÉSULTATS GÉNÉRAUX DB L'EXPLOITATION. 



RÉSEAUX 



0«lerre et PavsS 4899 
GalUs . . '.) 4898 

4899 
4898 



ide . 



-Uai . 



4899 
4898 

4899 
4898 



des chcminsC 
fcr légers d*lr-< 4899 
ï>«lc . . . .( 1898 

J 



Rocottos 
totales 



milliers 
de francs 

2.189.354 
2.062.417 

283.985 
274.540 

93.727 
90.891 



2.567.066 
2.427.848 



1.494 
4.447 



Dépenses 
totales 



milliers 
de francs 

4.341.030 
1.216.469 

152.686 
144.243 

53.580 
52.267 



1.517.296 
4.412.979 



1.651 
1.535 



Produit net 



milliers 
de francs 

878.324 
845.948 

131 .299 
430.297 

40.447 
38.624 



1.049.770 
1.014.869 



— 157 

— 118 



Total Kilométrique 



francs 

36.200 
35.400 

23.400 
23.200 

7.800 
7,500 



Rapport p»" o/o| 

des dépenses 

aux 

recettes 



30.000 
29.400 



420 
320 



54 
53 



110 
108 



.OIS, DKCRETS, KTC. 

RUSSIE 



Résultats d'exploitation des Chemins de fer 
pendant les années 1898 et 1897. 

Les renseigaementa qui snivent ont été extraite du 61' Tolume du 
Hecueil statistique du Ministère des Voies de Communication, 
publié k Saint-Pétersbonrg en Août 1900. Ils ne s'appliquent pas auï 
chemins de fer finlandais ni aux chemins de fer de la Eusaie d'Asie. 

A. — Situation du r63E4U. 

DfcPENSBS d'établis SKMBKT ET EFFECTIF DU HATAriBI. ROULANT. 



1 

< 


DESHiiHATlUn 
DES B^EADI 




II 

S " 


■i| 


è î 


1- 


^•2 


II 

Î7I 
Ifit 




nésoau do FÉIbI . . . 
WsoBuiieaCompïgniesC 


km. 
2i.793 

i8.aas 


Î4.194 
i4.3«8 


de francs 
7.013.010 
3.886.113 


e.ftea 

;t.376 


7. sas 


1*7.8(7 

84.887 


i Ensemble. . . 

|[t<!«ilu AeVtXal . . . 

,a9JR<seaudMCod,p.gme30 

1 Ens«mblo. . . 


10.04B 

34.086 
13.385 


38.669 

23.917 
13. SOS 


10.899.132 

7.006.080 
3.5S0.5T6 


10.339 
6.S6I 

■è.m 


u.m 

7,020 
3,393 


933.704 

1.16. lOS 

76.360 


4ai 

96C 
IJ 


37.471 


36. SIS 


10.55fl.SS6 


B.681 


10.313 






Non corapris los chemins do for d'iulérél local (470 ItilomHres.) | 



ITION ET STATIHTIQVK ]-;TK4ff(!ÈKES 




î 31: 

1 ss 



70 



LOIB, DÉCftKTB, : 








"^ 


s^ttoii 










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•911 


i 






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BÎSBSK 



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S 

J! 
BS 
I 



PERSONNEL 71 



PERSONNEL 



(N^ 22) 



I. — INGÉNIEURS 



V DÉCORATIONS 

Décret du 5 janvier 1901. — M. Salles (Alfred), Ingénieur en Chef 
de 1** classe, est promu au grade d*Officier de TOrdre national delà L^ion 
d*Honneiir (sur la proposition du Ministre de la Guerre}. 

Décret du 2B janvier 1901. — Sont promus ou nommés dans l'Ordre 
natioual de la L^on d'Honneur, savoir : 

Âa grade de Commandeur : 
M. Brosselin, Inspecteur général de V^ classe. 

An grade d'Officier : 
MM. Pasqueau, Inspecteur général de 1"^ classe. 
Girardon, Ingénieur en Chef de 1'^^ classe. 

An grade de Chevalier : 

MM. Ganat 

Gauckler 

Labaye 

Plerret } Ingénieurs ordinaires de V^ classe* 

Locherer 
Li6 Rond 
Siffanlt 

Santoul I ^ -r , . 
Dairalne ( SonB-Ingémeurs. 

Décret du 23 janvier 1901. — M. Roman, Inspecteur général de 
2* classe, en retraite, est promu au grade d'Officier de l'Ordre national de 
la Légion d'Honneur (sur la proposition du Grand Chancelier] . 

2» NOMINATION 

Arrêté du2e décembre 1900. — M. Ladôtre (Jean), Conducteur 
principalyfaisant fonctions d'Ingénieur au service ordinaire de la Charente 



72 LOIS, DÉCRETS, KTC. 

et anx services de chemins de fer confiés à MM. les Ingénieurs en Chef 
Draux et Drouet, est nommé sons-ingénienr des Ponts et Chaussées. 

8* PROMOTIONS 

Décret du 18 janvier 1901. — Sont nommés Inspecteurs généraux 
de 2® classe, pour prendre rang à dater du 1*' février 1901» les Ingénieurs 
en Chef de 1*^ classe dont les noms suivent : 

MM. Mancel (Edouard). 
Joly (Arthur). 
Alexandre (Paul). 

/dam. — M. Tavera (Antoine), Ingénieur ordinaire de 1^ classe, est 
nommé Ingénieur en Chef de 2* classe pour prendre rang à dater du 
1" février 1901. 

4** SERVICE DÉTACHÉ 

Arrêté du 17 janvier 1901. — M. Pochet, Ingénieur en Chef de 
1'''' classe, adjoint au Directeur du service du contrôle des chemins de fer 
du Nord, et chargé, on outre, du service des études et travaux de l'em- 
branchement de Douai, est mis à la disposition du Ministre de T Agricul- 
ture, pour remplir les fonctions d^Inspecteur général de l'Hydraulique 
agricole, en remplacement de M. Gaméré, décédé. 

M. Poobet est placé dans la situation de service détaché. 

Arrêté du ^janvier 1901. — M. Daujon, Ingénieur ordinaire de 
1'^ classe, détaché au service de la circonscription de Constantine et au 
service du contrôle de Texploitation des chemins de fer algériens, est 
chargé, à la résidence de Philippeville,de l'intérim des fonctions d'Ingénieur 
en Chef des services ci-après désignés, en remplacement de M. Imbert, 
appelé à une autre destination, savoir : 

1*" S.O. et maritime de la circonscription de Philippeville, 

2^ Service de la 4® circonscription du contrôle de la voie et des b&ti- 
ments des chemins de fer algériens. 

M. Daujon reste placé dans la situation de service détaché. 

5° CONGÉ ILLIMITÉ 

Décision du 10 janvier 1901. — M. Sabouret, Ingénieur en Chef 
de 2° classe, en congé illimité au service de la Compagnie des chemins 
de fer d'OrléaDS, est autorisé à entrer au service de la Compagnie des 



PBRBONNBL 73 

chemiiiB de fer de TOaeBt, en qualité d'Ingénieur en Chef du matériel et de 
la traction, 
n continuera d'être placé dans la situation de congé illimité. 

Décision du 14: janvier 1901. — M. Krafft, Ingénieur en Chef de 
1^ classe, en congé illimité au service de la Compagnie napolitaine 
d'éclainge et de chauffage parle gaz, est autorisé à accepter les fonctions 
de Directeur général de la Compagnie de Fives-Lille. 

Il continuera d*ôtre placé dans la situation de congé illimité. 

6® RETRAITES 
MM. Date d'exécntion. 

Gronier, Ingénieur en chef de 2'' classe ... V janvier 1901 
Alardy Inspecteur général de 2^ classe. ... 18 janvier 1901 
Lefebvre (René), Inspecteur général de 2"^ cl.. 1*' février 1901 

7** DÉCÈS 
MM. Date du décès. 

Vamier (Prosper), Sous-Ingénieur .... 18 décem. 1900 
Gameréy Inspecteur général de 2* classe ... 27 décem. 1900 

8" DÉCISIONS DIVERSES 

Décret du 27 novembre 1900. — M. Golson, Ingénieur en Chef de 
1'* classe. Conseiller d*Etat, est nommé Membre de la Commission mixte 
des Travaux publics. 

Arrêté du 21 décembre 1900. — M. Jullidière, Ingénieur ordinaire 
de l'* classe, détaché au service ordinaire de la circonscription de l'Est du 
département d'Alger, est chargé, en outre, provisoirement, des fonctions 
de Chef des services de l'exploitation en régie des lignes rachetées à la 
Compagnie franco-algérienne. 

Arrêté du 28 décembre 1900. — M. Parent, Ingénieur ordinaire de 
3* classe, attaché au service ordinairedu département de TAllier, est chargé 
du service ordinaire de l'arrondissement de Mâcon et du 2® arrondissement 
(Ligne de Boanne à Chalon-sur-Saône, section de Saint-Grengoux à La 
Clayette) du service de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en Chef 
Toortay^ en remplacement de M. Liacroix, mis en congé illimité. 

Arrêté du 29 décembre 1900. — M. Kauffmann, Ingénieur ordi- 
naire de 2* classe, attaché au service maritime du département de la 



74 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Oironde, est attaché à la résidence d'Âagoaléme, au services ci-après 
désignés, en remplacement de M. Levesqae, appelé à nne antre desti- 
nation, savoir : 

1*^ Service ordinaire dn département de la Charente, arrondissement 
d'Angonlôme-Nord. 

2"* Service de chemins de fer confié à M. Tlngénienr en Chef Draux, 
8* arrondissement (Ligne de Marmande à Angonléme, partie comprise 
entre Ribérac et Magnac). 

S° Etades et travaux des lignes nouvelles des chemins de fer de l'Etat 
(Ligne de Barbezieuz à Saint-Mariens). 

Idem. — M. Rogie, Ingénieur ordinaire de 2* classe, attaché au ser- 
vice ordinaire du département delà Hante-Loire et au service de chemins 
de fer confié à M. Plngénieur en Chef Monnet est attaché, à la rési- 
dence deNevers, aux services ci-après désignés, savoir : 

V Service ordinaire du département de la Nièvre ; 

2® Service de la 2^ section de la navigation de la Loire, 2* arrondisse- 
ment. 

S** Service hydrométrique du bassin de la Loire^ 2* section, 2* arron- 
dissement. 

4<> Service de chemins de fer confié à M. Tlngénieur en Chef Gallon, 
3^ arrondissement (Ligne de Bourges à Cosne). 

M. Rogie est chargé, en outre, de l'intérim de 8^ arrondissement du 
service de la 2*" section de la navigation de la Loire. 

Arrêté du 29 décembre 1900. — M. Gonche, Ingénieur ordinaire de 
8* classe, attaché au service ordinaire du département des Hautes- Alpes, est 
attaché, à la résidence du Puy, aux services ci -après désignés, en rempla- 
cement de M. Rogie, savoir : 

V Service ordinaire du département de la Haute-Loire, arrondissement 
du Puy ; 

2** Service de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en chef Monnet, 
1^ arrondissement (Lignes d'Ambertà Darsao et de Langogne au Puy). 

Idem. — M. Bonbomme (Paul), Sous-Ingénieur, attaché au service 
ordinaire du département des Alpes-Maritimes et aux services des che- 
mins de fer confiés à MM. les Ingénieurs en Chef Imbert et Zurcber 
est attaché, à la résidence d'Embrun, au service ordinaire du départe- 
ment des Hautes-Alpes, arrondissement de l'Est, en remplacement de 
M. Goncbe. 

Décret du 9 janvier 1901 .— M.Qulnette de Rocbemont,Ins- 



PERSONNEL 75 

pectenr général de l'" classe, Direofeenr da service des Phares et Balises 
est nommé Membre da Comité consultatif des chemins de fer. 

Arrêté du 10 janvier. — M. Picard, Inspecteur général de 
1** classe, Président de la section des Travaux publics, de l'Agriculture, 
du Commerce, de Tlndustrie et des Poètes et Télégraphes au Conseil 
d'£tat,Membre de droit du Comité consultatif des chemins de fer, est 
nommé Vice-Président du Comité, pour Tannée 1901. 

Arrêté du \1 janvier, — M. Levesque, Ingénieur ordinaire de 
l** classe, attaché au service ordinaire du département de la Charente, au 
service de chemins de fer confié à M. Tlngénieur en Chef Draux et au 
service des études et travaux des lignes nouvelles des chemins de fer de 
l'Etat, est chargé, à la résidence de Bordeaux, du 8® arrondissement du 
serrice maritime du département de la Gironde, en remplacement de 
M. Kauffmann, appelé à une autre destination. 

Arrêté du 18 janvier. — M. Ricour, Inspecteur général de 
1** classe, est maintenu dans les fonctions de Vice-Président du Comité 
de l'Exploitation technique des chemins de fer pour l'année 1901. 

Idem. — > M. Gotteland, Ingénieur en Chef de 2® classe, en congé 
sans traitement pour affaires personnelles, est remis en activité et chargé 
du service ordinaire du département de la Savoie et du service du contrôle 
des travaux du chemin de fer de Moutiers à Albertville, en remplacement 
de M. Grandidier, décédé. 



n. - CONDUCTEURS 



1* DÉOORATION. 

« 

Décret du ^^ janvier 1901. — M. Bâtisse (Antoine), Conducteur 
principal, est nommé Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Hon- 
neur. 

2* NOMINATIONS. 

Sont nommés Conducteurs de 4® classe, les candidats déclarés admissi- 
ble dont les noms suivent : 



76 liOrS, DECRETS, ETC. 

29 décembre 1900. — M. Barrau (Jean), Oommis, Concoara de 

1897, — ii**118, Cantal, gervioe ordinaire. 

8 janvier 1901. — M. Thévenin (Jules), Commis, Concours de 

1898, — n° 62, est autorisé à accepter on emploi d'Inspecteur départemen- 
tal dans le service du contrôle des tramways du département de la Seine. 

Il sera considéré comme étant en service détaché. 

21 janvier 1901. — M. Fitère (Jean), Commis, Concours de 1898, 
— n® 48, Vendée, service des études et travaux du chemin de fer de 
Fontenay-le-Comte à Cholet . 

8"* SERVICES DÉTACHES. 

7 janvier 1901. -— M. Campserveux (Ântonin), Conducteur de 
8® classe, attaché au service ordinaire du département du Calvados, est 
autorisé à accepter les fonctions d'architecte de la Ville de Lisieux. 

Il sera considéré comme étant en service détaché. 

25 janvier. — M. Dupont (Edgard), Conducteur de 4* classe, atta- 
ché au service ordinaire du département de l'Aisne, est mis à la disposi- 
tion du Ministre des Colonies pour remplir les fonctions de Chef du ser- 
vice des Travaux publics à Mayotte. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

4** CONGÉ ILLIMITÉ. 

Sjanviei' 1901. — M. Laine (Edouard), Conducteur de 1" classe, 
en congé sans traitement, pour affaires personnelles, est mis, sur sa de- 
mande, en congé illimité et autorisé à entrer au service de la Société des 
Eaux de la Ville de Dunkerque. 

5** RETRAITES. 

Dato d'oxéculion. 

M. Peynot (Théophile), Conducteur principal 
(Seine), service ordinaire 1^' janv. 1901 

M. Bauzil (Charles), Conducteur principal (Lot), 
service ordinaire 6 fév. 1901 

6® DÉCÈS. 

Dato du décès. 

M. Baron (Auguste), Conducteur de 2*classe (Gers), 
service ordinaire 21 déc. 1900 



i 



PBRSONNEL 77 

Date da décès. 

M. Huel (Raphaël), Gondactear de 1*^ classe, en 
digponibilité ponr raisons de santé 31 déc. 1900 

M. Haman (Jean), Condactenr principal (Mearthe- 
etrHoBelle), service dn canal de la Marne an Ehin. ... 9 janv. 1901 

H. Boivin (Pierre), Gondnctenr principal (Yonne), 
geirice des études et travaux du chemin de fer de Tri- 
gnères à Clamecy 19 janv. 1901 

7° DÉCISIONS DIVERSES. 

5 TKwembre 1900. — M. Sajous (Siméon), condactenr de 1'^ classe, 
attaché an service ordinaire du département des Hantes-Pyrénées, passe 
dans le département dn Gers, au service des études et travaux du chemin 
de fer d'Anch à Lannemezan. 

Idem. — M. Burg (Bertrand), Oonducteur de 4® classe, attaché dans 
le département des Hautes- Pyrénées, au service hydrométrique du bassin 
de la Neste, passe au service ordinaire du même département. 

29 décembre. — M. Pérès (François), Conducteur de 3« classe, en 
retrait d^emploi sans traitement, est reuûs en activité et attaché au ser« 
vice ordinaire du département de TAveyron. 

31 décembre. — M. Bosc (Henri), conducteur principal, attaché, 
dans le département de la Dordogne, au service des études et travaux du 
chemin de fer de Montmoreau à Périgueux, passe dans le d^rtement de 
la Gironde, au service de la navigation de la Dordogne. 

81 décembre. — M. Merle (Pierre), Conducteur principal, attaché 

dans le département de la Gironde, au service de la navigation de la 

Dordogne et de Tlsle, passe dans le département de la Dordogne, au ser- 

?ioe des études et travaux du chemin de fer de Carsac à Gourdon. 

. 
i janvier 1901. — M. Audebert (Pierre), Oonducteur de 4« classe, 

attaché au service ordinaire du département de la Haute-Yienne, passe au 

service ordinaire du département de Lot-et-Garonne. 

b janvier. — M. Mouton (Henri), Conducteur de déclasse, attaché, 
dans le département de la Seine, au service du contrôle de l'exploitation 
technique des chemins de fer d'Orléans, passe dans le département de la 
Dordogne, au service du contrôle de la voie et des bâtiments du même 
réseau. 



L 



78 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

10 janvier. — M. Estourné (Pierre), Oondacbenr de 8^ classe, atta- 
ché, dans le département de TAriège, au service des études et travaux du 
chemin de fer de Pamiers à Limouz, passe dans le département de la 
Charente, au service des études et travaux du chemin de fer de Ruffec à 
Boumazières. 

14 Janvier. — M. Costa (François), Conducteur de 2*" classe, en 
disponibilité avec 2/8 de son traitement, pour défaut d'emploi, est remis 
en activité et attaché au service ordinaire du département de la Corse. 

15 janvier. -- M. Mével (Emile), Conducteur de 2* classe, attaché, 
dans le département de la Seine, au service de la mission ayant pour 
objet Tétude des porto maritimes à l'étranger, passe au service du con- 
trôle de Texploitation technique des chemins de fer d'Orléans. 

19 janvier, — M. Lansade (Pierre), Conducteur de 4® classe, atta- 
ché, dans le département de Lot-et-Garonne, au service des études et tra- 
vaux du chemin de fer de La Sauve à Eymet, passe dans le département 
de la Gironde, au service de la ligne de Libourne à Langon. 

21 janvier, — M. Lussignol (Justin), Conducteur de 8" classe, 
attaché au service ordinaire du département des Hautes-Alpes, passe au 
service ordinaire du département des Âlpes-Maritimes. 

Idem. — M. Génies (Auguste), Conducteur de 8** classe, attaché, 
dans le département de la Vendée, au service des études et travaux du 
chemin de fer de Fontenaj-le-Comte à Cholet, est mis en retrait d'emploi 
avec 2/Ô de son traitement. 

26 janvier. — M.Dupré (Etienne), Conducteur de déclasse, attaché, 
dans le département du Puy-de-Dôme, au service des études et travaux 
du chemin de fer de Saint-Eloi à Pauniat, passe au service ordinaire du 
même département. 



V Èditeur-Géranl : E. BERNARD. 



Coaibofoie. — Imprimerie E. Bernard et G^e, 14, rue de la Station. 
Boreaox : 29, Quai des Grands-Augustins — Paris. 



1901. — FÉVRIER. 



TABLE DES MATIÈRES PAR ORDRE D'INSERTION 



NOHfiROS 

des 
articles 



34 

25 
26 
27 
28 

29 

80 



38 

39 

40 



4i 
42 

43 
44 
45 

46 



DAT£S 



4900 
42 dée, 

20 déc. 



8 déc. 
7 dée. 
40 déc. 
49 déc. 

id. 

24 déc. 



INDICATION DIS HATiftRSS 



34 


4899 
25 février 


32 


3 mars 


33 


id. 


34 


id. 


35 


40 mars 


86 


id. 


87 


id. 



id. 



id. 

id. 

r 

4904 
30 janvier 
25 février 



LOIS 

toi ayant pour objet le rachat des concessions du chemin de fer 
de la compagnie franco-algérienne 

Loi portant modification de la loi du 49 mars 4895, relative à 
l'amélioration du port du Havre et de la basse Seine 

DftCBITS 

Décret déclarant d'utilité publique rétablissement d'une ligne de 
tramway entre Bois- Guillaume et Rouen (Seine-Inférieure) .... 

Décret affectant au ministère des travaux publics un terrain doma- 
nial à Hermillon (Savoie) 

Décret déclarant d'utilité publique rétablissement d'une ligne de 
tramway entre le fort de Vincenncs et MontreuiI-s.-Bois (Seine). 

Décret déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de 
tramway de l'hôpital du Dey (commune d'Alger) à l'école normale 
(commune de Bouzaréah) 

Décret déclarant d'utilité publique le prolongement du tramway 
de Saumor à Saint-Florent jusqu'à l'extrémité du bourg de Saint- 
Florent, et d'un raccordement avec la gare de Saumur-Etat. . . 

Décret autorisant, à titre transitoire, l'exploitation en régie des 
chemins de fer de la compagnie franco-algérienne 

ÀRRftTS DU CONSKIL D'ÉTAT 

Communes. — Taxe pour frais de réfection d'un trottoir. — Absence 
d'anciens usages. — Frais de timbre. — (Sieur Bourdin) 

Travaux communaux. — Installation de calorifères dans un groupe 
scolaire. Interprétation. Appareils donnant l'intensité de chaleur 
prévue sans dépasser le maximum de consommation spécifié au 

• marché. Pas d'indemnité au profit de la ville. (Ville de Lyon 
contre sieur Archinard) '. *. . 

Travaux communaux. — Appropriation d'une maison d'école. — 
Malfaçons. — Responsabilité de l'entrepreneur. — Etendue. — 
(Commune de VilIeneuve-les-Montréal) 

Travaux publics. — Dommages résultant du détournement d'un 
chemin rural. — Ville non responsable. — Rejet.— (Sieur Bom- 
point-Nicot contre Ville de la Rochelle) 

Cours d'eau non navigables ni flottables. — Etants alimentés par 
une rivière. — Pouvoirs du préfet. — Association libre et syn- 
dicat forcé. — (Association syndicale libre d'intérêt général des 
propriétaires d'étangs et usines à Béthencourf ) 

Travaux publies. — Entreprise Décompte. Ligne de Niort à lAon- 
treuil-Bellay. (Sieurs Gardissal et Dupuy) 

Travaux publics. — Dommages. Travaux de captage d'une source 
par une ville. Diminution de la force motrice d'an moulin. In- 
demnité allouée, alors même que l'auteur des requérants aurait, 
à l'époque où il a acheté le moulin en cause, connu les travaux 

f projetés par la ville. Renvoi à une expertise pour la fixation de 
'indemnité. (Sieurs Protais) 

Travaux publics. — J)omniage résultant de l'élargissement d'une 
voie ferrée et dont il a été tenu compte dans l'indemnité ûx^ 
par le jury d'expropriation. Demande d'indemnité ultérieure; 
rejet. (Sieur Legay contre Compagnie de l'Est) 

Travaux publics. — Dommages. — (Compagnie du Midi contre 
sieurs Astier, Reig et autres) 

Travaux publics. — Travaux d'alignement de la basse-Seine. Plus- 
value réclamée aux propriétaires riverains. Commission spéciale. 
Fixation de valeur des terrains conquis sur le fleuve. (Sieur Duval) 

CIRCCtAIRES M1NISTI^RIELLXS 

Réglementation de l'usage du vélocipède. Exemptions de taxes... . 
Admission dans le corps des Contrôleurs des Mines. Concours de 4904 

LÉGISLATION BT STATISTIQUE ÉTRAN6ÈRBS 

Espagne, — Ordonnance royale sur la concession des chemins de 
^r et tramways (du 21 Décembre 1900) 

Italie. — Résultats de l'exploitation des chemins de fer pendant 
les années 4898 et 4897 

Japon. — Résultats généraux de l'exploitation des chemins de fer 
pendant l'exercice 4898-4899 



PERSONNEL 



Ingénieurs. . 
Conducteurs. 




pages 



79 
80 

82 
90 
94 

94 

406 
408 

442 



448 
420 



422 



423. 
493 



4S6 

429 
430 



435 
436 
438 



444 

447 



442 



444 



447 



r 



Lots 70 



«b. 



LOIS 



(N*^ 23) 

[12 décembre 1900] 

Loi ayant pour objet le rachat des concessions du chemin de 
fer de la compagnie franco-algérienne. 



Le Sénat et la Chambre des dépatés ont adopté, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

Art. 1^'. — Le ministre des travaux publics est autorisé à opérer le 
nchat des concessions de chemins de fer de la compagnie franco-algé- 
rienne, soit d'office, conformément aux clauses du cahier des charges de 
la concession, soit à l'amiable, s'il peut traiter avec les représentants de 
la oompagnie régulièrement investis des pouvoirs nécessaires. 

Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à pourvoir pro- 
visoirement à Texploitation des lignes rachetées par tels moyens qu'il 
JQgera plus avantageux pour le Trésor. Un décret déterminera les condi- 
tions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire. 

Art. 8. — Il sera pourvu provisoirement aux dépenses qu'entraîneraient, 
en 1900, le rachat de Texploitation des lignes au moyen de ressources 
prélevées sur la dette flottante. 

Art. 4. — En cas de rachat à Tamiable, la convention intervenue devra 
être ratifiée par une loi. 

D sera statué également par une loi sur le régime définitif auquel 
snont soumises les lignes rachetées. 

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre 
des députés, sera exécutée comme loi de l'État. 



knn, des P, et Ch, Lois, 8« sér., i^e ann., 2« cah. — tome i. 



80 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N** 24) 

[20 décembre 1900] 

Loi portant modijlcation de la loi du 19 mars 1895^ relative 
à Vamélioration du port du Haore et de la basse Seine. 

Le Sénat eb la Chambre des dcpubés ont adopté, 

Le Président de la Répnbliqae promalgae la loi dont la tenear snit : 

Art. l*^ — Est autorisée la dépense supplémentaire de hait cent mille 
francs (800.000 fr.), résultant des modifications apportées à la profondenr 
des fondations des musoirs des nouvelles jetées au port du Havre, confor- 
mément aux dispositions générales de Uavant-projet dressé par les ingé- 
nieurs, en date des Zl mai-9 juin 1899. 

Art. 2. — Par dérogation spéciale à Farticle 2 de la loi du 19 mars 1895, 
la moitié de cette dépense sera supportée par l'État. La somme de quatre 
cent mille francs (400.000 fr.) sera prélevée sur les ressources annuelle- 
ment inscrites au budget du ministère des travaux publics pour l'amélio- 
ration des ports maritimes. 

Art. 3. — Il est pris acte de rengagement souscrit par la chambre de 
commerce du Havre, ainsi qu'il résulte de sa délibération du 12 jan- 
vier 1900, de fournir, pour faire face à la seconde moitié de la dépense 
ci-dessus autorisée, un subside de quatre cent mille francs (400.000 fr.). 

Le montant de ce subside sera versé au Trésor par acomptes successifs, 
au fur et à mesure des besoins des travaux, aux époques déterminées par 
le ministre des travaux publics. 

Art. 4. — La Chambre de commerce du Havre est autorisée à em- 
prunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois quatre-vingts pour 
cent (8.80 p. 100), une somme de quatre cent mille francs (400.000 fr.}, 
pour lui permettre de fournir à l'État le subside prévu à l'article pré- 
cédent. 

Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réa- 
lisé et conclu en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concur- 
rence, soit de gré à gré, soit par la voie de souscription publique avec 
laculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endos- 
sement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations 
eu du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. 






LOIS 81 

L'amortissement de cet emprant s'effectnera dans uae période de qua- 
rante ans à partir de 1900. 

Art. 5. — Les péages mazimam institués au port du Havre par la loi 
dn 19 mars 1895 sur les navires, sur les marchandises et sur les passa- 
gers, continueront à être perçus au profit de la chambre de commerce du 
Havre, dans les conditions fixées par cette loi, pendant tout le temps 
néoesnire poar permettre à ladite chambre de satisfaire tant à ses obli- 
gations actuelles qu'à Tamortissement de l'impôt prévu à l'article pré- 
cédent. 

La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des 
députés, sera exécutée comme loi de TÉtat. 



r 



n 



82 îiOlS, DÉCRETS, ETC. 



DECRETS 



(N^ 25) 

[8 décembre 1900] 

Décret déclarant d'utilité publique V établissement d'aune ligne 
de tramway entre Bois-Guillaume et Rouen (Seine-Infé- 
rieure). 

Le Président de la République française. 
Snr le rapport du ministre des travaux publics. 

Le conseil d'Etat entendu, 

Décrète : 

Art. V^. — Est déclaré d^utilité publique rétablissement, dans le dé- 
partement de la Seine-inférieure, suivant les dispositions générales du plan 
ci-dessus visé, d'une ligne de tramways, à traction mécanique, destinée 
au transport des voyageurs entre Bois-Guillaume et Rouen. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle 
et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit 
tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la 
date du présent décret. 

Art. 2. — La ville de Rouen est autorisée à pourvoir à la construction 
et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, suivant les dispo- 
sitions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux conditions du cahier 
des charges ci-dessus visé. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée le 10 octobre 1900, entre 
le maire de Rouen, au nom de la ville, et la compagnie générale de trac- 
tion, pour la rétrocession du tramway susmentionné, conformément aax 
conditions du cahier des charges annexé à cette convention. 

Ladite convention ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble 
ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. 

Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du 
présent décret inséré au Bulletin des lois. I 



DÉCRETS 83 

TRAITÉ DE RÉTROCESSION 

Entre les Bouasignés : 

H. Marcel Cartier, officier d'académie, maire de Rouen, agissant en 
cette qualité an nom et dans Tintérôt de la ville, 
D'one part ; 

Et M. Albert Olry, directeur général de la compagnie générale de trac- 
tion, société anonyme au capital de 80 millions de francs, dont le siège 
social est à Paris, boulevard des Capucines, n? 24, agissant au nom de 
de cette dernière, 

D'autre part ; 

A été convenu et arrêté ce qui suit : 

Art. 1^. — La ville de Rouen s'engage à demander immédiatement à 
l'Etat et à rétrocéder à la compagnie générale de traction, la concession, 
jusqu'au 31 décembre 1945, d'une ligne de tramway à établir entre Bois- 
Guillaume et Rouen, suivant les dispositions de l'avant-projet dressé par 
la compagnie générale de traction et du cabier des charges ci-annexé. 

Art. 2. — Par le fait de cette rétrocession, la compagnie générale de 
traction est subrogée à la ville pour l'exécution de toutes les obligations 
imposées à cette dernière par le cahier des charges comme dans tous les 
droits assurés au concessionnaire par ledit cahier des charges et ultérieu- 
rement par le décret d'utilité publique. 

Ce cahier des charges est conforme au type annexé au décret du 
6 août 1881, sauf en ce qui concerne les modifications prévues aux arti- 
cles 3, 4, 6, 10, 11, 17, 20, 23, 24, 28, 29 et 33 et la suppression des 
articles 26, 26, 27, 30, 31, 32, 34, 38 et 89. 

Art. 8. — La compagnie générale de traction s'engage à construire et 
à exploiter, pendant la durée de la concession, le tramway de Bois-Guil- 
laome à Rouen, sans aucune subvention de l'Etat ni du département, ni 
de la ville. 

Art. 4. — Bien que rétrocessionnaire jusqu'au 31 décembre 1945, la 
compagnie générale de traction ne pourra imposer à la ville le système des 
fils aériens pendant plus de dix ans à partir de l'époque où la rétrocession 
deviendra définitive. Il sera fait, au contraire, l'application dans l'intérieur 
de Rouen, de tous systèmes nouveaux dûment expérimentés dans d'autres 
villes de France, permettant la suppression des poteaux et des fils aériens 
établis sur la voie publi(jue. Le ministre des travaux publics statuera sur 
la question de savoir, s'il y a lien, de requérir cette transformation. Tou- 
tefois, sa décision devra être précédée de l'avis d'une commission où la 
ville et le rétrocessionnaire seront représentés, étant entendu que cette déci- 
sion restera soumise à tons les recourade droit. 

Art. 5. — Les types des poteaux et des voitures seront soumis à l'ap- 
probation du préfet. Il ne pourra être installé aucune affiche étrangère au 
service des tramways, à l'extérieur des voitures. 

Art. 6. — Les bureaux d'attente à établir aux stations devront être 
suffisamment vastes et toujours maintenus en parfait état de propreté. 
S'ils sont installés sur la voie publique, leurs types seront soumis à l'ap- 
probation du préfet. 




Si LOIH, DÉCRETS, ETC. 

Art. 7. — L^ébouage des rails et aiguillages sera fait de manière a ne les 
boues ou poussières ne soient pas rejetées éparses sur les voies publiques. 
Elles seront ramassées et disposées en tas, dans les agglomérations où il 
existerait un service journalier de nettoiement; les produits de l'ébouage 
seront aussitôt enlevés par la compagnie rétrocessionnaire, si les voitures 
de ce service sont déjà passées. 

Art. 8. — Le matin et le soir, les dimanches et jours fériés exceptés, 
aux heures d'ouverture et de fermeture des ateliers, le prix des places de 
2® classe sera, si l'administration municipale le requiert, abaissé au taux de 
10 centimes pour toute distance. Les ouvriers utilisant ces trains spéciaux 
auront, en outre, la faculté de revenir par les trains du soir» moyennant 
un supplément de 5 centimes, c'est-à-dire que le trajet, aller et retour, 
en 2* classe, sera effectué au prix total de 15 centimes. Les heures et les 
itinéraires auxquels ce transport à prix réduit sera applicable seront fixés 
par l'administration municipale et soumis à Tapprobation ministérielle. 

Art. 9. — La compagnie rétrooessionnaire payera à la ville de Rouen 
une n^evance annuelle fixée par kilomètre de voie ferrée, comprise entre 
la barrière actuelle de l'octroi, route de Neufchatel, au débouché du che- 
min de l'Eglise de Bois-Guillaume et le point terminus de la ligne sur le 
territoire de Rouen. 

Cette redevance sera fixée de la manière suivante, par an et par kilo- 
mètre. : 

De la l"' à la 5° année inclusivement de la concession : 200 francs; 
De la 6® à la 10^ année inclusivement de la concession : 250 francs ; 
De la 11* à la 20* année inclusivement de la concession : 800 francs; 
De la 21° à la 30® année inclusivement de la concession : 850 francs ; 
De la 31* à la éO"" année inclusivement de la concession : 400 francs; 
Après la 40* année inclusivement de la concession : 500 francs. 

Pour établir cette redevance, il sera procédé contradictoirement à un 
mesurage dans lequel ne seront pas comprises les voies d'évitement et de 
raccordement, ni les doubles voies ni les voies, empruntées à d'autres com- 
pagnies, ni celles empruntées au second réseau. 

Art. 10. — Tous les fnûs d'actes, d'enregistrement, redevances à l'Etat 
ou aux communes, contributions et taxes publiques et enfin toutes dé- 
penses quelconques pouvant résulter du présent ou en devenir la consé- 
quence seront acquittés par la compagnie rétrooessionnaire sans aucau 
recours contre la ville. 

La compagnie rétrooessionnaire sera tenue vis-à-vis de la ville à l'exé- 
cution des lois et règlements actuellement en vigueur ou qui intervien- 
draient par la suite. 

Elle devra la garantir envers qui de droit de toutes les responsabilités 
pouvant résulter de la construction ou de l'exploitation de la ligne 
concédée. 

Art. 11. — L'ingénieur voyer de la ville, les agents du service municipal 
de la voine, munis de cartes spéciales délivrées par la compagnie rétro- 
cessionnaire et visées par le maire, les employés de l'octroi, les pompiers 
et agents de police en tenue seront transportés gratuitement. 

Toutefois, il ne sera pas reçu dans une voiture plus de six employés du 
service municipal à la fois. 



( 



DEGRKT8 



85 



£b cag de sinistre, le matériel d'incendie et les pompiers, en uniforme, 
quel qu'en soit le nombre, seront transportés gratuitement. 

Art 12. — Avant la signature de Tacte de rétrocession, la compagnie 
rétrocessionnaiTe déposera à la Caisse des dépôts et consignations une 
somme de 5.000 francs en numéraire ou en rente sur l'Etat calculée con- 
formément au décret du 31 janvier 1872 ou en bons du Trésor, avec 
tzaosfert, an profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient 
nominatives ou à ordre. 

Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. 

Les quatre cinquièmes en seront rendus à la compagnie rétrocession- 
naire par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. 
Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la 
concession. 

Art. 13. — La compagnie rétrocessionnaire devra, pour l'exécution du 
présent et de ses suites, faire élection de domicile à Rouen et y être repré- 
sentée par un directeur délégué, de nationalité française. 

Dana le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signifi- 
cation à elle destinée sera valablement faite au secrétariat général de la 
préfecture de la Seine-Inférieure. 

Fait double et signé après lecture, à Rouen, le 10 octobre 1900. 



CAHIER DES CHARGES 

TITRE P^ 

TRACÉ BT CONSTRUCTION 

Art. l*'. — La ligne de tramway qui fait l'objet du présent cahier des 
cbaiges est destinée au transport des voyageurs. 

La traction aura lieu par moteurs méàmiques approuvés par le ministre 
des travaux publics. 

Art. 2.— La ligne partira de Bois-Guillaume, route nationale n^28, près 
la me Dair, et aboutira à Rouen, place Beauvoisine. Elle empruntera les 
voies publiques ci-après désignées : 

Sur les territoires de Bois-Guillaume et de Bihorel : route nationale 
n» 28. 

Sorte territoire de Rouen : route nationale n^ 28 et place Beauvoisine. 

Art. 8. — Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de 
deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. 

Les travaux devront être commencés dans un délai de trois mois à 
partir de l'approbation des projets d'exécution. Ils seront poursuivis et 
terminés de telle façon que la ligne puisse être livrée à la circulation huit 
mois après cette date. 

Art. 4. — La largeur de la voie entre les bords inférieurs des rails devra 
être d'un mètre quarante-quatre centimètres (l'",44). 

La largeur du matériel roulant, j compris toutes saillies, notamment 
celle des marchepieds latéraux, restera inférieure à deux mètres (2") ; la 
hauteur du matériel roulant au-dessus des rails sera au plus de trois mètres 
cinquante centimètres (d°',ôO). 



86 LOIS, DKGUETrt, ETC. 

Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesarée entre 
les bords extérieurs des rails, sera réglée de façon qu'entre les parties les 

t>Ius saillantes des deux véhicules qui se croisent, il y ait un intervalle 
ibre d'au moins cinquante centimètres (0^,50). 

Art. 5. — Comme au type (*). 

Art. 6. — Dans les sections où le tramway sera établi dans la chaussée, 
avec rails noyés, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans sail- 
lie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique, et sans 
aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le 
sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les rails 
seront compris dans un pavage ou dans un empierrement conforme à celui 
existant, c'est-à-dire de 20 centimètres d'épaisseur, qui régnera dans Tentre- 
rails et à 50 centimètres au moins de chaque côté, conformément aux dis- 
positions prescrites par le préfet, sur la proposition du concessionnaire, 
qui restera chargé d établir, à ses frais, ce pavage ou cet empierrement. 
Toutefois, dans les parties oii la chaussée est en empierrement, un pavé 
de 20 centimètres de largeur, au minimum, sera posé de chaque côté de 
chaque rail. Le ministre des travaux publics aura d'ailleurs le droit, à 
toute époque, d'exiger le pavage complet entre les rails et sur 50 centi- 
mètres en dehors, de part et d'autre. 

La chaussée pavée ou empierrée de la voie publique sera d'ailleurs con- 
servée ou établie avec des dimensions telles qu'en dehors de Tespace occupé 
par le matériel du tramway (toutes saillies comprises) il reste une largeur 
libre de chaussée d'au moins 2^^,60, permettant à une voiture ordinaire 
de 66 ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu néces- 
saire. 

Un intervalle libre d'au moins 1",10 de largeur sera réservé, d'autre 
part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et la 
verticale de l*arôte extérieure de la plateforme de la voie publique. 

Art. 7 à 10. — Comme au type. 

Art. 10. — Les voies devront être établies d'une manière solide et avec 
des matériaux de bonne qualité. 

Les rails seront en acier et du poids de 44 kilogrammes au moins par 
mètre courant, sur les sections où le tramway sera établi sur la chaussée 
avec rails noyés. 

Sur les sections en accotement, les rails seront du poids de 20 kilo- 
grammes au moins par mètre courant et seront posés sur des traverses 
en bois. 

L'autorité supérieure pourra autoriser tout autre type de voie. 

Art. 11. — Les voitures ne devront pas s'arrêter en pleine voie pour 
prendre ou laisser des voyageurs, mais seulement aux points d'an'ôt qui 
seront fixés d'accord avec l'administration. 

Le nombre et remplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés 
lors de Tapprabation des projets définitifs. Il est toutefois entendu dès à 
présent qu'il sera établi des stations ou des haltes pour le service des voya- 
geurr», suivant les indications ci-après : 

Sur le territoire de Bois-Guillaume. — Point terminus, rue Dair, rue du 
Hamel, mairie, chemin de l'Eglise, rue du Puits, rue du Docteur-Caron. 

(') Voir le type Ann i88i, p. 29i, ou Journal Officiel du Ai déceuibie i900. 



DÉCRETS 87 

Sar le territoire de Bihorel. — Rue Herbeuse. 

Sot lé territoire de Rouen. — Rue d'Ernemont, barrière d'octroi, rue de 
l'Avalasse, place Beauvoisine. 

TITRE II 

BKTRETIBN ST EXPLOITATIO.N 

Art. 12 eD 13. — Gomme au type. 

Art. 14. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous 
les jours, dans chaque sens, est fixé à quarante-cinq. 

La durée minimum du service journalier ne pourra être inférieure à 
quinze heures. 

Art. 15. — Les trains se composeront de trois voitures au plus et leur 
longueur totale ne dépassera pas 30 mètres. 
Là vitesse des trains en marche sera au plus de 20 kilomètres à l'heure. 

TITRE III 

DURÉB ET DÉCHÉANCE DE LA COKGBSSION 

Art. 16. — La dnrée de la concession de la ligne mentionnée à l'ar- 
ticle 2 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du 
décret d'autorisation, et elle prendra fin le 31 décembre 1945. 

Art. 17. — L'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le 
fait de cette expiration, l'Etat sera subrogé à tous les droits du conces- 
ûonDaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement 
en jonissance de tous ces produits. 

Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la 
voie ferrée et tons les immeubles faisant partie du domaine pi^blic qui en 
dépendent. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant 
de ladite voie, tels que les barrières et clôtures, les changements de voies, 
plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, 
Doreaax d'attente et de contrôle, bâtiment spécial pour la production de 
Télectricité nécessaire pour assurer le service du tramway, conformément 
anx conditions résultant des articles 14 du présent cahier des charges et 
23 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, et installa- 
tions qui existeront sar la voie publique pour le transport de l'énergie 
électrique. 

Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, 
TEtat aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à 
rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire 
ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à 
cette obligation. 

En ce oui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le 
mobilier aes stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve 
le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera conve- 
nable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des 
objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront 
l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'Etat. 

L'Etat sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre 
les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre surTesti- 



88 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

matioQ qui en sera faite à dire d'experts ; et réciproquement, si TEtat le 
requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de 
la môme manière. Toutefois, TEtat ne pourra être obligé de reprendre 
que les approvisionnements nécessaires à Texploitation du tramway pen- 
dant six mois. 

Les dispositions ^ui précèdent ne sont applicables qu'an cas où le Gou- 
vernement déciderait que les voies ferrées aoivent être maintenues en tout 
ou en partie. 

Art. 18 et 19. — Comme au type. 

Art. 20.— Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projeta 
définitifs, ou s'il n*a pas commencé les travaux dans les délais fixés par 
l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera pro- 
noncée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'Etat 
par la voie contentieuse. 

Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée à titre de cautionne- 
ment deviendra la propriété de l'Etat et lui restera acquise. 

Art. 21 et 22. — Comme au type. 

TITRE IV 

TAXES ET GOrtDITIONS HELATIVEâ AU TRANSPORT DBS VOYAGEURS 

Art. 28. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses 
qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condi- 
tion expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est 
autorisé à percevoir pendant toute la durée de la concession, les droits de 
péage et les prix de transport ci-après déterminés : 

Par voyageur : 

Du terminus de Bois-Ouillaume à la limite des communes de Bois- 
Guillaume pt de Bihorel (rue du Docteur- Caron), et vice versa :1" classe, 
15 centimes; 2° classe, 10 centimes. 

De la linxite des communes de Bois-Guillaume et de Bihorel (rue du 
Dooteur-Caron) au terminus de Rouen, et vice versa : l""^ classe, 15 cen- 
times; 2'^classe, 10 centimes. 

Si le service est continué après dix heures du soir en hiver et onze 
heures en été, les prix ci-dessus seront doublés à partir de ces heures 
limites. 

Dans les voitures, chaque classe comportera le même nombre de places 
d'intérieur et de plateforme ; toutefois, la plateforme d*avant sera 
toujours affectée à la 2® classe. 

Les enfants au-dessous de quatre ans tenus sur les genoux seront trans- 
portés gratuitement. 

Les soldats et les sous-officiers en uniforme seront transportés à moitié 
prix. 

Il est stipulé que le droit de péage entre pour les deux tiers et le prix 
de transport pour un tiers dans les taxes ci-dessus fixées. 

Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au 
concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses 
frais et par ses propres moyens ; dans le cas contraire, ils n'aura droit 
qu'aux prix fixés pour le péage. 

Art. 24. — Les voyageurs ne pourront introduire dans les voitures que 



DÉCRETS 89 

des bagages pesant 10 kilogr. an maximum et ne présentant aucun incon- 
Ténient pour les autres voyageurs. Oes bagages seront transportés gratui- 
teoient. Cette franchise ne s^appliquera pas aux enfants transporta gra- 
tniliement. 

Art. 25. — (Supprimé). 

Art. 26. — (Supprimé). 

Art. 27. — (Supprimé). 

Art. 28. — Dans les cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit 

Soar le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, 
'abaisser avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par 
le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pour- 
ront être relevéesqu'après un délai de trois mois an moins pour les voyageurs. 

Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée 
QD mois d'avance par des affiches. 

La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homo- 
logation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions 
de la loi du 11 juin 1880. 

La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune 
faveur. 

Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plu- 
neuiB voyaffeuis une réduction sur les tarifs approuvés demeure formelle- 
ment interdit. 

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pour- 
mmii intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt 
des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées 
par le concessionnaire aux indigents. 

En cas d'abaissement des tanfs,la réduction portera proportionnellement 
Bor le péage et sur le transport. 

Art. 29. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec 
loin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voya- 
genrs. 

Art. 80. — (Supprimé). 

Art. 81. — (Supprimé). 

Art. 82. — (Supprimé). 

Art. 38. — A moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit 
an concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, 
de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport 
de voyageurs par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme 
que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en 
faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communi- 
cation. 

Le préfet, agissant en vertu de l'article 89 du règlement d'administra- 
tion du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus 
complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rap- 
ports avec le tramway. 

Art. 84. — (Supprimé). 

TITRE V 

STIPULATIONS IIKLATIVES A DIVERS BXBRGIGBS PUBLICS 

Art. 85 à 88. — Comme au type. 



90 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

TITRE VI 

CLAUSES DIVERSES 

Art. 38. — (Supprimé). 
Art. 89. — (Supprimé), 
Art. 40 et 41. — Comme au type. 

Fait en double, à Rouen, le 10 octobre 1900. 



(N^ 26) 

[7 décembre 1900] 

Décret affectant au ministère des travaux publics un terrain 
domanial à Hermillon (Savoie). 

Le Président de la République française, 

Sar le rapport du ministre des travaux publics, 

Vu Tordonnance du 14 juin 1883 sur le mode à suivre dans tous les cas 
où il s*agit d'affecter uq immeuble domanial à un service public de 
FEtat ; 

Vu la loi de finances du 28 décembre 1895, article 57 ; 

Vu la lettre du 22 octobre 1900 par laquelle le ministre des finances 
donne son adhésion au projet d'affectation au service du département des 
travaux publics d'une parcelle de terre de 8 ares 90 centiares située sur 
le territoire de la coiçmune d'Hermillon (Savoie) et dépendant de la route 
nationale n** 6 de Parisà Chambéry ; 

Vu le plan ci- annexé, 

Décrète : 

Art. l*^ — L'immeuble domanial sus-mentionné est aflfecté au service 
du département des travaux publics. 

Art. 2. — Les ministres des finances et des travaux publics sont char- 
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera 
publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. 



DlSlCREtS 91 



fN^ 27) 

[10 décembre 1900] 

Décret déclarant d?utilité publique V établissement d^une ligne 
de tramway entre le fort de Vincennes et Montreuil-sous- 
Bois (Seine). 



Le Président de la Bépubliqne française, 

Sar le rapport dn ministre des travaax publics. 

Le conseil d*Ëtat entendu, 
Décrète : 

Art. 1^. -^ Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans le dé- 
partement de la Seine, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus 
yisé, d'une ligne de tramway à traction mécanique, destinée au transport 
des Yojageurs, de leurs bagages et, éventuellement, des messageries, entre 
le fort de Yincennes et Montreuil-sous-Bois (place de la République). 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle 
et non avenue si les expropriations nécessaires pour Texécution dudit 
tramwaj ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la 
date du présent décret. 

Art. 2. — Est approuvée la convention passée, le 22 novembre 1900, 
entre le ministre des travaux publics, au nom de TËtat, et la compagnie des 
tramways de l'Est- Parisien, pour la concession du tramway susmentionné, 
conformément aux conditions du cahier des charges annexé au décret ci- 
deasus visé du 80 mars 1899, sauf les modifications mentionnées dans 
ladite convention. 

CSette convention, ainsi que le plan d'ensemble ci-dessus visé, resteront 
annexés au présent décret. 

Art. 8. — Il est interdit à la compagnie des tramways de l'Est-Pari- 
âen, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indi- 
lectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation 
des lignes de tramways qui lui sont concédées ou rétrocédées et de celle 
qni fait l'objet du présent décret, sans y avoir été préalablement auto- 
râée par décret délibéré en conseil d'État. 

Art. 4. — liC ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du 
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 



I 



1 



92 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

CONVENTION 

L'an 1900 et le 22 novembre, 

Entre le ministre des travaux pablics agissant an nom de l'État et sons 
réserve de Tapprol^tion des présentes par un décret, 
D'nne part : 

Et la société anonyme établie à Paris sons la dénomination de compa- 
gnie des tramways de TEst-Parisien, ladite compagnie représentée par 
M. Henrotte, prâident da conseil d'administration autorisé à cet effet 
par délibération du conseil d'administration en date du 19 octobre 1900. 
D'autre part : 

Il a été convenu ce qui suit : 

Art. 1". — Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, oonoède 
à la compagnie des tramways de l'Est-Parisien, qui accepte, une ligne de 
tramway à traction mécanique pour le transport des voyageurs, de leurs 
bagages et éventuellement des messageries, à établir entre le fort de Vîn- 
cennes et Montreuil-sous-Bois (place de la République). 

Cette concession est faite aux conditions suivantes : 

Art. 2. — La compagnie s'engage à exécuter et à exploiter la ligne dont 
s'agit sans subvention ni garantie d'intérêt de la part de l'État et du dé- 
partement, dans les conditions déterminées par la convention et par le 
cahier des charges annexés au décret du 30 mars 1899, qui a déclaré 
d'utilité publique l'établissement dans le département de la Seine, notam- 
ment, de la ligne de tramway de Fontenay-soua-Bois à Paris (place de la 
République) dont la ligne projetée constitue un embranchement. 

il est toutefois fait dérogation au cahier des charges susvisé en ce qui 
concerne les additions ou modifications faites aux articles ci-après : 

a) Art. 2. — La ligne partira du terminus de la ligne de tramway de 
Saint-Maur, près du fort de Yincennes, pour aboutir à la place de la 
République, Montreuil-sous-Bois, où elle se raccordera à la ligne de 
tramway de Fontenay-sous-Bois à Paris (place de la République). 

Elle empruntera les voies publiques ci-après désignées : 

Sur le territoire de Vincennes : 

La route nationale n^ 34 ; 

La me de l'Hôtel-de- Ville ; 

La me de Fontenay (chemin de grande communication b? 43) ; 

Sur le territoire de Montreuil-sous-Bois : 

La me de Fontenav (chemin de grande communication n^ 43) ; 

La rue des Écoles (chemin de grande communication n° 89 • 

La ligne empruntera les voies du tramway de Paris (porte de Yincennes 
à Yille-Evrard) entre le fort de Vincennes et la me des Écoles. 

La voie sera double depuis le fort de Vincennes jusqu'à la me de Fon- 
tenay, ainsi qu'entre la rue de Montreuil et la rue des Ecoles ; elle sera 
unique avec garages sur le reste du parcours. 

b) Art. 14. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits 
tons les jours dans chaque sens est fixé à vingt. 

c) Art. 23. — Le maximum des tarifs à percevoir sera pour l'ensemble 
du parcours : 



DECRETS 



93 



15 œntimes en 1*^ classe ; 
10 œntimes en 2® classe. 

d) Les articles 37 ter des cahiers des charges des lignes déclarées d^ati- 
lité publique par décret dn 80 mars 1899 dont la compagnie de TEst- 
Parisien est concessionnaire, sont remolacés par les dispositions suivantes, 
qui s'appliqueront à toutes les lignes ae tramways dont la compagnie est 
concesBionnaire : 

Art. 87 ter, — Le concessionnaire devra, pour les travaux de construc- 
tion de la ligne, soit introduire dans les marchés qu'il passera avec des 
entrepreneurs, soit appliquer lui-môme les dispositions semblables aux 
dispositions insérées dans les cahiers des charges des marchés des travaux 
publics, par application des décrets du 10 août 1899. 

Le concessionnaire devra organiser son exploitation de manière à satis- 
faire aux prescriptions ci-après : 

1* Il devra assurer aux ouvriers et employés un jour de repos pério- 
dique et un congé annuel sans que le nombre total des jours de repos et 
de congé puisse obligatoirement excéder soixante-quatre par an ; 

2* Il ne devra employer que des ouvriers et employés de nationalité 
française ; 

8® Il devra accorder aux ouvriers et employés un salaire minimum de 
5 francs par jour de travail effectif, ou des appointements de 150 francs 
par mois. Le salaire intégral sera assuré pendant les périodes d'instruc- 
tion militaire ; 

4* La durée moyenne du travail effectif ne devra pas dépasser dix 
henresparjourousoixante heures parsemaine avec maximum de douze heures 
par jour, sous réserve des limitations plus strictes qui pourraient être im- 
posées par le préfet de police au point ae vue de la sécurité de rexploitation. 

£n cas de nécessité absolue, le concessionnaire pourra déroger aux 
prescriptions ci-dessus avec l'autorisation expresse ae l'administration ; 
les heures de travail supplémentaires faites dans ces conditions donneront 
lien à une majoration de salaire. 

Les prescriptions ci-dessus pourront être revisées d*accord entre le mi- 
nistre et le concessionnaire, les délégués élus par l'ensemble du personnel 
intéressé ayant été préalablement entendus. 

En cas d'accident survenu dans le travail, Touvrier recevra les indem- 
nités fixées par la loi du 9 avril 1898. L'administration aura toujours le 
droit d'imposer les mesures de sécurité et d'hygiène reconnues nécessaires. 

Une commission sera délivrée sons forme de contrat de louage à tout 
employé ou ouvrier majeur des deux sexes ayant accompli 24 mois 
de service. 

Pour inexécution des dispositions du présent article, le concessionnaire 
sera passible d'une amende qui sera fixée par le ministre des travaux pu- 
blics et qui sera égale à la somme nécessaire pour indemniser les ouvriers 
lésés. Si des infractions graves et réitérées étaient constatées, le conces- 
sionnaire encourrait la déchéance. 

e) L'article 37 quater du cahier des charges annexé au décret du 
30 mars 1899 sera applicable aux lignes de tramway de Gharenton à la 
Varenne Saint-Hilaire, de Saint-Maur-des-Fossés à Yincennes et de 
Joinville-le-Pont à Champigny. 

Fait double à Paris, les jours, mois et an que dessus. 



94 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N^ 28) 

[19 décembre 1900] 

Décret déclarant (Tutilité publique V établissement d'aune ligne 
de tramway de V hôpital du Dey {commune d^ Alger) à Vécole 
normale [commune de la Bouzaréah). 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics et la proposition du 
gouverneur général de l'Algérie. 
• •••• • • •■ ■•■••••••«■• •• 

Le conseil d'Ebat entendu, 

Décrète : 

Art. l®^ — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans lé dé- 
partement d'Alger, suivant le"! dispositions générales du plan ci-dessus 
visé, d'une ligne de tramway à traction mécanique, destinée an transport 
des voyageui's et des marchandises, entre l'hôpital du Dey (commune 
d'Alger) et l'école normale (commune de la Bouzaréah), par Notre-Dame- 
d'Afrique (commune de Saint-Eugène), avec raccordement au tramway 
d'Alger à Coléa. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle 
et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit 
tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la 
date du présent décret. 

Art. 2. — Le département d'Alger est autorisé à pourvoir à la construc- 
tion et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, suivant les 
dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et 
conditions du cahier des charges ci-dessus visé. 

Art. 3. — Sont approuvés : 

1** La convention passée, le 10 octobre 1900, entre le préfet d'Alger, 
agissant au nom du département, d'une part, et le syndicat des commu- 
nes d'Alger, de Saint- Eugène et de la Bouzaréah, pour la concession du 
tramway susmentionné, conformément aux conditions du cahier des 
charges annexé à cette convention ; 

2** Le traité passé, le 10 octobre 1900, entre le syndicat des communes 
d'Alger, de Saint-Eugène et de la Bouzaréah, et M. Sandoz, pour la ré- 
trocession de l'entreprise. 



DÉCRET» 95 

t 

Ladite convention et le traité, ainsi que le cahier des charges et le plan 
d*eofleiiible ci-dessus visés, resteront annexés an présent décret. 

Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de Texécution du 
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 



CONVENTION DE CONCESSION 

Eatre le préfet du département d'Alger, agissant au nom du départe- 
ment, en vertu : 

V Des lois du 11 juin 1880 et 17 juillet 1883 ; 

2*» De la délibération du conseil général d'Alger, en date du 10 •mai 
1897; 

^ De la délibération de la commission départementale, en date du 
5 juillet 1900, prise conformément à la délibération du conseil général ci- 
imoB visée, 

D'une part ; 

Et H. Baphaël Antonini, agissant aux présentes en qualité de président 
do syndicat des communes d'Alger, delà Bouzaréah et de Saint-Eugène, 
constitué par décret du 28 mai 1900, et comme spécialement autorisé, à 
Met des présentes, par délibération du comité au syndicat en date du 
10 octobre 1900, 

D'autre part ; 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Art. 1". — Le préfet du département d'Alger, au nom du département 
conoède, sons réserve de la déclaration d'utilité publique, au syndicat des 
communes d* Alger, de la Bouzaréah et de Saint- Eugène, une ligne de 
tramway à traction électrique d'Alger (hôpital du Dey) à la Bouzaréah 
(école normale), avec embranchement sur la ligne d'Alger à Ooléa. 

Art. 2. — H. Antonini, es qualité, déclare accepter cette concession 
qni est faite sous les conditions stipulées au cahier des charges annexé à 
la présente convention. 

Art. 3. — Il est spécifié, conformément à Tarticle 30 de la loi du 11 juin 
1880, que, dans la rédaction du cahier des charges ci-annexé, ont été 
lapprimés les articles 38 et 39 du cahier des charges type, annexé aux 
dtoetsdes 6 août 1881 et 13 février 1900, et ont été mooifiés les articles 
5, 7, 10, 14, 15, 23, 24, 30, 32, 34 et 36 du même cahier des charges 
type. 

Fait en double expédition à Alger le 10 octobre 1900. 



TRAITÉ DE RETROCESSION 

Entre M. Raphaël Antonini, agissant aux présentes en qualité de prési- 
dent du syndicat des conmiunes d'Alger, da la Bouzaréah et de Saint-Eu- 
gène, constitué par décret du 28 mai 1900, et en outre comme spéciale- 
ment autorisé à l'effet des présentes par délibération du comité du syndi- 
cat, en date du 10 octobre 1900. 

Ânn.desP.elCli, Lois, Discrets, etc. — tome i. 7 



90 liOIS, DKrKETS, ETC. 

D'une part ; 
Et M. Charles-Albert Sandoz, ingénieur civil demearant à Mustapha, 
17, boulevard Bon- Accueil, agissant en qualité de rétrooessionnaire du 
tramway d'Alger à la Bouzaréah, suivant délibérations conformes prises 
par les conseils municipaux de la Bouzaréah et de Saint- Eugène, à la date 
du 22 juillet 1899, et par le conseil municipal d'Alger, à la date du 25 
août 1899, 

D'autre part ; 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

Art. l^^ — Le syndicat des communes ci-dessus désignées s'engage à 

rétrocéder à M. Sandoz, pour une durée égale à la concession qui pourra 
lui être accordée par le département, la construction, l'entretien et l'ex- 
ploitation d'une ligne intercommunale de tramway à traction électrique 
par fils aériens, destinée au transport des voyageurs et des marchandises 
et allant de l'hôpital du Dey (commune d'Alger) à l'école normale de la 
Bouzaréah (commune de la Bouzaréah), avec embranchement reliant ce 
tramwav à la ligne d'Alger à Coléa, de la société des chemins de fer sur 
routes ae l'Algérie. 

Art. 2. — M. Sandoz déclare accepter cette rétrocession ; elle lui est 
consentie conformément à la loi du 11 juin 1880, aux décrets des 6 août 
1881 et L3 février 1900 et aux conditions stipule^ au cahier des charges 
de la concesHion aux communes syndiquées, auxquelles M. Sandoz déclare 
souscrire. 

Le rétrooessionnaire sera en conséquence assujetti envers les communes 
d'Alger, de la Bouzaréah et de Saint-Eugène à toutes les obligations im- 
posées à ces communes elles-mêmes par ce cahier des charges. 

Art. 3. — Aussitôt après la déclaration d'utilité publique et dans le dé- 
lai de six mois, sous peine de déchéance, M. Sandoz s'oblige à se substi- 
tuer une société anonyme spéciale, constituée conformément aux lois des 
24 juillet 1867 et l'''^ août 1893, pour une durée au moins égale à la du- 
rée de la concession, et avec laquelle il restera solidairement responsable 
pendant un délai de dix ans, ce délai courant de la mise en exploitation 
de la ligne entière. 

Art. 4. — M. Sandoz s'engage à exécuter la ligne conformément aux 
indications de l'avant-projet déposé et aux clauses et conditions du ca- 
hier des charges annexé à la convention de concession. Néanmoins, il 
pourra introduire dans la rédaction des projets définitifs les modifications 
qu'il jugera de nature à améliorer l'avant-projet présenté. 

Sous la réserve inscrite à l'article 7 ci-après, les communes s engagent à 
ne rien réclamer pour l'occupation par le tramway de surfaces de terrain 
qui seraient leur propriété, ni pour l'emprunt qui pourra être fait des 
voies publiques. 

Art. 5. — La fixation définitive du capital de premier établissement ré- 
sultera de la production des projets et devis définitifs à établir dans les 
conditions fixées par l'article 3 du cahier des charges, lesdits projets et 
devis dûment approuvés par l'autorité compétente. 

Dans le montant du capital de premier établissement, les frais d'études 
de constitution de société, les frais généraux et intérêts du capital pen- 
dant la construction, seront portés pour une somme à forfait de 100,000 fr. 



DÉCRETS 97 

Arb. 6. — Eq cas d'insuf iisauce du produit brut, impôts déduits, de la 
ligne rétrocédée, pour faire face annuellement aux dépenses d'exploitation 
et aa payement de l'intérêt du capital de premier établissement, calculé 
an tanx de 4 fr. 50 p. 100, amortissement compris, les communes syndi- 
quées s'engagent pendant une période de quinze ans à partir de la mise 
en exploitation de la ligne entière, à couvrir cette insuffisance jusqu*àcon- 
corrence d'une somme totale de 21,000 fr. et au prorata de cette garantie 
par chacune d'elles, savoir : 15,000 fr. pour Alger, 5,000 fr. pour la Bou- 
zaréah, 1,000 fr. plour Saint-Eugène ; formant le total de 21,000 fr. qui 
ne pourra jamais être dépassé. 

Les règlements auront lieu conformément au décret du 20 mars 1882. 

Art. 7* — Dès que le produit brut, impôts déduits, de la ligne rétro- 
cédée deviendra supérieur à la somme nécessaire pour couvrir les dépenses 
de l'exploitation et l'intérêt à 4 fr. 50 p. 100 du capital de premier éta- 
blifiBement, le surplus sera partagé entre les communes, dans la proportion 
des avances faites par chacune d'elles, jusqu'à concurrence seulement du 
remboursement complet de ces avances, sans intérêts. 

Toutefois, le versement aux communes de cet excédent ne pourra avoir 
liea qu'après que le rétrocessionnaire se sera remboursé lui-même des 
iTanoes qu'il aurait pu faire antérieurement, en cas d'insuffisance de la 
garantie du syndicat, pour couvrir les dépenses d'exploitation, augmentées 
de l'intérêt à 4 fr. 50 p. 100 du capital du premier établissement. 

Lorsque toutes les avances, tant celles du rétrocessionnaire que celles 
des communes, auront été remboursées intégralement, comme il est dit ci- 
dessus, les communes recevront des droits de stationnement qui sont fixés 
annuellement ainsi qu'il suit : 1,000 fr. pour Alger, 338 fr. 85 pour la 
Bouzaréah et 66 fr. 65 pour Saint-Eugène. 

Art. 8. — Il demeure entendu que, par dérogation à l'article 8 de la 
M du 11 juin 1880, et en raison des dépenses importantes nécessitées par 
rétabliaBement de la ligne, il ne pourra être accordé dans les communes, 
Boife par un syndicat de ces communes, aucune concession concurrente ou 
parallèle à cette ligne de tramway. 

Les droits du département et ceux de TEtat demeurent entièrement 
réservés. 

Alt. 9. — M. Sandoz ou la société qu'il se substituera remplira toutes 
les formalités prescrites par les lois et règlements en vigueur, pour ses 
installations électriques, ainsi que les conditions qui lui seront imposées 
par l'administration des postes et télégraphes et autres administrations 
compétentes. 

Il prendra à sa charge tous les risques résultant des dommages causés 
directement ou indirectement aux ouvrages publics ou appartenant à des 
^iea par remploi de la traction électrique. Il exécutera tous les travaux 
néceasairea à la réparation de ces dommages, notamment en ce qui concerne 
ks lignes téléphoniques. 

Art. 10. — S'il est employé sur la ligne du personnel étranger, il ne 
pourra atteindre plus de un dixième de l'effectif total. 

Art. 11. — Dans le mois qui suivra la déclaration d'utilité publique, 
le rétrocessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une 
iomme de 10,000 fr. en numéraire ou en rente sur l'Etat, calculée confor- 



98 LOIS, DÉCttKTS, ETC. 

mément an décret du 81 janvier 1872, on en bons dn Trésor, avec trans- 
fert an profit de ladite caisse de celles de ces valenrs qni seraient nomina- 
tives on à ordre. Cette somme formera le cantionnement de Tentreprise. 
8,000 fr. seront rendns au rétrocessionnaire anssitôt après la réception 
définitive des travaux ; les derniers 2,000 fr. ne serontr remboursés qu'après 
Texpiration de la concession. 

Art. 12. — Le rétrocessionnaire fait dès à présent élection de domicile 
à Mustapha, 17, bonlevard Bon- Accueil, on en tout autre lieu qui pourra 
être ultérieurement fixé comme siège de son exploitation dans la ville 
d* Alger. 

Tontes pièces, actes on ordre lui seront signifiés ou adressés à ce do- 
micile. 

Art. 13 et dernier. — Les frais de timbre d'enregistrement, d'impres- 
sion, expédition ou tous autres, auxquels donneront lieu le cahier des char- 
ges ainsi que la convention de concession et le présent traité de rétrocession, 
seront supportés par le rétrocessionnaire. 

Fait en double, à Alger le 10 octobre 1900. 



CAHIER DES CHARGES 

TITRE P' 

TRACÉ ET CONSTRUCTION 

Art. V - La ligne de tramway qui fait l'objet du présent cahier des 
charges est destinée au transport des voyageurs, messageries et marchan- 
dises. 

La traction aura lieu par moteur mécanique. 

Art. 2. — La ligne partira de l'hôpital du Dey, à proximité du termi- 
nus actuel du tramway de la colonne Voirol à l'hôpital du Dey. 

Elle empruntera d'abord la chaussée du boulevard de Champagne, puis 
celle du chemin de ronde de Thôpital du Dey, dit rue de Picardie. Elle 
entrera ensuite en déviation pour atteindre vers l'angle sud-ouest des ci- 
metières d'Alger le pied du coteau de Notre-Dame d'Afrique. A l'aide 
d'un plan incliné, elle gravira ce coteau et viendra déboucher sur le pla- 
teau de la Basilique, pour emprunter ensuite la chaussée du chemin vici- 
nal de la vallée des Consuls, jusqu'au delà de l'entrée du couvent des Car- 
mélites • 

En nouvelle déviation de ce point à Sidi ben Nour, elle s'établira en- 
suite sur l'accotement des chemins vicinaux ordinaires n^*^ 1 et 6 de la 
commune de la Bouzaréah et, passant le long de la place du village de la 
Bouzaréah, elle aboutira ainsi à l'école normale. 

Un embranchement raccordera la ligne projetée avec celle d'Alger à 
Coléa, en passant par le boulevard de Flandre (chemin nord de l'hôpital 
du Dey) . 

Art. 8. — Comme au type (*). 

(') Voir lo type Ann. ^1882, p. 292 ou Journal officiel du 25 décombro 4900. 



r 



DÉCHETS 99 

Art. 4. — La largeur de la voie entre les bords intérietirs des rails de- 
vra être de 1 ra. 55. 

La laigenr des caisses des véhicales ainsi que de leur chargement ne dé- 
passera pas 2 mètres et celle dn matériel roulant, j compris tontes saillies 
notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas 2 mètres. 

La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, j compris toutes 
saillies, sera au plus de 6 mètres pour les locomotives et de 4 mètres pour 
les antres véhicules et leurs chargements. 

Dans les parties à deux voies, la largeur de Tentre-voie, mesurée entre 
les bords extérieurs des rails, sera de 1 m. 365. 

Art. 5. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes 
dont le rayon ne pourra être inférieur à IG mètres dans les parcours à cré- 
maillère. 

Le maximun des déclivités est iSxé à 75 millimètres par mètre pour les 
parties à adhérence et à 250 millimètres par mètre pour les parties à cré- 
maillère. 

Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être 
réduites autant que faire se pourra. 

Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de pro- 
poser aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraî- 
traient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que 
moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétente pour approuver 
les projets d'exécution. 

Art. 6. — Comme au type. 

Art. 7. — Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux 
voitures ordinaires, elle reposera sur une couche de ballast de 1 m. 90 de 
largeur et d'au moins 85 centimètres d'épaisseur totale, qui sera arasée de 
niveau avec la surface de l'accotement relevé en forme de trottoir. 

La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des 
voitares ordinaires et des piétons présentera une largeur minimum de 
4 mètres, celte largeur étant mesurée en dehors de Taccotement occupé 
parla voie ferrée et en dehors des emplacements qui seront affectés au dé- 
pôt des matériaux d'entretien de la route. Toutefois, pour les chaussées 
dont la largeur actuelle est inférieure à 4 mètres, cette largeur actuelle sera 
seule maintenue en dehors de ces mêmes limites. 

L'autorité compétente pour statuer sur les projets d'exécution pourra 
exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité, du côté de 
la chaussée de la voie publique, au moyen d'une bordure d'au moins 1 2 cen- 
timètres de saillie en moellons, d'une solidité suffisante . Elle pourra éga- 
lement prescrire, dans les parties de routes ou de chemins dont la déclivité 
dépassera 3 centimètres par mètre, l'établissement d'un demi-caniveau 
pavé le long des bordures en pierre. Un intervalle libre de 80 centimètres 
an moins sera réservé entre la verticale de l'arête de cette bordure et la 
partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée ; un autre intervalle 
libre de 1 m. 40 subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies com- 
prises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approu- 
vés, s'ils passent en avant de ces propriétés. 

La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties 
les plus saUlantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête exté- 



100 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

rieure de raccotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le 
bord d'un remblai de plus de 50 centimètres de hauteur, soit le long d'un 
talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marche- 
pieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins 75 centimètres de largeur 
entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure 
du remblai du déblai ou de l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, 
cet intervalle sera réduit à 60 centimètres. 

Les rails qui, à l'extérieur, seront au niveau de Taocotement régularisé 
ne formeront sur l'entre-rails que la saillie nécessaire pour le passage des 
boudios des roues du matériel de la voie ferrée. 

Art. 8 et 9 . — Comme an type. 

Art. 10. — Les voies devront être établies d'une manière solide et avec 
des matériaux de bonne qualité. 

Les rails noyés dans la chaussée seront en acier, à gorge, et du poids de 
28 kilog. au moins par mètre courant ; ils seront posa sur une couche 
de sable. 

Pour les voies placées sur accotement ou en déviation, les rails seront 
du type vignole et du poids de 18 kilogrammes par mètre courant; ils 
seront posa sur traverses en chêne ou acier, espacées de 90 centimètres en 
moyenne. 

Art. 11. — Les voitures ne s'arrêteront qu'aux arrêts et aux croise- 
ments. 

Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés 
lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu dès à 
présent qu'il sera établi des stations ou des halles pour le service des 
voyageurs, et des gares pour la réception et la livraison des marchandises, 
suivant les indications ci-après : 

r Hôpital du Dey (tête de ligne) ; 

2" Cimetières d'Alger ; 

8° Notre-Dame-d'Afrique ; 

4° Sidi-ben-Nour ; 

5** Observatoire ; 

6* La Bouzaréah ; 

7" Ecole normale ; 

Les gares de l'hôpital du Dey, l'Observatoire, la Bouzaréah et l'École nor- 
male, seront seules ouvertes à la réception et à la livraison des marchan- 
dises en petite vitesse. 

TITRE II 

ENTRETIEN ET EXPL0ITATI02{ 

Art. 12 et 18. — Comme au type. 

Art. 14. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits 
tous les jours, dans chaque sens, sur la ligne entière, est fixé à six . 

Deux années après l'ouverture de la ligne à Texploitation, le oonces- 
sionnaire sera tenu de mettre en marche au moins une fois par semaine, 
au jour fixé par lui, un train dans chaque sens, correspondant avec la der- 



J 



r 



DÉCRETS 101 

nîère voiture partant de l'hôpital dn Dey, dans la direction d* Alger, et 
avec celle partant à la sortie da théâtre pour Thôpital dn Dey. 

Art. 15. — Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou 
à fixer pour les transports militaires. 

Les totins se composeront de quatre voitures au plus et leur longueur 
totale ne dépassera pas 32 mètrei) Sur les paroours k crémaillère, le nom- 
bre des voitures sera réduit à trois et la longueur totale à 24 mètres. 

La vitesse des trains en marche sera, au plus, de 15 kilomètres à l'heure 
en dehors des zones d'agglomération. Sur les sections .à crémaillère, cette 
vitesse sera réduite à 6 kilomètres à l'heure. 

Les voitures automobiles seront pourvues, en sus d'un frein à mains, de 
moyens de freinage tels qu'une voiture isolée puisse être arrêtée sur une 
longueur de 10 mètres dans les conditions normales d'adhérence. 

L'effectif du matériel roulant comprendra au moins deux tracteurs à 
crémaillère, quatre voitures automoDiles et quatre remorques pour les 
voyageurs, et six plates-formes à marchandises. Sur les quatre automobiles, 
deux pourront être pourvues d'un compartiment spécial pour les bagages 
e( les messageries. 

Le nombre des places de 2® classe pourra ne pas dépasser le quart de la 
totalité des places d'intérieur des voitures automobiles. 

TITKE III 

DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION 

Art. 16 à 23. — Comme au type. 

TITRE IV 

T-iXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET 

DES MARCHANDISES 

Art. 28. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses 
qu'il s'engage à faire parle présent cahier des charges, et sous la condition 
expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé 
à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et 
les prix de transport ci-après déterminés : 



Irf)tH, Ilrâ'RETB, KTC. 



tiirants 



1» PAR TlTB ET PAN EILOMlITIIK 

Grande viU$$e. 

VoiUros couvertes, lerméi» k glico, lu t: 
peadant l'hiTcr, ot i bsDqaotlw ronibournles 

Voj«geur8.( (2* dssso) 

Voilures couTcrles ol formata à Tilres, bu mo 

peodsnl l'hiiar (3o clisse) 

I Au-dessous de IroJs ans, les enfants ne pajent ri 

i à 11 condition d'être portas sur les gouoni des 

1 pcrsonnoâ qui les accampigiioat. 

I De Irais ï sept ms, ils pniepi demi-plac« oi 

', droit i une place distinclo; toulotoie, dm 

j uiémr ïampirlimont, deux enfinls ne pourront 

f occuper que la plice d'un 'ojagour. 

I Au-dessus do Ropt ins, ils pivonl piieo enlitre. 

Chiens transporta dius tes trains de voTag(H.rs 

Sans que li perception puisse être intérieure à 10 eoulimos. 

PeliU vileue. 
Bœufs Tidifs, ttnreiux, chcTiui. mulots, bfiles do Iriil . . . 

Veaux et porcs. 

Moutons, brebis, ngnciui ol chïtres 

Lorsque les nnimiux ei-detsus déaammés seront, sur li de- 
mande dos expiSdl leurs, transportas ï lu vitssse drg trains 
do lOfagours, les prix seront doublés. 



0,07 

o,os 



MarchandUes transporlée$ à grandi tiUiie. 

Huîtres. — Poissons frais. — Dcnrfos. — Eicédenis de bagigw 
ot inarcbaudiscs de louto classe Iransporlées i In.'Titossedes 
Iroins do Tovagours 

Marchandius trantparléet à pelitt vitttte. 

i" clisse. — Spiritueux. — lluilos, — Bois do menuisorio, de 

leiuturo et auircs bois exotiques. — Produits cbimiques non 

dénommés. — OKufs. — Viando frairho. — C.ibior. — Sucre. 

— Café. — Drogues. — Epiceries. — Tissus. — Denrées 
coloniales. — Objcia mannfaelurés. — Armas. . . . 

i" classa. — Blés. — Crains. — Farines. — Légumes firineux. 

— Ilii. — Hais. — Cbètaîgnes et autres denrérs alimentaires 
non dénommées. — Chiux et plilro. — Charbon do bois. — 
Bois i brâlor, dit de eordo. -~ Percbos. — Cherrons. — l'Ianches. 

— Madrioi-s. — Bois do charponle. — Marbra en bloc - 
Albâtre. — Itilumo. — Colons. — Liinos. — Vins. — Vi 
noigrcs. — Boissons. - Bières. — Lciure sêebe. — Colio. - 
Fors. — Cuirres. — l'Iomli et autres métaux ouvrés ou noi 

— Pontes moulées 

.S" classa. — Picrn-s do taille el produits de carritros. — Mino- 
rais autres que les minorais do for. — Fonte brûle. — Sol.— 
Moellons. ~~ Meulières. — Argilos. — Briques. — Ardoises 

1' classe. — Houille. — Marne. — Cendres. — Fumiors. — 
Kngrais. — Piorrcs k :haux et i plitro. — Psvés ol matériiui 
pour la conalruetlou et la réparation dos routes. — Minorais 
do fer. — Cailloux et sables . , , 



DECRETS 



108 



TARIF 


PRIX 


de 
péage 


de 
transport 


Totau 
fr. c. 
0,30 

^,25 
1,60 


Tarif spécictl par wagon complet. 

Marchandises des i^, ^, 3« et 4* classes 

Los foios, fourrages, pailles et toutes marchandises ne posant 
Das 200 kilogrammes sous le Yolume de 1 mètre cube, 
2 fr.fSO par wagon et par kilomètre. 

âo rorrcRBS et matériel roulant transportés a petite vitesse 
Par pièce et par kilomètre. 

Voitures & doux ou quatre roues, à un fond et à une seule ban- 
1 oueito dans l'intérieur 


fr. c. 
0,20 

0,7o 
0,96 


fr. c. 
0,i0 

• 

0,50 
0,64 


Voitures à quatre roues, à deux fonds et à doux banquettes dans 

rintériour, omnibus, diligences, etc 

Lorsque, sur la demande des expéditeurs, les transports auront 

lieu à la vitesse des trains de voyageurs, les prix ci-dessus 

seront doublés. 
Dans ce cas, deux personnes pourront, sans supplément de 

prix, vovager dans les voitures à une banquette, et trois 

dans les voitures à deux banquettes, omnibus, diligences, etc.; 

les voyageurs excédant ce nombre payeront le prix des 

pinces de 2* classe. 



Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à TEtat. 

Des billets d'aller et retour avec réduction de 80 p. 100 seront mis à la 
disposition du public pour les parcours hôpital du Dey à l'observatoire, la 
Bouzaréah et Técole normale et vice versa. Des cartes d'abonnement 
mensuelles, trimestrielles, semestrielles et annuelles seront délivrées poar 
les mêmes parcours. Le prix en sera établi en prenant pour base un nombre 
présumé de quarante«cinq voyages à Taller et autant au retour par mois, 
avec un taux de réduction minimum de 40 p. 100 sur le prix des billets 
d*aller et retour. Pour les élèves des lycées, collèges et pensions, âgés de 
moins de vingt et un ans, le prix de la carte d'abonnement sera réduit 
de un tiers. Les cartes d'abonnement ne seront pas valables pour les trains 
mis en marche en dehors des heures réglementaires de service, à la sortie 
du théâtre. Le prix des places pour ces trains sera double du tarif ordi- 
naire. 

Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au 
coDcessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses 
frais et par ses propres moyens. Dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux 
prix fixés pour le péage . 

La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. 
Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. 

Si la distance parcourue est inférieure à 1 kilomètre, elle sera comptée 
pour 1 kilomètre. 

Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le 
préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par 
le concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait Buivant 
la voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des voyageurs des sta* 



1 



104 LOIS, DÉCRETS, KTC. 

tions extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à Tho* 
mologation. 

Dans aucun cas il ne pourra être perçu pour un voyageur pris ou laissé en 
route un prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance complète 
qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours a été effectué. 

Le poids de la tonne est de 1,000 kilogr. 

Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour 
la petite vitesse, aue par centième de tonne ou par 10 kilog. 

Ainsi, tout poids compris entre Oet 10 kilogr. payera comme 10 kilogr. 
entre 10 et 20 kilogr., comme 20 kilogr., etc. 

Toutefois, pour les excédents de barges et de marchandises à grande 
vitesse, le maximum de poids par colis sera limité à 150 kilogr. et les 
coupures seront établies : 

1° De à 5 kilogr. 

2'' Au-dessus de 5 kilogr. jusqu'à 10 kilogr. 

3^ Au-dessus de 10 kilogr., par fraction indivisible de 10 kilogr. 

Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelcon- 
que ne pourra être inférieur à 25 centimes pour la grande vitesse et à 
50 centimes pour la petite vitesse. 

Art. 24. — Les colis à la main qui ne pourront trouver place sous les 
banquettes, sans gêner les voyageurs ou le service, seront considérés comme 
messagerie, et le tarif de Tarticle 23 leur sera applicable ; il en sera de 
même des bagages. 

Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 10 kilogr. n*aura 
à payer, pour le port de ce bagage, s'il le conserve avec lui, et dans les 
conditions du paragraphe précàlent, aucun supplément du prix de sa 
place. 

Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement 
et elle sera réduite à 5 kilogr. pour les enfants transportés à moitié prix. 

Art. 25 à 80. — Comme au type. 

Art. 80. — Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques 
seront expédiés et livrés de gare en gare, dans les délais résultant des con- 
ditions ci-après exprimées : 

V Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande 
vitesse seront expédiés par le premier train de voyageurs contenant des 
voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu 
u'ils aient été présentés à l'enregistrement cinq heures avant le départ 
e ce train. Les primeurs destina à l'exportation seront expédiées par le 
premier train qui suivra leur remise en gare. 

Us seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai 
de deux heures après l'arrivée du même train. 

2° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à petite 
vitesse seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise. 

Le maximum de durée du trajet sera fixé par Je préfet, sur la proposi- 
tion du concessionnaire. 

Les colis seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui 
suivra celui de leur arrivée en gare. 

Le délai total résultant des trois paragraphes ci-dessus sera seul obli- 
gatoire pour la compagnie. 

Il pourra être établie un tarif réduit, approuvé par le préfet, pour tout 



I 



DÉCRETS 105 

expéditeur qui acceptera des délais pins longs que ceux déterminés ci- 
dessus ponr la petite vitesse. 

Pour le transport des marchandises, il pourra être établi, sur la propo- 
sition du concessionnaire, un délai moyen entre ceux de la grande et de la 
petite vitesse. T^e prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire 
entre ceux de la grande et de la petite vitesse. 

Le préfet déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d^ouver- 
tore et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi 
que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit 
et destinées à Tapprovisionnement des mi^rchés des villes. 

Lforsque la marcnandise devra passer d'une ligne sur une autre sans so- 
lution de continuité, les délais de livraison et d'expédition au point de 
jonction seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. 

Art. 81. — Gomme an type. 

Art. 82. — Le concessionnaire sera tenu de faire, soit par un inter- 
médiaire dont U répondra, le factage et le camionnage pour la remise au 
domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. 

Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires pour les gares 
qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de 8,000 ha- 
bitants, soit un centre de population de U,000 habitants situé à plus de 
8 kilomètres de la gare du tramway. 

Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du 
concessionnaire. Ils seront applicables à tont le monde sans distinction. 

Toutefois les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux- 
mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. 

Art. 38. — Comme au type. 

Art. 84. — Le concessionnaire sera indemnisé de la fourniture et de 
renvoi de son matériel sur les embranchements industriels desservant des 
oirrîèrefl, des mines, des usines ou des ma^sins généraux, ou faisant par- 
tie de Toutillage des ports maritimes, parla perception d'une redevance 
qoi est fixée à 15 centimes par tonne pour le premier kilomètre et à 8 cen- 
times par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur 
de Tembranchement excédera 1 kilomètre. 

TITRE V 

STIPULATIONS RELATIVES A DIVEKS SERVICES PUBLICS 

Art. 8ô. — Comme au type. 

Art. 86. — Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, 
anx heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou 
non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. 
Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de 
ce coffre. 

L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer anx voitu- 
res de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la 
lerée par ses agents. 

Les prix de transports ci-dessus seront payés par l'adminiâtration des 
postes, conformément anx tarifs homologués, sauf dans le cas où TËtat se 
serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités* 



n 



106 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés 
gratuitement. 

Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances 
du service des postes, Pheure d'un de ses départs dans chaque sens. 

Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service 
spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu*ii 
aura pu en retirer, lui sera payé par Tadrainistration des postes, que 1 en- 
treprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement 
3 ni en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord 
e ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. 

Les sous-agents des télégraphes seront transportés gratuitement lors- 
qu'il seront porteurs d*un billet certifiant qu'ils sont en service ; ce billet 
sera remis au receveur de la voiture. Il ne sera pas admis dans une voiture 
plus de deux employés à la fois. 

Le concessionnaire sera tenu de faire le service des colis postaux con- 
formément à la loi du 3 mars 1881 et aux règlements d'administration 
publique pour l'application de cette loi ; et cela dans les mômes conditions 
que les compagnies de chemins de fer, signataires de la convention du 
2 novembre 1880, visée dans cette loi et ces règlements. 

TITRE VI 

CLAUSES DIVERSES 

Art. 37. — Comme au type . 

Art. 88. — (Supprimé) . 

Art. 39.. — (Supprimé). 

Art. 40 et 41. — Comme au type. 

Arrêté à Alger, le 10 octobre 1900. 



■ (N^ 29) 

[19 décembre 1900] 

Décret déclarant d^utilité publique le prolongement du trojn- 
way de Saumur à Saint-Florent jusqu'à V extrémité du 
bourg de Saint-Florent^ et d'un raccordement avec la gare 
de Saumur-Etat, 



Le président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics. 



DÉCRETS 107 

Le oonfleil d'Etat entendu, 
Décrète : 

Art. 1*'. — Est déclaré d'ntilité pabliqae rétablissement, dans le dépar- 
tement de Haine-et-Loîre, snivant les dispositions générales des plans ci- 
dessus visés, du prolongement de la ligne de tramwaj de Sanmur à Saint- 
Florent jnsqn'à l'extrémité dn bourg de Saint-Florent et d*un raccordement 
de ladite ligne avec la ligne de Saumur-Etat. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle 
et non avenue si les expropriations nécessaires pour Texécution dudit tram- 
way ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date 
du présent décret. 

Art. 2. — La ville de Sanmur est autorisée à pourvoir à la construction 
et à l'exploitation du prolongement et du raccordement dont il B*agit, 
suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux 
clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret susvisé du 
3 janvier 1896. 

Art. 3. — Est approuvé l'avenant à la convention du 14 novembre 1 895, 
passé, le 25 octobre 1899, entre le maire de Sanmur, au nom de la ville, 
et la compagnie française des voies ferrées économiques pour la rétroces- 
sion du prolongement et du raccordement susmentionnés. 

Ledit avenant et les plans d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés 
an présent décret. 

Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de Texécution du 
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 



DEUXIEME AVENANT 

AU TRAITÉ DE RÉTROCESSION DU 14 NOVEMBRE 1895. 

Entre les soussignés : 

1* M. le docteur Peton, maire de la ville de Sanmur, agissant au nom 
et pour le compte de cette ville, en vertu d*une délibération du conseil 
munici^l de Sanmur du 17 juin 1898, 
D'une part; 

2^ La compagnie française des voies ferrées économiques, société anonyme 
au capital de 5 millions de francs, dont le siège est à Paris, 8, rue La- 
fayette, représentés au présent par M. Grouille, chef de l'exploitation des 
tramvays de Sanmur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été confé- 
rés par délibération du conseil d'administration en date du 5 mai 1899, 
D'antre part ; 

Il a été convenu ce qui suit : 

La ville de Sanmur est en instance pour obtenir de TEtat la concession : 
rd'un prolongement de la ligne de Sanmur à Saint-Hilaire- Saint-Florent 



108 TiOIS, DÉCHKT8, ETC. 

dans la traverse de Saint-Hilaire- Saint -Florent sur une longaear de 
1.415 mètres ; 2° d*an raccordement de ladite ligne avec la gare de Sanmar- 
Etat sur nne longueur de 425 mètres. 

La ville de Saumur s'engage, dans le cas où cette concession lui serait 
accordée, à rétrocéder lesdits prolongement et raccordement à la compagnie 
française des voies ferrées économiques qui Taccepte. 

Cette rétrocession, qui n*aura d'effet qu'en vertu du décret à intervenir 
approuvant le présent traité, est faite à toutes les clauses et conditions du 
traité du 14 novembre 1895 et du cahier des charges* qui j est anneié, 
sauf les deux modifications ci-après. 



CAHIER DES CHARGES 

Art. G. — Par dérogation spéciale à l'article 6, la compagnie ne sera pas 
tenue d'établir dépavage dans toute la largeur de la xone de 2 mètres occu- 
pée par le tramway. Le pavage sera limité à la zone comprise entre la bor- 
aure de trottoir et le rail le plus voisin. 

Art. 12. — L'entretien à la charge du concessionnaire comprend l'em- 
pierrement des entre-rails, de Tentre-voie et de la zone de 50 centimètres 
qui sert d'accotement au rail le plus voisin de l'axe de la chaussée. II com- 
prend, en outre, le pavage de la zone comprise entre la bordure de trottoir 
et Je rail le plus voisin. 

Cette rétrocession prendra fîn en môme temps que la conceBsion faite à 
la ville de Saumur par le décret du 8 janvier 1896. 

Aucun nouveau cautionnement ne sera exigible de la compagnie rétro- 
cessionnaire. 

Fait et signé, en double original, à Saumur, 25 octobre 1899. 



(N^ 30) 

[21 décembre 1900] 

Décret autorisant^ à titre transitoire^ l'exploitation en régie 
des chemins de fer de la compagnie franco-algérienne. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Vu la loi du 12 décembre 1900, ayant pour objet le rachat des conces- 
sions de chemins de fer de la compagnie franco-algérienne; 

Yu, notamment, l'article 2 qui autorise le ministre des travaux publics 
à pourvoir provisoirement à l'exploitation des lignes rachetées par tels 
moyens qu'il jugera le plus avantageux pour le Trésor et porte qu'un dé- 



DÉCRETS 109 

ciet déterminera les conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation 
provisoire ; 

Va le décret du 19 août 1897, porDant réorganisation des services des 
travaux publics en Algérie ; 

Yn le décret du 23 août 1898, relatif aux attributions du gouverneur 
général de TAIgérie ; 

Ta la lettre du gouverneur général de l'Algérie, en date du 15 dé- 
cembre 1900, 

Décrète : 
Art. l*"'. — A titre transitoiie, et jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autre- 
ment, les lignes qui composent le réseau actuel de la compagnie franco- 
algérienne seront exploitées en régie dans les conditions prescrites par le 
cahier des charges qui régit lesdites lignes. 

Art. 2. — L'administration des lignes constituera un service distinct, 
qui sera confié, sous l'autorité du ministre des travaux publics, à un ingé- 
niear en chef des ponts et chaussées ou des mines à désigner par le minis- 
tre, après avis du gouverneur général. 

TTn chef d'exploitation désigné également par le ministre des travaux 
publics, après avis du gouverneur général, sera chargé de tous les détails 
dn service (voie, bâtiments, traction et service commercial) . 

Art. 8. — Des arrêtés du ministre des travaux publics détermineront, 
8Qr la proposition de Tingénieur en chef, administrateur des ligneSy apfte 
avis du gouverneur général : 
1* Les cadres des dfvers s^ents employés sur le réseau ; 
2** Leur traitement et les indemnités accessoires ; 
^ Les sommes qui pourront être distribuées en fin d'exercice, à titre de 
prime de gestion ou d'économie, aux agents qui auront le plus contribué 
à la bonne marche du service et aux résultats favorables de l'exploitation . 
Art. 4. — Les fonctionnaires et agents appartenant au cadre permanent 
da ministère des travaux publics qui seront employés sur les lignes seront 
considérés comme étant en service détaché. 

Les autres agents, à l'exception du caissier, seront nommés par Tingé- 
nienr en chef administrateur. Ils ne seront considérés que temporairement 
comme agents de l'Etat. 

Art. 5. — Un caissier, nommé après avis du gouverneur général parle 
ministre des travaux publics avec l'agrément du miniBtre des finances, 
sera chargé de centraliser les recettes et d'acquitter les dépenses assignées 
sur sa caisse par des ordonnances de l'ingénieur en chef. Il sera justiciable 
delà cour des comptes. Il devra verser au Trésor public un cautionnement 
en numéraire, dont le montant sera déterminé par une décision du ministre 
d» travaux publics, après avis du gouverneur général. 






110 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art. 6. — Les agents appelés à remplir les fonctions de chef de gare et 
à percevoir les produits de Texploitation fourniront un cautionnement 
dont la nature et la quotité seront déterminées par le ministre des travaux 
publics, après avis du gouverneur général. Ils n'acquitteront aucune dé- 
pense sans avis d'ordonnance de l'ingénieur en chef, visé par le caissier. 
Toutefois, l'ingénieur en chef pourra les autoriser à prélever sur leurs 
caisses les sommes nécessaires au payement des détaxes, transactions, me- 
nues dépenses et autres frais urgents, à la chai^ d'en obtenir Tordonnan- 
cement au moins tous les mois, sur la présentation de bordereaux dûment 
certifiés et appuyés, quand il y aura lieu, de pièces justificatives. 

Art. 7. — Le budget annuel de l'exploitation, comprenant les prévisions 
des recettes et les crédits nécessaires aux dépenses, est établi par l'ingénieur 
en chef administrateur et soumis à l'approbation du ministre des travaux 
publics, après avis du gouverneur général, trois mois au moins avant 
Touverture de Texercioe. 

Le ministre ouvre, sur la demande du même ingénieur en chef, après 
avis du gouverneur général, les crédits supplémentaires ou extraordinaires 
et arrête les articles additionnels correspondant aux restes à recouvrer on 
à payer des exercices clos. 

La nomenclature des recettes et celle des dépenses seront conformes à 
celles qui sont adoptées sur le réseau de l'Etat. 

Le service des approvisionnements des magasins est assuré au moyen 
d'un fonds de roulement dont un arrêté du ministre des travaux publics 
détermine Fimportancc, après avis du gouverneur général. 

Art. 8. — La comptabilité de l'ingénieur en chef administrateur sera 
conforme aux règles en vigueur pour le service des ponts et chaussées. 

Un agent sera spécialement désigné pour centraliser auprès de l'ingé- 
nieur en chef toutes les écritures de la comptabilité de la r^e (recettes, 
dépenses, écritures d'ordre et de contrôle). 

T^a comptabilité du caissier et des chefs de gare sera tenue en partie 
double; la forme des registres et autres pièces de comptabilité sera déter- 
minée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre des 
finances. 

Les chefs de gare feront parvenir chaque jour au caissier les produits 
qu'ils auront encaissés la veille, sauf déduction des prélèvements prévus à 
l'article 6. 

Ces produits seront inscrits, au moyen d'un bulletin adressé par les chefs 
de gare à l'ingénieur en chef administrateur, sur le livre de comptabilité 
de ce chef de service. 

Sur l'ordre de l'ingénieur en chef, les sommes qui excéderaient les besoios 
du service seront versées par le caissier entre les mains du trésorier-payeur 
du département d'Oran. 



DiCBSTS m 

Joaqu^à oe que la comptabilité ait pa être organisée et an plus tard jus- 
qu'au l*' mars 1901 , le service de la recette et de la dépense de l'exploitation 
s'effectuera conformément anx règles en usage dans Tadministration ac- 
toelle des lignes. 

Art. 9. — Le caissier sera responsable des recouvrements qu'il opérera 
directement, ainsi que des sommes qui lui seront versées par les chefs de 
gaieSy an vu des états de produits anêtés par l'ingénieur en chef. Il sera 
également responsable des payements effectués par lui directement ou, sur 
WD visa, par les chefs de gare, conformément aux dispositions de l'ar- 
ticle 6. 

Il sera soumis, de même que les chefs de gare, anx vérifications de l'ins- 
pection générale des finances. 

Art. 10. — Le contrôle de l'État s'exercera sur les lignes conformément 
à l'ordonnance du 15 novembre 1846, par les fonctionnaires et agents 
dttrgés du contrôle des chemins de fer en Algérie. 

Le compte de l'administration des lignes, dressé par l'ingénieur en chef 
dans le mois qui suit l'expiration de l'exercice, est soumis à la commission 
de vérification des comptes instituée par le décret du 8 novembre 1889. 

Art. 11. — Les ministres des travaux publics et des finances «ont char- 
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui 
lera inséré au BuUeêin des lois. 



Ami. des P. et Ch. Lois, DteuTS, etc. — tomb ii. 8 



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é; 112 LOIS, DÉCRETS, ETC 

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ARRÊTS DU CONSEIL D^ÉTAT 



[25 février 1899] 

Communes, — Taxe pour frais de réfection d'un trottoir. — Absence 
d'anciens usages. — Frais de timbre. — (Sieur Bourdin). 

Sn r absence dC anciens usages, une ville ne peut pas imposer à 
un riverain une taxe pour frais de réfection dun trottoir au 
droit de sa propriété. — Frais de timbre. — Remboursement or- 
donné au profit du requérant^ qui obtient gain de cause. 

Considérant qa'il résulte des pièces versées au dossier et notamment 
de la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye en date 
du 8 mars 1827 qu^il n'existe dans cette commune aucun usi^e ancien 
concernant le pavage et en vertu duquel les frais de travaux de restaura- 
tion du trottoir exécutés au droit de la propriété du sieur Bourdin puis- 
sent être mis à la charge de celui-ci; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin 
de statuer sur les autres moyens du pourvoi, il y a lieu d'annuler l'arrêté 
attaqué et d'accorc^r au sieur Bourdin la décharge qu'il sollicite (Arrêté 
annulé ; décharge. Les frais de timbre exposés par le sieur Bourdin et dont 
le montant s'élève à 4 fr. 80 c. lui seront remboursés par la commune de 
Saint-Germain-en-Laye) . 



(N° 32) 

[3 mars 1899] 

Travaux communaux. - Installation de calonfères dans un groupe 
scolaire. Interprétation. Appareils donnant Vintensité de chaleur 
prévue sans dépasser le maximum de consommation spécifié au 



ARRETS DIj COîfSEIL D*ÉTAT llS 

marché. Pas d'indemnité au profit de la ville. — (Ville de Lyon 
contre sienr Archinard). 

Procédure. Frais d'expertise. Liquidation. Compétence. Le 
Conseil de préfecture n'est pas compétent pour liquider directe- 
ment les frais dexpertise : cette attribution appartient au prési- 
dent du conseil de pré fectureySauf opposition devant ledit conseil. 
Arrêté annulé. Renvoi. 

Yïï LA REQUÊTE présentée pour la ville de Lyon, et tendant à ce qn'il 
plaise an Conseil, annnler nn arrêté en date du 5 août 1893, ensemble et 
entant qne de besoin denx arrêtés en date du 24 juillet 1891 et 19 no- 
Tembre 1892, par lesquels le conseil de préfecture du Bhône, après avoir 
ordonné qu'il soit procédé, à deux expertises successives, a rejeté sa de- 
mande en indemnité formée contre le sieur Archinard, relativement à des 
teavaux d'installation d'appareils de chauffage, et de ventilation, dans le 
groupe scolaire de la rue de l'Ordre, et mis à sa charge la moitié des frais 
de la première expertise ainsi que la totalité de ceux de la deuxième ex- 
pertise; 

CoNSiDERAi^T •• • (questiou de fait). 

Sur le recours incident tendant à faire mettre à la charge de la 
ville tous les frais d'expertise : — Considérant qu'il résulte de ce qui 
{ffécède, que la ville de Lyon, doit être condamnée aux dépens de pre- 
mière instance, y compris la totalité des frais d'expertise ; 

Sur les conclusions de la ville tendant à la réduction des frais 
et honoraires alloués aux experts : — Considérant que la liquidation 
de ces frais et honoraires a été faite par l'arrêté attaqué, et non par le 
président du conseil de préfecture, seul compétent pour y procéder, qu'il 
7 a lieu par suite d'annuler, sur ce point» l'arrêté attaqué et de renvoyer 
la ville à se pourvoir devant le président du conseil de préfecture confor- 
mément aux dispositions de l'art. 23 de la loi du 22 juillet 1889... (Dé- 
pens de première instance et les frais d'expertise mis en totalité à la charge 
de la viUe de Lyon. Liquidation des frais et honoraires dus aux experts, 
faite par l'arrêté attaqué annulée. La ville de Lyon supportera les dépens 
exposés devant le Conseil d'Etat). 



l 

! 



lU LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N» 33) 

[8 mare 1889] 

Travaux communaux. — AppropfHation d'une maison d*école. — 
Malfaçons. — Responsabilité de l'entrepreneur. — Étendue. — 
(Commune de Villeneuve-les-Montréal). 

Lorsque les malfaçons sont de faible importance et ne comprO' 
mettent pas la solidité de r ouvrage^ y a-t-il lieu d'ordonner la 
réfection de Voworage ou de prononcer seulement une réduction 
sur le décompte ? -*- Résolu dans ce dernier sens. 

Réception définitive. — Solde du décompte. — Refus de paie- 
ment. — L'architecte d'une commune ayante en présence des dé- 
légués du conseil municipal^ procédé à la réception définitive des 
travaux d'appropriation (Tune école plus d^un an après F achève- 
ment des travaux et près d'une année après la prise de possession 
par le service^ la commune ne peut pas se refuser à payer le 
solde du décompte j sous prétexte que l'architecte seul aurait signé 
le procès-verbal de réception définitive. — Si le refus par les dé-- 
légués de signer le procès-verbal est uniquement motivé par l'exa- 
gération de certains articles du décompte et de prétendues mal- 
façons qui ne sont que des imperfections de détail. Condamnation 
de la commune au paiement de la somme demandée par rentre- 
preneur dans les mémoires ultérieurs à la réclamation primitive. 

Suspension des travaux durant plusieurs années et réalisation 
du fait de la commune. Indemnité allouée à V entrepreneur. 

Architecte. — Responsabilité, -r Défectuosités de planchers. — 
Pas de responsabilité pour l'architecte si, dlune part^ pour pré- 
venir la pourriture d'un plancher^ il a fait commencer des tra- 
vaux d'aération qui ont été suspendus par suite de circonstances 
indépendantes de sa volonté et si, d'autre part, le plancher qui a 
^échiy existait avant les travaux dirigés par lui, et alors surtout 
que la commune a refusé d'autoriser les réparations de consoli- 
dation qu'il proposait. 

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport 
des experts, que les malfaçons relevées à la charge de Tentreprenear sont 
de faible importance et ne compromettent pas la solidité de la conatmc- 






■ 




ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT 115 

ti<m ; que, par suite, il n*7 avait lien qa'à une réduction sur le montant 
do décompte et que c'est avec raison que les conclusions de la commune 
tendant à la réfection des ouvrages correspondants ont été rejetées. 

Considérant qu'il résulte des énonciations du procès-verbal d'expertise, 
que les experts, en calculant le montant du décompte, ont préalablement 
opéré les déductions qui leur paraissaient justifiées ; que ces déductions 
constituent une suffisante réparation des malfaçons et que, par suite, c'est 
à tort que Tarrété attaqué a réduit encore de 130 francs le montant du 
décompte ; qu'ainsi, l'entrepreneur esc fondé à demander le rétablissement 
de cette somme au décompte ; 

En ce qui touche le solde du décompte : — Considérant que les tra- 
vaux d'appropriation de l'école ont été terminés dans les premiers mois de 
Tannée 1889 ; que l'inspecteur primaire a pris possession du bâtiment le 
22 avril 1889 et que le 10 février 1890, l'architecte a procédé à la récep- 
tion définitive en présence de l'entrepreneur et des délégués du conseil 
municipal ; qu'à la vérité ces délégués ont refusé de signer le procès- 
Terbal de réception définitive dressé par l'architecte et signé par lui, parce 
que certains articles du décompte seraient exagérés et que des malfaçons 
iiiraient été commises par l'entrepreneur ; 

Mais considérant, d'une part, que l'exagération des demandes de l'en- 
trepreneur ne peut faire obstacle à la réception définitive et, d'autre part, 
que les malfaçons qui ont motivé le refus des délégués ne constituent que 
des imperfections de détail ; que, dans ces conditions, c'est avec raison 
que le conseil de préfecture a condamné la commune de Yilleneuve-les- 
Montréal, à payer au sieur Laures, le solde du décompte. 

Considérant que les experts sont d'accord pour fixer le montant du dé- 
compte, toutes déductions faites, à 9,842 fr. 35 et le solde restant dû à 
Tentrepreneuri 1,042 fr. 35 ; que, néanmoins, l'arrêté attaqué n'a alloué 
de ce chef, au sieur Laures, qu'une somme de 865 fr. 65 par le double 
motif qu'il n'aurait demandé que 955 fr. 65 et que cette somme devrait 
être diminuée de 130 francs à raison des malfaçons; 

Considérant que cette dernière déduction ne saurait être maintenue, 
aînâ qu'il a été décidé ci-dessus ; que, d'autre part, si dans sa réclamation 
intioductive d'instance, le sieur Laures, n'a demandé pour solde de ses 
travaux que la somme de 955 fr. 65, il a dans ses mémoires ultérieurs mo- 
difié ses conclusions, et a conclu à l'allocation de la somme de 1,042 fr. 35, 
qa'îl 7 a lieu de faire droit à ses conclusions et de fixer à 1,042 fr. 35 la 
somme qui sera pajée au sieur Laures par la commune pour solde de son 
décompte. 

En ce qui concerne Vindemnité pour arrêt des travaux et résilia- 
(ioti ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'indemnité allouée 



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116 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

par rarrété attaqné an aiear Lanres, ne constitue qu'one réparation inBuf- 
fisante da préjudice qui lui a éoé causé par la gêne, dans Texécution de 
certains ouvrages, la suspension des travaux pendant plusieurs années, et 
I . la résiliation et quUI y a lieu de la porter à 600 francs. 

En ce qui touche la responsabilité de V architecte : — Considérant, 
d'une part, qu'il résulte de l'expertise que les travaux projetés par l'archi- 
tecte en vue d'assurer Taération du parquet du rez-de-chaussée et de pré- 
venir la pourriture de ce parquet auraient été suffisants pour parer aux 
inconvénients constatés et pour en empêcher le retour ; que Texécution de 
ces travaux était commencée et que, s'ils ont dû être arrêtés, c'est par 
suite de circonstances dont l'architecte ne peut être responsable ; 

Considérant, d*autre part, que le léger fléchissement du plancher du 
premier étage n'est pas davantage imputable à une faute de l'architecte ; 
qu'il s'agit, en effet, d'un plancher qui n'a pas été construit sous sa direc- 
tion, mais qui existait dans la maison et qui devait être conservé, et que 
la commune a refusé d'autoriser les travaux proposés par lui en vue d^en 
assurer la consolidation ; que, dans ces conditions, c'est avec raison que 
le conseil de préfecture a mis l'architecte hors de cause et que, sans qu'il 
soit besoin d'ordonner le supplément d'expertise demandé, la requête doit 
être rejetée ; 



^r En ce qui touche les intérêts des intérêts : — Considérant que le 



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sieur Laures a demandé les intérêts des intérêts, le 19 février 1895, et le 
|j- 25 juin 1896 ; qu'à chacune de ces deux dates il lui était dû plus d'une 

^ année d'intérêts, qu'il y a lieu de les lui allouer, auxdites dates, par appli-^ 

^ cation de l'art. 1154 du Code civil; 

En ce qui concerne les frais d'expertise et les dépens : — Consi- 
dérant qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'affiiire, 
en mettant les frais d'expertise et les dépens de première instance et d'ap- 
^ pel à la charge de la commune de Yilleneuve-les-Montréal (Les sommes 

que la commune de VilIeneuve-les-Montréal, est condamnée à payer au 
L- sieur Laures, pour solde de son décompte, et pour indemnités, sont fixées 

*; à 1,042 fr. 85 et 600 francs. Ces sommes porteront intérêts à dater du 

12 février 1891 ; frais d'expertise et dépens de première instance et d'ap- 
pel, supportés par la commune de Yilleneuve-les-Montréal; arrêté réformé 
en ce qu'il a de contraire ; intérêts des sommes dues au sieur Laures 
capitalisés aux dates du 19 février 1895 et du 25 juin 1896 ; requête de 
la commune et surplus des conclusions du recours incident rejetés). 






ARRÊTS DU 00N8EIL D'BTAT 117 



(N^ 34) 

[3 mars 1899] 

Travaux publics. — Dommages résultant du détournement d'un 
chemin rural. — Ville non responsable. — Rejet. — (Sieur Bom- 
point-Nicot contre Ville de La Rochelle). 

Un particulier ne peut pas en se fondant sur l'augmentation 
des difficultés d^accès à son immeuble résultant de la suppression 
partielle d'un chemin rural, demander une indemnité à la corn- 
mune^ alors que cette suppression a été la conséquence des dépôts 
de déblais effectués par VEtat pour la construction d'un port. — 
La ville ne saurait encourir aucune responsabilité à raison dun 
dommage qui ne provient pas de son fait. 

Sur le moyen de forme tiré de ce que Carrété attaqué n^aurait 
pas constaté la régularité de la m£sure en vertu de laquelle le con^ 
$eil de préfecture a été complété par un membre du conseil général. 
—Considérant qae Tarrôté attaqué mentionne qu*nn membre du conseil 
général a été appelé pour compléter le conseil de préfecture en remplace- 
ment d'un membre de ce conseil faisant fonctions de commissaire du 
gonTemement; qu^ainsi il a satisfait aux prescriptions de Tarrêté du 
19 fructidor an IX ; 

Au fond : — Considérant qu^il résulte de Tinstruction que la suppres- 
don d'une partie du chemin rural n° 6 a été la conséquence des dépôts de 
déblais effectués par l'Etat lors de la construction du port de la Pallice ; 

Considérant que la nouvelle configuration du terrain ne permettant 
plus de maintenir à cette partie du chemin son ancienne assiette, TËtat a 
dû la reporter au pied du remblai ; que dans ces circonstances, la ville de 
La Bochelle n'a pu encourir aucune responsabilité à la suite d'un dépla- 
cement qui n'est pas de son fait et que le sieur Bompoint-Nicot n'est pas 
fondé à lui réclamer des domoiages-intérêts ; . . • (Bejet, sieur Bompoint 
condamné aux dépens). 



118 LOIS, DÉCEET8, ETC. 



(N^ 35) 

[10 mars 1899] 

Coure dCeau non navigables ni flottables. — Étangs alimentés par 
une rivière. — Pouvoirs du préfet. — Association libre et syndi- 
cat forcé. — (Association syndicale libre d'intérêt général des proprié- 
taires d'étangs et osines à Béthenoonrt). 

Des étangs alimentés par les eaux d*une rivière sont^ en vertu 
de la loi du 14 floréal an XI, soumis au pouvoir réglementaire 
de r administration pour le curage et le faucardement. 

La constitution d'une association syndicale libre, qui ne com- 
prend qû*une faible partie des propriétaires intéressés à des tra- 
vaux de curagCy ne met pas obstacle à l'exercice des pouvoirs con- 
férés au Gouvernement par Fart. 2 de la loi du 14 floréal an XL 

Travaux urgents. Libre écoulement des eaux. Pouvoirs de police 
du préfet. Décide que malgré la formation d'un syndicat forcée 
le préfet conserve le droit en vertu de ses pouvoirs de police con- 
cernant le libre écoulement des eaux, d^ordonner les travaux de 
faucardement urgents avant toute réunion de la commission 
executive, alors surtout que ce pouvoir lui a été formellement 
réservé par le décret d'institution du . syndicat, sauf la faculté 
pour les propriétaires qui ont été imposés pour le remboursement 
des frais de ces travaux,dCen contester la répartition par voie de 
demande en décharge ou en réduction. 

Curage. Règlement. Enquête préalable. Un riverain ne peut 
pas attaquer un décret portant règlement de curage et de faucar- 
dement d'une rihière non navigable en se fondant uniquement 
sur l'irrégularité de V enquête qui a précédé ce règlement. — Cette 
mesure d'instruction n'est prescrite par aucune disposition légis- 
lative ou réglementaire et n'est que le résultat d^une pratique 
administrative. 

En ce qui touche les conclusions tendant a l'annulation du dé- 
cret DU 13 JANVIER 1896; Sur le moyen tiré de ce que V enquête qui 
a précédé ce décret a rait été irrégulière : — Considérant que si 
TAdministration a, conformément à nne pratique constamment suivie, 
fait procéder à nne enqnête, cette mesure d'instruction n'est prescrite par 
aucune disposition de la loi ou de règlement d'administration publique ; 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 119 

qae, par suite, les requérants ne saaraient se prévaloir d'an prétendu vice 
de forme de cette enquête pour contester la régularité du décret attaqué ; 

Sur le moyen tiré de ce que les étangs compris entre Béthencourt 
et Bray ne seraient pas soumis au pouvoir réglementaire de V Ad- 
ministration en ce qui concerne le curage et le faucardement : — 
Gonadérant qu'il résulte de Tinstruction que les étangs supérieurs de la 
vallée de la Somme sont alimentés en partie par les eaux de la Haute* 
Somme ; qu'ils se rattachent ainsi à cette rivière, et que, par suite, les dis- 
positions de la loi du 14 floréal an XI leur étaient directement applicables ; 

Sur le moyen tiré de ce que Vexistence d'une association syndi- 
cale libre régulièrement constituée aurait fait obstacle à ce que le 
Gouvernement réglementât le curage de la Somme dans le périmètre 
de ladite association : — Considérant que rAssociation syndicale libre 
des propriétaires d*étangs et d'usines compris entre Béthencourt et Bray, 
constituée entre quelques propriétaires d*étangs disséminés, ne comprend 
pas la totalité des intéressés aux travaux qu'a eu en vue le décret du 
18 janvier 1896 ; qu'ainsi l'existence de cette association ne pouvait em- 
pêcher le Oouvemement d'user des pouvoirs qu'il tenait de Fart. 2 de la 
loi du 14 floréal an XI; 

Conaidérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérante ne sont 
pas fondés à soutenir que le décret du 13 janvier 1896 est entaché d'excès 
de pouvoir ; qu'il j a lieu de rejeter leur requête dirigée contre ce décret, 
et par voie de conséquence, leur demande d'annulation de l'arrêté du pré- 
fet du 8 juin 1896 qui a désigné les membres de la Commission executive 
instituée par ledit décret ; 

Sur les conclusions tendant à l'annulation de Varrété du préfet 
eu l^' juin 1896 ; — Considérant qu'en ordonnant, avant la réunion de 
la Commission executive instituée par le décret du 13 janvier 1896 Texé- 
cQtion immédiate dans les étangs rattachés à la rivière de la Somme, entre 
la limite du département de l'Aisne à Bray, de travaux de faucardement 
qui présentaient le caractère de travaux urgents, le préfet de la Somme 
n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui appartiennent pour assurer le libre 
éooulement des eaux et que d'ailleurs lui a réservés expressément l'art. 22 
dn déc^ret précité ; que si les requérants se croient fondés à soutenir que 
Tarrêté attaqué a mis à tort les frais de ces travaux à la charge des per- 
sonnes auxquelles ils incombaient d'après les anciens règlements et usages 
locaux, au lien de prescrire leur répartition entre les intéressés conformé- 
ment aux dispositions du règlement de 1896, c'est devant le conseil de 
préfecture, par voie de demande en décharge ou en réduction des taxes 
aoxquelles ils ont pu être imposés qu'ils peuvent faire valoir cette pré- 
tention et non devant le Conseil d'Etat par la voie de recours pour excès 
de pouvoir; ... (Bejet). 



120 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N" 36) 

[10 mare 1899] 

Travaiix pitblics. Entreprise. Décompte. Ligne de Niort à Montreuil- 
Bellay (SieuiB Gardiaaal et Dapay). 

Déblais des tranchées. Difficultés exceptionnelles. Demande 
d*indemnité. Rejet de cette demande en ce qui concerne les sections 
de tranchées oii les difficultés pouvaient^ par l'inspection des son- 
dages existants^ être prévues avant l'adjudication; évaluation de 
l'indemnité pour les autres sections en raison directe des diffi- 
cultés d'extraction. 

Procédure. Expertise. Formes. Uexpertise est régulière lorsque 
les parties dûment convoquées ont assisté et se sont fait repré- 
senter à la visite des lieuXy au cours de laquelle tous les experts 
étaient réunis pour entendre leurs observations^ alors même qu^ 
Vexpert de l'une déciles aurait ensuite refusé de prendre part à la 
rédaction d'un rapport commun et à des vérifications complé- 
mentaires faites par les deux autres experts. 

Tierce-expei'tise.Le tiers-expert ne commet pas une irrégularité 
en recevant de Cingénieur au cours d'une visite des lieuXy oxi Ven- 
trepreneur dûment convoqué ne s'est pas renduy une note et des 
dessins dont l'entrepreneur a eu connaissance et qu'il a disculée. 

En ce qui concerne les tranchées de La Eochette : — Sur le 
moyen tiré de ce que le tiers-expert aurait procédé irrégulièrement : 
— Considérant, d*ane part, que les requérants qui avaient été dûment 
convoqués à la visite des travaux ne sont pas fondés à se plaindre que le tiers- 
expert 7 ait procédé en leur absence ; que, d^autre part, le tiera-expert 
pouvait, sans commettre aucune irrégularité, recevoir, au coure de cette 
visite, les dessins et la note explicative que l'ingénieur lui a remis à Tappui 
de ses observations orales, et que, d'ailleura, les requérants ont eu con- 
naissance de ces pièces et les ont discutées ; que c'est à bon droit, par 
suite, que le conseil de préfecture à décidé que la tierce-expertise a été 
régulière ; 

Sur le cube des déblais de rochers imprévus extraits de la Iran- 
chéeln^ S de la Rochette : — Considérant, d'une part, que les requérants 
n'établissent pas que le conseil de préfecture, conformément aux proposi- 
tions du tiere-expert, ait écarté à tort comme élément d'évaluation du cube 



ARRÊTS DU CONSEIL D*ÉTAT 121 

des rochers durs extraits entre les piquets 142"* et 144* an tableau dressé 
par le chef de section Dupuis ; que, d'autre part, il résulte des constata- 
tions de l'expertise que les sondages effectués entre les piquets 189® et 
141* avaient été poussés jusqu'au niveau du fond de la tranchée ; qu'ainsi^ 
qoeUes que soient les difficultés rencontrées dans l'exécution des déblais 
sur ces derniers points, les entrepreneurs, qui avaient pu s'en rendre 
compte avant l'adjudication, ne sont pas fondés à demander aucun sup- 
plément de prix pour difficultés imprévues ; 

Sur le prix de% déblais : — Considérant qu'il résulte de l'instruction 
et notamment du rapport du tiers-expert, que les rochers rencontrés dans 
la tranchée n* 5 étaient sensiblement moins durs que ceux de la tranchée 
D*" 8, que, par suite, le Ministre est fondé à demander qu'à raison de la 
moins grande difficulté d'extraction, le supplément de prix alloué pour les 
déblais de cette dernière tranchée n** 5 soit différent et qu'il sera fait une 
exacte appréciation de cette différence dont le conseil de préfecture n'a 
pas tenu compte en réduisant à 86,674 fr. 10, conformément aux conclu- 
sions du tiers-expert, l'indemnité de 45,756 fr. 70 allouée par l'arrêté atta- 
qué; 

Ex CE QUI CONCERNE LA TRANCHÉE d'Arrivault ; — Sur le mof/en 
tiré de ce que F expertise aurait été irrégulière : — Considérant, d'une 
part, que les parties ont été avisées du jour où il serait procédé aux opé- 
rations de l'expertise et qu'elles ont assisté et se sont fait représenter à la 
visite des lieux au cours de laquelle elles ont formulé leurs observations 
en présence des experts qui s'y trouvaient tous réunis ; que si l'expert dé- 
signé par les entrepreneurs a ensuite refusé de prendre part à la rédaction 
d'an rapport commun et aux vérifications supplémentaires avec les deux 
antres experts cette circonstance n'est pas de nature à faire prononcer la 
nullité de l'expertise ; 

Sur le montant de Vindemnité : — Considérant que les requérants 
n'établissent pas qu'en leur allouant une somme de 68,980 fr. 90, le con- 
Beil de préfecture n'ait pas tenu compte de tout le volume des déblais im- 
prévus on qu'il ait fait une évaluation insuffisante du prix coûtant de 
leur extraction ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la demande tendant à 
l'augmentation de cette indemnité; 

Sur les frais d^ expertise et les dépens devant le conseil de pré- 
fecture : — Considérant qu'à raison de l'insuffisance des offres faites aux 
entrepreneurs, c'est à tort que le conseil de préfecture n'a pas mis la tota- 
lité des frais de l'expertise et des dépens de première instance à la charge 
de l'Etat ; 

Sur les intérêts des intérêts : — Considérant que, depuis le 22 juin 
1898, date de la dernière capitalisation d'intérêts accordée par le conseil 



122 LOIS, DÉCBKTS, ETC. 

de préfecture, les requérants ont demandé de nouvelles capitalisatiions des 
intérêts par leurs mémoires enregistrés les 28 janvier 1894, 11 juillet 
1894 et 23 juin 1896 ; que c^est seulement aux dates des 28 janvier 1894 
et 28 juin 1896 qu'il leur était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès 
lors, il n'y a lieu de leur accorder la capitalisation des intérêts seulement 
à ces dates et de rejeter, par application de Tart. 1154 du Gode civil, le 
surplus de leurs conclusions ; ... (Indemnité de 45.756 fr. 70 réduite à 
86,474 fr. 10 ; condamnation totale ramenée de 109,737 fr. 60 à 100,655 
francs ; les frais de l'expertise et les dépens devant le conseil de préfec- 
ture seront supportés en totalité par l'Etat ; arrêté attaqué réformé en ce 
qu'il a de contraire ; surplus des conclusions des parties rejeté ; intérêts 
des sommes dues par l'Etat aux sieurs Gardissal et Dupuy capitalisés aux 
dates des 28 janvier 1894 et 28 juin 1896). 



(N^ 37) 

[10 mars 1899] 

Iravaux publics, — Dommages. Travaux de captage (Tune source 
par une ville. Diminution de la force motrice d'un moulin. Indem- 
nité allouée^ alors même que Vauteur des requérants auraity à 
V époque oii il a acheté le moulin en cause^ connu les travaux pro- 
jetés par la ville. Renvoi à une expertise pour la fixation de Vin- 
demnité (Sieurs Protais). 

CoNSiBéBAiïT qu'il résulte de Tinstruction et qu'il n'est pas contesté 
que les travaux entrepris par la ville du Havre pour le captage d'une 
partie des eaux du ruisseau Saint- Laurent ont eu pour effet de diminuer 
la force motrice du moulin dont le sieur Protais (Jules-Eugène) auteur 
des requérants est propriétaire ; qu'il a été ainsi causé à celui-ci un préju- 
dice dont il lui est dû réparation ; que si le sieur Protais, à l'époque où 
il s'est rendu acquéreur de ce moulin ne pouvait ignorer les travaux pro- 
jetés par la ville, cette circonstance ne peut avoir pour effet de priver ses 
ayants cause de tout droit à indemnité ; 

Mais considérant que l'état de l'instruction ne permet pas d'apprécier 
rétendue du préjudice causé ; que les requérants demandent qu'il soit pro- 
cédé à une expertise et qu'il y a lieu, par application de l'art. 13 de la loi 
du 22 juillet 1889, de renvoyer les parties devant le conseil de préfecture 
pour être statué ce qu'il appartiendra après qu'il aura été procédé à une 
expertise à l'effet de déterminer dans quelle mesure la force motrice du 



ARRÊTS DU C0K8EIL D*ÉTAT 128 

moulin des oonsortB Piotais à été diminuée par les travaux exécutés par 
la ville du Havre et d'évaluer le préjudice qui a pu être ainsi causé aux 
leqnérants ou à leur auteur; . . • (Arrêté annulé, les consorts Protais et la 
ville du Havre sont renvoyés devant le conseil de préfecture de la Seine- 
Inférieure pour être statué ce qu'il appartiendra après qu'il aura été pro- 
cédé à une expertise aux frais ci-dessus déterminés ; dépens mis à la 
charge de la ville du Havre). 



(N» 38) 

[10 mars 1899] 

Travaux publics. — Dommage résultant de r élargissement d*une 
voie ferrée et dont il a été tenu compte dans ^indemnité fixée par 
le jury d'expropriation. Demande d'indemnité ultérieure ; rejet. 
(Sieur Lejay contre Compagnie de l'Est). 

Considérant que le rapprochement de l'escalier de la passerelle da 
chemin de fer de la maison d'habitation du sieur Lejaj était la consé- 
quence immédiate et nécessaire de l'élargissement de la voie ferrée, qui 
avait motivé Texpropriation partielle du jardin du requérant ; que l'allon- 
gement de cette passerelle était mentionnée sur le plan parcellaire soumis 
an jury et qu*à l'appui de sa demande d'indemnité le sieur Lejay a fait 
valoir les dommages qu'il invoque aujourd'hui, que, dans ces circonstan- 
ces, ces donmiages accessoires sont nécessairement entrés en compte dans 
le calcul de l'indemnité accordée par le jury ; que, par suite, c'est avec 
raison que, sans ordonner d'expertise ni prescrire le renvoi de l'afifaire au 
tribunal civil pour interprétation de la décision du jury, le conseil de 
préfecture a rejeté la demande d'indemnité du sieur Lejay... ; (Rejet, dé- 
pens supportés par le sieur Lejay). 



(N° 39) 

[10 mars 1899] 

Travaux publics. — Dommages. — (Gompe^ie du Midi contre sieurs 
Astier, Beig et autres). 

Dommages résultant dlune crue exceptionnelle d'une rivière^ 
mais aggravés par suite de Cinsuffisance des ouvertures prati- 



124 LOIS, DÉCRETS. ETC. 

quées dans le remblai (Vune ligne de chemin de fer; indemnité 
correspondant à cette aggravation mise à La charge de la cotnpa- 
gnie (Compagnie du Midi contre Astier^ V^ esp.) 

Plus-value directe. Compensation. — Inondation prolongée par 
suite de la construction par une compagnie de chemins de fer 
d'une digue établie pour la protection de la voie ferrée. Non lieu 
à indemnitéy les dommages résultant de l'appauvrissement du sol 
et de la perte des récoltes pendantes étant compensés parla plus- 
value résultant pour les parcelles en cause de la construction de 
la digue qui a peinnis à leurs propriétaires de substituer à la cul- 
ture exclusive des céréales ^ celle de la vigne ^ des légumes et des 
arbres fruitiers et même d'y construire des maisons d'habitation 
(Compagnie du Midi contre Reig et autres, 5" esp ) 

Procédure, Conseil de préfecture. Arrêté. Mentions. — Arrêté 
se bornant à viser un art^êté préparatoire antérieur y alors qiie 
celui-ci ne contient pas non plus ^analyse des conclusions des 
j/arties. Annulation pour vice de forme. Evocation, V affaire étant 
en état (Compagnie du Midi, 1^ esp.). 

V^ ESPÈCE. Compagnie du Midi contre sieur Astier. 

Sur les conclurions de la Compagnie tendant à faire annuler 
Varrété attaqué par application de Vart, 48 de la loi du 22 juillet 
1889. — Oonsidérant que, pour demaader le rejet de ces oonclafiiona, les 
sieurs Âstier frères et autres soutiennent que Tarrêté attaqué a suffisam- 
ment satisfait aux prescriptions de la loi en visant Tarrêté préparatoire, 
en date du l*"" mai 1898 ; 

Mais considérant, que ce dernier arrêté est entaché du môme vice de 
forme que Tarrôté du 1^^ octobre 1894 en ce qu'il ne contient pas Tana- 
lyse des mémoires et les conclusions présentés par la Compagnie, qu'ainsi 
par application de Part. 48 de la loi sus-datée, l'arrêté attaqué doit être 
annulé en la forme ; 

Au fond : — Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamm^t 
du rapport d'expertise, que l'inondation de l'Aude a causé, le 25 octobre 
1891, dans la commune de SalIèles-d'Âube, des dommages qui ont été 
constatés à la requête des propriétaires réclamants ; que s*il est vrai que, 
dans tous les cas, les eaux auraient envahi le territoire de la commune, 
cette inondation n'auraient pas eu les mêmes conséquences ; qu'en effet, 
les ouvertures pratiquées dans le remblai n'ayant pas suffi pour assurer 
l'écoulement des eaux, celles-ci se sont élevées au point d'amener la des- 
truction partielle du remblai lui-même et de raviner les fonds inférieurs ; 
qu'ainsi, le remblai et Tinsuffissance de ses ouvertures ont été une cause 



ARRÊTS DU CONSEIL D'BTAT 125 

d'aggnvation des dommages caoBés par rinondation ; qnll goib de là que 
h Compi^ie est tenne d'indemniser les propriétaires des terrains inondés 
mais seulement dans la mesure de cette aggravation ; qu'il sera fait une 
exacte évaluation des indemnités qui doivent être ainsi mises à sa charge 
en b condamnant à payer anx 9 propriétaires dénommés dans le mémoire 
en défense, les sommes fixées ci-après ; 

En ce qui touche les intérêts et les intérêts des intérêts : — Consi- 
dérant qu*il 7 a lieu d'accorder les intérêts à partir du 10 septembre 1892 
date de la demande ; que la capitalisation do ces intérêts a été réclamée 
les 24 décembre 1896 et 4 janvier 1899 ; que par application de Tart . 1154 
dn Code civil, U y a lieu de faire droit à ces conclusions y 

En ce qui touche les frais d'expertise et de constat : — Considérant 
qne dans les circonstances de l'affaire il y a lieu de les mettre à la charge 
de la Compagnie ;... (Arrêté annulé ; la Compagnie du Midi, paiera aux 
sieurs Astier frères, 4,245 fr. 50 ; aux éponx d'Anglade de Malafosse, 
3,820 fr. 25, à la dame Ebrard, 692 fr. 80 ; au sieur Maraval père, 
665 fr. 60 ; au sieur Maraval fils, 2,061 fr. 85, à la dame veuve Martin- 
Cailhol, 841 fr. 55 ; au sieur Jean Vidal, 2,410 fr. 95 ; à la dame veuve 
Bobert, 2,088 fr. 45 ; au sieur François Caumel, 2,488 fr. 75 avec inté- 
rêts à dater dn 10 septembre 1892, lesdits intérêts capitalisés aux dates 
des 24 décembre 1896 et 4 janvier 1899, pour porter eux-mêmes intérêts ; 
les frais de constat et d'expertise seront supportés par la Compagnie ; les 
âeius Astier et autres sont condamnés aux dépens). 

2* ESPÈCE. Compagnie du Midi contre sieuj's Reig çt autres. 

CoNsiDSRANT qu'il est établi par l'expertise qu'à la suite de la crue du 
Teoh, survenue le 24 octobre 1891 Técoulement deseaux débordées a duré 
plusieurs jours de plus qu'il n'aurait duré si Tinondation se fût produite 
avant la construction de la digue d'£lne et de la ligne de Perpignan à 
Port-Yendres, qu'en admettant même que le séjour prolongé de ces eaux 
Bar les parcelles des sieurs Fous Ferréol et autres leur ait causé un préju- 
dice résultant à la fois de l'appauvrissement du sol de ces parcelles et des 
donmu^es subis par les récoltes pendantes, il résnlte de l'instruction qne 
les travaux exécutés par la Compagnie ont procuré à ces parcelles une 
plus-value directe de nature à être compensée avec les dommages causés 
anx sieurs Eons Ferréol et autres ; qu'ainsi c'est à tort que, par l'arrêté 
attaqué, le conseil de préfecture a accordé au sieur Beig leur mandataire, 
une indemnité s'élevant à 188 fr. 50 ; 

Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : — Considérant que la 
Compagnie requérante ne justifie d'aucun paiement qu'elle aurait fait au 
fienr Paul Beig, ès-quaUtèi, en exécution de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi il 



V 



126 LOIS, DECHETS, ETC. 

7 a lieu, en Pétat de rejeter ses oonclaBions tendant à Tallocation des in- 
térêts et des intérêts des intérêts ; 

Sur les frais cPexpertise et de constat : — Considérant qu'il résulte 
de oe qui préoède, que les frais d'expertise et de constat doivent être mis 
à la charge du sieur Beig, ès-qualit^ ;... (Arrêté annulé, la Compagnie du 
Midi, est relevée des condamnations prononcées contre elle ; frais d'exper- 
tise et de constat misa la charge du sieur Beig,è8-qualités dont le recours 
incident est rejeté ; dépens de première instance et d'appel à la charge du 
sieur Beig) ; 



(N^ 40) 

[10 mars 1899] 

Travaux publics. Travaux (Tendiguemeni de la basse-Seine, Plus- 
value réclamée aux propriétaires riverains. Commission spéciale. 
Fixation de valeur des terrains conquis sur le fleuve, — (Sieur 
Duval). 

Vestimation de Vhectare doit être faite en tenant compte de la 
valeur des tsrrains au moment des travaux^ cette valeur étant dé- 
terminée au moyen des ventes d*hei'bes des terrains délivrés aux 
requérants^ des baux des fonds voisins et du prix de vente des 
immeubles situés dans la région^ mais sans tenir compte des tra- 
vaux dont la plus-value a fait Vobjet d'une transaction ou qui 
n^ont pas fourni de plus-value appréciable. 

Formes. — Les membres d^une commission spéciale de plus- 
value directe doivent ils^ à peine de nullité^ assister à toutes les 
séances ? — Rés. nég. — alors du moins qu^il est établi que ces 
membres ont eu à leur disposition tous les documents utiles ; la 
pi^océdure est écinte. 

Les décisions de la commission ne sont pas entachées dHrrégu- 
larité par le fait — qu^ après avoir entendu les experts elle aurait 
refusé d'entendre de nouvelles observations orales — ou qu'acné 
n'aurait pas délibéré en secret^ mais en présence de Virigénieur 
des ponts et chaussées — ou que sa décision n'aurait pas été ren- 
due en séance publique^ et que le procès-verbal contiendait ^inser- 
tion du rapport d'un membre non chargé régulièrement de le ré- 
diger — Le procès-verbal est régulier alors qu'il porte la mention 




ARRÊTS DU C0X8BIL D'ÉTAT 127 

que fes rapports d'experts et les conclusions des parties ont été 
mis à la disposition de la commission.. 

En la forme : — Sur les moyens tirés de ce que Pun des mem* 
bres de la commission spéciale^ qui a participé à la décision ren- 
due le 26 juillet 1892, n^avait pas assisté à la séance précédente, et 
de ce que la commission a refusé /e 26 juillet 1892, d'entendre de 
nouvelles observations orales : — Considérant que la procédure orga- 
nisée par la loi du 16 septembre 1807 et le décret da 22 octobre 1870 est 
une instmction écrite, qae si un des membres de la commission qui a par • 
tieipé à la décision prise à la deuxième séance, était absent à la première, 
il r^Ite du procès- verbal ci-dessus visé qu*il a eu à sa disposition les rap- 
ports des experts, les conclusions écrites des parties et les documents com« 
plémentaires fournis par les experts , que la commission après avoir en- 
todn précédemment les observations orales des experts, bien qn^elle n'y 
fût pas obligée, n'a fait qu'oser de soq droit on déclarant à la séance du 
26 juillet 1892, qu'elle était suffisamment éclairée et qu'elle refusait d'en- 
teadre de nouvelles observations orales ; 

Sur les autres moyens de forme : — Considérant qu'aucune disposi-> 
tion législative ou réglementaire n'obligeait la commission spéciale à déli- 
rer en secret ou Jk rendre sa décision en séance publique, que Tinsertion au 
prooès-verbal d'un travail rédigé par un des membres ne constitue pas 
une irrégularité; que le procès- verbal porte la mention que les rapports 
des experts et les observations écrites des iwrties ont été mis à la disposi- 
tion de la commission et discutés par elle et qu'il contient les motifs de 
bdédsion: 

Au fond : — Considérant que pour fixer la valeur des terrains que 
TEtat 8*e8t engagé à délivrer aux consorts Dnval, la commission spéciale 
s'est fondée uniquement sur le prix moyen de ventes d'immeubles effec- 
tuées à Saint-Yigon, qu'elle a écarté les éléments d'informations que 
pouvaient lui fournir les ventes d'herbes des terrains dont s'agit et les 
biox de fonds voisins de même nature relevés par l'expertise ; et qu'il ré- 
lohe de l'instruction que l'évaluation de 2,728 fr. 20, qu'elle a attribuée 
à l'hectare pris en 1891 est exagérée ; qu'il y a lieu de fixer la valeur de 
l'hectare à cette date, à 2,500 francs, chiffre qui a été proposé par le tiers 
opert, en tenant compte à la fois des ventes d'herbes des terrains déli- 
nk aox requérants, des baux de fonds voisins et du prix de vente de nom- 
Irqx immeubles située dans la région ; 

CoDsidérant que la somme de 2,500 francs représente la valeur de l'hec- 
toe en 1891 qui est notablement supérieure à celle des terrains au 28 avril 
1884, date à laquelle doit être faite l'estimation ; que par déduction de 
272 fr, 80 admise par la commission spéciale, il n'est pas tenu suffisam- 

iiw. éês P. et Ch. Lois, Décrits, btc— tomb i. 9 



1 



128 LOIR, DÉCRETS, ETC 

ment compte de la plus-value acquise par les terrains de 1884 à 1891 et 
que la somme à déduire doit être fixée à 800 francs par hectare, qtie par 
suite, la valeur de l'hectare après cette déduction est de 2,200 francs et la 
valeur totale des 50 hectares 73 ares 90 centiares délivrés aux consorts 
Duval de 111,625 fr. 80. 

Oonsidérant que les requérants soutiennent, il est vrai, qu'en vertu du 
décret du 22 octobre 1870 et de la transaction ci-dessus visée du 81 août 
1889, l'indemnité à leur charge ne doit avoir pour base que la plus-value 
résultant des travaux d'endiguement exécutés par l'Etat par application 
des décrets des 14 juillet 1861 et 12 août 1868 et que dès lors il ne peut 
être tenu compte de celle qui résulterait de rétablissement du canal da 
Havre à Tancarville et de la création du chemin vicinal de grande com- 
munication n^ 81 ; 

Considérant d'une part que la transaction du 81 août 1889 a eu pour 
cause l'établissement même du canal ; qu'elle attribue aux consorts Duval 
^ la zone nord d'atterrissements, que cet ouvrage avait eu pour effet de sé- 
parer de la zone sud, dont la propriété reste contestée ; que le § 6 de la 
transaction impose aux consorts Duval, l'obligation de payer à nuûsoii des 
terrains à eux attribués, une indemnité fixée à la moitié de la plus-value 
résultant des travaux exécutés par TËtat, et que ces travaux comprennent 
évidemment ceux du canal, qui venaient d'opérer la séparation des deux 
zones; 

Considérant d'autre part qu'en admettant qu'il ne paisse être tenu 
compte de la plus-value provenant de la création du chemin vicinal, par 
le motif qu'elle ne résulterait pas de travaux exécutés par l'Etat ; le chiffre 
de 2,200 francs, ainsi qu'il a été précédemment établi, représente la valeur 
de l'hectare en 1884, et que les requérants n'établissent pas, qu'anté- 
rieurement à cette date, les travaux du chemin vicinal eussent procuré 
aux terrains dont s'agit, une plus-value appréciable ; 

Considérant qu'il résulte de tout ce qui a été précédemment exposé, 
qu'après le prélèvement au profit des requérants, de la somme de 
6,109 fr. 79, qui leur est attribuée par la transaction, pour représenter les 
alluvions qui se seraient formées indépendamment de tout travail, la va- 
leur des terrains délivrés aux consorts Duval reste fixée à 105,516 fr. 06 
et l'indemnité à leur charge à 52,758 fr. 08 ; l'évaluation des terrains ser- 
vant de base à l'indemnité de plus-value à la charge des consorts Duval 
est réduite de 118,464 fr. 65 à 105,516 fr. 06 et en conséquence l'indem- 
nité de 59,232 fr. 32 est réduite à cinquante deux mille sept cent cin- 
quante-huit francs, trois centimes ;... (Décision de la conmiission spé- 
ciale réformée en ce qu'elle a de contraire ; le surplus des conclusions de 
la requête rejeté ; les dépens supportés par l'Etat). 






OXBCtTLA.IBES XIKISTÉRIELLES 129 



CIRCULAIRES MINISTERIELLES 



(N^ 4i) 

[80 janvier 1901.] 

Réglementation de Vu$age du vélocipède. 
Exemptions de taxes. 



Le Hinistie à Monsieur 

Ingénieur en chef des 



Mon attention a été appelée sur les modifications quMl pourrait y avoir 
liai d'apporter aux règlements actuels, par suite de la mise en vigueur 
des dispositions de Tarticle 6 de la loi du 13 juillet 1900 relatives aux 
exemptions de taxes accordées aux vélocipèdes possédés en conformité de 
règlements militaires ou administratifs. 

J*ai rhonneur de vous faire connaître que la réglementation de Tusage 
dn vélocipède dans les services dépendant du Ministère des Travaux Pu- 
blics demeure telle qu*elle a été fixée par l'arrêté du 26 juillet 1897 et la 
GÙcnluie en date du môme jour qui le commente. Toutefois, les Ingénieurs 
et Conducteurs des Ponts et Chaussées, les Ingénieurs et Contrôleurs des 
Mines et les Commis des Fonts et Chaussées, sauf ceux appartenant à la 
4* classe, sont dès maintenant soumis à la taxe vélocipédique, par appli- 
cation de la loi du 13 juillet 1900. Il en est de même, du reste, pour 
tons les fonctionnaires et agents dont le traitement, passible de retenue 
pour la retraite, est supérieur à 1,500 francs. 

Par autorisation : 

Le Directeur du Personnel et de la Comptabilité j 

A. Kleine. 



130 LOIS, DÉCRETS, £TC. 



(N^ 42) 

[25 février 1901.] 

Admission dans le corps des Contrôleurs des Mines. 

Concours de 1901. 

Le Miaistre des Travaux Pablics, 
à Monaiear le Préfet du département d 

J'ai Thouneur de vous annoncer qu'un concours pour l'admissibilité 
à l'emploi de Contrôleur des Mines s'ouvrira le lundi 17 juin 1901. 

Les demandes des candidats devront être adressées aux Ingénieurs en 
Ohef des Mines, qui les feront parvenir au Ministère des Travaux Publics 
avant le 15 avril prochain, dernier délai. Toute demande qui parviendrait 
au Ministère après cette date sera rigoureusement écartée. 

Les candidats appartenant aux cadres des commis des Ponts et Chaus- 
sées et des Mines produiront exclusivement à l'appui de leur demande un 
certificat, sur papier timbré, d'un médecin assermenté, constatant qu'ils 
sont de bonne constitution et exempts de toute infirmité les rendant im- 
propres à la marche ou à la visite des travaux souterrains. Toutefois, 
leur demande devra porter en marge les indications suivantes : 

Nom et prénoms ; 

Lieu et date de naissance ; 

Qualité, grade et traitement ; 

Service et résidence ; 

Emploi auquel le candidat est habituellement affecté ; 

Date de la nomination à chaque grade ; 

Services civils et militaires et emplois antérieurs ; 

Études faites par le candidat. 

Ces renseignements devront être visés par le chef de service. 

Quant aux candidats étrangers à l'Administration, ils auront, indé- 
pendamment du certificat médical ci-dessus énoncé, à produire les pièces 
suivantes : 

V* Acte de naissance ; 

2^ Extrait du casier judiciaire ; 

S"" Certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire du lieu de 
leur résidence ; 

é** Attestations faisant connaître les antécédents et les études faites, 



CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES 131 

ainâ que oopies, certifiées conformes, des certificats oa diplômes qni ont 
été obtenus. 

Yons trouverez ci- joint le programme des connaissances exigées des 
candidate. 

Par autorisation : 

Le Directeur du Personnel et de la Comptabilité^ 

Â. Klbine. 



Programme des conditions exigées pour l'admission 
à remploi de contrôleur des mines. 

hsé concours pour remploi de Contrôleur des Mines ont lien aux 
épçcj^nes <nd sont déterminées, en raison des braoins dn service, par le 
Ministre des Travaux Publics. 

Un avis inséré au Journal officiel fait connaître les villes où siégeront 
les oonmiissions d^examen. 

Nul n'est admis à concourir s'il n'était âgé de plus de 21 ans et de 
moins de 30 ans au 1^ janvier de Tannée dans laquelle a lieu le con- 
a)iin. Toutefois, les militaires ayant passé trois ans sous les drapeaux 
dans l'armée active, seront admis à concourir jusqu'à l'âge de 83 ans 
et les comiiiis des Ponts et Chaussées et des Mines qui, à l'âge de 
30 ans, comptaient plus de deux ans de services pourront concourir 
jusqu'à 35 ans; 

Les demandes d'admission au concours sont adressées au Ministre 
avant le terme indiqué d^is l'avis inséré au Journal officiel. Elles se- 
ront accompagnées : 

l"" De Tacte de naissance du candidat ; 

2^ D'une note faisant connaître ses antécédents et les études aux- 
Qoelks il s*est livré ; les diplômes, certificats, qui auraient pu lui être 
aélivrés, ou copies de ces pièces devront être joints à cette note. 

Si les candidats sont déjà au service de l'Administration des Travaux 
hiblics, leurs demandes seront transmises par Tintermédiaire et avec 
l'avis de leurs chefs hiérarchiques ; 

3** D'un certificat de médecin dûment légalisé constatant que le can- 
didat a été vacciné ou qu'il a eu la petite vérole; qu'il est <rune bonne 
constitution et exempt de toute infirmité le rendant impropre à la 
marche on à la visite des travaux souterrains. 

Le Ministre arrête la liste des candidats qui pourront se présenter aux 
concours. Les candidats autorisés à concourir sont informés du lieu où 
ils devront se présenter pour subir les épreuves. 

Le coiicours comprend des épreuves écrites et des épreuves orales. 

Les ezamens sont subis devant des commissions r^ionales composées 
d*an Ingénieur en Chef et de deux Ingénieurs ordinaires du corps des 
Mines, désignés par le Ministre. Au besoin, l'un des Ingénieurs ordinaires 
dfis Mmes pourra être remplacé par un Ingénieur du corps des Ponts et 
ChaoBséeSi 



1 



132 LOIS, DÉCBETB, ETC. 

Les examens portent sur les connaissanoes ci-après : le nombre de 
points attribué à chacune des parties de l'examen est établi diaprés des 
coefficients fixés comme il sait : 

CONNAISSANCES EXIGÉES 

Compositions écrites. Valeur 

dos 
coefficioDtg. 

P Dictée 4 

(Sur les quatre points attribués à la dictée^ deux sont comptés 
pour récriture et deux pour Torthographej. 

2"* Bapport sur une affaire de service 3 

8® Copie ik une échelle donnée d'un plan proposé par la Com- 
mission centrale d*examen 4 

4* Une application numérique d'arithmétique et de géométrie 
se rapportant de préférence à une question d'exploitation sou- 
terraine ou d'appareil à vapeur 5 

Total 16 



Examen oral. 

!• Arithmétique : 

Numération décimale, addition, soustraction, multiplication, 
divimon, preuve de ces opérations. — Nombres décimaux. — 
Fractions. — Extraction de racines carrées et cubioues. — 
Système légal des poids et mesures. — Questions dintérêt, 
d'escompte et de société. — Proportions, exercices de calculs. 5 

2« Notions sur les logarithmes et usage des tables .... 2 

3<» Géométrie : 

Préliminaires. — Égalité des triangles. — Droites perpendi- 
culaires. — Obliques parallèles. — Parallélogrammes. — Poly- 
gones. •!— Lignes proportionnelles. — Triangles semblables. — 
Mesure des angles. — Contact et intersection des cercles. — 
Tangentes et sécantes du cercle. — Polygones inscrits et cir- 
conscrits au cercle. — Aire des polygones et du cercle. — Vo- 
lume du prisme et de la pyramide. — Aire et volume du cône 
droit, du cylindre droit et de la sphère. — Exercices d'évalua- 
tions numériques des aires et des volumes rapportés au mètre 
et à. s^ subdivisions 5 

4<^ Notions sur la trigonométrie rectiligne : 
. Lignes trigonométriques. — Relations entre les lignes trigo- 
nométriques d'un arc. — Principales formules trigonométriques. 
— Usage des tables , 2 

5"* Notions sur la méthode des projections 1 

6<^ Notions sur les principales machines, simples et composées : 
Le levier, la poulie, le plan incliné, le treuil, les moufles et 
la vis, en faisant abstraction du frottement 1 



A reporter 16 



CIKCUL AIRES MIXlSTÉRItLLKS 183 

valeui* 

des 

coefficients. 

Report. ... 16 

7*" Notions générales sur les appareils à vapeur : 
Définition de l'unité de pression, de Tunité de travail, tension 
effective. — Formes diverses des chaudières à vapeur, déter- 
mination de la surface de chauffe et de la capacité du généra- 
teor donné ; causes les plus fréquentes d'explosions de chaudières 
à vapeur. — Détails pratiques de l'épreuve légale des chaudières 
à vapeur à l'aide de la pompe de pression. — Notions sur les 
soupapes de sûreté, les manomètres, les indicateurs divers du 
niveau de l'eau dans les générateurs, détermination du poids qui 
doit former la charge d'une soupape du sûreté. — Explication 
flommaîre du mode d'action de la vapeur considérée comme force 
motrice: description succincte de l'ensemble d'une machine à 
vapeur. (Explications sommaires sur les modèles ou des dessins 
d'appareils à vapeur) 5 

%^ Lever des plans superficiels et souterrains : 
Tracé d'une ligne droite sur le terrain. — Mesure de cette 
ligne. — Emploi de Téquerre d'arpenteur. — Lever à la plan- 
chette, à la boussole. — Lever des plans souterrains au moyen 
des instruments usuels, tels que boussole et demi-cercle sus- 
pendus. — Boussole carrée. — Graphomètre et théodolite. — 
Orientation des plans superficiels et souterrains. — Tracé gra- 
^qne des plans levés par les différentes méthodes. — Niveaux 
d'eau. — Niveau à bulle d'air. — Niveau d'Egault et de Lenoir. 
— Mire à coulisse, mire parlante. — Opération du nivellement, 
carnet, calcul des cotes de hauteur rapportées à un plan général 
de comparaison. 

Mouvement, emploi et vérification des instruments avec les- 
quels sont levés les plans superficiels et souterrains 5 



Total 26 



Les candidats possédant des connaissances plus étendues peuvent 
demander qu'elles soient constatées par les examinateurs. 

Afin d'arriver à une appréciation exacte et comparative du mérite des 
candidats, il est attribué a chacune de leurs réponses ou parties de leur 
travail une valeur numérique exprimée par des chiffres qui varient de à 
20 et qui ont les significations suivante : 

0. — Néant I 
1, 2. — Très mal; 
3, 4, 5. — Mal ; 
6, 7, 8. — Médiocrement ; 
9, 10, 11. — Passablement ; 
12, 13, 14. — Assez bien; 
16, 16, 17. — Bien; 
18, 19. — Très bien; 
20. — Parfaitement. 



i 



134 1.0IS, DECRETS, ETC. 

Une moyenne est établie d'après ces chi£fies pour chaqne panie de 
Texamen, chaonne de ces moyennes est multipliée par les nombres ou 
coefficient exprimant la valeur relative, et la somme des produits donne 
le nombre total de points obtenus pour Tensemble des épreuves. 

La Commission centrale d'examen consigne, sur les procès-verbaux 
transmis par les Oonunissions r^ionales, les résultats des épreuves écrites 
et renvoie au Ministre lesdits procès- verbaux avec un rapport général sur 
l'ensemble du concours. 

Nul ne pourra être inscrit sur la liste de classement définitif s'il n*a 
obtenu la moitié du maximum pour chacun des articles du programme et 
les deux tiers de ce môme maximum pour l'ensemble de Texamen. 

Le nombre des admissions est fixé diaprés le nombre prévu des va- 
cances et les besoins présumés du service. 

L'admissibilité des candidats à l'emploi de Contrôleur des Mines est 
prononcée par le Ministre, d'après la liste de classement arrôtée par la 
Commission centrale d'examen. 

Cette déclaration d'admissibilité ne concède aux candidats aucun droit 
à une nomination immédiate ; elle les met seulement en position d'être 
désignés pour les emplois disponibles, soit dans le département où ils 
résident, soit dans tout antre département. L'Administration se réserve 
d'ailleurs la faculté de tenir compte, pour ces désignations, des conve- 
nances et des nécessités du service plutôt que du rang occupé par les 
candidats sur la liste d'admissibilité. 



PIF''^' 



LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTKANOÈHKS 185 



LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES 



(N^ 43) 

ESPAGNE 

Ordonnance royale sur la concession des chemins 

de fer et tram^Tv^ays. 
. (du 21 décembre 1900) 

Sar la proposition da Ministre de rÂgriculture, de Tlndostrie, da 
Commerce et des Travaux Poblios, et d^accord avec le Conseil des Mi- 
DÎstres; 

An nom de mon Auguste fils, le Roi Dom Alphonse XIII, et comme 
Beine Bégente du Boyaume, 

«Tordonne la disposition suivante : 

ARTICLE UNIQUE 

Dorénavant, seuls pourront être concessionnaires de chemins de fer et 
de tramways, que ce soit d'intérêt général ou même d'intérêt particulier, 
mais à l'usage du public, les cit<wens espagnols ayant un domicile permanent 
en Espagne, et les Sociétés et Compagnies qui se soumettront aux dispo- 
sitions suivantes : 

1^ Avoir leur domicile en Espagne et se laisser régir exclusivement par 
les lois espagnoles dans toutes les manifestations de leur activité. 

2* Exprimer en monnaie espagnole la valeur nominale de leurs actions 
et obligations et convertir en cette même monnaie le taux des intérêts et 
le montant des dividendes ; 

S"" Constituer leurs conseils d'administration sous cette condition que, 
au moins pour les deux tiers, ils seront formés de citoyens espagnols 
ayant un aomieile permanent en Espagne ; 

4* Choisir Clément des citoyens espagnols ayant domicile permanent 
en Espagne, pour remplir les fonctions de directeurs-gérants et sous-di- 
recteurs, ainsi que les emplois d'ingénieurs et de chefs supérieurs des ser- 
vices; exception faite toutefois pour des cas particuliers et justifiés, qui 
leiont soumis à Tappréciation du Gouvernement et à son approbation 
expresse. 

Donné en notre Palais, le 21 décembre 1900. 

Marie-Christine. 

Lb Minùire de l'Agriculture, 
de tlndutlrie, du Commerce et de$ Travaux Publia, 

JUAQUIN SaNCHBZ DE TOCA. 



136 



LOIS, DÉOBBTB, ETO. 



(N^ 44) 

ITALIE 



Résultats de l'exploitation des Chemins de Fer 
pendant les années 1898 et 1897. 

Les renseigDementB qui saivent onb été extraits de la statistique 
officielle des chemins de fer italiens intitalée ^^ Relazione sul Fesercizio 
délie êirade ferrate iialiane ". 

A. — Longueurs, Dépenses d'établissement et Effectif 

DU matériel roulant. 



— i 




DËPRNSES 




ANNÉES 


LONGUEURS 


D'ftTABLISSBMEfrr 


EFFECTIF DU HÀTÉRIEL ROULàTTT H 


totales 

exploi- 
tées 


moyen- 
nes 

exploi- 
tées 


• 

73 


g. 

'C 

^4 


Loco- 
moti- 


Voitu- 
res 

à 


Four- 
gons 

à 


Wa- 
gons 

à 
mar- 


Nombre 
total 

des 




au 
31dée. 


dans 
Tannée 


o 


6 


ves 


voya- 
geurs 


baga- 
ges 


chan- 
dises 


véhicu- 
les 

O 




km. 


km. 


mill.dofr. 


francs 












. 4898 


15.802 


15.753 


5.446.930 


340.904 


2.597 


7.498 


4.643 


45.583 


56.345 


4897 


45.696 


15.570 


5.405.599 


340.474 


2.574 


7.506 


4.643 


44.905 


55.634 


C) Y c 


compris les wag 


ons de service. 1 



B. — Transport des Voyageurs. 



C/3 

< 



NOMBRE DE VOYAGEURS TRANSPORTÉS 
A TOUTES DISTANCES 



Ire 

classe 



4898 
4897 



milliers 
4.876 
4.868 



110 

classe 



milliers 
42.206 
42.096 



IIIo 
clnsso 



milliers 
44.350 
40.024 



IVo 

classe 



milliers 
64 
60 



Total 



milliers 
55.496 
54.048 



NOMBRE 

DE 

VOYAGEURS 

A 

UN KILOMÈTRE 



C) 



milliers 
2.425.637 
2.326.077 



RECETTES DU TRANSPORT 
DES VOYAGEURS. 



Totales 



mill. do fr. 
408.872 
406.498 



Par 
vovageur 

kilo- 
inélriquc 



centimes 
4.08 
4,24 



(*) Non compris les billets circulaires, cartes d'abonnement et trains spéciaux. 
(**) Y compris los recettes des billets circulaires, cartes d'abonnement et trains 
spéciaux, ainsi que les recettes diverses. 



18LATI0N BT STATISTIQUE ÉTBAKOÈRES 
C. — Transport des Marchandises. 



f 


Gk*» 


DE missE C) 


K 


TITE TITEESS 


<•■) 


transport 
des 

Tinnls 

00 

Si 


lolalos 

do 

Innsporl 

grande 

potile 


Nombro 
disUnee 


iDD 

lilom. 


Recette» 
lolalea 


ftombn 
ïlODte 

dÎBtSDCO 


de lonucs 

i 
UD Ulom. 


Recetles 

totales 


189S 
1897 


mil lien 

est 

64) 


milliers 

T0.M8 
6B.M6 


do fr. 

so.sst 

19.978 


milliers 

31.09* 
1B.7B8 


milliers 
S. 367.081 

a.îîT.esa 


milliera 
de fr. 
134.418 

148,967 


milliers 
do fr. 
S. 003 
B.073 


milliers 
do fr. 

na.5S7 

166.38e 


Q"? 


acompri 


loDum 


raire, le 


9 Yilcurs 


el leseoTO 


s tnx«â psr tite et parpibco. || 



- RESULTATS OiN^RAUX DB L'EXPLOITATION 



1 

1 




DlFIISES 




.'r:.\. \\ 


ToUle* 


kllomi!- 

Lriques 


Totales 


kilomé- 
triques 


Total 


kilomj- 

Iriquo 


des 

l'iieosM 

iwollcs 


du 
produit 
net DU 
cnpilal 
d-éla- 
blisso- 

ment 


1896 
1897 


milliers 
de francs 
389. S88 
379.B11 


francs 

18.383 
17.911 


milliers 
de francs 
303..'i51 
198.318 


francs 

13.845 
13.737 


do fr. 
87.337 
81.493 


frnnc» 

B.538 
S.ÎSl 


70 
71 


1,6 



138 



TX)I8, DECRETS, ETC. 



(N^ 45) 



EMPIRE DU JAPON 



Résultats généraux de l'exploitation 
des Chemins de fer pendant rexercice 1898-1 899 (*) 



A. — LONOUBURS ET DÉPENSES D'ATABLISSEMENT AU 31 MARS (') 



EXERCICE 


RÉSEAUX 


LONGUEURS EN 


NOMBRE 

de 
stations 


DÉPENSES 
d'établissement 


exploita r 
tien 


construc- 
tion 


1898-99 < 

1 


.Réseau de TÉtal. . . 
Réseaux des Compagnies 

Ensemble. . . 


km. 
1.152 

4.263 


km. 
S. 099 

1.747 


160 
742 


francs 
379.615.555 

793 222.615 


5.424 


3.846 


' 902 


1.172 83S.170 


(1) Los oonvorsions sont faites à raison de 1.609 métros au mille anglais et de 
5 francs au yen. 



(') D'après les publications < Tbe Annual Report of tbe Impérial Railway Bureau for 
the 31 8^ fiscal year of Meyi (1898-99) >. — (Printed for tbe Impérial railway bureau et 
the « Japan Times * Office, Tokyo — mars 1900. — in-8o — 187 p. ayee cartes et 
graphiques, et « The Annual Report of Iho Impérial Goyernment Railways for the fisca^ 
year ended march 31 s^ 1899 (Printed for the Impérial Goyernment Railways by tho 
t Japan Mail > Office, Yokohama ^ in-8o— 203 pages ayec graphiques. 



ion bt statistique £tkano£res 
Effsctip du Matériel roulant 



■ moutkubnt des voyageurs bt dbs 
Parcours dks trains 



EXERCICE 


RÉSEAUl 


de TOjrigeurs 
à toute distance 


do mnrehandiBOg 

& 

toute dislaoM 

(") 


dos 


,«,-« 


R^gMU de l'ÉUtt . . . 
R^aeani des Corn pignii» 


31.4ÏS.e(5 
66.861.330 


1.793,896 
13.076.790 


km. 
10.SS8.iS9 

9G.4H3.I83 


1 EnuiDble. . ■ 


98.3i6.8T5 


34.870.886 


.'16,993. 6U 


OUseo 


lersioDS Bout fiites à roi 


<0DdaMM6kil 


grammes h la l 


Duue ingUise. 



- RscBTixs BRUTES DE l'Exploitation 



EIERCICE 


RéSEAIJX 


Vojsnurs 


dises 


direraes 


TOTAL 




1898-99 


RésaiQ de lÉt.l. . . 
Ensemble. . . 


Francs 
38.612.m 

59,646.830 


l'nines 
14 050.160 

37.408.93S 


Krancs 
3.43S.4Î3 

1.9I6.95<1 


francs 
BS. 097. 710 

99.063.705 




9S.3S8.9iS 


K<.S49.09t> 


4.35!. 376 


151.160.415 





140 LOrB, DÉCRBTB, ETC. 

E. — DtPBNSBS DH L'Exploitation 



EXERCICE 


RÉSEAUX 


cl 
Bàtimeul» 


TRACTION 


«1 
Trafic 


TOTAL 


IS98-M 


Rtenu de 1-ÉUt. . . 
Hteeao idâsComptenies 


Francs 
7.9i3.»0G 
«.763.SB0 


Frtnes 
1S.S3B.335 
«.668.395 


Fraiu» 
T.374.(M5 


Fwii<« 
31. 7(5.150 
57.m.B7C 


Ensemble. . , 


18. TOT. MB 


41.190.530 


a0.861.7S0 


88.8i7.7(0 















F. — RrieuLTATB financishb dk l'Exploitation 



PXËHCICË RtSEAlX. 



i'i^\ 



G. — Accidents db pbrsonnbs 













Autres 


TOTAL 1 


EXERCICE 


RÉSEAUX 


f 


1 


1 


1 


1 


1 


1 


î 


1898-99 


RéBeiu dâ l-Ëlnt. . . 


3 


43 


S9 


66 


234 


72 


2S9 


180 



PERSONNEL 



141 



PERSONNEL 



(N^ 46) 



I. — INGÉNIEURS. 

1" NOMINATION. 

Arrêté du 25 janvier 1901. — M. Peyrieuz (Jean), conductear 
principal faisant fonctions dlngénienr ordinaire au service ordinaire du 
département de THéranlt, est nommé Sons-Ingénieor ponr prendre rang 
à dater du 1"^ janvier 1901. 

2^ PROMOTIONS. 

Décret du 8 février 1901. — Sont nommés Ingénieurs en chef de 
2* classe an Corps national des Ponts et Chaussées, pour prendre rang à da- 
ter du 16 février 1901, les Ingénieurs ordinaires de 1*^ classe dont les 
noms suivent : 

HM. Dou (Auguste), 
Robert (Antoine), 
Batard-Razelière (Alexandre), 
Devos (Albert), 
Regimbeau (Paul), 
Desprez (Henri), 
Baucbal (Georges), 
Lioiseleur (Ernest), 
Moffre (Henri), 
Bonnet (Arthur), 
Lauriol (Pierre) . 



3** SERVICES DÉTACHES. 

Arrêté du 2 février 1901. — M. Delacourcelle, Ingénieur ordi- 
naire de 8* classe, attaché au service ordinaire du département de Loir-et- 
Cher, est mis à la disposition du Ministre des Colonies pour occuper un 
emploi d'Ingénieur au service des Travaux Publics de Tlndo-Chine. 

n est placé dans la situation de service détaché. 



142 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Arrêté du 7 féwrier. — M. Dou, Ingénieur en chef de 2® classe, 
attaché an semce maritime dn département de la Vendée, nommé Ingé- 
nieur en chef de 2** classe à dater du 16 février 1901, est mis à la dispo- 
sition du Ministre de la Marine pour occuper le poste d'Ingénieur en chef, 
Directeur du Service des Travaux hydrauliques du port militaire de Boohe- 
fort. 

Il est plaoé dans la situation de service détaché. 

!• RETRAITES. 

Dale d'oxéeutioQ. 

M. Denis, Ingénieur en chef de l'* classe 25 fév. 1901 

M. de Saint-Liaarent, Ingénieur ordinaire de 
Isolasse 16 fév. 1901 



5® DECES. 

Date du décès 

M. Gaston, Sous-Ingénieur ! . . . 28janv.l901 

6® DÉCISIONS DIVERSES 

Arrêté du 21 janvier 1901. — M. Mussat, Ingénieur en chef de 
2^ classe, chargé, à la résidence de Mont-de-Marsan, du service ordinaire 
du département des Landes, d'un service de chemins de fer et de la 
3^ section du service hydrométrîque du bassin de TAdour, est chargé, à 
la résidence de Paris, du service de rinspection de TExploitation techni- 
que des chemins de fer de l'Etat, en remplacement de M. Mancel, 
nommé Inspecteur général. 

Arrêté du 21 janvier. — M. Vétillart, Ingénieur eu chef de 
1'* classe, ehargé dn service maritime, l''' section du département de la 
Seine-Inférieure, est chargé, à la résidence de Paris, du service de la 
8® section de la navigation de la Seine, en remplacement de M. Joly, 
nommé Inspecteur général. 

Idem. — M. Ducrocq, Ingénieur ordinaire de 1^* classe, attaché k 
la résidence du Havre, au service maritime 1'* section du département de 
la Seine-Inférieure, est chargé, à la même résidence, dudit service, en 
remplacement de M. Vétillart. 

M. Ducrocq remplira les fonctions d'Ingénieur en chef. 

IdenL — Un service d'études est créé, à la résidence de Yalendennes, 
en vue de rétablissement du canal de l'Escaut à la Meuse. 



PERSONNEL 143 

Idem. — M. Barbet, Ingénieur en chef de 2^ classe, chargé du ser- 
Tiœ ordinaire du département des Vosges, du service du canal de l'Est, 
bmncheSad, et d'un service de chemins de fer, est chargé, à la résidence 
de Valenciennea, du service d'études créé, en vue de l'établissement du 
Canal de l'Escaut à la Meuse. 

Arrêté du 21 janvier. — M. Hémardinquer, Ingénieur en chef 
de '2* classe, chargé du service ordinaire du département du Tarn et d'un 
serFicede chemins de fer, est chargé, à la résidence d'Epinal, des services 
ci-après désignés, en remplacement de M. Barbet, savoir : 

r Service ordinaire du département des Vosges. 

2" Service du canal de l'Est, branche sud. 

3* Service du contrôle des études et travaux des chemins de fer de 
Oontrexéville à Ghâtenois, de Jnssey à Oraj et deGerbéviller à Bruyères. 

Idem. — M. Tavera, nommé Ingénieur en chef de 2® classe, par 
décret da 18 janvier 1901, est chargé, à la résidence d'AIbi, du service ordi- 
naire du département du Tarn et du service des études et travaux des 
chemins de fer d*Albi à Saint- Affrique et de Carmaux à Vindrac, en rem- 
plaœment de M. Hémardinquer. 

ArréU du 21 janvier. — M. Thurninger, Ingénieur en chef de 
1"* classe, chargé, à la résidence de Paris, du service de l'Inspection de la 
Voie et des Bâtiments des chemins de fer de l'Etat, est chargé, à la même 
Tésidence, du poste d'Ingénieur en chef-adjoint à l'Inspecteur général 
Directeur du Contrôle des chemins de fer da Nord, pour l'Inspection et 
le contrôle des études et travaux des lignes nouvelles et du contrôle des 
études et travaux des embranchements de Douai, en remplacement de 
M. Pochet, appelé à une autre destination. 

Idem. -— M. Resimbeau, Ingénieur ordinaire de 1*^ classe, attaché, 
à la résidence de Paris, au service ordinaire du département de Seine-et* 
Oiae et aux services de chemins de fer confiés à MM. les Ingénieurs en 
chef Moron et Renardier, est chargé, à la même résidence, du ser- 
Tiœ de l'Inspection de la Voie et des bâtiments des chemins de fer de 
. TEtat, eu remplacement de M. Thurninger. 

Il remplira les fonctions dlngénieur en chef. 

M. Regimbeau reste d'ailleurs chargé des fonctions d'adjoint à la 
Direction des chemins de fer et de Secrétaire-adjoint du Comité de l'Ex- 
ploitation technique des chemins de fer. 

Arrêté du 25 janviei\— M. Comte, Ingénieur ordinaire de 8* classe, 
c& coDgé sans traitement pour affaires personnelles, est remis en activité 

ÀHH.desP, etCh. Lois, Décrets, etc. — tome i. 10 



rs.' 



/ . 



144 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

et chargé, à la résidence de Commercy, de rarrondisBement de r£8fc dn 
service ordinaire dn département de la Mense et du 3* arrondissement da 
service du canal de TËst, branche Nord, en remplacement de M. Char- 
bonnel, retraité. 

Idem. — Les services de liquidation d'entreprises de la ligne de Saint- 
Jean d'Angélj à Niort et da raccordement des gares de Saumur (M. de 
Préaudeau, ingénieur en chef de 1^ classe, à Paris), sont supprimés. 

Les archives de ces services seront remises à Tlospection de la voie et 
des bâtiments des chemins de fer de TEtat (M. Antin, Ingénieur ordi- 
naire de l*"* classe). 

Par suite^ le 8® arrondissement (M. Tartrat, Ingénieur ordinaire de 
8" classe^ à Tours) du service de chemins de fer confié à M. Tlngénieur en 
chef de Préaudeau, est supprimé. 

Le 4® arrondissement (M. Alexandre, Ingénieur ordinaire de 
3« classe à Ilojan) prend le n^ 8. 

Arrêté du 28 janvier, — M. Lorieux (Edmond), Ingénieur ordi- 
naire de 2^ classe, attaché, à la résidence de Paris, au service du Contrôle 
de l'Exploitation technique des chemins de fer de TEst et au service de 
chemins de fer confié à M Tlngénienr en chef Lordereau, est chargé, 
à la même résidence, des services ci-après désignés, en remplacement de 
M. Begimbeau, appelé à d'autres fonttions. savoir : 

P Arrondissement du Sud-Est du service ordinaire du département de 
Seine-et-Oise ; 

2^" 2*^ arrondissement (Lignes d'Anneau à Etampes et de Limours à 
Dourdan), du service de chemins de fer confié à M. Tlngénieur en chef 

Moron. 

30 yer arrondiesemeut (Ligne d'Etampes à Beanne-la-Bolande, partie 
comprise dans le département de Seine-et-Oise) du Fervice de chemins de 
fer confié à M. l'Ingénieur en chef Renardier. 

Arrêté du "^^ janvier, — M. Lethier, Inspecteur général de 2** classe, 
chargé du 3* arrondissement d'Inspection générale, est chaîné du 1^'arron- 
disBement, en remplacement de M. Lefebvre, admis à la retraite. 



Idem, — M. Joly, nommé Inspecteur général de 2*" classe par décret du 
18 janvier 1901, est chargé du 8" arrondisserceni d'Inspection générale, 
en remplacement de M. Lethier. 

Idem — M. Mancel, nommé Inspecteur général de 2* classe par 
décret du ]8 janvier 1901, est chargé du 11* arrondissement d'Inspection 
générale, en remplacement de M. Alard, admis à la retraite. 






I 



PERSONNEL 145 

Les Inspectean généraux ci-dessus désignés siégeront au Conseil gêné- 
ni des Ponts et Chaussées, savoir : 
MM. Lethier, pendant le premier semestre, 
Joly, » i> » 

Mancel, pendant le deuxième semestre. 

Arrêté du 28 janvier 1901 . — Il est créé un service d'études du canal 
de la Obiers. 
lie Personnel de ce service est constitué ainsi qu'il suit : 
MM. Bigaox, Ingénieur en chef de l'* classe, à Charleville. 
Glaise, Ingénieur ordinaire de 2* classe, à Charleville, 
Hégly, Ingénieur ordinaire de 8*" classe, à Sedan. 
MM. Bigaux, Glaise et Hégly conservent d'ailleurs leuts attri- 
butions actueUes. 

Idem, — Le service des études du canal de l'Escaat à la Meuse, cous- 
tiiaé par a^té du 21 janvier 1901, est rattaché au 8' arrondissement 
d'Inspection générale. 

Idem, — Le service des études du canal de la Chiers, constitué par 
anèté de ce jour, est rattaché au 4® arrondissement d'Inspection générale. 

• 

Arrêté du 2S janvier 1901. — Le service ordinaire du département 
des Ardennes qui fait partie du 8* arrondissement d'Inspection générale 
est rattaché au 4" arrondissement. 

Idem. — M. Riboud, Ingénieur ordinaire de S"" classe, attaché au 
service ordinaire du département de l'Ardèche et au service de chemins de 
fer confié à M. l'Ingénieur en chef Gros, est attaché, à la résidence de 
Soîuons, aux services ci-après désignés, en remplacement de M. Trou- 
velot, appelé ik une autre destination. 

1* Service de la navigation de l'Aisne, du canal des Ardennes et du canal 
de rOiseà TÂisne, 8"* arrondissement; 

y Service de la navigation entre la Belgique et Paris, 5* arrondis- 
sement. 

3^ Service de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en chef Bourguin, 
1* arrondifisement (Ligne d'Armentières à Bazoches, avec raccordements 
TersCoincyet vers Braisne). 

Décision du 81 janvier 1901. — Le service du contrôle des travaux 
dn chemin de fer d'£pinac aux Laumes (M. Galliot, Ingénieur en chef 
de 2* classe, à Dijon), est supprimé. 

Les archives de ce service seront remises au dépôt central des Archives 



146 LOIS. DÉCRETS, ETC. 

du contrôle des cheminB de fer de P.-L.-M. (M. Bezault, Ingénienr 
ordinaire de 2* classe). 

Décision du 31 janvier. — Service du contrôle des étndes et travaux 
de la ligne de Roanne à Chalon-sur-Saône avec embranchement snr Mont- 
chanin (M. Toiirtay, Ingénieur en chef à Maçon j, est supprimé. 

Les archives de ce service seront remises au dépôt central des archives 
du Contrôle du réseau de P. L. M., sauf en ce qui concerne les dossiers 
de Tenireprise Youillon, Baudron et Vernet (2^ lot de Gilles à la Clayette) 
qui feront Tob jet d'une remise ultérieure. 

M. ringénieur en chef Tourtay et Tlngénieur ordinaire des Ponts et 
Chaussées en résidence à Màcon restent chargés du règlement dffînitif de 
cette entreprise. 

Décision du 6 février. — M. Lemoine (Armand) Ingénieur ordi- 
naire de V classe chargé, à la résidence de Moulins, de Tarrondissement 
du centre du service ordinaire du département de TAllier, est chargé, en 
outre, de l'intérim de Parrondissement de TEst du môme service jusqu'à 
la désignation du successeur de M . Tlngénieur Parent. 

Arrêté du 8 février 1901. — M. Desprez, Ingénieur ordinaire de 
1^^ classe à Paris, nommé Ingénieur en chef de 2' classe par décret du 
8 février 1901 , est chargé, à la résidence de Mont-de-Marsan, des services 
ci-après désignés, en remplacement de M. Mussat, précédemment ap- 
pelé à une autre destination, savoir : 

V Service ordinaire du département des Landes ; 

2^ Service des chemins de fer de Bazas à Eauze, Casteljaloux à Roque- 
fort, Mont-de-Marsan à Saint-Sever, Nérac à Mont-de -Marsan, Condom 
à Riscle et Saint-Sever à Hagetmau, Dax à Saint-Sever; 

3** Service hydrométrique du bassin de l'Adour (3® section). 

Décision du 9 février, — M. Connétable, Ingénieur ordinaire de 
3^ classe, attaché à la résidence de Cahors, au service de la uavigation du 
Lot, est chargé, en outre, de Tintérîm de Tarrondissement de Cahors, du 
service ordinaire du département du Lot, jusqu^à la désignation du suc- 
cesseur de M . Gaston. 

Décision du 12 février» — M. Arnaud (Marins) Ingénieur ordi- 
naire de V^ classe, attaché, à la résidence de Nice, au service ordinaire du 
département des Alpes-Maritimes, est chargé, en outre, de ^intérim de 
l'arrondissement du Nord-Ouest du même service jusqu'à la désignation 
du successeur de M. Bonhomme. 

Arrêté du 14 février 1901. — Sont rapportées les dispositiona deTar- 



PERSONNEL 147 

rêté da 80 mai 1900 modifiant la répartition da service du canal de Bour- 
gogne en arrondissements d'Ingénieur ordinaire et transférant de Semur 
à Sens la résidence du titulaire du 1^' arrondissement. 

Idem. — M. Testart (Oaston), conducteur de l"*^ classe, attaché au 
service ordinaire du département de TOise, est attaché, à la résidence de 
Semnr, an service ordinaire du département de la Oôte*d'Or et au service 
du canal de Bourgogne, 1" arrondissement, en remplacement de M. Bu- 
reau, retraité. 

H. Testart remplira les fonctions d'Ingénieur ordinaire. 

Décision du 14 février. — M. Arnaud (Marins), Ingénieur ordi- 
naire de l'* classe, attaché, à la résidence de Nice, au service ordinaire du 
département des Alpes-Uaritimes et au service de chemins de fer confié à 
H. l'Ingénieur en chef Imbert, est chargé, en outre, du S* arrondisse- 
ment (Ligne de Saint-André à Puget-Théniers, section comprise entre la 
itation d'Annot et Puget-Théniers) du service de chemins de fer confié à 
M. l'Ingénieur en chef Zuroher, en remplacement de M. Bonhomme, 
appelé à une autre destination. 

Décision du 16 février 1901. — M. Boisseau (Héli), conducteur 
principal, attaché au service ordinaire du département de l'Ardèche, est 
chargé, en outre, de l'intérim de l'arrondissement de Privas du même 
service, jusqu'à la désignation du successeur de M. l'Ingénieur Riboud. 

Arrêté du 20 février. — M. Thurninger, Ingénieur en chef de 
1" classe, chargé, à la résidence de Paris, du poste d'Ingénieur en chef 
adjoint à Tlnspecteur général Directeur du Contrôle des chemins de fer 
da Nord, est nommé Président de la Commission d'examen des mécaniciens 
de la marine marchande, en remplacement de M. Mancel, nommé Ins- 
pecteur général. 

Décision du 22 février. — M. Danais, conducteur principal, attaché, 
dans le département de la Seine, au service de la navigation de la Seine, 
1"* section, 2* division, est chargé, en outre, de l'intérim de l'arrondisse- 
ment unique du même service, jusqu'à la désignation du successeur de 
M. Desprez. 

IL- CONDUCTEURS. 



1* NOMINATION. 



11 février 1901 . — M. Dardonville (Gustave), Commis admis- 
sible au conconrs de 1895, n^ 94, est nommé Conducteur de 4^ classe dans 



1 



148 LOIS; DÉCRETS, ETC. 

le déparfcemeat du Loiret, aa service de la 3*" seotlon de la navigation de 
la Loire. 

2® SERVICES DÉTACHÉS. 

16 février 1901.— M. Falslmagne ( Louis), Oondaoteur de2«cla88e, 
en congé illimité au service de la Compagnie nouvelle du canal de Panama, 
est mis à la disposition du Ministre des Colonies, pour être employé au 
service des Travaux publics de la Cochinchine. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

20 février. — M. Bernard (Gustave), Conducteur de 4® classe, at- 
taché au service ordinaire du département de la Charente, est mis à la dis- 
position de PAdministration des chemins de fer de TEtat, pour être 
employé au service des études et travaux du chemin de fer de Saint- Jean* 
d'Angely à Sanjon. 

Il sera considéré comme étant en service détaché. 

3® DISPONIBILITÉ • 

14 février 19ul. — M. Clervoy (Charles), Conducteur principal, 
détaché au service des Travaux pablics de la Cochinchine et remis à la 
disposition du Ministère des Travaux Publics par le Département de la 
Marine, est mis en disponibilité avec 2/3 de son traitement pour défaut 
d'emploi, 

16 février. — M. Pérot (Luidgi), Conducteur principal, détaché au 
service des Travaux publics de la Cochinchine, est mis en disponibilité 
avec 2/3 de son traitement pour défaut d'emploi. 

4° RETRAITES. 

Date d'exécuUon. 

M. Grousson (Pierre), conducteur principal, en • 
disponibilité, pour raisons de santé l""" janvier 1901 

M. Duteil (Etienne), Conducteur principal, en 
disponibilité pour raisons de santé l*^ février 1901 

M. Rousier (Henri), conducteur de 1^** classe, 
Haute-Yienne, service du contrôle de la voie et des 
bâtiments des chemins de fer d'Orléans V^ février 1901 

M. Germain (Jules), Conducteur principal, Loiret, 
service de la 3^ section de la navigation de la Loire . l^' mars 1901 

M. Moiirrin (François), conducteur principal, 
Gard, service ordinaire 1"' mars 1901 

M. Jourdain (Eusèbe), conducteur principal, 
Seine-et- Oise, service ordinaire .1" avril 1901 



r 



PERSONNEL 149 

5" DÉCÈS. 

Date du décès. 

M. Saignes (Adolphe], conducteur principal, Cha- 
rente-Inférieure, service maritime 24 janvier 1901 

6® DéCrSIONS DIVERSES. 

îd janvier 1901. — Est rapporté l'arrêté du 19 décembre 1900 par 
lequel M. Gabillard (Ange), Conducteur de 2® classe, attaché au ser- 
vice maritime 1*^ section, du département de la Seine-Tnférieure, a été 
attaché au service ordinaire du même département. 

Idem. — M. Sanglé (Eugène), conducteur principal détaché au ser- 
vice municipal de la Ville de Paris, est attaché, dans le département de la 
Côte-d*Or, au service du contrôle de Texploitation technique des chemins 
de fer de P.-L.-M. 

Idem. — M. Molinier (Firmin), conducteur principal, attaché au 
service ordinaire du département de Tam-et-6aronne, passe dans le dé- 
partement de la Haute-Garonne, au service du contrôle de Texploitation 
technique des chemins de fer d'Orléans. 

2b janvier. — H. Bouché (Pierre), conducteur principal, attaché, 
dans le département de la Haute-Garonne, au service de la navigation de 
la Garonne, passe au service du contrôle de Texploitation technique detK 
chemins de fer du Midi, même département. 

Idem. — M. PeyPOUX (Auguste), conducteur de 2* classe, attaché 
au service ordinaire du département du Puy-de-Dôme, paese au service 
du contrôle de Texploitation technique des chemins de fer de P.-L.-M., 
même département. 

Idem. — M. Davin (Joseph), Conducteur de 2^ classe, attaché, dans 
le département de la Seine au service du contrôle de la voie et des bâti- 
ments des chemins de fer de TOuest, et au service du contrôle des études 
et travaux des lignes nouvelles du réseau d'Orléans, passe au service du 
contrôle de l'exploitation technique de» chemins de fer d'Orléans, même 
département. 

Idem. — M. Mourz6las (Léon), conducteur de 3^ classe, at- 
taché, dans le département de Saône-et-Loire, au service du canal du 
Centre, passe dans le département du Rhône, au service du contrôle de 
l'exploitation technique des chemins de fer de P.-L.-M. 

Jdem. — M. Espagnet (Joseph), Conducteur de 3*" classe, attaché, 
dans le département de la Gironde, au service de la navigation de la Ga- 






^ 



150 liOIS, DÉC?RBTS, ETC. 

ronne, passe an service dn contrôle de rexploitation techniqae des che- 
mins de fer da Midi, môme département. 

Idem. — M. Labadie (Léonce), conducteur de 3* classe, attaché, 
dans le département de l'Oise, an service de la navigation entre la Belgique 
et Paris, passe dans le département de la Seine, au service du contrôle de 
l'exploitation technique des chemins de fer du Nord. 

Idem. — M. Fèvre (Louis), conducteur de 3' classe, attaché 
au service ordinaire du département de la Sarthe, passe dans le départe- 
ment d'Indre-et-Loire, au service du contrôle de l'exploitation des che- 
mins de fer d'Orléans. 

Idem. — M. Perrineau (Joseph), Conducteur de 4*' classe, attaché 
au service ordinaire du département de la Mayenne, passe dans le dépar- 
tement de la Seine-Inférieure, au service du contrôle de l'exploitation tech- 
nique des chemins de fer de l'Ouest. 

Idem. — Est rapporté l'arrêté du 19 décembre 1900, par lequel 
M. Quentel (Joseph), Conducteur de 3' classe, attaché au service ordi- 
naire du département de la Seine-Inférieure, a été affecté au service ma- 
ritime, 1'' section, du même département. 

28 janvier. — M. Bourdier (Louis), Conducteur de 4** classe, 
attaché au service ordinaire du département de la Haute-Saône, passe 
au service ordinaire du département des Hautes- Alpes. 

31 janvier.--- M. Rault (Auguste), Conducteur de 3' classe, attaché 
dans le département de Maine-et-Loire, au service de la S' section de la 
navigation de la Loire, passe au service ordinaire du département des 
Côtes-du-Nord. 

7 février. — M. Schneider (Julien), Conducteur de 3* classe, en 
congé illimité au service de la Société anonyme des Hauts Fourneaux 
de Pompey (Meurthe-et-Moselle), est remis en activité et attaché dans le 
département de Meurthe-et-Moselle, au service du canal de la Marne an 
Rhin. 

13 février. — M. Massot (Abel), Conducteur de V* classe, attaché 
au service ordinaire du département de la Marne, passe au service ordi- 
naire du département de Seine-etOise. 

r Éditeur-Gérant : E. BERNARD. 

Coaibovoie. — imprimerie E. Bernard et C^e, 14, rue de la Station. 
Bureaux : 29, Quai des Grands-Âugustins — Paris. 






1901. — MARS. 



TABLE DES MATIÈUES PAR ORDRE D'INSERTION 



KDVâlIOS 

des 
articles 



47 



48 



49 

50 
51 



52 



53 



54 



55 



DATES 



4900 
A i janvier 



IHDICàTIOR des KATlftaES 



4900 
Sa déc. 



25 déc. 



27 déc. 

1901 
40 janvier 



4904 
28 février 



LOIS 

Loi déclarant d'utilité publique rétablissement, dans le dépar- 
tement du Doobs, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie 
étroite, de Morteau & Malche 

DtCBETS 

Décret déclarant d'utilité publique l'établissement de Irols lignes 
de tramways dans le département de la Charente-Inférieure 
(lignes de Saintes à Marennes, de l'tle d'Oléron, de Mirambeau 
à Saint- Aigulin) 



NMdoe 
pages 



454 



Décret portant approbation des modifications au tracé des tram- 
ways de Boroieaux à Qftudéran, Sainl-Médard-en-Jalles et 
Mérignac 

Décret déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligue de 
tramway dans la ville de Nantes 

Décret déclarant d'utilité publique l'établissement d'an réseau de 
tramways entre Grenoble et sa banlieue (Isère) 

CIRCULAIRES KIIfISTÉRIBLLBS 

Routes nationales et départementales. — Traverses des villes. — 
Unification des règlements de voirie, en ce qui concerne les 
saillies sur les routes nationales et départementales et les voles 
vicinales ou urbaines ', 



LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRAHCtRES 

Australie (Province de Victoria), •— Résultats généraux de 

IfAVnlAÎtAtiQn /Ina nViAmSna Aa fan nonilAMt !<%<. a..abaÎ.>aa JOOO JOAA 

1899 



l'exploitation des chemins de fer pendant les exercices 4899-4900 
et 1898-" — 



Empire OUoman. — Recettes brutes des chemins de fer et 
garantie 4'intérôt en 4899 et 4896 



465 



484 



485 



499 



240 



PERSOIfIfBL 



Ingénieurs.. 
Conducteurs. 



244 
212 



217 
220 



LOIS 



151 



LOIS 






(N' 47) 

[11 janvier 1900] 

Loi déclarant (l'utilité publique rétablissement, dans le dé- 
partement du Doubs, d'un chemin de fer d'' intérêt local, à 
voie étroite, de Morteau à Maîche. 






Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 
Art. 1^. — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans le dépar- 
tement du Doubs, d*un chemin de fer d'intérêt local, à voie de 1 mètre 
de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Morteau (gare Paris- 
Lfon-Méditerranée) à Maîche. 

Art. 2. — La présente déclaration d*utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations néc^saires ne sont pas 
accomplies dans un délai de quatre ans à partir de la promulgation de la 
présente loi. 

Art. 3. — Le département du Doubs est autorisé à pourvoir à la cona- 
feraction et à Texploitation de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer 
d'intérdt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et con- 
fonnément aux clauses et conditions de la convention passée, le 12 juil- 
let 1900, entre le préfet du Doubs, d'une part, et MM. Chappuis et Schlum- 
berger, d'antre part, pour la concession de la ligne, ainsi que du cahier 
des charges et du bordereau des prix annexés à cette convention. 

Une copie certifiée conforme de cette convention, ainsi que du cahier 
da charges et du bordereau des prix, demeurera annexée à la présente 
Id. 

Art. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 18 et 14 de la 
loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de 
h ligne désignée à l'article 1*^ ci-dessus est fixé à la somme de deux mil- 
lions aept cent trente mille francs (2.730.000 fr.). 

Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public 
est fixé à cinquante-quatre mille neuf cent vingt francs (54.920 fr.). 
Dans tous les cas où, conformément aux dispositions de la convention 
inn. (tes P. et Ch, Lois, 8* sër. , ir« ann., 3* eah. — tomb i. 41 



152 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

ci-dessus visée, le département du Doubs participerait aux recettes de l'ex- 
ploitation, l'Etat viendrait, an prorata de sa subvention, en partage des 
bénéfices réalisés par Je département. 

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des 
députes, sera exécutée comme loi de l'Etat. 



CONVENTION 

Entre les soussignés : 

M. Edmond Roger, préfet du département du Doubs, officier de la Lé- 
gion d'honneur, officier de l'instruction publique, agissant au nom et pour 
le compte dudit département, en vertu : 

De la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux ; 

De la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d*intérêt local ; 

Des décrets du 13 février 1900 et 20 mars 1882 portant règlement 
d'administration publique ; 

Et des délibérations du conseil général en date du 19 avril 1898 et 
23 avril 1900. 

D*une part : 

Et MM. Chappuis, ingénieur, à Nidau (Suisse) et Schlumberger, ban- 
quier à Besançon, 

D'autre part. 

Il a été convenu ce qui suit : 

Art. V\ — Le département du Doubs concède à MM. OhappoiB et 
Schlumberger, qui acceptent, l'établissement et Texploitation d'un chemin 
de fer de Morteau à Maîche à voie de 1 mètre. 

Cette concession, qui n'aura d'effet qu'en vertu de la loi déclarant l'oti- 
lité publique à intervenir, est faite conformément à la loi du.ll juin 1880 
sur les chemins de fer d'intérêt local et aux décrets des 20 mars 1882 et 
23 décembre 1885, portant règlement d'administration publique pour 
l'exécution de cette loi et aux conditions ci-après. 

Art. 2. — Les concessionnaires seront assujettis à toutes les obligations 
imposées par le cahier des charges annexé à la présente convention, de 
même qu'ils bénéficieront des avantages résultant de ce même cahier des 
charges. 

Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges type annexé 
au décret du 13 février 1900, sauf les modifications à l'article 41 éL les 
additions aux articles 41 et 56. 

Art. 3. — La construction du chemin de fer sera faite par les conces- 
sionnaires. Elle comprendra tout ce qui est nécessaire au complet établis- 
sement et à l'exploitation de la ligne, notamment : 

La préparation des projets définitifs, pour la rédaction desquels le pré- 
fet remettra aux concessionnaires une copie certifiée de l'avant-projet; 

L'acquisition des terrains particuliers et domaniaux nécessaires à 
l'établissement de la plate-forme de la voie, des stations et de tontes les 
dépendances du chemin de fer, tels que déviations de routes, de chemins, 
de cours d'eau, ateliers de réparations, le règlement des dommages de toute 



LOIS 153 

natare résultant de Texécation des travaux, etc., tous les travaux d'infra- 
structure, y compris ceux nécessaires pour le raccordement de la ligne 
avec le réseau des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée à la gare de 
Morteau, tous les travaux de superstructure, y compris le matériel fixe et 
les alimentations ; 

Les dépôts et ateliers ; 

La ligne télégraphique ou téléphonique; 

LVutillage et le mobilier des gares et stations, de la voie, des dépôts et 
ateliers; 

Le matériel roulant. 

Les travaux et fournitures qui font l'objet des projets définitifs men- 
tionnés à Tarticle 3 ci-dessus seront exécutés conformément aux disposi- 
tions de ces projets et aux conditions du devis particulier de Tentreprise. 

Art. 4. — Le département du Doubs fournira aux concessionnaires, à 
titre de subvention : 

1*^ Les terrains communaux nécessaires à la construction du chemin de 
fer et de ses dépendances ; 

2^ Une somme en capital de 1.853.000 francs représentant les subven- 
tions votées par le département et par les communes. 

Sur cette somme, le département se réserve provisoirement une somme 
de 50.000 francs pour payer les frais d'études des avant-projets faits par 
ses soins, ainsi que les frais de surveillance des travaux. La partie de cette 
somme restée sans emploi sera versée aux concessionnaires un an après la 
mise en exploitation de la ligne. 

Dans la somme de 1.353.000 francs, une somme de 280.000 francs 
représente la {)art du département dans les dépenses d'acquisitions de ter^ 
rains poursuivies conformément aux dispositions de l'article 3. Si les dé- 
penses réellement faites pour les acquisitions des terrains n'atteignent pas 
le chiffre de 280.000 francs, l'économie réalisée sera partagée entre le 
département et les concessionnaires dans la proportion de 2 pour le dépar- 
tement et 1 pour les concessionnaires. Si les dépenses d'acquisition dépas- 
sent le chiffre de 280.000 francs, Texcédent des dépenses restera à la 
charge des concessionnaires. 

Le restant de la subvention sera remis aux concessionnaires de la ma- 
nière suivante : 

A la fin de chaque mois, à partir du commencement des travaux, le 
service de contrôle dressera un décompte des dépenses totales, faites dans 
le mois, évaluées d'après les règles fixées à l'article 6 ci-après. On déduira 
de ce décompte une moitié des dépenses représentant la part contributive 
des concessionnaires, et l'autre moitié sera versée à ces derniers à titre 
d'acompte, dans le courant du mois suivant, après approbation du préfet. 
Le total des acomptes délivrés aux concessionnaires jusou'au jour de la 
miae en exploitation ne pourra dépasser les 9 dixièmes ae la subvention 
fournie par le département, déduction faite de la somme réservée pour les 
études et la surveillance. 

La sonmie nécessaire pour parfaire, s'il y a lieu, avec les acomptes déli- 
vrés mtosuellement, ladite subvention réduite comme il vient d'être sti- 

nié sera payée aux concessionnaires un an après la remise en exploitation 

e la ligne entière. 

Art. 5. — L'exploitation sera faite par les concessionnaires à leurs ris- 



i 



ï 



154 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

ques et périls. Toutefois, le département da Doubs s^engage à transmettre 
aux concessionnaires des subventions qu'il pourra recevoir de TEtat dans 
les conditions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, sans que 
cette subvention, jointe à la portion du produit net de l'exploitation con- 
servée par les concessionnaires en vertu du premier paragraphe de l'arti- 
cle 7 ci-après, puisse porter à plus de 4,35 % le revenu de la partie du 
capital de premier établissement fourni par les concessionnaires. 
Pour Tapplication des clauses qui précèdent, il est entendu que : 
l'' Le capital de premier établissement, non compris la valeur des ter- 
rains communaux remis gratuitement par le départnment, sera calculé 
d'après les dépenses réellement faites conformément à l'article 6 ci-après, 
sans que les chiffres portés en compte de ce chef puissent excéder le ma- 
ximum de 2.730.000 francs. 

2"" La part de capital de premier établissement fournie par les con- 
cessionnaires sera calculée en déduisant de ces dépenses la somme qui 
sera fournie en espèces nar le département et par les communes, confor- 
mément aux clauses de 1 article 4 ci-dessus. 

Art. 6. — Les dépenses réellement faites à porter au compte de premier 
établissement pour 1 application des clauses de l'article 5, conformément 
à l'article 1^*" du décret du 20 mare 1882, seront évaluées comme il suit, 
non compris les insuffisances résultant de l'exploitation partielle des sec- 
tions qui seraient ouvertes pendant la période de construction. 

a) Les dépenses faites pour les études, Tacquisition des terrains doma- 
niaux et particuliers et l'exécution des travaux définis à l'article 3 ci- 
dessus, seront évaluées d'après les quantités réellement faites ou livrées et 
suivant les prix unitaires du bordereau annexé à la présente convention . 
Pour les fournitures et travaux ne figurant pas à ce bordereau, on calculera 
les dépenses d'après les prix payés par les concessionnaires et dûment jus- 
tifiés par eux. 

&J Les sommes effectivement dépensées pour le service des intérêts du 
capital engagé par les concessionnaires pendant la construction seront cal- 
culées sous déduction des intérêts produits par les fonds approvisionnés 
et sans que la dépense totale portée en compte de ce chef puisse excéder 
3 % des dépenses spécifiées au paragraphe a, 

c) Les dépenses relatives à la constitution du capital-actions et à la 
réalisation des emprunts seront limitées au maximum de 1 1/2 ^ des dé- 
penses spécifiées au paragraphe a. 

Art. 7. — Les frais d'exploitation à porter en compte chaque année 
pour l'application des clauses de l'article 5, conformément à l'article 3 du 
décret du 20 mars 1882, seront évalués d'après les dépenses réelles, mais 
ne pourront dépasser par kilomètre le chiffre maximum résultant de la 
formule : 

P = 120 + l-R 
o 

dans laquelle R représente, en francs, la recette brute, impôts déduits. 
Oette formule s'applique dans le cas d'un horaire comportant : 
Deux trains par jour dans chaque sens, tant que la recette brute an- 
nuelle sera inférieure à 3.500 francs par kilomètre ; 



LOIS 156 

Trois trains par jonr dans chaque sens pour nne recette comprise entre 
3.500 et 5.000 francs. 

Trois trains par jour dans chaque sens pendant les mois d'octobre, 
novembre, décembre, janvier, février, mars et avril, et quatre trains par 
jonr dans chaque sens pendant les mois de mai, juin, juillet, août et sep- 
tembre pour des recettes comprises entre 5.000 et 6.500 francs et ainsi de 
snite à raison d'un train supplémentaire dans chaque sens et pendant 
chacune des périodes ci -dessus définies pour chaque augmentation de 
1.500 francs sur la recette brute kilométrique, impôts déduits. 

Le préfet pourra, les concessionnaires entendus, exiger rétablissement 
d'nn nombre de trains supérieur au nombre prévu ci-dessus; en ce 
cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule une somme de 
70 centimes par train kilométrique, étant entendu qu'il ne sera pas tenu 
compte de la recette des trains en question dans Tapplication de la formule. 

Ijes trains supplémentaires que les concessionnaires mettront d'eux- 
mêmes en circulation ne donneront pas lieu à cette addition, mais il sera 
tenn compte de la recette de ces trains dans l'application de la formule du 
maximum. 

Qnand les frais d'exploitation seront inférieurs au maximum déterminé 
par les conditions précédentes, ils seront majorés, à titre de prime d'éco- 
nomie en faveur des concessionnaires, des deux tiers de l'écart entre les 
frais réels et le maximum. 

Si les frais d'exploitation ainsi majorés sont inférieurs au chiffre de la 
leœtte brute, impôts déduits, la moitié de l'excédent de la recette 
sera versée au département, l'autre moitié sera conservée par les conces- 
sionnaires. 

Art. 8. — Postérieurement à la clôture du compte de premier établisse- 
ment, qui doit avoir lieu cinq ans au plus tard après la mise en exploita- 
tion de la ligne, il pourra, en vertu de l'article 2 du décret du 
20 mars 1882, être ouvert un compte complémentaire de premier établis- 
sement pour les dépenses des travaux régulièrement autorisés, tels que 
création de ^res nouvelles, agrandissement de gares, pose de secondes voies 
on de voies de garage, ou augmentation du matériel roulant. Ces dépenses 
seront à la charge des concessionnaires, sauf les subventions qu'ils pour- 
ront obtenir du département ou des intéressés. 

Il sera tenu compte du capital complémentaire de premier établissement 
ponr l'application des clauses de l'article 5. Le capital à porter en compte 
ponr cette application sera évalué d'après les dépenses réellement faites, 
conformément aux règles posées par Tarticle 6, mais ne pourra excéder la 
somme de 875.000 francs. 

Art. 9. — Un fonds de renouvellement de 2.000 francs par kilomètre 
destiné à garantir le remplacement, en temps utile, de la voie et du maté- 
riel roulant, pendant la durée de la concession, sera constitué dans un 
délai maximum de quinze ans, à dater de la déclaration d'utilité publique, 
an moyen de versements atteignant au plus 200 francs par kilomètre et 
par an, faits par les concessionnaires k la Caisse des dépôts et consignations, 
en numéraire ou en titres agréés par le département. 

Les concessionnaires seront autorisés à porter en compte ces versements 
dans les dépenses réelles d'exploitation, toujours dans la limite du maximum 
défini à l'article 7. 



I 



156 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Ils toucheront pendant la durée de la concession les revenus des titres 
déposés ou les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations des 
sommes versées. 

Ils compléteront ce fonds de renouvellement dans les mêmes conditions 
que ci -dessus dès que ce fonds aura été entamé pour l'entretien de la ligne 
et du matériel. 

Ils en reprendront possession à la fin de la concession, sauf les prélève- 
ments qui auraient été faits pour cet entretien. 

Art. 10. — Lorsque les concessionnaires ne satisferont pas aux obliga- 
tions de la présente convention ou de Tarticle 88 du cahier des chaînes, 
et si le département ne croit pas devoir provoquer la déchéance dans le cas 
où elle est applicable, les concessionnaires payeront au département une 
amende de 200 francs par jour de retard, à dater de l'expiration du délai 
imparti par la mise en demeure à eux adressée par le préfet. Toutefois 
cette mesure ne sera pas applicable dans les cas de force majeure dûment 
justifiés. 

Cette amende sera prélevée sur le cautionnement, qui devra être recons- 
titué dans le délai d'un mois après le prélèvement. 

Art. 11. — Les frais de contrôle mis à la charge des concessionnaires 
par Tarticle 65 du cahier des charges seront exigibles à partir du jour de 
la mise en exploitation. Le premier terme sera versé dans le mois qui sui- 
vra cette date à la caisse du trésorier-payeur général du Doubs. Les ter- 
mes successifs seront versés d'avance, dans la même caisse, le 10 janvier 
au plus tard de chaque année. 

Art. 12. — Les concessionnaires s'engagent à n'employer pour Texploi- 
tation de la ligne que du personnel français et du matériel de provenance 
française. 

Art. 13. — Dans un délai de six mois à partir de la déclaration d*ati- 
lité publique, les concessionnaires devront constituer une société anonyme 
dont le capital sera constitué dans les conditions indiquées à l'article 18 
de la loi du 11 juin 1880. 

La société ainsi formée se substituera aux concessionnaires pour l'accom- 
plissement des charges qu'ils contractent en vertu de la présente conven- 
tion. Les concessionnaires demeureront d'ailleurs solidairement responsa- 
bles avec la nouvelle société de tous les engagements résultant de ladite 
convention. 

Cette substitution devra être approuvée par un décret délibéré en con- 
seil d'Etat, suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880. 

Fait double à Besançon, le 12 juillet 1900. 



CAHIER DES CHARGES 
TITRE l^"" 

TRACÉ ET CONSTRUCTION 

Art. l®^ — Le chemin de fer d'intérêt local qui fait l'objet du présent 
cahier des charges partira de la gare de Morteau sur la ligne de Besançon 
au Locle, passera par ou près Renaud-du-Mont, la Chenalotte, le Russey» 
Franbouhans, Charqnemont et se terminera à Maîche. 



LOIS 157 

Art. 2. — Les travaux devront être commencés dans un délai de six 
mois à partir de la loi déclarative d'utilité publique. Ils seront poursuivis 
de telle façon que la ligne entière soit livrée à Texploitation dans le délai 
de trois ans à partir de la même date. 

Art. 3 à 7. — Comme au type. (*) 

Art. 7 • — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails de- 
vra être de 1 mètre . 

La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement 
ne dépassera pas 2™,ô0 et celle du matériel roulant, j compris toutes 
saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas 
2",80. La hauteur du matériel roulant, au-dessus des rails, j compris 
toutes saillies, sera au plus de 3'°',50 pour les locomotives et de B'^ydO 
pour les autres véhicules et leurs chargements. 

Dans les parties à deux voies, la largeur de Tentre-voie, mesurée entre 
les bords extérieurs des rails, sera de 2"*,80. 

La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de cha- 
que côté entre le bord extérieur du rail et Tarête supérieure du ballast, 
sera de 60 centimètres. 

L'épaisseur de la couche du ballast sera d'au moins 35 centimètres, et 
Ton ménagera au pied de chaque talus du ballast une banquette de largeur 
telle que Taréte de cette banquette se trouve à 90 centimètres au moins 
de la verticale de la partie la plus saillante du matériel roulant. 

A moins d'une autorisation spéciale de Tadministration, il devra être 
réservé entre les obstacles isolés se trouvant au-dessus du niveau des mar- 
chepieds latéraux le long des voies principales et les parties les plus sail- 
lantes du matériel roulant une distance d'au moins 60 centimètres. 

Le concessionnaire établira le long du chemin de fer les fossés ou rigoles 
qui seront jugés nécessaires pour l'assainissement de la voie et pourT^ou- 
lement des eaux. 

Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par le préfet, 
suivant les circonstances locales, sur les propositions du concession- 
naire. 

Art. 8. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes 
dont le rayon ne pourra être inférieur à 200 mètres. 

Une partie droite de 40 mètres au moins de longueur devra être ménagée 
entre deux courbes consécutives, lorsqu'elles seront dirigées en sens con- 
traire. 

Le maximum des déclivités est fixé à 40 millimètres par mètre. 

Une partie horizontale de 40 mètres au moins devra être ménagée entre 
deux déclivités consécutives de sens contraire, et versant leurs eaux au 
même point. 

Les décUvités correspondant aux courbes de faible rayon devront être 
réduites autant que faire se pourra. 

Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de propo- 
ser aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient 
utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant 
l'approbation préalable du préfet. 

Art. 9. — Le nombre et l'emplacement des stations ou haltes de voya- 

O Voir le lype Ann. 4882, p. 264 ou Journal officiel du i7 janyier d901. 



158 LOIS, DÉCBBTS, ETC. 

geurs et des gares de marchandises seront arrêtés par le conseil général, 
sur les propositions dn concessionnaire, après une enanéte spéciale. 

Il demeure toutefois entendu, dès à présent, que des stations et haltes 
seront établies dans les localités ci-après : 

Morteau ; Noël-Cemeux ; La Chenalotte ; Le Russey ; Les Pontenelles- 
Bonnétage ; Frambouhans ; Gharquemont ; Maîche et des haltes aux Fins, 
à la Maisonnette, aux Fontenelles et aux Ecorces. 

Si, pendant l'exploitation, de nouvelles stations, gares ou haltes sont 
reconnues nécessaires d'accord entre le département et le concessionnaire, 
il sera procédé à une enquête spéciale. 

L'emplacement en sera définitivement arrêté par le conseil général, le 
concessionnaii'e entendu. 

Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront 
déterminés .par le préfet, le concessionnaire entendu ; si la sécurité publi- 
que l'exige, le préfet pourra, pendant le cours de l'exploitation, prescrire 
rétablissement de nouvelles gares d'évitement ainsi que l'augmentation 
des voies dans les stations et aux abords des stations. 

Le concessionnaire sera tenu, préalablement à tout commencement 
d'exécution, de soumettre au préfet les projets des détail de chaque gare, 
station ou halte, lesquels se composeront : 

V D'un plan à l'échelle de 1/500 indiquant les voies, les quais, les bâti- 
ments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs 
abords; 

2'' D'une élévation des bâtiments à l'échelle de 1 centimètre par mètre ; 

S^ D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du 
projet seront justifiées. 

Art. 10. — Comme au type. 

Art. 11. — Lorsque le chemin de fer devra passer au-desssus d'une 
route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal» l'ouverture du 
viaduc sera fixée par le ministre des travaux publics ou le préfet, suivant 
le cas, en tenant compte des circonstances locales ; mkis cette ouverture ne 
pourra, dans aucun cas, être inférieure à 8. mètres p(»ur la route nationale, 
à mètres pour la route départementale et pour un chemin vicinal de 
grande communication, et à 4 mètres pour un simple chemin vicinal ou 
rural. 

Pour les viaducs, la hauteur libre, à partir du sol de la route, au-dessus 
de la chaussée dans toute sa largeur, ne sera pas inférieure à 4:'',30. 

La largeur entre les parapets sera au moins de 4 mètres. La hauteur de 
ces parapets ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 1 mètre. 

Sur les lignes et sections pour lesquelles la compagnie exécutera des 
ouvrages d'art pour deux voies, la largeur des viaducs entre les parapets 
sera au moins de 7™, 30. 

Art. 12. — Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d*ane 
route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur 
entre les parapets du pDut qui supportera la route ou le chemin sera nxée 
par le ministre des travaux publics ou le préfet, suivaot les cas, en tenant 
compte des circonstances locales ; mais cette largeur ne pourra, dans aucun 
cas, être inférieure à 8 mètres pour la route nationale, à 6 mètres pour la 
route départementale et pour un chemin vicinal de grande communica- 
tion, et à 4 mètres pour un simple chemin vicinal ou rural. 



I 

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LOIS 159 

L'onyertnre dn pont entre les culées sera au moins de 4 mètres pour 
les chemins à une voie et de T^'ySO sur les lignes ou sections |)our lesquelles 
le concessionnaire exécutera les ouvrages d'art pour deux voies. Cette lar- 
geur régnera jusqu'à 2 mètres au moins au-dessus du niveau du rail. La 
distance verticale qui sera ménagée au-dessus des rails pour le passage des 
trains, dans une largeur égale à celle qui est occupée par les caisses des 
voitures, ne sera pas inférieure à 4 mètres. 

Alt. 13 et 14. — Gomme au. type. 

Art. 15. — Le concessionnaire sera tenu de rétablir et d'assurer à ses 
frais, pendant la durée de sa concession, l'écoulement de toutes les eaux 
dont le cours aurait été arrêté, suspendu ou modifié par ces travaux, et de 
prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résul- 
ter des chambres d'empruàt. 

Les viaducs à construire à rencontre des rivières, des canaux et des cours 
d'eau quelconques auront au moins 4 mètres de largeur entre les parapets 
sur les chemins à une voie et 7™, 30 sur les chemins à deux voies, et ils 
présenteront les garages nécessaires pour la sécurité des ouvriers de la voie. 
La hauteur des parapets ne pourra être inférieure à 1 mètre. 

La hauteur et le débouché du viaduc seront déterminés, dans chaque 
cas particulier, par l'administration, suivant les circonstances locales. 

Dans tous les cas où l'admininistration le jugera utile, il pourra être 
accolé aux ponts établis par le concessionnaire, pour le service du chemin 
de fer, une voie charretière ou une passerelle pour piétons. L'excédent de 
dépense qui en résultera sera supporté, suivant les cas, par l'Etat, le dépar- 
tement ou les communes intéressés, d'après l'évaluation contradictoire qui 
sera faite par les ingénieurs ou les agents désignés par l'autorité compé- 
tente et par les ingénieurs de la compagnie. 

Art. 16. — Les souterrains à établir pour le passage du chemin de fer 
anront au moins 4 mètres de largeur entre les pieds-droits au niveau des 
raib pour les chemins à une voie, et 7™,30 de largeur pour les lignes ou 
sections à deux voies. Cette largeur régnera jusqu'à deux mètres au moins 
aa-dessos du niveau du rail . Des garages seront établis à 50 mètres de 
distance de chaque côté et seront disposés en quinconce d'un côté à l'autre. 
La hauteur sous clef au-dessus de la surface des rails sera de 5 mètres. 

La distance verticale qui sera ménagée entre l'intrados et le dessus d^ 
rails, pour le passage des trains, dans une largeur é^ale à celle qui est 
occupée par les caisses des voitures, ne sera pas inféneure à 4 mètres. 
L'ouverture des puits d'aérage et de construction des souterrains sera 
entourée d'une margelle en maçonnerie de 2 mètres de hauteur. Cette ou- 
verture ne pourra être établie sur aucune voie publique. 

Art. 17 et 18. — Comme au type. 

Art. 19. — Les voies seront établies d'une manière solide et avec des 
matériaux de bonne qualité. 

Les rails seront en acier et du poids de 20 kilogrammes au moins par 
mètre courant sur les voies de circulation. 

L'espacement maximum des traverses sera de 90 centimètres d'axe en axe. 

Art. 20 à 31. — Comme au type. 

Art. 31. — Le matériel roulant qui sera mis en circulation sur le che- 
min de fer concédé devra passer librement dans le gabarit, dont les 



160 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

dimenBÎons sont définies par le deuxième paragraphe de Farticle 7. Il 
devra satisfaire aux conditions fixées on à fixer poor les transports mili- 
taires. 

Les machines locomotives seront construites sur les meilleurs modèles ; 
elles devront consumer leur fumée et satisfaire d'ailleurs à toutes les con- 
ditions prescrites ou à prescrire par Tadministration pour la mise en ser- 
vice de ce genre de machines. 

Les voitures de voyageurs devront également être faites d'après les 
meilleurs modèles et satisfaire à toutes les conditions fixées ou à fixer pour 
les voitures servant au transport des voyageurs sur les chemins de fer. 
Elles seront suspendues sur ressorts. 

L'étage inférieur sera complètement couvert, garni de banquettes avec 
dossiers, fermé à glaces, muni de rideaux et éclairé pendant la nuit. 

Les dossiers et les banquettes devront être inclinés et les dossiers seront 
élevés à la hauteur de la tête des voyageurs. 

Il y aura des places de deux classes; on se conformera, pour la disposi- 
tion particulière des places de chaque classe, aux prescriptions qui sont 
arrêtées par le préfet. 

L'intérieur de chaque compartiment contiendra l'indication du nombre 
de places de ce compartiment. 

Le préfet pourra exiger qu'un compartiment de chaque classe soit ré- 
servé, dans les trains de voyageurs, aux femmes voyageant seules. 

lies voitures à voyageurs seront chauffées pendant la saison froide, sauf 
exceptions autorisées par le préfet, sur l'avis du service du contrôle. 

Les voitures de voyageurs, les wagons destinés au transport des mar- 
chandises, des chaises de poste, des chevaux ou des bestiaux, les plates- 
formes et, en général, toutes les parties du matériel roulant seront de bonne 
et solide construction. 

Le concessionnaire sera tenu, pour la mise en service de ce matériel, de 
se soumettre à tous les règlements sur la matière. 

Le nombre des voitures à frein qui doivent entrer dans la composition 
des trains sera réglé par le préfet en rapport avec les déclivités de la ligne. 

Les machines locomotives, tenders, voitures, wagons de toute espèce, 
plates-formes, composant le matériel roulant, seront constamment tenus 
en bon état. 

Art. 32. — Le nombre minimum des trains qui desserviront tous les jours 
la ligne entière dans chaque sens est fixé à deux. 

Art. 33. — Comme an type. 

TITRE III 

DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉAN(^E DE LA CONCESSION 

Art. 34 à 41 . — Comme au type. 

TITRE IV 

TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAOBURS 

ET DES MARCHANDISES 

Art. 41. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses 
qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition 
expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé 
à percevoir, pendant tonte la durée de la concession, les droits de péage 
et les prix de transport ci-après déterminés : 



•l ferméeB i glaces CJ» dtitt) 0,OB1 0,033 0,100 



I Au-dMSOUS de Irais ans, les enfaDts ae pajoal ri 

I kl» candilion d'etra portés inr les geDoni des 

I porsonDHB qui 1«s aMompsfnenl. 

I De Irais t sept (ns, ils partut demi-place ei ai 

\ droil k nue place distiuele; toutefois, dans n 

1 même compartimoct, deux eiiFaols ne pourroni 

( oceoper que I» place d'un leyagour. 

I Au-dessus de sopt ans, ils pa;Dnl plaça entitro. 

CtaioDS InosporUs dans les trains de «ojagours 

Sans que la perceplioa puisse itr« inférieure à 40 conlimes. 

Petite viUîu. 

t, chevaux, mulets, bélos do trait . . . 



Ehiab taches, tai 
Vraux et porcs. 
Moulons, brobis, agncaax et chbtrcs. .... 
Lorsque les animaui ci-deasns dénommés seront, i 
aande des oipédilours, Iransportés k la Tilesso 
le Toyagours, les jirix seront doublés. 



Marehanditex Iransiiortéa à grande vitene. 
Hultns. — Paissons frais. — Denrées. — Eici^denls do bag 
it marcbandises do laule classe lranspoi'<i''es k la vitesse des 
trains do lOTagears 

Marchandiiei Iraïuporléei à petite viteue. 

SÊC. — Spiritueux. — Huïlos. — Bois do menuiserie, i 
oro et aulres bois eiotiquos. — Produits chimiques ni 
dénommés. — Œufs. — Viande froiche. — tiibior. — Sucre. 
■ Drogues. — Epicerios. — Tissus. — Denrét 

eoloaialas. — Objets manu facturés. - Armas 

* cla-^se. — Bli^s. — firains — Farines.— Upimos farineuï 

- Rii. — Hais — Chitaignes ot autres dcniyics alimontairt 
10 dénommées. — Cbaux ol pIAtro. — Charbon do bais. - 
lis k brtllor, dit dr corde.— Perches,— Chevrons.— Planches. 

- HadriOTS. — Bois do charponto. — Harbro on bloc — 
llbltre. — Bitume. — tnlons. — Laines. — Vins. — Vi- 
naigras. — Boissons. - Bières, — LoTurc sèche. — Ceke. - 
Fers. — CuÎTres. — l'iomh et autres métaux ouvrés vu noi 
— Fontes moulées 

'^ classe. — Picrn's Ae taille et produits Ae carritrcs. — Hint 









Fout 



- Meulières. — Argiles. — Briques. — Ardoise 
(• classe. — Hqnille. — Marne. — Cendroa. — Fumiori 
Engrais. — Pïorrcs à abaux et à plâlro. — Pavés ot matériaux 
pour la ranslruclion et la réparation des route-i. — Mil 
de fer. — Cailloux ol sables 



1 



162 



LOIS, DECRETS, ETC. 



TARIF 



Tarif spécial par wagon complet. 

Marchandises des i>^, 9fi, 3* et 4« classes 

Les foins, fourrages, pailles et toutes marchandises ne pesant 

Sas GCiO kilogrammes sous le volume de i mètre cube, 
centimes par wagon et par kilomètre. 

30 VOITURBS ET VATÉRIBL ROULANT TRANSPORTÉS A PETIT! TITBSSB 

Par pièce et par kilomètre. 

Wagon ou chariot pouvant porter de 3 à 6 tonnes .... 
Wagon ou chariot pouvant porter plus de 6 tonnes .... 
Locomotive pesant de iS k 48 tonnes (ne traînant pas de convoi) 
Locomotive pesant plus de AH tonnes (ne traînant pas de convoi) 

Tendcr de 7 à 40 tonnes 

Tender de plus de 40 tonnes 

Les machines locomotives seront considérées comme ne traînant 
pas de convoi lorsque le convoi remorqué, soit de marchan- 
dises, ne comportera pas un péage au moins égal k celui 
qui serait perçu sur la locomotive avec son tender marchant 
sans rien traîner. 
Le prix à payer pour un wagon chargé ne pourra jamais être 
inférieur à celui qui serait dû pour un wagon marchant à 
vide. 
Voitures à deux ou quatre roues, à un fond et & une seule ban- 
quette dans l'intérieur 

Voitures à quatre roues, à deux fonds et à deux banquettes dans 

rintérieur, omnibus, diligences, etc 

Lorsque, sur la demande des expéditeurs, les transports auront 

lieu à la vitesse des trains de voyageurs, les prix ci-dessus 

seront doublés. 

Dans ce cas, deux personnes pourront, sans supplément de 

prix, voyager dans les voitures à une banquette, et trois 

dans les voitures à deux banquettes, omnibus, diligences, etc.; 

les voyageurs excédant ce nombre payeront le prix des 

places de â« classe. 

Voitures de déménagement à deux ou quatre roues, à vide . . 

Ces voitures, lorsqu'elles seront charg('es, payeront en sus du 

prix ci-dessus, par tonne de chargement et par kilomètre. . 

40 SERVICE DES POMPES FUNÈBRES ET TRANSPORT DES CERCUEILS 

Grande vitesse. 

Une voiture des pompes funèbres renfermant un ou plusieurs 
cercueils sera transportée aux mômes conditions qu'une voi- 
ture à. quatre roues, à deux fonds et à deux banquettes . . 

Chaque cercueil confié à l'administration du chemin de fer sera 
transporté, pour les trains ordinaires, dans un compartiment 
isolé, au prix de 

Et pour les trains express, dans une voiture spéciale au prix de 



PRIX 



de 
péage 



fr. c. 
0,44 



0,42 

0,46 

2,40 

3 > 

4,20 

4,80 



0,20 
0,25 



0,18 
0,44 



0,50 



0,25 
0,97 



ae 
transport 



fr. c. 



0,07 



0,08 

0,44 

4,60 

2 • 

0,80 

4,20 



0,45 
0,20 



0,42 
0,09 



0,40 



0,45 
0,53 



Totaox 



fr. c. 
0.48 



0,20 
0,27 

4 • 

5 » 

2 > 

3 . 



0,35 
0,45 



0,30 
0,20 






0,90 



0,4« 
4,50 



Les prix détenninés ci -dessus ne comprennent pas Timpôt dû à TEtat. 

Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au 

concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses 



r 



LOIS 168 

fraifl et par ses propres moyens ; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux 
prix fixtt par le péage. 

La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. 
Toat Inlomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. 

Si la distance parcourue est inférieure à 6 kilomètres, elle sera comptée 
ponr 6 kUomètres. 

Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté parle pré- 
fet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par le 
ooDoessionnaire et les ingénieurs du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant 
la voie la plus courte, d'axe en axe, des bâtiments des voyageurs des sta- 
tions extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à 
l'homologation du préfet ou du ministre des travaux publics, suivant les 
distinctions résultant de l'article 5 de la loi du 11 juin 1880. 

Le poids de la tonne est de 1.000 kilogrammes. 

Les fractions de poids ne seront comptèss, tant ponr la grande que pour 
la petite vitesse, ^ue par centième de tonne ou par 10 kilogrammes. 

Ainsi, tout poids compris entre et 10 kilogrammes payera comme 
10 kilogrammes; entre 10 et 20 kilogrammes, comme 20 kilogrammes, etc. 

Toutefois, pour les excédents de oagages et de marchandises à grande 
liteGse, les coupures seront établies : 1» de à ô kilogrammes; 2"* au- 
dessus de 5 jusqu'à 10 kilogrammes ; 8*^ au-dessus de 10 kilogrammes, par 
fraction indivisible de 10 kilogrammes. 

Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelcon- 
que, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à 
50 centimes. 

Le concessionnaire sera tenu de coopérer au service des colis postaux 
conformément aux lois, règlements et tarifs sur la matière. 

Ait. 42 à 56. — Comme au type. 

Art. 56. — Le concessionnaire sera tenu de réserver, dans chacun des 
treins circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, un compartiment 
spécial de la 2® classe, ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, 
les dépêches, ainsi que les agents du service des postes. L'espace réservé 
devra être fermé, éclairé et situé à l'étage inférieur des voitures. 

L'administration des postes aura le droit de fixer à une voiture déter- 
minée de chaque convoi une boîte aux lettres dont elle fera opérer la pose 
et la levée par ses agents. 

Elle pourra installer, à ses frais, risaues et périls et sous sa responsabi- 
lité, des appareils spéciaux pour l'échange aes dépêches sans arrêt des 
trains. 

L'administration des postes pourra aussi : 

1^ Eequérir un second compartiment dans les conditions indiquées au 
paragraphe 1^ ; 

2« Requérir l'introduction de voitures spéciales lui appartenant dans lés 
ooQvois ordinaires du chemin de fer, à condition que les dimensions et le 
poids par essieu de ces voitures ne dépassent pas les dimensions et le poids 
à pleine charge du modèle le plus grand et le plus lourd qui sera affecté 
SQ service léguUer du chemin de fer. 

Les prix de transports qui pourront être requis dans les conditions ci- 
deBBDs seront payés par l'administration des postes, conformément aux 
tarib homologués, sauf dans le cas où l'Etat se serait engagé à fournir au 



mw 



1 * ' 



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i."Vh 



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^•r 






164 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

coDceBsioiiDaire une subvention par annuités. Dans ce cas, la mise à la 
disposition du service des postes d'un compartiment, en conformité du 
paragraphe 1" du présent article, sera effectuée gratuitement. L« prix 
de tous autres transporté faits par le concessionnaire sur la réquisition de 
l'administration des postes, est, dès à présent, fixé à la moitié des tarifs 
homologués. Toutefois les sous-agents en service devront être transportés 
gratuitement. 

Les agents des postes et des tél^raphes en service ne seront également 
assujettis qu'à la moitié de la taxe dans le cas où la ligne serait subven- 
tionnée par le Trésor. 

Dans le même cas, les matériaux nécessaires à l'établissement ou à l'en- 
tretien des lignes télégraphiques seront transportés à moitié prix des tarifs 
homologués. 

L'administration des postes pourra enfin exiger, le concessionnaire et le 
département entendus, et après s'être mise d'accord avec le ministre des 
travaux publics, qu'un train spécial dans chaque sens soit ajouté au ser- 
vice ordinaire. Dans ce cas, que le chemin de fer soit subventionné ou 
non^ le monttiut intégral des dépenses supplémentaires de toute nature 
que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite 
des produite qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des 
postes suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux ar- 
bitres. En cas de désaccord des arbitres, un tiers arbitre sera désigné par 
le conseil de préfecture. 

Les employés chargés de la surveillance des postes, les agents préposés 
à réchange ou à l'entrepôt des dépêches et à la levée des bottes, amont 
accès dans les gares et stations pour l'exécution de leur service, en se con- 
formant aux règlements de i)olice intérieure du chemin de fer. 

Si le service des postes exige des bureaux d'entrepôt de dépêches dans 
les gares et stations, le concessionnaire sera tenu de lui fournir l'emplace- 
ment nécessaire ; cet emplacement sera déterminé sous Tapprobation du 
ministre des travaux publics ; l'administration des postes en i»yera le loyer 
dans le cas où le chemin de fer ne serait pas subventionné par l'Etat. 

LorsQue le concessionnaire voudra changer les heures de départ des con- 
vois oroinaires, il sera tenu, dans tons les cas, d'avertir l'administration 
des postes quinze jours à l'avance. 

Art. 57 à 69. — Comme au type. 



DÉCRETS 165 



DECRETS 



(N^ 48) 

[22 décembre 1900] 



l)(*cret déclarant d'utilité publique V établissement de trois 
lignes de tramways dans le département de la Charente- 
Inférieure (lignes de Saintes à MarenneSj de Vile d'Oléron^ 
de Mirambeau à Saint-Aigulin) . 

Le Président de la Sépnbliqne française, 
Sur le rapport da ministre des travaux publics. 

Le Conseil d'£tat entendu, 
Décrète : 

Art. 1*^. — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans le dé- 
partement de la Charente-Inférieure, suivani les dispositions générales des 
plans ci-dessus visés, des trois lignes de tramways ci- après, à traction mé- 
canique, destinées au transport des voyageurs et des marchandises : 

1* De Saintes à Marennes, avec embranchements sur Taillebourg et sur 
San jon par le Guâ ; 

2® De Tîle d'Oléron (Saint-Denis à Saint-Trojan), avec embranchement 
sur Boyard- ville] ; 

3* De Mirambeau à Saint-Âigulin. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle 
et non avenue si les expropriations nécessaires pour rexéoution desdits 
tram^ways ne sont pas accomplies dans le délai de cinq ans à partir de la 
date du présent décret. 

Art. 2. — Le département de la Charente-Inférieure est autorisé à pour- 
voir à la construction et à l'exploitation des lignes de tramways dont il 
s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément 
aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 20 décembre 1900, 
entre le préfet de la Charente-Inférieure, au nom du département, et la 
compagnie des chemins de fer économique des Charcutes, pour la rétroces- 



166 TX)IS, DÉCRETS, ETC. 

Bion des tramways snsmentioniiés, conformément anz conditions de la 
série de prix et du cahier des charges annexés à cette convention. Ces con- 
vention et cahier des charges régiront anssi la partie da premier réseau 
déclaré d*atilité publique par le décret du 20 janvier 1893, située dans le 
département de la Charente-Inférieure. 

Ladite convention, la série de prix, le cahier des charges et les plans 
d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. 

Art. 4. — Pour l'application des articles 15 et 36 de la loi du 11 juin 
1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le 
maximum du capital de premier établissement est fixé à 4.090.000 francs 
^ur la ligne de Saintes à Marennes et ses embranchements sur Taille- 
bourg et sur Saujon, à 2.140.000 francs pour la ligne de Tile d'Oléron et 
à 3.120.000 francs pour la ligne de Mirambeau à Saint- Aigulin, lesdites 
sommes devant être augmentées des intérêts des capitaux dépensés par le 
département pendant la période de construction et des annuités dont le 
département devra tenir compte au rétrocessionnaire, pendant ladite pé- 
riode, pour les sommes avancées par ce dernier, sans que les sommes ainsi 
ajoutées dépassent 6 Vo an capital d'établissement admis en compte. 

Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est 
fixé à 87.620 francs pour la ligne de Saintes à Marennes et embranchements^ 
à 45.840 francs pour la ligne de l'île d'Oléron et à 66.840 francs pour la 
ligne de Mirambeau à Saint-Aigulin. 

La subvention de l'Etat ne sera d'ailleurs payée que dans la limite des 
sommes restant disponibles, pour le département de la Charente-Inférieure, 
sur le maximum de 400.000 francs prévu par l'article 14 de la loi du 
11 juin 1880, 

Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement 
ultérieur de cette subvention seront réglés d'après les bases fixées à la con- 
vention précitée du 20 décembre 1900 pour les frais d'exploitation et l'in- 
térêt à servir à la fraction du capital de premier établissement f oumiç par 
le rétrocessionnaire. 

Dans tous les cas où, conformément aux dispositions de la convention 
susvisée, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'Ëtat 
viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés 
par le département. 

Art. 5. — Il est interdit à la compagnie des chemins de fer économiques 
des Charcutes, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement 
ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploi- 
tation des lignes de tramway qui ont fait l'objet des décrets du 20 jan- 
vier 1893 et du 18 avril 1900 ou du présent décret, sans y avoir été préa- 
lablement autorisée par décret délibéré en conseil d'Etat. 






DECRETS 167 

Art. 6. — Le ministre des travanz pablics est chargé de Texécatioii da 
présent décret, qni sera inséré an Bulletin des lois. 






CONVENTION 

L'an 1900 et le 20 décembre, 

Entre les soussignés : 

M. Eugène Fosse, préfet de la Charente-Inférieure, agissant au nom 
et pour le compte dumt département, en vertu de la loi du 10 août 1871 , I 

de la loi du 11 juin 1880, des décrets du 6 août 1881 et 20 mars 1882, 
des délibérations du conseil général, en date du 26 août 1898 et du 
13 ayrfl 1899, du 23 août 1900, et de la délibération de la commission 
départementale du V^ octobre 1900. 

D'une part ; 

Et M. J. Jeancard, agissant au nom et pour le compte de la compagnie 
des chemins de fer économiques des Charentes, en vertu des pouvoirs qui 
Iql ont été donnés par le conseil d'administration de ladite compagnie, 
déposés chez M* Ouris, notaire à Lyon, et annexés à la présente conven- 
tion et avec promesse de produire dans un délai de cinq mois la ratifica- 
tion des présentes par l'assemblée générale des actionnaires de ladite com- 
pagnie. 

D'antre part; 

n a été convenu ce qui suit : 

Art. 1^. — Le département de la Charente- Inférieure demande à l'Etat 
la concession d'un réseau de tramways comprenant les lignes énumérées 
ci-après : 

r Saintes à Marennes, avec embranchements sur Taillebourg, et sur 
Sanjon, deTautre; 

2* Ile d'Oléron, avec embranchements sur Boyardville ; 

S" Hirambeau à Saint- Aigulin. 

Le département s'engage à rétrocéder l'établissement et rexploitation de 
ce réseau à la compagnie des chemins de fer économiques des Charentes, 

3 ni accepte et qni est déjà rétrocessionnaire dans le département du réseau 
e tramways déclaré d'utilité publique par le décret au 20 janvier 1893, 
auquel sont annexés la convention et le cahier des charges du 3 novem- 
bre 1892. Ce réseau, qui comprend les cinq lignes de Pons vers Saint- 
(Sen-la-Lande (jusqu'à la limite du département), de Saintes à Mortagne, 
de Touvent à Jonzac, de Pons vers Barbezieux (jusqu'à la limite du de- 
urtement) et de l'île de Bé, est exploité en entier depuis le 8 juillet 1898. 
Us lignes de ce premier réseau ont fait l'objet de divers procès- verbaux de 
iteeption définitive, dont le dernier est en date du 80 août 1898. 

Ia rétrocession du deuxième réseau, qui n'aura d'effet qu'en vertu du 
décret à intervenir approuvant le présent traité, est faite aux conditions 
nuTantes, qni deviennent également applicables à la rétrocession du pre- 
mier réseau en exploitation. 

Art. 2. — La construction du deuxième réseau sera faibe par la com- 
pagnie rétrocessionnaire. Elle comprendra la totaUté des dépenses, travaux 
et foomitures d'objets immobiliers et mobiliers nécessaires au complet 

Âfm, de$ P. et Ch, Lois, DicRSTs, btc« — tome i. 13 



168 LOTS, DÉCRETS, ETC. 

établissement et à Texploitation des lignes énumérées ci-dessns, notam- 
ment : 

Les études, la confection des avant-projets et des projets définitifs ; 

Les terrains nécessaires à l'établissement de la plateforme des tramways, 
des stations et de lears dépendances, telles que déviations de routes, che- 
mins on cours d'ean et atâiers de réparation ; il est toutefois convenu que 
le sol des voies publiques de toute catégorie nécessaire à Tassiétte des lignes 
et de leurs dépendances sera livré gratuitement à la compagnie rétroces- 
sionnaire; 

Tous les travaux d'infrastructure, 7 compris l'appropriation des voies 
publiques traversées; 

Tous les travaux de superstructure ; 

Installations complémentaires à effectuer aux ateUers de Saintes-Bd- 
levue ; 

Le matériel fixe et roulant ; 

Le mobilier des gares; 

L'outillage de la voie, des gares et des ateliers. 

Si le département jugeait nécessaire de mettre des clôtures en dehors 
des stations et haltes, il en supporterait les frais. 

Le matériel qui devra être fourni au moment de l'ouverture à l'exploi- 
tation des diverses lignes est fixé comme suit : 

V Pour les lignes de Saintes à Marennes et de Mirambeau à Saint-Ai- 
gulin : 

10 locomotives, 42 fourgons, 8 voitures-fourgons, 34 voitures à voya- 
geurs, 115 wagons; 

2^ Pour rtle d'Oléron : 

5 locomotives, 4 voitures-fourgons, 12 voitures à voyageurs, 20 wagons, 
8 fourgons. 

11 reste entendu que le matériel du premier réseau qui devra faire retour 
gratuitement à l'autorité concédante en fin de concession comprend : 
pour le continent, 12 locomotives, 8 voitures-fourgons, 30 voitures à 
voyageurs, 80 wagons, 20 fourgons; pour l'île de Ré : 4 locomotives, 
2 voitures-fourgons, 6 voitures à voyageurs, 14 wagons et 8 fourgons. 

Art. 3. — Les dépenses faites par la compagnie rétrocessionnaire pour 
l'exécution des diverses lignes du réseau seront r^lées dans les conditions 
suivantes : 

Les travaux et fournitures seront comptés d'après les quantités réelle- 
ment faites ou livrées et aux prix unitaires de la série de prixci-annexée. 

Les acquisitions de terrains seront comptées d'après les dépenses réelles 
effectuées par la compagnie rétrocessionnaire, majorées de 10 p. 100 pour 
frais généraux, frais d'administration et avances de capitaux. 

Mais pour les installations des gares de jonction avec les lignes exis- 
tantes et les travaux et fournitures pour lesquels il n'existe pas de prix 
portés à la série, la majoration sera de 15 p. 100. 

L'ensemble des dépenses ainsi faites sera majoré, pour frais de consti- 
tution du capital-actions ou de réalisation des emprunts, d'une somme 
fixée à forfait à 1 1/2 p. 100 de ces dépenses totales. 

En tout cas, quoi qu'il arrive, le montant total du capital d'établisse- 
ment admis en comptes pour chaque ligne ne pourra pas oépasser les som- 



r 



DÉCRETS 169 

mes indiquées ci-après, y compris tontes les majorations dont il vient 
d'être parlé. 

Saintes à Marennes et embranchements, 4.090.000 francs; 

De d'Oléron, 2.140.000 francs; 

Hirambeaa à Saint-Aigalin, 8.120.000 francs. 

Dans le cas où ces chiffres maxima ne seraient pas atteints^ les dépenses 
d'établissement de chaque ligne seraient respectivement augmentées, à 
titre de prime d'économie, de la moitié de Técart entre le maximum cor- 
respondant et le montant de la dépense justifiée conformément aux para- 
gm)hes précédents. 

£n ce qui concerne le premier réseau déjà construit, le montant total 
du capital d'établissement admis en compte reste fixé à 7.970,000 francs, 
7 compris tontes majorations. 

Art. 4. — Sur les dépenses faites et justifiées par la compagnie rétro- 
œssionnaire, calculées conformément aux stipulations de l'article 3, il lui 
sera payé chaque mois, au fur et à mesure de l'exécution des dépenses, 
des acomptes égaux aux quatre cinquièmes de ces dépenses, constatées par 
des états de situation approuvés par Tadministration, sans que le total de 
ces acomptes puisse dépasser les quatre cinquièmes du maximum fixé à 
l'article 3. 

Art. 5. — Lorsque le réseau sera achevé et que chaque ligne aura été 
l'objet d'une réception définitive faite par les ingénieurs et approuvée par 
le préfet, le département payera à la compagnie rétrocessionnaire la 
somme nécessaire cour parfaire, avec les acomptes déjà payés, les quatre 
cinquièmes du capital d'établissement tel qu'il est défini à l'article 3 ci- 
dessQs, y compris la prime d'économie s'il y a lieu. 

Art. 6. — Le dernier cinquième du capital d'établissement sera fourni 
par la compagnie rétrocessionnaire au moyen du capital-actions ou des obli- 
gations qu elle sera autorisée à émettre conformément aux dispositions de 
la loi du 11 juin 1880. 

Le département payera chaque année à la compagnie rétrocessionnaire 
les intérêts à 4 ^ de la somme constituant ainsi sa part contributive dans 
les dépenses d'établissement plus Tamortissement pendant le temps restant 
à courir depuis le jour où les dépenses à la charge de la compagnie rétro- 
cessionnaire auront été constatées, conformément à l'article 4, jusqu'à 
Pexpiration de la concession. Ces payements se feront par semestre au 
1" janvier et au 1*' juillet. Toutefois les annuités échéant en cours de 
construction ne seront payées à la compagnie rétrocessionnaire qu'au mo- 
ment de la mise en exploitation des limes auxquelles elles se rapportent. 

En cas de déchéance, le payement de ces annuités serait suspendu et 
aucun remboursement ne serait dû à la compagnie rétrocessionnaire pour 
la partie non amortie du capital fourni par elle. 

Eu ce qui concerne spécialement le premier réseau, il est bien entendu 
que la part contributive du rétrocessionnaire dans les dépenses d'établis- 
sement reste fixée au quart, et aussi que les annuités actuellement payées 
parle département de la Charente-Inférieure à la compagnie rétrocession- 
naiie en remboursement de son avance, et qui s'élèvent à 91.905^,66, ces- 
seront de lui être versées à partir du 20 janvier 1943, nonobstant la pro- 
logation de la concession ou premier réseau stipulée à l'article 16 du 
csnier des charges ci- annexé. 



I 

i 



170 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Arb. 7. — L*exploitatioa du premier et da second réseau sera faite aux 
risques et périls de la compagnie rétrocessionnaire, quelles que soient les 
recettes. 

Les frais kilométriques d'exploitation, portés en compte chaque année, 
ne pourront excéder le chiffre maximum résultant de la formule 

F = 1.200 + 0,6 R 

dans laquelle B représente la recette brute, impôts déduits. Cette formule 
s'applique à un nombre de trains fixé comme il suit, par jour et dans 
chaque sens, pour Tensemble du réseau : 

Trois trains pour une recette kilométrique inférieure à 5,000 fr. ; 

Quatre trains pour une recette comprise entre 5,000 fr. et 6,500 fr., et 
ainsi de suite à raison d'un train pour chaque augmentation de recette 
kilométrique annuelle de 1,500 fr. 

Le préfet pourra toutefois, la compagnie rétrocessionnaire entendue, 
exiger l'établissement d'un nombre de trains supérieur à celui proposé par 
la compagnie rétrocessionnaire. 

Ohaque kilomètre de trains ainsi exigé par le préfet serait alors porté 
en compte à raison de 50 centimes et le produit en serait ajouté au maxi- 
mum fixé par la* formule 1.200 -j- 0,6 R. 

Il est d'ailleurs entendu que les trains supplémentaires que la compagnie 
rétrocessionnaire mettrait en marche d'elle-même ne donneront p» lieu 
à cette augmentation. 

Il sera fait masse des recettes de toutes les lignes du premier et du se- 
cond réseau. 

Quand les dépenses réellement faites et dûment justifiées, comprenant 
les frais généraux et les frais d'administration, n'atteindront pas le maxi- 
mum donné par la formule, elles seront majorées à titre de prime d'éco- 
nomie des deux tiers de l'écart entre ce maximum et le montant des dé- 
penses réelles. 

Quand les recettes seront inférieures aux dépenses ainsi calculées, c'est- 
à-dire insuffisantes pour couvrir la somme réservée à la compagnie rétro- 
cessionnaire, conformément au paragraphe ci-dessus, y compris la prime 
d'économie, s'il j a lieu, les insuffisances par rapport à cett^ somme se- • 
ront à la charge de la compagnie rétrocessionnaire jusqu'au moment où 
elles pourront lui être remboursées comme il est dit ci-après ; 

Quand les recettes seront supérieures aux dépenses calculées comme il 
vient d'être dit, l'excédent sera d'abord appliqué à couvrir les insuffi- 
sances des exercices précédents sans intérêts. Le surplus sera versé annuel- 
lement au département pour venir en déduction des charges du capital de 
premier établissement. 

Toutefois, si ce surplus représentait plus de 4 ^ du montant des dé- 
penses de premier établissement, l'excédent serait partagé par moitié entre 
le département et la compagnie rétrocessionnaire. 

La formule d'exploitation F =1.200 + 0,6 R et le prix kilométrique 
ci-dessus des trains supplémentaires (0 fr. 50) seront •applicables an pre- 
mier réseau à partir du 1*^^ janvier qui suivra le décret déclaratif d'utilité 
publique du second réseau. 

Art. 8. — Le compte d'établissement du second réseau pourra être 
augmenté des dépenses qui seront faites postérieurement à la réception 
des lignes pour travaux complémentaires ou acquisition de matériel ron- 



DÉCRETS 171 

laot« etc., sans qae les sommeB ainsi ajoutées puissent excéder 8,000 fr., 
par kilomètre, le maximum des travaux complémentaires pour le premier 
réseau restant fixé à la somme de 5,000 fr. par kilomètre. 

Les capitaux nécessaires seront fournis par la compagnie rétrocession- 
Daire, qui sera autorisée à prélever sur les recettes nettes — avant le ver- 
sement au département des excédents dus conformément aux deux der- 
niers paragraphes de Tarticle 7 ci-dessus — l'intérêt à 4 ^ des dépenses 
faites et l'amortissement dans le temps restant à courir sur la conces- 
sion. 

Art. 9. — Un fonds de réserve de 2.500 fr. par kilomètre, destiné à 
garantir le remplacement en temps utile de la voie et du matériel roulant 
pendant la durée de la concession, sera constitué pour le premier réseau, 
à partir du 1*' janvier 1902, et pour le deuxième réseau, à partir de la 
cinquième année d'exploitation ae la totalité des lignes duait réseau, au 
mojen de versements G[ui varieront de 150 à 800 fr. par kilomètre et par 
an, comme il est dit ci-après. Ce versement sera obligatoire jusqu'à ce qu'il 
ait été complété de nouveau lorsque la compagnie rétrocessionnaire l'aura 
entamé pour l'exécution de travaux de renouvellement ; il est toutefois 
bien entendu G[ue les dépenses de renouvellement qui seront exécutées pen- 
dant un exercice seront prélevées sur le versement constitutif du fondu de 
réserve afférent à cet exercice. 

Le versement au fonds de réserve sera : 

De 150 fr. pour une recette kilométrique nette inférieure à 800 fr.; 
175 fr.pour une recette kilométrique nette de 800 à 850 fr.; 
200 fr. pour une recette kilométrique nette de 850 à 400 fr. 
225 fr. pour une recette kilométrique nette de 400 à 450 fr. ; 
275 f r. pour une recette kilométrique nette de 500 à 550 fr. ; 
300 fr. pour une recette kilométrique nette supérieure à 550 fr. 

Ce fonds spécial, composé de valeurs agréées par le département, sera 
déposé à la Banque de France et les revenus en seront touchés par la com- 
p^nie rétrocessionnaire. 

La compagnie rétrocessionnaire sera autorisée à ajouter le montant de 
œ versement aux dépenses réelles d'exploitation et d'entretien. 

Ce fonds sera la propriété de la compagnie rétrocessionnaire, dans la 
mesure où cette dernière aura contribué à le constituer, conformément à 
l'état qui sera dressé à la fin de chaque exercice ; la part qui lui appar- 
tiendra lui sera remise en fin de concession, sauf les prélèvements qui au- 
raient pu 7 être faits en exécution du paragraphe 8 de l'article 17 du ca- 
hier des charges. 

8i, à la fin de la concession, les insuffisances de l'exploitation n'avaient 
pas été couvertes dans les conditions prévues à l'article 7, la compagnie ré- 
trocessionnaire aurait le droit de prélever sur la part du fonds de réserve 
revenant an département le montant des insuffisances qui pourraient lui 
être dues. 

Art. 10. — Le département demeurera chargé de rembourser l'Etat de 
ses avances, et dans les conditions fixées par l'article 15 de la loi du 11 juin 
1880, et touchera les subventions de l'Etat en exécution de la môme loi. 

Art. 11. — Avant la mise en exploitation du second réseau, la com- 
pagnie rétrocessionnaire sera tenue d'augmenter son capital-actions ou 



! 
*l 



L 






172 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 






*t.' 
\v 

li' 



obligations, de maaière à faire face aux charges assumées pour le second 
réseau. 

Art. 12. — La présente rétrocession est faite aux charges, clauses et 
conditions du cahier des charges ci-annexé, à Texécution desquelles la 
compagnie rétrocessionnaire s'engage d'une façon formelle. Ce cahier des 
charges est conforme au cahier des charges-type annexé au décret du 
6 août I88I9 modifié par décret du 13 février 1900, sauf les modifications 
introduites par les articles 2 bis^ 3, 5, 7, 8 6is, 10, 11, 15, 17, 23, 32. 

Art. 13. — La validité de la présente convention est subordonnée à 
la déclaration d'utilité publique et à Tobtention par le département des 
subventions de l'Etat aux taux maxima résultant delà loi du 11 juin 1880, 
pour l'application de laquelle les frais kilométriques d'exploitation seront 
calculés par la formule indiquée à l'article 7. 

Art. 14. — La compagnie rétrocessionnaire s'engage à n'employer que 
du personnel français et du matériel fixe et roulant de provenance fran- 
çaise. 

Art. 15. — Avant la signature de l'acte de concession, la compagnie ré- 
trocessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une 
somme de 500 fr. par kilomètre de tramway concédés en numéraire ou en 
rente, sur l'Etat, calculée conformément au décret du 31 janvier 1872, 
ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite Caisse, de ces va- 
leurs qui seraient nominatives ou à ordre. 

Cette somme formera le cautionnement de Tentreprise. 

Les quatre cinquièmes en seront rendus à la compagnie rétrocessionnaire 

Sar cinquièmes et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le 
ernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la conces- 
sion. Il en sera de même du dernier cinquième du cautionnement afférent 
au V réseau et compris dans le 2^ réseau tel qu'il est défini à l'article 1'*^ 
de la présente convention. 

Art. 16. — La compagnie rétrocessionnaire devra faire élection de do- 
micile à Saintes. 

Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à 
elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la préfec* 
ture de la Charente-Inférieure. 

Art. 17. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent traité et 
du cahier des charges, calculés selon l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, 
seront supportés par la compagnie rétrocessionnaire. 



ElE PARTIE. — I Diras traclara. 

«Tant-projel. Le ki lomtl ro do trainva; couc^dé . 
I projets d'ei^ulion. Le fcilomMre do Iramwn; 



(1. — TBMIJtlïlS. 

Los dépouasi réellas d'acquisition de torraing 
iboorsées au rélrocessionaaira arec une mnjo- 
10 p. 100 pour frais générikui, frais d'adminis- 
lYaoces de capitaux 



bis de le 
iai[iloi. î» mf^lre eubo. 



a nature, v compris 






log parti 03 on déTiatioQ, 

iicircB. uiiiii do sontènemont, gaioausgo dans 

ie« talus. assaiDissamenls. Le kiiomËrro ae tramway établi 

«n déTiation 

% 3. — Reclifîcatian de roules, chamiDS et cours d'saa. 
paôugos koiToan, passages de desserte ou cbomiDS ruraux. 

Le kilométra do tramwa; coocâdé 

4. — £1 BblissDtnents de eaniTeani, parapets, drains k 
pierrw sAchos. réfection des cbaassées et empierrement, 
enSn tons iraTaux accessoires sar les routes ot cbemina 
(mpmntés par le tramway. Le kilomètre de tramwaT établi 
!l chi ■ 



S 6. - Ouvrage» d 


art: 


Bnju de 90 ceatimëtros do diumètre 


La mitro linéaire. . 


Ba»s de 30 centimètres de diamètre 




iqnodncs ou buses de 40 cent, do dia 


1. Le roèlro linéaire. 


Aqneducs ou hnsos de 50 cent, de dia: 






1. Lo mètre linSaire. 


Iqaodues ou buses de 1 mètre de dit 


0. Lo mètre liai^air^. 


Aqueducs ou buMs de 1 m. 50 do dia 


m. Lo mètre linéaire. 



3 niËlros d'aaicrluro. Lo rnètru linéaire. . 

I^Dce*u da 3 mèlre» d'ouïorlure. L'un 

Ponts do 4 mètres d'nuTarture en magonoerio. L'un. . 
Ponts do 4 mètres d'onicrturo avec tablier maniliquo. 1 
Ponli do 6 mèircs d'ouvorturo e '" " " 



IVints 

Ponla de 8 inÈtres d'( 
Ponts do 40 mèires d' 
Ponts de 19 mètres d'i 
Ponts de 16 mitres d' 



tablier inélolliquo. L'u 
STOC tablier métalliqoo. L'a 
aTOc loblier métslli(|uo. L'u 
avec tablier métallique. L'u 
avec tablier métallique. L'u 



DEUXIÈME PARTIE.— Superstructure. 



» a) Lignei du continent. — Voie en acier en rails Vi- 
gnole de 30 kitogr. le mètre linéaire, posés sur Iraforses 
en pin sulfaté do 1 m. ÏO X 0,18 X 0.12, y compris Mis- 
ses do 7 kilogr. la paire, boulons d'échsses en fer de 
360 g ranimas, lireFonds do 380 grammes, (ourniture do 
ballssl, pose et consolidation jusqu'il complet Itourrago 
des traTorses, — Le nombre des Iroiorses sera do 13 par 
longueur do 10 mètres. Co nombre sera port* i 14 dans 
les courbes de 3S0 mèti'Os al au-deasons ; dans ces courbes, 
1« tniorsas seroot eu ebdne créosote. Pir mètre tinéuiro. 



174 



LOIS, DECRETS, ETC. 



DÉvSlGNATION DES OUVRAGES 



b) Ile d'Oléron. — Voie on acier on rails Vignolo de 48 kilog. 
le mètre linéaire, posés sur traterses en pin sulfaté, com- 
nris ér.lisses de 7 kilogr. la pairo, boulons on fer do 
z60 grammes, tirafonds do 380 grammes, fourniture de 
ballast, pose et consolidation jusqu'à complot bourrage 
des traverses. I^ nombre des traversos sera de 42 par 
longueur de 40 mètres en courbe et on alignement, l'ar 
métro linéairo 

2« a) Lignes du continent. — Ghangomonts, croisonoots 
de voie, constitués avec dos rails de âO kilogr. par apppa- 
reil ol non compris les voies avoc longrines on chéno 
créosote. L'un 

b) Ile d'Oléron. — Ghangomonts, croisements, do voie, 
constitués avoc des rails do 48 kilogr. par appareil et 
non compris les voies avoc longrines on pin sulfaté. L'un. 

3o Plaquos tournantes do 12 m. 70 do diamètre. L'uno. . . 

io Ponts à bascule avoc appareil do calago. L'un 

5o Plaquos tournantes do 3 mètres do diamètre. L'uno. . . 

6o Grues fixes. Lune . . . . 

70 Alimentation d'eau. L'uno 

80 Outillage dos ateliers ot des depuis do ia traction, pnr 
kilomètre do tramway concétlé 

9«> Outillage ot mobilliôr de Toxploitation ot de la voie, par 
kilomètre de tramway concédé 

H. — STATIONS. 

Stations des chefs-lieux de canton, do tête do ligne, de 
torminus et de bifurcations. B&timonts à voyagonrs, 
halle couverte, quais, trottoirs, cours, otc. L'une . . . . 

Stations intermédiaires et halles, abris et cmpiorrcmont dos 
cours. L'une 

Remise pour une machine, avec dortoir. L'une 

Remise pour 2 machines, avoc dortoir. L'une. 

Installations générales do traction comprenant atelior , 
remise à machines ot à voituros, magasin, buroau, elc. 
Le mètre carré 

Téléphone, y compris l'installation d'un poste dans toutes 
les stations. Par kilométra do tramway concédé. . . . 



TROISIÈME PARTIE. - Matériel roulant. 

Locomotives du poids de 40 tonnes à vide et do 43 tonnes 
on ordro do marcho L'uno 

Locomotives du poids do 44 tonnes 500 à vide ot do 48 ton- 
nes 500 on ordre de marche. L'uno 

Locomotives du poids do 46 tonnes à vide et do !24 tonnes 
en ordro do marche. L'uno 

Voitures à voyageurs. L'une 

Voituros-fourgons. L'une . . 

Wagons couverts 

Wagons découverts. L'un 

Grues roulantes, y compris wagon-porteur. L'une 

Frein à vide continu k installer sur la machine. Par machine. 

Kroin à main, à vis. Par véhicule 

Frein à main, à lovior. Par véhicule 

Frein à vide, à i sabots, pour voitures ot fourgons. Par 
véhicule 

Boyaux et raccords dont seront munis les wagons pour la 
communication do l'apparoil do la machine avoc les voi- 
tures et fourgons. Par wagon 

Pièces do rechange. Par kilomètre de tramway concédé . . 



LIGNES 



du continent 



fr. c. 



4.400 . 



> 




4.000 


4.400 


s 


4.400 


2.500 


> 


3.500 


2.000 


■ 


2.000 


6.000 


» 


6.000 


5.000 


> 


5.000 


300 


1 


300 


500 


■ 


500 



45.000 

2.500 
4.000 
6.500 



400 
400 



30.000 



35.000 
6.000 
5.000 
i.OOO 
2.500 
8.000 
4.700 
200 
460 

600 



225 
200 



de l'Ile d'Oiér 



B d'OierOfi 
ir. c. 



18.50 



15.000 



200 



2.K00 » 
4.000 . 
6.500 - 



400 . 

400 » 

30.000 > 

32.000 » 



6.400 . 

5.400 . 

4.:wo . 

2.750 » 

8 300 • 

4.700 . 

200 > 

460 » 

600 > 






DÉCRETS 175 

N.'B. — V Outillage des ateliers et dépôts. — Il comprendra le petit 
oatlllage qal sera renda nécessaire par suite de Taugmentation du per- 
sonnel et du matériel roulant au dépôt et aux ateliers de Saintes- Bellevue. 
La composition de ce petit outillage sera soumise à l'approbation de M. le 
préfet. 

Il est entendu qu'indépendamment de Toutillage des ateliers, chaque 
locomotive sera munie des objets ci-après : 

1 falot, 1 lanterne à 3 feux, 1 vérin de 7,000 à 10,000 kilogr. suivant 
le poids des machines, 1 cric de 5.000 à 8.000 kilogr. suivant le poids des 
machines, 1 coffre à agrès, 1 caisse à outils, 1 caisse à effets, 1 assorti- 
ment complet de toutes les clés, 1 lanterne à niveau d*eau, 1 clé anglaise, 
1 pique-feu, 1 lance, 1 pelle à charbon, 1 boîce à règlement, 1 chasse- 
tampons, 1 porte-pince, 1 masse en enivre, 1 tournevis, 2 burins, 2 bé- 
danes, 2 chasse-clavettes, 1 seau en toile, 1 bidon, 1 burette à long bec, 
4 tampons en fer et 4 tampons en bois dur. 

2* Pièces de rechange. — Elles comprendront par type de machine : 
3 essieux montés avec boîtes à graisse munies de leurs manivelles motrices, 
1 jeu de coussinets pour bielles motrices et d'accouplement. 1 jeu de 
tiroirs (2 tiroirs), 1 jeu de ressorts et de chandelles de suspension (6 res- 
sorts et 12 chandelles), 2 tampons, 6 faux-tampons. 

Et pour les véhicules sur chaque section : 

Une garniture de ressorts de choc et de suspension, tampons, faux- tam- 
pons, boîtes à huile, plaques de garde, essieux montés, crochets de trac- 
tion. 

Lu et approuvé : 



CAHIER DES CHARGES 

TITRE r*^ 

TRACi ET CONSTRUCTION 

Art. 1®*". — Le réseau de tramways qui fait Tobjet du présent cahier 
des charges est destiné au transport des voyageurs et des marchandises. 

La traction aura lieu par locomotives à vapeur. 

L'enaembledu réseau comprend : l"" le premier réseau en exploitation formé 
des cinq lignes ci-après : Pons vers Saint-Ciers-la-Lande (jusqu'à la limite 
dn département), Saintes à Mortagne, Touvent à Jonzac, Pons vei-s Bar- 
bezieux (jusqu'à limite du département), lie de Ré, qui a été déclaré 
d'ntib'té publique par décret du 20 janvier 1898 ; 2 le second réseau 
à construire, composé des trois lignes énumérées à l'article 2. 

Art. 2. — Le second réseau comprendra les lignes suivantes et emprun- 
tera les voies publiques ci-après désignées à l'article 2 bis. 

Saintes à Marennes,avec embranchement surTaillebourg, d'une part, et 
sar Saujon, de l'autre ; 

Ile d'Oléron avec embranchement sur Boyardville ; 

Mirambean à Saint- Aigulin. 

Art. 2 bis. — Les voies publiques empruntées seront les suivantes : 

r Lignes de Saintes à Marennes,avec embranchements sur Taillebonrg 
et gnr &n jon : 



;» 
'J 



ro« 



% 1 



i*. 



176 LOIS, DÉCRETS, KTC. 

a) Ligne principale. — Boute départementale n^ 7, chemin de grande 
communication n"" 88, chemin de grande communication n® 90, route na- 
tionale n^ 187, chemin de grande communication n° 44, chemin de grande 
communication n"" 74, route départementale n*^ 1, chemin de grande com- 
munication n^ 98, route départementale n^ 8. 

b) Embranchement de Taillebourg. — Chemin de grande communica- 
tion n* 90, chemin de grande communication n^ 68, chemin de grande 
communication n^ 88, chemin de grande communication n^ 84 ; 

c) Embranchement de Saujon. — Chemin vicinal ordinaire n** 7, che- 
min vicinal ordinaire n** 14, route départementale n'' 1, chemin de grande 
communication n® 93. 

2"" Ligne de Tîle d'Oléron, avec embranchement sur Boyardville. — 
Chemin de grande communication n"" 185, route départementale n** 7, 
chemin de grande communication n"" 106. 

8* Ligne de Mirambeau à Saint- Aigulin. — Boute départementale 
n^ 10, route nationale n'' 10 bis, chemin de grande communication 
n* 124. 

Art. 8. — Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de 
six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. 

Les plans parcellaires devront être présentés dans un délai de quatre 
mois à partir de Tapprobation des projets d'exécution. 

Les travaux devront être commencés dans un délai de trois mois à dater 
de la mise à Tenquête des plans parcellaires. Ils seront poursuivis de telle 
façon que tout le réseau soit livré à Texploitation dans un délai de deux 
ans et demi à dater du commencement de Texécution des travaux. 

Art. 4.— La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra 
être de 1 mètre. 

La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne 
dépassera pas 2 m. 10, et celle du matériel roulant, y compris toutes 
saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas la 
même largeur. La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y 
compris toutes saillies, sera au plus de 8™,r)0 pour les locomotives ainsi 
que pour les autres véhicules et leurs chargements. 

Dans les parties à deux voies, la largeur de Tentre-voie mesurée entre 
les bords extérieurs des rails sera de l''',65. 

Art. 5. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes 
dont le rayon ne pourra être inférieur à 50 mètres en pleine voie. 

Le maximum des déclivités est fixé à 85 millimètres par mètre. Tonte- 
fois, par excention, dans certaines traverses^ ce maximum pourra être 
porté à 50 millimètres par mètre. 

Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être 
réduites autant que faire se pourra. 

Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de pro- 
poser aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraî- 
traient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que 
moyennant Tapprobation préalable de Tautorité compétente pour approu- 
ver les projets d'exécution. 

Le minimum des rayons des courbes pourra être abaissé à 80 mètres aux 
abords des stations et dans la traversée des villes. 



DÉCRETS 177 

Art. 6. — Comme au type (*). 

Art. 7. — Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux 
TOÎtQi«s ordinaires, elle reposera sur une couche de ballast de pierres 
cassées ou de gravier de 1 m. 80 de largeur et d'au moins 30 centimètres 
d'épaisseur totale qui sera arasée de niveau avec la surface de l'accotement 
relevé en forme de trottoir. 

La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des 
voitures ordinaires et des piétons présentera une largeur minimum de 
6 mètres sur les routes nationales et 5 mètres sur les routes départemen- 
tales et les chemins de grande communication, cette largeur minimum 
étant mesurée en dehors de Taccotement occupé par la voie ferrée et en 
dehors des emplacements qui seront affectés au dépôt des matériaux d'en- 
tretieD de la route. 

L'autorité compétente, pour statuer sur les projets d'exécution, pourra 
exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité du côté de 
la chaussée de la voie publique au moyen d'une bordure d'au moins 12 cen- 
timètres de saillie en gazon d'une solidité suffisante. Elle pourra égale- 
ment prescrire dans les parties des routes ou de chemins dont la déclivité 
dépassera S centimètres par mètre l'établissement d'un demi-caniveau pavé 
le long des bordures en pierre. Un intervalle libre de 30 centimètres au 
moins sera réservé entre la verticale de l'arête de cette bordure et la partie 
la pins saillante du matériel de la voie ferrée ; un autre intervalle libre de 
1 m. 40 subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et 
les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils 
passent en avant de ces propriétés. 

La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les 

{)ln8 saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de 
'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un 
remblfû de plus de 50 centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de 
déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il 
aéra ménagé un espace libre d'au moins 7ô centimètres de largeur entre la 
partie la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du rem- 
blai, du déblai ou de l'obstacle continu. Toutefois, le préfet pourra, sur 
l'avis du service du cpntrôle, autoriser la réduction de la largeur de cet 
intervalle au-dessous de 75 centimètres, pourvu que la distance entre la 
saillie extrême du matériel et la limite de la propriété riveraine soit au 
moins de 1 m. 40. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à 
60 centimètres. 

Les rails qui, à l'extérieur, seront au niveau de l'accotement régularisé, 
ne formeront sur l'entrerails que la saillie nécessaire ponr le passage des 
boudins des roues du matériel de la voie ferrée. 

Art. 8. — Gomme au type. 

Art. 8 bis. •— Dans les parties en déviation le ballast aura 35 centi- 
mètres au moins d'épaisseur ; la largeur des accotements, c'est-à-dire des 
Sarties de chaque côté entre le bord intérieur du rail et l'arête supérieure 
n ballast sera de 55 centimètres. La largeur de la plate-forme sera de 
8 m. 90. 
Le concessionnaire établira le long de la voie ferrée les fossés ou rigoles 



O Voir lo lypo Ann. 1882, p. 292 ou Journal Officiel du 28 décembre 4900. 



178 LOIS, DBCRKTS, ETC. 

qui seront jagés nécessaires pour Tassèchement de la voie et réconlement 
des eanx. Ijes dimensions de ces fossés ou rigoles seront déterminées par 
le préfet, suivant les circonstances locales, sur la proposition du conces- 
sionnaire. 

Le concessionnaire sera tenu de rétablir et d'assurer à ses frais pendant 
la concession, en se conformant aux dispositions approuvées par l'autorité 
compétente, les écoulements d*eau (yjLi seraient arrêtés, suspendus ou mo- 
difia par ses travaux et de prévenir Tinsalubrîté pouvant provenir des 
chambres d'emprunt. Il rétaolira de même les communications publiques 
ou particulières que l'exécution de ses travaux l'obligera à modifier. 

Il n'emploiera dans Texécution des ouvrages que des matériaux de 
bonne qualité ; il sera tenu de se conformer à toutes les règles de l'art, 
de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aque- 
ducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers 
cours (l'eau et des chemins publics et particuliers seront en maçonnerie, 
en fer ou en acier. 

Art. 9. — Comme au type. 

Art. 10. — Les voies devront être établies d'une manière solide et avec 
des matériaux de bonne qualité. 

Les rails seront en acier et du poids de 20 kilogrammes pour le conti- 
nent et de 18 kilogr. pour le 1^' réseau et l'île d'Oléron au moins par 
mètre courant ; ils seront posés sur des traverses en bois espacées au mi- 
nimum de 85 centimètres d'axe en axe. 

Le contre-rail ne sera exigé qu'exceptionnellement ; il ne sera pas 
exigé dans les traverses des villes et des villages ni aux passages à ni- 
veau. 

Art. 11. — Les trains ne s'arrêteront qu'aux stations ec haltes. Oes sta- 
tions et haltes seront construites économiquement et suivant les disposi- 
tions analogues à celles déjà adoptées pour les tramways du 1^*" réseau du 
département de la Charente-Inférieure. 

Dans chaque station, il y aura au moins un abri pour les voyageurs. 

Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés 
lors de Tapprobation des projets définitifs. Il est toutefois entendu, dès à 
présent, qu'il sera établi des stations ou des haltes pour le service des 
voyageurs et des gares pour la réception et la livraison des marchandises, 
suivant les indications ci-après ; 

V Saintes à Marennes, avec embranchement sur Taillebourg et sur 
Saujon ; 

a) Ligne principale — La Mothe-à-l'Œuf fhalte), Pessines (halte), 
Saint-Georges (halte), Nieul-Saint-Georges, Rulon (halte), les Essards, 
Saint- Porchaire, le Terrier (halte), Saint- Sulpice-d*Arnoult, Pont-Labbé, 
Champagne, Saint-Jean-d' Angle, Saint- Just-Luzac, Marennes, Marennes- 
Ville (halte), la Cayenne de Seudre ; 

b) Embranchement de Taillebourg. — Plassay. la Renardière (halte), 
Crazannes, Port d'Envaux, Saint-Saturnin-de-Séchaud (halte), Saint- 
Jammes (balte), Taillebourg ; 

c) Embranchement de Saujon. — Saujon, Eibérou (halte), Saujon- 
Ville (halte), le 6uâ, Nieul-Saint-Sornin; 

2*» Ile d'Oléron.— Saint- Trojan, le Grand-Village, la Chevalerie, Ors, 
le Château, le Château-Ville (halte), la Gaconnière (halte), Dolus, Saint 



r 



DÉCRETS 179 

Pierre, Sanzelle, Saint-Georges-Chéray, Ohaacre, la Brée, Saint-Denis, 
Boyardvîlle ; 

8" Mirambean à Saînt-Aigulin. — Panioux(halfce), Soubran, Salignac, 
Conrpîgnac-Rouffignac, Chamouillac, Montendre, Jnssas (halte), Ghep- 
nieni, laGh^rde-Montlien, OrignoHes, Montgnyon, Cottières, le Fonilloux 
(halte), le 6ibeaa,Malleyille-Bo8Gamenant,le Mnd (halte), Saint-Aignlin. 

Il eat rappelé qne les stations et haltes du l*^*" réseau sont les suivantes : 

1° Pons à Saint-Ciers- la-Lande : Pons-Etat, Pons-Saint- Vivien (halte), 
Bellnire, Saint-Grenis, Plassac (halte), la Bergerie, Saint-Dizant-du-Bois, 
Mirambeau, Ferrât, Saint-Bonnet, le Pas d'Ozelle; 

2' Saintes à Mortagne : Saintes-Etat, quai Bassompierre (halte). Saintes- 
ville, Saintes, Saint-Ectrope (halte), Saintes-Believne, les Guillots (halte), 
Chermignac, Thenac, les Mauds, les Carrièrres-de-Tesson, Tesson, les So- 
rignets, Gémozac-Etat, Gémozac-viile (halte), Virollet, Touvent, le Mou- 
lin-de la- Lande (halte), Mortagne- ville, Mortagne-port ; 

3* Touvent à Jonzac : Brie-sons- Mortagne, Saint-Fort, Port-Maubert, 
Lorignac, Sainte-Bamée, Saint-Ciers-du-Taillon, Oonsac, Nieul-le-Vireul, 
Gnitinières, Saint-Germain-de-Lusignan, Jonzac ; 

4* Pons à Barbezlenx : Pons, Biron (halte), Echebrune, Lonzac, Jar- 
nac-Champagne, Sainte- Lheurine, Archiac, Saint-Eugène ; 

5*^ Ile de Ré : Sablanceaux, Rivedoux, Saint- Martin, le Bois, la Couarde, 
le Feneau-Loix, le Martray (halte), Ara, Saint-Clément, le Gillieux 
(halte), les Portes. 

Moyens de transbordement. Clause spéciale prescrite par la circu- 
laire du i2 janvier ^888. — Des moyens de transbordement commodes 
pour les voyageurs et les marchandises seront établis dans les gares de 
jonction à voie normale. 

TITRE II 

ENTRETIEN ET EXPX^OITATION 

Art. 12 à 15. — Comme au type. 

Art. 15. — Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées 
oa à fixer pour les transports militaires. 

Les trains se composeront de huit voitures au plus et leur longueur to- 
tale ne dépassera pas 60 mètres. 

La vitesse des trains en marche sera au plus de 20 kilomètres à Theure, 
arrêts compris, sur les routes et de 35 kilomètres dans les déviations. 

TITRE III 

DUKÉB ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION 

Art. 16 . — Comme au type. 

Art* 17. — A répoque fixée pour l'expiration de la concession, et par 
legeul fait de cette expiration, TEtat sera subrogé à tous les droits du 
concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immé- 
diatement en jouissance de tous ses produits. 

Le conoessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la 
voie ferrée avec tontes les installations faites sur le sol des voies publiques 



180 LOIS, DÉCRKTS, BTC. 

ainsi que tona les immeubles et objets immobilier qui en dépendent, teb 
qae les barrières et clôtores, changements de voies^ pla(]^ne8 tonmantes» 
réservoirs d'ean, grnes hydrauliques, machines fixes, usines et installa- 
tions de toute nature établies en vue de la production et du transport de 
Ténergie électrique ou autre destinée à Texploitation du tramway, bureaux 
d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement 
affectés à cet usage ; le matériel roulant tel qu'il est défini à l'article 2 de 
la oonvehtion, ainsi que le matériel roulant qui aurait été fourni à titre 
complémentaire, conformément à Tarticle 2 oe la convention, et les objets 
mobiliers de tout genre, ainsi que Toutillage des ateliers, des gares et de 
la voie. 

Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, 
l'Etat aura le (uroit de saisir les revenus du tramway et de les employer à 
rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire 
ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette 
obhgation. 

Toutefois, le matériel roulant complémentaire fourni sur le premier ré- 
seau, à la date du décret déclaratif du deuxième réseau, restera la pro- 
priété du concessionnaire . L'^Etat se réserve le droit de reprendre ledit 
matériel en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire 
d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. 

La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six 
mois qui suivront 1 expiration de la concession. 

L'Etat sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en 
outre des matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre 
sur l'estimation qui en sera faite à dire ({'experts ; et réciproquement, si 
l'Etat le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvision- 
nements de la môme manière. Toutefois, l'Etat ne pourra être obligé de 
reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du 
tramway pendant six mois. 

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gou- 
vernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout 
ou en partie. 

Art. 18 à 23. — Comme au type. 

TITRE IV 

TAXES KT CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPOKT DES VOYAGEURS 

ET DES MARCHANDISES 

Art. 23. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses 
qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condi- 
tion expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est 
autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de 
péage et les prix de transport ci-après déterminés : 



\ 



BECBETS 



181 



.1 



TARIF 



Voyageurs . 



EnfanU 



PRIX 



de 
péage 



fr. c. 



i* PAR TltTB ET PAR KILOMÈTRE 

Grande vitesse. 

Voilures couvertes, garnies et fermées à glaces 
{{^ classe) 

Voitures eouTertos, fermées à glacos ot à banqueltos 
en bois (3« classe) 

Au-dessoQS de trois an», les enfants ne payent rien, 
à la condition d'être portés sur les genoux dos 
personnes qui les accompagnent. 

De trois à sept ans, ils payent demi-place et ont 
droit à une place distincte; toutefois, dans un 
même compartiment, doux enfants no pourront 
occuper que la place d'un voyageur. 

Au-dessus de sept ans, ils payent place entière. 

Chiens transportés dans les trains de voyageurs 

Sans que la perception puisse être inférieure à 30 centimes . 

Petite vitesse. 

Bœufs, Taches, taureaux, chevaux, mulots, bêtes de trait . . 

Yeaux ot porcs 

Moutons, brebis, agneaux et chèvres 

Lorsque les animaux ci-dessus dénommés , seront sur la de- 
mande des expéditeurs, transportés à la vitesse des trains de 
voyageurs, les prix seront doublés. 

2o PAR TOIfRB ET PAR KILOMÈTRE 

Marchandises transportées à grande vitesse. 

Huîtres. — Poissons frais. — Denrées. — Excédents do bagages 
et marchandises de toute classe transportées à la vitesse des 
trains de voyageurs 

Marchandises tranportées à petite vitesse. 

i^ classtf. — Spiritueux. — Huiles. — Bois de menuiserie, de 
teinture et autres bois exotiques. — Produits chimiques non 
dénommés. — Œufs. — Viande fraîche. — Gibier. — Sucre. 

— Cafés — Drogues. — Epicerie. — Tissus. — Denrées 
coloniales. — Objets manufacturés. — Armes 

i» classe. — Blés. — Grains. — Farines. — Légumes farineux. 

— Riz. — Mais. — Gh&taignes et autres dearéos alimentaires 
non dénommées. — Chaux ot plâtre. — Charbon do bois. — 
ik>is à brûler dit do corde. — Porches. — Chovrons. — 
Planches. — Madriers. — Bois de charpente. — Marbre en 
bloc. — Albâtre. — Bitume. — Cotons. ~ Laines. — Vins. 

— Vinaigres.— Boissons. — Bière. — Levure sèche. — Coke. 

— Kers. — Cuivres. — Plomb et autres métaux ouvrés ou 
non. — Fontes moulées 

3" classe. — Pierres de taillo et produits de carrières. — Mine* 
rais autres que les minerais de fer. — Fonte brute — Sel. — 
Moellons. — Meulières. — Argiles. — Briques. — Ardoises 

4« cluse. — Houille. — Marne. — Gendres. — Fumiers. — 
Engrais. — Pierres à chaux et à plâtre. — Pavés et matériaux 
pour la construction et la réparation des routes. — Minerais 
de fer. — Cailloux et sables 



0,050 
0,033 



0,01 



de 
transport 



0,07 

0,025 

0,01 



0,20 



0,09 



0,08 



0,06 



0^05 



fr. c. 



0,025 
0,017 



0,005 



0,03 

0,015 

0,01 



0,16 



0,07 



0,06 
0,04 

0,03 



Totanx 



fr. c. 



0,075 
0,050 



0,0t5 



0,10 
0,04 
0,02 



0,36 



0,16 



0,14 
0,10 

0,08 



LOIS, DKCEBTS, ETC. 



T*tnJ 



HtrclmndîMis dos 1 "> ot 3" classes 

MorrhEn dises dos 3* et 4' dsesoa .....■■■ 
Los foins, rourrages, pailles et toulos niureliiiiilises an poMul 
is 601) kilogrnmnios sous le Toluno da un milTt c-"'' 



T MÀTlinlEL RDULIKT TIlA^SranTfS 1 PETITE VITESSE 

Par piicê et par kilomètre . 

WDgcn ou chikriol pouvsnl [wrter do 3 à 6 tonnes. 
W>goa ou rhnriol iioutonl portor plus de 4i tonnes . 
LoiDiiiotiTi^ posanl do 13 à 1H loauos (no tnlnont pis do i 
l^ocomoliTO pessiil plus do IH tonnes (no Iraintnt pssdoi 
Tendor d« 7 i Kl tonnns .... .... 

Tondor de plus do 10 tonnos . 

Los mtclimos ioromntiTes soroiiicuusidL-ri.oscuuiiiiouo tralniai 
pas de ceoToi lorsque le convoi romorquéi soit do loynjteurs, 
soit de marrhandisos. pc camporiora pas un p^go »u - - '-' 
égal k celui qui serait porca Kur la locomoliro bti 
teodor mirchiint sdds rien Iraincr. 
Le prii à pavor pour un na^on tharRé no pourra 
' *' ' ' -"— I -lù pour un wagon 






mver pur un i 



Voitures à deux ou quatre rouos, i 
^oettc dnns l'int^riciir . , . 

Voitures ï quatre rouos, k duu\ lu» 
l'inlériour, omnibus, diligences. 
Lorsque, sur la demande doa oipMiloi 






niirctatnt t 
; seule ban- 



dos oxpcd 






seront doublas. 
Dans ce cas. doux personnes peun-ant, sans supplément do 

Srii. Tojager dnns les Toitures k une banquetlo, et Iro' 
ans lostoituros ï deui tianqueltcs, ainnil)U5,(liliiiearos,oli 
les voyageurs oxc^dint ce nointiro paveront 1o prix d< 

Votturoa de di^méuagoment ï deux ou qualri' roues, k vide . 

Les vDilunis, lorsqu'elles seront charf^s, payeront en sus i 

prix ci-desKua, par tonne do chargooionl et 'par LilomHro. 



Grande Pitesie. 

Une Toilura des pom|ies funèbros, l'onformaut un ou plusioi 
cercuoils, sera iransportiic aux mémos prix ol conditions qu'i 
voiture à quatre rouos, i doux fonds el à deux lianquettes 

Chaque corcneil confié à l'adminislrotion du chouiin de for si 
Iransporli), par los trains ordiuiires, dnns un eompartimopi 
isolé, au prix de 

Et pour les trains express, dans une voiture spéciale, nu pr 



D,13 

O.OK 



0,3li 

0,18 



DÉCRETS 183 

Lee prix déterminés ci-dessns ne compiennent pas Timpôt dû à l'Etat. 

est expressément entenda que les prix de transport ne seront dus au 
oouoessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses 
frais et par ses propres moyens ; dans le cas contraire, il n aura droit 
qu'aux prix jSxés pour le péaçe. 

La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. 
Tout Êlomètre entamé sera payé come s'il avait été parcouru en entier. 

Si la distance parcourue est inférieure à 6 kilomètres, elle sera comptée 
pour 6 kilomètres. 

Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le 
préfet d'après le procèsrverbal de chaînage dressé contradictoirement par X 
le concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant 
la voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des voyageurs des sta- 
tions extrêmes. Les tarifs, proposés d'après cette base seront soumis à 
l'homologation du ministre des travaux publics. 

Dans aucun cas, il ne pourra être perçu pour un voyageur pris ou laissé 
en route un prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance com- 
plète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours est effectué. 

Le poidfl de la tonne est de 1.000 kilogr. 

Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que 
pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par 10 kilogrammes. 

Ainsi, tout poids compris entre et 10 kilogr. payera comme 
10 kil(^. ; entre 10 et 20 kilogr., comme 20 kilogr., etc. 

Toutefois, pour les excédents de bagages et de marchandises à grande 
vitesse, les coupures seront établies : 1"" de à 5 kilogr. ; 2® au-dessus de 
5 jusqu'à 10 kilogr. ; d"* au-dessus de 10 kilogr., par fraction indivisible 
de 10 kilogr. 

Quelle (jue soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quel- 
conque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à 
40 centimes. 

Art. 24t à 82. — Comme au type. 

Art. 32. — Le concessionnaire sera tenu de faire, soit par lui-même, 
Boit par un intermédiaire, dont il répondra, le factage et le camionnage 
pour la renûse au domicile des destinataires, de toutes les marchandises 
qui lui sont confiées. 

Le factage et le camionnage ne seront point obli^toires en dehors du 
làyon de l'octroi, non plus que pour les gares qui oesserviraient soit une 
population agglomérée de moins de 8,000 habitants, soit un centre de 
population de 8,000 habitants situé à plus de 5 kilomètres de la gare du 
tramway. 

Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du 
ooooessionnaire. Ils seront applicables à tout le monde sans restriction. 

Toutefois, les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux- 
mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises* 

Le concessionnaire opérera le chargement et le déchargement des colis 
expédiés en grande vitesse, messageries, bagages, etc., et d'une manière 
gâiérale de tous les colis susceptibles d'être chargés ou déchargés par le 
personnel des trains, colis dont le poids individuel maximum est fixé à 
300 kilogr. Il ne sera pas tenu d'effectuer le chargement et le décharge- 
ment de toutes les autres marchandises. 

Ânu.dêêP.etCh, Lois, Décrets, ktc. — tome i. ' 43 



184 1X)I8, DÉCRETS, ETC. 

Art. 83 et 84. — Gomme an type. 

TITRE V 

STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS 

Art. 32 et 86. — Gomme au type. 

TITRE 71 

CLAUSES DIVERSES 

Art. 37. — Gomme an type. 
Art. 38. — (Supprimé) . 
Art. 89. --- (Supprimé). 
Art. 40. '-- Gomme au type. 
Art 41. — (Supprimé). 

La Rochelle, le 20 décembre 1900. 



(N^ 49) 

[25 décembre 1900]. 

Décret portant approbation des modifications au tracé des 
tramivays de Bordeaux à Caudéran, SûÀnt^Médard-enr 
Jalles et Mérignac. 

Sur le rapport du ministre des travaux: publics, 

Yn, avec la convention y annexée, le décret du 22 décembre 1897, qui 
a déclaré d'utilité publique rétablissement de trois lignes de tramways à 
traction mécanique, destinées au transport des voyageurs et, éventuelle- 
ment, des messageries entre Bordeaux et les communes de Gandéran, 
Saint-Médard-en-Jalles et Mérignac, et concédées par le département de 
la Gironde à la compagnie de tramway de Bordeaux-Bouscat au Yigean ; 

Yu le projet d'exécution présenté, le 11 janvier 1900 par la compagnie 
ooncessionnaire pour la modification du tracé desdits tramways ; 

Yu le dossier de l'enquête d'utilité publique à laquelle ce projet a été 
soumis en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880, et dans les 
formes déterminées par le règlement d'administration publique da 
18 mai 1881 ; 

Yu le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête, en date 
du 9 mai 1900 ; 



J 



DÉCRETS 185 

Va Tavls de la chambre de commerce de Bordeaux, en date da 
23 mai 1900 ; 

Valadélibératioa de la commission départementale de la Gironde, en date 
du 23 jnin 1900 ; 

Vu l'avlR du conseil général des ponts et chanssées, en date da 
17 août 1900 ; 

Yn la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer dMntérêt local et les 
tramwajB ; 

Va les règlements d^administration publique, en date des 1 8 mai et 
6 août 1881 ; 

Le conseil d'Etat entendu, 
Décrète : 

Art. 1^". — Sont approuvées les modifications du tracé des tramways 
de Bordeaux à Caudéran, Saint-Médard-en- Jalles et Mérignac, telles 
qn^elles résultent du projet d'exécution ci-dessus visé, en date du 11 jan- 
vier 1900. 

Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de Texécution 
da présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 



(N^ 50) 

[27 décembre 1900]. 

Décret déclarant (Putilité publique V établissement (Vune ligne 
de tra/nway dans la ville de Nantes. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le conseil d'Etat entendu, 

Décrète : 

Art. V. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans la ville 
de Nantes, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'une 
ligne de tramway, à traction mécanique, destinée au transport des voya* 
geors et, éventuellement, des marchandises, et dite a de la route de Vannes 
à la route de Olisson ». 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle 
et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit 



L 



186 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deax aas à partir de la 
date da présent décret. 

Art. 2. — La ville de Nantes est autorisée à pourvoir à la constraction 
et à Texploitation de la ligne de tramways dont il s'agit, suivant les difl- 
positions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et con- 
ditions du cahier des charges ci -dessus visé du 26 décembre 1900. 

Art. 8. — Est approuvée la convention passée, le 8 décembre 1900, entre 
le maire de Nantes, au nom de la ville, et la compagnie des tramways de 
Nantes, d'autre part, pour la rétrocession du tramway susmentionné, oon- 
fermement aux conditions du cahier des charges annexé à cette conven- 
tion et mentionné à l'article l^^ 

lia convention et le cahier des charges régiront désormais Tensemble 
du réseau concédé à la ville de Nantes. Ils resteront, ainsi que le plan 
d'ensemble ci-dessus visé, annexés au présent décret . 

Art. 4. — Il est interdit à la compagnie des tramways de Nantes, sous 
peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, 
dans une opération autre que la construction ou Texploitation des ligne.^ 
de tramways qui lui sont rétrocédées, sans y avoir été préalablement auto- 
risée par décret délibéré en conseil d'Etat. 

Art. 5. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du 
présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. 



TRAITE DE RETROCESSION 

' Entre le maire de la ville de Nantes, agissant au nom et pour le compte 
de la commune de Nantes en vertu des délibérations du conseil municipal, 
en date du 28 février et du 2 octobre 1900 . 

Sous la réserve de l'approbation des présentes par un décret délibéré eu 
conseil d'Etat, 

D'une part, 

El M. Emile Chartier, président du conseil d'administration de la oom- 
pagnie des tramways de Nantes, agissant au nom de ladite compagnie, en 
vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par son conseil d'administra- 
tion, aux termes de ses délibérations en date du 1*' mare et du 15 oc- 
tobre 1900. 

D'autre part ; 

Considérant que la compagnie de tramways de Nantes exploite en cette 
ville diverses lignes de tramways qui lui ont été rétrocédées par la com- 
mune suivant traités en date des 20 juin 1877, 31 mars 1879, 20 février 
1886 et 27 août 1896, modifiés par quatre avenants, savoir : deux en 
date du 1^ avril 1897, un en date du 80 août 1898 et un en date du 
14 février 1900 ; 

Considérant l'utilité d'établir sur la route de Vannes et diverses autres 



DÉCRETS 187 

voies une nouvelle ligne se raccordant avec celles actnellement exploitées 
par la compagnie ; 

Considérant que la durée de toutes ces concessions a été fixée d'un 
commun accord de façon qu'elles prennent fin ensemble, le 31 dé- 
cembre 19.S6 ; 

Considérant dès lors l'utilité de fondre, dans un seul traité de rétro- 
cession les conditions régissant les différentes lignes : 

II a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Art. 1*'. — La ville de Nantes s'engage à rétrocéder à la compagnie 
des tramways de Nantes, pour une durée expirant à la même date que 
celle de toutes les autres lignes précédemment rétrocédées : savoir, le 31 dé- 
cembre 1936, et sous la condition que la concession correspondante lui 
soit accordée par l'Etat, une ligne de tramways dite de la route de Vannes 
à la route de Clisson, destinée au transport des voyageurs et éventuelle- 
ment des marchandises. 

Cette rétrocession, qui n'aura d'effet qu'en vertu du décréta intervenir, 
approuvant le présent traité, est faite aux conditions stipulées ci- après, 
lesquelles seront également applicables à l'ensemble du i^eau, compre- 
nant les lignes suivantes construites ou à construire : 

A. Ligne des quais de la Loire concédée par décrets des 21 août 1877 et 
16 juillet 1879, partant du pont de Toutes- Aides sur la commune de 
Doulon et aboutissant au passage à niveau de la gare du chemin de fer 
gnr la commune de Ohantenay, en suivant le boulevard de Sébastopol, le 
quai de Richebourg, le quai de Porte-Maillard, le quai du Bouffay, le 
qnai Flesselles, le pont d'Erdre, le quai Brancas, les quais de la Fosse, 
Ëmest- Renaud, d'Aiguillon, la rue de Luzançay, le quai de la Piperie, la 
me de la Grenouillère et le chemin de Vincennes n** 14 ; 

B. Ligne de la route de Paris à la place de la Chesnaie, constituée par 
des lignes ou sections de lignes couchées par décrets des 17 septembre 
1896 et 14 septembre 1898, partant du boulevard de Ceinture à son inter- 
section avec la route de Pans, et abontissant à la place de la Chesnaie en 
soivant la route de Paris, les rues de Paris et Saint-Clément, la place 
Louis XVI, la rue de PEvêché, la place Saint-Pierre, les rues de Château- 
don, Thiers et de l'Hôtel-de- Ville, le pont de FHôtel-de- Ville, le quai 
d'Orléans, les rues de Feltre et du Calvaire, la place Delorme, les rues 
Copernic et de Gigant, la place Caudaux, le boulevard Saint-Pern, la place 
G^éral-Mellinet, l'avenue Allard et le boulevard Pasteur ; 

C Ligne de la route de Rennes à Pont-Rousseau, constituée par des 
lignes ou sections de lignes concédées par décrets des 27 juillet 1887, 
14 septembre 1898 et 16 mars 1900, 10 septembre 1897 , par- 
tant de l'extrémité de la rue de Rennes près du boulevard Lelas- 
Beor et aboutissant à la place de Pont-Rousseau en suivant la rue de 
Bennes, le quai des Tanneurs, la place du Cirque, le quai d'Orléans, les 
raes de Feltre et Affre, la place et la rue Saint-Nicolas, la place Royale, 
la me de Gorges, la place du Commerce, le pont de la Bourse, la place de 
la Petite- Hollande, le pont Maudit, la rue et le pont Haudaudine, la rue 
Looifl-Blanc, la place de la République, le boulevard Victor-Hugo, le 
pont de Pirmil et la rue Dos-d'Ane ; 

D. Ligne de la gare maritime à la place Général-Mellinet, concédée par 



188 LOIS, DÉOfiETS, ETC. 

décret du 16 mars 1900, partant da qnai de la Fosse^ où elle se raccorde 
avec la ligne des qnais de la Loire et aboatissant à la place du Général- 
Mellinet où elle se raccorde avec la ligne de la roate de Paris à la Ghes- 
naie, en suivant les rues Menris^ Daubenton et BoUin ; 

E. Ligne des Deux-Gares, constituée par des lignes on sections de 
lignes concédées par décrets des 21 août 1877, 27 juillet 1887, 9 janvier 
1898, 14 septembre 1898 et 16 mars 1900, partant du quai de Riche- 
bourg près la gare d^Orléans et aboutissant à la gare de F Etat en suivant 
les quais de Kichebourg et du Port-Mtiillard, la rue de Strasbourg, la 
place du Port-Communeau, le pont Morand, le quai des Tanneurs, la 
place du Cirque, le quai d^Orléans, les rues de Feltre et Affre, la place et 
la rue Saint-Nicolas, la place Royale, la rue de Gorges, la place du 
Commerce, le pont de la Bourse, la place de la Petite-Hollande, le pont 
Maudit, la rue et le Pont-Haudandine, la rue Louis-Blanc, la place de la 
République et le boulevard Babin-Chevaye ; 

F. Ligne de la route de Vannes à la route de Clisson, constituée par 
deux sections de lignes concédées par décrets du 27 juillet 1887 et du 
14 septembre 1898, et par des sections à construire, non encore concé- 
dées, partant du carrefour de la route de Vannes et du boulevard Lelas- 
scnr et aboutissant au chemin de Bonne-Garde, sur la route de Clisson, 
en suivant la route de Vannes, la rue des Hauts-Pavés, la place Viarmes, 
la nie Porte Neuve, la place Sainte-Elisabeth, la rue du Marchix, la place 
Bretagne, les rues de ront-Sauvetout, Cacault et de Feltre, le pont de 
r Ecluse, le quai Penthièvre, la rue des Halles, la place du Change, la rne 
Poissonnerie, le pont d'Aiguillon, la rue Bon -Secours, le pont de la Belle- 
Croix, la chaussée et le pont de la Madeleine, les rues Grande-Biesse, 
Petite-Biesse et de Vertais, la place Victor-Mangin. le pont de Pirmil, 
la place Pirmil et la rue Saint-Jacques (route de Clisson). 

Les sections empruntées à des lignes déjà concédées sont : 

Sur la ligne de la route de Paris à la place de la Chesnaie, la partie 
comprise dans la rue de Feltre, entre la rue Cacault et le pont de TEclnse ; 
sur la ligne de la route de Rennes à Pont-Rousseau, la partie comprise 
sur le Pont de Pirmil. 

Les sections à construire sont : 

1° De Torigine de la ligne sur la route de Vannes à la rne de Feltre ; 

2^ De la rue de Feltre, près du pont de TEcluse, au pont de Pirmil ; 

3° De la place Pirmil au terminus du chemin de Bonne-Garde ; 

En outre, la ville de Nantes se réserve le droit de demander ou d'ac- 
corder de nouvelles concessions de tramways, tant sur son territoire qae 
sur celui des communes snburbaines. Mais il est entendu, conformément 
aux conventions antérieures, que la compagnie aura, à conditions égales, 
un droit de préférence jusqu^au 21 août 1919 ; un délai de trois mois lui 
sera accordé après notification pour formuler son acceptation ou son 
refus. Passé ce délai, elle sera forclose de son droit de préférence. 

Art. 2. — La rétrocession du réseau ci-dessus défini est faite à la com- 
pagnie des tramways de Nantes conformément à la loi du 1 1 juin 1880, 
aux décrets du 6 août 1881 et du 13 février 1900, portant règlement 
d'administration publique pour l'exécution de l'article 38 de cette loi, et 
aux conditions stipulées dans le cahier des charges de la concession, con- 
ditions auxquelles elle déclare expressément souscrire, la présente conven- 



DÉCRETS 189 

tion et le cahier des charges qui 7 est annexé remplaçant les traités de ré» 
(TooesBion, avenants et cahier des charges actnellement en vigueur. 

Elle sera, en conséquence, assujettie envers la ville de Nantes à toutes 
les obligations imposées à la ville de Nantes elle-même dans le cahier des 
charges et, réciproquement, elle sera substituée à la ville dans tous les 
droits conférés au concessionnaire par ledit cahier des charges. 

Art 3. — Il est spécifié, conformément à l'article 80 de la loi du 
11 juin 1880, (]ue,dans la rédaction dndit cahier des charges, ont été mo- 
difiés ou snppnmés les articles ou portions d'articles indiqués ci-après du 
cahier des charges type annexé au décret du 6 août 1881, modifié par le 
décret du 13 février 1900, savoir : articles 6, 8, 12, 17, 23, 28, 29 (mo- 
difiés), art. 7, 24, 25, 26,27, 30, 31, 32, 34, 36, 38, 39 (supprimés). 

Art. 4. — La compagnie des tramways de Nantes se soumettra aux 
dispositions qui seront prescrites parle ministre des travaux publics pour 
rétablissement et l'entretien des traversées à niveau des lignes d'intérêt 
général. 

Art. 5. — La compagnie des tramways de Nantes payera à la ville 
de Nantes, pour chaque voiture actuellement en service sur Tensemble 
du réseau, un droit de stationnement de 150 francs par an et, en outre, 
elle lui versera, au même titre, une somme fixe totale annuelle de 
900 francs. Ces redevances seront payables par quart, à la fin de chaque 
trimestre. 

La ville de Nantes aura droit au transport gratuit de dix agents de 
Toctroi sur tout le réseau exploité. Des cartes ou permis de circulation, au 
nombre d'environ cent, seront remis aux fonctionnaires ou agents des 
services municipaux, sur la demande du maire de Nantes. 

Lorsque le produit net du réseau dépassera la somme nécessaire pour 
distribuer aux actionnaires un dividende de 7 0/0, l'excédent sera partagé 
par moitié entre la ville et la Compagnie. 

Celle-ci s'engage, à cet effet, à fournir à l'administration municipale 
la justification complète de ses dépenses et de ses recettes d'exploitation 
et généralement toutes pièces justificatives quelconques. 

Les sommes à provenir pour la ville en vertu des deux paragraphes qui 
précèdent ne se cumuleront pas avec le produit de stationnement, c'est-à« 
dire Que : 

1^ Il n'y aura lieu à partage que si Texcédent du produit net du réseau 
est Bopérieur au montant des droits de stationnement ; 

2^ S'il y a lieu à partage, dans le calcul de la somme à partager on 
ajoutera fictivement à Texcédent du produit net une somme ^ale au 
montant des droits de stationnement ; la moitié du total ainsi formé 
constituera la part de la ville, sur le payement de laquelle on imputera 
les sommes qu elle aurait déjà encaissées pour ledit exercice, à titre de 
dnnts de stationnement. 

Art. 6. — La compagnie s'engage à accepter, si elle en est requise par 
la viUe, la rétrocession des prolongements suivants : 

Du boulevard Lelasseur au Pont-de-Oens, sur la route de Bennes ; 

Du boulevard de Ceinture au Croissant, sur la route de Paris ; 

Dn chemin de Bonne-Oarde au Lion-d'Or, sur la route de Clisson ; 

Etant entendu qu'il lui est accordé, pour remplir cette obligation, un 
délai expirant le 1*" janvier 1909. 



190 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art. 7. — L'ébouage des raila et aiguîllageâ oontinuera d*étre effectaé 

Sar les soins du rétrooeasioDnaire. Ce travail devra être fait dans les oon- 
itions qai seront prescrites par Tantorité municipale. 

Art. 8. — La Compagnie restera responsable envers la ville de tontes 
les dépenses et tous dommages ponvant résulter pour oelle-ci d'one dé- 
chéance provenant du fait. du rétrocessionnaire. Elfe devra prendre toutes 
les mesures nécessaires pour que l'exploitation de Tensemble du réseau 
soit organisée dans des conditions assurant d'une façon complète la sécu- 
rité et la régularité de tous les services. 

Art. 9. — Si pour l'établissement d'égouts ou la pose d'une canalisa- 
tion dans le sons-sol de la voie publique, sur le parcours des voies fer- 
rées, soit par la ville, soit par des entrepreneurs agissant en son nom, il 
était indispensable de couper temporairement la voie du tramway, la 
compagnie des tramways de Nantes ne pourrait, de ce fait, réclamer au- 
cune indemnité ; mais la ville ou ses entrepreneurs devront Ten prévenir 
au moins cinq jours à Tavance et employer tous les moyens pour ne oon- 
per qu'une des deux voies (sur les sections à double voie) et pour réduire 
au minimum (notamment par un travail de nuit) le temps pendant lequel 
la voie ferrée sera coupée. 

Art. 10. ^- La compagnie des tramways de Nantes maintiendra jus- 
qu'où terme de sa concession la caisse de retraites qu'elle a instituée en 
faveur de son personnel. 

Art. 11. — La compagnie exploitant des tramways à Nantes depuis 
plus de vingt ans, il n'y aura pas lieu à versement d'un nouveau caution- 
nement pour l'augmentation du réseau visée au présent traité ; mais les 
cautionnements actuellement déposés (17,200 fr.) resteront affectés aux 
garanties stipulées par les articles 20 et 21 du canier des charges annexé 
au présent traité. 

Art. 12. — La compagnie des tramways de Nantes devra faire élection 
de domicile à Nantes. Dans le cas de non-élection, toute notification ou 
signification à elle adressée sera faite valablement au secrétariat général 
de la mairie de Nantes. 

Art. 13. — Les contestations qui s'élèveraient entre la ville de Nantes 
et la compagnie des tramways au sujet de l'exécution et de l'interpréta- 
tion des clauses de la présente rétrocession seront jugées administrative- 
ment par le conseil de préfecture de la Seine- Inférieure, sauf recours au 
conseil d'Etat. 

Art. 14. — Les frais d'enregistrement du cahier des charges de la con- 
cession, ainsi oue du présent traité de rétrocession, seront supportés par 
la compagnie des tramways de Nantes. 

Fait à Nantes, le 8 décembre 1900. 



r 



DÉCRETS 191 

CAHIER DES CHARGES 

TITRE P"- 

TRACÉ ET CONSTRUCTION 

Art. 1^. — Le réseau de tramways qni fait l'objet du présent cahier 
des charges est destiné an transport des voyageurs et, éventuellement des 
marchandises. 

La traction aura Ueu par moteurs à air comprimé ou éventuellement, 
sur la proposition du oonoessionnaire, par tous autres moteurs mécaniques 
agréés par l'administration. 

Art. 2 . — Ce réseau comprendra les lignes suivantes, construites ou à 
confitniire, empruntant les voies publiques ci-après désignées, situées dans 
les communes de Nantes, de Donlon et de Chantenay. (Voir le traité de 
rétrocession ci- joint). 

Art. 8. — Comme au type (*). 

Art. 4. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails de- 
vra être del",45. 

La largeur des locomotives et des caisses de véhicules, ainsi que de leur 
chargement, ne dépassera pas 2™, 20, et la largeur du matériel roulant, 
j compris toutes les saillies, notamment celles des marchepieds latéraux, 
restera inférieure à 2'°,20, et dans les parties suivantes du réseau ces 
largeurs seront réduites à 2 mètres : 

1*" Sur la ligne B, entre le terminus de la route de Paris et la place Oé- 
néral-Mellinet ; 

2^ Sur les lignes G et E, entre le pont Morand et la place du Com- 
meroe. 

3® Sor toute la ligne F. 

La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes 
saillies, sera au plus de 3™,90. 

Dans les parties à deux voies, la largeur de Tentre-voie mesurée entre 
1^ bords extérieurs des rails, sera de 1 mètre pour la ligne A et de 1™,16 
pour les autres, sauf dans les parties désignées ci-dessas, où cette largeur 
pourra être réduite à 96 centimètres. 

Art. ô. — Les ahgnements seront raccordés entre eux par des courbes 
dont le rayon ne pourra être inférieur à 15 mètres. Le maximum des dé- 
cilTîtés est fixé à 85 millimètres par mècre. 

Les désMvités correspondant aux courbes de faible rayon devront être 
rédnites autant q^e faire se pourra. 

Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de pro- 
poser aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraî- 
traîent utiles ; mais ces modifications ne pourront) être exécutées que 
moyennant Tapprobation préalable de l'autonté compétente pour approu- 
ver les projets d'exécution. 

Art. 6. — Dans les sections où le tramway sera établi sur une partie 
de la voie accessible à la circulation ordinaire, les voies ferrées seront po- 
sées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal 

(1) Voir lo type Ann. 4882, p. 292, on Journal officiel du 6 janvier 190d. 






192 LOIS, DÉCBKTS, KTC. 

de la voie publique et sans altération de ce profil, soit dans le sens trans- 
versal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale 
du préfet. Dans les parties où la voie ferrée empruntera des chaussées 
pavées, les rails seront compris dans un pavage de 15 à 18 centimètres 
d'épaisseur, qui régnera dans Tentre-rails et à 40 centimètres au moins de 
chaque côté, conformément aux dispositions prescrites pat le préfet, sur 
la proposition du concessionnaire, (}ui restera chargé d'établir à ses frais 
ce pavage. Dans les chaussées empierrées, il sera placé pour accoter les 
rails de chaque côté, un rang de pavés constitué alternativement par des 
carreaux de 18 à 20 centimètres de côté et des bontisses en matériaux 
durs de 25 centimètres de longueur. 

Toutefois, pour les lignes ou sections de lignes concédées en 1877,1879, 
et 1887, cette disposition ne sera adoptée en remplacement de la disposi- 
tion actuelle qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement. 

La chaussée pavée ou empierrée de la voie publique sera d'ailleurs 
conservée ou établie avec des dimensions telles qu'eu dehors de 
l'espace occupé par le matériel du tramway (saillies comprises) 
il reste une largeur libre de chaussée permettant h une voiture or- 
dinaire de se ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu 
nécessaire ; elle est fixée à 2",&0 pour la ligne A, 2™,Ô5 pour les sec- 
tions des lignes C et E concédées en 1887 et 2"", 60 pour les autres lignes 
ou sections de lignes. 

Cette chaussée sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir de 
1*^,10 au moins, sauf les exceptions précédemment admises pour les 
lignes ou sections de lignes couchées en 1877, 1879 et 1887 

Un intervalle libre d'au moins 1",40 de largeur sera réservé d'autre 
part entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les li- 
mites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent 
en avant ae ces propriétés. 

La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les 
plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de 
l'accotement. 

Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de 
plus de 50 centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un 
obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds ; il sera ménagé un 
espace libre d'au moins 75 centimèires de largeur entre la partie la plus 
saillante du matériel roulant et la crête du remblai, le pied du déblai on 
l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à 
60 centimètres. 

Cette obligation est imposée sons réserves des exceptions précédemment 
admises pour les lignes ou sections de lignes concédées en 1877, 1879 et 
1887. 

Art. 7. — (Supprimé.) 

Art. 8. — Dans les traverses des villes et den villages, les voies ferrées 
devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec 
rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs, ou du moins entre 
les deux zones à réserver pour rétablissement de trottoirs et suivant le 
type décrit à Tarticle 6. 

liC minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes sui- 
vantes : 



DÉCRETS 193 

a) Pour nn trottoir ou poar remplacement à ménager en vue de Téta- 
bliflsement d nn trottoir, 1™,10, sauf les exceptions précédemment ad- 
mises poar les lignes ou sections de lignes concédées en 1877, 1879 et 
1887. Cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés rive- 
raines bâties on non, ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant 
de œs limites ; 

b) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante et le bord 
d'an trottoir ; 

1* Qnand on réserve le stationnement des voitures ordinaires : 
pour la ligne A, 2"*,50 ; pour les sections des lignes et E, concédées en 
1887, 2",55 ; pour les autres lignes ou sections de lignes, 2™,60 ; 

2^ Quand on sapprime ce stationnement, 30 centimètres, sauf les cz- 
oeptions précédemment admises en quelques peints de la ligne Â. 

Art. 9. — Comme au type. 

Alt. 10. — Les voies devront être établies d'une manière solide et avec 
des matériaux de bonne qualité. Les lignes déjà construites seront entre- 
tenues dans les conditions correspondant à leur mode de construction, 
mais seront transformées, au fur et à mesure de leur renouvellement, 
conformément au type adopté pour les voies à construire. 

Pour ces dernières, les rails et contre-rails seront en acier, chacun du 
poids de 16 kilogrammes au moins par mètre courant ; ils porteront dans 
tonte leur longueur sur des longrines en chêne de 125 millimètres de lar- 
geur et 120 millimètres d'épaisseur, auxquelles ils seront réunis par des 
pièces en fonte prenant appui sur les patins des rails et contre-rails et 
reliés aux longrines par des tii'efonds. Les denx files de rails d'une voie 
seront entretoisées au moyen de tringles en fer pl&t à talons, boulonnées 
inr chaque file et espacées de 1^,50 au plus. 

La hrsreur des vides ou ornières entre les rails et contre-rails sera de 
29 millimètres dans ies parties droites et de 35 millimètres dans les parties 
oonrbes. 

Art, 11. — Les voitures devront s'arrêter en pleine voie pour prendre 
on laifiBer des voyageurs en tous les points du parcours, sauf dans les 
parties en courbes ou présentant de fortes déclivités, savoir : 

A. — Ligne des quais de la Loire : Courbe du Gué-Robert. — Courbes 
d'accès aa P N des Salorges (chemin de fer de Nantes à Saint-Na7«aire). 
— Courbes à l'entrée de ]a me de la Grenouillère. — Courbe à l'entrée du 
dieinin de Vinoennes. 

B. — Ligne de la route de Paris à la place de la Chesnaie : Pont de 
rflôtel-de-Ville. — Au bas de la me de Feltre. — Pont de Feltre. 

C. — Ligne de la route de Bennes à Pont-Rousseau : Entre l'avance 
dn Lavoir et la me du Croisic. — A la hauteur delà me Chateaubriand. — 
An bas de la rue de Feltre. — Rampes de la Petite-Hollande. 

D. — Ligne de la Gare maritime à la place Général-Mellinet : Néant. 
E,— Ligne des Deux-Gares : entre la rue des Etats et la haute Grande- 

Roe. — Entre la rue Garde-Dieu et la rue du Porc-Communeau. — Au 
bu de la rue de Feltre. — Rampes de la Petite- Hollande. 

F, — Ligne de la route de Vannes à la route de Clisson : rue du Pont- 
âsQ?etout. — Bue Cacault. 

Pour les lignes actuellement constmites, le nombre et l'emplacement 
des bureaux d'attente sont arrêtés comme suit : 



I 



194 LOIS, DéCRETS, ETC. 

i4. — Ligne deB q^aai delà Loire : origine de la ligne à Daolon ; près 
de la ^re an chemin dn fer d'Orléans, snr le boulevard Sébastopol ; 
place au Commerce ; à Torigine du quai Ernest- Renaud ; quai d'Ai- 
guillon, entre les escaliers de Sainte- Anne et l'origine de la rue de Luzan« 
çay, près du passage à niveau de la gare de Chantenay. 

B. — Ligne de la route de Paris à la place de Ghesnaie ; terminus da 
boulevard de Ceinture, place Louis XVI, près l'église Saint-Nicolas, place 
Canclaux, place de la Cnesnaie. 

C. — Ligne de la route de Rennes à Pont- Rousseau : à l'origine de la 
ligne, rue de Rennes (près du Pont-Horand), place de la République, 
place Pirmil, place de Pont-Rousseau. 

D. — Ligne de la gare maritime à la place Général-Mellinet : place 
Oénéral-Mellinet. 

E. — Ligne des deux gares : il n'y aura pour cette ligne aucun nou- 
veau bureau à établir. 

Pour la ligne de la route de Yannes à la route de Clisson, dont la 

Sresque totalité est à construire, le nombre et l'emplacement des bureaux 
'attente seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est 
toutefois entendu dès à présent qu*il sera établi des bureaux d'attente 
pour le service des voyageurs, suivant les indications ci-après. 

F. — Ligne de la route de Yannes à la route de Clisson : terminus de 
la route de Yannes ; rue des Hauts-Pavés à proximité de la rue Noire ; 

Suai Magellan, près du pont de la Madeleine ; terminus de la route de 
'lisBon. 

TITRE II 

ENTRETIEN ET EXPLOITATION 

Art. 12. — Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures 
ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée, l'entretien qui est à la 
charge du concessionnaire comprend : 

1® Sur les chaussées pavées,! e pavage des entre-rails et de l'entre-voie, 
ainsi que des zonesde 40 centimètres qui servent d'accotements extérieurs 1 
aux rails ; | 

2<* Sur les chaussées empierrées, l'empierrement des entre-rails de l'en- | 
tre-voie et les pavés servant d'accotement intérieur et extérieur, confor- I 
mément aux dispositions de l'article 6. | 

Art. 13. — Comme au type. » 

Art. 14. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits j 
tous les jours, dans chaque sens, est fixé à 80. Sur chaque ligne du réseau, \ 
les premiers départs auront lieu, au plus tard, entre 7 heures et 7 heures 1/2 ] 
du matin, en toute saison, aux deux terminus. Les départs suivants se ( 
succéderont à un quart d'heure au plus d'intervalle, jusqu'à 9 heures du | 
matin, ainsi que le soir à partir de 7 heures ; et à dix minutes au pins i 
d'intervalle entre 9 heures du matin et 7 heures du soir, sauf dans la sec- * 
tion de la place du Commerce au quai Ernest-Renaud, où les passages | 
auront heu, entre les mêmes heures, à cinq minutes au plus d'inler* \ 
valle. 

Art. 15. — Le matériel roulant qui sera mis en service sur la ligne F 
devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports mili- 



DECRETS 



195 



Uires. Il en sera de même sur les antres lignes an fnr et à mesnre dn re- 
noa?ellementdn matériel actnel. 

Les trains se composeront de denx voitures au plus et leur longueur to- 
tale ne dépassera pas 20 mètres. 

La vitesse des trains en marche ou des voitures isolées sera, au plus, 
de ÎO kilomètres à l'heure. 



TITRE III 

DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION 

Art. 16. — La durée de la concession commencera, pour la ligne F. à 

eirde la date du décret d'autorisation, et prendre fin pour toutes les 
es le 81 décembre 1936. 
Le présent cahier des charges remplace et annule ceux des concessions 
antérieures rappelées à Tarticle 2. 

Art 17. — A Tépoque fixée pour l'expiration de la concession, et par 
le seul fait de cette expiration, TËtat sera subrogé à tous les droits du 
ooQcessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immé- 
diatement en jouissance de tous ses produits. 

Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la 
TQÎe ferrée avec tontes les installations faites sur le sol des voies publi- 
ques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, 
(eb que les barrières et clôtures* les changements de voies, plaques tour- 
nantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, canalisation 
d'air ébablies sur la voie publique, etc., bureaux d'attente et de cou" 
trôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. 
Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la conces- 
taon, l'Etat aura le droit de saisir les revenus du tramways et de les em- 
[ployer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le con- 
foesnonnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et en- 
ttièrementà cette obligation. 
En ce qui concerne les objets mobiliers, tel que le matériel roulant, le 
mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve 
k droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera con- 
ible, à dire d experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur 
objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui sui- 
it l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'Etat. 
L'Etat sera tenn,si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre 
matériaux combustibles et approvisionnements de tout genre, sur l'es- 
âon qui en sera faite à dire d'experts ; et réciproquement, si l'Etat 
requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ses approvisionnements 
la même manière. Toutefois, l'Etat ne pourra être obligé de reprendre 
les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pen- 
itsix mois* 

Les dispositions (jm précèdent ne sont applicables qu'au cas où le 6ou- 
lement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout 
partie. 
Art. 18 à 28. — Comme an type. 



186 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

tramway ne sont pas aocomplies dans le délai de deax ans à partir de la 
date da présent décret. 

Art. 2. — La ville de Nantes est aatorisée à pourvoir à la constmction 
et à Tezploitation de la ligne de tramways dont il s'agit, suivant les dis- 
positions de la loi da 11 jnin 1880 et conformément aux danses et con- 
ditions dn cahier des charges ci-dessus visé du 26 décembre 1900. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 8 décembre 1900, entre 
le maire de Nantes, au nom de la ville, et la compagnie des tramways de 
Nantes, d'autre part, pour la rétrocession du tramway susmentionné, cou* 
fermement aux conditions du cahier des charges annexé à cette conven- 
tion et mentionné à l'article l®^ 

La convention et le cahier des charges r^iront désormais Tensemble 
du réseau concédé à la ville de Nantes. Ils resteront, ainsi que le plan 
d'ensemble ci-dessus visé, annexés an présent décret . 

Art. 4. — Il est interdit à la compagnie des tramways de Nantes, sous 
peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, 
dans une opération autre que la construction ou Texploitatiou des ligne.^ 
de tramways qui lui sont rétrocédées, sans y avoir été préalablement auto- 
risée par décret délibéré en conseil d'Etat. 

Art. 5. — Le ministre des travaux publics est chargé de rexécution du 
présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. 



TRAITÉ DE RÉTROCESSION 

' Entre le maire de la ville de Nantes, agissant au nom et pour le compte 
de la commune de Nantes en vertu des délibérations duconseil municipal, 
en date du 28 février et du 2 octobre 1900. 

Sous la réserve de l'approbation des présentes par un décret délibéré en 
conseil d'Etat, 

D'une part, 

EcM. Emile Chartier, président duconseil d'administration de la com- 
pagnie des tramways de Nantes, agissant au nom de ladite compagnie, en 
vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par son conseil d'administra- 
tion, aux termes de ses délibérations en date du 1*' mars et du 15 oc- 
tobre 1900. 

D'autre part ; 

Considérant que la compagnie de tramways de Nantes exploite en cette 
ville diverses lignes de tramways qui lui ont été rétrocédées par la com- 
mune suivant traités en date des 20 juin 1877, 81 mars 1879, 20 février 
1886 et 27 août 1896, modifiés par quatre avenants, savoir : deux en 
date du 1"*' avril 1897, un en date du 30 août 1898 et un en date dn 
14 février 1900 ; 

Oonaidérant l'utilité d'établir sur la route de Vannes et diverses antres 



DÉCRETS 187 

Toies une nouvelle ligne se raccordant avec celles actnellement exploitées 
par la compagnie ; 

Oonsidérant que la dnrée de tontes ces concessions a été fixée d'an 
commun accord de façon qu'elles prennent fin ensemble, le 81 dé- 
cembre 1986 ; 

CoDsidérant dès lors Tutilité de fondre, dans un senl traité de rétro* 
cession les conditions régissant les différentes lignes : 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Art. l**". — La ville de Nantes s'engage à rétrocéder à la compagnie 
des tramways de Nantes, pour une durée expirant à la même date que 
celle de toutes les autres lignes précédemment rétrocédées : savoir, le 81 dé- 
cembre 1986, et sous la condition que la concession correspondante lui 
Boit accordée par l'Etat, une ligne de tramways dite de la route de Vannes 
i la route de Glisson, destinée au transport des voyageurs et éventuelle- 
ment des marchandises. 

Cette rétrocession, qui n'aura d'effet qu'en vertu du décret à intervenir, 
approuvant le présent traité, est faite aux conditions stipulées ci- après, 
l^uelles seront égalemeat applicables à l'ensemble du réseau, compre- 
nant les lignes suivantes construites ou à construire : 

ii. Ligne des quais de la Loire concédée par décrets des 21 août 1877 et 
16 juillet 1879, partant du pont de Toutes-Aides sur la commune de 
DouloD et aboutissant au passage à niveau de la gare du chemin de fer 
sor la commune de Chantenay, en suivant le boulevard de Sébastopol, le 
qnai de Richebourg, le quai de Porte-Maillard, le quai du Bouffay, le 
qaai Piesselles, le pont d'Erdre, le quai Brancas, les quais de la Fosse, 
Ëmest- Renaud, d'Aiguillon, la rue de Luzançay, le quai de la Piperie, la 
me de la Gienouillère et le chemin de Yincennes n^ 14 ; 

B. Ligne de la route de Paris à la place de la Chesuaie, constituée par 
des lignes ou sections de lignes concédées par décrets des 17 septembre 
1896 et 14 septembre 1898, partant du boulevard de Ceinture à son inter- 
section avec la route de Paris, et aboutissant à la place de la Chesnaie en 
suivant la route de Paris, les rues de Paris et Saint-Clément, la place 
Louis XYl, la rue de l'Evêché, la place Saint-Pierre, les rues de Château • 
don, Thiers et de l'Hôtel-de- Ville, le pont de THôtel-de- Ville, le quai 
d'Orléans, les rues de Feltre et du Calvaire, la place Delorme, les rues 
Copernic et de Gigant, la place Caudaux, le boulevard Saint- Pern, la place 
Général-Mellinet, l'avenue Allard et le lK)ulevard Pasteur ; 

C. Ligne de la route de Rennes à Pont-Rousseau, constituée par des 
lignes ou sections de lignes concédées par décrets des 27 juillet 1887, 
14 septembre 1898 et 16 mars 1900, 10 septembre 1897, par- 
tant de l'extrémité de la rue de Rennes près du boulevard Lelas- 
senr et aboutissant à la place de Pont-Rousseau en suivant la rue de 
Sennes, le quai des Tanneurs, la place du Cirque, le quai d'Orléans, les 
rues de Feltre et Affre, la place et la rue Saint-Nicolas, la place Royale, 
la rue de Gorges, la place du Commerce, le pont de la Bourse, la place de 
la Petite- Hollande, le pont Maudit, la rue et le pont Haudaudine, la rue 
Louis-Blanc, la place de la République, le boulevard Victor-Hugo, le 
pont de Pirmil et la rue Dos-d'Ane ; 

D. Ligne de la gare maritime à la place Général-Mellinet, concédée par 






188 LOIS, DÉOfiETS, ETC. 

décret du 16 mars 1900, partant da quai de la Fosse, où elle se raccorde 
avec la ligne des qnais de la Loire et aboatissant à la place du Général- 
Mellinet où elle se raccorde avec la ligne de la route de Paris à la Ohes- 
naie, en suivant les rues Meuris,Daubenton et Bollin ; 

E. Ligne des Deux-Gares, constituée par des lignes ou sections de 
lignes concédées par décrets des 21 août 1877, 27 juillet 1887, 9 janvier 
1898, 14 septembre 1898 et 16 mars 1900, partant du quai de Riche- 
bourg Drès la gare d'Orléans et aboutissant à la gare de TËtat en suivant 
les quais de Kichebourg et du Port-Maillard, la rue de Strasbourg, la 
place du Port-Commnneau, le pont Morand, le quai des Tanneurs, la 

1)lace du Cirque, le quai d'Orléans, les rues de Feltre et Affre, la place et 
a rue Saint-Nicolas, la place Royale, la rue de Gorges, la place du 
Commerce, le pont de la Bourse, la place de la Petite-Hollande, le pont 
Maudit, la rue et le Pont-Handandine, la rue Louis-Blanc, la place ae la 
République et le boulevard Babin-Chevaye ; 

F, Ligne de la route de Vannes à la route de Clisson, constituée par 
deux sections de lignes concédées par décrets du 27 juillet 1887 et du 
14 septembre 1898, et par des sections à construire, non encore concé- 
dées, partant du carrefour de la route de Yannes et du boulevard Lelas- 
scur et aboutissant au chemin de Bonne-Garde, sur la route de Clisson, 
en suivant la route de Vannes, la rue des Hauts-Pavés, la place Viarmes, 
la nie Porte-Neuve, la place Sainte-Elisabeth, la rue du Marchix, la place 
Bretagne, les rues de Pont-Sauvetout, Cacault et de Feltre, le pont de 
rPicluse, le quai Penthièvre, la rue des Halles, la place du Change, la rue 
Poissonnerie, le pont d^ Aiguillon, la rue Bon-Secours, le pont de la Belle- 
Croix, la chaussée et le pont de la Madeleine, les rues Grande-Biesse, 
Petite-Biesse et de Vertais, la place Victor-Mangin. le pont de Pirmil, 
la place Pirmil et la rue Saint-Jacques (route de Clisson). 

I^es sections empruntées à des lignes déjà concédées sont : 

Sur la ligne de la route de Paris à la place de la Chesnaie, la partie 
comprise dans la rue de Feltre, entre la rue Cacault et le pont de rEclnse ; 
sur la ligne de la route de Rennes à Pont-Rousseau, la partie comprise 
sur le Pont de Pirmil. 

Les sections à construire sont : 

1^ De Torigine de la ligne sur la route de Vannes à la rue de Felti'e ; 

2^ De la rue de Feltre, près du pont de TEcluse, au pont de Pirmil ; 

3^ De la place Pirmil au terminus du chemin de Bonne-Garde ; 

En outre, la ville de Nantes se réserve le droit de demander ou d'ac- 
corder de nouvelles concessions de tramways, tant sur son territoire qae 
sur celui des communes suburbaines. Mais il est entendu, conformément 
aux conventions antérieures, que la compagnie aura, à conditions égales, 
un droit de préférence jusqu'au 21 août 1919 ; un délai de trois mois lui 
sera accordé après notification pour formuler son acceptation ou son 
refus. Passé ce délai, elle sera forclose de son droit de préférence. 

Art. 2. — La rétrocession du réseau ci-dessus défini est faite à la com- 
pagnie des tramways de Nantes conformément à la loi du 11 juin 1880, 
aux décrets du 6 août 1881 et du 13 février 1900, portant règlement 
d'administration publique pour l'exécution de l'article 88 de cette loi, et 
aux conditions stipulées dans le cahier des charges de la conoession, con- 
ditions auxquelles elle déclare expressément souscrire, la présente conven- 



r 



DÉCRETS 189 

tioQ et le cahier des charges qui j est annexé remplaçant les traités de ré- 
^rooession, avenants et cahier des charges actaellement en vigueur. 

Elle sera, en conséquence, assujettie envers la ville de Nantes à toutes 
les obligations imposées à la ville de Nantes elle-même dans le cahier des 
charges et, réciproquement, elle sera substituée à la ville dans tous les 
droite conférés au concessionnaire par ledit cahier des charges. 

Art 3. — Il est spécifié, conformément à Tarticle 80 de la loi du 
11 juin 1880, (]ue,dans la rédaction dudit cahier des charges, ont été mo- 
difiés on suppnmés les articles ou portions d'articles indiqués ci-après du 
cahier des charges type annexé au décret du 6 août 1881, modifié par le 
décret du 18 février 1900, savoir : articles 6, 8, 12, 17, 23, 28, 29 (mo- 
difiés), art. 7, 24, 25, 26, 27, 80, 31 , 32, 34, 36, 38, 39 (supprimés). 

Art. 4. — La compagnie des tramways de Nantes se soumettra aux 
dispositions qui seront prescrites par le ministre des travaux publics pour 
rétablissement et Tentretien des traversées à niveau des lignes d'intérêt 
général. 

Art. 5. — La compagnie des tramways de Nantes payera à la ville 
de Nantes, pour chaque voiture actuellement en service sur l'ensemble 
du réseau, un droit de stationnement de 150 francs par an et, en outre, 
elle lui versera, au même titre, une somme fixe totale annuelle de 
900 francs. Ces redevances seront payables par quart, à la fin de chaque 
trimestre. 

La ville de Nantes aura droit au transport gratuit de dix agents de 
Toctroi sur tout le réseau exploité. Des cartes ou permis de circulation, au 
nombre d'environ cent, seront remis aux fonctionnaires ou agents des 
services municipaux, sur la demande du maire de Nantes. 

Lorsque le produit net du réseau dépassera la somme nécessaire pour 
distribuer aux actionnaires un dividende de 7 0/0, l'excédent sera partagé 
par moitié entre la ville et la Compagnie. 

Celle-ci s'engage, à cet effet, à fournir à l'administration municipale 
la justification complète de ses dépenses et de ses recettes d'exploitation 
et» généralement toutes pièces justificatives quelconques. 

Les sommes à provenir pour la ville en vertu des deux paragraphes qui 
précèdent ne se cumuleront pas avec le produit de stationnement, c'est-à- 
dire une : 

1* Il n'y aura lieu à partage que si l'excédent du produit net du réseau 
est supérieur au montant des droits de stationnement ; 

2^ S'il y a lieu à partage, dans le calcul de la somme à partager on 
ajoutera fictivement à l'excédent du produit net une somme ^ale an 
montant des droits de stationnement ; la moitié du total ainsi formé 
constituera la part de la ville, sur le payement de laquelle on imputera 
ks sommes qu elle aurait déjà encaissées pour ledit exercice, à titre de 
droits de stationnement. 

Art. 6. — La compagnie s'engage à accepter, si elle en est requise par 
h ville, la rétrocession des prolongements suivants : 

Du boulevard Lelasseur au Pont^e-Oens, sur la route de Rennes ; 

Du boulevard de Ceinture au Croissant, sur la route de Paris ; 

Du chemin de Bonne-Garde au Lion-d'Or, sur la route de Clisson ; 

Etant entendu qu'il lui est accordé, pour remplir cette obligation, un 
dâai expirant le V^ janvier 1909. 



190 LOIS, DÉCRBTS, ETC. 

Art. 7. — L*éboaage deB rails et aigalllagea continuera d*ôtie effectué 
par les soins du rétrooessionnaire. Ce travail devra être fait dans les con- 
ditions qui seront prescrites par Tautorité municipale. 

Art. 8. — La Compagnie restera responsable envers la ville de tontes 
les dépenses et tous dommages pouvant résulter pour celle-ci d'une dé- 
chéance provenant du fait du rétrooessionnaire. Elle devra prendre toutes 
les mesures nécessaires pour que l'exploitation de l'ensemble du réseau 
soit organisée dans d^ conditions assurant d'une façon complète la sécu- 
rité et la régularité de tous les services. 

Art. 9. — Si pour rétablissement d'égouts ou la pose d'une canalisa- 
tion dans le sous-sol de la voie publique, sur le parcours des voies fer- 
rées, soit par la ville, soit par des entrepreneurs agissant en son nom, il 
était indispensable de couper temporairement la voie du tramway, la 
compagnie des tramways de Nantes ne pourrait, de ce fait, réclamer au- 
cune indemnité ; mais la ville ou ses entrepreneurs devront Ten prévenir 
au moins cinq jours à Tavance et employer tous les moyens pour ne cou- 
per qu'une des deux voies (sur les sections à double voie) et pour réduire 
au minimum (notamment par un travail de nuit) le temps pendant lequel 
la voie ferrée sera coupée. 

Art. 10. •- La compagnie des tramways de Nantes maintiendra jus- 
qu'où terme de sa concession la caisse de retraites qu'elle a instituée en 
faveur de son personnel. 

Art. 11. — La compagnie exploitant des tramways à Nantes depuis 
pins de vingt ans, il n'y aura pas lieu à versement d'un nouveau caution- 
nement pour l'augmentation du réseau visée au présent traité ; mais les 
cautionnements actuellement déposés (17,200 fr.) resteront affectés aux 
garanties stipulées par les articles 20 et 21 du canier des charges annexé 
au présent traité. 

Art. 12. — La compagnie des tramways de Nantes devra faire élection 
de domicile à Nantes. Dans le cas de non-élection, toute notification ou 
signification à elle adressée sera faite valablement au secrétariat général 
de la mairie de Nantes. 

Art. 13, — Les contestations qui s'élèveraient entre la ville de Nantes 
et la compagnie des tramways au sujet de l'exécution et de l'interpréta- 
tion des clauses de la présente rétrocession seront jugées administrative- 
ment par le conseil de préfecture de la Seine- Inférieure, sauf Tecoars au 
conseil d'Etat. 

Art. 14. — Les frais d'enregistrement du cahier des charges de la con- 
cession, ainsi aue du présent traité de rétrocession, seront supportés par 
la compagnie des tramways de Nantes. 

Fait à Nantes, le 8 décembre 1900. 



DECRETS 



191 



CAHIER DES CHARGES 



TITRE P-" 

TRACÉ ET CONSTRUCTION 

Art. 1^. — Le r^ean de tramways qui fait l'objet du présent cahier 
des charges est destiné an transport des voyageurs et, éventuellement des 
marchandises. 

La traction aura Hen par moteurs à air comprimé ou éventuellement, 
BUT la proposition du concesKionnaire, par tous autres moteurs mécaniques 
agréés par l'administration. 

Art. 2 . — Ce réseau comprendra les lignes suivantes, construites ou à 
coDRtraire, empruntant les voies publiques ci-après désignées, situées dans 
les communes de Nantes, de Doulon et de Ghantenay. (Voir le traité de 
rétrocession ci- joint). 

Art. 8. — Comme au type (*). 

Art. 4. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails de- 
vra être del™,45. 

La largeur des locomotives et des caisses de véhicules, ainsi yie de leur 
chargement, ne dépassera pas 2™, 20, et la largeur du matériel roulant, 
y compris toutes les saillies, notamment celles des marchepieds latéraux, 
restera inférieure à 2™,20, et dans les parties suivantes du réseau ces 
largeurs seront réduites à 2 mètres : 

1*" Sur la ligne B, entre le terminus de la route de Paris et la place Gé- 
néral-Mellinet ; 

2« Sur les lignes et E, entre le pont Morand et la place du Com- 
merce. 

S"" Sur toute la ligne F. 

La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes 
saillies, sera au plus de d^y90. 

Dans les parties à deux voies, la largeur de Tentre-voie mesurée entre 
les bords extérieurs des rails, sera de 1 mètre pour la ligne A et de 1"',16 
pour les autres, sauf dans les parties désignées ci-dessus, où cette largeur 
pourra être réduite à 96 centimètres. 

Art. 5. — Les aUgnements seront raccordés entre eux par des courbes 
doQt le rayon ne pourra être inférieur à 15 mètres. Le maximum des dé- 
clivités est fixé à 85 millimètres par mètre. 

Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être 
réduites autant que faire se pourra. 

Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de pro- 
poser aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraî- 
tTLtent utiles ; mais ces modifications ne pourront) être exécutées que 
mojonnant l'approbation préalable de Tantonté compétente pour approu- 
Ter les projets a'exécution. 

Art. 6. — Dans les sections où le tramway sera établi sur une partie 
de la voie accessible à la circulation ordinaire, les voies ferrées seront po- 
sées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal 

(f) Voir le type Ann, 4882, p. 292, ou Journal officiel du 6 janvier 190'!. 



'^ 



202 



LOIS, DECRETS, ETC. 






la convention du 28 mai 1892, approuvée par décret du 28 janvier 1893, 
la société rétrocessionnaire prendra à sa charge le payement des deux 
tiers de la subvention totale. 

Art. 6 . — Par application de la convention du 20 décembre 1900, il 
est stipulé : 

Que la société rétrocessionnaire aura le droit d'emprunter, sans péage 
ni redevance d'aucune sorte, le tronçon de voie qui sera posé par la com- 
pagnie du tramway de Grenoble à Chapareillan, dans la rue Frédéric- 
Taulier, et que cette dernière compagnie aura également le passage ^tnit 
sur le tronçon de voie qui sera établi par la société rétrocessionnaire sur 
la place Lavalette. 

Art. 7 . — Dans les parties des voies publiques actuellement pavées ou 
dallées en ciment, Tentre-rails et la zone de 50 centimètres, servant d'ac- 
cotement extérieur aux rails, seront pavés par les soins et aux frais de la 
société rétrocessioonaire. 

Si la ville de Grenoble décide la transformation d'une chaussée maca- 
damisée en chaussée pavée ou dallée, la société rétrocessionnaire sera tenue 
de contribuer à la dépense d'établissement pour une part égale a la dé- 
pense supplémentaire oui résultera des sujétions diverses occasionnées 
dans les travaux par la présence de la voie ferrée, tels que coupe de 
pavés, pose de gardes limitant la zone ferrée, etc . 

En outre, la société rétrocessionnaire payera à la ville de Grenoble une 
redevance annuelle pour droits de stationnement des voitures et pour ins- 
tallations diverses sur le domaine communal telles que gares, abris, 
kiosques, poteaux d'arrêt, etc., à Texclusion des poteaux supportant la 
ligne aérienne. 

La redevance annuelle pour le stationnement des voitures est fixée, 
pendant toute la durée de la concession, à fr. 50 par voiture automo- 
trice et à 10 francs par voiture remorquée existant dans les dépôts de la 
société. 

La redevance pour installations diverses sur le domaine communal sera 
déterminée chaque année d'après le tableau des tarifs des droits de voirie 
en vigueur le 1*' janvier de Tannée où aura lieu la détermination. 

Ces redevances seront également payées pour le stationnement du ma- 
tériel et pour les installations diverses sur le domaine communal des lignes 
suburbaines de Grenoble à Yarces et de Grenoble à Eybens, déjà établies 
et qui forment deux branches du réseau de tramways rétroeédé à la so- 
ciété grenobloise de tramways électriques. 

Art. 8. — En cas de concession au département de nouvelles lignes 
urbaines et suburbaines, la société grenobloise de tramways électriques 
aura, pendant dix ans, à partir de la date du décret déclaratif d'utilité pu- 
blique du réseau actuellement projeté, la préférence à conditions égales sur 
tous autres demandeurs en rétrocession. Un délai de trois mois lui sera 
accordé, après simple notification par lettre pour formuler son acceptation 
ou son refus. Pas^ ce délai, elle sera forclose. 

Art. 9. — Avant la signature de l'acte de rétrocession, la soci^ rétro- 
cessionnaire déposera, à la Caisse des dépôts et consignations une somme 
de 25.000 francs en numéraire ou en rente sur l'Etat calculée conformé- 
ment au décret du 31 janvier 1872 ou en bons du Trésor, avec transfert 



DÉCRETS 203 

an profit de ladite Caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nomina- 
tives oa à ordre. 

Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. 

Les trois quarts seront rendus à la société rétrocessionnaire par quarts 
et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier quart ne 
sera remboursé qu'après respiration de la concession. 

Alt. 10. — A partir de la deuxième année d'exploitation, la société ré- 
trocessionnaire devra prélever annuellement, sur les recettes brutes une 
somme de 150 francs par kilomètre, destinée à former un fonds de ré- 
serve pour faire face au renouvellement de la voie et de l'armement élec- 
trique du réseau et du matériel. 

Elle déposera au fur et à mesure ces prélèvements annuels dans une 
caisse agréée par le département, jusqu'à ce que le total atteigne 
1.500 francs par kilomètre. 

Ce fonds restera sa propriété et elle en touchera les revenus^ mais elle n'y 
poona puiser qu'avec l'autorisation du préfet sur l'avis du service du 
contrôle et seulement pour les réparations à effectuer à la voie ou au ma- 
tériel ; en ce cas, elle sera tenue de le rétablir dans son intégralité par de 
nouveaux versements effectués dans les mêmes formes. 

Le fonds de réserve reviendra à la société rétrocessionnaire en fin de 
rétrocession, sauf les prélèvements qui auront pu j être faits pour re- 
mettre les lignes et leur matériel en bon état d'entretien, conformément à 
l'article 17 du cahier des charges. 

Art. 11. — La société rétrocessionnaire devra faire élection de domi- 
cile à Grenoble. 

Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou significa- 
tion à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite à la préfecture de 
l'Isère. De plus, le siège social de la société grenobloise de tramways 
électriques sera à Grenoble . 



CAHIER DES CHARGES 

TITRE P' 

TKACÉ ET œNSTRUCTION 

Art. 1**. — Tje réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier 
des charges est destiné : les ligues suburbaines, au transport des voya- 
geors, des bagages et des messageries ; les lignes urbaines, au transport 
des voyageurs et, éventuellement des messageries. 

La traction aura lieu par moteur mécanique. 

Art. 2. — Ce réseau comprendra les lignes urbaines et suburbaines 
suivantes : 

a) Lignes urbaines : 

V* Place Grenelte-Gare Paris-Lyon-Méditerranée. — Cette ligne 
empruntera les voies publiques ci-après désignées : place Grenette, rue 
Saint-Louis, rue Molière, boulevard de 6onne,avenue de la Gare, jusqu'au 
nmd-point Paris-Lyon-Méditerranée. 

Provisoirement et jusqu'à l'ouverture du prolongement du boulevard 



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IN. 



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204 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

de Bonne à travers les hospices, la ligne empruntera les voies publiques 
suivantes : place Grenette, rue Saint-Louis, rue Docteur-Bailly, rue 
Clot-Bey, boulevard Gambetta, avenue de la Gare, jusqu'au rond-point 
de la gare Paris-Lyon-Méditerranée. 

2" Place Grenelle-Cours BerriaL- Les voies publiques empruntées 
par cette ligne sont : la place Grenette, la place Pierre- Pontée, la me 
de Bonne, la place Victor- Hugo (côté sud-est), la rue Béranger et le cours 
Berriat jusqu'au pied de la rampe du pont suspendu du Drac. Au delà 
de la place Pierre- Pontée, elle se continuera après la place Grenette par 
la nouvelle rae Saint- Louis, la rue Molière et les côtés nord-est et sud-est 
de la place Victor-Hugo pour se raccorder à la voie déjà citée près de la 
jonction du cours Berriat avec le boulevard Gambetta. 

^"^ Place Grenelle-Cimetière. — Cette ligneseraétabliesur les voies publi- 
ques suivantes : place Grenette, place Pierre- Pontée, rue da Lycée, rue Géné- 
ral-Marchand, place de la Constitution (côtés nord etest),rue Lesdiguières 
porte des Adieux et rue du Cimetière jusqu'à l'entrée du Cimetière. 

4° Place Grenelle-Place Vaucanson. — Cette ligne servira de rac- 
cordement entre les lignes de Grenoble, Eybens et Grenoble à Varces, 
actuellement établies, et le non veau réseau. Elle empruntera la place Gre- 
nette, la place Pierre- Pontée, la rue Saint- Jacques et la place Vaucanson . 

b) Lignes suburbaines : 

5* Grenoble-La Tronche-Croix de Monlfleury, — La ligue de 
Grenoble à la Tronclie sera établie sur les voies publiques ci-après dési- 
gnées : place Grenette, place Pierre- Pontée, rue du Lycée, rue Alphand, 
rue Président-Carnot, place Notre-Dame, rue Frédéric-Taulier, place La- 
valette, pont de la Citadelle, quai Xavier-Jouvin, quai des Allobroges, 
chemin de grande communication n° 57 jusqu'à la Tronche (croix de 
Montfleury). 

6** Grenoble- Voreppe avec embranchement sur la Moula, — Cette 
ligne empruntera les voies publiques suivantes : place Grenette, rue Saint- 
Louis, rue Molière, boulevard de Bonne, avenue de la Gare, boulevard 
Gambetta, pont de l'Esplanade, quai de France, route nationale n** 75 
jusqu'à Voreppe. Provisoirement et jusqu'à Touverture du prolongement 
du boulevard de Bonne à travers les hospices, la ligne empruntera les 
voies publiques suivantes : place Grenette, rue Saint- Louis, rue Docteur- 
Bailly, rue Clot-Bey, boulevard Gambetta, pont de l'Esplanade, quai de 
France et route nationale n** 75 jusqu'à Voreppe. 

L'embranchement de la Monta a son origine au pont de la Vence ; il 
suit le chemin dlntérêt commun n" 5 jusqu'à la Monta. 

Art. 3. — Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de 
trois mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. 

Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois à partir 
de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que 
toutes les lignes suivant les tracés définitifs ou provisoires fixés à l'ar- 
ticle 2 soient livrées à l'exploitation dix-huit mois à partir de la même 
date. 

Art. 4. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails 
devra être de 1 mètre. 






DECRETS 205 

La largeur da matériel roalaDt, y compris tontes saillies, notamment 
œUe des marchepieds latéraux, ne dépassera pas 2"',20. La hauteur 
dn matériel roulant an-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera au 
plus de S'^yBO. 

Dans les parties à deux voies, la largeur de Tentre-voie, mesurée entre 
les bords extérieurs des rails, sera de 1"^,70. 

Art. 5. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes 
dont le rayon ne pourra être inférieur à 20 mètres. 

Le maximum des déclivités est fixé à 60 millimètres par mètre. 

Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être 
réduites autant que faire se pourra. 

Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de pro- 
poser aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraî- 
tnûent utiles, mais ces modifications ne courront être exécutées que 
moyennant Tapprobation préalable de l'autorité compétente pour approu- 
ver les projets d'exécution. 

Art. 6 à 10. — Comme an type. 

Art. 10. — Les voies devront être établies d'une manière solide et avec 
des matériaux de bonne qualité. 

Les rails seront en acier et dn poids de 18 kilogr. au moins par mètre 
ooarant ; ils seront posés sur traverses, à raison de 12 traverses au moins 
par rail de 10 mètres. 

Les voies à ornière seront construites en rails du type Broca et du poids 
maximum de 36 kilogrammes par mètre courant. 

Art. 11. — Les trains ne s'arrêteront qu'aux gares, stations et haltes 
désignées. 

Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés 
lois de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu dès à 
présent qu'il sera établi des arrêts facultatifs en nombre suffisant sur cha- 
cane des lignes. 

Spécialement sur la ligne du cours Berriat il en sera établi à tous les 
cmisementB de me. 

TITRE II 

ENTRETIEN ET EXPLOITATIOîT 

Art. 12 et 13. — Comme au type. 

Art. 14. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits 
tons les jours, dans chaque sens, est fixé à : 

6 par heure sur la ligne de la place Grenette au cours Berriat ; 

2 par heure sur les autres lignes urbaines et sur la ligne de iSrenoble à 
la Tronche ; 

15 par jonr pendant l'été et 10 pendant l'hiver entre Grenoble et lu 
Monta, et 10 par jonr pendant l'été et 7 pendant l'hiver entre le pont de 
la Vence et Voreppe . 

Art. 15. — Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées 
00 à fixer pour les transports militaires. 

Les trains se composeront de deux voitures au plus et leur longueur 
totale ne dépassera 20 mètres. Exception est faite pour la ligne de Gre- 



L 



^ 



206 



LOIS, DECRETS, ETC. 






noble à Yoreppe, où la formation des trains pourra être de trois voitaia 
an maximnin, sang que leur longueur totale dépasse 30 mètres* 

La vitesse des trains en marche sera, au plus, de 20 kilomètres à 
l'heure. 

TITRE III 

DXJRÉB ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION 

Art. 16 à 28. — Gomme au tjpe. 

TITRE IV 

TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS 

ET DES MARCHANDISES 

Art. 23. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses 
qu'il s*engaçe à faire par le présent cahier des charges et sous la condition 
expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est auto- 
risé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de 
péage et les prix de transport résultant des conditions ci-après déter- 
minées : 

a) Voyageurs et chiens. 

1* Les voitures pour le transport des voyageurs seront à classe unique 
sur toutes les lignes ; 

2° Aux lignes suburbaines sera appliqué le tarif de 5 centimes par tête 
et par kilomètre avec un minimum de perception de 1 centimes. En 
outre, le prix du parcours entre un point situé extra muros et un point 
de la même ligne situé intra muros sera calculé comme si le point gitné 
intra muros était la place Grenette ; 

3® Aux lignes urbaines sera appliqué le tarif unique de 10 centimes par 
tête pour un parcours quelconque. Une correspondance gratuite sera dé- 
livrée à tout voyageur qui en fera la demande. Cette correspondance ne 
sera valable que si elle est utilisée immédiatement ; 

4° Sont considérées comme lignes suburbaines celles qui se prolongent 
au delà des fortifications, à Texception de la ligne du cimetière ; 

5^ Sont considérées comme lignes urbaines toutes les lignes ainsi que 
les tronçons de lignes suburbaines qui sont établies en dedans de Tenoeinte 
fortifiée. Les tronçons des lignes de Grenoble à Eybens et à Yarces com- 
pris entre la place Vaucanson et la porte des Alpes et entre la idace Yan- 
canson et la porte Saint- André font p|artie des lignes urbaines, rar excep- 
tion, il en est de même du tronçon situé entre Ta porte des Adieax et le 
cimetière ; 

e^" Il n'est pas délivré de correspondance d'un point situé à Tintérieur à 
un point situé à l'extérieur de l'enceinte actuelle des fortifications et vice 
versa ; 

7^ Les enfants au-dessous de trois ans ne payent rien, à la condition 
d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. De trois 
à s&pt ans, ils payent demi-place, sans que la somme perçue puisse être 
inférieure à 10 centimes, et ont droit à une place distincte ; toutefois, 
dans un même compartiment, deux enfants ne pourront occuper que la 
place d'un voyageur. 



I sept aoB, ils payent place entière ; 

lionnaire n'est paa tena de transporter lea chiens sur les 

. Si toutefois il les transporte, le tarif dea voyageurs leur 

lioable aox chiens sar les lignes Bnbnrbaines est de 15 oen- 

:t par kilomètre, sans que la perception puisse être infé- 

times. 

. ces tarifs, le droit de pé^e est fixé aux denx tiers et le 

irt an tiers du prix total. 

dente de bagages et messageries, pour les lignes 
suburbaines seulement. 







kilogromineB 


An-dessus de 10 kilogrammes 




D« i s kilomèlres. . 
in-dissu» de 5 jusqu'l 

9 kilomitres . . . 
As-dcasu de 9 jusqn'i 

13 iilomètreg. . . 
AiiHiesnuilelS jusqo'l 

18 kilomèlrts. . . 


or, 15 
0, SO 
0, 25 

0, 30 


or, 90 

0, Î5 
0, 30 
0, 35 


or,!o 

0, 28 
0, 30 
0, 35 


0f,06 
Plus par frtct ion 
iDdirislble de 0, 01 
lOkilogramiues 
en sus des 0, 09 
10 premiers . 





^ 



Les prix déterminés ci-deesas ne comprennent pas l'impôt dû à l'Etat, 
■BUS ils comprennent les frais de chai^ment et de déchargement. 

n est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus an 
conceeaîonnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-mâme ces transports à ses 
fiais et par ses propres moyens ; dans le cas contraire, il n'anra droit 
qa'aax prix fixés pour le péage. 

La perce^on aura lien d^près le nombre de kilomètres parconms. 
Tont kilomètre entamé sera pa^é comme s'il avait été parcouru en entier. 

Si la distuice parconme est inférieure k 2 kilomètres, elle sera comptée 
pour 3 kilomètres. 

Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le 
préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par 
teconceesionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant 
la voie la plus conrte, d'axe en axe des bâtiments des voyageurs des sta- 
joDs exti^mes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à 
I ttomologation dn ministre des travaux publics. 

' ^ Dans aucun cas, il ne pourra être per^ pour un voyf^nr pris on 
.aisé en mate un prix supérieur k celui qui a été prévu pour 1s distance 
^-ntnplète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parconrs a été 
iffectué. 

Art. 24. — Comme au type. 

Art. 25. — (Supprimé). 



1%^-r. 



208 



LOIS, DECRETS, ETC. 









if.- 



Art. 26. — Le concessionnaire ne pourra être contraint à porter des 
masses pesant plus de 300 kilogr. 

Si, nonobstant la disposition qui précède, le concessionnaire transporte 
des masses indivisibles pesant plus de 300 kilogr., il devra, pendant trois 
mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient 
la demande. 

Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l'administration, snr 
la proposition du concessionnaire. 

Art. 27. — Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point ap- 
plicables : 

1^ Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le 
tarif et qui ne pèseraient pas 200 kilogr. sous le volume de 1 mètre cube. 

2*^ Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets 
dangereux pour lesquels des règlements de police prescriraient des pré- 
cautions spéciales ; 

S*" Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait 5,000 francs; 

4° A Ter et à l'argent, soit en lingots, soit monnaya ou travaillés, au 
plaqué d*or ou d'argent, au mercure ou au platine, ainsi qu'aux bijoux, 
dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs. 

Art. 28. — Comme au type. 

Art. 29. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec 
soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des 
voyageurs, chiens, bagages et messageries et objets quelconques qui lui 
seront confiés. 

Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où 
ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, an fur 
et à mesure de leur réception ; mention sera faite, sur le registre de la 
gare de départ, du prix total dû pour le transport ; 

Pour les marchandises ayant une même destmation, les expéditions au- 
ront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. 

Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le de- 
mande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains 
du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où 
l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire 
sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du 
colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra 
être effectué. 

Art. 30. — Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques 
seront expédiés et livrés en gare, dans les délais résultant des conditions 
ci-après exprimées : 

Il seront mis à la disposition du destinataire le jour même, s'ils ont été 
déposés avant deux heures de l'après-midi, et le lendemain avant midi, 
s'ils ont été déposés après deux heures. 

Le préfet déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d'ou- 
verture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, 
ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de 
nuit et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes. 

Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur une antre sans so- 
lution ae continuité, les délais de livraison et d'expédition au point de 



r 



3 



BK0BET8 209 

jonction geront fixés par le préfet sur la proposition dn concessionnaire. 
Art. SI. — Les frais accessoires non mentionnés dans les tarif s^ tels 
ne oeox d'enregistrement et de magasinage dans les gares et magasins 
a tramway, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition 

du concessionnaire. II en sera de même aes frais de transboraement qui 

seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une 

ligne présentant une laideur de voie différente. 

Alt. 82. — Le concessionnaire sera tenu de faire, soit par lui-même, 
8oit par un intermédiaire dont il répondra, le factage et le camionnage 
pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises 
qui lui sont confiées. 

Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du 
rayon de l'octroi . 

Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du 
concessionnaire, jls seront applicables à tout le monde sans distinction. 

Toutefois, les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux- 
mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. 

Art. 88. — Comme au type. 
Art. 84. — (Supprimé). 

TITRE V 

STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS 

Art. 85 et 86. — Comme au type. 

Art. 87. — Comme an type. 

Art. 88. — (Supprimé.) 

Art. 89. — (Supprimé.) 

Art. 40 et 41. — Comme au type. 

Grenoble, le S6 décembre i900. 



L 



-I 



210 



LOIS, DECRBTK, ETC. 



CIRCULAIRES MINISTERIELLES 



(N^ 52) 

[28 février 1901] 

Routes nationales et départementales, — Traverses des 
villes. — Unification des règlements de voirie^ en ce qui 
concerne les saillies sur les routes nationales et départe- 
mentales et les voies vicinales ou urbaines. 

Le Ministre des Travaux Publics, à Monsieur le Préfet du départe- 
ment d 

L*article 19 de l'arrêté réglementaire de 1858 concernant les permis- 
sions de grande voirie fixe les dimensions des saillies autorisées sur les 
alignements, pour les socles, devantures, balcons, etc. 

Cet article, applicable aux immeubles placés le long des routes natio- 
nales et départementales, est souvent en désaccord avec les règlements 
vicinaux et municipaux relatifs au môme objet, et il en résulte des diffi- 
cultés pour les maisons qui, étant situées aux points de croisement de 
routes et de rues, ont leurs façades soumises à des régimes différents. 

A maintes reprises, TAdministration a été saisie de réclamations à oe 
sujet. 

Pour remédier aux difficultés signalées, j'ai décidé qu'il y avait lien 
d'inviter les Préfets à prendre, chacun pour son département, un arrêté 
portant que l'article 19 de l'arrêté réglementaire concernant les permis- 
sions de grande voirie sera complété par un paragraphe ainsi conçu : 

€ Toutefois, dans les communes où il existe des règlements de voirie 
« municipaux régulièrement approuvés, le Préfet pourra délivrer des anto- 
c risations dérogeant aux prescriptions ci-dessus, en adoptant les saillies 
<i( maxima fixées par ces règlements, sauf dans le cas de circonstances 
« exceptionnelles où les Ingénieurs jugeraient ces saillies incompatibles 
« avec la facilité et la sécurité de la circulation ; dans ce cas, il en sera 
oc référé au Minibtre des Travaux publics. i> 

Cet arrêté, devant être rendu applicable dans tous les départements, 
portera la date uniforme du 20 mars 1901. 

Je vous prie de lui donner la publicité nécessaire et de m'accuser récep- 
tion de la présente circulaire, dont j'adresse une ampliation à MM. les 

Ingénieurs en chef. 

PlEBRB Bàudin. 



I 



LÉaiSLATIOK ET STATI8TIQUB ÉTRANGÈRES 



LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES 



(N' 53) 



AUSTRALIE 

PROVINCE DE VICTORIA 



Résultats généraux de l'exploitation des Chemins de fer 
pendant les exercices 1899-1900 et 1898-99 (*) 











~ 


«OMBRE 




E 


de TJtiicules 


PARCOURS 






? 


EXERCICES 


.^■S 


S-S 








"S 


des 












1 




















=ÎS 


E H 


lo moUriel) 


moliTSB 


; 


B 






d 










" 






km. 


km. 


finnes 








km. 






5.139 


1.001.3SG.179 


519 


1 lîf 


9 0fi5 


ie.a73.iBi 


(m-1899 


5.060 


5.03e 


986.n8.38ï 


517 








m U* c»at 


ereions 


MOI r 


îles L raison de 


1.609 DiË 


resau 


mille e 


de 35 fr., 35 à 



B 


— Moui 
Rtsu 


niBNT DB 
LTAT8 Fin 


8 VOYA 
ANCIRKS 


DB L'EXP 


BKB Marc 
CITATION 


HANDISBS 




i 


SOMBRE 

de 

k tOQie 
disUnee 


Marchnn- 

de lente 

à teule 
dislnnee 


BesUaux 
àlonle 

disttnce 


RECETTES 

brûles 

de 

l'exploita- 

tien 


DÉPEMSES 

de 
rexploita- 


EXCÉDENT 

des 
reeeties 

dépenses 




189M9ÛO 
IB9R.1899 


*9.332.899 
4K.805.OM 


tonaes 
3. 046.376 
3.834.91t 


tonnes 
309.959 

187.956 


rrencs 

76.385.3*0 
73.561.657 


Franes 
4S. 634. 350 
13.340.135 


francs 
ÏO. 750.990 
î9.2S1.52a 


S9 


fflUie. 
WChiffp 


niersians sonl fuies à raisoa de 1.016 kilogrammes & U tanne anglaise. U 



:r' 



^ 



H 






212 



LOIR, DECRETS, ETC. 



:•* 



II'.' 

1* 



:^ 



EU] 



Recettes brutes des Chemins dé 



Les tableaux qui suivent ont été extraits de la « Statistique des pri 
Vexercice i899 », publiée en 1900 par M. Alexis Rey, Ditecteur de la (S 



Statistique des Recettes des Coi 



^ 



COMPAGNIES 



Orientaux .,.,... 

Jonction-Salonique Goai>tantinople 

Salonique-Monastir 

. . „ I Haïdar-Pacha-Angorn . 
^^"« I Eski-Cheïr-Koniah . . 

rm .K ) Ancien réseau . . . , 
cassaDa j prolongement . . 

Aïdin Raiiway ....... 

Beyrouth -Damas 

Moudania Brousse 

Mersine-Adana 

Jaffa «Jérusalem 

Totaux. 



Longueurs 
cxt>loitées 



km. 



1.26S 

U\ 

219 

578 
445 

266 
251 

516 

250 

41 

67 
87 



4.496 



RENDEMENTS K1L0M& 



Maxima 


Mini ma 






fr. 


fr. 


13.087 


5. 598 


4.611 


2.290 


10.630 


4.062 


10.466 
4.476 


4.020 
9i6 


30.921 
5.782 


6.490 
4.417 



19.338 
9.908 
10.785 
17.178 
13.642 



8.009 
5.102 
3.538 
4.328 
5.806 




LÉGISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 



218 



OMAN 



Ile d intérêt en 1899 et 1896. 



de texploUation des Chemins de fer de Vempire Ottoman pendant 
fSiioDiqae-CoDBtantinople. 



DB FBR DB L'EMPIRS OtTOMAN. 



1 


Différences 


Recettes 


Différences 




1 


kiloméCrigues 


totales 


parfaites 




IM 


à parfaire 


d'exploitation 


par l'Etat 


OBSERVATIONS 




par l'Etat 


en 4899 


eo 4899 




Ir. 


fr. 


fr. 


fi-. 


1 

(a) La Dette publique Otto- 
mane est chargée de l'a- 




(A) » 


40.296.989 


» 


mortissement des oblt^ 




• 






galions à |ots qui ayaient 




«.427 


4.569.5S5 


6.344.576 


été émises pour la con- 
struction du réseau exploité 




IMX 


4.461.846 


4.672.*746 


par les Orientaux. Par 
contre, les Orientaux ver- 




7.093 


i.135.942 


4.096.837 


sent à l'Etat 4. 894.500 fr. 




6.734 


4.034.974 


2.996.009 


par an. 




(maximum) 










(b) . 


3.656.89i 


484.813 


(b) Le gouvernement garantit 




16.446 


694.092 


4.043.046 


3 240.000 francs pour la 
moitié des recettes. 




» 


6.073.280 


» 






• 


2.056.630 


(c) 750.000 


(c) A titre d'indemnité pour 
retard apporté par l'Etat 




• 


287.773 


» 


à la construction du pro- 
longement. 




• 


574.324 


> 






B 


735.592 


• 




k 


32.577.357 


20.384.997 



'^ 



,-i- 



2U 



LOIS, DECRETS, ETC. 



Résultats de rezercice 1899, 



R6PART1S ENTRE LES NATIONALITÉS QUI ONT FOURNI, DANS CHAQUE AFFAIRE, 

LA PLUS GRANDE PART DES CAPITAUX. 



î «f • 



NATIONALITÉ 


COMPAGNIES 

• 


Recettes 

brutes 

de 

l'année 4899 


Différences 

ou indemnités 

comblées 

par 

les garanties 


Totaux 
par 
Nationalité 






fr. 


fr. 


fr. 


1 


Salonique-Monastir . . 


1.464.844 


4.672.746 j 


Allemands. .^ 


' Halda-Pacha-Angora. . 


4.435.941 


4.096.887 ( 15.398.348 


( 


Ëski-Chéïr-Koniab . . 


4.034.974 


2.996.009 ) 

1 


Anglais. . . 


Aidin-Railway . . . 


6.073.280 


» 


6.073.280 


Autrichiens . 


Orientaux 


40.296.989 


» 


40.296.989 




Jonction Saloniquo- 
Gonstantinople. . , 


4.569.555 


6.344.576 


i 


Français . .^ 


\ Smyrne-Cassaba (ancien 
) r^ou). . . . . 


3.656.394 


481.843 f 

\ 49.596.075 




jSmyrne-Cassaba (nouveau 
' réseau) 


694.093 


4.043 045 




Beyrouth-Damas. . . 


2.056.630 


750.000 

1 




Houdania-Brousse . . 


287.773 


1 
» V 4.597.689 


Divers . . . 


MersinO'Adana . . 


574.324 




Jaffa-Jérusalem . . . 
Totaux. . . 


735.592 


32.577.356 


20.384.996 


52.962.354 













LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES 



215 



Comparaison 
des recettes des Chemins de fer de TEmpire Ottoman 

en 1896 et en 1899. 




OBSERVATIONS 



Augmentation du réseau : 
23 kilomètres. 



La longueur exploitée en 1896 

était de 336 kilomètres, contre 

. 444 en 1899. en sorte que Taug- 

492^ mentation de la recette brute 

correspond à une diminution de 

de la recette kilométrique. 

N'était pas exploité en 1896. 



Bien que le réseau ayant fait l'objet des statistiques de 1896 ait aug- 
menté de 892 kilomètres, la recette brute totale a diminué de 1.692.000 fr. 
Pwrrexercice 1899 comparé à l'exercice 1896. 



iftii.dei p. et Ch, Lois, DAcbets, btc— tomb i. 



45 



216 



LOIS, DECRETS, ETC. 



S ê 



m 

Garanties ou indemnités payées par l'État 
aux Compagnies de chemins de fer pour les exercices 

1896 et 1899. 



COMPAGNIES 


Garanties 

et 

indemnités 

en 4896 


Garanties 

et 

indemnités 

en 4899 


DlFFâRERCES 


Augmen- 

tatîoi 

des 

longueurs 

en 
exploitation 


en plus 


en moins 


Jonetion Saloniquc-Constantinoplo. 
Salonique-Honastir. » . . . . 
Haïdar-Pacha-Angora 

Eski-Chéir-Koniah 

Smyrne-Cassaba (ancien réseau) . 
» (nouvean réseau). 
Beyrouth-Damas 

Totaux. . . . 


■illitr» d« fr. 

6.533 
4.734 
4 022 
i,792 
675 

B 
» 


■ntlliar* d« fr. 

6.344 
1.672 
4.096 
2.996 

482 
4.043 

750 


mUUan d« fr. 

> 
» 

74 
4.204 

4.043 
750 


aillian d« fr. 

489 
62 
» 

493 

B 
» 


km. 
â3 

lis 

251 

* 


44 756 


20.383 


6.074 


444 


392 



L^augmentation des garanties kilométriques de Texercice 1899 par rap- 
port à Texercice 1896 est de 5.627.000 francs, soit environ 200.000 livres 
turques. 

L'augmentation du réseau exploité est de 892 kilomètres. Si Ton rap- 
portait raugmentation de garantie à Taugmentation du réseau, on trou- 
verait un versement de garantie de 14.500 francs environ par kilomètre 
nouveau mis en exploitation. 



j 



PERSONNEL 217 



PERSONNEL 



(N^ 55) 



L — INGÉNIEURS 



riCAirCES DANS LE PERSONNEL ENSEiaNANT DE L'éCOLB NATIONALE 

DES PONTS ET OHAUSSÉES 

M. l'Ingénieur Blondel, professeur du cours d'électricité appliquée 
àr£coIe des Ponts et Chaussées, se trouvant encore empêché, pour cause 
de santé, de reprendre son cours, il devra être institué un emploi de sup- 
pléant. 

Il y a lieu de pourvoir également à une vacance de professeur-adjoint 
de droit administratif. 

MM. les candidats à ces deux emplois sont priés d'adresser leurs demandes, 
accompagnées de Ténoncé de leurs titres, à M. Tlnspecteur général. Direc- 
teur de TEcolO; avant le 25 juin 1901. 

V PROMOTIONS 

Décret du 13 mars 1901. — M. Jullldière, Ingénieur ordinaire de 
l'hélasse, attaché au service de la circonscription deTËst du département 
d^Âlger, est nommé Ingénieur en chef de 2® classe pour prendre rang à 
daterduP"" mars 1901. 

2° SERVICES DÉTACHÉS. 

Arrêté du 20 février 1901. — M. Tondu (Charles), conducteur de 
reclasse, détaché au service municipal de la ville d'Oran, est mis à la 
disposition dn Gouverneur Général de l'Algérie pour être chargé du ser- 
vice ordinaire de Tarrondissement de Tizi-Ouzou, en remplacement de 

ï. Vamier, décédé. 

n remplira les fonctions d'Ingénieur ordinaire et continuera d'être 
placé dans la situation de service détaché. 

Décret du 13 mars 1901. -*- M. Jullldière, Ingénieur en chef, de 
2*clafi8e, attaché au service de la circonscription de TEst du département 



LOIS, DÉCRETS, ETO. 

r, est mis à la disposition dn Miniatre des Colonies, ponr occupe 
I Bemce des Travaux publics de l'Indo-Cbine l'emploi de dincteoT 
rice dee chemins de fer de la Oochînchiae et dn Snd de rÂnnam, 
jidence de Saigon. 
Tullldière est maintenu dans la situation de semce détaché. 

3" COSOÉ ILLIMITE. 

été du 28 février 1901. — Gruibert, Ingénieur ordinaire de 
se, attaché, à la résidence de Chàteaaronz, an service de chemins de 
ifié à SI. l'Ingénieur en chef LerOUX, est mis, sur sa demande, 
gé illimité et anborisë à entrer au service de la compagnie des ctl^ 
le fer de l'Onest. 

4* DISPONIBILITÉ 

été du 1 9 décembre 1900. — M, Polony , Ingénieur en chef de 
Bse, détaché an service du Ministère de la Marine en qualité de di- ^ 
r des Travaux hydranliqneB dn port de Rochefort et remis & la dis- { 
m du département des Travaux publics, ent mis en disponibilité ' 
!/3 de son traitement pour défaut d'emploi . 

5° RETRAITES. 

DiUj d'exécnliu. 
CoUn (Edmond), Ingénieur en chef de 1^* cl. 14 mars 1901 
et d'ailleurs maintenu eu activité jusqu'à la remise de son titre de 



MM. Date du d«ctt. 

■Llapert, Ingénieur en chef de 2" classe, . . 16 février 1901 
enz (Henri), sons-Ingénieur 23 février 1901 

7° nÉCtSIONS DIVBESE8. 

réié du 20 février 1901. — Le siège du 7» arrondissemeut du ser- 
in contrôle de la voie et des bâtiments des chemins de fer d'Orléa&i 
tnsféré de Clermont-Ferrand àMontluçon. 

m. — M. Ruffleux, Ingénieur ordinaire de 3' classe, attaché à 
idencede Montlnçoa, au service ordinaire dn département de l'Âlliei, 
large, en outre, dn 7° arrondissement du service du contrôle de 1» 
it des bâtiments des chemins de fer d'Orléans, en remplacement de 
'avéra. 



PEBSONKEL 219 

Arrêté du 20 février 1901. — M. Philippe, Ingénieur ordinaire de 
2* classe» en mission à Tétranger, est chaîné, à la résidence d* Angers, des 
semces ci-après désignés, en remplacement de M. Robert, appelé à 
d'autres fonctions, savoir : 

r Arrondissement da Sud du service ordinaire du département de 
Maine-et-Loire ; 
2^ 5* arrondissement du service de la navigation de la Loire, 3® sec- 

tfOD. 

3* 5* arrondissement du service hydrométrique du bassin de la Loire^ 
^ section. 

Décision du 23 février 1901. — Le service de construction et de 
contrôle des travaux de la partie de la ligne de Champagnole à Morez 
comprise entre Champagnole et Saint-Laurent (M. Barrand, Ingénieur 
en chef à Lons-le-Saulnier), est supprimé. 

Les archives de ce service seront remises au dépôt central des archives 
dn Contrôle du réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 

Ces dispositions auront leur effet à dater du l*""* juin 1901. 

Le bureau extérieur de Lons-le-Saulnier, affecté à la partie de ligne 
dont il 8*agit, sera supprimé à partir de la même date. 

Arrêté du 28 février 1901. — M. Constantin, Ingénieur ordi- 
naire de 2® classe, attaché, à la résidence de Châteauroux, au service or- 
dinaire du département de l'Indre et au service de chemins de fer confié 
à M. ringénieur en chef Richou, est chargé en outre, du 2® arrondis- 
sement (ligne de Tournon-Saint-Martin à La Châtre et du Blanc à 
Argent Section de Buzançais à Chabris-Gièvres) du service de chemins de 
fer confié à M. l'Ingénieur en chef Leroux, en remplacement de 
M. Guibert, mis en congé illimité. 

L'emploi d'Ingénieur ordinaire, actuellement occupé parM. Guibert, 
est supprimé. 

Arrêté du 4 mars 1901. — Le service des études du canal du Nord 
va Paris est réorganisé ainsi qu'il suit : 
Ingénieur en chef chargé du service : 
M. La Rivière, Ingénieur en chef de 1"* classe à Lille. 
Arrondissement unique d'Ingénieur ordinaire : 
K. Bourgeois, Ingénieur ordinaire de 2° classe à Douai. 

Arrêté du 11 mars 1901. — M. Tintant, Ingénieur ordinaire de 
y classe, attaché, à la résidence de Mont-de-Marsan, au service ordinaire 

15. 



■^ 



220 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



du département des Landes, au service maritime du département des 
Landes et des Basses-Pyrénées et au service de chemins de fer confié à 
M. ringénieur en chef Desprez, est chargé, à la résidence de Moulins 
de Tarrondissement de l'Est du service ordinaire du département de 
TAllier, en remplacement de M. Parent, appelé à une autre destina- 
tion. 

Décision du 21 mars 1901. — M. Vincent (Elie), Conducteur de 8* 
classe, attaché au service ordinaire du département de Loir-et-Cher, est 
chargé de Tintérim de Tarrondissement du Nord du même service, jns- 
qu'à la désignation du successeur de M. Tlngénieur Delacourcelle. 

Décision du 25 mars 1901. — M. Veissier (Jean), Conducteur de 
8® classe, attaché au service ordinaire du département du Puy-de-Dôme, 
est chargé, en outre, de l'intérim de l'arrondissement de TOnest du même 
service, jusqu'à la désignation du successeur de M. l'Ingénieur Tavera. 



n. — CONDUCTEURS 



1° NOMINATIONS 

Sont nommés Conducteurs de 4® classe les candidats déclarés admissi- 
bles dont les noms suivent : 

2 mars 1901. — M. Bourdongle (Jean), concours de 1895, — 
no 80 ; Gironde, service de la navigation de la Garonne. 

4 mars. — M. Desaint (Auguste), commis, concours de 1898,— 
n^44; Nord, service des voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais. 



18 mars. — M. Chastres (Ernest), concours de 1900, — n** 70 ; 
est mis à la disposition du Ministre des Colonies, pour être employé au 
service des Travaux publics de l'Indo-Chine. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 



PEB80KNËL 221 

Idem. — M, Petit (Victor), Commis, concours de 1895, — n** 115 ; 
Même, service da canal de TEst, branche Nord. 

2^ SERVICES DÉTACHÉS 

25 février 1901. — M. Le Goff (Alfred), Conducteur de 2* classe, 
atiaohé au service ordinaire du département d'IlIe-et-Yilaine, est mis à la 
disposition du Ministre de la Marine pour être attaché au service de l'ar- 
senal de Saïgon. 

n est placé dans la situation de service détaché. 

4 mars. — M. Lejeitiie (Jules), Conducteur de 3® classe, attaché au 
service ordinaire du département de TAIlier, est autorisé à entrer au ser- 
vice municipal de la ville de Vichy. 

Il sera considéré comme étant en service détaché. 

ISmars. — M. Vermande (Frédéric), conducteur de 4* classe, 
détaché an service de la circonscription d'Alger- Est, est mis à la disposi- 
tion du Ministre des ColonieS; pour être employé au service des Travaux 
pablicsde l'Indo-Chine. 

n est placé dans la situation de service détaché. 

3** CONGÉ ILLIMITÉ 

18 mars, — M. Lhotelller (Alexis), Conducteur de 2® classe, en 
congé sans traitement pour affaires personnelles est mis sur sa demande 
en oongé illimité et autorisé à conserver les fonctions de Directeur de 
l'oose à tanin de Montreuil-sar-Ille et de la station centrale d'électricité 
éclairant ce bourg. 

4® RETRAITES 
MM. Dato d'exécution^ 

Béquet (Aimé), Conducteur principal (Gironde) 
services des études et travaux des chemins de fer de 
Oavignac à Bordeaux et de Bazas à Eauze .... 1^' mars 1901 

Il est d'ailleurs maintenu en activité jusqu'à la re- 
sûae de son titre de pension. 

Savary (Eugène), Conducteur principal (Manche) 
service maritime 1^ avril 1901 



W' 



212 



liOrfl, DECRETS, ETC. 



£M] 



Recettes brutes des Chemins dd 



Les tableaax qui suivent ont été extraits de la « Statistique des pr0i 
l'exercice i899 >, publiée en 1900 par M. Alexis Rey, Directeur de la Oèj 



Statistiqub des Rbcbttbs des 



COMPAGNIES 



Orientaux . , 

JonctioD-Salonique Conftanlinople 

Salonique-Monaslir 

, . „ t Haidar-Pacha-Angom . 
^*«>"« I E8ki-Cheïr.Koniah . . 

I Ancien réseau . . . , 
cassaDa j prolongement . . 

Aïdin Railway 

Beyrouth-Damas 

Moudania Brousse 

Mersine-Adana 

Jaffa-Jérusalem 

Tolaux. 



Longueurs 
exi>loitécs 



km. 



SU 

378 
445 

266 
251 

516 

250 

44 

67 

87 



4.496 



RËNDEUfcNTS KILOMl 



Maxima 



fr. 

13.087 

4.644 

40.630 

40.466 
4.476 

30.921 
0.782 

49.338 

9.908 

10.785 

17.478 

43.612 



Miainia 



fr. 

5.5d8 

2.290 

4.062 

4.020 
946 

6.490 
i.44T 

8.009 

O.402 

3.S38 

4.328 

5.806 



A 



GIS1,ATI0N ET STATIfiTKjrB KTRANfiÉRBS 



1899 et 1896. 



des Chemins de fer de l'empire Ottoman pendant 
iDople. 



piRK Ottoman. 



U.3li.ST6 
1.872,716 
4.096.8.17 



(a) U Délie publique Ollo- 
inine esi clisrgiSe de l't- 
mortigeemenl des oblr- 
faliong à lots qui tToitrit 
ïlé êmisea pour la coa- 
slructioDduréseoueipInité 
pir les Orjonlaux. Par 
contre, les OrieuUux ytr- 
senti IXIali. 884.-^00 rr. 

(b) Lu gourer ne menl garintil 
3 ÎIO.OOO francs pour la 
moitié des recettes. 



(ej A titre d'indeoiriJU pour 
retard apporlË par l'Elit 
à la constmetioa du [ira- 



224 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

5 mars. — M. Gosselin (Auguste), Oonductenr de 1'*" classe, attaché 
dans le département de Tarn-et-Garonne, an service de la navigation de 
la Garonne, passe dans le département de la Haute-Garonne, même 
service. 

6 mars. — M. Dupln (Théodore), Condnotenr de 3® classe, attaché 
au service ordinaire du département de la Marne, passe^ans le départe- 
ment des Ardennes, au service des études du canal de TEscaut à la 
Meuse. 

7 mars. — M. Gaugé (Auguste), Gonductenr de 2* classe, attadiéan 
service ordinaire du département de Meurthe-et-Moselle, passe d/ms le 
département des Ardennes, au service des études du canal de la Chiers. 

Idem. — M. Adnet (Léon), Conducteur de 3® classe, attaché dans le 
département de la Meuse, au service du canal de l'Est, branche Nord, 
passe dans le département des Ardennes, au service des études du canal 
de la Chiers. 

Idem. — M. Piraux (Jules), Conducteur de 3^ classe, attaché dans 
le département de la Seine- Inférieure, au service de la 4® section de la 
navigation de la Seine, passe dans le département des Ardennes, au service 
des études du canal de la Chiers. 

11 mars. — M. Lajugie (Amédée), Conducteur de 4" classe attaché 
dans le département de la Haute-Vienne, aux services des études et tra- 
vaux des chemins de fer de Felletin à XJssel et de Saint-Eloi à Pauniat, 
passe au service ordinaire du département du Puy-de-Dôme. 

Idem. — Est rapportée la décision du 26 janvier 1901, par laquelle 
M. Dupré (Etienne), Conducteur de 3® classe, attaché dans le départe- 
ment du Puj-de-Dôme, au service des études et travaux du chemin de 
fer de Saint-Ëloi à Pauniat a été attaché au service ordinaire du même 
département. 

18 mars, — M. Coulon (Charles), Conducteur de l'* classe, attaché 
dans le département de la Haute-Marne, au service du canal de la Marne 
à la Saône, passe dans le département de la Côte-d'Or, même service. 

Idem. — M. Broisson (Henry), Conducteur de 4* classe, attaché au 



^ 



PERSONNEL 225 

aervioe ordinaire du département de la Hante-Marne, passe an service dn 
canal de la Marne à la SaAne, même département. 

26 mars. — M. Petitjean (Charles), Oondnctenr de à^ classe, atta- 
ché an service maritime. — 1^^ âection dn département de la Seine-Infé- 
rienre, passe dans le département dn Nord, an service dn canal de FEscant 
à la Mense. 



V Éditeur-Gérant : E. BERNARD. 



•Coarbofoie. — Imprimerie E. Bernard et Gie, 14, rue de la Stalion. 
Bareaaz : 29, Quai des Grands-Augustins ~ Paria. 



I 




; fLi3 13 19!8 

?!• ANNÉE 8* SÉRIE 4* CAHIER 

La 1" partie de ce recueil — Partie technique — paraît tous les trois mois : 

en avril, juillet, octobre et janvier. 

La Z* partie — Partie administrative — paraît tous les mois. 



ANNALES 



DES 








2' PARTIE 



LOÏS. DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES 

CONCERNANT 

L'ADMINISTRATION et le PERSONNEL des PONTS ET CHAUSSÉES 

BT 

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 

CONCERNANT LES PAYS ÉTRANGERS 



1901 

- AVRIL - 



PARIS 
E. BERNARD ET C'°, Imprimeurs-Editeurs 

29, QUAI DES GKANUS-ACiiUSTINS, 29 



^^£^ 



1901. — AVRIL. 



TABLE DES MATIÈRES PAR ORDRE D'INSERTION 



NUHfiROB 

des 
articles 



56 
57 



58 
59 
60 
61 

62 
63 

70 



64 
65 

66 



67 



68 
69 



70 



7i 



DATES 



4904 
i5 février 

id. 



4904 
lOjanyier 

44 janvier 

id. 

id. 

49 janvier 
S5 janvier 

44 mars 

4899 
47 mars 

id. 
id. 



INDICATION DSS MATlftRBS 



LOIS 

Loi autorisant l'exécution de travaux d'améliorf^tion au port de 
Propriano (Corse) et instituant audit port des péages locaux au 
profit de la commune de Hroprlano 

Loi déclarant d'utilité publique un chemin dé fer prolongeant la 
ligne d'Aîn-Sefra à Djennien-bou-Rezg et à Duveyrier, dans la 
direction d'Igll 

DISCBBTS 

Décret approuvant la modification du tracé du tramway de Greno- 
ble à Ghapareillan (Isère) ' 

Décret déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de 
tramways de Croix-Luizet à Yaulx-en-Velin 

Décret déclarant d'utilité publique Pétablissement d'une ligne de 
tramways d'Aix à Marseille ^ 

Décret reportant au 44 septembre 4901 le délai fixé pour les ezpro- 

Sriations nécessaires à rétablissement du tramway de la station 
e Villiers-le-Bel à Gonesse 

Décret approuv. une addition au cahier des charges annexé au décret 
du ^ août 4888 sur Toulillage public du port de Dunkerque.. 

Décret déclarant d'utilité publique trois prolongements el approu- 
vant une convention et deux cahiers des charges remplaçant les 
conventions et cahiers des charges actuels des tramways du 
département d'Alger 

Conditions exigées des candidats aux emplois d'officier et de maître 
de port. (Voir circulaires) 



No«des 
pages 



48 mars 



24 mars 
id. 

4904 
41 avril 



ARRÊTS DU COIfSBIL D'ÉTAT 

Cours d'eau non navigables ni flottables. — Dérivation d'une 
rivière. — Nouveau lit. — Curage. — Pouvoirs du préfet. — 
(Sieur de Saizieu) 

Travaux publics communaux. — Canalisation. — Fourniture de 
tuyaux défectueux — Responsabilité des fournisseurs — Frais 
d'expertise. — Liquidation. — Procédure. ~ (Sieurs Berger- 
Cadetetfile) , 

Travaux publics communaux. — Construction d'écoles. — Chauf- 
fage. — Commande par l'architecte d'appareils plus coûteux que 
ceux prévus au devis. — Prix — Responsabilité limita de la 
commune. — (Sieurs Bouchayer et Viallet contre commune de 
UémoUon). 

Cours d'eau non navigables. — "Taxes de curage. -• Association 
syndicale du curage de la Dive et de la Briande. — Périmètre. — 
Omission au rôle. — Classement des terrains. — Procédure : 
rapport d'ingénieur ; défaut de communication. — (Sieur de La- 
garde) ' 

Travaux publics. — Chemin de fer, frais d'études, compétence, 
ministre, conseil de préfecture. — (Compagnie P.-L.-M.) 

Travaux publics. — Chemins de fer, décompte. — (Sieurs Briandait 
et Boutet) 

CIRCULAIRES M1NISTI^RIF.LI.ES 

Conditions exig^^es des candidats aux emplois d'officier ou de maitre 
déport.... ..., 



PERSONNEL 



ingénieurs. . 
Conducteurs 



ââ7 
329 



330 
233 
338 

346 

247 

348 
800 



388 



389 



394 



393 
39K 
396 



300 



303 
306 



LOIS 227 



LOIS 



(N^ 56) 

[25 février 1901] 

Loi autorisant ^exécution de travaux (^amélioration au port 
de Propriano (Corse) et instituant audit port des péages 
locaux au profit de la commune de Propriano, 

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 
Art. 1*'. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'amélioration 
du port de Propriano, département de la Corse, conformément aux dispo- 
sitions générales de Pavant-projet dressé par les ingénieurs, à la date des 
16 mai-1^ juin 1897, et aux avis du conseil général des ponts et chaus- 
fiées, en date des 24 février 1896 et 21 mars 1898. 

La dépense de ces travaux est évaluée à sept cent cinquante mille francs 
(750,000 francs). 

Art. 2. — Il est pris acte de l'engagement souscrit par lecons^H muni- 
cipal de Propriano, au nom de cette commune, ainsi qu'il résulte de ses 
délibérations des 23 septembre 1895, 4 août 1897 et 24 octobre 1898, de 
fournir à l'État, en vue de ces travaux, un subside de 250,000 francs. 

Ce subside sera versé dans les caisses du Trésor, par acomptes succes- 
sifs, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance de chaque 
versement partiel et l'époque à laquelle il devra être effectué seront déter- 
minées par le ministre des travaux publics. 

Le surplus de la dépense, évalué à 500,000 francs, sera prélevé sur les 
ressources annuellement inscrites à la 2^ section du budget du ministère 
des travaux publics pour l'amélioration et l'extension des ports mari- 
times- 
Art. 8. — A partir de la promulgation de la présente loi, il sera établi 
sur tout navire de mer français ou étranger, entrant chargé ou venant 
prendre charge dans le port de Propriano, les péages maxima ci-après : 

a) Par voyageur embarqué ou débarqué, à destination immédiate ou en 
provenance d'un autre port de la Corse, 50 centimes ; 

iinn. de% P. ei Ch, Lois, 8* sér. , Ir* ann., 4« cah. — tomb i. i6 



228 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

A destination ou en provenance d'un port autre que ceux de l'île, 
1 franc; 

b) Pour les marchandises embarquées ou débarquées : 

Marchandises en vrac, par tonne métrique, 80 centimes ; 

Marchandises en f utailles, caisses, sacs et autres emballages, par colis 
indivisible, à Texclusion des colis postaux, 10 centimes ; 

Animaux vivants ou abattus des espèces chevaline, bovine, ovine, ca- 
prine et porcine, par tête, 10 centimes. 

Seront exempts de toute taxe : 

1^ L'embarquement et le débarquement des voyageurs voyageant pour 
le service de TÉtat on à ses frais, ainsi que les marchandises ou objets 
quelconques appartenant à TÉtat ou destinés à son service en vertu de 
marchés réguliers ; 

2^ Les bateaux affectés au remorquage, au pilotage et ceux effectuant 
la pèche côtière. 

Art. 4. — La perception des péages établis par l'article précédent est 
concédée à la commune de Fropriano pour le produit en être entièrement 
affecté au payement des annuités (intérêts et amortissement) de Temprunt 
de 250,000 francs qu'elle a été autorisée à contracter, par arrêté préfec- 
toral du 30 avril 1896, pour fournir la contribution visée à l'article 2 ci- 
dessus. 

Cette perception cessera immédiatement après que le produit des droits 
aura atteint, en capital et intérêts, la somme nécessaire au complet rem- 
boursement de l'emprunt. 

Dans les trois premiers mois de chaque année, la commune de Propnano 
adressera au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télé- 
graphes, au ministre de Tintérieur et au ministère des finances, un compte 
rendu détaillé des recettes des péages perçus dans le port de Fropriano, 
des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point 
de vue de l'amortissement de Temprunt. 

Art. 5. — lies dispositions des alinéas 3 à 9 de l'article 4 de la loi du 
19 mai 1866, modifié par l'article 11 de la loi du 30 janvier 1893, sont 
applicables aux péages institués par la présente loi. 

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des 
députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. 



LOIS 229 



(N^ 57) 

[25 février 1901] 

Loi déclarant dPutilité publique un chemin de fer prolongeant 
la ligne d^Aïn-Sefra à Djennien-bou-Resg et à Duveyrier, 
dans la direction dUgli. 

Le Sénat et la Chambre des députéd ont adopté, 

Le Président de la Bépnbliqne promnlgne la loi dont la teneur suit : 

Art. I^. — Est déclaré d'utilité publique Tétablisement du prolonge- 
ment du chemin de fer d'Aïn-Sefra à Djennien-Bou-Bezg et à Duvejrier, 
dans la direction d'Igli. 

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 7 juillet 
1900 seront applicables audit prolongement. 

Art. 2. — Il sera pourvu aux dépenses d'établissement du chemin de 
fer déclaré d'utilité publique par l'article 1" au moyen des crédits qui se- 
ront mis chaque année, pour cet objet, à la disposition du ministre des 
travaux publics. 

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des 
députés, sera exécutée comme loi de l'État. 



230 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



DECRETS 



(N^ 58) 

[10 janvier 1901]. 



Décret approuvant la modification du tracé du tramway de 

Grenoble à Chapareillan (Isère). 

Le Président de la Rcpubliqae française, 

Sur le rapport dn ministre des travaux publics, 

Le Conseil d^Ëtat entendu, 

Décrète : 

Art. V. — Est approuvée la modification du tracé dn tramway de 
Grenoble à Chapareillan, dans la traverse de la ville de Grenoble, confor- 
mément au plan d^ensemble ci-dessus visé, qui restera annexé au présent 
décret. 

Le délai fixé pour les expropriations par Tarticle V^ du décret du 2 dé- 
cembre 1895 est reporté au 30 novembre 1902, en vue de Texécution dn 
nouveau tracé. 

Art. 2. — Le cahier des charges annexé au décret du 2 décembre 1895 
est modifié conmie il suit : 

€ Art S, — La ligne s^étendra de Grenoble (gare Paris-Lyon-Méditer- 
ranée) à Chapareillan et empruntera les voies publiques ci-après dési- 
gnées : 

a Rue Emile- Gueymard, place de la Gare, rue Championnet, quais de 
la rive gauche de Tlsère depuis Thémicycle du pont delà porte de France, 
place Lavalette, place Notre-Dame, rue Frédéric-Taulier, avenue Randon 
route nationale n"" 90 et chemin d*intérêt commun, avec déviation à Jal- 
lières, Saint-Nazaire, le Bernin, Crolles,la Dérochât, la Terrasse, leTouvet 
Montalieu, la Flachère, le Boiasieu, le Fayet, Beauregard, Cernon et Cha- 
pareillan >. 

c L'article 15 bis (Service urbain) est supprimé. » 

« Les paragraphes ô"", tramways urbains exploités par le concession- 



DE0BET8 231 

naire, et 6% tramways urbains exploités par an tiers, de Farticle 23 sont 
supprimés, i» 

Art. 8. — Est approuvée la convention conclue, le 20 décembre 1900, 
entre la compacte du tramway de Grenoble à Chapareillan et la société 
grenobloise des tramways électriques pour régler les conditions de Taban- 
don, dans la ville de Grenoble, du tracé de la ligne de Cbapareillan, con- 
formément à Tavant-projet ci-dessus visé. 

Art. 4 • — Le ministre des travaux publics est chargé de Texécution 
du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 



CONVENTION 

L*an 1900 et le 20 décembre. 

Entre M. Félix Yiallet, président du conseil d'administration de la 
compagnie du tramway de Grenoble à Chapareillan, agissant pour le 
compte de ladite compagnie en vertu des délibérations des assemblées gé- 
nérales des 9 septembre 1897 et 22 avril 1899, 

D'une part ; 

Et H. Henri Merlin, président du conseil d'administration de la société 
grenobloise de tramways électriques, agissant au nom de cette société en 
vertu des délibérations des assemblées générales des 23 septembre 1897, 
17 janvier 1898 et 20 mars 1899, 

D'autre part ; 

D a été convenu ce qui suit : 

Art. 1""'. — Dans le but de faciliter la construction d'un réseau de 
tramways desservant toute la ville de Grenoble et exploité par une seule 
compagnie, M. Yiallet déclare renoncer : 

1** A la partie de la ligne de Grenoble à Chapareillan, concédée par 
décret du 2 décembre 1895, comprise entre laplaceNotre-Dameetlaplace 
de la gare Paris-Lyon-Méditerranée ; 

2^ A la concession éventuelle par la voie centrale projetée entre la place 
Sainte-Claire et la place Grenette et par la rue Montorge et l'avenue de la 
Gare, approuvée par le même décret. 

Art. 2. — Cet abandon n'aura d'effet qu'en vertu du décret à interve- 
nir approuvant la concession d'une nouvelle ligne destinée à relier la place 
Notre-Dame à la gare Paris-Lyon-Méditerranée par la place Lavalette et 
les quais de l'Isère, avec rétrocession à la compagnie du tramway de Gre- 
noble à Chapareillan. 

Art. 3. — Il est entendu que la société grenobloise de tramways électri- 
ques aura le droit d'emprunter, sans péage ni redevance d'aucune sorte, le 
tronçon de ligne établi dans la rue Frédéric-Taulier et d'y installer et en- 
tretenir, à ses frais, les conducteurs aériens électriques ainsi que les con- 
nexions électriques des rails. 

D'autre nart, la société grenobloise de tramways électriques sera tenue 
de fournir le passage gratuit à la compagnie du tramway de Grenoble à 



284 LOIS, DÉGRSTS, ETC. 

du 28 août 1896 et modifié oa complété sur lea divers points indiqués à 
la convention en date du 24 novembre 1900. 

Art. 8. — Est approuvée la convention passée, le 24 novembre 1900, 
entre le maire de Yaulx-en-Yelin, au nom de la commune, et la compa* 
gnie lyonnaise de tramways, pour la rétrocession du tramway susmen- 
tionné, conformément aux conditions du cahier des chaires annexé au 
décret du 28 août 1896 et modifié ou complété sur les points indiqués 
dans cette convention . 

Ladite convention et le plan d'ensemble ci-dessus visé resteront annexés 
au présent décret. 

Art. 4. — Il est interdit à la compagnie lyonnaise de tramways, sous 
peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement» 
dans jane opération autre que la construction ou l'exploitation de la ligne 
de tramway objet du présent décret et des lignes de tramways qui lui ont 
déjà été concédées ou rétrocédées, sans y avoir été préalablement autorisée 
par décret délibéré en conseil d'Etat. 

Art. 5. — Le ministre des travaux publics est chargé de Texécution du 
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 



CONVENTION 

Entre la commune de Yaulx-en-Velin, représentée par M. Delorme, son 
maire, agissant en vertu : 

V De la loi du 5 avril 1884 ; 

2^ De la loi du 11 juin 1880 ; 

8^ Des délibérations du conseil municipal de Yaulx-en-Yelin, en date 
des 18 avril 1898, 9 mars 1899, 12 avril 1900. 

D'une part ; 

Et M. Dupuy-Dutemps, agissant en qualité de président du conseil 
d'administration de la compagnie lyonnaise de tramways, suivant délibé- 
ration du conseil d'administration, en date du 18 septembre 1900, dont 
un extrait est annexé aux présente». 

D'autre part, 

Il a été exposé et convenu ce qui suit ; 

Art. V^, — La commune de Vaulx-en-Yelin s'engage à demander dès 
à présent à l'Etat la concession de la construction et de l'exploitation d'une 
ligne de tramway se détachant à Croix-Luizet de la ligne ae Lyon (Place 
des Cordeliers) à Croix-Luizet et ayant son terminus à Yaulx-en-Yelin 
(Place de la Mairie). 

Le parcours des voitures sera prolongé jusqu'à Lyon (Place des Corde- 
liei^s) en empruntant à la ligne de tramway de Lyon TPlace des Cordeliers) 
à Croix-Luizet rétrocédée à la compagnie lyonnaise de tram\^^ys, de telle 
sorte que les transports puissent être assurés directement de Yaulx-en- 
Yelin à Lyon (Place des Cordeliers) et réciproquement d'une part, en em- 



DÉGBETS 285 

pnmtant la ligne cî-deasus désignée, et, d'antre part, en organisant le 
service sur la ligne de Croix-Lnizet à Vaulx-en-Velin. 

Art. 2. — La commane de Vaulx-en-Veb'n s'engage à rétrocéder cette 
concession de Croix-Lnizet à Vaulx-en-Yelin à la compagnie lyonnaise de 
tramways, qni, de son côté, s'oblige, par la présente convention, à accepter 
cette rétrocession, à exécnter les travaux et faire Pexploitation comme 
substituée aux droits et obligations de la commune, étant entendu que le 
cahier des charges annexé au décret du 28 août 1896, quia déclaré d'uti- 
lité publique rétablissement de la ligne de Lyon-Ousset-villeurbanne, avec 
embranchement de la place Oroix-Lnizet, sera applicable à la nouvelle 
ligne, sous la réserve des clauses et conditions particulières qui suivent : 

A. Tracé, — Art. 2, — L'article 2 sera remplacé en entier par l'arti- 
cle suivant : 

« La ligne partira de l'extrémité, place Groix-Luizet, de la ligne de 
Lyon à la Croix-Luizet et empruntera jusqu'à Vaulx-en-Velin le chemin 
de grande communication n^ 6. » 

B. Voies. — ArL iO. — Le 2® paragraphe de l'article 10 sera sup- 
primé. On ajoutera à la fin de l'article le paragraphe suivant : 

« De l'origine de la ligne jusqu'à la limite de la commune de Vaulx-en- 
Velin et dans la traversée du bourg de Vaulx-en-Velin, la voie sera munie 
de contre-rails, ou bien établie en rails Broca. » 

C. Gares et stations. — Art. ii. — On ajoutera à la fin de l'article le 
paragraphe suivant : 

c II est toutefois entendu dès à présent qu'il sera établi des stations ou 
des halt'CS pour le service des voyageurs, suivant les indications ci- 
après: 

c 1"" A l'origine, au chemin des Buers ; 

c 2*" Au point kilométrique 1 k. 020 ; 

« 8** Au point kilométrique 2 k. 050 ; 

<i 4^ Au terminus, sur la place de la mairie de Vaulx-en-Velin. i> 

D. Nombre minimum des voyages. — Art. i4f. — L'article 14 sera 
remplacé en entier par le suivant : 

c Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours 
dans chaque sens, est fixé à 10 pour le service d'hiver et à 15 pour le ser- 
vice d'été ; ces voyages seront faits sans transbordement de Jjyon (Place 
des Cordeliers) à Vaulx-en-Velin, ^i vice versa. » 

E. Durée de la concession. — Art. 16. — L'article 16 sera remplacé 
en entier par le suivant : 

<c La durée de la concession de la ligne commencera à courir de la date 
du décret d'autorisation et elle prendra fin le 28 août 1946, en même 
temps que celle de la ligne de Lyon à Croix-Luizet. » 

F. Expiration delà concession. — Aj*l. i7. — Le 2*" paragraphe de 
Tarticle 17 sera remplacé en entier par le suivant : 

c Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien 
la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publi- 
ques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent 
tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournan 
tes, r^rvoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et instal- 
lations de toute nature établies en vue de la production et du transport 



286 



LOIS, DECRETS, ETC. 



de Ténergie électrique ou autre destinée à rexploitation du tramway, 
bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles ezclufd- 
vement affectés à cet usage. » 

G, Tarif des drois à percevoir. — Art. S3. — L'article 23 sera rem- 
placé en entier par le suivant : 

€ Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il 
s'engage à faire par la présente convention, et sous la condition expresse 
qu'il remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir 
pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de 
transports ci-après déterminés, qui sont des prix fermes comprenant 
tous les impôts et sont applicables quel que soit le parcours effectué sur la 
section. 



VOYAGEURS 


PRIX 1 


de 
péage 


de 
transport 


Totaux 


Section unique . . . .^^ ^j^^; ; ; ; ; ." 


Of,iO 
,065 


0f,05 
,035 


0f,45 
,10 



<t Les enfants au-dessous de quatre ans, tenus sur les genoux, seront 
transportés gratuitement ; au-dessus de cet âge, ils payeront place entière. 



Messageries* 

« Les transports des messageries seront taxés d'après les tarifs suivants 
sur la ligne entière, c'est-à-dire depuis ou jusqu'à la place des Cordeliers : 



POIDS 



Colis de i kilogramme et au-dessous. . 
Colis de i kilogramme à 5 kilogrammes 
Colis de 5 kilogrammes à iO kilogrammes 
Colis de 40 kilogrammes à 50 kilogrammes 



TAIES 



0f,30 
.35 
,45 
,50 



OBSBRTATioifs. — Le pHx sera le même, quelle que soit la distance parcourue. La 
compagnie ne sera pas tenue de transporter les colis pesant plus de 50 kilogrammes. 
Dans le cas où elle serait disposée à les accepter, le tarif et les conditions y afférentes 
devront être approuvés par l'administration. Dans tous les cas, le prix de transport 
n'excédera pas 30. centimes par tonne et par kilomètre. 

N.'B. — Il est stipulé que le droit de péage entre pour un tiers et le prix de 
transport pour les deux tiers dans les taxes ci-dessus. 



DÉCBETS 287 

€ Il est exprefisémenc entenda qae les prix de transport ne seront dus 
an concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à 
ses frais et par ses propres moyens ; dans le cas contraire, il n'aurait droit 
qu'aux prix fixés pour le péage. -» 

H. Délais de livraison. — ArL 30. — On rétablira l'article 80 qui 
•sera ainsi conçu : 

c Les colis seront expédiés et mis en gare à la disposition des destina- 
taires le jour même, s'ils ont été déposés avant deux heures du soir, et le 
lendemain avant midi, s'ils ont été déposés après deux heures du soir, d 

Art. 8. — A titre de subvention, la commune de Vaulx-en-Velin ver- 
sera à la compagnie lyonnaise de tramways une somme de 22,500 francs 
payable en cinq annuités, avec intérêts à ^ p. 100 sur les sommes restant 
dues après chaque versement, dont le premier aura lieu après réception 
provisoire de la ligne par le contrôle et la mise en exploitation. 

La commune toutefois, se réserve de se libérer par anticipation. 

La commune prendra à sa charge l'acquisition des terrains et les travaux 
de terrassements nécessaires pour élargira 3™,80 le trottoir sud de la route 
de Yaulx, de façon à permettre l'établissement de la voie sur ce trottoir 
sans toucher à la chaussée actuelle dans toutes les parties de cette route 
comprises entre la limite de la commune (côté de Lyon) et l'entrée du 
bourg de Vaulx, soit environ 1,850 mètres. 

La compagnie facilitera l'exécution des terrassements laissés à la charge 
de la commune, en faisant déposer dans la partie à remblayer tous les dé- 
blais provenant des travaux de la pose de la voie. 

Dans le cas où la commune ne pourrait aboutir dans les acquisitions de 
terrains nécessaires à l'élargissement de la plate-forme, remplacement 
nécessaire à la pose de la voie serait obtenu en empiétant sur la chaussée : 
la compagnie sera tenue d'exécuter à ses frais tous les travaux de modifi- 
cation de la chaussée et du trottoir moyennant une subvention totale de 
25,000 francs, dont le payement s*effectaera comme il est dit ci-dessus. 
La commune se réserve toutefois la faculté de se libérer par anticipation. 

Art. 4. — Le directeur et tout le personnel employé à la construction 
et à l'exploitation du tramway seront de nationalité française. Tout le 
matériel fixe et roulant sera de fabrication française, sous réserve des au- 
torisations particulières qui pourraient être accordées par le préfet. 

Art. 5. — Avant la signature de l'acte de concession, la compagnie 
rétrocessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une 
somme de 4,000 francs en numéraire ou en rente sur TEtat calculée con- 
formément au décret du 81 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec 
transfert, au profit de ladite Caisse, de celles de ces valeurs qui seront no- 
minatives ou à ordre. 

Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cin- 
quièmes en seront rendus à la compagnie rétrocessionnaire par cinquième 
et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième 
ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. 

Art. 6. — La compagnie rétrocessionnaire devra faire élection de do- 
micile à Lyon. 
Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou significa- 



288 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

tîon à elle adressée sera valable, lorsqu'elle sera faite à la préfeotnre du 
Rhône (Secrétariat général ponr Tadministration). 

Art. 7. — Les frais de timbre, d'enregistrement et d'expédition, d'im- 
pression ou autres auxquels la présente convention pourra donner lien 
seront à la charge de la compagnie lyonnaise de tramways. 

Fait en double exemplaire à Lyon, le 24 novembre 1900. 



(N^ 60) 

[11 janvier 1901] 

Décret déclarant d'utilité publique rétablissement d*une ligne 

de tramways d'Aix à Marseille. 

Le Président de la République française. 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le conseil d'Etat entendu. 
Décrète : 

Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans le dépar- 
tement des Bouches-du-Rhône, suivant les dispositions générales du plan 
ci-dessus visé, d'une ligne de tramway à traction électrique, destinée au 
transport des voyageurs et, éventuellement, des colis d'un poids inférieur 
à 40 kilogrammes entre Aix (extrémité du cours Mirabeau) et Marseille 
(Saint- Antoine). 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle 
et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tram- 
way ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la date 
du présent décret. 

Art. 2. — Le département des 6ouches-du-Rhône est autorisé à pour- 
voir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il 
s'agit, suivant les dispositions de la loi du II juin 1880 et conformément 
aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. 

Art. 3. — Sont approuvées : 1* la convention passée, le 24 décem- 
bre 1900, entre le préfet des Bouches du-Rhône, agissant au nom du dé- 
partement, et M. Prudhon (Jean-Bapbiste), pour la rétrocession du tram- 
way susmentionné, conformément aux conditions du cahier des charges 
annexé à cette convention; 2'' la convention passée, le 12 octobre 1899» 
entre le maire de Marseille et M. Prudhon. 



BéORETS 289 



Leadites coayentions, ainsi que le cahier des charges et le plan d'en- 
semble ci-dessus visés, resteront annexés au présent décret. 



CONVENTION 

Entre les soussignés : 

M. Grimanelli, officier de la Légion d'honneur, préfet des Bouches-du- 
Bhône, crissant comme représentant du département en vertu d'une déli- 
bération du conseil général, en date du 21 octobre 1898, et d'une 
délibération de la commission départementale, en date du 30 septem- 
bre 1899. 

D'une part ; 

Et M. Prudhon (Jean-Baptiste), constracteur, demeurant à Marseille, 
rue du Coq, 47. 

D'autre part ; 

Il a été convenu et arrêté ce qui sait : 

Art. V^. — Le département des Bouches-du-Bhône s'engage à demander 
à l'Etat, pour la rétrocéder à M. Prudhon qui l'accepte, la concession d'une 
ligne de tramway à traction électrique par fil aérien, allant d'Aix (extré- 
mité du cours Mirabeau) à Saint-Antome (après le passage à niveau du 
chemin de fer). 

La durée de la rétrocession sera égale à celle de la concession accordée 
par l'Etat au département. 

Cette rétrocession n'aura d'effet qu'en vertu du décret à intervenir 
approuvant la présente convention. 

Art. 2. — Cette rétrocession est consentie à M. Prudhon conformément 
à la loi du. 11 juin 1880, au décret du 6 août 1881 portant règlement 
d*adminiâtration publique pour l'exécution de l'article 37 de cette loi, à 
la loi du 25 juin 1895, sur la protection des ligues télégraphiques et télé- 
phoniques, et aux conditions stipulées dans le cahier des charges de la con- 
cession, joint au présent traité, conditions auxquelles M. Prudhon déclare 
expressîément souscrire. 

En conséquence, M. Prudhon sera assujetti, vis-à-vis du département 
des Bouches-du-Bhône, à toutes les obligations imposées au département 
lui-môme par le cahier des charges. 

Il est spécifié, conformément à l'article 30 de la loi du 11 juin 1880, 
que dans la rédaction dudit cahier des charges ont été modifiés les articles 
suivants : 4, 6, 10, 12, 20, 23, 29 et 80. Les articles 24, 25, 26, 27, 32, 
84, 88 et 89 ont été supprimés. 

Art. 8. — M. Prudhon amènera les voyageurs et les petits colis sans 
transbordement au centre de Marseille, et vice versa^ en empruntant avec 
l'autorisation de l'administration, les lignes existantes ou à concéder, sui- 
vant un itinéraire à déterminer par l'administratron et dans des conditions 
à régler de concert avec les rétrocessionnaires desdites lignes. 

Il transportera exclusivement sur ce parcours les voyageurs et les petits 
colis en provenance ou à destination de sa ligne propre. 

Art. 4. — M. Prudhon aura à sa charge exclusive tous les travaux qui 






240 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

pourront être prescrits et tous les frais dont le remboursement pourra êtie 
réclamé par l'administration des postes et télégraphes. 

Art. 5. — Le rétrocessionnaire n'emploiera pour la construction que 
du matériel de provenance française et pour l'exploitation q[ue des agents 
de nationalité française. Le personnel étranger à la construction de la ligne 
ne devra pas dépa«ier 10 % du personnel total. 

Art. 6. — M. Prudhon s'engage, en cas d'incendie ou de sinistre public, 
à transporter ^tuitement, dans la limite de ses ressources en matériel et 
sur la réquisition de M. le préfet, les troupes et sapeurs-pompiers. 

Art. 7. — Par dérogation à l'article 28 du cahier des charges, la per- 
ception sera limitée pour les deux classes à un prix de 5 centimes sur le- 
quel il ne sera accordé aucune réduction non plas pour les militaires et 
marins que pour les enfants de trois à sept ans, pour le parcours compris 
entre la station terminus de Saint-Antoine et Notre-Dame (limite de la 
commune de Marseille) pour les seuls voyageurs empruntant ou ayant 
emprunté sans arrêt à Saint- Antoine la ligne de la Compagnie générale 
française de tramways. 

Des tickets spéciaux seront créés, après avis du contrôle, pour assurer 
le non-stationnement à Saint- Antoine des voyageurs appelés exceptionnel- 
lement à bénéficier de ce tarif réduit. 

Art. 8. — Avant la signature de Tacte de concession, le rétrocessionnaire 
déposera à la caisse des dépôts et consignations une somme de 50.000 francs 
en numéraire ou en rente sur l'Etat, calculée conformément au décret du 
81 janvier 1872 ou en bons du Trésor, avec transfert au profit de ladite 
caisse de celles de ses valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette 
somme formera le cautionnement de Tentreprise. Les quatre cinquièmes en 
seront rendus au rétrocessionnaire par quarts, proportionnellement à l'avan- 
cement des travaux. 

Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration delà con- 
cession. 

Art. 9. — Le rétrocessionnaire devra faire élection de domicile à Mar- 
seille. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou 
signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle aura été faite à M. le 
maire de Marseille. 

Art. 10. — M. Prudhon s'engagea former, dans lessix mois qui suivront 
le décret à intervenir, une société anonyme d'une durée égale à celle de la 
concession et qui devra être agréée par le conseil général. Cette société lui 
sera substituée et subrogée dans tous les droits comme dans toutes les 
obligations résultant du présent traité, M. Prudhon restant néanmoins 
responsable vis-à-vis du département de ses engagements solidairement 
avec ladite société. 

La substitution de cette société anonyme au rétrocessionnaire devra être 
appouvée par décret rendu, le conseil d'Etat entendu. 

Art. 11. — Les frais de timbre et d'enregistrement auxquels donneront 
lieu le présent traité et le cahier des charges qui y est annexé seront sup- 
portés par le rétrocessionnaire. 

Celui-ci devra faire imprimer à ses frais et mettre à la disposition du 
département cent exemplaires de chacun de ces deux documents. 

Fait en double à Marseille, le 24 décembre 1900. 



DÉCRETS 241 

CONVENTION 

Entre les sonssignés : 

M. SiméoQ Flaisaières, maire de la ville de Marseille» agissant en cette 
qualité, en vertu des délibérations des 5 juillet 1898 et 10 octobre 1899, 

D^nne part, 

Et M. Jean-Baptiste Prudhon, demeurant à Marseille, agissant tant en 
son nom personnel que pour le compte de qui il appartiendra, 

D^autre part, 

n a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Art. l®^ — Dans le cas où M. Prudhon obtiendrait la rétrocession de 
la ligne de tramway d'Aix à Marseille, pour laquelle il est en instance 
auprès du département des Bouches-du-Èhône et des pouvoirs publics, 
M. Prudhon payera chaque année à la ville de Marseille, en représentation 
des avantages auxquels la ville peut prétendre à titre de droit de station- 
nement, de place et de voirie, une participation de 2,25 % dans la partie 
des recettes brutes réalisées par la perception du prix des places des voya- 
geurs et des colis, qui correspondra au parcours sur le territoire de la 
commune de Marseille, lesdites recettes étant diminuées des sommes payées 

Sar M. Prudhon à la Compagnie générale française de tramways à titre 
e droit de péage. 

Art. 2 . — La liquidation de ce pourcentage sera faite tous les trois mois 
par les soins de M. Prudhon, sur un état dr^sé d'après les feuilles de per- 
ception des conducteurs des voitures, et la ville aura le droit de faire faire 
par un de ses délégués le pointage de ces états avec lesdites feuilles. 

Ces états seront remis à la ville au plus tard un mois après la fin de 
chaque trimestre; ils seront vérifiés et acceptés par la ville dans le courant 
du mois suivant et le montant de chaque état sera versé à la caisse muni- 
cipale dans les trois jours suivants. 

Art. 8. — Les frais de timbre et d'enr^istrement auxquels donnera 
lieu le présent traité seront supportés par M. Prudhon. 

Marseille, le 12 octobre 1899. 



CAHIER DES CHARGES 
TITRE I*^ 

TRACÉ ET CONSTRUCTION 

Art. 1*'. — La ligne de tramwav qui fait l'objet du présent cahier des 
charges est destinée au transport des voyageurs et au bout d'un an d'ex- 
ploitation des colis dont le poids ne dépassera pas 40 kilogrammes. 

Là traction aura lieu par moteur mécanique suivant les dispositions qui 
seront arrêtées par l'administration sur la proposition du concessionnaire. 

Art. 2. — La ligne partira de l'extrémité du cours Mirabeau à Aix et 
empruntera les voies publiques ci-après désignées : 

Le oonrs Mirabeau sur toute sa longueur, la place de la Rotonde, la 
route nationale n^ 8 jusqu'au terminus à Saint- Antoine, après le passage 
à niveau du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 



■4' 



ïi'5 



242 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art, 3. — Comme an type (*). 

Art. 4. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra 
être de 1%44. 

La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne 
dépassera pas 2 mètres, et celle du matériel roulant, y compris tontes sail- 
lies, notamment celle des marchepieds latéraux ne dépassera pas 2 mètres. 
La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes sail- 
lies, sera au plas de 3°^,ô0 pour les locomotives et pour les autres véhicules 
et leurs chargements. 

Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre 
les bords extérieurs des rails, sera telle qu'il reste au moins 50 centimètres 
entre les parties les plus saillantes de deux véhicules se croisant. 

Art. 5. — Comme au type. 

Art. 6. — Dans les sections où le tramway sera établi sur une partie de 
la voie publique accessible à la circulation ordinaire, les voies de fer seront 
posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal 
de la voie publique, et sans altération de ce profil, soit dans le sens trans- 
versal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale 
du préfet. Les rails seront compris dans un pavage de 20 centimètres 
d'épaisseur, qui régnera dans Tentre-rails, et à 35 centimètres au moins de 
chaque côté, conformément aux dispositions prescrites par le préfet, sur la 
proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir à ses frais ce 
pavage. 

La chaussée pavée ou empierrée de la voie publiaue sera conservée ou 
établie avec des dimensions telles qu'en dehors de 1 espace occupé par le 
matériel du tramway (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre 
de chaussée d'au moins 2'°,60, i>ermettant à une voiture ordinaire de se 
ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu nécessaire. 

Cette chaussée sera accompagnée d'un accotemeot ou d'un trottoir de 
l^flS de largeur au moins. 

Un intervalle libre d'au moins 1"*,40 de largeur sera réservé, d'autre 

!)art, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les 
imites des propriétés riveraines ondes alignements approuvés, s'ils passent 
en avant de ces propriétés. 
La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des psurties les 

f)lus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de 
'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un 
remblai de plus de 50 centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de 
déblai ou d un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il 
sera ménagé un espace libre d'au moins 75 centimètres de largeur entre 
la partie la plus saillante du matériel roulant et la crête du remblai, le 
pied du déblai ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet inter- 
valle sera réduit à 60 centimètres. 

Art. 7 à 10. — Comme au type. 

Art. 10. — Les voies devront être établies d'une manière solide et avec 
des matériaux de bonne qualité. 
Les rails seront en acier et du poids de 25 kilogrammes au moins par 

O Voir lo lypo Ann, 1882 p. 292 ou Journal of^ciel du 22 janvier i901 . 



DÉCEEtB 243 

mètre courant; ils seront posés suivant le système qui sera arrêté par Tad- 
ministration sur la proposition du concessionnaire. 

Art. 11. — Les voitures ne s'arrêteront qu'aux gares, stations et haltes. 

Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés 
lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu dès à 
présent qu'il sera établi des stations ou des haltes pour le service des voya- 
geurs et des gares pour la réception et la livraison des marchandises, sui- 
vant les indications ci-après : 

Ail (cours Mirabeau). Terminus. — Pont de Tare. — Luynes. Les 

Trois-Pigeons. — Albertas (Bouc). — Violési (Cabriès), -— Le Pin. 

Septèmes. — Notre-Dame. — Saint-Antoine. — Marseille. — Terminus. 

TITRE II 

ENTRETIEN ET EXPLOITATION 

Art. 12. — Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures 
ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), Tentretien qui est à 
h charge du concessionnaire comprend le pavage des entre-rails et de 
Tentre-Toie, ainsi que des zones de 85 centimètres qui servent d'accotements 
extérieurs aux rails. 

Lorsque, postérieurement à l'établissement de la voie ferrée, il sera 
reconnu nécessaire de changer la nature du pavage, les frais de cette trans- 
formation, en ce qui concerne la partie de voie dont l'entretien incombe 
au concessionnaire, seront à la charge du service qui l'aura ordonnée et qui 
gardera la libre disposition des matériaux remplacés, mais l'entretien et les 
grosses réparations futures seront à la charge du concessionnaire. 

Art. 18. — Comme au type. 

Art. 14. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits 
tous les jours, dans chaque sens, est fixé à seize. 

Art. 15. — Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées 
on à fixer pour les transports militaires. 

Les trains se composeront- de trois voitures au plus et leur longueur to- 
tale ne dépassera pas 80 mètres. 

La vitesse des trains en marche sera au plus de 20 kilomètres à l'heure. 

TITRE III 

DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION 

Art. 16 à 20. — Comme au type. 

Art. 20. — Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets 
définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par 
l'article 8, il encourra la déchéance qui, après mise en demeure, sera pro- 
noncée par le ministre des travaux publics, sauf recours au conseil d'Etat 
par la voie contentieuse. 

Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée à titre de cautionne- 
ment deviendra la propriété de l'Etat et lui restera acquise. 

Art. 21 et 22. — Gomme au type. 

Ann.d0$P,etCfi. Lois, Décrets, etc. — tomb i. 17 



"H 



244 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

TITRE IV 

TAXES ET CONDITIOXS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS 

ET DES MARCHANDISES 

Aru. 28. — Poar indemnlBer le concessionnaire des travaux et dépenses 
qn'il s'engage i faire par le présent cahier des charges, et sons la condition 
expresse (}u*il en remplira exactement tontes les obligations, il est autorisé 
à percevoir, pendant tonte la dorée de la concession, les droits de péage et 
les prix de transports ci-apr^ déterminés ; 



TARIF 



Voyageurs 



io PAR TÊTE ET PAR KILOHÈTRB 

Grande vitesse. 

Voilures courortes^ garnies ol fermées 
à glaces, au moins pondant Thiver 
(i>*o classe) 

Voitures couvertes, fermées à glaces, au 
moins pendant l'hiyor, et à banquettes 
rembourrées (2o classe) 



Au-dessous do trois ans, les enfants ne 

payent rien, h la condition d'être portés 

sur les genoux dos personnes qui les 

accompagnent. 

. De trois à sept ans, ils pavent demi-place 

Enfants . . / et ont droit à une place distincte ; toute- 

fois, dans un même compartiment, deux 
enfants ne pourront occuper que la place 
d'un Toyagour. 
Au-dessus do sept ans ils payent place 
entière. 

Les militaires et marins de l'Etat en tenue payeront denil- 
place. 

Il sera délÎTré des billets d'aller et retour valables le 
jour de l'émission et le jour suivant, les fêtes et di- 
manches n'étant pas comptés, et comportant une 
réduction de 35 o/o sur le prix de la double course. 

Tout voyageur, dont le bagage ne pèsera pas plus de 
10 kilogr. et sera susceptible d'être porté sur les genoux 
sans incommoder les voisins, n'aura à payer pour ce 
bagage aucun supplément du prix de sa place. 

âo TRANSPORT DBS PETITS COLIS 

En grande vitesse. 
Poids Prix por kilomètre. 



De à iO kilogr. 
De 10 à 20 > 
De 20 à 80 « 
De 30 à 40 » 



Of,OiO 
,015 
,020 
,025 



PRIX 



de 



de 
transport 



f, 050 
,033 



Totaux 



0f,025 
,017 



0f,078 
,050 






r 



DÉCRETS 245 

Les prix déterminés ci-dessns comprennent Timpôt dû à l'Etat. 

Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au 
coDoessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-môme ces transports à ses 
frais et par ses propres moyens ; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux 

Srix fixés par le péage, qui sont égaux aux deux tiers des prix totaux ci- 
essus. 

La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout 
kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. 

La perception par voyageur ne pourra être inférieure à 10 centimes, 
même pour les entants, les militaires et les marins; la perception par colis 
ne pourra être inférieure à 20 centimes. 

Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le 
préfet d'après le procès- verbal de chaînage dressé contradictoirement par 
le concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la 
voie lapins courte, d'axe en axe des bâtiments des voyageurs des stations 
extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l'homo- 
logation du ministre des travaux publics. 

Dans aucun cas, il ne pourra être perçu pour un voyageur pris ou laissé 
en route un prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance com- 
plète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours a été 
effectué. 

 rt. 24. — (Supprimé). 

Art. 26. — (Supprimé). 

Art. 26. — (Supprimé). 

Art. 27. — (Supprimé). 

Art. 28. — Comme au type. 

Art. 29 . — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec 
soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voya- 
geurs, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. 

Les colis seront inscrits à la gare d'où ils partent et à la gare où ils ar- 
rivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception ; 
mention sera faite, sur le registre de la gare de départ, du prix total dû 
pour leur transport. 

Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions au- 
ront lieu snivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. 

Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le de- 
mande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du 
ooncessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'ex- 
péditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera 
tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du 
ooUs, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra 
être effectué. 

Art. 30. — Les colis transportés en grande vitesse devront être mis à 
la disposition du destinataire dans le délai de vingt-quatre heures à partir 
du moment de la remise à la gare d'expédition . 

Art. 31 et 38. — Comme au type. 
Art. 34. — (Supprimé). 



246 LOIS, DéCBETB, ETC. 

TITRE V 

STIPULATIOÎfS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS 

Arb. 35 et 86. — Oomme au type. 

TITRE VI 

CLAUSES DIVERSES 

Art. 87. — Comme au type. 

Art. 88. — (Supprimé). 

Art. 89. — (Supprimé). 

Art. 40 et 41. — Oomme au type. 



(N^6i) 

[11 janvier 1901] 

Décret reportant au 14 septembre 1901 le délai fixé pour 
les expropriations nécessaires à V établissement du tranuoay 
de la station de Villiers-le-Bel à Gonesse. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le conseil d'Etat entendu, 

Décrète : 

Art. 1^. — Est reporté au 14 septembre 1901 le délai fixé par Tarti- 
cle l^*" du décret ci-dessus visé du 14 septembre 1898 pour les expro- 
priations nécessaires à l'établissement du tramway de la station de 
Yilliers-le-Bel à Qonesse. 

Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du 
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 



DÉCHETS 247 



(N^ 62) 

[19 janvier 1901] 

Décret approuvant une addition au cahier des charges annexé 
au décret du 28 août 1888 sur V outillage public du port 
de Dunkerque. 

Le Présideiit de la République française, 

Sur le rapport dn ministre des travaux publics : 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 
Art l®^ — Est approuvée l'addition dans Tarticle 29 du cahier des 
charges annexé au décret du 28 août 1888^ du tarif nouveau ci-après : 

■ 

§ B bis, — Grue flottante de iO tonnes. 

a) Prix de location par tonne manutentionnée pendant les heures régie* 
mentaires du travail dn port : 

3 fr. 50, sans que la perception totale puisse être inférieure à 35 fr. 
pour un déplacement de la grue. 

Aucuns frais de déplacement et d'allumage ne seront perçus pour la 
location à la tonne. 

b) Supplément par heure de travail de la grue, de jour et de nuit 
pendant les jours ouvrables, en dehors des heures réglementaires du tra- 
vail du port : 

Par heure de jour, sans fraction, 8 fr. 
Par heure de nuit, sans fraction, 15 fr. 

c) Prix de location à l'heure ou à la journée : 
Journée réglementaire de travail du port, 100 fr. 
Demi-journée, 50 fr. 

Heure réglementaire, 10 fr. 

Heure non r^lementaire, 15 fr. 

Déplacement, 15 fr. 

Déplacement pendant la durée de la location pour le transport des 
colis, par darse ou bassin traversé, aller et retour, 7 fr. 50. 

Allumage, 15 fr. 

Les frais de déplacement de l'engin ne sont perçus qu'une seule fois 
pour chaque opération. 



248 LOIS, DÉCRETS, BTC. 

Les frais d'allnmage et de déplacement sont réduits de moitié pour 
tonte location d'au moins une demi- journée et ne sont pas comptés pour 
toute location d'au moins une journée. 

Art. 2. — Le paragraphe G de l'article 29 du 28 août est modifié 
comme il suit : 

§ 0. — Dispositions communes aux grues roulantes et aux grues 
flottantes. 

Les tarifs définis aux paragraphes A, B, et B bis s'appliquent aux 
jours ouvrables ; ils sont augmentés de moitié lorsqull est fait usage des 
appareils en dehors des jours ouvrables. 

Ceux qui veulent employer les appareils en dehors des jours ouvrables 
ou pendant les jours ouvrables en dehors des heures réglementaires du 
travail de la douane doivent en faire la déclaration écrite en produisant, 
s'il 7 a lieu, Tautorisation de la dotiane. 

Pour les grues roulantes, le prix d'une journée est pa^é à l'avance, à 
titre d'arrhes, lors de la demande de l'engin. 

Pour les grues flottantes de 40 tonnes et de 10 tonnes, il est payé à 
l'avance une somme de 30 fr. 

Les arrhes et le tour d'inscription sont perdus si les engins demandés 
en location ne sont pas utilisés au moment où ils deviennent libres. 

Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution 
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bul- 
letin des lois. 



(N^ 63) 

[25 janvier 1901] 

Décret déclarant d'utilité publique trois prolongements et 
approuvant une convention et deux cahiers des charges 
remplaçant les conventions et cahiers des charges actuels 
des tramways du département d'Alger. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics et la proposition du 
gouverneur général de l'Algérie, 

Le conseil d'Etat entendu. 



DéCBETÔ 249 

Décrète : 

Art. 1^. — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans le dé- 
partement d'Alger, suivant les dispositions générales des plans d'ensemble 
ci-dessus visés, des lignes de tramway ci-après déterminées, destinées à 
compléter le réseau dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique 
par décret, ci-dessus visé, du 16 janvier 1892 : 

1"" Embranchement de la ligne de tramway d'Alger à Ooléa, prenant 
son origine à proximité du pont de Mazafran et se prolongcint jusqu'au 
village de Castiglione, par Fouka ; 

2® Prolongement de la ligne de tramway de Saint-Eugène à Eovigo, 
jusqu'à la rencontre de la ligne de tramway d'Alger à Coléa, à Saint- 
Eugène (Deux-Moulins) ; 

3^ Embranchement de la ligne de tramway de Saint-Eugène à Rovigo, 
se détachant de la ligne principale à Mustapha, au triangle de la rue de 
Lyon (Champ-de-Manœuvres), et se terminant au Ruisseau. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle 
et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdits 
tramways ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans à partir de 
la date du présent décret. 

Art. 2.' — Le département d'Alger est autorisé à pourvoir à la construc- 
tion et à l'exploitation des lignes de tramway dont il s'agit, suivant les 
dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et con- 
ditions des cahiers des charges annexés à la convention ci-dessus visée du 
11 juin 1900, lesquels remplaceront les cahiers des charges annexés au 
décret du 16 janvier 1892. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 11 juin 1900, entre 
le préfet d'Alger, agissant au nom du département, et la société anonyme 
des chemins de fer sur routes d'Algérie, et ayant pour objet, d'une part, 
de concéder à cette compagnie la première ligne énumérée à l'article 1^ 
et de lui rétrocéder la concession des deux autres ; d'autre part, -de remplacer 
les conventions annexées au décret du 16 janvier 1892. 

Cette convention, les cahiers des charges et les plans d'ensemble ci- 
dessus visés resteront annexés au présent décret. 

Art. 4. — Il est interdit & la société des chemins de fer sur routes 
d'Algérie, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou 
indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploi- 
tation des lignes de tramway qui lui sont concédées ou rétrocédées tant 
par le présent décret que par le décret du 16 janvier 1892, sans y avoir 
été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. 

Art. 5. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du 
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 



250 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

CONVENTION 

L'an 1900 et le U juin, 

Entre M. Charles Lutaud, officier de la Légion d'honneur, préfet du 
département d'Alger, agissant an nom et pour fe compte dudit départe- 
ment, en vertu des lois des Jl juin 1880 et 17 juillet 1888, des délibé- 
rations du conseil général, en date des 4 mai, 6 novembre 1895, de la 
délibération de la commission départementale, en date du 29 janvier 1897, 

Erise en vertu de la délibération du conseil général, en date du 2 novem- 
re 1896, et de la délibération du conseil général, en date de 8 mai 1900, 

D'une part ; 

Et M. René Descamps, ingénieur des arts et manufactures, directeur 
de Texploitation de la socié^ anonyme des chemins de fer sur routes 
d'Algérie au capital de 12 millions de francs, agissant comme mandataire 
de ladite société suivant pouvoir notarié en date du 24 avril 1900, enre- 
gistré le 25 du même mois et passé en vertu d'une délibération du conseil 
d'administration de cette société, en date du 20 dudit mois, 

D'autre part. 

Les parties contractantes, voulant réunir en un seul texte les dispo- 
sitions contenues dans les quatre conventions du l*""^ mai 1891, approuvées 
par décret du 16 janvier 1892, et y introduire diverses modifications et 
additions qu'elles ont consenties, 

Sont convenues de ce qui suit : 

Art. V^. — Le département d'Alger, qui a obtenu de l'Etat, par décret 
du 16 janvier 1892, la concession avec faculté de rétrocession des lignes 
de tramway de Saint-Eugène à Rovigo, avec embranchement donnant 
accès au port d'Alger, et d'El-Affroun à Marengo, rétrocédées à M. Ed- 
mond Caze substitué par la société anonyme des chemins de fer sur routes 
d'Algérie, est en instance pour obtenir : 

1*^ La concession d'une ligne de tramway à traction électrique formant 
embranchement de la ligne de Saint- Eugène à Rovigo, ayant son origine 
au Champ-de-Manœuvres, à Mustapha, et aboutissant au Ruisseau, par 
Bel court ; 

2"^ La concession d'une autre ligne partant des Deux-Moulins, point 
situé sur la ligne de tramway d'Alger à Coléa et aboutissant à l'origine 
actuelle de la ligne de Saint-Eugène à Rovigo. 

Cet embranchement et ce prolongement constitueront des annexes à la 
ligne principale de Saint-Eugène à Rovigo, qui deviendra la ligne de 
Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo, avec embranchement sur le port 
d'Alger et sur le Ruisseau ; 

3*^ L*autorisation d'établir une deuxième voie dans les traverses de Saint- 
Eugène, d'Alger et de Mustapha jusqu'au Champ-de-Manœuvres à Mus- 
tapha et partout où l'autorité concédante le jugera possible ; 

4*" L'autorisation de substituer au systèine de traction à vapeur actuel la 
traction électrique entre Torigine de la ligne à Saint-Eugène (Deux-Mou- 
lins) et Maison-Carrée. 

Le département d'Alger s'engage à maintenir à la « société anonyme 
des chemins de fer sur routes d'Algérie, » substituée à M. E. Case, pour 
une durée égale à celle de la concession, la rétrocession des lignes de 



DÉCRETS 251 

tramway de Saint-Engène à Rovigo, avec embranchement donnant acoès 
an port d'Alger, et d'El-A.ffroun à Marengo. 

11 s'engage, en ontre, à rétrocéder k ladite société^ en la même qua- 
lité et pour la même durée, s'il en obtient la concession de l'Etat, la con- 
cession de l'embranchement du Champ-de-Manœuvres an Ruisseau et du 
prolongement de la ligne de Saint-Eugène à Rovigo depuis son origine à 
Saînt-Ëagène jusqu'aux Deux-Moulins, ainsi que l'autorisation d'établir 
la deuxième voie sur la même ligne et de substituer la traction électrique 
à la traction à vapeur entre l'origine de cette ligne et Maison-Carrée. 

Dans le cas où le département obtiendrait la concession des voies de 

3 nais du port d'Alger en prolongement de l'embranchement de la ligne 
e Saint -Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo conduisant au port d*Alger, il 
s'engage à les rétrocéder à la ^ société anonyme des chemins de fer sur 
routes d'Algérie, » qui accepte. La rétrocession définitive de ces voies est 
subordonna à l'accomplissement des formalités prescrites par les décrets 
des 18 mai et 6 août 1881 et au décret déclaratif d'utilité publique. 

Enfin, le département d'Alger concède à ladite société, substituée à 
M. Gaze, la ligne de tramway de Dellys à Boghni et celle d'Alger à (^/oléa, 
avec embranchement du Mazafran à Gastiglione. 

Art. 2 . — Ces rétrocessions, concessions et autorisations sont consen- 
ties par M. le préfet, sans garantie d'aucune sorte, aux charges et condi- 
tions de la présente convention et à celles des cahiers des charges qui y 
sont annexés ainsi qu'aux conditions générales de la loi du 11 juin 1880 
et des règlements d'administration publique des 6 août et 23 mars 1882. 

Les cahiers des charges sont conformes au cahier des charges type 
annexé au d'ksret du 6 août 1881, sauf : 

1° Pour le cahier des charges des lignes rétrocédées, les modifications 
introduites aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 16, 16, 17, 
23, 34 et 36, l'addition de l'article 7 bis et la suppression de l'article 38 ; 

2*^ Pour le cahier des charges des Hgnes concédées par le département, 
les modifications introduites aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 
14, 15, 16, 17, 23, 34, 36 et 38 et l'addition de l'article 7 bis. 

Art. 3. — La société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie est 
assujettie envers le département d'Alger à toutes les charges et obligations 
qui sont imposées au département lui-même par le cahier des charges de 
la concession des lignes de tramway de Saint-Eagène (Deux -Moulins) à 
Rovigo, avec embranchement du port d'Alger et du Ruisseau, et d'El- 
Affroun à Marengo et à celles qui lui seront imposées par l'autorité 
concédante. 

Art. 4. — Le département accorde à la société anonyme des chemins 
de fer sur routes d'Algérie les subventions suivantes pour sa participation 
dans les dépenses de premier établissement: 

1° Pour la ligne de Saint-Eagène (Deux-Moulins) à Rovigo, partie 
comprise entre Saint-Engène (Plateau) et Rovigo, y compris la deuxième 
voie construite au 10 mars 1897, ainsi que celle figurée sur les projets 
approuvés le 10 octobre 1895, et pour l'embranchement du Champ-de- 
Manœuvres au port d'Alger, 864,000 francs ; 

2* Pour la ligne d'El-ÂflFroun à Marengo, 36,000 francs par kilomètre, 
soit, pour la ligne entière, 696,000 fr. ; 

3** Pour la ligne de Dellys à Boghni, 26,000 fr. par kilomètre. 



252 LOIS, DÉCRBTR, ETO. 

Ces Babventionfi seront payées an fnr et à mesure de l'exécution des tra- 
vaux et de la livraison du matériel fixe et roulant et du mobilier des gares 
et des arrêts, sur états de situation mensuels approuvés par Tadministration. 

Une retenue de un cinquième sera faite sur la valeur des travaux, des 
approvisionnements et du matériel portés en situation. 

Le montant de cette retenue sera ordonnancé au profit de la société 
anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie, pour chaaue ligne rétro- 
cédée ou concédée après la réception définitive des travaux a'établissement 
et des fournitures nécessaires à l'exploitation. 

Les terrains seront fournis par le département, excepté cependant ceux 
nécessaires à rétablissement des arrêts supplémentaires qui resteront à la 
charge de la société des chemins de fer sur routes d'Algérie. 

Le département fournira en outre la plateforme nécessaire à rétablis- 
sement de la voie et de ses dépendances pour les lignes de Dellys à Boghni 
et Alger à Coléa et pour la partie de celle de Saint-Eugène (Deux-Moulins) 
à Eovigo, comprise entre Toued M'Kacel et l'esplanade de Bab-el-Oued, 
sauf les exceptions indiquées à l'article 5 ci-après en ce qui concerne les 
ponts sur le Sébaou et sur le Bougdoura. 

Enfin il livrera, à titre gratuit, à la i société anonyme des chemins de 
fer sur routes d'Algérie, j> le sol des voies publiques à occuper par les 
tramways et leurs dépendances, sur les parties empruntées des routes et 
des chemins existants. 

Art. 5. — A ces conditions, la « société anonyme des chemins de fer 
sur routes d'Algérie » s'engage, pour les lignes désignées à l'article 1" 
comme pour leurs embranchements : 

A effectuer tous les travaux d'infrastructure non indiqués à l'article 4 
et tous les travaux de superstructure ; 

A renforcer les ponts établis au passage du Sébaou et du Bougdoura, 
empruntés par la ligne de Dellys à Boghni. Les dépenses à résulter du 
renforcement du premier de ces ouvrages seront entièrement à la charge 
de la société. Celles auxquelles donnera lieu le renforcement du second 
seront payées, partie par le département, partie par la société. Celle-ci 
limitera sa contribution à 110,000 fr. ; 

A fournir tout le matériel fixe et roulant, tout le matériel et les installa- 
tions électriques (usine, conducteur et moteur, etc.) et l'outillage des 
ateliers; à construire les bâtiments et les voies utiles au service des gares 
et des arrêts, y compris la gare de triage et d'échange qu'il y aura lieu de 
créer vers la sortie des fortifications d'Alger et de Bab-el-Oued; à fournir 
leur mobilier, à effectuer la fourniture, y compris les travaux de recher- 
ches, d'adduction et de distribution, des eaux nécessaires à leur alimen- 
tation et au service de l'exploitation ; 

A assurer le payement des intérêts des capitaux qu'elle aura engagés 
pendant la construction, celui des frais de constitution de la société et du 
capital et de toutes indemnités quelconques autres que celles relatives aux 
acquisitions de terrains. 

La société s'engage, en un mot, à effectuer, pour les quatre lignes 
définies à l'article 1"^ de la présente convention et pour leurs embranche- 
ments, tous les travaux, toutes les fournitures et toutes les dépenses, 
autres que ceux définis à l'article précédent, nécessaires à rétablissement 
et à l'exploitation de chaque ligne dans de bonnes conditions. 



DÉOBETB 253 

Si, en dehMBdBB tavaox et fournitures ci-dessus indiqués, des travaux 
d'infrastructure, de sopentraotaBe, d'èlecfcricîté» de déplaoemenffl de voie 
on autres travaux non prévus étaient jugés néoeasaîreB par le préfet tnir 
Tavis du service du contrôle, pour assurer ou faciliter le serv^ice rapide et 
régulier de Texploitation, la société serait tenue de les effectuer à ses frais 
et risques, sans pouvoir prétendre à aucune répétition ni aucune indem- 
nité. Il en serait de môme du matériel fixe et roulant, des installations 
électriques et de Toutillage qui seraient reconnus nécessaires à Texploi- 
tation. 

La société sera tenue, en outre, d'établir des arrêts en supplément de 
ceux indiqués aux cahiers des charges, lorsque le préfet statuant sur Ta vis 
du service du contrôle, reconnaîtra qne les besoins du service l'exigent. 
La plateforme et tous terrains et bâtiments de ces arrêts seront livrés et 
construits par ladite société. 

Elle prélèvera,*chac|ue année, à partir de la mise en service, pendant 
la durée de la concession sur les recettes brutes de l'exploitation (impôts 
déduits), pour intérêts et amortissement des dépenses auxquelles les acqui- 
sitions de terrains et la construction des bâciments des arrêts supplémen- 
taires auront donné lieu, sous les réserves stipulées à l'article 13 de la 
présente convention, 5 ^ du montant de ces dépenses, dont elle devra 
d'ailleurs justifier. Mais elle devra établir la plateforme et les voies et les 
installations électriques à ses frais et y effectuer les travaux et fournitures 
nécessaires au service rapide de ces arrêts . Elle devra également fournir, 
à ses frais, le personnel utile à leur bon fonctionnement, le tout sans 
recours contre le département et sans aucune indemnité, ni garantie d'in- 
térêt, ni remboursement du capital employé. 

Elle sera tenue de poursuivre le règlement des indemnités ou dédom- 
magements qui pourraient être réclamas par l'Etat, par les communes et 
par les particuliers, et de provoquer toutes permissions de voirie on autl*es. 

La société des chemins de fer sur routes d'Algérie sera tenue, de plus, 
de rembourser à l'Etat les dépenses effectuées pour exécuter les travaux 
exigés par l'administration des postes et télégraphes pour mettre les ré- 
seaux télégraphiques et téléphoniques existants à l'abri des perturbations 
pouvant résulter des installations électriques. 

Dans le cas où ces travaux auraient été antérieurement effectués aux 
frais d'une entreprise similaire, la société des chemins de fer sur routes 
d'Algérie serait tenue de rembourser à celle-ci une part équitable de la 
dépense. Si les parties ne pouvaient tomber d'accord, le différend serait 
tranché par le ministre des travaux publics. 

La substitution d'accumulateurs ou de tout autre sjtème an fil aérien 
admis comme système actuel de traction dans Alger intra muros aura 
lieu à la requête du préfet du département, dès qu'il sera démontré, par 
une expérience acquise dans une ville de France ou de l'étranger, que ce 
nouveau système présente par ses conditions de sécurité et d'économie, 
comme dépense annuelle d'exploitation, des avantages égaux à ceux don- 
nés par le fil aérien. 

Dans la supputation de la dépense annuelle d'exploitation du système 
à substituer éventuellement seront compris l'intérêt et l'amortissement 
du capital constitué pour la première exploitation et devenu inutile. 

Sur les parties de routes et chemins existants empruntées par les voies 



254 LOIS, DECRETS, ETC. 

ferrées de Saint-Engène (Deux-Monlins) à Bovigo et d'El-Âffroun à 
Marengo, la société sera chargée d'en régalariser la plateforme et d'y 
effectaer non seulement tons les travaux d'infrastructure et de superstruc- 
ture utiles à rétablissement des voies ferrées et de leurs dépendances, mais, 
en outre, tous autres travaux que cette destination nouvelle rendrait utiles 
pour assurer la conservation de la voie publique, la commodité et la sécu- 
rité de la circulation ordinaire et pour sauvegarder les intérêts des riverains. 

Outre les charges ci-dessus spécifiées, la société auonyme des chemins 
de fer sur routes d'Algérie sera tenue d'acquérir, à ses frais, les terrains 
nécessaires à l'établissement de l'arrêt de bifurcation aux Deux-Moulins 
et à ses dépendances, dont la superficie sera d'environ 85 ares. 

Elle recevra en échange, avec faculté d'en disposer à son profit et 
comme elle l'entendra, la parcelle acquise par le département, des héritiers 
Portes, pour rétablissement de l'arrêt d'origine du tramway de Saint- 
Eugène à Rovigo, devenu inutile par suite de l'établissement d'un arrêt 
de bifurcation au point de jonction des lignes de Saint-Eugène à Sovîgo 
et d'Alger à Ooléa, aux Deux-Moulins. L'intervention du décret appro- 
batif de la présente convention emportera désaffectation de cette parcelle, 
qui deviendra propriété privée du département. La société garantit d'ail- 
leurs le département contre les revendications oue pourraient exercer les 
anciens propriétaires, dans le cas où ils prétenaraient user des droits de 
préemption sur le terrain dont ils ont été dépossédés par mesure d'expro- 
priation. 

Il demeure, en outre, entendu que les frais d'enregistrement, de 
transcription et tous les frais généralement quelconques auxquels donnera 
lieu réchange des terrains primitivement destinés à l'assiette de l'arrêt 
d'origine de la ligne de Saint-Eugène à Rovigo avec ceux nécessaires à 
l'établissement de l'arrêfc de bifurcation des Deux-Moulins, seront à la 
charge exclusive de la société. 

Art. 6. — Si la société n'a pas remis au préfet, pour chacune des lignes 
rétrocédées ou concédées, tous les projets définitifs des travaux dont l'exé- 
cution lui incombe et, en ce qui concerne les lignes de Saint-Eugène 
(Deux-Moulins) à Rovigo, avec embranchements sur Je port d'Alger et 
sur le Ruisseau, et d'El-Affroun à Marengo, les plans et états parcellaires 
utiles à l'occupation ou à l'acquisition des terrains nécessaires à l'assiette 
de ces lignes de tramway et de leurs dépendances, ou s'il elle n'a pas ter- 
miné les travaux et livré à l'exploitation les lignes qui font l'objet de la 
présente convention dans les délais fixés par l'article 3 des cahiers des 
charges cî-annexés, elle sera passible, pour chacune des lignes où des re- 
tards se seront produits, d'une amende de 100 fr. par jour de retard, sans 
préjudice des pénalités édictées par les articles 20 et 21 desdits cahiers 
des charges. 

Par contre, si le département ne se trouvait pas en mesure de faire 
remise de la plateforme et des dépendances des lignes de tramway de 
Del lys à Boghni et Al^er à Coléa avec embranchement du Mazafran à 
Oastiglione, dans les délais fixés par l'article 3 du cahier des charges de la 
concession de ces deux lignes, afin de permettre à la société de terminer 
les travaux de construction à sa charge dans les délais prescrits par le 
même article, ladite société aurait aussi droit, pour chaque jour de retard, 
à une indemnité de 100 fr. 



DECRETS 255 

Ces pénalités ne seraient pas applicables si les retards avaient pour cause 
unique ou principale un empêchement résultant de formalités ou de diffi- 
cultés inhérentes aux travaux mixtes. £lles ne seraient pas non plus ap- 
plicables en ce qui concerne la ligne de Delljs à Boghni si les retards 
provenaient des circonstances ci-dessus ou des antres causes énumérées à 
l'article 3 du cahier des charges. 

Art. 7. — La € société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie » 
sera chargée, à forfait, jnsqu au 31 décembre 1945, de l'exploitation des 
quatre lignes de tramway faisant l'objet de la présente convention. 

Cette exploitation s'effectuera dans les conditions définies par l'article V^ 
des cahiers des charges de la concession des quatre lignes énumérées à 
l'article V de la présente convention, et d'après les services minima fixés 
par l'article 14 des mêmes cahiers des charges. 

Mais il demeure entendu : 

En ce qui concerne la ligne de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Eovigo 
avec embranchements, que le service général prévu au paragraphe a de 
l'article 14 du cahier des charges des lignes rétrocédées sera limité à 
trois trains par jour dans chaque sens, tant que la recette brute (impôt 
déduit) n'atteindra pas 4,500 fr. par Ulomètre et par an ; 

En ce qui concerne la ligne d'Él-Affroun à Marengo. que le service mi- 
nimum de trois trains par jour, en chaque sens, prévu au même article 
dudit cahier des charges pour la ligne entière, sera maintenu tant que 
la recette brute kilométrique annuelle (impôts déduits) n'atteindra pas 
4,600 fr. 

En ce qui concerne la ligne de Dellys à Boghni, que le service de l'ex- 
ploitation fixé par Tarticle 14 du cahier des chaînes des lignes concédées 
par le département à un minimum de deux trains par jour, en chaque 
sens, sur fa ligne entière, sera maintenu tant que la recette brute kilomé- 
trique annuelle (impôts déduits) n'atteindra pas 8,500 fr. 

En ce qui concerne la ligne d'Alger à Ooléa, avec embranchement 
du Mazafran à Castiglione, que les services définis au même article du 
cahier des charges ci-dessus rappelé demeureront limités ; 

Sur la ligne entière et sur son embranchement, à un service général de 
trois trains par jour dans chaque sens, tant que la recette brute kilomé- 
trique annuelle (impôte déduits) n'atteindra pas 4,500 fr. 

Sur la partie comprise entre l'origine de la ligne et l'arrêt de Gujotville, 
à un service spécial d'au moins six autres trains par jour dans chaque 
sens pour constituer un service de banlieue de neuf trains par jour au 
minimum, dans chaque sens, tant que la recette brute kilométrique an- 
nuelle (impôts déduits} n'atteindra pas, sur ce tronçon, 8,750 fr. d'après 
la comptabilité spéciale prescrite par l'article 8 ci-après. 

Ces services minima seront augmentés sur toute l'étendue des quatre 
lignes de tramway rétrocédées ou concédées ou sur des parties ae ces 
lignes du nombre de trains qui seront reconnus nécessaires par le préfet, 
sur l'avis du contrôle et la société entendue, pour assurer le service d'une 
bonne exploitation. Le préfet fixera ce nombre de trains d'après l'impor- 
tance du trafic. 

Il pourra, en outre, exiger la création de trains spéciaux sur la ligne 
de Delljs à Boghni pour assurer le service des voyageurs et le transport 
des colis et des animaux, les jours de marché, la société entendue. 



25B LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art. 8. — Malgré la solidarité qui existera entre les quatre lignes de 
Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo, avec embranchements sur le port 
d*Alger et sur le Ruisseau, d'El-Affroun à Marengo, de Dellys à Boghni 
et d'Alger à Coléa, avec embranchement sur Castiglione, en vertu des 
dispositions relatives à la création d'un fonds commun dont il sera parlé 
ci-après (art. 11), la société anonyme des chemins de fer sur routes d'Al- 
gérie devra tenir une comptabilité distincte, non seulement pour le ser- 
vice général de chacune de ces lignes, mais encore pour chaque service 
spécial ou supplémentaire ou qui serait imposé par le préfet aux conditions 
déterminées par Tarticle précédent sur chaque ligne ou partie de ligne. 

Une comptabilité distincte devra aussi être tout spécialement tenue 
pour le service à traction à vapeur entre le port d'Alger et Rovigo, 

Art. 9. — Pour tons les services définis à l'article 14 des cahiers des 
charges ci-annexés, y compris les services supplémentaires et quelle que 
soit l'importance de ces divers services, la a société anonyme des chemins 
de fer sur routes d'Algérie :» prélèvera à son profit, sur le montant de la 
recette brute de l'exploitation (impôts déduits]), et jusqu'au 1'' jan- 
vier 1895, une somme calculée par kilomètre de ligne exploitée, d'après la 

formule 1,500 plus les 40 centièmes de la recette brute (impôts déduits), 
■p 

1,500 H- » , ^ dans laquelle R désigne la recette brute kilométrique an- 
nuelle (impôts déduits). A partir du V^ janvier 1895 et jusqu'à l'expiration 
de la concession, les prélèvements à opérer pour les frais d'exploitation 
par la <t société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie d seront 
réglés par kilomètre et par an d'après la formule 1,500 plus la moitié de 

la recette brute (impôte déduits) 1,500 -4- -^ • 

Mais, en raison de l'obligation pour la société anonyme des chemins de 
fer sur routes d'Algérie d'exploiter avec les nombres minima des trains 
fixés par l'article 14 des cahiers des charges, il demeure entendu que ces 
prélèvements ne seront pas inférieurs par kilomètre de ligne ou partie de 
ligne exploitée et par an : 

A 3,000 fr. pour la ligne d'El-Aifroun à Marengo ; 

A 2,500 fr. pour la ligne de Dellys à Boghni, tant que le service sera 
limité à deux trains par jour et dans chaque sens, et à 8,000 fr., lorsque 
le nombre des trains par jour, en chaque sens, sera supérieur à deux ; 

Enfin à 3,800 fr. pour la ligne principale d'Alger à Ooléa et à 3,000 fr. 
pour l'embranchement du Mazafran à Castiglione, le tout sous la réserve 
générale stipulée à l'article 13 ci-après. 

Art. 10. — La société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie 
prélèvera en outre annuellement^ sous la réserve générale de l'article 13, 
sur la recette brute de l'exploitation (impôts déduits) et pendant la durée 
de la concession : 

Pour la ligne d'Alger à Coléa, avec embranchement du Mazafran à 
Castiglione, 1,500 fr. par kilomètre des parties exploitées, à partir de leur 
mise en service, pour intérêts du capital qu'elle aura employé ; 

Pour la ligne àe Saint- Eugène (Deux- Moulins) à Rovigo, avec embran- 
chements sur le port d'Alger et sur le Ruisseau : 

l'' Pour la partie comprise entre Saint-Eugène et Rovigo et pour l'em- 



i: 
I ■ 

II 



DÉCRETS 257 

branchement donnant accès an port d* Alger, 1,850 fr. par kilomètre des 
parties exploitées, à partir de leur mise en service, pour intérêts du capital 
qu'elle aura employé; 

2'' Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la présente conven- 
tion : pour la construction et Texploitation de la section des Deux-Mou- 
lins au plateau de Saint -Eugène; pour la construction et pour l'exploi- 
tation de Tembranchement du Champ-de-Manœuvres au Ruisseau, j 
compris rétablissement de la seconde voie jusqu'au jardin d'Essai ; pour 
la construction de la seconde voie dans la traversée des villes do Saint- 
Eugène, d'Alger et de Mustapha ; pour la substitution du rail Broca au 
rail Yignole, le long des cimetières d'Alger et de Saint -Eugène, et pour 
l'élargissement du chemin de grande communication n^ 1 en face le cime- 
tière d'Alger; enfin pour les intérêts et l'amortissement des capitaux 
affectés à ces dépenses qui ne s'appliquent à aucune des installations 
électriques, sauf une somme de 15,000 fr. correspondant & la part de 
l'usine électrique afférente à l'embranchement du Euisseau, 5 ^ dti 
montant des dépenses réelles majorées de 10 ^ pour frais généraux, frais de 
constitution de capital et intérêts pendant la durée de la construction^ 
dépenses limitées, y compris cette majoration, au maximum de 900,000 fr. 
Ces prélèvements prendront date à partir de la mise en service de chaque 
partie des installations. 

Il est fait remise, dès à présent, à la société, sur les sommes revenant 
au département dans les bénéfices de Texploitation des lignes faisant Tob- 
jet de la présente convention, pour sa part contributive dans les acquisi- 
tions de terrains faites par ladite société et nécetssairesà l'établissement des 
usines électriques, d'une somme de 15,000 fr. 

Mais il est spécifié que les terrains occupés ou à occuper par les usines 
électriques et leurs dépendances seront considérés, ainsi que les usines 
elles-mêmes, comme faisant partie du tramway et devront, soit en fin de 
concession, soit en cas de déchéance, être remis à l'Etat au même titre 
que la voie ferrée elle-même et sans que la société anonyme des chemins 
de fer sur routes d'Algérie puisse prétendre à aucune indemnité. 

Art. 11. — Les recettes brutes (impôts déduits) provenant des services 
de l'exploitation des quatre lignes rétrocédés ou concédées, établies ainsi 
qu'il est spécifié à l'article 14 des cahiers des charges des concessions, 
formeront une masse ou fonds commun sur laquelle s'exerceront, avant 
tout partage entre la société et le département, les prélèvements attribués 
à la société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie par la pré- 
sente convention. 

Ces dispositions n'enlèveront pas à l'autorité qui aura accordé la con- 
cession, les droits de rachat et de mise en déchéance pour chaque ligne 
individuellement, tels qu'ils sont définis aux articles 19, 20 et 21 des 
cahiers des charges ci-annexés,Mais elles resteront applicables à l'ensemble ' 
des lignes non rachetées ou non frappées de déchéance. 

Art. 12. — Dans le cas où le pavage de la chaussée serait exigé sur 
certaines parties de routes ou de chemins empruntés par les lignes de 
tramway, faisant l'objet de la présente convention, la société des chemins 
de fer sur routes d'Algérie serait tenue d'effectuer ce pavage à ses frais et 
risques. La dépense supplémentaire à résulter de ce pavage serait déter- 
minée d'après les prix du pays. 



i 



258 LOIS, DÉORKTri, ETC. 

Les prélèvementB à opérer par ladite société avant tout partage annnel 
augmenteraient pendant la durée de la concession de 5 ^ an montant de 
cette dépense supplémentaire . 

Mais il demeure convenu, en ce qui concerne la ligne de Saint-Eugène 
(Deux-Moulins) à Rovigo, que les prélèvements autorisés pur le prâent 
article ne s'appliqueront ni au pavage de la deuxième voie dans la tra- 
versée des villes de Saint-Eugène, d* Alger et de Mustapha, ni à celui à 
effectuer sur le prolongement de Saint-Eugène (plateau; aux Deux-Mon- 
lins et sur Tembranchement du Ruisseau. 

Dans le cas où les recettes brutes (impôts déduits) totalisées dans le fonds 
commun seraient insuffisantes pour faire face à ce prélèvement annuel 
supplémentaire qui serait pratiqué après ceux prévus aux articles 5, 9 et 
10 ci-dessus et dans les mêmes conditions, la <r société anonyme des che- 
mins de fer sur routes d* Algérie 2> ne pourrait prétendre à aucune indem- 
nité ni répétition, ni exiger le remboursement aes excédents de dépenses 
résultant de ce pavage, de celui de la deuxième voie et de celui à effec- 
tuer sur le prolongement de Saint-Eugène aux Deux-Moulins et sur Tem- 
branchement du Ruisseau. 

Art. 13. — Les concession et rétrocession sont consenties et acceptées 
sans garantie pour insuffisance de recettes. 

Il demeure expressément stipulé que tous les prélèvements autorisés par 
la présente convention sont subordonnés à la possibilité de les exercer sur 
les recettes brutes de Texploitation (impôts déduits). 

Dans le cas où ces recettes brutes (impôts déduits) totalisées dans le 
fonds commun prévu à Tarticle 11 n*attemdraient pas annuellement le 
montant des prélèvements autorisés par ladite convention, la société ano- 
nyme des chemins de fer sur routes d'Algérie qui les encaisserait en tota- 
lité ne pourrait prétendre à aucune indemnité ni à aucun remboursement 
pour couvrir l'insuffisance, quelle qu'elle puisse être. 

Art. 14. — Lorsque le montant des recettes brutes (impôts déduits) 
formant le fonds commun sera supérieur aux prélèvements à opérer par 
la société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie en vertu de la 
présente convention, le surplus sera partagé à raison de un quart pour 
ladite société et de trois quarts pour le département pour les ex- 
ploitations antérieures au V^ janvier 1895. Pour les exploitations posté- 
rieures à la date du V^ janvier 1895 et jusqu'à l'expiration de la conces- 
sion, le partage du surplus des recettes s'effectuera par moitié entre la 
société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie et le département. 

Il est expliqué que le règlement de compte entre le département et 
ladite société sera arrêté au 81 décembre de chaque année ae l'exploita- 
tion et que chaque règlement sera définitif, c'est-à-dire que les insuffi- 
sances qui s'y manifesteraient ne pourraient entrer en ligne de compte 
dans les règlements ultérieurs. 

Il est expliqué, en outre, que, les quatre lignes rétrocédées ou 
concédées pouvant ne pas être livrées simultanément à l'exploitation, la 
solidarité établie par l'article 11 ci-dessus, relatif à la constitution des re- 
cettes en fonds commun n'existera tout d'abord que pour les lignes ou 
parties de lignes exploitées et que, dans les règlements de fin d'année, il 
ne sera tenu compte que de la durée réelle de fonctionnement de l'exploi- 
tation de chaque ligne ou partie de ligne ou de chaque service spécial. 



DÉCRETS 269 

La c Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie > devra 
remettre an préfet du département le 1^' mars de chaque année au plus 
tard, en se conformant aux dispositions de l'article 8 de la présente con- 
vention et à celles du présent article, le compte détaillé des recettes brutes 
de Texploitation de chacune des lignes ou parties de lignes en service pen- 
dant l'année précédente. Elle versera, en même temps, dans la caisse dé- 
partementale, la part revenant au département, sans préjudice des cou - 
séquences de l'apurement administratif dudit compte prescrit par le 
décret du 20 mars 1882. 

Art. 15. — Dans toutes les applications de la lui du 11 juin 1880, en ce 
qui concerne le calcul de la subvention de TEtat sollicitée dans les condi- 
tions des articles 36 et 89 de ladite loi, pour les lignes d'Ël-Affroun à 
Marengo et de Dellys à Boghni, les frais (l'exploitation par kilomètre se- 
ront déterminés annuellement pendant toute la durée de la concession 
d'après le barème F= 1500 + 0,40 XR, applicable jusqu'au l*"" jan- 
vier 1895. Le partage des excédents sera supposé s'exercer à raison de 
un quart pour la « Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Al- 
gérie j^ et de trois quarts pour le département. 

Le maximum des dépenses de premier établissement est fixé ainsi qu'il 
suit pour chacune des deux lignes à subventionner par l'Etat : 

Pour la ligne d'El-Affroun à Marengo, à 761,816 francs, soit par kilo- 
mètre, à 39,358 francs ; 

Pour la ligne de Dellys à Boghni, à 3 millions 294,840 francs, soit, 
par kilomètre, à 48,518 francs. 

Ces prix comprennent l'établissement des lignes désignées dans le pré- 
sent article et de leurs dépendances et tous les travaux et toutes les dé- 
penses indiquées dans la présente convention. 

Art. 16. — Les subventions accordées par l'Etat en vertu de la loi du 
11 juin 1880 resteront acquises au département sans que la société ano- 
nyme des chemins de fer sur routes d'Algérie puisse élever aucune préten- 
tion à cet égard. 

Par contre, le département demeure chargé de rembourser l'Etat de ses 
avances à l'époque et dans les conditions fixées par ladite loi. 

Art. 17. — Dans les villes et les villages traversés par les lignes défi- 
nies à l'article 1^, si des services de voitures publiques étaient astreints, à 
la date du l''' mai 1891, au payement de droits de circulation ou de sta- 
tionnement, ces droits seront imposés à la « société anonyme des chemins 
de fer sar routes d'Algérie d, si les municipalités l'exigent. 

Art. 18. — La longueur des quatre lignes rétrocédées ou concédées et 
de leurs embranchements ne pourra dépasser : 

Pour la ligne de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo, avec em- 
branchements sur le port d'Alger et sur le Buisseau, 48 kilomètres ; 

Pour la ligne d'El-Affroun à Marengo, 20 kilomètres ; 

Pour la ligne de Dellys à Boghni, 68 kilomètres ; 

Pour la ligne d'Alger à Goléa, avec embranchement du Mazafran à 
Castiglione, 55 kilomètres. 

Art. 19. — La société anonyme des chemins de fer sur routes d'Al- 
gérie ne pourra se substituer une autre société, dans les conditions de 
l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, que pour l'ensemble des lignes ré- 

Ann. desP.el Ch, Lois, Décrets, etc — tome i. i8 



20() LOIS, Ï)ÉCRKTS, ETC. 

trocédées oa coucédéea, lesquelles ne pourraient être rétrocédées séparé- 
ment à des sociétés différentes. 

Art. 20. — Ladite société s'engage à n'employer à Texecation des tra- 
vaux que des matériaux et à ne fournir pour rexploitatîon que du maté- 
riel de provenance française. 

Elle s^engage, en outre, à n'admettre dans le personnel de l'exploi- 
tation que des Français ou sujets français. 

Art. 21. — La société anonyme des chemins de fer sur routes d'Al- 
gérie accepte et s*engage à effectuer, à ses frais, toutes les modifications 
qui seraient apportées par les projets définitifs dans l'assiette des lignes 
faisant l'objet de la présente convention, soit comme direction, soit 
comme déclivités, et celles qui seraient imposées par l'autorité compé- 
tente en matières de travaux mixtes 

Art. 22. — La récrocession des lignes de tramway de Saint-Eugène 
(Deux-Moulins) à Rovigo, avec embranchements sur le port d'Alger et 
sur le Ruisseau, et d'El-Affroun à Marengo et la concession de celles de 
Dellys à Boghni et d'Alger à Coléa avec embranchement du Mazafran à 
Castiglione ne seront valables et définitives qu'après leur approbation par 
le décret à intervenir en vertu de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et 
moyennant l'obtention des subventions de l'Etat sollicitées en faveur des 
lignes d'El-Affroun à Marengo et de Dellys à Boghni, réglées d'après 
l'article 30 de ladite loi. 

Art. 23. — Avant la signature de la présente convention, c la société 
anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie > déposera à la Caisse 
des dépôts et consigaations, pour les tramways de Saint-Eugène (Deux- 
Moulins) à Rovigo, avec embranchements et a'El-Affroun à Marengo, une 
somme de 2,000 francs par kilomètre des lignes rétrocédées eu numéraire 
ou en rente sur r£tat,calculés conformément au décret du 31 janvier 1872 
ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite Caisse, de celles 
de ces valeurs qni seraient nominatives ou à ordre. 

Cette somme et celle indiquée par l'article 38 du cahier des charges en 
date de ce jour et relatif à la conces&ion des lignes de Dellys à Boghni et 
d'Alger à Coléa avec embranchement formeront le cautionnement de l'en- 
treprise. 

Ce cautionnement sera rendu à la société proportionnellement à l'avan- 
cement des travaux et jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes. Le 
dernier cinquième ne lui sera remboursé qu'à l'expiration de la conces- 
sion. 

Art. 24. — La société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie 
devra faire élection de domicile à Alger. 

Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou significa- 
tion à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général 
de la préfecture d'Alger. 

Art. 25. — La société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie 
s'engage à acquitter les frais de timbre, d'enregistrement et d'expédition, 
ainsi que tous autres frais accessoires auxquels pourrait donner lieu la 
présente convention. 



DÉCRKTS 261 

DISPOSITIONS TRANSITOIRES 

Ligne de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Bovigo^ avec embranche- 
ments sur le port (T Alger et sur le Ruisseau. 

La société anonyme des chemins de fer sur rentes d'Algérie ne pourra 
se prévaloir des difficultés, ni des installations provisoires, ni des dépenses 
de quelque nature qu'elles soient, que Texploitation progressive par tron- 
çons de la ligue de Saint-Eugène (Ueux-Moulins) à Rovigo, ainsi que de 
ses embranchements, a pu entraîner, pour réclamer des indemnités ou 
dédommagements quelconques. 

Ligne d* Alger à Coléa^ avec embranchement du Mazafran 

à Castiglione. 

Le département étant chargé de l'exécution de l'infrastructure de cette 
ligne, la société devra effectuer les travaux qui lui incombent au fur et à 
mesare de la livraison qui sera faite de la plate* forme par l'administration 
départementale. Cette livraison s'effectuera par tronçons : le premier, 
compris entre les Deux-Moulins et Guyotville ; le deuxième, entre 
Guyotville et Tarrét principal du Mazafran, origine de l'embranchement 
de Castiglione ; le troisième entre cet arrêt et le terminus de ligne & 
Tarrêt principal dit de Coléa, et le quatrième, entre Torigine de la ligne 
sur les quais du port d'Alger et les Deux-Moulins. 

La société sera tenae de livrer chacun de ces tronçons à l'exploitation 
dèsTexpiration du délai fixé, pour chacun d'eux, par l'article 3 du cahier 
des charges. 

Mais n est entendu, en raison des délais nécesEÂires à la construction 
de la plate-forme de la section initiale entre les quais du port d'Alger et 
les Deux-Moulins, que la société devra, si le préfet l'exige et par déroga- 
tion aux articles 1 et 23 du cahier des charges, limiter l'exploitation de la 
partie comprise entre les Deux-Moulins et le terminus de la ligne au 
transport des voyageurs, des bagages et des colis de messageries jusqu'à 
construction complète delà section du port aux Deux- Moulins. 

Dans tous les cas et qu'il s'agisse d'une exploitation limitée aiosi qu'il 
vient d'être dit, ou d'un service de voyageurs avec trains maraîchers pen- 
dant la nuit, ou enfin d'une exploitation complète avec service de voya- 
geurs et de marchandises de toute nature, le trafic de la ligne d'Alger à 
Coléa et de son embranchement empruntera, jusqu'à l'ouverture de la sec- 
tion du port aux Deux-Moulins, la ligne de Saint-Eugène à Rovigo à 
partir des Deux-Moulins : 1^ pour les voyageurs, les bagages et les colis 
de messageries jusqu'à leur destination sur le parcours de la ligne de 
Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Bovigo ; 2** et le cas échéant, pour les 
marchandises jusqu'à Bab- el-Oued ou jusqu'à l'embranchement du port 
d'Alger, suivant que le préfet en décidera. 

Un service de camionnage sera organisé par la société anonyme des 
chemins de fer sur routes d Algérie pour les transports des marchandises 
dans les conditions et réserves fixées par l'article 32 du cahier des 
charges. 

La société ne pourra élever aucune réclamation ou prétention à indem- 
nité, ni le cas échéant, en raisons de la limitation du trafic au service des 



262 liOIS, DÉCRETS, ETC. 

voyageurs, des bagages et de colis, ni en raison d'installations provi- 
soires, de difficaltâ ou de sujétions quelconques qu'entraînerait pour elle 
le service d'une exploitation limitée comme tranc ou restreinte comme 
parcours, ou le passage du trafic d*une ligne sur l'autre, ou le transbor- 
dement et le transport des marchandises entre les Deux-Moulins et le 
port d'Alger, et réciproquement. 

Il est toutefois entendu que, eu égard à la restriction de l'exploitation 
de la ligne en longueur et à l'absence d'une partie du trafic des marchan- 
dises, le service entre les Deux-MouUns et Guyotville ne comportera, les 
jours de semaine, que six trains par jour, dans chaque sens, sur ce 
tronçon, et deux trams par jour, dans chaque sens, sur les parties ou- 
vertes à l'exploitation au delà de Guyotville et sur l'embranchement de 
Castiglione. 

Ces services minima pourront être augmentés, les dimanches et les 
jours de fête et même pendant la semaine, du nombre de trains qui seront 
reconnus nécessaires par le ijréfet, qui fixera ce nombre de trains supplé- 
mentaires sur l'avis au service du contrôle, la société entendue. 

Fait en double, à Alger, les jour, mois et an que dessus. 

Ligne de Saint-Eugène (Deux- Moulins) à RovigOy avec embranche^ 

menis du Champ-de-Manœuvres au Ruisseau et au port d'Alger. 
Ligne dEl-À/froun à Marengo, 

CAHIER DES CHARGES 

TITEE P' 

• TRACÉ ET CONSTRUCTION 

Art. l"*". — Les lignes de tramways qui font l'objet du présent cahier 
des charges sont destinées au transport des voyageurs et des marchan- 
dises. 

Toutefois, l'exploitation de la partie de la ligne de Saint-Eugène 
(Deux-Moulins) à Rovigo comprise entre Saint-Eugène (Deux-Moulins) 
et l'oriffine de Tembranchement du port d'Alger et celle de l'embranche- 
ment du Ohamp-de-Manœuvres au Ruisseau seront limitées à un service 
de voyageurs, mais avec transport de bagages et de colis, aux heures de 
jour et de nuit qui seront fixées par le préfet, le concessionnaire entendu 
en choisissant celles où les voyageurs sont peu nombreux. Exception est 
faite pour certains trains de nuit destinés à apporter au marché de la ville 
ou au port les produits maraîchers et les primeurs. 

La traction électrique sera appliquée sur la ligne principale de Saint- 
Eugène à Rovigo entre l'origine à Saint-Eugène (Deux-Moulins) et Mai- 
son-Carrée, ainsi que sur l'embranchement dn Ruisseau et aussi sur toutes 
les autres sections où le ministre des travaux publics l'autorisera, sur la 
demande du concessionnaire. 

Partout ailleurs, la traction aura lieu par locomotives à vapeur. 

Art. 2. — Les lignes ferrées de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo, 
avec embranchements du Champ-de-Manœuvres au Ruisseau et au port 
d'Alger, et d'El-Affroun à Marengo emprunteront les voies publiques ou 
leurs annexes et suivront les itinéraires décrits ci-après : 



DKGBETB 263 

I. — Ligne de Saint-Eugène [Deuœ-Moulins) à Rovigo 

avec embranchements. 

Ligne principale. — La ligne de Saint-Eugène (Deaz-Moalins) à Ro- 
vigo empruntera lé chemin de grande communication n® 1, de Saint-Ea- 
gène (Deux-Moulins) au pont de rOaed-M'Kacel, à Bab-el-Oued, aaivra 
une déviation sur le domaine militaire, traversera les fortifications, s'en- 
gagera sur l'esplanade de Bab-el-Oaed, empruntera la me Amiral-Pierre, 
le boulevard de France, le boulevard de la République, le boulevard 
Carnot jusqu'à la rae Waïsse, la route nationale n^ 5 (rues de Oonstan- 
tine et Baudin), traversera Mastaplia-Infériear et Hussein-Dey, en em- 
pruntant la route nationale n"* ô jusque près du passage oblique inférieur 
au Paris-Lyon-Méditerranée, passera sous cet ouvrage, se dirigera sur 
THarrachau moyen d'une déviation, franchira ce cours d'eau, traversera 
la route nationale n"* 5, s'engagera sur la route nationale u° 8, franchira 
en déviation l'Oued-Smar, reprendra la route nationale n° 8, suivra cette 
route en accotement ou eu déviation jusqu'au centre du village de TArba, 
enfin s'a])puiera sur le chemin de grande communication n"" 9 ou sur ses 
annexes jusqu'à son terminus à Rovigo. 

Embranchement du Champ-de-Manœuvres au Ruisseau. — Cet em- 
branchement partira de l'origine du Champ-de-Manœuvres à Mustapha 
et empruntera jusqu'à son terminus, au Ruisseau, le chemin de grande 
communication n** 14, d'Alger à Boghari. 

Embranchement du Champ-de-Manœuvres an port d'Alger. — L'em- 
branchement du port d'Alger partira de la ligne principale, au Champ-de- 
Manœuvres, à Mustapha, franchira la ligne Paris-Lyon-Méditerranée par 
un passage supérieur, s'appuiera sur les terrains du domaine privé et 
public de l'Etat, jusque vers la rue Molière, à Mustapha; et empruntera 
le chemin du bord de la mer jusqu'à la jetée sud du port d'Alger. 

IL — Ligne d'El-Affroun à Marengo. 

La ligne d'El-Affroun à Marengo partira d'un point situé en face de la 
gare du chemin de fer Paris- Lyon-Méditerranée à £l-àffroun ; elle suivra 
à peu près parallèlement, par une déviation annexe à la route nationale 
n^ 4, le chemin de fer Paris- Lyon-Méditerranée à droite, jusqu'à la ren- 
contre de la route nationale n"" 4, près du passage à niveau de la ligne 
ferrée d'intérêt général, empruntera la route nationale n^ 4 en s'appuyant 
sur l'accotement gauche (côté pud) et viendra s'engager sur le chemin de 
grande communication n^ 3 a au oielà de Bourkika après avoir traversé ce 
village et précédemment celui d'Ameurel-Aïn ; elle suivra l'accotement 
(côté sud) du chemin de grande communication n» 3 a jusqu'aux envi- 
rons du village de Marengo, puis elle sera établie parallèlement à ce 
chemin, qu'elle traversera ensuite à niveau à l'entrée du village. 

Art. 3. — Les projets d'exécution et tous autres projets et documents 
utiles pour l'établissement des lignes comprises dans le présent cahier des 
charges seront présentés dans un délai de six mois à partir de la date du 
décret déclaratif d'utilité publique . 

Les travaux seront commencés dans les trois mois qui suivront la noti- 
fication de l'approbation des projets d'exécution ou, si la plus grande 



264 • LOIS, DÉCRETS, ETC. 

partie des terrains à occnpcar n*était pas disponible, dans les trois mois de 
fa disponibilité de ces terrains. 

Tons les travaux devront être terminés et les lignes mises en exploita- 
tion dans les délais indiqués ci-après, à compter de la date où ces tra- 
vaux doivent être commencés en vertu du précédent alinéa : 

Pour la ligne principale de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo et 
Tembranchement du Champ-de-Manœuvres au port d'Alger, deux ans ; 

Pour Tembranchement du Champ-de-Manœuvres au Ruisseau, neuf mois; 

Pour la ligne d'El-Affroun à Marengo, un an. 

Il est spécifié : 

Que les modifications aux formes de la fortification d* Alger, dans les 
limites de la zone des fortifications, qui seront nécessitées par l'exécution 
du projet, seront effectuées aux frais du concessionnaire, par le service 
du génie, qui sera chargé d'en dresser les projets. Il 7 sera tenu compte 
des dispositions indiquées par le chef du génie sur le croquis joint au pro- 
cès-verbal de conférence du 4 janvier 1886, pour l'établissement du nou- 
veau passage à ouvrir dans la courtine 2-3 ; 

Que les terrains de la zone des fortifications de la place d'Alger tra- 
versés par le tramway feront, moyennant le payement annuel d'une rede- 
vance ae 1 franc, l'objet d'une concession temporaire de jouissance au 
concessionnaire, concession d'ailleurs toujours révocable à la demande du 
département de la guerre, dans les conditions prévues par la loi du 
11 juin 1880 et le décret du 6 août 1881, si la nécessité du service mili- 
taire venait à l'exiger, et sans que le concessionnaire pût exiger aucune 
indemnité ; 

Enfin, que le concessionnaire supportera toutes nouvelles charges, con- 
ditions et mesures quelconques qui sont ou seront imposées par l'autorité 
compétente en matière de travaux mixtes et sans pouvoir prétendre à 
indemnité. 

Art. 4. — La laideur de la voie entre les bords inférieurs des rails 
devra être de 1%055. 

La largeur des locomotives et des caisses des véhicules ainsi que leur 
chargement, ne dépassera pas 2",30 et la largeur du matériel roulant, y 
compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne sera 
pas supérieure à 2'°,30; la hauteur du matériel roulant au-dessus des rails 
sera au plus de 4 mètres. 

Le matériel roulant satisfera aux conditions d'établissement et présen- 
tera les dispositions et les dimensions indiquées dans le projet d'arrêt 
inséré à la suite de la circulaire de M. le ministre des travaux publics en 
date du 12 décembre .1887. 

Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre- voie, mesurée entre 
les bords extérieurs des rails, sera de 1™,85. 

Art. 5. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes 
dont le rayon ne pourra être inférieur à 40 mètres. 

Néanmoins, sur la ligne de Saint-Eugène à Rovigo et sur ses embran- 
chements ; ce minimum pourra être abaissé à 30 mètres aux abords des 
arrêts ou des stations et dans la traversée des villes et des villages. 

Le maximum des déclivités est fixé à 40 millimètres par mètre pour la 
ligne de Saint-Eugène à Rovigo et ses embranchements et à 21 milli- 
mètres par mètre pour la ligne d'El-Affroun à Marengo. 



DÉCRETS 265 

Toutefois, sur le tronçon de la ligoe de Saint-Eugène (Deux-Monlins) 
à Rovigo, compris entre Torigine de la ligne et le champ de manœuvres, 
à Mustopha, elles pourront atteindre exceptionnellement 50 millimètres 
dans les parties où les voies empruntées présenteront des déclivités de 
cette importance. 

Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être 
réduites autant que faire se pourra. 

Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de pro- 
poser aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraî- 
traient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que 
moyennant l'approbation préalable de Tautorité compétente pour approu- 
ver les projets d'exécution . 

Art. 6. — Dans les sections où les tramways seront établis sur une 
partie de la voie publique accessible à la circulation ordinaire, les voies 
de fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant 
le profil normal de la voie publique et sans altération de ce profil, soit 
dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une au- 
torisation spéciale du préfet. Les rails seront compris dans un empierre- 
ment en macadam de 20 centimètres d'épaisseur, qui régnera dans 
Tentre-rails et à 50 centimètres au moins de chaque coté, conformément 
aux dispositions prescrites par le préfet, sur la proposition du conces- 
sionnaire, qui sera chargé d'établir à ses frais cet empierrement . 

La chaussée empierra de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou 
établie avec des dimensions telles qu*en dehors de l'espace occupé par le 
matériel du tramway (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre 
de chaussée d*au moins 2°*,60, permettant à une voiture ordinaire de se 
ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu néces- 
saire. 

Cette chaussée sera accomps^née d'un accotement ou d'un trottoir de 
1*,10 au moins. Le concessionnaire construira en outre, suivant les dis- 
positions qui lui seront indiquées avant la réception générale de la voie 
ferrée, des gares pour les dépôts de matériaux d'entretien de la voie pu- 
blique ; la profondeur de ces gares, mesurée à partir de l'arête extrême de 
l'accotement sera de 2 mètres au minimum. 

Un intervalle libre d'au moins 1™,40 de largeur sera réservé, d'autre 
part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les 
limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils 
passent en avant des propriétés, sauf sur les parties pour lesquelles l'au- 
torité compétente aura, par dérogsition aux dispositions ci-dessus, autorisé 
la conservation de l'intervalle fixé par le cahier des charges type annexé 
au décret an 6 août 1881. 

La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les 

Î)lu8 saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de 
^accotement. Dans les parties où la voie sera établie, soit sur le bord d'un 
remblai de plus de 50 centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de 
déblai ou d un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il 
sera ménagé un espace libre d'au moins 75 centimètres de largeur entre 
la partie la plus saillante du matériel roulant et la crête du remblai, le 

f>ied du déblai ou l'obstacle continu, sauf sur les parties pour lesquelles 
'autorité compétente aura, par dérogation aux dispositions ci-dessus, 



266 LOIS, DÉCRETS, ETC^ 

autorisé la conservation de Tintervalle fixé par le cahier des charges type 
annexé au décret du 6 août 1881. Pour les obstacles isolés, cet intervalle 
sera réduit à 60 centimètres. 

Le département d'Alger pourra être dispensé d'employer des contre- 
rails ou des rails à gorge partout où les besoins de la circulation n'exige- 
ront pas cette précaution. 

Le préfet pourra exiger le pavage de l'entrevoie et d'une bande de 
50 centimètres de chaque côté de la voie, partout où cette mesure lui 
paraîtra nécessaire. 

Art. 7. — Si les voies ferrées sont établies sur un accotement interdit 
aux voitures ordinaires, elles reposeront sur une couche de ballast de 
1",80 de largeur et d'au moins 30 centimètres d'épaisseur totale, qui sera 
arasée de niveau avec la surface de l'accotement relevé en forme de trot- 
toir. 

La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des 
voitures ordinaires et des piétons présentera une largeur minima de 
6 mètres pour les routes nationales et de ^^'^QO pour les chemins vicinaux 
et publics, ces largeurs minima étant mesurées en dehors de raccotement 
occupé par la voie ferrée et en dehors des emplacements qui seront affectés 
au dépôt des matériaux d'entretien des routes et chemins. 

L'autorité compétente pour statuer sur les projets d'exécution pourra 
exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité du côté de 
chaussée de la voie publique au moyen d'une bordure d'au moins 12 cen- 
timètres de saillie en pierre ou en terre pilonnée et gazonnée d'une soli- 
dité suffisante. Elle pourra également prescrire dans les parties de routes 
ou de chemins, dont la déclivité dépassera 3 centimètres par mètre, l'éta- 
blissement d'un demi-caniveau pavé le long des bordures en pierre. Un 
intervalle libre de 30 centimètres au moins sera réservé entre la verticale 
deTaréte'de cette bordure et la plus saillante du matériel de la voie 
ferrée ; un autre intervalle libre de 1",40 subsistera entre le matériel rou- 
lant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines) ou 
des alignements approuvés, s'ils passent en avant des propriétés rive- 
raines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces pro- 
priétés, sauf sur les parties pour lesquelles Tautorité compétente aura, par 
dérogation aux dispositions ci-dessus, autorisé la conservation de l'inter- 
valle fixé par le cahier des charges type annexé au décret du 
6 août 1881. 

La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les 

f)lus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de 
'accotement. Dans les parties où la voie sera établie, soit sur le bord d'un 
remblai de plus de 50 centimètres de hauteur, poit le long d'un talus de 
déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il 
sera ménagé un espace libre d'au moins 75 centimètres de largeur entre 
la partie la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du 
remblai, du déblai ou de l'obstacle continu, sauf sur les parties pour les- 
quelles l'autorité compétente aura, par dérogation aux dispositions ci- 
dessus, autorisé la conservation de l'espace fixé par le cahier des charges 
type annexé au décret du 6 août 1881. Pour les obstacles isolés, cet inter- 
valle sera réduit à 60 centimètres. 
Les rails, qui, à l'extérieur, seront au niveau de l'accotement régula- 



DÉCRETS 267 

risé,iîe fonneront sur l'entre- rails que la saillie nécessaire pour le passage 
des boudins des roues du matériel de la voie ferrée. 

lies dispositions prévues an deuxième paragraphe du présent article, 
pour la circulation des voitures ordinaires ne sonc pas applicables à la 
partie de la route nationale n^ 5 empruntée par la ligne de Saint-Eugène 
à Rovigo . 

Cette route sera élargie partout où il sera nécessaire, pour Tassiette du 
tramway et de ses dépendances, de façon qu*en dehors de l'accotement 
occupé par la voie ferrée il reste, pour la circulation ordinaire, une lar- 
geur libre de 6"*,50 de plate-forme, dont 5 mètres de largeur d'empierre- 
ment. Les éclaircissements s'effectueront du côté du tramway et non du 
côté de la route, à laquelle on devra conserver son profil normal, en y 
effectuant les rechargements nécessaires, le tout aux frais du concession- 
naire. 

Art. 7 bis. — Dans les parties où les voies ferrées seront établies en 
dehors des routes et des chemins, la largeur des accotements, c'est-à-* 
dire des parties comprises de chaque côté entre le bord extérieur du rail 
et l'arête supérieure du ballast, sera de 50 centimètres. 

L'épaisseur de la couche de ballast sera d'au moins 30 centimètres et 
Ton ménagern au pied de chaque talus du ballast une banquette de lar- 
geur telle que l'arête de cette banquette se trouve à 90 centimètres au 
moins de la verticale de la partie la plus saillante du matériel roulant. 

Le concessionnaire établira le long du tramwav les fossés ou rigoles 
qui seront jugés nécessaires pour Tas^hement de la voie et pour l'écou- 
lement des eaux. 

Les dimensions de ces fossés ou rigoles seront déterminées par le préfet 
suivant les circonstances locales, sur les propositions du concession- 
naire. 

Le concessionnaire n'emploiera dans l'exécution des ouvrages que des 
matériaux de bonne qualité ; il sera tenu de se conformer à toutes les 
règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement eo* 
Me. 

Toas les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la ren- 
contre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront 
en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis 
par l'administration. 

Art. 8. — Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées 
devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec 
rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs ou, du moins, entre 
les deux zones à réserver pour l'établissement de trottoirs et suivant le 
type décrit à l'article 6. 

Sur la ligne de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo, les rails seront 
à gorge du type Broca et du poids de 44 kilogrammes par mètre courant. 
Sur les embranchements de cette ligne, les rails seront du même modèle, 
mais le poids pourra en être réduit à 85 kilogrammes par mètre courant. 
Enfin sur la ligne d'El-Affroun à Marengo, il sera fait emploi de rails 
Tignole. 

Dans les parties pavées en bois, les rails reposeront, sans l'intermé- 
diaire de traverses, sur le béton de la forme. 

Dans les parties pavées en pierres, il sera établi sous chaque file de 



268 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

rails une fcmdation en bétoa sar laquelle les rails reposeront directement. 

Les dispositions et les dimensions du contreventement seront arrêtées 
par le ministre des travaux publics, sur la proposition du concession- 
naire. 

Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes sui- 
vantes : 

(A) Pour un trottoir, 1"10 ; 

(B) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus paillante) et le bord 
d'un trottoir ; 

1^ Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, 2"", 60 ; 
2^" Quand on supprime ce stationnement, 80 centimètres. 

Art, 9. — Comme an type (*). 

Art. 10. — Les voies devront être établies d*une manière solide et avec 
des matériaux de bonne qualité. 

Les rails seront en acier du poids de 20 kilogrammes au moins par 
mètre courant ; ils seront posés sur des traverses en chêne ayant au moms 
l'^.ôO de longueur, 18 centimètres d'épaisseur, espacées entre elles de 
80 à 90 centimètres ; ils seront fixés sur ces traverses par des tirefonds et 
entre eux par des éclisses en acier. 

Sur les parties à rails noyés dans la chaussée et sauf les exceptions pré- 
vues par 1 article 8 d-dessus et par le paragraphe suivant les rails repose- 
ront également sur des traverses en chêne ayant les dimensions et Tespa- 
cement indiaués au paragraphe.qui précède. La voie reposera sur une 
couche de ballast de 10 centimètres d'épaisseur et de l'°,80 de largeur, 
composée des mêmes matériaux q^ue Tempierrement superficiel de 20 cen- 
timètres d'épaisseur défini à l'article 6. 

. Quand la voie sera à poser sur une partie de chaussée déjà pavée ou 
quand le préfet du département, par application du dernier paragraphe da 
1 article 6, exigera le pavage de l'entrevoie et d'une bande de 50 centi- 
mètres de chaque côté de la voie, la voie sera composée de rails à gorge 
posés sur béton et contreventés par des entretoisements métalliques ; cette 
voie pourra être de tout autre type permettant rétablissement des pavages 
suivant ce qui en sera décidé et conformément aux dispositions de détail 
qui en seront arrêtées sur la proposition du concessionnaire et l'avis du 
service du contrôle, par le ministre des travaux publics. 

Dans toutes les parties de voies établies sur traverses, des traverses en 
acier seront substituées après usure aux traverses en chêne, aux frais du 
concessionnaire et sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité ni rem- 
boursement. 

Les traverses en acier seront du meilleur modèle reconnu. Les disposi- 
tions et les dimensions de ces traverses seront arrêtées par M. le ministre 
des travaux publics, sur la proposition du concessionnaire et l'avis du ser- 
vice du contrôle. 

Les rails seront du profil Yignole, sauf les exceptions résultant du 
4' paragraphe du présent article ainsi que de l'article 8 ci-dessus. 

Art. 11. — Ligne de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo^avec 
embranchements sur le port d'Alger et sur le Ruisseau, 

Sur la ligne de Saint-Eugène (Deux-Moulius] à Rovigo et sur ses em- 

C) Voir le type Ann. 1882, p. 292 ou Journal officiel du 31 janvier 4901. 



DÉCRETS 269 

branchements les trains devront s'arrêter en pleine voie ponr prendre ou 
laisser des voyageurs et des colis de messageries sur tous les points du 
parcours, sauf sur les sections qui seront ultérieurement indiquées par arrêté 
du préfet, surTavis du service du contrôle et le concessionnaire entendu. 

Pour les marchandises, les trains s'arrêteront aux arrêts et aux croise- 
ments. Toutefois et en dehors des exceptions prévues à Tarticlel**' du pré- 
sent cahier des charges, le transport des marchandises dans la traversée 
de la ville d'Alger est interdit. 

Ligne d^El-Affroun à Marengo. 

Sur la ligne d'El-Âffroun à Marengo, les trains devront s'arrêter en 
pleine voie dans les traverses des villages pour prendre ou laisser des 
voyageurs et des colis de messageries aux arrêts marqués par des poteaux 
qui seront indiqués par le préfet, le concessionnaire entendu. Pour les 
marchandises, les trains s'airéteront aux gares et arrêts seulement. 

Le nombre et l'emplacement des gares et des arrêts sur les deux lignes 
seront arrêtés lors de l'approbation des projets d'exécution. Il est toute- 
fois entendu, dès à présent, qu'il sera établi des gares et des arrêts pour 
le service des voyageurs et pour la réception et la livraison des marcnan- 
dises aux points ci-après : 

I. — Ligne de Saint-Eugène {Deux-Moulins à Rovigo 

avec embranchements, 

V Ligne principale. — A Torigine de la ligne aux Deux-Moulins, à la 
sortie nord ae Saint-Eugène, à l'oued M'Êacel, à Bab-el-Oued,à la place 
du Gouvernement, à la porte de Gonstantine, au Champ de Manœuvres à 
Mustapha, à l'abattoir, au jardin d'essai, vers l'usine Merazzi, sur la 

S lace du village d'Hussein-Dey, au Caroubier, à proximité de la distillerie 
e Maison-Carrée, aux usines AltairaG,à la maison cantonnière des Euca- 
lyptus, à Ben-Hassen (bifurcation du chemin de Rivet), à la sortie du 
vUlage de l'Arba, à la traversée du chemin de Roumili, au terminus de la 
ligne à Bovigo. 

2® Embranchement du port. — A Torigine de Tembranchement au 
Ghamp-de-Manoeuvres, à l'extrémité de la rue Molière à Mustapha, à 
rentrée du port près du fort Bab-Azoun. 

S** Embranchement du Ruisseau. Au bas du chemin Bobillot vers le 
groupe scolaire, à l'Hippodrome, à Belcourt, au bas de l'allée des Mûriers, 
au cimetière musulman, près de la rue de l'Industrie, au jardin d'essai, 
aux Jardins, au Ruisseau. 

II. — Ligne d'El-Affroun à Marengo. 

A El-Affroun, origine du tramway, à l'entrée du village d'Amear-el- 
AÏD, à la sortie du village de Bourkika, à l'entrée du village de Marengo. 

TITRE II 

ENTRETIEN ET EXPLOITATION 

Art. 12 — Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures 
ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à 
la charge du concessionnaire comprend l'empierrement ou le pavage des 
entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de 50 centimètres qui 
servent d'accotements extérieurs aux rails. 



270 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Sur les parties où la voie ferrée restera accessible anx piétons tout en 
restant interdite aux voitures ordinaires (parties définies à Tarticle 7), 
l'entretien qui sera également à la charge du concessionnaire, comprendra 
non seulement la superstructure, mais encore Tinfrastrucbure de Tentre- 
voie et des zones de 50 centimètres de chaque côté. 

Qaant à celles définies à l'article 7 bis^ où }a circulation est interdite 
aux piétons comme aux voitures ordinaires, l'entretien de la voie comme 
celui de ses accessoires et dépendances, comprenant les terrassements, les 
ouvrages d*art et tous les autres travaux d'infrastracture et de super- 
structure nécessaires au maintien de la ligne en bon état, sont à la charge 
du concessionnaire. 

Les dépenses d'entretien des parties de voies, sur lesquelles le tramway 
sera établi dans la zone des fortifications, seront réparties entre les ser- 
vices intéressés, après étude en conférence mixte. 

Art. 13. — Comme au type» 

Art. 14. — Le nombre minimum des voyages qui devront avoir lieu 
par jour et dans chaque sens est fixé ainsi qu'il suit : 

Pour la ligne de Saint-Engène f Deux-Moulins), à Rovigo, avec em- 
branchement« : 

a) Sur le tronçon du port d'Alger à Rovigo, à 3 ; 

b) Sur le tronçon de Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Alger (place du 
Gouvernement), à 107 ; 

c) Sur le tronçon de la place du Gouvernement au Champ-de- Ma- 
nœuvres, à 170 ; 

d) Sur le tronçon du Champ-de-Manœuvres au cimetière musulman, 
à 130 ; 

e) Sur le tronçon du cimetière musulman au Ruisseau, à 45 ; 

f) Sur le tronçon du Ghamp-de-Manœuvres à Hussein-Dey (Nouvel- 
Ambert), à 46 ; 

(A ces derniers trains viendront s'ajouter ceux prévus au para- 
graphe a). 

g) Sur le tronçon d'Hussein-Dey (Nouvel- Ambert) à Maison-Carrée 
(gare du chemin de fer de Bivet), à 30 (y compris les trains prévus au 
paragraphe a) ; 

Pour la ligne d'El-Affroun à Marengo, à 3. 

Les trains à traction électrique de la ligne de Saint-Eugène à Rovigo et de 
Tembranchement du Ruisseau seront affectés au transport des voyageurs. 

Toutefois, cinq de ces trains, au moins, par jour et dans chaque sens, 
recevront les bagages et les colis des messageries conformément à l'article 
l*''^ ci-dessus. Ces trains à traction électrique recevant les bagages et les 
colis de messageries devront correspondre avec les trains arrivant de 
Maison-Carrée et de Rovigo, ou continuant sur cette direction. 

Le service des marchandises à grande et à petite vitesse sur la section 
de Tembranchement du port d'Alger à Maison-Carrée sera fait par les 
trois trains prévus au paragraphe a ou par des trains supplémentaires. 

Art. 15. — Les trains se composeront de dix voitures au plus et leur 
longueur totale ne dépassera pas 60 mètres. Pour la ligne principale de 
Saint-Eugène à Rovigo, partie comprise entre l'origine (Deux -Moulins) 
et Tembranchement du port, ainsi que pour l'embranchement dn Ruis- 
seau, le nombre des voitures ne pourra pas excéder trois et la longueur 
des trains ne pourra être supérieure à 30 mètres. 



DÉCRETS 271 

La vitesse des trains en marche sur les deaz limes sera aa plus de 
25 kilomètres à Theare lorsqu'il sera fait usage de freins continus et de 
20 kilomètres lors<|u'il sera tait usage de freins ordinaires. 

Le concessionnaire devra avoir toujours le matériel roulant et autre 
nécessaire aux besoins pour assurer le service d'une bonne exploitation. 

TITRE III 

DURÉE KT DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION 

Art. 16. — La concession prendra fin le 81 décembre 1945. 

Art. 17. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par 
le seul fait de cette expiration, l'Etat sera subrogé à tous les droits du 
concessionnaire sur les voies ferrées et leurs dépendances, et il entre im- 
médiatement en jouissance de tous leurs produits. 

Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien les 
voies ferrées et tous les immeubles faisant partie du domaine public qui 
en dépendent. Il en sera de môme de tous les objets immobiliers dépen- 
dant desdites voies, tels que les barrières et clôtures, les changements de 
voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, usines 
destinées à la production de l'énergie électrique, machines fixes, bureau d'at- 
tente et ' de contrôle, fik aériens et tous accessoires qui en dépendent. 

Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la conces- 
sion, l'Etat aura le droit de saisir les revenus des tramways et de les em- 
ployer à rétablir en bon état les voies ferrées et leurs dépendances, si le 
concessionnaire ne ?e mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et 
entièrement à cette obligation. 

En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le 
mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve 
le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera con- 
venable à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur 
des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui sui- 
vront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'Etat. 

L'Etat sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en 
outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre 
sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts ; et réciproquement, si 
l'Etat le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvision- 
nements de la même manière. Toutefois, l'Etat ne pourra être obligé de 
reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation des 
tramways pendant six mois. 

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le 
Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en 
tout ou en partie. 

Art. 18 à 23. — Gomme au type. 

TITRE IV 

TAXES BT CONDITIONS BELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS 

ET DES KAROHANDISES 

Art. 23. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses 
qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condi- 
tion expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est 
autoriaé à percevoir pendant toute la durée de la concession les droits de 
péage et les prix de transport cL-après déterminés : 



272 



LOIR, DÉCRETS, KTO. 



\ 



TARIF 




fr. c. 



4» PAR T^^TK ET PAR KILOMÈTRE 

Grwide vitesse. 

Voitoras eoayertes, fermées à glaces et è banquettes 
Voyageurs. 5 rembourrées (2« classe). . . ... .0,050 

Voilures couYortes et formées à Titres (3* classe). 0,037 
Au-dessous de trois ans, les enfants ne payent rien, 
à la condition d'être portés sur les genoux des 
pei*sonnes qui les accompagnent. 
De trois iL sept ans, ils payent demi-place et eut 
droit à une place distincte ; toutefois, dans un 
môm'^ compartiment, deux enfants no pourront 
occuper que la place d'un voyageur. 
Au-dessus do sept ans, ils payent place entière. 

Chiens transportés dans les trains do voyageurs 

Sans que la perception puisse être inférieure à iO centimes 
sur la ligne de Saint-Eugène (Deux-Moulins), à Rovigo et sur 
ses embranchements et à «>0 centimes sur la ligne d'Ël-Affroun 
à Marc II go. 

Petite vitesse. 



Enfants 



fr. c. 



0,025 
0,018 



0,01 0,005 



Bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, bétes de trait . . 

Veaux et porcs 

Moutons, brebis, agneaux et chèvres 

Lorsque les animaux ci-dessus dénommés, seront sur la de- 
mande des expéditeurs, transportés à laTitesse des trains de 
voyageurs, les prix seront doublés. 

âo Par tonne et par kilomètre 
Marchandises transportées à grande vitesse. 

Huîtres — Poissons frais. — Don rées. —> Excédents de bagages. 

— Primeurs et produits maraichcrs et marchandises de toute 
classe transportées à la vitesse dos trains de voyageurs . . 

Marchafidises tranportées à petite vitesse. 

4r« classe. — Spiritueux. — Huiles. — Bois de menuiserie, de 
teinture et autres bois exotiques. — Produits chimiques non 
dénommés. — Œufs. -^ Viande fraîche. — Gibier. — Sucre. 

— Cafés — Drogues. — Epicerie. — Tissus. — Denrées 
coloniales. — Objets manufacturés. — Armes. ... 

2« classe. — Blés. — Grains. — Farines. — Légumes farineux. 

— Riz. — Maïs. — Châtaignes et autres denrées alimentaires 
non dénommées. — Chaux et pl&tra. — Charbon de bois. — 
Bois à brûler dit de corde. — Perches. — Chevrons. — 
Planches. — Madriers. — Bois de charpente. — Marbre en 
bloc. ^ Albâtre. — Bitume. — Cctons. — Laines. — Vins. 

— Vinaigres. — Boissons. — Bière. — Levure sèche. — Coke. 

— Fers. — Cnivrcs. — Plomb et autres métaux ouvrés ou non. 

— Fontes moulées. — Minerais autres que les minerais de fer 
30 classe. — Pierres de taille et produits do carrières. — Fonte 

brute. — Sel. — Moellons. — Meulières. — Argiles. — Briques. 

— Ardoises. — Tuiles et carreaux communs 

4« classe. — Houille. — Marne. — Cendres. — Fumiers. — 

Engrais. — Pierres à chaux et & plâtre. — Pavés et matériaux 
pour la construction et la réparation des routes. — Minerais 
de fer. — Cailloux et sables ....... ^ . . 



0,07 

0,025 

0,01 



0,03 

0,015 

0,01 



0,20 



0,09 



0,08 



0,06 



0,03 



0,10 



0,07 



0,06 
0,04 

0,03 



fr. c. 



0,075 
0,056 



0,018 



0,^0 
0,04 
0,02 



0,30 



0,46 



0,14 
0,40 

0,08 



DECRETS 



27îJ 



TAHIF 



Tarif spécial par wagon complet. 

Marchandises dos i^, 2«, 3' et 4* classes 

Les foins, fourrages, pailles et toutes marchandises ne posant 
pas 600 kilogrammes sous le Yolumo de un mètre cube, 
30 contimes par wagon et par kilomètre. 

Ce tarif spécial ne sera appliqué au'après acrord entre le dépar- 
tement et le rétrocession nairc. Il pourra, toutefois, être imposi'- 
à ce dernier : 

^« Sur la ligne do Saint-Eugène (Deux-Moulins) à Rovigo et sur 
rembranchcmcnt du port d'Alpor, lorsque les recettos brutes 
atteindront annuellement un produit moyen de 8.200 francs 
par kilomètre ; 

â« Sur la ligne d'El-Affroun à Marcngo, lorsque les recettes 
brutes atteindront annuellement un produit moyen de 5.000 fr. 
par kilomètre. 

3* TOITURES ET HAltiRIEL ROULANT TRANSPORTÉS À PETITE YITBSSR 

Par pièce et par kilomètre. 

Wagcn ou chariot pouvant porter de 3 à tf tonnes 

Wagon ou chariot pouvant porter plus de 6 tonnes .... 
Locomotive pesant de 1â à 48 tonnes fne traînant pas de convoi^. 
LocomotÎTo pesant plus de 18 tonnes (ne traînant pas de convoi) . 

Tendcr de 7 à 10 tonnes .... 

Tender do plus de iO tonnes 

Les machines locomotives seront considérées comme ne traînant 
pas de cenvoi lorsque le convoi remorqué, soit de voyageurs, 
soit de marchandises, ne comportora pas un péage au moins 
égal à celui qui serait perçu sur la locomotive avec son 
tender marchant sans rien tralnor. 
Le prix à payer pour un ivagon chargé no pourra jamais être 
inférieur à celui qui serait dû pour un wagon marchant à 
vide. 
Voitures à doux ou quatre roues, à un fond et à une seule ban- 
quette dans l'intérieur 

Voitures à quatre roues, à deux fonds et à deux banquettes dans 

rintériour, omnibus, diligences, otc 

Lorsque, sur la demande des expéditeurs, les transports auront 
lieu à la vitesse des trains ae voyageurs, les prix ci-dossus 
seront doublés. 
Dans co cas, deux personnes pourront, sans supplément do 

Srix, voyager dans les voitures à une banquette, ot trois 
ans les voitures à deux banquettes, omnibus^ diligences, etc. 
les voyageurs excédant ce nombre payeront le prix des 
places de 1* classe. 
Voitures de déménagement à deux ou quatre roues, à vide . . 
Ces voitures, lorsqu'elles seront chargées, payeront en sus du 
prix ci-dessus, par tonne de chargement et par kilomètre. . 

4« SBRVICB DBS POMPES FUNÈBRES ET TRANSPORT DBS CERCUEILS 

Grande vitesse. 

Une voiture des pompes funèbres, ronformant un ou plusieurs 
cercueils, sera transportée aux mêmes prix et conditions qu'une 
voiture à quatre roues, à deux fonds ot à doux banquettes . 

Chaque cercueil confié à l'administration du chemin de fer sera 
transporté, par les trains ordinaires, dans un compartiment 
isolé, au prix de 

Et pour les trains express, dans une voiture spéciale, au prix de. 

L«s prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à 
l'Etat. 



PRIX 



de 
péage 



fr. c. 
0,04 



0,09 
0,12 
1,80 
2,25 
0,90 
1,35 



0,15 
0,18 



0,12 
0,08 



0,36 



0,18 
0,60 



de 
transport 



fr. c. 
0,02 



0,06 
0,08 
1,20 
1,.H0 
0,60 
0,90 



0,10 
0,14 



0,08 
0,06 



0,28 



0,12 
0,40 



Totaux} 

fr. c. 
0,06 



0,15 
0,20 
3,00 
3,78 
1,50 
2,25 



0,25 
0,32 



0,20 
0,14 



0,6t 



0,30 
1,00 



274 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dos 
au concessionnaire qu'autant qu il effectuerait lui-même ces transports à 
ses frais et par ses propres moyens ; dans le cas contraire, il n'aura droit 
qu'aux prix fixés pour le péage. 

La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. 
Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. 

Si la distance parcourue est inférieure à 6 kilomètres, elle sera comptée 
pour 6 kilomètres. 

Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux transports des 
voyageurs sur la ligne de Saint-Eugène à Rovigo et sur ses embranche- 
ments. La taxe afférente à ces transports sera calculée d'après la distance 
réelle et ne pourra être inférieure. 

Pour les voyageurs, à 15 centimes en 2® classe et 10 centimes en 3® classe ; 

Pour les enfants de trois à sept ans, à 10 centimes en 2** classe et à 
5 centimes en 8*^ classe. 

Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le 
préfet d'après le procès- verbal de chaînage dressé contradictoirement par le 
concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la 
voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des voyageurs des stations 
extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l'homolo- 
gation du ministre des travaux publics. 

Dans aucun cas, il ne pourra être perçu pour un voyageur pris ou laissé 
en route un prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance com- 
plète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours a été effectué. 

Le poids de la tonne est de 1.000 kilogr. 

Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour 
la petite vitesse, que par centième de tonne ou par 10 kilogr. 

Ainsi, tout poids compris entre et 10 kilogr. payera comme 10 kilogr. ; 
entre 10 et 20 kilogr., comme 20 kilogr., etc. 

Toutefois, pour les excédents de bagages et de marchandises à grande 
vitesse, les coupures seront établies : 1° de à 5 kilogr. ; 2^* au-dessus de 
5 jusqu'à 10 kilogr. ; 3^ au-dessus de 10 kilogr., par fraction indivisible 
de 10 kilogr. 

Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quel- 
conque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à 
40 centimes. 

Les marchandises de grande vitesse sont admises entre Saint-Eugène 
(Deux-Moulins) et l'embranchement du port et entre cet embranchement 
et le Ruisseau, par le Ohamp-de-Manœuvres et par Belcourt, sous les con- 
ditions générales stipulées au présent article et aux articles suivants et 
aux conditions spéciales ci-après : 

Ces marchandises devront avoir la forme de colis; leur transport pourra 
être autorisé par le préfet, à certaines heures du jour ou de la nuit. 

Ne seront pas admises en grande vitesse sur la section Saint- Eugène 
(Deux-Moulins) à l'embranchement du port, ni sur la section de l'embran- 
chement du Port-au-Ruisseau par le Ghamp-de-Manœuvres et Belcourt, 
les marchandises suivantes : 1^ les marchandises en vrac; 2^ les objets 
dont le volume excéderait 1 mètre cube ou qui pèseraient isolément plus 
de 150 kilogr., non plus que les marchandises pouvant incommoder par 
leur odeur ou dont le contact pourrait être nuisible. 



DÉCRETS 275 

Tl reste entendu que les marchandises transportées autrement que dans 
des fourgons à bagages, c'est-à-dire dans des wagons à marchandises ne 
seront pas admises entre Saint-Eugène (Deux -Moulins) et Tembranche- 
ment du port, non plus qu'entre cet embranchement et le Ruisseau, par 
Belcourt. 

Toutefois, une exception est faite en ce qui concerne certains trains 
destinés à apporter aux marchés de la ville ou au port les produits ma- 
raîchers et les primeurs. 

Ces trains formés de wagons à marchandises pourront circuler entre 
Saint-Eugène (Deux-Moulins) et l'embranchement du port ainsi qu^entre 
cet embranchement et le Ruisseau par Belcourt, aux heures de la nuit 
qui seront fixées par le préfet. 

Les embranchements ne devant former qu'une seule et même ligne 
avec le tramway de Saint-Eugène (Deux-Moulins) àRovigo. Il est spécifié 
que les minima de perception, en ce qui concerne les distances parcou- 
rues, ne pourront être répété» pour la ligne principale et pour ses em- 
branchements. 

Les droits de péage, les prix du transport, les frais accessoires, en un 
mot, tous les droits à percevoir seront perçus comme pour une ligne uni- 
que, sans prélèvement pour le passage du trafic de la ligne principale 
sur les embranchements et réciproquement des embranchements sur la 
ligne principale. 

Il en sera de même pour le cas du passage du trafic de l'une des lignes 
auxquelles s'applique le présent cahier des charges sur toute autre ligne 
en communication directe par rails avec elles et dont l'exploitant serait 
le même. 

Art. 24 à 84. — Gomme au type. 

Art 34. — Les embranchements industriels comprendront non seule- 
ment ceux énumérés à Tarticle 48 du décret du 6 août 1881, mais aussi 
ceux qui desserviront des exploitations agricoles et viticoles. 

Le concessionnaire sera indemnisé de la fourniture et de l'envoi de son 
matériel sur les embranchements industriels par la perception d'une rede- 
vance qui est fixée à 12 centimes par tonne pour le premier kilomètre et 
à 4 centimes par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la 
longueur de l'embranchement excédera 1 kilomètre. 

TITRE V 

STIPUIijLTIONS BSLATIVES A DIVERS SSBVIOES PUBLIOS 

Art. 35. — Comme au type. 

Art. 36. — Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, 
aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés 
on non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à 
clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible 
de ce coffre. 

L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voi- 
tures de l'entreprise une boîte aux lettres dont elle fera opérer la pose et 
la levée par ses agents. 

Le prix des transports ci-dessus seront payés par Fadministration des 
postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'Etat se 

Ann.desP. etCh, Lois, Décrets, etc. — tome i. 19 



276 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Berait engagé à fonrnir au concessionnaire une subvention par annuité. 
Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés 
gratuitement. 

Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances 
du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. 

Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce ser- 
vice spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit 
Qu'il aura pu en retirer, il sera payé par Tadministration des postes ; que 
1 entrepreneur soit subventionné ou non par le Trésor, suivant le règle- 
ment oui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de dé- 
saccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de 
préfecture. 

Le concessionnaire sera tenu de faire le service des colis postaux, 
conformément à la loi du 3 mars 1881 et aux décrets d'administration 
publique pour Tapplication de cette loi et dans les mêmes conditions que 
les compagnies de chemins de fer signataires de la convention da 2 no- 
vembre 1880, visée dans cette loi et ces décrets. 

TITRE VI 

CLAUSES DIVERSES 

Art. 87. — Comme au type. 

Art. 88. — (Supprimé). 

Art. 89 à 41. — Gomme au type. 

Fait double et arrêté à Alger, le 11 juin 1900. 



Ligne de Dellys à Boghni et ligne dC Alger à Coléa avec 
embranchement du Mazafran à Castiglione. 

CAHIER DES CHARGES 

TITRE P^ 

TBACÉ ET OONSTBUCTION 

Art. l®^ — Les lignes de tramways qui font l'objet du présent cahier 
des charges sont destinées aux transports des voyageurs et des marchan- 
dises. 

La traction aura lieu par locomotives à vapeur ou par moteur méca- 
nique de tout autre système agréé par le préfet, sur l'avis du service du 
contrôle. Toutefois, l'emploi de voitures-vapeur pourra être imposé par le 
préfet, sur l'avis du service du contrôle et le concessionnaire entendu, 
pour le transport des voyageurs dans l'étendue du service de banlieue de 
la ligne d'Alger à Coléa, c'est-à-dire entre l'origine de la ligne aux quais 
du port d'Alger et Guyotville. 

Art. 2. — Les lignes ferrées de Dellys à Boghni et d'Alger à Coléa 
avec embranchement du Mazafran à Castiglione emprunteront les voies 
pubhques ou leurs annexes et suivront les itinéraires aécrits ci-après. 



r 



î 



DÉCRETS 277 

I. — Ligne de Dellys à Boghni. 

La ligne de DelljB à Boghni partira du débarcadère de Dellys, passera 
lès du centre de Takdempt en suivant le bord de la mer, s'appuiera sur 
e chemin de grande communication n^ 2a ou sur ses annexes, d'abord 
JQflqn'à la sortie du village de Rébeval, en passant par ou près les villages 
de Ben-N'Ohoud, des Ouled-Keddach, de Bois-Sacré et de Rébeval, suivra 
ensuite une déviation jusqu'au Sébaou, traversera le Sébaou en s'appuyant 
sur le pont construit au passage de ce fleuve, suivra le chemin de grande 
communication n"* 2a jusqu'au point où il rencontre le chemin de grande 
oomjnunication n^'lA, se prolongera sur une voie vicinale ordinaire et son 
amieze jusqu'à la station du chemin de fer de l'Est-Algérien, au Camp- 
da-Maréchal, avec lequel elle se raccordera à niveau ; elle s'appuiera en- 
suite sur une déviation pour rejoindre le chemin de grande communi- 
cation n*" lA ou ses annexes, jusqu'au port du Bougdoura qu'elle emprun- 
tera; elle continuera par une annexe du chemin de fer d'intérêt commun 
n^ 29, traversera à niveau le chemin de fer de l'Est- Algérien entre les 
points 35 k et 86 k et se raccordera à niveau avec cette ligne d'intérêt 
général à la station de Mirabeau (Dra-ben-Kedda), par une voie de re- 
bfonsBement. 

Elle empruntera au delà les chemins d'intérêt commun n*^ 28 et 29 
avec de Itères déviations ou annexes, jusau'au confluent de l'oued Ksari 
avec l'oued Boghni et suivra le chemin a'intérét commun n"" 29 de ce 
dernier point jusqu'à son terminus à Boghni. 

II. — Ligne â^ Alger à Coléa^ avec embranchement 
du Mazafran à Castiglione. 

V Ligne principale. — La ligne principale d'Alger à Coléa partira des 
quais du port d'Alger à l'entrée du tunnel, traversera la ville en souter- 
rain en passant sous la rue Amiral-Pierre, s'engagera sous les terrains de 
l'ancien arsenal d'artillerie, pour déboucher à ciel ouvert à la sortie des 
fortifications • Elle continuera par le bord de la mer en suivant les falaises 
de Saint-Eu^ne jusqu'aux Deux-Moulins. Entre ce point et la vallée du 
Mazafran, elle suivra le chemin de grande conmiunication n^ 1 ou ses 
annexes et traversera dans ce parcours le centre en création à la Pointe- 
Pescade et les villages de Guyotville, Staouéli et Zaralda ; elle s'engagera 
ensuite dans la vallée du Mazafran, où elle empruntera le chemin d'in- 
térêt communal n"" 12 ou ses annexes, traversera le Mazafran pour s'ap- 
pnyer sur le chemin de grande communication n^ 7 jusque près de son 
terminus, au pied de la côte de Coléa; 

2"" Embranchement du Mazafran. à Castiglione. — L'embranchement 
da Mazafran à Castiglione se détachera de la ligne principale aux abords 
dn pont établi au passage du chemin de grande communication n^ 1 sur 
le Mazafran, et suivra ce chemin et ses annexes jusqu'à son terminus, à 
l'entrée du village de Castiglione. 

Art. 8. ^ Les projets dont l'exécution incombe à la société concession- 
naire devront être présentés par elle dans le délai de trois mois à dater de 
l'invitation qui lui en sera faite par le préfet du département. 

Les travaux de superstructure devront être conmiencés par le conces- 
sionnaire, savoir : 



278 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Sur le tronçon de la ligne de Dellys à Boghni, compris entre l'origine 
au port de Dellys et Tarrêt du Tiéta, dans les trois mois qui suivront la 
livraison de la plateforme, qui aura lieu, au plus tard, le 31 décembre 1896, 
sauf les retards (jui proviendraient des travaux mixtes dans la zone des 
servitudes militaires ou de l'allongement par la compagnie de PEst-Algé- 
rien, d'ouvrages d'art de la ligne d'intérôt général devant supporter éga- 
lement le tramway, ou de la reconstruction de la cale sèche au port de 
Dellys, ou enfin de difficultés avec la compagnie de TEst-Algérien pour 
les raccordements du tramway avec la ligne d'intérêt général. 

Sur le tronçon de la ligne de Dellys à Boghni, compris entre Tarrét 
du Tléta et Boghni, également dans les trois mois qui suivront la livraison 
de la plateforme qui aura lieu au plus tard deux années après la livraison 
de celle du premier tronçon. 

Sur la ligne d* Alger à Coléa avec embranchement, au fur et à mesure 
de la livraison de la plateforme, oui aura lieu un peu plus tard : 

1^ Pour le tronc principal d'Alger à Coléa, quatre ans après la notifi- 
cation à la préfecture de l'approbation des projets d'exécution par le 
conseil général du département ; 

2^ Pour l'embranchement du Mazafran à Gastiglione, trois ans après la 
déclaration d'utilité publique 

Les travaux de superstructure devront être terminés dans les délais ci- 
après indiqués à compter de la date à partir de laquelle lesdits travaux 
doivent être commencés : 

Pour la ligne de Dellys à Boghni et pour l'embranchement du Mazafran 
à Gastiglione, un an.. 

Pour la ligne d'Alger à Coléa : 

1^ Entre les Deux-Moulins et Guyotville, six mois ; 

2° Entre Guyotville et l'arrêt principal du Mazafran (origine de l'em- 
branchement de Gastiglione), six mois ; 

3® Entre l'arrêt principal du Mazafran et le terminus de la ligne, à 
l'arrêt principal de Coléa, quatre mois ; 

4*" Entre l'origine de la ligne sur les quais du port d'Alger et les Deux- 
Moulins, trois mois. 

Il est spécifié : 

En ce qtd concerne la Ugne de Dellys à Boghni, que de nouvelles con- 
férences seront ouvertes pour l'examen des projets de détail des travaux 
à effectuer dans la traversée de la zone des fortmcations et de la zone des 
servitudes de la place de Dellys et au passade de la carrière du génie, du 
chemin d'accès du champ de tir et du chemin de grande halte des Ouled- 
Keddach; 

Que le projet de la gare de Dellys -sera également examiné dans cette 
conférence ; 

Que les terrains de la fortification de la place de Dellys nécessaires à 
l'assiette du tramway et de ses dépendances, feront, moyennant payement 
d'une redevance annuelle de 1 fr., l'objet d'une concession temporaire de 
jouissance au département d'Alger, qui en fera remise au concessionnaire 
à un titre également temporaire ; 

Que les parties du chemin de la carrière du génie, du champ de tir de 
Bou-Kfaarthou et du bivouac des Ouled-Keddacn, empruntées par la ligne 
ferrée, seront affermées par voie d'expertise à ce même département. 



DÉCRBTS 279 

Que le reste des terrains militaires à prélever sur la carrière du génie et 
sur la grande halte ci-dessus indiquée pour Tassiette de la voie ferrée et 
de ses dépendances sera acquis par le département après désaffectation ; 

Enfin, que le département et le concessionnaire supporteront, chacun 
pur ce qui le concerne, les travaux et les services lui incombant, pour 
Ok construction ainsi que pour Texploitation, toutes charges, conditions et 
mesures quelconques qui sont ou seront imposées par l'autorité compétente 
en matière de travaux mixtes et sans pouvoir prétendre à indemnité; 

En ce qui concerne la ligne d'Alger à Coléa, qu'un dispositif de mine 
Bera établi dans la section comprise entre Staouéli et Alger, sur un point 
à déterminer ultérieurement ; 

Qae les projets de détail des ouvrages d*art de la ligne, ainsi que des 
parties du tramway comprises dans la zone des fortifications et dlans lea 
zones de servitudes militaires de la place d'Alger, seront soumis, dans de 
noavelles conférences, à l'examen du service du génie ; 

Que, dans Tétude des dispositions à ado|)ter pour la voie à son entrée 
snr le front 2-8 de la fortification d'Alger, il sera tenu compte de Torga- 
nisation de ce front, telle qu'elle sera admise après son dérasement partiel ; 

Que les modifications à la fortification motivées par l'exécution du 
projet ainsi que le dispositif de mine à établir entre Staouéli et Alger, 
seront effectués aux frais du département par le service du génie, qui sera 
chargé d'en dresser les projets ; 

Que les terrains militaires à occuper par la voie ferrée et par ses dé- 
pendances feront l'objet d'une concession temporaire de jouissance, 
moyennant une redevance annuelle de 1 fr. 

Enfin que le département et le concessionnaire supporteront respecti- 
vement suivant q[u'il s'agira d'infrastructure ou de superstructure, toutes 
les charges, conditions et mesures (juelconques qui sont ou seront imposées 
par l'autorité compétente en matière de travaux mixtes et sans pouvoir 
prétendre à indemnité. 

Art. 4 . — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails 
devra être de 1",55. 

La largeur des locomotives et des caisses des véhicules, ainsi que leur 
chargement, ne dépassera pas 2°^,80 et la largeur du matériel roulant y 
compris toutes saulies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne 
sera par supérieure à 2™,30 ; la hauteur du matériel roulant au-dessus des 
rails sera, au plus, de 4 mètres. 

Le matériel roulant satisfera aux conditions d'établissement et présen- 
tera les dispositions et les dimensions indiq^uées dans le projet a'arrété 
inséré à la suite de la circulaire de M. le ministre des travaux publics, en 
date du 12 décembre 1887. 

Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre- voie, mesurée entre 
les bords e^rieurs des rails, sera de 1"^,85. 

Art. 5. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes 
dont le rayon ne pourra être inférieur à 80 mètres pour la ligne de Dellys 
à B<^hni et à 100 mètres pour la ligne d'Alger à Coléa et pour l'embran- 
chement du Mazafran à Castigiione. 

Ces minima pourront être abaissés à 50 mètres aux abords des gares 
et des arrêts de l'embranchement du Mazafran à Castigiione et de la ligne 
de Dellys à Boghni ainsi qu'aux abords et dans la traversée des souter- 
rains de cette dernière ligne. 



280 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Le maximam des déclivités est fixé à 20 millimètres par mètre. 

Elles pourront toutefois s'élever à 25 millimètres sur des parties de 
chemins emi)runtées par la ligne de Dellys à Boghni. 

Ces décUvités correspondant aux courbes de faible rajon devront être 
réduites autant que faire se pourra. 

Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de pro- 
poser aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraî- 
traient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que 
moyennant l'approbation préalable de Tautonté compétente pour approuver 
les projets d'exécution. 

Art. 6. — Dans les sections où les tramways seront établis sur une 

Îartie de la voie publique accessible à la circulation ordinaire, les voies 
e fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant 
le profil normal de la voie publique et sans altération de ce profil, soit 
dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une au- 
torisation spéciale du préfet. Les rails seront compris dans un empier- 
rement de 20 centimètres d'épaisseur qui régnera dans l'entre-rails et à 
50 centimètres au moins de chaque côté, conformément aux dispositions 
prescrites par le préfet, sur la proposition du concessionnaire, qui restera 
chargé d'établir, à ses frais, cet empierrement. 

La chaussée empierrée de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou 
établie avec des dimensions telles quen dehors de l'espace occupé par .le 
matériel de tramway (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre 
de chaussée d'au moins 2"',60 permettant à une voiture ordinaire de se 
ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu nécessaire. 

Cette chaussée sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir 
de l'^.lO au moins. Le concessionnaire construira, en outre, suivant les 
dispositions qui lui seront indiquées avant la réception générale de la voie 
ferrée des gares pour les dépôts de matériaux d'entretien de la voie pu- 
blique ; la profondeur de ces gares, mesurée à partir de l'arête extrême 
de l'accotement, sera de 2 mètres au minimum. 

Un intervalle libre d'au moins 1™,40 de largeur sera réservé, d'autre 
part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les 
limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils pas- 
sent en avant de ces propriétés, sauf sur les parties pour lesquelles l'au- 
torité compétente aura, par dérogation aux dispositions ci-dessus, autorisé 
la conservation de l'intervalle fixé par le cahier des charges type annexé 
au décret du 6 août 1881 

Sur le tronçon de la ligne de Dellys à Boghni, compris entre le Tléta 
et Boghni, où le tramway sera étebu avec rails noyés dans la chaussée, 
la voie ferrée sera placée de façon à ménager d'un côté, en dehors du rail, 
une bande libre d'au moins 1™,50 de largeur. La plateforme sera d'ail- 
leurs établie de telle sorte que des gares en nombre suffisant puissent être 
réservées, en des points convenablement choisis, pour permettre aux 
voitures de se croiser avec les trains. 

La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les 
plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de 
l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie sur le bord d'un 
remblai de plus de 50 centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de 
déblai ou a'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il 



DÉCRETS 281 

sera ménagé an espace libre d^an moins 75 centimètres de largeur entre 
la partie la pins saillante dn matériel roulant et la crête du remblai, le 

fied dn déblai ou Tobstacle continu, sauf sur les parties pour lesquelles 
autorité compétente aura, par dérogation aux dispositions ci-dessus, 
autorisé la conservation de l'intervalle fixé par le cahier des charges type 
annexé au décret du 6 août 1881. 

Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à 60 centimètres. 

Le concessionnaire pourra être dispensé d^employer des contre-rails ou 
des rails à gorge, partout où les besoms de la circulation n'exigeront pas 
cette précaution. 

Le préfet pourra exiger le pavage de Pentre-voie et d'une bande de 
50 centimètres de chaque côté de la voie, partout où cette mesure lui 
paraîtra nécessaire. 

Art. 7. — Si les voies ferrées sont établies sur un accotement interdit 
aux voitures ordinaires, elles reposeront sur une couche de ballast de 1°^,80 
de largeur et d'au moins 80 centimètres d'épaisseur totale, qui sera arasée 
de niveau avec la surface de Taccotement relevé en forme de trottoir. 

La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des 
voitures ordinaires et des piétons présentera une largeur minimum de é'^OO, 
cette largeur minimum étant mesurée en dehors de raccotement occupé 
par la voie ferrée et en dehors des emplacements qui seront affectés au 
dépôt des matériaux d'entretien des chemins. 

L'autorité compétente, pour statuer sur les projets d'exécution, pourra 
exiger que l'emplacement occupé par la voie ferr^ soit limité du côté de 
de la chaussée de la voie pubUque au moyen d'une bordure d'au moins 
12 centimètres de saillie en pierre ou en terre pilonnée et gazonnée d'une 
solidité sufSsante. Elle pourra paiement prescrire, dans les parties de 
routes ou de chemins dont la décHvité dépassera 3 centimètres par mètre, 
rétablissement d'un demi*caniveau pavé le long des bordures en pierre. 
Un intervalle libre de 80 centimètres au moins sera réservé entre la ver- 
ticale et l'arête de cette bordure et la |Kirtîe la plus saillante du matériel 
de la voie ferrée ; un autre intervalle libre de 1"^,40 subsistera entre le 
matériel roulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés 
riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces 
propriétés^ sauf sur les parties pour lesquelles l'autorité compétente aura, 
par dérogation aux dispositions ci-dessus, autorisé la conservation de 
I intervalle fixé par le cahier des charges type annexé au décret du 
6 août 1881. 

La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les 
plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'acco- 
tement. Dans les parties où la voie sera établie sur le bord d'un remblai de 
plus de 50 centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou 
d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé 
un espace libre d'au moins 75 centimètres de largeur entre la partie la 
plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du remblai^ du 
déblai ou de l'obstacle continu, sauf sur les parties pour lesquelles l'auto- 
rité compétente aura, par dérogation aux dispositions ci-dessus, autorisé 
la conservation de l'espace fixé par le cahier des charges type annexé au 
décret du 6 août 1881. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit 
à 60 centimètres. 



282 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Les rails qui, à l'extérieur, seront au niveau de Taocotement régularisé, 
ne formeront sur Tentre-rails que la saillie nécessaire pour le passage des 
boudins des roues du matériel de la voie ferrée. 

Le profil défini au présent article sera modifié sur les parties de la ligne 
de Deliys à Boghni comprises : V entre la carrière de Touabet et Tori- 
gine du chemin de grande communication n^ 19 ; 2^ entre un point situé 
à 1,500 mètres au delà de ce chemin et le pont de Toued Dehons; 3® en- 
tre le Camp-du-Maréchal et le Tléta. 

Sur ces parties, le ballast sera posé en saillie de toute son épaisseur 
(80 centimètres) sur les accotements. Mais, afin de conserver le plus de 
largeur possible pour la circulation ordinaire sur ces parties, la voie sera 
posée de telle sorte que la risberne à ménager entre le pied du talus de bal- 
last et Tarête de Taccotement ou du fossé extérieur ne présente qu'unelargeur 
de 40 centimètres sur la première et sur la troisième partie et de 80 cen- 
timètres au plus sur la seconde. L'allongement des ouvrages d'art que 
Tapplication de ces profils entraînerait et dont Texécution sera subor- 
donnée à Tautorisation du préfet qui se réserve le droit d'en apprécier 
l'utilité^ seront, le cas échéant, à la charge du département. Les travaux 
supplémentaires, notamment les contre-rails, que ces modifications ren- 
draient nécessaires aux passages transversaux, incomberont au concession- 
naire. 

Art. 7 bis. — Dans les parties où les voies ferrées seront établies en 
hehors des routes et des chemins, la largeur des accotements, c'est-à-dire 
des parties comprises, de chaque côté, entre le bord extérieur du rail et 
l'arête supérieure du ballast, sera de 50 centimètres. 

L'épaisseur de la couche de ballast sera d'au moins 30 centimètres et 
l'on ménagera, au pied de chaque talus du ballast, une banquette de lar- 
geur telle que l'arête de cette banquette se trouve à 90 centimètres au 
moins de la verticale de la partie la plas saillante du matériel roulant. 

Art. 8 et 9. — Comme au type. 

Art. 10. — Les voies devront être établies d*une manière solide et avec 
des matériaux de bonne quaUté. 

Les rails seront en acier et du poids de 20 kilogrammes au moins par 
mètre courant ; ils seront posés sur des traverses en chêne ayant au moins 
1™,50 de longueur, 18 centimètres de largeur et 12 centimètres d'épais- 
seur, espacées entre elles de 80 à 90 centimètres; ils seront fixés sur ces 
traverses par des tire-fonds et reliés entre eux par des éclisses en acier. 

Sur les parties à rails noyés dans la chaussée et sauf les exceptions pré- 
vues par le paragraphe suivant, les rails reposeront également sur des 
traverses en chêne ayant les dimensions et Tespacement indiqués au para- 
graphe qui précède. La voie reposera sur une couche de ballast de 10 cen- 
timètres d'épaisseur et de 1°,80 de largeur, composé des mêmes matériaux 
que l'empierrement superficiel de 20 centimètres d'épaisseur défini 
à l'article 6. 

Quand la voie sera à poser sur une partie de chaussée déjà pavée ou 
quand le préfet du département, par application du dernier paragraphe 
de Tarticle C exigera le pavage de l'entre-voie et d'une bande do 60 cen- 
timètres de rails à gorge posés sur béton et contreventés par des entre- 
toisements métalliques ; cette voie pourra être de tout autre type permet- 
tant l'établissement des pavages suivant cequi en sera décidéconformément 



DÉCRETS 288 

aax diepositiona de détail qni en eeront arrêtées sur la proposition du 
concessionnaire et Tayis du service dn contrôle par le préfet du dépar- 
tement. 

De toutes les parties de voies établies sur traverses, des (traverses en 
acier seront subs&ituées, après usure, aux traverses en chêne, aux frais du 
concessionnaire et sans quUl puisse prétendre à aucune indemnité ni 
remboursement. 

Les traverses en acier seront du meilleur modèle reconnu. Les dispositions 
et les dimensions de ces traverses seront arrêtées par le préfet du dépar- 
tement, sur la proposition du concessionnaire et sur l'avis du service du 
contrôle. 

Les rails seront du profil Yignole, sauf les exceptions indiquées au 
4® paragraphe du présent article. 

Ligne de Dellys à Boghnù 

Art. 11. — Sur la ligne de Dellys à Boghni, les trains devront s'ar- 
rêter aux gares et aux haltes pour prendre ou laisser des voyageurs. Ils ne 
devront s'arrêter en pleine voie que sur les sections où le tramway prend 
un caractère urbain et qui seront indiquées par arrêté du préfet, le conces- 
sionnaire entendu. Pour les marchandises, les trains s'arrêteront aux gares 
et aux arrêts. 

Ligne d'Alger à Coléa avec embranchement. 

Sur la ligne d'Alger à Coléa et sur l'embranchement du Mazafran à 
Castiglione, les trains devront s'arrêter non seulement aux gares, aux 
arrêts et aux croisements indiqués à l'avant-projet, mais encore en pleine 
voie pour prendre ou laisser des voyageurs et des colis de messageries 
sur tous les points du parcours marqua par des poteaux. 

Le nombre et l'emplacement des gares et des arrêts sur les deux lignes 
seront arrêtés lors de l'approbation du projet d'exécution. Il est toutefois 
entendu, dès à présent, qu'il sera établi des gares, des arrêts et des croi- 
sements pour les voyageurs et pour la réception et la livraison des mar- 
chandises aux points ci-après : 

I. — Sur la ligne de Dellys à Boghni. 

Au port de Dellys, Takdempt, à Touabet, à Ben N'Choud, à Rébeval, 
à Oamp-du-Maréchal, à Dra-ben-Kedda, au Tléta, aux Maatkas, à Boghni. 

II. — Sur la ligne d* Alger à Coléa avec embranchement. 

V Ligne principale. — A Alger (Bab el-Oued), à Saint-Eugène, au 
Plateau, aux Deux-Moulins, à Port-aux -Mouches, à la Pointe-Pescade, 
aux Bains-Romains, k la Fontaine-des-BainsrRomains, aux Yillas-des- 
Bains-Romains, au Phare-du-Cap-Caxine, à l'entrée du village de Guyot- 
ville, sur la place de G-uyotville, aux Dunes, à la Trappe, à Staouéii, à 
Sîdi-Ferruch, à Zéralda, au pont du Mazafran (gare de bifurcation), à la 
Mitidja, à Coléa- Mazafran ; 

2"" Embranchement du Mazafran^à Castiglione. — A la gare de bifur- 
cation avec la ligne principale au pont du Mazafran, à Boufarik-les-Bains, 
à Fouka-Matine, à l'entrée du village de Castiglione. 



284 LOIS, DÉCKETS, ETC. 

TITRE II 

SNTRBTISN ET EXPLOITATION 

Art. 12. — Sur les seotionB où la voie ferrée est acoeesible aux voitnres 
ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la 
charge du concessionnaire comprend Tempierremenc des entre-rails et de 
Tentre-voie, ainsi que des zones de 50 centimètres qui servent d'accote- 
ments extérieurs aux rails. 

Sur les sections où la voie ferrée restera accessible aux piétons tout en 
restant interdite aux voitures ordinaires (parties définies à Tarticle 7), 
Tentretien, qui sera également à la charge du concessionnaire, comprendra 
non seulement la superstructure, mais encore Tinfrastructure de Ventre* 
voie et des ^ones de 50 centimètres de chaque côté. 

Sur les sections dâfinies à l'article 7 6ts, où la circulation est interdite 
aux piétons comme aux voitures ordinaires, Tentretien de la voie comme 
celui de ses accessoires et dépendances, comprenant les terrassements, les 
ouvrages d'art et tous autres travaux d'infrastructure et de superstructure 
nécessaires au maintien des lignes en bon état sont à la charge du con- 
cessionnaire. 

Quant à la section de TIéta à Boghni, construite dans les conditions et 
les dimensions strictement nécessaires à l'établissement d'un tramway, 
l'entretien de la voie et de ses dépendances sera comme celui des parties 
définies à l'article 7 bis ci-dessus, à la charge du concessionnaire. Il com- 

5 rendra les terrassements, les ouvrages d'art et tous les autres travaux 
'infrastructure et de superstructure nécessaires au maintien de la ligne 
en bon état. 

Les dépenses d'entretien des parties de voies sur lesquelles le tramway 
sera établi dans la zone des fortifications seront réparties entre les services 
intéressés, après étude en conférence mixte. 

Art. 13. — Comme au type. 

Art. 14. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits 
tous les jours, dans chaque sens, est fixé à deux pour la ligne de Dellys à 
Boghni, à trois pour la ligne d'Alger à Ooléa et pour l'embranchement 
du Mazafran à Castiglione, et à six trains supplémentaires pour le service 
de banlieue de la ligne d'Alger à Coléa, partie comprise entre l'origine 
aux quais du porc d Alger et Guyotville. 

Art. 15. — Les trains se composeront de dix voitures au plus et leur 
longueur totale ne dépassera pas 60 mètres. 

La vitesse des trains en marche sera, au plus de 25 kilomètres à l'heure, 
lorsqu'il sera fait usage de freins continus, et de 20 kilomètres lorsqu'il 
sera fait usage de freins ordinaires. 

Le concessionnaire devra avoir toujours le matériel roulant et autre 
nécessaires aux besoins pour assurer le service d'une bonne exploitation. 

TITRE III 

DURÉE ET DéCHÉi.NCB DE LA CONCESSION 

Art. 16. — La concession prendra fin le 31 décembre 1945. 
Art. 17. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par 
le seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les 



DECRETS 285 

droits da concessionnaiTe anr les voies ferrées et leurs dépendances et il 
entrera imédiatement en jonissance de tons leurs produits. 

Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien 
les voies ferrées et tous les immeubles faisant partie du domaine public 
qui en dépendent. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dé- 

Sendant desdites voies, tels que les barrières et clôtures, les changements 
e voies, plaques tournantes, réservoirs^ d^eau, grues hydrauliques, usines 
destinées à la production de Ténergie électrique, machines fixes, bureaux 
d'attente et de contrôle, fils aériens et tous accessoires qui en dépendent, etc. 
Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la conces- 
' sion, le département aura le droit de saisir les revenus des tramways et 

de les employer à rétablir, en bon état, les voies ferrées et leurs dépen- 
I dances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire 

> pleinement et entièrement à cette obligation. 

En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le 
mobilier des stations, Toutillage des ateliers et des gares, le département 
se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il 
jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. 
La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois 

aui suivront Texpiration de la concession et la remise du matériel au 
épartement. 

Le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre 
en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre 
sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et, réciproquement, si 
le département le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ses ap- 
provisionnement<s de la môme manière. Toutefois, le département ne pourra 
être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à Texploi; 
tation des tramways pendant six mois. 

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le 
conseil général déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en 
i tout ou partie. 

\ Art. 18 à 28. — Gomme au type. 

TITRE 17 

TAXB KT CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES V07AGBUR8 

ET DES MARCHANDISES 

Art. 23. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses 
qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition 
expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est auto- 
risé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de 
péage et les prix ae transport ci-après déterminés. 

(Voir le tableau des tarifs page 272). 

Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au 
concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses 
frais et par ses propres moyens ; dans le cas contraire, il n'aura droit 
qu'aux prix fixés pour le péage. 

La perception aura lien d'après le nombre de kilomètres parcourus. 
Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. 

Si la distance parcourue est inférieure à 6 kilomètres, elle sera comptée 
pour 6 kilomètres. 



i 



286 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Les denx alinéafl préoédents ne sont pas applicables au transport des 
voyageurs sur la ligne d'Alger à Ooléa et sur rembranchement du Maza- 
fran à Castîglione. La taxe afférente à ces transports sera calculée d'après 
la distance réelle et ne pourra être inférieure : 

Pour les voyageurs, à 15 centimes en 2® classe et à 10 centimes en 
S^ classe. 

Pour les enfants de trois à sept ans, à 10 centimes en 2* classe et 
à 5 centimes en 8** classe. 

Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le 
préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par 
le concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant 
la voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des voyageurs des sta- 
tions extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à 
rhomologation du préfet du département d'Alger. 

Dans aucun cas il ne pourra être perçu pour un voyageur pris ou laissé 
en route un prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance com- 
plète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours a été effectué. 

Le poids de la tonne est de 1.000 kilc^. 

Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que 
pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par 10 kilogr. 

Ainsi, tout poids compris entre et 10 kilogr. payera comme 10 kilogr., 
entre 10 et 20 kilogr. comme 20 kilogr., etc. 

Toutefois, pour les excédents de bagages et de marchandises à grande 
vitesse, les coupures seront établies : 1° de à 5 kilogr. ; 2^ au-dessus 
de 5 jusqu'à 10 kilogr. ; 3^ au-dessus de 10 kilogr., par fraction indivi- 
sible de 10 kilogr. 

Quelle (]|ue soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quel- 
conque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à 
40 centimes. 

L'embranchement du Mazafran à Castiglione ne devant former au'une 
seule et même ligne avec le tramway d'Alger à Coléa, il est spécifié que 
les minima de perception, en ce qui concerne les distances parcourues, ne 
pourront être répétés pour la ligne principale et pour l'embranchement. 

Les droits de péage, les prix de transport, les frais accessoires, en un 
mot tous les droits à percevoir, seront perçus comme pour une ligne 
unique sans prélèvement pour le passage da trafic de la ligne principale 
sur rembranchement et, réciproquement, de Tembranchement sur la hgne 
principale. 

Il en sera de même pour le cas du passage du trafic de Tune des lignes 
auxquelles s'applique le présent cahier des charges sur toute autre ligne 
en communication directe par rails avec elle et dont l'exploitant serait 
le même. 

Art. 24 à 34. — Comme au type. 

Art. 34. — Les embranchements industriels comprendront non seule- 
ment ceux énumérés à l'article 48 du décret du 6 août 1881, mais aussi 
ceux qui desserviront des exploitations agricoles et viticoles. 

Le concessionnaire sera indemnisé de la fourniture et de l'envoi de son 
matériel sur les embranchements industriels par la perception d'une rede- 
vance qui est fixée à 12 centimes par tonne pour le premier kilomètre et 



DÉCRETS 287 

à 4 centimes par tonne et par kilomètre en bus du premier, lorsque la 
longueur de rembranchement excédera 1 kilomètre. 

TITRE V 

STIPULATIONS BELATIVES A DIVERS SERVICES 

PUBLICS 

Art. 35. — Comme au type. 

Art 36. — Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, 
aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés 
ou non d^un convoyeur. Les sacs déposés dans un coffre fermant à clef. 
Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce 
coffre. 

L'administration des postes aura en outre le droit de fixer aux voitures 
de Tentreprise, une boîte aux lettres dont elle fera opérer la pose et la 
levée par ses agents. 

Les prix des transports ci-dessus seront payés par Tadministration des 
postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'Etat se 
serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuité. 
Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés 
gratuitement. 

Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances 
du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. 

Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce ser- 
vice spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit 
qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, 
que Tentrepreneur soit subventionné ou non par le Trésor, suivant le rè- 
glement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de 
désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de 
I préfecture. 

Le concessionnaire sera tenu de faire le service des colis postaux, con- 
formément à la loi du 3 mars 1881 et aux décrets d'administration publique 
pour l'application de cette loi et dans les mêmes conditions que les com- 
pagnies de chemins de fer signataires de la convention du 2 novem- 
bre 1880, visée dans cette loi et ces décrets. 



TITRE VI 

CLAUSES DIVERSES 

Art. 87. — Oonmie au type. 

Art. 88. — Avant la signature de l'acte de concession, le concession- 
naire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 
2,000 fr. par kilomètre de ligne concédée, en numéraire ou en rente sur 
l'Etat calculée conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons 
du Trésor, avec transfert, au profit de ladite Caisse, de celles de ces valeurs 
qui seraient nominatives ou à ordre. 

Art. 39 à 41. — Comme au type. 

Fait double et arrêté à Alger, le 11 juin 1900. 



288 LOIS, DéOBETS, ETC. 



ARRETS DU. CONSEIL FETAT 



[17 mars 1899] 

Cours cTeau non navigables ni flottables. — Dérivation d'une ri- 
vière. — Nouveau lit. — Curage. — Pouvoirs du préfet. — 
fSieur de Saizieti). 

Des travaux de dérivation d^une rivière ayant été exécutés et 
les eaux s' écoulant parle nouveau lit^qui constitue un cours d'eau 
non navigable ni flottable^ le préfet agit dans la limite de ses 
pouvoirs en prescrivant le curage dans le but de ramener le lit à 
la profondeur et à la largeur fixées par l'ordonnance déclarant 
d'utilité publique les travaux de dérivation. Rejet implicite d'ob- 
jections tirées de la prétendue violation d'une convention passée 
entre le département et les riverains lors delà cession gratuite par 
ceux-ci des terrains nécessaires au nouveau lit. 



CoNSiDÉRAJCT qu'il résalte de l'instraction que les travaux de dériva- 
tion du Yidoarle, qui ont été déclarée d*ntilité publique par Pordonnance 
du 17 novembre 1824, ont été intégralement exécutés et que les eaux de 
ce cours d'eau s'écoulent aujourd'hui par le nouveau lit ; qu'ainsi ce nou- 
veau lit constitue un cours d'eau, qui, d'ailleurs, n'est ni navigable ni 
flottable,^dont il appartenait au préfet de prescrire le curage par applica- 
tion des dispositions de la loi du 14 floréal an XI, alors en vigueur. 

Considérant, d'autre part, que, par son arrêté du 2 avril 1895, le préfet 
de l'Hérault s'est borné à ordonner un curage, ayant pour but de ramener 
le lit de la rivière à la profondeur et à la largeur fixées par l'ordonnance 
précitée de 1824 ; 

Considérant que de ce qui précède, il résulte que le requérant n*est pas 
fondé à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'excès de pou- 
voir ;..• (Rejet). 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 289 



(N^ 65) 

[17 mare 1899] 

Travaux publies communaux. — Canalisation. — Fourniture de 
tuyaux défectueux. — Responsabilité des fournisseurs. — Frais 
d'expertise. — Liquidation. — Procédure. — (Sieurs Berger-Oadet 
eb filflj. 

Les fournisseurs de tuyaux en poterie substitués à des conduites 
d'eau en ciment^ sont responsables des ruptures qui se sont pro- 
duites dans la canalisation faute par eux d'avoir signalé à la 
commune les dangers de la substitution projetée (S/S des frais 
mis à leur charge). 

Frais d'expertise. — Arrêté du vice-président du conseil de pré feC' 
ture opérant la liquidation^ déféré directement au Conseil d'Etat 
sans avoir été attaqué devant le conseil de préfecture : non-rece- 
vabilité. 



Sur les conclusions des sieurs Berger-Cadet et flls^ tendant à être 
relevés des condamnations prononcées contre eux par l'arrêté 
attaqué : 

En ce qui concerne les travaux exécutés antérieurement au mois 
de janvier 4889 : — Considérant qu'il résulte de Tinstruction que les 
requérants ont eu connaissance du projet de canalisation dans Texécution 
duquel la commune du Coteau a substitué l'emploi de leurs tujaux en 
poterie à celui des conduites en ciment, et que la commune est fondée k 
se prévaloir de la responsabilité qu'ils ont encourue en lui laissant ignorer 
les dangers que comportait une semblable substitution ; qu'ils ne justi- 
fient pas que le conseil de préfecture aient fait une inexacte appréciation 
de cette responsabilité en la fixant aux 2/3 de la dépense totale de ces 
travaux. 

En ce qui concerne les travaux exécutés postérieurement au mois 
de janvier i885 : — Considérant que les sieurs Berger-Cadet et fils 
ont, notamment par leur lettre en date du 20 juin 1885, donné à la com- 
mune du Coteau leur garantie pleine et entière concernant les tuyaux 
fournis et posés par eux ; sans la restreindre à la canalisation qui s'éten- 
dait dons la Grande-Rue du Coteau, sous la condition que les tranchées 



290 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

seraient ouvertes à 1",40 de profondeur, et qu'ils n'établissent pas que 
cette condition n'ait pas été observée ; 

Considérant qu'après l'exécution des travaux, les ruptures ont continué 
à se produire, qu'ainsi les requérants n'ont pas satisfait aux obligations 
qu'ils avaient contractées, qu'il suit de là que c'est à bon droit que la 
totalité de la dépense de ces travaux a été mise à leur charge par l'arrêté 
attaqué : 

Sur le surplus des conclusions des requérants :— Considérant qu'il 
résulte de ce qui précède qu^elles doivent être rejetées : 

Sur le recours incident de la commune : — En ce qui concerne 
V enlèvement par les requérants^ à leurs frais, risques et périls^ de 
la canalisation en poterie et des appareils par eux établis : (Cette 
demande est non recevable, comme présentée pour la première fois devant 
le Conseil d'Etat) ; 

En ce qui concerne rallocalion de dommages-intérêts : — Consi- 
dérant que la commune n'établît pas avoir subi un dommage dont les re- 
quérants lui doivent réparation ; 

Sur les intérêts des intérêts : — Considérant que les intérêts ont été 
accordés par le conseil de préfecture à partir du 7 décembre 1887 ; que la 
commune en a demandé la capitalisation par ses mémoires enregistrés les 
18 juillet 1898, et 8 janvier 1895 ; qu'à chacune de ces dates. Il lui était 
dû plus d'une année d'intérêts ; qu'il y a donc lieu, par application de 
l'article 1154 du Code civil, de faire droit à ses conclusions ; 

Sur les frais d'expertise : — Considérant que, dans les circonstances 
de l'affaire, c'est à bon droit que le conseil de préfecture a mis en totalité 
les frais d'expertise à la charge des requérants ; que si ceux-ci enten- 
daient contester la liquidation, telle qu'elle a été faite par arrêté du vice- 
président du conseil de préfecture en date du 4 août 1892, c'est dans les 
formes et délais prescrits par l'article 23 de la loi du 22 juillet 1889, 
qu'ils devaient procéder, et qu'ils ne sont pas recevables à le faire direc- 
tement devant le Conseil d'Etat; .... (Les intérêts seront capitalisés aux 
18 juillet 1893 et 8 janvier 1895 ; les dépens, à l'exclusion de ceux du 
recours incident, seront supportés par les sieurs Berger-Cadet et fils. 
(Rejet). 



AEBÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 291 



(N^ 66) 

[17 mars 1899] 

Travaux publics communaux, — Construction cTécoles. — Chauf» 
fage, — Commande par V architecte d'appareils plus coûteux que 
ceux prévus au devis. — Prix. — Responsabilité limitée de la 
commune. — (Sieurs Bouchayer et Viallet contre commune de Ré- 
mollon}. 

Commande^ sans C assentiment de la municipalité^ par Farcki- 
tecte chargé de la construction d'une école communale^ d'appa^ 
reils de chauffage coûteux et partiellement inutiles^ au lieu des 
simples poêles prévus au devis : mise à la charge de la commune 
seulement du prix afférent à ceux de ces appareils qu'elle a uti- 
lisés. 

Rejet d'objections tirées — de ce que cette dépense supplémen- 
taire était imposée par l'arrêté du Ministre de l'Instruction 
publique délei^minant les conditions que doivent remplir les ap- 
pareils de chauffage à Vusage des écoles : cet arrêté comporte des 
dérogations et, dans l'espèceje Ministre en avait consenti une; — 
de ce qu^en approuvant le décompte général de l'entreprise, qui 
mentionnait certaines dépenses accessoires pour Vinstallation 
des appareils dont s^agit, le conseil municipal a ratifié la de- 
mande : on ne saurait voir dans ce fait une ratification {Bou- 
chayer et Viallet contre commune de Rémollon). 



Considérant qu'il n'est pas contesté que le deds, dressé pour la cons- 
truction des écoles de la commune de EémoUon, et approuvé par le con- 
seil municipal prévoyait rétablissement de poêles estimés 60 francs 
chacun ; que l'architecte a, sans l'assentiment du conseil municipal com- 
mandé aux sieurs Bouchayer et Yiallet, au lieu des poêles mentionnés au 
deviBy quatre appareils de chauffage dont le prix de fourniture et de pose 
s'élève à 1,854 fr. 36. 

Considérant que^ pour demander la condamnation de la commune au 

paiement de la somme ci-dessus indiquée dont une partie seulement a été 

mise à la charge de cette dernière par l'arrêté attaqué, les requérants 

soutiennent que cette dépense supplémentaire était imposée par l'arrêté 

Ann. des P. et Ch, Lois, DicRETs, etc.— tome i. 20 



292 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

da Ministre de Tinstractiou publique du 17 juin 1880, qui détermine les 
conditions que doivent remplir les appareils de chanffage à Tusage des 
écoles et d'antre part que la commune a eu connaissance delà commande 
faite par Tarchitecte et l'a approuvée : 

Mais considérant, qu'en vertu de l'article 107 de l'arrêté du 17 juin 
1880, des dérogations pouvaient être apportées aux prescription» drdCC 
arrêté; qu'il résulte de l'instruction qu'en fait c'est le devis prévdyiRit des 
poêles de 60 francs qui a été soumis au Ministre de l'Instroefioa publique 
et approuvé par lui et que deux des appareils de chauffagir construits par 
les requérants n'ont pas été utilisés ; 

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instrucf^ion que lors de la li- 
vraison des appareils, le maire prévînt les requérante par l'intermédiaire 
de l'architecte qu'il ne les acceptait pas ; et qu'en admettant que le con- 
seil municipal ait approuvé le décompte de l'entreprise générale de la 
construction des écoles, lequel mentionne certaines dépenses accessoires 
faites pour Tinstallation des appareils dont s'agit, il ne saurait résulter 
de cette circonstaDce que le conseil municipal ait entendu approuver la 
commande des appareils eux-mêmes, que le maire avait refusés ; qu'il ré- 
sulte de ce qui précède que c'est avec raison que l'arrêté attaqué a con- 
damné la commune de RémoUon seulement au paiement des deux appa- 
reils qu'elle a utilisés ; mais qu'il y a lieu, conformément à la demande 
qui a été faite le 28 mai 1892, d'ordonner la capitalisation à cette date 
des intérêts auxquels la commune de Bémollou a été condamnée par l'ar- 
rêté du conseil de préfecture.... (Les intérêts auxquels la commune de 
Rémollon a été condamnée seront capitalisés à la date du 28 mai 1892 ; 
surplus des conclusions de la requête, rejeté ; sieurs Bouchayer et Yiallet, 
condamnés aux dépens). 



(N^ 67) 

[18 mars 1899] 

Cours d'eau non navigables. — Taxes de curage, — Association syn- 
dicale du curage de la Dive et de la Briande. — Périmètre. — 
Omission au rôle. — Classement des terrains. — Procédure : 
rapport dHngénieur ; défaut de communication. — (Sieur de La- 
garde). 

Périmètre de l* associations. — Sont compris dans ce périmètre 



ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT 293 

des terrains non riverains y mais stùbmersiblesy intéressés au cu- 
rage. 

Parcelles riveraines d'une partie du cours d^eau dont le curage 
est effectué par le requérant lui-même : décharge de la taxe 
afférente à ces parcelles. 

Omission au rôle de marais bénéficiant des travaux de curage : 
surtoûce en résultant pour les autres propriétaires ; réduction 
accordée. 

Classement. — Terrains abaissés de la i^e à la 8* classe^ eu 
égard au degré ^intérêt du propriétaire aux travaux de cu- 
rage. 

Procédure. — Conseil de préfecture. — Rapport d'ingénieur. 
— Absence de communication. — Arrêté rendu sur le vu d'un 
rapport d^ingénieury qui n'a pas été déposé au greffe et dont le 
réclamant n^a pas eu connaissance : annulation pour vice de 
formcj évocation^ l'intéressé ayant eu depuis communication de 
ce document au cours de V instruction devant le Conseil d'Etat; 



En ce qui touche la demande en décharge : — Sur le moyen 
tiré de ce que les teri^ains, à raison desquels ont été établies les 
taxes contestées^ étant situés en amont du point oit le canal Saint- 
Martin et la Briande deviennent parallèles et n'étant pas riverains 
de la Briande^ ne sont pas compris dans les limites prévues par le 
décret du 21 septembre 186Âr : — Considérant qu'il résulte de Tar- 
ticle l^** de ce décret que Tassociation syndicale qu*il a institué a pour 
objet non seulement le curage de la Briande à partir du point où cette 
rivière et le canal Saint-Martin deviennent parallèles, mais encore le 
curage de toutes les déviations, canaux et fossés dépendant de cette 
rivière dans onze communes, notamment dans celles de Mouterre et de 
i Martaizé, dont les territoires sont situés en amont du point ci-dessus dé- 

signé ; que, d'autre part, il résulte de Tarticle 29 du même décret que les 
terrains non riverains, mais submersibles, doivent, au même titre que les 
terrains riverains, être compris dans le périmètre de Tassociation syndi- 
cale, s'ils sont intéressés au curage ; qu'ainsi ce moyen doit être rejeté. 

En ce qui touche la demande en réduction : — Considérant que 
Tarrêté Busvisé en date du 28 février 1894 qui a statué sur cette demande 
a été rendu sur le vu d'un rapport de Tingénieur ordinaire daté du 
29 décembre 1898, veille du jour où les débats ont été clos et l'affaire 
mise en délibéré ; qu'aucun timbre apposé sur ce rapport n'indique qu'il 
ait ëi déposé et enregistré au greffe du conseil de préfecture et que, par 
suite, lo requérant ou son mandataire ait pu en prendre connaissance ; 



294 LOIS, DECRETS, ETC. 

qae, dans ces circonstances, le sieur de Lagarde, qui soutient n'avoir pas 
eu communication de ce rapport avant la clôture des débats, est fondé à 
demander que l'arrêté attaqué soit annulé comme rendu en violation des 
dispositions de la loi du 22 juillet 1889 ; 

Mais considérant qu*au cours de Tinstruction à laquelle il a été procédé 
depuis devant le Conseil d'Etat, le sieur de Lagarde a eu communication 
du rapport dont il s'agit et que rien ne s'oppose à ce qu'il soit statué au 
fond. 

Au FOND : — Considérant qu'il résulte de Tinstruction que, par suite 
de l'omission sur les rôles de l'imposition afférente à des marais bénéfi- 
ciant des travaux de curage, le sieur de Lagarde a été surtaxé, et qu'il a 
droit de ce chef à une réduction de 58 fr. 19 pour les années 1890-1891 
sur le montant de la taxe à laquelle il a été assujetti dans la commane de 
Martaizé ; qu'il n'est pas contesté par Tassociation syndicale de la Dive 
et de la Briande que le requérant a droit pour le môme motif à une ré* 
duction de 29 fr . 09 sur le montant de la taxe à laquelle il a été assujetti 
pour l'année 1892 dans la même conmiune : 

Considérant qu'il n'est pas davantage contesté que le requérant a été 
indûment imposé à raison de parcelles riveraines d'une partie de la Briande 
dont le curage a été exécuté à ses frais et non à ceux de l'association 
syndicale, et qu'il a droit de ce chef à une réduction de 146 fr. 81 pour 
les années 1890-1891, et à une réduction de 73 fr. 42 pour l'année 1892, 
sur le montant des taxes auxquelles il a été assujetti dans la commune de 
Mouterre ; 

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, notamment du 
rapport de l'expert, du plan des lieux y annexé et des rapports des ingé- 
nieurs, que c'est à tort que les parcelles n*^'' 398, 400 et 401, section A, 
du plan cadastral de la commune de Mouterre, ont été portées dans la 
première classe des terrains syndiqués, et qu'il sera fait une exacte ap- 
préciation de l'intérêt qu'a le sieur de Lagarde aux travaux de curage à 
raison de ces parcelles, en comprenant celles-ci dans la troisième classe, 
mais qu'aucune des autres- parcelles à raison desquelles ont été établies 
les taxes contestées n'a été classée à tort parmi les terrains syndiquée, ni 
comprise dans une classe supérieure à celle dans laquelle elle devrait être 
portée ; 

Sur les frais d'expertise : — Considérant que dans les circons- 
tances de l'affaire il y a lieu de mettre les frais d'expertise pour 4/5 à la 
charge du sieur de Lagarde et pour 1/5 à la charge de l'association syn- 
dicale de la Dive et de la Briande ; .... (Arrêté du 28 février 1894 
annulé. Il est accordé au sieur de Lagarde une réduction de 58 fr. 19 
pour 1890-1891 et 29 fr. 17 pour 1892 sur le montant de la taxe de 



AURÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT 295 

enrage à laquelle il a été assnjetfci dans la commane de Marbaizé ; une 
réduction de 146 fr. 81 pour 1890-1891 et 78 fr. 42 pour 1892 sur le 
montant de la taxe de curage à laquelle 11 a été assujetti dans la com- 
mune de Mouterre. Le sieur de Lagarde ne sera imposé pour 1890, 1891 
et 1892, dans la commune de Mouterre, à raison des parcelles n°' 898, 
400, 401, section A du plan cadastral, qu'à la taxe afférente aux terrains 
compris dans la troisième classe ; décharge de la différence ; les frais d'ex- 
pertises seront supportés pour 4/5 par le sieur de Lagarde et pour 1/5 par 
l'association syndicale de la Dive et de Briande ; surplus des conclusions 
du sieur de Lagarde, rejeté). 



(N** 68) 

[24 mars 1899] 

Travaux publics. — Chemin de fer^ frais (T éludes y compélence^ 
minislrey conseil de préfecture. — (Compagnie Paris-Lyon -Méditer- 
ranée). 

Lorsqu'une compagnie de chemin de fer réclame à VEtal le 
paiement de frais d^études d^une ligne qu'elle aurait faites en 
suite d^une convention avec VEtat^ le conseil de préfecture est 
compétent pour connaître de cette demande. — En conséquence^ 
la décision par laquelle le ministre rejette cette réclamation n'est 
pas susceptible d'appel au Conseil d'Etat. 



Considérant que la somme réclamée à TEtat par la compagnie requé" 
rante représente les frais d'études qu'elle aurait faites en vue de la cons- 
truction de la ligne de chemin de fer de Draguignan à Nice ; que, si la 
Compagnie peut justifier, ainsi qu'elle le prétend, qu'elle a fait ces études 
sur la demande de l'administration, sa réclamation aurait pour objet 
l'exécution d'une convention qui serait intervenue entre elle et l'Ëtat ; 
que, dans ces conditions, cette réclamation rentre dans les contestations 
dont il appartient au con&eil de préfecture de connaître par application 
des dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an YIII ; que, dès 
lors, la requête susvisée n'est pas recevable ; .... (Rejet). 



296 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N" 69) 

[24 mars 1899] 

■ 

Travaux publics. — Chemins de fer^ décompte. — (Sieura Briandait 
et Bontet). 

Art. iO-S8. — Substitution sans ordre écrit de moellons têtues à 
queue uniforme aux moellons ordinaires prévus. Demande Sin- 
demnilé rejetée (I). 

Art. iO. — Ingérence abusive des agents de F Administration 
dans la conduite des travaux : changements onéreux opérés en 
cours d'exécution : pas d^ordre écrit des ingénieurs, [Rejet (Iff)' 

Travaux non spécifiés au détail estimatif mais semblables à 
des travaux prévus. — Prix de ces derniers travaux applicable 
à défaut de réclamation faite dans les trois jours (II). 

Secours alloué à un ouvrier. — Arrêté du 15 décembre i8l8. 
— Un entrepreneur n'est pas fondé à demander à VEtat le rem- 
boursement détaxe indemnité qu'il a été condamné à payer à un 
ouvrier blessé sur les chantiers^ par une ordonnance de référé 
rendue sans que VEtat ait été mis en cause. — Cette indemnité ne 
saurait être assimilée au recours prévu par Varrêté du 15 dé- 
cembre i 818 ['^). 



Vu LA KKQUÊTE pour les siears Briandait et Bontet, entreprenears de 
travaux publics, tendant à ce qn'il plaise an Conseil, réformer an arrêté 
en date du 17 juillet 1893, par lequel, le conseil de préfecture de rAvey- 
ron a rejeté, sans ordonner d'expertise, les chefs n. XII, XYII, XIX et 
une partie des chefs n. II et IX des réclamations qu'ils avaient présen- 
tées à Toccasion du règlement des comptes de leur entreprise des travaux 

(ij L'ouvrier Toyssior a été blossé le 17 déc. I88îi. Ayant été rcuvoyé du service mé- 
dical pour prétendue guérison, et soutenant étro encore, à la suite do ses blessures, 
incapable de reprendre son travail, il a assigné les entrepreneurs en dommages-intérftts, 
concluant à ce que en cours d'inslance et jusqu'à la solution do raffairo, le secours qui 
lui avait été alloué en vertu de l'arrêté du îo déc. 1848, lui soit maintenu, on consé- 
quence, qu'ils seraient tonus de lui fournir le secours de demi-salaire auquel il a droit 
comme impropre au travail do sa profession ot en conformité de Fart. 5 do l'arrêté. Par 
uno ordonnance do référé, en date du 19 décembre d885, le tribunal do Saint-Affrique a 
décidé, que quand un directeur du service médical d'une entreprise croit devoir suppri- 
mer le secours alloué à un ouvrier blessé, il ne doit le faire que lorsqu'il est parfaite- 
ment établi que l'ouvrier peut reprendre son travail, qu'en l'espèce cette justification n'est 
pas faite, ot par ces motifs le tribunal a maintenu le socours jusqu'à la solution déflni- 
tive de l'instance en dommage, mais pas au delà de l'année à partir de l'accident. 



ABRÊT8 DU CONSEIL PRETAT 297 

à ezéonter pour la oonstraction de la ligne de chemin de fer de Toar« 
neirie au Vigan, dont ils avaient été déclarés adjndicataires, moyennant 
nn rabais de 15 %. — Ce faisant^ attendu... 

En ce qui concerne le remboursement du demi-mlaire de F ouvrier 
Teyssier^ blessé sur les chantiers (chef n^ XIX) ; que les motifs et le 
dispositif dn jugement en référé, rendn par le président du tribunal de 
Saint- Affrique, à la date du 19 décembre 1885, démontrent que Talloca- 
tion à Fouvrier TeyssieTyde son demi-salaire pendant une année, ordonnée 
par oe jugement, constitue un secours dans le sens de l'arrêté ministériel 
dn 15 décembre 1848, et non des dommages-intérêts ; qu'ainsi cette allo- 
cation aurait dû être prélevée sur la retenue de 1 ^ et qu'elle doit être 
remboursée par TEtat aux entrepreneurs, allouer aux requérants le béné- 
fice de leurs conclusions de première instance ; condamner l'Etat aux 
dépens de Pinstance d'appel ; 

Vu les observations produites par le Ministre des Travaux publics, ten- 
dant au rejet du recours, au maintien de l'arrêté attaqué, et à la con- 
damnation des entrepreneurs aux dépens par les motifs ; — En ce qui 
concerne le remboursement du demi-salaire de Fouvrier Teyssier^ 
blessé sur les chantiers {chef n^ XIX). — Que l'indemnité allouée à 
l'ouvrier Teyssier, par le jugement du 19 décembre 1885 ne peut cons- 
tituer que des dommages-intérêts et non un secours, dans le sens de 
l'article 5 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1848 ; qu'en effet, le 
tribunal de Saint-Âffriqne était incompétent pour appliquer cet arrêté ; 
qu'ainsi, c'est à bon droit que le conseil de préfecture a décidé que confor- 
mément à l'article 114 bis du devis, cette indemnité devait rester à la 
charge des entrepreneurs : 

Vu la loi du 28 pluviôse an VITI ; 

l.Sur les conclusions des entrepreneurs tendant à faire ordonner 
une expertise sur leur 7*éclamation relative à Remploi des moellons 
tétués à queue uniforme de G^^B? pour la construction des pieds- 
droits et des naissances des voûtes des souterrains (chefs II et IX) : 
Gonsidérantyd'une part que l'article 10 du cahier des clauses et conditions 
générales dispose qu'il n'est tenu compte à l'entrepreneur des change- 
ments apportés pendant le cours des travaux qu'autant que ces change- 
ments résultent d'ordres écrits des in&^énieurs, et que l'article 23 ajoute 
que, si les ingénieurs reconnaissent que les changements faits par l'entre- 
preneur de sa propre initiative, ne sont contraires ni à la solidité, ni au 
goût, les nouvelles dispositions peuvent être maintenues, mais qu'alors 
Tentrepreneur n'a droit à aucune augmentation de prix, à raison des di- 
mensions plus fortes ou de la valeur plus considérable que peuvent avoir 
les matériaux ou les ouvrages. 



298 LOIS, DÉCBETH, ETC. 

Considérant, d'antre part, qne le deyis de l'entreprise spécifiait qne les 
pieds-droits des voûtes des sonterrains, ainsi que la partie inférieure de 
ces voûtes située au-dessous du joint incliné à 71^ 0'46'\ seraient cons- 
truits en maçonnerie de moellons ordinaires ; 

Considérant que les requérants ne rapportent aucun ordre des ingé- 
nieurs leur ayant prescrit de substituer aux moellons ordinaires susmen- 
tionnés une autre nature de matériaux, qu'ainsi, c'est à bon droit que le 
conseil de préfecture a décidé que les entrepreneurs n'étaient fondés à 
réclamer aucune indemité, à raison de l'emploi, dans les maçonneries dont 
s'agit, de 5 297 mètres cubes de moellons têtues de 0'".37 à queue 
uniforme, au lieu d'une égale quantité de moellons ordinaires. 

II. Sur les conclusions des entrepreneurs, tendant à obtenir une 
indemnité de 1^171 fr. 4.5., à raison des travaux de consolidation 
par eux exécutés dans la tranchée de Bouiinenque (chef n" Vit) : 
Considérant qu'aux termes de l'article 118 du devis, lorsque l'entrepre- 
neur estime qu'il lui est demandé pour un travail déterminé au delà des 
obligations de son marché, il doit, à peine de déchéance, formuler sa ré- 
clamation dans les trois jours qui suivent la remise de l'ordre de service 
prescrivant ce travail ; 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de consolida- 
tion effectués dans la tranchée de Boutinenque, ont été commandés aux 
sieurs Briacdait et Boutet, par un ordre de service en date du 16 avril 
1888 ; que si, d'une part, ces ouvrages n'étaient pas spécifiés au déoail 
estimatif ils ne constituaient point cependant des travaux imprévus 
comme nature, le contrat prescrivant, en effet, l'exécution, en divers 
points de la ligne, d'ouvrages semblables et fixant les prix auxquels ces 
derniers seraient payés ; que si, d'autre part, l'ordre susmentionné n'in- 
diquait point explicitement au moyen de quels prix seraient réglés les 
travaux effectués dans la tranchée de Boutinenque, les termes de cet 
ordre ne permettaient pas aux entrepreneurs de supposer que les prix 
portés au bordereau pour des ouvrages semblables ne seraient pas appli- 
qués aux travaux qui leur étaient prescrits, que, dans ces circonstances 
la réclamation des sieurs Briandait et Boutet, qui n'a été formulée que 
le 17 mars 1889, soit plusieurs mois après la remise de l'ordre de service 
susmentionné, a été écartée à bon droit comme tardive par le conseil de 
préfecture par application de l'article 113, précité. 

III. Sur les conclusions des entrepreneurs tendant à obtenir 
une indemnité de ÔS.SS'Î fr. 65, d raison des dépenses supplémen- 
taires que leur auraient causées les exigences des agents de Vadmi- 
nistration en ce qui concerne Vecécution des maçonneries à ciel 



ARRÊTS DU CONBBIL d'BTAT 299 

ouvert (chefn^ XVII) : — Considérant que les entrepreneurs ne justi- 
fient d'aucun ordre écrit des ingénieurs leur ayant imposé, dans Tezécu- 
tion des maçonneries à ciel ouvert, des conditions autres que celles fixées 
par le cahier des charges ; qu'ainsi c'est avec raison que le conseil de 
préfecture a décidé, par application de l'article 10 du cahier des clauses 
et conditions générales, que les sieurs BriandaitetBoutet n'étaient fondés 
à réclamer aucune indemnité de ce chef. 

IV. Sur les conclusions des entrepreneurs tendant à obtenir le 
remboursement d'une somme de 601 fr. 60^ qu'ils ont payée à fou- 
vrier Teyssier^ blessé sur les chantiers [chef n** XIX) : — Considé- 
rant qu'il résulte de Tinstruction, que l'ouvrier Tejssier, qui avait été 
blesHé sur les chantiers, le 17 septembre 1885, et auquel son demi-salaire 
journalier avait été payé à titre de secours, dans les conditions fixées par 
l'arrêté du Ministre des travaux publics du 15 décembre 1848, jusqu'au 
jour où le service médical a estimé qu'il était en état de reprendre son 
travail, a intenté une action en dommages-intérêts contre les sieurs 
Briandait et Bontet, en se fondant sur ce que la blessure reçue par lui 
devait entraîner la perte de TœiL droit ; que, sur une requête en référé 
de cet ouvrier, le président du tribunal de Saint- Affrique a, par une 
ordonnance en date du 19 décembre 1885, décidé le maintien, au sieur 
Teyssier, de son demi-salaire jusqu'à la solution définitive de l'instance 
principale et pour une durée maximum d'une année ; que, dans les cir- 
constances où elle a été accordée, au cours d'une instance dans laquelle 
l'Etat n'était point partie, cette allocation ne constituait point le secours 
prévu par l'arrêté ministériel précité, que c'est, par suite, avec raison que 
le conseil de préfecture a décidé qu'elle ne devait pas être imputée sur la 
retenue de 1 ^ prescrite par l'article 16 des clauses et conditions géné- 
rales;... (Rejet). 






300 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES 



(N^70) 

[11 avril 1901]. 

Conditions exigées des candidats aux emplois d'^officier 

ou de maître de port. 



Le Ministre à Monsieur le Préfet du département d 

J*ai Phonnenr de voub adresser ampliation d'nn décret, en date du 
11 mars 1901, rendu après avis du Conseil d'Etat, et déterminant à nou- 
veau les conditions exigées des candidats aux emplois d'officier ou dé 
maître de port. Ces conditions avaient été fixées en dernier lieu par 
un décret du 8 décembre 1896 qui est et demeure abrogé. La nouvelle 
réglementation rend les emplois de maître plus accessibles aux capi- 
taines au long cours, et établit d'une façon précise le mode d'évaluation 
du tonnage des navires que doivent avoir commandés les candidats à ces 
fonctions. 

Par aatorisatioD : 
Le Directeur du Persowiel et de la Comptabilité, 

A. Kleine. 



DECRET 

[11 mars 1901.] 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, 

Vu le décret du 15 juillet 1854, portant organisation du personnel des 
officiers et des maîtres de port préposés à la police des ports maritimes de 
commerce, et notamment l'article 4 ; 

Vu le décret du 8 décembre 1896, qui modifie l'article 4 du décret 
susvisé du 15 juillet 1854 ; 

Le Conseil d'Etat entendu, 



GIBCULAIBEâ MINIHTéBIELLES SOI 

Décrète : 

ARTICLE PREMIER 

L'article 4 du décret Biuviaé du 15 juillet 1854 est modifié de la ma- 
nière Boivute ; 

c Art. 4. Les candidats à l'emploi d'officier ou maître de port doivent 
être âgés de trente ans, an moins, et de soixante ans, an plus, et satisfaire 
à l'une des conditions suivantes : 

€ Pour l'emploi de capitaine de port : 

c V Avoir servi comme officier dans la marine de TEtat ; 

« 2'' Avoir le brevet de capitaine au long cours et avoir, pendant cinq 
ans, au moins, commandé en premier un navire d*un minimum de cinq 
cents tonneaux de jauge nette ou mille tonneaux de jauge brute, ou, en 
second, un navire d*au moins deux mille tonneaux de jauge nette ou quatre 
mille tonneaux de jauge brute ; 

« 8^ Avoir servi pendant deux ans, au moins, comme lieutenant de 
port de 1*^ classe. 

c Pour l'emploi de lieutenant de port : 

c 1® Avoir servi comme officier dans la marine de l'Etat ; 

c 2^ Avoir le brevet de capitaine au long cours et avoir, pendant cinq 
ans, au moins, commandé en premier un navire d'un minimum de cinq 
cents tonneaux de jauge nette ou mille tonneaux de jauge brute, ou en 
second un navire d'au moins douze cents tonneaux de jauge nette ou deux 
mille quatre cents tonneaux de jauge brute ; 

< 3^ Avoir servi pendant quatre ans au moins, comme mattre de port 
de 1*^ classe. 

c Pour l'emploi de maître de port : 

c 1^ Avoir le brevet de capitaine au long cours et avoir, pendant cinq 
ans an moins, commandé en premier un navire d'un tonnage quelconque, 
ou en second, un navire d'un minimum de cinq cents tonneaux de jauge 
nette ou mille tonneaux de jauge brute ; 

c 2^ Avoir servi comme maître à bord des bâtiments de l'Etat et justi- 
fier de dix ans de navigation effective ; 

« 3^ Avoir cinq ans de service comme pilote breveté ; 

c 4® Avoir commandé pendant cinq ans au moins comme maître au 
cabotage. 

ART. 2. 

Le décret susvisé du 8 décembre 1896 est et demeure abrogé. 

ART. 8. 

Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent 
décret. 

Emile Loubet. 

Par le Président de la Rôpuhliquc : 
Le Ministre des Travaux publicSf 
Pierre Baudin. 



802 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



PERSONNEL 



(N^ 71) 



I. — INGÉNIEURS. 

!• NOMINATIONS. 

Décret du 21 février 1901. — M. Courtier (Charlcfi), Elèvc-Ingé- 
niear hon de concoars, eBt nommé Ingénieur ordinaire de 8* classe ponr 
prendre rang à dater l*' mars 1901. 

Arrêté du 28 mars 1901. — M. Pasteur (Aristide), oondactenr 
principal chargé des fonctions d'Ingénieur à Béthune, est nommé Sous- 
Ingénieur pour prendre rang à dater du 1^ avril 1901. 

2® SERVICE DÉTACHE. 

Arrêté du 19 avril 1901. — M. Marquetty (Ernest), conducteur 
de 1'^ classe faisant fonction d'ingénieur ordinaire au service du départe- 
ment des Basses-Alpes, est mis à la disposition du Ministre des Oolonies, 
pour occuper, en Annam, un poste d'Ingénieur, chef de service de VELj- 
draulique agricole. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

8® CONGÉS ILLIMITÉS 

Arrêté du 28 mars 1901. — M. Bezault, Ingénieur ordinaire de 
2* classe, attaché, à la résidence de Beaune, au service ordinaire du dépar- 
tement de la Côte d*Or et au service de chemin de fer confié à M. l'Ingé- 
nieur en chef Gralliot, est mis, sur sa demande, en congé illimité et 
autorisé à accepter les fonctions de Directeur des travaux de construction 
du port de Montevideo. 



P£BSONN£L 308 

Arrêté du !•' avril 1901. — M. Pavie, Ingénieur en chef de 
2« chflBe» chargé, à la résidence de Paris, dn service de la S'' section de la 
navigation de la Marne et attaché à la Oommission militaire de la navi- 
gation, est mis, sur sa demande, en congé illimité et autorisé à accepter 
les fonctions de Directeur général de la Oompagnie générale française de 
tramways. 

4** DISPONIBILITÉ, 

Arrêté du 23 mars 1901. — M. Courtier, nommé Ingénieur ordi- 
naire de 3® classe par décret du 21 février 1901, est placé, pour raisons 
de santé, dans la situation de disponibilité avec demi-traitement. 

6* EETBAITE. 

Date d'exécation. 

M. Gh&tel, Ingénieur en chef de 1^ classe. ... 12 avril 1901 

6** DÉCÈS. 

Date du décès. 

M. Dumoulin (Frédéric), Sous-Ingénieur. ... 26 mars 1901 

7** DÉCISIONS DIVEBSES. 

Arrêté du 28 février 1901. — MM. Lévy (Maurice), Inspecteur 
général de 2™* classe et Hirsch (Joseph), Inspecteur général honoraire, 
sont nommés Membres de la Commission centrale des Machines à vapeur. 

Arrêté du 15 mars 1901 . — Le service de construction et de contrôle 
des travaux de Cosne à Clamecy et d'Auxerre à Gien (M. Gallon, Ingé- 
nieur en chef] est supprimé. 

Les archives de ce service seront remises au dépôt des archives centrales 
du contrôle du réseau P.-L.-M. 

Par le même arrêté, la section de la ligne de Monéteauà Saint-Florentin, 
entre Monéteau et Pontigny, qui fait actuellement partie du 2® arrondis- 
sement (M. Roth, Ingénieur ordinaire à Auxerre) du service de chemins 
de fer confié à M. Tlngénieur en chef Gallon, est rattachée au l*"" arron- 
dissement (M. Breuillé, Ingénieur ordinaire à Auxerre). 

Par suite, le 2* arrondissement de ce service est supprimé, les 8® et 
4® arrondissements actuels (MM. Rogie et Suquet, Ingénieursordinaires 
à Nevers et à Troyes) prennent les numéros 2 et S. 

Arrêté du 17 mars 1901. — Le service des annonces des crues des bas- 



804 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

sins de THéranltet de TOrb est rattaché an 9« arrondissement d'Inspection 
générale. 

Idem. — MM. Barlatier de Mas, Duportal et Mancel, 

Inspecteurs généraux de 2^ classe, sont nommés membres de la commission 
des crnes, en remplacement de MM. JozoD, Fournier et Alard. 

Arrêté du 22 mars 1901. — M. Mahieu, Ingénienr ordinaire de 
2" classe, attaché, à la résidence de Rodez, au service ordinaire du dépar- 
tement de r Aveyron et au service de chemins de fer confié à M . Tlngénieur 
en chef Le Cornec, est attaché, à la résidence de Paris, aux services 
ci-après désignés, en remplacement de M. Desprez, nommé Ingénieur 
en chef. 

V Service de la navigation de la Seine. — l*"' section, 2« division, arron- 
dissement unique ; 

2° Service de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en chef Moron 
8* arrondissement (Lic^ne de Corbeil à Montereau par Melun). 

A/trêlé du 23 mars 1901. — M. Leverve, Ingénieur ordinaire de 
^dbijl^ attaché, à la résidence du Blanc, au service ordinaire du dépar- 
tement d^Plndre et au service de chemins de fer confié à M. Tlngénieur 
en chef £i#i(|^|pi;^est attaché, à la résidence de Montélimar, aux services 
ci-après désiga^^ remplacement de M. Ouiotton, mis en congé, 
savoir : 

l"" Service ordinaire d^i département de la Drôme, arrondissement de 
Montélimar ; 

2'' Service de chemins de fer QOpfiA à M. ringénieur en chef Clerc, 
l""' arrondissement (Ligne de Njong. àKiUTelate) ; 

8^ Service hjdfométrique du bassin de bvIMme, arrondissement unique. 

Idetn. — M. Tronche (Marcellin), condvcHwrde 8* classe, attaché 
au service ordinaire du département des Alpes^MaMEÎÉîines, est chargé, 
à la résidence de Puget-Théniers, de Tarrondissement 4n^ Nord-Ouest 
du service ordinaire du même département et du 2* anouimement 
(Ligne de Puget-Théniers à Nice, section comprise entre Paget-TMqte. 
et Touët-de-Beuil) du service de chemin de fer confié à M. ringénienr 
en chef Imbert, en remplacement de M. Bonliomiiie, appelé à 
une autre destination. 

Il remplira les fonctions d'Ingénieur ordinaire. 

Arrêté du V avril. — M. Balling, Ingénieur ordinaire de 8* classe, 
attaché, à ]a résidence de Paris, au service du Secrétariat du Conseil gêné- 



Il 
I 



PERSONNEL 805 

rai des Ponts et Chaossées, est attaché, à la résidence du Havre, an ser- 
Tice maritime da département de la Seine-Inférieure, 1*^ section, 1** arron- 
tmmÊmÊfmmcmmfimmÊÊÊà- ÔA M. Ducrocq, appelé aux fonctions 
d^ngénîeurcn <*efe 

Arrêié du 3 avril 1901. — M. rtinrtrniIrnttJi^miiMU m ilinnii i 
de 1*^ classe, attaché an service ordinaire dn département da lnJ^Jm^Tit 
chargé, à la résidence de Paris, des services ci -après désignés, en 
cernent de M. ipavle, mis en congé illimité, savoir : 

ij 1^ Service de la navigation de la Marne (d^ section) ; 

2® Service hydrométriqne da bassin de la Marne, dans les départements 
de TAisne et de la Marne. 

M. Gharguéraud est en entre adjoint à la Direction des Boutes, de 
la navigati^m et des mines pour l'étude des questions relatives aux grands 
travaux. 

Il fera également partie de la Commission militaire de la navigation et 
des mines, en qualité de commissaire technique adjoint de la navigation. 

M. Charguéraud remplira les fonctions d'Ingénieur en chef. 

Décision du 5 avril. — M. Mahieu, Ingénieur ordinaire de 2** classe, 
attaché, à la résidence de Paris, au service de la navigation de la Seine, 
1'* section, 2® division, est attaché, en outre, provisoirement, au service 
du Secrétariat du Oonseil général des Ponts et Chaussées, en remplace- 
ment de M. Balllng, appelé à une autre destination. 

Idem. — M. Solente, Ingénieur ordinaire de 8® classe des Mines, à 
Clermonir-Ferrand, est chargé, en outre, de Tintérim du 4* arrondissement 
du service du contrôle de la voie et des bâtiments des chemins de fer de 
P.-L.-M., jusqu'à la désignation du successeur de M. l'Ingénieur 

Tavera. 

Idem» — M. Rlchen (Camille), Conducteur de V^ classe, chargé 
des fonctions d'Ingénieur ordinaire au service ordinaire du département 
del'Indre, est chargé^ en outre, de l'intérim de l'arrondissement de l'Ouest, 
du service ordinaire du même département, jusqu'à la désignation du suc- 
cesseur de M. l'Ingénieur Le verve. 

Arrêté du 16 avril. - M. Thurninger, Ingénieur en chef de 
1'* classe, chargé, à la résidence de Paris, du poste d'Ingénieur en chef- 
adjoint à l'Inspecteur général Directeur du Contrôle des chemins de fer 
du Nord, pour l'Inspection et le Contrôle des études et travaux des lignes 



806 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

nouvelles^ est adjoint, en ontre, à l'Inspecteur général Directeur du 
Oontrôle des chemins de fer de TEst, en remplacement de M. Gh&tel, 
admis à faire valoir ses droits à la retraite. 

Arrêté du 16 avril 1901. — La limite séparative des 2^ et 3® arrondis- 
sements du service de la 8* section de la navigation de la Seine fixée à 
Pavai du barrage de Poses, point kilométrique 202,1 est reportée à la 
limite des départements de l'Eure et de la Seine-Inférieure, point kilomé- 
trique 209,547. 

Décision du 18 avril. — M. Henry (Ernest), Inspecteur général 
de 2™" classe, est autorisé, tout en conservant ses attributions actuelles, 
à accepter les fonctions de Président du sous-comité technique de la vici- 
nalité au Ministère de l'Intérieur. 

Arrêté du 19 avril. — M. Lombard, Ingénieur ordinaire de 
3* classe, attaché au service ordinaire du département de la Savoie, est 
chargé, à la résidence des Sables^'OIonne, de l'arrondissement spécial du 
service maritime du département de la Vendée, en remplacement de 
M. Dou, nommé Ingénieur en chef. 

Arrêté du 20 avril. — M. Métour, Ingénieur ordinaire de 2® classe, 
détaché au service municipal de la ville de Béziers et remis à la disposition 
de l'Administration des Travaux publics, est attaché, à la résidence de 
Sisteron, au service ordinaire du département des Basses- Alpes et au ser- 
vice hydrométrique du bassin de la Durance, en remplacement de 
M. Marquetty, appelé à une autre destination. 



IL— CONDUCTEURS. 



1" NOMINATIONS. 



29 mars 1901. — M. Manouvrier (Alfred), maréchal des logis au 
10® riment d'artillerie, déclaré admissible par la Oommisaion instituée 
en vertu de la loi du 18 mars 1889, est nommé Conducteur de 4* classe 
et attaché au service ordinaire du département de la Seine-Inférieur, an 
service de la 4® section de la navigation de la Seine. 



PERSONNEL 307 

20 aviul, — M. Fougeat (Henri), maréchal des logis chef au 1'''' ré- 
giment de hnflsardfly déclaré admissible par la Commission instituée en vertu 
de la loi du 18 mars 1889, est nommé Conducteur de 4*^ classe et attaché 
au service ordinaire du département de la Marne. 

2° AVANOBMlfiNTB. 

'J avriL — Les conducteurs ci-après désignés détachés au service des 
Travaux publics des Colonies, sont élevés, savoir : 

Au grade de Conducteur principal de 2° classe à 3.800 francs. 

MM. Bouru (Emile), Annam. 

Munler (Antoine), Côte des Somalis. 

Sont nommés Conducteurs principaux les Conducteurs de l*"" classe ci- 
après désignés : 

MM. Lavallée (Femand), Nouvelle-Calédonie. 
Cauquil (Clément), Annam. 
Bourdeaud (Charles), Tonkin. 
Laborde-Milaa (Antoine), Annam. 

Sont élevés de la 2'' à la l'** classe (Traitement 8.000 francs.) 

MM. Tessarech (Antoine), Cambodge. 
Solomiac (Emile), Tonkin. 
Rouen (Léon), Tonkin. 
Labbé (Alphonse), Nouvelle-Calédonie. 
Lorans (Ludovic), Tonkin. 
Gajan (Charles), Tonkin. 
Aymé (Victor), Tonkin. 
PéUcier (Alfred), Cochinchine. 
Blot (René), Tonkin. 
Blanchard de Laval (Jean), Martinique. 

De la 3* à la 2* classe (Traitement 2.600 francs). 

MM. Labbé (Jules), Tonkin . 

Golonna de Léga (Jean), Corse, service ordinaire. 
Guermeur (Charles), Tonkin. 
Raynal (Michel), Tonkin. 
Jaouen (Auguste), Cochinchine. 
Faye (Alfred), Tonkin. 

Ann. de% P. et Ch. Lois, Décrets, etc.— Tomb i. it\ 



1 



308 L0I8, DÉCRETS, ETC. 

De la 4* à la 3* classe (Traitement 2.200 francs) . 

MM. Blanc (Louis), Annam, 
Juséo (Jean), Tonkin. 
Amiel (Henri), Madagascar. 
Besslères (Edmond), Tonkin. 
Rion (Charles), Tahiti. 
Valette (Ferdinand), Cochinchine. 
Grozat (Pierre) Tonkin. 
Robert (Barthélémy), Cambodge. 
Zannetti (Jean), Madagascar^ 

8** SERVICES DÉTACHÉS. 

23 mars 1901. — M, Génot (Henry), conducteur de 4* classe, en 
congé sans traitement pour affaires personnelles, est remis en activité et 
autorisé à entrer au service vicinal du département de la Marne. 

II sera considéré comme étant en service détaché. 

3 avril. — M. Gironde (Philippe;, conducteur de 4" classe, détaché 
au service municipal de la ville de Commentry (Allier), est autorisé à 
entrer au service municipal de la ville de Vichy. 

Il continuera d'être considéré comme étant en service détaché. 

2() avril. — M. Gariou (Hervé), conducteur de 3® classe, attaché, 
dans le département de TËure, au service de la 3*^ section de la navigation 
de la Seine, est mis à la disposition du Gouverneur général de l'Algérie 
pour être employé au service de la circonscription de TËst du départe- 
ment d*Alger. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

4° CONGÉ 

30 mars. — (Jn congé d'un an, sans traitement, est accordé, pour 
raisons de santé à M. Tartary (Régis), conducteur de 1^ classe, déta- 
ché au service municipal de la Ville de Paris. 

5** CONGÉ ILLIMITÉ 

18 mars 1901. — M. Toubert (Charles), conducteur de 4* classe, 
en coDgé sans traitement, pour affaires personnelles, est mis, sur sa de- 



1 
I 



PERSONNEL 3Ô9 

mande, en congé illimité et antorisé à entrer an service de la Société 
d'éclairage électriqne de Bordeaux et du Midi, k la résidence de Per- 
pignan. 

6® RETRAITES. 

Date d'exécution. 

M. Poisson (Arthur)) condnctear principal, déta- 
ché an service municipal de la ville de Mayenne .... l""^ janvier 1901 

M. Bâtisse (Antoine), conducteur principal, Oan- 
taly service des études et travaux du chemin de fer de 
Bort à Nenssargues. 

Il est d'ailleurs maintenu en activité jusqu^à la remise 
de son titre de pension V^ avril IDOl 

M. Guillaud (Jean-Baptiste), conducteur principal, 
Denx-SèvreSy service ordinaire. 

II est d'ailleurs maintenu en activité jusqu'à la remise 
de son titre de pension l®"" avril 1901 

M. Buissière (Séraphin), conducteur principal, 
Isère, service de liquidation des entreprises du chemin 
de fer de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure. 

Il est d'ailleurs maintenu en activité jusqu'à la re- 
mise de son titre de pension V^ avril 1901 

M. Mabilat (Maurice), conducteur principal, Indre, 
service des études et travaux du chemin de fer de Gué- 
ret à La Ohâtre. 

Il est d'ailleurs maintenu en activité jusqu'à la remise 
de son titre de pension 1^"^ avril 1901 

M. Parant (Léon), conducteur principal, Ain, ser- 
vice ordinaire 

Il est d'ailleurs maintenu en activité jusqu'à la remise 
de son titre de pension * 1^ avril 1901 

M. Lacour (Joseph), conducteur principal, Meuse, 
service ordinaire. 

Il est d'ailleurs maintenu en activité jusqu'à la re- 
mise de son titre de pension l*"" avril 1901 

M. LiOroux (François), conducteur principal, Seine- 
et-Oise, service ordinaire. 

n eat d'ailleurs maintenu en activité jusqu'à la re- 
mise de son titre de pension 1^ avril 1901 



810 liOrS, DÉCRETS, ETC. 

M. Grandldler (Nicolas), condacteur principal, 
en congé illimité 1*^'' avril 1901 

M. Sayous (Jean), conducteur principal, Deux- 
Sèvres, service ordinaire. 

Il est d'ailleurs maintenu en activité jusqu'à la re- 
mise de son titre de pension 1*'' avril 1901 

M. Demlrmont (Eugène), conducteur principal, 
Meurthe-et-Moselle, service ordinaire 1** avril 1901 

M. Legrain (Eugène), conducteur principal, Orne, 
service ordinaire. 

Il est d'ailleurs maintenu en activité jusqu'à la remise 
de son titre de pension l'*'' avril 1901 

M. Santos-Gottin (Joseph), conducteur de 
1*^ classe, Isère, service ordinaire . 

Il est d'ailleurs maintenu en activité jusqu'à la remise 
de son titre de pension l*^*" avril 1901 

M. Oachy (Balthazard), conducteur de r*" classe, 
Seine-et-Oise, service de la 8® section de la navigation de 
la Seine. 

11 est d'ailleurs maintenu en activité jusqu'à la remise 
de son titre de pension V^ avril 1901 

M. Camp (Mathieu), conducteur de 1"^** classe, Haute- 
Garonne, service ordinaire. 

Il est d'ailleurs maintenu en activité jusqu'à la remise 
de son titre de pension V^ avril 1901 

M. Harcq-Bourdette (Pierre), conducteur de 
1**^ classe, détaché au service municipal de la ville de 
Saîies-de-Béarn 1" avril 1901 

M. Rouzade (Martin), conducteur de 2« classe^ 
Lot, service ordinaire 1er avril 1901 

M. Glandier (Théodulej, conducteur principal, 
Seine-Inférieure, service maritime, iw section V^ avril 1901 

M. Poupon (Jules), conducteur principal, Sarthe, 
service de» études et travaux du chemin de fer de Tho- 
rigné à Courtalain v^ mai 1901 

7** DÉCÈS. 

Date du décès 

M. Guillery (Auguste), conducteur principal. 
Haute- Marne, service ordinaire 23 fév. 1901 



PEBSONNKXj 311 

M. Hanzo (Charles), conducteur de 3* classe, 
Marne, service ordinaire 14 mars 1901 

M. Maillard (Prosper), conducteur principal , Finis- 
tère, service maritime . . . i 25 mars 1901 

8° DÉCISIONS DIVERSKS 

18 mars 1901.— M. Sabonadier (Joseph), conducteur de S*' classe, 
attaché au service du département du Tarn, passe an service ordinaire du 
département du Gard. 

23 mars» — M. Audiffrain (Marins), conducteur de 3"" classe, déta- 
ché au service des Travaux publics de Tlndo-Ohine, est attaché, dans le 
département du Nord, au service des études du canal de TEscaut à la 
Meuse. 

Idem. — M. Paquier (Victor), conducteur de 1^ classe, attaché au 
service ordinaire du département des Basses-Pyrénées, est mis en retrait 
d'emploi sans traitement. 

S5 mars. — M. Heinrlck (Romain), conducteur de 3"* classe, atta- 
ché au service ordinaire du département de TÂube, passe au service ordi- 
naire du département de la Haute-Marne. 

Idem. — M. Legraud (Toussaint), conducteur de 8"® classe, en 
retrait d'emploi sans traitement, est remis en activité et attaché, dans le 
département du Nord, au service des études du canal du Nord sur Paris. 

27 mars. — M. Betbeder-Matibet (Paul), conducteur de 4*" classe, 
attaché au service ordinaire du département de Seine-et-Marne, passe,, 
dans le département du Loiret, au service de la 3^ section de la navigation 
de la Loire. 

Idem. — M. Gourguechon (Eugène), conducteur de 3® classe, 
attaché dans le département de la Seine, au service du contrôle de Texploi* 
tation technique des chemins de fer du Nord, est attaché, en outre, an 
service du contrôle de TexploitatLon technique des chemins de fer de TOuest. 

28 mars. — M. Dessolle (Philippe), conducteur de 3*" classe, attaché 
au service ordinaire du département du Pas-de-Calais, passe au service 
maritime, 1^^ section du département de la Seine-Inférieure. 



312 LOTS, DÉCRETS, ETC. 

4 avril. — M. Grosse (Félix), ooadaotear de l"' classe, détaché au 
service des Travaux publics du Tonkin, est attaché an service ordinaire 
dn département de la Savoie. 

15 avril. — M. Clément (Joseph), conducteur de l*"*^ classe, attaché, 
dans le département de la Seine, au service du contrôle de la voie et des 
bâtiments des chemins de fer de l'Etat, passe au service de la 3® section 
de la navigation de la Seine et aux services du contrôle de la voie et des 
bâtiments des chemins de fer du Nord et de TOuest, même département. 

Idem. — M. Pelou (Henri), conducteur de l*"* classe, attaché, 
dans le département de la Seine, au service du contrôle de Texploitation 
commerciale des chemins de fer du Midi, passe au service du contrôle de 
la voie et des bâtiments des chemins de fer de TEtat, même département. 

Idem, — M. Jannln (Alexandre), conducteur de 3** classe, attaché, 
dans le département de la Seine, au service des études et travaux du che- 
min de fer de La Loupe à Brou, passe au service du contrôle de Texploi- 
tation commerciale des chemins de fer du Midi, même département. 

18 avril. — M. Julien (Augustin), conducteur de 4'' classe, attaché 
au service ordinaire du département de Seine-et-Marne, passe an service 
ordinaire du département de THérault. 

Idem. — M. de Ramy (Prosper), conducteur de 4"^ classe, attaché 
au service ordinaire du département des Basses- Alpes, passe au service 
ordinaire du département des Bonches-du-Rhône. 

26 avril. — M. Fèvre (Louis), conducteur de S"" classe, attaché, dans 
le département d'Indre-et-Loire, au service du contrôle de l'exploitation 
technique des chemins de fer d'Orléans, est attaché, en outre, au service 
du contrôle de l'exploitation technique des chemins de fer de l'Etat. 



V Éditeur-Gérant : E. BERNARD. 



Courbovoie. — Imprimerie £. Beratrdet Ci^, 14, me de la Station. 
Boréaux : 29, Quai des Grands- Augustins — Paris. 



8" BÉRIE 5' CAHIER 

erecnetl — Partie techniqae — panittons les trois mois : 

en avril, jnillet, octobre et janvier. 
> — Partie admlalstratlve — paraît tous les mois. 



ANNALES 



PiïS IT CHiSSliS 



2' PARTIE 



LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES 



L'ADMINISTRATION et lu PERSONNEL des PONTS ET CHAUSSEES 



DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 

COHCEBBAHT LES PAYS ÉTRANGERS 



1901 

- MAI - 



PARIS 
E. BERNARD ET C'% Imprimeurs-Editeurs 

29, QOAI DËa QRAïfDS-ADOIJ3TIN3. 29 



1901. — MAI. 



TABLE DES MATIÈRES PAR ORDRE D'INSERTION 



IfUMâBOS 

des 
articles 



72 
73 

74 

95 



75 
76 



77 

78 
79 
80 



81 



DATES 



1901 

^5 janvier 

id. 

!2S janvier 

4 mai 



1899 

â4 mars 

id. 



id. 

id. 
id. 
id. 



14 avril 



82 


21 avril 


83 


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84 


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85 


id. 


86 


id. 


87 


id. 



IKBICATIOR DBS MATIÈRES 



No«des 
pages 



OitCBBTS 

Décret autorisant des travaux au port de Boulogne-sur-Mer 

Décret affectant au département des Travaux publics un terrain 
domanial à Bayonne 

Décret déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de 
tramways dans la ville de Marseille 

Décret modifiant l'art, t du décret du 18 août 1897 sur la réor- 
ganisation des services des Travaux publics en Algérie (Voir 
Personnel 



ARRÊTS DU CONSEIL O'ÉTAT 

Travaux publics. Chemins. Algérie. Décompte. (Sieur Noguès)... 

Travaux publics communaux. — Marché de travaux d'entretien. — 
Kournitures accessoires. — (Sieur Rodari contre commune de 
Biskrn). 

Travaux publics eommunaux. — Groupe scolaire. Décompte. Clauses 
et conditions générales du 16 novembre 1866. — (Sieur Jacquet 
et commune de Favcrges). 

Travaux publics communaux. — Hospice. Décompte. -^ (Sievr 
lugelrans) 

Travaux publics communaux. — Honoraires d'architecte. — Plan 
ot devis. Travail non exécuté. — (SieurResséjaccl v. de Toulouse). 

Travaux publics communaux. — Dommages. — Egouts publics. — 
Inondation des caves d'une maison, produite par le refoulement 
des eaux de l'égoul public qui ont débordé par le manchon des 
tinettes filtrantes posé conformément aux prescriptions de Tadmi- 
uist ration et sous la surveillance des agents de la ville. — Respon- 
sabilité de la ville. — (Dame Deloison) 

Communes. — Chemins ruraux. Permission de voirie. — Passage 
souterrain concédé à un tiers. Btiil. Maire. Excès de pouvoir. — 
(Dame Ruellan) . . 

Communes — Ville de Paris. Tout à l'égout. Procédure. Non-lieu 
à statuer.- — CSieur Larsonneau) 

Communes. — Chemins vicinaux ordinaires. Rectification. — Com- 
mission départementale. Recours pour excès de pouvoir. — (Sieurs 
Brochier et autres) 

Travaux publics. — Dc^compte.^ Construction d'un chemin vicinal. 
(Sieur Bayle) 

Travaux publics. — Dommages — Machine de Marly. — Instal- 
lation par l'Etat de machines annexes. — (Demoiselle Collins). 

Travaux publics. — Dommages. — Chemins de fer.— (Compagnie 
du Nord contre sieur Mathieu-Goréc) 

Voirie (grande). —Canal de navigation. — Adjudicataire du service 
de halage. — Droits et obligations. — Halage de nuit. — Indem- 
nités. — Cahier des charges : Demande d'interpi*étalion. — 
(Sieur Ducz) ., 



313 
314 
314 



380 



339 



340 



343 
344 
848 



U9 



351 
352 



853 
35i 
356 
358 



360 



'•^Twr 



DÉCRETS 318 



DÉCRETS 



(N^ 72) 

[25 janvier 1901] 
Décret autorisant des travaux au port de Boulogne-sur-Mer. 

Le Président de la Bépablique française, 
Snr le rapport du ministre des travaux publics, 

Le Conseil d'Etat entendu, 
Décrète : 

Art. l*'. — Il sera procédé aux travaux d'élargissement et d*approfon- 
dissement de la souille des transatlantiques au port de Boulogne (Pas-de- 
Calais), conformément aux dispositions générales de Tavant-projet ci- 
dessus visé et à l'avis, également susvisé, du conseil général des ponts et 
chaussées. 

La dépense de ces travaux est évaluée à 850.000 fr. 

Art. 2. — 11 est pris acte de l'engagement souscrit par la chambre de 
commerce de Boulogne, ainsi qu'il résulte de ses délibérations des 
16 juin 1899 et 17 août 1900, de fournir des subsides correspondant à la 
totalité de la dépense devant résulter de ces travaux. 

Les sommes annuellement nécessaires et l'époque des versements seront 
déterminées par le ministre des travaux publics. 

Art. 8. — La dépense sera inscrite au chapitre ouvert à la 2** section 
du budget du ministère des travaux publics pour l'amélioration et Texten- 
âon des ports maritimes. 

Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du 
présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin 
des Lois de la République française. 



Ann, des P. et Ch. Lois, 8* sér. , ire ann., 5* eah. — tomi i. 22( 



314 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N^ 73) 

[25 janvier 1901] 

Décret affectant au département des travaux publics 

un terrain domanial à Bayonne. 

Le Président de la Répablique française, 

Sar le rapport du ministre des travaux publics, 

Vu le rapport des ingénieurs du service maritime du département des 
Basses-Pyrénées, en date du l**^ février 1899 ; ensemble le plan joint à 
leur rapport ; 

Yu la lettre du ministre des finances, contenant adhésion, en date du 
8 novembre 1900 ; 

Vu l'ordonnance royale du 14 juin 1883 et la loi de finances du 
28 décembre 1895, 
Décrète : 

Art. V\ — Est affectée au département des travaux publics, service du 
port de Bayonne, pour être utilisée dans Tintérét du commerce maritime, 
une bande de terrain de 25 mètres de largeur et d'une longueur de 250 
mètres environ, située sur la rive droite de TAdour, à Bayonne. 

La parcelle de terrain est désignée par une teinte rose sur le plan susvisé 
qui restera annexé au présent décret. 

Art. 2. — Le ministre des travaux publics et le ministre des finances 
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 
décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois. 



(N^ 74) 

[28 janvier 1901] 

Décret déclarant d'^utilité publique l'établissement d'un 
réseau de tramways dans la ville de Marseille. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics. 



DÉCRETS 815 

Le conseil d'État entendu, 
Décrète : 

Art. 1®"". — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans la ville 
de Marseille et sa banlieue, suivant les dispositions générales du plan ci- 
dessus visé, d'un réseau de lignes de tramways à traction mécanique 
destinées au transport des voyageurs, des petits colis et, éventuellement, 
des marchandises et comprenant les lignes indiquées à Tarticle 3 de la 
convention ci-dessus visée, du 8 novembre 1900. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle 
et non avenue si les expropriations nécessaires pour Tezécution dudit 
réseau de tramways ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans 
à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — La ville.de Marseille est autorisée à pourvoir à la construc- 
tion et à l'exploitation du réseau de lignes de tramways dont il s'agit, 
suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux 
clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé, qui remplacera 
le cahier des charges annexé au décret du 80 mai 1900. 

Art. 8. — Est approuvée la convention passée, le 8 novembre 1900, 
entre le maire de Marseille, au nom de la ville, et la compagnie générale 
française de tramways pour la rétrocession du réseau de tramways men- 
tionné à l'article 1^^ ci-dessus et du réseau qui a fait Tobjet du décret du 
80 mai 1900, conformément aux conditions du cahier des chaînes annexé 
à cette convention. 

Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble 
ci-dessus visés, resteront annexés au présent décret. 

Art. 4. — 11 est interdit à la compagnie générale française de tramways 
sous peine de déchéance, d'engager son capital directement on indirec* 
tement dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des 
lignes de tramways qui lui sont rétrocédées, sans y avoir été préalable- 
ment autorisée par décret délibéré en conseil d'État. 

Art. 5. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du 
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 



CONVENTION 

Entre les soussignés : 

M. Siméon Flaissières, maire de la ville de Marseille, agissant en cette 
qualité en vertu des délibérations du conseil municipal, en date des 12 et 
29 octobre 1897 et 12 février 1898, 

D'une part. 

Et M. Louis Gnary, administrateur délégué de la compagnie générale 
française de tramw^ays, dont le siège social est à Paris, me de la Chaussée- 



316 LOIS, DÉCRETS, BTC 

d'Antin, n® 60, agissant en cetfce qaalité, et en vertu des décisions da 
conseil d'administration de ladite compagnie en date des 6 octobre 1897 
et 19 janvier 1898. 

D'autre part. 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Art. V^ — La ville de Marseille s'engage à demander à TEtat, i)0ur la 
rétrocéder à la compagnie générale française de tramways^ Tautorisation 
de substituer la traction électrique avec fil aérien à la traction animale 
ou à vapeur sur les lignes de tramways exploitées par cette compagnie 
sur le territoire de la commune et qui font Tobjet des traités du 20 dé- 
cembre 1878, du 15 février 1890, du 25 juin 1891, du 5 août 1897 et 
du 5 mai 1900, approuvés par les décrets en date des 19 septembre et 
7 décembre 1874, 26 août 1890, 8 septembre 1892, 18 juin 1898 et 
30 mai 1900. 

Ces lignes, qui constituent le réseau actuel des tramways de Marseille, 
sont les suivantes : 

1** De la place Victor-Gelu, quai du Port, quai de la Fraternité, Cane- 
bière, rue Noailles, allées de Meilban, le Chapitre, boulevard Longchamp, 
boulevard Philippon, boulevard du Jardin-Zoologique jusqu'à l'entrée du 
jardin zoologi^ue, le chemin des Chartreux, en suivant la route natio- 
nale n» 8 bis jusqu'à la Croix- Rouge; 

2° De la place des Cupucines, boulevard Dagommier, boulevard du 
Musée, cours Lieutaud, partie du boulevard Baille, grand chemin de 
Toulon, route nationale n° 8 jusqu'à Saint-Marcel ; 

3^ Du cours Saint-Louis, la rue de £ome, la place Castellane, les ave- 
nues du Prado, le chemin au littoral, par Bonneveine, la Pointe-Rouge 
jusqu'à la Madrague de Montredon, la promenade de la Plage, le chemin 
de la Corniche par l'Oriol, les Catalans, le boulevard de la Corderie, 
boulevard Notre-Dame, les deux chaussées du cours Pierre-Puget, la 
place Estrangin en traversant la rue Paradis^ les deux chaussées du bou- 
levard du Muy, la place de la Préfecture, place et rue Saint-Ferréol, la rue 
Armény, la place de Rome, partie de la rue des Templiers et la place 
du Change ; 

4t° La rue Colbert, la rue de la République, le quai de la Joliette par 
le boulevard des Dames à la rue de la Répuolique, la place de.la Joliette, 
le boulevard Maritime, le boulevard de raris, la rue Saint-Cassien, le 
contour des bassins de radoub et le chemin du littoral jusqu'à TEstaque ; 

5° Du cours Belsunce, la rue d'Aix, le chemin d'Aix, l'avenue d'Arenc, 
la route nationale n^ 8 jusqu'à Saint-Louis; 

6® Du boulevard Longchamp par le boulevard National, jusqu'au 
boulevard Mirabeau; 

7** Du rond point du Prado, Nouveau-Boulevard jusqu'à Mazargues. 

Art. 2. — La ville de Marseille s'engage également à demander à 
l'état l'unification, au 31 décembre 1950, des dates d'expiration des 
concessions précédemment accordées à la ville de Marseille et rétrocédées 
à la compagnie ; et à rétrocéder les concessions ainsi modifiées à la com- 
pagnie générale française de tramways pour une durée égale à la durée 
qui sera accordée par l'Etat pour l'unification de ces concessions. 



DÉCRETS 817 

Art. 3. — La ville de Marseille s'engage, en outre, à rétrocéder à la 
compa^ie générale française de tramways, pour une durée ^ale à la 
durée de la concession qui pourra lui être accordée par l'Etat, concession 
qu'elle demande jusqu'au 31 décembre 1950, rétablissement et l'exploi- 
tation des lignes ci-après formant un réseau complémentaire de tramways 
à traction mécanique destiné au transport des voyageurs, des petits colis 
et, éventuellement, des marchandises. 

Ce réseau comprendra les lignes, embranchements et raccordements 
ci-après : 

1'^ Une ligne de Saint-Barthélémy à la Joliette, empruntant le chemin 
vicinal n** 24 de Saint- Barthélémy, le boulevard Burel, la rue Belle-de- 
Mai, la rue Guérin, le boulevard de Strasbourg et la rue de Forbin jus- 
qu'à la place de la Joliette ; 

2^ Une ligne de la Bourse à Mazargues, empruntant la rue Paradis, 
l'avenue du Prado, le chemin vicinal n" 8 de Montredon-Mazargues jus- 
qu'à l'église du village de Mazargues ; 

3^ Une ligne de Castellane au Cabot, empruntant le chemin vicinal 
de grande communication n° 1 jusqu'au village du Cabot ; 

4o Une lime de l'église des Chartreux au chemin de Saint-Barnabe, 
empruntant la traverse des Chartreux, le boulevard Banon, la rue Saint- 
Bruno et le boulevard Rougier ; 

5° Une ligne du quai de la Fraternité au boulevard Vauban, emprun- 
tant le quai de la Fraternité, le quai du Canal, la rue de Breteuil, la rue 
de Montebello, le boulevard Yauban jusqu'à la rue de la Guadeloupe ; 

6^ Une ligne du quai de la Fraternité à Endoume, empruntant la rue 
Sainte, la rue Grignan, la place de la Corderie, la rue d'Endoume, la 
place Dumarsais, le chemin vicinal d'Endoume jusqu'à la place de l'Eglise, 
avec un embranchement jusqu'à l'extrémité du boulevard Bompard; 

7^ Une ligne du quai de la Joliette à la gare Saint-Charles, emprun- 
tant le boulevard des Dames, la place d'Aix, le boulevard de la Paix et 
le boulevard de la Gare ; 

8"* Une ligne du boulevard de la Madeleine à la place Castellane, em- 
pruntant la rue Saint-Savournin, la place Saint-Michel, la rue Saint- 
François-de-Paule, la rue des Minimes, la place Notre-Dame-du-Mont, la 
rue de Lodi, le boulevard Baille jusqu'à la place Castellane ; 

9*^ Une ligne de la place Castellane à l'asile des aliénés, empruntant le 
boulevard Baille dans toute sa longueur ; 

10** Une ligne de la place Périer au Prado, empruntant le boulevard 
Périer jusqu'à l'avenue du Prado ; 

11^* Une ligne de la Belle-de-Mai au Palais-Longchamp, empruntant la 
rue Belle-de-Mai, la rue Bleue, la rue Guibal, la rue Bénédit, la place 
Leverrier et le boulevard Montricher ; 

12® Une ligne de la place Marceau à Arenc, empruntant le boulevard 
de Paris et la rue d'Anthoine ; 

18** Une ligne de la route d'Aix à Saint-Louis par le boulevard Oddo, 
le chemin de la Madrague et le boulevard Ledru-Kollin ; 

14° Un prolongement de la ligne de la Croix-Rouge jusqu'au plan-de- 
Cuques; 

15** Une hgne de Castellane à la gare du Prado, empruntant le chemin 



818 LOIS, DÉCBBTS, ETC. 

du Bonet, le boalevard d*aooës à la gare du Prado et le boulevard de la 
6are-du-Sud ; 

16® Le prolongement ja8(|a*an village de Saint-Antoine de la ligne dn 
cours Belsunce à Saint-Louis ; 

17^ Une ligne de la place de la Joliette à la place Yictor-Oelu par la 
rue Mazenod, la rue Marchetti et les quais ; 

18® Le prolongement de la ligne de Mazargues, du rond-point de 
Mazargues, jusqu'au boulevard de la Concorde à Mazargues, à 1 intersec- 
tion avec la Grand'Bue ; 

19"" Une ligne du boulevard de la Madeleine à Saint- Julien par la 
Blancarde et Saint- Barnabe ; 

20® Un embranchement entre la route nationale n® 8 et le village de la 
Pomme par le boulevard de la Pomme ; 

21® Une ligne entre le cours du Chapitre et le boulevard de la Liberté 
par la rue de la Grande-Armée. 

Art. 4. — La Compagnie générale française de tramways déclare 
accepter les trois rétrocessions mentionnées aux articles 1, 2 et 8 ci-dessus, 
elles lui sont consenties, conformément à la loi du 11 juin 1880, aux 
conditions stipulées au cahier des charges ci-«nnexé, des concessions faites 
par TEtat à la ville de Marseille et, en outre, aux conditions ci-après, 
auxquelles la compagnie déclare expressément souscrire. 

Art. 5. — Les projets d'exécution seront dressés d'un commun accord 
entre la ville et ta compagnie avant d'être soumis à Tapprol^tion du 
préfet. Les dispositions de détail seront concertées entre la ville et la 
compagnie avant d'être proposées au préfet. 

En cas de désaccord, la ville et la compagnie s'en remettront à la 
décision du préfet. 

Art. 6. — Le système de traction adopté sera électrique à fil aérien 
avec trolley Dickinson et suspension par poteaux consoles. 

Toutefois les poteaux pourront être remplacés par des haubans là où 
les trottoirs sont insuffisants, mais avec l'autorisation de la ville de 
Marseille. 

La compagnie devra, à ses risques et périls, se pourvoir des autori- 
sations des propriétaires intéressés. 

La compagnie installera sur les places, carrefours, voies principales et 
autres emplacements constituant des points de concentration du public, 
des poteaux décoratifs susceptibles de recevoir des lampes électriques, des 
trophées, des écussons, etc., à Toccasion des fêtes publiques et solennités 
quelconques. 

La ville aura le libre et gratuit usage, pour son propre service, des 
poteaux et autres appareils formant support, pour telle destination qui 
lui conviendra, mais à condition de ne par les détériorer et de ne gêner 
en rien la circulation des voitures de tramways. 

Les feeders d'alimentation seront obligatoirement souterrains dans 
l'étendue de la première zone, délimitée à l'article 23 du cahier des 
charges annexé à la présente convention. 

Art. 7. — Il sera établi des doubles voies sur tous les points du réseau 
ayant la largeur réglementaire prévue par le cahier des charges. 

La compagnie pourra, en outre, demander au préfet l'autorisation 



r 



DÉCRETS 319 

d'établir des voieR de garc^e aux points tenninns ainsi qne des bondes et 
des voies de raccordement suivant les besoins du tndc, soit pour des 
services de navette, soit pour des services directs. 

Les dispositions de ces voies seront concertées entre la ville et la com- 
pagnie avant d'être proposées au préfet. 

En cas de désaccord, la ville et la compagnie s*en remettront à la 
décision du préfet. 

Art. 8. — Toutes dépenses de transformation de construction, d'en- 
tretien et d'exploitation du réseau seront à la charge de la compagnie. 

La compagnie devra remettre les chaussées en bon état. 

Les travaux de toute nature à exécuter aux pavages, empierrements, 
bordures, trottoirs, égouts, conduites, etc., qui seront la conséquence de 
la transformation, de la construction et de l'exploitation des lignes seront 
à la charge de la compagnie, sans qu'il puisse en résulter, dans aucun 
cas, une charge quelconque pour la ville. 

La compagnie exécutera, en outre, à ses frais, l'élargissement du che- 
min de Saint- Julien dans la partie comprise entre les villages de Saint- 
Bamabé et Saint-Julien, conformément aux plans et devis dressés par la 
ville et remis à la compagnie. 

Sur les voies municipales, les rails seront noyés dans la chaussée et 
compris dans une zone de pavage, dans les conditions indiquées aux 
articles 6 et 12 du cahier des charges ci-annexé; exception est faite pour 
la ligne de la Madeleine à Saint- Julien dans la partie comprise entre les 
villages de Saint-Barnabe et Saint- Julien où le pavage sera remplacé par 
un empierrement; la largeur à paver se bornera au caniveau compris 
entre le rail et la bordure du trottoir. 

La compagnie s'engage, en outre, à établir un pavage sur la zone à sa 
chaire, sur le chemin de grande communication n^ 1 , entre Castellane 
et l'élise du Rouet. 

La zone de pavage à la charge de la compagnie sera constituée avec des 

Savés de même nature et de mêmes dimensions que les pavés occupant 
éjà les mômes voies publiques. 

Dans le cas où il n existerait pas de pavés occupant déjà les voies, le 
pavage serait exécuté en grès de la Oiotat ; dans tous les cas, les pavés 
touchant immédiatement les rails devront être en porphyre de Saint- 
Saphaël. 

ôe pavage sera exécuté conform^ent aux prescriptions du cahier des 
charges pour l'entretien et la construction des voies pavées de la ville et 
BOUS la surveillance de la ville. 

Par dérogation aux obligations prévues au cahier des charges annexé, 
lorsque des modifications de nivellement de chaussées ou autres auront 
lieu sur les voies empruntées, la compagnie aura à sa charge les travaux 
à exécuter pour raccorder ou mettre en harmonie son installation ou le 
pavage de la zone lui incombant avec les nouvelles dispositions des voies 
en cause. S'il s'agit de la transformation du pavage, la compagnie, au fur 
et à mesure des réparations de la surface à sa charge, adoptera des pavés 
de même nature et de mêmes dimensions que ceux employés par la ville. 

L'élagage des arbres, s'il est nécessaire au fonctionnement du service 
des tramways, sera exécuté par les soins de la ville, aux ^frais de la com- 
pagnie. 



320 LOIS, DECRETS, ETC. 

L'entretien des zones de pavage ou d'empierrement sur les voies muni- 
cipales sera exécuté sous la surveillance de m ville. 

Le nettoyage des rails et l'enlèvement des boues et poussières en pro- 
venant seront à la charge de la compagnie qui devra se conformer, pour 
ce faire, aux prescriptions des arrêtés de police et aux indications des 
services de voirie. 

Une salle d'attente suffisamment vaste sera construite place de la 
JoUette, et les dessins en seront, au préalable, soumis à la municipalité. 
Elle sera toujours entretenue en parfait état de propreté. 

Art. 9. — La compagnie devra supporter les dépenses nécessaires pour 
l'exécution des travaux de protection et de mise en état des lignes télégra- 
phiques et téléphoniques existantes à la date de la mise en exploitation 
des tramways à traction électrique, ainsi que pour assurer leur bon 
fonctionnement. 

Art. 10. — Les tarifs des dimanches et fêtes pour les voyageurs, 
indiqués à l'article 23 du cahier des charges ci-annexés seront abaissés 
uniformément à 10 centimes à partir du l"" mars qui suivra l'année dans 
laquelle la recette brute aura atteint 7 millions de francs sur l'ensemble 
des lignes quelconques de tramways qui seraient exploitées par la compa- 
gnie sur le territoire de la commune de Marseille, en vertu ae concessions 
ou rétrocessions régulières, Tannée étant comptée du 1^ janvier au 31 dé- 
cembre ; ils ne pourront plus être relevés jusqu'à Texpiration de la rétro- 
cession, même au cas où la recette des années ultérieures serait 
inférieure à 7 millions de francs. 

Art. 11. — Les voitures seront fermées ou bien ouvertes selon les 
saisons. 

Les horaires seront établis d'accord avec la ville avant d'être soumis à 
l'approbation préfectorale. Dans le cas où l'accord ne pourrait se faire, 
la ville et la compagnie s'en remettront à la décision du préfet. 

Dès que la transformation de l'ancien réseau sera complète et que les 



u. uu\3 CMAUVTC, xAJuijjiKXj viu X jauvxci au «jx uouGUiui.c, la viiio uuurra, UiUlo 

l'application du paragraphe précédent et sous réserve de l'approbation du 
préfet, imposer à la compagnie un parcours total de 11 millions de kilo- 
mètres-voitures, y compris les kilomètres parcourus par les voitures de 
remorque, cette répartition de kilomètres- voitures se faisant sous la 
surveillance de la ville, sous réserve de Tapprobation du préfet. 

Dans le cas où l'on n'obtiendrait pas le cliiff rc de 7 millions de francs 
dans les conditions ci-dessus, la ville pourra, sous réserve de l'approbation 
du préfet, imposer à la compagnie jusqu'à 12 millions de kilomètres- 
voitures, y compris les voitures de remorque sur l'ensemble de ces lignes. 

Il est entendu que les deux chiffres ci-dessus de recettes et de kilo- 
mètres s'appliquent à l'ensemble des lignes quelconques de tramways qui 
seraient exploitées par la compagnie sur le territoire de la commune de 
Marseille en vertu de concessions ou de rétrocessions régulières. 

Les arrêts seront déterminés d'un commun accord entre la ville et la 
compagnie, sous la réserve de Tautorisation préfectorale. Aux endroits 
du centre de la ville dangereux pour la circulation, il sera établi par la 
compagnie des refuges à ces points d'arrêts. En cas de désaccord sur l'ap- 



DÉCEBTS 821 

plication du présent paragraphe, la ville et la compagnie s^en remettront 
à la décision du préfet. 

Le service actael de nait aux abattoirs sera maintenu, c'est-à-dire que 
chaque nuit un voyage aller et retour entre la Gannebière et les nouveaux 
abattoirs sera effectué à Theure indiquée par la ville avec l'approbation 
du préfet. 

Art. 12. — La compagnie devra payer à la ville une redevance, fixée 
à forfait à 100,000 francs par an, pour droits de, voirie et stationnement, 
jusqu'à ce que la recette totale annuelle, comptée du 1^ janvier au 31 dé- 
cembre, ait atteint 7 millions de francs. 

Si la recette totale dépasse ce chiffre de 7 millions, la compagnie des 
tramways versera, en outre des 100,000 fr. ci-dessus, un droit supplémen- 
taire de 4 p. 100 sur Texcédent de recettes, au delà de 7 millions de 
francs, et ce jusqu'à 8 millions ; au-dessus de 8 millions, le droit supplé- 
mentaire sera augmenté de 1 p. 100 sur chaque million de francs corres- 
pondant ; de sorte que si la recette atteint 10 millions, par exemple, la 
redevance à la ville sera de 100,000 fr. pour les sept premiers millions, 
40,000 fr. pour le huitième million, 50,000 pour le neuvième million et 
60,000 pour le dixième million et ainsi de suite. 

Le chiffre de cette redevance ne pourra être modifié quelles que puis- 
sent être les variations on suppressions des droits de stationnement. 

D'autre part, la ville versera à la compagnie une subvention annuelle 
équivalente aux droits d'octroi payés par la compagnie sur les charbons 
nécessaires à son exploitation. 

Le chiffre de cette subvention sera égal à la somme réellement payée 
par la compagnie pour droits d'octroi sur les charbons nécessaires à son 
exploitation quels <j[ue puissent être les tarifs de ces droits, et cette sub- 
vention disparaîciuit si ces droits venaient à êbre supprimés. 

Il est entendu que ces dispositions sont applicables aux recettes faites 
par la compagnie sur l'ensemble des lignes de tramways qui seraient 
exploitées par elle sur le territoire de la commune de Marseille, en vertu 
de concessions ou de rétrocessions régulières, ainsi qu'aux charbons utilisés 
pour les mêmes lignes. 

La redevance indiquée ci-dessus à payer par la compagnie sera exigible 
à partir du 16 août 1899.La subvention à payer par la ville à la compa- 
gnie sera exigible à partir de la même date. 

La liquidation de la redevance sera faite tous les trois mois par les 
soins de la compagnie, sur un état de recettes d'après les feuilles de per- 
ception des conducteurs, et la compagnie devra produire ses livres pour 
toutes les vérifications des recettes que la ville croira devoir faire. 

Les versements seront effectués dans le courant du mois qui suivra 
chaque trimestre. 

La liquidation de la subvention sera faite tous les trois mois et les 
versements seront de même effectués dans le courant du mois qui suivra 
chaque trimestre. 

Tous les droits de voirie, de stationnement et de redevances quelcon- 
ques seront calculés suivant les dispositions du présent article, sans que la 
ville puisse imposer d'autres charges à la compagnie des tramways. 

Art. 18. — Si, en 1918, un autre système de traction électrique pré- 
sentait des avantages aussi économiques au point de vue des dépenses 



822 LOIS, DÉCRKTB, ETC. 

d'exploitation qae le système par trolley, avec fil aérien, sans nécessiter 
ni fils aériens, ni installations encombrantes dans les mes, et qne ce système 
ait déjà été appliqué avec succès dans une ville de France ou à l'étranger, 
la compagnie devra, sur la demande de la viUe, approuvée par M. le mi- 
nistre des travaux publics, adopter, à partir de 1918, ce système pour 
toutes les parties des lignes qui empruntent les rues Cannebière, de la 
République, de Noailles, de Borne, §aint-Ferréol, place Saint-Eerréol et 
de la Préfecture. 

Toutefois, cette obligation pour la compa^ie de modifier son système 
de traction ne pourra pas dépasser la date du 81 décembre 1980. 

Une commission composée de trois ingénieurs nommés, Tun par la ville, 
Tautre par la compagnie et le troisième par M. l'ingénieur en chef des 
ponts et chaussées du département, sera cnargée d'établir la comparaison 
entre les frais d'exploitation du système proposé par la ville et du sys- 
tème employé à cette époque par la compagnie générale française de 
tramways. 

Dans cette comparaison, les frais d'exploitation comprendront, en dehors 
des frais généraux divers, les frais de traction, d'entretien et d'amortis* 
sèment, ces derniers frais devant être répartis sur le nombre d'années 
pendant lesquelles chaque système aura été ou devra être employé. 

Art. 14. — La compagnie générale française de tramways ne pourra, 
en aucun cas, être obligée d'assurer à ses frais l'exploitation des services 
d'omnibus qui viendraient à cesser par suite de l'application de la trac- 
tion électrique aux tramways et de la construction des nouvelles lignes. 

Cependant, elle s'oblige à assurer ou à faire assurer sous sa responsa- 
bilité les services d'omnibus de banlieue ci-dessous depuis le point ter- 
minus actuel jusqu'au point de contact avec ces lignes de tramways : 

V De Chateau-Gombert à la Rose ; 

2° Des Olives à la Rose ; 

S"" De l'Estaque-gare à Saint-Louis ; 

4o De Saint-Loais aux Aygalades ; 

5*^ De Saint- Antoine à Saint-Louis; 

(Ce service devant être supprimé lorsque la compagnie aura prolongé 
sa ligne de tramways de Saint-Louis jusqu'à Saint- Antoine). 

6** De Sainte-Marguerite à Saint-Tronc ; 

7° Du boulevard de Plombières à Sainte-Marthe; 

8** De Saint-Barnabe aux Caillols ; 

9° De l'église des Chartreux à Montolivet. 

Les conditions d'horaire sont celles actuelles, sauf pour les omnibus de 
l'Ëstaque-Gare à Saint-Louis et de Saint-Louis aux Aygalades qui circu- 
leront aux quarante-cinq minutes. 

Les prix de transport ne pourront pas excéder les chiffres suivants : 

De la Rose à Saint- Jérôme, 10 centimes; à Saint-Mître, 15 centimes; 
à Château-Gombert, 25 centimes, 

De Saint-Jérôme à Saint-Mître, 10 centimes à Château -Gombeit, 
15 centimes. 

De Saint-Mître à Chateau-Gombert 15 centimes. 

De la Rose aux Olives, 15 centimes. 

De Saint-Louis à Saint-André, 10 centimes ; à Saint-Henri 15 centimes, 
à l'Estaque, 25 centimes. 



DECRETS 323 

De Saint-André à Saint-Henri, 10 centimes; à TËstaqae, 15 centimes. 

De Saint-Henri à l'Estaque, 10 centimes 

De Saint-Louis à la Yiste, 15 centimes; à Saint- Antoine, 20 centimes. 

De la Yiste à Saint -Antoine, 10 centimes. 

De Saint-Lonis anx Aygalades, 10 centimes. 

De Sainte-Margnerite à Saint-Tronc, 10 centimes. 

Dn boulevard de Plombières à Sainte-Marthe, 10 centimes. 

De Saint-Bamabé aux Caillols, 15 centimes. 

De Téglise des Chartreux à Montolivet, 15 centimes. 

La compagnie s'engage, en outre, à faire assurer les services de Yau- 
frèges, de la Panouse et du col de Botte, dans les conditions actuelles, 
sous la réserve que la subvention à payer par la compagnie à chacun des 
entrepreneurs de ces trois derniers services ne dépassera pas 1,800 fr. 
par an. 

Art. 15. — Sur la demande de M. le maire et pour une ou plusieurs 
voitures complètes, la compagnie transportera en commun avec un rabais 
de 50 p. 100 : V les enfants des écoles communales et les maîtres ou 
maîtresses qui les accompagneront ; 2^ les pompiers et services de troupes en 
cas de nécessité. 

Les agents d*octroi en tenue pour se rendre à leur poste, de la ville ûux 
barrières et des barrières en ville, voyageront gratuitement sur toutes 
les voitures. 

Art, 16, — Les voitures de tramways devront tenir leur droite. 

Art. 17. — Il est spécifié, conformément à Tarticle 30 de la loi du 
11 juin 1880, que, dans la rédaction du cahier des charges, ont été modi- 
fiés les articles ou portions d'articles suivants du cahier des charges type : 
2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 23. 

Les articles 38 et 39 sont supprimés. 

Art. 18. — Après l'approbation des projets d'exécution, la compagnie 
devra remettre à l'administration municipale deux expéditions conformes 
des projets définitifs. 

La compagnie sera tenue de transmettre, chaque année, au maire de 
Marseille en double expédition, le rapport annuel des actionnaires, un 
résumé des comptes des recettes et un extrait du procès-verbal des déli- 
bérations de son assemblée générale. 

Art. 19. — La présente convention, jointe au cahier des charges 
accepté à la même date, annule et remplace toutes les conventions anté- 
rieures avec la ville, de même que le cahier des charges ci-annexé annule 
et remplace tous les cahiers des charges antérieurs, y compris la conveu- 
tion et le cahier des charges du 5 mai 1000, annexés au décret du 30 
mai 1900. 

Art. 20. — Avant la signature de l'acte de concession, la compagnie 
déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 64,000 fr. 
en numéraire ou en rente sur l'Etat, calculés conformément au décret du 
31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert au profit de ladite 
Caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. 

Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise et ne sera rem- 
boursée à la compagnie générale française de tramways qu'après l'expi- 
ration de la concession. 



324 LOIS, DÉOEETS, ETC. 

Arb. 21. — La compagnie rétrocessionnaire fait dès à présent, élec- 
tion de domicile à Marseille, chez le directeur de tramways a rétablisse- 
ment des Chartreux, où toutes pièces, actes, ordres, etc., lui seront 
adressés ou signifiés. 

Art. 22. — Les frais de timbre et d'enregistrement auxquels donneront 
lieu le présent traité et le cahier des charges y annexé seront supportés 
par la compagnie. 

Fait en quadruple expédition à Marseille, le 3 novembre 1900. 



CAHIER DES CHARGES 

TITRE PREMIER 

TBACÉ ET CONSTRUCTION 

Art. 1*'. — Le réseau de tramways qui fait Tobjet du présent cahier 
des charges est destiné au transport des voyageurs, des petits colis et 
éventuellement des marchandises sur la demande du concessionnaire. 

La traction aura lieu par moteur mécanique d'un système approuvé 
par le ministre des travaux publics sur la proposition du concessionnaire. 

Art. 2. — Ce réseau comprendra : 

I. — Les lignes faisant l'objetdes décrets en date du 19 septembre 1874, 
7 décembre 1874, 26 août 1890, 8 septembre 1892, 18 juin 1898 et 
20 mai 1900, qui comprennent et empruntent les voies publiques ci-après 
désignées, qui dépendent tant de la grande voirie que de la voirie urbaine 
et vicinale sur le territoire de la commune de Marseille. 

V De la place Victor-Gelu, quai du Port, quai de la Fraternité, Cane- 
bière, rue Noailles, allées de Meilhan, le Chapitre, boulevard Longchamp, 
boulevard Philippon, boulevard du Jardin-Zoologique jusqu'à l'entrée du 
jardin zoologioue, le chemin des Chartreux, en suivant la route nationale 
n** 8 bis jusqu à la Croix- Rouge; 

2'' De la place des Capucines, boulevard Dugommîer, boulevard du 
Musée, cours Lieutaud, partie du boulevard Baille, grand chemin de 
Toulon, route nationale n** 8 jusqu'à Saint-Marcel ; 

3"" Du cours Saint-Louis, me de Rome, la place Castellane, les avenues 
du Prado, le chemin du littoral par Bonneveme, la Pointe Rouge jusqu'à 
la Madrague de Montredon, la promenade de la Plage, le chemin de la 
Corniche par TOriol, les Catalans, le boulevard de la Corderie, place delà 
Corderie, boulevard Notre-Dame, les deux chaussée du cours Pierre- Puget, 
la place Estrangin en traversant la rue Paradis, les deux chaussées du 
boulevard de Muy, la place de la Préfecture, place et rue Saint-Ferréol, la 
rue Armény,)a place de Rome, partie de la rue des Templiers et la place du 
Change ; 

4° La rue Colbert, la rue de la République, du auai de la Joliette par 
le boulevard des Dames à la rue de la République, la place de la Joliette, 
le boulevard Maritime, le boulevard de Paris, la rueSaint-Cassien,le con- 
tour des bassins de radoub et le chemin du littoral jusqu'à l'Ëstarque. 



DÉCRETS 325 

5« Dq coars Belzunce, la rned^Aix, le chemin d'Aîx, ravenae d'Arenc, 
la roate nationale n® 8 jnsqa'à Saint-Lonis; 

6° Da boulevard Longchamp, par le boulevard National jusqu'au 
boulevard Mirabeau ; 

7° Du rond-point du Prado, le nouveau boulevard jusqu'à Mazargues; 

II. — Les nouvelles lignes qui comprendront et emprunteronii les voies 

Eubliques ci-après désignées dépendant tant de la grande voirie que de 
i voirie urbaine et vicmale : 

1^ Le chemin de Saint-Barthélémy (chemin vicinal n° 24), le boulevard 
Burel, la rae Belle-de-Mai, le rue Guérin, le boulevard de Strasbourg et 
la rue de Forbin jusqu'à la place de la Joliette ; 

2"* La rue Paradis, l'avenue du Prado et le chemin vicinal de Montre- 
don-Mazargues n^ 8 jusqu'à la place de l'Eglise du village de Mazargues; 

3^ Le chemin vicinal de grande communication n® 1 jusqu'au village 

du Cabot. 
> • 

4^ La place de TEglise des Chartreux, la traversée des Chartreux, le 

boulevard Banon, le rue Saint'Bruno, le boulevard Rougier; 

b** Le qnai de la Fraternité, le quai du Canal, la rue Breteuil, la rue 
Montebello et le boulevard Yauban jusqu'à la rue de la Guadeloupe; 

6^ La rue Sainte, la rue Orignan. la place de la Corderie, la rue 
d'Endoume, place Dumarsais, le chemin vicinal d*Endoume jusqu'à la 
place de l'Eglise et embranchement jusqu'à l'extrémité da boulevard 
Bompard ; 

7<> Le boulevard des Dames, la place d'Aix, le boulevard de la Paix, le 
boulevard de la Gare ; 

8** La rue Saint-Savournin, la place Saint-Michel, la rue Saint-Vincent- 
de-Paule, la rue des Minimes, la place Notre-Dame-du-Mont, la rue de 
Lodi, le boulevard Baille jasqu'à la place Castellane ; 

9"" liC boulevard Baille de la place Castellane à l'asile des aliénés ; 

10» De la place Périer, par le boulevard Périer, jusqu'à l'avenue 
du Prado. 

Il"* La rae Belle-de-Hai, la rue Bleue, la rue Gui bal, la rue Bénédit, 
la place Leverrier, le boulevard Montricher ; 

12° Le boulevard de Paris, la place Marceau à la place d'Anthoine et la 
rae d'Anthoine jusqu'à Arenc ; 

13o Le boulevard Oddo, le chemin vicinal n° ].2 (chemin de Madrague) 
et le boulevard Ledru-Bollin ; 

14^ La route nationale n'' 8 bis, de la Croix-Rouge au plan de Cuques ; 

lô*' Le boulevard d'accès à la gare du Prado et le boulevard de la gare 
du Sud ; 

16° La route nationale b? 8 de Saint-Louis au village de Saint- Antoine; 

17'' La place de la Joliette, la rue Mazenod, la rue Marchetti, les 

quais jusqu'à la place Yictor-Gelu , 

IS"* Le rond-point de Mazargues, le boulevard de la Concorde jusqu'à 
l'intersection de la Grand'rae ; 



336 LOIS, DS0RET8, ETC. 

vrier, et le nombre de ces braîas est fixé à deux pour chaque ligne, chaque 
train étant composé de trois voitures an plus ; 

2" De délivrer sur certains parcours de banlieue des billets d'aller et 
retour avec une réduction d'environ un quart sur le prix d'ensemble, et 
en outre, d'établir des cartes d'abonnement avec une réduction de prix 
analogue; 

8<^ Pour les nouvelles lignes, de faire le soir, après l'achèvement du 
service ordinaire correspondant aux besoins normaux du public et au 
minimum aux indications de l'article 14 et dans les circonstances excep- 
tionnelles et temporaires, des services dont le tarif sera au plus du double 
du tarif ci-dessus. 

Pour faire face à Taffluence éventuelle des voyageurs, notamment pen- 
dant la saison des bains, à l'occasion des fêtes nationale on locales, etc , 
ou autres, le concessionnaire pourra établir des services supplémentaires 
de navette sur des parcours partiels d*une ou de plusieurs lignes du réseau 
et même des services directs d'un terminus extérieur à un autre terminus 
extérieur aux conditions et tarif ci-dessus. 

Les enfants au-dessous de trois ans ne payent rien, à la condition d'être 
portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. De trois à sept 
ans, ils payent dami-place et ont droit à une place -distincte : toutefois 
dans un même compartiment, deux enfants ne peuvent occuper que la 
place d'un voyageur. Au-dessus de sept ans, ils "payent place entière. 

Les soldats et les sous-ofiiciers, en tenue, seront transportés à moitié 
prix. Le prix minimum à percevoir par tête et par voyageur sera de 
10 centimes, même pour les enfants et les militaires qui voyagent à 
moitié prix. 

Il est stipulé que le prix de péage entre pour les deux tiers et le prix 
de transport pour un tiers dans les prix ci-dessus fixés qui comprennent 
l'impôt dû à l'Etat pour le transport des voyageurs. 

Les colis à la main seront admis dans les voitures de voyageurs sous 
la condition qu'ils seront peu volumineux et susceptibles d'être portés sur 
les genoux sans gêner les voisins. ..... 

Pour les grandes lignes de TEstaque, de Saint-Antoine, de la Oroix- 
Rouge, de Saint- Julien, de Saint-Marcel, du Cabot, de Mazargues et de 
Montredon, la voiture partant de leur terminus xlu centre de la ville à 
huit heures du matin, à une heure et à sept heures du soir, prendra à son 
voyage d*aller et retour, les chiens et petits colis, sans augmentation de 
prix et sous la surveillance du voyageur. 

Les petits colis ne devront pas avoir un poids supérieur à 20 kilogr. 
et un volume supérieur à 100 litres. 



DÉCRETS 



887 



TARIF 



20 PAR TÉTR ET PAR KILOMftTRK 

Grande viieise. 



Gbioas transportés dans les trains de voyageurs 

Sans que la perception paisse ôtro inférieure à 30 centimes. 

Petite vitesse. 

Bœufs vaches, taureaux, chevaux, mulots, bêtes de trait . . . 

Veaux et porcs 

Moutons, brebis, agneaux et chèvres. 

Lorsque les animaux ci-dessus dénommés seront, sur la de- 
mande dos expéditeurs, transportés à la vitesse des trains 
de voyageurs, les prix seront doublés. 

do PAR TOlfIfR ET PAR KILOMÊTRR 

I 

Marchandises transportées à grande vitesse. 

Huîtres. — Poissons frais. — Denrées. — Excédents de bagages 
et marchandises de toute classe transportées à la vitesse des 
trains do voyageurs 



Marchandises transportées à petite vitesse. 

ire classe. — Spiritueux. — Huiles. — Bois de menuiserie, de 
teinture et autres bois exotiques. — Produits chimiques non 
dénommés. — CEufs. — Viande fraîche. — Gibier. — Sucre. 

— Café. — Drogues. — Epiceries. — Tissus. — Denrées 
coloniales. — Objets manufacturés. -^ Armes 

^ classe. — Blés. — Grains. — Farines. — Légumes farineux. 

— Riz. — Maïs — Châtaignes et autres denrées alimentaires 
non dénommées. — Chaux et plâtre. — Charbon de bois. — 
Bois à brûlor, dit de corde. ^ Perches. — Chevrons. — Planches. 

— Madriers. — Bois de charpente. — Marbre on bloc — 
Albâtre. — Bitume. — Colons. — Laines. — Vins. — Vi- 
naigres. — Boissons. — Bières. — Levure sècbe. — Coke. — 
Fers. — Cuivres. — Plomb et autres métaux ouvrés ou non. 

— Fontes moulées 

3» classe. — Pierres de taille et produits de carrières. — Mine- 
rais autres que les minorais do fer. — Fonte brute. — Sel. — 
Moellons. — Meulières. — Argiles. — Briques. — Ardoises . 

4» classe. — Houille. — Marne. — Cendres. — Fumiers. — 
Engrais. — Pierres à chaux et à plâtre. — Pavés et matériaux 
pour la construction et la réparation des routes. ^- Minorais 
do fer. — Cailloux et sables 



da 
péage 



fr. c. 



0,040 



0,067 
0,027 
0,014 



0, 334 



0,134 



0,134 
0,134 

0,134 



PRIX 



de 



fh e. 



0,OOS 



0,033 
0,043 
0,006 



0,166 



0,066 



0,066 
0,066 



Totaux 



fr. c. 



0,015 



0,10 
0,04 
0,02 



0,50 



0,20 



0,20 
0,20 



0,066 0,20 



Les prix déterminés ci-dessns ponr les animaux et les marchandises ne 
comprennent pas Timpôt dû à TEtat. 

Il est expr^sément entendu que les prix de transport ne seront dus au 
concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses 
frais et par ses propres moyens ; dans le cas contraire, il n*aura droit 
qu'aux prix fixés pour le péage. 

La p»erception aura lieu d après le nombre de kilomètres parcourus. 
Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. 



328 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

remblai, da déblai on de l'obstacle continu. Ponr les obstacle isolés, cet 
intervalle sera rédnit à 60 centimètres. 

Les rails qui, à Textérieur, seront an niveau de raccotement régularisé, 
ne formeront sur l'entre-rails que la saillie nécessaire pour le passage des 
boudins des roues du matériel de la voie ferrée. 

Art. 8. — Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées 
devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec 
rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs ou du moins entre 
les deux zones à réserver pour l'établissement de trottoirs et suivant le 
type décrit à Tarticle 6. 

Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes: 

a) pour un trottoir ou pour remplacement à ménager en vue de l'éta- 
blissement d'un trottoir, 1 m. 10. Cette largeur sera mesurée & partir des 
limites des propriétés riveraines bâties ou non ou des alignements ap- 
prouvés s'ils passent en avant de ces limites. 

b) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le 
bord d'un trottoir. 

l"" Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, 2 m. 40; 

2^ Quand on supprime ce stationnement, 30 centimètres. 
Quand l'établissement du tramwav sur de lar^ trottoirs, existant dans 
les traverses, aura été autorisé, on fera application de l'article 7. 

Art. 9. — Comme au type (•). 

Art. 10. — Les voies devront être établies d'une manière solide et 
avec des matériaux de bonne qualité. 

Les rails seront en acier et du poids de 25 kilogr. au moins par kilomètre 
courant ; ils seront posés suivant le système qxd sera approuvé par l'admi- 
nistration sur la proposition du concessionnaire. 

Art. 11. — Les voitures devront s'arrêter à des points fixes qui seront 
déterminés lors de l'approbation des projets définitifs. 

Dans le cas où après un essai de deux ans le système des arrêts fixes ne 
donnerait PAS satisfaction au public, suivant appréciation de l'administra- 
tion, les voitures devraient s arrêter en pleine voie pour prendre ou laisser 
les voyageurs, sauf sur les sections où u serait reconnu néc^saire de ne 
s'arrêter qu'à certaines stations. Dans ce cas, il serait toutefois entendu, 
dès à présent, qu'il serait établi des stations ou haltes pour le service des 
voyageurs aux terminus du centre et de la banlieue et aux points déli- 
mitant les zones indiquées à l'article 23. 

TITRE II 

ENTRETIEN ET EXPLOITATION 

Art. 12. — Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voi- 
tures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui 
est à la charge du concessionnaire comprend le pavage ou l'empierrement 
des entre- rails et de l'entre- voie, ainsi que des zones de 50 centimètres oui 
servent d'accotements extérieurs aux rails sur les lignes empruntant les 
rues et voies désignées ci-dessous : 

Voir lo type Ann. 1882, p. 292 ou Journal Officiel du 3 féYrier 1901. 



i 



DECHETS 829 

1* Place Victor-Gelu, Canebière, boulevard de la Madeleine, chemin 
des Chartreux ; 

2"* Boulevard Philippon, boulevard Longchamp, boulevard National, 
avenue d'Areno jusqu'aux anciens abattoirs, boulevard Mirabeau, boule- 
vard de Paris, place de la Joliette, rue de la République ; 

3^ Cours Beisunce, cours Saint-Louis, rues de Rome, Castellane, Prado, 
la Plage jusqu'à Bonneveine ; 

4** Chemin de la Corniche, boulevard de la Corderie, cours Pierre- 
Paget, boulevard du Muj, rue Armény ; 

6"" Place des Capucines, cours Lieutaud, partie du bôulôvalrd Baille 
jusqu'à la place Castellane. 

Sur les lignes empruntant les rues et voies autres que celles désignées 
ci-dessus, l'accotement sera de 35 centimètres. 

Lorsque l'entre- voie aura plus de 1 m. 20 entre les bords extérieurs 
des rails, le concessionnaire n'aura à sa charge que des bandes de 
60 centimètres de largeur le long des deux rails et ces bandes seront 
même réduites à 50 centimètres ou à 35 centimètres suivant la catégorie 
à laquelle appartient la ligne considérée lorsque l'entre- voie aura plus de 
3 mètres, sauf pour les lignes nouvelles énumérées au pahigraphe 2 de 
l'article 2 du présent cahier des^ charges, qui seront considérée à voie uni- 
que lorsque l'entre-voie sera supérieure à 1 m. 20 et pour lesquelles le 
concessionnaire n'aura à sa charge que Tentretieu des entre-rails et des 
deux accotements de 37 centimètres de chaque voie. 

Lorsque, postérieurement à l'établissement de la voie ferrée, il sera 
reconnu néc^saire de changer la nature du pavage ou de Tempierrement, 
les frais de cette transformation, en ce qui concerne la partie oe voie dont 
l'entretien incombe au concessionnaire, seront à la charge du service qui 
l'aura ordonné et qui gardera la libre disposition des matériaux remplacés, 
mais l'entretien et les grosses réparations futures seront à la charge du 
concessionnaire. 

Art. 13. — Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie 
ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la 
voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués 
ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces 

Sarties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux 
e réfection ; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. 
Lorsque certaines parties de la zone à la charge du concessionnaire au- 
ront été démolies par des tiers régulièrement autorisés, l'entretien de ces 
parties ne retombera à la charge du concessionnaire qu'un an après leur 
réf^ion. 

Art. 14. — Les voitures devront être en nombre suffisant pour satis- 
faire les besoins du public. 

Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, 
dans chaque sens, sauf le cas de force majeure, est fixé de la manière 
suivante : 



Ânn. des P. et Ch. Lou> Décbets, btc— tomb i. 23 



880 



LOIS, DECRETS, ETC. 



RÉSEAU TRANSFORMÉ 



LIGNES ORDINAIRES 



Ligne Capucines, Saiut-Cinicz, / 

Vieillc-Ctiapellc, Madrague-/ 

de-Montredon 

Ligne bouleyard du Musce, pont 

de Vivaux, la Vallmrellc, 

Saint-Marcel 

Ligne cours Saint-Louis, Saint- 

Ginicz, la mer !'• zone 

Ligne place de Rome, l'Oriol, 

Vicillc-Chapollc .... Ivoirarl.S^J 
Ligne Chapitre, ou boulevard 

Dugommier - Saint - Just, la 

Rose, la Croix-Rougc . . . 
Ligne cours Belsunce, boulevard 

Oddo, Saint-Louis .... 
Ligne cours Saint-Louis, rond-i 

point de Mazargues . . . \ 
Ligne Capucines, Saint-GiniezA 

Vieille-Chapelle , Madrague- po zone.. . 

de-Montrcdon f 80 zone... 

Ligne boulevard du Musée, poutt 

deVivaux,laValbarclle,Soint- Jâ" zone.. . 

Marcel f îi« zone. . . 

Ligne cours Saiul-I^uis, Sainl-CLa Mer.. . 

Ginicz. la inor,^^ zone jusqu'à ^Bonneveine. 
Ligne place de Rome, l'Oriol, 

Vieille-Chapelle .... 2° zone... 
Ligne Chapitre au boulevard i 

Dugommier - Saint - Just , la )îP zone. . . 

Rose, Croix-Rouge. . . ./S^zone... 
Ligne cours Belsunce, boulevards 

Oddo, Saint-Louis. . . .iâ^zone... 
Ligne place Sadi-Carnot, Ma-Hrozonc.. 

drague, Saint -Henri - l'Esta- H<} zone. . . 

que /80 zone. . . 

Ligne cours Saint-Louis, rond- ^ 

point de Mazargues . • . (2^ zone.. . 



SERVICE D'HIVER 
du 3 novembre au 30 avril 



Durée du sertice 



De7h.i/2m. ôHh s. 



Dc7 h.l/'im. à9h. s. 
De 7 h. 4/2 m. à 8 h. s. 

Do7h.l/2m.à9h.s. 
Dc7h. i/im. àSb.s. 
De 7 h. 4/2 m. ô 9 h. s. 
De 9 b. s. à il h. s. 

DcTh. 4/2m. à9h.s. 

De7h.4/2m. à9h. 8. 
De 7 h. 4/2 m. à 8 h. s. 

De7h. 4/2m.à9h. s. 
De7h. 4/2m.à9h. s. 
De7h. 4/2m. à9h.8 
Dc7 h. 4/2 m. à 9h. s. 

De7h. 4/2m.à9h. s. 



Voyages 



8ï 



SERVICE D'ÉTÉ 

du 40»' au 2 novembre 



Durée de service 



89 

44 

39 

5* 

4 

53 

41 
39 

79 

De 40 à 52 

27 

27 

44 



De 7 h. m. è minuit. 



De 7 h. m. à 40 h. s. 
Do 7 h.m.à8h.4/2s. 

Do 7 h. m. à 40 h. s. 
Dc7h. m.hSh. 4/2 3. 
Do 7 m. à 40 h. s. 
De 40 h. s. à minuit. 

De 7 h. m. à 40 h. s. 

De 7 h. m. à 40 h. s. 
De7 h. m. à 8 h. 4/2 s. 

Do 7 h. m. à 40 h. s. 
Do 7 h. m. à 40 h. s. 
De 7 h. m. à 40 h. s. 
De 7 h. m. à 10 h. s. 

De 7 h. m, à 40 h. s. 



Voyages 



93 



64 
4a 

15 

M 

60 

4 

61 

4§ 
41 

87 

De4fiM 

M 

31 

48 



DÉCRETS 



331 



RÉSEAU TRANSFORMÉ. — NOUVELLES LIGNES 



SERVICE D'HIVER 
du 3 noYombro au 30 avril 



Durée du service 



Ligne Endoome, Cordcrio, rue Sainte, rue Grignan, 
roo Breleuii, quai de la Frateniilé, Canebière, 

Noailles, Allées, Chapitre 

LigDo Bompard, chemin d'Endoumo, Cordcric, rue 
Sainte, rue Grignan, rue Bi*olouil, quai do la Fra- 
ternité, quai Joliotte 

Lipe BoDipard, quai de la Fraternité .... 

LifBe Vattban, rue Bretouil, quai de la Fraternité, 
rue do la République, Jolietto 

Ligne Vauhau, rue Brctouil, quai de la Fraternité* 
Canebièrc, Allées, Longchamp 

Ligne Saiat-Giniez, rue Paradis, Canebière, Made- 
leine, chemin do Saint-Barnabe, boulevard Rou- 
gier, boulevard Banon, égliso dos Chartreux . . 

Ligne S&int-Ginicz, ruo Paradis, quai de la Frater- 
nité, les quais Joliette 

Lifiw Bourse, rue Paradis, Prado, la Mer . . . 

Li|M Bourse, rue Paradis, chemin de Mazarguos- 

lazargues -Eglise 

Ligne boulevard du Musée, cours Licutaud, chemin 
da Rouet, Sainte-Marguori te, le Cabot. . . 

Ligne le Rouet, cours Licutaud, Noailles, ruoColbert, 
bonievard des Dames, quai Joliettc 

Ligne boulevard Baille, cours Licutaud, Canebière, 
les quais Jolietto 

Ligne Caslellane, boulevard Baille, rue de Lodi, place 
Sai&t-Michel, nie Saint-Savournin, boulevard Ma- 
deleine, église des Chartreux 

Ligne Saint-Barihélemy, Bello-de-Mai, rue Guérin, 
boQlevard de Strasbourg, rue do Forbin, Jolietto, 
me de la République, Vieux-Port 

Ligne Bolle-de-Mai, rue Guérin, boulevard National, 
Chapitre, Vieux- Port 

ligne Plaro Périor, boulevard Périer^ Prado, bou- 
levard Baille, rue de Lodi, place Saint-Michel, rue 
de Lodi, place Saint-Michel, me Saint-Savournin, 
^lise des Chartreux 

Ligne Jolietle-Saint-Barnarbé ( nombi e fixe de voyages) 

Ligne circulaire Jolietto, rue de Forbin, boulevard 
de Strasbourg, nio Guérin, Belic-do-Mai. rue Bleue, 
me Guibal, ruo Montricher, Longchamp, Chapitre, 
rue de la République, Jolictte 

Ligne Croix-Rongo, Plan-de-Cuquos (prolongomont do 
la ligne Chapitre, Croix-Rouge^ 

Ligne Saint-Louis, Saint-Antoine (prolongomeut do la 
ligne cours Belsunce-Saint-Louis) 

Ligne Boulevard du Musée, la Pomme 

LJgneJoliette, parles quais, à la place Victor-Gclu. 

Ligne Vieux-Port, Saint-Barnaoé, Saint-Julien, 
^ * zone .«.•••t»****. 

Ligne Vieux-Port, Sainl-Baruabé, Saiut-Julion,:2« zone 

Ligne Rond -Point de Mazargues à l'extrémité du 
boulevard do la Concorde à Mazargues (prolon- 
gemenl du service du cours Saint-Louis au rond- 
point de Mazargues 



De7h. 1/2m.à11h.s. 

De 7 h. 4/3 à 9 h. s. 
Do 9 h. s. à a h. s. 

De 7 h. 4/2 m. à H h. s. 

De 7 h. 1/2 m. à M h. s. 

De7h.'l/2m. àllh.s. 

De 7 h. 4/2 m. à44 h. s. 
De 7 h. 4/2 m. à 9 h. s. 

De7 h. 4/2 m. à 9 h. s. 

Do7h.4/2m. à9h. s 

De 7 h. 4/2 m. à 14 h. s 

Do 7 h. 4/2 m. à44 h. s. 

De7h. 4/^m.à44 h. s. 

Dc7h. 4/2m.à9 h. s. 
De7h.4/2m.à44 h. s. 



De 7 h. 4/2 m. à 9h. s. 
Dc7h.4/2m.à44h. s. 



De7h.4/2m. à4Ih.s. 

De7h. 4;2m.à8h.s. 

De7h.4/2m. à9h. s. 
De7h. 4/2m.à8h.s. 
De7h. 4/2m.à44h.s. 

Deïh.4/2m. à41h.s. 
De7h.4/2m.à9h. s. 



ci nr. 

o ci: 



i3 

28 
2 

30 

30 

i3 

43 
28 

28 

28 

42 

59 

n 

28 
8* 

40 

4 

42 

20 

44 
38 
89 

84 
40 



SERVICE DÉTÉ 
du 4«>* mai au 2 novembre 



Durée du service 



a -Xi 

o u. 



De 7 h. 4/2 m. à 9 h. 8. 40 



De 7 h. m. ù minuit. 



De 7 h. m. à 40 h. s. 
De 40 h. s. à minuit. 

De 7 h. m. ù minuit. 

De 7 h. m. IL minuit. 



Do 7 h. m. à minuit. 

De 7 h. m. à minuit. 
De 7 h. m. à 40 h. s. 

De 7 h. m. à 10 h. s. 

De 7 h. m. à 40 h. s. 

De 7 h. m. à minuit. 

Do 7 h. m. à minuit. 

De 7 h. m. à minuit. 

De 7 h. m. à 40 h. s. 
Oc 7 h. m. & minuit. 



Do 7 h. m. à 10 h. s. 
De 7 h. m. à minuit. 



De 7 h. m. à minuit. 

Dc7h.m. à8h.4/2s. 

De 7 h. m. à 40 b. s. 
De7h.m.à8h.4/2s. 
De 7 h. m. à minuit. 

De 7 h. m. à minuit. 
De 7 h. m. à 40 h. s. 



De 7 h. m. à 40 h. s. 



46 

31 
2 

?â 

33 

46 

46 

44 

44 
44 
46 
65 

48 

44 
92 

44 
4 

46 
22 



41 
407 

92 
44 



44 



882 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



NAVETTES 






Circulaire Yioux-Port à Vieux-Port, par le boulevard Natioaal 

et la rue de la République 

Charlroux, cours Lioutaud, Gastollano. ....... 

LoQgchamp, cours Lioutaud, Capolotto 

Chartreux, rue Colbcrt, quai do la Jolietlc 

Chartreux, Vieux-Port, place de la Joliette 

Chartreux, boulevard National, gare d'Ârenc ou aacicu abattoir 
Chartreux, boulevard National, boulevard Oddo. . • . . 

Longchamp, Joliette 

Lougchamp, rue de Rome, Catalans 

Capelotte, cours Lioutaud, bassias de radoub. .• . . . . 

Boulevard Oddo, rue do Rome, place Castellane 

Joliette, rue de Rome, Catalans • . . . 

Bourse, cours Saint-Louis, l'Oriol, Prophète 

Vieux-Port, Joliette, madrague de la Ville 

Bourse, rue de Rome, pont de Vivaux 

Place Victor-Gclu, Saint-Just 

Joliettc-Castellane «... . 



NOMBRE DE VOYAGES 



Service 

d'hiver du 

3 novembre 

au 30 avril 



40 
30 
30 
30 
30 
d5 
45 
39 
20 
30 
30 
30 
30 
20 
30 
30 
40 



Service 

d'été du 

4 or mai au 

2 novembre! 



50 
40 
40 
40 
40 
20 
20 
40 
30 
40 
40 
40 
40 
30 
40 
40 
50 



Poar le service de la Oanebière à Saint-Loais une voiture snr quatre 
passera par le boulevard de Paris, le boulevard Oddo, le chemin de la 
Madrague et le boulevard Ledru-Rollin. 

Aux heures les plus chargées de la journée les passages des Voitures 
auront lieu toutes les cinq minutes dans la première zone, toutes les dix 
minutes dans la deuxième zone et toutes les quinze minutes dans la troi- 
sième zone, cette disposition étant applicable seulement aux lignes du 
réseau transformé. 

Art. 15. — Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées 
pour les transports militaires. 

Les trains se composeront de quatre voitures au plus et leur longueur 
totale ne dépassera pas 36 mètres. 

La vitesse des trams en marche sera au plus de 20 kilomètres à l'heure. 

Elle sera réduite toutes les fois et dans la mesure où la sécurité de la 
circulation l'exigera. 

TITRE iri • 

DURÉE BT DÉOHÉAKGB DB LA OONOBSSION 

Art. 16. — La concession de toutes les lignes auxquelles s'applique 
le présent cahier des charges prendra fia ^ la date unique du 31 aé- 
cembre 1950. 

Art. 17 à 23 . — Comme au type. - • 

TITRE IV • • . 

TAXBS BT CONDITIONS BELATIYBS AU TRANSPORT 
DES VOYAGEURS BT DBS MARCHANDISES 

Art. 23. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses 
q^u'il s'engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condi- 
tion expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est 
autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits 
de péage et les prix de transport ci-après déterminés : * * * 



DEOBETS 



838 



DÉSIGNATION 



40 PAR T*TE 

Réseau transformé et prolongements 

Lignes ordinaires. • • 

Des terminus do la tille à la 4«*« zone limitée: 

A rOriol, sur la ligne de la Corniche . . . 

A Saint-Giniez, sur la ligne de la Madrague- 
de-Montredou 

Au rond-point du Prado, sur la ligne de-Ma- 
zarguos (rond-point et prolongement jusqu'à ii 
bonleTard de la Concorde 

Au pont de Vitaux, sur la ligne de Saint-Marcel 

A Saint-Just inclus, sur la ligne de la Croix- 
Rouge et prolongement au Plan-dc-Cuqups. 

Au bouleyard Oddo,sur la ligne de Sninl-Louis 
ot prolongement à Saint-Antoine .... 

A la Madrague, sur la ligne de l'Estaque . . 

Pes terminus do la ville à la 2« zone limitée: 

A la Vieille-Chapelle, sur la ligne de la Corniche 
A la Vieille-Chapelle, sur la ligne de la Ma- 

drague-de-Nontredon 

A Mazargues (rond-poiut). sur la ligne de Ma- 

zargues et prolongement jusqu'au boulevard 

de la Concorde 

A la Valbarolle, sur la ligne de Saint-Marcel. 
A la Rose, sur la ligne de la Croix-Rouge et 

prolongement jusqu'au Plan-de-Cuques » « 
A Saint-Louis, sur la ligne de Saint-Louis et 

groloDgement à Saint- Antoine 
aint-Henri, sur la ligne de l'Estaque . . 

Des terminus delà ville à la 3* zone limitée 3 

A la Madrague-de-Montredon, sur la ligne de 

la Madrague-de-Montredon , , . ^ . 
A Saint-Marcel, sur la ligne do Saint-Marcçl. 
Au Plan-de-Cuques, sur la ligne de la Croix- 

Rouge et prolongement au Plan-de-Cuqucs 
A Saint-Antoine, sur la ligne de Saint- Louis et 

prolongement à Saint-Antoine 

A l'Estaque, sur la ligne de l'Estaque . 

A l'intérieur et ju.squ*à la limile de chaque 

zone, le tarif sera, par ligne et par voyageur 
A l'intérieur et jusqu'à la limite de deux zones 

le tarif sera, par ligne et par voyageur . . 
Pour voyager dans les trois zones et entre les 

limites des 4" et S® zones, le larif sera, par 

ligne et par voyageur 



DIHinCHBS ET FÊTKS 



Prix 



P. 


1 ^ 


0,067 


0,033 


0,067 


0,033 


0,067 
0,067 


0,033 
0,033 


0,067 


0, 033 


0,067 
0,067 


0, 033 
0,033 


0,40 


0,0» 


0,40 


0,Oîi 


0,40 
0,40 


6,0s 
0,05 


0,-40 • 


0,05 


0,40 
0,40 


0,05 
0,05 


0.434 
0; 134 


0,066 
0,066 


0,434 


0,066 


0,434 
0,434 


0,066 
0, 066- 


0,067 


0, 033 


0,40 


0,05 

• 


0,434 


0,066 







I 

o 



0,40 
0,40 



0,40 
0,40 

0,40 

0,10 
0,40 



0,45 
0,45 



0,45 
0,45 

0,45 

0,45 
0,45 



0,20 
0,20 

0,20 

0,20 
0,20 

0,40 

0,45 

• 

0,20 



JOURS DE SEMAINE 



Prix 



v 
■g « 



I 

a 
a 



o 



0,067 
0,067 



0,067 
0,067 

0,067 

0,067 
0,067 



0,067 
0,067 



0,067 
0,067 

0,067 

0,067 
0,067 



0,067 
0,067 

0,067 

0,067 
0,067 

0,067 

0,067 



0,067 



0, 033 
0,033 



0,033 
0,033 

0,033 

0,03:4 
0, 033 



0, 033 

0, o;43 



0, 033 
0, 033 

0, 03^4 

0, 033 
0, 033 



0, 033 
0, 033 

0, 033 

0, 033 

0, 03:4 

0, 033 
0, 033 

0, 033 






I 

o 
H 5 



40 
40 



40 
40 

40 

40 
40 



40 
40 



40 
40 

10 

40 
40 



0,40 
0,40 

0,40 

0,40 
0,40 

0,40 

0,10 

0,40 



834 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



DÉSIGNATION 



NAVBTTES 

Circulaire Vieux-Port à Vieux-Port par le bou- 
levard National et la ruo de la République. 

Chartroux, cours Lioutaud, CastcUane . . . 

Longchamp, eours Lieutaud, Capelettc . . . 

Chartreux, rue Colbert, quai do la Joliette. . 

Chartreux, Vieux-Port, place de la Joliette. . 

Chartreux, boulevard National, gare d'Ârenc 
ou ancien abattoir 

Chartreux, boulevard National, boulevard Oddo 

Longchamp, Joliette . . ' 

Longchamp, rue de Romc^ Catalans. . . . 

Capelette, cours Lieutaud, bassins de radoub 

Boulevard Oddo, rue de Rome, place Castellane 

Joliette, ruo de Rome, Catalans 

Bourse, cours Saint-Louisi l'Oriol, Prophète. 

Vieux-Port, Joliette, Madrague-la-Villc . • , 

Bourse, i-ue do Rome, Pont-de-Vivaux . . . 

Place Viclor-Gelu. Saint-Just 

Joliette, Castellane. ; 

NOUVELLES LIGRBS 

Ëndoumc, chapitre 

Bompard-Jolietlc par les quais 

Bompard, quai de la Fraternité 

Vauban-Jolietto 

Vauban- Longchamp 

Saint-Ginioz, église des Chartreux .... 

Saint-Giniez, ruo Paradis, Joliette par les quais 

Bourse, rue Paradis, la mer 

Bourse, rue Paradis, Mazargues. . . 

Boulevard du Musée, le Cabot .... 

Le Rouet, quai de la Joliette 

Asile dos aliénés, boulevard Baille, Joliette 
(par les quais) 

Castellane, place Saint-Michel, église des Char- 
treux 

Saint-Barlhélemy, Joliette, Vieux-Port . . . 

Bello-de-Mni, boulevard National, boulevard 
Longchamp^ Vieux-Port 

Place Périer, plaine Saint-Michel, église des 
Chartreux 

Circulaire Joliette, Bellc-de-Mai, Longchamp, 
Joliette 

Gare du Prado, Castellane, Joliclte .... 

Pont-de-Vivaux, la Pomme 

Boulevard du Musée, la Pomme 

Joliette à la place Victor-Gel u 

Vieux-Port à Julien 

Vieux-Port à Salnt-Barnabé 

Saint-Barnabe à Saint-Julien 



DIMANCHES ET FÊTES 

Prix 






0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 

0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0, 067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 



0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 

0,067 

0,067 
0,067 

0,067 

0,067 

0,067 

0,067 

0,067 

0,10 

0,067 

0,10 

0,0(»7 

0,067 



en «A 

a «. 

g E. 



0, 083 
0,033 
0,033 
0,033 
0,033 

0, 033 
0, 033 
0,033 
0, 033 
0,033 
0, 033 
0,033 
0, 033 
0, 033 

o,03;h 

0,033 
0,033 



0,033 
0,033 
0,033 
0,033 
0, 033 
0,033 
0,033 
0, 033 
0,033 
0, 033 
0, 033 

0,033 

0, 033 
0, 033 

0,a33 

0,033 

0, 033 
0, 033 
0,033 
0,05 
0, 033 
0,05 

0, o;« 

0, 033 



I 

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^0 
10 
40 
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40 

40 
40 
40 
40 
40 
10 
40 
40 
40 
40 
40 
40 



0,40 
0,40 
0,40 
0,40 
0,40 
0,40 
0,40 
0,40 
0,40 
0,40 
0,40 

0,40 

0,40 
0,40 

0,40 

0,40 

0,40 
0,40 
0,40 
0,45 
0,40 
0,15 
0,40 
0,40 



JOURS DE SBMAlIfE 



Prix 



Si 
oi te 

•S 09 



0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 

0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 



0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 

0,067 

0,067 
0,067 

0,067 

0,067 

0,067 
0,067 
0, 067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 
0,067 






o 
p. 



0,033 
0,033 
0,033 
0, a33 
0,033 

0,033 
0,033 
0,033 
0, 033 
0,033 
0,033 
0, 033 
0, 033 
0,033 
0,033 
0,03;^ 
0,033 



0,033 
0,033 
0,033 
0,033 
0,033 
0, 033 
0,033 
0,033 
0,033 
0,033 
0,033 

0,033 

0, 033 
0,033 

0,033 

0,a33 

0, 033 
0, 033 
0,033 
0,033 
0,033 
0,033 
0,033 
0,033 






o 



40 
40 
40 
40 
40 

40 
40 
40 
40 
10 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
40 



0,40 
0,40 
0,40 
0,40 
Ô,40 
0,10 
0,40 
0,40 
0,40 
0,40 
0,40 

0,40 

0,40 
0,40 

0,40 

0,40 

0,40 
0,40 
0,40 
0,10 
0,40 
0,40 
0,40 
0,40 



DéOBETS 



885 



DÉSIGNATION 



I DIMANCHES BT FÊTES 

Prix 



p. 



Cireulairo Bourse-Mazargaes par la rue Para- 
dis, Sainl-Oiniez, ie ehemin do Mazargues, 
lo bouleTard de la Concorde, lo boaleyard de 
Mazargues, lo Prado, Gaslollane .... 

Joliette-Saint-Barnabé 

Saint-Barthélomy^ riio de Forbin, Joliolte. 

Caslellane, Saiate-Marguerite, le Cabot. . . 

Eglise des Chartreux, boulevard Banoa, bou- 
levard Rougior 

Quai de la Fraternité, rue Breteuil, boulevard 
Vauban 

Quai de la Fraternité, rue Sainte, rue Grignan, 
la Cordcrie, église d'Endoumc. . . • . 

Quai do la Joliolte, boulevard des Dames, bou- 
levard de la Gare . 

Boulevard de la Madeleine, la place Saint- 
Michel, place Caslellane 

Placo Gaslollane, boulevard Baille, asile des 
aliénés 

Place Péricr au Prado 

Belle-de-Mai, rue Bénédit, Palais-Longchamp. 

Place Marceau, boulevard de Paris, Arenc. . 

Boulevard Oddo, chemin do la Madrague, bou- 
levard Ledm-Rollin 

Croix-Rouge, Plan-do-Cuques 

Chemin du Rouet, gare du Prado .... 

De Saint-Louis à Saint-Antoino 

Rond-point de Mazargues jusqu'au boulevard 
de la Concorde 

Boulevard do la Madeleine, Saint-Barnabe. 
Saint-Julien 

Route nationale no 8 6is, boulevard de la 
Pomme jusqu'au village de la Pomme. . . 

Chapitre, rue de la Grande-Armée, boulevard 
de la Liberté 



0,10 
0,007 
0,067 
0,067 

0,067 

0,067 

0,067 

0,067 

0,067 

0,067 
0,067 
0,067 
0,067 

0,067 
0,067 
0, 067 
0,067 

0,067 

0,10 

0,067 

0,067 






0,05 
0, 033 
0,033 
0,033 

0, 033 

0,033 

0,033 

0, 033 

0,033 

0, o;^3 

0, 033 
0, 033 
0,033 

0, 033 
0,033 
0,033 
0,033 

0,033 

0,05 

0, 033 

0,033 



* 2 



0,15 
0,10 
0,iO 
0,10 

0,10 

0,10 

0,10 

0,1 y» 

0,10 

0,10 
0,10 
0,10 
0,10 

0,10 
0,10 
0,10 
0,10 

0,10 

0,15 

0,10 

0,10 



JOURS DE SRMAINB 



Prix 









0,01 
0,067 
0,067 
0,067 

0,067 

0,067 

0,067 



0,067 



0,067 

0,067 
0,067 
0,067 
0,067 

0,067 
0,067 
0,067 
0,067 

0,067 

0,067 

0,067 

0,067 



a 



S P< 



0,05 
0,033 
0,033 
0,033 

0,033 

0,033 

0, 033 

0, 033 

0,033 

0, 033 

0,033 

0, o;« 

0, 033 
0, 033 
0, 033 
0, 033 

0,033 

0,033 

0,033 

0, a33 



i >^ 



0,15 
0,10 
0,10 
0,10 

0,10 

0,10 

0,10 

0,10 

0,1€ 

0,10 
0,10 
0,10 
0,10 

0,10 
0,10 
0,10 
0,10 

0,10 

0,10 

0,10 

0,10 



Le conoessîonnaire ne sera pas tenu de délivrer des correspondances. 
Tontefoîs, dans le cas où Tadministration reconnaîtrait que Tun quelcon- 
que des services de navette du réseau transformé ou des services directs 
prévus à l'article 14 est impraticable ou désavantageux pour le public, 
ce service serait supprimé et le concessionnaire serait tenu de délivrer des 
correspondances à 5 centimes pour le parcours du service supprimé. 

Le concessionnaire aura la faculté moyennant Fapprobation du préfet : 

V D'organiser des trains ouvriers au tarif de 20 centimes pour aller et 
retour, en dehors de la durée du service ordinaire ; le retour s'effectuera 
soit par les trains spéciaux dans les mômes conditions, soit par les voi- 
tures ordinaires, moyennant le billet de retour délivré sur le train ou- 



336 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

vrier, et le nombre de ces trains est fixé à denz ponr chaque ligne, chaque 
train étant composé de trois voitures au plus ; 

2<' De délivrer sur certains parcours de banlieue des billets d'aller et 
retour avec une réduction d'environ un quart sur le prix d'ensemble, et 
en outre, d'établir des cartes d'abonnement avec une réduction de prix 
analogue; 

8° Pour les nouvelles lignes, de faire le soir, après l'achèvement du 
service ordinaire correspondant aux besoins normaux du public et au 
minimum aux indications de l'article 14 et dans les circonstances excep- 
tionnelles et temporaires, des services dont le tarif sera au plus du double 
du tarif ci-dessus. 

Ponr faire face à l'affluence éventuelle des voyageurs, notamment pen- 
dant la saison des bains, à l'occasion des fêtes nationale ou locales, etc , 
ou autres, le concessionnaire pourra établir des services supplémentaires 
de navette sur des parcours partiels d'une ou de plusieurs lignes du réseau 
et même des services directs d'un terminus extérieur à un autre terminus 
extérieur aux conditions et tarif ci-dessus. 

Les enfants au-dessous de trois ans ne payent rien, à la condition d'être 
portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. De trois à sept 
ans, ils payent dami-place et ont droit à une place -distincte : toutefois 
dans un même compartiment, deux enfants ne peuvent occuper que la 
place d'un voyageur. Au-dessus de sept ans, ils "payent place entière. 

Les soldats et les sous-officiers, en tenue, seront transportés à moitié 
prix. Le prix minimum à percevoir par tête et par voyageur sera de 
10 centimes, même pour les enfants et les militaires qui voyagent à 
moitié prix. 

Il est stipulé que le prix de péage entre pour les deux tiers et le prix 
de transport pour un tiers dans les prix ci-dessus fixés qui comprennent 
l'impôt dû à l'Etat pour le transport des voyageurs. 

Les colis à la main seront admis dans les voitures de voyageurs sous 
la condition qu'ils seront peu volumineux et susoeptiblefi d'être portés sur 
les genoux sans gêner les voisins. 

Pour les grandes lignes de TEstaque, de Saint-Antoine, de la Croix- 
Bouge, de Saint-Julien, de Saint-Marcel, du Cabot, de Mazargues et de 
Montredon, la voiture partant de leuc terminus xlu centre de la ville à 
huit heures du matin, à une heure et à sept heures du soir, prendra à son 
voyage d'aller et retour, les chiens et petits colis, sans augmentation de 
prix et sous la surveillance du voyageur. 

Les petits colis ne devront pas avoir un poids supérieur à 20 kilogr. 
et un volume supérieur à 100 litres. 



DECRETS 



837 



TARIF 



30 PAR TÊTE ET PAR KILOHÈTRK 

Grande vitesse. 



Chions transportés dans les trains de voyageurs 

Sans que la perception paisse être inférieure à 30 centimes. 

Petite vitesse. 

Bœufs Taches, taureaux, cheyauz, mulets, bétes de trait . . . 

Veaux et porcs 

Moutons, brebis, agneaux et chèvres. 

Lorsque les animaux ci-dessus dénommés seront, sur la de- 
mande dos expéditeurs, transportés à la vitesse des trains 
de voyageurs, les prix seront doublés. 

do PAR TONNK BT PAR KILOKÈTRR 

Marchandises transportées à grande vitesse. 

Huîtres. — Poissons frais. — Denrées. — Excédents de bagages 
et marchandises de toute classe transportées à la vitosse des 
trains do voyageurs 






Marchandises transportées à petite vitesse. 

|ro classe. — Spiritueux. — Huiles. — Bois de menuiserie, de 
teinture et autres bois exotiques. — Produits chimiques non 
dénommés. — Œufs. — Viande fraîche. — Gibier. — Sucre. 

— Café. — Drogues. — Epiceries. — Tissus. — Denrées 
coloniales. — Objets manufacturés. — Armes 

^ classe. — Blés. — Grains. — Farines. — Légumos farineux. 

— Riz. — Maïs — Châtaignes et autres denrées alimentaires 
non dénommées. — Chaux et pl&tre. — Charbon de bois. — 
Bois à brûler, dit de corde. — Perches.— Chevrons.— Planches. 

— Madriers. — Bois de charpente. — Marbre en bloc — 
Albâtre. — Bitume. — Colons. — Laines. — Vins. — Vi- 
naigres. — Boissons. — Bières. — Levure sèche. — Coke. — 
Fers. — Cuivres. — > Plomb et autres métaux ouvrés ou non. 

— Fontes moulées 

9^ classe. — Pierres do taille el produits de carrières. — Mine- 
rais autres que les minerais do fer. — Fonte brute. — Sel. — 
Moollons. — Meulières. — Argiles. — Briques. — Ardoises . 

4« classe. — Houille. — Marne. — Cendres. — Fumiers. — 
Engrais. — Pierres à chaux et à plâtre. — Pavés et matériaux 
pour la construction et la réparation dos routes. <— Minerais 
do fer. — Cailloux et sables 



PRIX 



de 
péafd 



fr. c. 



0,OdO 



0,067 
0,027 
0,044 



0, 334 



0,134 



0,434 
0,434 

0,434 



de 
tmoport 



fr. e. 



0,005 



0,033 
0,043 
0,006 



0,466 



0,066 



0,066 
0,066 

0,066 



Totaux 



fr. c. 



0,045 



0,40 
0,04 
0,03 



0,50 



0,20 



0,20 
0,20 

0,20 



Les prix déterminés ci-deesas pour les animaux et les marchandises ne 
comprennent pas l'impôt dû à TEtat. 

II est expr^sément entendu que les prix de transport ne seront dus au 
Gonoessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses 
frais et par ses propres moyens ; dans le cas contraire, il n'aura droit 
qu'aux prix fixés pour le péa^e. 

La perception aura lieu d après le nombre de kilomètres parcourus. 
Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. 



388 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Si la distance parcourne est inférieure à § kilomètres, elle sera compté 
ponr 6 kilomètres. 

Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le 
préfet d'après le procès- verbal de chaînage dressé contradictoirement par le 
concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la 
voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des voyageurs des stations 
extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l'homo- 
logation du préfet. 

Le poids de la tonne est de 1.000 kilogr. 

Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que 
pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par 10 kilogr. 

Ainsi tout poids compris entre et 10 kilogr. payera comme 10 kilogr.; 
entre 10 et 20 kilogr., comme 20 kilogr., etc. 

Toutefois, pour Tes excédents de bagages et de marchandises à grande 
vitesse, les coupures seront établies : 1<> de à 5 kilogr. ; 2"* au-dessus de 
5 jusqu'à 10 kilogr.; 8^ au-dessus de 10 kilogr.^ par fraction indivisible 
de 10 kilogr. 

Quelle que soit la distance parcourne, le prix d'une expédition quel- 
conque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur 
à 25 centimes. 

Art. 28 bis. — Les tarifs ci-dessus déterminés pourront être, en ce qui 
concerne les lignes ci-après désignées, revisés tous les cinq ans par Vsd- 
ministration supérieure, la ville entendue et après le renouvellement des 
formalités qui auront précédé leur établissement : 

1^ Des Chartreux à la place Victor-Oelu, du kilomètre 8 de la route 
nationale n^ 8 bis par le boulevard de la Madeleine, les allées de Meilhan, 
la rue de Noailles, la Canebière, les quais du Vieux-Port, retour par 
Longchamp et le boulevard Philippon ; 

2<' De la place Saint-Ferréol aux bains des Catalans par le boulevard 
du Muy, le cours Pierre-Puget, le boulevard de la Corderie et le chemin 
de la Corniche ; 

8"" Du boulevard Notre-Dame aux allées du Prado par la Corniche; 

4* De l'avenue d'Arenc, route nationale n^ 8 au cours du Chapitre par 
le boulevard Mirabeau, le boulevard Maritime, les rues République, 
Canebière, Noailles et les allées de Meilhan ; 

5^ Du cours Belsunce aux bains du Prado par le cours Belsunce, la 
rue de Rome en se détournant par la rue Armény, le boulevard du 
Muy pour toucher la place Saint-Ferréol et les allées du Prado et retour 
par le boulevard Baille, le cours Lieutaud et la rue de Noailles; 

6^ Du cours du Chapitre à l'ancien abattoir par les boulevards Long- 
champ et National et l'avenue d'Arenc, route nationale n^ 8 jusqu'à 
l'ancien abattoir; 

7^ De la place des Capucines à la place Castellane, par le boulevard 
Dagommier, le cours Lieutaud et le boulevard Baille. 

Art. 24 à 41. — Comme au type. 



ABRÊTS DU CONSEIL D'ETAT 889 



ARRETS DU CONSEIL D'ÉTAT 



(N^ 75) 



[24 mars 1899] 
Travaux publics. Chemins. Algérie. Décompte. — (Sieur Noguèa). 

Erreurs matérielles commisespar le conseil de préfecture dans 
l'établissement du décompte. Rectification (/). 

Largeur de la chaussée augmentée mais sans supplément des 
matériauXy la diminution de leur épaisseur étant diminuée ; pas 
d'indemnité {II). 

Procédure. Conseil d'Etat. Recours. Motifs. Est suffisamment 

motivé un recours par lequel le Ministre se réfère aux motifs 

exposés dans Vavis du conseil général des ponts et chaussées {III). 

• •• ••••• •*•••• ••••• •••• 

I. Sur les conclusions du sieur NoguèSy tendant à obtenir la rec- 
tification d'erreurs matérielles commises par le conseil de préfec- 
ture. — Considérant qa*il résnlte de l'instraction que le conseil de pré- 
fecture, en établissant le décompte de l'entreprise, a notamment omis 
d'ajouter aux sommes qu'il allouait à l'entrepreneur le montant des tra- 
vaux qui n'avaient donné lieu à aucune contestation ; que, toutes rectifi- 
cationa opérées et réserve faite de leurs conclusions ultérieures, les parties 
sont d'accord pour reconnaître que le conseil de préfecture a entendu 
mettre à la chaîne de l'Etat, pour solde du décompte du sieur Noguès, 
la somme de 41,200 fr. 06 ; qu'il 7 a lieu, par suite, de réformer sur ce 
point l'arrêté attaqué. 

II, Sur les conclusions du sieur Noguès, tendant à obtenir une 
indemnité de 9,57 i francs pour supplément de largeur donnée à la 
chaussée : — Considérant qu'il est établi par l'instruction que, sur une 
distance de 2,815 mètres,la largeur de la chaussée a été portée de 8 mètres 
à 4 mètres, l'entrepreneur ne justifie pas qu'il ait approvisionné pour ce 
travail un cube de matériaux supérieur à celui qui était prévu au marché 
pour une largeur de 3 mètres ; qu'il résulte au contraire de l'avis de la 



840 liOIS, DÉCRETS, ETC. 

majorité des experts que, dans les conditions où cette portion de la 
clianssée a été construite. Il ne pouvait être fait emploi sur la nouvelle 
largeur que du cube prévu pour la largeur primitive; que d'ailleurs, Tad- 
ministration a tenu compte à l'entrepreneur de la surface supplémentaire 
pour le paiement du cylindrage et du réglage de la matière d'agrégation ; 
qu'ainsi, c'est à bon droit que la réclamation du sieur Noguès a été re je- 
tée par le conseil de préfecture ; 

III. En ce qui touche le recours incident du ministre^ sur la fin 
de non-recevoir opposée par le sieur NoguèSy et tirée de ce que le 
recours ne sei*ait pas motivé : — Considérant que le Ministre des Tra- 
vaux publicS; conclut à la réformation de l'arrêté attaqué par les motifs 
exposés dans l'avis du conseil général des ponts et chaussées joint au dos- 
sier dont il déclare approuver les termes, qu'ainsi son recours est suffi- 
samment motivé et recevable en la forme ; .... (La somme que l'Etat est 
condamné à payer au sieur Noguès est élevée, après rectification de diverses 
erreurs matérielles ; au chiffre de 41,200 fr. 06 ; intérêts alloués au sieur 
Noguès, capitalisés, aux dates des 14 mars 1896 et 18 décembre 1897 
pour porter eux-mêmes intérêts. Etat condamné aux dépens). 



fN^ 76) 

[24 mars 1899] 

Travaux publics communaux. — Marché de travaux d'entretien. — 
Fournitures accessoires. — (Sieur Rodari contre commune de 
Biskra). 

Procédure. — Demande en suppression d'une portion d'un 
mémoire présenté directement par une partie. Rejet : il n*y a pas 
lieu de faire état de ce mémoire produit sans le concours d'un 
avocat au Conseil dCEtat. 

Compétence. — Lorsque dans un marché, ^entrepreneur est 
déclaré adjudicataire « des travaux à exécuter pour Ventretien 
des fontaines^ égouts^ conduites d'eaii^ cimetières^ halles et mar^ 
chéSy bâtiments apparteyiant à la ville ou loués par elle » le con- 
seil de préfecture est compétent pour statuer sur F ensemble des 
difficultés nées à ^occasion de ce marché, encore bien que ces 
travaux comprennent des fournitures. Les fournitures ne sont que 
Vaccessoire des travaux. 



AIMIÈTS DU CONSEIL D'kTAT 841 

A été déclarée en dehors du marché : la fourniture de ponts en 
fer y de P entourage en fer des arbres des jardins^ des bancs du 
square^ de la pompe à incendiey du matériel d'incendie^ de Pou- 
tillage de jardins ^ des arbres et plantes. 

La fourniture de lampes à Ventrée de V hôtel de villCy et du ma* 
tériel des fétes^ le revêtement en ardoise d'un urinoir rentrant 
dans Vetitretien des bâtiments communaux^ il y a lieu de renvoyer 
au conseil de préfecture les réclamations faites à ce sujet par 
r entrepreneur. 

Tuyaux de conduite rentrant dans les prévisions du devis. 
Rejet. 

Carrelages de ciment achetés par la commune en présence du 
refus formel de ^entrepreneur de se procurer les carreaux néces- 
saires à r exécution de V ouvrage ; Rejet. 

Considérant que les travaux et fournitures qui faisaient Tobjet de 
l'entreprifie du sieur Rodari, sont énumérés aux articles 1 et 3 du cahier 
des charges, que les fournitures n'étaient que Taccessoire des travaux à 
lui confiés ; qu'ainsi le conseil de préfecture écait compétent, par applica- 
tion de la loi du 28 pluviôse an VIII pour connaître de l'ensemble des 
contestations pouvant naître à l'occasion du marché, et que c'est à tort 
qu'il s'est déclaré incompétent sur plusieurs d'entre elles ; 

Considérant que les objets énumérés aux chefs de réclamation concer- 
nant la fourniture de ponts en fer sur la Segnia, des entourages en fer des 
arbres des jai'dinSydes bancs du square, de la pompe à incendie, du chariot 
pour l'ancienne pompe, du matériel d'incendie (seaux et tuyaux], de rou-* 
tillage des jardins, des arbres et plantes, ne sont pas compris dans le 
marché passé par la commune avec le requérant, qu'ainsi, c'est avec raison 
que le conseil de préfecture a rejeté les trois premiers chefs de réclama- 
tion, et qu'il y a lieu de rejeter également au fond les cinq autres comme 
relatifs à des objets étrangers à l'entreprise ; 

En ce qui concerne la fourniture des lampes^ à Ventrée de V Hôtel 
de Ville (i-® chef) celle de tout le înatériel des fêtes {8^ et iB^ chefs) y 
sur lesquelles le conseil de préfecture s'est déclaré incompétent et le 
revêtement en ardoises d'un urinoity objet du ii^ chef y que le con- 
seil de préfecture a rejeté au fond : — Considérant qu'il appartenait 
au conseil de préfecture de statuer sur la réclamation relative à la four- 
niture des lampes qui rentre dans l'entretien des bâtiments communaux, 
ainsi que sur les réclamations faisant l'objet des chefs 8 et 13 relatifs au 
matériel des fêtes, que l'entrepreneur ayant été chargé par la commune 
de la construction de l'urinoir était en droit de compter sur la fourniture 



342 LOIS, DÉCRBTH, BTO. 

dea aKdiMflfifl et que c'est à tort que le conseil de préfectare a rejeté au 
fond cette Amiif e léeinMilkA^ que dans ces circonstances, il y a lien, 
snr ces quatre chefs, de lenvoyer )m partiâs devant le conseil de préfec- 
ture pour être statué sur l'étendue du préfndifie ajaat pu résulter pour 
l'entrepreneur de la privation de fournitures qui en eâfe faift Folyet, et de 
réformer l'arrêté attaqué ; 

En ce qui concerne le 6^ chef^ fourniture de tuyaux de conduite 
de ta maison Savournin : — Considérant que si conformément aux pré- 
visions du devis, Tentrepreneur était en droit de compter sur la fourni- 
ture des tuyaux de conduite d'eau de 0"^, 125 de diamètre, il résulte de 
l'instruction qu'il a opéré sans protestation ni réserve, la pose de ces 
tuyaux et qu'il s'est même chargé d'en effectuer le paiement, que dans ces 
circonstances, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté sa ré- 
clamation ; 

En ce qui concerne le /^* chef : carrelages en ciment : — Consi- 
dérant que le conseil de préfecture a omis de statuer à cet ^rd et qu'il 
y a lieu de réparer cette omission ; 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est sur le refus formel 
de l'entrepreneur de se procurer les carreaux nécessaires à l'exécution de 
cet ouvrage, que la commune a dû en faire directement l'acquisition, 
qu'ainsi il y a lieu de rejeter la réclamation de Tentreprenenr ; 

En ce qui concerne les conclusions du requérant tendant à la sup' 
pression d^un passage d*nn mémoire signé du maire de Biskra^ en 
date du 8 décembre d895 : — Considérant que ce mémoire ne pouvait 
être produit que par le ministère d'un avocat, que c'est à tort qu'il a été 
joint aux pièces du dossier, qu'il ne doit pas en être fait état et que, par 
suite, il n'y a lieu de statuer sur la suppression demandée... (Réclama- 
tions relatives à la fourniture d'une pompe à incendie, d'un chariot pour 
l'ancienne pompe, des seaux et tuyaux pour le matériel d'incendie, de 
l'outillage des jardins, des arbres et plantes rejetées ; le sieur Rodari, et 
la commune de Biskra, sont renvoyés devant le conseil de préfecture du 
département de Constantine pour être statué sur l'élévation du préjudice 
qiii a pu résulter pour le requérant de la privation de la fourniture des 
lampes à l'entrée de l'Hôtel de Yille, des objets rentrant dans le matériel 
des fêtes et compris sous les chefs 8 et 13 de la réclamation, des ardoises 
pour le revêtement d'un urinoir , arrêté réformé en ce qu'il a de con- 
traire ; il n'y a lieu de statuer sur les conclusions à fin de suppression 
d'un mémoire injurieux et diffamatoire, par application de l'article 41 de 
la loi du 29 juillet 1881 ; le surplus des conclusions du sieur Bodari est 
rejeté ; les dépens seront supportés 8/4 par le sieur Hodari, 1/4 par la 
commune de Biskra). 



ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT 343 



(N^ 77) 

[24 mare 1899] 

Travaux publics communaux.-- Groupe geof aire. Décompte, Clauses 
et conditions générales du i6 fumembre i866, — (Sieur Jacqaet 
et commane de Fa verges). 

Dommages à V entrepreneur» — Interdiction faite par Varchi- 
tecie à r entrepreneur de déposer des matériaux au long des ynurs 
nouvellement construits ; pas W indemnité {II), 

Reprise de déblaiSy résultant de la faute de l'entrepreneur ; 
(Jbôel){l\), 

Manque à gagner : travaux de terrassement distraits de ren- 
treprise et confiés à d^autres entrepreneurs ; Rejet ; les travaux 
ne faisant pas partie de V adjudication ^ Ventrepreneur n^a pas 
voulu les exécuter. 

Expertise. — Lorsque les experts ont visité ensemble les lieux en 
présence des parties, le fait que l'un d'eux aurait rédigé un 
rapport séparé n'en Ira ine pas la nullité de V expertise (/). 

Suite de la décision du 5 février ÎSOS^Knn. i89S,p, $99. 



I. Sur le moyen tiré de ce que l'expertise aurait été irréguliére : 
— Considérant d^ane part, qnïl est reconnn par le requérant que les 
experts ont procédé ensemble à la visite des lieux et aux autres opérations 
de l'expertise après j avoir convoqué les parties qui y ont assisté et ont 
pu ainsi, présenter, soit oralement, soit par écrit, leure observations ; que, 
d'autre part, si Tun des experts a rédigé séparément la partie du rapport 
contenant Texpression de son opinion personnelle, cette circonstance ne 
saurait entraîner la nullité de l'expertise ; 

II. En ce qui concerne Vindemnité demandée à raison d'une gène 
résultant de Vorganisation du chantier : — Considérant qu'il résulte 
de rinstruction que les dépôts de matériaux accumulés par Tentrepre- 
neur contre les murs nouvellement édifiés étaient de nature à les dété- 
riorer et que, par suite, c'est avec raison que l'architecte a donné Tordre 
de laisser libre une zone de 2™,80 autour des constructions ; 

III. En ce qui concerne l'indemnité pour manque à gagner sur 
les travaux de terrassement confiés à un autre entrepi^eneur : — 



344 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Considérant qu'il résulte de Tinstruction que ces travaux ne fabaient 
pas partie de Pentreprise ; et que, d'ailleurs, ils n'ont été mis en adjudi- 
cation qu^après que le sieur Jacquet eut refusé de les exécuter ; qu'ainsi 
c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté la demande d'indem- 
nité ; 

IX. £'n ce qui concerne la reprise des déblais: — Considérant qu'il 
résulte de l'instruction que c'est par la faute de l'entrepreneur qu'une 
partie des déblais a dû être mise en dépôt ; que, par suite, il n'est pas 
fondé à demander le paiement de la reprise qui en a été faite ; ... (Les 
intérêts des sommes dues par la commune de Faverges au sieur Jacquet 
aux dates des 25 janvier 1894, 28 janvier 1895, 80 janvier 1896, 2 fé- 
vrier 1897, 4 février 1898 et 6 février 1899 seront capitalisés pour pro- 
duire eux-mêmes des intérêts à son profit à partir de ces dates . Surplus 
des conclusions rejeté. Les dépens exposés devant le Conseil d*£tat seront 
supportés par le sieur Jacquet). 



(N« 78) 

[24 mars 1899] 

Travaux publics communaux, — Hospice. Décomple. — (Sieur Ingel- 
rans). 

Déblais mis en dépôts ni ordonnés^ ni nécessaires ; pas d'in^ 
demnité {II). 

Malfaçons. Tuyaux de plomb élamés el non doublés en élain ; 
réduction du prix (V). 

Substitution à une maçonnerie prévue de maçonneries déplus 
faible dimension^ réduction de prix {VI). 

Chéneaux et couvertures ^soudés au lieu d^étre à dilatation libre^ 
paiement ajourné jusqu\iprès réfection {VU). 

Matériaux trouvés dans les fouilles ; emploi^ prix de ces maté- 
riaux déduit^ sauf à tenir commue des fixais de main-d'œuvre et 
d'emploi (III) 

Prix composé par assimilation avec les éléments du bordereau 
pour un article non prévu. Régularité {IV). 

Réception définitive. — Lorsque dans un procès-verbal de 
réception définitive, le maître de Couvrage, réserve non seulement 
les malfaçons énumérées au procès-verbal de réception, mais 



ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT 845 

encore tous droits et actions à Vencontre des entrepreneurs pour 
le règlement de leurs prétentions et comptes respectifs et généi^a^ 
lement toutes choses quelconques relatives à Ventrejyrise dont il 
s'agit^ Ventrepreneur ne peut pas opposer une fin de non-recevoir 
aux réclamations du maître de l'ouvrage à raison de malfaçons 
reconnues en dehors de celles visées dans ledit pi^ocès-verbal (/)• 
Travaux de consolidation rendus nécessaires par des modifica- 
tions apportées aux plans par Ventrepreneur^ ou par des négli- 
genceSyOu des imperfections dans l'exécution ; travaux à la charge 
de C entrepreneur^ paiement ajourné jusqiCaprès leur exécu- 
tion {VIII) 



I. Sur la fin de non-recevoir tirée de la réception définitive : — 
ConsidéTant qne la réception définitive à laquelle il a été procédé le 17 dé- 
cembre 1887 n'a en lien que sons réserve, non sealement des malfaçons 
énnmérées an procès- verbal de réception, mais encore de tous les droits et 
actions des hospices à l'encontre de MM. Truchy et Ingelrans pour le 
r^Iement de leurs prétentions et comptes respectifs et généralement toutes 
choses quelconques relatives à l'entreprise dont il s'agit ; que, dans ces 
conditions la réception ne peut être considérée comme ayant produit tous 
les effets d'une réception définitive et que les termes tout à fait généraux 
de la réserve citée ci-dessus donnent à la commission administrative des 
hospices le droit de se prévaloir des malfaçons qui ont pu se révéler pos- 
térieurement à la réception pour exiger la réfection de certains travaux, 
pour en refuser le paiement ou pour demander la réduction des sommes 
portées au décompte ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à 
soutenir que cette commission était non recevable à opposer à l'entrepre- 
neur des malfaçons non visées dans le procès-verbal de réception, et que 
l'anôté attaqué doit être annulé dans celles de ses dispositions par les- 
quelles il a prononcé à raison de ces malfaçons, des ajournements de paie- 
ments on des réductions ; 

II. En ce qui touche les terrassements {ateliers et dépendances) : 
Considérant, d'une part, que les requérants ne justifient d'aucun ordre écrit 
de l'architecte prescrivant à l'entrepreneur de mettre en dépôt avant de 
les transporter au lieu d'emploi 1,108 mètres cubes de terres provenant 
des fouilles des ateliers et de leurs dépendances ; que cette double main- 
d'œuvre n'était pas nécessaire et que les hospices n'en ont tiré aucun 
profit ; que, dès lors c'est à bon droit que par l'arrêté attaqué le conseil 
de préfecture a refusé d'en accorder le prix à l'entrepreneur ; 

Considérant d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que l'erreur allé- 

Ann, des P. et Ch. Lois D^rets, etc. — Tome i. tti 



iiè Lois, DècEÈTS, etc. 

guée n'existe pas en fait et qne la somme de 1,244 fr. 66 n'a pas été dé- 
duite da compte général des terrassements ; que dès lors, ce chef de 
réclamation doit être rejeté : 

... III. En ce qui concerne lesable employé à la confection du mortier : 
Considérant qu'aux termes de l'article 23 des clauses et conditions géné- 
rales imposées aux entrepreneurs du département de rAisne,radmiQiBtra- 
tion qui fait exécuter les travaux se réserve la propriété des matériaux 
qui se trouvent dans les fouilles et démolitions faites sur les terrains lui 
appartenant, sauf à indemniser l'entrepreneur de ses soins particuliers, et 
que l'article 24 dispose que lorsque l'ingénieur ou l'architecte juge à 
propos d'employer des matières neuves ou de démolition appartenant à 
l'Etat, aux départements, aux communes, etc., l'entrepreneur n'est payé 
que des frais de main-d'œuvre et d'emploi d'après les éléments des prix 
du bordereau, rabais déduit ; 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le prix alloué par l'arrêté 
attaqué conformément aux propositions des experts, pour le mortier 
confectionné avec le sable trouvé dans les fouilles appartenant, en vertu 
de l'article 28 précité, aux hospices et que l'entrepreneur a été autorisé à 
employer, a été calculé conformément aux prescriptions de l'article 24 et 
qu'il tient compte notamment des frais de main-d'œuvre et d'emploi ; 

IV. En ce qui concerne les étagères : — Considérant qu'en l'absence 
d'un prix porté au bordereau pour les étagères destinées aux lingeries de 
l'hôpital et de l'Hôtel-Dieu, dont la fourniture n'était pas prévue an 
marché, les experts n'ont fait que se conformer aux prescriptions de l'ar- 
ticle 27 des clauses et conditions générales de l'adjudication en compo- 
sant un prix avec les éléments du bordereau, par assimilation avec 
les ouvrages les plus analogues ; que les requérants n'établissent pas 
que le prix proposé par les experts et alloué par l'arrêté attaqué soit insuf- 
fisant; 

... V. En ce qui touche les tuyaux de plomb employés pour la ca- 
nalisation des eaux : — Considérant qu'il est établi par l'expertise que 
les tuyaux employés par l'entrepreneur étaient simplement étamés au lieu 
d'être doublés d'étain, ainsi que le prescrit le devis ; que, par suite, c'est 
avec raison que le conseil de préfecture a refusé d'allouer le prix porté au 
bordereau pour les tuyaux doublés d'étain et qu'il a de ce chef réduit le 
décompte de 686 fr. 14 ; 

Considérant, d'autre part, qu'il résulte également de l'expertise que les 
tuyaux de 0'°,025 servant à l'alimentation des cabinets n'offrent pas une 
solidité suffisante et sont exposés à des ruptures ; que leur paiement a 
donc à bon droit été ajourné jusqu'après réfection ; 

VI. Sur la substitution des douvelles aux parpaings : — Considé- 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 847 

ranb que le bordereau des prix (art. 61) ne porte qa*nn seul prix pour 
la maçonnerie en pierre ten^ de Billj et qu'il prévoit que cette maçon- 
nerie sera faite en blocs ou en parpaings ; qu'il résulte de Tinstruction 
que le sieur Ingelrans a construit les murs de clôture et les murs de refends 
moitié en parpaings, moitié en fragments de faibles dimensions od dou- 
velles ; que la solidité des murs est ainsi diminuée et qu'il en résulte une 
moins-vaine que Tarrêté attaqué a, avec raison évalué à 7 96 ; que la 
réduction de 2,878 fr. 72 opérée de ce chef par l'arrêté attaqué doit donc 
être maintenue ; 

VI. En ce qui concerne la couverture: — Considérant que les voliges 
qui doivent d'après le bordereau des prix avoir une épaisseur de 2 centi- 
mètres n'ont que 15 millimètres d'épaisseur ; qu'il en résulte une non- 
valeur que les experts ont estimé à 25 centimes par mètre carré de couver- 
ture ; que les requérants n'établissent pas que cette réduction soit exagérée ; 

Considérant d'autre part, que les crochets de service ne sont pas fixés, 
conformément aux prescriptions de l'article 134 du bordereau, à l'aide de 
boulons» mais simplement cloués ; que, dès lors l'arrêté attaqué a avec 
raison ajotumé le paiement jusqu'après réfection ; 

VII- En ce qui touche les chéneatix et les couvertures en zinc : — 
Considérant qu'il est établi tant par le rapport des experts que par la 
visite des lieux à laquelle a procédé le rapporteur du conseil des bâtiments 
civils que les chéneaux et les couvertures en zinc n'ont pas été posés 
conformément aux règles de l'art ; qu*ils sont soudés au lieu d'être à 
dilatation libre et qu'il se produit des fuites et des infiltrations d'eau qui 
sont de nature à compromettre la conservation des bâtiments; qu'il devra 
être procédé à leur réfection et que c'est avec raison que le conseil de pré- 
fecture a ajourné le paiement de 8,768 fr. 61 pour les chéneaux et de 
11,933 fr. 13 pour les couvertures ; 

Considérant, d'autre part, qu'U résulte de l'instruction que la plupart 
des chéneaux n'ont pas le développement de 1<",08 prévu au bordereau ; 
que les feuilles de zinc employées aux couvertures ont 50 centimètres de 
large au lieu de 65 centimètres, que les noguets prévus en zinc n" 12 
sont en zinc n® 7 et qu'il 7 en a 276 de moins qu'il n'en figure au 
décompte ; que les bandes de solive ont 7 centimètres de largeur au lieu 
de 12 centimètres et qu'elles ne sont pas soudées, mais clouées, qu'enfin 
les cuvettes ne sont pas de la dimension prescrite et sont mal assujetties ; 
que l'arrêté attaqué a tenu un compte exact de ces diverses malfaçons en 
déduisant du décompte à raison des trois premières, les sommes de 
662 fr. 24, 1,857 fr. 61 et 150 fr. 48, et en ajournant le paiement des 
sommes dues pour bandes de solives et des cuvettes, soit 1,897 fr. 98 et 
1,460 fr..55 ; 



848 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

VIII. ^n ce qui touche les substitutions des matériaux'* — Considé- 
ranb que les divers travaux de consolidation à exécuter dans les combles 
prescrits par Tarrêté attaqué conformément à Tavis des experts, ont été 
rendus nécessaires soit par des modifications apportées aux plans par 
l'entrepreneur, soit par des négligences ou des imperfections dans Pexé- 
cution : que, dès lors, l'entrepreneur n'est pas fondé à soutenir que ces 
travaux ne pouvaient pas être laissés à sa charge et que le conseil de pré^ 
fecture ne pouvait pas ajourner, jusqu'après leur exécution, le paiement 
d'une somme de 2,500 francs ;... (Le montant des travaux exécutés par 
le sieur Ingelrans pour les hospices de Soissons fixé par l'arrêté susvisé à 
1,153,921 fr. 76 est augmenté pour peinture et impression des ferrures de 
713 fr. 87 ; pour chapes en ciment du premier égout, de 1,223 fr. 14 ; 
pour couches supplémentaires de peinture de 149 fr. 99 ; pour suppression 
de galons et de filets de 50 francs, soit en tout de 2,137 francs ; en con- 
séquence, le montant des travaux est fixé à 1,156,058 fr. 76, soit sous 
déduction des paiements ajournés à 1,121,632 fr. 54, et la somme que les 
hospices sont condamnés à payer au sieur Ingelrans à 8,856 fr. 01. Sur 
cette somme, 2,137 francs porteront intérêts à dater du 19 mars 1888. 
Les intérêts des sommes dues sont capitalisés pour produire eux-mêmes 
intérêts aux dates des 12 mai 1893, 11 juillet 1894, 18 août 1896, 
24 juin 1897, 27 juin 1898 ; (il sera fait masse des dépens exposés devant 
le Conseil d'Etat pour être supportés pour 4/5 par les consorts Ingelrans 
et pour 1/5 par les hospices). 



(N^ 79) 

[24 mars 1899] 

Travaux publics communaux. — Honoraires d'architecte. — Plan 
et devis. Travail non exécuté. — (Sieur Resséjac et ville de Tou- 
louse) • 

LorsqxCnn architecte a été chargé de dresser les plans et devis 
d'un travail voté parle conseil municipal et que ces plans ont été 
approuvés par cette assemblée et adoptés par l'autorité locale^ cet 
architecte est fondé à demander des honoraires sur le montant 
des dépenses prévues, si la ville a puremhnt évincé l'auteur des 
projets, et confié Vexécution à un autre architecte. Dans Cespèce 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 349 

allocation (Tune indemnité fixée ex œquoet hono {environ S^dô OjO 
du devis) (*). 



Considérant qu'aux termes d'une convention intervenue le 2 juin 
1886 entre le maire de Toulouse et le sieur Besséjac, ce dernier a été 
chargé de rédiger les projets de construction du groupe scolaire de la 
Dalbade, dont il devait surveiller Texécution lorsqu'ils auraient été ap- 
prouvés, et que la ville s'était engagée à lai payer des honoraires à 4 ^ 
du montant des travaux exécutés ; 

Considérant qne les plans et devis dressés par le sieur Resséjac consti- 
tuaient un travail complet et ont été approuvés par le conseil municipal 
dans sa séance du 22 mars 1887 ; que si Tlnspecteur d'Académie a pré- 
senté certaines observations sur ces projets, sans d'ailleurs s'opposer à leur 
exécution, il résulte de l'instruction que, par une délibération du 24 oc- 
tobre 1887, le conseil municipal a renouvelé l'approbation qu'il avait pré- 
cédemment donnée à ces projets ; 

Considérant que, dans ces circonstances, la ville de Toulouse, qui 
n'établit pas qu'elle ait soumis à l'approbation du Ministre de Tinstruc- 
tion publique les projets dressés par le sieur Resséjac, n'est pas fondée à 
soutenir qu'ils n'étaient pas susceptibles d'exécution et n'auraient pu être 
approuvés ; qu'en refusant d'exécuter l'engagement pris par elle dans la 
convention précitée et en faisant choix d'un autre architecte, elle a causé 
au siear Besséjac un préjudice dont elle lui doit réparation et qu'il sera 
fait uae exacte appréciation des dommages-intérêts dont elle s'est rendue 
passible en les fixant à la somme de 3,000 francs ;...(La somme allouée au 
sieur Resséjac par l'arrêté susvisé du conseil de préfecture du départe- 
ment de la Haute-Garonne est portée de 1,707 fr. 07 à 3,000 francs avec 
intérêts à partir du 7 novembre 1894, capitalisés aux dates des 3 octobre 
1895 et 26 octobre 1897 ; la ville supportera les dépens). 



(N^ 80) 

[24 mars 1899] 

Travaux publics communaux. — Dommages, — Egouts publics. — 
Inondation des caves d'une maison^ produite par le i^e feulement 

des eaux de Végout public qtii ont débordé par le manchon des 

»^^^-«-^^— Il 

O Rapp., Ville de Toulouse, 25 mai i894, Ann. 4895, p. 240. 



350 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

tinettes filtrantes posé confoi^nément aux prescriptions de Vadmi- 
nistration et sous la surveillance des agents de la ville. — Res- 
ponsabilité delà ville. — (DameDeloison). 

Procédure, — Expertise. — Question transitoire, — Lorsqu'il a 
été procédé conformément à la législation alors en vigueur à une 
expertise contradictoire par deux experts qui se sont mis d'ac- 
cord, dans leur rapport, le conseil de préfecture a-t-il pu,par appli- 
cation de la loi du S8 juillet 4889 ordonner une nouvelle exper- 
tise avec un troisième expert ? — Rés. nég. 



Sur les conclusions tendant à faire annuler Varrété du S8 fé- 
vrier 4894f comme ayant été rendu sur une expertise irrégu- 
Hère : — Oonâidérant qu'en exécution de l'arrêté du conseil de préfec- 
ture de la Seine du 7 mars 1888 ilaété,oonformémentàla législation alors 
en vigueur, procédé à une expertise contradictoire par deux experts à l'effet 
de rechercher quels dommages avait pu subir Timmeuble appartenant à la 
dame Deloisonà la suite des orages de 1885-1886 et 1887, que les experts 
ont, le 6 février 1890 déposé un rapport commun constatant leur accord, que 
dans ces circonstances le rapport dont s'agit étant d'ailleurs suffisant pour 
éclairerlejuge,iln'yavaitlieuderecourirpar application delà loi du 22 juillet 
1889 à aucune autre mesure d'instruction ; qu'il suit de là que le conseil 
de préfecture aurait dû statuer au fond et que l'arrêté par lequel il a 
nommé un troisième expert doit être annulé en même temps que celui 
du 28 février 1894 rendu sur le vu de la nouvelle expertise ordonnée par 
le précédent ; 

Au fond : — Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment da 
rapport des premiers experts que les inondations survenues en 1885, 1886 
et 1887 dans les caves de Timmeuble de la dame Deloison proviennent du 
refoulement des eaux de l'égout public qui ont débordé par le manchon 
des tinettes filtrantes placées dans les caves ; que môme en admettant 
que ces appareils eussent dû être placés 0™,45 plus haut, l'inondation des 
caves ne s'en serait pas moins produite, qu'au surplus, la pose des 
appareils a été faite conformément aux prescriptions de l'administration 
et sous la surveillance des agents de la ville, que dans ces circonstances, 
celle-ci n'est pas fondée à décliner la responsabilité qui lui incombe tant 
à raison de l'insuffisance de Tégout de la rue de Wattignies que des con- 
ditions dans lesquelles la ville a autorisé la pose des tinettes et de celles 
dans lesquelles elle a contracté à leur sujet un abonnement avec la requé- 
rante, que les deux experts ont évalué les dommages à 1,052 fr. 90 pour 



ARRETS DU CONSEIL D ÉTAT 851 

les années 18869 1886 et 1887» qu'il y a lien dès lors d'allouer cette somme 
à la requérante avec les intérêts à partir du 11 mai 1894 date à laquelle 
eUe en a fait la demande ; 

Sur les intérêts des intérêts : — Considérant qu^ils ont été demandés 
par la dame Deloison les 11 mai 1894 et 16 novembre 1895, qu*à cette 
dernière date il lui était dû plus d'une année d'intérêts, qu'il y a lieu de 
les allouer à dater du 16 novembre 1895 ; 

Sur les frais d'expertise : — Considérant qu'il résulte de ce qui pré- 
cède qu'ils doivent être mis à la charge de la ville.. i.« (arrêtés des 10 fé- 
vrier 1892 et 28 février 1894 annulés ; la ville de Paris paiera à la dame 
Deloison la somme de 1,052 fr. 90 avec intérêts du 11 mai 1894 ; les in- 
térêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à la date du 
16 novembre 1895 ; les dépens de première instance y compris les frais 
d'expertise sont mis à la charge de la ville ; la ville est condamnée aux 
dépens). 



(N^ 81) 

[14 avril 1899] 

Communes. — Chemins ruraux. Permission de voirie. — Passage 
souterrain concédé à un tiers. Bail. Maire. Excès de pouvoir, -r- 
(Dame Ruellan). 

Un maire commet un excès de pouvoir en autorisant le riverain 
d'un chemin rural non classé à pratiquer sous ce chemin un pas- 
sage souterrain sans stipuler une redevance au profit de la com- 
mune^ ni la précarité de la concession. 

En conséquence^ cet arrêté qui contient une véritable aliéna- 
tion et non une simple permission de voirie peut être annulé 
par le préfet (*). 



O L'arrêté attaqué du 43 août 4896 avait été précédé lo 42 août d'ano convoatiou 
passée ontro lo maire et le riTerain, aux termes do laquelle le maire concédait une surface 
de 23 mètres nécessaires pour la création du tunnel moyennant une indemnité annuelle 
de 23 fr.y en stipulant que cette convention était révocable ad nutum. 

Sans s'occuper de cette convention, le préfet s'était borné à annuler l'arrêté du maire 
qui ne la visait pas mais en assurait l'exécution. — Le Conseil d'Etat a considéré que cet 
arrêté constituait une aliénation véritable — et il a annulé contrairement aux observa- 
tions du Ministre de l'intérieur qui faisait observer qu'un nouveau traité régulier étant in- 
tervenuy le pourvoi devenait sans objet puisque Tarrêté se trouvait implicitement retiré 
d'un commun accord. 



862 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Considérant que, par son arrêté du 18 août 1896,Ie maire de Lannion 
a donné à la dame Rnellan Paatoriflation de pratiquer boqb le sol da 
chemin raral non reoonnnde Lannion à Lognivy-lez-Lannion un passage 
Bontermin destiné à mettre en communication les propriétés de la reqné* 
rante sitnées de part et d'autre de ce chemin ; que cet arrêté, qui ne ren- 
fermait ni la stipulation d'une redevance au profit de la commune ni la 
réserve de la précarité de Tautorisation, constituait une véritable aliéna- 
nation que le maire n'avait pas qualité pour consentir ; qu'ainsi, en pro- 
nonçant l'annulation de l'arrêté susvisé, le préfet a agi dans la limite de 
ses attributions ;... (Bejet). 



(N^ 82) 

[21 avril 1899] 

Communes. — Ville de Paris. Tout à Végoul. Procédure. !ifon4ieu à 
statuer. — (Sieur Larsonneau). 

IS/on-lieu à statuer sur un recours contre un arrêté du préfet de 
la Seine désignant les rues dans lesquelles Vécoulement direct à 
Végout des matières de vidange est obligatoire; depuis Vintroduc- 
tion du recoursy cet arrêté a été rapporté. 



Yu LA REQUÊTE du sieur Larsonneau, agissant tant en son nom per- 
sonnel que comme vice-président du syndicat des propriétés immobilières 
de la ville de Paris... et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour 
excès de pouvoir, un arrêté en date du 10 juin 1897, par lequel le préfet 
du département de la Seine a désigné les rues dans lesquelles l'écoulement 
direct à Tégout des matières de vidange est obligatoire ; — Ce fairCy 
attendu que cet arrêté se réfère à l'arrêté du 9 mai 1896 et est comme lui 
entaché d'excès de pouvoir ; 

Yu la loi des 16-24 août 1790, les décrets du 26 mars 1852 et du 
10 octobre 1859, et la loi du 10 juillet 1894 ; 

Yules lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872, article 9 ; 

Sans quHl soit besoin d'examiner si le syndicat des propriétés 
immobilières de la ville de Paris a qualité pour agir en justice : — 
Considérant que, par arrêté du 24 décembre 1897, le préfet de la Seine a 
rapporté son arrêté da 19 juin 1897, contre lequel est dirigé le pourvoi ; 
que, dès lors, celui-ci est devenu sans objet :.. (Non-lieu à statuer) • 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 853 



(N^ 83) 

[21 avril 1899] 

Communes. — Chemins vicinaux ordinaires. Rectification. — Com- 
mission départementale. Recours pour excès de pouvoir. — (Sieur 
Brochier et autres). 

Rtie prolongeant un chemin vicinal. Elargissement. Nature de 
Vacte déclaratif cTutilité publique. — Les travaux dC élargissement 
d^une rue formant le prolongemefit d'un chemin vicinal ne doi- 
vent être déclarés (Tutilité publique que lorsqu'ils entraînent Voc- 
cupation d'un teiTain bâti. 

Erreur dans la qualification des travaux àexécul&r. — L'erreur 
d'une délibération de la commission départementale ^ déclarative 
d'utilité publique^ visant inexactement l'ouverture d*un nouveau 
chemin^ alors qu'il s'agit en réalité de la rectification de deux 
chemins vicinaux ordinaires^ n'est pas de nature à faire annuler 
ladite délibération pour excès de pouvoir. 

Enquête. Choix du commissaire-enquêteur. — Grief tiré de ce 
que le commissaire-enquêteur était conseiller municipal de la 
commune sur la demande de laquelle est intervenue la délibéra- 
tion de la commission départementale et étaity en outre, person- 
nellement intéressé à Vexécution des travaux. Rejet : le préfet, en 
faisant ce choix, a usé d^un pouvoir discrétionnaire. 

Pi^océdure. Intei^ention de la commune sur le tenntoire de 
laquelle sont situées les chemins vicinaux dont il s'agit \ intérêt 
suffisant, recevabilité. 



Sur l'intervention de la commune de Saint-Léger : — Considérant 
que la commune de Saint-Léger a intérêt au maintien de la délibération 
attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; 

Sur le moyen tiré de ce que, les projets approuvés par la commis- 
sion départementale comportant l'élargissement d'une rue de la 
commune, la déclaration d'utilité publique ne pouvait en être pro- 
noncée que par décret : — Considérant qu'aux termes de larticle 2 de 
la loi du 8 juin 1864, la déclaration d'utilité publique des travaux 
d'élargissement d'une rue formant le prolongement d'un chemin vicinal 



854 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

ne doit être prononcée par un décret que lorsqu'ils entraînent Toccapa- 
tion d*nn terrain bâti ; 

Considérant qa*il résalte de Tinstraction et notamment de l'examen 
des plans versés au dossier, que les travaux déclarés d'utilité pu- 
blique par la délibération attaquée ne comportant Toccupation d'aucun 
terrain bâti ; qu'ainsi le moyen invoqué par les requérants manque en 
fait ; 

Sur le moyen tiré de ce que la commission départementale a 
inexactement qualifié le projet qu^elle approuvait : — Considérant 
que, si la délibération attaquée a visé, non la rectification des deux che* 
mins vicinaux ordinaires n^ 6 et 7, mais Touverture d*un chemin nou- 
veau, l'erreur commise par la commission départementale n'est pas de 
nature à faire prononcer l'annulation de sa délibération pour excès de 
pouvoir ; 

Sur le moyen tiré de ce que Venquête aurait été dirigée par un 
commissaire enquêteur personnellement intéressé à l'adoption du 
projet soumis à la commission départementale : — Considérant 
qu'en chargeant le sieur Davin de remplir les fonctions de commissaire- 
enquêteur, le préfet n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 3 
de l'ordonnance du 23 août 1835 et que les faits invoqués par les requé- 
rants ne constituent la violation d'aucune disposition de loi ou de règle- 
ment ;.... (Intervention de la commune de Saint-Léger, admise ; 
Bejet). 



(N^ 84) 

[21 avril 1899] 

Travaux publics. — Décompte. — Construction d'un chemin vicinal. 

(Sieur Bajle) 

Déblais non prévus : allocation d'une indemyiité à Ventrepre- 
neur {II). 

Mise en régie prononcée contre l'entrepreneur à la suite de re- 
tards dans l'exécution des travaux et du refus de se conformer à 
un ordre de service apportant au tracé du chemin une modifica- 
tion peu importante et avantageuse pour V entrepreneur : régula- 
rité (IV). 

Réclamations. — Délais. — Réclamation présentée après Vex- 



ABBÊTS DU CONSEIL D*ÉTAT 355 

piration du délai p7^évu par le cahier des charges : non 
recevabilité. 

Rejet d'une objection tirée de ce que la commune s^étant fait 
représenter à V expertise sans formuler de réserves, a par là7néme 
renoncé au droit d^ opposer la déchéance : V arrêté ordonnant Vex- 
peiHise réservait tous les droits et moyens des parties (/). 

Transport des moellons et graviers. — Augmentation des diS' 
tances par suite de l'impraticabilité d'un chemin vicinal, dont il 
avait été admis, lors de la conclusion du marché, que Von se 
servirait : allocation d'une indemnité à V entrepreneur {III). 

En ce qui concerne les terrassements : — Considérant que la récla- 
mation de l'entrepreneur a été rejetée par le conseil de préfecture pour 
n'avoir pas été présentée dans le délai prévu par Tarticle 41 du cahier des 
danses et conditions générales, rendu applicable à l'entreprise par Tarti- 
cle 40 du cahier des charges ; que le sieur Bayle soutient que la commune 
de Deyme, s'ctant fait représenter à l'expertise sans formuler de réserves, 
avait ainsi renoncé au droit d'opposer la déchéance établie par l'article 41 
précité ; 

Mais considérant que l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a or- 
donné l'expertise réservait tous les droits et moyens des parties ; que, dès 
lors, la commune, bien qu'elle eût participé à l'expertise, avait conservé 
le droit de se prévaloir de la déchéance et que c'est avec raison que la de- 
mande dn sieur Bayle a été rejetée comme non recevable ; 

II. Sur les conclusions du sieur Bayle tendant à ce quHl lui soit 
accordé une somme de 108 fr. 75 pour déblais non prévus au profil 
n"^ 82 '. — Considérant que la commune de Deyme a reconnu elle-même 
que par suite des modifications apportées aux travaux prévus au profil 
n° 32, les déblais exécutés doivent être fixés à 19 mètres cubes, pour les 
déblais à la pelle et à 119 mètres cubes pour les déblais au tombereau ; 
qu'il y a lieu d'allouer de ce chef à l'entrepreneur une somme de 103 fr. 75 
conformément à l'avis de la majorité des experts ; 

III. AS^Mr les conclusions du sieur Bayle tendant à ce quHl lui soit 
accordé une somme de 64^0 fr.^ 08 pour augmentation des distances 
de transport de moellons et graviers : — Considérant qu'il résulte de 
l'instruction que la distance moyenne de 2,820 mètres indiquée à l'arti- 
cle 15 dn devis avait été calculée en admettant que les transports se feraient 
au retour par le chemin vicinal n® 6 ; 

Considérant qu'il a été reconnu par la majorité des experts que ce che- 
min était impraticable et que les transports ont dû être effectués au retour 
suivant les mêmes chemins qu'à l'aller ; que la distance ainsi parcourue a 



356 LOIS, DÉGBETB, ETO. 

été Bnpérienreà celle prévue et que de ce chef l'entreprise a snbinnpréjn- 
dice pour lequel le sieur Bayle est fondé à réclamer une indemnité ; que, 
d'après les pièces du dossier, il sera fait une exacte évaluation de cette in- 
demnité en la fixant à 328 fr. 16. 

IV. Sur les conclusions du sieur Bayle tendant à ce qulU soit aC" 
cordé une somme de 4^,000 francs pour mise en régie non justifiée : 
Considérant que la mise en régie a été prononcée à la suite du refus du 
sieur Bayle de se conformera un ordre de service en datedu 7 juillet 1892; 
que le requérant soutient qu'une modification ayant été apportée au tracé 
du chemin, il a demandé un ordre écrit qui ne lui a pas été délivré et 
qu'en présence de ce refus de la commune, il était fondé à susprendre 
l'exécution des travaux ; 

Mais considérant que le sieur Bayle n'apporte aucune preuve à l'appui 
de ses allégations ; que, d'autre part, il résulte de l'instruction que la mo- 
dification du tracé du chemin, d'ailleurs peu importante, était tout à 
l'avantage de l'entrepreneur, qu'enfin le sieur Bayle a apporté des retards 
dans l'exécution des travaux ; que dans ces circonstances c'est à bon droit 
que la mise en régie a été prononcée contre lui ;... (Il est alloué au sieur 
Bayle une somme de 103 f r. 75 pour les déblais exécutés au profil n® 32 
du projet, une somme de 328 fr. 16 pour augmentation de la distance des 
transports des moellons et graviers ; surplus des conclusions rejeté; arrêté 
réformé en ce qu'il a de contraire ; dépens mis pour un quart à la c];iarge 
de la commune de Deyme). 



(N^ 85) 

[21 avril 1899] 

Travaux publics. — Dommages. — Machine de Marly. — Installa- 
tion par l'Etat de machines annexes. — (Demoiselle Collins). 

Installation par VEtat, à 25 mètres d'une maison, de deux 
machines destinées à fournir de l'eau à la machine de Marly; 
graves dommages causés à la propriétaire de cette maison par la 
fumée, les poussières de charbon et le bruit : allocation d'une in^ 
demnitéy en tenant co?nptede ce qu'à partir d'une cei^taine date, les 
inconvénients précités ont presque complètement disparu. 

Yu le recours du Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 357 

tendant à ce qn'il plaise an Conseil annuler nn arrêté, en date du 22 fé- 
vrier 1896, par lequel le conseil de préfecture du département de Seine- 
et-Oise a condammé TEtat à payer à la demoiselle Collins, propriétaire à 
Croissjy une indemnité de 10,000 francs à raison de Finstallation d'une 
usine destinée à alimenter d'eau la machine de Marlj et a mis à la charge 
de l'Etat les frais d'expertise ; subsidiairement, réduire l'indemnité 
allouée ; * 

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 

Vu les articles 1163 et 1154 du Code civil ; 

CoKSiDi^RANT quc l'Etat a installé à Croissy, à 25 mètres environ, de 
la propriété de la demoiseille Collins, deux machines destinées à fournir 
de l'eau à la machine de Marly ; qu'il résulte de Tinstruction, et notam- 
ment de l'expertise à laquelle il a été procédé, que jusqu'au mois d'août 
1895, la fumée et les poussières de charbon que ces machines dégageaient 
et surtout le bruit qu'elles faisaient en fonctionnant, souvent même la nuit 
ont présenté de graves inconvénients pour l'immeuble de la demoiselle 
Collins ; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a décidé 
qu'une indemnité était due par l'Etat ; 

Considérant que si les experts ont évalué à 10,000 francs la somme qui 
pourrait être retirée de la location de la maison de la demoiselle Collins, 
il n'est pas justifié que cette location ait jamais atteint ce prix ; qu'au 
contraire, en 1894, cette maison a été louée seulement 5,000 francs toutes 
les charges de la propriété devant être supportées par la demoiselle Collins; 
que, d'autre part, elle est destinée à être louée seulement pendant la belle 
saison ; qu'enfin il résulte de l'instruction que, dès le mois d'août 1895, 
les inconvénients causés par les machines installées par l'Etat, ont à peu 
près complètement disparu ; que, dans ces circonstances, il sera fait une 
exacte appréciation de l'indemnité due à la demoiselle Collins en la fixant 
à 6,000 francs et qu'à plus forte raison, le recours incident doit être re- 
jeté; 

En ce qui coîicerne les intérêts des intérêts : — Considérant que la 
demoiselle Collins a demandé les intérêts des intérêts des sommes à elles 
dues le 25 juin 1897 et le 29 octobre 1898 ; qu'à chacune de ces dates, il 
lui était dû une année d'intérêts ; que, dès lors elle est fondée à demander 
la capitalisation des intérêts aux dates des 25 juin 1897 et 29 octobre 
1898 ; arrêté réformé en ce qu'il a de contraire ; surplus des conclu- 
sions du ministre rejeté ; recours incident de la demoiselle Collins re- 
jeté). 



858 LOIS, DÈCBBTS, BTC, 



(N-86J 

[21 avril 1899] 

Travaux publics. — Dommages. — Chemins de fér 
(Compagnie du Nord contre sienr Mathien^Oorée.) 

Caractère de dommage. — U7i faible allongement de parcours 
imposé aux voitures, par suite de la suppression d'un passage à 
niveau, pour parvenir du centre de la ville à une maison ne cons- 
titue pas un dommage de nature à ouvrir au propriétaire de cette 
maison un droit à indemnité. 

Allocation éventuelle d^ indemnité en V absence de préjudice. — 
Le conseil de préfecture ne peut pas allouer une indemnité éven- 
tuelle, n^ayant pas pour objet la réparation d*un préjudice souffert 
mais ayant pour but d'assurer Vexécution de travaux prescrits 
par lui. 

Offre de travaux. Retrait. Donné acte antérieur. — La Compa- 
gnie de chemins de fer ayant offert d'exécuter certains travaux et 
Varrété du conseil de pi^éfecture en ayant donné acte, cette offre 
ne peut plus être retirée, mais, aucun refus d'exécution de ces tra- 
vaux n'étant encore intervenu, il ne peut être prononcé de ce chef 
à la charge de la compagnie aucune condamnation à des dommoh 
ges-intérêts. 

Yu LA BBQXJÊTE de la compagnie des chemina de fer du Nord, tendant 
à ce qu'il plaise an Conseil annuler un arrêté^ en date du 29 octobre 1895 
par lequel le conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais Ta 
condamnée à payer au sieur Mathieu-Gorée, propriétaire à Boulogne-sur - 
Mer, différentes indemnités pour dommages causés par l'exécution de tra- 
vaux publics, et a mis les dépens à sa charge ; 

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 

En ce qui concerne l'indemnité de 40,000 francs : — Considérant 
qu'il résulte de l'instruction que les accès et les jours de Timmeuble du 
sieur Mathieu-Gorée, sur la rue Basse-des-Tintelleries, dont la largeur et 
le niveau sont demeurés les mêmes, n'ont subi aucune modification ; que 
si le passage à niveau faisait communiquer entre elles les deux parties de 
la rue dont s'agit a été supprimé, la communication entre ces deux parties 
de rue a été conservée pour les piétons au moyen d'une passerelle, et que 



ARRÊTS DtJ CONSEIL D ÉTAT 859 

le faible allongement de parconrs qni est imposé aux voitares pour arriver 
du centre de la ville à la maison Mathien-Gorée, ne constitue pas un 
dommage de nature à ouvrir au propriétaire de la maison un droit à in- 
demnité ; qu'ainsi, c'est à tort que le conseil de préfecture a alloué au 
sieur Mathieu-Gorée, une indemnité de 10,000 francs ; 

Efi ce qui concerne l'allocation éventuelle de d,4'50 francs à dé- 
faut de clôture : — Considérant qu'il résulte des termes mêmes de Tar^ 
rêté attaqué que cette allocation n'a pas pour objet la réparation d'un 
préjudice souffert par le sieur Mathieu-Oorée, et pour lequel il lui serait 
dû une indemnité, mais qu'elle tend à assurer l'exécution des travaux de 
clôture spécifiés par cet arrêté ; qu'il suit de là que cette allocation doit 
être retranchée ; 

En ce qui concerne C annuité de 50 francs mise à la charge 
de la compagnie jusqu'à V achèvement des travaux par elle offerts : 
Considérant que l'arrêté attaqué a donné acte aux parties de Toffre de la 
compagnie d'ouvrir dans la paroi verticale qui ferme l'ancienne ruelle 
une large ouverture, et de pratiquer sous le trottoir de la rue Basse-des- 
Tintelleries une prise d'air; que, les héritiers Mathieu-Gorée, concluant au 
maintien de l'arrêté attaqué, la compagnie n'est pas recevable à revenir 
sur cette offre ; 

Mais considérant que si la compagnie est tenue aujourd'hui de réaliser 
l'offre par elle faite, elle ne serait passible de dommages-intérêts envers 
les héritiers Mathieu-Gorée qu'à défaut par elle d'exécuter les travaux 
dont il vient d'être parlé, et que le sieur Mathieu-Gorée n'a justifié pour 
le passé d'aucun préjudice dont il eût été fondé à exiger la réparation. 

Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : — Considérant que la 
Compagnie requérante ne justifie pas qu'elle ait payé aucune somme en 
exécution de l'arrêté attaqué ; qu'elle n'est pas fondée dès lors à demander 
aucune allocation d'intérêts ;... (La Compagnie du chemin de fer duNord 
est relevée de toutes les condamnations pécuniaires prononcées contre 
elle par l'arrêté susvisé ; les dépens de première instance et d'appel seront 
supportés par les héritiers Mathieu-Gorée ; arrêté réformé en ce qu'il a de 
contraire ; surplus des conclusions de la compagnie rejeté). 



860 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



[21 avril 1899] 

Voirie (grande). — canal de navigation. — Adjudicataire du service 
de halage. — Droits et obligations. — Halage de nuit. — Indem- 
nités. — Cahiei' des charges : Demande d'interprétation. — (Sieur 
Duez). 

Etablissement d'une façon permanente du service de halage 
pendant la nuit, motivé, non par les causes mentionnées dans les 
règlements sur la police de la navigation ou dans le cahier des 
charges, mais par les modifications survenues dans la marche des 
trains circulant sur le chemin de fer de Paris à Lille : fait non 
prévu lors de r adjudication ; indemnité allouée à r adjudicataire. 

Cahier des charges. Intei*prétation. — Demande tendant à ce 
que le conseil d'Etat décide, 2)ar in terjn'étation du cahier des char- 
ges, que l'adjudicataire avait le droit de peixevoir la taxe prévue 
au tarif pour le halage de nuit. Rejet: d'une part, le requéi^ant ne 
justifie d'aucun litige existant sur ce point entre lui et VEtat ; 
d'autre part, il lui appartenait d'exiger cette taxe des mari- 
niers, sauf à ces derniei*s à constester la légalité de la per- 
ception devant la juridiction compétente. 

Compétence. — Le Conseil de préfecture et, en appel, le Conseil 
d'Etat sont compétents pour statuer sur les contestations entre 
VEtat et le concessionnaire du service de halage sur un canal. 

OoNSiBÉRÀNT que, pour rejeter la demande dn sieur Duez, le conseil de 
préfecture s^est fondé sur l'article 11 du cahier des charges de l'entreprise 
qui impose à Tentrepreneur du halage de se soumettre aux règlements 
faits ou à faire pour la police de la navigation et sur les dispositions du 
règlement du 28 avril 1856 qui autorise les ingénieurs à rendre la navi- 
gation de nuit obligatoire pour tous les bateaux sans distinction, lorsque 
ces bateaux encombrent les biefs, notamment aux approches et à la suite 
des chômages ; qu'il s'est fondé également sur Tarticle 12 du cahier 
des charges aux termes duquel Tentrepreneur ne pourra réclamer ni 
indemnité, ni dédommagements, à raison des interruptions que la 
navigation pourra subir, quelles qu'en puissent être la cause et la 
durée ; 



ARRÊTS DU CONSEIL D ÉTAT 861 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'établissement d'une 
façon permanente du service du halage pendant la nuit, sur le canal de la 
Deule, a été imposé au sieur Duez par l'ordre du service de 21 mars 
1892 ; qu'il n'a été motivé par aucmie des causes ci-dessus mentionnées, 
soit au règlement du 28 avril 1856, soit à Tarticle 12 du cahier des char- 
ges de l'entreprise, mais a été rendu nécessaire par les modifications sur- 
venues dans la marche des trains circulant sur le chemin de fer de Paris 
à Lille ; que le chemin de fer traverse en effet le canal, par un pont- tour- 
nant, et qu'à raison de l'augmentation du nombre des trains, les ouvertu- 
res du pont sont devenues moins fréquentes ; que, dans ces circonstances 
le requérant est fondé à soutenir que le service du halage s'effectue dans 
des conditions plus onéreuses pour l'entrepreneur que celles qui pouvaient 
être prévues lors de l'adjudicatiou, et a réclamé de ce chef une indemnité ; 
qu'il sera fait une exacte appréciation de l'indemnité due au sieur Duez, 
en la fixant à la somme de 5,000 francs ; 

Sur les conclusions du sieur Duez, tendant à ce que le Conseil 
cTEtat décide qu'il avait le droit de percevoir la taxe prévue au tarif 
pour le halage de nuit : — Considérant, d'une part, que le sieur Duez 
ne justifie d'aucun litige existant sur ce point entre lui et l'Etat ; 

Considérant, d'antre part, qu'il lui appartenait^ s'il s'y croyait fondé, 
d'exiger des mariniers la taxe afférente au halage de nuit, sauf à ces der- 
niers à contester la légalité de la perception devant la juridiction compé- 
tente, qu'il n'y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat de donner l'inter- 
prétation soUicitée du cahier des charges ; 

En ce qui concerne les intérêts : — Considérant que le requérant 
n'établit pas avoir demandé les intérêts avant le 7 septembre 1893, date 
de l'enregistrement de son pourvoi au Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de 
lui accorder les intérêts seulement à compter de cette date ; 

En ce qui concerne la capitalisation des intérêts : — Considérant 
que le sieur Duez a demandé les intérêts des intérêts les 7 septembre 1898, 
5 octobre 1894 et 15 janvier 1897 ; que, c'est seulement à ces deux der- 
nières dates qu'il lui était dû une année d'intérêts ; que dès lors, il y a 
lieu de lui allouer les intérêts des intérêts seulement aux dates des 5 octo- 
bre 1894 et 15 janvier 1897 ; 

En ce qui concerne les dépens de première instance et d'appel : — 
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, ces dépens doivent 
être mis à la charge de l'Etat ;.. . (Arrêté annulé ; l'Etat paiera au sieur 
Duez une somme de 5,000 francs avec intérêts à compter du 7 septembre 
1898 capitalisés aux dates des 5 octobre 1894 et 15 janvier 1897 ; les dé- 
pens de première instance et d'appel seront supportés par l'Etat; surplus 
des conclusions rejeté). 

Ann,Ae%P, etCh. Lois, DAgrbts, btc. — tomb i. i5 



362 T.OIS, DÉCRETS, ETC. 



(N^ 88) 

[21 avril 1899] 

Vohie {grande) contraventions. — Routes nationales, — Plan d'ali- 
gnement. — Immeuble retranché sur une grande pi^ofondeur. — 
Nécessité d'une expi^opriation. — Pas de servitude de reculement. 
— Possibilité de travaux confortatifs. — (Ministre des Travaux 
publics contre sieur Gauthier -Moreau). 

Cn décret approuvant les plans d'alignement d'une route natio' 
nale ayant complais dans les limites nouvelles de la route une 
maison sur une très grande ^yi^ofondeur, cet immeuble ne peut 
être réuni à la voie publique que par exp7*o2^'iation, dès lo7*s il est 
• affranchi de la servitude de reculement y et, par suite, le proprié- 
taire a pu, sans commettre de contravention, y effectuei^des travaux 
confortatifs. 

Vu le recours du Ministre des travaux publics,... tendant à ce qu*il 
plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 juillet 1897, par lequel 
le conseil de préfecture du département de l'Indre a renvoyé sans dépens 
le sieur Gauthier-Moreau, négociant à Cbâteauroux, des fins d'un procès- 
verbal dressé contre lui pour contravention à la police de la grande voi- 
rie ; — Ce faire, attendu, ainsi qu'il est exposé dans deux rapports 
d'ingénieurs joints au dossier, que le sieur Gauthier-Moreau a effectué des 
travaux confortatifs au pignon de sa maison faisant saillie sur les aligne- 
ments de la route nationale n"" 20 ; que c'est à tort que le conseil de pré- 
fecture a prononcé le relaxe par le motif que, la presque totalité de la 
maison étant atteinte par le retranchement, l'immeuble ne pouvait être 
acquis que par expropriation et que les servitudes d'alignement ne lui 
étaient pas applicables ; qu'en effet la partie retranchable n*a qu'une su- 
perficie de 48 mètres alors que la superficie de la maison est de 109 mè- 
tres ; que d'ailleurs il 7 a lieu de comprendre dans la partie restante de 
rimmeuble, utilisable après le retranchement, une cour et des appentis 
situés derrière le bâtiment ; 

Vu l'édit de 1607 et l'arrêt du Conseil du 27 février 1766 ; 

Vu la loi des 19-21 juillet 1791 ; 

Considérant qu'il résulte de l'instruction d'une part qu'au 31 janvier 
1855, date à laquelle a été rendu le décret approuvant les plans d'aligné- 



AERÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT 363 

ment de la route nationale n'^ 20 dans la traverse de Ch&teauroaz, Tim- 
menble appartenant actuellement au sieur Gaathier-Moreau se trouvait 
déjà séparé de Timmeuble Pascaud et avait la même consistance qu'au- 
jourd'hui ; d'antre part, que le décret précité comprend Timmeuble dont 
s'agit dans les limites nouvelles de la route sur une très grande profon- 
deur ; que, dès lors, cet immeuble ne pouvait être réuni à la voie publique 
que par expropriation et ne se trouvait pas en conséquence frappé de la 
servitude de reculement ; qu'ainsi, le sieur Gauthier-Moreau a pu, malgré 
les termes de l'autorisation à lui accordée le 12 avril 1895, exécuter à sa 
maison des travaux confortatifs et n'a commis de ce chef aucune contra- 
vention ;... (Sejet). 



(N^ 89) 

[21 avril 1899] 

Voirie (grande) chemins de fer, — Compagnie Paris-Lyon-Méditer- 
ranée, — Convention du 26 mai 1883. — Interprétation. — Cons- 
truction d'une nouvelle ligne. — Part contributive de VEtat. — 
(Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée). 

Décidé par interpf^étation de Varticle 4- de la convention du 26 
mai 1883, — portant que, dans une certaine hypothèse, l'Etat 
abandonnera gratuitement à la compagnie les terrains lui appar- 
tenant qui seront nécessaires à la construction de la ligne et sup- 
portera la moitié de la valeur des teirains acquis ou à acquérir 
dans le même but, — qu'en employant V exjyression « valeur des 
letTains » les parties n'ont pas entendu que VEtat rembourserait 
la moitié des dépenses effectives entraînées par les opérations de 
la compagnie en vue de s'assurer la j^ossession des terrains néces- 
saires, déduction faite des bénéfices et recettes se rattachant à ces 
opérations; qu'elles n^ont pas voulu admettre non plus que lesjmx 
payés pour ^acquisition des terrains en détermineraient la valeur 
dans tous les cas et que la compagnie ne powTait réclamer à T Etat 
que le remboursement sans intérêts des sommes déboursées pour 
solder les pi^ix d'acquisition ; mais que, d-ajyrès la commune in^ 
tention des contractants, VEtat doit compte à la compagnie de la 
valeur des teiTains à Vépoque de leur incori)oration au domaine 
public, cette valeur devant être fixée, pour les immeubles expro- 



• 



â64 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

priés, cVaprès Veslimation faite par Je jury d expi^opriation et, 
pour les immeubles acquis à Vamiable, (Tajyrès une estimation 
par le ministre et la compagnie, ou, à défaut d'entente, contradic- 
toiremeni devant le conseil de préfecture. 

Intérêts des sommes dues par l'Etat. — La convention du 26 mai 
1883 ne stipulant pas que la créance de la compagnie portei^a in- 
térêts de 2>lein droit, ceux-ci ne sont dus qu'à compter de la de* 
mande en justice. 

Considérant que Tarticle 4 de la conventîoii du 26 mai 1883 dispose 
qne dans le cas où le gouvernement opterait pour le tracé de la ligne de 
la Joliette à TEstaque par Tintérieur des terres, pour tenir compte de 
Texcédent des dépenses afférent à Tensemble des travaux par rapport aux 
projets déjà approuvés, l'Etat abandonnera gratuitement à la compagnie 
les terrains lui appartenant qui seront nécessaires à Texécntion des travaux 
et supportera la moitié de la valeur des terrains acquis ou à acquérir 
dans le même but; qu'il remboursera en outre à la compagnie les droits 
de mutation qu'elle justifiera avoir soldés pour les acquisitions de terrains 
déjà faites en vue de Pexécution des travaux ; 

Considérant que la contestation actuellement pendante entre l'Etat et 
la compagnie porte sur le sens qu'il convient d'attribuer aux mot oc valeur 
des terrains » dans Tarticle précité ; 

Considérant que la compagnie soutient qu'en employant cette expres- 
sion les parties signataires de la convention ont entendu que l'Etat rem- 
bourserait la moitié de toutes les dépenses effectives qu'ont entraînées les 
opérations poursuivies par la compagnie pour s'assurer la possession des 
terrains nécessaires à l'exécution de la ligne, déductions faite des bénéfi- 
ces et recettes de toutes natures se rattachant à ces opérations, que l'Etat 
prétend au contraire et que le conseil de préfecture a admis que les prix 
payés pour l'acquisition des terrains en déterminaient la valeur dans tous 
les cas et que la compagnie n'était fondée à réclamer que le rembour- 
sement sans intérêts des sommes déboursées pour solder les prix d'acqui- 
sition ; 

!Mais considérant que ni l'une ni l'autre de ces interprétations ne peut 
se concilier avec les termes employés dans la convention de 1883, qui 
impliquait nécessairement l'idée d'une estimation des terrains au moment 
où ils ont été incorporés au domaine public ; que si pour les terrains ex- 
propriés, les indemnités fixées par le jury d'expropriation représentent 
exactement la valeur de ces immeubles, les sommes déboursées par la 
compagnie pour l'acquisition à l'amiable des terrains qu'elle a achetés 
avant l'époque de la construction de la ligne peuvent ne pas correspondre 



ARRÊTS I)U CONSEIL D*ÉTAT 865 

à la valeur de oes terrains au moment où ils ont passé du domaine privé 
de la compagnie dans le domaine public de l'Etat ; 

Considérant que de ce qui précède il résulte que l'arrêté attaqué doit 
être annulé comme ayant donné une interprétation inexacte de Tarticle 4 
de la convention du 26 mai 1883 ; qu'il y a lieu de décider, par applica- 
tion de cette disposition, que l'Etat doit compte à la compagnie de la 
valeur des terrains à l'époque de leur incorporation à la ligne de la Joliette 
à l'Estaque, cette valeur devant être fixée pour les immeubles acquis à la 
suite d'une expropriation d'après l'estimation qui en a été faite par le jury 
d'expropriation et pour les immeubles acquis à Tamiable d'après une esti- 
mation à laquelle il sera procédé entre le Ministre des travaux publics et 
la compagnie et, à défaut d'entente entre les parties, contradictoirement 
devant le conseil de préfecture ; 

En ce qui concerne les intérêts des sommes que l'Etat jyeut devoir 
encore à la compagnie : — Considérant que la convention du 26 mai 
1883 ne stipule pas que la créance de la compagnie portera intérêts de 
plein droit ; que la requérante n'est donc fondée à réclamer les intérêts de 
la somme que l'Etat peut lui devoir encore qu'à partir du 16 février 1895 
date de la première demande à fin d'allocation d'intérêts par elle présen- 
tée devant la juridiction compétente ; 

En ce qui concerne les intérêts des intérêts : — Considérant que la 
compagnie a conclu à la capitalisation des intérêts devant le conseil de 
préfecture le l**" juillet 1895 et devant le Conseil d'Etat les 2 juillet 1896 
et 7 avril 1899 ; qu'à la première de ces dates, il n'était pas dû une année 
d'intérêts, que la demande présentée le V juillet 1895 doit donc être re- 
jetée ; qu'il y a lieu au contraire par application de l'article 1154 du 
Code civil d'accueillir les demandes des 2 juillet 1896 et 7 avril 1899;... 
(Arrêté annulé ; l'Etat tiendra compte à la Compagnie des chemins de fer 
de PariH à Lyon et à la Méditerranée de la moitié delà valeur, à l'époque 
de leur incorporation à la ligne dé la Joliette à l'Estaque, des terrains ac- 
quis par ladite compagnie, cette valeur devant être fixée pour les immeu- 
bles acquis à la suite d'une expropriation d'après l'estimation qui en a été 
faite par le jury d'expropriation et pour les immeubles acquis à l'amiable 
d'après une estimation à laquelle il sera procédé entre le Ministre des tra- 
vaux publics et la compagnie, et, à défaut d'entente entre les parties, con- 
tradictoirement devant le conseil de préfecture du département de la 
Seine ; l'Etat paiera à la compagnie les intérêts des sommes qui lui seraient 
dues encore comme représentant le complément de la valeur des terrains 
de la ligne de la Joliette à l'Estaque, à partir du 16 février 1895 ; ces 
intérêts seront capitalisés aux 2 juillet 1896 et 7 avril 1899 ; surplus des 
conclusions rejeté ; l'Etat supportera les dépens). 



366 LOIS, DÉOBETS, ETO. 



ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION 



(Chambre civile). 



(N^ 90) 

[16 juiUet 1900] 

Travatuc publics, — Suppression des travaux. — Incompétence de 

Vautorité judiciaire. (Sieur Jean Gept), 

V autorité judiciaire est incompétente pour ordonner la sup- 
pression ou destruction de travaux qui ont le caractère incontesté 
de travaux publics. 

La cour, 

Attendu que des constatations de Tarrét attaqué il résulte : que, s'il 
n'est pas suffisamment établi que Tévêque de Béziers, de qui Oept et con- 
sorts tiennent la concession d'eau litigieuse, eût, non pas seulement la 
propriété féodale des terres d'où jaillit la source dite de la Resclauze, mais 
encore la propriété foncière, ces terres, ainsi que le reconnaît elle-même 
la demanderesse en cassation, constituaient tout au moins un vacant dont 
elle ne prouve pas qu'elle ait eu la disposition avant les lois du 28 août 
1792 et 10 juin 1793 ; 

Attendu que l'article 9, section 4, de cette dernière loi porte : «c que l'es- 
prit du présent décret n'étant point de troubler les possessions particuliè- 
res et paisibles, mais seulement de réprimer les abus de la puissance féo- 
dale et les usurpations, il excepte des dispositions des articles précédents 
toutes concessions, ventes, collocations forcées, partages ou autres posses- 
sions depuis et au delà de quarante ans jusqu'à l'époque du 4 août 1799, 
en faveur des possesseurs actuels ou de leurs auteurs y> ; 

Attendu que cet article doit être compris en ce sens : que, lorsqu'est 
faite la preuve d'une possession plus que quarantenaire des biens attribués 
aux communes par les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1798, on de droits 
établis sur ces biens, — d'une part, aucune justification n'est imposée aux 



AEBÊTS DE LA COUR DE CASSATION 867 

poflsesfletuB, — d'antre part, les effets de la possession s'appliqnent non 
Bealement à la jonifisance dn sol, maïs encore à tontes concessions, suivant 
les termes mêmes de la loi de 1798, qu'ont pu comporter les terres deve- 
nues biens communaux, et spécialement aux concessions d'eaux d ; 

Attendu que Tarrét attaqué déclare que, de temps immémorial les titres 
accordant aux propriétaires des moulins de la Resclauze la jouissance des 
eaux de cette source ont été accomp^nés d'une possession conforme ; que 
de tout temps, ces propriétaires ont pris, au moyen d'une vanne dont ils 
avaient seuls la clef, la totalité des eaux accumulées dans le réservoir et 
s'en sont servis pour la mise en mouvement de leurs moulins ; 

Attendu qu'en Tétat de ces constatations qui établissaient au profit des 
défendeurs en cassation une possession bien plus que quarantenaire, avant 
le 4 août 1789, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué à déclaré que les sieurs 
Gept et consorts avaient sur les eaux de la Besclauze un droit de priorité 
pour la mise en mouvement de leurs moulins, 

Rejette ce moyen ; 

Mais sur le premier moyen : 

Vu l'article 13, titre II, de la loi des 16-24 août 1790; 

Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, et qu'il n'a 
d'ailleurs jamais été contesté, que les travaux entrepris par la commune 
de Gabian pour l'adduction des eaux de la Resclauze dans des fontaines 
destinées à l'usage de tous les habitants de la commune constituaient des 
travaux publics ; 

Attendu, par suite, qu'en condamnant ladite commune de Gabian à re- 
mettre les lieux en l'état où ils étaient avant l'entreprise, c'est-à-dire en 
ordonnant la destruction des travaux édifiés, l'arrêt attaqué a outrepassé 
ses pouvoirs. 

Par ces motifs. 

Casse l'arrêt de la cour de Montpellier, du 20 juillet 1898, mais seule- 
ment en ce qu'il a ordonné la remise des lieux en l'état où ils étaientavant 
les travaux entrepris par la commune de Gabian, etc. ; 



368 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N^ 91) 

[16 juillet 1900] 

Expropriation pour cause d'utilité publique. — Jury. 
Décision équivoque. (Sieurs Paré eb autres). 

La décision du Jury dC expropriation doit être claire et précise; 
elle est donc nulle si elle est conçue en termes équivoques qui 
peuvent donner lieu à des contestations ultérieures. 

La cour, 

Attendu que la décision du jury fixant le montant de Tindemnité doit 
être claire, précise, définitive et ne donner lieu à aucune constestation ulté- 
rieure. 

Attendu quMl résulte des constatations du procès- verbal des opérations 
du jury que la disposition finale des décisions du jury, primitivement lue 
à Taudience, était ainsi conçue : e; Et les membres du jury ont signé après 
avoir délibéré, à la majorité, quHl y a lieu d'accorder un dixième en plus 
sur toutes les indemnités en général, et tous les membres du jury ont 
signé ]> : 

Attendu qu'il résulte du même procès-verbal que, sur la demande du 
président du jury faite à la fin de cette lecture, le magistrat directeur a 
autorisé le jury à rentrer dans la salle de ses délibérations, à l'effet d'y 
rectifier une erreur matérielle puis que,aprè8 être ainsi rentré dans la cham- 
bre des délibérations, le jury en est sorti, apportant ses décisions complé- 
tées par l'addition suivante: a:... Et tous les membres du jury ont signé 
après avoir délibéré à la majorité qu'il y avait lieu d'accorder un dixième 

de plus sur toutes les indemnités en général et tous les membres du 

jury ont signé i> ; que lecture a été donnée à l'audience de cette addi- 
tion ; 

Attendu qu'on ne saurait, à la lecture de la disposition finale ainsi 
complétée, décider s'il y a double emploi dans le chef deux fois répété par 
lequel un dixième en sus est alloué sur toutes les indemnités fixées par le 
jury, ou bien si cette répétition a eu pour but de combler une lacune des 
décisions du jury primitivement lues à l'audience en allouant une seconde 
majoration d'un dixième aux expropriés ; 



I 

i 



f 



AEBÊTS DE LA COUE DB CASSATION " 869 

Attendu que, conçues dans ces termes équivoques, les décisions attaquées 
ne sont ni claires ni précises, qu'elles peuvent donner lieu à des contesta- 
tions ultérieures et sont dès lors entachées de nullité ; 

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier 
moyen. 

Cassb, etc. 



(N^92) 

[80 juillet 1900] 

Expropriation pour cause d'utilité publique.— - Désignation du jury 
spécial. — Tribunal d arrondissement. — Incompétence. — (Sieur 
Dausan). 

Dans les départements où ne siège pas une cour dappel^ c^est 
au tribunal du chef-lieu judiciaire qu'il appartient exclusive^ 
ment de désigner le jury spécial chargé de statuer sur les indem- 
nités d'expropriation. 

La cour, 

Attendu qu^auz termes de cet article, dans les départements où nesiège 
pas une cour d'appel, la désignation du jury spécial d'expropriation doit 
être faite par la première chambre du tribunal du chef- lieu judiciaire ; 

Attendu que le chef-lieu judiciaire de Tam-et-6aronne étant Montau- 
ban, le tribunal civil de Moissac, simple tribunal du chef-lieu d'arrondis- 
sement, était incompétent pour faire cette désignation ; 

D'où il suit qu'en désignant dans son jugement les jurés qui devaient 
statuer sur l'indemnité due aux défendeurs, le tribunal à violé l'article de 
loi ci-dessus visé ; 

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen princi- 
pal invoqué par la demanderesse, 

Gassb... etc. 



870 



LOIS, DECRETS, ETC. 



LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES 



(N** 93) 



INDES NEERLANDAISES 



Résultats de l'exploitation des chemins de fer 
et des tram^w^ays & vapeur en 1899 et 1898. 



Les renBeignements qui suivent ont été extraits de la publication offi- 
cielle intitulée : Stalisiick von het vervoer op de spoorwcgen en 
Tramwegen met machinale Beweegkracht in Nederlandsch-Indie. 



I. — Chemins de fer. 



A. — Longueurs et Dépenses d'ëtablissbuent. 



DlvSIGNATION DF.S COLONIES 

ET 

DES R^^SEAUX 



Java 



Sumatra 



Réseau de l'État. 
Réseau concédé. 

Ensemble . . . 

Réseau de l'État. 
Réseau concédé . 

Ensemble. . . 



Totaux et moyennes. 



4899 



Longueurs 



au 
.31 décembre 



km. 

4.578 
261 



1.839 
402 



312 



!2.iM 



moyennes 
exploitées 



km. 

1.524 
261 



4.782 

240 
402 

342 



2.09i 



Dépenses 

d'éta- 
blissement 



milliers 
de francs 

246.442 
52.088 



298.230 

42.644 
45.272 



57.946 



356.446 



4898 



Longueurs 



au 
3i décembre 



km. 

4.479 
264 



4.740 

210 
402 



312 



2.052 



moyennes 
exploitées 



km. 

4 . 473 
264 



4.734 

210 
402 



342 



2.046 



Dépenses 
d'éta- 
blissement 



milliers 
de francs 

244.300 
64.518 



295.818 

42.398 
15.096 



57.494 



353.312 



Nota. Les florins néerlandais ont été convertis à raison de 2 fr. 42 par unité. 



LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES 



871 



B. — Effectif et parcours du matériel roulant 



DÉSIGIflTlON DES COLORIES 
ET 
DES BBSBàUX 


4899 




1898 




Nombre de 


Parcours des 


Nombre de 


Parcours des 


> 
O 

a 

264 

92 

303 

60 
44 

74 

377 


«2 

S s 

> > 

508 
424 

629 

62 
40 

402 

734 


(O 

O bfi 


1 

8 
.3 


2 

.a 


93 

> 

«m» 
O 

256 

42 

298 

58 
44 

7â 
370 


»2 

i§ 

O O 

t 

\ 

480 
444 

594 

62 
38 

400 

694 


00 a 

a o 

o 00 
bOed 

o 


• -< 

o 

a 

o 
5 


'.a 


/ Réseau de l'État. 

) Réseau concédé. 
Java < 

^ Ensemble. . . 

. Réseau de l'État. 

\ Réseau concédé. 
Sumatra ^ 

( Ensemble. . . 
Totaux et moyennes. . . 


3.846 
594 


milliers 

de 
kilom. 

7.944 
4.475 


milliers 
d'essieux 

kilo- 
métriques 

445.697 
27.930 


3.483 
594 

• 


milliers 

do 
kilom. 

7.080 
4.464 


milliers 
d'essieux 

kilo- 
métriques 

432.414 
27.627 


4.437 

353 
334 


9.089 

4.455 
444 


473.627 

47.829 
9.224 


4.074 

353 
344 


8.244 

4.067 
425 


460.044 

45.640 
8.709 


684 


4.596 


27.050 


664 


4.492 


24.349 


5.424 


40.685 


200.677 


4.738 


9.733 


484.360 



C. — Transport dbs voyageurs 



DÉSIGNATION DBS COLONIES 
ET 
DES RÉSEAUX 


4899 


4898 1 


Nombre 
de voyageurs 


Recettes 


Nombre 
de voyageurs 


Recettes 


à toute 
distance 


h un 
kilomètre 


Totales 


Par 
Voyageur 
kilomèlro 


à toute 
distance 


à un 
kilomètre 


Totales 


Par 

Voyageur 
ki lomètre 


( Réseau de l'État. 

1 Réseau concédé. 
Java / 

( Ensemble. . . 

r Réseau de l'État. 

5 Réseau concédé. 
Samatra < 

^ Ensemble. . . 
Totaux et moyennes. . . 


milliers 

9.066 
2.374 


milliers 

254.667 
67.448 


milliers 
de francs 

7.920 
4.984 


centimes 

3,1 
3,0 


milliers 

8.307 
2.219 


milliers 

2Î0.420 
62.482 


milliers 
de francs 

7.456 
4.889 


centimes 
3,2 


44.440 

837 
769 


324.785 

46.458 
43.639 


9.904 

643 
852 


3,4 

4,0 
6,4 


40.526 

867 
744 


302.602 

46.846 
42.645 


9.345 

657 
793 


3,2 

3,8 

«,4 


4.606 


29.797 


4.495 


5,0 


4.584 


29.494 


4 . 450 


4,9 


43.046 


354.582 


44.399 


3,2 


42.407 


332.093 


40.795 


3,2 



872 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



D. — Transport des Marchandises 



DâSlGTIAnOIf DIS COLORIBS 

BT 

DES Rlf.SEAUX 


4899 


4898 


Nombre de tonnes 
transportées (*) 


Receltes 


Nombre de tonnes 
transportéesO 


Recettes 


à tonte 
distance 


à un 
kilomètre 


Totales 


par tonne 

kilo- 
métrique 


à toute 
distance 


à un 
kilomètre 


Totales 


partonof 

kilo- 
métrique 


r Réseau de l'État. 

) Réseau concédé. 
JaTa < 

^ Ensemble. . . 

( Réseau de l'État. 

) Réseau concédé. 
Sumatra \ 

^ Ensemble. , . 
Totaux et moyennes. . . 


milliers 

4.408 
484 


milliers 

437.770 
42.574 


milliers 
de francs 

44.236 
5.595 


centimes 

40,3 
43,4 


milliers 

4.356 
501 


milliers 

132.892 
45.126 


milliers 
de francs 

43.356 
5.447 


centimes 

40,0 
42,0 


4.892 

245 
243 


480.344 

27.935 
24 . 704 


49.834 

4.736 
1.899 


40,9 

^^ 
8,7 


4.857 

242 

484 


478.048 

23.427 
5.770 


48.773 

4.511 
4.673 


40,5 

6,5 
29,0 


458 


49.639 


3.635 


7,3 


396 


28.897 


3.484 


41,0 


2.350 


229.983 


23.466 


40,2 


2.253 


206.945 


24.957 


10,6 


(•) Non compris les transports en service. 



E. — RÉSULTATS GÉNÉRAUX DB L'EXPLOITATION 



nâSIGNATIO!! DBS COLONIES 

BT 

DES RifSBAUX 


4899 


4898 


Recettes 
brutes 


Dépenses 
d'exploitation 


Produit 
net 


Receltes 
brutes 


Dépenses 
d'exploitation 


Produit 
net 


[ Réseau de l'Étal 

\ Réseau concédé. 
Java j 

[ Ensemble. . . 

/ Réseau de l'État. 

) Réseau concédé. 
Sumatra \ 

^ Ensemble. . . 
Totaux 


milliers 
de francs 

23.074 
7.925 


milliers 
do francs 

42.654 
3.258 


milliers 
de francs 

40.420 
4.667 


milliers 
de francs 

20.842 
7.520 


milliers 
de francs 

44,972 
3.495 


milliers 
de francs 

8.840 
4.325 


30.999 

2.690 
2.940 


45.942 

4.427 
4.498 


45.087 

4.263 
4.742 


28.3:^2 

2.446 
2.629 


15.167 

4.394 
4.428 


13.165 

1.055 
1.501 


5.630 


2.625 


3.005 


5.075 


2.519 


2.556 


36.629 


48.537 


48.092 


33.407 


47.686 


15.721 



J 



LÉGISLATION KT STATISTIQUE ÉTRANGÈRES 



373 



II. ^ Tram-ways à vapeur. 

A. — LoNouBURS, Capital d'âtablissbmbnt, bffbctif bt parcours 

DU MATÉRIBL ROULANT 



ANNÉES 


LONGUEURS 


Capilal 
d'établisse- 
ment 


NOMBRE DE 


PARCOURS DES 1 


au 34 
décembre 


Moyennes 
exploi- 
tées 


Locomo- 
tives 


Voitures 


Wagons 


Locomo- 
tives 


Trains 


4899 
4898 


km. 

4.469 
4.005 


km. 

4.093 
802 


francs 

82.752.623 
55.986.095 


243 
483 


346 
303 


4.496 
4.439 


milliers 
de 

kilom. 
4.822 
3.747 


milliers 

d'essieux 

kilométriques 

64.634 

46.054 



B. — Transport des voyaoeurs bt des marchandises 



SE. 



1899 
4898 



VOYAGEURS 



Nombre 
voyaf eurs transportés 



à 

toute 

distance 



milliers 

47.449 
42.762 



a 
un kilo- 
mètre 



milliers 

•466.278 
409.874 



Recettes 



Totales 



francs 

3.743.627 
2.632.564 



Par 
voyageur 
kilométriq 



centimes 

2,2 
2,4 



BAGAGES ET MARCHANDISES 



Nombre de tonnes 
transportées 



à 

toute 

distance 



milliers 

699 
490 



à 
un kilo- 
mètre 



milliers 

28.357 
20.602 



Receltes 



Totales 



francs 

3.798.865 
2.694.575 



Par 
tonne 
kilométriq 



centimes 

43,4 
42,9 



C. — RÉSULTATS GÉNÉRAUX DE L'EXPLOITATION 



ANNÉES 


RECETTES 


DÉPENSES 


PRODUIT 

NBT 


RAPPORTS POUR CENT 


des 

dépenses 

aux recettes 


du produit 

net 
au capital 
d'établisse- 
ment 


du produit net 

à la 
recetle brute 


4899 
4898 


francs 

7.387.446 
5.403.774 


francs 

3.597.964 
2.579.054 


francs 

3.789.482 
2.824.720 


48,7 
47,7 


4,6 
5,0 


54,29 
52,22 



374 



LOIS, DECRETS, ETC. 



(N° 94) 

PRUSSE 



Résultats d'exploitation du réseau 
des chemins de fer de l'Etat pendant les exercices 

1899-1900 et 1898-1899 (*) 

Les renseignements qui suivent ont été extraits dn Compte rendn officiel 

f oublié par l'Administration des chemins de fer de l'Etat Prussien 
Bericht ûber die Ergebnisse des Detriebes der vereinigten preussU 
schen Und hessischen staaiseisenbahnen). 

Les données des tableaux ci-dessous se rapportent an réseau de l'Etat 
prussien à voie normale ainsi qu'aux chemins de fer hessois (951 kilo- 
mètres), exploités par l'Administration du réseau prussien depuis le 
V' avril 1897. 

A. — LONGUBURS ET DÉPENSES D'ÉTABLISSEMENT 



EXERCICES 


LONGUEURS CONSTRUITES 


Longueurs 

moyennes 

exploitées 


DÉPENSES 
d'établisse- 
ment 


Totales 


Réseau 
principal 


Réseau 
secondaire 


Lignes 

à 

simple Yoie 


1899-1900 
1898-1899 


kilomètres 

30.171 
29.785 


kilomètres 

19.988 
19.987 


kilomètres 

10.183 
9.798 


kilomètres 

18.004 
17.858 


kilomètres 

30.068 
29.543 * 


milliers de fr. 

9.733.779 
9.557.885 



B. — Effectif et Parcours du Matériel roulant 



EXERCICES 


LOCOMOTIVES 


Voitures à voyageurs 


FOURGONS 


Wagons II 
à marchandises 1 


Nombre 


Parcours 

o 


Nombre 


Parcours 




Nombre 


Parcours 

o 


Nombre 


Parcours 

o 


1899-1900 
1898-1899 


12.460 
12.070 


milliers 

de 
kilom. 

480.081 
457.616 


22.674 
21.887 


milliers 
d'essieux 

kilo- 
métriques 
2.634.817 
2.575.675 


5.861 
5.713 


milliers 
d'essieux 
kilomé- 
triques 
677.851 
633.592 


276.933 
267.397 


milliers 
d'essieux 

kilo- 
métriques 
9.181.790 
8.596.101 


(*) Y compris les parcours du matériel étranger sur le réseau de l'État prussien. 



(*) Les exercices se terminent au 31 Mars. 



LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANaÈRES 



875 



C. — Transport des Voyageurs. 



Classes 


EXERCICE 4899-4900 


EXERCICE 4898-4899 


Nombre de voyageurs 


Recettes 


Nombre de voyageurs 


Recettes 


à toute 
distance 


à un 
kilomètre 


Totales 


Par 
Voyageur 
kilomètre 


à toute 
distance 


à un 
kilomètre 


Totales 


Par 
Voyageur 
kilomètre 


2« 

3« 

40 

Militaires 

Ensemble 


milliers 

4.923 

54.686 

270.810 

219.434 

7.079 


milliers 

207.003 
4.743.608 
5.042 792 
5.546.359 

564.603 


milliers 
de francs 

49.875 

400.005 

167.442 

435.034 

9.370 


centimes 

9,64 
5,73 
3,34 
2,45 

4,77 


milliers 

4.740 

51.555 

260.357 

204.397 

7.230 


milliers 

486.092 
4.670.234 
4.825.837 
5.060.064 

607.418 


milliers 
de francs 

48.422 

95.572 

163.386 

123.998 

11.502 


centimes 

9,73 
5,72 
3,39 
2,45 
1,90 


553.932 


13.044.365 


434.726 


3,34 


522.279 


12.349.345 


412.580 


3,34 



D. — Transport des Marchandises. 



ce 


GRANDE VITESSE 


PETITE VITESSE f) 


ANIMAUX VIVANTS 1 


Nombre de tonnes 
transportées 


Recettes 


NomDre de tonnes 
transportées 


Recettes 


NomDre de tonnes 
transportées 


Receltes 


5 S 

-ta ;a 


'1 


à toute 
distance 


à un 
kilomètre 


s i 

II 


0» 

3 


1899-4900 
4898-4899 


milliers 

633 
646 


milliers 

95.002 
93.674 


milliers 
de francs 

26.426 
26.446 


milliers 

202.643 
490.345 


milliers 

23.563.639 
24.848.526 


milliers 
de francs 

4 049.440 
989.580 


milliers 

4.932 
4.848 


milliers 

837.344 
316.610 


milliers 
de francs 

34.756 
29.812 


(*) T compris les transports des postes, les transports militaires et les transports en service taxés. 1 



E. — RÉSULTATS FINANCIERS DB L'EXPLOITATION 



O 


RECETTES 


DÉPENSES 


Rapport 

0/0 des 

dépenses 

aux 
recettes 


PRODUIT NET 


Rapport 
0/0 

du produit 

net au 

capital 

d'établis- 
sement 


Totales 


kilomé- 
triques 


Totales 


kilomé- 
triques 


Total 


kilomé- 
trique 


1899-4900 
1898-4899 


milliers 
de francs 

4.674.694 
4.579.297 


francs 

55.607 
53.370 


milliers 
de francs 

970.424 
908.508 


francs 

32.222 
30.701 


57, 95 
57,53 


milliers 
de francs 

704.273 
670.789 


francs 

23.385 
22.669 


7,28 
7,07 



LOIB, DÉCHETS, ETC. 
F. — PbrsonniiL 



^ 


MMBRE D'EMPLOYÉS 


nOMBRIlD'OpTilIKRS 


OBSERVATIONS 


Commi- 




EnMinLIe 


kilû- 
mèlre 
e>[iloilé 


Tomi o 


mitre 


1S99-1900 


I18.BT5 


14.830 


133.M5 


4,43 


âll.9:it 


7,04 


(-) a 5 Mftit en outn 
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deot 3.431 ouTriers 



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1 




1899-1900 
lH98-ie99 


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200 


1.481 


1.931 

1.9S6 


. 


ItK 
56 


14 
13 


162 

109 


11 
14 


27 
34 


2S 
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33i 
199 


38 
43 


66 
67 


321 
334 


673 

682 


194 
178 


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418 


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PERSONNEL 377 



PERSONNEL 



(N^ 95) 

L — INGÉNIEURS 

1"* AVâNOEMBNTS 

Arrêté du 6 mai 1901. — Sont élevés à la 2® classe au traitement de 
8,800 francs, les conducteurs principaux de 3^ classe faisant fonctions 
d'Ingénieur ordinaire, dont les noms suivent : 

MM. Raucoules (Jean), Tarn, service ordinaire. 

Liemoine (Âlcide), Meurthe-et-Moselle, service ordinaire. 

Sont nommés conducteurs principaux de 3" classe au traitement de 
8,400 francs ; les conducteurs de 1*"^ classe faisant fonctions d'Ingénieur 
ordinaire dont les noms suivent : 
MM. Barlat (Pierre), Creuse, services ordinaire et de chemins de 
fer. 
Lannusse (Casimir), Navigation du Tarn, services hydromé- 
trique et de chemins de fer. 
PopulUS (Emile), Haute-Loire, services ordinaire et de che- 
mins de fer. 
Barrère (Alexandre), Ariège, service ordinaire, hydrométri- 
que et de chemins de fer. 
Girou (Lucien), Lot-et-Garonne, service ordinaire. 
Bavoillot (Raoul), circonscription de Constantine. 
Hamon (Armand), Côtes-du-Nord, services ordinaire et mari- 
time. 
Débats (Gaston), conducteur de 2^ classe faisant fonctions d'In- 
génieur ordinaire au service ordinaire du département de la Savoie, est 
élevé à la 1*^ classe de son grade (Traitement : 3,000 francs). 

Sont élevés à la 2** classe de leur grade au traitement de 2,600 francs, 
jes conducteurs de 3^ classe faisant fonctions d'Ingénieur ordinaire dont 
les noms suivent : 

MM. Pariset (Eugène), Saône-et-Loire, service ordinaire. 

Samson (Jean), Basses- Pyrénées, services ordinaires et hydro- 
métrique. 

Ann. des P. et Ch. Lois, D£crrts, etc. — tome i. âO 



378 LOIS, DÉCRETS, ETC, 

2** SERVICES DÉTACHÉS 

Arrêté du 27 avril 1901 . — M. Bousigues, Ingénieur en chef de 
V^ classe, chargé, à la résidence de Paris, du service du contrôle de la 
voie efc des bâtiments des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, est 
mis, pendant six mois, à la disposition du Ministre des Affaires Etrangères 
pour remplir une mission ayant pour objet de déterminer Tétat d'avance- 
ment des travaux du chemin de fer de Pékin à Han-Kéou et d'évaluer le 
prix de revient des travaux qui restent à exécuter sur cette ligne. 

Il sera considéré comme étant en service détaché. 

Arrêté du 20 mai 1901, — M. Viennot (Charles), Ingénieur ordi- 
naire de V^ classe, attaché, à la résidence de Versailles, au service ordi- 
naire du département de Seine-et-Oise et au service de chemins de fer 
confié à M. Tlngénieur en chef Moron, est mis à la disposition du Mi- 
nistre de la Marine, pour être attaché au service de Tlnspection générale 
des Travaux maritimes. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

S*' CONGÉ 

Arrêté du 3 mai 1901. — Un congé de six mois, sans traitement, est 
accordé pour affaires personnelles, à M. Desprez, Ingénieur en chef 
de 2' classe, chargé du service ordinaire du département des Landes et 
d'un service de chemins de fer. 

4'' RETRAITES 
MM. Dato d'exécution. 

Vainet, Ingénieur en chef de 1" classe .... 25 avril 1901 
Gilbin Ingénieur en chef de 1" classe .... 14 mai 1901 

5** DÉCÈS 
MM. Dttte da décès. 

Radoult de Lafosse, Ingénieur en chef de 
l'o classe en retraite 21 décembre 1900 

Ruaulxde laTribonnière, Inspecteur gé- 
néral honoraire, en retraite 6 février 1901 

Dlnet, Inspecteur général de 2® classe, en re- 
traite 5 mai 1901 

Ghabas, Inspecteur général de 2^ classe, en re- 
traite 7 mai 1901 



PERSONNEL 379 

6" DÉCISIONS DIVERSES 

Airélé du 23 avril 1901. — M. Mahieu, Ingénieur ordinaire de 
2* classe, attaché, à la résidence de Rodez, au service ordinaire du dépar- 
tement de TAveyron et au service de chemins de fer confié à M. l'Ingé- 
nieur en chef Le Cornec, est chargé à la résidence de Paris de Tarrou- 
dÎBsement du sud du service ordinaire du département de la Seine, en 
remplacement de M. Chargiiéraud, appelé à d'autres fonctions. 

Sont annulés les arrêté du 22 mars et décision du 5 avril 1901, par 
lesquels M. Mahieu avait été attaché au service de la navigation de la 
Seine, au service de chemins de fer de M. Tlngénieur en chef Moron et 
au secrétariat du Conseil général des Ponts et Chaussées. 

Arrêté du 23 avril 1901. — M. Alby, Ingénieur ordinaire de 
1^ classe, attaché, à la résidence de Paris, au service de la 2^ section de 
la navigation de la Seine, est chargé, à la même résidence, de l'arrondis- 
sement unique du service de la navigation de la Seine V° section, 
2** division et du 3® arrondissement (Ligne de Corbeil à Mon- 
tereau par Melun) du service de chemins de fer confié à M. Tlngénieuren 
chef Moron. 

L'emploi d'Ingénieur ordinaire occupé par M. Alby au service de la 
2^ section de la navigation de la Seine est supprimé. 

Arrêté du 27 avril 1901. — M. d'Ussel, Ingénieur en chef de 
1*^ classe adjoint à Tlnspecteur général. Directeur du contrôle des che- 
mins de fer de Paris- Lyon-Méditerranée, est chargé, pendant Tahscnce de 
M. Bouslgues, de l'intérim du service du contrôle de la voie et des 
bâtiments du même réseau . 

Décision du 2 mai 1901. — M. Daujon, Ingénieur ordinaire de 
V^ classe, chargé, par arrêté du 4 janvier 1901, de Tintérim des fonctions 
d'Ingénieur en chef du service de la circonscription de PhiUppeville et du 
service de la 4® circonscription du contrôle de la voie et des bâtiments 
des chemins de fer algériens, remplira ces mêmes fonctions à titre défi- 
nitif. 

Arrêté du Z mai 1901. — M. Dubreuque, Ingénieur ordinaire de 
l"' classe, attaché, à la résidence de Pontoise, au service ordinaire du dé- 
partement de Seine- et-Oise, est chargé, à la résidence de Mont-de-Mar- 
san, des services ci-après désignés, en remplacement de M. Desprez, 
mis en congé, savoir : 



380 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

1** Service ordinaire du département des Landes ; 

2° Service des chemins de fer de Bazas à Eaoze, Castel jaloux à Roque- 
fort, Mont-de-Marsan à Saint-Sever, Nérac à Mont-de-Marsan, Gondom à 
Riscle et SaiûtSever à Hagetman. 

3** Service liydrométrique du bassin de TAdour, 3® section. 
Il remplira les fonctions d^Ingénieur en chef. 

Arrêté du 3 mai 1901. — M. Le Gavrian, Ingénieur ordinairede 
3*^ classe, précédemment détaché au Ministère du Oommerce, de Tlndus- 
trie, des Postes et Télégraphes (Exposition Universelle de 1900), est chargé 
à la résidence de Versailles, de Tarrondissement de TOuest du service or- 
dinaire du département de Seine-et-Oise et du 1"" arrondissement (ligne 
de Dreux à Anneau et d'Epône à la ligne de Paris à Granville) du service 
de chemins de fer confié à M. Tlngénieur en chef Moron, en remplace- 
ment de M. Viennot appelé à d'autres fonctions. 

Décision du 4 mai 190L — M. Lamby, conducteur principal, atta- 
ché au service ordinaire du département du Puy-de-Dôme, est chargé, en 
outre, de l'intérim de Tarrondissement de TEst du service ordinaire du 
même département pendant la durée du congé accordé à M. Roux. 

Décision du 4 7nai 1901. — Le service du contrôle de Texploitation de 
la ligne de Oonfolens à Tlsle Jourdain (réseau d'Orléans) est rattaché, 
savoir: 

V Pour le contrôle de la voie et des bâtiments : au 5® arrondifisement 
d'Ingénieur ordinaire, à Bordeaux. 

2^ Pour le contrôle de Texploitation technique : au 2^ arrondissement 
d'Ingénieur ordinaire, à Tours. 

3° Pour le contrôle de l'exploitation commerciale : à la 3" circonscrip- 
tion d'Inspecteur particulier, à Poitiers. 

4:^ Pour la surveillance administrative : au commissariat de Poitiers. 

Décret du 4 mai 1901. 

Le Président de la République française. 

Vu le décret du 18 août 1897 portant réorganisation des services des 
travaux publics en Algérie. 

Vu la décision ministérielle du 3 octobre 1900, supprimant l'emploi 
d'Inspecteur Général des Mines en Algérie ; 

Vu les propositions du Gouverneur Général de l'Algérie ; 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Décrète : 



PERSONNEL 381 

Art. V\ — L'article 2 du décret du 18 août 1897 est modifié comme 
suit : 

L'Inspection des services des travaux publics de TAlgérie est confiée 
à un Inspecteur Général des Ponts et Chaussées qui réside à Alger. 

Le contrôle des chemins de fer Algériens est dirigé par un Inspecteur 
général des Ponts et Chaussées ou des Mines qui réside à Paris. 

Le service des mines de l'Algérie est dirigé par un Ingénieur en chef 
des mines qui réside à Alger. Les notes et propositions concernant le 
personnel de ce service sont rédigées par l'Inspecteur Général des Ponts 
et Chaussées chargé de Tlnspection des travaux publics de TAlgérie, 

Les deux Inspecteurs Généraux ci-dessus désignés ont voix délibérative 
dans les divers conseils institués par le Ministère des Travaux publics et 
au sein desquels leurs fonctions les appellent à si^er. L'Ingénieur en 
chef des mines de l'Algérie siège au Conseil général des mines, avec voix 
délibérative, sur les affaires concernant l'Algérie. 

Lorsque le Gouverneur Général en fera la demande, un Inspecteur 
Général des mines du cadre Métropolitain sera envoyé en mission en Al- 
gérie pour étudier les questions qui lui seront indiquées par le Gouver- 
neur Général. Les frais de ces missions seront soldés par le Ministère des 
Travaux publics et remboursés par le Gouvernement Général de l'Al- 
gérie. 

Art. 2. — Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution 

du présent décret. 

Fait à Paris, le 4 mai 1901. 

Signé : Emile Loubbt. 

Arrêté du 10 mai 1901. — La ligne de Saint-Sever à Hagetman 
cesse de faire partie du 1®' arrondissement (M. N...) du service de che- 
mins de fer confié à M. Tlngénieur en chef Dubreuque et est ratta- 
chée au 2® arrondissement du même service (M. Vallée, Ingénieur or- 
dinaire de 2'' classe à Dax). 

Arrêté du 10 mai 1901. — Le service du contrôle de l'exploitation 
des lignes de La Flèche à La Snze et de La Flèche à Sablé (réseau d'Or- 
léans) est rattaché, savoir : 

1** Pour le contrôle de la voie et des bâtiments : au 3® arrondissement 
d'Ingénieur ordinaire, à Nantes ; 

2** Pour le contrôle de rexploitation technique : au 8® arrondissement 
d'Ingénieur ordinaire, à Nantes ; 

8* Pour le contrôle de l'exploitation commerciale : à la 1'® circonscrip- 
tion d'Inspecteur principal, à Paris. 

4^ Pour la surveillance administrative : au commissariat d'Angers. 



882 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Décision du 13 mai 1901. — Est approuvée la désignation faite, dans 
sa séance du 30 avril 1901, par le Conseil de l'Ecole nationale des Ponts 
et Chaussées, pour faire partie du Conseil de perfectionnement de PEcole, 
de MM. les Professeurs. 

Nivolt. 

Barlatler de Mas. 
Résal. 



Décision du 18 mai 1901. — Sont désignés, sur la proposition du 
Conseil général des Ponts et Chaussées, en séance du 2 mai 1901, pour 
faire partie du Conseil de perfectionnement de TEcole nationale des Ponts 
et Chaussées, pendant Tannée 1901, MM. 

Salva J 

Eyriaud-Desvergnes > Inspecteurs généraux de l"' classe. 

liOrieux \ 

Forestier 

Mallez } Inspecteurs généraux de 2" classe. 

Kozioro^wicz 

Arrêté du 18 mai 1901. — M. Ravel (Etienne), Conducteur de 
4*^ classe, faisant fonctions d'Ingénieur ordinaire à Castellane, est chargé 
du service ordinaire de Tarrondissement de Privas et du 2® arrondisse- 
ment (lignes de la Youlte-sur-Rhône au Cheylard et du Chejlard à 
Yssingeaux, du service de chemins de fer confié à M. Tlngénieur en chef 
Gros, en remplacement de M. Riboud précédemment appelé à une 
autre destination. 

Il continuera de remplir les fonctions d'Ingénieur ordinaire. 

Arrêté du 20 mai 1901. — M. Gadreau, Ingénieur ordinaire de 
3^ classe, détaché à la Direction des travaux hydrauliques de la Marine à 
Rochefort et remis à la disposition de TAdministration des Travaux pu- 
blics, est chargé^ à la résidence de Rodez, des services ci-après désignés, 
en remplacement de M. Mahieu, appelé à une autre destination 
savoir : 

V Arrondissement de Rodez du service ordinaire du département de 
TAveyron ; 

2^ 2® arrondissement (ligne de Carmaux à Rodez (2® section) et d'Espa- 
lion à la ligne de Rodez à Millau) ; du service de chemins de fer confié à 
M. ringénieur en chef Le Gornec. 



PBBSONNJflL 



883 



n. - CONDUCTEURS 



1° NOMINATION 

29 avril 1901. — M. Fleury (Amédée), commis admissible au con- 
coars de 1895, n"" 79 est nommé Conducteur de 4^ classe, dans le départe- 
ment de la Oreuse, au service des études et travaux du chemin de fer de 
Felletin à Bojirganeuf . 

2** AVANCEMENTS 

Arrêié du 6 mai 1901. — Les conducteurs principaux des Ponts et 
Chaussées dont les noms suivent sont élevés de la 2% à la Isolasse de leur 
grade, au traitement de é.200 francs. 

MM. 



Favier (Firmin) 
Probesteau 
Morel (Arsène) 
Thiot . 
Boursier 
Lna . . . 
Maurice (Auguste) 
Armbroster (Joseph) 



Sag^ls .... 
Nèzondet . . . 
Labbé (Adolphe) . 
Latron (Eugène) . 
Sanson (Adolphe-Théodore) 



Poncet . . . 
Létivant . . 
Martin (Jean-Emile) 
Evrard (Piorro; . 
Garoulle. . . 
Bonnard (Ange) 
Lairain (Chéri) . 
Groniez . . . 
Rambonr . . 
Renault (Auguste) 
Larrivière. . 
Gnig^on (Adolphe) 



Journet (Etienne) 
Terra. . . . 
Ridel. . . . 
Varin. . . . 
Paoli (Paul) . . 



Aude. . 
Loire-Inférieure 
Seine- et- Oise 
Vosges . . 
Seine . . 
Aube. . . 
Côle-d'Or . 
Seine . . 



Pyrénées-Orientales 
Seine-et-Marne 
Calvados . 
Loir-et-Gher 
Manche . . 



Ain . . . 
llIe-el-Vilainc 
Aveyron. . 
Pas-dc-Gaiais 
Nord. . . 
Seine. . . 
Vienne . . 
Nord . . 
Seine . . 
Nièvre . . 
Nord. . . 
Aisne . . 



Aude. . . 
Haute-Savoie 
Eure. . . 
Haute Marne 
Corse. . . 



Réseau du Midi (Voie et B&timents). 

Service maritime. 

Compagnie des Chemins de fer de TOuest 

Canal de TEst (branche sud). 

àService ordinaire. 

Réseau de l'Est (Voie et Bâtiments). 

Canal de Bourgogne. 

Administration des Chemins de fer de 

TEtat. 
Service maritime. 
Service ordinaire. 

Id. 

Id. 
Services ordinaire, maritime et chemins 

de fer. 
Service ordinaire. 

id. 

Id. 

Id. 
Voies navigables. 

Service municipal de la ville de Paris. 
Service ordinaire. 

Id. 
Réseau du Nord (Voie et Bâtiments). 
Navigation de la Loire (3* section) 
Voies navigables. 

Service ordinaire et chemin de fer 
(M. Llmasset) et Réseau du Nord 
(Voie et Bâtiments). 
Service ordinaire. 

Réseau P.-L.-M. (Voie et Bâtiments). 
Service ordinaire. 
Navigation (M. Cadart). 
Service maritime. 



Arrêté du 6 mai 1901. — Les Conducteurs principaux des Ponts et 
Chaussées dont les noms suivent sont élevés de la 3*^ à la 2° classe de leur 
grade, au traitement de 8.800 francs. 

Rabè iSeine-et-Oisc . .ICompagniodeschemiusde fer de l'Ouest. 

Bonne valle (Aboi lard) .| Seine | Service municipal de la ville de Paris. 



884 



LOIS, DECRETS, ETC, 



Porcher (Adolphe). . . 
Lemoine (Alcido) . . . 


Scine-Iuférieure . 


Mcurthe-et-Mosolle. 


Guiramand 


Vaucluse. . . . 


Baumann 


Gironde . . . . 


Béquignon (Adrion) . . 


Sarihe . . . . 


Maubrey 


Seine 


Delfau 


Alpes-Maritimes . 


Depiquii^ny . . . . 


Seine 


Soulëre 


Pyrénées-Orientales 


Janton 


Puy-de-Dôme . . 


Sapin 


Ain 


Pinguet 


Sarthe . . . . 


Imbard (Auguste) . . . 


Bouches-du-Rhône . 


Lin 


Cher 


Guionnet 


Seine 


Joabert 


Id 


Levons 


Alpes-Maritimes . 


Motte (Adolphe). . . . 


Calvados . . . 


Taravant 


Gers 


Rey (Pierre) 


Bouches-du-Khône. 


Vitrant 


Nord 


Ferrand (Auguste). . . 


Haute-Marne 


Abadie (Jean-Mario) . . 


Hautes-Pyrt^nées . 


Guibourçé 


Seine. ' , . . 


Durenx • 


Côte d'Or. . . . 


Pic (Bertrand) .... 


Ariège . . . . 


Raucoules 


Tarn 


Mistral 


Loire. . . . . 


Le Rouge (OUivier) . 


Morbihan . . ' . 


"Walle (Louis) . . , . 


Pas-de-Calais . . 


Sire (Louis) 


Basses Pyrénées 


Martinon 


Constant ine. . . 


Oazin 


Pas-de-Calais . . 


Lisse 


Id. . . 


Laran 


Gironde . . . . 


Monsel (Alfred) .... 


Seine 


Lamain 


Id 


D'Ivanoff (Alexis) . . . 


Id . . . . . 


Saly 


Ha!ile-Garonne . . 


Fayet. ...... 


Seine 


Ricôme 


Hérault . . . . 


Levepve 


Oise 


George '^Alexis). . . . 


Aisne . . . 


Chômer 


Nord 


Charrier 


Loiro-Inférieure . 


Masson (André). . . . 


Eure-et-Loir . . 


Evrot 


Aude 


Poirel 


Vosges . . . . 


Badel 


Meuse . . . . 


Apffel 

Mlénisselle. . . . . 


Vosges . . . . 
Yonuo . . . . 


Gay (Alfred) 


Alger • . . . 


Larregain 


Basses-Pyrénées . 


Peitavin. 


Aveyroa. . , . 


Lutz 


Nièvre , . . . 


Larrieu (Bernard) . . . 


Gironde . . . . 


Séchaud 


Maine-et-Loire . . 


Muyard (Xavier) . . 


Haute-Savoie . . 


Rameau. . . , . . 


Nièvie . . . . 


Oudin 


Yonne . . . . 


Coutens (Alcido) . . 


Gers 


Godin 


Nord 



Navigation de la Selue (4* section) 
Service ordinaire. 

Id. 
Chemins de fer (M. Strohl). 
Service ordinaire. 

Service municipal de la ville de Paris. 
Service ordinaire. 

Service municipal de la ville de Paris. 
Service de l'Hydraulique agricole. 
Réseau P.-L.-M. (Exploitation techni- 
que). 
Service ordinaire. 

Héseau de l'Ouest (Voie et Bâtiments). 
Service ordinaire. 
Canal de Berry. 

Direction du Contrôle du réseau de l'Est. 
Service ordinaire. 

Id. 
Service maritime. 
Chemins de fer (M. Cornac). 
Service ordinaire. 
Service maritime. 
Service ordinaire. 

Id. 

Id. 
Canal do Bourgogne. 
Service ordinaire. 

Service ordinaire et service hydromé- 
trique. 
Canal de la Loire au Rhône. 
Service ordinaire. 
Service maritime. 
Service ordinaire. 
Circonscription de Philippeville. 
Service ordinaire. 
Voies navigables. 
Service maritime. 
Réseau P.-L -M. (V. B.) 
Service central des phares, 
Réseau de l'Est (Exploitation technique). 
Service de l'Hydraulique agricole. 
Chemin de fer Corse, Algérie et Tunisie. 

Ligues de TEtat. 
Service ordinaire. 

Id. 
Navigation Belgique-Paris . 

Id. Id. 

Navigation Loire (*• section). 
Service ordinaire. 
Chemins de fer (M. Bouffe t). 
Service ordinaire. 
Canal de la Marne au Rhin. 
Service ordinaire. 
Navigation de l'Yonne. 
Circouscriplion de 1 Ouest. 
Service municipal de la ville de Paris. 
Service ordinaire. 
Navigation Loire (2© section) 
Navigation Garonne. 
Navigation Mayenne. 
Service ordinaire. 
Navigation de la Loire (2« section). 
Canal du Nivernais. 
Service ordinaire. 

Id. 



PEB80NNEL 



385 



Escavy (Joseph) 



Deveanlx 
Gaéflruen 
Odet . . 
Bidant . 
Hanrie . 



Desse. . . . 
Quintin . . . 
Rocher (Auguste) 
Beuqne . 
Picaad (Gilbert) 
GoQ7(Léon) . 
Fajetde GaateUau (Fer- 

nand). . . . 
Kenoult vLouis) 
Conlaiure . . 
Henry (Louis) . 
Dacqain. . . 
Foofireront . . 
PuccineUi (Eugène) 
Gelée. . . . 
Sorel rArm&nd) . . 
Golombiès (Jules) . 
Ltegrand (Albert) . 
Niguet .... 

Flon 

Baudoin (Illysse) . 
Lecomte (Etienne). 
Hoflknann . 
Des^oattee (Antoine) 
Girean .... 
Gatien ... 
Moreau (Alfred) 
Hèleine . . . 
Joret (Léon) . . 
Ferry (Charles) . 
Durand (Adrien) 
Simart 
Meydieu . . 
Euzière . 
Finot .... 
Délabrée . . 
Fouré (Désiré) . 
Gras .... 



Bureau (Joseph) 
Valat (Louis) 
Lem&ne. . . 



Saujon . . 
Bnquebecq (Louis) 
Serres (Germain) . 
Monoury . . 
Fesquet. . . . 
Le Dosseur . , 



Basses- Alpes . 
Seine 

Allier . . 

Finistère . . 

Nord. . . . 
Somme . 
Seine 

Gironde . . . 
Ille-et-Vilaine . 

Orne. . . . 

Conslantine. . 
Allier . 

Isère. . . . 



Yaucluse 
Seine . . 
Mayenne 
Seine . . 
Seine-et-Marne. . 
Charente-Inférieure 
Corse .... 
Seine-Inférieure 
Corse . . . 

Tarn 

Vendée . . . . 
Indre-el- Loire . . 
Seine-et-Marne . . 
Indre-et-Loire . . 
Maine-et-Loire . ■ 
Meurthe-et-Moselle. 
Loiret . . . 
Sa6ne-et-Loire . . 
Mayenne 
Seine-et-Marne. 
Pas-de-Calais . . 
Dordogoe . . . 
Vosges . . . . 
Aieyron. . . . 
Meurthe-et-Moselle. 
(>antal . . . . 
Bouches-du-Rh6ne. 
Loiret . . , . 
Ille-et- Vilaine 
Somme . 
Seine . 

Seine-et-Marne 
Loi . . 
Seine . . 



Id. . . 
Manche . 

Seine . . 
Alger . . 
Id. . . 
I Ile-et-Vilaine 



Service ordinaire. 

Navigation Seine {i^* section, 2* divi- 
sion). 

Service ordinaire. 
Id. 

Navigation Belgique-Paris. 

Service ordinaire. 

Réseau de l'Etal (Direction Inspection 
générale). 

Service maritime. 

Service ordinaire et Service maritime. 

Service ordinaire. 

Circonscription de Constantine. 

Réseau d'Orléans (V. B.) 

Service ordinaire. 

Id. 
Service municipal de lavillede Paris. 
Service ordinaire. 
Réseau d'Orléans (Direction). 
Service ordinaire. 
Service maritime. 
Chemins de fer Corses. 
Service ordinaire. 

Id. 
Réseaux Midi et Orléans (V. B.) 
Service maritime. 
Navigation Loire (3* section). 
Service ordinaire. 
Chemins do fer (M. Lero\ix). 
Service ordinaire. 

Id. 

Id. 
Canal du Centre. 
Service ordinal le. 

Compagnie des chemins de fer de l'Est. 
Réseau du Nord (V. B.). 
Serfice ordinaire. 

Id. 
Service ordinaire. — Chemin de fer. 
Réseau de l'Est (V. B.) 
Service ordinaire. 
Service maritime. 
Navittalion Loire (3o section). 
Service ordinaire. 
Réseaux Nord et Ouest (V. B ). 
Administration des chemins ae fer de 

l'Etat. 
Service ordinaire. 
Chemin de fer (M. Robert). 
Seine (2« section). Ouest (V. B.). Or- 
léans (Lignes nouvelles). 
Service municipal de Paris. 
Service ordinaire. 
Service municipal de Paris. 
Circonscription de l'Est. 
Circonscription de l'Ouest. 
Service maritime. 






Arrêté du 6 mai 1901. — Les Conducteurs des Ponts efc Chaussées de 
1'® classe dont les noms suivent sont élevés au grade de Conducteur 



26. 



886 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



principal des Ponts ebrChaussées de 3* classe» au traitement de 
3.400 francs. 



Bereerol 

Nadot .... 


Lot ... . 




Cher. . . . 




Toutry 


Loir-et-Cher . 




Ronfnx (Pierre). . . . 
Roux (Edoaard). . . . 


Lot . . 




Alger . . 




Francheterre. . . . 


Seine . 




Delaigue 


Ardèche . . 




Baron (Jean) .... 


Ariëge . . . 
Landes . . . 




Pouenas, 

Moulin 




Haute- Loire 




Bariat 


Creuse 




Dedieu (François) . 


Gironde . . . 




Portanier 


Lozère . . . 




LecoFvaisier . 


Finistère . . 




Hamon (Armand) . . 


Gôtes-du-Nord . 




Renouard (Zéphir) 


Somme . 




Simon (Augasto) . . . 


Sarthe . . , 




Leroy (Adolphe). . 
Ferry (Hyacinlbe) . . . 


Seine-Inrérieure 




Seine . . . 




Lanave .... 


Id . 




Longin . 


Aube. . . 




Gharton (Alexandre) . . 


Meuse . . . 




Ricetti 


Corse . . . 




Schultz (Théophile) . . 

• 


Vosges . . . 


^ 


Drisard 


Lozère . . 




Rancoule (Jean) . 


Aude. . . 




Bouineau . 


Haute-Garonne 




Janko'wski 


Oise . . . 




Lacomme ..... 


Gers . . 




Girou (Lucien) . . . 


Lot-et-Garonne 




Fauchay (Edmond) . . 


Gironde. . . 


Livon 


Bouches-du- Rhône . 


Castets (Alexandre) 


Basses-Pyrénées 


Bouquin. 


Saône-et- Loire . . 


Mortz 


Bouches-dii-Rbône . 


Lannnsse (Casimir) . . 


Tarn 


Salvat 


Dréme . . . . 


Bavoillot .... 


r.onslantine. . . 


Taillet 


Eure 


Andrieu (Pierre) . . . 


Haute-Goronne. . 


Istrla (Pierre) . . . 


> 


Barrère (Alexandre) . . 


Ariège . . . . 


Guinot (Camille) . . . 


Charenlo-lnférieure 


Daveau 


Finistère. . . . 


Renault (Charles) . . . 


Nord 


Hédin (Cléophas) . . . 


Pas-de- Calais . . 


Gallon . . 


Charente- Inférieure 


Hurtu 


Aisne . . . . 


Foissotte 


Constautine. . . 


Beuein ..... 


Pas-de-Calais . . 


Ifinot 


Côte-d'Or . . . 


Taillefer ... 


Ariège . . . . 


Fouler . 


Loire-Inférieur 


e . 



Service ordinaire. 

Id. 

Id. 

Id 
Circonscription de l'Ouest. 
Réseau du Nord (Direction). 
Navigation du Rhône. 
Chemins de fer (M. Nouailliae). 
Service ordinaire et chemins de fer. 
Service ordinaire. 

Id. et chemins de fer. 

Service maritime. 
Service ordinaire. 
Service maritime. 
Services ordinaire et maritime. 
Service ordinaire. 

Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. 
Id. Id. 

Id. Id. TEst. 

Réseau d'Orléans (Voie et B&timent.'«). 
Service ordinaire. 
Chemins de fer (M. Kuss). 
Service ordinaire. 
Service ordinaire et canal de rE<;t 

(branche sud). 
Chemins de fer (M. Rousseau). 
Chemins de fer (M. Bouffet) 
Service de l'Hydraulique agricole. 
Service ordinaire. 

Id 
Faisant fonctions d'Ingénieur à Mar- 

mande. 
Service ordinaire. 

Id. 
Réseau du Midi (Voie et Bâtiments). 
Service ordinaire. 
Navigation du Rhône. 
Navigation du Tarn, service hydromé- 
trique el chemins de fer (M. de Vo- 
lontat, M. Hémardinquer). 
Navigation du Rhône. 
Circonscription de Constantinc et Con- 
trôle de l'Exploitation des chemins de 
fer. 
Service ordinaire. 

Compagnie des chemins de fer du Midi. 
Travaux du port de Varna (Bulgarie). 
Service ordinaire, service hydi'ométrique 
et chemins de fer (M. Nouailhac). 
Service ordinaire. 
Services ordinaire et maiitime. 
Voies navigables. 
Service ordinaire. 

Id. 

Id. 
Circonscription de Philippeville. 
Service ordinaire. 

Id. 

Id. 
Navigation de la Loire (4« section). 



V 



PERSONNEL 



387 



Gochard. . . . 
Bariller. . . . 

Mesnage ... 
Aragon .... 

Zylinsky. . 
Hurand .... 
Sanguinetti (Joseph) 
Arnaud (Emile). . 
Denqnin. . . . 
Lefebvre (Emile) . 
PoUet (Charles) . . 
Spitalier . . . 
Launay (François) 
Ghaumette . . ■ 
ChoUot .... 

Lan délie 



Moysan .... 
Gantegril . 
Jacqnemin (Achille) 
Rocoa (Louis) . 

Niles 

Feuillerade . 

Maupeu .... 
Homey .... 
Navarre (Paul) 
Huard (Amédée) 
Mercier (Charles) . 
Minière .... 
Stéphany . . 



Carthé . . . 
Manrel (Auguste) 
Lajnotbe . . 
WaJaine . . 



Qnégain. . ^ 
Mornas (Edouard) 
Simon (Emyle) . 
AVilUot . . . 
Gaillard (Claude) 
Gèrardin (Félix) 
Elles (Jeau) . . 
Rouan e . . . 

Bonnet (Jean) . 
Faivre ^Félicien) 
Aubry (Auguste) 
Desalle . . . 
Berger (Antoine) 
Mérla (Antoine). 
Offroy. . . 
Bouret . . 
PopulUH . . . 



Grelier (Charles) . 
Labadens (François) 
Thlébault (Adrion). 
Salomon (Joseph) . 
Gonrbaize . . . 
Jannot .... 



Loiret . . . . 
Sarthe . . . . 

Pas-de-Calais . . 
Seine-et-Marne. . 

Charenl e-Inférieure 
Seine-et-Marne. 
Corse . . . 
Basses- Pyrénées 
Nord .' . . 
Pas-de-Calais . 
CalvnddS . 
Basso.^- Alpes . 
Loire- Inférieure 
Oran. . . . 



Gironde . 



* • 



Seine . . . 
Ariège . . . 
Sel ne- Inférieure 
Constant! ne. . 
Vendée . . . 



Gers . . . 
Seine . . 
SaAne-et-Loire 
Loiret . 
T^ire . . 
Savoie . 
Loire-Inférieure 
ArdennoB . 
Gers . . . 
Gard. . . 
Gers . 
Meuse . 

Haute-Saône 
Oise . . . 
Marne . 
Seine . . 
Haute-Savoie 
Tarn. . . 
Finistère , 
Tarn-ot-Garonno 

Var . . 

» 
Loire 
Indre 
Loire 
Corse 
Yonne . 
Hérault . 
Haute-Loire 

Seiuc 

Oran. 

Seinc-ol-Oise 

Loire 

Cantal . 

Seine 



Service ordinaire. 

Compagnie de chemins de fer départe- 
mentaux du Finistère. 
Voies navigables. 
Service ordinaire et chemins de fer 

(M. Heude). 
Service ordinaire. 
Id. 
Id. 
Chemins de fer (M. Delure). 
Service maritime. 
Service ordinaire. 
Service maritime. 
Service ordinaire. 
Navigation de la Loire (i^ section). 
Service ordinaire. 
Service de la Municipalité française de 

San^hai (Seine». 
Réseaux de l'Ktat et d'Orléans (Voie 

et Bâtiments). 
Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. 
Chemins de fer (M. Nooailbac). 
Navigation de la Seine (¥ section). 
Circonscription de Coostantinc. 
Service ordinaire. 
Inspection des travaux publics de la 

principauté de Monaco. 
Service ordinaire. 

Réseau de l'Ouest (lignes nouvelles). 
Canal du Centre. 
Service ordinaire. 
Id. 
Id. 
Service maritime. 
Service ordinaire. 
Chemins de fer (M. Cornac). 
Service de l'Hydraulique agricole. 
Service ordinaire. 
Service ordinaire et canal de l'Est 

(branche nord). 
Service de l'Hydraulique agricole. 
Service ordinaire. 
Service vicinal. 
Service municipal de Paris. 
Cheminsdefer(M. Schoendœrffer). 
Chemins de fer (M. Tavera). 
Services ordinaire et maritime. 
Service ordinaire. — Navigation de la 

Garonne. 
Service ordinaire. 

En disponibilité pour raisons de santé. 
Service ordinaire. 
Chemins de fer (M. Leroux). 
Service ordinaire. 
Id. 
Id. 
Compagnie des chemins de fer du Midi. 
Service ordinaire et chemins de fer 

{M. Groe). 
Service municipal de Paris. 
Service ordinaire. 
Navigation de la Seine Qi^ section). 
Navii>alion de la Loire (â« section). 
Service municipal d'Aurillac. 
Navigation de la Seine {d^ section). 



I 



888 

Maisonneuve (Eagèno 
Barrié (Edouard) 
Thellier. 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



Drôme .... 


Service ordinaire 


Tarn-el-Garonne . 


Id. 


l'as-de-Calais . 


Id. 



Arrêté du 6 mai 1901. — Les Oonducteurs des Ponts et Chaussées 
dont les noms suivent sont élevés de la 2® à la r* classe de leur grade, au 
traitement de 3.000 franctt 



Dnssoulier (Alcide) . 




Lot . . 


1 


Service ordinaire. 


Marceau (Edmond). . 




Seine .... 


Réseau du Nord (Direction). 


Nëfirre (Armand) . . 
MsLidant 




Hérault .... 


Késeau P.-L.-M. (V. B.) 




Seine .... 


Iléseau P.-L.-M. (Exploitation technique) 


Dioudonnat . 




ludre-et-Loire , . 


Service ordinaire. 


Mencière (Paul) . . 




Marne .... 


Navigation de la Marne (So section). 


Françon. 






Vaucluse . , 


Service ordinaire. 


Pesnelle. . . . 






Seine Inférieure 


Service maritime. 


Goursat . . . 






Charente . . . 


Service ordinaire. 


Azéma .... 






Haute-Garonne. . 


Service municipal de Toulouse. 


Padrona . . . 






Seiiie-et- Marne. . 


Service ordinaire. 


Bonnet (Edmond) . 






Seine .... 


Service municipal de Paris. 


LeArançols. . 






Lozère ... 


Service ordinaire. 


Jacob (Emile) . 






Eure 


Navigation de la Seine (Ho section). 


Golné (Narcisse). . 






Haute-Sa6ne 


Service ordinaire et chemin de fer 
(M. Bouvaist). 


Saint- Avit . . . 






Dordogne . . . 


Chemins de fer ^M. Robert^ 


miers. . 






Nièvre . . 


Service vicinal. 


Houette . . . 






id. . 


Travaux publies de Tunisie. 


Gantin (Gilbert). 






Indre 


Service ordinaire. 


Martin iJuleâ) . . 






Nord. . . . 


Service maritime. 


Duplan . . . , 






Gers. . . . 


Service ordinaire. 


Lannay (Georges) 






Seine . . 


Id. 


Schacre . . . 






Jura 


Chemin de fer (M. Barraud). 


Raffln (Alfred) . 






Alger . . . . 


Circonscription de TOuest. 


Figeac . . . 






Lot-et-Garonne . . 


Chemin de fer (M. Barre) 


Parnot (Paul) . 






Belfort . . 


Service ordinaire. 


Salles. . . 






Aveyron. . 


Id. 


Caillot (Georges) . 






Seine-et-Marne. . 


id. 


Hnard (Maurice). , 






Seine .... 


Service municipal de Paris. 


Himonet (Eugène) 






» 


Id. Id. 


Gros (Gabriel) . 






Haute-Garonne. . 


Service ordinaire. 


Forg^nes. . . 




( , 


Basses-Pyrénées 


Chemin de fer (M. Delure). 

Id. (H. Nouailhac). 


Hauzy . . . 






Aude .... 


Liban. . . . 






Aisne .... 


Navigation (Belgique-Paris) 


Bouvard (Henri) 






Pas-de-Calais . . 


Service ordinaire. 


Ganchon. . . 






Marne .... 


Id. 


Rouard . . . 






Seine . . . . 


Service municipal de Paris. 


Fourrière . . 






Id. 


Réseau P.-L.-M. (Direction). 


Bourdin (Louis) 






Cher 


Service ordinaire. 


Mautalen . . 






Basses Pyrénées . 


Id. 


Jacomet. . . 






Gers. . . . 


Id. 


Débats . . . 






Savoie . . 


Id. 


Laprie . . . 






Lot-et-Garonne. . 


Canal du Midh 


Brousson . . 






Seine-et Oise . . 


Service ordinaire. 


Lecat (Louis) . 






Côles-du-Nord . 


Service maritime. 


Roug^eoreille 






Seine. .... 


Service municipal de Paris. 


Personneaux . 






Oran . . 




Service ordinaire. 


Lecoanet . 






Vosges . 




Id. 


Gigfot . . . 






Aube. . 




Service ordinaire et navigation. 


Mazeau . . . 


• 




Gironde . 




Service maritime. 


Carbonnel (Ludovic) 




Vaucluse 




Service ordinaire. 


Liëvois . . . 


• 




Oise . . 




Id. 



PEB80NKEL 



389 



Borzecki 
Piron. . 
Molteaax 
JoUet . . 



Cardi. . . . 
Pochard. . . 
Bnsson (Charles) 
GroUeau. . . 
Lan^oux 
Ménard (André) . 
Adam (Augusto-Jean) 
Chevrier (Augasie) 
Gouillard . . 
Bilbaut . . . 
Giraadet . . 
Ri^roUot . . . 
Barrier (Georges) 
Marty (Etienne). 
Somas . . . 
Fouché (Georges) 
Devaux (Prosper) 
Hulin. . . . 
Revel. . . . 
Lalande (Didier) 
Dubois (Auguste; 
Tacnssel . . 
Girade (Georges) 
Fnsy «... 
MUlet (Paul). . 
Baradat. . . 
Rallaud. . . 
Peyroux. . . 
Larronyat . . 
Tartasse . . 
Band (Chartes) . 
Bichand. . . 
D en causse . . 
Boulard (Eugène) 
Blancard . . 
Martini . . . 
Galiay . . . 
Desesquelles . 
Froteau . . . 
Marie (Edouard) 
Boulanger (Paul) 
Martine (Xavier) 
Revaux . . . 
Durand (Eugèoe) 

Birot 

Richard (Jean- Baptiste) 
Gervais (Cétestin) 
Dollet. . . . 
Bernadet . . 
Poussibet . . 
Dastu^ue (Jean) 
Blanc (Paulin) . 
Lapérine . . 
Foumier (Nizier) . 
Berthaux (Charles) 
Hutin. . . . 

Simonot (Marcel) 
Linge. . . . 



Aude. . . . 
Côle-d'Or . . 
Orne. , . . 
Seine-et-Marne. 



Oran . . . 
Côtes-du-Nord 
Orne . . . 
Seine . . 
Loiret . . 
Charente . 
Gironde . . 
Allier . . 
Seine • . 
Oise . . . 
Haute-Vienne 

Id. 
Loiret . . 
4riège . . 
Indre-et-Loire 
Loire-Inférieure 
Seine . . 
Ëure-et-Lotr. 
Aveyron, . 
Dordogne • 
Alpes Maritimes 
Vaueluse . 
Loiret . . 
Rhône . • 
Maino-et-Luire 
Gironde . , 
Tarn. . . 
Puy-de-Dôme 
Basses-Pyrénées 
Eure-et-Loir 
Alpes-Maritime 
Basses- Alpes 
Tarn. 
Loiret . 
Seine . . 
Corse . . 
Pyrénées-Orientales 
Loir-ot-Chcr 
Indre . . 
Aveyron . . 
Loire-Inférieure 
Alger . . 
Indre . . 
Vendée , . 
Hérault . . 
Haute-Loire 
Seine . • 
Seine-Inférieure 
Lot-et-Caronne . . 
Bouches-du-Rhône* 
Hautes-Pyrénées . 
Mayenne 
Seine-ot-Oise 
Rhône • 
Saône-el-Loire 
Aisne . . 

Nièvre . . . . 
Meurthe-et-Moselle. 



Canal du Midi. 
Service ordinaire. 

Id. 
Chemin de fer (M. Moron — Naviga- 
tion de la Seine, i»o section, 2« divi- 
sion. 
Service ordinaire. 
Service maritime. 
Service ordinaire. 

Réseau du Midi (Exploitation technique) 
Service ordinaire. 

Id. 

Id. 

Id. 
Réseau de l'Est (V. B.) 
Navigation Belgique-Paris. 
Chemin do fer (M. Draux). 

Id. Id. 

Service ordinaire. 

Id. 

Id. ' ' 

Réseau Orléans et Etat (V. B.) 
Service ordinaire. 

Id. 
Chemin de fer (M. Le Cornée). 
Service ordinaire. 

Id 

Id. 

Id. . . 

Navigation du Rhône. 
Service ordinaire. 
Réseau du Midi (V. B.) • 
Service ordinaire» • 
Râseau P.-L.-M. - 
Service ordinaire. 

Id. 

Id. 

Id. 
Navigation du Tarn. 
Chemins de fer (M. Renardier). 
Service ordinaire. 

Id. 

Id. 

Id. 

Id. 
Chemin de fer (M. Tavera). 
Navigation do la Loire (4* section). 
Circonscription de l'Ouest • 
Service ordinaire. 
Chemin de fer (M. Salle). 
Canal du Rhône à Cette. • 
Service ordinaire. 

Navigation de la Seine (3o section). 
Service maritime (i"*® section). 
Service ordinaire. 
Service maritime. 
Service ordinaire. 

Id. 
Navigation de la Seine («S<» section). 
Service ordinaire. 

Id. 
Navigation de l'Aisne. — Chemin de 

fer (M. Bourg^uin). 
Service ordinaire. 
Canal de la Marne au Rhin. 



890 



LOIS, DECRETS, ETC. 



Arrêté du 6 mai 1901. — Les Condactenrg des Ponts et Chaussées 
dont les noms soivent sont élevés de la 3® à la 2* classe de leur grade, an 
traitement de 2.600 francs. 



Lans^let (Alexis) 
Sidëon . . . 
Da.cremont. . 
Mouilhërat. . 
Dubois (Pierre). 
Pariset (Eugène) 
Blanc (Raoul) . 
Villemeur (Pierre) 
Parai§^e. . . , 
Lottin . . . . 
Bourse rie . . . 
Galy-Carles . . 
Martin (Louis) . . 
Rovet, . . . . 
Fabre (Joseph) . , 
Goudel . . . . 
Haumont . . . 



Jau (Lucien) 



Lonçueville . . 
Dexgean. . . . 
Blanchard (Albert) 
Billiet .... 
Garret .... 
Thiéry (Victor) . . 
Baudoin (Victor) . 
Guyonnaud (Josué) 



Lot. . . . 
Eysséric. . 
Garçon . . 
Lucas (Bruno) 
Gro88 (Joseph) 
Pradlè (Paul) 
Gioux. . . 
Duclaux. . 
Domain . . 
Robin ((•'élix) 
Bouveret . 
Cornu. . . 
Huet (Henri). 



Daydë . . 
Rumpler. . 
Barbey (Albert) 



Lefebvre (Georges) 
Duba (Claudius) 
Ganours^es 
Ronstan. . 
Million . . 
La^arrig^ue 



Bonin. . 
Canret . 
Gruel . . 
Lômonon 



Creuse . . 
Loire-Inféncure 
Seine . . . 
Lot ... . 



Seine . . 
Saône-et- Loire 
Vaucluse . 
Gers. . . 



Gironde . . . 

Mayenne . . 

Seine • . . 

Ariège . . . 

llaute-Maroe . 

Loiro . . . 
Var .... 

Allier . . . 

Vosges . . . 

Gironde . . . 

Id. • , . 
Ariège . . . 
Vaucluse . . 
Aube • . . 
Alger . • . 
Meurthe-et-Moselle 
Saône-et- Loire . 
Eure-el-Loir . 

Calvados . . 
Seine . . . 
Pas-de-Calais . 
Charente-Inférieure 
Haute-Marne . 
Lot . . . . 
Cantal . . . 
Loire . . 
Indre-et-Loire . 
Charente • . 
Landes . . . 
Loiret . . . 
Soine-lnférieure 

Rhône . . . 
Ardcnnes . . 
Seine-Inférieure 

Seine . . . 
Haute-Garonne . 
Lozère . . . 
Basses- Alpes . 
Seine . . . 
Rhône . . 



Seine . . . 
Illc-ct-Vi laine . 
Seine-Inférieure 
Saône- et- Loiro . 



Service ordinaire. 

Id. 
Service municipal de la ville de Paris. 
Service ordinaire. 
Compagnie générale des Eaux. 
Service ordinaire. 

Id. 

Id. 
Service maritime. 
Service ordinaire. 

Service municipal de la ville de Paris. 
Chemins de fer (M. Nouailhac). 
Navigation de la Marne. 
Service ordinaire. 
Chemins de fer (M. Périer). 
Service ordinaire. 
Service ordinaire et canal do l'Est 

(branche sud). 
Réseaux de l'Elat et d'Orléans (Voie et 

Bâtiments) . 
Service municipal de Bordeaux. 
Service oi*dinaire. 

Id. 

Id. 
Circonscription de l'Ouest. 
Service municipal de la ville de Nancy. 
Service ordinaire 
Administration des chemins de fer de 

l'Etat. 
Service maritime. 
Service municipal de Paris. 
Service ordinaire. 

Id. et service maritime. 

Navigation de la Marne. 
Service ordinaire. 
Chemins de fer (M. Rousseau). 
Service ordinaire. 
Chemins de fer (M. Leroux). 
Service ordinaire. 
Chemins de fer (M. DOBprez). 
Service ordinaire. 
Service maritime (2* section) et chemins 

de fer (M. Lechalas). 
Service municipal de Lyon. 
Service ordinaire. 
Service maritime (â« section) et service 

ordinaire. 
Service municipal de Paris. 
Chemins de fer (M. Robert). 
Chemins de fer (M Rousseau). 
Service ordinaire. 
Service municipal de Paris. 
Chemins de fer d'intérêt local du dépar- 
tement. 
Service ordinaire. 

Id. 
Service maritime (4i^ section). 
Service ordinaire. 



PERSONNEL 



•391 



(Hwwalt. 



Duvent (Théodore) 
Morpain. . 
Fiffhiera 
Orengo . . 
Loulier . . 
Gally (Edouard) 
Bebon . . 
Schneider (Jolien) 
Bonicel . . 
Lâchonnet . 
Gabanel (Scipion) 
Taste (Jeao). 
Monssiegt . 
Perrennes . 
Béronie . . 
Samson (Jean) 

Desprès (Jean) 
Ponard (Jean) 
Renlos . . 
Darand (Joseph) 
Jacquet. . 
Brindeau . 
Petit (Firmin) 
Servante . 
Delbende . 
Gaminat. . 
Laigut . . 
Delnotel . . 



Nord. 



Soino . . . 
Charente- Inférieure 
Alpes-Maritimes 

Id. 
Allier . . . 
Ardèche. . • 



i> 



Meurthe-et-Moselle 
Lozère . . • 
Basses- Pyrénées 
Lozère . . . 
Gers .... 
Hautes- Pyrénées 
Finistère . . 
Haute-Garonne . 
Basses-Pyrénées 



Sa6ne-ot-Loirc 

Savoie . . 

Seine . . 

Gers. . . 

Haute-Loire. 

Seine 

Gers • 

Oise . . . 

Seine-Inférieure 

Var . . . 



Yonne 
Seine 



Compagnie des chemins de fer économi- 
ques du Nord. 
Service municipal de Paris. 
Service maritime. 
Service ordinaire. 

Id 

Id. 

Id. 
Travaux publics de Tunisie. 
Canal de la Marne au Rhin. 
Service ordinaire. 

Id. 

Id. 

Id. 
Service de l'Hi^draulique agricole. 
Service ordinaire. 
Chemins de fer (M. Robert). 
Service ordinaire et service bydromé- 

trique. 
Service ordinaire. 

Id. 

Id. 

Id. 

Id. 

Id. 

Id. 

Id. 
Service maritime (4 «•• section). 
Service ordinaire. 

Id. 
Réseau du Nord (Direction). 



Arrêté du 6 mat 1901. — Les Oonducteurs des Ponts et Chaussées 
dont les noms suivent sont élevés de la 4« à la S'' classe de leur grade, au 
traitement de 2.200 francs. 



Laurent (Paul). . 
Jouvet . . . . 
Perrineau . . . 

Vallancourt . . 
Jonquet . . . . 
Prloux . . . . 

Pitet 

Bonjean. . . . 
R.oiiffé . . . . 
Trocnel . . . . 
Larrae . . . . 
Bureaux (Emile) . 

Nolot 

Devoismes . . . 
Savoyat. . . . 

Lesru&y . . • • 
Lamarche . . . 
Larretche . . . 
Honllier. . . . 
Lanre . . . . 
Petit (Claude) . . 
Gouderc. . . . 

Ribot 

Baron (Hyppolyte) . 



Somme . • 
Basses-Alpes 
Seine-Inférieure 

Loiret . . 
Constantine. 
Morbihan . 
Mainc-el-Loire 

Aude. . 
Côtes-du-Nord 
Haute-Garonne 
Seine . . 
Loire . . 
Nord . . 
Drôme . . 
Calvados 
Côle-d'Or . 
Basses- Pyrénées 
Somme • 
Rhône . . 
Oran. 

Cantal . . 
Côtes-du-Nord 
Oran. . . 



Service ordinaire. 

Id 
Réseau de TOuest (Exploitation tech- 
nique. 
Service ordinaire. 
Circonscription de Philippeville. 
Service ordinaire. 

Id. 
Travaux publics de Tui^isie. 
Chemin de fer (M. Bouffet). 
Service ordinaire, . 

Id. 
Service tecfani(|ue du cadastre. 
Service municipal do Saint-Etienne. 
Service maritime. 
Service ordinaire. 

Id. 

Id. 
Chemin de fer (M. Delure). 
Service ordinaire. 

Réseau P.-L.-M . (Exploitation technique) 
Service ordinaire. 

Id. 
Service maritime. 
Service ordinaire. 



392 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



Lorendeaux . . 
Lauzel .... 
Gniraud. . . . 
Deloupe .... 
Galland .... 
Gauzette . . . 
Adam (Charles). . 
Alexandre (Léonce) 
Berthier (Charles). 
Maquiez. . . . 
Grenand .... 
Gourtin (Paul) . . 
Rouaze (Stanislas). 
Petit (Joseph) . . 
Thibault (André) . 
Dupuy (François) 



Bareste .... 

Orcel 

Mercier (Louis) . 
Ghavanis (François) 
Lalonguière (Jean) 
Hamon (Eogènc) 
Raffy .... 
Lefèvre (Léon). 
Mages . . . 
Vincent (Hyppolitc) 
Tavera (Antoine) 
Prou .... 
Gendre . . . 
Judas ^Pierre) . 
Ferrèol . . . 
Mercier (Joseph) 
Goulard. . . 
Gantournet 
Ooutel . . . 
Pottier . . . 
Potin. . . . 
Roux. . . . 
Vernhet. . . 
Broudes . . . 
Perrissoud. . 
Dambreville . 
Lacoume . . 
Fort .... 
Jondet . . . 
Vidal. . . . 
Duportè . . . 
Ghaignet . . 
Delmas (Hyppolite). 
Ruelle . . . 
Gaillassou (Joseph) 
DelenoloB . . 
Maury (André) . 
GampisTron . 
Sëeas. . . . 
Guiraudet . . 

Ghardonneau. 
Bloquaux . . 
Savard . . . 
Valot. . . . 
Grabérott-Gasan ave 
Vérin. . . . 
Ghanal-Martin 



Marne . . 
Gantai . . 
AYoyron. . 
Dordogne • 
Saône-et-Loire 
Gironde . . 
Seine . . 
Pas-de-Calais 
Ain . . 
Nord. . . 



Loiret . . 
Seine • . 
Illo-ct-Yilaine 
McDse . . 
Lui roi . 
Haute«Garonne 



Alpes-Maritimes 
Seine . . . 
Calvados . . 
Loire . . . 
Hautes- Pyrénées 
Sarthe . . . 
Charente . . 
Seine-Inférieure 
Vienne , . . 
Creuse . . . 
Corse . . . 

Allier . . . 
Seine- Inférieure 
Oran. , . 
Gard. . . . 
Charente-Inférieure 
Cantal . . . 
Id. ... 



Indre el-Loire . 
Loir-et-Cher 
Côle-d'Or . . 
Lozère . . . 
Hautes-Pyrénées 
Haute-Savoie . 
Scine-Inféricuro 
Loir-et-Cher . 
Vendée . , 
Seine-Inférieure 
Bouches-du-Rhône 
Gironde . . 
Doubs . . 
Ariège . . 
Cher . . . 
Lot . . . 
Pas-de-Calais 
Gironde . . 
Id. . . 
Lot-et-Garonne 
Seine. 

Loiret . . 
Pas-de-Calais 
Nièvre . . 
Saéne-et- Loire 
Basses- Pyrénées 
Pas-de-Calais 
Ain . . 



Service ordinaire, 

Id. 
Chemin de fer (M Le Cornée). 
Chemin de fer (M. Robert). 
Service ordinaire, 

Réseau du Midi (Exploitationtcchniquc). 
Service ordinaire. . . 

Id. 

Id. 
Voies navigables. 
Service ordinaire. 

Navigation de la Sei;ie (2« section). 
Service ordinaire, 

Id. 
Canaux d'Orléans, de Briare et du Loing. 
Chemins de fer (M. Lesecq-Destour- 

nelles). 
Service oitlinaire. 

Navigation de la Seine (2* section). 
Service ordinaire. 
Navigation de la Loire (^ section). 
Service ordinaire. 

Id. 
Chemin de fer (M. Drouet). 
Service maritime (ir« section). 
vService ordinaire. 

Id. 

Id. 
Travaux publics de Tunisie. 
Service ordinaire. 
Navigation de la Seine (4" section). 
Service vicinal. 
Service ordinaire. 

Id. 

Id. 
Chemin do fer (M. Rousseau) 
Service ordinaire. 

Id. 

Id. 

Id. 

Id. 

Id. 
Navigation de la Seine (4* section). 
Service ordinaire. 

Id, 
Navigation do la Seine (4« section). 
Service maritime. 

Chemin de fer (M. de Préaudeau). 
Service vicinal. 

Chemin de fer (M. Nouailhac). 
Service ordinaire. 

Id. 
Service maritime. 

Id. 
Chemin de fer (M. Strohl). 
Service ordinaire. 
Administration des chemins de fer de 

FEtat. 
Chemin de fer <M. Renardier). 
Service ordinaire. 
Service vicinal. 
Service ordinaire. 

Id. . . 

Id. 

Id. 



PERSONNEL 398 

30 SERVICES DÉTACHES 

6 mai 1901. — M. Flandé (Louis), Conducteur de 3** classe, attaché 
dans le département de l'Indre, au service des études et travaux du che- 
min de fer d'Argenton à La Châtre, est mis à la disposition de TAdmi- 
nistration des chemins de fer de TEtat, pour être attaché au service des 
études et travaux du chemin de fer de Barbézieux à Saint-Mariens. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

10 mai. — M. Tussac (Emile), Conducteur de 2"^ classe, attaché au 
service ordinaire du département de Yaucluse, est mis à la disposition du 
Gouvernement tunisien, pour être employé au service des travaux publics 
de la régence de Tunis. 

11 sera considéré comme étant en service détaché. 

13 mai, — M. Gulgnard (Louis), Conducteur de 2® classe, attaché, 
dans le département de la Charente, au service des études et travaux du 
chemin de fer de Rnffec à Exideuil, est mis à la disposition de l'Adminis- 
tration des chemins de fer de l'Etat pour être employé au service de la 
construction de la ligne de Saint- Jean-d'Angély à Saujon. 

Il sera considéré comme étant en service détaché. 

15 mai. — M. Oursou (Paul), Conducteur de 4^ classe, attaché au 
service ordinaire du département des Basses- Alpes, est mis à la disposi- 
tion du Ministre des Colonies, pour être employé au service des travaux 
publics de l'Indo-Chine. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

23 mai. — M. Béronie (Martial), Conducteur de [2® classe, attaché, 
dans le département de la Haute-Gfaronne, au service des études et tra- 
vaux du chemins de fer d'Hautefort au Burg, est mis à la disposition de 
l'Administration des chemins de fer de l'Etat, pour être employé au ser* 
vice des études et travaux du chemin de fer de Barbézieux à Saint- 
Mariens. 

Il sera considéré comme étant en service détaché. 

40 DISPONIBILITÉ 

4 mai 1901. — M. Chassé (Jules), Conducteur de 2*^ classe, en dis- 
ponibilité avec demi tltiitement pour raisons de santé jusqu'au 



1 



394 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

31 mars 1901, est mis en disponibilité avec demi traitement ponr défant 
d'emploi. 

23 mai. — M. 11 iermost (Julien), Conducteur principal, attaché, 
dans le département de la Dordogne, au service de la navigation de la 
Dordogne et de la Vezère, est mis en disponibilité avec demi traitement, 
pour raisons de santé, jusqu'à son admission à la i-etraite. 

5* BBTBÀITS 

Date d'exécution. 

M. Meyer (Edmond), Conducteur principal, 
Seine, service ordinaire 1"" juillet 1901 

6" DECES 
MM . Date du décès. 

Ducastaing (Joseph), Conducteur principal,^ 
Hautes-Pyrénées, service ordinaire 2 août 1900 

Laureaux (Paul), Conducteur principal. Côte- 
d'Or, service ordinaire 24 avril 1901 

Gallerand (Gaston), Conducteur de 4'' classe, 
en disponibilité pour raisons de santé 25 avril 1901 

XJrvoy (François), Conducteur de 2® classe, 
Côtes-du-Nord, service ordinaire 80 avril 1901 

7** DÉCISIONS DIVERSES 

22 avril 1901. — M. Labbé (Ferdinand), Conducteur de l"" classe, 
attaché au service ordinaire du département du Doubs, passe au service 
ordinaire du département des Côtes-du-Nord. 

23 avril. — M. CalUassou (Joseph), Conducteur de 4*" classe, atta- 
ché, dans le département du Lot, au service des études et travaux du 
chemin de fer de Carsac à Gourdon, passe au service ordinaire du même 
département. 

8 mai. — M. Pujos (Lucien), Conducteur de 4* classe, détaché au 
service des travaux publics de la régence de Tunis, est attaché au service 
ordinaire du département du Doubs. 

Idem. — M. Gilabert (Jules), Conducteur de 4"* classe, attaché dans 



PERSONNEL 396 

le département du Loiret, au service des étades et travaux du chemin de 
fer d'Etampes à Beaune-Ia-Bolande, passe dans le département de Seine- 
et-Gise, même service. 

10 mai, — M. Lautié (Séraphin), Conducteur de 3® classe, en congé 
sans traitement pour affaires personnelles, est remis en activité et attaché 
au service ordinaire du département de Vaucluse. 

13 mai, — M. Colombie (Prospei), conducteur de 2'' classe, attaché 
dans le département du Tarn, au service des études et travaux du che- 
min de fer d'Albi à Baint-Âffrique, passe au service ordinaire du même 
département. 

Idem- — M. Labatut (Alfred), conducteur de V classe, attaché au 
service ordinaire du département de Tarn-et-Garonne et au service de la 
navigation de la Garonne, passe dans le département du Tarn, au service 
des études et travaux du chemin de fer d'Albi à Saint- Affrique. 

Idem. — M. Dupuy (François), Conducteur de 8® classe, attaché, 
dans le département delà Haute-Garonne, au service des études et travaux 
du chemin de fer de Beaumont à Gimont, passe au service ordinaire du 
département de Tam-et-Garonne et au service de la navigation de la 
Garonne. 

Idem.. — M. Maurette (Paul), Conducteur de 3® classe, détaché au 
service de THydraulique agricole du département de l'Ariège, est attaché 
dans le département de la Haute-Garonne, au service des études et tra- 
vaux du chemin de fer de Beaumont à Gimont. 

23 mai, — M. Gillet (Octave), Conducteur principal, attaché, dans 
le département du Lot, au service des études et travaux du chemin de fer 
de Garsac à Gourdon, passe au service ordinaire du département de la 
Dordogne. 



V Éditeur-Gérant : E. BERNARD. 



Courbevoie. - Imprimerie E. BERNARD et O, 14, rue de la Station. 
Baieanx à Paris : 29, quai des Grands-ÂugastiDS. 



\rtV, 



S" SéEIE 6* CAHIKR 

edecerecaeil— Partie technique — parait tons les trois mois : 

en KTril, jnillet, octobre et janvier. 
artie — Partie administrative — parait toaa les mois. 



ANNALES 



ÏS iî CHiUSSilS 



2° PARTIE 



IS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES 



CONCKBNANT 



ITRATION ET LE PERSONNEL des PONTS ET CHAUSSÉES 



DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 

r LES PAÏS ÉTBAMOEttS 



1901 

- JUIN 



PARIS 
BEKIIARD ET C'% Imprimeuds-Editeurs 

29, QtJAI DES 0ElAHD8-AUaUSTlt;tJ, 29 




1901. — JUIN. 



TABLE DES MATIÈRES PAR ORDRE D'INSERTION 



IfUMÉEOS 

des 
articles 



96 

97 
98 
99 

400 
iOi 

102 
d03 

404 

405 
406 

407 

408 

409 
440 

444 

412 

443 
444 



DATES 



IRDIClTIOlf DIS HATIÈRKS 



4904 

f février 

42 férrier 

48 fétrier 

49 février 

24 février 
id. 

id. 

4*r mars 

4 mars 

id. 
44 mars 

48 mars 
id. 

49 mars 

3 avril 

id. 

id. 

4 avril 
id. 



N<»des| 
pages 



DÉGBBTS 



Décret déclarant d'utilité publique la construction d'un raecor 
dément de chemin de fer pour le service d'une fosse des mines 

de Nœux (Pas-de-Calais) 

Décret approuvant une substitution entre compagnies concession- 
naires de la ligne de tramways de Montivilliers (Seine-Infér.). . 

Arrêté créant des Comité du travail sur le réseau dés chemins de 
fer de l'Etat 

Décret autorisant la compagnie des tramways mécaniques de Paris 
à employer une partie de son capital dans l'entreprise du tram- 
way ae Paris à Saint-Gormain 

Décret approuvant la snbtitulion d'une société aux concessionnai- 
res primitifs des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne. . . . 

Décret approuvant la substitution de la compagnie de tramways 
de l'Indre à la compagnie générale de construction de Saint-Denis, 
comme rétrocessionnaire de ce réseau de tramways 

Décret déclarant d'utilité publique le prolongement josqu'à la 
Maison -Blanche du tramway de Yincennes à Ville-Evrard 

Décret modifiant l'ordonnancedu 45 novembre 1846 sur la police, 
la sûreté et l'exploitation des chemins de fer 

Décret déclarant d'utilité publique et concédant à la compagnie 
du chemin de fer du Nora, les voies ferrées destinées à desservir 
les nouveaux bassins du port du Tréport (Seine-Inférieure). .. 

Décret autorisant le Ministre des Travaux publics à accepter un 
terrain dans la commune de Groisic (Loire-Inférieure] 

Décret déclarant d'utilité publique les travaux de dédoublement 
des voies de la Compagnie du chemin de fer do Paris & Orléans, 
entre Paris et Brétigny 

Décret approuvant des modifications au tracé du tramway de 
Boulogne à Vinccnnes 

Décret approuvant des modifications au tracé du tramway de 
Tasdon è la Pallice (Charente- Inférieure) 

Décret relatif à l'usage des grues sur les quais du port de Dieppe. 

Décret approuvant des modifications au tracé et au cahier des 
charges de diverses lignes de tramways dans le département 
des Basses-Pyrénées 

Décret déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de 
tramway raccordant è la gare de Caen (Calvados) » deux lignes 
de tramways 

Décret déclarant d'utililé publique l'établissement d'une ligne de 
tramway entre Lourches et Denain (Nord) 

Décret approuvant nne modification aux conditions de la conces- 
sion du tramway de Ponlorson au Mont -Saint-Michel (Manche). 

Décret approuvant une substitution de rétrocessionnaire pour la 
construction et l'exploitation de la ligne de tramway de Pon- 
tarlier à Mouthe (Doubs) 1 ^* 



397 

400 
404 



404 
406 



407 
407 
409 



424 
426 



427 
427 



430 



432 



434 
439 
446 



BÉOBETS 897 



DÉCRETS 



(N^ 96) 

[2 fémer 1901] 



Décret déclarant d? utilité publique la construction d'un rac- 
cordement de chemin de fer pour le service d'une fosse des 
mines de Nœux [Pas-de-Calais). 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics. 

Le oonseil d'Etat entendu, 
Décrète : 

Art. 1®'. — Est déclaré d'utilité publique le chemin de fer reliant la 
fosse n® 8 de la compagnie des mines de Yicoigne et de Nœux à la ligue 
des ateliers de réparation et de construction de la fosse n^ 1 et à la ligne 
du Bivage-de-Beuvry. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle 
et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit che- 
min de fer ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois à partir 
de la date du présent décret . 

Art. 2. — La compagnie des mines de Yicoigne et de Nœux est auto- 
risée à construire ce chemin de fer à ses frais, risques et périls, suivant le 
tracé indiqué au plan snsvisé et conformément aux conditions du cahier 
des charges, également ci-dessus visé. 

Les susdits plans -et cahier des charges resteront annexés au présent 
décret. 

Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution 
du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au BtUlelin 
des lois. 

CAHIER DES CHARGES 

TITRE 1" 

TBAOÉ ET COirSTBUCrriGN 

Art. 1^'. — Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des 
charges sert à relier : 

Ânn. de$ P. et Ch. Lois, 8* sér., ir« aan., a« eah. •— tomb i. S7 



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